name: PR25.08PR concernant l’adoption du Règlement communal sur la distribution de l’eau et de son

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Municipalité 7 mars 2025

PR25.08PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du Règlement communal
sur la distribution de l’eau et de son Annexe 1

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le Règlement de distribution de l’eau de la Commune d’Yverdon-les-Bains date de 1968.

Au fil du temps, des modifications ont été apportées aux articles 40 à 42 (en 1974) et aux

articles 40 à 43 (en 1991).

La circulaire du Canton de Vaud du 31 mars 2016, demandant une mise en conformité, pour

le 1er août 2016, des règlements et des concessions sur la distribution de l’eau suite à la

modification de la loi sur la distribution de l’eau (LDE) n’a pas été respectée à ce jour. La

Commune d’Yverdon-les-Bains se trouve dès lors dans une position délicate, notamment lors

de la fixation des tarifs et émoluments, qui de surcroît, peuvent faire l’objet de recours.

Le présent préavis a pour objectif de régler cette situation non conforme et de moderniser le

Règlement sur la distribution d’eau, conformément à la demande du Canton.

Contexte

Le nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau (Annexe 1 au présent préavis)

est basé sur le canevas officiel fourni par le Canton de Vaud et tient compte des adaptations

nécessaires pour le réseau de distribution d’Yverdon-les-Bains.

Le projet de Règlement a été soumis à la Surveillance des prix (SPR) de la Confédération, qui

a fait part de sa recommandation sur le projet à la Commune d’Yverdon-les-Bains, en date

du 23 juin 2024.

Le projet de Règlement a également été soumis à l’Office de la consommation (OFCO) du

Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) de l’Etat de Vaud pour

validation préliminaire, qui a été obtenue le 20 novembre 2024.

Présentation du nouveau Règlement

Le nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau s’articule autour de 13 chapitres

et d’une annexe et comporte les principaux changements suivants :

 Ajout des dispositions générales.

 Précisions des droits et devoirs des propriétaires concernant les abonnements.

 Précision sur la définition de la limite de responsabilité au niveau de la qualité de

l’eau.

 Prérequis pour l’obtention d’une concession basée sur la règlementation en

vigueur.

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 Standards de comptage définis selon les normes ISO afin de déterminer la pratique

en cas d’erreurs de comptage.

 Refonte complète du chapitre concernant les installations extérieures.

 Création de l’article 42 qui interdit la mise à terre sur une conduite d’eau.

 Ajout du chapitre XIII sur les possibilités de recours et de poursuite.

 Création de l’Annexe 1 du Règlement pour la détermination des tarifs, selon les

modalités suivantes :

 Art. 3 : les montants de la taxe unique de raccordement de CHF 2.- par m3

construits et CHF 20.- par unité de raccordement sont plafonnés à un

maximum de CHF 5.- HT par m3 construits et CH  50.- HT par unité de

raccordement. Les montants de ces taxes ont dû être révisés afin de

correspondre aux coûts réels de raccordement, de compenser l’inflation réelle

depuis 1968 et de participer aux fonds de renouvellement souhaité pour l’eau.

 Art. 5 : la taxe de consommation passe de CHF 2.95 HT par m3 à un plafond

de CHF 6.- par m3 HT défini dans le règlement. Cette augmentation du plafond

vise à donner une marge de manœuvre à la Municipalité dans la fixation des

tarifs afin de pouvoir anticiper une augmentation des frais futurs notamment

liés au traitement des métabolites du chlorothalonil, de la pollution aux PFAS,

ainsi que d’éventuelles augmentations des coûts de l’énergie nécessaire à

l’adduction d’eau.

 Art. 6 : la taxe d’abonnement annuelle proportionnelle à la section du compteur

a été plafonnée à un maximum de CHF 160.- HT. Cette augmentation notable

est nécessaire afin d’offrir, à la Municipalité, la possibilité de couvrir les frais

fixes et généraux de distribution de l’eau uniquement avec cette taxe. Ceci

permet en effet de garder une certaine souplesse sur la taxe de consommation

au mètre cube. De plus, entre le montant de  CHF 15.- HT actuel et le plafond

de CHF 160.- HT, les possibilités de flexibilité offertes sont grandes.

Le document « Comparatif commenté » (Annexe 2 au présent préavis) explique et décrit les

modifications et changements apportés, article par article.

Recommandation de la Surveillance des prix (SPR)

Conformément aux articles 2, 13 et 14 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix

(LSPr), le Surveillant des prix recommande à la Commune d’Yverdon-les-Bains (Annexe 3 au

présent préavis) :

 de fixer les limites supérieures du cadre tarifaire au maximum à 50% au-dessus

des tarifs actuellement en vigueur ;

 de s'assurer que tous les compteurs sont et seront installés selon des critères

uniformes ou, à défaut, d’appliquer l’un des modèles pour les taxes de base

relatives à l'approvisionnement en eau ;

 d’éviter que les nouvelles taxes de raccordement varient de plus de 20% pour

chaque type de bâtiment par rapport à la situation actuelle.

Les modifications du Règlement communal sur la distribution de l’eau permettent à la

Municipalité de prendre en compte les recommandations ci-dessus, tout en faisant valider

par la Surveillance des Prix chaque modification de taxes liées à l’eau potable.

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Retour de l’Office de la consommation (OFCO)

Ce nouveau Règlement doit être approuvé par la Cheffe du Département de l’économie, de

l’innovation, de l’emploi et du patrimoine du Canton de Vaud. Dès lors, une validation

préliminaire a été demandée à l’OFCO, qui a donné son aval, le 20 novembre 2024, pour

poursuivre la procédure avec les éléments de réponse suivants :

 faire approuver votre RDE et son annexe par le Conseil communal (qui devra être

informé de l’avis de la Surveillance des prix) ;

 faire parvenir à l’OFCO 3 exemplaires (règlement et annexe) papiers datés signés

et tamponnés ;

 ensuite nous procéderons à la suite de la procédure pour approbation de ce

règlement et son annexe, par notre Cheffe du département ;

 ce dernier fera l’objet d’une publication FAO avant entrée en force.

Résumé et conclusions

Une circulaire du Canton de Vaud demandant la mise à jour des règlements et des

concessions sur la distribution de l’eau, suite à la modification de la loi sur la distribution de

l’eau, impose à la Commune d’Yverdon-les-Bains de mettre à jour son Règlement communal

sur la distribution de l’eau.

Ce nouveau Règlement est basé sur le canevas officiel fourni par le Canton de Vaud et tient

compte des adaptations nécessaires pour le réseau de distribution d’eau de la Commune

d’Yverdon-les-Bains.

Le présent préavis demande Conseil communal d’adopter le nouveau  Règlement communal

de distribution de l’eau  et son annexe 1 (Annexe 1 au présent préavis).



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Règlement communal sur la distribution de l’eau  et son Annexe 1 sont

adoptés.

Article 2 : L’approbation cantonale est réservée.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des

énergies.

Annexes :

1. Nouveau «Règlement communal de distribution de l’eau et son Annexe 1.

2. Nouveau Règlement communal de distribution de l’eau - Comparatif commenté.

3. Recommandation de la Surveillance des prix, du 23 juin 2024.

CANTON DE VAUD

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS

______________________________________________

Règlement communal sur la distribution de l’eau

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1 La distribution de l'eau dans la commune d’Yverdon-les-Bains est régie par la loi du
30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE) et par les dispositions du présent
règlement.

2 L'exécution des tâches relevant de la réglementation sur la distribution de l'eau est du
ressort de la Municipalité. Celle-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un
service compétent de la Commune.

3 Les tâches attribuées au Service des énergies d’Yverdon-les-Bains par le présent
règlement lui sont expressément déléguées par la Municipalité.

Article 2

1 Dans le présent règlement : le Service des énergies d’Yverdon-les-Bains (SEY) est
désigné par « le service », l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur est désignée
par l’abréviation « SVGW » et la Commune d’Yverdon-les-Bains est désignée par « la
commune ».

TITRE II ABONNEMENT

Art. 3

1 L'abonnement est accordé au propriétaire.
2 Si les installations techniques le permettent et avec l'assentiment écrit du propriétaire,

l’abonnement peut être accordé directement à un locataire ou à un fermier. Le
propriétaire et le locataire ou fermier sont alors solidairement responsables à l'égard
de la commune.

Art. 4

1 Le propriétaire qui désire recevoir l'eau fournie par la commune présente au service
une demande écrite, signée par lui ou par son représentant.

2 Cette demande indique :
a) le lieu de situation du bâtiment ;
b) sa destination ;
c) ses dimensions (notamment le nombre d'appartements, de pièces, de robinets) ;
d) le projet de raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution ;
e) l'emplacement du poste de mesure ;
f) le diamètre des conduites extérieures et intérieures ;
g) la présence éventuelle d’une source d’eau privée ;
h) la volonté de réutiliser l’eau pluviale et la faisabilité du projet.

lac
Zone de texte
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Art. 5

1 La fourniture d’eau par la commune nécessite la réalisation, aux frais exclusifs du
propriétaire, d’un raccordement depuis la conduite principale jusqu’à la vanne d’arrêt
principale du bâtiment. Les parcelles sont équipées à la charge du propriétaire et non
de la commune.

Art. 6

1 L'abonnement est accordé sur décision du service.

Art. 7

1 Si l'abonnement est résilié, le service fait fermer la vanne de prise et exige du
propriétaire qu’il fasse déposer le compteur par un concessionnaire agréé.

2 En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée aux frais du
propriétaire et la commune dispose librement de la vanne de prise.

Art. 8

1 Le propriétaire est tenu de signaler au service, par le biais d’un concessionnaire agréé,
toute transformation d'immeuble ou tout changement dans l'installation. Toute
adaptation de l’abonnement à la suite de ces modifications est réservée.

2 Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès la dépose officielle
du compteur ; demeurent réservées les conventions contraires.

3 Le propriétaire communique au service la date du début des travaux au moins deux
semaines à l'avance.

Art. 9

1 Le propriétaire est tenu de transférer l’abonnement à tout acquéreur de la propriété
de l’immeuble raccordé. En cas de transfert d’abonnement, notamment lors du
changement de propriétaire, l'ancien abonné en informe immédiatement le service.

2 Jusqu'au transfert de son abonnement au nouvel abonné, l'ancien abonné demeure
seul responsable à l'égard de la commune, notamment s’agissant des obligations de
paiement des taxes prévues dans le présent règlement. La commune est tenue
d'opérer le transfert à bref délai et d'en aviser l'ancien et le nouvel abonné.

TITRE III MODE DE FOURNITURE ET QUALITÉ DE L'EAU

Art. 10

1 L'eau est fournie au compteur.
2 Dans des cas spéciaux, un autre système de fourniture peut toutefois être adopté.
3 La périodicité des relevés est fixée par la commune. Le relevé est effectué au moins

une fois par année par le service.
4 Les frais nécessaires à l’établissement des relevés intermédiaires requis par le

propriétaire ou le locataire (par ex. en cas de déménagement) sont facturés à
l’abonné.

Art. 11

1 L'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés
spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages.

Art. 12

1 Le service est seul compétent, d'entente avec le service cantonal en charge du
domaine de la distribution de l’eau potable, pour décider si l'eau de son réseau doit
subir un traitement. Il peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le

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traitement de l'eau et contrôler en tout temps la qualité de l'eau, notamment dans les
installations intérieures.

TITRE IV CONCESSIONS

Art. 13

1 Les travaux d’installation, de modification de réparation ou d’entretien des installations
intérieures ne peuvent être réalisés que par des entreprises inscrites sur la liste des
installateurs agréés par le service. Les exceptions prévues dans les prescriptions
applicables de la SVGW sont réservées.

