name: Rapport commission: PR23.15PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 555'000.- pour la

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PR23.15RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.15PR

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 555'000.- pour la
remise en état des chaussées à la rue du Curtil-Maillet, à l’Avenue de la
Gare et à la rue de la Plaine et d’un crédit d’étude de CHF 75'000.- pour
évaluer la faisabilité d’un projet global de mobilité portant sur l’axe rue

du Cheminet – rue du Curtil-Maillet

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 29 août 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Apolline CARRARD, Xavier FISCHER,
Anne-Carole LEIBACHER, Claire-Lise MAJOLA, Joël WAEGER, Bart WIND et du
soussigné, désigné Président. Madame Layla OUTEMZABET était absente.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale et
Messieurs Sandro ROSSELET, Chef de service, Benoît CORDAY, Ingénieur en transport,
Vincent NICOLET, Responsable du bureau technique et André RAINHO, Chef de projet
génie civil. Anselme FOLLOT, chargé de projet mobilité, était présent à titre d’auditeur.

La commission les remercie pour leur disponibilité, le travail de préparation de la
présentation et le soin apporté dans les réponses aux questions qui leur ont été adressées
par les commissaires.

Les travaux concernés ont été réfléchis conjointement par les services des énergies, de la
mobilité et des travaux et environnement.

La présentation commence par introduire les axes concernés par le préavis et la raison des
interventions :

2/7

- Rue du Curtil-Maillet : revêtement bitumeux en très mauvais état : nids-de-poule et
ornières ainsi qu’un manque de visibilité aux passages pour piétons.

- Carrefour Orbe/Cheminet : revêtement bitumeux en très mauvais état : nids-de-
poule et ornières.

- Avenue de la Gare : revêtement bitumeux en très mauvais état : tassements.
- Rue de la Plaine : revêtement bitumeux en très mauvais état : tassements.

L’état des chaussées présente une réduction de la sécurité et du confort des usager-ère-s,
une augmentation du bruit routier et des difficultés d’exploitations pour les entreprises de
transports en commun.

La réduction de la sécurité et du confort concerne principalement les nids-de-poule, le
manque de visibilité aux passages pour piétons et le tassement à l’avenue de la gare.
L’augmentation du bruit routier concerne principalement le tassement du revêtement
bitumeux de la rue de la plaine et l’augmentation de la porosité des revêtements. Les
difficultés d’exploitation pour les entreprises de transports en commun concernent le
tassement et les gendarmes couchés à l’avenue de la gare, qui entrainent des dégâts aux
bus et un inconfort pour les usager-ère-s.

Les interventions sur les différents axes concernées sont présentées à la commission :

Rue Curtil-Maillet

- Périmètre d’intervention : rue Curtil-Maillet et carrefour Orbe/Cheminet
- Coût estimé de l’intervention : CHF 250’000.-

Interventions sur le carrefour rue d’Orbe/rue du Cheminet :

- Fraisage des orniérages :
- Réfection de la couche de roulement :
- Renouvellement des installations techniques du carrefour à feux : Les contrôleurs

des feux datent de 1992 et ont une durée de vie normale de 20 ans. Technologie
avec des boucles dans la route qui seront cassées au moment de refaire les enrobés.
Plutôt que de remplacer les boucles, on va profiter de l’occasion pour installer un
contrôleur à caméra. Economie globale réalisée en remplaçant par du neuf sans
devoir changer les boucles.

- Réfection des marquages au sol et mise en conformité de la signalisation :

Interventions sur la rue du Curtil-Maillet :

- Réfection de la couche de roulement de la chaussée ;
- Mise en place d’un revêtement type AC MR 8VD, permettant de réduire les nuisances

sonores générées par le trafic routier ;
- Améliorations ponctuelles de l’aménagement ;
- Mise en conformité des marquages au sol pour tous les modes de transport ;
- Mise en conformité des passages pour piétons (distances de visibilité non

respectées) ;
- Réalisation de la mesure prioritaire J du Plan directeur de la mobilité douce (PDMD).

3/7

Avenue de la gare

- Périmètre d’intervention : quais et coussins berlinois (aussi appelés « gendarmes
couchés »)

- Coût estimé de l’intervention : CHF 220'000.-

Interventions :

- Remise en état de la chaussée aux arrêts de bus existants. Pas de modification de
la géométrie : celle-ci est remise à l’état d’avant déformation.

- Suppression de quatre gendarmes couchés (décrochements verticaux) : ces
aménagements ne sont plus adaptés au schéma de circulation en cours de mise en
œuvre devant la gare et présentent un inconfort important tant pour les exploitants
que pour les passagers des transports publics.

Rue de la Plaine

- Périmètre d’intervention : voies de roulement « sud » sur le tronçon « Canal
Oriental / rue Saint-Roch », sans toucher les zones de stationnement dont l’état est
acceptable à court terme.

- Coût estimé de l’intervention : CHF 85’000.-

Interventions :

- Réfection du revêtement bitumineux de la zone de roulement.
- Travaux réalisés en opération « coup-de-poing » sur deux jours (travaux

préparatoires de fraisage et marquages routiers compris).
- Mise en place d’un revêtement type AC MR 8VD, permettant de réduire les nuisances

sonores générées par le trafic routier.
- Marquages routiers refaits à l’identique.
- La SIC et les commerçants seront informés préalablement afin de définir la période

d’intervention la plus propice.

Axe Cheminet – Curtil-Maillet

- Périmètre d’étude : étude de faisabilité
- Coût estimé de l’intervention : CHF 75’000.-

Étude de faisabilité :

- Établir une vision à moyen –long terme, soit dès l’horizon 2030, de la mobilité sur
cet axe en vue du réaménagement complet de ces rues et le renouvellement des
réseaux souterrains.

- Principaux objectifs de l’étude préliminaire globale :
- Etat des lieux → diagnostic ;
- Définition des contraintes y compris concernant les réseaux souterrains ;
- Planification des interventions transitoires en fonction de l’état actuel de la

chaussée ;
- Planification des interventions définitives d’aménagement routier et de modération

du trafic.
- Le but est d’être prêt pour des travaux en synergie en 2030. Un crédit plus

conséquent et la légalisation viendront dans un deuxième temps.

4/7

Procédure de légalisation

Aucune des interventions ne nécessite de mise à l’enquête publique car il s’agit de travaux
d’adaptation et d’entretien sur le domaine public.

- cf. art. 3al. 2 du Règlement du 19 janvier 1994 d’application de la loi du 10 décembre
1991 sur les routes–RLROU;

- Procédure selon OSR art.107 pour la signalisation et marquage selon prescriptions
DGMR;

- L’étude du projet d’aménagement de l’axe Cheminet–Curtil-Maillet permettra de
définir l’ampleur des mesures et des travaux envisagés à plus long terme. Selon les
conclusions de cette étude le projet suivra les procédures officielles de légalisation
nécessaires. Suite à l’étude préliminaire, le projet fera ultérieurement l’objet d’un
nouveau préavis pour présenter l’étude préliminaire et obtenir un crédit d’étude pour
les phases 31 à 51.

Calendrier des travaux

Il faut retenir que la situation doit être réglée au plus vite, c’est pourquoi toutes les
interventions seront réalisées entre cette fin d’année et le début 2024, hormis l’étude de
faisabilité qui démarrera dès l’acceptation du préavis et durera deux ans. Un retour au CC
après étude sera fait pour voter un crédit plus conséquent.

Concernant la rue de la Plaine, il n’y aura pas de changement pour les places de
stationnement. Les travaux seront réalisés en 2-3 jours, en coordination avec les
commerçant-e-s pour éviter les jours-clés pour les commerces, idéalement pendant les
vacances scolaires.

5/7

Coût et financement

Concernant l’étude de l’axe rue du Cheminet–rue du Curtil-Maillet, le montant nécessaire
pour l’étude de faisabilité de mobilité a été estimé à CHF 75’000.-. Ce montant est compris
dans le montant total de CHF 1’900’000.-figurant au Plan d’investissements 2022-2031, à
la ligne 6015 « Modération du trafic dans les quartiers ».

