name: PR24.12PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'600’000.- pour le

text:
Municipalité 25 avril 2024

PR24.12PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'600’000.- pour le lancement des projets
prioritaires de transformation numérique de l’administration communale

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Les opportunités offertes par les nouvelles technologies et la croissance de la population

d’Yverdon-les-Bains ont poussé la Municipalité à se doter d’une stratégie numérique (voir

annexe). Celle-ci vise à maximiser les avantages du numérique dans tous les domaines de

l'administration publique, en optimisant les processus, en facilitant les démarches en ligne et

en favorisant une approche numérique dans ses interactions avec la population.

Afin de disposer des ressources nécessaires pour mettre en œuvre cette stratégie, la

Municipalité demande au Conseil communal l’octroi d’un crédit d’investissement de CHF

1'600’000.-.  Ce montant est prévu aux lignes n° 1004 « Projets de digitalisation » et n° 1006

« Gouvernance documentaire-informationnelle » du plan des investissements 2023-2032

pour les projets prioritaires liés à la transformation numérique.

Les chapitres ultérieurs présentent les grands axes de la stratégie numérique récemment

publiée, la méthodologie qui a permis de déterminer les projets numérique prioritaires et les

projets eux-mêmes.

1 Stratégie numérique

La stratégie numérique comprend huit portefeuilles de projets répartis sur trois axes, chacun

d’entre eux se concentrant sur un public cible (Y-pop : population ; Y-admin : services et Y-

collab : collaborateurs) et repose sur un socle d’infrastructure IT (Y-infra).

Les portefeuilles sont détaillés dans la stratégie numérique et sont brièvement rappelés ici

pour une meilleure compréhension du contexte.

L’axe Y-pop a comme objectif de mieux répondre aux attentes de la population yverdonnoise.

L’offre de services communaux est développée selon le principe « Priorité au numérique ».

Elle est axée sur le développement d’outils de communication numérique adaptés et la mise

en place de nouvelles prestations en ligne. Elle permet à la population de bénéficier non

seulement de prestations en ligne, mais aussi au guichet physique. Y-pop comprend deux

portefeuilles de projets au bénéfice de la population.

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L’axe Y-admin a pour objectif de soutenir les services de la Ville dans leur transformation

numérique, ce qui leur permettra d'optimiser et de rationaliser leur travail ou les prestations

délivrées à la population. Au moyen de nouveaux outils et méthodes s’appuyant sur le

numérique, les prestations des services bénéficient d’un nouvel élan et d’un renouveau qui

permet plus grand confort et efficacité de traitement. Le numérique n’est toutefois jamais

l’objectif des projets, mais bien un moyen pour servir diligemment la population. Y-admin

comprend trois portefeuilles de projets au bénéfice des services de la Ville.

L’axe Y-collab a pour objectif général la modernisation de la « place de travail ». Afin de

soutenir les collaboratrices et collaborateurs dans leurs tâches quotidiennes, de nouveaux

outils numériques favorisant la coopération seront progressivement mis en place afin d’offrir

une plus grande efficience et satisfaction au travail. Par ailleurs, des formations au numérique

seront proposées pour accompagner les collaborateurs dans la transition. Y-collab comprend

trois portefeuilles de projets au bénéfice des collaboratrices et collaborateurs de la Ville.

Le socle Y-infra a pour objectif de faire évoluer l’infrastructure informatique de la Ville, tout en

garantissant notamment la sécurité de l'information.

Ces axes ainsi que le socle Y-infra sont décrits dans le schéma ci-dessous :

Figure 1 - Axes stratégiques et socle IT

2 Méthodologie et choix des projets prioritaires

Les projets figurant dans les différents portefeuilles émanent en grande partie des besoins

émis par les services de l’administration communale. Ceux-ci ont été recueillis de la manière

suivante :

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 Ateliers participatifs avec des représentants des services (responsables,

collaboratrices et collaborateurs). Recensement des projets en cours ayant une

composante numérique ;

 Visite de tous les services par le responsable de la transformation numérique, recueil

des besoins des services ;

 Liste des projets transversaux en cours au SGE (nouvellement Chancellerie) ;

 Demandes parvenues auprès de l’Office informatique ;

 Résultats de différentes études nationales sur la cyberadministration.

La présente demande de crédit concerne les projets identifiés comme prioritaires pour la mise

en œuvre de la stratégie numérique. Il s’agit de projets indispensables pour créer le socle de

la transformation numérique de la Ville.

3 Projets

Les projets prioritaires ont été retenus en fonction de leur urgence, des possibilités

d’optimisation qu’ils permettent, et des ressources humaines et financières à disposition.

Les projets ci-dessous sont représentatifs des avancées prévues dans chacun des axes.

Selon les contextes des services et leurs disponibilités, les priorités et les projets pourraient

être réordonnancés tout en préservant la vision de chaque axe.

3.1 Axe Y-pop

Guichet(s) d’accueil pour les services à la population :

Le projet prévoit le regroupement des points de contacts avec la population autour de

guichets thématiques. Ceci permettra d’offrir à la population des prestations multimodales

basées sur une culture du service, accessibles et inclusives, encadrées par du personnel

compétent et polyvalent. Ce sera un gain en efficience pour notre administration, mais surtout

une grande valeur ajoutée pour la population.

Guichet virtuel :

La population s’attend à disposer de prestations administratives disponibles à toute heure. Il

importe donc de pouvoir développer certaines prestations pour permettre de servir la

population en dehors des heures d’ouverture des guichets physiques. Ce projet prévoit

premièrement la sélection et l’étude de mise en œuvre d’une solution de portail numérique.

Selon les ressources à disposition après ces premières étapes, l’infrastructure informatique

pourra être mise en place et les prestations tour à tour mises à disposition de la population.

Collaborations avec la HEIG-VD :

La Ville s’appuie sur un réseau de partenaires, favorise les échanges et collabore avec

d’autres collectivités dans le but de mutualiser les ressources. Dans cette optique, une

collaboration avec la HEIG-VD est envisagée pour la réalisation de projets de recherche

appliquée et d’études en lien avec les nouvelles technologies et leur mise en application dans

le contexte d’une administration publique. L’objectif est de susciter la curiosité, d’étendre le

champ des possibilités et ainsi de préparer le terreau d’une administration moderne et portée

sur les innovations.

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3.2 Axe Y-admin

Gestion des présences et des imputations de charges :

Ce projet se situe au cœur des thématiques d’attractivité de la Ville en tant qu’employeuse.

Suite à la récente pandémie de Covid-19, les façons de travailler ont évolué. Les demandes

de télétravail régulier ou non se sont accrues, de même que la mobilité de manière générale.

Les outils actuellement en place ne correspondent plus aux attentes et leurs objectifs doivent

faire l’objet d’une réflexion de fond. En effet, il ne s’agit pas uniquement de mettre à jour sur

le plan technique une solution de gestion des présences, mais plus largement de satisfaire

les besoins des services en matière de comptabilisation des heures de présences /absences,

en permettant par exemple de saisir et imputer des heures à un projet, dans l’optique d’une

meilleure transparence des coûts.

Avec le service leader (RH), le projet comprendra, entre autres, le recensement des besoins

des services, une revue des possibilités offertes par le marché, l'établissement d’un ou de

plusieurs cahiers des charges. Selon les ressources encore à disposition sur ce crédit, au

travers des budgets du service bénéficiaire ou au travers d’un autre crédit d’investissement,

le projet pourra s’étendre jusqu’à la migration vers ces nouvelles solutions.

