name: Rapport commission: PR19.34PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour

text:
1/2

PR19.34RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.34PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour
l'installation et le remplacement des compteurs, les modifications et

petites extensions des réseaux prévisionnels pour l'année 2020

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 9 janvier 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Emilienne
WAGNIÈRE, Olivier DI PRINZIO, Jacques LEVAILLANT, Kassim PALANY, Thierry
PIDOUX et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de MM Pierre DESSEMONTET, Municipal,
Philippe GENDRET, Chef de service et Jean-Marc Sutterlet, Chef de la section électricité et
fibre optique. Nous les remercions pour leur disponibilité ainsi que pour les réponses aux
questions des commissaires.

Depuis 2008, les dépenses liées au remplacement des compteurs, et à la réalisation de
petites extensions des différents réseaux (eau, gaz et électricité) sont inscrites au plan des
investissements. Pour 2020, c’est un montant de CHF 800'000.- qui est sollicité. Chaque
année, un crédit cadre est ainsi demandé à notre Conseil, permettant au Service des
énergies d’avoir la réactivité nécessaire dans un délai relativement court afin de répondre
aux besoins mentionnés et de satisfaire ses clients.

On constate que le montant demandé est identique à ceux demandés en 2018 et 2019, et
que ces derniers n’ont pas fait l’objet de dépassement, preuve que les projections et les
résultats concordent.

- Réseau Eau, CHF 150'000 auquel s’ajoutent CHF 95'000.- pour le remplacement de
compteurs ;

- Réseau Gaz, CHF 75’00.- plus le montant de CHF 105'000.- pour le remplacement
ou l’installation de compteurs ;

- CHF 205'000.- pour le réseau électricité, auxquels s’ajoutent CHF 10'000.- pour les
compteurs ;

- CHF 40'000.- pour le réseau fibre optique (FO) ;

- Et enfin, comme ce fut le cas en 2018 et 2019, CHF 120'000.- seront affectés à la
poursuite du projet SmartMetering, soit l’installation de compteurs dits
« intelligents », répondant en cela de manière adéquate aux exigences de la loi sur
l’approvisionnement en électricité.

2/2

Comme indiqué l’an dernier lors du rapport de la Commission, cette pratique de demander
annuellement un crédit cadre continuera encore quelques années.

La discussion qui suit la présentation démontre que chacun agréé à ce fonctionnement qui
permet de réagir dans les minutes qui suivent un incident et ce, sans émarger au crédit
disponible.

Vœu de la Commission auprès de la Municipalité : en cours de conversation, il ressort
que parfois des pannes d’éclairage sur la voie publique peuvent durer si personne ne les
signale au Service des énergies.

La Municipalité est invitée à communiquer largement aux citoyennes et citoyens qui sont
témoins de telles pannes, la manière de le faire savoir rapidement par tous les moyens,
téléphone, Internet ou E-mail au SEY. Votre Commission a réalisé que beaucoup de
personnes n’osent pas appeler, se gênent ou ont peur que des frais leurs soient facturés. Il
faut lever cette ambiguïté. Il en va de la responsabilité générale.

Conclusions :

Après délibérations, la Commission est convaincue du bien-fondé de l’investissement
demandé de CHF 800'000.- faisant suite aux précédents préavis de mêmes contenus déjà
acceptés par le passé.

C’est à l’unanimité de ses membres que la Commission vous propose, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, d’accepter les articles 1
et 2 de ce préavis, tel que présentés par la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 15 janvier 2020

La rapportrice :

Marceline MILLIOUD


name: Rapport commission: PR26.09PR concernant l’octroi de la bourgeoisie d’honneur à Pauline Buisson, Samuel Hypolite

text:
1/2

PR26.09RAM

Rapport de MINORITÉ
de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR26.09PR

concernant

l’octroi de la bourgeoisie d’honneur à Pauline Buisson, Samuel Hypolite
Buisson et François Midas

et la réponse à la motion MO24.02 du 2 mai 2024 de Madame la
Conseillère communale Sophie Mayor intitulée « Pour accorder la

bourgeoisie yverdonnoise de manière posthume à Pauline Buisson,
Samuel Buisson, et François Midas »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 28 avril 2026.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Anita
ROKITOWSKA, Lorena SHEU (absente, excusée post-séance), Daniel
COCHAND, Kevin DELAY (absent), Rosario DI FIORE, Bladimir MENESES,
Pierre-André MICHOUD et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONET,
Syndic et François ZÜRCHER, Chancelier. Nous les remercions pour les
explications fournies.

