name: Rapport commission: PR22.07PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 300'000.- pour

text:
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PR22.07RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.07PR

concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 300'000.-
pour l'assainissement des sous-stations de chauffage du collège Léon-

Michaud suite au raccordement au CAD-Santal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 11 mai 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Rachel RYTZ,
François ARMADA, Jean-François CAND, David GRANDJEAN, Pascal GAFNER, Pierre-
André MICHOUD et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Jean-Daniel CARRARD, Municipal,
Thomas CZAKA, Chef du Service des bâtiments et David GILLIERON, responsable
d’immeubles. Nous les remercions chaleureusement pour les compléments d’information
qu’ils nous ont apporté et pour les réponses à nos questions.

Contexte:

La première étape des travaux (raccordement du site scolaire au chauffage à distance) s’est
déroulée à l’été 2021. Cette étape a permis d’assainir tous les éléments techniques installés
dans la chaufferie sous la salle de gymnastique. La conduite secondaire qui alimente les
classes des tours A et B du collège a également été remplacée.

Ce préavis concerne la deuxième étape d’assainissement des installations techniques de
chauffage. La majorité des appareils et installations qui composent les collecteurs-
distributeurs ont plus de trente ans d’âge et sont vieillissants voire défectueux (voir photos
du préavis).

Les coûts incluent le démontage de l’installation existante, les ébouages, le montage des
nouvelles installations dans les tours A, B, dans la salle de gymnastique et dans le pavillon
De Budé, les raccordements électriques, la modification des tableaux électriques
(également obsolètes), le désamiantage, la main d’œuvre, le matériel, les divers et imprévus
ainsi que les honoraires. Le tout pour une somme totale de CHF 300’000.– prévue à la ligne
3650 « Léon-Michaud, assainissement chauffage/CAD » au plan des investissements
2021-2030.

Le planning indique que le traitement du préavis au Conseil Communal, en commission et
en séance étaient prévus pour cet automne, or la commission s’est finalement tenue le 11
mai. La délégation explique que le Bureau du Conseil a annoncé de longs délais pour le
traitement des préavis en plénum et qu’il s’agissait ainsi d’anticiper pour que tout soit prêt
pour la rentrée de septembre.

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Toujours d’après le planning, les travaux sont prévus à l’hiver 2023 (entre janvier et mars).
Les commissaires s’inquiètent de coupures de chauffage éventuelles durant la période
scolaire. La délégation municipale nous informe qu’une partie du travail de préparation peut
être réalisée pendant la période scolaire sans répercussions pour les élèves, puis les
branchements seront faits idéalement durant les vacances ou les mercredis (ce jour-là, les
élèves ne sont présents que le matin) minimisant ainsi les incidences sur leur confort. Avec
cette démarche, la délégation évite également la location d’une chaufferie d’appoint.

A ce stade, il n’y a pas eu de mise au concours car la Ville ne travaille pas par soumissions
mais avec des prestataires qui estiment les coûts des travaux. Dans le cas de ce préavis,
c’est le bureau technique CGC (également en charge du CAD-Santal) qui a été mandaté.
Par la suite, la ville contactera les entreprises de chauffage. Les adjudications sont
traditionnellement prévues en fin d’année car elles permettent aux entreprises générales de
prévoir leur début d’année à venir.

Le remplacement de pompes vétustes avec du matériel actuel, mieux régulé et plus
performant permettra, de facto, des économies d’énergie conséquentes. Celles-ci n’ont pas
pu être précisément calculées car cela aurait engendré du travail supplémentaire et pour ce
type de « petites » installations, cela n’en vaut pas la peine. Précisons que les économies
d’énergie se feront sur les appareils et non sur le bâtiment.

Le collège Léon-Michaud ne pourra pas être alimenté par le CAD-Santal à la fin des travaux
(mars 2023) car le CAD lui-même n’a pas encore été construit. Il est pour l’instant branché
(tout comme le quartier des Chaînettes) au CAD du CPNV. Il n’y a donc pas d’urgence à
remplacer ces éléments mais il s’agit ici de profiter de cette mise à jour des installations
pour préparer le bâtiment à l’arrivée du CAD. Il pourra ainsi être immédiatement connecté
au CAD-Santal une fois que celui-ci sera activé.

La commission relève que le site du collège de Léon-Michaud représente une surface de
chauffage importante et se demande si la capacité du CAD-Santal sera suffisante ? La
délégation municipale confirme que le projet a été développé pour répondre à une grande
demande puisque celui-ci alimentera également les bâtiments d’Y-Parc.

Ce modèle de chauffage est un modèle renouvelable qui permettra de nous libérer du gaz.
Les chaudières à gaz présentes sur le site ne seront activées qu’en cas de maintenance ou
lors d’éventuelles pannes.

Tout comme dans le contexte d’une villa individuelle, Y-CAD SA s’occupe de la production
de chaleur et de son acheminement, mais le raccordement et l’installation sur place est à la
charge du propriétaire du collège, c’est-à-dire la Ville.

Qui s’est occupé des installations préalablement assainies? Il existait déjà un « petit
réseau » entre les différents bâtiments de Léon-Michaud et le CPNV. Une partie de
l’assainissement a déjà été réalisée par Y-CAD SA dû aux reliquats de ce CAD, lorsque le
Canton a racheté le CPNV. Cette étape avait été prise en charge par Y-CAD SA.

Y-CAD SA fournissant la chaleur pour le chauffage, la commission se demande si des
installations photovoltaïques sont envisagées pour chauffer l’eau sanitaire? A ce stade la
Municipalité ne connait pas les travaux envisagés, ceux-ci n’entrant pas dans ce préavis.
Mais cela s’inscrit pleinement dans un esprit d’amélioration globale de la consommation
énergétique des bâtiments, tout comme l’assainissement de ces derniers. De plus, la
délégation municipale nous informe qu’il existe d’ores et déjà des panneaux photovoltaïques
sur la toiture de la tour B.

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Conclusions :

La commission salue le travail et l’anticipation de la Ville, qui vont dans le bon sens. En
effet, l’assainissement de l’installation technique de chauffage du collège de Léon-Michaud
en amont de la construction du CAD-Santal permettra au collège d’être prêt et effectif une
fois que le CAD-Santal sera mis en fonction. Les investissements réalisés dans le cadre de
ce préavis permettront, à terme, des économies conséquentes grâce à l’installation de
matériaux performants et modernes. La connexion au CAD s’inscrit dans une tendance
durable et permet, grâce aux grandes productions de chaleur, un meilleur rendement que
le chauffage individuel. La commission se réjouit de la prochaine construction du CAD-
Santal et de son impact sur les quartiers qui pourront en bénéficier.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Maria Gallardo, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 17 mai 2022

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name: PR25.25PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 355’000.- pour la mise en œuvre

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Municipalité 14 août 2025

PR25.25PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 355’000.- pour la mise en œuvre d’une procédure
de mandat d’études parallèles (MEP) et l’élaboration du plan d’affectation « Industrie »,

dans le secteur du PDL « Gare-Lac »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Ville d’Yverdon-les-Bains s’est dotée en 2015 d’une vision stratégique d’aménagement
sous la forme d’un plan directeur localisé (PDL) pour permettre la création d’une « ville
nouvelle » sur les terrains gagnés sur le lac après la correction des eaux du Jura. Le PDL
« Gare-Lac » (établi conformément aux articles 38a et 38b LATC en vigueur jusqu’au 31 août
2018, dresse ainsi la vision et les objectifs souhaités du point de vue de l’urbanisation, des
espaces libres, de la mobilité et de l’environnement. Il a été adopté par le Conseil communal
le 11 décembre 2014 (cf. préavis PR14.02PR) et approuvé par le Conseil d’État le
8 juillet 2015, conformément aux dispositions de l’article 31 al. 2 LATC, dans sa teneur de
l’époque.

Ce plan a pour ambition de permettre à la ville d’accueillir environ 3000 habitants et 1'000
emplois sur une surface de 90 hectares, située entre le chemin de fer et les rives du Lac.

Afin de mettre en œuvre ce PDL, le Conseil communal (ci-après Conseil) a autorisé la
Municipalité à élaborer des plans d’affectation (ci-après PA) et lui accordé à cet effet un crédit
d’étude de CHF 1'020'000.- (cf. préavis PR16.11PR concernant une demande de crédit
d'étude de CHF 1'140'000.- pour l'élaboration des plans de quartier du projet Gare-Lac et le
réaménagement des rives et les réflexions sur le port, accepté par le Conseil communal le 1er

septembre 2016 avec amendement sur le montant du crédit). Il s’agissait là de la première
étape vers la mise en œuvre du PDL. Ce crédit permettait en effet de financer la part du
montant à charge de la Ville pour l’élaboration des plans d’affectation. Le montant de CHF
230'000.- a été affecté au périmètre du PA Sports. Par la suite, la Municipalité s’est attelée à
rencontrer les propriétaires et à mettre en place des conditions-cadres pour initier des études
d’aménagement à l’échelle des futurs quartiers composant le secteur « Gare-Lac ».

Le présent préavis porte sur le site « Industrie », localisé à l’extrémité Est du PDL (îlots J et
K), entre le canal du Buron, la rue de l’Industrie, l’Avenue des Sports et les voies CFF. En
effet, il s’avère que la portion est du PDL « Gare-Lac » située à l’Est du canal du Buron (îlots
L, M, N) ne pourra finalement pas être réalisée telle que prévu en raison de la présence de
vestiges archéologiques à protéger. Ce patrimoine archéologique inscrit au patrimoine
mondial de l'UNESCO implique que le périmètre prévu pour le PA « Sports » a dû être
remanié, donnant naissance à un nouveau site « PA Industrie » à l’ouest du Buron. Trois
rencontres ont eu lieu avec les propriétaires (avril 2024, janvier 2025 puis mai 2025) ; elles ont
permis de réaliser (et cofinancer) une étude urbanistique et d’établir les contraintes
environnementales du site en vue de démarrer la planification du PA « Industrie ».

PR25.25.PR

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Ces rencontres ont également confirmé l’intérêt partagé par tous les propriétaires pour le
développement du site.

Ce préavis a pour but de renseigner le Conseil communal sur les démarches entreprises
jusqu’ici dans ce secteur, et de justifier une demande de crédit d’étude pour financer
l’élaboration d’un PA simultanément à un mandat d’études parallèles au sens de l’article 143
du règlement de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), portant sur
l’organisation morphologique du périmètre.

1. Périmètre de la planification

Le PA « Industrie » s’inscrit dans un contexte particulier. Il était en effet prévu initialement
d’inscrire les îlots J, K, L, M et N du PDL dans un périmètre de planification intitulé PA
« Sports » (cf. préavis PR16.11PR susmentionné). Or en raison de vestiges archéologiques
reconnus d’importance internationale, le PA « Sports » a dû être abandonné en 2022.

La constructibilité du secteur comprenant les îlots L, M, et N est fortement compromise. Une
mesure de planification tenant compte de ces nouvelles contraintes est à l’étude. Le secteur
comprenant les îlots J et K n’est en revanche pas concerné par des contraintes
archéologiques et peut ainsi être développé selon les principes définis par le PDL. Le PA
« Industrie », situé entre la Rue de l’Industrie et le Buron a été délimité dans ce but.