Gouvernance documentaire :

La gestion documentaire constitue le socle d’une administration communale numérique

efficiente. En effet, tout outil numérique repose sur des données bien organisées afin de

pouvoir y accéder facilement, et dans leur intégrité, pour pouvoir tirer parti de leur potentiel.

Il s’agira de construire les piliers (référentiel de gouvernance documentaire, classification des

données, etc.) qui constitueront le préalable indispensable à l’exploitation des données de la

Ville et à la mise en place d’une gestion électronique des affaires.

Bien que ce travail, très chronophage, puisse paraître peu valorisant et visible, il constitue

néanmoins une étape obligatoire et nécessaire à la construction des prestations numériques

de la Ville.

Mise en conformité avec la législation en matière de protection des données personnelles :

La législation applicable en matière de protection des données personnelles (LPrD), qui sera

prochainement renforcée sur le plan cantonal, implique que toute entité garantisse le

traitement conforme à la loi des données personnelles de ses collaborateurs et de ses

usagers. Un projet pilote en collaboration avec un service de la Ville a été initié en 2023 et

révèle l’ampleur de la tâche qui attend l’ensemble des services de l’administration. Il est très

important que la Ville se révèle exemplaire dans la façon dont elle traite les données, ceci

depuis la phase de collecte jusqu’à leur fin de vie.

3.3 Axe Y-collab

Aisance numérique :

Les compétences numériques du personnel sont essentielles non seulement à l’évolution des

prestations numériques proposées à la population, mais également pour satisfaire les besoins

internes de l’administration. La vitesse d’évolution des technologies et l’apparition de

nouveaux outils créent une tension entre les usages dans les administrations publiques et

leur adoption dans le secteur privé. Ce projet vise ainsi à rétablir un équilibre dans l’aisance

numérique des collaboratrices et collaborateurs de la Ville et à leur garantir le maintien de

l’employabilité attendue sur le marché du travail.

Parmi les projets qui seront lancés au moyen de ce crédit, on peut citer notamment un premier

concept de profils de compétences bureautiques, des formations et la mise en place d’une

communauté de référents.

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Label numérique responsable :

Le numérique responsable est une démarche d’amélioration continue qui vise à réduire

l’empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l’information et de la

communication. Cette démarche est engageante et prévoit, afin de maintenir la labélisation,

de prouver l’engagement de la Ville à implémenter les mesures et démontrer sa progression.

Tous les cinq ans, la Ville est tenue de proposer de nouvelles mesures afin d’améliorer sa

notation. L’obtention du label numérique responsable est positivement contraignante et

apportera une structure reconnue internationalement et bénéfique à la Ville.

La Ville de Lausanne, la République et Canton de Genève, les Services industriels de Genève,

ainsi que les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont récemment obtenu ce label et

bénéficient ainsi d’un rayonnement positif et d’un appui pour démontrer les efforts fournis

pour une plus grande durabilité. L’obtention de ce label donnera à Yverdon-les-Bains une

visibilité et une reconnaissance en alignement avec l’ambition et les réalisations de la Ville.

Nouveaux outils de collaboration :

L’objectif de ce projet consiste à mettre en œuvre les conditions cadres qui permettront la

mise en place d’outils de collaboration. Ceux-ci favoriseront un confort de travail et une

efficience opérationnelle accrue.

Le projet comprendra, entre autres, le recensement des besoins des services, une revue des

possibilités offertes par le marché, l’établissement d’un ou plusieurs cahiers des charges.

Selon les ressources encore à disposition sur ce crédit ou au travers des budgets des services

bénéficiaires, le projet pourra s’étendre jusqu’à la migration vers ces nouvelles solutions à

l’horizon 2025-2026.

4 Service porteur et organisation

La Municipalité a décidé de créer un nouveau service, le Service population et numérique,

issu de la réorganisation du Secrétariat général. La mission de ce service est de faire évoluer

et croître les prestations à la population fournies au travers des guichets physique et virtuel.

Pour ce faire, le service accompagne et soutient les services dans la modernisation du

fonctionnement de l’administration.

Cet accompagnement comprend en particulier de la formation, la mise à disposition d’outils

métiers adaptés, l’harmonisation des outils transversaux, permettant de « travailler ensemble

mieux » (TEM) et l’accompagnement au changement. Le Service population et numérique a

aussi pour mission de déployer la stratégie numérique de la Ville.

5 Détermination des coûts liés au projet

Les projets mentionnés ci-dessus sont au stade de définition des besoins et n’ont pas encore

fait l’objet d’appels d’offres. Les montants nécessaires à leur mise en œuvre ont été définis

selon l’expérience d’autres administrations publiques et sur la base d’évaluations internes

avec des collaboratrices et collaborateurs du métier.

Les coûts ci-dessous sont dès lors mentionnés à titre indicatif, étant entendu qu’ils seront

définis de manière plus précise dans la suite de la procédure, dans le respect des règles

applicables, notamment en matière de marchés publics. Ces coûts peuvent être déterminés

comme suit :

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Axes, portefeuilles et projets Total

Y-pop  430’000

PP01 - Développer l'offre numérique

- Guichets d’accueil pour les services à la population
- Guichet virtuel

 350'000.00

PP02 - Encourager les idées innovantes

- Collaborations avec la HEIG-VD

 80'000.00

Y-admin 780’000.00

PP03 - Standardiser les processus transverses

- Mise en conformité à la LPrD

190’000.00

PP04 - Répondre aux besoins spécifiques des services

- Gestion des présences et des imputations de charges

110’000.00

PP05 - Exploiter et valoriser les données de l’administration

- Gouvernance documentaire

480’000.00

Y-collab 390’000.00

PP06 - Moderniser la place de travail

- Nouveaux outils de collaboration

 230'000.00

PP07 - Acquérir une aisance numérique

- Aisance numérique

130’000.00

PP08 - Agir face aux enjeux environnementaux du numérique

- Label numérique responsable

 30'000.00

Total général  1'600'000.00

Tableau 1 - Résumé des montants

6 Financement

Le montant du crédit demandé dans le cadre du présent préavis est prévu aux lignes n° 1004

« Projets de digitalisation (études, applications COMM) » et n° 1006 « Gouvernance

documentaire-informationnelle (GED) » du plan des investissements 2023-2032.

Au vu de ce qui précède, un crédit d’investissement d’un montant de CHF 1'600'000.- est

demandé pour le lancement des projets prioritaires du Service population et numérique, qui

constitue la première étape d’établissement d’un socle de transformation numérique.

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7 Charges annuelles

Le tableau des charges annuelles se présente comme suit :

Lancement des projets prioritaires de transformation numérique de l’administration

communale

Coût total CHF 1'600'000.-

Amortissement 5 ans

Charges

d'exploitation

CHF 320'000.- (amortissement annuel)

CHF 10’400.- (frais d'intérêt du capital investi)

CHF 32’000.- (frais d'entretien)

Total CHF 362'400.-

8 Développement durable

La durabilité fait partie des critères ancrés dans la stratégie numérique. Les projets du plan

d’action ont dès lors été pensés sous l’angle de la sobriété numérique, à savoir un ensemble

de bonnes pratiques pour réduire la consommation d’énergie (stockage, échange de

données, infrastructure) et l’impact des technologies de l’information et de la communication

sur l’environnement. Ainsi, chaque projet est développé de manière à réduire l’impact du

numérique partout où cela est possible.

Le projet de label « Numérique Responsable » dans l’axe Y-collab se positionne comme

élément structurant pour apporter une dynamique et une contrainte positive à tous les projets

prévus dans la stratégie numérique.

9 Calendrier de déploiement des projets

Figure 2 – Calendrier des projets prioritaires



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à déployer les premiers projets découlant de la

stratégie numérique de l’administration communale.

