name: PR25.42PR concernant l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes

text:
Municipalité 4 décembre 2025

PR25.42PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), du projet de
réfection de la RC 401 B - P en traversée de localité « Accès Nord – Séquence 6 – Le Bey

(Montagny-près-Yverdon et Yverdon-les-Bains) » sur le territoire de la Commune
d’Yverdon-les-Bains

et

une demande de crédit d’étude de CHF 290'000.- pour financer les honoraires y relatifs

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le projet « Accès Nord » de réfection de la RC 401 B-P en traversée de localité s'inscrit dans
le cadre du paquet de mesures PM-01 du Projet d'agglomération AggloY. Il vise à assurer
une continuité de mobilité douce entre les communes de Grandson, Montagny-près-Yverdon
et Yverdon-les-Bains.

La séquence 6 constitue la partie du projet située sur le territoire d’Yverdon-les-Bains. Elle
comprend deux passerelles sur le Bey de part et d’autre de l’Avenue de Grandson, la création
de continuité avec les contre-allées existantes de l’Avenue de Grandson, le réaménagement
du carrefour Grandson/Bey et la mise en conformité des quais de l’arrêt de bus Yverdon-les-
Bains, Le Bey.

Le projet a été soumis à l'enquête publique simultanément dans les différentes communes
concernées, du 14 janvier au 13 février 2023. Dans ce cadre, les séquences du projet sises
sur le territoire d’autres communes, en particulier celle de Grandson, ont suscité un nombre
conséquent d’oppositions portant sur des thématiques complexes, nécessitant un important
travail d’adaptation et de coordination, afin d’évaluer les impacts potentiels sur d’autres
tronçons (séquences). Ce n’est ainsi que le 3 juin 2025, lors d’une séance organisée par le
Bureau d’agglomération (AggloY) que la Commune de Grandson a pu annoncer que les
oppositions portant sur les tronçons situés sur son territoire étaient entièrement réglées, à
une exception, et que le projet pouvait ainsi être légalisé sans impact sur les aménagements
prévus dans les autres communes.

En application de l’article 44 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et
les constructions (LATC), qui s’applique par renvoi de l’article 13 al. 3 de la loi du 10 décembre

1991 sur les routes (LRou), les plans d'affectation qui n'ont pas été adoptés 24 mois après la
fin de l'enquête publique sont caducs. Ce délai ne court pas pendant les procédures devant
les tribunaux. Par ailleurs, le service cantonal compétent (en l’occurrence la Direction générale
de la mobilité et des routes - DGMR) peut à la demande de la commune et dans des cas
exceptionnels, prolonger le délai de 12 mois (art. 44 al. 2 LATC).

Dans la mesure où l’enquête publique s’est terminée le 13 février 2023 et que le délai prévu
à l’article 44 al. 1 LATC a déjà été prolongé de 12 mois, le projet doit impérativement être
adopté par le Conseil communal avant le 13 février 2026, soit dans un délai de 36 mois à
compter de la fin de l'enquête publique.

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Ce projet est crucial pour renforcer la sécurité et l'attractivité des déplacements à vélo et à
pied, réduire la prédominance de la circulation motorisée, améliorer la desserte des transports
publics et la lisibilité des arrêts, ainsi que de contribuer à la qualité urbaine et paysagère des
secteurs traversés.

Objet du plan routier

Le projet « Accès Nord » est composé de plusieurs « séquences » et s’étend sur les trois
communes de Grandson, Montagny-près-Yverdon et Yverdon-les-Bains, sur une distance
linéaire totale d’environ deux kilomètres. Pour l’essentiel, il est situé sur le territoire des
communes de Grandson et Montagny-près-Yverdon. Seule la séquence 6 est située sur le
territoire de la Commune d’Yverdon-les-Bains et fait ainsi l’objet du plan routier soumis à
l’adoption du Conseil communal en application de l’article 13 LRou.

Son tracé est présenté en rouge sur la figure 1 ci-dessous.

Figure 1 - Périmètre du projet

Description du projet

Projet d’ensemble

Comme expliqué ci-dessus, le projet « Accès Nord » regroupe six séquences au total.

L’entrée nord de Grandson (séquence 1) et le pont de la Brinaz (séquence 4) ont été réalisés
indépendamment des autres séquences.

Les autres séquences ont été soumises à l’enquête simultanément dans les différentes
communes concernées, soit :

 séquence 2 – Vignes (Grandson) : aménagement d’une voie mixte piétons-cycles entre
les voies CFF et la route cantonale, afin de sécuriser ce tronçon étroit et aujourd’hui
défavorable aux mobilités douces.

 séquence 3 – Les Tuileries (Grandson) : réaménagement de la traversée du village,
avec réduction de l’espace routier, amélioration des cheminements piétons, création
d’une piste cyclable bidirectionnelle et valorisation de l’espace public.

 séquence 5 – Le Bey (Montagny-près-Yverdon) : intégrée à la séquence 6 par
simplification du dossier de plans (voir point suivant) ;

 séquence 6 – Le Bey (Montagny-près-Yverdon et Yverdon-les-Bains) : requalification
de la route du Bey et du carrefour avec l’Avenue de Grandson, intégrant de nouvelles
passerelles de mobilité douce, la création de trottoirs continus, d’une piste cyclable

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bidirectionnelle, la sécurisation des traversées et la mise en conformité de l’arrêt de
bus Yverdon-les-Bains, Le Bey.

L’ensemble du projet poursuit plusieurs objectifs :

 renforcer la sécurité et l’attractivité des déplacements à vélo et à pied ;
 réduire la prédominance de la circulation motorisée au profit d’un partage équilibré de

l’espace public ;
 améliorer la desserte des transports publics et la lisibilité des arrêts ;
 contribuer à la qualité urbaine et paysagère des secteurs traversés.

Séquence située sur le territoire de la Commune d’Yverdon-les-Bains (plan routier
objet du présent préavis)

Sur le territoire de la Commune d’Yverdon-les-Bains, le projet concerne principalement le
réaménagement du carrefour Grandson/Bey et de ses abords immédiats. Ce secteur, situé à
la jonction de l’Avenue de Grandson, de la route du Bey et de la route de la Brinaz, constitue
un point stratégique pour la mobilité régionale et un nœud sensible en matière de sécurité.

Les aménagements prévoient :

 la création de deux nouvelles passerelles de 4 mètres de largeur de part et d’autre du

pont routier existant sur le canal du Bey, assurant la continuité des cheminements

piétons et cyclistes de/vers Montagny-près-Yverdon et respectivement Grandson ;

 le réaménagement du carrefour Bey/Grandson afin de permettre les manœuvres de

poids lourds et de sécuriser les traversées des modes doux ;

 la prolongation des cheminements de mobilité douce en provenance de Montagny-

près-Yverdon vers l’Avenue de Grandson, garantissant un itinéraire continu et lisible ;

 la mise en conformité des quais de l’arrêt de bus « Yverdon-les-Bains, Le Bey », afin

de répondre aux normes d’accessibilité et d’améliorer le confort des usagères et

usagers ;

 la reconfiguration des trottoirs et des accès afin de maintenir la desserte des

propriétés riveraines et de mieux intégrer les différents usagers.

Ces interventions permettent de transformer un carrefour aujourd’hui marqué par une forte
présence routière en un espace plus équilibré, où la mobilité douce et les transports publics
occupent une place renforcée. Elles constituent également un maillon essentiel pour assurer
la cohérence de l’axe cyclable nord-sud entre Grandson et Yverdon-les-Bains. Un extrait du
plan de situation soumis à l’enquête publique (annexe 1) est présenté à la figure 2 ci-après.

Figure 2 - Extrait du plan de situation soumis à l'enquête publique (annexe 1)

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En ce qui concerne les emprises, le projet nécessite des occupations foncières limitées :

Parcelle n° 563 (propriété de la
Commune d’Yverdon-les-
Bains) : emprise définitive de
62 m² (point n° 19).

Parcelle DP 115 (propriété de
l’État de Vaud) : emprise de
64 m² (point n° 18), faisant
l’objet d’une autorisation à bien
plaire (point n°18).

Parcelle DP 115 (propriété de
l’État de Vaud) : emprise de
78 m², également sous
autorisation à bien plaire (point
n° 17).
Ces emprises, situées sur des
biens communaux ou
cantonaux, n’impliquent donc
pas d’acquisitions foncières
auprès de propriétaires privés.
Elles sont présentées sur
l’extrait du plan d’emprise
(annexe 2) à la figure 3 ci-contre.

Projet connexe

Ce projet est lié au projet d’assainissement de la voie de chemin de fer entre Le Bey et la
Brinaz, qui comprend le renouvellement du passage à niveau Marché-de-Gros. Ledit projet
est piloté par l’entreprise ferroviaire TRAVYS, en application de la loi fédérale sur les chemins
de fer (LCdF), du 20 décembre 1957.

Les implications financières pour la Commune sont en cours de négociations et elles feront
ultérieurement l’objet d’un préavis au Conseil communal. En tout état de cause, le projet
routier qui fait l’objet du présent préavis peut être mené de manière indépendante et le projet
ferroviaire n’a pas d’incidence directe sur les coûts de celui-ci.

Procédure de légalisation

La séquence 6 du projet « Accès Nord » fait l’objet d’un plan routier, conformément à l’article
13 LRou, qui renvoie à la procédure applicable aux plans d’affectation (art. 34 ss LATC). Suite
à l’examen préalable positif du 20 octobre 2021 (annexe 3), qui faisait suite à des examens
précédents (annexes 4 et 5), l’enquête publique s’est déroulée du 14 janvier au 13 février 2023
(annexe 6).

L’enquête publique portant sur ce projet a suscité une opposition de l’association Pro Vélo
Nord Vaudois (annexe 7).

Opposition de l’Association Pro Vélo Nord Vaudois

Lors de l’enquête publique, l’association Pro Vélo Nord Vaudois (PVNV) a déposé une
opposition portant sur trois points principaux :

1. la signalisation et le marquage du contre-sens cyclable sur la contre-allée côté lac ;

Figure 3 - Emprises (extrait de l'annexe 2)

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2. le type de bordures franchissables utilisées au droit des accès aux infrastructures

cyclables ;

3. la sécurité de l’intersection entre la passerelle sur le Bey et la contre-allée de l’Avenue

de Grandson côté lac.

Une séance de conciliation a été organisée le 2 juillet 2025 par la délégation municipale en
charge du dossier. Les discussions ont permis d’apporter plusieurs éclaircissements et
adaptations au projet, à savoir:

 confirmation du maintien du contre-sens cyclable sur la contre-allée côté lac, avec

ajout de pictogrammes vélo tous les 50 mètres environ ;

 remplacement des pavés prévus initialement par des bordures franchissables type 4-

16, conformes aux recommandations de l’OFROU et adaptées aux cycles ainsi qu’aux

personnes à mobilité réduite (voir figure 4 ci-dessous et plan en annexe 8) ;

 remplacement de la bordure haute à l’extrémité de l’arrêt de bus côté lac par une

bordure franchissable (voir figure 4 ci-dessous et plan en annexe 8) ;

 concernant l’intersection entre la passerelle sur le Bey et la contre-allée de l’Avenue

de Grandson côté lac, PVNV demandait que la priorité soit accordée aux cycles. Après

analyse, la délégation municipale a confirmé le maintien de la perte de priorité pour

les cycles, comme prévu selon le projet soumis à l’enquête publique. Ce choix

s’explique par les conflits potentiels entre les véhicules sortant de la contre-allée et

ceux accédant aux halles industrielles via le passage à niveau du Marché-de-Gros

(parcelle 1400), qui pourraient entraîner des blocages sur l’Avenue de Grandson.

 ajout d’un potelet pour éviter tout risque d’intrusion de véhicules sur la passerelle

mixte (voir figure 4 ci-dessous et plan en annexe 08) ;

 engagement de la Municipalité à étudier la mise en place d’une zone de rencontre

dans la contre-allée devant la parcelle n° 1401, afin d’améliorer l’accès piéton à la

passerelle depuis l’arrêt de bus côté lac (procédure séparée).

À l’issue de cette conciliation, la Municipalité a mis à jour les plans avec les mandataires
conformément aux points convenus. Le plan adapté est présenté à la figure 4 ci-dessous et
à l’annexe 08.

Figure 4 - extrait du plan adapté (annexe 08)

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Les documents adaptés et le PV de la séance ont été transmis à PVNV (cf. annexe 8), qui a
confirmé par écrit, le 11 septembre 2025, le retrait de son opposition (annexe 9). Le Conseil
communal n’a donc pas à statuer sur celle-ci.

Calendrier

Le tableau ci-dessous présente le planning intentionnel du projet. Les deux échéances
importantes sont l’adoption du présent projet par le Conseil communal, avant le 13 février
2026 et la signature de la convention de subvention fédérale, avant le 31 décembre 2027,
pour pouvoir bénéficier de la subvention prévue en application du plan d’agglomération (PA1).
Au moment de la demande, le projet doit être légalisé et financé.

Phases
2025 2026

2027 et
suivantes

T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 …

V
ill

e
 d

’Y
v
e

rd
o
n

-l
e
s
-B

a
in

s

Rédaction du préavis, adoption et crédit d’étude

Votation préavis crédit d’étude

Appel d’offres pour le mandataires génie civil

Projet d’ouvrage (SIA 32)

Appel d’offre (SIA 41)

Adjudication des travaux

Rédaction du préavis crédit de réalisation

Votation crédit de réalisation

Phases de réalisation SIA 51 à 53

P
a
rt

e
n
a
ir
e
s Adoption du projet routier (Montagny et Grandson)

Permis de construire et délai de recours (DICIRH)

Demande de subventions (AggloY, DGMR)

Tableau 1 – Planning du projet

La réalisation pourra débuter en 2028, sous réserve que le planning intentionnel ci-dessus
soit respecté. Ce planning sera consolidé dans les prochaines phases du projet, en
coordination avec les Communes de Montagny-près-Yverdon et Grandson, qui doivent
réaliser les parties du projet sises sur leur territoire respectif en synergie, afin de créer la
continuité des itinéraires de mobilité douce. La phase actuelle d’adoption du projet routier est
coordonnée entre les trois communes.

Coûts et financement

Coûts totaux du projet

Sur la base des prix au mètre carré de projets récents, le coût des travaux de réaménagement
est estimé à CHF 2’140’000.-, sans tenir compte des modifications des réseaux souterrains.
Ce montant doit toutefois encore être consolidé par un bureau spécialisé dans les prochaines
phases du projet.

Les honoraires relatifs à ces études s’élèvent à un total de CHF 290’000.- pour les phases
d’étude restantes (toutes les phases, exceptés SIA 21, 31 et 33 déjà réalisées, y compris les
passerelles).

Lors de la réalisation, la charge nette pour la Commune sera inférieure aux coûts totaux du
projet, puisque celui-ci fait l’objet d’une mesure du Projet d’agglomération (PA1) et se situe
sur un axe cyclable cantonal structurant. Il pourra dès lors faire l’objet de subventions

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fédérales et cantonales. Les montants des subventions seront précisés dans les prochaines
phases d’étude, en coordination avec AggloY et la DGMR.

Crédit d’étude

Pour développer les phases suivantes du projet, la Municipalité demande au Conseil
communal un crédit d’étude de CHF 290'000.-.

Financement

Les coûts présentés ci-avant seront financés par un crédit d’étude dont le montant est prévu
à la ligne 6010 du plan des investissements 2025-2034 (cf. Communication au Conseil
communal CO25.11, du 18 septembre 2025).

Tableau 2 – financement crédit d’étude

Ligne d’investissement : Montant demandé Plan des investissements
2025-2034 (CO25.11)

Ligne 6010
« Aménagements de mobilité douce
Grandson (accès nord + PN Marché) »

CHF 290’000.- CHF 1’400’000.-

Charges annuelles

Conformément au Règlement sur la comptabilité des communes, ce montant sera amorti sur
une durée de 10 ans. La charge annuelle se monte à CHF 30’885.-, soit CHF 29’000.- pour
les amortissements linéaires, et CHF 1’885.- pour les frais d’intérêts variables sur le capital
investi.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le projet de réfection de la RC 401 B - P en traversée de localité « Accès Nord
– Séquence 6 – Le Bey (Montagny-près-Yverdon et Yverdon-les-Bains » est
adopté en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou).

Article 2 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études relatives au
développement du projet « Accès Nord  - Séquence 6 – Le Bey (Montagny-
près-Yverdon et Yverdon-les-Bains) ».

