name: PR25.03PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'163'000.- pour la

text:
Municipalité 16 janvier 2025

PR25.03PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'163'000.- pour la gestion digitalisée du
trafic et le guidage des espaces de stationnement

et le

rapport sur le postulat PO24.02PO du 1er février 2024 de Monsieur le Conseiller communal
Loann Gaillard et Madame la Conseillère communale Sophie Mayor «Pour un système de

monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La gestion efficace des parkings publics est essentielle pour optimiser l’utilisation des
espaces disponibles, réduire les embouteillages et améliorer l’expérience des usagers. Dans
cette optique, la Municipalité prévoit la mise en place d'un système de comptage des places
disponibles dans les parkings de la ville disposant de plus de 40 places.

Ce projet permettra de fournir, pratiquement en temps réel, des informations sur la
disponibilité en places de parc.  A cet effet, il est prévu d’une part de disposer des panneaux
indicateurs à chaque entrée de parking, d’autre part d’intégrer des panneaux digitaux placés
stratégiquement aux entrées de la ville et enfin de diffuser l’information  sur le site internet de
la Ville. L’usager en quête d’un espace de stationnement verra ainsi sa recherche facilitée. En
outre, ce projet contribuera à une gestion plus efficace du trafic urbain.

Ce préavis constitue simultanément le rapport sur le postulat PO24.02PO de Monsieur le
Conseiller communal Loann Gaillard et Madame la Conseillère communale Sophie Mayor
«Pour un système de monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-
Bains »  pris en considération par le Conseil communal et renvoyé à la Municipalité le 1er

février 2024, alors que les études relatives à ce projet étaient déjà bien avancées.

1. Projet

La HEIG-VD a été mandatée dans le cadre de ce projet pour effectuer une étude préliminaire,
sous la conduite du Professeur Jens Ingensand et de son collaborateur scientifique Nicolas
Blanc.

Bien que les parkings privés  (P+R, Forum, Coop et Migros) n’entrent pas directement dans
le cadre de l’étude préliminaire, il est utile de préciser qu’un certain nombre de places
pourraient être mises à disposition, selon des modalités qui restent encore à définir, tant sur
le plan technique que financier. La faisabilité sera étudiée au moment du développement de
l’application.

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2. Analyse de la situation actuelle des parkings, des capteurs de monitoring et de
l’infrastructure en place

En premier lieu, il sied de préciser que seuls les parkings publics de plus de 40 places, dits
« fermés », soit les parkings ayant au moins une entrée et une sortie délimitées, ont été
retenus. Il s’agit des parkings suivants :

- Pestalozzi/Château
- Ancien-Stand
- Place d’Armes
- Moulins
- Midi
- Abattoirs
- Isles
- Rives du lac
- Plage
- Patinoire
- Centre funéraire.

Le parking de l’ancien poids public est appelé à disparaître dans le cadre du projet Front-
Gare 4, à l’horizon 2030. Comme il n’offre de toute manière que 32 places, il n’entre pas dans
le cadre de ce projet. Par ailleurs, le parking de la Marive n’a pas été pris en compte, car il
est géré en tant que parking privé communal. Il est fréquemment loué avec la salle du même
nom et dispose de sa propre barrière, ce qui ne permet pas d’assurer une disponibilité
constante pour le public. De plus il est équipé d’un système de comptage des places
indépendant.

Enfin, les places de stationnement existantes à la rue de la Plaine ne sont pas prises en
compte dans le projet, car elles ne disposent pas d’entrée /sortie délimitées qui permettent
un comptage de ses places restantes.

Fig. 1 – Emplacement des parkings

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Il ressort de l’étude préliminaire menée par la HEIG-VD que trois solutions techniques sont
possibles pour le monitoring des emplacements de stationnement, soit :

- Equiper les parkings de barrières

Solution plus chère et plus contraignante en termes de connectique et de génie civil.

- Pose de caméras dites « Ciel »

Cette solution est fortement liée à la topologie du parking. En effet, s’agissant d’une caméra
placée en hauteur, les contraintes de vision sont fortes, notamment en raison de la végétation
et autres obstacles qui limitent la vision complète des places de parc.

