text:
« Pour un développement du jardinage en milieu urbain, dans le respect de
l’environnement»
4 novembre 2019
Vassilis VENIZELOS

Depuis 1940, ce sont près de 14 ha de terres cultivables qui sont mis à disposition des
yverdonnois au pied de la colline de Chamblon. Les 545 lopins de terre permettent aux familles
yverdonnoises qui vivent en habitat locatif, de bénéficier d'un bout de jardin potager pour
cultiver fruits et légumes. Avec le temps, ces jardins sont aussi devenus des lieux de vie et de
socialisation. Les cabanes qui servaient initialement au rangement des outils se transforment
peu à peu en petites maisonnettes autour desquelles se développe une vie sociale riche et
multiculturelle.

Avec le développement de l’urbanisation et le renforcement du degré de protection des terres
agricoles, les possibilités de développer de tels jardins sont de plus en plus réduites. Les baux
des plantages étant reconductibles tacitement d’année en année, le tournus des locataires est
relativement faible. La demande est pourtant de plus en plus forte et l’intérêt pour le jardinage
de plus en plus important. Les projets de construction de nouveaux quartiers qui vont se
multiplier ces prochaines années sur le territoire yverdonnois vont probablement accentuer ce
besoin et les jardins familiaux seront de plus en plus convoités.

Compte tenu de la rareté des terrains cultivables, il conviendrait d’élargir et diversifier les
possibilités de jardinage en milieu urbain, notamment en développant des « potagers
urbains », dont les avantages sont nombreux :

- de tels jardins sont moins gourmands en surface (6 à 48 m2 au lieu de 200 m2) et permettent
de satisfaire un plus grand nombre d’habitants;

- ils sont implantés au pied du domicile et des utilisateurs, ce qui limite les déplacements;

- ils contribuent à l’animation du quartier en devenant des lieux de rencontre et d’échanges
entre générations et cultures ;

- les aménagements sont conçus de façon modeste et fonctionnelle. Les investissements
financiers pour réaliser de tels ouvrages sont donc limités.

Il pourrait être intéressant d’intégrer, lorsque cela est pertinent, la thématique du "jardinage
urbain" dans les études précédant l'élaboration de nouveaux quartiers d'habitation. Dans les
quartiers déjà construits, on pourrait promouvoir la pratique du jardinage urbain sur le domaine
privé en invitant, par exemple, les gérances immobilières et les propriétaires intéressés à
mettre à la disposition de leurs locataires de tels espaces lorsque cela est possible.

Enfin, malgré les mesures mises en place par le service des travaux et la commission des
plantages auprès des utilisateurs (Communication du 31 octobre 2019 CO19.14 concernant
la réponse au postulat du 3 mars 2016 de Monsieur le Conseiller communal Florent Michaud
pour la mise en place d’un objectif « zéro pesticide-Biodivercity ») la pratique du jardinage
n’est pas toujours suffisamment respectueuse de l’environnement, en particulier dans
l’usage d’insecticides, fongicides, herbicides et autres produits. Ainsi, pour sensibiliser les
usagers actuels et futurs à la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les
futurs espaces mais aussi dans les jardins publics existants, il nous paraîtrait intéressant
d’étudier les axes suivants :

 la mise en place d'actions d'information, de formation et d'accompagnement auprès

des jardiniers (conseils techniques, vermicompostage, incitation au respect de

Odj 12.12.2019 / PV Point 5.3
PO19.02PO

l'environnement et de la biodiversité);

 conditionner la possibilité de bénéficier d’un jardin communal à l’engagement pris par

le locataire de ne pas utiliser de produits phytosanitaires en adaptant les « dispositions

relatives à la location des plantages » (2009). Cette adaptation pourrait reprendre les

principes suivants :

o exclure l’utilisation de produits phytosanitaires sous peine de voir son bail

résilié ;

o utiliser l'eau de façon économe (utilisation des eaux de pluie pour arroser par

exemple);

o considérer le sol comme un organisme vivant à nourrir et à protéger (compost

commun);

o mener des actions pour développer la biodiversité végétale et animale ;

o viser un jardinage utilisant zéro produit de synthèse (engrais chimiques,

pesticides) et zéro OGM ;

o favoriser des espèces de fruits et légumes de la région, plus adaptées à notre

climat ;

o économiser l'énergie et recourir aux énergies renouvelables ;

o réduire le bruit et de la pollution de l'air due aux machines.

Ainsi, ce postulat demande à la Municipalité d'étudier la possibilité de développer de
nouvelles formes de "jardinage en milieu urbain" pour répondre aux besoins de la
population, tout en encourageant, dans le même temps, des pratiques favorables à
l’environnement et à la biodiversité dans les plantages existants.

Nous souhaitons que cette réflexion soit menée en coordination avec la commission de

plantages et des utilisateurs actuels des jardins familiaux.

        Pour le groupe des Verts,

        Vassilis VENIZELOS

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR25.18PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 100’000.- pour la

text:
1/4

PR25.18RA

Rapport de majorité de la commission du Conseil communal d’Yverdon-
les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR25.18PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 100’000.- pour la
végétalisation de la Place Pestalozzi (plantation d’un arbre majeur) et

le rapport sur le postulat PO24.01PO du 1er février 2024 de Madame la
Conseillère communale Ella-Mona Chevalley « Pour une végétalisation
du centre historique d’Yverdon-les-Bains»

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 14 juillet 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Gloria CAPT, Marceline MILLIOUD,
Sinthuja SUBRAMANIAM, Jean-David CHAPUIS, Gildo DALL’AGLIO, Nicola Di Marco,
Gian Carlo VALCESCHINI et de la soussignée, désignée rapportrice de la majorité.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Brenda TUOSTO,
Municipale, Sandro ROSSELET, Chef du Service mobilité, environnement et infrastructure,
Antoine SAUSER, Adjoint du Chef du Service mobilité, environnement et infrastructure,
Lionel GUICHARD, Responsable des espaces verts.

Nous les remercions pour la qualité de leur présentation et la clarté de leurs réponses aux
différentes questions posées. Les informations présentées ont permis de mieux comprendre
les enjeux du projet et les raisons du choix du platane comme solution optimale.

1. Résumé du préavis

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains propose un projet de végétalisation ciblée de la Place
Pestalozzi, située au cœur du centre historique, en y plantant un arbre emblématique. Cette
initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de résilience climatique de la Ville et vise à
améliorer le confort thermique, la convivialité et l’attractivité de cet espace public très
fréquenté.

Entièrement minéralisée, la Place Pestalozzi est particulièrement exposée aux effets des
îlots de chaleur urbains. Les températures au sol peuvent y dépasser de plus de 6°C celles
relevées dans les zones ombragées voisines, et l’écart peut atteindre jusqu’à 14°C entre le
centre de la place et les zones périphériques végétalisées. En période de forte chaleur, la
place devient inconfortable et n’est plus qu’un lieu de passage, perdant ainsi sa fonction de
lieu de vie.

Le projet prévoit la plantation d’un platane de grand calibre, choisi pour sa capacité à offrir
une ombre généreuse, sa tolérance aux conditions urbaines, sa longévité et son
enracinement dans le patrimoine végétal européen. Il sera accompagné d’un mobilier urbain
inclusif, sous forme d’assises accueillantes et intégrées, favorisant les rencontres et la

2/4

convivialité. Le positionnement de l’arbre a été défini de manière à préserver les
perspectives sur les bâtiments historiques, assurer l’accessibilité, et maintenir la tenue
d’événements traditionnels comme les marchés, le carnaval ou la fête de Noël.

Le coût total du projet s’élève à CHF 100’000.–, financé par la trésorerie générale, et intégré
à la stratégie municipale de végétalisation (Plan canopée). La mise en œuvre est prévue
pour l’automne 2026.

Le projet a été élaboré en lien étroit avec la population. Deux étapes de consultation ont
permis d’évaluer l’adhésion des habitants :

 Une exposition immersive, organisée sur la place en septembre 2024, a permis au
public de visualiser le projet et de répondre à un sondage instantané (QR code ou
papier). Cette démarche a réuni plus de 500 réponses, dont 74 % favorables à la
plantation de l’arbre. Les commentaires portaient notamment sur l’importance
d’intégrer des assises, de préserver la vue sur les bâtiments historiques et de garantir
l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

 Un second sondage, réalisé par l’institut indépendant MIS Trend auprès d’un panel
représentatif de 3’000 Yverdonnois·es, a recueilli 1’175 réponses (taux de
participation de 39,2 %). Là encore, 73 % des répondant·e·s se sont prononcés en
faveur du projet. Les principaux avantages évoqués sont l’apport d’ombre et
l’amélioration de la qualité de l’air. Les craintes soulevées concernent principalement
la possibilité de maintenir les événements et la présence potentielle d’oiseaux.

Les résultats convergents des deux enquêtes montrent une adhésion claire au projet. Ils
témoignent d’une volonté forte des habitantes et habitants de voir le centre-ville devenir plus
vert, plus accueillant et mieux adapté au changement climatique.

