name: PR19.17PR concernant une demande d’autorisation de cession à SAGENORD SA d’actifs

text:
Municipalité 18 juillet 2019

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PR19.17PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’autorisation de cession à SAGENORD SA d’actifs communaux utilisés
pour l’alimentation en eau potable régionale

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

1. Résumé

SAGENORD SA (Société Anonyme de Gestion des Eaux du NORD vaudois) a été créée en
2009 par 19 actionnaires de droit public, incluant Yverdon-les-Bains comme actionnaire
majoritaire (cf. préavis PR 08.58PR, accepté par le Conseil communal le 5 février 2009). Cette
société, qui doit être composée exclusivement de communes ou d’associations de communes,
a pour but la mise sur pied d’une plateforme régionale d’échange, d’achat et de fourniture
d’eau potable, aux fins d’assurer les besoins en eau des communes et associations de
communes partenaires de la région d’Yverdon-les-Bains – Grandson, tout en respectant le
principe de redondance du réseau concerné. Un plan complet de développement 2018-2045
a été accepté à l’unanimité lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2018.

Ce plan prévoit la constitution d’un aqueduc régional continu en gestion patrimoniale
(Figure 1 ci-après), sur la base de mesures de construction, de rachat et de renouvellement
(CHF 67 mio au total). Il sera financé par la libération complète du capital, des emprunts
externes et une augmentation progressive (jusqu’à 2.20 CHF/m3) du prix de l’eau fournie par
SAGENORD à partir de 2021.

Afin d’assurer une gestion globale et cohérente de l’ensemble des installations constituant cet
aqueduc, il convient que la Ville transfère à SAGENORD SA les installations à vocation
régionale dont elle est propriétaire. L’ensemble des infrastructures et équipements
yverdonnois à vocation régionale ont dès lors été inventoriés et expertisés courant 2019 par
la Ville et ses mandataires spécialisés, en coordination avec SAGENORD SA. Les principes
et valeurs de transfert de ces actifs, ainsi que les implications sur les relations entre Yverdon-
les-Bains et SAGENORD SA, ont été acceptés d’un commun accord.

Le présent préavis porte sur l’autorisation de céder à SAGENORD SA les infrastructures
communales existantes pour l’alimentation régionale en eau potable et de procéder à cet
effet aux opérations immobilières requises (vente, respectivement constitution et cession d’un
droit de superficie érigé en droit distinct et permanent – DDP). Sur cette base, la Municipalité
procédera, de concert avec SAGENORD SA, à une révision du contrat de prestations entre
Yverdon-les-Bains et SAGENORD pour y intégrer la diminution progressive de la redevance
pour l’utilisation des infrastructures yverdonnoises à SAGENORD et le renforcement des
tâches d’exploitation et d’entretien du SEY pour SAGENORD.

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Figure 1 : Concept général de l'aqueduc régional (partie propre à SAGENORD en bleu)

2. Historique

2009 Constitution de SAGENORD ;

07-08.2016  Validation du Plan Directeur Régional de Distribution de l’Eau (PDRDE) de
SAGENORD par les autorités cantonales ;

06.2017 Demande formelle d’Yverdon-les-Bains à SAGENORD de transfert de propriété
des conduites DN500/600mm entre Bellerive et La Brinaz ;

01-09.2018 Elaboration d’un plan de développement 2018-2045 (business plan) pour
SAGENORD SA, prévoyant la constitution d’un aqueduc régional continu en
gestion patrimoniale, sur la base du PDRDE et de mesures complémentaires
de transfert et de renouvellement ;

03.10.2018 Acceptation du financement du plan de développement SAGENORD par la
Municipalité ;

28.11.2018 Validation par l’assemblée générale extraordinaire de SAGENORD SA du plan
de développement 2018-2045 ;

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01–04.2019 Evaluation et vérification des valeurs des actifs communaux à vocation
régionale à reprendre par SAGENORD ;

19.06.2019 Acceptation des principes et valeurs de transfert des actifs communaux à
vocation régionale à SAGENORD par la Municipalité.

3. Exposé des motifs

Dès 2009, la Ville d’Yverdon-les-Bains a transmis à SAGENORD SA la responsabilité
d’alimenter en eau potable les communes raccordées en utilisant ses infrastructures
existantes à vocation régionale, en contrepartie d’une redevance couramment appelée « droit
de timbre ». Le suivi et la mise à jour de ce droit de timbre sont relativement lourds à réaliser;
ils se complexifient avec la réalisation progressive des mesures SAGENORD. Une reprise des
installations par SAGENORD SA permettrait ainsi d’éviter ce qui constitue en fin de compte
une opération inutilement compliquée.

Le plan de développement 2018-2045 de SAGENORD prévoit ainsi la constitution d’un
aqueduc régional continu (cf. Figure 1 ci-dessus) et une gestion patrimoniale plus adaptée à
des infrastructures de durée de vie élevée, grâce au transfert de propriété des infrastructures
et équipements communaux à vocation régionale.

Ce plan permet de clarifier les rôles et responsabilités en termes d’alimentation régionale en
eau et de simplifier les relations entre les actionnaires et SAGENORD SA. En résumé,
SAGENORD se charge de l’adduction d’eau au moyen de son aqueduc régional (grossiste) et
chaque commune conserve la distribution d’eau au moyen de son propre réseau situé dans
les surfaces constructibles (détaillant).

Le plan directeur pour la distribution de l’eau potable (PDDE) communal d’Yverdon-les-Bains
de 2003 intégrait déjà plusieurs mesures de renouvellement et d’investissements régionaux à
charge d’Yverdon-les-Bains. Le financement complet des mesures prévues par le PDDE
impliquait déjà l’augmentation progressive (en 4 étapes) du prix de l’eau potable de
1.40 CHF/m3 en 2004 à 2.50 CHF/m3 en 2016. Pour comparaison, le prix de l’eau potable
facturé au consommateur final à Yverdon-les-Bains est actuellement d’environ 1.80 CHF/m3,
pour un prix d’achat à SAGENORD de 1.60 CHF/m3.

Selon le plan de développement 2018-2045 de SAGENORD, la Ville d’Yverdon-les-Bains
transfère également à SAGENORD SA la charge et la responsabilité des renouvellements et
investissements régionaux susmentionnés. Dès lors que SAGENORD deviendra
progressivement propriétaire de l’entier du réseau d’adduction (entre les captages et les
réservoirs), cette opération implique une diminution progressive du droit de timbre.
Parallèlement, SAGENORD SA conclura des contrats de sous-traitance avec les distributeurs
locaux (notamment pour l’entretien et l’exploitation du réseau) du fait que SAGENORD ne
dispose pas de ressources suffisantes en interne.

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Une analyse des forces et faiblesses résume ci-après les enjeux du point de vue régional :

4. Plan de développement 2018-2045 de SAGENORD

Sur la base du plan de développement 2018-2045 de SAGENORD, la constitution de
l’aqueduc régional continu en gestion patrimoniale permet de constituer la pièce centrale
manquante et indispensable pour interconnecter les communes et les associations membres
et voisines de SAGENORD. Cet aqueduc permet d’atteindre le but principal de SAGENORD
(cf. point 1), et d’assurer son rôle de coordinateur et d’intermédiaire entre les différents
membres de la société (les 17 communes et 2 associations), ainsi que les relations avec les
entités voisines.

Forces

 Mutualisation/centralisation des
infrastructures dans le secteur -> moins
coûteux en investissements et en
exploitation, synergies, gestion uniforme.

 Projet tenant compte de l’existant et des
possibilités de sa réutilisation.

 Expertise complète en alimentation de
l’eau potable (conception/réalisation via
SAGENORD et gestion de réseau par le
SEY).

 Vue holistique des projets à réaliser.

 Clarification des rôles de chaque
distributeur : SAGENORD ->
(production)/transport/stockage, membres
-> distribution uniquement, sauf exception
(membres disposant de ressources non
excédentaires).

 Porte-parole des intérêts de chaque
membre à l’extérieur et
coordinateur/intermédiaire/modérateur
entre chaque membre à l’interne.

Faiblesses

 Peu de redondances RH internes à
SAGENORD

 Beaucoup de sous-traitance par
SAGENORD (opportunité pour le
SEY).

Opportunités

 Les communes de la région doivent et
devront faire d’importants travaux de mise
en conformité (à l’arrêt depuis plus de
10 ans).