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 1'600'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 16010.24 « Projets transformations numériques », et amortie en 5 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le syndic : La secrétaire suppléante :

 P. Dessemontet L. Pellerin

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic et municipal en charge

du dicastère Chancellerie, population et numérique, finances

et informatique

Annexe : Stratégie numérique

Stratégie numérique
de la Ville d’Yverdon-les-Bains
Printemps 2024

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Zone de texte
PR24.12PR_Annexe1

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Zone de texte

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Zone de texte

La Ville d’Yverdon-les-Bains a confié les illustrations du présent document à l’illustra-

teur et animateur 2D yverdonnois Jordi Murillo, qui les commente comme suit :

L‘emblématique machine à écrire Hermes, représentant le passé industriel d‘Yverdon-

les-Bains, évolue vers le numérique, symbolisant la modernisation du service proposé

par la ville. Cette transition marque le début d‘une amélioration significative de l‘accès

aux informations et aux services numériques disponibles. C‘est un premier pas vers

une expérience simplifiée et plus efficace, laissant présager une évolution continue

des services numériques offerts par la ville.

3
3Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Sommaire

Résumé	 4

Avant-propos	 5

1 	 Problématique	 6

2 	 Contexte global	 8

3 	 Vision stratégique	 10

4 	 Axes stratégiques	 11

5 	 Principes des administrations numériques	 14

6 	 Gouvernance	 15

7 	 Mise en oeuvre	 16

8 	 Conclusion	 21

9 	 Annexes	 22

4 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Résumé

Les opportunités offertes par les nouvelles technologies ou encore la forte croissance

de la population d’Yverdon-les-Bains ont poussé la Municipalité à proposer une straté-

gie numérique. Celle-ci a pour but d’apporter de nouveaux usages et outils à l’adminis-

tration de la Ville au moyen d’une transformation numérique. La vision est la suivante :

Au travers de la transformation numérique, la Ville souhaite offrir à la population des

prestations numériques disponibles et sûres et renforcer ses capacités à répondre aux

défis actuels en soutenant durablement la modernisation de son appareil administratif.

La stratégie numérique d’Yverdon-les-Bains considère le programme de législature

communal 2021-2026 ainsi que la stratégie numérique suisse et la stratégie numé-

rique vaudoise.

Trois axes décrivent la direction dans laquelle l’administration communale souhaite se

développer au moyen de la transformation numérique et en fonction des bénéficiaires :

Y-pop, pour une Ville à l’écoute de sa population ; Y-admin, pour des services rationa-

lisés et efficaces ; Y-collab, pour du personnel formé et équipé.

Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie numérique décrit les différents

portefeuilles de projets et la gouvernance.

5
5Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Avant-propos

Au cours de son histoire, la Ville d’Yverdon-les-Bains s’est affirmée comme un creuset

d’innovation et de progrès. Ancrée dans une tradition industrielle, elle se distingue au-

jourd’hui par son engagement dans le domaine du numérique, grâce à sa Haute Ecole

d’Ingénierie et de Gestion et son parc technologique Y-Parc. Cette combinaison crée

un écosystème numérique dynamique et florissant.

Dans ce contexte, il est essentiel que l’administration publique de la Ville soit à la

hauteur. Elle se doit d’être non seulement exemplaire, mais également en capacité de

fournir à l’ensemble de la population des services qui contribuent à réduire la fracture

numérique.

Pour cette raison, nous avons entrepris une transformation numérique ambitieuse,

soutenue par une stratégie globale. Cette stratégie vise à maximiser les avantages du

numérique dans tous les domaines de l’administration publique, en optimisant les pro-

cessus, en facilitant les démarches en ligne et en favorisant une approche numérique

dans nos interactions avec la population. Elle servira de boussole aux collaboratrices

et collaborateurs de l’administration.

Face aux défis du 21e siècle, Yverdon-les-Bains est une ville qui se réinvente. Grâce à

son écosystème numérique dynamique, son administration publique se positionne en

tant que leader dans l’offre de prestations de qualité au service du bien public. Notre

transformation numérique et notre stratégie nous permettront de garantir un avenir

numérique inclusif pour toute la population.

Pierre Dessemontet

Syndic d’Yverdon-les-Bains

Nos remerciements vont à :

-	 Mme Emilie Boillat et M. Juan-Pablo Lovato de l’agence digitale Liip, qui ont accompagné les premiers pas de la présente stratégie ;
-	 M. Cédric Baudet, de l’Institut de Digitalisation des Organisations (IDO), HEG Arc- Haute école de gestion Arc, pour son accompagnement et ses conseils
	 avisés sur une version plus élaborée de la présente stratégie ;
-	 Au comité d’experts fédéraux, cantonaux et communaux pour leur relecture attentive et leurs nombreux conseils sur la version quasi finale de la présente
	 stratégie : M. Xavier Baumgartner, responsable du numérique du Canton du Jura ; M. Alain Cochard, directeur adjoint des services IT de l’Université de
	 Fribourg ; M. Grégory Grin, en charge du programme DIGI-FR auprès de l’Association des communes fribourgeoises ; M. Bertrand Loison, vice-directeur
	 de l’Office fédéral de la statistique et chef du Centre de compétences en science des données ; Mme Emmanuelle Ogay, responsable de l’unité e-admi-
	 nistration à la Direction des systèmes d’information et de communication de la Ville de Genève et Mme Catherine Pugin, déléguée au numérique du Canton
	 de Vaud.

6 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Dans ce contexte, il devient primordial et urgent

qu’une transformation numérique soit opérée.  Celle-

ci amène cependant son lot de risques et d’oppor-

tunités. Parmi les risques, il faut relever qu’un élar-

gissement des prestations numériques, au travers

de nouveaux outils ou pratiques, accroît la menace

de cyberattaques. En effet, les experts s’accordent à

dire qu’un tel incident n’est pas une question d’occur-

rence, mais de délai.

Parmi les opportunités offertes par une transforma-

tion numérique, peuvent être mentionnées :

-	 un gain d’efficience opérationnelle estimé entre 5

	 et 10% ;

-	 une évolution de l’aisance numérique à l’interne

	 comme à l’externe, permettant de réduire la frac-

	 ture numérique ;

-	 une population plus satisfaite des prestations of-

	 fertes par la Ville.

1 Problématique

1.1
Problématique générale
L‘industrie suisse accuse un retard en matière de nu-

mérisation. Tout comme les industries privées, les ad-

ministrations publiques suisses peinent à profiter plei-

nement des opportunités offertes par les technologies

de l’information et de la communication. Des actions

politiques fortes sont toutefois menées afin de faciliter

un changement.

Les administrations publiques suisses ont quitté de-

puis plusieurs années l’époque où un document texte,

un fichier tableur, un stylo et une imprimante suffi-

saient à réaliser l’essentiel des tâches au bénéfice

de la population. Les technologies numériques ont

envahi le marché, les bureaux des entreprises ainsi

que les habitations. Ces évolutions ont fortement in-

fluencé les attentes des nouvelles générations. Ainsi,

la population s’attend à ce que les administrations pu-

bliques proposent des prestations en ligne telles que

celles offertes par les géants de l’Internet.

1.2
Problématique spécifique
La Ville d’Yverdon-les-Bains a bénéficié d’une crois-

sance significative de sa population ces dernières an-

nées. Cette croissance réjouissante conduit toutefois

à une charge de travail administratif conséquente.

Or, en raison de la difficulté croissante à pouvoir trou-

ver des personnes qualifiées sur le marché du travail,

dans des limites budgétaires raisonnables, il n’est do-

rénavant plus aussi facile de compenser cette charge

par l’engagement de ressources humaines supplé-

mentaires.

