PO18.02REP ReponseMotionJWI V5

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Municipalité 19 mars 2025

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RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

la motion du 7 juin 2018, traitée comme un postulat, de Monsieur le Conseiller communal
Julien Wicki intitulée « Mieux écouter nos jeunes en devenant une Commune amie des

enfants »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du 7 juin 2018 du Conseil communal, Monsieur le Conseiller communal
Julien Wicki a déposé une motion intitulée « Mieux écouter nos jeunes en devenant une
Commune amie des enfants », laquelle invitait la Municipalité à entamer dès que possible les
démarches en vue de l’obtention du label « Commune amie des enfants » décerné par
l’UNICEF. Le Conseil communal a pris cette motion en considération et l’a renvoyée à la
Municipalité, sans toutefois examiner si cet objet remplissait les exigences formelles d’une
motion (art. 31 al. 1 let b de la loi du 28 février 1956 sur les communes (ci-après LC), ou s’il
aurait plutôt dû être transmis sous forme de postulat (art. 31 al. 1 let. a LC).

Or, l’article 31 LC précise qu’une motion doit porter sur un objet déterminé ou un projet de
décision de compétence du Conseil communal. La Municipalité doit y répondre dans le délai
d’une année, prévu par le règlement du Conseil communal (ci-après RCC), par l’étude ou le
projet de décision demandé dans le cadre de la motion ou par un préavis sur le projet de
règlement ou de décision proposé (art. 33 al. 4 LC).

Compte tenu de la séparation des pouvoirs, une motion - qui a force obligatoire pour la
Municipalité - ne peut dès lors porter que sur un objet qui entre directement dans la
compétence du Conseil communal, et non sur un objet de compétence municipale, pour
lequel la Municipalité dispose d’une large liberté d’appréciation, notamment quant au
caractère prioritaire de l’investissement, au coût ou aux modalités. En revanche, un postulat
peut porter sur tout objet nécessitant une étude quant à l'opportunité de prendre une mesure
ou de suivre une proposition dans un domaine particulier. La Municipalité y répond sous
forme de rapport, sans être liée par la proposition. Le rapport ne doit pas nécessairement
indiquer que la mesure demandée a été prise; il peut également, par exemple, mentionner
que des études complémentaires sont nécessaires, que le projet sera examiné dans le cadre
des budgets ou des investissements à venir, ou que la Municipalité estime devoir fixer
d’autres priorités. Une fois le rapport de la Municipalité sur le postulat transmis au Conseil
communal, celui-ci peut en prendre acte ou refuser d’en prendre acte, pour marquer sa
désapprobation de la réponse qui y est apportée. Dans les deux cas cependant, le postulat
est liquidé et ne doit pas faire l’objet d’un nouveau rapport.

Lorsque la Municipalité constate qu’un objet déposé sous forme de motion ne remplit pas les
exigences légales de l’article 32 al. 4 LC, elle n’est pas tenue d’y répondre par un préavis,
mais, à l’instar d’un postulat, elle y répond sous forme de rapport (art. 33 al. 6 LC et art. 72
al. 7 RCC).

Au vu de ce qui précède, la Municipalité a constaté que cet objet portait sur un objet de
compétence municipale et l’a dès lors traité comme un postulat. Afin de pouvoir y répondre

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de manière circonstanciée dans le cadre du rapport demandé, elle a pris en date du 10 juillet
2019 la décision de mener les deux premières étapes du processus de labellisation UNICEF
« Commune amie des enfants ».

Confiées au Service jeunesse et cohésion sociale (JECOS) et repoussées en raison de la
pandémie de coronavirus Covid-19, les démarches en vue de l’obtention de ce label ont
véritablement pu démarrer en avril 2023 ; la première étape du processus de labellisation a
été complétée en octobre 2023 tandis que la seconde s’est terminée au début 2025.

Le processus de labellisation se déroule en cinq étapes :

1. Etat des lieux et bilan de la situation : ce bilan, qui fait suite à un questionnaire rempli par
les services et partenaires de la Ville, contient une série de recommandations formulées
par l’UNICEF sur les possibilités de développement que présente la Ville en termes
d’offres et prestations en faveur des enfants et des jeunes. Suite à l’analyse menée par
l’UNICEF, la Ville a obtenu un score de 81.9%, attestant de la qualité de l’offre actuelle et
de la place prioritaire que la Commune accorde à ses jeunes habitant·es.

2. Ateliers participatifs avec des enfants et des jeunes1 : entre 2024 et 2025, les enfants et
les jeunes ont eu l’opportunité de se prononcer sur leur ville dans le cadre d’ateliers
participatifs qui ont touché 536 enfants et jeunes âgés de 4 à 18 ans. Toutes les
productions ont été exposées durant un mois en avril 2025 à la Bibliothèque publique et
scolaire d’Yverdon-les-Bains et sont encore accessibles dans leur entièreté sur la page
https://www.yverdon-les-bains.ch/mvm. Les avis exprimés par les enfants ont ensuite été
synthétisés et analysés afin d’être présentés aux services de la Ville.

3. Élaboration d’un plan d’action : un plan d’action comprenant une série de mesures
concrètes en faveur des enfants et des jeunes a été élaboré. Ces mesures sont
transversales et portées par différents services et partenaires de l’administration
communale. Les actions répondent non seulement au bilan fait par l’UNICEF (étape 1),
mais également aux souhaits et besoins des enfants et des jeunes, exprimés lors des
ateliers participatifs (étape 2). Cette troisième étape est aboutie ; le plan d’action a été
adopté par la Municipalité lors de sa séance du 12 février 2026 et transmis à l’UNICEF.

4. Journée d’évaluation : une journée d’évaluation est organisée, à laquelle participe une
mandataire envoyée par l’UNICEF. Une évaluation des 3 étapes du processus (bilan,
ateliers participatifs et plan d’action) sera effectuée à l’issue de cette journée, d’ores et
déjà agendée au 30 mars 2026.

5. Certification : une décision est rendue quant à la certification de la Ville par l’UNICEF en
tant que « Commune Amie des Enfants » (CAE). Au vu du planning des séances de la
commission chargée de statuer sur cette demande, une réponse de l’UNICEF est
attendue à l’été 2026 (juin ou août). Une fois la certification obtenue, un événement sera
organisé au second semestre 2026 pour célébrer cette labélisation ; la certification
donnera ainsi le coup d’envoi de la mise en œuvre des mesures du plan d’action dans les
quatre ans qui suivent, soit les années 2026-2030.

Dans le cas où la Ville souhaiterait renouveler la labélisation pour quatre ans supplémentaires,
le processus présenté ci-dessus devra être reconduit dans son entièreté, le moment venu.

Plan d’action de la Ville d’Yverdon-les-Bains

Le plan d’action proposé dans le cadre de l’obtention du label UNICEF « Commune amie des
enfants » par la Ville d’Yverdon-les-Bains définit 4 axes principaux et une série de 9 mesures
et 28 actions.

1 Au sens du label « Commune amie des enfants » de l’UNICEF, on entend par enfant toutes les
personnes de moins de 18 ans, soit les personnes mineures en droit suisse.

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La majorité des actions proposées répondent aux besoins et thématiques abordés par les
enfants et les jeunes lors des ateliers participatifs et aux recommandations qui ont été émises
suite à l’analyse de leurs propositions, traduites en actions concrètes relevant de la
compétence de la Ville et pouvant être menées de façon réaliste entre 2026 et 2030.

Ainsi, certaines actions répondent spécifiquement à des besoins exprimés clairement, tels les
souhaits exprimés de pouvoir bénéficier de davantage d’espaces pour le jeu libre et d’offres
en matières sportives et culturelles, dans les cours d’école comme en dehors (actions 6, 13
et 23), la rénovation et l’amélioration de la piscine plein air - qui est de loin le lieu de
divertissement le plus souvent nommé, toutes tranches d’âge confondues – ainsi que
l’augmentation du nombre de terrains de football et une meilleure répartition de ceux-ci
(actions 11 et 12). D’autres propositions d’actions émergent des inquiétudes et du sentiment
d’insécurité dans l’espace public formulés par les enfants et les jeunes et de leur sensibilité
aux enjeux de sécurité publique (actions 10), de leurs préoccupations au fait que chacun et
chacune puissent co-habiter ensemble et de façon respectueuse (actions 9 et 28), de leur
attachement à une ville propre et de leur curiosité quant à la perspective de mieux connaître
comment travaillent les collaborateurs et collaboratrices de la Ville (action 19). Certaines
actions découlent par ailleurs de leur fort intérêt à promouvoir et favoriser la durabilité, la
végétalisation et la biodiversité (actions 7, 8 et 22), de leurs désirs d’activités créatrices
ponctuelles (actions 23 et 24) ou de découverte et de contact avec les animaux (action 15).
D’autres encore naissent de la place importante donnée au club Yverdon Sport FC et au stade
municipal - perçu comme un lieu emblématique de la ville et un objet de fierté (action 25), de
l’intérêt que portent les enfants à pouvoir trouver en ville des espaces avec des jeux variés
(action 16) ou de la volonté exprimée de pouvoir accéder à une communication claire,
accessible et ciblée des offres qui leur sont destinées (actions 14, 15 et 16).

D’autres mesures répondent quant à elles également ou spécifiquement aux
recommandations de l’UNICEF :

Recommandations UNICEF Plan d’action
Ancrer le droit à la participation des
enfants et des jeunes d’une façon
formelle (plan d’action, objectifs de
législature, etc.)

Le droit à la participation des enfants et des
jeunes est ancré formellement dans les
objectifs de législature - Action 1
La Journée internationale des droits de l’enfant
est célébrée chaque année – Action 4

Développer une offre de cours facultatifs
dans les domaines de la musique et des
arts

Création d’une offre en matière d’arts
facultatifs – Action 23

Proposer au sein de la commune des
places d’apprentissage pour les jeunes en
situation de handicap

Ouverture d’une place d’apprentissage pour
les jeunes en situation de handicap – Action 27

Définir un service en charge de la
coordination, de la vue d’ensemble et du
tri des offres dans le domaine de
l’encouragement précoce

Création d’un programme communal
d’encouragement précoce – Action 21

Mettre en œuvre des projets /
programmes nationaux et cantonaux en
faveur de l’encouragement précoce
Evaluer d’une façon régulière les besoins
des enfants et des jeunes dans les
domaines des loisirs et de la santé, en
consultant également les plus jeunes (0-4
ans)

Création d’un poste de chargé·e de projet au
sein du service JECOS – Action 3

Informer régulièrement l’ensemble des
enfants et des jeunes, y compris les plus
jeunes, des projets qui les concernent

Création d’un canal de communication entre
l’administration et les élèves des écoles
primaires et secondaires – Action 14

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Finalement, quelques mesures partent de la volonté plus générale, au cœur de toute cette
labélisation, de donner vie à la volonté de la Ville de mieux intégrer les enfants et les jeunes
dans sa manière de concevoir ses prestations et de renforcer le soutien aux familles (actions
2, 5, 17, 18, 20 et 26).

