name: PR25.41PR concernant la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de

text:
Municipalité 4 décembre 2025

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de défense incendie et
secours de la région du Nord vaudois (SDIS Nord vaudois)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal d’adopter la révision

générale des statuts de l’Association intercommunale en matière de défense incendie et

secours de la région du Nord vaudois telle que présentée en annexe 1.

1.  CONTEXTE ET HISTORIQUE

Dès la création du SDIS Nord vaudois en 2013, le fait que la Commune d’Yverdon-les-Bains

dispose statutairement d’une majorité au Comité de direction de l’association

intercommunale CODIR a fait l’objet de contestations de la part de membres de l’Association.

Il a finalement été convenu de revoir cette question lorsque le nombre de communes

adhérentes serait définitivement stabilisé et permettrait de disposer d’une vision globale de

la situation. Après que les dernières communes ont été intégrées à l’association en 2017 et

que les poursuites judiciaires concernant le paiement des arriérés de la Commune de

Grandevent ont connu leur terme en 2020, le Comité de direction a lancé un processus de

révision des statuts en 2020.

Cette première démarche intégrait aussi un nouveau but principal de l’Association, à savoir

la création et la gestion d’un groupe de Jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ainsi qu’un nouveau

but optionnel, la Police du feu. Ce dernier but avait été proposé sur la base d’un sondage

effectué en 2016, qui avait révélé qu’une petite moitié des communes membres du SDIS était

intéressée à bénéficier des prestations dites de police du feu de la part du SDIS.

Cette révision statutaire, nécessitant l’approbation à l’unanimité des communes membres du

SDIS, s’est soldée par un échec lors du passage devant les conseils généraux/communaux

en juin 2021 suite au refus de 7 des 40 communes membres du SDIS Nord vaudois.

Le Comité de direction a alors procédé à une analyse approfondie des motivations de ces

refus. Il en est ressorti que toutes les communes étaient favorables à l’intégration des JSP au

sein du SDIS ; toutefois des divergences irréconciliables persistaient sur différents points, en

particulier sur la suppression de la contribution spéciale de la Ville d’Yverdon-les-Bains (de

CHF 10.-/habitant) et la question de la majorité yverdonnoise au Comité de direction (CODIR).

Fort de ce constat, et afin de ne pas retarder une possible intégration des JSP au sein du

SDIS, le CODIR a décidé de lancer dans la foulée une nouvelle démarche visant uniquement

à modifier les buts du SDIS (art. 5 des statuts) afin d’intégrer les JSP comme but principal.

Une annexe définit les tâches liées à ce but. Cette nouvelle procédure a débuté mi-2022 et la

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modification telle que proposée de l’article 5 des statuts a été acceptée à l’unanimité des

conseils généraux/communaux des communes membres en juillet 2023. Ainsi, le nouveau

but de l’association (JSP) est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

En parallèle, le CODIR a poursuivi ses réflexions afin de soumettre une nouvelle proposition

de révision complète des statuts qui satisferait l’ensemble des communes membres de

l’Association. Si la démarche a été initiée dès la fin de l’année 2023, elle s’est formellement

concrétisée par la mise en consultation du projet de modification des statuts auprès des 40

communes membres qui a été lancée le 31 janvier 2025.

Sur la base de cette consultation, le CODIR a procédé à une analyse complète des

commentaires des communes membres. Il a alors modifié certains éléments contestés pour

aboutir à une version finale qui devrait satisfaire l’ensemble des communes membres du SDIS

et qui fait l’objet du présent préavis.

Rappel des dates

début 2020 Premières réflexions au sein du CODIR

mi-2020 Consultation auprès de la DGAIC

24.09.2020 Présentation de la démarche au Conseil intercommunal

28.09.2020 Lancement de la phase de consultation des Municipalités et CG/CC

fin 2020 - mars 2021
Analyse des réponses, rencontre de certaines communes, négociation, adaptation de
la proposition de statuts

18.03.2021
Envoi de la version modifiée des statuts, suite à la phase de consultation, à toutes les
communes

22.04.2021
Soumission des statuts au Conseil intercommunal : 25 communes pour (93 voix), 6
communes contre (8 voix) et 3 abstentions

28.04.2021 Soumission des nouveaux statuts aux 40 CG/CC des communes membres du SDIS

mai 2021 Séances d’information aux communes des 4 secteurs DAP

juin - octobre 2021 Votes aux CG/CC : les statuts sont refusés par 7 communes

fin 2021 Analyse des résultats et démarrage de nouvelles réflexions au sein du CODIR

19.05.2022

Présentation au Conseil intercommunal d’une nouvelle démarche en deux temps :

1. modifier rapidement les buts du SDIS pour intégrer les JSP

2. déterminer la faisabilité d’une révision en profondeur.

20.05.2022
Lancement de la phase de consultation des Municipalités et CG/CC sur la modification
des buts du SDIS

juillet 2022 - mars
2023

Réception des réponses de la phase de consultation

25.09.2022
Soumission de la modification au Conseil intercommunal : sous réserve de
l’acceptation lors de la phase de consultation par les 5 communes n’ayant pas
répondu, acceptée à l’unanimité

mars 2023
Retour de toutes les communes suite à la phase de consultation : acceptation par les
40 communes

03.04.2023
Soumission de la modification des statuts aux 40 CG/CC des communes membres du
SDIS

juin - juillet 2023 Votes aux CG/CC : la modification des buts de l’association est acceptée à l’unanimité

13.11.2023 Soumission de la modification au Conseil d’Etat pour approbation

20.12.2023
Présentation au Conseil intercommunal de la nouvelle démarche de révision en
profondeur des statuts

01.01.2024 Entrée en vigueur du nouveau but du SDIS avec intégration des JSP

23.05.2024 Information au Conseil intercommunal  sur la démarche de révision des statuts

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fin 2024 Consultation auprès de la DGAIC

31.01.2025 Lancement de la phase de consultation des Municipalités et CG/CC

mars - juillet 2025 Réception des réponses de la phase de consultation

mai - août 2025 Analyse des réponses, adaptation de la proposition de statuts

03.09.2025
Envoi à toutes les communes de la version modifiée du projet de révision des statuts,
suite à la phase de consultation,

08.10.2025 Acceptation  des statuts modifiés par le Conseil intercommunal

2. ENJEUX DE LA RÉVISION

Les raisons de cette révision nécessaire sont multiples. Tout d’abord, il convient d’offrir une

meilleure représentativité au Comité de direction, en particulier pour les communes du

Détachement d’appui (DAP). L’Association doit aussi se mettre en conformité avec les

dispositions légales, notamment au regard des résultats d’un audit de la Cour des comptes

réalisé en 2016. Afin de poursuivre le développement de l’Association selon les besoins et

vœux de certaines communes, il convient également d’intégrer la possibilité de fournir des

prestations de la police du feu comme but optionnel. Finalement, outre un toilettage général,

cette révision répond aussi à une promesse faite par le CODIR de réviser ces statuts une fois

toutes les communes intégrées et l’Association stabilisée.

Meilleure représentativité

Le projet offre une meilleure représentativité des communes au sein du CODIR. Comme

indiqué dans l’illustration ci-dessous, il est proposé que le CODIR soit désormais composé

de 9 membres (contre 7 actuellement), tout en diminuant la représentation d’Yverdon-les-

Bains de quatre à trois membres.

Proposition de changement de la composition du CODIR

Ainsi, la représentation au CODIR des 36 communes du DAP passerait d’un à quatre

représentants. La majorité au CODIR passerait de quatre à cinq voix. Cette révision permet

un meilleur équilibre entre les communes du DAP et celles du Détachement de premier

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secours (DPS), tout en supprimant la majorité yverdonnoise qui constitue un point

d’achoppement de principe pour plusieurs communes membres.

La révision des statuts propose en outre de modifier un élément important concernant la

représentation des communes au Conseil intercommunal (législatif). Les statuts actuels

prévoient que les communes disposent d’un nombre de voix correspondant au nombre

d’habitants lors de leur entrée dans l’Association (1 voix pour chaque tranche entamée de

500 habitants). Ce modus operandi, qui ne tient pas compte de l’évolution démographique

des communes, bloquant ainsi le nombre de voix ad aeternam, est corrigé dans les nouveaux

statuts. Ceux-ci prévoient de calculer le nombre de voix des communes membres au début

de chaque législature. Afin d’appliquer ce nouveau paradigme, il est nécessaire de modifier

le calcul de la majorité qualifiée, en abandonnant la majorité qualifiée absolue (75 voix) et en

la remplaçant par une majorité qualifiée relative (7/10 des voix).

Proposition de changement de calcul du nombre de voix au début de chaque législature

(selon chiffres au 31.12.2024) et passage à une majorité qualifiée relative

Finalement, les nouveaux statuts prévoient de renforcer l’indépendance de la commission de

gestion, dès lors que ses membres devront être désignés parmi les représentants d’une

commune qui n’est pas directement représentée au CODIR.

Mise en conformité avec les dispositions légales en vigueur

Suite à l’audit de la Cour des comptes mené en 20161, il a été relevé que plusieurs

dispositions statutaires  devaient être mis en conformité aux dispositions légales en vigueur ;

il est ainsi nécessaire, notamment, de prévoir dans les statuts  un plafond d’endettement de

l’association intercommunale, ainsi que de nouveaux articles concernant le traitement des

données personnelles et la vidéosurveillance.

1 Rapport n° 38 : Audit sur l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des associations
de communes vaudoises, qui peut être consulté sur le site internet de la Cour des comptes :
https://www.vd.ch/actualites/actualite/news/10189i-rapport-n-38-audit-sur-lorganisation-le-
financement-et-le-controle-democratique-des-associations-de-communes-vaudoises

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La police du feu

Actuellement, seule la Ville d’Yverdon-les-Bains bénéficie de la compétence nécessaire en

matière de police du feu. Ce service de 2.1 EPT est entièrement financé par la Ville d’Yverdon-

les-Bains et n’apparaît ainsi pas dans les comptes du SDIS. Il est toutefois réalisé par des

sapeurs-pompiers actifs au SDIS.

Les autres communes sollicitent toutefois régulièrement le SDIS pour des conseils auxquels

il répond de manière ponctuelle et à bien plaire. En outre, plusieurs communes sont de moins

en moins à l’aise de prendre les responsabilités liées au contrôle de la police du feu, en raison

de la complexité grandissante du domaine et des normes applicables. Elles recourent donc

à des spécialistes privés, n’ayant généralement aucun lien avec le SDIS, ni la « fibre sapeur-

pompier ». Le SDIS se retrouve aussi régulièrement impliqué dans l’élaboration de plans

d’intervention, pour décider de la position de bornes hydrantes, évaluer les mesures pour

garantir l’accès avec l’échelle automobile ou encore pour valider la tenue d’une manifestation.

Un travail est donc fait de manière redondante par deux entités séparées, ce qui constitue un

processus peu efficient.

En intégrant la police du feu comme but optionnel de l’association intercommunale, les

communes membres ont le choix de décider si elles adhèrent ou non à ce but et bénéficient

ainsi des compétences reconnues de la police du feu intégrées au SDIS, mais actuellement

financées par et réservées à la Ville d’Yverdon-les-Bains. Ceci se fait sans engendrer le

moindre coût aux communes n’adhérant pas au but optionnel, les comptes étant clairement

séparés.

3. PRINCIPALES ADAPTATIONS DES STATUTS

L’annexe 1 au présent préavis constitue le texte des nouveaux statuts et de leurs annexes 1-

4, tels que soumis à l’adoption des communes membres, et qui font l’objet du présent

préavis.

L’annexe 2 au présent préavis (et ses propres annexes) est un document comparatif qui

présente dans la colonne de gauche les statuts actuellement en vigueur et dans la colonne

de droite les nouveaux statuts, avec les modifications apparaissant en bleu. Les modifications

apportées après le retour de la consultation des communes membres du SDIS apparaissent,

quant à elles, en rouge.

Changement de nom de l’association intercommunale

L’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels (ECA)

demande que l’association intercommunale change de nom afin que celui-ci reflète ses trois

buts. Il est proposé de la renommer : « Association régionale de prévention et défense

incendie et secours du Nord vaudois » (art. 1). Les logos actuels du SDIS ne seront toutefois

pas affectés, puisque le SDIS existera toujours.

Buts principaux et but optionnel

Les statuts actuels mélangent les buts et les tâches (art. 5), élément relevé par la Cour des

comptes dans son audit de 2016 et qui doit ainsi être modifié.

Il est donc proposé de distinguer d’une part les buts principaux à l’art. 5 – la défense incendie

et le secours ainsi que les JSP, ce dernier but étant actuellement exprimé dans l’Avenant n°

1 aux statuts – du but optionnel inscrit au nouvel art. 6 (soit la police du feu). La description

des tâches relatives à ces trois buts fait l’objet des annexes 2 à 4 des statuts.

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Vidéosurveillance

Si l’Association désire mettre en place une vidéosurveillance de ses locaux, elle doit se doter

des bases statutaires à cet effet. Deux variantes ont été étudiées, soit de demander à chaque

commune hébergeant une caserne ou un local du SDIS d'établir un règlement communal de

vidéosurveillance ou alors de se doter d'un règlement intercommunal unique à cet effet. La

seconde variante apparaît comme la plus efficiente, ce d'autant plus que les buts de la

vidéosurveillance du SDIS ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux d'une commune

qui désirerait par exemple surveiller son espace public.

En incluant l’art. 7 sur la vidéosurveillance, l’Association se dote de cette compétence. Elle

devra par la suite établir un règlement validé par le Conseil intercommunal avant de pouvoir

exercer cette action.

Administration des fonds financiers

L’Association possède actuellement deux fonds financiers, un pour le renouvellement des

véhicules et un pour la rénovation des bâtiments. Toutefois, ces fonds ne sont pas

mentionnés dans les statuts actuels. Il est nécessaire d’intégrer cette notion dans les statuts

(art. 8) afin que le Conseil intercommunal puisse ensuite adopter un règlement propre à

chaque fonds.

Composition du Conseil intercommunal et droit de vote

Afin de maintenir la représentation au sein du Conseil intercommunal en fonction de

l’évolution démographique, l’art. 12 (anciennement art. 9) propose d’utiliser le dernier

recensement cantonal en début de chaque législature pour fixer la représentation, plutôt que

de figer la situation sur la démographie au moment de la création de l’Association.