Nous avons entrepris une transformation

numérique ambitieuse qui vise à maximiser

les avantages du numérique dans tous les

domaines de l‘administration publique, en

optimisant les processus, en facilitant les

démarches en ligne et en favorisant une

approche numérique dans nos interactions

avec la population (Pierre Dessemontet,

syndic d’Yverdon-les-Bains, 2023).

!

7
7Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

	 tés. Il se repose sur les prestations du service in-

	 formatique qui assure le socle informatique.

-	 les procédures papier ainsi que les tâches répéti-

	 tives manuelles ont été informatisées. Le temps

	 gagné est consacré à une constante amélioration

	 des prestations à la population.

1.3
Réponse à la problématique
La Ville d’Yverdon-les-Bains se propose de répondre

à la problématique évoquée ci-dessus par la trans-

formation numérique de l’administration communale.

La transformation numérique est un effort à long

terme visant à repenser la façon dont une organisa-

tion s’améliore et évolue en permanence. Elle doit

s’appuyer sur une stratégie numérique clairement

définie.

Une transformation numérique de l’administration

communale réussie peut être décrite de la manière

suivante :

-	 les prestations numériques offertes par la Ville

	 sont fréquemment utilisées par la population, car

	 elles sont simples, inclusives et efficaces ;

-	 la population est accompagnée dans l’usage des

	 nouveaux outils numériques au travers de soutiens

	 tels que des ateliers pratiques ou des formations ;

-	 le personnel de la Ville est à l’aise avec les aspects

	 numériques modernes. Les nouveaux outils métiers

	 sont accueillis avec enthousiasme ;

-	 l’administration communale est plus efficiente en

	 utilisant des méthodes de travail hybride combi-

	 nant le travail au bureau et le télétravail ;

-	 le service dédié au numérique est un centre faci-

	 litant l’adoption de nouveaux usages et de nou-

	 veaux outils. Il agit comme un accélérateur dans

	 l’adoption de nouvelles technologies améliorant

	 l’efficience opérationnelle de l’administration tout

	 en respectant le cadre légal et la confidentialité

	 selon les spécificités des prestations et des activi-

8 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Ainsi, la stratégie de la Ville d’Yverdon-les-Bains est

alignée à la stratégie numérique suisse à la stratégie

numérique vaudoise ainsi qu’au programme de légis-

lature, en veillant à éviter les effets négatifs de la su-

perposition de normes et de pratiques qui pourraient

être contradictoires.

En outre, la stratégie numérique est influencée par

les attentes de la population, de l’économie et par les

grandes tendances mondiales telles que :

-	 l’émergence rapide des outils s’appuyant sur l’in-

	 telligence artificielle ;

-	 une pression croissante des risques en matière de

	 cybersécurité ;

-	 une incertitude concernant la disponibilité de res-

	 sources (électricité, gaz, eau) ;

-	 un dérèglement climatique faisant peser un risque

	 sur l’accès aux ressources vitales.

Enfin, la stratégie prend en compte les plans direc-

teurs et stratégiques communaux, tels que le plan cli-

mat, le plan directeur de la culture, la durabilité, etc5.

La figure 1 illustre les facteurs qui influencent la stra-

tégie numérique de la Ville.

2	 Contexte global

La stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-

Bains s’inscrit dans les objectifs du programme de lé-

gislature1. Ainsi, la vision de la transformation numé-

rique s’inspire de ce document qui sert de fondement

à l’élaboration de la stratégie.

Par ailleurs, la Suisse étant organisée sur trois niveaux

politiques (Confédération, cantons et communes), la

stratégie numérique de la Ville est alignée avec la

stratégie numérique fédérale et cantonale, comme

recommandé dans la convention-cadre de droit public

concernant l’Administration numérique suisse (ANS)2.

Portée par l’ANS, la Stratégie Suisse numérique met

en avant le principe « digital first » (priorité au numé-

rique) et propose de tirer « parti de la transformation

numérique afin que tous en profitent durablement »3.

Quant à la stratégie numérique du Canton de Vaud,

elle doit « permettre à l’économie vaudoise de bé-

néficier du potentiel lié aux nouvelles opportunités

qu’offre la numérisation. Le gouvernement entend

également valoriser les nombreux atouts dont Vaud

dispose dans le domaine des technologies numé-

riques à travers son réseau de Hautes écoles, ses

entreprises et ses centres de recherche. Un accent

particulier est mis sur la formation au numérique et la

nécessité de doter le Canton d’une véritable politique

publique de la donnée »4.

1  Programme de législature 2021-2026, consultable sous https://www.yverdon-les-bains.ch/vie-politique/municipalite/programme-de-legislature
2  Convention-cadre de droit public concernant l’Administration numérique suisse, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/3030/fr
3  Stratégie Suisse numérique, consultable sous https://digital.swiss/fr/strategie/strategie-suisse-numerique.html#vision
4 Stratégie numérique du canton de Vaud, consultable sous https://www.vd.ch/strategie-numerique-du-canton-de-vaud-digitale-strategie-des-kantons-waadt
5 Voir la liste des plans directeurs stratégiques et communaux dans le Programme de législature 2021-2026, p. 30.

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Figure 1 - Influence de la vision et de la stratégie numérique sur les actions

Stratégies et ambitions de l’ANS, du Canton et de la Ville

Vision stratégique
Principes et missions

Attentes citoyennes
Facteurs environne-
mentaux
(social, économique, légal,
technologique, ...)

Conditions cadres

Stratégie
Objectifs stratégiques

Axes stratégiques

Plan d’action

Vision et stratégie Plan d’action Service XY➜

10 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Durabilité

Il s’agit de promouvoir et appliquer un numérique

responsable, écologique et éthique. La Ville doit tenir

compte de ces trois aspects dans l’élaboration de ses

projets de transformation, tout en veillant à une évolu-

tion équilibrée de son appareil administratif.

Modernisation de l’administration

Alors que les tâches et responsabilités communales

sont restées relativement stables, la Ville a peu tiré

parti des technologies qui, elles, ont fortement évolué.

La pénurie de personnel qualifié que l’on connaîtra

ces prochaines années s’additionne à une attente

croissante de la population pour des prestations ad-

ministratives numériques. À cela s’ajoute la difficulté

de plus en plus grande de conserver les talents en

leur proposant un environnement de travail moderne

et stimulant. L’amélioration de l’efficience opération-

nelle de l’administration permet de répondre à ces

points tout en apportant une optimisation financière.

3	 Vision stratégique

Dans le contexte mentionné ci-dessus, la vision stra-

tégique pour la Ville d’Yverdon-les-Bains s’énonce

comme suit :

Prestations numériques disponibles et sûres

La population attend la mise à disposition de pres-

tations numériques modernes et disponibles à toute

heure de la journée et de la semaine sans pour au-

tant remettre en question la possibilité d’obtenir des

prestations aux guichets physiques. Ces prestations

doivent être délivrées de façon sécurisée et sûre.

Capacité à répondre aux défis actuels

Les dernières années ont démontré la capacité de la

Ville à réagir et à s’adapter aux imprévus. La proba-

bilité élevée de nouvelles perturbations (vagues de

pandémie, pénuries de ressources vitales, perturba-

tions climatiques) encourage la Ville à se préparer et

à anticiper.

Les prestations de la Ville pour la population sont déjà

existantes et fonctionnelles ; il s’agit avant tout de les

renforcer afin qu’elles soient plus durables, résilientes

et efficaces.

Au travers de la transformation numérique, la Ville souhaite offrir à

la population des prestations numériques disponibles et sûres et

renforcer ses capacités à répondre aux défis actuels en soutenant

durablement la modernisation de son appareil administratif.