La validation de ce plan d’action par la Municipalité doit être considérée comme un
engagement à reconnaître qu’il constitue une pierre supplémentaire à l’édifice de la politique
communale en faveur de l’enfance et la jeunesse yverdonnoise : il s’agit d’intégrer les jeunes
dans la vie de leur commune, dans la construction de leur identité et de celle de la Ville, et de
leur donner le droit de se sentir entendus et considérés comme partie prenante des décisions
qui les impactent et les concernent.

Etape suivante

La suite de la labellisation implique l’organisation de la visite de l’experte mandatée par
l’UNICEF ainsi que des visites en mars et avril 2026 dans les classes ayant participé aux
ateliers. En effet, une des préoccupations du JECOS est de maintenir les enfants et les jeunes
ayant participé aux ateliers informés des suites données à leurs idées et besoins.

Lorsque l’UNICEF aura statué sur la demande de certification, une journée de célébration
sera organisée à cette occasion, probablement autour du 20 novembre 2026, Journée
internationale des droits de l’enfant. Le plan d’action validé par l’UNICEF pourra alors être
publié et une version numérique sera mise en ligne sur la page du site internet de la Ville
dédiée au label UNICEF. La Ville aura alors quatre ans pour mettre en œuvre toutes les actions
prévues et réaffirmer de façon concrète la place donnée à la parole et aux besoins des enfants
et des jeunes.

Conclusion

Le plan d’action élaboré dans le cadre du label UNICEF « Commune amie des enfants » ne
se veut pas exhaustif. Il met en évidence des priorités et des mesures ciblées, sans pour
autant recenser l’ensemble des actions que la Ville mène déjà en faveur des enfants et des
jeunes. De nombreuses prestations, projets et politiques existants continuent d’être
développés en parallèle à cette démarche et contribuent au bien-être et à la protection des
enfants sur le territoire communal.

Ainsi, le plan d’action s’inscrit dans la continuité de la politique communale en faveur de
l’enfance et de la jeunesse et vient compléter les dispositifs existants. À ce titre, la politique
jeunesse élaborée par le Service JECOS sera prochainement publiée. Le Service des sports
et de l’activité physique propose également de nombreuses prestations destinées aux
enfants et aux jeunes, notamment les programmes MiniMove, OpenSunday et les sports
scolaires facultatifs. De son côté, le Service de l’urbanisme poursuit le réaménagement des
cours d’école et la rénovation des places de jeux, en privilégiant des démarches participatives
lorsque cela est possible. Le Service de la culture développe par ailleurs une offre culturelle
riche pour le jeune public, notamment en permettant aux élèves d’assister à des pièces de
théâtre. Enfin, le groupe de prévention scolaire du Service de la sécurité publique rencontre
les élèves de la 1ère à la 11ème HarmoS afin d’aborder différents thèmes, tels que la circulation,
mais aussi la prévention des crimes et des délits.

Toutefois, obtenir le label UNICEF « Commune amie des enfants » présente de nombreux
intérêts stratégiques, sociaux et politiques. Il ne s’agit pas seulement d’un label symbolique,
démontrant que la Ville se montre responsable et tournée vers l’avenir, mais également d’un
outil de développement qui encourage l’administration à appliquer la Convention
internationale des droits de l’enfants (CIDE) dans ses décisions, donnant un cadre clair et
reconnu pour orienter les politiques communales.

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Les actions proposées dans le cadre de l’obtention de ce label améliorent ainsi directement
et concrètement les conditions de vie des enfants et des jeunes, des parents et de l’ensemble
des habitants. Elles permettent de renforcer la prise en compte de l’intérêt supérieur de
l’enfant, renforcer le vivre-ensemble intergénérationnel et le sentiment d’appartenance à la
commune. Ce label permettra ainsi de soutenir notre Ville à passer du principe à l’action dans
sa politique communale en développant, de façon transversale, des mécanismes de
participation, en valorisant la parole des enfants et en investissant de façon durable pour leur
avenir.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur la motion du 7 juin 2018, traitée
comme un postulat, de Monsieur le Conseiller communal Julien Wicki, intitulé
« Mieux écouter nos jeunes en devenant une Commune amie des enfants ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

1. Motion du 7 juin 2018 de Monsieur le Conseiller communal Julien Wicki, intitulé « Mieux
écouter nos jeunes en devenant une Commune amie des enfants »

2. Plan d’action UNICEF

Motion – Mieux écouter nos jeunes
en devenant une « Commune amie des enfants »

Yverdon-les-Bains a la chance d’être associée à l’un des grands pédagogues européens, Johann H.
Pestalozzi. Il a su être précurseur en donnant la parole aux enfants et en prônant une éducation dont
ils sont les acteurs. Cet héritage fait partie intégrante de notre ville, comme le rappelle avec
bienveillance la statue à l’ombre de laquelle nos enfants jouent, génération après génération.

Notre ville sait se montrer digne de cet héritage en continuant à agir en faveur d’une bonne prise en
compte de nos jeunes. Le service Jeunesse et cohésion sociale, notamment, développe plusieurs
projets dans ce sens, le nouveau skate-park constitue un lieu propice de rencontre et nous avons la
chance d’avoir un Conseil des jeunes vivant et très actif. Cependant, à une époque où notre ville se
développe à grande vitesse, le risque est réel que nos enfants soient les oubliés de ce
développement. Les urbanistes constatent que dans les villes en croissance, alors que l’on construit
routes et espaces commerciaux, les espaces verts propices au jeu ont tendance à diminuer. Pro
juventute, elle, tire l’alarme depuis plusieurs années : une étude qu’elle a récemment menée a
démontré que les enfants jouent de moins en moins à l’extérieur et que les terrains propices au jeu
ont tendance à diminuer. A cette problématique s’en ajoutent d’autres : les chemins piétons pour se
rendre aux écoles, la prise en compte de l’avis des jeunes dans le développement d’un quartier, etc.

Un  outil existe pour pouvoir apporter une réponse globale à ces nombreuses problématiques : le
label lancé en 2004 par UNICEF Suisse « Commune amie des enfants ». Ce label propose à la Ville une
évaluation de sa politique à l’égard des jeunes puis, si le label peut être obtenu, un suivi de cette
politique. Cela fournirait l’occasion, pour notre commune, de faire un état des lieux des initiatives
prises dans ce domaine et les visibiliser, faire l’état des lieux des manques et mettre en place une
politique pour les corriger, montrer l’attachement de notre ville à la jeunesse alors qu’il n’y a que
deux autres villes en Suisse romande à avoir déjà obtenu ce label. La démarche de certification a un
coût modeste (moins de 20'000.-) et constitue un outil utile qui a déjà convaincu trente communes
suisses. Ainsi Lausanne, la seule autre commune vaudoise à avoir obtenu le label, décrit dans son
rapport intermédiaire un processus qui lui a permis de décloisonner sa politique à l’égard des jeunes
et de mettre le doigt sur des améliorations concrètes à apporter dans des domaines aussi importants
que l’école, la prévention et l’aménagement urbain.

Pour ces différentes raisons, cette motion demande à la Municipalité d’entamer dès que possible les
démarches en vue de l’obtention du label « Commune amie des enfants » établi par l’UNICEF.

Yverdon –les-Bains, le 07 mai 2018        Julien Wicki

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Zone de texte
PO18.02REP_Annexe 1

1

Plan d’action UNICEF

Table des matières
Plan d’action UNICEF .............................................................................................................................. 1

Introduction ..................................................................................................................................... 2

AXE 1 : GARANTIR LA PRISE EN COMPTE DES ENFANTS ET DES JEUNES AU SEIN DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

ET LA PROMOUVOIR AUPRÈS DE LA POPULATION ........................................................................................ 3

Mesure 1 : Renforcer la prise en compte des enfants et des jeunes au sein de

l’administration communale ...................................................................................................... 3

Mesure 2 : Visibiliser la place donnée à l’enfance dans la ville et auprès de la population .... 3

AXE 2 : RENFORCER LA PARTICIPATION DES ENFANTS ET METTRE EN ŒUVRE LEURS SOUHAITS ET IDÉES ................ 4

Mesure 3 : Encourager la participation des enfants et des jeunes dans les projets menés par la

Ville .............................................................................................................................................. 4

Mesure 4 : Adapter l’environnement urbain et les infrastructures sportives selon les besoins

exprimés par les enfants et les jeunes .......................................................................................... 4

AXE 3 : AMÉLIORER LA COMMUNICATION À L’ÉGARD DES ENFANTS, DES FAMILLES ET DES ÉCOLES ..................... 5

Mesure 5 : Développer une communication destinée spécifiquement aux enfants ............... 5

Mesure 6 : Améliorer la visibilité et la compréhension de l’offre existante à destination des

familles et des écoles .................................................................................................................. 5

AXE 4 : METTRE EN PLACE DES MESURES POUR SOUTENIR L'ÉDUCATION ET L'INCLUSION DES ENFANTS ET DES

JEUNES 6

Mesure 7 : Renforcer le soutien aux familles ............................................................................ 6

Mesure 8 : Renforcer l’accès des enfants à la culture et aux pratiques artistiques et

sportives ...................................................................................................................................... 6

Mesure 9 : Favoriser l’inclusion des enfants et des jeunes ....................................................... 7

lac
Zone de texte
PO18.02REP_Annexe 2

2

Introduction
A la suite de la prise en considération, le 7 juin 2018, de la motion « Mieux écouter nos jeunes en

devenant une Commune amie des enfants », la Municipalité a chargé le Service jeunesse et cohésion

sociale (JECOS) de mener les démarches en vue d’obtenir ce label. Pour ce faire, le service a fait

expertiser ses politiques actuelles par l’UNICEF et a consulté plus de 500 jeunes Yverdonnois·es. Pour

traduire en mesures les avis exprimés par les jeunes et par l’UNICEF, il a piloté un important travail

transversal auprès des services de la Ville pour doter Yverdon-les-Bains de son premier plan d’action

pour les enfants et les jeunes, dont les 28 actions seront réalisées ces quatre prochaines années.

Le plan d’action doit maintenant être validé par une experte de l’UNICEF. Ensuite, chaque action sera

mise en œuvre par le service responsable avec un pilotage du Service JECOS et une validation des

impacts financiers et opérationnels.