Illustration de l’abandon du PA « Sports » au profit du PA « Industrie »

Localisation du site Industrie dans le périmètre Gare-Lac (à gauche) et répartition foncière (à droite)

PR25.25.PR

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2. Caractéristiques du site

Le PDL incarne la volonté de réaliser une « Ville nouvelle » cohérente en termes de formes
urbaines, de réseaux de mobilité et de cadre paysager. Pour autant, chaque site de Gare-Lac
est un cas particulier nécessitant une attention particulière, notamment au regard de sa
localisation, de sa taille et de la part de terrain détenue par la Ville.

Les spécificités du site « Industrie » sont les suivantes :

- Un contexte relativement urbain et contraint, entouré sur trois côtés d’infrastructures de
mobilité (rue de l’Industrie, Avenue des Sports et voies CFF au sud) ;

- La proximité immédiate du canal du Buron sur le front Ouest ;
- Une surface de terrains de 18'160 m2 et des parcelles occupées par du bâti relativement

ancien ;
- Une maîtrise foncière communale significative de 45%, permettant à la Ville de jouer un

rôle actif dans la construction du quartier.

Ces caractéristiques constituent la base de travail pour définir les objectifs de développement
du site.

3. Objectifs pour le développement du site

Le travail mené depuis 2023 par la Municipalité sur la nouvelle politique foncière communale
initiée sur la base du crédit d’étude de CHF 380'000.- pour la mise en place d’une politique
foncière et une étude type « Objectif logement» au niveau communal accordé à cet effet par
le Conseil communal le 1er décembre 2022 (préavis PR22.22PR), dont le résultat sera
prochainement présenté au Conseil communal, a permis de préciser la programmation
souhaitée et énumérer plusieurs recommandations à mettre en œuvre dans le périmètre
Industrie :

- Le site est idéal pour développer des logements de grande taille (4 pièces et plus) à
l’attention de familles, en lien avec le programme scolaire ;

- Un mix typologique permettra la réalisation de grands logements et de contrer ainsi le
marché tendanciel qui met en œuvre une majorité de petits logements ;

- Pour le programme de logements d’utilité publique (LUP) à réaliser, le cadre donné par
le PDL « Gare Lac » permettra la réalisation d’une part de LUP de 30% sur les
propriétés privées et de 50% sur les propriétés communales.

D’autre part, la Municipalité prévoit d’implanter dans le périmètre un programme scolaire
d’importance composé d’une école primaire, d’un programme parascolaire et d’une salle de
gymnastique triple, pour un total de 12’400 m2 SBP : il s’agit de pouvoir répondre aux besoins
scolaires générés par l’arrivée de nouveaux habitants dans le secteur « Gare-Lac ».

En complément du programme scolaire, du logement et de l’activité seront développés pour
une surface d’environ 18'160 m2 SBP.

Si le taux de mixité fonctionnelle entre logement et activités est fixé par le PDL à 75% pour
l’habitat et à 25% pour l’activité, la Municipalité a décidé d’adapter ce taux pour le site
« Industrie ». Dans le but de favoriser la création de grands logements pour des familles et de
lutter contre la pénurie en la matière dans notre commune, la Municipalité a décidé de porter
la part de logement à 90% (et respectivement à abaisser le taux d’activités à 10%). Le nombre
de logements d’utilité publique sera ainsi augmenté dans les mêmes proportions.

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4. Etude préalable environnementale et urbanistique

Une première étude urbanistique du site et des contraintes environnementales a été réalisée
(et cofinancée) par tous les propriétaires. Les principes généraux suivants seront appliqués
pour le développement de ce périmètre, conformément aux règles générales données par le
PDL « Gare-Lac »:

- Indice d’utilisation du sol (IUS) = 1,7 ;
- Surface brute de plancher (SBP) maximale: 30’872 m2 (18’160*1,7) ;
- Nombre d’étages maximum : 6 étages (RdC + 5 étages) ;
- Cœur d'îlot constructible sur 2 étages max sous réserve que la surface soit marginale

par rapport au reste du cœur d'îlot ;
- Mise à distance minimale de 15 mètres à prévoir entre le talus CFF et le front bâti pour

l’implantation d’un cheminement de mobilité douce ;
- Largeur des bâtiments en îlots comprise entre 12 et 18 mètres.

5. Procédure de développement

Compte tenu de l’inconstructibilité, en raison de contraintes archéologiques, du secteur situé
à l’Est du Buron (voir chapitre 1 ci-dessus), le PA « Industrie » se retrouvera en position
« d’extrémité » de « Gare-Lac ». La particularité d’intégrer un programme scolaire et sportif
(qui mobilise près de 40% des droits à bâtir totaux) représente une opportunité d’offrir un
espace public de qualité au quartier, notamment en dehors des heures d’école. Il s’agit de
trouver des formes urbaines et des espaces publics permettant de combiner une école, un
quartier de logements et d’activités sur un terrain bordé par un canal qui marque la fin du
secteur « Gare-Lac ».

Pour répondre à ces enjeux particuliers, la Municipalité a opté pour le déroulement des
procédures qualitatives et de planification à mener en parallèle, afin d’optimiser le planning
en gagnant environ deux ans par rapport à une démarche conventionnelle (PA, puis concours
SIA dans un deuxième temps).

Le déroulement s’articule en plusieurs étapes, comme suit :

A. Procédure d’affectation
- Plan d’affectation communal (PA « Industrie »), porté par la Municipalité
- Financement au prorata des propriétés foncières (Ville = 45%).

B. Mandats d’études parallèles (échelle urbanistique et paysagère) – MEP 1
- Pour définir la morphologie du nouveau quartier ;
- Pilotage par la Municipalité ;
- Financement au prorata des propriétés foncières (Ville = 45%).

Une fois ces deux étapes achevées (nouvelle affectation en place et morphologie du quartier
définie), il sera possible de travailler sur l’échelle architecturale des bâtiments. Deux
procédures supplémentaires sont envisagées :

C. Mandats d’études parallèles (ou concours d’architecture) pour le programme scolaire
(échelle architecturale) – MEP 2

- Pour la conception et la réalisation du programme scolaire (attribution d’un
mandat au projet lauréat) ;

- Pilotage par la Municipalité ;
- Financement par la Ville d’Yverdon-les-Bains.

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D. Mandats d’études parallèles (ou concours d’architecture) pour les bâtiments mixtes
(échelle architecturale) – MEP 3

- Une ou plusieurs procédures (choix laissé à l’appréciation des propriétaires
privés) pour la conception et la réalisation des bâtiments mixtes (attribution
d’un ou plusieurs mandats au(x) projet(s) lauréat(s) ;

- Pilotage et financement par les propriétaires privés au prorata des propriétés
foncières.

Cet agencement de procédures permettra de répondre à plusieurs enjeux et attentes (celles
de la Ville comme celles des particuliers) :

- Travailler à l’échelle urbanistique du quartier (organisation des pleins et des vides,
structuration des espaces publics) et définir la meilleure organisation morphologique
pour l’ensemble du quartier ;

- Travailler à l’échelle architecturale des bâtiments et définir les meilleurs projets
architecturaux pour l’école et les bâtiments mixtes ;

- Garantir les meilleures réponses et la qualité générale attendue avec l’organisation de
procédures sélectives (mandats d’études parallèles ou concours), toutes affectations
confondues ;

- Travail en parallèle de la procédure d’affectation pour optimiser le calendrier ;
- Pour la Ville, adjuger des mandats pour la réalisation de l’école, conformément à la

législation en matière de marchés publics à laquelle elle est soumise ;
- Pour les particuliers: définir les meilleurs projets architecturaux pour les bâtiments

mixtes avec l’organisation de mandats d’études parallèles ou de concours;
- Justifier plus aisément la modification du PDL « Gare-Lac », notamment en ce qui

concerne le choix d’une autre forme urbaine que celle de l’îlot.

6. Position des parties prenantes

Avant le démarrage des études, la Municipalité a noué des contacts avec les parties
prenantes (Canton et propriétaires) pour vérifier la faisabilité du projet sur le plan légal, ainsi
que la disponibilité des terrains à la construction.

6.1 Position du Canton

La Direction générale du territoire et du logement (DGTL), compétente en matière
d’aménagement du territoire, est entrée en matière pour l’établissement du PA « Industrie ».

Il faut relever à cet égard que l’avis préliminaire au sens de l’article 36 LATC délivré par le
Canton le 28 novembre 2022 (annexe 1) portait sur le périmètre du PA « Sports », en
proposant un découpage du périmètre en deux secteurs : Le PA « Archéo » à l’Est du Buron
et le PA « Sports 1 » à l`Ouest (renommé ensuite PA « Industrie »). Si la constructibilité du PA
« Archéo » a été définie comme « fortement compromise », le périmètre situé à l’Ouest du
canal du Buron n’est pas situé dans la zone archéologique qui doit être protégée en raison
de la présence de vestiges archéologiques relevant du Patrimoine mondial UNESCO. Sous
réserve de plusieurs coordinations qui restent à effectuer avant l’examen préalable au sens
de l’article 37 LATC, aucun élément n’a été identifié qui pourrait compromettre le
développement du PA « Industrie ».

L’augmentation de la part de logement par rapport aux conditions fixées par le PDL (soit de
passer de 75% de logements et 25% d’activités à 90% de logements et 10% d’activités), a
aussi été acceptée par les services cantonaux en janvier 2025, sous réserve d’une
modification formelle du PDL.

La Municipalité a par conséquent toute latitude pour établir un plan d’affectation selon les
orientations définies ci-dessus.

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6.2 Position des propriétaires tiers

L’article 26 de la Constitution fédérale (RS 101) dispose que la propriété est garantie. Cette
disposition permet ainsi aux propriétaires de disposer librement de leur bien, sous réserve
des restrictions de la propriété prévues par la législation. La Ville a par conséquent intérêt à
définir un cadre contractuel, pour garantir la réalisation du nouveau quartier, selon les
principes de mise en œuvre du PDL (p. 116 et ss).

La Municipalité a formulé et communiqué aux propriétaires les conditions de développement
du plan d’affectation et le processus de développement (objectifs, calendrier, clé de
répartition des coûts d’études du PA). Ces conditions détaillées sont intégrées dans une
convention de planification qui devrait pouvoir être signée d’ici à l’automne 2025. Cette
convention prévoira la constitution d’une charge foncière permettant de garantir le
financement des aménagements extérieurs.

6.3 Position de la Ville ; propriétaire et autorité de planification

La Ville d’Yverdon-les-Bains est propriétaire de 45% de la surface du PA et elle agit également
en tant qu’autorité de planification, conformément à l’art. 34 de la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11). Cette situation présente les avantages
suivants :

- Valorisation du terrain - programme scolaire : à l’heure actuelle, la constructibilité de la
parcelle communale est faible. Le changement d’affectation et l’augmentation
conséquente des droits à bâtir permettra l’implantation du programme scolaire destiné
à répondre aux nouveaux besoins scolaires générés par le quartier de Gare-Lac ;

- Valorisation du terrain - programme mixte logement et activité : déduction faite du
programme scolaire, le solde de surfaces constructibles en main communale permettra
la réalisation de logements, soit par la Fondation yverdonnoise pour le logement (FYL),
soit par des investisseurs tiers ;

- Mise en œuvre des politiques publiques : conformément au PDL, la Ville devra réaliser
50% de logements d’utilité publique (LUP) sur les terrains lui appartenant ;

- Précisions sur les surfaces d’activité : le type et le détail des surfaces d’activité
(surfaces commerciales, activités administratives, activités à but social ou culturel,
activités à vocation publiques et parapubliques, etc.) ne sont pas connus à ce jour ; ils
seront affinés en phase de planification et intégrés au plan d’affectation qui sera
soumis au Conseil communal pour adoption ;

- Maîtrise du calendrier : en tant qu’autorité de planification et que propriétaire, la Ville
dispose d’un pouvoir décisionnel important qui favorise la bonne marche du projet.

