name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

TABLE DES MATIERES
Du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 30 avril 2026

1. Appel....................................................................................................................................................................... 2315

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................. 2315

3. Approbation du PV du 5 mars 2026 ........................................................................................................................ 2316

4. Communications du Président ................................................................................................................................ 2316

5. Communications et réponses de la Municipalité ..................................................................................................... 2317

6. Nomination d’un∙e membre suppléant·e à la Commission de sécurité ................................................................... 2318

7. PO23.04REP Rapport sur le postulat du 20 mars 2023, de M. le Conseiller Luca SCHALBETTER et consort, intitulé
« Pour un contrôle des loyers en période de pénurie » .......................................................................................... 2318

8. Préavis n° PR26.04PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 1'400'000.- pour la création
d’un itinéraire continu de mobilité douce, la réfection de la chaussée et la requalification du carrefour du Châtelard
sur la Chaussée de Treycovagnes (route cantonale RC 276-C-P), et de CHF 2'350'000.- pour le renouvellement des
réseaux souterrains (eau, gaz, électricité) et l’éclairage public de la ville sur le même axe.

 Rapportrice : Mme Claude-Anne JAQUIER ........................................................................................................... 2321

9. Préavis n° PR26.05PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 150'000.- relative à l’acquisition
d’une solution informatique adaptée pour la documentation d’un système de contrôle interne (SCI).

 Rapportrice : Mme Anita ROKITOWSKA ............................................................................................................... 2325

10. Préavis n° PR26.06PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'725'000.- pour la réalisation
des travaux de construction d’une nouvelle structure convertible APEMS/UAPE pour 60 enfants, afin de remplacer
le pavillon désaffecté de la cour du collège de la Place d’Armes.

 Rapporteur : M. Thierry PIDOUX ........................................................................................................................... 2326

11. Postulat n°PO26.06PO de Mme la Conseillère Majda L’MATHI et M. le Conseiller Rayan AMMON, intitulé « Pour la
création d’un carré musulman au cimetière communal d’Yverdon-les-Bains  » ..................................................... 2328

12. PROJ26.01 Projet de Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN intitulé « Projet de modification de règlement
communal - Absence prolongée » ......................................................................................................................... 2330

13. Interpellations, simples questions et vœux ............................................................................................................ 2336

13.1  Une interpellation de Mme la Conseillère Sara RUIZ
(Où en est la lutte contre le non-recours aux prestations sociales à Yverdon-les-Bains?) ....................... 2336

13.2  Une interpellation de Mme la Conseillère Pascale FISCHER
(Place de la Forge, un autre bijou à valoriser) .......................................................................................... 2338

13.3  Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Cimetière d’Yverdon)............................................................................................................................... 2340

 Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 30 avril 2026

Présidence Monsieur Laurent VUITHIER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants de la presse,
Chères Téléspectatrices, chers Téléspectateurs,
Cher Public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusé·e·s :
Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Théo BARRAUD, Lionel BILLAUD, Apolline
CARRARD, Jean-Marc CUANILLON, Gildo DALL’AGLIO, Pierre-André MICHOUD, Sophie
PISTOIA-GROSSET, Sylvain PLAGELLAT, Juan RAMIREZ, Rachel RYTZ, Abdel SAIAH, Olivier
SIMON-VERMOT, Laura BAUD, Layla OUTEMZABET

Membres absent·e·s :
Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Alain JOTTERAND, Tania MARMILLOD, Françoise
PANASCI, Ruben RAMCHURN

Membres présent·e·s 82

Membres excusé·e·s 14

Membres absent·e·s 4

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

En préambule, j’aimerais procéder à deux modifications de l’ordre du jour.

Tout d’abord, suite à une démission d’une membre suppléante à la Commission de sécurité, qui
sera annoncée dans les communications du Président, nous aurons un poste de membre
suppléant·e à repourvoir pour cette Commission, au point n° 6 de l’ordre du jour.

J’ouvre la discussion sur cette demande de modification.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

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Vote La modification de l’ordre du jour est acceptée à l’unanimité.

 La 2ème modification concerne l’ajout, au point n° 7 de notre ordre du jour, de la réponse de la
Municipalité n° PO23.04REP du 23 avril 2026, relative au postulat n° PO23.04PO de
M.  le Conseiller Luca LSCHALBETTER et Consort, intitulé « Pour un contrôle des loyers en
période de pénurie ».

J’ouvre la discussion sur cette modification de l’ordre du jour.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote La modification de l’ordre du jour est acceptée à l’unanimité.

Cela signifie que nous avons maintenant 13 points à l’ordre du jour.

Au point 13 de notre ordre du jour, nous entendrons les nouvelles interpellations et simples
questions suivantes :

 Interpellation de Mme la Conseillère Sara RUIZ (Où en est la lutte contre le non-
recours aux prestations sociales à Yverdon-les-Bains ?)

 Interpellation de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (Place de la Forge, un autre
bijou à valoriser)

 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Cimetière d’Yverdon)

 La discussion est ouverte sur l’ordre du jour.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’ordre du jour tel que modifié de la séance est accepté à l’unanimité.

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3. APPROBATION DU PV

DU 5 MARS 2026
Tel que présenté, le procès-verbal du 5 mars 2026 n'appelle aucune remarque.

Vote Il est approuvé à l’unanimité avec nos chaleureux remerciements à notre secrétariat pour la
rédaction.

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4. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Pause

En fonction de l’avancée de notre ordre du jour, nos échanges vont peut-être se prolonger. Dans
ce cas, pour garantir le confort de toutes et tous, nous ferons peut-être une pause en cours de
soirée.

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Sortie annuelle du
Conseil communal

Le 28 avril 2026, vous avez reçu un courriel pour réserver la date de notre sortie annuelle, qui
aura lieu le vendredi 26 juin 2026. Réservez donc cette date dans vos agendas. De plus amples
informations vous seront communiquées ces prochaines semaines.

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Nomination à la Le 28 avril 2026, j’ai reçu un courriel de Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET qui annonçait sa
démission en tant que membre suppléante à la Commission de sécurité ; nous reviendrons sur ce

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Commission de sécurité point au point 6 de notre ordre du jour.

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5. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

Nous prenons acte de la communication suivante :

CO26.02 du 26.03.2026 concernant l’avancement des travaux en lien avec l’utilisation du crédit
d’investissement de CHF 1'600’000.- pour le lancement des projets prioritaires de transformation
numérique de l’administration communale (PR24.12PR).

Nous avons reçu une nouvelle communication n° CO26.03 du 23.04.2026, concernant le bilan de
législature 2021-2026.

Nous en prendrons acte lors de la prochaine séance du Conseil communal, le 4 juin 2026, afin de
laisser aux Conseillères et Conseillers le temps d’en prendre connaissance.

La Municipalité a-t-elle d’autres communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Oui, la Municipalité a une autre communication à faire par l’entremise de M. le Municipal François
ARMADA.

M. le Municipal François ARMADA :

La Municipalité informe le Conseil communal de sa décision d’exercer le droit de préemption
communale dans le cadre de la vente de la parcelle 1833, pour un montant de CHF 2'450'000.-
hors frais de procédure, conformément aux dispositions de la loi sur la préservation et la promotion
du parc locatif (LPPPL).

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’autorisation générale accordée par le Conseil communal,
préavis PR25.32PR, qui prévoit un plafond d’engagement de CHF 15'000'000.- pour la durée de la
législature. Ce dispositif permet à la Municipalité d’intervenir, sans décision préalable du Conseil
communal, tout en respectant un cadre strict incluant la consultation de la Commission des affaires
immobilières, ainsi que la mobilisation rapide des finances nécessaires via les réserves existantes
ou, cas échéant, par recours à l’emprunt.

L’objet de l’acquisition est une parcelle de 1’626 m2 comprenant un immeuble de 17 logements de
taille variée, totalisant une surface habitable de 1’108 m2. Construit dans les années 1950-1960, le
bâtiment présente une faible performance énergétique et est actuellement chauffé au mazout, ce
qui implique la nécessité de travaux de rénovation énergétique importants. Cependant, l’état locatif
actuel génère un rendement brut de 7,58 %, offrant ainsi une marge d’investissement permettant
d’envisager une mise en conformité du bien tout en restant dans la fourchette de prix fixée par
l’État pour les logements à loyer abordable (LLA).

Dans ce contexte, la vente de la parcelle 1833 a fait l’objet d’une analyse rapide par les services
communaux compétents, suivie d’une évaluation par la Municipalité sur la base de critères
objectifs, notamment la localisation, le potentiel de développement des logements d’utilité publique
et les conditions financières. La Commission des affaires immobilières, consultée dans ce cadre,
a rendu un préavis favorable permettant à la Municipalité d’exercer son droit de préemption dans
le délai légal de 40 jours.

Une fois la décision de préemption notifiée, les parties concernées, propriétaires et acquéreurs,
disposent d’un délai généralement de 30 jours pour la contester. Ce délai est actuellement encore
en cours, pour quelques jours.

À la suite de cette acquisition, la Commune définira les modalités de valorisation du bien. Il est
envisagé de privilégier une cession sous la forme d’un droit distinct et permanent à un maître

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d’ouvrage d’utilité publique, dans le respect des procédures applicables. Cette démarche vise à
garantir une affectation durable du bien en logement d’utilité publique et s’inscrit pleinement dans
la mise en œuvre de la politique communale du logement, laquelle requiert des interventions
rapides, ciblées et structurantes pour permettre la mise sur le marché de manière durable
d’appartements à bas loyers. Je vous remercie pour votre attention.

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6. NOMINATION D’UN∙E

MEMBRE

SUPPLÉANT·E À LA

COMMISSION DE

SÉCURITÉ

Suite à la démission de la Commission de sécurité, de Mme Layla OUTEMZABET, cette
Commission se retrouve avec un poste de membre suppléant·e à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Bladimir MENESES :

J’ai le plaisir de vous proposer la candidature de notre collègue M. Juan Miguel FUENTES pour
la Commission de sécurité.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, M. le Conseiller M. Juan Miguel
FUENTES est nommé membre suppléant de la Commission de sécurité.

M. le Conseiller Juan Miguel FUENTES, je vous félicite pour cette nomination.

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7. PO23.04REP RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 20 MARS 2023, DE M. LE CONSEILLER LUCA SCHALBETTER ET

CONSORT, INTITULÉ « POUR UN CONTRÔLE DES LOYERS EN PÉRIODE DE PÉNURIE ».

Discussion s/rapport M. le Président Laurent VUITHIER :

J’ouvre la discussion sur le rapport PO23.04REP de la Municipalité, respectivement sur la
nomination d’une commission pour préaviser de la prise d’acte de ce rapport.