Article 3 : Un crédit d’étude de CHF 290'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 49160.26 «  Crédit d’étude Accès Nord séquence 6 Le Bey » et amortie sur
10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic, suppléant Mme Brenda
Tuosto, municipale en charge de la mobilité, de
l’environnement et des infrastructures,

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Annexes :

- Annexe 1 : plan de situation soumis à l’enquête publique du 14 janvier au 13 février
2023 ;

- Annexe 2 : plan des emprises soumis à l’enquête publique du 14 janvier au 13 février
2023 ;

- Annexe 3 : retour d’examen préalable positif du 20 octobre 2021 ;
- Annexe 4 : retour d’examen préalable positif avec demandes de modifications du 22

novembre 2018 ;
- Annexe 5 : retour d’examen préalable positif avec demandes de modifications du 16

novembre 2015 ;
- Annexe 6 : avis d’enquête paru dans le journal La Région du jeudi 12 janvier 2023 ;
- Annexe 7 : opposition de Pro Vélo Nord Vaudois du 10 février 2023 ;
- Annexe 8 : réponse à l’opposition de Pro Vélo Nord Vaudois, PV de la séance de

conciliation du 2 juillet 2025 et plan mis à jour avec les compléments demandés par
Pro Vélo Nord Vaudois ;

- Annexe 9 : courriel de retrait d’opposition de la part de Pro Vélo Nord Vaudois du 11
septembre 2025.

AVENUE DE GRANDSON

Route de la Brinaz

M
ontagny-près-Yverdon

Yverdon-les-Bains

Route du Bey

RT
E

DE
 S

TE
-C

RO
IX

C
ana

C
anal du B

ey

Barrières projetées

Barrières existantes

298

299

300
333

DP 115

2558

1400

1401

3969

1398

1399

1430

1430

1438

DP 110

563

DP 112

DP 9

DP 7

472

473

DP 6

474

DP 8

475
476

455

DP60

470
439

303

1298
3358

334

DP 2

469

Bord route existante

Chemin de fer  Y

té

Limite de propriété

Limite de propriété

Limite de propriété

Circulation cyclistes
à double sens

Ouvrage canal
du Bey existant

Ouvrage canal
du Bey existant

Bord route

Bord route exist.

Barrières de protection

des treuils TRAVYS

Cabine technique

Surface

Gravelée

Mât existant à déplacer (ligne de contact)

Projet connexe de Travys
faisant l'objet d'une procédure OFT :
renouvellement de la voie et
réaménagement du PN du Bey

Bord route
existante

Bordure arrêt de
bus h. = + 22 cm

Bordure arrêt de
bus h. = + 22 cm

Bord route
existante

Bordures franchissables
hauteur = + 6 cm

existante

Piétons

Chaussée

Cyclistes

3.00

3.00
2.00

2.00

3.00

Présélection
Chaussée

Pose d'un système sans
ornière Type VéloSTRAIL
le long des rails TRAVYS
au droit de la mobilité douce

Chaussée

Chaussée

Présélection

PiétonsChaussée

ChausséeCyclistesPiétons

Ilot central
2.00

2.50

1.50
3.50

3.50

1.50
10 m

2.90

2.50

3.80

2.90

4.00

3.30

3.40

3.30

1.50

5.20

4.00
3.40

3.30

3.70

2.43

5.22

Piste mixte piétons - cyclistes

Passerelle pour mobilité
douce MD larg. 4.00 m et
long. 15.00 m sur culées
fondées sur 2 micropieux.

Passerelle pour mobilité
douce MD larg. 4.00 m et
long. 15.00 m sur culées
fondées sur 2 micropieux.

3.80
3.40

2.75

2.15
3.15

2.00

2.00

2.00

2.00

2.00

2.00

4.00

Piste mixte piétons - cyclistes

4.00

15.00décalage des arrêts

83  x  60      cm

20.07.2017

Trottoir projeté

LEGENDE :

Piste cyclable

Chaussée existante

Chaussée projetée

Arbre existant / projetéBordure haute type Etat

Bordure pavés

Bordure franchissable

Gazon ou végétation
basse h. max. 60 cm

Yverdon-
les-BainsVille d'Yverdon-les-Bains

20.07.2017

Coupe longitudinale A-A 1:100
passerelle amont - largeur 4.00 m

Coupe transversale C-C 1:100
passerelles projetées et pont existant

Coupe longitudinale B-B 1:100
passerelle aval - largeur 4.00 m

430.00

12 3 4.00 3 12

4.30

12
4

90
24

1.
30

12 3 4.00 3 12

Vide de passage
4.30 50 10.40 50

5.05 5.80

Le BeyLe Bey Le Bey
430.00

gabarit projeté

PONT EXISTANT

14.30

3.00 8.30 3.00

gabarit du pont existant
15.00 15.00

Situation 1:500
mobilité douce MD

Vide de passage

A démolir

B

B

A

A

C

C

A démolir
3.70 3.30 3.40

Chaussée existante

15025-01i

Agglo-Y  :  PM01  "Accès NORD"

SITUATION & COUPES

Modificaton du tracé MD au droit de la parcelle 333

Adaptation fondations des passerelles

Aménagement des surfaces

Séquence 6 :  Le Bey

Mise à jour selon séance Agglo-Y  du 08.01 2019 avec DGMR

Adaptation du carrefour et arrêt de bus côté Yverdon-les-Bains

Réaménagement du carrefour du Bey
en direction d'Yverdon-les-Bains

182'600

182'600

538'200

538'000

538'200
182'400

Ilot franchissable avec
revêtement différencié
dans zones de croisements

Mise à jour selon remarques du Service de la mobilité et pro-vélo

Adaptation du tracé vélos selon remarques du service "mobilité"

Bordure haute - quai bus

Repositionnement avec décalage de 15 m. de l'arrêt de bus

Enquête

-------

G.Apisa

a

Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

Avenue des Découvertes 12 - CP
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

15

APPROUVE PAR LA MUNICIPALITE DANS SA SEANCE DU :

LE SECRETAIRE :LE SYNDIC :

S.Lovey

1:500 / 1:100

26.07.2017

08.09.2017

25.01.2019

27.04.2020

11.08.2020

14.09.2020
01.06.2022

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

Enquête25.10.2022 S.Lovey G.Apisa

/

Candélabre exist. / exist.supprimé/

Type Teceo 20  h= 6.00 m

Type Izylum 60  h= 8.00 m

/
Type Clip 36  h= 8.00 m

Candélabre proj. pass. piétons

Candélabre projeté

Candélabre projeté / avec console

Type Teceo 40  h= 8.00 m
/ Candélabre projeté / avec console

Correction des trames vers voies TRAVYS14.12.2022 S.Lovey G.Apisa

Annexe 8

ara
Zone de texte
Annexe 1

lac
Zone de texte
PR25.42PR_

AVENUE DE GRANDSON

Route de la Brinaz

M
ontagny-près-Yverdon

Yverdon-les-Bains

Route du Bey

C
ana

C
anal du B

ey

Barrières projetées

Barrières existantes

298

299

300
333

DP 115

2558

1400

1401

3969

1398

1399

1430

1430

1438

DP 110

563

DP 112

DP 9

DP 7

472

473

DP 6

474

DP 8

475

470
439

303

1298
3358

334

DP 2

469

Bord route existante

Chemin de fer  Y

té

Limite de propriété

Limite de propriété

Limite de propriété

Circulation cyclistes
à double sens

Ouvrage canal
du Bey existant

Ouvrage canal
du Bey existant

Bord route

Bord route exist.

Barrières de protection

des treuils TRAVYS

Cabine technique

Surface

Gravelée

Mât existant à déplacer (ligne de contact)

Projet connexe de Travys
faisant l'objet d'une procédure OFT :
renouvellement de la voie et
réaménagement du PN du Bey

Bord route
existante

Bordure arrêt de
bus h. = + 22 cm

Bordure arrêt de
bus h. = + 22 cm

Bord route
existante

Bordures franchissables
hauteur = + 6 cm

existante

Piétons

Chaussée

Cyclistes

3.00

3.00
2.00

2.00

3.00

Présélection
Chaussée

Pose d'un système sans
ornière Type VéloSTRAIL
le long des rails TRAVYS
au droit de la mobilité douce

Chaussée

Chaussée

Présélection

PiétonsChaussée

ChausséeCyclistesPiétons

Ilot central
2.00

2.50

1.50
3.50

3.50

1.50
10 m

2.90

2.50

3.80

2.90

4.00

3.30

3.40

3.30

1.50

5.20

4.00
3.40

3.30

3.70

2.43

5.22

Piste mixte piétons - cyclistes

Passerelle pour mobilité
douce MD larg. 4.00 m et
long. 15.00 m sur culées
fondées sur 2 micropieux.

Passerelle pour mobilité
douce MD larg. 4.00 m et
long. 15.00 m sur culées
fondées sur 2 micropieux.

3.80
3.40

2.75

2.15
3.15

2.00

2.00

2.00

2.00

2.00

2.00

4.00

Piste mixte piétons - cyclistes

4.00

15.00décalage des arrêts

Parcelle n°  563

Emprise définitive
62 m2

19

Yverdon-les-Bains
Parcelle DP 115

64 m2

18

17

la Commune
Etat de Vaud

Parcelle DP 115

78 m2

Autorisation à bien
plaire sur DP 115

Autorisation à bien
plaire sur DP 115

(DP Cantonal)

Etat de Vaud
(DP Cantonal)

Agglo-Y  :  PM01  "Accès NORD"

SITUATION

Réaménagement du carrefour du Bey
en direction d'Yverdon-les-Bains

Mise à jour suite à séance Agglo-Y du 8 .01. 2019 avec DGMR

EMPRISES

Séquence 6 :  Le Bey

Yverdon-
les-BainsVille d'Yverdon-les-Bains

16

Carrefour et arrêt de bus secteur Bey côté Yverdon-les-Bains

Enquête
15025-02c

-------

1:500 / 1:100

20.07.2017 S.Lovey

20.07.2017 G.Apisa

83 x 60 cm

a

Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

Avenue des Découvertes 12 - CP
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

S.Lovey G.Apisa25.01.2019

27.04.2020 S.Lovey G.Apisa

Enquête

APPROUVE PAR LA MUNICIPALITE DANS SA SEANCE DU :

LE SECRETAIRE :LE SYNDIC :

25.10.2022 S.Lovey G.Apisa

Trottoir projeté

LEGENDE :

Piste cyclable

Chaussée existante

Chaussée projetée

Arbre existant / projetéBordure haute type Etat

Bordure pavés

Bordure franchissable

Gazon ou végétation
basse h. max. 60 cm

Ilot franchissable avec
revêtement différencié
dans zones de croisements

Bordure haute - quai bus

Candélabre exist. / exist.supprimé/

Type Teceo 20  h= 6.00 m

Type Izylum 60  h= 9.00 m

/
Type Clip 36  h= 8.00 m

/

Candélabre proj. pass. piétons

Candélabre projeté

Candélabre projeté / avec console
Type Teceo 40  h= 8.00 m

/ Candélabre projeté / avec console

ara
Zone de texte
Annexe 2

lac
Zone de texte
PR25.42PR_

Direction générale de
la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

Municipalité de la
Commune d'Yverdon-les-Bains
Hôtel de Ville
Place Pestalozzi 2
Case postale 355
1401 Yverdon-les-Bains

Municipalité de la
Commune de Montagny-près-Yverdon
Clos-Lucens 1
1442 Montagny-près-Yverdon

Municipalité de la
Commune de Grandson
Hôtel de Ville
Rue Basse 57
Case postale 23
1422 Grandson

Courriel :  daniela.cabiddu@vd.ch

Tél. :   021 316 70 57

N/Réf.:  /768/PR157’305/dcu

V/Réf.:

Lausanne, le 20 octobre 2021

PREAVIS POSITIF

Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon

RC 401 B-P en traversée de la localité

Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Examen préalable complémentaire - Réponse à la détermination de la Commune
de Grandson

Messieurs les Syndics,
Mesdames les Conseillères municipales, Messieurs les Conseillers municipaux,

Faisant suite à la demande de M. Carlos Castro, Chef du service de l’urbanisme et mobilité
auprès de la Commune de Grandson, la Direction générale de la mobilité et des routes
(DGMR) a procédé à une nouvelle consultation des services concernés par les nouveaux
documents répondant aux remarques émises dans la synthèse complémentaire du
22 novembre 2018.

Au vu de ce qui précède, veuillez trouver ci-dessous les déterminations des services
nouvellement consultés en complément de celles mentionnées dans les synthèses des
16 novembre 2015 et 22 novembre 2018 qui restent valables.

Annexe 11

ara
Zone de texte
Annexe 3

lac
Zone de texte
PR25.42PR_

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

2

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Division Ressources en eau et économie hydraulique

Economie hydraulique

Les franchissements de la Brinaz et du Bey sont compatibles avec les dérogations à
l’interdiction de construire dans l’ERE, en ce qu’ils servent l’intérêt public et que leur
emplacement est imposé par sa destination.

La forme retenue pour les passerelles sur le Bey convient dans son principe. Le pont
existant, plus petit en gabarit, n'est pas déficitaire en capacité hydraulique. Ainsi, la forme
et le gabarit retenus pour les passerelles peuvent être validés sans autre. La portée
prévue ne sera pas diminuée.

Pour la Brinaz, le passage déjà réalisé et validé ne pose pas de question. La
représentation de l’ERE est en revanche fausse, probablement due à une version pas à
jour de l’ERE.

Direction de l'environnement industriel, urbain et rural

Division Air, climat et risques technologiques

Lutte contre le bruit

Cette division se rallie au préavis émis par la Section bruit de la Division infrastructures
de la DGMR.

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMMEUBLES ET DU PATRIMOINE

Direction de l'archéologie et du patrimoine

Section Monuments et Sites

Inventaire des voies de communication historiques (IVS)

Les remarques formulées lors de l’examen préalable complémentaire (synthèse du
22 novembre 2018) restent valables.

Dès lors, cette section n’a pas d’autre remarque à ajouter.

DIRECTION GENERALE DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT

Division aménagement communal

Cette division n’a pas de remarque à formuler.

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

3

Direction Autorisations de construire

Cette direction n’a pas de remarques à ajouter par rapport à son préavis de 2018.

DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES

Division planification

Le même principe de protection de la traversée pour les vélos, par un îlot supplémentaire
de l’autre côté de la rue des Oiseaux, pourrait être mis en place au droit de la
rue Es-Prise.

Des arrêts de bus bloquant, en entrée d’agglomération, sont conseillés afin de garantir les
correspondances. Il est également suggéré de les placer juste après les passages pour
piéton.

Il est recommandé de placer les passages pour piéton au plus proche des carrefours dans
le but de suivre au mieux les lignes de désir.

La contre-allée sur l’avenue de Grandson devrait être prioritaire par rapport aux accès.

Une déviation du trafic à l’entrée Nord des Tuileries est recommandée comme porte
d’entrée.

Division management des transports

Cette division rappelle que les préavis des CFF, de TRAVYS et de l’OFT doivent être
joints au dossier de mise à l’enquête et leurs déterminations prises en compte.

Division finances et support

Cette division n’a plus de remarque à formuler.

Division infrastructures

La Division infrastructures de la DGMR se détermine comme suit pour le secteur Vignes
et le tronçon « hors localité » du projet (plan n° 09037-07h, pièce n° 2) :

• Le projet est identique (aucune modification) au plan déjà soumis lors du deuxième
examen préalable d’août 2018,

• Aucune remarque pour le secteur « hors localité ».

• La mise à l’enquête publique du secteur Vignes sera assurée par la Commune de
Grandon. Le dossier soumis à l’enquête devra être conforme aux prescriptions légales
pour son contenu.

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

4

Lutte contre le bruit (préavis conjoint avec la section bruit de la DGE/DIREV-ARC))

Les exigences en matière de lutte contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01) ainsi que celles décrites dans
l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB ;
RS 814.41) sont applicables.

Il est relevé que les aménagements routiers font partie d'un ensemble de mesures
d'assainissement au bruit de la RC 401 B-P décrites dans le dossier d'assainissement du
bruit routier de la Commune de Grandson.

Le changement de revêtement projeté (revêtement phonoabsorbant de type SDA4 ou
ACMR8) fait partie également des mesures d'assainissement au bruit de la RC 401 B-P
décrites dans le dossier d'assainissement précité.

Dès lors, il est demandé que le changement de revêtement projeté soit mentionné sur les
plans ainsi que dans le mémoire technique.

La DGE/DIREV-ARC et la DGMR-IR, section bruit, font remarquer que malgré les
mesures d'assainissement, les valeurs limites ne sont pas respectées pour certains
bâtiments sis le long du tronçon, et nécessitent des allégements qui doivent également
être mis à l'enquête (cf. étude d'assainissement du bruit routier).

Dès lors, l’enquête publique devra être complétée avec un chapitre bruit.

D’autre part, le délai pour l’assainissement du bruit routier étant échu depuis le 31 mars
2018, il est demandé que les allègements concernés par ce projet fassent partie de
l’enquête.

Protection de l'air – Emissions

Les prescriptions fixées par l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection
de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) sont à respecter. Les points mentionnés ci-dessous
sont les plus relevant :

Protection de l'air durant le chantier

La directive concernant la protection de l'air sur les chantiers (Directive air chantiers) a
pour but de faciliter l'application uniforme des prescriptions préventives réglant la lutte
contre la pollution de l'air sur les chantiers, en application du chiffre 88, annexe 2 de
l'OPair. A ce titre, elle devra être appliquée pour le chantier faisant l'objet de la présente
autorisation.

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

5

Lors des phases de travail, de l'entreposage ou du transbordement en plein air de produits
formant des poussières, il y a lieu de prendre des mesures (confinement) empêchant les
fortes émissions de poussières. Lors du transport de produits formant des poussières, on
utilisera des équipements empêchant de fortes émissions.

Si la circulation sur les chemins entraîne de fortes émissions de poussières, on prendra
toutes les dispositions utiles pour éviter la formation de poussières.

Sur les chantiers, les machines et les appareils équipés de moteurs diesel doivent être
dotés de systèmes de filtres à particules (SFP) en fonction de leur puissance,
conformément aux recommandations de la liste des filtres (OFEV, Suva) ou de filtres de
même efficacité. La conformité avec l'OPair doit être prouvée pour toute machine de
chantier équipée d'un système de filtre à particules. Les machines doivent en outre être
dotées des documents suivants : fiche d'entretien du système antipollution, vignette
antipollution, déclaration de conformité et plaquette de la machine.

Division entretien - Voyer

Dans les précédentes synthèses il a été demandé que la largeur des voies de circulation
au droit des îlots ne soit pas inférieure à 3,50 m.

Bien qu’il soit mentionné dans le nouveau dossier soumis à l’examen préalable que ce
point ait été pris en compte, ce n’est pas le cas partout sur les plans vers les passages
pour piétons (PPP).

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

6

Dont font partie les plans suivants :

.

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

7

Il y en a également un autre qui n’a pas de cote vers l’accès Pécots et un troisième vers
le carrefour de la Brinaz.

Dès lors, la DGMR demande que les plans soient impérativement adaptés aux remarques
émises dans la synthèse du 22 novembre 2018 et ré-évoquées ci-dessus.

Le dossier prévoit des emprises, il faudra compléter cette partie afin de respecter les
exigences légales prévues par la loi sur l’expropriation (LE ; BLV 710.01) :

Article 14 - Forme du projet

Le projet désigne:

1. l'expropriant;

2. le but et l'objet de l'expropriation, au moyen d'un plan parcellaire dressé à l'échelle du
plan cadastral et précisant les emprises, et le cas échéant d'un plan des travaux avec
les profils en long et en

3. travers nécessaires;

4. les immeubles atteints par l'expropriation, selon la désignation du registre foncier,
avec l'indication aussi précise que possible des surfaces expropriées en cas
d'expropriation partielle;

5. les droits dont l'inscription ou l'annotation au registre foncier doit être radiée ou
modifiée, y compris les mentions de précarité et les autres mentions, mais à
l'exception des usufruits, des charges

6. foncières, des droits de gage, des saisies et autres restrictions au droit d'aliéner

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

8

7. au moyen d'un tableau récapitulatif, les nom et domicile des personnes intéressées à
l'expropriation au moment du dépôt du projet en qualité:

a) de propriétaires d'immeubles expropriés en tout ou en partie,

b) de titulaires de droits mentionnés sous chiffre 4 ci-dessus.

Conclusion et suite de la procédure :

En synthèse de l'examen préalable susmentionné, la Direction générale de la mobilité
et des routes préavise favorablement ce projet.

Cependant, celui-ci devra impérativement être adapté selon les nouvelles
remarques émises ci-dessus et celles mentionnées dans les synthèses des
16 novembre 2015 et 22 novembre 2018, avant la mise à l’enquête publique.

Le projet devra être complété par les pièces énumérées à l'article 3, al. 1er du
règlement d'application du 19 janvier 1994 (RLRou ; RSV 725.01.1) de la loi sur les
routes du 10 décembre 1991 (LRou ; RSV 725.01). Il devra ensuite faire l'objet d'une
enquête publique et être soumis à l’adoption du Conseil communal de chaque
commune concernée par ce projet, conformément aux articles 13, al. 3 de la LRou et
57 ss de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 (LATC ; RSV 700.11).

Tout droit du Département des infrastructures et des ressources humaines pour
l'approbation définitive demeure expressément réservé.

Votre autorité est priée de prendre contact avec M. V. Yanef (021 316 70 89),
Inspecteur de la signalisation auprès de notre Division entretien, afin d'examiner les
questions liées à la mise en place de la signalisation verticale et horizontale. Cette
dernière fait l’objet d’une procédure de publication séparée (selon l’article 107 de
l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21)). Le présent
préavis n’a donc pas pour effet de légaliser cette signalisation.

Pour une bonne compréhension du projet et en vertu du principe de coordination, il
serait souhaitable que la publication de la signalisation et la mise à l'enquête publique
du projet se fassent simultanément.

En restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Messieurs les Syndics, Mesdames les Conseillères municipales, Messieurs les
Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

 Jean-Claude Brentini
Chef de section

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

-
Communes d'Yverdon-les-Bains, Grandson et Montagny-près-Yverdon - RC 401 B-P (ET)
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accès nord - Pont du Bey

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY_Yveron_Montagny_Grandson_PR157305_SYN 3e tour.docx

9

Annexes

• Circulaire n° 2'717 - Procédure des projets routiers communaux

• Copie du courrier de la DGMR adressé à la Commune de Grandson le 25 janvier 2019

• Synthèses des 16 novembre 2015 et 22 novembre 2018

Copies

• AggloY, Mme Carole Gaborit (carole.gaborit@aggloy.ch)

• Services consultés (copie informatique)

• DGMR, MM. S. Debossens, Y. Menétrey, H. Tanoh, Y. Christinet, et V. Yanef (Inspecteur)

• M. C. Fonjallaz, Chef du Centre d'entretien et d'exploitation
de la signalisation routière (copie informatique)

• Voyer de l’arrondissement Nord

• Archives

Annexe 12

ara
Zone de texte
Annexe 4

lac
Zone de texte
PR25.42PR_

lac
Zone de texte

149

LIBERTE
PATFHE

4Vald

o

PR25.42PR_Annexe 4

Direction générale de
la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Municipalité de la

Commune d'Yverdon-les-Bains
Case postale

1401 Yverdon-les-Bains

Municipalité de la

Commune de Montagny-pres-Yverdon
Case postale 41

1440 Montagny-Chamard

Municipalité de la
Commune de Grandson
Hétel de Ville

Rue Basse 57

Case postale 50

1422 Grandson

Courriel :  isabelle.molina@vd.ch

Teél. : 021.316.70.46
N/R&f.: 2 6 2 [749/IMa Lausanne, le 22 novembre 2018
VIRéf.:

PREAVIS POSITIF AVEC MODIFICATIONS

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
RC 401 B-P en traversée de la localité
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey

Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

Messieurs les Syndics,
Mesdames les Conseilléres municipales et Messieurs les Conseillers mumcnpaux

Nous accusons réception du courrier du bureau Perret-Gentil + Rey & Associés SA,
ingénieurs civils & Yverdon-les-Bains, daté du 16 aolt 2018 qui nous a été transmis par
lintermédiaire de M. Cl. Muller, responsable de région-voyer de I'arrondissement du
nord & Yverdon-les-Bains, faisant suite a 'examen préalable du 16 novembre 2015 et
qui a retenu toute notre attention.

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch-T 4121316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/AggloY - PM 01 Pont du Bey - 2éme tour.docx

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_SG§

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR 2
Division finances et support

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

Suite & une nouvelle consultation auprés des services concernés, nous vous informons
de ce qui suit :

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Aménagement cantonal et régional

Aprés avoir consulté le projet modifié, cette Division préavise favorablement le projet
routier. !

Hors zone a batir

A titre préliminaire, cette Division attire I'attention sur le fait que le domaine public des
routes doit étre étendu en fonction de I'emprise de l'ouvrage et de tous les
aménagements prévus. En effet, aucun aménagement hors du domaine public des
routes ne peut étre admis en regard des dispositions de la loi fédérale sur
I'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) et de I'ordonnance fédérale
sur 'amenagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1). Tout projet de
« compensation » dans le domaine privé hors zone a bétir, suite @ une expropriation,
doit étre impérativement soumis a cette Division par lintermédiaire de la commune
concernée.

En I'espéece, le projet routier soumis pour préavis avant enquéte publique, qui consiste a
réfectionner et a mettre en valeur Ientrée nord allant de la place de la Gare de
Grandson a l'avenue de Grandson sur le territoire communal d’Yverdon-les-Bains en
passant par la commune de Montagny-prés-Yverdon, s'inscrit dans une procédure
prévue par la loi sur les routes. Il traverse des secteurs sis dans le domaine privé hors
des zones & bétir (zone du canal du Rhéne au Rhin selon les PEC (Plan d’extension
cantonal) nos 129 bis et 228, zone intermédiaire, zone de verdure hors localité, zone
agricole et viticole), manifestement sans empiéter sur celui-ci.

En revanche, le projet implique une emprise sur le domaine public des eaux (canal du
Bey, Brinaz). S’agissant de modifications d'ouvrages existants (ponts), cette Division n'a
pas de remarque particuliére a formuler. |l renvoie aux exigences émises par les autres
services consultés, notamment la Division Ressources en eau et économie hydraulique -
Economie hydraulique de la Direction générale de I'environnement.

SERVICE IMMEUBLES, PATRIMOINE ET LOGISTIQUE
Section monuments et sites

Séquence 2 : Vignes

Le dossier a été corrigé et complété en ce qui concerne le remplacement par une
replantation a lidentique ou le maintien de la haie de charmilles taillées qui constitue la
substance historique de la voie de communication dlmportance nationale VD 11.2
Yverdon — Neuchétel, route du 19°™ siécle.

Département des mfrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch-T 4121316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - |nfo.dgmr@vd.ch

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Division finances et support

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

Séquence 6 : Le Bey

Le dossier (mémoire technique, page 13 et plan n°® 12015-01f, piéce n° 13) a été
complété par la mention de la borne (pierre de distance) située sur la parcelle n° 2 au
droit de la parcelle 377 de Montagny-prés-Yverdon.

Sur la base de ces documents, cette Section décide :

Mesure de protection légale du bétiment

La pierre de distance est inscrite a I'lnventaire cantonal des monuments historiques non
classés du 16 décembre 2004 au sens des articles 49 ss de la loi sur la protection de la
nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS ; RSV 450.11).

Qualité de I'objet et du site

Recensement architectural : cette pierre de distance a obtenu la note *2* lors du
recensement architectural de la commune de Montagny-prés-Yverdon en avril 2003.
D'importance régionale, I'objet doit étre conservé dans sa forme et sa substance et
d'éventuelles modifications ne doivent pas altérer son caractére.

Inventaire des voies de communication historiques (IVS) : I'IVS signale la présence de
cette pierre de distance sur le tracé de la voie VD 24.3 Yverdon — Les Fours ; F, Col des
Etroits.

Examen du projet

La borne sera déposée avant le début du chantier et mise en dépdt dans un endroit
sécurisé pour assurer sa conservation en attendant d’'étre replacée a I'endroit indiqué
sur le plan n°12015-01f, piéce n® 13 du dossier.

Conditions générales de cette Section :

- Principe : la substance patrimoniale doit étre conservée et restaurée darnis les régles
de l'art.

- Mandataires : le projet, ainsi que sa réalisation, doivent étre effectués par un
professionnel qualifi€. Au cas ol l'auteur du projet n'assurerait pas le suivi du
chantier, les coordonnées de la personne chargée de la direction des travaux
doivent étre transmises a cette Section.

- Sondages et analyses : cette Section se réserve en tout temps le droit d'exiger des
sondages et analyses. lis sont a réaliser par des experis reconnus par cette
Section.

- Suivi du chantier : cette Section demande & étre conviée & la premiére séance de
chantier afin de définir les modalités de suivi de celui-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch - T 4121 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

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Division finances et support

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse & la détermination des communes

- Exécution: cas échéant, les modalités et détails d'exécution touchant a la
conservation et a la restauration de la substance ancienne, et les détails d’exécution
des éléments neufs en relation avec elle, doivent étre soumis & cette Section pour
validation. La direction des travaux prendra contact avec cette Section avant toute
commande de travaux.

- Modifications.: tous les aménagements ou modifications n’apparaissant pas dans le
present dossier, y compris les mises aux normes légales (sécurité, etc...) devront
étre soumis & cette Section pour autorisation.

Décision

Le Département délivre, sous réserve de la stricte observation des conditions ci-dessus,
l'autorisation spéciale au sens des articles 17 et 51 de la LPNMS.

Les déterminations des autorités communales et des éventuelles autres autorités
cantonales concernées restent réservées.

Cette décision peut faire I'objet d'un recours a la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, avenue Eugéne-Rambert 15, 1014 Lausanne, déposé dans les trente
jours dés la notification de la décision ; il doit &tre signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

Section archéologie cantonale
Le projet nécessite un suivi archéologique.

Ce projet de réaménagement (séparatif, équipement et réfection des chaussées) ne
touche aucune région archéologique au sens de l'article 67 de la LPNMS. Il se situe
néanmoins dans une zone au potentiel de découverte archéologique important.

Ce projet touche également l'itinéraire Yverdon - Neuchatel VD11 mis & I'lnventaire des
Voies Suisses (IVS: http://www.ivs.admin.ch) comme d'importance nationale avec
substance.

Vu les atteintes prévues, le risque de découvrir et détruire des vestiges selon Particle 46
de la LPNMS est avéré.

En conséquence, I'autorisation nécessaire pour effectuer des travaux est accordée aux
conditions impératives suivantes :

- Afin de verifier que le présent projet ne porte pas atteinte a des éléments dignes
d'étre sauvegardés et pour définir les fouilles préventives qui pourraient étre
necessaires, un suivi des excavations est requis dans toute I'emprise du projet.

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch—-T 4121316 71 10 :
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

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Division finances et support

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Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

- Au cas ou des vestiges répondant a la définition de l'article 46 de la LPNMS
seraient mis au jour lors de cette procédure, les modalités des fouilles de sauvetage
nécessaires seront mises au point entre cette Section et le maitre d'ouvrage. Le
temps nécessaire sera réservé aux archéologues dans le planning de chantier pour
dégager lesdits vestiges et les documenter. Les articles 68 ss de la LPNMS restent
réservés.

- Les opérations archéologiques induites par le projet sont a la charge du maitre
d'ouvrage.

Le maitre de l'ouvrage ou son représentant avertira cette Section (Département des
Finances et des relations extérieures DFIRE, SIPAL-AC, place de la Riponne 10,

1014 Lausanne, M. Y. Dellea, Email : yannick.dellea@vd.ch, tél. : 021.316.74.92) le plus

rapidement possible mais au moins deux mois a l'avance de la date du début des
travaux afin que cette Section puisse organiser et coordonner. la surveillance
archéologique des travaux et, le cas échéant, la documentation des vestiges découverts.
Une version numérique des documents finaux (plans etc...) sera fournie.

L'éventualité d'investigations étant réservée dans la présente autorisation, les
interventions archéologiques ne pourront donner lieu & indemnisation, selon l'article 724
du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS ; RS 210).

Le non-respect de ce préavis est passible de dénonciation et d‘amende en vertu de
l'article 92 de la LPNMS.

DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT

Direction de I'environnement industriel, urbain et rural

Division Air, climat et risques technologiques
LUTTE CONTRE LE BRUIT

Les exigences en matiére de lutte contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de
I'environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01) ainsi que celles décrites dans
Fordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB ;
RS 814.41) sont applicables.

Cette Division reléve que les aménagements routiers font partie d'un ensemble de
mesures d'assainissement au bruit de la RC 401 B-P décrites dans le dossier
d'assainissement du bruit routier de la Commune de Grandson.

Cette Division reléve que le changement de revétement projeté (revétement
phonoabsorbant de type SDA4 ou ACMRS) fait partie également des mesures
d'assainissement au bruit de la RC 401 B-P décrites dans le dossier d'assainissement

précité.

