name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 3 octobre 2019

Page

1. Appel .......................................................................................................................................................................... 54

2. Approbation de l’ordre du jour .................................................................................................................................... 54

3. Communications du Président ................................................................................................................................... 54

4. Communications de la Municipalité ........................................................................................................................... 56

5. Nomination d’un membre à la Commission de gestion .............................................................................................. 56

6. Nomination d’un membre suppléant à la Commission des affaires immobilières ...................................................... 57

7. Préavis no PR19.17PR concernant une demande d’autorisation de cession à SAGENORD SA d’actifs
communaux utilisés pour l’alimentation en eau potable régionale
Rapportrice : Mme Pierrette ROULET-GRIN
Rapporteur : M. Olivier JAQUIER, Président de la Commission des finances ........................................................... 57

8. Préavis no PR19.20PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 470'000.- pour la
mise en place des premières mesures du plan directeur de la mobilité douce, le rapport sur le postulat de
Madame la Conseillère communale Laurence Balet du 4 décembre 2008 « Circulation à vélos en ville - fiche
A10/A15/F05/G05/G09 », le rapport sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Cédric Pillonel du 4
septembre 2014 « Pour la sécurisation de la piste cyclable de l’Avenue des Bains », ainsi que le rapport sur
le postulat de Monsieur le Conseiller communal Sylvain Pittet du 8 novembre 2007 « Pour une meilleure
accessibilité des vélos au centre-ville ».
Rapporteur : M. Philippe GRUET ............................................................................................................................... 62

9. Préavis no PR19.21PR concernant la modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets
en vue d’instaurer de nouvelles mesures d’accompagnement et le rapport de la Municipalité sur le postulat du
20 juin 2019 de M. le Conseiller communal Julien Wicki et consorts « Introduction de nouvelles mesures
sociales et environnementales suite à l’adoption de la taxe forfaitaire pour le financement des déchets ».
Rapporteur : M. Gildo DALL’AGLIO ........................................................................................................................... 64

10. Préavis no PR19.24PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2020
Rapporteur : M. Olivier JAQUIER, Président de la Commission des finances ........................................................... 94

11. Motion de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD « Pour la création d’un Plan directeur des énergies » ............ 106

12. Propositions individuelles et interpellations. ............................................................................................................. 109

12.2 Une Interpellation de Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI
(Une place à Yverdon en hommage à l'introduction du suffrage féminin en matière fédérale) ...................... 109

12.2 Une Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER
(Préau Collège des Rives) ............................................................................................................................. 111

12.3 Un Postulat de M. le Conseiller Brian OOSTERHOFF
(Poursuite équipement défibrillateurs automatiques externes sur le territoire communal) ............................. 113

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 3 octobre 2019

Présidence Monsieur Christian WEILER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Mmes les Municipales Valérie JAGGI WEPF et Carmen TANNER sont excusées pour cette
séance.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Morgane BALET, Aude BRIAND, Catherine CARP, Anne
GILLARDIN GRAF, Marisa PARDO, Michel BRANCACCIO, Laurent GILLIARD, Nunzio INDULSI,
Christophe LOPERETTI, Maketa Avelino PINTO, Ramesh VASWANI et Vassilis VENIZELOS.

Membres absents :
Mme et M. les Conseillers : Hiba ADEN et Nuri HAJDARI.

Membres présents 86

Membres excusés 12

Membres absents 2

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Vote

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Soin du matériel mis à
disposition

Petite information pour les artistes en herbe, qu’ils peuvent disposer de cahiers auprès du Bureau
et d’éviter d’exposer leurs œuvres sur les bureaux qui sont à votre disposition, ce qui évite à nos
concierges un certain temps de nettoyage. Merci d’avance.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Courriel de M. HIERL En date du 16 septembre dernier, le Conseil communal, tout comme la Municipalité, a reçu en
copie, un courriel de M. Johannes HIERL adressé à l’EVAM, exprimant son mécontentement face
au foyer de la rue de Montagny 27 et ses nombreux désagréments relatifs aux bagarres et diverses
interventions des forces de l’ordre durant la nuit.

L’EVAM a répondu à ce courriel le 18 septembre dernier.

Ce courriel est à votre disposition pour consultation auprès de notre secrétariat.

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Changement à la co-
présidence du parti
socialiste yverdonnois

Par courriel du 20 septembre dernier, Mme Pascale FISCHER, co-présidente du parti socialiste,
nous a informé que Mme Sylvie PROGIN a été élue à la co-présidence du parti en remplacement
de M. Julien WICKI.

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Dépôt d’une pétition En date du 27 septembre dernier, j’ai a reçu en main propre de Mme Réka SERDALY, Présidente
de l’Association du quartier « Sabloneire », une pétition pour une zone à 30km/heure sur l’avenue
des Quatre-Marronniers, des rues du 14 Avril, Montélaz et Sablonnaire dans le but d’unifier la
vitesse dans ce secteur, accompagnée de 285 signatures.

Le Bureau statuera sur la transmission de cette pétition lors de sa séance du 28 octobre prochain.

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Optimisation des
séances

Il ne vous a pas échappé que nous n’arrivons pas, et ce depuis plusieurs séances, à boucler notre
ordre du jour avant minuit.

Votre Bureau a fait un certain nombre de recommandations aux chefs de vos groupes pour tenter
de fluidifier les débats. Je vous remercie par avance de vos efforts dans ce sens.

Par ailleurs et pour éviter un report de trop nombreuses questions l’année prochaine, je vous
remercie d’ores et déjà de noter dans vos agendas un début de séance probable à 19h pour la
séance du 5 décembre prochain.

Comme vous l’aurez constaté, le procès-verbal de notre dernière séance n’est pas encore finalisé.
La durée des séances et leur traitement mot à mot n’étant plus en proportion des moyens et délais
actuels. Le Bureau viendra prochainement avec des propositions pour tenter d’y remédier.

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 Au point 12 de notre ordre du jour, nous entendrons :

Un report du Conseil communal du 20 juin dernier :

 Une Interpellation de Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI

Dans les reports du Conseil communal du 5 septembre dernier :

 Une Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER

 Un Postulat de M. le Conseiller Brian OOSTERHOFF

 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Un Remerciement de M. le Conseiller Daniel COCHAND

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 Une Question de M. le Conseiller Ervin SHEU

 Une Question de M. le Conseiller Pascal GAFNER

 Une Question de Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE

 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH

 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER

 Une Question de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD

Dans les nouvelles questions, nous avons :

 Une Question / Interpellation de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Question de M. le Conseiller Olivier JAQUIER

 Un Postulat de Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER

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4. COMMUNICATIONS

DE LA MUNICIPALITÉ
Nous prenons acte des communications suivantes :

 CO19.08 concernant l’avancement du projet de nouveau Statut pour le personnel de
l’administration communale d’Yverdon-les-Bains, et

 CO19.09 concernant la mise en place de bornes escamotables au centre-ville.

Cette dernière communication nous étant parvenue ce jour par courriel, est-ce quelqu’un en
souhaite la lecture ?

Cela ne semble pas être le cas, nous prenons donc acte de ces deux communications.

M. le Syndic avez-vous d’autres communications à transmettre à ce Conseil ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Non, M. le Président.

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5. NOMINATION D’UN

MEMBRE À LA

COMMISSION DE

GESTION

M. le Président Christian WEILER :

Par courrier du 10 septembre 2019, j’ai reçu la démission de M. Jean-François CAND, comme
membre de la Commission de gestion, effective à partir du jeudi 3 octobre 2019.

Suite à cette démission, la Commission de gestion se retrouve avec un siège à repourvoir comme
membre.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Le groupe socialiste a l’honneur et le plaisir de présenter la candidature de Mme Aurélie Maude
HOFER à la Commission de gestion.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Résultat

M. le Président Christian WEILER :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?
Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, Mme la Conseillère Aurélie
Maude HOFER est nommée membre de la Commission de gestion.

Mme la Conseillère, je vous félicite pour cette nomination.

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6. NOMINATION D’UN

MEMBRE SUPPLÉANT

À LA COMMISSION

DES AFFAIRES

IMMOBILIÈRES

Résultat

M. le Président Christian WEILER :

Par courriel du 17 septembre 2019, nous avons reçu la démission de Mme Fanny SPICHIGER,
comme membre suppléante à la Commission des affaires immobilières pour la date du
30 septembre 2019.

Suite à cette démission, la Commission des affaires immobilières se retrouve avec un siège à
repourvoir comme membre suppléant.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Le groupe des Verts a le plaisir de vous proposer M. Younes SEGHROUCHNI pour la suppléance
de la Commission des affaires immobilières.

M. le Président Christian WEILER :

Merci Mme la Conseillère.

Il n’y a pas d’autre proposition. Je vous propose également une élection tacite puisqu’il y a un
candidat pour un poste à repourvoir, si vous n’avez pas d’objection à formuler sur cette manière
de procéder ? Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, M. le Conseiller Younes
SEGHROUCHNI est nommé membre suppléant de la Commission des affaires immobilières.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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7. PRÉAVIS

NO PR19.17PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE CESSION À SAGENORD SA D’ACTIFS COMMUNAUX

UTILISÉS POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE RÉGIONALE
RAPPORTRICE : MME PIERRETTE ROULET-GRIN
RAPPORTEUR : M. OLIVIER JAQUIER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mmes et MM. les Conseillers Claude-Anne JAQUIER, Pierrette ROULET-GRIN, Emilienne
WAGNIERE, Philippe GRUET, Christophe LOPERETTI, Olivier MAIBACH et Florent MICHAUD.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

En préambule au rapport de la commission, j’entends déclarer mes intérêts passés dans le

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traitement du sujet qui nous occupe sous ce point de l’ordre du jour. Dès fin 1998 et durant une
dizaine d’années, j’ai présidé au titre de Préfète de district et sur ordre du Conseil d’État, le groupe
de travail régional qui a œuvré sous les appellations successives de GREYG, puis SAGREYG, aux
travaux qui ont conduit, durant la première décennie de ce siècle, à la conception et à la constitution
de la SAGENORD. Je précise que tous les PV et documents de travail de ces années, peuvent
être consultés. Ils ont été remis au Service des archives de la Ville d’Yverdon.

J’en viens au rapport de la commission qui a traité cet objet.

Vu l’importance et la spécificité de ce sujet et afin que le niveau de connaissance des membres de
la commission ad hoc soit homogène, j’ai demandé - à réception de la convocation - que les
commissaires reçoivent divers documents de base. Remis lors de la séance du 19 août, ces
documents ont pu être étudiés entre les deux séances par les commissaires, la séance du 28 août
permettant d’émettre le préavis qui vous est explicité aujourd’hui.

La documentation remise comprenait naturellement bien sûr :

A. les lois cantonales qui gèrent les eaux souterraines ou l’utilisation de celles des lacs et cours
d’eau, les dispositions légales concernant l’adduction d’eau, le Service de défense contre
l’incendie, comme les règles de participation de l’ECA au financement des travaux permettant
la mise en place de réseaux d’eau et d’équipements de sécurité allant du captage ou pompage
jusqu’à la borne hydrante ;

B. la documentation comprenait aussi les documents constitutifs de SAGENORD SA – soit la
création de la plateforme régionale et puis bien sûr tous les documents qui ont permis de créer
cette plateforme, qui aujourd’hui, dessert quarante communes, 56'000 habitants. On notera
dans ses actionnaires, c’est principalement deux associations : l’ACRG (Association
intercommunale de la Région de Grandson) et l’AIAE (Association intercommunale d’amenée
d’eau) de La Menthue. Il a aussi été remis aux commissaires, les dispositions statutaires de
cette SA dont – rappel très important – les actionnaires ne peuvent être que des communes
ou des associations de communes constituées selon l’article 112 et suivants de la Loi sur les
communes (LC), ce qui exclut que des privés ou entités privées puissent posséder des droits
sur ce bien commun qu’est l’eau potable ;

C. la commission a également reçu le dispositif de gouvernance de la SAGENORD, avec les
administrateurs et leur fonction, ainsi que celui de la direction opérationnelle, avec fonction de
ses intervenants principaux ;

D. les résumés des comptes 2017 et 2018 ont aussi permis à votre commission de mettre des
chiffres sur les activités de SAGENORD SA.

J’en viens aux conclusions.

Considérant :

1. le fonctionnement éprouvé d’un large réseau en boucle offrant à toutes les communes-
actionnaires de SAGENORD SA, à la fois de l’eau potable en suffisance, et une sécurité
consolidée en matière de défense incendie.

2. la reprise par SAGENORD d’importantes infrastructures yverdonnoises participant à ce réseau
régional (conduites maîtresses - terrestres ou sous-lacustres - réservoirs d’importance). Cette
reprise qui devient une logique évidente, tant au niveau de leur maintenance technique que
de la gestion pratique des ressources en eau.

3. l’octroi à SAGENORD d’un droit de superficie sur deux parcelles situées sur la commune de
Chamblon d’où jaillissent les sources du Cossaux et du Moulinet, ceci fera que SAGENORD
aura à charge de valoriser ces eaux pour les incorporer aux ressources régionales.

4. enfin, le plan de développement 2018-2045 de SAGENORD SA qui entend investir pour

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confirmer cette vocation régionale et l’inscrire dans la durée.

Donc, la Commission vous recommande, à l’unanimité de ses membres, d’entrer en matière sur
cet objet, d’accepter les articles 1, 2, 3 et 4 et de soutenir l’ensemble du préavis PR19.17PR.

En outre, la Commission émet le vœu suivant :

Vu les investissements d’importance prévus sur environ 25 ans et dans le Plan de développement
2018-2045 de SAGENORD SA (CHF 67 millions), la Commission émet le vœu que la Municipalité
adresse chaque année au Conseil communal une communication municipale l’informant de
l’avancement de ce plan.

Merci de votre attention.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Tout d’abord, permettez-moi, en préambule, de nous excuser du rapport tardif de la Commission
des finances, qui a été déposé qu’hier, en fin d’après-midi, ceci suite à des renseignements
complémentaires et un débat assez chargé entre les membres de la Commission des finances.

La Commission des finances a siégé le 26 août 2019 et le 23 septembre 2019 sur ce sujet.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre HUNKELER,
Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, Roland VILLARD et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments d’information
apportés lors des séances ainsi que des renseignements apportés ultérieurement suite à des
questions complémentaires.

La Commission des finances soutient à l’unanimité le présent préavis, néanmoins, elle se pose la
question sur l'imputation du produit de la cession des actifs à la SAGENORD SA, sachant que la
Ville ne peut réaliser de bénéfice sur la vente de l'eau. Dans le passé, plusieurs investissements
ont été financés via un prélèvement sur le fonds de renouvellement de l'eau. A ce jour, certains
actifs ont été complètement amortis selon les normes en vigueur pour une administration publique.

Par ailleurs, à la lecture du préavis en page 7, il est mentionné « Dans le cas où les investissements
initiaux ont été financés par le prix de l'eau consommée, le produit de ces ventes devra être utilisé
en relation avec le service communal pour l'eau, par exemple pour financer un investissement
communal lié à l'eau ». Dès lors, la Commission des finances, vous propose d'amender l'article 2
du présent préavis de la manière suivante :

Article 2 : Le produit de la vente sera imputé au compte 220.4242.00 « Gains comptables sur
immeubles ». Il servira à amortir entièrement les installations concernées, à financer des
investissements communaux liés à l'eau ainsi qu'à la Bourse communale.

Sur cette base, la Commission des finances vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, à une large majorité de ces membres d'accepter le préavis PR19.17PR
tel qu'amendé par la COFI. Je vous remercie.

Discussion sur article 1

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

C’est en qualité de membre de la Commission communale des affaires immobilières que je
m’exprime. Pour la première fois donc, on avait modifié la procédure et nous avons innové en ce
sens que la Commission des affaires immobilières a écouté les explications de la délégation

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Vote

municipale simultanément à la commission ad hoc. Nous nous sommes ensuite retirés et avons
délibéré sur ce préavis.

Alors, je vous lis la courte prise de position de la Commission des affaires immobilières. Donc après
avoir examiné ce préavis très bien documenté et entendu les explications de M. le Municipal, de
son chef de service et du Directeur de SAGENORD, la CCAIM préavise favorablement pour la
vente à SAGENORD des infrastructures communales destinées à l’alimentation régionale en eau
potable. Par conséquent, elle approuve les quatre articles de ce préavis. Merci.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Le groupe socialiste a discuté de ce préavis et, à l’unanimité moins une voix, il en approuve tous
les articles. Nous n’avons pas eu le temps de passer en revue l’amendement proposé par la
Commission des finances, mais je ne pense pas que ça devrait poser de gros problèmes. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte. La parole n’est plus demandée, nous votons.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Proposition amendement

Discussion sur
amendement

Vote s/proposition
amendement

Vote s/article 2 amendé

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement de la Commission des finances. La
Commission propose d’ajouter le texte suivant :

Amendement
article 2 :

[…] Il servira à amortir entièrement les installations concernées, à financer
des investissements communaux liés à l'eau ainsi qu'à la Bourse
communale.

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Assez rapidement, l’amendement proposé précise des éléments qui sont déjà contenus dans la loi
et donc évidemment dans la pratique de la Municipalité. En ce sens, il ne pose pas de problème à
la Municipalité qui ne s’y opposera donc pas.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

L’amendement de l’article 2 est accepté à l’unanimité.

L’amendement de l’article 2 étant accepté, je dois maintenant vous faire voter l’article 2 tel
qu’amendé, je vous le lis :

Article 2
amendé :

Le produit de la vente sera principalement imputé au compte 220.4242.00
« Gains comptables sur immeubles ». Il servira à amortir entièrement les
installations concernées, à financer des investissements communaux liés
à l'eau ainsi qu'à la Bourse communale.

La discussion est ouverte sur l’article 2 amendé.

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

L’article 2 amendé est accepté à l’unanimité.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 4

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 4 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

La discussion est ouverte sur l’ensemble du préavis.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

C’est pour revenir sur le vœu de la Commission et la mise à disposition des informations
annuellement. Évidemment, la Municipalité entre dans ces vues et elle vous communiquera très
probablement le rapport annuel chaque année. Nous réfléchissons d’ailleurs à le mettre à
disposition directement sur le site de SAGENORD www.sagenord.ch que je vous recommande
évidemment de visiter au plus vite.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Olivier MAIBACH :

Une question concernant le prix de l’eau. En effet, en page 9/11 du préavis, on nous parle
d’éventuelles augmentations du prix de l’eau potable. Donc vous n’êtes pas sans savoir que l’eau
que nous consommons, nous la payons deux fois. Une première fois quand elle vient à votre
robinet et une deuxième fois pour l’épurer.

D’où ma question :

 Est-ce que le prix de l’eau consommée va être augmenté ?

 Est-ce que le prix aussi de l’épuration de l’eau va être augmenté ?

Merci pour vos réponses.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Il est vrai que dans le plan de développement de la SAGENORD, il est prévu des augmentations
du prix de la part de SAGENORD SA pour 2021 et 2026 respectivement.

La manière dont cette hausse de prix sera répercutée, ou non, sur le prix de l’eau de la Ville
d’Yverdon n’est pas encore arrêtée par la Municipalité. Il faut savoir que 40% de l’eau consommée
par les Yverdonnois aujourd’hui ne provient pas de SAGENORD.

SAGENORD fournit environ 60% de la consommation d’eau de la ville. Il est possible, mais pas
certain, qu’il y ait un impact à niveau-là et en tout cas pour 2020 pour la partie évidemment
d’adduction d’eau. Pour la partie concernant l’assainissement, je laisse probablement la parole à
l’un ou l’autre de mes collègues.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

J’interviens au nom de la commission pour rappeler qu’une commune ne peut pas faire de bénéfice
sur l’eau qu’elle vend. Donc ça veut dire que de toute façon la réglementation est claire. Tout ce
qui est encaissé au nom de l’eau, si on peut dire ainsi, doit être utilisé pour les réseaux qui
approvisionnent la commune et ça je pense que c’est important.

Au passage, je remercie la Municipalité de répondre favorablement au vœu de la commission et je
me réjouis que ça se fasse régulièrement.

http://www.sagenord.ch/

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Vote

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.17PR tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission et Commission des finances pour leur travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu les rapports de sa commission et de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à vendre à SAGENORD SA des infrastructures
yverdonnoises à vocation régionale, incluant les réseaux terrestres et sous-
lacustre Bellerive-Port de Grandson-La Brinaz (conduites et chambres), le
réservoir de Chamblon de 14'000 m3 (parcelle n° 49 du cadastre de Chamblon),
le réservoir du Montélaz de 2'850 m3 (parcelle n° 580 du cadastre de Cuarny)
ainsi que les réseaux terrestres Belmont-Montélaz-Biolles (conduites et
chambres) pour un montant global estimé actuellement à CHF 6’658'000.-,
auquel s’ajoute le montant des investissements consentis pour l’adaptation des
réseaux d’eau associés à la correction de La Brinaz (conduites et chambres) et
pour la rénovation du réservoir de Chamblon.

Article 2
amendé :

Le produit de la vente sera principalement imputé au compte 220.4242.00
« Gains comptables sur immeubles ». Il servira à amortir entièrement les
installations concernées, à financer des investissements communaux liés
à l'eau ainsi qu'à la Bourse communale.

Article 3 :  La Municipalité est autorisée à concéder à SAGENORD SA une servitude de
superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP) sur la parcelle n° 81 du
cadastre de Chamblon (comportant la source du Cossaux) et sur la parcelle
n° 148 du cadastre de Chamblon (comportant la source du Moulinet) pour une
durée minimum de 50 ans, en contrepartie d’un forfait de 1'000'000 m3/an déduit
sur la facture d’achat d’eau à SAGENORD à titre de rente pour le droit de
superficie (DDP) concédé par la Ville.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à régler les autres modalités de ce droit (DDP) et
à conclure tout autre acte en rapport avec celui-ci.

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8. PRÉAVIS

NO PR19.20PR

CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 470'000.- POUR LA MISE EN PLACE

DES PREMIÈRES MESURES DU PLAN DIRECTEUR DE LA MOBILITÉ DOUCE, LE RAPPORT SUR LE POSTULAT

DE MADAME LA CONSEILLÈRE COMMUNALE LAURENCE BALET DU 4 DÉCEMBRE 2008 « CIRCULATION

À VÉLOS EN VILLE - FICHE A10/A15/F05/G05/G09 », LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DE MONSIEUR LE

CONSEILLER COMMUNAL CÉDRIC PILLONEL DU 4 SEPTEMBRE 2014 « POUR LA SÉCURISATION DE LA

PISTE CYCLABLE DE L’AVENUE DES BAINS », AINSI QUE LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DE MONSIEUR

LE CONSEILLER COMMUNAL SYLVAIN PITTET DU 8 NOVEMBRE 2007 « POUR UNE MEILLEURE

ACCESSIBILITÉ DES VÉLOS AU CENTRE-VILLE ».
RAPPORTEUR : M. PHILIPPE GRUET

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

63

Composition de la
commission

Mme et MM. les Conseillers Marisa PARDO, Didier FORESTIER, Pascal GAFNER, Philippe
GRUET, Martin LOOS, Ervin SHEU et Ramesh VASWANI.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. Philippe GRUET souligne que ce crédit d’investissement permettra de rembourser le crédit
accordé par la Municipalité pour l’étude du PDMD, de favoriser des mesures promotionnelles et de
services de la mobilité douce et de réaliser 8 mesures infrastructurelles prioritaires. Il donne ensuite
lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

M. le Conseiller Martin LOOS :

J’aimerais profiter de la - je l’espère - future acceptation de ce préavis pour me joindre au COSY
et remercier les services concernés par leur application dans la tâche de rendre Yverdon
accessible à toutes et à tous.