Afin de maintenir une majorité dans l’esprit des législateurs au moment de la création du

SDIS, il convient de modifier la majorité qualifiée exprimée en nombre fixe de voix (75) pour

la déterminer en fonction d’un nombre de voix relatif (7/10) (art. 17). Ainsi, ni les communes

du DPS, ni les communes disposant seulement d’1 ou 2 voix, ne peuvent décider seules.

Chaque décision doit faire l’objet d’un consensus afin d’atteindre le nombre de voix

nécessaires.

Le vote à bulletin secret est prévu, dans lequel le Président peut voter (art. 17 al. 3).

Finalement, il est défini que seules les communes adhérant au but optionnel peuvent voter

sur les objets concernant ce but (art. 18).

Plafond d’endettement

Afin de se conformer au droit cantonal, le plafond d’endettement a été défini dans les statuts

et fixé à CHF 1'000'000.- (art. 20 – anc. 17). L’Association n’a toutefois, actuellement, pas la

volonté de s’endetter.

Composition et présidence du CODIR

Le Comité de direction se composera de neuf membres, dont trois pour la Commune

d’Yverdon-les-Bains, un pour la Commune d’Yvonand, un pour les Communes de Grandson

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et de Concise et quatre pour toutes les autres communes (art. 21 – anc. 18). La Commune

d’Yverdon-les-Bains ne disposera donc plus de la majorité des voix au CODIR.

De même, le Conseil intercommunal souhaite avoir la liberté de choisir librement le ou la

président.e du CODIR. De ce fait, l’obligation de désigner le président parmi l’un des

membres représentant la Commune d’Yverdon-les-Bains est supprimée (art. 22 – anc. 19).

Coûts et ressources

Le budget et les comptes sont présentés de façon à distinguer clairement les coûts liés à la

défense incendie et secours de ceux des jeunes sapeurs-pompiers et de la police du feu (art.

38). En outre, l’art. 39 précise les ressources financières dont dispose le SDIS.

Répartition des charges

La contribution supplémentaire de la Ville d’Yverdon-les-Bains, de CHF 10.-/habitant, est

maintenue (art. 40 – anc. 37).

Concernant la répartition des coûts du but optionnel de la police du feu, C, il appert, après

consultation de la Direction des affaires communales de la DGAIC, que la formulation

proposée la dans le cadre de la consultation des communes membres et du retour fait auprès

de ces communes le 3 septembre 2025 ne convient pas. Dès lors, la formulation a été revue

afin de s’assurer que la répartition du solde du coût effectif du but optionnel, après déduction

des éventuelles recettes liées aux prestations, soit clairement définie dans les statuts afin de

répondre aux exigences de l’art. 115 al. 1 ch. 12 de la loi sur les communes (LC).

En outre, sur demande de la DGAIC, la mention « sur la base de la valeur assurée ECA » a été

précisée comme mode de calcul de la valeur du patrimoine immobilier des communes

membres, tant pour les coûts liés aux buts principaux que pour les coûts liés au but optionnel.

Traitement des données

Deux nouveaux articles (art. 46 et 47) sont introduits pour se doter des bases statutaires

concernant le traitement des données personnelles et leur communication, nécessaires au

fonctionnement de l’administration.

Modification des statuts

L’art. 48, nouveau, règle la problématique de la modification des statuts conformément à

l’article 126 de la loi sur les communes, en prévoyant une double majorité qualifiée – 7/10 du

nombre de voix des délégués présents des communes membres et 7/10 du nombre de

communes membres de l’Association présentes – pour accepter une modification des

statuts.

Cette manière de faire permet de mettre en place un processus démocratique entièrement

basé sur le consensus, sur le même modèle que la double majorité du peuple et des cantons

au niveau fédéral. Non seulement, la majorité qualifiée du nombre de voix (7/10) constitue

déjà une garantie que les communes du DPS ne peuvent décider seules (comme indiqué plus

haut), mais en outre, pour le cas particulier de la modification des statuts, une deuxième

condition, soit celle de recueillir l’accord de 28 communes lors d’une assemblée complète,

est requise.

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4. ADAPTATIONS SECONDAIRES

Système d’alinéas

Un système d’alinéas a été mis en place afin de clarifier la lecture des statuts.

Organisation du Conseil intercommunal

Afin de se conformer à la LC, les nouveaux statuts intègrent la nomination de deux scrutateurs

et leurs suppléants au sein du Conseil intercommunal (art. 14 – anc. 11).

Gestion financière du SDIS

Dans les statuts originaux, la gestion financière du SDIS était attribuée à la Ville d’Yverdon-

les-Bains. Cette attribution relève désormais de la compétence du Conseil intercommunal

(art. 20 ch. l et 40 – anc. 37 ainsi que l’art. 41 – anc. 38), conformément aux articles 125 et

suivants LC.

Attributions du CODIR

Les attributions du CODIR ont été remises à jour en ce qui concerne le SDIS, notamment afin

que le CODIR ait un accès direct à la nomination et la révocation du Commandant, ainsi qu’à

la révocation des officiers EM (art. 26 – anc. 23). En outre, l’article mentionne les attributions

du CODIR concernant l’autre but principal et le but optionnel. D’autres attributions ont fait

l’objet de toilettage.

Renforcement de l’indépendance de la Commission de gestion

L’art. 27 – anc. 24 concernant la composition de la Commission de gestion a été revu afin de

renforcer son indépendance par rapport aux communes directement représentées au CODIR

et d’intégrer la notion de suppléants.

Utilisation particulière de sapeurs-pompiers

L’utilisation des sapeurs-pompiers – actuellement limitée à ceux domiciliés dans la commune
demanderesse uniquement – a été étendue à tous ceux du SDIS (art. 33 – anc. 30).

La compétence de validation des demandes d’utilisation particulière de sapeurs-pompiers –
une tâche purement opérationnelle – a été attribuée au Commandant, ses décisions pouvant
de toute manière être attaquées auprès du CODIR.

5. INCIDENCES POUR LA COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

A réception du projet de modification des statuts de l’association intercommunale, en février

2025, la Municipalité en a pris acte et, en accord avec le Bureau du Conseil communal, l’a

transmis pour consultation à la Commission de sécurité (COSEC), conformément à l’article

113 LC. Elle l’a également transmis à ses services pour analyse sous l’angle légistique. La

COSEC a rendu son rapport le 25 mars 2025, qui a été transmis au Comité de direction. De

l’avis de la Municipalité, la modification proposée des statuts du SDIS Nord vaudois ne

contient pas d’élément bloquant.

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Il est important de relever que la Ville perdra sa majorité de blocage au CODIR ; elle la

conservera en revanche au Conseil intercommunal, ce qui constitue un garde-fou suffisant

pour éviter que la Ville ne se voie imposer de participer à des dépenses qui seraient décidées

par des communes qui ne les financeraient que très partiellement. A cet égard, il importera

que les délégués de la Commune d’Yverdon-les-Bains au Conseil intercommunal veillent aux

intérêts de la Ville dans le cadre de l’examen des préavis qui leur seront transmis par le Comité

de direction.

La Municipalité estime qu'il est judicieux d'avoir au CODIR un représentant des communes

qui disposent d'un détachement d'appui (DAP). Dès lors, le fait de diminuer la représentation

d'Yverdon-les-Bains à 3 municipaux sur 9 est acceptable. L'exception historique concernant

la contribution supplémentaire de CHF 300'0000.-  de la Commune d'Yverdon-les-Bains ne

se justifie certes plus, mais dans la mesure où ce point constitue une pierre d’achoppement

pour une minorité de communes, la Municipalité estime important de ne pas mettre en péril

la révision de ces statuts, qui nécessite l’unanimité des communes membres.

6. SUITE DE LA PROCÉDURE

Ces statuts adoptés par le Conseil intercommunal en date du 8 octobre 2025 doivent

maintenant être adoptés à l’unanimité par les Conseils généraux/communaux des 40

communes membres du SDIS Nord vaudois, conformément à l’article 126 al. 2 LC. Ainsi

adoptés, les statuts entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

A ce stade, il n’est plus possible d’amender le projet : les seules options possibles sont

l’acceptation ou le refus du préavis.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les statuts de l’Association régionale de prévention et de défense incendie et
secours du Nord vaudois sont adoptés conformément à la décision du Conseil
intercommunal du 8 octobre 2025.

Article 2 : La modification des statuts entre en vigueur dès son approbation par le Conseil
d’État, mais au plus tôt le 1er janvier 2027.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

1. Statuts du SDIS Nord vaudois avec leurs annexes 1 à 4 (tels qu’acceptés par le Conseil
intercommunal le 08.10.2025)

2. Documents comparatifs des modifications des statuts (y compris annexes 1 et 3)

3. Extrait du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2025 du Conseil intercommunal du
SDIS Nord vaudois

Délégué de la Municipalité : M. Christian Weiler, municipal

STATUTS

Association régionale
de prévention et

défense incendie et secours
du Nord vaudois

ÉTAT AU 8 OCTOBRE 2025

association régionale

lac
Zone de texte
PR25.41PR_Annexe 1

SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS  ·  RUE DE L’ARSENAL 8  ·  1400 YVERDON-LES-BAINS  ·  024 423 65 95  ·  WWW.SDISNV.CH  ·  INFO@SDISNV.CH

TABLE DES MATIÈRES

TITRE PREMIER · DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, COMMUNES MEMBRES, BUTS 3

Article 1 – Dénomination 3
Article 2 – Siège 3
Article 3 – Statut juridique 3
Article 4 – Communes membres 3
Article 5 – Buts principaux 3
Article 6 – But optionnel 3
Article 7 – Vidéosurveillance 4
Article 8 – Administration de fonds financiers 4
Article 9 – Contrat de droit administratif 4
Article 10 – Durée et retrait 4

TITRE II · ORGANES DE L’ASSOCIATION 5

Article 11 – Organes 5
Article 12 – Composition 5
Article 13 – Désignation et durée du mandat 5
Article 14 – Organisation 5
Article 15 – Convocation 6
Article 16 – Décision 6
Article 17 – Quorum et majorité 6
Article 18 – Droit de vote 6
Article 19 – Procès-verbaux 6
Article 20 – Attributions 6
Article 21 – Composition 7
Article 22 – Organisation 7
Article 23 – Séances 8
Article 24 – Quorum 8
Article 25 – Représentation 8
Article 26 – Attributions 8
Article 27 – Composition 9

TITRE III · OBLIGATIONS DES COMMUNES MEMBRES ENVERS LE SDIS 9

Article 28 – Recrutement 9
Article 29 – Locaux 9
Article 30 – Matériel 9
Article 31 – Règlements communaux 10
Article 32 – Installations communales 10
Article 33 – Autres tâches 10

TITRE IV · ORGANISATION DU SDIS 10

Article 34 – Règlement intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois 10

TITRE V · ORGANISATION DES JSP 11

Article 35 – Règlement intercommunal sur le groupe des jeunes sapeurs-pompiers 11

STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

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TITRE VI · ORGANISATION DE LA POLICE DU FEU 11

Article 36 – Règlement intercommunal sur la police du feu 11

TITRE VII · CAPITAL – RESSOURCES – COMPTABILITÉ 11

Article 37 – Capital 11
Article 38 – Distinction des coûts 12
Article 39 – Ressources 12
Article 40 – Répartition des charges entre les communes 12
Article 41 – Comptabilité 12
Article 42 – Exercice comptable 13
Article 43 – Information des municipalités des communes membres 13

TITRE VIII · AUTRES COMMUNES – IMPÔTS 13

Article 44 – Autres communes 13
Article 45 – Impôts 13

TITRE IX · TRAITEMENT DES DONNÉES 13

Article 46 – Traitement des données 13
Article 47 – Communication des données 14

TITRE X · MODIFICATION – ARBITRAGE – DISSOLUTION 15

Article 48 – Modification des statuts 15
Article 49 – Arbitrage 15
Article 50 – Dissolution 15

TITRE XI · DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 16

Article 51 – Entrée en vigueur 16

ANNEXES AUX STATUTS 16

Annexe 1 – Liste des communes membres de l’Association
Annexe 2 – Tâches découlant du but principal de défense incendie et secours
Annexe 3 – Tâches découlant du but principal du groupe de jeunes sapeurs-pompiers
Annexe 4 – Liste des communes participant au but optionnel et tâches découlant du but optionnel

de la police du feu

STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

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TITRE PREMIER1
DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, COMMUNES MEMBRES, BUTS

Article 1 – Dénomination

Sous la dénomination « Association régionale de prévention et défense incendie et secours du Nord
vaudois » (ci-après : l’Association), il est constitué une association de communes régie par les
présents statuts et par les articles 112 à 127 de la loi sur les communes du 28 février 1956 (ci-
après : LC).

Article 2 – Siège

L’Association a son siège à Yverdon-les-Bains.

Article 3 – Statut juridique

L’approbation des présents statuts par le Conseil d’État confère à l’Association la personnalité
morale de droit public.

Article 4 – Communes membres

Les communes membres de l’Association sont inventoriées dans l’annexe 1, laquelle fait partie
intégrante des statuts.

Article 5 – Buts principaux
1 L’Association a pour buts :

a. l’exploitation d’un Service de défense contre l’incendie et de secours, appelé « SDIS régional
du Nord vaudois » (ci-après : SDIS) conformément aux dispositions de la loi sur le service de
défense contre l’incendie et de secours du 2 mars 2010 (ci-après : LSDIS) et dans le respect
des standards de sécurité cantonaux au sens de l’article 2 LSDIS ;

b. la gestion d’un Groupe de jeunes sapeurs-pompiers appelé « Jeunes sapeurs-pompiers
régionaux du Nord vaudois » (ci-après : JSP).

2 Les tâches liées à ces buts sont spécifiées dans les annexes 2 et 3 des présents statuts, qui en
font partie intégrante.

Article 6 – But optionnel
1 L’Association a pour but optionnel : La gestion d’un Service de la police du feu appelé « Police du
feu régionale du Nord vaudois » (ci-après : Police du feu) conformément aux dispositions de la loi
sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels du 27 mai 1970 (ci-
après : LPIEN).
2 Les tâches liées à ce but ainsi que les communes y participant sont spécifiées dans l’annexe 4 des
présents statuts qui en fait partie intégrante.

