name: PR21.11PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour la

text:
Municipalité 22 avril 2021

PR21.11PR

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PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour la réalisation d’une
centrale solaire sur l’ensemble de la toiture du nouveau stade municipal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Les travaux de rénovation et de réaménagement du stade municipal sont
actuellement en cours de finition.

Les articles 28a et 28b de la loi vaudoise sur l’énergie, du 16 mai 2006 (LVLEne),
entrés en vigueur le 1er juillet 2014, sont applicables aux constructions nouvelles, y
compris les transformations lourdes d’un bâtiment existant. Ils imposent au
propriétaire du bâtiment considéré de mettre en place une production d’énergie de
source renouvelable couvrant au minimum 20% de ses besoins en électricité et 30%
de ses besoins en eau chaude sanitaire (ECS), dans des conditions normales
d’utilisation. Dans le cas du stade municipal, la production locale d’énergie exigée est
ainsi de 70'000 kWh/an.

Afin de poursuivre le développement de production d’énergie renouvelable au niveau
de la ville et d’atteindre l’objectif de 30% à l’horizon 2035 prévu par le label « Cité de
l’énergie » (dont la Ville a été titularisée à nouveau en 2019), la Municipalité souhaite
saisir l’opportunité d’exploiter l’entier de la toiture du stade pour produire de l’énergie
photovoltaïque, renouvelable, plutôt que de se limiter au minimum légal. La
production planifiée serait alors de 150’000kWh/an.

Dans le cadre du projet de rénovation du stade municipal, une centrale solaire
photovoltaïque portant sur l’ensemble de la toiture a ainsi d’ores et déjà été soumise
à l’enquête publique, afin que la Ville dispose de l’autorisation de construire
nécessaire sitôt accordé le crédit qui fait l’objet du présent préavis. En cas de refus
du Conseil communal, le projet sera réduit au minimum prévu par la loi.

1. Caractéristiques de l’installation

La centrale solaire photovoltaïque prévue comporte 440 modules de 330Wc chacun,
permettant d’obtenir une puissance totale de 145kWc. La surface de la toiture serait
ainsi entièrement exploitée, avec 742m2 de surface photovoltaïque.

Les modules photovoltaïques seront orientés EST-OUEST, de façon à ce que la
production d’énergie soit optimale et tende à maximiser la part d’autoconsommation.

Le projet prévoit la mise en place d’un ou deux onduleurs pour l’ensemble de
l’installation. Il est également prévu d’effectuer un relevé de la production en temps
réel, qui sera accessible à tous directement sur la page internet https://www.yverdon-
energies.ch/.

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Energie produite

Selon les calculs de dimensionnement, la production d’énergie annuelle est estimée
à 150'000kWh/an et l’évaluation des besoins électriques de l’ensemble du bâtiment
s’élève à 150’000kWh/an. L’énergie produite par la centrale sera en partie
autoconsommée dans le bâtiment et le surplus injecté dans le réseau de distribution
de la Ville. Le pourcentage de l’énergie autoconsommée est planifié à environ 35%
de la production totale, à savoir 52'000 kWh/an.

2. Communauté d’autoconsommation

Une communauté d’autoconsommation (CA) est un regroupement des différents
propriétaires ou locataires d’un même bâtiment - ou ensemble de bâtiments - en une
communauté leur permettant de consommer directement l’énergie produite en
toiture, à un tarif inférieur à celui du réseau.

Le tarif est basé sur le système actuellement en place pour l’ensemble des bâtiments
communaux, à savoir le prix de l’énergie au tarif basse tension (BT) simple avec un
ajout équivalent à l’option eSun. Sur la base des tarifs 2021 en vigueur, le coût du
kWh autoconsommé est de 17.83cts/kWh. Ce tarif reste fixe sur l’entier de la durée
de vie de l’installation.

Le surplus de la production d’énergie solaire photovoltaïque sera refoulé sur le réseau
et racheté par la Ville au tarif standard.

3. Aspects financiers

3.1. Evaluation des coûts

Une somme de CHF 15'000.- avait été prévue à l’origine pour l’installation d’une
centrale photovoltaïque produisant 12’000 kWh/an et permettant de respecter les
exigences légales minimales rappelées ci-dessus, pour le 20% des besoins en
électricité uniquement. En effet, il était initialement prévu de couvrir le 30% des
besoins en eau chaude sanitaire par le chauffage à distance CAD-STEP ; ainsi, les
coûts relatifs à la production des 58'000 kWh/an nécessaire à satisfaire cette
exigence n’avaient pas été intégrés dans la demande de crédit d’investissement de
CHF 8’050'000.- pour la rénovation et l’agrandissement du stade municipal (PR
19.03bis du 18 avril 2019, accepté par le Conseil communal le 6 juin 2019). L’Etat de
Vaud a toutefois indiqué ultérieurement que ce type de chauffage à distance, de type
basse enthalpie, ne peut être considéré comme une source d’énergie renouvelable
au sens des articles 28a et 28b LVLEne. La part de production obligatoire d’énergie
renouvelable a par conséquent passé de 12’000 à 70'000 kWh/an.

La somme de CHF 15'000.- prévue dans le crédit d’investissement de CHF
8’050'000.- pour la rénovation et l’agrandissement du stade municipal, sera utilisée
pour financer en partie l’installation.

Le reste de l’installation sera financé par le crédit de construction qui fait l’objet du
présent préavis. La ligne 8034 du plan des investissements 2020-2029 mentionne à
cet effet un montant d’un million de francs, réparti sur les années 2020-2023, pour
des investissements concernant la production d’énergie photovoltaïque.

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La Municipalité demande dès lors un crédit d’investissement d’un montant de
CHF 250'000.-selon détail ci-dessous :

3.2. Amortissement

Le montant d’investissement de CHF 250'000.- sera amorti sur 20 ans. Les revenus
engendrés par la centrale et les subventions (CHF 55'000.- selon nos estimations)
permettront de couvrir cette charge.

3.3. Charges annuelles

Le tableau des charges annuelles se présente comme suit :

Centrale solaire participatif - stade municipal

Coût total CHF 250'000.-

Amortissement sur 20 ans (bénéfices engendrés par la revente d’électricité
+ subventions)

Charges d'exploitation CHF 12’500.- (amortissement annuel)

CHF 1’750.- (frais d'intérêt du capital investi)

CHF 5’000.- (frais d'entretien 2%)

Total CHF 19’250.-

4. Calendrier

Etant donné que la réalisation des travaux de rénovation sera terminée, l’ensemble
du projet de la centrale solaire photovoltaïque devrait être réalisé selon la projection
suivante :

Juin 2021 : Octroi du crédit par le Conseil communal

Juin 2021 : Appel d’offre public

Août 2021 : Adjudication au soumissionnaire

Septembre 2021 : Démarrage des travaux d’installation

Septembre 2021 :  Fin des travaux et mise en service

Octobre 2021 : Inauguration de l’installation solaire photovoltaïque.

Nb de

modules

Puissance

installée

Production

plani fiée

Coûts

Réalisation

Honoraires EG

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Entretien

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Totaux

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Stade municipal  installation semi-obl igatoire 440 145 152'300 174'000 5'300 179'300

Armoire de comptage + raccordement AC 6'000 6'000

Barrières de sécurité sur le pourtour de la toiture 14'468 14'468

Déplacement et pose de gravier 19'644 19'644

Ligne de vie permanente 14'210 14'210

Modification des paratonnerres 9'083 9'083

Système de coupure d'urgence pour pompiers 1'800 1'800

Infrastructures de supervision et intégration dans supervision générale 2'400 2'400

Divers et imprévus (5%) 12'345

Intérêts intercalaires 500

Participation Service des bâtiments -15'000

Investissement 440 145 152'300 241'605 5'300 244'750

Montant arrondi 250'000

Frais d'entretien 4'895 5'000

Frais d'entretien spécifique [CHF/kWh] 0.033

Budget d'investissement pour une centrale PV sur le Stade Municipal Charges annuelles

Objets

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4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision
suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser une centrale solaire
photovoltaïque sur l’ensemble de la toiture du stade municipal.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 250'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 8040720021 « Centrale solaire sur le stade municipal » et amortie sur
une durée de 20 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexe : Rapport du 2 mars 2021 « PV-Syst-Rapport de simulation de l’installation
solaire sur le toit du stade municipal »

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies

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Systéme couplé au réseau

Projet: PV_STADE

Variante: EST-OUEST Onduleur 100[kW]
Tables sur un batiment
Puissance systeme : 145 kWc
Payerne - Suisse

Gislain Grosjean

Version 7.1.5

Ville d"Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

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Projet: PV_STADE

Variante: EST-OUEST Onduleur 100[kW]

PVsyst V7.1.5

Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

VC3, Simulé le :
02/03/21 16:02
avec v7.1.5
Résumé du projet
Site géographique Situation
Payerne Latitude 46.78 °N
Suisse Longitude 6.65 °E
Altitude 490 m
Fus. horaire UTC+1

Données météo
Payerne
MeteoNorm 7.2 station - Synthétique

Paramétres du projet
Albédo 0.20

Résumé du systéme

Systéme couplé au réseau Tables sur un batiment
Orientation plan capteurs Ombrages proches Besoins de I'utilisateur
Plans fixes 2 orientations Ombrages linéaires Charge illimitée (réseau)
Inclin./azimuts 10/-62 °

10/118 °
Information systéme
Champ PV Onduleurs
Nombre de modules 440 unités Nombre d'unités 1 Unité
Pnom total 145 kWc Pnom total 100 kWac

Rapport Pnom 1.452
Résumé des résultats

Energie produite 150.2 MWh/an Productible 1035 kWh/kWc/an Indice perf. PR 84.08 %

Table des matiéres

Résumé du projet et des résultats

Parametres généraux, Caractéristiques du champ de capteurs, Pertes systéeme

Définition des ombrages proches - Diagramme d'iso-ombrages

Résultats principaux

Diagramme des pertes

Graphiques spéciaux

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02/03/21 PVsyst Licensed to Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

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PVsyst V7.1.5

VC3, Simulé le :
02/03/21 16:02
avec v7.1.5

Projet: PV_STADE
Variante: EST-OUEST Onduleur 100[kW]