Ce plan d’action vient s’intégrer dans les politiques publiques existantes à destination des jeunes,

prises en charge par de nombreux services, notamment ceux de la culture, des sports, de l’urbanisme

ou du JECOS. Il est novateur par son approche transversale et participative. Les actions proposées dans

le cadre de l’obtention de ce label améliorent directement et concrètement les conditions de vie des

enfants et des jeunes, des parents et de l’ensemble des habitants. Elles permettent de renforcer la

prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, renforcer le vivre-ensemble intergénérationnel et

le sentiment d’appartenance à la commune. Ce label permettra ainsi de soutenir notre Ville pour

passer du principe à l’action dans sa politique communale en développant, de façon transversale, des

mécanismes de participation, en valorisant la parole des enfants et en investissant de façon durable

pour leur avenir.

3

AXE 1 : GARANTIR LA PRISE EN COMPTE DES ENFANTS ET DES JEUNES AU SEIN DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

ET LA PROMOUVOIR AUPRÈS DE LA POPULATION

L’objectif de cet axe est d’institutionnaliser la place des enfants et des jeunes tant dans les structures

décisionnelles que dans l'espace public.

Mesure 1 : Renforcer la prise en compte des enfants et des jeunes au sein de l’administration communale

Action 1 : Le droit à la participation des enfants et des jeunes est ancré formellement dans les objectifs

de législature

La participation des enfants et des jeunes au sein des projets de la Ville est inscrite dans les objectifs

stratégiques et actions prioritaires du programme de législature 2026 – 2030.

 Service concerné : la Municipalité

 Mise en œuvre : 2027

Action 2 : Création d’une plateforme interservices de l’enfance et la jeunesse

Une plateforme interservices pour l’enfance et la jeunesse est créée ; elle vise à assurer une approche

transversale des questions liées à l’enfance et à la jeunesse au sein de l’administration.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2027

Action 3 : Création d’un poste de chargé·e de projet au sein du secteur Enfance et loisirs

Un poste de chargé·e de projets est créé au sein du JECOS, dont la mission sera de veiller, de manière

transversale, à la prise en compte des besoins des enfants et des jeunes au sein de l’administration.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre :  2026

Mesure 2 : Visibiliser la place donnée à l’enfance dans la ville et auprès de la population

Action 4 : La Journée internationale des droits de l’enfant est célébrée chaque année

La Ville célèbre chaque année la Journée internationale des droits de l’enfant dans l’objectif de

sensibiliser le public à cette thématique, valoriser le rôle des enfants et des jeunes au sein de la

collectivité et rappeler l’engagement pris par la Ville envers ses jeunes habitant·es.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2026

Action 5 : Une rue est nommée en l’honneur des enfants

Dans le cadre du projet visant à requalifier certaines rues de la ville, l’une d’entre elles est inaugurée

et porte un nom en lien avec l’enfance, afin de rappeler à la population le droit des enfants à investir

et vivre dans l’espace public, y compris en dehors des places de jeux et cours d’école.

 Service concerné : URB

 Mise en œuvre : 2027 - 2030

Action 6 : Un espace urbain dédié à l’enfance est aménagé

Un espace éclair avec un focus « enfance » est aménagé, pensé à une échelle adaptée aux enfants et

incluant des éléments ludiques qui leur offrent des possibilités de jeu et stimulent leur imaginaire.

 Service concerné : URB

 Mise en œuvre : 2027 – 2030

4

AXE 2 : RENFORCER LA PARTICIPATION DES ENFANTS ET METTRE EN ŒUVRE LEURS SOUHAITS ET IDÉES

L’objectif de cet axe est de promouvoir la participation des enfants et des jeunes lorsque cela est

possible au sein des projets menés par la Ville, afin d’y intégrer leurs souhaits et besoins.

Mesure 3 : Encourager la participation des enfants et des jeunes dans les projets menés par la Ville

Action 7 : Participation des enfants à la végétalisation du territoire via la création de micro-forêts

Dans le cadre de la stratégie de végétalisation de la Ville, des micro-forêts sont créées avec une

participation active et inclusive des enfants et des jeunes lorsque le site s’y prête.

 Service concerné : MEI

 Mise en œuvre : 2026

Action 8 : Renforcement des actions de sensibilisation à la durabilité et à l’environnement dans les

classes primaires

La participation des élèves dans les actions de sensibilisation aux questions de durabilité et

d’environnement est progressivement renforcée au cours des prochaines années par l’organisation de

visites, expositions, ateliers et actions pédagogiques dans les classes primaires.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2026

Action 9 : Participation et sensibilisation des jeunes lors de la Semaine d’actions contre le racisme

La participation active des jeunes aux projets menés dans le cadre de la Semaine d’actions contre le

racisme est encouragée, tout en sensibilisant un jeune public aux enjeux liés aux discriminations.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2026

Action 10 : Mise en place d’un sondage spécifique pour les jeunes par l’Observatoire de la sécurité

L’Observatoire de la sécurité mène une démarche spécifique pour appréhender le sentiment

d’insécurité des jeunes dans l’espace public.

 Service concerné : SSP

 Mise en œuvre : 2027-2030

Mesure 4 : Adapter l’environnement urbain et les infrastructures sportives selon les besoins exprimés par

les enfants et les jeunes

Action 11 : La rénovation et l’amélioration de la piscine plein air est prévue au plan des investissements

La rénovation de la piscine plein air est inscrite au plan des investissements.

 Service concerné : SPORTS

 Mise en œuvre : selon planning du pôle sportif des Rives

Action 12 : Développement des terrains de football sur le territoire communal

Une étude est lancée en 2026 et plusieurs projets sont menés afin d’augmenter et d’optimiser

l’utilisation des infrastructures sportives sur l’ensemble du territoire, notamment par la création de

terrains synthétiques et l’adaptation d’espaces existants.

 Service concerné : SPORTS

 Mise en œuvre : 2026

Action 13 : Renforcement de l’activité physique dans les espaces publics, cours d’écoles et rues de la

ville

Une attention particulière est portée à l’ingrédient programmatique « Activité physique dans l’espace

public » du Plan directeur des espaces publics, et tout particulièrement pour les aménagements qui

concernent les enfants.

 Service concerné : SPORTS

 Mise en œuvre : calendrier du Plan directeur des espaces publics

5

AXE 3 : AMÉLIORER LA COMMUNICATION À L’ÉGARD DES ENFANTS, DES FAMILLES ET DES ÉCOLES

L’objectif de cet axe est de faciliter l’accès aux informations relatives aux offres, prestations et

infrastructures existantes à destination des enfants, des familles et des écoles sur le territoire

communal et de développer une communication directe auprès des enfants.

Mesure 5 : Développer une communication destinée spécifiquement aux enfants

Action 14 : Création d’un canal de communication entre l’administration et les élèves des écoles

primaires et secondaires

En collaboration avec les établissements scolaires, l’administration met en œuvre un projet pilote pour

développer un moyen de communiquer directement aux élèves certaines informations qui les

concernent spécifiquement (événements publics, inaugurations, projets, etc.).

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2027

Action 15 : Création d’un fascicule pédagogique à destination des enfants sur la faune urbaine

Un support de communication pédagogique et illustré est conçu pour faire connaître les animaux

présents en milieu urbain et périurbain (castor, limicoles, martin-pêcheur, moutons, etc.).

 Service concerné : MEI

 Mise en œuvre : 2027

Action 16 : Création par et pour les enfants d’une ou plusieurs cartes recensant leurs lieux d’intérêt

Des balades exploratoires sont organisées afin d’identifier les lieux pertinents aux yeux des enfants. À

la suite de ces balades, une ou deux cartes sont réalisées qui localisent certaines des infrastructures et

espaces existants, dans un format clair, accessible et illustré.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2027-2028

Mesure 6 : Améliorer la visibilité et la compréhension de l’offre existante à destination des familles et des

écoles

Action 17 : Amélioration de l’information à destination des nouveaux parents

L’information destinée aux nouveaux parents est revue afin d’être claire et attrayante.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2028

Action 18: Renforcement de la communication entre le Service des sports et de l’activité physique et les

écoles en matière d’événementiel

Les processus de communication sont améliorés auprès des enfants et des jeunes concernant les

événements organisés par le Service des sports et de l’activité physique.

 Service concerné : SPORTS

 Mise en œuvre : 2026

Action 19 : Élaboration d’un programme annuel de visites pour les écoles

Les propositions de visites et d’activités en lien avec les infrastructures et les activités des services

communaux sont répertoriées annuellement et rendues accessibles aux enseignant·es (par ex. visite

de la STEP, de la STRID, actions de nettoyage de la plage, etc.).

 Services concernés : JECOS, écoles, MEI

 Mise en œuvre : 2027

6

AXE 4 : METTRE EN PLACE DES MESURES POUR SOUTENIR L'ÉDUCATION ET L'INCLUSION DES ENFANTS ET DES JEUNES

L’objectif de cet axe est de renforcer le soutien aux familles et de favoriser l’égalité des chances, l’accès

à la culture, au sport et aux opportunités éducatives, ainsi que l’inclusion de tous les enfants, en

particulier celles et ceux ayant des besoins spécifiques, en situation de vulnérabilité ou de handicap.

Mesure 7 : Renforcer le soutien aux familles

Action 20 : Mise en place d’un AGORA de l’accueil de jour

Création d’un espace d’échange, de collaboration et de réflexion réunissant, une à deux fois par année,

les parents, enfants, acteurs et partenaires de l’accueil de jour, afin de renforcer la cohérence de

l’offre, améliorer la communication et favoriser le partage de bonnes pratiques.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2027

Action 21 : Création d’un programme communal d’encouragement précoce

Dans un premier temps, les différentes actions menées à ce jour par la Ville en matière

d’encouragement précoce sont réunies dans un programme ad hoc, afin d’en améliorer la lisibilité, la

cohérence et la visibilité. Dans un second temps, un diagnostic est effectué afin d’identifier les lacunes

locales en matière de soutien à la parentalité et à la petite enfance et des mesures sont entreprises

afin de renforcer ce programme.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2028

Action 22 : Organisation d’une journée de plantation d’arbres pour les familles

Une journée, annuelle ou biennale, de plantation d’arbres en forêt est organisée pour les familles

yverdonnoises.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2029

Mesure 8 : Renforcer l’accès des enfants à la culture et aux pratiques artistiques et sportives

Action 23 : Création d’une offre en matière d’arts facultatifs

Le Service de la culture développe un projet d’arts facultatifs. Le projet porte sur la création d’un

programme d’activités culturelles extrascolaires destinées aux enfants scolarisés (niveaux à confirmer)

dans les écoles de la ville d’Yverdon-les-Bains.

La proposition précise relative à ce projet sera soumise à la Municipalité dans le cadre de l’élaboration

du budget 2027.

