name: PR22.35PR concernant l’adoption du nouveau règlement sur les émoluments administratifs et les

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Municipalité 17 novembre 2022

PR22.35PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du nouveau règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de
remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions
(REAAC) et la modification de l’article 119 du règlement du plan général d’affectation

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Les émoluments en matière de police des constructions sont actuellement fondés sur un tarif
adopté par la Municipalité le 29 mars 2007 (cf. Annexe 2). Depuis cette date, ils n’ont subi
aucune modification.

La Cour des comptes a rendu le 7 novembre 2018 un rapport d’audit1 de la performance des
processus d’octroi des permis de construire et d’habiter et des émoluments y relatifs. Elle a
relevé, d’une part, que les tarifs actuels sont insuffisants sur le plan du principe de légalité et,
que le taux de couverture des coûts est inférieur à 30% des charges de la filière Police des
constructions. Cela signifie que ces prestations sont couvertes par l’impôt.

Il est devenu impératif d’actualiser les tarifs actuels et de clarifier l’applications afin de tendre
vers une diminution de la couverture de l’impôt. Par ailleurs, il est nécessaire que ces
émoluments fassent l’objet d’un règlement formel déterminant de manière suffisante le cercle
des personnes assujetties, l’objet et la base de calcul de l’émolument, ainsi que son montant
maximal, afin de respecter les principes d’équivalence et de couverture des coûts applicables
en la matière.

La Municipalité propose dès lors un nouveau règlement respectant ces principes. Il permettra
la perception d’émoluments assurant une meilleure couverture de l’ensemble des prestations
fournies aux constructeur·trice·s.

Le tableau ci-dessous offre une première lecture de l’apport de ce nouveau règlement sur les
charges en matière de police des constructions.

Année Charges  Émoluments
actuels

Taux de
couverture

Émoluments
futurs projetés

Taux de
couverture
projeté

2019 CHF 624’933 CHF 134’160 21.4 % CHF 419’944 67.2 %

2020 CHF 557’996 CHF 120'267 21.5 % CHF 469’140 84.0 %

2021 CHF 694’287 CHF 269'907 38.8 % CHF 478’490 68.9 %

Tableau 1 – Projection de la couverture des coûts de la filière

1 Rapport n°47 – Audit de la performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser
en zone à bâtir et des émoluments y relatifs – Commune d’Yverdon-les-Bains -
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/cour_comptes/1_Rapports_d_audit/47_Rapport.pdf

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Le taux de couverture des charges en matière de police des constructions sera ainsi
majoritairement couvert par les émoluments. La part de l’impôt sera drastiquement diminuée.

Le projet de règlement qui accompagne le présent préavis reprend la structure du règlement
proposé par le Canton en l’adaptant aux derniers enseignements issus du rapport de la Cour
des comptes.

I. Objectifs de la révision

La perception d’émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de
police des constructions se fait sur la base de l’art. 6 de la loi cantonale du 4 décembre 1985
sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), révisée en 2018, qui stipule :

« L’Etat et les communes peuvent percevoir des émoluments des propriétaires :
a. pour toutes les demandes, autorisations, préavis, en lien avec la police des
constructions ;
 b. pour toutes les décisions, prestations, expertises, liées à une construction illicite ».

Les émoluments en matière de police des constructions servent au financement des
prestations de la Commune. Il convient de déterminer quel est le degré de couverture
acceptable par l’impôt, sachant que les émoluments imputés globalement aux
constructeur·trice·s ne pourront être supérieurs à 100% et ne permettent donc pas à la
collectivité de faire un bénéfice (principe de la couverture des coûts). Aucun seuil minimal
n’est imposé; cependant la politique tarifaire doit garantir que la majorité des prestations de
la Commune en matière de police des constructions soit couverte par les émoluments, et non
par l’impôt.

Le nouveau règlement proposé liste les procédures administratives impactées, définit s’il
s’agit d’appliquer un tarif horaire ou forfaitaire ; il prévoit aussi de reporter les frais des
mandataires externes et d’appliquer le même tarif pour tous les services impactés ou
concernés par les procédures de police des constructions.

Selon la jurisprudence actuelle, le cercle des assujetti·e·s, l’objet et la base de calcul des
émoluments doivent au minimum figurer dans un règlement adopté par le Conseil communal
et approuvé par le Département compétent.

II. Tarif  actuel

Les émoluments actuels (cf. tableau 2) sont considérés comme marginaux dans les
procédures de police des constructions. Les tarifs actuels ne respectent pas suffisamment le
principe de la légalité, ni celui de l’équivalence. L’émolument pour les dossiers soumis à une
procédure d’enquête publique, et dont les dossiers sont déposés par des mandataires
professionnel·le·s (cf. tableau 2, ligne 6) est fondé sur le CFC22.Le règlement actuel induit que
la couverture des charges de la police des constructions est tributaire de deux facteurs :

- Le coût des constructions (CFC2) soumis à procédure d’enquête publique ;

- Le nombre de dossiers traités dans l’année.

2
Le Code des frais de construction (CFC) propose une structure de tous les coûts générés dans un projet de

construction, de sa conception à sa réalisation. Cet instrument de travail sert de base commune à l’ensemble des
intervenants dans la construction, y compris aux administrations publiques. Le chiffre 2 concerne tous les coûts
générés par le bâtiment, tels que l’excavation, le gros œuvre, les installations techniques, les aménagements
intérieurs et les honoraires des mandataires. Le CFC2 constitue un premier estimatif des coûts liés à un projet de
construction donné.

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Les tarifs actuels reposent sur le principe que le·la constructeur·trice paie un prix unique
couvrant l’ensemble des prestations relatives à l’entier de la procédure et comprenant le
permis de construire et le permis d’habiter.

La tarification forfaitaire minimum de CHF 100.- (cf. lignes 2, 4, 5, 6, tableau 2) est l’une des
principales causes du coût dérisoire des procédures de police des constructions. Tous les
projets dont le coût est inférieur à CHF 60'000.- ne rapportent qu’un émolument de CHF 100.-
pour l’ensemble des prestations communales, tous services confondus. Aujourd’hui, les frais
induits par le traitement de deux tiers des dossiers d’enquête publique, soit ceux dont le
CFC2 est inférieur à CHF 1 Mio, ne sont pas couverts par les émoluments.

Tableau 2 – Tarifs actuels

Les émoluments perçus pour les dossiers dont le coût des travaux est compris entre
CHF 1 Mio et CHF 4 Mio pourraient couvrir les frais liés à leur traitement, à condition que les
dossiers soient complets et conformes aux dispositions applicables tout au long du
processus, ce qui n’est que très rarement le cas. Les dossiers des projets dont le coût est
inférieur à CHF 4 Mio sont fréquemment incomplets et non conformes. Cela induit une
surcharge de travail pour la filière Police des constructions, mais également pour l’ensemble
des services communaux, en leur imposant un important suivi et de fréquentes relances pour
obtenir les documents manquants.

Par ailleurs, l’absence de plafond dans le tarif actuel provoque une disparité entre les
demandes de permis de construire. Les projets soumis à une procédure d’enquête publique
dont le coût de la construction est élevé contribuent, dans une certaine mesure, au
financement des prestations fournies pour les autres dossiers.

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Les dossiers dispensés d’enquête publique posent également question. Avec un tarif
forfaitaire minimum de CHF 100.-, les émoluments portant sur des demandes de travaux de
minime importance, les abattages d’arbre, ou relatives à un procédé de réclame (enseigne
publicitaire) et à la teinte de façades ne couvrent aucunement les coûts de traitement des
dossiers par l’administration communale. Déposés directement par les propriétaires ou par
leurs mandataires (chauffagiste, paysagiste, installateur·trice de panneaux solaires), ces
dossiers sont souvent incomplets. Cela induit une charge conséquente et mobilise
d’importantes ressources pour la Police des constructions.

À titre indicatif, en 2021, la filière a traité 156 dossiers dispensés de publication, 79 demandes
d’abattage d’arbre et 42 demandes relatives à des procédés de réclame, ce qui totalise un
nombre de 277 dossiers. Facturés CHF 100.- par dossier, ceux-ci ont rapporté la modique
somme de CHF 27'700.-. En estimant un temps de traitement moyen (et idéal) de 3.5 heures
par dossier (uniquement pour les prestations de la Police des constructions), la totalité des
émoluments aurait dû se monter à au moins CHF 96'950.-.

Les émoluments perçus suite à un refus de permis de construire, facturés CHF 200.-, ne
soutiennent pas non plus le travail nécessaire au traitement du dossier, ni à l’important travail
rédactionnel qu’ils occasionnent. Refuser une demande de permis de construire impose
souvent des recherches juridiques détaillées permettant de motiver de manière complète une
décision sujette à recours. Le tarif laisse ainsi une grande marge de manœuvre aux
constructeur·trice·s pour obtenir des préavis de l’autorité communale à moindre coût.

Le taux de couverture des charges de la filière est reproduit ci-dessous (cf. tableau 3). Les
charges regroupent les comptes n° 3003, 3011, 3031, 3040, 3050 et 3185. La part du travail
fourni pour le Ribt3 a été déduite. Les émoluments portent sur le compte n° 4313.

Année Charges  Émoluments  Taux de couverture

2018 CHF 525’681 CHF 311’649 59.2 %

2019 CHF 624’933 CHF 134’160 21.4 %

2020 CHF 557’996 CHF 120'267 21.5 %

2021 CHF 694’287 CHF 269'907 38.8 %

Tableau 3 - Charges actuelles de la filière

Le spectre du nouveau règlement n’a pas pour objectif de facturer la totalité des prestations
de la filière Police des constructions. Certaines tâches ne sont tout simplement pas
facturables puisqu’elles servent avant tout au service public ou au fonctionnement de
l’administration communale.

Le tableau ci-dessous propose la mise en parallèle, d’une part, des émoluments facturés par
type de dossiers et, d’autre part, du temps estimé pour les prestations complètes de la Police
des constructions.

3 Le Réseau intercommunal des bureaux techniques (Ribt) regroupe les communes de Chavornay, Grandson,
Orbe, Ste-Croix, Vallorbe, Yvonand et Yverdon-les-Bains. Ces communes se sont engagées à proposer, à tarif
égal, des prestations équivalentes en matière de police des constructions aux communes de la région du Nord
vaudois.