Systéme couplé au réseau

Orientation plan capteurs

Orientation

Plans fixes 2 orientations

Inclin./azimuts 10/-62 °
10/118°

Horizon
Pas d'horizon

Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

Paramétres généraux

Tables sur un batiment

Configuration des sheds

Nbre de sheds 446 unités
Moy. de différents champs
Dimensions

Esp. entre sheds 249 m
Largeur collecteurs 1.02 m

Taux d'utilisation sol (GCR) 41.0 %
Angle limite d'ombrage

Angle de profil limite 6.8 °

Ombrages proches
Ombrages linéaires

Modeéles utilisés
Transposition
Diffus

Circumsolaire

Perez
Perez, Meteonorm
séparément

Besoins de l'utilisateur
Charge illimitée (réseau)

(Base de données PVsyst originale)

Caractéristiques du champ de capteurs

Module PV Onduleur
Fabricant Solarwatt Fabricant
Modéle Eco 120M, 330 Wp Modeéle

ABB
PVS-100-TL

(Base de données PVsyst originale)

Puissance unitaire 330 Wc Puissance unitaire 100 kWac
Nombre de modules PV 440 unités Nombre d'onduleurs 6 * MPPT 17% 1 unités
Nominale (STC) 145 kWc Puissance totale 100 kWac
Modules 22 Chaines x 20 En série Tension de fonctionnement 360-1000 V
Aux cond. de fonct. (50°C) Rapport Pnom (DC:AC) 1.45
Pmpp 131 kWc

U mpp 614 V

| mpp 214 A

Puissance PV totale Puissance totale onduleur

Nominale (STC) 145 kWc Puissance totale 100 kWac
Total 440 modules Nbre d'onduleurs 1 Unité
Surface modules 742 m? Rapport Pnom 1.45

Fact. de pertes thermiques
Température modules selon l'irradiance

Pertes champ

Pertes cablage DC

Rés. globale champ 48 mQ

LID - "light Induced degradation"
Frac. pertes 1.5 %

Uc (const) 20.0 W/m?K Frac. pertes 1.5 % aux STC
Uv (vent) 0.0 W/m2K/m/s
Perte de qualité module Pertes de mismatch modules Perte de "mismatch" strings
Frac. pertes -0.5 % Frac. pertes 2.0 % au MPP Frac. pertes 0.1 %
Facteur de perte IAM
Effet d'incidence (IAM): Fresnel, anti-reflets, n(verre)=1.526, n(AR)=1.290
0° 30° 50° 60° 70° 75° 80° 85° 90°
1.000 0.999 0.987 0.962 0.892 0.816 0.681 0.440 0.000
02/03/21 PVsyst Licensed to Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland) Page 3/7

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IX^\!1,4

PVsyst V7.1.5

Projet: PV_STADE
Variante: EST-OUEST Onduleur 100[kW]

Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

VC3, Simulé le :
02/03/21 16:02
avec v7.1.5
Paramétres pour ombrages proches
Perspective de la scéne d'ombrages proches
Diagramme d'iso-ombrages
PV_STADE
9% Facteur d'ombrage sur le direct (calcul linéaire) : Courbes d'iso-ombrages
T L} | ‘l T I T T | T T L} T I T L} | T T . T T
| =w=-==== Perte dombrage: 1 % Atténuation du diffus: 0.022 1: 22 juin
====Perte d'ombrage: 5 % et de I'albedo: 0.722 2: 22 mai - 23 juil
[ —=—=—=Perte d'ombrage: 10 % 3: 20 avr - 23 aoll |
75|~ ===== Perte d'ombrage: 20 % 4: 20 mar - 23 sep]
| =—=-=— Perte d'ombrage: 40 % 13h 5: 21 fev - 23 oct
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sol- 7: 22 dec.
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02/03/21 PVsyst Licensed to Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland) Page 4/7

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IX^\!2,4

PVsyst V7.1.5

VC3, Simulé le :
02/03/21 16:02
avec v7.1.5

Projet: PV_STADE

Variante: EST-OUEST Onduleur 100[kW]

Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

10 T

Production du systéme
Energie produite

150.2 MWh/an

Productions normalisées (par kWp installé)

B_.

alisée [KWhkWe/jour]

Lc : Perte de collection (champ PV) ]
Ls : Perte systéme (onduleur, ...) 0

48 KWh/kWeljour
06 kKWh/k\Weljour

¥f : Energie utile produite (sortie onduleur) 2.83 KWh/kWe/jour

Résultats principaux

Productible
Indice de performance (PR)

Indice de performance (PR)

1035 kWh/kWc/an
84.08 %

Indice de performance (PR)

!
I -

R : Indice de performance (Yf/Yr) : 0.841

Jan Fév Mar  Avr  Mai  Jun  Jui Aol Sep Oct MNov Déc Jan Fév Mar  Avr  Mai  Jun  Jui Aol Sep Oct MNov Déc
Bilans et résultats principaux

GlobHor DiffHor T_Amb Globinc GlobEff EArray E_Grid PR

kWh/m? kWh/m? °C kWh/m? kWh/m? MWh MWh ratio
Janvier 32.8 20.40 0.80 32.4 291 4.14 4.04 0.858
Février 56.2 28.00 2.10 55.9 51.3 7.30 7.15 0.881
Mars 101.0 53.00 5.70 100.2 94.2 13.09 12.84 0.883
Auvril 133.9 58.60 9.30 133.1 126.8 17.08 16.74 0.866
Mai 160.8 75.90 14.30 159.5 152.8 19.78 19.38 0.837
Juin 187.5 72.20 17.80 186.1 179.0 22.29 21.84 0.808
Juillet 181.0 75.60 19.30 180.0 172.5 21.81 21.38 0.818
Aout 151.5 70.20 18.40 150.3 143.6 18.49 18.13 0.831
Septembre 108.7 46.10 13.90 107.8 102.1 13.55 13.28 0.849
Octobre 67.3 35.60 10.10 66.8 62.0 8.48 8.31 0.857
Novembre 33.7 20.50 4.50 33.5 30.0 4.21 4.12 0.846
Décembre 25.6 14.40 1.50 254 22.2 3.14 3.05 0.829
Année 1240.0 570.49 9.85 1230.7 1165.8 153.35 150.25 0.841
Légendes
GlobHor Irradiation globale horizontale EArray Energie effective sortie champ
DiffHor Irradiation diffuse horizontale E_Grid Energie injectée dans le réseau
T_Amb Température ambiante PR Indice de performance
GlobInc Global incident plan capteurs
GlobEff Global "effectif", corr. pour IAM et ombrages

02/03/21 PVsyst Licensed to Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland) Page 5/7

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IX^\!3,4

Projet: PV_STADE
Variante: EST-OUEST Onduleur 100[kW]

PVsyst V7.1.5 Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

VC3, Simulé le :
02/03/21 16:02
avec v7.1.5

1240 kWh/m?

1166 kWh/m? * 742 m? capt.

Diagramme des pertes

-0.75 %
-1.63 %

-3.71 %

efficacité aux STC = 19.61 %

169.8 MWh

155.1 MWh

150.2 MWh
150.2 MWh

N 1,42 %
-3.63 %
+0.50 %

-1.50 %
-2.10 %

-0.78 %
-0.01 %

-2.00 %

113 %
N 0.00 %
N 0.00 %
N -0.01 %
N 0.00 %

—

Irradiation globale horizontale

Global incident plan capteurs

Ombrages proches: perte d'irradiance

Facteur d'lAM sur global

Irradiation effective sur capteurs

Conversion PV

Energie champ nominale (selon effic. STC)

Perte due au niveau d'irradiance
Perte due a la température champ

Perte pour qualité modules

LID - "Light induced degradation”
Pertes mismatch, modules et strings
Pertes ohmiques de cablage

Perte de Mismatch pour orientations différentes
Energie champ, virtuelle au MPP
Perte onduleur en opération (efficacité)
Perte onduleur, surpuissance

Perte onduleur, limite de courant

Perte onduleur, surtension

Perte onduleur, seuil de puissance
Perte onduleur, seuil de tension
Energie a la sortie onduleur

Energie injectée dans le réseau

02/03/21 PVsyst Licensed to Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)

Page 6/7

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IX^\!4,4

Projet: PV_STADE
Variante: EST-OUEST Onduleur 100[kW]

PVsyst V7.1.5 Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland)
VC3, Simulé le :

02/03/21 16:02
avec v7.1.5

Graphiques spéciaux
Diagramme d'entrée/sortie journalier
1200 r [ T T T T T T T
o Valeurs du 01/01 au 31/12

1000 |~ ° —
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OCP

800
600

400

Energie injectée dans le réseau [kWh/jour]

200

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0 2 4 6 8 10
Global incident plan capteurs [kWh/m?/jour]

Distribution de la puissance de sortie systéme
Valeurs du 01/01 au 31/12

3500

3000

2500

2000

1500

Energie injectée dans le réseau [kWh / Classe]

1000

500

0 20 40 60 80 100
Energie injectée dans le réseau [kW]

L L L L L LA L L L L L L L L L
PN N U NN T S U U S M A SN T N W N N M T T T W A S S A A

02/03/21 PVsyst Licensed to Ville d'Yverdon-les-Bains - Service des Energies (Switzerland) Page 7/7

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission (COFI): PR19.27PR concernant la modification des statuts de l’Association intercommunale Police Nord

text:
1/1

PR19.27RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR19.27PR

concernant

la modification des statuts de l’Association intercommunale
Police Nord Vaudois (PNV)

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 18 novembre 2019.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, excusé et remplacé par Philippe GUIGNARD, Roland
VILLARD, Ervin SHEU et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

La Commission des finances a pris connaissance du présent préavis respectivement de la
modification des statuts de la Police Nord Vaudois. Si sur le fond, elle n’a pas de
commentaires particuliers à apporter, un article a retenu son attention, à savoir la
modification de l’article 42a qui donne tous pouvoirs au Conseil intercommunal, notamment
au sujet de l’augmentation du capital de dotation, de la modification du mode de répartition
des charges et de l’élévation du plafond d’endettement, avec l’approbation par une majorité
qualifiée des deux tiers des voix.

