name: PO20.12PO Postulat BGuillard PlanMobiliteScolaire

text:
PO20.12PO

POSTULAT

Pour la mise en place d’un plan de mobilité scolaire à Yverdon

Les communes sont propriétaires des écoles primaires sur leur territoire et tenues de les entretenir afin de

garantir de bonnes conditions d’apprentissage pour les enfants. La responsabilité des jeunes élèves durant

les heures de classe est à la charge des enseignant·e·s. En dehors des heures scolaires, la responsabilité

incombe aux parents. Mais la commune a également une responsabilité sur le chemin de l’école afin de

garantir la sécurité des écolier·ère·s. Il n’est pas rare que des patrouilleuses ou des patrouilleurs scolaires

soient mis·es en place pour la traversée d’axes à fort trafic individuel motorisé. Un plan de mobilité scolaire

est un autre outil qui vise à améliorer la sécurité des enfants qui se déplacent à pied, en vélo ou en trottinette

pour aller à l’école.

Un plan de mobilité scolaire (PMS) existent déjà dans des villes suisses comme Sion ou Montreux. C'est

une démarche participative menée avec les enseignant·e·s, parents, enfants et autres partenaires de

l’école afin de connaître les habitudes de mobilité des écolier·ère·s sur le chemin de l’école. Il permet d’avoir

un regard, tant des parents que des enfants, sur les points noirs des différents déplacements. Les

conclusions permettent d’améliorer la sécurité sur certains chemins, qu’elle soit physique par le biais

d’aménagements légers ou par des actions de prévention faits avec les enfants… et les parents. Mais les

PMS permettent également d’améliorer les conditions des espaces destinés aux bicyclettes et/ou

trottinettes, ou à des zones de sécurité autour de l’école. Le PMS est élaboré en coopération avec les

élèves, les parents, les enseignant·e·s, les services des écoles et tous les autres partenaires collaborant

au sein des écoles sont intégré·e·s d’une manière ou d’une autre au PMS. Un PMS se déroule en cinq

phases :

1. Enquête : réalisée auprès des parents, élèves, enseignant·e·s et partenaires de l’école.

2. Bilan : des résultats sont restitués sous forme numérique et cartographique. La perception des

dangers par les parents et les enfants est mise en avant.

3. Recommandations : avec l’aide du BPA et de la perception des enfants, des recommandations

sont faites avec visites de terrain.

4. Sensibilisation : Elle est faite auprès de l’ensemble des acteur·trice·s de l’école par diverses

actions.

5. Suivi et évaluation : mise en place des recommandations.

Cinq objectifs sont visés par une démarche PMS :

1. Un objectif de sécurité : améliorer la sécurité aux abords des écoles mais également sur le chemin

de l’école. Rappelons que le 50% des accidents piétons touchent les enfants se font durant le

déplacement vers ou depuis l’école selon les statistiques du Bureau de prévention des accidents

(BPA).

2. Un objectif de santé : encourager une mobilité douce et active afin de prévenir des risques de santé

liés à l’absence d’exercice physique. Les statistiques de l’OFSP1 démontrent que 19% des enfants

suisses sont en surpoids. 7% des garçons sont obèses contre 4.9% des filles.

3. Un objectif d’amélioration de la qualité de vie : des solutions sont cherchées pour chaque école en

fonction de ses caractéristiques propres afin d’améliorer la qualité de vie des quartiers dans

lesquels elles se trouvent.

4. Un objectif environnemental : aller à l’école à pied, à bicyclette, en trottinette ou en rollers permet

d’économiser de l’énergie mais également d’améliorer la qualité de l’air. La démarche d’un PMS

vise également à échanger sur cette thématique avec les élèves, et de partager avec les parents

et les enseignant-e-s sur les moyens de locomotion respectueux de l’environnement.

1 Voir https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/mensch-gesundheit/koerpergewicht-
bewegung/koerpergewicht/uebergewicht-und-adipositas.html

ODJ 05.11.2020 / PV Point 14

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/mensch-gesundheit/koerpergewicht-bewegung/koerpergewicht/uebergewicht-und-adipositas.html
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/mensch-gesundheit/koerpergewicht-bewegung/koerpergewicht/uebergewicht-und-adipositas.html

PO20.12PO

Compte tenu de ce qui précède, un plan de mobilité scolaire à Yverdon permettrait de connaître la structure

des déplacements sur le chemin de l’école, de garantir la sécurité sur certains sites dont on ne se rend

parfois pas compte de la dangerosité, et de rendre attentif·ve tous les acteur·trice·s des écoles des bienfaits

d’une mobilité active tant du point de vue de la santé que de l’environnement.

C’est pourquoi, par ce postulat, je propose à la Municipalité:

D'étudier la possibilité de mettre en place un plan de mobilité scolaire à Yverdon; en sollicitant les

structures et institutions nécessaires pour sa mise en place.

En vous remerciant par avance et vous priant, Mesdames les Conseillères communales, Messieurs les

Conseillers communaux, de bien vouloir faire bon accueil au présent postulat.

Les Vert·e·s yverdonnois·es, Benoist Guillard

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR21.17PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 500’000.- pour l’élaboration d’un

text:
1/2

PR21.17RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.17PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 500’000.- pour l’élaboration d’un
projet d’agglomération de 4e génération

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 7 juin 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Pascale FISCHER,
David GRANDJEAN, Philippe GRUET, Jacques LEVAILLANT, Younes SEGHROUCHNI et
du soussigné, désigné rapporteur de majorité.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, Mmes
Gloria CAPT, Municipale, Valérie JAGGI WEPF, Municipale, MM. Sandro ROSSELET, Chef
de service STE, François ZÜRCHER, Chef de service SGE, Julien WOESSNER, Chef de
service URB, Pascal PITTET, Chef de service SSP, Mme Vesna STANKOVIC,
Responsable filière mobilité et M. Ronei FALVINO, Responsable bureau d’agglomération.
Nous les remercions tous pour leur participation et pour les précieuses informations qu’ils
ont pu apporter à la commission.

Contexte :

En Novembre 2012, l’initiative populaire « stop aux bouchons » était acceptée par les
Yverdonnois. Ce texte demandait la construction d’une route de contournement afin de
fluidifier le trafic dans la ville. Ce tronçon s’est par la suite trouvé en position importante
dans la stratégie globale du développement de la mobilité de la ville et de l’agglomération,
mais malheureusement il n’avait pas été intégré dans le projet d’agglomération de
2e génération et n’a pas pu bénéficier d’un cofinancement fédéral en l’état.

Le tronçon sud de la route de contournement, qui a depuis pris le nom de « Axe principal
d’agglomération » a été inauguré en 2020. Il a été financé dans son intégralité par la Ville
d’Yverdon. Les tronçons centre et ouest seront mis à l’enquête publique prochainement.
Leur réalisation est estimée à 25.8 millions en intégrant les coûts d’un tracé de mobilité
douce en site propre, qui doit être réalisé par la même occasion.

Si les communes de l’Agglo ont par le passé renoncé à déposer des plans d’agglomération
PA3 et PA4, c’était à cause du faible taux de réalisation des mesures annoncées,
aujourd’hui de l’ordre de 13%. L’analyse a depuis changé puisque ce taux n’est finalement
plus considéré comme fondamentalement pertinent, puisque de nombreuses mesures ont
depuis simplement été abandonnées et d’autres sont retardées pour des raisons qui ne sont
pas du ressort des communes de l’agglomération, c’est donc un chiffre théorique et plus
actuel.

2/2

Le 24 septembre 2020, le Conseiller national Jean-Pierre GRIN a déposé une interpellation
au Conseil national au sujet de la démarche nécessaire à l’obtention d’un cofinancement
fédéral de l’APA. Dans la réponse du 25 novembre, la Confédération explique que le dépôt
d’un projet d’agglomération avec les mesures respectives est nécessaire pour que la
Confédération examine le projet et demande le cas échéant un cofinancement fédéral au
parlement.

C’est à la suite de cette réponse que l’ensemble des communes de l’agglomération a décidé
d’appuyer une demande de subvention dans le cadre d’un PA4 élaboré dans un délai
particulièrement court. Pour y répondre, la Municipalité a mis sur pieds une Task Force afin
de répondre à cet objectif si crucial pour notre Ville, qui se monte à près de 8 millions si un
cofinancement de 30% était obtenu, ce qui correspond au taux minimum. Et dans tous les
cas, le travail effectué restera pertinent pour le PA5.

Conclusions :

La majorité de la commission est d’avis qu’il était nécessaire d’élaborer un plan
d’agglomération de 4ème génération rapidement, afin d’essayer d’obtenir des financements
fédéraux qui soulageront nos finances communales. Réaliser un projet d’agglomération en
un délai si court relevait du défi et ce défi qui a été brillamment relevé par l’équipe, qui y a
travaillé et a pu nous présenter un projet de PA4 abouti et convaincant.