Ce préavis répond directement au postulat Pour une végétalisation du centre-ville historique
d’Yverdon-les-Bains, déposé par Mme Ella-Mona Chevalley. Il concrétise une volonté
politique forte d’adaptation climatique, tout en bénéficiant d’un large soutien populaire
exprimé à travers une démarche participative approfondie.

2. Présentation de la délégation municipale et discussion en commission

Lors de la présentation du préavis, la délégation municipale a insisté sur les enjeux
climatiques urgents qui affectent la Place Pestalozzi. Le caractère entièrement minéralisé
de cet espace amplifie considérablement les effets de chaleur, avec un impact direct sur le
bien-être des usagers et la fréquentation de la place en été. Le phénomène d’îlot de chaleur
y est particulièrement prononcé, ce qui rend le lieu inconfortable et peu attractif lors des
périodes de forte chaleur.

Pour y répondre, la Municipalité propose une solution à la fois symbolique, efficace et
respectueuse du site : la plantation d’un arbre majeur, dont l’ombrage naturel permettra une
réduction de température ressentie de 4 à 6°C. Le choix du platane repose sur ses atouts
biologiques : croissance rapide, résilience aux maladies, compatibilité avec les usages
urbains et capacité d’évapotranspiration importante, ce jusqu’à 30° à 40° C. Un platane
adulte est donc un des arbres les plus efficace pour rafraîchir l’air, d’une efficacité
comparable à celle de 5 à 10 climatiseurs.

L’emplacement retenu a été soigneusement étudié afin de garantir la cohabitation
harmonieuse entre cet élément naturel, les événements publics organisés sur la place, les
réseaux souterrains, les accès d’urgence et les perspectives visuelles. Le platane pourra
être taillé selon les besoins sans compromettre sa santé, assurant ainsi une grande
flexibilité d’usage pour l’espace public.

3/4

La délégation municipale a également précisé que plusieurs variantes ont été étudiées
avant de retenir la solution actuelle. Parmi elles figuraient l'installation de pergolas, la
plantation de plusieurs arbres majeurs, l'aménagement de bosquets, ou encore la mise en
place d'arbres en plateaux. Chacune de ces options a été évaluée à l’aune de critères
stricts  : capacité à offrir de l’ombrage et de la fraîcheur, compatibilité avec l’affectation de
la place, respect du patrimoine architectural, maintien de l’accessibilité, maîtrise des coûts
d’entretien, et surtout possibilité de continuer à accueillir des manifestations publiques.

Après une démarche itérative impliquant les services communaux et cantonaux, il est
apparu qu’une seule option répondait à l’ensemble de ces exigences sans compromis : la
plantation d’un arbre majeur, combinée à l’installation d’un mobilier intégré, inclusif et
polyvalent. Le choix du platane s’impose alors naturellement, car il conjugue une forte
capacité de rafraîchissement, une longévité remarquable, une excellente résilience urbaine,
et une valeur symbolique forte dans l’imaginaire collectif. Cette solution constitue à la fois
une réponse efficace aux défis climatiques et une manière harmonieuse de dynamiser le
centre historique d’Yverdon-les-Bains tout en conservant sa vocation culturelle, sociale et
événementielle.

Plusieurs interrogations ont été formulées au cours de la discussion, notamment sur l’impact
du projet sur les activités habituelles de la place. L’une des préoccupations portait sur la
superficie au sol du socle de l’arbre, certains commissaires craignant qu’il empêche
l’installation de la tente événementielle lors de grandes manifestations. La Municipalité a
précisé que l’implantation de l’arbre et du mobilier a été pensée pour ne pas gêner ce type
d’aménagement. Les plans d’aménagement prévoient une intégration harmonieuse, qui
respecte les besoins techniques et logistiques liés à l’usage actuel de la place.

Par ailleurs, les doutes exprimés concernant la possible attraction de corbeaux freux ont été
levés. Un seul arbre n’attire pas les colonies de ces oiseaux, qui privilégient les
regroupements d’arbres pour nidifier. La taille régulière de la couronne de l’arbre contribuera
également à limiter ce risque.

Pour une majorité des commissaires, le principal enjeu mis en avant reste la lutte contre les
îlots de chaleur. Le centre de la place, aujourd’hui aride et déserté en été, pourra devenir
un véritable espace de rencontre, vivant et accessible toute l’année. L’arbre offrira un confort
thermique significatif, améliorera la qualité de l’air, favorisera la biodiversité et renforcera le
lien social autour d’un aménagement à forte valeur symbolique.

Les assises prévues permettront de rendre ce nouveau lieu accueillant et inclusif. À la
différence d’une toile d’ombrage, qui bloque partiellement les rayons du soleil mais ne
rafraîchit pas l’air ambiant, un arbre procure un effet réel et durable sur le microclimat grâce
à l’évapotranspiration. Il agit comme une climatisation naturelle, sans infrastructure
coûteuse ni impact visuel lourd, ce qui bénéficiera également aux habitations situées autour
de la place en améliorant leur confort thermique.

Enfin, le soutien populaire clairement exprimé dans les deux sondages conforte la légitimité
du projet et témoigne d’un large consensus autour de cette démarche. La population attend
des réponses concrètes face à l’évolution du climat urbain, et cette plantation envoie un
signal fort en ce sens.

Ainsi, ce projet de végétalisation de la Place Pestalozzi s’inscrit pleinement dans les
objectifs de la stratégie de végétalisation de la Ville et du Plan climat communal. Il répond
à une nécessité fonctionnelle, à une volonté symbolique, et à une attente citoyenne forte.

En conciliant patrimoine, confort urbain, écologie et convivialité, il permet de requalifier l’un
des espaces publics les plus emblématiques d’Yverdon-les-Bains.

4/4

3.Conclusions :

C'est donc à une évidente majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 16 septembre 2025

Rachel Rytz, rapportrice de la majorité


name: Rapport commission (COFI): PR20.18PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'000'000.- pour la mise

text:
1/2

PR20.18RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR20.18PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'000'000.- pour la
mise en œuvre des mesures découlant de la stratégie de déploiement

de la mobilité électrique (SDME) sur l’ensemble du territoire communal

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 octobre et le 30 novembre 2020.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO, Messieurs Ervin SHEU, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Jean-Claude DYENS, Roland VILLARD et du soussigné,
président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, M. Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. M. Pierre DESSEMONTET, Municipal et M. Philippe
GENDRET, Chef du Service des énergies, ont traité nos demandes complémentaires au
travers de courriels. Nous les remercions pour leurs explications et réponses à nos
questions.Comme annoncé lors du Conseil communal du 5 novembre dernier, la
Commission des finances, à son unanimité a demandé un report du préavis à la prochaine
séance. En effet, la COFI avait plusieurs questions complémentaires sur le volet financier
du préavis, à savoir :

 Un crédit d’investissement alloué par le Conseil communal doit porter sur des
investissements planifiables et contrôlables. Dans le cas du présent préavis s’agit-il
d’un crédit cadre sur 4 ans (2020-2024) renouvelable et assimilable aux « crédits
tuyaux » annuels pour l’entretien du réseau ?

 Ne serait-il pas plus simple de diviser ce préavis sur des plus petits objets mieux
identifiables sur leur nature et sur l’axe temps ou d’autres éléments impératifs rendent
cette séparation impossible ?

 Des divergences financières apparaissent entre le préavis présenté et le plan des
affaires très détaillé d’E-Cube à savoir :

Point 1.5 du préavis, mesure 3.2 vs rapport E-Cube page 51, combien de bornes
compte le préavis au final ?

Point 1.5 du préavis, mesure 3.3 vs rapport E-Cube page 51, combien coûte la
gestion de l’infrastructure des parkings concédés ?

La Municipalité au travers de son Service des énergies a répondu d’une manière très
détaillée aux questions précitées, les éléments suivants peuvent être mis en avant :

2/2

 Le plan initial a dû être révisé pour des raisons budgétaires, sans qu’il ait été
demandé au mandataire de remettre à jour ses documents, cela explique les
divergences entre les chiffres du préavis et ceux des annexes.

 L’évolution de la mobilité électrique prend de vitesse tous les acteurs de l’économie.
Ces changements s’accomplissent en même temps que ceux d’une révolution dans
la production et la consommation d’énergie. De ce fait, au travers du présent crédit
d’investissement sous forme d’un crédit cadre, cela permet à la Ville de réagir
rapidement à toutes opportunités ceci afin de rester concurrentiel sur le marché par
rapport à des acteurs privés.

 Les coûts de génie civil varient fortement d’un parking à l’autre, ceci en fonction de
l’éloignement des points de recharges avec une station électrique. Dans le cadre de
la planification budgétaire, il a été pris en considération un montant de l’ordre de
CHF 12'500.- par borne et ceci pour 40 bornes.

 Il est prévu, finalement, dans le cadre de ce préavis d’équiper le territoire communal
de 115 points de recharges soit 40 pour le domaine public et 75 répartis dans les
deux parkings concédés.

 Chaque borne devrait dégager un certain bénéfice.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances relève que le présent préavis comporte
d’importants enjeux en matière d’engagement de notre Ville dans le secteur de la mobilité
et de son évolution future.

Elle regrette que le préavis n’ait pas pris initialement en considération les divers aspects
financiers du projet notamment sous l’angle de sa rentabilité et du détail de l’investissement
stratégique qu’il représente.

Au vu de ce qui précède et des informations complémentaires transmises, la Commission
des finances, à l’instar de la commission ad hoc, vous prie, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, par 6 voix pour et une abstention, d’approuver le
préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 30 novembre 2020


name: Rapport commission (COFI): PR24.13PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2024

text:
PR24.13RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.13PR
concernant

la 1ère série de compléments au budget 2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 3 juin pour l’étude du préavis cité en titre.
Elle était composée, de Mmes et MM. Raluca VILLARD, Laurent ROQUIER, Olivier JAQUIER, Ervin
SHEU, Juan Antonio RAMIREZ, Françoise PANASCI, Layla OUTEMZABET et de la soussignée,
Présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée de MM. Fabrice WEBER, chef du Service des finances, et
de Pierre DESSEMONTET, Syndic. Nous les remercions pour leur présentation et les
éclaircissements apportés.

La première série de compléments au budget porte sur un montant total de CHF 672'900.-.
Ce montant est particulièrement haut pour une première série de compléments.

Cependant, CHF 318’400.- soit 47% du montant total concerne des remplacements pour congé
maternité ou maladie longue durée. Ces montants n’appellent aucun commentaire.

Il reste donc CHF 354'500.- de crédits complémentaires, hors remplacements RH.
Ces montants peuvent être divisés en plusieurs catégories :

1. Des travaux d’entretien urgents :

> 21700.3144.10/22 Entretien-rénovation des bâtiments > réparation de la chambre de congélation >
Pavillon parascolaire des Iles > CHF10’000.-.

> 21700.3144.10/01 Entretien-rénovation des bâtiments > Collège Léon-Michaud - remise en état des
stores > CHF 50'000.-.
> 61502.3151.02 Entretien des véhicules > Réparation de pièces d’un camion > CHF 8'800.-.

2. Des couts plus élevés que prévu :

> 73000.3614.00 Gestion STRID SA > Collecte et traitement : fluctuation des prix du papier-carton
(CHF 76.- tonne en 2022 à CHF 258.- tonne en 2023) > CHF 40'000.-.

> 31100.3103.01 Achats pour collections et musées > CACY - solde du financement d'une œuvre
pour le Château d'Yverdon-les-Bains > CHF 12'500 > compensé par un prélèvement au fonds.

3. Des renforcements RH :

> 54500.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts RéAjy - outil moderne et dynamique de
suivi des coûts de gestion des structures d'accueil communales et des partenaires > CHF 15'000.-.

> 57300.3000.10 Jetons de présence > CCSI - constitution d'un GT, jetons de présence >CHF 4'000.-

> 57901.3010.10 Salaires du personnel des auxiliaires > COSY - engagement d'une personne
administrative pour assurer les activités > CHF 21'700.- + 3'300.- de charges.

> 61503.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts > Etude préliminaire pour la gestion
digitalisée du trafic et guidage de ses espaces de stationnement > CHF 30'000.-.

> 32201.3010.00 Salaires du personnel administratif > SCU – Théâtre Benno Besson (TBB) –
Engagement temporaire d’une ressource auxiliaire > CHF 31'000.- + 9'000.- de charges.

4. Des projets imprévus :

> 21700.3144.11 Amélioration des bâtiments > APEMS du Cheminet - agrandissement et mise aux
normes des locaux > CHF 48'000.-.

> 21801.3010.00 Salaires du personnel administratif et exploitation > Secrétariat de l'APEMS du
Cheminet - engagement d’une secrétaire de 20% suite à l'agrandissement de l'APEMS >
CHF 10'000.-.

> 76900.3130.03 Organisation générale > Gestion des sites pollués – anciennes décharges
communales en lien avec l'analyse des PFAS > CHF 20'000.-.

> 61503.3141.65 Entretien signalisation routière > Gens du voyage, mesures préventives et accueil
- achat et installation de deux portiques lourds sécurisés pour le terrain des Vuagères > CHF 25'000.- .

Conclusion :

La Commission des finances tient à féliciter chaleureusement les jeunes mamans (et papas !) au sein
des employé·es de notre Ville qui sont particulièrement nombreux·ses en ce début d’année.

Elle souhaite rappeler que les crédits complémentaires doivent être réservés aux couts imprévisibles
et urgents. Les projets imprévus non urgents doivent attendre de pouvoir être inscrits au budget de
l’année suivante. Ceci permet de maitriser les finances de la Ville d’une part, et d’assurer un climat
de confiance et de solidarité entre les services d’autre part.

C’est à une évidente majorité que la Commission des finances vous invite, cher·es Conseillers et
Conseillères, à accepter cette demande de crédits complémentaire telle que présentée par la
Municipalité.

Pour la Commission des finances

Sophie MAYOR, Présidente
Yverdon-les-Bains, le 6 juin 2024


name: PR22.19PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 200'000.- pour les études de

text:
Municipalité 11 août 2022

PR22.19PR

1/10

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 200'000.- pour les études de projet de
réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge constitue l’un des projets prioritaires de
cette législature pour la Municipalité. Compte tenu de l’état général de la rue et des réseaux
souterrains de cette rue bordée de commerces, située au cœur du centre-ville, ainsi que de
son patrimoine architectural, le potentiel de requalification en un espace public de qualité au
bénéfice de l’ensemble des usager.es est considérable.

Historiquement, la rue fait partie de l’ancien Faubourg de la Plaine, et comporte deux
bâtiments emblématiques d’intérêt régional : la Maison Rouge, bâtie au XVIIIe siècle, à
l’origine du nom de la rue, et l’église catholique Saint-Pierre. La rue est située aux abords
d’objets inscrits à l’inventaire des monuments non classés (bâtiments ECA n° 337, 344, et
348) ainsi que d’un ensemble classé Monument historique (ECA 355 et fontaine). C’est à partir
des années 1950 que la rue a finalement pris l’apparence actuelle, abritant de nombreux
commerces et deux restaurants avec terrasse à l’angle formé avec la Rue de la Plaine.

Ainsi, le réaménagement de cette rue s’inscrit dans les planifications en cours autour du
centre-ville, avec une volonté de modérer le trafic automobile, de favoriser les modes doux
et de centraliser le stationnement. En effet, la rue a une fonction de desserte secondaire,
assurant les accès locaux, avec de faibles charges de trafic. Le réaménagement de la Rue de
la Maison-Rouge constitue donc l’opportunité de diminuer l’emprise de la route, au niveau de
la circulation et du stationnement, au profit d’une revalorisation de l’espace public (patrimoine
architectural, surfaces commerciales au rez-de-chaussée, aménagements pour les modes de
circulation doux, végétalisation). Enfin, le
renouvellement des conduites et collecteurs
souterrains est également prioritaire, offrant
la possibilité d’un chantier unique, limitant les
nuisances pour les riverain·es et les
commerçant.es ainsi que les impacts sur le
trafic.

Un avant-projet sommaire a été réalisé par un
groupement d’ingénieurs mobilité,
d’architectes-paysagistes et d’ingénieurs
civils. Le périmètre étudié comprend
l’ensemble de la Rue de la Maison-Rouge et
ses abords directs, en particulier les
débouchés sur l’Avenue Haldimand au nord
et la Rue de la Plaine au sud. La figure 1 ci-
contre précise ce périmètre.

Figure 1 - Périmètre du projet

PR22.19PR

2/10

Le présent préavis fait état des résultats de cette étude, dont le principe d’aménagement a
été validé par la Municipalité. Il présente également une demande de crédit d’étude dans le
but de développer  le projet de l’ouvrage et le projet d’exécution et de mener à maturité cette
réalisation dans les meilleurs délais.

Résultats de l’étude d’avant-projet sommaire

L’étude d’avant-projet sommaire des aménagements de surface a été effectuée par le
groupement composé des bureaux Christe&Gygax, Profil Paysage et Jaquier Pointet, et
finalisés en janvier 2022. Les plans et coupes présentés dans ce préavis sont issus de cette
étude.

Cette proposition a été envoyée le 7 février 2022 à la Direction générale de la mobilité et des
routes (DGMR) pour examen préalable des services de l’Etat, qui a délivré le 31 mai 2022 un
préavis favorable, moyennant quelques modifications mineures.

Enjeux

Les enjeux de ce projet de réaménagement sont les suivants :
 viser une vitesse pratiquée inférieure à 30km/h ;
 mettre en valeur le patrimoine de la rue : Maison Rouge, fontaine, église, etc. ;
 valoriser les différents commerces et terrasses et la largeur des itinéraires piétons ;
 sécuriser les traversées piétonnes ;
 adapter le gabarit de la chaussée à un sens unique au profit des espaces piétons ;
 améliorer la récolte des eaux pluviales (ex : récolte à ciel ouvert) ;
 préserver (voire augmenter) le nombre de places de stationnement actuel pour les

vélos (+4 places) .

Exploitation de la voirie

En termes de mobilité, le projet prévoit le maintien du sens unique sud-nord de la Rue de la
Maison-Rouge, avec un réaménagement de son espace voirie en espace de qualité. Ce projet
tient compte des contraintes liées au stationnement et aux accès privés. Le contre-sens
cyclable y sera autorisé.

Ainsi, afin de renforcer le statut de desserte locale de la rue, la proposition prévoit que les
débouchés sur la Rue de la Plaine au sud et l’Avenue Haldimand au nord soient traités par
des trottoirs traversants.

En ce qui concerne le régime de circulation, l’aménagement en zone de rencontre (20 km/h)
a été privilégié à une zone 30 en raison du caractère plutôt piétonnier du centre-histrorique,
à l’étroitesse de la rue, de l’absence d’autres voiries débouchant sur celle-ci, de
cheminements piétons plutôt longitudinaux (en direction du Canal oriental et du parvis de
l’église) et d’une vitesse pratiquée aujourd’hui déjà inférieure à 30 km/h. L’aménagement
d’une zone de rencontre permet ainsi de traiter la voirie à niveau, d’aménager des espaces
conviviaux pour les commerces et restaurants et d’accentuer la destination piétonne de la
rue (priorité aux piétons sur toute la rue). Ce régime de vitesse permet en outre d’autoriser un
contre-sens cyclable, ce que ne permettrait pas une zone 30, compte tenu du gabarit restreint
à certains endroits.

La figure 2 ci-après donne un aperçu des règles de circulation et de l’offre en stationnement
pour les différents modes prévus par le projet.

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3/10

Figure 2 - Règles de circulation et offre de stationnement

Principes d’aménagement

Les deux coupes-types ci-dessous illustrent les principes d’aménagement de la rue en
fonction de sa largeur.

Figure 3 - Coupes-types

3 places

PRIVÉ

3 places motos
6 places vélos

1 place
livraison

1 place
livraison

2 places motos
4 places vélos

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Les principes d’aménagement de la rue en zone de rencontre sont les suivants :

 Aménagement à niveau : Le revêtement est prévu de façade à façade, une rigole
permettra de récolter les eaux pluviales à ciel ouvert.

 Végétalisation : En lien avec le passé de la rue, ouverte sur de vastes jardins, le projet
prévoit la végétalisation de la rue grâce à l’aménagement de bandes plantées plus ou
moins larges permettant l’installation de végétation en pied de mur. En plus de
contribuer à la qualité esthétique de la rue, ces micro-jardins contribuent à l’apport de
biodiversité en ville et permettent de ponctuellement désimperméabiliser les sols.

 Revêtements de sol : Sous réserve de l’état du revêtement actuel, le revêtement en
galets existant sous la chaussée de l’impasse à proximité de la fontaine est restauré
pour affirmer une certaine privacité de la ruelle, en rappel du passé. Les abords de la
fontaine sont aménagés de façon à créer une placette arborée : un lieu de rencontre
et d’échanges entre usagers locaux.
Afin de mettre en évidence le cheminement menant au Canal oriental et de valoriser
les continuités piétonnes, le revêtement en pavés béton est prolongé jusqu’à la rigole.

 Trottoirs traversants : Comme expliqué plus haut, les débouchés sur l’Avenue
Haldimand et la Rue de la Plaine se font par l’aménagement de trottoirs traversants
donnant la priorité aux piétons.

 Stationnement : Les places de stationnement maintenues sont aménagées en
extrémité de rue côté Avenue Haldimand. L’espace à disposition permet la réalisation
de trois places de stationnement. En effet, l’espace disponible est contraint par le
projet de la Paroisse St-Pierre qui prévoit un nouvel accès sur la rue.

Les photographies ci-dessous illustrent les principes d’aménagement (végétalisation,
revêtement et stationnement) par des références à l’étranger.

Figure 4 - (de gauche à droite) références aux Pays-Bas, à Lille (France) et à Montreuil (France)

Les plans ci-après (figure 5) illustrent le projet tel que présenté dans le dossier d’examen
préalable.

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5/10

Figure 5 - Extraits du plan, secteurs nord et sud

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6/10

Traitement du stationnement

Afin de réaliser des espaces verts et conviviaux de qualité, le projet permet de conserver 3
places de stationnement (12 places supprimées), dont l’alternative en stationnement se
trouve à 5 minutes à pied sur la place d’Armes. Les distances de visibilité au droit de la future
sortie du parking prévue sur la parcelle privée de l’église St-Pierre permettent difficilement le
maintien de toutes les places. Cette réduction de l’offre à la Rue de la Maison-Rouge s’inscrit
dans les objectifs du Plan climat vaudois de diminuer la part modale des transports individuels
motorisés, en particulier dans les centres-villes bénéficiant d’une excellente accessibilité en
modes doux et en transports publics.

L’objectif est de mettre en place une politique de stationnement cohérente. De nombreuses
solutions de stationnement pour les résidents, principaux impactés par la suppression de
places de parc sur la rue, existent en suffisance à proximité (Av. Haldimand, Rue de la Plaine,
parking du Château). Les visiteurs peuvent stationner dans les parkings de la Place d’Armes
et de l’Ancien-Stand situés à moins de cinq minutes de la Rue de la Maison-Rouge. Il sera
notamment important d’étudier la gestion des livraisons pour les commerces et les zones de
dépose minute pour la Fondation Entre-Lacs.

Projets connexes

Le réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge est lié aux projets suivants :

- Réaménagement de la Rue de la Plaine : l’aménagement de cette rue est prévu en
plusieurs étapes. En l’état, il est prévu  d’intervenir à moyen terme sur le parvis du
Château (place située devant la laiterie), à proximité directe de la Rue de la Maison-
Rouge. Ce projet fera l’objet d’un préavis distinct qui sera adressé au Conseil
communal ultérieurement. La planification de ces deux projets sera étroitement
coordonnée.

- Réorganisation du trafic au centre-ville : dans le cadre des réflexions en cours au
centre-ville et du projet de parking de la Place d’Armes, la Municipalité a validé, sur le
principe, la fermeture au trafic de la rue de l’Ancien-Stand et du goulet du Casino. De
plus, la réorganisation du trafic de transit par la gestion des carrefours de l’Ancienne-
Douane et Haldimand-Cordey offrent l’opportunité de modérer le trafic à la Rue des
Remparts, la Rue Haldimand et la Rue de la Plaine. L’ensemble de ces mesures auront
un impact positif sur la Rue de la Maison-Rouge et doivent être prises en compte dans
l’aménagement.

- Aménagement de l’église St-Pierre : dans le périmètre de la rue se trouve l’église St-
Pierre où le projet développé par la paroisse catholique (parcelle 2092) prévoit
d’aménager un nouvel accès au parking de l’église Saint-Pierre. Cet accès a ainsi pu
être intégré à la version finale de l’étude présentée dans ce préavis.

Communication

L’objectif est de concevoir un espace public de qualité, convivial et répondant au mieux aux
attentes de chacune et chacun. En raison des enjeux du projet, la Municipalité prévoit, une
séance  d’information avant la mise à l’enquête publique, de manière à répondre aux
interrogations et aux besoins des résidents et des commerces/services de la rue. Il est par
ailleurs à noter que le projet de réaménagement a été présenté à la Commission consultative
Urbanisme et mobilité le 3 mai dernier et qu’il a globalement été accueilli très favorablement.

PR22.19PR

7/10

Procédures suivies et à venir

Le réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge fait l’objet d’une procédure fondée sur la
loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou) en tant que projet routier communal. Etant
donné le souhait de la Municipalité de garantir une réalisation dès que possible afin de se
coordonner avec la rénovation prioritaire des réseaux souterrains, le présent préavis
permettra la finalisation l’étude d’avant-projet (phase SIA 31) suite à l’examen préalable du
Canton intervenu le 31 mai 2022. Il permettra également de financer le projet de l’ouvrage
(phase SIA 32) qui sera finalisé et adapté selon les remarques des services de l’Etat pour une
mise à l’enquête au troisième trimestre 2023. Enfin le projet d’exécution (phase SIA 51) pourra
être conduit en vue d’une réalisation de l’aménagement dès 2024-2025.

Le chantier démarrera dès l’adoption du projet et du crédit d’ouvrage par le Conseil
communal, puis suivra l’approbation du DCIRH (Département de la culture, des
infrastructures et des ressources humaines), selon la procédure prévue aux articles 13 et
suivants LRou.

Planning prévu

En l’état, voici le planning intentionnel prévu pour les prochaines étapes :

Etape Délai

Préavis positif de la DGMR lors de l’examen
préalable

31.05.2022 (déjà reçu)

Demande de crédit d’étude pour les études de
projet (y.c appel d’offres en vue de la réalisation)

4e trimestre 2022

Finalisation de l’avant-projet (SIA 31) 1er trimestre 2023

Projet de l’ouvrage  (SIA 32) 2e trimestre 2023

Présentation publique/conférence de presse 2e trimestre 2023

Enquête publique  (SIA 33) 3e trimestre 2023

Traitement des oppositions éventuelles
4e trimestre 2023 et 1er trimestre
2024

Appel d’offres travaux (SIA 41) 1er trimestre 2024

Demande de crédit d’ouvrage et préavis au Conseil
communal

2e trimestre 2024

Projet d’exécution (SIA 51) et demande de
subvention à la Confédération (PA4)

2e et 3e trimestre 2024

Approbation par le DIRH 4e trimestre 2024

Début du chantier Printemps 2025

Exécution de l’ouvrage (SIA 52) 2024-2025

Mise en service (SIA 53) 1er trimestre 2026

Tableau 1 – Calendrier intentionnel

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Coûts et financement

Devis de l’ouvrage (+-20%) - Indicatif

L’étude d’avant-projet sommaire a devisé les coûts d’ouvrage suivants :

Aménagement de surface (génie civil) 450’000 CHF

Aménagements paysagers et mobilier urbain 85’000 CHF

Fouilles et équipements des réseaux souterrains 930'000 CHF

Autres (installation, etc.) 50'000 CHF

Honoraires 200’000 CHF

Divers et imprévus 215’000 CHF

TOTAL 1'930’000 CHF

Tableau 2 : Devis de l’ouvrage évalué dans le cadre de l’étude
d’avant-projet sommaire (+/- 20 %)

Les aménagements de surface et souterrains ont été devisés séparément. Ce montant devra
encore être consolidé en prenant en compte l’aménagement dans son ensemble.

Investissements futurs et subventions

Le plan des investissements 2022-2031 prévoit, pour ce projet, les montants suivants :

 Ligne 6042 « Rue de la Maison Rouge (surface) » :  1'000’000 CHF
 Ligne 8039 « Maison-Rouge (E + G + EL + EP + STE) » :  930’000 CHF

TOTAL 1'930'000 CHF

A noter que si le projet reçoit l’aval de la Confédération pour une subvention dans le cadre
du Projet d’agglomération de 4ème génération (PA4), le montant correspondant pourra être
déduit du coût net, à la charge de la Ville, de l’aménagement en surface. A ce jour, le dossier
est toujours à l’examen et est en discussion entre le Bureau d’AggloY et la Confédération.

Par ailleurs, le montant prévu pour les aménagements en sous-sol (ligne 8039 du plan des
investissements) ne comprend pas les fouilles archéologiques potentiellement nécessaires
pour cette rue. Une coordination est effectuée avec le Canton pour régler cette
problématique.

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Crédit d’étude

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit d’étude pour
financer les études de projet suivantes :

N°SIA Phase Etude à conduire Coût

31 Avant-projet

Avant-projet suite au retour de
l’examen préalable

CHF 35’000
Etudes spécifiques (géomètre,
livraisons, pourcent culturel, etc)

32 Projet de l’ouvrage

Etude paysagère

CHF 80’000
Etude réseaux souterrains

Etude surface routière

Etude géotechnique/sous-sol

33
Procédures de demande
d’autorisation

Accompagnement (impression
des plans, suivi des oppositions) CHF 10’000

41 Appel d’offre travaux CHF 15’000

51 Projet d’exécution - CHF 40’000

Réserve 10 % - CHF 20’000

Total CHF 200’000

Compte tenu du planning, les coûts relatifs à la finalisation de l’avant-projet, notamment
(phase SIA 31) et au projet d’exécution (phase SIA 51) sont inclus dans le crédit d’étude
demandé dans le présent préavis. Cela permettra, d’une part, de pouvoir lancer la suite des
études dès l’obtention du crédit et, d’autre part, de pouvoir engager rapidement la suite des
démarches une fois l’enquête publique terminée et les éventuelles oppositions levées.

Au vu de ces éléments, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit d’étude de
CHF 200’000.-, nécessaire au financement de ces études.

Financement

Le montant de ce crédit d’étude est compris dans les montants de CHF 1'000’000.-
mentionné à la ligne 6042 « Rue de la Maison Rouge (surface) » et de CHF 930’000.-
mentionné à  la ligne 8039 « Maison-Rouge (E + G + EL + EP + STE) » du plan des
investissements 2022-2031.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 41’300.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi CHF 1’300.- et l’amortissement CHF 40’000.-. La
dépense sera amortie sur 5 ans.



PR22.19PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge.

Article 2: Un crédit d’étude de CHF 200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
40.941000.22 « Crédit d’étude rue de la Maison Rouge » et amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge du dicastère
Mobilité - Travaux et environnement

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR23.34PR concernant l’adoption d’un plan fixant la limite des constructions dans le quartier des

text:
1/2

PR23.34RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR23.34PR
concernant

l’adoption d’un plan fixant la limite des constructions dans le quartier
des Isles / Petites-Roches (légalisation des fronts d’implantation des

bâtiments existants)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 9 janvier 2024.
Elle était composée de Mesdames Anne-Carole LEIBACHER et Mathilde MARENDAZ et
de Messieurs Jean-François CAND, Philippe GRUET, Jacques LEVAILLANT, Onurhan
KÜÇÜK, Pierre-Henri MEYSTRE et du soussigné, désigné président.
La délégation municipale était composée de Madame Carmen TANNER, Vice-Syndique, de
Monsieur Julien WOESSNER, Chef du Service d'urbanisme et de Mme Romaine
CHATELAN, Police des constructions. Nous les remercions pour leur présence ainsi que
pour les réponses complètes et pertinentes aux questions de la commission.
Comme relevé dans le préavis, le quartier des Isles / Petites Roches présente des
caractéristiques urbanistiques et architecturales intéressantes et spécifiques. Celles-ci se
distinguent notamment par une composition urbaine de modestes maisons unifamiliales,
ordonnées de part et d'autre d'un parc public affirmé par la frontalité d'une double paire de
petits immeubles locatifs. Cette qualité d'ensemble a été relevée à la fois par l'inventaire
fédéral des sites construits (ISOS) et par une note 4 au recensement architectural vaudois.
Une visite de ce quartier révèle de nombreuses interventions, plus ou moins heureuses, sur
les constructions d'origine et fait craindre une perte progressive de l'identité marquée de
celui-ci. La Municipalité et le Service d'urbanisme partagent cette inquiétude et s'emploient
à cadrer les projets de transformation ou de démolition-reconstruction pour conserver l'esprit
du lieu tout en permettant son évolution pour répondre aux besoins légitimes de ses
occupants. En effet, ces petites maisons des années 1950, à l'instar de celle de l'ancien
Coin de Terre, très exigües et mal isolées, ne correspondent pas aux besoins d'un ménage
contemporain. Elles présentent par ailleurs une très faible occupation du sol au cœur même
de la ville.
Un point critique de la réglementation actuelle est la distance aux limites par rapport aux
domaines publics, nettement plus importante que celle qui est constatée pour les bâtiments
existants. Ainsi, toute nouvelle extension ou construction devrait soit se trouver fortement
en retrait de la rue, et ainsi dépareiller la composition d'ensemble, soit faire l'objet d'une
dérogation. C'est cette dernière option qui est privilégiée par notre autorité. Toutefois, en
cas d'opposition une dérogation fragilise l'entier du dossier et met à mal les efforts
d'intégration négociés avec les propriétaires. C'est donc pour remédier à cette fragilité que
la Municipalité a mis en place un Plan de limite des constructions, calé sur les alignements
actuels, qui deviendrait ainsi la nouvelle prescription légale.
La commission s'est rapidement convaincue de la pertinence de ces nouvelles limites et
fronts d'implantation. Elle a néanmoins questionné la Municipalité sur le choix de cet outil

2/2

par rapport à une démarche de plan d'affectation spécial qui aurait pu réglementer de
manière plus complète et juridiquement forte les constructions et aménagements du
quartier. A cela, plusieurs éléments de réponse ont pleinement rassuré la commission :
 L'autorité peut s'appuyer sur plusieurs dispositions du Règlement sur le Plan général

d'affectation (RPGA) qui, certes, ont un caractère général et interprétatif mais permettent
de défendre les caractéristiques qualitatives du quartier : ensemble répertorié comme
unité urbanistique, disposition sur l'esthétique et préavis de la CAUP.

 Elle peut également faire référence à l'inventaire ISOS et au recensement architectural
(note 4 = ensemble digne d'intérêt).

 Elle prévoit de réglementer plus explicitement divers ensembles identifiés sur le territoire
communal dans le futur Plan d'affectation communal, dont le projet est déjà largement
avancé et dont les effets sont attendus d'ici un peu plus d'une année.

La commune s'est par ailleurs dotée d'une directive pour orienter les projets dans ce quartier
afin d'avoir une approche cohérente et une égalité de traitement.

Conclusions :

Le quartier des Isles / Petites Roches mérite d'être préservé dans son identité et dans ses
caractéristiques essentielles. Le nouveau Plan de limite des constructions faisant l'objet du
préavis ici concerné constitue un élément important d'une telle politique, l'implantation des
constructions constituant un des éléments essentiels de la composition urbaine du quartier.
Son adoption permettra de s'affranchir de dérogation sur ce point, renforçant ainsi la
robustesse juridique de projets conduits avec soin et sensibilité entre l'administration et les
propriétaires.
La commission soutient la Municipalité et son administration dans leurs efforts pour
préserver l'unité et l'identité de cet ensemble marquant de l'histoire de notre ville, tout en
permettant l'adaptation des constructions aux besoins actuels de leurs occupants et en
favorisant une meilleure utilisation du sol. Dans cette perspective et dans un souci de
préservation générale des ressources, elle les invite à éviter dans toute la mesure du
possible la démolition des maisons existantes et de se limiter à des transformations et
agrandissements.
C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 17 janvier 2024

Xavier Fischer, président


name: PR23.01PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 305’130.-,

text:
Municipalité 19 janvier 2023

PR23.01PR

1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 305’130.-, intégralement
couvert par l’intégration des nouvelles subventions cantonales pour les opérations

« Écologement », au crédit d’investissement de CHF 500'000.- accordé dans le cadre
du préavis PR17.01PR pour la mise en œuvre d’un programme d’actions d’efficience

énergétique

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 1er juin 2017, le Conseil communal a octroyé à la Municipalité un crédit d’investissement
de CHF 500'000.- pour la mise en œuvre d’un programme d’actions d’efficience énergétique
(cf. PR17.01PR).

Ce crédit d’investissement prévoyait le déploiement de trois programmes d’efficience
énergétique à savoir :

Programmes Bref descriptif

Distributeurs efficaces
Vente d’ampoules LED à des prix préférentiels dans la
grande distribution afin de favoriser les économies
d’énergie chez les particuliers.

Optiwatt éclairage performant
Dédiée aux entreprises, cette action promeut la
substitution de solutions d’éclairages énergivores par
des solutions plus performantes.

Communs d’immeubles

Analyse des consommations des communs
d’immeubles et installation de solutions d’optimisation
de la consommation électrique (éclairage, pompes de
circulation, buanderie). Cette action incite les régies et
les propriétaires à réaliser des économies d’énergie.

Ces programmes ont été identifiés comme pertinents suite à une phase d’étude préalable,
qui a eu lieu courant 2016, et qui a été réalisée en partenariat avec les Services Industriels de
Genève (SIG) pour le territoire d’Yverdon-les-Bains, en se basant sur l’expérience acquise par
SIG sur le territoire genevois au travers de leur programme Eco21.

PR23.01PR

2/8

Sur cette base, il était initialement prévu que le crédit d’investissement de CHF 500'000.-
serait épuisé à fin 2018. Cette prévision n’a pas été confirmée pour les trois raisons
principales suivantes :

 Tout d’abord, il s’est avéré que le développement et le déploiement des programmes
ont nécessité plus de ressources humaines et de temps que ce qui avait été estimé
lors de l’étude préalable. Ceci a retardé le démarrage de la mise en œuvre des
programmes, et par là-même l’atteinte de l’objectif complet à fin 2018.

 Ensuite, la cadence de sollicitation des différents programmes par les acteurs ciblés
a été moins importante que celle envisagée dans l’étude préalable. En effet,
relativement peu d’entreprises ont sollicité le programme « Optiwatt éclairage
performant » pour rénover leur éclairage. De ce fait, la vitesse de consommation du
crédit d’investissement a donc elle aussi été plus lente qu’envisagée.

 Enfin, les activités de reporting, ainsi que de mesure et vérification ont abouti à la
conclusion que le potentiel d’économies d’énergie du programme « Communs
d’immeubles » était surestimé, en raison d’un écart en termes d’exigences légales
entre le Canton de Genève et le Canton de Vaud. Cet écart de cadre légal avait
amené les auteurs de l’étude préalable à considérer des hypothèses trop
ambitieuses concernant les économies d’énergie envisageables grâce à ce
programme.

Suite à ces constats, la priorité a été mise sur le développement et le déploiement des
programmes « Distributeurs efficaces » et « Eclairage performant ». En parallèle, une
réévaluation des programmes les plus adaptés au territoire yverdonnois a été réalisée dans
le cadre des activités de reporting et de mesures et vérifications, afin de remplacer le
programme « Communs d’immeubles » par d’autres programmes plus pertinents. Ce travail
a conclu à la nécessité de mettre en place trois programmes correspondant mieux aux
attentes des acteurs du territoire. Ces trois programmes sont les suivants :

Programmes Bref descriptif

Eco-logement
Visites de logements locatifs, éco-conseil et distribution
de matériel efficient à des locataires.

Kits équiwatt
Mise à disposition de matériel efficient à des locataires
et propriétaires à un tarif avantageux.

Optimisation énergétique de
chaufferie

Optimisation énergétique de chaufferies d’immeubles
locatifs.

Suite à ces révisions, le panel de programmes d’efficience énergétique mis en œuvre grâce
au crédit d’investissement de CHF 500'000.- accordé le 1er juin 2017 sont :

 Distributeurs efficaces ;

 Eclairage performant ;

 Écologement ;

 Kits équiwatt ;

 Optimisation énergétique de chaufferie.

PR23.01PR

3/8

Actions réalisées à fin 2022 :

Au 31 octobre 2022, le crédit d’investissement avait permis de réaliser les opérations
suivantes :

Programme Nombre de réalisations au 31 octobre 2022 Etat

Distributeurs
efficaces

8 opérations Achevé

Eclairage
performant

9 éclairages de PME rénovés Achevé

Écologement 1’820 visites réalisées à octobre 2022 En cours

Kits équiwatt 500 kits distribués Achevé

Optimisation
chaufferie

3 chaufferies en cours d’optimisation  En cours

Malgré une consommation du crédit d’investissement plus lente qu’escomptée, la
Municipalité souhaite optimiser le nombre d’actions pouvant être réalisées avec ce crédit, et
souhaite désormais valoriser du mieux possible les subventions cantonales disponibles pour
le programme Écologement.

Solde du crédit d’investissement

Au 30 novembre 2022, le solde du crédit d’investissement non utilisé s’élevait à CHF 95’728.-
A noter que le solde du crédit au 30 novembre 2022 ne correspond pas au 100% des
opérations réalisées à cette date, car toutes les factures ne seront pas reçues avant début
2023.

Ce montant de CHF 95'728.- est prévu pour la réalisation des opérations suivantes :

Programme
Nombre d’opérations

restantes
Budget
estimatif

Écologement 2421 CHF 49’204.-

Optimisation de chaufferie 472 CHF 56’400.-

TOTAL - CHF 95’604.-

Une fois ces montants prélevés, le crédit d’investissement accordé le 1er juin 2017 sera
épuisé. Les optimisations énergétiques de chaufferies seront quant à elles réalisées au plus
tard d’ici 2026.

Programme d’économie d’énergie de l’Etat de Vaud et subvention « Écologement »

Afin de soutenir le déploiement et la mise en œuvre de programmes d’efficience énergétique
dans les communes, l’Etat de Vaud a mis sur pied un programme d’économies d’énergie
dans le courant du premier semestre 2022. Il a ainsi développé une subvention aux
communes pour la mise en œuvre d’opérations « Écologement ». Cette subvention, créée en
2022, couvre initialement jusqu’à 50% des coûts des opérations « Écologement » réalisées à
partir de juin 2022. En raison du risque de pénurie de gaz et d’électricité, le Canton a décidé

1 Objectif opérationnel visé avec le crédit alloué en 2017: visite de 2'000 logements d’ici 2026.
2 Objectif opérationnel visé avec le crédit alloué en 2017: optimisation énergétique de 50 chaufferies d’ici 2026.

PR23.01PR

4/8

d’augmenter cette subvention à 80% pour les opérations qui seront réalisées entre octobre
2022 et février 2023.

Projet

La création d’une subvention cantonale pour la réalisation d’opérations « Écologement » à
hauteur de 80% des coûts des opérations a pour but de permettre aux communes de réaliser
un nombre important de visites pendant l’hiver 2022-2023. Elle vise ainsi à réduire la
consommation d’énergie thermique et électrique des ménages dans le contexte de risque de
pénurie d’énergie. Cette ambition correspond également à celle de la Ville d’Yverdon-les-
Bains. Grâce aux subventions cantonales, il est possible d’augmenter d’un facteur 2 le
nombre d’opérations « Écologement » qui seront réalisées sur le territoire yverdonnois. La
mise en œuvre de ces opérations supplémentaires impliquera toutefois un dépassement de
CHF 305'130.- du crédit d’investissement brut, dépassement qui sera compensé en
intégralité par les subventions cantonales.

Demandes de subvention cantonale

Les subventions cantonales pour les opérations « Écologement » n’existaient pas lorsque le
crédit d’investissement a été demandé en 2017, dans le cadre du préavis PR 17.01PR. Pour
cette raison, le nombre de 2'000 opérations « Écologement » envisagées alors avait été
estimé sans tenir compte de ces subventions. Afin d’en bénéficier, la Ville a depuis lors
adressé deux demandes de subventions au Canton.

La première demande concerne un soutien pour 450 opérations à hauteur de 50% de leur
coût. Il s’agit des opérations réalisées entre juin et septembre 2022. Cette demande de
subvention a déjà été validée par le Canton. La seconde demande a été soumise en octobre
2022. Elle vise un soutien de 80% du coût des opérations qui seront réalisées pendant la
période de risque de pénurie, soit entre octobre 2022 et février 2023. 850 opérations sont
concernées par cette seconde demande, qui est en cours de traitement par le Canton.

Dès mars 2023, la subvention cantonale passera à nouveau à 50% du coût des opérations. Il
était donc important de réaliser durant la période courant entre octobre 2022 et février 2023
le maximum de visites prévues dans le cadre de l’opération « Écologement ».

Enjeux financiers

Grâce à ces subventions, 1'700 visites « Écologement » pourront être réalisées d’ici fin 2024,
en plus des 2'000 visites prévues initialement. Ces 1'700 visites pourront être réalisées en six
opérations additionnelles. Le graphique ci-après fournit une représentation annuelle du
nombre de visites « Écologement » réalisables grâce aux subventions.

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5/8

Une projection de l’évolution du solde NET3 du crédit d’investissement, c’est-à-dire le solde
tenant compte de l’intégration des subventions cantonales dans le crédit d’investissement,
est fournie dans le graphique suivant. Les barres bleues représentent le solde NET du crédit
d’investissement après la réalisation de chacune des opérations d’efficience énergétique
telles que « Écologement », et l’optimisation énergétique de chaufferies. Les barres grises
représentent le solde NET du crédit après le versement de chaque tranche de subvention
« Écologement ». On constate que le solde NET du crédit d’investissement reste toujours
positif grâce aux subventions.

En revanche, le solde BRUT4, c’est-à-dire le solde du crédit d’investissement sans intégrer
les subventions cantonales, laisse apparaître  dépassement de crédit BRUT à partir de février
2023, pour un montant total de CHF 305'130.- à l’horizon 2024. Le graphique suivant fournit
une projection de l’évolution de ce solde BRUT.

Ces projections de soldes tiennent compte des sollicitations possibles de propriétaires
auprès du programme « Optimisation de chaufferie ».

3 Solde NET = Solde initial du crédit – Dépenses dans des opérations d’efficience énergétique + Subventions
cantonales.
4 Solde BRUT = Solde initial du crédit – Dépenses dans des opérations d’efficience énergétique.

PR23.01PR

6/8

Conformément aux règles applicables en matière de crédits d’investissement, qui sont
désormais calculés au brut (voir communication CO18.08, du 6 septembre 2018), et bien que
le coût final pour la Ville reste dans les limites des coûts nets prévus par le préavis PR17.01PR,
la Municipalité sollicite par la présente un crédit additionnel de CHF 305’130.-, intégralement
couvert par l’intégration des nouvelles subventions cantonales pour les opérations
« Écologement ».

Impacts attendus par la mise en œuvre des visites supplémentaires prévues

 Nombre de logements supplémentaires : 1'700.

 Energie électrique économisée : 193’000 kWh/an, soit l’équivalent de la
consommation annuelle de plus de 120 ménages yverdonnois5.

 Emissions de CO2 évitées : 373 tonnes CO2 par an, soit l’équivalent de 133’000 litres
d’essence.

 Volume d’eau économisé : 54’000 m3/an, soit l’équivalent de l’eau contenue dans
17 piscines olympiques.

Avantages de l’augmentation du nombre d’opérations

Cette solution présente plusieurs avantages. Premièrement, elle permet de réaliser presque
deux fois plus d’opérations « Écologement » que prévu, ce qui va dans le sens de l’ambition
cantonale de réaliser un maximum d’opération « Écologement » pendant l’hiver 2022-2023 et
de celle de la Ville d’accompagner la population dans la réduction de sa consommation
électrique et thermique dans le contexte énergétique actuel. Deuxièmement, la solution
présente l‘avantage de réaliser cette opération avec un solde NET du crédit d’investissement
toujours positif, malgré un dépassement du solde BRUT.

Financement

La Municipalité souhaite attirer l’attention du Conseil communal sur les éléments suivants :

 Le solde BRUT du crédit d’investissement sera dépassé d’ici février 2023.

 Ce dépassement sera toutefois entièrement couvert par les subventions cantonales.

 Les subventions cantonales seront versées sur le compte 80.405200.17 – « Actions
d’efficience énergétique » lié au crédit d’investissement de CHF 500'000.- accordé
dans le cadre du préavis PR 17.01PR pour la mise en œuvre d’un programme
d’actions d’efficience énergétique.

Les subventions versées permettront d’amortir directement les dépenses prévues, raison
pour laquelle il n’y a pas d’amortissements.

Calendrier

Période de réalisation Nombre d’actions

Opérations : Juin 2022
213

(prévues de base)

Opérations : Septembre-Octobre 2022
320

(prévues de base)

Opérations : Novembre-Décembre 2022
350

(dont 200 prévues de base)

Opérations : Février 2023 380

5 Profils de consommation de ménages types: H1: 1600 kWh/an: logement de 2 pièces avec cuisinière électrique,
représentant 65% des clients yverdonnois.

PR23.01PR

7/8

Période de réalisation Nombre d’actions

Opérations : Septembre-Octobre 2023 300

Opérations : Novembre-Décembre 2023 250

Opérations : Février 2024 390

Opérations : Avril-Mai 2024 250

Opérations : Octobre-Novembre 2024 170

TOTAL 2’623
(dont 1’700 supplémentaires grâce aux

subventions cantonales)

Synthèse

Le 1er juin 2017, le Conseil communal a octroyé à la Municipalité un crédit d’investissement
de CHF 500'000.- pour la mise en œuvre d’un programme d’actions d’efficience énergétique
(selon le PR17.01PR). Au 29 août 2022, le solde du crédit s’élevait à CHF 144'690.-. Ce solde
permettait de réaliser, entre autres, 500 opérations « Écologement ».

Le Canton a développé dans le courant de l’année 2022 une subvention aux communes pour
la mise en œuvre d’opérations « Écologement ». Cette subvention, non prise en compte dans
le crédit d’investissement octroyé en 2017 car inexistante à l’époque, couvre jusqu’à 50%
des coûts des opérations réalisées à partir de juin 2022. En raison du risque de pénurie de
gaz et d’électricité, le Canton a décidé d’augmenter ponctuellement cette subvention à 80%
pour les opérations réalisées entre octobre 2022 et février 2023. Afin d’accompagner
davantage de ménages dans la réduction de leur consommation électrique et thermique, la
Municipalité a prévu de réaliser 1’700 visites supplémentaires d’ici fin 2024, financées grâce
aux subventions cantonales.

La mise en œuvre de ces opérations supplémentaires implique un dépassement de
CHF 305'130.- du solde BRUT du crédit d’investissement, et donc une demande de crédit
d’investissement additionnel du même montant, compensée en intégralité par les
subventions cantonales. Le crédit présentera toujours un solde NET positif.



PR23.01PR

8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à poursuivre la mise en œuvre d’un programme
d’actions d’efficience énergétique en tenant compte des nouvelles subventions
cantonales pour le programme « Écologement ».

Article 2: Un crédit d’investissement additionnel de CHF 305'130.-  lui est accordé à cet
effet.

Article 3 :  Ce crédit sera financé par la trésorerie générale, imputé sur le compte
80.405200.17 – « Actions d’efficience énergétique ». Il sera entièrement
couvert par les subventions cantonales, qui seront versées sur le compte
80.405200.17 - Actions d’efficience énergétique lié au crédit d’investissement
de CHF 500'000.- accordé dans le cadre du préavis PR 17.01PR pour la mise
en œuvre d’un programme d’actions d’efficience énergétique.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge des énergies.


name: PR25.01PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2'101'000.- afin de

text:
Municipalité 16 janvier 2025

PR25.01PR

1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2'101'000.- afin de poursuivre
le développement du réseau de fibre optique (FTTH)  au cours des années 2025 à 2028 –

3e étape

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’équipement en connexions fibres optiques (Fiber To The Home, FTTH) des ménages et
entreprises de la Commune d’Yverdon-les-Bains est le résultat d’un processus démarré en
2008 et concrétisé par la conclusion d’un contrat de coopération avec Swisscom. Ce contrat
répartit la charge de l’investissement à 60% pour Swisscom et 40% pour la Ville d’Yverdon-
les-Bains.

C’est ainsi que le 7 mai 2015, le Conseil communal a accepté le préavis PR15.09PR et
accordé un crédit de CHF 15'144'000.- sur une durée de 5 ans pour l’équipement du territoire
communal en fibre optique (FTTH). Ce crédit correspondait à la 1ère étape du projet FTTH.

Le 1er octobre 2020, le Conseil communal a accepté le préavis PR20.14PR et accordé un
crédit de CHF 2'000’0000.- pour financer 2'170 nouveaux raccordements fibre optique (FTTH)
supplémentaires dans la ville d’Yverdon-les-Bains au cours des années 2021-2023. Ce crédit
correspondait à la 2e étape du projet FTTH.

Jusqu’au 31 décembre 2023, 960 installations extérieures pour nouvelles constructions ont
été raccordées.

Installations extérieures pour nouvelles
constructions
(Drop + Feeder) du 01.01.2020 au 31.12.2023

Prix unitaire
(CHF)

Installations
(pièces)

Total
(CHF)

Installations effectives  690.- 960 662'400.-

En ce qui concerne les installations intérieures pour constructions existantes, 3'984 prises
ont été posées.

Installations intérieures pour constructions
existantes
(Inhouse) du 01.01.2020 au 31.12.2023

Prix unitaire
(CHF)

Installations
(pièces)

Total
(CHF)

Installations effectives 232.- 3’984 924'288.-

Un montant de CHF 180'707.- a également été utilisé pour la mise à jour du réseau de fibre
optique communal.

PR25.01PR

2/4

Le solde restant au 31 décembre 2023 du crédit d’investissement octroyé dans le cadre du
préavis PR20.14PR est donc de CHF 232'605.-. Ce montant a été utilisé pour couvrir une
partie des nouvelles installations créées en 2024.

A fin 2023, les revenus générés par la FTTH ont été supérieurs aux coûts d’exploitation (hors
amortissements) et ont ainsi permis de commencer à rembourser l’investissement consenti.
A fin 2024, plus de 5’000 clientes et clients utilisent la fibre optique yverdonnoise. Cela
représente environ 40% des fibres optiques utilisées.

Objectifs et enjeux

3e étape du développement du réseau FTTH pour les années 2025 à 2028

A ce jour et sans compter les nouvelles constructions, il reste environ 4’000 prises à
remplacer, au prix unitaire de CHF 232.-.

FTTH - Evolution du business plan (état juillet 2024)

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

TOTAL Revenus FTTH

BP 2020  revu 2024 - revenus FTTH 151'618 268'000 501'051 727'382 828'553 869'452 926'474 950'950 957'420 985'775 999'040 1'038'634

BP 2020  revu 2024 - nb clients 109 512 1'704 3'023 3'575 4'001 4'485 5'005 5'319 5'633 5'946 6'256

revenu estimé par client 232 217 207 190 180 175 168 166

TOTAL Coûts FTTH 702'869 922'197 1'274'038 1'305'468 1'298'169 1'200'163 1'272'063 1'270'000 1'340'000 1'340'000 1'340'000 1'340'000

Amortissement 466'280 359'810 634'410 637'300 660'137 660'130 665'090 660'000 730'000 730'000 730'000 730'000

Coûts FTTH avant amortissement 236'589 562'387 639'628 668'168 638'032 540'033 606'973 610'000 610'000 610'000 610'000 610'000

Effectif Estimation

0

200'000

400'000

600'000

800'000

1'000'000

1'200'000

2
0

1
7

2
0

1
8

2
0

1
9

2
0

2
0

2
0

2
1

2
0

2
2

2
0

2
3

2
0

2
4

2
0

2
5

2
0

2
6

2
0

2
7

2
0

2
8

C
o

û
ts

/r
ev

en
u

s
[C

H
F]

Coûts et revenus de la fibre optique

BP 2020  revu 2024 - revenus FTTH Coûts FTTH avant amortissement

Prévision de revenus Prévision de coûts

PR25.01PR

3/4

Swisscom encourage vivement ses clients à passer du réseau de cuivre au réseau en fibre
optique. De ce fait, le nombre de prises optiques à installer dans les bâtiments existants ne
va pas faiblir d’ici à 2028 (23% du réseau).

Le solde du crédit d’investissement octroyé dans le cadre du préavis PR20.14PR, soit
CHF 232'605.-, permet de financer environ 1’000 prises. Il reste donc 3’000 prises à financer,
pour un total d’environ CHF 696'000.-.

A cela, il faut ajouter le coût de raccordement des nouvelles constructions, soit 2’036 prises
(estimation sur 5 ans), au prix unitaire de CHF 690.-, pour un montant (arrondi) de
CHF 1'405'000.-.

Au total, les coûts représentent un montant de CHF 2'101'000.-.

Année
Drop+feeder (nouvelles

constructions)
(CHF 690.-/pièce)

Inhouse
(CHF 232.-/pièce)

Montant
CHF

Solde crédit selon préavis PR20.14PR

2024-25 1’000 232'000.-

Crédit FTTH étape 3

2024 400 0 276'000.-

2025 400 800 461'600.-

2026 400 800 461'600.-

2027 400 700 438'400.-

2028 436 700 463'240.-

Total 2’036 3’000 2'100’840.-

Total arrondi 2'101'000.-

Partie financière

Les montants nécessaires à la réalisation de cet investissement sont inscrits à la ligne 8086
du plan des investissements intérimaire 2024-2026 (voir Communication CO.09, du
13 décembre 2024). L’amortissement s’étalera sur une période de 30 ans, conformément aux
modalités appliquées aux investissements précédents.

Les charges financières annuelles s’élèveront à CHF 125'710.-, réparties comme suit : les
frais d’entretien annuel sont estimés à CHF 42'020.-, les intérêts à CHF 13'657.-, et
l’amortissement annuel à CHF 70'033.-.

Calendrier

Les dépenses seront effectuées en fonction des demandes de raccordement des clients.

Résumé et conclusions

Le développement du réseau de fibres optiques a été initié en 2015, par le préavis
PR15.09PR. Ces installations font maintenant partie intégrante des infrastructures de la ville,
au même titre que les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité.

PR25.01PR

4/4

Dans le cadre du présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement de
CHF 2'101'000.- afin de poursuivre le développement du réseau FTTH au cours des années
2025 à 2028. Cette demande de crédit correspond à la 3e étape du projet FTTH.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à poursuivre le développement du réseau fibres
optiques (Fiber To The Home - FTTH) au cours des années 2025 à 2028
(3e étape).

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 2'101'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte
n° 83100.25 « Equipement FO FTTH 3ème étape » et amortie en 30 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies.


name: Rapport commission (CAIMM): PR25.14PR concernant la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) d’une

text:
1/2

PR25.14RA_CAIMM

Rapport de la Commission des affaires immobilières du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR25.14PR

concernant

la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP)
d’une durée de 30 ans grevant la parcelle n° 839 de la Commune de
Grandson en faveur de la Société anonyme de gestion des eaux du
Nord vaudois (SAGENORD SA)  -  station de pompage de Bellerive

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 11 juin 2025.

Elle était composée de Messieurs Gaspard GENTON, Pierre-André MICHOUD, Marc
NICODET, Olivier SIMON-VERMOT et du soussigné, désigné président. Mesdames Nadia
RYTZ et Sophie PISTOIA se sont excusées mais n’ont pu se faire remplacer. Monsieur
Yohann MEYER était absent.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal,
Benoist GUILLARD, Municipal, Thomas CZÁKA, Chef du Service des bâtiments, et Guy
CORBAZ, Resp. de la filière développement immobilier et grands projets (BAT). Nous les
remercions pour leur aimable présence, pour leurs explications et pour les réponses aux
quelques questions des commissaires.

Sans trop paraphraser le préavis, rappelons que l’objet de celui-ci est de permettre à
SAGENORD SA de prendre en charge la mise à jour de la station de pompage de Bellerive
en lui en confiant la gestion et la propriété temporaire via un droit de superficie d’une durée
de 30 ans. Cette station date de 1945 et n’a fait l’objet que de quelques travaux de
maintenance alors que les techniques et les besoins de traitement de l’eau potable ont
considérablement évolué depuis lors, ce qui nécessite une importante adaptation des
installations. Cette première tranche de 30 ans permettra à SAGENORD SA de réaliser et
d’amortir des travaux de mise en conformité minimale. Durant cette période, la société
pourra également étudier une solution pérenne, qui pourrait conduire à une démolition –
reconstruction sur site, voire à une délocalisation du traitement des eaux. Ainsi, un
renouvellement et une adaptation du DDP pourront être convenus d’ici l’échéance de cette
première phase de 30 ans.

La commission s’est rapidement convaincue du caractère stratégique de cette station, qui
ne couvre que 5 à 10% de notre approvisionnement en eau en temps normal mais qui offre
une redondance essentielle en cas de problème d’approvisionnement à d’autres sources,
ce qui a déjà été nécessaire il y a peu. D’autre part, le fait de confier l’adaptation et la gestion
de cette station à SAGENORD SA est considéré comme logique dans le contexte d’une
gestion intercommunale. Enfin, les conditions du DDP sont jugées adéquates par les
commissaires.

2/2

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 15 juin 2025

Xavier Fischer, rapporteur