J’ai assisté hier à une conférence de presse du Conseil des seniors d’Yverdon (COSY) concernant
la mise en ligne des données d’accessibilité de plus de 170 points de la Ville sur son guichet
cartographique www.mapnv.ch pour les intéressés. Comme l’a dit, lors de la conférence, M. Marc
BUTTICAZ, le chef de projet pour Pro Infirmis, partenaire du projet, les données d’accessibilité
d’un lieu public sont tout aussi importantes que ses heures d’ouverture. A l’origine de ce magnifique
projet, la remise en 2017 d’un rapport Barrières architecturales du COSY, qui recensait 46 points
difficilement accessibles ou infranchissables en Ville d’Yverdon.

Le présent préavis permet donc de porter à 24 le nombre de points effectivement réglés. Restent
encore une vingtaine de lieux à adapter que je me réjouis de voir réglés, tout comme le COSY et
le reste des Yverdonnoises et Yverdonnois. J’y resterai, bien entendu, très attentif. Merci
beaucoup.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Alors évidemment, le groupe socialiste se joint au Conseiller LOOS pour exprimer sa satisfaction
et ses remerciements en ce qui concerne ces problèmes. Et puis, par la même occasion, il assure
le Conseil qu’il a aussi étudié le préavis présenté par M. Philippe GRUET, et il est d’accord, il
accepte tous ces articles. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte sur l’article 1.

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

L’article 1 est accepté avec 81 oui et 4 abstentions.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 4 La parole n’est pas demandée.

http://www.mapnv.ch/

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Vote L’article 4 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 5

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 5 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

Le PR19.20PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Un crédit d’investissement de CHF 470'000.- est accordé à la Municipalité pour
la mise en place des premières mesures du Plan directeur de la mobilité douce.

Article 2 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 60.161400.19 « Mesures PDMD » et amortie en 20 ans au plus.

Article 3 : Il est pris acte que le présent préavis constitue le rapport de la Municipalité sur
le postulat de Madame la Conseillère communale Laurence Balet du
4 décembre 2008 « Circulation à vélos en ville - fiche A10/A15/F05/G05/G09 ».

Article 4 :  Il est pris acte que le présent préavis constitue le rapport de la Municipalité sur
le postulat de Monsieur le Conseiller communal Cédric Pillonel du 4 septembre
2014 « Pour la sécurisation de la piste cyclable de l’Avenue des Bains ».

Article 5 : Il est pris acte que le présent préavis constitue le rapport de la Municipalité sur
le postulat de Monsieur le Conseiller communal Sylvain Pittet du 8 novembre
2007 « Pour une meilleure accessibilité des vélos au centre-ville ».

------------------------------------------------------------------------------

9. PRÉAVIS

NO PR19.21PR

Composition de la
commission

CONCERNANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU 3 FÉVRIER 2011 SUR LA GESTION DES DÉCHETS EN

VUE D’INSTAURER DE NOUVELLES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET LE RAPPORT DE LA MUNICIPALITÉ

SUR LE POSTULAT DU 20 JUIN 2019 DE M. LE CONSEILLER COMMUNAL JULIEN WICKI ET CONSORTS

« INTRODUCTION DE NOUVELLES MESURES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES SUITE À L’ADOPTION DE

LA TAXE FORFAITAIRE POUR LE FINANCEMENT DES DÉCHETS ».
RAPPORTEUR : M. GILDO DALL’AGLIO

Mme et MM. les Conseillers Claude-Anne JAQUIER, Jean-François CAND, Gildo DALL’AGLIO,
Didier FORESTIER, Ruben RAMCHURN, Laurent ROQUIER et Younes SEGHROUCHNI.

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

Comme je pressens qu’il y aura un léger débat sur ce préavis, j’ai choisi de lire certains passages
du rapport de la commission.

Examen des modifications règlementaires

Notre commission n’a pas remis en cause les divers articles déjà votés par notre Conseil et s’est

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

65

focalisée sur les modifications règlementaires proposées :

Art. 2

Tenant compte de la modification de l’art. 3 OLED, nous n’avons pas le choix et proposons
l’adoption du texte modifié.

Art. 12 let. B., 1er alinéa

La majorité des commissaires aurait préféré une exonération pour les entreprises de 1 EPT (et
moins). Suite au préavis défavorable formulé par la juriste cantonale ainsi que des propositions de
la Surveillance des Prix, la Municipalité propose de fixer la limite d’exonération aux entreprises
employant moins d’1 EPT.

La commission se rallie avec regrets aux arguments de la Municipalité exposés dans le préavis.

Art.12 let. B., dernier alinéa

La facturation au prorata est logique.

Art.12 let. D. Mesures d’accompagnement

Toutes les mesures d’accompagnement visant la population à revenus modestes sont acceptées
par la commission.

Par contre l’exonération partielle des personnes âgées de plus de 65 ans a fait débat au sein de la
commission comme cela avait été le cas dans le groupe interpartis.

En effet, si l’on peut admettre que les jeunes de moins de 25 ans ont généralement des revenus
modestes, il n’en va pas de même pour les retraités non-bénéficiaires des prestations
complémentaires. La majorité des membres de la commission a estimé que l’exonération partielle
d’une partie de la population sur le seul critère de l’âge n’était pas pertinente. C’est la raison pour
laquelle par cinq voix pour et deux voix contre, la commission vous propose d’amender l’art. 12 D.
en supprimant le dernier alinéa.

Amendement :

Le dernier alinéa de l’article 12 D. est supprimé.

Mesures proposées dans le postulat Wicki et consorts

La commission constate que la Municipalité n’a retenu que deux mesures préconisées par le
groupe de travail interpartis.

Elle propose de financer les sorties scolaires à caractère obligatoire, mais également celles qui ne
sont pas obligatoires, telles que les camps sportifs pour un montant annuel de CHF 500'000.-
environ.

Elle propose également de financer par le budget annuel des mesures environnementales par un
montant de CHF 100'000.-.

La commission approuve ces mesures mais souhaite que le montant annuel de CHF 100'000.-
pour les mesures environnementales soit affecté à un fonds. Cela permettrait ainsi de financer
parfois des projets plus ambitieux en provisionnant les sommes non-utilisées.

Vœu formulé par la commission :

Attribuer CHF 100'000.- par année à un fonds destiné aux mesures environnementales Donc nous
formulons ce vœu.

Conclusions :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Constatant que :

 Les mesures d’accompagnement complémentaires prévues dans la modification du règlement
permettront désormais aux diverses catégories de population à faibles revenus d’être
exonérées de la taxe.

 Les sorties scolaires obligatoires et non-obligatoires seront financées par le budget communal.

 Un financement régulier de mesures environnementales est accepté.

 Un montant approximatif de CHF 1.3 MIO, financé par les budgets JECOS et STE, est ainsi
restitué aux contribuables sur une recette de taxe estimée à CHF 2.2 MIO, soit environ le 60%
de cette taxe.

En conséquence, votre commission vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux d’approuver l’article 1 amendé ainsi que les articles 2 et 3
du préavis.

Discussion sur article 1

M. le Président Christian WEILER :

J’ouvre la discussion sur l’article 1 et je vous invite à prendre les modifications réglementaires,
annexe 1 du préavis. Merci de vous manifester si vous souhaitez intervenir sur le point.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

La Commission des finances prend note avec une très grande satisfaction du préavis sur la
modification du règlement sur la gestion des déchets. Elle souligne, également, l’excellent travail
réalisé par la Municipalité et ses services pour la mise sur pied de ces modifications.

La COFI relève que l’ensemble des remarques qu’elle avait émise dans son rapport du
22 novembre 2018 dans le cadre du préavis PR18.19PR ont été prises en considération par la
Municipalité ou par la commission ad hoc.

Sur cette base, la COFI vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, à une très grande majorité d’accepter le préavis PR19.21PR tel qu’amendé par la
commission en charge de son traitement. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Nous voici arrivés, on l’espère, au terme de la saga de la taxe sur les déchets. Le règlement a été
revu et adapté, en adéquation avec le cadre légal en vigueur.

Des mesures compensatoires supplémentaires, au niveau social et environnemental, ont été
définies par la Municipalité, sur proposition du groupe de travail interpartis qui s’est réuni à
plusieurs reprises, négociant des heures durant. En est ressorti un postulat qui était le plus petit
dénominateur commun, après que chaque parti ait fait des concessions.

Certains diront que le projet municipal ne reprend pas la totalité des recommandations du groupe
de travail. Je le concède. Vous avez d’ailleurs remarqué que l’exonération des entreprises de
1.0 ETP n’était hélas pas possible et a dès lors été écartée.

Ceci étant dit, lorsque le Conseil communal a débattu, le premier préavis à fin 2018, j’avais précisé
que le groupe PLR et Centre Droite était disposé à revoir le modèle de mesures compensatoires,
avec une augmentation sensible du montant attribué aux mesures.

Or, à ce jour, la Municipalité propose plus du double du montant initial, à savoir CHF 1.3 million au
lieu des CHF 600'000.- prévus initialement. On peut donc parler d’une augmentation substantielle
des mesures compensatoires, principe auquel les partis de gauche tenaient particulièrement. Dont

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Demande vote nominatif

acte.

Notre groupe reste en revanche très partagé sur la question de l’exonération partielle de la taxe
pour les plus de 65 ans, pour de multiples raisons que je vous fais grâce de détailler. Les votes
seront dès lors nuancés dans nos rangs précisément sur cet amendement.

En conclusion, et après réflexion, le groupe PLR et Centre Droite a décidé de soutenir tel quel le
préavis municipal, accepté à l’unanimité par la commission, sans donner toutefois de consigne de
vote sur l’amendement concernant la suppression de l’exonération partielles pour les séniors. Vous
l’aurez compris notre groupe s’opposera, dès lors, aux amendements proposés par le groupe
socialiste.

M. le Conseiller Didier FORESTIER :

Concernant l’amendement de l’article 1, je vais voter contre et je vais vous donner la raison pour
laquelle.

En supprimant cet article qui faisait payer que le 50% de la taxe au plus de 65 ans, ils devraient
eux, en 2020, sans cet article, payer la taxe pleine, pas comme les 5’444 personnes qui ont des
bas revenus sur le territoire de la Commune, eux qui sont soutenus par des aides de la Commune
et de l'Etat, ne vont rien payer. Ces chiffres, je les ai pris par rapport au préavis.

Par contre, dans ce même le règlement il favorise 2’511 jeunes de 19 à 25 ans, toujours selon les
chiffres du préavis, qui parmi eux, certains travaillent déjà et gagnent leur salaire.

Avec cette suppression de l'article 12 du nouveau règlement, vous nous faîtes comprendre que les
personnes de plus de 65 ans qui sont sur la commune c'est-à-dire 5’187 personnes, toujours les
chiffres du préavis, sont assez riches pour payer la taxe pleine, eux qui ne touchent plus de 13ème
salaire, plus d'augmentation du coût de la vie sur leur rente et sur l'AVS et en plus sont soumis à
l’impôt où les déductions sont rares. Ils sont soumis au coefficient 1 ou 1.8 car ils sont seuls ou en
couple, mais subissent toutes les augmentations de la vie.

Oui, il y a des retraités qui se vantent et disent qu'ils peuvent payer leurs taxes complètes. Mais
combien sont-ils ces chanceux ? Et quel égard ils ont envers ceux qui sont sur la corde raide ?

C’est pour ça que pour cet amendement, je vais demander le vote nominatif pour ce vote.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets juste une petite question de procédure avant de prendre la parole. On est en train
de discuter donc de l’article 1 du préavis, le règlement. Le groupe socialiste souhaite déposer un
sous-amendement. On est en train de parler à la fois de l’ensemble du règlement comme
M. BERNHARD l’a fait mais aussi de l’amendement de la commission.

Sur quoi porte exactement la discussion actuellement ?

M. le Président Christian WEILER :

Je n’ai pas eu le temps d’arriver aux articles, M. le Conseiller, donc nous devrons, avant d’arriver
à l’article D, qui parle des mesures d’accompagnement, voter les articles 2, 12 B, à savoir :
Définitions, Montant maximum des taxes, Taxes forfaitaires et c’est sur le point Mesures
d’accompagnement que nous pourrons voter l’amendement et un éventuel sous-amendement.

Voilà donc on prend un peu d’avance dans nos débats.

Est-ce que ça vous convient M. le Conseiller ?

Voilà, donc on va pouvoir reprendre maintenant le cours normal de nos votations. Je vous demande

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

68

Règlement sur la gestion
des déchets

Article 12

D. Mesures
d’accompagnement

d’abord de prendre l’article 2 Définitions. Si vous avez des remarques et des commentaires, je
vous prie de vous manifester.

Nous passons ensuite à l’article 12 Montant maximum des taxes. Pas de remarque. Nous avons
ensuite l’article B Taxes forfaitaires. Pas de remarque également. Et sur le point D Mesures
d’accompagnement. J’imagine une réaction de la salle.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Alors en préambule, je me permets de revenir sur quelques éléments importants de ce long et
épineux dossier. Là, je rejoins tout à fait l’analyse qu’en a fait M. BERNHARD. On ne va pas être
toujours d’accord ce soir. Mais là, au moins, on est d’accord sur le fait qu’on a à faire à un long et
épineux dossier.

En décembre dernier, le premier projet de préavis sur la taxe forfaitaire était débattu par notre
Conseil avec deux constats :

1. Certaines mesures compensatoires semblaient inachevées.

2. Globalement, celles-ci étaient trop peu nombreuses.

Sur l’aspect inachevé des mesures d’alors, qui a d’ailleurs justifié une grande partie des nombreux
recours contre la taxe 2018, la Municipalité a bien travaillé en proposant des mesures de
corrections pertinentes, par exemple de ne plus réserver aux seuls prestataires des prestations
complémentaires communales, l’exonération de la taxe, mais aussi à ceux qui bénéficient des
prestations complémentaires cantonales, ce qui semblait absolument logique. Donc ces
corrections étaient tout à fait bienvenues.

Quant au fait que ces mesures étaient trop peu nombreuses, comme l’a rappelé M. BERNHARD,
un groupe rassemblant toutes les forces politiques du Conseil a été chargé de préparer une
proposition d’augmentation « sensible », effectivement l’adjectif a fait couler beaucoup d’encre, de
l’enveloppe dédiée à ces mesures et de l’utilisation de cette enveloppe. La démarche était assez
rare alors que, sur d’autres sujets, les fronts politiques se durcissaient, je dois vous avouer mon
plaisir d’avoir contribué avec mes sept collègues à forger un compromis qui a rencontré le soutien
de tous les groupes et qui permettait de remplir le mandat donné par ce même Conseil d’introduire
des nouvelles mesures sociales et environnementales.

Or, je ne m’explique pas le retournement opéré par la Municipalité, elle qui avait été mise au
courant de nos propositions en amont et qui, lors du Conseil de juin, a affiché ici-même son
« soutien » aux mesures du postulat. Certes, une mesure semblait poser problème du point de vue
juridique, sur laquelle M. BERNHARD est revenu il y a quelques instants, celle concernant
l’exemption pour 1.0 ETP.

Mais cela ne justifie en rien d’avoir supprimé la principale mesure sociale en faveur des familles
que nous proposions alors d’introduire, et d’utiliser la taxe pour payer des dépenses courantes,
comme le sont les camps de sport obligatoires. Elle est en fait là cette augmentation sensible.
C’est-à-dire que la Municipalité maquille les chiffres en augmentant le soutien à des camps
obligatoires de CHF 500’000.- alors que nous ne proposions que CHF 180’000.- et c’est là,
qu’effectivement, se retrouvait cette augmentation sensible, c’est-à-dire en augmentant des
dépenses que la Municipalité aurait de toute façon dû faire.

La commission a largement soutenu le nouveau préavis municipal. J’interprète ce soutien par la
qualité des ajustements faits par la Municipalité sur le volet qui la concerne. Mais, la commission
n’est pas entièrement satisfaite puisqu’elle propose un amendement qui prévoit de biffer l’une des
mesures emblématiques du projet municipal, c’est-à-dire le remboursement à 50% de la taxe à
toutes les personnes âgées de 65 ans et plus.

Avec le soutien de groupe socialiste, je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement
de la commission, qui permettrait enfin de signer l’épilogue de ce long et douloureux dossier en

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Proposition sous-
amendement

introduisant une nouvelle mesure sociale que nous attendons depuis décembre, soit :

Le remboursement de la taxe à 50% pour toute personne bénéficiant d’un subside partiel sur ses
primes d’assurance maladie. Notre sous-amendement ne charge pas la barque. Il se contente de
réallouer le montant économisé par l’amendement proposé par la commission.

En résumé, il distribue une aide à peu près au même nombre de personnes et pour un coût
similaire, mais en prenant comme critère le revenu plutôt que l’âge. Grâce au sous-amendement
que nous proposons, les personnes âgées qui bénéficient d’une petite retraite ne verront pas leur
situation changer si on accepte ensuite l’amendement de la commission. Mais, on aura également
le jeune couple qui doit enchainer les stages avant son premier travail fixe, la famille qui voit
s’empiler les factures ou un chômeur âgé qui voit avec angoisse les refus à ses postulations
s’accumuler.

Accepter le sous-amendement que nous vous proposons, c’est sortir la tête haute et en respectant
les engagements pris d’un dossier dont on parle depuis trop longtemps, c’est pourquoi j’espère
que vous le soutiendrez.

Je vous remercie.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Le groupe socialiste considère que la lettre D de l’article 12 qu’on vient de mentionner, a une cible
trop large pour être considérée comme une mesure d’accompagnement qui contrebalancerait les
effets antisociaux de la taxe. Les retraités, dont les revenus sont les plus modestes, sont au
bénéfice de PC, et c’est tant mieux, ils seront exemptés. Les retraités les plus aisés, par contre,
ont parfois un pouvoir d’achat bien supérieur à beaucoup de leurs concitoyens moins âgés de la
classe moyenne.

Nous nous préoccupons particulièrement de ceux qui se trouvent justement entre ces deux cibles.
Dans cette tranche d’âge, ce sont les gens de la classe moyenne qui sont le plus impactés par
cette taxe. Nous soutenons donc l’amendement proposé par le Conseiller Julien WICKI qui permet
de les soulager et qui permet de rétablir une équité en faveur des citoyens d’Yverdon qui ne sont
pas dans la précarité, mais pour qui payer le montant de la taxe a un réel impact sur leur qualité
de vie.

Les personnes au bénéfice d’un subside LAMal font partie de cette classe moyenne qui s’appauvrit
d’année en année et doit souvent compter chaque franc. L’introduction de cette taxe – qui finance
un service auparavant financé par nos impôts, donc avec un effort qui était proportionné pour tous
– a été très durement ressentie par nos concitoyens et à juste titre.

Le parti socialiste a accepté du bout des lèvres cette taxe, uniquement parce que la Municipalité
s’était engagée en décembre 2018, puis encore en juin 2019, à en compenser sensiblement les
effets injustes. Cet amendement pour nous est la moindre des choses pour que ce règlement soit
équitable et respecte l’esprit des engagements pris par la Municipalité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors pour commencer, concernant la mesure sur les plus de 65 ans, notre groupe est partagé et
observera une liberté de vote.

Maintenant, concernant la proposition du groupe socialiste, je dois dire que je suis un peu étonné,
ayant participé aux discussions de groupe, ainsi qu’à la commission, puisque je considère que
parmi les propositions, les compensations sociales sont bien là puisqu’on a effectivement
augmenté les déductions pour les différents types de prestations complémentaires. Un certain
nombre de déduction en plus seront là.

Je suis plutôt fâché qu’on puisse considérer avec un tel dédain des réductions pour les activités
scolaires, les camps de ski ou comme ça. Je pense que c’était fondamental de sauver cela et

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

70

c’était le moyen aussi de redonner aux familles.

Maintenant concernant cette proposition de lier à l’assurance maladie et aux déductions, alors je
la trouve dangereuse et d’ailleurs dans les discussions de groupes, les socialistes jamais n’ont été
capables de nous chiffrer ce que ça donnerait, mais c’est une bombe ! C’est une bombe pourquoi ?
Parce qu’aujourd’hui on va se retrouver à Yverdon où on a des taux de subsides, de personnes
qui passent dans les 10%, qui vont peut-être être de 43%, ça veut dire que ce sont des gens qui
au moins, une fois qu’ils sont là-dedans, n’ont plus d’impact sur la hausse des coûts de la santé
directe puisque leurs primes n’augmentent plus pour eux.

Mais à mesure que les gens vont passer là-dessus, c’est un report qui va se reporter sur les
finances communales puisque chaque fois on devra faire des exonérations complètes à ce niveau-
là. Ça veut dire que plus les coûts de la santé augmenteront, les gens augmenteront là-dessus.
On aura des reports massifs de déductions complètes alors que de toute façon, une fois qu’ils sont
dans les 10% justement les coûts de la santé ne les impactent plus. Et c’est totalement
incontrôlable et personne n’a été capable de nous chiffrer, mais c’est typiquement le genre de
mesures qui crée une spirale budgétaire qui peut devenir totalement folle.

Donc je pense que, si vraiment cette mesure, ils veulent la considérer sérieusement et que ce n’est
pas juste peut-être pour mettre un message en période électorale. Alors voilà, il faudrait au moins
venir l’année prochaine avec un projet sérieux, chiffré, avec une étude qui permette au moins de
mesurer les impacts et puis les impacts potentiels sur le budget. Voilà, merci.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets de vite répondre à mon préopinant qui avait besoin de chiffres. Pour ça je le renvoie
au document qu’on lui a transmis qui chiffre très précisément notre mesure en donnant le nombre
de bénéficiaires et qui montre par A + B, en tout cas si on sait faire des multiplications de base,
que cette mesure ne coute pas plus cher que la mesure 65 ans et plus.

Quant au fait que financer les camps scolaires, ce serait un geste pour les familles, je vois mal en
quoi financer une dépense obligatoire pour la Municipalité est un geste pour les familles. C’est un
geste que la Municipalité se fait à elle-même.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

J’amène aussi encore une petite précision concernant les camps scolaires et obligatoires. Ce qui
est proposé ici par le Parti socialiste ne vise pas, encore une fois, les cours ou les camps qui ne
sont pas obligatoires pour la Commune, il vise seulement les obligations de la commune.

C’est-à-dire que les CHF 180’000.- qui étaient pour couvrir les cours et les camps qui n’étaient pas
obligatoires pour la Commune sont toujours là. Par contre, le surplus, qui est d’ailleurs bien
descendu des CHF 500'000.- annoncés à CHF 400'000.- actuellement, c’est ces cours-là, que de
toute façon la Commune à l’obligation de les payer. Et je rappelle aussi que là-dedans il y a des
parents qui travaillent, qui n’ont pas de subside de caisse maladie. On n’est pas en train de faire
ici le discours sur les coûts de la santé. C’est une mesure bien plus sociale si on parle de mesures
d’accompagnement sociales, de faire ce support-là aux personnes qui sont vraiment dans le
besoin, plutôt tous azimuts à des personnes qui gagnent bien leur vie et qui n’ont pas besoin des
subsides des caisses maladies.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Je reviens brièvement sur la question de la limite de 65 ans pour une exemption partielle.

Je pose la question de la légalité de la mesure : 65 ans c’est l’âge de l’AVS. Toute femme de
64 ans aurait droit de protester en disant qu’elle est moins bien traitée que les retraités de 65 ans,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

71

ça c’est une chose.