Aujourd’hui, il s’agit pour ce Conseil communal de transformer l’essai afin de tenter d’obtenir
près de 8 millions de la Confédération. C’est donc désormais une question qui est
essentiellement financière. L’APA étant de toute façon sur les rails, il serait
incompréhensible de récidiver les erreurs de 2012 et de se priver de plusieurs millions alors
que les finances communales sont déjà dans une situation délicate.

A 4 voix pour contre 3 voix contre, la majorité de la commission vous invite donc à soutenir
le préavis PR21.17PR dans son intégralité et à prendre acte de la réponse à la Question
QU21.06 de Monsieur le Conseiller communal Benoist GUILLARD.

Ruben RAMCHURN

Rapporteur de majorité

Yverdon-les-Bains, le 13 septembre 2021


name: PO21.14PO Postulat DRychner Consort  ProgrammesOccupationEVAM

text:
Postulat : Mise en place d’un partenariat entre la Ville d’Yverdon-les-Bains et l’EVAM visant à
créer des places pour des programmes d’occupation au sein des différents services de la
commune et des institutions parapubliques et/ou subventionnées par la collectivité.

Des programmes d’occupation sont ouverts à l’ensemble des bénéficiaires de l’Établissement vaudois
d’accueil des migrants. Le but de ces programmes est de fournir une occupation et une expérience
pratique à ses participants. Ils visent trois objectifs :

• Compléter leur formation, améliorer leur capacité à trouver un emploi et acquérir des
connaissances utiles en vue d’un retour au pays

• Lutter contre les effets négatifs du désœuvrement

• Améliorer l’image des demandeurs d’asile auprès de la population

L’accès à un programme d’occupation de l’EVAM doit poursuivre un but soit préprofessionnel, d’utilité
communautaire ou d’utilité publique, tout en étant soumis à un devoir de non-concurrence. Ces
programmes concernent trois publics distincts : Les requérants d’asile, les personnes admises à titre
provisoire et les personnes déboutées de l’asile. Ils sont essentiels pour les raisons suivantes :

• La plupart des requérant·e·s d’asile (RA) en procédure étendue peuvent attendre jusqu’à une
année avant d’avoir une réponse concernant leur demande d’asile. Durant cette période, il est
absolument central pour les RA d’avancer dans leur parcours d’intégration en acquérant des
premières expériences professionnelles et en leur permettant d’appréhender le marché de l’emploi
en Suisse. Les « programmes d’occupation » et de « formation et pratique professionnelle » sont
une porte d’entrée particulièrement adaptée pour les RA et les personnes admises à titre provisoire
puisqu’ils nécessitent des connaissances en français parfois moins étendue que les parcours de
formation et professionnel standards. Aussi, ils représentent une voie idéale pour se préparer à
rejoindre un emploi ou un apprentissage.

• Pour les personnes déboutées de l’asile, bénéficiaires de l’aide d’urgence, l’attente en Suisse peut
prendre un aspect indéterminé en raison de l’impossibilité du renvoi vers le pays d’origine. Leur
accès au marché de la formation et de l’emploi étant définitivement bloqué, les programmes
d’occupation de l’EVAM sont finalement la seule possibilité d’avoir une activité au sein de la
communauté, très utile à celle-ci, et de donner un certain sens à la vie de tous les jours.

Un premier contact a été établi avec le responsable des travaux d’utilité publique (TUP) au sein de
l’antenne locale de l’EVAM. Il a pu faire part d’un réel besoin en matière de création de places pour des
programmes d’occupation et serait ravi de pouvoir discuter, avec des représentants de la Ville, d’une
future collaboration. L’assistant social du foyer EVAM d’hébergement collectif d’Yverdon-les-Bains se
tient lui aussi à disposition afin de pouvoir faire part des besoins des bénéficiaires EVAM à l’aide
d’urgence.

Vu ce qui précède, il est proposé à la commune de prendre contact avec l’EVAM afin d’étudier la
possibilité de mettre en place une collaboration pour la création de places de “programmes
d’occupation” et de places de “formation et de pratique professionnelle" au sein des différents
services de la Ville et des institutions parapubliques et/ou subventionnées par la collectivité.

Pour les Vert·e·s et Solidaires yverdonnois·es  Pour le Parti Socialiste yverdonnois
Paul-Camille Genton David Rychner

gvb
Zone de texte
PO21.14PO


name: PR21.24PR concernant l’adoption du nouveau Règlement sur la perception des indemnités

text:
Municipalité 19 août 2021

PR21.24PR

1/5

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du nouveau Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la
distribution d'électricité, l’adoption du nouveau Règlement sur l'utilisation du fonds

communal pour la durabilité et l’adoption du nouveau Règlement sur l'utilisation du fonds
communal pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Dans sa séance du 26 juin 2008, le Conseil communal a adopté d’une part le Règlement sur
la perception des indemnités communales liées à la distribution d'électricité, d’autre part le
Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour l'efficacité énergétique et les énergies
renouvelables et enfin le Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour le
développement durable (cf. préavis PR08.19PR).

Le Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution d'électricité
délimite comme suit, à son article 2, les personnes assujetties :

1 Tous les clients finaux desservis par le réseau de distribution du Service des énergies sur le
territoire de la Commune d'Yverdon-les-Bains sont assujettis aux taxes communales décrites
à l'article 1.
2 Le rattachement à la Commune d'Yverdon-les-Bains est déterminé par le point de fourniture
(point de comptage) du client final considéré.
3 L'assujettissement commence dès qu'un compteur électrique est installé et prend fin le jour
où cette condition est éteinte.

Ce règlement a été approuvé le 2 octobre 2008 par la cheffe du Département de la sécurité
et de l’environnement et est entré en vigueur à cette date. En revanche, le Règlement sur
l'utilisation du fonds communal pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et
le Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour le développement durable n’étaient, à
l’époque, pas soumis à l’approbation du Département, qui n’a donc pas formulé de
remarques à leur propos.

Alors que la Ville, par son Service des énergies, exploite elle-même son réseau électrique sur
le territoire urbain, le réseau électrique des villages de Gressy et Sermuz est propriété de
Romande Energie SA, qui l’exploite. Tel que rédigé, l’article 2 dudit règlement sur la
perception des indemnités communales liées à la distribution d’électricité exclut ainsi une
application des taxes communales aux consommateurs de Gressy et de Sermuz, qui, bien
qu’actuellement Yverdonnois, ne sont pas reliés par un point de fourniture et de comptage.

PR21.24PR

2/5

La convention de fusion avec la Commune de Gressy a été adoptée par le Conseil communal
le 25 mars 2010, puis par le peuple en votation du 13 juin 2010. L’article 22 de ladite
convention inventoriait les règlements devant s’appliquer sur l’ensemble du nouveau
territoire ; il indiquait également (lettre c et d) les quelques règlements qui échappaient à cette
règle, à titre transitoire. Parmi ces derniers, figurait notamment le règlement du 26 juin 2008
sur la perception des indemnités communales liées à la distribution de l’électricité. Cette
exception tenait, comme on l’a rappelé ci-dessus, à l’existence de deux distributeurs
d’électricité : Romande Energie SA pour Gressy et le Service des énergies pour Yverdon-les-
Bains. Il était indiqué que le règlement en question s’appliquerait, y compris aux habitants du
village de Gressy, dès lors que la concession dont bénéficiait la Romande Energie depuis le
31 janvier 1955 viendrait à échéance au 31 décembre 2034. L’article 14 de la concession
prévoyait la possibilité pour Gressy de racheter l’intégralité des installations, soit au 1er janvier
1985, soit au 1er janvier 2010, sous réserve d’un délai d’annonce d’au moins 3 ans, et de
continuer à se fournir en électricité auprès de ce qui s’appelait à l’époque la Compagnie
vaudoise d’électricité (C.V.E). La dérogation prévue dans la convention de fusion faisait suite
à la volonté de la Municipalité d’Yverdon-les-Bains d’entamer les négociations avec la
Romande Energie, afin de racheter le réseau et de devenir le fournisseur de Gressy, avec une
autorisation exceptionnelle du Conseil d’Etat.

Or, la loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique (LSecEl), entrée en vigueur le 1er octobre
2009, soit quelques semaines avant la signature de la convention de fusion, stipule, à son
article 6, que les zones de desserte attribuées aux gestionnaires de réseau opérant déjà sur
le territoire vaudois correspondent à celles qui prévalaient à l’entrée en vigueur de la loi. La
répartition des opérateurs sur le territoire était donc désormais figée. En outre, une entrée en
matière pour Gressy aurait signifié le bouleversement de l’équilibre existant entre villes et
campagnes (la Romande Energie gérant l’ensemble des réseaux de campagne). Ce projet n’a
dès lors pas abouti.