7. Demande de crédit d’étude

7.1 Justification

En tant qu’autorité de planification, la Ville dispose des ressources humaines nécessaires
pour piloter le PA et mettre en place un MEP ou un concours d’architecture et paysage. Cela
dit, en tant que propriétaire, la Ville est appelée à participer au financement des études, au
prorata de la part des terrains en sa possession.

Dans le cadre du préavis PR16.11PR susmentionné, un montant de CHF 230'000.- avait été
prévu pour l’élaboration du « PA Sports ». Ce montant correspondait à la part à charge de la
Ville pour couvrir les frais liés au plan d’affectation. Avec la reconfiguration du PA « Sports »
en PA « Industrie », la participation financière de la Ville augmente de 14%, pour s’élever

PR25.25.PR

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désormais à 45%. Par ailleurs, il a été nécessaire de procéder à une nouvelle estimation des
coûts en raison du temps écoulé depuis l’octroi du crédit d’étude en 2016. L’estimation des
coûts mise à jour, en tenant compte notamment de l’expérience acquise sur le PA « Ancien-
Stand » se présente de la manière suivante :

- Etudes (urbanisme, paysage, environnement, mobilité, foncier) CHF 430'000.-
- Avocats et notaires  CHF   35'000.-
- Communication CHF   30'000.-
- AMO  CHF   40'000.-
- Divers et imprévus (12%) CHF   65'000.-
TOTAL  CHF 600'000.-

La part communale pour la participation au PA équivaut désormais à CHF 270'000.- (45% de
600'000.-).

Comme l’illustre le tableau ci-dessous. Un montant supplémentaire de CHF 40'000.- est donc
nécessaire pour compléter le montant de CHF 230'000.- initialement octroyé en 2016 pour le
PA Sports.

Coûts de la procédure d’affectation (PA) : répartition entre la Ville et les propriétaires privés.

Les frais estimés pour la mise en place de mandats d’études parallèles pour l’échelle
urbanistique et paysagère (phase B décrite au ch. 5 ci-dessus), font aussi l’objet de ce
préavis. Sur un montant total estimé à CHF 700'000.-, la quote-part communale
correspondante (45% de propriété foncière) s’élève à CHF 315'000.- comme l’illustre le
tableau ci-dessous :

Coûts des mandats d’études parallèles (MEP) : répartition entre la Ville et les propriétaires privés

Ce total de CHF 700'000.- a été estimé sur la base de la norme SIA143, qui traite des mandats
d'études parallèles dans le domaine de l'architecture et de l'ingénierie. Ce montant inclut la
mise en place du MEP et son suivi administratif, la rémunération des spécialistes (notamment
les membres du jury), les prix attribués aux projets primés, un volet de consultation et divers
frais annexes.

En conséquence, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de CHF 355'000.-
nécessaire pour mener à bien la procédure qualitative de mandat d’études parallèles pour
l’échelle urbanistique et paysagère et la procédure d’affectation, qui seront menées en
parallèle.

Les coûts relatifs aux phases C et D, décrites au ch. 4 ci-dessus (MEP 2 pour le bâtiment
scolaire et MEP 3 pour les bâtiments mixtes), feront l’objet d’un préavis distinct qui sera
adressé ultérieurement au Conseil communal.

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7.2 Implications pour les finances communales

La Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de CHF 355'000.-. Ce montant correspond
aux frais d’étude incombant à la Ville d’Yverdon-les-Bains, au prorata de l’emprise foncière
des terrains. Les factures des mandataires envoyées à la Ville, correspondront à cette part.
Les frais incombant aux autres propriétaires leur seront facturés directement par les
mandataires, sans transiter par les comptes de la Ville, de sorte qu’ils ne font pas l’objet de
la présente demande de crédit.

La ligne n° 3030 du plan des investissements intérimaire 2024-2026 mentionne un montant
de CHF 21'000'000.- pour la mise en œuvre du PDL « Gare-Lac ». Le montant du présent
crédit y est inclus. Les charges annuelles d’exploitation liées à cette demande de crédit
d’étude s’élèvent à CHF 37’810.-. Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital
investi de CHF 2'310.- et l’amortissement de CHF 35'500.-.  La dépense sera amortie sur
10 ans.

8. Délai prévisionnel de mise en œuvre

Échéance Etapes de réalisation

Automne 2025 Signature de la convention de planification avec les propriétaires

fonciers

Appel d’offres SIMAP pour mandataires du PA

Automne 2025 Préparation des lancements du MEP 1 Morphologie du site et du PA

2026 Déroulement du MEP 1 Morphologie du site

Elaboration du PA Industrie en parallèle

Printemps 2027

Eté 2027

Examen préalable du PA

Enquête publique du PA

Printemps -

Eté 2028

Adoption du PA « Industrie » par le Conseil communal

Approbation cantonale

Automne 2028 Lancement du mandat d’études parallèles 2 pour le programme

scolaire

Lancement du MEP 3 pour les bâtiments mixtes

Eté 2029 Lauréats MEP 2 et MEP 3

Il est à noter qu’en cas d’oppositions au plan lors de l’enquête publique, les délais mentionnés
ci-dessus pourraient être allongés.

9. Conclusion

Le crédit d’étude sollicité permet la mise en œuvre le PDL « Gare-Lac », tel que souhaité par
les Autorités communales et le Conseil d’Etat en 2015. Il s’inscrit dans le prolongement des
études menées par la Ville depuis lors, ainsi que dans le plan des investissements.

Les montants indiqués sont calculés en fonction de la proportion de terrains détenue par la
Ville. En matière de planification, ils correspondent au niveau des expériences récentes (PA
« Ancien-Stand » notamment). Pour les mandats d’études parallèles ou concours, ils sont
définis selon les standards de la Société des ingénieurs et des Architectes (SIA).



PR25.25.PR

9/9

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre une procédure de mandats
d’étude parallèles (MEP) et à entreprendre en parallèle les études relatives à
l’élaboration d’un plan d’affectation (PA) pour le site « Industrie » dans le
secteur du PDL « Gare-Lac ».

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 355'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 79060.25 « Crédit d’étude Gare-Lac, site Industrie organisation d’un MEP »,
et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité :  Mme Carmen Tanner, vice-syndique, municipale en charge de
l’urbanisme, de la culture, de la durabilité et des ressources
humaines

Annexes :

1. Avis préliminaire de la DGTL du 28 novembre 2022
2. Étude préliminaire PA Industrie - synthèse de l’analyse en aménagement du territoire

(Urbaplan, janvier 2025)

Direction générale du territoire

et du logement

Avenue de l’Université 5

1014 Lausanne

www.vd.ch/dgtl

1 | 7

Commune d'Yverdon-les-Bains

Plans d’affectation Sports I et Archéo

Avis préliminaire

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Par votre courriel du 27 juillet 2022, l’objet cité en titre nous est bien parvenu pour avis

préliminaire, conformément à l’article 36 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du

territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), et a retenu notre meilleure attention. Il est

composé des pièces suivantes :

— lettre de la Municipalité du 22 juillet 2022 ;

— questionnaire complété ;

— annexes 1 et 3.

Vous trouverez ci-dessous notre analyse et détermination. Celle-ci se fonde sur les bases légales

actuellement en vigueur. Nous vous prions également de prendre connaissance de nos remarques

figurant sur le questionnaire que nous vous retournons par courriel.

AVIS PRÉLIMINAIRE

1. CONTEXTE

Le projet soumis pour examen préliminaire concerne le périmètre PA Sports qui est inclus dans le

périmètre du PDL Gare-Lac (2013). Il compte une surface de 5.2 ha, et représente 30% du potentiel

de Gare-Lac, soit environ 1’300 habitants (75%) et 450 emplois (25%). Il s’agit d’un site mixte

stratégique, d’intérêt cantonal, pour lequel le Groupe opérationnel des pôles (GOP) accompagne la

commune. Le site abrite des vestiges archéologiques de très grande importance (stations lacustres

de l’âge du bronze, ou sites palafittiques). Il a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de

l’Unesco en 2011, sur la base des périmètres de protection alors en vigueur mis à jour par la

Direction de l’archéologie et du patrimoine – Archéologie cantonale (DAP-AC).

Le PDL de 2013 exprime clairement de fortes réserves quant à la constructibilité de ce secteur. Il

indique : « La constructibilité des îlots L, M et N sera vérifiée par une étude préalable au PQ. Le

concept urbanistique pourra être modifié en conséquence. (…) Il est nécessaire que les îlots L-M-N

du PDL fassent l'objet d'études complémentaires approfondies visant à trouver des solutions

 Municipalité

de la Commune d'Yverdon-les-Bains

Case postale 355

1401 Yverdon-les-Bains

Personne de contact : Sarah Augier

T  021 316 28 83

E  sarah.augier@vd.ch

N/réf. SPN / 216599

Lausanne, le 28 novembre 2022

lac
Zone de texte
PR25.25PR_Annexe1

lac
Zone de texte

Direction générale du territoire

et du logement

2 | 7

techniques afin de garantir la conservation des vestiges archéologiques. Ce n'est qu'une fois ces

garanties apportées que l'Archéologie cantonale pourra se prononcer favorablement sur un projet

urbanistique à cet endroit ». L’archéologie cantonale a également accompagné la commune dans

ses projets de développement sur ce secteur, en exprimant toutes les réserves nécessaires, dans

les limites de ses compétences et en fonction des connaissances du moment.

Fin 2019, la publication du Cahier Romand d’Archéologie n°174 présente une synthèse de 50 ans

de fouilles sur le site et expose le potentiel scientifique exceptionnel du site grâce aux conditions

de conservation en milieu humide. Le 23 janvier 2020, l’Office fédéral de la culture (OFC) fait part

de sa préoccupation concernant le PA Sports ; le 9 septembre 2020, lors d’une rencontre entre le

Service de l’urbanisme d’Yverdon et la DAP-Archéologie cantonale, il est évoqué que les contraintes

archéologiques pourraient impliquer de ne rien construire, ni en sous-sol, ni en surface et de ne

rien modifier sur le site ; le 8 octobre 2020, l’OFC confirme l’impossibilité potentielle de

construction sur le site.

Le 25 janvier 2021, le représentant de l’OFC explique que la Liste du patrimoine mondial de

l’UNESCO recense plus de 1’000 biens à l’échelle mondiale, dont 12 en Suisse. La particularité du

bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » est son caractère sériel (car il y a 111

composants) et transnational (6 pays qui sont tous responsables de la gestion des sites sur leurs

territoires respectifs). L’enjeu est que si l’un des 111 sites est détruit, endommagé ou menacé, c’est

l’ensemble du dossier d’inscription qui est impacté, avec des répercussions internationales. Il

estime qu’un site palafittique inscrit à l’UNESCO est intouchable dans sa « core zone » et ne peut

être fouillé ou altéré. Il exclut toute construction en surface dans l’emprise de cette « core zone ».

Quant à la « buffer zone » ou zone tampon, elle a pour but de garantir la protection du site. Selon

les conditions et le projet, il est envisageable au cas par cas d’admettre des constructions si elles ne

détériorent pas les conditions hydrologiques et ne génèrent pas de tassement du sous-sol du site

protégé.

