name: Rapport commission: PR24.10PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 858'000.- pour le

text:
1/6

PR24.10RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.10PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 858'000.- pour le
renouvellement d’un camion-benne à ordures ménagères,

une demande de crédit d’investissement de CHF 272'000.- pour une
installation photovoltaïque destinée à l’alimentation des véhicules
électriques communaux,

une demande de crédit d’investissement de CHF 77'000.- pour
l’acquisition d’un véhicule léger électrique et de vélos électriques et

une demande de crédit d’investissement de CHF 185'000.- pour le
remplacement de la surfaceuse de la patinoire.

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 8 mai 2024.

Elle était composée de Mesdames Morgane BALET, Stefania BEUTLER GABERELL et
Messieurs Lionel BILLAUD, Jean-François CAND, Kevin DELAY, Jean-Claude DYENS,
Abdelmalek SAIAH et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale et
Messieurs Sandro ROSSELET, Chef de service, Antoine SAUSER, Adjoint et Resp.
environnement, Hervé BRÜGGER, Resp. garage et serrurerie, Jean-Michel IMER, Chef de
projet environnement. Nous les remercions pour leur représentation des services concernés
et de leur travail de présentation.

1. Contexte

Les services fournis par la ville à ses citoyens impliquent l’utilisation de véhicules et outils
soumis -comme nous tous et toutes- à la lente dégradation du temps et nécessite leur
remplacement. Ce préavis PR24.10PR propose une remédiation concernant le sous-
ensemble dont l’état empêche ou limite le bon déroulement des opérations de voirie,
d’entretien des surfaces et des bâtiments, de mobilité et des activités sportives. Était en
conséquence présent le Service de la mobilité, de l’environnement et des infrastructures
(MEI), le Service des sports et de l’activité physique (SPORTS) et le Service des bâtiments
(BAT).

2/6

2 Considérations de la commission

2.1. Considérations pratiques

Camion-benne

L’actuel véhicule est au bout de 25 ans de services et ne répond plus aux exigences de
sécurité actuelles. La présentation sans équivoque de l’état du véhicule de la délégation a
su rassembler sur la nécessité de le remplacer. Le châssis et la benne compactante ont une
espérance de fonctionnement de l’ordre de 14 ans, les batteries nécessitent un changement
après 8 ans, n’ayant plus la capacité de fournir assez de puissance pour le déplacement du
véhicule. Les batteries seront réutilisées au sein de l’installation photovoltaïque.

Le prix total après 14 ans d’utilisation sera au moins de :

Type Coûts

Camion-benne, châssis + batterie 811’000.-

Remplacement des batteries (8 ans) 550’000.-

Total 1’361’000.-

A titre de comparaison, l’équivalent diesel à l’achat serait de 370’000.- selon la délégation.
Cependant, le coût total

véhicule diesel + taxes + carburant sur 14 ans + réparations des usures mécaniques

est supérieur à la proposition actuelle de la municipalité.
La commission insiste sur l’actuel gain financier que représente le choix de l’électrique.

Installation photovoltaïque

Cette installation est prévue pour couvrir tout ou partie de la consommation du camion-
benne sus-cité. Sont prévus une auto-consommation de 39 % de l’énergie produite. Le reste
sera injecté dans le réseau.

Deux étapes sont prévues :

D’abord un fonctionnement sans batteries, ou l’entièreté du courant est soit auto-consommé
(prévisions actuelles à 39%), soit réinjecté dans le réseau contre espèces sonnantes et
trébuchantes.

Ensuite, en réutilisant les batteries du camion-benne, un système d’acquisition-stockage-
recharge propre à fonctionner en presque autarcie du reste du réseau. Cela pour permettre
un recyclage en circuit court et une réutilisation maximale en circuit court des possessions
de la ville.

La différence de coût entre le prix à la vente (période d’activité des véhicules) et l’achat
(période de rechargement des véhicules, pour compléter) de l’électricité pour le
rechargement plus le remboursement financier du crédit d’investissement restent inférieur
à l’utilisation d’un moteur thermique et son carburant, pour un camion-benne.

3/6

Véhicule léger / Vélos électriques

Bien que chargé d’un nombre limité de kilomètres, les véhicules à remplacer souffrent d’un
système de remplacement inadapté ou les pièces nécessaires ne sont simplement plus
disponibles, per notre responsable du garage communal.

Il est donc utile et nécessaire de remplacer ces véhicules. La proposition de la municipalité
inclut l’achat de plusieurs vélos électriques dans l’espoir de favoriser le déplacement du
personnel d’exploitation par des moyens autre que les véhicules privés, pour des raisons
de décence et d’écologie.

La commission relève qu’il n’est pas possible de considérer l’utilisation de vélos non-
motorisés, le travail nécessitant le déplacement répété de différents outils. Elle relève aussi
que la raison du choix de cinq (5) vélos semble quelque peu nébuleux. Elle explique ce
manquement par le coté expérimental de cette entreprise.

Nous préciserons ici que l’image utilisée dans le préavis n’est pas représentative des vélos
prévus, qui seront des vélos-cargos, comme expliqué par la délégation.

Surfaceuse

De même que le camion-benne à remplacer, la surfaceuse de la patinoire est vieille de 25
ans de loyaux services, et montre de conséquents signes d’usure. La plupart des
propositions modernes des vendeurs (Zamboni, Icecat, ...) sont électriques.

Les arguments de pollution de l’air et du bruit ont convaincu la commission sur la nécessité
et la justesse de ce remplacement.

Recyclage

La société Librec se retrouve responsable de l’effective transformation des batteries usées
en ressources utilisables, principalement des métaux précieux (cuivre, aluminium, lithium)
les composant. Un rapide parcours des informations sur leur site démontre d’une capacité
maximum de 8’000 tonnes/an en recyclage et de l’ouverture d’un nouveau site en Pologne,
capable de 30’000 tonnes/an.