Pour rappel, nous allons d’abord voter si on renvoie en commission cette réponse et, si vous
refusez de renvoyer en commission, on va voter sur la prise d’acte de cette réponse de la
Municipalité.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

C’est une erreur, c’est moi qui ai poussé sur le bouton.

M. le Conseiller Luca SCHALBETTER :

Je remercie la Municipalité pour la transmission de ce rapport, bien que tardif comme nous l’avions
déjà fait savoir dans un des Conseils précédents, mais ça en valait la peine parce que la réponse
est vraiment de qualité, avec de nouveaux éléments du dispositif à disposition de la Ville qui sont
très réjouissants ; par exemple la consultation juridique de l’ASLOCA et le soutien à la Fondation

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USPI Vaud et ceci en plus évidemment de l’excellente nouvelle que M. le Municipal ARMADA vient
de nous annoncer avec l’utilisation pour la première fois du droit de préemption. Tous ces éléments
sont absolument réjouissants pour que la Ville mène une politique active en matière de logement.

Je vous propose donc de prendre acte de ce rapport et de ne pas le renvoyer en commission. Je
vous remercie.

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Je ne peux que féliciter les démarches de soutien décrites par la Municipalité concernant ce
postulat. Cependant, sur internet, j’observe souvent des locations allant de 3,5 à 4,5 pièces pour
près de CHF 3’000.-, sans parler du nombre de mètres carrés qui sont proposés. Et puis,
effectivement cette situation est assez injuste et abusive. Et puis il y a assez peu de locataires qui
savent qu’il est possible de contester un loyer abusif dans les 30 jours après l’entrée dans le
nouveau logement.

Et puis, dans la mesure 4.1 de votre projet « consultation juridique de l’ASLOCA », est-ce qu’il sera
possible pour les futurs locataires de se renseigner sur ces possibilités de contestation de loyer en
cas d’augmentation injustifiée entre le loyer précédent et l’actuel, parce qu’il s’agit d’un levier non
négligeable et assez peu connu par les locataires en général ?

Et puis, deuxième question : sachant cela, est-ce qu’il sera possible d’envisager de faire une
communication à ce sujet aux habitants d’Yverdon par le biais peut-être d’un tout-ménage ou
d’une autre façon, autre que sur les réseaux, puisque tout le monde ne suit pas toujours les
réseaux, mais peut-être dans les boîtes aux lettres ?

Mme la Conseillère Sara RUIZ :

Je suis très satisfaite d’entendre que la Municipalité, dans les mesures supplémentaires proposées,
a pu mettre en place cette consultation juridique auprès de l’ASLOCA. Vous y mentionnez aussi
un don au fonds de l’USPI qui peut venir en aide aux personnes dans le but de conserver leur
logement. À savoir, que l’une de leurs conditions est le caractère ponctuel, momentané et
imprévisible des difficultés financières faisant suite à un coup du sort c’est ce qui est noté dans leur
descriptif.

Malheureusement, les expulsions sont souvent le dernier maillon d’un enchevêtrement de
difficultés personnelles, sociales, économiques et résultent rarement d’un coup du sort. Un autre
service pour lequel les Yverdonnois payent déjà des prestations, via les impôts, est la cellule
logement de l’Association régionale d’action sociale Jura-Nord vaudois, JUNOVA. Ce service
gratuit pour les demandeurs peut être contacté par tous les habitants des 73 communes du Nord
vaudois, Yverdon y compris. Ce service donne des conseils en matière de logement, travaille sur
la prévention à la perte de logement et est aussi mis au courant des expulsions au niveau régional.
En 2024, ce service a ainsi suivi 966 personnes.

D’un point de vue technique, dans le cadre d’une procédure de résiliation de bail, l’aide sociale, le
RI, peut être sollicitée pour les personnes qui en sont bénéficiaires. Pour les autres, ce service doit
effectuer des demandes de fonds auprès d’organismes privés, ce qui est long, fastidieux et pas
toujours positif : refus ou parfois le fonds est épuisé.

Pour exemple, il existe un fonds privé spécial pour les habitants d’Orbe. Je demande donc à la
Municipalité d’envisager une collaboration locale avec cette cellule logement déjà existante, afin
d’étudier la création d’un outil ou fonds spécialement dédié aux habitants d’Yverdon qui pourrait
être activé en cas de risque de perte de logement. Je vous remercie pour votre attention.

M. le Municipal Julien WICKI :

Je voulais prendre la parole en dernier pour pouvoir répondre à vos différentes questions. Alors
très rapidement, il s’agit effectivement de deux projets pilotes, aussi bien du côté des permanences
organisées par les juristes de l’ASLOCA, qui ont vraiment comme objectif de permettre le respect

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du droit du bail c’est vraiment une démarche qui se veut la plus objective possible, puisqu’il s’agira
de pouvoir renseigner un locataire ou une locataire sur telle ou telle situation pour savoir si elle est
conforme ou pas au respect du droit du bail. Cela me permet de répondre à votre première
question, celle de Mme la Conseillère FEHLMANN, qui posait la question de la contestation du
loyer initial. Oui, par exemple, c’est effectivement une des situations où un locataire qui a un doute
pourrait aller faire vérifier lors d’une de ces consultations que le loyer initial est dans le tir, dans le
respect du droit du bail ou bien si une démarche pourrait être entreprise pour le contester.

On a effectivement commencé à communiquer sur les réseaux sociaux la date de la première
permanence. Il y aura une permanence par mois qui sera organisée dans chaque quartier, les uns
après les autres, dans nos locaux communautaires. Elle sera aussi organisée au centre-ville. Donc,
une fois par mois, les habitants auront l’occasion de s’y inscrire. On va déployer progressivement
les moyens de communication. On a commencé par les réseaux sociaux. Il y aura un article dans
Rive Sud en juin prochain. Ce sera un tout-ménage qui va arriver chez toutes les Yverdonnoises
et tous les Yverdonnois. On va aussi passer par les associations, les associations de la CCSI, les
associations de quartier pour faire connaître cette offre qui, on en est assez sûr et l’ASLOCA est
assez sûr aussi, aura assez vite un succès assez grand, le nombre de places étant forcément
limité.

Pour répondre à la question concernant l’USPI. Là aussi, c’est un projet pilote. On est la première
Ville à financer à ce point la fondation de l’USPI pour venir en aide aux locataires qui font face à
un risque d’expulsion. C’est un enjeu extrêmement important dans un contexte où le nombre
d’expulsions augmente très fortement ces derniers temps. Il y a un article qui avait été consacré
au sujet. Les chiffres pour 2026 sont encore plus inquiétants que les chiffres 2025. Donc là, il y a
un enjeu. On voulait agir aussi dans ce domaine-là. On est en réflexion avec l’USPI. Pour que
l’USPI octroie le montant de la subvention à des situations yverdonnoises. Ils ne le font pas pour
l’instant, mais on a bon espoir qu’en continuant le dialogue avec eux, on puisse les convaincre de
le faire, tout comme les permanences de l’ASLOCA sont à destination évidemment de la population
yverdonnoise.

Quant à l’idée d’un fonds d’urgence, elle est intéressante à étudier. Ce qu’on va faire dans un
premier temps, c’est déjà mener à bien ces deux projets pilotes : le fonds de l’USPI et la
permanence conseil et puis à la fin de cette année de projets pilotes, on verra ce qui fonctionne,
ce qui fonctionne moins bien, ce qui pourrait être fait différemment. Mais, je prends en note avec
intérêt le projet que la Commune d’Orbe a développé. Je vous remercie.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Oui, je voulais juste faire une petite remarque. J’avais été assez réservé lorsque l’on a voté sur
ce postulat, considérant qu’en fait le contrôle des loyers émane presque exclusivement du niveau
cantonal, mais je vois avec bonheur que la Municipalité, le JECOS notamment, en a fait un levier
de créativité que je salue. Du coup, je remercie M. SCHALBETTER pour son postulat et je félicite
la Municipalité et ses services pour la politique active et attentive qu’elle prête à la question du
logement. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le renvoi en commission est refusé à l’unanimité.

Discussions s/prise
d’acte

Comme vous avez refusé le renvoi en commission, j’ouvre sans autre formalité la discussion sur
la prise d’acte de ce rapport.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote La prise d’acte du PO23.04REP est acceptée à l’unanimité.

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8. PRÉAVIS

N° PR26.04PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DE CHF 1'400'000.- POUR LA CRÉATION

D’UN ITINÉRAIRE CONTINU DE MOBILITÉ DOUCE, LA RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE ET LA REQUALIFICATION

DU CARREFOUR DU CHÂTELARD SUR LA CHAUSSÉE DE TREYCOVAGNES (ROUTE CANTONALE RC 276-
C-P), ET DE CHF 2'350'000.- POUR LE RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX SOUTERRAINS (EAU, GAZ,
ÉLECTRICITÉ) ET L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE SUR LE MÊME AXE.
RAPPORTRICE : MME CLAUDE-ANNE JAQUIER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Pascale FISCHER, Claude-Anne JAQUIER, Rachel
RYTZ, Gildo DALL’AGLIO, Nicola DI MARCO, Konrad EHRBACH, Olivier MAIBACH, Philippe
PAVID

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme JAQUIER donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Olivier MAIBACH :

J’aimerais mettre en avant l’excellente participation au projet des communes d’Yverdon-les-
Bains, de Treycovagnes, de Chamblon et du Canton via la DGMR, ce qui aboutit à un résultat qui
satisfait toutes les parties. Et ceci est dû à un bon projet AggloY qui facilitera l’entrée et la sortie
de la Ville d’Yverdon-les-Bains du côté des communes de Treycovagnes et de Chamblon. Je
vous invite donc, comme l’a fait la commission, à accepter ce projet. Merci.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je décline mes intérêts. En tant qu’habitant de l’ouest yverdonnois, je parcours régulièrement cette
chaussée de Treycovagnes lorsque je fais un entraînement pédestre en direction de Chamblon.
De plus, c’est suite à une de mes interventions dans ce Conseil que le trottoir a été refait il y a
quelques mois, à la pleine satisfaction des usagers. Il est vrai que ce Conseil s’était déjà intéressé
à ce tronçon il y a près de six ans et que la réalisation du projet se faisait beaucoup attendre.

J’ai donc lu le préavis avec intérêt et j’ai trouvé à la page 9 le texte suivant : « Le projet sera
compatible avec le futur axe principal d’agglomération au nord du tracé. Lors de l’élaboration du
projet définitif, une coordination étroite sera réalisée pour garantir la continuité des cheminements
piétons et cyclistes, ainsi que la compatibilité technique des infrastructures. »

Je prie les secrétaires de bien vouloir projeter le plan du tronçon concerné.

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J’ai donc été jusqu’au bout des indigestes, mais complètes annexes du préavis pour en savoir plus.
Et, je me suis arrêté à l’annexe numéro 3, qui vient de vous être projetée et sur laquelle vous
pouvez voir tout en bas du tronçon à droite, derrière Mme BORGOGNON, vous pouvez voir et c’est
difficile de le situer, c’est le tracé de l’autoroute. On voit de temps en temps les petits ronds qui
représentent les piliers. Et, c’est donc au croisement entre ce tracé peu visible et le tracé en couleur
que devrait se situer le carrefour qui ferait la jonction entre la chaussée de Treycovagnes et l’APA
et également ce serait le point de contact entre le tracé nord de l’APA et le tracé central.

Et, je m’étonne qu’il n’y ait eu que ces quelques six lignes que je vous ai lues tout à l’heure, alors
qu’à un moment donné, il faudra bien connecter tout ça. M. MAIBACH vient de dire qu’AggloY avait
joué un rôle important là-derrière. Oui et dans le projet d’AggloY, l’APA est l’axe prioritaire
d’agglomération. Alors, moi je suis extrêmement favorable à ce qui se fait comme aménagement
de mobilité douce sur la chaussée en direction de Treycovagnes, mais je m’étonne quand je
regarde ce qui est projeté comme planification ici : comment mettra-t-on un carrefour à cet endroit-
là ? Et, j’ai trouvé que le texte qui était présenté dans le préavis était assez vague, puisqu’il dit que
le projet sera compatible avec le futur axe. C’est quoi qui sera compatible avec l’autre ? C’est l’axe
APA qui devra s’adapter à ce qui nous est présenté aujourd’hui, ou c’est ce projet qu’on aura réalisé
entre-temps qu’il va falloir modifier ?

Je souhaiterais avoir une réponse sur la coordination qui est faite entre les travaux actuels sur
l’APA et le projet qui nous est présenté. Merci.

M. le Conseiller Konrad EHRBAR :

Pour l’arrêt du bus quatre variantes ont été étudiées par le Canton. La solution retenue est à
nouveau un compromis évitant des expropriations et, par voie de conséquence, des coûts
supplémentaires. Travys et CarPostal auront à nouveau le même arrêt. Les voyageurs de bus
pourront traverser la route en sécurité, car le 50 km/h sera avancé jusqu’à l’arrêt du bus du
Châtelard. Vu que la piste cyclable est sur le même côté que sur la commune de Treycovagnes
que d’Yverdon. Je me suis fait convaincre par ce projet.

Pour bénéficier des fonds de l’Office fédéral des routes et pour l’agglomération, il faut intervenir
jusqu’au 31 décembre 2027. C’est dommage de risquer des ruptures de conduites dans la
chaussée de Treycovagnes si on loupe ce délai, parce qu’effectivement les conduites sont dans
un mauvais état. Quelle image donnons-nous à la commune de Treycovagnes si nous n’acceptons
pas ce préavis ?

C’est pour ces raisons que je vous recommande, M. le Président, Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers, d’accepter ce préavis.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Ce préavis est très bien ficelé et monté et il sera certainement très largement accepté par ce
Conseil. Néanmoins, je vais faire preuve d’une part de ma mauvaise humeur. Ce n’est peut-être
pas la première fois, mais ce sera certainement la dernière puisque j’arrête. Je vais faire preuve
de ma mauvaise humeur en raison des arrêts de bus. On fait des arrêts de bus bloquants sur une
route cantonale et on trouve un argument pour nous dire qu’on déplace le 50 km/h pour mettre
des arrêts de bus bloquants. Je commence un petit peu à en avoir marre par rapport à ces arrêts
de bus. Je peux comprendre en Ville qu’on les fasse pour que le bus se réintègre, mais à
l’extérieur de la Ville, j’ai de la peine à comprendre. Donc dès lors, je ne serai peut-être pas le
seul, je refuserai ce préavis juste pour montrer ma mauvaise humeur. Merci.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Pour répondre tout d’abord à la question de M. le Conseiller COCHAND, la coordination avec le
projet routier de l’APA secteur Ouest sera tout à fait possible. Il est prévu un giratoire à l’extrémité
côté entrée d’Yverdon pour insérer au mieux l’APA Ouest avec la chaussée de Treycovagnes et
c’est bien le secteur de l’APA Ouest qui viendra mettre un giratoire. Ce sera dans le dossier de
l’APA Ouest qu’il y aura une mise à l’enquête de ce giratoire. Il y aura une adaptation des raccords,

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mais ça ne remet pas en question au contraire ce projet de chaussée de Treycovagnes, qui fait
partie finalement des mesures d’accompagnement et de sécurisation pour l’ouverture d’un
nouveau tronçon.

Sachez également que, comme l’a expliqué M. le Conseiller Olivier MAIBACH, c’est la première
fois qu’on a la réalisation d’un tronçon routier d’une mesure d’une aussi grande envergure où on a
plusieurs communes de l’agglomération qui sont prêtes à réaliser, à investir, à partir en même
temps. C’est une chance pour nous, Yverdon, de pouvoir mener ce projet. C’est pour cette raison
que la Municipalité vous propose d’accepter ce projet routier.

Pour répondre à M. le Conseiller JAQUIER, c’est un projet d’instauration des arrêts de bus sur
chaussée qui a été demandé par le Canton, parce qu’effectivement on est sur une route cantonale.
Sachez que la fréquence des arrêts de bus a été aussi intégrée et mise selon une pesée des
intérêts pour accepter des arrêts de bus bloquants. Il y a aussi des objectifs de garantie de la
vitesse commerciale des transports publics sur cet axe-là. Et, c’est aussi pour cette raison que le
Canton a demandé aux communes d’instaurer ces arrêts de bus sur chaussée.

Sachez que le projet date depuis 2018, donc ça fait déjà un bon moment qu’il est dans un tiroir de
la Commune et qu’on a mis à jour ce dossier, retransmis au Canton, qu’il l’a approuvé une
nouvelle fois. C’est pour cette raison qu’il est prêt, qu’il est mûr et qu’il fait l’objet aujourd’hui
d’une décision du Conseil communal et que ce n’est en aucun cas un arbitrage de la Municipalité.
Je vous remercie.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je ne refuserai peut-être pas ce préavis et ce ne sera pas une question de mauvaise humeur,
mais je n’arrive pas à comprendre, en regardant ce croquis, comment il sera possible de mettre
un giratoire. Mme la Municipale, vous nous parlez du raccord avec le tronçon Nord, mais en fait,
c’est à cet endroit-là que devrait se trouver la jonction entre le tronçon Central et le tronçon Nord.
Et, sur la parcelle qui est marquée 3318, donc qui est une fois de plus juste au-dessus de la tête
de notre secrétaire, sur cette parcelle, il me semble qu’il y a, à l’heure actuelle, un bâtiment.
Alors, je n’ai pas réétudié dans le détail tout le cadastre, mais je ne vois vraiment pas comment
on pourra mettre un giratoire à cet endroit-là.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Mme la Municipale nous a envoyé une image, on va la projeter dans quelques minutes.

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Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

C’est un dossier qui ne fait évidemment pas partie du préavis que vous avez ce soir, mais pour
votre information et répondre à M. COCHAND. Il s’agit donc du giratoire qui est prévu sous vos
yeux. L’objectif est d’avoir un giratoire qui passera en partie sous le viaduc autoroutier. Et ça,
c’est les plans qui sont prêts et qui devront être soumis une nouvelle fois aux instances
supérieures. Donc, on a ici une proposition de revue du carrefour avec ce giratoire-là et qui
s’intégrera très bien avec la chaussée de Treycovagnes qui est prévue dans votre préavis que
vous avez sous les yeux ce soir.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR26.04PR est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques
abstentions.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à financer, avec l’État de Vaud et les autres
communes concernées, la création d’un itinéraire continu de mobilité douce, la
réfection de la chaussée et la requalification du carrefour du Châtelard sur la
Chaussée de Treycovagnes  (route cantonale  - RC 276-C-P), tronçon entre
Treycovagnes et Yverdon-les-Bains (hors et en localité).

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 1'400'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 41080.25 « Amélioration sécurité routière et mobilité douce

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Treycovagnes  » et amortie en 40 ans.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à financer les travaux de renouvellement des
réseaux souterrains (eau, gaz, électricité) et éclairage public de la ville sur le
même axe.

Article 5 : Un crédit d’investissement de CHF 2'350'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 6 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 83160.25 « Travaux de réseaux souterrains sur la chaussée
de Treycovagnes » et amortie en 30 ans, respectivement 20 ans pour l’éclairage
public.

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9. PRÉAVIS

N° PR26.05PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 150'000.- RELATIVE À

L’ACQUISITION D’UNE SOLUTION INFORMATIQUE ADAPTÉE POUR LA DOCUMENTATION D’UN SYSTÈME DE

CONTRÔLE INTERNE (SCI).
RAPPORTRICE : MME ANITA ROKITOWSKA

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Françoise PANASCI, Cécile PLAGELLAT, Anita
ROKITOWSKA, Jean-David CHAPUIS, Michel DUBEY, Xavier FISCHER, Bladimir MENESES,
Philippe PAVID

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme ROKITOWSKA donne lecture des éléments suivants :

Cette demande de crédit d’investissement pour l’acquisition d’une solution informatique s’inscrit
dans une politique financière complète, intégrée, qui est la suite logique des deux gros projets mis
en place ces dernières années par le Service des finances. Elle permettra à la Ville et aux services
d’être mieux coordonnés et plus efficaces.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR26.05PR est accepté à la quasi-unanimité et une abstention.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à acquérir une solution informatique adaptée pour la
documentation d’un système de contrôle interne (SCI).

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 150'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

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26010.26 « Mise en place d’un logiciel SCI » et amortie en 5 ans.

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10. PRÉAVIS

N° PR26.06PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 1'725'000.- POUR LA RÉALISATION

DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STRUCTURE CONVERTIBLE APEMS/UAPE POUR 60

ENFANTS, AFIN DE REMPLACER LE PAVILLON DÉSAFFECTÉ DE LA COUR DU COLLÈGE DE LA PLACE

D’ARMES.
RAPPORTEUR : M. THIERRY PIDOUX

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Viviane FEHLMANN, Cécile PLAGELLAT, Majda
L’MATI, Sarah WINTEREGG, Laurent GILLIARD, Thierry PIDOUX

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. PIDOUX donne lecture des éléments suivants :

Je me permettrai de lire quelques points en complément du rapport.

Remarques et divers : La commission a posé des questions sur les conséquences en cas de retard
de la date d’accès au bâtiment. La délégation municipale nous informe qu’elle travaille sur la mise
en place d’un plan B avec différents plans de repli. La commission s’exprime sur l’importance du
suivi du calendrier et des mesures de correction réactives et efficaces en cas de retard, s’agissant
bien évidemment de la rentrée scolaire 2027. La commission se réjouit et félicite la délégation
municipale de l’implication du personnel d’entretien dans l’étude, afin de pouvoir bénéficier des
remarques et des besoins du personnel sur le terrain, ce qui n’est malheureusement pas toujours
fait dans d’autres préavis.

Vœux et remarques : La commission exprime le vœu que les abris à vélo actuels proches de
l’ancien bâtiment soient déplacés, mais surtout pas supprimés. La commission a exprimé
également à la commission des constructions qu’ils réfléchissent et développent des
aménagements extérieurs pour les écoliers durant leur temps de récréation, ce point n’étant pas
noté dans le préavis. La commission exprime également le besoin d’une séparation claire et
visuelle des zones réservées aux écoliers/enseignants et des zones accessibles aux familles ou
amis.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Mme la Conseillère Sarah WINTEREGG :

Je me permets tout d’abord de remercier le rapporteur de cette commission pour le rapport
synthétique qui reflète très bien nos discussions, ainsi que les personnes présentes : Municipal,
chefs de services et responsables. Je souhaite aussi remercier notre Municipalité pour
l’augmentation du nombre de places, dans ce projet 24, ainsi que le JECOS pour sa recherche
constante de solutions afin de déployer de nouvelles places d’accueil. Il est important pour moi de
relever, comme cela a été fait en commission, que le calendrier prévoit une livraison de l’ouvrage
en août 2027, soit la date d’entrée des enfants à l’école et, par analogie, dans cette structure pour
le parascolaire. Il n’y a donc pas de marge de manœuvre possible.

Au vu de ce planning, un plan B pour ces 50 enfants, APEMS et UAPE me semble indispensable
afin qu’aucune famille ne se retrouve sans solution de garde, ce qui les mettrait dans une
situation inextricable. En effet, qui gardera ces enfants pendant que les parents travaillent ? Nous
avons été informés que des solutions sont en cours de recherche. Est-il possible de nous en dire

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

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plus à ce stade ? Je vous remercie d’avance la Municipalité pour sa réponse.

M. le Municipal Julien WICKI :

Pour répondre à ce souci bien légitime de savoir si effectivement cette nouvelle structure pourrait
être ouverte à la rentrée scolaire, j’aimerais souligner d’abord que la Municipalité et surtout ses
services ont démontré avec quelle agilité elle était capable de construire de nouvelles structures
en des temps records. Je mentionnerai par exemple la nouvelle UAPE de la Villette, dont le feu
vert définitif avait été donné par la Municipalité fin mai voire début juin et qui a ouvert ses portes
début septembre avec l’accueil de 24 enfants. Je mentionnerai aussi une toute récente décision
que la Municipalité a prise sur des travaux à faire pour l’ouverture d’une nouvelle classe
spécialisée, qui a été prise récemment et qui sera prête à la rentrée avec les travaux qui y seront
menés.

Dans le cadre de cette transformation à la place d’Armes, il faut mentionner effectivement qu’on a
affaire à des préfabriqués, donc à des constructions où les inconnues sont quand même réduites.
On se prépare quand même à un éventuel plan catastrophe, si on devait avoir quelques jours de
retard. Si c’était le cas, on pourrait sans doute proposer dans nos restaurants scolaires des
places pour les enfants à midi. On est aussi en train d’étudier avec l’Arche de Noé, qui, comme le
rapport l’explique, va renoncer à son offre parascolaire pour se concentrer sur le préscolaire, qui
est sa mission historique. Par ce renoncement, elle va donc renoncer à des locaux. On examine
avec elle si une éventuelle prolongation serait possible, si on se trouvait dans une situation très
difficile. Mais on est vraiment confiant sur le fait que ces travaux seront finis en temps et en heure
pour permettre une rentrée sereine pour les professionnels de l’accueil de jour, mais aussi pour
les parents et les élèves. Je vous remercie.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

J’ai une question suite à ce préavis et suite justement à l’annonce du renoncement au parascolaire
de la part de l’Arche de Noé. Ces places-là, si j’ai bien compris, c’est 24 places, sauf erreur, qui
vont être attribuées au préscolaire, c’est bien cela ? L’inverse, c’est du préscolaire qui va être
attribué au parascolaire, non plus. Donc l’Arche de Noé, les locaux actuels qu’elle occupe avec
l’UAPE, ne vont pas les utiliser, ils vont être utilisés pour les crèches ?

Je pose la question dans le sens de savoir si on aura une augmentation des places de crèche
suite à ce transfert des places d’UAPE depuis l’Arche de Noé à la place d’Armes ou s’il y aura
juste le transfert depuis la fondation de l’Arche de Noé de ces places d’UAPE à la nouvelle
structure construite de la place d’Armes ?

M. le Municipal Julien WICKI :

Pour répondre à la question de M. le Conseiller Ervin SHEU. Alors, à l’Arche de Noé, rien ne
bouge si on veut. C’est-à-dire que l’Arche de Noé va fermer son accueil parascolaire et ne va pas
transformer cet accueil en préscolaire parce qu’ils vont rendre les locaux dans lesquels ils
faisaient du parascolaire. Ils vont se concentrer sur le préscolaire ce qu’ils font déjà dans des
locaux qu’ils vont conserver donc là rien ne bouge sur le préscolaire. Il y a d’autres projets de
préscolaires sur lesquels la Municipalité avait communiqué dans le cadre de son budget 2026,
mais qui n’ont du coup rien à voir avec l’Arche de Noé et qui avancent bien.

Sur le volet parascolaire par contre, effectivement, dans un premier temps, c’est un jeu à somme
nulle, c’est-à-dire qu’il s’agit juste de transférer les effectifs de l’Arche de Noé jusqu’à la place
d’Armes. Mais comme le rapport l’indique, dans un deuxième temps, ces travaux permettront
d’augmenter l’offre en parascolaire à la place d’Armes, avant le prochain grand agrandissement
qui devrait concerner la rénovation de la Passerelle. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

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La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR26.06PR est accepté à la quasi-unanimité et une abstention.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à financer les travaux de construction d’une nouvelle
structure convertible APEMS/UAPE pour 60 enfants, afin de remplacer le pavillon
désaffecté de la cour du collège de la Place d’Armes, tels que décrits dans le
présent préavis.

Article 2 :  Un crédit d'investissement de CHF 1'725’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
34210.26 "APEMS Place d’Armes" et amortie en 30 ans.

------------------------------------------------------------------------------

11. POSTULAT

N°PO26.06PO
POSTULAT DE MME LA CONSEILLÈRE MAJDA L’MATHI ET M. LE CONSEILLER RAYAN AMMON,
INTITULÉ « POUR LA CRÉATION D’UN CARRÉ MUSULMAN AU CIMETIÈRE COMMUNAL D’YVERDON-LES-
BAINS  »

M. le Conseiller Rayan AMMON :

Une société se juge à la manière dont elle traite ses membres, tout au long de leur vie, mais aussi
dans la mort. Derrière les questions d’aménagement du territoire ou d’organisation des services
publics, se joue en réalité un enjeu fondamental, celui de l’égalité réelle entre les habitantes et
habitants de notre Ville.

Aujourd’hui, une partie de la population d’Yverdon-les-Bains des personnes qui vivent ici,
travaillent, payent leurs impôts et participent pleinement à la vie collective ne dispose pas des
mêmes conditions face à un moment aussi universel que la mort. Faute de solutions adaptées au
niveau communal, de nombreuses familles de confessions musulmanes sont contraintes
d’organiser le rapatriement des corps vers l’étranger.

Cette situation engendre des coûts financiers importants, des démarches administratives
complexes et une forme de rupture avec le lieu de vie du défunt. Cette réalité n’est pas le fruit du
hasard. Elle reflète un décalage entre l’évolution de notre société et l’adaptation de certaines
infrastructures publiques. La population musulmane d’Yverdon-les-Bains n’est pas une population
de passage. Elle est installée, enracinée et fait pleinement partie de notre tissu social.

Je passe la parole à ma collègue Mme la Conseillère Majda L’MATI.

Mme la Conseillère Majda ARRHAOUI L’MATHI :

Or, la possibilité d’être enterré là où l’on a vécu constitue un élément essentiel d’ancrage, de dignité
et de reconnaissance. À l’inverse, devoir organiser la mort à distance peut être perçu comme une
forme d’exclusion persistante. Il est important de souligner que les exigences liées aux rites
funéraires musulmans sont largement compatibles avec le cadre légal suisse.

Plusieurs villes ont déjà mis en place des carrés musulmans intégrés à leurs cimetières

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

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communaux, démontrant qu’il est possible de répondre à ce besoin de manière pragmatique et
respectueuse des principes du service public. La création d’un carré musulman à Yverdon-les-
Bains ne constituerait pas un privilège, mais bien une mesure visant à corriger une inégalité de fait
et à garantir des conditions dignes et équitables pour toutes et tous.

Par ce postulat, nous invitons la Municipalité à :

- Évaluer les besoins liés aux pratiques funéraires des personnes de confession
musulmane à Yverdon-les-Bains,

- Étudier la faisabilité de la création d’un carré musulman au sein du cimetière communal,

- Analyser les conditions permettant de concilier exigences religieuses essentielles et cadre
légal suisse,

- S’inspirer des expériences existantes dans d’autres communes suisses,

- Présenter au Conseil communal un rapport accompagné, le cas échéant, de possibilités
concrètes.

Nous vous remercions de votre attention.

Discussion s/postulat M. le Président Laurent VUITHIER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

Mme la Conseillère Éloïse MORADPOUR :

Les cimetières publics, comme celui d’Yverdon-les-Bains, doivent garantir une prise en charge
digne des défuntes et défunts et respectueuse des familles en deuil. En Suisse, cela repose sur un
principe essentiel inscrit dans la Constitution : la neutralité religieuse. Ce qui ne signifie pas
l’absence de religion, mais bien le traitement équitable et non discriminatoire de toutes les
convictions.

Aujourd’hui, notre cimetière propose déjà différentes formes d’inhumation adaptées à différents
rites et à différentes sensibilités. Cependant, ce dispositif ne répond pas encore aux besoins des
familles de confession musulmane. Les exemples dans d’autres villes romandes montrent que faire
mieux ne nécessite pas d’infrastructures ou de bâtiments supplémentaires. La création d’un espace
adapté permettrait de combler un manque de manière simple et pragmatique. Il s’agit d’une mesure
concrète, peu contraignante, qui permettrait à des habitants et habitantes d’Yverdon d’être enterrés
dans leur commune et dans le respect de leurs convictions.

Au-delà des considérations pratiques, c’est aussi un message fort que nous envoyons, celui
d’une Ville qui garantit la dignité, l’égalité de traitement et le respect de chacune et chacun jusque
dans les moments les plus sensibles. Pour ces raisons, le groupe Vert·e·s et solidaires soutient
ce postulat sans hésiter. Merci pour votre attention.

M. le Municipal Christian WEILER :

D’abord, vous rassurer, il y a des personnes musulmanes qui sont enterrées à Yverdon. Ça existe
déjà. Et puis, on étudie volontiers s’il y a des possibilités d’offrir des prestations qui sont de cet
ordre. On a aussi déjà étudié cette demande, qui n’est pas d’aujourd’hui. À ce jour, les demandes
étaient relativement faibles et puis certains carrés dans certaines villes ont d’ailleurs été fermés.

Donc, on va regarder maintenant avec attention et puis on vous reviendra avec un rapport sur les
besoins, les possibilités du cimetière d’offrir des prestations à cette communauté, peut-être à
d’autres communautés aussi, qui pourraient manifester d’autres manières de vouloir avoir des
rites funéraires particuliers. Donc, on l’étudie tout à fait volontiers.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

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Mme la Conseillère Majda ARRHAOUI L’MATHI :

Alors, le carré à Yverdon n’existe pas. Il y a plusieurs personnes de confession musulmane qui
ne sont pas orientées en direction de La Mecque. Ce carré musulman existe déjà dans d’autres
villes. Ce n’est pas une nouvelle infrastructure. Pas loin d’Yverdon, juste dans un village, à
Baulmes par exemple, ça existe déjà, cette possibilité d’enterrer en direction de La Mecque. Ça
existe à Neuchâtel, à La Chaux-de-Fonds, à Genève, Zurich, Bâle et Lausanne. Alors pour
Yverdon, je ne vois pas pour quelles raisons ne pas créer ce carré pour les personnes de
confession musulmane, alors qu’ils font partie de la société.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je ne dis pas qu’il y q un carré musulman à Yverdon, je dis qu’il y a des personnes qui sont
musulmanes qui sont enterrées à Yverdon, avec une exception effectivement sur l’orientation de
la tombe qui est faite.

M. le Conseiller Rayan AMMON :

Oui, pour rejoindre ce que disait Mme la Conseillère L’MATHI, il y a une consultation qui doit être
faite. Il faut clairement afficher la volonté d’élargir les prestations et aussi vraiment aller au
contact de la population, parce que peut-être qu’il y a des personnes musulmanes enterrées à
Yverdon, mais peut-être que l’intention d’ouvrir la possibilité d’être plus proche des rites
funéraires n’était peut-être pas explicite et ça explique aussi peut-être le faible taux de demande.
Il y a peut-être aussi une possibilité de mieux communiquer autour de cet enjeu afin qu’il y ait un
engagement plus direct avec les personnes concernées.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Vote Le renvoi en Municipalité du PO26.06PO est accepté à une évidente majorité, quelques avis-
contraires et quelques abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

12. PROJ26.01 PROJET DE MME LA CONSEILLÈRE VIVIANE FEHLMANN INTITULÉ « PROJET DE MODIFICATION DE

RÈGLEMENT COMMUNAL - ABSENCE PROLONGÉE »

En premier lieu, je tiens à remercier toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration de ce
travail par une réflexion, un avis ou une relecture. Je ne vous cache pas que l’élaboration de ce
projet est le fruit d’une longue et mûre réflexion, les contraintes étant plus que nombreuses. En
outre, il est d’avance su qu’actuellement la Municipalité sera pieds et poings liés concernant
l’intégration de cet article au règlement communal. Toutefois, suite à de nombreuses réflexions et
débats avec plusieurs collègues de cette Assemblée, j’ai finalement pris le parti de renvoyer le
projet suivant au Bureau du Conseil. Le voici.

Contexte. Depuis la nuit des temps, les femmes constituent 50 % de la population humaine dans
le monde, si tel n’est de loin pas le cas aujourd’hui en politique et ce malgré les avancées observées
au fil des décennies. Force est de constater que peu de choses sont mises en place pour permettre
aux femmes de participer de manière active à la politique. Trop souvent, ce n’est pas la volonté qui
manque à cette importante part de la population, mais bien les contraintes physiques et réelles
qu’impliquent la grossesse, l’accouchement, l’allaitement toutes les choses pour lesquelles les
hommes ne peuvent malheureusement qu’être spectateurs. Mais aujourd’hui encore, des femmes
meurent en donnant la vie. Il est donc évident que toute naissance implique un moment de repos
obligé, mais également un temps d’adaptation et de réorganisation familiale.

Il va sans dire qu’en matière de suppléance en cas d’une absence de longue durée, le Canton de
Vaud est à la traîne. Yverdon-les-Bains étant une Ville rayonnante et ambitieuse qui n’a pas froid

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

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aux yeux lorsqu’il s’agit de se lancer dans des projets pilotes ou des avancées sociales, il serait
aujourd’hui temps de montrer l’exemple au Grand Conseil en permettant aux femmes et aux
nouveaux parents de s’impliquer dans la politique locale sans crainte de devoir y renoncer par la
suite.

Le présent projet demande au Bureau du Conseil de tout mettre en œuvre pour modifier le
règlement communal de la manière suivante :

Article 58, absence et sanctions. Alinéa 1 : chaque membre du Conseil est tenu de se rendre à
l’Assemblée lorsqu’il est régulièrement convoqué. Alinéa 2 : les membres du Conseil qui, en dépit
d’un avertissement, négligeraient leur devoir de prendre part aux séances, peuvent être frappés
par le Bureau d’une amende dans la compétence municipale.

Article 58a. Absence prolongée. Alinéa 1 : en accord avec le Canton et sur présentation d’un
certificat médical ou d’une attestation, une suppléance temporaire est accordée aux femmes
enceintes, aux personnes en congé parental ou en arrêt maladie de longue durée. Alinéa 2 : la
personne suppléante fait partie de la liste des viennent ensuite du même parti ou du groupe
politique que celle qui est remplacée. Alinéa 3 : à l’arrivée de l’enfant, la suppléance peut s’étendre
sur quatre Conseils pour le nouveau parent.

Si les femmes sont indispensables à l’humanité, leur voix au chapitre politique doit compter au
même titre. En introduisant la suppléance au Conseil communal, cette dernière pourrait être portée
par son parti et permettra à plus de femmes de s’engager.

Toute personne présente dans cette Assemblée étant concernée par la naissance, il est grand
temps d’être équitable en permettant à toute la population d’être active en politique. En accordant
au Bureau le droit d’initiative pour écrire au Grand Conseil et faire état de ce projet, il pourra envoyer
un message clair et fort sur la nécessité et les enjeux de l’existence de telles suppléances. Refuser
ce projet reviendrait à garder les yeux fermés sur des problématiques sociétales ancestrales. Si
tout le monde ne peut pas se sentir concerné par ces dernières, faire preuve de solidarité en
acceptant ce projet ne coûtera strictement rien à personne, mais permettra peut-être de faire réagir
et d’agir au bon endroit.

En espérant lancer ainsi un pavé dans le Léman, je vous invite donc à renvoyer ce projet au
Bureau. Je vous remercie pour votre écoute.

Discussion s/modification M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous sommes en présence d’une proposition de modification du règlement du Conseil
communal. La discussion est ouverte sur la prise en considération de cette modification du
règlement du Conseil.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

En préambule, je tiens à préciser que ce sujet a été traité par le Grand Conseil. Enfin, quand je dis
il a été traité, il a été soulevé en tout cas, parce qu’il était mis à l’ordre du jour d’une séance au
mois de janvier et reporté par manque de temps. Et puis depuis, pour une raison qui m’échappe
un peu, on parle de beaucoup de choses mais manifestement on n’arrive pas à traiter ce genre de
sujets. On tourne un peu en rond sur d’autres sujets sur lesquels, par ailleurs, on pose des
résolutions mais pour lesquels on n’a pas vraiment de solution. Je referme la parenthèse, je vous
laisserai vous-même réfléchir à cette question-là.

Par contre, je pense malgré tout que la proposition qui est faite est intéressante. Toutefois, je pense
qu’aujourd’hui le cadre légal ne permet tout simplement pas de gérer cette question ; par ailleurs,
justement dans le cadre du projet de loi qui est proposé, on va même devoir modifier la Constitution
vaudoise pour ça, pour introduire la question des suppléances. Et d’ailleurs, la proposition qui est
faite notamment par la CIDROPOL, qui est la commission qui traite des droits politiques au niveau
du Grand Conseil, a un petit peu les mêmes solutions, c’est-à-dire de passer par la liste des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2332

viennent ensuite.

Alors, il y a plein de questions qui sont soulevées par rapport à ça; par exemple, si un ou une
viennent ensuite refuse la suppléance, qu’est-ce qui se passe ? Est-ce que de fait c’est comme s’il
refusait son élection ? Alors c’est vrai que pour le Grand Conseil, c’est un peu différent parce qu’on
demande quand même à une personne de réorganiser son temps de travail et puis c’est vrai que
peut-être faire une suppléance sur un mois ou deux mois, revoir la manière dont on gère son temps
de travail, c’est un peu beaucoup demander.

D’autres cantons gèrent ça différemment, c’est-à-dire qu’ils ont carrément des listes de suppléants
pour lesquels on vote, avec des listes séparées entre les gens qui se présentent au Grand Conseil
et les gens qui se présentent comme suppléants pour le Grand Conseil, donc c’est vraiment une
approche différente. Je pense qu’effectivement pour le Conseil communal, ce serait plus simple
parce qu’on ne demande pas aux gens de réaménager leur temps de travail, donc j’imagine que
ce serait probablement plus facile à gérer, mais j’imagine tout de même que ça nécessiterait des
changements légaux.

Cela dit, ça ne veut pas dire qu’il ne faut pas accepter d’entrer en matière sur cette proposition de
modification du règlement, quand bien même le Canton nous dirait que ce n’est pas possible en
fonction de la loi. Ça mettrait, je pense, une certaine pression sur le Grand Conseil, parce qu’on
est assez divisés. Je ne vous cache pas qu’il y a des visions assez différentes dans le Grand
Conseil sur : faut-il des suppléants ou pas ?

Donc, moi je verrais d’un assez bon œil, en tout cas pour des raisons personnelles aussi je ne
vous le cache pas, j’estime qu’il est bien de trouver des solutions pour les jeunes femmes en
particulier qui attendent un enfant. Et là aussi, si vous observez ma fille, vous comprendrez
pourquoi. Donc effectivement, je suis très en faveur de l’acceptation de cette proposition.

Mme la Conseillère Viviane DUTU :

Cette proposition est un enjeu démocratique pour deux raisons. Premièrement, le Conseil
communal devrait respecter au mieux le bon nombre de sièges par parti pour lequel la population
a voté. Un tel système de suppléance permettrait de s’en rapprocher en réduisant les sièges vides
lorsque des Conseillers ou Conseillères devraient être absents pour les raisons citées dans le
projet.

Deuxièmement, l’absence d’une possibilité de suppléance peut freiner l’accès à l’engagement
politique pour une part de la population concernée par ces absences de longue durée. En effet,
avec le système actuel, il y a le risque que ces personnes souhaitent démissionner pour ne pas
faire perdre de voix à leur parti, voire qu’elles renoncent à se présenter à des élections par exemple.

Il est important d’éviter que des citoyennes et citoyens soient exclus de la politique en raison de
problèmes de santé. Il est également important de prendre en compte la situation des jeunes
parents. Aujourd’hui, la parentalité est souvent pénalisée dans différentes sphères de la société et
ce, notamment pour les femmes. À titre d’exemple, une jeune mère sur sept est poussée hors du
marché du travail après son congé maternité. Adopter ce système de suppléance, c’est faire un
pas vers un cadre plus favorable pour les jeunes parents.

Par ailleurs, cette possibilité de remplacement des élus existe déjà dans la plupart des autres
cantons romands, en tout cas au niveau cantonal et a fait ses preuves. La RTS a notamment
interrogé récemment les chefs de groupe de tous les partis dans les cantons de Genève et
Neuchâtel, qui se sont tous dits satisfaits du système de suppléance.

Pour toutes ces raisons, le groupe Vert·e·s et solidaires vous invite à soutenir ce projet et à le
renvoyer au Bureau du Conseil. Je vous remercie.

Mme la Conseillère Gloria CAPT :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2333

Le groupe PLR ne soutient pas ce projet, non pas parce qu’il n’est pas louable sur le fond, mais
parce que, comme l’a dit M. le Conseiller Stéphane BALET qui m’a ôté les mots de la bouche, du
reste pour une fois, l’autorité communale est bien impuissante face à une telle modification. Et,
du reste on apprend ce soir que le Grand Conseil s’est déjà emparé du sujet. J’allais dire au fond
que chacune et chacun est à même d’approcher son député ou d’approcher des députés du
Grand Conseil pour leur suggérer cette thématique. C’est déjà fait. Et donc, par voie de
conséquence, je ne vois pas exactement ce que le Bureau pourrait faire de plus, puisque le
Grand Conseil doit traiter de ce sujet. C’est bien les raisons qui font dire au groupe PLR qu’il ne
voit pas pourquoi ce projet serait renvoyé au Bureau. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Sans parler du fond des problèmes, j’ai juste une petite question concernant la procédure. Tout à
coup, je suis devenu un peu hésitant à ce sujet. Il me semble que c’est un projet que l’on
propose. Est-ce qu’on l’envoie au Bureau ? Mais si on accepte ce soir ces articles de loi, ils
seront intégrés dans le règlement tels qu’ils le sont ? Ils ne seront pas retravaillés, tel que je le
comprends. C’est un projet qui devra être implémenté de cette façon-là ou est-ce qu’il doit être
retravaillé je ne sais pas par quelle instance, sans parler du fait que ça peut être pas légal et puis
rejeté par le Canton, mais juste au niveau procédural sur un projet. Parce qu’on n’a pas
beaucoup l’habitude de faire des projets. Sauf erreur, en deux législatures, c’est un des premiers
projets que je vois. Donc il devrait être mis en œuvre tel qu’écrit ? Et si c’est le cas, j’ai quand
même beaucoup de problèmes, parce que je trouve qu’il est écrit de manière imprécise « en
accord avec le Canton » : est-ce que le Canton doit donner son accord ? Le Canton, c’est quoi ?
C’est quel département ? C’est qui ? Je ne comprends pas. Il y a plein d’autres choses qui sont
pour moi peu claires dedans. Donc j’ai un peu peur que même s’il serait rejeté dans un deuxième
temps parce qu’illégal selon la Constitution actuelle, qu’on doive le mettre en œuvre de la façon
dont il est écrit, de manière imprécise à mon avis. Alors, est-ce qu’il est mis en œuvre de cette
façon-là ou est-ce qu’il doit être retravaillé ?

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Je vais répondre à mes deux préopinants. Pour commencer, M. le Conseiller ROQUIER, c’est une
première, donc c’est vrai que ça laisse le champ ouvert aux possibilités. À la base, c’était une
motion, on s’était demandé si ça partirait peut-être en commission, donc on avait laissé un petit
peu ouvert. On avait pensé aussi peut-être aux services militaires, quelles sont les possibilités
aussi par rapport à ça. Et puis, on s’était dit qu’on laissait un petit peu ouvert avec ma collègue
Joëlle DRUEY justement pour d’éventuelles commissions qui seraient faites.

Puis la motion est devenue un projet sur recommandation du Bureau. Donc, effectivement, en fait,
c’est ouvert au champ des possibilités. Parce que, comme vous le dites, nous, là, maintenant et
pour répondre aussi à Mme la Conseillère Gloria CAPT, actuellement, il s’agit surtout de mettre la
pression, en fait, au Grand Conseil, pour qu’il s’active, que ça mette en lumière aussi cette
problématique, qui en est une véritablement et simplement mettre en lumière ce qui se passe ce
n’est pas juste au Grand Conseil qu’on parle de la motion Maury, c’est aussi dans le Conseil
communal.

Et puis en fait, moi, je ne peux pas non plus répondre en l’état comme ça aux choses et je pense
qu’il faut déjà lancer le pavé dans la mare, puis que le Bureau puisse, lui, avec les
recommandations du Conseil, aller interpeller, enfin, écrire à l’État, au Grand Conseil, puis en
parler, puis dire qu’est-ce qu’on fait de ça ? Voilà. C’est pour ça que j’avais mis aussi « en accord
avec le Canton ». Je me demandais si on pouvait faire ce règlement, sachant que le Canton, lui,
la Constitution ne l’autorise pas. Est-ce qu’on pourrait, nous, essayer de faire quelque chose à
l’interne ? Mais c’est vrai que si ce n’est pas possible, pas de problème. Et je pense que c’est
vraiment histoire de faire réagir, réfléchir, bousculer peut-être si on arrive d’une manière ou d’une
autre le Grand Conseil et que ça change. Je ne le verrai pas, mais que ça change quand même.
Voilà, je vous remercie de votre écoute.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2334

En préambule, c’est un projet de règlement qui s’adresse au règlement du Conseil ; donc
formellement c’est une affaire du Conseil. La Municipalité n’a pas à se prononcer sur la manière
dont le Conseil décide de son propre règlement. Par contre, elle a un rôle, entre guillemets, de
passeuse de plat. Contrairement à ce que plusieurs personnes ont dit ici. La première chose, c’est
qu’un projet de règlement, ça se traite exactement comme une motion dans le terme de la
procédure. Donc, vous pouvez le renvoyer en Commission pour examen avant prise en
considération, vous pouvez le prendre en considération. Si vous le prenez en considération, la
Municipalité je le répète, la Municipalité doit revenir devant le Conseil avec un projet de règlement
qui correspond aux attentes et à l’intention du Conseil. C’est comme une motion : quand vous
déposez et que vous acceptez une motion, vous renvoyez le projet à la Municipalité, qui doit revenir
avec un préavis. Mais en cas d’une motion, elle doit revenir avec un préavis qui va dans le sens
de la motion. Avec le projet de règlement, c’est exactement la même chose. Donc ça veut dire que
si vous nous renvoyez, que vous passiez par la commission ou pas pour discuter du projet, à partir
du moment où vous renvoyez un tel projet de règlement à la Municipalité, celle-ci est tenue et je
ne tiens pas ça de moi-même, je tiens ça de la Direction des affaires communales et des droits
politiques, de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes nous serions
tenus de revenir devant le Conseil avec un préavis qui propose effectivement la modification de
règlement. D’ailleurs, toutes les modifications du règlement du Conseil communal suivent cette
procédure. Donc vous pouvez dire que vous la renvoyez au Bureau ; en fait, ça tombe sur la
Chancellerie et sur les services juridiques de la Municipalité pour mettre en forme, cas échéant, le
projet de règlement.

Pour répondre à M. le Conseiller ROQUIER, si on trouve des incompatibilités dans la manière dont
ça a été fait, on les corrigerait mais on les corrigerait dans le sens de l’intention du projet de
règlement. Et puis on reviendrait devant le Conseil et puis le Conseil en ferait des choux et des
raves, ça partirait en commission, ça reviendrait, vous amendez ou vous n’amendez pas et vous
finiriez par exemple par admettre cette modification.

Et puis derrière, l’entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à l’approbation
cantonale. C’est la deuxième étape. Et alors là, pour citer les termes exacts de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes, par le biais de son directeur des affaires
communales et des droits politiques, émet un doute qu’elle qualifie d’énorme pour ne pas dire
titanesque, s’agissant de la conformité aux droits supérieurs, parce que le droit supérieur
effectivement, c’est la loi sur les communes et l’exercice des droits politiques qui sont en fait de
compétence cantonale, donc de compétence du Grand Conseil de pouvoir finalement introduire
des mécanismes qui permettent finalement l’institution de suppléance.

Ce qui est intéressant et ça a déjà été dit et je le confirme parce que ça m’est confirmé par la
DGAIC, c’est que le Grand Conseil est effectivement en train de plancher actuellement sur un
dispositif assez similaire, mais dans le cadre de la révision de la LGC, puisque le Grand Conseil,
lui, il a sa propre loi. C’est-à-dire que, évidemment, si le Grand Conseil venait à admettre une
procédure comme celle-ci, il y aurait une jurisprudence qui dit que ça devient assez difficile de
refuser aux Conseils communaux ce que le Grand Conseil accepterait pour lui-même et là, ça
pourrait lancer une machine.

Dans l’intervalle, la marge de manœuvre semble limitée. Ça ne signifie pas évidemment que je
vous donne l’injonction de ne pas le faire et que si vous nous renvoyez les choses, tout ce que je
vous ai dit va se passer, c’est-à-dire qu’on va vous préparer un préavis, il va venir devant le
Conseil communal, il y aura une commission, il y aura un discours, il pourrait y avoir une votation
et puis derrière, s’il n’y a rien qui a bougé, les chances de succès final sont relativement limitées.
Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

J’avais demandé la parole avant que M. le Syndic parle il avait certainement demandé avant moi
pour dire : est-ce qu’il n’y a pas lieu, au lieu de faire travailler toute l’administration communale
pour arriver à un projet avec le fort doute qu’on aboutisse à quelque chose, de transformer ça en
interpellation, avec une résolution qu’on écrive au Canton, respectivement au Grand Conseil ? Ce
qui est un moindre travail et puis qu’on montre la pression au niveau du Grand Conseil. C’est ce

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2335

que je proposerais aux dépositaires du postulat. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Finalement, mon collègue Olivier JAQUIER vient lui aussi de me retirer les mots de la bouche.
Ma proposition va exactement dans son sens, à savoir de transformer ce projet de notre collègue
FEHLMANN en interpellation, suivie d’une résolution. Comme ça, ce sera le moyen de faire
monter la pression du côté des autorités cantonales.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Alors moi, je me rallie à la proposition qui est faite. Je trouve que l’avantage, c’est que c’est la
simplification. Et puis, je crois que le message qu’on souhaite envoyer au niveau communal et je
m’engage d’ailleurs à le relayer le moment venu, me semble assez clair. Et donc, je trouve que
c’est une bonne idée et je remercie M. le Conseiller JAQUIER qui avait dit en préambule qu’il
était de mauvaise humeur, mais je trouve que là ça va.

Modification du projet en
interpellation

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Si cette décision peut faire l’unanimité et faire bouger les choses, c’est en ordre pour moi aussi
de faire une interpellation, pourvu que quelque chose soit fait, suivie d’une résolution, bien sûr.
Merci Anita. Pour autant que ça soit fait dans les plus brefs délais. Voilà.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Du moment où vous modifiez votre projet en interpellation, je dois formellement demander s’il y a
au moins cinq personnes qui soutiennent cette interpellation ? C’est le cas, merci beaucoup. Si
vous avez une résolution que vous voulez déposer, est-ce que vous avez à nous faire un texte,
ou est-ce qu’on prend une partie de votre projet dans le texte, comme ça on peut voter
formellement sur la résolution ?

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Je vous propose donc la présente interpellation, qui demande à la Municipalité de tout mettre en
œuvre pour modifier le règlement communal de la manière suivante :

Article 58, absence et sanctions. Article 58a. Absence prolongée. Alinéa 1 : en accord avec le
Canton et sur présentation d’un certificat médical ou d’une attestation, une suppléance temporaire
est accordée aux femmes enceintes, aux personnes en congé parental ou en arrêt maladie de
longue durée. Alinéa 2 : la personne suppléante fait partie de la liste des viennent ensuite du même
parti ou groupe politique que celle qui est remplacée. Alinéa 3 : à l’arrivée de l’enfant, la suppléance
peut s’étendre sur quatre Conseils pour les nouveaux parents.

Faut-il que je lise la suite ? J’ai un doute. Moins spécifique ? Alors oui, j’aurais peut-être besoin
d’un guide.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

D’abord pour répondre à l’interpellation, la Municipalité pourrait dire que c’est une excellente idée
mais que malheureusement on ne peut pas, le cadre légal cantonal nous interdit d’instituer la
suppléance. Et si je puis me permettre mais vraiment je le fais en tout respect du droit des
Conseillers il ne faut surtout pas voir ça comme une injonction comme dans le cadre d’une
résolution, c’est de rester relativement succincte quant à la demande et de demander simplement
à la Municipalité d’intervenir par exemple devant les autorités cantonales pour que celles-ci
instituent le plus rapidement possible un mécanisme de suppléance dans les Conseils
communaux. Je vous remercie de votre attention.

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2336

Est-ce que c’est possible d’avoir une petite pause le temps que je puisse un petit peu voir
comment faire ? Si vous voulez bien, comme ça, on pourrait peut-être gagner un peu de temps
après à la présentation de cette interpellation.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Essayez de nous construire un texte, vous nous envoyez, puis après, on l’affiche à l’écran,
comme ça, on peut en discuter directement.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Il y a un moment que je voulais prendre la parole pour faire une proposition. Je pense qu’elle est
un petit peu obsolète maintenant, c’est que l’interpellatrice ou les interpellateurs prennent leur
temps, se réunissent avec le Bureau et nous proposent lors de la prochaine séance un projet qui
aurait été concocté tranquillement. La précipitation est mauvaise à toute chose. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

On était parti maintenant sur une résolution, donc on va voir si on accepte la résolution ou pas.
Voilà, s’il vous plaît. Donc on a reçu la résolution de Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN que
vous voyez ici à l’écran. Je vous cède la parole pour la lire.

Dépôt résolution Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Je vous remercie pour cette chouette pause. À présent, j’arrive avec ma résolution. La présente
interpellation demande à la Municipalité d’intervenir auprès des autorités cantonales pour
instaurer une suppléance temporaire au plus vite au sein du Conseil communal en cas d’absence
prolongée.

Résolution : La présente interpellation demande à la Municipalité d’intervenir auprès des
autorités cantonales pour instaurer une suppléance temporaire au plus vite au
sein du Conseil Communal, en cas d’absence prolongée.

Discussion s/résolution M. le Président Laurent VUITHIER :

J’ouvre la discussion sur cette proposition de résolution.

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote  Le dépôt de résolution est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques
abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

13. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
13.1

Une interpellation de Mme la Conseillère Sara RUIZ (Où en est la lutte contre le non-recours
aux prestations sociales à Yverdon-les-Bains?)

M. le Président Laurent VUITHIER :

Mme la Conseillère RUIZ, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
Mme RUIZ vous avez la parole.

Mme la Conseillère Sara RUIZ :

Le Département de la santé et de l’action sociale a présenté en début d’année son rapport social,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2337

mettant en lumière les résultats d’un travail de longue haleine dans ce domaine, notamment en vue
de permettre aux Vaudoises et aux Vaudois de sortir de la précarité grâce aux prestations sociales.

Il ressort qu’entre 2012 et 2022, une légère progression a été observée chez les personnes âgées
de 25 à 64 ans, soit celles en début et en fin de vie active. Toutefois, cette évolution reste encore
insuffisante pour permettre à la population de s’affranchir de la pauvreté. En effet, le niveau médian
n’a augmenté que de 4,5 % en 10 ans.

Par ailleurs, cette hausse ne s’est pas produite de manière uniforme selon l’âge et le type de
ménage. Elle a principalement concerné les personnes situées aux extrêmes de l’échelle des
revenus, soit les plus modestes et les plus aisées.

Récemment, un article du 24 Heures indiquait qu’un quart des personnes éligibles ne réclament
pas leurs aides, le taux de non-recours aux prestations dépassant 20 % dans notre Canton. À
Yverdon-les-Bains, entre 25 % et 30 % des habitants bénéficient de prestations telles que les PC,
AVS, AI, les subsides à l’assurance maladie ou le revenu d’insertion. Toutefois, beaucoup ne les
sollicitent pas, en raison de la complexité notamment des démarches administratives.

Je souhaite ainsi adresser les questions suivantes à la Municipalité :

 En 2023, soit trois ans plus tard, M. Julien WICKI a déposé un postulat invitant la
Municipalité à renforcer son action contre le non-recours aux prestations sociales. Qu’en
est-il aujourd’hui ?

 Les moyens mis à disposition par le JECOS suffisent-ils à lutter efficacement contre le
non-recours et à orienter les personnes vers les bons interlocuteurs et interlocutrices ?

 Êtes-vous régulièrement en contact avec les différentes institutions sociales d’Yverdon et
de la région afin de mieux informer la population sur ses droits ?

Je vous remercie de vos réponses et de votre attention.

M. le Municipal Julien WICKI :

Mme la Conseillère RUIZ, je vous remercie pour votre interpellation. Concernant votre première
question et le sort du postulat que vous évoquez, sachez tout d’abord que, renseignement pris
auprès du postulant, celui-ci considère qu’un délai dans la réponse à son texte est normal étant
donné et là je le cite : « l’excellent travail accompli par le Service jeunesse et cohésion sociale ainsi
que son Municipal de tutelle », fin de la citation.

Plus sérieusement, je vous remercie effectivement pour cette interpellation qui porte sur un sujet
extrêmement important. En effet, le Canton de Vaud peut légitimement être fier de son filet social
perfectible certes, mais plus étoffé que dans de nombreux autres cantons. Encore faut-il que ce
filet social soit connu. Cela fait plusieurs années que les études montrent que le taux alarmant de
non-recours aux prestations sociales oscille et vous l’avez rappelé, autour de 25 %.

Les causes sont elles de plus en plus connues et les deux principales sont le manque
d’informations et, vous l’avez dit là aussi, la complexité des démarches. C’est pour répondre à ces
deux difficultés que le JECOS déploie différentes mesures. Je vais vous en détailler quelques-
unes.

La première étape, c’est de lutter contre le manque d’informations et donc de créer du lien, de faire
connaître les prestations. Et pour le faire, la meilleure méthode, c’est d’aller vers la population, à
son contact, là où elle se trouve. C’est ce à quoi s’attellent nos travailleurs sociaux dans les
quartiers ou auprès des jeunes. C’est aussi le sens de notre nouvelle consultation sur les loyers
qui sera présente dans les quartiers, comme je vous le disais il y a quelques instants. C’est
également l’un des axes que compte développer notre nouvelle déléguée aux seniors. En effet, les
seniors sont particulièrement touchés par le phénomène, avec un taux de non-recours qui avoisine
les 50 %. Une attention particulière doit leur être portée. C’est enfin également le sens de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2338

l’existence du CASO dans le domaine des soins, mais aussi du social.

Une fois ce lien établi, il nous faut accompagner les personnes dans ce qui est parfois les méandres
des démarches aboutissant à une aide. À cette étape, ce qu’il faut absolument éviter, c’est de
balader une personne d’un service à l’autre, ce qui conduit très vite à des abandons. Pour
accompagner les personnes, nous avons au niveau local deux moyens principaux.

Nous avons tout d’abord créé un poste d’assistante sociale au JECOS depuis presque deux ans.
Sa mission principale est et là je cite son cahier des charges « favoriser l’accès aux droits sociaux
et aider à trouver l’aide nécessaire à l’amélioration d’une situation ». Et j’aimerais profiter de cette
interpellation pour remercier le Conseil communal d’avoir accepté la création de ce poste, qui
montre depuis deux ans toute sa pertinence. Il permet de réorienter vers elle toutes les personnes
avec lesquelles nos secteurs sont en contact et pour lesquelles un enjeu de non-recours pourrait
exister.

Je me permets un seul et bref exemple. Aujourd’hui, si une famille ne paye pas régulièrement ses
factures d’accueil de jour par exemple, alors évidemment on fait en sorte que ce soit le cas pour
rassurer la Commission des finances. Mais au-delà de ça, on fait aussi en sorte que ces personnes
aient la possibilité de rencontrer notre assistante sociale, car souvent, derrière ce non-paiement,
existe une problématique de non-recours.

Parallèlement, depuis un peu plus de deux ans maintenant, deux ans et demi, l’Agence régionale
d’action sociale, l’ARAS, a développé le concept OASIS dont vous avez certainement entendu
parler. C’est une équipe entièrement dédiée à la lutte contre le non-recours, financée par Yverdon
mais aussi par les 72 autres communes membres de l’ARAS JUNOVA. OASIS peut être joint par
téléphone, par mail et même par WhatsApp pour aboutir à un rendez-vous et fait office de porte
d’entrée sur tous les sujets avant de réorienter vers le bon acteur. C’est-à-dire qu’on ne peut jamais
tomber faux si on s’adresse à OASIS. J’aimerais relever là aussi le succès du dispositif : il a soutenu
des personnes dans chacune des 73 communes membres de l’ARAS JUNOVA.

J’aimerais aussi relever le soutien du JECOS à plusieurs associations qui luttent contre le non-
recours. On pourrait mentionner par exemple LAVI Vaud, qui à Yverdon aide la population à remplir
ses déclarations d’impôts. Nous subventionnons également le CSP pour alimenter un fonds qui
soutient les personnes et évite ainsi les cassures de parcours. Aller chercher les gens où ils sont,
puis ne pas les perdre en route. Vous voyez que les pistes explorées par la Municipalité et par le
Service de la jeunesse et de la cohésion sociale sont nombreuses. Et c’est nécessaire car le sujet
est capital.

Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son
entretien, a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener
une existence conforme à la dignité humaine. C’est beau et c’est tellement beau qu’évidemment
ce n’est pas de moi. Ce que je viens de vous lire, c’est l’article 12 de notre Constitution. La lutte
contre le non-recours n’est fondamentalement que la concrétisation de cet engagement
constitutionnel. Comme il le rappelle, c’est une question de dignité humaine. Je vous remercie.

          

13.2 Une interpellation de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (Place de la Forge, un autre bijou
à valoriser)

M. le Président Laurent VUITHIER :

Mme la Conseillère FISCHER, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2339

Mme FISCHER vous avez la parole.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je me permets de poursuivre mes requêtes pour la valorisation de notre magnifique vieille Ville.
Après la place de l’Amitié, je rêve de voir un jour, de mon vivant peut-être, la place de la Forge
mise en valeur, comme un joyau caché qu’on aurait extrait de sa gangue. Merci beaucoup de
projeter la première photo.

La place de la Forge, que certains ne connaissent pas même, est un lieu discret, secret et qui
pourrait être si beau. Quelques bancs et quelques fleurs à adjoindre à la superbe fontaine. La
deuxième photo.

Certains tags effacés et, comme lors du Castrum par exemple, quelques animations pour la faire
connaître. Et nous voilà avec une nouvelle perle au collier de notre centre-ville. Je ne demande ni
longues études préalables, ni changement des pavés ou autre investissement majeur, juste de
petites touches embellissantes.

Je me permets donc de poser la question suivante à la Municipalité : l’embellissement de la place
de la Forge est-il à l’agenda de la Municipalité et, le cas échéant, à quel horizon ? Et selon la
réponse qui va venir, j’aurai une petite résolution.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2340

Nous vous remercions pour votre interpellation ainsi que pour l’attention portée à la valorisation de
la vieille Ville, en particulier de la place de la Forge. Nous partageons pleinement votre
appréciation. Cet espace possède indéniablement une forte valeur patrimoniale et qualitative. Son
caractère discret, presque caché, comme vous l’avez mentionné, en fait un lieu singulier qui mérite
d’être mieux mis en évidence et valorisé, tant pour les habitantes et habitants que pour les visiteurs.

Dans cet esprit, la Municipalité est tout à fait ouverte à examiner les pistes d’amélioration que vous
évoquez : les interventions mesurées telles que l’embellissement, l’ajout de mobilier ou la
végétalisation, ainsi que des actions ponctuelles d’animation et de mise en lumière du lieu en
accord avec les riverains, seront envisagées et étudiées, ainsi que le nettoyage des façades pour
ce qui concerne le patrimoine public.

Les services concernés étudieront donc ainsi les possibilités d’intervention dans le sens proposé,
en tenant compte des contraintes techniques, patrimoniales et d’exploitation, afin d’identifier les
mesures concrètes et proportionnées. Nous vous remercions pour votre attention.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je remercie infiniment la Municipalité pour sa prise de position.

          

13.3 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Cimetière d’Yverdon)

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN n’étant pas présent, nous n’aurons pas son interpellation.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Au sujet de M. RAMCHURN, j’aimerais vous partager quelque chose. Il m’a écrit justement pour
m’annoncer son absence. Je n’ai pas vu au début de séance. Je vous lis son texte : « Ce soir, je
ne suis pas au Conseil communal. Fait exceptionnel, j’ai regardé aujourd’hui… »

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller, les publications de M. le Conseiller RAMCHURN sur les réseaux sociaux ne font
pas partie des débats.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Je suis désolé M. le Président, je pense qu’il a le droit de s’exprimer aussi, enfin je peux
m’exprimer.

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller RAMCHURN peut venir au Conseil communal pour s’exprimer, mais ce qu’il
publie sur les réseaux sociaux ne fait pas partie de ce qui se passe dans ce Conseil. Merci, M. le
Conseiller. Il faut qu’il vienne ici pour faire ses messages. Vous n’êtes pas son messager, M. le
Conseiller. Non. M. le Conseiller, pas dans ces conditions.

          

Clôture M. le Président Laurent VUITHIER :

La discussion est toujours ouverte au point 13 de notre ordre du jour.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

2341

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacune et chacun de sa participation ainsi
que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 4 juin 2026 à 20h00.

Il est 21h41, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Laurent VUITHIER Laure FAVRE

 Président Secrétaire adjointe


name: PO21.11PO Postulat PCGenton StrategieClimatiqueForte

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Postulat pour une stratégie climatique forte, s’inscrivant dans la durée

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les municipales et municipaux, chers et chères collègues,

Tout d’abord, nous sommes très heureux-euse-s d’avoir pu prendre connaissance, lors du dernier Conseil

communal, du fait que la ville d’Yverdon-les-Bains est allée de l’avant dans la constitution d’un plan climat

et que les travaux aient pu démarrer. Il est vrai que ce document est très attendu et chaque groupement

politique à ses aspirations, ses propres attentes le concernant.

Ainsi, pour nous, le groupe VertEs et Solidaires, ce plan climat doit être le premier jalon d’une véritable

stratégie climatique communale, qui devrait comprendre des séries de mesures concrètes et

contraignantes, avec des réévaluations à intervalle régulier de l’atteinte ou non des objectifs prévus, et une

actualisation régulière des mesures proposées. Secteurs par secteurs, la commune doit se doter d’objectifs

chiffrés de réduction, avec des conséquences claires contraignantes en cas de non-atteinte des objectifs.

Des objectifs et mesures doivent également être développées concernant les émissions grises de la ville.

Autrement dit, tout comme la Municipalité nous présente à intervalle régulier l’état des finances de la

commune, celle-ci devrait à terme nous présenter à un intervalle régulier, définit au préalable, l’avancée de

la réduction de nos émissions carbones. Cette stratégie communale de réduction s’inscrivant dans le temps

permettrait ainsi d’assurer une continuité, où la Municipalité actuelle et les Municipalités ultérieures se

passeront le témoin afin de poursuivre ce travail de réduction des émissions.

Dans nos attentes, il y a aussi l’importance d’une stratégie communale de qualité, ambitieuse et débouchant

sur les mesures financières nécessaires pour la mise en œuvre dudit plan, tout comme son entretien à

intervalle régulier (comme il a été dit précédemment). En effet il nous faudra dégager des moyens

financiers, réorienter certains investissements, prioriser, etc. Ce plan climat devrait avoir, à notre sens, un

plan d’action avec les moyens afférents.

Ce plan climat comme premier jalon de la stratégie climatique de la ville d’Yverdon, et de manière plus

générale les réévaluations régulières devraient être soumises par la municipalité pour validation à une

instance représentative de la population (que ce soit une assemblée citoyenne, nous-même le conseil

communal, ou encore une instance mixte (mélangeant politiques et expert-e-s citoyen-ne-s)), même si

l’élaboration du plan climat lui-même relève de la sphère de compétence de la Municipalité. Il y a plusieurs

options pour associer le conseil communal, que soit durant l’ensemble du processus via une commission

(par exemple) ou soit en toute fin via un préavis.

Ainsi, j’ai le plaisir, au nom du groupe VertEs et solidaires, de déposer ce postulat, invitant la municipalité à

étudier l’opportunité d’inclure au minimum les éléments suivants dans le cadre de l’élaboration du plan

climat, en vue de la mise en place sur le long terme d’une véritable stratégie climatique communale :

1. Une réévaluation régulière de l’atteinte ou non des objectifs de réduction secteurs par
secteurs, avec sa présentation par la municipalité à intervalle défini

2. Une actualisation des mesures et si nécessaire des objectifs de réduction afin d’avoir une
stratégie climatique mise à jour de façon régulière

3. Des mesures contraignantes claires en cas de non-atteinte des objectifs de réduction dans
certains secteurs

4. Un processus de validation par le conseil communal (ou une autre instance représentative de
la population) du plan climat et de l’adaptation régulière de la stratégie climatique en fonction
de l’atteinte1 des objectifs donnés

Nous vous remercions chaudement pour votre attention et votre soutien à ce texte.

Paul Camille Genton, conseiller communal VertEs et Solidaires

1 ou non-atteinte

gvb
Zone de texte
PO21.11PO

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category_harmonized: doc