name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

TABLE DES MATIERES
Du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 5 juin 2025

1. Appel....................................................................................................................................................................... 1853

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................. 1853

3. Approbation du PV du 3 avril 2025 ......................................................................................................................... 1854

4. Démissions ............................................................................................................................................................. 1854

5. Assermentations ..................................................................................................................................................... 1854

6. Communications de la Présidente .......................................................................................................................... 1855

7. Communications et réponses de la Municipalité ..................................................................................................... 1856
Réponse de la Municipalité de Mme la Municipale Brenda TUOSTO à M. le Conseiller Laurant ROQUIER.
Question du 1er mai 2025 (Déchets et incivilités). ................................................................................................... 1857

8. Nomination d’un∙e membre à la Commission des affaires immobilières ................................................................. 1863

9. Nomination d’un∙e membre suppléant·e à la Commission des finances ................................................................ 1864

10. Nomination d’un∙e membre suppléant·e à la Commission de gestion ................................................................... 1864

11. Préavis n° PR25.08PR concernant l’adoption du Règlement communal sur la distribution de l’eau et de son
Annexe 1
Rapportrice : Mme Claude-Anne JAQUIER ........................................................................................................... 1865

12. Préavis n° PR25.09PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 3'200'000.- pour la
rénovation d’une première série de places de jeux communales et le rapport sur le postulat PO21.04PO du 25 mars
2021 de Madame la Conseillère communale Aurélie-Maude Hofer, intitulé « Pour un aménagement de places de
jeux inclusives qui rendent le jeu accessible pour tous »
Rapportrice : Mme Rachel RYTZ ........................................................................................................................... 1867

13. Préavis n° PR25.10PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 740'000.- pour financer les études
relatives au déploiement des zones modérées dans les quartiers de la ville et l’actualisation des études relatives à
l’assainissement du bruit routier, une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2'069'000.- pour les travaux
liés à la consolidation des zones modérées existantes et au déploiement progressif des zones modérées dans les
quartiers de la ville et le rapport sur le postulat PO24.03PO du 2 mai 2024 de Madame la Conseillère communale
Sophie Mayor intitulé « Pour une limitation de la vitesse à 30km/h dans le centre-ville et les rues résidentielles
d’Yverdon-les-Bains »
Rapporteur de majorité : M. Gilles DE MONTMOLLIN
Rapporteur de minorité : M. Roland VILLARD ....................................................................................................... 1877

14. Préavis n° PR25.14PR concernant une demande d'un crédit d’investissement de CHF 2'850'000.- pour financer les
travaux d’entretien du réseau routier pour la période 2025-2028
Rapportrice : Mme Apolline CARRARD ................................................................................................................. 1881

15. Postulat n°PO25.06PO Postulat de M. Laurent ROQUIER « Augmenter les moyens de la Police Nord-Vaudois
(PNV) » .................................................................................................................................................................. 1883

16. Interpellations, simples questions et vœux ............................................................................................................ 1886

16.1 Une interpellation de Mme la Conseillère Juliana LEON
(Recyclage ou incinération à la cimenterie : où vont les déchets plastiques du sac LEO ?) .................... 1886

16.2  Une question de M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO
(À quand la réalisation de la voie de mobilité douce Gare CFF - Clendy ?) ............................................. 1889

16.3  Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Comment la Municipalité compte-elle tenir compte du vote de la population d’Yverdon ?) .................... 1891

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1903

16.4  Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Le sport à Yverdon) ................................................................................................................................. 1893

16.5  Une question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER
(Gaza. Sortons de la sidération. Agissons.) ............................................................................................. 1895

16.6  Une question de Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET
(Devoir d’humanité) .................................................................................................................................. 1895

16.7  Une interpellation de Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY
(Pour la décriminalisation du sans-abrisme) ............................................................................................ 1896

16.8  Une question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER
(Situation Bureau AggloY) ........................................................................................................................ 1897

 Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 5 juin 2025

Présidence Madame Anita ROKITOWSKA, Présidente

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants de la presse,
Chères Téléspectatrices, chers Téléspectateurs,
Cher Public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusé·e·s :
Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Morgane BALET, Susanne BERGIUS, Christophe
BURDET, Mergim DIBRANI, Josie EHRBAR, Malory FAGONE, Loann GAILLARD, Maria
GALLARDO, Anne GILLARDIN GRAF, David GRANDJEAN, Alain JOTTERAND, Martin LOOS,
Sophie MAYOR, Pierre-André MICHOUD, Aïsha OUTEMZABET, Safia RUSSELL, Olivier SIMON-
VERMOT, Sinthuja SUBRAMANIAM, Nadia RYTZ, Thierry PIDOUX, Lorena SHEU

Membres absent·e·s :
MM. les Conseillers : Guillaume GUENAT, Dorian MEIERHANS

Membres présent·e·s 77

Membres excusé·e·s 21

Membres absent·e·s 2

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Au point 16 de notre ordre du jour, nous entendrons les interpellations et simples questions
suivantes :

 Interpellation de Mme la Conseillère Juliana LEON (Recyclage ou incinération à la
cimenterie : où vont les déchets plastiques du sac LEO ?)

 Question de M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO (A quand la réalisation de la voie de
mobilité douce Gare CFF - Clendy ?)

 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Comment la Municipalité compte-
elle tenir compte du vote de la population d’Yverdon ?)

 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Le sport à Yverdon)

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1854

 Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (Gaza. Sortons de la sidération.
Agissons)

 Question de Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET (Devoir d’humanité)

 Interpellation de Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY (Pour la décriminalisation du
sans-abrisme)

 Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER (Situation Bureau AggloY)

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. APPROBATION DU PV

DU 3 AVRIL 2025
Tel que présenté, le procès-verbal du 3 avril 2025 n'appelle aucune remarque.

Vote Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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4. DÉMISSIONS Je ne lirai pas les courriers de démission. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pourrez les consulter
auprès de notre secrétariat.

En date du 14 mai 2025, le Conseil communal a reçu la démission de M. le Conseiller Pascal
GAFNER, avec effet immédiat.

M. le Conseiller Pascal GAFNER a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe UDC du 5 octobre
2006 au 14 mai 2025, soit près de 20 ans. Il a également présidé ce Conseil de 2017 à 2018.

Au nom du Conseil communal, je remercie M. le Conseiller Pascal GAFNER pour son engagement
au sein de notre Conseil.

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 En date du 21 mai 2025, le Conseil communal a reçu la démission de Mme la Conseillère Claire-
Lise MAJOLA, avec effet au 31 mai 2025.

Mme la Conseillère Claire-Lise MAJOLA a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe PLR du 1er
juillet 2021 au 31 mai 2025 et a également officié au sein du Bureau du Conseil communal durant
l’année politique 2021 à 2022.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Claire-Lise MAJOLA pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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5. ASSERMENTATIONS Les démissions de M. Pascal GAFNER et de Mme Claire-Lise MAJOLA laissent le Conseil
communal avec un siège vacant pour le groupe UDC et un autre siège pour le groupe PLR.

Mme Sophie PISTOIA GROSSET, 1ère des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du groupe
UDC, née en 1988 et domiciliée à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du
secrétariat – a accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement de M. Pascal GAFNER.

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M. Luis CORREIA JOSÉ, 1er des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du groupe PLR, né
en 1972 et domicilié à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse est connue du secrétariat – a accepté
d’accéder au Conseil communal en remplacement de Mme Claire-Lise MAJOLA.

Je prie Mme PISTOIA-GROSSET et M. Luis CORREIA JOSÉ, de bien vouloir s’approcher devant
la scène et invite notre assemblée à se lever.

Lecture du serment par Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA.

Mme Sophie PISTOIA GROSSET :  « Je le promets »

M. Luis CORREIA JOSÉ :   « Je le promets »

Mme la Conseillère, M. le Conseiller, je vous félicite pour votre accession à ce Conseil et vous y
souhaite la bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de nos scrutateurs, je vous remets un exemplaire du règlement du Conseil
communal accompagné du guide de bonnes pratiques et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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6. COMMUNICATIONS DE

LA PRÉSIDENTE
Séance

Étant donné les points inscrits à l’ordre du jour, nos échanges pourraient se prolonger. Pour garantir
le confort de toutes et tous, une pause sera aménagée en soirée.

De plus, il est possible que je vous invite à voter sur la poursuite de la séance au-delà de minuit,
conformément à l’article 88 du règlement du Conseil communal.

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Montagne de la Ville Je vous rappelle que c’est le dernier moment pour vous inscrire à la sortie de la Montagne de la
Ville qui aura lieu le vendredi 27 juin prochain.

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Décès Le Bureau du Conseil communal a eu la grande tristesse d’apprendre le décès de M. Eliot
DÄNZER, fils de Mme la Conseillère Sophie MAYOR.

Madame la Conseillère, chère Famille, au nom du Conseil communal, je vous adresse, mes plus
sincères condoléances.

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 J’ai également le regret d’annoncer le décès de M. Jean-Claude HEFTI, ancien Conseiller
communal.

J’adresse mes sincères condoléances à toute sa Famille.

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7. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

Nous prenons acte de la communication :

 CO25.02 du 1er mai 2025 concernant la réponse à l’interpellation INT25.02 déposée le 3
avril 2025 par M. le Conseiller communal Ruben RAMCHURN intitulée « L’Amalgame et
la vie nocturne yverdonnoise »

Monsieur le Conseiller Ruben RAMCHURN souhaitez-vous vous exprimer sur cette réponse ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie la Municipalité pour cette réponse. Je pense avoir certaines divergences en ce qui
concerne l'histoire des 4 heures du matin, sachant que c'est appliqué dans d'autres villes et surtout
que je ne demandais pas un changement d'affectation, mais des autorisations plus fréquentes que
ce qu'on fait aujourd'hui. Je me souviens qu'à l'époque, lors de la commission, ce qu'on retrouve
là, c'est l'avis d'un juriste de la Ville. Et puis je pense que, de mon côté, j'en avais demandé d'autres,
notamment du côté de GastroVaud. Je pense qu'il y aura une marge de manœuvre. Je trouve
dommage de ne pas l'essayer, de l'exploiter un peu plus. Je pense que si on veut vraiment donner
un coup de pouce à nos nuits nocturnes, ça serait un message positif.

Et donc, j'espère peut-être qu'à l'avenir, on pourra essayer un petit peu plus de trouver des
solutions sur ce point, sachant que je vois que sur d'autres points, finalement, on voit qu'avec le
temps, on arrive à se retrouver, à converger, c'est le cas de la place du Kiosque à musique où
finalement, il semble qu'on soit relativement tombé d'accord avec le temps. Et donc j'espère que le
temps fera qu’on trouvera des points de convergence.

Concernant L'Amalgame, je suis un petit peu étonné de constater que l'endroit qui semble avoir
des difficultés financières et qui n'ouvre pas beaucoup, ouvre un petit peu plus, mais beaucoup de
gens ont perdu l'habitude d'y aller. Cet endroit, on devrait faire en sorte de l'ouvrir plus souvent. On
devrait faire en sorte d'agrandir la communauté. J'ai moi-même fait une demande d'adhésion à
L'Amalgame qui m'a été refusée. Je ne sais pas sous quels critères, en fait, on peut refuser
certaines personnes de payer une cotisation et d'être membre de L'Amalgame ou certains
membres du Conseil communal. Je pense que, comme tout le monde, je paye des impôts et je
finance L'Amalgame à travers mes impôts et je n'ai pas eu d'explication de ce point de vue-là. On
aura peut-être l'occasion de creuser ce sujet, mais ça confirme peut-être l'idée que c'est devenu
une sorte de petit club fermé plutôt qu'être ouvert de manière générale.

Voilà, dans l'ensemble c'est tout. Je remercie en tout cas la Municipalité pour sa réponse et je
remercie Mme la Présidente de m'avoir donné la parole. Merci.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Nous continuons avec :

 CO25.03 du 8 mai 2025 concernant une dépense urgente portant sur le projet « Jardins
du Casino 2025 »

 CO25.04 du 8 mai 2025 concernant le maintien des règles applicables à la composition
des autorités yverdonnoises pour la législature 2026-2031

La Municipalité a-t-elle des communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Oui, nous avons une réponse à fournir à ce Conseil par l'entremise de Mme la Municipale Brenda
TUOSTO.

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Réponse de la
Municipalité

de Mme la Municipale Brenda TUOSTO à M. le Conseiller Laurant ROQUIER. Question du
1er mai 2025 (Déchets et incivilités).

Je reviens à la question et interpellation formulée par M. le Conseiller ROQUIER. La réponse sera
assez longue puisque les éléments sont de l'ordre du détail, des données assez techniques. Je
suis obligée de procéder de cette manière.

Je vous remercie pour votre question et vous reviens donc avec des éléments supplémentaires
plus concrets suite à votre question. On constate effectivement une hausse des incivilités liées aux
déchets. Plusieurs types d'infractions sont suivies chaque année grâce au système de Cortexia
que nous avons installé sur les balayeuses, ce qui permet de cibler les actions pour pouvoir assurer
un meilleur nettoyage des zones qui sont problématiques. Il est également important de relever
que ces infractions ne se limitent pas au domaine public et que depuis le début de l'année, il y a
une recrudescence des cas d'incivilité qui nous a même été rapportée par la déchetterie
intercommunale de Strid. Donc c'est un phénomène évidemment que la Municipalité regrette
fortement.

Pour répondre aux différentes questions, j'ai organisé ça par thématique, notamment la
problématique de la hausse du nombre de sacs non taxés ou d'augmentation du taux de non-
conformité. Les contrôles ont révélé une hausse des sacs non taxés dans les bennes. Leur taux
de non-conformité est passé de 1,12 en 2016 à près de 3% ces dernières années. On est toujours
dans la conformité, mais on doit rester attentif. Par ailleurs, le nombre de sacs noirs non taxés
signalés dans le domaine public ou dans les immeubles est en hausse : 108 cas en 2022, 116 en
2023 et 134 en 2024. Les sacs collectés font l'objet d'une autopsie par les collaborateurs qui sont
assermentés pour identifier les responsables, mais c'est très difficile de pouvoir identifier vraiment
parce qu'il y a de moins en moins de traces dans les poubelles. Aussi la baisse du nombre de
concierges dans les immeubles ces dernières années, le recours à des sociétés de nettoyage
privées limitent aussi les dénonciations. Les containers restent dehors jusqu'au lendemain et on y
trouve du coup de nombreux déchets qui sont non conformes, qui sont déposés pendant la nuit.

Il y a l'aspect du dépôt sauvage que vous mentionnez. À Yverdon, il y a plusieurs points noirs qui
subissent des dépôts récurrents, souvent chaque semaine. Pour limiter cet effet d'entraînement, la
Ville optimise actuellement la collecte de déchets encombrants. C'est un service qui fonctionne par
inscription en ligne avec un ramassage hebdomadaire devant le domicile. Il y a presque 80% des
déchets annoncés qui ne correspondent pas à ce qui est effectivement collecté et un tiers ne relève
pas des encombrants. D'autres personnes ajoutent également systématiquement des déchets
supplémentaires. Les points non annoncés sont passés de 578 en 2022 à 624 en 2024. Ce
phénomène complique évidemment le travail des équipes sur le terrain et ça s'aggrave d'année en
année.

Pour mieux lutter contre les dépôts illégaux, la Ville va installer des caméras intelligentes à deux
points sensibles, comme je vous l'avais expliqué la dernière fois. Ce sont des caméras anonymes
qui permettent d'analyser le comportement, la situation, donc les horaires, le mode de dépôt, le
mode de transport aussi, mais sans identification directe. Cette phase a une durée de six mois et
sera renforcée dans plusieurs mois si cela est toujours efficace. Cela permettra de renforcer les
mesures de prévention en vue d'un déploiement un peu plus large si cela devient nécessaire. Ces
caméras fonctionneront de manière totalement anonyme, ce qui veut dire qu'il n'y a aucun visage,
aucune plaque d'immatriculation qui pourront être relevés. Ces éléments seront systématiquement
floutés. A ce stade, ces systèmes n'ont pas pour but d'amender les contrevenants, mais de
comprendre les formes d'incivilité. Au vu de l'ampleur qu'a pris le phénomène ces derniers temps
des incivilités liées aux déchets, la Municipalité a jugé opportun d'aller de l'avant avec cette
installation de systèmes anonymisés qui permettront, j'espère, d'adapter un petit peu les
comportements. La possibilité d'un déploiement complet devra s'évaluer dans six mois.

Il y a l'aspect des déchets urbains. La qualité du tri se dégrade dans les points de collecte sélectifs,
les corbeilles publiques et les collectes urbaines. De nombreux intrus sont observés dans les
bennes. Des campagnes de surveillance ont été menées environ 850 heures en 2024 avec peu de
dénonciations possibles, mais au moins un effet dissuasif notable sur les comportements et on

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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l'espère sur le long terme aussi des changements. Depuis l'été 2024, les corbeilles de tri ont été
installées à trois points du centre-ville. Les autopsies menées révèlent qu'environ 75% de leur
contenu est composé de déchets ménagers inappropriés. Pour y remédier, on a essayé de mettre
en place une meilleure signalétique aussi sur place.

La collecte des biodéchets aussi révèle de nombreuses erreurs de tri, surtout la présence de
plastique et ça c'est un vrai problème. Un monitoring qualité a été lancé avec Strid et Cortexia pour
cibler les zones à problème, qui est suivi par une campagne de sensibilisation très forte avec
Cosedec. En cas de non-conformité, les containers sont signalés et non vidés. Des bacs « je n'aime
pas le plastique » sont aussi distribués gratuitement aux gérances sur demande.

Pour le papier/carton, aussi un problème, les erreurs de conditionnement sont fréquentes, rendant
la collecte difficile par mauvais temps. La Municipalité, d’ailleurs, étudiera la possibilité d'intégrer
des containers à carton sur le domaine public, mais elle invite fortement les privés à en installer
également.

La question du littering de manière générale, c'est une problématique constante sur laquelle le
Service travaille depuis plusieurs années de manière très proactive. Pour rappel, le littering, c'est-
à-dire jeter un déchet au sol, est passible d'une amende de CHF 200.-. En 2024, 32 amendes
d'ordre pour infractions au règlement général de police ont été distribuées pour des actes de
littering et 148 pour des ordonnances pénales. Il y a une forte augmentation qui a été constatée
sur les ordonnances pénales depuis 2021. Le reste est resté plus ou moins stable.

La propreté urbaine est suivie en continu par un capteur Cortexia embarqué sur les balayeuses. Il
identifie le type de déchet, le lieu et l'heure. Ces données sont analysées par mon Service et ça
permet des actions ciblées par quartier. C'est pour cette raison qu'on fait intervenir Cosedec pour
faire de la sensibilisation auprès des habitants. On a ainsi relevé plus de 350’000 mégots ramassés
en un an ainsi qu'une forte présence de déchets liés à la vente à l'emporter, la fast-fashion qui est
un vrai problème.

La prévention repose surtout sur la sensibilisation. Des campagnes sont régulièrement menées,
comme celle de l'été 2021 et deux nouvelles sont prévues cet été. La Ville a aussi posé des clous
de voirie avec le message « Le lac commence ici ». Je ne sais pas si vous l'avez déjà remarqué,
mais ça permet au moins de dissuader les jets de déchets, notamment des mégots dans les grilles
d'évacuation, qui sont directement connectées au lac.

Contrairement à ce qui est indiqué dans votre interpellation, la Municipalité ne propose pas de bons
pour l'achat de sacs taxés. C'est seulement le Service jeunesse et cohésion sociale qui accorde
des bons aux familles avec des enfants de moins de 16 ans qui bénéficient d'un subside cantonal,
entre CHF 100.- et CHF 200.- par enfant et par an, utilisables dans les commerces partenaires.
Ces bons peuvent servir à acheter des sacs taxés, mais pas d'alcool ni de jeux d'argent. Il s'agit
d'une mesure sociale visant à soutenir les familles et le commerce local.