 Service concerné : SCU

 Mise en œuvre : 2027

Action 24 : Intégration d’activités artistiques et culturelles dans les offres de vacances

Le secteur Enfance et loisirs intègre de façon systématique des activités culturelles et artistiques au

sein des nouvelles prestations proposées durant les vacances scolaires de printemps et d’automne afin

de permettre aux enfants inscrits sur ces prestations de s’initier à ces activités.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2027

7

Action 25 : Accompagnement et promotion des initiatives de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

(RSE) du club « Yverdon Sport FC »

Mise en place d’une stratégie visant à renforcer le caractère familial de l’accueil au stade.

 Service concerné : SPORTS

 Mise en œuvre : 2026

Action 26 : Réflexion sur l’adaptation des bons d’aide aux familles

Analyse de la faisabilité d’une extension du dispositif des bons d’aide aux famille afin de faciliter l’accès

des enfants issus de familles à revenus modestes aux activités de loisirs, culturelles et artistiques.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2027

Mesure 9 : Favoriser l’inclusion des enfants et des jeunes

Action 27 : Ouverture d’une place d’apprentissage pour les jeunes en situation de handicap

Le Service des ressources humaines, dans le projet de développement de l’inclusion, intègre également

la possibilité pour des jeunes en situation de handicap de rejoindre l’administration communale en

tant qu’apprentis.

 Service concerné : RH

 Mise en œuvre : 2030

Action 28 : Renforcement de l’inclusion dans les activités de vacances

Un projet pilote est mené en 2026 afin d’améliorer l’accueil des enfants présentant des besoins

spécifiques au sein des centres aérés organisées par le secteur Enfance et loisirs.

 Service concerné : JECOS

 Mise en œuvre : 2026

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name: Rapport commission: PR21.17PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 500’000.- pour l’élaboration d’un

text:
1/4

PR21.17RAM

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR21.17PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 500’000.- pour l’élaboration d’un
projet d’agglomération de 4e génération

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 7 juin 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, David GRANDJEAN,
Philippe GRUET, Jacques LEVAILLANT, Ruben RAMCHURN, Younes SEGHROUCHNI et
de la soussignée, désignée présidente et rapportrice de minorité.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, Mmes
Gloria CAPT, Municipale, Valérie JAGGI WEPF, Municipale, MM. Sandro ROSSELET, Chef
de service STE, François ZÜRCHER, Chef de service SGE, Julien WOESSNER, Chef de
service URB, Pascal PITTET, Chef de service SSP, Mme Vesna STANKOVIC,
Responsable filière mobilité et M. Ronei FALVINO, Responsable bureau d’agglomération.
Nous les remercions pour l’abondance des informations qu’ils ont communiquées.

En préambule

La Commission a communiqué son étonnement face à l’ampleur de la délégation municipale
s’apprêtant à défendre un préavis présenté comme une opération blanche en termes
financiers. Un Syndic, deux Municipales, quatre Chefs de services, deux Responsables pour
demander un crédit déjà dépensé pour des études déjà réalisées. Vu l’importance capitale
de ce préavis, il était nécessaire de réunir toutes les compétences afin de pouvoir répondre
aux certainement très nombreuses questions de la Commission.

Contexte

Après avoir déposé le Projet d’Agglomération de 1ère génération (PA1) en 2008 puis le PA2
en 2012, la Municipalité n’a pas souhaité déposer de PA3 ni de PA4, préférant se concentrer
sur les mesures à réaliser avant le dépôt d’un PA5 en 2025. Le faible taux de réalisation
des mesures listées dans les précédents PA (13%) aurait impacté négativement l’analyse
d’un nouveau dossier.

L’Axe Principal d’Agglomération (APA), anciennement dite Route de contournement, ne
faisait pas partie des premiers PA. Sa réalisation n’avait donc pas été subventionnée et ne
l’aurait pas pu d’ailleurs puisque ne répondant pas aux critères de la Confédération. L’espoir
de soutien financier reposait donc sur le canton qui n’est pas entré en matière, la demande
ayant été déposée après le début des travaux.

La Municipalité a donc tout mis en œuvre pour que la suite de la réalisation de l’APA, soit
les tronçons centre et ouest, ait toutes les chances d’obtenir les subsides tant espérés. La
condition sine qua non du soutien fédéral est que ce projet doit être partie intégrante d’un

2/4

PA4 et remplisse les critères d’obtention. Au projet de route a donc été adjoint celui d’un
itinéraire de mobilité douce.

Le montant des subsides attendus s’élève à environ 7 mio, évalué sur la base d’un taux de
subventionnement fédéral de 35 % du devis définitif de 14 mio pour le tronçon Ouest et
3.8 mio pour le tracé cyclable.

La Municipalité considère qu’il est urgent de procéder à la réalisation de l’APA-Ouest afin
de diminuer la circulation dans les quartiers et d’y améliorer la sécurité. Sa mise à l’enquête
sera tout prochainement déposée. Le présent préavis permettra de soulager part de cet
important investissement.

Au niveau cantonal, une demande de soutien sera déposée également et pourrait être prise
en compte (LRou art. 56 et 57) pour autant que soit mis un accent fort sur la mobilité douce
et que la demande soit introduite avant tout coup de pioche. Le subside cantonal viendrait
en sus de celui de la Confédération.

Tout projet d’agglomération doit être soutenu par ladite agglomération. Les communes vont
donc être amenées à se positionner, ce qui ne devrait pas poser de problème puisque
l’entier du coût est assumé par Yverdon-les-Bains.

Cet enjeu financier a décidé la Municipalité à mettre tout en œuvre pour l’obtenir, soit réaliser
en 7 mois ce qui se fait habituellement en cinq ans, et ce, avec deux précautions. Si les
délais ne peuvent être tenus ou si la Confédération n’entre pas en matière, le travail réalisé
pourra être entièrement repris dans le cadre du PA5.

Dans un premier temps, la Municipalité, comme annoncé via la CO21.01 au Conseil
communal, avait prévu d’utiliser pour ce crédit d’étude les sommes restantes de trois crédits
d’investissement préalablement octroyés. La Commission des Finances a considéré que ce
n’était pas acceptable et a demandé le dépôt du présent préavis.

Un travail gigantesque a conduit à l’élaboration de quantité de mesures qui seront validées
prochainement par la Municipalité. La commission n’a donc pas pu en avoir connaissance.
L’analyse de la liste des mesures proposées dans le cadre des PA1 et 2 a conduit à son
épuration et à l’abandon de celles n’étant plus d’actualité. La commission n’a pas pu non
plus être informée desquelles il s’est agi. L’allégement de la liste permet également d’avoir
un meilleur taux de réalisation.

La Municipalité a pris l’option de confier cette charge de travail très conséquente à des
mandataires externes afin de ne pas surcharger les services communaux. Une task force a
été constituée et ses honoraires représentent un montant de CHF 340’000.-.

Les chances de prise en considération par la Confédération sont très difficiles à évaluer
mais la quantité de mesures proposées par les services sont un atout majeur. Beaucoup de
celles-ci visent à l’amélioration de la mobilité douce et à l’intégration paysagère, deux
critères clefs pour l’évaluation. La Municipalité est convaincue d’avoir de très bonnes
chances de voir le PA4 soutenu. Le préavis ne contient aucune piste concernant ces
mesures. La commission est dans l’impossibilité de savoir à quoi s’en tenir. Le PA2 par
contre en listait de très intéressantes dans les domaines paysagers, de lutte contre le bruit,
de sécurité routière ou du report modal, dont la réalisation serait bienvenue.

En tout état de cause et quelle que soit la décision du Conseil communal, le travail réalisé
dans le cadre de la préparation au dépôt de ce PA4 fut un formidable aiguillon et a permis
de faire avancer de manière considérable la réflexion sur la Ville. Il a également permis de
relier et d’harmoniser les différents plans directeurs, tels que communal et de mobilité.

3/4

Position de la minorité de la commission

Trois membres de ladite commission trouvent étrange qu’il soit demandé au Conseil
communal un crédit déjà largement engagé, pour des études déjà réalisées, dans le cadre
d’un calendrier dont les échéances sont déjà dépassées.

Un crédit déjà largement engagé : La somme de CHF 340’000.- est attribuée aux
honoraires des mandataires externes. Le solde est par ailleurs fort probablement épuisé par
le fonctionnement de toutes les personnes impactées par cette tâche. Un crédit
complémentaire a d’ailleurs déjà été requis et obtenu dans le cadre du PR21.18PR pour
l’engagement d'un urbaniste à 70% pour un montant de CHF 49'000.-

Des études déjà réalisées :  A l’heure de la séance de commission, l’ensemble des études
réalisées pour le PA4 était en cours d’examen préalable dans les services cantonaux.

Un calendrier dont les échéances sont déjà dépassées : le 21 juin 2021 le COPIL traitera
les remarques du canton, modifiera le dossier en conséquence en une quinzaine de jours
et le mettra en consultation publique au cœur de l’été, soit du 1er juillet au 1er août. La
présentation publique se déroulera le 7 juillet. Le retour de la consultation publique se fera
en une quinzaine également avec validation par le COPIL le 23 août. Le dossier sera déposé
par le canton de Vaud auprès de la Confédération le 15 septembre 2021.

Le Conseil communal se prononcera en sa séance du 2 septembre, ce qui signifie que
l’autorisation de dépenser sera octroyée alors que tout sera réalisé.

La minorité de la commission regrette :

1. qu’elle n’ait pu avoir connaissance des mesures PA1 et 2 abandonnées ni

2. des nouvelles mesures projetées par le PA4 ;

3. que la consultation publique, pour une question aussi importante, soit agendée en
juillet et sur un mois seulement ;

4. qu’elle ne puisse avoir la garantie que le fait de déposer le PA4 maintenant, et qu’il
ne soit pas accepté, ne pénalise pas définitivement le dépôt d’un PA5 en 2025 ;

5. que le Conseil communal se trouve dans la situation où il devrait impérativement
accepter un crédit déjà dépensé pour des études déjà finalisées dans le cadre d’une
décision déjà prise ;

6. que ne lui ait pas été présentés les avantages du dépôt d’un PA4 dans l’urgence et
la fébrilité plutôt que celui d’un PA5 conduit dans la sérénité. Le délai de réalisation
est quasi identique, soit 2027 pour l’un et 2028 pour l’autre ;

7. que certaines questions auraient dû être posées1 dans le cadre d’une deuxième
séance qui a été refusée par la majorité de la commission ;

8. que le Conseil communal n’ait toujours pas été informé du coût final bouclé de l’APA-
Sud et qu’il lui sera donc difficile de se prononcer pour la suite ;

9. et que le dépôt d’un PA4 impose à l’exécutif et au législatif à venir qu’ils soient
l’exécutant d’une décision passée avec un impact non mesurable.