Ainsi, la Ville d’Yverdon-les-Bains accomplit des prestations pour les Communes de Chamblon, Champvent,
Cheseaux-Noréaz, Mathod et Treycovagnes. Gérée par convention, au tarif horaire de CHF 130.- facturé au quart
d’heure, le nouveau règlement proposé n’aura aucune incidence sur ces prestations.

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Nature des constructions Valeur CFC2
(CHF)

Émolument  Temps
estimatif

Tarif horaire
estimé

Terrasse sur le domaine
publique

0 CHF 100 5 heures CHF 20

Véranda 20’000 CHF 100 6 heures CHF 16

Couvert à voiture 35’000 CHF 100 6 heures CHF 16

Antenne de téléphonie
mobile

45’000 CHF 100 8 heures CHF 12

Piscine 112’000 CHF 190 7 heures CHF 27

Habitation individuelle 460’000 CHF 782 12 heures CHF 65

Halle artisanale 1'560’000 CHF 2’652 22 heures CHF 120

Immeuble de logements 3'200’000 CHF 5’440 30 heures CHF 181

Extension du Centre thermal 20’000’000 CHF 34’025 40 heures CHF 850

Usine au PST  35'000’000 CHF 59’500 22 heures CHF 2’704

9 immeubles à Clendy 31'233’000 CHF 56’344 50 heures CHF 1’127

Tableau 4 – Comparatif objets - émoluments actuels – temps traitement

III. Rapports d’audit de la Cour des comptes

Depuis son rapport d’audit du 7 novembre 20184, la Cour des comptes a publié
successivement six autres rapports d’audit sur cette thématique, concernant d’autres
communes. Le 28 septembre 2021, la Cour a rendu un rapport synthétique mettant en
parallèle les pratiques communales et cantonales5. Elle a également proposé un guide des
« bonnes pratiques visant la performance des processus communaux », en précisant
toutefois que son application demeure libre. Dans ce dernier, elle suggère toutefois des
solutions concrètes aux Communes, notamment sur la perception des émoluments
administratifs.

La Cour rappelle les trois principes juridiques à respecter lors d’une révision des émoluments
administratifs :

Le principe de la légalité stipule que la perception repose sur une base légale formelle
définissant l’objet de l’émolument, le cercle des personnes assujetties et la base de calcul.
Le Conseil communal peut déléguer à la Municipalité la détermination des tarifs.

Le principe de la couverture des coûts définit que le montant des émoluments ou taxes
perçus ne doit pas dépasser, ou seulement dans une moindre mesure, l’ensemble des coûts
engendrés par la branche ou subdivision concernée de l’administration. Les coûts à couvrir
peuvent comprendre les frais généraux (salaire du personnel, loyer, frais de port et téléphone)
ainsi que les intérêts et amortissement de capitaux investis. Cela ne signifie pas que les
émoluments doivent couvrir l’intégralité des coûts. Ce principe n’empêche toutefois pas la
constitution de réserves en vue d’investissements ultérieurs (par ex. acquisition d’un nouveau
logiciel).

4 Rapport n°47 – Audit de la performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou
d’utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs – Commune d’Yverdon-les-Bains -
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/cour_comptes/1_Rapports_d_audit/47_Rapport.pdf
5 Rapport n° 73 : L’octroi des permis de construire et des permis d'habiter en zone à bâtir : une synthèse
d’audits menés auprès de sept communes complétée par un audit de la CAMAC -
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/cour_comptes/1_Rapports_d_audit/73_Rapport.pdf

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Le principe de l’équivalence précise pour sa part que la contribution perçue ne doit pas être
en disproportion manifeste avec la valeur objective de la prestation fournie et se situer dans
des limites raisonnables. Cependant, il n’est pas exigé que, dans chaque cas, le montant
perçu corresponde précisément au coût de l’opération administrative. Ce principe doit plutôt
être défini par des critères défendables d’un point de vue objectif et ne pas présenter de
divergences, à moins qu’elles s’appuient sur des motifs raisonnables et évidents. Dans une
certaine mesure, il peut y avoir une compensation entre les affaires importantes et celles qui
sont mineures. Une tarification forfaitaire n’est pas exclue tant que les contributions
réclamées restent dans une proportion raisonnable avec les prestations fournies.

Deux manières de facturer les émoluments paraissent acceptables, chacune avec leurs
avantages et leurs inconvénients :

Le tarif horaire est très répandu auprès des petites communes qui disposent de ressources
internes pour effectuer les contrôles de dossiers. Ce tarif permet une comptabilité saine du
temps effectif de chaque prestation. Les demandes de compléments sont facturables, de
même qu’un investissement en heures conséquent sur un dossier en particulier. Cette
manière de facturer doit cependant être formalisée pour assurer une mise en œuvre du tarif
et une égalité de traitement en fonction des dossiers, et donc du personnel de
l’administration.

Le tarif forfaitaire, qui peut être basé notamment sur le coût de construction (voir ci-dessus),
est très répandu auprès des communes et reste juridiquement acceptable malgré une
variation importante de la couverture des coûts. Ce mode de calcul ne respecte cependant
pas toujours le principe d’équivalence des prestations. À l’inverse, il permet une facturation
rapide par dossier.

Une politique tarifaire décidée par la Municipalité est souhaitable afin d’assurer le pilotage de
l’activité. L’ensemble des services de l’administration devrait utiliser le même mode de calcul,
voire appliquer le même tarif horaire pour toutes les prestations en lien avec les demandes
de police de constructions. Au final, il s’agit d’une seule et même prestation fournie par la
Commune.

IV. Présentation détaillée du nouveau règlement sur les émoluments

La Municipalité propose un règlement (Annexe 1) fondé sur le document type élaboré par le
Canton.

Une grande partie des dossiers soumis à la Police des constructions pour examen se révèlent
incomplets ou d’une qualité insuffisante. Ainsi, des pièces ou documents importants,
nécessaires à la bonne compréhension de la demande et à son traitement par l’administration
communale, font souvent défaut. Les requérants sont ainsi amenés à compléter leur dossier,
ce qui génère un important travail de suivi. Cette situation est constatée tant sur les dossiers
déposés par des non-professionnel·le·s (travaux de minime importance) que sur les dossiers
déposés par des mandataires qualifiés (dossiers soumis à une enquête publique). Dans une
optique de couverture des coûts et afin de ne pas pénaliser les requérant·e·s qui déposent
d’emblée un dossier conforme et complet, la Municipalité est d’avis que les prestations de
l’administration nécessaires pour obtenir les compléments requis doivent être facturées.

L’expérience de la Police des constructions montre qu’au-delà d’un certain coût de la
construction, les mandataires fournissent généralement un travail de qualité en déposant des
dossiers complets.

Un système mixte comportant une part d’émolument fixe et une part d’émolument variable
paraît être le plus équitable. La solution proposée se décline dès lors comme suit :

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A. Frais d’ouverture de dossier – émolument de base

Il est proposé l’introduction d’un émolument fixe dans le but de participer, même de manière
mineure, au coût logistique de constitution et de liquidation d’un dossier. Cet émolument
couvre l’enregistrement et la saisie du dossier dans l’outil informatique, la création d’un
dossier matériel et son archivage. Ces opérations sont les mêmes quelle que soit l’envergure
de la construction. Cet émolument est dû pour tous les dossiers, même en cas de retrait de
la demande, et ce à n’importe quelle étape de la procédure. Cet émolument correspond à
1.5 heure de travail, plus les frais d’archivage.

Il est prévu de fixer le montant de cet émolument à CHF 250.- pour toutes les procédures,
lors de chaque dépôt de dossier.

B. Émoluments variables

Un émolument variable calculé soit sur un forfait fondé sur le CFC2, soit sur un tarif horaire
est proposé.

Cet émolument concerne toutes les procédures de demande d’autorisation telles que les
demandes de permis de construire (dispense d’enquête, enquête publique, enquête publique
complémentaire, autorisation préalable d’implantation), y compris les demandes de minime
importance, ou les demandes d’abattage d’arbre, d’installations d’enseignes publicitaires, de
teinte de façade ou demandes comparables selon l’art. 72d RLATC6.

Tarif forfaitaire

 Pour éviter des calculs complexes, la Municipalité propose de déterminer un seuil du
coût de la construction à partir duquel le temps consacré par chaque service à l’étude et
au suivi du dossier est facturé de manière forfaitaire. L’analyse des projets déposés entre
2019 et 2021 a démontré que ce seuil peut être fixé à CHF 4 Mio. Ce seuil correspond
également au dépôt de dossiers majoritairement complets et de qualité. Dès ce seuil, il
est ainsi préférable d’appliquer un forfait en multipliant le coût de la construction par un
indice donné. La complexité des procédures nécessaires pour des bâtiments importants
implique davantage de travail à l’administration communale que par le passé.
L’augmentation du nombre de dossiers incomplets et d’oppositions à traiter, voire des
recours qui suivent nécessite donc une correction de cet indice. L’indice actuel de 1.7‰
est donc proposé à 2.0‰.

 Si en revanche le coût de construction est inférieur à CHF 4 Mio, l’émolument sera
proportionnel. La charge de travail pour l’examen d’un dossier est proportionnelle à sa
dimension, donc à son coût de construction. La procédure propre à la délivrance du
permis d’habiter reste soumise au tarif horaire.

 Par ailleurs, il convient de fixer un maximum à l’émolument total par dossier. La
Municipalité propose de fixer ce maximum à CHF 200'000.-.

 Sur ces cinq dernières années, l’émolument maximal facturé s’est élevé à CHF 120'000.-
et concernait la construction d’une usine. La majorité des émoluments relatifs à des
demandes de permis de construire portant sur des usines, des bâtiments à Y-PARC ou
un complexe de plusieurs bâtiments ont avoisiné le montant de CHF 50'000.—. Avec un
indice de 2‰, un émolument de CHF 200'000.- correspond à un CFC2 de
CHF 100'000'000.—. A ce jour, le seul projet connu susceptible d’atteindre
éventuellement cette somme est la construction du nouvel hôpital des eHnv.
L’émolument maximum de CHF 200'000.- sera ainsi très rarement atteint dans la
pratique, même pour des dossiers particulièrement complexes. Ce montant doit être

6 RLATC – Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

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compris comme un garde-fou afin de respecter en tous les cas le principe de
l’équivalence.