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www.vd.ch - T 4121 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

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Division finances et support :

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Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

Cette Division demande que le changement de revétement projeté soit mentionné sur
les plans ainsi que dans le mémoire technique.

Cette Division fait remarquer que malgré les mesures d'assainissement, les valeurs
limites ne sont pas respectées pour certains batiments le long du trongon, et nécessitent
des allégements qui doivent également étre mis a I'enquéte (cf. étude d'assainissement
du bruit routier).

Cette Division recommande par conséquent de profiter du projet pour mettre également
les allégements a l'enquéte.

PROTECTION DE L'AIR — Emissions

Les prescriptions fixées par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air du
16 décembre 1985 (OPair ; RS 814.318.142.1) sont a respecter.

Les points mentionnés ci-dessous sont les plus relevants.

Protection de I'air durant le chantier

La directive concernant la protection de I'air sur les chantiers (Directive Air Chantiers) a
pour but de faciliter I'application uniforme des prescriptions préventives réglant la lutte
contre la pollution de I'air sur les chantiers, en application du chiffre 88, annexe 2 de
I'OPair. A ce titre, elle devra étre appliquéé pour le chantier faisant I'objet de la présente
autorisation.

Lors des phases de travail, de I'entreposage ou du transbordement en plein air de
produits formant des poussiéres, il y a lieu de prendre des mesures (confinement)
empéchant les fortes émissions de poussiéres. Lors du transport de produits formant
des poussiéres, on utilisera des équipements empéchant de fortes émissions.

Si la circulation sur les chemins entraine de fortes émissions de ‘poussiéres, on prendra
toutes les dispositions utiles pour éviter la formation de poussiéres.

Sur les chantiers, les machines et les appareils équipés de moteurs diesel doivent étre
dotés de systémes de filtres & particules (SFP) en fonction de leur puissance,
conformément aux recommandations de la liste des filtres (OFEV, Suva) ou de filtres de
méme efficacité. ‘

La conformité avec I'OPair doit é&tre prouvée pour toute machine de chantier équipée
d'un systéme de filtre a particules.

Les machines doivent en outre étre dotées des documents suivants : fiche d'entretien du
systéme antipollution, vignette antipollution, déclaration de conformité et plaquette de la
machine.

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Division finances et support

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Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

Division Assainissement urbain et rural

Cette Division n’a pas de remarque a formuler.

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Division Ressources en eau et économie hydraulique

Economie hydrauligue

Préambule

Piéce 1a : le plan de localisation s'arréte & la Brinaz. Il ne comprend pas le secteur 6, Le
Bey. Ceci devra étre modifié.

Séquence Tuileries

La surface comprise dans I'Espace réservé aux eaux aprés aménagement du projet
Brinaz sera aménagée par 'ECF Brinaz. Aucunes autres plantations que celles congues
dans le cadre de I'aménagement de la Brinaz ne pourra y étre plantée. (le plan n° 5 est
donc a revoir). ' :

Au-dela de I'ERE, le projet de la Brinaz remodélera le terrain existant lorsquele niveau
supérieur des digues du cours d'eau sera supérieur au niveau du terrain naturel (ce qui
est le cas, au minimum, en amont de la RC 401). Au droit de ces surfaces, une
coordination entre les deux projets est nécessaire ; en effet, soit les emprises des digues
sont restreintes (talus raides) et les plantations sont faites au-deld, soit les talus sont
amenagés de sorte & présenter une trés faible pente afin qu'ils puissent étre plantés. Ce
point devra étre précisé avec la commune de Grandson préalablement aux travaux de
I'ECF qui sont prévus dans ce secteur pour début 2020 (incidence sur plan n° 6).

Dans le cadre des travaux du pont RC 401, les différents services seront retravaillés afin
qu'ils n'entravent pas le gabarit hydraulique de la Brinaz. Les plans n® 7 et 9 ne sont pas
exacts ; ils devraient intégrer les informations issues de I'ECF Brinaz / travaux du SEY.

Sequence Le Bey :

Cette Division prend bonne note du projet d'ajout de deux passerelles en amont et en
aval du pont routier. Le gabarit libre sous les passerelles, tel que présenté sur le plan
n® 15, est accepté par cette Division. Dans le cadre du développement de ces projets de
passerelle, les responsabilités suivantes devront étre éclaircies : propriété des ouvrages,
entretien des ouvrages et sous les ouvrages, etc. Ces aspects juridiques feront partie
d'un acte de droit & bien plaire qui devra étre établi par la Section domaine public de
cette Division (M. G. Gilliand, tél. : 021.316.75.03).

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www.vd.ch - T 4121 316 71 10
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Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

Cette Division prend bonne note du projet de renforcement du pont routier. La géométrie
des consolidations devra étre précisée et soumise & cette Division avant mise a
I'enquéte. En effet, la géométrie devra étre hydrauliquement fluide afin de permettre une
mise en charge optimale de I'ouvrage en cas de crue du Bey.

La continuité du domaine public des eaux (DP EAU) ne sera en aucun cas interrompue
(tel quiillustré sur le plan n° 16), mais des autorisations a bien plaire seront établies (voir
remarque ci-dessus).

Base légale : articles 12ss de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public
du 3 décembre 1957 (LPDP ; RSV 721.01).

Eaux souterraines - Hydrogéologie

Cette Division n'a pas de remarque a formuler.

Division Inspection cantonale des foréts

Les modifications du projet n'ont pas d'impact sur l'aire forestiére. Le préavis de cette
Division du 16 novembre 2015 reste entiérement valable.

Division Biodiversité et paysage

Aprés étude de la réponse par rapport au projet initial, cette Division n'a pas de
remarque particuliere a formuler.

DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES
PLANIFICATION

La demande de vérifier que les capacités des carrefours soient garanties n'a pas fait
I'objet de réponse (ni chiffre fournis, ni exphcatlons du pourquoi il n'y aurait pas d'entrée
en matiére sur cette demande).

L'explication sur le non déplacement de la traversée mode doux au débouché de
EsPries en direction du nord n'est pas suffisante. En quoi ce déplacement est difficile ?

Aucune explication n'est fournie concernant la largeur relativement contrainte pour les
trottoirs.

Selon la piece 2, profil 17, le gabion inférieur devrait, dans la mesure du possible,
présenter une différence de niveau de 6 cm par rapport au trottoir (enfoncer celui-ci
d'environ 9 cm selon la coupe). Ceci permet de gagner un peu d'espace pour les marges
de sécurité vélo entre deux supports de caténaire. Ceci semble donc techmquement
possible a mettre en ceuvre.

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Division finances et support

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
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Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

Sur la piéce 15, le carrefour entre la route de la Brinaz, I'avenue de Grandson et la route
du Bey, qui n'apparaissaient pas dans le premier examen du dossier mais qui étaient
aussi potentiellement présentés differemment dans le dossier initial, souléve les
remarques suivantes :

- Il 'y a deux voies de présélection dans la méme direction avec une traversée
piétonne et sans flot. Pour empirer la chose, il semble y avoir une régulation un peu
plus loin (& confirmer). Cette situation peut étre particulierement accidentogéne.

- Dans un souci de symétrie, il est recommandé que les deux ouvrages de
franchissement pour la mobilité douce aient la méme largeur (4,00 m). En effet, bien
que la piste mixe a I'ouest fasse 3,00 m de large, les obstacles latéraux constitués
par les garde-corps constituent un rétrécissement du point de vue du gabarit a
disposition pour les usagers.

- Les rails se trouvent dans une situation particulierement tangente par rapport a la
piste cyclable bidirectionnelle. Pour des raisons de sécurité routiére, il convient de
mettre en place tous les moyens permettant aux cyclistes de traverser les voies le
plus perpendiculairement possible doivent étre mis en ceuvre.

INFRASTRUCTURES

Les remarques ci-dessous concernent uniquement le secteur Vignes (séquence 2) et le
carrefour du Pécos (séquence 3 partielle), soit la section du tracé projeté dont la
réalisation est prévue en partenariat entre la DGMR et la commune de Grandson.

Les plans d'avant-projet sont conformes aux discussions et échanges a ce jour :
- la géométrie projetée de la voirie du trongon de la RC 401 hors localité est en ordre,

- les besoins éventuels de réfection de la chaussée et des canalisations de récolte
des eaux pluviales devront étre déterminés durant I'élaboration du projet définitif
(avant la mise a I'enquéte publique), ;

- les mesures de sécurité pour I'exécution des travaux en limite du gabarit de sécurité
des voies de chemin de fer devront également étre déterminées durant I'élaboration
du projet définitif (avant la mise a I'enquéte publique).

A la suite des remarques de I'examen préalable du 16 novembre 2015, la demande
relative & la largeur des voies de circulation au droit des flots n'a pas été prise en
compte de maniére adéquate. Les besoins des véhicules d'entretien (par exemple : lame
a neige) et les convois agricoles nécessitent un passage de I'ordre de 4,00 m de largeur
entre bordures (ou au minimum une largeur réduite de 3,50 avec une bordure
chanfreinée du coté de l'llot central). Cette demande doit impérativement étre prise en
compte pour les ilots prévus de part et d'autre du trongon hors localité, soit I'llot central
du passage pour piétons situé coté sud-ouest du carrefour du Pécos et I'llot central de la
porte c6té Grandson.

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Division finances et support

Communes d"YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse & la détermination des communes

En sus, la réalisation d'llots bombés de type franchissable n'assure par une sécurité
suffisante pour les usagers de ces traversées. Ces ilots doivent étre projetés avec une
exécution standard, soit une largeur des voies entre bordures de 4,00 m, un flot central
avec bordures présentant une garde maximum de 10 cm (gabarit conforme pour
itinéraire de convois spéciaux type IlI) et pose d'une borne (OSR 2.34 obstacle a
contourner par la droite + tambour noir et jaune).

LUTTE CONTRE LE BRUIT

La modération présentée dans ce dossier est en accord avec le dossier
d'assainissement du bruit de la commune de Grandson.

Toutefois, il manque le type de revétement retenu dans les coupes types, cela
concerne :

- I'entier de la séquence 3 "Tuileries" avec du SDA4,

- la ségquence 2 "Vignes" avec du ACMRS (entre les profils 54 9 et 17 a 21).

La Cellule bruit de la DGMR Infrastructures demande que cette information figure dans
les plans d'enquéte.

FINANCES ET SUPPORT

La DGMR Finances et support n’as plus de remarque a formuler.

La DGMR Finances et support rappelle que le secteur Porte d’entrée de Grandson fait
I'objet d’un projet séparé. :

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www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info. dgmr@vd ch

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——Conclusion et suite de la procédure :

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR : 11
Division finances et support

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey
Examen préalable complémentaire - Réponse a la détermination des communes

En synthése de I'examen préalable susmentionné, la Direction générale de la
mobilité et des routes préavise favorablement ce projet sous réserve des réponses
et modifications qui y seront apportées.

En premier lieu, votre Autorité est priée de se déterminer, par écrit auprés de notre
DGMR, sur les remarques émises ou de présenter directement un nouveau projet
modifié et complété, en particulier avec les demandes émises par notre DGMR,
afin de procéder a un nouvel examen complémentaire en interne.

En restant & votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Messieurs les Syndics, Mesdames les Conseilléres municipales et Messieurs
les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Chef de la division

Jean-Claude Brentini

Copies

Agglo Y, a |'attention de M. S. Genoud,
place de I'Ancienne-Poste 4, 1400 Yverdon-les-Bains

Bureau Perret-Gentil + Rey & Associés SA, ingénieurs civils, a I'attention de M. G. Apisa,
rue de la Villette 34, case postale 1118, 1401 Yverdon-les-Bains (réf. : 09087LE02GA/iw)
avec un dossier en retour

Services consultés (cop:e informatique)
DGMR - planification (copie informatique)
DGMR - routes, MM. Y. Menétrey, H. Tanoh, Y. Christinet et V. Yanef

M. C. Fonjallaz, Chef du Centre d'entretien et d'exploitation
de la signalisation routiére (copie informatique)

M. Cl. Muller, responsable de région-voyer de l'arrondissement du nord,
route de Lausanne 26, case postale 1389, 1401 Yverdon-les-Bains, avec un dossier

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
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Annexe 13

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Annexe 5

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LIBERTE
PATRIE

PR25.42PR_Annexe 5

Direction générale de
la mobilité et des routes DGMR
Coordination et administration - routes

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Municipalité de la

Commune d'Yverdon-les-Bains
Case postale

1401 Yverdon-les-Bains

Municipalité de la

Commune de Montagny-prés-Yverdon
Case postale 41

1440 Montagny-Chamard

Municipalité de la
Commune de Grandson
Hétel de Ville

Rue Basse 57

Case postale 50

1422 Grandson

N/Réf . 2 1 D (733/ima Lausanne, le 16 novembre 2015
V/Réf.: Yverdon-les-Bains : YMA

PREAVIS POSITIF AVEC MODIFICATIONS

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
RC 401 B-P en traversée de la localité

Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey

Messieurs les Syndics,
Mesdames les Conseilléres municipales et Messieurs les Conseillers municipaux,

Votre demande qui nous a été transmise par lintermédiaire de M. Cl. Muller,
responsable de région-voyer de I'arrondissement du nord & Yverdon-les-Bains, nous est
bien parvenue et a retenu notre meilleure attention.

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi sur les routes du
10 décembre 1991 (LRou), les services intéressés ont examiné ce projet et se sont
déterminés comme suit :

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch~T 4121316 71 10—-F 41 21 316 71 19
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/03.14/Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON - Agglo Y
Accés nord - Pont du Bey.doc

O Direction générale de la mobilité et des routes DGMR 2.
83 Coordination et administration - routes

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Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey

DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT
Direction des ressources et du patrimoine naturels

Division Biodiversité et paysage

Le projet consiste a réfectionner et a mettre en valeur I'entrée nord qui va de la Place de
la Gare de Grandson a I'avenue de Grandson sur le territoire communal d’ Yverdon en
passant par la commune de Montagny.

L’agrandissement des ponts fera I'objet de projets particuliers, il ne fait pas partie de la
présente détermination.

Le projet présenté tient compte de I'intégration de I'ouvrage dans le paysage.

Considérant ce qui précéde, cette Division préavise favorablement la réalisation du-
projet moyennant la prise en compte des conditions suivantes :

- Lorsque les terrassements s'approchent des arbres a conserver, une distance
suffisante sera maintenue de maniére a ne pas sectionner les racines maitresses
garantes de la \vitalité de la végétation arborescente protégée. Des
recommandations pour la protection des arbres sur les chantiers sont
téléchargeables a cette adresse : '
http://www.vssg.ch/xml_1/internet/fr/application/d192/f197 .cfm

- Les terres de chantier déplacées ne seront pas infestées par des graines ou des
rhizomes de plantes exotiques indésirables (espéces de la liste noire). Une
surveillance attentive du site sera assurée les années suivant la fin du chantier. En
cas de prolifération, les plantes invasives seront éliminées systématiquement aux
frais du maitre de |I'ouvrage. Plus d'informations a ce sujet sont disponibles a ces
adresses :
https://www.infoflora.ch/fr/flore/neophytes/listes-et-fiches.html
http://www.vd.ch/themes/environnement/faune-et-nature/faune-et-flore/flore-et-
champignons/plantes-envahissantes/

Justification : prévention de la propagation des plantes exotiques envahissantes
conformément a l'article 15, al. 2, et article 52, al.1 de l'ordonnance sur la
dissémination dans |'environnement (ODE du 10 septembre 2008, RS 814.911).

- Dans la mesure du possible le choix des arbres a installer se fera parmi des
espéces indigénes.

Division Inspection cantonale des foréts

Sur la base du préavis de l'inspecteur des foréts d'arrondissement, cette Division se
détermine comme suit :

Le projet routier intercommunal Yverdon — Grandson — Montagny concernant I'accés
nord n'a pas d'impact sur l'aire forestiére et aucune autorisation spéciale n’est a délivrer.

e Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
Vi www.vd.ch—-T 412131671 10-F 41213167119
Z - www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch
w SGS F12-20/03.14/Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON - Agglo Y

Accés nord - Pont du Bey.doc

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Remarque :

Le boisement situé a I'est, nord-est du nouveau pont sur La Brinaz pourra étre réalisé,
pour autant qu'il soit en accord avec le plan de renaturation de La Brinaz préparé par la
Division Ressources en eau et économie hydraulique de la Direction des ressources et
du patrimoine naturels de la Direction générale de I'environnement.

Le plan mentionne le projet de chemisage d'une conduite d’eaux usées sur la parcelle
n° 909 de Grandson. Le cas échéant, une demande d’autorisation pour travaux en forét
ou de défrichement temporaire sera adressée & [linspection des foréts
d’arrondissement.