Ceci permet -sans considérer les avancées technologiques, encore sans preuves- de
supposer sans trop risquer l’erreur qu’il s’agit ici d’un classique montage globalisé ou les
ressources premières sont extraites à l’étranger (Congo, Chili, Mauritanie, ....) avant d’être
retournées sous forme polluantes et polluées à d’autres (Vietnam, Inde, Laos, ...) pour finir
dans des décharges souffrant de combustion spontanée. L’effort particulier pour limiter les
quantités et types de ces déchets n’est que le résultat de l’avantage économique qu’il
représente, et ne mérite aucune glorification.

Si la démonstration proposée ici au lecteur semble trop exagérée pour être acceptée, nous
rappelons que l’alternative actuel des énergies fossiles génère elle aussi une quantité
faramineuse de déchets contaminés, de pollution et d’extraction maladive, et sera
responsable de plusieurs centaines de millions de morts d’ici à la fin du siècle.

Finalement, il n’est jamais nécessaire de recycler ce que l’on ne produit pas.

4/6

2.2. Considérations politiques

2.2.1 Séparation des articles

Nous soulignons ici la difficile tâche qui incombe à nos élus municipaux, étant toujours à
bout touchant de se retrouver à la merci du processus démocratique dans la réalisation de
la mission qui leur incombe.

Cela étant précisé, la commission tient ici à faire part de l’avis -fortement majoritaire- qu’elle
arbore sur la structure et la présentation de ce préavis. Comme le montre les considérations
pratiques, nous parlons ici de quatre (4) acquisitions/projets différents ; et si l’achat du
camion-benne et de l’infrastructure photovoltaïque peuvent être liés par la réutilisation des
batteries, le reste du préavis touche à de toutes autres considérations, certes nécessaires,
et devrait, de l’avis presque unanime de la commission, se voir sujet de plusieurs autres
préavis.

Au risque de se retrouver accusé de confondre auteur et sujet, la terminologie qui s’est
dégagée lors de la discussion est celle de « Préavis Frankensteins ».

Cet avis s’accompagne d’un profond malaise, produit par la trop grande répétition de ces
monstres anti-démocratiques, propre à jeter le doute sur la sincérité de la municipalité et
l’opprobre sur ses membres les plus irrespectueux du processus démocratique ; et dont la
merci n’est ni à offrir, ni à désirer.

2.2.2 Transparence

Lors de la discussion post-présentation, de nombreux et nombreuses commissaires ont
relevé la difficulté d’arriver à une vision au mieux précise et au minimum utile de la situation.
Les informations présentées dans le préavis étant utiles mais manquant profondément de
comparaisons et de précisions. En sont l’exemple : l’absence de comparaison des coûts
entre camion-benne électrique et thermique, l’impossible comparaison entre la production
annuelle comparée (40 à 50 ménages) et la consommation (absente) sur une année du
véhicule, l’absence d’informations sur le recyclage des batteries lithium-ion, se limitant à
une laconique promesse d’amélioration des techniques et l’invocation d’un nom
d’entreprise, Librec, responsable de la gestion.

A travers un travail de quasi-investigation, la commission a pu obtenir certaines des
réponses nécessaires à l’élaboration d’un avis utile, et permettant de venir auprès du conseil
avec un rapport et une recommandation défendable devant nos pairs honnêtes et inquiets
du bien-être des services publics.

Ce système de dissimulation (qu’il soit conscient ou non), que les plus sceptiques d’entre
nous verront comme au service d’objectifs de carrière personnels, sera considéré ici sous
l’angle des conséquences inévitables de la concentration des capacités d’action et du
pouvoir subséquent. Bien loin de se croire capable d’enrayer la machine à orphelins que
nous appelons économie, la commission se veut représentante de la parole humaine
sincère des élus sans salaire, et de leur constante frustration dans l’exercice de leur position
face à une municipalité qui semble considérer l’exercice du vote comme une formalité dans
le meilleur des cas, un outil politique dans le pire et une limitation autrement.

5/6

Nous rappelons ici les termes que nous cherchons tous et toutes à défendre par nos
actions :

Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse
qui respecte la Création comme berceau des générations à venir,
soit ouverte au monde et s’y sente unie,
mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres,
et conçoive l’État comme l’expression de sa volonté

- Premiers mots de la Constitution du Canton de Vaud

La commission présente donc ici un vœu sincère de changement des pratiques de la
communication des informations de la part de la municipalité. Nous l’invitons, dans toute
notre impuissance, à ne pas avoir recours aux sophismes et à la rhétorique comme outils,
et à faire de chaque préavis un effort sincère et transparent de transmission des idées du
projet, de ses limitations et de ses avantages, et de son financement dans des détails
suffisamment riches (mais sans fioritures).

2.2.3 Travail des services

La commission remercie sincèrement les services de la municipalité présents pour leur
travail, tant préalable dans la remontée des problématiques importantes que lors de leur
présentation et des réponses qu’ils ont su apporter avec complétude, clarté et efficacité.

Une appréciation toute particulière pour le système de réutilisation en circuit très court des
batteries du véhicule comme agrégateur stationnaire.

Nous soulignons de plus l’extensif savoir en terme mécanique et financier concernant les
alternatives au camion-benne électrique, ainsi que la clarté sur les possibilités et
conséquences de l’utilisation de sources énergétiques. La commission témoigne de son
entière confiance dans la capacité des services à définir leur besoin et les modularités de
leur résolution.

Merci à eux et elles pour leurs efforts.

3. Conclusion

La commission s’est vu séparée pour ce vote par différentes considérations, mais il était
d’une clarté éblouissante que seul le regret de faire subir une situation suboptimale aux
membres des services de la Ville a su éclipser les considérations de transparence et de
séparation des articles. Les sensibilités se sont retrouvées au-delà des séparations de parti,
témoignant de la forte préhension de ces problématiques sur les esprits.