1 Dans le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique : ils ont à la fois valeur d’un

féminin et d’un masculin.

STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

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Article 7 – Vidéosurveillance
1 Pour atteindre ses buts et dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les présents
statuts, l’Association est autorisée à installer un système de vidéosurveillance dissuasive sur les
bâtiments et surfaces dont elle a la charge aux conditions des art. 4 al. 1 ch. 14 et 22ss LPrD.
2 Les autorisations nécessaires devront être délivrées et un règlement intercommunal spécifique
devra être adopté par le Conseil intercommunal et définir l’ensemble des conditions auxquelles la
vidéosurveillance peut être exercée, conformément à la législation cantonale en matière de
protection des données personnelles.

Article 8 – Administration de fonds financiers
1 Pour atteindre ses buts et dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les présents
statuts, l’Association est autorisée à administrer des fonds à destination spéciale, soit notamment
des fonds financiers servant au renouvellement de véhicules et/ou de matériels, à l’entretien des
locaux et/ou bâtiments, ou au soutien en faveur de ses membres.
2 En cas de création d’un fonds au sens de l’al. 1, le Conseil intercommunal devra adopter un
Règlement intercommunal pour la gestion dudit fonds.

Article 9 – Contrat de droit administratif

L’Association peut offrir ses prestations à d’autres collectivités publiques par contrat de droit
administratif.

Article 10 – Durée et retrait
1 La durée de l’Association est indéterminée.
2 Le retrait d’une commune est possible moyennant un préavis de 18 mois pour la fin de chaque
exercice comptable, mais au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur des présents statuts, les
dispositions en matière de regroupement ressortissant à la LSDIS étant réservées.
3 Le retrait d’une commune du but optionnel est possible moyennant un préavis de 12 mois pour la
fin de chaque exercice comptable.
4 Cependant, une commune contrainte de quitter l’Association en raison d’une loi ou d’une décision
d’une autorité supérieure, peut obtenir, dans la mesure du nécessaire, des dérogations aux
conditions prévues aux alinéas 2 et 3.

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TITRE II
ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 11 – Organes
1 Les organes de l’Association sont :

· le Conseil intercommunal
· le Comité de direction
· la Commission de gestion

2 Les membres de ces organes devront avoir la qualité de membre d’un exécutif ou d’un législatif
communal.

CONSEIL INTERCOMMUNAL

Article 12 – Composition
1 Le Conseil intercommunal est formé d’un délégué par commune membre.
2 Chaque délégué dispose d’une voix par tranche ou fraction de tranche de 500 habitants.
3 Le dernier recensement cantonal officiel précédant le début de chaque législature est déterminant
pour fixer la représentation de chaque commune membre.

Article 13 – Désignation et durée du mandat
1 Le délégué ainsi que son suppléant sont désignés par la Municipalité de la commune membre au
début de chaque législature, pour la durée de celle-ci. Ils peuvent être révoqués par cette dernière.
2 En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du suppléant ; le
mandat des délégués ainsi désignés prend fin à l’échéance de la législature en cours. Il y a
notamment vacance lorsqu’un membre du Conseil intercommunal remet son mandat d’élu au sein
de l’exécutif ou du législatif communal ou perd cette qualité ou est élu au Comité de direction.

Article 14 – Organisation
1 Le Conseil intercommunal s’organise lui-même.
2 Il élit son président, son vice-président et son secrétaire, ainsi que les deux scrutateurs et leurs
suppléants.
3 Il élit les membres du Comité de direction ainsi que son président.
4 La durée du mandat du président, du vice-président et des scrutateurs du Conseil intercommunal
est d’une année législative. Ils sont rééligibles.
5 Le secrétaire du Conseil intercommunal peut être choisi en dehors du Conseil. Il est désigné au
début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible.

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Article 15 – Convocation
1 Le Conseil intercommunal est convoqué par son président lorsque celui-ci le juge utile, à la
demande du Comité de direction ou lorsqu’un cinquième de ses membres en fait la demande, mais
au moins deux fois par année.
2 La convocation, accompagnée par l’ordre du jour, doit être adressée à chaque déléguée au moins
vingt jours à l’avance, cas d’urgence réservés.
3 L’ordre du jour est établi d’entente entre le président et le Comité de direction.

Article 16 – Décision

Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Article 17 – Quorum et majorité
1 Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les délégués présents forment la majorité
absolue du nombre total de voix des délégués du Conseil.
2 Si les conditions fixées au premier alinéa ne sont pas réalisées, une nouvelle séance du Conseil
intercommunal est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de cinq jours au plus tôt.
3 Les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 7/10 du nombre total de voix présentes. Le
président ne prend pas part au vote, sauf en cas de vote à bulletin secret.

Article 18 – Droit de vote
1 Chaque délégué présent a droit au nombre de voix prévu à l’article 12.
2 Pour les décisions relatives aux buts principaux, tous les délégués présents du Conseil
intercommunal prennent part au vote.
3 Pour les buts optionnels :

a. seuls les délégués présents des communes concernées prennent part au vote.

b. si le vote a lieu à bulletin secret, le président n’y prend part que si sa commune participe aux
buts concernés.

Article 19 – Procès-verbaux
1 Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal, signé par le
président et le secrétaire.
2 Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres documents
annexes.

Article 20 – Attributions

Le Conseil intercommunal :
a. élit son président, son vice-président et son secrétaire, ainsi que les deux scrutateurs et leurs

suppléants (art. 14) ;
b. élit les membres du Comité de direction et son président (art. 14) ;

c. élit les membres siégeant à la Commission de gestion (art. 27) ;

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d. fixe les indemnités des membres du Conseil intercommunal, du Comité de direction et de la
Commission de gestion ;

e. approuve le rapport de gestion, adopte le budget ainsi que les comptes annuels ;

f. modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités à l’article 126 al. 2 LC ;

g. décide de l’admission de nouvelles communes membres ;

h. autorise tout emprunt et leur renouvellement dans les limites du plafond d'endettement fixé à
Fr. 1'000'000.- ;

i. autorise le Comité de direction à procéder à des dépenses imprévisibles et exceptionnelles et
en fixe la limite ;

j. adopte un règlement sur les frais d’intervention, conformément aux exigences de la LSDIS et
des règlements en découlant, ainsi que des autres prestations ;

k. adopte les règlements, sous réserve de ceux qu’il a laissés dans la compétence du Comité de
direction ;

l. décide de l’attribution du mandat de gestion financière du SDIS ;

m. prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les autorisations
générales prévues par la législation sur les communes.

COMITÉ DE DIRECTION

Article 21 – Composition
1 Le Comité est élu par le Conseil intercommunal pour la durée de la législature et ses membres
peuvent être choisis en dehors du Conseil intercommunal. Ils doivent toutefois présenter la qualité
de membre d’un exécutif.
2 Le Comité de direction se compose de neuf membres, dont trois pour la commune d’Yverdon-les-
Bains, un pour la commune d’Yvonand, un pour les communes de Grandson et de Concise et quatre
pour les autres communes de l’Association.
3 En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le mandat
des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à l’échéance de la législature en cours.
Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Comité de direction perd sa qualité de municipal.
4 Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

Article 22 – Organisation
1 Le président du Comité de direction est élu par le Conseil intercommunal.
2 Le Comité de direction nomme un vice-président et un secrétaire, ce dernier pouvant être celui du
Conseil intercommunal ou choisi hors Conseil.

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Article 23 – Séances
1 Le président ou, à son défaut, le vice-président, convoque le Comité de direction lorsqu’il le juge
utile ou à la demande de la moitié des autres membres au moins.
2 Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal, signé du
président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants.

Article 24 – Quorum
1 Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité absolue de ses membres est
présente.
2 Chaque membre a droit à une voix.
3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote, en
cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

Article 25 – Représentation

L’Association est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature collective à deux du
président du Comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants.

Article 26 – Attributions

Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :

a. veiller à l’exécution des buts de l’Association, conformément aux décisions prises par le Conseil
intercommunal ;

b. exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal ;

c. Service de défense incendie et secours :
1. garantir la bonne application du règlement organique sur la défense incendie et le secours ;

2. prendre toutes les mesures destinées à garantir les effectifs sapeurs-pompiers du secteur
d’intervention auquel les communes sont rattachées ;

3. fixer l’effectif du corps de sapeurs-pompiers en respectant les critères minimums fixés par
l’ECA pour chaque secteur d’intervention ;

4. déterminer, en accord avec l’ECA, le nombre et l’emplacement des organes d’intervention ;

5. veiller à l’instruction des sapeurs-pompiers et à ce que leur mise sur pied soit garantie ;

6. nommer et révoquer le Commandant du SDIS ;

7. nommer, sur proposition de l'État-major, et révoquer les membres de l'État-major ;

8. nommer, promouvoir et révoquer les officiers, sur proposition de l’État-major ;

9. exclure un sapeur-pompier de l’effectif ou retirer une fonction ou un commandement, sur
proposition de l’État-major ;

10. fixer par voie réglementaire le montant des soldes et indemnités dues à raison du service
accompli ;

11. contrôler les activités et responsabilités attribuées au Commandant et à l'État-major ;

12. traiter les oppositions dirigées contre les décisions du Commandant et de l’État-major.

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d. Groupe de jeunes sapeurs-pompiers :
1. garantir la bonne application du règlement organique sur les jeunes sapeurs-pompiers ;
2. décider du nombre et de l’emplacement des sites jeunes sapeurs-pompiers.

e. Police du feu :
1. garantir la bonne application du règlement organique sur la police du feu ;
2. déléguer, par voie règlementaire, certaines compétences au service de la police du feu ;
3. traiter les oppositions dirigées contre les décisions de la police du feu.

COMMISSION DE GESTION

Article 27 – Composition
1 La Commission de gestion composée de cinq membres, dont aucun ne provient pas des
communes siégeant au Comité de direction, est élue par le Conseil intercommunal parmi ses
membres en début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
2 Elle rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal sur les comptes et la gestion.

TITRE III
OBLIGATIONS DES COMMUNES MEMBRES ENVERS LE SDIS

Article 28 – Recrutement
1 Les municipalités des communes membres fournissent à l’État-major du SDIS, sur demande de
celui-ci et sans frais, une liste complète et à jour des personnes qui peuvent être appelées au
service. Dite liste doit notamment permettre au SDIS de pouvoir respecter l’ensemble des critères
d’incorporation tels qu’ils sont prévus par la LSDIS, le RLSDIS et le Règlement du SDIS.
2 Elles collaborent activement à la recherche de nouveaux volontaires.

Article 29 – Locaux
1 Les locaux nécessaires au SDIS sont situés principalement dans les unités opérationnelles.
2 D’autres communes membres peuvent être appelées à mettre à disposition du SDIS, s’il est
nécessaire et disponible, un local pour le stationnement du matériel et des véhicules.
3 Les conditions d’utilisation des locaux par le SDIS font l’objet d’un contrat de location entre
l’Association et le propriétaire des lieux.

Article 30 – Matériel
1 Le matériel appartenant aux communes membres au moment de l’entrée en vigueur des présents
statuts, ainsi que celui remis aux communes par l’ECA, nécessaires aux activités futures du SDIS,
sont mis à la disposition de celui-ci.

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2 Les conditions de leur utilisation sont fixées d’entente entre le Comité de direction et de la
municipalité de la commune ou de la convention intercommunale concernée, sous réserve des
dispositions de droit supérieur.

Article 31 – Règlements communaux

Dès l’entrée en vigueur du règlement organique sur le SDIS, adopté par le Conseil intercommunal,
et approuvé par l’autorité cantonale, les règlements en la matière des communes membres sont
abrogés.

Article 32 – Installations communales
1 Les frais des installations de défense contre l’incendie, en particulier les canalisations d’eau et les
bornes hydrantes, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent.
2 Les subventions afférentes de l’ECA lui sont entièrement acquises.
3 Il en va de même des contributions demandées aux propriétaires de bâtiments isolés ou de groupes
de bâtiments isolés ; ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau exceptionnels, pour
couvrir le surcroît de dépenses occasionnées par les équipements faits exclusivement pour la
protection de leurs biens.
4 Pour les installations servant à l’usage commun, les frais de construction et d’entretien font l’objet
d’une répartition équitable et proportionnelle à leur destination.

Article 33 – Autres tâches

Les communes peuvent disposer des sapeurs-pompiers du SDIS pour d’autres tâches d’intérêt
public, pour autant que l’efficacité et la rapidité de la mission de défense contre l’incendie et de
secours ne soient pas compromises. À cet effet, elles demanderont préalablement l’accord du
Commandant du SDIS.

TITRE IV
ORGANISATION DU SDIS

Article 34 – Règlement intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois
1 Le SDIS est organisé selon le règlement organique adopté par le Conseil intercommunal et soumis
à l’approbation de l’autorité cantonale.
2 Ce règlement fixe notamment :

a. les conditions et modalités du recrutement des sapeurs-pompiers ;
b. l’organisation générale du SDIS ;
c. la composition et les attributions de l’État-major ;
d. les droits et devoirs des sapeurs-pompiers ;
e. les mesures disciplinaires applicables aux membres du SDIS.

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TITRE V
ORGANISATION DES JSP

Article 35 – Règlement intercommunal sur le groupe des jeunes sapeurs-pompiers
1 Le groupe de jeunes sapeurs-pompiers est organisé selon le règlement organique adopté par le
Conseil intercommunal.
2 Ce règlement fixe notamment :

a. les conditions d’incorporation des JSP et moniteurs ;
b. l’organisation générale de la direction JSP ;
c. le nombre et l’emplacement des sites JSP et le quota d’effectif ;
d. les obligations des membres JSP ;
e. la délégation éventuelle au Comité de direction de la compétence de fixer le montant de

l’indemnisation du personnel JSP ;
f. les mesures disciplinaires applicables aux membres JSP.

TITRE VI
ORGANISATION DE LA POLICE DU FEU

Article 36 – Règlement intercommunal sur la police du feu
1 La police du feu est organisée selon le règlement organique adopté par le Conseil intercommunal.
2 Ce règlement fixe notamment :

a. l’organisation générale de la police du feu ;
b. les compétences attribuées à la police du feu.

3 Dès l’entrée en vigueur du règlement organique sur la police du feu adopté par le Conseil
intercommunal, les règlements en la matière des communes membres sont abrogés.