!

4	 Axes stratégiques

Les axes stratégiques décrivent la direction dans la-

quelle l’administration communale souhaite se déve-

lopper au moyen, notamment, de la transformation

numérique (cf. figure 2). Ils sont organisés en fonction

des bénéficiaires.

Figure 2 - Axes stratégiques

Y-collab (collaborateurs)

Modernisation continue de la place de

travail, collaboration

Y-pop (population)

Innovation dans les prestations à la

population

Y-admin (services)

Modernisation continue de l’organisation

et de son fonctionnement

12 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

4.2
Y-admin –
Des services rationalisés et efficaces
Cet axe a comme objectif de soutenir les services de

la Ville dans leur transformation numérique, afin d’op-

timiser et de rationaliser leur travail ou les prestations

délivrées. Au moyen de nouveaux outils et méthodes

s’appuyant sur le numérique, les prestations des ser-

vices bénéficient d’un nouvel élan et d’un renouveau

qui permet un plus grand confort et efficacité de trai-

tement.

Par ailleurs, la Commune dispose d’une multitude

de données pouvant être valorisées afin d’apporter

des bénéfices à l’administration ou à la population.

Sous forme de tableaux de bord, de statistiques ou

en libre accès au travers d’interfaces numériques, les

données sont exploitées afin de générer de nouveaux

avantages et bénéfices. Pour ce faire, elles doivent

être organisées.

4.1
Y-pop –
Une Ville à l’écoute de sa population
Cet axe a comme objectif de mieux répondre aux at-

tentes des Yverdonnoises et des Yverdonnois. L’offre

de services communaux est développée selon le prin-

cipe « Priorité au numérique ». Elle est axée sur le

développement d’outils de communication numérique

adaptés et la mise en place de nouvelles prestations

en ligne. Elle permet à la population de bénéficier non

seulement de prestations en ligne, mais aussi au gui-

chet physique.

Afin de pouvoir proposer des prestations adaptées à

la population, la Ville a besoin de se construire avec

celle-ci. Pour stimuler et recueillir les idées, elle sou-

haite favoriser la participation citoyenne. Cette ma-

nière de faire contribue à construire une Ville durable

et à proposer des services en adéquation avec les

besoins de la population.

La Ville soutient la promotion de l’innovation, de la

transformation technologique et de la recherche ap-

pliquée. Pour cela, elle s’appuie sur un réseau de

partenaires, favorise les échanges et collabore avec

d’autres collectivités dans le but de mutualiser les res-

sources.

Proposer à la population des prestations

sous forme numérique, en tant que complé-

ment et extension de l’offre dans sa forme

traditionnelle.

Favoriser l’innovation, la transformation

technologique et la recherche appliquée

dans la sphère d’influence de la Ville.

Améliorer les processus internes et valo-

riser le traitement des données dans une

visée d’efficience, en s’appuyant sur des

moyens numériques.

!

!

13
13Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

4.3
Y-collab –
Du personnel formé et équipé
Cet axe a comme objectif général la modernisation de

la place de travail. Afin de soutenir les collaboratrices

et collaborateurs dans leurs tâches quotidiennes, de

nouveaux outils favorisant la coopération, la mobilité

et le télétravail sont mis à leur disposition et offrent

une plus grande satisfaction et efficience au travail.

Par ailleurs, l’administration communale a une res-

ponsabilité en tant qu’employeuse de former les col-

laboratrices et collaborateurs, d’une part pour leur

employabilité sur le marché du travail et d’autre part,

pour disposer dans le futur de main-d’œuvre qualifiée6.

Il s’agit donc d’identifier les futurs rôles et compétences

nécessaires, de développer des programmes de for-

mation adaptés pour assurer une transition en douceur

et de susciter l’adhésion par un accompagnement aux

possibilités et aux outils.

La Ville soutient un développement numérique res-

ponsable. Elle cherche à concilier la transformation

numérique avec les actions menées en faveur du

climat, de l’économie et l’engagement social. Le per-

sonnel de la Ville est un acteur important de cette ré-

flexion.

Permettre aux collaboratrices et collabora-

teurs de la Ville de travailler avec aisance

dans un environnement numérique mo-

derne. L’environnement de travail inclut les

outils technologiques ainsi que les aspects

d’échanges, de formation et de collaboration.

!

6 Plusieurs études montrent que 500’000 à 600’000 personnes manqueront sur le marché du travail en 2030. Et que près d’un quart des emplois d’aujourd’hui
vont changer. Voir en particulier The Future of Jobs Report 2023, consultable sous https://www.weforum.org/publications/the-future-of-jobs-report-2023/

14 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

	 proche de transformation en réseau, qui privilégie

	 l’interopérabilité des systèmes, l’utilisation de stan-

	 dards reconnus au niveau national et international

	 et qui privilégie le codéveloppement et la mutuali-

	 sation. Dans ce sens, les solutions proposées par

	 la Confédération et/ou le Canton sont privilégiées,

	 si les prestations sont équivalentes ou les adapta-

	 tions internes acceptables.

•	 Sécurité, confiance et transparence

	 Des normes et des directives établies en matière

	 de sécurité des données sont appliquées. À l’heure

	 du numérique, il est essentiel que ces données

	 soient protégées non seulement par la législation,

	 mais également par des systèmes numériques

	 qui mettent en œuvre des niveaux suffisants de

	 sécurisation et de traçabilité tout en permettant

	 l’agilité nécessaire à leur exploitation et à l’évolu-

	 tion des outils.

	 L’utilisation d’un identifiant unique (initiative e-ID8

	 de la Confédération) permettra de s’assurer de

	 l’identité des usagers et améliorera la sécurisa-

	 tion des transactions.

•	 Globalité et durabilité

	 Les prestations sont développées de manière du-

	 rable sur les plans économique, écologique et so-

	 cial. Le développement de prestations numériques

	 vise à privilégier, autant que possible, le recours

	 à des sources d’approvisionnement et l’utilisation

	 de technologies qui limitent leur empreinte envi-

	 ronnementale. Les principes d’économicité et de

	 durabilité doivent être examinés conjointement,

	 dans la mesure où ils peuvent aboutir à des prio-

	 risations différentes.

5	 Principes des administrations
	 numériques

Selon la Stratégie Administration numérique suisse

2024-2027 entrée en vigueur le 1er janvier 20247, les

collectivités publiques se fondent sur des principes

communs. Ceux–ci guident la mise en œuvre dans le

contexte de la transformation numérique :

•	 Orientation vers les utilisateurs et inclusion

	 Les interactions avec l’administration sont simpli-

	 fiées pour tous les groupes concernés. La concep-

	 tion du processus de transformation doit se faire

	 en mettant l’être humain au centre. Les nouvelles

	 prestations numériques sont conçues et dévelop-

	 pées pour répondre à ces nécessités. La convivia-

	 lité, la disponibilité et l’utilisation des prestations

	 par la population sont à considérer comme des

	 critères de succès centraux ; ceci indépendam-

	 ment des canaux d’accès et des compétences de

	 chaque usager.

•	 « Priorité au numérique » et « tout numérique »

	 Les prestations à la population sont conçues en

	 premier lieu en vue d’une utilisation numérique

	 sans pour autant exclure l’accès aux guichets

	 physiques. Les étapes de traitement liées au pa-

	 pier sont supprimées et la saisie multiple des infor-

	 mations est évitée.