Il ne nous échappe pas que le bien-être des employés de la Ville peut être utilisé par la
municipalité comme outil de pression politique, et nous invitons le conseil communal à rester
extrêmement attentif dans le futur à toute reproduction de cette systématique et aux moyens
de la refuser.

6/6

C'est donc à une faible majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Yohann MEYER, Président de la commission,

Yverdon-les-Bains, le 20 mai 2024

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR20.16PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 63'800.- pour la mise en

text:
1/2

PR20.16RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.16PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 63'800.-
pour la mise en conformité de la halle n° ECA 4948 et de ses abords sur

la parcelle n° 3337, au lieu-dit « Aux Parties »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 14 septembre 2020 dans les locaux du Service de l’urbanisme et
des bâtiments.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Françoise PANASCI, Emilienne
WAGNIÈRE, Olivier DI PRINZIO, Denis GONIN, Jacques LEVAILLAN, Ervin SHEU et du
soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale,
MM. Thomas CZÁKA, Chef de service, et Eric BURNOD, Responsable immeubles.

Nous les remercions vivement pour les informations transmises, les photographies
présentées ainsi que pour les réponses apportées aux commissaires.

Introduction

La Commune est propriétaire de cette parcelle qui appartenait auparavant à l’entreprise
Ballestraz. Elle se doit, sur injonction cantonale, de rendre la vocation agricole de cette
parcelle. Seule une affectation purement agricole peut être acceptée. Cette mise en
conformité a été confirmée encore cette année par une correspondance du Service cantonal
datée du 7 avril dernier. Cette mise en conformité impose la démolition des espaces
intérieurs tels que bureaux, escaliers, sanitaires et même la cabane à chiens. Pour les
extérieurs, il convient de ne conserver que les surfaces en dur pour accéder au bâtiment en
supprimant celles créées autour de la halle. Il convient également d’enlever tous les autres
aménagements extérieurs tel que clôtures, haies de thuyas et même les quelques arbres
fruitiers existants.

Deux variantes ont été étudiées, à savoir la démolition totale de la halle ou sa mise en
conformité.

La Municipalité a retenu la solution d’une mise en conformité dont le coût est inférieur
(CHF 63'800.- à la place de CHF 93'500.-) et au vu de l’intérêt spontané manifesté par deux
exploitants agricoles pour louer cette halle.

La Municipalité souhaite proposer à la location cette halle, une fois sa mise en conformité
réalisée, pour un loyer annuel de CHF 12'000.-.

2/2

A noter qu’en cas de démolition totale, la location de la surface en terre agricole se situerait
alors, pour cette surface de moins d’un demi-hectare, aux environs de CHF 400.- à
CHF 600.- par an.

Les expertises et sondages ont démontré l’absence de soucis en lien avec la présence
d’amiante ou de pollution du sol par des hydrocarbures.

De nouvelles affections du sol ne sont pas envisagées avant 2030.

Discussions de la commission

La discussion s’est tournée sur deux aspects principaux.

En premier lieu sur l’absence d’engagement formel d’un potentiel nouveau locataire. Un
membre de la commission a particulièrement regretté l’absence d’un document d’intention
de location. Les autres membres de la commission ont pris acte avec satisfaction des
intentions de location orales données par la délégation municipale, la location semblant
réaliste et plausible. Par ailleurs, il semblait difficile de faire signer des engagements de
location contraignants avant la décision d’une mise en conformité de la halle qui fait
justement l’objet de ce préavis.

La commission a également discuté de la pertinence de la mise en conformité en regard
d’une démolition totale de cette halle. La grande majorité de la commission a soutenu la
proposition municipale en regard de l’évidence de son caractère économique et de la mise
à disposition d’une infrastructure utile pour un exploitant agricole de notre région. Un
membre de la commission aurait préféré conduire d’autres études sur l’affectation possible
de cette parcelle en renvoyant le préavis à la Municipalité.

Des éléments sur l’aspect esthétique de la halle ont également divisé quelque peu la
commission.

Conclusion :

La commission valide le projet de la Municipalité en faisant sien le vœu exprimé par Madame
la Municipale Gloria CAPT d’une attribution de location prioritaire à un exploitant agricole de
notre Ville. La commission a accepté par 6 voix pour et une voix contre les trois articles du
préavis et à 5 voix pour, une voix contre et une abstention l’ensemble du préavis.

Au vu de ce qui précède, la commission vous recommande, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis PR20.16PR.

Christian WEILER, président rapporteur.

Yverdon-les-Bains, le 24 septembre 2020


name: Rapport commission: PR21.39PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

text:
1/3

PR21.39RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.39PR

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les
aliénations et les acquisitions immobilières, ainsi que sur l’aliénation et

l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 15 novembre 2021.

Elle était composée de Madame et Messieurs Margaux GENTON, Fabio CUETO, Daniel
BURDET en remplacement de Xavier FISCHER, Gaspard GENTON, Johann GILLIÉRON,
Martin LOOS, Marc NICODET et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Syndic et de
M. François ZÜRCHER, Secrétaire municipal. Nous les remercions pour leur présentation
et les informations complémentaires apportées aux membres de la commission.

Le présent préavis soumis à la commission concerne donc le renouvellement, pour la
législature 2021-2026, des compétences accordées à la Municipalité dans le domaine des
acquisitions et des aliénations immobilières, ainsi que des participations dans des sociétés
commerciales.

Bases légales

La loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11) prévoit à son article
4, chiffre 6 que le Conseil communal a le pouvoir de se prononcer sur les acquisitions et les
aliénations d’immeubles et de droits réels immobiliers. Selon l’article 44 de la même loi, la
Municipalité est toutefois compétente pour statuer sur l’acquisition de servitudes ne
comportant aucune charge pour la Commune. Cependant, le Registre foncier interprète
cette notion de manière restrictive.

