name: Rapport commission: PR21.19PR concernant les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal et

text:
1/3

PR21.19RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du rapport PR21.19PR

concernant

les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal et
de son Bureau pour la législature 2021-2026

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 18 mai 2021.

Elle était composée de Madame Mme Aurélie Maude HOFER et Messieurs Jean-François
CAND, Thierry GABERELL, Pascal GAFNER, Philippe GRUET, Pierre-Jean RIEDO et du
soussigné, désigné président.

La délégation du Bureau était composée de Mmes Natacha RIBEAUD EDDAHBI,
Présidente, Judith NOTTER, 1ère Vice-présidente et M. Roland VILLARD, 2e Vice-président.
Nous les remercions pour la qualité du travail effectué pour établir ce préavis et pour leurs
réponses claires et complètes aux questions de la commission.

Introduction

Les propositions du Bureau visent à avoir des indemnités plus égalitaires avec un ratio de
CHF 20.-/h. et plus proche du fonctionnement des commissions, notamment en valorisant
les commissions de moins de 3 heures, qui correspondent plus au fonctionnement actuel
des commissions permanentes. Sur l’année politique 2019-2020, la répartition des durées
des commissions ad hoc et permanentes est illustrée sur la Figure 1, avec la moitié des
commissions à moins de 2 heures, 86% des commissions à moins de 3 heures et seulement
deux commissions d’une journée complète.

Figure 1 : Répartition des durées de commissions ad hoc et permanentes en 2019-2020

Dans le même esprit, le Bureau propose d’adapter le montant des indemnités pour certaines
présidences et pour la rédaction de certains rapports.

2/3

Le Bureau relève également une augmentation de la charge de travail du secrétariat du
Conseil communal, dû à la longueur des séances du Conseil communal et à certains
événements particuliers, comme les nombreux recours contre la taxe déchet, qui ont été
traité par les secrétaires. Pour définir les besoins, les tâches et l’organisation des processus
de travail du Bureau, une analyse externe de son fonctionnement sera menée. Les résultats
et propositions de cette étude sont attendus en 2022, mais il est évident, à l’heure actuelle,
que les 1.4 EPT du secrétariat ne suffisent pas à remplir les tâches ordinaires et qu’un
recours systématique à un budget complémentaire est nécessaire.

Discussions de la commission

La commission salue et comprend les réflexions menées par le Bureau, en collaboration
avec les Commissions de gestion et des finances et soutient la valorisation des petites
commissions. Elle souhaite néanmoins maintenir les indemnités à CHF 100.- et CHF 250.-
pour les commissions de demi-journées et de journées complètes respectivement, pour tenir
compte des potentielles pertes de gains des commissaires et assurer un accès plus
démocratique aux commissions permanentes, en particulier pour les élu·e·s à bas revenus.
Cette proposition d’amendement a été acceptée à l’unanimité de la commission.

Une minorité de la commission souhaitait laisser la possibilité au Bureau d’augmenter le
nombre d’EPT dévolu au secrétariat jusqu’à 1.5 EPT, pour avoir une meilleure cohérence
entre les conditions d’engagement des secrétaires et le travail effectivement demandé. La
majorité de la commission a cependant rejeté cette proposition d’amendement, pour ne pas
aller à l’encontre de la proposition du Bureau. Il a également été rappelé que le nombre
d’EPT peut être modifié en cours de législature, moyennant un nouveau préavis. Cette
proposition a donc été refusée à 2 voix pour, 4 voix contre et une abstention.

Amendement

 Annexe 1 : Point 7. Membres du Conseil

o Jeton de présence par séance de commission (1/2 jour) : CHF 90.- CHF 100.-

o Jeton de présence par séance de commission (1 jour) : CHF 200.- CHF 250.-

 Article 1 : Les jetons et indemnités des membres du Conseil communal et de son
 Bureau sont fixés conformément à l’annexe 1 telle que modifiée pour
 la législature allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2026.

 Article 2 : Inchangé

Conclusions

La commission tient à souligner la qualité du travail effectué par le Bureau et des réflexions
qui ont permis l’élaboration de ce préavis. Les modifications proposées correspondent
mieux au fonctionnement de notre Conseil et permettent de valoriser certaines tâches. La
commission a néanmoins souhaité maintenir les indemnités pour les commissions de demi-
journées et de journées complètes à leur niveau actuel, pour tenir compte des potentielles
pertes de gains. La majorité de la commission préfère suivre le préavis du Bureau, qui
demande de maintenir un secrétariat à 1.4 EPT et de compenser certaines tâches par le
biais du budget communal.

3/3

Convaincue de la nécessité de mettre à jour les indemnités des membres du Conseil
communal et de son Bureau, la commission vous invite, à l’unanimité de ses membres,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à soutenir ce préavis tel
qu’amendé.

Younes SEGHROUCHNI, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 28 mai 2021

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR26.01PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- correspondant

text:
Municipalité 15 janvier 2026

PR26.01PR

1/13

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- correspondant à la part de
49,515 % du financement incombant à la Commune d’Yverdon-les-Bains pour la réalisation
partielle de l’équipement de l’étape 5 du Parc scientifique et technologique d’Y-Parc, soit la
réalisation du carrefour Sciences – Innovation et ses aménagements connexes, ainsi que la

réalisation d’une station transformatrice,

l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), du projet
routier y relatif,

la décadastration partielle des parcelles 3016 et 6443 et le transfert au domaine public, ainsi
que

la constitution d’une servitude publique de passage à pied et véhicules non motorisés

Situation générale

Étape 5

PR26.01PR

2/13

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Commune d’Yverdon-les-Bains est copropriétaire avec l’Etat de Vaud et l’Etablissement
cantonal d’assurance contre l’incendie (ECA) de différents biens-fonds situés dans le
périmètre d’Y-Parc. Sa part de copropriété constitue, pour toutes les parcelles considérées
et sous réserve d’arrondis, le 49,515% de leur valeur, alors que la part de l’ECA constitue le
45,635% et celle de l’Etat de Vaud le 4,85%.

Les étapes 1 à 4 du Parc scientifique et
technologique d’Y-PARC (PST) ont été
réalisées entre 1997 et 2020 (voir schéma ci-
contre). La cinquième étape constitue la
dernière étape de viabilisation du secteur
concerné par le Plan partiel d’affectation (PPA)
« Parc scientifique et technologique », en
vigueur depuis le 30 octobre 2014.

Selon les règles appliquées sur le PST, la
viabilisation des différentes étapes est à la
charge des copropriétaires, de même que
l’entretien des aménagements paysagers au
cours des deux premières années.

Ensuite, les terrains sont remis à la Commune soit sous forme de domaine public (chaussée),
soit sous forme de domaine privé (chemin longeant les voies, noues).

En date du 1er novembre 2018, le Conseil communal a accepté le préavis PR18.22PR
concernant le crédit d’investissement relatif à la première partie de l’étape 4, comprenant
notamment le réaménagement du chemin de Gravaz, pour un montant de CHF 1'485'450.-,
représentant la part de la Ville à des travaux estimés à CHF 3'000'000.-. Il a ensuite accepté,
le 17 juin 2021, le préavis PR 21.13PR concernant une demande d’un crédit d’investissement
de CHF 2'970'000.-  correspondant à la part de 49,515 % du financement incombant à la
Commune d’Yverdon-les-Bains pour la réalisation de l’équipement de l’étape 4.2 du Parc
scientifique et technologique d’Y-Parc et l’adoption, en application de la loi du 10 décembre
1991 sur les routes (LRou), du plan routier portant sur la réalisation de chaussées.

Dans la suite de ces démarches, le présent préavis porte sur l’étape 5 de viabilisation, et a
pour objet :

- une demande de crédit d’investissement de CHF 400'000.- pour couvrir la part
communale des coûts relatifs aux premiers travaux d’infrastructures de cette étape
(réalisation du carrefour Sciences-Innovation, arrêt de bus et réaménagement
partiel des aménagements extérieurs, réalisation d’une station transformatrice) ;

- l’adoption par le Conseil communal, en application de l’article 13 de la loi sur les
routes (LRou) du 10 décembre 1991, du projet routier y relatif, soumis à l’enquête
publique du 19 octobre au 17 novembre 2024.

Les copropriétaires, à savoir la Ville d’Yverdon-les-Bains, l’ECA et l’État de Vaud, en sont les
maîtres de l’ouvrage ; chacun des copropriétaires participe à son financement en fonction de
sa part à la copropriété.

PR26.01PR

3/13

1. Présentation générale des objets constituant l’étape 5

Les différents éléments composant l’étape 5 de viabilisation du PST sont les suivants :

Légende :

1. Prolongation de l’Avenue des Sciences et aménagements paysagers + mobilité douce
2. Aménagement du carrefour Sciences-Innovation
3. Prolongation du canal longeant l’Avenue des Sciences

4. Route longeant l’autoroute A5
5. Noues 5.1 et 5.2
6. Aménagement paysager et mobilité douce (piétons) le long de la ligne de chemin de fer

7. Chemin de Gravaz
8. Station transformatrice

4

7

3

5.2

5.1

6

8

2

PR26.01PR

4/13

1.1 Prolongation de l’Avenue des Sciences et aménagement paysagers + mobilité douce

Le projet prévoit la prolongation de l’Avenue des Sciences jusqu’au viaduc de l’A5.

Ce tronçon présente des caractéristiques similaires aux étapes 1 et 3 du PST, à savoir :

- Une chaussée bidirectionnelle d’une largeur de 6,50m ;
- Une bande herbeuse de 3,70m arborisée ;
- Une piste de destinée à la mobilité douce (MD) en béton de 4,00 m pour reprendre les

caractéristiques des chemins vicinaux de la Plaine de l’Orbe ;
- Une bande multiusages arborisée de 6,25 m avec une arborisation ponctuelle et du

mobilier urbain.

À proximité de l’autoroute, une zone de parking à usage des poids lourds servira également
de tourne-char.

L’ensemble des réseaux d’alimentation des parcelles adjacentes sera réalisé sous cette
chaussée.

1.2 Aménagement du carrefour Sciences-Innovation

Ce carrefour sera adapté avec l’ajout d’une 4ème branche. Les véhicules circuleront
principalement dans le sens Innovation-Sciences, comme jusqu’à présent.

Afin de desservir en tranports publics (TP) les futurs bâtiments, deux arrêts de bus seront mis
en place.

Le projet présente un aménagement avec un passage piéton d’une largeur de 4.00 m
permettant d’assurer la continuité piétonne, ainsi qu’une traversée vélos (avec priorité au
trafic sur la rue de l’Innovation) jouxtant ce passage.

Cet objet constitue un des deux éléments pour lesquels un crédit d’investissement est
demandé dans le cadre du présent préavis.

PR26.01PR

5/13

PR26.01PR

6/13

1.3 Prolongation du canal longeant l’Avenue des Sciences

Le dernier tronçon du canal longeant l’Avenue des Sciences sera réalisé. Il permet une
gestion des eaux de surface (bassin de rétention) et constitue un aménagement paysager
de qualité favorisant la biodiversité.

Tout comme les tronçons situés sur les étapes 1 et 3, ce canal sera en tout temps en eau,
favorisant ainsi la présence d’animaux aquatiques.

1.4 Route longeant l’autoroute A5

Cette chaussée desservira les secteurs bordant

l’autoroute. Elle est composée d’une chaussée de 5,00m

et d’une allée de mobilité douce de 3,50 m.