Questions des commissaires

Concernant le bruit causé par les véhicules, est-ce que le revêtement utilisé à Curtil-Maillet
sera le même que celui utilisé par l’Etat ?

Oui, c’est toujours le même type de revêtement. Ce n’est pas un revêtement phono
absorbant, puisque l’on est sur du transitoire, mais le bruit est tout de même réduit de 2-3
décibels. Il tient par contre l’amortissement sonore pendant toute sa durée de vie, alors que
les derniers phonoabsorbants perdent en qualité au long de leur durée de vie.

Concernant l’avenue de la Gare, on va engager des montants importants pour des travaux
qui ont déjà été effectués auparavant. Y a-t-il eu un ajustement entre nécessaire et
superflu ? Y avait-il d’autres choix ?

Trois interventions de fraisage et de pose d’enrobé ont été effectuées. La première a duré
trois ans, la seconde deux ans et la dernière trois semaines. La température et
l’augmentation de la cadence, de la performance et du poids des véhicules, notamment
électriques, aggravent le problème. L’idéal serait de faire du béton mais en fonction du futur

6/7

projet de TP à l’horizon 2030, les arrêts ne seront plus au même endroit, ce qui reviendrait
à engager de grosses sommes d’argent inutilement. Il n’est plus non plus possible de
fraiser : si on enlève encore de l’enrobé on se retrouve à la terre. Il est nécessaire de trouver
une solution rapidement car plusieurs personnes sont déjà tombées dans les ornières et
des bus tapent, ce qui entraine des coûts sur le matériel roulant.

Après la suppression des gendarmes couchés à l’avenue de la Gare, comment garantir le
20km/h ?

Il y a eu une publication récente dans la FAO de l’interdiction du transit de voiture sur le
tronçon central devant la gare. Les place de dépose-minute sont toujours utilisées pour
autre chose que de la dépose-minute. De plus, il y a besoin de quais supplémentaires et
sur la partie centrale les anciennes places de dépose-minute deviendront de nouvelles
places de bus. Le cœur de l'av. de la Gare sera apaisé et sans obstacles. De nouvelles
places dépose-minutes vont être faites afin de garder le même nombre de places. Une
publication a été faite dans la FAO et ce sujet ne fait pas partie du préavis d’aujourd’hui.

Concernant la sécurisation du passage piéton de Curtil-Maillet, est ce que des places de
parc vont être supprimées ?

Avec le respect des normes de sécurité relatives à la circulation routière, en lien notamment
avec le passage pour piétons, le résultat est que l’ensemble des 10-11 places existantes
seront supprimées. Même si on mettait des feux, on doit faire une mise en conformité car il
faut pouvoir assumer une possible coupure d’électricité dans les carrefours à feux.

Une étude a-t-elle été faite avec les habitant-e-s ? Un diagnostic sur le stationnement dans
les quartiers ?

Le quartier est plutôt occupé, un travail sur le plan des zones de stationnement a été fait
pour voir où offrir des places de parc en plus. Ce sera en lien avec le plan de zone, qui est
en train d’être revu actuellement. Avec les gabarits, il faudrait faire une emprise sur le
domaine privé, ce qui amène le résultat de 10-11 places de parc supprimées pour respecter
les normes de sécurité relatives à la circulation routière. Par ailleurs, les constructeurs des
maisons et immeubles auraient dû, à l’époque, prévoir l’ajout des places de stationnement
et/ou parking souterrain.

Y a-t-il des mesures compensatoires pour remplacer les places de parcs perdues ?

Pour le moment le parking du Midi est souvent libre et la zone macaron s’arrête à la Thièle.
Ces places existent déjà et il est donc possible d’étendre la zone macaron pour donner aux
riverains de ce secteur la possibilité d’aller se parquer.

Est-il prévu de remettre en état la rue des Moulins ?

Un autre projet de refonte complète est prévu.

Est-il prévu de remettre en état l’avenue Haldimand ?

Tout ce qui concerne le secteur du centre-ville dépend du projet de parking de la gare, on
attend de voir ce que l’initiative va donner. Pour le moment c’est impossible de faire des
modifications ponctuelles car les dalles qui composent l’avenue Haldimand sont en voûte
les unes contre les autres : en faisant une modification sur une dalle on risque de
déstabiliser toutes les autres. Au vu par ailleurs du coût d'une telle réfection, un projet de
modification se situe au-delà de 10 ans.

7/7

Concernant la sécurité, à Cheseaux-sur-Lausanne il est fait usage d’un enrobé rouge pour
marquer les zones où il faut ralentir. Serait-il possible de faire de même à Yverdon ?

C’est pris en compte dans les aspects de modération du trafic mais les enrobés de couleurs
vieillissent mal et posent problème lors de travaux de réparation.

Concernant l’étude du tronçon Curtil-Maillet, l’étude concerne l’horizon 2030. Où est-ce
qu’on s’inscrit ? Est-ce que le plan est déjà sorti ? Y a-t-il déjà une vision globale sur laquelle
les personnes réalisant l’étude devront s’aligner ?

Oui, c’est également présenté dans le PA4. Il est important de comprendre que le service
des travaux doit faire des collecteurs, idem pour le service des énergies. Afin de pouvoir
avancer dans leurs projets, il est nécessaire que le service mobilité dégrossisse le projet qui
sera ensuite un projet commun. L’axe de desserte devrait être un axe modéré (axe de
desserte dans la hiérarchie du réseau) et cette donnée sera transmise au mandataire.

Concernant l’aspect sécurité, certaines personnes ne respectent pas le code de la route,
que pourrait-on faire pour rappeler les règles de base ?

Cette dimension se situe du côté de la sécurité publique.

Conclusions

La commission salue l’efficience du travail inter-service visant à éviter de multiplier les

interventions sur les tronçons concernés. La nécessité de remettre les chaussées en état

est une évidence mais la suppression simple de places de parc, sans mention explicite dans

ce présent préavis, suscite des interrogations et pourrait impacter les riverains qui doivent

aller parquer à la rue du Midi, ce qui peut être spécialement dérangeant pour des personnes

en situation de handicap et les seniors, notamment. Des interrogations ont été exprimées

concernant la pertinence de réaliser une étude sur l’axe Cheminet-Curtil-Maillet.

Après délibérations, c'est à une évidente majorité de ses membres que la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’accepter les conclusions de ce préavis.

Mathias Ortega, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 21 septembre 2023

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR24.14PR concernant l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000

text:
PR24.14RAM

 1/6

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal

d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR24.14PR
concernant

l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000
places, ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface

sur la Place d’Armes »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé pour ce préavis et le PR24.15PR le 25 juin et le 9 novembre 2024
en présence de la délégation municipale, et les 29 août, 2 octobre, 6 novembre, 14
novembre et 4 décembre 2024.

Elle était composée de Messieurs Maximilien BERNHARD, Gildo DALL’AGLIO, Kevin
DELAY, remplacé par Roland VILLARD le 6 novembre, Xavier FISCHER, Loann
GAILLARD, Mathias ORTEGA, Julien WICKI et du soussigné, désigné président et
rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée le 25 juin 2024 de Mesdames et Messieurs Pierre
DESSEMONTET, Syndic, Carmen TANNER, Vice-syndique, Christian WEILER, Municipal,
Brenda TUOSTO, Municipale, Benoist GUILLARD, Municipal, François ARMADA,
Municipal, Jean-Claude RUCHET, Municipal,  François ZÜRCHER, Chancelier, Thomas
CZÁKA, Chef de service BAT, Julien WOESSNER, Chef de service urbanisme, Hervé
SAVIOZ, Urbaniste, Benoit CORDAY, Responsable mobilité, Guy CORBAZ, Responsable
développement immobilier et grands projets (Service BAT).

Une délégation municipale a aussi participé à notre séance du 9 novembre.

Nous les remercions pour les informations fournies et leur excellent niveau de préparation.

Kevin Delay était excusé lors des séances du 29 août, du 2 octobre et du 6 novembre
(remplacé par Roland Villard). Laurent Roquier était excusé lors de celle du 9 novembre.

Le présent préavis a pour objet de transmettre au Conseil communal l’initiative populaire
communale intitulée « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que la
création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes ».