- Pose de caméras aux entrées et sorties de parking

La solution offrant le meilleur ratio prix/précision consiste à disposer aux entrées et sorties
des caméras qui ne servent qu’au comptage des véhicules, à l’exclusion de toute surveillance
vidéo. C’est cette option qui a été retenue.

Fig. 2 - Variante choisie

3. Systèmes d’information

En complément du comptage des places restantes et afin de garantir la cohérence de
l’information donnée au public, il est nécessaire de mettre en place des afficheurs reflétant
l'occupation des parkings publics ou d’autres informations lors de manifestations.

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Fig. 3 - Panneau d’affichage – exemple d’illustration                  Fig. 4 - Emplacements envisagés

Ces panneaux d’affichage de type LED (Fig. 4) doivent être suffisamment grands et seront
placés aux endroits stratégiques d’entrée de ville (Fig. 5) :

 Av. des Trois-Lacs / rue de Lausanne
 Entrée de ville depuis Orbe (rue d’Orbe)
 Entrée de ville depuis Grandson - Ste-Croix
 Entrée de ville depuis Payerne/Yvonand
 Entrée de ville depuis Cheseaux-Noréaz

Ils pourront diffuser, au minimum, les informations suivantes :

 Le nombre de places libres disponibles sur les différents parkings de la ville,
selon un ordre de priorité défini par les circonstances (récoltées par les capteurs en
place).

En fonction du développement à venir et des ressources disponibles, ils pourront également
afficher des renseignements tels que :

 Fermeture de route, par exemple en raison d’un accident ou d’un incendie ; des
indications de direction pourraient être diffusées. Ces informations devront alors être
introduites manuellement par un opérateur.

 Des renseignements d’autre nature, en fonction de la situation, par exemple lors de
manifestations sportives, un spectacle particulier, etc.

 L’offre de communication ne saurait être complète sans un affichage du nombre de
places restantes pour chaque parking, à ses entrées. Il s’agira d’un affichage simplifié
indiquant uniquement le nombre de places libres (Fig 5).

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Fig. 5 -  Affichage simplifié - Exemple d’illustration

4. Infrastructure technique requise

Pour que ces systèmes puissent être pilotés, il est nécessaire de prévoir une
infrastructure réseau robuste et agile. Dès lors, les éléments suivants sont envisagés :

 Serveurs pour la gestion des données et des applications.

 Interfaces d'échange de données pour communiquer entre les capteurs, les
opérateurs, le public, les services, et éventuellement une application.

 Définition de protocoles standardisés pour assurer la cohérence des échanges
d'informations.

 Interfaces pour différents rôles :
o Opérateurs pour saisir des informations.
o Administrateurs pour gérer et contrôler les flux de données.
o Utilisateurs pour accéder aux informations via des panneaux ou un site internet.

Le choix du programme de gestion n’est pas arrêté et sera défini en fonction des
soumissionnaires.  Le cas échéant, il pourrait être piloté en interne par un service de la Ville
et développé par des prestataires externes.

Bien que le coût semble similaire, une solution dont la Ville aurait la maîtrise technique lui
permettrait une plus grande évolutivité et elle garderait la vision de ses installations.

5. Financement

Un montant de CHF 1'500'000.- a été porté au plan des investissements intérimaire 2024-
2026 (ligne 6504), la première dépense étant prévue pour 2025.

Ce crédit d’investissement sera engagé pour les différentes étapes du projet, y compris
l’engagement d’un BAMO (bureau d’appui au maître d’ouvrage).

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Coûts totaux

id Equipement
Coût total
estimation haute [CHF]

1 Caméras entrée/sortie 352'000

2 Panneaux d’information digitaux entrées ville 175'000

3 Panneaux d’information entrées parkings 336'000

4 Serveurs et développement logiciel 140’000

5 Bureau d’ingénieur conseil - BAMO 110’000

6 Divers et imprévus (forfaitaire) 50'000

7 Opération et maintenance (1 an)* 36'000

1'163’000

*La maintenance sera imputée sur les budgets ordinaires. Elle est indicative et n’est pas prise en
compte dans le total.

Ces montants, calculés par la HEIG-VD, tiennent compte de l’ensemble des paramètres,
(génie civil, pose, développement informatique, serveurs, etc.). Une marge de ± 25% a été
prise en compte.