Cela étant, la Municipalité a remis l’ouvrage sur le métier en vue de trouver, sur la base de
cette nouvelle situation, une solution équitable pour l’ensemble du territoire yverdonnois,
garantissant que l’ensemble des habitants de la commune paient les mêmes taxes et
bénéficient des mêmes prestations, s’agissant en particulier de l’utilisation du fonds
communal pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et du fonds communal
pour le développement durable. Il s’agissait au demeurant de satisfaire aux dispositions de
la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes, qui prévoit un délai de mise en
conformité des réglementations n’ayant pas fait l’objet d’une application homogène
immédiate sur les deux territoires. Le délai est de deux ans dès l’entrée en vigueur de la fusion
(art. 12 al. 3). La contradiction entre les délais indiqués dans la convention de fusion
(modification à l’échéance de la concession, soit 2034) et le droit supérieur (délai de mise en
conformité de deux ans) se résout en effet au profit de ce dernier.

La Municipalité a ainsi soumis au Conseil communal, le 23 janvier 2015, le préavis PR 15.06PR
concernant l’adoption du règlement sur l’efficacité énergétique et le développement durable
ainsi que la généralisation de la taxe d’usage du sol à l’ensemble du territoire yverdonnois.
L’objet de ce préavis était de mettre fin à l’inégalité de traitement qui prévaut entre la majeure
partie des Yverdonnois qui s’acquittent de certaines taxes calculées sur le prix du kWh/h et
les habitants des villages de Gressy et Sermuz qui en avaient été dispensés. Le produit de
ces taxes permet en effet à l’ensemble de la population de bénéficier de subventions
susceptibles d’être attribuées, soit par la Commission Agenda 21, soit par la Commission
consultative des énergies. Pour procéder à cette harmonisation, la Municipalité proposait une
nouvelle adoption des règlements concernés, afin qu’ils puissent s’appliquer à l’ensemble du
territoire moyennant une adaptation purement formelle, la teneur desdits règlements restant
pour le reste inchangée quant à son contenu.

PR21.24PR

3/5

Ce préavis a été accepté par le Conseil communal le 5 mars 2015. Cependant, le Canton a
refusé l’approbation du règlement ainsi modifié, au motif qu’il était contraire au droit supérieur
entré en vigueur dans l’intervalle et qu’il ne s’harmonisait pas, sur le plan formel, avec le
Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour l'efficacité énergétique et les énergies
renouvelables et avec le Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour le
développement durable. Sur ce point, il a relevé que ces règlements étaient dorénavant
également soumis à l’approbation cantonale, contrairement à ce qui était le cas en 2008, et
a mentionné diverses dispositions à corriger. Il a dès lors demandé plusieurs modifications
ainsi qu’une harmonisation de tous les règlements considérés.

Dans ces conditions, le règlement modifié tel qu’adopté par le Conseil communal le 5 mars
2015 n’a jamais pu entrer en vigueur. Les règlements adoptés le 26 juin 2008 sont restés tels
quels, avec la conséquence que les habitants de Gressy et de Sermuz ont continué à ne pas
être assujettis aux taxes considérées.

Le dossier a dû être repris en coordination entre plusieurs services de la Ville et a fait l’objet
de plusieurs consultations successives du service juridique de la Direction générale de
l’environnement (DGE), afin de s’assurer de la conformité des règlements proposés au cadre
légal actuellement en vigueur. Plusieurs modifications formelles ont été demandées par la
DGE. Par ailleurs, une harmonisation de ces règlements a été opérée afin d’éviter des
règlementations légèrement disparates sur quelques aspects. En fin de compte, la DGE a
préavisé positivement, le 22 janvier 2021, les règlements qui sont maintenant proposés à
l’adoption du Conseil communal. Tels que rédigés, ils devraient donc pouvoir être approuvés
sans difficulté par le Département de l’environnement et de la sécurité (DES), ce qui mettra
enfin un terme à la situation insatisfaisante évoqués ci-dessus.

Bien que les nouveaux règlements reprennent très largement, dans leur contenu, les
dispositions des règlements en vigueur, et qu’ils ne prévoient aucune modification du
montant des taxes considérées, une simple modification des règlements en vigueur aurait
rendu ces règlements difficilement lisibles, considérant les nombreuses modifications
formelles opérées dans le texte, y compris dans la numérotation des articles ou des alinéas.
Par ailleurs, compte tenu de l’article 12 alinéa 3 de la loi sur les fusions de communes, et afin
de couper court à toute controverse juridique sur la portée de cette disposition, il apparaissait
également opportun de disposer formellement de nouveaux règlements plutôt que de
procéder à une modification des règlements existants. La Municipalité a donc pris le parti de
proposer formellement des règlements entièrement nouveaux, remplaçant les trois
règlements actuels. Toutefois, comme on l’a relevé, le seul changement significatif, sur le
fond, concerne l’assujettissement à ces taxes des habitants de Gressy et Sermuz. La situation
qui a perduré jusqu’à l’heure actuelle ne peut en effet plus se justifier.

Les règlements en annexe figurent à la fois sous leur forme définitive et sous forme de
tableaux comparatifs, mentionnant les modifications proposées par rapport au texte actuel,
avec les commentaires qui s’y rapportent. Par simplification, il y est renvoyé sans plus amples
considérations dans le corps du présent préavis.

PR21.24PR

4/5

1. Prélèvement des taxes

Aux termes des nouveaux règlements proposés, l’ensemble des Yverdonnois.e.s seront
soumis aux mêmes taxes, en particulier quant aux taxes dites « écologiques ».

On rappelle que les taxes communales sur l’électricité sont composées comme suit :

 Taxe pour l’usage du sol :  0.7 ct/kWh.

 taxe pour l’éclairage public :  0.65 ct/kWh.

 Taxes dites « écologiques » :  0.6 ct/kWh.

o Taxe pour l’efficacité énergétique : 0.4 ct/kWh.

o Taxe pour la durabilité :  0.2 ct/kWh.

Sur la base d’une hypothèse de consommation électrique moyenne annuelle du village de
Gressy et du hameau de Sermuz de 1'500'000 kWh, les recettes supplémentaires pour la Ville
d’Yverdon-les-Bains sont estimées à :

 CHF  6'000.- pour la taxe pour l’efficacité énergétique.

 CHF  3'000.- pour la taxe pour le développement durable.

 CHF  9'750.- pour l’éclairage public.

 CHF  10'500.- pour l’indemnité pour usage du sol.

Elles représentent un montant total estimé à CHF 29'250.-. Ces taxes seront prélevées par
Romande Energie SA et reversées à la Ville.

2. Calendrier

Une fois les règlements adoptés par le Conseil communal, ils seront soumis au Département
de l’environnement et de la sécurité (DES) pour approbation formelle, conformément à l’article
94 de la loi sur les communes.

L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022, la lecture des compteurs par Romande
Energie étant effectuée en fin d’année.

3. Synthèse

L’adoption proposée des trois règlements communaux considérés a un caractère
principalement formel et a pour but de répondre aux exigences légales du Canton, tout en
étendant à l’ensemble du territoire communal la perception des taxes concernées par ces
règlements. En particulier, cette révision ne préjuge pas d’une éventuelle réévaluation du
montant des taxes, laquelle sera examinée notamment dans le cadre de l’établissement d’un
Plan climat communal.

PR21.24PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la
distribution d'électricité est adopté. L’approbation cantonale est réservée.

Article 2 : Le Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour la durabilité est adopté.
L’approbation cantonale est réservée.

Article 3 : le Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour l'efficacité énergétique
et les énergies renouvelables est adopté. L’approbation cantonale est
réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire adjointe

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Benoist Guillard, municipal du dicastère des
énergies.

Annexes

1) Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution
d'électricité.

a) Version comparative entre la version actuelle et la nouvelle version proposée.

2) Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour la durabilité.

a) Version comparative entre la version actuelle et la nouvelle version proposée.

3) Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour l'efficacité énergétique et les énergies
renouvelables.

a) Version comparative entre la version actuelle et la nouvelle version proposée.

Municipalité

Règlement

sur la perception des indemnités communales
liées à la distribution d'électricité

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

Préambule

Le présent règlement est
élaboré conformément aux
dispositions de la loi vaudoise
sur l'énergie (LVLEne) et du
décret cantonal concernant le
secteur électrique (DSecEI).