•	 Interopérabilité et réutilisation

	 Les solutions sont conçues de manière à être inte-

	 ropérables et les données de l’administration peuvent

	 être utilisées à plusieurs reprises (principe de saisie

	 unique). L’administration communale choisit une ap-

7 Stratégie Administration numérique suisse 2024-2027, consultable sous https://www.administration-numerique-suisse.ch/fr/strategie
8 E-ID étatique : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/staatliche-e-id.html

6	 Gouvernance

6.1
Niveau politique et stratégique
La Municipalité et le Conseil communal allouent les

moyens financiers (budgets et crédits d’investisse-

ment) pour la transformation numérique.

La Municipalité valide la stratégie de la transformation

numérique et l’attribution des financements. Elle as-

sure la répartition des moyens financiers entre les dif-

férents portefeuilles de projets. Elle délègue le choix

et l’ordonnancement des projets de mise en œuvre

de la transformation numérique au Comité de gouver-

nance du numérique.

Le Conseil communal est informé par le rapport de

gestion de la Municipalité et par le traitement des pré-

avis relatifs à des demandes de crédits d’investisse-

ments.

6.2
Niveau tactique
Le Comité de gouvernance du numérique, composé

notamment de personnes métiers issues des ser-

vices, est chargé de prioriser les projets et de s’as-

surer de leur alignement avec les objectifs politiques ;

de définir une feuille de route à six mois ; d’allouer aux

projets les moyens financiers disponibles et d’arbitrer

en fonction des ressources humaines disponibles

(côté support et côté métier) ; et de produire un rap-

port d’activité annuel.

6.3
Niveau opérationnel
Les responsables des portefeuilles de projets as-

surent le suivi de l’exécution des projets. Ils gèrent les

ressources allouées à leurs projets et supervisent les

portefeuilles de projets.

Y-pop (population)

Innovation dans les prestations à la

population

7	 Mise en œuvre

Les projets de transformation numérique sont organisés par portefeuille (ci-après « PP » pour portefeuilles

de projets), chacun d’entre eux se concentrant sur un public cible. Ces portefeuilles s’appuient sur le socle

technique Y-Infra. Ce dernier regroupe les actions qui modernisent les infrastructures informatiques et de té-

lécommunication et renforcent la sécurité de l’information.

Le plan d’action est illustré par la figure ci-dessous :

Figure 3 - Plan d’action

Portefeuille de projets

PP01 Développer l‘offre numérique

PP02 Encourager les idées innovantes

Y-collab (collaborateurs)

Modernisation continue de la place de

travail, collaboration

Y-admin (services)

Modernisation continue de l‘organisation

et de son fonctionnement

Figure 3 - Plan d’action

Portefeuille de projets

PP03	Standardiser les processus transverses

PP04	Répondre aux besoins spécifiques des

	 services

PP05	Exploiter et valoriser les données de

	 l‘administration

Portefeuille de projets

PP06	Moderniser la place de travail

PP07	Acquérir une aisance numérique

PP08	Agir face aux enjeux environnementaux

	 du numérique

18 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

7.1
Y-pop : portefeuilles de projets pour la population
Y-pop comprend deux portefeuilles de projets au bénéfice de la population.

PP01

Développer l’offre numérique

-	 Se tenir informé des besoins de la population ;

-	 Identifier les prestations en cours de numérisation ou à numériser, et les numériser ;

-	 Mettre ces prestations à disposition de la population dans un guichet virtuel et phy-

	 sique.

PP02

Encourager les idées innovantes

-	 Mettre à disposition des instruments pour la participation citoyenne ;

-	 Soutenir la promotion de l’innovation, de la transformation technologique et de la

	 recherche appliquée, en particulier par la gestion d’une convention avec la HEIG-VD ;

-	 Etablir des collaborations avec d’autres organismes et institutions dans le but de

	 mutualiser les ressources.

Facteurs clés de succès

•	 Des prestations accessibles et simples d’utilisation sont proposées ;

•	 Le portefeuille de prestations en ligne est régulièrement étendu ;

•	 Les accès aux prestations fédérales, cantonales et communales sont étendus ;

•	 De nouveaux instruments pour la participation citoyenne sont proposés ;

•	 Le nombre de projets innovants avec les écoles tertiaires est augmenté.

19
19Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

7.2
Y-admin : portefeuille de projets pour les services de la Ville
Y-admin comprend trois portefeuilles de projets au bénéfice des services de la Ville.

PP03

Standardiser les processus transverses

-	 Analyser de manière détaillée les besoins des services ;

-	 Dématérialiser certains processus : chaque prestation suit un processus qui, une

	 fois numérisé, pourra être automatisé et permettra un gain de temps important ;

-	 Mettre en place des solutions transversales qui permettent d’optimiser les res-

	 sources humaines et financières tout en favorisant le partage d’information et la

	 collaboration entre les métiers de la Ville.

PP04

Répondre aux besoins spécifiques des services

-	 Analyser de manière détaillée les besoins des métiers ;

-	 Accompagner les métiers dans la définition de cahier des charges ;

-	 Proposer des solutions adéquates, au moyen d’outils sur mesure du marché ou

	 développés pour les besoins spécifiques d’une administration publique.

PP05

Exploiter et valoriser les données de l’administration

-	 Identifier les données ;

-	 Organiser les données ;

-	 Sensibiliser le personnel à la protection des données et au secret de fonction ;

-	 Exploiter les données dans le respect du cadre légal, en les valorisant en interne

	 et en en mettant certaines à disposition de la population.

Facteurs clés de succès

•	 Les processus sont revus dans leur ensemble et remis à jour. Ils sont automatisés

	 et simplifiés ;

•	 Les processus transversaux sont harmonisés ;

•	 Des outils sont développés pour les besoins spécifiques des métiers ;

•	 Les données sont organisées ;

•	 Les données sont valorisées pour un meilleur usage.

20 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

7.3
Y-collab : portefeuille de projets pour les membres du personnel
Y-collab comprend trois portefeuilles de projets au bénéfice des collaboratrices et

collaborateurs de la Ville.

PP06

Moderniser la place de travail

-	 Proposer un accès standardisé aux outils bureautiques, à la messagerie, au par-

	 tage de fichiers, à la vidéoconférence ;

-	 Adapter l’offre de support, par exemple par un recours accru à l’intelligence artifi-

	 cielle (chatbots, bases de connaissance, etc.) ;

-	 Pouvoir accéder à l’information sur tous les types d’équipement, avec un accent

	 sur la sécurité.

PP07

Acquérir une aisance numérique

-	 Mettre en place un plan de développement des compétences numériques ;

-	 Proposer des formations en bureautique ;

-	 Accompagner le changement.

PP08

Agir face aux enjeux environnementaux du numérique

-	 Soutenir un développement numérique responsable, par une labélisation ;

-	 Organiser des programmes de sensibilisation destinés aux membres du personnel ;

-	 Mettre en place des outils de mesure.

Facteurs clés de succès

•	 Des conditions de travail modernes et efficaces sont offertes au personnel ;

•	 L’efficacité opérationnelle est améliorée au travers de l’usage d’outils de collabo-

	 ration ;

•	 L’aisance numérique du personnel est favorisée au travers de formations adéquates ;

•	 La transformation numérique est conciliée avec les actions menées en faveur du

	 climat.

Les projets seront opérationnalisés à partir de 2025.

21
21Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

8	 Conclusion

Les opportunités offertes par les nouvelles technologies ou encore la forte croissance

de la population d’Yverdon-les-Bains ont poussé la Municipalité à proposer une stra-

tégie de transformation numérique qui consiste à renforcer les capacités de la Ville à

répondre aux défis du 21e siècle en soutenant durablement la modernisation de son

appareil administratif et en facilitant les relations avec la population.