La Municipalité propose aussi des mesures d'allègement pour certains foyers. Pour la taxe au sac,
on a une collecte qui est gratuite des couches culottes et puis via des sacs transparents. Et pour
la taxe forfaitaire, comme vous le savez déjà, il y a des exonérations, des réductions qui sont
possibles pour les familles, les jeunes, les aînés ou les personnes dans le besoin sur la base de
registres bien spécifiques. Pour l'année 2023, comme vous avez pu le lire dans le rapport de
gestion, 4’141 tonnes de déchets incinérables ont été livrées vers Strid et sur ces 4’141 tonnes, il
faut faire la distinction entre les 3’521 tonnes qui sont soumises à la taxe au sac et les 619 qui sont
dans les tonnes des DIB ou autrement les déchets de voirie courante qui doivent être éliminés par
le détenteur et n'entrent pas dans le calcul de la taxe au sac.

J'espère avoir répondu globalement à toutes vos questions. Je sais qu'une partie n'est pas encore
rassurante, mais en tout cas le Service travaille fortement et j'en profite d'ailleurs pour remercier
toutes les équipes de la voirie pour le travail quotidien qu'ils font. Merci.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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Merci à Mme la Municipale pour cette réponse qui est très complète et que je trouve quand même
relativement sécurisante. On voit que le problème a été identifié, qu'il est en cours de traitement et
ça me conforte. J'ai même été contacté suite au dernier Conseil par des habitants de la Ville que
je ne connaissais pas du tout et qui étaient aussi concernés par ça. Donc, on voit que c'est un vrai
problème qui inquiète la population, ou en tout cas dérange la population. Donc, je pense qu'il faut
vraiment s'y attaquer. Je pense que vous le faites et je vous en remercie. Je profite aussi pour
remercier les employés communaux. Je pense qu'ils font un travail qui n'est pas facile. Des fois,
quand on se lève le matin et qu'on voit ce qui traîne dans les rues, on se dit « zut, c'est encore
d'autres personnes qui doivent trimer pour des personnes qui se comportent mal ». Merci à toutes
ces personnes.

Cette réponse fait suite à une interpellation que j'avais déposée la dernière fois. Une interpellation
peut être suivie par une résolution où je l'avais présentée aussi en deux parties. La première partie
n'a pas lieu d'être. Je me suis assez souvent plaint quand on dépose une résolution pour des
choses que la Commune fait déjà. Et franchement, quand je vois ce qui a été fait selon la réponse
de la Municipale, je me dis que ça me conforte. Je me réjouis d'en voir les résultats, mais je pense
que ça prendra un petit peu de temps.

Mais par contre, la deuxième partie, j'aimerais la déposer. Je ne sais pas si c'est le bon moment,
puisque dans une réponse de la Municipalité, est-ce que je peux déposer une résolution ? J'ai
l'impression que ce n'est pas au bon point de l'agenda. Ça concerne, pour être complètement franc,
ça concerne la deuxième partie de ce que j'avais déposé. Ce n'est pas des bons d'achat, mais des
subventions qui peuvent être utilisées. Ça me rassure de me dire que ça ne peut pas être utilisé
pour des cigarettes et de l'alcool, mais ça peut être utilisé pour d'autres choses. Et ce n'est quand
même pas le but, quand même. Le but, c'est que les gens qui n'arrivent pas à acheter des sacs
poubelles, qui n'en ont pas les moyens, utilisent ces subventions pour ces sacs et qu'ils ne les
déposent pas ailleurs et jettent toutes leurs ordures dans des sacs noirs. Donc voilà, j'aurais voulu
déposer une résolution à ce niveau-là. Mme la Présidente, est-ce que c'est le bon moment ou pas ?

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors écoutez, vous avez une réponse de la Municipalité concernant votre interpellation. Donc, j'ai
envie de dire que oui, vous pouvez déposer votre résolution. Par contre, le secrétariat a besoin de
votre texte pour pouvoir l'afficher. Donc avant d'ouvrir la discussion, il faudra que le texte soit affiché
à l'écran.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Oui, alors il figurait sur l'interpellation que j'avais envoyée il y a un mois. Je ne sais pas si vous
l'avez encore. Mais c'est relativement simple.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Ok, donc votre résolution c'est uniquement le deuxième point ?

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Oui, c'est ça exactement. Le premier point n'a pas lieu d'être puisqu'il est largement couvert par la
Municipalité à mon sens. Voilà, donc le premier point on peut l'enlever. Et puis je pense qu'il faut
supprimer « les bons d'achat », par « des subventions » Mme la Municipale, c'est bien ça ? Peut-
être de faire en sorte que les subventions accordées par la Municipalité ne puissent être qu'utilisées
pour acheter des sacs taxés.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Pouvez-vous, s'il vous plaît, répéter la phrase ?

Dépôt résolution M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1860

Oui, remplacer « bon d'achat » par « subvention ». Voilà, si on peut remplacer ça par subvention,
puis après, il faut juste accorder la grammatique :  accordée par la Municipalité et puisse être
utilisée pour acheter des sacs taxés. Peut-être qu'utiliser... Utiliser que pour acheter. Bon, vous
avez compris le sens. Ouf !

Discussion s/résolution Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Parfait. Merci, M. le Conseiller. Nous sommes donc en présence d'une résolution. La discussion
est donc ouverte sur l'adoption de celle-ci.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

M. le Conseiller Ervin SHEU, vous avez la parole. Faites attention quand vous demandez la parole
que je n'aie pas déjà dit que nous votons. Merci.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Je crois avoir pressé avant. Peut-être que je me trompe. Je m'en excuse, si c'est le cas. Je tenais
juste à rappeler la teneur des discussions à l'époque quand ces subventions ou ces aides avaient
été accordées. C'était justement parce qu'on avait rajouté une taxe supplémentaire. Et je tiens à
rappeler que M. ROQUIER, il est bien opposé à toute augmentation d'impôts, par exemple. Donc,
ces impôts ou ces taxes supplémentaires sont payés avec de l'argent qui est utilisé justement pour
acheter, entre autre, de la nourriture pour les familles nombreuses par exemple. Donc, encore une
fois, que ce ne soit pas possible d'acheter de l'alcool ou des cigarettes ou d'autres ou des jeux
d'argent ça c'est une très bonne chose. Après, d’empêcher les familles de pouvoir acheter que ce
soit, par exemple, de la nourriture pour leurs enfants, ça me paraît un petit peu inutile. Et, je rappelle
encore une fois, que si le but c'est que ça doit être utilisé que dans ce but-là, alors à ce moment-là
qu'un exemple toutes les familles qui touchent des subsides pour la caisse maladie.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Déjà, je trouve que le libellé n'est pas très clair parce que si les subventions accordées par la
Municipalité ne sont utilisées que pour acheter les sacs taxés, ça va faire beaucoup de sacs taxés
par famille. Et puis, est-ce qu'on ne pourrait pas plutôt simplifier la chose en distribuant des
rouleaux de sacs taxés comme ça se fait dans d'autres communes ?

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors, juste pour répondre à mon préopinant, à M. Ervin SHEU, effectivement, je ne suis pas grand
amateur de nouvelles taxes, mais il ne faut pas oublier qu'ici, on parle d'une taxe affectée, qui est
même une obligation légale, le principe du pollueur-payeur, donc cette taxe devait être appliquée.
On ne parle pas ici de la taxe fixe ou de la taxe de base. On parle ici de la taxe au sac qui a été
mise en œuvre bien avant que M. Ervin SHEU ou moi-même soyons au Conseil communal. Mais
ce n'est pas là le problème, en fait. Si on donne une subvention – alors peut-être qu'il faudrait
préciser ça dans le texte – pour aider les gens, pour acheter ces sacs blancs, il faut que cette
subvention soit utilisée pour les sacs blancs. Alors, j'aime aussi bien la proposition de Mme Pascale
FISCHER. On peut aussi distribuer des sacs, ça revient au même, finalement. Au moins, on
s'assure qu'ils utilisent les sacs blancs et qu'ils n'utilisent pas cet argent pour d'autres choses.

Donc voilà, c'est pour ça, après, je laisserai à la Municipalité de trouver le meilleur moyen, le plus
pragmatique pour qu'utiliser l'aide communale soit bien utilisée pour ceci et pas pour autre chose.
Pour cette aide qui concerne ça, il y a plein d'autres subventions. Évidemment, je ne parle pas de
toutes les subventions, mais cette part de subvention qui était destinée à, comment dire, à
compenser cette augmentation de charges pour les familles, donc la taxe au sac.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec mes collègues socialistes, je remercie Ervin
SHEU d'avoir fait ce petit rappel et je voudrais quand même, moi j'ai fait partie à l'époque de la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1861

commission qui a penché sur ce règlement pour la taxe au sac et puis à l'époque, on a mis en
place des compensations vis-à-vis de la taxe forfaitaire. Évidemment, qu'on aurait préféré pouvoir
baisser le prix, mais on était obligé de faire une sorte de redistribution. De la même façon, moi-
même je m'étais battu pour qu'on baisse le financement pour les camps de ski, activités
parascolaires, de ce point de vue-là. Je n’aimerais pas aujourd'hui le voir démantelé sur la bande,
sous prétexte qu'il faut tout affecter aux sacs maintenant alors que c'est des accords interpartis.

Les compensations qui avaient été faites, c'était des suggestions de M. Gildo DALL’AGLIO, qui à
l'époque représentait le Parti socialiste, et puis qui avaient aussi un rôle social. Si on parle de
donner directement des rouleaux pour la même somme, ça veut dire CHF 200.- par enfant, vous
imaginez le nombre de sacs que ça fait. Les gens dans le besoin vont faire quoi ? Ils vont devoir
aller revendre les sacs à leurs voisins pour récupérer de l'argent, ça devient un peu ridicule. Je
pense que si on veut modifier le règlement, on le renvoie en commission et on le modifie ensemble
et sur une discussion entre tous les partis. Mais maintenant, revenir sur quelque chose qui faisait
partie d'un compromis entre tous les partis politiques et revenir sur une partie de cette
compensation, sous l'angle un petit peu partielaire qui est représenté là, ça n'a pas beaucoup de
sens. Évidemment que CHF 200.- par enfant, on ne peut pas attendre qu'ils n'achètent ça qu'en
sac et sinon ça serait assez anti-écologique. Je n’imagine pas qu'une famille consomme pour
autant de sacs, enfin je n’espère pas en tout cas. Merci.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Moi, je voulais... Il y a beaucoup de choses qui ont déjà été dites, mais ce que je souhaitais mettre
en évidence, c'est le côté incitatif de la taxe. Donc, l'objectif c'est effectivement d'inciter les gens à
bien trier leurs déchets, à éviter d'acheter des produits suremballés, etc., etc. Si maintenant la
subvention obtenue sert à acheter des sacs, le côté incitatif passe un peu à la trappe. Pour cette
raison principale, je ne soutiendrai pas cette résolution.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

C'est un sujet un peu compliqué parce que effectivement, il y a un gros delta entre le prix du sac
et les subventions qui peuvent être touchées par les familles. Ça peut atteindre plusieurs centaines
de francs pour une famille. Donc, on voit qu'il y a là un problème. Moi, je serais plutôt pour, disons,
envoyer cette résolution, ce message à la Municipalité, qu'ils puissent étudier la faisabilité,
l'applicabilité de ce souhait du Conseiller ROQUIER qui est fort louable. Je crois que c'est
nécessaire de s'assurer que les subventions soient bien utilisées. Alors voilà, moi, je ferais plutôt
confiance à la Municipalité qui puisse, disons, nous proposer une piste pour que ces subventions
soient bien utilisées.

M. le Municipal Julien WICKI :

Je me permets juste d'intervenir pour fournir quelques informations sur ces « bons familles » qui
sont distribués, comme M. ROQUIER l'a rappelé depuis maintenant plusieurs années, à Yverdon-
les-Bains, et qui, effectivement, sont liés à l'introduction de la taxe au sac. Il y a d'autres mesures
compensatoires qui sont aussi en œuvre, qui sont liées à la taxe sur les déchets.

La taxe au sac, lorsqu'elle a été introduite, le Conseil communal avait souhaité introduire des
mesures compensatoires pour les familles. Le montant a été rappelé par ma collègue Mme
TUOSTO, c'est des montants de CHF 200.- par enfant du moment que la famille touche des
subsides de l'assurance maladie. Au-delà d'un certain seuil, donc CHF 200.-, CHF 400.-, voire
CHF  600.- par famille. Ces bons n'ont jamais été prédestinés à acheter des sacs poubelles, ça n'a
jamais été l'intention évoquée par le Conseil Communal et ça n'a jamais été communiqué comme
tel aux familles qui viennent les réclamer. Dans le courrier d'accompagnement qu'on envoie aux
familles, on explique que c'est des bons qu'ils peuvent utiliser dans les commerces yverdonnois au
sens large. Ils sont beaucoup utilisés, si on en fait l'analyse, pour de l'alimentation et pour des biens
de première nécessité. Et puis, un peu plus largement, dans les commerces yverdonnois, c'est une
somme qui représente à peu près CHF 600'000.- à CHF 700'000.- par année.

Une autre information que je peux encore vous donner à ce sujet, avant que vous puissiez prendre

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1862

votre décision, si on a une famille de trois enfants, ils recevront donc CHF 600.- par année, rapporté
à des sacs poubelles, ça leur permettrait d'utiliser à peu près un sac, pas tout à fait un sac par jour,
un sac et demi par jour. Et, on voit effectivement que manifestement, les montants ne sont pas
corrélés à la consommation de sacs, si on veut. Là, c'est une autre intention. Effectivement, si ce
Conseil souhaite subventionner les sacs, il peut, évidemment, il est libre de le faire, mais ce serait
dans ce cas une nouvelle forme de subvention, autre que celle qui existe déjà et qui est vraiment
destinée au sens large aux familles les plus précaires d'Yverdon-les-Bains. Voilà les informations
que je souhaitais vous donner.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors, je pense qu'il y a un peu des confusions qui ont été faites. Il ne faut pas confondre la taxe
au sac avec la taxe forfaitaire. La taxe forfaitaire a fait effectivement l'objet d'accords interpartis
durant la précédente législature et fait partie du règlement. La taxe au sac est plus ancienne et
dans le règlement, si vous lisez l'article 12, qui parle de la taxe proportionnelle à la quantité des
déchets (taxe au sac), donc c'est bien de ça que l'on parle, l'article dit : « La Municipalité est
compétente pour accorder des allègements aux familles et tenir compte d'autres cas particuliers
dont notamment une collectte gratuite des couches-culottes conditionnées selon les prescriptions
de la Municipalité ».

Donc, le règlement n'explique pas comment la Municipalité doit accorder ces allègements. Donc, il
n'y a pas lieu ici de modifier le règlement. Ce n'est pas nécessaire. C'est juste peut-être qu'on
change les us et coutumes de la Municipalité. Et effectivement, j'entends bien que les subventions
ne couvrent que... Pardon, les subventions qui viennent de nous être expliquées par M. le Municipal
WICKI couvrent bien au-delà d'une compensation de cette taxe au sac, mais peut-être qu'il faut
faire un rapport, peut-être sortir une partie de ces subventions, puis dire ben voilà, on vous aide
pour les déchets, c'est ce qui avait été prévu à l'époque, et puis on veut réserver ce montant pour
la taxe au sac, et puis il faut peut-être refaire ici un petit calcul et que vous revoyez les manières
de faire.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie M. le Municipal Julien WICKI, de nous avoir donné ces précisions importantes. Ce que
je crois aujourd'hui, c'est qu'il est plutôt souhaitable, c'est une aide aux familles qu'on retirerait ou
alors on leur obligerait à consommer qu'en sac poubelle. Aujourd'hui, il y a un effet anticipatif si
effectivement le reste d'argent qu'ils ne consomment pas en sac, ils peuvent l'utiliser pour acheter
à manger. Si on ne le fait plus, on va réduire des moyens à certaines de ces familles. Je ne vois
pas pourquoi on devrait faire ça maintenant. Ce n'est pas une période où, en plus, même si la
Commune a besoin d'économiser, là on parle de l'affectation d'une taxe, on ne parle pas vraiment
des finances communales. Donc, pour moi ça n'a pas beaucoup de sens, je comprends peut-être
qu'on a mélangé beaucoup de choses dans ces systèmes de compensation au niveau des taxes
au sac ou la taxe forfaitaire, peut-être, si c'est ça qu'on voulait, si un jour on voulait le simplifier, on
pourrait se remettre ensemble, tous les partis, pour discuter d'autres choses, mais sachant qu'on
l'a fait parce que le droit fédéral nous oblige de toute façon à mettre en place ce type de système.
Donc on a bricolé, on a bricolé.

En tout cas, je ne soutiendrai pas une réduction de prestations pour les familles aujourd'hui ou
alors quelque chose qui finalement les contraindrait à eux-mêmes devenir des vendeurs de sacs.
Et puis, il ne faut pas oublier que c'est aussi un soutien pour le commerce, ces bons. Je ne suis
pas sûr que les commerçants fassent les mêmes marges sur des sacs que sur leurs autres
produits. À mon avis, ils ne doivent pas faire beaucoup de marges sur les sacs. S'ils pouvaient
vendre plus que des sacs avec ça, du coup, ils perdraient dans l'aide au commerce, on y perdrait
aussi. Voilà, merci.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

J'aimerais rajouter une petite précision complémentaire par rapport aux informations données.
C'est vrai que les subventions visées ont été introduites avant mon arrivée au Conseil communal,
mais je l'avais quand même suivi de loin, comme à l'époque je n'avais pas le droit de siéger au

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1863

Conseil communal en tant qu'étranger.

Mais, n'empêche, ces subventions, la visée ont été introduites pour compenser la charge totale,
c'est-à-dire celle de l'époque qui était la taxe annuelle pour les familles, en plus de la taxe au sac
qui était introduite auparavant. C'était ça le but. Donc je vais complémenter un petit peu le calcul
du Municipal WICKI. Oui, si on prend la taxe annuelle pour un couple avec deux ou trois enfants,
par exemple, qui monte à environ CHF 170.-, CHF 190.- par année, ça varie des années, et qu'on
rajoute à ça pas un sac par jour, mais qu'on rajoute un sac tous les deux jours, c'est-à-dire environ
trois sacs par semaine, on en est à environ CHF 500.- de charge pour les déchets pour une famille
de trois enfants.

Donc, encore une fois, si on veut vraiment inciter à diminuer les quantités des poubelles, à faire
plus de tri, à avoir moins de littering, on aurait tout intérêt à ce qu'on aide ces familles-là, à ce qu'ils
ne mettent pas tout pêle-mêle dans les sacs taxés qu'ils vont recevoir parce qu'ils doivent les
consommer, au lieu de pousser à la consommation, il faudrait plutôt les aider. Et aussi, comme ça
a été mentionné auparavant, même si c'est des grands magasins où sont utilisés ces sacs, ces
subventions, genre Denner ou Migros, par exemple, mais encore une fois, il faudra bien réfléchir
là-dessus avant de prendre une décision, à mon avis.

M. le Conseiller David RYCHNER :

Moi, tous ces calculs savants me passent complètement au-dessus de la tête. En fait, je vais vous
dire, je ne comprends pas du tout ce qu'on est en train de faire actuellement. Quand on est passé
une fois dans sa vie par l'aide sociale, l'assurance invalidité ou par le travail précaire, quand le
pouvoir d'achat des Suisses et de toute la population dans son ensemble diminue, qu'on soit en
train, là maintenant, de tergiverser sur ce sujet, ça m'énerve au plus haut point et je vous enjoins,
chères et chers collègues, à refuser cette résolution et puis à donner aussi un appel à notre
population yverdonnoise en lui disant qu'on est à ses côtés. Merci.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je m'échauffe un peu là, parce que je n’ai jamais voulu diminuer les subventions ou les aides à qui
que ce soit. Jamais. Jamais, jamais, jamais. Je veux juste que les subventions qui avaient un but,
qui est une obligation légale, soient utilisées à bon escient. C'est tout.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/résolution L’adoption de la résolution est refusée par 36 non, 31 oui et 9 abstentions.

La Municipalité a-t-elle d'autres communications à faire ? Parfait. Ce n'est pas le cas.

----------------------------------------------------------------------------

8. NOMINATION D’UN∙E

MEMBRE À LA

COMMISSION DES

AFFAIRES

IMMOBILIÈRES

Suite à la démission du Conseil communal de M. Pascal GAFNER, la Commission des affaires
immobilières se retrouve avec un poste de membre à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC a le plaisir de joindre la candidature de Mme la Conseillère Sophie PISTOIA
GROSSET. Merci.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1864

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a une candidate pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
Mme Sophie PISTOIA GROSSET est nommée membre à la Commission des affaires immobilières.