Ce cheminement MD reliera l’Avenue des Sciences, le

chemin de Gravaz et le chemin piéton longeant les voies

ferroviaires.

Une allée d’arbres est projetée le long du cheminement de

mobilité douce pour offrir un peu d’ombre.

PR26.01PR

7/13

1.5 Noues 5.1 et 5.2 et exutoire des eaux claires (EC)

Les noues 5.1 et 5.2 permettent une évacuation des eaux des surfaces imperméables des
secteurs adjacents et constituent des bassins de rétention en cas de forte pluie.

Elles seront réalisées à l’image des quatre autres noues déjà en service sur le PST, conférant
au site un aspect très naturel tout en séparant les parcelles et par conséquent les industries.

Profil en travers type sur noue

L’exutoire de la noue 5.1 est prévu dans un collecteur qui longera les voies ferrées avant de
rejoindre une station de pompage qui refoulera les eaux dans le canal longeant l’Avenue des
Sciences. Cette station a été réalisée lors de l’étape 4.2.

L’exutoire de la noue 5.2 est prévu dans le canal longeant l’Avenue des Sciences. Ce canal
est relié au Buron sans transiter par une station de pompage.

1.6 Aménagement et mobilité douce le long des voies de chemin de fer

Un cheminement piéton en grave de largeur de 3,00 m est projeté.

Il se situera dans le prolongement du cheminement piéton déjà réalisé en 2010 et en 2020
(étapes 2 et 4 de viabilisation du PST).

Ce chemin est également carrossable pour les véhicules d’entretien de la voirie. Les cycles
seront autorisés.

PR26.01PR

8/13

Le long du cheminement piéton sont prévus des aménagements ponctuels avec tables,
bancs et arborisation. Des zones avec aménagements sportifs sont également planifiés.

1.7 Chemin de Gravaz

Le chemin de Gravaz sera réaménagé dans la prolongation de l’étape 4, depuis la rue de

l’Innovation jusqu’à la limite du PST, à savoir l’autoroute A5.

PR26.01PR

9/13

1.8 Station transformatrice

Une station transformatrice sera réalisée pour alimenter en électricité les secteurs avoisinants.

Cet objet constitue le deuxième élément de la demande de crédit d’investissement.

2. Démarches menées et procédures en cours

2.1 Appels d’offres

Le mandataire principal (génie civil) a été désigné en été 2023 au terme d’une procédure
ouverte, conformément à la législation en matière de marchés publics. Le bureau mandaté a
effectué les études menées à ce jour et a été accompagné par un architecte urbaniste
paysagiste pour la conception des espaces verts.

2.2 Projet routier

Les études ont démarré en 2024. La réalisation des chaussées constitue un projet routier au
sens de l’article 13 al. 1 de la loi sur les routes, du 10 décembre 1991 (LRou), qui renvoie à la
procédure applicable aux plans d’affectation (art. 34 ss LATC).

Le dossier d’examen préalable a été déposé au printemps 2024; la Direction générale de la
mobilité et des routes (DGMR) l’a examiné et a rendu un préavis positif le 25 avril 2024. Le
projet a ensuite été soumis à l’enquête publique, qui a eu lieu entre le 18 octobre et le 18
novembre 2024. L’enquête publique n’a pas suscité d’opposition.

Aux termes de la LRou, le plan routier, qui vaut permis de construire les aménagements
routiers considérés, doit être adopté par le législatif communal. Il sera ensuite approuvé par
le Département cantonal en charge de la mobilité et des routes, à savoir le Département des
institutions, culture, infrastructures et ressources humaines (DICIRH), qui le mettra en vigueur.

2.3 Demande de subventions

Le Parc scientifique et technologique d’Y-Parc est l’un des 21 pôles de développement
vaudois. À ce titre, il a la possibilité de recevoir des subventions cantonales par l’intermédiaire
de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Une demande a été formulée en
septembre 2025. Les copropriétaires sont en attente de connaître le montant de cette
subvention. Faute de pouvoir, à ce stade, en déterminer le montant, cette subvention n’est
pas prise en compte dans la demande de crédit d‘investissement.

2.4 Investissements ultérieurs

Les crédits d’investissement portant sur les autres aménagements feront l’objet de préavis

ultérieurs, lorsque la vente des terrains dans ce secteur nécessitera de réaliser ces travaux, et
pour autant que le produit des ventes déjà réalisées ne permette pas d’en absorber les coûts.

PR26.01PR

10/13

3. Estimation des coûts globaux

Cette étape viabilise 58'000 m2 de terrain. Au prix actuel du terrain (CHF 340.-/m2), la valeur
des terrains équipés représente ainsi un montant de quelque CHF 19'720'000.-.

L’ensemble des coûts liés à la réalisation de l’étape 5 est estimé à CHF 9'250'000.- TTC. Ce
montant porte sur l’ensemble des travaux de génie civil, les réseaux, les aménagements
paysagers ainsi que la réalisation d’un local à même d’accueillir les transformateurs
électriques pour les futurs résidents de cette zone du site.

Comme indiqué ci-dessus (ch. 2.4), les travaux de cette étape qui ne font pas l’objet de la

présente demande de crédit d’investissement feront le cas échéant l’objet d’un préavis
ultérieur.

4. Répartition des coûts et demande de crédit d’investissement

La réalisation du carrefour Sciences-Innovation ainsi que les deux arrêts de bus prévus
nécessitent une reprise partielle des aménagements paysagers longeant l’Avenue des
Sciences. L’ensemble de ces travaux est estimé à CHF 560'000.- TTC. Le détail est le suivant:

PR26.01PR

11/13

La station transformatrice sera gérée par le Service des énergies (SEY). Son enveloppe
structurelle sera en revanche assumée par les copropriétaires. Le montant de la part des
copropriétaires est le suivant :

Afin de financer les travaux relatifs d’une part à la réalisation des arrêts de bus, et d’autre
part à l’enveloppe de la station transformatrice, un montant de CHF 800'000.- est dès lors
nécessaire. Il sera réparti entre les trois copropriétaires, en proportion de leurs parts de
copropriété :

- Yverdon-les-Bains (49,515%) : CHF 396'120.- TTC

- ECA (45,627%) : CHF 365'016.- TTC

- État de Vaud (4,858%) : CHF   38'864.- TTC

Dès lors, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit d’investissement de CHF
400'000.- (arrondi) correspondant à la part communale aux coûts des travaux mentionnés
dans le présent préavis.

Le plan des investissements 2025-2034 mentionne à sa ligne 2013.1 un montant de
CHF 1'600'000.-, correspondant à la part de la Ville pour la valorisation des terrains et les
équipements liés à la viabilisation des terrains dont elle copropriétaire au PST.

Le montant de CHF 400'000.- qui fait l’objet de la présente demande de crédit
d’investissement est compris dans le montant de CHF 1'600’0000.- susmentionné.

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent, pour le crédit d’investissement, à
CHF 10’600.-. Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi
(CHF 2’600.-) et les frais d’entretien (CHF 8’000.-). La dépense sera amortie par le produit des
ventes des différentes parcelles de la copropriété revenant à la Commune d’Yverdon-les-
Bains.



PR26.01PR

12/13

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: Le projet routier est adopté en application de la loi du 10 décembre 1991 sur
les routes (LRou). La décision d’approbation préalable du Département des
infrastructures et des ressources humaines (DIRH) est réservée.

Article 2 : Le plan du 25 juin 2024 relatif à la décadastration partielle des parcelles 3016
et 6443, le transfert au domaine public et la création d’une servitude publique
de passage à pied et véhicules non motorisés est adopté en application de
l’article 13 LRou.

Article 3: La Municipalité est autorisée à engager une dépense pour couvrir la part
communale (49,515 %) aux frais incombant aux copropriétaires du PST pour
la réalisation partielle de l’équipement de l’étape 5 du Parc scientifique et
technologique d’Y-Parc, soit la réalisation du carrefour Sciences – Innovation
et ses aménagements connexes, ainsi que la réalisation d’une station
transformatrice.

Article 4: Un crédit d’investissement de CHF 400'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 5: La dépense sera financée par la trésorerie générale et sera imputée au compte
20010.26 « PST Viabilisation étape 5 partielle ». Elle sera amortie par le produit
des ventes des différentes parcelles de la copropriété revenant à la Commune
d’Yverdon-les-Bains.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

Annexes :

- Annexe 1 : Dossier de plans
o 1.1 Plan de situation et aménagements extérieurs
o 1.2 Profils-types et détails
o 1.3. Profils en travsers
o 1.4 Profils en long

PR26.01PR

13/13

- Annexe 2 : Plan du 25 juin 2024 relatif à la décadastration partielle des parcelles 3016
et 6443, le transfert au domaine public et la création d’une servitude publique de
passage à pied et véhicules non motorisés

- Annexe 3 : Rapport d’examen préalable du 25 avril 2024.

31

32

33

34

35

41

42

43

24

23

21

20

19

18

17

16

15

14

13
12

11
10

9
8

7

1
2

3
4

5
6

22

2'538'750

2'538'750

2'538'500

2'538'500

1'1
79

'50
0

1'1
79

'50
0

1'1
79

'25
0

1'1
79

'25
0

20.00m

5.70 8.15 6.00 7.25 6.50 4.00 3.70 6.50

1.0
0

5.0
0

3.5
0

2.5
0

14.20
3.00 2.80

5.10 3.00
12.20

4.5
0

3.0
0

9.5
0

3.0
0

11.30

10.85

20.30

20.00

47.80

9.5
0

20
.00

3.50

Fu
tur

e p
arc

elle
 pr

ivé
e c

om
mu

na
le

Fu
tur

 DP

Future parcelle privée communale

F u
tur

e D
P

F u
tur

e D
P

Future parcelle privée communale

Fu
tur

e p
arc

elle
 pr

vée
 co

mm
un

ale

20
.00

4.5
0

3.0
0

9.5
0

3.0
0

Futur DP

Future parcelle privée communale
Future DP

Futur DP

27.35
20.45

14.25
33.55

Futur DP

11.00

24.50

25.0
0

40.00

6.685

3.29 3.89 2.01

2.70

5.0
0

5.0
0

Passage piéton existant prolongé
pour s'adapter à la nouvelle
géométrie routière

Chaussée élargie pour permettre
l'implantation d'un arrêt de bus LHand

Noue 5.1 Noue 5.2

Fu
tur

e li
mi

te
Fu

tur
e li

mi
te

Lim
itte

 OF
RO

U

Fu
tur

e li
mit

e

Limite CFF

Future limite

Future limite

Future limite

Fu
tur

e li
mi

te
Fu

tur
e li

mi
te

Fu
tur

e li
mi

te
Fu

tur
e li

mi
te

Future limite

Future limite

Fu
tur

e li
mi

te
Fu

tur
e li

mi
te

Future limite 6443
Limite 6443

Future limite

Future limite 3016

Future limite

Future limite

0.45

50.00

100.00

150.00

200.00

Ca
na

l

Bordure à démolir

r = 11,0 m

r = 13,6 m

r = 10,0 m

r =
20,0

 m

r = 13,5 m

Pé
rim

ètr
e im

pla
nta

tion
 de

s b
âtim

en
ts

Périmètre implantation des bâtiments

Potelets

Secteur 20 Secteur 16

Secteur 21

Secteur 22

Secteur 23

Secteur 24

Secteur 25

Lim
ite

 C
FF

 ho
riz

on
 20

45

Marquage et arrêts de bus projetés

Lim
ite

 de
 co

ns
tru

cti
on

 se
lon

 P
PA

avec servitude passage public

57
5.0

0

55
0.0

0

52
5.0

0

50
0.0

0

47
5.0

0

45
0.0

0

42
5.0

0

40
0.0

0

37
5.0

0

35
0.0

0

32
5.0

0

300.00

275.00

250.00

225.00

200.00

175.00

150.00

25.00

50.00

80.00

100.00

125.00

Arbre à abattre

Cône de visibilité maintenu
 sans plantations

←Neuchâtel

Lausanne→

←
Yverdon

Lausanne→

Station transformatrice

50.00

100.00

150.00

- L'ensemble des canalisations et services sont reportés à titre indicatif sur ce plan. Seuls les plans des
services concernés font foi.
 - Tout travaux à proximité des canalisations et services devront faire l'objet de sondages préalables