La stratégie numérique d’Yverdon-les-Bains est ancrée dans une réalité locale, ali-

gnée au programme de législature et considère les stratégies numériques suisse et

vaudoise. La vision stratégique proposée est prolongée au travers d’axes stratégiques

qui décrivent la direction dans laquelle l’administration communale souhaite se déve-

lopper. Un plan d’action opérationnalise la stratégie numérique d’Yverdon-les-Bains

sans oublier d’exposer les conditions-cadres nécessaires à sa réussite.

La stratégie de transformation numérique d’Yverdon-les-Bains est ambitieuse et pro-

metteuse. La Municipalité la soutient activement afin qu’elle soit appliquée à l’en-

semble de l’administration communale.

22 Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

9	 Annexes

9.1
Glossaire
Chatbot	 Logiciel implémentant un agent conversationnel

DIGI-FR	 Initiative menée conjointement et soutenue financièrement par l’ensemble des

	 communes fribourgeoises et l’Etat de Fribourg. Son objectif est de dématérialiser

	 les démarches que la population effectue dans les administrations publiques du

	 canton.

Fracture numérique	 Inégalités dans l’usage et l’accès aux technologies de l’information et de la com-

	 munication (TIC), comme les téléphones portables, l’ordinateur ou le réseau

	 Internet.

Intelligence artificielle	 Ensemble de théories et de techniques visant à réaliser des machines capables

	 de simuler l’intelligence humaine

Portefeuille de projets	 Gestion centralisée de projets permettant une vue d’ensemble et évitant les

	 conflits de ressources. Les portefeuilles sont le plus souvent regroupés par thé-

	 matique ou objectifs de projets.

Transformation numérique	 « Un processus de changement fondamental, rendu possible par l’utilisation

	 innovante des technologies numériques, accompagné d’un effet de levier straté-

	 gique des ressources et capacités clés, visant à améliorer radicalement une

	 entité et à redéfinir sa proposition de valeur pour ses parties prenantes » (Gong

	 & Ribiere, 2021, p. 12).

23
23Stratégie numérique de la Ville d’Yverdon-les-Bains

9.2
Références
Stratégie Suisse numérique

Stratégie Administration numérique suisse 2024-2027

Lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique 2018

Stratégie numérique de l’Etat de Vaud

Programme de législature 2021-2026 de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Plans directeurs du numérique de plusieurs villes suisses

Vue d’ensemble des études nationales et internationales en matière de cyberadministration :

voir sous Administration numérique suisse > Publications > Etudes

https://digital.swiss/fr/strategie/strategie-suisse-numerique.html#vision
https://www.digitale-verwaltung-schweiz.ch/fr/strategie
https://kdk.ch/fileadmin/redaktion/aktuell/newsletter/leitlinien-e-government_20180927-f.pdf
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/ConferencePresse/StrategieNumVD2018.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/flip-book-yverdon/detail/Programme%20de%20l%C3%A9gislature%202021-2026
https://www.digitale-verwaltung-schweiz.ch/fr/publications/etudes

Edition 	 Ville d’Yverdon-les-Bains, 2024

Illustrations 	 Jordi Murillo

Graphisme 	 Natacha Vioget

Impressum

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: PR21.40PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

text:
Municipalité 14 octobre 2021

                                                                                PR21.40PR

1/5

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations des parts

communales à la copropriété du PST ou d’acquérir la propriété exclusive de parcelles de la

copropriété du PST

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Commune d’Yverdon-les-Bains est copropriétaire avec l’Etat de Vaud et l’Etablissement

cantonal d’assurance contre l’incendie (ECA) de différents biens-fonds situés dans le

périmètre d’Y-Parc. Sa part de copropriété constitue, pour toutes les parcelles considérées

et sous réserve d’arrondis, le 49,515% de leur valeur, alors que la part de l’ECA constitue le

45,635% et celle de l’Etat de Vaud le 4,85%. Le présent préavis porte, pour la législature

2021-2026, sur le renouvellement des compétences accordées à la Municipalité dans le

domaine des aliénations des parts communales à la copropriété du Parc Scientifique et

Technologique (PST).

Il est rappelé qu’une délégation générale a été accordée à la Municipalité d’Yverdon-les-Bains

durant la législature 2016-2021 pour lui permettre de signer, au nom de la Commune, les

actes juridiques portant sur les aliénations de parcelles à détacher de celles appartenant à la

copropriété précitée dans le périmètre du PST. Cette autorisation portait sur le choix de

l’acquéreur et sur les conditions de la vente, celle-ci étant conclue à un prix de l’ordre de CHF

240.-/m2 pour les terrains équipés. Les opérations les plus importantes ont fait l’objet d’une

communication au Conseil communal. La quote-part de la vente des parcelles du PST

revenant à la Ville a été attribuée principalement à l’amortissement de la quote-part de la Ville

aux frais d’équipement à la charge de la copropriété du PST (cf. à cet égard le préavis PR

21.13PR, accepté par le Conseil communal le 17 juin 2021, concernant une demande d’un

crédit d’investissement de CHF 2'970'000.-  correspondant à la part de 49,515 % du

financement incombant à la Commune d’Yverdon-les-Bains pour la réalisation de

l’équipement de l’étape 4.2 du Parc scientifique et technologique d’Y-Parc et l’adoption, en

application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), du plan routier portant sur la

réalisation de chaussées). Le solde peut être affecté à la comptabilité générale de la Ville,

notamment au compte 220.4242.00 « Gains comptables sur immeubles » ou le cas échéant

à un fonds spécial.

L’autorisation générale de statuer pour la législature 2016-2021 viendra à échéance six mois

après la fin de cette législature, soit au 31 décembre 2021, raison pour laquelle il est

nécessaire de la renouveler.

PR21.40PR

  2/5

Historique

Il est rappelé que les terrains compris dans le périmètre du PST étaient initialement constitués

de 13 parcelles, réparties entre six propriétaires différents. Cette dispersion a posé, dès le

début des études du PST, le problème du pouvoir de disposer des biens-fonds. Finalement,

c’est la solution de la forme juridique de la copropriété qui a été retenue, présentant les

caractéristiques suivantes (cf. préavis 1996/30, du 15 novembre 1996) :

 les parcelles non construites sont regroupées en une seule, ayant un même

propriétaire : la copropriété. Les propriétaires actuels ne sont donc plus propriétaires

de parcelles déterminées, mais titulaires d’une part de copropriété définie en % du tout.

Ainsi, la Ville, en tant que copropriétaire pour 49,515%, ne se retrouve pas propriétaire

de surfaces individualisées représentant 49,515% de la surface totale, mais propriétaire

d’une part non individualisée de 49,515% de la surface totale de la parcelle.

 les frais, notamment d’équipement, sont répartis en proportion des parts de

copropriété.

 les lots destinés aux entreprises qui s’installeront dans le PST seront mis à leur

disposition, en principe sous la forme de vente, par la copropriété. Il sera cependant

possible, pour la Commune, d’acquérir certains lots déterminés aux fins de les grever

de droits de superficie en faveur d’entreprises acceptant ce mode de mise à disposition

du terrain, pour autant que cette manière de procéder soit agréée également par les

autres copropriétaires, et que le calendrier prévu le permette.

 les recettes de la copropriété, notamment celles provenant des ventes de terrains, sont

réparties entre les copropriétaires en proportion de leurs parts.

 les terrains qui seront mis à disposition et vendus aux entreprises s’installant dans le

PST seront les terrains non construits, sous déduction des surfaces nécessaires aux

équipements et aménagements communs (tronçon de l’Axe principal d’agglomération,

zone centrale du PST, dessertes).

 des servitudes et/ou charges foncières seront aménagées pour prévoir que les

acquéreurs de lots devront participer aux charges d’exploitation futures de la partie

centrale commune, en proportion de leur surface de terrain.

 les organes de la communauté sont constitués par une assemblée des copropriétaires,

qui est le pouvoir suprême de la copropriété et dans laquelle chaque copropriétaire a

une voix, par l’administration, qui est chargée des affaires courantes, et par les

contrôleurs des comptes.

 la copropriété se prononce sur les demandes de mise à disposition de terrains des

entreprises retenues pour une implantation dans le PST.

 lors de chaque vente d’une parcelle dans le PST, la Commune est appelée à consentir

non pas une réduction de ses parts à la copropriété (ce nombre restant fixe pour tous

les copropriétaires pendant toute la durée de la promotion du PST), mais bien une

diminution de la surface dont elle est copropriétaire, moyennant une quote-part du prix

de vente de la parcelle.