Cette initiative a été déposée le 8 août 2023 par un Comité d’initiative (ci-après : CAPPA)
composé de Pierre Gasser, David Grandjean, Philippe Gruet, Pierre-André Michoud, Gildo
Dall’Aglio et Pierrette Roulet-Grin.

La formulation « …de l’ordre de… » permet une certaine interprétation sur la capacité que
le parking souterrain devrait avoir. Et c’est justement que là que se trouve tout l’enjeu de
cette initiative.

2/6

1. Comparaison des différentes options

Il nous semble utile de faire une petite comparaison des capacités de parcage selon les
différentes options et situations :

1. Situation initiale

 Il s’agit du nombre de places disponibles exclusivement en surface, selon le
chapitre 3.6.4 du préavis PR18.26PR, dans le périmètre décrit, et représentant
la situation en 2017/2018. Depuis lors des places ont déjà été supprimées et
cela ne reflètent plus la situation réelle de 2024.

 En 2018, la suppression des 240 places du parking P+R des CFF (du côté
nord des voies, à côté des ateliers CFF, 200 places pour les voyageurs et 40
pour les employés CFF) n’était pas connue. Cette capacité de parking devait
rester invariable et ne faisait pas partie de la réflexion. Aujourd’hui, nous
savons que ce parking va disparaître. Il doit donc être intégré à la réflexion.

 Le préavis PR24.15PR tient compte d’un périmètre légèrement différent, un
peu plus réduit. Selon le décompte de ce préavis, ce périmètre contient 1'070
places, base 2022. Vu que la partie la plus importante en nombre de places

1 Selon chapitre 3 du préavis PR24.15PR
2 Voir le rapport de minorité sur le préavis PR25.15PR

   Places
en

surfaces

Places en
souterrain

P+R
(CFF)

Total
sans
P+R

Total

    P+R Front
Gare

B
a

s
e
 1. Situation

initiale (base
2017/2018)

1’053

-

-

2401

1’053
(100%)

1’293
(100%)

S
it
u

a
ti
o
n

im
a

g
in

é
e

e
n

 2
0

1
9
 2. PR18.26PR

Projet de
parking

accepté par
le CC

258

800

-

200

240

1’258
(+19%)

1’498
(+16%)

1’000

N
o
u

v
e

a
u

x

d
é

v
e

lo
p

-

p
e

m
e

n
ts

 3. PR18.26PR
Après

suppression
du P+R CFF

258

910

90

0 ?

0

1’168
(+11%)

1’258
(-3%)

1’000

N
o
u

v
e

a
u

p
ro

je
t

4.  Préavis
PR25.15 PR

200

510

90

0 ?

0

710
(-33%)

800
(-38%)

600

N
o
u

v
e

a
u

p
ro

je
t

a
m

e
n

d
é
 5. Préavis

PR25.15 PR
amendé2

200

710

90

0 ?

0

910
(-14%)

1’000
(-23%)

800

In
it
ia

ti
v
e
 6. Initiative Non

concerné
De l’ordre de 1'000 Non

concerné

3/6

(Place d’Armes et alentours) est commune aux deux périmètres, cela ne
change pas fondamentalement les réflexions sur les différentes options.

2. Projet de parking accepté par le Conseil Communal (préavis PR18.26)

 Le projet prévoyait 1'000 places en souterrain.

 795 places devaient être supprimées en surface pour en conserver 258 en
surface, selon chapitre 3.6.4 du préavis PR18.26PR.

 Le parking comprenait aussi un certain nombre de places de parking pour le
projet Front-Gare. Le chiffre n’est pas clairement précisé dans le préavis de
2018. Dans le chapitre 3.6.4, le préavis PR18.26PR mentionne « Au
décompte, le projet implique donc 205 places de stationnement
supplémentaires. À noter que le futur quartier Front Gare utilisera ce parking
également ».
Un courrier datant du 15 juin 2021 de la Direction générale du territoire et du
logement (DGTL) parle de 200 places pour Front-Gare.

3. Projet de parking accepté par le Conseil Communal au vu des nouveaux
développements qui sont intervenus depuis.

 Sur les 240 places du parking P+R qui sera supprimé, 90 places devraient
être intégrées dans le parking souterrain sous la place d’Armes. Les autres
usagères et usagers seront réorientés vers des parkings P+R plus proches de
leur domicile, hors de la Ville d’Yverdon-les-Bains, ou directement dans les
transports publics depuis leur domicile.3

 Les idées actuelles sur le projet Front-Gare ne contiennent pas de parking.
On peut donc imaginer qu’il devra se développer sans capacité de parking
additionnelle.

4. Nouveau projet de la Municipalité selon le préavis PR24.15PR

 A noter qu’il ne s’agit que d’un crédit d’étude. Rien ne permet aujourd’hui de
garantir le nombre de places de parking qui sera retenu.

 Le préavis prévoit une capacité de 600 places en souterrain et 200 places en
surface.

 Le parking sous la Place d’Armes doit contenir 90 places P+R sur les 240 des
CFF qui seront supprimées.

 La capacité de parking au centre-ville serait réduite de 38% par rapport à celle
qui prévalait en 2018, ou de 33% si on ne tient pas compte des places P+R

5. Nouveau projet de la Municipalité selon le préavis PR24.15PR amendé

 Une minorité de la commission ayant traité le préavis PR24.15PR souhaite
amender le préavis pour réduire la diminution de la capacité de parking. Voir
le rapport de minorité sur le préavis PR24.15PR.

 La réduction des capacités de parking au centre-ville serait diminuée à 7% par
rapport à celle qui prévalait en 2018, ou à 14% si on ne tient pas compte des
places P+R.

6. Initiative

 L’initiative parle d’un parking souterrain de l’ordre de 1’000 places.

 Les places extérieures et le P+R ne sont pas directement concernés par
l’initiative.

3 Chapitre 3 du préavis PR24.15PR

4/6

2. Besoins en parking et aspect légaux

Le préavis PR24.14PR mentionne que le projet selon le préavis PR18.26PR a été préavisé
défavorablement dans un courrier datant du 15 juin 2021 de la Direction générale du
territoire et du logement (DGTL). Il n’est pas rare qu’un tel projet reçoive en première lecture
des demandes d’explications, voire de modifications. La DGTL parle d’un examen préalable
et que les points peuvent être corrigés en suivant les demandes des services. La minorité
de la commission est convaincue que les mesures qui pourraient découler de documents-
cadre venant d’instances fédérales ou cantonales (par exemple les plans climats ou
engagements internationaux) sont systématiquement prises à la lettre, sans considération
pour les caractéristiques de la Ville d’Yverdon-les-Bains. La population du Nord Vaudois
comptait 95'950 habitants au 31 décembre 2023, dont 30'221 pour Yverdon-les-Bains4. Cela
en fait une Ville centre qui compte les 2/3 de ses habitants dans les villages environnants.
Ces personnes ne bénéficient pas de transports publics performants, en raison de la faible
densité de la population. Ils doivent donc compter sur leurs véhicules privés pour faire leurs
achats, accomplir des démarches administratives, consulter un médecin. Réduire la
capacité de parking reviendrait à perdre une partie de la clientèle qui se rendra dans des
centres commerciaux en périphérie ou dans la banlieue lausannoise, centres qui bénéficient
en plus de parking gratuit. Yverdon-les-Bains ne peut absolument pas être comparée à une
grande ville comme Bâle, Zürich, Genève, Lausanne ou même comme une agglomération
quasiment continue telle que celle qui se trouve entre Lausanne et Villeneuve.

3. Avancement depuis la prise de position de la DGTL du 15 juin 2021

Depuis l’examen préalable du 15 juin 2021 de la DGTL, aucune initiative n’a été prise par
la Ville pour compléter les informations demandées, voire même de faire évoluer le projet si
nécessaire. Avec le changement de majorité après les élections de 2021, les idéologies
politiques ont changé. La seule action visible a consisté à réduire drastiquement les
capacités de stationnement au centre-ville.

En dehors du dimensionnement de la capacité de parking aucune analyse de ce qui est
acceptable au niveau de la charge de trafic, du bruit, et de l’étude sur l’environnement n’a
été entreprise, comme demandé par la DGTL.

En 2022, la Municipalité s’était prononcée pour une capacité de 430 places. Dans le préavis
PR24.15PR, elle propose maintenant de faire une étude pour 800 places (200 en surface
et 600 en souterrain). Tout cela évidemment en accord avec les sacro-saintes normes VSS.
Cela montre la marge d’interprétation que laissent ces normes. Un commentaire sur le calcul
effectué en conformité avec cette norme figure dans le rapport de minorité sur le
PR24.15PR.

4. Formulation de l’initiative

L’initiative est intitulée de la manière suivante « Pour un parking souterrain de l’ordre de
1000 places, ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place
d’Armes ».

Il est faux de dire que l’initiative exigera la suppression de toutes les places en surface,
puisqu’elles ne sont simplement pas mentionnées et ne sont donc pas concernées par

4 Source : STATVD, Statistique annuelle de la population

5/6

l’initiative. En cas d’acceptation de l’initiative, La Municipalité aura toute liberté de laisser
des places en surface. Les rapporteurs de minorité sont favorables au maintien d’au moins
200 places en surface. Cela constituera des places de proximité qui seront indispensables
à la bonne marche des commerces, restaurants et services du centre-ville.

La formulation « de l’ordre de 1'000 places » permet d’ajuster le nombre de places en
souterrain en fonction des besoins et des exigences de l’obtention d’un permis de construire.
Elle laisse une certaine souplesse au lieu d’une rigidité bloquante. Aux yeux des rapporteurs
de minorité, elle exprime plus une volonté de maintenir la capacité de parking proche de
celle disponible initialement (2018).

5. Aménagement de la Place d’Armes

L’initiative demande aussi la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place
d’Armes. Elle est en soit en ligne avec le préavis PR18.26PR accepté par le Conseil
communal et la volonté exprimée par la démarche participative effectuée à l’époque, et
répond donc aux attentes de la population.

La nouvelle Place d’Armes reprendra le principe historique d’un grand espace vide végétal,
telle que la place l’était par le passé. On y trouvera un jardin fleuri, une place de jeu, un
espace pour le marché, un espace pour accueillir les manifestations, ou encore des
éléments aquatiques.

L‘esplanade des Remparts sera entièrement redessinée, puisque cet espace sera aménagé
en zone de rencontre (circulation automobile limitée à 20 km/heure). Le parvis des Remparts
accueillera les terrasses à proximité des commerces et du centre historique et le marché
hebdomadaire, alors que la Promenade Auguste-Fallet pourra accueillir diverses activités
ponctuelles durant l’année.

Au centre de la place, un grand espace vert libre offrira un dégagement de qualité, encadré
par le Collège de la Place d’Armes et le Casino-théâtre qui se font face aux deux extrémités
du parc. On pourra s’y rassembler pour une manifestation, s’y assoir, y jouer, ou simplement
y passer pour rejoindre la gare. Traversant la place d’est en ouest, un plan d’eau de faible
profondeur rappellera l’ancienne rive du lac, qui épousait le centre historique jusqu’aux
corrections des eaux du Jura. En bordure de l’espace central engazonné, on trouvera divers
types d’activités et jeux pour les usagers de tous âges.

Devant le théâtre, le projet propose un parvis jardiné qui permettra d’accueillir les visiteurs
dans un contexte plus intimiste. Des plantes en lien avec l’eau, offriront un caractère planté
original.

Le kiosque à musique trouvera un nouvel emplacement sur la partie ouest du parc, sur une
petite placette jardinée. Sa nouvelle position mettra en valeur la nouvelle entrée du Collège
et préservera des vues dégagées sur les bâtiments emblématiques de la Place d’Armes.
Agrémentés de petits arbres et de mobilier d’assise, les abords du kiosque offriront un
espace de détente de qualité, à proximité du bassin cascade et de la nouvelle buvette.5

5 Source : https://www.yverdon-les-bains.ch/projets-urbains/projet-place-darmes

6/6

6. Conclusions

Il est aujourd’hui impossible de dire ce qui est acceptable comme capacité de parking
maximale pour répondre aux exigences au niveau de la charge de trafic, du bruit, et de
d’impact sur l’environnement, puisque les études à ces sujets n’ont jamais été complétées.
Le dimensionnement de la capacité de parking dépend non seulement d’hypothèses et de
calcul normatif (VSS), mais aussi d’hypothèses issues d’une certaine idéologie politique.
Mais la réalité du terrain, pour ceux qui cherchent à se parquer, montre que les capacités
actuelles ne sont pas surdimensionnées et ne peuvent pas répondre aux pics de
fréquentation du centre-ville.

Maintenir des capacités de parking suffisantes en centre-ville est essentiel pour préserver
l'attractivité des commerces locaux, des administrations et autres activités tertiaires. Un
accès facilité aux zones commerciales encourage les visiteurs à s’y rendre, en particulier
pour les achats nécessitant un véhicule, ou pour les personnes ne bénéficiant pas de
transports publics. Et c’est particulièrement vrai pour une Ville centre comme Yverdon-les-
Bains. Sans stationnement adapté, les clients potentiels pourraient se tourner vers des
centres commerciaux en périphérie ou des plateformes en ligne, au détriment des
commerces de proximité.

Des parkings bien situés et fonctionnels permettent également de dynamiser l’économie
locale en attirant un flux régulier de visiteurs. Cela contribue à faire du centre-ville un espace
vivant, convivial et accessible à tous. Plusieurs villes en Suisse romande notamment, de
taille comparable à celle d’Yverdon-les-Bains, ont franchi le pas avec des retombées très
positives.

Afin de réduire l’impact sur les commerces à court terme, mais aussi pendant la période des
travaux, les rapporteurs de minorité émettent le vœu pour qu'aucune place de parking ne
soit supprimée dans le centre avant la mise en service du parking souterrain.

L’initiative va dans le sens de maintenir autant que possible la capacité de parking au centre-
ville. Elle demande aussi la création d’un espace vert et ainsi de rendre la Place d’Armes à
la population. La minorité de la commission, composée de MM. Maximilien Bernhard, Gildo
Dall’Aglio, Kevin Delay et du soussigné, est convaincue que cette initiative demande ce qui
est nécessaire pour maintenir l’attractivité d’Yverdon-les-Bains et vous recommande,
Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers de refuser
les conclusions de ce préavis et donc d’accepter l’initiative.

Le président et auteur du rapport de minorité : Laurent Roquier

Yverdon-les-Bains, le 9 janvier 2025


name: Rapport commission: PR19.07PR concernant une demande d’autorisation de vente de la parcelle n° 1164 du cadastre d’Yverdon-les-

text:
1/3

PR19.07RA

Rapport de la Commission des affaires immobilières
du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.07PR

concernant

une demande d’autorisation de vente de la parcelle n° 1164 du cadastre
d’Yverdon-les-Bains d’une surface de 3’798 m2, comportant les

bâtiments ECA nos 2114 et B148 (rue des Cygnes 7-9-11), pour un
montant de CHF 3'100'000.-

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission des affaires immobilières a siégé le 1er avril 2019.

Elle était composée de Madame Aude BRIAND et Messieurs François ARMADA, Daniel
BURDET, Gildo DALL’AGLIO, Marc NICODET remplaçant Anne GILLARDIN GRAF,
Vassilis VENIZELOS et du soussigné, désigné Président.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, accompagnée
de M. Thomas CZAKA, chef du service des bâtiments et M. Jean-François SUTTERLET,
responsable de la gestion immobilière. Nous les remercions pour les explications données,
qui ont permis aux membres de la Commission des affaires immobilières d’appréhender les
raisons de cette opération.

Préambule

La  Commune d’Yverdon-les-Bains est propriétaire de la parcelle 1164 et de ses immeubles,
sis à la rue de Cygnes 7-9-11, site plus connu sous  le nom de « La ferme des Cygnes ».
Ces immeubles sont vétustes et nécessitent à court terme d’importants investissements. La
Municipalité préfère confier la valorisation de cet objet à un privé.

Explications

Cet objet a été acheté par la commune en 1964,  pour un montant de CHF 300'000.- (préavis
1964/11). L’opportunité de cet achat reposait sur la situation de la parcelle sur la rive gauche
de la Thièle, de disposer d’un éventuel terrain d’échange avec les CFF, si la nécessité s’en
faisait sentir, d’y construire un bâtiment scolaire, et de posséder une parcelle à proximité
d’un pont routier sur la Thièle projeté à l’époque.

Les travaux de rénovation des bâtiments actuels ont été estimés à environ CHF 3.8 mio et
la Municipalité préfère investir plus judicieusement dans d’autres objets du patrimoine
communal. Elle a donc décidé de vendre cette propriété. La propriété a été évaluée par
deux experts et un courtier, pour finalement arriver à une valeur d’environ CHF 1.8 mio.

2/3

Suite à une première offre ridiculement basse, un appel d’offres public a été lancé.
30 dossiers ont été demandés, mais seules 5 offres sont rentrées, dont 2 très proches à
CHF 3.0 mio et finalement la plus intéressante fut celle de M. Philippe Gilliéron pour un
montant de CHF 3.1 mio.

Le bâtiment principal figure sur la liste du service des monuments historiques avec la note
2, cela signifie que sa rénovation est contraignante et doit être validée par ce service. Afin
d’assurer une certaine rentabilité du futur projet, il est indispensable que toute la parcelle
soit vendue en bloc.

Les bâtiments seront vendus avec les baux actuels, les locataires sont déjà informés des
rénovations qui devront être réalisées et conscients qu’ils ne pourront pas rester pendant
les travaux.

Au stade actuel, il n’a pas été tenu compte des besoins éventuels en locaux du
conservatoire de musique, ce que regrettent certains commissaires.

La différence de prix entre l’offre et les experts étonne, d’autant plus que l’acheteur devra
encore investir dans la rénovation des bâtiments existants et la construction de nouveaux.
La Municipalité assure que l’indice d’utilisation du sol (IUS) de 0.64 devra être respecté par
le promoteur, ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur. Selon la Municipalité, les
contraintes liées à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) et
l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ne devraient pas présenter un frein au
développement d’un projet de logements à cet endroit, ce qui surprend un commissaire,
compte tenu de la proximité de la voie ferrée. La Municipalité assure qu’il n’y aura pas de
complaisance dans l’octroi du permis de construire.

Une crainte est que l’Etat s’oppose à ce projet, mais la DGIP (Direction générale des
immeubles et du patrimoine) qui a été consultée, est d’accord sur le principe.

La Fondation yverdonnoise pour le logement et d’autres coopératives d’habitations ne sont
pas intéressées par cet objet trop compliqué sur le plan financier.

Un commissaire est d’avis que cette opération est peut-être intéressante avec une vision à
court terme,  mais il estime que la mise en valeur de ce terrain situé près de la gare, du
centre-ville et du bord du lac serait plus profitable à la Ville par la suite.

Certains commissaires rappellent que le Conseil communal est toujours dans l’attente de la
stratégie de la Municipalité en matière d'aliénation des biens communaux (Postulat Aude
Briand, « Pour une politique en matière de gestion du patrimoine immobilier de la
commune », 2017). Ils estiment que la définition d’une telle stratégie est un préalable
nécessaire à toute vente de terrains communaux.

Un conseiller communal a transmis à la CAIMM, une série de questions relatives à la vente
de cette parcelle, les réponses de la Municipalité, par son service des bâtiments, sont
données en annexe à ce rapport.

Vœux et Conclusions :

Vœu :

La commission souhaite que la Municipalité s’enquière des éventuels besoins du
conservatoire de musique situé à proximité, et dans la mesure du possible, qu’il en soit tenu
compte dans le projet qui sera développé sur cette parcelle 1164.

3/3

Conclusion :

Considérant que les investissements importants pour la rénovation des bâtiments situés sur
la parcelle 1164, rue des Cygnes 7-9-11, ne sont pas judicieux pour la commune et compte
tenu de l’opportunité de réaliser une opération intéressante lors de la vente de cet objet, la
majorité de la Commission des affaires immobilières vous recommande, Mesdames et
Messieurs les Conseillers d’accepter les articles 1 et 2 du présent préavis par 3 voix pour,
3 abstentions et 1 voix contre.

Philippe Pavid, Président

Yverdon-les-Bains, le 6 mai 2019

Annexe : questions d’un Conseiller communal et réponses de la Municipalité

Questions de Julien Wicki, conseiller communal, concernant Cygnes 7-9-11  (le 01.04.2019)

A. Un quartier vivant qui a besoin de lieux de rencontre
Le quartier des Cygnes est un quartier vivant qui peut compter sur un tissu associatif et
plusieurs rencontres annuelles importantes (fête de quartier, Brandons, ...). On a là l'occasion
unique de lui offrir un bel endroit de rencontre. D'ailleurs, lors d'une réponse à l'une de mes
questions, la Municipalité a relevé que l'appel d'offres indiquait qu'une attention particulière
serait portée aux projets qui apportent une prépondérance à des objectifs sociaux au service de
la collectivité publique. Or, le projet retenu manque sensiblement d'ambition dans ce
domaine.

[BAT] Cette réponse a été apportée à la commission. Il y avait quatre critères d’évaluation dans

l’appel d’offres, dont la pondération est présentée dans le tableau ci-dessous. Toutes les offres ont

été analysées par le courtier et BAT selon ces critères.

1 Conditions financières de l'offre 40 %

2 Qualité de l'avant-projet, programme et vision 20 %

3 Solidité financière du candidat-acquéreur 20 %

4 Organisation et compétences des intervenants 20 %

Questions:
A.1 Dès lors, la Municipalité a-t-elle reçu d'autres dossiers qui donnaient plus d'importance à
ces critères? Si oui, quels en étaient les contours et pourquoi ont-ils été écartés?

[BAT] Un potentiel acquéreur (Realitim), a déposé une offre avec 2 variantes, l’une offrant la

possibilité de laisser des surfaces correspondant à 542 m² pour le développement du Conservatoire

de musique du Nord vaudois (soit 23% des surfaces utilisables), ce qui impliquait une importante

réduction du prix d’achat. En outre, la Ville aurait dû s’impliquer dans le projet et y investir des

montants très conséquents nécessaires aux travaux du Conservatoire. Aucun montant pour de tels

travaux n’est prévu au plan des investissements.

A.2 Le préavis mentionne une éventuelle collaboration avec le conservatoire, des logements à
loyers réduits OU de petits logements. La Ville a-t-elle des garanties au sujet d'engagements
fermes de la part de l'acquéreur pour que son projet respecte les critères fixés dans l'appel
d'offre?

[BAT] Le critère n°2 a servi à attribuer des points en rapport à la qualité du projet et en fonction du

programme proposé. Aucun critère obligatoire n’a cependant été défini. Toutes les offres au final

équivalentes, proposaient des logements pour des questions de rentabilité d’investissement.

B. Un projet semé d'embûches?
Selon le préavis, "en cas de carence de la part de la Commune d'Yverdon-les-Bains, cette
dernière aurait également à rembourser au promettant-acquéreur Philippe Gilliéron les frais
justifiés engagés par lui à l'appui de la demande de permis de construire."
La commune s’engage par ailleurs à collaborer et à signer tous les plans et documents
techniques nécessaire au promettant-acquéreur. Elle porte en conséquence tous les risques
financiers liées à la phase antérieure au permis de construire.
Cette situation rendra potentiellement la commune redevable envers le promettant-acquéreur
si de nouvelles contraintes ne permettent pas de réaliser l’ensemble du projet tel qu’envisagé

SHO
Zone de texte
PR19.07RA_Annexe

SHO
Zone de texte

au stade de l’appel d’offre. Il sera alors difficile de revenir en arrière. Nous pourrions donc
nous retrouver coincés avec un projet que l’acquéreur ne pourra finalement pas assurer.

[BAT] La promesse de vente mentionne qu’en cas de carence de la Commune, les frais de mise à

l’enquête seront à rembourser à l’acquéreur. En l’occurrence, la carence consisterait uniquement à

la renonciation à vendre. Il appartient au futur acquéreur de déposer un dossier d’enquête

conforme à la règlementation en vigueur, la Ville ne signant les plans qu’en tant que propriétaire.