L’article 4, chiffre 6 de la loi donne aussi au Conseil communal la possibilité d’accorder à la
Municipalité une autorisation générale de statuer dans certaines limites sur les aliénations
et acquisitions d’immeubles.

Le même article dispose, en son chiffre 6bis, que pour l’acquisition de participation dans les
sociétés commerciales, le Conseil communal peut accorder à la Municipalité une
autorisation générale. Par analogie à l’acquisition d’immeubles, le Conseil communal fixe
une limite à cette autorisation. Cette dernière est importante dans la mesure où elle permet
à la Commune de participer à des sociétés dont l’activité revêt un intérêt particulier pour la
Ville en obtenant, en sa qualité de membre, un certain droit de regard et d’information.

2/3

Situation actuelle

Il est rappelé qu’une délégation générale de statuer a été accordée à la Municipalité
d’Yverdon-les-Bains durant la législature 2016-2021 :

 pour les aliénations d’immeubles ou de droits réels immobiliers ainsi que de
participations dans une société immobilière, à raison de CHF 250'000.- par objet,
charges éventuelles comprises ;

 pour les acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers ou de participations
dans des sociétés immobilières, à raison d’un plafond de CHF 5'000'000.-, pour la
durée de la législature, étant en outre précisé que l’accord préalable de la
Commission des affaires immobilières est nécessaire pour les acquisitions
supérieures à CHF 500'000.- par objet ;

 pour les aliénations et acquisitions de participations dans les sociétés commerciales
(à l’exclusion des sociétés immobilières), à raison de CHF 100'000.- par objet, avec
un plafond de CHF 200'000.-, pour la durée de la législature.

Il est encore précisé que cette autorisation générale de statuer viendra à échéance le 31
décembre 2021.

Présentation et compléments de la délégation municipale

La délégation municipale commente la proposition de la Municipalité.

Elle rappelle que le but de cette délégation de compétence est d’éviter de compliquer ou de
faire durer inutilement les procédures dans le cas d’affaires courantes, sans enjeux
politiques particuliers, de manière à pouvoir procéder aux actes de transfert sans devoir
réserver l’autorisation du Conseil communal, ni procéder à la rédaction d’un préavis
spécifique.

Elle précise que le plafond de CHF 250'000.- prévu à l’article 1 n’est pas modifié.

En revanche, un nouvel article 2 instaure une délégation de compétence à la Municipalité
pour la constitution de charges foncières au bénéfice de la Commune d’Yverdon-les-Bains,
quel qu’en soit le montant, y compris en cas de contre-prestation accessoire de la
Commune. La délégation municipale cite à l’appui de cette nouveauté le dossier du passage
sous-voie CFF qui, pour la première fois dans la dernière législature, a dû être soumis au
Conseil communal. Il est précisé que la Ville a perdu plusieurs mois suite au refus du RF
dans le cadre du dossier des conduites du chauffage à distance.

Concernant l’article 3, le plafond de la valeur de l’objet situé à CHF 500'000.- subsiste, afin
d’éviter de solliciter la Commission des affaires immobilières pour des objets de moindre
valeur. La nouveauté proposée dans cet article réside dans le plafond du compte général,
qui passe de 5 millions lors de la dernière législature, à 8 millions pour la présente législature
2021-2026. Cette proposition découle de la révision de la politique foncière vaudoise mise
en application en 2018 par la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL),
et notamment son article 3, qui définit les logements ou opérations exclus du champ
d'application de cette loi. L’idée est de constituer à terme un fonds de 8 millions et de l’utiliser
comme un fonds de roulement.

Un commissaire, au sujet de la hausse du plafond à 8 millions, s’interroge sur son
alimentation et comment il sera renfloué.

3/3

La délégation municipale précise qu’avec cette politique foncière qui se met en place,
l’intention est de découpler la gestion immobilière de la partie foncière. Le futur fonds devra
évidemment être alimenté, mais il serait ensuite renfloué avec les ventes.

Un commissaire remarque que l’ancien article 4, qui stipule que la Municipalité doit établir
annuellement une liste des affaires traitées, n’est pas repris dans le présent préavis. La
délégation municipale précise que la liste des opérations figure dans le rapport de gestion.

La délégation municipale se retire ensuite.

Une majorité de la commission se réjouit de la création future de ce fonds destiné à
permettre à la Ville de mener une politique immobilière active et d’exercer les instruments
prévus par la LPPPL.

L’ensemble de la commission s’intéresse au financement futur de ce fonds et y sera attentif.

Amendement

La commission propose à l’unanimité un amendement au préavis, en rajoutant le nouvel
article suivant :

Article 5 nouveau : La Municipalité établit annuellement, à l’attention de la Commission
des affaires immobilières et de la Commission de gestion, la liste
exhaustive des affaires traitées avec leurs coûts, dans le cadre des
articles 1 à 4 du présent préavis.

Conclusions :

La commission émet en outre le vœu, par souci de transparence et d’information, que la
pratique actuelle de publication dans le rapport de gestion soit maintenue en matière
d’affaires traitées.

Considérant que ces autorisations générales de statuer permettront de simplifier les
procédures tout en garantissant un contrôle suffisant de notre Conseil, la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à une forte
majorité de ses membres, d’accepter les articles 1, 2, 3 et 4 du préavis PR21.39PR, ainsi
que l’amendement, soit l’ajout d’un article 5.

Pierre-Henri MEYSTRE, rapporteur de la commission

Yverdon-les-Bains, le 30 novembre 2021


name: PR19.03bisPR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 8’050'000.- pour la rénovation et

text:
Municipalité 18 avril 2019

1/7

PR19.03bisPR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 8’050'000.- pour la rénovation et
l’agrandissement du stade municipal, l’adoption de la réponse à la motion de

Monsieur le Conseiller communal Pascal Blum du 3 novembre 2005 demandant la
reconsidération du mode de financement des investissements pour le stade

municipal, ainsi que le rapport sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal
Vassilis Venizelos du 4 octobre 2007 « Pour une réflexion de fond sur l’avenir du stade

de football »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

1. Préambule

Dans sa séance du 1er juin 2017, le Conseil communal a accepté le préavis PR17.02PR
concernant une demande de crédit d’étude de CHF 300'000.- pour la rénovation et
l’agrandissement du stade. Ce préavis proposait le financement des travaux de rénovation et
d’agrandissement du stade au moyen d’un partenariat public-privé (PPP). Ce partenariat
impliquait la constitution d’un droit de superficie érigé en droit distinct et permanant (DDP)
sur la parcelle supportant le complexe de bâtiments sis à l’Avenue des Sports 5, permettant
ainsi à un promoteur privé de construire et exploiter des locaux d’hébergement sur ce site
jouxtant les installations du stade. Le montant revenant à la Ville à titre de rente du droit de
superficie concédé au promoteur devait être ensuite réinvesti dans le projet du stade.

Une fois l’étude relative aux travaux de rénovation et d’agrandissement du stade lancée, un
projet a été élaboré début octobre 2017 par le bureau Gilliéron, mandaté à cet effet. Le devis
correspondant dépassait largement les prévisions financières initiales. En outre, les
possibilités de valorisation du droit de superficie érigé en DDP sur la parcelle sise à l’Avenue
des Sports 5 se sont également avérées inférieures à celles envisagées. Le financement du
projet de rénovation et d’agrandissement du stade s’en trouvait dès lors compromis. Pour
éviter de devoir réduire le programme architectural prévu, nécessaire aux divers utilisateurs,
une solution alternative de financement concernant d’une part le projet de rénovation et
d’agrandissement du stade et d’autre part le projet « Sports 5 » a été approuvée par la
Municipalité en date du 11 avril 2018.

L’appel d’offres en entreprise totale (ET) étant maintenant clôturé, la Municipalité soumet à
l’adoption du Conseil communal la demande de crédit d’investissement pour la réalisation
des travaux de rénovation et d’agrandissement du stade, ainsi que le principe du
financement d’une partie de l’ouvrage par un partenaire privé, moyennant l’inscription d’un
droit d’usage au registre foncier.

Le projet décrit ci-après répond à la motion de Monsieur le Conseiller communal Pascal
Blum du 3 novembre 2005 demandant la reconsidération du mode de financement des
investissements pour le stade municipal, ainsi qu’au postulat de Monsieur le Conseiller
communal Vassilis Venizelos du 4 octobre 2007 demandant une réflexion de fond sur
l’avenir du stade de football.

PR19.03bisPR

2/7

2. Développement des enjeux

De manière à bien comprendre les enjeux économiques relatifs au projet, un rapide point de
la situation en lien avec le préavis PR17.02PR est nécessaire. Divers montages financiers
ont été envisagés tant pour le projet de rénovation et d’agrandissement du stade que pour le
projet « Sports 5 ».

Ainsi, au vu des difficultés de financement du projet de rénovation et d’agrandissement du
stade, Monsieur Mario Di Pietrantonio, président d’Yverdon Sports SA, en collaboration avec
la Ville, a proposé des solutions alternatives de financement en PPP du projet « Sports 5 »,
par le biais des sociétés Sorimont SA et DP Construction SA dont il est l’administrateur,
permettant de débloquer la situation sans péjorer les finances publiques.

Il en résulte que les deux dossiers sont devenus indépendants l’un de l’autre, leur
financement étant dissocié, avec un montage différent. En effet, les montants résultant de la
valorisation par le partenariat public-privé pour le projet « Sports 5 » sont réinvestis sur le
même site (cf. Préavis PR19.02PR), alors que le partenaire pressenti pour le projet de stade
investit également directement dans ce projet (ce point est développé ci-après).

Si ces deux dossiers sont maintenant indépendants l’un de l’autre, ils comportent toutefois
des enjeux économiques étroitement liés, le partenaire privé pressenti étant le même pour
les deux projets.

2.1 Projet de rénovation et d’agrandissement du stade : principe de financement

Aux termes du préavis PR17.02PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF
300'000.- pour la rénovation et l’agrandissement du stade, accepté par le Conseil communal
le 1er juin 2017, le mode de financement prévu concernant les travaux de rénovation et
d’agrandissement du stade était le suivant :

Coût global des travaux estimé sommairement (+/-25%) à  CHF 7'600'000.-
Apport financier (+/-25%) résultant de la rente d’un DDP
sur le site de « Sports 5 » à  CHF 2'400'000.-
Solde à charge de la Ville estimé (+/-25%) à  CHF 5'200'000.-

Un montant de CHF 5'200'000.- figurait à cet effet à la ligne 1702 du Plan des
investissements 2017-2026, échelonné de 2017 à 2019 (CHF 300'000.- + 2'400'000.- +
2'500'000.-).

Sur la base du dossier d’enquête et du dernier devis du 3 octobre 2017 rédigé par le bureau
Gilliéron, et suite aux discussions menées avec le partenaire privé (PP), portant sur la valeur
du droit de superficie érigé en DDP qu’il était prévu de constituer pour la construction d’un
bâtiment dévolu à l’hébergement hôtelier et estudiantin sur le site de « Sports 5 », les
chiffres ont ensuite été corrigés de la manière suivante :

Coût global des travaux estimé (+/-15%) à  CHF 8'300'000.-
Apport financier résultant de la rente d’un DDP
sur le site de « Sports 5 » estimé (+/-15%) à  CHF 2'100'000.-
Solde à charge de la Ville estimé (+/-15%) de  CHF 6'200'000.-

Une réduction du programme a été étudiée mais s’est avérée impossible, dès lors que celui-
ci avait été défini au plus juste, en fonction des besoins réels.