Existant avant travaux:

Viabilisation étape 5

SITUATION
AMENAGEMENTS DE SURFACE

Enquête

22158-02f
-

1:500

28.02.2023 PB

PB

127 x 75 cm

Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

a

Avenue des Découvertes 12 - CP 1118
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

COPROPRIETE PARC SCIENTIFIQUE ET

TECHNOLOGIQUE D' YVERDON-LES-BAINS

Pavé granit 11/13

14.09.2023 PB Mise à jour suite au projet d'aménagement paysager

Purgeur / vanne réseau gaz

Chambre EU  / EC

Travaux à exécuter :

Bordure type Etat de Neuchâtel en béton

Bordure KSB 22+

Candélabre

Grille eaux claires

BH / purgeur / vanne réseau ESP

Chambre électrique coulée en place,

Bordurette 8x25 en béton

YA

Remarques:

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

28.02.2023

Chaussée en enrobé

Chaussée

Mobilité Douce

MD en enrobé

MD en grave

ouverture 3,0 m x 3,0 m

MD en béton

Surface verte

Chaussée en béton

Bordure type RB12 en béton

Bloc trivanne avec purge

b 30.10.2023 RW PB Mise à jour suite au projet d'aménagement paysager

c 07.11.2023 RW PB Mise à jour suite à la séance du 31.10.2023

Arbre existant

Arbre

Bordure existante déposée

3

d 15.11.2023 PB Mise à jour pour examen préalablePB

..................................

Ville d'Yverdon-les-Bains ECA

S. Depallens
.................

Etat de Vaud

S. Royer
.................

P. Dessemontet
Le Syndic

e 07.12.2023 PB PB Mise à jour suite à la séance du 06.12.2023

Potelet métallique

f 12.07.2024 PB PB Mise à jour suite au retour de l'examen préalable

Le Secrétaire Municipal
F. Zürcher

Bordure KSB arrêt bus en béton
L= 100 cm posée à +22 du fini.
Bordure KSB transition sup.  en béton
L= 100 cm
Bordure KSB transition inf. en béton
L= 50 cm
Bordure de transition KSB en béton
à couler en place
L= 100 cm  transition Etat de Neuchâtel
urbaine  -> Etat de Neuchâtel interurbaine

lac
Zone de texte
PR26.01PR_Annexe 1.1

lac
Zone de texte

20.00

50

5.00

50

Future emprise CFF ( horizon 2045)  Future Domaine Public( horizon 2045)

1.1
0

+435.27

+434.70

11.46 8.54

3.00

1.0
0

1.0
0

Future domaine public ( horizon 2026)

30

Grave GNT 0/22.4  ép. 5 cm

Grave GNT 0/45  ép. 40 cm

Clôture

M
ât
 L

C

Ax
e

v o
i e
 C

FF

Electricité 11x PE ø150/163
      3x PE ø80/92

Parcelle n° 3014 (CFF)

Géotextile SG 8'000

Coude plongeur en PE ø125 cm
faisant office de limitateur de débit

Pieux en bois  ø12cm
Longueur : 1.25 m
Espacement : 1.25m

Treillis K335 à couper sur place

Mobilité douce CFF

D
o

m
a
in

e
 C

F
F

L
im

ite
 d

u
 P

P
A

P
a

rc
e
lle

 3
0

1
6

F
tu

re
 li

m
ite

 C
F

F

Chemin des Gravaz

( Avenue des Sciences tronçon °1, au droit de la noue 5.2 )

Lim
ite

 O
FR

OU

434

Fu
tur

e l
im

ite
432

< dévers 3.0 %

Détail E
Détail B Détail C

Avenue des Sciences

Avenue des Sciences

dévers 3.0 % >

3.0 % ->
3.0 % ->

Planelle 10/5

Géotextile tissé

H
o

ri
zo

n
 2

0
4

5

< dévers 3.0 %

Fu
tur

e l
im

ite

Cheminement piéton

Ta
lu

s
 fo

ui
lle

 2
:1

Niveau du terrain naturelTa
lu

s
fo

ui
lle

 2
:1

Arrêt de bus

Bord trottoir Bord chaussée

EU
 P

VC

EC
 P

VC

ø
31

5
SD

R
41

 U
4

ø
40

0
SD

R
41

 U
4

Viabilisation étape 5

PROFILS TYPES, ET DETAILS

Enquête
22158-03a

-

1:10 / 1:50

03.04.2023

PB

163 x 60 cm

a

Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

Avenue des Découvertes 12 - CP 1118
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

COPROPRIETE PARC SCIENTIFIQUE ET

TECHNOLOGIQUE D' YVERDON-LES-BAINS

12.07.2024 PB PB Mise à jour suite au retour de l'examen préalable

PB

03.04.2023

..................................

Ville d'Yverdon-les-Bains ECA

S. Depallens
.................

Etat de Vaud

S. Royer
.................

P. Dessemontet
Le Syndic

5

Le Secrétaire Municipal
F. Zürcher

lac
Zone de texte
PR26.01_Annexe 1.2

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

27.70

27.70

27.70

27.70

27.70

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce

4.73 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00 0.09

Limanat Canal - étape 3

Arrêt bus

Chaussée existante Passage piéton Mobilité Douce Limanat Canal étape 3Trottoir

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce Limanat Canal - étape 5

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce Limanat Canal - étape 5

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce Limanat Canal - étape 5

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce Limanat Canal - étape 5

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce Limanat Canal - étape 5

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce

5.57 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce

Chaussée Mobilité douce

Chaussée Banquette herbeuse Mobilité douce

B.E. 434.40

H.E. 435.00

B.E. 434.40

H.E. 435.00

B.E. 434.40

H.E. 435.00

B.E. 434.40

H.E. 435.00

3.20 3.62 3.97 6.163.34

B.E. 434.40

H.E. 435.00

3.75 3.50 6.00 4.90 3.242.76 0.53 4.07 3.25 3.70 4.00 6.50

3.75 3.50 6.00 4.90 3.01

3.75 3.50 6.00 4.90 3.24

0.460.40 2.50 5.25 4.02

0.93 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00

0.50 1.75 1.75 0.50 0.20

2.86 0.50 1.75 1.75 0.50 0.64

3.53 0.50 1.75 1.75 0.50 1.36

3.12 0.50 1.75 1.75 0.50 0.84

1.17

Chaussée

Chaussée

Chaussée

Chaussée

Chaussée

1.75 1.75 0.50 0.53

Chaussée Auqi arrêt de bus Mobilité douce existante Limanat

3.973.20 3.62 6.16

Canal - étape 3

3.89

3.33 4.003.70 6.202.61 3.892.00

2.00

B.E. 434.40

H.E. 435.00

B.E. 434.40

H.E. 435.00

B.E. 434.40

H.E. 435.00

5.90 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00 6.50

6.25 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00 6.50

6.25 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00 6.50

5.88 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00 6.50

5.79 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00

5.67 0.50 3.25 3.25 3.70 4.00

1.00 Chaussée Mobilité douce

3.500.38 0.40 2.50 2.49

1.00 Chaussée Mobilité douce

0.22 0.40 2.50 2.50 3.50

1.00 Mobilité douceChaussée

0.380.40 2.50 2.50 3.50 0.50

1.00 Chaussée Mobilité douce

0.55 0.40 2.50 2.50 3.51 0.50

1.00 Chaussée Mobilité douce

0.480.40 2.50 2.50 3.50 0.50

1.00 Chaussée Mobilité

0.40 0.40 2.50 2.50 3.50 0.50

1.00 Mobilité douceChaussée

0.17 0.40 2.50 2.50 3.50 0.50

1.00 Chaussée Mobilité douce

0.32 0.40 2.50 2.50 3.50 0.50

1.00 Chaussée Mobilité douce

0.29 0.40 2.50 2.50 3.50 0.50

1.00

0.29 0.40 2.50 3.50

Mobilité douce

3.001.24 0.33

Mobilité douce

3.002.44 1.33

Mobilité douce

3.001.57 0.66

Viabilisation étape 5

PROFILS EN TRAVERS
AMENAGEMENT ROUTIER

Enquêe

22158-07b
-

1:100

30.10.2023 RW

PB

173 x 90 cm

Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

Avenue des Découvertes 12 - CP 1118
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