1 Comment le Conseil d’État a-t-il préavisé lors du projet de dépôt du PA4 ? et
 La commission souhaite prendre connaissance du PV du COPIL du 7 décembre 2020

4/4

Au vu de ces réflexions, la minorité de la commission propose donc les amendements
suivants :

Article 1: La Municipalité est autorisée à élaborer un projet d’agglomération de 4ème
5ème génération.

Article 2: Un crédit de CHF 500’000.- d'investissement de CHF 500’000.- lui est accordé
en complément d’un futur préavis à cet effet.

Article 3: Les dépenses déjà engagées seront financées La dépense sera financée
par la trésorerie générale, imputées au compte n° 30.933600.21 Etude pour
l'élaboration du projet d'agglomération PA5 PA4 et amortie en 5 ans.

Article 4 : Sans changement

Conclusions :

La commission de minorité vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs les Conseiller(ère)s, d’accepter l’article 1, 2 et 3 partiellement amendés, et
l’article 4 tel quel, ainsi que l’ensemble du préavis.

Pascale FISCHER, rapportrice de minorité

Yverdon-les-Bains, le 16 juillet 2021


name: PR23.03PR concernant la révision du Statut pour le personnel de l’administration communale, du

text:
Municipalité 23 février 2023

Y:\SG-Datas\21_Municipalité\10.03 Municipalité\10.03.03 Rapports au CC\10.03.03.01
Préavis\2023\PR23.03PR_RévisionStatutPersonnelArt55\PR23.03PR_RévisionStatutPersonnelArt55.docx

1/8

PR23.03PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la révision du Statut pour le personnel de l’administration communale, du 5 octobre 2000,
concernant le droit au traitement en cas d’incapacité non fautive de travailler en raison

d’accident et maladie pour les fonctionnaires

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En juin 2022, le conseil d’administration de la Caisse intercommunale de pensions (ci-après :
CIP), caisse de pension à laquelle sont affilié.e.s la grande majorité des collaborateurs et
collaboratrices de l’administration communale soumis.es à la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle (LPP - 2ème pilier), a décidé la modification de ses statuts, avec effet au
1er janvier 2023.

Un important volet de cette modification statutaire concerne l’adaptation des prestations
risques, c’est-à-dire les prestations allouées par la CIP en cas d’invalidité ou de décès.

Suite à ce changement, il est proposé au Conseil communal de modifier sans attendre l’article
55 du Statut pour le personnel de l’administration communale (ci-après : Statut), afin
d’étendre la durée du droit au traitement en cas d’absence et pallier ainsi le défaut de
couverture créé par la CIP pour toute absence de plus d’une année.

Cette modification sera bien entendu intégrée au projet de nouveau Statut du personnel qui
sera tout prochainement soumis au Conseil communal, par préavis séparé. Cependant, au vu
des délais nécessaires pour la mise en vigueur de ce nouveau corpus, il importe que la
disposition qui fait l’objet du présent préavis puisse être adoptée et mise en vigueur sans
délai, afin de garantir aux collaborateurs et collaboratrices de l’administration communale une
protection adéquate en cas de défaut de prestations de la CIP.

1. Etat actuel des prestations risques de la CIP

Jusqu’au 31 décembre 2022, la CIP octroyait, en plus des pensions de retraites ordinaires,
des pensions d’invalidité dès le 1er du mois qui suit le 150ème jour d’absence, soit dès environ
6 mois en cas d’absence maladie ou accident.

Ces pensions représentaient un montant basé sur la rente de retraite prévue à l’âge terme (64
ans), et pouvaient aller jusqu’à 60% du dernier salaire. La décision de l’octroi d’une pension
d’invalidité était prise par un médecin conseil de la CIP sur la base d’un rapport médical et
en fonction du taux d’incapacité de travail (dès 1% d’incapacité).

Le montant de la pension d’invalidité était augmenté d’un supplément temporaire, c’est-à-
dire un « pont AI » versé en supplément de la pension d’invalidité CIP tant qu’aucune rente AI
n’avait été décidée. Ce supplément temporaire correspondait au maximum à 125% de la
rente AVS minimale.

PR23.03PR

2/8

En cas de décès d’un.e employé.e, une pension de conjoint.e survivant.e correspondant à
60% de la pension d’invalidité est octroyée, complétée le cas échéant d’une pension
correspondant à 20% de la pension d’invalidité pour chaque enfant à charge.

2. Révision statutaire de la CIP dès le 01.01.2023

Le conseil d’administration de la CIP a décidé d’adapter ses prestations dès le 1er janvier
2023, au vu de l’explosion des cas d’invalidité ces dernières années et sur expertise
actuarielle de son expert en prévoyance professionnelle, afin de diminuer fortement ses coûts
liés à l’invalidité.

On trouvera en Annexe 1 du présent préavis une communication détaillée de la CIP sur la
révision effective au 1er janvier 2023, dont les éléments importants peuvent être résumés
comme suit:

 Report de l’octroi des prestations d’invalidité, soit dès la décision de rente AI mais au
plus tôt dès 720 jours, au lieu de 150 jours actuellement.

 Décision d’octroi des prestations d’invalidité dépendante d’une décision de l’office AI,
avec versement rétroactif depuis le 720e jour d’absence si la décision AI est ultérieure.

 Suppression du supplément temporaire invalidité (pont AI).
 Suppression de toute pension d’invalidité CIP si le taux d’invalidité est inférieur à 40%.
 Le montant de la pension complète d’invalidité CIP est fixé à maximum 45% du

dernier salaire coordonné (au lieu de maximum 60% jusqu’ici), indépendamment du
taux de pension projeté à l’âge terme, et adapté au taux d’invalidité le cas échéant.

 Les pensions pour survivant-e et enfant à charge restent basées au même
pourcentage de la pension d’invalidité CIP, mais diminuent de fait, au vu de la baisse
de ladite pension.

 Aucun changement n’a lieu pour les pensions déjà en cours (octroyées de façon
viagère).

Selon les statuts de la CIP, le conseil d’administration a la compétence de modifier le
règlement de prévoyance qui contient les articles liés aux prestations de risques. Aucune
mise à l’étude, sollicitation ou consultation des délégué.e.s des employeurs ou des employés
n’a eu lieu et aucun vote n’a pu avoir lieu sur cette question lors de la dernière assemblée des
délégué.e.s.

On peut relever également que l’information aux affilié.e.s, aux employeurs et aux délégué.e.s
a été plus qu’insuffisante et lacunaire.

La Municipalité a adressé à ce sujet un courrier de protestation au conseil d’administration
de la CIP le 3 juin 2022 (cf. Annexe 2).

En contrepartie de cette baisse drastique des prestations risques pour les employé.e.s, le
conseil d’administration a proposé la diminution de 0.5% du taux de cotisation des
employeurs, le taux de cotisation des employés demeurant inchangé. Dans la mesure où ce
point, contrairement aux prestations de risque, relève statutairement des compétences de
l’assemblée des délégué.e.s, il a été soumis au vote des délégué.e.s lors de l’assemblée du
23 juin 2022.

Un appel au refus de cette modification statutaire a été porté par des délégué.e.s employeurs
et employés, dont ceux et celles de la Ville d’Yverdon-les-Bains, afin de contester l’ensemble
de la réforme imposée et faire prendre conscience au conseil d’administration de la CIP de
son rejet par la majorité des délégué.e.s. Cet appel a été entendu par un nombre suffisant de
délégué.e.s pour que cette modification statutaire soit refusée.

Le refus de la baisse de de 0.5% de la cotisation employeur n’a toutefois pas eu l’incidence
escomptée et le conseil d’administration de la CIP a confirmé l’entrée en vigueur de la
modification des prestations risques dès le 1er janvier 2023.

PR23.03PR

3/8

3. Impact de cette révision sur le personnel de l’administration communale

Actuellement, la Ville d’Yverdon-les-Bains est assurée contre les accidents professionnels et
non professionnels de son personnel (assurance obligatoire), mais n’a aucune couverture
perte de gain maladie (APG maladie) auprès d’une assurance.

Cela signifie que l’employeur assure le versement des salaires en cas d’absence maladie et
jusqu’à l’expiration du droit au traitement fixé à l’article 55 du Statut, soit durant une année
pour le personnel nommé à titre définitif et deux mois pour le personnel nommé à titre
provisoire.

Suite à la révision précitée du règlement de prévoyance de la CIP, le personnel n’est
désormais plus couvert au-delà d’une année en cas d’incapacité de travail due à la maladie.
La seule ressource financière pour un employé ou une employée de l’administration
communale en absence depuis plus d’une année consiste dès lors à un recours à l’aide
sociale, du fait que :

 Le chômage est exclu tant que l’incapacité de travail perdure.
 Le versement du salaire cesse après une année d’absence.
 La CIP n’entrera plus en matière avant deux ans d’absence au plus tôt et pour autant

qu’une décision de rente AI soit attribuée.
 L’AI ne rend de décision de rente que rarement depuis la dernière révision de

l’assurance-invalidité, et encore plus rarement au bout d’une année.

Encore faut-il de plus que les conditions relatives à l’octroi de l’aide sociale, en fonction du
domicile et de la situation personnelle de la personne requérante notamment, soient remplies.

Notons que dans le cas d’une incapacité de travail due à un accident, le salaire resterait
assuré par l’assurance accident à hauteur de 80% durant 720 jours au minimum.

A cette très lourde conséquence, qui résulte de l’octroi de la pension d’invalidité CIP dès
décision de rente AI mais au plus tôt dès 720 jours au lieu de 150 jours jusqu’ici, s’ajoutent
les effets des autres mesures imposées par le conseil d’administration de la CIP, comme par
exemple :

 La suppression de toute rente en cas d’invalidité inférieure à 40%.
 La baisse des montants maximum des pensions invalidité CIP de 15% (45% du salaire

au lieu de 60%).
 Aucun octroi de prestation avant une décision de l’office AI, qui peut parfois prendre

de nombreuses années.

De plus, toute prestation d’invalidité de la CIP est désormais conditionnée à une décision
d’invalidité de l’office AI. Or, ces dernières se font extrêmement rares depuis la dernière
révision de la loi sur l’assurance-invalidité. En effet, même si une personne ne peut plus
exercer son métier, elle ne peut se voir accorder aucune rente d’invalidité si elle conserve une
capacité de travail dans une quelconque activité adaptée.

4. Options étudiées

La grande majorité des entreprises du secteur privé ont assuré leur personnel contre le risque
maladie durant 720 jours par le biais d’une assurance perte de gain (APG) maladie. Cette
durée peut ainsi être considérée comme la norme dans une relation contractuelle employeur-
employé.e.

Depuis l’annonce de la CIP de sa volonté de modifier son règlement de prévoyance, diverses
études des options possibles ont été menées de concert entre la Municipalité et ses services.