1Le présent règlement est
élaboré conformément aux
dispositions de la loi sur le
secteur électrique du 19 mai
2009 (LSecEl, BLV 730.11)

Il convient de mettre à jour
la base légale. En effet, le
décret sur le secteur
électrique du 5 avril 2005
(DSecEI) a été abrogé et
remplacé par l'entrée en
vigueur de la loi sur le
secteur électrique du 19
mai 2009 (LSecEl, BLV
730.11) au 1er octobre
2009.

Article 1 - Objet

La Commune perçoit des taxes
sur la consommation
d'électricité dont les revenus
sont affectés au soutien des
énergies renouvelables, à
l'efficacité énergétique, au
développement durable et à
l'éclairage public.

La Commune perçoit des taxes
sur la consommation
d'électricité dont les revenus
sont affectés au soutien des
énergies renouvelables, à
l'efficacité énergétique, à la
durabilité et à l'éclairage public.

Article 2 – Personnes assujetties

Tous les clients finaux desservis
par le réseau de distribution du
Service des Energies sur le
territoire de la Commune
d'Yverdon-les-Bains sont
assujettis aux taxes
communales décrites à l'article
1.

Tous les clients finaux des
gestionnaires de réseau de
distribution, rattachés au
territoire de la Commune
d'Yverdon-les-Bains sont
assujettis aux taxes
communales spécifiques sur
l'énergie électrique.

Le rattachement à la Commune
d'Yverdon-les-Bains est
déterminé par le point de
fourniture (point de comptage)
du client final considéré.

Le rattachement à la Commune
d'Yverdon-les-Bains est
déterminé par le point de
fourniture (point de comptage)
du client final considéré.

inchangé

L'assujettissement commence
dès qu'un compteur électrique
est installé et prend fin le jour où
cette condition est éteinte.

L'assujettissement commence
dès qu'un compteur électrique
est installé et prend fin le jour
où cette condition est éteinte.

inchangé

Nouveau
Reformulation
Proposition Canton

lge
Zone de texte
PR21.24PR_Annexe1_Règl_PerceptionElectricité

Page 2 sur 5

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

Taxe pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Article 3 - Montant de la taxe

Le montant de la taxe pour
l'efficacité énergétique et les
énergies renouvelables s'élève
à 0.40 ct. par kWh.

Le montant de la taxe pour
l'efficacité énergétique et les
énergies renouvelables s'élève
à 0.40 ct. par kWh.

inchangé

Article 4 – Affectation

Les revenus perçus au titre de
cette taxe sont intégralement
versés au Fonds communal
pour l'efficacité énergétique et
les énergies renouvelables.

Les revenus perçus au titre de
cette taxe sont intégralement
versés au Fonds communal
pour l'efficacité énergétique et
les énergies renouvelables.

inchangé

Taxe pour le
développement durable.

Taxe pour la durabilité

Article 5 - Montant de la taxe

Le montant de la taxe pour le
développement durable s'élève
à 0.20 ct. par kWh.

Le montant de la taxe pour la
durabilité s'élève à 0.20 ct. par
kWh.

Article 6 – Affectation

Les revenus perçus au titre de
cette taxe sont intégralement
versés au Fonds communal
pour le développement durable.

Les revenus perçus au titre de
cette taxe sont intégralement
versés au Fonds communal
pour la durabilité.

Taxe pour l'éclairage public

Article 7 - Montant de la taxe

Le montant de la taxe
permettant de financer
l'éclairage public (construction,
maintenance, achat d'énergie)
s'élève au maximum à 0.70 ct.
par kWh. Jusqu'à concurrence
de ce maximum, la Municipalité
est compétente pour adapter le
montant de la taxe à l'évolution
des coûts effectifs, tels qu'ils
ressortent de la comptabilité
communale.

Le montant de la taxe
permettant de financer
l'éclairage public (construction,
maintenance, achat d'énergie)
s'élève au maximum à 0.70 ct.
par kWh. Jusqu'à concurrence
de ce maximum, la Municipalité
est compétente pour adapter le
montant de la taxe à l'évolution
des coûts effectifs, tels qu'ils
ressortent de la comptabilité
communale.

inchangé

Article 8 – Affectation

Les revenus perçus au titre de
cette taxe sont intégralement
versés dans la comptabilité
communale au chapitre «
Eclairage public » du compte
833.4342.

Les revenus perçus au titre de
cette taxe sont intégralement
versés dans la comptabilité
communale au chapitre
« Eclairage public » du compte
833.4342.

inchangé

Page 3 sur 5

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

Indemnité pour l’usage du sol

Article 9 - Mode de perception
des taxes

La Commune perçoit l’indemnité
de 0.70 ct. par kWh pour usage
du sol prévue par le Règlement
sur l’indemnité communale liée
à l’usage du sol pour la
distribution de l’électricité (Ri-
DFEI), du 23 septembre 2009
(BLV 730.115.7)

Les art 9 et 10 n’étaient
pas dans la version
précédente. Il ont été
ajoutés afin de faire figurer
dans le règlement toutes
les taxes  prélevées sur la
vente d’énergie électrique.

Article 10 – Affectation

Les revenus perçus au titre de
cette taxe sont intégralement
versés dans la comptabilité
communale au chapitre
« Indemnité pour usage du sol »
du compte 220.4272.03.

Mode de perception

Article 9 - Mode de perception
des taxes

Article 11 - Mode de
perception des taxes

Les taxes sont prélevées, pour
le compte de la Commune, par
le Service des Energies sur la
base du décompte de la
consommation d'électricité
envoyé à chaque client final.

Les taxes sont prélevées, pour
le compte de la Commune, par
le gestionnaire de réseau de
distribution sur la base du
décompte de la consommation
d'électricité envoyé à chaque
client final.

Remplacement de
« Service des Energies »
par « gestionnaire de
réseau de distribution »

Le montant de chaque taxe est
mentionné distinctement sur la
facture d'électricité établie par le
Service des Energies. La taxe
est calculée par ce dernier en
fonction du nombre de kWh
vendus.

Le montant de chaque taxe est
mentionné distinctement sur la
facture d'électricité établie par le
gestionnaire de réseau de
distribution. La taxe est calculée
par ce dernier en fonction du
nombre de kWh vendus.

Remplacement de
« Service des Energies »
par « gestionnaire de
réseau de distribution»

La taxe doit être payée par le
client final au Service des
Energies dans les délais fixés
pour le paiement de la facture
d'électricité.

La taxe doit être payée par le
client final au gestionnaire de
réseau de distribution dans les
délais fixés pour le paiement de
la facture d'électricité.

Remplacement de
« Service des Energies »
par « gestionnaire de
réseau de distribution »

Le Service des Energies remet
au Service des finances de la
Commune, au plus tard à la fin
du premier trimestre qui suit la
fin de l'année civile, le chiffre
correspondant au total des kWh
vendus l'année précédente sur
le territoire communal aux
clients finaux, justificatifs à
l'appui.

Le gestionnaire de réseau de
distribution  remet au Service
des finances de la Commune,
au plus tard à la fin du premier
trimestre qui suit la fin de l'année
civile, le chiffre correspondant
au total des kWh vendus l'année
précédente sur le territoire
communal aux clients finaux,
justificatifs à l'appui.

Remplacement de
« Service des Energies »
par « gestionnaire de
réseau de distribution»

Dès réception, le Service des
finances vérifie que le décompte

Dès réception, le Service des
finances vérifie que le décompte

inchangé

Page 4 sur 5

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

correspond aux montants
versés aux différents fonds.

correspond aux montants
versés aux différents fonds.

Contestation

Article 10 - Voies de droit Article 12 - Voies de droit

Les décisions rendues en
application du présent
règlement peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la
Commission communale de
recours en matière d'impôts
communaux, dans les 30 jours
dès la notification de cette
décision (art. 46 LICom).

supprimé

Le recours s’exerce par le
dépôt, auprès de l’autorité qui a
rendu la décision, d’un acte de
recours signé, indiquant les
motifs et les conclusions.

supprimé

Les contestations n'autorisent
pas la suspension du paiement
des taxes par l'assujetti.

supprimé

1 Les taxations font l’objet de
décisions.

2 Les décisions de la
Municipalité relatives à la
taxation peuvent faire l’objet
d’un recours auprès de la
Commission communale de
recours dans un délai de 30
jours dès la notification de la
décision attaquée.

3 Les décisions de la
Commission communale de
recours peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal
cantonal, Cour de droit
administratif et public, dans un
délai de 30 jours dès la
notification de la décision
attaquée.

4 Les décisions de la
Municipalité relatives à l’octroi
ou au refus de subventions
peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal cantonal,
Cour de droit administratif et
public, dans les 30 jours dès la
notification de la décision
attaquée.