Mme la Conseillère, je vous félicite pour cette nomination.

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9. NOMINATION D’UN∙E

MEMBRE

SUPPLÉANT·E À LA

COMMISSION DES

FINANCES

Suite à la démission du Conseil communal de M. Pascal GAFNER, la Commission des finances se
retrouve avec un poste de membre suppléant∙e à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC a le plaisir de vous offrir la candidature du Conseiller Nicola DI MARCO. Je vous
remercie.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
M. Nicola DI MARCO est nommé membre suppléant à la Commission des finances.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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10. NOMINATION D’UN∙E

MEMBRE

SUPPLÉANT·E À LA

COMMISSION DE

GESTION

Suite à la démission du Conseil communal de Mme Claire-Lise MAJOLA, la Commission de gestion
se retrouve avec un poste de membre suppléant à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Le groupe PLR a le plaisir de vous proposer la candidature de M. Philippe GRUET à la suppléance
de la Commission de gestion.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci Mme la Conseillère.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
M. Philippe GRUET est nommé membre suppléant à la Commission de gestion.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1865

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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11. PRÉAVIS

N° PR25.08PR
CONCERNANT L’ADOPTION DU RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LA DISTRIBUTION DE L’EAU ET DE SON

ANNEXE 1
RAPPORTRICE : MME CLAUDE-ANNE JAQUIER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Stefania BEUTLER GABERELL, Aurélie-Maude
HOFER, Claude-Anne JAQUIER, Rachel RYTZ, Kevin DELAY, Xavier FISCHER, Loann
GAILLARD, Laurent VUITHIER

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme JAQUIER donne lecture des éléments suivants :

Je suis un peu stressée, je vous dirais, parce que je croyais que c'était le 16 que je devais faire ça.
Bref. Ce que je vous propose, c'est que je vous lise les articles amendés et les conclusions.

Article 13 alinéa 2 amendé : L’inscription ne peut avoir lieu que si les conditions cumulatives
suivantes sont remplies :

- l'entreprise requérante emploie une personne titulaire d’une « attestation d’installateur
agréé eau pour les travaux d’installation » délivrée par la SVGW ;

- la personne mentionnée à la let. a) est intégrée dans l’entreprise de manière à pouvoir
exercer efficacement la surveillance technique des travaux en question ;

- l’entreprise requérante respecte en tout temps les exigences prévues par les prescriptions
applicables de la SVGW.

Cette nouvelle formulation a été soumise et acceptée par le Service cantonal compétent.

L'article 14 précise que : « L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au Service
une demande écrite accompagnée de la copie de l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article
14 ainsi que des renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et les travaux
qu'il a déjà exécutés. »  En fait, une erreur de plume s'est glissée dans cet article. Le renvoi
mentionné est l'article 13 et non l'article 14.

Article 14 amendé : « L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au Service une
demande écrite accompagnée de la copie de l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article 13
ainsi que des renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et les travaux qu'il
a déjà exécutés. »

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

J'ouvre la discussion sur l'article 1.

Proposition
d’amendement, annexe
1, article 13, alinéa 2

Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement de la part de la commission sur
l'annexe 1, article 13 alinéa 2 de l'article 1, proposition que je vais vous lire : « L’inscription ne peut
avoir lieu que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- l'entreprise requérante emploie une personne titulaire d’une « attestation d’installateur
agréé eau pour les travaux d’installation » délivrée par la SVGW ;

- la personne mentionnée à la let. a) est intégrée dans l’entreprise de manière à pouvoir

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1866

exercer efficacement la surveillance technique des travaux en question ;

- l’entreprise requérante respecte en tout temps les exigences prévues par les prescriptions
applicables de la SVGW.

Discussions
s/amendement

J'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/amendement La proposition d’amendement est acceptée à l’unanimité.

Discussion sur article 1
amendé à l’annexe 1,
article 13, alinéa 2

J’ouvre la discussion sur l’article 13 amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 amendé à l’annexe 1, article 13, alinéa 2 est accepté à l’unanimité.

Proposition
d’amendement, annexe
1, article 14

Nous sommes encore en présence d'une proposition d'amendement de la part de la commission
sur l'annexe 1 article 14 de l'article 1. Je vais donc vous lire cette proposition : « L’entrepreneur qui
désire obtenir une concession adresse au Service une demande écrite accompagnée de la copie
de l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article 13 ainsi que des renseignements circonstanciés
sur l'organisation de son entreprise et les travaux qu'il a déjà exécutés. »

Discussions
s/amendement

J'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote La proposition d’amendement est acceptée à l’unanimité.

Discussion sur article 1
amendé à l’annexe 1,
article 14

J’ouvre la discussion sur l’article 14 amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 amendé à l’annexe 1, article 14 est accepté à l’unanimité.

Article 2 Cet article n'est bien entendu pas soumis au vote.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis tel qu’amendé.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.08PR tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1
amendé :

Le Règlement communal sur la distribution de l’eau et son Annexe 1 sont adoptés.

Annexe 1, art.
13 al. 2

L’inscription ne peut avoir lieu que si les conditions
cumulatives suivantes sont remplies :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1867

amendé : - l'entreprise requérante emploie une personne
titulaire d’une « attestation d’installateur agréé eau
pour les travaux d’installation » délivrée par la
SVGW ;

- la personne mentionnée à la let. a) est intégrée
dans l’entreprise de manière à pouvoir exercer
efficacement la surveillance technique des travaux
en question ;

- l’entreprise requérante respecte en tout temps les
exigences prévues par les prescriptions
applicables de la SVGW.

Annexe 1,
art. 14
amendé :

L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse
au service une demande écrite accompagnée de la copie de
l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article 13 ainsi que
des renseignements circonstanciés sur l'organisation de son
entreprise et les travaux qu'il a déjà exécutés.

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

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12. PRÉAVIS

N° PR25.09PR
CONCERNANT UNE DEMANDE D’UN CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 3'200'000.- POUR LA

RÉNOVATION D’UNE PREMIÈRE SÉRIE DE PLACES DE JEUX COMMUNALES ET LE RAPPORT SUR LE

POSTULAT PO21.04PO DU 25 MARS 2021 DE MADAME LA CONSEILLÈRE COMMUNALE AURÉLIE-MAUDE

HOFER, INTITULÉ « POUR UN AMÉNAGEMENT DE PLACES DE JEUX INCLUSIVES QUI RENDENT LE JEU

ACCESSIBLE POUR TOUS »
RAPPORTRICE : MME RACHEL RYTZ

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Rachel RYTZ, Mme Aurélie-Maude HOFER, Juliana
LEON, Stéphane BALET, Nicolas DURUSSEL, Denis GONIN, Bart WIND

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
Mme RYTZ donne lecture des éléments suivants :

Avant de vous lire les conclusions du rapport, je tiens à rappeler que ce préavis est le fruit d'une
réflexion globale sur les places de jeux présentes sur notre Commune, suite au postulat
PO21.04PO déposé par Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER, laquelle souhaitait que la
possibilité d'inclure des jeux accessibles aux enfants en situation de handicap soit étudiée en vue
de future construction ou de rénovation de ces places de jeux.

J'en profite pour remercier encore une fois la Municipalité pour la qualité de sa présentation et la
clarté des réponses qui ont été données aux différentes questions des commissaires.

Il s'avère que plusieurs de nos places de jeux ne répondent plus aux normes de sécurité et
engagent donc légalement la responsabilité civile de la Ville en cas d'accident et nécessitaient donc
d'être rénovées. De manière pragmatique, ces rénovations englobent une réflexion plus large
comme l'âge des utilisateurs, l'accessibilité, la végétalisation des places et aussi la pose de jeux
adaptés notamment aux enfants en mobilité réduite. Ce préavis concerne la réfection de huit places
de jeux, soit un premier paquet de travaux.

L'ensemble de la commission a jugé nécessaire de rénover les places de jeux en raison de leur
vétusté, de leur non-conformité aux normes de sécurité actuelles et leur manque d'accessibilité à
un public large et diversifié pour l'inclusivité de plusieurs tranches d'âge, des plus petits à nos aînés,
même si le coût de la réalisation a soulevé quelques réserves au sein de la commission.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1868

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

J’ouvre la discussion sur l’article 1.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je suis content de savoir que le sujet des places de jeux avance. Je vais dire enfin, enfin
parce que, finalement c'est un sujet qui était déjà à l'ordre du jour de la précédente législature. Il y
avait même un projet qui avait été lancé par les services de Mme Gloria CAPT à l'époque, pour
refaire toutes les places de jeux, un dossier complet de plusieurs centaines de pages qui avait été
fait dans le cadre d'un travail d'étude, qui incluait la problématique de faire une place de jeux
accessible aux handicapés, c'était d'ailleurs prévu, c'était prévu sur le bord du lac, alors peut-être
que comme les plans de réfection du bord du lac ont été retirés par l'actuelle Municipalité qui a une
autre vision, ça s'est tombé, mais enfin, la question d'une balançoire pour les handicapés par
exemple, mais elle est simple à répondre. Il y a des balançoires, il y a une marque qui s'appelle
Beckmann qui vend des balançoires, vous avez des balançoires à CHF 2’000.- pour mettre un
enfant sanglé et puis il y a une balançoire dont je suis un peu moins convaincu, mais enfin qui
permet à une chaise de rentrer, une chaise roulante de rentrer dessus, qui vaut CHF 13'000.-. Vous
pouvez avoir ces produits chez Decathlon, chez Galaxus, enfin c'est une marque largement
distribuée.

Et là, on a perdu des années. On relance des groupes de travail, on a fait des démarches
holistiques et comme ça, on essaye de mettre de la durabilité, de l'inclusivité. Enfin, les enfants ils
s'en foutent, ils veulent une place de jeux qui soit sûre et pour jouer avec. On n'a pas besoin de
leur intégrer tout de suite, être sûr que la place de jeux est suffisamment « woke » pour eux. Alors
que ça avance cette fois. Mais arrêtons finalement de palabrer et puis d'essayer de faire des
démarches tellement compliquées avec des groupes de travail dans tous les sens pour refaire
chaque fois des démarches nouvelles. On est en fin de législature, enfin on avance et la prochaine
législature ça veut dire quoi ? La prochaine majorité enterre ce qui a été fait puis recommence un
groupe de travail, puis dans cinq ans on sera en train de voter un nouveau crédit avec la nouvelle
démarche et des groupes de travail holistiques qui auront de nouveau à réaliser comment est-ce
qu'il faut faire la place de jeux, mais on n'aura rien fait. Alors avançons. Merci.

M. le Conseiller Rayan AMMON :

En votant ce préavis, nous envoyons un signal fort à la population. Celui que le bien-être des
enfants, des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est une
priorité pour notre Ville. Ce crédit n'est pas une dépense superflue, c'est un investissement social
et humain.

Soyons clairs, les jeux actuels sont vétustes, parfois dangereux, ne répondent plus aux normes de
sécurité en vigueur. Ne rien faire, c'est prendre un risque que notre Ville ne peut pas assumer.
Rénover est donc indispensable. Alors quitte à rénover, autant rénover bien. Car il ne s'agit pas
seulement de remplacer quelques toboggans fatigués, il s'agit de transformer nos places de jeux
en véritable espace de vie accessible, végétalisé, intégrationnel, où chaque enfant peut jouer,
s'intégrer et grandir dignement.

À l'heure où l'espace public ne rime plus forcément avec bien commun, où la solidarité et les
rencontres au sein des quartiers et du centre-ville sont plus importantes que jamais, les places de
jeux deviennent des lieux clés pour renforcer le tissu social et créer du lien entre les générations.
Oui, un jeu adapté peut coûter jusqu'à CHF 50'000.-. On pourrait, bien malhonnêtement, trouver
cela cher. Mais c'est le prix de l'équité, de l'accessibilité et de l'inclusion. Et franchement, dire que
CHF 3'200'000.- pour 8 places de jeux, c'est trop, alors qu'on engage sans sourciller plusieurs
millions pour refaire l'enrobé de nos routes, c'est refuser de voir que la vraie force d'une ville, ce
n'est pas le culte de l'asphalte, c'est le lien social.

Ces rénovations incluent une végétalisation adaptée et réfléchie des places de jeux, ce qui s'inscrit

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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dans les objectifs du plan directeur lié à la végétalisation, à la qualité de vie, au lien social. Les
places de jeux sont des îlots de respiration, des lieux de socialisation pour les enfants, des bulles
d'air pour les familles vivant en appartement, des points de rencontre essentiels pour les personnes
isolées. Nous voulons une Ville où les enfants comptent, où la qualité de vie ne se mesure pas en
nombre de places de parc, mais en nombre de sourires, de jeux partagés, de souvenirs créés, à
l'ombre des arbres et au gré des rencontres.

A ceux qui doutent encore, je pose cette question : que vaut une ville si elle n'est pas capable de
penser aux plus petits, aux plus fragiles, à ceux qui ne peuvent pas lever les voix ici, mais qui ont
autant besoin d'espace, de liberté et de jeu ? Refuser ce préavis, c'est dire non à une Ville belle et
solidaire, une Ville qui prend soin de ses familles. Le groupe Vert·e·s et solidaires vous invite donc
à voter en faveur de ce préavis, non pas uniquement pour les jeux, mais aussi pour ce qu'il
représente, une Ville qui joue collectif. Merci.

Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER :

Je remercie la Municipalité par le biais de ce préavis de proposer des solutions concrètes pour la
réalisation de places de jeux inclusives et de répondre par la même occasion à mon postulat du 25
mars 2021.

Quand j'entends que des parents doivent faire plus d'une heure de trajet pour que leur enfant en
fauteuil roulant puisse profiter simplement d'une balançoire, il me paraissait important de laisser
parler notre cœur au-delà des clivages politiques, d'avoir des places de jeux convenables et cette
fameuse balançoire. Même si cette dernière n'était pas spécifiée dans le préavis, la commission et
moi avons été rassurés oralement par la Municipalité ainsi que ses services. En tant que postulante
pour un sujet si important, je me réjouis de découvrir ces places de jeux, cette balançoire comme
promis dans un avenir le moins lointain possible.

Ce soir, mes pensées vont pour Kelyan et toute sa famille, ainsi que tous les autres enfants et leurs
proches qui pourront en profiter et que puissent résonner longtemps les rires de tous les enfants.
Merci.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Avant de donner la position du groupe PLR, j'aurais une question concernant le parc, la place de
jeux René-Berthoud. Il me semble qu'elle vient d'être refaite et du coup je m'interroge pourquoi est-
ce qu'elle figure alors dans ce préavis. Merci.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci Mme la Conseillère CARRARD pour cette question. Cela fait suite à un crédit
complémentaire en 2024 déjà, où alors même que nous étions en train de planifier ce préavis, il
était au plan des investissements. Nous avons dû requérir très rapidement un crédit
complémentaire urgent parce que les jeux se sont très vite dégradés dû à l'humidité très forte
durant l'hiver.

Donc, on a dû fermer la place et plutôt que d'attendre ce préavis qui était en voie de finalisation et
de présentation devant votre Conseil communal. En plus, après le temps d'appel pour tout ce qui
est mandataire autour de ce préavis-là et les mises à l'enquête, ça nous laissait deux ans, en fait,
avec une place de jeux qui était fermée dans un des endroits de place de jeux qui est le plus
intensément utilisé.

Donc, on a activé un crédit complémentaire déjà l'année passée pour rapidement fermer la place,
ôter les éléments dangereux, les liquider et puis faire, avec du sur-mesure par nos équipes, au
MEI, qui ont fait des tours eux-mêmes, avec des copeaux en bois aussi produits par nos forêts.
Donc, c'est un usage provisoire. Il ne peut pas être activé plus longtemps que ce qu'on prévoit. Il
faut s'imaginer qu'il y a toute une procédure d'homologation. Donc, pour un état provisoire, c'est
possible d'avoir cette place de jeux, mais pas beaucoup plus longtemps. Donc, d'où cette
nécessité, cette urgence et cette contrainte qu'on ne voulait pas fermer une place de jeux

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1870

intensément utilisée et qui aurait été fermée pendant deux ans.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Compte tenu de l'état de nos finances et de nos possibilités d'investissement, avons-nous les
moyens de faire du sur-mesure ou alors choisir des solutions standards pour nos places de jeux ?
C'est la vraie question, que nous avons le devoir de nous poser avant d'investir CHF 3'200'000.-
pour cette première étape de rénovation de places de jeux.

Il est en effet possible d'aménager de telles places à moindre coût en respectant les conditions de
sécurité et les besoins ludiques de nos enfants. Il existe sur le marché plusieurs fournisseurs de
jeux ayant déjà fait leur preuve dans diverses villes de notre pays. Ces entreprises proposent des
réalisations clés en main qui évitent à chaque fois de « réinventer la roue », ce qui permet
d'épargner de coûteux frais d'études.

Mais nous devons hélas constater que depuis le début de cette législature, toute réalisation est
compliquée. Pour rester dans ce domaine des places de jeux, chaque opération nécessite, selon
vous, Mme la Municipale, un concept et des études coûteuses, évidemment sous-traitées à des
bureaux privés.

Je m'adresse ici à tous mes collègues qui ont des enfants, voire des petits-enfants. Pouvons-nous
sérieusement prétendre que le concept philosophique d'une place de jeux est en lien avec le taux
de fréquentation de nos enfants ? En tout cas, ce n'est pas ce que j'ai pu constater, ayant eu
l'occasion de fréquenter moult places de jeux ici et ailleurs.

À l'instar de nombreux Conseillers et citoyens, nous attendons moins de concepts et d'études pour
davantage de réalisations. Deux exemples pour illustrer mon propos. En 2022, nous avons voté un
crédit d'études de CHF 80'000.- pour l'implantation d'un parc Hopp-la dans le parc des Quatre-
Marronniers. Silence radio depuis trois ans. Les études doivent être bien compliquées pour justifier
un tel retard. Autre exemple, l'aménagement de la plage et notamment de la place de jeux
totalement désuète qui date de l'après-guerre. Plus de deux ans se sont écoulés entre le crédit
d'études voté en 2022 et le crédit d'ouvrage en décembre 2024. Au rythme où vont les choses, il y
a fort à parier que nos enfants ne pourront bénéficier d'une nouvelle aire de jeux avant l'été 2026.

En conclusion, j'invite la Municipalité à retirer provisoirement, je dis bien provisoirement, ce préavis
et revenir devant ce Conseil avec un plan financier raisonnable et davantage de pragmatisme dans
l'élaboration de ces projets de rénovation de places de jeux. Merci.

M. le Conseiller Guillaume GUENAT :

Je suis heureux de voir que le jeu est pris au sérieux au niveau politique dans notre Ville parce que
le jeu, c'est quelque chose de sérieux, surtout s'agissant de nos enfants. Moi, j'aurais juste une
question assez attenante à ce projet. La Ville d'Yverdon a la chance d'être équipée de plusieurs
terrains de beach volley, notamment à la plage et aux Rives. Et ce sport, aussi libre, gratuit,
accessible qu'il soit, a aussi le mérite de beaucoup attirer les enfants qui viennent y jouer pour
profiter du sable, ce qui pose aussi des questions de sécurité. En fait, il y a un conflit d'usage assez
manifeste là autour et en fait, je voulais profiter que le sujet arrive sur la table des discussions pour
poser la question à la Municipalité, pour savoir si en fait il n'y a pas un manque aussi de bacs à
sable et est-ce qu'elle compte profiter des projets de rénovation pour peut-être installer plus de
bacs à sable. Voilà, merci beaucoup

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Tout d'abord, juste pour revenir sur, premièrement, les éléments de M. le Conseiller Gildo
DALL’AGLIO. Tout d'abord, juste vous dire, le parc Hopp-la, ça vient, c'est un préavis qui sort dans
le mois qui vient. La plage, ça vient aussi, vu que les travaux démarrent cet été. Je ne vois pas où
est le souci autour de votre intervention et cette attente des préavis qui sont en cours et qui se
réalisent petit à petit.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1871

Sur le gros de votre question maintenant, sur l'aspect de la cherté que vous estimez autour de cet
investissement-là. Tout d'abord, pour bien comprendre le contexte, nos places de jeux font l'objet
d'un contrôle annuel. Jusqu'à présent, ces contrôles étaient réalisés en interne par nos équipes.
Suite aux recommandations du BPA, ainsi qu'aux conseils de nos mandataires spécialisés en aires
de jeux et dans un souci de transparence, de sécurité et de qualité, nous avons décidé de confier
ces contrôles à un prestataire externe. Il est rapidement apparu que, malgré les efforts fournis, nos
réparations internes ne suffisent plus y compris sur les places de jeux récemment refaites par nos
équipes.