Dans les faits, il est impossible que la Ville d’Yverdon-les-Bains, sans l’appui d’autres
communes, puisse obtenir une majorité qualifiée et l’inverse également.

La COFI est convaincue de l’excellent travail qui sera réalisé par la future commission
sécurité du Conseil communal au travers de sa lettre de mission. Néanmoins et afin de ne
pas avoir de mauvaises surprises dans le cadre de ses budgets futurs par des décisions
dont elle n’aurait aucune maîtrise, la COFI souhaite amender le présent préavis par l’ajout
d’un nouvel article 3, à savoir :

Article 3 nouveau :

« La Commission sécurité du Conseil communal » demande un préavis à la
Commission des finances pour toutes modifications liées à l’augmentation du capital
de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l’élévation du
plafond d’endettement tel que défini dans la modification de l’article 42a des statuts
de la PNV.

Sur cette base, la Commission des finances vous propose, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres d’accepter
l’amendement du nouvel article 3 du présent préavis.

 Olivier JAQUIER

Yverdon-les-Bains, le 21 novembre 2019 Président


name: PR21.17PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 500’000.- pour l’élaboration d’un

text:
Municipalité 6 mai 2021

PR21.17PR

1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 500’000.- pour l’élaboration d’un projet
d’agglomération de 4e génération

1. Contexte du développement des projets d’agglomération 2
2. Moyens à mettre en œuvre pour l’élaboration du PA4 5
3. Octroi d’un crédit d’étude (objet du présent préavis) 5
4. Calendrier intentionnel 7

5. Conclusion 7

PR21.17PR

2/8

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Dans sa séance du 5 décembre 2019, le Conseil communal a accepté le préavis
PR19.19PR concernant une demande de crédit-cadre sur 2 ans de CHF 526'500.-
pour participer au financement des études nécessaires à la mise en conformité du
Projet d’agglomération au nouveau cadre légal en matière d’aménagement du
territoire. Ce crédit est destiné à l’élaboration d’un plan directeur intercommunal, tel
que prévu par les dispositions révisées de loi cantonale sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC), et des études complémentaires qui en
découlent. Le cas échéant, selon décision des communes concernées, ce plan
directeur pourra servir de base à un projet d’agglomération de 5e génération, qui devra
être déposé auprès des services de la Confédération en 2025.

1. Contexte du développement des projets d’agglomération

Pour rappel, les huit communes de l’agglomération yverdonnoise ont déposé un
projet d’agglomération de 1re et 2e génération, (ci-après PA1 et PA2), respectivement
en 2007 et 2012. Plusieurs études et mesures qui y sont inscrites, visant à améliorer
les infrastructures de transport et à valoriser les espaces publics liés, ont déjà pu
bénéficier d’un cofinancement cumulé de CHF 28 millions de la part de la
Confédération et de CHF 5 millions via des cofinancements cantonaux.

En novembre 2012, soit quelques mois après le dépôt du PA2 auprès des services de
la Confédération, le projet d’une route de contournement au sud-ouest de la ville
d’Yverdon-les-Bains a été accepté en votation populaire, avec pour buts principaux :
de réguler voire réduire le trafic au centre-ville, de mieux organiser la desserte des
quartiers existants et de permettre le développement des nouveaux projets de
l’agglomération sans entrave majeure à la fluidité générale du trafic dans la ville. Il a
ainsi rapidement été inscrit dans la vision globale du développement du territoire de
la ville et de l’agglomération. Aujourd’hui, il est nommé « Axe principal
d’agglomération », ou APA, en regard de sa fonction principale de pénétrante pour
l’ensemble de l’infrastructure routière de l’agglomération. Il ne figure toutefois pas
formellement dans le projet d’agglomération PA2, et ne peut dès lors pas bénéficier
en l’état d’un cofinancement fédéral.

Le tronçon sud de l’APA (cf. fig. 1 ci-après) a été inauguré et mis en service en 2020.
En corollaire de cette ouverture, la Municipalité a notamment annoncé la création de
cinq zones 30km/h dans les quartiers jouxtant la nouvelle artère, afin de protéger les
cœurs de quartiers du trafic de transit et d’augmenter ainsi la qualité de vie de leurs
habitants. La réalisation des tronçons centre et ouest, estimés à CHF  23,2 millions,
sera soumise à l’enquête publique prochainement, ainsi que celle d’un tracé de
mobilité douce en site propre située plus à l’intérieur du bâti, estimée à CHF 2,6
millions.

PR21.17PR

3/8

Fig. 1 – Illustration du tracé de l’APA (tronçon sud – inauguré, tronçons restants – en étude).

Ces investissements sont importants pour la Ville et sa région. Si le premier tronçon,
déjà inauguré, ne répond pas à un cofinancement dans le cadre du programme des
agglomérations établi par la Confédération, la dernière mouture du tronçon ouest et
du projet de mobilité douce devrait pouvoir répondre aux différents critères et
exigences pour bénéficier d'une éventuelle subvention. Il va de même pour toute une
série de mesures qui en découlent, concernant des améliorations à tous les types de
réseaux de mobilité.

L’APA modifiera en profondeur le schéma de circulation de la ville d’Yverdon-les-
Bains, et notamment le concept d’accessibilité au centre-ville. Afin de répondre aux
objectifs du projet de plan directeur régional du Nord vaudois et du Projet
d’agglomération, qui visent à favoriser les transports publics et la mobilité douce, la
Municipalité a validé la prise de mesures pour dissuader la traversée du centre-ville
au trafic individuel motorisé (TIM) à l’horizon de mise en service du nouveau parking
souterrain de la Place d’Armes. Ainsi notamment, la Rue des Remparts sera
aménagée en zone de rencontre et le transit sur l’Avenue de la Gare coupé au TIM ; il
est également envisagé de fermer le goulet de la rue du Casino au TIM et de contrôler
l’accès sur l’Avenue de Grandson, afin de maîtriser le trafic. Le trafic sera ainsi
logiquement reporté en périphérie de la ville ; toutefois, l’APA est une condition
indispensable pour que le fonctionnement du réseau routier, et de mobilité plus
globalement, soit assuré.

Les modifications au centre-ville profiteront principalement aux transports publics et
aux mobilités douces. La réduction des charges de trafic facilitera la circulation des
bus à l’approche de la gare et la création d’un carrefour à feux à l’extrémité de la Rue
des Remparts assurera la priorité aux transports publics, tout en assurant
l’accessibilité du TIM. La réduction des charges de trafic de transit permettra en outre
de redonner la priorité aux piétons et aux cyclistes sur les espaces publics du centre-
ville, de sécuriser les liaisons de mobilité douce et de valoriser les espaces publics.

PR21.17PR

4/8

Le centre-ville d’Yverdon-les-Bains est un point stratégique de l’agglomération et de
la région du Nord vaudois pour les connexions de transports publics et les liaisons de
mobilités douces. L’APA est un maillon essentiel pour reporter le trafic de transit en
périphérie, ce qui favorisera les modes alternatifs et profitera à la région dans son
ensemble.

La principale raison pour laquelle les communes concernées ont, de prime abord,
renoncé au dépôt d’un PA3 et PA4 (nécessaires à l’obtention de toute subvention de
la part de la Confédération) est le taux de réalisation des mesures annoncées dans
les PA1 et PA2, aujourd’hui de l’ordre de 13%.  C’est en fonction de cette valeur que
la Confédération pourrait entrer ou non en matière pour un accord de principe sur de
nouvelles subventions.

Or, aujourd’hui les communes de l’agglomération estiment que ce taux doit être
nuancé. D’une part, plusieurs mesures ont été abandonnées par les communes et ne
doivent plus être prises en considération dans le calcul. D’autre part, le retard de
réalisation des mesures est dû, dans une large mesure, à la longueur des procédures
(développement des projets, adaptation suite aux remarques et exigences des
services cantonaux, enquêtes, traitement d’oppositions et parfois recours aux
tribunaux administratifs), ce qui n’implique pas la volonté de ne pas respecter les
délais de réalisation des projets annoncés à la Confédération. Un travail
d’actualisation de la liste des mesures est en cours et sera annexé au dossier du PA4.
A noter que la Municipalité s’était engagée sur l’inscription du montant nécessaire à
la réalisation des mesures PA2 au futur plan des investissements. Ces mesures sont
en cours d’étude, pour la plupart au stade d’avant-projet ; certaines sont en cours de
légalisation, et d’autres en voie de l’être. Elles sont dès lors considérées comme «
engagées ».

Le projet de l’APA Centre et Ouest est en cours de finalisation pour une mise à
l’enquête publique prochainement. Le chantier du secteur Ouest devrait pouvoir
débuter à l’horizon 2023, sous réserve de la procédure en cours. Le début des travaux
de l’itinéraire de mobilité douce est aussi programmé en 2023. Les communes
partenaires évaluent à l’heure actuelle les différentes possibilités de cofinancements
cantonaux et fédéraux de ces projets d’importance régionale en utilisant les
dispositifs légaux à leur disposition. La Ville a notamment pris des renseignements
sur la démarche nécessaire pour obtenir un éventuel cofinancement de la
Confédération. À cet effet, M. le Conseiller national Jean-Pierre Grin a déposé une
interpellation au Conseil national en date du 24 septembre 2020.

La réponse lui est parvenue le 25 novembre 2020 : « Pour que le deuxième tronçon
de l'axe principal au sud-ouest de la ville ainsi que la mesure de mobilité douce
obtiennent un cofinancement, l'organisme responsable doit soumettre un projet
d'agglomération avec les mesures respectives. La Confédération examinera le projet
et demandera le cas échéant au Parlement de le cofinancer. Les critères d'évaluation
des projets d'agglomération et des mesures sont fixés dans la loi fédérale concernant
l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres
moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) ».

PR21.17PR

5/8

L’ensemble des communes de l’agglomération a alors décidé d’appuyer une
demande de subvention de la Ville d’Yverdon-les-Bains dans le sillage de
l’interpellation posée par M. Grin en validant, lors du COPIL d’Agglomération du 7
décembre 2020, l’élaboration d’un PA4 à déposer au plus tard le 15 septembre 2021.

2. Moyens à mettre en œuvre pour l’élaboration du PA4

Puisque le délai d’élaboration est très court, d’une part, et que le document à produire
auprès des services de la Confédération se concentra sur l’intégration au projet
d’agglomération du projet de l’APA et des mesures qui y sont liées, d’autre part, il
n’est pas approprié d’utiliser à cet effet le crédit-cadre accordé en 2019 pour
l’élaboration du plan directeur intercommunal. Pour celui-ci, un travail de vision et de
coordination de plus grande ampleur est nécessaire parmi les communes et il ne doit
pas être mis en péril.

La mise sur pied d’un projet d’envergure et qui se veut de qualité, en quelques mois
seulement, nécessite cependant des moyens importants. Le dossier à élaborer ne
pourra pas en effet se limiter à l’APA, car les projets d'agglomération sont un
instrument de mise en œuvre coordonnant efficacement le développement des
transports et celui de l'urbanisation par-delà les frontières communales, cantonales
ou nationales. Une mise à jour complète du PA2 est dès lors nécessaire, ainsi que la
prise en compte du territoire des huit communes de l’agglomération et la réalisation
d’une consultation publique.

Afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à satisfaire aux exigences de la
Confédération dans le délai imparti, la Municipalité a décidé de mettre en place une
task force, en engageant pour une durée déterminée des spécialistes et en mandatant
rapidement les études complémentaires nécessaires à l’aboutissement du dossier
pour un dépôt visant son évaluation par la Confédération et l’obtention d’un taux de
cofinancement des mesures proposées. En cas d’attribution, le taux est de 30% au
minimum, ce qui pourrait signifier un apport d’environ 6,96 millions pour les tronçons
Centre et Ouest de l’APA et de 0,78 million pour l’itinéraire de mobilité douce.

En tout état de cause, le travail effectué sera profitable pour la suite des études en
lien avec le plan directeur intercommunal et le dépôt d’un futur PA5.

3. Octroi d’un crédit d’étude (objet du présent préavis)

Au vu de ce qui précède, la Ville d’Yverdon-les-Bains assumera les effets de la
réalisation du PA4 à ses frais. Conformément aux indications que la Municipalité a
données dans la Communication CO 21.01, du 11 février 2021, et au vu de l’urgence
du calendrier proposé, la Municipalité avait prévu d’utiliser à cet effet des montants
disponibles sur trois crédits d’investissements, que la Municipalité s’engageait à ne
pas dépenser jusqu’à due concurrence de ce montant. Sans remettre en cause la
pertinence de cet investissement, ni l’urgence de le réaliser sans attendre, la

PR21.17PR

6/8

Commission des finances a cependant émis l’avis que les crédits mentionnés ne
portaient pas sur un objet suffisamment connexe avec la dépense considérée et a
ainsi demandé à la Municipalité de demander formellement, par le moyen d’un préavis
au Conseil communal, un crédit d’étude du montant correspondant.

La Municipalité demande ainsi la validation d’un crédit d’étude de CHF 500'000.- qui
servira à financer le travail de la task force et les études connexes nécessaires.

Il est à noter que le montant demandé correspond à des sommes disponibles
réservées sur les crédits d’investissement suivants :

 crédit d’investissement n° 40.146700.16 « Rte contournement aménag.
tronçon Av. des 3-Lacs » (APA Sud) ;

 crédit d’investissement n° 40.131700.13 « Av des 3 Lac, km 1500 à 1900 » ;

 crédit d’investissement n° 40.144901.15 « Chemin de la Chèvre / Giratoire

route de Lausanne ».

Ces trois objets requièrent une remise à niveau du Projet d’agglomération en regard
du concept TIM et de l’APA. Il existe un lien direct entre ces éléments. Le crédit
d’étude demandé de CHF 500'000.- sera entièrement compensé par des non-
dépenses sur les trois crédits d’investissements relevés. Il s’agit ainsi d’une opération
financièrement blanche.

Les charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 103'500.-. Elles comprennent
les frais d’intérêts variables du capital investi de CHF 3’500- et l’amortissement de
CHF 100'000.-. La dépense sera amortie sur 5 ans.

PR21.17PR

7/8

4. Calendrier intentionnel

5. Conclusion

Afin de poursuivre les démarches convenues pour l’élaboration du PA4 dans les délais
convenus, il est important de confirmer rapidement la mise à disposition de moyens
extraordinaires pour mener ce travail à terme. Le crédit d’étude de CHF 500’000.-
permettra de couvrir les frais de la task force et des études connexes. Le dépôt du
PA4 donne une chance à la Ville d’accéder à des subventions fédérales pour l’APA et
d’autres mesures d’agglomération. En tous les cas, le travail mené pour l’élaboration
du PA4 sera utile à l’élaboration du PA5.

La Municipalité saisit au demeurant cette occasion pour répondre par écrit, en annexe
à la présente, à la question QU.21.06 de Monsieur le Conseiller communal Benoist
Guillard intitulée « Communication CO21.01 concernant l’élaboration et le
financement d’un projet d’agglomération de 4e génération » et prie le Conseil
communal d’en prendre acte.



Traitement

Séances  GT

15 septembre

Dépôt du projet par

le canton

Juin Juillet Aout SeptembreJanvier Février Mars Avril Mai

Rapport de mise en œuvre

Besoin d'action

12 janvier / 2 février / 9 mars / 27 avril / 18 mai / 8 juin

/ 31 août / 28 septembre

Analyse de la situation et tendances

Vision d'ensemble

Validation : envoi au Canton

Validation: retour examen préalable et finalisation pour la

consultation publique

Validation : examen préalable du canton du dossier

complet

Validations: besoin d'action, rapport de mise en œuvre

(mesures PA1/PA2) / Informations: autres modules
7 mars 2021: élections communales

1 juillet 2021: entrée en fonction des

nouveaux élu.e.s

Commission consultative

intercommunale (CCI) 5 mai 2021

COPIL extraordinaire

23 août 2021

Validations

Stratégies sectorielles

Mesures

Commision intercommunale

(COMIN) 12 mars, 30 avril et 11 juin

Échéances politiques

Examen préalable

Canton
Traitement

Consultation

publique

COPIL 22 mars 2020

COPIL 10 mai 2021

COPIL 21 juin 2021

2

1

2

31

3

4

4

PR21.17PR

8/8

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision
suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à élaborer un projet d’agglomération de
4ème génération.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 500’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 30.933600.21 Etude pour l'élaboration du projet d'agglomération PA4
et amortie en 5 ans.

Article 4 : Il est pris acte de la réponse de la Municipalité à la Question QU 21.06
de Monsieur le Conseiller communal Benoist Guillard intitulée
« Communication CO21.01 concernant l’élaboration et le financement
d’un projet d’agglomération de 4e génération ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire:

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexe :
Réponse écrite à la Question QU21.06 de Monsieur le Conseiller communal Benoist
Guillard intitulée « Communication CO21.01 concernant l’élaboration et le
financement d’un projet d’agglomération de 4e génération »

Délégués de la Municipalité :
 M. Jean-Daniel Carrard, syndic
 Mme Gloria Capt, municipale
 Mme Valérie Jaggi Wepf, municipale

Réponse à la Question QU21.06 de Monsieur le Conseiller communal Benoist Guillard
intitulée « Communication CO21.01 concernant l’élaboration et le financement d’un
projet d’agglomération de 4e génération »

La Municipalité répond comme suit aux questions posées par Monsieur le Conseiller
communal Benoist Guillard.

1. Un projet d’agglomération est un dossier complexe, qui nécessite une
coordination fine et beaucoup d’études. Un plan d’agglomération élaboré en
moins de 9 mois, consultation publique y compris, peut-il vraiment remplir les
critères de qualité permettant d’obtenir des subventions ?

Un projet d’agglomération doit remplir certaines exigences de base pour que la
Confédération poursuive son évaluation et puisse accorder des subventions (selon
les critères d’efficacité notant le projet). L’équipe de projet s’assurera dès lors que le
PA4 réponde à ces exigences de base (EB), qui sont les suivantes :

• EB1 : organisme responsable et participation
La Ville d’Yverdon-les-Bains est l’organisme responsable, incluant tous les
acteurs impliqués dans le projet et assurant une coordination pour l’élaboration
du document. Les organes compétents approuvent le projet et s’engagent à le
mettre en œuvre.
La population sera dûment informée lors de la consultation publique qui aura
lieu dans le courant du mois de juillet.

• EB2 : exhaustivité et fil conducteur
Le projet d’agglomération va traiter des thématiques d’urbanisation et de la
mobilité ainsi que de la coordination entre ces dernières, tout en tenant compte
du paysage. Par ailleurs, le document présentera une cohérence et un fil rouge
entre les différents modules : compte rendu de la mise en œuvre, analyse de
la situation et des tendances (diagnostic), vision d’ensemble, stratégies
sectorielles, besoin d’action et mesures.
Le travail en amont effectué, en particulier dans le cadre de différentes études
de mobilité menées par la Ville, sera valorisé et étendu à l’échelle de
l’agglomération pour les stratégies sectorielles en fonction de chaque mode de
transport.
Il s’agit non pas de tout réinventer pour le PA4, mais de mettre en cohérence
ce qui existe déjà dans le cadre des nombreuses planifications en cours.

• EB3 : déduction de mesures prioritaires
Le projet contiendra des mesures priorisées dans le temps. En plus de l’APA
et ses mesures d’accompagnement, d’autres mesures de mobilité seront
déduites des stratégies sectorielles.

• EB4 : mise en œuvre et controlling
La démonstration de la mise en œuvre des mesures déposées lors des
précédentes générations sera présente dans le chapitre « Compte-rendu de la
mise en œuvre ». Malgré un taux de réalisation faible à l’heure actuelle et un
abandon/report d’une partie des mesures, le document démontrera la
cohérence des mesures maintenues pour le projet de territoire et la volonté des
communes de les réaliser.

Dès lors, la Municipalité est convaincue que malgré le court délai à disposition,
le plan d’agglomération peut parfaitement remplir les critères de qualité
permettant d’obtenir des subventions. Par ailleurs, même si tel ne devait pas
être le cas, le travail effectué sera de toute manière utile et nécessaire pour la
réalisation annoncée du plan d’agglomération de 5ème génération.

2. L’élaboration du PA4 mobilise toutes les ressources du Bureau
d’agglomération, ainsi que plusieurs services communaux, pendant des mois.
Est-ce que cela ne péjore pas la qualité de préparation du plan directeur
intercommunal d’agglomération, du système de gestion des zones d’activités
et du PA5 ?

Le projet d’agglomération est une planification en continu, qui évolue selon les
différentes générations. Le travail effectué pour le PA4 servira ainsi de base
pour l’élaboration du plan directeur intercommunal et du PA5. Le plan directeur
des zones d’activités est élaboré conjointement avec l’ADNV et le processus
est en marche pour débuter la deuxième phase du projet.

3. N’est-il pas préférable, et plus efficace, d’attendre la 5ème génération de Plans
d’agglomération pour présenter un dossier plus solide, quitte à repousser un
peu les investissements concernés ?

L’élaboration du PA4 est le fruit d’une commande politique, qui fait suite à
l’interpellation déposée aux Chambres fédérales par Monsieur le Conseiller
national Jean-Pierre Grin, demandant la libération des fonds du trafic
d’agglomération pour l’APA. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique la
nécessité, à cet effet, de déposer le PA4 avec l’inclusion des mesures liées à
l’APA. La Confédération examinera le projet et demandera, le cas échéant, au
Parlement de les financer. Un projet de 5ème génération ne permettra plus de
financer ces mesures.

4. Si les investissements de l’APA sont importants pour la région, comme le
proclame la communication CO21.01, il serait équitable que les frais d’études
soient répartis au sein de l’agglomération. Quelle sera la contribution des
communes voisines aux frais d’élaboration du PA4 ?

L’élaboration du PA4 n’est pas incluse dans le budget d’études prévus par
l’agglomération. La Ville d’Yverdon a, depuis le départ, financé l’intégralité des
études liées à l’APA. Afin de suivre la même logique, les frais d’étude du PA4
sont entièrement assumés par la Ville.

5. Quelques-uns des critères d’évaluation de l’Office Fédéral du Développement
Territorial (ARE) sont : la régulation active de la demande de mobilité, la
réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre
et la réduction des nuisances sonores. L’APA ne pourra seule remplir ces
objectifs. Le programme d’agglomération modifié doit prendre en compte les
autres modes de transports et une modération du trafic. Quels sont les
mesures nouvelles que la Municipalité envisage d’inclure dans le nouveau PA4,
outre l’APA et le réseau de mobilité douce tout proche ?

Le co-financement de l’Axe principal d’agglomération est un déclencheur pour
l’établissement du PA4. Cependant, la stratégie globale déjà développée dans
le Plan des circulations et les mesures qui en découlent montrent bien
l’importance du tronçon Ouest de l’APA dans la gestion des circulations à
l’échelle de la ville. Cette réalisation permettra la progression des transports
publics (TP) sur l’Avenue des Bains et l’Avenue de Grandson. Ces mesures ont
été reprises et complétées dans le cadre du PA4, avec une ambition de report
modal en vue du Plan climat 2030.

Afin de répondre à ces objectifs, la Ville agit sur les 5 piliers suivants :

• Amélioration de l’infrastructure de mobilité douce (MD).

• Favorisation d’une accessibilité par poche grâce à l’APA.

• Amélioration de l’offre TP en vue d’une offre de desserte efficace au sein
de l’AggloY / valorisation de la complémentarité des offres pour le trafic
régional des voyageurs (TRV) et le trafic urbain (TU).

• Stratégie du stationnement efficace pour les pendulaires, les résidents
et les visiteurs.

• Mise en place d’une politique active de report modal (stratégie de
monitoring).

6. En particulier, la Municipalité prévoit-elle d’inclure toutes les mesures
identifiées dans le plan directeur des mobilités douces, dans le projet de plan
des circulations (préavis PR20.11bisPR), et celles qu’identifiera prochainement
le plan directeur des transports publics ? Les études concernant ces trois plans
sectoriels sont-elles suffisamment abouties pour être valablement prises en
compte par l’ARE et obtenir une bonne évaluation ?

Les mesures issues du PDMD, du PCir et du PDTP, et qui sont nécessaires
pour répondre aux objectifs fixés du PA4 seront effectivement reprises dans le
cadre de ce projet.

A noter que l’ARE demande la démonstration de la faisabilité des mesures
seulement pour celles dont le coût est supérieur à 10 millions de francs, et pour
autant qu’un cofinancement soit demandé.

Pour toutes les actions qui seront entreprises pour la réalisation du PA4 et qui
ne feront pas l’objet d’une demande de co-financement (mesure non-
infrastructurel notamment), l’ARE ne demande aucune justification de la
faisabilité de la mesure.

L’évaluation des mesures pour lesquelles un co-financement est demandé se
fait sur la base du rapport coût-utilité. Une évaluation globale de l’efficacité des
mesures est faite selon quatre critères qualitatifs. L’efficacité concrète des
mesures est évaluée selon les critères qui, parmi ces quatre, apparaissent
pertinents.

Au demeurant, l’ARE évalue principalement la cohérence d’ensemble et la
fonctionnalité des mesures prévues.

7. Les critères d’évaluation du PA4 incluent également la réduction de l’utilisation
des ressources et la valorisation des espaces verts et naturels. Il est donc
impératif de traiter des aspects relatifs au paysage, à la nature, aux espaces
verts, aux surfaces imperméabilisées et à la consommation d’énergie, sujets
qui n’ont pas à ce jour reçu toutes l’attention voulue. La Municipalité peut-elle
préciser ses ambitions dans ces domaines ?

Le projet d’agglomération devra démontrer que les mesures proposées, que
ce soit pour la mobilité et l’urbanisation, impliquent une réduction de l’impact
environnemental dans ses différentes composantes. De plus, le diagnostic du
projet permettra de se rendre compte des points à améliorer.

Par ailleurs, un volet paysager est en cours d’élaboration dans les stratégies
sectorielles. Il reprendra des éléments de la stratégie paysage du PA2 (qui avait
reçu des commentaires positifs de l’ARE lors de l’évaluation du projet) et du
Plan directeur communal de la Ville d’Yverdon-les-Bains en cours de
finalisation. Ainsi, il s’agira de consolider la trame d’espaces paysagers ouverts
en considérant le territoire en trois espaces paysagers distincts aux
caractéristiques et fonctions différentes : l’Arc-Urbain, l’Arc-Lac et l’Arc-Plaine.

8. Les mesures validées dans les PA1 et PA2 en cours de mise en œuvre sont
cofinancées par la Confédération pour un montant total de 28 millions de
francs, auxquels s’ajoutent des compléments cantonaux pour 5 millions de
francs. Il est donc du premier intérêt pour notre ville de réaliser enfin ces
mesures. Comment la Municipalité va-t-elle accélérer la réalisation des
nombreuses mesures planifiées mais toujours attendues par la population, et
dont le taux de réalisation joue pour l’évaluation du PA4 ?

La Confédération demande l’actualisation de la liste de mesures
infrastructurelles en prenant compte de l’horizon 2027 pour le début de la mise
en œuvre. Cela veut dire que, à cette date, les conventions de financement
devront être signées avec les organes responsables fédéraux. L’actualisation

des mesures infrastructurelles est en cours, notamment en coordination avec
les communes et le Canton. L’objectif est d’adapter la liste des mesures d’une
façon réaliste, en fonction des disponibilités financières des communes.

Les résultats actuels de cette actualisation des mesures mènent à un taux de
réalisation prévu à 59% environ à l’horizon 2027. C’est une nette amélioration
du taux actuel, à environ 17%. La Municipalité d’Yverdon a inclus plusieurs
mesures dans son plan d’investissements afin de procéder à cette mise en
œuvre.

9. La Municipalité peut-elle confirmer que tous les projets des PA1 et PA2 seront
repris dans le PA4 ? Est-il prévu notamment de réinscrire la réouverture du
passage St-Roch dans les mesures, associée à un nouveau chiffrage des
frais ?

Certaines mesures inscrites dans le s PA1 et PA2 sont soit reportées pour un
éventuel dépôt au PA5, soit abandonnées. Tel est le cas de la réouverture du
passage St-Roch. Cette mesure n’a pas été jugée nécessaire avec la récente
décision de faire de l’Ancien-Stand un axe MD/TP. Ce projet comporte
plusieurs difficultés techniques et financières pour un ouvrage qui ne débouche
sur aucun raccordement direct vers le lac et se heurte à d’importants
problèmes juridiques.

10.La décision du comité de pilotage d’AggloY a été prise sans aucune
consultation de la commission consultative intercommunale, qui a annulé
toutes ses séances en 2020. Quelle information ou consultation est prévue
pour cet organe composé de délégués des organes délibérants ?

Les séances de la Commission consultative intercommunale (CCI) ont été
annulées en 2020 en fonction de la crise sanitaire. La séance du 5 mai 2021 a
en revanche été maintenue et est précisément consacrée à l’information sur
les éléments fondamentaux du PA4.

11.La population concernée doit, selon les directives de l’ARE, être dûment
informée et consultée sur le projet d’agglomération. Sous quelle forme est
prévue cette consultation obligatoire ?

Le PA4 fera l’objet d’une consultation publique en juillet 2021. Une séance
d’information publique sera organisée en conséquence.
La consultation publique permettra à la population de prendre connaissance
du projet et faire part de commentaires.
Les incidences des remarques émises feront l’objet d’un retour de consultation
en août 2021.


name: PR24.29PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2’500'000.-, dont la

text:
Municipalité 31 octobre 2024

                                                                                PR24.29PR

  1/7

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2’500'000.-, dont la charge nette pour la
Commune est de CHF 1'750'000.-, pour la création d’une installation solaire sur les

décanteurs secondaires et le remplacement des couplages chaleur-force (CCF) de la
station d’épuration des eaux (STEP) afin d’atteindre l’autosuffisance énergétique

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Suisse a une des législations les plus strictes au monde en matière d’assainissement des

eaux usées. Cela lui a permis de constituer un réseau dense (40'000 à 50'000 km) de

canalisations publiques reliées à près de 800 stations d’épuration (STEP). La qualité des eaux

s’est donc nettement améliorée au cours des dernières décennies. Le perfectionnement

continu des processus de traitement des eaux et des infrastructures en place participe

également à la qualité générale des eaux suisses.

La STEP d’Yverdon-les-Bains en est le parfait exemple. Elle a fait l’objet d’un ambitieux

programme d’amélioration, de remplacement et de fiabilisation des installations depuis 2011.

Cette STEP a une capacité de 68'000 équivalents-habitants et traite désormais aussi les

micropolluants ainsi qu’une partie des eaux de l’Association intercommunale pour l'épuration

région Grandson (AIERG).

Après cette mue, qui s’est échelonnée sur 10 ans entre les mesures préparatoires, les études

et les travaux, la Municipalité souhaite poursuivre l’optimisation de la STEP en assurant

l’autosuffisance énergétique des installations. La STEP d’Yverdon-les-Bains dispose encore

d’un fort potentiel de valorisation énergétique pour ses propres besoins, notamment par les

possibilités en couvert photovoltaïque et la gestion du biogaz, qui apporteront une importante

contribution à la neutralité carbone des installations.

Les nouveaux traitements des eaux, à la pointe de la technologie actuelle, sont essentiels à

la préservation de notre environnement, mais ils consomment davantage d'énergie ; il s'agit

de la compenser par une production locale et renouvelable nouvelle, afin de garantir

l’autosuffisance en tout temps, y compris dans les périodes de trouble ou de pénurie

énergétique.

Dans un contexte de risque accru de pénurie énergétique, le plan OSTRAL1 a identifié les

STEP comme des installations essentielles, qui doivent pouvoir fonctionner même en cas de

délestage ou de coupure généralisée. Pour y répondre et assurer l’autosuffisance énergétique

de la STEP, plusieurs mesures ont été prévues et analysées par la Ville, et la STEP a souvent

été citée en exemple dans le canton pour sa préparation et les mesures futures envisagées.

1 OSTRAL est l’organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise. Elle dépend de

l’Approvisionnement économique du pays (Confédération) et devient active sur son ordre si une

pénurie d’électricité survient.

PR24.29PR

  2/7

A cet égard, la Municipalité prévoit de couvrir les bassins des décanteurs secondaires de

panneaux photovoltaïques ainsi que de renouveler les couplages chaleur-force (ci-après :

CCF) permettant la valorisation du biogaz produit par le traitement des eaux. Ceci permettrait

à la STEP d’Yverdon-les-Bains de couvrir à 100 % ses besoins thermiques et électriques,

garantissant un traitement de qualité et robuste en tout temps.

Le présent préavis présente ce projet et demande à cet effet un crédit d’investissement de

CHF 2’500'000.- pour maintenir l’exemplarité de l’installation et optimiser le fonctionnement

du traitement des eaux même dans les périodes exceptionnelles.

1.  Autosuffisance énergétique

En raison de l'augmentation des besoins en électricité pour atteindre des niveaux de

performance toujours plus élevés en matière d'épuration, ainsi que du potentiel de production

d'énergie, l’autosuffisance énergétique devient une thématique de plus en plus importante

dans le domaine du traitement de l'eau.

La consommation électrique annuelle totale de la STEP avoisine 1.50 GWh depuis la mise en

service des installations de traitement des micropolluants. Actuellement, 1.05 GWh sont

produits par la STEP, ce qui correspond à une autonomie d’environ 70%.

Pour accroître cette autonomie, il est prévu d’optimiser les possibilités d’utilisation du biogaz

résultant de la valorisation des boues digérées par les installations d’épuration; ce biogaz

serait ainsi stocké durant la journée, alors que des panneaux photovoltaïques alimentent la

STEP en électricité. En soirée, les installations de couplage chaleur-force (CCF) prendraient

le relais, permettant ainsi d’assurer une continuité d’autosuffisance.

1.1 Installations photovoltaïques

La couverture des bassins des décanteurs secondaires sur 1'820 m2, posés sur une

charpente métallique permet d’atteindre l’autonomie électrique annuelle recherchée par

l’installation et les directives de la Confédération. La particularité de ce projet, par rapport à

des installations sur une toiture standard, est la nécessité de mettre en place une charpente

métallique pour y fixer les panneaux solaires.

La surface à couvrir représente une puissance installée de 392 kWc (production moyenne

422’000 kWh/an). Cette production, en plus de l’énergie produite par les CCF et les

installations photovoltaïques déjà en place sur la toiture du bâtiment de traitement des

micropolluants et les façades des décanteurs primaires, permettra de compléter le manque

d’énergie nécessaire pour atteindre l’autonomie électrique de la STEP, soit une moyenne

annuelle d’environ 555'000 kWh.

Cette couverture des décanteurs secondaires permet une production d’énergie locale et

présente également d’autres avantages. En effet, en période estivale, grâce à l’ombrage

procuré par les panneaux disposés sur les bassins, elle diminue le réchauffement de l’eau et

la prolifération d’algues, ce qui est bénéfique pour la qualité du traitement des eaux ainsi que

pour les échangeurs du chauffage à distance (ci-après : CAD) en sortie de STEP. De plus, elle

facilite les opérations d’exploitation et de maintenance des bassins.

En plus de permettre l’autosuffisance énergétique de la STEP en énergie renouvelable locale,

le projet intègre d’autres aspects environnementaux, avec des panneaux solaires de

provenance européenne dans la mesure du possible et l’utilisation d’acier à faible émission

de CO2, XCarb® pour la charpente métallique. A noter que la Ville a fait œuvre de pionnière

en Suisse en utilisant ce type d’acier pour réaliser, la passerelle des Cigarières et qu’elle

propose le renouvellement de cette expérience avec la structure du support des panneaux

solaires à la STEP.

PR24.29PR

  3/7

La figure ci-dessous présente la situation de couverture des bassins des décanteurs

secondaires.

A terme, il est prévu de couvrir l’ensemble des bassins de la STEP, soit une surface de

5'369 m2, par des panneaux photovoltaïques. Ceci permettra alors de produire de l’énergie

locale et de l’injecter dans le réseau yverdonnois. Le montant du crédit demandé dans le

présent préavis permettra de mener les études pour l’ensemble des installations

photovoltaïques.

1.2 Remplacement des installations de couplages chaleur-force (CCF)

Après de nombreuses années de fonctionnement, deux des trois CCF actuellement en service

doivent être remplacés. Ces machines fonctionnent avec du biogaz issu de la méthanisation

des boues des digesteurs et transforment celui-ci en électricité et en chaleur.

Actuellement, la production électrique est pilotée selon les besoins de la STEP et en relation

avec la production de gaz, mais surtout en évitant de devoir utiliser le réseau aux heures de

pointe, vu la surcharge du réseau et les différences de coûts de l’électricité entres les heures

à haut et bas tarif (HP =06h00-22h00 ; HC= 22h00-06h00). Toutefois, ces CCF sont à bout

de souffle et ne permettent pas à ce stade de fonctionner de manière optimale en

combinaison étroite avec la production solaire.

Le remplacement de ces installations permettra également de piloter les nouveaux CCF en

fonction de l’énergie solaire produite qui sera consommée prioritairement sur site. Il permettra

de coupler les apports et de mieux stocker l’énergie. En période de production solaire, la

production électrique à partir du biogaz sera modulée afin de ne pas refouler de l’énergie sur

le réseau dans les plages horaires de haut tarif.

PR24.29PR

  4/7

Lors de ces phases, la puissance des CCF doit pouvoir varier afin de produire exactement la

quantité d’électricité nécessaire au fonctionnement des installations, ce qui n’est pas possible

avec les modèles de CCF actuels, dont la plage de fonctionnement est plus limitée.

Cette modulation de puissance (50-100%) de la capacité nominale aura pour effet une

diminution de la consommation de gaz qui, de fait, devra être stockée.

Autrement dit, c’est l’énergie solaire produite qui permettra de diminuer la consommation de

gaz et ainsi constituer une réserve de ce combustible durant la journée, pour l’utiliser la nuit

ou en cas d’ensoleillement insuffisant.

Actuellement, deux gazomètres sont en place, offrant une capacité de stockage totale de

700 m3, correspondant à la production journalière de gaz des digesteurs. De plus, un espace

sur site a été réservé pour ajouter un gazomètre supplémentaire de 1’800 m3 en cas de

besoin.

Il faut imaginer l’ensemble de la production/consommation du site comme une

synchronisation globale des besoins en énergie électrique de toutes les installations. Cette

autorégulation énergétique du site est possible grâce à tout ce qui est déjà en place en termes

de monitoring global de la production/ stockage/consommation.

2. Programme

Le programme intentionnel pour le projet d’autosuffisance énergétique de la STEP est

présenté ci-après :

Mois Année Activité

Septembre à

décembre
2024

Finalisation du dossier d’ouvrage, légalisation et dossier

d’appel d’offres

Février 2025 Débat  du préavis au Conseil communal

Avril 2025 Commande des CCF

Avril- mai 2025 Commande et façonnage de la charpente en atelier

Juin 2025 Montage de la charpente et installation des onduleurs

Juillet 2025 Montage des panneaux solaires et mise en service

Août 2025 Production solaire sur les décanteurs secondaires

Septembre à août 2025 -

2026

Test de performance d’autosuffisance énergétique et

adaptation des réglages fins de fonctionnement

PR24.29PR

  5/7

3. Eléments financiers

3.1  Coûts et financement

Le détail des coûts pour l’ensemble des projets présentés dans le présent préavis est le

suivant :

Description Montant

Couverture photovoltaïque décanteurs secondaires

Fourniture du matériel

Modules photovoltaïques 188’443

Onduleurs et supports 21’592

Système de support 29’444

Fourniture partie DC 31’407

Fourniture partie AC 35’000

Divers et imprévus 13’544

Total 319’430

Montage et câblage

Panneaux et supports 70’666

Onduleurs 7’852

Câblage électrique DC 19’630

Câblage électrique AC 3’926

Sécurité permanence points d’ancrages 20’000

Déplacement mâts d’éclairage et éclairage sous charpente 45’000

Divers et imprévus 5’104

Total 172’178

Structure et supports

Charpente métallique (+10'000.-) croisement trapèze 733’000

Supplément pour acier à faible teneur en carbone 10’000

Adaptation garde-corps existant bassins DS 25’000

Total 768’000

Divers

Monitoring 1’700

Administration 5’200

Divers et imprévus (10%) 117’000

Total 123’900

Prestations annexes, planification PV

Ingénieur PV  SIA 31 à 41 14’300

Ingénieur PV  SIA 51 à 53 14’300

Honoraires architecte/ planification 64’969

Total 93’569

Sous-total installations photovoltaïques (HT) 1'483’077

Remplacement Couplages Chaleur Force (CCF)

Fournitures 2 nouveaux CCF 700'000

Transformation 2 nouveaux CCF en génératrice de secours 100'000

Génie civil et divers imprévus 50'000

Récupération chaleur et installations sanitaires 50'000

Transformations électriques et automation 100'000

Sous-total CCF (HT) 1’000'000

PR24.29PR

  6/7

Divers et imprévus

Adaptation et optimisation performance 16’923

Total PV et CCF (HT) 2'500'000.-

Subventions probable

Rétribution unique probable :  CHF 112'000

Concernant les aspects financiers de l’installation photovoltaïque, en se basant sur des

hypothèses conservatrices (diminution du prix de vente de l’électricité de 2% par an et durée

de vie des modules de 25 ans) et en tenant compte des installations photovoltaïques prévues

sur les décanteurs secondaires pour le calcul de l’autoconsommation, le temps de retour sur

investissement est de 10-12 ans environ (prix de revient de 14.31 cts/kWh). Ainsi, malgré le

coût des installations lié à la structure métallique, celles-ci restent rentables sur la durée de

vie des panneaux. Sur 25 ans, elles rapporteront un montant cumulé de CHF 1'430’000.-.

Dans le cas de la STEP, l’électricité étant consommée sur site, le budget de fonctionnement

pour l’énergie sera allégé d’environ CHF 110'000.- par an.

3.2  Subventionnement et participation de tiers

Le projet peut être subventionné par l’organisme Pronovo par une rétribution unique estimée

à CHF 112'000.- et pourra au surplus bénéficier de participation de tiers.

Le montant total des travaux et études s’élève à CHF 2'500'000.- HT. Cependant, la charge

nette pour la Ville sera de CHF 1'750'000 HT, car les autres communes raccordées participent

au financement à hauteur de CHF 750’000.-.

Le montant global des études et travaux figure au plan des investissements 2023-2032, aux

lignes n°4058 pour un montant de CHF 1'500'000.- et n°4059 pour un montant de

CHF 2'000'000.-.

La dépense sera financée par un prélèvement de CHF 1'750’000.- au fonds n° 2900.41

«Fonds d'épuration des eaux », en 2025.

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 66’250.- et comprennent les frais

d’intérêts variables sur le capital investi de CHF 16’250.- et les frais d’entretien de

CHF  50’000.-. La dépense est entièrement amortie par un prélèvement au fond d’épuration

des eaux.

4. Conclusion

Dans un contexte d’importance en termes d’énergie renouvelable et locale et de risques de

pénurie énergétique, les investissements présentés dans le présent préavis permettront

d’améliorer significativement l’autosuffisance énergétique de la STEP. L’ensemble composé

des panneaux solaires et des nouveaux CCF permettra de gérer la production, le stockage et

la consommation d’énergie, de manière intégrée et selon les besoins de la STEP.



PR24.29PR

  7/7

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux études et travaux pour la création

d’une installation solaire sur les décanteurs secondaires et le remplacement

des couplages chaleur-force (CCF) de la station d’épuration des eaux (STEP).

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 2'500'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : Il est pris acte du fait que la charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-

Bains est de CHF 1’750'000.-.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 44020.24 « Valorisation énergétique STEP », puis amortie par un

prélèvement direct et total de CHF 1'750’000.- au fonds n° 2900.41 « Fonds

d'épuration des eaux », en 2025.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, Municipale en charge de la mobilité, de

l’environnement et des infrastructures


name: Rapport commission: PR19.17PR concernant une demande d’autorisation de cession à SAGENORD SA d’actifs

text:
1/3

PR19.17RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.17PR

concernant

une demande d’autorisation de cession à SAGENORD SA d’actifs
communaux utilisés pour l’alimentation en eau potable régionale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 19 et 28 août 2019.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Emilienne
WAGNIERE, Philippe GRUET, Christophe LOPERETTI, Olivier MAIBACH, Florent
MICHAUD et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale, entendue lors de la séance du 19 août 2019 au Service des
Energies, était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Municipal (Président du CA
SAGENORD SA), Philippe GENDRET, Chef du Service des Energies, et Christophe
BONNET, Directeur de SAGENORD SA. La Commission ad hoc les remercie pour les
documents fournis et les informations reçues, ainsi que pour les réponses aux nombreuses
questions posées par les commissaires. Précisons que - par économie de temps pour la
délégation municipale – la Commission des affaires immobilières a également assisté à la
présentation du 19 août au côté de la commission ad hoc, puis s’est retirée dans une autre
salle pour délibérer.

Documentation complémentaire

Vu l’importance et la spécificité de l’objet traité et afin que le niveau de connaissance des
membres de la commission ad hoc soit homogène, la présidente de la commission a
demandé - à réception de la convocation - que les commissaires reçoivent divers documents
de base. Remis lors de la séance du 19 août, ces documents ont pu être étudiés entre les
deux séances par les commissaires, la séance du 28 août (Hôtel de Ville) permettant
d’émettre le préavis qui vous est explicité aujourd’hui.

En résumé, cette matière documentaire était composée :

A. des lois cantonales concernant l’exploitation des eaux souterraines et la mise à
disposition de celles-ci, de l’utilisation de celles des lacs et cours d’eau, des
dispositions légales et réglementaires concernant l’adduction d’eau, le service de
défense contre l’ incendie, les règles de participation de l’ECA au financement des
travaux permettant la mise en place de réseaux d’eau et d’équipements de sécurité
allant du captage ou pompage jusqu’à la borne hydrante ;

B. les documents constitutifs de SAGENORD SA – soit création en 2009 d’une
plateforme régionale ayant pour but l’échange, l’achat, et la fourniture d’eau potable
aux fins d’assurer les besoins des communes et associations de communes
partenaires de la région d’Yverdon-les-Bains–Grandson. 10 ans plus tard, les
commissaires ont pu constater que cette plateforme dessert (chiffres de fin 2018)
environ 56'000 hab. provenant de 40 communes, dont la moitié d’entre elles sont
regroupées dans 2 associations intercommunales, l’ACRG (Association

2/3

intercommunale de la Région de Grandson) et l’AIAE (Association intercommunale
d’amenée d’eau) La Menthue. Remis aussi à la Commission, les dispositions
statutaires de cette SA dont – rappel important – les actionnaires ne peuvent être
que des communes ou des associations de communes constituées selon art.112 et
suivants de la Loi sur les communes (LC), ce qui exclut que des privés ou entités
privées puissent posséder des droits sur ce bien commun qu’est l’eau potable ;

C. la commission a également reçu le dispositif de gouvernance de SAGENORD SA
(administrateurs et leur fonction), ainsi que celui de la direction opérationnelle, avec
fonction de ses intervenants principaux ;

D. les rapports et résumés des comptes des exercices 2017 et 2018 ont aussi permis
à votre commission de mettre des chiffres sur les activités de SAGENORD SA, avec
notamment les bilans annuels de production et de consommation d’eau de cette
vaste entité, durant les années précitées.

Installations techniques, évolution et développement

Enfin comme chaque conseiller-e communal-e, les commissaires avaient en main, le
préavis PR19.17PR, et ses annexes qui décrivent par le menu les installations techniques
visées (annexes 2, 3 ,4 ,5), comme l’évolution de SAGENORD, dès sa fondation jusqu’à ce
jour, en passant par l’avènement de l’important Plan Directeur Régional de Distribution de
l’Eau. Requis depuis plus de vingt ans par l’Etat de Vaud – l’autorité cantonale a enfin pu le
valider en 2016 ! Enfin, le préavis informe nos Conseillers de la validation du plan de
développement 2018-2045 de SAGENORD (CHF 67 mio.) par l’assemblée des communes
actionnaires, le 28 novembre 2018 à Pomy (annexe 1 du préavis).

Les nombreuses questions posées par les commissaires - par oral lors de la séance de
commission du 19 août, ou par écrit suite à la remise des documents complémentaires - ont
trouvé réponse auprès du Municipal délégué, comme auprès du Chef du Service des
Energies ou du Directeur de SAGENORD SA.

Conclusions

Considérant

 le fonctionnement éprouvé d’un large réseau en boucle offrant à toutes les
communes-actionnaires de SAGENORD SA à la fois de l’eau potable en suffisance,
et une sécurité consolidée en matière de défense incendie,

 la reprise par SAGENORD SA d’importantes infrastructures yverdonnoises
participant à ce réseau régional (conduites maîtresses - terrestres ou sous-lacustres
- réservoirs d’importance), reprise qui devient une logique évidente, tant au niveau
de leur maintenance technique que de la gestion pratique des ressources en eau,

 l’octroi à SAGENORD d’un droit de superficie sur deux parcelles situées sur la
commune de Chamblon d’où jaillissent les sources du Cossaux et du Moulinet, des
eaux que SAGENORD aura à charge de valoriser pour l’incorporer aux ressources
régionales,

 le plan de développement 2018-2045 de SAGENORD SA qui entend investir pour
confirmer cette vocation régionale et l’inscrire dans la durée,

la Commission vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs
les Conseillers,- à l’unanimité de ses membres – d’entrer en matière sur cet objet,
d’accepter les articles 1, 2, 3 et 4 et de soutenir l’ensemble du préavis PR19.17PR.

3/3

Vœu de la commission

Vu les investissements d’importance prévus dans le Plan de développement 2018-2045 de
SAGENORD SA (CHF 67 millions), la Commission émet le vœu que la Municipalité adresse
chaque année au Conseil communal une communication municipale l’informant de
l’avancement de ce plan.

Yverdon-les-Bains, le 20 septembre 2019

Pierrette ROULET-GRIN, rapportrice


name: PR23.32PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 600'000.- pour mettre

text:
Municipalité 9 novembre 2023

PR23.32PR

1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 600'000.- pour mettre en conformité la
protection cathodique de la conduite d’approvisionnement en gaz de Grandson et de la

conduite d’approvisionnement en eau du Montélaz, ainsi que pour procéder à un examen
approfondi de l’ensemble des infrastructures

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La protection cathodique (PC) est une technologie utilisée pour prévenir la corrosion des
tuyaux métalliques enterrés. Cette technique consiste à faire passer un courant électrique
entre une anode et une cathode afin de garantir la polarisation électrique de la conduite et
maîtriser ainsi son niveau de corrosion.

Dans le cas de la Ville d'Yverdon-les-Bains, dix systèmes de PC ont été mis en place pour
les ouvrages principaux qui amènent l'eau et le gaz à la population. En raison de la géologie
du sous-sol yverdonnois, composé de matériaux meubles et humides, cette manière de
protéger les conduites en acier permet de prolonger considérablement leur durée de vie.

Les dix conduites principales d'approvisionnement qui bénéficient d’une PC sont les
suivantes :

- PC1  – Industrie (Gaz).

- PC2  – Cheminet (Gaz).

- PC3  – Roger-de-Guimps (Gaz).

- PC4  – Chaussée de Treycovagnes (Gaz).

- PC5  – Le Bey (Gaz).

- PC6  – Essert (Gaz).

- PC7  – Grandson (Gaz - défaillante).

- PC8  – Tuileries (Eau).

- PC9  – Montélaz (Eau - défaillante).

- PC10  – Prés-du-Lac (Eau).

Comme expliqué ci-dessus, une infrastructure sans protection cathodique voit sa durée de
vie diminuer en raison de la corrosion qui en est accélérée.

En vue de la mise en place d’un « Asset Management des réseaux », le Service des énergies
(SEY) doit corriger rapidement les défaillances de la protection cathodique PC 7 - Grandson
(Gaz) et PC 9 - Montélaz (Eau) et, en parallèle, auditer et dresser un état des lieux de la
protection cathodique placée sous sa responsabilité.

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal de l’autoriser à réaliser
les travaux de mise en conformité et d’examen et de lui accorder à cet effet un crédit
d’investissement d’un montant de CHF 600'000.-.

PR23.32PR

2/4

1. Projet

1.1. Mise en conformité de la PC 7 / Conduite de gaz HP de Grandson

Selon une expertise réalisée en 2021, la PC de la conduite d’approvisionnement en gaz haute
pression (HP) 5 bars vers Grandson (PC7 – Grandson) est défaillante et n’est plus assurée.

Les travaux consistent à mettre à niveau un champ d'anode profonde à proximité du Château
de Grandson et à refaire une connexion cathodique à la conduite. La conduite à cet endroit
n'est plus protégée et continue à se dégrader. Le SEY a réparé plus d'une vingtaine de fuites
ces cinq dernières années entre les Tuileries et le Château de Grandson. Il est nécessaire de
remettre en conformité cette infrastructure afin d'éviter des fuites supplémentaires sur cette
longue portion de conduite impactant la route cantonale Yverdon-Neuchâtel.

Cette mise en conformité nécessite aussi une mise en place de purges de vannes HP et de
joints isolants (primordiale pour la PC) en amont du poste de détente et de comptage (PDC),
qui sera réalisée simultanément. La cathode sera mise en place dans cette fouille.

Le coût de ce chantier se monte à CHF 330'000.-, répartis de la manière suivante :

 Installations et matériel CHF 267'000.-

 Travaux, génie civil CHF 14'000.-

 Gestion et bureau externe CHF 49'000.-

1.2. Mise en conformité de la PC9 / Conduite d'eau du Montélaz

Selon un rapport d’expertise de 2022, la PC de la conduite d’approvisionnement en eau du
Montélaz (PC9-Montélaz) montre une défaillance sur le système de protection cathodique
qui, au lieu de protéger la conduite, la dégrade plus rapidement en la corrodant.

Les travaux prévus consistent à refaire un champ de 5 anodes le long du terrain agricole en
aval du réservoir, en laissant une distance suffisante de 50 mètres par rapport aux conduites
présentes sur place.

PR23.32PR

3/4

Ce chantier nécessite une fouille profonde sur la conduite afin de permettre de rebrancher
une nouvelle cathode, ainsi qu'une fouille distante afin de permettre l'implantation, cette fois-
ci, d'un champ d'anodes (peu profondes) qui permettra une protection cathodique efficace.

Cet investissement permettra de protéger la conduite principale en acier (diamètre 300 mm)
pour les prochaines années et de stopper l'usure naturelle. Ceci maintiendra
l'approvisionnement en eau de la partie haute de la ville ainsi que des tunnels autoroutiers.

Le coût de ce chantier se monte à CHF 164'000.-, répartis de la manière suivante :

 Installations et matériel:  CHF 33'000.-

 Travaux, génie civil: CHF 65'000.-

 Gestion et bureau externe: CHF 66'000.-

1.3. Asset Management de la PC sur le reste du réseau eau & gaz

Sur un total de dix systèmes de protection cathodique, deux sont défaillants et doivent être
mis en conformité, conformément à ce qui est expliqué aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus. Un
examen approfondi des autres PC devrait encore être réalisé, afin de s'assurer que
l’ensemble des infrastructures de distribution d'eau et de gaz sont bien protégées contre la
corrosion.

Le coût de ces examens se monte à CHF 106'000.-, répartis de la manière suivante :

 Eau CHF 36'000.-

 Gaz CHF 70'000.-

2. Financement

Un montant de CHF 600'000.- est prévu à cet effet au plan des investissements 2023-2032
et détaillé comme suit:

 Un montant de CHF 400'000.- figure à la ligne 8010 « Mise en conformité Protection
Cathodique Conduite HP Gaz Grandson ».

 Un montant de CHF 200'000.- figure à la ligne 8011 « Mise en conformité Protection
Cathodique Conduite Eau Montélaz ».

Les charges annuelles d'investissement se montent à CHF 55'600.- et comprennent les
amortissements de CHF 40'000.-, les frais d'entretien de CHF 12’000.- et les frais d'intérêt
variable sur le capital investi de CHF 3'600.-.

Les amortissements sont calculés sur 15 ans.

3. Calendrier

Le présent préavis concerne deux projets pour 2024, le suivi de contrôle périodique et le cas
échéant, divers travaux de maintenance jusqu'en 2026.

Calendrier prévisionnel sous réserve d'autorisations cantonales et disponibilité des sous-traitants.

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

PC#1.1 Mise en conformité PC7 Gaz / Grandson

PC#1.2 Mise en conformité PC9 Eau / Montélaz

PC#1.3a Asset Management PC E&G

PC#1.3b Travaux Maintenance PC (hors PC7&9)

Protection Cathodique YLB
2024 2025 2026

PR23.32PR

4/4

4. Synthèse

En tant que fournisseur d'énergies, le SEY doit répondre à la demande journalière des besoins
des consommateurs finaux en eau et en gaz. Le maintien en bon état des réseaux est
primordial afin d'assurer la continuité d'approvisionnement et minimiser les risques de
vieillissement prématuré des conduites souterraines.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit de CHF 600'000.- pour réaliser les
travaux de mise en conformité de la protection cathodique de la conduite
d’approvisionnement en gaz de Grandson (PC7 – Grandson) et de la conduite
d’approvisionnement en eau du Montélaz (PC9 – Montélaz), ainsi que de procéder à un
examen approfondi de l’ensemble des infrastructures



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de mise en conformité de la
protection cathodique de la conduite d’approvisionnement en gaz de Grandson
et de la conduite d’approvisionnement en eau du Montélaz, ainsi qu’à procéder
à un examen approfondi de l’ensemble des infrastructures.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 600'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 8306024 « Mise en conformité de la protection cathodique
gaz et eau » et amortie sur 15 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies


MO25.01 L.ROQUIER Augmentation EPT PNV

text:
Motion : Augmenter les moyens de la PNV

La perception d’insécurité a augmenté dans notre centre-ville, nécessitant des patrouilles
policières supplémentaires, et ce au détriment des autres missions. Malgré cela, la présence
policière reste insuƯisante. On ne voit pas assez souvent des policiers en patrouille et les
trafiquants peuvent faire leur commerce au vu et su de tous. La PNV a besoin de plus d'eƯectifs.

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause la politique des quatre piliers, mais de renforcer celui de
la répression et du contrôle. Il faut lutter contre le trafic de drogue en renforçant la présence
policière, assurer l'ordre public, protéger les citoyens des conséquences négatives du trafic de
stupéfiants. Une présence policière accrue dissuade les trafiquants de drogue d'opérer dans
les espaces publics. Les citoyens se sentent plus en sécurité, ce qui améliore la qualité de vie
et encourage l’utilisation des espaces publics. Ce renforcement aura aussi un eƯet positif sur la
prévention et la dissuasion. La visibilité des forces de l'ordre agit comme un élément dissuasif
pour les potentiels délinquants.

Toutefois, nous connaissons tous les contraintes budgétaires et les diƯicultés financières de la
Ville. Il faudra donc trouver des économies dans d’autres services. Gouverner, c’est faire des
choix.

Motion

Le Conseil Communal demande à la Municipalité de :

 Estimer l’augmentation d’eƯectif (EPT) qui serait nécessaire pour arriver à une présence
policière plus soutenue aux alentours de la Place d’Armes et de la Gare.

 Mettre le nombre de postes supplémentaires au budget de la PNV, de manière
progressive sur les années 2026 et 2027.

 De trouver des économies équivalentes dans d’autres services et de les mettre au
budget avec la même progressivité sur les années 2026 et 2027.

lfa
Zone de texte
                                      		MO25.01

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