5 Les recours s’exercent par acte
écrit et motivé.

Page 5 sur 5

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

Autorité compétente

Article 11 - Autorité
compétente

Article 13 - Autorité
compétente

La Municipalité est chargée de
l'exécution du présent
règlement.

La Municipalité est chargée de
l'exécution du présent
règlement.

inchangé

Entrée en vigueur

Article 12 - Entrée en vigueur Article 14 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en
vigueur dès son approbation par
la Cheffe de Département
cantonal de la sécurité et de
l’environnement et la publication
de cette approbation par la FAO

1 Le règlement sur l’utilisation du
fonds communal pour l'efficacité
énergétique et les énergies
renouvelables du 26 juin 2008
est abrogé.

2 La Municipalité fixe la date
d’entrée en vigueur du présent
règlement après l’adoption par
le Conseil communal et
l’approbation par le
Département de
l’environnement et de la
sécurité. L’article 94 alinéa 2 de
la loi cantonale du 28 février
1956 sur les communes (LC) est
réservé.

Signature

Municipalité

Règlement

sur l'utilisation du fonds communal
pour la durabilité

Règlement actuel Règlement modifié Remarques

Article 1 - Base légale

Il est constitué un fonds pour le
développement durable au sens
des articles 5 et 6 du règlement
sur la perception des indemnités
communales liées à la
distribution d'électricité.

1 Il est constitué un fonds pour la
durabilité au sens des articles 5
et 6 du Règlement sur la
perception des indemnités
communales liées à la
distribution d'électricité.

Article 2 – Buts

Le fonds pour le développement
durable est destiné à financer
les activités de l'Agenda 21 de la
commune telles qu'elles ont été
validées par la Municipalité.

1 Le fonds pour la durabilité est
destiné :

a) à sensibiliser la population
et les entreprises à la
durabilité ;

b) à encourager la mise en
œuvre de la durabilité dans la
région afin de viser à
l’instauration d’une société
équitable, d’un environnement
préservé et d’une économie
efficiente.

Article 3 - Champ d’application
1 En principe, seules les
personnes physiques ou
morales assujetties à la taxe
pour la durabilité au sens de
l’article 5 du Règlement sur la
perception des indemnités
communales liées à la
distribution d’électricité peuvent
bénéficier d’une subvention du
fonds.

2 Les projets communaux
également peuvent bénéficier
du fonds.

Harmonisation avec
Règlement sur le FEER

Les projets soutenus par le
fonds doivent avoir pour cadre le
territoire communal, sauf
participation exceptionnelle à
des actions coordonnées au
niveau de l'agglomération, du

3 Les projets soutenus doivent
être situés sur le territoire
communal ou les effets doivent
être directement bénéfiques à
ce dernier.

Nouveau
Reformulation
Proposition Canton

lge
Zone de texte
PR21.24PR_Annexe2_Règl_FondsDurabilite

Page 2 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié Remarques

district, du canton, de la région,
de la Suisse ou encore au
niveau transfrontalier.

4 Une participation à des actions
coordonnées au niveau de la
région peut être accordée.

Article 4 - Compétences d'utilisation du fonds

La Commission consultative
Agenda 21 sélectionne les
projets pouvant bénéficier d'un
soutien financier. Elle les
propose ensuite à la
Municipalité.

1 La Municipalité désigne au
début de chaque législature,
une Commission consultative de
durabilité.

2 Elle est composée du ou de la
Municipal.e en charge du
service, avec la fonction de
président.e et de 7 à 10
membres représentant les
milieux académiques, la société
civile, les associations en lien
avec la durabilité.

Le ou la Délégué.e à la durabilité
en assure le secrétariat.

3 Elle est chargée de :

 proposer des actions allant
dans le sens de l’article 2 ;

 examiner les demandes
qui lui sont soumises et
soumettre à la Municipalité
les projets qu’elle a
retenue ;

 proposer à la Municipalité
les montants à allouer pour
le projet en question.

La Municipalité valide les choix
faits par la Commission
consultative Agenda 21.

4 La Municipalité décide de
l’octroi de subventions, sur
préavis de la Commission
consultative de durabilité.

Article 5 - Gestion comptable du fonds

La Municipalité est responsable
de la gestion du fonds.

1 La Municipalité est
responsable de la gestion
comptable du fonds.

Article 6 - Communication

La Commission consultative
Agenda 21 rédige chaque
année un rapport sur l'utilisation
du fonds à l'attention de la
Municipalité qui communique au
Conseil communal.

1 Chaque année, un bilan sur
l’utilisation du fonds pour la
durabilité  est publié dans le
rapport de gestion de la
Municipalité au Conseil
communal.

Article 7 - Alimentation du fonds

Le fonds pour le développement
durable est alimenté par la taxe
sur l'électricité prévue par

1 Le fonds pour la durabilité est
alimenté par la taxe sur
l'électricité prévue par l'article 5

Page 3 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié Remarques

l'article 5 du règlement sur la
perception des indemnités
communales liées à la
distribution d'électricité.

du règlement sur la perception
des indemnités communales
liées à la distribution
d'électricité.

Article 8 – Utilisation du
fonds

Déjà présent sous article 3

Le fonds est utilisé pour les
projets transversaux de
l'Agenda 21 et pour des projets
de développement durable
propres aux services
communaux. Pour ces projets,
le (la) responsable de l'Agenda
21 soumet une demande de
financement à la Commission
consultative Agenda 21.

Ce fonds peut aussi être utilisé
pour des projets de
développement durable
émanant d'entités externes à
l'administration.

La Commission consultative
Agenda 21 propose le montant
du financement.

La Municipalité valide les choix
faits par la Commission
consultative Agenda 21.

Un dossier de clôture du projet,
présentant les aspects
techniques et financiers, doit
être transmis à la Commission
consultative Agenda 21.

Article 8 - Contrôles
1 Un dossier de clôture du projet,
présentant les aspects
techniques et financiers, doit
être transmis à la Commission
consultative de durabilité

2 La Commission consultative de
durabilité peut proposer à la
Municipalité de faire procéder à
des contrôles pendant ou après
la réalisation du projet.

Harmonisation avec
Règlement sur le FEER

Article 9 - Critères
d'attribution

Article 9 - Critères
d'attribution

Toutes les demandes doivent
être faites avant la réalisation du
projet.

1 Toutes les demandes doivent
être adressées à la Commission
consultative de durabilité avant
la réalisation du projet.

Page 4 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié Remarques

Le projet doit satisfaire les
articles 2 et 3 du présent
règlement.

2 Les projets financés doivent,
satisfaire les articles 2 et 3 du
présent du règlement.

Le projet doit indiquer
clairement les résultats
attendus.

3 Le projet doit indiquer
clairement les résultats
attendus.

Dans la mesure du possible, le
projet doit permettre un contrôle
du résultat obtenu en termes de
développement durable.

4 Dans la mesure du possible, le
projet doit permettre un contrôle
du résultat obtenu en termes de
durabilité.

La demande doit être
accompagnée de toutes les
autres demandes de subvention
faites pour le projet en question.

5 La demande doit être
accompagnée de toutes les
autres demandes faites à la
Commune, au Canton ou à la
Confédération ou tout autre
organisme de soutien financier,
cas échéant, de subventions
faites pour le projet en question.

Article 10 - Délai Article 10 - Délai

La décision de la Commission
consultative Agenda 21 doit
intervenir au plus tard dans les
six mois qui suivent le dépôt de
la demande.

1 La décision de la Municipalité
sur recommandation de la
Commission consultative de
durabilité doit intervenir au plus
tard dans les six mois qui
suivent le dépôt de la demande.

Article 11 - Recours

Les décisions de non entrée en
matière de la Municipalité ne
peuvent pas faire l'objet d'un
recours.

Article 12 - Charges et
conditions

Article 11 - Charges et
conditions

La décision d'octroi de
financement peut être assortie
de conditions.

1 La décision d'octroi de
financement peut être assortie
de conditions.

2 Au moment où elle valide le
soutien financier, la
Municipalité, sur
recommandation de la
Commission consultative de
durabilité, définit la part du
montant versé immédiatement
ainsi que le solde versé au
moment du dépôt du dossier de
clôture du projet.

Article 13 – Restrictions Article 12 – Restrictions

Les mesures rendues
obligatoires par une disposition
légale ne peuvent bénéficier
d'une subvention ou d’un

1 Les mesures rendues
obligatoires par une disposition
légale ne peuvent bénéficier
d'une subvention au sens du
présent règlement.

Enlevé “ou d’un
financement”

Page 5 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié Remarques

financement au sens du présent
règlement.

Article 14 - Réalisation des
projets - Responsabilité

Article 13 - Réalisation des
projets - Responsabilité

La réalisation des projets relève
de la seule responsabilité du
demandeur du financement.

