name: PR20.17PR concernant la prolongation du terme et l’adaptation du montant de la redevance de la

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Municipalité 20 août 2020

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PR20.17PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la prolongation du terme et l’adaptation du montant de la redevance de la servitude de
superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP) sur la parcelle n° 1845 de la

Commune d’Yverdon-les-Bains, en faveur de  « La Plage d’Yverdon SA »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La parcelle n° 1845 du cadastre d’Yverdon-les-Bains est propriété de la Ville depuis 1907.

Lors de la séance du Conseil communal du 28 juin 1945, décision fut prise d’y ériger un «tea-
room avec kiosque ». Ce dernier fut inauguré en 1948 (pour un historique détaillé, voir le
préavis PR39.99PR, accepté par le Conseil communal le 9 décembre 1999).

Au fil des ans, cette construction a subi diverses transformations, se muant en un restaurant
avec terrasse et toutes les installations de cuisine nécessaires à son exploitation. Dans les
années 1980, la terrasse couverte fut fermée, isolée et chauffée pour permettre une extension
de la saison d’exploitation de l’établissement, de l’ordre de 200 jours par an. M. Michel
Collaud a pris la direction du restaurant en 1987.

Aux termes du préavis PR39.99PR précité, le bâtiment se trouvait dans un état de décrépitude
tel que seule sa démolition et sa reconstruction sous une forme destinée à permettre son
exploitation toute l’année était envisageable.

Au vu de ces éléments, le Conseil communal accepta:

- la construction d’un nouveau bâtiment par une société anonyme créée à cet effet ;
- la prise d’une participation communale de CHF 20'000.- dans cette société ;
- la mise à disposition par la Commune du terrain nécessaire sous forme d’un droit de

superficie (1'656 m2).

A cet effet, la société anonyme  « La Plage d’Yverdon SA » fut créée et inscrite au registre du
commerce le 17 février 2000. Cette société dispose actuellement d’un capital de CHF
340'000.-, constitué en 340 actions au porteur de CHF 1000.-. Cette société était à l’origine
dans les mains de plusieurs actionnaires, mais elle est aujourd’hui détenue par M. Michel
Collaud, qui en est administrateur unique, avec signature individuelle. Après avoir exploité le
restaurant durant plus de 30 ans, ce dernier envisage depuis quelque temps de remettre son
activité dans un futur plus ou moins proche.

Le présent préavis s’inscrit ainsi dans l’éventualité d’une remise de commerce et/ou d’un
possible rachat par un tiers des actions de la société anonyme « La Plage d’Yverdon SA ».
Dans cette optique, et en accord avec l’exploitant, il apparaît nécessaire de reconsidérer et
actualiser les conditions du droit de superficie distinct et permanent (DDP) accordé à « La
Plage d’Yverdon SA ».

PR20.17PR

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Il serait en effet difficile de trouver un acheteur qui puisse amortir le montant de son
investissement en trente ans, soit la durée résiduelle du DDP qui vient à terme en décembre
2050, en tenant compte, de surcroît, de la possibilité d’un retour du terrain nu (voir ci-dessous,
ch. 1.3). S’il convient de ne pas péjorer la situation de la Ville en lui évitant de s'obliger
d’avance à financer le rachat d'un bâtiment à l'échéance du DDP, il apparaît en revanche
judicieux de prolonger la durée du DDP, en la portant à une nouvelle durée de cinquante ans
dès la signature d’un avenant en la forme authentique. A cette occasion, le montant de la
rente mentionné dans l’acte constitutif du DDP doit être adapté au prix pratiqué depuis 2015,
à savoir CHF 6.80/m2 (voir ci-dessous 1.2).

Cette opération permettra au superficiaire une transmission des bâtiments érigés sur le DDP
dans de bonnes conditions afin  d’assurer une viabilité de l’affaire à reprise.

1. La servitude de superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP)

Les nouvelles conditions du droit de superficie feront l’objet d’un avenant à l’acte constitutif
de droit de superficie du 10 mars 2000 (minute n° 7629 du notaire J.-F. Laurent). Seules les
modifications nécessaires seront effectuées. Les dispositions prises à l’époque demeureront
pour le reste inchangées.

1.1. Durée et extinction du droit de superficie.

Conformément à l’art. 655 al. 3 ch. 2 du Code civil suisse, une servitude sur un immeuble ne
peut être immatriculée comme droit distinct et permanent qu’à la condition d’être établie pour
30 ans au moins. Elle peut ensuite être prolongée suivant la volonté des parties,
conformément à l’art. 779l al. 2 CC.

L’acte du 10 mars 2000 définit en son chiffre  3 :

« Ce droit de superficie est accordé pour une durée de 50 ans dès la date d’immatriculation
au registre foncier.

Il s’éteindra à l’expiration de ce délai moyennant avis donné par l’une ou l’autre des parties
deux ans à l’avance par lettre recommandée. A défaut de résiliation, le droit continuera à
subsister aux mêmes conditions pour 5 ans et ainsi de suite de 5 ans en 5 ans sans dépasser
toutefois le délai maximum légal de 100 ans, le délai d’avertissement demeurant de deux
ans. »

Un avenant portera ainsi la durée du DDP à 50 ans dès signature dudit avenant; au demeurant,
le maintien de l’acte de 5 ans en 5 ans à défaut de résiliation n’est désormais plus admis par
la loi, de sorte que cette clause ne sera pas reprise; à l’issue de la durée convenue, un nouvel
acte authentique, respectivement un avenant en la forme authentique devra être signé.

Les autres conditions de l’acte signé le 10 mars 2000 resteront actives et inchangées.

1.2. Le montant de la redevance

Aux termes du ch. 11 de l’acte constitutif de DDP signé le 10 mars 2000, la rente de superficie
(redevance), annuelle et indexable, avait été fixée initialement à CHF 25'000.-, correspondant
à un montant de CHF 15.10/m².

Soucieuse d’instaurer une ligne en matière de redevances de DDP (sous réserve de cas
particuliers), la Municipalité a défini plus tard  le principe d’une redevance d’un montant arrêté
à  CHF 6.80 par m2 concédé (voir à cet égard le préavis PR15.11PR accepté par le Conseil
communal le 4 juin 2015, concernant, entre autres, l’octroi d’un droit de superficie sur la
parcelle 3326 en faveur de M. Christian Ballestraz; voir aussi le préavis PR19.11PR
concernant la constitution d’une servitude de superficie érigée en droit distinct et permanent
(DDP) sur la parcelle n° 1845 de la Commune d’Yverdon-les-Bains, en faveur de la société

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des Amis-Gymnastes d’Yverdon-les-Bains, accepté par le Conseil communal le 5 septembre
2019).

Par décision du 2 décembre 2015 communiquée à l’exploitant le 15 décembre 2015, la
Municipalité a dès lors adapté en conséquence, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la
redevance exigée de la société La Plage d’Yverdon SA. Compte tenu de la superficie du DDP
(1656 m2), la redevance annuelle se monte désormais à CHF 11'260.-. Il s’agit dès lors
d’adapter formellement le montant de la rente de superficie, par avenant à l’acte constitutif
de DDP signé le 10 décembre 2000.

Les modalités de paiement définies au chiffre 11 « Redevances »  de cet acte restent
inchangées. Ainsi, ce  montant est payable le 31 mars de chaque année et  la redevance sera
indexée tous les 5 ans sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation.

1.3. Les autres éléments du DDP

Le régime de retour des constructions retenu reste prévu comme suit : à l’échéance
contractuelle du droit de superficie, la construction, les installations et leurs aménagements
feront retour à la Commune d’Yverdon-les-Bains. Celle-ci deviendra propriétaire de la
construction érigée sur l’immeuble considéré, à moins qu’elle ne demande le rétablissement
des lieux dans leur état primitif. Les frais de démolition et de remise en état des lieux seront
alors à la charge de la superficiaire.

Si la Ville désire reprendre ou utiliser, respectivement faire reprendre ou faire utiliser la
construction, elle versera à la superficiaire une indemnité équitable tenant compte de la
vétusté, de l’anachronisme des installations et de l’éventuel défaut d’entretien (ch. 8 de l’acte
constitutif de DDP).

S’agissant des montants de gage, l’acte initial stipule en son ch. 7 alinéa c) :

« Pendant toute la durée du droit de superficie la superficiaire s’engage à ne pas grever le
droit de superficie de gages pour un montant supérieur à un million cent quarante mille francs
sans l’autorisation préalable du propriétaire ».

En cas de vente des actions de la société et reprise du restaurant par un tiers, il est très
probable que la Commune soit requise de consentir à une possible augmentation de gage,
ce qui ne devrait toutefois pas poser problème, les créances garanties par gages grevant le
droit de superficie étant convenues entièrement remboursables à l’échéance du droit.

Les frais de l’acte notarié sont à la charge exclusive de « La Plage d’Yverdon SA ». Les autres
clauses du DDP n’appellent pas de remarques particulières.

2. Synthèse

La modification par avenant de la servitude de superficie érigée en droit distinct et permanent
(DDP) sur la parcelle n° 1845 de la Commune d’Yverdon-les-Bains en faveur de « La Plage
d’Yverdon SA » qui vous est soumise par le présent préavis constitue en quelque sorte une
étape préalable à la possible reprise par un tiers du Restaurant de la Plage d’Yverdon-les-
Bains. Les présentes modifications permettent d’éviter à la Commune de s’obliger à racheter
ce bien-fonds, tout en le rendant plus accessible à un acquéreur potentiel, sans péjorer les
intérêts de la Commune.



PR20.17PR

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Vu ce qui précède, nous vous proposons, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des affaires immobilières, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1a : d’autoriser la Municipalité à prolonger la durée du DDP accordé à « La Plage
d’Yverdon SA » pour une durée de 50 ans dès signature de l’acte.

Article 1b : de fixer le montant de la rente annuelle  à CHF 6.80 le m2, soit un montant
annuel de CHF 11'260.-, qui pourra être indexé selon des conditions définies
par l’acte notarié.

Article 1c : d’autoriser la Municipalité à régler les autres modalités de ce droit (DDP).

Article 2 : d’autoriser la Municipalité à conclure tout autre acte en rapport avec ce droit
de superficie distinct et permanent.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic :                Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexes :

(1) Préavis au Conseil communal n° 39.99PR du 19 novembre 1999
(2) Acte constitutif de DDP signé le 10 décembre 2000

Délégué de la Municipalité : Monsieur Jean-Daniel Carrard, syndic

lge
Zone de texte
PR20.17_Annexe1

PR20.17_Annexe1

VILLE D'YVERDON-LES-BAINS &
MUNICIPALITE

M Préavis n° 39
» 19 novembre 1999

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
concernant

l'octroi d'un droit de superficie a la société anonyme
"La Plage d'Yverdon-les-Bains S.A."
et
la souscription par la Commune de fr. 20'000.- d'actions de cette société.

~ Monsieur le Président, B
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

HISTORIQUE

Les premiers bains publics

En 1880, on construisit au bord du lac 2 baraques pour les baigneurs et on
dépensa pour cela fr. 500.-.

L'année suivante on établit "entre les deux rivieres" (la Thiele et le Canal
Oriental ?) des cloisons en planches a l'abri desquelles le beau sexe pouvait
faire sa toilette, et des reglements sévéres interdisaient I'approche par terre et
par eau du "Bain des Dames"...

Vers 1890, la Société de développement construisit un établissement de bains
sur le lac, a 15 m du rivage auquel il était relié par un pont en bois. Fréquenté
alternativement par Dames et Messieurs, ['établissement connut un succés tel
que son agrandissement fut décidé en 1894. Un hiver, 1896 ou 1897, comme
on n'avait pas eu la prudence de le démonter, il subit un tel assaut de la bise,
des vagues et du froid, qu'il succomba devant autant d'ennemis acharnés a sa
perte. Face a ce triste sort, on ne parla plus du lac ol seuls quelques
fanatiques continuérent a se rendre.

En 1907, la Commune acheta aux Gréves de Clendy 2'000 ares 80 ca. pour le
prix de fr. 18'800.- pour y construire un nouvel établissement de bains. Vu les
hautes eaux persistantes, elle se rabattit a I'ancien emplacement entre les deux

",

rivieres. Il était prévu de démonter et de remiser la baraque en hiver. Cette
précaution fut négligée en 1909 et l'on fit la méme expérience qu'une dizaine
d'années plus tot : la bise et les vagues démolirent @ moitié ce qui avait été
édifié avec tant de peine.

En mai 1910 enfin, sur demande de la Société de développement, la
Municipalité décide de revenir sur la gréve de Clendy et d'y construire avec les
matériaux du naufrage une baraque qui sera en activité jusqu'en 1944, date de
la construction du batiment actuel.

La polémique des années trente

A la fin de la 2° guerre mondiale, la construction de bains publics a la Plage
n'était pas nouvelle et avait passablement agité les autorités communales
durant la décennie précédente (éléments tirés du rapport municipal du 21
janvier 1930 au Conseil communal concernant un achat de gréve en vue de la
création de YVERDON-PLAGE) :

"Ceux qui, pendant les journées si chaudes et si belles de |'été 1929 se
sont rendus sur les gréves de Clendy auront sans doute été surpris de voir

foutes ces mamans assises sur le sable, surveillant d'un ceil attentif les

ébats aquatigues de leurs enfants. Plus loin, se voyaient des jeunes filles en
gracieux costumes aux vives couleurs et des jeunes gens en maillot,
plongeant ou jouant a la balle, ou bien étendus sur la plage sablonneuse, se
faisant brunir par les rayons d'un soleil ardent. Partout, sur le sable et
dans |'onde, c'était des cris de joie, des explosions d'allégresse de cette
Jeunesse heureuse s'ébattant avec délices dans les flots bleus du lac.
C'est vous dire, Messieurs, que la période de tatonnements est bien close
et que Ja plage de Clendy a désormais cause gagnée"

“Ce rapport a pour but, Monsieur le Président et Messieurs, d'abord de
vous mettre au courant de la question d'ensemble de la création d'un
YVERDON-PLAGE, et ensuite de vous demander un crédit nous permettant
d'acquérir cette étendue de gréve qui nous est nécessaire (surface
exondée de 632 ares située sur la gréve en bordure de la propriété
communale aux prix de fr. 2'000.-- ['hectare)."”

Ce rapport suscita une violente controverse entre les édiles et les partisans

d'un emplacement situé entre la Thiele et le Canal Oriental. On lit dans le
journal d'Yverdon du 21 février 1930 (Signé : Un groupe d'habitants de Gleyres
et des Cygnes) :

“Nous ne sommes pas d'accord que ['on garde ['emplacement actuel de
Clendy... il ne donne aucune garantie qu'il répondra a ce qu'on lui demande

au point de vue fréguentation... Le projet municipal est d notre avis, d===

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éliminer... Par contre, nous proposons |'étude de |'emplacement situé entre
la Thiele et le Stand, emplacement unigue, en plein axe de la ville et d
proximité immédiate.. En présentant ce projet qui va d |'encontre de celui
de la Municipalité, nous prétendons émettre une idée qui est partagée par
la majorité de la population... C'est par des installations intelligentes et
adéquates que ['étranger, ainsi que |'habitant sera attiré et donnera de la
vie ou hous voulons qu'il y en ait.. Espérons que le bon sens |'emportera...”

La Municipalité réagit par un nouveau rapport du 4 juillet 1930 au Conseil
communal :

“Le jury unanime s'est prononcé en faveur de la plage actuelle; mais
comme il a paru dés lors dans nos journaux des articles qui, entremélant
habilement erreurs et vérités, tendent d créer un mouvement d'opinion en
faveur d'un autre emplacement, force nous est de reprendre Ia
discussion... Du choix qui interviendra dépendront en effet, a notre humble
avis, et le style des constructions a élever, qui doivent s harmoniser avec
le cadre formé par la nature elle-méme, et les travaux d'aménagement d
 exécuter, et ;ur{fouf le succés de notre entreprise... Depuis plus de vingt

ans, on se baigne d Clendy, jamais plainte ne se fit entendre ni sur la
pureté de l'eau ni sur |'éloignement. petits et grands, en été, envahissent

\

la plage et s'y font du bien. Il a suffit que la Municipalité ait songé d

moderniser les installations rudimentaires existantes pour qu'aussitét une

opposition surgisse, non pas des pratiquants journaliers du bain mais de
négociants. Pendant vingt ans ils n'ont jamais eu /'idée de faire quoi que ce
soit de leur propre initiative, aujfourd hui ils croient s'apercevoir que leurs
intéréts sont menacés et ils découvrent soudain un emplacement nouveau,
idéal, en comparaison duguel la plage actuelle n'est rien. Vous. jugerez,
Messieurs, et vous déciderez...”

La commission chargée de I'examen des propositions municipales déposa son
rapport (19 pages !) le 8 juin 1931 :

"Il résulte de la comparaison des avantages et des inconvénients des deux

- emplacements que la Plage de Clendly, abstraction faite des constructions,

présente foutes les qualités que les médecins, les hygiénistes, le corps
enseignant spécialisé exigent actuellement, tandis que la Plage centrale ne
les posséderait pas ou les posséderait d un degré bien moindre. Nous
pensons surtout d la propreté de [l'eau qui, d elle seule, doit étre

! jury désigné pour examiner les projets du concours d'idées lancé en début d'année pour
l'aménagement de la plage comprenant cabines, buvette et voies d'accés

-4 -

- déterminante. Ainsi la Municipalité, se basant sur une expérience de 20

‘Municipalité s'exprimaitainsi+—————

ans, a-t-elle éré bien inspirée en proposant le statu quo pour
l'emplacement et la Commission fait-elle sienne sa proposition sur le
principe...”

"I/ faut en outre agrandir la plage par |'achat ¢ M. Du Bois de 3 hectares
de terrain exondé au lieu de 6, soit de 200 métres de longueur de rive au
lieu de 400. Cet achat est indiqué parce que les usagers de la plage ont
déja pris I'habitude d'utiliser le terrain Du Bois, |'eau devenant toujours
plus propre en allant contre la citadelle... il est aisé de s'en tenir, d
beaucoup moins de frais, a un aménagement plus modeste que celui proposé
par la Municipalité..."

En sa séance du 11 juin 1931, le Conseil communal décida, aprés une
discussion nourrie, d'autoriser la Municipalité a acheter la surface réduite
proposée par sa commission. En revanche, le reste du projet était laissé en
suspens.

Dans une déclaration du 24 novembre 1931 au Consell communal la

‘Le Conseil communal n'ayant pas €té appelé d voter sur le projet
municipal, celui-ci reste pendant, mais comme dans la situation actuelle
nous he saurions songer d consacrer quelques milliers de francs @ cet
objet, la Municipalité préfére retirer son préavis du 4 juillet 1930, quitte d
revenir peut-€fre au cours de 1932 devant le conseil avec un houveau
projet plus simple et tenant compte des voeux de la commission..."

La construction des installations actuelles

Communication au Conseil communal du 28 juin 1945 concernant la
reconstruction des cabines de bains a la Plage :

“Dans I'ensemble des dégats causés par les inondations de novembre et
décembre 1944, la démolition des anciennes cabines de bains d la Plage ne
fut pas parmi les plus graves. Cependant, le petit batiment en question
était d'une réelle utilité pendant la belle saison et beaucoup d'habitués de
la Plage en regrettaient la disparition. Les hautes eaux qui ont mis d mal
cette bien modeste construction et ses installations bien sommaires, ont eu
pour effet, ce fut a notre avis le seul résultat satisfaisant, de faire
réaliser un projet dans ['air depuis longtemps, soit ['aménagement de
cabines de bains un peu moins modestes et inconfortables que les
anciennes... La Municipalité a pensé que ['urgence de la guestion et /e

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temps limité dont elle disposait |'autorisait a prendre des décisions et a
aller de ['avant... Actuellement le travail est en cours, la magonnerie est
faite et nous espérons que dans moins d'un mois les nouvelles cabines
pourront Efre mises a disposition des baigneurs..."

Rapport au Conseil communal du 11 juin 1945 concernant la construction d'une
buvette, avec kiosque et dépendance, pour compléter les cabines de la Plage :

"Ensuite d'une motion déposée et développée le 12 avril 1945 par M. le Dr.
Vodoz, la Municipalité, persuadée qu'elle serait approuvée par le Conseil,
décida de faire construire sans délai de nouvelles cabines d la plage en
remplacement de celles depuis longtemps vétustes auxquelles les récentes
inondations avaient donné le coup de grace..."”

La Municipalité renseigna le Conseil par une communication du 28 juin, alors
que la construction, aprés un concours d'architecture restreint, était a moins
d'un mois de son achevement :

"Vous avez tous pu, des lors, voir ce nouveau b&timent. Nous pouvons dire
que chacun se plait d reconnaifre que son aspect agréable et sobre

R 7

- convient parfaitement au cadre et qu'il conserve d notre plage son cachet
particulier. Tout au plus peut-on lui reprocher d'éfre de dimensions un peu
restreintes et de ne pas comporter des installations accessoires
nécessaires a l'agrément des nombreux habitués de la plage : un tea-room
avec kiosque. En effet, vu I'éloignement de la ville, on ne peut guére
concevoir qu'a la plage on ne puisse se ravitailler sur place -en boissons
chaudes ou fraiches, en pétisserie, et en autres produits de camping. Cet
approvisionnement sur place est d'autant plus désiré qu'on ne va
généralement pas d la plage pour y prendre hdtivement un bain et s'en
retourner. Nombreuses sont les familles qui y passent tout un aprés-midi,
la journée parfois, avec leurs enfants, surtout pendant les vacances. La
Municipalité vous propose donc de passer maintenant d la réalisation d'une
deuxieme étape qui comblera la lacune relevée ci-dessus..."

Et Clest finalement en 1948 que les installations comprenant buvette et kiosque
purent étre mises a la disposition du public !

SITUATION ACTUELLE

De 1948 & aujourd'hui, la buvette est devenue un restaurant avec terrasse et
toutes les installations de cuisine nécessaires.

=i =

Dans les années 1960, la terrasse qui se trouvait immédiatement a cété de la
buvette a été couverte puis dotée de parois Iégéres coupe-vent pour devenir
salle @ manger. Durant la méme période, la cuisine a été agrandie par un
systeme pavillonnaire sommaire.

Dans les années 1980, la terrasse couverte fut fermée, isolée et chauffée pour
permettre une extension de la saison d'exploitation de I'établissement.

Depuis lors, seuls des travaux d'entretien aux cuisines, a la buanderie et aux
installations sanitaires ont été entrepris.

Le café-restaurant saisonnier de la Plage, ouvert en moyenne 200 jours -par
année, est exploité depuis 1987 par M. Collaud, actuel tenancier, qui est au
bénéfice d'un bail venant a échéance le 31 décembre 2001.

Dans son rapport sur I'exercice 1988, la Commission de gestion avait émis une
observation invitant la Municipalité a démolir I'édifice vétuste attenant au
restaurant de la Plage et a étudier la création de cabines de vestiaires, douches
et WC hommes et femmes. La Municipalité avait alors répondu que les locaux
donnaient satisfaction aux usagers et qu'elle était des lors d'avis de ne pas

démolir le batiment en question. L'intention de I'époque était en effet de

conserver, dans toute la mesure du possible, un établissement a caractére
rustique et saisonnier a cet endroit.

L'analyse plus approfondie de I'état du batiment, dans les années qui ont suivi,
a malheureusement confronté la Municipalité a un constat alarmant sur les
possibilités de maintenir des conditions d'exploitations normales. En effet, les
moisissures de l'aile ouest du béatiment qui avaient attiré l'attention de la
Commission de gestion allaient en s'accentuant et laissaient prédire un avenir
semblable au reste du batiment construit en bois. De grosses interventions
étant a prévoir au niveau des toitures, des fagades et des fenétres, ainsi que
des planchers pour maintenir les conditions d'exploitation, la question de
l'opportunité d'entreprendre de tels travaux était posée, dans la mesure ot le
batiment, réalisé par étapes successives et par ajouts de ses diverses parties,
notamment en ce qui concerne les installations de cuisine, ne disposerait en
fait jamais d'un équipement rationnel. En plus, il est apparu que le revenu
d'une exploitation saisonniére ne suffirait plus a rentabiliser le co(it des travaux
de rénovation nécessaires (estimés a env. 1,5 mios) et que la seule solution
envisageable a terme était donc une démolition et une reconstruction d'un
établissement susceptible d'étre ouvert toute I'année. Cette conclusion
coincidait aussi avec les premiers résultats de I'étude du nouveau plan directeur
qui faisaient apparaitre le besoin, autant de la population yverdonnoise que de
notre clientele touristique, de disposer désormais toute [année d'un
établissement ayant "les pieds dans l'eau", inexistant a Yverdon-les-Bains en
dehors de la belle saison.

-7 -

Ainsi, ces dernieres années, et l'option de reconstruction ayant été retenue,
seul un entretien minimum a été consenti, comme le montre le tableau ci-
apres :

Année Loyers Frais d'entretien
1994 103'000 5'837
1995 104990 18'588
1996 80'000 ' 15'618

1997 80'000 7'614
1998 80'000 8'174

1999 (a fixer au (budget) 60'000

bouclement de
I'exercice 1999) (comptes) 5'000

L'état de décrépitude du batiment était tel a la fin de 1998 qu'il avait en effet
été prévu d'abord des réparations pour fr. 60'000.-. L'option de démolir et
reconstruire un batiment neuf a conduit a limiter les interventions a fr. 5'000.-
pour permettre I'exploitation de I'établissement en 1999 encore. Il est évident
que la poursuite d'opérations annuelles de réparations ne constituerait qu'a
mettre un emplatre sur une Jambe (ou plutot un batlment) de bois et
gaspillerait les deniers communaux.

OPTION RETENUE PAR LA MUNICIPALITE

Etant arrivée au constat que la seule solution rationnelle et économiquement
défendable consistait en la démolition du batiment actuel et la reconstruction
d'un nouveau bétiment, permettant I'exploitation annuelle, et non plus
seulement saisonniére, de l'établissement, la Municipalité a encore examiné les
possibilités de reconstruire un batiment sous ['égide de la Commune ou de
confier cette réalisation au secteur privé.

Compte tenu de I'état des finances communales et des expériences récentes
subies dans le domaine des établissements publics, notamment hdteliers, dans
lesquels la Commune a une participation prépondérante, la Municipalité a ainsi
décidé de privilégier la solution du financement et de I'exploitation d'un
nouveau batiment par le secteur privé.

Aprés avoir notifié au tenancier la résiliation de son bail pour son échéance
contractuelle du 31 décembre 2001, la Municipalité est entrée en tractations
avec un groupe d'yverdonnois, comprenant l'actuel tenancier, intéressé a
assurer l'opération de reconstruction du restaurant de la Plage et sa future
exploitation,

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ACCORD AVEC LES PROMOTEURS DU NOUVEAU RESTAURANT DE LA

PLAGE

Un accord a abouti avec les intéressés et s'articule comme suit :

1. mise a disposition par la Commune du terrain nécessaire sous forme d'un

droit de superficie,

. construction d'un nouveau batiment par une société anonyme créée a cet

effet par |'actuel tenancier et d'autres partenaires locaux,

. financement de la construction du nouveau bitiment a des conditions de

faveur par une société coopérative, regroupant notamment les relations
d'affaires de la société anonyme et du tenancier, de maniére a réduire le
plus possible les emprunts bancaires et dettes hypothécaires et, partant, les
charges financiéres incombant a la société anonyme propriétaire du nouveau
batiment.

. exploitation du nouvel établissement par le tenancier actuel, qui serait

locataire du nouveau béatiment appartenant a la société anonyme, comme il
I'est de I'actuel appartenant a la Commune,

PROJET DE NOUVEAU BATIMENT

La société anonyme en formation a mis a I'enquéte publique du 1 au 20
octobre 1999 les plans de la nouvelle construction prévue, qui sera en
maconnerie, et non plus en bois comme l'actuelle, de maniere a en assurer une
meilleure pérennité.

Le nouvel établissement comportera :

» un corps principal avec

¢ une salle de 340 m2, et

¢ une terrasse de 263 m2, toutes deux en demi-couronne orientée vers le
lac,

des installations de service et un bar totalisant 44 m?2,

‘une cuisine de 100 m2, plus des installations frigorifiques,

les sanitaires réservés au public, et

¢ une aire de jeux intérieure pour enfants,

® & o

» un corps annexe, séparé du premier par un couvert-dégagement, avec

¢ un kiosque,

¢ des locaux de service et techniques et les vestiaires-sanitaires du
~ personnel, '

¢ ainsi qu'en sous-sol une cave, un dépot et un économat.

-9-

Du coté du terrain de beach-volley, I'actuelle terrasse laissera la place a un
jardin-place de jeux extérieur, la nouvelle terrasse étant aménagée de l'autre
c6té du batiment, pour permettre a la clientéle de jouir de la vue sur le lac et
aux parents de surveiller les ébats de leurs enfants.

Le permis de construire a été délivré le 4 novembre 1999.

Le devis des travaux de reconstruction séleve a fr. 1'890'000.-. Il comprend les
frais de démolition du batiment actuel qui seront supportés par les promoteurs.

La société anonyme "La Plage d'Yverdon-les-Bains S.A." assurera leur
financement de la maniéere suivante :

Fonds économiguement propres

e capital de la société fr.  150'000.-
e prét chirographaire de la société coopérative fr.  600'000.-
sous-total fr. ~ 750'000.-

Fonds étrangers
o prét hypothécaire d'établissement(s) bancaire(s)  fr. 1'140'000.-
Total fr. 1'890'000.-

DROIT DE SUPERFICIE

Pour permettre le financement d'une partie de la construction par le biais de
préts hypothécaires et garantir en outre au constructeur une durée suffisante
d'amortissement de son investissement, le terrain nécessaire sera mis a
disposition par la Commune sous forme de droit de superficie. Ce droit de
superficie grévera une surface de 1'655 m2 env. nécessaire a I'édification du
batiment proprement dit et a I'aménagement de ses abords immédiats. La
durée sera de 50 ans et une redevance annuelle de fr. 25'000.- sera pergue.
Elle sera indexée. Le droit de superficie pourra étre grevé de gages immobiliers
jusqu'a concurrence de fr. 1'140'000.- au maximum.

Enfin, une convention sous seing privé entre la société anonyme "La Plage
d'Yverdon-les-Bains S.A." et la Commune réglera les modalités de mise a
disposition du parking adjacent a I'actuel restaurant en faveur de la clientéle du
nouvel établissement. : |

RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE ANONYME
PROPRIETAIRE DU BATIMENT

Mises a part les relations existant normalement entre le propriétaire du sol et le
superficiaire propriétaire du batiment érigé sur le droit de superficie, les
relations entre la Commune et la future société anonyme "La Plage d'Yverdon-

- 10 -

les-Bains S.A." seront complétées par une participation au capital actions. Cette
participation sera limitée a fr. 20'000.-, pour laisser aux actionnaires privés les
initiatives dans le domaine de I'exploitation et du développement de
I'entreprise, tout en préservant un droit de regard de la Commune dans
l'exploitation, de maniére a répondre au caractére d'intérét public que
présentent le périmétre de la Plage et ses équipements pour la populatlon
yverdonnoise.

En outre, un accord entre la Commune et la société anonyme "La Plage
d'Yverdon-les-Bains S.A." prévoira la reprise par cette derniére, a la décharge
de la Commune, des obligations que celle-ci a envers le tenancier actuel du
chef de son bail a loyer, notamment en ce qui concerne d'éventuelles
prétentions pour résiliation de bail anticipée ou pour suspension partielle
d'exploitation durant les travaux, ou encore en prolongation de bail apres
échéance.

CONSTRUCTION D'UN EDICULE POUR L'ENTRETIEN DE LA PLAGE

Les anciennes cabines-vestiaires de I'actuel batiment ne sont plus utilisées par

_le public_depuis de nombreuses années. Elles sont actuellement recyclées

comme dépots de matériel a l'usage du personnel du Service des travaux
préposé a l'entretien de la plage.

La démolition du batiment rend nécessaire I'aménagement d'un nouveau local a
cet usage. Il sera construit en annexe au bloc sanitaire existant, sous la forme
d'un garage préfabriqué et "rhabillé" en harmonie avec l'existant. Le devis de
cette petite construction s'éléve a fr. 15'000.-. Cet investissement, vu son
montant sera repris dans la 1ere série de complements au budget 2000.

Vu ce qui précéde, nous avons I'honneur de vous proposer, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision
suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,
entendu le rapport de la Commission des affaires immobilieres, et
considérant que cet objet a été régulierement porté a l'ordre du jour,

décide :

-11 -

Article 1.- La Municipalité est autorisée a faire procéder & la démolition du
batiment du Restaurant de la Plage.

Article 2.-  La Municipalité est autorisée a accorder a la société anonyme "La
Plage d'Yverdon-les-Bains S.A." un droit de superficie d'une surface de
1'655 m2 grevant la parcelle communale n°® 1845 en vue de la reconstruction et
I'exploitation du café-restaurant de la Plage. La surface exacte sera précisée
par un plan de géométre.

Article 3.- Ce droit de superficie aura une durée de 50 ans et fera l'objet
d'une redevance annuelle indexable fixée initialement a fr. 25'000.-.

Article 4.-  La Municipalité fixera les autres clauses de ce droit de superficie.

Article 5.- L'autorisation prévue a l'art. 142 de la loi sur les Communes est
réservée.

Article 6.- “La Municipalité est autorisée a participer, au nom de la Commune,
a la constitution de la société anonyme "La Plage d'Yverdon-les-Bains S.A." et 3
souscrire 200 actions d'une valeur nominale de fr. 100.-.

Article 7.-  La dépense de fr. 20'000.- y relative sera imputée au compte
n°® 915.3201 "Parts de sociétés".

Article 8.- I est pris acte que la construction d'un édicule pour l'entretien de
la plage, devisée a fr. 15'000.-, figurera dans la 1 série de compléments au
budget 1999.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic : * Le Secrétaire :
O. Kernen J. Mermod

Annexes : - plan de situation générale

Délégué de la Municipalité : Mme Chr. Layaz et M. P.-A. Treyvaud

RESTAURANT DE LA PLAGE

PLAN DE SITUATION
ECHELLE

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS :
SERVICE DE L'URBANISME ET DES BATIMENTS ®

DROITS DE SUPERFICIE

1:500 URBAT / MBR / NOVEMBRE 1999

LEGENDE
T L2 oroir be swrerrice 655 M2
............ BATIMENT A DEMOLIR
o CANDELABRE
@ ;

TERRAINS DE-.

40 PLACES DE PARC JAUNES
RESERVEES AU RESTAURANT

LACEY 6 PLACHS
NDICARES DE(PARC

lge
Zone de texte
PR20.17_Annexe2

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

PR20.17_Annexe2

PHO

Communes

| QLI

Date de l'inscription

N® du

journal

Date de l'acte

10 mars 2000

N® de la minute

7°629

Feuillet

Plan

Désignations

d"Yverdon

| Par deva

Surfaces

m?

Estimation
fiscale

Inscriptions requises: 1.

d'une durée de cing

permanent.

Constitution d'um droit de

anfe ans._|

2. Immatriculation comme droit

superficie

distinct et

3. Annotation : condi
de retour.

tions spécia

es du droit

ACHE COoONGwILHury

DIENSD RONSTESD E S B FIRVEHRCHIRE

Nt Jean-Francois Laurent, notaire & Yverdon-

es-Bains po

r le district

D'une pg

se présentent ;

rt:

commune

dans sa sé
extrait du g

decembre

municipali
Jean Mermod tous de

pieces suiviantes :

AU nom {
e, ici repré

par leur sigr

je la Commune d’Yverdon-les-Bains, ci-apr
entée par son syndic Olivier Kernen, et so
sux domiciliés & Yverdon-les-Bains, qui enga
ature collective a deux, et gui agissent en

es “la propl
N secrétairg
nent valablg
ertu et sur |

ietaire”, sa

municipal
cment dite
1 base des

|- une al
ance du ng
broces-verhd

|- une au
mil neuf ce

D'autre g

utorisafion délivrée par le Conseil commun
suf décembre mil neuf cent nonante-neuf,
il de dite seance produit et ci-annexé :

al d'Yverdd
ainsi qu’en

n-les-Bains
fait foi un

rorisation délivrée par le Préfet du district d
Nt nonante-neuf, piéce produite et ci-annext

art :

"“Yverdon, |4
ce,

> vingf-frois

dont le siég

Pierre Gen
deux.

| La sociéf]
je est a Yve

|_ici représ
evay, qui e

€ anonyme “La Plage d'Yverdon S.A.”, ci-d
rdon-les-Bains,

pres “la sug

erficiaire”,

entée par son président, Pierre-Georges Le
ngagent valablement dite société par leur

(esche, ets

signature g

On caissier,
ollective a

RF 601

15000

IR 9.99

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

Surfaces Estimation
m? fiscale
e ]

Feuillet Plan Désignations

____Lesquelles conviennent de ce qui suit :

L__La Commune d'Yverdon-les-Bains est propriétaire dd I'immeublel suivant
Feuillet Plan Commune d’Yverdon-les-Bains M2 Est. Fisc.
1845 32 Greve de Clendy ~
divers batiments 791

b&timent commercial, numéro 3288
d’assurance, actuellement place-

jardin 548

place-jardin 1217047

forét 1070

Surface fotdle : 1237456 115507000
Mentions

Points de base du cadastre.
Registre foncier numéro 126°627.
Protection des monuments et
des sites ACCE du 2 avril 1986.
Registre foncier numéro 171752,

Etat des|droits et charges :

Annotaiion

Conditions spéciales quand & I'indemnité de retour du droit de suberficie. Registre fonciel
numeéero 2064/95.

Servitude passive

Canalisation d’eau ef d’égouts. Registre foncier numéro 123368,
Candlisafjon souterrgine d’électricité en faveur de la CVE. Registre fongier numérg
35621/94.
Superficie| DDP feuillet 5028, jusqu’au 19 juillet 2025. Registre foncief numéro 2043/95.___

— | Certaings restrictions légales & la propriété fonciéte, fondées| sur le droit
public, ne sont pas meéntionnées au registre foncier.

—_La superficiaire a I'infention d’édifier sur une partie dé I'immeublé susdésigné
un batiment & I'usage de café-restaurant, au sens de |articlé sept de o loi sur les
auberges| et débits de boissons du onze décembre mil neuf cent huitantg-quatre, en
remplacgment du batiment actuel, conformément aux plang déposés @ 'enquétg

publique huméro 7225 qui a eu lieu du premier au vingt octobre|mil neuf cent nonante
neuf, 4

— 1 Afin que la construction précitée, propriété de la sperficiaire| ne soit pas
incorporée au terrain, propriété de la Commune d’Yverdon-lgs-Bains, cefte derniérg)
décide de constitueriune servitude de superficie en faveur de Id superficiaire, servitude

qui sera immatriculée au registre foncier comme immeuble & fitre de drolf distinct ef
permanemt.

RF 601

Feuillet

Plan

Désignations

Surfaces

Estimation

I'autre des

cing ans ¢

si, O ce mo

date d’'immatriculation

le droit continuera & s

d'avertissennent demet

Il s’éteind
parties deu

n cing ans,

__lLe droitd

au registre foncier.__¢

m? fiscale
-1l -

1. Constitution d’une servitude
— | la proprigtaire constitue en faveur de la superficiaire, qui acaepte, une
servitude personnelle de superficie, conformément aux articles six cent septante-cing (art.
675 CC), six cent septdnte-neuf (art. 679 CC) et six cent septante-neuf lettre a ¢ | (art. 679
a a1 CC) du Code civil suisse, =
— | Cette senvitude gréve une partfie de la parcelle 1845 susdésignée, soit la
surface suivante de mille six cent cinquante-six métres carrés, conformément aux plan et
tableau de mutation &tablis par le géométre officiel Armand Rudaz, & Yverdonh-les-Bains,
le frente etjun janvier deux mille :
Feuillet Plan Commune d’Yverdon-les-Bains m2 Est! Fisc.
5201 32 Greve de Clendy

place-jardin, numéro un ad’hoc (1°656) p|o.f,

2. Immatriculation au registre foncier
— | endppligation des articles sept cent septante neuf alinéa trois (art. 779 al. 3
CC) et neuf cent quarante-trois (art. 943 CC) du Code civil suissg, les parties|requiérent
l'immatricylation au registre foncier de la servitude précitée, a ftitre de droit|distinct et
permanent,

3. Durée et extinction du droit de superficie

__Ce droit de superficie est accordé pour une durée dg cinquante @ans, dés la

ra & I'expiration de ce délai, moyennant a
X ans a I'avance par lettre recommandée.

sans dépasser toutefois le maximum légall
Irant de deux ans.

Libsister aux mémes conditions pour cing ams, et ainsi d

A défaut de

de cent an

is donné par 1'une ou

résiliation,
e suite de
s, le délai

e superficie s'éteindra aprés deux ans dés la

ment-Ia, la ¢onstruction prévue par la superficiaire n'a p

4. Constructions autorisées

date du pr
oS été entre

csent acte
orise,

dessus sous

permis de ¢
aprés |'obt
retour anti
cet effet. L
d'indemnit

I’autorisatiq
projet aupr

__La superf
chiffre deux

__Les trava
sonstruire, se
ention du p
Cipé du terr
e ferrain se
e de part ni

Il ne pou
DN expresse,
&s de I'auto

__Les droits

iciaire édifiera, sur le fterrain grevé, la con
romain.

struction désignée ci-

X devront commencer dans le délai d'un @
poursuivre sans discontinuer et étre achevé
ermis de construire. A défaut, la propriétair

nin greveé, la superficiaire s’engageant a sig

a rendu dans I'état ou il a été mis & dispos
d’autre,

N dés la dél
5 au plus tar
5 pourra de
ner foute ré
ition, sans @

vrance du

o deux ans

mander le
quisition &
Uil soit dd

rra étre édifié d’autres constructions sur
de la propriétaire, et demandée préalak
rité administrative en vue de I'enquéte publ

des tiers sont réservés, ainsi que les rest

le terrain ¢

R

lement au
que.

revé sans
dépdt du

ictions & Id

propriété

RF 602

IR 5.99 15000

Surfaces

Estimation

matérielle
ou enlevé

I"exclusion

constructi
par la propriétaire,

du Code

value po

d’agrandi
de superficie, avec I'gccord préalable de la propriétaire.

oOn, de ses parties intégrantes, ainsi que des impenses d

amélioratio

Feuillet Plan Désignations v fiscale
fonciere fondées sur le droit public et non mentionnées au registre foncier, notamment
celles dérivant des plans d’alignement et de dispositions légales et réglementaires
fédérales, .cantonalesiet communales en matiére de constructions

5. Cout de construction et impenses
— | Pour la fixation des indemnités pouvant étre dues @ la superfigiaire, cette
derniere fera connditre & la propriétaire, avec piéces justificatives & I'appui
— | - dés I'obtenfion du permis de construire et avaont d’entrgprendre Ia
construction, le devis des travaux qu’elle prévoit ;
- dans lg délai d'un an aprés I'achévement des travaux, le colt réel de la

N autorisées

____En vertu|de I'article six cent quarante-deux alinéa ¢
civil, sont lconsidérés comme parties intégrantes le
ment, de fdcon durable, aux constructions et qui ne p
5 sans que ces constructions ne soient détériorées ou alté

___Parimpenses d’amélioration, il faut entendre toute d
Jr les consfructions (y compris d’éventuels aménag
des frais d'entretien ou de réparation.

deux (art. 64
s objets gu
cuvent en é
rées,

1241, 2 CO)
i sont unis
:tre separeés

épense sou
jements ex

ce de plus-
térieurs), a

___Les mémes régles s'appliquent aux fravaux de
ssement entrepris ultérieurement par la superficiaire per

fransforma
ndant la dur

tions ef/ou
ée du droit

6. Retour anticipé des constructions pour cause d’intérét public

font I'obje

impenses

Oopérés pa

effectuée

sera pas

des gages

conformémlbn’r a la loi vaudoise sur I'expropriation.

— | la Commune d'Yverdon-les-Bains aura la faculté de provogqu
anticipé des constructions, moyennant un délai d’avertissement

___Dans ce cas, I'indemnisation de la superficiaire gar la propr

er le retour

de cing ang, si celles-ci
I d'une décjsion d’expropriation pour cause d’'intérét public entrée en force._

étaire sera

|
__En cas dfexpropriation par la Commune d’Yverdon-|
supérieure gu colft initial des constfructions, des parf

[ la superficigire.

es-Bains, I'in

comptable

demnité ne

ies Intégrantes et des
d’améliorafion, tel que fixé sous chiffre cing ci-dessus, déduction
amortissement de vétusté de deux pour cent par an, le sold
différence

faite d'un

e étant majoré de la
en pour cgnt entre l'indice suisse des prix & la consommation au moment de
I'achevement des copnstructions, des parties intégrantes et des impenses d’gmélioration
d’une parf et I'indicel au moment du fransfert de celles-ci d’aut
de vétusté sera déddite indépendamment des amortissements

re part. La moins-value

5 et fiscaux

. Ceftte indemnité ne sera pas inférieure au solde des
grevant le droit de superficie.

créances garanties par

7. Obligations de la supefficiaire - Retour anticipé des constructions en cas

de violation des obligations par la superficiaire

Q) mainte

b) ne pas

restauraint, tel que prévu sous chiffre deux romain ci-dessus ;

. Pendant

Nir dans les constructions édifiées sur le terrain greveé le

toute la durée du drolif de superficie, la supé

5 activités d

erficiaire s"emgage a

e son café-

changer |'offectation des constructions, et notamment, ne pas

modifier le

RF 602

Feuillet

Plan

Désignations

Surfaces

mZ

Estimation
fiscale

genre d
D) ehTreTe
ameéenay

C) ne pas
cent qu

de la propriétaire ;

‘activités ex

ercées par son enfreprise dans les construct

ons, sans |I'g

utorisation

nir conven
yements ext

grever le drq
arante mille

ablement les constructions, leurs partie
Srieurs sur le terrain grevé;

s intégran

tes ef

les

Dit de superficie de gages pour un montant
francs sans |'autorisation préalable de la prg

e) assurer
superfic
cas da
construg

payer p

mainter
de son ¢

)

h) soumett
fransfert
personn
reprise
d’actior
ou d’un
d'une p

ne pas
superfic

assumées {
aura la fag

mois, et I'a

observatio
aura lieu d
pour la reg
augmenté

diminué de
deux pour

amortissem
des gages

retour antig
de la facu
conditions

pas supérieure au co

le rembours
e a raison g
NS Une mes
ctions ;

sement des emprunts garantis par un gag
e deux pour cent par an au moins en moye
ure correspondant d la moins-value de

supérieur &
dpriétaire ;__|
e grevant

nne, mais d
vétusté suf

un_million

e droit de

nNs fous les

ie par les

onctuellemt

ir sur le territ
enfreprise ;

oire de la Commune d’'Yverdon-les-Bains le

ent la redevance stipulée & I'article onze ci-dessous ;

siege juridig

Ue et fiscal

re @ l'appr
économiq
e morale &
de biens, g
s de la sup
e part impo
art importar

constituer, s
e a titre sec

__En cas dd
ar elle en v
ulté de proy

visant des ¢

__b. nofific
N de la misé
ans le délai

. Sila prop
rise des corn

des impens
frente pou
cent par an

. La moin
ents compft
__Cette ind
grevant le d

__La superf
cipé des co
[té accord
prescrites &

bbation préalable de la propriétaire tout pi
Ue résultant notamment du passage d’un
un autre, d’apports & une société ou & une
e fusions, de cessions d‘une part importa
erficiaire, ainsi que tout projet de location ¢
rtante par la superficicire ou tout projet de 3
te par le locataire ;

ype de soc
> personne

Nnte ou de
de I"'exploitg
ous-locatio

ojet de cession ou de

été ou de

morale, de

la fotalité
fion totale

N fotale ou

ur son propre droit de superficie, sous peine
ondaire ;

de nullité, un droit de

> violations graves ou réitérées, par la supert
ertu de la présente convention, la Municipa
oquer le retour anticipé des constructions,

— | a. nofifigation & la superficiaire, sous pli recomm
demeure Ui enjoignant de mettre fin & son comportement fautif,

onséquences de la non observation de cette

ation & la superficiaire, sous pli recommd
2 en demeure précitée, que le retour antiq
d'un an.

iciqire, des
noyennant |
ondé, d'un
dans un dé
mise en de

indé, en ¢
sipé des co

obligations
ité d'Yverdaon-les-Bains

e mise en

lai de trois

meure |__

~s de non

nstructions

riétaire exerce ce droit, elle versera d la supse

es d’amélioration, tel que reconnu sous ch
de cette somme dés la date d'achévemen

s-value de vétusté sera déterminée in

structions et de leurs parties intégrantes. Cette indemn
de construction initial des constructions et des parties in

cent de cette somme, ainsi gue la moins-value de véty

rficidire une

iffre cing ¢
t des constr

dependam

indemnité
té ne sera
tégrantes,
-dessus, et
sté fixée &

uctions.__

ment des

obles et fiscaux opérés par la superficiaire.

iemr\iTé ne sera pas inférieure au solde des @

roit de superficie.

réances ga

ranties par

ciqire pourra s’opposer, dans les six mois su
nstructions en cédant le droit de superficie

se d |la propriétaire de refuser tout tiers n
‘article dix ci-aprés.

& un tiers, s
e remplissg

ivant la demande, au
HuUS réserve

Nt pas fes

RF 602

IR 5,99 15000

de I'éven

Tribunal or{biTrOI prévu

tuel défaut

9. Annoft

d’entretien. En cas de désaccord, l'inder
ci-aprés sous chiffre vingt.

Feuillet Plan Désignations Surfaces Est'imation
m2 fiscale

S la superficiaire tombe en faillite, la propriétaire aura également la faculté
de provoquer, avec llaccord de la masse en faillite, le retour anticipé des cgnsfructions,
moyennant le versement de |'indemnité prévue au présent article.

8. Retour de la construction en cas d’extinction du droit & 'échéance
| Si al'expiration de la présente convention ou ultérieurement,|le droit de
superficie |n’est pas prolongé, la propriétaire deviendra propriétaire de la gonstruction
édifiée sur|l'immeuble|grevé, d moins qu’elle ne demande le rétablissement des lieux dans
leur état primitif. Les frais de démolition et de remise en état des lieux seront alors & la
charge de la superficiaire.

— | lasuperficiaire s’engage d donner son consentement & Ia rad|ation de la
servitude aqu registre fancier.

— | Sila propriétaire désire reprendre ou utiliser ou faire feprendre ou utiliser par
un tiers Iq construction édifiée par la superficiaire, elle versera & la superficiaire une
indemnitéléquitable tenant compte de la vétusté, de I'anachron|sme des insfallations et

nnité sera fixée par le

ation des clauses spéciales relatives aux indemnités de

retour

réception

annotation au registre

€conomid

a) sil'acq

b) s'il pou

. lLes clau

Lo locati

de I'avis, :

___Le droit de superficie, objet du présent acte, est cessi

jue de tout ou partie du droit de superficie. Cet
indications suffisante
propriétaile pourra s’opposer valablement & {'opération dans le I

ses mentionnées sous chiffres six, sept et h
foncier,

uit feront 1'¢

bbjet d'une

___10. Cessibilité ou transfert économique du droit de superficie

on est assimilée & une cession.

ble ef fransn

nissible.

Lo propriétaire devra éfre informée de toute cession ou de fd

avis comp
5 sur les conditions et le prix de la cessi%n ou du t

élai de de

wt fransfert
rendra des
ransfert, La
UX Mois des

quéreur n“est pas solvable ;

rsuit une activité contraire aux moeurs ou & I'ordre publi

‘

L

c) s'il n“offre pas, podr la Commune d’Yverdon-les-Bains, un intérét économique et fiscal
équivalent & celui gue représente la superficiaire ;
d) s'il ne spuscrit pas @ toutes les obligations prévues dans le prégent acte ou dans ceux
pPAassés en complément ou en exécution des présentes.
Les actes de cession de droit de superficie seront soumis & I'appfrobation de
la Commune d"Yverdon-les-Bains avant que les contractants les signent.
— | lasuperficiaire s'engage a faire reprendre foutes leg obligationg du présent
acte par tput cessionnaire ou par tfout propriétaire économique du droit de superficie.__
Si la propriétaire n’autorise pas la cession ou le transfert économique, la
superficiaire pourra demander au Tribunal arbitral prévu a I'article vingt ¢i-apres de
décider si le refus est justifié au regard des conditions énumeérées citdessus.
11. Redevances

RF 602

™

. . . Surfaces Estimation
Feuillet Plan Désignations - fiscale
— | Tant que durera le droit de superficie, la superficiaire paiera & la
propriétaire, le trente et un mars de chaque année, une redevance fixée & vingt-cing

mille francs.

— | laredevpnce est payable le frente et un mars del chaque apnée pour
I'année en|cours.

— | Enl'an deux mille, elle sera payable au trente segtembre, soh montant
etant calculé prorata femporis & partir de la mise en exploitation de 1“€tablissément, soit

la date de

date de la

an aprés Id

des prix &

la délivranc

prise de po

__La redev
A CONsSOMI
signature d

__Cette redevance sera due dés la mise en exploitation

12. Entrée en possession

e du permis d’utiliser.

ssession du terrain par la superficiaire.

N, Mais au p

us fard un

ince sera indexée tous les cing ans sur la k
ation, le début de la premiére période étqg
| présent acte.

nt fixé & un

base de l'indice suisse

an dés lg
\

immobiliers.

terrain grey

Nnature du g

L_La prise @

__La Comn
ol.

& est mis & disposition dans son état actuel.

e possession intervient le jour de la signatur

e du présent acte. Le

wune d’Yverdon-les-Bains n’assume aucune

> garantie gquant a la

__Le terrain

grevé du présent droit de superficie est

libre de tous gages

__La superficiaire déclare reprendre, & la décharge

de la propriétaire, le

contrat de bail signé| entre celle-ci et Michel Collaud, tenancier de I'acftuel café-
restaurant de la plage
13. Responsabilité de la supefrficiaire

foutes les r

voisinage g

constructio
la superficiq
de superfic

| La superfi
esponsabilit

présent drait de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs ac

_Elle répo
u sens de |'¢

__La superf

Bains de foute préte

Ns érigées s
nire ou les p
e eflescon

14. Droit ¢

es de droit privé découlant pour elle des ¢
nd & ['égard des tiers de tout excés en
rticle six cent huitante-quatre (art, 684 CC) ¢

ciaire s'engage, en outre, & relever la Con
ntion qui pourrait étre formulée contre

ersonnes auxguelles elle est autorisée & mett
structions qui y sont érigées,

ciaire assume seule toutes les obligations de droit privé

ur le droit de superficie ou des activités exer¢ées sur ce ¢

onstructions
cessoires,

1u Code civi

nmune d'yY
celle-ci A 1

re a dispositi

matiere de

ainsi que
, Objet du

droit de
| suisse.__

erdon-les-

aison des
dernier par

on le droit

e contrdle

temps pour

éventuelle.

__LaComm
veiller au re

_La proprié

spect du présent acte.

une d'Yverdon-les-Bains se réserve le droit de visiter les lie

>Ux en tout

ptaire signera les plans de mise d I'enquéte

de toute ¢

bNstruction

15. Contr

butions diverses

des droits ré

| _Tous imp@
rels sur les ¢

ts, taxes et contributions de droit public pér
pnstructions sont & la charge de la superficiai

e,

odiques dug en raison

RF 602

IR 599 15000

Surfaces

Estimation

Feuillet Plan Désignations — fiscale
16. Equipement du terrain grevé
— | le terrain grevé est mis a la disposition de la superficiaire en étant équipé
par la propriétaire dans son état actuel, connu par la superfigiaire. Cet §quipement
comprend les chemins d’'accés jusqu’a la limite du terrain grevé, ajnsi que le
raccordement aux canalisations d’égouts (eaux usées et ealx de surfdce) et aux
conduites|d’eau, de gaz et d’électricité existantes.

— | Le racct
équipements mis a dig

— | Lo propr
surface grevée a ple
parcelle 1845, étant
exclusivement aux pié

17. Canc

ordement des constructions érigées par la
position par la propriétaire incombe & la sup

i€taire autorise la supetficiaire et ses ayan
d et avec tous véhicules, par les routes et
précisé que I'accés par le pont enjamba
tons et aux deux-roues.

Ny
superficiair
erficiqire. _|

ts-droit & aq
chemins ex
nt le Buron

e jusqu’aux

ccéder a la
istant sur la
est réservé

1lisations quelcongues

\

___!_Lo super,
fait la demande, une
la possibilité, pour la
distribution d’électric

ficiaire accordera d la Commune d’'Yverdor
servitude de canalisations quelconques. Ce
Commune, d’installer des bornes hydrant

n-les-Bains, s
tte servitud
es ef des ¢

celle-ci en
> comporte
rmoires de

it& sur la parcelle grevée, en bordure du chemin d’accés & la
parcelle._L
18. Droit de préemption
Il est précisé que, conformément & la loi, la Commune d'Yverdon-les-Bains a

un droit de préemption légal sur le droit de superficie faisant I'od

cas d'exefcice de ce

a I’indemrpi’ré prévue @ | article huit alinéa trois ci-dessus.

| Il est pré

préempﬁan légal sur la parcelle grevée. En cas d’exercice de ce
. b f P ~ ' f P '
la superficiaire sera égal & celui offert par le tiers acquéreur, mais 1

droit, le prix & payer par la Commune d’Yve

rdon-les-Bai

jet du présent acte. En

NS sera egal

cis€ aussi que, conformément & la loi, la suf

verficiaire ¢
droit, le prix
e pourra er]

dépasser la redevance indexée fixée & 'article onze et capitalisée au taux a

pour cent)|

un droit de
O payer par
aucun cas
NNuel de six

19. Modi

fications éventuelles de la loi

I
| Pourlec

modifiées pu complétées, les soussignées prévoient d’emblée :

a) que les
applicc

dispositions
bles & leurs

b) que les
parties

disposition

as ol les prescriptions légales relatives au drg

it de superf

cie seraient

rapports ;

de droit impératif, méme confraires aux clduses conve

nues, seront

5 de droit dispositif ne pourront ['étre qu’a

yec |'accor

d des deux

Si 'une de ces modif

I'autre deyra I'indemniser.

20. Clause d’arbitrage et for

cations entraine un dommage, au détrime

____Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en co

Nt de I'une

Nséguence.
des parties,

1 Tousles
présent @
conforméiment au Co
le tfrente |

cte seront

itiges pouvant résulter de I’'application ou
soumis & un Tribunal arbitral

de l'interp

de ftroi$ membres
ncordat suisse sur I'arbitrage auquel le Canton de Vau
uin mil neuf gent septante.

rétation du
constitué
d a adhéré

RF 602

) . ’ Surfaces Estimation
Feuillet Plan Désignations 2 fiscale
— | En cas de désaccord, le Président de la Cour civile| du Tribuna| Cantonal

désignera les arbitres.
__Le for sera1 & Yverdon-les-Bains.

21. Frais
— | lesfraisdu présent acte, les émoluments du registreé foncier, tous frais en
relation avec la constitution, la prolongation ou I'extinction du droit de supelficie, ainsi
que les drojts de mutation éventuels, seront & la charge de Ia superficiaire.

22. Autres dispositions
— | Pourles cas non prévus dans le présent acte, les dispasitions préviies dans le
Code civil font régle.

A

deux mille

Réaw:s/‘//%ns pour le registre foncier:

2. Immatr

culation comme droit distinct et permanent,

__3. Annotgtion : conditions spéciales du droit de retour.

__1. Constitltion d’un droit de superficie d’une durée de cinquante ans._____

-les-Bains,

— | Dont acfe lu par le notaire aux représentants des compatantes qui
I'approuvent et le sighent avec lui, séance tenante, & Yverdorn

e adix mars

La minute

not.

Kernen - Lg

Secrétaire

est signée : Au nom de la Municipalité,
L (signé) J. Mermod (LS), P.-G. Leresche, P. G

Le Syndic :
benevay, J.4F. Laurent,

(signé) O.

|'atteste :

Copie conforme,

RF 602

IR 5.99 15000


name: Rapport commission: PR18.19PR concernant la modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets, en vue

parent_type: agenda


name: Décision finale concernant le Rapport EIE du 18 mai 2006

format: pdf

parent_type: affair


name: PR18.04PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 370'000.- pour la réfection des

category_harmonized: preavis


name: PPA "Les Quatre-Vingts " - Plan des secteurs


name: Rapport commission: PR18.26PR concernant une demande de cession de droit distinct et permanent (DDP) à la Place d’Armes, à la


name: PR23.35PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 440’000.- pour l’analyse

text:
Municipalité 23 novembre 2023

PR23.35PR

1/7

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 440’000.- pour l’analyse de variantes
énergétiques d’approvisionnement des futurs bâtiments à réaliser dans le périmètre des

différents plans d'affectation, le suivi et la mise à jour du Plan directeur des énergies, ainsi
que des mesures de mise en œuvre, de suivi et de pilotage de la politique énergétique

yverdonnoise pour les années 2024-2027

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le Plan climat communal fixe des objectifs climatiques à atteindre respectivement à horizons
2026, 2030 et 2050 (cf. PO21.11REP sur la motion du 2 mai 2019 de Monsieur le Conseiller
communal Benoist Guillard « Urgence climatique, il ne reste plus beaucoup de temps ! »,
traitée comme un postulat (référence interne 105) et le postulat PO21.11PO du 7 octobre
2021 de Monsieur le Conseiller communal Paul-Camille Genton « Pour un stratégie climatique
forte, s’inscrivant dans la durée », transmis au Conseil communal le 25 janvier 2023).

Ces objectifs se substituent aux objectifs définis précédemment lors de l’élaboration du Plan
directeur des énergies (cf. PO 19.04REP – Rapport sur la motion du 3 octobre 2019, traitée
comme un postulat, de Monsieur le Conseiller communal Maximilien Bernhard « Pour la
création d’un Plan directeur des énergies », transmis au Conseil communal le 14 mai 2020).
Le tableau de synthèse ci-dessous fournit une comparaison de ces différents objectifs.

Evolution des émissions directes
de CO2

(année de référence 2000)
2026 2030 2050

Politique énergétique et
climatique communale, Cité de
l’énergie (2019)

-13% -20% -63%
(1 tonne/hab.an)

Plan directeur des énergies (2020) -14% -23% -64%
(0,84 tonne/hab.an)

Plan climat communal (2023) -40% -60% Net zéro

Il en résulte que les effets attendus par la mise en œuvre de la stratégie inscrite dans la version
actuelle du Plan directeur des énergies (PDEn) sont en-deçà des nouveaux objectifs que la
Municipalité s’est fixés par le Plan climat.

Par conséquent, les deux actions suivantes ont été inscrites dans le Plan climat communal :

 EN5 - Réviser les périmètres d’analyse et les objectifs du PDEn et de Cité de l’Energie
afin d’assurer une cohérence avec le Plan climat.

PR23.35PR

2/7

 EN6 - Mettre en place et garantir la mise à jour d’un outil de suivi du PDEn (collecte
des données, indicateurs et représentations).

Trois projets, inscrits au plan des investissements 2023-2032, permettent la réalisation de ces
deux mesures du Plan climat communal.

Ainsi, l’objectif du présent préavis est de soumettre au Conseil communal une demande de
crédit de CHF 440'000.- au total, portant sur les trois objets suivants :

 CHF 120'000.- pour l’analyse de variantes énergétiques d’approvisionnement des
futurs bâtiments à réaliser dans le périmètre des différents plans d’affectation (PA)
pour les quatre prochaines années.

 CHF 120'000.- pour le suivi et la mise à jour du Plan directeur des énergies durant les
quatre prochaines années.

 CHF 200'000.- pour la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de la politique énergétique
yverdonnoise des quatre prochaines années.

L’analyse de variantes énergétiques d’approvisionnement des futurs bâtiments à réaliser
dans le périmètre des différents plans d’affectation permettra de réévaluer les concepts
énergétiques pré-identifiés pour l’approvisionnement de ces futurs bâtiments à réaliser dans
le cadre des différents plans d’affectation (PA) à l’horizon 2030. Ces concepts énergétiques
devront être mis en conformité avec les objectifs du Plan climat.

Le suivi et la mise à jour du Plan directeur des énergies auront pour objectif de réviser la
stratégie du Plan directeur des énergies (PDEn) et de la renforcer, en y intégrant notamment
les mesures du Plan climat qui n’en font pas encore partie1. Le plan d’actions associé devra
également être mis à jour afin de garantir une adéquation avec les objectifs à court et moyen
termes visant une diminution de 40% des émissions de CO2 directes d’ici 2026 et de 60%
d’ici 2030.

Enfin, le travail de mise en œuvre, suivi et pilotage de la politique énergétique yverdonnoise
nécessite la mise en place d’un outil équilibré entre différents indicateurs-clés (aspects
stratégiques, de processus et d’organisation, de ressources, financier) pour quantifier les
effets des mesures déployées. A cette fin, un système de suivi et de pilotage opérationnel est
indispensable pour assurer le développement et le déploiement des mesures de la stratégie
révisée et du plan d’actions associé.

1. Projet

Analyse de variantes énergétiques d’approvisionnement des futurs bâtiments à réaliser
dans le périmètre des différents plans d'affectation (PA)

Les concepts énergétiques prévus dans les différents plans d’affectation devront être rendus
compatibles avec les objectifs du Plan climat. Ainsi, les concepts énergétiques existants
applicables à des plans d’affectation en cours de procédure (par ex. rue Edouard-Verdan,
Gare-Lac : rue des Pêcheurs, rue de l’Ancien-Stand, Av. des Sports, ch. Pré-du-Canal Ouest)

1 EN1: Définir un cadre règlementaire permettant de sortir des combustibles fossiles (mazout, gaz
naturel) EN2: Développer une stratégie de valorisation des ressources géothermiques en coordination
avec YCAD SA et garantir la mise en œuvre des actions associées relatives à la réalisation et à la
gestion des infrastructures CAD ; EN3: Garantir la mise en œuvre de programmes relatifs à l’efficience
énergétique tels que le programme pour les PME ou le chauffage renouvelable ; BAT1: Créer et mettre
en place un programme d’accompagnement et de soutien à la rénovation énergétique à destination
des propriétaires yverdonnois·es ; BAT5 : Renforcer la réglementation en matière d’isolation des
bâtiments.

PR23.35PR

3/7

devront être réévalués afin d’assurer leur conformité avec les objectifs du Plan climat. Pour
les projets d’affectation pour lesquels aucune analyse de variantes énergétiques n’a encore
été effectuée (en particulier pour le secteur Front-Gare), des études seront entreprises à ce
sujet. Des propositions de mesures clés à retranscrire dans les règlements des plans
d’affectation seront identifiées à l’issue des analyses de variantes énergétiques. La démarche
pour les analyses de variantes énergétiques passera entre autres par :

 une modélisation de la demande énergétique des futurs bâtiments avec un objectif de
diminution des besoins de chaleur, de froid, et d’eau chaude sanitaire en s’appuyant
notamment sur les principes de la conception bioclimatique.

 la prise en compte des infrastructures de production d’énergie future (chauffage à
distance, géothermie, etc.) dans les variantes étudiées.

 l’identification d’un ou plusieurs concepts énergétiques compatibles avec les objectifs
du Plan climat.

 l’identification d’articles clés à retranscrire dans les règlements des plans d’affectation
pour assurer la mise en œuvre du concept énergétique identifié.

Finalement, les variantes retenues devront être intégrées dans le Plan directeur des énergies
(PDEn) lors de ses mises à jour.

Suivi et mise à jour du Plan directeur des énergies

La mise à jour des objectifs climatiques de la Ville définis dans le cadre du Plan climat étant
plus ambitieux que ceux en vigueur lors de l’élaboration du Plan directeur des énergies
(PDEn), il est nécessaire de mettre à jour :

 le PDEn et sa stratégie, pour assurer une cohérence avec le Plan climat.

 le plan de mesures opérationnel découlant du PDEn, notamment :

o intégrer les résultats des études de variantes énergétiques des différents plans
d’affectation (PA).

o intégrer les mesures du volet Énergie du Plan climat dans le PDEn.

o définir les actions complémentaires à intégrer dans le plan de mesures pour
atteindre les objectifs à horizons 2026 et 2030.

o chiffrer le coût (humain, financier, infrastructurel, etc.) et les impacts attendus
des mesures du plan.

Ce travail sera réalisé une première fois dès validation du crédit d’investissement.

Ensuite, il conviendra de suivre annuellement la mise en œuvre des mesures du plan d’action
en termes de planning et de budget, ainsi que d’en quantifier l’impact effectif. En cas d’écart
par rapport aux objectifs de réduction de CO2 visés, des actions correctives devront être
apportées au plan de mesures. Elles devront à leur tour être qualifiées et quantifiées en termes
de coût et d’impact.

Mise en œuvre, monitoring et pilotage de la politique énergétique communale
(élaboration d’indicateurs de suivi du territoire, collecte et mise à jour des données)

La mise en œuvre des actions du plan de mesures opérationnel passera par le déploiement
d’outils et d’instruments de politique publique, tels que des programmes de subventions

PR23.35PR

4/7

et/ou des taxes2, des programmes d’efficience et de sobriété énergétique3, des campagnes
de communication ou encore le développement de nouveaux produits dans le but d’aligner
la transition énergétique avec les objectifs climatiques.

La mise en œuvre des actions du plan de mesures à mettre à jour nécessitera des
financements pour les études préalables et les études d’opportunité visant à structurer un
cahier des charges pour le développement et le déploiement de ces mesures.

Les principales étapes de ce travail seront les suivantes :

 Etude préalable et études d’opportunité de développement des mesures avant leur
financement.

 Définition des instruments d’actions publiques à valoriser pour mettre en œuvre les
mesures de manière efficiente et efficace.

 Dimensionnement des ressources (humaines, financières, organisationnelles,
infrastructurelles, etc.) nécessaires au développement, au lancement et à la mise en
œuvre de chaque mesure du plan d’action.

Le monitoring du Plan directeur des énergies (PDEn) et du plan de mesures associé est à
réaliser en suivant annuellement quatre indicateurs clés pour le territoire, à savoir :

1. la diminution des émissions de CO2.

2. la diminution de la consommation d’énergie finale.

3. la diminution de la consommation d’énergie électrique.

4. l’augmentation de la part d’énergie renouvelable (chaleur et électricité).

Ces quatre indicateurs doivent être calculés une fois par année pour l’ensemble des
bâtiments du territoire. Ce travail nécessite la collecte de nombreuses données4, leur
structuration et consolidation, ainsi que leur contrôle et interprétation, afin de disposer d’un
monitoring respectant les standards en vigueur5.

Enfin, un système de pilotage doit aussi être élaboré afin de gérer de manière efficace et
efficiente le déploiement des mesures. Le système de pilotage à développer se présentera
sous la forme d’un tableau de bord, et passera par :

 la définition puis le développement d’un set d’indicateurs opérationnels nécessaires
au pilotage des différentes mesures.

 un outil de suivi et de pilotage équilibré (Balanced Score Card) entre les quatre
dimensions suivantes : stratégies, processus et organisation, ressources et enjeux
financiers.

Les indicateurs seront suivis à une fréquence régulière, qui sera définie lors de l’élaboration
du tableau de bord. Selon le résultat des indicateurs de pilotage, des mesures correctives
devront être prises et apportées au plan de mesures opérationnel du Plan directeur des
énergies (PDEn).

2 Instrument déjà en vigueur et qui pourra évoluer.
3 Des programmes sont déjà en phase de mise en œuvre comme Eco-logement, Eco-PME ou Yverdon
Rénove.
4 Données fédérales (ex. RegBL, géométrie des bâtiments 2.5D, ...), données cantonales (ex. RCB,
registre des chaudières), données communales (ex. consommation gaz et électrique).
5 Notamment GHG Protocol : Green House Gas Protocol.

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5/7

Une coordination devra être mise en place avec le ou la responsable du suivi des indicateurs
liés au Plan climat. Le mode de coordination doit encore être défini.

2. Financement

Le montant total du crédit d’investissement demandé pour réaliser ces différents projets est
de CHF 440'000.-, à raison de CHF 110'000.- par an. Cet investissement sera amorti sur
5 ans par un montant annuel de CHF 88’000- imputé au compte 806.331100
« Amortissements ». Les intérêts calculés sont de CHF 2’640.-. La charge annuelle totale se
monte ainsi à CHF 90’640.-.

Le découpage de ces montants en fonction des différentes rubriques du plan des
investissements est le suivant :

 Le montant nécessaire pour financer l’analyse de variantes d’approvisionnement
énergétique des futurs bâtiments à réaliser dans le périmètre des plans d'affectation
pour les quatre prochaines années est de CHF 120'000.-, à raison de CHF 30'000.-
par an. Ce montant est inscrit au plan des investissements 2023-2032 sous la ligne
n° 8080 « Analyse de variantes énergétiques PA (plan d'affectation) ».

 Le montant nécessaire pour financer le suivi et la mise à jour du Plan directeur des
énergies (PDEn) durant les quatre prochaines années est de CHF 120'000.-, à raison
de CHF 30'000.- par an. Ce montant est inscrit au plan des investissements 2023-
2032 sous la ligne n° 8094 « Suivi et mise à jour du Plan directeur des énergies ».

 Le montant nécessaire pour financer des mesures de mise en œuvre, de suivi et de
pilotage de la politique énergétique yverdonnoise des quatre prochaines années est
de CHF 200'000.-, à raison de CHF 50'000.- par an. Ce montant est inscrit au plan
des investissements 2023-2032 sous la ligne n° 8072 « Mise en œuvre, suivi et
pilotage de la politique énergétique yverdonnoise ».

3. Calendrier prévisionnel indicatif

Le calendrier intentionnel est présenté ci-dessous :

Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4

Elaboration du rapport à la Municipalité

Séance Municipalité

Elaboration du préavis

Séance de Commission du Conseil

Communal

Séance de Conseil Communal

Mise à jour du PDEn en adéquation avec

les nouveaux objectifs

Suivi du PDEn (réalisé en continu)

Identification de mesures correctrices

Mise en œuvre (réalisé en continu)

Suivi

Pilotage – Développement du set

d’indicateurs et de l’outil

Pilotage - Tenue à jour des indicateurs

Pilotage - Identification de mesures

correctrices

Analyse de variantes énergétiques (en

fonction de la maturité des PA)

Retranscription dans les règlements des

plans d'affectation

Variantes énergétiques

pour les plans d'affectation

Processus administratif

Disponibilité des crédits d'investissement

20272023 2024 2025 2026

Suivi et la mise à jour du

Plan Directeur des Énergies

Mise en œuvre, suivi et

pilotage de la politique

énergétique

PR23.35PR

6/7

4. Synthèse

Les nouveaux objectifs climatiques fixés par le Plan climat impliquent de :

1. mettre en conformité avec les objectifs du Plan climat les concepts énergétiques identifiés
pour l’approvisionnement en énergie des futurs bâtiments à réaliser dans le périmètre de
plans d’affectation à l’horizon 2030.

2. mettre à jour et renforcer la stratégie du Plan directeur des énergies (PDEn), afin de
garantir une adéquation avec les objectifs visant une diminution de 40% des émissions
de CO2 directes d’ici 2026 et de 60% d’ici 2030.

3. mettre en œuvre des outils de suivi et de pilotage opérationnels pour assurer le
développement, le déploiement et le suivi des mesures de la stratégie révisée et du plan
de mesures associé.

Le présent préavis concerne la demande d’un crédit pour trois objets inscrits au plan des
investissements à savoir :

 CHF 120'000.-, à raison de CHF 30'000.- par an pour l’analyse de variantes
énergétiques des futurs bâtiments à réaliser dans le périmètre des plans d'affectation.
Un montant de CHF 90'000.-, sur trois ans, est inscrit à cet effet au plan des
investissements 2023-2032 à la ligne n° 8080 sous « Analyse de variantes
énergétiques PA (plan d'affectation) ».

 CHF 120'000.-, à raison de CHF 30'000.- par an pour le suivi et la mise à jour du Plan
directeur des énergies. Ce montant est inscrit au plan des investissements 2023-2032
à la ligne n° 8094 sous « Suivi et mise à jour du Plan directeur des énergies ».

 CHF 200'000.-, à raison de CHF 50'000.- par an pour la mise en œuvre, le suivi et le
pilotage de la politique énergétique. Ce montant est inscrit au plan des
investissements 2023-2032 à la ligne n° 8072 sous « Mise en œuvre, suivi et pilotage
de la politique énergétique yverdonnoise ».

Le montant total du crédit d’investissement demandé est donc de CHF 440'000.-, à raison
de CHF 110'000.- par an.



PR23.35PR

7/7

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à financer l’analyse de variantes énergétiques
d’approvisionnement des futurs bâtiments à réaliser dans le périmètre des
différents plans d'affectation, le suivi et la mise à jour du Plan directeur des
énergies, ainsi que des mesures de mise en œuvre, de suivi et de pilotage de
la politique énergétique yverdonnoise pour les années 2024-2027.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 440’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 80.409000.23 « Planification et pilotage de la politique
énergétique » et amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies

format: application/pdf