name: PR23.22PR concernant l’adoption du règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau

text:
Municipalité
                                    24 août 2023

                                                                                PR23.22PR

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PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau
et à la fourniture de gaz

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le règlement communal pour la fourniture de gaz, adopté par le Conseil communal le 17

décembre 1980, est entré en vigueur le 1er janvier 1981.  Depuis plus de 40 ans, il règle les

rapports juridiques entre le Service des énergies (SEY) et ses clients fournis en gaz.  Il doit

maintenant être adapté à l’évolution des conditions d’accès sur ce marché, en particulier

depuis que la Commission de la concurrence (ComCo) a rendu le 25 mai 2020 une décision

ouvrant le marché pour tous les consommateurs de gaz1.

Dans le cadre de la révision de ce règlement et par analogie avec la structure de la

règlementation en vigueur dans le domaine de l’électricité, la Municipalité propose d’établir

deux documents distincts :

 Un règlement communal, objet du présent préavis, qui contient les principes de base

nécessaires, avec une clause de délégation à la Municipalité pour établir les modalités

techniques, financières et contractuelles (conditions générales).

 Des conditions générales adoptées par la Municipalité, qui règlent lesdites modalités.

1. Contexte

A la différence du marché de l’électricité, le marché du gaz est très peu encadré par le droit

fédéral. C’est essentiellement la loi fédérale sur les installations de transport par conduites

(LITC) qui régit le domaine du gaz.

Historiquement, le marché du gaz a fonctionné comme un marché monopolistique, y compris

à l’époque où le règlement communal sur la fourniture de gaz a été adopté. Ce paradigme a

toutefois fortement évolué depuis lors.

Tout d’abord, en 2012, les représentants de la branche gazière et de grands consommateurs

de gaz ont signé une convention de droit privé (convention de la branche) qui a donné accès

au réseau (marché libre) aux grands consommateurs industriels de gaz remplissant certains

critères, dont notamment une puissance souscrite minimum et une utilisation d’au moins 50%

du volume pour du processus industriel. La convention de la branche règle les conditions

contractuelles, financières et techniques, et organise les procédures et rapports entre les

1 Voir à cet effet le dossier de presse établi par la COMCO le 4 juin 2020, disponible sur le site internet

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/61550.pdf.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/61550.pdf

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différents acteurs, pour l’accès au réseau des clients qui respectent les critères de la

convention de la branche. Ces critères excluent, de fait, la majorité des consommateurs de

gaz (non-industriels et/ou d’une puissance au-dessous du seuil), qui ne peuvent dès lors pas

se fonder sur la convention de la branche pour demander un accès au marché.

Ensuite, au 1er janvier 2018, la loi fédérale sur les installations de transport par conduites

(LITC) a été modifiée, afin d’élargir l’obligation de transporter du gaz pour le compte de tiers

à tous les niveaux de réseau, y compris le réseau basse pression auquel sont raccordés les

clients de la Ville (voir art. 41 LITC, en relation avec l’art. 13 LITC). Par conséquent, tout

fournisseur ou consommateur de gaz peut désormais se fonder sur ces bases légales pour

demander au SEY d’acheminer du gaz fourni par un tiers jusqu’à un site de consommation

raccordé au réseau d’Yverdon-les-Bains.

Enfin, en 2020, la Commission de la concurrence (ComCo), se fondant notamment sur la loi

fédérale sur les cartels (LCart), a rendu une décision dans laquelle elle a considéré que le

marché du gaz était un marché ouvert pour tous les consommateurs de gaz (décision de la

ComCo du 25 mai 2020 relative aux réseaux de gaz d’Energie Wasser Luzern et Erdgaz

Zentralschweiz AG)2.

Au vu de ces évolutions et à la suite de la décision de la ComCo, il est dorénavant exclu pour

un exploitant de réseau de refuser une demande d’accès au réseau (afin de s’approvisionner

chez un autre fournisseur), au vu des bases légales existantes (art. 13 LITC). En cas de refus,

la ComCo pourrait infliger une amende pour violation de la LCart, dont le montant pourrait

être très élevé (jusqu’à 10% du chiffre d’affaires des trois dernières années).

A terme, la Confédération prévoit d’adopter une loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz),

qui permettra de mieux encadrer le marché du gaz. Dans l’intervalle, vu le caractère très

sommaire des bases légales existantes, les conditions réglementaires et contractuelles des

exploitants de réseau ont une grande importance.

Le présent règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de
gaz soumis à l’adoption du Conseil communal permettra donc de mettre en conformité les

conditions réglementaires dans le domaine du gaz pour la commune d’Yverdon-les-Bains et

les autres communes desservies. Il permettra ainsi d’apporter une réponse appropriée lors

de demandes d’accès au réseau, tant du point de vue technique que juridique, en cohérence

avec les documents déjà établis par la branche.

Le projet de règlement a été soumis à titre préalable au service juridique de la Direction

cantonale de l’énergie (DIREN), qui l’a préavisé favorablement le 11 août 2023.

2. Contenu du nouveau règlement

Le titre I du règlement définit notamment l’objet et le champ d’application du règlement. Il

précise en particulier son but, qui est de définir les principes de base qui encadrent les

questions liées au raccordement, à la distribution de gaz (acheminement) et à la fourniture de

gaz (art. 1 al. 2). Conformément au cadre légal actuel et à l’ouverture du marché, les

prestations fournies sont régies par des contrats conclus avec les bénéficiaires de celles-ci,

qui peuvent relever du droit privé ou du droit administratif (art. 1 al. 3). Le règlement précise

que l’élaboration et la conclusion de ces contrats et des conditions générales y relatives sont

des tâches opérationnelles confiées à la Municipalité (art. 1 al. 4), étant précisé que le

règlement communal fixe dans tous les cas le cadre et les principes généraux en la matière.

2 La décision, en allemand, peut être consultée sur le site internet :

https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/praxis/dernieres-decisions.html.

https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/praxis/dernieres-decisions.html

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Il est également spécifié que le cas échéant, le SEY agit sur délégation de la Municipalité (art.

1 al. 3 in fine). Les différents termes utilisés sont définis dans l’art. 2.

Le titre II définit les principes de base en matière de raccordement au réseau. Il traite ainsi

chronologiquement de la demande de raccordement (art. 3), de la réalisation et de l’entretien

du branchement (art. 4), de l’octroi des droits de passage sous forme de servitude (art. 5) et

de la modification et du déplacement du branchement (art. 6). L’article 7 définit quant à lui les

principes de base en matière de coûts du raccordement.