COPROPRIETE PARC SCIENTIFIQUE ET

TECHNOLOGIQUE D' YVERDON-LES-BAINS

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

30.10.2023

Avenue des Sciences

Chemin des Gravaz

PROFILS EN TRAVERS     1:100

PROFILS EN TRAVERS     1:100

P=433.50

435

440

43
6.3

8
43

6.3
8

43
6.8

3
43

6.3
4

43
6.8

3
43

6.3
4

43
6.7

7

43
6.6

5
43

6.3
3

43
6.5

5
43

6.3
6

43
6.6

1

43
6.5

0
43

6.3
1

43
6.3

8
43

6.3
0

43
6.1

8
43

6.3
6

5

431
T=436.27 P=436.74

T=436.17 P=433.50

435

440

43
6.3

1
43

6.3
1

43
6.9

0
43

6.2
8

43
6.9

0
43

6.2
8

43
6.8

4

43
6.7

4
43

6.2
7

43
6.6

5
43

6.2
6

43
6.7

1

43
6.6

0
43

6.2
5

43
6.4

8
43

6.2
4

43
6.2

8
43

6.2
4

6

432
T=436.31 P=436.86

T=436.27 P=433.50

435

440

43
6.4

0
43

6.3
9

43
7.0

2
43

6.3
4

43
7.0

2
43

6.3
4

43
6.9

6

43
6.8

6
43

6.3
1

43
6.7

7
43

6.3
0

43
6.8

3

43
6.7

2
43

6.3
0

43
6.6

0
43

6.3
0

43
6.4

0
43

6.3
0

7

432
T=436.47 P=436.99

T=436.39 P=433.50

435

440

43
6.5

2
43

6.5
0

43
7.1

4
43

6.4
9

43
7.1

4
43

6.4
9

43
7.0

8

43
6.9

9
43

6.4
7

43
6.8

9
43

6.4
6

43
6.9

5

43
6.8

4
43

6.4
4

43
6.7

2
43

6.4
4

43
6.5

2
43

6.4
2

8

432
T=436.58 P=437.11

T=436.50 P=433.50

435

440

43
6.6

8
43

6.6
8

43
7.2

6
43

6.6
0

43
7.2

6
43

6.6
0

43
7.2

0

43
7.1

1
43

6.5
8

43
7.0

1
43

6.5
5

43
7.0

7

43
6.9

6
43

6.5
9

43
6.8

4
43

6.6
0

43
6.6

4
43

6.5
8

9

434
T=436.77 P=437.25

435

440

43
6.8

2
43

6.8
2

43
7.4

0
43

6.7
9

43
7.4

0
43

6.7
8

43
7.3

4

43
7.2

5
43

6.7
7

43
7.1

5
43

6.7
8

43
7.2

1

43
7.1

0
43

6.7
9

43
6.9

8
43

6.7
7

10

433
T=436.99 P=437.43

435

440

43
7.0

3
43

7.0
3

43
7.5

9
43

7.0
1

43
7.5

9
43

7.0
0

43
7.5

3

43
7.4

3
43

6.9
9

43
7.3

3
43

6.9
7

43
7.3

9

43
7.2

8
43

6.9
5

43
7.1

6
43

6.9
4

11

434
T=437.16 P=437.62

435

440

43
7.2

1
43

7.2
1

43
7.7

7
43

7.1
7

43
7.7

7
43

7.1
7

43
7.7

1

43
7.6

2
43

7.1
6

43
7.5

2
43

7.1
7

43
7.5

8

43
7.4

7
43

7.1
9

43
7.3

5
43

7.1
8

12

436
T=437.49 P=437.80

440

43
7.4

9
43

7.4
9

43
7.9

6
43

7.5
0

43
7.9

6
43

7.5
0

43
7.9

0

43
7.8

0
43

7.4
9

43
7.7

0
43

7.4
8

43
7.7

6

43
7.6

5
43

7.4
7

43
7.5

3
43

7.4
7

43
7.5

2
43

7.5
2

13

435
T=437.71 P=437.99

440

43
7.7

1
43

7.7
1

43
8.2

6
43

7.7
0

43
8.2

6
43

7.7
0

43
8.2

0

43
7.9

9
43

7.7
1

43
7.7

7
43

7.7
2

43
7.8

3

43
7.7

2
43

7.7
0

43
7.6

0
43

7.7
0

14

435
T=437.82 P=438.01

440

43
7.9

4
43

7.9
4

43
8.2

4
43

7.9
2

43
8.2

4
43

7.9
0

43
8.1

8

43
8.0

1
43

7.8
2

43
7.6

4
43

7.7
6

43
7.7

0

43
7.6

7
43

7.6
7

43
7.6

5
43

7.6
5

1

433
T=437.44 P=437.44

435

440

2

432
T=437.16 P=437.19

435

440

43
7.3

5
43

7.3
5

43
7.5

6
43

7.3
4

43
7.5

0
43

7.3
0

43
7.3

0

43
7.1

9
43

7.1
6

43
7.0

9
43

7.0
9

43
7.3

1

43
7.1

5
43

7.1
5

43
7.0

9

43
6.9

6

3

432
T=436.88 P=436.90

435

440

43
7.1

1
43

7.2
4

43
7.1

1

43
7.1

8
43

7.1
3

43
7.1

0

43
6.9

0
43

6.8
8

43
6.8

0
43

6.8
0

43
6.8

3

43
6.9

5
43

6.8
8

43
6.8

2

4

432
T=436.33 P=436.65

T=436.26

2:3

3% -3%
3%

3% -3%
-3%

2:3

3% -3%
0%

-3% -3% -3%
7:43

2:3 2:3

3% -3%
0%

-3% -3% -3%
1:10

2:3 2:3

3% -3%
0%

-3% -3% -3%
1:10

2:3 2:3

3% -3%
0%

-3% -3% -3%
1:10

2:3 2:3

3% -3%
0%

-3% -3% -3%
1:10

2:3 2:3

1:10

3% -3%
0%

-3% -3%1:10

3% -3%
0%

-3% -3%1:10

3% -3%
0%

-3% -3%1:10

6.6%
-6.6%

0%

-3% -3%2:3

62:95

Avenue des Sciences - Profil de l'existant

Lim
ite

 64
43

Ax
e c

an
al

Ax
e c

an
al

Ax
e c

an
al

Ax
e c

an
al

Ax
e c

an
al

433.50

434.10

433.50

434.10

433.50

434.10

433.50

434.10

433.50

434.10

Lim
ite

 O
FR

OU

19

20

21

22

23

24

15

16

17

18

43
7.1

1
43

7.1
1

43
7.2

3
43

7.1
4

43
7.2

5
43

7.1
4

43
7.1

9
43

7.1
6

43
7.1

4
43

7.1
7

43
7.1

3
43

7.1
6

43
7.1

6
43

7.1
6

-0.50% 0.50% -3% 1:10

3% -3%-3% -3%1:10 1:10

3% -3%-3% -3%1:10 1:6

3% -3%-3% -3%1:10 1:10

3% -3%-3% -3%1:10

31

433
T=435.91 P=435.93

435

43
5.9

4
43

5.9
4

43
5.9

3
43

5.9
4

43
5.9

3
43

5.9
1

43
5.9

3
43

5.8
8

43
5.9

2
43

5.8
7

43
5.8

7
43

5.8
7

32

434
T=435.90 P=436.13

435

43
5.8

8
43

5.8
8

43
6.1

7
43

5.8
9

43
6.1

8
43

5.8
9

43
6.1

3
43

5.9
0

43
6.0

8
43

6.0
0

43
6.0

6
43

6.0
0

43
6.0

0
43

6.0
0

33

434
T=436.20 P=436.50

435

43
6.1

8
43

6.1
8

43
6.5

3
43

6.2
0

43
6.5

5
43

6.2
0

43
6.5

0
43

6.2
0

43
6.4

4
43

6.2
0

43
6.4

3
43

6.2
0

43
6.2

0
43

6.2
0

34

434
T=436.70 P=436.85

435

43
6.5

8
43

6.5
8

43
6.8

9
43

6.6
1

43
6.9

0
43

6.6
2

43
6.8

5
43

6.7
0

43
6.8

0
43

6.7
0

43
6.7

8
43

6.7
0

43
6.7

0
43

6.7
0

35

435
T=437.16 P=437.19

440

Al
lée

 de
 ch

ên
es

ex
ist

an
t

Al
lée

 de
 ch

ên
es

ex
ist

an
t

Al
lée

 de
 ch

ên
es

ex
ist

an
t

Ax
e v

oie
 C

FF

Al
lée

 de
 ch

ên
es

ex
ist

an
t

a 07.11.2023 RW PB Mise à jour suite à la séance du 31.10.2023 + examen préalable

Elargissement
Chaussée

433.50

434.10

433.50

433.50

434.10

6

-1.8% 1.8%0% 3% -3%
2:3 1:10

350.00

434
T=437.64 P=437.87

435

440

43
7.6

9
43

7.6
9

43
7.9

4
43

7.6
8

43
7.6

7
43

7.8
2

43
7.8

7
43

7.6
2

43
7.9

1
43

7.5
8

43
7.9

8

43
8.0

8
43

7.5
3

43
8.0

7
43

7.5
2

43
7.7

2
43

7.5
0

Amex ( hors enquête)

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%
2:3 1:10

375.00

434
T=437.49 P=437.72

435

440

43
7.5

7
43

7.5
7

43
7.7

6
43

7.5
6

43
7.5

5
43

7.6
4

43
7.7

2
43

7.5
0

43
7.7

9
43

7.4
7

43
7.8

5

43
7.9

6
43

7.4
4

43
7.9

4
43

7.4
4

43
7.3

9
43

7.3
9

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%
2:3 1:10

400.00

434
T=437.28 P=437.57

435

440

43
7.3

0
43

7.3
0

43
7.6

2
43

7.3
0

43
7.3

0
43

7.5
0

43
7.5

7
43

7.2
8

43
7.6

5
43

7.1
8

43
7.7

1

43
7.8

1
43

7.1
0

43
7.8

0
43

7.1
0

43
7.3

0
43

7.3
0

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%

2:3 1:10

425.00

434
T=437.00 P=437.42

435

440

43
7.1

0
43

7.1
0

43
7.4

7
43

7.0
7

43
7.0

5
43

7.3
5

43
7.4

2
43

7.0
0

43
7.5

0
43

7.0
0

43
7.5

6

43
7.6

6
43

7.0
0

43
7.6

5
43

7.0
0

43
7.0

0
43

7.0
0

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%
2:3 1:10

450.00

434
T=436.98 P=437.28

435

440

43
7.0

0
43

7.0
0

43
7.3

2
43

7.0
0

43
7.0

0
43

7.2
0

43
7.2

8
43

6.9
8

43
7.3

5
43

6.9
6

43
7.4

1

43
7.5

2
43

6.9
2

43
7.5

0
43

6.9
1

43
6.8

4
43

6.8
4

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%
2:3 1:10

475.00

434
T=436.80 P=437.13

435

440

43
6.9

0
43

6.9
0

43
7.1

7
43

6.8
9

43
6.8

7
43

7.0
5

43
7.1

3
43

6.7
9

43
7.2

0
43

6.7
7

43
7.2

6

43
7.3

7
43

6.7
3

43
7.3

5
43

6.7
3

43
6.7

0
43

6.7
0

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%
2:3 1:10

500.00

434
T=436.80 P=436.98

435

440

43
7.0

3
43

6.8
9

43
6.9

1

43
6.9

8
43

6.7
9

43
7.0

6
43

6.7
3

43
7.1

2

43
7.2

2
43

6.6
6

43
7.2

1
43

6.6
5

43
6.6

0
43

6.6
0

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%
2:3 1:10

525.00

433
T=436.63 P=436.86

435

440

43
6.9

1

43
6.7

9

43
6.8

6
43

6.6
8

43
6.9

4
43

6.6
0

43
7.0

0

43
7.1

0
43

6.5
0

43
7.0

9
43

6.5
0

43
6.4

8
43

6.4
8

Lim
ite

 O
FR

OU

-3% 3%0% 3% -3%
2:3 1:10

550.00

433
T=436.49 P=436.75

435

440

43
6.7

9
43

6.6
0

43
6.6

7

43
6.7

5
43

6.4
8

43
6.8

2
43

6.4
0

43
6.8

8

43
6.9

9
43

6.3
9

43
6.9

7
43

6.3
8

43
6.3

5
43

6.3
5

Lim
ite

 O
FR

OU

440

-3%
3%

0%

3%

2:3

1:10

575.00

433
T=436.44 P=436.63

435

43
6.6

7

43
6.5

5

43
6.6

3
43

6.4
4

43
7.1

6
43

6.2
5

43
7.2

2

43
7.3

3
43

6.2
3

43
6.9

6
43

6.2
2

Lim
ite

 O
FR

OU

17.81

PROFILS EN TRAVERS     1:100 Chemin Mobilité Douce

..................................

Ville d'Yverdon-les-Bains ECA

S. Depallens
.................

Etat de Vaud

S. Royer
.................

P. Dessemontet
Le Syndic

3% -3%1:10 1:10

3% -3%1:10 1:10

3% -3%1:10 1:10

41
50.00

433
T=434.90 P=434.98

435

440

43
4.9

0
43

4.9
0

43
5.0

2
43

4.9
0

43
4.9

8
43

4.9
0

43
4.9

3
43

4.9
0

43
4.9

0
43

4.9
0

42
100.00

434
T=435.30 P=435.50

435

440

43
5.3

0
43

5.3
0

43
5.5

4
43

5.3
0

43
5.5

0
43

5.3
0

43
5.4

5
43

5.3
1

43
5.3

2
43

5.3
2

43
150.00

434
T=435.90 P=436.01

435

440

43
5.9

0
43

5.9
0

43
6.0

6
43

5.9
0

43
6.0

1
43

5.9
0

43
5.9

7
43

5.9
0

43
5.9

0
43

5.9
0

Ax
e v

oie
 C

FF

1:10

1:10

1:10

b 30.08.204 PB Mise à jour suite à l'examen préalablePB

Le Secrétaire Municipal
F. Zürcher

Dévers 3%→

Future limite
6443

Future limite
6443

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite
Fu

tur
e l

im
ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite
Fu

tur
e l

im
ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite

Fu
tur

e l
im

ite
Fu

tur
e l

im
ite

Fu
tur

e l
im

ite
Fu

tur
e l

im
ite

Fu
tur

e l
im

ite
Fu

tur
e l

im
ite

Future limite Future limite

Future limite Future limite

Future limite Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite

Future limite CFF
Horizon 2045

Horizon 2045
Future limite CFF

Horizon 2045
Future limite CFF

Limite parcelle CFF

Limite parcelle CFF

Limite parcelle CFF
Horizon 2045
Future limite PPA

Horizon 2045
Future limite PPA

Future limite PPA
Horizon 2045

lac
Zone de texte
PR26.01PR_Annexe 1.3

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

+435.00

+435.15

+435.85

+436.71

+435.51

+433.97

+435.00

+436.38

+435.98

+435.43

+435.41

+436.11

+436.79

+432.80

+433.50
+433.70

+435.00

+433.10

+434.98

+433.60

+434.60

Viabilisation étape 5

PROFILS EN LONG
AMENAGEMENT ROUTIER

Enquête

22158-08c
-

1:500 / 1:50

30.10.2023 RW

PB

84 x 90 cm

Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

Avenue des Découvertes 12 - CP 1118
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

COPROPRIETE PARC SCIENTIFIQUE ET

TECHNOLOGIQUE D' YVERDON-LES-BAINS

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

30.10.2023

PROFIL EN LONG     1:500 / 1:50
Chemin des Gravaz

Ru
e d

e l
'In

no
va

tio
n

a 07.11.2023 RW PB Mise à jour suite à la séance du 31.10.2023

+0.000%

0.150%/m +3.000% 0.120%/m

+0.600%+0.600%

Km
 0.

00
H=

43
5.9

4

Km
 6.

63
H=

43
5.8

8

0.82%
L=6.63m

0.39%
L=20.33m

Km
 26

.97
H=

43
5.9

6

0.39%
L=20.33m

0.73%
L=103.32m

Km
 13

0.2
9

H=
43

6.7
20.73%

L=103.32m

0.68%
L=99.86m

Km
 23

0.1
5

H=
43

7.4
0

0.68%
L=99.86m

 Altitude 434.00
 No des profils
 Kilométrage

 Distances cumulées

 Cotes du terrain

 Sinuosités

 Dévers

 Différence altitude projet-terrain

0.4
5

0.45

43
5.9

1
43

5.9
3

+0
.02

50
.00

49.55

43
5.9

0
43

6.1
3

+0
.23

10
0.0

0

50.00

43
6.2

0
43

6.5
0

+0
.30

15
0.0

0

50.00

43
6.7

0
43

6.8
5

+0
.15

20
0.0

0

50.00

43
7.1

6
43

7.1
9

+0
.03

23
0.1

5

30.15

43
7.4

0
43

7.4
0

+0
.00

0 100 200 230.15

Al
230.15

 Centre à droite

 Centre à gauche

0.000.45 20.45 209.24 229.24230.15

 (transition dévers max = +0.150%/m)

 Bord droit

 Axe projet

 Bord gauche

+0.000%

0.150%/m -3.000% 0.120%/m

-0.600%-0.600%

Av
en

ue
 de

s S
cie

nc
es

Et
ap

e 5

 Altitude 433.00

Ch
em

in
Gr

av
az

Ru
e d

e l
'In

no
va

tio
n

Km
 0.

00
H=

43
7.4

4

1.01%
L=25.00m

Km
 25

.00
H=

43
7.1

9

1.01%
L=25.00m 1.14%

L=25.00m

Km
 50

.00
H=

43
6.9

0

1.14%
L=25.00m 1.25%

L=23.00m

Km
 73

.00
H=

43
6.6

1

1.25%
L=23.00m

0.48%
L=120.00m

Km
 19

3.0
0

H=
43

7.1
9

0.48%
L=120.00m

0.74%
L=120.05m

Km
 31

3.0
5

H=
43

8.0
80.74%

L=120.05m

0.69%
L=254.46m

Km
 56

7.5
2

H=
43

6.3
2

0.69%
L=254.46m

1.00%
L=10.02m

Km
 57

7.5
4

H=
43

6.4
2

1.00%
L=10.02m

 No des profils
0 100 200 300 400 500 577.54 Kilométrage

45
0.0

0

25.00 47
5.0

0

25.00 50
0.0

0

25.00 52
5.0

0

25.00 55
0.0

0

25.00 57
5.0

0

25.00 57
7.5

4

2.54

25.00 17
5.0

0

25.00 20
0.0

0

25.00 22
5.0

0

25.00 25
0.0

0

25.00 27
5.0

0

25.00 30
0.0

0

25.00 32
5.0

0

25.00 35
0.0

0

25.00 37
5.0

0

25.00 40
0.0

0

25.00 42
5.0

0

25.00 Distances cumulées 0.0
0

0.00

25
.00

25.00 50
.00

25.00 80
.00

30.00 10
0.0

0

20.00 12
5.0

0

25.00 15
0.0

0

43
6.9

8

43
6.7

9

43
6.7

9

43
6.6

8

43
6.4

8

43
6.4

3
43

6.4
3

43
6.4

7

43
6.5

8

43
6.7

7

43
6.9

9

43
7.1

6

43
7.4

9

43
7.7

1

43
7.8

2

43
7.6

2

43
7.4

9

43
7.2

8

43
7.0

0

 Cotes du terrain 43
7.4

4

43
7.1

6

43
6.8

8

43
6.3

3

43
6.2

7

43
6.3

1

43
7.1

3

43
6.9

6

43
6.7

8

43
6.6

1

43
6.4

4

43
6.3

9
43

6.4
2

43
6.9

9

43
7.1

1

43
7.2

5

43
7.4

3

43
7.6

2

43
7.8

0

43
7.9

9

43
8.0

0

43
7.8

3

43
7.6

5

43
7.4

8

43
7.3

1

 Niveau axe chaussée 43
7.4

4

43
7.1

9

43
6.9

0

43
6.6

5

43
6.7

4

43
6.8

6

+0
.15

+0
.17

-0
.01

-0
.07

-0
.05

-0
.04

-0
.01

+0
.51

+0
.52

+0
.48

+0
.44

+0
.46

+0
.31

+0
.28

+0
.18

+0
.21

+0
.16

+0
.20

+0
.31 Différence altitude projet-terrain +0
.00

+0
.03

+0
.02

+0
.32

+0
.47

+0
.56

Al
305.97

R=11.175
18.78

Al
52.82

Al
67.25

Al
65.88

Al
24.20

Al
16.23

Al
26.40

 Centre à droite

 Centre à gauche
 Sinuosités

0.00 18.85 283.00 302.06 325.47 353.30 577.54

 (transition dévers max = +0.359%/m)

 Bord droit

 Axe projet

 Bord gauche

+0.000%

0.159%/m
-3.000%

0.210%/m -7.000% 0.359%/m

+3.000% +3.000%

+0.000%

0.159%/m
+3.000%

0.210%/m +7.000% 0.359%/m

-3.000% -3.000%
 Dévers

PROFIL EN LONG     1:1'000 / 1:50
Avenue des Sciences MD

 C
FF

<- vers STAP EU Sciences 9
434.00

435.00

b 14.11.2023 PB Mise à jour pour examen préalablePB

No
ue

 5.
1

..................................

Ville d'Yverdon-les-Bains ECA

S. Depallens
.................

Etat de Vaud

S. Royer
.................

P. Dessemontet
Le Syndic

436.00

437.00

7

Km
 0.

00
H=

43
4.4

0

2.04%
L=19.77m

Km
 19

.77
H=

43
4.8

0

2.04%
L=19.77m

0.44%
L=22.72m

Km
 42

.49
H=

43
4.9

0

0.44%
L=22.72m

1.04%
L=86.76m

Km
 12

9.2
5

H=
43

5.8
01.04%

L=86.76m

1.02%
L=29.30m

Km
 15

8.5
5

H=
43

6.1
0

1.02%
L=29.30m

0.29%
L=36.82m

Km
 19

5.3
7

H=
43

6.2
1

0.29%
L=36.82m

 Altitude 432.00

435.00

 No des profils
 Kilométrage

 Distances cumulées

 Cotes du terrain

 Cotes du projet ( axe chemin)

 Sinuosités

 Dévers

 Différence altitude projet-terrain

0.0
0

0.00

43
4.4

0
43

4.4
0

+0
.00

50
.00

50.00

43
4.9

0
43

4.9
8

+0
.08

10
0.0

0

50.00

43
5.3

0
43

5.5
0

+0
.20

15
0.0

0

50.00

43
5.9

0
43

6.0
1

+0
.11

19
5.3

7

45.37

43
6.2

1
43

6.2
1

-0
.00

0 100 195.37

Al
62.27

Al
28.14

Al
104.96

 Centre à droite

 Centre à gauche

0.000.26 195.37

 (transition dévers max = +11.758%/m)

 Bord droit

 Axe projet

 Bord gauche

+0.000%

11.758%/m -3.000% -3.000%

+0.000%

11.758%/m +3.000% +3.000%

PROFIL EN LONG     1:500 / 1:50
Chemin mobilité douce CFF

434.00

433.00 <- vers STAP EU 4-5
<- vers STAP EC 4-5

Ru
e d

e l
'In

no
va

tio
n Av
. S

cie
nc

es

 Cotes du projet ( axe chemin)

435.00

c 15.07.2024 PB PB Mise à jour pour enquête

Le Secrétaire Municipal
F. Zürcher

31 32 33 34 35

19 20 21 22 23 248 9 10 11 12 13 14 15 16 17 181 2 3 4 5 6 7

Service ESP + Gaz + Electricité

Services ESP + Gaz + Electricité Collecteur EC PVC ø315 ->

<- Collecteur EC PVC ø250

<- Collecteur EC PVC ø250

<- Collecteur EU PVC ø250

Collecteur EC PVC ø250 ->

41 42 43

<- Collecteur EC PVC ø400

<- Collecteur EC PVC ø400

<- Collecteur EU PVC ø315

Services ESP  + Electricité
Services ESP  + Gaz

Batterie électrique

Services ESP + Gaz + Electricité

Services ESP + Gaz + Electricité

lac
Zone de texte
PR26.01PR_Annexe 1.4

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte
PR26.01PR_Annexe 2

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

lac
Zone de texte

Dossier technique 30'636.02

CANTON DE VAUD

Décadastration partielle des parcelles 3016 et 6443, transfert au
Domaine public et création d'une servitude publique de passage
a pied et véhicules non motorisés

COMMUNE D"YVERDON-LES-BAINS

Mensuration numérique

[z

PLAN DRESSE POUR ENQUETE Echelle 1 : 1'000

Déposé a I'enquéte publique du : au :
au Greffe Municipal

Le Syndic : Le Secrétaire :

Surface a décadastrer de la parcelle 3016 et a transférer au Domaine public communal selon enquéte
de 2020

Surface a décadastrer de la parcelle 3016 et a transférer au Domaine public communal ~9'665 m2
Surface a décadastrer de la parcelle 6443 et a transférer au Domaine public communal ~139 m2
Surface a décadastrer de la parcelle 5474 et a transférer au Domaine public communal ~2'734 m2
Surface a décadastrer de la parcelle 5440 et a transférer au Domaine public communal ~723 m2

Constitution d'une servitude publique de passage a pied et véhicules non motorisés ~1'846 m?2

m:

Limite projetée

Yverdon-les-Bains, le 25 juin 2024 / BGR Source : Géodonnées Etat de Vaud/21.06.2024

W

0

Jaquier Pointet SA Rue des Pécheurs 7 024 42460 70
Case postale info@japo.ch

Géometres brevetes 1401 Yverdon-les-Bains www.japo.ch

6497

//

o ———

Avenue

pP 21

Pierre—de—Savoie

D

Avenue Pie,

PR26.01PR_Annexe 2

_

2'538'600

2'538'700

2'538'900

'sles

6497

2'538'400
2°538'500

Pra Burnez

N
\ </

\
1’179'600
<

Petits

5304

Bassin de rétention

6230

Le Valentin

Le Valentin

/ e - - e
e // - - -
2 i -~ - - 4
~ —~ — —
~ — — —
~— —~ — —
- - —
/// o -
~ —
~ —
- - -
- - —
~ — P
~ — -
- -
— -
e P e ————
- - —~-
- -~ =~
- - ~
- -
e -
~ -
. - _—— —_—
- - ——
e — ~~

>~
~

N,

|

|

|

|

\

\
\
\

Detits Chamt 3’

Direction générale de
la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

Copropriété
Parc Scientifique et Technologique
d’Yverdon-les-Bains
Avenue des Découvertes 3
1400 Yverdon-les-Bains

Courriel :  isabelle.buchs@vd.ch

Tél. :   021.316.70.46

N/Réf.:  /IBs – PR 231’063

V/Réf.:   22158LE01PB/

Lausanne, le 25 avril 2024

PREAVIS POSITIF

YVERDON-LES-BAINS – routes communales

Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains

Viabilisation étape 5

Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures
entreprises de l’étape 5

Madame, Monsieur,

Votre demande du 12 janvier 2024 qui nous a été transmise par l'intermédiaire de
M. Cl. Muller, voyer de l'arrondissement du nord à Yverdon-les-Bains, nous est bien
parvenue et a retenu notre meilleure attention.

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi sur les routes du 10 décembre
1991 (LRou ; BLV 725.01), les services intéressés ont examiné ce projet et se sont
déterminés comme suit :

http://www.vaud.ch/
lac
Zone de texte
PR26.01PR_Annexe 3

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

2

DIRECTION GENERALE DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT

Direction Autorisations de construire

Constructions hors des zones à bâtir

Le projet soumis pour préavis de cette Direction consiste en l’extension des réseaux
souterrains nécessaires à la viabilisation des bâtiments et en la construction d’une future
route d’accès pour permettre d’accueillir de futures entreprises pour l’étape cinq du projet
de site de viabilisation du Parc Scientifique et Technologique (PST) d’Yverdon-les-Bains.

Selon le chapitre 3.1 du rapport technique fourni avec le dossier, les objectifs des travaux
envisagés sont, entre autres, de « créer une route de desserte dans le prolongement de
l’avenue des Sciences permettant de se rendre jusqu’au croisement entre les voies CFF
et le viaduc de l’A5 », d’ « assainir le chemin de Gravaz existant », mais aussi « viabiliser
les parcelles situées de part et d’autre du chemin de Gravaz et de la nouvelle route en
étendant les réseaux d’eau potable (ESP), gaz, électricité, eaux usées (EU) et eaux claires
(EC) ».

Selon les plans fournis avec le dossier ainsi que le courriel transmis par le mandataire
technique (bureau Perret Gentil SA) à cette Direction le 2 février 2024, les travaux se
situeront strictement dans la parcelle n° 3016 sise dans la zone d’activités économiques
(qui est à considérer comme de la zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700)) et n’auront aucune emprise
sur des bien-fonds sis en dehors de la zone à bâtir.

Dans la mesure où le projet n’entraîne pas d’emprises sur des biens-fonds sis en dehors
de la zone à bâtir, cette Direction n’a en conséquence pas d'autorisation spéciale à délivrer
au sens des dispositions de l'article 4, al. 3, lettre a de la loi sur l'aménagement du territoire
et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC ; BLV 700.11) et n’a donc pas de préavis
à transmettre.

Direction Aménagement

Le projet est conforme au plan partiel d'affectation Parc scientifique et technologique
(PPA-PST) de 2014, cette Direction se prononce donc favorablement.

Pour information à la commune, il conviendra de mettre à jour les affectations à la suite
des décadastrations dans le cadre de la prochaine modification du PPA-PST.

http://www.vaud.ch/
javascript:void(0)

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

3

DIRECTION GENERALE DES IMMEUBLES ET DU PATRIMOINE

Direction de l'archéologie et du patrimoine

Division Archéologie cantonale

Un suivi archéologique s'avère nécessaire.

Le projet de viabilisation étape 5 (chemin, noue, aménagements divers) du Parc
scientifique et technique PST Y-Parc touche la région archéologique n° 387/377 de la
commune d'Yverdon-les-Bains, au sens de l'article 40 de la loi sur la protection du
patrimoine culturel immobilier du 30 novembre 2021 (LPrPCI ; BLV 451.16).

Ce périmètre protège les vestiges d'un établissement d'époque romaine et de différents
vestiges liés à un site laténien. Une tombe notamment et des fossés ont été mis au jour
récemment. Tous travaux touchant le sol sont donc susceptibles de porter atteinte à des
vestiges archéologiques au sens de l'article 3 de la LPrPCI.

En conséquence, l'autorisation spéciale nécessaire pour effectuer des travaux dans une
telle région est accordée par cette Division aux conditions impératives suivantes :

- Afin de vérifier que le présent projet ne porte pas atteinte à des éléments dignes d'être
sauvegardés au sens des articles 3 et 4 de la LPrPCI, un diagnostic archéologique
par sondages et/ou surveillance est requis dans l'emprise du projet. Les frais de ces
sondages sont répartis entre cette Division et la commune selon l'article 49, al. 3 de
la LPrPCI.

- Ces sondages, à réaliser avec une pelle rétro adéquate et sous contrôle
archéologique conformément à l'article 43 de la LPrPCI, seront effectués
préalablement à tous travaux, y compris sondages géotechniques ou autres. Le
temps nécessaire sera réservé aux archéologues pour les réaliser. Au terme de
l'opération, un rapport sera déposé à cette Division dans des délais raisonnables.

- Dans le cadre d'une surveillance de terrassements, les excavations nécessitées par
le projet pourront être adaptées afin de satisfaire au mieux à la mise au jour des
vestiges attendus.

- En cas de mise au jour de vestiges répondant à la définition de l'article 3 de la LPrPCI,
cette Division déterminera les mesures nécessaires et procèdera à l'estimation des
frais selon l'article 47 de la LPrPCI. Si des fouilles préventives sont ordonnées, la
répartition des charges financières sera établie conformément aux articles 49 de la
LPrPCI et 20 du règlement sur la protection du patrimoine culturel immobilier du 18
mai 2022 (RLPrPCI ; BLV 451.16.1), Le temps nécessaire sera réservé aux
archéologues pour les réaliser.

- Dès réception de l’autorisation de construire, le maître de l'ouvrage ou son
représentant avertira impérativement cette Division (DGIP, Place de la Riponne 10,
1014 Lausanne, M. Y. Dellea, tél. : 021.316.74.92, Email : yannick.dellea@vd.ch),
afin qu'elle puisse organiser et coordonner l'opération archéologique.

http://www.vaud.ch/
javascript:void(0)

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

4

L'éventualité d'investigations étant réservée dans la présente autorisation, les
interventions archéologiques ne pourront donner lieu à indemnisation (articles 724 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS ; RS 210) et 46 de la LPrPCI).

Le non-respect de ce préavis est passible de dénonciation et d'amende en vertu de l'article
65 de la LPrPCI.

Division Monuments et sites

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE,
DE LA VITICULTURE ET DES AFFAIRES VETERINAIRES

Direction de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières

Secteur améliorations foncières

Conformément à l’article 10 de la loi sur l'agriculture vaudoise du 7 septembre 2010
(LVLAgr ; BLV 910.03), cette Direction se positionne comme suit sur le projet soumis à
son analyse :

Surfaces d’assolement (SdA)

Le projet est entièrement situé en zone d’activité. En conclusion, cette Direction n’a pas
de remarque à formuler.

SERVICE DE LA PROMOTION DE L'ECONOMIE ET DE L'INNOVATION

Office de la consommation
Inspection des denrées alimentaires et des eaux - Distribution de l'eau

Le projet prévoit la pose de conduites d'eau potable (du réseau principal) PE 100
250/204.6 PN16 et de bornes hydrantes avec des tronçons de raccordement PE
160/130.8 PN16.

Le projet détaillé y relatif doit être remis à ce Service par la commune pour approbation
spécifique, conformément à la loi sur la distribution de l'eau du 30 novembre 1964 (LDE ;
BLV 721.31).

Ce Service préavise favorablement ces travaux à condition que lui soient transmis, de
manière dématérialisée au travers de la plateforme en ligne d’Annonce des Projets de
Réseau d’Eau - APREAU (www.eca-vaud.ch/apreau), le projet usuel complet, avec
coupe-type des fouilles prévues, caractéristiques exactes des conduites projetées, etc.
(via la Commune ou le bureau d'ingénieurs).

http://www.vaud.ch/
javascript:void(0)
javascript:void(0)

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

5

Il devra être fait mention que ce projet se réalise dans le cadre des travaux routiers avec
précisions concernant l'enquête publique, en indiquant si les conduites d'eau potable ont
été intégrées dans l'enquête globale avec mention de la base légale de la LDE. Cas
échéant, ce Service statuera sur une dispense d'enquête spécifique eau potable comme
le prévoit l'article 7b, al. 3 de la LDE.

Un tronçon est prévu en passage sous voie CFF par forage dirigé. L'autorisation formelle
des CFF pour ce faire devra être fournie à ce Service avec le dossier.

Ces éléments permettront à ce Service de poursuivre la procédure d'approbation relative
à la distribution d'eau.

C'est l'autorisation qui sera délivrée par ce Service en fin de procédure qui aura valeur de
permis de construire pour les ouvrages d'eau potable. L’autorisation de construire qui sera
délivrée par le DCIRH pour le solde des travaux n'aura ainsi pas de validité en ce qui
concerne l'eau potable.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT

Direction de l'environnement industriel, urbain et rural

Division Protection des eaux - Section Assainissement urbain et rural

Modification des canalisations publiques : conforme.

Base légale :  article 25 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution du
17 septembre 1974 (LPEP ; BLV 814.31).

Conditions et charges :

Cette Division rappelle que la procédure d’enquête publique pour les projets de mise en
séparatif est définie par l’article 25 de la LPEP. Ainsi, c’est l’autorisation qui sera délivrée
par cette Division en fin de procédure, au sens des articles 120 c de la LATC et 25/6 de
la LPEP, qui aura valeur de permis de construire pour les collecteurs EU et EC. Il
conviendra de transmettre à cette Division le dossier d’enquête et le résultat de l’enquête
publique.

Les eaux en provenance des voies de communication devront être évacuées selon les
dispositions de la directive VSA « Gestion des eaux urbaines par temps de pluie ».

Réalisation :

Le mode d'évacuation, voire de prétraitement des eaux provenant des biens-fonds privés,
doit être conforme à la norme SN 592'000.

Le dimensionnement et l’exécution des ouvrages d’évacuation des eaux doivent être
vérifiés conformément aux dispositions de la normes SIA 190.

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

6

Contrôle :

Le dimensionnement des ouvrages d’évacuation et/ou de traitement des eaux situés à
l’aval du projet devra être vérifié avant toute délivrance d’autorisation de construire.

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Division Biodiversité et paysage

Contexte

Le projet prévoit l'extension des réseaux souterrains et de surface pour la viabilisation de
la parcelle n° 3016 située dans le site du Parc Scientifique et Technologique d'Yverdon-
les-Bains

Faune : conforme sous conditions.

Base légale : articles 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du
1er juillet 1966 (LPN ; RS 451), 12 et 20 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et
paysager du 30 août 2022 (LPrPNP ; BLV 450.11).

Conditions et charges :

Pour éviter un éventuel conflit avec la faune, cette Division recommande d’appliquer la
norme SIA 491 : 2013 « Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur » ; Une
attention particulière à ce sujet sera portée également lors de l'élaboration des projets de
construction à venir.

Division Ressources en eau et économie hydraulique

Eaux de surface

Gestion des eaux météoriques : conforme.

Le concept de gestion des eaux météoriques répond aux exigences de gestion des eaux
météoriques de cette Section. Le dimensionnement et la conception les ouvrages
demeurent de l’entière responsabilité du propriétaire et de ses mandataires.

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

7

Division Géologie, sols et déchets

Sites pollués - Décharges

Gestion des déchets

Plan d'élimination des déchets :

Cette Section rappelle que selon l’ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets
du 4 décembre 2015 (ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600), le maître de
l’ouvrage doit indiquer dans sa demande d’autorisation de construire à l’autorité qui le
délivre le type, la qualité et la quantité de déchets (y compris matériaux excavés) qui
seront produits, ainsi que les filières d’élimination prévues (plan d'élimination des
déchets), si la quantité de déchets de chantier dépassera vraisemblablement 200 m3, ou
s’il faut s’attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour
l’environnement ou pour la santé, tels que des biphényles polychlorés (PCB), des
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du plomb ou de l’amiante. Ce plan doit
inclure le sol et les matériaux d'excavation, qui sont aussi des déchets de chantier.

Le cas échéant, il devra être fourni à l'autorité en charge de la délivrance d’autorisation
de construire.

La réalisation de ce plan, le plus en amont possible de la procédure, est conseillée, car il
permet d’éviter toute surprises en termes de coûts d’élimination.

Tri et valorisation des déchets :

Les déchets doivent être en priorité valorisés (article 12 de l’OLED). Ils feront en outre
l'objet d'un tri selon l’article 17 de l’OLED.

Matériaux d'excavation :

Le cas échéant, les matériaux excavés seront acheminés vers des filières de traitement
conformes à l’OLED. En cas de dépôt de déchets dans des sites non appropriés,
l'évacuation, les frais d'analyses, les retards, etc. sont à la charge du maître de l'ouvrage.

Sols

Protection des sols : conforme sous condition.

Base légale :

- loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01)

- ordonnance sur les atteintes portées aux sols du 1er juillet 1998 (OSol ; RS 814.12)

- OLED

- module Évaluation des sols en vue de leur valorisation (OFEV, 2021)

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

8

- module Gestion respectueuse des sols lors de travaux de génie civil.
Sols et chantiers (OFEV, 2022)

- Sols et construction. Etat de la technique et des pratiques (OFEV 2015)

Conditions et charges :

Le projet doit être réalisé de façon qu’aucune atteinte aux sols, lors de travaux et de
l’utilisation, ne remette en cause la fertilité à long terme des sols :

- Les mouvements de terre doivent être limités au strict nécessaire et les horizons A et
B en place seront intégralement décapés sur les zones imperméabilisées.

- Les sols en bord de route sont potentiellement pollués. Les terres excavées devront
prioritairement être réutilisées sur site en contexte similaire. En cas de nécessité
d'évacuation, les filières définies par le module Évaluation des sols en vue de leur
valorisation (OFEV, 2021) (OSol) et l'OLED seront respectées.

- Le maître de l'ouvrage doit documenter les mouvements de terre et tenir ces
informations à disposition si besoin.

- Les travaux sur les sols ne doivent être réalisés qu’avec des pelles hydrauliques sur
chenilles de moins de 15 tonnes, et uniquement en conditions de sols secs. Les
mesures de protection des sols devront être détaillées.

- En cas d'emprise temporaire sur les sols agricoles, les contraintes de remise en
culture des sols remaniés doivent aussi être explicités (absence de pâture, etc.
pendant les trois années suivant les travaux, voir fiche technique n° 6 sous
https://www.vd.ch/themes/environnement/sols/lois-et-directives).

- En cas d’emprise temporaire ou définitive sur des sols au sens de la LPE, la directive
cantonale DMP 863 et les bases légales listées ci-dessus sont applicables.

- Une personne spécialisée en protection des sols sur les chantiers est recommandée
pour le suivi de tous les travaux sur les sols afin d'éviter les atteintes persistantes
générées par ce type de travaux.

- Ces éléments devront être concrètement documentés dans l’autorisation de
construire.

Eaux souterraines

Cette Section n'a pas de remarque à formuler.

OFFICE FEDERAL DES ROUTES (OFROU)

Sur la base des plans et des documents figurant dans le présent dossier, l’OFROU a
examiné ce projet au sein de son Office et vous fait part des conditions et des remarques
suivantes :

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

9

En fait

La Copropriété du Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains planifie l’étape
5 de viabilisation sur la parcelle n° 3016 du registre foncier (RF) de la commune
d’Yverdon-les-Bains.

Bases juridiques

Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11)
Ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN ; RS 725.111).

Appréciation du projet

L’OFROU prend acte qu’une partie du projet cité en titre se situe à l’intérieur des
alignements de la route nationale N05. A ce titre, l’OFROU rend attentif le requérant aux
dispositions décrites sous les articles 23 et 24 de la LRN.

Compte tenu de ce qui précède, l’OFROU formule néanmoins un préavis positif en matière
de police des constructions, sous réserve de l’observation stricte par le requérant des
conditions et des remarques ci-dessous :

- Les ouvrages, propriété de la Confédération suisse, ne devront subir aucune
déprédation. Le requérant ou ses mandataires veilleront à ne pas mettre à mal les
éléments propriétés de la Confédération suisse, et leurs fondations. A aucun moment,
même de très courte durée, le requérant ou ses mandataires ne pourront utiliser
l’espace et le sol au-delà de la limite de propriété.

- L’OFROU décline toute responsabilité en cas de dégâts causés aux ouvrages
appartenant au domaine des routes nationales dans le cadre des travaux. Cette règle
s’applique également, dans la mesure où la loi le permet, aux dommages corporels.

- Les alignements des routes nationales, disponibles sur https://map.geo.admin.ch/,
sont à faire figurer sur les plans du projet.

- Les futures plantations ne devront en aucun cas être en contact avec le viaduc
autoroutier. Les arbres projetés sont à positionner en conséquence.

- L’OFROU recommande d’évaluer la pertinence d’installer un dispositif de balisage à
l’extérieur de la courbe de l’avenue des Sciences, conformément à la norme
VSS 40’822.

DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES

PLANIFICATION

Trottoirs traversants

Des trottoirs traversants, conformes à la norme VSS SN 40’242, sont conseillés aux
intersections afin de renforcer la continuité des itinéraires piétons et leur sécurité.

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

10

Les travaux nécessaires à la réalisation du projet ne devront pas entraver l'exploitation
des lignes de transports publics. La DGMR Planification vous demande de prendre contact
avec l'entreprise de transports publics exploitante au moins un mois avant le démarrage
des travaux (Travys).

Accessibilité aux transports publics pour les personnes handicapées

Conformément aux dispositions fixées par l'article 5 de l’ordonnance fédérale sur les
aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports
publics du 12 novembre 2003 (OTHand ; RS 151.34), la DGMR Planification rappelle que
l’accès aux équipements et aux véhicules des transports publics doit être garanti pour les
chaises roulantes. La DGMR Planification demande que les arrêts de bus répondent à
ces exigences légales. Concernant les dimensions géométriques à respecter, la DGMR
Planification vous recommande de se référer à la norme VSS SN 640’075 « Espace de
circulation sans obstacles ».

MANAGEMENT DES TRANSPORTS

Proximité du domaine ferroviaire

Le présent projet est situé à proximité du domaine d'exploitation ferroviaire CFF et, par
conséquent, soumis aux dispositions de l'article 18m de la loi fédérale sur les chemins de
fer du 20 décembre 1957 (LCdF ; RS 742.101).

Selon le mémoire technique de janvier 2024 joint au dossier, le projet a été soumis aux
CFF conformément à la législation précitée.

L'avis des CFF doit être pris en considération lors de l'élaboration du projet définitif. En
cas de divergence, le dossier doit être soumis par le canton à l'Office fédéral des
transports (OFT), pour décision.

La DGMR Management des transports attire en outre l'attention sur les dispositions de
l'article 18m, al. 3 de la LCdF (droit de recours de l'OFT en cas de décision contraire aux
intérêts du chemin de fer).

Mobilité piétonne quotidienne

La DGMR Management des transports vous recommande d'assurer la continuité des
itinéraires piétons durant la phase de réalisation du projet.

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

11

ENTRETIEN

Préambule

Etant donné qu'il s'agit de routes communales, il incombe à la Municipalité d'appliquer les
dispositions légales. En application des dispositions des articles 32 et 39 de la LRou, tous
les travaux relatifs aux aménagements à créer ou à modifier à proximité de la route
communale, haies, murs, clôtures, parking, etc., devront être conformes et respecter les
normes particulièrement en matière de visibilité et de sécurité du trafic.

Ce projet se situe partiellement dans une zone soumise à une restriction au droit de bâtir
découlant de l’article 13 de l’ORN et du plan d’alignement lesquels prévoient pour la route
nationale N05, un retrait des constructions à 25 mètres de l'axe de la chaussée.

Dès lors, l’Office fédéral des routes (OFROU) s’est prononcé sur ce projet et le requérant
respectera les observations et remarques de l’OFROU.

Gabarit

Le projet prévoit entre les profils 14 à 24 une largeur de la chaussée de 5,00 m ce qui est
insuffisant pour permettre le croisement de deux véhicules lourds. C’est pourquoi, un
trottoir délimité par une bordure franchissable permettant ce cas de croisement est
planifié. Dans la pratique, un des deux véhicules pourra stationner sur le trottoir. Dès lors,
la DGMR Entretien recommande de prévoir pour le trottoir une superstructure routière.
Par ailleurs, la DGMR Entretien vous recommande également de recourir à la pose de
potelets sur le trottoir, espacés de 25,00 m à 30,00 m les uns des autres et de les placer
à 30 cm en retrait de la chaussée (les recommandations du BPA sont applicables).

Traversée pour piétons

La traversée pour piétons est protégée par un îlot de protection. Cet aménagement, qui
ne donne aucune information géométrique (absence de cote), fait l’objet d’une planche
explicative dans le mémoire technique mais ne correspond pas au détail du plan n° 22158-
02d. Cette anomalie doit être corrigée et la norme VSS 40’241 sera respectée. Le passage
pour piétons sera protégé de chaque côté par des têtes d’îlot surélevées par rapport à la
chaussée. L’îlot de protection sera muni d’éléments verticaux de type bornes d’îlot et placé
de manière que les piétons puissent voir et être vus. Sa largeur sera de 2,00 m, la zone
protégée aura une longueur de 3,00 m et sera surélevée de 3 cm par rapport à la
chaussée afin d’être détectée par les personnes à mobilité réduite.

Emprises

Le projet comprend un dossier de transfert de surface au domaine public. En application
de l’article 14 de la LRou, le dossier sera complété et devra comprendre les éléments
mentionnés dans l’article 14 de la loi sur l'expropriation du 25 novembre 1974 (LE ;
BLV 710.01). Ces emprises définitives seront transférées au domaine public (DP).

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

12

Eclairage

Concernant le passage pour piétons ou pour les aides à la traversée, la DGMR Entretien
rappelle qu'il est nécessaire de les équiper d'un éclairage public. Selon la directive
SLG 202, il est conseillé de placer les éclairages en contraste positif de part et d'autre de
la route au droit des passages pour piétons ou des aides à la traversée afin de garantir
une bonne visibilité des usagers.

La DGMR Entretien rappelle sa directive « Extinction de l’éclairage public » disponible au
lien ci-dessous qui mentionne de maintenir l’éclairage au droit des passages pour piétons :
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-culture-des-
infrastructures-et-des-ressources-humaines-dcirh/direction-generale-de-la-mobilite-et-
des-routes-dgmr/documents-techniques.

INFRASTRUCTURES

La DGMR Infrastructures n’a pas de remarque à formuler.

Lutte contre le bruit et application de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant
les personnes handicapées
(loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand ; RS 151.3) du 13 décembre 2002

Préavis conjoint de la Cellule bruit / LHand de la DGMR Infrastructures
et de la Division Air, climat et risques technologiques de la DGE
(ci-après, la Cellule bruit / LHand de la DGMR Infrastructures)

Les exigences en matière d'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
est décrite dans la LHand.

De manière générale, la Cellule bruit / LHand de la DGMR Infrastructures rappelle l'article
13 de l’ordonnance du DETEC (Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication) concernant les exigences techniques sur les
aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports
publics du 23 mars 2016 ((OETHand ; RS 151.342)) qui stipule que la distance entre le
quai et le bus ne doit dépasser 7,5 cm en horizontal et 5 cm en vertical. La Cellule bruit /
LHand de la DGMR Infrastructures demande également d'ajouter un marquage tactilo-
visuel (champ d'éveil de 90 cm de côté (VSS 640’852) au droit de la porte avant du bus.
Pour un accostage respectant ces prescriptions, la bordure doit être rectiligne et le plus
lisse possible pour éviter une usure prématurée des pneus.

La Cellule bruit / LHand de la DGMR Infrastructures demande de vérifier que le dévers du
quai ne dépasse 2 % en direction de la chaussée et que la pente des rampes d’accès au
quai ne dépasse 6 % en tenant compte de la pente de la route. Une justification est
nécessaire en cas de valeurs qui s’en écarteraient.

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

13

Conclusion et suite de la procédure :

En synthèse de l'examen préalable susmentionné, la Direction générale de la
mobilité et des routes préavise favorablement ce projet.

Celui-ci devra être adapté selon les remarques émises ci-dessus et complété par
les pièces énumérées à l'article 3, al. 1 du règlement d'application du
19 janvier 1994 de la LRou (RLRou ; BLV 725.01.1). Il devra ensuite faire l'objet
d'une enquête publique au soin de la Municipalité de la Commune d’Yverdon-les-
Bains et être soumis à l’adoption du Conseil Communal d’Yverdon-les-Bains,
conformément aux articles 13, al. 3 de la LRou et 34, 38 à 45 de la LATC.

Tout droit du Département de la culture, des infrastructures et des ressources
humaines pour l'approbation définitive demeure expressément réservé.

Vous êtes prié de bien vouloir prendre contact avec M. V. Yanef
(tél.: 021.316.70.89), inspecteur de la signalisation auprès de notre Division
entretien, afin d'examiner les questions liées à la mise en place de la signalisation
verticale et horizontale. Nous vous rappelons que la signalisation verticale fait l’objet
d’une publication séparée (selon l'article 107 de l’ordonnance fédérale sur la
signalisation routière, OSR). Le présent préavis n’a donc pas pour effet de légaliser
cette signalisation.

Pour une bonne compréhension du projet et en vertu du principe de coordination, il
serait souhaitable que la publication de la signalisation et la mise à l'enquête
publique du projet se fassent simultanément.

En restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

 p.o. Antony Ngniheula

Chef de la division

Jonas Anklin

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Copropriété Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon-les-Bains
Viabilisation étape 5
Projet d’extension des réseaux souterrains nécessaires à la viabilisation
des bâtiments et construction d’une future route d’accès pour les futures entreprises de l’étape 5

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Parc Scientifique.docx

14

Annexe :
 Circulaire n° 2'717 Procédure des projets routiers communaux

Copies informatiques :

 Municipalité de la Commune d’Yverdon-les-Bains, Hôtel de Ville,
Place Pestalozzi 2, case postale 355, 1401 Yverdon-les-Bains

 Bureau Perret-Gentil SA, Ingénieurs civils, à l’attention de M. P. Bordalécou,
avenue des Découvertes 12, case postale 1118, 1401 Yverdon-les-Bains

 Office fédéral des routes (OFROU), Filiale 1,
place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac

 Services consultés

 DGMR - Planification

 DGMR – Routes, MM. J. Bernasconi, Y. Christinet, S. Debossens,
J.-M. Frossard, Y. Borremans et V. Yanef

 M. O. Rochat, Chef du Centre d'entretien et d'exploitation
de la signalisation routière

 M. Cl. Muller, voyer de l'arrondissement du nord,
route de Lausanne 26, 1400 Yverdon-les-Bains

http://www.vaud.ch/

category_harmonized: preavis


text:
Postulat - Pour une végétalisation du centre-ville historique d’Yverdon-les-
Bains

La Place Pestalozzi et l'esplanade du château à Yverdon-les-Bains jouent un rôle central dans
la vie quotidienne de la population locale en accueillant chaque samedi le marché et de
nombreux événements culturels et sportifs tout au long de l’année. En tant que lieux de
rencontre privilégiés et espaces dédiés à l'organisation de manifestations populaires, ils
incarnent le dynamisme et la convivialité de la ville. Cependant, ces endroits emblématiques
font face à un défi de taille : la création d'ombrages adéquats pour améliorer le confort des
passant·e·s.

La Ville d'Yverdon-les-Bains a reconnu l'importance cruciale de réintégrer la végétation au
cœur de ses espaces urbains par la stratégie de végétalisation, élaborée en conformité avec le
Plan directeur de la nature. Le but de cette stratégie est de « Réintégrer la végétation au cœur
de nos villes […]. Pour lutter contre le dérèglement climatique et s’adapter aux défis que ce
dernier impose […]. »1

Actuellement, environ un tier du territoire d'Yverdon-les-Bains est végétalisé. Pourtant, ce
n’est pas suffisant pour lutter contre les îlots de chaleur, des zones où la température est
significativement plus élevée qu'ailleurs. La réduction de la propagation de ces îlots de chaleur
est cruciale, pour, je cite « protéger les populations vulnérables et créer des espaces publics
où il fait bon vivre ».

Selon la stratégie de végétalisation, La Place Pestalozzi et l'esplanade du château sont des
zones où la température y est actuellement 5.5 à 6°C plus élevée. Face à ce constat, il est
essentiel de créer des espaces publics plus agréables, résilients face aux changements
climatiques, et propices à des rencontres et des événements culturels tout au long de l'année.

Dans ce contexte, nous invitons la Municipalité à étudier l’opportunité de végétaliser le
centre-ville historique d’Yverdon-les-Bains, en particulier la Place Pestalozzi.

Ella-Mona Chevalley

1 https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Travaux-Environnement/pdf/L-arbre-au-
centre.pdf

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Travaux-Environnement/pdf/L-arbre-au-centre.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Travaux-Environnement/pdf/L-arbre-au-centre.pdf

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR21.06PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.-

text:
1/2

PR21.06RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.06PR

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.-
au budget 2021 en vue d’une rallonge financière pour le fonds de

secours « Ville d’Yverdon solidaire » et l’opération
« Assiettes solidaires »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 15 mars 2021 en visioconférence.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO, Messieurs Jean-Claude DYENS, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, Roland VILLARD et du soussigné, président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, M. Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour leurs explications et
réponses à nos questions.La Commission des finances confirme que la Municipalité l’a
tenue régulièrement informée de l’évolution de la situation suite à l’octroi du crédit
complémentaire au budget 2020 de CHF 500'000.-- en décembre 2020 (PR20.24PR).

Contrairement à la demande de 2020, la présente demande de crédit complémentaire
extraordinaire au budget de 2021 aura très clairement une incidence sur le résultat
prévisionnel de 2021. En effet, il n’est pas prévu de « compenser » cette demande de crédit
complémentaire par des dépenses non engagées dans les divers services de la Ville.

L’opération des « Assiettes solidaires » permet de soutenir la branche de la restauration qui
paie un lourd tribut suite à la fermeture de leur établissement en application des mesures
fédérales. Ce coup de pouce à cette corporation permet également à la population
yverdonnoise de lui montrer son attachement et son soutien. La COFI tient également à
remercier le personnel communal qui a apporté son appui au bon déroulement de cette
action.

Lors du traitement du budget 2021 (PR20.20PR), la majorité des membres de la
Commission des finances s’était opposée à l’amendement pour une augmentation de
CHF 2 mios du compte 101.3659.00 dons, aides et subventions diverses ceci sans une
vision claire de l’utilisation de ce montant. Elle encourageait la Municipalité à présenter une
demande de crédit complémentaire auprès de notre Conseil dès que la 1ère tranche de
CHF 500'000.-- serait en grande partie utilisée.

Au vu des demandes actuellement déposées auprès de la Ville et en cours de traitement,
le montant de CHF 500'000.-- devrait permettre de faire faces aux besoins financiers.

Néanmoins, en fonction de l’utilisation du crédit complémentaire extraordinaire de
CHF 500'000.-- au budget 2021 ainsi que de l’évolution sanitaire de la situation liée au

2/2

COVID-19, la COFI prend note que la Municipalité pourrait présenter une nouvelle demande
de crédit complémentaire sur la base des besoins futurs.

Vœux :

La Commission des finances émet le même vœu que lors de l’octroi de la première tranche
de CHF 500'000.-- à savoir qu’un suivi soit communiqué par la Municipalité au Conseil
communal lors de ses prochaines séances avec un point de situation sur les aides
apportées, ceci tout en respectant la sphère privée.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances soutient sans réserve le préavis qui lui est
présenté pour venir en aide aux personnes ou entreprises les plus touchées par la crise
sanitaire liée au COVID-19.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le
préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER
Président

Yverdon-les-Bains, le 15 mars 2021