 Possibilité de réaliser les travaux avec
d’autres services (profiter d’autres travaux,
notamment redondance gaz Orbe-
Yverdon-les-Bains).

 Augmentation des subventions cantonales
(ECA) de 10% sur les projets
SAGENORD.

Menaces

 Changement de sensibilité politique.

 Manque de volonté/possibilité
d’investissement/vieillissement des
installations -> augmentation des
risques liés aux dégâts d’incendie,
augmentation fréquence/durée des
coupures d’eau chez les
consommateurs.

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Le plan de développement comprend trois plans d’investissements différents :

- Investissements prévus dans le Plan directeur régional de la distribution de l'eau
(PDRDE SAGENORD) pour env. CHF 14.6 mio d’ici 2020, CHF 16 mio d’ici 2025 et CHF
7.7 mio d’ici 2030-2035, soit un total d’env. CHF 38 mio ;

Concernant Yverdon-les-Bains, ce plan intègre deux investissements communaux
en cours de réalisation ou prévus à court terme: adaptation des réseaux d’eau associés
à la correction de La Brinaz (estimée à CHF 1.2 mio selon le préavis PR15.03 concernant
une demande de crédit d'investissement de CHF 1'200’000.- pour le déplacement des
conduites d’eau situées dans le secteur de la Brinaz, accepté par le Conseil communal le
26 mars 2015) et un investissement communal prévu à court terme dans le PDDE
communal d’Yverdon-les-Bains (réalisation de la nouvelle station de traitement du
Cossaux, estimée à CHF 1.8 mio).

- Rachat d’infrastructures existantes à vocation régionale, y compris contrôles et mises
en conformité, pour env. CHF 13 mio ;

Concernant Yverdon-les-Bains, ce plan intègre les conduites communales d’adduction
Bellerive-La Brinaz (y compris la conduite sous-lacustre réalisée en 2012), les réservoirs
communaux de Chamblon et du Montélaz, ainsi que les conduites communales
d’adduction Gressy-Montélaz-Les Biolles.

- Renouvellements provisionnels pour env. CHF 16 mio ;

Le planning d’investissement et de désinvestissement yverdonnois coïncide avec celui de
SAGENORD. Ces transferts n’impactent donc pas le planning de réalisation de ces mesures.

4.1 Business plan de SAGENORD

Le business plan établi par un bureau spécialisé en finances (Figure 2) inclut les opérations
financières suivantes pour SAGENORD :

Figure 2 : Evolution des investissements et de la trésorerie SAGENORD

- Libération complète du capital en 2019, soit le 50% restant (CHF 1’750'000.-).

- Augmentation progressive du prix de vente d’eau en gros aux membres (actuellement
à 1.60 CHF/m3) : 1.90 CHF/m3 en 2021 et 2.20 CHF/m3 en 2026.

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Concernant Yverdon-les-Bains, le prix de vente d’eau en détail (consommateur final)
devrait donc augmenter à 1.90 CHF/m3 en 2021 puis 2.20 CHF/m3 en 2026. Cette
estimation ne prend en compte ni les rentrées nettes associées aux désinvestissements
communaux, ni les investissements communaux associés au PDDE communal (en cours
de finalisation).

- Recours à l’emprunt dès la 2è année (pour atteindre env. CHF 30 mio vers la 7è année),
auprès de bailleurs de fond externes.

Cette opération est possible sans cautionnement des membres, grâce à une bonne
attractivité du plan de développement 2018-2045 (retour en investissement inférieur à
20 ans, entité de droit public sans but non lucratif, absence de dividendes aux actionnaires,
marché captif sur biens de première nécessité, etc.).

5. Implications pour la Ville d’Yverdon-les-Bains

5.1 Vente d’actifs communaux à vocation régionale

Le plan des investissements 2019-2028 prévoit, sous ch. 8055, 8056, 8062, 8063, 8064, 8065
et 8008.1, la vente de ces installations pour un montant global qui avait été estimé à CHF
8'750'000.-

Depuis lors, l’ensemble des infrastructures et équipements yverdonnois à vocation régionale
ont été  inventoriés et expertisés courant 2019 par le Service des énergies (SEY) et ses
mandataires spécialisées, en coordination avec SAGENORD SA (Tableau 1 ci-après).

Afin de fixer une base de calcul standardisée et acceptable pour SAGENORD et tous ses
membres, les prix de transfert correspondent aux valeurs techniques résiduelles estimées à
partir des directives et recommandations de la Société suisse de l’industrie du gaz et de l’eau
(SSIGE), association professionnelle reconnue de la branche.

Actif communal à vocation régional
Valeur en
l’état 2019

[CHF]

Date de
vente

envisagée

Réseaux terrestres et sous-lacustre Bellerive-Port de Grandson-La

Brinaz (conduites et chambres) – ch. 8055 et 8056 du plan des
investissements

3'402'000.- 2019

Réservoir de Chamblon de 14'000 m3

y compris ouvrage, équipements et parcelle n° 49 de Chamblon

(ch. 8062 du plan des investissements)

1'719'000.- 2020

Réservoir du Montélaz de 2'850 m3

y compris ouvrage, équipements et parcelle n° 580 de Cuarny (ch.

8064 du plan des investissements)

739'000.- 2025

Réseaux terrestres Belmont-Montélaz-Biolles (conduites et

chambres) - ch. 8065 du plan des investissements
798'000.- 2025

TOTAL 6'658'000.-

Tableau 1 : valeurs de vente des actifs communaux à vocation régionale

Le produit de la vente sera principalement imputé au compte N° 220.4242.00 « Gains
comptables sur immeubles ».

Ces montants sont susceptibles de varier selon la date finale de vente : -5% pour le réservoir
de Chamblon (2020 au lieu de 2019), -42% pour le réservoir du Montélaz et -15% pour les
réseaux Belmont-Montélaz-Biolles (2025 au lieu de 2019).

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A cela, il convient d’ajouter les investissements yverdonnois en cours de réalisation, à savoir :

- Adaptation des réseaux d’eau associés à la correction de La Brinaz (conduites et
chambres) estimée à CHF 1.2 mio selon le préavis PR15.03 concernant une demande de
crédit d'investissement de CHF 1'200’000.- pour le déplacement des conduites d’eau
situées dans le secteur de la Brinaz, accepté par le Conseil communal le 26 mars 2015
(ch. 8008.1 du plan des investissements, rachat prévu en 2020) ;

- Rénovation du réservoir de Chamblon estimée à CHF 0.45 mio selon le préavis PR15.14
concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 610’000.- pour les travaux de
rénovation du réseau gaz du poste de détente de Pomy ainsi que du réservoir de
Chamblon, accepté par le Conseil communal le 25 juin 2015 (ch. 8063 du plan des
investissements, rachat prévu en 2020) ;

pour un total de CHF 1'650’000.- (vendus en l’état). La valeur de vente sera basée sur les
factures payées pour chaque projet.

Les principes et valeurs de transfert de ces actifs, ainsi que les implications sur les relations
entre Yverdon-les-Bains et SAGENORD, ont été acceptés par les deux parties.

Dans le cas où les investissements initiaux ont été financés par le prix de l’eau consommée,
le produit de ces ventes devra être utilisé en relation avec le service communal pour l’eau, par
exemple pour financer un investissement communal lié à l’eau.

5.2 Constitution d’un droit de superficie érigé en DDP sur les biens-fonds supportant
les sources du Cossaux et du Moulinet

L’objectif principal est la reprise de la gestion des sources du Cossaux et du Moulinet par
SAGENORD, tout en respectant la volonté yverdonnoise de conserver la propriété des
sources du Cossaux et du Moulinet et de maintenir un prix global d’approvisionnement en eau
inférieur au coût d’achat à SAGENORD (CHF 1.60/m3).

Le principe proposé est le suivant :

La Ville d’Yverdon-les-Bains reste nue-propriétaire des parcelles n°s 81 et 148 du cadastre de
Chamblon (terrain nu) incluant les sources du Cossaux et du Moulinet (eaux brutes).

SAGENORD devient propriétaire des infrastructures et équipements anthropiques et associés
à l’alimentation en eau potable existants (ouvrages de captage) et projetés (nouvelle station
de traitement et de pompage du Cossaux estimée à CHF 1.8 mio). Elle est chargée de
valoriser la production d’eau depuis ces sources pour la Ville d’Yverdon-les-Bains et la région.
L’entretien et l’exploitation de ces infrastructures et ces équipements restent sous-traitées au
SEY par SAGENORD.

La forme proposée est l’établissement d’un droit de superficie érigé en droit distinct permanent
au bénéfice de SAGENORD SA, d’une durée minimum de 50 ans (durée de vie d’une station
de production d’eau estimée par la SSIGE). Cette forme laisse la possibilité de reprendre
l’ensemble des installations en cas de problème : faillite SAGENORD, dysfonctionnement du
dispositif, etc. En contrepartie, un forfait de 1'000'000 m3/an est déduit sur la facture
d’achat d’eau à SAGENORD à titre de rente pour le droit de superficie (DDP) concédé par la
Ville.

5.3 Refonte du contrat de prestations entre la Ville et SAGENORD

Actuellement, SAGENORD ne disposant pas de ressources matérielles et humaines
suffisantes, l’essentiel de la gestion des besoins routiniers est sous-traité, en particulier au
Service des énergies de la Ville (ci-après : sous-traitance SEY), conformément à l’art. 2 des
statuts de SAGENORD SA et à satisfaction mutuelle des deux parties. A cette fin, le contrat
de prestations entre la Commune d’Yverdon-les-Bains et SAGENORD du 28 novembre 2013
traite des points suivants :

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- La sous-traitance de la gestion technique et administrative des infrastructures et
équipements appartenant à SAGENORD et de ses moyens humains, à Yverdon-Energies,
sur la base d’un forfait et des listes de prix SEY. La volonté du SEY et de SAGENORD est
de poursuivre et de renforcer le partenariat actuel, en l’étendant sur demande aux
membres SAGENORD.

- L’utilisation par SAGENORD du système communal (ou « droit de timbre »). Basé sur les
frais d’investissements initiaux et d’exploitation annuelle associés, le droit de timbre
d’Yverdon-les-Bains correspond actuellement à un prix de location annuelle de
CHF 1'500'000.- versé par SAGENORD.

Compte tenu de la constitution progressive de l’aqueduc régional continu (avec reprise du
transport-stockage-téléconduite yverdonnois), le système d’alimentation communal utilisé par
SAGENORD se réduira progressivement, entraînant de facto une diminution progressive du
timbre. De plus, le transfert du système de production d’eau communal depuis les sources du
Cossaux et du Moulinet à SAGENORD rendra le timbre sans objet.

Afin d’assurer cette période de transition jusqu’à la disparition complète du timbre de location,
le principe consiste à diminuer progressivement le timbre de location communal et à
augmenter progressivement les revenus de sous-traitance SEY pour l’exploitation et l’entretien
des infrastructures et équipements transférés à SAGENORD (Tableau 2 ci-après).

Opération Date
Timbre de
location

[CHF/an]

Sous-
traitance

SEY
[CHF/an]

Réseaux terrestres et sous-lacustre Bellerive-Port de
Grandson-La Brinaz (conduites et chambres)

+ Réservoir de Chamblon de 14'000 m3

y compris ouvrage, équipements et parcelle n° 49 à

Chamblon

2019-
2020 -750'000.- +300'000.-

Reprise de la gestion des sources du Cossaux et du

Moulinet par SAGENORD

2020-

2021
-375'000.- +150'000.-

Réservoir du Montélaz de 2'850 m3

y compris ouvrage, équipements et parcelle n° 580 à
Cuarny
+ Réseaux terrestres Belmont-Montélaz-Biolles (conduites

et chambres)

2025 -375'000.- +150'000.-

TOTAUX - 1'500'000.- + 600'000.-

Tableau 2 : Evolution du timbre et de la sous-traitance SEY en fonction des transferts

Ainsi, à terme, la finalisation des ventes des infrastructures et équipements communaux à
vocation régionale entraîne l’annulation du timbre de location communal à SAGENORD et une
augmentation des revenus de la sous-traitance SEY de CHF 600'000.-.

6. Les risques politiques du projet

Suite à la finalisation des plans directeurs de distribution de l’eau potable, débutés dans les
années 1990’, à savoir :

 le PDRDE SAGENORD validé en 2016 par les autorités cantonales,

 le plan de développement 2018-2045 de SAGENORD validé en 2018 par son
assemblée générale,

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 le PDDE d’Yverdon-les-Bains à valider d’ici 2020,

les systèmes d’alimentation régionaux et communaux, ainsi que les rôles et responsabilités
de chaque entité, peuvent maintenant être clairement distingués.

Cette opération permet de :

- Externaliser les responsabilités en termes d’alimentation en eau régionale et de production
d’eau depuis les sources du Cossaux, ainsi que les charges financières associées sur une
structure externe, mais sous contrôle de la Ville d’Yverdon-les-Bains (actionnaire à 66%) ;

- Apporter des liquidités dans les caisses de la Ville d’Yverdon-les-Bains, afin de continuer à
financer son système de distribution en eau ;

- Réviser le prix de l’eau potable à la hausse pour intégrer les besoins en termes de
sécurisation d’approvisionnement en eau (en quantité et en qualité), conformément aux
exigences des autorités cantonales ;

- Bénéficier de 10% de subventions cantonales supplémentaires pour les mesures
d’investissements régionaux transférés à SAGENORD.

Le point sur l’augmentation du prix de l’eau potable reste le seul risque politique que le Conseil
communal doit intégrer, soit en acceptant la proposition faite par SAGENORD SA, soit en
proposant une hausse différente, mais en conservant un autofinancement communal suffisant.

7. Suite des opérations

LIVRABLES/JALONS Délai
Partenaire
(SAGENORD/YLB)

Traitement du préavis par le CC octobre 2019 YLB

Elaboration et signature des contrats de
cession

décembre 2019 SAGENORD / YLB

Refonte du contrat de prestations SEY à
SAGENORD

décembre 2019 SAGENORD / YLB

Elaboration et signature du DDP sur les
sources du Cossaux et du Moulinet

décembre 2019 SAGENORD / YLB



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à vendre à SAGENORD SA des infrastructures
yverdonnoises à vocation régionale, incluant les réseaux terrestres et sous-
lacustre Bellerive-Port de Grandson-La Brinaz (conduites et chambres), le
réservoir de Chamblon de 14'000 m3 (parcelle n° 49 du cadastre de
Chamblon), le réservoir du Montélaz de 2'850 m3 (parcelle n° 580 du cadastre
de Cuarny) ainsi que les réseaux terrestres Belmont-Montélaz-Biolles
(conduites et chambres) pour un montant global estimé actuellement à CHF
6’658'000.-, auquel s’ajoute le montant des investissements consentis pour
l’adaptation des réseaux d’eau associés à la correction de La Brinaz
(conduites et chambres) et pour la rénovation du réservoir de Chamblon.

Article 2 :  Le produit de la vente sera principalement imputé au compte 220.4242.00
« Gains comptables sur immeubles ».

Article 3 : La Municipalité est autorisée à concéder à SAGENORD SA une servitude de
superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP) sur la parcelle n° 81 du
cadastre de Chamblon (comportant la source du Cossaux) et sur la parcelle
n° 148 du cadastre de Chamblon (comportant la source du Moulinet) pour une
durée minimum de 50 ans, en contrepartie d’un forfait de 1'000'000 m3/an
déduit sur la facture d’achat d’eau à SAGENORD à titre de rente pour le droit
de superficie (DDP) concédé par la Ville.

Article 4 :  La Municipalité est autorisée à régler les autres modalités de ce droit (DDP) et
à conclure tout autre acte en rapport avec celui-ci.

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies

Annexes:

 (1) Plan de développement SAGENORD 2018-2045 validé par l’assemblée générale de
SAGENORD SA du 28.11.2018 ;

 (2) Note technique du 04.02.2016: Mesure de rachat R2 : réseaux Bellerive-La Brinaz

PR19.17PR

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 (3) Note technique du 04.02.2016: Mesure de rachat R4 : réservoir de Chamblon

 (4) Note technique du 03.04.2019: Mesure de rachat R5 : réservoir du Montélaz

 (5) Note technique du 16.04.2019: Mesure de rachat R6 : réseaux Belmont-Montélaz-
Biolles

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°1

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

Assemblée générale extraordinaire du 28.11.2018 à 19h30

Pomy, Grande Salle

Remarque : corrections apportées depuis séance information du 19.09.2016 écrites en rouge

lge
Zone de texte
PR19.17PR_Annexe1

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°2

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

Ensemble des investissements sur 2018-2045 :
� Mesures du PDRDE ~ 38 MCHF (+étude S Cossaux)

� Mesures de rachat ~ 13 MCHF
� Mesures de renouvellement ~ 16 MCHF (+R Montélaz)

� Total ~ 67 MCHF

Un aqueduc régional continu à constituer au moyen de …

EI
RIPO

ACRG

AIVB

AIAE
La

Menthue

ARRI
BRU

AIAE
La

Menthue

ACRG

Chamblon

Belmont

Montélaz
Cossaux

Râpes

Marais

Grandson

Le Pont du Gard (Yann De Fareins)

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°3

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

… des mesures du PDRDE validé par les autorités …

C1

C2

C3

C4

C5

C6

C7

C8

C9

C10

C11
C12

M1

M2

M3

M4

M5

M6

M7

M5

M8

M9
M10

L1

L2

L3

L4

L5

TL1

TL2

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

* *

* **

*

12 mesures PS CX ~ 14.6 MCHF
10 mesures PS MX  ~ 16.0 MCHF

5 mesures PS LX   ~   3.5 MCHF
2 mesures PS TLX ~   4.2 MCHF

29 mesures ~ 38.3 MCHF

� ~ 38 MCHF

Remarques : la mesure C1 est quasi finalisée. La mesure C4 (env. 6.4 MCHF) est maintenant directement à

charge de SAGENORD et n’est plus dans le plan de rachat ci-après.

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°4

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

… et de rachats d’infrastructures existantes.

R1 - station Râpes                   ~ 0.7 MCHF
R2 - cond. Bellerive-Brinaz ~ 4.4 MCHF
R3 - cond. Marais-Mathod ~ 1.2 MCHF
R4 - réservoir Chamblon         ~ 4.7 MCHF
R5 - réservoir Montélaz ~ 1.0 MCHF
R6 - cond. Belmont-Montélaz ~ 0.9 MCHF
6 mesures ~12.8 MCHF

� ~ 13 MCHF

R1

R2

R4

R3

R6

R6

R5

y.c. travaux d’inspection, de mises en conformité et d’investissements à court terme

Remarque : la mesure R4 intègre le rachat du réservoir de Chamblon mais également des travaux de mise en

conformité connexes à la mesure C2 à charge d’YLB (env. 2 MCHF).

2018
-2019

2018
-2019

2019
-2022

2019
-2021

2025

2025

2025

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°5

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

Passage du statut de locataire …

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°6

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

… à propriétaire

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°7

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

Modélisation financière – Hypothèses retenues

Remarques : évolution consommation eau couplée à la démographie, non prise en compte de subventions ECA.

Par contre,  +200’000m3/an eau vendable depuis Cossaux après déduction location source Cossaux (YLB)

HYPOTHESES DE TRAVAIL - SOCIETE SAGENORD

Charges de personnel :

- un directeur (BOC) à 80% dès 2018

- un stagiaire

- un ingénieur, direction de chantier dès 2019

- un fontainier dès 2026

Sous-traitance auprès de SEY :

- exploitation

- administration

Taux d'intérêt sur dettes 3.00%

Taux d'actualisation 4.00%

Taux d'impôts 0.00%

5. Structure et répartition du capital-actions

Actionnaires

SAGENORD
Total

Capital libéré 1'750'000 1'750'000

Libération du capital en 2019 1'750'000 1'750'000

Total 3'500'000 3'500'000

Part des actionnaires au capital-actions 100% 100%

HYPOTHESES DE TRAVAIL - PROJET Unités de mesure SAGENORD

Prix de vente de l'eau (revenus)

- 2018 à 2020 (législature en cours) CHF/m3 1.60

- 2021 à 2025 (nouvelle législature) CHF/m3 1.90

- 2026 à 2045 (nouvelle législature) CHF/m3 2.20

Prix d'achat de l'eau (charges)

- ACRG (coûts variable : 0.09 CHF/m3 + fixe : 820’000 CHF CHF/m
3

0.48 à 0.34

- YLB (Bellerive) CHF/m
3

0.29

- AIAE La Menthue CHF/m
3

0.50

Durées d'amortissement (selon durée de vie SSIGE)

- études années 20

- captages, puits années 45

- installations, traitements (équipements) années 33

- station pompage, détente, jaugeages (ouvrages) années 50

- station pompage, détente, jaugeages (équipements) années 20

- conduites, hydrantes années 65

- réservoirs (génie civil, béton armé, étanchéité) années 66

- organes de mesure, commande et régulation années 15

- technologies information et communication années 5

- concessions, achats d'eau à des distributeurs tiers années 30

Ratios à appliquer sur l'investissement initial pour le renouvellement % 60% 15.5 MCHF pour la période 2018-2045

Période de modélisation 2018 - 2045

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°8

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

Augmentation de la génération de trésorerie ….

EBITDA > 0

dès 2018

Résultat > 0

dès 2021

� Couverture investissements (mesures PDRDE et rachats) + renouvellements prévus

soit 67 MCHF au total sur la période 2018-2045

EBITDA = Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization

= résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement

Résultat net = résultat après intérêts, impôts, dépréciation et amortissement

mais sans constitution fond de réserve pour les renouvellements futurs

( =EBITDA)

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°9

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

… pour pouvoir couvrir le financement des investissements …

• 2018-2025 : autofinancement partiel investissements (mesures PDRDE et rachats)

• 2026-2037 : remboursement emprunt + autofinancement renouvellements «légers»

• 2038-2045 : autofinancement renouvellements «lourds»

Investissements lourds

Remboursement

Renouvellement

R Chamblon

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°10

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

KCHF 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45

Flux tréso. dispo. -3 541 -4 704 -7 056 -9 717 -8 895 1 524 -293 -2 258 2 233 2 568 2 596 2 233 2 779 2 863 2 491 2 487 2 347 4 177 4 548 2 625 4 265 3 631 2 689 3 509 4 974 4 760 5 333 958

Flux tréso. actualisés -3 405 -4 349 -6 272 -8 306 -7 311 1 204 -223 -1 650 1 569 1 735 1 686 1 395 1 669 1 653 1 383 1 328 1 205 2 062 2 159 1 198 1 872 1 532 1 091 1 369 1 866 1 717 1 850 319

Cumul flux tréso. act. -3 405 -7 754 -14 027 -22 333 -29 644 -28 440 -28 663 -30 312 -28 743 -27 008 -25 322 -23 927 -22 258 -20 605 -19 222 -17 894 -16 689 -14 627 -12 469 -11 271 -9 399 -7 867 -6 776 -5 407 -3 541 -1 825 25 344

VAN 344

TRI 4,08%

Récupération (ans) 19

… et être attractif auprès de bailleurs de fonds externes

• Evaluation rentabilité par indicateurs financiers standards :

– k : taux d’actualisation attendu par bailleurs de fonds externes, estimé à 4% par CAP sur la base de :

• Taux d’intérêt hors-risques*  1.35% Prime risque marché 0.50%

• Beta (volatilité) – utility (water) 0.90 Prime illiquidité*** 4.00%

• Risque d’entreprise** 0.50% Ratio fds étrangers/fds propres 70/30

• Coût du capital propre 6.30% Coût des fonds étrangers 3.00%

* Moyenne décennale du rendement des obligations de la Confédération à 10 ans

** Rendement attendu afin de compenser les risques inhérents à l’entreprise (variation gains, branche, concurrence, inflation, etc.)

*** Prime de blocage relative à la liquidité des titres non cotés (facilité de revente des titres)

– VAN : valeur actuelle nette (∑Cashflows-Investissements) � attractif si VAN ≥ 0

– TRI : taux de rentabilité interne (taux d’actualisation pour VAN=0) � attractif si TRI ≥ k

– Payback : délai de récupération (de rentabilisation investissement) � attractif si Payback ≤ 20ans

• Résultat pour l’option recommandée par CAP Finances (option 1)

VAN = 344 kCHF ≥ 0 TRI = 4.08% ≥ k = 4% Payback = 19 ans ≥ 20 ans

� Projet attractif pour les bailleurs de fonds externes (� disponibilité, taux, conditions, etc.. corrects)

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°11

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

• Projet : constitution d’un aqueduc régional continu en gestion patrimonial

• Marché : clientèle captive mais règles de gestion

strictes (législation, directives SSIGE, etc..)

• Investissements nécessaires :

67 MCHF entre 2018 et 2045

• Préférence au financement par :
• bailleurs de fonds externes

(entités para-publiques, emprunt bancaire ou obligataire, etc..)

• autofinancement via le prix de l’eau.

• Nécessite bonne attractivité du projet (TRI ≥ 4% et Payback ≤ 20 ans)

Commentaires – conclusion – recommandations (1)

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°12

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

• Plan de financement proposé et accepté par CA SAGENORD le 18.10.2018 :
– Dès 2019 : libération complète du capital (CHF 1’750’000), condition sine qua none pour emprunter,

– Dès 2020 : recours à l’emprunt externe pour atteindre env. 30 MCHF en 2025,

– Dès 2021 : augmentation progressive du prix de l’eau à chaque nouvelle législature:

1.90 CHF/m3 en 2021 et 2.20 CHF/m3 en 2026

(évent. retour à 1.60 CHF/m3 en 2036 mais non publiable aux bailleurs de fond externes)

• Impact sur ménage moyen :
– Bases � moyennes suisses (Sources : SSIGE, OFS) :

• Ménage moyen : 2.24 hab./foyer –

• Consommation : 173 l/j/hab. soit 140m3/foyer/an,

• Coût de revient : 2.12 CHF/m3 soit 300 CHF/foyer/an

– Résultat � ↑ 0.30 CHF/m3 = ↑ 43 CHF/foyer/an

• Mesures d’accompagnement possibles :
– sensibilisation grand public sur alimentation eau et ses infrastructures (portes ouvertes, visites, ..)

– élaboration d’une nouvelle structure tarifaire (agriculture)

– modification couplée prix de l’eau SAGENORD et communes

Commentaires – conclusion – recommandations (2)

Source : http://www.preisvergleiche.preisueberwacher.admin.ch

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°13

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

Mesures TOTAL
Adopté

2018

Estimé

2018

Reporté

2019

A valider

2019

PS C1 - Rénov. S Râpes + Racc. Orges, Vugelles-l/M 1 653 602 0 34 621 36 102 0

PS C2 - Adaptation R Chamblon 2 570 833 40 000 17 158 22 842 1 220 000

PS C3 - Racc. Suscévaz, Mathod, Treycovagnes 2 873 000 50 000 50 000 0 1 411 500

PS C4 - Rénov. S Cossaux et racc. R Chamblon 6 512 000 0 0 0 361 000

PS C6 - Racc. AIVB 1 378 000 94 000 19 000 75 000 870 000

PS C8 - Racc. ACRG 386 741 15 000 14 252 748 18 000

PS C9 - Bouclage Valeyres-s/M - Montagny-p/Y 383 000 33 000 3 000 30 000 0

PS C12 - Outils d'aide à la gestion et la décision 600 000 200 000 30 000 170 000 80 000

PS M1 - Racc. EI RIPO 4 336 500 8 000 7 600 400 41 000

PS M2 - S Marais 1 187 000 3 000 3 000 0 13 000

PS M3 - Racc. R Belmont + Ependes 2 636 500 5 000 5 000 0 27 000

PS M4 - R Belmont 5 049 000 20 000 20 000 0 35 000

Sous-total Mesures PDRDE 29 566 176 468 000 203 631 335 092 4 076 500

R1 - Rachat 2018 SP + puits des Râpes (Orges) 690 000 690 000 0 690 000 0

R2 - Rachat 2018 conduites Bellerive-La Brinaz (YLB) 4 410 000 3 640 000 0 3 640 000 770 000

R3 - Rachat 2021 conduites Marais du fond-SP Mathod 0 0 0 0 1 150 000

Sous-total Mesures Rachat 5 100 000 4 330 000 0 4 330 000 1 920 000

TOTAL 34 666 176 4 798 000 203 631 4 665 092 5 996 500

Implications plan d’investissements 2019

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°14

SAGENORD – Plan de développement 2018-2045

Suite des opérations

• Novembre 2018 :

– AG extraordinaire SAGENORD : décision sur :

• Principes généraux du plan d’investissement et de financement 2018-2045, y

compris leviers (emprunt et autofinancement via prix eau)

• Plan d’investissements 2019, y compris rachat (R3) et mises en conformité (R2)

d’actif complémentaires,

• Plan de financement 2019 : libération capital restant + prix eau stable + début

emprunts (1 MCHF)

• Fin 2018 – début 2019 (cas généraux) :

– Exécutif membre SAGENORD : décision sur libération capital restant +
expertise actifs à céder,

– Législatif membre SAGENORD : décision sur éventuelles cession actifs,

– CA SAGENORD : exécution plan de développement pour 2019 (offres de

prêt, poursuite des mesures PDRDE, reprise d’actifs).

• Années suivantes :

– CA SAGENORD : contrôle plan de développement 2018-2045

– AG SAGENORD : décision sur plans d’investissement et financement
annuels, y compris évent. augmentation prix de l’eau (prévue 2021 et 2026)

– Le cas échéant, décision législatif membre SAGENORD sur maj
règlements d’eau et/ou cessions d’actifs

Version 004 du 28.11.2018 – Page n°15

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Merci pour

votre attention !

Source : SCAV/CS – état au 08.01.2016

Carte des distributeurs d’eau potable (Vaud)

Note technique :
Mesure de rachat R2 :

Réseaux Bellerive-La Brinaz

Auteur : C. Bonnet
Réalisée le 04.02.2016
à Yverdon-les-Bains

SAGENORD
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Situation :

Figure 1 : Situation des conduites entre la station de Bellerive et La Brinaz (en rouge)

Hypothèses de calcul :
- Coût linéaire à neuf tronçon terrestre = 1'050 CHF HT/m pour conduite DN500mm
basé sur coût conduite ACRG Onnens-Bellerive (Acier DN500mm sur 4423m pour 4'700 kCHF HT réalisé en 2010)

- Coût linéaire à neuf tronçon lacustre (y. c.  berges) = 1'600 CHF HT/m pour conduite DN500mm
basé sur coût conduite YLB Port Grandson-La Brinaz (Acier DN500mm sur 1835m pour 2'934 kCHF HT réalisé en 2012)

- Coût linéaire à neuf surdimensionnement DN500 à DN600mm : +200 CHF HT/m
- Durée de vie estimée à 80 ans
basé sur directive SSIGE W1006 de janvier 2009 : entre 50 et 80 ans pour les conduites et hydrants

- Vieillissement linéaire
- Participation CFF pour tronçon VD24-STEP : 50%
- Subventionnement communal ECA perçu : 20% - régional perçu : 0%

Inventaire Date Age Matériau Diamètre Longueur Valeur à
neuf

Maintien
valeur

Valeur
résiduelle

    [mm] [m] [kCHF] [CHF/an] [kCHF]

Connexions YLB-ACRG     59 68 849 42

Station – Ch. Bellerive 1971 48 Fonte 600 30 38 469 15

Ch. ACRG – Ch. Bellerive 2010 9 Acier 500 29 30 381 27

Réseau Bellerive-Port Grandson (nord)     1 186 1'483 18'531 596

Ch. Bellerive – Rest. Quai 1971 48 Fonte 600 999 1'249 15'609 500

Rest. Quai – Port Grandson 1972 47 Fonte 600 187 234 2'922 96

Réseau Bellerive-Port Grandson (sud)     1 184 1'480 18'500 595

Ch. Bellerive – Rest. Quai 1971 48 Fonte 600 998 1'248 15'594 499

Rest. Quai – Port Grandson 1972 47 Fonte 600 186 233 2'906 96

Réseau Port Grandson-La Brinaz (nord)     2 041 1'999 24'993 375

Port Grandson – La Brinaz, exceptés : 1943 76 Acier 500 1 489 1'563 19'543 78

VD24 – STEP (2 tronçons parallèles) 1980 39 Fonte 600 352 220 2'750 113

Devant Port Grandson Ouest 2007 12 Fonte 500 170 179 2'231 152

Devant Port Grandson Est 2007 12 Fonte 600 30 38 469 32

Réseau Port Grandson-La Brinaz (sud)     1 812 2'899 36'240 2'646

Berges Grandson 2012 7 Acier 500 43 69 860 63

Sous-lacustre 2012 7 Acier 500 1 325 2'120 26'500 1'935

Berges Yverdon-les-Bains 2012 7 Acier 500 444 710 8'880 648

Total brut (hors subvention ECA)     6 282 7'929 99'114 4'253

Total net (y.c. subvention ECA)      6'343  3'402

Valeur de rachat estimée en 2019 : CHF 3'402'000.- HT.

mailto:info@sagenord.ch
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lge
Zone de texte
PR19.17PR_Annexe2

Note technique :
Mesure de rachat R4 :

Réservoir de Chamblon

Auteur : C. Bonnet
Réalisée le 04.02.2016
à Yverdon-les-Bains

SAGENORD
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Situation :

Figure 1 : Situation du réservoir de Chamblon (mis en service en 1973)

Caractéristiques :
- Vtot =14'000 m3 = 13’000m3 RA + 1000m3 RI = 2 x 5'000 m3 cuve 1&3 + 4'000 m3 cuve 2

avec Vtot. : volume utile total, RA : réserve d’alimentation et RI : réserve d’incendie. RI uniquement dans cuve 2.
- Parcelle n°49 commune de Chamblon de 5'732 m2, affectée en zone d’installation (para-)publique, incluant 146m2 de

bâtiment public non enterré (local technique) et plus de 2'100 m2 bâtiment public enterré (cuves)

Hypothèses de calcul :

- Bien-fonds : 15 CHF/m2, soit 5'372 m2 x 15 CHF/m2 = CHF 80'580 HT
- Coûts volumétrique à neuf du réservoir : 800 CHF/m3 volume utile d’eau, avec la répartition suivante :

o 60% pour génie civil et terrassement, soit 480 CHF HT / m3

o 40% pour équipements intérieurs (appareillage. électricité, MCR, CVCS, etc. ), soit 320 CHF HT / m3

basé sur coût réservoir de Nyon (10'000 m3 pour 8 MCHF HT sans station de pompage et réalisé en 2017)

- Coût forfaitaire à neuf pour le surpresseur intérieur : 200'000 CHF HT,
- Durées de vie :

o 66 ans pour génie civil et terrassement,
o 25 ans pour équipements intérieurs (appareillage. électricité, MCR, CVCS, etc. ),

basé sur directive SSIGE W1006 de janvier 2009
- Vieillissement linéaire
- Subventionnement communal ECA perçu : 20% - régional perçu : 0%
- Reprise par SAGENORD de la boite en l’état avec surpresseur mais sans équipements intérieurs

(destinés à être complètement mis en conformité lors des travaux de 2019-2021)

Inventaire Date Age Valeur à
neuf

Maintien
valeur

Valeur
résiduelle

   [kCHF] [kCHF/an] [kCHF]

Génie civil et terrassement 1973 46 6 720 102 2 036

Equipements intérieurs 1973 46 4 480 179 <0

Surpresseur 1998 21 200 8 32

Terrain - - 81 - 81

Total brut (hors subvention ECA)   11 481 289 < 2 149

Total net (y.c. subvention ECA)   9 184  1 719

Valeur de rachat estimée en 2019 : CHF 1'719'000.- HT.

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Zone de texte
PR19.17PR_Annexe3

Note technique :
Mesure de rachat R5 :
Réservoir du Montélaz

Auteur : C. Bonnet
Réalisée le 03.04.2019
à Yverdon-les-Bains

SAGENORD
Hôtel de Ville – Case Postale
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Situation :

Figure 1 : Situation du réservoir du Montélaz (mis en service en 1962, rénové en 1989 et agrandi en 2000)

Caractéristiques :
- Vtot =2’882 m3 = 2’132m3 RA + 750m3 RI = 1’500m3 (cuve 1 de 1962) + 1’382 m3 (cuve 2 de 2000)

avec Vtot. : volume utile total, RA : réserve d’alimentation et RI : réserve d’incendie.
- Parcelle n°580 commune de Cuarny de 2'038 m2, affectée en zones d’installation (para-)publique, intermédiaire et

agricole, incluant plus de 500 m2 bâtiment public enterré (local technique et cuves)

Hypothèses de calcul :

- Bien-fonds : 15 CHF/m2, soit 2'038 m2 x 15 CHF/m2 = CHF 30'570 HT

- Coûts volumétrique à neuf du réservoir : 900 CHF/m3 volume utile d’eau, avec la répartition suivante :
o 60% pour génie civil et terrassement, soit 540 CHF HT / m3

o 40% pour équipements intérieurs (appareillage. électricité, MCR, CVCS, etc. ), soit 360 CHF HT / m3

basé sur coût réservoir de Champagne (1'000 m3 pour 1 MCHF HT hors système de pompage et réalisé en 2017)

- Coût forfaitaire à neuf pour le surpresseur intérieur : CHF 10'000 HT,
- Durées de vie :

o 66 ans pour génie civil et terrassement,
o 25 ans pour équipements intérieurs (appareillage. électricité, MCR, CVCS, etc. ),

basé sur directive SSIGE W1006 de janvier 2009
- Vieillissement linéaire
- Subventionnement communal ECA perçu : 20% - régional perçu : 0%
- Reprise complète par SAGENORD.

Inventaire Date Age Valeur à
neuf

Maintien
valeur

Valeur
résiduelle

   [kCHF] [kCHF/an] [kCHF]

Génie civil et terrassement – 1°phase 1962 57 810 12 110

Génie civil et terrassement – 2°phase 2000 19 746 11 531

Equipements intérieurs 2000 19 1 038 42 249

Surpresseur 2000 19 10 0.4 2

Terrain - - 31 - 31

Total brut (hors subvention ECA)   2 634 65 924

Total net (y.c. subvention ECA)   2 107  739

Valeur de rachat estimée en 2019 : CHF 739'000.- HT.

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lge
Zone de texte
PR19.17PR_Annexe4

Note technique :
Mesure de rachat R6 :

Réseaux Belmont-Montélaz-Biolles

Auteur : C. Bonnet
Réalisée le 16.04.2019
à Yverdon-les-Bains

SAGENORD
Hôtel de Ville – Case Postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

T. +41 (0)24 423 65 55
F. +41 (0)24 423 65 50
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Situation :

Figure 1 : Situation des réseaux entre les réservoir de Belmont (projeté) et Montélaz, et la station des Biolles

(réseaux yverdonnois en rouge et pomérans en orange)

Hypothèses de calcul :
- Coût linéaire à neuf conduite DN150mm = 200 CHF HT/m ; DN200mm = 250 CHF HT/m ; DN250mm =

300 CHF HT/m ; DN300mm = 400 CHF HT/m,
- Coût volumétrique à neuf chambre : 1'500 CHF HT/m3 volume utile
- Durée de vie :

o 40 ans pour chambre complète (60%x50ans pour ouvrage + 40%x20ans pour équipements),
o 65 ans pour conduite PE, et 80 ans pour conduites Amiante-Ciment ou Fonte

basé sur directive SSIGE W1006 de janvier 2009

- Vieillissement linéaire
- Subventionnement communal ECA perçu : 20% - régional perçu : 0%

Valeurs de rachat estimées en 2019 :

- CHF 771'000.- HT pour réseau yverdonnois.

- CHF 168'000.- HT pour réseau de Pomy.

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PR19.17PR_Annexe5

Note technique :
Mesure de rachat R6 :

Réseaux Belmont-Montélaz-Biolles

Auteur : C. Bonnet
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Inventaire (YLB) Date Age Matériau Diamètre Longueur
Valeur à

neuf
Maintien

valeur
Valeur

résiduelle

[mm] [m] [kCHF] [CHF/an] [kCHF]