Afin de pallier la forte dégradation des conditions proposées aux employé.e.s et afin que la
Ville reste un employeur attractif au niveau des conditions offertes en cas d’absence de
longue durée, deux options principales ont été envisagées :

PR23.03PR

4/8

 Contracter une APG maladie permettant d’assurer un revenu au personnel durant 720
jours ;

 Proposer une révision de l’article 55 du Statut pour le personnel de l’administration
communale, qui définit le droit à la durée au traitement en cas d’absence pour maladie
ou d’accident professionnel et non professionnel.

5. Option proposée au Conseil communal

Après une analyse détaillée de la situation et une comparaison des coûts des deux options
étudiées, la Municipalité a retenu le principe d’une révision de l’article 55 du Statut
actuellement en vigueur. En effet, le coût d’une assurance APG serait largement supérieur au
coût de la prise en charge par la Ville du salaire de l’employé.e durant 720 jours en cas
d’absence maladie ou accident.

Dans cette perspective et au vu de l’état avancé des consultations menées dans le cadre du
nouveau projet de Statut du personnel, la Municipalité propose d’anticiper sur ce point le
cadre défini par le futur Statut qui régira la relation contractuelle entre les employé.e.s et
l’employeur. Elle respectera ainsi ce qu’elle a négocié avec les représentant.e.s du personnel,
conformément au cadre légal en vigueur.

Dans le cadre de la présente révision de l’article 55 du Statut actuel pour le personnel de
l’administration communale et dans le but de s’approcher au plus près des principes arrêtés
dans le cadre du projet négocié de nouveau Statut, la Municipalité propose par ailleurs de ne
plus différencier le droit au traitement en cas de maladie ou d’accident professionnel et de
maladie ou d’accident non professionnel.

En résumé, il est proposé au Conseil communal de modifier la durée du droit au traitement
de la manière suivante.

Type de contrat
Article 55 du Statut
en vigueur

Projet de révision de l’article 55 du Statut

Fonctionnaire à titre
provisoire

2 mois à 100% du
salaire

4 mois à 100% du salaire, puis à hauteur
de 60% du salaire pour toute incapacité de
travail, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au
terme de la nomination provisoire (en
principe 1 année, mais au maximum 2
ans).

Fonctionnaire à titre
définitif

12 mois à 100% du
salaire.

12 mois à 100% du salaire, puis 12 mois à
hauteur de 80% du salaire pour toute
incapacité de travail, quelle qu’en soit la
cause.

Par ailleurs, afin de mieux structurer le principe du traitement et les questions opérationnelles,
le contenu de l’article 55 du Statut actuel sera réparti en trois nouveaux articles 55, 55 bis et
55 ter. Un comparatif des modifications proposées figure en Annexe 3.

Comme indiqué plus haut, ces dispositions s’appliqueront formellement jusqu’à l’entrée en
vigueur du nouveau Statut du personnel, qui en reprendra matériellement le contenu.

6. Coût et financement

Il est difficile d’estimer le coût exact de cette modification statutaire pour la Ville. Il dépend
en effet de circonstances aléatoires, en particulier du nombre de personnes concernées, de
la durée de leur absence et de leur taux d’invalidité. On relèvera toutefois qu’en 2022, 8
personnes auxquelles l’article 55 du Statut s’appliquait ont subi des réductions salariales pour
un montant total d’environ CHF 175'000.-, lesquelles ont été compensées par une rente de
la CIP.

PR23.03PR

5/8

Ce coût est englobé dans la masse salariale prévue au budget. Aucun crédit complémentaire
au budget n’est envisagé en l’état suite à la modification proposée.

7. Conclusion

La mesure proposée dans le présent préavis, soit l’allongement du droit au traitement en cas
d’absence de longue durée, permettra d’atténuer les conséquences pour le personnel
communal de la révision statutaire imposée par la CIP, en particulier pour le personnel atteint
sévèrement dans sa santé.

Elle permettra également à la Ville de rester concurrentielle sur le marché de l’emploi vis-à-
vis d’autres employeurs publics ou privés, qui, dans certaines professions, offrent parfois des
salaires supérieurs sur le court terme.



PR23.03PR

6/8

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: Le Statut pour le personnel de l’administration communale du 5 octobre 2000
est modifié comme suit :

Article 55 : Droit au traitement en cas d’incapacité non-fautive de travailler en
raison d’accident et maladie pour les fonctionnaires

1 En cas d’incapacité de travailler du fonctionnaire ou de la fonctionnaire sans faute
de sa part pour cause d’accident ou de maladie, la Commune garantit le versement
de son traitement net au sens de l’article 55 bis tant que dure l’incapacité de travail
attestée par un·e médecin, mais au maximum pendant :

a) 4 mois à 100%, puis à hauteur de 60%, durant la période de nomination à
titre provisoire, toutes incapacités confondues.

b) 12 mois à 100%, puis 12 mois à hauteur de 80%, dès la nomination à titre
définitif, toutes incapacités confondues, sous déduction des prestations
utilisées en application de la lettre a) ci-dessus.

2 Le droit au traitement est un crédit unique en argent qui s’applique à l’ensemble
des absences, toutes incapacités confondues, résultant d’un ou plusieurs accidents
ou d’une ou plusieurs maladies, et cela même s’ils s’inscrivent sur plusieurs années
de service, en tenant compte du taux de l’incapacité de travail. La reconstitution du
crédit en argent intervient selon les règles fixées à l’alinéa 3 ci-dessous.

3 En cas de reprise d’activité, dès la nomination à titre définitif, le fonctionnaire ou la
fonctionnaire reconstitue progressivement un nouveau droit au traitement au sens
de l’al. 1 lettre b) ci-dessus, à raison d’un jour de traitement en cas d’absence pour
3 jours effectivement travaillés, à concurrence de la durée et des quotités maximales
prévues à l’al. 1 lettre b) ci-dessus.

4 En cas d’absence à temps partiel, le droit au traitement pour cause d’accident ou
de maladie s’applique uniquement à la partie du traitement touchée par le taux
d’incapacité de travail.

5 D’éventuelles prestations versées par une assurance sont portées en déduction ou,
le cas échéant, cédées à la Commune dans la mesure où celle-ci verse le traitement
afférant à la période considérée.

6 Lorsqu’une assurance rend une décision de réduction de prestations pour faute
grave ou entreprise téméraire, cette réduction est à la charge du fonctionnaire ou de
la fonctionnaire et n’est pas compensée par la garantie de traitement de la partie
employeuse. Le traitement est réduit dans la même proportion.

7 Lorsque, basé sur une appréciation médicale, l’assurance estime que le
fonctionnaire ou la fonctionnaire est apte à reprendre un autre emploi et qu’elle cesse
le paiement des prestations, ou qu’elle cesse ses prestations pour un autre motif, la
Commune ne se substitue pas, en principe, à l’appréciation et aux prestations de
l’assurance. Les prestations refusées par l’assurance ne sont pas compensées par
un droit au traitement au sens de l’al. 1. Il appartient le cas échéant au fonctionnaire
ou à la fonctionnaire de faire valoir ses droits directement envers l’assurance.

PR23.03PR

7/8

8 Le droit au traitement en cas d’accident ou de maladie prend fin à l’expiration des
rapports de service. La présente disposition n’affecte pas le droit de la Commune de
mettre fin aux rapports de service conformément aux règles applicables.

9 Dans tous les cas, le droit au traitement cesse dès la date à laquelle le fonctionnaire
ou la fonctionnaire reçoit une rente entière d’invalidité versée par une assurance
sociale. Pour une rente versée de manière rétroactive, la date de cessation du
traitement correspond à la date de la décision, l’art. 55bis étant applicable.

10 La Commune est libérée de toute autre obligation de verser le traitement en cas
d’accident ou de maladie.

Article 55 bis (nouveau): Traitement garanti en cas d’incapacité de travail et
subrogation

1 En cas d’absence pour cause d’incapacité non fautive de travailler, le traitement
net entier comprend :

a) Le salaire mensuel ou le salaire variable calculé sur une moyenne de 6 mois.
b) Les indemnités de salaires et les inconvénients de service calculés en

moyenne sur les 6 derniers mois de travail.

2 En cas de versement du traitement selon l’article 55, les indemnités journalières,
allocations, pensions ou rentes éventuelles des institutions et assurances sont
acquises à la Commune, respectivement lui sont cédées, jusqu’à concurrence du
traitement versé par la Commune pour la période correspondante.

3 Ce droit s’étend aux remboursements des éventuelles avances AVS/AI/APG/LPP
ou autres.

Article 55 ter (nouveau) : Empêchement de travailler

1 Le fonctionnaire ou la fonctionnaire empêché·e de travailler doit immédiatement en
informer sa hiérarchie et en indiquer le motif (maladie, accident, etc.).

2 Si l’absence est supérieure à 3 jours ouvrés, le personnel est tenu de remettre un
certificat médical. Dès obtention de celui-ci, il doit être adressé à la hiérarchie qui le
transmettra au Service des ressources humaines.

3 En cas de doute ou d’absences répétées, le chef ou la cheffe de service peut, avec
l’accord du Service des ressources humaines, exiger un certificat dès le premier jour
d’absence.

4 La durée de validité du certificat médical est en principe au maximum d’un mois.

5 En cas de doute sur la réalité de l’incapacité de travailler ou pour d’autres motifs
justifiés, la Municipalité peut ordonner que le fonctionnaire ou la fonctionnaire se
soumette à un examen de contrôle auprès d’un·e médecin conseil de son choix, aux
frais de la Commune, et faire dépendre le droit au traitement de l’accomplissement
de ce contrôle.

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

P. Dessemontet  F. Zürcher

PR23.03PR

8/8

Annexes :

1) Communication de la CIP sur la révision des prestations risque pour les employés,
effective au 01.01.2023

2) Courrier du 3 juin 2022 de la Municipalité adressé au conseil d’administration de
la CIP

3) Tableau comparatif des modifications proposées

Déléguée de la Municipalité : Madame Carmen Tanner, vice-syndique, en charge de
l’urbanisme, des ressources humaines, de la culture et de la durabilité

Caroline 9  |  Case postale 288  |  CH-1001 Lausanne

Tél. 021 348 21 11  |  www.cipvd.ch

Assemblée des délégués 2022

Présentation des principales adaptations réglementaires

prévues au 1er janvier 2023 (point 5 de l’ordre du jour)

lge
Zone de texte
PR23.03PR_Annexe1

Adaptations réglementaires prévues au 1er janvier 2023

 Le Conseil d’administration a décidé de réviser plusieurs dispositions du Règlement de

prévoyance de la Caisse

 Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023

 Certaines modifications sont liées à l’adaptation des prestations risques (chiffre I. ci-après)

 Les autres modifications touchent des dispositions particulières et sont justifiées par différents

motifs (chiffre II. ci-après)

2

I. Adaptation des prestations risques

3

I. Adaptation des prestations risques

Le Conseil d’administration a décidé de simplifier et de moderniser les prestations risques

allouées par la Caisse

 Les prestations risques (invalidité et décès) seront calculées sur la base du salaire

assuré.

