name: PR24.11PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 980'000.- pour financer les études

text:
Municipalité 18 avril 2024

                                                                                PR24.11PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 980'000.- pour financer les études du projet
d’aménagements de mobilité douce le long des canaux,

une demande de crédit d’investissement de CHF 150'000.- pour financer la réalisation d’un

tronçon prioritaire de mobilité douce le long du Canal oriental

l’adoption du projet de création d’une piste de mobilité douce le long du Canal oriental en
application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou),

le rapport sur le postulat du 7 décembre 2006 de Monsieur le Conseiller communal Alain

Angéloz concernant la pose de candélabres et la prolongation de la promenade aménagée
sur la rive gauche du Canal oriental, et

le rapport sur le postulat PO 20.09PO du 1er octobre 2020 de Monsieur le Conseiller

communal Christophe Loperetti et consort "Pour une autoroute à vélo à Yverdon", tel que
modifié suite à la séance de commission du 11 février 2021

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le développement d’un réseau d’infrastructures de mobilité douce de qualité est primordial

pour atteindre les objectifs de report modal fixés dans les différentes planifications

communales, cantonales et fédérales. À cet égard, le développement d’itinéraires de mobilité

douce sécurisés le long des canaux yverdonnois est identifié comme prioritaire, dans le cadre

du projet d’agglomération et dans les planifications sectorielles communales. Dans une vision

plus large, la valorisation des canaux constitue un axe fort du plan directeur communal en

cours d’élaboration. Le Mujon, la Thièle, le Canal oriental et le Buron dessinent en effet un

réseau de trames verte et bleue, à l’échelle de la ville et de l’agglomération, qui possèdent un

intérêt certain en tant qu’outil de développement urbain. Ces canaux font partie de l’identité

de la ville et méritent d’être mis en valeur.

Vu sous l’angle infrastructurel, les canaux relient la plaine au lac; ils jouent un rôle majeur pour

encourager la pratique de la marche et du vélo en milieu urbain et renforcer ainsi l’attractivité

de la mobilité douce. Les itinéraires prévus sont dédiés tant à des déplacements de loisir,

avec des points relais et jusqu’à des destinations de type récréatives, qu’à des déplacements

entre les zones d’habitations et de travail.

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Figure 1: Schématisation des objectifs de parcours de la mobilité douce le long des canaux

De par son ampleur et sa transversalité, le projet de mobilité douce le long des canaux est un

projet phare pour la ville et doit par conséquent être étudié de manière globale en vue d’une

réalisation par étapes. Cependant, les mesures issues du projet d’agglomération de deuxième

génération (PA2) doivent faire l’objet d’une demande de subvention d’ici à la fin de l’année

2027. Or, la demande ne pourra être faite qu’après la validation du crédit d’investissement

par le Conseil communal et la validation des offres des entreprises de construction.

Le co-financement cantonal et fédéral, attribué dans le cadre des projets d’agglomération,

s’élève au maximum à 35% du montant des travaux et études, qui sont plafonnés à un

montant de CHF 4'400'000.-, pour le calcul des subventions. Ce plafond sera

vraisemblablement atteint. Par ailleurs, les mesures subventionnées par la Confédération sont

aussi subventionnées à hauteur de 15% au maximum par le Canton, en application de l’article

29a de la loi cantonale du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics (LMTP-

BLV 740.21).

Pour les nouveaux itinéraires, un taux de subvention maximal de 50% pourrait ainsi être

obtenu.

1. Structure du préavis

Le préavis est structuré en trois parties. La première porte sur une demande de crédit d’étude

de CHF 980'000.- pour les études liées au projet de mobilité douce le long des canaux au

niveau communal et une demande de crédit d’investissement de CHF 150'000.- pour mener

les travaux sur un tronçon prêt à être réalisé, le long du Canal oriental. Ce projet tel que prévu

dans le PA2 vise les objectifs suivants :

 Développer un réseau d’infrastructures sûres et sécurisées pour la mobilité douce

(MD) le long des canaux reliant la plaine au lac ;

 Valoriser les canaux et les espaces publics situés le long de ceux-ci ;

 Sécuriser les intersections avec le réseau routier transversal et assurer la continuité

des cheminements avec les axes structurant du réseau de mobilité douce.

Le deuxième volet concerne la légalisation du tronçon prioritaire le long du Canal oriental,

entre l’Axe principal d’agglomération (APA) et le viaduc de l’autoroute. Celui-ci est soumis à

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la procédure prévue aux articles 13 ss de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou) et

doit par conséquent être adopté par le Conseil communal, avant d’être soumis à

l’approbation du Département cantonal en charge de la mobilité.

Finalement, le préavis contient les rapports de la Municipalité sur deux postulats pendants,

cités dans le titre du préavis.

2. Vue d’ensemble des mesures à développer

2.1  Crédit d’étude

Le crédit d’étude demandé de CHF 980'000.- permettra de financer les études des phases

SIA 32 (projet de l’ouvrage) à 53 (mise en service), qui portent sur :

- la mesure n° 4.a du PA2 pour la réalisation de nouveaux itinéraires le long de la

Thièle et du Buron ;

- la mesure n° 4b du PA2 pour le réaménagement des itinéraires existants le long

du Mujon et de la Thièle ;

- la mesure n° 4-56.3 du PA4 concernant le raccordement de mobilité douce de la

passerelle entre Champs-Lovat et Y-Parc.

À terme, les nouveaux aménagements, d’une longueur totale de plus de 3 km, compléteront

les itinéraires existants pour assurer la continuité des axes de mobilité douce, entre la plaine

et le lac, comme illustré sur la Figure 2.

La demande de crédit d’investissement de CHF 150'000.-  permettra de financer la réalisation

du tronçon le long du Canal oriental, entre le viaduc de l’autoroute et l’Axe principal

d’agglomération, secteur sud, qui peut être réalisé rapidement sous réserve de l’adoption du

projet (art. 13 LRou) et de l’octroi du crédit d’investissement par le Conseil communal.

La carte ci-dessous résume les différents tronçons concernés par ces mesures.

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Figure 2: Vue d’ensemble des mesures traitant des itinéraires MD le long des canaux.

Une étude de faisabilité a été menée sur les mesures prévues dans le PA2. Celle-ci a abouti

aux mesures proposées dans le présent préavis, sur la base de critères de sélection qui ont

tenu compte de la continuité des itinéraires, des aspects sécuritaires, des contraintes liées

aux cours d’eau (espace réservé aux eaux et à l’entretien), des contraintes techniques et

légales, ainsi que des aspects financiers.

Le mandat d’étude permettra de préciser les quelques éléments techniques encore ouverts

au terme de l’étude d’avant-projet déjà réalisée, et de fournir la base d’une pré-consultation

auprès des parties prenantes concernées par le projet. Il permettra également de définir un

concept architectural, le revêtement, l’éclairage, le mobilier urbain, les points relais et le

concept de végétalisation, ainsi qu’une signalétique cohérente sur l’ensemble des nouveaux

tronçons. Les éléments issus de la consultation seront intégrés, dans la mesure du possible,

au projet de l’ouvrage, qui servira de base à la mise à l’enquête, aux appels d’offres pour les

travaux et au préavis portant sur la demande de crédit d’investissement pour la réalisation

des itinéraires. Après l’octroi du crédit d’investissement par le Conseil communal, mais au

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plus tard à la fin de l’année 2027, une demande de subvention pour la réalisation des

itinéraires pourra être adressée à la Confédération.

2.2  Crédit d’investissement (tronçon longeant le Canal oriental)

Comme mentionné plus haut, le préavis porte également sur une demande de crédit

d’investissement de CHF 150'000.-  pour financer les travaux sur le tronçon longeant le Canal

oriental, entre l’Axe principal d’agglomération (APA) et le viaduc de l’autoroute A5.

Conformément à la procédure applicable (art. 13 ss LRou), il appartient également au Conseil

communal d’adopter le projet, aux fins de légaliser cet aménagement.

3. Description des itinéraires

3.1. Canal du Mujon

Figure 3 : Plan de situation des tronçons concernés. Le tronçon encadré en rouge est le tronçon entre l'Avenue

de Grandson et la rue des Cygnes.

Les piéton·ne·s et les cyclistes peuvent aujourd’hui longer le Mujon « de la plaine au lac » à

l’exception de deux tronçons qu’il faut adapter. Le premier est situé entre l’Avenue de

Grandson et la rue des Cygnes et le second est la rue du Canal, qui fait l’objet d’un projet

séparé de mise en zone de rencontre. Aucun itinéraire en site propre ne peut être aménagé

entre la rue de Montagny et l’Avenue Kiener en raison du manque d’espace à disposition.

