name: Rapport commission: PR23.07PR concernant la modification des buts de l'Association intercommunale en matière de

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PR23.07RA

Rapport de la Commission de sécurité du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR23.07PR

concernant

la modification des buts de l'Association intercommunale en matière de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission de sécurité a siégé le 2 mai 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Joëlle DRUEY, Josie EHRBAR, Layla
OUTEMZABET, Stéphane BALET, Christophe BURDET, Gildo DALL’AGLIO, Philippe
GRUET et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Christian WEILER, Municipal et Eric
STAUFFER, Chef de service. Nous les remercions pour leurs présentations et réponses à
nos questions.

D'emblée, on signale qu'Yverdon-les-Bains est la dernière des 40 communes membres de
l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région Nord
vaudois (ci-après SDIS) à se prononcer sur la révision des statuts tendant à l'intégration des
jeunes sapeurs-pompiers.

Suite à l’échec de la révision complète des statuts de l’Association intercommunale SDIS
régional du Nord vaudois en 2021, le Comité de direction a lancé une nouvelle proposition
de révision, simplifiée et limitée à l’intégration des jeunes sapeurs-pompiers. En date du 20
mai 2022, le Comité de direction a sollicité les 40 communes du SDIS dans la phase dite de
consultation auprès des communes.

Ainsi, la présente commission doit donner son préavis sur la proposition de modification des
statuts.

Le projet se limite à la rédaction d’un avenant aux statuts actuels modifiant le but de
l’association (art. 5 statuts). Il propose de simplement rajouter que l'association a un but
supplémentaire, soit la gestion d'un groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP), appelé
“Jeunes sapeurs-pompiers régionaux du Nord vaudois”, conformément à une nouvelle
annexe 2 des statuts. La nouvelle annexe 2 indique que l’ensemble des communes
membres du SDIS participent à ce but qui devient donc obligatoire et décrit les tâches liées
à ce but.

En l’occurrence, l’intégration des JSP au sein du SDIS Nord vaudois est une question
stratégique qui fait l’objet de démarches et de discussions depuis de nombreuses années.
En effet, la LSDIS ne prévoit pas de poursuivre la formation de JSP comme l’un de ses
objectifs. Dès lors, sans base légale pour former des jeunes sapeurs-pompiers, le SDIS ne

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peut le faire. Cette révision permet de combler cette lacune juridique et de donner la légalité
au SDIS de former des jeunes sapeurs-pompiers.

Actuellement, il existe trois corps de jeunes sapeurs-pompiers sur le territoire du SDIS, soit
celui d’Yverdon-les-Bains, sous la responsabilité de la Ville et dont la gestion est déléguée
au Commandant du SDIS, celui de Treycovagnes et celui d’Yvonand, tous deux gérés sous
forme d'associations privées. L’on peut clairement imaginer les liens pratiques et étroits
entre ces corps de jeunes sapeurs-pompiers et le SDIS. En effet, les trois corps de jeunes
sapeurs-pompiers utilisent les locaux du SDIS et régulièrement ses véhicules ainsi que son
matériel. Il convient aussi de voir la formation des jeunes sapeurs-pompiers non pas comme
un but en soi, mais comme une étape de sensibilisation et de formation des jeunes femmes
et jeunes hommes avant qu’ils puissent rejoindre les rangs du SDIS l’année de leur 18 ans.
Ainsi, les jeunes sapeurs-pompiers constituent une première étape de carrière et permettent
de préparer les citoyen-ne-s à leur futur engagement comme sapeur-pompier. En d'autres
termes, les jeunes sapeurs-pompiers sont un vivier important du recrutement et sont
primordial pour la relève.

Si le système actuel fonctionne bien, il y a toutefois trois bémols importants que cette
révision permet de corriger.

Tout d’abord, le sentiment d’appartenance. Avec des entités séparées, le sentiment
d’appartenance ne peut être établi dès le plus jeune âge. Or, l’on sait que le sentiment
d’appartenance et la culture d’entreprise sont un élément crucial pour fidéliser le personnel,
le faire adhérer à l’institution et ainsi obtenir un engagement sur le long terme. En réunissant
les jeunes sapeurs-pompiers sous la bannière du SDIS régional du Nord vaudois, il sera
possible de développer ce sentiment d’appartenance dès le plus jeune âge et ainsi espérer
relever le taux de passage de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) à sapeurs-pompiers.

En second lieu, l’accès aux JSP. Avec les trois entités actuelles, dont la première est
financée et dévouée à la ville et les deux autres sont gérées par leurs propres statuts
déterminant quelles communes elles peuvent couvrir, seule une petite douzaine des 40
communes du SDIS ont accès aux jeunes sapeurs-pompiers. Avec des jeunes sapeurs-
pompiers régionaux, l’offre pourra ainsi s’étendre de manière équitable à tous les enfants
des 40 communes du SDIS.

Finalement, l’efficience administrative et logistique. En effet, avec trois entités juridiquement
séparées, il convient de traiter les jeunes sapeurs-pompiers comme des partenaires des
jeunes sapeurs-pompiers. Si dans la pratique, le pragmatisme règne, chaque association
doit toutefois contracter ses propres contrats d’assurances par exemple, en tant qu'entités
juridiques séparées et indépendantes. Avec une réunification sous un même toit, ces
barrières administratives tomberont et quelques économies d’échelle pourront être
réalisées.

Au niveau financier, il convient toutefois d’indiquer que les jeunes sapeurs-pompiers ne
constituent pas un revenu supplémentaire, mais bel et bien une charge, même si elle reste
modeste. En effet, les cotisations sont plutôt symboliques, permettant ainsi à tous les
parents de faire bénéficier de cette formation à leurs enfants.  Ainsi, l’intégration des jeunes
sapeurs-pompiers fera l’objet de l’introduction d’une nouvelle ligne budgétaire qui, selon les
premières estimations, devrait s'élever en environ CHF 0.50 par habitant.

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Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Anne-Louise GILLIÈRON
Présidente de la COSEC

Yverdon-les-Bains, le 5 mai 2023

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name: Rapport commission: PR20.19PR concernant la modification de l’article 40 lit. b et l’introduction d’un nouvel article 49 a

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PR20.19RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.19PR

concernant

la modification de l’article 40 lit. b et l’introduction d’un nouvel article 49
a du règlement du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillère(er)s,

La Commission a siégé les 8 et 28 octobre 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Joëlle DRUEY, Anne-Louise GILLIERON
excusée le 8 octobre, Fanny SPICHIGER, Christophe BURDET, Johann GILLIERON,
Olivier MAIBACH et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale,
MM. Pascal PITTET excusé le 28 octobre, Chef de service, et David ATTINOST excusé le
8 octobre, Juriste. Nous les remercions de leur disponibilité et les réponses qu’ils ont
apportées, soit par oral, soit par écrit.

Le préavis concerne la modification de l’article 40 du règlement de notre Conseil et
l’introduction d’un nouvel article 49 b.

A.

L’article 40, alinéa 1, lettres a, b et c tel que proposé n’est pas modifié et reste comme suit :

Art. 40 al. 1 let. a) Idem

Art. 40 al. 1 let. b) Les commissions thématiques, soit notamment la commission des
 affaires immobilières, la commission communale de recours, la
 commission des pétitions et la commission de sécurité.

Art. 40 al.1 let. c) Idem

Cet article est accepté à l’unanimité de la commission.

B.

A la suite de la demande du SCL (Service des Communes et du Logement) de ne prévoir
qu’un seul délégué par commune au Conseil Intercommunal, l’article 49a tel que proposé
est modifié comme suit :

a) L’alinéa 1 précise les missions qui sont confiées à cette nouvelle commission
thématique.

La Commission de sécurité est chargée d’examiner les questions et propositions en
lien avec la sécurité publique, notamment dans le cadre de la gestion intercommunale
des missions de police communale, et de rapporter sur ces sujets au Conseil
communal.

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Cet alinéa est accepté à l’unanimité de la commission.

b) Les alinéas 2 et 3 ont été beaucoup débattus. Le juriste de la PNV a répondu à toutes
nos interrogations (soit oralement, soit par écrit après avoir consulté l’Etat sur
l’acceptation des amendements proposés par la Commission).

Nous nous sommes mis d’accord sur le contenu des amendements pour les alinéas 2 et 3.

L’alinéa 2 est amendé de la manière suivante :

Elle conseille le délégué communal au Conseil intercommunal de l’Association Police
Nord Vaudois dans l’analyse des propositions sur lesquelles il doit se prononcer. Elle
prend position de manière non contraignante sur ces propositions.

Cet amendement est accepté à l’unanimité par les membres de la Commission.

L’alinéa 3 est amendé comme suit :

S’il est membre du Conseil communal, Le délégué au Conseil intercommunal de
l’Association Police Nord Vaudois est membre de droit de la Commission de sécurité. Les
autres membres sont nommés conformément à l’article 41 du présent règlement.

L’amendement est accepté par 4 membres, 2 contre et une abstention.

Conclusions :

Article 1 du préavis :

a) A l’unanimité, la commission a accepté l’art. 40, ainsi que l’alinéa 1 de l’art. 49 a.

b) La commission vous propose, à l’unanimité, l’amendement pour l’alinéa 2 de l’art.
49 a.

c) L’alinéa 3 de l’art. 49 a a suscité beaucoup de discussions.

L’art. 10 des Statuts de l’association intercommunale en matière de sécurité publique
précise la désignation et la durée du mandat des délégués :

« Les délégués ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Conseil communal ou
général parmi les membres de l’organe délibérant ou de l’exécutif communal au début de
chaque législature, pour la durée de celle-ci.
Ils peuvent être révoqués par le Conseil communal ou général. »

La Commune d’Yverdon souhaite préciser dans son règlement du conseil que le délégué à
l’association intercommunale est un des membres de la commission sécuritaire,
commission composée uniquement de conseillers. Cela signifie qu’elle souhaite restreindre
ses possibilités de choix offertes par les statuts, à des conseillers exclusivement. Cela
signifie également que le jour où le Conseil communal souhaiterait déléguer à la
l’association intercommunale un municipal, il devrait d’abord procéder à une modification de
son règlement. C’est pourquoi, la proposition inscrite ci-dessus restreint la latitude du
Conseil communal dans ses choix de délégués, que ce soit à l’heure actuelle ou à la
prochaine législature, d’où la réticence de certains membres de la commission à cet
amendement. Finalement, par 4 voix pour, 2 contre et 1 abstention, l’amendement est
accepté par la commission.

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Article 2 du préavis

L’art. 2 est accepté à l’unanimité par la Commission.

La commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les
Conseillère(er)s, d’accepter l’article 1 amendé, et l’article 2 tel quel, ainsi que l’ensemble du
préavis.

Ramesh VASWANI, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 26 novembre 2020.