 Les prestations d’invalidité seront octroyées sur la base de la décision AI et selon l’échelle de

rente AI, au plus tôt après 720 jours d’incapacité de travail, et pour autant que l’assuré soit

invalide à 40% au moins.

 Le versement de la prestation d’invalidité prendra fin au plus tard à la naissance du droit aux

prestations de vieillesse.

 Ces modifications engendrent la suppression de l’invalidité temporaire et du supplément

temporaire invalidité.

4

I. Adaptation des prestations risques

L’adaptation des prestations risques implique :

 La révision complète des articles 46 à 56 du Règlement de prévoyance qui traitent de la

pension d’invalidité.

 L’adaptation de plusieurs articles liée à la modification de l’expression des prestations

risques, notamment la définition du salaire assuré (art. 15), la forme des prestations (art. 36),

le montant des pensions de survivants (art. 58) et d’enfant (art. 66).

 L’adaptation de plusieurs articles pour tenir compte de la suppression de l’invalidité temporaire

et du supplément temporaire invalidité, notamment le congé temporaire (art. 19), le compte

individuel de préfinancement (art. 23), le cumul des prestations (art. 31) et le supplément

temporaire (art. 75 à 77).

5

II. Adaptation d’autres dispositions réglementaires

6

II. Adaptation d’autres dispositions réglementaires

 Capital retraite et Avance AVS - suppression du délai de préavis de 3 mois

– Les personnes assurées auront la possibilité d’opter pour un capital retraite (art. 44) et/ou

l’avance AVS (art. 80) jusqu’au moment de leur départ à la retraite. Cela rendra les

démarches en vue du départ à la retraite plus cohérentes et plus simples pour les

personnes concernées.

– La limite maximale pour le capital retraite (montant correspondant aux 50% de la pension

de retraite) ne change pas.

7

II. Adaptation d’autres dispositions réglementaires

 Rente de concubin – Annonce obligatoire du concubinage et autres adaptations

– Les conditions d’octroi d’une rente de concubin sont adaptées.

– La condition de l’apport d’un entretien substantiel au concubin est remplacée par l’annonce

préalable du concubinage à la Caisse.

– Lorsque les concubins ont un ou plusieurs enfants communs, la condition de la durée

minimale du concubinage d’une année est supprimée.

– Lorsque les concubins n’ont pas d’enfant commun, la condition du ménage commun est

précisée dans le sens qu’il s’agit également du domicile commun.

– La Caisse mettra à disposition des assurés un formulaire pour l’annonce du concubinage et

rappellera régulièrement cette obligation.

– Le Conseil d’administration adaptera la directive sur les prestations au concubin survivant.

8

II. Adaptation d’autres dispositions réglementaires

 Autres modifications

– Maintien d’affiliation (art. 10a) : la formulation de cette disposition est précisée à la

demande de l’Autorité de surveillance sans modification de la pratique de la Caisse.

– Adaptation au renchérissement (art. 28) : introduction de la possibilité de verser une

allocation unique lorsque la Caisse n’indexe pas les rentes au renchérissement.

– Cumul des prestations (art. 31) : les règles en matière de surindemnisation sont

précisées dans le sens qu’il est également tenu compte des prestations de même nature

versées par d’autres assurances sociales étrangères.

– Forme des prestations (art. 36) : introduction de la possibilité de percevoir une pension

de faible importance sous forme de complément de pension (au lieu d’une prestation en

capital) lorsque la personne bénéficie déjà d’une pension versée par la Caisse et qu’elle

en fait la demande.

9

II. Adaptation d’autres dispositions réglementaires

 Autres modifications

– Paiement des prestations (art. 103) : la formulation de cette disposition est précisée à

la demande de l’Autorité de surveillance sans modification de la pratique de la Caisse.

– Fonds de solidarité (art. 118) : ce fonds s’élèvant à près de 9 millions est stable depuis

plusieurs années car les intérêts lui sont crédités à concurrence des prestations servies.

Chaque année, les prestations servies au moyen de ce fonds représentent moins de 1%

du montant disponible. L’objectif étant d’utiliser le montant disponible conformément aux

buts du Fonds de solidarité, il ne sera plus rémunéré à l’avenir. Toutefois, la possibilité

de faire des dons ou des legs au Fonds de solidarité est maintenue.

10

lge
Zone de texte
PR23.03PR_Annexe2

PR23.03PR_Annexe2

ngerdon-les-Bains

Municipalité
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Caisse Intercommunale
Batsjf %3;'1/318 5/92_2 de Pensions (CIP)
. Ret: el H
Dossier: 19.12.03 ‘ Rue Caroline 9
1003 Lausanne

Monsieur le Président,
Madame, Monsieur,

La Municipalité a pris connaissance de la révision décidée par le Conseil
d’administration de la CIP concernant I'adaptation des prestations risques, ainsi
que de ses conséquences notables pour les employés. La Municipalité
d’Yverdon-les-Bains souhaite exprimer par ce courrier son vif mécontentement quant
a cette décision, qui I'interpelle fortement tant sur la forme que sur le fond.

En effet, nous constatons que cette adaptation des prestations a été décidée par le
comité de la CIP sans aucune consultation des représentants des employeurs ou des
collaborateurs et que cette révision péjore significativement les conditions des
prestations risques, en les réduisant au minimum |égal. De facto, les communes ne
pourront plus se profiler en employeur exemplaire face a leur personnel ; en cas
d’incapacité de travail de longue durée, celui-ci pourrait étre réduit a l'aide sociale, a
moins que les communes supportent elles-mémes le risque pris en charge par la
caisse jusqu’ici.

De plus, aucun élément chiffré ne vient étayer la nécessité d'une telle réforme, ce qui
interpelle quant au bien-fondé économique de celle-ci. Les raisons ayant mené a une
telle décision mériteraient a tout le moins une contextualisation et des arguments
objectivés ; au vu des conséquences significatives tant pour les employés que pour
les employeurs, une telle évolution devrait de toute évidence se faire de maniere
beaucoup plus concertée et argumentée.

De ce fait, la Municipalité conteste le bien-fondé de cette réforme et demande a la CIP
de la suspendre. Elle souhaite qu’un groupe de travail soit constitué afin d’analyser la
situation ainsi que les besoins et d'étudier, le cas échéant, d’éventuels scénarii
alternatifs.

Dans I'attente de votre réponse, la Municipalité se tient a votre disposition pour tout
élément supplémentaire que vous pourriez souhaiter dans ce cadre.

En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précéde, nous nous vous
adressons, Monsieur le Président, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le

semontet

- Copie aux Communes membres de la CIP
- Copie a Ressources humaines

Hétel de Ville, Place Pestalozzi 2, CH-1401 Yverdon-les-Bains Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Tél. : +41 24 423 62 03 Courriel : rhsecretariat@yverdon-les-bains.ch

Annexe 3 – tableau-miroir

Article 55 texte actuel - Statut Article 55 texte actuel - Règlement
d’application

Article 55 nouveau texte proposé - Statut Article 55 nouveau texte proposé -
Règlement d’application

Article 55 : traitement en cas de maladie et
d’accident.

En cas d'absence pour cause de maladie ou
d'accident non professionnel, le fonctionnaire a
droit :

a) s'il est nommé à titre provisoire, à
l'équivalent de son traitement net entier
pendant deux mois;

b) s'il est nommé à titre définitif, à l'équivalent
de son traitement net entier pendant les 12
premiers mois d'absence.

La Municipalité peut toutefois faire dépendre le
droit au traitement d'un contrôle effectué par un
médecin-conseil de son choix.

Lorsque l'absence est due à une maladie ou à un
accident professionnel, le traitement est payé en
entier pour toute la durée de l'incapacité
temporaire de travail.

La Municipalité peut réduire les prestations de la
Commune ou les supprimer lorsque l'accident ou
la maladie est dû à une faute du fonctionnaire.

Lorsque la Commune participe au paiement des
primes, les prestations d'assurances sont
déduites du traitement (adopté par le Conseil
communal dans sa séance du 5 décembre 1996).

Lorsque la Commune a avancé des prestations
dans l'attente d'une rente, elle a droit, en cas de
versement rétroactif de celle-ci, au
remboursement de ses avances15.

Dans des cas exceptionnels et particulièrement
dignes d'intérêt, la Municipalité peut aller au-
delà des normes fixées par la présente
disposition.

En dehors de la période visée à l'article 56,
l'incapacité de travail due à la grossesse ou
consécutive à l'accouchement est assimilée à la
maladie au sens de la présente disposition, pour
autant qu'elle soit constatée par un certificat
médical.

Si l'absence est supérieure à 3 jours, le personnel
est tenu de remettre un certificat médical

Article 55 : traitement en cas de maladie et
d’accident.

La période de deux mois de traitement net entier
assurée pendant la nomination provisoire
comprend l’ensemble des absences maladie ou
accident non-professionnel sur toute la durée de
la nomination provisoire.

Les douze premiers mois de traitement net
entier assurés pour le(la) fonctionnaire
nommé(e) à titre définitif comprennent
l’ensemble des absences maladie ou accident
non-professionnel sur une période de trois
années roulantes.

En cas d’absence à temps partiel, l’absence est
ramenée au taux d’incapacité de travail
concerné par la fin du droit au traitement.

Lors d’une reprise d’activité, le/la fonctionnaire
accumule un nouveau droit au traitement en cas
d’absence équivalent à un tiers du temps
travaillé, soit un nouveau droit d’un jour de
salaire en cas d’absence pour trois jours
travaillés

La Municipalité se réserve le droit d’octroyer des
conditions plus favorables pour certains cas
particuliers, notamment lorsque le/la
collaborateur/trice n’a pas obtenu de pension de
la part de la caisse de pension à l’échéance de
son droit au traitement.

Il appartient à chacun-e de s’assurer contre le
risque de perte de gain prolongée. Toute
condition découlant du droit légal et plus
favorable à l’employé-e sera appliquée.

Article 55 : Droit au traitement en cas d’incapacité non-fautive de travailler en raison d’accident

et maladie pour les fonctionnaires

1 En cas d’incapacité de travailler du fonctionnaire ou de la fonctionnaire sans faute de sa
part pour cause d’accident ou de maladie, la Commune garantit le versement de son
traitement net au sens de l’article 55 bis tant que dure l’incapacité de travail attestée par
un·e médecin, mais au maximum pendant :

a) 4 mois à 100%, puis à hauteur de 60%, durant la période de nomination à titre
provisoire, toutes incapacités confondues.

b) 12 mois à 100%, puis 12 mois à hauteur de 80%, dès la nomination à titre définitif,
toutes incapacités confondues, sous déduction des prestations utilisées en application
de la lettre a) ci-dessus.

