name: PR26.08PR concernant l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes

text:
Municipalité 26 mars 2026

PR26.08PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), du projet
d’aménagement d’un trottoir et de mise en conformité du carrefour sis au chemin de

Roseyres, tronçon « Trois-Lacs / Pierre-de-Savoie »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le chemin de Roseyres est un tronçon routier communal sans zone sécurisée pour les
piétons, qui doit être réaménagé en fonction de l’état actuel de la technique et des
dispositions légales actuellement en vigueur, conformément à son régime de vitesses (zone
30 km/h existante).

Les plans d’aménagement présentés par la Municipalité concernent le périmètre décrit en
rouge sur la figure 1 ci-dessous. Le projet porte sur le tronçon «  Trois-Lacs / Pierre-de-
Savoie ». Les aspects fonciers ont déjà été réglés par l’acquisition d’une bande de terrain de
la parcelle n° 3039 pour y réaliser un trottoir et la mise en conformité du carrefour « Pierre-
de-Savoie ».

Le projet répond aux enjeux suivants :

 assurer un cheminement sécurisé et accessible pour les piétons entre les différents

pôles d’attractivité et les usages de la zone ;

 promouvoir la mobilité douce ;

 optimiser la gestion des flux de circulation en fonction des contraintes de l’espace

disponible ;

 aménager des zones vertes favorisant la biodiversité et la plantation d’un arbre

significatif.

Le projet a reçu un retour positif des services cantonaux dans le cadre de la procédure
d’examen préalable; il a été soumis à l’enquête publique du 13 septembre au 12 octobre
2025. Il reste maintenant à finaliser la procédure de légalisation du projet par son adoption
par le Conseil communal, en application de l’article 13 de la loi sur les routes (LRou) du 10
décembre 1991, puis son approbation finale par le Département cantonal des institutions, de
la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH).

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Figure 1 - périmètre du projet

I. Description du projet

L’aménagement projeté, entièrement situé sur le domaine public (DP) communal, consiste en

la réalisation d’un trottoir (côté champs) d’une largeur de 2 mètres sur une longueur d’environ

150 mètres, ainsi qu’en la mise en conformité du carrefour Pierre-de-Savoie pour y intégrer

harmonieusement les nouveaux aménagements piétons et paysagers, tout en maintenant une

bonne visibilité et un fonctionnement efficace pour l’ensemble du trafic routier (transports

individuels motorisés (TIM), cycles et transports publics (TP)).

La largeur de la chaussée du chemin de Roseyres sera conservée à 5.40 mètres du côté du

carrefour de l’Avenue des Trois-Lacs, puis progressivement réduite à 5.10 mètres en direction

du carrefour Pierre-de-Savoie, soit une réduction du gabarit existant d’environ 30

centimètres. Cette réduction vise à optimiser l’espace disponible, mais reste acceptable et

conforme aux normes applicables pour une zone 30 km/h. A cet effet, les bordures du trottoir

seront réalisées en granit franchissable pour permettre le croisement avec les véhicules

lourds. L’aménagement sera complété par la pose de trois potelets flexibles en limite de

chaussée / trottoir, d’un espacement de 50 mètres, pour sécuriser et délimiter clairement

l’espace piétons et ainsi réguler au mieux la circulation.

La gestion des eaux pluviales sera prise en charge par une adaptation des dispositifs

existants, notamment les grilles d’écoulement. Des planelles d’écoulement seront installées

en pied de bordures pour améliorer la captation et l’évacuation des eaux de ruissellement de

chaussée.

Le carrefour Pierre-de-Savoie sera quant à lui conçu avec des aides à la traversée

(aménagement similaire à un passage piéton, mais sans marquage, étant donné les charges

de trafic et le régime de zone 30 km/h), permettant aux piétons de transiter naturellement

entre les trottoirs. Cette approche vise à améliorer la compréhension de l’espace et à

renforcer la sécurité des usagers vulnérables par rapport à la situation actuelle.

Des zones vertes, de type prairie rudérale, et la plantation d’un tilleul, accompagné d’un banc,

dans l’angle nord-est du carrefour, sont prévues pour favoriser la biodiversité et l’intégration

paysagère du projet.

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Figure 2 - situation projet

Figure 3 - situation carrefour

PR26.08PR

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La Municipalité prévoit la pose de trois nouveaux candélabres, ainsi que la poursuite de la
batterie électrique en direction du carrefour Pierre-de-Savoie sur environ 10 mètres.

Il n’y a pas d’intervention prévue sur les collecteurs eaux usées (EU) et eaux claires (EC).

II. Procédure

Le dossier d’examen préalable a été déposé début avril 2025 et le préavis positif de la

Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a été rendu le 4 août 2025. La mise à

l’enquête a eu lieu entre le 13 septembre 2025 et le 12 octobre 2025 et n’a pas suscité de

remarque ni d’opposition.

À relever que, durant la procédure d’enquête publique, des discussions ont eu lieu avec

l’association Pro Vélo Nord Vaudois pour clarifier la place prévue des cyclistes dans ce projet.

Il a été convenu qu’un sas vélo serait marqué sur la chaussée, devant la ligne d’arrêt pour les

véhicules, au carrefour de l’Avenue des Trois-Lacs, sur le chemin de Roseyres (voir figure  4).

Cet aménagement permettra aux cyclistes d’avoir la priorité sur les véhicules automobiles et

ainsi de rejoindre, en toute sécurité, l’ensemble des liaisons cyclables existantes.

Selon la loi sur les routes (LRou), le plan routier, qui vaut permis de construire pour les

aménagements routiers, doit être adopté par le législatif communal, puis être approuvé par

le Département cantonal (DICIRH), qui le met en vigueur.

Dès lors, la Municipalité soumet au Conseil communal le présent préavis pour adoption.

Figure 5 - coupe typeFigure 4 - sas vélo

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III. Demande de subvention

Une possibilité de réaffectation d’une partie du subventionnement de la mesure AggloY
4-56.2 « Rue des Casernes-continuité MD » a été identifiée pour ce projet et confirmé par la
DGMR.

Les démarches ont été entamées dans ce sens en collaboration avec le Bureau
d’agglomération. Ce projet peut être subventionné à 30% (avec un maximum de
CHF 37’050.-) par la Confédération et à 15% par l’Etat de Vaud, selon les dispositions de la
loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics (LMTP).

IV. Planning prévisionnel

L’objectif est de débuter les interventions à partir du 3e trimestre 2026 (sous réserve de
l’approbation du projet et des conditions météorologiques) et de répartir ces travaux par
étapes jusqu’à fin 2026.

Planning prévisionnel - Roseyres - Création d'un trottoir

Années 2025 2026

Mois 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Procédure préavis

Adoption par le Conseil communal

Approbation définitive du projet par le Canton

Travaux de réaménagement

Mise en service

V. Coûts et financement

Le coût total du projet est évalué à CHF 140'000.- TTC. Il comprend les travaux de génie civil
et d’aménagement paysager.

Ces travaux sont prévus dans le cadre du projet de l’Axe principal d’agglomération (APA –
SUD) afin de gérer l’amélioration sur les axes perpendiculaires. Le financement de ces travaux
est ainsi d’ores et déjà assuré par le compte n° 41670.16 « Route de contournement -
aménagement tronçon av. des 3 Lacs - STE » (cf. chapitre 1.3 du tableau des coûts figurant
en page 22 du préavis PR16.26PR, sous rubrique « Génie civil / Réseaux perpendiculaires /
Roseyres »).

Un montant total de CHF 200'000.- est réservé pour cette mesure dans le contrôle des coûts.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le projet routier portant sur l’aménagement d’un trottoir et la mise en
conformité du carrefour sis au chemin de Roseyres, tronçon « Trois-Lacs /
Pierre-de-Savoie » est adopté en application de la loi du 10 décembre 1991
sur les routes (LRou).