1 La réalisation des projets
relève de la seule responsabilité
du demandeur du financement.

Article 14 - Révocation de la
subvention

1 La Municipalité supprime ou
réduit la subvention, ou en exige
la restitution totale ou partielle
lorsque :

a. la subvention a été
accordée indûment,

b. le bénéficiaire
n’accomplit pas ou accomplit
incorrectement la tâche
subventionnée,

c. les conditions et charges
assorties à la subvention ne
sont pas respectées,

d. la subvention n’est pas
utilisée de manière conforme
à l’affectation prévue.

2 Le droit au remboursement de
la subvention se prescrit par un
an à compter du jour où la
Municipalité a eu connaissances
des motifs du remboursement,
mais au plus tard dix ans après
sa naissance.

Article 15 - Prescription Article 15 - Prescription

Si les conditions de libération du
financement ne sont pas
réunies, au plus tard, trois ans
après l'acceptation du projet par
la Municipalité, le demandeur
perd son droit à la subvention ou
au financement de son projet.

1 Si trois ans après l'octroi du
financement, le dossier de
clôture du projet ne permet pas
de démontrer la concrétisation
du projet, le demandeur est
dans l'obligation de restituer
l'intégralité du financement
obtenu.

Harmonisation avec
Règlement sur le FEER

Article 16 - Dissolution du
fonds

Article 16 - Dissolution du
fonds

En cas de dissolution du fonds,
le Conseil communal décide, sur
proposition de la Municipalité,
de l'affectation du solde restant

1 En cas de dissolution du fonds,
le Conseil communal décide, sur
proposition de la Municipalité,
de l'affectation du solde restant,
dans le respect de l’art. 2 du
présent règlement.

Page 6 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié Remarques

Article 17 – Entrée en vigueur Article 17 – Abrogration et
entrée en vigueur

Le présent règlement entre en
vigueur dès son approbation par
la Cheffe du Département
cantonal de la sécurité et de
l’environnement et la publication
de cette approbation dans la
FAO.

1 Le règlement sur l’utilisation du
fonds communal pour le
développement durable du 26
juin 2008 est abrogé.

2 La Municipalité fixe la date
d’entrée en vigueur du présent
règlement après adoption par le
Conseil communal et
approbation par le Département
de l’environnement et de la
sécurité. L’article 94 al. 2 de la
loi du 28 février 1956 sur les
communes est réservé.

Signature

Municipalité

Règlement

sur l'utilisation du fonds communal
pour l'efficacité énergétique et

les énergies renouvelables

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

Article 1 - Base légale Article 1 - Bases légales

Il est constitué un fonds pour
l'efficacité énergétique et les
énergies renouvelables, au sens
des articles 3 et 4 du règlement
sur la perception des indemnités
communales liées à la distribution
d'électricité.

1 Il est constitué un fonds pour
l'efficacité énergétique et les énergies
renouvelables (FEER), au sens des
articles 3 et 4 du règlement sur la
perception des indemnités
communales liées à la distribution
d'électricité.

Article 2 – Buts Article 2 – Buts

Le fonds pour l'efficacité
énergétique et les énergies
renouvelables est destiné :

 à la sensibilisation de l'efficacité
énergétique auprès des
écoliers;

 au soutien de projets qui
assureront une utilisation
rationnelle des différentes
énergies;

 au soutien de projets de
production d'énergies à partir
d'énergies renouvelables.

1 Le fonds pour l'efficacité énergétique
et les énergies renouvelables est
destiné :

a) à sensibiliser à l'efficacité
énergétique auprès des écoliers et
des habitants de la commune ;

b) à soutenir des projets qui assureront
une utilisation rationnelle des
différentes énergies ;

c) à soutenir des projets de production
d'énergies à partir d'énergies
renouvelables ;

d) à soutenir la recherche et le
développement dans les domaines
de l’efficience énergétique et des
nouvelles énergies renouvelables,
permettant des retombées locales.

Article 3 -  Champ
d’application

Article 3 -  Champ d’application

Les projets soutenus par le fonds
doivent avoir pour cadre le
territoire communal, sauf
participation exceptionnelle à des
actions coordonnées au niveau du
district, du canton, de la région, de
la Suisse ou encore au niveau
transfrontalier.

1 En principe, seules les personnes
physiques ou morales assujetties à la
taxe pour l’efficacité énergétique et les
énergies renouvelables au sens de
l’article 2 du Règlement sur la
perception des indemnités communales
liées à la distribution d’électricité
peuvent être soutenus par le fonds.

2 Les projets communaux peuvent être
soutenus par le fonds.

Nouveau
Reformulation
Proposition Canton

lge
Zone de texte
PR21.24PR_Annexe3_Règl_FondsEnergie

Page 2 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

3 Les projets soutenus doivent être
situés sur le territoire communal ou les
effets doivent être directement
bénéfiques à ce dernier.

4 Une participation à des actions
coordonnées au niveau de la région
peut être accordée.

Article 4 - Compétences
d'utilisation du fonds

Article 4 - Compétences d'utilisation
du fonds

La Municipalité a créé une
Commission consultative des
énergies.

1 La Municipalité désigne au début de
chaque législature, une Commission
consultative des énergies (ci-après
CCE).

2 Elle est composée du ou de la
Municipal.e en charge du service, avec
la fonction de président.e et de 12 à 15
membres représentant :

 Les milieux académiques, la société
civile, les associations en lien avec
l'efficacité énergétique et les
énergies renouvelables ;

 Un.e représentant.e de chaque parti
siégeant au Conseil communal ;

 Un.e représentant.e de chaque
service communal impacté
directement par les buts énoncés à
l’article 2.

Le ou la Délégué.e à l’énergie en
assure le secrétariat.

Cette commission sélectionne les
projets pouvant bénéficier d'un
soutien financier.

3 Elle est chargée de :

 Proposer des actions allant dans le
sens de l’article 2

 Examiner les demandes qui lui sont
soumises et soumettre à la
Municipalité les projets qu’elle a
retenus

 Proposer à la Municipalité les
montants à allouer pour le projet en
question

La Municipalité valide les choix
faits par la Commission
consultative des énergies.

4 La Municipalité décide de l'octroi de
soutiens financiers, sur préavis de la
CCE.

Article 5 - Gestion comptable
du fonds

Article 5 - Gestion comptable du
fonds

La Municipalité est responsable
de la gestion du fonds.

1 La Municipalité est responsable de la
gestion comptable du fonds.

Article 6 - Communication
Article 6 - Communication

Page 3 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

La Commission consultative des
énergies rédige chaque année un
rapport sur l'utilisation du fonds à
l'attention de la Municipalité qui
communique au Conseil
communal. Ce rapport doit faire
mention des kWh économisés
et/ou des kWh produits par des
énergies renouvelables, ainsi que
des autres contributions à la
protection de l'environnement,
comme les réductions d'émissions
de CO2.

1 Chaque année, un bilan sur l’utilisation
du fonds pour l'efficacité énergétique et
les énergies renouvelables est publié
dans le rapport de gestion de la
Municipalité au Conseil communal.

Article 7 - Alimentation du
fonds

Article 7 - Alimentation du fonds

Le fonds pour l'efficacité
énergétique et les énergies
renouvelables est alimenté par la
taxe sur l'électricité prévue par
l'article 3 du règlement sur la
perception des indemnités
communales liées à la distribution
d'électricité.

1 Le fonds pour l'efficacité énergétique
et les énergies renouvelables est
alimenté par la taxe sur l'électricité
prévue par l'article 3 du Règlement sur
la perception des indemnités
communales liées à la distribution
d'électricité.

Article 8 - Utilisation du fonds
pour l'efficacité énergétique et
les énergies renouvelables

Supprimé

La Municipalité décide chaque
année du montant prélevé au
fonds et affecté à la sensibilisation
de l'efficacité énergétique auprès
des écoles.

Supprimé, fait doublon
avec art.3 Champ
d’application

La Municipalité, les services de la
Commune ainsi que les
particuliers et les entreprises de la
commune peuvent soumettre à la
Commission consultative des
énergies une demande de
financement pour des projets
permettant une utilisation
rationnelle des différentes
énergies.

Supprimé, fait doublon
avec art.3 Champ
d’application

La Municipalité et les services de
la Commune peuvent soumettre à
la Commission consultative des
énergies une demande de
financement pour des projets de
production d'énergies à partir
d'énergies renouvelables.

Supprimé, fait doublon
avec art.3 Champ
d’application

La Commission consultative des
énergies propose le montant du
financement.

Supprimé, fait doublon
avec art.4.3
Compétences
d’utilisation du fonds

Page 4 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

Un dossier de clôture du projet,
présentant les aspects techniques
et financiers, doit être transmis à
la Commission consultative des
énergies.