Cela s'explique principalement par l'évolution rapide des normes au cours des dernières années,
notamment avec l'introduction de la norme SN EN 1176, édition 2017. Voilà, pour le titre. Bref,
aujourd'hui, la majorité des installations existantes nécessite soit des adaptations importantes, soit
une rénovation complète pour être conforme à ces exigences.

Par ailleurs, les jeux installés doivent porter une plaquette d'identification et de certification
précisant la date de pose ainsi que la norme applicable. Cette certification doit être délivrée par
des spécialistes agréés ou directement par les fabricants. Or, une partie importante de notre parc
est constituée de jeux anciens, entretenus, tant bien que mal par nos équipes, avec les moyens
disponibles. Certains de ces jeux ont plus de 30 ans et les normes en vigueur à l'époque de leur
installation ne sont plus adaptées aux exigences actuelles en matière de sécurité. Même les jeux
refaits à neuf par nos équipes ne peuvent plus être considérés comme conformes car les fabricants
ne peuvent pas certifier une structure qu'ils n'ont pas produite. Faire certifier une structure maison,
même identique à l'original, coûte souvent plus cher que l'achat d'un jeu neuf déjà certifié.

Mais ensuite, toujours autour des aspects de coût. Tout d'abord, j'aimerais rappeler que c’est la
taille des différents espaces et la programmation envisagée pour ceux-ci qui influencent
grandement le coût d'une place de jeux. Ainsi, on peut passer d'un espace vaste, fortement
dégradé, avec un usage dense, dont la réfection est coûteuse, et c'est le cas du parc des Cygnes,
ou René-Berthoud, à des plus petits espaces moins coûteux, comme c'est le cas au parc du Mujon.
C'est pour cette raison que l'on peut voir de grandes différences entre certaines aires de jeux. Alors
oui, d'une certaine manière, il y a du sur mesure à l'espace, à la dimension et au public cible, mais
de là à dire qu'on fait des sur mesures coûteux, le pas est trop loin et franchi.

Néanmoins, sur la question du coût toujours global autour de ce préavis, si on va dans une
approche un peu plus simplifiée, on voit qu'il y a CHF 3'200'000.- pour 8 places de jeux, soit
CHF  400'000.- par place de jeux. Si on enlève les 20% pour les honoraires et les autres frais de
communication, on arrive à CHF 320'000.- par place de jeux. Il faut mettre ça aussi en relation
qu’avec un jeu PMR standard, comme le tourniquet des Rives, celui-ci a coûté CHF 50'000.-, cela
nous amène à CHF 270'000.- par place de jeux. Et là, on est exactement dans le coût moyen que
nous avons pour les cours d'école.

Mais au-delà d’Yverdon, nous prenons, nous pouvons encore prendre d'autres exemples, d'autres
villes. Par exemple, la ville de Lausanne a mis en place une démarche de planification similaire à
la nôtre, dans le but de réaménager des espaces de jeux. La taille du projet et les montants des
crédits demandés par la ville de Lausanne, dans le préavis 2021, 16 sont comparables avec l'actuel
projet yverdonnois. Autre exemple, deux autres exemples, cette fois-ci pour des projets individuels
d'autres villes du Canton, qui ont elles aussi procédé à des réaménagements d'espaces de jeux.
La ville de Nyon a demandé un crédit de réalisation de CHF 560'000.- en 2017 pour l'aménagement
de la Grande Jetée. La ville de Renens a demandé un crédit de réalisation de CHF 470'000.- au
Conseil communal, pour un réaménagement paysager et ludique du parc dit La Rose Rouge en
2023. Bref, ces deux projets sont dans la gamme de prix de ce que nous faisons également ici,
voire légèrement supérieurs pour leur cas précis.

Alors oui, il y a un léger surcoût de faire des places de jeux inclusives et nous ne sommes peut-
être pas habitués à dépenser autant d'un coup pour des places de jeux. Pourtant, nous devons
revenir aux valeurs et raisons fondamentales qui nous ont poussés à vous proposer cette stratégie
de rénovation des places de jeux, stratégie également portée par le postulat HOFER que vous
avez accepté.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1872

Je vois quatre grandes raisons pour accepter cet investissement. La première, c'est que nos
infrastructures sont vieilles. Elles n'ont pas bougé depuis que je suis enfant, et donc, on est bien
au-delà des 30 ans d'amortissement. Deuxième point, une Commune qui se veut « amie des
enfants », référence à la charte de l'UNESCO, doit garantir que tous les enfants aient accès à des
espaces de jeux accessibles, sécurisés et inclusifs. Ainsi, nous répondons à ce droit fondamental
inscrit dans la Convention des droits de l'enfant. Troisième point, en misant sur des places de jeux
inclusives, c'est donner toutes les chances que, dès le plus jeune âge, on construise une société
plus égalitaire. Ces places de jeux permettent la cohabitation et l'interaction entre enfants valides
et un enfant en situation de handicap. Elles favorisent l'empathie, la tolérance et l'acceptation de
la diversité dès la petite enfance. Dernier point, le plus fondamental, c'est d'être une Commune
exemplaire, engagée pour l'avenir et qui passe des paroles aux actes. Être une Commune amie
des enfants, ce n'est pas une étiquette, c'est un engagement qui se traduit ici-là, maintenant, avec
un préavis et dans l'aménagement du territoire et donc des investissements.

Merci de votre attention.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Je remercie Mme TANNER pour sa réponse de tout à l'heure, j'avais effectivement oublié ce crédit
complémentaire.

Par rapport à la position du PLR quant à ce préavis, la voici. Certaines places de jeux de la Ville
sont effectivement à rénover et ne sont plus forcément adaptées à la demande d'aujourd'hui. Le
PLR voit d’un bon œil ces rénovations, mais s'inquiète des coûts très élevés demandés. Surtout
qu'il s'agit d'une première série de rénovations de places de jeux, ce qui implique qu'il y aura
prochainement d'autres dépenses allant dans ce sens.

Encore une fois, nous voyons ces rénovations d’un bon œil, mais nous nous inquiétons du montant
élevé et craignons que de futures demandes pour la suite des rénovations soient tout aussi
élevées. Nous souhaitons alors demander à la Municipalité d'être particulièrement attentive aux
coûts, de faire des économies là où c'est possible, et de réutiliser la stratégie globale de ce préavis
ainsi que les études en découlant pour de futurs projets par souci d'économie. En raison du montant
élevé du crédit demandé, ce préavis ne suscite pas un soutien unanime dans nos rangs, mais nous
n'allons pas nous y opposer pour autant afin que ces projets nécessaires puissent aller de l'avant.
Merci.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Je voulais juste réagir à quelque chose qui m'a fait sourire tout à l'heure, c'est-à-dire quelqu'un qui
a mis en opposition l'enrobé, enfin un collègue qui a mis en opposition l'enrobé et les places de
jeux. Je trouve assez rigolo quand même de préciser qu'en général les places de jeux sont en
tartan. Le tartan c'est de l'éthylène, propylène, c'est un monomère, c'est du pétrole aussi. Donc les
mêmes compositions que l'enrobé dans les mêmes épaisseurs.

Beaucoup de choses ont été dites, donc j'ai biffé au fur et à mesure mes interventions. J'avais juste
envie de réagir sur des mots qui ont été utilisés sur l'état des places de jeux. Je remercie du coup
la postulante d'avoir attiré l'attention des services là-dessus. Mais quand j'entends que ça fait 30
ans ou 5 ans ou 10 ans que des places de jeux sont obsolètes, dangereuses, ça veut dire que
demain, il faut les fermer ? Ça veut dire qu'au budget courant, qu'est-ce qu'on a fait ces dernières
années ? C'est quand même surprenant d'entendre qu'on arrive aujourd'hui avec un constat
alarmant où un bon nombre de nos places de jeux seraient dangereuses. C'est bien le terme qui a
été utilisé. Je vous remercie.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je partage les inquiétudes, les remarques de mon collègue M. Gildo DALL’AGLIO. Je pense
qu'effectivement on fait trop, et finalement on ne fait rien. Ce préavis est effectivement extrêmement
cher, par contre je ne le refuserai pas parce que je pense qu'il faut avancer. Je pense que
CHF  3'200'000.- pour ça c'est cher, mais je suis peut-être rassuré par les propos de Mme la Vice-

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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syndique qui nous a expliqué que c'est les mêmes prix qu'à Lausanne, même si je ne suis pas sûr
que Lausanne soit la meilleure référence en matière de gestion des dépenses. Mais enfin, on serait
dans la cible.

Ce que je dois dire, c'est que de toute façon, on est en fin de législature. Donc l'année prochaine,
il y aura peut-être de nouvelles autorités. Et à ce moment-là, une bonne partie de ce crédit, au
rythme où ça va, ne sera pas forcément entièrement dépensé. J'ai par contre un peu l'inquiétude
de remarquer que, finalement, on dirait que tout avance en fin de législature. Alors peut-être qu'il
faudrait faire des élections chaque année. Peut-être à réfléchir, puisqu'on va faire la plage juste
avant - on n'a rien fait pendant la législature - on va la faire juste avant. Je vois aussi que ça ne
dépend pas que de nous, il y a peut-être une sorte de technocratie, du BPA, toutes sortes de
normes qui rendent les places de jeux plus chères à faire et peut-être plus tristes. Je regrette
énormément que les enfants d'aujourd'hui ne puissent pas connaître, sauf sur des vieilles places
de jeux dangereuses, des jouets comme les fameux tourniquets qui permettaient de se prendre
des commotions prendre le tourniquet aussi, mais enfin, je pense que ces jeux-là étaient peut-être
beaucoup plus amusants que les nouveaux jeux tous inclusifs des places de jeux modernes, voilà.
Mais en l'occurrence, je vais soutenir ce préavis parce qu'il faut qu'on avance, il faut assurer la
sécurité et puis, que ce soit inclusif ou pas, il faut surtout qu'il y ait des nouvelles places de jeux.
Merci.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Je me prononce au nom du groupe socialiste et POP. Il nous semble extrêmement important d'aller
de l'avant, effectivement, ça a été dit de diverses manières ce soir. Et, je crois que ce préavis arrive
à point nommé après des études globales de concept où, enfin on a un projet de financement de
réalisation. Je ne vais pas répéter toute l'importance que l'on peut accorder aux jeux, à leur
importance pour le lien social, mais aussi pour un nombre de familles ici qui sont sous-dotées en
espaces récréatifs. Mais investir dans des places de jeux, c'est justement aussi un investissement
qui participe au rayonnement de notre Ville. Et, si on a cité les exemples de Lausanne, de Renens,
de Nyon, on peut aller chercher dans pas mal de villes. Aujourd'hui, il y a beaucoup de villes qui
sont des destinations pour les familles, qui justement vont chercher des espaces de jeux
particuliers, particulièrement intéressants, attractifs, créatifs et je pense que c'est, enfin je formule
aussi l'espoir que ces places seront justement assez à la fois originales et performantes en termes
d'attractivité, d'inclusivité, je n'ai pas de crainte à ce sujet-là, donc je vous invite à voter ce préavis,
merci.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC tient d'abord à souligner l'importance de la thématique qui nous occupe ce soir.
Personne ne contestera ici la nécessité de proposer à nos familles des places de jeux attractives,
sécurisées et accessibles à tous.

Néanmoins, nous devons assumer notre rôle de gardien des deniers publics. Le préavis soumis
aujourd'hui propose un crédit d'investissement de CHF 3'200'000.- pour la rénovation d'une
première série de huit places de jeux. C'est un montant extrêmement important dans un contexte
budgétaire déjà tendu pour notre Commune.

Certes, la rénovation est indispensable et certains équipements sont aujourd'hui vétustes. Mais le
groupe UDC estime que le projet présenté va trop loin en termes de dépenses. Les coûts nous
semblent exagérés au regard des réalités financières actuelles et des priorités auxquelles la Ville
doit également faire face. Nous aurions souhaité un projet plus ciblé, davantage gradué ou une
recherche accrue d'économie. Il existe selon nous des solutions plus sobres qui permettraient de
répondre aux besoins de nos enfants sans faire exploser la facture.

Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer nos aires de jeux et en
saluant le travail des services, le groupe UDC choisira l'abstention sur ce préavis en espérant que
la Municipalité saura à l'avenir davantage concilier ambition et maîtrise des coûts. Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Je vais tout d'abord répondre à l'intervention de M. le Conseiller THIÉMARD et vous rassurer, les
places de jeux sont sécures. Elles sont conformes aux normes d'alors, mais ne peuvent pas être
certifiées selon les normes actuelles. Cela veut dire que s'il y a de trop grosses rénovations, elles
tombent sur les normes d'aujourd'hui. Et là, on n'est pas conforme. Et là, on devrait fermer la place
de jeux si c'est trop conséquent, si nos entretiens courants font que le jeu passe à un autre stade
de rénovation. C'est ça qui est problématique.

Néanmoins, là aussi toujours pour vous rassurer, il y a un suivi, tout un protocole de suivi sécuritaire
par nos équipes sur le terrain qui est mensuel et qui se démultiplie avec des séances
supplémentaires avec les experts du BPA. Nous pourrons avoir l'occasion de vous détailler ce
protocole-là si vous le souhaitez. Dans tous les cas, les places de jeux, dans leur suivi, sont dans
un suivi rigoureux et sont vieillissantes, mais sûres à ce stade-là.

Maintenant, sur la maîtrise des coûts, j'aimerais rappeler encore une fois, et je l'ai déjà dit dans ma
précédente intervention, je peux comprendre que ce montant-là puisse être impressionnant,
néanmoins, il court jusqu'à 2031, ça s'étale sur une grande période de temps. Les montants sont
de l'ordre d'une moyenne de CHF 400'000.-. On l'a vu par les exemples que je vous ai dit, que ce
soit la ville de Nyon, de Vevey et encore Lausanne, nous sommes dans la moyenne voire plutôt
inférieure. Renens était beaucoup plus élevée. Par rapport aux cours d'école, le fait que ce soit
inclusif rajoute une petite topette, un coût un peu plus supplémentaire pour certains aspects,
certaines typologies de jeux, parce qu'on ne peut pas simplement mettre une balançoire avec une
sangle, non on ne peut pas. Mais dans tous les cas, oui, nous maîtrisons les coûts. Nous avons
fait du sur-mesure sur chaque emplacement pour limiter au maximum. J'aimerais encore rajouter
un élément qui n'a pas été ajouté dans nos débats. C'est que les places de jeux sont souvent des
îlots de chaleur. Elles sont dégagées d'ombrages. Or, il faut qu'on rajoute des végétaux, des arbres
en l'occurrence, pour amener de la fraîcheur pour un public cible qui a hautement besoin d'être
couvert par une protection végétale, donc par des arbres. Donc, ça aussi, c'est des coûts nouveaux
dans la conceptualisation des places de jeux que nous avons pris en compte dans ce préavis-là.
Voilà, merci de votre attention.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 est accepté par 44 oui, 26 abstentions et 2 non.

Discussion s/article 2 J'ouvre la discussion sur l'article 2.

M. le Conseiller Nicolas DURUSSEL :

Merci. J'ai pesé sur le bouton avant que le vote démarre et j'ai bien levé le bras. Vous ne m'avez
pas donné la parole. Je pense que c'est trop tard. Le premier vote a été fait. Je ne sais pas si vous
m'écouteriez 30 secondes. J'aurais voulu apporter deux ou trois petites précisions.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La discussion a été close et quand j'ai regardé mon écran, il y avait zéro prise de parole.

M. le Conseiller Nicolas DURUSSEL :

Vous n'avez pas bien fait votre travail. Si vous faisiez bien votre travail, vous devez regarder dans
la salle. Je suis au fond de la salle d'accord, mais c'est vous qui avez fait une erreur aussi.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors, si vous voulez, vous pouvez prendre la parole sur l'article 2, M. le Conseiller.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1875

M. le Conseiller Nicolas DURUSSEL :

C'est sur l'ensemble du préavis, je n'en ai pas pour longtemps. Il y a des chiffres...

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors écoutez, par la suite, il y aura la discussion qui sera ouverte sur l'ensemble du préavis.

M. le Conseiller Nicolas DURUSSEL :

On annule ce que je dis, continuez votre vote. Mais à l'avenir, soyez un peu plus observatrice. Ce
n'est pas votre première séance de Présidente du Conseil. Je vous remercie.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Très bien, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

J'ai juste une petite question. On a eu une demande de renvoi en Municipalité qu'on a passé
pomme à l’os. On n'a pas voté dessus. Elle a été déposée par notre collègue M. Gildo DALL’AGLIO
et on ne l’a pas voté.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors, il ne me semble pas que c'était une demande formelle de renvoi. Oui ?

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Il a demandé le renvoi à la Municipalité. Et on a passé dessus. Donc OK, c'est voté. Mais
formellement, je ne suis pas sûr qu'on soit juste.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Je vais juste reprendre le règlement du Conseil. Sauf erreur, il me semble que vous avez demandé
à ce que la Municipalité retire. Ce n'était pas une demande de renvoi.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Effectivement, j'ai demandé à ce que la Municipalité retire le préavis, mais provisoirement, et
revienne devant le Conseil.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Oui, mais ce n'est pas une demande formelle de renvoi, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Ma demande de prise de parole était au moment du vote pour annoncer que mon collègue n'avait
pas pu avoir la parole. Je ne savais pas s'il y avait un défaut technique, mais tout est réglé. Je vous
remercie.

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Même chose, Navrée.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Moi, c'était juste aussi pour préciser qu'effectivement, M. DALL’AGLIO n'avait pas demandé au

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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Conseil de renvoyer le préavis, mais demandait à la Municipalité de le retirer.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors, je reviens sur l'article 2. Donc la discussion est toujours ouverte sur cet article.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 2 est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques abstentions.

Discussion s/article 3 J’ouvre la discussion sur l’article 3.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté à une évidente majorité, un avis contraire et quelques abstentions.

Discussions s/article 4 J’ouvre la discussion sur l’article 4.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 4 est accepté à une évidente majorité et quelques abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.09PR est accepté à une évidente majorité et quelques abstentions.

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les travaux de rénovation d’une
première série de places de jeux communales (« paquet 1 »), dans le cadre d’une
stratégie de rénovation de l’ensemble des places de jeux hors cours d’écoles.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 3'200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
74040.25 « Réaménagement des places de jeux – paquet 1 » et amortie sur 10
ans.

Article 4 :  Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 25 mars 2021 de
Madame la Conseillère communale Aurélie-Maude Hofer « Pour un
aménagement de places de jeux inclusives qui rendent le jeu accessible pour
tous ».

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1877

13. PRÉAVIS

N° PR25.10PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 740'000.- POUR FINANCER LES ÉTUDES

RELATIVES AU DÉPLOIEMENT DES ZONES MODÉRÉES DANS LES QUARTIERS DE LA VILLE ET

L’ACTUALISATION DES ÉTUDES RELATIVES À L’ASSAINISSEMENT DU BRUIT ROUTIER, UNE DEMANDE D’UN

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 2'069'000.- POUR LES TRAVAUX LIÉS À LA CONSOLIDATION DES

ZONES MODÉRÉES EXISTANTES ET AU DÉPLOIEMENT PROGRESSIF DES ZONES MODÉRÉES DANS LES

QUARTIERS DE LA VILLE ET LE RAPPORT SUR LE POSTULAT PO24.03PO DU 2 MAI 2024 DE MADAME LA

CONSEILLÈRE COMMUNALE SOPHIE MAYOR INTITULÉ « POUR UNE LIMITATION DE LA VITESSE À 30KM/H

DANS LE CENTRE-VILLE ET LES RUES RÉSIDENTIELLES D’YVERDON-LES-BAINS »
RAPPORTEUR DE MAJORITÉ : M. GILLES DE MONTMOLLIN
RAPPORTEUR DE MINORITÉ : M. ROLAND VILLARD

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Mireille BANDERET, Claire-Lise MAJOLA, Sophie
MAYOR, Gilles DE MONTMOLLIN, Mathias ORTEGA, Ervin SHEU, Roland VILLARD, Olivier
SIMON-VERMOT

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de majorité de la
commission, M. DE MONTMOLLIN donne lecture des éléments suivants :

Je ne vous lirai que quelques extraits du rapport ainsi que la conclusion. Tout d'abord, un bref
rappel du contexte. Aujourd'hui, en dehors des axes structurants, le 70% des quartiers de la Ville
est en zone dite modérée, généralement avec une vitesse limitée à 30 km/h. Les avantages de
cette limitation sont connus : moins de dommages humains et matériels en cas de choc, diminution
du bruit, convivialité accrue de l'espace public.