Division Ressources en eau et économie hydraulique

Economie hydraulique

Secteur 3

Tel qu'indiqué dans le dossier, le remplacement du pont sur La Brinaz fait I'objet d’un
dossier séparé pour des questions de temporalité et pour éviter que ce pont ne soit
retardé par les éventuelles oppositions dont le projet routier ferait I'objet. A noter que le
projet du pont est mené par les communes territoriales qui sont soutenues par la
Direction générale de I'environnement et la Direction générale de la mobilité et des
routes.

Pour rappel, en aucun cas les services n’entraveront le gabarit hydraulique de La
Brinaz. Cet aspect devra étre clarifié en coordination avec 'ECF La Brinaz (personne de
contact Mme C. Valeiras, Email : caroline.valeiras@vd.ch).

Les arbres illustrés sur la rive gauche de La Brinaz (parcelle 452) seront positionnés
suffisamment loin du sommet de la berge afin d'éviter que ces derniers ne
I'affaiblissement ou ne 'endommagent.

Secteur 6

Les éléments concernant le franchissement sur le Bey sont insuffisants et ne permettent
aucunement une prise de position. Au vu du contexte rappelé sur les plans « Etude
d'avant-projet a développer ultérieurement par Yverdon-les-bains », cette Division
demande que le franchissement du Bey soit exclu de ce projet routier.

S'il n'était pas possible d'exclure ce franchissement du projet, alors il devra étre
développé au stade de projet d’ouvrage préalablement a la mise & 'enquéte du projet.
Cette Division sera alors consultée afin que les contraintes hydrauliques a considérer
puissent étre directement intégrées.

Base légale : articles 12 ss de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public du
3 decembre 1957 (LPDP).

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www.vd.ch—T 412131671 10-F 41213167119
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Division Ressources en eau et économie hydraulique

Eaux souterraines - Hydrogéologie

Cette Division n'a pas de remarque a formuler.

Direction de I'environnement industriel, urbain et rural

Division Assainissement - Assainissement urbain et rural

Eaux de ruissellement

Le trafic journalier moyen (TJM) de la RC 401 B-P entre Grandson et les Tuileries est
actuellement d’'environ 8'000 a 10'000 véhicules/jour, atteignant la classe moyenne de
pollution des eaux de ruissellement selon les directives « Protection des eaux lors de
I'évacuation des voies de communication publiée par la Confédération. Ces classes de
pollution ne nécessitent a priori pas de prétraitement avant rejet dans les eaux
superficielles. |

Projet de canalisations

Le dossier soumis est conforme au concept défini par le Plan général d’évacuation des
eaux de la Commune de Grandson.

Le projet tiendra compte des remarques suivantes :

- Le mode d'évacuation, voire de prétraitement des eaux provenant des biens-fonds
privés, doit étre conforme a la norme VSS 592'000.

- La conformité des branchements privés sera contrlée jusqu'a l'intérieur des
batiments (WC, lavabo, buanderies, etc.), afin d'exclure la possibilité d'inversions
entre les canalisations d'eaux usées et d'eaux claires, ou la présence de
raccordements unitaires. Un protocole du suivi du contrdle des biens-fonds privés
devra étre mis en place.

- L'équipement collectif doit étre réalisé conformément aux dispositions de la norme
SIA 190.

- Les eaux en provenance des voies de communication devront étre évacuées selon
les instructions de |'Office fédéral de I'environnement, des foréts et du paysage
(OFEFP, Protection des eaux lors de I'évacuation des eaux des voies de
communication, Instructions).

Cette Division rappelle que la procédure d’enquéte publique pour les projets de mise en
seéparatif est définie par I'article 25 de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la
pollution (LPEP). Ainsi, c'est l'autorisation que délivrera cette Division en fin de
procédure, au sens des articles 120 ¢ de la loi sur 'aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et 25/6 LPEP, qui aura valeur de permis de
construire pour les collecteurs EU et EC .

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www.vd.ch—-T 412131671 10-F 41 21 316 71 19
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Division Air, climat et risques technologiques

LUTTE CONTRE LE BRUIT

Les exigences en matiére de lutte contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de
I'environnement (LPE) du 7 octobre 1983 ainsi que celles décrites dans I'ordonnance
fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB) sont applicables.

Selon le cadastre du bruit routier (consultable sur le site internet www.geo.vd.ch), les
valeurs limites d'exposition au bruit routier pourraient étre dépassées pour les voisins
les plus exposés situés le long de ces trongons.

Ces trongons devraient donc faire I'objet d'une procédure d'assainissement au bruit

routier. Le délai pour cet assainissement est fixé a 2018. Le propriétaire de
l'infrastructure routiére est responsable de cet assainissement.

En outre, un subventionnement est octroyé par la Confédération pour les
ameénagements prévus dans le cadre de cette procédure d'assainissement, pour autant
qu'ils participent a la réduction des niveaux de bruit et qu'ils soient coordonnés au
niveau cantonal par la Cellule bruit de la DGMR - Infrastructure routiére.

Cette Division recommande par conséquent de mener simultanément les procédures
d’assainissement et les projets de réaménagement de maniére a prévoir la mise a
I'enquéte des assainissements avant (ou au moins simultanément a) la mise a 'enquéte
des projets.

PROTECTION DE L'AIR - Emissions

Les prescriptions fixées par l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la
protection de |'air (OPair) sont a respecter.

Les points mentionnés ci-dessous sont les plus relevants.

Protection de l'air durant le chantier

La directive concernant la protection de I'air sur les chantiers (Directive Air Chantiers) a
pour but de faciliter I'application uniforme des prescriptions préventives réglant la lutte
contre la pollution de l'air sur les chantiers, en application du chiffre 88, annexe 2 de
I'ordonnance sur la protection de I'air (OPair). A ce titre, elle devra étre appliquée pour le
chantier faisant I'objet de la présente autorisation.

Sur les chantiers, les machines et les appareils équipés de moteurs diesel doivent étre
dotés de systemes de filtres a particules (SFP) en fonction de leur puissance,
conformément aux recommandations de la liste des filtres (OFEV, Suva) ou de filtres de
méme efficacité. Cela peut concerner les machines et engins animés de moteurs diesel
de plus de 18 kW.

Poussiéres

Lors de l'entreposage ou du transbordement en plein air de produits formant des
poussieres, il y a lieu de prendre des mesures empéchant les fortes émissions de

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poussiéres. Lors du transport de produits formant des poussiéres, on utilisera des
équipements empéchant de fortes émissions.

SERVICE IMMEUBLES, PATRIMOINE ET LOGISTIQUE
Section monuments et sites

Inventaire des voies de communication historiques (IVS)

L'ordonnance concernant I'lnventaire fédéral des voies de communication historiques de
la Suisse (OIVS), entrée en vigueur le 1% juillet 2010, régle la protection des voies de
communication historiques d'importance nationale.

L'article 6 "Objectifs de protection” de I'OIVS indique : "(...) Dans les cas des objets
classés dans la catégorie "tracé historique avec substance", les éléments essentiels de
la substance doivent étre conservés intacts.

Les éléments du paysage routier doivent étre conservés indépendamment de la
catégorie des objets, dans leur lien avec ceux-ci."

Le projet concerne le tracé de la voie historique d'importance nationale VD 11.2
Yverdon — Neuchatel, route du 19°™ siécle.

Les sites www.ivs.admin.ch ou le site ivs-gis.admin.ch/ donnent d'autres informations
sur I'Inventaire et sur l'ordonnance fédérale.

Séquence 2 : Vignes :

Sur une partie de ce tracé, la voie est accompagnée de substance historique constituée
par la haie de charmilles taillées sise a I'est de la voie, ainsi que par les murs de
souténement qui bordent la voie a I'ouest (voir cartes IVS annexées).

Les murs protégés ne sont pas menacés par le projet.

La haie existante, sise jusqu'a la cession du terrain sur le domaine des CFF, est
indiquée sur le plan de situation « Aménagement des surfaces » au 1:500.
L'aménagement de la voie de mobilité douce prévue en empiétement sur le domaine
des CFF implique la pause de gabions et impose I'arrachage de la haie existante sur
presque toute sa longueur. Celle-ci pourrait, étre maintenue ou replantée Ia ou le projet
ne prévoit pas de gabions (profil 9). Par contre, il n'est pas réaliste de prévoir une
replantation sur les gabions selon les profils 12 et 17, contrairement & ce qui est figuré.

Aussi, sur la base de l'article 7 de 'OIVS « Atteintes », cette Division demande que des
mesures de remise en état ou de remplacement adéquates, soient prévues dans le
cadre du projet. Le remplacement sera effectué par la plantation d'une haie de
charmilles taillées, équivalente par sa structure et sa longueur a celle qui doit étre
enlevée, qui longera la route, au moins entre le profil 1 et le profil 9. De plus, la haie
existante doit étre maintenue partout ou cela est possible.

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www.vd.ch—-T 4121316 71 10—-F 41 21 316 71 19
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Séquence 3 : Les Tuileries :

Le tracé de la voie de communication historique VD 11.2 n’est pas accompagné de
substance sur cette séquence et aucun objet protégé au sens de la loi du
10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS)
n'est concerné. En conséquence, le projet ne suscite pas de remarque particuliére a cet
égard. :

Séquence 6 : Le Bey :

Seul le tracé de la voie de communication historique d'importance nationale VD 11.2
(RC 401 B-P), ainsi que celui de la voie d’importance nationale VD 24.3 Yverdon — Les
Fours ; F, col des Etroits (RC 271 IL-S) sont historiques sur cette séquence. Sur les
trongons concernés par le projet, les voies ne sont donc pas accompagnées de
substance historique.

Cependant, le relevé IVS signale la présence d'une pierre de distance au droit de la
parcelle 377 de Montagny-prés-Yverdon (voir carte IVS, carte du recensement et fiche
du recensement architectural annexées). Cette borne a été prise en considération dans
le recensement architectural cantonal, ce qui implique les conditions suivantes pour cet
objet :

- Mesure de protection légale de I'objet : La borne routiére sise sur le DP 2 de la
Commune de Montagny-prés-Yverdon est inscrite a I'lnventaire cantonal des
monuments historiques non classés du 16 décembre 2004 au sens des articles 49
et suivants de la LPNMS.

- Recensement architectural : Cette borne a par ailleurs obtenu la note *2* lors du
recensement architectural de la commune de Montagny-prés-Yverdon en avril
2003. D'importance régionale, cet objet doit étre conservé dans sa forme et sa
substance et d'éventuelles modifications ne doivent pas altérer son caractére.

De plus, les bornes et les pierres de distances sont protégées par I'Arrété du
Conseil d'Etat du 25 octobre 1989 portant protection des bornes anciennes et des
indicateurs routiers.

- En conséquence, il est nécessaire de compléter le dossier comme suit :

1. Faire figurer la pierre de distance sur le plan du projet & son emplacement actuel
et, cas échéant, a son futur emplacement. La pierre sera remise en place a
I'endroit le plus proche de son emplacement antérieur, en lien avec la voie
historique. '

2. Enoncer dans le rapport technique les dispositions prévues pour assurer sa
protection avant, pendant et aprés les travaux (dépose, entreposage, repose) et
etablir une vue de détail de la situation future de I'objet.

Aprés examen de ces points particuliers du projet, le Département pourrait délivrer,
sous réserve de la stricte observation des conditions ci-dessus, I'autorisation spéciale
au sens des articles 17 et 51 de la LPNMS.

Les déterminations des autorités communales et des éventuelles autres autorités
cantonales concernées restent réservées.

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www.vd.ch-T 4121316 7110-F 41213167119
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

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Pour information, vous trouverez ci-dessous les conditions générales relatives aux
objets portés a I'lnventaire cantonal des monuments historiques non classés dans le
cadre de travaux les concernant :

Conditions générales :

- Principe : la substance patrimoniale doit étre conservée et restaurée dans les régles
de l'art. '

- Mandataires : le projet ainsi que sa réalisation doivent étre effectués par un
architecte ou un ingénieur professionnellement qualifié. Au cas ou I'auteur du projet.
n'assurerait pas le suivi du chantier, les coordonnées de l'architecte en charge de la
direction des travaux doivent étre transmises a la Section monuments et sites du
Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL-MS).

- Sondages et analyses : le SIPAL-MS se réserve en tout temps le droit d’exiger des
sondages et analyses. lls sont a réaliser par des experts reconnus par le Service.

- Suivi du chantier : le SIPAL-MS demande & étre convié a la premiére séance de
chantier afin de définir les modalités de suivi de celui-ci.

- Exécution : les modalités et détails d'exécution touchant & la conservation et a la
restauration de la substance ancienne, et les détails d’exécution des éléments
neufs en relation avec elle, doivent étre soumis au SIPAL-MS pour validation. La
direction des travaux prend contact avec le SIPAL-MS avant toute commande de
travaux.

- Modifications : tous les aménagements ou modifications n’apparaissant pas dans le

présent dossier, y compris les mises aux normes légales (sécurité, incendie,
energie...) devront étre soumis au SIPAL-MS pour autorisation.

Conclusion :

Cette Section demande & étre informée de la suite donnée aux demandes formulées
dans ce préavis et se tient a votre disposition pour tout renseignement complémentaire
par lintermédiaire de Mme F. Bujard, tél.: 021.316.73.34, Email
francine.bujard@vd.ch).

Section archéologie cantonale

Cette Section n'a pas de remarque a formuler.

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Aménagement cantonal et régional

Les emprises sur domaine privé devront étre dressées pour I'enquéte publique. Sinon,
ce Service n'a pas d'autre remarque a formuler et préavise favorablement ce projet
routier. N

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www.vd.ch—T 412131671 10-F 412131671 19
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20 m. Dans ce cas, avec une vitesse de 50 km/h et un décalage de 4,80 m, la Iongueur
du biseau devrait étre de I'ordre de 60 m.

La méme remarque que précédemment a propos des chasse-neige s'applique. Avec
une chaussée de 3,25 m, fit-elle équipée de bordures chanfreinées, les marges de
manceuvre sont insuffisantes. Une lame empiétant sur la bordure ne raclera plus la
chaussée et ne déblaiera pas convenablement la neige.

Le plan ne comporte pas suffisamment de détails pour juger de la pertinence du choix
des éléments géométriques. Un plan plus détaillé accompagné de coupes est
nécessaire.

La géométrie des deux ilots et le marquage représenté sur le plan laissent planer un
doute quant au fonctionnement de cet acces. Si la zone d'attente entre les deux flots est
délimitée par des ilots franchissables, ceux-ci n'offrent pas la protection souhaitée. Si la
portion de chaussée entre les deux flots doit servir de présélection d'entrée dans le
parking, pour les véhicules circulant dans le sens nord-sud, sa disposition est
dangereuse. L'arriére d'un véhicule en attente entre les ilots peut empiéter sur la voie
coté Jura.

Eclairage public

La disposition des candélabres le long de la route cantonale doit étre optimisée au
niveau des traversées piétonnes afin d'obtenir un contraste positif, conformément a la
directive SLG 202. Ce n'est pas le cas de toutes les traversées qui figurent au projet. Ce
dernier devra atre amélioré a cet égard, par déplacement soit des points lumineux, soit
des traversées piétonnes.

En application des articles 3 al. 3 et 21 al. 3 de la LRou, les projets d'éclairage public
sur les routes cantonales doivent étre approuvés par le canton. A cet effet un dossier
d'étude luminotechnique doit étre soumis a la DGMR - Routes, accompagné du
formulaire type de demande d'approbation a télécharger sur le site Internet du Canton.
Ce lien se trouve a l'adresse www.vd.ch/dgmr a la rubrique "Documentation”, puis
"Documents techniques et normes", et sous-rubrique "Eclairage public". Outre le
formulaire de demande, le dossier comprendra au minimum les courbes d'éclairement
reportées sur un plan de situation, & une échelle utilisable (par exemple 1/500 ou
1/200).

Détermination des transports spéciaux

La DGMR - Routes vous rend attentifs au fait que la RC 401 est une route
d'approvisionnement pour les convois exceptionnels du Type Il (poids de 240 tonnes,
longueur de 25 a 50 m, largeur de 6,50 m et hauteur de 4,80 m). La largeur minimale
est de 5,00 m pour le passage des convois spéciaux. Pour information, la largeur
necessaire pour le passage d'une lame a neige ainsi que pour les chars d’assaut est de
4,00 m.

Il devra étre vérifié que les feux de signalisation ne soient pas dans le gabarit d’espace
libre des convois exceptionnels.