Les charges annuelles d’exploitation pour la gestion digitalisée du trafic de stationnement
s’élèvent à CHF 147’120.-. Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi
(CHF 7’560.-), l’amortissement (CHF 116’300.-) et les frais d’entretien (CHF 23’260.-). La
dépense sera amortie sur 10 ans.

6. Rapport sur le postulat PO24.02PO du 1er février 2024 de Monsieur le Conseiller communal
Loann Gaillard et Madame la Conseillère communale Sophie Mayor «Pour un système de
monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains »

Dans leur postulat du 1er février 2024, Monsieur le Conseiller communal Loann Gaillard et
Madame la Conseillère communale Sophie Mayor demandaient la mise en place d’un
système de monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis répondent
entièrement aux préoccupations des postulants. Le présent préavis fait dès lors office de
rapport sur le postulat. La Municipalité prie le Conseil communal d’en prendre acte.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les démarches en vue de la mise
en place d’un système de comptage des parkings ainsi que la pose des
panneaux digitaux nécessaires à l’information de l’usager routier.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 1'163'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au crédit
d’investissement n° 61010.25 « Gestion digitalisée du trafic de stationnement »
et amortie en 10 ans.

Article 4 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO24.02PO du
1er février 2024 de Monsieur le Conseiller communal Loann Gaillard et Madame
la Conseillère communale Sophie Mayor «Pour un système de monitoring des
places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe :
- Postulat PO24.02PO du 1er février 2024 de Monsieur le Conseiller communal Loann

Gaillard et Madame la Conseillère communale Sophie Mayor «Pour un système de
monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains »

Délégué de la Municipalité : Monsieur Christian Weiler, municipal en charge du dicastère
de la sécurité publique

Postulat : Pour un système de monitoring des places de stationnement et de guidage à
Yverdon-les-Bains

Depuis de nombreuses années, les places de parc au centre-ville d’Yverdon-les-Bains suscitent
un débat permanent avec des visions différentes voir opposées d’un individu à un autre et une
perception souvent subjective à ce sujet.

Afin d’avoir une vision plus objective du nombre de places de stationnement disponibles et
occupées dans les différents parkings non seulement au centre-ville d’Yverdon-les-Bains, mais
également dans toute la Ville, nous proposons de mettre en place un système de monitoring
des places de stationnement et de guidage.

Ce système permettrait d’améliorer la gestion des places de stationnement à Yverdon-les-Bains
en fournissant des informations en temps réel sur leur disponibilité. Une application pourrait
être développée pour permettre aux utilisateurs et utilisatrices de trouver rapidement une
place de stationnement disponible ce qui réduirait le temps passé à en chercher une.

Cet outil permettrait également de collecter des données sur l’utilisation des places de parcs,
telles que le taux d’occupation, la durée moyenne de stationnement, etc. Ces données pourront
être utilisées pour analyser les tendances et prendre des décisions éclairées en matière de
gestion des places de stationnement et plus globalement en matière de planification urbaine et
de gestion des transports. Les données collectées devront bien entendu être anonymisées et
utilisées uniquement à des fins statistiques.

Il serait utile que les données d’occupation soient affichées en entrée de ville et par de
l’affichage dynamique pour orienter les automobilistes vers les places de stationnement libres.

Il conviendrait également d’indiquer à l’entrée de chaque parking, le taux d’occupation et le
parking le plus proche dont les places sont encore disponibles, et, enfin, d’indiquer à quelle
distance à pied se trouve le parking par rapport au centre-ville.

En mettant en place ce système de monitoring et de guidage, nous pourrions améliorer
l’efficacité de la gestion des places de stationnement à Yverdon-les-Bains et faciliter la vie des
habitants et habitantes, ainsi que des personnes de passage.

Nous précisons qu’un système similaire de monitoring et de guidage existe à Vevey1 et que
Morges2 va le mettre en place.

Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de soumettre à la Municipalité le postulat
suivant :

Nous invitons la Municipalité à étudier la possibilité de mettre en place un système de
monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains.

Loann Gaillard et Sophie Mayor

Yverdon-les-Bains le 22 janvier 2024

1 https://www.parkings-riviera.ch/
2 https://www.morges.ch/media/document/2/reponse-au-postulat-6-pour-une-strategie-efficiente-pour-les-
parkings-a-morges-6.pdf, voté en décembre 23, https://www.morges.ch/media/document/2/rapport-preavis-
n022-6-23-parkings.pdf

https://www.parkings-riviera.ch/
https://www.morges.ch/media/document/2/reponse-au-postulat-6-pour-une-strategie-efficiente-pour-les-parkings-a-morges-6.pdf
https://www.morges.ch/media/document/2/reponse-au-postulat-6-pour-une-strategie-efficiente-pour-les-parkings-a-morges-6.pdf
https://www.morges.ch/media/document/2/rapport-preavis-n022-6-23-parkings.pdf
https://www.morges.ch/media/document/2/rapport-preavis-n022-6-23-parkings.pdf
lac
Zone de texte
PR25.03PR_Annexe1

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PO22.07PO Postulat de Mme Ella-Mona CHEVALLEY pour « Une carte communale pour un

text:
1/2

PO22.07RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise d’acte du rapport PO22.07PO

Postulat de Mme Ella-Mona CHEVALLEY « Une carte communale pour
un accès universel aux services communaux et une réelle intégration »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 10 octobre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Ella-Mona CHEVALLEY, Claude-Anne
JAQUIER, Marceline MILLIOUD, Anita ROKITOWSKA, Nicolas DURUSSEL, Pierre-Henri
MEYSTRE, David GRANDJEAN et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic et
de François ZÜRCHER, Secrétaire municipal. Nous les remercions pour les échanges qui
ont permis à la Commission d’étayer ses réflexions.

La postulante, Mme Ella-Mona Chevalley, motive en quelques mots la démarche qui a sous-
tendu le dépôt de ce postulat. La « carte communale pour un accès universel aux
services communaux et une réelle intégration » est en voie d’implémentation en ville de
Zurich et semble devoir atteindre à satisfaction l’objectif projeté.

Il s’agit donc d’instaurer une carte de large accès à divers services de la Ville pour tous les
habitants et habitantes, indépendamment de leur statut citoyen. Elle permettra par exemple
de fusionner les cartes d’accès à STRID, à la bibliothèque, d’y ajouter un abonnement au
théâtre, à la piscine ou à l’Amalgame, d’accéder à l’épicerie Caritas ou aux Cartons du
Cœur, etc. L’émission de cette carte bénéficiera donc à

 l’ensemble des Yverdonnois-es en simplifiant la gestion des cartes, puisqu’elles et ils
pourraient n’en avoir plus qu’une comprenant leurs divers accès en fonction de leurs
souhaits ou besoins,

 aux personnes en situation de précarité qui échapperaient enfin à la stigmatisation
qu’engendre la production d’une carte spécifique,

 aux personnes sans domicile et sans papier qui pourront finalement acquérir un statut
de citoyens d’Yverdon-les-Bains avec la dignité qui en découle.

L’intégration est le but visé par l’instauration d’un tel système, et plus encore, le sentiment
d’appartenance à une communauté humaine.

Il est bien précisé qu’il ne s’agit pas d’un laissez-passer gratuit mais d’une carte stipulant
les nom, prénom et date de naissance, donnant à tous les habitants de la Ville, des accès
différenciés à divers services selon les souhaits, les revenus et les besoins de ses
bénéficiaires. Un système de puce permettrait aux services de la Ville, ou d’ailleurs, d’y
ajouter les accès nécessaires.

2/2

Il faudra bien réfléchir comment ces cartes seront distribuées puisque le Contrôle des
Habitants ne peut avoir accès aux personnes non domiciliées officiellement et que les
informations ne sont pas communiquées par les écoles qui accueillent les enfants de ces
personnes. Les travailleurs sociaux en contact avec ceux et celles vivant à la marge, les
organismes de soutien, les services sociaux pourraient être des points d’accès à ces futurs
bénéficiaires-là. Les personnes sans papier peuvent prouver leur appartenance à la ville en
produisant des factures par exemple.