Tarif horaire

Le tarif horaire proposé se fonde sur les recommandations KBOB7. Le personnel administratif
est comptabilisé en catégorie F, une ressource technique (architecte ou technicien·ne) est
comptabilisée entre les catégories C et E. Ces catégories ne tiennent cependant pas compte
des besoins nécessaires pour effectuer le travail, tels que les frais de location des bureaux,
les frais de chauffage et d’électricité, les frais d’impression, les frais de développement et
maintien des logiciels informatiques, les frais de matériel de bureau, y compris informatique.

Tableau 5 – tarifs 2022 - Honoraires ingénieurs et architectes, DGMR

La Municipalité propose d’arrêter un tarif horaire unique de CHF 140.- pour toutes les
ressources communales en lien avec les procédures de permis de construire.

C. Recherche d’archives

Le règlement du 25 septembre 2003 d’application de la loi du 24 septembre 2002 sur
l’information (RLInfo), dispose à son article 17 al. 1 que lorsque la réponse à la demande
nécessite un travail dépassant une heure, un émolument, facturé au quart d’heure, de
CHF 40.-/heure est perçu pour tout ce qui dépasse cette durée, jusqu’à et y compris 4 heures.
Au-delà, l’émolument s’élève à CHF 60.-/heure.

Les recherches d’archives sont donc soumises à un tarif horaire différent. Cependant, ce tarif
peut être appliqué pour l’ensemble de la prestation nécessaire à la recherche d’une archive,
en fonction d’un temps moyen correspondant à la recherche, à la transmission du dossier et
à son retour, ces opérations étant les mêmes quelle que soit la taille du dossier.

D. Opérations ponctuelles

La Police des constructions effectue d’autres opérations ponctuelles destinées au public ou
en lien de près ou de loin avec une procédure de demande de permis de construire. Elles
peuvent concerner la prolongation de validité d’un permis de construire, une demande de
fractionnement ou de réquisition de mention au Registre foncier, l’inscription d’une mention
au Registre foncier, l’évacuation de matériaux à la suite d’une demande de teinte de façade
ou d’autres tâches spécifiques.

Non prises en compte dans le tarif actuel, ces opérations nécessitent toutefois un travail
administratif. Il est proposé une taxe forfaitaire de CHF 250.- par opération.

E. Frais annexes et frais de mandataires

Les services communaux font appel à des mandataires dans le cadre de l’examen des
demandes de permis de construire qui lui sont soumis. L’administration communale ne peut

7 KBOB - Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage
publics. Les recommandations sont utilisées par les bureaux privés dans le domaine de la construction ainsi que
par les services cantonaux pour déterminer les tarifs horaires.

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en effet disposer à l’interne de la totalité des compétences requises pour le traitement de
certains dossiers. Elle s’est ainsi entourée de spécialistes externes ayant des compétences
particulières dont l’internalisation ne se justifie pas, en raison du faible taux d’activité
nécessaire à la réalisation de ces tâches.

Aujourd’hui déjà, des entreprises externes participent aux contrôles de conformité des
demandes de permis de construire à la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), aux contrôles de
conformité sur les chantiers, notamment pour l’installation de grue, ou fournissent des
conseils sur certains projets nécessitant des compétences juridiques spécialisées.

Les contrôles des bilans énergétiques sont, depuis 2016, refacturés aux constructeurs sous
la forme d’un émolument forfaitaire de CHF 300.- par dossier. La Cour des comptes a
toutefois relevé dans son rapport d’audit que l’introduction de cette facturation
supplémentaire aurait nécessité une révision des tarifs. Elle constatait néanmoins que la
pratique apparaissait comme constante et que le montant était peu significatif sur le coût de
la construction.

Enfin, lorsqu’une décision municipale est sujette à recours, la Municipalité s’entoure
fréquemment d’un conseiller juridique dans le but de défendre sa position. Elle supporte les
frais inhérents au recours dans le but de permettre aux constructeur·trice·s de réaliser leurs
projets. La Municipalité propose ainsi la refacturation complète aux requérant·e·s des
honoraires des mandataires qu’elle a dû engager pour défendre sa décision dans l’intérêt des
constructeur·trice·s.

F. Contribution de remplacement

Le RPGA8 précise que l’aménagement de places de stationnement est obligatoire lors de
constructions nouvelles, lors de l’agrandissement d’un bâtiment existant ou lors d’un
changement d’affectation entraînant un besoin plus élevé en places de stationnement.

L’art. 119 RPGA précise à cet égard :

1La Municipalité peut dispenser un propriétaire de son obligation d’aménager tout ou partie
des places de stationnement requises lorsqu’il ne peut :

-  ni les réaliser sur son propre fonds,
- ni participer à une installation commune.

2 Dans ce cas le propriétaire versera une contribution compensatoire de CHF 5000 par place
manquante. Le montant de cette taxe peut être révisé tous les 5 ans.

3 Cette contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire. Si le permis
n’est pas utilisé, le montant versé ne sera restitué que lorsque le dit permis sera périmé ou
sur renonciation écrite du bénéficiaire.

4 La contribution sera affectée à la construction par la Commune de places de stationnement
accessibles au public et ne crée aucune prétention à leur utilisation.

5 Cette contribution sera versée au «fonds pour l’aménagement de places de parc pour
véhicules» dont la comptabilité est tenue spécialement.

Dans sa pratique, la Police des constructions a appliqué l’art. 119 RPGA pour toutes les
nouvelles constructions de logements ne réalisant pas suffisamment de places selon les
besoins calculés sur la base des normes VSS9. Ces dernières années, les contributions ont
rapporté à la Ville les montants suivants : (2017) CHF 45'000.-; (2018) CHF 50'000.-; (2019)
CHF 6'000.-; (2020) CHF 16'000.-; (2021) CHF 30'000.-.

8 RPGA – Règlement du plan général d’affectation
9 VSS est l’Association suisse des professionnels de la route et des transports ; elle rédige des normes et les
diffuse. Dans le langage courant, les professionnels de la construction parlent de normes VSS.

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Aucune contribution n’est exigée pour la création de nouveaux commerces au centre-ville,
de restaurant ou d’extension de terrasse. L’obligation de verser une somme de CHF 5000.-
par place manquante lors d’une extension de terrasse pour un établissement public
apparaîtrait comme financièrement insupportable pour les professionnel·le·s de la
restauration ou les commerçant·e·s en général. La Municipalité ne souhaite dès lors pas
modifier cette pratique. En revanche, elle propose d’adapter aux valeurs actuelles le montant
de la compensation pour les places de parc voiture et de prévoir deux nouvelles taxes de
compensation, l’une pour les places de parc équipées de bornes de recharge électrique,
l’autre pour les places de parc deux-roues.

Vu que le siège de la matière se trouve actuellement à l’art. 119 RPGA, les modifications de
la réglementation envisagées ne seraient applicables qu’une fois la révision du RPGA
approuvée.

Cela étant, la Municipalité propose de déplacer dans le nouveau règlement sur les
émoluments la base légale relative aux contributions de remplacement, dès lors que celles-
ci concernent précisément une taxe forfaitaire en lien avec les procédures de demande de
permis de construire.

La construction d’une place de stationnement représente un coût effectif des travaux
d’environ CHF 20'000.-, alors que la taxe actuelle est de CHF 5'000.-. En tant que contribution
de remplacement, celle-ci doit donc être augmentée à CHF 20'000.-.

L’aménagement ou la construction d’une place de stationnement équipée en vue d’y
raccorder une borne électrique représente un coût de travaux compris entre CHF 2'500.- et
CHF 5'000.-.

L’aménagement d’une place de stationnement deux-roues représente un coût de travaux
d’environ CHF 2'000.-.

Ces montants sont intégrés dans le nouveau règlement. L’article 119 RPGA doit dès lors être
modifié comme suit :

« 1 sans changement

2 Dans ce cas le propriétaire versera une contribution compensatoire, conformément au
règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière
d’aménagement du territoire et de police des constructions (REAAC).

3 abrogé

4 abrogé

5 abrogé ».

Ainsi, l’article 119 RPGA mentionnera uniquement les principes applicables en la matière, de
manière cohérente avec l’ensemble du RPGA et renverra pour le surplus au nouveau
règlement proposé.

G. Avance de frais

Lorsque l’émolument pourrait dépasser la somme de CHF 5'000.-, la Police des constructions
pourra demander aux personnes requérant·e·s une avance correspondant au montant de
probable de l’émolument, dans le but d’éviter des procédures lourdes de recouvrement lors
de traitement de contentieux.

H. Retrait de dossier

Actuellement, le retrait d’un dossier avant l’enquête publique ne génère aucun frais à
quiconque a déposé la demande. Seul le retrait après l’enquête publique permet de facturer
un émolument de CHF 200.-, ajouté aux frais de la publication (frais fixes de CHF 248.-).

PR22.35PR

11/14

La Municipalité propose la facturation des heures engagées pour tout dossier portant sur des
constructions dont la valeur est inférieure à CHF 4 Mio. Pour tous les dossiers portant sur des
constructions dont la valeur équivaut ou est supérieure à CHF 4 Mio, un émolument
correspondant au 1‰ du CFC 2 sera appliqué.

V. Interventions des autres services communaux dans les procédures en matière
d’aménagement du territoire et de police des constructions

A défaut d’une comptabilité analytique, il n’est pas possible de déterminer le coût complet
des activités des différents services appelés à intervenir dans le cadre d’un dossier de police
des constructions. La comptabilité générale de la filière présente uniquement les charges et
revenus directs de ses prestations auprès des constructeur·trice·s tiers.

En l’absence de refacturation interne entre services communaux, les charges supportées par
les différents services et entités de la Ville pour des procédures en matière de police des
constructions ne sont pas comptabilisées.

Les services impactés par les procédures de police des constructions ont été invités à
compléter un tableau indiquant le temps consacré à l’examen, au préavis puis au suivi de
différents types de dossiers.  Ces données sont lissées et synthétisées dans le tableau 6.

Examen et préavis Suivi des travaux et visite

STE (BT, Voirie, JAR) 0.5h à 1.0h STE (BT, Voirie, JAR) 0.5h à 6.0h

SDIS (Police du feu) 0.5h à 5.0h SDIS (Police du feu) 0.5h à 5.0h

SSP (UT, Polcom) 0.25h à 0.75h SSP (UT, Polcom) 0.16h à 2.0h

SEY  0.5h à 1.0h SEY 0

MOB 0.08h à 0.25h MOB 0

SGE-JUR 4.0h à 0.25h SGE-JUR 0

URB-PdC 0.5h à ≥3.0h URB-PdC 1.0h à ≥6.0h

Tableau 6 – Temps estimé par services

Certains services sont très sollicités sur les demandes de permis de construire, notamment
lors du suivi des travaux et les visites de la Commission de salubrité.