TITRE VII
CAPITAL – RESSOURCES – COMPTABILITÉ

Article 37 – Capital
1 Les communes membres ne participent pas au capital de dotation de l’Association.
2 En application de l’article 115 al. 1 LC, les subventions éventuelles de l’État et/ou de la
Confédération allouées aux communes membres, en rapport avec les tâches incombant à
l’Association, sont entièrement acquises à cette dernière.

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Article 38 – Distinction des coûts

Le budget et les comptes sont présentés de façon à clairement distinguer les coûts liés à la défense
incendie et secours de ceux des jeunes sapeurs-pompiers et de la police du feu.

Article 39 – Ressources
1 Les dépenses de l’Association doivent être couvertes par des recettes correspondantes.
2 L’Association dispose des ressources suivantes :

a. la contribution annuelle des communes ;
b. les contributions cantonales et fédérales et autres ressources diverses concernant la défense

incendie et le secours et/ou les jeunes sapeurs-pompiers ;
c. le produit des prestations facturées à des tiers ;
d. les cotisations des jeunes sapeurs-pompiers.

3 Les finances perçues sont destinées à procurer à l’Association les ressources ordinaires
nécessaires au service de la dette (intérêt et amortissement) et à la couverture des frais
d’exploitation et d’entretien des services de l’Association.
4 L’association reçoit les participations financières de l’ECA et les subventions destinées aux
communes associées pour l’exécution de leurs tâches de service de défense contre l’incendie et
des secours et les répartit en fonction des besoins.

Article 40 – Répartition des charges entre les communes
1 Le coût effectif de fonctionnement de l’Association est calculé après déduction du coût net du but
optionnel.
2 La Ville d’Yverdon-les-Bains contribue au financement du coût effectif de fonctionnement de
l’Association, à raison d’un forfait de base de Fr. 10.00 par habitant de sa commune.
3 Le solde du coût effectif de fonctionnement est facturé à toutes les communes membres selon les
bases de répartition suivantes : pour le 90% du montant, au prorata du nombre d’habitants ; pour le
10%, au prorata de la valeur du patrimoine immobilier de chaque commune membre, sur la base de
la valeur assurée ECA.
4 La répartition du coût effectif du but optionnel entre les communes participantes fait l’objet d’un
décompte séparé des buts principaux. Le solde du coût effectif du but optionnel est facturé à toutes
les communes participantes au prorata de la valeur du patrimoine immobilier de chaque commune
participante, sur la base de la valeur assurée ECA.
5 La participation des communes est facturée durant l’année en cours sur la base du budget. À la
clôture des comptes, la participation des communes est corrigée selon les frais effectifs.
6 Le mandataire désigné par le Conseil intercommunal selon l’article 20 établit les décomptes
annuels de participation aux frais et s’assure du recouvrement des créances.
7 Le coût de ces prestations est inclus dans les frais globaux de l’Association.

Article 41 – Comptabilité
1 L’Association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des
communes.

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2 Le budget est approuvé par le conseil intercommunal avant le 30 septembre et les comptes avant
le 15 juillet au plus tard de chaque année.
3 Les comptes sont soumis à l’examen et au visa du préfet du district du Jura-Nord vaudois dans le
mois qui suit leur approbation.

Article 42 – Exercice comptable
1 L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
2 Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive des
organes prévus à l’article 11 ci-dessus.

Article 43 – Information des municipalités des communes membres

Le budget, les comptes, le rapport annuel d’activité et de gestion sont transmis aux municipalités
des communes membres.

TITRE VIII
AUTRES COMMUNES – IMPÔTS

Article 44 – Autres communes
1 Les communes qui désirent adhérer à l’Association présentent leur requête au Conseil
intercommunal.
2 Les conditions d’adhésion sont convenues entre la commune requérante et le Comité de direction,
sous réserve de la ratification du Conseil intercommunal.

Article 45 – Impôts

L’Association est exonérée de tous impôts communaux.

TITRE IX
TRAITEMENT DES DONNÉES

Article 46 – Traitement des données
1 L’Association peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, en lien avec
les exercices, les interventions et toute autre activité menée par l’Association, ainsi que les membres
de l’Association.

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2 Les données personnelles sont traitées uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires à
l’Association pour assumer leurs tâches telles qu’elles sont prévues par les présents statuts et le
droit applicable. En particulier, le traitement vise à

a. assurer le bon déroulement des exercices, des interventions et toute autre activité de
l’Association ;

b. permettre le contrôle de l’incorporation des sapeurs-pompiers et du personnel, du recrutement
du personnel ainsi que leur suivi ;

c. assurer la gestion et l’entretien des équipements, du matériel, des véhicules et des locaux ;

d. exécuter le Service de la police du feu.
3 Pour atteindre les finalités prévues à l’al. 2, l’Association peut en particulier traiter les données
personnelles suivantes ;

a. identité complète des membres et/ou de leurs représentants légaux ;

b. domicile et, le cas échéant, lieu de résidence des membres et/ou des représentants légaux ;

c. moyens de contacter les membres et/ou les représentants légaux ;

d. données relatives à l’incorporation, respectivement au maintien de l’incorporation du membre ;

e. données bancaires et financières nécessaires notamment au versement d’indemnités,
respectivement de solde ;

f. données relatives à la formation professionnelle, militaire, protection civile ou d’autres corps
sapeurs-pompiers du membre ;

g. mesures liées au comportement de chaque membre, en particulier le respect de leurs
obligations en tant que membres ;

h. sanctions disciplinaires ;

i. sanctions pénales, mesures administratives ou informations concernant une enquête en cours
lorsqu'elles concernent un membre dont le comportement est incompatible avec la bonne
marche de l’Association et/ou qui pourrait mettre en danger les autres membres et/ou
l’institution et/ou qui porte atteinte à la moralité de l’institution ;

j. données relatives à la santé des membres utile à garantir l’aptitude au service des membres ;

k. toute donnée utile liée à l’instruction et l’équipement des membres ;

l. toute donnée utile à la gestion et à l’entretien des équipements, du matériel, des véhicules et
des locaux ;

m. toute donnée relative aux interventions et/ou utile à leur suivi et cas échéant à la facturation
des frais y relatifs et l’établissement d’un rapport d’intervention, soit en particulier l’identité de
toute personne présente sur les lieux, et/ou propriétaire et/ou mis en cause ; les lieux de
l’intervention ; toute donnée relative aux circonstances de l’intervention ;

n. toute donnée relative à la Police du feu et/ou utile au suivi des dossiers.

Article 47 – Communication des données
1 Sous réserve de dispositions légales contraires, les données personnelles détenues en application
des présents statuts par l’Association peuvent être communiqués à toute personne physique, morale
et/ou entité étatique, pour autant que les données à transmettre soient objectivement aptes et
nécessaires à atteindre les finalités du traitement, notamment celui mentionné à l’art. 46 des
présents statuts.

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2 Les communes membres de l’Association communiquent toute donnée dont l’Association pourrait
avoir besoin dans le cadre fixé par les présents Statuts, notamment les informations découlant de
l’ensemble des présents Statuts et particulièrement des art. 28ss et 46.

TITRE X
MODIFICATION – ARBITRAGE – DISSOLUTION

Article 48 – Modification des statuts
1 Les statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil intercommunal.
2 La modification des buts principaux ou des tâches principales de l'Association, la modification des
règles de représentation des communes au sein des organes de l'Association, l'augmentation du
capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l'élévation du montant du
plafond d'endettement nécessitent l’approbation par une double majorité qualifiée au sein du Conseil
intercommunal. Ainsi, au sein du Conseil intercommunal une majorité qualifiée de 7/10 des voix des
délégués présents des communes membres de l’Association selon l’art. 12 des présents Statuts
devra être atteinte, ainsi qu’une majorité qualifiée de 7/10 du nombre des communes membres de
l’Association présentes. L'adjonction, la modification ou la suppression de cette majorité est soumise
au présent alinéa (art. 126 al. 2 LC).

Article 49 – Arbitrage

Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres, résultant de l’interprétation et de
l’application des présents statuts sont tranchées par un tribunal arbitral, au sens de l’article 111 LC.

Article 50 – Dissolution
1 L’association est dissoute par la volonté de tous les conseils généraux ou communaux. La
dissolution doit être ratifiée par l’autorité délibérante de chaque commune associée.
2 Au cas où tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de dissoudre
l’association, la dissolution intervient également.
3 La liquidation s’opère par les soins des organes de l’Association. Envers les tiers, les communes
sont responsables solidairement des dettes de l’Association.
4 À défaut d’accord, les droits des communes membres sur l’actif de l’association de même que leurs
droits et obligation réciproques après extinction du passif sont déterminés conformément à l’article
49 du présent document.

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TITRE XI
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 51 – Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’État, mais au plus tôt
le 1er janvier 2027.

ANNEXES AUX STATUTS

Annexe 1 : Liste des communes membres de l’Association

Annexe 2 : Tâches découlant du but principal de défense incendie et secours

Annexe 3 : Tâches découlant du but principal du groupe de jeunes sapeurs-pompiers

Annexe 4 : Liste des communes participant au but optionnel et tâches découlant du but optionnel
de la police du feu

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 22 août 2025.

Le Président La Secrétaire

Christian Weiler Barbara Giroud

Ainsi adoptés par le Conseil intercommunal en sa séance du 8 octobre 2025.

Le Président La Secrétaire

Patrick Grin Pénélope Escallier

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Statuts adoptés (voir extraits de pv) par :

Le Conseil général de la commune de Belmont-sur-Yverdon en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Bioley-Magnoux en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Bonvillars en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Chamblon en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Champagne en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Champvent en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Chavannes-le-Chêne en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Chêne-Pâquier en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Cheseaux-Noréaz en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Concise en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Corcelles-près-Concise en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Cronay en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Cuarny en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Démoret en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Donneloye en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Épendes en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Fiez en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Fontaines-sur-Grandson en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Giez en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Grandson en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Mathod en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Molondin en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Montagny-près-Yverdon en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Mutrux en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Novalles en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Onnens en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Orges en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Pomy en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Provence en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Rovray en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Suchy en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Suscévaz en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Treycovagnes en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Ursins en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Valeyres-sous-Montagny en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Valeyres-sous-Ursins en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Villars-Epeney en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Vugelles-La Mothe en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune d’Yverdon-les-Bains en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune d’Yvonand en date du XX xxxx 202X.

Ainsi approuvés par le Conseil d’État du Canton de Vaud en date du

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ANNEXE 1
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

Selon l’art. 4 des Statuts, les membres de l’Association sont les communes désignées ci-après :

Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bonvillars, Chamblon, Champagne, Champvent,
Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Concise, Corcelles-près-Concise,
Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye, Épendes, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandson,
Mathod*, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Mutrux, Novalles, Onnens, Orges, Pomy, Provence,
Rovray, Suchy, Suscévaz*, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-
Ursins, Villars-Épeney, Vugelles-La Mothe, Yverdon-les-Bains, Yvonand.

* Les communes de Mathod et Suscévaz fusionnent pour le 1er janvier 2027 pour s’appeler la

commune de Mathod-Suscévaz.

Fait partie intégrante des statuts du 8 octobre 2025.

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ANNEXE 2
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-après, les tâches découlant du but découlant de l’art. 5 al. 1 let. a des statuts de
l’Association régionale de prévention et défense incendie et secours du Nord vaudois.

Auxquelles participent l’ensemble des communes membres de l’association

Service de défense incendie et secours

· Prendre tous les moyens et les mesures nécessaires à la lutte contre le feu

· Prendre tous les moyens et les mesures nécessaires à la lutte contre les pollutions et les
évènements impliquant des hydrocarbures, des produits chimiques ou radioactifs ou d’autres
éléments relevant de la sécurité biologique (événements ABC).

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires permettant de porter secours, notamment en
cas de sinistres causés par le feu ou d’autres éléments naturels. Spécialement :
- mettre en sécurité les personnes et les animaux en difficulté
- sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers et diminuer les atteintes à l’environnement
- secours qui précède ou accompagne les interventions médicales proprement dites, notamment

la désincarcération des victimes d’accidents de la circulation.

· Respecter les exigences de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et
de secours et de son règlement d’application du 15 décembre 2010, ainsi que celles découlant
des différents textes légaux applicables en matière de défense contre l’incendie et de secours, tel
le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l’incendie et de secours
du 15 décembre 2010.

· Organiser le territoire conformément aux périmètres des secteurs d’intervention.

· Prendre les mesures nécessaires au recrutement et à l’incorporation des sapeurs-pompiers afin
de couvrir le territoire de manière conforme. A cet égard prendre les mesures nécessaires pour
que chaque sapeur-pompier :
- puisse être mis sur pied rapidement par l’intermédiaire du Centre de traitement des alarmes

(CTA) ;
- soit correctement équipé, instruit, disponible.

· Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires au
service.

· Disposer des sapeurs-pompiers pour d'autres tâches d'intérêt public, pour autant que l'efficacité
et la rapidité de la mission de défense contre l'incendie et de secours ne soient pas
compromises.

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

PAGE 2/2

· Édicter tous règlements en lien avec les buts de l’association, notamment un règlement de
l’association intercommunale du SDIS régional du Nord vaudois.

· Veiller à l’implantation des bornes hydrantes sous réserve des dispositions fixées par l’ECA.

Fait partie intégrante des statuts du 8 octobre 2025.

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ANNEXE 3
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-après, les tâches découlant du but découlant de l’art. 5 al. 1 let. b des Statuts de
l’Association régionale de prévention et défense incendie et secours du Nord vaudois.

Auxquelles participent l’ensemble des communes membres de l’Association

Groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP)

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour encourager et développer l’intérêt des JSP
à la fonction de sapeur-pompier

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour instruire les JSP dans les domaines de la
prévention, des premiers secours et de la défense incendie

· Organiser le groupe des JSP

· Prendre les mesures nécessaires à l’incorporation des JSP

· Instituer et encadrer de manière adéquate la formation et les activités des JSP par des moniteurs

· Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires aux JSP

· Financer de manière appropriée le fonctionnement du groupe des JSP

· Édicter un règlement du groupe des JSP

Fait partie intégrante des statuts du 8 octobre 2025.

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ANNEXE 4
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-après, les tâches découlant du but découlant de l’art. 6 al. 1 des Statuts de
l’Association régionale de prévention et défense incendie et secours du Nord vaudois.