Les aménagements qui accompagnent cette limitation sont également connus : marquer de
manière lisible les entrées des zones modérées, mettre en place des obstacles physiques, par
exemple de la végétation et, en règle générale, appliquer la priorité de droite.

Ces zones modérées déjà en place dans notre Ville donnent aujourd'hui, la plupart du temps,
satisfaction. Il convient maintenant d'achever la mise en œuvre du concept. Il s'agira donc de
compléter les aménagements dans certaines zones déjà modérées où le résultat ne donne pas
encore entière satisfaction, de mettre en place des zones modérées dans les quartiers encore à
50 km/h et d'étudier la faisabilité d'une modération de trafic dans quelques rues spécifiques.

Les axes structurants, par exemple l'avenue des Sports, l'avenue Haldimand, la rue Cordey,
l'avenue des Bains, la rue des Philosophes ou encore la rue du Midi, ne sont pas touchés par les
mesures de modération de la vitesse. En effet, il est essentiel de conserver une hiérarchisation
claire du réseau routier.

Afin de réaliser ces objectifs, la Municipalité demande un crédit d'études de CHF 740'000.- et un
crédit de réalisation de CHF 2'069'000.-. Suite à l'échange avec la délégation de la Municipalité
que nous remercions, la commission souhaite exprimer deux souhaits, deux vœux. Tout d'abord,
elle demande à la Municipalité d'exploiter sa marge de manœuvre pour ne pas appliquer
aveuglément le principe de la priorité de droite en zone 30 dans les cas où les conséquences
négatives seraient trop importantes, notamment sur le chemin de Floreyres, la route de Bellevue
ou encore sur l'avenue des Quatre Marronniers. Par ailleurs, elle émet le vœu que le quartier de
l'hôpital passe en zone 30 avant les travaux prévus au Collège de la Passerelle, de manière à
diminuer les risques engendrés par le trafic lié à ce chantier.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de minorité de la
commission, M. VILLARD donne lecture des éléments suivants :

Je me bornerai à lire le résumé de mon rapport et les conclusions. La minorité du Conseil communal
propose le rejet pur et simple du préavis PR25.10PR. Nous appelons à un préavis séparé pour
l'étude sans engagement immédiat d'investissement. Une stratégie au cas par cas axée sur des
projets déjà planifiés et coordonnés. Un débat démocratique élargi, incluant les citoyens. Refuser

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1878

ce préavis, c'est protéger le budget communal, respecter les contribuables, défendre les libertés et
préserver une économie locale vivante.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

M. le Conseiller Juan RAMIREZ :

C’est en tant que Vice-président de la COFI que j'interviens sur ce préavis. La COFI a accepté ce
préavis à une faible majorité. Non pas que quiconque soit contre le déploiement des zones
modérées, qui apporteront plus de sécurité et une réduction des nuisances sonores, mais parce
que, contrairement à ce que la COFI a déjà demandé à plusieurs reprises, on nous fait voter deux
choses à la fois : l'étude et la réalisation dans le même préavis.

En effet, premièrement, on nous demande CHF 740'000.- pour une étude, qui à ce stade n'a pas
été commandée, puisqu'au vu des montants sur la loi sur les marchés publics, il va falloir faire un
appel d'offre pour attribuer ce mandat. Et deuxièmement, on nous demande déjà de valider un
crédit de réalisation de plus de deux millions sans connaître le résultat de cette étude. Dans ces
conditions, une minorité de la COFI estime qu'elle ne peut pas vous recommander d'approuver ce
préavis.

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Au nom du groupe UDC, je souhaite soutenir avec force le rapport de minorité car il met le doigt
sur plusieurs dérives qui deviennent malheureusement récurrentes dans notre manière de gérer
les projets d'investissement communaux.

Premièrement, la question des finances publiques. Nous sommes dans un contexte budgétaire
difficile. Le budget 2025 affiche un déficit structurel de plus de CHF 10'000'000.-. Dans ces
conditions, chaque franc investi doit être justifié par une analyse rigoureuse des besoins et des
priorités. Or, le projet qui nous est présenté avec ses près de CHF 2'800'000.- apparaît comme un
luxe injustifiable au vu d'autres urgences bien plus concrètes.

Deuxièmement, l'approche uniformisée et déconnectée du terrain. La carte qui accompagne ce
préavis montre une volonté de généraliser les zones 30 sur tout le territoire urbain sans tenir
compte des spécificités locales, des besoins réels, ni de la diversité des quartiers. Nous le
répétons, la sécurité routière est essentielle, mais les mesures doivent être ciblées, notamment
autour des écoles, crèches, EMS et dans les quartiers résidentiels à forte fréquentation piétonne,
mais non de manière appliquée, automatiquement et centralisée.

Troisièmement, les impacts économiques et sociaux. Les conséquences indirectes du projet sont
sous-estimées, allongement des trajets, désorganisation pour les commerçants et artisans, perte
de clientèle liée à l'accessibilité, autant de risques pour la vitalité économique d’Yverdon, sans qu'il
n'y ait véritablement d'études ni de débats qui ont eu lieu.

Le rapport de minorité propose une alternative plus réaliste, plus responsable et plus démocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à refuser ce préavis en l'état. Je vous remercie.

M. le Conseiller Bladimir MENESES :

Il s'agit de réduire la vitesse pour améliorer le bien-vivre. Au nom du groupe Vert·e·s et solidaires,
je tiens tout d'abord à saluer la démarche d'avoir regroupé plusieurs dossiers et projets. Cela
permet d'avoir une vision d'ensemble vers une politique de circulation cohérente et surtout lisible
pour la population.

Comme vous le savez, la réduction de la vitesse automobile a un impact direct sur le niveau sonore

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1879

en Ville. Le trafic motorisé est aujourd'hui l'une des principales sources de bruit. Ce bruit dépend
fortement de la vitesse des véhicules. Plus la vitesse est élevée, plus le bruit est intense. Je ne
vais pas entrer dans les détails techniques. Ils sont disponibles pour celles et ceux qui le souhaitent.
Mais retenons ceci : passer de 50 à 30 km/h permet de réduire la puissance sonore de près de
50%.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les habitants ? Moins de bruit de moteur, moins
d'accélération et de freinage agressif, moins de stress sonore au quotidien. Cela améliore le confort
de vie, notamment dans les rues étroites, les quartiers résidentiels et aux abords des écoles.

Contrairement à une idée reçue, ralentir ne signifie pas bloquer le trafic. Les études montrent que
la fluidité peut s'améliorer avec des vitesses modérées, car il y a moins d’à-coups, moins d'arrêts
brusques. Et pour les automobilistes eux-mêmes, c'est souvent moins stressant car ils n'ont plus à
adapter sans cesse leur allure à des zones aux limitations multiples.

Réduire la vitesse, c'est aussi préserver la santé publique. C'est moins d'accidents et surtout moins
de gravité quand ils se produisent. C'est aussi moins de pollution sonore qui, rappelons-le, est
reconnue comme un facteur de risque sanitaire. Dans une Ville comme Yverdon-les-Bains qui
regarde vers l'avenir, où l'on développe des quartiers mixtes et où les axes routiers sont très
fréquentés, nous avons une responsabilité : celle d'adopter une vision claire centrée sur le bien-
vivre.

Alors oui, réduire la vitesse, c'est améliorer la qualité de vie, c'est faire le choix d'une Ville
respectueuse de l'humain, respectueuse de la vie et cela, c'est le cœur de la démocratie. Pour
toutes ces raisons, au nom du groupe Vert·e·s et solidaires, je vous invite, chères et chers
collègues, à accepter ce préavis. Je vous remercie.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Le groupe PLR partage pleinement les arguments du rapport de minorité déposé par M. Roland
VILLARD. Nous trouvons inacceptable et dangereux de mélanger un crédit d'études et un crédit
d'investissement dans le même préavis. Cela donne carte blanche aux services de la Ville pour les
cinq années à venir pour des aménagements sans que le Conseil communal ait son mot à dire et
cela nous dérange fortement.

De plus, bien que l'intention de réduire la vitesse et d'améliorer la sécurité soit louable, ce projet
soulève plusieurs préoccupations. Par exemple, la généralisation du 30 km/h dans tous les
quartiers de la Ville à terme ne semble pas tenir compte des spécificités de chaque quartier.
Appliquer une même mesure à des zones qui sont toutes différentes les unes des autres, risque
de ne pas répondre efficacement aux problématiques de chaque secteur. Chaque secteur a ses
spécificités en termes de circulation et d'habitat et le fait d'appliquer une même mesure partout
risque de ne pas répondre aux besoins réels des habitants.

Dans le même sens, il nous semble que la concertation avec les riverains n'a pas été suffisamment
approfondie. Imposer ces mesures sans vrai dialogue n'est pas idéal et cela porte atteinte à la
liberté de déplacement, ce qui nous pose problème en tant que PLR.

Par ailleurs, le coût important de cette opération, plus de CHF 2'800'000.- pour études et
investissements, mérite qu'on s'interroge sur la priorité de cet engagement financier. Ne faudrait-il
pas envisager d'autres priorités budgétaires ?

Pour toutes ces raisons, le PLR partage les conclusions du rapport de minorité et vous invite à
rejeter le préavis PR25.10PR.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Sur le fond, le groupe des Vert’libéraux n'est pas foncièrement opposé aux zones 30. On reconnaît
les avantages. Il faudrait forcément que ça ne se développe pas, que ce soit développé dans des
zones qui puissent l'accepter, que ce soit utile. Par contre, nous c'est plutôt effectivement sur la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1880

forme que ce préavis nous pose un problème. Effectivement, sur le mélange du crédit
d'investissement et du crédit d'études et aussi cette notion d'estimation des coûts, c'est très difficile
de voir des montants pareils estimés, avec tous les risques, que ces montants puissent
considérablement évoluer par la suite. C'est pour ça que le groupe Vert’libéraux refusera ce
préavis.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Bon, je crois que beaucoup de choses ont déjà été dites sur la question notamment des nuisances
sonores et puis de la sécurité accrue par l'abaissement de la vitesse. Je tenais aussi à rappeler
qu'on en a beaucoup discuté aussi au niveau cantonal. Ça se discute aussi au niveau fédéral sur
notamment un moratoire pour les zones 30, ce qui a été d'ailleurs totalement rejeté par le Grand
Conseil. En particulier, parce qu'on souhaitait pouvoir maintenir une certaine autonomie
communale. Que le Canton vienne gérer les affaires communales, ce n'était pas du tout
souhaitable. Là, du coup, on est au niveau communal et on en discute, donc on est vraiment au
bon niveau pour parler de ça.

Maintenant, la question de l'unité de matière des préavis, ça je dois dire que c'est un vieux serpent
de mer. On a eu plusieurs situations de la part d'à peu près toutes les législatures, toutes les
majorités qu'on a pu rencontrer. On s'est parfois demandé pourquoi est-ce qu'on n'avait pas
regroupé certaines choses et puis parfois on a dit : « non, non mais là ça ne va pas, il faudrait
séparer parce qu’on ne peut pas se prononcer ». Je rappelle qu'on peut toujours amender malgré
tout un préavis si on souhaite couper quelque chose parce qu'on juge que ça ne va pas ensemble.

Voilà, en tous les cas le groupe socialiste soutiendra sans réserve ce préavis parce que nous
pensons que la sécurité et la tranquillité de nos citoyens n'a pas de prix.

Demande de renvoi à la
prochaine séance

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je regrette un petit peu, qu'une fois de plus, on a reçu une sorte de préavis un peu
Frankenstein avec un crédit d'études, un crédit d'investissement. Ça a été dit par les commissions
de surveillance, par la Commission des finances, ça a été dit maintes fois par ce Conseil communal,
et très souvent, la Municipalité nous avait dit qu'elle avait compris le message et puis qu'ils ne le
feraient plus et ils le refont chaque fois. On se demande effectivement, si peut-être, qu'ils ne se
foutent pas de nous, parce que finalement on va arriver au bout de la législature, on va continuer
à recevoir des préavis dans ce genre.

Alors oui, on peut essayer de faire un exercice de modification comme l'a rappelé M. Stéphane
BALET du préavis. Alors, peut-être qu'on devrait s'y essayer, mais ça va être compliqué. Si vous
voulez on sépare en deux préavis différents ici avec des votes, ça pourrait nous prendre la soirée.
Alors, je pense que le plus simple, je vais demander un report, comme ça on vote le report et puis
peut-être que les groupes pourront se mettre d'accord sur une manière de d'abord préparer ce
préavis, présenter en deux préavis peut-être, comme ça il sera conforme et puis la prochaine fois
on le votera de manière conforme.

Donc, je demande simplement le report du préavis à une prochaine séance, comme ça les groupes
pourront proposer ensemble une version conforme à l'unité de matière, et puis, peut-être qu'une
fois dans cette législature on aura réussi à corriger un préavis qui n'aurait pas dû être comme ça,
parce que ça pose aussi des problèmes du point de vue du droit référendaire ou de ce type-là, de
mélanger des choses différentes et de forcer tout dans un même objet. Donc voilà, officiellement,
je demande un report de ce préavis. Merci.

Vote s/demande de
renvoi

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Nous sommes donc en présence d'une demande de renvoi de ce préavis selon l'article 87 de notre
règlement. Cette demande doit être appuyée par un cinquième des membres au moins, soit en
l'occurrence 16 membres.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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La demande de renvoi est acceptée par 23 oui, 44 non et 7 abstentions.

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14. PRÉAVIS

N° PR25.13PR
CONCERNANT UNE DEMANDE D'UN CREDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 2'850'000.- POUR FINANCER LES

TRAVAUX D’ENTRETIEN DU RESEAU ROUTIER POUR LA PERIODE 2025-2028
RAPPORTRICE : MME APOLLINE CARRARD

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Majda ARRHAOUI L’MATI, Apolline CARRARD,
Rachel RYTZ, Gildo DALL’AGLIO, Loann GAILLARD, Denis GONIN, Gian Carlo VALCESCHINI

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
Mme CARRARD donne lecture des éléments suivants :

Au vu de l'état fortement dégradé de certains tronçons routiers de la Ville, chaussées déformées,
fissures, trous, la commission a été convaincue de la nécessité de les entretenir à des fins de
sécurité et de viabilité. Elle souhaite cependant une meilleure coordination des travaux entre les
services concernés et demande qu'une planification soit systématiquement communiquée à
l'ensemble de ceux-ci pour les tronçons prévus dans le préavis.

En ce sens, la commission formule le vœu que la Municipalité et ses services veillent à tout mettre
en œuvre pour assurer une coordination inter-service efficiente. De même, il est souhaité qu'Y-
CAD SA fasse sa part dans l'effort de coordination.

Finalement, la commission trouve cette demande de crédit pertinente et salue la flexibilité que le
crédit permet.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

Mme la Conseillère Juliana LEON :

Le groupe Vert·e·s et solidaires tient tout d'abord à souligner l'importance de maintenir le réseau
routier communal en bon état. Cela dit, nous ne pouvons approuver ce préavis sans réserve, car
nous regrettons l'approche retenue qui consiste à refaire à l'identique sans intégrer les
améliorations nécessaires pour la sécurité de toutes et tous.

En effet, plusieurs des tronçons concernés par ce crédit d'entretien sont explicitement identifiés
comme problématiques dans le plan directeur de la mobilité douce (PDMD) établi par la
Municipalité en 2018. Il s'agit des tronçons suivants qui figurent comme priorité 2 ou 3 du PDMD :

- Avenue Kiener, au niveau du giratoire rue des Moulins, point faible 68, 70, 74 du PDMD.
- Chemin de Roseyres, point faible 104, 119 du PDMD.
- Rue du Chasseron, carrefour avec la rue d'Orbe identifiée au point 65 du PDMD.
- Rue du Cheminet, point 63 du PDMD.

Refaire ces tronçons à l'identique, sans intégrer les adaptations nécessaires pour la sécurité des
cyclistes et piétons serait une occasion manquée pour 10 ou 15 ans et une contradiction avec les
orientations déjà posées par la Municipalité elle-même.

Le Canton de Vaud montre l'exemple en intégrant la stratégie vélo dans les réfections de routes
cantonales, comme dans le récent projet EMPD 25_LEG_45. Il est logique que notre Ville fasse de
même dans un souci de cohérence, de durabilité et de responsabilité budgétaire.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1882

Afin de ne pas retarder les travaux potentiellement urgents, nous ne proposerons pas
d’amendement ce soir, mais formulons un vœu. Que la Municipalité veille, dans la mesure du
possible, à intégrer les adaptations recommandées par le PDMD lors des interventions d'entretien
prévues, en particulier sur les tronçons déjà identifiés comme prioritaires pour la mobilité douce.

Le groupe Vert·e·s et solidaires, annonçe un vote libre sur ce préavis. Nous reconnaissons l'utilité
d'entretenir les routes, mais regrettons le manque de vision d'ensemble. Nous vous remercions de
votre attention.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 est accepté à une quasi-unanimité, quelques abstentions et 2 avis contraires.

Discussion s/article 2 J'ouvre la discussion sur l'article 2.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 2 est accepté à une quasi-unanimité, quelques abstentions et un avis contraire.

Discussion s/article 3 J'ouvre la discussion sur l'article 3.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté à une quasi-unanimité, quelques abstentions et un avis contraire.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

La Municipalité tient à vous confirmer qu'elle sera très attentive aux améliorations de marquage
voire de géométrie qui pourraient être entreprises dans le cadre des différents travaux d'enrobés
planifiés dans le cadre de ce préavis. Il faut toutefois noter que peu de rues, en fait, aujourd'hui,
sont concernées par un potentiel d'amélioration générale pour les cycles et sont prêts à un projet
de requalification globale. En effet, il s'agit pour la majorité des axes qui sont proposés dans le
préavis de rues de quartiers ou de villages, on va dire, de dessertes, dont le gabarit n'est pas
adapté, n'est pas modifié pour créer des aménagements cyclables en sites propres.

Des améliorations ponctuelles sont toutefois possibles. Elles sont prévues dans le cadre de nos
projets en cours, notamment à l'approche des carrefours, des giratoires ou d'autres intersections.
La Municipalité sera très attentive à ce qu’il y ait des améliorations ponctuelles comme elle l'a
toujours fait jusqu'à maintenant.

Les rues identifiées dans le préavis ne font pas l'objet d'un réaménagement complet, n'ont pas de
budget, n'ont pas d'investissement, n'ont pas de ressources en personnel. Il n'y a aucune
intervention du Service des énergies ou du chauffage à distance qui est prévue sur ces axes-là.
C'est pour cette raison que nous nous permettons d'avancer pour un meilleur enrobé pour des
travaux d'entretien. Mais ces travaux d'entretien n'entravent en rien de futurs projets de
requalification et de sécurisation plus importants sur ces axes-là. Je vous remercie pour votre
attention.

Vote Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

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Le PR25.13PR est accepté à une quasi-unanimité, quelques abstentions et un avis contraire.

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les travaux d’entretien du réseau
routier pour la période 2025-2028.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 2'850'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale imputée au compte
n°41070.25 « Entretiens du réseau routier 2025-2028 » et amortie en 10 ans.

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15. POSTULAT

N°PO25.06PO
POSTULAT DE M. LAURENT ROQUIER « AUGMENTER LES MOYENS DE LA POLICE NORD-VAUDOIS

(PNV) »

La perception de la sécurité dans notre centre-ville a augmenté, ce qui a nécessité un renforcement
des patrouilles policières, souvent au détriment d'autres missions. Malgré ces efforts, la présence
policière demeure insuffisante. Les patrouilles sont trop rares et les trafiquants de drogue opèrent
ouvertement.