Il est ainsi proposé que le tarif horaire de CHF 140.- (cf. ch. IV, let. B) s’applique par analogie
à tous les services consultés et concernés par les procédures de police des constructions.

VI. Processus de validation

A. Préavis DGTL

Le 21 juin 2022, le projet de nouveau règlement a été transmis pour consultation préalable à
la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) de l’Etat de Vaud.

Le 8 juillet 2022, la DGTL a transmis à la Municipalité ses remarques (cf. Annexe 3). La DGTL
conclut que, de manière générale le projet correspond aux exigences légales et qu’il est
susceptible d’être approuvé.

Elle précise que l’approbation du Département ne donne aucune garantie quant à la validité
des tarifs prévus au regard des principes du droit supérieur. Le contrôle du respect de ces
principes relève exclusivement des autorités judiciaires.

PR22.35PR

12/14

Les différentes remarques de détail émises par la DGTL ont par ailleurs été prises en compte
et le projet adapté en conséquence, dans la mesure nécessaire.

B. Préavis du Surveillant des prix

L’article 14 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) rappelle que la
Municipalité est tenue, dans certains cas de figure, de consulter au préalable le Surveillant
des prix10 et doit motiver sa décision si elle refuse de suivre le préavis reçu. Le projet de
nouveau règlement a dès lors été transmis au Surveillant des prix pour préavis.

Le 21 juin 2022, le Surveillant des prix a informé avoir pris connaissance du règlement sur les
émoluments administratifs (cf. Annexe 4). Il précise que « dans le domaine des contributions
de remplacement pour les places de stationnement, il n’a pas jusqu’à présent procédé à des
comparaisons de taxes à l’échelle nationale. De ce fait, il ne peut se prononcer sur le montant
des taxes prévues. Il informe renoncer pour l’instant à examiner de manière approfondie le
règlement, tout en précisant que le fait de renoncer ne peut être assimilé à une approbation. »

Finalement, le Surveillant des prix a précisé le 29 août 2022 que « les taxes de permis de
construire ne constituent pas un cas classique de l’article 14 LSPr » (cf. Annexe 5). Il précise
que « lorsqu’une commune lui soumet un règlement pour approbation, il formule un avis en
se basant sur la comparaison des taxes effectuées ». Il en découle que ce règlement a, en
tout état de cause, été communiqué au Surveillant des prix et que le Canton ne saurait dès
lors refuser son approbation en raison d’un éventuel vice de procédure à cet égard.

VII. Conclusion

Un règlement sur les émoluments proposant un système mixte comportant une part
d’émolument fixe et une part d’émolument variable en fonction soit d’un tarif forfaitaire, soit
d’un tarif horaire constitue un socle indispensable pour respecter une bonne couverture des
coûts. Il est normal que les émoluments et les taxes compensatoires soient en adéquation
avec les coûts induits par les tâches exécutées par la Police des constructions.

L’application d’une politique tarifaire unifiée est souhaitable pour assurer le traitement des
dossiers par l’ensemble des services impliqués dans les procédures en matière
d’aménagement du territoire et de police des constructions. Cette révision se fonde sur une
pesée des divers intérêts en cause, tout en s’appuyant sur une analyse des coûts.

Une fois le règlement adopté par le Conseil communal, la Municipalité le transmettra à la
Cheffe du Département cantonal compétent pour approbation, conformément à l’article 94
de la loi du 28 février 1956 sur les communes.



10 Le Surveillant des prix contrôle notamment les émoluments et les redevances fixées par la
Confédération, les Cantons et les Communes.

PR22.35PR

13/14

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: Le règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de
remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des
constructions (REAAC) est adopté.

Article 2 :  L’article 119 du règlement du plan général d’affectation est modifié comme
suit :

« 1 sans changement

2 Dans ce cas le propriétaire versera une contribution compensatoire,
conformément au règlement sur les émoluments administratifs et les
contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de
police des constructions (REAAC).

3 abrogé

4 abrogé

5 abrogé ».

Article 3 : L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Carmen Tanner, vice –syndique, municipale en charge du
dicastère Urbanisme – Ressources humaines – Culture et durabilité

PR22.35PR

14/14

Annexes :

1. Règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en
matière d’aménagement du territoire et de police des constructions (REAAC)

2. Tarif des émoluments en matière de police des constructions, du 29 mars 2007
3. Préavis de la DGTL
4. 1er courrier du Surveillant des prix
5. 2ème courrier du Surveillant des prix

CANTON DE VAUD

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Règlement concernant les émoluments administratifs et les

contributions de remplacement en matière d’aménagement du

territoire et de police des constructions (REAAC)

Version du 8 novembre 2022

1

Adopté par la Municipalité d’Yverdon-les-Bains

le : __________________________________________________

____________________________________________________

Le Syndic                                Le Secrétaire

1

Adopté par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

le : __________________________________________________

____________________________________________________

Le Président                                La Secrétaire

2

Approuvé par le Département des institutions, du territoire et du sport

le : _____________________________________________

________________________________________________

La Cheffe du département

LGE
Zone de texte
PR22.35PR_Annexe1

Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions compensatoires en manière d’aménagement du territoire
et de constructions - VERSION PROVISOIRE – URB - 08.11.22 2/5

Vu :

- la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) ;

- la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) ;

- la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC),

- le règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire

et les constructions (RLATC).

Le Conseil communal édicte :

I .  DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Objet

 Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs et des contributions de

remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

 Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant maximal des émoluments et des

contributions de remplacement.

Art. 2 Cercle des assujettis

 Les émoluments administratifs et les contributions de remplacement sont dus par celui qui requiert, ou qui

omet de requérir, une ou plusieurs prestations communales désignées à l’article 3 ou qui est dispensé d’une

des obligations mentionnées aux articles 7 et 8 du présent règlement.

 Les émoluments administratifs liés aux visites de la Commission de salubrité pour cause d’insalubrité (art. 3

al. 1 lit. c du présent règlement) sont dus par le propriétaire mis en cause. Lorsque l’intervention de la

Commission de salubrité a eu lieu ensuite d’une dénonciation abusive, les frais peuvent être mis à la charge

du dénonciateur.

I I .  EMOLUMENTS ADMINISTRATIFS

Art. 3 Prestations communales soumises à émoluments

 Sont soumises à émolument les procédures d'aménagement du territoire et de police des constructions,

notamment :

a. Les demandes préalables ou les demandes de séance ou d’information, soumises ou non à la

Commission d’architecture, de l’urbanisme et du paysage ou/et à la Municipalité ;

b. Les procédures de demande d’autorisation telles que les demandes de permis de construire, de

dispense d’enquête, d’enquête publique, d’enquête complémentaire, d’autorisation préalable

d’implantation et la demande définitive, les demandes de projets de minime importance, les demandes

d’abattages, installations d’enseignes publicitaires, teinte ou autres selon l’art. 72d RLATC ;

c. L’ouverture du chantier, le suivi des travaux, les visites de la Commission de salubrité, ainsi que le

traitement administratif de travaux illicites ou non conformes jusqu’à l’octroi du permis d’habiter ou

d’utiliser ;

Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions compensatoires en manière d’aménagement du territoire
et de constructions - VERSION PROVISOIRE – URB - 08.11.22 3/5

d. La recherche d’archives ;

e. Les opérations ponctuelles telles que la prolongation de validité d’un permis de construire, les demandes

de fractionnement ou de réquisition d’une mention, d’inscription d’une mention, l’évacuation

d’échantillons suite demande de teinte, etc.

 Les frais découlant des examens et rapports confiés à des tiers en lien avec une procédure en cours, tels

que le contrôle en matière énergétique, police du feu et protection incendie, installation et surveillance de

chantier, suivi des travaux, implantation des constructions (fond de fouille, distance, niveau, hauteur, etc.),

retrait de substances nocives (amiante, plomb, matériaux pollués, etc.), raccordement de canalisations,

plantations, place de stationnement et avis de droit sont réservés. Le choix du mandataire est du ressort de

la Municipalité.

Art. 4 Composition de l’émolument

1 L’émolument se compose d’un émolument fixe et d’un émolument forfaitaire.

2 Les frais annexes et frais de mandataires (art. 6) sont réservés.

Art. 5 Montant de l’émolument

 L’émolument fixe s’élève à CHF 250.- par dossier. Il est destiné à couvrir les frais de constitution et de

liquidation du dossier.

 L’émolument forfaitaire se calcule :

a. Pour toutes les prestations définies à l’art. 3 al.1 lit. a et c, sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.-,

facturé par quart d’heure ;

b. Pour toutes les prestations définies à l’art. 3 al.1 lit. b, dont la valeur des travaux est inférieure

CHF 4'000'000.- (CFC 2), sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.-, facturé par quart d’heure ;

c. Pour toutes les prestations définies à l’art. 3 al.1 lit. b, dont la valeur des travaux équivaut ou est

supérieure à CHF 4'000'000.- (CFC 2), sur la base d’un forfait correspondant au 2 ‰ du CFC 2 de la

valeur des travaux, sous déduction du coût des prestations définies à l’art. 3 al.1 lit. a déjà facturées ;

d. Pour la recherche d’archives (art. 3 al. 1 lit. d), sur la base d’un tarif horaire de CHF 40.-, dès la deuxième

heure et de CHF 60.- dès la cinquième heure, facturé par quart d’heure ;

e. Pour toutes les opérations ponctuelles (art. 3 al.1 lit. e), sur la base d’un forfait de CHF 250.- par

opération.

 L’émolument ne peut dépasser le montant maximal de CHF 200'000.-. Les frais annexes et frais de

mandataires (art. 6) sont réservés.

Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions compensatoires en manière d’aménagement du territoire
et de constructions - VERSION PROVISOIRE – URB - 08.11.22 4/5

Art. 6 Frais annexes et frais de mandataires

 Les frais annexes, non compris dans l’émolument fixe, notamment les frais d’insertion, de publication d’avis

d’enquête, d’impression et de numérisation sont facturés au prix coûtant.

 Les frais des mandataires (ingénieur, géomètre, architecte, urbaniste, avocat, notaire, etc.) nécessaires au

traitement d’un dossier, sont facturés au prix coûtant.