2 L’inscription ne peut avoir lieu que si l’entreprise requérante emploie à temps plein le
titulaire d’une « attestation d’installateur agréé eau pour les travaux d’installation »
délivrée par la SVGW et qu’elle respecte en tout temps les exigences prévues par les
prescriptions applicables de la SVGW.

3 L‘inscription a lieu pour une durée déterminée. Elle peut être renouvelée, si les
conditions d’inscription sont toujours remplies.

4 Le service peut assortir l’inscription sur la liste des installateurs agréés de conditions
propres à assurer une exécution conforme des travaux et le respect des prescriptions
applicables.

5 Le service peut retirer une entreprise de la liste des installateurs agréés, si les
conditions d’inscription ne sont plus remplies ou si elle ne respecte pas les
prescriptions applicables.

6 La Municipalité définit les modalités. Elle peut déléguer cette compétence au service.

Art. 14

1 L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au service une demande
écrite accompagnée de la copie de l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article 14
ainsi que des renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et
les travaux qu'il a déjà exécutés.

Art. 15

1 Si le service accorde la concession, elle peut l'assortir de conditions propres à assurer
la bonne exécution des travaux.

2 Lorsque les conditions d'obtention de la concession ne sont plus remplies, le service
peut la retirer avec effet immédiat ou en suspendre les effets jusqu'à ce que
l'entrepreneur ait pris les mesures nécessaires.

TITRE V  COMPTEURS

Art. 16

1 Le compteur appartient à la commune, qui le met à disposition de l’abonné moyennant
une taxe.

2 Le compteur est posé aux frais du propriétaire par le service ou par un concessionnaire
agrée.

3 Les frais de dépose et de repose des compteurs et les travaux qui en découlent sont
facturés au propriétaire si, par suite d’un emploi saisonnier de l’eau, le compteur doit
être périodiquement déposé et reposé.

Art. 17

1 Le service décide du type, du diamètre et de l’emplacement du compteur qui sera
placé dans un endroit facilement accessible, à l’abri du gel et de la chaleur et avant
toute prise propre à débiter de l'eau.

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2 Le propriétaire est tenu de fournir en tout temps l’accès aux compteurs au personnel
communal ou à l’entrepreneur délégué par le service.

3 Il est interdit à toute personne non autorisée par le service de déplomber, déplacer,
démonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie, l’abonné en avise immédiatement
le service qui pourvoit au nécessaire.

4 Seuls les sous-compteurs officiels fournis par le service peuvent être utilisés pour la
facturation.

5 Lors de l’installation de système de récupération d’eau de pluie servant à l’alimentation
du bâtiment, un compteur officiel servant à la facturation de la taxe d’épuration doit
être posé.

Art. 18

1 L’abonné prend toutes mesures utiles pour que l'eau, susceptible de s’écouler en cas
de réparation du compteur ou d'avarie, puisse s'évacuer sans occasionner de dégâts.

2 Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de
dégâts du fait du gel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des
installations qui sont sa propriété ; si le compteur est endommagé par suite d'un fait
dont répond l’abonné, celui-ci supporte les frais de réparation ou de remplacement de
l'appareil.

Art. 19

1 Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée.
2 L’abonné est taxé sur toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès

de consommation, à moins que cet excès n'ait été causé par un vice de construction
ou un défaut d'entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond
la commune ; les articles 20 et 21 sont réservés.

Art. 20

1 En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause,
c'est la moyenne de la consommation calculée sur la base des relevés précédents du
compteur des deux dernières années qui fait foi, à moins qu'un autre mode de calcul
ne permette un décompte plus exact.

2 La consommation d’eau porte sur toute la période de l’arrêt ou du mauvais
fonctionnement, mais au plus sur cinq ans. Si le début du dérangement ne peut pas
être défini avec précision, la rectification ne porte que sur les factures établies sur la
base du dernier relevé du compteur.

Art. 21

1 L'abonné a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur par une
station officielle d’étalonnage ou par un laboratoire certifié par l’Institut fédéral de
métrologie.

2 La tolérance des compteurs d’eau dépend du débit normé selon la norme ISO EN
4064-1.

3 Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant la tolérance
mentionnée à l’alinéa qui précède, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais de
la commune. L’article 20 alinéa 2 est applicable pour le surplus.

4 Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance admise, les frais
de vérification, d’intervention ainsi que les frais administratifs sont à la charge de
l’abonné conformément au barème fixé par la Municipalité.

5 En cas de contestation, les mesures effectuées par l'Institut Fédéral de Métrologie font
foi.

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Art. 22

1 Les sous-compteurs servant à la facturation doivent être des compteurs du service.

Art. 23

1 Les demandes d’exonération de la taxe annuelle d’épuration doivent être formulées
par écrit à la commune et un sous-compteur du service doit être posé.

Art. 24

1 Le compteur doit avoir un pont équipotentiel électrique. Ce dernier est posé aux frais
du propriétaire.

TITRE VI RÉSEAU PRINCIPAL DE DISTRIBUTION

Art. 25

1 Le réseau principal de distribution appartient à la commune, qui l’établit et l’entretient
à ses frais.

Art. 26

1 Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de
distribution sont construits d'après les normes de la Société des Ingénieurs et
Architectes (SIA) et de la SVGW.

Art. 27

1 La commune prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la
fourniture de l'eau et le maintien intégral des réserves destinées à la lutte contre
l'incendie.

2 Elle contrôle périodiquement l'état des captages, chambres d'eau, réservoirs,
canalisations et autres ouvrages. Elle pourvoit à leur entretien et à leur propreté.

Art. 28

1 Le passage d'une conduite principale sur le domaine privé fait l'objet d'une servitude
qui est inscrite au registre foncier en faveur de la commune et à ses frais.

Art. 29

1 Seules les personnes autorisées par le service ont le droit de manœuvrer les vannes
de secteur et les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution ou
de prélever temporairement de l'eau à une borne-hydrante.

TITRE VII INSTALLATIONS EXTÉRIEURES

Art. 30

1 Les installations extérieures dès après la vanne de prise sur le réseau principal jusque
et y compris le poste de mesure défini par l’article 34 appartiennent au propriétaire,
sous réserve de l'article 16 alinéa 1. Elles sont établies et entretenues à ses frais sous
réserve de l’article 35 du présent règlement.

2 Les travaux d’établissement et d’entretien doivent être exécutés par le service qui peut
confier ce travail selon les directives de la SVGW à une entreprise tierce.

3 Toute fuite détectée sur les installations extérieures doit être réparée dans les plus
brefs délais. Les fuites détectées par le service sont signalées au propriétaire par écrit
et un délai lui est imparti pour procéder à la réparation. Si le propriétaire ne remplit
pas ses obligations dans le délai imparti, le volume d'eau perdue lui sera facturé sur
la base d'une estimation du débit faite par le service dès la date de l'envoi du
signalement de la fuite. Les frais de réparation urgents effectués par le service seront

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facturés au propriétaire.

Art. 31

1 Il est interdit au propriétaire de disposer de l’eau de son abonnement autrement que
pour les besoins de l’immeuble raccordé et de laisser brancher une prise sur la
conduite.

Art. 32

1 Chaque propriétaire possède ses propres installations extérieures.
2 Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un

rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations
extérieures.

3 L'article 33 alinéa 3 est réservé.

Art. 33

1 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes
à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chacun d'eux.
Ces vannes ne peuvent être manœuvrées que par le personnel du service.

2 Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces
installations communes. Ils sont tenus de régler leurs droits et obligations réciproques
en inscrivant au registre foncier une servitude précisant la répartition des frais de
construction et d’entretien de ces installations communes.

3 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes
à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de
dépendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque
immeuble.

Art. 34

1 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure à l'abri du gel.
2 Ce poste comporte :

a) un ou plusieurs compteurs, mis à disposition par le service en contrepartie du
paiement d’une taxe ;

b) des robinets d'arrêt ;

c) si nécessaire une longue-vis fournie par le service et facturée au concessionnaire ;

d) un clapet de retenue fourni par le service et facturé au concessionnaire, après
chaque compteur, empêchant tout reflux accidentel d'eaux usées dans le réseau ;

e) d'autres appareils de sécurité tels que des filtres, des disconnecteurs ou des
réducteurs de pression peuvent être imposés par le service. La charge d’entretien
en incombe au propriétaire ;

f) en cas de nécessité et selon appréciation du service, un by-pass du compteur qui
devra obligatoirement être plombé.

Art. 35

1 L'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution
des installations extérieures incombe au propriétaire. S'il y a lieu, la commune peut
exiger à ce sujet l'inscription d'une servitude au registre foncier.

Art. 36

1 En dérogation à l'article 30, le service entretient et renouvelle aux frais de la commune
les installations extérieures existantes sises :

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a) sur le domaine public ;
b) sur les chemins privés sous lesquels sont posées des conduites principales

appartenant à la commune, notamment les bornes hydrantes.

TITRE VIII INSTALLATIONS INTÉRIEURES

Art. 37

1 Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au
propriétaire. Elles sont établies et entretenues à ses frais.

2 Les travaux d’établissement et d’entretien doivent être exécutés par un
concessionnaire agréé au sens de l’article 13 du présent règlement, choisi par le
propriétaire.

3 Le concessionnaire agréé est tenu de renseigner le service dans les dix jours
ouvrables sur les nouvelles installations ou les changements d'installations intérieures
de nature à entraîner une modification de l'abonnement.

Art. 38

1 Les postes d'eau contre l'incendie sont raccordés exclusivement sur l'installation
intérieure après compteur.

Art. 39

1 Le propriétaire est tenu d’intégrer les installations intérieures dans la couverture des
polices d'assurance qu'il contracte en matière de protection contre les dégâts d'eau.

TITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS EXTÉRIEURES ET

INTÉRIEURES

Art. 40

1 La commune peut fixer si nécessaire le diamètre des conduites faisant partie des
installations extérieures et intérieures.

Art. 41

1 Lorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures
nécessitent des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir
l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.

Art 42

1 Il est interdit d'utiliser une conduite d'eau pour la mise à terre des installations
électriques.

2 La mise en conformité d'une mise à terre d'installations électriques sur une conduite
d'eau est à la charge du propriétaire et sous sa responsabilité. Il en va de même en
cas d'intervention du service interrompant ou rendant inefficace une mise à terre
existante sur une conduite d'eau.

3 Des mises à terre d’installation électriques sur des conduites posées avant 1990
peuvent exceptionnellement être autorisées par le service.

Art. 43

1 En cas d'incendie, les usagers doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau
pour leurs besoins privés.

Art. 44

1 Le remplissage des piscines privées et publiques ainsi que les arrosages privés et
publics au moyen d'une borne-hydrante sont soumis à autorisation. La demande de

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raccordement provisoire doit être faite par écrit au service qui posera au frais du
demandeur un compteur équipé d’un dispositif de sécurité anti-retour.

2 Le prélèvement d'eau s'effectue exclusivement avec un compteur et un dispositif anti-
retour fournis par le service.

3 Tout prélèvement d'eau non autorisé ou effectué sans compteur équipé d’un dispositif
de sécurité anti-retour sera dénoncé à l'autorité compétente et l'auteur du prélèvement
non autorisé tenu pour responsable des éventuels dommages associés.

Art. 45

1 L'eau alimentant les postes incendies, bornes intérieures et installations sprinkler doit
dans tous les cas être renouvelée sur un ou plusieurs postes de puisage afin de
respecter les directives de la SVGW.

Art. 46

1 Le raccordement d'installations alimentées par la commune à des installations
desservies par une eau étrangère (source privée, eau de pluie, etc.) est interdit, sauf
autorisation expresse du service et moyennant la mise en place de mesures ad hoc
pour la protection du réseau communal (disconnecteur ou jet libre).