La police du Nord-Vaudois (PNV) a besoin de plus d'effectifs. Il ne s'agit pas ici de remettre en
question la politique des quatre piliers, mais de renforcer l'axe de la répression et du contrôle. Pour
lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, il est essentiel de renforcer la présence policière,
de maintenir l'ordre public et de protéger les citoyens des effets néfastes de ce trafic. Une plus
grande visibilité des forces de l'ordre dissuade les trafiquants et renforce le sentiment de sécurité
des habitants, ce qui améliore la qualité de la vie et encourage l'usage des espaces publics. Ce
renforcement aura également un impact positif sur la prévention et la dissuasion de la délinquance.

Cependant, nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires et des difficultés financières
actuelles de la Ville. Une augmentation des effectifs de la PNV entraînerait inévitablement une
hausse des charges, ce qui, au vu des pertes financières de ces dernières années, serait
malvenue. Il serait donc prudent que des économies équivalentes soient réalisées dans d'autres
services pour compenser cette hausse. Ces économies devraient être comparables en termes
d'ampleur, de durée et de pérennité. Des mesures ponctuelles ne sauraient compenser des
dépenses durables.

Le Conseil communal a des compétences limitées pour répondre à cette situation. Selon l'article
100 du règlement du Conseil communal, il autorise les dépenses de la Commune via l'adoption du
budget, mais l'élaboration de ce dernier relève de la compétence de la Municipalité.

Quant à l'engagement du personnel à la PNV, cette responsabilité appartient à l'association
concernée et plus précisément à son comité de direction.

Ce postulat se limite donc à demander que la Municipalité évalue le renforcement des effectifs
nécessaires pour répondre à cette situation et examine la possibilité d'intégrer cette évaluation
dans son processus budgétaire.

Je formule également le vœu que la Municipalité identifie des économies durables dans d'autres

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1884

domaines, permettant de compenser les charges supplémentaires engendrées par l'augmentation
des effectifs. En fonction des échanges et des orientations exprimées lors du débat, la Municipalité
pourra, à sa discrétion, intégrer les impultions du Conseil dans l'élaboration de son budget.

Postulat : Le Conseil communal invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'estimer
l'augmentation d'effectifs (EPT) qui serait nécessaire pour arriver à une présence policière plus
soutenue aux alentours de la place d'Armes et de la gare et suffisante pour améliorer sensiblement
la perception de sécurité et lutter contre le deal de rue. Deuxième point, d'intégrer les résultats de
cette estimation dans le processus budgétaire. Je vous remercie pour votre attention.

Discussion s/postulat Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

Demande de renvoi en
commission

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Alors la proposition de postulat de notre collègue ROQUIER a l'avantage d'annoncer clairement la
couleur : lutter contre le deal de rue en augmentant le pilier de la répression. Mieux encore, il
propose pour des questions budgétaires un rééquilibrage qui se fasse afin de compenser
l'augmentation des coûts engendrés par sa proposition. Pour résumer, augmenter le pilier répressif
et financer la mesure par la diminution des trois autres.

Je souhaite revenir sur la conférence organisée récemment par la Ville, d'ailleurs là,j'en profite pour
remercier la Ville, j'ai trouvé que c'était une conférence extrêmement intéressante sur toutes les
questions liées au deal de rue. Par ailleurs, je n'y ai pas vu le Conseiller ROQUIER, mais on était
très nombreux et j'avoue que peut-être je ne l'ai juste pas vu. Lors de la table ronde, plusieurs
éléments ont été mis en évidence par les spécialistes présents et je souhaite reprendre quelques
citations que j'ai prises dans l'article de La Région, j'espère que le rédacteur en chef présent ce
soir sera content que j'aie été ressortir ces citations. Alors, en 2024, nous avons renforcé notre
présence de 76 % dans le secteur de la gare. Ça, c'est M. Marc Dumartheray, commandant de la
police du Nord-Vaudois. Donc on a quand même augmenté pendant 2024 de 75 %.

Chaque pilier agit comme les moyens d'une même chaîne. Il faut travailler ensemble, on ne peut
faire fi de la prévention ou de la réduction des risques et tout miser sur la répression. Alors là, c'est
plus étonnant, c'est Sylvie Bula, commandante de la police cantonale vaudoise. Il faut aider les
populations vulnérables, mettre des toits sur les têtes, fournir des occupations, de l'aide sociale.
Ça c'est Frank Zobel, directeur adjoint d'Addiction Suisse. Il faut aller vers les gens, favoriser
l'accompagnement actif, c'est Ahmed Berzig, adjoint au médecin cantonal vaudois.

Le constat général est que si le pilier répressif était à lui seul capable de régler le problème, la
situation serait déjà réglée en réalité. Alors, faut-il classer ce postulat ? Alors je n'ai pas dit ça non
plus. La solution proposée ne nous convient pas, mais nous ne voulons pas enterrer la question.
La population est inquiète et cette inquiétude est légitime. Nous devons donner une réponse à ce
sentiment d'insécurité. D'un autre côté, la problématique de la précarité et de son impact sur les
addictions mérite également que nous trouvions des solutions.

Notre proposition est de renvoyer ce postulat à la Commission de sécurité. À ce propos, je souhaite
rappeler quelques éléments en lien avec la création de cette commission. La police
intercommunale, comme son nom l'indique, n'est pas sous l'autorité directe de la Municipalité. Nous
ne pouvons pas amender le budget de la police intercommunale, ça on l'a appris à notre détriment.
Par la suite, on avait demandé et obtenu la création d'une commission nantie de super-pouvoirs.
J'insiste là-dessus, on a vraiment des super-pouvoirs, qu'on n'utilise pas beaucoup, mais on a des
super-pouvoirs. Enfin, en effet, nous portons les voies yverdonnoises lors des séances du Conseil
intercommunal de l'association Police Nord-Vaudois.

Pour rappel, je vous lis juste l'article 49a, que peut-être vous ne trouverez pas dans votre
règlement, parce que, comme moi, vous êtes depuis trop longtemps dans le Conseil communal,
puisque ça ne fait pas très longtemps qu'on a fait cette modification, qui parle de la commission de
sécurité. La commission de sécurité est chargée d'examiner les questions et propositions en lien

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1885

avec la sécurité publique, notamment dans le cadre de la gestion intercommunale, des missions
de police communale et de rapporter sur ces sujets au Conseil communal. Elle conseille le délégué
communal au Conseil intercommunal de l'association Police Nord-Vaudois dans l'analyse des
positions sur lesquelles il doit se prononcer. Alinéa 3 : le délégué au Conseil intercommunal de
l'association Police Nord-Vaudois est membre de droit de la commission de sécurité. Les autres
membres sont nommés conformément à l'article 41 du présent règlement.

Tout ça pour vous dire qu'en fait, c'est vraiment la Commission de sécurité qui dit à son délégué
ou qui conseille son délégué pour porter les voies yverdonnoises au niveau du Conseil
intercommunal. Donc, en fait c'est par eux qu'il faudrait passer si on souhaitait pousser dans un
sens ou dans l'autre le budget finalement de la police intercommunale.

En conclusion, le groupe PS souhaite que ce postulat soit renvoyé à cette Commission de sécurité
afin de traiter la partie qui concerne les aspects sécuritaires. En fonction des travaux de la
Commission, nous pourrons la renvoyer à la Municipalité en lui demandant de travailler sur les
autres aspects en lien avec le deal de rue.

Je terminerai sur les coûts de la solution proposée. Si l'idée est d'avoir une patrouille en
permanence sur le périmètre de la gare, 365 jours par an et 24 heures sur 24, il faut environ 10
nouveaux policiers, ce qui à la louche coûte environ CHF 2'000'000.- par an. Pour nous, il n'est pas
question, pour le groupe socialiste, de compenser ces coûts par une diminution équivalente sur
d'autres prestations. Lutter contre le sentiment d'insécurité, d'accord, mais pas sur le dos des plus
défavorisés.

Discussion s/renvoi en
commission

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Nous sommes donc en présence d'une demande de renvoi en commission et plus particulièrement
à la Commission de sécurité. Conformément à l'article 72 de notre règlement, le postulat peut être
renvoyé à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur sa prise en considération si un
cinquième des membres le demandent, soit en l'occurrence 15 membres.

La discussion est donc ouverte sur la demande de renvoi de ce postulat à l'examen d'une
commission.

M. le Conseiller Mathias ORTEGA :

J'avais pris la parole pour parler du postulat en lui-même et appeler à son rejet. Du coup, ma prise
de parole ici n'est pas pertinente. Merci.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

J'entends bien la proposition de mon collègue BALET par rapport à un renvoi en commission,
respectivement à la Commission de sécurité, mais il s'est tenu aujourd'hui une séance, les assises
du commerce du centre-ville et un élément qui était très intéressant et par ailleurs pour lequel
plusieurs membres de la Municipalité y ont participé. Un élément très important est ressorti par les
commerçants de la Ville, c'est l'insécurité. De nombreux commerçants ont signalé lors de cette
manifestation l'insécurité des clients qui viennent au centre-ville et qui ont peur et qui se détournent
du centre-ville. Donc je vous propose de renvoyer directement en Municipalité ce postulat et non à
la Commission de sécurité afin de gagner du temps. Je vous remercie.

M. le Municipal Christian WEILER :

La Municipalité ne s'oppose pas, évidemment, à un renvoi en Commission. De toute manière, la
Commission qui devrait traiter ce postulat serait la Commission de sécurité qui va, de toute
manière, devoir prendre ce dossier.

Effectivement, comme l'a dit le Conseiller BALET, la Municipalité a redonné le pouvoir au législatif
puisqu'il va au Conseil intercommunal avec les pleins pouvoirs. Donc, le droit législatif a été
maintenu, maintenant, a été rétabli. C'est une bonne chose avec laquelle on peut travailler. Cette

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1886

Commission maintenant doit prendre du corps et prendre ce genre de situation. Par contre,
j'apprends avec bonheur qu'avec dix policiers, on peut mettre une patrouille en permanence à la
gare toute l'année, ce qui va être un peu compliqué pour arriver avec seulement dix policiers. Mais
je pense que c'est un sujet qui vaut la peine qu'on puisse en discuter de manière claire et puis
revenir devant ce Conseil avec des propositions concrètes d'une manière ou d'une autre.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je pense que le renvoi en Commission est un mauvais message, même si je ne suis pas
absolument persuadé de l'outil actuel de ce postulat. Je pense que nous devons, d'une manière
ou d'une autre, répondre à des problématiques d'insécurité qui touchent nos commerçants et toutes
sortes d'habitants. Il y a certes un certain mieux, mais on voit quand même que le soir, la ruelle de
la gare est de nouveau, est vraiment tenue par les trafiquants.

Je relate un événement récent encore qui est arrivé, c'est un homme qui est d'origine africaine et
qui typiquement s'est fait aborder par les dealers avec un de ses collègues qui est un pasteur
d'ailleurs et souvent ce qu'on ne se rend pas compte c'est l'attitude qu'ils ont. Certains ont dit que
c'est une lutte contre les gens de couleur et bien ce n’est pas vraiment comme ça que ça fonctionne
et d'ailleurs souvent ils se tiennent comme un gang, ils sont beaucoup plus menaçants et agressifs
envers les gens qu'ils considèrent comme leurs inférieurs, d'autres gens de la communauté noire
mais pas membres de gangs. Et il y a eu une forte agressivité, les gens ont été poursuivis au
couteau, ont dû se réfugier dans le Legend Bar, c'était un dimanche soir, et il n'y a pas très
longtemps, c'était pendant la période du Comptoir. Et c'est arrivé, et des événements comme ça,
il y en a quand même eu quelques-uns dans cette ruelle de la gare.

Donc, on a quand même des problèmes encore d'insécurité, même si globalement il y a du mieux.
Je ne suis pas persuadé, effectivement, que dix policiers, c'est ce qui va permettre de résoudre
totalement le problème. Je pense qu'il faut des effectifs dans une action cantonale, concertée peut-
être, pour pouvoir frapper fort contre le réseau, contre ces bases arrières. Et, je ne suis pas sûr
qu'on va résoudre ça ainsi. Mais ce n’est pas un postulat en soi qu'on renvoie à la Municipalité,
c'est plutôt un signal, puisque vous savez qu'un postulat finalement, la Municipalité elle va y
répondre d'une manière ou d'une autre qu'elle jugera pertinente. Donc, je ne soutiendrai pas le
renvoi en Commission et je suis pour le renvoi à la Municipalité. Merci.

Vote Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en Commission du PO25.06PO est accepté par 33 oui, 36 non et 3 abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

16. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
16.1

Une interpellation de Mme la Conseillère Juliana LEON (Recyclage ou incinération à la
cimenterie : où vont les déchets plastiques du sac LEO ?)

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Mme la Conseillère LEON GIRALDO, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73
de notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
Mme LEON GIRALDO vous avez la parole.

Mme la Conseillère Juliana LEON GIRALDO :

Par un communiqué en date du 5 mai 2025, Holcim annonce fièrement que sa cimenterie
d’Éclépens fonctionne depuis le début de l'année sans pétrole, ceci grâce au recours accru à des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1887

combustibles alternatifs parmi lesquels des déchets plastiques.

Fait notable, et dans un but affiché de renforcer l'économie circulaire, Holcim a acquis en 2024 le
groupe grandsonnois Cand Landi, acteur important de la valorisation des déchets plastiques dans
le Nord vaudois et également l'un des actionnaires de la société LEO Recycle SA. En partenariat
avec cette dernière, la Ville a mis en place le système LEO visant à collecter les plastiques
ménagers via un sac payant spécifique pour une phase de test d'une durée d'un an.

Selon la communication municipale, les déchets ainsi récoltés sont triés à Grandson puis
transformés en matériaux recyclés ou, si ce n'est pas possible, valorisés énergétiquement pour
produire de l'électricité et du chauffage.

Consciente que la mise en place d'une telle filière de recyclage des plastiques tant attendue en
Suisse romande se développe en parallèle du système de collecte pour éviter le problème de la
poule et de l'œuf, mais craignant de voir notre Ville associée malgré elle à une opération de
greenwashing d'un géant du ciment, je me permets d'interpeller la Municipalité avec les questions
suivantes.

1. Le centre de tri LEO projeté à Grandson est-il déjà en fonction ? Si oui, depuis quand et avec
quelle capacité ?

2. La Municipalité dispose-t-elle d'informations sur l'avancement du projet d'usine de granulation,
sauf erreur également prévue à Grandson, maillon essentiel pour que cette filière puisse
véritablement être qualifiée de recyclage de matériaux et contribuer à l'économie circulaire ?

3. Quel pourcentage des plastiques collectés via les sacs LEO est aujourd'hui effectivement trié ?
Quel pourcentage est recyclé en matériaux et quel pourcentage est valorisé énergétiquement ? Où
ces opérations ont-elles lieu ? Si une partie des déchets yverdonnois est envoyée à la cimenterie
d’Éclépens pour y être utilisée comme combustible alternatif, quels sont les flux financiers liés à
cette opération ?

5. Dans la mesure où Holcim via Cand-Landi est impliqué dans LEO Recycle, la Municipalité
dispose-t-elle de moyens pour s'assurer que des déchets plastiques pouvant être recyclés ne
soient en fait incinérés ?

6. À l'issue de la phase pilote, la Ville a-t-elle prévu une évaluation indépendante de cette filière ?
Cette évaluation inclurait-elle une analyse de cycle de vie ACV permettant de comparer l'impact
environnemental de la situation avec et sans collecte LEO ?

Par ailleurs, au-delà du tri et du recyclage, l'objectif prioritaire devrait rester la réduction à la source
de l'utilisation du plastique. Car, comme dit un adage bien connu, le meilleur déchet est celui qui
n'existe pas.

Je me permets donc d'ajouter une ultime question. Au-delà de l'encouragement au tri des déchets
plastiques, quelles mesures la Municipalité prévoit-elle de mettre en place ou de renforcer dans le
domaine de la prévention afin d'inciter citoyennes, citoyens et commerces à réduire la production
de déchets plastiques ?

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Mme la Conseillère LEON, je vous remercie pour votre question et suis maintenant en mesure de
vous donner quelques éléments de réponse, en tout cas pour ce qui est de compétence de la
Municipalité.

Vos premières questions concernent plutôt la question de la gouvernance, mais aussi le
développement futur de LEO Recycle. Pour information, il est utile de rappeler que le projet des
sacs plastiques LEO est dirigé par l'entreprise vaudoise LEO Recycle SA, basée à Grandson. Cette
société a été créée en réponse à la motion Dobler, adoptée en 2021 par le Parlement, qui vise à
développer la filière du recyclage des plastiques en Suisse. LEO Recycle est responsable de la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1888

collecte, du tri et de la valorisation des déchets plastiques ménagers et des briques alimentaires.
Les déchets collectés sont triés localement à Grandson, puis transformés en matériaux recyclés
ou, si ce n'est pas possible, valorisés énergétiquement pour produire de l'électricité ou du
chauffage, comme vous l'avez mentionné dans votre question.

En ce qui concerne la gouvernance, le projet LEO est mis en œuvre en partenariat avec les
autorités locales, notamment la Ville d'Yverdon qui a lancé une phase test de cette nouvelle
prestation de collecte des déchets dès le 1er janvier 2025, mais la commune de Grandson est
également impliquée dans ce projet sous l'impulsion de Strid. Ainsi, la direction opérationnelle du
projet est assurée par LEO Recycle SA, tandis que la gouvernance stratégique est partagée entre
l'entreprise et Strid, et plus étroitement entre les communes partenaires telles qu'Yverdon et
Grandson.

La capacité du centre est à ce jour de 3’000 tonnes de plastique par année pour la première phase.
La création de l'usine de granulation sera faite en troisième et dernière étape du projet car il faudrait
une masse critique d'environ 15’000 tonnes qui serait nécessaire pour que cette démarche soit
économiquement viable. Sa création est toutefois prévue à l'horizon 2029-2030 à Bonvillars et
permettra d'assurer le tri et la valorisation de presque 30’000 tonnes de plastique par année.

Au niveau du pourcentage de recyclage des effets des plastiques, votre question numéro 3. Les
premières analyses des flux triés dans le cadre de la phase de test actuellement en cours au centre
de tri LEO à Grandson indiquent que d'une part tous les plastiques collectés sont soumis au
processus de tri. Environ 70% des plastiques sont effectivement recyclés en matériaux et 30%
constituent plutôt des refus de tri qui ne peuvent pas être recyclés selon les conditions actuelles.
S'agissant de la matière recyclée, la quasi-totalité, donc les 90% environ, sont envoyés en France
dans les usines de granulation parce qu'en Suisse on n'a pas encore cette technologie. Les 10%
restants sont répartis entre des unités de recyclage en Italie, notamment pour une partie du PET
qui ne peut pas être recyclé en Suisse pour des questions sanitaires et qui, pour rappel, ne devrait
pas être mis dans les sacs LEO et puis en Suisse, où certains plastiques sont recyclés, mais
localement. Ainsi, sur les 11 tonnes collectées par la Ville et les communes partenaires du
périmètre, entre janvier et avril 2025, il y a presque 8 tonnes qui ont pu être recyclées en granulés
plastiques ou en cartons ondulés pour les briques de boissons.

En ce qui concerne la fraction de déchets non recyclables, celle-ci est vouée à être valorisée
thermiquement en unités de valorisation thermique de déchets, les UVTD. À ce titre, LEO Recycle
collabore avec l'usine Tridel à Lausanne. Toutefois, en raison des quantités encore limitées
collectées dans cette première phase, les déchets non recyclables sont provisoirement stockés
justement sur le site de centre à Grandson, en attendant un volume suffisant pour l'acheminement
vers l'incinération à Tridel. Ces chiffres reflètent une phase transitoire. La filière est encore en
ajustement, mais les données évolueront avec l'augmentation des volumes et l'amélioration des
procédés.

Par rapport aux flux de matière et à la cimenterie, vos questions 4 et 5, à ce jour et par rapport aux
informations fournies par Cand-Landi ou le projet LEO ou Holcim, aucun déchet plastique collecté
dans le cadre de la filière LEO n'est envoyé en cimenterie. Cette voie de valorisation n'est pas
envisagée puisque l'objectif est de maximiser le recyclage matière. Il n'existe donc aucun flux
financier aujourd'hui entre LEO Recycle et Holcim. Bien que Cand-Landi soit détenue par Holcim,
l'entreprise n'est actionnaire que de 20%, à part égale avec quatre autres entreprises impliquées
dans LEO et donc elle ne détient pas de position majoritaire ou dominante dans les prises de
décisions et la gouvernance de la filière de recyclage.

La Municipalité rappelle que le projet LEO vise avant tout le recyclage des plastiques. Idéalement,
ces déchets ne devraient effectivement pas avoir été produits, pas avoir été consommés ni
achetés. Mais en attendant, une collecte volontaire est proposée à domicile sur inscription. La
valorisation énergétique non rentable encore pour LEO Recycle renforce cette priorité donnée au
recyclage.

Par rapport à vos questions 6 et 7 sur la sensibilisation, dans une logique liée justement au statut
pilote de cette mise en place de la collecte LEO, avec mon dicastère, on prévoit d'effectuer un audit

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1889

de la filière pour voir quels processus on pourrait améliorer, une analyse du cycle de vie
évidemment, qui pourrait avoir un effet, disons d'évaluer l'impact de cette nouvelle filière de
recyclage, tant financier qu’écologiquement parlant. Au-delà du tri, la Municipalité agit pour réduire
les déchets plastiques à la source. En 2025, on a une campagne qui mettra en valeur le travail des
équipes de terrain contre le littering. Nous avons aussi un partenariat fort avec Ecomanif où toutes
les manifestations sont fortement incitées à ne plus utiliser de plastique à usage unique. Un
règlement communal est en cours pour interdire les plastiques uniques. En l'occurrence, la
meilleure mesure serait une loi cantonale.

Une seconde en partenariat avec ZeroWaste se déroulera aussi à l'automne 2025 jusqu'au
printemps 2026 pour encourager ces modes de consommation durables. Et puis, comme je l'ai
expliqué, il y a aussi la campagne « C'est dans la Boîte » avec la Ressourcerie et Y-Repair Café.

En résumé, c'est vrai que c'est normal de se poser des questions. C'est une phase test. Nous
aussi, nous regardons, nous évaluons les effets positifs, mais aussi les effets pervers que
pourraient susciter cette nouvelle collecte. Mais évidemment, le meilleur déchet est celui qu'on ne
produit pas. En attendant, le plastique existe et il faudrait trouver cette solution. On va essayer
encore jusqu'à la fin de l'année. On reviendra avec un bilan complet de cette mise en place
temporaire.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je remercie ma préopinante pour cette interpellation qui est vraiment intéressante parce que
c'est vraiment un sujet qui suscite l'interrogation de beaucoup de monde, à savoir est-ce que c'est
vraiment rentable ? Je suis content de savoir qu'on aura peut-être à terme un bilan qui sera fait
parce que j'étais quand même inquiet en voyant que finalement on a des véhicules qui vont
chercher très peu de sacs LEO et quand je vois les chiffres, ce que je me dis c'est que si la cible
c'est au moins 15’000 tonnes, ça va quand même être compliqué parce qu'il faudrait vraiment qu'on
fasse ce qui n'est dans un sens pas souhaitable, c'est-à-dire consommer plus de plastique.

Alors, j'espère que le bilan sera fait assez sérieusement après, parce que quand il y a des
subventions ou d'autres choses, il y a souvent des fois des politiques soi-disant écologiques qui
amènent des fois à des choses qui sont un peu aberrantes du point de vue écologique. Sachant
qu'on retire quand même du plastique des poubelles et aujourd'hui le plastique qui va dans les
poubelles, il est incinéré et on produit de l'énergie avec et c'est quand même quelque chose qui
produit relativement et qui aide nos poubelles à brûler de manière assez efficace et si on en retire
tout le plastique c'est pas forcément souhaitable et on a déjà vu par le passé que le plastique ou
les papiers finissaient par être remis ensuite pour aider à brûler les déchets ce qui montre que le
tri a aussi parfois ses limites. Merci et on suivra ça de près.

Mme la Conseillère Juliana LEON GIRALDO :

Je tenais simplement à remercier la Municipalité et Mme la Municipale TUOSTO pour ses réponses
exhaustives et rassurantes et je me réjouis du coup de prendre connaissance du rapport du bilan
financier et environnemental de l'opération de phase test et si celle-ci est concluante pourquoi pas
que la Commune poursuive dans ce sens. Merci.

          

16.2 Une question de M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO (À quand la réalisation de la voie de
mobilité douce Gare CFF - Clendy ?)

En date du 7 avril 2022, notre Conseil acceptait à l'unanimité un crédit d'ouvrage de CHF 950'000.-
pour l'aménagement d'une voie à mobilité douce pour piétons et cyclistes sur le tracé de l'ancienne
voie de raccordement de Clendy. Tout semblait prêt pour réaliser ces travaux qui ne présentaient
pas de difficultés techniques. Sur le plan foncier, tous les voyants étaient au vert. Je me permets
de citer ici le paragraphe qui traitait de ce volet en précisant que lors de cette même séance, notre

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1890

Conseil avait levé les deux oppositions restantes. Je cite donc : « Désireux de voir un site à
l’abandon être revitalisé et ouvert au public, les propriétaires des biens-fonds situés au sud de la
VR (donc il faut lire voie de raccordement) se sont tous prononcés en faveur de la réalisation du
projet. De plus, ils ont accepté de mettre à disposition gratuitement les surfaces nécessaires de
leurs terrains. En contrepartie, la Ville s’est engagée à prendre en charge, dans son intégralité, les
frais relatifs à l’aménagement d’un itinéraire de mobilité douce en lieu et place de la VR. Une
convention du 3 décembre 2014 a entériné l’abandon de la VR par la société d’exploitation ». Donc,
il faut lire les CFF.

À la suite de ce préavis fort bien documenté, le planning de réalisation prévoyait le démarrage des
travaux pour février 2023. Or, à ce jour, nous devons hélas constater que les travaux n'ont pas
encore commencé. Plus de deux ans de retard et durant ce même laps de temps, la société
propriétaire de la parcelle Clendy-Dessous a démarré et a pratiquement achevé la construction de
neuf immeubles destinés à la location.

Rien à voir, me direz-vous, et pourtant, toujours dans ce même préavis, la Municipalité insistait sur
la nécessité de prévoir une connexion de mobilité douce entre ce nouveau quartier et la voie de
mobilité douce Clendy-Gare CFF. Je vous cite pour mémoire ce passage important concerné du
même préavis : « Nous avons une opportunité, c'est la Municipalité qui parle, nous avons une
opportunité de connexion directe avec le quartier Clendy-Dessous, situé à l'est des voies. Un
passage inférieur sous les voies CFF est à l'étude. Son cofinancement à hauteur d'un million par
les propriétaires concernés, prévue par convention, est garanti par une charge foncière. Sa
réalisation au cours des prochaines années demeure essentielle afin d'assurer les transversalités
sans report ponctuel des flux de mobilité douce sur l'espace routier ».

Lors d'une séance d'information relative à l'aménagement routier et pédestre de ce nouveau
quartier, Mme la Municipale TANNER a reconnu que le percement d'un passage de mobilité douce
sous les voies CFF serait reporté au-delà des années 30 dans le cadre d'une hypothétique Xème
version du plan d'agglomération.

Nous pouvons dès lors déplorer le fait que le débouché de ce nouveau quartier sur la rue de Clendy
n'ait pas été étudié. Pour celles et ceux qui ne connaissent pas les lieux, il convient de signaler
qu'il n'y a pas de trottoir pour passer sous le pont CFF côté Jura afin de se rendre direction centre-
ville et gare.

Partant du principe généralement admis que le chemin le plus court entre deux points est la ligne
droite, il y a fort à parier que beaucoup de piétons, adultes et enfants prendront le risque de marcher
sur 20 mètres le long de cette rue à fort trafic, dépourvue de trottoirs, plutôt que traverser deux fois
cette artère en utilisant les passages piétons.

170 nouveaux logements, donc approximativement 350 locataires (350 personnes adultes et
enfants), vont être prochainement mis en location. Il y a donc urgence à trouver une solution afin
de sécuriser ce cheminement piétonnier. Suite à ces considérations, je pose cinq questions à la
Municipalité.

1. Comment expliquez-vous un tel retard dans votre planning de réalisation des travaux de la voie
de mobilité douce ?

2. Quelles solutions avez-vous étudiées pour un débouché sécurisé de Clendy-Dessous sur la rue
de Clendy ?

3. Sachant que le percement d'un passage de mobilité douce sous voie CFF ne sera peut-être
jamais réalisé, avez-vous entrepris des négociations avec le promoteur de la tour Invictus ?

4. La charge foncière de CHF 1'000'000.- est inscrite, mais elle a une date de prescription. Notre
Commune va-t-elle abandonner ses prétentions et ainsi faire un cadeau à un promoteur privé ?

5. Envisagez-vous au contraire de prolonger la validité de cette charge foncière ? Dans l'affirmative,
est-ce pour financer une solution alternative permettant le raccordement du quartier Clendy-

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1891

Dessous à la VMD, à la voie de mobilité douce ?

Je remercie la Municipalité pour ses réponses.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci M. le Conseiller pour vos questions. Bon nombre de vos questions touchent à de multiples
aspects et nous prévoyons de vous répondre de manière circonstanciée lors du prochain Conseil,
donc seulement dans deux semaines. Merci déjà de votre attente et de votre attention.

          

16.3 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Comment la Municipalité compte-
elle tenir compte du vote de la population d’Yverdon ?)

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

M. le Conseiller RAMCHURN, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
M.  RAMCHURN vous avez la parole.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Le 18 mai 2025, jour historique, les Yverdonnoises et Yverdonnois ont tranché sans ambiguïté. Oui
à l'initiative populaire CAPPA pour un parking souterrain de 1’000 places à 55,27% et non au
contre-projet Municipal à plus de 60%. Ce double résultat constitue bien plus qu'un choix ponctuel,
il marque un tournant politique clair et un désaveu net de la stratégie actuelle en matière
d'urbanisme, de mobilité et de planification climatique.

Il est désormais indispensable que la Municipalité en tire toutes les conséquences qui impliquent
un retrait du PDCom dont les orientations sont en contradiction flagrante avec la volonté populaire.
Je parle du PDCom 2040 donc, le projet de PDCom. La refonte complète du plan climat
yverdonnois, cette fois sur des bases plus démocratiques et en tenant compte de la volonté
exprimée par la population et donc les objectifs comme la réduction de 80% de la voiture dans la
Ville ne sont pas du tout en cohérence avec ce qu'ont demandé les Yverdonnois, qui veulent être
ouverts à leur campagne.

Et puis la révision des futurs plans d'agglomération comme le PA5, mais aussi du PA4, pour
intégrer des exigences du vote, accessibilité, stationnement, équilibre entre les modes de transport.
Et puis la fin de cette stratégie qui revient à délocaliser les places de parcs à Montagny, ce qui fait
le bonheur de la commune de Montagny, je pense, et de ses commerces, au détriment des nôtres.
Cette stratégie qui est dans le PA4, qu'il faudra revoir, rééquilibrer les choses afin qu'il n'y ait pas
finalement un plan d'agglomération qui soit aussi défavorable à Yverdon et favorable à Montagny,
enfin bravo à eux.

Enfin, la remise à plat de peut-être certaines études de mobilité en veillant à confier des mandats
à des bureaux peut-être plus neutres, plus connus pour plus de neutralité que ceux qui ont été
choisis. Certains bureaux de mobilité sont bien connus, on les choisit quand on veut supprimer des
places de parc. Certains bureaux de mobilité ont des orientations idéologiques bien tranchées pour
ça. Et puis après ça finit par nuire à la crédibilité, à la neutralité des analyses.

Donc j'interpelle la Municipalité pour obtenir des réponses aux questions suivantes.

1. Est-ce que la Municipalité va-t-elle confirmer un retrait du PDCom 2040 à la lumière du résultat
du 18 mai ? A défaut, quelles modifications précises prévoit-elle y apporter ? Dans quel délai ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1892

2. Le plan climat yverdonnois sera-t-il entièrement refait avec un processus d'élaboration plus
démocratique, transparent, ouvert à toutes les sensibilités politiques et citoyennes ? Par exemple,
ça peut être aussi un travail de commission du Conseil communal plutôt que ces démarches
participatives où finalement on n'a pas une représentation politique qui est très claire puisque ce
sont surtout les gens qui sont très mobilisés et qui ont très peur du réchauffement climatique qui y
participent et donc ça biaise un peu le résultat.

3. Les plans d'agglomération PA4 et PA5 seront-ils réorientés pour refléter la volonté exprimée par
les électeurs en matière de stationnement, d'équilibre modal, de souveraineté communale et puis
aussi d'intégration dans notre région, puisqu'Yverdon est définitivement une Ville à la campagne et
donc elle doit se comporter en tant que telle et être capable d'attirer les habitants de la campagne.
Et dans quelle mesure est-ce qu'on peut aller remodifier ce PA4 ?

4. Est-ce que la Municipalité va-t-elle rompre les accords secrets conclus avec l'ATE et à la lumière
de ce vote qui finalement il n'y a plus vraiment de sens de donner, enfin il n'y en avait déjà pas
avant, de donner à l'ATE une sorte de droit de regard contre démocratique dans les affaires de
mobilité de notre Ville ?

Je vous remercie de faire un peu de silence. Je remercie la Présidente de faire la police de la salle.

5. La Municipalité va-t-elle cesser de bloquer l'exploitation des étages supérieurs du parking silo
d'Y-Parc au vu de ce vote ? Finalement, on a un parking qui est construit en parking silo et dont
plusieurs étages sont vides parce que l'exploitation semble être interdite.

6. Et puis, enfin, la Municipalité envisage-t-elle une rupture avec certains bureaux d'études
idéologiquement engagés où le lancement d'appels d’offres doit peut-être être plus nuancé, plus
équilibré, plus transparent quand il s'agit d'études en mobilité pour des futurs mandats ?

7. Et puis, pour terminer, quand est-ce qu'on aura un vrai plan de mobilité à l'échelle de la Ville et
des circulations complets comme il est finalement attendu et demandé quand même depuis pas
mal d'années, ce qui pourrait aider à comprendre la cohérence de certaines des mesures,
notamment quand on ferme ou on met en sens unique certaines rues et qu'on crée des bouchons
ailleurs, on ne sait pas si c'est fait exprès ou si c'est un plan plus global ?

8. Voilà et puis dernier point bonus, est-ce que la Municipalité pense aux bénéfices sachant que le
succès de sa zone de rencontre à 20 km/h juste ici à côté vers la Maison d'Ailleurs, appliquer la
même recette à succès dans le goulet des Casernes afin de désenclaver les quartiers populaires
des Moulins et leur permettre de nouveau d'accéder à notre centre-ville sans polluer en faisant des
détours énormes ? Merci.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Évidemment, vous n'avez pas jugé utile de nantir la Municipalité des multiples questions auxquelles
vous semblez d'ailleurs déjà avoir apporté toutes les réponses. Donc, nous allons évidemment
attendre la rédaction du procès-verbal de cette séance pour pouvoir avoir le texte de vos questions
auxquelles nous ne manquerons pas, quelque part pendant l'automne, d'apporter toutes les
réponses que vous semblez souhaiter.

Pour le reste, je dirais que la Municipalité doit évidemment appliquer l'initiative rédigée en termes
généraux, ce qu'elle fera évidemment en collaboration avec le comité d'initiative, exactement ce
qu'elle a dit dès la journée du 18 mai dernier. Pour le reste, comme je l'ai dit, nous attendons d'avoir
le texte de ces questions, de réussir à trouver où sont les questions et où sont les réponses dans
les textes de ces questions, pour y apporter les réponses que la Municipalité jugera bon d'y
apporter à ce moment-là. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, je remercie M. le Syndic pour ses réponses. Je m'excuse si effectivement peut-être que
certaines des questions ne sont pas arrivées à temps, mais vous les aurez par écrit avant demain,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1893

donc vous pouvez tout à fait y répondre à la prochaine séance du Conseil, selon ce que prédit le
règlement.

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16.4 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Le sport à Yverdon)

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

M. le Conseiller RAMCHURN, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies, M.
RAMCHURN vous avez la parole.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J’ai pris connaissance avec inquiétude d'une communication récente diffusée par des responsables
du football junior à Yverdon. Je vous la lis : « Bonjour à tous, nous tenions à vous informer d'un
changement temporaire au sein de nos structures. En raison du manque d'infrastructures
disponibles, nous sommes contraints de réduire le nombre d'équipes Junior D et E pour la saison
prochaine. Les dates des tests pour les futures équipes E et D vous seront communiquées, à savoir
que nous ne pourrons inscrire que deux équipes de Junior E et deux équipes de Junior D. Chaque
enfant sera orienté vers des clubs partenaires s'il n'est pas retenu pour des futurs tests ».

Dans les grandes lignes, en fait, ce qui se passe, c'est que c'est potentiellement 80 enfants qui
vont se retrouver sans équipe prochainement, par manque d'infrastructures, qui vont être orientés
vers d'autres clubs, mais de ce que je sais, les autres clubs ont un peu les mêmes problèmes,
c'est-à-dire une pénurie d'infrastructures, c'est-à-dire de terrain. Donc, si faute d'infrastructure
suffisante, on doit réduire des équipes de football et puis des équipes féminines aussi. C'est un
constat alarmant qui pose une série de questions…

Est-ce que vous pourriez-vous taire ? Merci. Vous pourriez faire la police de la salle, s'il vous plaît ?
Merci.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

M. le Conseiller, s'il vous plaît, restez concentré sur votre question.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, mais c'est à vous de faire la police de la salle quand les gens font plein de bruit à côté.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors, Monsieur, il y a nettement moins de bruit qu'il y a encore quelques minutes en arrière, donc
je vous prie de mesurer vos propos et continuer.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Très bien. Ce constat alarmant pose une série de questions de fond sur la politique sportive de
notre Ville, sur les priorités de la Municipalité. Alors que la population yverdonnoise ne cesse de
croître, les besoins en infrastructures sportives, en particulier pour la jeunesse, sont de plus en
plus criants.

Dès lors, j'interpelle la Municipalité pour obtenir des réponses aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons concrètes de cette pénurie d'infrastructures ? Est-ce un problème de
terrain, de planification, de priorisation politique ou d'entretien ? Ou alors est-ce que certains sports

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1894

ont maintenant beaucoup plus de succès qu'avant ? Est-ce que vous avez des réponses à ça ?

2. Combien d'enfants yverdonnois sont actuellement sur liste d'attente ou risquent de ne pas
pouvoir jouer dans un club local ? Est-ce que vous avez des chiffres précis à ce sujet-là ? Je dis
pour le football mais peut-être d'autres sports aussi, il ne faut pas oublier les autres sports.

3. Quelle mesure la Municipalité prévoit-elle à court terme pour garantir que tous les enfants
désireux de pratiquer un sport d'équipe dans leur Ville puissent le faire ?

4. Le plan directeur des sports est-il encore à jour et adapté à l'évolution démographique et aux
besoins identifiés des clubs ?

5. Est-ce que des solutions transitoires sont envisageables, les terrains provisoires, alors « partage
intelligent des surfaces », je sais qu'on fait ça déjà beaucoup, beaucoup, beaucoup, et je pense
qu'on est peut-être au maximum, je pense, non ? Ok, alors peut-être qu'on peut le faire encore,
sont-elles envisageables dès la rentrée 2025 ?

6. Serait-il envisageable pour l'année suivante d'aménager provisoirement en terrain de sport la
parcelle 140 qui est pour l'heure affectée en zone sport, le temps de trouver d'autres solutions,
sachant qu'on ne va pas construire les halles de bus tout de suite et peut-être que ça peut être une
solution temporaire ?