Le titre III constitue une nouveauté par rapport au règlement actuel et règle dorénavant la

possibilité pour le SEY de se charger uniquement du transport de gaz (utilisation du réseau)

pour le compte de tiers, sans fournir lui-même le gaz. Cette nouveauté est nécessaire pour

se conformer à l’évolution du cadre légal et à la décision précitée de la COMCO, qui garantit

un tel droit d’utilisation du réseau. La première section (lettre A) prévoit les principes

applicables dans tous les cas à l’utilisation du réseau et la seconde (lettre B) prévoit les

modalités spécifiques en la matière lorsque le gaz est fourni par un fournisseur tiers. Dans un

tel cas, les prestations du SEY se limitent au transport du gaz sur le réseau local de

distribution, à l’exclusion du transport sur les réseaux amonts (réseaux régional et

interrégional) et de la fourniture de gaz (voir art. 12). Pour le surplus, les modalités relatives à

l’utilisation du réseau seront définies dans les contrats d’utilisation du réseau et les conditions

générales.

Le titre IV s’applique aux prestations de fourniture de gaz par le SEY. Il n’est donc pas

applicable en cas de fourniture de gaz par un fournisseur tiers. Les modalités seront définies

dans les conditions générales.

Le titre V règle les principes de base applicables aux installations intérieures et en matière de

sécurité. Il est rappelé que le propriétaire du bâtiment est propriétaire des installations

intérieures (art. 15) et est responsable de leur conformité et de leur entretien selon les

prescriptions applicables (art. 16). Seuls des installateurs agréés peuvent procéder à des

travaux d’installation, de modification, de réparation et de mise hors service provisoire ou

définitive des installations intérieures (art. 17). Le SEY tient la liste des installateurs agréés qui

sont habilités à procéder à de tels travaux. Les conditions de base sont définies dans le

règlement et la Municipalité peut préciser les modalités ou confier au SEY la tâche de le faire

(art. 17 al. 6).

Le tire VI définit les bases en matière de mesure de la consommation de gaz, s’agissant

notamment des instruments de mesure (art. 18) et de relevés des compteurs (art. 19).

Enfin, le titre VII contient des dispositions communes aux différentes prestations fournies par

le SEY et aux thématiques traitées par le règlement. Il s’agit notamment de préciser les

questions de fixation des tarifs et des frais (art. 20) et les modalités de facturation et de

paiement (art. 21). En matière de protection des données, les finalités principales de

traitement sont définies (art. 22). Les principes de base en matière de suspensions et

restrictions des prestations d’acheminement et de fourniture de gaz sont définis (art. 23).

Enfin, la compétence est donnée au SEY d’adopter les dispositions de nature technique (art.

24), le SEY disposant de collaborateurs spécialisés à même d’établir et d’adapter la

documentation technique adéquate.

3. Calendrier

A partir de l’adoption du présent règlement par le Conseil communal, les étapes principales

d’entrée en vigueur du règlement sont les suivantes :

 Les documents liés au nouveau règlement seront transmis au service cantonal compétent

pour approbation du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

(DJES).

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 A l’issue du délai référendaire, la Municipalité fixera la date d'entrée en vigueur. L’entrée

en vigueur est souhaitée au 1er janvier 2024.

4. Synthèse

Le projet de révision du règlement de fourniture gaz (datant de 1980) va permettre à Yverdon-

les-Bains de se mettre en conformité avec la décision de la Commission de la Concurrence

(ComCo) en matière d’ouverture du marché. Les gestionnaires de réseau de distribution

(GRD) gaz devront tous faire cette démarche. Il est dès lors opportun de la réaliser sans délai

pour éviter d’être dans l’urgence au moment d’une éventuelle demande d’accès au marché

hors convention de la branche. Une telle demande ne pourra en effet pas être refusée et devra

alors être encadrée par des règles contractuelles claires.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture

de gaz est adopté.

Article 2 : L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe : Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des

énergies

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CANTON DE VAUD

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à

la fourniture de gaz

Titre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 Objet et champ d’application

1 La Commune d’Yverdon-les-Bains est propriétaire d’un réseau de distribution de gaz, qui

s’étend sur le territoire communal et sur d’autres communes, qui est exploité par le Service

des énergies (ci-après : SEY).

2 Le présent règlement a pour objectif de définir les principes de base qui encadrent les

prestations du SEY en matière de distribution et de fourniture de gaz. Il définit également les

principes fondamentaux régissant le raccordement au réseau de distribution de gaz.

3 Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, le SEY peut conclure des contrats de droit

administratif ou de droit privé avec les bénéficiaires de celles-ci.

4 Conformément aux tâches découlant de l’administration des services industriels selon

l’article 42 alinéa 1 chiffre 1 de la loi du 28 février 1956 sur les communes, la Municipalité

établit et modifie les conditions générales, les contrats et les prescriptions techniques

relatives aux prestations fournies en matière de gaz. Elle définit également les tarifs

applicables, dans le respect du droit supérieur. Le SEY agit cas échéant sur délégation de la

Municipalité.

Art. 2 Définitions

1 Au sens du présent règlement, on entend par :

a. Client : (i) pour le raccordement au réseau : le propriétaire foncier ; (ii) pour la fourniture
de gaz : le propriétaire ou le locataire ; (iii) pour l’utilisation du réseau : le consommateur
final ou le fournisseur tiers (désigné également comme le client du réseau). La Municipalité
règle les cas particuliers et les modalités liées au début, au transfert et à la fin des rapports
juridiques.

b. Consommateur final : la ou les personnes physiques ou morales qui consomment le gaz
pour faire fonctionner leurs installations et appareils alimentées en gaz.

c. Propriétaire : la ou les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires ou
copropriétaires de l’immeuble raccordé au réseau de distribution de gaz ou qui sont
titulaires d’un droit de superficie.

d. Fournisseur tiers : fournisseur de gaz autre que le SEY.

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

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e. Réseaux amonts : réseau de distribution régional de gaz (exploité par Gaznat SA Société
pour l’approvisionnement et le transport du gaz naturel en Suisse romande) et réseau de
distribution interrégional de gaz (exploité par Swissgas, Société anonyme suisse pour le
gaz naturel).

f. Réseau de distribution (de gaz) : ensemble des infrastructures de distribution du réseau
local de gaz exploité par le SEY.

g. Conduite principale : conduite à laquelle aucun consommateur final n’est directement
raccordé, qui sert au transport et à la distribution du gaz et depuis laquelle partent les
branchements.

h. Branchement : tronçon de conduite compris entre la conduite principale et le premier
organe d’arrêt inclus (organe d’arrêt principal), après l’introduction dans le bâtiment.

i. Organe d’arrêt principal : organe d’arrêt du branchement d’immeuble monté près de
l’introduction dans le bâtiment. Il sert à la fermeture de l’alimentation des installations
intérieures.

j. Installations intérieures : installations de distribution et d’utilisation du gaz à l’intérieur du
bâtiment, situées après l’organe d’arrêt principal.

k. Systèmes de mesure : compteurs et tout appareil, composant et dispositif utilisés pour la
mesure de la consommation de gaz et la transmission des données.

l. Point d’injection : point d’interconnexion entre les conduites du réseau régional et du
réseau de distribution du SEY.

m. Point de soutirage : point auquel le gaz est livré au consommateur final, qui se situe au
niveau de l’organe d’arrêt principal.

n. Station de détente : installation servant à la régulation et à la sécurisation de la pression
du gaz, ainsi qu’à la débitmétrie du gaz, y compris tous les composants nécessaires à cet
effet, notamment les régulateurs de pression, soupapes de sécurité, vannes et filtres.

2 La Municipalité peut préciser les définitions données à l’alinéa 1 ainsi que d’autres notions
employées dans le présent règlement et les adapter aux conditions techniques nouvelles.

Titre II RACCORDEMENT AU RÉSEAU

Art. 3 Demande de raccordement

1 L’utilisation du réseau et la fourniture de gaz nécessitent la mise en place et le maintien d’un

raccordement au réseau.

2 Tout nouveau raccordement d’un consommateur final au réseau de distribution de gaz du

SEY, ou d’un producteur de gaz dont la production peut être injectée dans le réseau, doit

faire l’objet d’une demande de raccordement préalable, qui doit être approuvée par le SEY.

3 Le SEY définit les modalités relatives à la demande de raccordement et les différentes

conditions techniques, juridiques et administratives liées à la conclusion des rapports

juridiques en matière de raccordement.

4 Si le SEY accepte la demande de raccordement, il fournit ses prestations conformément

aux principes fixés dans le présent règlement, pour autant que le demandeur se conforme à

toutes ses obligations techniques, juridiques et financières, notamment en lien avec

l’établissement, l’entretien, la modification ou l’extension de ses propres équipements.

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

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Art. 4 Branchement

1 Le SEY décide du mode d’exécution, du tracé et des dimensions du branchement. Il définit

le point d’introduction et l’emplacement des systèmes de mesure.

2 Le branchement est propriété du propriétaire de l’immeuble qu’il raccorde. Le propriétaire

assume l’entière responsabilité du branchement. Il répond de tout dommage causé par les

installations dont il est propriétaire.

3 Le branchement est réalisé par le SEY, qui peut confier ce travail à un installateur tiers. Seul

le SEY est autorisé à intervenir sur le branchement.

4 Le propriétaire a l’obligation de faire contrôler périodiquement son branchement, selon les

directives de la SSIGE. Si le propriétaire ne se conforme pas à cette obligation malgré avoir

été invité à le faire, le SEY peut réaliser ou faire réaliser par un installateur tiers un contrôle du

branchement, aux frais du propriétaire, sans qu’il n’en résulte une limitation quelconque de la

responsabilité du propriétaire.

5 La Municipalité définit les modalités relatives à l’entretien, au contrôle et à la réparation du

branchement, de même que la prise en charge des frais y relatifs.

Art. 5 Droits de passage

1 Le propriétaire de l’immeuble raccordé au réseau de distribution de gaz accorde ou procure

gratuitement au SEY :

a) Les droits de passage et d’accès nécessaires à l’établissement, au maintien, à

l’exploitation, à l’entretien, au renouvellement et à l’extension du branchement et des

installations du réseau ;

b) Au besoin, l’emplacement et les droits de superficie nécessaires pour l’installation

d’une station de détente, qui peut également servir à l’approvisionnement d’autres

clients.

2 Ces droits sont inscrits au registre foncier sous forme de servitude, aux frais du SEY.

Art. 6 Modification et déplacement

1 Un branchement existant ne peut être modifié, déplacé, remplacé ou mis hors service

qu’avec l’autorisation préalable du SEY. Tous les coûts y relatifs sont à la charge du client.

2 Le SEY peut exiger le remplacement ou la suppression d’un branchement vétuste.

3 Lorsque le branchement doit être renforcé, notamment en cas d’augmentation de la

puissance souscrite, les dispositions applicables aux nouveaux raccordements sont

applicables par analogie.

Art. 7 Coûts de raccordement

Tous les frais d’établissement du branchement, à partir de la conduite principale et jusqu’à

l’organe d’arrêt principal compris, sont à la charge du propriétaire de l’immeuble à raccorder.

Titre III UTILISATION DU RÉSEAU

A. Principes généraux

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

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Art. 8 Réseau de distribution

1 La Commune d’Yverdon-les-Bains est propriétaire du réseau de distribution de gaz, du point

d’injection dans le réseau du SEY jusqu’aux points d’interconnexion entre les conduites

principales du réseau et chaque branchement.

2 Le SEY est responsable de la construction, de l’entretien, de l’exploitation, de l’extension et

du démantèlement de son réseau de distribution.

3 Le SEY peut supprimer en tout temps une conduite principale, notamment selon des critères

de rentabilité, de vétusté ou de sécurité. La Municipalité définit les modalités et peut déléguer

cette compétence au SEY.

Art. 9 Acheminement du gaz

1 Le SEY achemine, par son réseau de distribution, le gaz destiné à l’approvisionnement des

consommateurs finaux, depuis le point d’injection dans le réseau du SEY jusqu’au point de

soutirage de chaque consommateur final.

2 Les prestations d’acheminement du gaz par le réseau de distribution du SEY peuvent

concerner :

- le gaz fourni par le SEY conformément au titre IV du présent règlement ; ou

- le gaz fourni par un tiers, conformément aux articles 11 et suivants du présent

règlement.

Art. 10 Conditions techniques

1 Le SEY détermine librement les caractéristiques de fourniture du gaz acheminé par son

réseau de distribution, notamment la pression, dans le respect de la réglementation

applicable de la branche du gaz, en particulier les directives pertinentes de la Société suisse

de l’industrie du gaz et des eaux (ci-après : SSIGE) en vigueur.

2 Le SEY ne peut garantir la composition et le pouvoir calorifique du gaz, qui peuvent varier

en fonction de sa fabrication et de sa provenance.

B. Accès au réseau

Art. 11 Utilisation du réseau en cas de fourniture de gaz par un tiers

1 Les consommateurs finaux raccordés au réseau de distribution du SEY qui se fournissent

en gaz auprès d’un tiers, de même que les fournisseurs tiers qui alimentent un consommateur

final raccordé au réseau du SEY, ont le droit d’utiliser le réseau de distribution du SEY, aux

conditions en vigueur et contre rémunération, pour acheminer du gaz jusqu’au point de

soutirage du consommateur final, dans la limite de la puissance maximale souscrite.

2 Si un client du réseau souhaite utiliser le réseau de distribution au sens précité, il doit

préalablement adresser dans le délai prescrit une demande au SEY pour chaque point de

soutirage et conclure par écrit un contrat d’utilisation du réseau local, avant le début des

opérations de transport de gaz.

3 L’utilisation du réseau nécessite l’existence en tout temps d’une relation contractuelle

valable en matière de raccordement au réseau pour le point de soutirage concerné. L’exercice

du droit d’accès au réseau ne met pas fin aux rapports juridiques existants en matière de

raccordement au réseau.

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

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Art. 12 Limites de prestation

1 Sauf disposition contraire expresse, les prestations du SEY en matière de transport de gaz

sont limitées à l’utilisation du réseau de distribution local de gaz.

2 Il est de la responsabilité exclusive du client du réseau de prendre toutes les mesures

nécessaires pour l’utilisation des réseaux amonts (réseaux régional et interrégional) et pour

s’assurer de la fourniture de gaz.

Titre IV FOURNITURE DE GAZ

Art. 13 Prestations

1 Le SEY fournit le gaz à ses clients et l’achemine jusqu’au point de soutirage convenu, contre

rémunération et selon les modalités prévues cas échéant dans les conditions générales, les

contrats et les tarifs applicables.

2 Sous réserve de dispositions contractuelles contraires et des exceptions prévues dans le

présent règlement, le SEY fournit en principe le gaz de façon continue, dans les limites

usuelles des débits et des pressions disponibles et de la puissance maximale souscrite par

le client pour le point de soutirage. L’art. 23 du présent règlement est réservé.

Art. 14 Utilisation de l’énergie

Sauf convention contraire, le client ne peut utiliser le gaz fourni que dans le but prévu par les

tarifs ou le contrat de fourniture. Le client n’est pas autorisé à revendre ou à céder le gaz à

des tiers, sans l’accord préalable écrit du SEY.

Titre V INSTALLATIONS INTÉRIEURES ET SÉCURITÉ

Art. 15 Propriété

Les installations intérieures dans le bâtiment, à partir de l’organe d’arrêt principal (à

l’exception du système de mesure), de même que tous les appareils raccordés, sont propriété

du client.

Art. 16 Conformité

1 Le propriétaire est seul responsable de la conformité de ses installations intérieures et de

ses appareils, de même que des dommages que ceux-ci pourraient causer.

2 Tous les travaux d’installation, de modification et d’entretien des installations de gaz doivent

être effectués de manière conforme aux règles légales et techniques applicables.

3 Seuls les appareils conformes aux prescriptions applicables peuvent être raccordés aux

installations intérieures. L’usage d’appareils pouvant présenter des dangers pour les

personnes ou les choses ou causer des perturbations sur le réseau est interdit.

4 Le propriétaire doit s’assurer que le branchement, toutes les installations situées en aval et

tous les appareils raccordés au gaz répondent en tout temps aux normes légales et

prescriptions applicables, y compris les directives et règlements de la SSIGE et les

prescriptions techniques du SEY. Il doit faire contrôler périodiquement ses installations, selon

les directives de la SSIGE.

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

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Art. 17 Installateurs agréés

1 Les travaux d’installation, de modification, de réparation et de mise hors service provisoire

ou définitive des installations intérieures de gaz et des appareils raccordés ne peuvent être

réalisés que par des entreprises inscrites sur la liste des installateurs agréés par le SEY. Les

exceptions prévues dans la réglementation en vigueur de la SSIGE sont réservées.

2 L’inscription sur la liste des installateurs agréés du SEY ne peut avoir lieu que si l’entreprise

requérante emploie à temps plein le titulaire d’une attestation d’« installateur agréé gaz pour

les travaux d’installation » délivrée par la SSIGE et qu’elle respecte en tout temps les

exigences prévues par la réglementation en vigueur de la SSIGE.

3 L‘inscription a lieu pour une durée déterminée. Elle peut être renouvelée, si les conditions

d’inscription sont toujours remplies.

4 Le SEY peut assortir l’inscription sur la liste des installateurs agréés de conditions propres

à assurer une exécution conforme des travaux et le respect des prescriptions applicables.

5 Le SEY peut retirer une entreprise de la liste des installateurs agréés, si les conditions

d’inscription ne sont plus remplies ou si elle ne respecte pas les prescriptions applicables.

6 La Municipalité définit les modalités et peut déléguer cette compétence au SEY.

Titre VI MESURE

Art. 18 Instruments de mesure

1 Le SEY définit le genre, le calibre, l’emplacement et le mode d’installation des compteurs et

autres appareils qu’ils jugent nécessaires à la mesure et à la tarification de la fourniture et de

l’acheminement du gaz.

2 Les instruments de mesure et de tarification sont fournis, installés et entretenus uniquement

par le SEY, qui en demeure propriétaire.

3 Les instruments de mesure sont étalonnés et poinçonnés officiellement et font l’objet de

vérifications périodiques aux frais du SEY, selon les directives de la SSIGE et la législation

applicable.

4 Le client doit immédiatement signaler au SEY toute irrégularité de fonctionnement des

systèmes de mesure qu’il pourrait constater.

5 La Municipalité édicte les dispositions détaillées relatives :

a) A la procédure en cas de contestation relative au bon fonctionnement d’un système

de mesure ;

b) Aux modalités de facturation en cas de mauvais fonctionnement d’un compteur ;

c) Aux tarifs de mesure et aux frais particuliers relatifs aux compteurs.

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

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Art. 19 Relevé

1 La consommation de gaz est déterminée selon les indications des compteurs et systèmes

de mesure.

2 Le relevé des systèmes de mesure est exclusivement du ressort du SEY et a lieu à des

intervalles fixés par celui-ci.

3 L’accès aux compteurs et aux systèmes de mesure doit être assuré en tout temps et sans

restriction par le client.

Titre VII DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 20 Tarification et frais

1 La Municipalité arrête :

- les tarifs liés à la fourniture de gaz ;

- les tarifs liés à l’utilisation du réseau ;

- les autres frais facturés conformément au présent règlement ou aux conditions

générales.

2 La Municipalité tient compte du droit supérieur dans la fixation des tarifs précités.

3 Le SEY perçoit également des frais, notamment :

- des frais de raccordement ;

- des frais de mise hors service ou de coupure du branchement ;

- des frais de mise en service des installations intérieures ;

- des frais de suspension et de rétablissement de l’acheminement et de la fourniture de
gaz ;

- des frais de comptage, qui peuvent être inclus dans les tarifs ;

- des frais de rappel et de recouvrement ;

- des frais administratifs.

4 La perception de taxes fédérales, cantonales et communales est également réservée.

Art. 21 Facturation et paiement

1 Le SEY adresse au client les factures établies conformément au présent règlement à

intervalles réguliers qu’il lui appartient de déterminer. Il peut facturer, entre deux relevés, des

acomptes calculés selon la consommation estimée. La consommation de gaz peut être

facturée sur la même facture que d’autres énergies ou prestations.

2 Le SEY a le droit d’exiger des paiements d’avance ou des garanties et de poser des

compteurs à paiement préalable, qui peuvent être réglés de telle manière que la recette

présente un surplus destiné à amortir une créance du SEY.

3 Les factures doivent être acquittées, sans rabais ni escompte, à l’échéance figurant sur la

facture.

4 La Municipalité établit les prescriptions relatives aux frais de rappels, aux intérêts de retard,

à la suspension des prestations en cas de non-paiement et aux frais y relatifs.

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

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Art. 22 Protection des données

1 Le SEY est habilité à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de la

fourniture de ses prestations, y compris les données mesurées au moyen des systèmes de

mesure, aux fins d’exécuter les prestations convenues, notamment dans le but de réaliser le

décompte et la facturation de l’énergie fournie et de la rémunération pour l’utilisation du

réseau et de prendre les mesures nécessaires à l’exploitation et la sécurité du réseau, des

branchements et des installations et appareils raccordés au gaz ou à l’application du présent

règlement.

2 Le SEY se conforme à la législation applicable en matière de protection des données.

Art. 23 Suspensions et restrictions

1 Le SEY ne peut garantir un acheminement et une fourniture de gaz sans interruption.

2 Il est en droit de suspendre l’acheminement et la fourniture de gaz notamment pour des

raisons d’exploitation du réseau, de force majeure, d’évènement naturel, de danger, de

pénurie de gaz, d’interruption d’approvisionnement ou de nécessité de délestage, de violation

par le client de ses obligations ou de comportement illicite de sa part, de mesures ordonnées

par les autorités ou si le client est en faillite ou devient insolvable.

3 Le client doit prendre les mesures nécessaires pour que les suspensions et restrictions ou

le retour imprévu du gaz ne puissent causer aucun dommage. Il ne peut en rendre

responsable le SEY et n’a droit à aucune indemnité pour les éventuels dommages causés.

4 Le SEY s’efforce de tenir compte des besoins des clients, notamment en les informant, dans

la mesure du possible, des interruptions et restrictions planifiées.

5 La Municipalité définit les modalités détaillées.

Art. 24 Réglementation technique

La Municipalité peut déléguer au SEY la compétence d’édicter les dispositions d’exécution

de nature technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.

Titre VIII DISPOSITIONS FINALES

Art. 25 Entrée en vigueur

La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le

Conseil communal et approbation par le chef du Département compétent. L’article 94 alinéa

2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé.

Art. 26 Abrogation

Le présent abroge et remplace dès son entrée en vigueur le règlement pour la fourniture de

gaz de la Commune d’Yverdon-les-Bains adopté par le Conseil communal le 17 décembre

1980.

Règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau et à la fourniture de gaz

| 9

Adopté par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

le : _____________________________________________

____________________________________________________

La Présidente                                La Secrétaire

Approuvé par le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

le : _____________________________________________

________________________________________________

Le Chef du département

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR22.01PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 4'600’000.- pour le

text:
1/4

PR22.01RAM

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR22.01PR

concernant

Une demande de crédits d’investissement de CHF 4'600’000.- pour le
renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité de la ville et de
CHF 400’000.- pour la réfection des chaussées et canalisations relatives
aux secteurs d’intervention du Service des énergies pour l’année 2022

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

La commission a siégé le 8 février et le 8 mars 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Joëlle DRUEY, Marceline MILLIOUD
présente le 8 février et remplacée le 8 mars par Olivier MAIBACH, Anita ROKITOWSKA
excusée et remplacée par Ella-Mona CHEVALLEY, Fabio CUETO excusé le 8 février et
remplacé le 8 mars par Roland VILLARD, Paul Camille GENTON, Philippe GRUET, Bart
WIND et du soussigné.

La délégation municipale était composée, lors de la première séance du 8 février 2022, de
M. Benoist GUILLARD, Municipal et M. André FAVRE, Chef de Section Logistique &
Engineering. Lors de la seconde séance du 8 mars 2022 se sont ajoutés à la délégation
municipale, Mme Brenda TUOSTO, Municipale, M. Sandro ROSSELET, Chef de service
STE, M. Vincent NICOLET, Responsable Bureau Technique STE, M. Quentin PELLEUX,
Service de la Mobilité, Ingénieur en transports, M. Benoît CORDAY, Ingénieur mobilité SSP.
Nous les remercions pour leurs explications et les réponses apportées à nos questions.
Nous regrettons cependant que la Municipalité refuse de nous communiquer un tableau des
coûts estimatifs de renouvellement des réseaux 2022, qui figurait naturellement dans les
préavis annuels précédents1.

Introduction

Les préavis de renouvellement des infrastructures eau, gaz et électricité sous la forme de
crédit global ont été introduits avec le préavis PR13.37PR pour suivre un objectif demandé
par la Commission de gestion de notre Conseil, soit un taux de renouvellement des
conduites situé entre 1,5% et 2% par année à la place de le maintenir entre 0,5 et 0,7% par
année. En effet, la coordination entre les différents services conduisait parfois à différer
certains chantiers. Lorsqu’une fenêtre d’opportunité s’ouvrait, les ressources financières
n’étaient pas disponibles et le projet se trouvait repoussé à plus tard. Ce crédit global devait
laisser suffisamment de latitude à l’administration de décaler ou d’inverser la mise en
chantier de plusieurs objets qui avant auraient nécessité chacun un préavis. Cela permet
aussi que les économies qui seraient réalisées sur un des projets pourraient être utilisées

1 Par exemple, les préavis PR21.04PR, PR20.08PR et PR19.95PR à la page 7.

2/4

sur un autre projet qui demanderait des moyens financiers supplémentaires, tout en
respectant l’enveloppe définie dans le cadre du crédit global2.

À partir du préavis PR19.05PR, un montant de CHF 412'000.- est réservé aux interventions
urgentes en lieu et place des crédits complémentaires. Ce montant de réserve a ensuite
augmenté de presque 50% pour atteindre CHF 590'970.- dans le PR20.08PR, la
commission de ce dernier préavis a demandé que l’utilisation des montants d’urgence des
années précédentes figure dans les préavis3. Il se situe actuellement à CHF 700'000.-.

Projets globaux sans le montant d’urgence et sans STE/Mobilité CHF 3'900'000.-

Le détail des coûts de chacun des projets, qui avant figuraient dans des préavis distincts, a
été présenté dans tous les préavis de crédit global jusqu’à ce préavis qui ne présente que
le total des réfections de la rue de l’Orient, les chemins du Coteau, de Beauregard et des
Sources, soit CHF 3'410'000.-, sans aucun détail ou explication de ces chiffres. Il s’ajoute
une estimation des coûts de gestion des projets de CHF 590'000.- qui ne correspond pas
aux deux fois 5% indiqués4. En commission, un Conseiller a demandé un détail de la
décomposition des CHF 3'410'000.- par projet, le Municipal en charge du dicastère a refusé
de répondre pour éviter d’avoir des questions de Conseillers communaux. La question d’un
autre Conseiller demandant un comparatif entre le crédit proposé et les dépenses annuelles
effectuées dans d’autres villes n’a pas obtenu plus de réponse.

Montant d’urgence CHF 700'000.-

Cette partie du préavis annuel qui existe depuis le PR19.05PR est un chèque en blanc pour
des dépenses concernant les travaux de réfection du Service des énergies. Il est donc
normal que notre Conseil soit au minimum informé a posteriori de l’utilisation de ces
montants. La commission sur le préavis PR21.04PR a noté que les montants d’urgences
permettent une réduction des coûts, mais qu’ils ne doivent pas servir à éviter de présenter
un préavis devant notre Conseil si on peut raisonnablement, comme dans le cas des travaux
de la rue des Pêcheurs, penser qu’un préavis a le temps de passer devant notre assemblée.

Les vœux de la commission sur le préavis PR21.04PR et de la Commission des finances
demandant l’utilisation des montants d’urgence dans le préavis n’ont pas été exaucés. En
effet, la Municipalité préfère présenter l’utilisation de ces montants lors de la séance de
commission pour avoir des chiffres plus proches de l’état actuel. Dans les faits, cela permet
de tromper plus facilement les commissaires et éventuellement le Conseil, avant le vote.

Ainsi, lors de la première séance de la commission, un tableau montrant l’utilisation du
premier montant d’urgence5, présenté sur un écran et impossible à lire depuis sa place,
indique quatre sous-comptes pour un montant réalisé de CHF 695'088.- sur un crédit
disponible du préavis PR19.05PR de CHF 700'000.-. On nous annonce que les montants
d’urgence sont bien utilisés et n’ont pas dépassé la planification du PR19.05PR, ils ne
risqueraient donc pas d’empêcher la réalisation des projets planifiés du PR19.05PR, comme
la rue Cordey. Un commissaire a expliqué que le montant indiqué de CHF 700'000.- ne
correspondait pas au montant du préavis PR19.05PR, de plus, il a constaté en s’approchant
de l’écran que des projets du montant de réserve n’étaient pas surlignés. Après
comparaison avec le préavis PR19.05PR, le montant d’urgence dépensé est selon ce
tableau de CHF 1'073'629.- et pas de CHF 695'088.-, car deux projets (ECF Thièle et
Calamin-Pomy) figurent bien dans le montant d’urgence, mais n’ont pas été comptabilisés6.

2 Rapport PR13.37RA
3 Rapport PR20.08RA

4 Préavis PR22.01PR, page 7
5 Montant d’urgence du PR19.05PR, voir annexe, page 13

6 PR19.05PR et P.V. C.C. 17 juin 2021, p.398.

3/4

La commission a donc été induite en erreur en croyant que le montant d’urgence n’était pas
dépassé, alors que la dépense est à 259% du crédit initialement demandé. Notons qu’une
partie de ce dépassement environ CHF 452'000.- a été financé par des fonds destinés
initialement à la réfection de la rue Cordey qui figuraient dans le même préavis. Trois jours
après la dernière séance de commission, de plus amples informations ont été obtenues sur
l’utilisation des fonds SEY du PR19.05PR grâce au rappel du Président de notre
commission.

Pour le deuxième montant d’urgence, celui du PR20.08PR, le montant indiqué comme voté
par notre Conseil est de CHF 886'000.-, alors que le montant indiqué dans le préavis est
CHF 590’970.-. Si la dépense indiquée est juste, voir paragraphe précédent, il y aurait un
dépassement de 49% par rapport au souhait initial.

Mobilité et STE CHF 400'000.-

Il y a un doute que ce montant soit composé de deux crédits complémentaires aux
précédents préavis PR21.04PR et PR19.05PR sans qu’il n’en ait été fait mention à aucun
moment par la Municipalité. Le 10 février 2022, les comptes touchés par le préavis
PR19.05PR ont été demandés à la Municipalité. Le 25 février 2022, cette dernière a répondu
négativement à cette demande en invoquant que ces pièces comptables seraient refusées
à un membre d’une commission de surveillance. Le 1er mars 2022, un recours contre cette
décision a été déposé auprès du Tribunal Cantonal, en effet, les comptes devraient être
remis à quiconque en fait la demande7.

Dans le rapport du préavis global précédant PR21.04RA, les Conseillers ont été surpris de
l’absence de délégué STE/Mobilité et il a été précisé qu’un réaménagement important d’une
rue faisait généralement l’objet d’un préavis spécifique en réponse à une question sur
l’étude de l’élargissement d’un trottoir à la rue du Cheminet.

Comme aucun délégué STE/Mobilité n’était présent à la première séance de ce préavis
pour expliquer ces CHF 400'000.- et qu’un amendement allait être déposé, la Municipalité
a proposé une seconde séance avec les représentants STE/Mobilité. Lors de cette
deuxième séance, la Municipalité a présenté deux projets8 qui ne correspondent pas à
l’objet indiqué par le titre de ce préavis, mais que ces CHF 400'000.- permettraient de
financer :

Rue du Mujon : un commissaire regrette que le réaménagement présenté ne tienne pas
compte des arbres majeurs présents dans cette rue. Afin d’élargir le trottoir, ces arbres
majeurs seront abattus pour être remplacés par de jeunes arbres. Une réfection à l’identique
du côté longeant le Mujon avec un décalage des plantations de remplacement des arbres
majeurs morts pour permettre, lors d’une prochaine réfection, un élargissement du trottoir
est souhaité pour préserver ces arbres majeurs.

Rue Cordey : La Municipalité souhaiterait supprimer les places de parc le long de la rue et,
selon les estimations actuelles, voudrait réaliser les travaux en deux étapes fermant la rue
en cul-de-sac pendant une année pour refaire la partie en amont, puis en aval du Buron.
Une étude de mobilité a été effectuée par la Municipalité pour étudier les différentes
variantes de report de trafic durant les travaux, mais son contenu, bien qu’il ait été payé par
le contribuable, ne sera pas fourni aux commissaires, ce qui semble violer la loi sur

7 « Un particulier peut-il avoir accès aux extraits de compte des communes ?

Voir : Arrêt du TF du 28 août 2017 (1C_25/2017). Le raisonnement du Tribunal fédéral est applicable par analogie aux
communes vaudoises. A noter que si des données personnelles devaient apparaître sur les extraits en question (par exemple, les

extraits de compte salaire collaboratrices et collaborateurs), il conviendrait de les caviarder. »
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/protection-des-donnees-et-droit-a-linformation/droit-a-linformation/

Ces informations ont déjà été transmises à la Municipalité lors d’un premier recourt sur la transmission de comptes le 12
novembre 2021.

8 Voir rapport de majorité pour le détail de ces points.

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/protection-des-donnees-et-droit-a-linformation/droit-a-linformation/

4/4

l’information. Un commissaire regrette qu’une circulation en sens unique ne soit pas
proposée durant les travaux, comme cela a été le cas pour la réfection de la rue du Midi
(12'100 véh./j), alors que le trafic y est plus important (13'600 véh./j)9. De plus, l’organisation
des travaux en deux culs-de-sac permet de placer différentes installations souterraines au
milieu des deux futures voies de circulation ce qui laisse présager le pire lors des futures
réfections pour la sécurité des travailleurs et/ou la circulation des usagers. Finalement,
comme la réfection des réseaux souterrains est urgente, le risque existe que les travaux
souterrains doivent être démarrés sans avoir d’autorisation de rouvrir la route à la fin des
travaux selon des nouveaux plans qui pourraient faire l’objet d’opposition. Il serait donc
souhaitable que la réfection de la partie souterraine se situe sous une zone commune entre
l’état actuel et l’état voulu de cette rue.

Conclusions :

La minorité de la commission souhaite que la Municipalité retire ce préavis ou qu’il soit
renvoyé par notre Conseil pour études complémentaires pour que la Municipalité ait
l’opportunité de revenir devant nous avec trois préavis corrects. Deux préavis pour les
réaménagements des chaussées des deux rues et un troisième concernant une demande
d’un crédit d’investissement pour le renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité de la
Ville, qui respecte les vœux des commissions précédentes et de la Commission des
finances, en particulier, qui contienne un résumé de l’utilisation des crédits en cours ainsi
que les projets prévus et chiffrés pour l’année. La minorité de la commission propose donc
au Conseil communal de refuser chaque article ainsi que les conclusions l’ensemble du
préavis.

Pour la minorité de la commission,

Sébastien NOBS

Yverdon-les-Bains, le 17 mars 2022

Annexes : Présentation faite lors de la première séance.

9 AggloY – Actualisation du concept TIM, novembre 2015, p. 13

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 1

Commission Conseil Communal

Préavis n° PR22.01PR

Demande de crédits d’investissement de CHF 4'600’000.- pour le
renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité de la ville et de
CHF 400’000.- pour la réfection des chaussées et canalisations
relatives aux secteurs d’intervention du Service des énergies pour
l’année 2022

Présentation par SEY

Yverdon-les-Bains Énergies \ le 8 février 2022

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 2

Agenda

Introduction  Guillard Benoist 5’
Municipal des Energies

Rappel du préavis André Favre 15’
Chef section logistique & engineering

Questions / réponses Tous

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 3Yverdon-les-Bains Énergies \ page 3

Garantir des réseaux opérationnels

Le renouvellement complet des conduites

est planifié sur 50 ans

 Taux de renouvellement

 Investissements constants = garantie de qualité

 Minimiser les fuites

 Coûts des interruptions d’urgence

 Désagréments liés aux interruptions

 Sécurité

 Gaspillage

 Ecologie

Ne sont pris en compte que les réseaux
ayant plus de 50 ans 2017 2018 2019 2020

Taux de renouvellement des réseaux d’eau 1.89 % 2.53 % 2.46 % 1.94%

Taux de renouvellement des réseaux gaz 1.96 % 1.09 % 1.21% 1.47 %

Taux de renouvellement des réseaux
électrique

1.95 % 1.09 % 1.21 % 1.47 %

Valeur cible pour les trois indicateurs 2% par an

2021

2.01 %
1.77 %

1.98 %

2%

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 4

Statistiques des fuites

 Valeurs cibles

 Eau: pas atteints

 Gaz: pas atteints

Total fuites Eau 2018 2019 2020 2021

au

31.12.2018

au

31.12.2019

au

31.12.2020

au

05.07.2021

Nombre total fuites/an 54 60 45 29

Nombre fuites réparées en

urgence
24 28 17 8

Valeur cible pour les deux

indicateurs
12 12 12 12

Total fuites GAZ 2018 2019 2020 2021

au

31.12.2018

au

31.12.2019

au

31.12.2020

au

05.07.2021

Nombre total fuites/an 17 24 25 13

Nombre fuites réparées en

urgence
5 5 4 2

Valeur cible pour les deux

indicateurs
12 12 12 12

2021
au 31.12

61

18

12

2021
au 31.12

39

8

12

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 5Yverdon-les-Bains Énergies \ page 5

Optimisation de la conduite des projets

• Plateforme Technique Interservices (PTI)

 Coordination interservices des interventions opérationnelles sur l’espace public, en optimisant

les travaux et en réduisant les coûts et nuisances pour les usagers avec:

• Le service des travaux et de l’environnement (STE)

• Le service de l’urbanisme et des bâtiments (URB/BAT)

• La filière Mobilité du Service de la sécurité publique (SSP/Mobilité)

• La filière Système d’information sur le territoire (SIT) du Service des finances (FIN)

 Optimiser la conduite des projets d’ampleur avec des objectifs de 2 à 5 ans

 Compléter le réaménagement des chaussées de la rue du Mujon

 Effectuer en deux phases les travaux de séparation des réseaux et de réaménagement

de chaussée et de mobilité prévus à la rue Cordey

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 6

Localisation des chantiers de renouvellement 2022

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 7

Détails des projets pour l’année 2022

Projets
Tronçons impactés
Longueur de la rue

Arguments principaux pour effectuer les interventions Qui fait quoi et coordination technique

Chemin du Coteau Rue entière
Longueur : ~380 m

La conduite d’eau est en fin de vie. Dix fuites sont
recensées sur le tronçon
Conduite d’eau :
Ø 100 mm/ fonte grise / pose :1960

SEY : changement conduite d’eau, de l’éclairage public et des
câbles électriques.
STE : rien.
Mobilité : sécurisation du carrefour en entrée de rue ; un groupe
de travail (GT) spécifique sera mis en place.
SSP/Unité technique : pendant les travaux, suppression
ponctuelle places de parking.
TRAVYS : pas impacté.

Chemin des Sources
jusqu’à la croisée du
Chemin de Beauregard

Rue entière
Longueur : ~390 m

La conduite d’eau est en fin de vie. Une fuite est recensée
sur le tronçon
Conduite d’eau :
Ø 125 mm/ fonte grise / pose :1964

SEY : changement conduite d’eau, de l’éclairage public et des
câbles électriques.
STE : rien
Mobilité : sécurisation du carrefour en entrée de rue, un GT
spécifique sera mis en place.
SSP/Unité technique : pendant les travaux, suppression
ponctuelle places de parking.
TRAVYS : pas impacté.

Chemin de Beauregard,
secteur compris entre le
chemin du Coteau et la
rue de l’Orient

Tronçon compris entre
rue de l’Orient et le
chemin du Coteau
Longueur : ~250 m

La conduite d’eau est en fin de vie. Quatre fuites sont
recensées sur le tronçon
Conduite d’eau :
Ø 150 mm/ fonte grise / pose :1981

SEY : changement conduite d’eau, de l’éclairage public et des
câbles électriques.
STE : rien.
Mobilité : rien.
SSP/Unité technique : rien.
TRAVYS : pas impacté.

Rue de l’Orient jusqu’à la
croisée du Chemin de
Beauregard

Rue entière
Longueur : ~350 m

La conduite d’eau est en fin de vie. Huit fuites sont
recensées sur le tronçon
Conduite d’eau :
Ø 125 mm/ fonte grise / pose :1960

SEY : changement conduite d’eau, de l’éclairage public et des
câbles électriques.
STE : rien.
Mobilité : sécurisation du carrefour en entrée de rue, un GT
spécifique sera mis en place.
SSP/Unité technique : pendant les travaux, suppression
ponctuelle de places de parking.
TRAVYS : pas impacté.

Montant d’urgence : Montant non alloué. Il ne sera engagé que si une urgence ou une opportunité se présente, voir point 3.3.

Rue du Mujon (voir plus haut): réaménagement des chaussées pour un montant de CHF 100'000.-

Rue Cordey (voir plus haut): la planification des travaux en deux phases (séparation des réseaux et travaux en surface) engendre une plus-value de CHF 300'000.-.

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 8

Planification énergétique

Pourquoi pas de gaz ou de CAD dans ces rues?

 Rappel des objectifs de la planification énergétique:

 Définir une stratégie énergétique à l’échelle de la commune

 Permettre de répondre aux objectifs de la loi vaudoise sur l’énergie

 Répondre aux objectifs de la politique énergétique de la ville

 Utilisation des énergies indigènes

 Recours aux énergies renouvelables

 Réduction des émissions de CO2

 En conclusion:

 Le développement de nouvelles énergies fossiles dans des secteurs

compatibles avec des solutions renouvelables serait contreproductif à

l’atteinte des objectifs cantonaux et communaux

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 9

Planification énergétique

 La mise en place de pompes à chaleur air/eau ou
géothermique ainsi que des panneaux solaires thermiques
sont possibles légalement et techniquement dans les quatre
rues

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 10

Planification énergétique

Pour soutenir ces solutions et les propriétaires dans de telles démarches, la Ville, au travers du bouquet de subvention
Equiwatt, met à disposition tout un panel de soutien financier à savoir :

• Subvention pour la réalisation de CECB+ (subventions cantonale et communale cumulables) : https://www.yverdon-
energies.ch/equiwatt/audit-energetique-cecb-plus/

• Subvention pour la mise en place de pompes à chaleur (subventions cantonale et communale cumulables) :
https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/chauffage-renouvelable/

• Subvention pour la mise en place de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques (subventions cantonale et
communale cumulables) : https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/installations-solaires-thermiques/ &
https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/solaire-photovoltaique/

• Subvention pour l’assainissement de l’enveloppe thermique des bâtiments (subventions cantonale et communale
cumulables) : https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/batiments/

https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/audit-energetique-cecb-plus/
https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/chauffage-renouvelable/
https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/installations-solaires-thermiques/
https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/solaire-photovoltaique/
https://www.yverdon-energies.ch/equiwatt/batiments/

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 11Yverdon-les-Bains Énergies \ page 11

Calendrier

Planification des projets

ja
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Rue du Mujon

Chemin de Beauregard

Chemin du Coteau

Chemin des Sources

Rue de l’Orient

Rue Cordey

2022 2023

Chantiers

Crédit  SEY  2019

Crédit  SEY  2021

Crédit  SEY  2022

Crédit  SEY  2022 /  part STE-Mobilité

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 12

Utilisation du montant d’urgence

Projets réalisés en 2021 :

 Rue Basse à Grandson pour une intervention d’urgence

sur le réseau gaz. :

• Quoi: Changement d’un tronçon de conduite de gaz

• Pourquoi: Conduites poreuse avec des fuites

• Point fort: Conduite des travaux en étroite

collaboration avec les représentants techniques de

la commune de Grandson

 Clendy, passage à niveau CFF:

• Quoi: Changement d’un tronçon d’une conduite

d’eau

• Pourquoi: Le SEY a découvert grâce à la

surveillance de fuites mise en place sur les réseaux

d’eau, que la conduite fuit sous le passage CFF.

Celle-ci a été remplacée avant qu’elle ne se rompt

est fasse des dégâts importants, y compris sur la

ligne CFF.

• Point fort: creuse d’un forage dirigé sous la voie CFF

permettant le maintien de la circulation des trains

pendant les travaux.

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 13

Utilisation du montant d’urgence: 2019,

état au 8 février 2022

Utilisation montant d’urgence
Montant réalisé:                 CHF 695’088.-
Montant crédit PR19-05:  CHF 700’000.-

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 14

Utilisation du montant d’urgence: 2020,

état au 8 février 2022

Utilisation montant d’urgence
Montant réalisé:                 CHF 882’162.-
Montant crédit PR19-05:  CHF 886’000.-

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 15

Utilisation du montant d’urgence: 2021,

état au 8 février 2022

Utilisation montant d’urgence
Montant réalisé:                 CHF 349’643.-
Montant crédit PR19-05:  CHF 707’000.-

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 16Yverdon-les-Bains Énergies \ page 16

Coûts

SEY STE / Mobilité TOTAL

EAU / Gaz / Elect/ EP SEY / STE / Mobilité

Génie Civil Energies -

Appareillages

Archéologue

Collecteurs EU / EC

Chaussée

Expertise, assurance

Intervention en urgence (curatif)

en bloc
700'000                    -

Rue Cordey Réalisation des travaux en deux pahses -                           300'000

Bureau d' Assistance au Maître de

l'Ouvrage (BAMO) (5%)
245'000                    -

Gestion Controling / Reporting (5%) 245'000                    -

Rue du Mujon
Réaménagement des chaussées incluant la

mobilité

-
100'000

4'600'000

400'000

5'000'000

Crédit SEY

Crédit global

Crédit STE / Mobilité

Projets Globaux 2022 / Coûts estimatifs de renouvellement des réseaux

[CHF]

Projets DESIGNATION

Chemin du Coteau

Rue de l'Orient

Chemin de Beauregard

Chemin des Sources

Etudes des projets 2023/2024

3'410'000

Gestion des projets

(valeur crédit global)

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 17

Questions / réponses ?

Texte