Si le permis venait à être refusé pour des raisons qui incomberaient uniquement à l’auteur du

projet (dossier non conforme à la réglementation), en l’occurrence le promettant-acquéreur, il n’y

aurait dans ce cas pas de dédommagement de la Commune à l’acquéreur.

Questions:
B.1: Dans le projet de l’acquéreur, des logements sont prévus dans la grange. Si c'est le cas,
cela signifierait des travaux lourds dans un bâtiment classé. La DGIP a-t-elle déjà été
consultée sur ce sujet?

[BAT] Oui et elle ne s’opposera pas à la valorisation et au développement du site. Voici un extrait

de leur réponse :
Idéalement, notre Service recommanderait bien évidemment, de travailler sur la maison existante
et de ne pas toucher la parcelle, ou avec des projets d'envergure très modeste.
Sur le principe, le mur de clôture du jardin devrait être conservé. De même le cordon boisé à l'est.
Enfin, un groupe d'arbre dont certains majeurs, sont conservés au sud-ouest. Pour le canton, il
n'y a pas une interdiction stricte de densification de la parcelle, pour autant que les
éléments du jardin soient préservés. Il faudrait, pour obtenir un projet de qualité, qu'un
paysagiste accompagne la réflexion.
Par ailleurs, les vues aériennes montrent que l'espace laissé libre est de très petite étendue
actuellement et en tout cas bien moins que sur le projet d'implantation que vous avez envoyé.

B.2: La parcelle se trouve également à côté des voies CFF. L'ordonnance sur le rayonnement
non ionisant limite la construction de nouveaux logements à proximité des voies pour
préserver la santé des habitant-e-s et la proximité du nouveau bâtiment avec les voies semble
incompatible en respectant l’ORNI. Cet aspect a-t-il été pris en compte dans la réflexion de
l'acquéreur?

[BAT] Un plan d’intention avec implantation possible a été effectué par le courtier, mentionnant

notamment la limite des constructions côté CFF en respect avec l’ORNI. Il faisait partie intégrante

du cahier des charges.

B.3: Le plan mentionne également une rampe donc, a priori, des places de parc en sous-sol
(?). Une évaluation de faisabilité a-t-elle été faite étant donné la présence d'arbres centenaires
(et leurs racines!) classés?

[BAT] Non, l’emplacement du parking et de sa rampe devront faire l’objet d’une étude par

l’acquéreur.

Tous ces points (B1-2-3) sont clairement mentionnés et identifiés dans le cahier des charges élaboré

par le courtier, et c’est en connaissance de cause que toutes les offres ont été déposées.

C. Prise en compte d'autres scénarios
La variante 3 prévoyant la mise la disposition de la moitié du bien-fond à long terme sous
forme de DDP est basée sur des montants estimés entre 600'000 et 800'000 pour une durée

variant de 60 à 90 et sur la mise à disposition d’un terrain morcellé. Toutefois, il me semble
que la valeur du DDP est largement sous-évaluée.
Tenant compte d’une valeur de rendement usuelle de 5%, on arrive à un montant de 3'265'500
Fr. pour un DDP sur 90 ans (2'175'000 Fr. pour un DDP de 60 ans).
Détail du calcul :
Soit 1610 m² à 450 Fr./m2 représentant une valeur de 725’000 Fr.
A raison de 5% sur 90 ans : 3'262'500 Fr.
A raison de 5% sur 60 ans : 2'175'000 Fr.

[BAT] La valeur d’un DDP ne peut être calculée ainsi. Si l’on part de l’hypothèse d’une rente

annuelle, les montants des redevances annuelles ne peuvent pas simplement être additionnées.

Elles doivent être actualisées en fonction de l’écoulement du temps. Une redevance de Fr. 36'250.-

perçue dans un an vaut maintenant Fr. 34’523.81 qui, placés à p. ex. 5%, vaudront effectivement Fr.

36'250.- dans un an. Plus on s’éloigne dans le temps, plus la valeur actuelle sera faible. Que ce soit

sur une durée de 60 ou 90 ans, le montant total des redevances se rapprochera alors de la valeur

du terrain. On peut dans ce calcul tenter d’augmenter le montant de la redevance et diminuer le

taux d’intérêt, les chiffres obtenus ne couvriraient quand même pas les travaux de la ferme qui,

pour une rénovation complète, ont été évalués entre 3 et 4 millions de Fr. Au passage, une

redevance de 5%, telle qu’elle est pratiquée à Lausanne sur certaines parcelles, serait trop élevée

dans notre cas.

Le calcul utilisé dans notre cas tenait compte d’une rente unique et fait intervenir la méthode des

« discounted cash flows » ou DCF, qui prend en compte encore d’autres paramètres.

L’expert, en estimant la valeur du DDP, a pris en compte les nombreuses contraintes du terrain

(ICOMOS, ORNI, etc.) et le faible développement possible. Cela reste une valeur d’expert et non

d’amateur, qui pourrait être plus haute en cas de réel intérêt d’un acquéreur, voire plus basse

également si peu d’intérêt.

Ceci dit, aucune variante ne prévoit la mise à disposition de l’entier de la parcelle, ferme
comprise. Cette solution mènerait la commune au résultat suivant :
1 : Rénovation de la ferme au frais et aux risques de l’investisseur (à la différence de la
variante 3), sans aucune charge pour la commune.
2 : Valeur de rendement du DDP de 8'100'000 Fr. pour un DDP de 90 ans. (5'400’000 Fr. pour
un DDP de 60 ans).
3 : Permet à la commune de préserver l’entier du bien commun à long terme
4. Évite un morcellement

[BAT] Le calcul est là-aussi erroné. On ne peut additionner les rentes annuelles de la sorte. De plus,

la rénovation d’un bâtiment comme la ferme des Cygnes, en mauvais état et classé en note 2,

représente une moins-value très importante.

Une offre avait été déposée dans ce sens par un promoteur en 2017. Une rente de DDP pour 90 ans

avait été évoquée, mais elle était restée trop faible, car basée sur un prix de terrain à Fr. 180.-/m2,

ce qui représentait au final, un DDP d’à peine plus d’un million. L’offre impliquait de plus une

dérogation à l’indice d’utilisation du sol (IUS).

Questions:
C.1 Comment la Ville arrive-t-elle à un montant aussi faible dans son scénario 3?

[BAT] Ce calcul est le fruit du travail de l’expert, en collaboration avec BAT.

C.2 La Municipalité a-t-elle examiné la possibilité de confier la valorisation de cet objet à la Fondation pour le
logement, dont la Ville est fondatrice ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourquoi l’a-t-elle écarté

[BAT] Cela a été évoqué, mais l’investissement a été jugé trop risqué et peu rentable vu sa

complexité.

C.3: La Municipalité a-t-elle examiné la possibilité de confier la valorisation de cet objet à un
acteur du logement et programme d’utilité public (coopérative d’habitation par exemple)?

[BAT] Oui, mais le prix d’achat proposé ne dépassait pas le million.

C.3 Pourquoi la Municipalité n'a-t-elle pas prévu un scénario 5 avec un DDP pour toute la
parcelle qui permet à la Ville de ne pas perdre le contrôle sur du foncier sans assumer les
couts lourds d'une rénovation avec une valeur de rendement bien supérieur au prix de vente.

[BAT] Cette option a été envisagée, mais les rentes de DDP auraient été trop faibles, car peu

d’investisseurs sont intéressés à investir dans ce type d’opération. Vu les contraintes du terrain et

de l’immeuble, le rendement est faible.

Pour résumer, il s’agit en l’occurrence ici d’un marché de niche, car l’objet est très particulier. Deux

experts immobiliers se sont prononcés, l’un à Fr. 1.8 mio et l’autre à 1.6 mio, valeur basée sur le

faible rendement de l’immeuble, sa situation proche du centre-ville, les contraintes liées à son

classement historique (immeuble et jardin), sa vétusté, sa proximité des voies CFF (ORNI), un

coefficient de valorisation relativement faible (0.64) et des coûts de rénovation de la ferme très

élevés (entre 3 et 4 millions de fr.). Les offres déposées (deux à plus de 3 mio) sont à considérer

comme une valeur d’amateur et ces différences sont courantes dans l’immobilier pour les objets

particuliers. Preuve en est qu’environ 30 dossiers ont été téléchargés suite à la publication officielle

et que seulement 5 offres dont 4 sérieuses ont été déposées. Si ce marché était vraiment porteur

(objet facile à valoriser), nous aurions reçu au minimum 15 à 20 offres. Dans le cas d’un DDP, le

nombre d’offres aurait été encore plus faible, voire probablement nul.

Aucune somme n’était prévue au plan des investissements, ni pour la création de locaux pour le

Conservatoire, ni pour la rénovation de la ferme. La variante la plus intéressante est donc de

vendre cet objet au plus offrant, afin de ne plus en avoir la charge, au vu de sa faible rentabilité.


name: Rapport commission: PR25.19PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'400'000.- pour la mise

text:
PR25.19RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de I'examen du préavis PR25.19PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'400'000.- pour la mise
en ceuvre de la phase 1 du Plan canopée — Déploiement d’une
densification de I’arborisation du territoire,

le rapport sur le postulat PO 21.10PO du 7 octobre 2021 de Monsieur le
Conseiller communal Roland Villard « Pour impliquer la population
yverdonnoise dans la végétalisation de la Ville » et

le rapport sur le postulat PO23.06PO du 4 mai 2023 de Madame Ila
Conseillere communale Mathilde Marendaz « Débétonner la ville pour
mieux la végétaliser »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 14 juillet 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Marceline MILLIOUD, Rachel RYTZ,
Sinthuja SUBRAMANIAM, Jean-David CHAPUIS, Gildo DALL’AGLIO, Nicolas DI MARCO
(en remplacement de Kevin Delay), Gian Carlo VALCESCHINI et de la soussignée,
désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale, et
Messieurs Sandro ROSSELET, Chef du Service mobilité, environnement et infrastructure,
Antoine SAUSER, Adjoint du Chef du Service mobilité, environnement et infrastructure,
Lionel GUICHARD, Responsable des espaces verts, André NICOD, Chef de projet, Ulysse
BRAND, Chef de projet.

Nous les remercions pour la qualité de leurs présentations, pour leurs explications et pour
leurs réponses aux différentes questions posées par les commissaires.

1. Résumeé du préavis

Le présent préavis découle de la Stratégie de végétalisation adoptée par le Conseil
communal le 19" décembre 2022 (cf. préavis PR22.27PR) et du Plan climat de premiére
génération adopté en janvier 2023. Le Plan climat vise une couverture arborée (Plan
Canopee) de 33% d'ici Fannée 2050. Cet objectif vise a réduire les températures
urbaines grace a I'ombrage et a la transpiration des arbres avec un potentiel de
réduction de la température de surface allant jusqu’a 2°C en été.

1/4

Le Plan canopée découle de la Stratégie de végétalisation et vise spécifiquement a
renforcer l'arborisation du territoire pour améliorer la résilience face aux ilots de
chaleur, aux risques sanitaires et a l'effondrement de la biodiversité. Ce document
stratégique définit un indicateur a atteindre d'ici 2050 pour une modélisation
arithmétique et propose des actions concrétes, assorties de crédits-cadres triennaux
ciblés sur les secteurs prioritaires pour atteindre les objectifs fixés.

L’évaluation du patrimoine arboré de la Commune, basée sur un recensement effectué
en 2023, a mis en avant la présence de 5’103 arbres sur le domaine public et privé.
190 espeéces végétales différentes ont été identifiées, incluant des espéces indigénes
et horticoles. 80% du patrimoine arboré est constitué de 32 espéces parmi lesquelles
le bouleau verruqueux, le tilleul & petites feuilles et le pain sylvestre qui sont les plus
représentatifs. L'indice de diversité de 4.03 sur 5 témoigne d’une distribution équilibrée
et diversifiée des especes sans dominante excessive.

La Stratégie de végétalisation, adoptée le 1" décembre 2022, a permis d’'établir un
diagnostic territorial précis et de définir des objectifs et des mesures adaptées aux
enjeux locaux. Ainsi, a ce jour, plus de 720 arbres et prés de 3’700 arbustes ont été
plantés ou sont en cours de plantation en zone urbaine.

La Ville d’Yverdon-les-Bains vise une couverture arborée de 33% d'ici 2050. Pour
atteindre cet objectif, la Ville utilise I'indice canopée qui est une mesure représentant
le pourcentage de surface couverte par les végétaux sur un territoire donné. La
canopée est définie comme la végétation située a plus de 3 métres de hauteur et a été
évaluée a 'échelle communale. La Ville a inclus dans I'indice de canopée la végétation
arbustive (de 1 a 3 métres de hauteur) : c’est l'indice de canopée élargi. En effet, la
végeétation arbustive est également prise en compte en raison de son réle dans la lutte
contre les ilots de chaleur.

L’indice de canopée actuel est de 16.7%, tandis que l'indice de surface arbustive est
de 4.8%. L'indice de canopée élargi du territoire de la Ville d'Yverdon-les-Bains
combine ces deux valeurs et se situe a 21.5%.

Comme déja indiqué ci-dessus, la Ville d’Yverdon-les-Bains vise une couverture
arborée de 33% d'ici & 'année 2050. Pour atteindre cet objectif, I'indice de canopée
élargi doit étre augmenté de 11.5%. Selon la littérature, une augmentation naturelle de
la canopée de 0.5% par an est envisageable. Toutefois, les abattages d’arbres, bien
que compenseés, représentent une perte potentielle moyenne de 1.58% de canopée
d'ici 2050.

L’augmentation naturelle prévoit donc un indice canopée de 24.4% d'ici a 'année 2050
sans mesure de plantation supplémentaire. Il reste donc un delta de 8.6% pour
atteindre I'objectif visé de 33% d'’ici a 2050 permettant un abaissement de température
de 2 degrés sur 'ensemble du territoire.

Afin de renforcer le patrimoine arboré, la plantation de 9°000 arbres supplémentaires
est un objectif réaliste. Cela représenterait une augmentation de 6.8% de la surface
de Canopée, soit 67.5 hectares. Toutefois, ce nombre est ramené a 6’700 arbres, soit
la plantation de 268 arbres par an a partir de 2025, si I'on tient compte des projets de
développements urbains, de réaménagements et de renaturation des cours d’eau d'ici
a 2050.

2/4

Ainsi, pour atteindre I'objectif de Canopée escompté, en répartissant la charge d'ici
2050 par itération, la Municipalité propose une planification actualisée tous les 3 ans
et demande un crédit d’investissement triennal.

En planifiant sur 3 ans la plantation d’arbres et d'arbustes, cela permet d’ajuster les
actions du Plan canopée en fonction des besoins environnementaux changeants et
des ressources disponibles tout en maintenant des objectifs réalistes et réalisables en
temps et en moyens.

Cette planification actualisée tous les 3 ans permettra un développement urbain en
etapes en tenant compte des priorités et des finances communales.

Ainsi la premiére phase de planification et de budgétisation de cette mise en ceuvre se
concentre sur une premiere phase s’étendant de 2025 a 2027, soit la plantation de 775
arbres et de 7'094 arbustes.

La densification du patrimoine arboré décrite ci-dessus est I'un des 4 axes stratégiques
visant a atteindre l'objectif de 33% d'indice canopée élargi. Les 3 autres axes,
briévement résumés ci-dessous, sont les suivants :

o La gestion du patrimoine arboré

Cette gestion vise le maintien et la protection du patrimoine arboré actuel en
developpant des mesures dans les domaines de la plantation, de I'entretien, du
suivi des arbres, du soin aux arbres, de l'inventaire des arbres urbains et de
I'abattage et double compensation.

o Le renforcement de la réglementation et promotion des subventions

Les parcelles privées jouent un réle important dans la végétalisation de la Ville et
représentant 40% de la canopée totale. Des mesures incitatives, telles que les
subventions et des conseils personnalisés, seront renforcées et proposées aux
propriétaires privés pour les encourager a contribuer a ['effort collectif.

o Le monitoring des mesures

Un suivi régulier de I'évolution de la canopée et des dépenses engagées est
prévu afin d’évaluer l'efficacité du Plan canopée et de prendre d’éventuelles
actions correctives.

Pour le détail de ces axes, il est renvoyé au préavis.

La Municipalité sollicite, par le présent préavis, un crédit d’investissement de
CHF 1'400'000.00 pour la mise en ceuvre des mesures de la phase 1 décrite ci-dessus.

Les delégués municipaux ont exposé que les colts liés a la plantation d’un végétal
peuvent étre trés différents et varier de CHF 1'000.00 a CHF 25'000.00, voire dans
certains cas particuliers atteindre jusqu’a CHF 100'000.00 en fonction du site et de son
environnement! Ces colts indicatifs comprennent les études, les travaux de
plantation, Faménagement paysager et I'entretien de 'arbre. Le crédit demandé par la
Municipalité tient compte de ces éléments.

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En outre, il faut étre conscient que I'entretien ne s’arréte pas aux premiéres années de
vie d'un arbre. L’entretien post-plantation n’est pas compris dans le présent crédit
d'investissement. Il figure dans le budget de fonctionnement attribué au Service
Mobilité, environnement et infrastructures.

La Municipalité rend également attentive, dans son préavis, au fait que 'accroissement
des surfaces végétales va entrainer une adaptation des budgets liés a leur entretien,
notamment en termes de ressources humaines. A I'heure actuelle, celles-ci sont
suffisantes pour les 10 prochaines années, mais la dotation en EPT, dans le secteur
des espaces verts, devra étre augmenté de 5 EPT d’ici a 2050.

En présentant ce préavis, la Municipalité estime qu'il répond au postulat PO21.10PO
du 7 octobre 2021 déposé par M. le Conseiller communal Roland Villard et au postulat
P0O23.06PO du 4 mai 2023 déposé par Mme la Conseillére communale Mathilde
Marendaz.

2. Délibération de la commission

La commission communale a été unanime pour admettre le déploiement de la
densification de I'arborisation du territoire, phase 1 du Plan canopée, et pour octroyer
a la Municipalité le crédit d’'investissement demandé.

3. Conclusions

C'est donc a l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers,
d’accepter les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 24 octobre 2025

(/ Gloria Céf t, rapportrice
\\.“__ o \\ \j//


name: Rapport commission: PR19.14PR concernant les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission chargée d’examiner

text:
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PR19.14RA

Rapport de la Commission de gestion du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR19.14PR

concernant

les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission
chargée d'examiner la gestion des biens communaux en 2018

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 6 et 27 mai 2019.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Joëlle BETTEX (présidente le 27 mai),
Jean-François CAND, Daniel COCHAND, Jean-Louis KLAUS, Ruben RAMCHURN,
Ramesh VASWANI et de la soussignée (absente le 27 mai), désignée présidente.

La Commission de Gestion s’est réunie une première fois en date du 6 mai, soit avant la
rédaction définitive du préavis municipal. Elle disposait pour son travail des réponses
préparées par la Municipalité. Dans ce cadre, elle a pu soumettre à la Municipalité ses
positionnements et lui laisser le temps de préciser ses réponses si elle l’estimait nécessaire.

Réponses aux observations de 2019 sur 2018

Observation 2.1.1 : Motions et postulats pendants

La COGE demande que la Municipalité présente dans les plus brefs délais un préavis qui
permette de classer les motions et postulats qui ont déjà reçu une réponse de fait ou dont
l’objet est devenu caduc.

La COGE accepte la réponse mais restera attentive à ce que les engagements qui s’y
trouvent soient tenus.

Observation 2.1.2 : Lettres de mission

La COGE demande que le Conseil communal soit informé des représentations pour
lesquelles il existe des lettres de mission et quelle évaluation a été faite pour les autres
représentations.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité. En effet, la COGE est satisfaite que des
lettres soient rédigées d’ici la fin de l’été, mais ne l’est pas de l’absence de planification pour
la suite (évaluation des besoins de lettres de mission pour les représentations).

Observation 3.1 : La promotion et le rayonnement de la Ville

La COGE demande à la Municipalité de se doter d’un pôle de compétences sur ce tout qui
concerne la promotion et le rayonnement de la Ville.

La COGE accepte la réponse de la Municipalité.

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Observation 3.2 : Echandole

La COGE demande à la Municipalité de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer
l’accueil des spectateurs dans la salle, au niveau de la surchauffe et de la ventilation.

La COGE accepte la réponse de la Municipalité.

Observation 3.3 : Bibliothèque

La COGE demande à la Municipalité de s’assurer que la dotation en personnel du secteur
de l’accueil de la bibliothèque permette à la responsable de la bibliothèque de se consacrer
pleinement à̀ son cahier des charges.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité. En effet, cette réponse est identique à celle
de l’année dernière qui demandait la même chose. La COGE et le Conseil communal
l’avaient alors acceptée. Force est de constater que les besoins exprimés dans le cadre de
la procédure budgétaire n’ont pas pu être entendus par la Municipalité. La COGE se voit
donc contrainte de revenir avec la même observation et de refuser une réponse identique à
celle de l’année dernière. Si la discussion concernant les postes de travail ne devait pas
aboutir, d’autres alternatives pourraient être envisagées pour répondre à cette
problématique.

Observation 5.1 : Accueillantes en milieu familial

La COGE demande à la Municipalité d’agir par les différents moyens dont elle dispose (p.
ex. auprès du Conseil intercommunal) afin de diminuer la précarité de l’emploi des
accueillantes en milieu familial.

La COGE accepte la réponse de la Municipalité. Elle espère que cette observation ne sera
pas uniquement relayée mais également défendue dans ces différentes enceintes.

Observation 5.2 : Colonies

La COGE demande que tous les scenarii, notamment la conservation ou la vente, soient
rapidement étudiés en prenant en considération l’ensemble des facteurs tels que les types
et taux d’utilisation, l’entier des coûts de maintenance, d’intendance et d’entretien, et la
promotion des lieux.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité en l’état. En effet cette dernière ne répond
qu’à une partie de la demande. L’observation demande une évaluation de tous les scenarii,
y compris la vente des colonies, et non pas seulement une meilleure utilisation de ces
dernières. De plus, il semble qu’un lien devrait être fait avec les réponses à apporter au
postulat Briand: « Pour une politique en matière de gestion du patrimoine immobilier de la
commune ».

Observation 6.1.1 : Abris

La COGE invite la Municipalité à identifier l’entité communale responsable de renseigner la
Municipalité et les services concernés de l’état de la situation en termes de taux de
protection fourni par les abris et de démarches (planification, demandes de subventions,
etc.) à entreprendre.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité en l’état. En effet, l’observation portait sur
l’identification du service communal compétent pour être proactif en matière de transmission
d’informations, de demandes de subvention, de planification des besoins en termes de

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construction de places dans des abris collectifs publics, le tout sur la base bien sûr de
l’inventaire de l’ORPC.

Observation 6.2.1 : Plan des circulations

La COGE souhaite que la Municipalité transmette rapidement un plan des circulations
validé.

La COGE accepte la réponse de la Municipalité.

Observation 7.1 : Entretien des terrains hors domaine public

La COGE demande une clarification officielle du rôle de STE dans le cadre de l’entretien
des terrains hors domaine public.

La COGE accepte la réponse de la Municipalité

Observation 8.3.1 : Entretien des préaux

La COGE demande à la Municipalité de veiller à l’entretien des préaux.

La COGE accepte la réponse de la Municipalité

Conclusions :

En conclusion la COGE, à l’unanimité de ses membres, prend acte des réponses de la
Municipalité en y apportant l’amendement suivant :

Article 1 : Les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission de gestion
sont approuvées à l’exception des réponses aux observations : 2.1.2, 3.3, 5.2 et 6.1.1.

Article 2 : Inchangé

Article 3:  Inchangé

La Présidente de la COGE

Fanny SPICHIGER

Yverdon-les-Bains, le 3 juin 2019