Une montée en puissance est envisageable. Commencer petit en intégrant les services qui
déjà utilisent une carte et puis, au fil des premiers tests et de la mise en œuvre de divers
partenariats, ajouter numériquement les accès complémentaires.

La Commission est consciente que la mise en œuvre d’un tel système n’est pas aisé mais
est convaincue qu’à terme, elle permettra une simplification par la centralisation de toutes
les cartes actuelles.

Conclusions :

La carte citoyenne, émise par les autorités communales, est donnée à toute personne
habitant la commune, indépendamment de son titre de séjour, et permet l’abord facilité tant
aux services universels qu’aux services communaux ou d’associations tierces, l’accès aux
soins, aux loisirs tant du sport que de la culture, etc.

La Commission propose au Conseil de demander à la Municipalité de réfléchir à la faisabilité
de cette initiative et d’imaginer un mode de communication puis de distribution qui
n’abandonne personne sur le bord de la société.

C'est donc à l'unanimité de ses membres, moins une abstention, que la Commission vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, de prendre en considération ce postulat et d’en accepter le renvoi à la
Municipalité.

Pascale FISCHER, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 20 octobre 2022


name: Rapport commission: PO24.06PO concernant le postulat de M. Christophe LOPERETTI, intitulé « Assainissement des

text:
PO24.06RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de I’examen du préavis PO24.06PO

Postulat de M. Christophe LOPERETTI « Assainissement des sites
pollués »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseilléres et Conseillers,

La commission a siégé le 7 octobre 2024.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Anne-Louise GILLIERON, Xavier FISCHER,
Olivier MAIBACH, Yohann MEYER, Mathias ORTEGA, Laurent THIEMARD et de la soussignée
désignée présidente. Aucun conseiller communal ne s’est présenté pour 'UDC.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Brenda TUOSTO,
Municipale, Sandro ROSSELET, Chef de service, Antoine SAUSER, Adjoint Responsable
environnement, Jean-Michel IMER, Chef projet environnement et Mme Nadia RYTZ,
Chargée projets environnement mobilité.

Nous les remercions pour les nombreuses informations qu’ils nous ont fournies, pour la
qualité de leurs présentations et pour leurs réponses a nos questions.

Le sujet a traiter, soit 'assainissement des sites pollués, étant trés complexe et technique,
seul un résumé de la séance est rapporté ci-dessous. Pour le compléter, et pour rendre
hommage au travail trés important effectué par la délegation municipale, et tout
particulierement par Mme RYTZ, la présentation qui nous a été projetée est jointe au présent
rapport avec I'accord de la délégation municipale.

Objet du postulat

Le postulant s’interroge sur le sort des anciennes décharges au bord du lac dont on sait qu'il
s’agit d’autant de sites pollués. Le postulant s’étonne que la pollution de ces sites n'est pas
traitée de facon frontale et pense qu’ils ont été recouverts de terre sans suite. |l interpelle la
Municipalité sur cette situation et l'invite a étudier I'opportunité de présenter au Conseil
communal un projet d’assainissement des sites pollués.

Présentation par la délégation municipale

La délégation municipale s'est insurgée contre les affirmations péremptoires et fausses du
postulant qui sous-entend que les autorités communales non seulement ne s’occupent pas
de trouver une solution pour assainir les sites pollués, mais les ignorent. La délégation
municipale a expliqué que cela fait 20 ans que les services de la Ville travaillent sur la
problématique des situes pollués et de leur assainissement. lls saisissent I'opportunité de
faire le point de situation sur cette problématique au détour du postulat déposé.

1/3

Elle rappelle gu’Yverdon-les-Bains, a l'instar d’autres villes suisses, a hérité des pratiques
du passé concernant le traitement des ordures ménageéres et des déchets industriels. Il y a
38'000.00 sites pollués répertoriés dans toute la Suisse dont environ 4'000.00 sont
considérés comme contaminés et pouvant présenter une menace pour les eaux
souterraines, les eaux de surface, le sol et I'air.

A Yverdon, 92 sites pollués ont été recensés dont 19 sites communaux.

La gestion des sites pollués représente un défi majeur pour la protection de I'environnement
et de la santé publique en suisse. L’assainissement de ces sites est une priorité inscrite
dans la législation environnementale. Les bases légales régissant la gestion des sites
pollués sont la Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 'environnement (LPE),
I'Ordonnance du 26 aolt 1998 sur l'assainissement des sites contaminés (OSITES),
I'Ordonnance du 26 septembre 2008 relative a la taxe pour I'assainissement des sites
contaminés (OTAS) et la Loi cantonale du 17 janvier 2006 sur ['assainissement des sites
pollués.

Ces textes |égislatifs posent les fondements de la stratégie nationale qui vise a identifier,
inscrire au cadastre des sites pollués, surveiller et assainir les sites qui présentent des
risques pour '’homme et pour 'environnement. Ce sont les cantons qui sont responsables
de la gestion et de I'assainissement des sites pollues.

Depuis 20 ans, les services de la Ville, en collaboration avec les services cantonaux, suivent
chaque site en fonction de ses caractéristiques propres. En effet, chaque site pollué doit
étre traité spécifiquement et phase par phase afin de définir un concept sur mesure.
L’urgence et les buts de I'assainissement doivent étre identifiés pour chaque site.

Si un site est identifié comme devant étre assaini, différentes variantes d’assainissement
doivent étre proposées au Canton et a I'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
L’évaluation doit prendre en compte les risques de contamination (eaux souterraines, santé
humaine, écosystémes, etc), ainsi que les colts et les risques de pollution/ contamination
une fois les terres polluées excavées. Il peut y avoir de gros risques lorsqu'il y a des
mouvements de terre importants. Autrement dit, dans chaque situation, c’est le principe de
proportionnalité qui doit étre appliqué.

Les mesures d’investigations, de surveillance ou d'assainissement des anciennes
décharges communales et des buttes de tir sont toujours ordonnées par la DGE, qui établit
le calendrier de réalisation avec les communes concernées, en tenant compte des budgets
communaux. L’'autorité communale est toujours maitresse d’ouvrage. La DGE assure les
taches que Iui confie I'OSites et appuie les communes lorsqu’elles souhaitent un
accompagnement.

La délégation municipale reléve que le bien est parfois 'ennemi du mieux, car en voulant
assainir un site en excavant la pollution, il se peut qu’elle soit déplacée par lixiviat et qu’elle
soit propagée. C’est un risque important a gérer. La délégation municipale explique qu’il faut
une vision exhaustive d’un site, de 'environnement et des risques pour appliquer la bonne
stratégie de gestion. Il n'est pas possible d’appliquer une stratégie générique pronant
I'assainissement pur et simple sans avoir passé par toutes les étapes prealables.

2/3

En outre, le domaine de la pollution évolue en permanence par la découverte de nouveaux
polluants, par exemple les dioxines. Ainsi, un site pollué peut étre classé, puis réouvert pour
procéder a des analyses lorsque des doutes apparaissent quant a de nouvelles pollutions.
Il y a donc un suivi sur mesure pour chaque site.

Si la Ville d’Yverdon-les-Bains devait décider d’assainir tous ses sites pollués, les montants
nécessaires pour ce faire seraient extravagants pour Yverdon.

Discussion de la commission

Les commissaires ont pris connaissance avec intérét de la situation relative a la Place des
fétes (Parc des rives) qui fait I'objet d’investigations depuis 12 ans, de celle des Vuageres
sous investigation depuis 13 ans et de celle de 'ancienne usine a gaz sous investigation
depuis 17 ans.

Un commissaire s’est enquis de savoir si le site des Rives du Lac pouvait représenter un
danger pour les enfants qui y jouent. La délégation municipale a expliqué que de la terre
saine recouvrait le site depuis I'Expo 2002 pour éviter tout danger.

Un autre commissaire s’est enquis de la situation du camping. La délégation municipale n'a
pas nié qu'il s’agissait d’un site pollué mais I'impact notamment sur les bords du lac et sur
les eaux du lac n’était pas suffisant pour faire une demande d’assainissement au Canton.
Elle a affirmé que le sol ne présente pas de danger pour les usagers.

Sur une question d’'un commissaire, la délégation municipale a expliqué que ce n’était que
si de nouveaux polluants étaient mis a jour que des investigations étaient effectuées.

Toujours a la demande d’'un commissaire, la délégation municipale a indiqué que si le
Conseil communal demandait a la Municipalité d’assainir tous les sites pollués communaux,
il faudrait revoir le plan des investissements et inscrire des centaines de millions.

Conclusions

Les commissaires ont été pleinement rassurés par les nombreuses explications qui leur ont
été fournies par la délégation municipale. lls ont pu constater que tous les sites pollués a
Yverdon-les-Bains étaient attentivement suivis et ils ont été convaincus de I'excellence de
ce suivi. lls estiment ainsi parfaitement inutiles de renvoyer ce postulat a la Municipalité pour
Iinviter a étudier, et présenter au Conseil communal, un projet d’assainissement de ces
sites.

C'est la raison pour laquelle, et a 'unanimité de ses membres, la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseilleres et Messieurs les
Conseillers, de classer le postulat.

Yverdon-les-Bains, le 21 novembre 2024

Annexe : présentation de Mme RYTZ

33

Commission PO24_06PO

Assainissement des sites pollués

YVERDON-LES-BAINS | Mobilité, Environnement & Infrastructures | 07.10.2024

Sommaire

Introduction

|  3

1

2

3

4

5

OSites

Situation yverdonnoise

Projet d’assainissement

Conclusion

Introduction

• Aire préindustrielle :
Principalement des déchets
dégradables

• Problématique sanitaire :
• Brûler les déchets
• Evacuer les déchets par l’eau
• Enterrer les déchets

P r é a m b u l e  h i s t o r i q u e

Compostage

Introduction

|  5

P r é a m b u l e  h i s t o r i q u e

https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/007862/2016-07-28/

|  6

Introduction L é g i s l a t i o n s

• 1983, Adoption de la LPE : cadre général
pour la protection de l’environnement

• 1984, Adoption de l’OPair : encadrement et
applications pour éviter les nuisances liées à
la qualité de l’air

• 1998, Adoption de l’OEaux : protection des
eaux superficielles et souterraines pour leur
utilisation durable et en tant qu’écosystème

• 1998, Adoption de l’OSol : protections des
sols pour leur utilisation durable et en tant
qu’écosystème, limitation des nuisances
liées à leur pollution

|  7

Introduction L é g i s l a t i o n s

• 1990, Adoption de la OTD : ordonnance sur le
traitement des déchets, depuis la production
jusqu’à l’élimination
 2016, refonte en OLED : limitation de la

production de déchets et régulation de leur
élimination.

• 1998, Adoption de l’OSites : ordonnance sur
l’assainissement des sites pollués.
 Qu’est-ce qu’un site pollué/contaminé?
 Procédures et normes
 Décisions : Cantons.

Les polluants provenant des anciennes décharges, des industries,

des installations de tir et des lieux accidents peuvent mettre en

danger les eaux souterraines, les eaux de surface, le sol et l'air.
© BAFU / OFEV / UFAM

|  8

OSites C ’e s t  q u o i ?

Qu’est-ce qu’un site pollué ?
• Aires d’exploitations
• Sites de stockages définitifs
• Lieux d’accidents

But : garantir que les sites contaminés soient
assainis en réglant les modalités du traitement
des sites pollués.

Usine d’incinération (GE) Décharge industrielle de Bonfol (JU))Riet, décharge communal (ZU)) Stand de tir militaire (JU) Accident exceptionnel (VD)

|  9

OSites C o m m e n t  ç a  f o n c t i o n n e ?

|  10

OSites C o m m e n t  ç a  f o n c t i o n n e ?

Phases du traitement

Pollué, pas d’atteinte nuisible ou
incommodante à attendre

Pollué, nécessité d’une investigation non
encore évaluée

Pollué, investigation nécessaire

Pollué, ne nécessite ni surveillance ni
assainissement

Pollué, nécessite une surveillance

Pollué, nécessite un assainissement

Statuts des sites cadastrés

|  11

OSites S u r v e i l l a n c e

Canton
Propriétaire

|  12

Buts et urgence de l’assainissement

plan d'assainissement :
• gestion des risques immédiats

pour la santé humaine ou
l’environnement,

• priorité des interventions,
• techniques de dépollution.

excavation des sols contaminés,
dépollution in situ, confinement,
etc

OSites A s s a i n i s s e m e n t

Attention aux effets négatifs de l’assainissement !