Article 2 : La décision d’approbation du Département des institutions, de la culture, des
infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge de la mobilité, de
l’environnement et des infrastructures

Annexes :
1) Examen préalable de la DGMR, du 4 août 2025
2) Dossier de plans

Direction générale de
la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable ch. Roseyres trottoir et carr. Roseyres-Pierre-de-Savoie.docx

Municipalité de la Commune
d’Yverdon-les-Bains
Hôtel de Ville
Place Pestalozzi 2
Case postale
1401 Yverdon-les-Bains

Courriel :  isabelle.buchs@vd.ch

Tél. :   021.316.70.46

N/Réf.:  IBs / PR 241’488

V/Réf.:   SRO/BT_VNI

Lausanne, le 4 août 2025

PREAVIS POSITIF

YVERDON-LES-BAINS – route communale

Projet d'aménagement d'un trottoir et mise en conformité
du carrefour « Roseyres / Pierre-de-Savoie » au chemin des Roseyres

Monsieur le Syndic,
Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les Conseillers municipaux,

Votre demande du 3 avril 2025 qui nous a été transmise par l'intermédiaire de M. C. Muller,
Voyer de l'arrondissement du nord, nous est bien parvenue et a retenu notre meilleure
attention.

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi sur les routes du 10 décembre
1991 (LRou ; BLV 725.01), les services intéressés ont examiné ce projet et se sont
déterminés comme suit :

DIRECTION GENERALE DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT

Direction Autorisations de construire

Constructions hors des zones à bâtir

Le projet soumis pour préavis de cette Direction consiste en l’aménagement d’un trottoir
et en la mise en conformité du carrefour « Roseyres / Pierre-de-Savoie ».

http://www.vaud.ch/
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lac
Zone de texte
PR26.08PR_Annexe 1

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Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS – Projet d'aménagement d'un trottoir et mise en conformité
du carrefour « Roseyres / Pierre-de-Savoie » au chemin des Roseyres

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

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Selon les plans de situation fournis avec le dossier, ces travaux se matérialiseront
notamment, en plus du trottoir en lui-même, par la réalisation de zones vertes, de potelets,
bordures et pavés en granit ainsi que de divers candélabres.

Les travaux étant localisés dans un domaine public des routes (DP 446) sis en dehors de
la zone à bâtir, ceux-ci doivent faire l’objet d’un préavis de cette Direction (article 25, al. 2
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) et 4,
al. 3, let. a de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 (LATC ; BLV 700.11)).

D’après le courriel transmis par l’Autorité communale à cette Direction le 14 avril 2025,
tous les aménagements auront « lieu sur le DP et aucunement sur la parcelle 3039 ».

Les travaux projetés dans le domaine public des routes (DP 446) situé hors de la zone à
bâtir sont préavisés favorablement par cette Direction dans la mesure où ces derniers
sont conformes à la destination dudit domaine public des routes (article 22 de la LAT) et
n’empiètent pas sur la zone intermédiaire.

Ces travaux devront être soumis à une enquête publique dans le cadre de la procédure
fondée sur les dispositions de la LRou.

Direction Aménagement

Le projet prévoit, sur le territoire de la commune d’Yverdon-les-Bains, le réaménagement
d'un trottoir au Chemin de Roseyres ainsi que la mise en conformité du carrefour
"Roseyres / Pierre-de-Savoie". L'entier du projet est réalisé sur les DP 246 et 25. Cette
Direction émet donc un avis favorable et n’a pas de remarque à formuler.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE,
DE LA VITICULTURE ET DES AFFAIRES VETERINAIRES

Direction de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières

Secteur améliorations foncières

Conformément à l’article 10 de la loi sur l'agriculture vaudoise du 7 septembre 2010
(LVLAgr ; BLV 910.03), cette Direction se positionne comme suit sur le projet soumis à
son analyse :

Surfaces d’assolement (SDA)

Le projet est situé entièrement sur le domaine public. Compte tenu de la proximité avec
la zone agricole, des emprises provisoires sur les terres agricoles pourraient intervenir, le
cas échéant, les remarques suivantes sont émises :

http://www.vaud.ch/
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Indemnités

Cette Direction demande que les indemnités soient versées à l'exploitant des parcelles
concernées provisoirement par le projet, pour les inconvénients d'exploitation et les
pertes de revenu durant les travaux ainsi que pour les pertes de rendement des
cultures et la moins-value occasionnée pour les quelques années après les travaux.

Remise en état

Cette Direction demande également que les surfaces cultivées mises à contribution
par le projet temporairement soient remises en état après la fin des travaux.

En conclusion, cette Direction préavise favorablement le présent projet sous réserve des
remarques ci-dessus.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Division Géologie, sols, déchets et eaux souterraines

Sols

Protection des sols : conforme sous condition.

Bases légales et documents applicables :

- loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01)

- ordonnance sur les atteintes portées aux sols du 1er juillet 1998 (OSol ; RS 814.12)

- ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets du 4 décembre 2015
(ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600)

- module Évaluation des sols en vue de leur valorisation.
Aptitude des sols à leur valorisation (OFEV, 2021)

- module Gestion respectueuse des sols lors de travaux de génie civil.
Sols et chantiers (OFEV, 2022)

- directive cantonale, Protection des sols sur les chantiers, Direction générale de
l’environnement, division Géologie, Sols et Déchets, 2019 (DMP 863)

Conditions et charges :

Le projet doit être limité strictement au besoin d'emprises sur les sols.

Sur les surfaces faisant l’objet d’une imperméabilisation (piste, cheminement), les sols
doivent être préalablement intégralement décapés (horizons A et B).

Les terres décapées devront être manipulées uniquement en conditions de sols secs et
réutilisées sur place dans le cadre du projet.

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Les sols en bord de route sont potentiellement pollués. En cas de nécessité d'évacuation,
les filières définies par le module Évaluation des sols en vue de leur valorisation (OFEV,
2021) et l'OLED seront respectées.

Le maître d'ouvrage doit documenter les mouvements de terre et tenir ces informations à
disposition si besoin.

Pour le surplus des bases légales et documents listés ci-avant sont applicables.

Sites pollués - Décharges

Cette Section n'a pas de remarque à formuler.

Eaux souterraines

Cette Section n'a pas de remarque à formuler.

Division biodiversité et paysage

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

Division Ressources en eau et économie hydraulique

Eaux de surface

Cette Section n'a pas de remarque à formuler.

Direction de l'environnement industriel, urbain et rural

Division Protection des eaux - Assainissement urbain et rural

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

DIRECTION GENERALE DES IMMEUBLES ET DU PATRIMOINE

Direction de l'archéologie et du patrimoine

Division Monuments et sites

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

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Division Archéologie cantonale

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES

PLANIFICATION

La DGMR Planification conseille de positionner les candélabres de manière à ne pas
empiéter sur le gabarit d'espace libre des trottoirs.

Les travaux nécessaires à la réalisation du projet ne devront pas entraver l'exploitation
des lignes de transports publics. La DGMR Planification vous demande de prendre contact
avec l'entreprise de transports publics exploitante au moins un mois avant le démarrage
des travaux (Travys SA).

MANAGEMENT DES TRANSPORTS

Mobilité piétonne quotidienne

La DGMR Management des transports vous recommande d'assurer la continuité des
itinéraires piétons durant la phase de réalisation du projet.

ENTRETIEN

Préambule

Etant donné qu'il s'agit d’une route communale, il incombe à la Municipalité d'appliquer
les dispositions légales. En application des dispositions des articles 32 et 39 de la LRou,
tous les travaux relatifs aux aménagements à créer ou à modifier à proximité de la route
communale, haies, murs, clôtures, parking, etc., devront être conformes et respecter les
normes particulièrement en matière de visibilité et de sécurité du trafic.

Gabarits

La largeur projetée de la chaussée variera de 5,10 m à 5,40 m, ce qui suffit pour le
croisement de deux véhicules légers à une vitesse de 30 km/h. En revanche, ce gabarit
ne permettra pas le croisement d’un véhicule léger et d’un poids lourd.

Le gabarit de la route étant insuffisante, un des deux véhicules devra stationner soit sur
le trottoir. Dès lors, la DGMR Entretien vous recommande de compléter son projet et de
recourir à la pose de potelets sur le trottoir, espacés 30,00 m les uns des autres et de les
placer à 30 cm en retrait de la chaussée. Les recommandations du BPA (poteaux) sont
applicables. Ces potelets seront notamment munis d’une bande rétroréfléchissante
(visible la nuit) afin de renforcer la lisibilité. Ce faisant, la DGMR Entretien recommande
également de prévoir pour le trottoir une superstructure routière.

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Géométrie du carrefour

Pour garantir la viabilité du carrefour, la DGMR Entretien vous recommande de respecter
la norme VSS 40'262 qui précise notamment que les bords de route des branches du
carrefour sont généralement raccordés entre elles par trois arcs de cercle. Pour les routes
de liaison locales, les routes collectrices de quartier et les routes de desserte, la valeur
minimum de 6,00 m du plus petit rayon devrait être respectée.

Eclairage des aides à la traversée

Concernant les passages pour piétons ou les aides à la traversée, la DGMR Entretien
rappelle qu'il est nécessaire de les équiper d'un éclairage public et qu’ils feront l’objet
d’une étude luminotechnique.

Selon la directive SLG 202, il est conseillé de placer les éclairages en contraste positif de
part et d'autre de la route au droit des passages pour piétons ou des aides à la traversée
afin de garantir une bonne visibilité des usagers.

En cas d’extinction de l’éclairage public, la DGMR Entretien rappelle également
l’obligation de maintenir les éclairages des passages pour piétons et des aides à la
traversée (directives DGMR 10/2023).

La DGMR Entretien ne validera aucune solution s’écartant de la stricte application des
normes.

Pour le surplus et en l’absence de passages pour piétons ou d’aide à la traversée, la
décision d’éteindre appartient au propriétaire des équipements, qui assume bien entendu
la pleine responsabilité de son choix.

Visibilité

Plusieurs zones végétalisées sont planifiées. La DGMR Entretien vous demande de
respecter l’article 8 du règlement d'application du 19 janvier 1994 de la LRou (RLRou ;
BLV 725.01.1). La hauteur maximum admissible de la végétation mesurée depuis le bord
de la chaussée ne pourra pas être supérieure à 60cm. Les plantations ne doivent pas
diminuer la visibilité, ni gêner la circulation.

INFRASTRUCTURES

La DGMR Infrastructures n’a pas de remarque à formuler.

Lutte contre le bruit et application de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant
les personnes handicapées
(loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand ; RS 151.3) du 13 décembre 2002

Préavis conjoint de la Cellule bruit / LHand de la DGMR Infrastructures
et de la Division Air, climat et risques technologiques de la DGE
(ci-après, la Cellule bruit / LHand de la DGMR Infrastructures)

La Cellule bruit / LHand de la DGMR Infrastructures n’a pas de remarque à formuler.

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Conclusion et suite de la procédure :

En synthèse de l'examen préalable susmentionné, la Direction générale de la
mobilité et des routes préavise favorablement ce projet.

Celui-ci devra être adapté selon les remarques émises ci-dessus et complété par
les pièces énumérées à l'article 3, al. 1 du RLRou. Il devra ensuite faire l'objet d'une
enquête publique par vos soins et être soumis à l’adoption du Conseil Communal,
conformément aux articles 13, al. 3 de la LRou et 34, 38 à 45 de la LATC.

Tout droit du Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des
ressources humaines (DICIRH) pour l'approbation définitive demeure expressément
réservé.

Votre Autorité est priée de prendre contact avec M. N. Mettraux
(tél.: 021.316.70.50), inspecteur de la signalisation auprès de notre Division
entretien, afin d'examiner les questions liées à la mise en place de la signalisation
verticale et horizontale. Nous vous rappelons que la signalisation verticale fait l’objet
d’une publication séparée (selon l'article 107 de l’ordonnance fédérale sur la
signalisation routière, OSR). Le présent préavis n’a donc pas pour effet de légaliser
cette signalisation.

Pour une bonne compréhension du projet et en vertu du principe de coordination, il
serait souhaitable que la publication de la signalisation et de la mise à l'enquête
publique du projet routier se fassent simultanément.

En restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les
Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Responsable de la Section juridique Chef de la division
 et du Domaine public

  Jonas Anklin
 Florence Burdet Kamerzin

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Copies informatiques :

 Services consultés

 DGMR - Planification

 DGMR – Routes, MM. J. Bernasconi, Y. Christinet, S. Debossens, Mme S. Kerkhoff,
MM. J.-M. Frossard et N. Mettraux

 M. O. Rochat, Chef du Centre d'entretien et d'exploitation
de la signalisation routière

 M. C. Muller, Voyer de l'arrondissement du nord,
route de Lausanne 26, 1400 Yverdon-les-Bains

http://www.vaud.ch/

5138

3438

467

473

433.40433.28
433.32

433.15
433.19

433.14
433.18

433.10
433.14433.19

433.21
433.01
433.18 432.94

433.22
433.05
433.23

433.19
433.36

433.29
433.43

433.37

0.50

Dalle béton existante
à adapter +
réhaussement
regard eau

433.35
433.39

7.0016.2533.6517.6512.3030.15

2.00
5.10

0.50

433.18
433.22

433.08
433.26

17.65

2.00
5.10

433.16
433.20

433.15
433.24

12.30

Grille à déplacer Grille à déplacer Grille à déplacer

Grille à déplacer

Banc Landi type NATWOOD
avec dossier et accoudoir
arrondi

Poubelle requin 150 litres
avec cendrier et
Requin-canin

5.40
2.00

4.00 4.00

4.
00

R9.00

R8.00

R5.0
0

R5.00

R8.00

R5.00

Av
en

ue
 P

ier
re

-d
e-

Sa
vo

ie

Chemin des Roseyres

Zone en
pavés granit

R15.00

1.
00

7.00

0.
50

5.
00

6.
00

6.
00

6.
00

Arbre projeté (Tilleuls)

433.58433.52433.43
433.43

43
3.

48
43

3.
57

43
3.

59

43
3.

45
43

3.
52

43
3.

56

43
3.

58

433.50

433.41

433.30

433.37
433.49

433.46

43
3.

46

43
3.

53

43
3.

49

43
3.

67

43
3.

67

43
3.

63

433.62 433.61
433.58

Grille à déplacer

2.0%

2.0%

2.0%

0.4%0.4% 0.3%0.2% 0.2%0.5% 0.2%0.3%

0.5%1.3%

0.8
%

2.
2%

0.
5%

0.
4%

1.
0%

1.9%

0.5%

433.39

433.46

43
3.

54

43
3.

52

43
3.

48

43
3.

57

433.37
433.35

433.42

43
3.

61
43

3.
65

43
3.

71

43
3.

61
43

3.
52

433.47 433.47 433.56

433.54

43
3.

63

43
3.

59

433.49

433.38

433.48

433.50

433.46

433.43

Totem zone 30

Candélabre n°157
et feu de circulation
à déplacer

ZONE
30

1.00 4.00

157

10

5

2.60 4.15

Projet Parc
Pierre-de-Savoie

Dess :

Echelle :

Plan n° :

Modifications :

A

B

C

D

E

F

Y:\STE-Datas\BT\Rues\Roseyres - 8191\2024 - Aménagement d'un trottoir\Plans MEI\POUR EXECUTION\8192_Situation Base
Préavis_Sans bastion.dwg

Format :

Chemin de Roseyres
Aménagement d'un trottoir et mise en
conformité du carrefour chemin de Roseyres /
Avenue Pierre-de-Savoie
Situation Projet

17.11.2025 PN

1:250
84 x 30

8192-05

EXECUTION

Trottoir projeté

Bordure granit franchissable projetée, hauteur 4 cm

Légende:

Potelets ou obstacles projetés

Pavé granit 8
11 de délimitation projeté

Planelle d'écoulement béton projetée
Grille de route existante projetée
Grille de route existante à déplacer

Bordurette granit projetée

Bordure granit RB12 projetée

Zone verte projetée
(type: prairie rudérale)

Candélabres 7m projetés

Grille EC existant

Candélabres existants

Arbre projeté: type Tilleuls

Regard EU existant
Regard EC existant

Niveaux existants 433.10
Niveaux projetés 433.10


name: PR21.23PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 14'000’000.- pour la

text:
Municipalité 15 juillet 2021

1/11

PR21.23PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de  CHF 14'000’000.- pour la réalisation d’une
installation de traitement des micropolluants à la STEP d’Yverdon-les-Bains, dont la charge

nette pour la Commune d’Yverdon-les-Bains est de CHF 3'510'000.-.

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Suisse possède une des législations les plus strictes au monde en matière
d’assainissement des eaux usées. Cela lui a permis de constituer un réseau dense (40'000 à
50'000 km) de canalisations publiques reliées à près de 800 stations d’épuration (STEP). La
qualité des eaux s’est donc nettement améliorée au cours des dernières décennies. Le
perfectionnement continu des processus de traitement des eaux et des infrastructures en
place participe également à la qualité générale des eaux suisses.

La STEP d’Yverdon-les-Bains en est le parfait exemple. Elle a fait l’objet d’un ambitieux
programme d’amélioration, de remplacement et de fiabilisation des installations depuis 2011
à ce jour. Lors de sa séance du 7 décembre 2017, le Conseil communal a accordé un crédit
d’investissement de CHF 31'040'000.- pour la réalisation du projet d’ouvrage de réhabilitation
de la STEP (PR 17.26PR). Un préavis complémentaire (PR 19.15PR) a été déposé le 27 juin
2019, concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 1'960'000.-.
Ce préavis, sans incidence sur la charge nette à la charge de la Ville, a été accepté par le
Conseil communal le 5 septembre 2019. Le projet de modernisation actuellement en cours
d’exécution, intitulé « STEP 2020 », a pour objectif de répondre aux futurs défis liés à
l’augmentation de la population, à la régionalisation de l’assainissement des eaux usées, au
vieillissement des infrastructures et au renforcement des contraintes légales. Une fois le projet
terminé, la capacité de la STEP passera de 45'000 à 70'000 équivalent-habitants (ci-après
EH).

Les travaux s’articulent en plusieurs étapes, conformément au plan des investissements :

2018-2020 – Travaux ligne 1 – Première étape (1) – effectuée
1.  Déconstruction de l’ancienne ligne.
2. Construction et équipement des nouveaux décanteurs primaires.
3.  Construction et équipement des deux nouveaux bassins biologiques avec

nitrification et dénitrification.
4.  Construction et équipement des deux nouveaux décanteurs finaux.
5.  Mise en service et réglages de la nouvelle ligne 1.
6.  Travaux préparatoires de mise hors service de la ligne 2, ainsi que de sa démolition.

PR21.23PR

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2020-2022 – Travaux ligne 2 – Deuxième étape (2) – En cours
1.  Déconstruction de l’ancienne ligne.
2. Construction et équipement des deux nouveaux bassins biologiques avec

nitrification et dénitrification.
3. Construction et équipement des deux nouveaux décanteurs finaux.

Si la grande majorité des composés chimiques sont ainsi éliminés avant le rejet des eaux
dans leur environnement naturel, une partie d’entre eux n’est pour l’heure pas traitée. Cela
nuit à la durabilité de nos ressources en eau, ainsi qu’à l’équilibre de la faune et de la flore
aquatique. Pour ce faire, la Confédération a mis en place une stratégie, afin d’équiper les
STEP d’une étape de traitement supplémentaire, en vue d’éliminer les micropolluants. Les
communes ont jusqu’en 2025 pour se mettre en conformité selon la législation.

Le financement de cette stratégie est assuré à 75% par la Confédération. Un montant de
9 francs/habitant/commune est prélevé annuellement pour alimenter un fonds dédié à cette
mise en conformité. Dès la mise en service, la contribution de la commune équipée s’arrête.
Il est donc important de lancer rapidement les travaux pour deux raisons :

1. Protéger notre environnement et la population des effets néfastes des micropolluants.
2. Economiser les ressources financières de la Commune et arrêter le prélèvement

annuel par habitant au plus vite, soit à la mise en service du traitement.

Ce préavis présente l’étape 3 du projet « STEP 2020 », soit l’ajout d’une phase de traitement
des eaux pour éliminer les micropolluants, conformément à la nouvelle législation fédérale en
vigueur. Les travaux auraient lieu entre 2022 et 2024.

Figure 1 - Illustration des trois étapes du projet STEP 2020

A noter qu’en 2017, l’entreprise Incyte évaluait la décision de venir s’implanter à Y-Parc (PST).
Un heureux concours de circonstances a fait que la planification de la mise en service de la
nouvelle STEP, soit la fin de l’étape 1, correspondait au début des tests de production de la
firme pharmaceutique. L’étape 2 du chantier « STEP 2020 » sera terminée en 2022, et l’étape
3 permettra de donner de la robustesse au système, en regard d’un risque de déversement
accidentel.

PR21.23PR

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1. Contexte général

Actuellement, la filière eau de la station d’épuration (STEP) est en cours d’agrandissement et
de modernisation. Cette étape a pour objectif l’agrandissement des bassins pour traiter dans
le futur, en plus des communes raccordées, les eaux usées de l’Association intercommunale
pour l’épuration de la région de Grandson (AIERG), ainsi que celles de l’entreprise
pharmaceutique Incyte, qui a annoncé une charge très importante en phosphore à dégrader,
équivalente à 10'000 EH environ, ceci selon les normes cantonales et fédérales futures. Les
deux premières lignes sont en fonction depuis mai 2020 et l’ancienne ligne 2 est démolie. Les
lignes 3 et 4 sont en cours de construction et seront mises en service en été 2022.

La venue d’Incyte à Yverdon-les-Bains invite à accélérer les travaux, afin de réduire le temps
entre la mise en service partielle de la nouvelle STEP et le traitement des micropolluants,
idéalement pour 2024. Sous réserve de l’acceptation du présent préavis, la fin des travaux du
projet « STEP 2020 » se fera donc par la mise en place d’un traitement quaternaire, soit le
traitement des micropolluants.

En effet, suite à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.2)
en 2014, la Confédération exige désormais que l’aménagement de certaines STEP permette
de réduire l’apport de composés traces organiques (également nommés micropolluants) dans
les eaux. D’où la nécessité d’une étape de traitement supplémentaire pour éliminer ces
composés. Le Canton et la Confédération financent, par le biais d’une subvention à hauteur
de 75%, les investissements nécessaires aux équipements et bâtiments directement en lien
avec le traitement des micropolluants.

La planification cantonale vaudoise (DGE) prévoit que la STEP d’Yverdon-les-Bains s’équipe
de l’étape de traitement des micropolluants au plus tard en 2025.

Comme on l’a mentionné ci-dessus, une taxe de 9 francs par habitant raccordé et par an est
perçue depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le 1er janvier 2016 ; cette
taxe représente un montant total d’environ CHF 270'000.-  par an pour notre commune, qui
est versé dans un « pot commun » permettant le financement de ces nouvelles installations.
Cette taxe ne sera plus perçue dès que les micropolluants seront traités à Yverdon-les-Bains ;
il en ira de même pour les autres communes raccordées, qui ont ainsi également intérêt à
cette installation.

2. Planification

Il s’agit dès lors d’entreprendre rapidement les études et procédures en vue de l’obtention
des subventions de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le planning de construction
de la nouvelle biologie de la STEP d’Yverdon-les-Bains permet d’envisager de manière
optimale la réalisation de l’étape du traitement des micropolluants en respectant l’échéance
prévue par la planification cantonale.

Les procédés de traitement envisageables, bien que connus depuis longtemps dans d’autres
domaines (eau potable), sont relativement jeunes dans leur application au traitement des
micropolluants.

Différentes phases d’études et d’analyses ont été menées entre 2018 et 2020, afin de définir
le procédé de traitement optimal pour la STEP d’Yverdon-les-Bains. Celles-ci ont été
ponctuées de contacts réguliers avec les autorités cantonales compétentes, afin de s’assurer
de leur soutien.

Dans ce cadre, un rapport de consultation (appelé Phase A) a été soumis à l’OFEV au
printemps 2020. Celui-ci comprenait l’étude de variantes de procédés, les motivations du
choix de procédé retenu (voir ci-dessous), ainsi qu’un devis estimatif.

PR21.23PR

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Suite à la prise de position de l’OFEV, la DGE a délivré en juillet 2020 l’ordre formel de réaliser
la mesure).

La mise en soumission anticipée et l’adjudication, sous réserve de la décision du Conseil
communal et de la décision finale de subventionnement de la Confédération, des
équipements électromécaniques (EM) a permis le choix du fournisseur EM et l’élaboration,
sur cette base, du projet d’ouvrage. Le choix du fournisseur des équipements
électromécaniques, et donc du système de traitement, influence fortement l’implantation du
projet, notamment la position et la hauteur des ouvrages principaux, ainsi que les ouvrages
annexes à prévoir.

La mise à l’enquête du projet d’ouvrage est prévue pour l’automne 2021.

3. Présentation du projet

Choix du procédé :
Une première étape d’avant-projet sommaire a été réalisée en 2018-2020. Elle a permis de
sélectionner le procédé le mieux adapté à la STEP d’Yverdon-les-Bains. La Confédération
exige, dans sa procédure d’octroi de financement, que le maître d’ouvrage présente un seul
procédé retenu.

Sur les huit procédés définis, deux ont été retenus pour une comparaison plus poussée :

1. Dosage de charbon actif en poudre (CAP) avant filtre à sable ;
2. Lits fluidisés à charbon actif en micro-grains (CAG).

Les autres procédés ont été abandonnés pour des raisons techniques (adéquation à
l’ozonation), d’emprise au sol (charbon actif en poudre – procédé « Ulm ») ou de coûts
(combinaisons de procédés).

Cette première phase a exclu le procédé de traitement par ozonation, pour ne retenir que des
procédés par adsorption sur charbon actif. En effet, la présence relativement élevée en
nitrosamines (classe de composé organique, indicateur potentiel de production de sous-
produits dangereux de l’ozonation) dans les eaux usées en entrée de la STEP d’Yverdon-les-
Bains, ainsi que l’implantation possible d’industries futures, pouvant possiblement accentuer
la production de nitrosamines et/ou de bromates, ont amené au rejet du type de traitement
par ozonation.

Le procédé retenu après l’analyse multicritères, pour la « phase A » de consultation à l’OFEV,
est un traitement par lits fluidisés à charbon actif en micro-grains.

Il comporte les avantages suivants :

 Technique qui permet d’atteindre les objectifs d’abattement des micropolluants de 80
% sans risques liés au milieu récepteur.

 Meilleur impact environnemental: possibilité de régénérer le charbon actif usagé,
permettant d’avoir un circuit fermé ne produisant pas de déchets.

 Consommation minimale de produits chimiques et d’énergie électrique.
 Coûts annuels moins élevés que le CAP.
 Emprise au sol plus faible.
 Exploitation simple, en particulier concernant le dosage de charbon actif.
 Technologie simple à l’exploitation, sous réserve de qualification (pas de zone Ex).

PR21.23PR

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Figure 2 - Principe du traitement par charbon actif en micro-grains en lit fluidisé

Le débit de dimensionnement du traitement est identique au débit maximum de
dimensionnement du traitement biologique de la nouvelle STEP, soit 490 l/s, ce qui
correspond à 70’000 EH (horizon 2040) et 100’000 EH (horizon plus lointain encore),
moyennant la continuité de la tendance à la baisse des consommations d’eau et des eaux
claires parasites.

Implantation :
Les nouveaux ouvrages pour le traitement des micropolluants sont à disposer sur une surface
maximale d’environ 1'600 m2. Ils comprennent :

Ouvrages de process Ouvrages annexes

 Réacteurs de contact de charbon actif  Galeries techniques

 Volume d’eaux de lavage  Local analytique

 Bâche d’eaux boueuses  Local EMCR

 Silos de stockage du charbon actif +
installation de préparation du charbon

 Salle de commande

 Salle des pompes  Production d’eau industrielle

 Zone de dépotage
 Zones annexes (salle de réunion, WC,

ascenseur, etc.)

PR21.23PR

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Projets connexes :
En plus des nouveaux ouvrages nécessaires au traitement des micropolluants, les ouvrages
suivants devront être adaptés :

 Déplacement du gazomètre existant.
 Installation photovoltaïque sur la toiture de l’ouvrage de traitement des

micropolluants.
 Modification du rejet des eaux traitées vers la chambre de chute existante, y compris

raccord au local de chauffage à distance.
 Divers aménagements extérieurs, dont l’exécution d’accès aisé pour la livraison du

charbon actif, le remplacement des clôtures et des espaces végétalisés.

Figure 3 - Implantation du projet de traitement des micropolluants

Figure 4 - Intégration 3D du projet de traitement des micropolluants

PR21.23PR

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Aspect énergétique :
Le traitement des micropolluants engendre une consommation électrique de 65 à 100 MW/h
par an (soit + 5 à 7 % de la consommation totale de la future STEP).

La surface complète de toiture de l’ouvrage de traitement des micropolluants sera recouverte
de cellules photovoltaïques. Cette surface concerne le bâtiment d’exploitation et une
superstructure métallique à créer en dessus des bassins.

Ces capteurs photovoltaïques permettront de dégager environ 100 MWh/an, soit l’équivalent
de la consommation électrique due au traitement des micropolluants.

4. Procédures

La procédure d’octroi de subventions fédérales pour la réalisation des traitements des
micropolluants prévoit différentes étapes.

La phase A (Consultation, ordre de réaliser la mesure) a été menée entre 2018 et 2020.

La Confédération a rendu sa prise de position le 9 juillet 2020.

La Confédération précise à cet effet que tous les documents nécessaires à l’évaluation lui ont
été remis, que le choix du procédé est adéquat et que certains coûts ne sont pas
subventionnables (locaux administratifs, toilettes, déplacement du gazomètre,
aménagements extérieurs, ascenseur…).

Le Canton a délivré l’ordre formel de réaliser la mesure le 14 juillet 2020.

La demande formelle d’indemnité à la Confédération, sous la forme d’un dossier de projet,
appelé dossier phase B, sera envoyé à l’OFEV en automne 2021, dès obtention du crédit
d’investissement. La demande de subvention ne peut être faite que sur cette base.

La mise à l’enquête publique du projet d’ouvrage est planifiée de même pour l’automne 2021.

5. Planning

Le planning général du projet de traitement des micropolluants, en synergie avec le projet
d’agrandissement du traitement biologique de la STEP, est le suivant :

2018-2020: Etudes comparatives et de faisabilité, élaboration du dossier « Phase
A »

Mars 2020 : Transmission du dossier « Phase A » à la DGE Vaud pour consultation
Avril 2020 : Transmission du dossier « Phase A » à la Confédération par la DGE
9 juillet 2020 :       Prise de position de l’OFEV La Confédération précise :

 que tous les documents nécessaires à l’évaluation lui ont été
remis ;

 que le choix du procédé est adéquat ;
 que certains coûts ne sont pas subventionnables (toilettes,

déplacement gazomètre, aménagements extérieurs, …).
14 juillet 2020 : Ordre formel de la DGE de réaliser la mesure (annexe 3)
Novembre 2020 :  Appel d’offres public pour le lot 4 « Electromécanique »
Mars 2021 : Evaluation de l’offre et adjudication du lot « Electromécanique », sous

réserve de l’obtention du crédit de construction, au fournisseur
Juillet 2021 : Préavis relatif à la demande de crédit de construction.
Automne. 2021 :  Finalisation du projet d’ouvrage.
Octobre 2021 : Crédit de construction.
Novembre 2021 : Procédures d’autorisation de construire  mai 2022.
Décembre 2021 : Demande d’indemnité fédérale (dossier « Phase B »).

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Août 2022 : Début des travaux de réalisation.
Septembre 2024 :  Mise en service de l’installation.
Janvier 2025 :  Exonération de la taxe de 9.- francs/hab.an.

6. Coûts et investissements

Subventions :
L’aide à l’exécution «Elimination des composés traces organiques dans les stations
d’épuration, Financement» (OFEV 2016) définit les conditions de financement de la part de la
Confédération.

Celle-ci prévoit un subventionnement de 75 % des investissements initiaux imputables au
traitement des micropolluants.

Ne sont pas imputables, par exemple :
 Frais de relations publiques (brochures, vidéos, inauguration, …) ;
 Prestations propres fournies par le personnel des communes ;
 Démolition, dépollution, installations provisoires et coûts de remise en état ;
 Locaux d’exploitation (atelier, laboratoire, bureaux, salles de réunion, ascenseur,

mobilier, …),
 Rénovations d’éléments existants ;
 Installation de panneaux photovoltaïques.

D’autre part, la fourniture et la pose des panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment
sont subventionnées à hauteur de 290.- francs/kW par la Confédération (Pronovo), auxquels
s’ajoute 50% supplémentaire, plafonné à 10'000.- francs, par le Fonds communal des
énergies de la Ville.

Les subventions liées au projet du « stripping », accepté par le Conseil communal le 4 juin
2015 (cf. préavis PR15.15PR concernant une demande de crédit d'investissement de Fr.
5’500’000.- pour financer les travaux de l’étape 2 du programme d’amélioration, de
remplacement et de fiabilisation des installations de la station d’épuration des eaux usées
(STEP) et l’élaboration du cahier des charges de la nouvelle STEP 2018), permettant de traiter
l’ammonium et revaloriser l’azote contenu dans les eaux usées en engrais agricole, pourront
se voir attribuées à travers ce crédit. Ce principe permet un meilleur respect des paramètres
du traitement biologique et améliore le rendement du traitement des micropolluants.

Participation des communes externes :
Les autres communes actuellement raccordées à la STEP, de même que les futures
communes raccordées participent à l’investissement au prorata de la capacité réservée pour
chacune en équivalent-habitants. Dans ce cadre, les communes de la région Grandson
(AIERG) financeront à terme environ 20% de l’investissement par le biais de taxes de
raccordement à la date de leur branchement sur le réseau d’Yverdon-les-Bains. Les
communes déjà raccordées participeront à hauteur de 10% de l’investissement.

Les communes de la région de Grandson ont validé les statuts de l’Association
intercommunale considérée, dénommée Association intercommunale d’épuration de la
région Grandson (ci-après : AIERG), englobant 9 communes dont quatre communes
propriétaires de STEP (Grandson, Champagne, Concise/Corcelles, Onnens). Cette
association a pour but principal de construire, entretenir et exploiter une ou plusieurs
installations de collecte des eaux usées provenant des STEP, dont les communes membres
sont propriétaires, pour les amener à la STEP d’Yverdon-les-Bains.

Un total d’environ 30% de l’investissement est donc à charge des autres communes.

PR21.23PR

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Coûts d’investissement :
Les coûts d'investissement par chapitre (ci-dessous) sont basés sur le devis détaillé du projet
d’ouvrage en cours.

Le récapitulatif du devis présenté ci-dessous montre les montants globaux d’investissement
et les montants imputables au traitement des micropolluants, et donc subventionnables par
l’OFEV. Il en résulte les investissements finaux à charge des communes et le montant final
d’investissement pour la Ville d’Yverdon-les-Bains.

Tableau 1 - Coûts d'investissement de la variante retenue (±10%)

Travaux Montants CHF - HT Montants imputables

OUVRAGE MICROPOLLUANTS 12'190'000.00     11'300'000.00

1.Travaux préparatoires 750'000.00     750'000.00

2.1 Bâtiment gros œuvre 2'800'000.00     2'500'000.00

2.2 Second œuvre 1'420'000.00     1'230'000.00

2.3 E-MCR 900'000.00     900'000.00

2.4 CVS 300'000.00     300'000.00

4. Aménagements extérieurs (autour bât.)   120'000.00     120'000.00

7. Equipements électromécaniques
process

3'900'000.00     3'900'000.00

5. Frais secondaires et honoraires 2'000'000.00     1'600'000.00

OUVRAGES CONNEXES 1'810'000.00                                       -

Déplacement du gazomètre, y.c.
démolition de l'existant

800'000.00     0

Aménagements extérieurs généraux
(STEP), remise en état, accès et stockage

600'000.00     0

Frais secondaires et honoraires 250'000.00     0

Panneaux photovoltaïques 160'000.00     0

TOTAL DES TRAVAUX HORS TAXES 14'000'000.00     11'300'000.00

SUBVENTIONS ATTENDUES OFEV
-
75%

-               8'475'000.00

SUBVENTIONS ATTENDUES Energie -                    42'000.00

SUBVENTIONS STRIPPING -                  472'480.50

TOTAL A CHARGE DES COMMUNES 5'010'519.50

Part communes AIERG 20% 1'002'103.90                                       -

Part communes raccordées actuellement 10% 501'051.95                                       -

Part Yverdon-les-Bains 70% 3'507'363.65                                       -

Ce montant figure au plan des investissements 2020-2029, (ligne 4019), pour un montant total
de CHF 14'000'000.-.

La dépense sera financée par un prélèvement de CHF 3'507'364.- au fonds n° 281.465
«Fonds d'épuration des eaux », à raison de CHF 1'600'000.- en 2021 et de CHF 1'907'364.-
en 2022.

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 378’000.- et comprennent les frais
d’intérêts variables sur le capital investi de CHF 98'000.- et les frais d’entretien de
CHF 280’000.-. La dépense est entièrement amortie par un prélèvement au fonds d’épuration
des eaux.

PR21.23PR

10/11

Travaux anticipés – automne 2020 :
Lors des travaux de terrassement de la deuxième étape de réalisation de la biologie, des
travaux anticipés, pour la réalisation de l’installation de traitement des micropolluants, ont été
réalisés, dans un objectif d’optimisation technique et financière. Il s’agit notamment de :

 enceinte des palplanches, agrandie pour prendre en compte l’implantation du
bâtiment de traitement des micropolluants pour un montant de CHF 67'034.- à
imputer sur les travaux en cours.

 terrassement et abattement des eaux complémentaires pour radier à l’intérieur de
l’enceinte palplanches, pour un montant d’environ CHF 130’000.- à imputer sur les
travaux en cours.

Ces coûts ont été prévus dans le crédit d’investissement n° 40.148200.17 qui a fait l’objet
des préavis PR17.26PR et PR 19.15PR précités.

Mandat d’étude du projet d’ouvrage :
Les prestations d’ingénierie pour les phases SIA 31 (avant-projet), 32 (projet d’ouvrage) et 33
(autorisation de construire), sont confiées au groupement d’ingénieurs « STEP YVERDON »,
en charge de l’agrandissement actuel du traitement biologique. Dans le respect de la
législation sur les marchés publics, et compte tenu des particularités de ce marché, un
avenant au contrat de base C_40.148.200.17.1 est proposé avec des conditions de
rémunération identiques et conformes au premier contrat.

Les prestations fournies jusqu’ici sont à la hauteur de ses attentes. Le groupement a
dimensionné et piloté le chantier avec excellence. Les coûts, les délais et la qualité du
traitement sont conformes aux exigences du cahier des charges.

Le montant des coûts correspondant à cet avenant se monte à CHF 295'000.- hors taxes. Il
est prévu et financé par le crédit d’investissement n° 40.148200.17 « Réhabilitation de la STEP
2020 » précité.

Coûts d’exploitation :
Les coûts de consommables estimés ci-dessous tiennent compte uniquement des
consommables destinés au traitement des micropolluants, et non d’autres frais tels que le
personnel ou les assurances.

Tableau 2 - Coûts de consommables de la variante retenue

Frais CAG – Lit fluidisé

Consommation de charbon actif 200'000.- francs/an

Consommation d’électricité* 12'000.- francs/an

Traitement des eaux de lavage 2'000.- francs/an

TOTAL  214'000.- francs/an

*Électricité produite par installation photovoltaïque non comprise.

Les coûts d’exploitation seront répartis avec l’AIERG et le budget sera adapté en fonction de
l’évolution des charges. La régionalisation bénéficiera à tous.

PR21.23PR

11/11

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux travaux permettant à la STEP
d’assurer le traitement des micropolluants des eaux usées.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 14'000’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : Il est pris acte du fait que la charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-
Bains est de CHF 3'510'000.-.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 40.149700.21 « Installation de traitement des micropolluants à la STEP »,
puis amortie par un prélèvement total de CHF 3'507'364.- au fonds n° 281.465
« Fonds d'épuration des eaux », à raison de CHF 1'600'000.- en 2021 et de
CHF 1'907'364.- en 2022.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Madame Brenda Tuosto, municipale des travaux, de
l’environnement et de la mobilité

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission (COFI): PR24.14PR concernant l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000

text:
PR24.14 & PR24.15RA _COFI

1

PR24.14 & PR24.15RA COFI

Rapport de la Commission des finances du

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.14PR concernant l’initiative populaire
« Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que la création

d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes »
et du préavis PR24.15PR

Concernant une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le
redimensionnement à 800 places voitures du stationnement au Centre-ville, la
création d’un parking souterrain multimodal et convertible à la Place d’Armes
de 600 places pour les voitures, 180 places pour les deux-roues motorisés et

250 places en vélo-station, ainsi que la création d’un espace vert et de détente
en surface sur la Place d’Armes

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs de la Municipalité,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 août pour l’étude des préavis cités en titre. Elle était composée
de Raluca VILLARD, Laurent ROQUIER, Olivier JAQUIER, Ervin SHEU, Juan Antonio
RAMIREZ, Françoise PANASCI, Layla OUTEMZABET, excusée et de la soussignée,
présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée de Pierre DESSEMONTET, Syndic, François

ARMADA, Municipal des bâtiments, Fabrice WEBER, Chef du Service des finances, Thomas

CZAKA, Chef de service des bâtiments, et de Guy CORBAZ, Chef de projet au service des

bâtiments. Nous les remercions pour leur présentation, leurs réponses et les éclaircissements

apportés.

Le Conseil communal sera appelé à voter prochainement sur deux préavis qui proposent deux
variantes pour un parking à la Place d’Armes. Il ne s’agit à ce stade que de projets qui ne sont
pas encore précisément chiffrés. C’est seulement après le vote du Conseil Communal et
potentiellement celui du peuple que le projet retenu pourra être réellement et précisément
chiffré.
La Commission des finances n’est donc pas en mesure à ce stade de donner son avis sur ces
deux préavis. Elle a toutefois décidé de poser une série de questions à la Municipalité pour
pouvoir établir les grandes lignes des enjeux financiers pour aider les membres de ce Conseil
à se positionner sur ces 2 préavis et éclairer leurs choix.

En préambule rappelons que le PR24.14PR soumet au vote du Conseil une initiative populaire
qui demande un parking souterrain de l’ordre de 1000 places. Afin de se donner une idée
générale du cout de ce projet, on peut se référer au préavis PR18.26PR Ce préavis est chiffré
et il précise les modalités du contrat qui a été conclu avec un partenaire privé. La Commission
des finances avait alors rédigé un rapport.

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2018_preavis/PR18.26PR_ParkingPlaceDArmes.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2019_rapports/PR18.26RA_COFI_ParkingPlaceDArmes.pdf

PR24.14 & PR24.15RA _COFI

2

Le préavis PR24.15PR est une demande de crédit d’étude d’un montant de CHF 585'000.- qui
devra permettre de chiffrer le nouveau projet de la Municipalité, soit un parking souterrain de
600 places. Le projet n’est donc pas encore chiffré, le crédit d’étude demandé servant
justement à faire toutes les études préalables.

Voici les chiffres que la Commission des finances a obtenu et souhaite partager avec
l’ensemble des membres du Conseil communal :

Chapitre 1 : Le cout standard des places de parc :

1.1 Quel est le cout standard pour la création d’une place de parc enterrée ?

Il y a des couts incompressibles à prendre en compte comme les accès, le système de gestion,
les installations CVSE etc. Pour un parking public on compte entre CHF 55'000.- / 60'000.-
tout compris.

1.2 Quel est le cout standard pour la création d’une place de parc en surface ?

En fonction de la taille, de l’infrastructure et de l’aménagement, par exemple la gestion des
accès, la plantation d’arbre on compte entre CHF 10'000.- / 15'000.-

1.3 Quel est le cout standard pour la création d’une place de parc enterrée en tenant compte
des risques liés aux voitures électriques ? des nouvelles normes sont-elles en train d’arriver à
ce sujet ?

Il n’y a pas de surcouts liés aux véhicules électriques si ce n’est l’infrastructure de recharge.
Actuellement, il n’y a pas de normes contraignantes pour les voitures électriques.
Le projet prévoit que toutes les places soient à terme équipées pour les voitures électriques
et qu’environ 30% le seraient au départ.

1.4 Quel est le cout standard pour la création d’une place de parc en silo ?

Un parking silo peut couter de CHF 25'000.- à CHF 40'000.- la place.
Dans le contexte de la Place d’Armes, ou plus généralement d’un ouvrage qui se situerait au
Centre-ville, compte tenu entre autres des accès, du faible nombre de niveaux, du soin apporté
aux façades, la fourchette de CHF 30'000.- à CHF 40'000.- est à privilégier.

Chapitre 2 : Le Cout global du projet :

2.1 Quel est le cout estimé de la création du parking à 1000 places (projet 2018/initiative) ?

Le cout du projet de parking voté par le Conseil en 2019 est de CHF 57'000'000.- Il faut
compter aujourd’hui un surcout de l’ordre de 15 à 20 % dû à l’augmentation de l’indice à la
construction (à priori à la charge du partenaire).

2.2 Quel est le cout estimé de la création du parking à 600 places (projet 2024/Municipalité)?

Le nouveau crédit d’étude demandé par la Municipalité va permettre ce chiffrage avec une
précision de +/- 10%. Il sera moins cher qu’un parking à 1000 places enterrées, mais sans
pouvoir appliquer une règle de proportionnalité à cause des couts incompressibles (rampe
d’accès, système de gestion, etc).

2.3 le terrain présente-il des particularités qui pourraient faire craindre des mauvaises
surprises et des potentiels surcouts ?

Comme annoncé dans le préavis PR18.26PR, les couts pour la dépollution et des éventuelles
fouilles archéologiques sont estimés à environ CHF 5'500'000.- Des sondages ont été
effectués sur le terrain et il semblerait qu’en l’état, il n’y ait pas de vestiges historiques, ni de

PR24.14 & PR24.15RA _COFI

3

traces de pollution. Un autre surcout potentiel est la présence des réseaux de fibre optique de
Swisscom sur la place. Ces travaux ont été devisés à CHF 840'000.- dans le cadre du projet
de 1'000 places et seront nettement inférieurs avec un projet de 600 places. A ce stade, il n’a
pas encore été déterminé qui de la Ville ou de Swisscom prenait ce montant en charge, des
négociations doivent encore avoir lieu.
Au niveau de la nappe phréatique, le cout de travaux spéciaux est à la charge du constructeur
/ promoteur.

Chapitre 3 : Partenariat public-privé :

3.1 Quelle est la répartition prévue des couts de création ?

Pour le projet de 1'000 places, CHF 54'500'000.- à charge du partenaire et CHF 2'500'000.- à
charge de la Ville. Le parc paysager, soit l’aménagement de surface étant entièrement à la
charge de la Ville.
La Ville a donné une garantie dans l’optique où le chiffre d’affaires serait inférieur à
CHF 2'500'000.-. Cette garantie a été fixée sur 10 ans pour un montant total de
CHF 1'500'000.- mais au maximum CHF 150'000.- par année.

3.2 Quelle est répartition prévue des couts d’entretien et sur quelle durée ?

Les couts d’entretien sont à la charge du partenaire, pour une durée de 70 ans. Ensuite ils
reviennent à la Ville, qui devient propriétaire de l’ouvrage.

3.3 En référence aux travaux actuellement en cours au parking de la Riponne à Lausanne, qui
paierait un défaut imprévu qui surviendrait durant la durée du contrat ? et ensuite ?

Si l’usage de la surface reste celui qui aura été prévu dans le projet final validé, la construction
du parking, son entretien et toutes les garanties, sont à la charge du partenaire.

3.4 Quelle est la stratégie tarifaire prévue ? qui la décide ? un plafond a-t-il été prévu ? et si
oui pour quelle durée ?

Selon l’article 10.3 du contrat DDP, les tarifs ont été fixés d’avance initialement à
CHF 2.- / heure. Des adaptations sont possibles, mais en coordination avec la politique de
stationnement de la Commune. L’idée est d’avoir des mêmes tarifs en surface et sous terre.
Ce serait possible d’avoir des tarifs plus chers en surface, mais pas l’inverse.

 3.5 Quel serait le cout de la rupture du contrat avec le partenaire privé ?

En cas de non obtention du permis de construire une indemnité maximale de CHF 1'600'000.-
est prévue dans le contrat. En cas de simple rupture de contrat, les parties devront s’accorder
sur le dommage causé. Dans tous les cas cela serait une bataille d’avocats possiblement très
couteuse.

3.6 Quel est le montant annuel des revenus prévus pour la Ville dans le business plan public-
privé pour chacun des 2 projets ?

Dans tous les cas, il est prévu de maintenir 200 places de stationnement en surface (dans le
périmètre Centre-ville). La recette de ces 200 places restera à la Ville pour un montant
d’environ CHF 700'000.- par année.

3.7 Quel est le montant annuel des revenus actuels du parking à la Place d’Armes ?

Actuellement on compte 350 places sur la Place d’Arme et 150 places à proximité (rue des
Remparts et parking le long des voies CFF). Ces 500 places rapportent environ
CHF 1'800'000.- à la Ville, ce qui correspond au manque à gagner financier pour la Ville par
année. Ce manque à gagner s’applique pour les 2 variantes.

PR24.14 & PR24.15RA _COFI

4

Il est plus important que celui chiffré en 2018 et s’explique tant par l’augmentation tarifaire que
de la durée horaire.

Chapitres 4 : Les alternatives :

4.1 Quels types de soutiens financiers la Ville pourrait obtenir via le Canton et la Confédération
si le projet restait en mains publiques ? ces montants sont-ils connus dans leur ordre de
grandeur ?

Des subventions existent pour la création du P+R et de la vélo station. Ces offres et
financements complémentaires, seront étudiés dans le cadre du crédit d’étude pour le projet
d’un ouvrage à 600 places.

4.2 Est-ce qu’un modèle en main publique uniquement a été étudié par la Municipalité (type
Perdtemps à Nyon) ?

La Ville n’en a pas l’expertise, ni les moyens d’investissement. La gestion d’un parking
souterrain n’est pas comparable à la gestion du stationnement de surface et c’est pourquoi la
Ville a développé ce projet avec l’expertise du groupe Amag qui gère plusieurs ouvrages
équivalents en Suisse. Le deuxième frein est la capacité d’investissement de la Ville qui n’a
pas réservé CHF 55'000'000.- à son plan des investissements.

4.3 D’autres modèles financiers ont-ils été étudiés par la Municipalité (type fondation des
parkings à Genève) ?

La fondation de parking à Genève est une entité privée. La Ville a souhaité attribuer le marché
via un appel d’offre public qui a été remporté par le consortium Marti/Amag.
Travailler avec un autre partenaire privé impliquerait de rompre la procédure en cours et le
versement d’indemnités importantes, car le marché a été adjugé selon les règles des marchés
publics.

Conclusion :
En conclusion la Commission des finances rappelle qu’il s’agit d’une initiative et d’un crédit
d’étude, et qu’ils ne sont pas encore chiffrés, ou que les chiffres devront être actualisés et
réévalués. A ce stade elle n’a pas de recommandations à faire au niveau financier. Le seul
impact financier à court terme est celui de CHF CHF 585'000.- demandé pour le crédit d’étude
du nouveau projet de la Municipalité et la Commission des finances l’approuve. Les vrais
enjeux financiers apparaitront suite aux choix effectués tant par le Conseil communal que la
Municipalité ou par le peuple en votation populaire. La Commission des finances ne manquera
pas alors de se prononcer sur ce futur préavis.

Sophie Mayor, Présidente et rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 23 septembre 2024


text:
ODJ 06.06.2024 / Point PV 11  PO24.06P0

M. Christophe LOPERETTI – Reçu le 24.05.2024

Postulat : Assainissement des sites pollués

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les municipaux, chers collègues.

La crise climatique est dans toutes les bouches, et de nombreux projets en découlent, obtenant de nombreuses
subventions tant sur le plan communal, que cantonal et fédéral mais aussi mondial. L’UE regarde même pour
bloquer le soleil à l’aide d’aérosols.

Bien que les mesures pour combattre cette crise ne me séduisent guère, l’idée qu’une prise de conscience
planétaire de devoir respecter notre chère planète bleue nommée aussi Gaïa, m’enchante particulièrement.

En effet, notre terre est sacrée et si nous la détruisons, nous détruisons tous les habitants de cette dernière y
compris nous autres humains. Un principe qui paraît logique mais qui pourtant a été bafoué pendant de
nombreuses années au profit du nouveau dieu, l’argent.

Yverdon n’a pas été épargnée par cette folie destructrice, et nombreux sont nos sols qui se retrouvent pollués.

Le pire c’est que c’est au bord de notre lac que nous retrouvons de nombreuses anciennes décharges
contenant entre autre des batteries extrêmement polluantes.

Deuxième ville du canton et pourtant notre magnifique bord du lac est quasiment inexploité, est-ce par peur
de devoir remuer la mouise pour être poli ? Tout le monde sait mais tout le monde évite ce sujet, par peur de
découvrir l’ampleur des dégâts peut-être. Lors de l’expo 02, on s’est empressé de remettre la terre et de cesser
de creuser quand on a découvert ce gisement peu reluisant.

Mais je ne suis pas là pour jeter la pierre à quiconque, laissons le passé au passé. Mais j’aimerais de manière
peut être utopiste, croire que cet élan de conscience écologique amènera, avant de commencer à sprayer
notre ciel, l’envie de nettoyer nos sols.

Car non ce n’est pas inerte et oui il y’a de réels dangers et nous l’avons vu lors de la montée spectaculaire de
notre lac… L’eau s’infiltre dans le sol et retourne au lac. Il n’y a pas besoin d’avoir fait de grandes études pour
comprendre que le risque de pollution de notre lac est fort et l’eau mesdames et messieurs les municipaux, est
notre bien le plus précieux.

Malheureusement il y’en a d’autres à Yverdon et je pense qu’il est donc opportun de traiter cette pollution
dans son ensemble.

Dans la perspective de remédier à cette situation et dans l’intérêt de toutes les Yverdonnoises et tous les
Yverdonnois j’invite et remercie la municipalité d’étudier l’opportunité́ de présenter au conseil communal un
projet d’assainissement des sites pollués allant dans le sens mentionné plus haut.

C’est pourquoi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers, je vous invite à
prendre en considération ce postulat et à le renvoyer directement à la Municipalité.́

Christophe LOPERETTI

category_harmonized: doc