name: PR22.21PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de constituer des

text:
Municipalité 18 août 2022

PR22.21PR

1/3

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de constituer des associations et des
fondations, et d’adhérer à de telles entités

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis concerne l’octroi, pour la législature 2021-2026, d’une autorisation

générale accordée à la Municipalité en vue de constituer des associations et des fondations,

respectivement d’adhérer à de telles entités. Il apparaît en quelque sorte comme le

complément du préavis PR21.39PR, accepté par le Conseil communal le 3 février 2022,

concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations

et les acquisitions immobilières, ainsi que sur l’aliénation et l’acquisition de participations

dans les sociétés commerciales.

1. Enjeux

Aux termes de l’art. 4 al. 1 ch. 6bis de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes

(LC ; BLV 175.11), le Conseil communal délibère sur la constitution de sociétés commerciales,

d’associations et de fondations, ainsi que l’acquisition de participations dans les sociétés

commerciales et l’adhésion à de telles entités. Pour de telles constitutions, acquisitions ou

adhésions, le conseil peut accorder toutefois à la municipalité une autorisation générale

(art. 4 al. 1 ch. 6bis 2ème phrase LC).

C’est ce qu’il a d’ailleurs fait dans sa séance du 3 février 2022, en acceptant l’art. 4 des

conclusions du préavis PR21.39PR du 14 octobre 2021 par lequel le Conseil communal a

accordé à la Municipalité une autorisation générale pour les aliénations et les acquisitions de

participations dans des sociétés commerciales (à l’exclusion des sociétés immobilières),

jusqu’à concurrence de CHF 100'000.- par objet, avec un plafond du compte général arrêté

à CHF 200'000.- pour la durée de la législature.

Or, à l’instar des préavis qui ont précédé celui-ci au cours des législatures précédentes, les

conclusions de ce préavis ne faisaient pas expressément mention des associations et

fondations. Toutefois, la Municipalité a décidé de cas en cas, au cours des législatures

précédentes, d’adhérer à certaines associations ou de participer à certaines fondations de

droit privé lorsque cette démarche lui paraissait conforme aux intérêts de la Ville et que la

cotisation, respectivement le capital de dotation, prévue, généralement modique, pouvait être

absorbée par le budget. C’est ainsi que la Ville est membre, notamment, de l’Association pour

le développement du Nord vaudois (ADNV), de l’Association de la Grande Cariçaie, du Réseau

santé Nord-Broye, de l’Association pour la santé, la prévention et le maintien à domicile de la

zone sanitaire VI/VIa (ASPMAD), de l’association OUESTRAIL, de l’association Jura & Trois

Lacs, de l’association Réseau des villes de l’Arc jurassien (RVAJ), de l’Association des

communes suisses (ACS), de l’Union des villes suisses (UVS)  et de l’Union des communes

PR22.21PR

2/3

vaudoises (UCV). Elle participe également, notamment, au conseil de la Fondation de la

Maison d’Ailleurs, de la Fondation yverdonnoise pour l’accueil de l’enfance (FYAE), de la

Fondation du Centre de documentation et de recherche Pestalozzi, de la Fondation du Musée

d’Yverdon et région et de la Fondation du Conservatoire de Musique du Nord Vaudois

(CMNV).

Il n’est, bien entendu, nullement question de remettre en cause ces partenariats. Il s’agit

cependant de formaliser la participation future de la Ville à de telles associations ou

fondations de droit privé, dans le respect des dispositions précitées de la loi sur les

communes

Le présent préavis a donc pour but de compléter les différents préavis de début de législature,

en délégant explicitement à la Municipalité, conformément à l’article 4 al. 1 ch. 6 bis LC, la

possibilité de constituer des nouvelles associations et fondations ou d’adhérer des entités

existantes.

2. Les limites de l’autorisation générale

L’autorisation générale requise par la Municipalité ne revient pas à lui donner un blanc-seing

lui permettant de constituer librement des associations et fondations ou d’adhérer à n’importe

laquelle d’entre elles. Elle fixe des limites à la compétence de la Municipalité, conformément

à l’art. 4 al. 1 ch. 6 LC. Cette autorisation doit uniquement lui permettre de constituer ou

d’adhérer à des associations et fondations qui présentent pas d’enjeux politiques particuliers

sans devoir, pour chaque cas qui se présenterait, procéder à la rédaction d’un préavis

spécifique soumis au Conseil communal.

En d’autres termes, le Conseil communal conservera la faculté de se prononcer lorsque la

constitution ou l’adhésion à une association ou une fondation revêt un intérêt politique

prépondérant. Il faut du reste relever que cette autorisation ne vaut en aucun cas pour la

constitution ou l’adhésion à des associations de communes (art. 112 ss LC) – plus

communément appelées associations intercommunales (par exemple PNV) – dont les statuts

doivent dans tous les cas être soumis au vote du Conseil général ou communal de chaque

commune adhérente (art. 113 al. 1 LC).

En l’occurrence, la Municipalité propose les limites suivantes :

 La constitution ou l’adhésion à des associations dont la cotisation annuelle n’excède

pas CHF 5'000.- ;

 L’entrée dans des fondations pour lesquelles la participation communale au capital de

dotation ne dépasse pas CHF 25'000.- ;

3. Propositions

La Municipalité propose au Conseil communal de lui octroyer une autorisation générale lui

permettant de constituer ou d’adhérer à des associations et fondations dans les limites fixées

par le présent préavis. Avec ce dernier, la Municipalité clarifie la situation juridique qui

prévalait jusqu’alors en la matière.



PR22.21PR

3/3

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin

de la législature 2021-2026, est accordée à la Municipalité pour la constitution

de nouvelles associations ou l’adhésion à des associations existantes, dont la

cotisation annuelle n’excède pas CHF 5'000.-.

Article 2 : Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin

de la législature 2021-2026, est accordée à la Municipalité pour la constitution

de nouvelles fondations ou l’adhésion à des fondations existantes, pour

lesquelles la participation communale au capital de dotation ne dépasse pas

CHF 25'000.-.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic


name: Rapport commission: PR24.34PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 656'000.- au

text:
1/2

PR24.34RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.34PR

concernant

une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 656'000.-
au crédit d’investissement de CHF 100'000.- accordé dans le cadre du

préavis PR23.13PR pour la sécurisation du stade municipal d’Yverdon-
les-Bains et de ses accès, intégralement couvert par  de nouvelles

subventions cantonales

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 13 janvier 2024.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Anne GILLARDIN GRAF, Aurélie-Maude
HOFER, Kevin DELAY, Marc NICODET, Mathias ORTEGA, Laurent THIÉMARD, Laurent
VUITHIER et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal, Greg
PERRENOUD, Chef de service, Alain BÄTTIG, Responsable d’exploitation. Nous les
remercions pour leurs explications détaillées et pour les réponses apportées aux membres
de notre commission.

C’est au fur et à mesure que les parties prenantes, Commune et club sportif, ont découvert
les exigences que la Swiss Football League (SFL) posait pour permettre à l’équipe première
de disputer ses matches à domicile.

Dès le départ, nos autorités ont collaboré avec les instances du club afin de clarifier les
attentes des uns et des autres. Le club a décidé d’investir des sommes importantes pour
satisfaire aux nombreuses demandes, dont la tribune provisoire, l’écran géant, les bandes
LED entre autres, ceci pour un montant de CHF 1'650'000.-.

De son côté, la Commune a engagé des montants nécessaires, d’une part à l’amélioration
de l’éclairage, d’autre part à la sécurisation de l’enceinte dont des portails antipaniques à
chaque entrée et sortie, des barrières de 2,20 mètres de hauteur devant deux secteurs (D
et B), des raccordements électriques pour les caméras notamment et de sonorisation du
stade.

Ces éléments de sécurisation ont entraîné des dépenses supplémentaires pour un montant
de CHF 655'739.43. Signalons que le tableau qui se trouve en page 2 du préavis présente
une coquille dans sa partie intitulée « Sécurisation du stade et des accès ». Une ligne
concernant le CFC 569 d’un montant de CHF 23’634.65 a été omise.

2/2

Voici la version corrigée :

Parallèlement, nos autorités se sont mises en quête d’aides auprès des organes
subventionneurs, ainsi que le montrent les chiffres figurant sous subventions, ceci pour un
montant total de CHF 1'042'198.-. Les négociations avec le Canton ont abouti à une
contribution de leur part via un Fonds d’utilité publique à hauteur de CHF 661'398.-, montant
qui couvre entièrement le crédit additionnel demandé.

Précisons encore que ces subventions n’empêchent pas nos autorités de demander un
crédit d’investissement additionnel, comme expliqué dans le rapport du PR24.33PR
examiné par la même commission.

Le préavis PR24.34 est une demande de crédit d’investissement additionnel adossé au
préavis PR23.13 qui est la demande de crédit initiale, avec une durée d’amortissement de
10 ans. Les subventions prévues permettront de diminuer dans le temps l’amortissement
de l’ensemble du crédit pour cet objet.

D’autre part, les perspectives de développement du club ont été discutées avec les autorités
communales. Les projets se multiplient avec une volonté d’ancrer le club dans son
environnement proche selon les dires de ces dernières.

La convention préexistante a été résiliée, une nouvelle convention est en cours
d’élaboration. A ce stade, elle n’a pas été communiquée à votre commission.

Conclusions :

Au vu de ce qui précède, c'est à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers d’accepter les conclusions de ce préavis.

Gian Carlo VALCESCHINI, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2025

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR21.33PR concernant la fixation du plafond en matière d’endettement et de risques pour

text:
1/2

PR21.33RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR21.33PR

concernant

la fixation du plafond en matière d’endettement et de risques pour
cautionnements pour la législature 2021-2026

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 11 octobre 2021.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Marisa PARDO, Raluca VILLARD, et
Messieurs Laurent ROQUIER, Ramzi KAROUI, Juan Antonio RAMIREZ, Younes
SEGHROUCHNI et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

La modification du plafond d’endettement en cours de législature doit faire l’objet d’une
autorisation du Conseil d’Etat. Il s’agit donc de le prévoir à une hauteur qui tient compte de
l’évolution probable des finances communales au cours de l’entier de la législature, y
compris des six mois qui suivent la fin de la celle-ci.

La Commission des finances souligne que ce plafond n’est en aucun cas un objectif à
atteindre, mais plutôt une limite dont il faut s’approcher le moins possible.

Elle relève, comme bonne nouvelle, la réduction du plafond de cautionnement à CHF 30
mios suite notamment à la liquidation des sociétés Grand Hôtel des Bains SA et Cité des
Bains SA, pour lesquels les cautionnements communaux n’ont pas été activés.