Art. 47

1 Le service peut en tout temps contrôler toutes les installations. Lorsque ces dernières
n’ont pas été construites conformément aux prescriptions ou sont mal entretenues, le
service accorde, par écrit, à l’abonné un délai raisonnable pour remédier aux défauts.
A défaut d’exécution dans le délai imparti, le service peut faire exécuter les travaux
aux frais de l’abonné.

2 Toute installation d’eau doit être conforme à la réglementation actuelle concernant les
protections contre les retours d’eau tel que clapet ou disconnecteur.

3 En cas de non-conformité, les frais de modification sont à la charge du propriétaire.
4 Les disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable (type BA) doivent

obligatoirement faire l’objet d’un contrat de maintenance annuel et ne peuvent être
entretenus que par le fabricant, l’importateur ou par des personnes spécialement
formées par le fabricant.

TITRE X INTERRUPTIONS

Art. 48

1 La commune prévient autant que possible les abonnés de toute interruption dans la
distribution de l’eau.

2 Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l’exploitation, l'entretien ou la
construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou
intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de
l'article 17 LDE, ne confèrent à l’abonné aucun droit à des dommages-intérêts et ne
le déchargent en rien de ses obligations à l'égard de la commune.

Art. 49

1 L’abonné prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le
retour de l'eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect.

Art. 50

1 Dans les cas de force majeure au sens de l'article 17 LDE ou de situation de crise au
sens de l’article 17a LDE, la commune a le droit de prendre les mesures restrictives
propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le

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ravitaillement en eau de la population, notamment la défense incendie.

TITRE XI TAXES

Art. 51

1 En contrepartie du raccordement direct ou indirect d’un bâtiment au réseau principal
de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement.

2 Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d’immeubles
préexistants est assimilé à un cas de nouveau raccordement et assujetti à la taxe
unique de raccordement.

Art. 52

1 Lorsque des travaux de transformation soumis à un permis de construire ont été
entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément
de taxe unique de raccordement.

2 Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d’immeubles
préexistants, est assimilé à un cas de transformation et est assujetti au complément
de taxe unique de raccordement.

Art. 53

1 La participation aux frais de construction et d’entretien des installations destinées à la
fourniture de l’eau au-delà des obligations légales de la commune (par ex. usage
industriel) sont convenues de cas en cas avec la Municipalité. La convention règlera
la question d’une éventuelle indemnité dans l’hypothèse où lesdites installations
seraient par la suite utilisées pour la fourniture de l’eau dans le cadre des obligations
légales de la commune.

Art. 54

1 En contrepartie de l'utilisation du réseau principal de distribution et de l'équipement y
afférent, il est perçu de l’abonné une taxe de consommation et une taxe d’abonnement
annuelle qui inclut la location du compteur.

2 La taxation intervient une fois par année. Des acomptes peuvent être perçus.

Art. 55

1 La Municipalité fixe le terme d'échéance de ces différentes taxes.

Art. 56

1 Les dispositions figurant à l'annexe 1 du présent règlement fixent les modalités de
calcul de ces différentes taxes et complètent ainsi les articles 51 à 55.

2 L'annexe 1 fait partie intégrante du présent règlement.

TITRE XII FONDS

Art. 57

1 Un fonds basé sur l’article 14 alinéa 5 LDE est constitué par le présent règlement,
ayant pour but le renouvellement, la recherche et l'investissement dans le réseau
d’eau de la commune.

Art. 58

1 Le présent règlement prévoit la création d’un fonds de différence de couverture basé
sur l’article 14 alinéa 5 LDE ayant pour but de gérer les différences entre les produits
réels et les dépenses réels d’une année destinées notamment à l’exploitation,
l’entretien, et le service.

Règlement communal sur la distribution de l’eau

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TITRE XIII DISPOSITIONS FINALES

Art. 59

1 Les infractions au présent règlement sont passibles d'amende et poursuivies
conformément à la loi sur les contraventions (LContr)1.

Art. 60

1 La loi sur la procédure administrative (LPA-VD)2 est applicable, sous réserve des
dispositions des articles 45 et suivants de la loi sur les impôts communaux (LICom)3.

Art. 61

1 Les recours dirigés contre les décisions en matière de taxes doivent être portés dans
les trente jours devant la Commission communale de recours en matière d'impôts
selon ce que prévoient les articles 45 et suivants LICom.

2 Les recours dirigés contre les autres décisions doivent être portés dans les trente jours
devant la Municipalité s’il s’agit d’une décision du service en vertu de la délégation
prévue à l’article 1 alinéa 3 ou alors devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal s’il s’agit d’une décision de la Municipalité.

Art. 62

1 Le prix de l'eau fournie dans une mesure qui excède les obligations légales de la
commune est fixé par la Municipalité dans le cadre de la convention de droit privé
qu'elle passe à cet effet avec le consommateur, conformément à l'article 5 alinéa 2
LDE.

2 Ces conventions sont soumises à la procédure civile, en dérogation aux articles 60 et
61 du présent règlement.

3 Pour les situations standardisées, comme par exemple pour l'eau de construction,
l'eau prélevée temporairement aux bornes-hydrantes ou pour la fourniture d'eau des
installations automatiques de défense incendie (sprinkler), la Municipalité peut établir
un tarif spécial « Hors obligations légales » et, cas échéant, fixer des dispositions
d'exécution.

4 Ce tarif spécial « Hors obligations légales » vaut contrat d'adhésion de droit privé.

Art. 63

1 Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par la Cheffe du
Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine ainsi que le
délai référendaire de 30 jours et le délai de requête à la Cour constitutionnelle échus.
2 Le présent règlement abroge et remplace dès cette date le règlement sur la
distribution de l'eau du 29 novembre 1991.

1 BLV 312.11
2 BLV 173.36
3 BLV 650.11

Règlement communal sur la distribution de l’eau

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Adopté par le Conseil communal dans sa séance du ...

 Le Président (sceau) Le Secrétaire

Approuvé par la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et
du patrimoine Date :

Règlement communal sur la distribution de l’eau

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Annexe 1
au Règlement communal sur la distribution de l’eau

Art. 1

1 La présente annexe complète le règlement communal sur la distribution de l'eau et en
fait partie intégrante.

Art. 2

1 La présente annexe fixe les modalités de calcul et le taux maximal de la taxe unique
de raccordement, du complément de taxe unique de raccordement, de la taxe de
consommation et de la taxe d'abonnement annuelle.

Art. 3

1 La taxe unique de raccordement est calculée selon le volume construit du bâtiment4
et le nombre d'unités de raccordement.

2 Le nombre d’unités de raccordement est déterminé dans chaque cas par le service
selon les directives de la SVGW.

3 La taxation définitive intervient au moment de la pose du compteur. Le service est
habilité à percevoir un acompte de 80 % au maximum lors de la délivrance du permis
de construire en se référant aux plans déposés.

4 Le montant de la taxe unique de raccordement s’élève au maximum à CHF 5.- hors
TVA par m3 construits et au maximum à CHF 50.- hors TVA par unité de
raccordement.

Art. 4

1 Le complément de taxe unique de raccordement est perçu sur le volume et/ ou les
unités de raccordement supplémentaires résultant de travaux de transformation.

2 Le montant du complément de taxe unique de raccordement est identique à celui fixé
pour la taxe unique de raccordement.

3 En cas de démolition ou de destruction du bâtiment, il n'y a pas de restitution de
taxe. En cas de reconstruction, seule une taxe complémentaire est perçue sur la
différence de volume et d'unités de raccordement entre l'ancien et le nouveau
bâtiment.

4 Lorsqu'un bâtiment dispose d'une alimentation en eau potable indépendante du
réseau du service (source, puits), la taxe n'est perçue que sur le volume du bâtiment.

Art. 5

1 La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d’eau consommé.
2 Le montant de la taxe de consommation s’élève au maximum à CHF 6.- hors TVA par

m3 d’eau consommé.

Art. 6

1 La taxe d'abonnement annuel est proportionnelle à la section du compteur.
2 Le montant de la taxe d'abonnement annuelle s'élève à CHF 160.- par cm² au

maximum.

4 norme SIA 416 : 2003, chapitre 5 (volume bâti)

Règlement communal sur la distribution de l’eau

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Art. 7

1 Les acomptes de la taxe d’abonnement annuel sont payables, par trimestre, sur la
base des factures établies par le service, les excédents sont facturés à fin juin.

2 Les factures sont payables au plus tard trente jours après leur envoi.
3 Si le propriétaire n'observe pas les délais de paiement prescrits, il supporte tous les

frais occasionnés par son retard.

Art. 8

1 La compétence tarifaire de détail est déléguée à la Municipalité qui fixe le taux des
différentes taxes dans le respect des valeurs maximales définies aux articles
précédents.

2 Le tarif de détail ainsi fixé par la Municipalité est affiché au pilier public. Il entre en
vigueur à l'échéance du délai de requête à la Cour constitutionnelle, soit vingt jours à
compter de cet affichage.

Adopté par le Conseil communal dans sa séance du ...

 La Présidente (sceau) Le Secrétaire

Approuvé par la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et
du patrimoine

Date :

Nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau – Comparatif commenté

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 I. Dispositions Générales

Article premier.- La distribution de
l'eau dans la commune d'Yverdon
est régie par la loi du 30 novembre
1964 1 sur la distribution de l'eau et
par les dispositions du présent
règlement.

Article 1

1 La distribution de l'eau dans la
Commune d’Yverdon-les-Bains est
régie par la loi du 30 novembre
1964 sur la distribution de l'eau
(LDE)1 et par les dispositions du
présent règlement.

2 L'exécution des tâches relevant
de la réglementation sur la
distribution de l'eau est du ressort
de la Municipalité. Celle-ci peut
déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs à un service compétent de
la commune.

3 Les tâches attribuées au Service
des énergies d’Yverdon-les-Bains
par le présent règlement lui sont
expressément déléguées par la
Municipalité.

Art 1 : modification de l’article en y
incluant la délégation de
responsabilité de la Municipalité au
SEY aux alinéas 2 et 3.

 Article 2

1 Dans le présent règlement : le
Service des énergies d’Yverdon-
les-Bains (SEY) est désigné par
« le service », l’Association pour
l’eau, le gaz et la chaleur est
désignée par l’abréviation
« SVGW » et la Commune
d’Yverdon-les-Bains est désignée
par « la commune ».

Ajout de l’Art 2 afin de préciser les
abréviations.

I. Abonnements II. Abonnements

Art. 2.- L'abonnement est accordé
au propriétaire.
Exceptionnellement et avec
l'assentiment du propriétaire la
commune peut accorder un
abonnement directement à un
locataire; le propriétaire et le
locataire sont alors solidairement
responsables à l'égard de la
commune.

Art. 3

1 L'abonnement est accordé au
propriétaire.

2 Si les installations techniques le
permettent et avec l'assentiment
écrit du propriétaire, l’abonnement
peut être accordé directement à un
locataire ou à un fermier. Le
propriétaire et le locataire ou
fermier sont alors solidairement
responsables à l'égard de la
commune.

Inchangé.

Art. 3.- Le propriétaire qui désire
recevoir l'eau fournie par la
commune présente à la
Municipalité une demande écrite,
signée par lui ou par son
représentant.

Art. 4

1 Le propriétaire qui désire recevoir
l'eau fournie par la commune
présente au service une
demande écrite, signée par lui ou
par son représentant.

Précisions ajoutées au niveau du
contenu de la demande de
fourniture de l’eau.

1 BLV 721.31

lac
Zone de texte
PR25.08PR_Annexe2

lac
Zone de texte

Nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau – Comparatif commenté

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 2 Cette demande indique :

a) le lieu de situation du
bâtiment ;

b) sa destination ;

c) ses dimensions (notamment
le nombre d'appartements, de
pièces, de robinets) ;

d) le projet de raccordement
direct ou indirect au réseau
principal de distribution ;

e) l'emplacement du poste de
mesure ;

f) le diamètre des conduites
extérieures et intérieures ;

g) la présence éventuelle d’une
source d’eau privée ;

h) la volonté de réutiliser l’eau
pluviale et la faisabilité du
projet.

 Art. 5

1 La fourniture d’eau par la
commune nécessite la réalisation,
aux frais exclusifs du propriétaire,
d’un raccordement depuis la
conduite principale jusqu’à la vanne
d’arrêt principale du bâtiment. Les
parcelles sont équipées à la charge
du propriétaire et non de la
commune.

Ajout de cet article concernant les
frais de réalisation et des
responsabilités en découlant.

Art. 4.- L'abonnement est accordé
par la Municipalité. Celle-ci peut
déléguer ses pouvoirs au service
compétent dont la décision est
alors susceptible de recours dans
les 10 jours à la Municipalité.

Art. 6

1 L'abonnement est accordé sur
décision du service.

Modification avec délégation de
compétence au service.

Art. 5.- Si l'abonnement est résilié,
la Municipalité fait fermer la vanne
de prise et enlever le compteur. En
règle générale, la prise sur la
conduite principale est supprimée
et la commune dispose librement
de la vanne de prise.

Art. 7

1 Si l'abonnement est résilié, le
service fait fermer la vanne de prise
et exige du propriétaire qu’il fasse
déposer le compteur par un
concessionnaire agréé.

2 En règle générale, la prise sur la
conduite principale est supprimée
aux frais du propriétaire et la
commune dispose librement de la
vanne de prise.

Modification avec délégation de
compétence au service.

Art. 6.- Le propriétaire est tenu de
signaler immédiatement à la
Municipalité toute transformation
d'immeuble ou tout changement
dans l'installation. Si le bâtiment est
démoli, l'abonnement est résilié de
plein droit dès le début des travaux;

Art. 8

1 Le propriétaire est tenu de
signaler au service, par le biais d’un
concessionnaire agréé, toute
transformation d'immeuble ou tout
changement dans l'installation.
Toute adaptation de l’abonnement

Modification avec délégation de
compétence au service.

Nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau – Comparatif commenté

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demeurent réservées les
conventions contraires.

à la suite de ces modifications est
réservée.

2 Si le bâtiment est démoli,
l'abonnement est résilié de plein
droit dès la dépose officielle du
compteur ; demeurent réservées
les conventions contraires.

3 Le propriétaire communique au
service la date du début des
travaux au moins deux semaines à
l'avance.

Art. 7.- En cas de transfert de
propriété, l'ancien propriétaire en
informe aussitôt la Municipalité;
jusqu'au transfert de son
abonnement au nouveau
propriétaire, il demeure seul
responsable à l'égard de la
commune. Celle-ci opère le
transfert à bref délai et le nouveau
propriétaire succède sans autre
aux droits et obligations de l'ancien.

Art. 9

1 Le propriétaire est tenu de
transférer l’abonnement à tout
acquéreur de la propriété de
l’immeuble raccordé. En cas de
transfert d’abonnement,
notamment lors du changement de
propriétaire, l'ancien abonné en
informe immédiatement le service.

2 Jusqu'au transfert de son
abonnement au nouvel abonné,
l'ancien abonné demeure seul
responsable à l'égard de la
commune, notamment s’agissant
des obligations de paiement des
taxes prévues dans le présent
règlement. La commune est tenue
d'opérer le transfert à bref délai et
d'en aviser l'ancien et le nouvel
abonné.

Modification avec délégation de
compétence au service.

Art. 8.- Le montant annuel de
l'abonnement est payable, par
trimestre, sur la base des factures
établies par le service, les
excédents sont facturés à fin juin.
Les factures sont payables au plus
tard trente jours après leur envoi. Si
le propriétaire n'observe pas les
délais de paiement prescrits, il
supporte tous les frais occasionnés
par son retard.

 Article déplacer dans les annexes.

II. Mode de fourniture et qualité
de l’eau

III. Mode de fourniture et qualité
de l’eau

Art. 9.- L'eau est fournie au
compteur. Dans des cas spéciaux
la commune peut toutefois adopter
un autre système de fourniture.

Art. 10

1 L'eau est fournie au compteur.

2 Dans des cas spéciaux, un autre
système de fourniture peut
toutefois être adopté.

3 La périodicité des relevés est
fixée par la commune. Le relevé est
effectué au moins une fois par
année par le service.

4 Les frais nécessaires à
l’établissement des relevés

Modification de l’article en y
ajoutant la notion de limite de
responsabilité au niveau de la
qualité de l’eau ainsi que sur les
relevés et les frais
supplémentaires.

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intermédiaires requis par le
propriétaire ou le locataire (par ex.
en cas de déménagement) sont
facturés à l’abonné.

Art. 10.- L'eau est livrée à la
pression du réseau et sans garantie
quant aux propriétés spéciales qui
pourraient être nécessaires pour
certains usages.

Art. 11

1 L'eau est livrée à la pression du
réseau et sans garantie quant aux
propriétés spéciales qui pourraient
être nécessaires pour certains
usages.

Inchangés.

Art. 11.- La commune est seule
compétente, d'entente avec le
laboratoire cantonal, pour décider
si l'eau de son réseau doit subir un
traitement antitartre ou anticorrosif.
Elle peut limiter à des cas
particuliers la pose d'appareils pour
le traitement de l'eau; elle contrôle
la qualité de l'eau, notamment dans
les installations intérieures.

Art. 12

1 Le service est seul compétent,
d'entente avec le service cantonal
en charge du domaine de la
distribution de l’eau potable, pour
décider si l'eau de son réseau doit
subir un traitement. Il peut limiter à
des cas particuliers la pose
d'appareils pour le traitement de
l'eau et contrôler en tout temps la
qualité de l'eau, notamment dans
les installations intérieures.

Modification avec délégation de
compétence au service.

III. Concessions IV. Concessions

Art. 12.- L'appareilleur
concessionnaire, au sens du
présent règlement, est celui qui a
obtenu de la Municipalité une
concession l'autorisant à
construire, réparer ou entretenir
des installations 3 intérieures. La
concession n'est accordée qu'à
l'appareilleur qui justifie de
connaissances techniques
suffisantes.

Art. 13

1 Les travaux d’installation, de
modification de réparation ou
d’entretien des installations
intérieures ne peuvent être réalisés
que par des entreprises inscrites
sur la liste des installateurs agréés
par le service. Les exceptions
prévues dans les prescriptions
applicables de la SVGW sont
réservées.

2 L’inscription ne peut avoir lieu que
si l’entreprise requérante emploie à
temps plein le titulaire d’une
« attestation d’installateur agréé
eau pour les travaux d’installation »
délivrée par la SVGW et qu’elle
respecte en tout temps les
exigences prévues par les
prescriptions applicables de la
SVGW.

3 L‘inscription a lieu pour une durée
déterminée. Elle peut être
renouvelée, si les conditions
d’inscription sont toujours remplies.

4 Le service peut assortir
l’inscription sur la liste des
installateurs agréés de conditions
propres à assurer une exécution
conforme des travaux et le respect
des prescriptions applicables.

Amélioration de la définition des
prérequis et des données relatives
à l’obtention de la concession sur la
base de la règlementation de la
SVGW.

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5 Le service peut retirer une
entreprise de la liste des
installateurs agréés, si les
conditions d’inscription ne sont plus
remplies ou si elle ne respecte pas
les prescriptions applicables.

6 La Municipalité définit les
modalités. Elle peut déléguer cette
compétence au service.

Art. 13.- L'appareilleur qui désire
obtenir une concession adresse à
la Municipalité une demande écrite
accompagnée de ses certificats de
capacité ainsi que des
renseignements circonstanciés sur
l'organisation de son entreprise et
les travaux qu'il a déjà exécutés.

Art. 14

1 L’entrepreneur qui désire obtenir
une concession adresse au
service une demande écrite
accompagnée de la copie de
l’attestation de la SVGW
mentionnée à l’article 14 ainsi que
des renseignements
circonstanciés sur l'organisation
de son entreprise et les travaux
qu'il a déjà exécutés.

Modification avec délégation de
compétence au service.

Art. 14.- Si la Municipalité accorde
la concession, elle peut l'assortir
des conditions propres à assurer la
bonne exécution des travaux.
Lorsque les conditions de la
concession ne sont plus remplies,
la Municipalité peut la retirer avec
effet immédiat jusqu'à ce que
l'appareilleur ait pris les mesures
nécessaires.

Art. 15

1 Si le service accorde la
concession, elle peut l'assortir de
conditions propres à assurer la
bonne exécution des travaux.

2 Lorsque les conditions d'obtention
de la concession ne sont plus
remplies, le service peut la retirer
avec effet immédiat ou en
suspendre les effets jusqu'à ce que
l'entrepreneur ait pris les mesures
nécessaires.

Modification avec délégation de
compétence au service.

IV. Compteurs V. Compteurs

Art. 15.- Le compteur reste
propriété de la commune. La
commune le pose aux frais du
propriétaire et le lui remet en
location. Les frais de dépose et de
repose des compteurs et les
travaux qui en découlent sont
facturés au propriétaire si, par suite
d'un emploi saisonnier de l'eau, le
compteur doit être périodiquement
déposé et reposé.

Art. 16

1 Le compteur appartient à la
commune, qui le met à disposition
de l’abonné moyennant une taxe.

2 Le compteur est posé aux frais du
propriétaire par le service ou par un
concessionnaire agrée.

3 Les frais de dépose et de repose
des compteurs et les travaux qui en
découlent sont facturés au
propriétaire si, par suite d’un emploi
saisonnier de l’eau, le compteur
doit être périodiquement déposé et
reposé.

Inchangé.

Art. 16.- Le compteur doit être placé
dans un endroit facilement
accessible et avant toute prise
propre à débiter de l'eau. Le
personnel du service des eaux a le
droit de contrôler en tout temps les
compteurs et le propriétaire est

Art. 17

1 Le service décide du type, du
diamètre et de l’emplacement du
compteur qui sera placé dans un
endroit facilement accessible, à
l’abri du gel et de la chaleur et avant

Article modifié concernant les
paramètres d’emplacement et
d’accès au compteur.

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tenu de lui en fournir la possibilité.
Il est interdit à toute personne
étrangère au service de déplomber,
déplacer, démonter ou réparer le
compteur; en cas d'avarie le
propriétaire en avise
immédiatement le service.

toute prise propre à débiter de
l'eau.

2 Le propriétaire est tenu de fournir
en tout temps l’accès aux
compteurs au personnel communal
ou à l’entrepreneur délégué par le
service.

3 Il est interdit à toute personne non
autorisée par le service de
déplomber, déplacer, démonter ou
réparer le compteur. En cas
d'avarie, l’abonné en avise
immédiatement le service qui
pourvoit au nécessaire.

4 Seuls les sous-compteurs officiels
fournis par le service peuvent être
utilisés pour la facturation.

5 Lors de l’installation de système
de récupération d’eau de pluie
servant à l’alimentation du
bâtiment, un compteur officiel
servant à la facturation de la taxe
d’épuration doit être posé.

Art. 17.- Le propriétaire prend
toutes mesures utiles pour que
l'eau, s'écoulant en cas de
réparation du compteur ou d'avarie,
s'évacue sans occasionner de
dégâts. Il prend également les
mesures nécessaires pour que le
compteur ne subisse pas de dégâts
du fait du gel, d'un retour d'eau
chaude ou de toute autre cause
provenant des installations qui sont
sa propriété; si le compteur est
endommagé par suite d'un fait dont
répond le propriétaire, celui-ci
supporte les frais de réparation ou
de remplacement de l'appareil.

Art. 18

1 L’abonné prend toutes mesures
utiles pour que l'eau, susceptible de
s’écouler en cas de réparation du
compteur ou d'avarie, puisse
s'évacuer sans occasionner de
dégâts.

2 Il prend également les mesures
nécessaires pour que le compteur
ne subisse pas de dégâts du fait du
gel, d'un retour d'eau chaude ou de
toute autre cause provenant des
installations qui sont sa propriété ;
si le compteur est endommagé par
suite d'un fait dont répond l’abonné,
celui-ci supporte les frais de
réparation ou de remplacement de
l'appareil.

Inchangé.

Art. 18.- Les compteurs sont
relevés périodiquement. Les
indications du compteur font foi
quant à la quantité d'eau
consommée, les articles 19 et 20
sont réservés.

Art. 19

1 Les indications du compteur font
foi quant à la quantité d'eau
consommée.

2 L’abonné est taxé sur toute l'eau
qui traverse le compteur, même s'il
y a eu un excès de consommation,
à moins que cet excès n'ait été
causé par un vice de construction
ou un défaut d'entretien du réseau
principal de distribution ou par un
fait dont répond la commune ; les
articles 20 et 21 sont réservés.

Ajout de l’alinéa 2 concernant le
volume facturé.

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Art. 19.- En cas d'arrêt ou de
mauvais fonctionnement du
compteur, quelle qu'en soit la
cause, c'est la moyenne de la
consommation de la période
correspondante de l'année
précédente qui fait foi, à moins
qu'un autre mode de calcul ne
permette un décompte plus exact.
Cependant les chiffres du compteur
font foi lorsqu'ils révèlent une
consommation d'eau inférieure de
20 % seulement à la moyenne de la
consommation de la période
correspondante de l'année
précédente.

Art. 20

1 En cas d'arrêt ou de mauvais
fonctionnement du compteur,
quelle qu'en soit la cause, c'est la
moyenne de la consommation
calculée sur la base des relevés
précédents du compteur des deux
dernières années qui fait foi, à
moins qu'un autre mode de calcul
ne permette un décompte plus
exact.

2 La consommation d’eau porte sur
toute la période de l’arrêt ou du
mauvais fonctionnement, mais au
plus sur cinq ans. Si le début du
dérangement ne peut pas être
défini avec précision, la rectification
ne porte que sur les factures
établies sur la base du dernier
relevé du compteur.

Modification au niveau du calcul du
volume d’eau facturé en cas de
défaillance du compteur.

Art. 20.- Le propriétaire a, en tout
temps, le droit de demander la
vérification de son compteur. Si les
indications du compteur présentent
des inexactitudes dépassant, en
plus ou en moins, les limites d'une
tolérance de 5 %, l'appareil est
immédiatement remplacé aux frais
de la commune et les factures
établies sur la base du dernier
relevé sont rectifiées au profit de la
partie lésée. Si les indications du
compteur restent dans les limites
de tolérance indiquées ci-dessus,
les frais de vérification sont à la
charge du propriétaire.

Art. 21

1 L'abonné a en tout temps le droit
de demander la vérification de son
compteur par une station officielle
d’étalonnage ou par un laboratoire
certifié par l’Institut fédéral de
métrologie.

2 La tolérance des compteurs d’eau
dépend du débit normé selon la
norme ISO EN 4064-1.

3 Si les indications du compteur
présentent des inexactitudes
dépassant la tolérance mentionnée
à l’alinéa qui précède, l'appareil est
immédiatement remplacé aux frais
de la commune. L’article 20 alinéa
2 est applicable pour le surplus.

4 Si les indications du compteur
restent dans les limites de
tolérance admise, les frais de
vérification, d’intervention ainsi que
les frais administratifs sont à la
charge de l’abonné conformément
au barème fixé par la Municipalité.

5 En cas de contestation, les
mesures effectuées par l'Institut
Fédéral de Métrologie font foi.

Modification de l’article en y
ajoutant les normes ISO relatives
aux comptage.

 Art. 22

1 Les sous-compteurs servant à la
facturation doivent être des
compteurs du service.

Ajout afin de donner de la précision.

 Art. 23

1 Les demandes d’exonération de la
taxe annuelle d’épuration doivent
être formulées par écrit à la

Ajout afin de donner de la précision.

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commune et un sous-compteur du
service doit être posé.

 Art. 24

1 Le compteur doit avoir un pont
équipotentiel électrique. Ce dernier
est posé aux frais du propriétaire.

Ajout afin de donner de la précision.

V. Réseau principal de
distribution

VI. Réseau principal de
distribution

Art. 21.- Le réseau principal de
distribution appartient à la
commune.

Art. 25

1 Le réseau principal de distribution
appartient à la commune, qui
l’établit et l’entretient à ses frais.

Inchangé.

Art. 22.- Les captages, les
réservoirs, les installations de
pompage, de transport et de
distribution sont construits d'après
les normes de la Société des
ingénieurs et architectes (SIA) et de
la Société suisse de l'industrie du
gaz et des eaux (SSIGE).

Art. 26

1 Les captages, les réservoirs, les
installations de pompage, de
transport et de distribution sont
construits d'après les normes de
la Société des Ingénieurs et
Architectes (SIA) et de la SVGW.

Inchangé.

Art. 23.- La commune prend à ses
frais les dispositions propres à
assurer la régularité de la fourniture
de l'eau et le maintien intégral des
réserves destinées à la lutte contre
l'incendie. Elle contrôle
périodiquement l'état des captages,
chambres d'eau, réservoirs,
canalisations et autres ouvrages;
elle pourvoit à leur entretien et à
leur propreté.

Art. 27

1 La commune prend à ses frais les
dispositions propres à assurer la
régularité de la fourniture de l'eau et
le maintien intégral des réserves
destinées à la lutte contre
l'incendie.

2 Elle contrôle périodiquement l'état
des captages, chambres d'eau,
réservoirs, canalisations et autres
ouvrages. Elle pourvoit à leur
entretien et à leur propreté.

Inchangé.

Art. 24.- Le passage d'une conduite
principale sur le domaine privé fait
l'objet d'une servitude qui est
inscrite au registre foncier en faveur
de la commune et à ses frais.

Art. 28

1 Le passage d'une conduite
principale sur le domaine privé
fait l'objet d'une servitude qui est
inscrite au registre foncier en
faveur de la commune et à ses
frais.

Inchangé.

Art. 25.- Seul le personnel du
service des eaux a le droit de
manœuvrer ou de modifier les
vannes de prise installées sur le
réseau principal de distribution.

Art. 29

1 Seules les personnes autorisées
par le service ont le droit de
manœuvrer les vannes de
secteur et les vannes de prise
installées sur le réseau principal
de distribution ou de prélever
temporairement de l'eau à une
borne-hydrante.

Inchangé.

VI. Installations extérieures VII. Installations extérieures

Nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau – Comparatif commenté

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Règlement actuel Nouveau Règlement Commentaires

Art. 26.- A l'exception de la vanne
de prise et du regard - que le
propriétaire a l'obligation de
maintenir constamment visible - les
installations extérieures, dès la
conduite principale jusque et y
compris le poste de mesure, lui
appartiennent; l'article 15, alinéa
premier, est réservé.

Art. 30

1 Les installations extérieures dès
après la vanne de prise sur le
réseau principal jusque et y
compris le poste de mesure défini
par l’article 34 appartiennent au
propriétaire, sous réserve de
l'article 16 alinéa 1. Elles sont
établies et entretenues à ses frais
sous réserve de l’article 35 du
présent règlement.

2 Les travaux d’établissement et
d’entretien doivent être exécutés
par le service qui peut confier ce
travail selon les directives de la
SVGW à une entreprise tierce.

3 Toute fuite détectée sur les
installations extérieures doit être
réparée dans les plus brefs délais.
Les fuites détectées par le service
sont signalées au propriétaire par
écrit et un délai lui est imparti pour
procéder à la réparation. Si le
propriétaire ne remplit pas ses
obligations dans le délai imparti, le
volume d'eau perdue lui sera
facturé sur la base d'une estimation
du débit faite par le service dès la
date de l'envoi du signalement de la
fuite. Les frais de réparation
urgents effectués par le service
seront facturés au propriétaire.

Modification de l’article en y
ajoutant des précisions concernant
la responsabilité du propriétaire
ainsi que des modalités
d’intervention.

Art. 27.- Il est interdit au propriétaire
de disposer de l'eau de son
abonnement autrement que pour
les besoins de son immeuble et de
laisser brancher une prise sur sa
conduite.

Art. 31

1 Il est interdit au propriétaire de
disposer de l’eau de son
abonnement autrement que pour
les besoins de l’immeuble
raccordé et de laisser brancher
une prise sur la conduite.

Inchangé.

Art. 28.- Si un propriétaire possède
plusieurs bâtiments qui ne sont pas
entre eux dans un rapport de
dépendance, chaque bâtiment sera
muni de ses propres installations
extérieures. Demeurent réservées
les dispositions de l'article 29,
alinéa 4.

Art. 32

1 Chaque propriétaire possède ses
propres installations extérieures.

2 Si un propriétaire possède
plusieurs bâtiments qui ne sont pas
entre eux dans un rapport de
dépendance, chaque bâtiment sera
muni de ses propres installations
extérieures.

3 L'article 33 alinéa 3 est réservé.

Inchangé.

Art. 29.- Exceptionnellement, la
Municipalité peut autoriser des
installations extérieures communes
à plusieurs propriétaires,
moyennant la pose d'une vanne de
prise pour chacun d'eux. Ces
vannes ne peuvent être

Art. 33

1 Exceptionnellement, le service
peut autoriser des installations
extérieures communes à plusieurs
propriétaires, moyennant la pose
d'une vanne de prise pour chacun

Modification avec délégation de
compétence au service.

Nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau – Comparatif commenté

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Règlement actuel Nouveau Règlement Commentaires

manœuvrées que par le personnel
du service des eaux. Les
propriétaires sont solidairement
responsables des obligations en
relation avec ces installations
communes. Ils passent entre eux
les conventions nécessaires pour
régler leurs droits et obligations
réciproques. Exceptionnellement,
la Municipalité peut autoriser des
installations extérieures communes
à plusieurs bâtiments appartenant
au même propriétaire et sans
rapport de dépendance entre eux,
moyennant la pose d'un poste de
mesure pour chaque immeuble.
L'obtention des droits de passage
et des autres autorisations
nécessaires à l'exécution des
installations extérieures incombe
au propriétaire; s'il y a lieu, la
Municipalité peut exiger à ce sujet
l'inscription d'une servitude au
registre foncier.

d'eux. Ces vannes ne peuvent être
manœuvrées que par le personnel
du service.

2 Les propriétaires sont
solidairement responsables des
obligations en relation avec ces
installations communes. Ils sont
tenus de régler leurs droits et
obligations réciproques en
inscrivant au registre foncier une
servitude précisant la répartition
des frais de construction et
d’entretien de ces installations
communes.

3 Exceptionnellement, le service
peut autoriser des installations
extérieures communes à plusieurs
bâtiments appartenant au même
propriétaire et sans rapport de
dépendance entre eux, moyennant
la pose d'un poste de mesure pour
chaque immeuble.

Art. 30.- Le poste de mesure
comprend : f) un ou plusieurs
compteurs remis en location par le
service; g) un robinet d'arrêt avant
chaque compteur; h) un ou
plusieurs robinets d'arrêt avec
purge, après chaque compteur; i)
un clapet de retenue, fourni par le
propriétaire, après chaque
compteur; j) un réducteur de
pression, fourni par le propriétaire,
dans tous les cas où la pression du
réseau l'exige. Les robinets d'arrêt
peuvent être manœuvrés par le
propriétaire.

Art. 34
1 Les installations extérieures
comprennent un poste de mesure à
l'abri du gel.
2 Ce poste comporte :

a) un ou plusieurs compteurs,
mis à disposition par le service
en contrepartie du paiement
d’une taxe ;

b) des robinets d'arrêt ;

c) si nécessaire une longue-vis
fournie par le service et
facturée au concessionnaire ;

d) un clapet de retenue fourni
par le service et facturé au
concessionnaire, après
chaque compteur, empêchant
tout reflux accidentel d'eaux
usées dans le réseau ;

e) d'autres appareils de sécurité
tels que des filtres, des
disconnecteurs ou des
réducteurs de pression
peuvent être imposés par le
service. La charge d’entretien
en incombe au propriétaire ;

f) en cas de nécessité et selon
appréciation du service, un
by-pass du compteur qui
devra obligatoirement être
plombé.

Article modifié en fonction de la
LDE et des précisions requises par
l’OFCO.

 Art. 35

1 L'obtention des droits de passage
et des autres autorisations
nécessaires à l'exécution des

Ajout de l’article concernant les
servitudes.

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installations extérieures incombe
au propriétaire. S'il y a lieu, la
commune peut exiger à ce sujet
l'inscription d'une servitude au
registre foncier.

Art. 31.- La commune, encaissant
une taxe spéciale prévue dans le
tarif, répare à ses frais a) les
installations extérieures sur le
domaine public, b)les installations
extérieures sur les chemins privés
dans lesquels sont posées des
conduites principales appartenant
à la commune.

Art. 36

1 En dérogation à l'article 31, le
service entretient et renouvelle
aux frais de la commune les
installations extérieures
existantes sises :

a) sur le domaine public ;

b) sur les chemins privés sous
lesquels sont posées des
conduites principales
appartenant à la commune,
notamment les bornes
hydrantes.

Inchangé.

VII. Installations intérieures VIII. Installations intérieures

Art. 32.- Les installations
intérieures, dès et non compris le
poste de mesure, appartiennent au
propriétaire. Elles sont exécutées
par un appareilleur
concessionnaire, selon les
directives de la Société suisse de
l'industrie du gaz et des eaux.
L'appareilleur doit renseigner la
commune sur les nouvelles
installations ou les changements
d'installations intérieures de nature
à entraîner une modification
d'abonnement.

Art. 37

1 Les installations intérieures, dès
et non compris le poste de mesure,
appartiennent au propriétaire. Elles
sont établies et entretenues à ses
frais.

2 Les travaux d’établissement et
d’entretien doivent être exécutés
par un concessionnaire agréé au
sens de l’article 13 du présent
règlement, choisi par le
propriétaire.

3 Le concessionnaire agréé est tenu
de renseigner le service dans les
dix jours ouvrables sur les
nouvelles installations ou les
changements d'installations
intérieures de nature à entraîner
une modification de l'abonnement.

Modifications mineurs de tournures
de phrases.

 Art. 38

1 Les postes d'eau contre l'incendie
sont raccordés exclusivement sur
l'installation intérieure après
compteur.

Ajout de l’article.

Art. 33.- Le propriétaire veille à
comprendre les installations
intérieures dans les polices
d'assurance qu'il contracte pour
dégâts d'eau.

Art. 39

1 Le propriétaire est tenu d’intégrer
les installations intérieures dans
la couverture des polices
d'assurance qu'il contracte en
matière de protection contre les
dégâts d'eau.

Inchangé.

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VIII. Dispositions communes
aux installations extérieures et
intérieures

IX. Dispositions communes aux
installations extérieures et
intérieures

Art. 34.- Les installations
extérieures et intérieures sont
exécutées conformément au
présent règlement. Elles sont
contrôlées par le service,
notamment en ce qui concerne le
diamètre des conduites (chapitres
VI - VII).

Art. 40

1 La commune peut fixer si
nécessaire le diamètre des
conduites faisant partie des
installations extérieures et
intérieures.

Modification de l’article.

Art. 35.- Lorsque les constructions
ou l'entretien des installations
extérieures ou intérieures
nécessitent des travaux de fouille
sur le domaine public, le
propriétaire doit au préalable
obtenir l'autorisation du service
cantonal ou communal compétent.

Art. 41

1 Lorsque la construction ou
l'entretien des installations
extérieures ou intérieures
nécessitent des travaux de fouille
sur le domaine public, le
propriétaire doit obtenir
l'autorisation du service cantonal
ou communal compétent.

Inchangé.

 Art 42

1 Il est interdit d'utiliser une conduite
d'eau pour la mise à terre des
installations électriques.

2 La mise en conformité d'une mise
à terre d'installations électriques
sur une conduite d'eau est à la
charge du propriétaire et sous sa
responsabilité. Il en va de même en
cas d'intervention du service
interrompant ou rendant inefficace
une mise à terre existante sur une
conduite d'eau.

3 Des mises à terre d’installation
électriques sur des conduites
posées avant 1990 peuvent
exceptionnellement être autorisées
par le service.

Ajout de l’article afin d’interdire la
mise à terre des installations
électriques sur des conduites.

 Art. 43

1 En cas d'incendie, les usagers
doivent momentanément s'abstenir
de soutirer de l'eau pour leurs
besoins privés.

Ajout de l’article.

 Art. 44

1 Le remplissage des piscines
privées et publiques ainsi que les
arrosages privés et publics au
moyen d'une borne-hydrante sont
soumis à autorisation. La demande
de raccordement provisoire doit
être faite par écrit au service qui
posera au frais du demandeur un

Ajout de l’article.

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compteur équipé d’un dispositif de
sécurité anti-retour.

2 Le prélèvement d'eau s'effectue
exclusivement avec un compteur et
un dispositif anti-retour fournis par
le service.

3 Tout prélèvement d'eau non
autorisé ou effectué sans
compteur équipé d’un dispositif
de sécurité anti-retour sera
dénoncé à l'autorité compétente
et l'auteur du prélèvement non
autorisé tenu pour responsable
des éventuels dommages
associés.

 Art. 45

1 L'eau alimentant les postes
incendies, bornes intérieures et
installations sprinkler doit dans
tous les cas être renouvelée sur
un ou plusieurs postes de
puisage afin de respecter les
directives de la SVGW.

Ajout de l’article.

Art. 36.- Le raccordement
d'installations alimentées par la
commune à des installations
desservies par une eau étrangère
est interdit, sauf autorisation
expresse du service.

Art. 46

1 Le raccordement d'installations
alimentées par la commune à des
installations desservies par une
eau étrangère (source privée, eau
de pluie, etc.) est interdit, sauf
autorisation expresse du service et
moyennant la mise en place de
mesures ad hoc pour la protection
du réseau communal
(disconnecteur ou jet libre).

Modification en y intégrant la notion
de disconnecteur.

 Art. 47

1 Le service peut en tout temps
contrôler toutes les installations.
Lorsque ces dernières n’ont pas été
construites conformément aux
prescriptions ou sont mal
entretenues, le service accorde,
par écrit, à l’abonné un délai
raisonnable pour remédier aux
défauts. A défaut d’exécution dans
le délai imparti, le service peut faire
exécuter les travaux aux frais de
l’abonné.

2 Toute installation d’eau doit être
conforme à la réglementation
actuelle concernant les protections
contre les retours d’eau tel que
clapet ou disconnecteur.

3 En cas de non-conformité, les
frais de modification sont à la
charge du propriétaire.

Ajout de l’article.

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4 Les disconnecteurs à zone de
pression réduite contrôlable (type
BA) doivent obligatoirement faire
l’objet d’un contrat de maintenance
annuel et ne peuvent être
entretenus que par le fabricant,
l’importateur ou par des personnes
spécialement formées par le
fabricant.

IX. Interruptions X. Interruptions

Art. 37.- La commune prévient
autant que possible les
propriétaires de toute interruption
dans la distribution de l'eau. Les
interruptions rendues nécessaires
pour assurer l'entretien ou la
construction du réseau principal de
distribution ou d'installations
extérieures ou intérieures, de
même que celles qui sont dues à un
cas de force majeure au sens de
l'art. 17 de la loi, ne confèrent au
propriétaire aucun droit à des
dommages-intérêts et ne le
déchargent en rien de ses
obligations à l'égard de la
commune.

Art. 48

1 La commune prévient autant que
possible les abonnés de toute
interruption dans la distribution de
l’eau.

2 Les interruptions rendues
nécessaires pour assurer
l’exploitation, l'entretien ou la
construction du réseau principal de
distribution ou d'installations
extérieures ou intérieures, de
même que celles qui sont dues à un
cas de force majeure au sens de
l'article 17 LDE, ne confèrent à
l’abonné aucun droit à des
dommages-intérêts et ne le
déchargent en rien de ses
obligations à l'égard de la
commune.

Inchangé.

Art. 38.- Le propriétaire prend
toutes les mesures en son pouvoir
pour que les interruptions ou le
retour de l'eau ne provoquent pas
de dommage direct ou indirect.

Art. 49

1 L’abonné prend toutes les
mesures en son pouvoir pour que
les interruptions ou le retour de
l'eau ne provoquent pas de
dommage direct ou indirect.

Inchangé.

Art. 39.- Dans les cas de force
majeure, au sens de l'art. 17 de la
loi, la commune a le droit de
prendre les mesures restrictives
propres à assurer le
fonctionnement des services
publics indispensables et le
ravitaillement en eau de la
population.

Art. 50

1 Dans les cas de force majeure au
sens de l'article 17 LDE ou de
situation de crise au sens de
l’article 17a LDE, la commune a le
droit de prendre les mesures
restrictives propres à assurer le
fonctionnement des services
publics indispensables et le
ravitaillement en eau de la
population, notamment la défense
incendie.

Inchangé.

X. Taxes XI. Taxes

Art. 40.- Une taxe de raccordement,
destinée à couvrir la construction
ou l'achat des installations de
captage, de pompage, de

Art. 51

1 En contrepartie du raccordement
direct ou indirect d’un bâtiment au
réseau principal de distribution, il

Séparation en plusieurs article et
création de l’annexe 1 pour les
taxes et émoluments.

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stockage, de traitement et de
distribution de l'eau potable et de
l'eau nécessaire à la lutte contre le
feu, est perçue pour chaque
bâtiment raccordé au réseau d'eau,
soit directement, soit en
empruntant les installations
extérieures ou intérieures d'un
bien-fonds ou d'un bâtiment voisin.
Cette taxe est de fr. 2.- par mètre
cube du bâtiment et fr. 20.- par
unité de raccordement (UR) des
installations intérieures du
bâtiment. 3 Le volume du bâtiment
se définit en règle générale comme
le produit de la surface cadastrale
du bâtiment par la hauteur
moyenne (différence entre le
niveau moyen de la toiture et le
niveau moyen des sous-sols).
L'unité de raccordement est établie
pour chaque appareil ou robinet de
distribution d'eau du bâtiment
(robinets de puisage pour jardin et
garage compris) à raison d'une
unité pour un débit 4 3 La TVA est
en sus de ces montants.
8 volumique théorique de 0,1
1/seconde (6 litres/minute).4 La
taxe est due par le propriétaire du
bâtiment et elle est exigible au
moment de la pose de l'appareil de
mesure. La Municipalité peut exiger
un acompte lors de la délivrance du
permis de construire; la taxation
définitive intervient au moment de
la pose de l'appareil de mesure. En
cas d'augmentation du volume du
bâtiment ou du nombre des unités
de raccordement, une taxe
complémentaire est perçue sur la
différence. Sa taxation intervient au
moment de la délivrance du permis
d'habiter ou d'exploiter en cas
d'augmentation du volume et dès la
mise en service des nouvelles
installations en cas d'augmentation
des unités de raccordement. En
cas de démolition ou de destruction
du bâtiment, il n'y a pas de
restitution de taxe; en cas de
reconstruction, seule une taxe
complémentaire est perçue le cas
échéant sur la différence de volume
et d'unités de raccordement entre
l'ancien et le nouveau bâtiment.
Lorsqu'un bâtiment dispose d'une
alimentation en eau potable
indépendante du réseau des
Services industriels (source, puits),
la taxe n'est perçue que sur le
volume du bâtiment.

est perçu du propriétaire une taxe
unique de raccordement.