Réseau YLB-Sermuz-Gressy     2'078 549 7'504 197

Gressy nord - ZI Moulin 1972 47 Fonte 150 260 52 650 21

ZI Moulin - Sermuz sud  1972 47 Fonte 150 646 129 1'615 53

Sermuz nord - Ch. Longemale 1972 47 Fonte 150 685 137 1'713 57

Chambre Longemale 1972 47 Béton   25 500 2

Ch. Longemale - Ch. ORIF 1972 47 Fonte 250 487 146 1'826 60

Chambre ORIF 1972 47 Béton   60 1'200 4

Réseau R Montélaz - SP Pomest     2'168 699 10'352 508

Connexion R Montélaz 2000 19 PE80 400/327 38 15 234 11

R Montélaz - Ch. Cuarny 2000 19 Eternit 250 702 211 2'633 161

Ch. Cuarny - Ch. Gy

2002 17 PE80 315/258 131 39 605 29

2002 17 Fonte 300 1 0 5 0

2002 17 Fonte 300 1 0 5 0

Chambre Gy

2002 17 PE80 315/258 446 134 2'058 99

2000 19 Eternit 250 4 1 15 1

2000 19 PE100 315/278 560 168 2'585 119

2000 19 Fonte 250 3 1 11 1

2000 19 Béton   45 900 28

Ch. Gy - SP Pomest 2000 19 PE80 315/258 282 85 1'302 60

Réseau SP Pomest - SP Biolles     1'358 407 6'052 292

Ch. Gy - SP Pomest 2000 19 PE80 315/258 284 85 1'311 60

Ch. Gy - SP Biolles

2000 19 Fonte 250 1 0 4 0

2000 19 PE100 315/278 825 248 3'808 175

2000 19 Eternit 250 248 74 930 57

Total brut (hors subvention ECA)     5'604 1'656 23'908 997

Total net (y.c. subvention ECA)      1'325  798

Inventaire (Pomy) Date Age Matériau Diamètre Longueur
Valeur à

neuf
Maintien

valeur
Valeur

résiduelle

        [mm] [m] [kCHF] [CHF/an] [kCHF]

Reseau Pomy - R Chevressy         778 195 2'992 138

Pomy - Chevressy sud (Ch. Rochette) 2000 19 PE80 250/205 489 122 1'881 87

Chevressy sud - R Montélaz 2000 19 PE80 250/205 289 72 1'112 51

Reseau R Chevressy - R Montélaz         1'099 275 3'434 72

R Chevressy - Chevressy nord 1960 59 Eternit 200 570 143 1'781 37

Chevressy nord - R Montélaz 1960 59 Eternit 200 529 132 1'653 35

Connexion R Montélaz 2000 19 PE80 250/205 37 9 142 7

Total brut (hors subvention ECA)         1'877 469 6'427 210

Total net (y.c. subvention ECA)           375   168

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parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR22.37PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 245’000.- pour

text:
1/2

PR22.37RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.37PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 245’000.-

pour l’agrandissement du restaurant « Le Ranch » au stade d’athlétisme de l’USY

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 10 janvier 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aurélie-Maude HOFER, Patricia
VALCESCHINI, Maximilien BERNHARD, Jean-François CAND, Gildo DALL’AGLIO, Kevin
DELAY (absent et non-excusé), Rosario DI FIORE et de la soussignée, désignée
présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal,
Thomas CZÀKA, Chef de service et Jean-François SUTTERLET, Responsable gestion
immobilière. Nous les remercions pour leurs explications et les réponses claires à nos
questions.

Le bâtiment du restaurant « le Ranch » est actuellement en mauvaise état. Bien que, grâce
aux tenanciers actuels qui ont procédé à leurs frais aux entretiens et aménagements, les
intérieurs sont en bon état, le bâtiment présente des signes de vétusté. De plus les
conditions d’exploitations ne sont pas du tout optimales, notamment en ce qui concerne les
chambres frigorifiques qui sont actuellement des remorques parquées derrière le restaurant.
Cela n’est idéal ni pour le fonctionnement du restaurant, ni énergétiquement ni
financièrement.

Rénover entièrement le bâtiment serait extrêmement onéreux (1,5 millions). Il a donc été
décidé par la municipalité d’opter pour une option temporaire : faire les réparations et
modifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du restaurant. Cela consiste
en quelques réparations et une extension : un nouvel espace de stockage et une nouvelle
chambre froide. Le tenancier actuel partant à la retraite dans dix ans, cela semble la solution
idéale. En effet cela permet de ne pas perturber l’activité du restaurant, d’assurer son bon
fonctionnement tout en ne dépensant pas une somme astronomique. Ce bâtiment devra
probablement être détruit et cela permettra dans dix ans de considérer et de ré-imaginer cet
endroit.

Le loyer actuel de l’établissement étant plutôt bas, les travaux seront répercutés sur celui-
ci.

La commission a trouvé important de relever que toutes les décisions ont été prises dans
un dialogue avec le locataire actuel, qui semble tout à fait satisfait des travaux listés dans
ce préavis. La commission salue le travail des services d’avoir mené à bien ce dialogue,
ainsi que la pro-activité du tenancier actuel qui a investi beaucoup de lui-même, il a
notamment le projet d’installer des panneaux photo-voltaïques.

2/2

Conclusions :

Ce projet est l’option la moins onéreuse et la plus pratique. Cette solution est donc idéale
pour la ville, le restaurant et le tenancier. Surtout, que toutes les décisions ont été prises
dans un dialogue avec ce dernier, ce que la commission salue. C'est donc à l'unanimité de
ses membres que la commission vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames les
Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions de ce préavis.

Layla OUTEMZABET, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 25 janvier 2023


name: PR21.35PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 215'000.- pour les études de

text:
Municipalité 30 septembre 2021

1/7

PR21.35PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 215'000.- pour les études de projet d’une
nouvelle passerelle de mobilité douce franchissant la Thièle au droit de la ruelle

Vautier, en remplacement de la passerelle existante et attenante à l’ouvrage
ferroviaire TRAVYS

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La passerelle piétonne publique adossée à l’ouvrage ferroviaire TRAVYS franchissant le cours

d’eau de la Thièle à Yverdon-les-Bains (cf. Figure 1 ci-après) est en fin de vie.

Cette passerelle a été construite dans les années 1930, dans le cadre de la reconstruction de

l’ouvrage ferroviaire de franchissement de la Thièle appartenant, à l’époque, aux CFF. Il a

depuis lors été cédé à TRAVYS. La circulation des piétons et des cyclistes y est autorisée.

Figure 1 : Situation de l’ouvrage

Suite à plusieurs relevés d’état réalisés par des bureaux spécialisés, il a été constaté que

l’ouvrage doit être considéré comme défectueux. La structure porteuse de l’ouvrage est en

effet entièrement corrodée et le revêtement roulant fortement fissuré. Selon un courrier de

TRAVYS SA du 18 juin 2021, l’exploitation de l’ouvrage doit être interrompue et la circulation

interdite aux piétons et aux cyclistes au plus tard à l’été 2023. Au-delà de cette date, TRAVYS

PR21.35PR

2/7

SA n’entend en effet plus assumer la responsabilité civile liée à cet ouvrage, qui présente des

risques de sécurité.

TRAVYS SA a dès lors réalisé une étude de faisabilité pour définir le meilleur moyen d’assainir

l’ouvrage. Cette étude a été suivie de près par la Municipalité et le Bureau d’agglomération,

en raison de l’importance majeure de l’ouvrage pour le réseau de mobilité douce de

l’agglomération et de la ville.

Le présent préavis fait état des résultats de cette étude de faisabilité et expose sommairement

le nouvel ouvrage projeté. Il présente également une demande de crédit d’étude dans le but

de développer le projet et de le mener à maturité pour une réalisation dans les meilleurs délais.

Résultats de l’étude de faisabilité

L’étude de faisabilité a confirmé que la réutilisation de la structure porteuse actuelle n’est pas

possible en raison de son état défectueux. De ce fait, le remplacement complet de l’ouvrage

est indispensable.

Aussi, la largeur de l’ouvrage existante (env. 1.80m) n’est pas suffisante au regard de

l’importance du réseau de mobilité douce qui le traverse. Cette passerelle est située sur l’axe

principal du réseau de mobilité douce de l’agglomération, traversant l’agglomération d’est en

ouest. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Confédération avait accepté de cofinancer les

travaux dans le cadre du projet d’agglomération de 2ème génération.

La possibilité de reconstruire une passerelle attenante au pont ferroviaire, structurellement

attachée audit pont, d’une largeur de 5.0m compatible pour une cohabitation entre piétons

et cyclistes, a été étudiée dans un premier temps. L’ouvrage à construire serait

conséquent. D’une longueur totale d’environ 83m, il exigerait de solides ancrages aux

extrémités et, potentiellement, une pile intermédiaire en complément de consoles rivetées sur

le pont existant. Le coût de l’ouvrage serait supérieur à une solution indépendante.

TRAVYS SA et la Ville d’Yverdon-les-Bains ont néanmoins adressé une demande formelle à

l’Office fédéral des transports (OFT) chargé de suivre toutes constructions touchant ou

jouxtant le périmètre ferroviaire, afin de connaître sa position de principe à ce stade du projet,

avant d’avancer dans les études. La position de l’OFT est claire : aucune construction, même

d’intérêt public, qui n’est pas en lien avec un usage ferroviaire ne peut être adossée à un

ouvrage ferroviaire. Une passerelle indépendante doit dès lors être construite.