Dans le cadre du plafond d’endettement  / cautionnement pour la législature 2021-2026 de
l’ordre de CHF 423 mios, il est prévu une « réserve » d’environ CHF 15 mios. Ce montant
est d’ores et déjà consommé pour une partie suite à la décision du Conseil Communal de
septembre dernier de ne pas entrer en matière dans le cadre de vente des terrains de
Verdan. Cette somme figurant au plan des investissements pour CHF 11.5 mios selon
CO21.09 du 26 août 2021.

La Commission des finances exprime son inquiétude au sujet de l’accroissement de la
dette qui pourrait devenir insupportable en cas de hausse importante des taux d’intérêts.
Néanmoins, elle relève la bonne gestion des emprunts par la Municipalité, ceci en regard
du taux moyen de la dette communale qui se situe à 1,4 % (voire légèrement inférieur)
avec des échéances d’emprunts sur le long terme, respectivement jusqu’en 2036.

Dans le cadre de sa planification financière, la Municipalité est partie sur un postulat
prudent au niveau des recettes avec une prévision d’augmentation annuelle des recettes
fiscales de l’ordre de 1 %.

2/2

La COFI relève que la Municipalité devra faire preuve d’une importante rigueur budgétaire
afin d’éviter une forte érosion du degré d’autofinancement avec comme conséquence
ultime un recours à l’emprunt pour financer le ménage communal.

Le dernier élément qui inquiète fortement la COFI est celui qui porte sur le ratio de quotité
de dette brute qui se montera à 172.91 % à fin 2026 (fin 2020 141.77 %). L’Etat plaçant
les Communes sur liste « orange » dès un ratio de 150 % et sur liste rouge dès qu’il atteint
200 %. Le ratio à fin 2026 et pour autant qu’il soit atteint ne donnera guère de marge de
manœuvre à la Municipalité de la prochaine législature en matière d’investissements.
Selon une projection faite par le service des finances, le taux alarmant de 200% serait
atteint à la fin de la période du plan des investissements (10 ans). Si ces chiffres sortent
de l’horizon temps pris en compte dans ce préavis, ces prévisions inquiètent les membres
de la COFI qui expriment le vœu que des priorités soient données dans les
investissements. Une inflexion de l’accroissement de la dette doit être planifiée.

Conclusions :

La Commission des finances estime que la Ville doit jouer un rôle anticyclique dans le
cadre de sa politique des investissements notamment dans une période post-Covid 19. Ce
rôle doit permettre de soutenir le tissu économique local au travers de l’entretien de son
patrimoine évitant ainsi une forte dépréciation de ce dernier.

Des investissements sont également nécessaires pour maintenir les infrastructures de la
Ville et pour les étendre, afin de répondre à ses besoins liés au son développement, ainsi
qu’à ses enjeux actuels et futurs.

Néanmoins, la COFI invite la Municipalité à trouver le juste milieu au niveau des
investissements nécessaires à maintenir voire à développer l’attractivité de la Ville pour
attirer des nouveaux contribuables ainsi que de conserver ceux déjà existants en regard
de son endettement futur.

De ce fait, c’est à une faible majorité que la Commission des finances vous propose,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’accepter le préavis
PR21.33PR tel que présenté.

Olivier Jaquier
Président

Yverdon-les-Bains, le 12 octobre 2021.


name: Rapport commission: PR21.37PR concernant le taux de rémunération et le montant des indemnités de fonction des

text:
1/2

PR21.37RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.37PR

concernant

le taux de rémunération et le montant des indemnités de fonction des
membres de la Municipalité

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 2 novembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claire-Lise MAJOLA, Sophie MAYOR,
excusée, Natacha RIBEAUD EDDAHBI, Giuseppe ALFONZO, Kevin DELAY, Anthony
REYMOND, Bart WIND et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Syndic et de
M. François ZÜRCHER, Secrétaire municipal. Nous les remercions pour leur présence et
leurs explications précises.

Il s’agit d’un préavis formel qui doit normalement être renouvelé chaque début de législature
pour fixer le montant de certaines indemnités concernant la Municipalité, qui sont prévues
notamment dans le règlement de la Municipalité. Il s’agit donc d’une décision d’application
de ce règlement sans modification de celui-ci, étant précisé qu’un tel préavis n’a pas été
présenté lors des deux législatures précédentes.

Aussi, il nous semblait important d’expliquer au Conseil communal la portée de ce préavis.
En effet, bien que les discussions en commission aient porté tant sur les articles du préavis,
à savoir les sommes allouées aux différents frais et indemnités, que sur les principes qui
fondent ceux–ci, notamment le fonctionnement du système forfaitaire et des notes de frais,
ce préavis ne vise qu’à définir les sommes forfaitaires, et c’est cette seule décision qui était
dans les mains de la commission, le règlement de la municipalité ne faisant pas l’objet de
ce préavis et sera révisé par cette dernière ultérieurement.

Les questions soulevées nous semblaient néanmoins importantes, de sorte que nous
souhaitons les partager avec le Conseil communal : comment garantir une égalité de
traitement entre les différent·es municipales et municipaux, sachant que l’utilisation des frais
forfaitaires reste opaque et que la Municipalité n’a pas une limite claire, ni une utilisation
limitée des notes de frais, même si celle-ci est contrôlée ? A quoi correspond le montant de
ces frais forfaitaires ? Qu’est-ce qui est compris dedans ? Est-il possible de prendre en
compte les différences contextuelles de chaque municipal·e, en prévoyant par exemple une
somme plus conséquente pour les parents d’enfant en-dessous de 12 ans ayant des frais
de garde? Comment fonctionnent les autres communes ? Y a-t-il des points de
comparaison ?

Malgré ces réflexions, le système de montants forfaitaires nous semble le meilleur, car plus
pratique, et le traitement de chaque dépense de la Municipalité sous forme de note de frais
engendrerait une charge administrative inutile.

2/2

Nous espérons néanmoins que ces questions seront prises en considération dans le futur
règlement de la Municipalité et formulons à ce titre les vœux suivants, en demandant à la
Municipalité de bien vouloir :

- établir 2 règlements distincts, l’un concernant l’organisation interne de la Municipalité,
qui est de son seul ressort, et l’autre portant sur les prérogatives de notre Conseil
communal, à savoir notamment les règles de fixation des indemnités des membres
de la Municipalité (unanimité de la commission) ;

- clarifier ce qui est compris dans les indemnités forfaitaires et ce qui doit être traité
dans le cadre des notes de frais et veiller à une utilisation rationnelle et économe de
ces montants (unanimité de la commission) ;

- réfléchir à une utilisation écoresponsable de ces montants en privilégiant la mobilité
douce et les transports publics (forte majorité de la commission).

Conclusions :

Au vu de ce qui précède, la commission vous recommande, à l’unanimité de ses membres,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis tel
que présenté et d’encourager la Municipalité à donner suite aux vœux formulés par la
commission.

Layla OUTEMZABET, rapportrice de la commission

Yverdon-les-Bains, le 22 novembre 2021


text:
Motion transformée en postulat au Conseil communal du 5 décembre 2019

Postulat pour la mise en place d’un plan directeur culturel :
« Ensemble pour la culture »

En Suisse, la plus grande partie des financements dans l’offre culturelle relève des communes
ainsi que des cantons.
Au niveau régional, c’est la Commune d’Yverdon-les-Bains qui finance le plus gros de la politique
en matière de culture.
Soutiens aux nouveaux talents, subventions aux divers manifestations (Jeux du Castrum,
Numerik Games, etc.), financements des institutions de cette Ville et soutiens à diverses
associations. Et j’en oublie encore bien d’autres.

Cette politique a un coût non-négligeable pour la collectivité et le ménage communal. Mais elle a
aussi des répercussions positives sur l’image et l’attractivité de notre Ville, ainsi que sur le
commerce local et l’hôtellerie. Un rapport français, le seul qu’on peut trouver en la matière,
suggérait qu’un franc investit dans la culture en rapporte deux au final.

Malheureusement, il semble que nous nous sommes un peu dispersés et que nous naviguons à
vue dans le subventionnement de la culture. Nous manquons d’un outil adapté pour donner à
notre politique culturelle une direction précise et y mettre des objectifs clairs sur lesquels nous
pourrons nous mettre d’accord pour le bien-être de notre Ville et son rayonnement.

Cette motion n’a pas pour but de remettre en cause le financement de la culture, cette motion vise
au contraire à ce que soit définie une véritable politique de développement de la culture dans
notre Ville selon un plan défini et réfléchi.

Elle a pour but de pérenniser certaines manifestations et de développer certaines institutions.
Ce plan directeur culturel est aussi une façon de remercier tous les acteurs culturels œuvrant
dans notre Ville.

Dans ce plan directeur culturel nous pourrions intégrer des réflexions :

–  au sujet des synergies possibles entre les différents théâtres de la Ville ;

–  concernant la pérennisation et le financement de certains partenaires ou manifestations
(Amalgame) ;

–  sur la promotion de la culture et sa place dans la politique yverdonnoise ;

–  sur les conditions d’accès aux aides et aux subventions communales en matière de
culture ;

–  sur les objectifs de notre politique culturelle à moyen et long terme ;

–  à propos de la volonté de la Municipalité à faire d’Yverdon-le-Bains un pôle culturel
régional ;

–  sur la régionalisation de la politique culturelle ainsi que des collaborations avec les autres
communes voisines ;

–  sur l’avenir du musée d’Yverdon ainsi que sa mise en valeur.

Ce plan directeur culturel permettra à notre Municipalité de définir les buts qu’elle espère atteindre
dans ce domaine particulier. La Municipalité pourra aussi nous partager les enjeux, les grandes
orientations qu’elle souhaite donner à la politique culturelle. Cela permettra au Service de la
culture de clarifier son approche et sa vision pour notre cité.

Le document sera l’occasion de présenter les attentes de la population, des acteurs culturels, et
de définir un objectif clair et commun qui dépassera les clivages politiques gauche-droite.

PO19.01PO

Notre groupe demande une véritable politique municipale en matière culture.

Au sens de l’art. 69 de notre règlement, le groupe UDC dépose cette motion qui demande à
ce que la Municipalité élabore un plan directeur culturel.

En outre, conformément à l’art. 72 de notre règlement, notre groupe demande que cette motion
soit renvoyée en commission afin d’en étudier les contours et tenir compte des avis des
représentants des différents partis politiques yverdonnois.