Auxquelles participent les communes de

Police du feu

· Respecter les exigences contenues dans la loi sur la prévention des incendies et des dangers
résultants des éléments naturels du 27 mai 1970 (ci-après LPIEN) et sur son règlement
d’application du 28 septembre 1990 (ci-après RLPIEN) ainsi que sur les directives et autres
normes applicables en la matière.

· Prendre tous les moyens et les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la protection des
personnes et des biens contre les dangers d’incendie, d’explosion et contre ceux résultant des
éléments naturels, conformément à l’art. 1 LPIEN.

· Contrôle des mesures de prévention destinées à assurer la protection des personnes et des
biens de manière général, dans les établissements publics ou lors de manifestations, de
spectacles ou de rassemblements.

· Contrôle du respect des prescriptions relatives aux accès des secours en cas d’incendie.

· Contrôler que tout bâtiment, ouvrage ou installation présente toutes les garanties de sécurité
imposées, notamment en respectant les prescriptions de l’Association des établissements
cantonaux d’assurance incendie AEAI.

· Édicter un règlement en matière de Police du feu régionale du Nord vaudois.

Fait partie intégrante des statuts du 8 octobre 2025.

  1/18

Statuts de l’association intercommunale en matière de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois

TITRE PREMIER
DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, MEMBRE, BUT
Dénomination
Article premier
Sous la dénomination SDIS REGIONAL DU NORD VAUDOIS, il est constitué une
association de communes régie par les présents statuts et par les articles 112 à 127 de la loi
sur les communes du 28 février 1956 (ci-après : LC).

Siège
Art.2
L’association a son siège à Yverdon-les-Bains.

Statut juridique
Art.3
L’approbation des présents statuts par le Conseil d’État confère à l’association la
personnalité morale de droit public.

Membres
Art.4
Les communes membres de l’association sont inventoriées dans l’annexe 1.

But
Art.5
L’association a pour but :
a) d’assurer sur le territoire des communes membres de l’association, la sécurité incendie

et le secours, tels que définis par la loi sur le service de défense contre l’incendie et de
secours (ci-après : LSDIS) et conformément au standard de sécurité cantonal ;

b) de définir la structure et les moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission ;
c) de veiller à la mise en œuvre des structures et moyens définis.

Statuts de l’Association régionale de prévention et défense
incendie et secours du Nord vaudois

TITRE PREMIER1
DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, COMMUNES MEMBRES, BUTS
Dénomination
Article 1 – Dénomination
Sous la dénomination « Association régionale de prévention et défense incendie et secours
du Nord vaudois » (ci-après : l’Association), il est constitué une association de communes
régie par les présents statuts et par les articles 112 à 127 de la loi sur les communes du 28
février 1956 (ci-après : LC).

REMARQUES
Le changement de nom est nécessaire pour refléter le fait que le SDIS a plusieurs buts.

Siège
Article 2 – Siège
L’Association a son siège à Yverdon-les-Bains.

Statut juridique
Article 3 – Statut juridique
L’approbation des présents statuts par le Conseil d’État confère à l’Association la
personnalité morale de droit public.

Membres
Article 4 – Communes membres
Les communes membres de l’Association sont inventoriées dans l’annexe 1, laquelle fait
partie intégrante des statuts.

But
Article 5 – Buts principaux
1 L’Association a pour buts :

a. l’exploitation d’un Service de défense contre l’incendie et de secours, appelé « SDIS
régional du Nord vaudois » (ci-après : SDIS) conformément aux dispositions de la loi
sur le service de défense contre l’incendie et de secours du 2 mars 2010 (ci-après :
LSDIS) et dans le respect des standards de sécurité cantonaux au sens de l’article 2
LSDIS ;

b. la gestion d’un Groupe de jeunes sapeurs-pompiers appelé « Jeunes sapeurs-
pompiers régionaux du Nord vaudois » (ci-après : JSP).

2 Les tâches liées à ces buts sont spécifiées dans les annexes 2 et 3 des présents statuts,
qui en font partie intégrante.

1 Dans le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique : ils ont à la fois
valeur d’un féminin et d’un masculin.

Remplacé par l’Avenant No 1 au 01.01.2024 :

lac
Zone de texte
PR25.41PR_Annexe 2

  2/18

Art.6
L’association peut offrir ses prestations à d’autres collectivités publiques par contrat de droit
administratif.

Durée – Retrait
Art.7
La durée de l’association est indéterminée.
Sous réserve du respect des périmètres des secteurs d’intervention au sens de l’art. 8 al.2
LSDIS, le retrait d’une commune est possible moyennant un préavis de 18 mois pour la fin
de chaque exercice comptable, mais au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur des
présents statuts

Article 6 – But optionnel
1 L’Association a pour but optionnel : La gestion d’un Service de la police du feu appelé
« Police du feu régionale du Nord vaudois » (ci-après : Police du feu) conformément aux
dispositions de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments
naturels du 27 mai 1970 (ci-après : LPIEN).
2 Les tâches liées à ce but ainsi que les communes y participant sont spécifiées dans
l’annexe 4 des présents statuts qui en fait partie intégrante.

REMARQUES
L’audit de la Cour des comptes a demandé que le but soit séparé des tâches (selon leur avis, les statuts actuels
ne contenaient d’ailleurs pas de but, mais uniquement des tâches). Selon leur vœu, les buts sont ainsi
mentionnés aux art. 5 et 6 et les tâches sont reportées dans des annexes, ce qui est plus propre et structuré.

Article 7 – Vidéosurveillance
1 Pour atteindre ses buts et dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les
présents statuts, l’Association est autorisée à installer un système de vidéosurveillance
dissuasive sur les bâtiments et surfaces dont elle a la charge aux conditions des art. 4 al. 1
ch. 14 et 22ss LPrD.
2 Les autorisations nécessaires devront être délivrées et un règlement intercommunal
spécifique devra être adopté par le Conseil intercommunal et définir l’ensemble des
conditions auxquelles la vidéosurveillance peut être exercée, conformément à la législation
cantonale en matière de protection des données personnelles.

REMARQUES
Nouvel article pour se doter des bases légales nécessaires pour exploiter un dispositif de vidéosurveillance
uniquement sur les bâtiments exploités par le SDIS. Un règlement devra ensuite être adopté par le CI.

Article 8 – Administration de fonds financiers
1 Pour atteindre ses buts et dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les
présents statuts, l’Association est autorisée à administrer des fonds à destination spéciale,
soit notamment des fonds financiers servant au renouvellement de véhicules et/ou de
matériels, à l’entretien des locaux et/ou bâtiments, ou au soutien en faveur de ses membres.
2 En cas de création d’un fonds au sens de l’al. 1, le Conseil intercommunal devra adopter un
Règlement intercommunal pour la gestion dudit fonds.

REMARQUES
Nouvel article suite à l’introduction de MCH2 afin de se doter des bases légales nécessaires pour administrer un
tel fonds. Le fonds est d’ailleurs existant et nécessite, une fois les statuts approuvés, un règlement qui doit être
adopté par le CI.

Article 9 – Contrat de droit administratif
L’Association peut offrir ses prestations à d’autres collectivités publiques par contrat de droit
administratif.

Durée – Retrait
Article 10 – Durée et retrait
1 La durée de l’Association est indéterminée.
2 Le retrait d’une commune est possible moyennant un préavis de 18 mois pour la fin de
chaque exercice comptable, mais au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur des
présents statuts, les dispositions en matière de regroupement ressortissant à la LSDIS étant
réservées.

  3/18

TITRE II - ORGANES DE L’ASSOCIATION
Art.8
Les organes de l’association sont :

- Le conseil intercommunal
- Le comité de direction
- La commission de gestion

Les membres de ces organes devront avoir la qualité de membre d’un exécutif ou d’un
législatif communal.

CONSEIL INTERCOMMUNAL
Composition
Art.9
Le conseil intercommunal est formé d’un délégué par commune associée.
Chaque délégué dispose d’une voix par tranche ou fraction de tranche de 500 habitants.
Le dernier recensement cantonal officiel précédant l’adhésion à l’association est
déterminant pour fixer la représentation de chaque commune signataire.

Désignation et durée du mandat
Art. 10
Le délégué ainsi que son suppléant sont désignés par la Municipalité au début de chaque
législature, pour la durée de celle-ci.
Ils peuvent être révoqués par cette dernière.
En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du suppléant.
Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du conseil intercommunal remet son mandat
d’élu au sein de l’exécutif ou du législatif communal ou perd cette qualité.

Organisation
Art. 11
Le conseil intercommunal s’organise lui-même.
Il désigne son président, son vice-président et son secrétaire.
Il élit les membres du comité de direction ainsi que son président.
La durée du mandat du président du conseil intercommunal est d’une année législative. Il est
rééligible.
Le secrétaire du conseil intercommunal peut être choisi en dehors du conseil. Il est désigné
au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible.

3 Le retrait d’une commune du but optionnel est possible moyennant un préavis de 12 mois
pour la fin de chaque exercice comptable.
4 Cependant, une commune contrainte de quitter l’Association en raison d’une loi ou d’une
décision d’une autorité supérieure, peut obtenir, dans la mesure du nécessaire, des
dérogations aux conditions prévues aux alinéas 2 et 3.

TITRE II - ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 11 – Organes
1 Les organes de l’association sont :

- Le Conseil intercommunal
- Le Comité de direction
- La Commission de gestion

2 Les membres de ces organes devront avoir la qualité de membre d’un exécutif ou d’un
législatif communal.

CONSEIL INTERCOMMUNAL
Composition
Article 12 – Composition
1 Le Conseil intercommunal est formé d’un délégué par commune membre.
2 Chaque délégué dispose d’une voix par tranche ou fraction de tranche de 500 habitants.
3 Le dernier recensement cantonal officiel précédant le début de chaque législature est
déterminant pour fixer la représentation de chaque commune membre.

REMARQUES
Fixer la représentation uniquement à la création de l’Association ne tient pas compte de l’évolution
démographique des communes qui peut déboucher sur des iniquités importantes après plusieurs
années/décennies. L’al. 3 permet de rectifier ce problème à chaque début de législature.

Désignation et durée du mandat
Article 13 – Désignation et durée du mandat
1 Le délégué ainsi que son suppléant sont désignés par la Municipalité de la commune
membre au début de chaque législature, pour la durée de celle-ci. Ils peuvent être révoqués
par cette dernière.
2 En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du
suppléant ; le mandat des délégués ainsi désignés prend fin à l’échéance de la législature en
cours. Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Conseil intercommunal remet son
mandat d’élu au sein de l’exécutif ou du législatif communal ou perd cette qualité ou est élu
au Comité de direction.

Organisation
Article 14 – Organisation
1 Le Conseil intercommunal s’organise lui-même.
2 Il élit son président, son vice-président et son secrétaire, ainsi que les deux scrutateurs et
leurs suppléants.
3 Il élit les membres du Comité de direction ainsi que son président.
4 La durée du mandat du président, du vice-président et des scrutateurs du Conseil
intercommunal est d’une année législative. Ils sont rééligibles.
5 Le secrétaire du Conseil intercommunal peut être choisi en dehors du Conseil. Il est
désigné au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible.

  4/18

Convocation
Art. 12
Le conseil intercommunal est convoqué par son président lorsque celui-ci le juge utile, à la
demande du Comité de direction ou lorsqu’un cinquième de ses membres en fait la
demande, mais au moins une fois par année.
La convocation, accompagnée par l’ordre du jour, doit être adressée à chaque déléguée au
moins vingt jours à l’avance, cas d’urgence réservés.
L’ordre du jour est établi d’entente entre le président et le comité de direction.

Décision
Art. 13
Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Quorum
Art. 14
Le conseil intercommunal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité
absolue du nombre total de ses membres.

Droit de vote
Art. 15
Chaque délégué a droit au nombre de voix prévu à l’article 9 al. 2 du présent document.
Les décisions sont prises à la majorité de 75 voix exprimées. Le président prend part au
vote. En cas d’égalité, ses voix sont prépondérantes.

Convocation
Article 15 – Convocation
1 Le Conseil intercommunal est convoqué par son président lorsque celui-ci le juge utile, à la
demande du Comité de direction ou lorsqu’un cinquième de ses membres en fait la
demande, mais au moins deux fois par année.
2 La convocation, accompagnée par l’ordre du jour, doit être adressée à chaque déléguée au
moins vingt jours à l’avance, cas d’urgence réservés.
3 L’ordre du jour est établi d’entente entre le président et le Comité de direction.

REMARQUES
Les deux fois sont nécessaires a minima pour l’approbation des comptes et l’adoption du budget.

Décision
Article 16 – Décision
Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Quorum
Article 17 – Quorum et majorité
1 Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les délégués présents forment la
majorité absolue du nombre total de voix des délégués du Conseil.
2 Si les conditions fixées au premier alinéa ne sont pas réalisées, une nouvelle séance du
Conseil intercommunal est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de cinq
jours au plus tôt.
3 Les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 7/10 du nombre total de voix présentes.
Le président ne prend pas part au vote, sauf en cas de vote à bulletin secret.

REMARQUES
Si l’on maintient un nombre absolu dans la fixation de la majorité, avec les années et l’augmentation de la
population, une lente et incontrôlable dérive va se produire. Il convient donc de passer ce nombre en relatif. À
l’origine, la majorité absolue était fixée à 75 voix sur 106, donc 70.7%. Ainsi, la majorité qualifiée a été fixée à
7/10 afin de respecter la volonté originale de 70.7%.

Droit de vote
Article 18 – Droit de vote
1 Chaque délégué présent a droit au nombre de voix prévu à l’article 12.
2 Pour les décisions relatives aux buts principaux, tous les délégués présents du Conseil
intercommunal prennent part au vote.
3 Pour les buts optionnels :

a. seuls les délégués présents des communes concernées prennent part au vote.
b. si le vote a lieu à bulletin secret, le président n’y prend part que si sa commune participe

aux buts concernés.

REMARQUES
Nécessité de séparer le vote pour les buts principaux du vote pour le but optionnel.

  5/18

Procès-verbaux
Art. 16
Les délibérations du conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal, signé
par le président et le secrétaire.
Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres
documents annexes.

Attributions
Art. 17
En plus des attributions mentionnées à l’article 11 du présent document, le conseil
intercommunal :

a) Élit son président, son vice-président et son secrétaire ;
b) Élit les membres du comité de direction, ainsi que son président ;
c) Élit les membres siégeant à la Commission de gestion ;
d) Fixe les indemnités des membres du conseil intercommunal et du comité de

direction ;
e) Approuve le rapport de gestion, adopte le budget ainsi que les comptes annuels,
f) Modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités à l’article 126 al.2 LC ;
g) Décide de l’admission de nouvelles communes membres ;
h) Fixe le plafond des emprunts d’investissement de l’association, l’article 143 LC étant

réservé ;
i) Adopte par voie réglementaire les tarifs des prestations particulières au sens de l’art.

22 al. 3 LSDIS et de l’art. 34 al.1 de son règlement d’application, ainsi que le tarif
des frais d’intervention du déclenchement intempestif d’un système d’alarme (art.22
al. 4 LSDIS et art. 33 du règlement d’application) ;

j) Adopte tout règlement, en particulier le règlement organique intercommunal sur le
service incendie et secours, sous réserve de ceux qu’il a laissés de la compétence
du comité de direction, notamment ceux relatifs à l’organisation interne des
différentes tâches assurées par l’association ;

k) Prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les
autorisations générales prévues par la législation sur les communes.

Procès-verbaux
Article 19 – Procès-verbaux
1 Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal, signé
par le président et le secrétaire.
2 Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres
documents annexes.

Attributions
Article 20 – Attributions
Le Conseil intercommunal :

a. élit son président, son vice-président et son secrétaire, ainsi que les deux scrutateurs et
leurs suppléants (art. 14) ;

REMARQUES
Nécessité selon la LC.

b. élit les membres du Comité de direction et son président (art. 14) ;
c. élit les membres siégeant à la Commission de gestion (art. 27) ;
d. fixe les indemnités des membres du Conseil intercommunal, du Comité de direction et de

la Commission de gestion ;
e. approuve le rapport de gestion, adopte le budget ainsi que les comptes annuels ;
f. modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités à l’article 126 al. 2 LC ;
g. décide de l’admission de nouvelles communes membres ;
h. autorise tout emprunt et leur renouvellement dans les limites du plafond d'endettement

fixé à Fr. 1'000'000.- ;
REMARQUES
Demande de mise en conformité par la Cour des comptes.

i. autorise le Comité de direction à procéder à des dépenses imprévisibles et

exceptionnelles et en fixe la limite ;
j. adopte un règlement sur les frais d’intervention, conformément aux exigences de la

LSDIS et des règlements en découlant, ainsi que des autres prestations ;
k. adopte les règlements, sous réserve de ceux qu’il a laissés dans la compétence du

Comité de direction ;
l. décide de l’attribution du mandat de gestion financière du SDIS ;
m. prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les

autorisations générales prévues par la législation sur les communes.

  6/18

COMITE DE DIRECTION
Composition
Art. 18
Le comité de direction se compose de sept membres, dont quatre pour Yverdon-les-Bains,
un pour la commune d’Yvonand, un pour les communes de Grandson et de Concise et un
pour toutes les autres communes.
Le comité est élu pour la durée de la législature et ses membres peuvent être choisis en
dehors du conseil intercommunal. Ils doivent toutefois présenter la qualité de membre d’un
exécutif.

En cas de vacance, le conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le
mandat des membres du comité de direction ainsi nommés prend fin à l’échéance de la
législature en cours.
Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du comité de direction remet son mandat d’élu
ou perd cette qualité.
Les membres du comité de direction sont rééligibles.

Organisation
Art. 19
Le président du comité de direction est élu par le conseil intercommunal parmi l’un des
quatre membres représentant Yverdon-les-Bains.
Le comité de direction nomme un vice-président et un secrétaire, ce dernier pouvant être
celui du conseil intercommunal. Il peut également être choisi hors conseil.
Les membres du Conseil intercommunal qui sont élus au Comité de direction perdent leur
qualité de délégué.

Séances
Art. 20
Le président ou, à son défaut, le vice-président, convoque le comité de direction lorsqu’il le
juge utile ou à la demande de trois autres membres au moins.
Les délibérations du comité de direction sont consignées dans un procès-verbal, signé du
président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants.

Quorum
Art. 21
Le comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est
présente.
Chaque membre a droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président prend part au
vote, en cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

COMITE DE DIRECTION
Composition
Article 21 – Composition
1 Le Comité est élu par le Conseil intercommunal pour la durée de la législature et ses
membres peuvent être choisis en dehors du Conseil intercommunal. Ils doivent toutefois
présenter la qualité de membre d’un exécutif.
2 Le Comité de direction se compose de neuf membres, dont trois pour la commune
d’Yverdon-les-Bains, un pour la commune d’Yvonand, un pour les communes de Grandson
et de Concise et quatre pour les autres communes de l’Association.

REMARQUES
Afin d’améliorer la gouvernance, le Codir est augmenté à 9 membres au lieu de 7. En outre, la Ville d’Yverdon-
les-Bains baisse sa participation de 4 à 3 membres. Ainsi, cela permet d’avoir 4 places pour les communes du
DAP, soit un représentant par secteur DAP. La représentativité politique des communes du DAP est ainsi
améliorée.

3 En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le
mandat des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à l’échéance de la
législature en cours. Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Comité de direction
perd sa qualité de municipal.
4 Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

Organisation
Article 22 – Organisation
1 Le président du Comité de direction est élu par le Conseil intercommunal parmi l’un des
quatre membres représentant Yverdon-les-Bains.
2 Le Comité de direction nomme un vice-président et un secrétaire, ce dernier pouvant être
celui du Conseil intercommunal ou choisi hors Conseil.
Les membres du Conseil intercommunal qui sont élus au Comité de direction perdent leur
qualité de délégué.

REMARQUES
La mention « parmi l’un des quatre membres représentant Yverdon-les-Bains » est contraire à l’art. 119 al. 2 LC
qui laisse la liberté au CI de choisir le président du Codir.

Séances
Article 23 – Séances
1 Le président ou, à son défaut, le vice-président, convoque le Comité de direction lorsqu’il le
juge utile ou à la demande de la moitié des autres membres au moins.
2 Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal, signé du
président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants.

Quorum
Article 24 – Quorum
1 Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité absolue de ses
membres est présente.
2 Chaque membre a droit à une voix.
3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président prend part au
vote, en cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

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Représentation
Art. 22
L’association est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature collective à
deux du président du comité de direction et du secrétaire ou de leurs suppléants.

Attributions
Art. 23
Le comité de direction a notamment les attributions suivantes :

a) Veiller à l’exécution des buts de l’association, conformément aux décisions prises
par le conseil intercommunal ;

b) Exercer les attributions qui lui sont déléguées par le conseil intercommunal ;
c) Garantir la bonne application du règlement organique intercommunal ;
d) Veiller à ce que les communes membres mettent à disposition un personnel de

milice suffisant, à même d’assurer les tâches confiées par la LSDIS ;
e) Fixer la compensation financière pour les communes en sous-effectif, selon les

standards fixés par l’ECA ;
f) Fixer les effectifs du corps des sapeurs-pompiers ainsi que les soldes du SDIS dans

les limites de la délégation de compétences accordée par le conseil intercommunal ;
g) Superviser la délégation faite à l’État major régional, sous la responsabilité du

Commandant du site opérationnel d’Yverdon-les-Bains, pour ce qui est de la gestion
opérationnelle de la défense incendie et secours ainsi que de l’instruction et la
gestion du personnel milicien ; le personnel permanent restant sous la responsabilité
contractuelle d’Yverdon-les-Bains.

h) Sur proposition de l’Etat-major, nommer, promouvoir et révoquer les officiers et
membres de ce dernier.

Le comité de direction peut se diviser en sections.

Représentation
Article 25 – Représentation
L’Association est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature collective à
deux du président du Comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants.

Attributions
Article 26 – Attributions
Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :

a. veiller à l’exécution des buts de l’Association, conformément aux décisions prises par le
Conseil intercommunal ;

b. exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal ;
c. Service de défense incendie et secours :

1. garantir la bonne application du règlement organique sur la défense incendie et le
secours ;

2. prendre toutes les mesures destinées à garantir les effectifs sapeurs-pompiers du
secteur d’intervention auquel les communes sont rattachées ;

3. fixer l’effectif du corps de sapeurs-pompiers en respectant les critères minimums
fixés par l’ECA pour chaque secteur d’intervention ;

4. déterminer, en accord avec l’ECA, le nombre et l’emplacement des organes
d’intervention ;

5. veiller à l’instruction des sapeurs-pompiers et à ce que leur mise sur pied soit
garantie ;

6. nommer et révoquer le Commandant du SDIS ;
7. nommer, sur proposition de l'État-major, et révoquer les membres de l'État-major ;
8. nommer, promouvoir et révoquer les officiers, sur proposition de l’État-major ;
9. exclure un sapeur-pompier de l’effectif ou retirer une fonction ou un

commandement, sur proposition de l’État-major ;
10. fixer par voie réglementaire le montant des soldes et indemnités dues à raison du

service accompli ;
11. contrôler les activités et responsabilités attribuées au Commandant et à l'État-

major ;
12. traiter les oppositions dirigées contre les décisions du Commandant et de l’État-

major.
d. Groupe de jeunes sapeurs-pompiers :

1. garantir la bonne application du règlement organique sur les jeunes sapeurs-
pompiers ;

2. décider du nombre et de l’emplacement des sites jeunes sapeurs-pompiers.
e. Police du feu :

1. garantir la bonne application du règlement organique sur la police du feu ;
2. déléguer, par voie règlementaire, certaines compétences au service de la police du

feu ;
3. traiter les oppositions dirigées contre les décisions de la police du feu.

Le Comité de direction peut se diviser en sections.

REMARQUES
L’article a été entièrement remanié afin de refléter les attributions en fonction des buts du SDIS. Les différentes
attributions ont aussi été mises à jour afin de refléter correctement l’organisation actuelle.

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COMMISSION DE GESTION
Composition
Art. 24
La commission de gestion composée de cinq membres, dont la majorité ne provient pas
des communes représentées au comité de direction, est élue par le conseil intercommunal
en début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
Elle rapporte chaque année devant le conseil intercommunal sur les comptes et la gestion.

TITRE III - OBLIGATION DES COMMUNES MEMBRES

Recrutement
Art. 25
Les municipalités des communes membres fournissent à l’État-major du SDIS régional du
Nord vaudois, sur demande de celui-ci, une liste complète et à jour des personnes qui
peuvent être appelées au service.
Elles collaborent activement à la recherche de nouveaux volontaires.

Locaux
Art. 26
Les locaux nécessaires au SDIS sont situés principalement dans les unités opérationnelles.
D’autres communes membres peuvent être appelées à mettre à disposition du SDIS
régional, s’il est nécessaire et disponible, un local pour le stationnement du matériel et des
véhicules.
Les conditions d’utilisation des locaux par le SDIS régional sont  fixées d’entente entre le
comité de direction et de la municipalité de la commune ou de la convention intercommunale
concernée.

Matériel
Art. 27
Le matériel appartenant aux communes membres au moment de l’entrée en vigueur des
présents status, ainsi que celui remis aux communes par l’ECA, nécessaires aux activités
futures du SDIS régional, sont mis à la disposition de celui-ci.
Les conditions de leur utilisation sont fixées d’entente entre le comité de direction et de la
municipalité de la commune ou de la convention intercommunale concernée, sous réserve
des dispositions de droit supérieur.

Règlements communaux
Art. 28
Dès l’entrée en vigueur du règlement organique sur le SDIS régional, adopté par le conseil
intercommunal, et approuvé par l’autorité cantonale, les règlements en la matière des
communes membres sont abrogés.

COMMISSION DE GESTION
Composition
Article 27 – Composition
1 La Commission de gestion composée de cinq membres, dont aucun ne provient pas des
communes siégeant au Comité de direction, est élue par le Conseil intercommunal parmi ses
membres en début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
2 Elle rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal sur les comptes et la gestion.

TITRE III - OBLIGATION DES COMMUNES MEMBRES ENVERS LE SDIS

Recrutement
Article 28 – Recrutement
1 Les municipalités des communes membres fournissent à l’État-major du SDIS régional du
Nord vaudois, sur demande de celui-ci et sans frais, une liste complète et à jour des
personnes qui peuvent être appelées au service. Dite liste doit notamment permettre au
SDIS de pouvoir respecter l’ensemble des critères d’incorporation tels qu’ils sont prévus par
la LSDIS, le RLSDIS et le Règlement du SDIS.
2 Elles collaborent activement à la recherche de nouveaux volontaires.

Locaux
Article 29 – Locaux
1 Les locaux nécessaires au SDIS sont situés principalement dans les unités opérationnelles.
2 D’autres communes membres peuvent être appelées à mettre à disposition du SDIS
régional, s’il est nécessaire et disponible, un local pour le stationnement du matériel et des
véhicules.
3 Les conditions d’utilisation des locaux par le SDIS régional font l’objet d’un contrat de
location entre l’Association et le propriétaire des lieux.

Matériel
Article 30 - Matériel
1 Le matériel appartenant aux communes membres au moment de l’entrée en vigueur des
présents statuts, ainsi que celui remis aux communes par l’ECA, nécessaires aux activités
futures du SDIS régional, sont mis à la disposition de celui-ci.
2 Les conditions de leur utilisation sont fixées d’entente entre le Comité de direction et de la
municipalité de la commune ou de la convention intercommunale concernée, sous réserve
des dispositions de droit supérieur.

Règlements communaux
Article 31 - Règlements communaux
Dès l’entrée en vigueur du règlement organique sur le SDIS régional, adopté par le Conseil
intercommunal, et approuvé par l’autorité cantonale, les règlements en la matière des
communes membres sont abrogés.

REMARQUES
Chaque commune a sûrement déjà passé l’abrogation devant son délibérant, si tel n’est pas le cas, il convient de
le faire.

  9/18

Installations communales
Art. 29
Les frais des installations de défense contre l’incendie, en particulier les canalisations d’eau
et les bornes hydrantes, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle elles se
trouvent.
Les subventions afférentes de l’ECA lui sont entièrement acquises.
Il en va de même des contributions demandées aux propriétaires de bâtiments isolés ou de
groupes de bâtiments isolés ; ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau
exceptionnels, pour couvrir le surcroît de dépenses occasionné par les équipements faits
exclusivement pour la protection de leurs biens.
Pour les installations servant à l’usage commun, les frais de construction et d’entretien font
l’objet d’une répartition équitable et proportionnelle à leur destination.

Autres tâches
Art. 30
Les communes peuvent disposer des sapeurs-pompiers domiciliés sur leur territoire pour
d’autres tâches d’intérêt public, pour autant que l’efficacité et la rapidité de la mission de
défense contre l’incendie et de secours ne soient pas compromises. A cet effet, elles
demanderont préalablement l’accord du comité de direction qui déléguera cette décision au
commandant du SDIS régional du Nord vaudois.

TITRE IV
ORGANISATION DU SDIS
Règlement intercommunal
Art. 31
Le SDIS régional est organisé selon le règlement organique adopté par le conseil
intercommunal et soumis à l’approbation de l’autorité cantonale.
Ce règlement fixe notamment :

a) Les conditions et modalités du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires ;
b) L’organisation générale du SDIS ;
c) La composition et les attributions de l’Etat-major ;
d) Les droits et devoirs des sapeurs-pompiers de milice ;
e) La délégation éventuelle au comité de direction de la compétence de fixer le montant

des soldes du personnel de milice du SDIS régional ;
f) Les mesures disciplinaires applicables au personnel de milice.

Installations communales
Article 32 - Installations communales
1 Les frais des installations de défense contre l’incendie, en particulier les canalisations d’eau
et les bornes hydrantes, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle elles se
trouvent.
2 Les subventions afférentes de l’ECA lui sont entièrement acquises.
3 Il en va de même des contributions demandées aux propriétaires de bâtiments isolés ou de
groupes de bâtiments isolés ; ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau
exceptionnels, pour couvrir le surcroît de dépenses occasionnées par les équipements faits
exclusivement pour la protection de leurs biens.
4 Pour les installations servant à l’usage commun, les frais de construction et d’entretien font
l’objet d’une répartition équitable et proportionnelle à leur destination.

Autres tâches
Article 33 - Autres tâches
Les communes peuvent disposer des sapeurs-pompiers du SDIS pour d’autres tâches
d’intérêt public, pour autant que l’efficacité et la rapidité de la mission de défense contre
l’incendie et de secours ne soient pas compromises. À cet effet, elles demanderont
préalablement l’accord du Comité de direction qui déléguera cette décision au Commandant
du SDIS régional du Nord vaudois.

TITRE IV - ORGANISATION DU SDIS
Règlement intercommunal
Article 34 - Règlement intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois
1 Le SDIS régional est organisé selon le règlement organique adopté par le Conseil
intercommunal et soumis à l’approbation de l’autorité cantonale.
2 Ce règlement fixe notamment :

a. les conditions et modalités du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires ;
b. l’organisation générale du SDIS ;
c. la composition et les attributions de l’État-major ;
d. les droits et devoirs des sapeurs-pompiers de milice ;
La délégation éventuelle au Comité de direction de la compétence de fixer le montant des

soldes du personnel de milice du SDIS régional ;
e. les mesures disciplinaires applicables aux membres du SDIS.

  10/18

TITRE V - ORGANISATION DES JSP
Article 35 - Règlement intercommunal sur le groupe des jeunes sapeurs-pompiers
1 Le groupe de jeunes sapeurs-pompiers est organisé selon le règlement organique adopté
par le Conseil intercommunal.
2 Ce règlement fixe notamment :

a. les conditions d’incorporation des JSP et moniteurs ;
b. l’organisation générale de la direction JSP ;
c. le nombre et l’emplacement des sites JSP et le quota d’effectif ;
d. les obligations des membres JSP ;
e. la délégation éventuelle au Comité de direction de la compétence de fixer le montant

de l’indemnisation du personnel JSP ;
f. les mesures disciplinaires applicables aux membres JSP.

REMARQUES
Nouvel article concernant le but « JSP ».

TITRE VI - ORGANISATION DE LA POLICE DU FEU

Article 36 - Règlement intercommunal sur la police du feu
1 La police du feu est organisée selon le règlement organique adopté par le Conseil
intercommunal.
2 Ce règlement fixe notamment :

a. l’organisation générale de la police du feu ;
b. les compétences attribuées à la police du feu.

3 Dès l’entrée en vigueur du règlement organique sur la police du feu adopté par le Conseil
intercommunal, les règlements en la matière des communes membres sont abrogés.

REMARQUES
Nouvel article concernant le but optionnel « Police du feu ».

  11/18

TITRE V

CAPITAL – RESSOURCES- COMPTABILITE
Capital
Art. 32
Les communes ne participent pas au capital de dotation de l’association.
Le plafond des emprunts d’investissement de l’association est fixé par le conseil
intercommunal pour la durée de la législature.
En application de l’article 115 al. 1 LC, les subventions éventuelles de l’Etat et/ou de la
Confédération allouées aux communes associées, en rapport avec les tâches incombant à
l’association, sont entièrement acquises à cette dernière.

Équilibre financier
Art. 33
Les dépenses de l’association doivent être couvertes par des recettes correspondantes.

Ressources
Art. 34
L’association dispose des ressources suivantes :
La contribution annuelle des communes ;
Le produit des prestations facturées à des tiers ;
Les contributions cantonales et fédérales et autres ressources diverses.

Facturation à des tiers
Art. 35
Une participation aux frais d’intervention est facturée aux personnes en faveur desquelles ou
à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni des prestations.
Art. 36
Les finances perçues selon les articles 34 et 35 du présent document sont destinées à
procurer à l’association les ressources ordinaires nécessaires au service de la dette (intérêt
et amortissement) et à la couverture des frais d’exploitation et d’entretien des services de
l’association.

TITRE VII - CAPITAL – RESSOURCES- COMPTABILITE

Capital
Article 37 - Capital
1 Les communes membres ne participent pas au capital de dotation de l’Association.
Le plafond d’endettement de l’association est fixé par le Conseil intercommunal pour la
durée de la législature.
2 En application de l’article 115 al. 1 LC, les subventions éventuelles de l’État et/ou de la
Confédération allouées aux communes associées, en rapport avec les tâches incombant à
l’Association, sont entièrement acquises à cette dernière.

Équilibre financier
Art. 33
Les dépenses de l’association doivent être couvertes par des recettes correspondantes.

REMARQUES
Repris dans le nouvel art. 39 al. 3.

Article 38 – Distinction des coûts
Le budget et les comptes sont présentés de façon à clairement distinguer les coûts liés à la
défense incendie et secours de ceux des jeunes sapeurs-pompiers et de la police du feu.

Article 39 - Ressources
1 Les dépenses de l’association doivent être couvertes par des recettes correspondantes.
2 L’association dispose des ressources suivantes :

a. La contribution annuelle des communes ;
b. Les contributions cantonales et fédérales et autres ressources diverses concernant la

défense incendie et le secours et/ou les jeunes sapeurs-pompiers ;
c. Le produit des prestations facturées à des tiers ;
d. Les cotisations des jeunes sapeurs-pompiers.

3 Les finances perçues sont destinées à procurer à l’Association les ressources ordinaires
nécessaires au service de la dette (intérêt et amortissement) et à la couverture des frais
d’exploitation et d’entretien des services de l’Association.
4 L’association reçoit les participations financières de l’ECA et les subventions destinées aux
communes associées pour l’exécution de leurs tâches de service de défense contre
l’incendie et des secours et les répartit en fonction des besoins.

REMARQUES
Mise à jour complète de cet article avec intégration des anciens art. 33 à 36.

Facturation à des tiers
Art. 35
Une participation aux frais d’intervention est facturée aux personnes en faveur desquelles ou
à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni des prestations.
Art. 36
Les finances perçues selon les articles 34 et 35 du présent document sont destinées à
procurer à l’association les ressources ordinaires nécessaires au service de la dette (intérêt
et amortissement) et à la couverture des frais d’exploitation et d’entretien des services de
l’association.

  12/18

Répartition des charges entre les communes.
Art. 37
La Ville d’Yverdon-les-Bains contribue au financement du fonctionnement du SDIS régional,
à raison d’un forfait de base de Fr. 10.- par habitant. Le solde du coût effectif de
fonctionnement sera facturé à toutes les communes signataires, y compris à la Ville
d’Yverdon-les-Bains, selon les bases de répartition suivantes : pour le 90% du montant, au
prorata du nombre d’habitants ; pour le 10%, au prorata de la valeur du patrimoine
immobilier de chaque commune membre de l’association.

La participation des communes sera facturée durant l’année en cours sur la base du budget.
A la clôture des comptes, la participation des communes sera corrigée selon les frais
effectifs.

La Ville d’Yverdon-les-Bains met à disposition les prestations de son service des Finances
et assume le rôle de commune boursière. Elle établit les décomptes annuels de
participation aux frais et s’assure du recouvrement des créances.

Le coût de ces prestations est inclus dans les frais globaux de l’association.

Comptabilité
Art. 38
L’association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des
communes.
Elle en délègue la tenue et le contrôle au service des Finances de la Ville D’Yverdon-les-
Bains.
Le budget est approuvé par le conseil intercommunal avant le 30 septembre et les comptes
avant le 15 juillet au plus tard de chaque année.
Les comptes sont soumis à l’examen et au visa du préfet du district du Jura-Nord vaudois
dans le mois qui suit leur approbation.

Répartition des charges entre les communes.
Article 40 - Répartition des charges entre les communes
1 Le coût effectif de fonctionnement de l’Association est calculé après déduction du coût net
du but optionnel.
2 La Ville d’Yverdon-les-Bains contribue au financement du coût effectif de fonctionnement de
l’Association, à raison d’un forfait de base de Fr. 10.00 par habitant de sa commune.
3 Le solde du coût effectif de fonctionnement est facturé à toutes les communes membres
selon les bases de répartition suivantes : pour le 90% du montant, au prorata du nombre
d’habitants ; pour le 10%, au prorata de la valeur du patrimoine immobilier de chaque
commune membre, sur la base de la valeur assurée ECA.
4 La répartition du coût effectif du but optionnel entre les communes participantes fait l’objet
d’un décompte séparé des buts principaux. Le solde du coût effectif du but optionnel est
facturé à toutes les communes participantes au prorata de la valeur du patrimoine immobilier
de chaque commune participante, sur la base de la valeur assurée ECA.
5 La participation des communes est facturée durant l’année en cours sur la base du budget.
À la clôture des comptes, la participation des communes est corrigée selon les frais effectifs.
6 Le mandataire désigné par le Conseil intercommunal selon l’article 20 établit les décomptes
annuels de participation aux frais et s’assure du recouvrement des créances.
7 Le coût de ces prestations est inclus dans les frais globaux de l’Association.

Comptabilité
Article 41 - Comptabilité
1 L’Association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité
des communes.
Elle en délègue la tenue et le contrôle au service des Finances de la Ville d’Yverdon-les-
Bains.

REMARQUES
Afin de garantir la liberté du Conseil intercommunal dans le choix du mandataire de gestion financière du SDIS
(art. 20) la mention d’attribution à la Ville d’Yverdon-les-Bains est supprimée.

2 Le budget est approuvé par le Conseil intercommunal avant le 30 septembre et les comptes
avant le 15 juillet au plus tard de chaque année.
3 Les comptes sont soumis à l’examen et au visa du préfet du district du Jura-Nord vaudois
dans le mois qui suit leur approbation.

  13/18

Exercice comptable
Art. 39
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive
des organes prévus à l’article 11 ci-dessus.

Information des municipalités des communes membres
Art. 40
Le budget, les comptes et le rapport annuel sont transmis aux municipalités des communes
membres.

TITRE VI
AUTRES COMMUNES – IMPOTS
Autres communes
Art. 41
Les communes qui désirent adhérer à l’association présentent leur requête au conseil
intercommunal.
Les conditions d’adhésion sont convenues entre la commune requérante et le comité de
direction, sous réserve de la ratification du conseil intercommunal.
Une contribution équivalente à la répartition définie à l’article 37 sera perçue depuis la date
de création de l’association intercommunale. Les exceptions seront traitées de cas en cas
par le comité de direction.

Art 42
L’association est exonérée de tous impôts communaux.

Exercice comptable
Article 42 - Exercice comptable
1 L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
2 Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive
des organes prévus à l’article 11 ci-dessus.

Information des municipalités des communes membres
Article 43 - Information des municipalités des communes membres
Le budget, les comptes et le rapport annuel d’activité et de gestion sont transmis aux
municipalités des communes membres.

TITRE VIII - AUTRES COMMUNES – IMPOTS

Autres communes
Article 44 - Autres communes
1 Les communes qui désirent adhérer à l’association présentent leur requête au Conseil
intercommunal.
2 Les conditions d’adhésion sont convenues entre la commune requérante et le Comité de
direction, sous réserve de la ratification du Conseil intercommunal.
Une contribution équivalente à la répartition définie à l’article 38 sera perçue depuis la date
de création de l’association intercommunale. Les exceptions seront traitées de cas en cas
par le Comité de direction.

REMARQUES
Après 10 ans d’existence, la mention de contribution pour de nouvelles communes membres ne fait plus sens.

Article 45 – Impôts
L’Association est exonérée de tous impôts communaux.

TITRE IX – TRAITEMENT DES DONNÉES

Article 46 – Traitement des données

1 L’Association peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, en
lien avec les exercices, les interventions et toute autre activité menée par l’Association, ainsi
que les membres de l’Association.
2 Les données personnelles sont traitées uniquement dans la mesure où elles sont
nécessaires à l’Association pour assumer leurs tâches telles qu’elles sont prévues par les
présents statuts et le droit applicable. En particulier, le traitement vise à

a. assurer le bon déroulement des exercices, des interventions et toute autre activité de
l’Association ;

  14/18

b. permettre le contrôle de l’incorporation des sapeurs-pompiers et du personnel, du
recrutement du personnel ainsi que leur suivi ;

c. assurer la gestion et l’entretien des équipements, du matériel, des véhicules et des
locaux ;

d. exécuter le Service de la police du feu.
3 Pour atteindre les finalités prévues à l’al. 2, l’Association peut en particulier traiter les
données personnelles suivantes ;

a. identité complète des membres et/ou de leurs représentants légaux ;
b. domicile et, le cas échéant, lieu de résidence des membres et/ou des représentants

légaux ;
c. moyens de contacter les membres et/ou les représentants légaux ;
d. données relatives à l’incorporation, respectivement au maintien de l’incorporation du

membre ;
e. données bancaires et financières nécessaires notamment au versement d’indemnités,

respectivement de solde ;
f. données relatives à la formation professionnelle, militaire, protection civile ou d’autres

corps sapeurs-pompiers du membre ;
g. mesures liées au comportement de chaque membre, en particulier le respect de leurs

obligations en tant que membres ;
h. sanctions disciplinaires ;
i. sanctions pénales, mesures administratives ou informations concernant une enquête en

cours lorsqu'elles concernent un membre dont le comportement est incompatible avec la
bonne marche de l’Association et/ou qui pourrait mettre en danger les autres membres
et/ou l’institution et/ou qui porte atteinte à la moralité de l’institution ;

j. données relatives à la santé des membres utile à garantir l’aptitude au service des
membres ;

k. toute donnée utile liée à l’instruction et l’équipement des membres ;
l. toute donnée utile à la gestion et à l’entretien des équipements, du matériel, des véhicules

et des locaux ;
m. toute donnée relative aux interventions et/ou utile à leur suivi et cas échéant à la

facturation des frais y relatifs et l’établissement d’un rapport d’intervention, soit en
particulier l’identité de toute personne présente sur les lieux, et/ou propriétaire et/ou mis
en cause ; les lieux de l’intervention ; toute donnée relative aux circonstances de
l’intervention ;

n. toute donnée relative à la Police du feu et/ou utile au suivi des dossiers.

REMARQUES
Nouvel article pour se doter des bases légales nécessaires au traitement des données personnelles dans le
cadre des activités de l’Association.

  15/18

TITRE VII
ARBITRAGE - DISSOLUTION

Arbitrage
Art. 43
Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres, résultant de
l’interprétation et de l’application des présents statuts sont tranchées par un tribunal arbitral,
au sens de l’article 111 de la Loi sur les communes.

Article 47 – Communication des données
1 Sous réserve de dispositions légales contraires, les données personnelles détenues en
application des présents statuts par l’Association peuvent être communiqués à toute
personne physique, morale et/ou entité étatique, pour autant que les données à transmettre
soient objectivement aptes et nécessaires à atteindre les finalités du traitement, notamment
celui mentionné à l’art. 46 des présents statuts.
2 Les communes membres de l’Association communiquent toute donnée dont l’Association
pourrait avoir besoin dans le cadre fixé par les présents Statuts, notamment les informations
découlant de l’ensemble des présents Statuts et particulièrement des art. 28ss et 46.

REMARQUES
Nouvel article pour se doter des bases légales nécessaires à la communication des données.

TITRE X – MODIFICATION - ARBITRAGE - DISSOLUTION

Article 48 – Modification des statuts
1 Les statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil intercommunal.
2 La modification des buts principaux ou des tâches principales de l'Association, la modification
des règles de représentation des communes au sein des organes de l'Association,
l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et
l'élévation du montant du plafond d'endettement nécessitent l’approbation par une double
majorité qualifiée au sein du Conseil intercommunal. Ainsi, au sein du Conseil intercommunal
une majorité qualifiée de 7/10 des voix des délégués présents des communes membres de
l’Association selon l’art. 12 des présents Statuts devra être atteinte, ainsi qu’une majorité
qualifiée de 7/10 du nombre des communes membres de l’Association présentes. L'adjonction,
la modification ou la suppression de cette majorité est soumise au présent alinéa (art. 126 al. 2
LC).

REMARQUES
Nouvelle teneur de l’article afin de mieux répartir le pouvoir démocratique tout en évitant une situation de blocage.
Introduction d’une double majorité qualifiée nécessaire de 7/10 des voix des délégués des communes membres
et de 7/10 du nombre des communes membres pour modifier les statuts.

Arbitrage
Article 49 - Arbitrage
Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres, résultant de
l’interprétation et de l’application des présents statuts sont tranchées par un tribunal arbitral,
au sens de l’article 111 LC.

  16/18

Dissolution
Art. 44
L’association est dissoute par la volonté de tous les conseils généraux ou communaux. La
dissolution doit être ratifiée par l’autorité délibérante de chaque commune associée.
Au cas où tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de
dissoudre l’association, la dissolution intervient également.
La liquidation s’opère par les soins des organes de l’association. Envers les tiers, les
communes sont responsables solidairement des dettes de l’association.
A défaut d’accord, les droits des communes membres sur l’actif de l’association de même
que leurs droits et obligation réciproques après extinction du passif sont déterminés
conformément à l’article 43 du présent document.

TITRE VIII
ENTREE EN VIGUEUR
Art. 45
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’Etat.

Dissolution
Article 50 - Dissolution
1 L’association est dissoute par la volonté de tous les conseils généraux ou communaux. La
dissolution doit être ratifiée par l’autorité délibérante de chaque commune associée.
2 Au cas où tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de
dissoudre l’association, la dissolution intervient également.
3 La liquidation s’opère par les soins des organes de l’Association. Envers les tiers, les
communes sont responsables solidairement des dettes de l’Association.
4 À défaut d’accord, les droits des communes membres sur l’actif de l’association de même
que leurs droits et obligation réciproques après extinction du passif sont déterminés
conformément à l’article 49 du présent document.

TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 51 – Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’État, mais au
plus tôt le 1er janvier 2027.

  17/18

ANNEXE AUX STATUTS
- Annexe 1 : liste des communes membres de l’association

Ainsi adoptés par le Conseil intercommunal en sa séance du 30 octobre 2012.

 Le Président : La Secrétaire :

 Amadio Santacroce  Valérie Outemzabet

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 25 juillet 2013.

 Le Président :  La Secrétaire

 Jean-Daniel Carrard  Léona Aubry

Ainsi approuvés par le Conseil d’Etat dans sa séance du ……………………….

Le Président du Conseil d’Etat

ANNEXES AUX STATUTS

Annexe 1 : Liste des communes membres de l’association
Annexe 2 : Tâches découlant du but principe de défense incendie et secours
Annexe 3 : Tâches découlant du but principe de gestion du groupe des JSP
Annexe 4 : Liste des communes participant au but optionnel et tâches découlant du but
optionnel de la police du feu

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 22 août 2025.

 Le Président La Secrétaire

 Christian Weiler Barbara Giroud

Ainsi adoptés par le Conseil intercommunal en sa séance du XX xxxx 202X.

 Le Président La Secrétaire

 Patrick Grin  Pénélope Escallier

Statuts adoptés (voir extrait de pv) par :

Le Conseil général de la commune de Belmont-sur-Yverdon en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Bioley-Magnoux en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Bonvillars en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Chamblon en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Champagne en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Champvent en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Chavannes-le-Chêne en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Chêne-Pâquier en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Cheseaux-Noréaz en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Concise en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Corcelles-près-Concise en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Cronay en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Cuarny en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Démoret en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Donneloye en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Épendes en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Fiez en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Fontaines-sur-Grandson en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Giez en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Grandson en date du XX xxxx 202X.

  18/18

Le Conseil général de la commune de Mathod en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Molondin en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Montagny-près-Yverdon en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Mutrux en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Novalles en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Onnens en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Orges en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Pomy en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Provence en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Rovray en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Suchy en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Suscévaz en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune de Treycovagnes en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune d’Ursins en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Valeyres-sous-Montagny en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Valeyres-sous-Ursins en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Villars-Epeney en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil général de la commune de Vugelles-La Mothe en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune d’Yverdon-les-Bains en date du XX xxxx 202X.
Le Conseil communal de la commune d’Yvonand en date du XX xxxx 202X.

Approuvé par le Conseil d’État du Canton de Vaud en date du

  1/1

Annexe 1
Aux statuts de l’association intercommunale en matière de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois

Les membres de l’association sont les communes désignées ci-après :

Belmont-sur-Yverdon, Biolyey-Magnoux, Chamblon, Champvent, Chavannes-le-Chêne,
Chêne-Paquier, Cheseaux-Noréaz, Concise, Corcelles-près-Concise, Cronay, Cuarny,
Démoret, Donneloye, Ependes, Essert-Pittet, Giez, Grandson, Mathod, Molondin, Montagny-
près-Yverdon, Mutrux. Orges, Pomy, Provence, Rovray, Suchy, Suscévaz, Treycovagnes,
Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney, Vugelles-la-Mothe,
Yverdon-les-Bains, Yvonand.

Ainsi adoptées par le Conseil intercommunal en sa séance du …

 Le président :  La Secrétaire :

 Amadio Santacroce  Valérie Outemzabet

Ainsi adoptées par le Comité de direction en sa séance du 25 juillet 2013.

 Le Président :  La Secrétaire :

 Jean-Daniel Carrard  Léona Aubry

Ainsi approuvées par le Conseil d’État dans sa séance du ……………………….

Le Président du Conseil d’État

ANNEXE 1
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

Selon l’art. 4 des Statuts, les membres de l’Association sont les communes désignées ci-après :

Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bonvillars, Chamblon, Champagne, Champvent,
Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Concise, Corcelles-près-Concise,
Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Essert-Pittet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson,
Giez, Grandson, Mathod*, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Mutrux, Novalles, Onnens,
Orges, Pomy, Provence, Rovray, Suchy, Suscévaz*, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-
Montagny, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney, Vugelles-La Mothe, Yverdon-les-Bains,
Yvonand.

* Les communes de Mathod et Suscévaz fusionnent pour le 1er janvier 2027 pour s’appeler la

commune de Mathod-Suscévaz.

Ainsi adoptées par le Conseil intercommunal en sa séance du …

 Le président :  La Secrétaire :

 Amadio Santacroce  Valérie Outemzabet

Ainsi adoptées par le Comité de direction en sa séance du 25 juillet 2013.

 Le Président :  La Secrétaire :

 Jean-Daniel Carrard  Léona Aubry

Ainsi approuvées par le Conseil d’État dans sa séance du ……………………….

Le Président du Conseil d’État

REMARQUES
Du fait de la mention dans les statuts que les annexes en font partie intégrante, il n’est plus nécessaire de les
signer.

  1/1

ANNEXE 2
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

EN MATIÈRE DE DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS
DE LA RÉGION DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-après, les tâches découlant du but découlant de l’art. 5 let. d des statuts de
l’Association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région du Nord
vaudois.

Auxquelles participent l’ensemble des communes membres de l’association

Groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP)

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour encourager et développer l’intérêt des
JSP à la fonction de sapeur-pompier

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour instruire les JSP dans les domaines de
la prévention, des premiers secours et de la défense incendie

· Organiser le groupe des JSP

· Prendre les mesures nécessaires à l’incorporation des JSP

· Instituer et encadrer de manière adéquate la formation et les activités des JSP par des
moniteurs

· Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires aux
JSP

· Financer de manière appropriée le fonctionnement du groupe des JSP

· Édicter un règlement du groupe des JSP

Ainsi adopté par le Comité de direction en sa séance du 26 août 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Christian Weiler  Barbara Giroud

Ainsi adopté par le Conseil intercommunal en sa séance du 22 septembre 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Patrick Grin  Valérie Outemzabet

ANNEXE 3
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE DE PRÉVENTION ET

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-après, les tâches découlant du but découlant de l’art. 5 al. 1 let. b des Statuts
de l’Association régionale de prévention et défense incendie et secours du Nord vaudois.

Auxquelles participent l’ensemble des communes membres de l’Association

Groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP)

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour encourager et développer l’intérêt des
JSP à la fonction de sapeur-pompier

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour instruire les JSP dans les domaines de
la prévention, des premiers secours et de la défense incendie

· Organiser le groupe des JSP

· Prendre les mesures nécessaires à l’incorporation des JSP

· Instituer et encadrer de manière adéquate la formation et les activités des JSP par des
moniteurs

· Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires aux
JSP

· Financer de manière appropriée le fonctionnement du groupe des JSP

· Édicter un règlement du groupe des JSP

Ainsi adopté par le Comité de direction en sa séance du 26 août 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Christian Weiler  Barbara Giroud

Ainsi adopté par le Conseil intercommunal en sa séance du 22 septembre 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Patrick Grin  Valérie Outemzabet
REMARQUES
Du fait de la mention dans les statuts que les annexes en font partie intégrante, il n’est plus nécessaire de les
signer.

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Zone de texte
PR25.41PR_Annexe 3

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Zone de texte

PR25.41PR_Annexe 3

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NORD VAU DoIs
HEENOIE CT BEBaUS

Extraits de décisions du procés-verbal de 'assemblée générale de I’Association
intercommunale SDIS régional Nord Vaudois du mercredi 8 octobre 2025.

Trente-huit des quarante communes membres sont présentes, représentant 115 voix sur 117.
Les communes de Cuarny et de Villars-Epeney sont excusées.

Le comité directeur est représenté par M. Christian Weiler (Président du CoDir), Mme Laura
Marques, M. Pierre Dessemontet et M. Hervé Kemmling. Le Major Eric Stauffer est présent.

Point 3 : Préavis 25.05CD concernant la révision des statuts de I’association

La parole est donnée & M. Christian Weiler, président du Codir, qui présente dix corrections de
forme du projet de révision des statuts. (...) La discussion est ouverte. (...) Il n’y a plus d’autres
remarques ou propositions de modification.

Le rapport de la Commission de gestion est lu par M. Yves Guilloud, rapporteur de la Coge.

Au vu de ce qui précéde, la Commission de gestion propose au Conseil intercommunal
d'accepter le préavis PR25.05CD, qui décide :

Article 1 : Les statuts de I’Association régionale de prévention et de défense /ncend/e et secours
du Nord vaudois sont adoptés.

Article 2 : Charge est donnée au Codir de soumettre ces statuts aux communes membres pour
adoption a chacun des conseils généraux/communaux.

Le président Patrick Grin ouvre la discussion quant au contenu des statuts et de leurs annexes.
(...) La parole n’est pas demandée. L'assemblée est invitée a voter & main levée.

Résultat : Le préavis 25.05CD concernant la révision des statuts de I’association est
accepté a I'unanimité, en tenant compte des corrections de forme présentées lors de
I'assemblée.

Patrick Gyin Pénélope Escallier

Président du conseil intercommunal Secrétaire du cofiseil intebcommunal

PV AG SDIS - Exlrall de décisions du 08.10.2025 n

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	Statuts SDIS NV - annexe 2
	Statuts SDIS NV - annexe 3
	Statuts SDIS NV - annexe 4