Les ingénieurs en charge de l’étude de faisabilité ont dès lors étudié les options possibles

pour réaliser un ouvrage indépendant du pont ferroviaire.

Figure 2 : Variante de tracé retenue

PR21.35PR

3/7

La proposition d’une passerelle perpendiculaire au cours d’eau est retenue par la

Municipalité. Sa longueur est la plus courte, ce qui permet d’éviter la réalisation d’une pile

intermédiaire, ou du moins d’une structure porteuse trop conséquente. Le coût de l’ouvrage

sera donc nettement plus faible. De plus, le raccordement du côté Quai de la Thièle se fait au

point haut entre les cheminements provenant du Quai de la Thièle et de la rue des Cygnes.

Cela permet d’éviter des détours et autres aménagements (rampes, escaliers) non

recommandés pour la continuité des itinéraires de mobilité douce (MD). Enfin, ce nouveau

tracé permettra une connexion directe du pôle commercial Vautier-Neuchâtel (MMM) avec la

gare, permettant de renforcer la perméabilité piétonne entre les différents «centres d’intérêts»

(cf. Figure 3 ci-dessous).

Figure 3 : Connexions MD entre les différents centre d’intérêts

La position exacte de la passerelle sera définie dans le cadre de l’avant-projet. Les contraintes

de gabarits (notamment sur la rue de l’Ancienne-Douane) régiront à priori la position définitive

de l’ouvrage.

Les raccords aux cheminements existants, tant sur le Quai de la Thièle que sur le parking de

l’ancien poids public, seront également étudiés pour assurer des cheminements cyclables et

piétons bidirectionnels de qualité.

La forme de l’ouvrage n’est pour l’heure pas arrêtée. Seule sa largeur est fixée à 5.0m, pour

assurer une bonne cohabitation entre les usagers. A cet égard, la Municipalité a pris note des

remarques formulées par le Conseil communal dans le cadre de l’examen du préavis

PR21.07PR (Passerelle « Bel-Air /COOP »). Une attention particulière sera apportée dans le

cadre de l’étude à la conception architecturale de l’ouvrage.

PR21.35PR

4/7

Projets connexes

Le projet présenté sera étroitement coordonné avec les développements voisins, que ce soit

avec le plan d’affectation (PA) Front Gare qui impliquera une densification de l’urbanisation

dans le secteur occupé à ce jour par le parking de l’ancien poids public, ou avec le

réaménagement du quai de la Thièle. Vu que le nouvel ouvrage de franchissement devrait se

réaliser avant ces deux projets, la Municipalité s’assurera qu’il soit compatible avec les

développements projetés à moyen et long termes à ses extrémités.

Procédures suivies et à venir

A ce jour, une consultation de l’OFT a été entreprise sur la base de l’étude de faisabilité (cf.

ci-avant). Le projet devra suivre une procédure selon la procédure prévue aux articles 13 et

suivants de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou). Les étapes suivantes sont

prévues :

1) Développement du projet de l’ouvrage

2) Examen préalable des services de l’Etat de Vaud

3) Présentation aux groupes d’intérêts locaux et éventuelles commissions

4) Mise à l’enquête publique

5) Adoption du projet par le Conseil communal

6) Approbation par le Département cantonal en charge des infrastructures

7) Appels d’offres et réalisation

Calendrier

La Municipalité va tout entreprendre pour développer le projet dans les meilleurs délais. Le

calendrier suivant est projeté :

Etape Délai

Obtention du crédit d’étude et appels d’offres pour les études Fin 2021

Projet d’ouvrage Printemps 2022

Examen préalable Automne 2022

Présentation aux groupes d’intérêts Automne 2022

Enquête publique Début 2023

Adoption par le Conseil communal Printemps 2023

Approbation par le Département cantonal en charge des
infrastructures

Printemps 2023

Appels d’offres et réalisation Eté - Automne 2023

Il s’agit d’un calendrier ambitieux, comportant des délais très serrés. Si nécessaire, selon

l’avancée du projet, la Municipalité demandera à TRAVYS SA d’accepter la prolongation,

pendant quelques mois supplémentaires, de  l’exploitation de l’ouvrage, afin que la mise en

service de la nouvelle passerelle coïncide avec le démantèlement de l’ancien ouvrage. Il s’agit

en effet d’éviter que le cheminement MD soit dévié.

PR21.35PR

5/7

Coûts et financement

Investissement futur et subventions :

Les coûts totaux du projet (inclus une réserve de 20% en lien avec les marges usuelles

employées à ce stade d’étude) ont été estimés sur la base de l’étude de faisabilité réalisée

par le groupement d’ingénieurs-architectes GVH-Zurbruchen.

Construction de l’ouvrage  1’110'000 CHF

Aménagement des raccordements aux extrémités de l’ouvrage  250'000 CHF

Honoraires

Honoraires jusqu’à la légalisation du projet (y c. projet d’exécution) 215'000 CHF
Honoraires pour la réalisation du projet 45'000 CHF

Divers et imprévus (10%) 180'000 CHF

Coûts totaux TTC : 1’800'000 CHF

Il est à noter que le démantèlement de la passerelle existante sera entièrement financé par
TRAVYS SA. Les coûts d’étude de faisabilité ont également été pris en charge par TRAVYS
SA.

Subventions prévues :

Sous réserve de la suite de la procédure, le projet devrait pouvoir bénéficier des subventions
suivantes :

200'000 CHF  de TRAVYS SA, montant inclus dans la convention de prestation signée

entre TRAVYS SA et l’OFT pour la reconstruction de l’ouvrage. L’OFT

s’est déjà prononcé favorablement quant au maintien de cette

subvention, malgré le fait que l’ouvrage prévu est indépendant des

infrastructures ferroviaires.

120'000 CHF  de l’Etat de Vaud, sur la base de l’article 29a de la loi du 11 décembre
1990 sur la mobilité et les transports publics (LMTP).

180'000 CHF  selon l’accord-cadre signé avec la Confédération dans le cadre du
projet d’agglomération de 2ème génération.

Crédit d’étude :

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit d’étude pour
financer la suite des études de projet suivantes :

 Phase SIA 32 : Projet de l’ouvrage
 Phase SIA 33 : Mise à l’enquête
 Phase SIA 41 : Appels d’offres travaux
 Phase SIA 51 : Projet d’exécution.

Compte tenu du planning très serré, les coûts relatifs à cette dernière phase (SIA 51, pour un

montant d’environ 50-80'000 CHF) sont inclus dans le crédit d’étude demandé dans le

présent préavis, de manière à pouvoir engager rapidement la suite des démarches une fois

PR21.35PR

6/7

l’enquête publique terminée. Il va de soi que cette phase sera engagée uniquement si le projet

soumis à l’enquête ne rencontre pas d’opposition bloquante.

Sous cette réserve, l’étude du projet d’exécution pourra ainsi se faire en parallèle de la

procédure d’adoption du projet par le Conseil communal, ce qui permettra de gagner de

précieux mois et, autant que possible, de remplacer la passerelle existante dans le délai fixé

par TRAVYS SA et les ingénieurs en charge du suivi de l’ouvrage (2023-2024).

Au vu de ces éléments, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit d’étude de

CHF 215’000.-, nécessaire au financement des études à venir.

Financement :

Les montants nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, y compris les subventions prévues,

figurent sous ch. 6023 et  6023.1-3 au Plan des investissements 2021-2030, pour un montant

total de CHF 1'800'000.-. Le crédit de réalisation sera demandé sur la base des appels

d’offres entrés, à première vue dans le courant de l’année 2023.

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 48’805.- et comprennent les frais

d’intérêts variables sur le capital investi de CHF 1’505.-, les amortissements de CHF 43’000.-

et les frais d’entretien de CHF 4’300.-. La dépense sera amortie sur 5 ans.



PR21.35PR

7/7

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires à la

construction d’une passerelle franchissant la Thièle au droit de la ruelle Vautier,

en remplacement de l’ouvrage existant et attenant à la passerelle ferroviaire

TRAVYS.

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 215'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

40.940800.21 « Crédit d’étude Passerelle Thièle/Vautier » et amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet A. Rizzoli

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge du dicastère
Mobilité - Travaux et environnement