Au nom du groupe UDC
Roland VILLARD

Yverdon-les-Bains, le 21 octobre 2019

Un exemple de plan directeur culturel :

http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/ARROND_RPP_FR/MEDIA/DOCUMENTS/PLA
N%20DIRECTEUR%20CULTURE%202016-2020.PDF

http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/ARROND_RPP_FR/MEDIA/DOCUMENTS/PLAN%20DIRECTEUR%20CULTURE%202016-2020.PDF
http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/ARROND_RPP_FR/MEDIA/DOCUMENTS/PLAN%20DIRECTEUR%20CULTURE%202016-2020.PDF

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR20.04PR concernant une demande de crédit d’investissement d’un montant de CHF 750'000.-

text:
1/3

PR20.04RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.04PR

concernant

une demande de crédit d’investissement d’un montant de CHF 750'000.-
pour le renouvellement de deux véhicules de collecte des ordures

ménagères incinérables (OMI) dans le cadre de la première étape du
renouvellement des véhicules des services de la Ville

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 4 mai 2020 par vidéoconférence.

Elle était composée de Madame et Messieurs Marisa PARDO, Daniel BURDET, Olivier DI
PRINZIO, Pascal GAFNER, Pierre-Jean RIEDO, Olivier SIMON-VERMOT et du soussigné,
désigné président.

La délégation municipale était composée de MM. Marc-André BURKHARD, Municipal,
Sandro ROSSELET, Chef de service STE, Antoine SAUSER, adjoint au Chef de service,
Hervé BRÜGGER, Responsable garage et ateliers et Jean-Michel IMER, ingénieur. Nous
les remercions pour la qualité de leurs présentations, dont deux films illustratifs, ainsi que
pour les réponses apportées aux questions des commissaires. La commission salue un
préavis bien construit qui indique de manière très claire et précise les aspects de fond,
techniques et financiers.

La commission a eu l’opportunité de fonctionner au travers d’une vidéoconférence, une
première pour une commission ad hoc chargée d’examiner un préavis ; ce fut une
expérience fort intéressante et concluante qui sans nul doute marquera une nouvelle étape
dans le fonctionnement de notre Conseil.

Ce préavis revêt un caractère d’importance tant sur le plan du choix du fonctionnement de
cette activité (internalisée ou externalisée), que du type de matériel et sans oublier l’aspect
social, thématiques développées ci-après.

Aspect social

Cinq collaborateurs ainsi qu’un poste dit d’intégration sont affectés au ramassage des
ordures. Sans être un élément décisif quant au mode de fonctionnement choisi, il est
important et a été pris en compte dans l’appréciation globale de la situation.

Mode de fonctionnement

Le renouvellement de deux véhicules, objet de ce préavis, a amené notre Municipalité,
appuyée par le STE, à se positionner sur le fait de maintenir cette activité à l’interne de notre
Commune ou à l’externaliser. Il en ressort notamment que :

2/3

 sous l’angle des coûts, présentés en page 8 du préavis, la balance penche
favorablement vers un maintien de cette tâche en totalité à l’interne même si l’on
peut estimer que les « Coûts de contrôle et surveillance du mandataire » sont un
peu surestimés. Un traitement totalement externalisé reviendrait à environ
CHF 1'420'000.-,

 un mandat à un tiers engendrerait une perte de souplesse pour ce service-clé,
souplesse qui s’est révélée d’importance ces dernières semaines, au travers de la
pandémie que nous traversons. En effet, notre Commune a pu modifier
respectivement accroître le plan des tournées en fonction des nouveaux besoins
d’ordre notamment sanitaire.

En regard de son analyse, la Municipalité a validé le fait de maintenir la collecte des ordures
par ses services.

Pour sa part, la collecte du papier et du carton est réalisée par une entreprise tierce (Cand
Landi) qui traite également la majeure partie des déchets verts (la Commune a conservé
l’un des jours de cette tournée).

Véhicules

Actuellement notre Commune dispose de trois camions de collecte des ordures ménagères.
Ce préavis concerne le renouvellement de deux d’entre eux acquis en 2007. Il s’agit de
camions dits IES (photo en page 3 du préavis) à chargement latéral munis d’un agrégat de
compactage.

L’ancienneté de ces camions engendre d’importants coûts de maintenance et de
réparations estimés à CHF 30'000.- par an et par véhicule.

En outre et en regard des projets des CFF, l’accès au rail via la gare d’Yverdon-les-Bains
sera sans doute plus assuré au-delà de 2025.

Dès lors l’utilisation de la zone industrielle de la Poissine, raccordée au rail depuis 2016
s’est imposée comme une alternative de qualité. Une fois les déchets déversés à la ZIP, ils
sont compactés, transbordés dans une benne qui est ensuite chargée sur des wagons pour
être acheminée vers l’usine d’incinération.

Ainsi, le choix du type de véhicule s’est orienté vers des véhicules à benne à ordures
ménagères standards (BOM), (photo en page 6 du préavis) qui présentent notamment
quatre avantages :

 système techniquement plus simple que le système IES, ne comprenant pas de
système de compactage,

 coût d’acquisition mais également d’entretien plus faible,

 polyvalence permettant de l’utiliser également pour la collecte des déchets
encombrants et des déchets verts,

 charge utile de 11.5 tonnes contre 9 tonnes pour les camions dits IES.

Enfin, précisons que le système IES n’est quasiment plus vendu en Europe et qu’il n’est
bientôt plus utilisé en Suisse.

3/3

En outre, les véhicules de type IES sont peu pratiques notamment de par leur système
d’introduction latéral des ordures. De plus, le personnel affecté à cette tâche essentielle
pour le bien de la communauté privilégie un système à chargement arrière notamment parce
qu’il ne l’oblige pas à rentrer dans la cabine avant que le camion ne se mette en mouvement.

Une fois déterminé le type de mode de collecte, il y a eu lieu de décider du type de moteur
respectivement de carburant utilisé. Les modes gaz, électricité et diesel ont été évalués.

Il en ressort, sur la base d’études notamment celle de SuisseEnergie, que le gaz (gaz
naturel contient 10% de biogaz, fuite de méthane) n’est vraisemblablement pas moins
polluant que le diesel, étant entendu que l'extraction du pétrole et la fabrication du diesel
ont des impacts sur l’environnement.

Le mode électrique, qui a le vent en poupe, est actuellement encore très peu utilisé pour
des véhicules de ce type et nous n’avons dès lors que peu d’expérience respectivement de
recul. En outre, il faudrait compter sur une exploitation du véhicule durant environ 17 ans
(selon les représentants du STE, la durée de vie d’un tel véhicule est estimée à 12 ans),
afin d’avoir un retour sur investissement. En effet, le prix d’acquisition est quasiment le
double d’un véhicule diesel.

Au niveau environnemental, l’électricité présente des éléments négatifs liés en particulier à
l’extraction des minerais nécessaires à la fabrication des batteries et au recyclage de ces
dernières.

En regard des éléments ci-avant, c’est le mode diesel qui a été retenu.

Un commissaire a relevé qu’à terme les moteurs à hydrogène pourraient représenter une
alternative intéressante au diesel. La commission, à l’unanimité de ses membres, formule
le vœu que lors du prochain renouvellement de ce type de véhicule, il soit envisagé
l’acquisition d’un matériel doté d’une motorisation encore plus respectueuse de
l’environnement.

S’agissant des deux véhicules de type BOM, objets de ce préavis, il sera privilégié dans le
respect des offres pour les marchés publiques, une entreprise suisse pour l’équipement de
la structure.

Conclusions :

Après délibérations, la commission est convaincue du bien-fondé de l’investissement
demandé de CHF 750'000.- et c’est à sa majorité qu’elle vous propose, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, d’accepter les articles 1
à 3 de ce préavis, tel que présentés par la Municipalité.

Philippe GUIGNARD, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 14 mai 2020


name: Rapport commission: PR24.15PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le

text:
1/8

PR24.15RA

Rapport de majorité

de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.15PR

concernant
une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le
redimensionnement à 800 places voitures du stationnement au centre-
ville, la création d’un parking souterrain multimodal et convertible à la
Place d’Armes de 600 places pour les voitures, 180 places pour les deux-
roues motorisés et 250 places en vélo-station, ainsi que la création d’un
espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé pour ce préavis et le PR24.14PR le 25 juin et le 9 novembre 2024 en
présence de la délégation municipale, et les 29 août, 2 octobre, 6 novembre, 14 novembre et
4 décembre 2024.

Elle était composée de Messieurs Maximilien BERNHARD, Gildo DALL’AGLIO, Kevin DELAY,
Loann GAILLARD, Mathias ORTEGA, Julien WICKI ainsi que de Laurent ROQUIER, président, et
du soussigné, rapporteur de majorité.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Pierre DESSEMONTET,
Syndic, Carmen TANNER, Vice-syndique, Christian WEILER, Municipal, Brenda TUOSTO,
Municipale, Benoist GUILLARD, Municipal, François ARMADA, Municipal, Jean-Claude RUCHET,
Municipal, François ZÜRCHER, Chancelier, Thomas CZAKA, Chef de service BAT, Julien
WOESSNER, Chef de service urbanisme, Hervé SAVIOZ, Urbaniste, Benoit CORDAY,
Responsable mobilité, Guy CORBAZ, Responsable développement immobilier et grands projets
(Service BAT). Nous les remercions pour la large représentativité de leur délégation, leur
disponibilité lors de deux séances et pour la qualité des réponses obtenues aux diverses questions
de la commission.

Eléments complémentaires au préavis municipal

Il est bon de rappeler que suite à l’acceptation du préavis PR18.26PR, la Municipalité a élaboré un
dossier de plans d’affectation de la Place d’Armes, nécessaire à l’autorisation d’y construire un
parking souterrain, l’affectation actuelle de ce périmètre ne le permettant pas. Ce dossier a été
réceptionné par la DGTL en date du 17 décembre 2020, soit durant la législature précédente. La
détermination des services cantonaux a été signifiée par le rapport d’examen préalable du 15 juin
2021. Comme stipulé dans le préavis, ce rapport conclut à la non-conformité du projet du fait que
« les thématiques Charges de trafic, Stationnement, Bruit et Etude d'impact sur l'environnement ne
répondent pas au cadre légal ». Plus précisément, on peut rapporter les commentaires suivants de
ce rapport :

1. « La Direction générale de l'environnement (DGE) - division ARC/Bruit préavise négativement ce
dossier pour la raison suivante : le rapport concernant l'étude des nuisances sonores doit être
complété ». Cette non-conformité a par ailleurs également été relevée par la CIPE (Commission
interdépartementale pour la protection de l'environnement), qui relève que le Rapport d’impact
sur l’environnement « n’est pas conforme à l’art. 9 OEIE ». En effet, ce volet du dossier ne
documente notamment pas l’impact du projet en le comparant avec les situations actuelles et
futures sans projet. Etant donné que les bases de dimensionnement du projet sont contestées, il
est nécessaire de mettre ce dimensionnement en conformité avant de compléter l’étude sur les
impacts de bruit.