2 Le droit au traitement est un crédit unique en argent qui s’applique à l’ensemble des
absences, toutes incapacités confondues, résultant d’un ou plusieurs accidents ou d’une
ou plusieurs maladies, et cela même s’ils s’inscrivent sur plusieurs années de service, en
tenant compte du taux de l’incapacité de travail. La reconstitution du crédit en argent
intervient selon les règles fixées à l’alinéa 3 ci-dessous.

3 En cas de reprise d’activité, dès la nomination à titre définitif, le fonctionnaire ou la
fonctionnaire reconstitue progressivement un nouveau droit au traitement au sens de l’al.
1 lettre b) ci-dessus, à raison d’un jour de traitement en cas d’absence pour 3 jours
effectivement travaillés, à concurrence de la durée et des quotités maximales prévues à
l’al. 1 lettre b) ci-dessus.

4 En cas d’absence à temps partiel, le droit au traitement pour cause d’accident ou de
maladie s’applique uniquement à la partie du traitement touchée par le taux d’incapacité
de travail.

5 D’éventuelles prestations versées par une assurance sont portées en déduction ou, le cas
échéant, cédées à la Commune dans la mesure où celle-ci verse le traitement afférant à la
période considérée.

6 Lorsqu’une assurance rend une décision de réduction de prestations pour faute grave ou
entreprise téméraire, cette réduction est à la charge du fonctionnaire ou de la
fonctionnaire et n’est pas compensée par la garantie de traitement de la partie
employeuse. Le traitement est réduit dans la même proportion.

7 Lorsque, basé sur une appréciation médicale, l’assurance estime que le fonctionnaire ou
la fonctionnaire est apte à reprendre un autre emploi et qu’elle cesse le paiement des
prestations, ou qu’elle cesse ses prestations pour un autre motif, la Commune ne se
substitue pas, en principe, à l’appréciation et aux prestations de l’assurance. Les
prestations refusées par l’assurance ne sont pas compensées par un droit au traitement au
sens de l’al. 1. Il appartient le cas échéant au fonctionnaire ou à la fonctionnaire de faire
valoir ses droits directement envers l’assurance.

8 Le droit au traitement en cas d’accident ou de maladie prend fin à l’expiration des
rapports de service. La présente disposition n’affecte pas le droit de la Commune de
mettre fin aux rapports de service conformément aux règles applicables.

9 Dans tous les cas, le droit au traitement cesse dès la date à laquelle le fonctionnaire ou la
fonctionnaire reçoit une rente entière d’invalidité versée par une assurance sociale. Pour

Article 55 : Droit au traitement en cas

d’incapacité non-fautive de travailler

en raison d’accident et maladie pour les

fonctionnaires

Pas de règlement d’application
prévu en l’état. Le texte du statut se
suffit à lui-même

Article 55 bis : Traitement garanti en

cas d’incapacité de travail et

subrogation

Pas de règlement d’application
prévu en l’état. Le texte du statut se
suffit à lui-même

Article 55 ter : Empêchement de

travailler

Pas de règlement d’application
prévu en l’état. Le texte du statut se
suffit à lui-même

lge
Zone de texte
PR23.03PR_Annexe3

une rente versée de manière rétroactive, la date de cessation du traitement correspond à
la date de la décision, l’art. 55bis étant applicable.

10 La Commune est libérée de toute autre obligation de verser le traitement en cas
d’accident ou de maladie.

Article 55 bis : Traitement garanti en cas d’incapacité de travail et subrogation

1 En cas d’absence pour cause d’incapacité non fautive de travailler, le traitement net
entier comprend :

a) Le salaire mensuel ou le salaire variable calculé sur une moyenne de 6 mois.
b) Les indemnités de salaires et les inconvénients de service calculés en moyenne sur les

6 derniers mois de travail.

2 En cas de versement du traitement selon l’article 55, les indemnités journalières,
allocations, pensions ou rentes éventuelles des institutions et assurances sont acquises à la
Commune, respectivement lui sont cédées, jusqu’à concurrence du traitement versé par la
Commune pour la période correspondante.

3 Ce droit s’étend aux remboursements des éventuelles avances AVS/AI/APG/LPP ou
autres.

Article 55 ter : Empêchement de travailler

1 Le fonctionnaire ou la fonctionnaire empêché·e de travailler doit immédiatement en
informer sa hiérarchie et en indiquer le motif (maladie, accident, etc.).

2 Si l’absence est supérieure à 3 jours ouvrés, le personnel est tenu de remettre un
certificat médical. Dès obtention de celui-ci, il doit être adressé à la hiérarchie qui le
transmettra au Service des ressources humaines.

3 En cas de doute ou d’absences répétées, le chef ou la cheffe de service peut, avec
l’accord du Service des ressources humaines, exiger un certificat dès le premier jour
d’absence

4 La durée de validité du certificat médical est en principe au maximum d’un mois.

5 En cas de doute sur la réalité de l’incapacité de travailler ou pour d’autres motifs justifiés,
la Municipalité peut ordonner que le fonctionnaire ou la fonctionnaire se soumette à un
examen de contrôle auprès d’un·e médecin conseil de son choix, aux frais de la Commune,
et faire dépendre le droit au traitement de l’accomplissement de ce contrôle.

category_harmonized: preavis


name: PR25.02PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 500’000.- HT pour

text:
Municipalité 16 janvier 2025

PR25.02PR

1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 500’000.- HT pour financer
la modernisation du système « Energy Data Management (EDM) » et mettre en place

un système multifluides (gaz, électricité, eau)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 10 juillet 2008, la Municipalité a autorisé le Service des énergies (SEY) à mettre en place
un système de gestion des données énergétiques, communément appelé « Energy Data
Management (EDM) », pour répondre à l’ouverture du marché de l’électricité au 1er janvier
2009. Dès lors, le logiciel EDM de Belvis-Optimatik a été installé et géré par le Groupe E.

Dans le courant de l’année 2021, un changement s’est opéré dans le cadre d’Enerdis
Approvisionnement SA (EASA), dont l’une des sociétés membres, la SEIC (Société électrique
intercommunale de la Côte SA) à Gland, est alors devenue responsable de l’hébergement et
de la gestion du système EDM utilisé par le SEY.

Actuellement, cet EDM montre des signes d’obsolescence. De plus, son manque de
puissance de calcul et de concaténation de données ne permet pas de répondre aux
exigences de la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité produite à
partir d'énergies renouvelables (« Mantelerlass »), telles que, par exemple, la mise en place
d’un RCP virtuel1.

D’autre part, le modèle d’affaire du prestataire historique n’est plus compatible avec une
gestion budgétaire optimale par le SEY, qui s’attend à ce que les coûts de mise à jour du
logiciel, pour répondre à la nouvelle loi sur l’électricité, doublent par rapport au budget
initialement prévu.

De plus, les mises à jour du « Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et
à la fourniture de gaz », ainsi que des « Conditions générales de raccordement et d’utilisation
du réseau et de fourniture de gaz », intervenues au début de l’année 2024, obligent le SEY à
garantir le même échange de données pour le gaz que pour l’électricité, via un EDM adéquat,
pour les clients qui souhaiteraient s’approvisionner en gaz sur le marché libre.

Un effet positif de cette mise à niveau permettra d’inclure également les points de mesures
pour l’adduction d’eau potable, facilitant ainsi la supervision et la maintenance du réseau
d’eau.

1 RCP virtuel (Regroupement dans le cadre de la Consommation Propre)

PR25.02PR

2/4

Contexte

Architecture du système actuel

Figure 1 – Architecture du système EDM actuel

Fonctionnalités principales du système actuel

 Echange d'informations avec les acteurs du marché énergétique (impactant l’EDM).

 Constitution de communautés d'autoconsommation pour promouvoir l'utilisation
locale d'énergie renouvelable (impactant l’EDM).

 Fourniture de données de facturation multi-énergies à la population locale, avec un
accès aux courbes de charge pour les utilisateurs équipés de smart meters.

 Gestion automatisée du processus « meter to cash » pour plusieurs types d'énergie.

 Sécurisation des données des compteurs, via un chiffrement jusqu'au système de
télérelève.

Modernisation du système

La modernisation du système se focalisera et impactera principalement la partie Energy Data
Management (EDM) et dans une moindre mesure, la partie Meter Data Management (MDM)
et l’outil de facturation lié IS-E, comme indiqué sur la figure ci-dessous :

Figure 2 – Architecture du système du nouveau système EDM

La mise à niveau technologique du logiciel Energy Data Management (EDM) permettra une
meilleure compatibilité avec l’outil de facturation IS-E et un échange de données également
pour le gaz et l’eau, alors qu’actuellement cet échange n’est possible que pour l’électricité.

PR25.02PR

3/4

Financement

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement de
CHF 500’000.- HT pour financer la mise à niveau et la modernisation du logiciel Energy Data
Management (EDM) vers un système multifluides.

Le montant nécessaire est prévu au plan des investissements et inscrit à la ligne 8006 du plan
des investissements intérimaire 2024-2026 et sera amorti sur 5 ans.

Les charges financières annuelles s’élèvent à CHF 113’250.-, comprenant l’entretien annuel
pour CHF 10’000.-, les intérêts pour CHF 3’250.- et l’amortissement annuel pour
CHF 100’000.-.

Calendrier

Sous réserve de l’octroi du crédit d’investissement nécessaire par le Conseil communal d’ici
avril 2025, le calendrier du projet sera le suivant :

Février 2025  Séance de commission du Conseil communal.

Avril 2025  Séance du Conseil communal.

Juin 2025  Sélection de la solution EDM.

Octobre 2025 Échange EDM marché gaz.

Année 2026  Échange EDM marché électricité et eau.

Résumé et conclusions

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement de
CHF 500’000.- HT pour financer la modernisation du système « Energy Data Management
(EDM) » et la mise en œuvre d’un système multifluides (gaz, électricité, eau). Ce montant est
prévu à la ligne 8006 « Modernisation de l’Energy Data Management » du plan des
investissements intérimaire 2024-2026.

La Municipalité souligne, par ailleurs, que cette mise à niveau technologique permettra une
meilleure compatibilité avec l’outil de facturation IS-E et un échange de données également
pour le gaz et l’eau, alors qu’actuellement cet échange n’est possible que pour l’électricité.



PR25.02PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à moderniser l’actuel système de gestion des
données énergétiques, communément appelé Energy Data Management
(EDM) et à mettre en œuvre un système multifluides (gaz, électricité, eau).

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 500'000.- HT lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte
n° 83130 25 « Modernisation de l’Energy Data Management » et amortie sur
une durée de 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies.