name: Rapport commission: PR20.10PR concernant une demande de crédit additionnel de CHF 1'300'000.- au crédit

text:
1/3

PR20.10RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.10PR

concernant

une demande de crédit additionnel de CHF 1'300'000.- au crédit
d’investissement de CHF 1'200'000.- accordé dans le cadre du préavis
PR15.03PR pour le déplacement des conduites d’eau situées dans le

secteur de la Brinaz

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 25 mai 2020 en visioconférence.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Anne-Louise GILLIÈRON, Claude-Anne
JAQUIER, Mireille SCHOLDER, Olivier DI PRINZIO, Sébastien NOBS, Ruben RAMCHURN
et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, MM. Philippe
GENDRET, Chef de service, Enrico RIBONI, Chef de section Eau-Gaz-Chaleur et
Christophe BONNET, Directeur SAGENORD SA.

Nous les remercions pour les nombreuses informations transmises ainsi que pour les
réponses données aux questions des commissaires.

Nous remercions aussi la Municipalité pour l’élaboration de ce préavis complet et précis.

Introduction

La commission a apprécié la transparence et l’honnêteté du représentant de la Municipalité,
ainsi que du Chef de service et Chef de section, quant à la gestion inadéquate de ce dossier.
Ils ont reconnu que ce projet a cumulé approximations, une documentation du projet
insuffisante et des transmissions d’informations déficientes lors des multiples changements
de responsables du projet et à la reprise du projet en 2018, une fois les oppositions levées.
A cela s’ajoute une erreur humaine lors de l’adjudication des travaux, le Service induisant
la Municipalité en erreur qui, de bonne foi, croît adjuger les travaux de l’ensemble du
déplacement des conduites d’eau de la Brinaz, pour une somme inférieure de
CHF 200’300.- au crédit obtenu, alors qu’il ne s’agit que de l’étape A et que le montant des
travaux adjugés dépasse déjà alors de CHF 347'000.- le montant des travaux estimés dans
le PR 15.03PR.

Comme c’est mentionné dans le préavis, la réalisation de l’étape A va être marquée par une
complexification des travaux à la suite d’ajustements nécessaires pour la cohérence avec
le Plan Directeur Régional de Distribution des Eaux entraînant et des travaux plus onéreux
pour répondre aux attentes, notamment du Canton, des CFF, et de la commune de
Grandson. C’est lorsque les factures arrivent et que le crédit initial de CHF 1'200'000.- est
dépassé, que le SEY prend conscience que quelque chose ne va pas et s’aperçoit alors de
l’erreur commise lors de l’adjudication.

2/3

La commission salue la mise en place d’un audit par le juge Pierre MULLER, qui figure en
annexe du préavis. Ce rapport est complet et bien étayé, la majorité de la commission
renonce à reformuler son contenu ici. Les réponses apportées par le SEY et la Municipalité
aux nombreuses questions des membres de la commission sont en cohérence avec l’audit
du juge Pierre MULLER. Cet audit a mis en évidence les manquements dans la gestion de
ce projet, parfois dû à une certaine précipitation pour tenir compte des échéances
cantonales, mais surtout il a pu établir qu’il n’y a pas eu de malversations, et que l’ensemble
des travaux réalisés étaient bien nécessaires.

Cet audit et la prise de conscience de la mauvaise gestion de ce projet ont aussi contribué
à une véritable remise en question du SEY, qui depuis a revu ses procédures, formé ses
trente chefs de projets à la méthode gestion de projets PMI (Project Management Institut),
et introduit un suivi financier via l’ERP Abacus.

La suite du projet est pilotée avec les outils adéquats et en partenariat étroit avec
SAGENORD SA. La reprise du projet et un suivi désormais avec une méthodologie
éprouvée, ainsi qu’une marge suffisante de divers et imprévus, devraient éviter de nouveaux
dépassements pour l’étape B.

L’AG de SAGENORD SA a validé par voie circulaire le 1er mai 2020, l’investissement de la
mesure globale de CHF 2.5 millions pour couvrir les frais de rachat des installations
modernisées dans les secteurs A et secteur B.

L’augmentation du coût des travaux n’aura pas d’incidence sur la détermination du prix de
l’eau. Elle va certes augmenter dans les années à venir, mais cela sans lien avec ce
dépassement de crédit.

Le rachat de ces installations en 2020 par SAGENORD SA implique qu’il n’y aura pas
d’amortissement de ces crédits dans les futurs exercices.

La commission dans son ensemble est consternée par la mauvaise gestion de ce dossier.
Le fait que 25 personnes aient été en charge du dossier entre les parties prenantes et le
SEY, les demandes et exigences des divers partenaires qui l’ont rendu plus complexe, la
pression temporelle due au calendrier imposé par l’Etat de Vaud, ont largement contribué à
cet état de fait. Il en demeure toutefois que la coordination et le suivi ont été lacunaire.

Cependant, étant donné que l’ensemble des travaux aurait de toute façon dû être réalisé,
le préjudice porte plus sur le non-respect des procédures et prérogatives du Conseil
communal, que sur le fonctionnement de la Ville. Il apparaît donc à la commission que
refuser ce préavis pour manifester sa désapprobation - pour venir aussi tard avec un crédit
complémentaire - ne serait ni raisonnable, ni constructif.

Quels sont les risques si le préavis n’est pas accepté

Le report de ces travaux retardera les travaux de renaturation de la Brinaz, et le
dépassement de délai entraînera pour notre canton une perte très substantielle de
subventions fédérales.

Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés d’ici à fin décembre 2020, nous
perdrons la subvention ECA du Canton, soit environ CHF 45'000.-.

Le Canton pourrait aussi se retourner contre la Commune, en raison du préjudice subit suite
au non-respect des délais impartis.

3/3

Vœux de la majorité de la commission

Au vu des montants considérables gérés pour les travaux du SEY, la commission dans sa
majorité considère que l’internalisation d’un contrôleur de gestion, permettrait de doter le
Service des compétences nécessaires au suivi financier rigoureux des projets. Ces
prestations sont actuellement réalisées par un mandataire externe.

Que le SEY maintienne désormais la vigilance acquise au travers de cette expérience
difficile, ainsi que poursuivre la formation des Chefs de projets et l’utilisation d’outils
professionnels de gestion de projets.

Que des procédures internes au SEY soient mises en place pour garantir la transmission

des informations lors de changement du porteur de projet. Que la Municipalité s’engage à

ce que chaque acteur d’une nouvelle étude prenne connaissance du préavis, ainsi que du

rapport de la commission.

Conclusions :

La majorité de la commission constatant que :

1. Le préavis initial était largement sous-évalué

2. La communication lors de changement de responsable de projet a été défectueuse

3. La Municipalité et le SEY ont reconnu ses erreurs liées à la gestion de ce préavis

4. Un audit a permis de montrer que la complexification des travaux était la cause de
ce dépassement, sans qu’il soit question de malversations

5. En vue de l’urgence des délais pour achever les travaux de renaturation de la Brinaz,
il est nécessaire de reprendre rapidement les travaux et terminer ce projet,

elle vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

d’accepter l’ensemble du préavis.

Christophe LOPERETTI, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 8 juin 2020

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR24.09PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 750'000.- pour les études

text:
PR24.09RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.09PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 750'000.- pour les études préliminaires

nécessaires à l’élaboration d’un avant-projet de requalification des rues de la

Plaine et du Casino ainsi que les études et réalisations pour sécuriser ces

mêmes rues,

le rapport sur le postulat du 5 septembre 2019 de M. le Conseiller communal

Martin Loos intitulé « Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante » et

le rapport sur le postulat PO21.13PO du 4 novembre 2021 de Mme la

Conseillère communale Pascale Fischer intitulé « Et si on rendait son éclat à

la Rue de la Plaine ? »

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 30 avril 2024.

Elle était composée de Mesdames Ella-Mona CHEVALLEY, Pascale FISCHER et Messieurs

Xavier FISCHER, Philippe GRUET, Pierre-Henri MEYSTRE, Laurent ROQUIER désigné

président, et du soussigné.

Christophe LOPERETTI est excusé et non remplacé.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale, et Messieurs

Sandro ROSSELET, Chef de service, Benoît CORDAY, Responsable mobilité, Vincent EGGEN,

Chef de projet.

Nous les remercions pour leur présence et leurs explications exhaustives, et nous invitons le

président de séance à prévenir au début de la séance de son désir de ne pas se charger du

rapport de majorité sachant son avis négatif à l'avance, dans un esprit de collégialité et de

respect.

1. Contexte

La problématique de l’état de la rue de la Plaine et de son utilisation fait débat depuis déjà de

nombreuses années.  En témoigne les dépôts des postulats de M. le Conseiller communal Loos

et de Mme la Conseillère communale Fischer, respectivement déposés en 2019 et 2021; mais

aussi les précédentes actions citoyennes, pétitions et/ou postulats :

En 2007, le Projet d'agglomération 1 (PA1) [1], qui propose pour la première fois une vision

globale du stationnement et de la circulation à Yverdon, explicite la situation (p.42) :

"Enjeu: il est nécessaire d’agir conjointement sur le stationnement (nombre, durée,

coût) en vue d’améliorer les conditions de circulation des transports publics et

de la mobilité douce et de revaloriser les espaces publics. Cela comprendra une

gestion de l’offre sur le domaine public et sur le domaine privé, en corrélation avec

le niveau de desserte en transports publics et l’importance de la mobilité douce,

comme le prévoit la norme [VSS, ndla]."

En 2013, la pétition [2] signée par 3'267 citoyens contre la suppression de places de parc à la rue

de la Plaine et du Valentin souligne la problématique sous la forme suivante (p. 2) :

 "[...] 5. La proximité immédiate de places de parc en nombre suffisant est donc indispensable

aux yeux des représentants des pétitionnaires. les représentants des pétitionnaires considèrent

que le futur parking souterrain de la Place d'Armes ne remplira que partiellement ce rôle, vu son

éloignement."

Dix ans plus tard et le débat n'a pas bougé d'un pouce, comme en témoigne l'article [3] dans le

24h du 5 novembre 2021, à propos du postulat de Mme Fischer :

"Le potentiel de cette rue où se mêlent magasins, bistrots et appartements ne semble échapper

à personne. Mais évoquer des modifications structurelles sur le domaine public yverdonnois, c’est

fatalement se heurter au sempiternel débat idéologique du stationnement."

Mais si le débat n'avance pas, l’accélération du délabrement de la rue, oui, comme le souligne le

préavis qui nous occupe ici (p. 3):

"La nécessité de renouveler prochainement les réseaux souterrains représente aussi une

opportunité pour repenser et requalifier cet espace public majeur."

De plus, les différentes compressions d'apport énergétique et l'inflation concomitante en

constante augmentation depuis 3 ans[4] nous obligent désormais à l'action la plus rapide et

intelligente qui soit, en prenant en compte les problématiques tant d'économie (des commerçants

locaux, comme la Ferme, le bar Starmania ou le bar du Coq, la nouvelle enseigne de YLB

concept; et des autres, comme la banque Piguet, la banque Migros, la banque Cantonale

Vaudoise, la banque du Crédit Agricole, les agences immobilières BARNES et Bernard Nicod, les

retraites populaires et l'assurance de la Mobilière) que celles de report modal, nécessité par notre

envie partagée d'offrir un futur heureux à nos successeurs et successeuses ou les opportunités

d'aujourd'hui ne deviennent pas le fardeau de demain.

C’est en cela que le préavis de la municipalité unit des sensibilités autour d’un projet utile et

nécessaire, demandé par tous et toutes, et ce malgré les divergences d’opinions.

2. Proposition de la municipalité

Par ce préavis, la municipalité demande au conseil communal un crédit pour les études

préliminaires en vue du réaménagement de la rue de la Plaine et du Casino ainsi qu'un crédit de

réalisation pour des travaux d'aménagement provisoires et de sécurisation.

Nous chercherons ici à retranscrire le plus clairement possible les différentes explications de la

délégation municipale.

  (Figure 1 : Planning par terme des études/travaux, présentation de la dél. muni.)

Le planning doit se lire de bas en haut : la proposition court terme en priorité, puis le projet long

terme, lui-même composé de deux étapes séparées par une consultation (vote) du Conseil

Communal.

L’entièreté des coûts sera imputé a la ligne 6049 des plans d'investissements, qui prévoit 11

Millions de francs (11'000'000.-) pour la réalisation complète des travaux, études comprises, et

par conséquent ce préavis.

2.1 Projet court-terme | Limitation à 30 km/h, étude du goulet

2.1.1 Planning

2024 T1

Études de réalisation transitoires :

1. Un bureau d’ingénieur mobilité étudiera la modération des vitesses de l’ensemble du

secteur (30 km/h),

2. Une complément d'étude, sur la faisabilité de la fermeture du goulet du Casino au trafic

routier (TIM et éventuellement TP).

2025 T1

1.  Rapport de la municipalité des résultats des études de réalisation transitoires.

2025 T2-T4

1. Application des législations (Art.  107 OSR) et réalisation des mesures à court terme, selon

études.

2.1.2 Coûts prévus

   Vous trouverez ci-dessous une explication des coûts. Le tableau détaillé n'a malheureusement

pas pu être utilisé dans ce rapport pour des questions de confidentialité, au contraire de l'avis de

la commission qui aurait souhaité l'inclure pour permettre davantage de transparence.

Estimation actuelle à 180'000.- , séparé comme suit :

Mise en place zone 30 20'000.-

Étude de la fermeture du goulet du Casino 30'000.-

Matériel de mobilier urbain 50'000.-

Signalisation et marquage 30'000.-

Étude du réaménagement de la rue de la Plaine et Casino 20'000.-

Étude de la fermeture du goulet du Casino 30'000.-

sont prévus dans ces coûts une marge de 10% pour imprévus.

L'acceptation du présent préavis par le CC donnerait à la municipalité le pouvoir d'agir vite sur

une réduction de la vitesse. L'application de la fermeture du goulet du casino sera dépendant du

rapport de municipalité. Ces deux actions peuvent être sujettes à un droit de recours auprès de

la CDAP (Cour de droit administratif et public) selon art. 107 al. 1 OSR et art. 1 RVSR.

2.2  Projet long-terme | requalification de la rue de la Plaine

2.2.1 Planning

2024-2026

Études préliminaires / Avant-projet :

1. Un bureau d’ingénieur mobilité / urbaniste / architecte paysagiste étudiera les contraintes

et possibilités qu'offre la rue de la Plaine, et proposera plusieurs variantes.

2. Une démarche participative, contenant des tests limités dans le temps (un weekend / une

semaine, potentiellement répété) en collaboration avec les habitant·e·s et commerçant·e·s

de la rue, comme cela a été fait à la rue des Moulins.

2026

 T1

1.  Rapport à la municipalité des résultats des études préliminaires.

 T2

1.  Présentation publique des résultats des études préliminaires.

 T4

1.  Préavis au CC : Crédits pour études de réalisations et réalisations.

 Si le Conseil Communal, en 2026-2027, vote en faveur de cet autre préavis basé sur les résultats

des études préliminaires qui nous intéressent ici, les études de réalisation et la subséquente

réalisation sont prévues finies à l'horizon 2033.

Il est donc a comprendre ici que nous votons pour l'obtention d'informations sourcées et plus

solides que nos expériences personnelles, discussions amicales et autres anecdotes. Leur

application sera soumises à un second vote ou le Conseil Communal sera a priori plus à même

de concevoir les tenants et aboutissants de la situation à la rue de la Plaine.

2.2.2 Coûts prévus

 Estimation actuelle à 550'000.- , séparé comme suit :

Concept d'aménagement et d'utilisation, ingénieur mobilité / urbaniste /
architecte

140'000.-

Démarche participative - tests, architecte 120'000.-

Bureau d'Assistance au Maître d'Ouvrage (BAMO) - préparation des appels
d'offres

70'000.-

Étude techniques - réseaux d'eaux, ingénieur GC 80'000.-

Relevé plan de situation - géomètre 30'000.-

Essais, échantillon (HAP, pollution), archéologie, maquette 30'000.-

Spécialiste histoire, lumières 30'000.-

Évaluation des impacts de la végétalisation 10'000.-

Communications

20'000.-

Productions et rendus 20'000.-

sont prévus dans ces coûts une marge de 10% pour imprévus.

2.3 Livrables

Livrable dans le temps, au fur et à mesure des progrès des différentes études :

1. Analyse technique

2. Analyse des usages et besoins

3. Variantes de régimes et vitesse

4. Co-construction, tests d'aménagement

5. Compilation des livrables : avant-projet de requalification

A ceux-ci se rajoutent les résultats des démarches participatives et des contributions des

usagères et usagers.

3. Discussion

3.1 Projet court-terme | Limitation à 30 km/h, étude du
goulet

Se retrouvant autour des arguments cités dans le préavis (Zone modérée p.6) et de la nécessité

claire de faire correspondre le comportement des utilisateurs de la route avec l'environnement

fait de magasins, bars et autres espaces de fréquentation de la rue de la Plaine; une heureuse

unanimité s'est proposée très vite lors de nos débats.

Bien qu'en désaccord sur l'utilisation future de cette rue (et des autres), l'évidence des gains

sociaux sans péjorations liées a permis aux membres de la commission de vite rediriger le

débat sur les problématiques de financement, de clarté des actions, de transparence dans leur

réalisation et des implications des modifications des habitudes de parking des automobilistes.

3.2 Projet long-terme | requalification de la rue de la Plaine

3.2.1 Introduction

Comprenant les différentes implications d'un refus de ce préavis, tant du point de vue de la

temporalité -qui prévoit dans le meilleur des cas un chantier réalisé en 2033-, de l'urgence

climatique et de la triste laideur* actuelle de ce qui est, en termes néo-libéraux, une parfaite

opportunité de mise en valeur; la commission a su diriger très vite son attention sur les

importantes ramifications d'une requalification de la rue de la Plaine et du Casino.

Un beau château et une belle rue centrale, ça se met en valeur quand on sait faire des affaires.

3.2.2 Zones de rencontres

Les zones de rencontres sont définies par une vitesse limitée à 20km/h pour tous les usagers et

usagères, des marquages au sol étendu et l'installation de mobiliers urbains propres à rendre le

transit plus fluide par son report sur des routes prévues à cet effet.

Une discussion s'est ouverte sur l'existence des Zones de rencontres (trois rues sont

actuellement sous ce régime à Yverdon-les-Bains, dont celle de la Gare, aux aménagements

inadaptés, et celle du Canal, en phase test) et des difficultés de navigation qu'elles représentent

pour l'automobiliste moyen, perdu entre des priorités inhabituelles et des marquages au sol

nécessitant un apprentissage parfois difficile pour des habitués de la ligne blanche.

Nous profitons de l'espace ici donné pour repréciser qu'aucune partie du préavis voté ne donnera

lieu à la création d'une zone de rencontre, mais bien à une limitation de la vitesse à 30km/h.

La commission a questionné la municipalité sur son choix d'une limitation à 30km/h à court terme

plutôt que la mise en place d'une zone de rencontre (20km/h) comme le demande le postulat de

Mme Fischer. La représentation municipale a expliqué que pour qu'elle soit correctement réalisée

et donc utile et sécuritaire, la zone de rencontre demande la mise en place d'aménagements

spécifiques, tels que la mise à niveau des trottoirs et la mise en place d'éléments pour guider le

trafic, alors que la limitation à 30km/h peut se faire avec moins d'aménagements. L’évaluation de

la pertinence de l'établissement d'une zone de rencontre ou non à l'avenir fera par contre partie

de la présente étude.

3.2.3 Tissu économique

Nous proposons ici un extrait de l’étude du COMO [5] réalisée en 2023 et concernant la vieille-

ville, dans un espoir de contextualisation utile.

Ci-après, la proportion de clients en fonction de l’origine selon l’étude COMO, qui révèle d’une

différence conséquente entre la perception des commerçants et celle de l’enquête auprès de la

clientèle.

  (Figure 2 : Etude COMO, provenance des clients)

La commission s'est retrouvée cisaillée par des objections idéologiques sur le sujet du chiffre

d'affaires des commerces de la rue. Les arguments peuvent se résumer en fonction des actions

considérées :

1. Limitation de la vitesse

2. Limitation du nombre de places de parcs

3. Création d'espaces confortables d'arrêts pour la population. Mise en valeur de l'espace

Les différents arguments concernant 1. sont d'un coté : l'augmentation du confort des

riverains/piétons et la conséquente augmentation de la fréquentation des commerces.

De l'autre, un effet de rejet de la population, par sensation de limitation de liberté et la

conséquente diminution de la fréquentation des commerces.

Concernant 2. et 3., sont soutenus par une aile politique la vision d'une augmentation de la

fréquentation de la rue par d'autres moyens de transports que la voiture et l'augmentation de la

consommation par la population locale et touristique propre à compenser une potentielle perte

des consommateurs régionaux.

La minorité de la commission voit plutôt là un risque de diminution de la fréquentation par les

consommateurs régionaux pour cause de temps/confort perdu. La compensation impossible, et

donc une perte sèche de revenus pour les commerces.

Le point central de cet échange semble avoir été la révélation de l'absence de données basées

sur des travaux statistiques, sociologiques et économiques. Les différentes études déjà réalisées,

comme celle de COMO [5], donnent une idée de la situation.

Il a donc été possible de réunir dans une certaine mesure les groupes autour de la nécessité

d'obtenir plus d'informations sur les conséquences de modifications de la rue, et donc de soutenir

un préavis propre -par l'ensemble d'études préliminaires- à éclaircir nos esprits de la lumière de

la rigueur scientifique.

Nous soulignons donc ici l'impératif de diligence dans la réalisation de ces études préliminaires,

pour pouvoir agir au plus vite sur leurs résultats lors d'un prochain vote et permettre l'action réelle

d'amélioration de notre environnement urbain, la temporalité étant de l'ordre de la décennie.

Au delà du besoin de données plus précises sur les variantes possibles d'aménagements, la large

majorité de la commission estime que le réaménagement de la rue de la Plaine bénéficiera à la

population yverdonnoise par la construction de nouveaux espaces publics végétalisés ainsi

qu'aux différents bars/restaurants qui pourront très probablement bénéficier de terrasses plus

grandes, ainsi qu'aux commerces qui seront fréquentés par la population heureuse de pouvoir se

promener et profiter de faire ses courses dans une zone plus sécuritaire et agréable.

3.2.4 Démarche participative

Le crédit d'étude comprend un effort particulier consacré à la démarche participative qui

accompagnera le processus de diagnostic et d'avant-projet. Cette démarche ne se limitera pas à

des enquêtes ou à des entretiens en vue de connaître les perceptions, les comportements ou les

attentes des différents publics concernés par le secteur. Elle comprendra également des

aménagements-test, des totems d'information ou de sensibilisation et des évènements ponctuels

pour rendre concrètes d'autres réalités possibles pour la rue de la Plaine. Considérant qu'une

mise en valeur de celle-ci est attendue par une très large part de la population, cela depuis des

décennies, et que ce sujet étant fort clivant en lien avec le trafic et le stationnement, il a été relevé

au sein de la commission qu'une telle démarche s'impose effectivement afin de dépasser les

clichés par des expériences vécues et analysées.

3.2.5 Planning

Certains commissaires s'inquiètent du conflit d'agenda entre l'étude concernée par le préavis et

le dimensionnement du parking de la place d'Armes. De leur point de vue, ce dernier pourrait

influencer l'avant-projet d'aménagement de la rue de la Plaine. La majorité de la commission

estime au contraire que ces deux démarches sont complémentaires et que ces deux projets

gagneront à être conçus en coordination et en s'alimentant réciproquement. En effet, d'une part

une capacité importante du parking de la place d'Armes conduira à une forte suppression de

places en surface dans le centre-ville. D'autre part, les variantes esquissées pour la rue de la

Plaine pourront donner une idée des champs du possible, tant en matière de stationnement que

de création d'espace public appropriables pour d'autres usages. Enfin, le calendrier relevant du

présent préavis vise un avant-projet au premier semestre 2026, ce qui permet largement de tenir

compte d'une votation sur le parking qui devrait se tenir courant 2025.

4. Voeu
Le classement des crédits sous l’appellation de crédit d'étude dans ce cas de figure ne permet

pas de comprendre dans leur entièreté les implications du vote.

La Commission, unanime, émet le vœu que, dans l'intitulé des préavis, le terme "Crédit d'étude"

puisse être remplacé par "Crédit d'étude et réalisation".

5. Conclusion
Considérant nécessaire et utile de modifier l’arrangement actuel de la Rue de la Plaine, dont l’état

et l’accès aux services ne sont pas à la hauteur d’une rue centrale à notre ville car proche du

château et riche en histoire, les commissaires se sont retrouvés sur la nécessaire action d’étude

des possibles améliorations et de leurs effets au plus vite ; le projet prévoyant en effet un résultat

final aux alentours de 2033 en l’état.

Des commissaires relèvent que des exemples existants dans d'autres villes analogues pourraient

guider les mandataires afin d'éviter de réinventer des solutions et de tirer le bilan d'expériences

antérieures. Les réalisations concluantes des villes de Sion, de Martigny, de Neuchâtel ou de

Brugg sont notamment citées.

C'est donc avec une forte majorité de ses membres que la commission vous recommande,

Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les

conclusions de ce préavis.

Yohann MEYER, pour la majorité
Yverdon-les-Bains, le 20 mai 2024

Références :

[1] Fischer & Montavon Architectes-urbanistes SA, Müller, Roman et Schuppisser, 2007, Projet d'agglomération 1,

https://www.aggloy.ch/wp/wp-

content/uploads/aggloy_institutionnel_2007_12_21_rapport_final_projet_agglomeration_A.pdf. Accédé le

02.05.24.

[2] Johann Gilliéron, 23 février 2014, Rapport de la commision des pétitions, https://www.yverdon-les-

bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2013_rapports/RA_Petition_Suppression_place

s_de_parc.pdf. Accédé le 02.05.24.

[3] Frédéric Ravussin, 24 heures, "La rue de la Plaine pourrait passer à 20 km/h",  5 novembre 2021,

https://www.24heures.ch/la-rue-de-la-plaine-pourrait-passer-a-20-km-h-323692375842 . Accédé le 02.05.24

[4] Le Temps, Le pouls de l'économie, en date du 09.05.24

https://labs.letemps.ch/interactive/2022/dashboardEco/#inflation. Accédé le 09.05.24

[5] HEIG-VD et. Al, Etude COMO, 2023 https://heig-vd.ch/docs/default-source/doc-gtc-hub-mobilite/230526_como-

co_rapport_public.pdf?sfvrsn=855c5ee5_2 . Accédé le 02.05.24

https://www.aggloy.ch/wp/wp-content/uploads/aggloy_institutionnel_2007_12_21_rapport_final_projet_agglomeration_A.pdf
https://www.aggloy.ch/wp/wp-content/uploads/aggloy_institutionnel_2007_12_21_rapport_final_projet_agglomeration_A.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2013_rapports/RA_Petition_Suppression_places_de_parc.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2013_rapports/RA_Petition_Suppression_places_de_parc.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2013_rapports/RA_Petition_Suppression_places_de_parc.pdf
https://www.24heures.ch/la-rue-de-la-plaine-pourrait-passer-a-20-km-h-323692375842
https://labs.letemps.ch/interactive/2022/dashboardEco/#inflation
https://heig-vd.ch/docs/default-source/doc-gtc-hub-mobilite/230526_como-co_rapport_public.pdf?sfvrsn=855c5ee5_2
https://heig-vd.ch/docs/default-source/doc-gtc-hub-mobilite/230526_como-co_rapport_public.pdf?sfvrsn=855c5ee5_2