2/8

2. Le point réellement problématique du dossier relève de la capacité de stationnement prévue par
l’ouvrage, mettant ainsi en cause les fondamentaux du projet. On peut transcrire à ce propos
quelques passages significatifs du préavis de la Direction générale de la mobilité et des routes
(DGMR).

 Non-conformité à la fiche A25 du Plan directeur cantonal, contraignant pour les autorités, qui
prescrit que les régions et les communes mettent en œuvre, dans leurs planifications
directrices régionales et communales, ainsi que dans les plans d'affectation, une politique de
stationnement coordonnée avec la qualité de desserte par les transports publics : « L'annexe
stationnement présentée dans le cadre du rapport 47 OAT ne consiste pas en une politique
du stationnement communale, même limitée au périmètre du centre-ville d'Yverdon-les-
Bains, puisqu’elle ne contient pas d'éléments stratégiques destinés à orienter le
stationnement futur (objectifs) selon les différentes catégories d'usagers (habitants,
pendulaires, visiteurs, clients des commerces) ».

 Non-conformité au projet d’agglomération AggloY, sur deux points au moins. « L'étude sur
les installations commerciales à forte fréquentation menée par AggloY en 2016 met en
évidence la complémentarité des zones de commerces entre Chamard (commerces de biens
pour une clientèle majoritairement motorisée) et Yverdon-centre (commerces de biens à forte
intensité de visites pour une clientèle ne nécessitant pas obligatoirement de véhicule privé).
Le présent projet ne reflète pas cette complémentarité ». D’autre part « Le projet
d'agglomération AggloY a pour objectifs la maîtrise du trafic motorisé individuel et un report
modal vers les TP et la mobilité douce. Les mesures qui le constituent visent à contenir
l'augmentation du trafic motorisé dans le Centre. Il propose comme action de limiter l'offre de
stationnement public en priorité aux besoins des clients-visiteurs et des habitants ».

 « La DGMR-P relève que l'analyse du besoin en stationnement s'appuie, d'une part, sur une
logique de suppression - compensation qui n'analyse pas la demande en stationnement que
ce parking est censé satisfaire et, d'autre part, sur l'estimation de besoins privés d'un projet
[nb : Front-Gare] qui ne tient pas compte de l'existence d'un parking public localisé au même
endroit ».

 « La DGMR s'interroge sur le bien-fondé de fixer la capacité du parking sur la base de la
pointe du samedi après-midi qui conduit à une offre surdimensionnée plus de 90% du temps.
En effet, une fois les places construites, elles devront être rentabilisées d'une manière ou
d'une autre, quitte à ce que ce soit en élargissant le public cible à des utilisateurs non
souhaités à la base, comme des pendulaires, ce qui conduirait à une augmentation du trafic
généré par le parking ».

 « La DGMR-P rappelle les dispositions de l'article 24 al.4 de la Loi sur l'aménagement du
territoire et des constructions (LATC ; RS 700.11) qui indique que « dans l'élaboration et
l'application des plans d'affectation, la municipalité favorise le recours aux transports publics
». La DGMR-P demande que l'autorité communale, sur la base d'une stratégie de
stationnement pour le centre-ville d'Yverdon (cf. supra), estime le besoin de stationnement
public en application de la norme VSS SN 40 281, précise les publics cibles visés et inscrive
ces éléments dans le règlement de la planification ».

Pour répondre à la non-conformité fondamentale du dossier, la Municipalité a mandaté le bureau
Transitec pour définir les besoins en stationnement en application du cadre légal rappelé ci-dessus.
Cette étude a été suivie par la DGMR pour s’assurer de sa conformité au droit. Comme mentionné
dans le préavis, elle a conclu à un besoin entre 430 et 730 places de stationnement pour le centre-
ville à l’horizon 2030, bien inférieur à l’offre actuelle et à celle du projet de parking relevant du préavis
de 2018. Ces conclusions ont fait l’objet de plusieurs questions des commissaires. Les réponses
apportées en séance ont confirmé le fait qu’elles ont été établies en application de la norme VSS,
imposée par la loi et confirmée par la jurisprudence. Cette norme prévoit une fourchette entre 20 et
40% pour la part des besoins liés aux activités. Pour ce qui est des besoins des habitants du centre-
ville, le ratio d’une place pour 2 logements a été retenu, conformément à leur situation centrale et à
la qualité de l’offre multimodale. Il a été précisé que la valeur du haut de la fourchette correspond à
la prise en compte de la particularité des besoins régionaux, soit de personnes concernées par les
services du centre-ville mais ne disposant pas d’une offre de mobilité alternative à la voiture.

Une application des objectifs de report modal fixés dans le projet d’agglomération (PA4), sur lesquels
se sont engagées toutes les communes partenaires et le Canton, conduisent à réduire cette offre

3/8

entre 280 et 430 places à l’horizon 2040-2050, comme mentionné en haut de page 6 du préavis. Il
en découle qu’une offre de 430 places constitue un maximum à atteindre en 2040, correspondant
également au bas de la fourchette des besoins actuels en application de la norme VSS.

On doit préciser que les relevés d’occupation des places du samedi 7 octobre 2023 ont confirmé les
chiffres observés en 2020, faisant état de 15% de places inoccupées.

Concernant le P+R, certains commissaires ont fait part de leur étonnement de sa réduction à 90
places par rapport aux 200 places actuelles (les 40 places supplémentaires qui s’y trouvent sont
occupées par du personnel CFF) alors que l’on pourrait penser qu’il est préférable de les augmenter
pour favoriser l’usage du train. Il est répondu que le principe du report modal dans lequel s’inscrit
l’offre en P+R vise à prendre les gens en transports publics au plus proche de chez eux et non à
inciter les automobilistes à traverser les centres urbains pour se parquer à proximité des gares
principales. Le chiffre de 90 places a été déterminé dans le cadre d’une étude régionale pilotée par
la DGMR.

Le besoin en places pour vélos a été évalué à 3000 à terme, en rapport avec l’usage actuel, la
fréquentation d’environ 18'000 voyageurs journaliers à la gare et aux évolutions prévisibles et
souhaitables. Cette offre sera répartie en surface et dans une vélostation plus attractive et
fonctionnelle que l’actuelle.

Discussion de fond

L’ouverture des débats au sein de la commission a rapidement fait apparaître des divergences de
fond entre deux groupes. Celles-ci ont porté sur la capacité globale de l’offre en stationnement pour
voitures au centre-ville ainsi que sur la solution d’un parking enterré. Les conclusions du préavis
concernant la quantité d’offre en stationnement pour vélos et pour motos n’ont pas fait débat et ont
été considérées comme acceptables par la commission.

Nombre de places

Une part des commissaires part du principe que l’offre de 2021 constitue un socle à ne pas réduire,
qu’elle est essentielle au maintien de la vitalité du centre-ville, notamment pour les commerces et
restaurants. Elle met parallèlement en doute les considérants et conclusions de l’étude Transitec,
spéculant sur une possible marge d’interprétation de la norme VSS et considérant que celle-ci est
conçue pour les grandes villes et non pour une localité desservant un bassin régional inégalement
desservi en transports publics. Enfin, elle évoque le fait que le calcul des besoins en stationnement
pourrait être orienté politiquement.

A ces allégations, la majorité de la commission rappelle que la norme est applicable dans tous les
cas de figure, sur tout le territoire suisse, raison pour laquelle elle comprend une marge d’application
et que c’est justement le haut de cette marge qui a été retenu par la Municipalité pour la capacité du
parking. Cette norme est prise en compte par les tribunaux et il serait extrêmement périlleux d’en
faire fi ou d’imaginer l’interpréter de manière fantaisiste. Ainsi, il n’est pas envisageable pour la
majorité de la commission de planifier dans le secteur de la place d’Armes une offre à l’horizon 2030
supérieure à 730 places pour voitures.

Ouvrage souterrain

Cette même majorité considère d’autre part que la localisation du stationnement au centre-ville en
totalité ou en large majorité dans un parking souterrain est problématique et dommageable pour la
collectivité. Cela repose sur deux constats.

Le premier est que, comme l’a montré l’historique de ce dossier, la réalisation d’un tel ouvrage est
extrêmement coûteuse et nécessite de recourir à un tiers investisseur, auquel on cèderait un droit
de superficie sur au moins 70 ans. Cela a deux conséquences majeures. D’une part, les revenus du
stationnement seront perdus pour la Ville pendant de nombreuses décennies et, d’autre part, la
maîtrise publique de la gestion du stationnement en centre-ville serait également perdue sur la
même durée. Or la gestion du stationnement constitue le principal levier d’action sur le choix modal
de déplacement des personnes, corollairement à l’amélioration de l’offre en transports publics, pour
les cyclistes et pour les déplacements à pied.

Bien que la Municipalité évoque la possible reconversion future de places de stationnement pour
voitures à d’autres fonctions, comme du stationnement pour vélos ou d’autres usages, la majorité
de la commission considère cette perspective comme très hypothétique, et par ailleurs marginale
quantitativement. En effet, les changements de comportement ne sont pas spontanés mais induits

4/8

par des éléments extérieurs. En matière de mobilité, comme dans bien d’autres domaines, c’est
l’offre qui crée la demande, bien plus que l’inverse. Cela est largement documenté dans l’analyse
scientifique et corroboré par la pratique de nombreuses villes. Aussi, il ne faut pas s’attendre à une
baisse spontanée et significative de l’occupation d’un tel grand parking. D’autre part son propriétaire
n’aura pas intérêt à réduire l’offre mais bien plutôt à chercher à élargir le champ de sa clientèle,
notamment auprès des pendulaires, alors que toutes les politiques publiques visent au contraire à
inciter ces derniers à utiliser d’autres modes de déplacement que leur voiture ou à laisser celle-ci en
périphérie urbaine, afin de réduire les fortes nuisances et la congestion du trafic en ville. Ainsi, la
construction d’un parking de 600 places réduira à une portion infime la marge d’action de la
collectivité pour réduire le trafic motorisé en centre-ville par le biais de sa politique en matière de
stationnement, que ce soit en termes de quantité de places, de durée, de tarification ou d’ayants-
droits. Cette gestion serait très majoritairement en main d’un seul acteur privé. Les clauses d’un
partenariat public-privé n’y changeront pas grand-chose. Comment pourrait-on envisager une telle
perspective pour les 70 prochaines années ?

Le second constat porte sur l’impact d’un grand parking souterrain sous la Place d’Armes sur de
nombreux aspects environnementaux devenant de plus en plus critiques et sur la qualité
d’aménagement du parc à aménager sur dalle. A l’heure du dérèglement climatique, de la chute de
la biodiversité, de la raréfaction des ressources et de la crise énergétique, la réalisation de tels
ouvrages n’est plus de mise. La réalisation d’un parking enterré génèrerait une quantité énorme de
déblais qu’il faudra transporter en camion à travers la Ville et stocker en décharges alors que celles-
ci se raréfient fortement et que les matériaux d’excavation tendent à s’exporter vers d’autres cantons
voire même vers la France. Ce chantier, par ses travaux, ses transports et sa réalisation
inévitablement en béton aura un bilan CO2 désastreux, augmentant l’effet de serre perturbateur du
climat. Ce bilan sera encore aggravé dans la durée par l’appel d’air que constituera l’offre en
stationnement pour le trafic motorisé, et ce ne sont pas les changements de motorisation qui
compenseront cet effet étant donné les externalités négatives de ce mode de déplacement et
l’impact carbone de la chaîne de production des véhicules, toujours plus lourds par ailleurs. A cela,
il faut ajouter les incidences néfastes du trafic généré et concentré en un seul endroit sur la santé
de la population et sur le vivant en général, en matière de bruit, de pollution de l’air, de propagation
de microplastiques et d’accidents. Au surplus, il faut également considérer le fait qu’un gros chantier
sur une longue durée au cœur de la Ville pénalisera fortement les activités commerciales et de
service. Enfin, la construction sous une grande partie de la Place d’Armes impliquera l’abattage de
presque tous les arbres existants et limitera fortement les possibilités de plantation et de
développement d’une nouvelle arborisation. La végétation sur dalle, malgré les efforts pouvant être
pris pour sa mise en œuvre, souffrira de stress hydrique et thermique, réduisant sa capacité à lutter
contre les îlots de chaleur. Elle étanchéifiera une très grande surface, aggravant les risques
d’inondation, toujours plus accentués, ce qui mettra par ailleurs paradoxalement encore plus en péril
les personnes et les véhicules se trouvant dans le parking souterrain.

Recherche de compromis

Malgré ces fortes divergences, la majorité de la commission, opposée au parking souterrain et à une
offre qu’il juge excessive, a dès le départ annoncé son vœu de chercher un terrain d’entente pour
sortir d’une situation de confrontation. Le point de convergence entre les commissaires est le souhait
de voir la Place d’Armes changer rapidement de visage au profit d’un espace accueillant et
appropriable par la population, ainsi que de clore une saga qui occupe le débat public depuis une
cinquantaine d’années. Aussi, elle a tout mis en œuvre pour prendre en compte les attentes des
deux parties.

Dans un premier temps, la réflexion s’est portée sur une alternative pouvant s’affranchir d’un parking
souterrain tout en offrant une capacité globale d’offre correspondant aux conclusions du préavis. Il
a été notamment considéré qu’il serait possible d’intégrer un stationnement de l’ordre de 250 à 300
places pour voitures, ainsi que le stationnement motos et la vélostation, dans le projet communal en
cours d’étude sur Front-Gare. Cette option aurait l’avantage d’être pragmatique, économique et
surtout très adaptable dans le temps.

Dans un second temps, la majorité de la commission s’est montrée ouverte à un compromis sur la
jauge de l’offre globale en stationnement pour voitures. Etant donné sa conviction qu’il ne sera pas
possible de réaliser plus de places dans le périmètre défini comme celui de centre-ville par l’étude
Transitec, elle a proposé d’ajouter une offre de 200 places aux abords de ce périmètre, cela afin de
répondre à la condition non négociable pour la minorité de la commission d’assurer une offre globale

5/8

de 1000 places. Des possibilités ont été identifiées sur le parking du Midi ainsi que sur certaines
parcelles susceptibles de transformation et densification, pour la création de parkings en silo et
partiellement en sous-sol, possiblement combinés avec des logements ou activités. Cette
proposition a fait l’objet d’échanges approfondis. La minorité a fait part que, si la commission se
retrouvait sur un compromis, elle exigerait des garanties. Les échanges ont alors abouti à une
proposition en 6 points de la part de la majorité :

1. Libération de la Place d’Armes et de la rue des Remparts de tout parking

2. Extension du périmètre pour plus de flexibilité et d’options de parking

3. Maintien de l’offre globale d’environ 1000 places de parking pour voitures sur le périmètre
étendu.

4. Revenus d'une forte majorité des parkings revenant à la Commune.

5. Examen de différents types d'ouvrages, en priorité les ouvrages en silo avant les ouvrages
souterrains.

6. Garantie d’exécuter le projet selon les critères choisis et le nouveau préavis.

Dans ce contexte, la majorité de la commission a également fait part de son attente de garanties,
évoquant en contrepartie un retrait de l’initiative ou une déclaration de son comité comme quoi le
compromis précité pouvait être considéré comme une réponse à son initiative.

Un commissaire a même fait la proposition suivante : « Si le comité d'initiative déclare publiquement,
avant le vote du conseil communal, que le compromis "600+200+200" correspond aux intentions de
l'initiative et peut être considéré comme une manière de l'appliquer, alors les partis favorables au
compromis s'engagent à soutenir l'initiative. »

Comme pour la première proposition, la commission s’est donnée le temps nécessaire pour que
chaque parti consulte son groupe sur ces nouvelles possibilités de compromis. Hélas, alors que les
groupes représentés par la majorité de la commission ont accepté la proposition en 6 points, la
minorité, représentant les partis de droite, s’est clairement positionnée en opposition à un tel
engagement.

Cette minorité a réitéré sa proposition d’amendement du préavis municipal par une offre de 800
places en souterrain et 200 en surface, présentée comme un compromis par rapport au texte de
l’initiative qui exige 1000 places en souterrain sous la Place d’Armes. Une telle formulation n’est pas
du tout considérée comme un geste d’ouverture envers la majorité, en ceci qu’elle ne répond à
aucune de ses attentes fondamentales.

Forte de ce constat, après de multiples propositions faites à la minorité de la commission et sans
contre-proposition d’ouverture en retour, la majorité de celle-ci a pris acte avec regret de
l’impossibilité de trouver un terrain d’entente entre les groupes politiques du Conseil communal. Elle
déplore cette impasse et reste persuadée qu’une solution de compromis est celle qui a le plus de
chances de se voir réalisée dans un avenir proche sur ce sujet qui empoisonne le débat public
depuis des décennies.

Propositions

La majorité de la commission considère donc que la poursuite des études pour le stationnement
dans le périmètre du centre-ville doit se faire à partir des considérations suivantes, déjà évoquées
plus haut :

1. Limitation de la capacité globale de stationnement pour voitures en application des normes VSS
et à environ 800 places, y compris 90 places de P+R,

2. Garantie de maîtrise publique de la majorité des revenus et de la gestion du stationnement.

3. Prioriser clairement la recherche de solutions en silos pour la part de stationnement en ouvrage.

Sur ces points, elle peut avancer les arguments qui suivent :

Capacité de l’offre

On pourra se référer aux explications énoncées plus haut relativement aux conditions légales et
techniques de quantification du nombre de places de stationnement, nous n’y reviendrons pas. On
peut ajouter qu’un non-respect de ce cadre exposera le projet à d’inévitables oppositions fondées,

6/8

de la part des services cantonaux puis de groupes d’intérêts et de particuliers, qui auront de fortes
chances de gagner devant les tribunaux, en plus de retarder le réaménagement de la Place d’Armes
d’une bonne décennie.

Cette capacité doit par ailleurs être évaluée dans le contexte régional, intégrant les offres de
stationnement locales dans les villages et aux entrées de l’agglomération où des parkings d’échange
avec d’autres modes jouent un rôle important.

Maîtrise publique

Ce point est central pour la majorité de la commission, qui s’étonne par ailleurs que la minorité n’ait
aucun état d’âme à confier à un acteur privé une part déterminante de la politique publique en
matière de mobilité. On le constate presque chaque jour, le contexte dans lequel nous vivons est
soumis à des bouleversements de divers ordres qui remettent toujours plus en question nos modes
de vie et de production. Nous devons sans cesse adapter individuellement et collectivement nos
comportements. La mobilité constitue un enjeu social, économique et environnemental de premier
ordre. Il est donc crucial que sa maîtrise reste en main de la collectivité, en premier lieu par le biais
de nos autorités politiques. Il est donc fondamental que celles-ci puissent conditionner les modalités
du stationnement, quantitativement et qualitativement, notamment par le biais de l’offre globale, de
sa localisation, de sa tarification, de sa durée circonstanciée ainsi que de ses ayants-droits.

Impacts financiers

Le coût d’un parking souterrain est tel que les finances communales ne permettraient
vraisemblablement pas de le prendre en charge, notamment du fait du plafond d’endettement. Par
contre, des places de parking en silo présentent un coût bien inférieur et probablement supportable
par la Commune en regard des possibilités de location en retour. Selon une étude récente de la
Fondation des Parkings genevoise, le coût d’une place en souterrain est évalué entre 60'000.- et
70'000.- CHF alors que celui d’une place en silo est annoncé entre 35'000 et 45'000 CHF. Des
projets en silo de taille similaire et accessibles au public à Yverdon-les-Bains ont révélé des coûts à
la place entre 20'000.- et 28’0000.- CHF en 2018 et entre 29'000 et 36'000.- CHF en 2023.-.

Par ailleurs, en vertu des conditions figurant au PR18.26PR, la mise en œuvre du contrat avec Marti-
Amag pour la réalisation du parking souterrain à la Place d’Armes peut avoir les incidences
financières suivantes pour la Commune :

 Participation au coût de réalisation  2'500'000.-
 Fouilles archéologiques et dépollution, selon avis municipal à COFI 0.-
 Déplacement des infrastructures souterraines, estim. à 50% 2'000'000.-
 Mesures d’accompagnement du chantier et divers 3'500'000.-

SOUS-TOTAL 8’000'000.-

Ce chiffre est optimiste et a été évalué à la baisse par rapport au montant de 15'900'000.- du préavis
de 2018, en supposant des économies liées à la réduction de capacité et à des simplifications
prévisibles sur le déplacement des infrastructures souterraines. La prudence reste toutefois de mise,
notamment en regard de l’importante hausse des coûts de construction intervenue depuis.

A ce montant, il convient d’ajouter les éléments suivants :

 Garantie de déficit sur 10 ans, estimée à 50% du plafond 750'000.-
 Perte sur revenus des taxes de stationnement, selon PR.24.15PR,
 sur la durée du DDP, soit 70 x 2'000'000.-, sans indexation 140'000'000.-

TOTAL GENERAL à charge de la Commune 148’750'000.-

On doit donc considérer qu’une telle opération coûterait à la Commune 8 à 9 mios à court-moyen
termes et environ 150 mios à long terme, ramenés à leur valeur actuelle. Il ne s’agit manifestement
pas d’une bonne affaire !