I I I .  CONTRIBUTIONS DE REMPLACEMENT

Art. 7 Places de stationnement

 Une contribution de remplacement est due en cas de dispense de l’obligation d’aménager une ou plusieurs

places de stationnement telles que définies par le règlement du plan d’affectation communal et de la police

des constructions en vigueur. La contribution ne donne aucunement droit à une autorisation de stationner

sur le domaine public.

 La contribution de remplacement est calculée par rapport au nombre de places de stationnement requises

non construites. La contribution par place est de CHF 20’000.- sur l’ensemble du territoire de la commune.

 La contribution de remplacement pour les places de parc 2 roues motorisées ou non motorisées, équipées

(support et/ou couvert) ou non, est de CHF 2000.- par place de stationnement.

 La contribution est versée dans un « fonds d’encouragement pour la mobilité durable » dont la comptabilité

est tenue spécifiquement. Il sera notamment affecté à l’encouragement des comportements en matière de

mobilité.

Art. 8 Pré-équipement des places de stationnement

 Une contribution de remplacement est due en cas de dispense de l’obligation d’équiper un certain nombre

des places de stationnement pour véhicules automobiles d’un réseau de tubes vides et de chemins de

câbles prêt à accueillir l’infrastructure électrique nécessaire à l’installation de points de recharge pour

véhicules, tel que défini par le règlement du plan d’affectation communal et de la police des constructions

en vigueur.

 La contribution de remplacement est calculée par rapport au nombre de places de stationnement requises

non équipées. La contribution par place est de CHF 2'500.- pour les places intérieures et CHF 5'000.- pour

les places extérieures.

 La contribution est versée dans un « fonds pour l’aménagement d’installations électriques destinées à la

recharge de véhicules » dont la comptabilité est tenue spécifiquement. Il sera affecté à l’équipement par la

Commune de places de stationnement accessibles au public et ne crée aucune prétention à leur utilisation.

Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions compensatoires en manière d’aménagement du territoire
et de constructions - VERSION PROVISOIRE – URB - 08.11.22 5/5

VI. DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 9 Exigibilité

 Le montant des émoluments et des contributions est exigible dès qu’une décision de la Municipalité ou du

service est rendue ou dès la délivrance du permis de construire, d’habiter ou d’utiliser ou de son refus.

 Pour les demandes préalables, l’émolument est exigible au moment de l’envoi du rapport d’examen de la

demande.

 Lorsqu’il est prévisible que le montant de l’émolument dépassera CHF 5'000.-, le service peut demander au

requérant de fournir une avance correspondant au montant de l’émolument.

 En cas de retrait d’un dossier, l’émolument reste dû jusqu’à concurrence des heures effectivement

engagées. Pour les procédures de demande d’autorisation (art. 3 al. 1 lit. b), dont la valeur équivaut ou est

supérieure à CHF 4'000'000.- (CFC 2), l’émolument reste dû à raison d’un forfait correspondant au 1 ‰ du

CFC 2 de la valeur des travaux.

 Le montant des contributions de remplacement peut être restitué lorsque le permis arrive à échéance ou sur

renonciation écrite du bénéficiaire.

 A l’échéance fixée, toute contribution non payée porte intérêt au taux de 5%.

Art. 10 Voies de droit

 La Commission communale de recours en matière d’impôts et de taxes est compétente pour connaître des

recours concernant l’assujettissement aux émoluments et aux contributions prévus dans le présent

règlement ou le montant des taxes.

 La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) est applicable

pour le surplus.

V. DISPOSITIONS FINALES

Art. 11 Exécution

 La Municipalité est chargée de faire appliquer le présent règlement. Elle peut déléguer cette tâche aux

services communaux.

Art. 12 Abrogation

 Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 13 Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent.

LGE
Zone de texte
PR22.35PR_Annexe2

PR22.35PR_Annexe2

Yverdon-les-Bains . .
Extrait de décision

MUNICIPALITE

Séance du 29 mars 2007

2066 F'ilelllppo.rt UR.I'E’;AT“no 52 o objet : permis de c'ons'truire .:'nouvelle. ic.)i sur I’Eﬁ:ergie. Admls
La Municipalité décide en conséquence :

o (.

e de valider le nouveau taux de 1,7/1000 de I'émolument lié au CFC 2;

e (.)
En conséquence, le tarif des émoluments en matiére de police des constructions est
désormais le suivant : -

Autorisations de construire (FAE = Frais d'avis

d'enquéte)
Dispense d'enquéte simple par la | avec permis d'habiter fr. 200.-
Commune sans permis d'habiter fr. 100.-
Dispense d'enquéte avec avec permis d'habiter fr. 300.-
autorisation de I'Etat sans permis d'habiter fr. 200.-
Abattage d'arbre, demande fr. 100.-
Enseignes publicitaires min. fr. 100.-, max. fr. 800.- fr. 50.-/m?
Enqguétes publiques min fr. 100.- 1,7 %o du CFC 2 + FAE

Renonciation au permis de construire aprés enquéte / refus de permis fr. 200.- + FAE
de construire ' ’

Prolongation du permis de construire fr. 100.-
Permis d'habiter aprés dispense d'enquéte complis uang

I'autorisation ,
compris dans le permis
de construire

comprise dans le
permis d'habiter

Visite supplémentaire de la Commission de salubrité fr. 100.-

zone urbaine fr. 5'000.-

zone suburbaine fr. 3'000.-,

Permis d'habiter aprées enquéte publique

Visite de la Commission de salubrité

Place de parc manquante

Il abroge et remplace le précédent tarif adopté le 30 octobre 1997 et entré en vigueur le
1% novembre 1997.

I entrera en vigueur dés son approbation par le Département des institutions et relations
extérieures et s’appliquera & toutes les demandes d’autorisation déposées a partir de cette
date.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic : s Le Secrétaire :

euny”

J. Mermod

. Jagui

Approuvé par le Chef du Département -
des institutions et relations extérieures

Lausanng, le

Direction générale du territoire

et du logement

Avenue de l’Université 5

1014 Lausanne

www.vd.ch/dgtl

1 | 2

Commune d'Yverdon-les-Bains

Emoluments en matière d'aménagement du territoire et de constructions

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux

En réponse à votre demande, nous vous faisons part de nos remarques au sujet du projet de

règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière de police des

constructions et d’aménagement du territoire que vous nous avez soumis.

De manière générale, le projet correspond aux exigences légales et il est susceptible d’être

approuvé. Nous relevons cependant que la méthode de calcul des émoluments prévue pour les

projets importants (d’une valeur de plus de 4 millions ; cf. art. 5 al. 2 let. c) s’écarte des

recommandations de la Cour des Comptes sur le sujet. La Cour des Comptes recommande en effet

de privilégier un calcul basé sur le temps de travail effectif plutôt que de prévoir des forfaits fondés

sur le coût des constructions. Comme il s’agit uniquement de recommandations, il vous appartient

de décider de la suite que vous jugez utile d’y donner. Le cas échéant, vous pouvez facilement

trouver les recommandations détaillées de la Cour des Comptes sur le site internet de celle-ci. Nous

soulignons par ailleurs que l’approbation du Département ne donne aucune garantie quant à la

validité des tarifs prévus au regard des principes du droit supérieur. Le contrôle du respect de ces

principes relève exclusivement des autorités judiciaires.

De manière plus spécifique, nous attirons votre attention sur les points suivants :

1) Certains renvois internes entre dispositions du règlement sont manifestement erronés et doivent

être adaptés, en particulier :

Art. 2 al. 2 : Le renvoi doit se faire à l’art. 3 al. 1 let. d (et non e).

Art. 5 al. 2 let. c : Le renvoi doit se faire à l’art. 3 al. 1 let. b (et non a).

Art. 9 al. 4 : Le renvoi doit se faire à l’art. 3 al. 1 let. b (et non a).

2) Certains points méritent d’être réexaminés :

Art. 3 al. 1 let. a : Selon la version actuelle de la LATC (cf. art. 35 al. 2), les coûts liés à l’établissement

des plans d’affectation font l’objet de conventions avec les propriétaires concernés. Cette évolution

de la loi ne paraît pas avoir été prise en compte lors de la rédaction de l’art. 3 al. 1 let. a du

 Municipalité

de la Commune d'Yverdon-les-Bains

Case postale 355

1401 Yverdon-les-Bains

Personne de contact : Denis Richter

T  021 316 74 30

E  denis.richter@vd.ch

N/réf. DRR - 133594

Lausanne, le 8 juillet 2022

LGE
Zone de texte
PR22.35PR_Annexe3

Direction générale du territoire

et du logement

2 | 2

règlement. La référence à l’art 67 al. 2 LATC est d’ailleurs incorrecte au regard du contenu actuel

de cette disposition. Si vous deviez supprimer l’art. 3 al. 1 let. a du règlement et modifier la

numérotation des paragraphes en conséquence, il conviendra de ne pas oublier d’adapter les

renvois internes dans les autres dispositions du règlement.

Art. 7 al. 2 : Le montant de la contribution par place est plutôt élevé en comparaison du montant

prévu par d’autres communes. Notre contrôle ne porte pas sur la validité des tarifs prévus et nous

ne pouvons vous garantir qu’un tel montant serait admis par les autorités judiciaires en cas de litige.

A cet égard, vous pouvez par exemple vous référer à l’arrêt du Tribunal fédéral 2P.337/2005 du

16 novembre 2006 qui concerne la commune de Morges.

Signatures : Le Département du territoire et de l’environnement s’intitule désormais

« Département des institutions, du territoire et du sport ».

Suite de la procédure

Une fois le règlement adopté par le Conseil communal, vous voudrez bien nous en faire parvenir

deux exemplaires originaux signés afin que nous puissions les transmettre à la Cheffe du

Département pour approbation.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Syndic, Madame la Vice-Syndique, Madame et Messieurs

les membres de la Municipalité, l’expression de notre considération distinguée.

Yves Noirjean

directeur de l'aménagement

Denis Richter

urbaniste

PUE-D-CD8A3401/5

Surveillance des prix SPR
Manuela Leuenberger-Mühlemann
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
Tél. +41 58 462 21 01
manuela.leuenberger@pue.admin.ch
https://www.preisueberwacher.admin.ch/

Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR

Surveillance des prix SPR

CH-3003 Berne
POST CH AG

SPR;

Numéro du dossier : PUE-54-101
Votre référence :
Berne, le 21 juin 2022

Règlement émoluments administratifs Yverdon-les-Bains

Monsieur,

Nous vous remercions pour le nouveau règlement sur les émoluments administratifs que vous nous
avez soumis pour analyse et préavis. Nous en avons pris connaissance avec intérêt et pouvons
formuler de manière générale les remarques suivantes.

Dans le domaine des contributions de remplacement pour les places de stationnement1 (art. 7 et 8
du règlement) nous n'avons jusqu'à présent pas procédé à des comparaisons de taxes à l'échelle
nationale, raison pour laquelle nous ne pouvons pas nous prononcer sur le montant de la taxe de
remplacement mentionnée dans le règlement.

Le Surveillant des prix renonce pour l'instant à examiner de manière approfondie le règlement
concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière
d’aménagement du territoire et de police des constructions. Nous nous permettons néanmoins de vous
faire remarquer que le fait de renoncer à la formulation d’une recommandation formelle ne peut en
aucun cas être assimilé à une approbation.

Nous vous remercions pour votre collaboration et vous adressons, Monsieur, l'expression de notre
considération distinguée.

Meilleures salutations

1 Une contribution de remplacement est due en cas de dispense de l’obligation d’aménager une ou plusieurs places de stationnement tel que
définies par le règlement du plan d’affectation communal et de la police des constructions en vigueur. La contribution ne donne aucunement
droit à une autorisation de stationner sur le domaine public.

Par e-mail:  <raphael.dal-pont@yverdon-les-
bains.ch>

LGE
Zone de texte
PR22.35PR_Annexe4

2/2

Stefan Meierhans
Surveillant des prix

PUE-D-998B3401/87

Surveillance des prix SPR
Manuela Leuenberger-Mühlemann
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
Tél. +41 58 462 21 01
manuela.leuenberger@pue.admin.ch
https://www.preisueberwacher.admin.ch/

Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR

Surveillance des prix SPR

CH-3003 Berne
POST CH AG

SPR;

Numéro du dossier : PUE-52-52
Berne, le 29 août 2022

Taxes de permis de construire – Compétence du Surveillant des prix

Monsieur,

Nous faisons suite à votre courriel du 24 août 2022 dont nous avons pris connaissance avec intérêt.
Nous sommes en mesure de faire les remarques suivantes :

Les taxes de permis de construire ne constituent pas un cas classique de l'article 14 de la loi fédérale
sur la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). Néanmoins, lorsqu’une commune nous soumet pour
approbation un règlement sur ses émoluments administratifs, y compris d’éventuelles taxes de permis
de construire, nous formulons un avis en nous basant sur la comparaison des taxes que nous avons
effectuée.

En espérant que ces informations vous seront utiles, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos
salutations distinguées.

Stefan Meierhans
Surveillant des prix

Ville d’Yverdon-les-Bains
Monsieur
David Boulaz
Secrétariat général
Responsable des affaires juridiques
Hôtel de Ville
Place Pestalozzi 2
1401 Yverdon-les-Bains

LGE
Zone de texte
PR22.35PR_Annexe5


name: PR19.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 500'000.- pour la mise

text:
Municipalité 10 octobre 2019

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PR19.30PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 500'000.- pour la mise en œuvre d’une

procédure de mandats d’étude parallèles (MEP) et les études relatives à l’élaboration

d’un plan d’affectation (PA) pour le secteur « Front Gare »

Figure 1 : plan de situation du secteur de la gare et périmètre « Front Gare »

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Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’ensemble du secteur nord de la ville d’Yverdon-les-Bains, zone communément appelée « Gare-

Lac », est actuellement en phase de réaménagement. De profonds changements de la

morphologie urbaine sont en cours et se poursuivront ces prochaines années. En effet, si le parc

des Rives a été créé dans le sillage d’Expo 02, le Plan directeur localisé (PDL) Gare-Lac a été

adopté en 2015. La première pièce de cet édifice, le collège des Rives, est maintenant réalisée.

Par ailleurs, plusieurs plans d’affectation (PA) distincts couvrant les différents secteurs du PDL

sont actuellement à l’étude. La dynamique est donc lancée au-delà des voies CFF, obstacle

majeur dans la relation de la Ville avec son lac.

Au sud des voies CFF, le centre-ville se développe avec son centre historique et un large espace,

celui de la Place d’Armes, lui-même également en profonde mutation. Il restituera, à terme, la

Place d’Armes aux habitants et usagers en supprimant complètement l’automobile en surface au

profit de nouveaux aménagements paysagers. L’interface des transports publics située sur

l’Avenue de la Gare fait également l’objet d’étude (réorganisation du fonctionnement des bus, car

postaux et autres aspects de mobilité devant la gare).

Dans ce contexte, le Front-Gare se définit comme l’articulation entre la ville et les nouveaux

quartiers du PDL Gare Lac situés au sud, au-delà des voies CFF. A ce titre, cette zone est

stratégiquement très sensible et réclame une attention particulière pour garantir un haut degré

de qualité en ce qui concerne les bâtiments et les espaces publics projetés.

Dans ce but, il est important que l’élaboration du plan d’affectation (PA, désignation qui remplace

actuellement celle de plan de quartier (PQ), selon l’ancienne dénomination), se fonde sur des

données et réflexions de qualité ; l’organisation d’une procédure de mandats d’étude parallèles

(MEP) selon la norme SIA 143 offre les meilleures garanties à cet égard. Quelques définitions

permettront de clarifier la terminologie.

1. Définitions

Définition : le mandat d’études parallèles (MEP)

Les concours ou mandats d'études parallèles d'architecture et d'ingénierie représentent
un moyen d’obtenir un projet optimal, de haute qualité et d’identifier le partenaire pour
la réalisation du projet, dans le respect des exigences d'impartialité, techniques,
écologiques et économiques.

On distingue les "concours ou mandats de projet" (pour un mandat de prestations
d'architecte et/ou d'ingénieur) et les "concours ou mandats d'études et réalisation" (pour
un mandat de prestations d'architecte et/ou d'ingénieur, jumelé au contrat des travaux
de construction).

La procédure du MEP est généralement nominale, souvent en procédure sélective dont
le premier tour permet de limiter le nombre de candidats qui réaliseront le mandat
d’étude. Un dialogue met en présence les membres du collège d'experts et les
participants. Un collège d’experts (jury) élabore des critères de jugement, évalue les
différentes propositions et retient un projet lauréat qu’il estime répondre au mieux à la
problématique donnée et aux besoins de l’adjudicateur.

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Définition : le plan d’affectation (PA)

Le plan général d’affectation est un instrument d'aménagement du territoire qui
détermine le type, le lieu et le degré de l'utilisation du sol, parcelle par parcelle, et qui a
force obligatoire pour chaque propriétaire foncier.

Il a pour but d’assurer une occupation mesurée et rationnelle ainsi qu’un aménagement
cohérent du territoire communal dans le respect des impératifs du développement
durable. Il fixe à cet effet les règles destinées à :

 créer et maintenir un milieu harmonieusement bâti ;
 protéger le paysage, les sites, les ensembles bâtis et le patrimoine architectural

et végétal ;
 définir l’ordre et les dimensions des constructions ;
 assurer l’esthétique, la qualité, la sécurité et la salubrité des constructions.

2. Le projet Place d’Armes

Situation : la Place d’Armes, le Front Gare et le domaine ferroviaire

Le projet de la Place d’Armes est en phase d’étude depuis quelques années. Une démarche

participative a permis dans un premier temps de définir le programme avec la mise sur pied d’une

consultation publique à large échelle. Dans un deuxième temps, un concours a été organisé sur

la base de cette consultation. Le projet lauréat préserve un grand espace libre au centre de la

Place d’Armes et prévoit un parvis au pied des bâtiments situés le long de la Rue des Remparts.

Troisième étape de ce processus, un « appel d’offres à investisseur-exploitant » a été effectué

pour la réalisation et l’exploitation en PPP (partenariat public-privé) d’un parking souterrain de

1000 places, compatible avec les aménagements de surface imaginés.

Suite à l’acceptation par le Conseil communal, dans sa séance du 7 mars 2019, du préavis

PR18.26 PR, le projet est maintenant en phase d’étude de réalisation (réseaux d’infrastructures

et réaménagements de la Place d’Armes y compris la Rue des Remparts). En parallèle, la société

Parking Place d’Armes SA développe le projet du parking et le réalisera une fois toutes les

autorisations requises obtenues.

Les prochaines étapes sont celles du dépôt des demandes d’autorisation simultanées de ces

différents projets (procédures prévues durant l’année 2020) :

- Le réaménagement de la Place d’Armes (espaces paysagers) ;

- Le réaménagement de la Rue des Remparts (projet soumis à la procédure prévue par

la loi sur les routes - LRou) ;

- Le projet de parking souterrain de 1’000 places (procédure de permis de construire

selon les articles 103 ss LATC).

- Les projets connexes pour assurer un bon fonctionnement du réseau.

Dans le détail, ce projet comporte une liaison directe avec le Front Gare au niveau du parking
souterrain. Dès lors qu’il est prévu de réaliser le parking avant les nouvelles constructions du
Front Gare et que le programme du PA Front Gare prévoit l’implantation d’une surface
commerciale avec supermarché, la coordination entre ces deux projets doit être optimale et
nécessite d’être anticipée.

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Enfin, il convient de rappeler que la Commune d’Yverdon-les-Bains s’est engagée, par le contrat
de partenariat public-privé (PPP) signé avec la société Parking Place d’Armes SA, à tout mettre
en œuvre pour que le parking puisse être réalisé et exploité, ce qui implique d’avancer rapidement
les études relatives au développement du projet Front Gare.

Figure 2 : plan du projet lauréat du « MEP - Place d’Armes » avec emprise du parking souterrain

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3. Contexte : le PDL Gare-Lac

Secteur stratégique pour le développement d'Yverdon-les-Bains, le site de 23 hectares couvert

par le PDL Gare-Lac offre un grand potentiel de requalification des affectations, en vue de créer

un espace urbain de haute qualité et vivant. Le plan directeur localisé (PDL) Gare-Lac adopté par

le Conseil communal le 11 décembre 2014 (PR 14.02PR) et approuvé par l’autorité cantonale le

8 juillet 2015 prévoit le développement d’un nouveau quartier, entre la gare et le lac, permettant

d’accueillir 3'800 habitants et 1'200 emplois. Plus particulièrement, il s’agit de construire une

nouvelle partie de la ville, qui soit dense (coefficient d’utilisation du sol IUS visé de 1.7 pour

chaque parcelle) et exemplaire en matière d’énergie (conformité à la « société 2'000 Watts »).

Le concept majeur du PDL Gare-Lac décline le périmètre en plusieurs strates et prévoit une

requalification du site en un quartier dense, mixte, contemporain et axé sur le développement

durable. Il précise les dispositions d’ensemble pour l’urbanisation, les espaces libres, la mobilité

et l’environnement ; il prévoit notamment des îlots urbains intégrés dans une ample zone de

rencontre. Le cœur de chaque îlot est un parc accessible au public par des passages préservés

à travers la ceinture bâtie.

Véritable projet-phare d’intérêt régional, le PDL Gare-Lac, en plus d’offrir une capacité

résidentielle et d’activités nouvelles au centre de l’agglomération, vise à créer un espace urbain

de qualité et à retisser les liens entre la ville historique et le lac.

La stratégie de mise en œuvre du PDL Gare-Lac prévoit un découpage en plusieurs plans

d’affectation (PA) en lieu et place d’un plan unique qui reprendrait le périmètre du PDL. Le but de

ce découpage est de réduire les risques de blocages liés à des contraintes techniques ou à des

oppositions, de faciliter les discussions avec les propriétaires et de permettre un échelonnement

dans le temps des plans d’affectation. Cette approche stratégique implique des enjeux majeurs

de coordination entre les différents plans d’affectation, afin d’assurer une réalisation dans le

respect des principes directeurs du PDL.

S'étendant sur une superficie de 23 ha, le futur quartier est composé d'un ensemble de 14 îlots

organisés en six secteurs. Chaque secteur, à l’exception de celui de l’Arsenal, fait l’objet d’un

plan d’affectation:

- PA Quai de Nogent (îlot A, habitat avec commerce et activités tertiaires);

- Secteur Arsenal (îlot B, constructions et installations publiques);

- PA Ancien-Stand (îlots C-D-E, habitat avec commerces et activités tertiaires);

- PA Pêcheurs (îlots F-G-H-I, habitat avec commerces et activités tertiaires);

- PA Sports (îlots J-K-L-M-N, habitat avec commerces et activités tertiaires);

- PA Front-Gare (îlot O, activités, habitat et commerces).

Le PA Front-Gare étant inclus dans le PDL Gare-Lac, il doit se soumettre aux objectifs et

contraintes de développement adoptés et termes de densité, de technique, d’urbanisation et

d’affectations.

Ces plans d’affectation sont en cours d’étude, avec différents degrés d’avancement.

Pour ce qui est du PA « Ancien Stand », les études sont menées par un groupement
pluridisciplinaire de mandataires ; la première étape de planification a été achevée en avril 2019
par le dépôt d’un examen préliminaire aux autorités cantonales.

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Des interrelations importantes existent entre le PA Ancien-Stand et le PA Front-Gare (à proximité,

mais de part et d’autre des voies CFF) ; une attention particulière en termes de coordination sera

nécessaire, notamment quant à la connexion piétonne reliant les deux périmètres, prévue dès

2012 par le projet d’AggloY (par ex : passerelle, accès direct aux quais depuis la rue de l’Ancien-

Stand).

Le développement de tous ces projets connexes et la complexité de chacun d’entre eux

nécessitera une excellente coordination, afin d’assurer une cohérence finale à l’ensemble du

secteur, mais également une planification coordonnée et maîtrisée de ces différents chantiers

dans les années à venir.

Figure 3 : Extrait du PDL Gare-Lac, avec les périmètres des différents PA en rouge (simplifié). On

distingue le périmètre du PA Front-Gare en rose, au sud des voies CFF.

4. Aspects de mobilité

Les différents projets en développement dans le secteur de la gare sont intimement liés aux

questions de mobilité. Plusieurs études et réflexions sont en cours dans ce domaine (véhicules

individuels, transports publics, deux-roues ou mobilité piétonne) au niveau de la Ville et d’AggloY.

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Ainsi par exemple, un projet d’interface des transports publics (TP) sur l’Avenue de la Gare est à

l’étude par le Bureau d’agglomération AggloY. Le fort développement du réseau de transports

publics attendu ces prochaines années nécessite en effet de repenser la zone de circulation pour

les transports publics (TRAVYS et CarPostal) sur toute l’Avenue de la Gare, en proposant une

vision à long terme de cette interface de transport stratégique non seulement pour la ville, mais

aussi pour l’agglomération yverdonnoise.

Au niveau du stationnement des deux-roues (vélos et motos), une analyse est en cours afin de

définir les besoins à moyen et long terme sur l’entier du secteur de la gare et d’intégrer des

possibilités de stationnement deux-roues dans le secteur de Front-Gare. Si le parking de la Place

d’Armes permettra d’augmenter l’offre en stationnement pour les véhicules individuels, il s’agit en

effet de proposer aux deux-roues un stationnement cohérent dans l’ensemble du quartier de la

gare, selon les besoins identifiés aux différents horizons.

5.  Le projet Front-Gare

Comme on l’a relevé ci-dessus, le projet de PA Front-Gare s’insère dans la stratégie de mise en

œuvre du Plan directeur localisé (PDL) « Gare-Lac ». Il répond à plusieurs enjeux, dont

notamment :

- Etendre, rénover et renforcer le centre-ville d’Yverdon-les-Bains ;

- Créer un pôle dense et diversifié pour l’activité, la culture, les loisirs, le commerce et le

logement au cœur de la Ville ;

- Accueillir deux institutions majeures yverdonnoises que sont la Bibliothèque publique (BPY)

et le Musée de la Mode (MuMode) dans un bâtiment communal multifonctionnel ;

- Aménager des espaces urbains de qualité donnant une image attractive de

« porte d’entrée de la Ville ».

L’établissement d’un plan d’affectation (PA) s’avère nécessaire, car le programme défini requiert

une modification de l’affectation et un développement par étapes.

L’objectif d’un mandat d’étude parallèle (MEP) est de définir les grandes lignes du secteur Front-

Gare (image directrice d’urbanisme) et de vérifier les hypothèses de travail actuelles (faisabilité

urbanistique et financière en particulier), préalablement à l’élaboration du plan d’affectation.

Situation foncière Front Gare Est

Plusieurs propriétaires fonciers sont concernés :

Surfaces parcellaires FG Est 9'530 m²

Poste Immobilier SA parcelle 2231 3’957 m²

CFF SA  parcelle 2220 (partielle) 2’298 m² env.

Commune d’Yverdon-les-Bains parcelle 5223 3’275 m² (parking)

Exploitants, investisseurs ou locataires potentiels :

- Un opérateur de centre commercial ;

- Un opérateur de cinémas.

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Situation foncière Front Gare Centre

Deux propriétaires fonciers sont concernés :

Surfaces parcellaires FG Centre 3815 m²

CFF SA  Parcelle 2220 (partielle) 2389 m²

Commune d’Yverdon-les-Bains DP 328 (partiel) 1426 m²

Situation foncière Front Gare Ouest

Un propriétaire foncier est concerné :

Surfaces parcellaires FG Ouest 2296 m²

Commune d’Yverdon-les-Bains DP 323 (partiel) 2'296 m²

Figure 4 : les trois secteurs du périmètre du Front-Gare en lien avec le futur parking souterrain de la

Place d’Armes

- En bleu, l’emprise du parking souterrain et la connexion avec le Front Gare.

- En rouge, les différents secteurs du Front Gare à développer par plan d’affectation (PA).

- Dans le détail, le secteur Est est subdivisé en trois parcelles, bleu : CFF SA, jaune : Poste Immobilier

SA, vert : Commune d’Yverdon-les-Bains

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A ce jour, les discussions ont essentiellement porté sur le développement du secteur Front Gare

Est. Cependant, l’image directrice doit englober le Front Gare Ouest ainsi que la partie centrale

de la Place de la Gare (bâtiment de la gare CFF, Coop et restaurant asiatique, ainsi que la Place

de la Gare proprement dite), afin de définir des principes d’urbanisme cohérents pour l’ensemble

du Front-Gare, chaque partie pouvant toutefois être développée, si nécessaire, dans des

temporalités différentes.

De nombreuses rencontres ont eu lieu ces dernières années avec les différents propriétaires

fonciers, ainsi qu’avec des exploitants potentiellement intéressés par le développement du projet

Front-Gare Est, en vue d’y créer un supermarché alimentaire, un restaurant et des salles de

cinéma. Le but de ces rencontres était de définir une ligne directrice permettant de développer

ce projet d’un commun accord.

Un consensus se dégage actuellement pour mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une

procédure de mandats d’étude parallèles (MEP) d’urbanisme qui permette d’établir une image

directrice pour l’ensemble du site. Un plan d’action (cf. infra chapitre 6 : calendrier provisoire) a

été établi comme feuille de route pour les trois propriétaires fonciers principaux (CFF SA, Poste

Immobilier SA, Ville d’Yverdon-les-Bains).

La question du programme reste au centre des discussions, compte tenu des problématiques

parcellaires et financières qui y sont liées. Ainsi, à ce stade de la procédure, seuls des quotas,

permettant de s’adapter aux attentes des différents propriétaires, sont définis. Le programme est

appelé à se préciser au fur et à mesure de l’avancement du processus global :

- lors de la validation du cahier des charges du MEP (avec des fourchettes permettant une

adaptation ultérieure) ;

- lors du ou des concours d’architecture (avec précision, l’image directrice ayant été validée).

Ce « mode opératoire » est validé et confirmé par les mandataires qui ont œuvré aux

négociations avec les différents partenaires (fonciers ou futurs exploitants), soit Ivéo Conseils et

Staffelbach & Partner.

Programme cadre

La question du programme futur du PA Front Gare est très importante. Ce programme doit

répondre à deux objectifs principaux :

- Apporter une réponse au développement du site de manière cohérente en termes

d’urbanisme, d’architecture, d’espaces publics et de mixité attendue. Situé entre les futurs

quartiers du PDL « Gare-Lac » et de la Place d’Armes réaménagée, le secteur de Front-

Gare doit contribuer à la dynamisation du centre-ville au sens large du terme : le Front Gare

et la Place d’Armes participeront à la redéfinition du nouveau centre-ville d’Yverdon-les-

Bains.

- Se conformer aux impératifs financiers (possibilités d’investissements et viabilité

économique) ;

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Il est ainsi proposé un programme cadre dont la densité et la programmation sont axées sur les

principes suivants :

- Forte densité, pour répondre à la situation de ce site identifié comme pôle de

développement par le Canton.