Sur ces bases et afin de préciser les contraintes à l’attention de la Municipalité et des propriétaires,

un groupe de travail a été mis en place avec des représentants du Service de l’urbanisme d’Yverdon,

du GOP, de la DAP-AC et de l’OFC. Trois séances ont été organisées début 2022. Le 27 juillet 2022,

sur recommandation de ce groupe de travail, la Ville d’Yverdon a soumis pour examen préliminaire

le projet du PA Archéo et du PA Sports 1, afin d’obtenir une prise de position formelle du Canton.

Dans sa demande d’examen préliminaire, la commune propose de séparer le développement de la

zone PA Sport du PDL en deux PA distincts : PA Archéo et PA Sports 1. Le secteur du PA Archéo se

situe à l’est du canal du Buron (îlots LMN, env. 60'000 m2 SP), il est directement concerné par la

présence du site UNESCO CH-VD-15 et touché par de fortes contraintes archéologiques. Le secteur

à l’ouest du canal du Buron (îlots JK, env. 30'000 m2 SP), est a priori moins impacté (PA Sports 1).

2. ANALYSE

Pour consolider la position de l’Etat au sujet de ce secteur sensible, la DGTL a demandé la

détermination de la Direction de l’Archéologie. Celle-ci se trouve en annexe de cet avis.

2.2 Pour les deux secteurs Archéo et Sports 1

Direction générale du territoire

et du logement

3 | 7

La zone à bâtir prévue par le plan pour l’accueil de nouveaux habitants doit répondre aux besoins

prévisibles pour les 15 années suivantes tels que définis par la loi fédérale sur l’aménagement du

territoire (LAT ; RS 700) et la mesure A11 du plan directeur cantonal.

Dans les agglomérations, le dimensionnement des zones à bâtir est établi et vérifié à l’échelle du

périmètre compact de l’agglomération. Pour l’agglomération yverdonnoise (AggloY), la croissance

totale maximale allouée entre 2015 et 2036 est de 14’190 habitants.

Initialement, telle qu’inscrite dans le monitoring 2021 et dans le projet d’agglomération

yverdonnois depuis 2007, la mesure de plan d’affectation « Sport » issue du PDL Gare-lac, prévoyait

1’201 habitants et 413 emplois en convertissant la zone d’activités et affectant la zone

intermédiaire.  Aujourd’hui, compte tenu de la valeur patrimoniale et archéologique du secteur

affecté en zone d’activités, seule la zone intermédiaire (18'116 m2) fait l’objet d’un projet de plan

d’affectation prévoyant de la zone d’habitation et mixtes, dénommé Sports 1.

La densité prévue (IUS 1.64) pour Sports 1 est conforme aux densités minimales en périmètre

compact d'agglomération.

Le projet de plan d’affectation Sport 1 prévoit l’affectation d’une zone intermédiaire. Si le principe

du développement du secteur est admis, cette affectation initiale en zone intermédiaire et le fait

que ce projet a été transmis à la DGTL préalablement aux projets de plans d’affectation utilisant la

zone à bâtir existante (en contradiction avec l’ordre d’engagement prévu par la mesure A11 du plan

directeur cantonal et la priorisation faite par l’agglomération) est un risque à prendre en compte.

Le projet pourrait être plus solide s’il était intégré à une repriorisation globale qui sera menée lors

du prochain monitoring et du projet d’agglomération de cinquième génération avec les instances

de l’agglomération.

Le questionnaire annoté fait partie intégrante de l’examen préliminaire et figure en annexe. En vue

de l’élaboration du projet, le questionnaire est à considérer avec attention. En effet, la table des

matières du rapport d’aménagement selon l’article 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur

l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) se basera sur les thématiques identifiées par le

questionnaire.

Les commentaires de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) qui figurent sur le

questionnaire précisent les thématiques qui auraient été oubliées ou qui auraient été identifiées à

tort.

2.3 PA Archéo

Concernant ce périmètre, à la lecture du projet, il apparaît que la constructibilité du secteur est

fortement compromise. En effet :

- Dans la « core zone » (une partie des parcelles 3512 et 1846), aucune construction nouvelle

n’est autorisée.

Direction générale du territoire

et du logement

4 | 7

- Dans la « buffer zone » au sud de l’avenue des Sports, les parcelles 1846, 1848, 3512 et 5108, il

convient également d’éviter toutes nouvelles construction et toute atteinte au sous-sol, ceci en

raison de la densité des vestiges.

- Sur le même côté de l’avenue des Sports, la parcelle 1911, se situe nettement en dehors des

villages lacustres, dans ce cas c’est la procédure normale d’une zone archéologique qui prévaut.

De plus, pour les secteurs situés en dehors du périmètre du PA Archéo, mais concernés par des

enjeux de protection du patrimoine archéologique, la DAP indique :

- Dans la « buffer zone » au nord de l’avenue des Sports, parcelles 1820 et 6384, il convient

également d’éviter toute nouvelle construction. Mais des reconstructions sur les fondations

existantes ou sur remblais sont éventuellement envisageables dans la mesure où les vestiges

sont très profonds et qu’il n’y a pas d’impacts et pas de tassements des couches (fardeau de la

preuve à la charge du maître d’ouvrage).

- Toujours au nord de l’avenue des Sports, la parcelle 1845, propriété de la ville d’Yverdon-les-

Bains présente diverses affectations selon 15 LAT : une zone d’installation publique

actuellement couverte par une halle de badminton qui se situe presque entièrement dans la «

core zone » (située à l’ouest du chemin des Grèves de Clendy) et est donc inconstructible et une

zone de verdure dans la « buffer zone », à l’est du chemin des Grèves de Clendy, également

inconstructible. Ici c’est la procédure normale d’une région archéologique qui prévaut.

Compte tenu de ces éléments, la DGTL propose à la commune :

- Pour l’ensemble des parcelles rendues inconstructibles par des enjeux de protection du

patrimoine archéologique, y compris au nord de l’avenue des Sports, réviser l’affectation et

définir soit une zone de site construit protégé 17 LAT soit un secteur de protection du site bâti

17 LAT.

- Sur le même périmètre, évaluer l’opportunité de définir une zone réservée communale où la

constructibilité est suspendue ou limitée durant une période maximale de cinq ans, pouvant

être prolongée de trois ans au maximum, pour ne pas entraver l’établissement du nouveau plan

d’affectation (art. 46 LATC).

- Réviser le PDL Gare-Lac pour le périmètre concerné.

Ces éléments pourront être discutés lors d’une phase de coordination, pour permettre l’élaboration

d’un projet abouti et conforme aux bases légales.

Vous trouverez ci-après le déroulement de la phase de coordination.

Lors de cette phase de coordination, les séances listées dans le tableau ci-dessous devront être

tenues. Avant chaque séance, l’ensemble des éléments à présenter devra avoir été transmis. Une

fois l’ensemble des documents nécessaires à la séance reçu, nous vous contacterons pour organiser

cette séance.

hes
Barré
rG

hes
Barré

hes
Barré

Direction générale du territoire

et du logement

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Séance Thématiques
Services

concernés
Eléments à présenter

1 Archéologie

DAP

DGTL-DAM

Documents présentant la prise en compte

des contraintes archéologique et les

propositions de transposition.

2 OPAM

Bruit

DGE-ARC Analyse du risque OPAM et des contraintes

de bruit

Proposition de transposition

3 Espace réservé aux

eaux

Dangers naturels

DGE-EAU

DGE-UDN

Analyse et proposition de transposition

Les thématiques mentionnées ci-dessus et les séances de coordination proposées concernent les

éléments les plus complexes à traiter dans le cadre de l’élaboration du plan. La liste n’est pas

exhaustive et pourra être complétée par la suite en fonction du résultat des séances de

coordination.

2.4 PA Sport 1

Le préavis de la DAP précise que pour le périmètre du PA Sports 1, de même que pour le reste du

périmètre du PDL « Gare-Lac », les mesures prises traitant de l’archéologie – diagnostic

archéologique préalable - restent applicables et concernent tous les secteurs de cette planification.

Nous recommandons de procéder aux premières investigations archéologiques en amont de la

planification.

Nous estimons que pour ce secteur, une phase de coordination est nécessaire pour permettre

l’élaboration d’un projet abouti et conforme aux bases légales. Par ailleurs, si le développement du

secteur selon les objectifs du PDL Gare-Lac n’est pas remis en cause, la question du

dimensionnement au sein de l’agglomération doit être consolidée.

Lors de cette phase de coordination, les séances listées dans le tableau ci-dessous devront être

tenues. Avant chaque séance, l’ensemble des éléments à présenter devra avoir été transmis. Une

fois l’ensemble des documents nécessaires à la séance reçu, nous vous contacterons pour organiser

cette séance.

Séance Thématiques
Services

concernés
Eléments à présenter

1 Aménagement DGTL-DAM

DGTL-DIP

Conformité au PDL et projet d’affectation

Conformité au projet d’agglomération

1 Archéologie

DAP

DGTL-DAM

Documents présentant la prise en compte

des contraintes archéologique et les

propositions de transposition.

2 OPAM

Bruit

DGE-ARC

DGTL-DAM

Analyse du risque OPAM et des contraintes

de bruit

Proposition de transposition

Direction générale du territoire

et du logement

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Séance Thématiques
Services

concernés
Eléments à présenter

3 Espace réservé aux

eaux

Dangers naturels

DGE-EAU

DGE-UDN

DGTL-DAM

Analyse et proposition de transposition

Les thématiques mentionnées ci-dessus et les séances de coordination proposées concernent les

éléments les plus complexes à traiter dans le cadre de l’élaboration du plan. La liste n’est pas

exhaustive et pourra être complétée par la suite en fonction du résultat des séances de

coordination.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. SERVICES CONCERNÉS PAR LE PROJET

Les services suivants sont également concernés par les deux projets, ils seront sollicités lors de

l’examen préalable, mais ne font pas l’objet d’une coordination :

— Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) ;

— Direction générale de l'environnement (DGE) :

— Direction de l'énergie (DGE-DIREN) ;

— Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DGE-DIREV) ;

— Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA) ;

— Etablissement cantonal d’assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) ;

— Direction générale du territoire et du logement, Direction des projets territoriaux (DGTL-

DIP) ;

— Direction générale du territoire et du logement, Direction du logement (DGTL-DIL) ;

— Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) ;

— Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) ;

— Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).

2. CONSULTATION AUPRÈS D’AUTRES ENTITÉS

Pour les deux planifications, la commune est tenue d’effectuer une consultation auprès des CFF afin

d’obtenir un préavis avant l’examen préalable.

Le dossier qui sera transmis pour examen préalable comprendra toutes les pièces démontrant la

bonne conduite de ces consultations.

3. SUITE DE LA PROCÉDURE

A ce stade, pour le PA Archéo, nous n’avons pas identifié d’éléments qui pourraient compromettre

totalement le projet. Les thématiques à considérer lors de la phase d’élaboration du dossier sont

désormais identifiées mais le présent avis préliminaire ne préjuge pas de l’examen préalable qui

sera rendu sur la base des éléments développés dans le dossier.

Direction générale du territoire

et du logement

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Nous vous invitons à avancer dans l’élaboration de votre projet en vue de la première séance de

coordination telle que proposée ci-dessus. Le contenu du dossier de planification sera précisé au

fur et à mesure du déroulement de la procédure.

Cependant, vous pouvez juger celle-ci non nécessaire et présenter directement un dossier pour

l’examen préalable. Nous rappelons que ce dernier sera unique et il reviendra alors à la commune,

à l’issue de l’examen, de garantir la conformité du projet en vue de son approbation par le

Département.

A ce stade, pour le PA Sports 1, nous n’avons pas identifié d’éléments qui pourraient compromettre

totalement le projet (sous réserve des éléments liés au dimensionnement à consolider). Les

thématiques à considérer lors de la phase d’élaboration du dossier sont désormais identifiées mais

le présent avis préliminaire ne préjuge pas de l’examen préalable qui sera rendu sur la base des

éléments développés dans le dossier.

Si vous ne partagez pas cet avis, vous avez la possibilité de nous transmettre une planification pour

examen préalable.

Le projet suivra alors la procédure prévue aux articles 37 et suivants de la LATC puis sera transmis

pour approbation au département.

Celui-ci examinera la conformité légale du projet et, en cas de non-conformité, risque de ne pas

l’approuver. Le cas échéant, vous pourrez déposer un recours auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal.

En restant à disposition pour tout échange, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Syndic,

Mesdames et Messieurs les Municipaux, nos meilleures salutations.

Yves Noirjean

directeur de l'aménagement

Sandrine Portmann

responsable secteur Ouest et Nord-ouest

aménagement communal

Annexe
Questionnaire de l’examen préliminaire annoté par la Direction générale du territoire et du logement, renvoyé
par courriel
Détermination de la Direction de l’archéologie
Copie
DGE-USJ, DGE-ARC M. Belly, DGE-UDN M. Gendre, DGE-EH M. Dufour
Direction de l’archéologie, Mme Pousaz et M. Dellea
DGTL-DIP (JPD et SCT)

Étude préliminaire  PA Industrie

Ville d’Yverdon-les-bains

Étude préliminaire PA Industrie
Synthèse de l’analyse en aménagement du territoire

Rédaction : Igor, Andersen, Guillaume Leuba
Date :          29 janvier 2024

Cette note de synthèse décrit le contexte et les contraintes relatifs à l’élaboration du
PA Industrie. Elle doit se lire en tant qu’annexe à la présentation faite le 29 janvier en
présence des propriétaires, des mandataires et des services de la Ville. Rappelons
enfin que la procédure de PA sera pilotée par la Ville d’Yverdon, maître d’ouvrage de ces
études.

Contexte réglementaire et constructibilité

Le développement territorial d’une commune peut être réglementé de plusieurs
façons. Traditionnellement, un plan d’affectation communal (PACom) fixe des règles
générales pour chaque parcelle, en fonction de typologies générales de quartier allant
du quartier de villas aux quartiers plus denses du centre-ville. Lorsqu’un quartier
/groupe de parcelles nécessite des règles plus précises et particulières, un plan
d’affectation de détail (PA) peut remplacer les règles fixées par le PACom. Ces règles
sont opposables aux tiers.

Les règles d’un PACom ou d’un PA se basent sur un plan directeur, qui couvre
l’ensemble de la commune (PDCom), ou une section de celle-ci (PDL). Ces plans fixent
des principes généraux en termes de développement urbain et lient les autorités
communales et cantonales.

Le site de l’Industrie se situe dans le secteur plus large “Gare-Lac” dont le
développement urbanistique est cadré par les principes fixés par le plan directeur
localisé Gare-Lac de 2014 (PDL). Ce site totalise une surface de 18’160 m2, dont 45%
sont en mains publiques, et 55% en mains privées.

Ce PDL détermine, notamment, le potentiel à bâtir du site, cadré par les principales
règles suivantes :

○ Indice d’utilisation du sol (IUS): 1,7

○ Surface brute de plancher (SBP) maximale: 30’872 m2 (18’160*1,7)

○ Nombre d’étages maximum : 6 étages (RdC + 5 étages)

○ Coeur d'îlot constructible sur 2 étages max sous réserve que la

surface soit marginale par rapport au reste du coeur d'îlot

urbaplan - 24136 - Synthèse de l’analyse en aménagement territoire -  1 29 janv. 2025

lac
Zone de texte
PR25.25PR_Annexe2

○ Mise à distance minimale de 15 mètres à prévoir entre le talus CFF

et le front bâti pour l’implantation d’un cheminement de mobilité

douce

○ Largeur des bâtiments en îlots comprise entre 12 et 18 mètres

○ L’implantation en îlots n’est pas obligatoire

Bilan des contraintes

Points d’attention principaux

Les points d’attention principaux nécessitent des études et/ou la mise en place de
mesures proactives pour assurer la conformité du projet d’un point de vue légal.

Modification du PDL

Le PDL ne prévoyait pas d’équipement public sur le site, et impose des règles
d’implantation qui sont problématiques à respecter. Il doit donc faire l’objet d’une
procédure de mise à jour, qui sera validée par le Canton. Cette procédure s’effectuera
en parallèle de l’élaboration du plan d’affectation.

Pratiquement, le PDL devra être modifié sur les points suivants: affectation générale,
taux d’activités et de logements, ou encore sur les règles d’implantations des
bâtiments, les hauteurs…

Contrainte de bruit routier et ferroviaire

Un dépassement des valeurs limites d’immission (décibels) est constaté dans une
bande de 8 mètres le long de la Rue de l’Industrie et dans une bande de moins de 5
mètres le long de l'Avenue des Sports et le long de la voie ferrée. Le dépassement ne
prend pas en compte la génération de trafic en lien avec le projet de développement.
Les niveaux d’immission futurs seront donc légèrement plus élevés.

L’implantation des bâtiments devra permettre de respecter les valeurs limites
d'immission. Diverses mesures architecturales sont pour cela envisageables :

- Décaler le front de rue plus loin de l’axe routier
- Programme au rez-de-chaussée dédié à une autre affectation que le

logement
- Réalisation de balcons pleins et autres mesures architecturales

Le long de la Rue de l’Industrie, des mesures architecturales peuvent être envisagées
jusqu’à 5 mètres de hauteur. Plus haut, les valeurs limites ne sont pas dépassées.

Site pollué

Un site pollué nécessitant une investigation est cadastré sur le guichet cartographique
cantonal sur la parcelle 2308. Cette investigation est en cours (à la charge du
propriétaire). La présence du canal du Buron renforce la nécessité de cette
investigation à cause d’une potentielle contamination des eaux de la nappe phréatique.

urbaplan - 24136 - Synthèse de l’analyse en aménagement du territoire -  2 29 janv. 2025

Suivant les conclusions de l’analyse, divers scénarios peuvent se présenter :

- la parcelle en question devient inconstructible (peu probable)
- une construction est possible sans excavation
- une construction est possible avec excavation (scénario le plus souhaitable)

La répartition des éventuels coûts d’assainissement ou de mise en décharge devra
potentiellement faire l’objet d’une convention entre les propriétaires.

Points d’attention secondaires

Les points d’attention secondaires nécessitent des mesures d’ordre plus classique
traditionnellement intégrées dans l’étape d’élaboration du concept urbanistique.

Accidents majeurs liés à la voie ferrée

Les bâtiments proches de la voie ferrée sans obstacles ne doivent pas abriter de
locaux sensibles à moins de 100 m de celle-ci. Cette situation peut évoluer en fonction
de l’organisation du bâti et des mesures constructives et d’implantation (bâtiment
écran notamment).

Les voies de fuite (sorties de secours) devront être positionnées à l’opposé des voies
pour permettre une évacuation en cas d’accident. De même les circulations verticales
doivent être prévues au centre des constructions en priorité ou sur les façades non
exposées au risque.

Vérifications à entreprendre

Les vérifications ci-dessous sont des contraintes à priori moins impactantes mais qui
nécessitent d’être prises en compte lors de l’élaboration du plan d’affectation.

Dangers naturels et protection des eaux

Des mesures seront à prévoir contre les risques d’inondation et les risques de pollution
de la nappe phréatique.

Les dangers d’inondations peuvent facilement être réduits par une reperméabilisation
des sols. Le risque résiduel peut être géré par la protection des sauts de loup et la
surélévation de 20 cm des bâtiments.

Concernant le Buron, une renaturation du canal est prévue, ce qui modifiera l’espace
réservé aux eaux (ERE). Pour rappel, l'ERE est une surface inconstructible, mais qui
offre l'opportunité de réaliser un aménagement paysager et écologique de qualité pour
le futur quartier)

Région archéologique

Le site du PA Industrie est situé dans une région archéologique sur le guichet
cartographique du Canton. Pour cette raison, l’obtention de l’accord du département à
l’étape du permis de construire est de mise.

urbaplan - 24136 - Synthèse de l’analyse en aménagement du territoire -  3 29 janv. 2025

Conformité avec le concept énergétique de la Ville

Le PA devra justifier de la conformité du projet avec le concept énergétique de la Ville,
de sorte à respecter l’ordonnance sur la protection de l’air. Il s’agit principalement du
système de chauffage des bâtiments.

Plan Climat de la Ville

La Ville d’Yverdon promeut la réalisation de quartiers ayant une haute qualité en
termes d’espaces publics et d’efficacité énergétique des bâtiments. Le Plan Climat liste
des objectifs qui peuvent être appliqués au PA Industrie en fonction des thématiques
qui concernent le site. Les critères de la certification SNBS des bâtiments peuvent
également être utilisés comme référence à titre informatif.

Programme, variantes et principes préliminaires

École et salle de gymnastique

La Ville d’Yverdon vise l'implantation d'une école ainsi qu’une salle de gymnastique

triple sur le site. L’estimation du service des bâtiments fait état d’un besoin de

12’400 m2 SBP pour ces infrastructures.

Afin de vérifier la faisabilité de l’accueil de ce programme en termes de surface au sol,

une référence à des projets d’envergure similaire sur d’autres communes du canton a

été effectuée.

Logement et services

En soustrayant les 12’400 m2 SBP du total des surfaces brutes de plancher autorisées

de 30’872 m2 SBP, il reste 18’472 m2 SBP dédiés aux logements (ce chiffre inclut un

taux à déterminer pour des surfaces dédiées aux services de proximité et à des

activités économiques).

Variantes et principes préliminaires

De ces données de base, quatre variantes ont été développées pour vérifier la

possibilité d’implanter ces surfaces sur le site.

Sur base de ces explorations, et en plus des éléments de contraintes préexistants, des

principes généraux d’aménagement complémentaires ont été définis. Ils sont destinés

à être affinés et complétés dans le cadre des études à venir:

- La localisation des infrastructures publiques (école et salle de gymnastique)
se fera au nord du secteur et en relation avec le canal. La cour d’école doit

urbaplan - 24136 - Synthèse de l’analyse en aménagement du territoire -  4 29 janv. 2025

être conçue comme un espace public accessible à tous, et en relation avec le
réseau des espaces publics structurants du quartier.

- La présence du canal du Buron doit être valorisée par une ouverture du
quartier sur cet élément naturel, et par un épaississement des espaces
ouverts au public le long de celui-ci

- Des fronts urbains doivent accompagner la rue de l’Industrie, en relation avec
la morphologie définie au PA “Pêcheurs”, et  marquer l’angle de la rue de
l’Industrie avec l’avenue des Sports. Les rez-de-chaussée de ces fronts
doivent être principalement dédiés à des services, commerces ou
équipements de quartier.

- En plus des axes piétons périphériques, une perméabilité piétonne majeure
doit pouvoir traverser le quartier en son milieu d’est en ouest, et assurer la
continuité avec l’axe implanté dans le PA “Pêcheurs”. De manière générale,
une perméabilité piétonne doit être assurée à travers les îlots résidentiels.

- Les accès au stationnement se font exclusivement par la rue de l’Industrie ou
l’avenue des Sports. Aucune circulation automobile (à l'exception des
véhicules d’urgences, livraisons ponctuelles, etc.) n’est autorisée dans le
périmètre.

- Les surfaces souterraines sont minimisées en dehors des surfaces bâties
pour assurer un maximum de pleine terre et des espaces ouverts de qualité.
Des objectifs ambitieux d’arborisation doivent être poursuivis dans
l’aménagement de ceux-ci.

- Le cas échéant, un ou plusieurs bâtiment·s de plus grande hauteur peuvent
être considérés pour marquer des angles particuliers à l’échelle communale,
tout en offrant la possibilité de réduire les emprises au sol / la hauteur
générale des autres bâtiments résidentiels

Processus de mise en œuvre

La mise en œuvre du PA Industrie doit être coordonnée avec l’organisation d'autres

procédures connexes (concours, MEP pour l’école et/ou pour la morphologie générale

du quartier…). Les réflexions sont en cours à l’interne à la Ville, pour élaborer un

scénario pertinent. À ce stade de l’étude, aucune piste n’est encore privilégiée.

urbaplan - 24136 - Synthèse de l’analyse en aménagement du territoire -  5 29 janv. 2025

	Insérer depuis : "PR25.25PR_Annexe2_SynthèseBilanAT_250129.pdf"
	Étude préliminaire PA Industrie
	Contexte réglementaire et constructibilité

	Bilan des contraintes
	Points d’attention principaux
	Points d’attention secondaires
	Vérifications à entreprendre

	Programme, variantes et principes préliminaires
	Processus de mise en œuvre

	Insérer depuis : "PR25.25PR_Annexe1_EPL_Sport1-Archeo_20221028.pdf"
	Étude préliminaire PA Industrie
	Contexte réglementaire et constructibilité

	Bilan des contraintes
	Points d’attention principaux
	Points d’attention secondaires
	Vérifications à entreprendre

	Programme, variantes et principes préliminaires
	Processus de mise en œuvre

category_harmonized: preavis


text:
Postulat : Pour un système de monitoring des places de stationnement et de guidage à
Yverdon-les-Bains

Depuis de nombreuses années, les places de parc au centre-ville d’Yverdon-les-Bains suscitent
un débat permanent avec des visions différentes voir opposées d’un individu à un autre et une
perception souvent subjective à ce sujet.

Afin d’avoir une vision plus objective du nombre de places de stationnement disponibles et
occupées dans les différents parkings non seulement au centre-ville d’Yverdon-les-Bains, mais
également dans toute la Ville, nous proposons de mettre en place un système de monitoring
des places de stationnement et de guidage.

Ce système permettrait d’améliorer la gestion des places de stationnement à Yverdon-les-Bains
en fournissant des informations en temps réel sur leur disponibilité. Une application pourrait
être développée pour permettre aux utilisateurs et utilisatrices de trouver rapidement une
place de stationnement disponible ce qui réduirait le temps passé à en chercher une.

Cet outil permettrait également de collecter des données sur l’utilisation des places de parcs,
telles que le taux d’occupation, la durée moyenne de stationnement, etc. Ces données pourront
être utilisées pour analyser les tendances et prendre des décisions éclairées en matière de
gestion des places de stationnement et plus globalement en matière de planification urbaine et
de gestion des transports. Les données collectées devront bien entendu être anonymisées et
utilisées uniquement à des fins statistiques.

Il serait utile que les données d’occupation soient affichées en entrée de ville et par de
l’affichage dynamique pour orienter les automobilistes vers les places de stationnement libres.

Il conviendrait également d’indiquer à l’entrée de chaque parking, le taux d’occupation et le
parking le plus proche dont les places sont encore disponibles, et, enfin, d’indiquer à quelle
distance à pied se trouve le parking par rapport au centre-ville.

En mettant en place ce système de monitoring et de guidage, nous pourrions améliorer
l’efficacité de la gestion des places de stationnement à Yverdon-les-Bains et faciliter la vie des
habitants et habitantes, ainsi que des personnes de passage.

Nous précisons qu’un système similaire de monitoring et de guidage existe à Vevey1 et que
Morges2 va le mettre en place.

Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de soumettre à la Municipalité le postulat
suivant :

Nous invitons la Municipalité à étudier la possibilité de mettre en place un système de
monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains.

Loann Gaillard et Sophie Mayor

Yverdon-les-Bains le 22 janvier 2024

1 https://www.parkings-riviera.ch/
2 https://www.morges.ch/media/document/2/reponse-au-postulat-6-pour-une-strategie-efficiente-pour-les-
parkings-a-morges-6.pdf, voté en décembre 23, https://www.morges.ch/media/document/2/rapport-preavis-
n022-6-23-parkings.pdf

https://www.parkings-riviera.ch/
https://www.morges.ch/media/document/2/reponse-au-postulat-6-pour-une-strategie-efficiente-pour-les-parkings-a-morges-6.pdf
https://www.morges.ch/media/document/2/reponse-au-postulat-6-pour-une-strategie-efficiente-pour-les-parkings-a-morges-6.pdf
https://www.morges.ch/media/document/2/rapport-preavis-n022-6-23-parkings.pdf
https://www.morges.ch/media/document/2/rapport-preavis-n022-6-23-parkings.pdf

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR19.05PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 3’220’000.- pour le renouvellement des

text:
1/3

PR19.05RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.05PR

concernant une demande de crédits d’investissement de
CHF 3'220’000.- pour le renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité

de la ville et de CHF 1’465'000.- pour la réfection des chaussées et
canalisations relatives aux secteurs d’intervention du Service des

énergies pour l’année 2019

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 mars 2019.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Marceline
MILLIOUD, Jean-David CHAPUIS, Didier FORESTIER, Roger GYGAX, Anthony
REYMOND et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Municipal, M.
Philippe GENDRET, Chef de service et M. André FAVRE, Chef de section Logistique et
Engineering. Nous les remercions pour la qualité de leur présentation claire et complète,
ainsi que pour les réponses détaillées apportées à la commission.

Rappel du contexte

Les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité ont une durée de vie moyenne de 50 ans. Afin de
maintenir l’ensemble du réseau fonctionnel, il convient donc de le renouveler à un taux de
2%, ce qui correspond à un investissement annuel moyen de CHF 5'000'000.-. Ces
dernières années, la Municipalité a continuellement accru ses efforts pour augmenter le taux
de renouvellement et, pour la première fois, le montant alloué cette année a atteint
l’investissement souhaité de CHF 5'000'000.-. La commission salue ces efforts, qui
permettent de minimiser les fuites, de garantir la sécurité des installations et un
fonctionnement optimal et durable des réseaux. Il peut être rappelé que les investissements
dans la rénovation des réseaux sont inclus dans le calcul du montant facturé aux
bénéficiaires de ces derniers et sont in fine intégralement récupérés par la Commune.

La commission souhaite également mettre en avant le travail de coordination entre les
différents services de la Ville, qui permet d’optimiser la conduite des projets, de réduire les
coûts globaux, ainsi que l’impact sur les riverains.

2/3

Projets de renouvellement 2019

Les projets suivants bénéficieront du montant demandé dans ce préavis.

Rue Cordey, CHF 2'675'000.-

L’âge moyen des conduites à la rue Cordey est de 57 ans. Les travaux comprennent le
remplacement des conduites d’eau et de gaz, le renouvellement du réseau électrique, la
pose d’un nouvel éclairage public et la réhabilitation des collecteurs des eaux claires (EC)
et eaux usées (EU).
Des discussions ont actuellement lieu concernant l’aménagement de surface et la mobilité
sur ce périmètre. La commission soutient et encourage ces discussions visant à fluidifier le
trafic et à améliorer la sécurité des différents modes de transport, dont la mobilité douce.
Les services concernés entreprendront les démarches nécessaires en temps voulu afin
d’obtenir d’éventuelles subventions dans le cadre de la mobilité de ce secteur.

Rue Valentin (I et II), CHF 1'598'000.-

Ces travaux sont réalisés dans le cadre des mesures d’accompagnement de la route de
contournement et visent à remplacer les conduites d’eau et de gaz, de renouveler le réseau
électrique, de poser un nouvel éclairage public et de viabiliser la parcelle 6440. Ces travaux
seront décalés d’un trimestre par rapport à ce qui a été présenté dans le préavis.

CAD STEP, CHF 515'000.- (approuvé dans le préavis PR18.18PR)

Renouvellement d’une partie du réseau électrique durant la pose des conduites de
chauffage à distance.

Place d’Armes, CHF 50'000.- (approuvé dans le préavis PR18.26PR)

Études pour le renouvellement du réseau électrique prévu lors des travaux de la
construction du parking souterrain.

Réserve d’opportunité, CHF 412'000.-

Cette réserve est une nouveauté qui permettra de répondre à des éléments imprévus sans
avoir à pénaliser d’autres projets. À titre de comparaison, le coût des interventions d’urgence
s’élevait à CHF 655'000.- en 2017. Une partie de la réserve d’opportunité sera utilisée pour
la détection des fuites dans le réseau d’eau, afin d’identifier les secteurs à renouveler en
priorité dans le futur, sans avoir à attendre une manifestation extérieure de ces fuites. Si ce
montant n’est pas intégralement utilisé, le solde sera gardé pour une autre année.

La Brinaz, CHF 1'200'000.- (approuvé dans le préavis PR15.03PR)

Déplacement d’une conduite d’eau en lien avec le projet de renaturation de la Direction
générale de l'environnement (DGE).

3/3

Conclusions :

L’investissement pour le renouvellement des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité a triplé
au cours des cinq dernières années et arrive ainsi pour la première fois cette année à un
montant de CHF 5'000'000.-, permettant ainsi un taux de renouvellement annuel moyen de
2%. Ce préavis prévoit également pour la première fois une réserve d’opportunité pour
pouvoir répondre aux événements imprévus et pour détecter les fuites d’eau, sans pénaliser
d’autres projets.

La commission salue les efforts entrepris pour viabiliser les réseaux de la Ville à court et à
long termes. Ainsi, après délibération, c’est à l’unanimité de ses membres que la
commission vous propose, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et
Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis PR19.05 tel que présenté par la
Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 3 avril 2019

Younes Seghrouchni, rapporteur


name: Rapport commission: PR26.08PR concernant l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes

text:
1/3

PR26.08RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR26.08PR

concernant

l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes
(LRou), du projet d’aménagement d’un trottoir et de mise en conformité du
carrefour sis au chemin de Roseyres, tronçon « Trois-Lacs / Pierre-de-
Savoie »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 22 avril 2026.

Elle était composée de Madame Raluca VILLARD, Messieurs Taulant BRUTI, Juan Miguel
FUENTES, Denis GONIN, Bladimir MENESES, Marc NICODET, Abdel SAIAH et du
soussigné, désigné président.

Monsieur Kevin DELAY était absent, non remplacé.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale et
Messieurs Sandro ROSSELET, Chef de service et Vincent NICOLET, Responsable du Bureau
technique. Nous les remercions pour leur présentation complète et leurs réponses aux
questions de la Commission.

1. PREAMBULE ET CONTEXTE

Le chemin de Roseyres est un tronçon routier communal sans zone sécurisée pour les piétons,
qui doit être réaménagé en fonction de l’état actuel de la technique et des dispositions légales
actuellement en vigueur, conformément à son régime de vitesses (zone 30 km/h existante).