Si l’on compare cela avec un investissement en parking silo d’environ 300 places et la dénonciation
du contrat avec le partenaire actuel, on obtiendrait les coûts estimatifs suivants :

 Construction de 300 pl. à 35'000.- 10'500'000.-
 Dédommagement présumé de Marti-Amag 1'600'000.-

TOTAL à charge de la Commune 12'100'000.-

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Ce montant est sensiblement du même ordre de grandeur à court-moyen termes que celui pour la
réalisation du parking souterrain avec le partenaire actuel. Il offre par contre des possibilités de
rendement et une libération de la garantie de déficit.

Ainsi, l’option de parking silo est bien plus avantageuse financièrement et peut même être
envisageable en financement communal par le fait qu’elle pourrait être autofinancée. A l’inverse,
poursuivre dans la voie d’un ouvrage souterrain confié au consortium avec lequel la Ville est
engagée conduirait à un affaiblissement durable des finances communales. Le coût d’une dédite,
dont l’exigibilité n’est pas acquise au vu de la non-conformité du projet, serait, dans le pire des cas,
peu cher payée la maîtrise de notre gestion du stationnement au centre-ville.

Parking souterrain vs silo

Les impacts négatifs d’un ouvrage enterré ont été décrits plus haut. De plus, un tel ouvrage ne
pouvant manifestement pas être réalisé par la Commune, il implique une perte de la maîtrise
publique dont l’intérêt vient d’être démontré. Par contre, les avantages de constructions hors-sol,
au-delà des aspects financiers, seraient les suivants :

a) Moins cher et énergivore à l’exploitation : économie de ventilation, éclairage diurne, protection
incendie.

b) Rapidité d’exécution, y compris en pouvant exploiter de la préfabrication.

c) Forte réduction de l’empreinte environnementale, notamment du point de vue du bilan CO2 :
excavation et transport de déblais, moindre consommation de béton et de masse bâtie. Par
ailleurs le chantier et les transports occasionnent de fortes nuisances sonores, de pollution de
l’air et de perturbation du trafic.

d) Préservation de pleine terre, un enjeu devenu majeur, avec ses possibilités d’arborisation en de
bonnes conditions ainsi que d’infiltration des eaux de pluie.

e) Pas d’exposition aux risques d’inondations.

f) Meilleur sentiment de sécurité.

g) Possibilité de répartition en divers emplacements, réduisant les nuisances, la concentration et
la congestion du trafic en un seul endroit et répartissant l’offre de manière plus équilibrée par
rapport aux origines et destination des automobilistes.

h) Possibilités de reconversion future en fonction de l’évolution des besoins, soit en changement
d’affectation, soit en réemploi des matériaux de construction.

En bref, les parkings silos présentent des avantages économiques et réduisent fortement les impacts
environnementaux. Par ailleurs, de nombreuses réalisations plus ou moins récentes démontrent que
ces ouvrages peuvent être de qualité et s’intégrer harmonieusement dans leur environnement, qu’il
soit urbain ou paysager.

Conclusions :

La majorité de la commission tient tout d’abord à saluer l’immense travail accompli par la Municipalité
et ses services pour présenter un préavis soutenu à l’unanimité par le collège municipal. Elle est
consciente des efforts importants consentis pour porter solidairement un projet fort attendu par la
population mais qui polarise des avis forts distincts sur le sujet. Elle remercie profondément toutes
ces personnes pour leur engagement dans ce processus.

Toutefois, au vu de ce qui précède et malgré ses efforts importants pour tenter de rassembler toutes
les forces politiques autour d’une solution commune, une évidente majorité de la commission se
distancie sur certains points du préavis municipal. En conclusion elle émet deux vœux et propose
des amendements aux conclusions du préavis.

Vœux :

1. La Municipalité est invitée à développer une stratégie de stationnement au centre-ville qui
garantisse qu’une forte majorité des revenus et de la gestion du stationnement soit contrôlée par
les pouvoirs publics.

8/8

2. Dans les études à réaliser découlant du présent préavis, une claire priorité est donnée, pour les
constructions en ouvrage, aux solutions de stationnement en silo par rapport à celles en
souterrain.

Amendements :

Article 1.2 :  La capacité en ouvrage multimodal et convertible en centre-ville sera de 600
places voitures¸ y compris 90 places en P+R.

Article 1.4 : La capacité en ouvrage en centre-ville sera de 180 places deux-roues motorisés.

Article 1.5 : La capacité en ouvrage pour une vélo-station en centre-ville sera de 250 places.

En conclusion, c'est à une évidente majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis, amendées selon les propositions précitées.

Xavier FISCHER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 6 janvier 2025


name: PR22.23PR concernant la modification et la radiation des plans fixant la limite des constructions

text:
Municipalité 25 août 2022

1/8

PR22.23PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la modification et la radiation des plans fixant la limite des constructions (PLC) de la
« Collectrice Sud » secteurs Centre et Sud dans le cadre du projet de l’Axe principal

d’agglomération (APA)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’idée de construire une route de contournement au sud-ouest de la ville d’Yverdon-les-
Bains remonte aux années 1960. Etant donné qu’une telle réalisation n’était pas prévue à
court ou moyen terme, il était primordial pour les autorités de l’époque de garantir la
disponibilité des terrains nécessaires à la réalisation d’une telle infrastructure et à cet effet
de limiter ou de rendre précaire le développement de parcelles privées dans la future
emprise de la route. Ainsi, trois plans d’affectation fixant la limite des constructions de la
« Collectrice sud » ont été élaborés et soumis à l’enquête publique en 1995. Ce n’est
toutefois que le 19 août 2011 que ces plans ont été approuvés par le Département cantonal
compétent. Ces plans ne correspondent plus au projet actuel d’Axe principal
d’agglomération (APA), ou alors la route a été construite et est en voie d’être affectée au
domaine public. Dès lors, la Municipalité souhaite radier les limites des constructions
prévues dans les plans susmentionnés, à quelques exceptions près.

Le présent préavis explicite la procédure liée à la modification ou à la radiation des plans
considérés et demande au Conseil communal d’adopter les modifications des plans y
relatives.

Introduction

L’initiative « Stop aux bouchons » pour une route de contournement a récolté 61,2% des
suffrages le 25 novembre 2012, avec un taux de participation de 38,69%. Le texte
demandait à la Municipalité d’Yverdon-les-Bains d’entreprendre « sans délai les travaux
nécessaires à la réalisation d’une route de contournement à 50 km/h au sud-ouest de la ville
». La notion de route de contournement a été utilisée par les initiants lors des votations pour
appuyer son rôle de régulateur de trafic, sur les axes tangentiels surchargés. Toutefois,
l’analyse montre que la route garantit différents rôles en fonction du contexte dans lequel
elle s’insère. Le terme de route de contournement a donc été remplacé par celui d’Axe
principal d’agglomération, représentant mieux les différentes fonctions de l’infrastructure.

Le projet a pu se concrétiser selon les étapes suivantes :

 3 octobre 2013 (PR13.23PR) : octroi d’un crédit d'investissement de
CHF 5'950'000.- pour les travaux d'aménagements routiers, de mobilité douce et
d’infrastructures entre la rue de Graveline et la rue Roger-de-Guimps, soit entre les
kilomètres 1’500 et 1’900 de l’Avenue des Trois-Lacs.

PR22.23PR

2/8

 7 novembre 2013 (PR13.24PR) : octroi d’un crédit d’étude de CHF 1'700'000.- pour
la réalisation de la route de contournement et les ressources en personnel
nécessaires.

 1er décembre 2016 (PR16.26PR) : octroi d’un crédit d’investissement de
CHF 32'240'000.- pour la réalisation du secteur Sud (entre les kilomètres 900 et
1’900 de l’Avenue des Trois-Lacs) ainsi que d’un crédit d’étude de CHF 1'590'000.-
pour le développement des secteurs Centre et Ouest, entre la rue de Roger-de-
Guimps et la route de Sainte-Croix.

Le tracé de l’Axe principal d’agglomération est composé de 4 secteurs :

 Le secteur Sud, en fonction depuis octobre 2020, situé entre Y-Parc et le centre
sportif des Isles ;

 Le secteur Centre, situé entre le Canal oriental et la Chaussée de Treycovagnes ;
 Le secteur Ouest, qui prend le relais depuis la Chaussée de Treycovagnes jusqu’En

Chamard et qui se trouve sur les territoires communaux d’Yverdon-les-Bains et de
Montagny-près-Yverdon ;

 Le secteur Mobilité douce, qui relie l’Avenue Kiener à la zone commerciale En
Chamard et qui concerne également les communes d’Yverdon-les-Bains et de
Montagny-près-Yverdon.

Les objectifs visés par le projet d’Axe principal d’agglomération sont multiples :

 accompagner les croissances démographique et économique de l’agglomération
yverdonnoise

 améliorer la desserte des quartiers et des institutions
 désenclaver les quartiers des Moulins et de Général-Guisan
 décharger les axes tangentiels
 sécuriser les usagers de la mobilité douce
 développer et améliorer le fonctionnement des réseaux de transports publics et de

mobilité douce (TP-MD) de la région et de l’agglomération
 valoriser le milieu naturel et l’aspect paysager
 permettre d’intégrer la problématique de la gestion des eaux.

Comme évoqué en préambule, la réalisation d’une telle infrastructure nécessite des plans
d’affectation fixant les limites de constructions (PLC) pour garantir la disponibilité des
terrains nécessaires à la réalisation du projet. Trois PLC ont été élaborés dès le milieu des
années 90. Ces trois plans (Collectrice sud – plan d’affectation fixant la limite des
constructions n° 1, 2 et 3) ont été approuvés par le département cantonal compétent en
août 2011. Cependant, ils ne correspondent plus au tracé actuellement prévu de l’APA et ne
remplissent dès lors plus leur fonction première. Ces plans peuvent donc être considérés
comme superflus, bien que toujours en vigueur et ils contraignent parfois fortement les
propriétaires fonciers concernés.

Plan d’affectation fixant la limite des constructions « Collectrice sud »

Le plan d’affectation fixant la limite des constructions « Collectrice sud » est composé de
trois plans :

- Le plan n° 1 concerne le secteur compris entre la rue des Uttins et la Chaussée de
Treycovagnes.

- Le plan n° 2 concerne l’Avenue Kiener
- Le plan n° 3 traite du secteur Sud, soit à partir du Canal oriental, jusqu’au giratoire

desservant les deux jonctions nord de l’échangeur autoroutier Yverdon-Sud.