Une majorité de la commission n’ayant pas accepté les conclusions du préavis
de la Municipalité, le soussigné a été désigné comme rapporteur de minorité.

En 1776, le notable yverdonnois David-Philippe de TREYTORRENS revient de
Saint-Domingue (Haïti) avec deux domestiques noirs : Pauline BUISSON et
François MIDAS. Ils sont rattachés à la maison de TREYTORRENS et sans
patrie, et sont considérés comme « appartenant » à cette famille. Les
Autorités ont une « tolérance implicite » envers les deux domestiques.

Pauline BUISSON donne naissance à Samuel Hypolite BUISSON  en 1790.
Les Autorités ne souhaitent pas reporter cette « tolérance implicite » sur ce
dernier qui est sans statut. Bien que la famille de TREYTORRENS se soit
engagée à lui obtenir une bourgeoisie, Samuel Hypolite ne recevra jamais ni
nationalité ni statut légal. Pendant près de 40 ans, plusieurs démarches
administratives échouent auprès des Autorités communales et cantonales et
ce malgré une situation professionnelle stable.

2/2

Samuel Hypolite BUISSON meurt en 1832 à Yverdon, apatride. Cette situation
reflète les discriminations et l’exclusion raciale de l’époque.

Il ressort des divers échanges de correspondances que les réponses des
Autorités d’alors ont été empreintes de racisme, de sexisme et de manque
d’humanité. Malgré les proclamations contemporaines de l’époque, telles que
la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » (1789), la devise
« Liberté et Patrie » du canton de Vaud (1803), l’abolition de l’esclavage en
Angleterre (1807) et en France (1815), les réponses des Autorités ont toujours
été inflexibles.

Il est à relever que pendant cette même période, le pédagogue PESTALOZZI,
alors éducateur à Yverdon, luttait activement contre le racisme et les préjugés.

Cette partie de notre histoire mérite symboliquement d’être relevée. Il ne s’agit,
ni plus, ni moins, que de laver une injustice en accordant la bourgeoisie
d’honneur de manière posthume à Pauline BUISSON, Samuel Hypolite
BUISSON et François MIDAS.

C’est un clin d’œil historique, humaniste et réparateur, tout à l’honneur
d’Yverdon-les-Bains, qui vous est proposé ce jour.

Le présent préavis répond également à une motion déposée en 2024 par
Madame la Conseillère Sophie MAYOR, demandant cette reconnaissance
symbolique.

Conclusions :

La minorité de la commission vous recommande dès lors Monsieur le
Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Composition de la minorité : Anita ROKITOWSKA, Bladimir MENESES et
Michel FLEURY

Michel Fleury
Président et Rapporteur de minorité

Yverdon-les-Bains, le 11 mai 2026

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parent_type: agenda


name: PR21.39PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

text:
Municipalité 14 octobre 2021

                                                                                PR21.39PR

1/5

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations et les

acquisitions immobilières, ainsi que sur l’aliénation et  l’acquisition de participations dans

les sociétés commerciales

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis concerne le renouvellement, pour la législature 2021-2026, des

compétences accordées à la Municipalité dans le domaine des acquisitions et des aliénations

immobilières, ainsi que des participations dans des sociétés commerciales.

Il est rappelé qu’une délégation générale de statuer a été accordée à la Municipalité

d’Yverdon-les-Bains durant la législature 2016-2021 :

 pour les aliénations d’immeubles ou de droits réels immobiliers ainsi que de

participations dans une société immobilière, à raison de CHF 250'000.- par objet,

charges éventuelles comprises.

 pour les acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers ou de participations

dans des sociétés immobilières, à raison d’un plafond de CHF 5'000'000.-, pour la

durée de la législature, étant en outre précisé que l’accord préalable de la Commission

des affaires immobilières est nécessaire pour les acquisitions supérieures à

CHF 500'000.- par objet.

 pour les aliénations et acquisitions de participations dans les sociétés commerciales (à

l’exclusion des sociétés immobilières), à raison de CHF 100'000.- par objet, avec un

plafond de CHF 200'000.-, pour la durée de la législature.