PR19.03bisPR

3/7

Dès lors, considérant que la Ville n’a pas à elle seule les moyens de ses ambitions et suite à
l’intérêt marqué du partenaire privé d’investir également dans le programme culturel et sportif
prévu sur le site de « Sports 5 », il a été proposé d’étendre le partenariat public-privé à des
surfaces additionnelles, afin de permettre un développement immédiat et complet du site de
« Sports 5 ». Un programme culturel et sportif a dès lors été défini par un groupe de travail
composé de représentants des services concernés (Culture, Sports, Bâtiments), du
partenaire privé ainsi que d’une délégation de la Municipalité.

Au vu de l’évolution du projet, le plan des investissements 2018-2027 (cf. Communication au
Conseil communal CO 18.04, du 5 juillet 2018) prévoit désormais, pour le projet « Sports 5 »,
un montant de CHF 2 millions (ligne 3626).  En effet, ce montant, additionné du montant
attendu de la valorisation, à hauteur de CHF 3,5 millions, des lots des PPE attribués au
partenaire privé, permettra de couvrir les frais d’aménagement à charge de la Ville du projet
« Sports 5 », estimés à CHF 5,5 millions (voir préavis PR19.02PR).

La différence de CHF 1 million par rapport au montant prévu à cet effet au Plan des
investissements 2017-2026 a été réaffectée à la rénovation du stade, pour un montant total
de CHF 6'800'000.- (ligne 3602.2 du Plan des investissements 2018-2027). Un montant
additionnel de CHF 1'250'000.- devra encore être trouvé en compensation d’autres projets
dans le nouveau plan des investissements 2019-2028.

En parallèle, une partie des locaux du stade qui devaient être financés par la Ville et loués à
Yverdon Sport SA, seraient cofinancés directement à raison de CHF 1'500'000.- par le
partenaire privé, diminuant d’autant l’investissement pour la Ville. Une inscription au registre
foncier d’un doit d’usage fixera les modalités d’utilisation de ces locaux, la Ville restant
propriétaire de l’ensemble. Une convention est actuellement en cours de rédaction.

En effet, il était prévu que la partie « A » du Stade, soit la partie administrative qui comprend
la buvette-restaurant, les vestiaires et sanitaires du personnel du restaurant, un bureau, une
salle de conférence, une salle VIP, etc., soit louée pour une grande partie à Yverdon Sport
SA.

Selon le projet actuel, la société Yverdon Sport SA, respectivement son président, Monsieur
Mario Di Pietrantonio et les sociétés dont il est l’administrateur, plutôt que de louer les
surfaces prévues à l’usage d’Yverdon Sport, cofinanceront à raison de deux tiers la
construction des locaux du bloc administratif « A ». Ce procédé diminue d’autant
l’investissement pour la Ville ; en contrepartie de l’investissement privé, Yverdon Sport SA
bénéficiera d’un droit de jouissance exclusif d’une durée de 55 ans sur les surfaces
considérées.

Il est en effet important de ne pas privatiser toute cette zone et de laisser ainsi aux autres
utilisateurs du stade la possibilité d’employer ponctuellement certains locaux, tels que la
salle de conférence, ou une salle de théorie (locaux mutualisés). Il est donc convenu que la
Ville participera au financement d’une partie de ce volume, à raison d’un tiers.

Plan situation

PR19.03bisPR

4/7

La buvette-restaurant ne pouvant avoir qu’un seul exploitant, il est plus intéressant pour la
Ville que les promoteurs en assument directement le financement et la gestion.

Cette manière de financer la partie des locaux d’Yverdon Sport SA par le privé répond au
demeurant à la motion de Monsieur le Conseiller communal Pascal Blum du 3 novembre
2005 demandant la reconsidération du mode de financement des investissements pour le
stade municipal, principalement concernant la participation aux frais de l’utilisateur Yverdon
Sport SA.

Les parties « B et C » sont des vestiaires et locaux techniques ; la partie « D » concerne la
zone accueil-caisses. Les coûts relatifs à l’ensemble de ces locaux seront pris en charge à
100% par la Ville.

Les plans ci-dessous montrent la partie « A », avec teintées en rose, les zones dont le coût
est à charge de l’investisseur privé pour un usage exclusif par Yverdon Sport SA ; teintées
en vert les zones mutualisées, dont le coût est à charge de la Ville :

Rez-chaussée

1er étage

PR19.03bisPR

5/7

Suite à l’appel d’offres en entreprise totale, les travaux de rénovation et d’agrandissement du
stade, pour la partie à charge de la Ville, avaient dans un premier temps, le 12 décembre
2018, été adjugés pour un montant de CHF 7’600'000.- à l’entreprise Guillet Constructions
Générales SA, sous réserve du crédit d’investissement à voter par le Conseil communal.
Cette entreprise ayant retiré son offre avant la conclusion du contrat (cf. Communication au
Conseil communal  CO19.02, du 18 avril 2019), l’adjudication a dû être annulée et la
procédure d’adjudication reprise, dans le respect des dispositions applicables en matière de
marchés publics. Les travaux ont ainsi été adjugés en date du 10 avril 2019 pour un montant
de CHF 7’850'000.- à l’entreprise Mollard & Domenjoz SA, sous réserve du crédit
d’investissement à voter par le Conseil communal. Les offres déposées étaient toutes plus
élevées (de 12% à 35%) que le devis effectué par le bureau d’architecte, ce qui implique un
coût supérieur à celui envisagé.

Un montant de CHF 6'800'000.- est inscrit à cet effet à la ligne n° 3602.2 "Stade municipal,
nouveaux vestiaires et rénovation de la tribune" au plan des investissements 2018-2027. Un
montant additionnel de CHF 1'250'000.- devra encore être trouvé en compensation d’autres
projets dans le nouveau plan des investissements 2019-2028.

Le montage financier révisé et définitif du projet de rénovation et d’agrandissement du stade
se présente maintenant ainsi :

Coût après adjudication en entreprise totale:

Coût global complet selon offre de Mollard & Domenjoz SA CHF 7'850'000.-
Réserve pour divers et imprévus CHF     200'000.-
Part négociée prise à charge par l’investisseur privé CHF 1'500'000.-

Coût à charge de l’investisseur privé CHF 1'500'000.-
Coût à charge de la Ville   CHF  8’050'000.-
Coût global CHF  9'550'000.-

2.2 Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 493’733.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 64’400.-), l’amortissement (CHF 268’333.-) et les
frais d’entretien (CHF 161’000.-). La dépense sera amortie sur 30 ans.

2.3 Planning d’intention

Année 2019 J F M A M J J A S O N D

Rapport à la Municipalité

Préavis au Conseil communal (crédit invest.)

Conseil communal, commission et séance

Délai référendaire, adjudication

Dossier exécution, préparation chantier

Travaux 1ère étape, durée estimée 12 mois

Année 2020 J F M A M J J A S O N D

Travaux 1ère étape, durée estimée 12 mois

Travaux 2ème étape, durée estimée 12 mois

PR19.03bisPR

6/7

Année 2021 J F M A M J J A S O N D

Travaux 2ème étape, durée estimée 12 mois

De manière à maintenir l’activité footballistique au stade, les travaux ont été envisagés en
deux étapes distinctes, à savoir :

1. Déplacement du terrain de tennis et démolition des divers édicules, construction de la
nouvelle barre de vestiaires, tout en maintenant l’activité dans la tribune existante et de
la buvette.

2. Mise en service des nouveaux locaux, et rénovation ensuite de la tribune existante
ainsi que construction de la nouvelle buvette et des bureaux à l’étage.

2.4 Réponse à la motion de Monsieur le Conseiller communal Pascal Blum du 3
novembre 2005 demandant la reconsidération du mode de financement des
investissements pour le stade municipal et rapport sur le postulat de Monsieur le
Conseiller communal Vassilis Venizelos du 4 octobre 2007 « Pour une réflexion de
fond sur l’avenir du stade de football »

Au cours de la séance du Conseil communal du 3 novembre 2005, M. le Conseiller
communal Pascal Blum a déposé une motion demandant la reconsidération du mode de
financement des investissements pour le stade municipal. Le texte de cette motion figure en
annexe 2 du présent préavis.

Par ailleurs, Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos a déposé le 4 octobre 2007
un postulat intitulé « Pour une réflexion de fond sur l’avenir du stade de football ». Le texte
de ce postulat figure en annexe 3 du présent préavis.

Au vu des considérations émises dans le présent préavis, la Municipalité considère avoir
répondu à ces interventions.

2.5 Conclusion

La Municipalité propose au Conseil communal :

1. De valider le principe du partenariat public-privé pour la rénovation et l’agrandissement
du stade, selon le principe décrit dans le présent rapport, avec Monsieur Mario Di
Pietrantonio, respectivement  les sociétés dont il est l’administrateur et d’autoriser la
Municipalité à conclure à cet effet les conventions et actes notariés nécessaires;

2. D’autoriser la Municipalité à entreprendre les travaux décrits dans le présent rapport et
de lui octroyer un crédit d'investissement de CHF 8’050’000.- afin de réaliser les
travaux de rénovation et d’agrandissement du stade en collaboration avec le partenaire
privé ;

3. De considérer que le présent préavis répond à la motion de Monsieur le Conseiller
communal Pascal Blum du 3 novembre 2005 demandant la reconsidération du mode
de financement des investissements pour le stade municipal, et de prendre acte du fait
que le présent préavis tient lieu de rapport sur le postulat de Monsieur le Conseiller
communal Vassilis Venizelos du 4 octobre 2007 « Pour une réflexion de fond sur
l’avenir du stade de football ».



PR19.03bisPR

Vu ce qui précéde, nous avons I'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseilleres, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

Article 1:

Article 2:

Article 3:

Article 4:

Article 5:

Article 6:

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulierement porté a I'ordre du jour,

décide :

La Municipalité est autorisée a conclure les conventions et actes notariés
nécessaires a la mise en ceuvre dun partenariat public-privé pour la
rénovation et 'agrandissement du stade selon le principe et les modalités
décrits dans le présent préavis.

La Municipalité est autorisée a réaliser les travaux nécessaires pour la
rénovation et I'agrandissement du stade municipal.

Un crédit d’investissement de CHF 8’050'000.- lui est accordé a cet effet.

La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
30.336100.19 "Stade municipal, rénovation et agrandissement" et amortie en
30 ans.

La réponse a la motion de Monsieur le Conseiller communal Pascal Blum du 3
novembre 2005 demandant la reconsidération du mode de financement des
investissements pour le stade municipal est acceptée.

Il est pris acte du fait que le présent préavis constitue le rapport de la
Municipalité sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Vassilis
Venizelos du 4 octobre 2007 « Pour une réflexion de fond sur I'avenir du
stade de football ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

w;

‘=
70N

7N ¢F
i?. Y
b ~gl

Le secrétai
/

La municipale déléguée /

F. Zircher

\ .‘\
NJ

Délégués de la Municipalité :

M. Jean-Daniel Carrard, syndic en charge des Services des finances et des sports
Mme Gloria Capt, municipale en charge du Service des batiments

Annexes :

(1) Motion de Monsieur le Conseiller Pascal Blum du 3 novembre 2005 demandant la
reconsidération du mode de financement des investissements pour le stade
municipal

(2) Postulat de Monsieur le Conseiller Vassilis Venizelos du 4 octobre 2007 « Pour une
réflexion de fond sur I'avenir du stade de football »

717

lge
Zone de texte
PR19.03bisPR_Annexe1

PR19.03bisPR_Annexe1

Procés-verbal de la séance du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains du 3 novembre 2005 380

10. PROPOSITIONS INDIVIDUELLES ET INTERPELLATIONS

Motion de Monsieur Pascal BLUM (Reconsidération du mode de financement
des investissements pour le stade municipal)

En application des articles 54 et 55 de notre reglement et au vu de la discussion que
nous avons eue précédemment concernant le préavis no 37 relatif aux nouveaux
investissements a consentir dans notre stade municipal, je soubaite vous soumettre
la motion suivante :

Je demande a la Municipalité de reconsidérer le mode de financement des
investissements consentis par la Commune dans son stade municipal et de proposer
un modéle approprié de participation financiere des utilisateurs aux investissements
qu'ils générent.

Sans développer longuement et rallonger inutilement la discussion précedente, je
constate que :

s a chaque demande d'investissement pour le stade municipal, se pose
généralement la question de la participation de [lutilisateur principal, soit
Yverdon Sport, ou peut-étre devrais-je dire FC Romandie SA ;

» les éléments fournis dans les préavis que nous recevons, de méme que les
discussions en commission et les explications fournies par la Municipalité
montrent que la négociation des participations respectives du propriétaire,
soit ta Commune, et de l'utilisateur qui génére linvestissement, soit en
général Yverdon-Sport, sont généralement compliquées et ardues, je me
souviens d'un préavis 'année passée ou il était question d'un remboursement
d'argent et c’était trés compliqué ;

s les investissements consentis par la Commune, notamment pour 'éclairage,
contribuent significativement aux revenus d’Yverdon-Sport, la je pense que je
dois dire FC Romandie SA, notamment par les droits de télévision et la
publicité, sans que la Commune ne semble s'y retrouver.

Je souhaiterais donc que I'on examine une fois et de maniere la plus transparente
possible les investissements nécessaires et leur mode de financement en fonction de
la situation sportive du principal utilisateur et des retombées financieres attendues a
court et moyen terme. Je suis bien conscient qu'on ne peut pas aller beaucoup plus
loin gu'une a deux saisons, vu les aléas du sport.

Je salue au passage la présence du club en Super League pour la seconde fois en
quelques années, cela contribue a la renommée d'Yverdon-les-Bains. Et je suis
persuadé que tant le propriétaire du stade que son utilisateur principal seront
gagnants s'ils clarifient plus franchement leurs réles financiers respectifs vis-a-vis de
ce Conseil qui est finalement 'un de leurs principaux sponsors a tous les deux.

Procés-verbal de la séance du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains du 3 novembre 2005 381

Je vous remercie de votre attention et vous invite a prendre en considération cette
motion au sens de Particle 57 de notre réglement, c'est-a-dire de la renvoyer a la
Municipalité pour étude et rapport.

lge
Zone de texte
PR19.03bisPR_Annexe2

Un postulat de Monsieur le Conseiller Vassilis VENIZELOS du groupe des Verts
appuyé par les Socialistes et S&E (pour une réflexion de fond sur I"avenir du

stade de football). : PR19.03bisPR_Annexe2

L'état de vétusté du stade municipal couplé aux exigences de plus en plus
disproportionnées de la Swiss Football League coltent chaque année plusieurs
centaines de milliers de francs a la Ville. Selon le rapport de la commission chargée
de l'eétude du préavis n°22/2007, de nouveaux investissements seront bientét
nécessaires pour ameéliorer les équipements de base et pour répondre aux nouvelles
normes imposées par la Swiss Football League (notamment : stade de 10'000 places
assises et couvertes). Ces adaptations vont entrainer de nouvelles dépenses
conséquentes.

Cet acharnement a vouloir rafistoler avec les moyens du bord un quinquagénaire qui
n'est plus vraiment dans le coup est touchant mais.... peu pragmatique. En effet, les
infrastructures existantes ne semblent satisfaire aucun des utilisateurs concernés.

C'est pourquoi une réflexion de fond sur l'avenir du stade municipal nous semble
nécessaire. Cette réflexion passe par difféerents questionnements qui doivent trouver
une réponse politique forte.

o Tout d'abord, quelle vocation voulons-nous donner a ce stade?

o Doit-il repondre prioritairement aux besoins des mouvements juniors ou doit-il étre
le Temple d'une équipe phare qui jouerait les premiers réles au niveau national?

o Doit-il réepondre aux seuls besoins d'une ville ou de ceux de toute une région?

o A linstar d'autres stades suisses, doit-il assumer d'autres fonctions?
(Commerciales, multisportives...)

~ La réflexion sur la vocation du stade nous renvoie inévitablement a d'autres questions
liees a sa localisation.

o Est-il cohérent de mener une réflexion sur le secteur Gare-Lac sans prendre en
considération I'avenir d'un terrain de prés de 50'000m2?

o L'affectation d'une telle surface, a proximité d'un quartier en devenir et a 500
metres d'une gare est-elle judicieuse?

o Laville posséde-t-elle d'autres terrains mieux adaptés a une telle activité?

o Quelle serait la plus-value d'une surface de 50'000 meétres carrés de zone a batir
libre de constructions située a proximité d'une gare?

Ce postulat n'a pas la prétention de fournir des réponses toutes faites a ces
differentes questions. Les postulants invitent néanmoins la Municipalité & mener une
réflexion approfondie sur I'avenir du stade municipal afin de répondre aux besoins des
amateurs de football tout en portant un regard global et prospectif sur sa vocation et
sa localisation.

category_harmonized: preavis