PR22.23PR

3/8

Seuls les plans n°1 et 3 sont concernés par la demande de modification et de radiation des
PLC. En effet, il est logique et judicieux de maintenir l’ensemble des alignements prévus par
le plan n° 2 puisqu’il s’agit de l’Avenue Kiener (DP 257 et 265), dont les alignements ont été
respectés. De plus, la route est existante. Aucune modification du plan n° 2 n’a donc été
soumise à l’enquête publique. Ce secteur ne fait pas l’objet du présent préavis.

De même, dans le secteur compris entre la Chaussée de Treycovagnes et le nord de
l’Avenue Kiener (DP 77, DP 257 et DP 265), les alignements ont été respectés. Dans ces
conditions et au vu d’une route existante, les alignements définis ont été maintenus. La
limite des constructions du PLC « Collectrice Sud » du giratoire à l’intersection de la Rue de
Graveline est aussi maintenue en l’état. Le cas échéant, leur maintien ou leur suppression
pourront être réévalués dans le cadre de la révision générale des plans des limites des
constructions de la commune, prévue pour ces prochaines années, en lien avec les règles
d’urbanisation qui seront définies par le nouveau plan d’affectation communal.

Hormis les limites de constructions existantes pour l’Avenue Kiener, le secteur compris
entre la Chaussée de Treycovagnes et le nord de l’Avenue Kiener (DP 77, DP 257 et DP 265
et pour le secteur du giratoire à l’intersection de la Rue Graveline, il est proposé de radier
l’ensemble des plans d’alignement « Collectrice sud » au profit de l’application de l’article
36 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (ci-après LRou). En l’absence de plan
d’alignement, cette disposition constitue la base légale réglementant les distances à
observer lors de toute construction à proximité de la route, selon la classe de celle-ci.

Procédure de radiation des plans fixant la limite des constructions (PLC)

Comme on l’a évoqué ci-dessus, la radiation des plans fixant la limite des constructions
« Collectrice Sud » répond à un besoin de toilettage des plans en vigueur sur le territoire
communal, en vue d’une simplification.

L’abrogation de PLC (au même titre que l’élaboration de nouveaux PLC) est régie par les
articles 9 et 13 de la loi sur les routes (LRou). La procédure est similaire à l’élaboration de
plans d’affectation communaux, elle-même régie par les articles 34 à 45 de la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).

La Municipalité a donc dans un premier temps établi le dossier via deux bureaux
d’ingénieurs géomètres brevetés, puisque le dossier a été scindé en deux parties. Une
première partie correspond au plan n° 1 et une seconde au plan n° 3 du PLC. Le dossier a
été soumis à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) pour examen
préalable le 17 janvier 2020. Les services cantonaux concernés ont été consultés. Dans sa
détermination du 29 mai 2020, la DGMR a émis un préavis favorable pour l’abrogation des
PLC. Les nouveaux plans ont donc pu être mis à l’enquête publique entre le 12 juin et le 11
juillet 2021.

Oppositions

Aucune opposition n’a été formulée à l’encontre des radiations proposées dans le secteur
Sud (plan n° 3). Deux oppositions ont en revanche été formulées au terme de la mise à
l’enquête publique de la radiation des PLC du secteur Centre et Ouest (plan n°1).

Le premier courrier a été adressé par Madame Corinne et Monsieur André Overney,
propriétaires des parcelles n° 696 et n°697 par l’intermédiaire de leur avocat r&associés en
date du 12 juillet 2021. La teneur de ce courrier demande confirmation que les parcelles n°
696 et 697 seront entièrement libérées des limites de construction qui les grèvent pour
l’instant par le biais des plans de limite de construction de la Collectrice sud. Dans le cas
contraire, ce courrier doit être considéré comme une opposition.

PR22.23PR

4/8

En date du 20 décembre 2021, une délégation municipale a rencontré pour une conciliation
Madame et Monsieur Overney. Une présentation du plan d’enquête par les techniciens a
permis de confirmer aux propriétaires qu’il est bien prévu de radier les alignements grevant
actuellement les parcelles n° 696 et 697. Ces alignements figurent d’ailleurs en bleu sur le
plan, comme légende de limite des constructions à radier.

Extrait du PLC illustrant les parcelles n° 696 & 697

Rassurés, les propriétaires ont expliqué maintenir leur opposition mais que dans la mesure
où l’abrogation des limites de construction est acceptée telle quelle par le Conseil
communal, l’opposition pourrait être considérée comme retirée.

Le second courrier, émanant de M. et Mme Aca et Jagoda Naskovic, par leur conseil Me
Yves Nicole, porte sur la parcelle n° 338. L’opposition relève que le plan mis à l’enquête
publique maintient une limite de construction sur leur parcelle.

En réalité celle-ci n’est pas concernée par un alignement en vigueur pouvant être maintenu,
mais relève d’une erreur du report des alignements par le bureau d’ingénieurs géomètres
mandaté. Effectivement, lesdits alignements, qui avaient comme on l’a rappelé ci-dessus
été soumis à l’enquête publique en 1995, ont été supprimés dans le plan général
d’affectation, entré en vigueur le 17 juin 2003 et dans le plan d’affectation fixant la limite des
constructions n°4/10, entré en vigueur le 17 juin 2003. Ils n’ont donc pas fait l’objet de
l’approbation du Département compétent survenue le 19 août 2011. L’opposition formulée
est donc bien fondée. Cette opposition a le mérite de mettre en lumière une erreur qui aurait
sinon perduré durant plusieurs années.

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5/8

Extrait du premier PLC illustrant la parcelle n° 338 et l’erreur de plume

Pour corriger cette erreur, la Municipalité a juridiquement la possibilité de modifier les plans
d’alignement. En effet, la procédure de radiation de tels plans est régie par l’article 9 al. 3 de
la loi sur les routes (LATC). Cet article renvoie à la procédure des plans d’affectation prévue
par les articles 34 à 45 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
dont l’art. 41 LATC stipule :

« Après l’enquête publique, le plan peut être modifié par la Municipalité et soumis à
l’enquête complémentaire […], si les modifications sont de nature à porter atteinte à des
intérêts dignes de protection ».

S’agissant d’une erreur de plume, puisque les alignements considérés  ne déploient plus
d’effet depuis plusieurs années, la modification du plan ne porte pas atteinte à des intérêts
dignes de protection et ne doit pas être soumis à une éventuelle enquête publique
complémentaire.

La Municipalité a donc accepté l’opposition et signé le plan modifié en mettant clairement
en évidence les alignements caducs (cf. Annexe 3), comme illlustré dans l’extrait du plan ci-
dessous :

PR22.23PR

6/8

Extrait du PLC modifié illustrant les modifications concernant la parcelle 338

La Municipalité a rencontré les opposants, ainsi que leur avocat, pour s’assurer que cette
manière de faire leur convenait. L’avocat des opposants a confirmé que l’opposition serait
retirée si les plans étaient validés tels quels par le Conseil communal.

Ce procédé permet d’éviter une nouvelle mise à l’enquête publique.

Au vu de ce qui précède, et sur la base du nouveau plan corrigé proposé au Conseil
communal (cf. Annexe 3) il est constaté que l’opposition de Mme et M. Corinne et André
Overney ainsi que celle de M.  et Mme Aca et Jagoda Naskovic sont désormais sans objet.



PR22.23PR

7/8

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les modifications du plan d’affectation fixant la limite des constructions
« Collectrice sud » - secteur Sud (plan n° 3), telles que soumises à l’enquête
publique du 12 juin au 11 juillet 2021 (Annexe 1 au présent préavis) sont
adoptées. La décision d’approbation préalable du Département de la culture,
des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) est réservée.

Article 2 : Les modifications du plan d’affectation fixant la limite des constructions
« Collectrice sud » - secteurs Centre et Ouest (plan n° 1), telles que figurant
en Annexe 3 au présent préavis) sont adoptées. La décision d’approbation
préalable du Département de la culture, des infrastructures et des ressources
humaines (DCIRH) est réservée

Article 3 : L’opposition déposée par Mme Corinne et M. André Overney à l’encontre des
modifications portées au plan d’affectation fixant la limite des constructions
« Collectrice sud » (plan n° 1) telles que soumises à l’enquête publique du 12
juin au 11 juillet 2021 est sans objet.

Article 4 :  L’opposition déposée par M. et Mme Aca et Jagoda Naskovic à l’encontre
des modifications portées au plan d’affectation fixant la limite des
constructions « Collectrice sud » (plan n° 1) telles que soumises à l’enquête
publique du 12 juin au 11 juillet 2021 est admise. Le plan est corrigé selon
Annexe 3, ce qui rend l’opposition sans objet.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic Le secrétaire

P. Dessemontet F. Zürcher

PR22.23PR

8/8

Annexe 1 :  Plan d’affectation fixant la limite des constructions « Collectrice sud » - Secteur
Sud (plan n° 3), tel que soumis à l’enquête publique du 12 juin au 11 juillet
2021

Annexe 2 :  Plan d’affectation fixant la limite des constructions « Collectrice sud » -
Secteurs Centre et Ouest (plan n° 1) tel que soumis à l’enquête publique du 12
juin au 11 juillet 2021

Annexe 3 :  Plan d’affectation fixant la limite des constructions « Collectrice sud » -
Secteurs Centre et Ouest (plan n° 1) d’octobre 2021, remplaçant le plan
soumis à l’enquête publique du 12 juin au 11 juillet 2021

Annexe 4 :  Opposition de Mme Corinne et M. André Overney

Annexe 5 :  Opposition de M. et Mme Aca et Jagoda Naskovic

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale du dicastère Mobilité, travaux
et environnement

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CONSTRUCTIONS « COLLECTRICE SUD » - SECTEUR SUD /o ot e oot } |
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Légende N / i
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— - David Varidel | "W” B n e . S/ | - - ;
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/ par David Varidel, ingénieur géometre breveté // th ! Q)
2538600 Y 2538700 2538800 2538900 g | \/ 2539100
~ ‘ L N b4 N Z 1' Z N

COMMUNE D"YVERDON-LES-BAINS

5 | | o N o -

Légende

COLLECTRICE SUD @

PLAN D'AFFECTATION FIXANT LA LIMITE
DES CONSTRUCTIONS

Plan 1

1:1'000

Octobre 2020

Approuvé par la Municipalité dans sa séance du: © . /2. 2¢2C

Le Syndic : Le secrétaire :

au: A4 0?2 2cig

Le Syndic :

Adopté par le Conseil communal dans sa séance du :

Le Président : La secrétaire :

Approuvé par le Département compétent :

La Cheffe du département : Lausanne, le :

Entré en vigueur, le :

024 424 60 70
info@japo.ch
www.japo.ch

Rue des Pécheurs 7
Case postale
1401 Yverdon-les-Bains

Jaquier Pointet SA
Géometres brevetés

 a ORDRE VAUDOIS
DES GEOMETRES

|~ Limite des constructions maintenue selon le plan n°1 fixant
| la limites des constructions "collectrice Sud* du 19.08.2011

== Limite des constructions & radier

/

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N

Rue de la

DP 365

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DP 303 FRue du Chatelard

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Plan établi sur la base des données cadastrales du __ AL . CF . /i

fournies par le bureau Jaquier Pointet SA, géometre brevetés & Yverdon-les-Bains.

