name: Rapport commission: PR24.23PR concernant une demande d’un crédit d’étude de CHF 4'775'000.- pour la relocalisation

text:
1/3

PR24.23RAM

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal d’Yverdon-
les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.23PR

concernant une demande d’un crédit d’étude de CHF 4'775'000.- pour la
relocalisation des Services communaux MEI et SEY ainsi que du

transporteur CarPostal sur la parcelle communale n° 140 au lieu-dit

« Les Isles »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 17 septembre 2024 et le 3 décembre 2024.

Elle était composée de Mesdames Gloria CAPT, Marceline MILLIOUD, Françoise
PANASCI, Sinthuja SUBRAMANIAM et Messieurs Mathias ORTEGA, Juan RAMIREZ,
Roland VILLARD et de la soussignée, Présidente et rapportrice de la minorité.

La délégation municipale était composée de Mesdames Carmen TANNER, Vice-syndique,
Gemma DEMIERRE, Urbaniste (Service BAT) et Messieurs François ARMADA, Municipal,
Julien WOESSNER, Chef du Service de l’urbanisme, Thomas CZÁKA, Chef du Service des
Bâtiments, Guy CORBAZ, Responsable développement immobilier et grands projets
(Service BAT), Linus GODET, Chargé de missions (Service BAT). Nous les remercions pour
leur présence nombreuse ainsi que leurs réponses qui n’ont pas convaincus la minorité de
la commission.

Le préavis PR24.23PR, soumis à notre approbation, demande un crédit d’étude de
CHF  4'775'000.- pour la relocalisation des services MEI, SEY et CarPostal sur la parcelle
communale n° 140, au lieu-dit « Les Isles ». Après une analyse approfondie des éléments
du préavis et en tenant compte des enjeux financiers, techniques, environnementaux et
sociaux, la minorité considère qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Commune d’approuver ce
projet sous sa forme actuelle. Voici nos raisons.

1. Coût exorbitant et risques financiers

Le coût global du projet, estimé à CHF 38'875'000.-, représente un investissement majeur
pour la Ville. Alors même que nous sommes seulement à l'étape du crédit d’étude, le
montant demandé, soit CHF 4,775 millions, est déjà très conséquent, représentant 12,28 %
du coût total du projet. Il existe un risque important de dépassements budgétaires, comme
cela se produit relativement souvent dans des projets comme celui-ci. Si cela devait arriver,
les finances communales pourraient être fortement sollicitées, au détriment d’autres projets
que la minorité considère comme prioritaires pour la collectivité.

2. Complexité de la gestion, taille de la parcelle et cohabitation des entités

Le regroupement des Services MEI, SEY et CarPostal sur un seul site pose de nombreux
défis logistiques. Comme le rapport de faisabilité l’indique, la parcelle n° 140 est
relativement restreinte, ce qui complique l’exploitation des infrastructures, notamment en
raison des besoins différents de chacune des entités.

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La taille de la parcelle ne prend pas en compte le développement futur de CarPostal et les
besoins grandissants en transport en commun. En effet, il est fort probable que la parcelle
sera déjà trop petite pour CarPostal lorsque nous passerons à la construction. A cette
remarque faite en commission, il a été répondu que ce genre de projet ne se fait plus avec
une vision sur du long terme. Cette réponse ne peut que questionner.

Le partage de ces espaces pourrait devenir source de conflits, compromettant l’efficacité
opérationnelle des différents services. La gestion quotidienne d’un tel site, regroupant des
services municipaux et une entreprise privée, ne semble pas avoir été suffisamment
étudiée, et aucun plan précis n’a été proposé pour répondre à ces défis.

3. Impact environnemental et nuisances potentielles

La relocalisation de CarPostal et de services MEI et SEY, incluant tous les trois des activités
liées à des véhicules lourds et professionnels, va créer des nuisances importantes pour les
habitants des alentours, notamment en termes de bruit, de pollution et d’augmentation du
trafic. Bien que des études de mobilité aient été réalisées, elles ne garantissent pas une
absence totale d'impact sur la qualité de vie des riverains, bien au contraire.

Il ressort en effet de l’étude de mobilité que la relocalisation de MEI, SEY et CarPostal
génèrera 850 nouveaux trajets journaliers moyen sur l’avenue des Trois-Lac dont 60 % de
ce trafic généré s’écoulera vers le Nord (En Chamard) et 40% vers le Sud (PST) pour revenir
au centre-ville. Pour le retour sur le centre-ville, l’étude de mobilité préconise de faire passer
ces véhicules pour la plupart lourds par les rues de Graveline (+ 50 véhicules/jours),
Roseyres (+200 véhicules/jours) et d’Orbe (+ 350 véhicules/jours), l’avenue Kiener (+ 500
véhicules/jours), la rue des Philosophes (+ 50 véhicules/jours), le Pont de Gleyres (+ 150
véhicules/jours). Or, l’étude n’a pas examiné si ces infrastructures sont aux gabarits
respectivement en état de supporter de telles augmentations de charges de trafics.

Ainsi, en voulant créer un nouveau éco-quartier, nous allons engendrer d’importantes
nuisances pour des quartiers déjà construits et dont les habitants seront grandement
impactés.

Par ailleurs, la transformation d’une parcelle aujourd’hui colloquée en zone de sport en un
espace logistique pour des services municipaux et des transports en commun ne s’inscrit
pas dans une politique de développement durable respectueuse des attentes des citoyens
en matière d’espaces verts et de tranquillité.

4. Problèmes d’affectation du sol et légalité

L'affectation de la parcelle n° 140 pose des questions légales et administratives importantes.
Le fait de vouloir implanter des services publics aux côtés d’entreprises privées, comme
Interbus, dans une zone d’utilité publique peut créer des problèmes de compatibilité légale.
Si cette question n’est pas résolue de manière claire et anticipée, elle pourrait entraîner des
retards dans la réalisation du projet ou des contestations juridiques de la part du Canton ou
d’autres parties prenantes, compliquant encore davantage le processus.

Pour être totalement transparent cette question a été posée lors de la séance, et il
semblerait que cela ne devrait pas poser de difficultés avec le Canton. Le terme a cependant
été utilisé au conditionnel.

5. Alternatives insuffisamment étudiées

Bien que le préavis mentionne des études de faisabilité, la minorité estime que d’autres
alternatives à ce projet n’ont pas été suffisamment explorées. Il pourrait exister d’autres
sites plus adaptés à la relocalisation de ces services, avec un impact moindre sur les

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finances de la commune et sur la qualité de vie des habitants. Le fait de concentrer plusieurs
services sur un même site, sans prendre en compte les possibilités de répartition ou de
modularité, limite la flexibilité d'adaptation aux besoins futurs.

6. Délai long et incertitudes

Le calendrier proposé dans le préavis, qui s’étend jusqu’en 2030, est particulièrement long.
La durée de ce projet expose la Ville à des risques de changements économiques,
techniques ou environnementaux qui pourraient remettre en cause la pertinence du projet
dans les années à venir. De plus, la procédure d’affectation du sol, les concours
d’architecture et les nombreuses étapes administratives laissent place à des retards
potentiels, pouvant encore allonger ce délai.

7. Impact démographique et infrastructures insuffisantes

La création du quartier Gare-Lac et l’augmentation projetée de 3 000 habitants à Yverdon-
les-Bains représentent des défis pour la commune. Cette augmentation démographique va
impacter la qualité de vie des habitants actuels. Une densification rapide va générer une
surcharge des infrastructures existantes (transports, services publics), des embouteillages,
ainsi qu'une hausse des nuisances en termes de bruit et de pollution. Ces facteurs combinés
vont compliquer la vie quotidienne pour les citoyens de notre Ville.

Pour répondre à une telle croissance démographique, la Ville devra s’adapter rapidement à
ces besoins accrus en équipements collectifs et sociaux et envisager de nouvelles
infrastructures, notamment la construction de nouveaux collèges, crèches et autres services
publics essentiels. Ces investissements impliqueront des coûts supplémentaires et
viendront alourdir les charges de la Ville.

Certes, qui dit nouveaux habitants, dit nouvelles recettes fiscales. Toutefois, il convient
d’être prudents; les revenus fiscaux escomptés de ces nouveaux habitants pourraient être
bien inférieurs aux prévisions. En effet, une part importante des nouveaux logements sera
dédiée à l'utilité publique, ce qui limitera la capacité de ces résidents à contribuer de manière
significative aux recettes fiscales de la commune. Le faible rendement fiscal de ces
logements, combiné aux coûts élevés des infrastructures supplémentaires nécessaires pour
accueillir ces nouveaux résidents, va aggraver le déséquilibre financier de la Ville à moyen
et long terme.

Résumé
Pour toutes ces raisons – coût élevé, gestion complexe, impact environnemental, questions
légales, alternatives insuffisantes, délai incertain, qualité de vie moins agréable, recettes
fiscales inférieures à ce qu’on pourrait attendre – la minorité estime que ce projet ne répond
pas aux besoins immédiats de la Ville et présente trop de risques. La minorité vous
recommande de refuser ce préavis et d’envisager des solutions alternatives plus adaptées
et moins coûteuses pour la relocalisation des services MEI, SEY et CarPostal afin de
préserver les intérêts financiers, environnementaux et sociaux de notre commune.

Conclusions :

En vous remerciant de l’attention portée à ce rapport de minorité, je vous recommande,
Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers de refuser
les conclusions de ce préavis.

Anne-Louise GILLIERON, Rapportrice de minorité

Yverdon-les-Bains, le 20 février 2025


name: Rapport commission: PR24.01PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2’100'000.- pour le

text:
1/2

PR24.01RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.01PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2’100'000.- pour le
renouvellement des compteurs d’eau, gaz et électricité, ainsi que les
petites extensions des réseaux pour les années 2024, 2025 et 2026

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 6 février 2024.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claire-Lise MAJOLA, Khéna BALET,
Stéphane BALET, Loann GAILLARD, Denis GONIN, Ervin SHEU, Roland VILLARD et de
la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Gaël ZBINDEN, Resp.dép.réseaux de
distribution, Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section électricité-multimédia.

Nous les remercions vivement pour leurs explications claires et complètes et leurs réponses
à nos questions.

Contexte et discussions

Le présent préavis permet de renouveler les équipements susmentionnés et répond aux
exigences légales. Cette demande de crédit d’investissement est récurrente, annuellement,
depuis 2009 auprès du Conseil communal, à l’exception de 2023 où la Municipalité n’a pas
demandé de crédit d’investissement mais utilisé le solde restant de 2021 et 2022. Ces
derniers n’avaient pas été entièrement dépensés en raison du Covid et de la gestion de la
crise liée à la pénurie d’électricité.

Cette année, pour des raisons d’efficacité et pour avoir davantage de souplesse dans la
gestion de l’enveloppe qui lui est attribuée, la Municipalité propose au Conseil Communal
de valider un budget pour les 3 ans à venir. En effet, l’achat et le remplacement de ces
installations ne sont pas calqués sur un calendrier annuel et peuvent présenter quelques
variations. Au cas où les dépenses devaient dépasser le budget annuel attribué, cela
nécessiterait alors des demandes de crédits complémentaires.

Ainsi, la commission salue cette manière de faire et trouve qu’une demande triennale a du
sens, également en regard de la durée de législature. Le montant demandé soit
CHF 2’100'000.- est conforme au plan des investissements 2023-2032 et, aux yeux de la
commission, entièrement justifié par la planification des projets présentés par la délégation
municipale.

2/2

Par ailleurs, pour ce qui concerne les durées des amortissements, auxquelles l’article 3 du
présent préavis fait référence, celles-ci sont définies de manière standard pour toute la
Suisse et, par conséquent, ne présentent pas de marge d’interprétation. Le SEY suit de
manière précise l’évolution de ses équipements et ne les remplace que si c’est nécessaire.

La commission n’a donc ni vœux particuliers ni remarques à formuler. Elle relève l’excellente
gestion du SEY dans le suivi méticuleux et le contrôle de ses équipements, ainsi que dans
la manière dont il les renouvelle et gère son budget.

Conclusion

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter ce
préavis et ses articles 1 à 3.

Anne GILLARDIN GRAF, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 15 février 2024

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR24.04PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 200’000.- pour

text:
Municipalité 25 janvier 2024

1/4

PR24.04PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 200’000.- pour l’inspection des ouvrages
d’art, ainsi qu’une demande de crédit d’investissement de CHF 510'000.- pour la réalisation

de petits travaux de sécurisation/entretien et pour la réfection des joints du pont des
Cygnes

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La cinquantaine d’ouvrages d’art situés sur le territoire de la Commune d’Yverdon-les-Bains
sont recensés et combinés à une appréciation d’état et de risques dans l’inventaire « gestion
du patrimoine ouvrages d’art – Yverdon-les-Bains, ci-après GPOA», dont les éléments
pertinents pour la compréhension du présent préavis figurent en Annexes 1 et 2  à celui-ci.

La Municipalité a donc pour mission le suivi de l’état, la planification de l’entretien et le
renouvellement de ces ouvrages pour garantir la sécurité des usagers. Le cas échéant, elle
initie des suivis réguliers et des interventions de rénovation, voire le remplacement complet
de l’ouvrage, quand celui-ci devient impératif. En comparaison à une démolition et une
reconstruction, la conservation et la rénovation d’ouvrages existants et le prolongement de
leur durée de vie, dans le respect de l’environnement, est une valorisation du patrimoine
investi.

Plusieurs ouvrages sont répertoriés dans le GPOA comme nécessitant des expertises plus
poussées à court terme. Il est maintenant nécessaire de pouvoir s’appuyer sur des bureaux
d’ingénieurs pour effectuer ces investigations afin de définir les méthodes de réfection, les
coûts des travaux et la priorisation des interventions pour ces prochaines années.

Présentation du projet

Le projet prévoit une campagne d’investigations sur les ouvrages d’art nécessitant une
intervention à très court terme (1 à 4 ans) selon la classification du GPOA.

Il s’agit dans un premier temps de 14 ponts et de 7 passerelles pour lesquels l’appui d’un
bureau d’ingénieurs est nécessaire pour réaliser des expertises standardisées selon les
directives du GPOA. Les ouvrages d’art suivants sont concernés :

 Ponts : Gleyres, Curtil-Maillet, Avenue de Grandson, Avenue Haldimand, Avenue des
Quatre-Marronniers, Chaussée de Treycovagnes, Plage, Avenue des Iris, Avenue des
Sports, Stade, Château, Rue du Cheminet, Rue Saint-Georges et Rue de Montagny.

 Passerelles : Iris, Montagny, Pré-du-Canal, Gasparin, Champs-Lovats, Château et du
Nord.

PR24.04PR

2/4

Un montant est également nécessaire pour la réalisation de travaux urgents de sécurisation
des ouvrages pour pouvoir faire face aux premières mesures impératives (traitement de la
corrosion, traitement des fissures, étanchéité, mise en conformité des garde-corps, réfection
sommaire de joints, etc.). Les rénovations plus conséquentes nécessiteront quant à elles des
demandes ultérieures de crédit spécifiques.

Pour terminer, les joints du pont des Cygnes qui enjambe la Thièle (Arsenal / Prés-du-Lac)
sont à réfectionner entièrement (décalages verticaux, corrosion, voilage). Pour ce faire, il est
prévu le remplacement complet du joint par un joint mécanique. Ceci implique une reprise de
l’enrobé de part et d’autre des joints, de l’hydrodémolition ainsi qu’une reprise d’étanchéité.

Planning

L’ensemble des investigations sur les ouvrages devraient être achevées pour fin 2024.

Les travaux impératifs de sécurisation/entretien et la réfection des joints du pont des Cygnes
seront réalisés sur les années 2024 et 2025 selon les conclusions des expertises ad hoc et
les disponibilités des entreprises et des matériaux.

Coûts

Pour ces investigations standardisées selon GPOA, il est prévu un montant d’honoraires de
CHF 10'000.- par pont et de CHF 8'000.- par passerelle, soit un montant total d’honoraires
pour cette campagne de CHF 200'000.-.

Ces prestations d’expertises seront attribuées par lot à plusieurs bureaux d’ingénieurs
spécialisés en structure, dans le respect des procédures des marchés publics.

Un montant de CHF 150'000.- est prévu pour la réalisation des travaux impératifs sommaires
de sécurisation et de conservation des ouvrages en lien avec le résultat des expertises.

Enfin, un montant de CHF 360'000.-, dont CHF 20'000.- d’honoraires d’ingénierie, est prévu
pour la réfection totale des joints du pont des Cygnes enjambant la Thièle.

L’ensemble représente une demande de crédit totale de CHF 710'000.- pour les
investigations sur 21 ouvrages, les travaux impératifs de sécurisation et d’entretien relatif à la
campagne 2023-2025, ainsi que la réfection totale des joints du pont des Cygnes.

Financement

Le projet porte sur le montant de CHF 710'000.- qui est prévu dans le plan des
investissements 2023-2032 (ci-après : PI), sous :

Investissements 2023 2024 2025
Ligne n° 4021 «Mesures gestion
patrimoine routier »

CHF 65'000.—,
compris dans le

montant de
CHF 150'000.-
figurant au PI

CHF 100'000.—
compris dans le

montant de
CHF 500'000.-
figurant au PI

Ligne n° 4052 « Etude et réhabilitation
des ouvrages d’art sur les cours d’eau
(sur 10 ans) »

CHF 50'000.— CHF 50'000.— 395’000.—,
compris dans le

montant de
CHF 500'000.-
figurant au PI

Ligne n° 4053 « Etude et réfection du
pont de Gleyres »

CHF 50'000.—

Total par année CHF 165'000.-- CHF 150'000.-- CHF 395'000.--

PR24.04PR

3/4

Concernant l’étude, les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 21’300.-  et
comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi de CHF 1’300.- et les
amortissements de CHF 20’000.-. La dépense sera amortie sur 10 ans.

Pour les travaux de réfection, les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 64'515.-
et comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi de CHF 3’315.-, les frais
d’entretien de CHF 10'200 et les amortissements de CHF 51’000.- . La dépense sera amortie
sur 10 ans.



PR24.04PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 :  La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre l’inspection des ouvrages
d’arts suivants :

o Ponts : Gleyres, Curtil-Maillet, Avenue de Grandson, Avenue Haldimand,
Avenue des Quatre-Marronniers, Chaussée de Treycovagnes, Plage, Avenue
des Iris, Avenue des Sports, Stade, Château, Rue du Cheminet, Rue Saint-
Georges et Rue de Montagny ;

o Passerelles : Iris, Montagny, Pré-du-Canal, Gasparin, Champs-Lovats,
Château et du Nord.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale imputée au compte
n° 49010.24 « Etude et inspection des ouvrages d’art », et amortie sur 10 ans.

Article 4 :  La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre les travaux de sécurisation
ainsi que la réfection des joints du pont des Cygnes.

Article 5 :  Un crédit d’investissement de CHF 510'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 6 : La dépense sera financée par la trésorerie générale imputée au compte
n° 41030.24 « Réfection et sécurisation du pont des Cygnes », et amortie sur
10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :
(1) Extrait de l’Inventaire « gestion du patrimoine ouvrages d’art – Yverdon-les-Bains
(2) Extrait du plan de situation des ponts et des passerelles

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge du dicastère
Mobilité, environnement, infrastructures

Nom de l'ouvrage
Numéro de l'objet

d'inventaire
Type d'ouvrage

Date de

l'inspection
Date du rapport

Date la dernière

inspection

Etat de

l'ouvrage
Délais Vérification 40to Résultat

Mesures prescrites suite aux inspections ou à la

vérification 40to

Mesures des précédents rapports

prises en compte

Pont Route Cantonale de Pomy FI01376.100 - 001 Pont-dalle mixte 14.01.2019 04.02.2019 - 1 S - - - -

Pont de Péclard FI01376.100 - 002 Pont à arche + élargissement pont-dalle 14.01.2019 04.02.2019 27.08.2004 2 2-4 ans 30.09.2004 oui

Seul le trottoir et la voûte ont été vérifiés.

Investigation complémentaire (carottages et

détection d'armatures) recommandées.  Interdiction

du trafic sur trottoir.

Pose de potelets sur le trottoir

Pont de Gleyres FI01376.100 - 003 Pont à arche 15.01.2019 05.02.2019 14.01.2005 3 1-2 ans 30.04.2007 oui Contrôle périodique des charges de trafic -

Pont de Curtil-Maillet FI01376.100 - 004 Pont-dalle 15.01.2019 05.02.2019 05.10.2004 2 2-4 ans 10.2004 oui sauf trottoir Interdiction de trafic sur trottoir Pose de potelets sur le trottoir

Pont Avenue de Grandson FI01376.100 - 005 Pont à arche 15.01.2019 05.02.2019 26.11.2003 2 2-4 ans 22.12.2003 oui Contrôle périodique -

Pont Avenue Haldimand (RC402) FI01376.100 - 006 Pont-dalle 15.01.2019 05.02.2019 28.10.2004 2 2-4 ans 30.05.2005 oui - -

Pont des Quatre Maronniers FI01376.100 - 007 Pont-dalle mixte 15.01.2019 05.02.2019 28.10.2004 2 2-4 ans 07.10.2005 oui - -

Pont Tordu FI01376.100 - 008 Pont à arche + élargissement pont-dalle 15.01.2019 05.02.2019 28.10.2004 4 1-2 ans 30.05.2005 non
Renforcement provisoire selon rapport du

16.11.2006
Renforcement poutres métalliques

Pont du Midi FI01376.100 - 009 Pont-dalle 15.01.2019 05.02.2019 28.10.2004 1 S 28.11.2006 oui Renforcement selon rapport du 28.11.2006 Renforcement lamelles en carbone

Pont de Tivoli FI01376.100 - 010 Pont à arche + élargissement pont-dalle 14.01.2019 05.02.2019 27.08.2004 2 2-4 ans 21.09.2004 oui sauf trottoir Interdiction de trafic sur trottoir Pose de potelets sur le trottoir

Pont Chaussée de Treycovagnes (RC 276) FI01376.100 - 011 Pont-dalle mixte 14.01.2019 05.02.2019 N.A. 2 2-4 ans N.A. non Interdiction de trafic sur trottoir et renforcement
Pose de potelets sur le trottoir et

renforcement lamelles en carbone

Pont des Cygnes FI01376.100 - 013 Pont-dalle à poutres précontraintes 15.01.2019 05.02.2019 - 2 1-2 ans - - - -

Pont de Guimps FI01376.100 - 014 Pont-dalle 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Ponceau Le Bey FI01376.100 - 015 Pont à arche 14.01.2019 04.02.2019 N.A. 1 S N.A. oui Contrôle périodique -

Pont de la Plage FI01376.100 - 016 Pont-dalle mixte 15.01.2019 04.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont Avenue des Iris FI01376.100 - 017 Pont-dalle mixte 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont Avenue des Sports FI01376.100 - 018 Pont-dalle 14.01.2019 04.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont Quartier des Bains FI01376.100 - 019 Pont-dalle 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Pont de la Graveline FI01376.100 - 020 Pont-dalle mixte 14.01.2019 05.02.2019 - 4 <1 - - - -

Pont du Stade FI01376.100 - 021 Pont-dalle mixte 15.01.2019 04.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont Rue du Nord FI01376.100 - 022 Pont-dalle métallique 15.01.2019 05.02.2019 09.2003 5 1-2 ans - -
Fermer le trafic aux véhicules et pose des tôles

fortes sur socles en béton.
oui

Pont Rue des Jordils FI01376.100 - 023 Pont à arche 15.01.2019 05.02.2019 12.04.2012 2 1-2 ans 04.04.2012 oui
Attention au passage des PL et la durabilité de

l'ouvrage surtout au niveau des joints du pont.
-

Pont du Château FI01376.100 - 024 Pont à arche 15.01.2019 05.02.2019 - 2 1-2 ans - - - -

Pont des Iris FI01376.100 - 025 Pont en bois 14.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Gestion du patrimoine routier - Yverdon-les-Bains

Surveillance ouvrage d'art - Tableau synoptique

P
o

n
ts

13.03.2019

lge
Zone de texte
PR24.04PR_Annexe1

Nom de l'ouvrage
Numéro de l'objet

d'inventaire
Type d'ouvrage

Date de

l'inspection
Date du rapport

Date la dernière

inspection

Etat de

l'ouvrage
Délais Vérification 40to Résultat

Mesures prescrites suite aux inspections ou à la

vérification 40to

Mesures des précédents rapports

prises en compte
P

o
n

ts

Pont du Prés-du-Lac FI01376.100 - 027 Pont cadre 14.01.2019 05.02.2019 - 3 <1 - - - -

Pont du Cheminet FI01376.100 - 028 Pont-dalle mixte 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont Rue St-Georges FI01376.100 - 029 Pont-dalle 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont Rue de Montagny FI01376.100 - 030 Pont-dalle mixte 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont du Maréchat FI01376.100 - 032 Pont-dalle mixte 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Pont Kiener FI01376.100 - 033 Pont à arche 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle de Floreyres FI01376.100 - 012 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle des Iris FI01376.100 - 026 Passerelle mixte 14.01.2019 05.02.2019 - 3 1-2 ans - - - -

Passerelle Rue de Montagny FI01376.100 - 031 Passerelle métallique 14.01.2019 05.02.2019 - 3 1-2 ans - - - -

Passerelle des Tilleuls FI01376.100 - 034 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 3 1-2 ans - - - -

Passerelle Rouge FI01376.100 - 035 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Passerelle Coop FI01376.100 - 036 Passerelle métallique 14.01.2019 05.02.2019 - 4 <1 - - - -

Passerelle Bois des Bernes FI01376.100 - 037 Passerelle métallique 14.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passserelle Cure d'air FI01376.100 - 038 Passerelle en arche en bois 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle mobilité douce Buron FI01376.100 - 039 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle des Quatre Maronniers FI01376.100 - 040 Passerelle en arche en bois 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle Rue de Gasparin FI01376.100 - 041 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 3 1-2 ans - - - -

Passerelle de la Candole FI01376.100 - 042 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle des Champs-Lovats FI01376.100 - 043 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Passerelle de l'indépendance FI01376.100 - 044 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Passerelle Centre Sportif des Iles FI01376.100 - 045 Passerelle métallique 14.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle Rue des Chainettes FI01376.100 - 046 Passerelle métallique 14.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle du Château FI01376.100 - 047 Dalle en béton 15.01.2019 05.02.2019 - 2 2-4 ans - - - -

Passerelle de la Tannerie FI01376.100 - 048 Passerelle métallique 15.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Passerelle de Mujon FI01376.100 - 049 Passerelle en bois 14.01.2019 05.02.2019 - 1 S - - - -

Légende des classes d'état Légende des délais d'intervention

P
o

n
ts

P
a

s
s
e

re
lle

s

En bon état,
aucun dégât /
dégât insignifiant

En état acceptable,
dégâts minimes1 2

Intervention
entre 1 et 2 ans1-2 ans SEn état défecteux,

dégâts de moyenne importance
3 Intervention dans

moins d'1 an
< 1

En mauvais état,
dégâts présentants des
dommages qui constituent
un danger pour les
personnes dans un avenir
proche

4

En état
alarmant,
dégâts
importants

5 Surveillance (tous les 5 ans)S
Intervention
entre 2 et 4 ans2-4 ans

13.03.2019

lge
Zone de texte
PR24.04PR_Annexe2

COMMUNE D' YVERDON - LES - BAINS
Service des Travaux et de I'Environnement

Dess: 28.08.2018 | cca Pont av. de Grandson édo\%\fr 20T
Ponts et passerelles — RC 401 3 S
Ech: 1:12500 - a @ 2
Sltuatlon dossier n° 868 W @ 5
Plan n° : 86-6 D % X
Y:\STE-Datas\BT\Projets\OUVRAGES D'ARTS (ponts, passerelles et PI)\Ponts\86-6 - 28.08.18.dwg E D \ % ) ““
AQL )
210
Ponts sur routes cantonales nbre: 11 7 q
A
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0p,
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Ponts hors routes cantonales nbre: 20 N \E8 )\ (U
—_— IV SBIS\EG
AL e
R 0 £ Pont Péclard
B\ = )
2\ GBS RC 401 a
Passerelles cycles et piétonnes communales nbre: 21 N2 x dossier n° 8665
Gressy: pont route cantonale de Pomy nbre: 1 :

2
NP2

etz W2 0 dossior n° »//Pont de Tivoli 4 \K/
% —/d055|ern 8%%3 \\Q//’/«\ ‘“;‘/ ’ gdon 861‘1,3D Y e 401 4 5&{
OGN T @\ N N 4 —‘dossier n° 8626
ol O SNG /’9‘%“‘\,‘3@ 72 /9%
T A PO SA T LY \""4 v Pont du Chateaull ‘f\\‘\‘ @“ﬁ
[ “ Pont chaussée de Treycovagnes ,QQ/ dossier n° 8625, ; B T ﬂﬂ c p
RC 276 b A : 3 =3 t\
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0 - N Pont du Curtil Maillet/SJaH. N ISP O\
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Pont du Maréchat '\, /7

dossier n° 8661 A

Pont Point X &~ Pont du Pré-Frangais

Pont et passerelle rue de Montagny QA ‘\@\\\‘\\%“.\\%
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Limitation: poids 18t 7

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dossier n° 8620

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dossier n® 8608
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Limitation: poids 3.5t
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L/

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR19.31PR concernant la 2ème série de compléments au budget 2019

text:
1/2

PR19.31RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR19.31PR

concernant

la 2ème série de compléments au budget 2019

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 18 novembre 2019.

Elle était composée de Messieurs Thierry GABERELL, Pierre HUNKELER, Laurent
ROQUIER, excusé et remplacé par Philippe GUIGNARD, Jean-Claude DYENS, Ervin
SHEU, Roland VILLARD et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, M. Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances, nous les remercions pour les compléments
d’explications et réponses à nos questions.La COFI relève avec plaisir que la Municipalité
a pris en compte ses remarques au niveau du recours à des crédits complémentaires qui
sont, pour ce préavis, quasi tous liés à des besoins financiers exceptionnels.

Par ailleurs, elle souligne également avec satisfaction que le montant de ces crédits
complémentaires a été fortement réduit au cours de ces dernières années avec une baisse
d’environ 60 % depuis 2010 soit en CHF env. 1 mio pour se situer dans la même lignée que
ceux de 2018.

Les montants relatifs aux salaires de personnel auxiliaire et charges sociales liées sont dus
principalement à des absences pour divers motifs qu’il n’est pas possible de prendre en
charge au travers du budget ordinaire.

La Commission des finances apporte les commentaires suivants sur les différents postes
du préavis :

Urbanisme et bâtiments

355.3141.10/15 Entretien-rénovations des bâtiments CHF 49'500.-
Il s’agit d’un projet pilote du Canton auquel la Ville participe. Ce montant est pris en
considération dans le cadre du préavis PR19.33PR concernant un crédit d’investissement
de CHF 1'450'000.- pour la modernisation et l’extension des réseaux informatiques
pédagogiques dans les bâtiments scolaires.

355.3141.10/46 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 50'000.-
Baisse de pression dans les conduites du chauffage. Vu l’âge du bâtiment, le service étudie
la possibilité de faire valoir des défauts cachés auprès des entreprises adjudicatrices.

420.3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets CHF 26'000.-
Augmentations procédures de recours dans le cadre de la police des constructions.

Sécurité Publique

2/2

613.3111.00 Achat machines et mobilier CHF 35'000.-
613.4272.00 Redevances d’utilisation places de parc CHF 150'000.-
Suite à la mise en place du changement de régime des places de parc aux Rives du Lac, la
Municipalité a demandé que des compléments soient étudiés en ce qui concerne la
tarification et la mise en place de cette décision. Acquisition de nouveaux horodateurs et
augmentation des recettes liées à l’implantation de ces horodateurs.

620.3012.00 Salaires personnel auxiliaire CHF 22'500.-
L’effectif actuel du Contrôle des habitants est de 5.6 ETP (6.0 au plan des postes),
complétés par une auxiliaire (financée par le 0.4 ETP vacant), une apprentie et une MPC.
A la fin du premier semestre, cet effectif était réduit ensuite de nombreuses absences. Or,
un effectif inférieur à 4 ne permet pas l’accomplissement de l’ensemble des prestations à
destination de la population, notamment celles du guichet. En effet, il faut compter deux
collaboratrices en permanence pour les prestations de guichet, pour une durée continue
maximale de 4 heures. Au-delà, il n’est pas possible d’assurer le travail de back-office
engendré par les prestations au public. Il faut en outre compter une collaboratrice pour les
prestations téléphoniques.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances remercie la Municipalité d’avoir pris en
considération ses vœux des années précédentes sur le recours à des crédits
complémentaires pour le financement d’investissements non urgents et pouvant être traités
via le budget ordinaire. Elle l’encourage à poursuivre dans cette voie pour les années futures
permettant d’avoir une meilleure maîtrise budgétaire.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le
préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 28 novembre 2019


name: PO25.05PO EM.CHEVALLEY Postulat sans-abrisme

text:
PO25.05PO

 1

Postulat - Lutter pour la fin du sans-abrisme : pour une politique coordonnée et

intercommunale des hébergements d'urgence

A contrario de nombreuses thématiques tels que les transports et les soins, les prestations liées aux

Hébergements d'urgence et la politique de lutte contre le sans-abrisme s'articule principalement

autour des politiques communales volontaristes. Celles-ci sont principalement financées par le

mécanisme de la péréquation et de la facture sociale. Ce financement démontre actuellement ses

limites puisque de nombreuses personnes se voient refuser l'accès à un hébergement d'urgence faute

de places, contraignant celles-ci à dormir dehors. Les centre urbains tels que Lausanne, Vevey et

Yverdon-les-Bains sont particulièrement concernés par la problématique du sans-abrisme mais se

retrouvent limités dans leurs prestations, souvent pour des raisons de budget. Le sans-abrisme est une

réalité sociale dont tout le monde doit se saisir et ce n'est pas uniquement aux centres urbains de s’y

intéresser et de financer ces prestations.

Ce Conseil communal avait accepté, il y a deux ans, le postulat déposé par notre Collègue David

RYCHNER, demandant à la Municipalité d'étudier la possibilité de réaliser une étude sur le sans-

abrisme et la précarité au niveau communal, étude sur laquelle il devient urgent d'avancer. A l'époque,

le rapport cantonal n'avait pas encore été publié, mais il l'a été depuis et dresse le constat d’une

situation alarmante dans notre Canton. La réalité du terrain ainsi que le Rapport mandaté par le Canton

"Évaluation du dispositif d’hébergement d’urgence dans le canton de Vaud » (2023, GUTHJAHR E.,

LERESCHE F., RAO DHANANKA S., 111 p.) démontre que « l'offre proposée est insuffisante et inadaptée.

Chaque année et chaque nuit, de nombreuses personnes se voient refuser l'accès à un accueil de nuit

faute de places. ». Pourtant, notre Constitution vaudoise assure que « Toute personne dans le besoin

a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence

conforme à la dignité humaine. » (art. 33 al. 1). En 2017 à Yverdon, La Lucarne indiquait se situer entre

7000 et 8000 nuitées et un taux d’occupation pas loin de 100%1.

Avec l’augmentation du coût de la vie, de plus en plus de personnes se retrouvent dans la grande

précarité et sans de chez-soi. Cela ne va malheureusement pas aller en s’améliorant, en 2024, 47% des

familles interrogées indiquent que le manque d’argent est la préoccupation majeure des familles à

revenus moyens et que 47% d’entre elles déclarent que leurs revenus suffisent juste à couvrir leurs

besoins2.

Afin de répondre aux enjeux actuels et répondre adéquatement aux besoins des personnes sans-abri,

il devient urgent qu'une réflexion cantonale et intercommunale soit mise en place en vue d'améliorer

l'offre et la qualité des hébergements d'urgence. La thématique soulevée impose de travailler de

manière coordonnée afin de renforcer l’efficience des mesures et de développer des synergies

permettant d’optimiser les prestations fournies. Il est temps que le Canton et les communes agissent

de manière coordonnée et que chacun prenne enfin ses responsabilités et cesse de se renvoyer la

balle.

1 https://www.laregion.ch/taux-doccupation-de-lucarne-explose/
2https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/plus-de-la-moitie-des-familles-peinent-a-boucler-leur-fin-de-
mois-en-suisse-28436777.html

https://www.laregion.ch/taux-doccupation-de-lucarne-explose/
https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/plus-de-la-moitie-des-familles-peinent-a-boucler-leur-fin-de-mois-en-suisse-28436777.html
https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/plus-de-la-moitie-des-familles-peinent-a-boucler-leur-fin-de-mois-en-suisse-28436777.html

PO25.05PO

 2

Dans ce but, les communes pourraient se réunir autour d’une plateforme intercommunale dont les

missions principales pourraient être, par exemple :

a) l’identification des besoins ;

b) la prospection de lieux bâtis pour la création d’hébergements (urgence et transition) ou

de terrains pouvant les accueillir ;

c) la création de nouveaux espaces proposant des prestations de logements

(urgence/transition) et d’accueil par la mobilisation des outils du droit de préemption, de

l’octroi de droits de superficie, du développement de contrats de gré à gré ainsi que par

la construction de nouvelles structures ;

d) la planification et le suivi stratégique ;

e) l’évaluation du dispositif d’accueil d’urgence intercommunal.

Fort du constat énoncé :

Le Conseil Communal invite la Municipalité à étudier la possibilité de s’engager et de participer à

mettre en œuvre la création d'une plateforme intercommunale en charge de la politique de lutte

contre le sans-abrisme afin de garantir le financement et l'adéquation de l'offre des hébergements

d'urgences.

Ella-Mona Chevalley, le 23 mars 2025

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PO20.05PO Postulat de M. Ruben RAMCHURN « Pour une réflexion sur l’affectation de

text:
1/3

PO20.05RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du postulat

de M. Ruben RAMCHURN du 5 mars 2020

Pour une réflexion sur l’affectation de l’Echandole et des Caves du
Château

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 23 juin 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aurélie Maude HOFER, Claude-Anne
JAQUIER, Marisa PARDO, David GRANDJEAN, Ruben RAMCHURN, Ramesh VASWANI
et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Carmen TANNER, Municipale et
M. Raphaël KUMMER, Chef de service. Nous les remercions pour les nombreuses
informations intéressantes apportées en commission.

MISE EN DANGER DE L’ACTIVITE CULTURELLE DE NOTRE VILLE

L’Echandole est un lieu important pour la Suisse romande. Ce petit théâtre fait rayonner
notre Ville depuis 40 ans en ayant notamment accueilli des artistes de renommée
internationale.
En décidant de réaffecter ses locaux, son activité pourrait être mise en péril.
Il est certain que l’offre yverdonnoise pour la vie nocturne est sous-dotée. Cependant,
modifier l’offre culturelle de l’Echandole en offre « clubbing », « lounge » ou autre
supprimerait une partie de notre offre culturelle nocturne pour la remplacer par un autre type
d’offre nocturne.
L’idée de combler le manque de vie nocturne par la réaffectation des locaux actuels de
l’Echandole est donc une « fausse bonne idée ».

La thématique « vie nocturne » est cependant largement traitée dans la future politique
culturelle et la Municipalité prend très à cœur le développement de celle-ci.
Des discussions avec le secteur privé devront être entreprises afin de développer
stratégiquement cette question.

DES ESPACES EN PLEIN EVOLUTION

Certains espaces du Château d’Yverdon-les-Bains sont actuellement sous-exploités.
Néanmoins, leur affectation doit être pensée en adéquation avec le lieu et son patrimoine.

Avec les années, plusieurs initiatives ont montré qu’il était possible de repenser certains de
ces espaces. Celles-ci démontrent que le Château peut aussi être perçu comme un produit
culturel et touristique de la Ville.
Le Service de la culture travaille donc sur un repositionnement avec une plus grande
ouverture et accessibilité d’espaces comme la Cour, les diverses salles du premier étage

2/3

ou encore les Caves. Par exemple, une terrasse, liée à une future cafétéria du Musée
d’Yverdon et Région, est en projet dans la Cour.

L’Echandole est une interface entre le Château et la Place Pestalozzi. Les Caves du
Château sont actuellement très utiles à beaucoup d’organisateurs (plan pluie, loges, afters,
etc.). C’est un lieu stratégique qui ne doit plus être majoritairement loué pour des
événements privés. Cet espace pourra donc remplir sa mission plus justement en créant
une liaison avec les acteurs culturels, sociaux et économiques régionaux.
Le Service de la culture souhaite fortement que ces acteurs s’approprient les lieux. Ces
événements doivent être coordonnés par l’Echandole pour des questions logistiques et de
contenu.
Le futur positionnement sera donc d’élargir le champ de programmation à l’interface de ce
lieu.

DES REAFFECTATIONS COÛTEUSES

Les coûts de transformation du Château sont sans fin. Il est pour le moment impossible pour
la Ville d’absorber les coûts d’une mise à niveau des infrastructures du Château.

Le Service de la culture est en pleine réflexion sur l’offre de ce patrimoine pour les
générations futures. Deux commissions se consultent régulièrement dans cette réflexion :
la Commission de restauration du Château et la Commission d’utilisation du Château
(L’Echandole, Le Musée de la Mode, Le Musée d’Yverdon-les-Bains et Région, etc.).

Aussi, l’exploitation nocturne est très limitée du fait des équipements en place dans les
Caves (sol, ventilation, etc.) et dans une majorité des autres espaces, notamment la Cour.

Conclusions :

Le Théâtre de l’Echandole vit une période compliquée mais la majorité de la commission ne
souhaite pas le voir disparaître. Ses 40 ans d’histoire et son contenu sont bien trop
importants pour notre Ville et son rayonnement.

Consciente qu’Yverdon-les-Bains doit travailler sur sa vie nocturne, la commission est
convaincue que ce postulat ne répond pas à ce manque.

Le Service de la culture est à bout touchant de sa politique culturelle et de la nouvelle
stratégie concernant les divers espaces du Château, en particulier celui des Caves.

La majorité de la commission, à 6 voix contre 1, vous propose donc, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, de ne pas prendre en considération ce postulat et
de refuser son renvoi à la Municipalité.

La commission se réjouit de pouvoir découvrir la future programmation des Caves et son
développement.

Léa ROMANENS, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 22 juillet 2020

Annexe : PO20.05PO

3/3

PO20.05PO

ODJ 05.03.2020 / PV point 12.5

Séance du Conseil communal du 5.03.2020

Postulat au sens de l'article 69 lettre A de notre règlement

Postulat pour une réflexion sur l’affectation de l’échandole et des caves du château

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic,

Mesdames et Messieurs les Municipaux, chères et chers collègues,

Le départ de la directrice du théâtre de l’échandole est l’occasion de nous interroger sur l’affectation
de la salle de théâtre et l’utilisation qu’on peut faire des locaux du château et de ses alentours
proches.

Aujourd’hui l’échandole est fréquenté en large partie par les écoles et la fréquentation payante
semble à la baisse, ce qui est plutôt dommage puisque le potentiel de l’endroit est fantastique. On
pourrait entre l’échandole et les caves du château imaginer une affectation plus polyvalente tel
qu’espace lounge, concert, clubbing... Les murs d’un château sont idéaux pour contenir les
nuisances sonores.

L’utilisation comme théâtre pour les écoles ne serait pas forcément remise en question par un
formule de ce type et si ça devait en limiter l’usage, il existe d’autres lieux, telles que les Citrons
Masqués qui seraient peut-être très heureux d’accueillir une partie de l’offre culturelle scolaire.

On pourrait également en partant d’un projet de ce type imaginer une terrasse dans la cour du
château ouvert pendant la période estivale, ainsi qu’une terrasse sur une plateforme le long du
château du côté du canal. 2 espaces fantastiques qui mériteraient d’être mis à disposition des
Yverdonnois pour les belles soirées que le réchauffement climatique annonce de plus en plus
nombreuses.

Par le biais de ce postulat j’invite la municipalité à étudier l’opportunité d’une nouvelle affectation
des locaux de l’échandole et des caves du château, ainsi que d’étudier la possibilité de créer une
terrasse pendant période estivale dans la cour du château ainsi que du côté du canal oriental.

Je vous remercie pour votre attention et vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à

soutenir mon postulat.

Ruben Ramchurn


name: PR24.05PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'700’000.- pour finaliser

text:
Municipalité 22 février 2024

PR24.05PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'700’000.- pour finaliser l’éclairage public
au moyen de lampes LED et mettre en œuvre un système de pilotage de l’éclairage public

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Au début de l’année 2010, les premiers tests d’un éclairage LED et dynamique ont été
effectués à la rue du Mujon. L’arrivée de la LED dans l’éclairage public permettait non
seulement d’économiser l’énergie, mais aussi de réduire l’intensité lumineuse en l’absence
d’usagers. Le concept « éclairage dynamique » a été développé et, moyennant des
campagnes de communication, bien accepté par les riverains.

Trois ans ont été nécessaires pour la mise au point du concept. C’est en 2013 qu’un préavis
a été accepté pour le remplacement des 500 dernières lampes au mercure (cf préavis
PR13.03PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 750'000.- pour la
participation de la Ville au programme « ProKilowatt » et l’installation de 500 luminaires LED,
accepté par le Conseil communal le 28 mars 2013).

Le déploiement s’est poursuivi au gré des chantiers de renouvellement des rues et des
remplacements de lampes. Le 25 avril 2017, une manifestation a été organisée à la Marive à
l’occasion de la pose de la 1’000e lampe LED.

Fin 2018-début 2019, une démarche consultative, organisées avec le concours de la HEIG-
VD, a démontré une large adhésion des Yverdonnois.es à la politique d’éclairage de la
Municipalité.

Le 30 octobre 2019, la Municipalité a ainsi approuvé le « plan directeur de l’éclairage public ».
Ce plan proposait d’étendre le concept d’éclairage dynamique, soit une adaptation de
l’intensité lumineuse à la fréquentation de la rue. Si l’éclairage dynamique est bien adapté aux
rues résidentielles, d’autres solutions devaient être trouvées pour les rues principales et de
desserte, trop larges pour les détecteurs à infrarouge.

La crise énergétique de l’hiver 2022-2023 a radicalement modifié la situation . La Municipalité
a décidé une extinction complète de l’éclairage public entre 01h00 à 05h00 du matin, avec
quelques exceptions. Malgré le fait que cette  mesure ait été bien reçue par la population, un
besoin en flexibilité s’est fait sentir concernant, notamment, le maintien de l’éclairage des
passages piétons, la différenciation des horaires d’extinction selon les zones, la possibilité de
rallumer en cas de besoin, etc.

A ce jour, sur un total de 3’400 points lumineux, il reste 875 lampes à décharge à remplacer
par des lampes LED.

PR24.05PR

2/5

Objectifs du projet

La Municipalité a dès lors donné mandat au Service des énergies (SEY) d’étudier « la
dissociation de l’alimentation de l’éclairage public entre nécessaire au bien-être et à la
sécurité, et ce qui peut être réduit, éliminé ou éteint ».

L'objectif du projet « Pilotage de l’éclairage public » consiste à équiper la ville d’Yverdon-les-
Bains avec un éclairage offrant un optimum de flexibilité dans son exploitation et permettant
de piloter indépendamment chaque point lumineux pour des questions de sécurité et de
confort.

Ce projet doit permettre de réduire au maximum la consommation d’énergie et la pollution
lumineuse, tout en maintenant un éclairage optimal aux emplacements sensibles du point de
vue de la sécurité et du confort, tels que les passages piétons.

Une étude préalable a permis de classifier chacun des 3’400 point lumineux, selon différents
critères :

 Zones résidentielles (2’100 points lumineux) ou rues principales/dessertes
(1'300 points lumineux).

 Classe d’éclairage, selon la norme SLG (Schweizer Licht Gesellschaft).

 Catégorie (passage piéton, intersection, rue, parking, zone de détente, etc.).

 Géographique.

Il reste 875 lampes à décharge à remplacer par des lampes LED. Ces changements de lampes
seront regroupés en une quarantaine de chantiers.

Pilotage de l’éclairage public

Actuellement, l’éclairage est enclenché/déclenché simultanément pour toute la ville, via une
télécommande centralisée. Il a fallu installer des récepteurs spéciaux pour commander, sur
demande de la Cellule de crise d’Yverdon-les-Bains (CECRY), la zone de la gare, la zone du
château et plus récemment la zone autour de l’hôpital. L’éclairage dynamique fonctionne de
manière autonome, mais il n’est pas possible de programmer, par exemple, une réduction à
10% jusqu’à minuit, puis de l’éteindre pour le reste de la nuit.

Pour permettre une flexibilité d’exploitation optimale, chaque point lumineux doit pouvoir être
piloté individuellement sur la base de profils standards, comme par exemple :

 Un profil « passage piéton » permettrait de maintenir un éclairage dans la zone du
passage piéton, alors que le reste de la rue est éteinte.

 Lors d’évènements spéciaux (fêtes, accidents, fuites d’eau), il devrait être possible
de réenclencher tout ou partie de l’éclairage de la ville sur simple pression d’un
bouton.

A ce jour, 1’100 points lumineux en zone résidentielle sont équipés de détecteurs de présence
offrant un éclairage dynamique. Il s’agirait donc d’en équiper les 2’300 points lumineux
restants.

Entre 2017 et ce jour, la Municipalité a renoncé à installer un système de pilotage avancé de
l’éclairage public, tant que le marché n’offrait pas une interopérabilité entre différents
produits. En d’autres termes, elle a évité de se retrouver liée à un seul fournisseur. La situation
a néanmoins évolué positivement ces deux dernières années. Des nouveaux standards ont
vu le jour et le marché est dorénavant mûr pour envisager un déploiement systématique du
pilotage des lampes.

PR24.05PR

3/5

Le pilotage de l’éclairage public fait partie de ce que l’on appelle la « smart city ». Les
plateformes de pilotage permettent d’intégrer d’autre types de capteurs : comptage de trafic,
indicateurs d’occupation de places de parc, mesure de bruit, etc.

L’implémentation de ces nouvelles technologies impliquent l’acquisition d’un nouveau savoir-
faire. Les monteurs du réseau électrique du SEY maîtrisent aujourd’hui le paramétrage de
l’éclairage dynamique et devront simplement être formés sur les nouveaux produits.

Coûts

Coûts d’investissement (CAPEX)

Nombre
d’éclairages

Type d’éclairage
Investissement

CHF

875 Lampes à CHF 1’000.- 875'000.-

2300
Points lumineux à équiper d’un contrôleur
coût moyen par point lumineux CHF 360.-

825’000.-

Total 1'700'000.-

Impact sur les économies d’énergie et le budget (OPEX)

Réduction de l’énergie nécessaire à l’éclairage public au terme du projet (calculs basés sans
extinction nocturne) :

 Le passage à la LED de 875 lampes réduira leur consommation de 50 %, soit un
peu plus de 275'000 kWh.

 Le pilotage des 2’300 lampes LED installées sans réduction dynamique permettra
de réduire leur consommation de 50%, soit environ 195'000 kWh.

 Les 1’100 lampes LED avec réduction dynamique installées dans les quartiers
résidentiels restent inchangées.

A son terme, à fin avril 2025, le projet permettra les économies suivantes :

 La consommation d’énergie sera réduite de 470'000 kWh. Pour comparaison, en
2022, elle était de 920'000 kWh/an.

 La consommation d’énergie sera d’environ 450'000 kWh/an. Pour mémoire, en
2010, elle était de 1'900'000 kWh/an.

 Le remplacement des 875 dernières lampes à décharge permettra d’économiser
les coûts de changement de leurs ampoules, soit en moyenne CHF 50.- par année
et par point lumineux.

Les coûts pour la plateforme de gestion s’élèvent à 5.- par point lumineux par an pour
2’300 points lumineux pilotés, soit CHF 11'500.-/an.

Deux business plans ont été établis, avec ou sans extension nocturne :

 Scénario sans extinction nocturne, 4’200 heures d’éclairage par an, avec un retour
sur investissement de 8 ans.

 Scénario avec extinction nocturne, 2’900 heures d’éclairage par an, avec un retour
sur investissement de 11 ans.

L’éclairage public est intégralement financé par la taxe pour l’éclairage public, prélevée sur la
consommation électrique. La rentabilité de ce projet à moyen terme permettra d’orienter à la
baisse le montant de cette taxe.

PR24.05PR

4/5

Financement

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit de CHF 1'700’000- afin de finaliser le
passage aux lampes LED de l’éclairage public et mettre en œuvre un système permettant de
piloter chaque lampe en fonction de son profil d’utilisation, offrant ainsi une flexibilité optimale
pour l’exploitation de l’éclairage public.

CHF 875’000.- seront consacrés au changement des lampes et amortis sur 20 ans,
CH 825'000.- seront consacrés à l’acquisition des contrôleurs et amortis sur 10 ans.

Ces montants sont prévus au plan des investissements (ligne 8001.1).

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 170’450.- et comprennent les
amortissements de CHF 126’250.-, les frais d’entretien de CHF 34’000.- et les frais d’intérêts
variables sur le capital investi de CHF 10’200.-.

Calendrier

Ce projet sera réalisé d’ici fin avril 2025. Une première étape de validation sera réalisée sur
15 sous-stations avant un déploiement de masse.

Courant 2024 : Remplacement des 875 lampes non LED.

1er semestre 2024 :  Choix d’une plateforme pour le pilotage de l’éclairage.
Réalisation d’un POC (Proof of Concept).

2è semestre 2024 à fin avril 2025 : Équipement de contrôleurs sur 2’300 points lumineux.

Synthèse

L'objectif du projet « pilotage de l’éclairage public » consiste à équiper la ville d’Yverdon-les-
Bains avec un éclairage offrant un optimum de flexibilité dans son exploitation et permettant
de piloter indépendamment chaque point lumineux pour des questions de sécurité et de
confort.

Ce projet doit permettre de réduire au maximum la consommation d’énergie et la pollution
lumineuse, tout en maintenant un éclairage optimal aux emplacements sensibles du point de
vue de la sécurité et du confort, tels que les passages piétons.

A ce jour, sur un total de 3’400 points lumineux, il reste 875 lampes à décharge à remplacer
par des lampes à LED.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite dès lors un crédit d’investissement de
CHF 1'700’000.- afin de finaliser le passage aux lampes LED de l’éclairage public, et pouvoir
mettre en œuvre un système permettant de piloter chaque lampe en fonction de son profil
d’utilisation, offrant ainsi une flexibilité optimale pour l’exploitation de l’éclairage public.



PR24.05PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à finaliser l’éclairage public au moyen de lampes
LED et à mettre en œuvre un système de pilotage de l’éclairage public.

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 1'700'000 lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte
n 8302024 « Pilotage Eclairage public » et amortie en 20 ans pour les lampes
et 10 ans pour les contrôleurs.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies


name: Rapport commission: PR21.22PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.-

text:
1/3

PR21.22RA

Rapport de la commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.22PR

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.-
au budget 2021 en vue d’une 2ème rallonge financière pour le fonds de

secours Ville d’Yverdon Solidaire et l’opération Assiettes Solidaires

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siègé le 7 juin 2021 en présentiel à l’Hôtel de Ville.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Pierre HUNKELER, Stéphane
BALET remplaçant Marisa PARDO (excusée), Laurent ROQUIER, Philippe GUIGNARD,
Ervin SHEU, et du soussigné, Roland VILLARD, président de séance en l’absence d’Olivier
JAQUIER, président de la COFI (excusé).

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic,
M. Fabrice WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour leurs
explications et réponses à nos questions. La Commission des finances confirme que la
Municipalité l’a tenue régulièrement informée de l’évolution de la situation suite à l’octroi du
crédit complémentaire de CHF 500'000.- en décembre 2020, ainsi que de la demande de
crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.- au budget 2021 en vue d’une
rallonge financière pour le fonds de secours « Ville d’Yverdon solidaire » et l’opération
« Assiettes solidaires ».

Historique

En réponse à la crise du Coronavirus, et ceci afin d’aider les entreprises ainsi que les
particuliers résidents dans notre Commune, la Municipalité a proposé plusieurs préavis au
Conseil communal.

Décembre 2020 Acceptation du préavis PR20.24PR de CHF 500'000.-, par le Conseil
communal, pour la création d’un fonds de  secours « Ville d’Yverdon
solidaire ».

Mars 2021 Acceptation du préavis PR21.06PR de CHF 500'000.-, par le Conseil
communal, pour une rallonge du fonds de secours « Ville d’Yverdon
solidaire » et l’opération « Assiettes solidaires ».

Mai 2021 La Commission des finances est informée par le Syndic de l’état de
situation des aides financières octroyées par le fonds de soutien.

2/3

Situation actuelle

Lors de la création et des dernières discussions à propos de ce fonds en décembre 2020 et
en mars 2021, le Conseil communal avait relevé que si les demandes venaient à dépasser
le montant du fonds d’aide octroyé, il appartenait à la Municipalité de revenir devant le
délibérant en vue d’une rallonge financière.

Cette demande de crédit complémentaire extraordinaire a pour objectif de verser les
dernières aides financières aux dossiers déposés par les requérants pour le fonds de
secours et de soutien Ville d’Yverdon Solidaire, ainsi que de finaliser le financement de
l’opération « Assiette solidaire ».

Répartition des aides

Le total de l’opération fonds de secours et de soutien Ville d’Yverdon Solidaire coûtera
CHF 824'300.-, dont les catégories de bénéficiaires sont les suivantes :

L’opération « Assiettes solidaires » a rencontré un vif succès à la satisfaction des
restaurateurs et des consommateurs yverdonnois. De nombreux signes de sympathie et de
reconnaissance sont parvenus à la Ville. On peut retenir les chiffres suivants : les
Yverdonnois ont passé 12'366 commandes représentant 37'617 assiettes. Le chiffre
d’affaires ainsi réalisé par la vingtaine de restaurateurs participants s’élève à
CHF 691'879.95. La Ville a pris en charge CHF 375'690.-.

3/3

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances soutient sans réserve cette nouvelle demande
de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.-, qui lui est présentée par la
Municipalité afin de venir en aide aux personnes ou entreprises touchées par la crise
sanitaire liée au COVID-19.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le
préavis tel que présenté par la Municipalité.

Roland VILLARD, rapporteur de la COFI

Yverdon-les-Bains, le 7 juin 2021


name: Rapport commission: PR24.12PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'600’000.- pour le

text:
1/3

PR24.12RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.12PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'600’000.- pour le
lancement des projets prioritaires de transformation numérique de

l’administration communale

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 15 mai 2024.

Elle était composée de Mesdames Ella-Mona CHEVALLEY, Pascale FISCHER, Claire-Lise
MAJOLA et Messieurs Maximilien BERNHARD, Yohann MEYER, Roland VILLARD, Bart
WIND ainsi que du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Madame Anne RIZZOLI, Cheffe de service
ainsi que de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic et Massimiliano FRANCO,
Responsable de la transformation numérique. Nous les remercions pour l’abondance des
informations reçues.

Préambule

La Municipalité a fait le constat que le développement numérique, qui doit être au cœur de
toute administration performante et efficiente, s’est fait de manière relativement décousue
sans véritable vision d’ensemble, département par département. Surtout la crise du covid a
obligé des services travaillant jusque-là encore majoritairement sur papier, de passer au
numérique. Cela entraîne un déséquilibre entre départements et une réelle perte d’efficacité.
Chacun des 13 services évolue en parallèle et fait au mieux en se formant sur le tas. Les
services cherchent des réponses partielles à leurs propres problèmes en réinventant peut-
être la roue puisque ne sachant pas qu’ailleurs la réflexion a déjà été faite amenant à des
redondances dans l’administration. Les mises en œuvre du Service informatique se
concentrent actuellement principalement au niveau infrastructurel et sont fortement axées
sur la sécurité informatique.

Il existe à la Ville 12 guichets physiques ouverts à la population. Ce fonctionnement en silos
coûte cher en termes de ressources humaines et est peu efficace. L’administration doit
pouvoir fournir la nature des données qu’elle stocke sur une personne, ce qui demande
actuellement de faire le tour des 13 services, ayant chacun son système de rangement,
numérique ou archive papier. Il est facile de comprendre que c’est une perte d’efficacité
conséquente. La population doit pouvoir trouver toutes les informations nécessaires avec
facilité, que ce soit au guichet physique ou en ligne.

2/3

Vision

Face à ces constats, la Municipalité a mis cette question numérique au cœur de son
programme de législature. Elle a créé le nouveau Service Population et Numérique (SPON).
Elle est consciente que la protection des données numériques et la transparence sont deux
enjeux fondamentaux. Elle a développé avec l’aide de ses services et en concertation avec
les autres dicastères un concept global présenté dans ce préavis. Il s’agit d’un projet
d’amélioration fondamentale destiné à la population, aux services et aux collaborateurs et
collaboratrices. La vision municipale est de maintenir absolument et résolument la possibilité
pour tout un chacun de trouver réponse à sa question même en cas de non-accès
numérique.

La Municipalité a pris l’option de proposer un crédit d’investissement plutôt qu’une
augmentation budgétaire parce qu’elle fait le pari qu’à terme la charge en ressources
humaines se trouvera allégée en raison du gain d’efficacité.

Développement

La phase diagnostique a permis d’identifier 150 projets, petits ou gros, dont le besoin a été
mis en avant par les différents services, avec des priorités différentes. Il s’agit maintenant
d’aider les différents métiers en action sur le terrain en établissant du lien entre les
techniciens informatiques et la plateforme numérique.

Le point focal fondamental est de rassembler tous les guichets d’accès de la Ville en un lieu
physique, capable de répondre à toutes les questions des usagers, ainsi que de mettre en
place un véritable guichet virtuel. Par celui-ci, tout citoyen doit pouvoir trouver réponse à
ses questions à toute heure, tout en ayant la garantie que ses données sont protégées.

Le passage au numérique se fera selon trois axes. Le premier, Y-pop, représente les
prestations à la population, c’est-à-dire un guichet virtuel et un guichet physique, unique
donnant accès à tous les services. Le second est Y-admin qui est le socle commun pour
tous les services, permet d’uniformiser et faciliter le travail de chaque employé de
l’administration. Finalement Y-collab, axé sur la formation des employés et sur l’amélioration
continue. Le développement numérique enlèvera des tâches fastidieuses aux employés.
Par ailleurs la volonté de formation pour rester à niveau par rapport au monde du travail a
été exprimée.

L’accent est mis pour s’inscrire dans des programmes intercantonaux existants et reprendre
les standards en développement au niveau fédéral, tant au niveau plateforme qu’au niveau
sécurisation des données et accès à distance. Ce préavis s’inscrit dans le projet
d’administration numérique suisse auquel Yverdon contribue de longue date dans le cadre
de l’union des villes suisses.

La création de postes nécessaires à ce projet sera limitée dans le temps, le reste des
ressources seront assurées en supprimant des redondances dans l’administration
permettant un gain en efficacité des services.

3/3

Conclusions

La commission a bien compris les enjeux du passage au numérique de l’administration
communale. C’est un travail de titan et la délégation municipale a su démontrer que ce
virage se fera sur de bonnes bases, en commençant par construire un socle de sécurité
informatique afin de protéger les données des citoyens de la Ville. Elle a particulièrement
insisté sur ce point. Ce préavis n’est que le début de cette transformation qui se fera sur
plusieurs années. La commission salue la volonté de la Municipalité de garantir l’accès aux
services de la Ville à toute la population, que ce soit en ligne, par courrier ou au guichet
physique.  Les services ont également présenté leur volonté de travailler avec des acteurs
locaux et de garder les données sur des serveurs suisses. La commission l’encourage dans
ce sens et souhaite que soient évités au maximum les mastodontes connus du numérique
déjà bien établis, peu transparents et peu regardants sur la protection des données. La
commission s’est montrée critique face à la labélisation de façade et encourage la Ville à
mettre en œuvre des mesures de durabilité concrètes sans forcément passer par des labels
payants qui ne garantissent pas de réel impact et n’apportent pas de plus-value. La
commission insiste également sur la nécessité de développer des solutions numériques
pour répondre à des besoins existants et non uniquement numériser dans le seul but de
numériser.
La commission émet le vœu qu’un état de l’avancement de l’informatisation de
l’administration soit présenté avant la fin du projet, plus précisément que d’ici un an le
Conseil soit informé de l’état de la mise en place d’Y-admin, puis que des points réguliers
de situation puissent être faits.

La commission remercie la délégation municipale pour sa disponibilité et ses explications.

C'est donc à une forte majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 23 août 2024

Joël WAEGER, Président de la commission


name: PR19.05PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 3’220’000.- pour le renouvellement des

text:
Municipalité 5 mars 2019

1/10

PR19.05PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 3'220’000.- pour le renouvellement
des réseaux eau, gaz, électricité de la ville et de CHF 1’465'000.- pour la réfection des

chaussées et canalisations relatives aux secteurs d’intervention du Service des
énergies pour l’année 2019

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

1. Résumé

Comme chaque année, la Municipalité demande un crédit relatif au renouvellement des
réseaux eau, gaz, électricité de la ville. Pour 2019, cette demande englobe les
renouvellements et l’entretien des infrastructures gérées par le  Service des énergies (SEY)
et, pour une partie, par le Service des travaux et de l’environnement (STE).

Le crédit d’investissement demandé pour 2019 aux fins d’exécuter les travaux liés au
renouvellement des réseaux et superstructures porte sur un montant global de
CHF 4'685’000.-. Ce montant est compris, à raison de CHF 4'435'000.-, dans le montant de
CHF 5'000'000.- inscrit au Plan des investissements 2018-2027 à la ligne n° 8032
« Renouvellement des réseaux et superstructure ». Le solde de CHF 250'000.- est compris
dans le montant de CHF 500'000.- inscrit au Plan des investissements 2018-2027 sous la ligne
n° 4015 « Mesures PGEE ».

2. Garantir des réseaux opérationnels – rappel de l’historique des taux de
renouvellement

Les réseaux gérés par le Service des énergies nécessitent des investissements constants afin
de pérenniser leur exploitation tout en minimisant les fuites, les interruptions coûteuses en
interventions d’urgence ainsi que les désagréments. La démarche s’inscrit dans la mission
fondamentale de service public de la Ville.

La durée de vie des réseaux est d’environ 50 ans. Afin d’assurer et de garantir un
fonctionnement optimal de la distribution de nos énergies, il convient d’atteindre un taux de
rénovation moyen de 2% par an, tous réseaux confondus. Compte tenu des données et
ressources actuelles, la Municipalité estime qu’un investissement de CHF 5'000'000.-/an est
réaliste. C’est ce montant qui figure au Plan des investissements (ligne n° 8032). Compte tenu
des crédits déjà demandés à ce titre, à savoir un montant de CHF 515'000.- dans le cadre du
crédit de CHF 5’982'000.- pour les travaux de réalisation de la « phase 1 » du projet de
chauffage à distance CAD-STEP accordé le 4 octobre 2018 (PR 18.18PR) et un montant de
CHF 50'000.- dans le cadre du crédit relatif à l’aménagement de la Place d’Armes

PR19.05PR

2/10

(PR 18.26PR), le montant du crédit demandé dans le cadre du présent préavis correspond au
solde de ce montant, à savoir CHF 4’435'000.-.

A cela, s’ajoute un montant de CHF 250'000.- compris dans le montant de CHF 500'000.-
inscrit au Plan des investissements 2018-2027 sous la ligne n° 4015 « Mesures PGEE »,
concernant le renouvellement et l’entretien des infrastructures gérées par le Service des
travaux et de l’environnement (STE).

Après 3 ans, c'est-à-dire à la fin 2021, un état de situation sera effectué.

2.1. Evolution du montant investi dans la rénovation des réseaux

Il est intéressant de voir que la somme allouée au renouvellement des réseaux de distribution
est en constante augmentation depuis 2016 :

2.2. Taux de renouvellement 2007 à novembre 2018

Longueur
totale des
réseaux

[m]

Longueur des
réseaux devant être

changés chaque
année avec un taux
de renouvellement

de 2%
[m]

Longueur réelle
rénovée durant
la période de
2007 à 2018

[m]

Renouvellement
annuel durant la

période de 2007 à
2018
[%]

Eau 120’000 2’400 1’952 1.6
Gaz 120’500 2’410 1’868 1.5
Electricité 250’000 5’000 2’326 0.93

3. Statistiques des fuites

On constate que le taux d’interventions pour l’année 2017, avec 54 interventions sur des fuites
d’eau et de gaz, est de 28% en dessous de 2016, qui en comptait 75. Il est cependant encore
trop tôt pour affirmer que les investissements consentis depuis 2014 commencent à porter
leurs fruits. En effet, à fin novembre 2018, leur total dépassait déjà celui de 2017.

PR19.05PR

3/10

3.1. Total des fuites ou pannes non planifiées Eau/Gaz/Electricité durant la période de
2009 à novembre 2018

3.2. Plan d’ensemble des interventions du SEY entre janvier et novembre 2018

Nombre d’interventions en lien avec
nos réseaux :

eau : 57

gaz :  5

électricité : 2

Total : 64

Si nous prenons en considération les
statistiques des fuites depuis 2001,
nous pouvons faire une projection qui
devrait nous situer vers 68 fuites pour
2018.

4. Optimisation de la conduite des projets

Depuis 2016, les différents services de la Ville également impliqués par les travaux du SEY,
soit STE, URB, BAT,SIT et SSP-Mobilité, ont optimisé la conduite de projets d’ampleur, avec
des objectifs de réalisation de 2 à 5 ans. Aujourd’hui, on constate que cette collaboration est
fructueuse et doit être poursuivie. Les séances mensuelles de la Plateforme Technique
Interservices (PTI), auxquelles AggloY participe depuis mi-2017, permettent de coordonner,
au travers des groupes de travail, les interventions opérationnelles sur l’espace public en
optimisant les travaux et en réduisant les coûts et nuisances pour les usagers.

Interventions de génie civil pour l’eau, le gaz,
l’électricité, l’éclairage public et la fibre optique

PR19.05PR

4/10

5. Projets de renouvellement 2019

5.1. Localisation des chantiers de renouvellement des réseaux réalisés en 2018 ainsi
que les prévisionnels de 2019

2017-2018
Rue de Montchoisi
CHF : 2'711'000.-

2017-2018
Rue du Levant
CHF : 775'000.-

2018 (crédit 2016)
Rue de la Roselière

CHF : 858’416.-

2017-2018
(Crédit spécifique)

Rue du Midi
CHF : 7'300’000.-

2019
(Crédit spécifique)

La Brinaz (hors carte)
CHF : 1'200’000.-

2019
CAD STEP

CHF : 515’000.-

2018
Rue Roger-de-Guimps

CHF : 396’000.-

2018
Av de l’Hippodrome
CHF : 2'251’000.-

2018
Rue des Peupliers
CHF : 1'845’000.-

2019
Parking Place d’Armes

Rénovation des réseaux Rue
des Remparts CHF : 50'000.- 2019

Rue Cordey
CHF : 2’675’000.-

2019
Rue du Valentin

parties I & II
CHF : 1'598’000.-

2019
Montant de réserve

(Demande en cours d’année)
CHF : 412’000.-

PR19.05PR

5/10

5.2. Détails des projets pour l’année 2019

Âge moyen des infrastructures et impacts sur les riverains en cas d’intervention sur l’un des
réseaux :

Projet Longueur de la
rue ou tronçons

impactés

Âge moyen des
conduites

[eau/gaz/élec.]

Impact
nb de

ménages

Commentaires

Rue Cordey 210 M 57 ans Plus de
50

Remplacement des
conduites d’eau et de gaz.
Renouvellement complet
du réseau électrique et
pose d’un nouvel
éclairage public.
Réhabilitation par gainage
des collecteurs EU / EC
existants et réfection de la
chaussée

Rue du
Valentin
(partie I)

Tronçon Rue du
Midi / Rue de
Graveline
180 m

52 ans Plus de
60

Travaux réalisés dans le
cadre des mesures
d’accompagnement de
l’Axe principal
d’agglomération tronçon
Sud, pose d’un
revêtement peu bruyant et
réaménagement de la rue
(PR18.17PR).

Remplacement des
conduites d’eau et de gaz.
Renouvellement complet
du réseau électrique et
pose d’un nouvel
éclairage public.

Viabilisation de la parcelle
6440 EU / EC / eau /gaz /
électricité.

Rue du
Valentin
(partie II)

Tronçon Rue de
Graveline /
Chemin de
Roseyres avec
viabilisation
parcelle 6440
140 m

52 ans 30

CAD STEP Conformément au préavis PR18.18PR. Une partie des réseaux électriques sera
renouvelé à l’occasion de ce chantier.

Parking de la
Place d’Armes

Tronçon Rue du
Casino / Quai de
l’Ancienne
Douane
500 m

45 ans Plus de 100
avec en plus,
de nombreux
commerces

Un tronçon de la conduite
d’eau date de 1943 !

Projet initié selon le
préavis PR18.26PR
(construction du nouveau
parking de la Place
d’Armes).

Réserve
d’opportunité

Montant non alloué. Sera uniquement engagé si une urgence ou une
opportunité se présente (voir chapitre 5.3 ci-dessous)

La Brinaz Tronçon compris
entre le garage
SENN et la
fourrière

35 ans >1’000 Déplacement de la
conduite d’eau en lien
avec le projet de
renaturation de la Brinaz.
Projet piloté par la DGE

Travaux effectués selon
PR15.03PR.

PR19.05PR

6/10

5.3. Coûts des projets de rénovation pour l’année 2019

La Municipalité propose pour la première fois de conserver une part de ce crédit
d’investissement à titre de montant de réserve pour opportunités. Pourquoi cette nouveauté ?

 Au début de l’été 2018, en l’espace de six semaines, la ruelle Vautier a subi trois
grosses fuites d’eau impliquant des inondations importantes chez des particuliers et de
gros dégâts à l’infrastructure de la chaussée. Après analyse et pour sécuriser le
secteur, il s’est avéré que cette conduite devait urgemment être changée.

 Au début de l’automne 2018, au chemin de Calamin, dans le secteur compris entre
l’Hôtel Restaurant de la Maison Blanche (Yverdon-les-Bains) et le carrefour de la route
cantonale à la hauteur de l’ORIF (Pomy), le Service des énergies a proposé à la Ville
de changer la conduite d’eau dans le cadre de la réfection de la route. Après analyse,
il s’avère en effet judicieux, au vu des synergies possibles, de saisir cette opportunité,
le coût des travaux étant de 60% moins élevé que dans le cadre d’un chantier
spécifique .

 A l’automne 2018, à la rue des Moulins, une fuite de gaz est constatée près d’une
chambre de vannes. Celle-ci présente un danger non négligeable. Lors de l’ouverture
de la fouille, l’état général de la conduite a démontré qu’il est fort probable que d’autres
fuites peuvent survenir à court terme. A partir de ce constat, il a été décidé de changer
une quinzaine de mètres de conduite afin de sécuriser la chambre de vannes et éviter
ainsi de devoir intervenir d’urgence durant les années à venir.

Dans les exemples ci-dessus, la Municipalité a cherché des solutions afin de trouver le
financement des travaux. Dans l’un des cas, les travaux ont été effectués à la place d’un autre
projet (rue de la Plaine).

Une amélioration dans le processus des recherches de fuites d’eau sera mise en place au
SEY dès cette année. Ce processus a pour objectif d’intervenir sur une partie des fuites avant
la survenance de gros dégâts, tant dans l’intérêt de la Ville que de celui de nos citoyens. En
travaillant de cette manière, les investissements sont pris en compte dans le renouvellement
des réseaux. Les avantages de proposer cette nouvelle façon de travailler sont les suivants:

 Les montants investis sont amortis comme des investissements.

 Les dégâts aux propriétés de tiers sont minimisés.

 L’image de la ville est améliorée.

 Les perturbations pour les clients et usagers sont limitées.

PR19.05PR

7/10

Dès lors, le coût estimatif des projets prévus en 2019 se présente comme suit :

La question de la fibre optique est résolue par la pose de tubes entre les armoires de
distribution électrique par le SEY.

Selon le plan énergétique d’Yverdon-les-Bains, l’Avenue de l’Hippodrome est la seule rue
mentionnée dans ce préavis qui soit concernée par le chauffage à distance. Le projet élaboré
en tient compte.

S’agissant des questions de mobilité et d’intégration des projets dans le plan de mobilité
douce, la Municipalité ne prévoit pas la requalification de certaines rues ; néanmoins les
surfaces des rues Cordey et du Valentin, selon les examens préalables au Canton (PR16.16),
ont été étudiées et seront réalisées selon les indications de SSP-Mobilité.

TOTAL

E AU G AZ E LE C E P SEY S T E /M ob S T E  / S E Y

Cordey 460'000 360'000 530'000 30'000 1'380'000 1'295'000 2'675'000
300 Génie Civil Energies 285'000 280'000 290'000 5'000 860'000

400 Appareillages 155'000 60'000 220'000 25'000 460'000

450 Archéologue - - - - -

500 Collecteurs EU / EC 250'000

600 Chaussée / Mobilité - 960'000

Etude, expertise, assurance 20'000 20'000 20'000 85'000

Valentin partie 1 385'000 303'000 278'000 32'000 998'000 - 998'000
300 Génie Civil Energies 212'000 212'000 215'000 5'000 644'000 -

400 Appareillages 173'000 91'000 63'000 27'000 354'000

450 Archéologue - - - - -

500 Collecteurs EU / EC

600 Chaussée -

Etude, expertise, assurance

Valentin partie 2 154'500 135'500 114'500 25'500 430'000 170'000 600'000
300 Génie Civil Energies 99'250 99'250 96'250 11'250 306'000

400 Appareillages 55'250 36'250 18'250 14'250 124'000

450 Archéologue - - - - -

500 Collecteurs EU / EC 125'000

600 Chaussée - 25'000

Etude, expertise, assurance 10'000 10'000 10'000 20'000

Montant de réserve 300'000 112'000 - - 412'000 - 412'000
300 Génie Civil Energies

400 Appareillages

500 Collecteurs EU / EC

600 Chaussée

Parking de la Place d'Armes

CAD STEP Investissement spécifique, PR18.18PR CHF 515'000.-

La Brinaz Crédit d'investissement spécifique: PR15.03PR CHF 1'200'000.-- (2018 / 2020) -

1'299'500 910'500 922'500 87'500 3'220'000 1'465'000

4'685'000

-250'000

4'435'000

TOTAL GENERAL

Participation STE (mesures PGEE, ligne PI n°4015)

Crédit global : SEY

Projet Global 2019 / Coûts estimatifs de renouvellement des réseaux

[CHF]

No DESIGNATION
Montant par service

Investissement spécifique, CHF 50'000.- sur PR18.26

Somme par fluide et service

PR19.05PR

8/10

6. Calendrier

Selon la situation connue à l’heure actuelle la Municipalité prévoit le calendrier provisoire
suivant :

Projet
Durée du
chantier

Début des travaux Pilote

Rue Cordey 10 mois 2e trimestre 2019  SEY

Rue du Valentin partie I 5 mois 1er trimestre 2019  STE / SEY

Rue du Valentin partie II 3 mois 2e trimestre 2019 STE / SEY

Montant de réserve na Réparti selon les besoins SEY

Parking de la Place d’Armes 15 mois Date non arrêtée BAT / SEY

CAD STEP (secteur élec.) 3 mois 1er trimestre 2019 SEY

La Brinaz 5 mois 1er trimestre 2019
DGE avec
SEY

7. Agenda 21

S'agissant d'un renouvellement et d’une modernisation d'infrastructures existantes, une
évaluation ne se justifie pas. Il ne sera donc pas soumis à cette procédure.

8. Coûts et financement / Charges annuelles d’exploitation

8.1. Evaluation des coûts

S’agissant d’un crédit qui sera utilisé sous la forme d’une enveloppe consacrée à des travaux
n’ayant pas encore fait l'objet d’étude détaillée, une évaluation des coûts par chantier est
établie afin d’établir les appels d’offres et de veiller à respecter l’enveloppe annuelle. C’est la
ligne 8032 du plan des investissements qui est utilisée.

8.2. L’amortissement pour les travaux relevant du SEY se présente comme suit :

 Réseau d'eau : CHF 1'000’000.-, par prélèvement au fonds de renouvellement, compte
281810 et CHF 299'500.- amorti sur 30 ans.

 Réseau de gaz : CHF 910’500.-, par prélèvement au fonds de renouvellement, compte
281820.

 Réseau électrique : CHF 922’500.-, par prélèvement au fonds de renouvellement,
compte 281830.

 Eclairage public : Le fonds de renouvellement ne permet plus de renouvellement,
raison pour laquelle il faut prévoir un amortissement sur 20 ans.

PR19.05PR

9/10

8.3. Les charges annuelles d’exploitation pour les travaux relevant du SEY se
présentent comme suit :

La charge annuelle pour les travaux relevant du SEY se monte à CHF 81’854.-, soit
CHF 14’358.- pour l’amortissement du réseau d’eau, de l’éclairage public et de la Place
d’Armes, CHF 3’096.- pour l’intérêt sur le capital investi et CHF 64’400.- pour l’entretien
annuel.

8.4. L’amortissement pour les travaux relevant du STE se présente comme suit :

 Chaussées et canalisations EU/EC : CHF 1’465’000.- seront amortis sur une durée de
30 ans au plus.

8.5. Les charges annuelles d’exploitation pour STE se présentent comme suit :

Les frais d’entretien ne sont pas pris en compte, du fait qu’il s’agit d’infrastructures existantes.
Le montant est donc compris dans le compte annuel STE n° 431.3142.01 « entretien réseau
routier ».

La charge annuelle pour les travaux relevant du STE se monte à CHF 60’553.-, soit
CHF 48’833.- pour les amortissements et CHF 11’720.- pour les frais d’intérêts variables sur
le capital investi.

9. Plan de circulation

Sur la base du plan de circulation lié aux travaux effectués sur la rue du Midi, complété par les
constats liés à l’interruption durant plusieurs semaines de la rue Cordey lors de l’incendie du
moulin, les services de la Ville ont planifié un dispositif scindant les travaux effectués dans
cette rue en deux phases, soit une phase côté lac et une phase côté ville. Cette approche
permettra de diminuer la durée des perturbations pour les riverains et commerçants et leur
donnera un accès facilité.



PR19.05PR

10/10

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre le programme de renouvellement
des réseaux eau, gaz, électricité de la ville prévu pour l’année 2019.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 3'220'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 80.405900.19 « Renouvellement des réseaux 2019 » et amortie de la
manière suivante :

 Fonds « renouvellement réseau eau » n° 281810  CHF 1’000'000.-

 Réseau d’eau amorti sur 30 ans au plus CHF 299'500.-

 Fonds « renouvellement réseau gaz » n° 281820 CHF 910’500.-

 Fonds « renouvellement réseau électrique » n° 281830 CHF  922’500.-

 Eclairage public amorti en 20 ans au plus CHF 87’500.-

Article 4 : La Municipalité est autorisée à entreprendre la réfection des chaussées et
canalisations relatives aux secteurs d’intervention du Service des énergies.

Article 5 : Un crédit d’investissement de CHF 1’465'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 6 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 40.147900.19 « Epuration eaux & réfection chaussée 2019 » et amortie en
30 ans au plus.

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies.


name: Rapport commission (COFI): PR25.16PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2025

text:
1
PR 25.16PR Rapport de la COFI concernant la 1ère série de compléments au budget 2025

PR25.16RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.16PR

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2025

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 mai 2025 pour l’étude de la 1ère série de compléments au budget 2025.

Elle était composée de Mmes et MM. Raluca VILLARD, Olivier JAQUIER, Ervin SHEU, Françoise
PANASCI, Layla OUTEMZABET, Laurent ROQUIER excusé et pas remplacé, Sophie MAYOR,
Présidente, excusée et remplacée par Ella-Mona CHEVALLEY et du soussigné, Vice-président,
désigné rapporteur en l’absence de la Présidente.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic et Fabrice WEBER,
Boursier et Chef du Service des finances. Nous les remercions pour leur présentation et les
éclaircissements apportés.

Informations générales

Plusieurs éléments non prévisibles ont impacté le montant de ces crédits complémentaires :

- Votation sur le parking de la Place d’Armes sur une journée, sans votation cantonale et/ou fédérale

avec impossibilité d’une répartition des coûts.

- Election complémentaire suite au décès de M. Ruchet.

- La demande d’être hôte d’honneur du CDNV 2025 est arrivée après le bouclement du budget, et de

ce fait n’a pas été prise en compte lors de son établissement.

- Les montants nécessaires à la réorganisation des bureaux de l’Hôtel de Ville sont liés à une

opportunité dans le cadre de nouvelles surfaces disponibles à St-Roch, permettant également un

regroupement de plusieurs services.

- Les remplacements de personnes en congé maternité sont pris en charge à 80 % par l’assurance.

Par ailleurs, comme nouvellement indiqué dans ce préavis, certains postes dans le cadre de ces
crédits complémentaires sont compensés soit par une dépense non engagée ou des recettes
complémentaires.

Principales informations de l’analyse détaillée

Administration générale

01200.3130.00 Prestations de services et honoraires

Le 2ème tour a coûté CHF 12'000.-- de plus que le 1er tour du fait qu’il n’était pas lié avec une autre

votation (mutualisation des coûts).

0220.3130.00 Prestations de services et honoraires

Concerne la conception, la création du stand du CDNV ainsi que le travail d’habillage. Des panneaux

pourront être réutilisés par les services lors de diverses manifestations.

2
PR 25.16PR Rapport de la COFI concernant la 1ère série de compléments au budget 2025

Finances
02230.3010.00 Salaires personnel administratif

Echallens sous-traitait à des prestataires privés mais n’était pas satisfait de la qualité du travail. Il

s’agit du stockage et maintenance des données et de l’achat de matériel.

Sport et Bâtiments
34100.3636.08 Aides aux sociétés sportives

Besoin financier suite à la remise en état de la piste de BMX. La Commune de Grandson a également

participé via un prêt à même hauteur.

02901.3144.11 Amélioration des bâtiments

Les locaux du contrôle des habitants sont repris par SSP (Service de sécurité public).

Mobilité, Travaux et Environnements
61500.3141.61 Entretien des terrains, parcs et loisirs

Expertise externe pour une mise en conformité des installations.

61504.3141.61 Entretien du réseau routier

Travaux non compris dans le cadre du Préavis PR24.24PR concernant une demande de crédit

d'investissement de CHF 1’150’000.- pour la restauration du Château, étape XXVIII « Tour des

Gardes ». Il n’est pas exclu qu’une économie soit réalisée dans le cadre de ce crédit d’investissement.

Jeunesse et cohésion sociale
57300.3010.10/22 Salaires du personnel des auxiliaires

Il s’agit d’une augmentation des prestations.

57901.3160.00 Loyers et bail à ferme des biens-fonds

Pour de l’accueil et des activités en journée.

Urbanisme, RH, Culture et Durabilité
79001.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts

En lien avec un chemin de mobilité douce dont l’inscription d’une servitude sur une parcelle n’a pas

été effectuée lors de sa création. Remise en état de la parcelle à la charge de la Ville.

La COFI a donc analysé chaque position et nous remercions encore Messieurs le Syndic et le Boursier

pour toutes leurs explications.

Considérations

De façon générale, la COFI constate que dans ces compléments, il y a moins de positions qui auraient
pu être anticipées et mises au budget que les années précédentes.

Ainsi, la majorité de la commission est satisfaite tant au niveau des montants que des explications
fournies par rapport à ces crédits complémentaires. La plus grande partie lui paraissant justifiée.

Une minorité de la commission, quant à elle, regrette que certains postes ne soient pas traités au
travers du budget ordinaire vu qu’ils n’ont, à leurs yeux, pas une urgence primordiale.

La COFI souhaite rappeler, que les crédits complémentaires doivent être réservés aux couts
imprévisibles et urgents. Les projets imprévus non urgents doivent attendre de pouvoir être inscrits au
budget de l’année suivante, ceci afin de permettre de maitriser les finances de la Ville au plus près du
budget.

3
PR 25.16PR Rapport de la COFI concernant la 1ère série de compléments au budget 2025

Conclusion

Dans ces conditions, c’est à une évidente majorité que la Commission des finances vous invite,
Cher·es Conseillers et Conseillères, à accepter cette demande de crédits complémentaires telle que
présentée par la Municipalité.

Pour la Commission des finances

Juan RAMIREZ, Vice-Président, rapporteur
Yverdon-les-Bains, le 3 juin 2025