Déplacé dans art. 8
Contrôles

Pour toutes les demandes
émanant d’un particulier ou d’une
entreprise, 50% du financement
est versé lorsque le projet est
accepté par la Municipalité. Le
solde du financement est versé
lorsque le dossier de clôture
permet de démontrer que la
réalisation du projet a apporté les
résultats attendus.

Déplacé dans art. 11
Charges et condition.

Article 9 - Contrôles Article 8 - Contrôles

La Commission consultative des
énergies peut proposer à la
Municipalité de faire procéder à
des contrôles pendant ou après la
réalisation du projet.

1 Un dossier de clôture du projet,
présentant les aspects techniques et
financiers, doit être transmis à la CCE.

2 La Commission consultative des
énergies peut proposer à la Municipalité
de faire procéder à des contrôles
pendant ou après la réalisation du
projet.

Article 10 - Critères
d'attribution

Article 9 - Critères d'attribution

Toutes les demandes doivent être
faites avant la réalisation du
projet.

1 Toutes les demandes doivent être
adressées à la CCE avant la réalisation
du projet.

Le projet doit satisfaire les articles
2 et 3 du présent règlement.

2 Les projets financés doivent satisfaire
les articles 2 et 3 du présent règlement.

Dans la description du projet doit
figurer clairement les résultats
attendus en termes d'économies
d'énergies et d'émissions de CO2

ainsi que les éléments qui
permettront une mesure de
l'efficacité énergétique et/ou de la
production d'énergies
renouvelables.

3 La description du projet doit
mentionner clairement les résultats
attendus en termes d'économies
d'énergies et d'émissions de CO2 ainsi
que les éléments qui permettront une
mesure de l'efficacité énergétique et/ou
de la production d'énergies
renouvelables.

La demande doit être
accompagnée de toutes les
autres demandes de subvention
faites pour le projet en question.

4 La demande doit être accompagnée
de toutes les autres demandes faites à
la Commune, au Canton ou à la
Confédération ou tout autre organisme
de soutien financier, cas échéant, de
subventions faites pour le projet en
question.

Article 11 - Délai Article 10 - Délai

La décision de la Commission
consultative des énergies doit

1 La décision de la Municipalité sur
proposition de la CCE doit intervenir au

Page 5 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

intervenir au plus tard dans les six
mois qui suivent le dépôt de la
demande.

plus tard dans les six mois qui suivent
le dépôt de la demande.

Article 12 - Recours Supprimé

Les décisions de non entrée en
matière de la Municipalité ne
peuvent pas faire l'objet d'un
recours.

Article 13- Charges et
conditions

Article 11 - Charges et conditions

La décision d'octroi de
financement peut être assortie de
conditions.

1 La décision d'octroi de financement
peut être assortie de conditions.

2 Au moment où elle valide le soutien
financier, la Municipalité, sur
recommandation de la CCE, définit la
part du montant versé immédiatement
ainsi que le solde versé au moment du
dépôt du dossier de clôture du projet.

Article 14 – Restrictions Article 12 – Restrictions

Les mesures rendues obligatoires
par une disposition légale ne
peuvent bénéficier d'une
subvention ou d'un financement
au sens du présent règlement.

1 Les mesures rendues obligatoires par
une disposition légale ne peuvent
bénéficier d'une subvention au sens du
présent règlement.

Enlevé “ou d’un
financement”

Article 15 - Réalisation des
projets - Responsabilité

Article 13 - Réalisation des projets -
Responsabilité

La réalisation des projets relève
de la seule responsabilité du
demandeur du financement.

1 La réalisation des projets relève de la
seule responsabilité du demandeur du
financement.

Article 14 - Révocation de la
subvention

Nouveau

1 La Municipalité supprime ou réduit la
subvention, ou en exige la restitution
totale ou partielle lorsque :

a) la subvention a été accordée
indûment,

b) le bénéficiaire n’accomplit pas ou
accomplit incorrectement la tâche
subventionnée,

c) les conditions et charges assorties à
la subvention ne sont pas
respectées,

d) la subvention n’est pas utilisée de
manière conforme à l’affectation
prévue.

2 Le droit au remboursement de la
subvention se prescrit par un an à

Page 6 sur 6

Règlement actuel Règlement modifié  Remarques

compter du jour où la Municipalité a eu
connaissances des motifs du
remboursement, mais au plus tard dix
ans après sa naissance.

Article 16 - Prescription Article 15 - Prescription

Si trois ans après l'octroi du
financement, le dossier de clôture
du projet ne permet pas de
démontrer la réussite du projet, le
demandeur est dans l'obligation
de restituer l'intégralité du
financement obtenu.

1 Si trois ans après l'octroi du
financement, le dossier de clôture du
projet ne permet pas de démontrer la
concrétisation du projet, le demandeur
est dans l'obligation de restituer
l'intégralité du financement obtenu.

Article 17 - Dissolution du
fonds

Article 16 - Dissolution du fonds

En cas de dissolution du fonds, le
Conseil communal décide, sur
proposition de la Municipalité, de
l'affectation du solde restant.

1 En cas de dissolution du fonds, le
Conseil communal décide, sur
proposition de la Municipalité, de
l'affectation du solde restant, dans le
respect de l’art. 2 du présent règlement.

Article 18 – Entrée en vigueur Article 17 – Abrogation et entrée en
vigueur

Le présent règlement entre en
vigueur dès son approbation par
la Cheffe du Département
cantonal de la sécurité et de
l’environnement et la publication
de cette approbation dans la FAO.

1 Le règlement sur l’utilisation du fonds
communal pour l'efficacité énergétique
et les énergies renouvelables du 26 juin
2008 est abrogé.

2 La Municipalité fixe la date d’entrée en
vigueur du présent règlement après
l’adoption par le Conseil communal et
l’approbation par le Département de
l’environnement et de la sécurité.
L’article 94 alinéa 2 de la loi cantonale
du 28 février 1956 sur les communes
(LC) est réservé.

Signature

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PO19.02PO Postulat de M. Vassilis VENIZELOS « Pour un développement du jardinage en milieu

text:
1/3

PO19.02RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du postulat

de M. Vassilis VENIZELOS du 4 novembre 2019

Pour un développement du jardinage en milieu urbain,
dans le respect de l’environnement

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 10 mars 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER, en remplacement de
Christophe LOPERETTI, Emilienne WAGNIÈRE, Christian GIROUD, Nunzio INDULSI,
Olivier MAIBACH et de la soussignée, désignée présidente. Monsieur Jean-David
CHAPUIS était absent.

La délégation municipale était composée de M. Marc-André BURKHARD, Municipal,
accompagné de Messieurs Sandro ROSSELET et Antoine SAUSER. Nous les remercions
pour les explications données et le travail déjà effectué dans le domaine.

M. BURKHARD introduit ses collaborateurs et rappelle que les personnes qui sont aux
plantages habitent souvent dans les locatifs et ont besoin de ces jardins pour avoir un
équilibre de vie. Il cède ensuite la parole à ses collaborateurs.

Ci-dessous, une synthèse des points abordés :

Plantages :

 De grands efforts sont faits pour inciter les locataires des jardins familiaux à
augmenter leur conscience écologique et cultiver sans produits toxiques pour
l'environnement. C'est une autre manière de jardiner et il s'agit de prendre de
nouvelles habitudes. Des cours sont donnés régulièrement. Sensibiliser, mais difficile
d'obliger. Plusieurs locataires ont bien pris de nouvelles habitudes. Des alternatives
aux produits phytosanitaires existent. Pour les nouveaux utilisateurs des plantages,
il devrait y avoir un cours obligatoire.

 La sécurité incendie et les installations sanitaires devraient être mieux prises en
compte et améliorées.

 La problématique de la gestion de l'eau est toujours d'actualité.

o Certains locataires utilisent beaucoup d'eau en laissant les arrosages en
marche toute la journée.

o Il y a un seul compteur pour toute une rangée. Poser des compteurs
individuels serait évidemment une bonne solution, mais nécessiterait un
investissement d'un peu plus d'un demi-million de francs.

o Il y aurait aussi la possibilité de récolter l'eau de pluie dans un tonneau pour
récolter l'eau, puis d'utiliser un arrosoir.

2/3

o Le coût de l'eau utilisée est divisé par le nombre de parcelles. Cela représente
un montant annuel oscillant entre CHF 70'000.- et CHF 75'000.-.

 Une bourse aux plantons est organisée au printemps.

 Les parcelles de 200 à 300 m2 sont divisées en deux lors de changement de locataire.

 L'utilisation des jardins devrait être dévolue à la culture de fruits et légumes, mais
certains y montent d'énormes fours à pain, de terrasses et barbecue. Un équilibre
entre la culture et les loisirs doit être optimisé.

 L'utilisation de sacs de poubelle taxés est obligatoire.

 Plusieurs chartes concernant l'agriculture durable existent, à insérer dans la location
des plantages.

Jardins potagers citadins privés ou publics :

 De manière générale, ce postulat devrait être traité de manière transversale et multi
services. Les services de la Ville sont ouverts à l'implantation de tels jardins potagers
urbains, mais ils nous rendent attentifs aux difficultés liées à de telles expériences.
Conditions préalables : une structure ou association qui pourrait s'occuper des lopins
concernés, doit être définie. En effet, les potagers urbains pourraient créer des
contacts sociaux, mais après un engouement initial, des personnes bien identifiées
doivent être nommées pour gérer l'entretien des parcelles.

 Les potagers urbains renforcent la biodiversité s’ils sont cultivés de manière durable.

 Les jardins potagers urbains de la Chaux-de-Fonds initiés dès 1940 existent encore.
Cette pratique a aussi existé à Yverdon-les-Bains, mais devrait être réactivée.

 Certaines expériences ont très bien fonctionné, comme au CPNV, d'autres moins
bien. Pratiques en faveur de l'environnement, prix 2010, ISO 2018, guide des bonnes
pratiques. Agenda 21 a sorti des subventions en faveur des privés, d'autres projets
sont validés par la Municipalité pour avoir certaines mesures. Seulement en cas
d'urgence, on utilise des produits phytosanitaires chimiques. La permaculture est un
mode très durable.

 Une réglementation de potagers urbains pourrait être introduite dans les plans de
quartiers en cours ou dans les projets de construction avec contrainte, comme pour
les places de parc. Le Service de l'urbanisme est prêt à analyser cette possibilité et
avoir un contrôle pour les permis de construire. Place dédiée, mais pas obligatoire.
La Ville pourrait éventuellement proposer un essai pilote.

 RPGA - Règlement du plan général d'affectation - est favorable à mettre des jardins
potagers à disposition au pourcentage de la surface habitable, sans forcément
obliger les habitants à les cultiver.

 Bacs devant les immeubles pour cultiver des légumes, mais il faut que les gens
s'engagent.

 Répondre favorablement à la demande de création de jardins urbains versus jardins
familiaux serait positif, car ne nécessite pas de déplacement en dehors de la ville.
Les petites surfaces des jardins urbains sont aussi mieux adaptées à des familles qui
travaillent, qui disposent de peu de temps et/ou qui ont peu d’expérience dans le
jardinage.

 Certaines expériences en ville ont bien fonctionné, d'autres pas du tout :

o Au CPNV – jardin en permaculture – fonctionne très bien, car un comité s'en
occupe.

3/3

o Jardins de poche ont été un échec total.

o Ecoles, quid des vacances d'été – qui s'occupe du jardin ?

o Les incroyables comestibles ont bien fonctionné par endroit, mais pas à
d'autres. Difficile de pérenniser ces expériences.

o Comment garder les zones dédiées en ordre ?

o Certaines associations de quartier – quartier solidaire, seraient intéressées de
faire des essais pilotes dans des bâtiments existants, éventuellement dans le
bâtiment de la Fondation du logement.

 Limite des services : ils n'ont pas le personnel nécessaire pour coacher de tels
projets.

 Les services sont prêts à revenir devant le Conseil avec un préavis.

Conclusions :

Une réglementation plus stricte pour les plantages est nécessaire et la mise en place de
jardins urbains sous le contrôle de personnes qui seraient responsables de l'entretien de
ces surfaces serait envisageable.

C'est à une grande majorité, 5 pour et 1 contre, que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre en considération
ce postulat et le renvoyer à la Municipalité.

Catherine CARP, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 14 mars 2020

Annexe : PO19.02PO

« Pour un développement du jardinage en milieu urbain, dans le respect de
l’environnement»
4 novembre 2019
Vassilis VENIZELOS

Depuis 1940, ce sont près de 14 ha de terres cultivables qui sont mis à disposition des
yverdonnois au pied de la colline de Chamblon. Les 545 lopins de terre permettent aux familles
yverdonnoises qui vivent en habitat locatif, de bénéficier d'un bout de jardin potager pour
cultiver fruits et légumes. Avec le temps, ces jardins sont aussi devenus des lieux de vie et de
socialisation. Les cabanes qui servaient initialement au rangement des outils se transforment
peu à peu en petites maisonnettes autour desquelles se développe une vie sociale riche et
multiculturelle.

Avec le développement de l’urbanisation et le renforcement du degré de protection des terres
agricoles, les possibilités de développer de tels jardins sont de plus en plus réduites. Les baux
des plantages étant reconductibles tacitement d’année en année, le tournus des locataires est
relativement faible. La demande est pourtant de plus en plus forte et l’intérêt pour le jardinage
de plus en plus important. Les projets de construction de nouveaux quartiers qui vont se
multiplier ces prochaines années sur le territoire yverdonnois vont probablement accentuer ce
besoin et les jardins familiaux seront de plus en plus convoités.

Compte tenu de la rareté des terrains cultivables, il conviendrait d’élargir et diversifier les
possibilités de jardinage en milieu urbain, notamment en développant des « potagers
urbains », dont les avantages sont nombreux :

- de tels jardins sont moins gourmands en surface (6 à 48 m2 au lieu de 200 m2) et permettent
de satisfaire un plus grand nombre d’habitants;

- ils sont implantés au pied du domicile et des utilisateurs, ce qui limite les déplacements;

- ils contribuent à l’animation du quartier en devenant des lieux de rencontre et d’échanges
entre générations et cultures ;

- les aménagements sont conçus de façon modeste et fonctionnelle. Les investissements
financiers pour réaliser de tels ouvrages sont donc limités.

Il pourrait être intéressant d’intégrer, lorsque cela est pertinent, la thématique du "jardinage
urbain" dans les études précédant l'élaboration de nouveaux quartiers d'habitation. Dans les
quartiers déjà construits, on pourrait promouvoir la pratique du jardinage urbain sur le domaine
privé en invitant, par exemple, les gérances immobilières et les propriétaires intéressés à
mettre à la disposition de leurs locataires de tels espaces lorsque cela est possible.

Enfin, malgré les mesures mises en place par le service des travaux et la commission des
plantages auprès des utilisateurs (Communication du 31 octobre 2019 CO19.14 concernant
la réponse au postulat du 3 mars 2016 de Monsieur le Conseiller communal Florent Michaud
pour la mise en place d’un objectif « zéro pesticide-Biodivercity ») la pratique du jardinage
n’est pas toujours suffisamment respectueuse de l’environnement, en particulier dans
l’usage d’insecticides, fongicides, herbicides et autres produits. Ainsi, pour sensibiliser les
usagers actuels et futurs à la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les
futurs espaces mais aussi dans les jardins publics existants, il nous paraîtrait intéressant
d’étudier les axes suivants :

 la mise en place d'actions d'information, de formation et d'accompagnement auprès

des jardiniers (conseils techniques, vermicompostage, incitation au respect de

Odj 12.12.2019 / PV Point 5.3
PO19.02PO

l'environnement et de la biodiversité);

 conditionner la possibilité de bénéficier d’un jardin communal à l’engagement pris par

le locataire de ne pas utiliser de produits phytosanitaires en adaptant les « dispositions

relatives à la location des plantages » (2009). Cette adaptation pourrait reprendre les

principes suivants :

o exclure l’utilisation de produits phytosanitaires sous peine de voir son bail

résilié ;

o utiliser l'eau de façon économe (utilisation des eaux de pluie pour arroser par

exemple);

o considérer le sol comme un organisme vivant à nourrir et à protéger (compost

commun);

o mener des actions pour développer la biodiversité végétale et animale ;

o viser un jardinage utilisant zéro produit de synthèse (engrais chimiques,

pesticides) et zéro OGM ;

o favoriser des espèces de fruits et légumes de la région, plus adaptées à notre

climat ;

o économiser l'énergie et recourir aux énergies renouvelables ;

o réduire le bruit et de la pollution de l'air due aux machines.

Ainsi, ce postulat demande à la Municipalité d'étudier la possibilité de développer de
nouvelles formes de "jardinage en milieu urbain" pour répondre aux besoins de la
population, tout en encourageant, dans le même temps, des pratiques favorables à
l’environnement et à la biodiversité dans les plantages existants.

Nous souhaitons que cette réflexion soit menée en coordination avec la commission de

plantages et des utilisateurs actuels des jardins familiaux.

        Pour le groupe des Verts,

        Vassilis VENIZELOS