|  13

Situation Yverdonnoise

En Suisse :
• 38’000 sites pollués, 225km2 • ~ 2/3 des sites sur le Plateau

• Sites contaminés (à assainir) = 5%
• Près de 60% des sites se trouvent à

proximité d’eaux souterraines utilisables
(secteur de protection des eaux, souterraines ou non)

G é n é r a l i t é s  s u i s s e s

|  14

Situation Yverdonnoise

26%

13%

50%

3%

7% 1%

92 sites pollués

|  15

Situation Yverdonnoise

26%

13%

50%

3%

7% 1%

5% 5%

5%

37%

21%
27%

92 sites pollués

19 sites communaux

|  16

Situation Yverdonnoise

Flux de polluants, pas d’atteinte
aux biens à protéger.
Investigations et surveillance:
• pollution en amont du site,

pas de lien avec la décharge.
• Eaux souterraines

préservées.

12 ans d’investigations

Assainissement : ~20-60M

P l a c e  d e s  f ê t e s  ( p a r c  d e s  r i v e s )

• Evacuation de la terre pour plantations
selon OLED

• Projets alternatifs : buttes
• Volonté de conserver un espace ouvert,

en zone de détente
• Possibilité d’installer des espaces ne

prétéritant pas un assainissement futur

|  17

Situation Yverdonnoise

Flux de polluants, pas d’atteinte
aux biens à protéger.
Investigations et surveillance:
• pollution en amont du site,

pas de lien avec la décharge.
• Eaux souterraines

préservées.

12 ans d’investigations

• Contrôle qualité biologique des eaux
(IBCH)

• Contrôle régulier qualité des eaux (MEI)

P l a c e  d e s  f ê t e s  ( p a r c  d e s  r i v e s )

Assainissement : ~20-60M

|  18

Situation Yverdonnoise L e s  V u a g è r e s

• Projets de construction : art. 3 OSites
• Pas de restriction pour les joueurs
• Pas d’agriculture possible
• Pas de volonté de changement

d’affectation du site

Pollution des eaux de surface
Investigations historique et
technique
Surveillance
 Hydrocarbures et métaux
lourds

13 ans d’investigations

Assainissement : ~24M

|  19

Situation Yverdonnoise

• Suite de la surveillance
• Investigation de détails : définition des

buts et urgence de l’assainissement

L e s  V u a g è r e s

Pollution des eaux de surface
Investigations historique et
technique
Surveillance
 Hydrocarbures et métaux
lourds

13 ans d’investigations

Assainissement : ~24M

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Situation Yverdonnoise A n c i e n n e  u s i n e  à  g a z

• PA Ancien stand
• Désimperméabilisation des sols
• Campagne analyse via piézomètres
• Analyse des eaux du Canal Oriental

Flux de polluants, atteinte
possible.
Investigations techniques et
surveillance:
• Atteinte confirmée dans les

eaux de surface, faible
quantité

• Possible pollution dans les
eaux souterraines

17 ans d’investigations

Assainissement : ~10-28M

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Situation Yverdonnoise A n c i e n n e  u s i n e  à  g a z

• Définition de la répartition des coûts
• Cahier des charges pour investigation

de détail
• Buts et urgences de l’assainissement
• Surveillance du bien à protéger

Flux de polluants, atteinte
possible.
Investigations techniques et
surveillance:
• Atteinte confirmée dans les

eaux de surface, faible
quantité

• Possible pollution dans les
eaux souterraines

17 ans d’investigations

Assainissement : ~10-28M

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• Stratégie générale en main du Canton
• Suivi sur les sites communaux
• Coûts total de dépollution élevés,

difficile à estimer sans les
déterminations définitives et variantes
de détails.

• Commune : stratégie par site, selon
biens à protéger

• Nécessité de suivre les sites en
collaboration avec Canton

• Emergence de nouveaux polluants

Projet d’assainissement

|  23

Conclusion

• Site pollué : héritage du passé
• Stratégie/plan général d’assainissement très difficile à mettre en

œuvre et pas forcément efficiente
• Vision holistique par site
• Procédures encadrées par le Canton

Merci de votre attention !

Questions?