PR21.40PR

  3/5

Problématique

Aux termes de l’article 4 al. 1 ch. 6 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC ;

BLV 175.11), le Conseil communal délibère sur l’ « acquisition et l’aliénation d’immeubles, de

droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières (…) ».

Formellement donc, toutes les ventes de parcelles à l’intérieur du périmètre du PST devraient

à chaque fois faire l’objet d’un préavis de la Municipalité au Conseil communal, après examen

par la Commission des affaires immobilières et faire également l’objet d’une communication

à la Préfecture concernée (art. 142 LC).

Cette procédure est en inadéquation avec la nécessité de pouvoir disposer rapidement de

terrains compris dans le périmètre du PST. En plus, elle serait applicable à la seule Commune

et pas aux autres membres de la copropriété, au risque de compromettre sérieusement des

projets d’implantation dans le PST.

Conformément aux autorisations données lors des dernières législatures, et en particulier

pour la législature 2016-2021 (cf. préavis PR 16.27PR, accepté par le Conseil communal le

1er décembre 2016), il convient dès lors que le Conseil communal accorde une autorisation à

la Municipalité fixant le prix de vente minimum, en laissant à cette dernière la possibilité de

désigner les acquéreurs et de fixer les conditions de vente. A cet égard, et conformément au

prix du marché, il est proposé de fixer ce prix minimum à un montant de l’ordre de

CHF 280.- /m2, la Municipalité étant toutefois habilitée à y déroger dans des circonstances

particulières, en fonction du prix du marché et de l’intérêt public à l’opération.

Inventaire des opérations réalisées en application de l’autorisation générale

Durant la législature 2016-2021, plusieurs affaires ont fait l’objet d’une promesse de vente,

puis d’une vente, dans le cadre de l’autorisation générale. On mentionnera en particulier :

 28 février 2017, 22 août 2017, 19 décembre 2017 : prolongations de la promesse de

vente du 15 janvier 2016 avec Y-Technocity SA ; 22 juin 2018 : exécution de la

promesse de vente d'une parcelle de 169'656 m2 à Y-Technocity SA (projet Kindercity,

actuellement EXPLORiT) ;

 30 octobre 2017 et 19 avril 2018 : vente à Sylvac SA d'un bien-fonds de 4550 m2 à

détacher de la parcelle 6443 ;

 24 novembre 2017 et 2 juillet 2018 : vente à Incyte Biosciences Technical Operations

Sàrl d'une parcelle de 20'562 m2 ;

 18 décembre 2017 : promesse de vente conditionnelle d'un bien-fonds de 8000 m2 à

détacher de la parcelle 6443 pour le compte de l’Union professionnelle suisse de

l'automobile section Vaud (UPSA-VD) ; 27 septembre 2019, 25 mai 2020 et

22 décembre 2020: promesse de vente d’une surface de 8000 m2 au Fonds de

prévoyance des garages vaudois (FP-Garages), se substituant à la promesse de vente

du 18 décembre 2017 avec l’UPSA-VD ;  29 juin 2021 : exécution de la promesse de

vente et d’achat d’une surface de 8000 m2 à la Caisse de retraite professionnelle de

l'industrie vaudoise de la construction.

 16 mai 2018 et 9 novembre 2018: vente d'une parcelle à détacher de la parcelle 5449

pour le compte de Perret-Gentil, Rey et Associés SA ;

 16 mai 2018 et 30 novembre 2018 : vente d'une parcelle de 16'330 m2 à détacher de la

parcelle 5449 pour le compte de Crissimob SA ;

 3 juillet 2018 et 16 décembre 2019: vente d’une surface de 7'850 m2 à la Caisse de

retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction pour la construction

parking mutualisé ;

PR21.40PR

  4/5

Proposition

La Municipalité propose au Conseil communal de reconduire l’autorisation générale relative

à la copropriété du PST, en fixant le prix de vente à un montant de l’ordre de CHF 280.-/m2

pour la durée de la législature, prix qui correspond de manière générale à la valeur du terrain

et donc aux prix pratiqués dans la zone concernée. La Municipalité sera toutefois habilitée à

y déroger dans des circonstances particulières, en fonction du prix du marché et de l’intérêt

public à l’opération considérée.

Par ailleurs, la Municipalité sera autorisée à acquérir la propriété exclusive de certains terrains

situés au PST en les achetant aux autres copropriétaires, pour un prix de vente de l’ordre de

CHF 280.- au maximum pour la durée de la législature, aux fins de viabilisation des terrains

ou, si l’occasion se présente, de de mise à disposition de ceux-ci à une entreprise sous forme

de droit de superficie érigé en DDP. La Municipalité sera alors habilitée à fixer le montant de

la rente, en fonction de la durée du droit et sur la base des prix du marché.

La Municipalité prépare actuellement l’établissement d’une politique foncière visant à

privilégier la constitution de droits de superficie érigés en droits distincts et permanents

(DDP). Une fois cette politique mise en place et validée, la politique foncière sur le PST fera

l’objet d’une réévaluation, dans les limites de ses possibilités effectives de mise en œuvre

dans le cadre d’une copropriété au sein de laquelle elle est minoritaire. Par ailleurs, il est

envisagé que le produit d’éventuelles ventes de terrain réalisées dans le cadre de la

copropriété du PST puisse être alloué à la constitution d’un fonds visant l’acquisition d’objets

immobiliers stratégiques par la Ville, une fois remplies les attributions prévues par l’article 3

de ce préavis.



PR21.40PR

  5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité dispose de l’autorisation générale de donner le consentement

de la Commune aux aliénations, par la copropriété du Parc Scientifique et

Technologique (PST), de parcelles à détacher de celle appartenant à la

copropriété précitée dans le périmètre du PST. Cette autorisation porte sur le

choix de l’acquéreur et sur les conditions de la vente, étant entendu que le prix

de vente sera de l’ordre de CHF 280.-/m2 pour les terrains équipés. Elle viendra

à échéance six mois après la fin de la législature 2021-2026.

Article 2 : La Municipalité est autorisée à acquérir la propriété exclusive de parcelles

situées au PST en les achetant aux autres copropriétaires, pour un prix de

vente de l’ordre de CHF 280.- au maximum pour la durée de la législature, aux

fins de viabilisation des terrains ou de de mise à disposition de ceux-ci à une

entreprise sous forme de droit de superficie érigé en DDP. La Municipalité est

habilitée à fixer le montant de la rente, en fonction de la durée du droit et sur

la base des prix du marché.

Article 3 :     La quote-part du produit de la vente des parcelles du PST revenant à la

Commune sera attribué à l’amortissement des frais d’équipement, soit plus

précisément de la quote-part de la Commune aux frais d’équipement à la

charge de la copropriété du PST, et, pour le solde, à un fonds spécial ou à la

comptabilité générale.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

  Le Syndic Le Secrétaire

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic