name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 juin 2007

format: pdf

category_fr: Procès-verbal

parent_type: meeting


name: Rapport commission: PR21.03PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 530'000.- pour la

text:
1/2

PR21.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.03PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 530'000.- pour la
réaffectation des locaux scolaires laissés vacants suite à la

construction du collège des Rives

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 2 mars 2021.

Elle était composée de Mesdames Anne-Louise GILLIERON, Lucie JEANNERET, Aurélie
Maude HOFER et de Messieurs Jean-David CHAPUIS, Ervin SHEU, Roland VILLARD (en
remplacement de Madame Raluca VILLARD) et du soussigné, président, désigné
rapporteur.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, M. Thomas
CZÁKA, Chef de service, M. David GILLIÉRON, Responsable d’immeubles, M. Pierre-André
JUNOD, Chef de service. Nous les remercions pour leurs explications et réponses à nos
quelques questions.

À la suite de la construction du collège des Rives, les plus jeunes élèves sont désormais
scolarisés à Pestalozzi et ceux de 7ème et 8ème année sont accueillis dans les collèges du
Cheminet et de Fontenay, plus grand site primaire d’Yverdon-les-Bains.

Le préavis présenté, très complet et qui n’a soulevé que peu de questions, a pour objectifs :

 d’adapter un certain nombre de locaux spécialement affectés (par exemple pour
éducation nutritionnelle, musique, informatique, activités créatrices textiles ou
manuelles) en salles multi-usages, qui au besoin pourront être converties en salles
de classe,

 de réduire les déplacements des élèves entre les bâtiments scolaires.

Le coût lié au désamiantage des parties touchées par ces réaménagements est compris
dans le poste « 211.6 Maçonnerie de CHF 100'000.- », dont il représente une part
importante.

Les besoins en termes de mobilier sont en grande partie couverts par les pièces disponibles
dans nos stocks et les éléments qui devront être achetés, seront financés par le budget
communal.

2/2

Conclusions :

S’agissant de travaux nécessaires afin de rationaliser sept locaux scolaires en les
transformant en salles à usages multiples, adaptables en cas de besoin en salle de classes,
c’est à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de soutenir ce préavis en acceptant
ses articles 1, 2 et 3.

Philippe GUIGNARD, Rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 13 mars 2021

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 décembre 2023


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 octobre 2008


name: Ordre du jour de la séance du 3 juin 2021

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 3 mars 2022

format: video

category_fr: Enregistrement vidéo (YouTube)

category_harmonized: recording


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 février 2022


name: Ordre du jour de la séance du 12 décembre 2024


Conseil communal du 2 avril 2026

category_fr: Enregistrement vidéo (Dartfish)


name: Réponse aux observations de la Commission chargée d'examiner la gestion des biens communaux en 2022

parent_type: affair


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 7 avril 2011


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27 juin 2013


name: Conseil communal : Rediffusion de la séance du 8 septembre 2022


name: Ordre du jour de la séance du 4 novembre 2021


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 30 mars 2023


name: Ordre du jour de la séance du 7 novembre 2019


name: Rapport commission: PR21.14PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 500'000.- pour la

text:
1/2

PR21.14RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.14PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 500'000.- pour la
poursuite du programme de mise en conformité OIBT du parc

immobilier de la Ville, pour la période 2021-2025

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 25 mai 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Christophe BURDET,
Thierry GABERELL, David GRANDJEAN, Olivier SIMON-VERMONT et de la soussignée,
désignée présidente. Monsieur Olivier DI PRINZIO était absent et non excusé.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, MM. Thomas
CZÁKA, Chef de service BAT, Jean-François SUTTERLET, Responsable gestion
immobilière. Nous les remercions pour leur disponibilité et la précision de leurs réponses à
nos questions.

La loi fédérale, soit l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension, impute la
responsabilité, tant du contrôle des installations électriques que de leur mise en conformité,
au propriétaire. Le Service des bâtiments a procédé à ces diagnostics et mesures
correctives pour 120 installations au cours de la période 2017 à 2020 pour un montant de
CHF 100’000.-/an.

Sur cette base et pour le solde des 250 bâtiments, propriété communale, la Municipalité
requiert un crédit-cadre de CHF 500’000.-. Les services pourront ainsi poursuivre le contrôle
des installations et leur mise en conformité, au gré des urgences ou de la priorisation des
travaux.

Ces contrôles doivent être effectués régulièrement, soit tous les 5 ans pour les bâtiments
d’usage public et 10 ou 20 ans pour les autres. A l’issue des travaux, dès 2025, une nouvelle
enveloppe devra être demandée pour assurer la permanence du suivi.

Le choix des entreprises de contrôle des installations se fait sur la base d’un appel d’offre à
trois d’entre elles. Concernant les travaux d’éventuelle remise en état, l’adjudication se fait
soit par appel d’offres à des entreprises électriques de la place, soit par attribution directe à
l’électricien qui connaît le bâtiment.

2/2

Conclusions :

Il s’agit, par le biais de ce préavis PR21.14PR, d’allouer la somme de CHF 500’000.- pour
la tenue à jour des contrôles et de la mise en conformité des installations électriques de
l’ensemble des bâtiments appartenant à la Ville. Cette somme est déjà inscrite au plan des
investissements.

C’est donc, à l’unanimité et à l’issue d’une séance ayant duré 13 minutes, que la commission
vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de
soutenir ce préavis et d’en accepter les articles 1, 2 et 3.

Pascale FISCHER – Rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 26 mai 2021


name: Rapport commission: PO26.03PO concernant le postulat de Monsieur Dorian MEIERHANS intitulé « Vers une

text:
PO26.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PO26.03PO

concernant

le postulat de M. Dorian MEIERHANS, intitulé « Vers une reconnaissance
des habitats légers à Yverdon-les-Bains : ouvrir la voie à des solutions
durables et abordables »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 27 avril 2026.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Viviane DUTU, Nantana MCKINLAY,
Nicolas DURUSSEL, David GRANDJEAN, Marc NICODET, Dorian MEIERHANS en
remplacement de Bladimir MENESES, Roland VILLARD, Bart WIND, et de la soussignée,
désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Madame Carmen TANNER, Vice-syndique, et
Monsieur Laurent GASCHEN, Urbaniste. Nous les remercions pour leur présentation
détaillée ainsi que pour leurs réponses aux questions de la commission.

1. Préambule

L’objet du postulat est l’habitat léger, défini comme une construction en zone à bâtir d’une
surface de moins de 40m2, réversible (pas d’altération durable du sol car fondations
ponctuelles ou roues), de construction simple et à faible consommation de ressources,
visant l’autonomie à la fois énergétique et en matière d’assainissement.

Le postulat met en avant les avantages suivants : densification douce, valorisation des
parcelles atypiques, préservation des sols, réduction de la consommation de ressources
liées au logement et réponse à une demande croissante pour des modes de vie plus sobres.

Le postulat demande d’étudier la nécessité de prévoir une règlementation relative à l’habitat
léger dans le nouveau plan directeur communal (« PDCom »), de l’intégrer dans le nouveau
plan d’affectation communal (« PACom ») et dans des règlementations annexes afin de
mettre en place, sur le plan technique et administratif, les conditions permettant sa
réalisation.

Un postulat ayant le même objet a été déposé en 2024 devant le Grand Conseil. La
commission constituée pour l’étudier a recommandé qu’il ne soit pas pris en considération,
à une très courte majorité. Selon le Conseil d’Etat, il est de la compétence des communes
de prévoir des dérogations à l’art. 85 LATC et une règlementation spécifique.

2/5

2. Analyse de la délégation municipale

Différents Services de la Commune et du Canton ont été questionnés sur l’incidence de
l’habitat léger dans leurs domaines de compétence respectifs. Leurs réponses sont
résumées ci-dessous :

- Police des constructions : l’habitat léger n’est pas assimilable à une dépendance de
peu d’importance et doit faire l’objet d’une procédure CAMAC (enquête publique,
préavis des Services, autorisation municipale).

- Equipement – eau potable, énergie, assainissement : à première vue, il existe des
solutions pour que la construction soit autonome sur tous ces plans, tout en
respectant les lois en vigueur (LAT, LPE notamment). Plusieurs questions se posent
cependant, notamment la manière de traiter les eaux usées, les eaux grises, ou
encore la manière d’appliquer la taxe d’épuration à ces constructions. Cela
supposerait de faire preuve de créativité et de prévoir un cadre juridique clair.

- Aménagement du territoire : l’habitat léger représente une faible densification. Les

constructions ne sont pas empilables et sont destinées à des ménages d’une ou deux
personnes. Il pourrait y avoir une contre-indication si l’habitat léger est prévu dans un
terrain à haute valeur écologique, ou si l’on craint que l’occupant ne quitte pas les
lieux au moment de réaliser un projet de densification.

L’habitat léger peut représenter une solution dans des situations intergénérationnelles, par
exemple pour loger un proche aidant, un senior ou un jeune adulte à côté d’une habitation
existante. En outre, à Yverdon-les-Bains, un quart des villas de quatre pièces ou plus sont
utilisées par un ou deux seniors ; le fait pour ceux-ci de quitter leur parcelle représente
souvent un déracinement et une rupture avec leur tissu social. L’habitat léger pourrait ainsi
représenter une solution moins coûteuse et plus simple que des transformations basées sur
le projet « MetamorpHouse ».

On peut également imaginer que l’habitat léger occupe des friches qui ne seraient
développées que dans plusieurs années, ou des parcelles qui ne seraient pas adaptées à
la construction d’immeubles. A Yverdon-les-Bains, il reste un tissu à densifier.

Si l’habitat léger était réglementé, il faudrait donc se montrer créatif. Les règles y relatives
ne seraient pas inscrites dans le PDCom, car trop singulières pour faire l’objet d’une mesure
à part entière, mais dans un chapitre dédié du futur PACom.

3. Délibération de la commission

Lors de la discussion, les points suivants ont été soulevés :

- Se pencher sur la question représentera un travail conséquent de la part de la
Municipalité et des Services. Ceci supposerait que la Commune ne fasse pas cavalier
seul et s’inspire de ce qui a déjà été fait par les communes autorisant l’habitant léger
et ont validé des projets, principalement en Suisse allemande.

- On ignore le besoin auquel une réglementation répondrait car, à ce jour, quelques
questions ont été posées aux Services mais aucun projet n’a été déposé. Il est
néanmoins possible que l’offre crée la demande, ce d’autant plus que les médias ont
souvent rapporté que les règlementations en Suisse ne permettaient pas ou
difficilement ce type d’habitat, ce qui peut amener les personnes intéressées à se
décourager.

3/5

- L’habitat léger ne semble pas très adapté à une ville mais plutôt à la campagne. On

peut cependant imaginer qu’il vienne s’ajouter à des quartiers existants ou qu’il
comble des « trous » dans des parcelles, le territoire d’Yverdon-les-Bains étant varié.

- La différence entre l’habitat léger et le camping n’est pas toujours évidente. Bien que

les campings puissent accueillir des constructions relevant de l’habitat léger
(roulottes, mobile-home), l’habitat léger et le camping sont deux choses différentes
car l’habitat léger se veut durable, habitable à l’année (ce qui n’est pas le cas du
camping d’Yverdon-les-Bains) et en zone constructible.

- La faible densification que représente l’habitat léger semble en contradiction avec la

pénurie de logements. L’habitat léger peut néanmoins se greffer sur une parcelle
existante ou difficilement constructible, voire à titre de solution transitoire lorsque la
parcelle ne pourrait être transformée que dans dix ou quinze ans.

- L’habitat léger ne devrait pas permettre des habitats précaires, et suppose un

encadrement strict.

Conclusions :

C'est donc à une évidente majorité de ses membres que la Commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
la prise en considération de ce postulat et de le renvoyer à la Municipalité.

Joëlle DRUEY

Yverdon-les-Bains, le 6 mai 2026

Annexe n° 1 :  PO26.03PO de M. Dorian MEIERHANS, intitulé « Vers une reconnaissance
des habitats légers à Yverdon-les-Bains : ouvrir la voie à des solutions
durables et abordables »

4/5

PO26.03PO – Annexe n° 1

Postulat « Vers une reconnaissance des habitats légers à Yverdon-les-Bains : ouvrir la voie à des

solutions durables et abordables »

Face aux défis écologiques, sociaux et économiques actuels, de plus en plus de
personnes aspirent à un mode de vie plus sobre et léger. L’habitat léger (ou habitat
réversible) apparaît comme une réponse adaptée : il permet de se loger de manière
durable, abordable et respectueuse de l’environnement, tout en contribuant à répondre à
la pénurie de logements et à la nécessité de densifier sans artificialiser davantage le
territoire. Par sa faible consommation de ressources, sa rapidité de mise en œuvre, son
coût réduit et sa flexibilité, cette forme d’habitat mérite d’être sérieusement considérée et
soutenue par les pouvoirs publics.

L’habitat léger se définit comme une résidence principale de faible impact sur son
environnement, implantée en zone à bâtir. Il présente les caractéristiques suivantes :

 une petite taille, avec une surface habitable inférieure à 40 m2 ;
 une réversibilité complète (posé sur des fondations ponctuelles ou parfois sur roues, il
restitue le terrain dans son état d’origine sans altération durable du sol) ;
 une construction simple à partir de matériaux bas carbones et majoritairement locaux ;
 une recherche forte d’autonomie énergétique grâce à des principes passifs et low-tech ;
 une autonomie souvent complète en matière d’assainissement (solutions low-tech comme
toilettes sèches ou phytoépuration, ou simplement l’utilisation de sanitaires d’un bâtiment
commun existant) ;
 une vocation première à répondre au besoin fondamental de se loger, dignement, à une
échelle raisonnable ;
 une implantation généralement limitée dans le temps.

Au-delà de l’habitat en soi, il s’agit d’un véritable état d’esprit : vivre en consommant moins
de ressources tout en utilisant l’espace de manière plus intelligente et efficiente. Cette forme
d’habitat apporte de nombreux avantages concrets : elle permet une densification douce,
valorise des parcelles atypiques, préserve les sols, réduit la consommation de ressources
liée au logement et répond à une demande croissante pour des modes de vie plus sobres.

Malgré ses avantages, l’habitat léger se heurte aujourd’hui à une réalité administrative : les
procédures existantes sont largement pensées pour le logement classique, et la marge de
manœuvre est faible. Il est souvent traité comme une construction standard, ce qui implique
des exigences lourdes et parfois disproportionnées au regard de sa taille et de sa
réversibilité. Résultat : l’implantation d’habitats légers devient difficile, voire impossible à
concrétiser, faute de cadre adapté. L’enjeu est donc de définir une voie claire et
juridiquement sécurisée, fondée sur des critères objectifs et cohérente avec l’aménagement
du territoire.

C’est précisément l’objectif du postulat 24_POS_1 intitulé « L’habitat léger, une solution de
densification sociale et écologique », déposé en janvier 2024 au Grand Conseil vaudois par
Mme Martine Gerber. Celui-ci demande notamment d’examiner les bases légales et
modalités permettant ces implantations ; il demeure en attente de traitement.

En Suisse romande, l’association HaLege œuvre à la reconnaissance légale de l’habitat
léger. En Suisse alémanique, l’association Kleinwohnform a déjà contribué à l’autorisation
de projets exemplaires, montrant que des avancées concrètes sont possibles lorsque le
cadre réglementaire est adapté.

À Yverdon-les-Bains, la révision du Plan Directeur Communal (PDCom), actuellement en
cours de finalisation et de traitement par le Conseil communal, représente une opportunité
unique pour intégrer ces formes d’habitat innovantes dans la planification communale. Le
PDCom met l’accent sur une densification raisonnée, la sobriété énergétique et la
préservation des sols – des principes avec lesquels l’habitat léger est en parfaite

5/5

cohérence. Le futur Plan d’Affectation Communal (PACom), qui découlera de ce PDCom,
offrira également la possibilité d’adapter les règlements locaux pour autoriser explicitement
des habitats légers comme option de densification douce, à l’image de ce qui est déjà
envisagé dans un postulat déposé par Mme Alexandra GERBER à Lausanne en mai 2022
sur la réduction de l’impact écologique de la construction.

Plusieurs formes d’implantation pourraient être étudiées localement, par exemple :

 la création d’une ou plusieurs zones dédiées à l’habitat léger, à titre temporaire (p. ex.
pour une durée minimale de 10 ans) ;
 l’autorisation d’un habitat léger supplémentaire sur des parcelles déjà bâties (jardin
de villa, terrain d’entreprise, etc.) ;
 l’utilisation de l’habitat léger comme solution transitoire sur des parcelles dont le
développement complet est prévu à moyen ou long terme (friches temporaires, réserves
foncières communales, etc.). Ces pistes permettraient de tester concrètement la
faisabilité tout en répondant aux besoins urgents de logement abordable et durable sur
notre territoire.

Au vu de ce qui précède, j’invite à la Municipalité d’étudier les points suivants :

1. La nécessité (ou non) de prévoir, dans le cadre du nouveau PDCom, des périmètres
ou modalités d’accueil pour des habitats légers/réversibles (p. ex. zones dédiées,
implantations temporaires ou transitoires, projets pilotes) ;

2. Les articles réglementaires pour permettre cet habitat dans le cadre du PACom
(modalités / adaptations réglementaires nécessaires) ;

3. Les dispositifs complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre, notamment sur
les plans administratif et technique (p. ex. adressage, domiciliation, raccordements,
assainissement, conventions entre propriétaire et occupant).

Et de présenter au Conseil communal un rapport précisant les options possibles, leurs
conditions de mise en œuvre ainsi que les éventuelles adaptations réglementaires
nécessaires.

 Yverdon, le 27.01.2026 Dorian Meierhans


name: Ordre du jour de la séance du 4 avril 2019


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du du 04 mai 2023


name: PO24.13PO R.RAMCHURN  Kipole et DealDeRue

text:
R.RAMCHURN / 28.10.2024               PO24.13PO

Séance du Conseil Communal du 7 novembre 2024 :

Postulat au sens de l’article 69 lettre A du règlement du Conseil Communal d’Yverdon-les-Bains

Postulat : Oublions la Kipole et luttons tous ensemble contre le deal de rue

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les Municipaux, Chers Collègues,

2024 aura été l’année marquée par l’explosion (pourtant annoncée) de la consommation de crack
et l’augmentation du nombre de toxicomanes dans notre Ville. Un triste épisode sur lequel il convient
de tirer un trait, fût l’expérimentation Kipole, quand le kiosque rouge près du kiosque à musique,
devint par le biais d’une expérimentation sociale de la Municipalité, un repère pour les dealers,
toxicomanes et divers marginaux, à tel point qu’il fût d’abord supprimé l’accès aux WC publics aux
citoyens lambdas via l’installation d’un code.

La Municipalité ayant pris conscience de cette erreur, a finalement fermé la Kipole et a poussé la
symbolique jusqu’à emmurer les WC publics, probablement afin de marquer le coup de manière
inoubliable.

Aujourd’hui il est urgent de donner à ce lieu une nouvelle image afin de faire oublier les erreurs du
passé et amener une nouvelle population sur cet endroit qui appartient à tous les habitants de notre
Ville.

Il a été montré dans de nombreuses villes à travers le monde, qu’occuper le terrain est le meilleur
moyen d’éloigner les scènes de la drogue de nos villes. Il y a une quinzaine d’années, les habitants
du quartier de Besso à Lugano, se sont mobilisés contre le trafic de drogue dans leur quartier et ont
réussi à les en chasser par des actions citoyennes sur le terrain, c’est ce qu’on appelle depuis le
modèle de « Besso Pulita ».

Malheureusement à Yverdon, la Municipalité s’est opposée de toutes ses forces à ce modèle,
puisqu’elle a en 2023 interdit les actions qui visaient à occuper le terrain contre le deal de rue et a
même ordonné à notre PNV de faire des dénonciations pénales en représailles, ceci sous prétexte
d’éviter des « troubles à l’ordre public ».

Aujourd’hui il est temps d’oublier les querelles passées et de montrer aux habitants de cette Ville
que la classe politique peut s’unir de manière constructive contre le deal de rue en promouvant les
initiatives citoyennes et les commerces légaux qui peuvent occuper le terrain face au deal de rue.

Par le biais de ce postulat j’invite la Municipalité à étudier la possibilité de :

 Remettre un commerce au plus vite dans le kiosque rouge ou lancer un appel à projet
dans ce sens, sachant que le meilleur intérêt de l’endroit c’est d’avoir un commerce
qui crée de la vie sociale, qui concerne une population large et dont les horaires sont
étendus.

 Permettre l’installation d’un cabanon comme la cabane à marrons au cœur du Jardin
japonais, peut-être même envisager l’installation du Marché de Noël sur la promenade
Auguste-Fallet.

 Autoriser à nouveau les actions citoyennes et qui visent à occuper le terrain face au
deal de rue, de même que les manifestations contre le trafic de drogue.

Ruben Ramchurn, Conseiller Communal Indépendant

Yverdon, le 28 octobre 2024

category_harmonized: doc


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 novembre 2008


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er novembre 2018


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 octobre 2013


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 mars 2010


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 octobre 2012


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 décembre 2001


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 décembre 2007


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 octobre 2024


name: Rapport commission (COFI): PR23.08PR concernant la gestion de la Municipalité durant l'année 2022 et les comptes de

text:
1

PR23.08.RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR23.08PR

concernant

les comptes pour l’année 2022

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 2, 8, 15 et 22 mai pour examiner les comptes 2022.

Elle était composée de Mesdames Raluca VILLARD, Sophie MAYOR, Messieurs Luca
SCHALBETTER, excusé les 8 ,15 et 22 mai, remplacé par David RYCHNER, Juan RAMIREZ,
excusé le 15 mai et remplacé par M. Gildo DALL’AGLIO, Paul Camille GENTON, Laurent
ROQUIER, Ervin SHEU, et du soussigné, Président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic, et
Fabrice WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les informations
claires et détaillées qu’ils ont fournies à la Commission.

La Commission a pris connaissance du rapport complet et du rapport succinct relatifs à la
vérification des comptes annuels établis par la fiduciaire BDO SA.

Résultat de l’exercice :

L’exercice 2022 boucle avec un résultat meilleur que celui budgété. En effet, il se solde avec
une perte nette de KCHF 4'269’ (KCHF =  CHF 1'000.--) alors que le budget prévoyait un déficit
de KCHF 10'213’. Il s’agit du déficit le plus important qu’enregistre la Commune depuis 2003.
La COFI relève, néanmoins, que la Municipalité n’a pas eu recours à des prélèvements
complémentaires sur les fonds tel que prévu initialement dans le budget, ce qui aurait pu
diminuer le déficit.  Trois fonds de réserves non utilisés depuis longtemps ont cependant été
dissouts pour un montant de KCHF 355’. La Municipalité n’a pas pu recourir suite à décision
du Conseil Communal à une vente d’actifs afin d’équilibrer les comptes.