7. Le terrain de sport des Vuagères qui est très utilisé, c'est sur un terrain pollué qui est classé en
zone rouge par le Canton et qui nécessite un assainissement obligatoire. On parle de chlorure de
vinyle qui contaminerait des cours d'eau selon ce que j'ai trouvé sur internet, mais la plupart des
rapports ne sont pas publics. Donc, combien de temps la Municipalité prévoit-elle d'exploiter ce
terrain ? Est-ce que c'est imaginable de rendre publiques d'ailleurs les données sur les véritables
contaminations de ces terrains ? Et puis, quand ont été faites les analyses, la surveillance et jusqu'à
quelle époque ça a été fait ? Voilà.

8. Est-ce que le plan directeur des sports, finalement, est toujours d'actualité ? On doit le mettre à
jour. En fait, non, mais je crois que ça fait doublon que ce que j'ai dit juste avant. Oui, c'est vrai.

Alors, à l'heure où le sport est unanimement reconnu pour ses bienfaits, éducatifs, sociaux,
sanitaires, il est essentiel que notre Ville n'abandonne pas sa jeunesse, et je sais qu'on ne le fait
pas, mais faute de planification ou de manque d'infrastructures, il faut être assez clair. Si on a
besoin de plus de moyens, est-ce que le Service des sports a besoin de plus de moyens ? Est-ce
qu'on a besoin de plus de terrains ? Comment est-ce qu'on peut faire pour être sûr ? Yverdon a
souvent une politique dans le sport plutôt ambitieuse et j'espère que ça continue. Mais comment
aussi faire pour rassurer potentiellement les jeunes et les équipes qui risquent de se retrouver sur
le carreau ou peut-être de devoir changer de sport, je ne sais pas.

Je vous remercie par avance pour vos réponses précises et puis je m'excuse de ne pas vous les
avoir communiquées d'avance, mais vous les aurez aussi tout à l'heure. Merci.

M. le Municipal François ARMADA :

Écoutez, je vais me profiler comme mon préopinant, à savoir que je vous répondrai lors d'une
prochaine séance au vu du nombre de questions et des informations qu'il est nécessaire de
rassembler pour vous apporter des réponses précises et complètes. Par contre, je peux déjà vous
annoncer qu'effectivement, nous avons une politique du sport volontariste et nous allons de l'avant.
Nous sommes conscients de certains aménagements et de certaines choses qu'il est nécessaire
de faire. Ça suit aussi l'évolution de la Ville, vous l'avez évoqué, donc on va s'adapter et on
travaillera dans ce sens-là. Je vous remercie de votre attention.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci M. le Municipal. M. le Conseiller Olivier JAQUIER, vous avez demandé la parole. Je précise

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1895

juste que la discussion n'est pas ouverte.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

C'est une interpellation.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Mais il n'y a pas de réponse de la Municipalité.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

C'était pour avoir des réponses écrites.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

D'accord. Merci M. le Conseiller.

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16.5 Une question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (Gaza. Sortons de la sidération.
Agissons.)

Au regard de ce qui se passe d'insupportable, effroyable, abominable et épouvantable dans cette
infime portion de notre planète qu'est Gaza, j'avais, il y a 15 jours, préparé une question pour vous
supplier et vous implorer de bien vouloir rejoindre le grand mouvement des villes suisses et
demander un cessez-le-feu immédiat, l'ouverture à l'aide humanitaire, le retour des otages et le
rétablissement des droits humains en Palestine.

Je viens d'apprendre par le biais de votre infolettre de ce jour que vous aviez anticipé ma question.
Je vous suis infiniment reconnaissante d'avoir réagi si rapidement et c'est bien au nom du groupe
PS et POP que je vous remercie du fond du cœur. C'est une goutte d'eau, bien sûr, mais c'est de
gouttes d'eau qu'est constitué l'océan, et que chacun ici et partout sur cette terre y ajoute encore
sa goutte d'eau afin que cette pluie infinie vienne enfin laver tant de larmes. Merci.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci Mme la Conseillère. La Municipalité a-t-elle une réponse à donner ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Il me semble que l'intervention de Mme la Conseillère FISCHER est une déclaration, ce n'est pas
une question et donc nous n'avons pas de réponse à y apporter. Je vous remercie de votre
attention.

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16.6 Une question de Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET (Devoir d’humanité)

Ma question sera finalement également une déclaration. Au nom des Vert·e·s et solidaires, je tiens
également à remercier la Municipalité pour sa réponse à l'appel lancé par la ville de Lausanne,
dont les revendications ont été citées par ma collègue Mme FISCHER. J'avais prévu une
interpellation demandant justement ce ralliement et je suis soulagée qu'il ait été entrepris.

Cependant, un sentiment de malaise me reste et je ne me voyais donc pas supprimer totalement
ma prise de parole. En effet, nous avions voté une résolution proposée par M. MING qui demandait

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1896

que la Commune appelle à un cessez-le-feu il y a plus d'une année lorsque la situation était déjà
d'une urgence extrême. Pourquoi la Ville a-t-elle attendu si longtemps pour réagir et finalement
suivre un appel préexistant, maintenant qu'enfin l'opinion publique sort de son désespérément long
silence ? C'est tellement, tellement tard.

Devant le droit international en miettes et Gaza en cendres, devant les familles brisées, la
mobilisation la plus large possible est nécessaire, même si à l'échelle de la Commune cela semble
dérisoire et pour certains pas le bon endroit. Nous nous devons au moins de faire ce qui est
possible à notre échelle. Alors faisons pression comme nous le pouvons, gardons nos yeux sur les
actions concrètes qui tentent notamment de lever le blocus humanitaire et de stopper ce génocide,
comme la Global March to Gaza et la Flottille de la liberté. Merci.

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16.7 Une interpellation de Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY (Pour la décriminalisation
du sans-abrisme)

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Mme la Conseillère CHEVALLEY, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de
notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
Mme CHEVALLEY vous avez la parole.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Ce sera finalement une simple question, puisque je n'envisage pas de déposer de résolution. Dans
le Canton de Vaud, plusieurs réglementations communales encadrent la pratique du camping
sauvage afin de préserver les espaces naturels et protéger l'environnement, tel que le fixe l'article
53 du règlement de police d’Yverdon-les-Bains. Ces réglementations ont pour objectif initial de
sauvegarder l'environnement et la nature. Toutefois, au lieu de s'appliquer uniquement dans ce
cadre, elles sont régulièrement détournées pour sanctionner des personnes sans-abri dormant en
Ville, sur un banc ou sous un porche. Ce n'est plus la protection de la nature qui est en jeu, mais
bien la criminalisation des plus précaires.

Au lieu de mettre en place des politiques publiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme,
cette approche individualise le problème. Ce n'est plus la pauvreté qui est combattue, mais les
personnes qui la subissent. De nombreuses personnes sans-abri dans différentes communes ont
ainsi affirmé avoir reçu une amende pour avoir dormi dehors, un constat que les professionnels du
domaine confirment.

Cette situation est inacceptable. Dormir dans l'espace public n'est pas un choix personnel, mais
une contrainte imposée par l'absence d'alternatives. Infliger des amendes à des personnes déjà
en situation de grande précarité ne fait qu'aggraver leur vulnérabilité. Pire encore, ces sanctions
peuvent mener à des mesures d'incarcération en cas d'amende impayée, exposant ainsi des
personnes sans logement à des peines de prison.

Cette criminalisation ne contribue en rien à la réduction du sans-abrisme. Au contraire, elle
l'accentue en fragilisant encore davantage les personnes concernées. Une incarcération peut avoir
des conséquences lourdes sur leur quotidien, notamment en limitant l'accès à l'emploi ou en
aggravant la stigmatisation.

Ces pratiques représentent un coût important pour l'État sans aucun bénéfice réel pour la société.
En plus de la criminalisation des personnes qui n'ont pas de chez-soi, qui se voient contraintes de
dormir dehors faute de places disponibles dans les structures d'hébergement d'urgence,
l'installation de mobiliers urbains conçus pour empêcher ou dissuader les personnes qui

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1897

dormiraient dans l'espace public, en le rendant inconfortable, constitue également une atteinte à
leurs droits fondamentaux. Notamment, les nouveaux bancs installés vers la passerelle des
Cigarières ou ceux sur la place des Droits de l'Homme ont des accoudoirs. Bien que l'on comprenne
et salue leur utilité pour aider les personnes à mobilité réduite à s'asseoir, les accoudoirs pourraient
par exemple être relevables.

Au vu des éléments présentés, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Comment la police du Nord-vaudois intervient-elle lorsqu'une personne dort dans l'espace public,
que ce soit sur un banc, sous un porche ou tout autre lieu public ?

2. La police du Nord-vaudois inflige-t-elle des amendes aux personnes qui dorment dehors ?

3. Et lors de l'installation de nouveaux équipements urbains, comme des bancs, est-ce qu'une
attention est portée à ce que ces aménagements ne soient pas conçus de manière à empêcher les
personnes qui n'ont pas de chez soi d'y dormir ?

Merci par avance.

M. le Municipal Julien WICKI :

Votre question, Mme la Conseillère, concerne une problématique importante qui est le sans-
abrisme, et les réponses que la Ville peut y apporter. Elle y apporte d'ailleurs plusieurs de
différentes natures. Vous posez des questions qui sont à l'intersection à la fois sur les enjeux de
sécurité publique, d'urbanisme, mais c'est aussi peut-être l'occasion pour la Ville de dire ce qu'elle
fait en matière sociale dans la lutte contre le sans-abrisme. Et on vous propose, pour coordonner
cette réponse, de vous répondre lors du prochain Conseil. Je vous remercie.

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16.8 Une question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER (Situation Bureau AggloY)

Il semble que le bureau AggloY connaisse actuellement des fluctuations de personnel, notamment
à sa direction. Il serait utile que la Municipalité informe le Conseil de manière transparente sur la
situation réelle et les éventuelles difficultés rencontrées par ce bureau. C'était également l'occasion
de dresser un bilan de son activité. Étant donné la complexité du sujet et des soucis d'exhaustivité,
je propose que la Municipalité réponde par écrit aux questions suivantes :

1. Quelle est la situation actuelle en matière de ressources humaines au sein du bureau AggloY ?

2. Le bureau est-il aujourd'hui en mesure de remplir ses missions ?

3. Au niveau du bilan, combien de projets ont été réalisés grâce à l'appui du bureau AggloY au
cours des dix dernières années ? J'entends par là les projets qui n'auraient pas pu voir le jour sans
son soutien.

4. Quelle subvention peut être obtenue par le bureau au cours de cette même période ?

5. Quel a été le coût total du fonctionnement du bureau, interne et externe, sur les dix dernières
années ?

6. Et quelle part de ces coûts a été prise en charge par la Ville d’Yverdon-les-Bains ?

Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

J’ai les réponses à vos questions, donc si vous voulez, je vous réponds directement plutôt que

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1898

d'attendre la semaine suivante. Il faut juste savoir que le bureau d'agglomération, la gouvernance
n’est pas décidée uniquement par la Municipalité d'Yverdon, mais par les huit communes de
l'agglomération sous la direction d'une COMIN donc avec tous les Municipaux ou Syndic de l'Agglo
puis ensuite validée formellement par le COPIL qui est composé en plus de deux Conseillères
d'État vaudoises.

Par rapport à votre première question, sur la situation actuelle en matière de ressources humaines,
le bureau d'agglomération est actuellement composé d'une cheffe de projet, d'une responsable
administrative, toutes deux à 80%. Elles assurent aujourd'hui conjointement la responsabilité de la
structure du bureau d'Agglo pour une période provisoire. Elle n'est pas encore définie, mais cette
organisation a été mise en place suite au départ de l'ancien responsable du bureau
d'agglomération.

Est-ce qu'il est en mesure de remplir ses missions ? Alors oui, nous pouvons vous confirmer que
le bureau est en mesure de remplir toutes ses missions. Si une charge de travail trop importante
devrait apparaître, dans ce cas-là, le bureau pourra tout à fait se donner la possibilité de faire une
demande auprès de la COMIN pour compléter l'équipe, notamment avec un auxiliaire, un stagiaire,
comme ça a déjà été le cas et les ETP sont possibles.

Vous posez la question du nombre de projets réalisés grâce à l'appui du bureau au cours des dix
dernières années et donc des projets qui n'auraient pas pu voir le jour sans le bureau d'Agglo. En
termes de projets infrastructurels, l'agglomération a contribué à la signature de 13 conventions de
subventionnement, dont 4 intercommunales, 3 devraient être signées en 2025 et 15 d'ici 2028. Elle
a financé 15 études supracommunales, donc c'est souvent des études d'avant-projet, des mandats
d'élaboration du projet d'agglomération, des études stratégiques, on ne va jamais au-delà non plus.
Tous les projets de réalisation ou avant-projets précis sont faits par les Communes.

Voici une liste des principales mesures du projet d'agglomération mises en œuvre par les
communes. Il y a environ 2’356 places de stationnement vélo, 11,5 km de voies de mobilité douce,
3 passerelles, 8’650 m2 de réaménagement de rue, 4 haltes réaménagées, une station de recharge
de bus et un canal renaturé. Évidemment, toutes ces réalisations ont pu naître grâce au travail des
services communaux.

De manière générale, l'agglomération assure la bonne collaboration entre les huit communes de
l'agglomération ainsi que la mise en œuvre des quatre projets d'agglomération et du plan directeur
cantonal, donc développement vers l'intérieur, lutte contre l'étalement urbain, la gestion des zones
d'activité, etc.

Les projets subventionnés contribuent à l'amélioration du trafic de l'ensemble de l'agglomération,
Et puis, s'ils sont portés par les communes, leur effet se déploie au-delà de leur territoire. Cela
justifie du coup qu'il y ait une stratégie de développement à l'échelle de l'agglomération, voire même
de la région où il y a des coordinations avec l'Association pour le développement du Nord vaudois.

Le bureau est également impliqué dans le suivi de certaines études communales, régionales et
cantonales comme ça a été le cas avec l'étude P+R pilotée par le Canton, mais où l'agglomération
était référente pour toutes les communes de l'agglomération pour identifier le nombre de parkings
P+R pour la Ville d'Yverdon-les-Bains notamment.

Vous posez la question des subventions qui ont pu être obtenues grâce au bureau d'agglomération
au cours de cette même période. Depuis 2015, l'agglomération a contribué à la perception de
CHF 3'780'000.- de subventions fédérales et de CHF 970'000.- de contributions cantonales. De
CHF 750'000.- ont fait l'objet aussi de conventions signées en attente de perception. Donc ça c'est
en cours.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1899

Vous posez la question du coût total de fonctionnement du bureau sur les dix dernières années.
Là on peut afficher un graphique que j'ai transmis au bureau du Conseil communal. Je ne sais pas
si vous le voyez.

Vous avez ici un tableau récapitulatif des coûts de fonctionnement du bureau d'agglomération
depuis les années 2014 à 2024. Ça tient en compte la subvention cantonale et la participation des
communes. La répartition des coûts par commune se base sur le nombre d'habitants pondéré
jusqu'en 2016 et puis en plus plein dès 2016. Vous avez le solde de la part d'Yverdon tout à droite.

Le coût des études, depuis 2015, on a trois crédits d'études qui ont été validés pour permettre la
mise en œuvre du projet d'agglomération AggloY. Le 6 août 2014, le préavis 14.00PR demande
de crédit cadre sur deux ans de CHF 725'000.- pour participer au financement des études liées à
la mise en œuvre du projet d'agglomération ainsi qu'au financement de nouvelles études
thématiques. Le détail et la clé de répartition des coûts sont présentés dans le préavis que je vous
ai cité. Le 26.07.2019, le préavis 19.19PR demande de crédit cadre sur deux ans de CHF 726'500.-
pour participer au financement des études nécessaires à la mise en conformité du projet
d'agglomération au nouveau cadre légal en matière d'aménagement du territoire. Là aussi, tout est
décrit dans le préavis. Et le 6 mai 2021, le préavis 21.17PR, c'est une demande de crédit de
CHF 500'000.- pour l'élaboration d'un projet d'agglomération de 4ème génération, le plus récent
donc, où tout le détail est inscrit évidemment dans ce préavis.

Et puis pour la part des coûts qui est prise en charge par la Ville d'Yverdon, vous avez sur le
graphique par année la part à charge pour la Ville d'Yverdon-les-Bains. On voit qu'il y a une légère
augmentation. La plus grande augmentation était plutôt en 2021. Et puis là, on suit une
augmentation constante, ce qui est assez conforme aux autres agglomérations du Canton. Voilà,
j'espère avoir répondu à toutes vos questions et je vous remercie pour votre attention.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Oui, juste pour remercier. Je suis impressionné par la quantité de données qui ont pu être fournies
en peu de temps. Une journée, je crois que j'ai fourni la question hier. Donc merci et bravo.

          

Clôture Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La discussion est toujours ouverte au point 16 de notre ordre du jour.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je reviens à ce que je disais avant, puisque c'est une interpellation sans réponse à la Municipalité.
Alors, je pose la question directement à la Municipalité, vu que le prochain Conseil est un Conseil
très chargé - on doit reprendre un préavis qui a été reporté…, on a les comptes, on a le rapport de
gestion, on a la première série de crédits complémentaires au budget 2025. Je pose la question à
la Municipalité, si elle peut répondre aux nombreuses interpellations qui ont été déposées

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1900

aujourd'hui par écrit, ce qui fera gagner du temps à tout le monde et surtout, à la fin, il y a l'apéro.
Merci.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

C’est certainement une option qui sera sur la table de la Municipalité de la manière dont elle compte
répondre aux très nombreuses questions qu'on lui a posées inopinément ce soir. Et c'est une option
que nous considérerons avec le plus grand sérieux. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Rayan AMMON :

Je souhaitais juste prendre la parole concernant un événement qui est survenu un peu plus tôt
dans la soirée, plus précisément à propos des potentielles erreurs dans la gestion du Conseil. Je
voudrais juste rappeler qu'il ne sert à rien de s'emporter contre la Présidente ou le Président et ne
pas lui laisser le temps de remédier à la situation, parce qu'en fait, ça ne permet pas de pouvoir
régler les différentes problématiques qui peuvent survenir parce que l'erreur est humaine. Et puis,
je relève également que ce n'est pas la première fois que ça se passe dans ces conditions-là. Et
moi, je serais par ailleurs tout à fait curieux de voir la performance des personnes qui font de telles
interventions au poste de Président ou de Présidente. Je vous remercie.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Nous avons évoqué ce soir l'aide à Gaza. C'est très bien. Personnellement, j'ai été, comme
beaucoup de Suissesses et de Suisses, j'ai été vraiment ému par ce qui s'est passé à Blatten. Je
crois qu'on ne peut pas rester indifférents sur la disparition de cette commune. Et, je pose la
question, dans le cadre des crédits de compétence municipales, est-ce qu'il a été envisagé ou
envisageable qu'on participe à la solidarité intercommunale, comme cela a été le cas à Lausanne,
qui, récemment, vous avez vu, a voté un petit crédit de CHF 150'000.- pour soutenir Blatten ? Donc,
est-ce que nous pourrions également faire un don, évidemment plus modeste, en comparaison de
notre Commune ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

La Municipalité ne s'est pas encore saisie de cette question. Elle le fera dans les meilleurs délais
puisque maintenant vous lui suggérez de s'attaquer à cette problématique. Sachez simplement que
l'état et la manière dont le budget a été construit signifierait qu'une éventuelle décision positive de
la Municipalité passerait à coup sûr par la deuxième série de crédits complémentaires au budget.
Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je voudrais simplement adresser des remerciements à la Municipalité et à M. François ARMADA.
J'avais posé une question concernant le terrain de football de la rue du Cheminet. Une réfection
sommaire, mais parfaitement convenable, a été faite et je vous en remercie infiniment.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, j'ai peut-être une idée qui pourrait satisfaire à la proposition de mon confrère M. Gildo
DALL’AGLIO, sans poser de problème au niveau du budget, c'est qu'on pourrait peut-être remettre
nos jetons du mois de juin, voire de mai et de juin, pour la Ville de Blatten. C'est quelque chose
qu'on pourrait peut-être tous faire ici. Ça ne serait pas grand-chose et ça serait un petit geste qu'on
peut discuter d'ici la prochaine fois.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacune et chacun de sa participation ainsi

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

1901

que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 19 juin 2025 à 20h00.

Il est 23h28, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Anita ROKITOWSKA Laure FAVRE

 Présidente Secrétaire adjointe

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