Actuellement, l’espace étriqué et les virages serrés entre les passages situés sous l’Avenue

de Grandson et sous les voies CFF rendent la circulation peu fluide et la cohabitation entre

piéton·ne·s et cyclistes potentiellement conflictuelle.

L’itinéraire de mobilité douce existant doit donc être fluidifié et élargi en certains endroits afin

de garantir une bonne cohabitation entre piéton·ne·s et cyclistes.

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Figure 4: Variante retenue pour l'itinéraire entre l'Avenue de Grandson et le passage sous les voies CFF, en rive
droite (en bas de l'image). L’itinéraire en rive gauche a été abandonné pour des raisons d’entretien des berges par
le Canton.

Pour améliorer la sécurité de l’itinéraire de mobilité douce entre l’Avenue de Grandson et la

rue des Cygnes, l’itinéraire retenu consiste à élargir le cheminement existant en rive droite.

Les passages sous l’Avenue de Grandson et sous les voies CFF seront également retravaillés

afin d’atteindre la largeur visée de 4,00 m ainsi que pour offrir une géométrie plus fluide pour

les cyclistes. Cela permettra de réduire les conflits entre usagers et usagères dans les angles

où la visibilité est moins bonne. Ces passages souterrains sont des opportunités pour enrichir

les séquences avec des ambiances retravaillées. Ci-dessous, des exemples d’ambiances

réalisées avec des jeux de lumières dynamiques. Un financement de ces aménagements par

le pourcent culturel pourrait être envisagé.

Figure 5: Interactive tunnel - Kolding, Danemark

Figure 6: antyRAMA - Katowice, Pologne

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3.2. Thièle

Figure 7: Plan de situation des tronçons concernés. Le tronçon encadré en orange est le tronçon entre la rue du

Curtil-Maillet et l’UAPE Tom Pouce. Le tronçon encadré en rouge est le tronçon sur la rue des Cygnes.

Le crédit d’étude permettra également de finaliser le projet de réaménagement de deux

tronçons le long de la Thièle. Le premier concerne le cheminement piéton existant qui est

interrompu entre la rue du Curtil-Maillet et l’UAPE Tom Pouce. Les usagers et usagères

doivent emprunter un chemin en terre, glissant par temps de pluie, ou dévier de la Thièle en

empruntant le cheminement piéton menant à la rue du Curtil-Maillet, perpendiculairement à

la Thièle. Le second tronçon concerne la rue des Cygnes, le long de la Thièle. Il a été fermé

au trafic individuel motorisé (TIM) en 2020, ce qui a permis de mettre en place un itinéraire de

mobilité douce bidirectionnel. Cependant des adaptations doivent encore être entreprises.

Pour assurer la continuité du cheminement piéton entre la rue du Curtil-Maillet et le pont de

Gleyres, le projet prévoit la mise en place d’un cheminement mixte en rive gauche de la Thièle,

à l’extrémité du tronçon, du côté de la rue du Curtil-Maillet.

Le réaménagement de la rue des Cygnes vise à mettre en place un marquage conforme aux

normes en vigueur entre le Quai de la Thièle et le pont des Cygnes. Il est également prévu

d’adapter l’éclairage au niveau du passage sous les voies CFF afin d’atténuer le sentiment

d’insécurité que certain·e·s riverain·e·s peuvent ressentir en empruntant cet axe de nuit. Enfin,

un diagnostic du cheminement piéton existant en porte-à-faux sera réalisé pour évaluer

l’intérêt de le maintenir et de le rénover ou au contraire de profiter du réaménagement de la

rue pour le démonter et adapter l’itinéraire piéton en conséquence.

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3.3. Canal oriental

Figure 8: Plan de situation du tronçon concerné.

La traversée de l’hyper-centre par le Canal oriental est caractérisée par un milieu densément

bâti, avec de fortes contraintes liées à l’espace réservé aux eaux, qui limitent drastiquement

les possibilités d’aménagement d’itinéraires de mobilité douce le long du cours d’eau. Pour

ces raisons techniques, l’itinéraire choisi favorise les cheminements existants, parallèles à ce

dernier, mais pas directement sur son tracé. En aval, la mesure prévue au PA2, entre l’Avenue

Haldimand et le lac, a été reportée et sera reprise ultérieurement, dans le cadre du plan

d’aménagement « Gare-Lac ». Reste ainsi le tronçon entre le viaduc de l’autoroute et l’APA,

qui a été soumis à l’enquête publique du 18 décembre 2021 au 16 janvier 2022 et peut être

réalisé rapidement. Le présent préavis porte sur la légalisation de ce tronçon (art. 13 LRou) et

sur son financement, en vue d’une réalisation en 2025.

Sur ce dernier secteur, l’espace à disposition entre les rives du canal et les bâtiments permet

d’aménager un cheminement pour la mobilité douce. Le franchissement de l’Axe principal

d’agglomération est déjà aménagé de manière sûre avec un feu à poussoir pour les

piéton·ne·s.

Le nouvel aménagement complétera l’itinéraire de mobilité douce, tout en préservant les

qualités paysagères du site. Ce tronçon se raccorde au chemin situé sous le viaduc

autoroutier. Au-delà du viaduc, le réseau de chemins agricoles carrossables existant peut

ensuite être emprunté pour rejoindre les villages situés dans la plaine.

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Figure 9: aménagement prévu entre l'APA et le viaduc de l'A5.

L’aménagement du tronçon permet de prolonger la promenade Dessus-les-Moulins longeant

le quartier des Moulins depuis la plaine agricole. La promenade sera végétalisée, accentuant

ainsi le caractère de pénétrante verte du Canal oriental et apportant de la fraîcheur aux

usagers. Relativement plat, le site permet l’aménagement d’un sentier en grave de 4,00 m en

conservant le terrain naturel. Des bancs seront installés le long du tracé et un fourreau pour

des câbles électriques sera posé dans l’éventualité où un éclairage dynamique serait mis en

place à terme. Les travaux d’aménagements de ce tronçon pourront être réalisés en interne,

par les services de la Ville.

Procédure de légalisation

Enquête publique

L’enquête publique relative à ce projet a eu lieu du 18 décembre 2021 au 16 janvier 2022. Elle

a suscité une opposition, datée au 11 janvier 2022, de M. et Mme Marcel et Rose-Marie Favre,

locataires dans le bâtiment sis à la rue des Moulins n° 119 (cf. Annexe 5). Ils demandaient en

particulier la plantation d’une haie le long du nouveau cheminement pour empêcher que les

usagers et usagères de l’itinéraire de mobilité douce aient une vision directe sur leur

logement.

Le Service mobilité, environnement et infrastructures a rencontré les opposants le 23 juin

2022 pour répondre à leurs inquiétudes. Un accord ayant été trouvé avec le propriétaire de

l’immeuble pour un cofinancement de la mesure, M. et Mme Favre ont retiré leur opposition

le 11 octobre 2022 (cf. Annexe 6).

Examen préalable

Le dossier a par ailleurs été transmis le 16 février 2022 à la Direction générale de la mobilité

et des routes (DGMR), pour examen préalable. La DGMR a préavisé favorablement ce projet,

selon rapport d’examen du 13 mai 2022 (Annexe 7).

Servitude publique

Sur le plan foncier, M. et Mme Georges et Véronique Testard, propriétaires de la parcelle n°

856 ont formellement constitué par acte notarié du 23 novembre 2022 une servitude publique

de passage public à pied et à vélo au bénéfice de la Ville, pour permettre l’aménagement de

l’itinéraire de mobilité douce.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité sollicite l’adoption du projet en application de la loi

du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou) afin d’entreprendre les travaux d’aménagement

de la voie de mobilité, tels que soumis à l’enquête publique du 17 décembre au 16 janvier

2021. Il n’y a au demeurant pas lieu de statuer sur l’opposition qui a été retirée.

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Après adoption du projet par le Conseil communal, celui-ci sera transmis à la Direction

générale de la mobilité et des routes (DGMR) en vue de son approbation par le Département

de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH). La décision

d’approbation préalable du Département de la culture, des infrastructures et des ressources

humaines (DCIRH) est réservée.