Il est encore précisé que cette autorisation générale de statuer viendra à échéance six mois

après la fin de la législature 2021-2026, soit au 31 décembre 2026.

Les délégations demandées au bénéfice de la Municipalité ont pour but d’éviter de

compliquer ou de faire durer inutilement les procédures dans le cas d’affaires courantes, sans

enjeux politiques particuliers, de manière à pouvoir procéder aux actes de transfert sans

devoir réserver l’autorisation du Conseil communal, ni procéder à la rédaction d’un préavis

spécifique.

PR21.39PR

  2/5

1. Acquisition ou aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers et de titres de

sociétés immobilières

La loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11) prévoit à son article 4,

chiffre 6 que le Conseil communal a le pouvoir de se prononcer sur les acquisitions et les

aliénations d’immeubles et de droits réels immobiliers. Selon l’article 44 de la même loi, la

Municipalité est toutefois compétente pour statuer sur l’acquisition de servitudes ne

comportant aucune charge pour la commune. Cependant, le registre foncier interprète cette

notion de manière restrictive.

L’article 4, chiffre 6 de la loi donne aussi au Conseil communal la possibilité d’accorder à la

Municipalité une autorisation générale de statuer dans certaines limites sur les aliénations et

acquisitions d’immeubles.

Une telle autorisation est particulièrement utile, notamment, dans les types de situations

suivantes.

 Cette autorisation permet à la Municipalité de traiter directement, sans avoir à suivre la

procédure du préavis, un grand nombre d’opérations de faible importance qui relèvent

de la gestion courante de la Ville. Il s’agit, notamment, des opérations (acquisitions,

constitution de servitudes, adaptations de droits de superficie érigés ou non en DDP)

relatives, d’une part, à de petits bâtiments, des installations et conduites du Service des

énergies et, d’autre part, aux égouts, chaussées et trottoirs réalisées par le Service des

travaux et de l’environnement. Cette délégation permet également à la Municipalité

d’acquérir et d’échanger des terrains afin de réaliser, notamment, des aménagements

routiers.

 Cette autorisation doit également permettre à la Municipalité d’accepter la constitution

de charges foncières au bénéfice de la Commune, afin de garantir les engagements pris

par des tiers, et ce même si, à la rigueur de l’interprétation, ces charges foncières

peuvent comprendre une contreprestation de la Commune et ne tombent dès lors pas,

selon la pratique actuelle du registre foncier, dans le champ d’application de l’article

44 LC (cf. par exemple le préavis PR 19.29PR accepté par le Conseil communal

le 5 décembre 2019). Ainsi la présente autorisation générale se doit d’être précisée et

complétée par rapport à celle en vigueur durant la législature 2016-2021, afin d’éviter

de devoir présenter un préavis spécifique au Conseil communal en pareil cas.

 Cette autorisation permet également la concrétisation d’opérations d’une certaine

importance dont la réussite dépend souvent de la discrétion et de la rapidité avec

lesquelles elles sont menées (par exemple, en cas de vente aux enchères ou pour faire

valoir le droit de préemption prévu par la loi vaudoise du 10 mai 2016 sur la préservation

et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15). Cela implique cependant que la

Municipalité dispose parallèlement de la compétence financière pour mener à terme

une telle opération, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle et nécessiterait donc l’octroi

d’un crédit d’investissement par le Conseil communal. Afin de disposer, à terme, de la

possibilité de pouvoir mener en temps utile de telles opérations, la Municipalité envisage

la création d’un fonds spécifique au bilan, d’un montant de l’ordre de CHF 8'000'000.

Ce fonds pourrait constituer un fonds de roulement pour l’acquisition de biens-fonds

intéressants qui pourraient par exemple être ensuite revendus, avec l’autorisation du

Conseil communal, à des coopératives d’habitation aux conditions prévues par la

LPPPL, le produit de la vente permettant alors de renflouer le fonds considéré. La

Municipalité examine actuellement à quelles conditions et selon quelles procédures de

telles acquisitions pourraient être proposées et en saisira ultérieurement le Conseil

communal par un préavis spécifique. En l’état, l’autorisation requise par le présent

préavis ne permettra pas à elle seule la mise en œuvre de telles opérations.

PR21.39PR

  3/5

Il est précisé que les opérations réalisées sur cette base sont mentionnées chaque année

dans le rapport de gestion de la Municipalité ; les plus importantes opérations font de surcroît

l’objet d’une communication. Le Conseil communal est ainsi informé de l’usage qui est fait

de la faculté qu’il a accordée à la Municipalité. En outre, les aliénations, y compris celles

intervenant dans le cadre d’un échange, sont obligatoirement annoncées à la Préfecture

(art. 142 al. 1 LC).

A titre informatif, figurent ci-dessous quelques-unes des affaires traitées dans le cadre de

l’autorisation générale accordée pour la législature 2016-2021 :

 Création d’une servitude de passage public à pied (Av. Haldimand, « A la Scierie ») dans

le cadre de la réalisation de la Tour Invictus

 Prolongation de la durée du droit de superficie érigé en DDP avec l’Association de la

Cabane du groupe scout de la Roselière

 Constitution de servitudes de station électrique et de passage à pied et véhicule en

faveur de la Commune sur la parcelle 575, propriété de Sanpac SA

 Constitution de servitude personnelle pour implantation et usage d'ancrages

souterrains en faveur de la Commune, au ch. de Calamin et ch. des Vignes 15 (propriété

de Fonseca SA)

 Achat d’une superficie de 1'399 m2, ch. des Terrasses : décadastration de domaine

privé et transfert au domaine public communal

 CAD-STEP : Constitution de servitudes de canalisations quelconques, en particulier au

Quai Nogent, Derrière les Ateliers, rue de l’Arsenal, av. de l’Hippodrome, ch. des

Bosquets, Allée de Winterthur, av. des Iris, St-Roch, rue des Pêcheurs

 Constitution d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, canalisations

eaux usées et eaux claires au profit de l’Association de la maison de Paroisse

d’Yverdon-les-Bains de l’EERV

 Constitution d'une servitude "d'usage" en faveur de la Commune et grevant le droit de

superficie 6417 propriété de la Fondation Saphir

 Constitution de servitude d'une mise à disposition de 4'000 m2 de toiture sur les

immeubles ECA 7205, 7204,4405 et 7309, propriété de STRID SA.

2. Acquisition de participations dans des sociétés commerciales

La loi sur les communes précitée prévoit, à son article 4, chiffre 6 bis, que pour de telles

acquisitions (de participation dans les sociétés commerciales), le Conseil communal peut

accorder à la Municipalité une autorisation générale. Par analogie à l’acquisition d’immeubles,

le Conseil communal fixe une limite à cette autorisation. Cette dernière est importante dans

la mesure où elle permet à la Commune de participer à des sociétés dont l’activité revêt un

intérêt particulier pour la Ville en obtenant, en sa qualité de membre, un certain droit de regard

et d’information.

Cette possibilité est rarement utilisée. Ainsi, la Municipalité a pris en 2018 une participation

de 300 actions d’une valeur nominale de CHF 100.- dans la société Enerdis

Approvisionnement SA, pour un montant total de CHF 30'000.-. Parallèlement, elle s’est

défaite en septembre 2018 de 53 actions de la société Securelec SA, pour un montant de

42’930.- correspondant à un prix de 810.- par action. De telles opérations, qui relèvent de la

gestion courante, doivent pouvoir être effectuées sans qu’il soit nécessaire de procéder par

préavis.

PR21.39PR

  4/5

Propositions

La Municipalité vous propose de reconduire l’autorisation générale relative aux aliénations et

aux acquisitions immobilières ainsi qu’à l’aliénation et l’acquisition de participations dans des

sociétés commerciales.

S’agissant des aliénations d’immeubles ou de droits immobiliers, le montant maximal de CHF

250'000.-, charges éventuelles comprises, est adéquat et suffisant. Il permet de traiter

rapidement des opérations sans enjeux politiques, telles que celles mentionnées ci-dessus.

Pour les mêmes raisons, la Municipalité sollicite le Conseil communal de l’autoriser

expressément à constituer des charges foncières en faveur de la Ville, même si celles-ci

comportent, à la rigueur de leur interprétation, une contre-prestation accessoire de la Ville. Il

ne sera ainsi plus nécessaire de rédiger un préavis dans le cadre d’une opération telle que

celle qui a dû être soumise au Conseil communal dans le cadre du préavis PR 19.29PR, suite

à une modification de la pratique des autorités, et alors même que ce genre d’opérations

n’était jusqu’alors pas considéré comme soumis à l’autorisation du Conseil communal.

S’agissant de l’autorisation générale relative aux acquisitions d’immeubles, le montant

maximal de CHF 500'000.- par opération, charges éventuelles comprises, prévu pour la

législature 2016-2021 reste adéquat et suffisant. Dans le contexte immobilier actuel, et pour

autant que la Municipalité dispose des fonds nécessaires sur la base du budget ou d’un crédit

d’investissement, ce montant permet de réaliser rapidement, si nécessaire, de petites

opérations foncières sans enjeu politique. Les opérations plus importantes ou comportant

des enjeux politiques continueront de faire l’objet de préavis spécifiques.

Comme indiqué ci-dessus, la Municipalité envisage de créer un fonds au bilan pour mettre

en œuvre, notamment, la possibilité d’exercer le droit de préemption de la Commune, tel que

prévu par la LPPPL. En l’état, compte tenu des possibilités financières de la Commune et de

la situation du marché immobilier, le montant de ce fonds pourrait être de l’ordre de CHF

8'000'000.- La constitution et les modalités d’utilisation d’un tel fonds feront ultérieurement

l’objet d’un préavis spécifique. Cependant, afin d’éviter de devoir modifier la présente

autorisation au cours de la législature, la Municipalité requiert de rehausser à CHF 8'000'000.-

le plafond arrêté. Ce plafond coïncidera ainsi avec le montant du fonds envisagé. En cas de

renflouement du fonds, notamment grâce au produit de la vente d’immeubles dont

l’acquisition avait été financée par celui-ci, la marge disponible pour de nouvelles acquisitions

sera augmentée d’autant, dans les limites toutefois du montant maximal de CHF 500'000.-

par opération. Pour les acquisitions supérieures à CHF 500'000.- par objet, la Municipalité

devra obtenir l’accord préalable de la Commission des affaires immobilières, comme

jusqu’ici. Ce cas ne s’est pas présenté ces dernières années, mais pourrait le cas échéant se

présenter à l’avenir, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption prévu par la LPPPL,

comme mentionné ci-dessus.

Pour les participations, la Municipalité vous propose d’en rester aux chiffres valables pour la

législature 2016-2021, soit CHF 100'000.- par objet pour les acquisitions ou aliénations de

participations dans des sociétés commerciales (à l’exclusion des sociétés immobilières), avec

un plafond arrêté à CHF 200'000.- pour la durée de la législature.



PR21.39PR

  5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin

de la législature 2021-2026, est accordée à la Municipalité pour les aliénations

d’immeubles ou de droits immobiliers dont la valeur n’excède pas

CHF 250'000.- par objet, charges éventuelles comprises.

Article 2 : Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin

de la législature 2021-2026, est accordée à la Municipalité pour la constitution

de charges foncières au bénéfice de la Commune d’Yverdon-les-Bains, quel

qu’en soit le montant, y compris en cas de contre-prestation accessoire de la

Commune.

Article 3 :  Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin

de la législature 2021-2026 est accordée à la Municipalité pour les acquisitions

d’immeubles ou de droits réels immobiliers ou de participations dans des

sociétés immobilières dont la valeur n’excède pas CHF 500'000.- par objet,

charges éventuelles comprises, avec un plafond du compte général arrêté à

CHF 8'000'000.-. Pour les acquisitions supérieures à CHF 500'000.- par objet,

la Municipalité devra obtenir l’accord préalable de la Commission des affaires

immobilières désignée par le Conseil communal.

Article 4 : Une autorisation générale de statuer venant à échéance six mois après la fin

de la législature 2021-2026 est accordée à la Municipalité pour les aliénations

et les acquisitions de participations dans des sociétés commerciales (à

l’exclusion des sociétés immobilières), jusqu’à concurrence de CHF 100'000.-

par objet, avec un plafond du compte général arrêté à CHF 200'000.- pour la

durée de la législature.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

  Le Syndic Le Secrétaire

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, syndic

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR19.28PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire au budget 2019 pour

text:
1/1

PR19.28RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR19.28PR

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire au budget 2019
pour la fibre optique

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 28 octobre 2019.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Roland VILLARD, Ervin SHEU et du soussigné, président,
désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

La Commission des finances relève que la Municipalité l’avait informée des dépenses
supplémentaires liées à la fibre optique lors de l’étude des comptes 2018 de la Ville, ceci
suite à un oubli de prendre en considération son développement (référence PR19.08RA
COFI en page 5).

Le succès rencontré dans le cadre des raccordements à la fibre optique engendre une
augmentation des charges de la Ville, ceci conformément au cadre prévu dans le préavis
PR15.09PR accepté par le Conseil communal.

Néanmoins, la Commission des finances partage les regrets de la Municipalité au niveau
du manque d’anticipation du développement du nombre d’installations de fibre optique sur
cette année, ceci notamment lors de la présentation de la 1ère série de crédits
complémentaires au budget 2019.

Elle demande à la Municipalité de tout mettre en œuvre, à l’avenir, afin d’éviter une nouvelle
situation de ce type, qui met l’organe délibérant devant une politique de faits accomplis.

Conclusion :

Sur cette base et vu la situation, la Commission des finances vous propose, sans
enthousiasme, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, avec six voix
pour et une abstention d'accepter le préavis PR19.28PR tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 6 novembre 2019


name: Rapport commission: PR20.15PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2021

text:
1/2

PR20.15RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR20.15PR

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2021

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 24 août 2020.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, Roland VILLARD et du soussigné, président,
désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

Au vu des incertitudes financières liées notamment à la crise sanitaire actuelle avec son
pendant économique et financier, aux discussions actuellement en cours sur la péréquation
financière intercommunale ainsi que la révision de la facture sociale, la Commission des
finances soutient la décision de la Municipalité de prévoir à nouveau un taux d’imposition
valable pour une année soit 2021. Ceci d’autant plus que le système vaudois oblige les
communes à fixer leur taux d’impôt de l’année suivante avant de décider du budget.

La Commission des finances souligne les efforts entrepris par la Municipalité afin de
maîtriser les charges liées à la gestion de la Commune ainsi que les recherches de
nouvelles recettes au travers de diverses actions. Des commissaires rappellent toutefois
que la réalisation de certaines opérations de vente de biens communaux n’influence que de
manière très ponctuelle les finances de la Ville et affaiblisse son patrimoine.

La COFI relève qu’outre l’accord sur la nouvelle répartition de la facture sociale entre le
Canton et les communes, le grand défi pour ces prochaines années est la révision de la
péréquation intercommunale dont les enjeux sont très importants pour les finances de notre
Ville notamment pour son développement futur.

La grande majorité de la Commission est arrivée à la conclusion que les contribuables
yverdonnois ne comprendraient pas une modification de sa charge fiscale dans une période
aussi compliquée que celle liée à la crise du COVID-19 notamment avec des revenus en
baisse pour de nombreux habitants.

La Municipalité entend, avant de se résoudre à étudier une hausse de la fiscalité pour les
contribuables yverdonnois, explorer toutes les pistes à sa disposition en vue de financer les
investissements tels que définis dans le nouveau plan des investissements faisant l’objet de
la CO20.10 du 25 mai 2020.

La Commission des finances relève que la Commune d’Yverdon a toujours le 3ème taux
d’imposition le plus élevé derrière Lausanne et Renens pour les villes vaudoises et que le

2/2

point d’impôt est toujours le plus faible des villes vaudoises. Une augmentation d’un point
du taux d’imposition représenterait des revenus complémentaires de l’ordre de
CHF 780'000.--.

Conclusions :

Une grande majorité de la COFI estime que dans la situation économique actuelle, il y a lieu
de soutenir les Yverdonnois par le maintien du statu quo au niveau de la charge fiscale.

La Ville doit jouer un rôle anticyclique que cela soit au travers de son budget ou de ses
investissements afin de soutenir le tissu économique local.

Sur cette base, la Commission des Finances est convaincue qu’il y a lieu de soutenir la
Municipalité dans ses efforts afin :

 d’attirer de nouveaux contribuables avec des revenus imposables fiscalement
intéressants,

 de continuer de rechercher des sources de financement ou de valoriser au mieux
celles qui existent,

 de veiller aux intérêts de la Ville dans le cadre de la révision de la péréquation
intercommunale.

De ce fait, c’est à très forte majorité de ses membres soit par six voix pour et une abstention
que la Commission des finances vous propose, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis PR20.15PR tel que présenté.

Olivier JAQUIER,
Président

Yverdon-les-Bains, le 9 septembre 2020


name: Rapport commission: PR21.08PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1'780’000.- pour la

text:
1/2

PR21.08RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.08PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 1'780’000.- pour la
réhabilitation des collecteurs de concentration des eaux usées pour la

période 2021-2024

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 3 mai 2021.

Elle était composée de Messieurs Jean-David CHAPUIS, Thierry GABERELL, Pascal
GAFNER, Gaspard GENTON, Ervin SHEU, Christian WEILER et du soussigné, désigné
président.

La délégation municipale était composée de M. Marc-André BURKHARD, Municipal,
MM. Sandro ROSSELET, Chef de service, et Vincent NICOLET, Responsable du Bureau
technique. Nous les remercions pour la qualité de leur présentation et la précision de leurs
réponses.

Introduction

Les eaux usées sont acheminées dans des collecteurs de concentration, puis relevées,
avant d’arriver à la station d’épuration (STEP). Les collecteurs de concentration ont été
construits dans le lit de différents cours d’eau de la Ville, il y a 60-70 ans et ont besoin
aujourd’hui d’être rénovés. La technologie sélectionnée par le Service des Travaux et de
l’Environnement (STE) pour réhabiliter les collecteurs de concentration consiste en un
gainage en fibre de verre de la conduite existante. Cette technologie, connue et approuvée
par STE, permet d’éviter les fouilles et de réduire l’impact des travaux pour les riverains et
sur le trafic, avec une durée de moins d’une semaine par tronçon. La durée de vie minimale
de ces conduites est de 50 ans, contre 50 à 70 ans pour les conduites existantes en ciment.

Le crédit d’investissement demandé permettra de réhabiliter 3'175 mètres linéaires de
collecteurs de concentration, sur les 14'500 mètres linéaires du réseau. Ces tronçons, qui
concernent les collecteurs du Buron, du canal Oriental et de la Thièle, ont été sélectionnés
en fonction de leur état de dégradation.

Discussions de la commission

Le taux d’eaux claires parasites (eaux qui ne devraient pas se trouver dans le réseau
d’assainissement, comme les eaux des fontaines, des nappes phréatiques, etc.) est
actuellement de 30% environ, ce qui est relativement bas et montre le bon entretien du
réseau d’assainissement de la Commune. Le taux de renouvellement des conduites de ces
dernières années correspond au taux moyen souhaité de 1'500 mètres par an. Le plan des
investissements prévoit un montant de CHF 500'000.- par an à cet effet.

2/2

La délégation municipale précise que la capacité hydraulique des collecteurs est suffisante
pour les besoins futurs, dans la mesure où elle a été surdimensionnée dans les années 70,
lorsque le développement démographique était important et que la consommation d’eau par
habitant était plus forte qu’aujourd’hui. On peut relever que le dimensionnement des
nouvelles conduites tient compte des futurs développements de quartiers.

Pour financer ces travaux, le montant d’investissement sera prélevé sur le fonds d’épuration
des eaux. Celui-ci est alimenté par une taxe d’épuration, qui s’élève à 2.30 CHF/m3 d’eau
consommé. Pour permettre de financer les travaux à venir et maintenir un réseau en bon
état, celle-ci devra être augmentée en 2022-2023 par la Municipalité à 2.50 CHF/m3. Ce
montant correspond au montant maximal de la taxe, qui est de compétence municipale. Par
ailleurs, la mise en service des installations de traitement des micropolluants engendrera
des coûts d’exploitation supplémentaires, qui nécessiteront une nouvelle augmentation de
la taxe d’épuration et donc une mise à jour du règlement des égouts par le Conseil
communal. À noter qu’en parallèle la taxe fédérale sur les micropolluants de
9.- CHF/habitant, soit au total CHF 279'000 par an, sera quant à elle supprimée.

Finalement, la délégation municipale précise que des entreprises locales (Suisse romande)
sont aptes à mener ces travaux et que l’appel d’offres tiendra compte du prix, mais aussi
d’autres critères, comme l’organisation de l’entreprise, etc. Les gaines en fibre de verre
viennent d’Allemagne. Les procédures et travaux seront organisés et suivis par le bureau
technique STE, sans mandataire externe.

En annexe, les plans du réseau d’assainissement de la Ville, avec les débits d’eaux claires
parasites par tronçon et l’état des conduites.

Conclusions :

La commission tient à souligner la qualité du préavis et celle de la présentation faite par la
délégation municipale. Elle tient également à saluer les efforts entrepris par STE pour
maintenir l’état du réseau d’assainissement et limiter les eaux claires parasites. Elle prend
note de la nécessité d’augmenter la taxe d’épuration dans un délai de 1 à 2 ans, pour
financer les futures réhabilitations du réseau et d’une nouvelle augmentation lors de la mise
en service du traitement des micropolluants.

Convaincue de la nécessité de ces travaux et du choix de la technologie de réhabilitation
par gainage, la commission vous invite, à l’unanimité de ses membres, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à soutenir ce préavis tel que présenté
par la Municipalité.

Younes SEGHROUCHNI, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 16 mai 2021

Annexes : Plan Général d’Evacuation des Eaux (PGEE) - Eaux claires parasites
 Plan Général d’Evacuation des Eaux (PGEE) - Etat des canalisations

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16921

16920

16902

16872

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14618

14468

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11641

10171

18994

15515

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13262

10392

220

243

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420

6504

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2073

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1553

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1542

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19213

18984

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17854

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16798

16797

305

20

609

17

50

703

19

33

701

61
0

Légende
!( Chambres EU/EM

!( Puits de concentration

Collecteurs de concentration
non contrôlé

Gravité des dégats

0

1

2

3

4

Collecteurs EU/EM
<all other values>

Gravité des dégâts

0

1

2

3

4

Limites communales

DOSSIER : 3100 / B+C ing.

PLAN n° : C.5

FORMAT : 59.4*100.8

ECHELLE : 1:5'000

DATE DESSINATEUR CONTROLE MODIFICATIONS

10 juil. 06 AB VT/TH/AB

Burri & Pavid SA B+C Ingénieurs SA Karakas & Français SA

p. a. :
Avenue des Sports 14
1400 Yverdon-les-Bains
Tél. : 024 425 65 55
Fax : 024 426 11 51

ETAT DES CANALISATIONS
selon inspection caméra

Plan général d'évacuation
des eaux (PGEE)

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS

A
B
C
D

26 juil. 06 AB VT/TH/AB mise à jour

122 N° de tronçon relatif à l'inspection camera

Remarque :
Depuis la version informatique, il suffit de cliquer avec la flèche
"hyperlien" pour ouvrir les rapport en pdf correspondants aux
tronçons inspectés.

8 févr. 07 AB VT/TH/AB mise à jour

12 févr. 07 AB VT/TH/AB mise à jour