La comparaison avec les comptes des années précédentes est compliquée vu que l’exercice
2022 est le premier bouclement après la sortie de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Les principaux faits marquants pour les comptes 2022 sont :

- Une augmentation des rentrées fiscales pour KCHF 2’155’
- Une hausse sensible des coûts d’achat de l’énergie avec une répercussion sur les

consommateurs et consommatrices yverdonnois·es.
- Diminution des recettes liées à la péréquation pour KCHF 998’
- Diminution de l’endettement global pour KCHF 10'081’
- Annulation des camps scolaires KCHF 200’
- Un autofinancement de l’ordre de KCHF 20'590’ en regard d’investissements nets de

KCHF 22'507’ soit un taux de 92 %.

Par rapport aux comptes 2021, on note les différences principales suivantes:

2

Charges :

Imputations internes

La principale différence concerne la diminution du coût pour la PNV de KCHF 464’.

Attributions aux fonds

La diminution concerne principalement l’attribution au fonds STEP pour KCHF 258’

Charges en personnel

Les charges en personnel continuent d’augmenter ceci dans une proportion de 4.8 % (3.2 %
en 2021) suite à la décision prise par le Conseil d’augmenter les ETP dans le cadre du budget
2022. Cette progression est plus faible que celle budgétée grâce aux économies en relation
avec des engagements retardés et des difficultés de recrutement. Cela a engendré une
économie, respectivement une dépense non engagée de KCHF 6'358’. Toutefois, le taux
d’augmentation des charges de personnel reste supérieur au taux d’évolution des revenus de
la Ville, comme les années précédentes. A titre informatif, la Ville emploie au 31.12.2022
l’équivalent de 516.15 ETP (emploi temps pleins).

Aides et subventions
La différence provient d’une baisse du fonds COVID pour KCHF 747’, une augmentation du
soutien à l’Arche de Noé pour KCHF 172’ et à la FYAE pour KCHF 385’.

Participations aux collectivités publiques
Baisse de la facture sociale pour KCHF 794’, l’aide au CSR pour KCHF 252’. Augmentation
au fonds péréquation intercommunale pour KCHF 1'988’, participation aux transports
régionaux KCHF 248’ et l’accueil familial de jour KCHF 133’.

Intérêts de la dette
Taux moyen de la dette au 31.12.2022 : 1,20 % soit en amélioration de l’ordre 0.1 % par
rapport à 2021 (moyenne cantonale des communes de l’ordre 1.4 %)

Biens, services et marchandises
Augmentation du prix du gaz et taxe CO2 de KCHF 426’, du prix de l’électricité de KCHF 933’,
du prix de l’eau KCHF 471’ Entretien des immeubles pour KCHF 355’

3

Revenus :

Prélèvement sur les fonds

Concerne principalement une baisse de la provision pour débiteurs douteux de KCHF 199’ et

un prélèvement sur le fonds de prestations pour fin de mandats KCHF 120’.

Le montant de KCHF 1’767’ correspond à des nouvelles normes comptables imposées par le

Canton, à savoir le prélèvement dans un fonds pour un investissement avec comptabilisation

immédiate dans les amortissements. Cette écriture n’a aucune incidence sur le résultat des

comptes annuels, il s’agit d’une écriture neutre.

Pour rappel, la COFI après discussion avec la délégation municipale a validé le principe de

porter au budget annuel de la Ville un montant de l’ordre de KCHF 5'000’ pour ce type

d’opération (1ère fois au budget 2023).

Autres prestations et subventions de tiers

Augmentation de la subvention FAJE de KCHF 348’ et la participation des parents pour

KCHF 295’

Remboursement des collectivités publiques

Diminution du retour de la péréquation intercommunale de KCHF 2'003’, diminution de l’Aide

COVID19 (REAJY/UAPE/APEMS) KCHF 155’.

Taxes, émoluments et ventes

Augmentation notamment liée à l’énergie, soit vente de gaz KCHF 2'539’, taxe CO2 gaz

KCHF 446’, vente de l’eau KCHF 1’263, vente de l’électricité KCHF 712’, droit de timbre sur

l’électricité KCHF 825’. Ainsi que les amendes radar pour KCHF 847’, la taxe périodique STEP

KCHF 559.

Revenus du patrimoine

Augmentation des loyers du patrimoine financier KCHF 247’, redevance des places de parcs

KCHF 566’, location de la Marive KCHF 144’.

4

Recettes fiscales

Les recettes fiscales sont en augmentation en 2022 tant sur les personnes physiques de l’ordre
de KCHF 1'160’ que sur les personnes morales pour KCHF 313’.
Ces diverses augmentations des recettes fiscales permettent de compenser la baisse des
impôts conjoncturels (impôts sur les successions / droits de mutations / impôts sur les gains
immobiliers) pour KCHF 1'003’.

De ce fait, la valeur du point d’impôt est également en légère hausse à CHF 25.90 par habitant

à Yverdon-les-Bains (CHF 25.50 en 2021). Le point d’impôt global pour 2022 se chiffre à

CHF 774'790.--. A titre informatif, 24.1 % des contribuables yverdonnois·es (y compris les

apprenti·es / étudiant·es) ne paient pas d’impôts ce qui représente 38.7 % de la population

yverdonnoise (y compris personnes mineures).

Investissements :

Le total des investissements se monte à KCHF 22'507’ en légère hausse en regard de 2021
de l’ordre de KCHF 19'410’, mais environ KCHF 17'000’ en dessous du plan des
investissements 2023-2028.

Les principaux investissements en 2022 concernent :

- 1.73 million pour la route de contournement av. des 3 Lacs (APA)
- 3.52 millions renouvellement des réseaux du SEY
- 3.08 millions pour l’installation de traitement des micropolluants à la STEP
- 3.89 millions pour la réhabilitation de la STEP
- 0.92 million pour l’affichage numérique frontal dans les bâtiments scolaires

5

Dettes et autofinancement :

Le total des emprunts à moyen et long terme se monte à CHF 284 millions (294 en 2021). La
COFI relève que grâce à une très bonne gestion de la trésorerie par le Service des Finances
la dette globale a diminué de KCHF 10'081’. Malheureusement, cette tendance ne devrait
pas se confirmer dans le futur, au contraire la dette devrait avoisiner un montant de l’ordre de
350 millions en 2026. La COFI est très inquiète quant à son évolution dans les années futures
qui plus est avec une politique budgétaire déficitaire et une hausse des taux d’intérêt.

Les intérêts passifs ont heureusement été plus bas que budgétés, ceci en relation avec
l’évolution des taux et le renouvellement des emprunts à des conditions plus favorables avec
un taux moyen de 1.2 % au 31.12.2022.

Une bonne nouvelle se trouve dans le maintien d’un bon degré d’autofinancement qui se situe

à 92 % (119 % en 2021 et 89 % en 2020). Ce taux d’autofinancement doit continuer à rester

à ce niveau proche de 100 % grâce à une maîtrise rigoureuse des investissements. En cas

de nouveaux investissements importants provoquant une baisse du degré

d’autofinancement, cela impliquera des problèmes au niveau de la marge dans la gestion du

ménage.

6

Perspectives

L’augmentation des recettes fiscales tant sur les personnes morales que sur les personnes

physiques couplée à une augmentation des contribuables réjouissent la Commission des

finances ceci en regard des enjeux futurs pour notre Ville.

La COFI attire l’attention de la Municipalité sur la fortune au 31.12.2022 de la Ville qui se

chiffre à KCHF 8'359’. Dans le cadre de la politique budgétaire actuelle (déficit 2023 de l’ordre

de KCHF 9'948’), la fortune de notre Ville sera négative avec comme conséquence un

contrôle plus important des Services de l’Etat et des répercutions à la hausse sur les

conditions de financement sur les marchés.

La Commission des finances invite la Municipalité à faire preuve d’un esprit critique tant sur

les investissements futurs que sur sa politique budgétaire notamment au vu des incertitudes

liées aux nombreux enjeux des prochaines années et afin d’éviter une augmentation trop

forte de la dette avec des conséquences négatives pour les citoyen·nes comme pour les

autorités.

Contrôles externes :

La COFI relève avec un très grand plaisir que la fiduciaire BDO n’a émis aucune remarque
sur la tenue des comptes de la Ville en 2022.

La COFI a pris bonne note que la Municipalité a entrepris les démarches en vue de régulariser
la situation relative à la remarque de l’Organe de révision sur le thème de la loi fédérale sur
l’égalité entre femmes et hommes (LEg). Au travers de la démarche en cours de certification
auprès d’un auditeur externe du processus lié à cette thématique, la Ville sera conforme aux
exigences légales.

La Commission des finances rejoint la fiduciaire sur la qualité de l’organisation de la bourse
communale et l’excellente collaboration entretenue avec M. le Boursier et ses
collaborateur·trices et les félicite pour leur précieux et important travail.

Commentaires sur les comptes :

L’évolution du plan comptable pour ventiler les dépenses de façon plus claire explique
certaines différences entre le budget et les comptes, notamment au niveau des
amortissements. Par exemple, alors que le budget prévoyait l’amortissement global des
bâtiments et ouvrages de génie civil, les comptes différencient l’amortissement des ouvrages
de génie civil et de l’assainissement d’une part, des bâtiments et constructions d’autre part.

Notons que le tableau des investissements figurant dans les comptes doit être pris dans son
ensemble, les dépenses étant ventilées par nature et non par préavis, un chiffre négatif dans
la colonne « disponible ou dépassement » ne signifie pas nécessairement un dépassement
du budget global d’un préavis. Tous les postes ont été vérifiés par la fiduciaire et mis en
corrélation avec les budgets votés.

7

Par ailleurs, la COFI remercie la Municipalité d’avoir pris note de son souhait d’une épuration
des crédits d’investissement puisque le plus ancien remonte à 2005. Elle l‘encourage dans la
poursuite de ses efforts afin que les crédits d’investissement ouverts soient clôturés dans les
meilleurs délais mais au plus tard dans les 10 ans suite à leur mise en place permettant ainsi
d’avoir une meilleure lecture des projets en cours. Par ailleurs, elle encourage la Municipalité
à clôturer les crédits d’investissement pour des objets dont l’amortissement est inférieur à 10
ans dans les 3 ans suivant leur octroi.

Le mode de calcul des intérêts internes a également évolué. Il est désormais de 30 % des
investissements consentis.

La COFI émet le souhait que pour les positions supérieures à CHF 5'000.- un commentaire

complet soit mentionné dans la marge dès qu’une variation +/- 10 % du budget est

enregistrée.

L’activation des crédits d’investissement peut avoir une forte incidence sur les positions entre

les comptes et le budget notamment sur l’amortissement. La COFI demande dans la mesure

du possible que cet élément soit planifié au travers du budget.

Enfin, la COFI remercie la Municipalité d’avoir dissout les fonds de réserves qui n’étaient plus

utilisés depuis plus de 10 ans, ce qui représente une légère amélioration du résultat de l’ordre

KCHF 355’, la Commission encourage la Municipalité à poursuivre dans ce sens ou de les

utiliser pour amortir des positions au bilan dont le solde résiduel est très faible. Cette dernière

opération n’ayant aucune incidence sur le résultat comptable de l’exercice.