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Aucun obstacle fixe, non démontable rapidement, ne devra étre placé dans le gabarit de
passage des transports spéciaux (éclairage, signalisation verticale, bornes, barriéres,
etc.).

Les principales caractéristiques des convois exceptionnels et des restrictions de
circulation peuvent étre consultées et téléchargées sur le site Internet du Canton. Ce
lien se trouve a I'adresse www.vd.ch/dgmr & la rubrique "Documentation”, sous rubrique
"Documents techniques et normes" puis "Documents techniques"”, dans la partie
"Transports exceptionnels / Routes d'approvisionnement”.

LUTTE CONTRE LE BRUIT

La Cellule bruit de la DGMR - Infrastructure routiére préavise favorablement ce projet

sous réserve des éléments suivants : :

- les communes de Grandson et Montagny-sur Yverdon s'engagent & démarrer une
étude d'assainissement du bruit routier en 2015 (selon leurs courriers respectifs du
7 octobre 2015 et du 26 octobre 2015)

- d'intégrer dans ce projet les mesures d'assainissements prévues dans cette étude
(aménagements, type de revétement, fenétres antibruit).

—Conclusion et suite de la procédure :

En synthése de I'examen préalable susmentionné, la Direction générale de la
mobilité et des routes préavise favorablement ce projet sous réserve des réponses
et modifications qui y seront apportées.

En premier lieu, votre Autorité est priée de se déterminer, par écrit auprés de
notre DGMR, sur les remarques émises et de nous présenter un nouveau projet
modifié et complété afin de procéder & un nouvel examen complémentaire.

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DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES

'PLANIFICATION

Le projet figure au programme de mise en ceuvre d'aggloY et peut partiellement
(mesure 1a) prétendre a un cofinancement fédéral. A ce sujet, la DGMR — Planification
rappelle I'existence des directives fédérales régissant le financement qui ont été
communiquées a l'agglomération. En particulier, elle rappelle que les travaux ne doivent
pas étre entrepris sans que la convention de financement fédérale ait été préalablement
conclue.

La DGMR - Planification demande que le projet soumis & I'examen préalable soit
coherent avec I'état d'avancement des études en cours, notamment les actualisations
des concepts TIM, TP et MD, et que la Municipalité s'assure de la coordination afin de
garantir cette cohérence au futur.

La DGMR - Planification demande de vérifier que les capacités des carrefours soient
garanties. '

Trottoirs continus

Il est conseillé de ne pas interrompre les trottoirs au droit des accés tels que les cours,
parkings ou garages, privés et publics, afin de maintenir la continuité des itinéraires
piétons et leur sécurité.

Trottoirs traversants

Des trottoirs traversants, conformes a la norme VSS 640'242, sont conseillés aux
intersections afin de renforcer la continuité des itinéraires piétons et leur sécurité, sous
réserve des intersections entre routes cantonales.

La ligne de désir pour la traversée des mobilités douces au droit du chemin Es Prises
parait se situer plutét du c6té du centre des Tuileries.

Une délimitation doit marquer la transition entre le trottoir et la piste cyclable
bidirectionnelle pour les malvoyants.

Selon la norme VSS 640201 (1992), le gabarit minimal d'espace libre pour une
personne a mobilité réduite est de 1,20 m. Cependant, pour des raisons de sécurité des
pietons, notamment au droit des murs et des maisons, cette largeur devrait &tre portée
a 1,50 m, voire 1,70 m le long de routes & fort trafic. La DGMR - Planification vous rend
également attentifs au fait que selon la norme VSS 640'070 (2009), la largeur de la
surface piétonne ne peut étre inférieure & 2,00 m que ponctuellement a des endroits
étroits, mais en aucun cas sur des longs trongons pour des raisons de confort et de
sécurité des piétons en cas de dépassements/croisements, notamment aux endroits a
forte génération de trafic piétons.

L'opportunité d'une traversée piétonne au droit de I'lot faisant office de porte d'entrée
de Grandson est a évaluer en lien avec la nouvelle accessibilité envisagée au quai de la
gare.

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch —T 412131671 10-F 41 21 316 71 19
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

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Accés nord - Pont du Bey.doc

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Coordination et administration - routes

Communes d'YVERDON-LES-BAINS, GRANDSON et MONTAGNY-PRES-YVERDON
Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey

Il est conseillé de limiter la hauteur des bordures et des gabions a 6 cm au maximum en
présence de deux-roues légers.

Les insertions des deux-roues légers dans le trafic doivent se faire conformément a la
norme VSS 640'252 (entrée de Grandson, entrée d'Yverdon-les-Bains au droit du
DP 110).

La piste mixte doit étre bidirectionnelle pour les deux-roues légers le long de la route de
La Brinaz afin d'étre en cohérence avec la suite du projet en direction de la halte de La
Brinaz.

Demande de prise de contact avec les entreprises de transports publics

La DGMR - Planification vous demande de consulter les entreprises de transport public
Travys et CarPostal.

La DGMR - Planification demande a ce que l'arrét de bus des Tuileries en direction
d'Yverdon-les-Bains soit mis sur chaussée afin de pouvoir garantir les correspondances.

Accessibilité aux TP pour les personnes handicapées

Conformément aux dispositions fixées par l'article 5 de I'ordonnance fédérale sur les
aménagements visant a assurer l'accés des personnes handicapées aux transports
publics (OTHand; RS 151.34), la DGMR - Planification rappelle que l'accés aux
équipements et aux véhicules des transports publics doit étre garanti pour les chaises
roulantes. La DGMR - Planification demande que les arréts de bus répondent a ces
exigences légales. Concernant les dimensions géométriques a respecter, la DGMR —
Planification recommande au requérant de se référer a la norme VSS 640'075 « Espace
de circulation sans obstacles ».

Les travaux nécessaires a la réalisation du projet ne devront pas entraver I'exploitation
des lignes de transports publics. La DGMR - Planification demande au requérant de
prendre contact avec I'entreprise de transports publics exploitante au moins un mois
avant le démarrage des travaux (contact : CarPostal).

MANAGEMENT DES TRANSPORTS

Mobilité piétonne quotidienne

La DGMR - Management des transports vous recommande d'assurer la continuité des
itinéraires piétons durant la phase de réalisation du projet.

Proximité au domaine ferroviaire

Le projet est situé a proximité des domaines d'exploitation ferroviaire CFF et TRAVYS
(moins de 50 m). Par conséquent, il est soumis aux dispositions de I'article 18m de la loi
fédérale sur les chemins de fer (LCdF).

Le requérant ou son mandataire est prié de prendre contact avec les deux entreprises
ferroviaires (adresses : Chemins de fer fédéraux (CFF), Droits fonciers, avenue de la
Gare 41-43, case postale 345, 1001 Lausanne et TRAVYS S.A., quai de la Thiele 32,

Departement des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch—-T 412131671 10-F 41213167119
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Projet intercommunal - Agglo Y - PM 01 - Accés nord - Pont du Bey

case postale 387, 1401 Yverdon-les-Bains). Les préavis obtenus seront a joindre au
dossier définitif. i

COORDINATION ET ADMINISTRATION - ROUTES

Carrefour RC 271 IL-S - RC 401 B-P

L'angle d'incidence de la RC 271 débouchant sur la RC 401 est assez faible et n'incite
pas les usagers en provenance de la route de La Brinaz a ralentir. La DGMR - Routes
recommande vivement de modifier le carrefour afin d'amener la voie
perpendiculairement & la route principale, comme c'est le cas de la voie dans le sens
RC 401 - RC 271.

Traversées cyclables paralléles aux passages pour piétons

A proximité de la rue Es-Prise et de la rue des Oiseaux, sur la RC 401, des passages
pour piétons sont prévus. Parallélement a ceux-ci, un itinéraire cyclable est indiqué sur
le plan. La DGMR - Routes rappelle que dans un tel cas, le marquage OSR 6.09
délimitant une bande cyclable n'est pas permis car les vélos ne sont pas prioritaires en
traversant la route. Cette remarque est valable pour I'ensemble du projet.

Tourner-a-gauche vers la rue Es-Prise

La disposition du passage pour piétons avec un flot piétons ne permettra pas a un
vehicule désireux de tourner-a-gauche d'utiliser pleinement la bande multifonctionnelle
telle que projetée. Par conséquent, la DGMR — Routes vous recommande de déplacer
la téte d'llot coté nord entre le passage pour piétons + largeur cyclable (non marquée) et
la rue Es-Prise.

Passages pour piétons et ilots

Au droit des ilots, les rétrécissements des voies de circulation projetées ne peuvent pas
étre réalisés comme tel.

La DGMR - Routes rappelle que les besoins des véhicules d'entretien (ex.: lame a
neige) et les convois agricoles nécessitent un passage de l'ordre de 4,00 m de large
entre bordures. |l est néanmoins envisageable d'avoir des largeurs de chaussée entre
bordures réduites a 3,50 m en présence de bordures de I'llot chanfreinées. Le projet doit
donc impérativement5 étre corrigé en conséquence.

La question des passages pour piétons sera examinée par linspecteur de la
signalisation. En cas d'acceptation de tels marquages, la DGMR - Routes attire votre
attention sur la nécessité d'éclairer ces passages, conformément a la directive SLG 202.
La pose d'un éclairage public approprié est une condition sine qua non, préalable au
marquage de tout passage pour piétons.

Rue des Tilleuls

Un trottoir traversant est prévu en travers de la RC 269-IL-S (rue des Tilleuls) au
carrefour avec la RC 401-B-P (route de Lausanne). Cet ouvrage ne répond pas aux

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vaud

canton de

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critéres d'implantation détaillés dans la norme VSS SNR 640'242. La DGMR - Routes
demande d'y renoncer. .

Sur le plan 09037-06f figure une zone colorée qui, selon la légende correspond & un
trottoir dont la réalisation modifiera le gabarit de la RC 271. Aucun plan de détail ne
vient compéter le dossier. La DGMR - Routes réserve son préavis sur ce point jusqu'a
obtention de plans détaillés (situation et coupe).

Mobilier urbain

Un banc figure sur le plan 09037-06f au milieu de l'accés & la parcelle 497 et aux
places de stationnement situées derriére les batiments. Cette disposition n'est pas
optimale compte tenu de la position du banc sur les trajectoires des vehlcules entrants
et sortants.

Acces riverains a l'est de la RC 401, largeur d'accés

Les ouvertures de la berme entre la route cantonale et I'allée de mobilité douce sont
pour la plupart trop étroites pour les acces riverains. La configuration actuelle ne permet
pas a une camionnette d'accéder aux propriétés riveraines sans effectuer un contre
braquage initial pour se présenter le plus perpendiculairement possible a I'ouverture de
la berme. Le trafic & contresens s'en trouve pénalisé. Il est nécessaire d'augmenter la
largeur de ces ouvertures.

Accés riverains a l'est de la RC 401, visibilité

La visibilité aux débouchés des accés riverains doit respecter les prescriptions de la
norme VSS 640'273 sur la visibilité. A ce titre la présence d'arbres masque ou géne la
visibilité en sortie des parcelles 397, 398, 401, 402, 403, 404, 502, etc. une adaptation
du projet est nécessaire.

Arrét de bus coupe B-B

Au niveau de la coupe B-B le plan de situation mentionne "Zone interdite" et la coupe
comporte la légende "Berme franchissable" ce qui peut sembler contradictoire. Pour la
sécurité des pieétons dont la traversée est prévue derriere le bus (arrét de type
bloquant), il faut realiser une zone clairement infranchissable, par des moyens
constructifs autres qu'un simple revétement coloré.

Trottoir traversant au débouché du chemin du Pécos

Aucun vestige. du tracé actuel des bordures ne doit étre perceptible sur le trottoir
traversant qui doit présenter une surface uniforme et continue au niveau de la traversée
et de part et d'autre de celle-ci. Aucun marquage n'est nécessaire car la priorité est
réglée par 'OCR art. 15 al. 3.

Porte d'entrée cété Grandson

La déviation induite par la géométrie de la porte d'entrée est caractéristique d'une
circulation proche de 20 km/h. Une telle déviation risque de provoquer des freinages
brusques. La longueur du biseau, de I'ordre de 20 m, est une application erronée de la
norme VSS 640262 qui préconise une valeur Lv = Vp-racine(d'/3) mais au minimum

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En restant a votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Messieurs les Syndics, Mesdames les Conseilléres municipales et Messieurs
les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Pierre-Yves

Copies
e AggloY, a l'attention de M. S. Genoud, place de I'Ancienne-Poste 4, 1400 Yverdon-les-Bains

avec en annexes : 3 dossiers en retour :
Cartes IVS, carte du recensement et fiche du recensement architectural

e Services consultés (copie informatique)
» DGMR - planification (copie informatique)
e DGMR - routes, MM. Y. Menétrey, H. Tanoh, W. Goyi, Y. Christinet et V. Yanef

e M. C. Fonjallaz, Chef du Centre d'entretien et d'exploitation
de la signalisation routiére (copie informatique)

e M. Cl. Muller, responsable de région-voyer de I'arrondissement du nord,
route de Lausanne 26, case postale 1389, 1401 Yverdon-les-Bains

Note : Nous vous rendons attentifs au fait que nous nous réservons le droit de refacturer nos
prestations si nous estimons que ce projet a été etabli pour un privé.

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
.V/ www.vd.ch—T 4121316 71 10-F 41 21 316 71 19
G www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch
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4 LA RÉGIONJeudi 12 janvier 2023RÉGION

PUB

Le thème de la semaine :
la pneumonie

Quand on souhaite la bonne
année, avec des vœux parfois
banals ou stéréotypés, on

oublie l’importance du mot «santé».
Et pourtant, n’est-ce pas la base de
l’existence pour notre bien-être per-
sonnel et celui de notre entourage.
Bourlinguant avec ma santé de fer,
accompagné de quelques pastilles
indispensables avec l’âge, pour ces
compagnons de route comme dia-
bète, cholestérol, pression, fibril-
lation et j’en passe, associés à
quelques trucs homéopathiques
ou remèdes de grand-mère comme
bicarbonate, jus de citron, lait
avec miel, fumigation, on s’en sort
encore avec gloriole. Alors, on pense
aux potes surfant entre hôpitaux et

spécialistes, chimio et séjours aux
urgences.
Donc, quand le lendemain de Noël,
ma carcasse s’est soudainement
révoltée, avec une pneumonie pro-
fonde, on n’a plus besoin de bonnes
résolutions ou d’un janvier de tous
les interdits.
On dort assis sur un fauteuil, on
passe du canapé à la télé, avec
jaquette et écharpe en regardant le
frigo avec dédain. Comme l’autre
qui racontait cette image pas trop
ragoûtante. «Pendant dix jours, j’ai
craché des tartelettes au citron.»
Point d’énergie, une toux comme le
Mollendruz à vélo, on devient même
allergique aux journaux, en zappant
le petit écran. On culpabilise de nos

excès, de ces rentrées tardives, des
matins vaseux, de ce dernier verre
pour ne rien perdre de la vie.
On se jure qu’on ne nous y repren-
dra plus, et surtout on flippe sur
l’âge qui nous talonne. On réflé-
chit à l’avenir, mais surtout les
images d’autrefois défilent avec
leurs visages, leurs histoires, leurs
paysages et les amis envolés. Au
recoin d’un journal, on découvre les
adieux d’un copain oublié ou d’une
star qu’on croyait éternelle, comme
Rosi Mittermaier, la reine du ski
allemand, ou de Gianluca Vialli, le
footeux fidèle de la Sampdoria. On
se rappelle de Pelé, sur les premières
télévisions en noir et blanc dans le
long soleil de Suède, mais aussi de
l’anonyme Amarildo, qui le rempla-
ça en 1962. Était-ce le plus grand au
Mexique, loin de notre Europe, où
Anglais et Allemands ont écrit la tra-
gédie inégalable avec Beckenbauer,
mais sans Bobby Moore, comme

Cruyff en 78.
Et puis dans mes nuits sans som-
meil, il me manque ma radio pour
suivre cette Coupe du monde au
Chili, avec la jambe cassée de l’ami
Eschmann et de l’équipe tchécoslo-
vaque finaliste, encore récitée par
cœur aujourd’hui. Entre deux som-
nolences, Adelboden nous rappelle
que nos skis, à la cave, ne méritent
pas d’être aux antibiotiques. Ainsi
va la vie avec la santé comme soleil!
Et cette vieille histoire.
Un journaliste appelle Momo au
seuil de ces 100 ans. «Suis-je bien
chez monsieur Maurice, l’homme
qui fume trois paquets de ciga-
rettes par jour et fume des pipes
de Garibaldi?» «Ouais», répond
Maurice. «Puis-je venir vous inter-
viewer demain concernant ce phé-
nomène?» propose le journaliste. Et
Momo de conclure : «Oui, mais pas
entre 8h et 9h, c’est l’heure où je
tousse!

ÉLÈVE BOUILLON, AU TABLEAU !

10/10
Une bonne note pour souhaiter
un excellent rétablissement à
notre chroniqueur de l’extrême,
terrassé par une pneumonie
entre Noël et Nouvel An !  Le
contrecoup de la Revue et de ses
excès, sans doute... Remettez-
vous bien, élève Bouillon, et
pas trop de Cannonau pour
chasser les microbes surtout !

LE COUP DE PUB

Forel-Lavaux, 100e anniversaire
du Chœur d’Hommes. Une création
de et avec Bouillon, Retour vers
l’avenir, les 27 et 28 janvier, les
1er, 3 et 4 février. 024 543 00 74.

LE COUP DE CŒUR

Deuxième marathon de la fondue,
au club-house du FC Thierrens.
Du vendredi 10 février à 17h au
samedi 11 février à minuit !

LE COUP DE BOULE

Celui que tous les supporters
de Zidane ont oublié, mais qui
a coûté la victoire à la France
à la Coupe du monde 2006 !

LE COUP DE PUB (2)

Saint-Aubin (Fribourg), le
10 février dès 19h30. Débat-
confession avec Bouillon dans
« Mes passions, mes ami-
tiés et plus si entente. »

ENQUÊTE PUBLIQUE
NO 2022-9620

Propriétaire: Mattei Tonino, Les
Saugettes 17, 1483 MONTET (BROYE)

Requérant: ML – Architectures, Rue du
Centre 158, 1025 St-Sulpice

No parcelle: 1430

No ECA: 4206

No CAMAC: 201405

Nature des travaux: Changement
d’affectation d’un local commercial
en discothèque, redistribution des
surfaces avec le Flash-Bar existant
et transformations intérieures.

Adresse de l’ouvrage:
Avenue de Grandson 41

Dérogation requise: -

Les plans peuvent être consultés au
Service de l’urbanisme de la Ville
d’Yverdon-les-Bains, au troisième
étage de l’Avenue des Sports 14, du
14.01.2023 au 12.02.2023. Le solde
du dossier est disponible sur demande
au guichet.

Délai d’opposition: 12.02.2023

ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions légales
en vigueur, notamment à la loi sur les
routes du 10 décembre 1991 et à la loi sur
l’expropriation du 25 novembre 1974, la
Municipalité d’Yverdon-les-Bains soumet à
l’enquête publique du 14 janvier au 13 février
2023 le projet suivant :

AggloY-PM01 Accès nord
RC 401 B-P

1)  Séquence 6 : Le Bey – Yverdon-les-
Bains

2)  Décadastration partielle de la
parcelle n°563 et transfert au
domaine public n°112

Le dossier établi par le bureau Perret-Gentil
SA à Yverdon-les-Bains, est déposé au
Service de l’Urbanisme de la Ville d’Yverdon-
les-Bains au 3ème étage de l’avenue des
Sports 14 où il peut être consulté pendant les
heures d’ouverture.

Les observations ou oppositions éventuelles,
motivées, avec nom, adresse, date et
signature doivent être consignées sur la
feuille d’enquête ou adressée, par écrit sous
pli recommandé, à la Municipalité d’Yverdon-
les-Bains, durant le délai de l’enquête. Il ne
sera pas tenu compte des observations ou
oppositions déposés après l’expiration du
délai d’enquête.

LA MUNICIPALITE

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à Yverdon
pour investisseur sérieux.

Contacter svp le 078 639 87 50.

COMMUNE DE
MONTAGNY-PRÈS-YVERDON

ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions légales en
vigueur, notamment à la loi sur les routes
du 10 décembre 1991, la Municipalité de
Montagny-près-Yverdon soumet à l’enquête
publique du 14 janvier au 13 février 2023 le
projet suivant :

AggloY-PM01 Accès nord
RC 401 B-P

1)  Séquence 6 : Le Bey – Montagny :
aménagement de surfaces et
assainissement des réseaux
souterrains

2)  Constitution d’une servitude publique
de passage à pied et mobilité douce

Le dossier établi par le bureau Perret-Gentil
SA à Yverdon-les-Bains, est déposé au greffe
municipal où il peut être consulté pendant les
heures d’ouverture.

Les observations ou oppositions éventuelles,
motivées, avec nom, adresse, date et
signature doivent être consignées sur la
feuille d’enquête ou adressée, par écrit
sous pli recommandé, à la Municipalité de
Montagny-près-Yverdon, durant le délai de
l’enquête. Il ne sera pas tenu compte des
observations ou oppositions déposés après
l’expiration du délai d’enquête.

La Municipalité

MUNICIPALITÉ DE
CHESEAUX-NORÉAZ

ENQUÊTE PUBLIQUE
NO 2022-3084

Propriétaires: Macaluso Salvatore &
Emmanuelle, Coteau des Ifs 25, 1400
Cheseaux-Noréaz
Requérant / auteur des plans :
Easy-Sun, Passage du Lion d’Or 6A,
1040 Echallens
Coordonnées: 2 541 057 / 1 181 574
No parcelle: 647
No ECA: 410
No CAMAC: 218922
Nature des travaux-description
de l’ouvrage: Remplacement de la
chaudière à gaz par une pompe à
chaleur air/eau extérieure, installation
d’une pompe à chaleur air/eau
extérieure pour la piscine, démontage
de capteurs solaires thermiques en
toiture et installation de 71 m² de
capteurs photovoltaïques en toiture.
Adresse de l’ouvrage:
Coteau des Ifs 25
Dérogation(s) requise(s) : –
Le dossier peut être consulté au greffe
municipal de la commune de Cheseaux-
Noréaz, à la Rte du Gymnase  2, du
14.01.2023 au 12.02.2023. Les
oppositions ou remarques éventuelles
sont à adresser à la Municipalité dans
le délai mentionné ci-dessus.

À louer
de suite ou à convenir

1 place de parc intérieure,
dans garage souterrain

commun et fermé

située au Quai de la Thièle 30
à Yverdon-les-Bains

(en-dessous du bâtiment garage Bouby-Rolls SA)

Loyer TVA incluse : CHF 109.70/mois

Tél. 024 424 01 24

Garage Bouby-Rolls SA

MUNICIPALITÉ DE
BIOLEY-MAGNOUX

ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE
C-2023-004-1-E

Propriétaire: Groux Lise Anne et
Vuagniaux Jean-Michel
Promis vendu: Henriod Luc & Pereira
Armando
Auteur des plans: Pereira Armando,
architecte
Nature des travaux: Création de 10
logements dans volume existant isolé, 20
places de parc, 1 place visiteur
Situation: Place du village 12
Nos parcelles: 117 et 421
Nos ECA: 84 et 85
Coordonnées: 2 544 340 / 1 175 240
Affectation: village du Plan général
d’affectation
Degré de sensibilité au bruit : Ill
Dérogations: Art. 6 al. 3 RPGA / Appl. art
97 al. 6 LATC / Art. 10 al. 6 RPGA
Le dossier peut être consulté au Greffe
municipal dans un délai de 30 jours,
dès l’avis d’insertion dans la feuille des
avis offi ciels du 13 janvier 2023. Les
oppositions ou remarques éventuelles
sont à adresser à la Municipalité dans le
délai mentionné ci-dessus.

La Municipalité.

MUNICIPALITÉ
DE GRANDSON

ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions légales en vigueur,
notamment à la loi sur les routes du 10 décembre
1991, la Municipalité de Grandson soumet à
l’enquête publique du 14 janvier 2023 au 13 février
2023, le projet suivant :

AggloY-PM01 Accès nord
RC 401 B-P

1)  Séquence 2 : Les Vignes : aménagement
de surfaces et assainissement des réseaux
souterrains

2)  Séquence 3 : Les Tuileries : aménagement
de surfaces et assainissement des réseaux
souterrains

3)  Constitution d’une servitude publique de
passage à pied et mobilité douce

Le dossier, établi par le bureau Perret-Gentil SA à
Yverdon-les-Bains, est déposé au greffe municipal où
il peut être consulté pendant les heures d’ouverture.
Il peut également être consulté sur le site Internet
de la Commune : https://www.grandson.ch/offi ciel/
pilier-public/.

Les observations ou oppositions éventuelles,
motivées, avec nom, adresse, date et signature doivent
être consignées sur la feuille d’enquête ou adressées,
par écrit sous pli recommandé, à la Municipalité de
Grandson, durant le délai de l’enquête. Il ne sera
pas tenu compte des observations ou oppositions
déposés après l’expiration du délai d’enquête.

La séance d’information publique aura lieu le jeudi
26 janvier 2023 à 19h30 à la salle des Quais.

LA MUNICIPALITE

MUNICIPALITÉ
DE GRANDSON

ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions légales en
vigueur, notamment à la loi sur les routes du 10
décembre 1991, la Municipalité de Grandson
soumet à l’enquête publique du 14 janvier
2023 au 13 février 2023, le projet suivant :

Réaménagement en zone 30
du bourg des Tuileries

Le dossier, établi par le bureau Perret-Gentil
SA à Yverdon-les-Bains, est déposé au greffe
municipal où il peut être consulté pendant
les heures d’ouverture. Il peut également être
consulté sur le site Internet de la Commune :
https://www.grandson.ch/offi ciel/pilier-public/.

Les observations ou oppositions éventuelles,
motivées, avec nom, adresse, date et signature
doivent être consignées sur la feuille d’enquête
ou adressées, par écrit sous pli recommandé,
à la Municipalité de Grandson, durant le délai
de l’enquête. Il ne sera pas tenu compte des
observations ou oppositions déposés après
l’expiration du délai d’enquête.

La séance d’information publique aura lieu le
jeudi 26 janvier 2023 à 18h30 à la salle
des Quais.

LA MUNICIPALITE

MUNICIPALITÉ
DE GRANDSON

ENQUÊTE PUBLIQUE

District : Jura – Nord Vaudois
Commune : Grandson
Routes cantonales : RC 401-B-P
La commune de Grandson et la Direction de
la mobilité et des routes se conformant aux
dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur
les routes, soumettent à l’enquête publique

du 14 janvier 2023 au 13 février 2023
a) la publication de 59 décisions d’allègement

Le dossier est déposé au greffe/service technique
de la commune de Grandson où il peut être
consulté pendant les heures de bureau.
Les oppositions doivent être adressées par
écrit au greffe de la commune de Grandson ou
consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai
indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d’en
tenir compte.
Les propriétaires dont le bien-fonds est touché
par les allègements reçoivent le présent avis par
courrier.
Des représentants de la Direction générale de la
mobilité et des routes ainsi que de la commune de
Grandson se tiendront à disposition des intéressés
le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30 pour une
séance publique à la salle des Quais.

Département
des infrastructures
et des ressources

humaines
Direction générale

de la mobilité
et des routes

Commune
de Grandson

Carrosserie Indulsi
A Yverdon-les-Bains

Recherche de suite

Un(e) peintre en carrosserie
Avec CFC

Envoyer CV a carrosserie Indulsi
Rue de l’Industrie 14 - 1400 Yverdon

ou par mail à carr.indulsi@bluewin.ch

1401 Yverdon-les-Bains
www.votreimprimeur.ch

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U

Annexe 2

ara
Zone de texte
Annexe 6

lac
Zone de texte
PR25.42PR_

Annexe 4

ara
Zone de texte
Annexe 7

lac
Zone de texte
PR25.42PR_

lac
Zone de texte

Cote

P R2542_ER Annexe 7

i
gb“e Wup, S S

OO PRO VELO ; ”’"](m\ d N
NORD VAUDOIS l R “.EEV 153

| |
Commission urbanisme de Pro Velo Nord Vaudois L L. e
1400 Yverdon-les-Bains 7’

| resp.
Personne de contact Danielle Borkowsky ;
E-Mail urbanisme@pro-velo-yverdon.ch

3 §um"’ Class. hnal Svce { € l
! 0. |
: ]

Internet https://pro-velo-nord-vaudois.ch La MlmlClpa“te deerdon |eS BalnS -
Place Pestalozzi 2
1400 Yverdon-les-Bains
RECOMMANDEE
Yverdon-les-Bains, le 10 février 2023
OPPOSITION

Enquéte publique : AggloY-PM01 Accés nord RC 401 B-P
Séquence 6 : Bey-Yverdon-les-Bains

Mesdames, Messieurs,

Association a but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, PRO VELO
NORD VAUDOIS s’engage pour l'usage du vélo dans toute la région du Nord Vaudois. Cela
passe notamment par une attention particuliére aux infrastructures qui permettent au plus grand
nombre de pouvoir utiliser ce moyen de transport respectueux de I'environnement, en sécurité.

Nous relevons que la loi fédérale du 18 mars 2022 sur les voies cyclables (LVC) est désormais
en vigueur et qu’elle prévoit notamment des principes en matiére de planification des réseaux de
voies cyclables (art. 6).

Dés lors, nous nous opposons au projet cité en titre et nous vous demandons les améliorations
suivantes :

1. Pose d’un marquage rouge au sol sur la piste cyclable a l'intersection entre la passerelie
sur Bey et la contre-allée de 'Avenue de Grandson c6té Lac (route d’accés aux no 78 a
82 de '’Avenue de Grandson)

2. Les bordures pavées, méme lissées, sont a proscrire ! Selon les plans mis a 'enquéte, il
apparait que les accés aux infrastructures cyclables seront des « bordures pavées ». Ces
acceés ne sont aucunement satisfaisants pour les cyclistes et constituent un danger. Cela
a été relevé par plusieurs cyclistes sur I'application Bikeable'. En effet, de telles bordures
sont particulierement dangereuses pour les cyclistes et abiment les jantes des vélos
Dés lors, tous les franchissements doivent étre munis d’éléments de séparation au méme
niveau que ie revétement, comme cela est prévu par 'organisme suisse de normalisation
pour le domaine de la route et des transports (VSS 640 075 point 7.1.2 « rampes
d’acces »).

1 https://bikeable.ch/entries/HHhh63Xhnc3fGBPgm.

12

3. Maintien de la signalétique du contre-sens cyclable sur la contre-allée c6té lac avec si
possible marquage de guelques pictogrammes vélos le long de cet itinéraire

PRO VELO NORD VAUDOIS ne souhaite aucunement ralentir ce projet trés attendu des cyclistes et
retirera son opposition, aussitdt les adaptations des points ci-dessus confirmées.

Nous nous tenons a votre entiére disposition en cas d'éventuelles questions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, I'expression de nos salutations distinguées.

Py

Danielle Borkowsky Valen{jne Humbert-Prince
Présidente Membte de la Commission Urbanisme

Copies envoyées par courriel a :
¢ Commune de Grandson
e Commune de Montagny-prés-Yverdon
s AggloY

2/2

Annexe 5

ara
Zone de texte
Annexe 8

lac
Zone de texte
PR25.42PR_

PR25.42PR_Annexe 8

it
i
gt
———————

Mabilité, environnement

les-Bains| ot infrastructures

MEI — Mobilité

Rue de 'Ancien-Stand 4

1401 Yverdon-les-Bains

Date : 08.09.2025

R&f - BCO/ARA Association Pro Vélo Nord Vaudois

Dossier : Accés nord 1400 Yverdon-les-Bains

Votre opposition & 'enquéte publique AggloY PM01 Accés nord RC 401 B-P Séquence 6

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de votre opposition du 10 février 2023 au dossier d’enquéte publique du 14 janvier
au 13 février 2023 relatif au projet de AggloY-PM01 Accés nord RC 401 B-P — Séquence 6 Le
Bey - Yverdon-les-Bains, et suite a notre séance de conciliation du mercredi 2 juillet 2025 &
08h30, nous vous transmettons ci-joint le proces-verbal de cette séance ainsi que les plans
adaptés.

Comme discuté lors de notre séance de conciliation et présenté sur les plans joints a ce courrier,
le type de bordure au niveau de la traversée cyclable a été adapté (pavés remplacés par des
bordures franchissables de h =4 cm par b = 16 cm sans angle saillant). Le Service de la mobilité,
de 'environnement et des infrastructures s'engage également a étudier la faisabilité d’'une zone
de rencontre au droit de la parcelle 1401 dans la contre-allée. Cette mesure fera I'objet d’une
procedure séparée. L'ensemble de ces points, ainsi que les autres points analysés dans le cadre
du traitement de votre opposition sont détailiés dans le PV ci-joint.