- Mixité, avec un programme culturel, commercial, de logements et d’activités.

- Qualité urbanistique et architecturale du quartier, en raison de sa situation au cœur du

nouveau centre-ville ; celles-ci seront garanties par une procédure de MEP, complétée au

besoin en fonction de son résultat par des concours d’architecture.

Le projet Front-Gare concerne toute la bande nord de la Place d’Armes en contact avec les voies

CFF. La procédure de MEP portera sur tout le secteur Front-Gare, avec un développement

particulier sur le secteur Est.

Projet Front-Gare Est

L’indice d’utilisation du sol (IUS) du secteur Est actuel est relativement bas (1.3). Cette zone étant

recensée comme pôle de développement cantonal, une valorisation importante des biens-fonds

considérés est attendue. L’hypothèse actuelle est de planifier une surface brute de plancher

d’environ 33'000 m² (SP SIA 416), ce qui correspond à un IUS d’environ 3.4. Ce chiffre sera utilisé

comme hypothèse de travail lors de la procédure de MEP, pour en vérifier la faisabilité.

Hypothèses actuelles d’affectation Front-Gare Est  env. 33'000 m²

Logement  +/- 20 %  12’000 m²

Bureaux, divers administratif  +/- 20 %  9’000 m²

Culture, (bibliothèque, MuMode) 4'000 m²

Cinémas, équipements. publics +/- 25 %  3'000 m2

Commerce, restauration  +/- 25 %  5’000 m²

Projet Front-Gare Centre

L’hypothèse prévoit un maintien de la situation existante pour la Place de la Gare et le bâtiment

de la gare CFF, et l’attribution d’un IUS d’environ1.5 pour les bâtiments annexes à la Gare CFF.

Ce chiffre sera utilisé comme hypothèse de travail lors de la procédure de MEP, pour en vérifier

la faisabilité.

Hypothèses actuelles d’affectation Front-Gare Centre  env. 3’000 m²

Place de la Gare (pas de droits à bâtir) 0 m²

Gare CFF et bureaux (existant)  1000 m²

Commerces, restauration, activités  2000 m²

Projet Front-Gare Ouest

Pour le Front-Gare Ouest, la surface brute de plancher à atteindre serait d’env. 12’000 m², soit

un IUS d’environ 2.4.

Hypothèses actuelles d’affectation Front-Gare Ouest env. 5'500 m²

Logement  +/- 25 % 3000 m²

Bureaux et surfaces assimilées  +/- 25 % 2000 m²

Commerces, restauration, activités  +/- 25 %   500 m²

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6. Calendrier provisoire

L’élaboration du PA pourra démarrer une fois le processus du MEP achevé (début 2021 selon

calendrier ci-dessus) ; l’image directrice retenue servira de base de travail.

Le groupement de mandataires retenu pour le MEP pourrait, le cas échéant poursuivre ses

réflexions en vue de l’élaboration du plan d’affectation ; ce processus permettrait d’assurer une

continuité des réflexions jusqu’au stade du plan d’affection, et de diminuer le temps nécessaire

pour mener à chef les procédures.

La durée d’élaboration du PA jusqu’à son entrée en force est estimée entre 2 et 3 ans ; les jalons

principaux sont les suivants :

- Projet d’intention

- Examen préliminaire par le Service du développement territorial (SDT)

- Adaptation du PA en fonction des indications données par le Canton

- Examen préalable au niveau cantonal

- Enquête publique

- Traitement des oppositions et adoption par le Conseil communal

- Approbation cantonale et entrée en force.

2019 2020

S O N D J F M A M J J A S O N D

Convention

- élaboration convention

- validation & signature

Mandat d’études parallèles

- pré-étude & stratégie

- jury, CDC & équipes

- 1er rendu MEP

- 2è rendu MEP

- Lauréat & image directrice

- Préavis, adoption CC

Aspects fonciers

- Convention foncière

- Programme des locaux

- Préavis, adoption CC

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7. Estimation des coûts, financement

Estimation des coûts par CFC

CFC 003 Expertise géotechnique et pollution des sols 100'000.-

CFC 002 Géomètre 20'000.-

CFC 004 Frais d’établissement du PA 370'000.-

CFC 02 Droits de mutation, notaire, inscription RF, frais d’avocat 200'000.-

CFC 505 Concours d’urbanisme (MEP) 350'000.-

CFC 52 Frais divers 50'000.-

CFC 58 Imprévus 80'000.-

Total TTC 1’170’000.-

Répartition des frais (part communale)

Part communale env. 41.7 % 487'950.-

Part CFF SA env. 24.6 % 287’660.-

Part Poste Immobilier SA env. 33.7 % 394’390.-

Total 1'170’000.-

Total net TTC crédit d’étude 500'000.-

Un montant de CHF 500'000.- est prévu à cet effet au plan des investissements (cf. ligne n° 3037

« PA Front Gare »).

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 114'000.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 4'000.-), l’amortissement (CHF 100’000.-) et les frais
d’entretien (CHF 10'000.-). La dépense sera amortie sur 5 ans.

8. Conclusion

Le secteur Front Gare est un secteur stratégique pour le développement de la ville et l’image de

marque d’Yverdon-les-Bains. L’avancement de plusieurs projets connexes dans le secteur de la

gare nécessite de démarrer rapidement les études sur le secteur du Front-Gare pour assurer un

développement harmonieux et cohérent du secteur.

Aujourd’hui la volonté d’aller de l’avant fait consensus au niveau des acteurs fonciers en

présence, mais également au niveau de la Municipalité, qui a défini le secteur Front-Gare comme

un site de développement prioritaire.

Le crédit d’investissement de CHF 500'000.- permettra de lancer les études nécessaires à sa

concrétisation dans les meilleurs délais et de mener les procédures de mandats d’étude

parallèles, puis d’élaborer le plan d’affectation Front-Gare, dans le respect des principes figurant

dans le PDL Gare-Lac.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre une procédure de mandats

d’étude parallèles (MEP) et à entreprendre les études relatives à l’élaboration d’un

plan d’affectation (PA) pour le secteur « Front-Gare ».

Article 2: Un crédit d’étude de CHF 500'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 30.933100.19 « Crédit d'étude Front Gare pour mandats d'étude parallèles et

plan d’aménagement », et amortie en 5 ans au maximum.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité :

Mme Gloria Capt, municipale en charge de l’urbanisme et des bâtiments

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PO21.01PO Postulat de Mme Céline EHRWEIN « Pour une Ville inclusive »

text:
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PO21.01RAMpc

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de préaviser sur la prise en considération du PO21.01PO
Postulat de Mme Céline EHRWEIN du 25 mars 2021

Pour une ville inclusive

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 31 août 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Céline EHRWEIN, Claude-Anne JAQUIER
Mathilde MARANDAZ, Anne-Laure PAHUD, Natacha RIBEAUD EDDAHBI, Gildo
DALL’AGLIO, Xavier FISCHER et du soussigné, rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Syndic, Mme
Carmen TANNER, Vice-syndique, et M. Christian WEILER, Municipal. Nous les remercions
pour les réponses et les clarifications données lors de notre séance.

Qui ne veut pas être inclusif ?

Inclusif c’est être ouvert aux autres, veillez à l’égalité entre toutes les personnes, faire
attention à la minorité la plus petite, c’est-à-dire l’individu.

J’ai été surpris d’entrée par le caractère « exclusif » du texte de présentation de Madame la
Conseillère Céline EHRWEIN. En effet, la postulante s’en attaquant directement au genre
masculin dès son entrée en matière, exclut de fait 50% de la population de notre Ville.

Le problème du mot « inclusif » dans ce postulat c’est que, au cours de ces dernières
années en voulant inclure certaines minorités, on exclut certaines personnes ou groupes de
personnes.
Pour le minoritaire, la mise en avant d’un groupe spécifique (sexe, orientation sexuelle,
ethnie, croyance) plutôt que les besoins des individus est une source de discrimination et
d’inégalité.

Si vous êtes transgenre ou trans, noir ou musulman vous êtes perçu autrement que si vous
êtes un homme blanc, chrétien à la cinquantaine. Cela ne devrait bien évidemment pas être
le cas.

Sous couvert d’inclusivité, on court le risque de mettre en place des discriminations, et on
ouvre une course à celui qui est le plus stigmatisé.

Personnellement, j’ai l'espoir que les personnes soient appréciées pour ce qu’elles sont,
pour leurs caractères, pour leurs qualités et non pas pour leurs orientations sexuelles ou
leurs couleurs de peau.

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Mais en fait, ce que je perçois dans ce bel intitulé ville « inclusive » c’est bien plus un
mouvement moral qui accuse une partie de la société de racisme, d’intolérance,
d’homophobie, de transphobie et j’en passe.

Je pense sincèrement que ce genre de préavis ne produit pas une société et une ville plus
libre et inclusive. Il ouvre, en revanche, la voie à une pensée unique et exclusive.

Conclusions :

Bien que les buts de ce postulat soient louables, le minoritaire trouve que celui-ci se montre
« exclusif » en parlant uniquement d’égalité de genre alors que nous aurions pu parler
uniquement d’égalité stricte.

De plus, le minoritaire est sensible au temps et à l’énergie qui seront demandés aux
différents services pour répondre à ce postulat.
Comme l’a relevé un Municipal présent, et que je me permets de citer : « Le temps à étudier
c’est le temps qu’on n’a pas pour faire les choses. Et allez regarder partout est un travail
considérable. »

D’ailleurs, Madame la Municipale Carmen TANNER a listé les nombreux projets et le travail
déjà effectué dans les services de notre Ville en matière d’égalité de genre. Ce postulat ne
fait donc qu’enfoncer une porte ouverte et ne semble donc pas pertinent.

Par contre, le minoritaire a été très sensible aux différents exemples donnés par Madame
la Conseillère Céline EHRWEIN sur les problèmes administratifs rencontrés par elle-même
et certaines personnes de notre Commune. Pour aller dans son sens, j’émettrais le vœu
que nous ayons un bureau ou un numéro spécifique pour collecter les informations, reporter
les mauvaises pratiques en matière d’égalité et les traiter de manière simple et efficace.

Pour toutes ces raisons, le minoritaire vous invite à ne pas prendre en considération ce
postulat et de refuser son renvoi à la Municipalité.

Pour la Minorité :

Roland VILLARD

Yverdon-les-Bains, le 9 septembre 2021