Authentifiéle: 2o ¢9 Zeo2o

Signature : o ‘;;Q—

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COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS | Légende s g AR
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' Limite des constructions maintenue selon le plan n°1 fixant la limites des constructions 50_: © § E
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P LA N D A F F E C TATI O N F IXANT LA LI M IT E AKX Medification municipale : Alignements déja radiés par des plans antérieurs : le plan général © ’i
. d'affectation d"Yverdon-les-Bains du 17.06.2003 et le plan d'affectation fixant la limite 2 %] I
D ES C O NSTRU CTI O N S constructions N°4/10 du 17.06.2003 % % g |
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Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 09.12.2020 : ~J 7 J K [: 5 ‘ ; - / N v ; : ‘. 402
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L'atteste le Syndic : Le secrétaire : Rue de Montagny / \\ DI? 302
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Soumis a |'enquéte publique du 12.06.2021 au: 11.07.2021
L'atteste le Syndic : Le secrétaire :

Modification suite a I'enquéte publique du 12 juin au 11 juillet 2021 :

Le Syndic : Le secrdtaire~ ¢

Adopté par le Conseil communal dans sa séance du : J

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Approuvé par le Département compétent : ! \ /

La Cheffe du département : Lausanne, le : / 4 \ ,/
Plan établi sur la base des données cadastrales du _23 ¢4 S
fournies par le bureau Jaquier Pointet SA, géométre brevetés a Yverdon-les-Bains.

Entré en vigueur, le : Authentifié le: % 08 Zo22

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4 l aquier Folntet 38 Case postale info@japo.ch ORDRE VAUDOIS
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Géometres brevetés 1401 Yverdon-les-Bains www.japo.ch DES GEOMETRES : S i == ] : : R - : e e il g — 5 et : | ey (o : S

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Zone de texte
PR22.23PR_Annexe4

Associés

Caroline Rusconi
Avocate au barreau

Docteure en droit

Luc Recordon
Avocat au barreau

Docteur en droit

Ing. physicien
diplomé EPFL (MS)

Jean-Claude Perroud
Avocat au barreau
Ancien juge suppléant
au Tribunal fédéral

Jean-Frangois Dumoulin
Avocat au barreau

LLM, admis au barreau
de New York

Antonella Cereghetti
Avocate au barreau
Spécialiste FSA droit pénal
Spécialiste FSA
responsabilité civile

et assurances

Ancienne Batonniére

Michel Chavanne
Avocat au barreau

Spécialiste FSA droit
du travail

Executive MBA

Xavier Rubli
Avocat au barreau

Spécialiste FSA
droit du bail

MAS en relations
Internationales

MAS en criminologie

Raphaél Mahaim
Avocat au barreau

Docteur en droit
Bachelor en sciences
Chargé de cours

Jeanne-Marie Monney
Avocate au barreau

Nathanaél Pétermann
Avocat au barreau

Docteur en droit

Collaborateurs

Nina Capel
Avocate au barreau

Vladimir Chautems
Avocat au barreau

Manon Joseph
Avocate au barreau

Docteure en droit

PR22.23PR_Annexe4

r & aSSOCIES avocats

Cote :
svee: URR
cC t‘U/W/\pf B
IL. 2021 Recommandé
R 13U Municipalité d’Yverdon-les-Bains
o 21.0%F Hétel de Ville
Suivi & class. final Svce £ Place Pestalozzi
resp. D. Case postale 355
1401 Yverdon-les-Bains

Lausanne, le 12 juillet 2021/cs

V/réf. : N° 2021-9402

Modification du plan d’affectation fixant la limite des constructions
« Collectrice Sud » - Secteur Sud — Enquéte du 12 juin au 11 juillet
2021

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Agissant au nom d’André et Corinne Overney, propriétaires des parcelles
n° 696 et 697, tout en me référant a votre courrier du 8 juin, je vous
informe que les mandants ont pris connaissance avec satisfaction du
projet tendant a radier les limites de construction grevant leurs deux
parcelles.

Dans la mesure ou votre lettre précitée du 8 juin mentionne certaines
exceptions et que mes mandants n’ont pas pu vérifier s’ils sont concernés
par ces exceptions, je vous prie de bien vouloir me confirmer que les
parcelles nos 696 et 697 seront entiérement libérées des limites de
construction qui les grevent pour l'instant. Dans le cas contraire, il faudrait
considérer la présente comme une opposition.

Enfin, si des oppositions affectant la situation de mes mandants devaient
étre enregistrées, je vous remercie de bien vouloir m’en faire part.

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le
Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, a I'expression de ma
considération distinguée.

Pour Jean-Claude Perroud, av.
absent lors de la signature

vier Rubli; av.

Tél +41 (0)21 345 36 40 / jcperroud@r-associes.ch / www.r-associes.ch
Grand-Chéne 4 / CP 7283 / 1002Lausanne
Membre de I'Ordre des avocats vaudois et de la Fédération suisse des avocats

mah
Zone de texte
PR22.23PR_Annexe5

YVES NICOLE

Rue des Remparts 9
CH-1400 Yverdon-les-Bains

Tél. : +41 (0) 24 424 04 17
Fax : +41 (0) 24 426 16 48
yves.nicole@lknr.ch

CCP n° 17275123
TVA n° 295 386

FILIPPO RYTER

AVOCAT

LICENCIE EN DROIT AVEC THESE
SPECIALISTE FSA EN DROIT DU TRAVAIL
MEMBRE FSA ET OAV

YVES NICOLE

DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT
CHARGE DE COURS A L'EPFZ

ET A L'UNIVERSITE DE LAUSANNE
SPECIALISTE FSA EN DROIT DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'IMMOBILIER
MEMBRE FSA ET OAV

PR22.23PR_Annexe5

Etude des avocats

LKNR & ASSOCIES

Cote:
Svee: (J LR PAR PLI RECOMMANDE
TR Municipalité de la Commune
S d’Yverdon-les-Bains
R 13 JUIL. 2021 Place Pestalozzi 2
1400 YVERDON-LES-BAINS
0} 2 }l.g)"ll)
Suivi & class. final Svce E.
resp. D.

Yverdon-les-Bains, le 9 juillet 2021

Opposition au projet de radiation des plans fixant la limite des
constructions (PLC) dans le cadre des Secteurs Centre et Ouest
de I’Axe principal d’agglomération — enquéte no 2021-9401

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

MANUELA RYTER GODEL
LICENCIEE ES LETTRES
LICENCIEE EN DROIT
AVOCATE . . .
menmrersaEroav  Agissant au nom de M. et Mme Aca et Jagoda Naskovic, je déclare
former
GERMAIN QUACH
AVOCAT
MASTER OF LAW
MEMBRE FSA ET OAV Opposition
a I'encontre du projet cité en titre.
Mes mandants sont copropriétaires de la parcelle n° 338 du RF
d’Yverdon-les-Bains, qui se trouve a I'angle nord du croisement entre
la rue d’Orbe (DP 72), la rue de Chamblon (DP 68) et la rue de
Montagny (DP 67). Les plans soumis a I'enquéte publique figurent un
alignement qui empiéte sur environ les deux tiers de leur parcelle et
ils sont donc directement concernés par cette planification.
RUE DES REMPARTS 9 RUE DU PORT-FRANC 2A RUE BELLOT 3

CH-1400 YVERDON-LES-BAINS CH-1003 LAUSANNE CH-1206 GENEVE

Selon la publication de l'avis d’enquéte, le délai d’enquéte arrivera a échéance le
dimanche 11 juillet 2021. Lorsque le délai d’enquéte s’achéve un samedi, un
dimanche ou un jour férig, il est reporté, conformément a lart. 19 LPA-VD, au
premier jour utile. En 'espéce, ce délai est donc reporté de plein droit au lundi 12
juillet 2021. Déposé avant cette date est signé par le conseil des opposants, qui
justifiera de ses pouvoirs s'il en est requis, la présente opposition est recevable a

la forme.

1.- Comme indiqué ci-dessus, mes mandants sont copropriétaires de la parcelle
n° 338. Sur le plan d’enquéte n° 1 figure une limite de construction qui empiéte sur
environ les deux-tiers de cette parcelle, y compris sur 'habitation érigée sur ce
fonds. Cette limite figure en jaune. Selon la légende du plan il s'agirait d’'une
« limite des constructions maintenue selon le plan no 1 fixant la limites (sic) des

constructions « collectrice Sud » du 19.08.2011 ».

2.- Or, il ressort de ce plan, approuvé le 19 aoit 2011 par le Chef du
Département des infrastructures, que la parcelle n° 338 n'est en réalité par

concernée par les alignements (figurés en rouge) prévus dans ce plan :

La consultation du Cadastre des restrictions de droit public a la propriété fonciere

(CRPPF) confirme que, en I'état, la parcelle n® 338 n'est concernée que par les

alignements de la loi sur les routes (art. 36) :

Type Pari Part el

Limite des constructions des routes définie
par I'article 36 de la LRou (a titre indicatif)

3.- Cela étant, on ne saisit pas pourquoi les plans d’enquéte figurent une limite

de constructions « maintenue » sur la parcelle en cause.

En réalité, le plan soumis a 'enquéte aurait pour effet de créer une nouvelle limite
de constructions, impactant considérablement les possibilités de batir sur la

parcelle n° 338.

Le rapport 47 OAT ne démontre pas I'existence d’un besoin actuel d’établir (ou
cas échéant de maintenir) un alignement, au contraire, puisqu'aucun projet routier

n'est envisagé dans le secteur.

L’alignement qui touche la parcelle n° 338 selon le plan n° 1 soumis a 'enquéte ne
répond dés lors a aucun intérét public quelconque. Cet alignement doit ainsi étre

purement et simplement retranché des plans.

4.- Tous autres moyens de fait et de droit sont réserves.

Veuillez agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

'assurance de ma considération distinguée.

Yves Nicolg] av.

category_harmonized: preavis