Nous vous prions de nous faire parvenir vos remarques sur le PV dans un délai de 15 jours a
compter de la réception de ce courrier. Si possible, nous vous prions de nous faire part de votre
decision quant au maintien ou retrait de votre opposition dans le méme temps. Il reste toutefois
possible de vous déterminer ultérieurement sur la base du PV définitif. Cette confirmation, sans
obligation de retrait, nous permettra de poursuivre la procédure conformément a la LATC".

Si vous décidez de ne pas lever votre opposition, la Municipalité transmettra le dossier complet
au Conseil Communal pour adoption, incluant la proposition de réponse aux oppositions non
retirées (art. 42 al. 1 LATC). Le Conseil statuera sur les propositions de réponses aux oppositions
en méme temps qu'il se prononcera sur le projet routier (art. 42 al. 2 LATC).

En cas d’adoption par le Conseil, la Municipalité adressera le projet routier a la DGMR? en vue de
son approbation par le DICIRH?® (art. 43 al. 1 LATC), avec toutes les piéces utiles, dont les
décisions prises, en particulier les décisions sur les oppositions.

La décision d’approbation de ce dernier et les décisions communales sur les oppositions sont
notifiees a chaque opposant par lettre recommandée. Ces décisions font I'objet d’'un droit de
recours a la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec libre pouvoir d’'examen
(art. 43 al. 2 LATC).

" LATC - Loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur 'aménagement du territoire et les constructions
2 DGMR — Direction générale de la mobilité et des routes
3 DICIRH — Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Rue de I'Ancien-Stand 4 www.yverdon-les-bains.ch | 1/2
1401 Yverdon-les-Bains | T + 41 24 423 61 95 mobilite@yverdon-les-bains.ch

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, I'expression de nos salutations distinguees.

S L —

Brenda Tuosto Sandro Rosselet
Municipale Directeur
Rue de I'Ancien-Stand 4 www.yverdon-les-bains.ch | 272

1401 Yverdon-les-Bains | T +41 24 423 61 95 mobilite@yverdon-les-bains.ch

  14.07.2025

 1/4

Projet AggloY-PM01 Accès nord RC 401 B-P

Séquence 6 Bey – Yverdon-les-Bains

Yverdon-les-Bains

Séance de conciliation concernant l’opposition du 10 février 2023 de l’Association Pro Vélo
Nord Vaudois (PVNV).

1 Date

Mercredi 2 juillet 2025 à 08h30

2 Liste des présences

2.1 Délégation nommée par la Municipalité

Nom Fonction

M. Benoît Corday Responsable mobilité MEI

M. André Rainho Chef de projet MEI

Ci-après : MEI – Service de la mobilité, de l’environnement et des infrastructures

2.2 Opposants

Nom Adresse

Association Pro Vélo Nord Vaudois :

Mme Judith Bardet
Mme Danielle Borkowsky
Mme Valentine Humbert-Prince

1400 Yverdon-les-Bains

urbanisme@pvnv.ch

Ci-après : PVNV – Pro Vélo Nord Vaudois

3 Présentation des interlocuteurs

Un tour de table est fait pour présenter les interlocutrices et interlocuteurs.

4 Rappel du projet

Monsieur Corday rappelle l’organisation du projet sur trois communes et informe que la
commune d’Yverdon-les-Bains traite maintenant les oppositions reçues (une seule opposition)
en vue d’un passage au Conseil Communal avant février 2026 pour l’adoption du projet.

L’horizon pour le début de la réalisation est estimé à deux ans.

  14.07.2025

 2/4

5 Thème de l’opposition

MEI fait un rappel des motifs principaux de la lettre d’opposition, elle se fonde notamment sur
trois points :

1. Demande d’ajouter un marquage rouge au sol à l’intersection entre la passerelle sur le
Bey et la contre-allée de l’avenue de Grandson côté Lac (route d’accès aux n° 78 à 82
de l’avenue de Grandson par le passage à niveau du Marché-de-Gros) ;

2. Le type de bordures franchissables utilisés au droit des accès aux infrastructures
cyclables ;

3. La signalisation du contre-sens cyclable sur la contre-allée côté lac et le marquage de
pictogrammes vélo le long de cet itinéraire.

6 Discussion

L’ordre de discussion part du point le plus facile à traiter au point le plus complexe.

6.1 Signalisation et marquage du contre-sens cyclable sur la contre-allée Lac

MEI confirme que le contre sens cyclable sur la contre-allée côté lac sera maintenu. Des
pictogrammes vélo peuvent être rajoutés (environ tous les 50 mètres).

6.2 Type de bordures franchissables

Les plans présentes des pavés sur des itinéraires empruntés par des cycles et/ou des piétons.
MEI confirme que ces pavés seront remplacés par des bordures franchissables du type 4-16
soit avec une différence de niveaux de 4 cm à franchir sur 16 cm. Cette géométrie permet le
franchissement et la détection aisés par les cycles ainsi que par les personnes à mobilité
réduite (chaises roulantes et malvoyants). Les bordures sont adaptées à une trajectoire
parallèle et transversale des cycles. Une attention particulière sera portée lors de leur pose
pour s’assurer qu’elles sont au niveau des enrobés de part et d’autre.

Figure 1 : géométrie des bordures adoptées pour les aménagements cyclables

Ce type de bordures sont recommandées dans le guide de « Gestion des cycles aux carrefours
– Manuel d’infrastructure » de 2021, édité par l’Office fédéral des routes (OFROU) et la
Conférence Vélo Suisse.

  14.07.2025

 3/4

PVNV demande également le remplacement de la bordure haute au bout de l’arrêt de bus côté
lac par une bordure franchissable. MEI est d’accord avec cette modification et le projet sera
modifié.

6.3 Intersection passerelle – contre-allée de l’Avenue de Grandson côté lac

Les priorités de cette intersection sont difficiles à gérer en raison du conflit entre les voitures
qui sortent de la contre-allée en direction de Grandson et les voitures qui souhaitent accéder
aux halles industrielles par le passage à niveau du Marché-du-Gros. Ce conflit peut générer
un blocage allant jusqu’à l’avenue de Grandson.

De plus, donner la priorité aux véhicules sortant de la contre-allée pourrait également inciter
les voitures à aller tout droit sur la passerelle mixte. Un potelet sera prévu à l’entrée de la
passerelle pour éviter ce problème.

MEI recommande de garder la perte de priorité au carrefour comme prévu sur le projet mis à
l’enquête.

6.4 Divers

Lors de la discussion les deux parties remarquent que l’accès piétons à la passerelle mixte
depuis l’arrêt de bus côté lac n’est pas aménagé correctement. En effet les piétons doivent
emprunter la chaussée pour accéder à la passerelle. PVNV propose la mise en place d’une
zone de rencontre sur le tronçon devant la parcelle 1401 pour améliorer cet aspect. MEI
étudiera cette possibilité.

PVNV questionne également la priorité au carrefour avec le chemin du Pré-Neuf côté Jura.
MEI confirme que les cycles restent prioritaires en direction du centre-ville mais qu’ils seront
sur la chaussée sans bande cyclable marquée au sol, en mixité avec les voitures circulant
dans la contre-allée dans le même sens. Le trafic automobile est faible à cet endroit.

7 Engagements de la délégation nommée par la Municipalité

MEI s’engage à mettre les plans à jour avec les modifications discutées selon la discussion
tenue en séance (selon chapitres 6.1 et 6.2). Note : Les plans adaptés sont annexés au
présent PV pour consultation.

MEI s’engage à étudier la mise en place d’une zone de rencontre sur le tronçon devant la
parcelle 1401. Il s’agira d’une procédure séparée de changement de régime de circulation
avec publication dans la Feuille des avis officiels (FAO).

8 Conclusion de la séance

PVNV maintient son opposition jusqu’à la réception des plans et décidera de son retrait après
analyse de ces derniers.

PVNV informera la Commune de sa décision par écrit.

  14.07.2025

 4/4

9 Suite de la procédure

A la suite de la séance, la distribution du présent PV offre la possibilité aux opposants de faire
des remarques ou de valider le PV dans un délai de 10 jours. Sans réponse dans les 10 jours,
le PV est considéré comme accepté par toutes les parties.

Sur la base des séances de conciliation et si l’opposant décide de maintenir son opposition, la
Municipalité va élaborer un préavis à l’intention du Conseil Communal qui contiendra la
réponse de la Municipalité à l’opposition.

En cas de retrait de l’opposition, le préavis fera mention de cette dernière et qu’elle a été levée
suite à la séance de conciliation. Le présent procès-verbal ainsi que la lettre de l’opposant
confirmant son retrait feront partie des annexes du préavis.

Ensuite, le Conseil Communal devra adopter le projet, lever les oppositions (s’ils en persistent)
et voter un crédit d’ouvrage. En cas d’adoption du préavis, le dossier sera transféré au Canton.
Ce dernier lèvera les oppositions, délivrera le permis de construire et il écrira une lettre aux
opposants avec les voies de recours à la CDAP.

Etabli à Yverdon-les-Bains, le 14 juillet 2025

Pour le Service de la mobilité, de l’environnement et des infrastructures
André Rainho

AVENUE DE GRANDSON

Route de la Brinaz

M
ontagny-près-Yverdon

Yverdon-les-Bains

Route du Bey

RT
E

DE
 S

TE
-C

RO
IX

C
ana

C
anal du B

ey

Barrières projetées

Barrières existantes

298

299

300
333

DP 115

2558

1400

1401

3969

1398

1399
1430

1430

1438

DP 110

563

DP 112

DP 9

DP 7

472

473

DP 6

474

DP 8

475
476

455

DP60

470
439

303

1298

3358

334

DP 2

469

Bord route existante

Chemin de fer  Y

té

Limite de propriété

Limite de propriété

Limite de propriété

Circulation cyclistes
à double sens

Ouvrage canal
du Bey existant

Ouvrage canal
du Bey existant

Bord route

Bord route exist.

Barrières de protection

des treuils TRAVYS

Cabine technique

Surface

Gravelée

Mât existant à déplacer (ligne de contact)

Projet connexe de Travys
faisant l'objet d'une procédure OFT :
renouvellement de la voie et
réaménagement du PN du Bey

Bord route
existante

Bordure arrêt de
bus h. = + 22 cm

Bordure arrêt de
bus h. = + 22 cm

Bord route
existante

Bordures franchissables
hauteur = + 6 cm

existante

Projet connexe de Travys  faisant
l'objet d'une procédure OFT :
Réaménagement du passage à
niveau PN "Marché de Gros"

Barrières
existantes
supprimées

Barrières
projetées

Dôme en pavé
(ilôt) Potelet

Piétons

Chaussée

Cyclistes

3.00

3.00
2.00

2.00

3.00

Présélection
Chaussée

Pose d'un système sans
ornière Type VéloSTRAIL
le long des rails TRAVYS
au droit de la mobilité douce

Chaussée

Chaussée

Présélection

PiétonsChaussée
ChausséeCyclistesPiétons

Ilot central

2.00

2.50

1.50
3.50

3.50

1.50

10 m

3.30

1.50

5.20

4.00
3.40

3.30

3.70

2.43

5.22

Passerelle pour mobilité
douce MD larg. 4.00 m et
long. 15.00 m sur culées
fondées sur 2 micropieux.

Passerelle pour mobilité
douce MD larg. 4.00 m et
long. 15.00 m sur culées
fondées sur 2 micropieux.

2.75

2.15
3.15

2.00

2.00

2.00

2.00

4.00

Piste mixte piétons - cyclistes

4.00

15.00décalage des arrêts

2.00

2.40 variable

2.00

Piste mixte piétons - cyclistes

2.90

2.50

3.80

2.90

4.00

3.30

3.40

3.80
3.40

83  x  60      cm

20.07.2017

Trottoir projeté

LEGENDE :

Piste cyclable

Chaussée existante

Chaussée projetée

Arbre existant / projeté
Bordure haute type Etat

Bordure pavés

Gazon ou végétation
basse h. max. 60 cm

Yverdon-
les-BainsVille d'Yverdon-les-Bains

20.07.2017

Coupe longitudinale A-A 1:100
passerelle amont - largeur 4.00 m

Coupe transversale C-C 1:100
passerelles projetées et pont existant

Coupe longitudinale B-B 1:100
passerelle aval - largeur 4.00 m

430.00

12 3 4.00 3 12

4.30

12
4

90
24

1.
30

12 3 4.00 3 12

Vide de passage
4.30 50 10.40 50

5.05 5.80

Le BeyLe Bey Le Bey
430.00

gabarit projeté

PONT EXISTANT

14.30

3.00 8.30 3.00

gabarit du pont existant
15.00 15.00

Situation 1:500
mobilité douce MD

Vide de passage

A démolir

B

B

A

A

C

C

A démolir
3.70 3.30 3.40

Chaussée existante

15025-01j

Agglo-Y  :  PM01  "Accès NORD"

SITUATION & COUPES

Modificaton du tracé MD au droit de la parcelle 333
Adaptation fondations des passerelles

Aménagement des surfaces

Séquence 6 :  Le Bey

Mise à jour selon séance Agglo-Y  du 08.01 2019 avec DGMR

Adaptation du carrefour et arrêt de bus côté Yverdon-les-Bains

Réaménagement du carrefour du Bey
en direction d'Yverdon-les-Bains

182'600

182'600

538'200

538'000

538'200
182'400

Ilot franchissable avec
revêtement différencié
dans zones de croisements

Mise à jour selon remarques du Service de la mobilité et pro-vélo

Adaptation du tracé vélos selon remarques du service "mobilité"

Bordure haute - quai bus

Repositionnement avec décalage de 15 m. de l'arrêt de bus

Enquête

-------

G.Apisa

a

Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

Avenue des Découvertes 12 - CP
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

15

APPROUVE PAR LA MUNICIPALITE DANS SA SEANCE DU :

LE SECRETAIRE :LE SYNDIC :

S.Lovey

1:500 / 1:100

26.07.2017

08.09.2017

25.01.2019

27.04.2020

11.08.2020

14.09.2020
01.06.2022

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

S.Lovey G.Apisa

Enquête25.10.2022 S.Lovey G.Apisa

/

Candélabre exist. / exist.supprimé/

Type Teceo 20  h= 6.00 m

Type Izylum 60  h= 8.00 m

/
Type Clip 36  h= 8.00 m

Candélabre proj. pass. piétons

Candélabre projeté

Candélabre projeté / avec console

Type Teceo 40  h= 8.00 m
/ Candélabre projeté / avec console

Correction des trames vers voies TRAVYS14.12.2022 S.Lovey G.Apisa

PMR Type GE +4 posée à +7cm

PMR Type GE +4 posée à fleur

Potelet

Marquage blanc

Marquage jaune

Réponse à l'opposition de Pro Vélo Nord Vaudois (PVNV)05.09.2025 R.Winkler M. de Claparède

Bordure franchissable

Dôme en pavé (ilôt)

Eléments supprimés

1

Corday Benoît

De: judith.bardet@bluewin.ch
Envoyé: jeudi, 11 septembre 2025 22:46
À: Mobilité
Cc: Corday Benoît; Rainho André; Gaborit Carole; urbanisme@pvnv.ch
Objet: RE: Agglo Y-PM01 Accès nord RC 401 B-P 1 - Séquence 6 : Le Bey - Yverdon-les-

Bains

Mesdames, Messieurs,
Nous avons pris connaissance du PV de notre séance de conciliation du 02.07.2025 ainsi que des plans modifiés et
nous vous en remercions.
Nous vous informons par le présent mail que nous retirons notre opposition en lien avec le projet cité en titre.
Avec nos meilleures salutations.
Judith Bardet
Pour Pro Vélo Nord Vaudois

De : Mobilité <mobilite@yverdon-les-bains.ch>
Envoyé : mardi, 9 septembre 2025 13:30
À : urbanisme@pvnv.ch
Cc : Corday Benoît <benoit.corday@yverdon-les-bains.ch>; Rainho André <andre.rainho@yverdon-les-bains.ch>;
Gaborit Carole <carole.gaborit@aggloy.ch>
Objet : Agglo Y-PM01 Accès nord RC 401 B-P 1 - Séquence 6 : Le Bey – Yverdon-les-Bains

Mesdames, Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint une copie du courrier ainsi que de ces annexes qui vous ont été adressés hier par
voie postale.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Avec nos meilleures salutations,

MEI – Mobilité | Rue de l’Ancien-Stand 4 | 1401 Yverdon-les-Bains
T +41 24 423 61 95

www.yverdon-les-bains.ch

Réf. : ARA

Annexe 6

ara
Zone de texte
Annexe 9

lac
Zone de texte
PR25.42PR_