Deuxième chose, je cherchais désespérément, étant largement au-dessus des 65 ans, à pouvoir
échapper à d’autres taxes et je ne connais aucune taxe qui soit basée sur une limite d’âge. Il y a
bien beaucoup de services, effectivement, pour lesquels les plus de 65 ans, et plus de 64 ans pour
les femmes, ont droit à des réductions, en revanche au niveau des taxes je n’ai pas trouvé le
moindre exemple.

Et d’autre part, il est évident qu’en exemptant les plus âgés de la moitié de la taxe, on reporte la
charge de la taxe sur les déchets sur le reste de la population active et ça n’est pas très correct.

M. le Conseiller Didier FORESTIER :

Je veux revenir sur le sous-amendement de M. WICKI. Je trouve que c’est une fausse bonne idée
parce qu’il ne faut pas oublier qu’il y aura maintenant de plus en plus de personnes qui vont devoir
obtenir le subside de la caisse maladie, ça c’est clair, dans l’avenir avec les coûts de santé qui
augmentent énormément. Donc, en faisant ça, on va augmenter la facture.

Si on laisse les 50% aux personnes âgées de 64 ou 65 ans, ils paient quand même une taxe. Ils
en paient une, ils paient le 50%. Mais dans la Ville vous avez quand même plus de 7’000 personnes
qui, elles, ne paient rien du tout. C’est là le problème. Donc, si on veut être vraiment équitable,
c’est que ces personnes qui ne paient pas, ces 7’000, on pourrait leur demander CHF 10.- ou
CHF 20.- par année, ce qui fait un paquet de cigarettes ou deux paquets de cigarettes ou quatre
cafés, pour participer à cette taxe. Et c’est une solidarité.

Donc là, nous sommes un petit peu dans une quadrature du cercle, donc il faut trouver une solution.
C’est que si on garde cette taxe de 50% pour les personnes âgées à partir de 64 ans pour les
femmes, 65 ans pour les hommes, on reste dans une logique juste. On fait une équité un petit peu,
ce n’est pas parfait mais c’est une bonne équité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Pour compléter la réponse qui a été apportée par mon collègue Julien WICKI, je voudrais juste
préciser qu’effectivement il nous a apporté des chiffres qui sont une vision statique.

Seulement, je ne voudrais pas donner un cours d’économie ici, mais on parle de chiffres qui sont,
par essence, dynamiques. C’est-à-dire que vous avez une hausse de 8% l’année prochaine des
primes maladies dans le Canton de Vaud, vous allez à un nombre de personnes qui sont exonérées
qui va augmenter, chacun multiplié par le montant de la taxe, voilà les effets potentiels qu’il y a là
derrière. Et si on ne fait pas une estimation, un travail minimum d’estimer ce genre de choses, bien
on est dans l’amateurisme.

Donc c’est pour ça que je trouve que simplement donner des chiffres de manière statique n’était
pas responsable et sans faire une évaluation un petit peu des réels impacts budgétaires de manière
dynamique. Voilà merci.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

J’ai un besoin de compréhension de l’emploi du verbe « pouvoir ».

A plusieurs reprises, qu’il s’agisse des jeunes ou qu’il s’agisse des plus de 65 ans, on dit que ces
personnes « peuvent », sur la base d’une liste, obtenir. Que veut dire ce « peuvent » ?

Moi, je l’entendrais : ces gens-là écrivent et demandent, et puis ensuite de ça on fait une vérification
qu’ils soient bien de plus de 65 ans ou moins de 25 ans. Et s’ils ne le demandent pas, on ne leur
accorde pas d’exonération.

J’aimerais qu’on m’éclaire sur le sens de ce mot « pouvoir » parce qu’on aurait tout aussi bien

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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écrire « les personnes âgées de plus de 65 ans obtiennent le remboursement partiel de 50% » et
ça aurait été clair. Alors que veut dire ce « peuvent » ?

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Juste, pour rappeler, l’année prochaine sur le Canton de Vaud, les primes maladies vont baisser
de 0.3% pour parler. Mais encore une fois, pour revenir sur notre discussion de base, c’est-à-dire
les mesures sociales, on n’est pas en train de faire la discussion sur les mesures de la santé ou
sur l’appauvrissement de la Suisse, on est ici pour parler de mesures sociales.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Je vais rependre l’esprit de la proposition de la Municipalité et j’essaierai de répondre ou d’amener
une position par rapport au débat qu’il y a eu jusqu’à maintenant.

La Municipalité a considéré que nous voulions aider nos jeunes, qui se lancent dans la vie,
indépendamment de savoir s’ils ont déjà des bons salaires ou s’ils n’en ont pas. Ils sont souvent
en formation jusqu’à 25 ans et donc nous avons considéré que nous voulions donner un coup de
pouce à nos enfants, à notre jeunesse et donc de permettre que, jusqu’à 25 ans, ils en soient
exonérés.

A l’autre bout, si on peut appeler ça comme ça, de l’échelle de la vie, on a considéré que les gens
de 65 ans et plus avaient contribué déjà grandement à la situation de la société, de notre situation
actuellement. Et donc ils ont cotisé, ils ont payé, ils ont payé les impôts, ils se sont investis et ils
ont droit à une retraite, qu’elle soit à 64 ou 65 ans, j’en conviens qu’il y a une légère discrépance.
Mais si vous me permettez de ne pas m’arrêter sur cette distorsion-là, j’aimerais garder juste
l’esprit.

Et puis donc nous avons considéré que nous donnions aussi un coup de pouce. Mais c’est un coup
de pouce parce que c’est 50% de la taxe, qui n’est quand même pas cosmique c’est vrai. Et c’est
dans cet esprit-là que nous avons souhaité aussi remercier quelque part les seniors en leur faisant
ce cadeau-là.

Alors, il vous appartient, Mesdames et Messieurs, de savoir si vous n’avez pas envie de soutenir
les séniors et de ne pas suivre ce raisonnement et de dire « Ils n’ont qu’à payer ! ». Vous le
déciderez ce soir. Et, effectivement, vous prendrez aussi vos responsabilités en faisant ce choix-
là, mais nous considérions qu’il y avait du sens à aider nos séniors dans cet esprit-là.

Maintenant, pour répondre au Conseiller communal COCHAND, si je lis le texte comme vous
M. le Conseiller « peuvent » c’est-à-dire « c’est possible », ce n’est pas, visiblement, une
obligation. Alors est-ce que c’est juste ou est-ce que c’est faux ? Eh bien, ceux qui en font la
demande sont soit exonérés, soit ont un rabais et c’est bien cet esprit, en tout cas c’est comme ça
que je le lis aussi. Ou alors on aurait pu dire « obtiennent », en l’occurrence c’est marqué
« peuvent » donc si je traduis le texte, à mon avis c’est ainsi.

Maintenant, si on se rappelle le débat qu’on avait eu en fin d’année passée, en décembre, eh bien
nous avions fait des propositions pour avoir des mesures compensatoires à horizon de
CHF 600'000.- Et puis, on était pressé par le temps, il y a eu des interventions, je crois que c’était
M. le Conseiller communal BALET qui voulait proposer des mesures qui auraient été de l’ordre de
CHF 1.2 million. Et plutôt que de partir dans le bleu comme ça, nous avions invité à soutenir les
CHF 600'000.- qui étaient ce qui était défini et de créer un groupe interpartis pour voir s’il y avait
des solutions ou des gens qu’on aurait oubliés au bord de la route.

Alors c’est vrai, vous l’avez dit M. le Conseiller communal WICKI, vous avez fait des propositions
et on a dû, quelque part, essayer de trier ces propositions. Pas parce qu’elles n’étaient pas bonnes,
mais simplement en fonction des ressources que nous avons. Et je crois qu’il est faux de dire qu’on
maquille ou qu’on a maquillé quelque chose, ce terme m’a choqué parce qu’il est fort et la
Municipalité ne maquille rien ou n’a pas maquillé des propositions. Nous avons simplement fait

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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une augmentation sensible, puisque nous l’avons fait passer de CHF 600'000.- à CHF 1.3 million,
c’est encore plus que ce qui était imaginé au mois de décembre et donc on pense qu’on a été tout
à fait dans l’esprit de ce que nous avions imaginé même ensemble.

Nous avons fait des corrections. C’est vrai que nous avons pris ceux qui sont aux PC communales,
aux PC cantonales, nous avons pris ceux qui sont aussi soutenus par l’EVAM, nous avons fait
toute une série de dispositions. Nous avons mis aussi un montant CHF 100'000.- pour des mesures
environnementales.

Maintenant, j’ai entendu une théorie qui dit « de toute façon vous auriez dû payer les camps pour
les sorties des écoles ainsi que les sorties culturelles ». Faux ! Complètement faux ! Toutes les
communes se sont posées la question de savoir où on allait mettre le curseur dans cette nouvelle
application de l’arrêté du TF qui dit que ce n’est plus aux parents de payer, mais c’est donc aux
communes. Et donc, dans un premier temps, la Municipalité a pré-réservé les chalets pour l’année
prochaine parce que le service nous a dit qu’il fallait prendre ses dispositions pour éviter d’avoir
des surprises, si en automne on acceptait via le budget, qu’on n’avait pas fait, de continuer.

Et puis, je connais un certain nombre de communes, évidemment, et de collègues de municipalités
ou de syndics qui ont simplement baissé drastiquement les sorties des camps des écoles, voire le
budget global aussi qui est attribué à la culture parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Et chez nous,
on a oscillé entre CHF 400'000.- et CHF 500'000.- on a défini des critères qui nous ont mis à
CHF 400'000.- c’est ce qu’on va retrouver, vous le savez, dans le cadre du budget, mais donc,
c’est aussi des mesures sociales puisqu’en fait ça soulage les parents de l’équivalent de la somme.
Ce n’est plus les parents, ce n’est plus les familles qui vont payer ceci et donc ceux qui ont des
charges de famille verront ces sommes, qu’ils devaient payer auparavant, payées par la collectivité
publique, c’est-à-dire par nous.

Et puis, si j’en viens à la proposition d’amendement de lier une aide à ceux qui bénéficient d’une
prime à l’assurance maladie. Ça a été dit par M. le Conseiller communal RAMCHURN que c’était
une bombe. C’est effectivement extrêmement dangereux de lier une prestation communale à des
bénéficiaires de critères qui sont définis par des décisions cantonales. La preuve, c’est que le
Conseil d’Etat a décidé au mois de septembre l’année passée de descendre le plafond des aides
pour les subsides à l’assurance maladie de 12% de revenu à 10%, d’une façon unilatérale et sans
en discuter avec les communes. Et donc ça va augmenter évidemment en quantité le nombre de
bénéficiaires. Mais imaginez encore s’il décidait - « il » le Conseil d’Etat - de changer ce ratio-là,
eh bien on pourrait, disons simplement, avoir la facture qui vient et on n’aurait aucune prise là-
dessus.

Puis accessoirement, ceux qui bénéficient des primes à l’assurance maladie, et qui le méritent
évidemment puisqu’en fait ils sont en situation financière délicate, et bien ils ont ces aides directes
qui permettent de régler ceci. Ils ont déjà ces aides puisque c’est fait pour ça. Et donc, au même
titre qu’il y en a qui sont aux PC, qui sont dans toutes les catégories possibles et imaginables où il
y a des possibles aides - et on a de la chance, chez nous en Suisse d’avoir ces possibilités-là. Eh
bien, il ne faut pas les démultiplier non plus et surcharger les aides dans les secteurs où il y a déjà
des aides, sans parler, je le répète, que nous n’avons aucune maitrise de ce secteur-là.

Voilà Mesdames, Messieurs, donc, la Municipalité n’a pas honte des propositions qui sont faites
dans le cadre de ce préavis. Encore une fois, de passer les aides de CHF 600’000.- à
CHF 1.3 million ce n’est pas rien. Vous avez vu, puisque vous avez tous reçu le budget pour
l’année prochaine, que c’est des budgets qui sont toujours difficiles à régler et donc c’est un savant
équilibre que la Municipalité doit faire et doit vous proposer pour essayer de pouvoir avoir un budget
communal qui fonctionne.

Voilà ce que je peux dire en l’état, à ce stade de la discussion. Merci.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Je ne peux pas laisser, au nom du groupe socialiste, poser le problème en disant « ceux qui

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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accepteraient le sous-amendement WICKI sont contre les séniors et les autres sont pour ». Le
Parti socialiste défend, depuis toujours, les retraités. Il est très attentif aux personnes à revenu
modeste mais aussi à la classe moyenne et nous ne voulons pas opposer une population à une
autre, que ce soit des jeunes, des personnes en période d’activité ou des retraités.

C’est la raison pour laquelle M. Julien WICKI a déposé cet amendement qui permet justement de
soulager toutes les personnes qui ont des revenus et un pouvoir d’achat atteint notamment par les
primes d’assurance maladie. Et de ce fait, toutes les personnes de plus de 65 ans, qui en ont
besoin, grâce à cet amendement, bénéficieront de ce remboursement partiel de la taxe
d’élimination des déchets dont ils ont besoin comme les familles, comme toutes les personnes à
revenu modeste et je ne pense pas qu’on puisse sélectionner la solidarité et décider que certaines
catégories d’âge méritent plus notre soutien que d’autres.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Je me permets juste un petit correctif parce que j’aimerais chacun et chacune puisse voter sur la
base d’éléments clairs.

Contrairement à ce qui vient d’être dit, la fixation du taux de 10% pour les subsides à l’assurance
maladie n’a pas étayé le fait unilatéral du Conseil d’Etat mais était une des mesures
compensatoires à la RIE III qui a fait l’objet d’une votation populaire. Donc ce n’est pas de manière
unilatérale que le Canton a imposé cet élément-là mais c’est bien le peuple qui l’a avalisé.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

En préambule, je voulais réagir à la question du Conseiller COCHAND. En entendant la réponse
de la Municipalité, c’est vrai qu’on peut s’interroger parce que, sauf erreur, les plus de 65 ans ont
reçu d’office une réduction, il n’a pas fallu faire de demande pour avoir cette réduction donc il
faudrait effectivement clarifier ce terme de « pouvoir ».

Ensuite, toujours sur le remboursement partiel de la taxe pour les plus de 65 ans, la Municipalité
parle d’un petit soutien pour les retraités. Il faut préciser que parmi toutes les mesures
d’accompagnement, c’est la mesure qui coute le plus cher et c’est pour ça que, comme le
recommande la commission, nous vous recommandons d’annuler ce remboursement partiel au
profit de mesures plus ciblées. Merci.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

Je voulais confirmer ce que vient de dire mon préopinant, c’est-à-dire que j’ai reçu une facture de
CHF 45.80 et je n’ai rien demandé du tout.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je me permets de revenir sans faire toutes les salutations puisque nous devons essayer de
raccourcir nos séances.

Ce n’était pas par vantardise que j’avais parlé du fait que les ainés pouvaient payer cette taxe en
plein, parce que ça pouvait permettre que des ainés aisés augmentent le pot commun. Alors,
M. le Syndic m’a fait plaisir quand il a commencé à dire qu’il lisait un peu dans le même sens que
moi, à savoir que l’on pouvait faire la demande et puis dans la fin du souffle de sa phrase, il a
simplement dit, au lieu de dire « pouvoir obtenir », il a dit « obtiennent ». Alors je ne sais pas très
bien, M. le Syndic, si finalement vous lisez « pouvoir obtenir » ou « obtiennent ».

Et, dans cette histoire-là, autant j’ai souhaité qu’il y ait une solidarité, autant, à l’heure actuelle, je
préférerai garder le texte tel qu’il est là. M. FORESTIER demandera tout simplement à bénéficier
sur la base d’un contrôle, bien il aura plus de 65 ans et il obtiendra les 50%. M. COCHAND ne

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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demandera pas à être exonéré et n’enverra pas un article à la Région pour dire que par vantardise
il a renoncé à demander.

Enfin voilà, je crois qu’on m’aura compris. Cela laisserait une liberté et une assumation de la
responsabilité et on éviterait de catégoriser. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

L’abandon des formules de politesse ne faisait pas partie des recommandations et je vous
encourage à les poursuivre.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Alors, j’aimerais juste recibler un peu le débat parce que finalement là on est en train de discuter
sur le sous-amendement proposé par le Parti socialiste.

J’entends bien les argumentaires des différentes personnes qui sont intervenues jusqu’alors et au
final, je ne suis pas sûr d’avoir très bien compris la position du Parti socialiste étant donné que, si
je comprends bien l’amendement qui a été transmis hier matin, il s’agirait finalement d’abonder
dans le sens de la commission, c’est-à-dire de supprimer l’exonération partielle pour les plus de
65 ans, mais de venir avec une mesure d’accompagnement, en contrepartie sur les personnes
bénéficiant du subside.

Alors, j’ai eu un peu le double discours ce soir de la part du Parti socialiste puisque certains
soutiennent les deux propositions, d’autres soit l’une soit l’autre. En tout cas, en ce qui nous
concerne, nous ne soutiendrons pas le sous-amendement du Parti socialiste mais nous allons
probablement soutenir et, je parle peut-être au nom du groupe, mais en tout cas en mon nom, je
refuserai l’amendement proposé par la commission et je laisserai ainsi le règlement tel que proposé
par la Municipalité.

M. le Président Christian WEILER :

A ce stade du débat, je voulais quand même préciser la démarche que nous allons poursuivre
puisque j’ai laissé le débat aller sur, effectivement, les deux sujets. Nous sommes donc en
présence d’un amendement de la commission et d’un sous-amendement.

Nous allons procéder de la sorte, à savoir que c’est d’abord le sous-amendement sur lequel vous
aurez à vous prononcer et évidemment j’ouvrirai encore un espace de dialogue mais
spécifiquement sur ce sous-amendement de M. le Conseiller WICKI et puis ensuite nous
passerons à l’amendement de la commission.

Donc ça va se faire en deux temps, comme ça c’est plus clair. Mais le débat étant sur les deux
sujets, j’ai préféré laisser aller le débat sur ces deux éléments. Mais formellement après vous vous
prononcerez sur chaque objet, en premier sur l’objet de la proposition pour les plus de 25 ans.
Voilà, ceci étant dit, il y a encore quelques personnes qui ont demandé la parole.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Moi, je suis un peu effarée autour de ce débat parce que j’avais fait confiance et je suis déçue.

Pour rappel, la commission ad hoc avait proposé l’acceptation du préavis, mais avec plusieurs
amendements qui étaient soutenus à l’unanimité. La Commission des finances avait elle aussi
préparé des amendements, tout comme plusieurs groupes politiques.

Or, la Municipalité a demandé le retrait de tous ces amendements afin que le règlement puisse
entrer en vigueur, un peu en catastrophe, en 2018, afin d’ouvrir la voie à une perception immédiate
de la taxe. Donc les commissions concernées ont accepté de retirer leurs amendements. La
Municipalité a appuyé cette proposition, donc d’arriver à une augmentation sensible avec des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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craintes mais aussi en faisant confiance, suite aux paroles de M. le Syndic, que je rappelle ici.

En décembre 2018, il nous a dit « La Municipalité, je crois pouvoir regarder mes collègues pour
dire qu’on vous accompagnera volontiers dans cette réflexion. Ce n’était pas simplement pour faire
passer le préavis mais c’est particulièrement sincère de dire que, ensemble, avec peut-être les
sensibilités que je viens d’entendre pour voir comment on peut faire évoluer ce dossier-là et donc
je vous propose que les partis politiques se revoient pour peut-être réfléchir ensemble avec les
différentes idées qu’il y a eu aujourd’hui. Et c’est volontiers qu’on participe pour faire évoluer
ensemble, à la satisfaction de tout le monde. »

La mesure proposée par le groupe socialiste et acceptée par le groupe interpartis était celle-ci :
Plusieurs familles yverdonnoises à bas revenus bénéficient de bons dans les commerces locaux
etc. Le groupe propose de donner un coup de pouce supplémentaire à ces familles en augmentant
le montant alloué à chacune d’elles, soit d’environ la moitié de l’aide actuelle.

En juin 2019, M. le Syndic répond ceci à la proposition : « C’est effectivement tout à fait dans l’esprit
de ce qui a été dit et discuté au mois de décembre. Le retour et cette proposition de postulat
correspondent bien à l’état d’esprit, reflètent les discussions que nous avons eues. Donc
M. le Conseiller, rapporteur, WICKI a raison de le présenter ainsi. »

« La Municipalité - je continue de citer - va vous inviter à soutenir ce postulat, tout en disant
qu’évidemment vous allez nous placer le curseur assez haut, parce que vous allez nous demander
de retrouver CHF 600'000.- dans les budgets à venir et cet exercice va être délicat. Néanmoins
encore une fois, nous allons nous y atteler que cela soit fait par modification du règlement ou via
le budget 2020. Donc la Municipalité - je cite toujours - non seulement entre en matière mais
soutient ce postulat tel que présenté par les différents groupes politiques. »

Et que voit-on maintenant ? La mesure que nous proposions, qui avait été acceptée dans le
groupe, a été tout bonnement biffée. Où est donc la satisfaction de tout le monde ? Où est donc le
soutien de la Municipalité ?

Elle nous dit dans ce préavis que cette proposition ne lui parait pas nécessaire, dans la mesure où
les familles bénéficiant des bons d’aide sont déjà favorisées par la mise en œuvre, au
1er août 2019, des mesures découlant de l’arrêt du Tribunal fédéral relatif à la gratuité de l’école
publique obligatoire.

Voilà donc les familles yverdonnoises punies d’avoir reçu les gommes et l’entrée au Zoo. Je ne
comprends pas que certains puissent encore dire qu’ils les soutiennent !

Et pour moi, pour reprendre les mots de M. BERNHARD, le plus petit dénominateur commun ne
comprend plus les familles, hélas pour elles !

D’autre part, je réagis aussi par rapport aux propos de M. le Syndic par rapport aux cadeaux faits
aux personnes qui ont financé toute leur vie la vie publique, par leur travail et les impôts. Quelque
part, leur offrir un bon de CHF 40.- par année me semble presque vexatoire.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je voulais revenir sur les deux mesures qui sont opposées, c’est-à-dire l’aide pour les séniors ou
bien par le biais des subventions.

Un des arguments qui a été annoncé, c’est de dire mais finalement si on passe par le
subventionnement à l’assurance maladie, on est en train de créer une espèce de bombe à
retardement. Mais les baby-boomers vont devenir les papy-boomers, chers amis ! Et
l’augmentation des gens de 65 ans est aussi assez forte ces prochaines années !

Donc, là aussi, on a une espèce de bombe à retardement. On sait très bien que, vu la pyramide
des âges, et puis le nombre de gens qui vont arriver à la retraite, on va avoir cet effet-là aussi, si

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Demande vote secret

finalement on privilégie ce mode de subventionnement.

M. le Président Christian WEILER :

Au troisième tour de parole, je demanderai aux orateurs de venir avec des éléments nouveaux si
possible.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Bon, alors d’abord, comme l’avait dit M. le Syndic, je crois que les camps de ski étaient remis en
question. Il y a des communes qui réfléchissent à les supprimer et donc je pense qu’il était
primordial et on a assuré le financement des activités de ski. Je pense que c’est absolument
important. Peut-être certains ne seront pas contents effectivement. C’était la proposition de départ
de l’UDC et c’est vrai que, du coup, dans les mesures compensatoires, c’est vrai qu’on peut dire
qu’on est bien servi. Mais je pense que, en commission et dans les discussions, tout le monde
avait plus ou moins adopté cette mesure comme importante pour les familles et je trouve qu’on
doit, effectivement, féliciter aujourd’hui qu’on ait maintenu ce financement.

Maintenant, concernant les propositions de l’amendement des Socialistes, je suis très surpris parce
que lors de la commission il y avait l’unanimité. On n’avait visiblement pas du tout les mêmes
opinions. Il semble que certains partis doivent être divisés ce soir, vu qu’on a des débats qui sont
très différents de ceux qu’on a eu en commission, c’est pourquoi je demanderai qu’on vote à
bulletin secret sur cette proposition d’amendement, tout le monde se sentira libre de toute pression
en gardant le secret du vote.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Je viens avec un élément nouveau. Lors de tout ce processus-là, nous avons bien parlé des coûts.
Donc j’avais posé une question pour la séance précédente que par manque de temps on n’a pas
pu la poser. Donc je reviens un petit peu là-dessus.

Quand nous avons retiré tous les amendements et oppositions en fin 2018, on l’a fait en bonne
conscience avec la promesse de nouvelles mesures sociales. Maintenant, on était quand même
bien étonné de voir que la nouvelle facture 2019 est envoyée avant que les nouvelles mesures
sociales soient décidées et acceptées.

Donc, du coup, la question que je voulais poser déjà à la séance précédente c’est :

- Pour quelles raisons la Municipalité s’est précipitée d’envoyer les factures avant la prise de
décision sur les mesures sociales d’accompagnement ?

- Et en même temps, pour quelles raisons ces mesures sociales pour 2019, comptablement
parlant toujours faisables, n’ont pas été attendues comme prévu dans le budget 2019, je le
rappelle ?

Et du coup, je précise que, même si en 2018, la Municipalité ou la Commune a pu encaisser
CHF 600'000.- qui sont bien restés dans les réserves des comptes 2018, vu aussi ce qu’on est en
train de discuter maintenant pour ces mesures sociales qui seront seulement activées à partir de
2020 apparemment, la Commune, via cette opération-là, va quand même faire une opération
comptable de CHF 1.2 million environ de surplus d’encaissement.

Donc vu qu’on parle, encore une fois, de coûts de mesures sociales, rien que cela, ça permettrait
de financer cette mesure-là pendant les cinq prochaines années. Comment la Municipalité pense
pouvoir redistribuer ce surplus d’encaissement entre 2018 et 2019 ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

On débat, alors on va débattre, c’est le sujet. Il y a des choses qui se sont dites, qui ne sont tout à
fait exactes, je ne suis pas allé rechercher les textes de procès-verbaux de l’année passée, mais

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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ça n’empêche qu’on va quand même discuter de l’ensemble de ce qui a été dit.

Mme la Conseillère communale RIBEAUD EDDAHBI, vous dites que c’était prévu dans la RIE III.
Certes, mais le Conseil d’Etat a décidé de mettre en action au 1er septembre 2018 sans demander
si les communes avaient, par exemple, prévu ceci au budget 2018. Ils ont décidé de mettre en
action cette baisse du plafond de 12 à 10%, ce qui fait qu’on s’est aussi expliqué au niveau du
Grand Conseil sur cette difficulté qu’il faisait prendre aux communes et donc c’est bien de leur
possibilité, au Conseil d’Etat, d’imposer des éléments de ce type-là.

Maintenant, par rapport à votre proposition d’amendement, vous dites : « si on supprime cette
mesure au profit des 65 ans et plus, on va rester dans la partie financière qui est la nôtre ». Alors,
je vous pose la question : qu’est-ce qui vous fait dire qu’on va rester dans cette partie financière-
là ? Comment vous pouvez garantir ceci ? Ça représente CHF 135'000.-. CHF 135'000.- de
mesures. Mais étant donné qu’on ne maitrise ni les paramètres, tels que je viens de le dire, ni les
plafonds, ni les seuils, ni le nombre, je ne vois pas comment on va pouvoir garantir ceci.

Vous dites, Mme la Conseillère communale FISCHER, que j’ai promis beaucoup de choses. Mais
on a tenu une grande partie de ce que vous dites. On a dit qu’on allait en discuter ensemble. On
l’a fait. On a dit qu’on allait certainement devoir augmenter le chiffre, c’est ce qu’on a fait. Parce
que de passer de CHF 600’000 à 1.3 million je m’excuse, c’est tout à fait dans l’esprit de ce que
nous avons dit, puisqu’on parlait même de CHF 1.2 million à l’époque.

On a dit qu’on allait le mettre au budget. C’est ce qu’on a fait. Alors, je ne vois pas en quoi, à part
le fait qu’on n’ait pas pu prendre toutes les mesures parce qu’en plus on a dû subir la décision du
Tribunal fédéral auquel on a bien dû prendre acte et disons assumer cette décision, et bien ça fait
partie d’un équilibre de budget qu’on a monté avec les autres membres de la Municipalité.

Alors je réponds pour la Municipalité aussi, mais certes, mes collègues, M. BURKHARD et
M. RUCHET, peuvent aussi répondre des différentes mesures que nous avons mises en place.

Maintenant, pour répondre à M. le Conseiller Ervin SHEU qui dit « Pourquoi vous avez envoyé la
facture avant le débat de ce soir ? » Mais parce que c’est la facture 2019 alors qu’on débat de la
facture 2020. On a envoyé la facture 2019 sur la base du règlement actuel, puis maintenant on
débat d’un règlement qui sera applicable pour 2020. Et puis « Pourquoi vous ne l’avez pas fait au
budget 2019 ? » Parce que le débat on l’a fait en décembre 2018 et le budget on l’a fait en
septembre 2018. Il faut remettre un peu le calendrier disons correctement en place pour pouvoir
répondre à ces questions.

Et pour le surplus, je passe la parole à mes collègues que ce soit M. BURKHARD ou M. RUCHET
s’ils veulent bien compléter les questions et dans l’esprit dans lequel nous avons travaillé ceci.

M. le Municipal Marc-André BURKHARD :

Oui, dans les mesures d’accompagnement, nous voyons le nombre d’habitants de plus de 65 ans.
Ils sont 5’167. Mais c’est un chiffre qui a déjà quelques mois. Est-ce qu’il est en récession ? En
plus ? On n’en sait rien, on ne peut pas aller demander au contrôle des habitants, toutes les
semaines, savoir le paquet qu’il y a.

Ce qui fait débat ce soir, c’est de donner aux plus de 25 ans une demi-taxe. Ils sont 6'000. Ça
correspond à peu près au montant qu’on a pour les ainés si on va les supprimer. Nous avons, sur
24’000 personnes soumises à la taxe, 13’000 hors mesures d’accompagnement.

Donc nous ne pouvons pas toujours être à CHF 10'000.- près dans les prévisions parce que, je
vais vous donner une autre explication, on a eu une question, le préavis PR19.21PR concernant
la modification du règlement du 3 février 2011. La gestion des déchets en vue d’instaurer de
nouvelles mesures d’accompagnement, présente en page 4, un total 32’993 habitants au
31.12.2018. Et sur le site Vaud, STAT VAUD indique 30’211 habitants pour la Ville d’Yverdon-les-
Bains au 31.12.2018. Pourquoi une telle différence ? Bien je vais vous la donner. La différence

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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entre ces deux chiffres s’explique notamment par les séjours hebdomadaires, les résidences
secondaires, ainsi que la population dans le domaine de l’asile depuis moins d’une année. Cette
population engendre des coûts d’infrastructure, raison pour laquelle ils ont été pris en compte dans
la facturation de la gestion des déchets. STE a aussi utilisé la base de données du contrôle des
habitants d’Yverdon et non pas celle des statistiques STAT VAUD pour plusieurs raisons :

1. Il s’agit de la base officielle de la Commune et non celle utilisée par le Canton dans les relations
financières état-commune, permettant d’avoir une vue d’ensemble de la population
yverdonnoise au 1er janvier 2019.

2. La base de données du contrôle des habitants tient compte de la population en séjour
hebdomadaire et pas uniquement dans la population résidente permanente.

3. Un calcul sur la base de la population STAT VAUD, n’ayant pas la même composition que les
données de STE pour les mesures d’accompagnement conduirait immanquablement à des
biais statistiques.

4. STE avait demandé des informations à l’OFS, néanmoins il n’avait pas le droit d’utiliser ces
valeurs pour établir le montant de la taxation, si tel était le cas, l’OFS pouvait se retourner
contre la Ville.

5. Finalement, la facturation 2019, basée sur 32’993 habitants est très proche des simulations
prévues.

Voilà quelques explications pour vous montrer que tout ce qui tourne autour de cette taxe ne va
pas se résoudre avec une baguette magique. Il faut absolument qu’on mette tout en branle, qu’on
aille chercher des informations parce que, comme je vous l’ai dit, les gens qui sont à Yverdon, ils
sont en séjour hebdomadaire, pas uniquement de la population résidente permanente. Il y a ceux
qui sont sous le régime de l’EVAM etc. Si vous regardez le nombre de bénéficiaires PC, ils sont
1'406, le nombre de bénéficiaires hebdomadaires RI et CSIR 1'399, le nombre de bénéficiaires PC
cantonales, qu’on ne maîtrise pas on a seulement le chiffre, ils sont 1'940, le nombre de
bénéficiaires EVAM 300. Et c’est pour ça qu’on a ces chiffres qui sont des fois un tout petit peu
contradictoires mais par des infimes mesures, du fait que la source n’est pas forcément la même.

Voilà, si M. RUCHET veut encore donner quelques explications sur les mesures
d’accompagnement.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Je ne vais pas forcément rajouter sur les mesures.

Ce que je dois simplement préciser c’est que, effectivement, les mesures qu’ils vous sont
proposées ce soir ont fait l’objet de longues discussions au sein de la Municipalité, qu’elles ont
effectivement obtenu un consensus dans la Municipalité et que je vous invite dès lors à suivre le
préavis de la Municipalité. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Je vous propose maintenant que nous passions aux votes de l’amendement et de sous-
amendement que je vais repréciser.

J’ouvrirai un court espace de parole sur ces deux éléments s’il y a des éléments précis sur
l’amendement et le sous-amendement. Est-ce que c’est possible ? Non, M. le Conseiller Pascal
Gafner souhaite impérativement s’exprimer.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Alors, justement mon intervention était sur le type de procédure.

J’aimerais, ce soir, que le Parti socialiste nous précise vraiment son intention parce que, d’abord,
ils nous envoient un amendement, ensuite on nous parle d’un sous-amendement et ensuite, quand

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

80

Proposition amendement

Proposition sous
amendement

j’écoute mon collègue M. BALET, avant, qui parle d’opposition entre ces deux mesures, ça veut
dire plutôt qu’on serait sur un cas de contre-amendement.

Donc c’est soit l’un, soit l’autre. Alors maintenant le Parti socialiste, je lui demande à ce qu’il clarifie
la chose. Donc c’est un sous-amendement ou un contre-amendement ? Pour qu’on puisse voter
et que ce soit clair. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons pris la peine de clarifier justement avant le Conseil ces deux mesures et M. le
Conseiller me contredira si ce n’est pas le cas, nous sommes bien en présence d’un amendement
et d’un sous-amendement, donc nous allons voter d’abord le sous-amendement et je vous propose
peut-être de décrire la démarche et puis ensuite on verra si elle vous agrée.

Donc d’abord, nous avons une proposition d’amendement de la commission qui demande de
supprimer le dernier l’alinéa de la lettre D de l’article 12, soit :

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent, sur la base d’une liste établie par le contrôle des
habitants, obtenir le remboursement partiel 50% de la taxe de base annuelle. La situation au
1er janvier de chaque année fait foi.

Ce qui clôt le débat du « peut » ou « doit ». Donc la proposition de la commission est de supprimer
ce point.

Le groupe socialiste propose le sous-amendement suivant :

Les personnes de plus de 25 ans qui bénéficient d’un subside partiel pour leurs primes
d’assurance-maladie peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de 50% de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

Nous avons de nouveau le « peuvent » qui est introduit cette fois. Est-ce que c’est bien
l’amendement que vous déposez au nom du groupe socialiste, M. le Conseiller WICKI ?

M. le Conseiller Julien WICKI :

A la fois pour répondre effectivement à l’intervention du Conseiller communal GAFNER, la manière
dont vous avez expliqué les choses est effectivement tout à fait claire et va tout à fait dans notre
sens, puisque la commission propose de biffer une mesure, une mesure qui coûte non pas
CHF 130'000.- mais CHF 230’000.- contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants.

Puisque la commission propose de biffer cette mesure, on propose de réallouer le montant
économisé dans une nouvelle mesure qui est celle qui est affichée ici. Donc c’est bien un sous-
amendement que nous déposons.

Évidemment si notre sous-amendement est refusé par ce Conseil, alors là, la position du groupe
socialiste devra encore vous être communiquée au sujet de l’amendement tout seul, tout nu, de
biffer la mesure « 65 ans et plus ».

Mais dans un premier temps, on vous propose effectivement de déjà voter sur notre sous-
amendement.

M. le Président Christian WEILER :

Merci, M. le Conseiller. Je précise que la démarche ne va pas dans votre sens mais dans le sens
de notre règlement, et que c’est par souci de clarté que nous avons opté cette position. On va
essayer de rester neutre. Voilà.

Donc est-ce que la manière de procéder vous convient ? Si quelqu’un n’est pas d’accord avec

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

81

cette manière de procéder, il est prié de se manifester.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Alors, je ne viens pas remettre en cause la procédure établie par le Bureau, mais c’est plutôt
vraiment sur la compréhension, parce qu’un sous-amendement est censé corriger un
amendement. Or ici, on ne demande pas de corriger l’amendement, on demande en fait de rajouter
un article. Donc finalement c’est un amendement sur l’article.

Et donc là, pour moi, ce n’est pas du tout clair parce que si, et M. le Conseiller communal WICKI a
été clair là-dessus, donc si on refuse en fait ce sous-amendement proposé tel quel, il y aura une
modification ou peut-être un rajout ou un autre amendement pour l’amendement suivant. Donc ça
se complexifie.

Pour moi, il s’agit d’un contre-amendement. Apparemment ce n’est pas la position du Parti
socialiste, mais enfin pour moi il s’agit d’un contre-amendement, mais je laisse faire le Bureau à la
façon dont ils ont décidé. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes dans le cadre de mesures d’accompagnement d’un règlement, ce qui est un peu
plus complexe évidemment. Et le sous-amendement et l’amendement pourront être traités de
manière individuelle et puis arriver à des résultats qui sont divers et variés.

On a envisagé des scénarios, ça nous paraissait, au niveau du Bureau, la meilleure manière de
faire. Si vous n’y voyiez pas une objection formelle, nous allons aller dans ce sens.

Donc je vais maintenant ouvrir la discussion avant le vote, mais une discussion spécifiquement sur
le sous-amendement qui précise que :

Les personnes de plus de 25 ans qui bénéficient d’un subside partiel pour leurs primes
d’assurance-maladie peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de 50% de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

J’ouvre la parole spécifiquement sur ce sous-amendement pour des éléments qui n’auraient pas
encore été amenés à la connaissance de ce Conseil.

La parole n’est plus demandée, nous allons pouvoir voter ce sous-amendement.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

M. le Président, je vous rappelle que j’avais demandé un vote à bulletin secret.

M. le Président Christian WEILER :

J’y viens, M. le Conseiller, j’y viens. Donc nous avons deux demandes.

Nous avions d’abord une demande de vote nominal et d’un vote à bulletin secret. Le vote à bulletin
secret l’emporte. Je vais vous demander maintenant de vous prononcer sur votre volonté d’un vote
secret.

La demande de vote secret est appuyée par 19 voix soit plus d’un cinquième des membres
présents.

Nous allons donc maintenant préparer le vote secret. Pour ça je vais demander à notre partenaire
Sonomix de ne plus filmer les débats durant le vote et de ne pas indiquer les indications de vote
sur les écrans.

Donc nous votons sur le sous-amendement proposé par le Conseiller WICKI :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Vote secret sous-
amendement

Demande vote nominal

Vote nominal sur
amendement

Les personnes de plus de 25 ans qui bénéficient d’un subside partiel pour leurs primes
d’assurance-maladie peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de 50% de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

Le sous-amendement du groupe socialiste est refusé par 45 non, contre 34 oui et 3
abstentions.

Nous allons passer au vote sur l’amendement de la commission :

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent, sur la base d’une liste établie par le contrôle des
habitants, obtenir le remboursement partiel 50% de la taxe de base annuelle. La situation au 1er
janvier de chaque année fait foi.

Donc nous votons pour supprimer le dernier alinéa de l’article 12 D. Il n’y a pas de demande de
vote secret. M. FORESTIER avait demandé un vote nominal. Est-ce qu’il maintient sa demande ?

M. le Conseiller Didier FORESTIER :

Oui, je maintiens ma demande pour le vote nominal pour cet amendement.

M. le Président Christian WEILER :

M. le Conseiller je prends note. Vous devez être appuyé par un cinquième des conseillers présents.
Je mets donc en vote votre proposition de vote nominal.

La demande de vote nominal est appuyée par plus d’un cinquième des membres présents.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je m’excuse effectivement de perturber, effectivement, une procédure de vote, qui est
effectivement assez complexe. Mais comme promis à M. le Conseiller GAFNER, je crois qu’il est
nécessaire effectivement que les Socialistes qui étaient favorables à leur sous-amendement,
puissent s’exprimer concernant maintenant l’amendement tout nu, c’est-à-dire le « 65 ans et plus ».

Et à cet égard, il me semble clair qu’il vaut mieux une mauvaise mesure que pas de mesure du
tout et, à cet égard, pouvoir au moins redistribuer cette taxe aux personnes âgées de 65 ans et
plus, y compris à ceux qui en ont besoin et malheureusement aussi à ceux qui n’en ont pas besoin.

Ça me semble être la moins mauvaise des solutions et c’est pourquoi je vous invite à refuser
l’amendement de la commission.

M. le Président Christian WEILER :

Les personnes qui acceptent l’amendement de la commission, qui prévoit donc la suppression de
ce texte que je ne vais pas vous relire une énième fois, sont priés de le manifester en votant oui,
ceux qui refusent cet amendement le manifeste par le non et, bien sûr, les abstentions sont
possibles.

NOM PRÉNOM GROUPE PRÉS. OUI NON ABST.

ADEN Hiba PSY A

ALFONZO Giuseppe PLR CD     X

ARMADA François PLR CD     X

BALET Khéna VERTS   X

BALET Morgane VERTS E

BALET Stéphane PSY     X

BANDERET Mireille PSY     X

BERNHARD Maximilien PLR CD     X

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

83

NOM PRÉNOM GROUPE PRÉS. OUI NON ABST.

BETTEX Joëlle PLR CD   X

BRANCACCIO Michel UDC E

BRIAND Aude UDC E

BURDET Christophe UDC     X

BURDET Daniel PSY       X

CAND Jean-François PSY       X

CARP Catherine PLR CD E

CHAPUIS Jean-David PLR CD       X

CHEVALLEY Catherine PLR CD     X

COCHAND Daniel PLR CD     X

DALL'AGLIO Gildo PSY       X

DI MARCO Nicola UDC     X

DI PRINZIO Olivier VERTS   X

DIBRANI Mergim PSY     X

DUBEY Michel UDC     X

DURUSSEL Nicolas UDC   X

DUVOISIN Valérie PSY     X

DYENS Jean-Claude PLR CD     X

EHRWEIN NIHAN Céline VERTS   X

FISCHER Pascale PSY     X

FORESTIER Didier PLR CD     X

GABELLA Laurent PLR CD     X

GABERELL Thierry PSY   X

GAFNER Pascal UDC     X

GALLI RATANO Cinzia PLR CD       X

GANDER Anne PSY     X

GILLARDIN GRAF Anne PLR CD E

GILLET François PLR CD     X

GILLIARD Laurent PLR CD E

GILLIÉRON Johann PLR CD     X

GILLIÈRON Anne-Louise PLR CD     X

GIROUD Christian VERTS       X

GONIN Denis PLR CD   X

GRANDJEAN David PLR CD     X

GRUET Philippe PLR CD     X

GUIGNARD Philippe PLR CD   X

GUILLARD Benoist VERTS   X

GYGAX Roger UDC       X

HAJDARI Nuri PSY A

HOFER Aurélie Maude PSY     X

HUNKELER Pierre VERTS   X

INDULSI Nunzio PLR CD E

JAQUIER Claude-Anne PLR CD   X

JAQUIER Olivier PLR CD   X

JEYARATNAM Jeyashankar PSY     X

KLAUS Jean-Louis PSY     X

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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NOM PRÉNOM GROUPE PRÉS. OUI NON ABST.

LEVAILLANT Jacques PLR CD     X

LOOS Martin VERTS   X

LOPERETTI Christophe PSY E

MAIBACH Olivier PSY     X

MATHYS Mireille PSY     X

MICHAUD Florent VERTS   X

MILLIOUD Marceline PSY     X

MIRANDA Antonio UDC     X

NICODET Marc PLR CD     X

NOBS Sébastien PLR CD     X

OOSTERHOFF Brian PLR CD     X

PALANY Kassim PSY     X

PARDO Marisa PSY E

PAVID Philippe PLR CD     X

PIDOUX Thierry PLR CD     X

PINTO Maketa Avelino PSY E

PITTET Sylvain VERTS   X

PITTORI Patrice PSY     X

POMILIO
LEUTHOLD

Sébastien PLR CD   X

RAMCHURN Ruben UDC     X

RANDIN Bahija UDC     X

REYMOND Anthony PSY     X

RIBEAUD EDDHABI Natacha PSY     X

ROMANENS Léa VERTS   X

ROQUIER Laurent PLR CD     X

ROTTERMANN Guy PLR CD     X

ROULET-GRIN Pierrette PLR CD     X

SCHOLDER Mireille PSY     X

SEGHROUCHNI Younes VERTS   X

SHEU Ervin PSY     X

SHEU Lorena PSY     X

SIMON-VERMOT Olivier PLR CD     X

SPICHIGER Fanny VERTS   X

TREYVAUD Paul-Arthur PLR CD   X

TRAJCHESKI Branislav UDC     X

VASWANI Ramesh PLR CD E

VENIZELOS Vassilis VERTS E

VILLARD Raluca UDC     X

VILLARD Roland UDC       X

VUAGNIAUX Thierry PSY     X

VUITHIER Laurent PLR CD     X

WAGNIÈRE Emilienne UDC     X

WEILER Christian PLR CD

WICKI Julien PSY     X

WIND Bart PLR CD   X

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

85

Résultats vote nominal

Proposition amendement

NOM PRÉNOM GROUPE PRÉS. OUI NON ABST.

WÜRGLER Judith VERTS   X
   86 22 55 8

L’amendement de la commission est refusé par 55 non, contre 22 oui et 8 abstentions.

La discussion est ouverte sur l’ensemble de l’article 12 lettre D du règlement tel présenté par la
Municipalité.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Des chiffres erronés, des informations, elles aussi, erronées sur la manière dont est prélevée la
taxe, CHF 500’000.- utilisés pour payer des camps, dont une part importante, je le rappelle, sont
de toute manière obligatoires et ne sont donc pas en danger. Des mesures arrosoirs, absence des
nouvelles mesures sociales voulues malgré les engagements pris. Les griefs qu’on peut tenir à ce
nouveau règlement sont nombreux.

De plus, on peut sérieusement douter de la légalité de ce nouveau projet puisque le produit cette
taxe ne peut servir qu’à financer la gestion des déchets. Alors que ce projet utilise explicitement le
revenu de la taxe pour financer des dépenses courantes qui n’ont rien à voir, comme les camps
scolaires obligatoires, et cela nous semble très problématique.

Quand un projet est tellement bricolé qu’il devient boiteux, il faut savoir dire stop. Et je crois qu’il
est temps de dire stop, c’est pourquoi je dépose un amendement qui prévoit de rembourser
intégralement le montant de cette taxe, via la facture des SEY. Pratiqué ailleurs, ce système
éprouvé est simple à mettre en place. Les exemptions sont maintenues afin d’éviter que les
personnes à faibles revenus doivent payer une facture qui peut leur poser problème et tous ceux
qui ne sont pas exemptés sont remboursés via le SEY.

Je vous remercie, si c’est possible peut-être d’afficher pour la clarté des débats la proposition
d’amendement que j’effectue et je me tais enfin !

M. le Président Christian WEILER :

Merci M. le Conseiller. Vous nous avez effectivement fait part de cette intention. Donc nous allons
pouvoir afficher votre proposition :

Toutes les personnes qui ne sont pas exemptées ou remboursées intégralement sont remboursées
du montant de la taxe via une ristourne de valeur équivalente au montant de la taxe sur leur facture
d’électricité. La Municipalité se charge des modalités d’application et des cas particuliers.

Donc nous sommes en présence d’un nouvel amendement pour cet article 12, lettre D du
règlement et la discussion est ouverte sur la proposition d’amendement.

M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

Je souhaite rappeler que nous votons ce soir sur un préavis concernant le règlement sur la taxe
forfaitaire sur les déchets qui est, à la base, une taxe environnementale. Son but, même s’il a été
un peu détourné, je l’avais déjà expliqué par le Tribunal fédéral et puis la loi cantonale, est quand
même d’inciter à la réduction de production de déchets.

Dans ce cadre-là, je trouverai choquant que, à la suite de l’amendement présenté par
M. le Conseiller WICKI, la population puisse bénéficier de réduction sur des fournitures d’électricité
qui ne sont pas durables. Comme on le sait, notre Ville se distingue par un certain nombre de choix
d’approvisionnements électriques qui sont durables mais offre aussi la possibilité de prendre un
mix non durable et je ne vois aucune raison que, en utilisant le produit d’une taxe
environnementale, on vienne financer l’utilisation d’énergies non durable.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

86

Proposition sous-
amendement

Dans ce sens, je proposerai un amendement à la fin de la première phrase :

Toutes les personnes qui ne sont pas exemptées ou remboursées intégralement sont remboursées
du montant de la taxe via une ristourne de valeur équivalente au montant de la taxe sur leur facture
d’électricité, exclusivement sur la fourniture d’électricité durable. La Municipalité se charge
des modalités d’application et des cas particuliers.

M. le Président Christian WEILER :

Merci de nous simplifier les choses ! Nous allons prendre note. M. le Conseiller je vous invite à
venir à la table auprès de notre secrétaire pour qu’on puisse corriger le texte en direct pendant que
je donne la parole aux autres personnes qui l’ont demandée. Merci de vous approcher de nos
secrétaires. On le mettra d’une autre couleur pour qu’on puisse les distinguer et les voter
différemment.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je peux bien entendre que le règlement, tel qu’il est maintenant voté et quasi abouti, ne satisfasse
pas grand monde dans cette salle, je l’entends bien.

Ceci dit, le groupe PLR et Centre Droite n’a pas l’intention de jeter le tout à la corbeille. Et en ce
sens, je rejoins la position de mon collègue Benoit GUILLARD, mais sur le principe, c’est-à-dire
que l’amendement qui est proposé là manquerait totalement à sa cible sur le niveau
environnemental. Et en ce sens, le groupe PLR ne peut pas rentrer dans cette logique.

Il y a aussi ces mesures, alors n’en déplaisent à certains ces questions de sorties scolaires, n’en
déplaisent à d’autres etc. Mais enfin, ce n’est pas le moment de jeter le tout à la corbeille. Ça fait
maintenant des mois, voire au-delà qu’on travaille, qu’on essaie de trouver un plus petit
dénominateur commun que le plus petit dénominateur commun qu’on ait trouvé en commission.
Enfin bref, on est à bout touchant. Pas question pour le groupe PLR et Centre Droite de jeter le
tout. Donc nous nous opposerons à l’amendement qui nous est proposé.

M. le Conseiller Didier FORESTIER :

Je suis un peu surpris qu’on reparle de remboursement de taxe. Je dois vous rappeler, ici au
Conseil, qu’on ne rembourse jamais une taxe. On peut rembourser un impôt mais on ne rembourse
pas une taxe. La taxe est faite pour être utilisée pour l’objet concerné. Donc là, on rembourse une
taxe. Donc cet amendement pour moi n’est pas valable.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Le groupe socialiste soutient cet amendement, considère que la Municipalité n’a pas respecté ses
engagements pris envers le Parti socialiste lors de l’adoption de la taxe, et à nouveau en juin. Nos
propositions pour plus de justice sociale dans le règlement n’ont pas été prises en considération.
Nous regrettons notre confiance mal placée. Nous nous sentons floués et c’est la population
d’Yverdon qui est bernée.

Le remboursement de la taxe pour tous via la facture du SEY n’est pas la mesure la plus clémente
pour les finances communales, c’est une mesure certes plus radicale, mais elle est rendue
nécessaire par l’attitude de la Municipalité.

Nos efforts et propositions pour contrebalancer les effets antisociaux ne veulent pas être pris en
compte. Cela nous amène à devoir faire comme d’autres communes, qui ont introduit cette taxe
antisociale, mais en ont annulé les effets en les remboursant intégralement. Ainsi nous respectons
la loi, mais c’est aussi le respect des habitants d’Yverdon et le retour à une situation financière
initiale.

Et cette modalité a surtout pour effet d’être simple à mettre en œuvre et de remettre tout le monde

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

87

sur le pied d’égalité, sans iniquité et je pense qu’il serait compliqué en plus de traiter les personnes
qui produisent de l’énergie solaire et qui ne seraient donc pas remboursés de leur taxe, ce qui
aurait un effet contraire à celui attendu. Mais c’est une minorité.

M. le Président Christian WEILER :

Je précise qu’en l’état actuel du débat donc nous avons un sous-amendement et un amendement
et que le débat est ouvert sur les deux sujets, ils sont intimement mêlés donc vous pouvez vous
exprimer sur les deux. Nous passerons après bien évidemment au vote du sous-amendement et
de l’amendement pour le formel. Le débat est toujours ouvert.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors je dois dire que je suis surpris et déçu parce que finalement je pensais qu’on pouvait négocier,
faire un groupe de travail et arriver peut-être à des concessions. On en a tous fait des concessions,
moi personnellement, et au nom du groupe UDC, on voulait une baisse d’impôts, redonnée par
l’impôt. On ne l’a pas eue. Chacun n’a pas eu tout ce qu’il voulait. Alors c’est sûr que, du groupe
de travail a été sortie une sorte de liste au Père Noël et évidemment tout le monde ne pouvait pas
tout avoir, on en aurait eu pour des millions.

Mais là maintenant, si pour une sorte de caprice, on doit rejeter tout ce qu’on a fait, puisque c’est
bien ça qu’on va faire. Si on décide d’exonérer la totalité, alors forcément, il n’y a pas plus de
compensation environnementale, parce qu’on ne peut pas rendre deux fois l’argent. Il n’y a pas
plus de compensation environnementale, il n’y a plus de financement des camps de ski qui est
assuré et des sorties scolaires. Tout ce qu’on a réussi à obtenir et à se mettre d’accord tombe à
l’eau.

Et ça c’est maintenant une partie du Parti socialiste, je ne pense pas qu’ils sont tous sur cette ligne.
Je pense que c’est une partie du Parti socialiste qui est très déraisonnable et qui décide de ne pas
se comporter comme un partenaire de confiance, avec qui on avait eu des accords. Voilà,
aujourd’hui tout le monde est un peu déçu, ça veut dire que c’est un bon deal, en principe. Mais si
on veut essayer de tout foutre en bas, il ne faut pas s’étonner plus tard que les débats se crispent.
Merci.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Le Président à la Commission des finances est un peu inquiet !

Est-ce que la question qui va être directement posée aux personnes qui déposent l’amendement,
est-ce qu’ils ont calculé le coût pour la Commune, respectivement pour notre budget ?

On a déjà un budget - je pense que ça sera un grand débat le 12 décembre, je m’attends à être
longtemps devant le pupitre. Est-ce que vous avez calculé ce montant sur nos comptes et, tenant
compte de ceci, des autres mesures qui ont été mises en place ?

Alors je pose la question au Parti socialiste, puisqu’ils sont dépositaires de l’amendement, qu’est-
ce que ça va coûter pour notre Commune et quels sont les mesures que vous allez prendre pour
compenser ce manque à gagner très clair ?

Je vous remercie.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

J’aimerais entendre de la voix de notre Syndic qu’on est bien là devant une taxe affectée et que
ce qui est perçu à ce titre va dans un compte affecté et qu’on ne peut pas, on a la liberté de faire
peut-être des choses environnementales mais qui ont trait aux déchets.

Alors, on a voulu aller plus loin et puis faire de cette taxe une taxe environnementale. C’est une

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

88

Demande vote nominal

taxe affectée que je sache, qui a été décidée au niveau fédéral, que les cantons doivent appliquer.
Et je ne comprends pas cet égarement qu’on prend maintenant en allant dans tous les sens pour
tout et rien.

Après, qu’il reste la taxe au moment où elle est perçue et qu’on s’aperçoit qu’on a trop perçu, et
bien l’année suivante, on met en réserve et l’année suivante on baissera un peu, chaque fois. Je
ne sais pas si c’est quelque chose qui n’est pas évident dans la tête de tout le monde, mais on part
dans tous les sens. Merci de corriger ça et de nous rassurer sur ce sujet.

M. le Conseiller Daniel BURDET :

Je serai très court. Moi, je demande une votation de l’amendement et du sous-amendement à
l’appel nominal.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Pour remettre l’église au milieu du village quand même, on n’est en train de parler, encore une
fois, de mesures sociales. Donc tout ce qui est proposé ici n’est pas un remboursement de taxe.

Mais, pour rappel, cette taxe-là qui est bien obligatoire par la Confédération va bien être affectée
et a été affectée au service concerné. Tout ce qui est en train d’être discuté ce soir, et qui avait
aussi été promis lors de l’introduction en décembre 2018, c’est-à-dire que, en vue d’un non-
abaissement de point d’impôt qui aurait dû être effectué lors de l’introduction de cette taxe pour
couvrir les coûts qui, jusqu’à ce moment-là, étaient couverts par l’impôt. C’est pour balancer cela
qu’encore une fois on parle de mesures sociales.

Et je rappelle aussi à certains de mes collègues à gauche qu’il y a une année, ils étaient aussi en
principe pour la redistribution totale. Et pour conclure, encore une fois, comment on sait que
l’équivalent de cette taxe, qu’il y a en plus des impôts qui n’ont pas été baissés, est distribué ? Ça
c’est un détail. Mais le principe de fond, encore une fois, c’est l’équité par rapport aux impôts,
l’équité aussi par rapport à tout ce qui est de mesures sociales, vu qu’on parle de mesures sociales.

M. le Président Christian WEILER :

Je vous rappelle qu’on est sur un amendement et sous-amendement assez précis et merci de
réserver vos éléments sur le préavis en général.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je crains un peu là qu’on refasse quelque chose un petit peu à l’arrache qui va nous mener droit
dans le mur avec cet amendement. Ça fait très longtemps qu’on travaille dessus et je pense qu’il
aurait fallu l’analyser de manière beaucoup plus approfondie dans les commissions, dans les
différents groupes de travail. Parce qu’effectivement, comme il a déjà été dit, on ne peut pas
exempter ou rembourser une de ces taxes, ce n’est pas possible par ce moyen-là et je ne pense
pas que ce soit légal.

Et en vantant ce texte tel qu’il est présenté ici, je pense qu’on sera attaquable d’un point de vue
légal. D’autres communes l’ont fait mais pas à travers ce moyen-là, je ne pense pas que ça
apparaisse dans le règlement sur la taxe ce genre de ristournes. Ici, comme c’est formulé, je ne
pense pas que ça soit acceptable et on va se faire attaquer.

Il a aussi été dit que c’était simple de le faire. Je ne pense pas. Il a été dit qu’il y avait 32’000
personnes qui sont potentiellement astreintes à cette taxe, mais il n’y a pas 32’000 factures SEY.
Donc il faudra faire le lien entre les contrats SEY et les différentes personnes astreintes à cette
taxe. Ça va être sûrement possible, mais ça va quand même générer un team au niveau de
l’administration et tout ça pour CHF 80.- par année par personne. Je pense que c’est compliqué et
attaquable également et on ne peut pas faire quelque chose comme ça à l’arrache en dernière

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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minute.

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

Tout à l’heure, le Président de la Commission des finances, Olivier JAQUIER, a posé une question
sur l’impact financier. Mais, je crois qu’il est très simple. En fait, pour les personnes qui ont lancé
cet amendement, le but était en fait de calquer le modèle sur celui qui se fait à Lausanne.

Parce que vous savez qu’à Lausanne, la taxe sur les ordures est remboursée via la défalcation sur
les factures SI. Alors le calcul est vite fait, c’est CHF 2.2 millions en moins pour la caisse
communale, voilà. Et c’est vrai que, en tant que Président de la commission, je ne peux souscrire
à cet amendement. Je ne voterai pas l’amendement parce que, comme je l’ai enlevé dans mon
rapport, on a déjà un remboursement de 60% de la taxe, via les mesures proposées dans le
préavis, donc je vois mal comment, dans la situation actuelle des finances communales, on pourrait
se priver de CHF 2.2 millions.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Je confirme que c’est bien une taxe affectée aux déchets. C’est une taxe affectée aux déchets au
Service STE et les mesures sociales sont des mesures d’accompagnement qui sont prises via le
ménage communal dans le secteur JECOS. Ça c’est la première des choses. Ensuite de ça, c’est
donc une taxe qui n’est pas radicale, mais affectée.

Ensuite de ça, si on faisait ce qui est proposé, évidement ça serait un arrosage total et ça ne serait
plus des mesures ciblées telles que, même si toutes les mesures n’ont pas été retenues, vous
avez travaillé jusqu’à maintenant en faveur des personnes qui sont concernées et qui en ont
besoin.

Ensuite, je rappelle qu’on a quand même une particularité sur Yverdon, c’est que tout le monde ne
paie pas son électricité au niveau du Service des énergies. Je regarde mes collègues de Gressy
puisque Gressy paie la facture au niveau de la Romande Energie et donc ça créerait des citoyens
à deux vitesses. Et donc on ne peut pas utiliser ce créneau-là puisqu’en fait tout le monde n’est
pas à la même enseigne. C’est une fausse bonne idée. Et puis, en plus de ça, pour ce qui est de
la facture d’électricité on paie ce que l’on consomme, et donc il ne faut pas mélanger les cas.

Alors je comprends qu’on puisse être déçu, il ne faut pas non plus faire n’importe quoi. Comme il
ne faut pas non plus faire des affirmations comme l’a fait M. le Conseiller WICKI qui sont erronées,
avec des arguments d’autorité auxquels on ne peut pas répondre parce qu’il attaque en disant
qu’on était des menteurs, ce qui est faux. Ce qui est faux, moi aussi je pourrais dire la même chose,
que je pourrais considérer que vous êtes un menteur, ce que je ne fais pas. Je dis simplement que
c’est faux.

Et donc je vous invite évidemment en regard de la situation des finances communales,
évidemment, à ne pas soutenir cet amendement qui serait certainement catastrophique pour les
finances de la Ville et pour une bonne partie de la population.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors je pense qu’une partie de ce que je voulais dire a été dite par M. le Syndic juste maintenant.
Et je voulais ajouter quand même qu’on vient de passer, le Conseil fédéral a annoncé, la
libéralisation pour le reste des consommateurs de l’électricité, ce qui veut dire que d’ici là, d’ici
peut-être deux, trois ans il y aura autant de fournisseurs en électricité. Non quand même pas. Mais
peut-être une minorité seulement des Yverdonnois seront encore au Service des énergies donc ça
n’aura plus vraiment de sens.

M. le Conseiller Julien WICKI :

J’ai évidemment beaucoup de respect pour nos concitoyens de Gressy et je n’aimerais pas en faire

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

90

des citoyens de seconde zone. C’est pourquoi l’amendement propose que la Municipalité règle les
cas particuliers qui, effectivement, ne semblent pas tellement nombreux que ça mettre en danger
la possibilité d’appliquer cette ristourne qui fonctionne, je vous le répète encore une fois, dans
plusieurs autres villes.

Quant au coût de la mesure, je veux aussi essayer de rassurer le Président de la commission des
finances qui est inquiet, à juste titre, et de corriger peut-être les chiffres erronés. Alors, M. le Syndic,
je le précise tout de suite : quand vous donnez des chiffres erronés ou que mon camarade de parti,
M. Gildo DALL’AGLIO, donne des chiffres erronés, je ne vous traite pas de menteur. Je corrige
juste des chiffres qui sont erronés quand vous disiez que la mesure coûtait CHF 130’000.- je vous
corrige en disant qu’elle coûtait en fait CHF 230’000.-. Là je corrige, à mon tour, M. Gildo
DALL’AGLIO, quand il dit que la mesure coûterait plus de CHF 2 millions au ménage communal.
C’est évidemment faux, puisqu’il faut enlever à ces 2 millions toutes les mesures compensatoires
qui, comme le Syndic l’a rappelé, le chiffre était là parfaitement exact, les mesures compensatoires
représentent actuellement plus de CHF 1’300'000.-, donc en fait cette taxe ne rapporte au ménage
communal même pas un million.

Alors vous allez me dire que ce n’est pas anodin quand même, même pas un million. Alors sans
vouloir vous spoiler la suite du Conseil communal, je dois vous dire que le groupe socialiste est
très réfractaire à la proposition de la baisse du point d’impôt qui vous est proposée tout à l’heure.
Parce que, pour le Parti socialiste, c’est de cette manière qu’on procède. On maintient un impôt
progressif qui permette de taxer des personnes au revenu supérieur, par contre, on évite d’imposer
des taxes de ce type-là, des taxes linéaires qui frappent beaucoup plus sévèrement les faibles
revenus et les revenus moyens.

Et donc du coup, en vous proposant dans quelques instants de ne pas baisser le point d’impôt, le
groupe socialiste va même faire du bien au ménage communal. Et je ne peux que m’associer à
Mme la Conseillère ROULET-GRIN, j’ai de gros doutes sur le fait qu’on a bien à faire ici à une taxe
affectée dans la mesure où et le préavis et le rapport de commission mentionnent que l’argent de
cette taxe est utilité pour financer des camps scolaires dont l’organisation est obligatoire. Et là je
crois que, du point de vue de la légalité du règlement.

M. le Président Christian WEILER :

M. le Conseiller, on est déjà venu sur ces points. Volontiers si vous avez des arguments sur le
projet d’amendement. Mais je pense qu’on a déjà vu ces points.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Oui, alors je crois que dans ce cas, j’ai terminé. Je vous remercie.

M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

Je crois qu’on a eu assez longuement un débat d’idées sur la justesse et l’équité qui s’est précédé
sur les justices sociales, sur la justice intergénérationnelle, sur comment atténuer les effets d’une
taxe. Mais là, avec l’amendement qui est présenté ici, je considère qu’en entre dans le
saupoudrage, c’est-à-dire que l’on ne distingue pas, et j’ai bien entendu M. le Conseiller WICKI, et
je suis d’ailleurs d’accord avec lui que c’est par l’impôt progressif que l’on doit financer les mesures
collectives.

Mais étant donné qu’on a pris en compte et que, jusqu’à ce point du débat et du vote, on a pris en
compte des mesures compensatoires et d’accompagnement, je pense que cette nouvelle
proposition s’apparente à du saupoudrage, saupoudrage qui d’ailleurs a été dénoncé quand on
saupoudre pour les personnes de plus de 65 ans, ce que je considérais une critique juste. Et bien
pour les personnes de 0 à je crois près de 100 et quelques années, c’est également du
saupoudrage.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Demande vote secret

Vote secret
sous-amendement

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Puisqu’on fait des batailles de chiffres, autant les mettre justes. On parle bien de CHF 135'000.-
puisqu’on part du principe que les personnes de 65 ans et plus qui touchent les PC seront donc
toujours exonérées. Si les personnes qui donc touchent les PCC, les PC seront maintenus et donc,
tenant compte de ce paramètre, ce n’est pas CHF 250’000.- c’est CHF 130’000. Et donc c’est avec
cette somme-là et sur cette somme-là que nous discutons. C’est une correction de chiffres
puisqu’en fait on veut faire dire des choses qui sont fausses et ce n’est pas correct.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion ne semble plus être demandée. Je vais proposer au Conseiller BURDET s’il
maintient sa demande de vote nominal pour les deux votes puisque nous allons d’abord voter le
sous-amendement de M. GUILLARD qui propose une adjonction à l’amendement donc nous
votons d’abord cette adjonction dans le cadre de l’amendement et puis ensuite nous voterons
l’amendement.

Est-ce que M. le Conseiller BURDET vous maintenez votre demande de vote nominal pour les
deux scrutins ou seulement un des deux scrutins ?

M. le Conseiller Daniel BURDET :

Je maintiens pour les deux M. le Président. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Je prends note merci. Nous allons donc passer d’abord à la demande de vote nominal pour le
sous-amendement.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je serai bref. Je fais une demande de vote à bulletin secret.

M. le Président Christian WEILER :

Alors, le vote à bulletin secret étant prioritaire sur le vote nominal, je vais vous faire d’abord voter
sur le vote à bulletin secret et ensuite nous voterons sur le vote nominal.

La demande de vote secret est appuyée par 17 voix soit plus d’un cinquième des membres
présents.

Donc je répète le sous-amendement de la proposition de M. Guillard, d’ajouter :

Toutes les personnes qui ne sont pas exemptées ou remboursées intégralement sont remboursées
du montant de la taxe via une ristourne de valeur équivalente au montant de la taxe sur leur facture
d’électricité, exclusivement sur la fourniture d’électricité durable. La Municipalité se charge
des modalités d’application et des cas particuliers.

Nous votons sur ce point.

Le sous-amendement est refusé par 46 non, contre 25 oui et 7 abstentions.

La discussion est ouverte sur l’amendement.

Je dois le remettre en discussion puisque la demande de vote nominal a été faite par le Conseiller
BURDET. Vous maintenez votre demande j’imagine, donc on va voter. M. le Conseiller Ruben
RAMCHURN, je crois savoir ce que vous allez nous demander.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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Demande vote secret

Vote secret
amendement

Vote article 12 D
règlement

Vote article 19
règlement

Vote sur article 1

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Effectivement, je conserve la demande de vote à bulletin secret comme il y a la demande de vote
nominal.

M. le Président Christian WEILER :

Le bulletin secret étant prioritaire nous allons voter d’abord sur le bulletin secret.

La demande de vote secret est appuyée par plus d’un cinquième des membres présents.

Nous votons sur la proposition d’amendement :

Toutes les personnes qui ne sont pas exemptées ou remboursées intégralement sont remboursées
du montant de la taxe via une ristourne de valeur équivalente au montant de la taxe sur leur facture
d’électricité. La Municipalité se charge des modalités d’application et des cas particuliers.

La proposition d’amendement est refusée par 60 non, contre 17 oui et 5 abstentions.

La discussion est ouverte sur l’ensemble de l’article 12, lettre D du règlement.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Même si le groupe socialiste est très insatisfait des prises de position ce soir, le groupe socialiste
ne s’opposera pas à l’adoption de ce règlement. Il n’est pas bon. Il ne nous satisfait pas, mais
conserver le statut quo avec le règlement actuel serait pire.

Le règlement actuel en vigueur sert de base à la perception de la taxe 2019. Il touche injustement
les personnes qui ont des prestations complémentaires cantonales, des personnes à l’AI ou à
l’AVS qui ont juste le revenu minimum, et nous regrettons la précipitation pour l’envoi des factures
qui va, encore une fois, durement toucher les personnes les plus précaires de notre Commune.

Bref, le nouveau règlement, au moins, corrige les atteintes les plus graves. Il a au moins ce mérite.
Nous ne nous y opposerons donc pas et en grande partie nous abstiendrons.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte sur l’ensemble de l’article 12, lettre D du règlement.

La parole n’est plus demandée, nous votons

L’article 12 lettre D du règlement tel que présenté dans l’annexe 1 du préavis est accepté
par 61 oui, contre 3 non et 20 abstentions.

Alors, nous terminons dans l’annexe 1 du préavis avec l’article 19 pour l’entrée en vigueur.

La discussion est ouverte sur cet article 19.

La parole n’est pas demandée. Nous votons

L’article 19 du règlement est accepté avec quelques abstentions et un avis contraire.

Nous devons maintenant, pour la forme, accepter l’article 1 dans sa globalité :

Article 1 : Le règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets est modifié selon le
texte figurant en annexe.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions et deux avis contraires.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

93

Discussion sur article 2 L’article 2 n’est pas soumis au vote.

Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté avec quelques avis contraires et plusieurs abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Vote

La discussion est ouverte sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

Maintenant que ce préavis est adopté, je souhaitais revenir sur les différentes dimensions de la
justice qui ont été évoquées ce soir.

On a parlé de la justice sociale, de l’équité entre les générations. Je souhaite rappeler un élément
qui était au postulat du Conseiller WICKI sur le montant du sac, car en effet, une troisième
dimension de la justice, c’est la justice environnementale, et de faire payer plutôt les gens qui
génèrent plus de déchets que ceux qui en génèrent moins.

En revoyant les niveaux de la taxe, la Municipalité pourrait alléger le montant de la taxe forfaitaire
qui tombe sur tous les ménages et sur toutes les entreprises, indépendamment de leur génération
de déchets. On a bien noté que dans le calcul présenté dans ce préavis, la taxe forfaitaire est
conforme à la loi cantonale.

Mais je me permets d’interpeller la Municipalité pour lui demander ce qu’elle envisage en réponse
au postulat sur le montant de la taxe au sac.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.21PR est accepté avec un avis contraire et de nombreuses abstentions.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets est modifié selon le
texte figurant en annexe.

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

Article 3 : Il est pris acte du fait que le présent préavis constitue le rapport de la
Municipalité sur le postulat du 20 juin 2019 de M. le Conseiller communal Julien
Wicki et consorts « Introduction de nouvelles mesures sociales et
environnementales suite à l’adoption de la taxe forfaitaire pour le financement
des déchets ».

------------------------------------------------------------------------------

M. le Président Christian WEILER :

Il est 22h30, je mets en vote le besoin d’une pause mais de 15 minutes maximum.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

94

Demande suspension
séance

Celles et ceux qui souhaitent que l’on fasse une interruption de séance sont priés de le manifester
par un lever de main.

A une très large majorité vous souhaitez poursuivre.

------------------------------------------------------------------------------

10. PRÉAVIS

NO PR19.24PR
CONCERNANT L’ARRÊTÉ D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2020
RAPPORTEUR : M. OLIVIER JAQUIER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission
des finances, M. Olivier JAQUIER souligne les efforts entrepris par la Municipalité afin de maîtriser
les charges liées à la gestion de la Commune ainsi que les recherches de nouvelles recettes au
travers de diverses actions.

La reprise des charges inhérentes à l’AVASAD par le Canton, permet à notre Commune de réaliser
une bonne opération financière qui va permettre, pour une partie, de faire face aux charges liées
aux divers investissements votés par notre Conseil.

Dans ce cadre, la Commission des finances relève la volonté de la Municipalité de maintenir une
neutralité fiscale pour les contribuables yverdonnois en baissant son point d’impôt de 1,5 point.
Toutefois, elle s’est posée la question, au vu de sa situation financière, s’il ne fallait pas maintenir
le statu quo au taux actuel.

La grande majorité de la Commission est arrivée à la conclusion que les contribuables yverdonnois
ne comprendraient pas une augmentation de sa charge fiscale par un maintien du statu quo du
taux d’imposition communal alors que certaines charges de la Ville sont reprises par le Canton. Il
s’agirait pour la population d’une nouvelle érosion de son pouvoir d’achat.

La Municipalité entend, avant de se résoudre à étudier une hausse de la fiscalité pour les
contribuables yverdonnois, explorer toutes les pistes à sa disposition en vue de financer les
investissements tels que définis dans le nouveau plan des investissements faisant l’objet de la
CO19.04 du 11 juillet 2019.

La Commission des finances relève que malgré la baisse du taux d’imposition, la Commune
d’Yverdon a toujours le 3ème taux d’imposition le plus élevé derrière Lausanne et Renens pour les
villes vaudoises et que le point d’impôt est le plus faible désormais, plus bas que celui de Renens.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Concernant cette bascule du point d’impôt et de reprise en charge des frais de l’AVASAD, nous
pensons qu’il y avait ici l’opportunité de baisser les impôts de manière plus conséquente et de faire
une véritable baisse d’impôts. Puisque là il ne s’agit pas d’une baisse d’impôts, il s’agit en fait
simplement d’une non-hausse qui est proposée ou d’une fausse baisse.

Par conséquent, c’est vrai que dans le cadre des compensations qu’on aurait pu imaginer par
rapport à la taxe au sac, mais aussi à l’avenir de ce qu’on aura quand aura la taxe sur les
équipements communautaires, une vraie baisse d’impôts serait envisageable.

Néanmoins, je comprends que les finances communales aujourd’hui ne sont pas au mieux, qu’on
a un certain nombre d’investissements à prendre. Mais j’invite la Municipalité à réfléchir à une
stratégie, à une sorte de planification fiscale sur plusieurs années pour vraiment pouvoir inverser
les choses et annoncer des intentions fiscales, comme on le fait dans le plan des investissements,
sur le point d’impôt.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

95

Pourquoi ? Parce que c’est ainsi qu’on peut attirer de bons contribuables, pas juste en baissant
des contribuables qui paient plus d’impôts, pas juste en baissant les impôts d’une année à l’autre,
mais vraiment en permettant de se projeter dans les années. Et je pense que cette année n’est
pas encore la bonne année pour le faire puisqu’on n’a pas encore voté sur cette fameuse taxe des
équipements communautaires et puis on ne sait pas encore ce que ça nous rapportera. Ça pourrait
être attribué à des amortissements, voilà.

Mais je pense que l’année prochaine, en tout cas, donc pour cette année, l’UDC ne demandera
pas une baisse d’impôts supplémentaire. Pour l’année prochaine, il est bien certain que nous
serons là et que nous ne manquerons pas de rappeler que nous voulons contenir et redonner enfin
aux contribuables.

Voilà. La Ville d’Yverdon est désormais la palme de la ville avec le point d’impôt le plus bas. Je
pense que certains sont peut-être heureux d’avoir décroché ce titre, mais je pense qu’en ce qui
nous concerne, nous sommes très insatisfaits. Nous souhaitons ne pas le conserver plus qu’une
année. Merci.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

La majorité du groupe des Verts vous propose de ne pas accepter la baisse d’impôts communaux
proposée par la Municipalité et de maintenir le taux d’imposition actuel.

La situation financière de la Commune est extrêmement tendue. En cinq ans, la dette de la Ville a
doublé, en passant de CHF 150 millions à plus de CHF 300 millions en 2020. Vous avez ici affiché
l’évolution de la dette qui était dans le préavis et on voit effectivement une explosion de la dette
durant cette législature.

Et la santé financière de la commune va continuer à se détériorer avec des investissements
annuels moyens de CHF 33 millions par an jusqu'en 2022, alors que la marge d'autofinancement
se situe à environ CHF 23 millions, soit une augmentation de la dette de CHF 10 millions par année
en moyenne.

À cela s'ajoutent des coûts d'amortissement croissants. Ils sont passés de CHF 16.6 millions par
an en 2015 à plus de CHF 20 millions en 2021, soit une augmentation des coûts d'amortissement
de près de CHF 5 millions par année. Amortissements auxquels il faut ajouter des frais
d'exploitation pour les nouveaux équipements. En parallèle, la force fiscale par habitant est très

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

96

basse et ne cesse de diminuer chaque année et ne permet pas de compenser ces frais croissants.
Nous en arrivons donc à la situation financière de ce soir où nous devons externaliser une partie
de la dette en vendant des installations à SAGENORD, pour ne pas dépasser le plafond
d'endettement. Le financement du fonctionnement essentiel des services communaux se trouve
affecté par ces charges d’amortissement croissantes, et ce alors que les taux d’intérêts sont encore
bas.

Cette situation critique se déroule dans un climat d'incertitude, avec les effets financiers de la
RIE III qui ne sont pas encore totalement connus et la modification de la répartition des tâches
Canton-communes et leur financement qui est prévue pour 2022 et qui est donc encore incertaine.
Dans ce contexte, il est risqué d’avoir une vision à court terme et de se précipiter. Nous proposons
plutôt d’attendre deux à trois ans, le temps que les effets de ces nouvelles mesures soient connus
pour réévaluer le taux d’imposition communal et éviter de baisser les impôts pour les rehausser
ensuite.

C'est pourquoi cette entrée financière supplémentaire liée à la reprise de l'aide et des soins à
domicile par le Canton ne doit pas être perdue pour les finances communales, qui en ont
désespérément besoin. Ce CHF 1.77 million supplémentaire permettra de compenser les pertes
dues à l'entrée en vigueur de la RIE III (CHF -1.6 million par an) et de soulager ainsi un peu la
pression des finances communales.

C'est pourquoi, chères et chers collègues, même en cette période électorale, la majorité du groupe
des Verts vous invite à prendre nos responsabilités, même impopulaires, pour limiter le
surendettement de notre Commune et ne pas laisser nos successeurs et les futures générations
de contribuables payer pour notre gestion des finances communales. La majorité du groupe Vert
vous invite à adopter l’amendement suivant à l’arrêté d’imposition :

1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques,
impôt spécial dû par les étrangers.
En pour-cent de l'impôt cantonal de base : ................................................. 76.5 %

2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales.
En pour-cent sur l'impôt cantonal de base : ................................................ 76.5 %

3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis
des personnes morales qui exploitent une entreprise.
En pour-cent de l'impôt cantonal de base : ................................................. 76.5 %

Merci.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je suis, vous pouvez bien l’imaginer, totalement opposée à la baisse de l’impôt communal qui est
proposé pour compenser l’augmentation de la part cantonale. Mais pourquoi donc direz-vous ?
Alors que j’en paie déjà beaucoup puisque j’ai la grande chance de faire partie des nantis.

La Ville a devant elle des investissements majeurs à financer. Ces travaux, pour la plupart déjà
engagés, font grimper la dette à des hauteurs stratosphériques. Il est de notre devoir à nous tous,
citoyens, au nom de notre responsabilité personnelle si souvent mise en avant par certains, d’en
partager la charge !

Faisons un rapide calcul pour savoir combien chacun va devoir payer en plus en restant à 76,5 pts
d’impôt communal.

Le ménage, qui paie actuellement CHF 5'000 d'Impôt Cantonal et Communal (ICC) par an, se verra
augmenté de CHF 2,75 par mois. Et pour celui qui paie CHF 50'000 d'ICC, soit un contribuable
très très aisé, la charge supplémentaire sera de CHF 27,50 par mois. Inversement voyez à qui
profite la baisse !

Pour moi qui paie, grosse maille, CHF 30’000 d’ICC par an, ma charge additionnelle mensuelle

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

97

sera de CHF 16.30 ! Mesdames et Messieurs, je serai heureuse et fière de verser cette somme
pour une Ville belle, accueillante, respectueuse de tous et de son environnement.

En un mot comme en cent, la mesure a un très faible impact sur le pouvoir d'achat des ménages,
la comparant par exemple avec la taxe forfaitaire à CHF 13.- par mois pour un ménage de deux
adultes.

Par contre, une baisse des entrées fiscales communales entraînera immédiatement, Mesdames
et Messieurs, une augmentation des taxes, système injuste puisque vous payez la même chose
quel que soit votre revenu et la dilapidation du patrimoine communal. L’équation est simple : moins
de sous qui entrent et c’est plus de ventes et plus de taxes !

Le budget montre que même avec l'arrivée de plusieurs nouvelles sources de financement telles
que la bascule AVASAD, la compensation RIE III, la taxe forfaitaire sur les déchets, la nouvelle
politique de parcage et les radars, la probable future taxe sur les équipements communautaires
ainsi qu’une politique budgétaire très restrictive, le budget 2020 ne parvient pas à être meilleur que
le budget 2019. Quant aux perspectives à cinq ou dix ans, elles sont unanimement reconnues
comme étant très mauvaises. D'ailleurs, plusieurs rapports de la Commission des finances
annonçaient, ces dernières années, l'inévitabilité d'une hausse du taux d'imposition, généralement
estimée à 2 points.

Là, nous avons la possibilité, par le maintien du taux à 76,5 pts, de permettre à la Ville de lever
CHF 1,2 million. Cette somme revient à notre collectivité, à l’économie locale et au bien de tous.
Et elle sera ensuite compensée à hauteur de 1 pt par la baisse de l’impôt cantonal en 2021 et en
2022.

Mesdames et Messieurs, j’en appelle à votre sens de l’intérêt public, à votre responsabilité
individuelle et je vous remercie de refuser cette baisse d’impôts.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR et Centre Droite soutiendra l’arrêté d’imposition en 2020, tel que proposé par la
Municipalité. En fait, notre groupe salue une position courageuse de la Municipalité qui propose de
compenser la hausse du point cantonal par une baisse d’impôt communal, sachant un déficit prévu
l’année dernière, ceci en appliquant le principe des vases communiquant.

C’est une juste position, équitable, par rapport à celles et ceux qui paient des impôts et là dans
une question de principe. Alors, il a été dit que d’autres communes, effectivement, ont décidé de
ne pas baisser le taux d’impôt communal et d’encaisser ainsi des recettes supplémentaires. Elles
sont autonomes pour le faire. Ceci étant dit, Yverdon-les-Bains peut se targuer d’une gestion
rigoureuse de deniers publics et d’éviter ainsi une augmentation d’impôt pour le contribuable
yverdonnois.

Et puis je conclurai pour dire que par rapport à l’emprunt, vous le savez, Mesdames et Messieurs
les Conseillères et Conseillers, c’est le moment d’investir, c’est ce que la Commune fait, c’est ce
que nous votons mois après mois, année après année puisque l’emprunt ne coûte quasiment rien
en termes d’intérêts. On a même des taux d’intérêts négatifs, c’est tout juste si on ne nous paie
pas pour emprunter, d’une part. Et puis, sur le graphique qui était montré tout à l’heure, vous l’avez
vu, on a une baisse et un tassement de la dette prévisionnelle à partir de 2022, voire une légère
diminution de 2023.

A mon sens, les gros, gros morceaux des investissements seront derrière pour les morceaux les
plus importants, et on aura cette légère diminution qui va s’accentuer dans les années 2025, 2030
et en ce sens, je rejoins notre collègue Ruben RAMCHURN qui suggère d’avoir une sorte de
tableau de bord prévisionnel de la Municipalité, si ce n’est pas déjà le cas, de manière à ce qu’il
puisse aussi être communiqué au Conseil communal par voie de communication d’ici la fin de
l’année ou début 2020.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

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M. le Conseiller Stéphane BALET :

On est sur un sujet assez émotionnel. Je dois reconnaitre que sur un plan personnel, si je suis
entré en politique, c’est précisément parce que j’entendais des gens qui réagissaient quand on
parle du terme « justice sociale ». Mais n’empêche que c’est ce qui a motivé mon entrée en
politique, c’était de me dire qu’on pouvait mieux répartir les richesses en ce monde. Et puis, je dois
reconnaitre que dans ce domaine on doit mieux faire.

Et dernièrement, j’ai lu une statistique au niveau fédéral et puis j’y ai appris - j’étais étonné - qu’en
Suisse, 96% des richesses du pays sont détenus par 6% de la population. Quand je dis qu’on peut
faire mieux, je pense qu’il y a quelque chose à voir.

La Municipalité vient de nous faire parvenir un budget déficitaire, dans lequel de nombreuses
prestations ont été réduites. Elle a d’ailleurs déclaré dans la presse comment elle entendait
procéder ces prochaines années : vente du patrimoine, pression sur les coûts. Bref, une politique
d’austérité.

Dans un contexte comme celui-là, baisser les impôts ne me semble pas la meilleure des choses à
faire, d’autant plus que cette mesure favorisera surtout les hauts revenus, en particulier ceux sans
enfant à charge. Je vous propose quelques petits calculs. D’ailleurs vous pourrez faire le test vous-
même, quand vous rentrerez chez vous, ou même maintenant, si vous ne savez pas quoi faire.

Vous allez sur le site de l’Etat de Vaud et puis vous pouvez taper sur le moteur de recherche
« calcul d’impôts Vaud », vous allez tomber sur le calculateur qui est fourni par l’Etat, qui est très
intéressant. Alors si vous connaissez la valeur de vos impôts, vous rentrez le montant et puis vous
choisissez la commune, vous mettez votre situation de famille puis ça vous sort votre chiffre pour
l’impôt communal. Mathématiquement vous faites « fois 1.5 » et vous divisez par 100 et vous
obtenez en fait la valeur, que vous allez économiser.

Après vous vous amusez à enlever la taxe qu’on vient de décider, enfin qu’on a introduite pour les
montants forfaitaires puis vous verrez, c’est assez intéressant. Alors pour un couple marié avec
deux enfants, revenu imposable CHF 75'000.-, la baisse d’impôts annuelle, j’insiste, CHF 47.80.
Vous enlevez les CHF 162.- (CHF 81 x 2). Finalement, à la fin de l’année, c’est une perte de
revenus de CHF 114.20.

Si vous faites le même calcul pour une famille cette fois où on a doublé le revenu, alors la perte de
revenu ne sera plus que de CHF 40.40. Maintenant, vous passez à un revenu un peu supérieur :
CHF 250’000, toujours avec deux enfants. Alors là, c’est un gain de revenu, ce n’est pas énorme,
ça fait CHF 87.12, mais enfin voilà. Et puis si maintenant le couple en question n’a pas d’enfant,
alors à ce moment-là, c’est même un gain un peu plus élevé, c’est CHF 122.40. Voilà !

Alors, je crois que là on a fait la démonstration éclatante qu’en fait, ce n’est vraiment pas la classe
moyenne qu’on va aider, CHF 250'000.- ce n’est plus la classe moyenne ! Si vraiment la
Municipalité souhaite aider la classe moyenne, qu’elle le fasse autrement. Elle a d’autres
possibilités, on en a parlé tout à l’heure. On pourrait rembourser la taxe forfaitaire pour l’élimination
des déchets. On a vu que ce n’était pas une bonne idée, ça ne vous plait pas, peu importe ! Mais
on peut très bien imaginer de verser un montant, forfaitaire, à tous les habitants de notre
Commune. Pourquoi pas ? Vous voulez distribuer un million parce que vous jugez que c’est le
moment que les habitants d’Yverdon puisse bénéficier d’un allégement fiscal ? Alors faites-le par
une mesure forfaitaire, par un montant forfaitaire.

Le rapport de la Commission des finances parle de faire venir les hauts revenus. Vous pensez
vraiment que c’est une baisse de ce type d’impôts qui va faire venir les hauts revenus ?
Franchement ! Moi je pencherai plutôt pour une ville qui offre des places d’accueil pour les enfants,
qui a des infrastructures de mobilité douce, des espaces verts bien entretenus, des nombreuses
activités sportives et culturelles, où on se sent en sécurité partout où qu’on se rende et à n’importe
quelle heure, où les projets d’envergure peuvent se faire sans remettre en cause tout le reste. C’est
dans ce genre de ville que les hauts revenus s’établissent. Ce n’est pas pour économiser quelques

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

99

centaines de francs par année qu’ils quitteront un endroit où ils se sentent bien.

Mais il n’y a pas que ça. Pire encore ! Nous ne pourrons plus aider les gens qui en ont besoin, plus
augmenter les salaires des employés de la Ville. Nous avons un réseau d’eau qui a tendance à
fuite, désolé Pierre. On a certaines routes qui sont en mauvais état qui doivent être rénovées et
surtout nous avons des projets pharaoniques qu’une majorité de ce Conseil souhaite voir se
réaliser rapidement.

Comment pourrions-nous baisser les impôts maintenant ? C’est irresponsable ! Franchement, je
ne peux que vous invitez à soutenir l’amendement proposé par les Verts ou à refuser l’arrêté
d’imposition.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes dans une discussion d’entrée en matière. Il n’y pas encore d’amendements qui ont
été proposés. Plusieurs personnes ont souhaité s’exprimer. On est dans une entrée générale.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Pour soutenir un petit peu les propos aussi de notre collègue BALET, je vais aussi m’amuser à
vous donner un petit exemple.

Ce n’est pas tant les CHF 12'000.- d’impôts annuels qu’un couple où les deux travaillent, on va
dire pour un salaire moyen, qu’on paie avec plaisir, parce qu’on sait pourquoi on le paie. Ce n’est
pas ça qui fait mal. Ce qui fait mal à un couple où les deux travaillent, c’est les CHF 20'000.- de
crèche qu’ils doivent payer pour leur bébé, voire CHF 30'000.- de crèche et de UAPE qu’ils doivent
payer s’ils ont le malheur d’avoir deux enfants. N’en parlons plus après s’ils en ont trois. On est
vite à CHF 40'000.-.

Donc la réponse de la Municipalité, je rappelle quand même, que c’est justement le manque de
ces fonds-là pour pouvoir parvenir à l’extension de ce réseau, voire aussi peut-être à une certaine
baisse, vu toutes les subventions cantonales ou fédérales qui arrivent depuis ces dix dernières
années.

Donc c’est aussi pour cela que je dirai qu’une baisse d’impôts amènerait moins de fonds pour
pouvoir faire venir ces contributeurs qu’on cherche tant, pas forcément les hauts revenus mais
aussi les moyens. Ou pour aussi ne pas amener, que ce soit la loi de l’égalité, les femmes à rester
à la maison et devenir encore moins contributive, voire aussi certains pères assez innovatifs, qui
osent devenir père au foyer. Voilà

M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

Je m’associe en tout point à l’intervention de mon préopinant, M. le Conseiller BALET. Je pense
qu’il a exactement exprimé mon avis.

Mais je souhaitais répondre à M. le Conseiller BERNHARD, qui a évoqué le faible taux d’intérêts
actuels comme un motif de s’endetter, voire de se surendetter. Si on était un ménage et qu’on
raisonnait comme ça, en tant que père de famille, je m’inquiéterais sur l’état de la famille.

Effectivement, les taux d’intérêts sont faibles maintenant, mais rien ne dit qu’ils ne vont pas monter
bientôt. Et surtout, malgré le faible taux d’intérêts, nous devons amortir notre dette. Notre dette
abyssale qui continue de croitre doit être amortie et ces taux d’amortissement, ces montants
d’amortissement viennent réduire d’autant la capacité des affaires courantes de la Commune, ce
qui devient très franchement préoccupant quand on voit le budget qu’on a reçu cette semaine.

C’est pourquoi je soutiens évidemment l’amendement de mon collègue SEGHROUCHNI.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

100

M. le Conseiller Martin LOOS :

Je suis encore aux études et plutôt dans le domaine scientifique et accessoirement une grosse
pive en économie.

J’aimerais maintenant poser la question ouvertement, sachant que je n’ai pas la réponse, de
pourquoi est-ce qu’on prévoirait une baisse d’impôts alors même, au moment même où on projette
un budget avec un déficit de 3.5 millions ?

Merci beaucoup.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

On nous a annoncé quelques chiffres sur les dernières interventions. Mais regardez un tout petit
peu la réalité. Qu’est-ce qu’il s’est passé ? Regardez les comptes 2018.

Si vous regardez les comptes 2018, vous vous rendrez compte que la valeur du point d’impôt à
Yverdon a baissé. On est maintenant les derniers dans le Canton et il y a une raison pour ça. La
raison c’est que les bons salaires partent et des salaires moins importants arrivent dans cette Ville.
Il y a, à peu près, un tournus de 10% de la population. Et qu’est-ce qui se passe actuellement ?
Les bons salaires partent, encore une fois, et les mauvais salaires viennent.

Pourquoi ? Parce qu’Yverdon n’est pas attractif au niveau du taux d’impôts, on l’a dit, on est le
troisième taux d’impôts le plus haut du Canton de Vaud. On ne peut pas garder cette situation, il
faut rendre Yverdon attractif. Tout le plan d’investissement que l’on voit ici y travaille, mais c’est un
élément. Il faut aussi rendre attractif pour les bons contribuables de cette Ville et on a une chance
de le faire, on a une chance de le faire. Vous avez surement entendu que d’autres communes ne
vont pas faire cette bascule du point d’impôt.

Donc on va rattraper un peu de notre retard et c’est une excellente occasion de le faire, car parfois
il faut savoir que moins d’impôts ça peut être plus d’impôts si on attire des bons contribuables.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors j’ai entendu beaucoup de choses, certaines avec lesquelles je suis d’accord, d’autres moins.

Alors les Verts nous expliquent qu’ils ne font pas d’électoralisme. Alors là, je pense le contraire
puisque leur programme c’est quand même beaucoup d’impôts et de taxes, donc en montant les
impôts, ils sont pile dedans.

Les Socialistes par contre ne font pas d’électoralisme, effectivement, puisqu’ils s’inquiètent pour le
niveau de la dette, ce qui, au niveau à Berne, n’est pas toujours la même position puisqu’on nous
suggère souvent d’utiliser l’endettement. Alors, je suis content parce que les Socialistes
yverdonnois s’inquiètent de la dette et l’UDC s’inquiète souvent aussi de la dette. Donc on a trouvé
un point sur lequel on est d’accord.

J’aimerais quand même mentionner que, concernant la façon d’attirer des hauts contribuables à
Yverdon, il y a une part de point d’impôt, peut-être pas pour tous les contribuables mais certains
calculent ça, il y a effectivement le franc crèche qui est important, mais là je pense aussi qu’il faut
penser à l’offre en crèche privée qui vient de se réduire à Yverdon et quand on est des très, très
hauts revenus, souvent les crèches du réseau, des fois, sont absolument hors de prix.

Et on nous a suggéré aussi que l’avenir économique de la Ville était sombre. Alors, moi j’ai fait un
peu d’économie. Quand l’avenir est sombre, on n’augmente pas les impôts, on fait des mesures
anticycliques. Donc ça c’est plutôt un argument, si l’avenir est sombre, il ne faut surtout pas
augmenter les impôts maintenant.

Alors je comprends qu’il y ait des inquiétudes sur la nature du budget, j’en ai aussi. Je pense que
peut-être on pourra regarder ce budget, on pourra travailler sur ce budget un peu pour l’optimiser,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

101

c’est possible. Mais ça je pense qu’on pourra tous se mettre d’accord là-dessus d’ici le mois de
décembre.

En tout cas aujourd’hui, je tiens à défendre ce point de vue. Je pense que c’est le point de vue du
milieu, c’est le point de vue raisonnable. Garder le point d’impôt tel que suggéré, c’est-à-dire
exécuter la bascule, il ne s’agit même pas d’une baisse d’impôts. Il s’agit juste de les garder au
même niveau. Le cas contraire aurait été une hausse d’impôts.

Hier soir, la ville de Morges a voté là-dessus. La Municipalité voulait, effectivement, transmettre en
gardant le point d’impôt au niveau initial et le Conseil communal a désavoué sa Municipalité et a
appliqué cette baisse. Ils sont maintenant à 67.5, donc même des communes qui ont des impôts
plus bas l’exécutent. On ne doit pas laisser l’écart fiscal avec ces communes se creuser.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je ne peux quand même pas laisser raconter n’importe quoi dans ce Conseil communal.

Tout d’abord pour répondre à M. GUILLARD, donc je vous assure, au vu du montant d’impôts que
je paie chaque année, soyez rassuré mes finances personnelles sont saines. Ça c’est la première
chose.

La deuxième chose, on parlait de politique anticyclique et M. GUILLARD je vous prie de regarder
ce graphique-là. Si on a pu faire des investissements nets aussi importants ces dernières années,
et Dieu sait si nos infrastructures en ont besoin, c’est précisément parce que cette politique
anticyclique a été appliquée.

Il n’y a pas eu de baisse d’impôts ces X dernières années, ça nous a permis justement d’avoir des
rentrées suffisantes pour pouvoir faire face à ce niveau d’investissement. Et si vous regardez bien,
vous avez un pic en 2019, vous avez une baisse des investissements nets en 2020 et après on
revient à des valeurs qui sont beaucoup plus basses. Et c’est précisément ce que je disais tout à
l’heure et c’est avec ceci qu’on aura une dette, à long terme prévisionnelle, qui va baisser. Moi j’en
suis convaincu.

Et les systèmes de politiques anticycliques qu’on a appliqués, que l’Etat de Vaud a appliqué, que
la Confédération a appliqué, nous mettent dans une situation tout de même positive par rapport
aux investissements qu’on a fait ces dernières années.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Effectivement, la Municipalité ne vous propose pas de baisser les impôts mais de les maintenir.

Maintenir, on a tous compris puisque, avec cette reprise de l’AVASAD où normalement il y avait
2.5 points d’impôt, le Canton en abandonné un et donc le Canton va augmenter les impôts de
1.5 points. Et dans le cas des relations Canton-communes UCV, AdCV  et bien on a imaginé dans
la tractation qu’on puisse baisser ces impôts de 1.5 points pour qu’on garde la même valeur fiscale.

Alors, on sait qu’on a des investissements, on sait qu’on doit rattraper les investissements qui ne
se sont pas faits. Ça a été dit ou ça a été sous-entendu, notamment dans le cas du cadastre
souterrain.

Mais le plan des investissements que nous avons, nous l’avons revu aussi drastiquement à la
baisse. C’est-à-dire qu’on a reciblé ce que nous devions faire. Je rappelle que depuis 2015-2016,
je ne vous ferai pas l’affront de vous dire à quoi ça correspond, on a repris le plan des
investissements qui était à CHF 617 millions pour le passer aujourd’hui à CHF 237 millions. Donc
nous sommes raisonnables et nous essayons de faire vraiment avec les moyens du bord.

Mais c’est vrai que nous avons une valeur fiscale qui est extrêmement faible. Nous avons le point
d’impôt qui est haut, parmi les trois plus hauts effectivement, et puis nous avons un rendement du

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

102

point d’impôt qui est extrêmement faible. On se bat toujours en queue de classement avec Renens,
je crois que ça a été dit.

Le taux de la dette. Le taux de la dette moyen il est à 1.5 et c’est vrai que nous avons des emprunts
négatifs. C’est-à-dire qu’on nous paie pour emprunter. On reçoit de l’argent pour pouvoir
emprunter. Alors ce n’est pas super sain, j’en conviens, je suis d’accord que ce n’est pas fait pour
être sur la longueur non plus, toujours est-il que ce sont des conditions bancaires qui existent.

Mais les emprunts que nous avons sont des emprunts à long terme et maintenant, les emprunts
que nous faisons à long terme sont en-dessous de 1 point. Alors avant d’augmenter les impôts,
nous devons travailler sur d’autres secteurs. Nous avons une différence entre ce que nous avons
aux investissements sur une année et notre autofinancement qui est aussi entre CHF 30 et 40
millions de delta en notre défaveur. Évidemment que si on devait compenser ça uniquement par le
point d’impôt et bien on devrait augmenter les impôts de 50 points. Vous conviendrez que ce n’est
pas raisonnable et qu’il faut donc trouver d’autres solutions.

Les autres solutions passent par toutes sortes de possibilités que nous essayons. Ce soir, vous
avez validé une des possibilités, c’est-à-dire de vendre certains biens, bien que nous gardions la
maîtrise dans le cas de la SAGENORD, nous ne perdons pas le contrôle de l’eau. Mais
évidemment ça sort du plan des investissements pour ce qui est de l’entretien des réseaux et
l’entretien des éléments que nous avons vendus ce soir.

Nous ne sommes pas au plafond de l’endettement, nous avons de la marge de ce côté-là. Par
contre évidemment, si on peut éviter de continuer d’avoir les investissements, ce que je vous disais,
entre les CHF 617 et les 235 millions, et bien nous allons le faire.

Nous avons aussi la possibilité de travailler avec le secteur privé. Le partenariat public-privé tel
qu’on a mis en place pour le parking du centre-ville, pour ce que nous faisons au stade, pour ce
que nous allons peut-être faire à Sports 5 si on poursuit le dossier tel qu’il est fait, c’est évidemment
des pistes.

Mais il ne faut pas croire que le taux d’impôts passe inaperçu. Les gens, quand ils viennent
s’installer quelque part, s’intéressent aussi à la politique fiscale qu’il peut y avoir, au taux d’impôts
et à la politique fiscale. Et donc c’est aussi des valeurs qui sont importantes et nous devons être
attractifs de ce côté-là.

Alors certes, nous avons fourni un budget avec un delta de CHF 3 millions. C’est quasiment un
budget que nous avons eu chaque année depuis que je suis Municipal depuis 2002, c’est-à-dire
qu’il tournait entre CHF 2.9 millions peut-être l’année passée, il devait être en-dessous de
CHF 3 millions et CHF 4.5 millions de déficits. Et, in fine, on a toujours eu la chance jusqu’à
maintenant de boucler avec des comptes positifs.

Pourquoi ? Parce qu’il y a un certain nombre d’éléments qui ne peuvent pas se consommer sur
une année. On n’a pas tout le temps le 100% plein des employés puisqu’il y en a qui démissionnent
et il faut des fois du temps pour pouvoir les rengager et donc nous avons encore un peu de marge.

Donc nous sommes toujours sur des chiffres que nous connaissons. Nous ne sommes pas dans
des chiffres hallucinants, comme on a pu le voir dans la presse où certains collègues effectivement
de municipalités ou de conseils communaux ont à faire avec des budgets catastrophiques. Nous
avons anticipé la mise en place de la RIE III et donc nous nous retrouvons maintenant dans une
situation qui est, de ce côté-là, maitrisée.

La baisse d’impôts sur les personnes morales est de CHF 400'000.- pour l’année 2020, et la baisse
de la compensation à la Confédération est de CHF 700'000.- mais ce ne sont pas des millions. Ce
ne sont pas des millions, parce que nous avons, encore une fois, appliqué cette anticipation de la
RIE III depuis quelques années.

Alors, la Municipalité considère qu’il est juste d’essayer de maintenir le point d’impôt tel qu’il est.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

103

Bien sûr, on aurait envie d’avoir des revenus supplémentaires, d’avoir un million de plus. Mais dans
le fond, nous devons défendre une politique, et d’ailleurs, la proposition du Conseiller communal
Ruben RAMCHURN qui parle d’une planification fiscale, je trouve que c’est une excellente idée.
C’est une excellente idée, je pense qu’on va voir comment on peut l’appliquer avec le Service des
finances et avec la Commission des finances aussi. Et de voir comment nous pouvons faire pour
avoir une vision à long terme et pas de faire l’exercice qu’on fait ce soir, au coup par coup ou année
après année.

Voilà, Mesdames et Messieurs, moi je vous invite évidemment, au nom de la Municipalité, à
soutenir le préavis tel que présenté par la Municipalité avec une neutralisation fiscale et d’attendre
peut-être cette planification fiscale pour qu’on puisse en rediscuter pour voir comment, sur les
années à venir et à partir de l’année prochaine, on pourrait revoir le tout. Mais pour cette année,
profitons du fait qu’on nous autorise à baisser ce point d’impôt qui est extrêmement haut par rapport
aux autres communes, tout en gardant une neutralité fiscale et je vous enjoins donc à suivre la
proposition de la Municipalité tel que présentée.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Anthony REYMOND :

Je me demande si on marche sur la tête. Nous investissons des millions dans une route, dans un
collège et j’en passe. Nos finances sont critiques et vous voulez baisser les impôts. Est-ce vraiment
un cadeau aux riches ? En fait ce n’est pas une question, c’est sûr. Une mesure de plus antisociale
qui aide, une fois de plus, la classe aisée.

Je vous rappelle que précédemment, avec des amendements proposés par le groupe socialiste
sur la taxe déchet, nous avions la possibilité de réduire quelque peu cet écart. Et j’ai dit réduire,
pas égaliser. Nous étions des inconscients lorsque nous demandions de rembourser une taxe
injuste pour un coût de moins d’un million. 15 minutes plus tard, moins les discussions, on propose
de grever le budget municipal de près de 1.5 million pour une baisse d’impôts qui profite aux plus
riches.

Mesdames, Messieurs, je vous prie d’être raisonnables et je vous remercie de cet instant.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

En théorie, on voudrait tous pouvoir offrir à nos concitoyennes et nos concitoyens une baisse du
point d’impôt. Je pense que sur cette finalité-là on s’accorde. Maintenant, en pratique, avons-nous
véritablement les moyens de cette ambition-là ? Est-ce que la Municipalité peut nous assurer ce
soir qu’avec ce point d’impôt-là, on aura les moyens de faire face aux besoins des années à venir ?

Parce que, contrairement à ce qu’on semble dire, nous avons encore des investissements à faire.
Nos infrastructures ne sont pas encore suffisantes. Il y a bien des infrastructures qui ne répondent
pas aux besoins, à ce jour. Donc nous avons encore des besoins énormes pour développer notre
Ville.

Et la question qui se pose aujourd’hui, au-delà de l’effet poussière aux yeux qu’on veut bien donner
à ce préavis-là, c’est de se dire est-ce que, véritablement, c’est raisonnable ? Est-ce qu’on peut se
le permettre ? Est-ce que malgré cela on pourra garantir, à chaque famille qui attend sur la liste
d’attente pour une place en crèche, qu’elle aura un développement des structures d’accueil pour
avoir une place en crèche ? Est-ce qu’on peut garantir à chaque famille qui attend un logement
subventionné qu’on lui donnera un logement subventionné ? Est-ce qu’on peut garantir, à tout à
chacun, d’avoir un réseau routier qui soit totalement refait parce qu’effectivement, on doit faire des
économies ? Est-ce qu’on peut garantir, à tout à chacun, que toutes nos canalisations seront en
ordre parce qu’à un moment donné on devra faire des coupes ?

La question elle est là, aujourd’hui, elle est là ce soir. A-t-on les moyens de nos ambitions ? Parce
que, contrairement à ce que certains pensent croire, ce n’est pas juste le point d’impôt qui fait venir

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

104

les gens à Yverdon-les-Bains. C’est la qualité de vie. Et pour pouvoir s’offrir cette qualité de vie,
elle a un coût. Et pour connaitre un certain nombre de familles qui sont venues à Yverdon-les-
Bains, ils ont déchanté quand ils se sont rendus compte de la qualité de vie qu’on a, pas du point
d’impôt, mais de ce qu’on a à leur offrir.

Donc la question est : Est-ce qu’on est en train de mettre l’accent sur véritablement le point qui
pose problème, le point d’impôt, ou est-ce qu’on n’est pas juste en train de faire une grosse erreur ?

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Je regrette la tournure qu’a pu prendre les débats avec ces débats traditionnels qu’on a gauche-
droite et j’en appelle à nouveau à votre sens de la responsabilité.

En voyant la dette, qui est toujours affichée, exploser, je vous incite à faire preuve de prudence,
surtout en cette période d’incertitude, avec la RIE III et la nouvelle répartition des tâches Canton
et communes qui n’est pas encore définie.

Dans ce contexte-là, je me joins, effectivement, à la proposition du Conseiller RAMCHURN et de
ce qui a été dit par la Municipalité, dans le sens où, effectivement, il serait sage et raisonnable
d’avoir une planification fiscale sur le long terme, et ne pas réduire les impôts de façon précipitée
maintenant, sans savoir quels seront les impacts, ni l’évolution fiscale ces prochaines années, avec
le risque de devoir les ré-augmenter ultérieurement.

Donc c’est pour ça que nous vous invitons à soutenir cette proposition d’amendement qui propose
de maintenir les impôts communaux au niveau actuel, quitte à revenir dans deux ou trois ans
comme ça a été dit, lorsque nous aurons une vision plus claire et une réelle planification fiscale
pour rediscuter ce thème-là. Merci.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

C’est vrai que cette baisse est justifiée pour cette année seulement par la reprise des frais par le
Canton, qui va, en même temps, augmenter de 1.5. Mais ce même Canton a aussi annoncé que
l’année d’après va baisser de 1 point.

Est-ce que à ce moment-là, dans une année, la Municipalité a l’intention d’augmenter les impôts
communaux de 1 point pour garder toujours encore un équilibre fiscal ?

M. le Président Christian WEILER :

On va déjà essayer de régler cette année.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Donc j’ai dit que le Canton a d’ores et déjà abandonné le point d’impôt supplémentaire et donc
c’est une affaire réglée. Ils ne vont pas la remettre l’année prochaine. Donc on n’aura pas à
rediscuter de savoir ce qu’on fait avec le point flottant qui était 2.5 points, puisqu’ils l’ont mis à 1.5.
Ils ont simplement pris 1 point d’impôt, le Canton a pris 1 point d’impôt sur lui.

Pour M. SEGHROUCHNI, je rappelle qu’on n’a pas décidé de réduire les impôts mais de garder
les impôts. Alors c’est une question de français, certes, mais enfin pour le contribuable c’est
important de savoir qu’on veut garder la même valeur fiscale et qu’on ne veut pas la réduire.

Et puis pour ce qui est des questions de Mme Natacha RIBEAUD, vous nous dites « Est-ce que
vous pouvez nous garantir que l’avenir sera rose ? » On ne sait déjà pas quel temps il va faire
demain donc comment vous voulez que je vous dise, moi, si l’avenir va être rose.

Par contre, ce que je peux vous dire, c’est que le budget 2020 est clair. Il est clair, tel qu’il a été
monté par la Municipalité et on sait ce qu’on va pouvoir faire avec cet argent en 2020. Le plan des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

105

Arrêté imposition
année 2020

Article premier

Proposition amendement
Alinéas 1, 2 et 3

investissements aussi est très clair. Et, chaque fois qu’un service veut proposer une modification
du plan des investissements, nous n’ajoutons pas sur la pile du plan des investissements mais
nous demandons la compensation.

Alors, vous dites que les gens sont déçus de la qualité de vie à Yverdon. Alors moi je suis déçu
d’entendre que les gens sont déçus. Parce que je trouve qu’on a de la chance, je trouve que la
qualité de vie chez nous est bien. Bien sûr qu’on peut toujours améliorer. On est une petite ville
avec beaucoup de possibilités, qu’elles soient de toutes sortes, sportives, culturelles et autres. On
a un environnement extraordinaire et puis on est dans une situation, certes, d’une commune pas
très riche, mais où la qualité de vie existe.

Alors c’est vrai, qu’est-ce qu’il faudrait faire pour pouvoir avoir des contribuables plus aisés qui
viennent refaire une moyenne supérieure ? Alors les demandes passent souvent par des crèches
aussi ou des garderies ou des garderies privées ou des éléments supplémentaires liés à, qu’est-
ce que je pourrais vous citer par exemple ? Savoir si on a un port, parce que des fois ces gens ont
besoin de ce genre de prestations aussi. Et puis, après c’est l’habitat et la qualité de l’habitat.

J’attire quand même votre attention sur le fait que, malgré toutes ces difficultés, et pour garder la
parole qui a été donnée, nous avons investi dans le budget 2020 CHF 540'000.- supplémentaires
pour des UAPE et des APEMS. Donc nous avons augmenté la prestation de ce côté-là et c’est
inclus dans ce budget 2020, tel que cela avait été annoncé en début d’année dans une discussion
liée notamment au parking de la Place d’Armes.

Donc ce n’est pas rien, ça veut dire que les promesses sont tenues, ça veut dire qu’on arrive à
fournir des prestations supplémentaires et donc, encore une fois, je vous invite, Mesdames,
Messieurs, à maintenir le taux d’imposition fiscal global et donc, pour ce faire, de descendre le taux
d’imposition de 76.5 à 75.

M. le Président Christian WEILER :

La parole ne semble plus être demandée sur l’entrée en matière. Nous allons passer donc à la
suite.

Je vous prie de vous munir du projet d’arrêté d’imposition pour l’année 2020 annexé au préavis.
Je vais vous citer les articles et pour le premier, ses alinéas.

J’ouvre la discussion sur l’arrêté d’imposition et vous prie de vous manifester à l’énoncé de l’article
ou de l’alinéa à propos duquel vous désirez intervenir.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

L’amendement qu’on avait proposé était effectivement sur l’article 1. Donc ça serait bien de pouvoir
le voter.

M. le Président Christian WEILER :

Nous ne sommes pas à ce stade de dépôt d’amendement donc je vous prie de faire votre
déposition d’amendement maintenant. L’amendement que vous proposez est lequel ?

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Celui qui est affiché.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement soit :

1 Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques,
 impôt spécial dû par les étrangers.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

106

Vote s/amendement

Vote

 En pour-cent de l'impôt cantonal de base : ..................................................... 76.5 %

2  Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales.
 En pour-cent sur l'impôt cantonal de base : .................................................... 76.5 %

3  Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis
 des personnes morales qui exploitent une entreprise.
 En pour-cent de l'impôt cantonal de base : ..................................................... 76.5 %

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

Elle a déjà été longuement discutée. Nous allons pouvoir passer au vote.

La proposition d’amendement des alinéas 1, 2 et 3 de l’article premier de l’arrêté
d’imposition pour l’année 2020 est refusée par 46 non, contre 33 oui et 3 abstentions.

Poursuite de la lecture des articles.

La discussion est ouverte sur l’ensemble de l’article 1.

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

L’article 1 est accepté à une courte majorité.

Discussion sur article 2 L’article n’est pas soumis au vote.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.24PR est accepté à une courte majorité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la Commission des affaires immobilières pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : L'arrêté d'imposition pour l'année 2020 est adopté conformément au projet
annexé au présent préavis ;

Article 2 :  L'approbation du Département en charge des relations avec les communes est
réservée.

------------------------------------------------------------------------------

11. MOTION DE M. LE CONSEILLER MAXIMILIEN BERNHARD « POUR LA CRÉATION D’UN PLAN DIRECTEUR DES

ÉNERGIES »

Changement de sujet, on va parler maintenant de la proposition du groupe PLR et Centre droite :
la création d’un plan directeur des énergies.

La Confédération a mis en œuvre de nombreux moyens législatifs pour assurer la sécurité de
l’approvisionnement énergétique de notre pays : article constitutionnel sur l'énergie, loi sur
l'énergie, loi sur le CO2, loi sur l'énergie nucléaire et loi sur l'approvisionnement en électricité sont
les principaux volets permettant d’appliquer une politique moderne et pérenne. Il y a beaucoup de
domaines concernés. A titre d’exemple, l'approvisionnement en énergie électrique des clients

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

107

finaux suisses est assuré par près de 700 entreprises d'approvisionnement en électricité. Nombre
d'entre elles appartiennent à des villes et à des communes dont elles assurent également
l'approvisionnement en eau et en gaz à titre de sociétés mixtes de distribution.1)

Le Canton de Vaud n’est pas en reste puisqu’il a défini sa propre planification énergétique
territoriale, anticipant ainsi la transition du non-renouvelable vers le renouvelable, sachant que le
premier représente encore près de 80% de la consommation en énergie des vaudoises et des
vaudois. La planification énergétique territoriale a été introduite dans la révision de la loi vaudoise
sur l’énergie (LVLEne) entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Elle prévoit de se faire par étapes.
L’une d’elles consiste à élaborer des plans directeurs communaux pour les communes appartenant
à un centre cantonal ou régional.2)

Notre Ville doit faire face à de nombreux défis énergétiques auxquels elle devra trouver des
réponses et solutions pour assurer la sécurité énergétique de nos concitoyennes et concitoyens.
Différents sujets devront être traités. Il s’agit notamment de l’impact, au niveau local, de l’ouverture
des marchés de l'électricité et ses effets sur les finances communales, d’une possible libéralisation
du marché du gaz, de la réduction de la consommation des énergies fossiles, du développement
des énergies renouvelables et des chauffages à distance, de la promotion des économies
d’énergie, du financement des investissements pour l’approvisionnement énergétique, des effets
de l'arrivée de la 5G sur les besoins en fibre optique, etc.

Il importe par conséquent que la deuxième ville du Canton de Vaud consolide, elle aussi, sa
stratégie énergétique et définisse ses lignes directrices. Un plan directeur des énergies permettra
de définir les moyens visant à maîtriser la gestion et la planification de l’énergie. Il fixera les priorités
à prendre et les actions à entreprendre, ainsi que la mise en œuvre à moyen terme et long terme
pour une gestion durable de l’énergie, prenant en compte les ressources disponibles, les besoins
énergétiques d’aujourd’hui et de demain, en misant sur leur caractère renouvelable.

Au sens de l’article 69 de notre règlement, le groupe PLR et Centre Droite dépose cette motion qui
invite la Municipalité à élaborer un plan directeur des énergies.

1) https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/politique/politique-energetique.html

2) https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/energie-environnement-
agriculture/energie/planification-energetique-territoriale/

Discussion sur motion

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’une motion conformément à l’article 69 alinéa b de notre règlement.

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de cette motion et son renvoi à la Municipalité.

La discussion est ouverte sur le renvoi de cette pétition à la Municipalité.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Notre Conseil a accepté en mai dernier une motion interpartis demandant à la Municipalité de lui
proposer dès que possible un plan climatique communal.

Dans la foulée, dans la même séance, notre Conseil a accepté une résolution déclarant l’urgence
climatique.

Dans ce contexte, la question de l’énergie est évidemment primordiale et le groupe vert accueille
favorablement une motion qui encourage des mesures que nous espérons rapides et énergiques
dans ce domaine.

Nous notons que la Municipalité n’est pas restée inactive. Une visite sur le site du SEY permet de
consulter une page très claire et détaillée consacrée à la planification énergétique de la Ville.

https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/politique/politique-energetique.html
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/energie-environnement-agriculture/energie/planification-energetique-territoriale/
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/energie-environnement-agriculture/energie/planification-energetique-territoriale/

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

108

Cette planification prévoit des objectifs qui répondent à notre avis, déjà dans une large mesure,
aux soucis du motionnaire, avec, au programme, un plan directeur des énergies intégré au plan
directeur communal.

Il aurait donc été utile que la motion fasse référence, et aux décisions du Conseil sur l’urgence
climatique, et à la planification déjà en cours dans le domaine de l’énergie, par la Municipalité.

Nous avons un peu l’impression que la motion enfonce une porte heureusement déjà assez
largement ouverte, mais comme c’est une porte verte, nous soutiendrons la motion.

Mais nous insistons pour que la motion ait comme effet premier d’accélérer et d’encourager la mise
en œuvre rapide de mesures concrètes, efficaces dans le domaine de l’énergie et surtout de ne
pas les retarder par de nouvelles exigences de planification.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Dans un souci d’abréger la séance, je ne vais pas m’étendre longtemps parce que je voulais dire
exactement ce que vient de dire notre collègue Pierre HUNKELER. C’est-à-dire que nous sommes
heureux, au groupe socialiste, de voir que le PLR a fait un pas dans notre direction, même s’il n’y
a pas grand-chose de bien nouveau, et que nous engageons, chacune à chacun de ce cénacle, à
accepter la motion de notre collègue BERNHARD.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je vais aussi être bref. Le groupe UDC soutient cette motion et est content qu’on ait trouvé un sujet
qui puisse réunir gauche et droite ce soir.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Simplement pour, effectivement, rappeler quelques éléments qui ont déjà été partiellement cités.

Pour vous dire effectivement que la Municipalité a mis en place, il y a quelques temps déjà, une
planification énergétique dont on a déjà, effectivement, parlé, qu’elle a intégré, en tout cas pour
l’instant, comme l’un des volets du plan directeur communal actuellement en révision.

Donc la Municipalité a déjà pris connaissance, à deux reprises en tout cas depuis que je suis arrivé
à la Municipalité ces dernières années, de ce volet tout en réservant sa validation formelle pour le
moment où le plan directeur communal, dans son ensemble, serait présenté à sa sagacité on va
dire.

Donc, d’une certaine manière, à l’heure actuelle, ce volet du plan directeur communal consacré
aux énergies est déjà en place, mais il reste, effectivement, lié au plan directeur communal et au
sort de ce dernier.

Toutefois, comme l’a relevé M. le Conseiller HUNKELER, le Service des énergies est autorisé et
travaille déjà sur la base de cette planification énergétique, ce qu’elle fait notamment dans le
domaine du chauffage à distance dont les projets en cours s’imbriquent complètement dans cette
planification.

Tout cela pour vous dire que si d’aventure cette motion venait à être acceptée, ce qui, au vu des
différentes interventions, semble en tout cas une possibilité, il y a une forte probabilité que la
Municipalité réagisse en reprenant finalement ce volet du plan directeur communal pour le faire
tenir debout « tout seul ».

Donc il conviendra quand même, d’une part, de mettre le document à jour, parce que mine de rien,
il a quand même déjà quelques années. Il s’agira de voir s’il y a des éléments qu’il s’agit de mettre
à jour et de corriger de ce point de vue-là. Il s’agira de le faire tenir « debout tout seul » puisqu’il a

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

109

Vote

été conçu comme volet d’une planification plus globale que celle-ci.

Et puis il s’agira, évidemment, de faire faire ce travail à des équipes qui sont déjà passablement
occupées avec notamment les projets de chauffage à distance dont je viens de vous parler, ce qui
signifie que ça pourrait prendre quand même quelques mois avant que l’on revienne devant vous,
avec une validation formelle de la Municipalité et avec une proposition de plan directeur de ce
niveau-là.

Tout ça pour vous dire que, en fait, la Municipalité va pouvoir vivre avec, tant l’acceptation et donc
le renvoi de cette motion à la Municipalité, qu’avec son éventuel classement si le vote venait à
tourner. Elle ne donne pas sa préférence, elle peut vivre avec toutes les solutions.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je serai bref également. Tout d’abord remercier les différents intervenants pour le soutien qu’ils
apportent à cette motion.

Préciser que le PLR s’est toujours intéressé aux questions énergétiques, parfois avec des visions
différentes de certains d’autres partis politiques. Il s’est toujours intéressé à ces questions-là, n’en
déplaise à certains.

Et puis pour la question d’enfoncer les portes ouvertes, je reprendrai les termes de mon éminent
collègue Jean-François CAND de la dernière séance, en disant « deux valent mieux qu’un ».

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

C’est juste, justement, pour relever le fait que la dernière fois certaines personnes se sont fait
semoncer parce qu’elles enfonçaient des portes ouvertes. Je me demandais si on n’était pas dans
ce cas de figure-là à nouveau. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La prise en considération de cette motion et son renvoi à la Municipalité sont acceptés avec
2 abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

12. PROPOSITIONS

INDIVIDUELLES ET

INTERPELLATIONS.
12.1

Une Interpellation de Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI (Une place à Yverdon
en hommage à l'introduction du suffrage féminin en matière fédérale)

J'essaierai d'être la plus brève possible, après ça dépendra aussi des débats que vous aurez envie
de mener sur mon intervention. Mon interpellation porte le titre suivant :

Place du 7 février 1971 – pour certains ça évoquera quelque chose, pour d’autres peut-être que
non – C’est une place à Yverdon-les-Bains en hommage à l'introduction du suffrage féminin en
matière fédérale.

Je m'explique :

Pour mémoire, le 7 février 1971 marque l'introduction du suffrage (fédéral) féminin en matière
fédérale accepté à 65,7% des votants et ce après de longues années d'attentes et de débats à ce
sujet ; en effet, les mentalités suisses ont été longues à changer puisque, 12 ans plus tôt, soit le

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

110

Discussion sur
interpellation

1er février 1959, 66,9% des hommes l'avaient refusé une première fois.

A titre de comparaison avec les pays européens, le droit de vote des femmes en Finlande date de
1906, en Allemagne : 1918, en Autriche : 1919, en France : 1944, en Italie : 1945, en Albanie :
1946 et en Yougoslavie en 1947. D'ailleurs, dès 1952, tous les pays d'Europe de l'Ouest ou de
l'Est, à l'exception de Chypre, Monaco, Andorre, Suisse, Portugal, Liechtenstein et Moldavie,
reconnaissaient le droit de vote aux femmes. Autant dire que la Suisse n'était donc pas pionnière
en la matière, puisque seuls le Portugal, le Liechtenstein et enfin la Moldavie ont fait moins bien
que nous.

Ainsi donc, la date du 7 février 1971 est un symbole fort, puisque les femmes suisses sont
devenues, à compter de celle-ci, des citoyennes à part entière, obtenant enfin le droit de vote et
d'éligibilité au niveau fédéral. Nous, femmes et hommes, élu(e)s que nous sommes aujourd'hui ici
dans cette salle, ne pouvons pas rester donc indifférentes et indifférents à celle-ci.

Vous êtes certainement en train de vous demander pourquoi je vous rappelle tout cet historique.
Eh bien, la réponse est ici. Nous avons ressorti de l'Hôtel de Ville, tout récemment, une pépite :
une plaque officielle, vraisemblablement faite par la Ville et qui porte l'inscription suivante : « Place
du 7 février, introduction en 1971 du suffrage féminin en matière fédérale ». Coïncidence ou pas
avec cette année 2019 féministe, peu importe, telle n'est pas la question.

Etant donné cette incroyable découverte, je vous rassure c'est une véritable plaque, je ne l'ai pas
dérochée, ni volée, elle était rangée à l'Hôtel de Ville et elle est véridique je vous assure, elle est
très lourde, donc elle fait partie en fait des plaques officielles de la Ville. Donc étant donné cette
incroyable découverte, curieuses et curieux de découvrir l'histoire de cette plaque, des femmes et
hommes représentant les 4 groupes politiques de notre Conseil se sont associé(e)s pour poser les
questions suivantes :

 Quand et dans quelles conditions cette plaque a-t-elle établie ?

 Pourquoi n'a-t-elle jamais été posée ?

Je permets de citer, car effectivement c'est assez rare de pouvoir déposer une interpellation qui
sera suivie d'une résolution, je vous le précise déjà, par les quatre groupes politiques :

pour l'UDC : Bahija RANDIN et Ruben RAMCHURN

pour le PLR et Centre Droite : Anne-Louise GILLIÈRON, Laurent GILLIARD et Anne GILLARDIN
GRAF

pour les Verts : Léa ROMANENS et Martin LOOS

et pour le Parti socialiste Mergim DIBRANI et moi-même.

M. le Président Christian WEILER :

Vous avez visiblement les cinq membres pour appuyer votre interpellation.

La discussion est ouverte sur cette interpellation.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Puisqu’on pose une question, il faudrait peut-être qu’on essaie d’y répondre.

Alors, on a essayé de retrouver l’histoire de cette plaque. L’histoire de cette plaque c’est qu’elle a
surtout été retrouvée dans le local-concierge, ça part comme ça. Et puis, personne ne sait si c’est
une plaque officielle, bien qu’elle y ressemble, ou non.

Et donc pourquoi elle n’a pas été posée ? Parce que personne ne savait qu’elle existait, tout
simplement, voilà. A partir de là, ce n’est pas super glorieux mais enfin c’est quand même comme

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

111

Dépôt résolution

Vote

ça qu’on a pu remettre un bout d’histoire sur cette plaque, c’est-à-dire qu’elle n’en a pas.

Maintenant, de savoir si on va l’utiliser et la placer quelque part ? Maintenant qu’elle existe et puis
qu’elle ressemble visiblement à une plaque officielle, il n’y a pas de raison qu’on n’essaie pas de
lui trouver une place, puisque c’est certainement ce qui est souhaité par l’ensemble de ce Conseil,
en tout cas par les gens qui vont peut-être déposer une résolution.

Mais je m’arrêterais là pour l’instant.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

Je rappelle que le baptême des places et des rues appartient à la Municipalité et n’est pas une
prérogative du Conseil communal, donc moi je fais tout à fait confiance à la Municipalité pour
trouver un endroit où cette plaque sera posée. Mais c’est une prérogative municipale.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Maintenant, je vais déposer effectivement la résolution, M. le Président, puisqu’avant la résolution
il y avait l’interpellation avec les questions à la Municipalité. La résolution est la suivante :

Désireuses et désireux de rappeler l’histoire et de graver, non pas dans le marbre, mais dans le
fer, les principes fondamentaux de notre démocratie, le droit de vote des femmes, nous souhaitons
que la Municipalité puisse trouver une place afin d’honorer cette plaque et sa date dans les rues
d’Yverdon-les-Bains.

La résolution n’empiète pas sur les prérogatives de la Municipalité puisqu’elle lui demande de
pouvoir trouver, dans la mesure du possible, une place pour les femmes.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte sur l’adoption de cette résolution.

La parole n’est plus demandée, nous votons.

La résolution est adoptée avec une abstention.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Je vous remercie pour le soutien de cette résolution et je me permettrai de remettre la plaque à
M. le Syndic puisque ça fait partie de ses prérogatives.

         

 M. le Président Christian WEILER :

Nous allons poursuivre puisque nous en avons terminé avec la question qui avait deux Conseils
de retard. Nous attaquons maintenant les questions qui ont un conseil de retard, simplement.

         

12.2 Une Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (Préau Collège des Rives)

Le 2 mai dernier, nous avons voté l’Urgence climatique en soutenant la résolution déposée par

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

112

Julien WICKI et consorts. Je suis consciente qu’une commission ad hoc se penchera un jour sur
les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre par la Municipalité dans le cadre d’un
plan-climat. Mais en attendant, je me suis quand même interrogée en découvrant la cour-préau du
Collège des Rives juste à son inauguration.

Les premières idées qui viennent, et les plus simples à mettre en œuvre, quand (ou si) on
s’intéresse au dérèglement climatique, aux îlots de chaleur, aux risques d’inondation, c’est de :

1. Réduire les surfaces minéralisées en végétalisant

2. Arborer

3. Rendre perméables les sols urbains

4. Teinter en clair les revêtements et

5. Créer des points d’eau.

Or, aucun de ces points ne sont tenus en compte. Serait-ce là juste une occasion manquée de
démontrer un intérêt face à ces questions climatiques ? Je n’ose le croire et je vous remercie de
bien vouloir m’aider à comprendre comment il a été possible de ne pas mettre en œuvre sur ce
bâtiment flambant neuf, et nonobstant fort réussi, ces principes fondamentaux.

Merci pour le futur.

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Pendant cette soirée où je n’ai rien eu à dire, même si j’écoutais attentivement, j’ai relu aussi très
attentivement votre texte, et je me suis rendu compte, au fond, que vous n’aviez pas conscience,
mais pas du tout conscience, du nombre de mesures que les services, et quasiment tous les
services, voire tous les services, ont mis en œuvre pour lutter contre le réchauffement climatique.

Et je me suis dit que cela valait la peine de prendre le temps de vous expliquer. Et comme nous
n’en avons plus beaucoup, si nous voulons arrêter à minuit, je me suis également dit que j’allais
souscrire à la proposition du Président, alors même que je lui avais dit le contraire, et je vais vous
répondre par écrit, de façon détaillée, sous forme de communication dans laquelle je vous
exposerai ce que tous les services ont déjà fait jusqu’à maintenant et ce qui est fait et va être fait
pour le Collège des Rives.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

113

En plus, on gagne du temps, vous allez pouvoir poser une question supplémentaire ce soir et il
n’en restera plus que 18.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Oui, Madame la Municipale, je parlais donc juste du préau. Merci pour votre réponse.

         

12.3

Discussion sur postulat

Un Postulat de M. le Conseiller Brian OOSTERHOFF (Poursuite équipement défibrillateurs
automatiques externes sur le territoire communal)

Je vous remercie de prêter attention à ce postulat qui concerne la sécurité publique mais sur un
autre volet qu’on aborde d’habitude.

Le territoire communal est depuis cette année équipé avec quatre Défibrillateurs Automatiques
Externes (DAE). C’est une excellente nouvelle car ce type d’équipements peut sauver des vies. La
défibrillation précoce, associée à un massage cardiaque, augmente fortement les chances de
survie d'une personne qui présente une fibrillation ventriculaire, principale cause de mort subite
chez l'adulte. Un DAE est très simple à utiliser ce qui permet à tout un chacun de le mettre en
place. Avec cette technologie, chaque citoyen est donc qualifié pour coller des électrodes sur la
poitrine d’une personne en arrêt cardio-respiratoire et laisser l’appareil faire le nécessaire.

La machine peut décider de dé-fibriller ou, si nécessaire, une voix synthétique peut inviter à un
massage cardiaque si le passant sait le faire.

La couverture actuelle pourrait être améliorée à plusieurs endroits de notre commune. Gressy
pourrait en bénéficier par l’éloignement relatif ainsi que les Rives du Lac, Y-Parc, et le terrain des
Vuagères où plusieurs types d’activités sportives sont présents. Il peut être pertinent aussi
d’équiper certains quartiers d’habitation et de définir les emplacements avec les représentants
locaux.

Avec ce postulat, le Conseil communal demande à la Municipalité de poursuivre l’équipement en
DAE sur le territoire communal en couvrant au mieux l’ensemble de la population.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Peut-être quelques informations sur les défibrillateurs.

M. le Conseiller communal OOSTERHOFFa effectivement dit qu’il y en avait quatre en ville. Il y en
a à la Place Bel-Air, à la Plaine, aux Iles et à la plage. Il y en a aussi dans certaines installations
publiques et toutes les voitures de Police sont équipées de défibrillateur.

Alors on peut, effectivement, regarder si on peut en mettre plus, ailleurs. On peut aussi acquérir
un défibrillateur mobile qui pourrait être mis à disposition lors de manifestations, c’est peut-être
quelque chose qui serait intéressant. On peut continuer d’équiper les bâtiments communaux, Hôtel
de Ville, TBB, stade etc.

Et puis, la centrale de Police, une information de la gare, disposera de l’application First
Responders pour le Canton de Vaud. C’est donc une application qui alarme toute personne qui
s’est inscrite pour porter secours en cas de problème et c’est une présentation qui s’est faite
récemment à Yverdon-les-Bains.

Et peut-être dernière information, de 2014-2017 il y a eu 98 interventions des ambulances pour les
arrêts cardiaques, dont 16 en rue. Ce n’est pas beaucoup, mais si on en sauve c’est vrai que c’est
intéressant.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019

114

Vote

Et je vous invite donc à appuyer l’intervention de M. le Conseiller communal OOSTERHOFF, tout
en laissant la liberté évidemment à la Municipalité d’étudier les pistes qui pourraient être celles que
je viens de vous présenter maintenant.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le Parti des verts soutient ce postulat. Par contre, ce n’est pas la première fois qu’on intervient sur
ce sujet-là, donc ça serait intéressant si la Municipalité pouvait profiter de cette opportunité pour
définir une stratégie globale, pour éviter de devoir ré-intervenir ultérieurement sur ce thème-là.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Alors bon, on ne va pas faire un grand débat si vous êtes d’accord, mais je vous rappelle quand
même qu’à un moment donné, la Municipalité n’avait pas accepté, il y a quelques années en
arrière, de mettre des défibrillateurs en rue, puisqu’il y avait une volonté cantonale de les mettre
dans les pharmacies. Encore faut-il voir un problème cardiaque quand les pharmacies sont
ouvertes, c’est un problème, vous en conviendrez.

Et donc c’est pour ça que la Municipalité a accédé à la demande d’en mettre quatre. Alors peut-
être que quatre ce n’est pas juste, je viens de vous le dire, et donc on accède volontiers à cette
demande pour voir si le bon sens fait qu’on devrait en poser ailleurs sur le territoire communal ou,
encore une fois, avoir des installations mobiles.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes donc en présence d’un postulat au sens de l’article 69 lettre a) de notre règlement.

La discussion est toujours ouverte sur la prise en considération de ce postulat.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La prise en considération de ce postulat et son renvoi à la Municipalité sont acceptés avec
un avis contraire.

         

Séance de relevée

Vote

M. le Président Christian WEILER :

Nous arrivons déjà minuit. Je vais vous poser la question traditionnelle de notre article 88.

Sur décision de la majorité des membres présents, le Conseil peut poursuivre la discussion au-
delà de minuit ou dans les 24 heures qui suivent.

Nous allons procéder à un vote électronique qui nous permettrait le cas échéant, si vous décidez
de poursuivre, de savoir qui est présent encore à cette heure tardive pour le jeton de présence.

La poursuite de la séance au-delà de minuit est refusée par 55 non contre 10 oui et 5
abstentions.

La sentence étant bien évidemment que probablement une convocation à 19 heures, non pas pour
le 5 décembre, mais déjà pour le mois de novembre est probable pour essayer de pouvoir aller un
peu de l’avant.

Clôture Nous arrivons donc au terme de notre séance. Je remercie chacun et chacune de sa participation
ainsi que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019 115

Avant de clore définitivement, je donne la parole pour une courte intervention.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je souhaiterai rappeler que j’ai une question ouverte depuis le mois de mai et que j’ai au moins
passé quatre ou cinq fois au bureau du Conseil pour demander à ce qu’on m’y réponde.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons bien pris note, merci M. le Conseiller, et allons tout faire pour qu’on puisse vous
satisfaire au prochain Conseil. Au vu de ça, on étudiera au bureau de faire passer votre question
peut-être en avance.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 7 novembre 2019 probablement à 19 heures. Confirmation
vous sera faite.

Il est passé minuit et je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne nuit.

CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

Christian WEILER Anne LEUENBERGER

Président Secrétaire

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