3.4. Canal du Buron

Figure 10: Plan de situation des tronçons concernés. Le tronçon encadré en orange est le tronçon entre le lieu-dit
du Péchau et la jonction autoroutière. Le tronçon encadré en rouge est le tronçon entre la jonction autoroutière et
la rue Galilée. Le tronçon encadré en violet est le tronçon qui relie la rue des Champs-Lovats et la rue Galilée. Le
tronçon encadré en bleu est le tronçon entre la rue de Galilée et le collège de la Passerelle.

Le réaménagement de l’itinéraire de mobilité douce le long du Buron devra être

soigneusement coordonné avec le projet de renaturation du canal (cf. préavis PR23.19PR

accepté par le Conseil communal le 2 novembre 2023). Le nouvel itinéraire le long du Buron

est composé de deux tronçons principaux : le tronçon le long de la route de Lausanne depuis

le lieu-dit « Péchau » jusqu’à la jonction autoroutière et le tronçon adjacent allant jusqu’à

l’Avenue Pierre-de-Savoie.

Le premier segment de ce tronçon débute au lieu-dit « Péchau » et va jusqu’à la jonction

autoroutière. Un cheminement mixte existe uniquement du chemin de la Chèvre jusqu’à la

jonction autoroutière et n’a pas une largeur suffisante. Le projet vise à prolonger le

cheminement de mobilité douce depuis le lieu-dit « Péchau » jusqu’au chemin de la Chèvre

et à élargir le cheminement existant jusqu’à la jonction autoroutière.

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Le deuxième itinéraire, entre le viaduc de l’autoroute A1 et l’Avenue Pierre-de-Savoie est

actuellement passablement hétérogène :

- Le tronçon le long de la route de Lausanne depuis le viaduc de l’autoroute, et qui

mène au carrefour avec le chemin de la Sallaz, présente un caractère très routier et

industriel. Les usagers et usagères ressentent que les espaces sont principalement

conçus pour la circulation et le stationnement des véhicules motorisés. Les itinéraires

piétons sont discontinus, tandis que les bandes cyclables peinent à estomper le

caractère « d’échangeur autoroutier » peu accueillant de ce secteur.

L’important trafic généré par la jonction autoroutière devra être compensé par des

aménagements en site propre pour la mobilité douce, hors du trafic, en particulier pour

le franchissement des carrefours giratoires avec un trafic aussi dense. La traversée de

la chaussée devra être sécurisée.

- Sur le tronçon entre le carrefour avec la route de Lausanne et la rue Galilée, les

piéton·ne·s ont à leur disposition un cheminement discontinu et relativement mal relié

aux quartiers voisins. Quant aux cyclistes, la chaussée étroite est marquée d’une

bande cyclable de part et d’autre, mais la largeur disponible est inconfortable.

L’itinéraire piéton doit être complété et mieux relié aux quartiers voisins par des

franchissements sûrs du canal et de la route. Pour les cyclistes, l’aménagement

existant n’est pas satisfaisant au vu des vitesses et de la charge de trafic. Le projet

de mobilité douce le long des canaux et le réaménagement du carrefour  « Chemin de

la Sallaz-route de Lausanne » sont une belle opportunité pour réaliser un

aménagement cyclable de qualité et sécurisé. Dans le cadre du projet, le trafic TIM

sera maintenu en bidirectionnel sur le chemin de la Sallaz.

- En ce qui concerne le tronçon le long du chemin de la Sallaz entre la rue Galilée et

l’avenue Pierre-de-Savoie, les cyclistes doivent emprunter la bande cyclable sur le

chemin de la Sallaz jusque sous les voies CFF où la traversée est en site propre avec

une voie mixte. Au-delà, un cheminement mixte pour la mobilité douce existe, mais

uniquement en rive droite.

Le réaménagement du secteur doit offrir une continuité pour la mobilité douce dans

le secteur en proposant des aménagements clairs et cohérents pour les usagers et

usagères.

L’axe de mobilité douce depuis l’Avenue Pierre-de-Savoie jusqu’à l’embouchure du canal

dans le lac de Neuchâtel est déjà en place et ne nécessite pas de travaux complémentaires,

hormis le réaménagement de trois passages pour piétons qui sera intégré à un prochain

préavis portant sur la sécurisation des passages pour piétons.

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Figure 11: Itinéraire de mobilité douce le long de la route de Lausanne, en direction de Gressy.

Ce premier tronçon étant situé en partie hors localité, le projet sera piloté par la Direction

générale de la mobilité et des routes (DGMR). Le projet prévoit un itinéraire mixte et en site

propre, le long de la route de Lausanne, entre le lieu-dit « Péchau » et la jonction autoroutière.

La partie du tronçon hors localité est financée par le Canton et la partie en localité par la

Commune.

Figure 12: Aménagement prévu entre le carrefour entre la route de Lausanne et le chemin de la Sallaz et le viaduc
de l’autoroute.

Le long de la route de Lausanne, le projet vise à favoriser les continuités du cheminement et

l’aire de stationnement existante qui est, dans ce sens, redessiné pour prolonger l’itinéraire

le long du cours d’eau. Le nouvel itinéraire de mobilité douce en site propre continue ensuite

jusqu’au croisement avec la rue Galilée.

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Figure 13: Réaménagement d'un accès piéton reliant la passerelle menant à la rue des Champs Lovats et la rue
Galilée.

Cet itinéraire transversal permet de sécuriser le cheminement piéton allant de la rue des

Champs-Lovats à Y-Parc. Une rampe d’accès sera aménagée pour les personnes à mobilité

réduite et des escaliers seront installés pour les piéton·ne·s. La traversée du chemin de la

Sallaz sera quant à elle sécurisée, avec la mise en place d’un passage pour piétons

permettant de rejoindre Y-Parc. Il s’agit de l’unique mesure qui fait partie du PA4 et non du

PA2, mais qui est intégrée à la présente demande de crédit d’étude car elle est étroitement

liée à l’axe de mobilité douce le long du Buron.

Figure 14: Aménagement prévu entre les voies CFF et la rue Pyrame-de-Candolle.

Sur ce dernier tronçon, le projet s’appuie sur les cheminements existants comme base pour

l’itinéraire de mobilité douce. Les usagers et usagères pourront passer d’une rive à l’autre par

une nouvelle passerelle transversale qui donnera également accès au quartier de Pierre-de-

Savoie. Ensuite, le tronçon marqué par un cheminement étroit le long du collège de la

Passerelle sera élargi de 4,00 m pour sécuriser l’itinéraire.

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4. Programme

Le programme intentionnel pour le projet de mobilité douce le long des canaux est le suivant :

Tableau 1: Programme intentionnel des études et des travaux pour le projet de mobilité douce le long des canaux.

Les études du projet de l’ouvrage débuteront dès l’octroi du crédit et s’étendront sur un an

environ. Le projet sera ensuite soumis au Canton pour examen préalable (cf. art. 13 LRou).

Suivront la mise à l’enquête publique et les appels d’offres, qui seront menés en parallèle à

la rédaction du préavis portant sur une demande de crédit d’investissement ; celui-ci pourrait

être soumis au Conseil communal à l’été 2026. En cas d’adoption du projet par le Conseil

communal et suite aux adjudications des travaux, une demande de subvention pourra alors

être soumise au Canton et à la Confédération, dans le délai impératif échéant le 31 décembre

2027.

La demande de subvention pour le tronçon prioritaire le long du Canal oriental pourra être

déposée dans la foulée de l’adoption du présent préavis par le Conseil communal. Les travaux

pourraient débuter dès début 2025 pour s’achever en été de la même année. Ce tronçon

pourra ainsi mettre en avant le projet global et lui servir de vitrine.

Année

Trimestre Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4

Validation du crédit d'étude et d'investissement

Études projet de l'ouvrage

Consultation préalable et adaptation projet

Mise à l'enquête publique et appels d'offres

Validation du crédit d'investissement

Demande de subventions et études d'exécution

Travaux par cours d'eau

Travaux Canal Oriental - Moulins

Études Conseil Communal Travaux

2024 2025 2026 2027 2028

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5. Coûts et financement

5.1. Coût des études et des travaux

Le tableau suivant indique les coûts estimatifs par cours d’eau, avec une précision de +/-

20% :

Tableau 2: Coûts des travaux et des études pour le projet de mobilité douce le long des canaux.

Tronçon Travaux TTC Études TTC Montant préavis TTC

Mujon  790'000.- 100'000.- 100'000.-

Thièle 1'450'000.- 190'000.- 190'000.-

Oriental 150'000.- 0.- 150’000.-

Buron 5’330'000.- 690’000.- 690’000.-

Total 7'720’000.- 980’000.- 1'130’000.-

Les montants des travaux indiqués tiennent compte de la TVA (8.1%), des installations de

chantier (7%) et des divers et imprévus (15%). Les honoraires s’élèvent à 13% du montant

des travaux. Le montant sollicité dans la demande de crédit d’étude s’élève ainsi à CHF

980'000.- TTC et la demande de crédit d’investissement à CHF 150'000.- TTC pour les

travaux sur le tronçon prioritaire le long du Canal oriental, entre l’Avenue des Trois-Lacs et le

viaduc de l’A5.

Le montant global des travaux et études figure au plan des investissements 2023-2032 (ligne

6036), pour un montant total de CHF 10'090’000.-.

Le montant indiqué pour les travaux le long du Buron correspond au coût pour la Commune.

La partie du tronçon hors localité est financée par le Canton, à hauteur de CHF 1’360'000.-

TTC, ce qui correspond à 37% des coûts du tracé hors localité. Cette répartition allège la

charge financière pour la Commune, mais une partie proportionnelle des subventions

fédérales devra être restituée au Canton.

5.2. Subventions

Subventions du PA2
En tenant compte des travaux hors localité, financés par le Canton (Direction générale de la

mobilité et des routes, DGMR), le montant total des travaux et études subventionnables des

mesures du PA2, correspondant aux nouveaux itinéraires, s’élève à CHF 9’690'000.- TTC. Ce

montant étant au-dessus du plafond de CHF 4'150'000.- pris en compte pour les

subventions, ce dernier limite le montant des subventions fédérales et cantonales – de

respectivement 35% et 15% - à CHF 2'075'000.- pour la mesure 4a du PA2. Sur ce montant

global de subventions fédérales et cantonales, il faut déduire une part proportionnelle qui

revient à la DGMR pour les travaux hors localité, correspondant à un montant de CHF

326'000.-. Par conséquent, le montant des subventions qui revient à la Commune est de CHF

1’749'000.-, pour la mesure 4.a.

Subventions du PA4
La sécurisation de la traversée du chemin de la Sallaz, entre à la rue des Champs-Lovats et

la rue Galilée fait partie du PA4 et bénéficie de son propre subventionnement, avec les mêmes

taux de subventions fédérales et cantonales que le PA2, pour un montant total de CHF

133'000.-, qui revient intégralement à la Commune.

Subventions totales
En résumé, sur un montant total des travaux et études à la charge de la Commune de CHF

8’700'000.- TTC (travaux et études du Tableau 2), le montant final des subventions fédérales

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et cantonales se monte à CHF 1’882'000.- (22%). La charge nette des études et travaux pour

la Commune s’élève donc à CHF 6’818'000.- TTC.

5.3. Charges annuelles

Pour le crédit d’étude, les charges annuelles d’exploitation se montent à CHF 104’370.- et

comprennent les frais d’intérêts variables sur le capital investi de CHF 6’370.- et les

amortissements de CHF 98’000.-. La dépense sera amortie sur 10 ans.

Pour le crédit d’investissement, les charges annuelles d’exploitation se montent à CHF

7’725.- et comprennent les frais d’intérêts variables sur le capital investi de CHF 975.-,  les

frais d’entretien de CHF 3'000.- et les amortissements de CHF 3'750.-. La dépense sera

amortie sur 40 ans.

6. Rapports sur le postulat du 7 décembre 2006 de M. le Conseiller communal Alain

Angéloz concernant la pose de candélabres et la prolongation de la

promenade aménagée sur la rive gauche du Canal oriental et sur le postulat

PO20.09PO du 1er octobre 2020 de Monsieur le Conseiller communal

Christophe Loperetti et consort "Pour une autoroute à vélo à Yverdon »

6.1  Rapport sur le postulat du 7 décembre 2006 de M. le Conseiller communal

Alain Angéloz concernant la pose de candélabres et la prolongation de la

promenade aménagée sur la rive gauche du Canal oriental

Le postulat de Monsieur le Conseiller Alain Angéloz demandait à la Municipalité d’étudier la

faisabilité de la pose d’un éclairage public sur le chemin longeant le Canal oriental, derrière le

collège Léon-Michaud. Par ailleurs, il demandait également d’étudier la possibilité de

prolonger l’itinéraire de MD à l’extrémité sud, en direction de la Plaine.

Les travaux prévus selon ce préavis, le long du Canal oriental, entre l’APA et le viaduc de

l’autoroute, répondent pleinement à la deuxième partie de la demande du postulant.

Concernant l’éclairage public, il est prévu de mettre en place uniquement un fourreau pour

des câbles électriques le long du nouvel itinéraire afin de limiter la pollution lumineuse, tout

en laissant l’opportunité de mettre en place un éclairage public, dans un deuxième temps,

selon le développement du secteur. Pour le tronçon existant, qui est plus densément

urbanisé, l’intérêt de mettre en place un balisage lumineux sera étudié, dans le cadre du

mandat d’étude, en tenant compte à la fois du confort des usagers et usagères et de la

protection de l’environnement.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis vont dans

le sens des préoccupations du postulant. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur

le postulat. La Municipalité demande au Conseil communal d’en prendre acte.

6.2. Rapport sur le postulat PO20.09PO du 1er octobre 2020 de Monsieur le

Conseiller communal Christophe Loperetti et consort "Pour une autoroute à

vélo à Yverdon", tel que modifié suite à la séance de commission du 11 février 2021

Dans leur postulat du 1er octobre 2020, Messieurs les Conseillers communaux Christophe

Loperetti et Ruben Ramchurn demandaient l’étude de faisabilité d’une autoroute à vélo à

travers Yverdon-les-Bains. La proposition demandait la création d’itinéraires de mobilité

douce continus et en site propre pour améliorer la sécurité des usagers et usagères. A la suite

des travaux de la commission chargée de préaviser la prise en considération de ce postulat,

PR24.11PR

  17/19

qui s’est tenue le 11 février 2021, et au vu du faible intérêt de l’Office fédéral des routes

(OFROU) pour cette proposition, les postulants ont reformulé leur postulat comme suit :

« Par le biais de ce postulat, la Municipalité est invitée à compléter l’interconnexion du réseau
de mobilité douce et à accélérer la réalisation des projets de mobilité le long des canaux. »

Ce postulat, ainsi modifié a été pris en considération et renvoyé à la Municipalité le 25 mars

2021.

Considérant le maillage prévu le long des canaux avec les nouvelles infrastructures décrites

dans le présent préavis et celles prévues perpendiculairement par d’autres interventions

séparées, la création d’une autoroute à vélo traversant la ville est jugée superflue et

disproportionnée. Les nouveaux aménagements permettront le développement d’itinéraires

rapides et sécurisés adaptés à une ville de la taille d’Yverdon-les-Bains.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis vont dans

le sens des préoccupations du postulant. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur

le postulat. La Municipalité demande au Conseil communal d’en prendre acte.



PR24.11PR

  18/19

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires à

l’aménagement d’itinéraires sécurisés et attractifs le long des canaux

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 980'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

49020.24 « Crédit d’étude MD Canaux » et amortie en 10 ans.

Article 4 :  Le projet de construction d’un cheminement le long du Canal oriental (tronçon

sud) est adopté en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes

(LRou). Il est pris acte du retrait de l’opposition déposée à l’encontre du projet

soumis à l’enquête publique. La décision d’approbation préalable du

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

(DCIRH) est réservée.

Article 5 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les travaux nécessaires à la

construction d’un cheminement le long du Canal oriental (tronçon sud).

Article 6 : Un crédit d’investissement de CHF 150'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 7 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

41040.24 « Crédit d’investissement cheminement le long du canal Oriental » et

amortie en 40 ans.

Article 8 :  Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 7 décembre

2006 de Monsieur le Conseiller Alain Angéloz concernant la pose de

candélabres et la prolongation de la promenade aménagée sur la rive gauche

du canal Oriental.

Article 9 :  Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO20.09PO du 1er

octobre 2020 de Monsieur le Conseiller communal Christophe Loperetti et

consort "Pour une autoroute à vélo à Yverdon", tel que modifié suite à la

séance de commission du 11 février 2021.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

PR24.11PR

  19/19

Annexes :

1) Postulat de M. Alain Angéloz selon extrait du Procès-verbal de la séance du Conseil

communal d’Yverdon-les-Bains du 7 décembre 2006.

2) Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains chargée de

préaviser sur la prise en considération du PO20.09PO de M. Christophe LOPERETTI

et consort du 1er octobre 2020 « Pour un projet pilote d’autoroute à vélo à Yverdon ».

3) Plan du 3 novembre 2021 (constitution d’une servitude de passage public, projet

d’aménagement routier MD et plantation de 29 arbres d’alignement)

4) Plan de situation et coupes (enquête publique relative au tronçon le long du Canal

oriental)

5) Opposition de M. et Mme Marcel et Rose-Marie Favre, du 11 janvier 2022

6) Courrier de retrait d’opposition de M. et Mme Favre du 11 octobre 2022

7) Examen préalable de la DGMR du 13 mai 2022

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge de la mobilité, de

l’environnement et des infrastructures

ProcËs-verbal de la sÈance du Conseil communal díYverdon-les-Bains du 7 dÈcembre 2006

176

Postulat de Monsieur Alain ANGELOZ (Pose de candÈlabres et prolongation de
la promenade amÈnagÈe sur la rive gauche du canal Oriental)

En application de líarticle 62 du RËglement de notre Conseil, je dÈpose un postulat
sur le sujet suivant :

InterpellÈ par des citoyens ne se sentant pas en sÈcuritÈ lorsquíils empruntaient la
promenade amÈnagÈe sur la rive gauche du canal Oriental, sise derriËre le collËge
LÈon Michaud, laquelle níest pas ÈquipÈe díun Èclairage, je demande ‡ la
MunicipalitÈ díÈtudier sa faisabilitÈ.

Dans le suivi de la discussion, ces citoyens demandent, dans le cadre des travaux
de líavenue Kiener, díÈtudier la continuitÈ de la promenade prÈcitÈe jusquí‡ sa
jonction avec le pont de líautoroute.

Je remercie par avance la MunicipalitÈ pour son prochain rapport.

Monsieur le Municipal CÈdric PILLONEL :

Si le Conseil communal accepte ce postulat, le Service des Energies se fera un
plaisir de faire une Ètude sur la faisabilitÈ de cet Èclairage public.

Monsieur Alain ANGELOZ :

Je remercie Monsieur le Municipal pour sa rÈponse.

Monsieur le PrÈsident :

Jíouvre la discussion sur le dÈpÙt de ce postulat concernant la pose de candÈlabres
et la prolongation de la promenade derriËre le collËge LÈon Michaud.

La parole níest pas demandÈe et nous votons.

RÈsultat du vote : A une large majoritÈ, vous avez acceptÈ le postulat dÈposÈ par
Monsieur Alain ANGELOZ.

           

Intervention de Monsieur Jean-Hugues SCH‹L… (TV locale ; Èvitons líÈcran de
brouillard)

Hier, la premiËre chaÓne franÁaise díinformation internationale en continu, France 24,
a commencÈ ‡ Èmettre ; elle ambitionne de concurrencer CNN, BBC ou Al-Jazira en
faisant valoir un regard franÁais sur líactualitÈ mondiale.

ccr
Zone de texte
PR24.11PR_Annexe1

1/2

PO20.09RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO20.09PO

Postulat de M. Christophe LOPERETTI et consort du 1er octobre 2020

Pour un projet pilote d’autoroute à vélo à Yverdon

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 11 février 2021 en visioconférence.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille MATHYS, Olivier DI PRINZIO,
Didier FORESTIER, Christophe LOPERETTI, Sébastien NOBS, Ruben RAMCHURN et de
la soussignée, désigné présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale,
Mme Vesna STANKOVIC, Responsable de la filière mobilité, MM. Pascal PITTET, Chef du
service de la sécurité PNV, et Quentin PELLAUX, Ingénieur en transports. Nous les
remercions pour leur participation et leurs réponses précises aux questions de la
commission.

Nous remercions également M. Fermino CECCHINI, Responsable informatique, pour sa
disponibilité en début de séance.

Présentation du postulat :

MM. Ruben RAMCHURN et Christophe LOPERETTI nous font un bref résumé par lequel
ils demandent à la Municipalité d’étudier l’opportunité de mettre rapidement sur pieds un
projet pilote de véloroute à soumettre à l’OFROU, afin de profiter du projet abandonné dans
le canton de Bâle-Campagne.

Explications de la Municipalité et réponses aux commissaires :

M. Quentin PELLAUX nous fait part de la position de l’OFROU concernant le projet :

 L’OFROU ne finance pas la réalisation d’infrastructures vélos (exceptés d’éventuels
franchissements de routes nationales).

 Malgré sa topographie propice au développement du vélo, Yverdon-les-Bains, aux yeux
de l’OFROU, n’a pas une taille critique pour un projet pilote d’autoroute à vélos.

Recommandations de la filière mobilité :

 Faible intérêt de l’OFROU pour le projet

 Taille de la ville relativement faible

 Environnement contraignant : centre historique, canaux, voie ferroviaire

Il serait nécessaire de réaliser de nombreux ouvrages, qui pourraient engendrer un coût
important.

ccr
Zone de texte
PR24.11PR_Annexe2

2/2

Les représentants de la Municipalité nous présentent les projets en cours :

 Projets AggloY co-financés

 Voies rapides et sécurisées

 Pistes cyclables, trajets de mobilité douce également le long des canaux

Discussion au sein de la commission :

Les commissaires ont pris note avec satisfaction que le service avait à cœur de faciliter la
mobilité douce et qu’il y travaillait.

Vœu :

La commission constate cependant que les études sont lentes et qu’elles se heurtent
souvent à des problèmes administratifs. Elle émet le vœu que la Municipalité mette tout en
œuvre pour accélérer ces études.

Nouvelle version :

Ayant entendu et pris connaissance des arguments de la Municipalité et des membres de
la commission, MM LOPERETTI et RAMCHURN décident de modifier leur postulat.

Par le biais de ce postulat, la Municipalité est invitée à compléter l’interconnexion du
réseau de mobilité douce et à accélérer la réalisation des projets de mobilité le long
des canaux.

Conclusions :

C’est à l’unanimité que la commission vous propose, Madame la Présidente, Mesdames les
Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre en considération le postulat tel que
modifié et de le renvoyer à la Municipalité.

Mireille BANDERET, rapportrice

Yverdon-les-Bains, 23 février 2021

Annexe : PO20.09PO

ccr
Zone de texte
PR24.11PR_Annexe3

PR24.11PR_Annexe3

PLAN DRESSE POUR ENQUETE 295,/2021

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS

FOLIOS 14 ET 15

ECHELLE 1:500 Propriété de:
COORDONNEES Parcelle n'856

2'538'250 / 1'180'310. TESTARD Georges et Véronigue

ALTITUDE MOYENNE

435 m arcelles n'85

Commune d'Yverdon—les—Bains

Parcelle n'856

Habitation ECA n'4352a 380 m?
Garage ECA n"4352b 78 m?
Garage ECA n"4352c 95 m?
Place— jardin 2'386 m*
TOTAL 2'939 m?
Parcelle n'857

Pré—champ 1'301 m?

CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PUBLIC
A PIED/VELO ET PROJET D'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN

MD ET PLANTATION DE 29 ARBRES D'ALIGNEMENT

Affectation parcelle 856 selon plan communal du 17 juin 2003 : ZONE RESIDENTIELLE 1
Affectation parcelle 857 selon PQ "Au pré du Canal” "Dessus les Moulins” du 14 juin 1991 :

— Surface devant passer au domaine public

— Chemin piétonnier obligatoire & I'usage du public

Protection des eaux: secteur "iiB”

Degré de sensibilité au bruit: |l

La réalisation du projet implique une mise @ jour du plan ou Registre Foncier

Légende:
[ ] cheminement MD [4.00m]
Bordurette béton [8/25]
Banc public

Arbre & planter
3% Arbre & abattre

Servitude publique de passage

a pied [4.50m]
Espace réservé aux eaux

Détgils: voir plans annexés

Servitudes:

Parcelle n"856

2000/862 C+D Canalisations d'égouts

2000,/863
2000,/864

2000,/865

Parcelle n'857
2000/805
2000/5211

D Passage Q pied et tous véhicules

D Canalisations d'eau, de gaz et
d'électricité

D Usage de place

C  Canadlisations quelconques
C Canalisations quelconques

?‘ﬁhﬁaCzﬂﬂZZQi‘-

| ™= Jaquier Pointet SA

i w Géometres brevetés

Les Propriétaires:
Parcelle 856:

ol VASQUHRE

a= Parcelle 857: B‘k oS
Sylvain Pittet AU NG = LA TR
Ing. en environnement EPFL Le S B Le
Géometre breveté F/W 26 \
PUL/Yverdon—les—Bains, le 3 nhovembre 2021 7] & Wiz
— b |
7 oS

' PROJET - |
DP 431 ' Rue des Moulins  DP 266
A
: |

CAV

¢ Real Estate S

Edmond de Rothsch\

Canal Oriental — DP 269 —_—

DP 434 / ‘
_;@7 \ o SN
@\
AN
\\
- J;
(0]
\\\\ Js
I
% S
w \ . __
Etabli sur la base de la mensuration officielle
Mensuration : numérique
Ré&f. cadastre : BDCO
L >t
SERVITUDE DP 431 . Rue des Moulins  DP 266

8244

Canal Oriental

DP 434

ccr
Zone de texte

ccr
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ccr
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ccr
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PR24.11PR_Annexe4

ccr
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ccr
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4% COMMUNE D' YVERDON - LES - BAINS PR PR Ameret
Service des Travaux et de I'Environnement

. g i g oy Dess: 19.11.2021 PN
Constitution d'une servitude de passage public a T
pied / vélo et projet d'aménagement d'un chemin MD | A D
B E
Plantation de 29 arbres d'alignement. & -

Echelle : 1:500 1:50
Format : 105 x 60

Plann®: 862'01

7\STE-Datas\BT\Rues\Oriental, canal - 86212021 - MD Oriental Moulins\Plans\Plan pour enquéte\Plan d'enquéte_Cheminement

' ENQUETE

PIECE DEPOSEE A L'ENQUETE
au service de I'Urbanisme

Canal Oriental "Zone Moulins - Viaduc A5"

Situation et Coupes

Commune d'Yverdon-les-Bains
du /8. deCeminte 202)
au AQ..&chm. 2022,

L'atteste,
Au nom de la Municipalité

Le Secrétaire:

/

M

F . Zurcher

f

L'INGENIEUR -
Service des Travaux et de I'Environnement

e o

i t

S. Rosselet

”, il
"f . reoCuw cth‘»or ‘
on L(/fc? A gC,,* sAaceLd

Parcelle n°856, ,

Mme Testard Véronique
M. Testard Georges

| égende:

E Cheminement MD projetée

- = = = = Bordurette béton 8/25 projetee

' Arbres projetés, espacement entre arbres: environ 12.00 m

Type:
Pin sylvestre Chéne des marais Vergne noire Bouleau

/x\ Arbres a abattre: @ tronc > que 30 cm (type: érable champétre)

\:x\ Arbres a abattre: @ tronc < que 30 cm
.f/ J‘ﬁ:m.
Regard EU existant
""" Servitude de passage public (voir plan de géométre)
et Banc type Burri avec accoudoir et poubelle requin

DP 432

l-j 2681
} /s
|

|

3214
o
\ 2680
2682

““"“”-ﬂ‘

857 [yille.¢'Yyerdon-les:BAINR) . s s e

5208

— S S . I S W TGOS
- 1

Grave non traitée 0-16 / sablé ép. 5 cm
Selon norme SN 670-119a-NA

Grave non fraitée 0-45 ép. 35 cm |
Selon norme SN 670-119a-NA
ou grave recyclée type B selon
disponibilité,

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29 450 23
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| Attente EP, PE 80/92—
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Le Canal Oriental —~

(834)
856
(Mme Testard Véroniqgue)
(M. Testard Georges)
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Bordurette béton 8/25 2.5%
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Attente EP, PE 80/92———

Parcelle n°856

Grave hon traitée 0-16 / sablé ép. 5 cm
Selon norme SN 870-119a-NA

Grave non fraitée 0-45 ép. 35 cm
Selon norme SN 670-119a-NA
ou grave recyclée type B selon
disponibilité.

ccr
Zone de texte
PR24.11PR_Annexe5

PR24.11PR_Annexe5

Marcel et Rose-Marie Favre Yverdon-les-Bains, 11 janvier 2020

Rue des Moulins 119 Q% S
1400 Yverdon-les-Bains Service de I'Urbanisme et des batimepts, 7, recepnon 2ol ME |
Q24 478 4e 83 Police des Constructions Rttt sita non. """"
WQ"CQ(_ ‘?Q\IY’Q Avenue des Sports 14 Validation Ofisa .[2. .\Q”As h

e bluewin . dl\ 1400 Yverdon-les-Bains Accusé de receptlon..Q...Q.l.l ASA

Transmis au requérant ..........
Transmis a la Camac ..............

Mise a I'enquéte publique No 2021-9480 R 0 oo adintins

Remis en mains propres au STE ce jour

Constitution d’une servitude de passage public a pied et a vélo et projet d’aménagement d’un chemin
MD avec plantation de 29 arbres d’alignement (CAMAC 208031).

Opposition partielle au projet d’aménagement du chemin MD

Madame, Monsieur,

Nous sommes domiciliés depuis 47 ans, comme locataires et contribuables, dans 'appartement sud
de I'immeuble No 119, situé juste en bordure du Canal Oriental. Nous occupons I'appartement du
rez-de chaussée supérieur dont 3 pieces « donnent » directement sur le chemin projeté. De plus, le
balcon situé plein sud se trouvera a moins de 15 métres dudit chemin. Les passants disposeront ainsi
d’une vision directe sur le balcon et sur I'intérieur de I'appartement. Nous estimons que les
nuisances entrainées par ce projet surdimensionné ne sont pas admissibles.

Voici donc notre position :

1. Nous ne nous opposons pas a la constitution d’une servitude, bien au contraire.

2. Nous ne nous opposons pas a la plantation des 29 arbres d’alignement prévus.

3. Nous contestons toutefois la largeur excessive de 'allée prévue, dont le ruban en dur est plus
large que celui existant (2,97 m.), goudronné le long du canal entre le Nouveau pont et le
batiment scolaire des Moulins. Nous demandons que la largeur du chemin projeté n’excéde
pas celle du chemin goudronné précité, ce qui, par ailleurs, en réduira les colts.

4. Sides normes contraignantes empéchent de réduire la largeur prévue, nous vous prions de
demander les dérogations officielles nécessaires.

5. Le plan ne prévoit qu’une rangée d'arbres le long de la propriété du 119, puis deux par la
suite en direction de I'autoroute, nous demandons l'implantation d’une haie (essences
variées) sur le terrain communal, le long du chemin, entre 'immeuble 119 et I'allée projetée.
Il'y aurait ainsi continuité avec la haie empéchant la vision directe et la rangée d’arbres
prévus plus loin, a au Nord du chemin.

6. Ce modeéle de haie existe déja juste avant le batiment scolaire existant. Ce prolongement
« écologique » nous semble donc étre parfaitement justifiable.

Nous vous remercions de prendre bonne note de cette opposition partielle assortie d’une
proposition et restons a votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont
vous auriez besoin.

Veuillez agréer, madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Marcel et Rose-Marie Favre

ccr
Zone de texte
PR24.11PR_Annexe6

RECU Ill OCT. 20I32I§-,24.11PR_Annexe6

Yverdon-les-Bains, ce 11 octobre 2022
Marcel et Rose-Marie Favre
Rue des Moulins 119
1400 Yverdon-les-Bains

Service des Travaux et de I'Environnement
Rue de I'Ancien-Stand 4

Case postale 355

1401 Yverdon-les-Bains

Monsieur Vincent Nicolet

Adjoint technique

Lettre recommandée

Levée de I'opposition partielle au projet d’aménagement du chemin MD datée du 11
janvier 2022

Mise a I'enquéte publique No 221-9480
Création d’une servitude de passage public a pied et a vélo et projet d’‘aménagement d’un
chemin MD avec plantation de 29 arbres d’alignement (CAMAC 208031)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la mise a I'enquéte précitée, sans nous opposer a la constitution d’'une
servitude, nous avions demandé le 11 janvier dernier la plantation d’une haie coupe-vue
entre le passage prévu et la parcelle 856.

Examinée avec soin et retenue par le bureau technique du STE, cette proposition a fait
I'objet de deux entrevues, 'une au STE, I'autre avec I'adjoint technique, et moi-méme avec
Monsieur Donato Pasquarelli de la gérance Bernard Nicod SA.

Une solution satisfaisante ayant été trouvée grace a la diligence et a I'efficacité des
partenaires concernés, la création de la haie demandée sur toute la longueur de la parcelle a
été approuvée par le mandataire de la gérance.

Considérant des lors que cette promesse sera tenue, nous levons aujourd’hui cette
opposition pour permettre la réalisation de ce projet.

En vous remerciant de votre contribution a cette intéressante réalisation qui sert la cause de
I'environnement et de la biodiversité, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, a

notre considération.

Marcel et Rose-Marie Favre

Direction générale de
la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch
F12-20/04.18/Lettre exa.préalable chemin. MD Zone Moulins Viaduc A5 - Canal Oriental.docx

Municipalité de la Commune
d’Yverdon-les-Bains
Hôtel de Ville
Place Pestalozzi 2
Case postale
1401 Yverdon-les-Bains

Courriel :  isabelle.molins@vd.ch

Tél. :   021.316.70.46

N/Réf.:  /771/IMa – PR 211’248

V/Réf.:

Lausanne, le 13 mai 2022

PREAVIS POSITIF

YVERDON-LES-BAINS – route communale

Projet d'aménagement d'un cheminement de mobilité douce
Zone "Moulins - Viaduc A5" - Canal Oriental
avec plantation de 29 arbres le long du chemin projeté

Monsieur le Syndic,
Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les Conseillers municipaux,

Votre demande qui nous a été transmise par votre Service des Travaux et environnement
en date du 16 février 2022 par l'intermédiaire de M. Cl. Muller, voyer de l'arrondissement
du nord à Yverdon-les-Bains, nous est bien parvenue et a retenu notre meilleure attention.

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi sur les routes du 10 décembre
1991 (LRou ; RSV 725.01), les services intéressés ont examiné ce projet et se sont
déterminés comme suit :

OFFICE FÉDÉRAL DES ROUTES (OFROU)

Bases juridiques :
- Loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN ; RS 725.11)
- Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111)

Sur la base des plans et des documents figurant dans le présent dossier, l’OFROU a
examiné ce projet au sein de son Office, notamment eu égard aux articles 23 et 24 de la
LRN et à l’ORN, et vous fait part des conditions et des remarques suivantes :

ccr
Zone de texte
PR24.11PR_Annexe7

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS – Projet d'aménagement d'un cheminement de mobilité douce
Zone "Moulins - Viaduc A5" - Canal Oriental, avec plantation de 29 arbres le long du chemin projeté

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch
F12-20/04.18/Lettre exa.préalable chemin. MD Zone Moulins Viaduc A5 - Canal Oriental.docx

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En fait

La Municipalité d'Yverdon-les-Bains projette un passage public à pied et à vélo (projet
d'aménagement d'un chemin à mobilité douce) avec la plantation de 29 arbres sur les
parcelles n° 856 et 857 du registre foncier (RF) de la commune d’Yverdon-les-Bains.

Appréciation du projet

L’OFROU prend acte qu’une partie du projet cité en titre se situe à l’intérieur des
alignements de la route nationale.

A ce titre, le Requérant doit savoir que les constructions situées à l’intérieur des
alignements des routes nationales sont autorisées à bien plaire et doivent, sur demande
de l’OFROU, être déplacées au frais du Requérant et sans droit à réparation, si des
travaux de modification ou d’extension de l’infrastructure autoroutière ou des raisons de
sécurité des routes nationales l’exigent.

Compte tenu de ce qui précède, l’OFROU formule néanmoins un préavis positif en matière
de police des constructions, sous réserve de l’observation stricte par le Requérant des
conditions et des remarques ci-dessous :

- Les ouvrages, propriété de la Confédération suisse, ne devront subir aucune
déprédation. Le Requérant ou ses mandataires veilleront à ne pas mettre à mal les
éléments propriétés de la Confédération suisse, et leurs fondations. A aucun moment,
même de très courte durée, le Requérant ou ses mandataires ne pourront utiliser
l’espace et le sol au-delà de la limite de propriété.

- L’OFROU décline toute responsabilité en cas de dégâts causés aux ouvrages
appartenant au domaine des routes nationales dans le cadre des travaux. Cette règle
s’applique également, dans la mesure où la loi le permet, aux dommages corporels.

- Aucun engin ni ouvrier ne doivent par leur action ou leur présence perturber de
quelque façon que ce soit, l’attention et la sécurité des usagers de la route nationale.

- L’OFROU, représenté par l’Unité Territoriale II (p. a. : SIERA, Centres d'entretien des
routes nationales Yverdon - Domdidier, route de Lausanne 26, 1400 Yverdon-les-
Bains), sera informé suffisamment à l’avance du programme des travaux, et devra
être convié à la réception des travaux une fois ceux-ci achevés. Les documents
relatifs aux travaux réalisés, notamment les plans conformes à l’exécution et le
certificat de conformité de l’ouvrage, seront également remis au représentant de
l’OFROU.

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS – Projet d'aménagement d'un cheminement de mobilité douce
Zone "Moulins - Viaduc A5" - Canal Oriental, avec plantation de 29 arbres le long du chemin projeté

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch
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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Division Biodiversité et paysage

Cette Division a étudié le projet et l'opposition déposée et se détermine comme suit.

Cette Division n'a pas d'objection à la réalisation du projet.

La mise en place des propositions de l'opposant est une plus-value également pour le
paysage et l'environnement. Cette Division n'a pas d'objection à l'encontre de ces
plantations complémentaires moyennant que les espèces à planter pour la haie soient
choisies parmi des essences indigènes adaptées aux conditions de la station.

Division Ressources en eau et économie hydraulique

Section Economie hydraulique

Bases légales :
- Article 2 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public

du 3 décembre 1957 (LPDP ; RSV 721.01)
- Article 41 de l’ordonnance sur la protection des eaux

du 28 octobre 1998 (OEaux ; RS 814.201)

De manière générale, cette Section peut autoriser le projet sur ce tronçon ou l’Espace
Réservé aux Eaux (ERE) du canal Oriental n’est pas touché par le projet. La position des
bancs publics entre toutefois en conflit avec le domaine public des eaux. Ces bancs ne
sont pas autorisés ainsi et devront être posés hors du domaine public.

Cette Section rappelle encore que les enjeux concernant les interactions entre l’ERE et la
mobilité douce mériteraient d’avoir une vision globale aboutie pour éviter des tronçons
orphelins déconnectés d’un cheminement plus global en raison de contraintes ERE trop
fortes sur certains tronçons.

Section Eaux souterraines - Hydrogéologie

Ce projet se situe en secteur üB de protection des eaux. Il n’est en principe pas de nature
à porter préjudice aux eaux souterraines de boisson d'intérêt public. Aucun système
d’évacuation des eaux pluviales de l’aménagement projeté (chemin en grave) n’est décrit
dans le dossier soumis.

En conséquence, il sera veillé en fonction de la perméabilité et de la surface du
revêtement utilisé, de déterminer quel volume d'eau de ruissellement sera créé en cas de
forte pluie et d'en prévoir l'évacuation.

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Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS – Projet d'aménagement d'un cheminement de mobilité douce
Zone "Moulins - Viaduc A5" - Canal Oriental, avec plantation de 29 arbres le long du chemin projeté

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www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
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En cas de raccordement de ces eaux dans un ouvrage d’infiltration, leur prétraitement au
moyen d'un dépotoir à coude plongeur destiné à empêcher les particules fines de colmater
l'ouvrage est conseillé. Ce dépotoir devra être régulièrement entretenu par la suite.

Il y a également lieu de vérifier auprès de la commune les possibilités d'infiltration des
eaux, notamment sur la base des données issues du plan général d'évacuation des eaux,
qui signale de mauvaises possibilités d'infiltration pour cette région.

Dans tous les cas, il sera veillé au respect du droit des tiers, en particulier le ruissellement
sur le domaine public attenant et les parcelles voisines. La responsabilité en incombe au
maître de l’ouvrage, respectivement à son mandataire.

Finalement, il est rappelé que l’utilisation de produits phytosanitaires destinés à éliminer
les plantes indésirables, notamment sur les toits, terrasses, chemins et places est interdite
sur l’ensemble du territoire (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits
chimiques ORRChim ; RS 814.81, Annexe 2.5).

Moyennant le respect des conditions ci-dessus, l'infiltration des eaux météoriques est
autorisée au sens de l'article 12a de la LPDP.

Division Géologie, sols et déchets

Bases légales, normes et directives applicables :
- Ordonnance sur les atteintes portées aux sols du 1er juillet 1998 (OSol ; RS 814.12)
- Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets du 4 décembre 2015

(ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600)
- Module Évaluation des sols en vue de leur valorisation (OFEV, 2021)
- Directive cantonale, Protection des sols sur les chantiers, Direction générale de

l’environnement, division Géologie, Sols et Déchets, 2019 (DMP 863)

Si des terres sont excavées, elles devront prioritairement être réutilisées sur site en
contexte similaire. En cas de nécessité d'évacuation, les filières définies par le module
Évaluation des sols en vue de leur valorisation (OFEV, 2021) (OSol) et l'OLED seront
respectées.

Le maître de l’ouvrage doit documenter les mouvements de terre et tenir ces informations
à disposition si besoin.

En cas d’emprise temporaire ou définitive sur des sols au sens de la loi fédérale sur la
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01), la directive cantonale
DMP 863 et les bases légales listées ci-dessus sont applicables.

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Zone "Moulins - Viaduc A5" - Canal Oriental, avec plantation de 29 arbres le long du chemin projeté

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Direction de l'environnement industriel, urbain et rural

Division Protection des eaux - Section Assainissement urbain et rural

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

Division Air, climat et risques technologiques

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

DIRECTION GENERALE DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT

Direction Autorisations de construire

Constructions hors des zones à bâtir

Le projet soumis pour préavis de cette Direction consiste en l’aménagement d’un
cheminement de mobilité douce et la plantation de 29 arbres d’alignement en
prolongement du cheminement déjà existant au nord-ouest du Canal Oriental. Selon le
plan de situation, le projet prévoit également une bordurette en béton ainsi que des bancs
avec poubelles. À la lecture des documents transmis, ce projet est compris dans le
domaine public des routes (DP 432), dans le domaine public des eaux (DP 269 et 434),
dans la zone résidentielle 1 (parcelle 856) selon le plan général d’affectation en vigueur
depuis le 17 juin 2003 et dans la surface devant passer au domaine public (parcelle 857)
selon l’addenda au plan de quartier « Au Pré du Canal – Dessus les Moulins » en vigueur
depuis le 14 juin 1991.

S’agissant de la partie du projet dans le domaine public des routes (DP 432), dans la zone
résidentielle 1 et dans la surface devant passer au domaine public, cette Direction n’a pas
d'autorisation spéciale à délivrer au sens des dispositions de l'article 4 al. 3 let. a de la loi
sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC ;
RSV 700.11) et n’a donc pas de préavis à transmettre. En effet, la zone résidentielle 1 et
le plan de quartier « Au Pré du Canal – Dessus les Moulins » doivent être considérés
comme faisant partie de la zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700).

En revanche, en ce qui concerne les travaux situés dans le domaine public des eaux
DP 269 et 434 (bancs type Burri avec accoudoir et poubelle implantés à moitié sur les
DP 269 et 434, à l’exception des 29 arbres d’alignement qui ne sont pas soumis à
autorisation de cette Direction), il convient de noter que le domaine public des eaux est
une zone à protéger au sens de l’article 17 de la LAT. Dès lors, il est situé hors des zones
à bâtir et tout projet de construction, d’installation, de transformation, de changement
d’affectation ou de démolition nécessite une autorisation spéciale de cette Direction
(articles 25, al. 2 de la LAT, 4, al. 3, let. a, 81, 120, al. 1, let. a de la LATC).

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Zone "Moulins - Viaduc A5" - Canal Oriental, avec plantation de 29 arbres le long du chemin projeté

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En dérogation à l’article 22 al. 2 de la LAT, des autorisations peuvent être accordées, pour
autant que l’implantation de la nouvelle construction ou installation soit imposée par sa
destination, c’est à dire qu’elle ne peut pas, pour des raisons techniques ou de nuisance,
être implantée dans une zone constructible planifiée à cet effet (article 24, let. a de la
LAT), et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (article 24, let. b de la LAT).

Or, les bancs et les poubelles projetés ne sont pas imposés par leur destination au sein
du domaine public des eaux, ces aménagements pouvant en effet être complètement
inclus (en les repoussant d’une quarantaine de centimètres) dans les parcelles n° 857 et
829 (cette dernière étant colloquée en zone à bâtir au sens de l’article de la 15 LAT).

Il est à noter que la Section Economie hydraulique de la Division Ressources en eau et
économie hydraulique de la Direction générale de l'environnement relève également dans
son préavis que les bancs ne sont pas autorisés dans le domaine public des eaux et que
ces derniers devront être posés en dehors dudit domaine public.

À la condition que tous les bancs et poubelles sur les DP 269 et 434 soient complètement
inclus dans la zone à bâtir au sens de l’article 15 de la LAT, cette Direction préavise
favorablement ce projet qui devra être soumis à l’enquête publique (selon la LRou). Une
fois ces aménagements inclus dans la zone à bâtir dans les plans soumis pour l’enquête
publique, il sera à relever que cette Direction n’aura dans ce contexte aucune autorisation
spéciale à délivrer.

Direction Aménagement

Cette Direction n'a pas de remarque à formuler.

DIRECTION GENERALE DES IMMEUBLES ET DU PATRIMOINE

Division Monuments et sites

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

Division Archéologie cantonale

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

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DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES

MANAGEMENT DES TRANSPORTS

Mobilité piétonne quotidienne

La DGMR Management des transports vous recommande d'assurer la continuité des
itinéraires piétons durant la phase de réalisation du projet.

FINANCES ET SUPPORT

Au vu de l’inscription d’une servitude publique, la DGMR Finances et support vous
rappelle que les dispositions de l’article 1 de la LRou s’appliquent.

Après examen du projet, la DGMR Finances et support se réfère au préavis de l'OFROU
et délivre l'autorisation demandée sous réserve des conditions et remarques émises par
l'OFROU conformément à l'article 24, al. 2 de la LRN.

La DGMR Finances et support a pris connaissance de l'opposition. Ce projet étant de
compétence communale, elle vous laisse le soin d'y répondre.

En application des dispositions des articles 32 et 39 de la LRou, tous les travaux relatifs
aux aménagements à créer ou à modifier à proximité de la route communale, haies, murs,
clôtures, parking, etc., devront être conformes et respecter les normes particulièrement
en matière de visibilité et de sécurité du trafic.

INFRASTRUCTURES

La surface de roulement et mobilité douce de ce chemin devrait être stabilisée par un liant.
En effet, la laisser en sable 0-16 non traité tel que prévu n'est pas une solution durable et
à la première pluie, l'ensemble sera lessivé.

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
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Conclusion et suite de la procédure :

En synthèse de l'examen préalable susmentionné, la Direction générale de la
mobilité et des routes préavise favorablement ce projet.

Celui-ci devra être adapté et modifié selon les remarques émises ci-dessus,
notamment les demandes de la Direction générale du territoire et du logement
corroborées par la Section Economie hydraulique de la Division Ressources
en eau et économie hydraulique de la Direction générale de l'environnement.

Ce projet sera également complété par les pièces énumérées à l'article 3, al. 1 du
règlement d'application du 19 janvier 1994 de la LRou (RLRou ; RSV 725.01.1). Il
devra ensuite faire l'objet d'une enquête publique par vos soins et être soumis à
l’adoption du Conseil Communal, conformément aux articles 13, al. 3 de la LRou et
38 ss de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 (LATC ; RSV 700.11).

Tout droit du Département des infrastructures et des ressources humaines pour
l'approbation définitive demeure expressément réservé.

Votre Autorité est priée de prendre contact avec M. V. Yanef (tél.: 021.316.70.89),
inspecteur de la signalisation auprès de notre Division entretien, afin d'examiner les
questions liées à la mise en place de la signalisation verticale et horizontale. Nous
vous rappelons que la signalisation verticale fait l’objet d’une publication séparée
(selon l'article 107 de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, OSR). Le
présent préavis n’a donc pas pour effet de légaliser cette signalisation.

Pour une bonne compréhension du projet et en vertu du principe de coordination, il
serait souhaitable que la publication de la signalisation et la mise à l'enquête
publique du projet se fassent simultanément.

En restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les
Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Chef de la division

Jean-Claude Brentini

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Zone "Moulins - Viaduc A5" - Canal Oriental, avec plantation de 29 arbres le long du chemin projeté

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Annexe :
• Circulaire n° 2'717 Procédure des projets routiers communaux

Copies informatiques :

• Ville d’Yverdon-les-Bains, Service des Travaux et environnement,
rue de l’Ancien-Stand 4, 1401 Yverdon-les-Bains  (Réf. : SRO/BT/Vni)

• Office fédéral des routes (OFROU), Filiale 1,
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac

• Services consultés

• DGMR - Planification

• DGMR - Routes, MM. H. Tanoh, Y. Christinet et V. Yanef

• M. C. Fonjallaz, Chef du Centre d'entretien et d'exploitation
de la signalisation routière

• M. Cl. Muller, voyer de l'arrondissement du nord,
route de Lausanne 26, 1400 Yverdon-les-Bains