2 Tout bâtiment reconstruit après
démolition complète et volontaire
d’immeubles préexistants est
assimilé à un cas de nouveau
raccordement et assujetti à la taxe
unique de raccordement.

Art. 52

1 Lorsque des travaux de
transformation soumis à un permis
de construire ont été entrepris dans
un bâtiment déjà raccordé, il est
perçu du propriétaire un
complément de taxe unique de
raccordement.

2 Tout bâtiment reconstruit après
sinistre, ou démolition partielle
d’immeubles préexistants, est
assimilé à un cas de transformation
et est assujetti au complément de
taxe unique de raccordement.

Séparation en plusieurs article et
création de l’annexe 1 pour les
taxes et émoluments.

Art. 53

1 La participation aux frais de
construction et d’entretien des
installations destinées à la
fourniture de l’eau au-delà des
obligations légales de la commune
(par ex. usage industriel) sont
convenues de cas en cas avec la
Municipalité. La convention règlera
la question d’une éventuelle
indemnité dans l’hypothèse où
lesdites installations seraient par la
suite utilisées pour la fourniture de
l’eau dans le cadre des obligations
légales de la commune.

Séparation en plusieurs article et
création de l’annexe 1 pour les
taxes et émoluments.

Art. 54

1 En contrepartie de l'utilisation du
réseau principal de distribution et
de l'équipement y afférent, il est
perçu de l’abonné une taxe de
consommation et une taxe
d’abonnement annuelle qui inclut la
location du compteur.

2 La taxation intervient une fois par
année. Des acomptes peuvent être
perçus.

Séparation en plusieurs article et
création de l’annexe 1 pour les
taxes et émoluments.

Suppression de la notion de taxe
d’épuration dans le règlement de
distribution de l’eau sur demande
de l’OFCO.

Art. 55

1 La Municipalité fixe le terme
d'échéance de ces différentes
taxes.

Séparation en plusieurs article et
création de l’annexe 1 pour les
taxes et émoluments.

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Art. 56

1 Les dispositions figurant à
l'annexe 1 du présent règlement
fixent les modalités de calcul de ces
différentes taxes et complètent
ainsi les articles 51 à 55.

2 L'annexe 1 fait partie intégrante du
présent règlement.

Séparation en plusieurs article et
création de l’annexe 1 pour les
taxes et émoluments.

XI. Fonds du service des eaux XII. Fonds

Art. 41.- Les taxes de raccordement
perçues en application de l'article
40 sont comptabilisées sur un
fonds spécial.

Art. 58

1 Un fonds basé sur l’article 14
alinéa 5 LDE est constitué par le
présent règlement, ayant pour but
le renouvellement, la recherche et
l'investissement dans le réseau
d’eau de la commune.

Création d’un fonds de
renouvellement.

 Art. 59

1 Le présent règlement prévoit la
création d’un fonds de différence
de couverture basé sur l’article 14
alinéa 5 LDE ayant pour but de
gérer les différences entre les
produits réels et les dépenses
réels d’une année destinées
notamment à l’exploitation,
l’entretien, et le service.

Création d’un fonds de couverture.

XII Taxe & XIII Tarifs

  Ces chapitres disparaissent au
profit de l’annexe 1.

 XII. Fonds

 Art. 57

1 Un fonds basé sur l’article 14
alinéa 5 LDE est constitué par le
présent règlement, ayant pour
but le renouvellement, la
recherche et l'investissement
dans le réseau d’eau de la
commune.

Création du chapitre et articles
concernant les fonds pour l’eau.

 Art. 58

1 Le présent règlement prévoit la
création d’un fonds de différence
de couverture basé sur l’article 14
alinéa 5 LDE ayant pour but de
gérer les différences entre les
produits réels et les dépenses
réels d’une année destinées
notamment à l’exploitation,
l’entretien, et le service.

Création du chapitre et articles
concernant les fonds pour l’eau.

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 XIII. Dispositions finales

 Art. 59

1 Les infractions au présent
règlement sont passibles
d'amende et poursuivies
conformément à la loi sur les
contraventions (LContr)2.

Création de ce chapitre concernant
les procédures de poursuite et de
recours.

 Art. 60

1 La loi sur la procédure
administrative (LPA-VD)3 est
applicable, sous réserve des
dispositions des articles 45 et
suivants de la loi sur les impôts
communaux (LICom)4.

Nouvel article.

 Art. 61

1 Les recours dirigés contre les
décisions en matière de taxes
doivent être portés dans les trente
jours devant la Commission
communale de recours en matière
d'impôts selon ce que prévoient les
articles 45 et suivants LICom.

2 Les recours dirigés contre les
autres décisions doivent être portés
dans les trente jours devant la
Municipalité s’il s’agit d’une
décision du service en vertu de la
délégation prévue à l’article 1
alinéa 3 ou alors devant la Cour de
droit administratif et public du
Tribunal cantonal s’il s’agit d’une
décision de la Municipalité.

Nouvel article.

 Art. 62

1 Le prix de l'eau fournie dans une
mesure qui excède les obligations
légales de la commune est fixé par
la Municipalité dans le cadre de la
convention de droit privé qu'elle
passe à cet effet avec le
consommateur, conformément à
l'article 5 alinéa 2 LDE.

2 Ces conventions sont soumises à
la procédure civile, en dérogation
aux articles 60 et 61 du présent
règlement.

3 Pour les situations standardisées,
comme par exemple pour l'eau de
construction, l'eau prélevée
temporairement aux bornes-
hydrantes ou pour la fourniture

Nouvel article.

2 BLV 312.11
3 BLV 173.36
4 BLV 650.11

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d'eau des installations
automatiques de défense incendie
(sprinkler), la Municipalité peut
établir un tarif spécial « Hors
obligations légales » et, cas
échéant, fixer des dispositions
d'exécution.

4 Ce tarif spécial « Hors obligations
légales » vaut contrat d'adhésion
de droit privé.

 Art. 63

1 Le présent règlement entrera en
vigueur après avoir été approuvé
par la Cheffe du Département de
l’économie, de l’innovation de
l’emploi et du patrimoine ainsi que
le délai référendaire de 30 jours et
le délai de requête à la Cour
constitutionnelle échus.

2 Le présent règlement abroge et
remplace dès cette date le
règlement sur la distribution de
l'eau du 29 novembre 1991.

Nouvel article.

 Annexe 1

 Art. 1

1 La présente annexe complète le
règlement communal sur la
distribution de l'eau et en fait
partie intégrante.

L’annexe 1 a été créé afin de
répondre au canevas voulu pour le
Canton.

Les éléments de la taxe et des
abonnements ont été plafonné afin
de pouvoir correspondre à
d’éventuels futurs besoin
d’augmentation de ceux-ci.

Un point important, la taxe
d’abonnement maximum a été
calculée afin de couvrir l’entier des
frais du service eaux, base 2023.

 Art. 2

1 La présente annexe fixe les
modalités de calcul et le taux
maximal de la taxe unique de
raccordement, du complément de
taxe unique de raccordement, de
la taxe de consommation et de la
taxe d'abonnement annuelle.

Nouvel article.

 Art. 3

1 La taxe unique de raccordement
est calculée selon le volume
construit du bâtiment5 et le
nombre d'unités de
raccordement.

2 Le nombre d’unités de

Nouvel article.

5 Norme SIA 416 : 2003, chapitre 5 (volume bâti).

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raccordement est déterminé dans
chaque cas par le service selon
les directives de la SVGW.

3 La taxation définitive intervient au
moment de la pose du compteur.
Le service est habilité à percevoir
un acompte de 80 % au
maximum lors de la délivrance du
permis de construire en se
référant aux plans déposés.

4 Le montant de la taxe unique de
raccordement s’élève au
maximum à CHF 5.- hors TVA par
m3 construits et au maximum à
CHF 50.- hors TVA par unité de
raccordement.

 Art. 4

1 Le complément de taxe unique de
raccordement est perçu sur le
volume et/ou les unités de
raccordement supplémentaires
résultant de travaux de
transformation.

2 Le montant du complément de
taxe unique de raccordement est
identique à celui fixé pour la taxe
unique de raccordement.

3 En cas de démolition ou de
destruction du bâtiment, il n'y a
pas de restitution de taxe. En cas
de reconstruction, seule une taxe
complémentaire est perçue sur la
différence de volume et d'unités
de raccordement entre l'ancien et
le nouveau bâtiment.

4 Lorsqu'un bâtiment dispose d'une
alimentation en eau potable
indépendante du réseau du
service (source, puits), la taxe
n'est perçue que sur le volume du
bâtiment.

Nouvel article.

 Art. 5

1 La taxe de consommation est
calculée sur le nombre de m3
d’eau consommé.

2 Le montant de la taxe de
consommation s’élève au
maximum à CHF 6.- hors TVA par
m3 d’eau consommé.

Nouvel article.

 Art. 6

1 La taxe d'abonnement annuelle
est proportionnelle à la section du
compteur.

2 Le montant de la taxe
d'abonnement annuelle s'élève à

Nouvel article.

Nouveau Règlement communal sur la distribution de l’eau – Comparatif commenté

Page 20 sur 20

Règlement actuel Nouveau Règlement Commentaires

CHF 160.- par cm² au maximum.

 Art. 7

1 Les acomptes de la taxe
d’abonnement annuel sont
payables, par trimestre, sur la base
des factures établies par le service,
les excédents sont facturés à fin
juin.

2 Les factures sont payables au
plus tard trente jours après leur
envoi.

3 Si le propriétaire n'observe pas
les délais de paiement prescrits, il
supporte tous les frais occasionnés
par son retard.

Nouvel article.

 Art. 8

1 La compétence tarifaire de détail
est déléguée à la Municipalité qui
fixe le taux des différentes taxes
dans le respect des valeurs
maximales définies aux articles
précédents.

2 Le tarif de détail ainsi fixé par la
Municipalité est affiché au pilier
public. Il entre en vigueur à
l'échéance du délai de requête à
la Cour constitutionnelle, soit
vingt jours à compter de cet
affichage.

Nouvel article.

PUE-D-23D83401/22

Surveillance des prix SPR
Agnes Meyer Frund
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
Tél. +41 58 462 21 01
agnes.meyerfrund@pue.admin.ch
https://www.preisueberwacher.admin.ch/

Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR

Surveillance des prix SPR
Transports publics, eau/eau usée, banques/assurances

CH-3003 Berne
POST CH AG

SPR;

Numéro du dossier : PUE-331-691
Berne, (date cf. tampon de la date de la signature électronique)

Recommandation sur le projet de règlement d’approvisionnement en eau

Mesdames, Messieurs,

Par courrier du 21.02.2024 et l'échange de courriels qui s'en est suivi, vous nous avez transmis les
documents relatifs à la modification du règlement d’approvisionnement en eau pour examen.

Suite à notre analyse des documents fournis, nous vous envoyons la recommandation suivante.

1. Aspects formels

La loi sur la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) s’applique aux accords en matière de concurrence
au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ainsi qu’aux entreprises puissantes sur le marché qui
relèvent du droit public ou du droit privé (art. 2 LSPr). La Commune d’Yverdon-les-Bains dispose d’un
monopole local pour l’approvisionnement en eau sur son territoire. Les conditions de l’art. 2 LSPr étant
réalisées, la LSPr s’applique.

L’article 14 LSPr prévoit que lorsqu’une autorité législative ou exécutive est compétente pour décider ou
approuver une augmentation de prix, elle doit prendre au préalable l’avis du Surveillant des prix. Ce
dernier peut proposer de renoncer en tout ou en partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser le prix
maintenu abusivement (art. 14 LSPr). L’autorité joint l’avis à sa décision. Si elle ne suit pas la recom-
mandation du Surveillant des prix, elle en donne les raisons (art. 14 al. 2 LSPr).

Commune d’Yverdon-les-Bains
Pl. Pestalozzi 2
1400 Yverdon-les-Bains

Par e-mail : gzb@ylb.ch

lac
Zone de texte
PR25.08PR_Annexe3

2/6

2. Analyse des taxes

2.1 Modification proposée

La commune a l'intention de fixer les tarifs maximaux suivants :

Art. 3
1 La taxe unique de raccordement est calculée selon le volume construit du bâtiment et le nombre d'uni-
tés de raccordement.
2 Le nombre d’unités de raccordement est déterminé dans chaque cas par le service selon les directives
de la SVGW.
3 La taxation définitive intervient au moment de la pose du compteur. Le service est habilité à percevoir
un acompte de 80 % au maximum lors de la délivrance du permis de construire en se référant aux plans
déposés.
4 Le montant de la taxe unique de raccordement s’élève au maximum à CHF 5.- hors TVA par m3
construits et au maximum à CHF 50.- hors TVA par unité de raccordement.

Art. 5
1 La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d’eau consommé.
2 Le montant de la taxe de consommation s’élève au maximum à CHF 6.- hors TVA par m3 d’eau
 consommé.

Art. 6
1 La taxe d'abonnement annuelle est proportionnelle à la section du compteur.
2Le montant de la taxe d'abonnement annuelle s'élève à CHF 160.- par cm² au maximum.

2.2 Base pour l’évaluation

L'évaluation est réalisée conformément aux principes décrits dans les documents suivants : « Guide et
listes de contrôle concernant la fixation des taxes sur l’eau et les eaux usées » et « Méthode d’examen
des tarifs de l’eau et des eaux usées » (cf. https://www.preisueberwacher.ad-
min.ch/pue/fr/home/themes/infrastructure/eau.html).

2.3 Cadre tarifaire

Afin de respecter les principes démocratiques, il convient de limiter la marge de manœuvre de l'exécutif
en matière de fixation des tarifs. Le Surveillant des prix recommande de fixer les limites supérieures du
cadre tarifaire au maximum à 50% au-dessus des tarifs actuellement en vigueur.

2.3.1 Taxes de base

Il y a, en particulier, lieu de déterminer si tous ceux qui utilisent les infrastructures, bénéficient des pres-
tations ou occasionnent des coûts paient la part qui leur revient. Plusieurs questions se posent à cet
égard, telles que : les fontaines publiques ou la consommation de la commune elle-même sont-elles
globalement facturées de façon correcte ? Les taxes pour les gros consommateurs doivent également
correspondre à leur part des coûts et ne doivent pas être augmentées de manière disproportionnée.

Une grande partie des coûts d’approvisionnement en eau n’est pas liée au niveau de consommation.
Pour qu’il soit financièrement durable, le modèle utilisé pour fixer les taxes devrait par conséquent prévoir
qu’au moins 50 % des recettes soient générées par des taxes indépendantes de la consommation (taxes
de base).

Les exigences relatives aux critères de calcul des composantes des taxes varient selon la part des
recettes issues des taxes de base. Une taxe unique par branchement ne devrait pas générer plus de la
moitié des recettes de taxes. Une taxe unique par logement ne devrait pas être plus élevée que la charge
résultant de la taxe de consommation, même pour les ménages d'une personne seule (ménage modèle

https://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home/themes/infrastructure/eau.html
https://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home/themes/infrastructure/eau.html

3/6

du Surveillant des prix, 50 m3 de consommation annuelle).

Si la part des recettes provenant des taxes de base est plus élevée que la moitié de la totalité des
recettes des taxes annuelles, les critères de calcul doivent être davantage axés sur les facteurs influen-
çant le calcul des infrastructures. Les unités de raccordement (ou « load units ») définies par la Société
suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) répondent au mieux à cette exigence. La saisie et
l’actualisation des unités de raccordement représentent une lourde charge administrative. La détermi-
nation de tranches avec des taxes légèrement dégressives permettrait de simplifier la procédure et de
la rendre plus conforme au principe de causalité (dégressivité). Le tarif échelonné basé sur la consom-
mation annuelle est une alternative nettement plus simple. Il ne convient toutefois pas aux communes
ayant une part élevée de résidences secondaires.

Le Surveillant des prix estime que tous les critères de calcul actuellement recommandés par les asso-
ciations sont judicieux, à l’exception de ceux qui reposent sur des surfaces de terrain pondérées en
fonction de la zone de construction. Ceux-ci conduisent souvent à des cas particuliers gênants, sont en
général incompréhensibles pour les citoyennes et citoyens et conduisent régulièrement, dans les zones
mixtes et industrielles, au traitement identique de cas de toute évidence diamétralement opposés. Ces
critères de calcul sont également problématiques en cas de fusion de communes ayant des zones à
bâtir différentes, en cas d'adaptation de la législation sur les constructions ou en cas de changement
d'affectation d’une zone. C'est pourquoi la VSA/OIC ne recommande plus l'utilisation de ce critère de
calcul dans sa dernière publication.

Outre les modèles proposés par les associations professionnelles, le Surveillant des prix considère éga-
lement que des combinaisons de taxes sont appropriées pour la détermination de la taxe de base. Ainsi,
la combinaison d’une taxe par branchement et d’une taxe par logement – selon les parts de taxes, éche-
lonnées de plus selon la taille du logement – peut être utilisée pour déterminer la taxe de base.

Une taxe de base basée sur la taille du compteur est en principe possible, tant que la part des recettes
provenant des taxes de base n'est pas trop élevée. Il faut toutefois s'assurer que les compteurs sont
dimensionnés selon des critères objectifs et uniformes pour tous les utilisateurs.

Le Surveillant des prix recommande de s'assurer que tous les compteurs sont et seront installés selon
des critères uniformes ou, à défaut, d’appliquer l’un des modèles pour les taxes de base relatives à
l'approvisionnement en eau présentés dans l’annexe 1.

2.3.2 Taxes de raccordement

Il convient de préciser tout d’abord que les taxes de raccordement servent à faire participer les payeurs
de taxes au financement de la mise en place de l’infrastructure et ne constituent pas une source de
financement durable. Le renouvellement des infrastructures devrait en général être financé par des taxes
récurrentes et, si nécessaire, par le recours à des fonds de tiers.

Plusieurs méthodes sont envisageables pour calculer les taxes de raccordement. Comme il s’agit géné-
ralement de taxes uniques relativement élevées, il convient d’éviter de procéder à des modifications
importantes pour des raisons d’égalité de traitement entre les personnes déjà raccordées et celles qui
souhaitent se raccorder. Il est donc particulièrement délicat de changer la base de calcul des taxes de
raccordement. Si un tel changement s’impose, il faudrait en tout cas éviter que les recettes de cette taxe
n’augmentent par rapport à la situation précédente. De manière générale, le Surveillant des prix recom-
mande de veiller, en cas d’adaptations, à ce que les taxes de raccordement ne varient pas de plus de
20 % pour chaque type de bâtiment.

Il en va autrement de la simple répercussion des coûts, comme c’est le cas pour les contributions d’équi-
pement. Selon le principe de causalité, rien ne s’oppose à la répercussion des contributions d’équipe-
ment sur les propriétaires fonciers. Au contraire : il serait gênant que tous les payeurs de taxes préfi-
nancent l’équipement de nouvelles zones à bâtir.

4/6

Le Surveillant des prix recommande à la Commune d’Yverdon-les-Bains d’éviter que les nouvelles taxes
de raccordement varient de plus de 20 % pour chaque type de bâtiment par rapport à la situation actuelle.
Veuillez noter que la définition des unités de raccordement a changé depuis le dernier règlement. Nous
vous prions d’en tenir compte.

5/6

3. Recommandation

Sur la base des considérations qui précèdent et conformément aux articles 2, 13 et 14 LSPr, le Sur-
veillant des prix recommande à la Commune d’Yverdon-les-Bains :

• de fixer les limites supérieures du cadre tarifaire au maximum à 50% au-dessus des tarifs
actuellement en vigueur ;

• de s'assurer que tous les compteurs sont et seront installés selon des critères uniformes
ou, à défaut, d’appliquer l’un des modèles pour les taxes de base relatives à l'approvi-
sionnement en eau présentés dans l’annexe 1 ;

• d’éviter que les nouvelles taxes de raccordement varient de plus de 20 % pour chaque
type de bâtiment par rapport à la situation actuelle.

Nous vous rappelons que l’autorité compétente doit mentionner l’avis du Surveillant des prix dans sa
décision et, si elle ne suit pas la recommandation, s’en justifier conformément à l’alinéa 2 de
l’article 14 LSPr. Nous vous prions de nous faire parvenir votre décision. Notre recommandation sera
ensuite publiée sur notre site Internet. Si la présente recommandation contient, à votre avis, des secrets
d’affaires ou de fonction, nous vous prions de bien vouloir nous les indiquer lorsque vous nous
communiquerez votre décision.

Enfin, nous vous rappelons que, conformément à l’article 14 LSPr, la commune devra aussi soumettre
à l’avis du Surveillant des prix son projet avec les nouvelles taxes sur la distribution d’eau (même en cas
de baisse) avant qu’il ne soit approuvé par les autorités communales.

Tout en vous remerciant pour votre collaboration et dans l’attente de vos nouvelles, nous vous prions
d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Surveillance des prix

Beat Niederhauser
Chef de bureau,
Suppléant du Surveillant des prix

Annexe(s) :
- Modèles recommandés pour les taxes de base relatives à l'approvisionnement en eau

Vous trouverez de plus amples informations sur notre site web :
https://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home/themes/infrastructure/eau.html

https://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home/themes/infrastructure/eau.html

6/6

Annexe 1 : Modèles recommandés pour les taxes de base relatives à l'approvisionnement en
eau

Modèle
de taxe de base

Conditions
supplémentaires

Remarques Part des recettes
issues des taxes
de base

Unités de raccorde-
ment
(load units)

Pour réduire la charge liée
à la saisie, il est recom-
mandé de regrouper ces
unités et de les échelon-
ner de manière légère-
ment dégressive. Un tel
échelonnage est d’ailleurs
davantage conforme au
principe de causalité.

Pas de restrictions.

Tarif échelonné basé
sur la consommation
annuelle

Ne convient pas aux
communes ayant une
part élevée de rési-
dences secondaires.

Pas de restrictions.

Taxe de base unique
par logement
-> Solution transitoire
tant que la taxe de
base est très basse.

Taxe de base < prix de
50 m3 d’eau consom-
mée.

< 30 %.

Taxe de base unique
par raccordement ou
compteur (taille)
-> Solution transitoire,
jusqu'à un pourcen-
tage des recettes de
la taxe de base de
50%

Quand on distingue les
compteurs en fonction
de leur taille, il faut
veiller à ce qu’ils aient
été installés selon des
critères uniformes dans
tout le bassin.

< 50 %.

Taxe de base unique
par logement, combi-
née à une taxe de
base unique par rac-
cordement ou comp-
teur

Taxe de base par loge-
ment < prix de 50 m3
d’eau consommée

< 60 %.

Taxe de base éche-
lonnée en fonction de
la taille du logement
(distinguer entre les
appartements dans
un immeuble et les
maisons individuelles)

Si la part de taxe de
base représente plus
de 60 % des recettes
totales provenant des
taxes relatives à l’ap-
provisionnement en
eau, il convient d’éche-
lonner très fortement la
taxe en fonction de la
taille du logement
(nombre de pièces ou
surface habitable).

Ce modèle est davantage
conforme au principe de
causalité quand il est com-
biné avec celui d’une taxe
par raccordement/comp-
teur, dans la mesure où il
permet de mieux tenir
compte des coûts fixes
par raccordement.

Pas de restrictions.

En
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