Page Compte Intitulé Commentaire

12 101.3528.01 Promotion
économique

Concerne principalement l’ADNV pour
KCHF 305’ Y-Parc SA pour KCHF 250’
et le PST pour KCHF 59’.

12 101.3653.00 Aides, subventions
culture, loisirs

Aides diverses à des associations
yverdonnoises selon détail remis à la
COFI.

12 101.3659.00 Dons, aides et
subventions
diverses

Ce compte enregistre diverses aides
dont la principale est Numerik Games
pour KCHF 35’, il comprend également
un montant de KCHF 16’ lié au
COVID19.

12 101.3170.00 Frais de réception,
manifestations

Comprend notamment les frais de
l’élection complémentaire à la
Municipalité ainsi que les frais de
réception organisée en l’honneur de
Monsieur le Conseiller d’Etat Venizelos
suite à son élection.

8

14 110.3313.00 Amortissements
machines, mobilier,
véhicules

Crédit d’investissement pas
entièrement utilisé en 2014 (Compte
509.10.110300.14 KCHF 185' / page
126).
La COFI n’est pas convaincue par ce
mode de pratiquer qui consiste à
utiliser des soldes de crédit
d’investissement pas entièrement
consommé pour financer des
projets. Elle préconise de boucler les
crédits d’investissement, une fois le
projet terminé.

14 111.4311.00 Emoluments de
chancellerie

Correspond à 69 dossiers (plusieurs
personnes peuvent être concernées par
dossier).

14 140.3011.00 Traitements Pas d’engagement de personnel sur
2022.

20 190.4362.00 Remboursement de
frais

Les entités suivantes sont sous
convention : Grandson, Yvonand, PNV,
SDIS Nord Vaudois, Baulmes,
Sagenord, Y-Cad SA, Fondation du
Musée, FYL.

20 190.4902.00 Prestations internes
fournies

Concerne principalement le SEY pour
KCHF 399’ dans le cadre de la
facturation du droit de timbre.

20 193.4356.00 Facturation de
services à des tiers

Mise à disposition des accès au
géoportail MAP-NV pour les entités
suivantes : Grandson, Concise,
Yvonand, Orbe, Bonvillars, Cuarny,
Giez, Ste-Croix, Baulmes, Bavois,
Chavornay, SDIS, AIERG, AggloY,
AIVB et Sagenord SA.

22 200.3184.00 Frais de contentieux
et de poursuites

Concerne le traitement de 447 dossiers
(2021 : 453).

22 200.3301.00 Pertes sur débiteurs Comprend notamment les frais de l’OP
pour KCHF 95’. Au final cela concerne
686 (2021 : 970) dossiers contentieux.

22 210.4013.00 Impôts
complémentaires
sur immeubles

Sont assujettis des sociétés ou des
fondations qui possèdent des
immeubles à concurrence maximum
CHF 0,5 par franc ordinaire perçu par
l’Etat  (base art. 29 LIcom).

22/24 220.3183.01 Perte de change A mettre en regard avec le compte
220.4221.01 Produits de change, d’où
au final un bénéfice de change pour la
commune de KCHF 116’.

24 221.4528.00 Retour fonds de
péréquation

La Ville est plafonnée au niveau de
l’aide à la péréquation
La COFI regrette ce plafonnement et
espère qu’à l’avenir cela soit corrigé
dans le cadre de la révision du
système péréquatif.

9

24 230.3321.00
&
230.4809.00

Amortissements
supplémentaires /
Prélèvement sur le
fonds de réserves

Selon nouveau mode de compensation
imposé par le Canton, se référer à la
remarque en page 3 du présent rapport.

26 160.3658.00 Aides et
subventions pour
l’économie publique,
tourisme

Concerne l’ADNV pour KCHF 417’,
LNM Navigation KCHF 25’ et Jura Trois
Lacs pour KCHF 40’.

26 170.3170.00 Frais de réception,
manifestations

Concerne notamment la Course de de
la Bonne résolution, Santé ActYv,
Urban Project, Rallye Cyclo, APIS.

26 170.3189.00 Autres prestations
de tiers

Concerne notamment MiniMove,
Mandat Métasanté à la HEIG-VD.

26 170.3653.14 Aides aux sociétés
sportives

Soutien à diverses manifestations
sportives / institutions yverdonnoises
selon détail remis à la COFI.

26 170.3653.15 Aides particulières
(Comm. des Sports)

Comprend notamment les divers
soutiens de la Commission des Sports
pour CHF 5'000.--.

28 171.3189.00 Autres prestations
de tiers

Chemin de glace pas réalisé en 2022
en raison de la crise énergétique.

28 171.4392.00 Entrées et
abonnements

Patinoire KCHF 19’, Piscine plein air
KCHF 216’, Piscine couverte
KCHF 169’.

30 173.3141.00 Charges fixes
d’entretien des
bâtiments

Les contrats d’éclairage représentent la
maintenance de l’éclairage de secours
du bâtiment et la nouvelle sonorisation.

30 173.3186.00 Primes
d’assurances

Taxation tardive de l’ECA.

30  300.4359.00 Ventes et
prestations diverses

Non facturation à la FYL en raison des
résultats comptables plus faibles que
ceux budgétés.

32 344 Bâtiments HLM La ville gère dans 5 immeubles, 113
logements HLM, 157 places de parc et
3 objets divers.

32 346 Bâtiments
patrimoine financier

La Ville gère dans 40 immeubles, 127
logements, 82 locaux, 244 places de
parc et 40 objets divers.

34 346.4362.00 Remboursement de
frais

Remboursement par l’ECA suite
sinistre.

34 354 Bâtiments
patrimoine
administratif

La Ville gère dans 5 immeubles, 3
logements, 11 locaux, 37 places de
parc et 14 objets divers.

36 355.3312.00 Amortissements
bâtiments,
constructions

Comprend notamment le Collège des
Rives pour KCHF 1'562’, Centre sportif
des Iles pour KCHF 727’, Collège du
Cheminet pour KCHF 442’, Collège de
la Passerelle pour KCHF 352’.

38 180.3517.00 Participation coûts
transports NV-
Vallée de Joux

La diminution en regard du budget est
due à une subvention unique de la
Confédération aux cantons.

10

38 182 Vélos en libre
service

La COFI relève que malgré une
amélioration des revenus et une baisse
des charges, ce compte est toujours
largement déficitaire.

38 311 Plantages La COFI relève avec plaisir que ce
compte est quasi à l’équilibre et que la
Municipalité a pris en considération ces
remarques dans les précédents
rapports.

44 442.3185.00 Honoraires, frais
d’expertises et
cachets

Ce montant correspond pour la quasi-
totalité aux frais engagés pour
l’effarouchement des corbeaux freux.

44 455.3811.01 Attribution fonds
déchets

Au 31.12.2022 le solde du fonds se
monte à KCHF 208’.

44 455.4342.01 Collectes déchets
non-ménagers

Représente plus de 246.5 tonnes à
CHF 340.--/tonne.

48 5 Jeunesse et
cohésion sociale

La COFI souhaite rendre attentif le
Conseil que la facture sociale est
comptabilisée au sein des charges du
JECOS pour une valeur de 13.2
millions. Celle-ci correspond à une
charge incompressible reversée aux
autorités cantonales. Autrement dit les
dépenses nettes sur le territoire
communal liées aux activités du Service
sont de 27.1 millions. Si on enlève à
celles-ci les recettes du JECOS
(KCHF 10'372’), on arrive à un solde
net à la charge de la Commune pour
les prestations du Service Jeunesse et
cohésion sociale sur le territoire
communal de KCHF 16'738’.

De plus, la COFI regrette que le
Service n’utilise pas l’intégralité de
ces budgets à disposition pour
développer des prestations en faveur
de la population yverdonnoise (voir
page 13 sous considérations du présent
rapport).

50/52 560 Clinique dentaire de
la jeunesse

La baisse des revenus et des charges
est due principalement à l’absence
d’une doctoresse pour maladie et qui
n’a pas pu être remplacée.

52 571

Colonies de
vacances

La COFI espère voir une nette
amélioration au niveau des revenus des
colonies suite à la sortie de la crise
sanitaire liée au COVID19.

56 710.3525.01 Centre social
régional

Baisse suite à la reprise d’une partie
des charges par le Canton

11

56 710.3665.00 Allocation d’aide aux
familles

La baisse ne correspond pas à une
baisse des prestations mais à une
modification de mode de
comptabilisation.

58/60/62 Tous les
comptes
3131.00

Achats de produits
alimentaires

Le nombre de repas servis en 2022 est
de 38’747 (25'459 en 2021).

58 711.3193.00 Contributions et
cotisations

Concerne principalement le CRA.

60 714.3011.00 Traitements Remplacement tardif au niveau de la
direction.

64 719.3659.01 Aide au
développement

Cotisation Fedevaco.

68 348.4272.02 Concessions
amarrages

La COFI regrette que le nouveau tarif
soit entré en vigueur tardivement.

70 61 Corps de police Ce compte présente pour la dernière
année la participation de la Ville d’Orbe.
La COFI regrette que le montant des
recettes soit en baisse en raison d’un
manque d’effectif.

76 68 Stand de tir La COFI souhaite que ce compte soit
équilibré comme le prévoyait le
budget.

78 122.3099.00 Frais divers du
personnel

Prime Eco-mobilité offerte aux
employés de la Ville.

78 131.3032.00 Allocations de
résidence

Les employés communaux résidant sur
le territoire communal touchent une
indemnité mensuel de CHF 209.--.

80 15 Service de la
Culture

La COFI est inquiète de constater une
baisse des recettes des théâtres en
regard des comptes 2021, elle espère
que c’est principalement lié à la sortie
de la crise sanitaire et que la situation
va nettement s’améliorer sur 2023.

82 152.3653.00 Aides, subventions
culture, loisirs

Concerne notamment la cour du
Théâtre pour KCHF 17’, Association la
Dérivée pour KCHF 45’ , Les
Arpenteurs pour KCHF 55’, Comité des
Brandons pour KCHF 12’, Fête de la
Musique pour KCHF 50’ Centre de
documentation et de recherche
Pestalozzi pour KCHF 25’ Compagnie
du Cachot KCHF 12’, Nova Jazz
KCHF 30’.

82 152.3653.06 Subventions
culturelles

24 subventions à diverses structures
yverdonnoises voire régionales.

82 152.3653.16 Subvention Jeux du
Castrum et autres

Concerne pour KCHF 170' les Jeux du
Castrum, le solde représentant le
Rendez-vous des terrasses qui a
remplacé les Rendez-vous de la Place
en raison de la crise sanitaire.

86 157 La Marive La Marive représente une charge
journalière de CHF 3’934.--, ce chiffre
est à pondérer vu la crise sanitaire.

12

92 801.3011.00 Traitements Outre l’engagement du nouveau Chef
de Service au 01.07, il y a lieu de
prendre en considération des
engagements tardifs dans le cadre de
la nouvelle structure du Service.

92 801.3904.00 Imputations internes
locations,
redevances

Montant pris en considération dans le
cadre du calcul du droit de timbre.

92 802.3011.00 Traitements Le personnel concerné est un
concierge.

94 806.4356.00 Facturation de
services à tiers

Refacturation notamment à Y-CAD SA.

94 806.4527.00 Main d’œuvre
facturée sur
investissements

Pas d’activation salariale en 2022 dans
le cadre de crédit d’investissement
relatif au Service des énergie.

96 810.4341.00 Taxes uniques de
raccordements

9 nouveaux raccordements eau en
2021.
16 nouveaux raccordements eau en
2022.

96 810.4351.10 Ventes d’eau Quantité d’eau vendue : 2.6 mios m3.

98 82 Distribution GRD
gaz

La COFI prend acte que la marge se
monte à KCHF 6.300’
(2021 KCHF 4.350’) sans prélèvement
sur le fonds de réserve.

100 83 Distribution GRD
électricité-
Multimédia

Marge de l’ordre KCHF 1'487’ (2021
KCHF 1'740’).

102 833.4342.12 Taxe éclairage
public

Se calcule en fonction des kWh
consommés.

102 834.4356.00 Facturation de
services à des tiers

Augmentation des activités en lien avec
les travaux planifiés et non-planifiés.
Ex : travaux exceptionnels à Y-Parc
(armoires et candélabres).

102 835.3185.11 /

835.3185.12 /

835.3185.13 /

835.4809.00

Actions pr énergies
renouvelables
Actions pr efficacité
énergétique
Actions pr
développement
durable
Prélèvements sur le
fonds de réserve

Pas de prélèvement sur le fonds vu que
les montants alloués dans le cadre du
budget n’ont pas été entièrement
consommés faute de demandes.

111 Divers
tableaux

 Il faut lire Aides et subventions comme
titre du dernier tableau de la colonne de
gauche en lieu et place de titre du
graphique.

13

Considérations :

Comme déjà mentionné, la COFI relève avec satisfaction que le résultat comptable 2022 est
nettement meilleur que le budget voté par notre Conseil, et ce, sans vente de parcelle
communale ni écriture de bouclement particulière (pas de prélèvements significatifs dans des
fonds communaux spéciaux).

De plus, en comparaison avec des villes plus ou moins similaires du Canton, Yverdon-les-
Bains dégage la meilleure marge d’autofinancement pour l’exercice 2022.

Sur la base de l’examen des comptes, la Commission des finances propose de prendre les
mesures spécifiques suivantes :

- une vision claire des dépenses d’investissement avec notamment l’incidence complète
au niveau de ces coûts sur le budget de fonctionnement ;

- une augmentation des collaborations interservices permettant une meilleure efficience

de l’administration communale ;

- une réflexion critique et complète des diverses fonctions de l’administration avec la
fermeture d’un ETP non nécessaire lors du départ du titulaire et la création d’un
nouveau ETP pour des besoins spécifiques définis dans sa stratégie.

La Commission des finances suit avec attention les répercussions sur les finances

communales des décisions cantonales liées à la révision de la péréquation intercommunale.

Dans ce cadre, elle invite la Municipalité à rester proactive dans les divers cercles d’influence

au niveau régional, cantonal et fédéral afin de défendre au mieux les intérêts de la Ville

d’Yverdon-les-Bains.

La COFI préconise que chaque investissement doit être maîtrisé et planifié afin d’être en

adéquation avec la planification financière de la Ville au risque de voir un héritage non

maîtrisable pour les prochaines générations.

La COFI regrette la baisse des dépenses au sein du JECOS (seulement partiellement

expliquée par la baisse de la facture sociale) alors que les recettes sont plus élevées que

budgétisées (augmentation des subventions cantonales et parapubliques ainsi que des

contributions des bénéficiaires). Elle encourage le Service à utiliser les montants qui lui sont

alloués dans le cadre du budget pour étoffer les prestations offertes sur le territoire communal,

entre autres dans le domaine de l'encadrement de la petite enfance.

Au niveau des adaptations salariales futures liées à l’augmentation du coût de la vie, elle invite

la Municipalité à prendre en considération les efforts déjà effectués lors du budget 2023, à

savoir une augmentation de 3.193 % alors que l’inflation au 31 décembre 2022 se montait à

2.9 %.

La COFI émet le vœu de manière globale que les subventions reçues soient allouées à une

améliorations des prestations en faveur de la population yverdonnoise et non à une diminution

des charges de la Ville.

14

Conclusions :

La Commission demande à la Municipalité de travailler intensivement la question des finances
communales, en particulier sur les cinq axes suivants pour améliorer la situation financière :

- Maîtriser de façon très rigoureuse les dépenses dans l’ensemble des Services de la

Ville.

- Rechercher et mettre en œuvre de façon systématique les possibilités d’économies de

toutes natures.

- Maintenir les investissements à un niveau en relation avec la situation financière de la
Commune.

- Continuer à développer sa politique pour encourager la venue de nouveaux
contribuables au travers de mesures appropriées.

- Continuer à poursuivre la recherche de recettes supplémentaires tout en conservant
son attractivité.

La Commission des finances attire l’attention du Conseil communal sur la situation tendue,
actuelle et prévisible, pour les prochaines années, des finances communales et le prie d’en
tenir compte dans ses futures décisions eu égard des générations futures.

En conclusion, la Commission des finances, à une évidente majorité, vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’approuver
le préavis PR23.08PR relatif aux comptes 2022 tel que présenté par la Municipalité.

Olivier Jaquier
Président

Yverdon-les-Bains, le 22 mai 2023.


name: Rapport commission: PR22.23PR concernant la modification et la radiation des plans fixant la limite des constructions

text:
1/1

PR22.23RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.23PR

concernant

la modification et la radiation des plans fixant la limite des constructions
(PLC) de la « Collectrice Sud » secteurs Centre et Sud dans le cadre du
projet de l’Axe principal d’agglomération (APA)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 29 septembre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Malory FAGONE, Natacha RIBEAUD
EDDAHBI, Safia RUSSEL, Maximilien BERNHARD, Jean-David CHAPUIS, Martin LOOS,
Juan RAMIREZ et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Madame et Messieurs Brenda TUOSTO,
Municipale, Sandro ROSSELET, Chef de service STE et Antoine SAUSER, Resp. admin.,
fin. & projets. Nous les remercions pour leur présentation et pour les réponses qu’ils ont
apportées à la commission.

En ces temps de sobriété, ce rapport se veut aussi bref que ne l’a été la séance de
commission. Cette mise en conformité est une formalité. Le tracé Ouest de l’APA, que nous
ne connaissons mieux sous le nom de route de contournement, devrait à l’avenir prendre
place sous l’aqueduc d’autoroute. Ce tronçon devrait être réalisé à l’horizon 2027-2028,
pour autant qu’une convention puisse être signée avec la commune de Montagny. Le
tronçon centre a lui été reporté autour de 2038.

L’ancien tracé n’a donc plus d’objet et il convenait de mettre les plans d’alignement à jour,
ce qui allégera également les contraintes pour les propriétaires. Comme expliqué dans le
préavis, les deux oppositions sont désormais sans objet. L’une est maintenue sous réserve
d’acceptation du présent préavis et l’autre a permis de mettre en avant une erreur de plume
qui avait été commise il y a de nombreuses années et qui est désormais corrigée. Selon la
Municipalité, sans cette validation de la mise à jour des plans, nous bloquerions
d’éventuelles constructions ou modifications sur l’ancien tracé.

Conclusions :

La commission n’a pas eu à délibérer très longtemps sur ce préavis et c'est donc à
l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions de ce
préavis.

Ruben RAMCHURN, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 24 octobre 2022


name: PR19.31PR concernant la 2ème série de compléments au budget 2019

text:
Municipalité 7 novembre 2019

                       PR19.31PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 2ème série de compléments au budget 2019

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, nous
sollicitons l'octroi de compléments au budget pour des charges ou des revenus de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de
l'établissement du budget de l'année en cours.

Budget 2019 Crédit compl.

A. CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

110.3012.00 Salaire personnel auxiliaire 94'700

Engagement d'un apprenti médiamaticien
au sein de la filière Communication

(décision municipale du 10.07.2019) 15'000

130.3092.00 Frais de recherche de personnel 59'108

Recrutement pour le poste de chef du
Service de l'urbanisme

(décision municipale du 02.10.2019) 15'000

2. FINANCES ET SPORT

171.3012.00 Salaire personnel auxiliaire 230'000

Remplacement d'une personne absente
pour cause de maladie

(décision municipale du 18.09.2019) 25'000

3. URBANISME ET BATIMENTS

354.3141.10/29 Entretien-rénovations des bâtiments  255'300

Maison d'Ailleurs, remplacement du
câblage de l'installation téléphonique

(décision municipale du 12.06.2019) 17'800

354.3141.10/01 Entretien-rénovations des bâtiments  255'300

PR19.31PR

2/5

Garage-atelier - remplacement d'une
porte endommagée

(décision municipale du 05.06.2019) 10'500

355.3141.10/15 Entretien-rénovations des bâtiments  328'500

Extension et amélioration du wifi dans les
bâtiments scolaires exploités par EPEG

(décision municipale du 05.06.2019) 49'500

355.3141.10/46 Entretien-rénovations des bâtiments  328'500

Réparation de la conduite du chauffage à
distance au Centre sportif des Iles

(décision municipale du 18.09.2019) 50'000

355.3141.10/29 Entretien-rénovations des bâtiments  328'500

Sécurisation des aménagements
extérieurs au collège de la Place d'Armes

(décision municipale du 18.09.2019) 9'000

420.3185.00 Honoraires, frais d'expertises et cachets 35'000

Frais de procédures pour le Service de
l'urbanisme

(décision municipale du 04.09.2019) 26'000

426.3012.00 Salaires personnel auxiliaire 7'500

Police des constructions - engagement
d’une ressource administrative à durée
déterminée

(décision municipale du 15.05.2019) 25'200

4. TRAVAUX ET ENVIRONNEMENTS

413.3155.00 Entretien des véhicules 300'000

Remplacement des pivots de fusée et des
freins complets d'un camion

(décision municipale du 25.09.2019) 16'600

442.3149.00 Organisation générale 77'700
Chaussée de Treycovagnes / parcelle
331 - participation aux frais d'élimination
des déblais

(décision municipale du 28.08.2019) 27'500

465.3144.20 Entretien collecteurs locaux 30'000

Effondrement du collecteur de la Rue des
Remparts  - intervention urgente

(décision municipale du 11.09.2019) 48'930

PR19.31PR

3/5

465.3144.20 Entretien collecteurs locaux 30'000

Interventions urgentes de débouchages et
curages sur les collecteurs du Canal
oriental et de la rue des Champs-Lovats

(décision municipale du 25.09.2019) 20'000

5. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

712.3904.00 Imputations internes loyers et redevances 0

Projet de convention avec la Fondation
Petitmaître - restaurant scolaire des Isles
et APEMS

(décision municipale du 21.08.2019) 21'300

714.3652.03
Subvention Fondation Petitmaître
(APEMS) 240'000

Projet de convention avec la Fondation
Petitmaître - restaurant scolaire des Isles
et APEMS

(décision municipale du 21.08.2019) 10'500

6. SECURITE PUBLIQUE

436.3143.00 Entretien signalisation routière 355'000

Mise en place de lignes de guidage
destinées aux personnes malvoyantes et
aveugles dans le secteur de la gare

(décision municipale du 22.05.2019) 11'700

613.3111.00 Achats machines et mobilier 25'000

Nouveau régime de stationnement - achat
d'horodateurs

(décision municipale du 29.05.2019) 35'000

620.3012.00 Salaires personnel auxiliaire 56'300

Contrôle des habitants - renforcement du
personnel pour 4 mois

(décision municipale du 12.06.2019) 22'500

TOTAL DES CHARGES 457'030

B. REVENUS

1. TRAVAUX ET ENVIRONNEMENTS

442.4809.00
Prélèvement sur le fonds de réserve
282.455 Fonds terrains pollués 50'000

PR19.31PR

4/5

Chaussée de Treycovagnes / parcelle 331
- participation aux frais d'élimination des
déblais

(décision municipale du 28.08.2019) 27'500

2. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

355.4904.00/49 Imputations internes loyers et redevances 272'600

Projet de convention avec la Fondation
Petitmaître - restaurant scolaire des Isles
et APEMS

(décision municipale du 21.08.2019) 21'300

3. SECURITE PUBLIQUE

613.4272.00 Redevances d'utilisation places de parc 4'100'000

Nouveau régime de stationnement - achat
d'horodateurs

(décision municipale du 29.05.2019) 150'000

TOTAL DES REVENUS 198'800

C. Tableau de synthèse des crédits complémentaires

Un tableau récapitulatif des crédits complémentaires pour les années 2010-2019 vous est présenté ci-
dessous :

1ère série 2ème série Total

2010 804'200 832'400 1'636'600

2011 539'900 539'300 1'079'200

2012 713'000 838'000 1'551'000

2013 575'900 960'300 1'536'200

2014 252'300 678'010 930'310

2015 359'857 525'950 885'807

2016 163'774 764'965 928'739

2017 320'100 647’650 967’750

2018 310’900 356’860 667’760

2019 214’210 258’230 472’440

De plus, une demande de crédit complémentaire extraordinaire au budget 2019 pour la fibre
optique (PR19.28) d’un montant net de CHF 126'300.- est en cours d’examen auprès du Conseil
communal.

PR19.31PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Des compléments au budget 2019, représentant au total une augmentation de
charges de CHF 457’030.- et une augmentation de revenus de CHF 198’800.-,
sont accordés à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2019 1'952'760

plus augmentation des charges nettes 1ère série 214'210

Modification des
charges

Modification
des revenus

1. Administration générale 30'000 0

2. Finances et sports 25'000 0

3. Bâtiments et urbanisme 188'000 0

4. Travaux et environnement 113'030 27'500

5. Jeunesse et cohésion 31'800 21'300

6. Sécurité publique 69'200 150'000

457'030 198'800

Charges supplémentaires 457'030

Revenus supplémentaires 198'800

Demande de crédit complémentaire
extraordinaire (PR.19.28) pour la fibre optique  126’300

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 2'551'500

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic

category_harmonized: preavis


name: PR20.03PR concernant la reprise par la Commune d’Yverdon-les-Bains des installations liées au

text:
Municipalité 16 janvier 2020

1/7

PR20.03PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la reprise par la Commune d’Yverdon-les-Bains des installations liées au stade d’athlétisme
de l’Union sportive yverdonnoise (USY) et une demande de crédit d’investissement de

CHF 1'600'000.- pour  la réfection de la piste d’athlétisme

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Préambule

Fondée en 1927, l’Union sportive yverdonnoise (USY) dispose d’une piste en herbe depuis 1930.
Cette piste fut remplacée par une piste en scories en 1944, par une piste cendrée en 1965, puis
par une piste en tartan en 1980 ; celle-ci a été remise en état en 1990. Suite à l’évolution du club,
l’USY s’est divisée en plusieurs entités : l’USY Handball, l’USY Basket, l’USY Athlétisme et l’USY
Central qui assure la gestion et l’entretien de la piste d’athlétisme. L’USY Athlétisme est ainsi
locataire de l’installation.

Depuis 1962, un droit de superficie érigé en droit distinct et permanent (DDP) de durée illimitée
constitué sur la parcelle n° 2346 (DDP n° 2423) met officiellement à disposition de l’USY 27'302
m² de terrain appartenant à la Commune d’Yverdon-les-Bains, sur lequel on trouve la piste en
tartan, le café-restaurant « Le Ranch », des vestiaires et des locaux techniques. Suite aux
modifications apportées au Code civil, fixant désormais la durée maximum d’un DDP à 100 ans,
tant l’USY Central que la Commune considèrent que le droit de superficie accordé à l’USY
prendra fin le 18 novembre 2062.

Les derniers projets de rénovation de ces infrastructures datent de 2016. A l’époque, l’USY avait
projeté des travaux à hauteur de CHF 4.5 millions pour remettre en état la piste et rénover les
bâtiments et installations. Ce projet n’a finalement pas abouti.

En date du 7 mai 2018, l’USY Central a adressé un courrier à la Municipalité, l’informant que son
assemblée des délégués avait approuvé le principe de transmettre le stade et ses installations à
la Commune tout en résiliant le contrat de superficie érigé en DDP. Les différentes charges
d’entretien qui deviennent trop contraignantes pour les bénévoles et les travaux de rénovation à
prévoir sont les raisons de cette volonté de transmission de l’installation à la Ville.

Plusieurs rencontres ont eu lieu entre les représentants de l’USY Central, l’USY Athlétisme et les
services communaux afin de connaître leurs attentes et déterminer les ressources nécessaires à
la Commune pour assurer l’entretien et l’exploitation future du site.

PR20.03PR

2/7

Situation

Le site comprend :

1. Café-restaurant « Le Ranch »
2. Vestiaires
3. Local de matériel
4. Tour de chronométrage
5. Bureaux + salle de théorie
6. Salle de musculation
7. Cabanon-buvette

A. Anneau de course
B. Saut en longueur et triple saut
C. Jet du poids
D. Saut à la perche
E. Lancer du poids
F. Cage disque et marteau
G. Saut en longueur
H. Terrain de handball
I. Terrain de basket
J. 2 x saut en hauteur

Vue aérienne des infrastructures de l’USY

Droit distinct et permanent de superficie (DDP)

Le droit distinct et permanent de superficie (DDP) au bénéfice de l’USY Central a été constitué le
19 novembre 1962 pour une durée illimitée. Néanmoins, le droit suisse limitant désormais cette
durée à 100 ans, le DDP expirera en 2062. À noter que le DDP est libre de gage. La transmission
de l’installation à la Commune impliquerait ainsi uniquement la radiation de la servitude de
superficie érigée en DDP.

L’USY Central n’exige pas de contrepartie financière à la suppression, avant terme, du droit de
superficie dont elle bénéficie, hormis un droit de retour concernant l’amortissement qui échoit
dans deux ans, relatif aux travaux effectués sur la terrasse en 2017, pour un montant de CHF
20'000.-.

Ainsi la Commune verserait un montant de CHF 8'000.- (deux années restantes) à l’USY Central
à titre de droit de retour en contrepartie de la suppression conventionnelle, avant le terme de
2062, du droit de superficie érigé en DDP. Un notaire sera mandaté à cet effet.

Reprise du bail à loyer du café-restaurant

Le bail à loyer du café-restaurant du Ranch court du 1er juin 2017 au 31 mai 2022, avec
reconduction tacite de 5 ans en 5 ans, moyennant un préavis de résiliation de 12 mois. La
Commune entreprendra les démarches afin de reprendre ce bail aux mêmes conditions ;

A

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à l’échéance du bail, celui-ci sera adapté, dans la mesure nécessaire, afin de correspondre aux
baux habituellement signés par la Ville pour des établissements comparables.

Souhaits de l’USY Central et de l’USY Athlétisme

L’USY Central souhaite remettre à la Commune, si possible courant 2020, le stade d’athlétisme,
les locaux, la conciergerie et le matériel. Elle souhaiterait également que la Commune effectue
une réfection du stade, si possible en 2020, afin de pouvoir maintenir son homologation auprès
de Swiss Athletics. Le Club d’athlétisme pourra ainsi continuer d’organiser des compétitions
régionales voire nationales et garantir un cadre optimal à ses athlètes.

L’USY Athlétisme aimerait pouvoir bénéficier d’une priorité dans les réservations en soirée du
lundi au jeudi, le dimanche matin ainsi que pour certaines compétitions le week-end. Elle
souhaiterait également pouvoir accéder de manière prioritaire aux différents bâtiments. Ces
points doivent cependant faire l’objet d’une convention d’utilisation avec la Ville, en fonction des
possibilités, au même titre que pour l’ensemble des utilisateurs des installations sportives
communales.

Cette convention comprendra notamment les tarifs liés à l’utilisation de l’installation, à savoir un
tarif de location de CHF 1'500.- par année, auquel s’ajoutera une participation aux frais
énergétiques selon le prorata d’utilisation. Ce montant forfaitaire a été calculé selon les tarifs en
vigueur selon les conventions applicables à l’utilisation des autres infrastructures sportives
communales. Il correspond à l’utilisation par les groupes actifs, les tranches horaires réservées
aux sections juniors étant gratuites. Les aspects liés à l’utilisation du matériel, des vestiaires ou
des autres bâtiments techniques seront traités par un règlement d’utilisation élaboré par le futur
responsable du site.

Ouverture de l’installation à la population yverdonnoise

La gestion publique de l‘installation, conformément aux souhaits de la Municipalité, impliquera
une ouverture à la population selon des horaires définis. Les horaires seraient les suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h00
Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

Public

Clubs
9h00

10h00

11h00

12h00 Public Public Public Public Public

Public

13h00

Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

Priorité
école +
public

14h00

15h00

16h00

17h00

18h00

Clubs Clubs Clubs Clubs Public
19h00

20h00

21h00
(été)

Les créneaux horaires figurant ci-dessus en vert seront réservés aux écoles ainsi qu’au public,
selon les disponibilités. L’USY Athlétisme aura une certaine priorité durant les heures réservées
aux clubs. Néanmoins, les autres utilisateurs potentiels seront également intégrés dans le
planning et pourront partager les installations selon les disponibilités.

PR20.03PR

4/7

Subventions actuelles et coûts d’exploitation liés à la reprise

L’entretien actuel est principalement réalisé par des membres de l’USY travaillant bénévolement.
Le Service des travaux et de l’environnement (STE) assure l’entretien des haies et de certaines
surfaces vertes. En termes de ressources humaines, la Commune devra prendre en compte les
coûts suivants:

L’engagement d’une personne supplémentaire a ainsi été inscrit dans le budget de
fonctionnement 2020 du Service des sports sur les comptes salaires de la section 173 « Stade
municipal ». En effet, l’employé polyvalent serait placé sous la responsabilité de l’intendant du
Stade municipal.

Concernant les frais d’entretien, la Ville devra inscrire les coûts suivants :

Libellé
Situation avant la

reprise
Situation après la

reprise
Entretien stade et installation sportives - -14'500.-
Entretien des bâtiments - -12'000.-
Entretien machine  - -2'000.-
Serrurerie et travaux divers - -1'500.-
Prestation de tiers -5’000.-

TOTAL AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT - 35'000.- /an

La gérance communale sera chargée de la reprise du bail du restaurant « Le Ranch ».
Concernant les charges, une clé de répartition devra être trouvée pour la consommation eau-gaz
et électricité des extérieurs et des vestiaires. Le restaurant s’acquittera des charges qui lui sont
propres.

Libellé
Situation avant

la reprise
Situation après

la reprise
Bail commercial du restaurant 34’560.-
Location par les clubs et participation aux charges
de consommation 4'000.-
Charge de consommation (sans le restaurant) - -7’000.-
Assurances - -3'500.-
Impôts foncier, taxes et frais  - -1'500.-

TOTAL DES LOYERS ET CHARGES 26'560.- /an

Libellé tâche
Situation avant la

reprise
Situation après la

reprise
Tontes, débroussaillage - 0.1 ETP
Ramassage déchets  - 0.05 ETP
Tontes, taille « grandes surfaces »  - 0.1 ETP
Nettoyages « WC, vestiaires, etc. »  - 0.05 ETP
Evacuations des déchets  - 0.05 ETP
Contrôles, surveillance - 0.05 ETP
Divers petits travaux maintenance - 0.1 ETP

TOTAL ETP 0.5 ETP

TOTAL A CHARGE (estimatif sur classe 3) - 45'000.- /an

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5/7

Actuellement l’USY Central est soutenue par la Ville au travers de subventions et d’aides, à
savoir :

Libellé
Situation avant

la reprise
Situation après

la reprise
Participation aux frais de conciergerie (JECOS)  -3'500.- -
Subvention communale pour l’entretien (SPORTS) -40'000.- -
Entretien des gazons (STE) -5'000.-
Taillage de la haie (STE) -3'500.-
Déchets verts + divers entretiens (STE) -1'500.-

TOTAL AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT -53'500.- /an

Au niveau du fonctionnement, la reprise engendrera les coûts suivants :

Synthèse des coûts de fonctionnement
Situation avant la

reprise
Situation après

la reprise
Ressources humaines - -45'000.-
Frais d’entretien - -35'000.-
Loyers et charges  - 26'560.-
Participation et subvention -53'500.- -

TOTAUX ANNUELS -53'500.- /an -53'440.- /an

Le modèle d’exploitation sera similaire à celui du stade municipal, des piscines et de la patinoire.
L’exploitation et la gestion du budget seront à la charge du Service des sports, tout en gardant
l’expertise du Service des bâtiments pour les comptes d’entretien des bâtiments.

Cette synthèse, qui ne prend pas en compte l’investissement nécessaire à la mise à niveau des
bâtiments et des installations, présente un bilan similaire à charge de la Ville en cas de reprise.
L’installation pourrait ainsi être reprise dès 2020, l’engagement d’un responsable à 0.5 ETP étant
compensé par l’abandon des subventions allouées jusqu’ici afin d’assurer l’entretien de la zone
en question.

Réfection de la piste – Financement

Comme indiqué ci-dessus, les coûts de fonctionnement mentionnés ne prennent pas en compte
l’investissement nécessaire à la mise en conformité des bâtiments et des installations. La piste,
datant de 1980, devra être intégralement remise en état. Une attention particulière sera portée à
coordonner les travaux de réfection avec les études relatives à l’aménagement du port et des
rives du lac.  Pour ce motif, seule la piste d’athlétisme sera remise en état dans l’immédiat. Le
maintien, la rénovation ou la démolition éventuels des autres bâtiments et installations sera
coordonné avec les futurs aménagements prévus dans cette zone.

L’estimation des coûts de réfection de la piste d’athlétisme est la suivante :

Libellé Coût

Installation de chantier
Piquetage et arpentage
Écroûtage de la couche végétative
Sondages prospectifs
Protection du chantier au moyen de barrières provisoires

30'000 CHF

Démontage et évacuation du revêtement synthétique coulé
Démolition et évacuation de bordures et caniveaux

220'000 CHF

PR20.03PR

6/7

Piste d'athlétisme
 Bordure B8 en alignement et en rayon extérieur et intérieur de l'anneau
 Récupérateur d'eau type Aco-sport

175'000 CHF

Piste d'athlétisme IAAF Classe2
 Enrobé bitumineux - reflachage
 Revêtement synthétique massique type Conipur M
 Marquage à la peinture polyuréthane

700'000 CHF

Remise en état des zones extérieurs à la construction, ré engazonnement 10'000 CHF

Total HT 1'135'000 CHF
Divers et imprévus 10% 113'500 CHF
Honoraires divers  70'000 CHF

Total HT 1'318'500 CHF
TVA 7.7% 101'525 CHF

TOTAL TTC 1'420'025 CHF

Des frais liés à la remise en état de l’éclairage doivent également être ajoutés à ce total ;
l’estimation de ces travaux est de CHF 180'000.-.

Un montant de CHF 1,6 mio est inscrit à la ligne n° 1710 « Réfection de la piste d'athlétisme de
l'USY » du Plan des investissements 2019-2028. Un soutien au Fonds du sport vaudois sera
également demandé. À titre informatif, ce dernier soutient généralement ce type de projets à
hauteur de 10% à 15% du montant total, ce qui représenterait entre CHF 160'000.- et CHF
240'000.-.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 204’000.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi pour CHF 12’000.-, l’amortissement pour CHF 160’000.- et
les frais d’entretien pour CHF 32’000.-. La dépense sera amortie sur 10 ans.

Calendrier intentionnel

Année 2020 J F M A M J J A S O N D
Conseil communal, commission et séance
Délai référendaire
Reprise de l’installation
Adjudications
Travaux

Le calendrier ainsi présenté, permettra l’accueil de compétitions et démonstrations sur
l’installation lors de la Fête cantonale de gymnastique 2021, manifestation majeure prévue en
juin 2021 à Yverdon-les-Bains.



PR20.03PR

7/7

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre toutes démarches nécessaires en vue
de la reprise des installations liées au stade d’athlétisme de l’Union sportive
yverdonnoise (USY).  Elle est en particulier autorisée à consentir à la radiation de la
servitude de superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP 2423) grevant la
parcelle communale n° 2346, moyennant le paiement à l’USY Central d’un droit de
retour des installations de CHF 8000.-.

Article 2 :  La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de réfection de la piste
d’athlétisme décrits dans le présent préavis.

Article 3 : Un crédit d’investissement de CHF 1’600'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement 30.332800.20 « Réfection du stade d’athlétisme de l’USY » et
amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexe: Plan des installations

Délégué de la Municipalité : Monsieur Jean-Daniel Carrard, syndic

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s/éch

19.11.19

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USY STADE

lge
Zone de texte
PR20.03PR_Annexe


name: PR19.10PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1’098'000.- pour la réalisation des

text:
Municipalité 3 mai 2019

1/9

PR19.10PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1’098'000.- pour la réalisation des
travaux de réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome ainsi que l’adoption du projet

en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou).

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Préambule

Les travaux de construction du Collège des Rives arriveront prochainement à leur terme. Le

Collège des Rives implanté entre la Rue de l’Arsenal et l’Avenue de l’Hippodrome,

accueillera ainsi, dès le mois d’août 2019, quelque 700 élèves du degré secondaire. La

grande majorité de ceux-ci accédera au collège par leurs propres moyens (à pied ou à vélo)

et une partie d’entre eux par bus, via une nouvelle ligne urbaine TRAVYS qui sera mise en

service dès le 1er août 2019.

Le projet lauréat du concours d’architecture qui a été développé pour la phase d’exécution

du projet de collège n’a pas abordé de manière détaillée l’accessibilité au site, en particulier

pour les modes doux en dehors du périmètre du projet. En coordination étroite avec les

réflexions réalisées sur le périmètre du projet « collège des Rives », de nombreuses

questions se sont posées sur les meilleurs cheminements à assurer, sur les rues adjacentes,

en termes de confort et de sécurité pour les élèves à pied ou à vélo. L’objectif était de

proposer des aménagements modestes sur les deux rues adjacentes, pour sécuriser les

cheminements.

Suite à l’étude du concept d’accessibilité réalisée

par le bureau Christe & Gygax Ingénieurs Conseils

SA, les projets d’aménagements pour les deux rues

considérées, à savoir l’Avenue de l’Hippodrome et la

Rue de l’Arsenal, ont été dessinés, puis validés par

les organes cantonaux dans le cadre de l’examen

préalable des projets, conformément à la procédure

découlant de la loi.

Les deux projets ont ensuite été soumis

séparément, mais simultanément, à l’enquête

publique du 9 mars au 8 avril 2019. Deux

observations, mais aucune opposition, ont été

formulées à l’égard du projet de réaménagement de

l’Avenue de l’Hippodrome.

Figure 1 : Plan de situation

PR19.10PR

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En revanche, deux oppositions ont été formulées à l’égard du projet de réaménagement de

la Rue de l’Arsenal.

Au vu de ce qui précède et considérant les impératifs temporels, le présent préavis traite

uniquement le projet de réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome.

Un préavis distinct portant sur le projet de réaménagement de la Rue de l’Arsenal sera

soumis au Conseil communal ultérieurement, en vue de l’examen et du traitement des

oppositions qui subsisteraient après la séance de conciliation prévue par la loi (cf. art. 40-42

LATC, auxquels renvoient les art. 11 ss LRou).

Projets connexes

Plusieurs projets se concentrent autour du collège des Rives. Les constructions du collège

des Rives et de la caserne du SDIS ont été accompagnées de l’assainissement des réseaux

souterrains de l’Avenue de l’Hippodrome ainsi que du projet CAD-STEP, lequel a équipé le

périmètre d’un système de chauffage à distance.

Plus au sud, l’important programme de réorganisation des ateliers CFF (prévu à l’horizon

2021-2024) a également été coordonné avec ces projets.

Figure 2 : Situation des projets dans le secteur

Toutes les interventions ont été coordonnées par le bureau d’ingénieurs Perret-Gentil & Rey

Associés SA. D’importantes synergies ont pu être trouvées entre les différents projets,

permettant d’optimiser les coûts et la durée des chantiers.

PR19.10PR

3/9

Ainsi, les interventions suivantes seront terminées, dans le périmètre immédiat du collège,

d’ici au 1er août 2019, facilitant la réalisation des travaux de  réaménagement de l’Avenue de

l’Hippodrome :

 construction du collège des Rives et de ses extérieurs (selon préavis PR16.31PR) ;

 assainissement des réseau souterrains de l’Avenue de l’Hippodrome (selon préavis

PR18.01PR) ;

 construction d’un réseau de chauffage à distance (CAD-STEP) (selon préavis

PR18.18PR).

La construction de la nouvelle caserne des pompiers (SDIS 2) et la transformation des

ateliers CFF seront encore en cours de réalisation, respectivement en phase de planification.

Une importante coordination entre les projets aura donc lieu, notamment en ce qui concerne

l’interaction avec la construction de la caserne. L’objectif est d’assurer en tout temps les

accès aux propriétés privées/chantiers et aux parkings publics.

La réalisation des travaux sur l’Avenue de l’Hippodrome est prévue au cours de l’automne

prochain, sous réserve des décisions soumises au Conseil communal dans le cadre du

présent préavis. Des aménagements provisoires seront réalisés pour sécuriser les

cheminements des écoliers dès la rentrée scolaire.

PR19.10PR

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Concept d’accessibilité retenu et objectifs généraux

Le concept d’accessibilité ci-après découle des réflexions menées en partenariat avec le

bureau d’étude en mobilité Christe & Gygax Ingénieurs Conseil SA. L’ensemble du projet

d’aménagement pensé autour du collège se base sur ce schéma.

Figure 3 : Concept multimodal pour l’accessibilité au collège des Rives. C&G

Les objectifs généraux du projet global sont les suivants :

- sécuriser les itinéraires de mobilité douce à l’approche du collège, notamment par la

création d’un cheminement en site propre (piéton et vélo) le long de la Rue de

l’Arsenal et la création d’un trottoir continu le long de l’Avenue de l’Hippodrome;

- réduire le caractère routier des deux rues concernées;

- équiper le secteur d’un arrêt de bus pour la desserte en transports publics du

nouveau collège;

- sécuriser et améliorer les géométries du carrefour Hippodrome – Arsenal;

- disposer d’un espace de stationnement dédié aux enseignants;

- aménager une zone de dépose-minute pour les parents à proximité du collège.