Le projet porte sur le tronçon « Trois-Lacs / Pierre-de-Savoie ». Les aspects fonciers ont déjà
été réglés par l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle n° 3039 pour y réaliser un
trottoir et la mise en conformité du carrefour «Pierre-de-Savoie ».

Le projet répond aux enjeux suivants :

 assurer un cheminement sécurisé et accessible pour les piétons entre les différents pôles
d’attractivité et les usages de la zone ;

 promouvoir la mobilité douce ;

 optimiser la gestion des flux de circulation en fonction des contraintes de l’espace
disponible ;

 aménager des zones vertes favorisant la biodiversité et la plantation d’un arbre significatif.

Le projet a reçu un retour positif des services cantonaux dans le cadre de la procédure
d’examen préalable; il a été soumis à l’enquête publique du 13 septembre au 12 octobre 2025.
Il reste maintenant à finaliser la procédure de légalisation du projet par son adoption par le
Conseil communal, en application de l’article 13 de la loi sur les routes (LRou) du 10 décembre
1991, puis son approbation finale par le Département cantonal des institutions, de la culture,
des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH).

2/3

2. PRESENTATION PAR LA DELEGATION MUNICIPALE

Ce projet était déjà prévu dans le crédit d'investissement APA Sud. Corollaire son financement
est acquis.

Les objectifs sont d’assurer un cheminement piéton sécurisé et accessible, en optimisant les
flux de circulation dans un espace qui est contraint et restreint. Il s’agit de la création d'un
trottoir de 2 mètres de large sur une longueur de 150 mètres environ.

Les véhicules, notamment les poids lourds, auront un empiétement sur le trottoir, au moyen
d’une bordure chanfreinée. L'aménagement sera complété par la pose de trois potelets
flexibles en limite de chaussée, intercalés de 50 mètres. Ces potelets qui se plient sont en
polyéthylène (PE), afin d’éviter une circulation continue sur le trottoir, tout en permettant de
l'utiliser comme évitement.

Aucune piste cyclable n’est prévue. Il n’y aura donc pas de marquage sur la chaussée, les
vélos circulant à la même vitesse que les véhicules et, d’avis de la délégation municipale, la
cohabitation entre les automobilistes et les cyclistes se fait très bien sur la chaussée. Il est
rappelé que le marquage se justifie dans le cas de grosses charges de trafic, et qu’en l’espèce
nous sommes en présence d’une charge de trafic vraiment faible, à moins de 600 véhicules
par jour.

Trois candélabres sont prévus pour illuminer ce tronçon.

Le système de récolte des eaux de chaussée sera adapté avec les déplacements de toutes
les grilles d'écoulement.

Un sas vélo sera rajouté au carrefour avant les feux sur la route de contournement avec un
réaménagement dudit carrefour.

Le resserrement du carrefour Pierre-de-Savoie / Roseyres va améliorer les visibilités, le
fonctionnement pour tous les usagers et également pour les transports publics. Il est prévu
aussi de créer des nouvelles zones vertes, planter un arbre, poser un banc et une poubelle à
cet endroit.

Un examen préalable a eu lieu début avril 2025, puis un avis positif de la DGMR le 4 août
2025, et enfin une enquête publique en automne du 13 septembre au 12 octobre 2025.

Durant l'enquête, un échange a été initié avec Provélo pour discuter de ce projet, qui n’a
débouché sur aucune remarque et pas d'opposition. Il est rappelé qu'il s’agit d’une procédure
qui est réglée par la loi sur les routes.

Le financement est déjà assuré par le compte de la route de contournement. Une réserve de
CHF 200'000.00 est prévue pour cet élément-là, raison pour laquelle aucune somme n’est
requise dans ce préavis.

Le planning prévoit une approbation cantonale cet été, pour un début des travaux en automne
2026.

3/3

3. DISCUSSION DE LA COMMISSION

Les discussions des membres de la Commission portent essentiellement sur les mécanismes
de financement de ce type de projet.

Aucun vœu particulier n’est émis par les membres.

4. CONCLUSIONS

C'est donc à l’unanimité de ses membres présents que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 8 juin 2026

Pierre-Henri MEYSTRE

Président et Rapporteur


name: PR21.13PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2'970'000.-

text:
Municipalité 22 avril 2021

PR21.13PR

1/12

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2'970'000.-  correspondant à la
part de 49,515 % du financement incombant à la Commune d’Yverdon-les-Bains

pour la réalisation de l’équipement de l’étape 4.2 du Parc scientifique et
technologique d’Y-Parc et l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991

sur les routes (LRou), du plan routier portant sur la réalisation de chaussées

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commune d’Yverdon-les-Bains est copropriétaire avec l’Etat de Vaud et
l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie (ECA) de différents biens-
fonds situés dans le périmètre d’Y-Parc. Sa part de copropriété constitue, pour toutes
les parcelles considérées et sous réserve d’arrondis, le  49,515% de leur valeur, alors
que la part de l’ECA constitue le 45,635% et celle de l’Etat de Vaud le 4,85%. Suite à
l’arrivée confirmée de plusieurs sociétés sur le site du Parc scientifique et
technologique (PST) d’Y-Parc et la vente de certains biens-fonds (cf. en particulier la
Communication au Conseil communal CO18.03 du 27 juin 2018), la Commune
d’Yverdon-les-Bains en tant que copropriétaire doit participer à l’équipement des
infrastructures pour offrir l’accès à ces sociétés ainsi qu’à tous les réseaux
d’alimentation et d’évacuation.

Etape 5

Etape 3

Etape 1

Etape 2

Etape 4

Passerelle s/APA

PR21.13PR

2/12

En date du 1er novembre 2018, le Conseil communal a accepté le préavis PR18.22PR
concernant le crédit d’investissement relatif à la première partie de l’étape 4,
comprenant notamment le réaménagement du chemin de Gravaz, pour un montant
de CHF 1'485'450.-, représentant la part de la Ville à des travaux estimés à CHF
3'000'000.-.

Les travaux principaux de cette étape 4.1 sont terminés; restent encore à réaliser les
aménagements paysagers de la noue et du chemin de Gravaz, ainsi que la couche de
revêtement définitif des enrobés. Ces travaux seront effectués entre 2021 et 2022. Le
montant de trois millions de francs prévu pour ces travaux ne sera pas dépassé.

Il convient maintenant de réaliser les infrastructures nécessaires à la finalisation de
cette quatrième étape, à savoir la viabilisation de l’étape 4.2. Celle-ci a pris en compte
l’éventualité, à long terme, d’un éventuel projet d’extension des voies CFF. Le cas
échéant, des adaptations seront examinées le moment venu en fonction de l’évolution
de ce projet, s’il est poursuivi.

Le présent préavis détaille les éléments inhérents à la demande d’un crédit
d’investissement pour les travaux d’infrastructures localisés dans le secteur décrit. La
copropriété formée de la Ville, de l’ECA et de l’Etat de Vaud en est le maître de
l’ouvrage ; chacun des propriétaires participe à son financement en fonction de sa
part à la copropriété.

Il convient de relever que la passerelle reliant le cheminement piéton longeant les
voies ne fait pas partie intégrante du PPA « Parc scientifique et technologique PST ».
La Ville a cependant souhaité réaliser cet ouvrage qui facilitera les liaisons de mobilité
douce (MD) avec la future halte CFF prévue sur le site. Un accord de principe a été
conclu entre la Ville et les autres membres de la copropriété pour assurer ces travaux
à parts égales entre la Ville et la copropriété. Le présent rapport prend dès lors en
compte le montant total des coûts relatifs à la réalisation de la passerelle, pris en
charge à raison de 50 % par la Ville et de 50% par la copropriété, selon les règles de
répartition mentionnées ci-dessus.

1. Présentation des projets

1.1. Rue de l’Innovation

Cette chaussée a été réalisée entre l’Avenue des Sciences et la rue des Petits-
Champs en 2011. La liaison Av. des Sciences- Rue de l’Innovation permet de relier la
route de Lausanne sans passer par les giratoires fortement encombrés de la jonction
autoroutière d’Yverdon- Sud.

Dans la continuité du tronçon déjà réalisé, le projet consiste à réaliser une chaussée
depuis l’Avenue des Sciences jusqu’aux voies ferroviaires et permettra ainsi de
viabiliser quatre secteurs du PST.

PR21.13PR

3/12

Cette chaussée sera composée de deux voies de 3,25m et d’un trottoir de 2,0m. Elle
sera éclairée dans son ensemble. Un giratoire tourne-char est projeté en extrémité.
Sur ce point, le projet déroge au règlement du plan partiel d’affectation (RPPA) dont
l'article 10.2 al. 3 dispose : « En cas de réalisation, le tracé figurant sur le plan et la
continuité du réseau sont obligatoires. Les impasses ne sont pas autorisées. ». Il est
en revanche compatible avec la réalisation, à long terme, d’une éventuelle extension
des voies CFF.

Sa réalisation aura lieu en fonction des futures acquisitions de parcelles de part et
d’autre de la route.

1.2. Cheminement le long des voies ferroviaires

Dans la continuité de l’étape 2 située entre la route de la Sallaz et l’Axe principal
d’agglomération (APA), un cheminement en grave sera réalisé depuis l’APA jusqu’à la
rue de l’Innovation. Cette liaison est conforme au plan partiel d’affectation (PPA).

Ce chemin sera composé de grave d’une largeur de 2,0m et d’un accotement en
terre-pierre permettant une circulation des véhicules d’entretien.

A l’image de l’étape 2, cette zone sera arborisée de buissons et agrémentée de zones
de détente (bancs, tables et poubelles).

Les aménagements paysagers auront un caractère très naturel.

1.3.Passerelle enjambant l’Axe principal d’agglomération (APA)

Cette passerelle permet de relier le chemin entre les étapes 2 et 4 du PST. Elle offre
ainsi une liaison directe à la future halte ferroviaire d’Y-Parc projetée quelque 200
mètres plus loin en direction d’Yverdon.

Suite à diverses réflexions architecturales, le projet retenu consiste en une passerelle
constituée de poutres métalliques et agrémentée d’une barrière d’éléments verticaux
à facettes.

PR21.13PR

4/12

La largeur de cette passerelle sera de 4,0m. Un éclairage est projeté dans une phase
ultérieure ; les incorporés seront déjà posés.

Le gabarit de l’APA est bien sûr respecté et le sol sera réalisé en béton à haute
résistance (BFUP).

1.4.Noue 4.2 et exutoire des eaux claires (EC)

La noue 4.2 permet une évacuation des eaux des secteurs adjacents et constitue un
bassin de rétention en cas de forte pluie. Elle sera réalisée à l’image des quatre autres
noues déjà en service sur le PST, conférant au site un aspect très naturel tout en
séparant les parcelles et par conséquent les industries.

A noter que le rehaussement de la surface comprise entre le chemin de Gravaz et la
ligne ferroviaire  a été soumis à l’enquête publique dans le cadre de l’étape 4.1. Cette
enquête a eu lieu du 11 mai au 9 juin 2019 et comprenait la réalisation de la noue 4.2.
L’autorisation de construire a été délivrée le 5 septembre 2019. Les travaux de
remblayage sont en cours et les travaux de génie civil de la noue auront lieu à l’arrière
été. Les travaux paysagers sont prévus en automne 2021.

Noue 4.2 projetée Noue 4.2 projetée

PR21.13PR

5/12

Profil en travers type sur noue

L’exutoire est prévu dans un collecteur qui longera les voies ferroviaires avant de
rejoindre une station de pompage qui refoulera les eaux dans le canal longeant
l’Avenue des Sciences.

Le cheminement des eaux claires est le suivant :

Noue 4.1

Noue 4.2

Collecteur gravitaire EC

Station de pompage des eaux
claires (STAP)

Conduite de refoulement en
direction du canal

PR21.13PR

6/12

 Les collecteurs en amont de la station de pompage (STAP) sont compris dans
l’objet de ce préavis.

 La réalisation de la STAP est comprise dans l’objet de ce préavis.
 La conduite de refoulement en aval de la STAP a été posée lors de l’étape 4.1.

La station de pompage est dimensionnée pour récolter l’ensemble des eaux des
étapes 4 et 5, soit plus de 15 hectares qui, à terme, pourraient être fortement
imperméabilisés. Cet ouvrage sera réalisé en béton dans une enceinte de
palplanches. Ensemble, les deux pompes installées auront un débit de refoulement
de 120 litres par seconde.

Le système sera totalement automatisé et relié à la station d’épuration qui gère
l’ensemble des pompes sur le domaine communal.

PR21.13PR

7/12

1.5.Réseau d’eaux usées (EU)

Le réseau EU sera réalisé dans la rue de l’Innovation, puis longera les voies ferroviaires
jusqu’à proximité de la passerelle. A cet endroit, une station de pompage EU a été
réalisée en étape 4.1 et pourra accueillir ces volumes supplémentaires.

1.6.Autres réseaux

Il s’agit principalement des réseaux d’eau sous pression, de gaz et d’électricité. Ces
réseaux seront réalisés dans le chemin de Gravaz en continuité de l’étape 4.1 et dans
la rue de l’Innovation.

COUPE TYPE COLLECTEURS A-A

PR21.13PR

8/12

PROFIL TYPE CHEMIN PIETONNIER GRAVAZ

2. Procédures d’appels d’offres

2.1.Mandataires

Une procédure ouverte en vue de retenir le mandataire principal (génie civil) a été
effectuée en été 2019. Seules deux offres ont été déposées. En conformité avec la
législation en matière de marchés publics, le mandat a été attribué à l’auteur de l’offre
la mieux-disante, soit le bureau Perret-Gentil + Rey et Associés SA, ingénieurs civils
à Yverdon-les-Bains. Le bureau mandaté a effectué les études menées à ce jour et a
été accompagné par un architecte urbaniste pour la conception de la passerelle.

2.2.Entreprises

Les travaux de génie civil ont fait l’objet d’un appel d’offres en procédure ouverte.
L’adjudication des travaux est liée à l’octroi du crédit d’investissement. Le mandat
d’architecte paysagiste pour les noues a fait l’objet d’un appel d’offre en procédure
sur invitation. C’est le bureau Maillefer & Hunziker à Yverdon-les-Bains qui a été
retenu.

Les travaux de la passerelle ont été séparés en trois lots distincts : le génie civil, la
construction métallique et la serrurerie. Ils ont fait l’objet d’appels d’offres sur
invitation, en conformité avec la législation sur les marchés publics. Cette procédure
a permis d’établir les devis. Les adjudications sont également liées à l’octroi du crédit
d’investissement.

PR21.13PR

9/12

Les travaux de fourniture et pose des conduites d’eau et gaz feront l’objet d’un appel
d’offres sur invitation. Cette procédure est en cours. Il en va de même pour les travaux
de paysagiste.

3. Etudes

3.1.Chaussées

Les études ont démarré en 2019. La réalisation des chaussées est soumise à la
procédure prévue par loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), qui prévoit
notamment un examen préalable des services de l’Etat.

Le dossier a été déposé auprès des services de l’Etat en automne 2019 et le rapport
d’examen a été rendu le 13 février 2020. Le projet a été soumis à l’enquête publique
du 11 juillet au 9 août 2020 et n’a pas suscité d’oppositions. Selon la LRou, le plan
routier, qui vaut permis de construire, est soumis au législatif communal puis soumis
à l’approbation du Canton (DIRH), selon la procédure applicable aux plans
d’affectation.

La mise en soumission des travaux principaux a eu lieu en automne 2020. C’est sur
la base des retours de soumission que la demande de crédit est formulée.

3.2.Passerelle de mobilité douce

En date du 17 juillet 2019, la Municipalité a validé le principe de la construction d’une
passerelle au-dessus de la route de contournement. Les études ont été conjointement
menées par l’architecte urbaniste et l’ingénieur civil.

La procédure appliquée pour l’autorisation de construire cette passerelle est fondée
sur les articles 103 et suivants de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire
(LATC). La passerelle a ainsi été soumise à l’enquête du 15 août au 13 septembre
2020 et n’a pas fait l’objet d’oppositions. L’association Pro Velo a toutefois demandé
d’abandonner l’intitulé « passerelle piétonne » pour une « passerelle de mobilité
douce », ce que la Municipalité accepte bien volontiers.

Le permis de construire a été délivré le 13 octobre 2020.

Cette passerelle ne constitue pas une partie intégrante du PPA « Parc scientifique et
technologique », mais facilitera les liaisons de mobilité douce (MD) avec la future halte
CFF prévue sur le site. Si la Ville y a donc principalement intérêt, elle constitue
néanmoins, pour les copropriétaires, une valorisation des cheminements MD en
relation avec la vente des terrains.

Les coûts (TTC) relatifs à l’aménagement de la passerelle de la passerelle se
décomposent de la manière suivante :

 Génie civil :   CHF 140'000.-
 Charpente métallique :  CHF 100'000.-
 Serrurerie :   CHF 100'000.-
 Eclairage et divers travaux :   CHF   30'000.-
 Ingénieur civil, urbaniste, paysagiste,

géomètres, DGP/DGT, divers : CHF 120'000.-

Total :   CHF 490'000.-

PR21.13PR

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Conformément aux discussions menées avec les copropriétaires, le financement de
cette passerelle sera dès lors assuré d’une part par la Ville (à raison de 50 %) et d’autre
part par la copropriété (dont fait partie la Ville) à raison de 50%.

4. Planification

Une fois les diverses autorisations nécessaires délivrées et le crédit octroyé par le
Conseil communal, les travaux pourraient débuter à la fin de l’été 2021. Le
séquencement envisagé est le suivant :

2021 2022
8 9 10 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

Installation chantier
Réseaux + ch. longeant
CFF
Noue 4.2 (GC) + Gravaz
Réseaux Innovation
Chaussées Innovation
Noue 4.2 (paysagiste)
Finitions/mise en
service

5. Financement

Les montants ci-après ont été regroupés par domaine d’activité et objets spécifiques.
Ils ont été estimés par les mandataires principaux sur la base de devis ou des offres
des entreprises. Le détail des coûts est mentionné dans le tableau ci-dessous.

PST - viabilisation étape 4.2 - budget au 18 décembre 2020

Activités (TTC) Budget total
Yverdon-les-

Bains
ECA

Etat de
Vaud

100% 49.515% 45.627% 4.858%

A - Etudes

A1 - Honoraires 600'000.00 297'090.70 273'760.11 29'149.19

B - Travaux

B1 - Génie Civil & BA 3'700'000.00 1'832'059.32 1'688'187.37 179'753.31

B2 - Appareillage 500'000.00 247'575.58 228'133.43 24'290.99

B3 – Equip. STAP EC
étapes 4-5

150'000.00 74'272.68 68'440.03 7'287.30

B4 – Equip. STAP EU
Sciences 9

100'000.00 49'515.12 45'626.69 4'858.20

B5 - Amén. paysagers 165'000.00 81'699.94 75'284.03 8'016.03

D - Passerelle

D – Passerelle YLB 245'000.00 245'000.00 0 0

D – Passerelle PST 245'000.00 121'312.04 111'785.38 11'902.58

Pourcent culturel 45'000.00 22'281.75 20'532.15 2’186.10

Total 5'750'000.00 2'970'807.12 2'511'749.19 267'443.69

PR21.13PR

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Le crédit  de CHF 2'970'000.- demandé dans le cadre du présent préavis correspond
au total - arrondi - des coûts à la charge de la Ville selon le tableau ci-dessus, y
compris le financement de la passerelle selon la clé de répartition mentionnée plus
haut. I

ll prend en compte, dans la mesure prévue par le règlement, le montant réservé à titre
de pourcent culturel, aux termes du règlement concernant l’intervention artistique sur
les bâtiments et ouvrages communaux, adopté par le Conseil communal le 6
septembre 2018. L’article premier dudit règlement dispose en effet que pour tous les
bâtiments édifiés, transformés ou rénovés par la Ville ainsi que pour la réalisation
d’ouvrages d’art et de routes (au sens de l’article 2 de la loi vaudoise sur les routes)
sur le territoire de la Ville dont les crédits d’investissement sont égaux ou supérieurs
à CHF 500'000.-, un montant proportionnel au coût des travaux proprement dit doit
être réservé pour une intervention artistique sur le bâtiment ou l’ouvrage. Ce montant
est de 1 % du coût des travaux, correspondant au montant total des travaux inscrit
au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d’ouvrage (cf. art. 3 et 4 du
règlement).

En l’occurrence, le montant déterminant se calcule en fonction des coûts du CFC 2
portant sur les voiries (Rue de l’Innovation, cheminements le long des voies CFF) ainsi
que sur la passerelle de mobilité douce. Il s’élève à CHF 45'000.-, réparti au prorata
des parts de copropriété.

Il convient de préciser que la somme correpondant au montant du crédit ne devra pas
être empruntée par la Ville, mais sera immédiatement amortie et imputée au compte
30.530700.18 «PST Viabilisation étape 4 partielle–travaux et honoraires ». Elle n’a dès
lors lors pas d’incidence sur les comptes de fonctionnement.



PR21.13PR

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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: Le projet est adopté en application de la loi du 10 décembre 1991 sur
les routes (LRou). Les copropriétaires sont autorisés à entreprendre les
travaux portant sur la réalisation des chaussées. La décision
d’approbation préalable du Département des infrastructures et des
ressources humaines (DIRH) est réservée.

Article 2 :  La Municipalité est autorisée à engager une dépense pour couvrir la part
communale (49.515 %) aux frais incombant aux copropriétaires du PST
aux fins de viabiliser l’étape 4.2 du Parc Scientifique et Technologique
ainsi que la part incombant à la Ville d’Yverdon-les-Bains pour la
réalisation de la passerelle de mobilité douce.

Article 3 :  Un crédit d’investissement de CHF 2'970’000.- lui est accordé à cet
effet.

Article 4 :  La dépense sera amortie par le produit des ventes des différentes
parcelles de la copropriété revenant à la Commune d’Yverdon-les-Bains
et sera imputée au compte 30.530800.21 « PST viabilisation étape
4.2 ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexes :

1-10:  Plans d’enquête du projet routier

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic

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PR21.13PR_Annexe1_MémoireTechnique

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PR21.13PR_Annexe2_PlanLocalisation

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PR21.13PR_Annexe3_SituationAménagementsSurface

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PR21.13PR_Annexe4_SituationCollecteursServices

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PR21.13PR_Annexe5_ProfilsTypes

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PR21.13PR_Annexe6_ProfilsTravers

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PR21.13PR_Annexe7_ProfilTraversCheminementPiéton

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PR21.13PR_Annexe8_ProfilsLong

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PR21.13PR_Annexe9_StationPompage

PR21.13PR_Annexe9_StationPompage

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PR21.13PR_Annexe10_Déacadastration&CréationServitude

PR21.13PR_Annexe10_Déacadastration&CréationServitude