Description du projet

Du fait du statut distinct des deux rues considérées (route cantonale en traversée de localité

et route communale), le projet global a été scindé en deux sous-projets. Comme précisé en

introduction, seul le projet relatif au réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome fait l’objet

du présent préavis.

PR19.10PR

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Figure 4 : Illustration du périmètre des deux projets

Avenue de l’Hippodrome

Le projet de réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome retenu par la Municipalité prévoit

la création d’un large trottoir continu (2.30m de largeur) côté lac, lequel répond à

l’aménagement prévu le long de la cour du collège des Rives (trottoir + espace de

promenade en revêtement stabilisé planté).

Figure 5 : Vue en plan du tronçon est de la rue (carrefour avec la rue de l’Arsenal – Tribune)

Sur le tronçon nord de la rue (côté Thièle), la création d’un trottoir côté ville (2.70m de

largeur) est aussi projetée pour assurer l’accès aux habitations débouchant sur cette rue.

PR19.10PR

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Figure 5 : Vue en plan du tronçon ouest de la rue (carrefour chemin du Séchoir – quai de Nogent)

Une adaptation des entrées et sorties du parking des Rives et de légères modifications des

allées de stationnement sont nécessaires pour limiter les points de conflits entre voitures et

piétons sur le trottoir.

Sur l’ensemble du projet, toutes les places de parc supprimées sont compensées

directement sur rue ou dans le parking.

La chaussée routière aura un gabarit de circulation de 5.70m sur la quasi-totalité du tracé.

Deux rétrécissements de la largeur de chaussée à 3.50m permettront de modérer le trafic.

La zone 30 km/h existante sur cette rue sera maintenue, permettant ainsi de faire circuler les

cycles sur la chaussée.

Le réaménagement retenu permettra d’améliorer considérablement la sécurité des piétons le

long de cette rue. Au vu de l’importante offre en stationnement située le long de cette rue, de

l’implantation du collège des Rives, et à l’avenir, du développement des plans de quartier

prévus dans le secteur Gare-Lac, l’équipement de l’Av. de l’Hippodrome est indispensable.

Le réaménagement retenu est aussi compatible avec les intentions mentionnées dans le

plan directeur localisé (PDL) Gare-Lac, qui recommande, à moyen terme, la création d’une

promenade piétonne continue le long de l’Av. des Sports puis en bordure de l’Av. de

l’Hippodrome (Promenade des Sports). Cette dernière pourra être aménagée à moindres

frais sur et en bordure de trottoir, côté lac, selon l’évolution du développement du du PDL.

Figure 6 : Illustration, en coupe, de l’état actuel et du réaménagement retenu.

PR19.10PR

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Emprises

La réalisation du projet de réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome n’a aucune emprise

sur le domaine privé.

La réorganisation du parking des Rives impactera en revanche la parcelle privée communale

n° 2346.

Procédures

Examen préalable :

Les projets ont été soumis à l’examen préalable des services cantonaux de septembre 2018

à février 2019, conformément aux exigences de la loi sur les routes. L’Etat de Vaud a

préavisé positivement le projet, moyennant quelques légères modifications sur certains

aménagements. Celles-ci ont été apportées avant la mise à l’enquête publique.

Enquête publique :

L’enquête publique relative au projet de réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome a eu

lieu du 9 mars au 8 avril 2019. Deux observations ont été rédigées. Aucune opposition n’a

été formulée.

Observations reçues durant l’enquête publique

Deux associations ont fait part d’observations dans le cadre de l’enquête publique.

Observations de l’Association Pro Vélo du 21 mars 2019 :

L’association regrette l’éloignement du stationnement vélo par rapport aux entrées du

bâtiment du collège. Elle craint pour cette raison que les élèves « pressés » ne déposent leur

vélo librement autour du bâtiment. L’association souhaite dès lors le déplacement des

couverts à vélos installés dans le cadre du projet du collège des Rives.

A cet égard, il faut remarquer que l’équipement relatif au stationnement deux-roues faisait

partie du projet de construction du bâtiment du collège des Rives (aménagements

extérieurs) et ne fait pas l’objet du présent préavis. Il a été placé à cet endroit pour plusieurs

raisons :

 Proximité avec le collège et l’entrée du parc des Rives (skatepark, etc…) ;

 Grand espace à disposition non exploité ;

 Regroupement de l’ensemble du stationnement en un lieu unique pour faciliter la

recherche de place et limiter les déplacements inutiles ;

 Pas d’impact sur les places de parc voitures.

La Municipalité relève que ces travaux sont en cours de finalisation. Il n’est dès lors plus

possible de les modifier. En revanche, les services de la Ville seront attentifs aux pratiques

des écoliers dès la rentrée scolaire et prendront les mesures nécessaires au cas où les

équipements construits ne seraient pas suffisants.

Pro Vélo fait également part de deux observations directement liées au réaménagement de

la Rue de l’Arsenal. Celles-ci seront abordées dans le cadre du préavis traitant ce projet

spécifiquement.

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Observations de l’association ATE Vaud du 8 avril 2019 :

Les observations de l’ATE Vaud, datées du 8 avril 2019, mais remises à la poste le 10 avril

2019, soit hors délai, concernent en réalité les aménagements projetés sur la Rue de

l’Arsenal. Celles-ci seront abordées dans le cadre du préavis traitant ce projet

spécifiquement.

Coûts et financement

Coûts du projet :

Les coûts du projet ont été estimés sur la base de l’avant-projet détaillé et des appels

d’offres entrés. Ils s’articulent de la manière suivante :

Avenue de l’Hippodrome et parking des Rives

Travaux de génie civil CHF 785'000.-
Marquages et signalisation  CHF 60'000.-
Plantations et mobilier CHF 80'000.-

Honoraires et imprévus

Réserve pour imprévus (10%)  CHF 95'000.-
Honoraires d’ingénieurs et frais CHF 185'000.-

TVA (7.7%) CHF 93'000.-

Coûts totaux : CHF 1’298'000.-

Financement :

Aux termes du préavis PR16.31PR, adopté par le Conseil communal le 1er décembre 2016,

un montant de CHF 200'000.- était réservé pour les aménagements liés au collège des Rives

sur l’Avenue de l’Hippodrome (arrêt de bus). Ce montant sera utilisé à cet effet.

La Municipalité demande donc au Conseil communal d’Yverdon-les-Bains d’accorder le

solde du montant nécessaire à la réalisation des aménagements mentionnés dans le présent

préavis, soit un crédit de CHF 1’098'000.-, pour permettre le réaménagement de l’Avenue de

l’Hippodrome. Le projet n’est pas subventionné.

Ce montant est compris dans le montant de CHF 1'700'000.-, réparti sur les années 2019-

2020, inscrit au plan des investissements 2018-2027 pour la réfection de l’Avenue de

l’Hippodrome et de la Rue de l’Arsenal (ch. 6027). Le solde de ce montant sera affecté à la

réfection de la Rue de l’Arsenal, selon préavis séparé, pour les raisons mentionnées ci-

dessus.

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 67400.- et comprennent les frais

d’intérêts variables sur le capital investi par CHF 8’800.-, les amortissements par

CHF 36'600.- et les frais d’entretien par CHF 22’000.-. La dépense sera amortie sur 30 ans

au plus.

PR19.10PR

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

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le projet de réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome est adopté en

application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou). La décision

d’approbation préalable du Département des infrastructures et des ressources

humaines (DIRH) est réservée.

Article 3 : Un crédit d’investissement de CHF 1’098'000.- est accordé à la Municipalité

pour la réalisation du projet.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 60.161300.19  « Aménagement av. de l’Hippodrome » et amortie en 30 ans

au plus.

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, municipal


name: PR19.13PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2019

text:
Municipalité 23 mai 2019

                      PR19.13PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2019

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, nous
sollicitons l'octroi de compléments pour des charges ou des revenus de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de l'établissement du
budget de l'année en cours.

Budget 2019 Crédit compl.

CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

100.3001.00 Traitement des autorités 189'750

Election complémentaire au Conseil d'Etat,
affichage politique

(décision municipale du 20.02.2019) 20'460

100.3170.00 Frais de réception et de manifestation 16'500

Election complémentaire au Conseil d'Etat,
affichage politique

(décision municipale du 20.02.2019) 1'600

2. FINANCES ET SPORT

170.3653.14  Aides aux sociétés sportives 282'000

Centre national de performance de judo -
loyer à l'agence Ifomob

(décision municipale du 16.01.2019) 6'000

PR19.13PR

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3. BATIMENTS ET URBANISME

346.3141.31/25 Entretien-rénovation des bâtiments PF 187'000

Déménagement de Pythagore Sàrl  de
l'Avenue des Sport 5

(décision municipale du 12.12.2018) 42'900

346.3141.31/18 Entretien-rénovation des bâtiments PF 187'000

Immeuble rue des Cygnes 10, Restaurant
l'Impro, remplacement du lave-vaisselle et
d'un congélateur

(décision municipale du 02.05.2019) 11'600

355.3141.10/03 Entretien-rénovation bâtiments scolaires 328'500

Remplacement du tableau d'affichage à la
salle de gym de Léon-Michaud

(décision municipale du 06.02.2019) 33'000

426.3012.00 Salaires personnel auxiliaires 7'500

Appui d'une collaboratrice à la police des
constructions

(décision municipale du 20.02.2019) 15'300

300.3189.00 Autres prestations de tiers 1'800

Mandat temporaire de coordination pour le
projet de la Place d'Armes

(décision municipale du 27.03.2019) 66'000

4. TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT

413.3155.00 Entretien des véhicules 300'000

Remplacement de la chambre de séparation
du camion hydro-cureur

(décision municipale du 03.04.2019) 29'900

431.3142.10 Entretien réseau routier 490'000

Remplacement de la chambre de séparation
du camion hydro-cureur- externalisation de
la prestation

(décision municipale du 03.04.2019) 16'500

8. SERVICE DES ENERGIES

807.3011.00 Traitements 809'500

Organisation de la réception, remplacement
d'une collaboratrice pour absence maladie

(décision municipale du 13.03.2019) 18'500

PR19.13PR

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807.3011.00 Traitements 809'500
Organisation de la réception, remplacement
d'une collaboratrice pour absence maladie
(décision municipale du 12.12.2018) 15'500

807.3040.00 Caisse de pension 130'230
Organisation de la réception, remplacement
d'une collaboratrice pour absence maladie
(décision municipale du 12.12.2018) 2'950

TOTAL DES CHARGES 280'210

REVENUS

3. BATIMENTS ET URBANISME

300.3011.00 Traitements 579'600

Mandat temporaire de coordination pour le
projet de la Place d'Armes

(décision municipale du 27.03.2019) 66'000

TOTAL DES REVENUS 66'000



PR19.13PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Des compléments au budget 2019, représentant au total une augmentation de
charges de CHF 280’210.- et une augmentation des revenus de CHF 66’000.-,
sont accordés à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2019 1'952’760

Modification Modification

des charges des revenus

1. Administration générale 22’060 0

2. Finances et sports 6’000

3. Bâtiments et urbanisme 168’800 66’000

4. Travaux et environnement 46’400 0

5. Service de l’énergie 36’950 0

280’210 66’000

Charges supplémentaires 280’210

Revenus supplémentaires   66’000

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 2'166’970

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic