name: PO23.01PO Postulat AMHOFER Sante Dignite Durabilite

text:
Postulat : Santé, Dignité et Durabilité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Municipalité, chères et chers collègues,

Peut-être que beaucoup d’entre vous ne se sentiront pas concernés par le sujet de ce postulat, mais vous avez

tous au moins une sœur, une femme, une compagne, une fille ou même une petite fille.

La précarité menstruelle est un enjeu majeur d’égalité, de dignité et de santé. On estime selon Caritas, que les

frais liés aux menstruations durant la vie d’une femme dépasseraient les 4000.- francs. Il est actuellement difficile

de penser protections durables pour les personnes n’ayant pas les moyens de se procurer des produits à bas coût

puisque ceux-ci nécessitent un investissement initial important, il est également difficile d’ignorer l’impact de

ces produits sur notre environnement et notre santé. En effet l’impact écologique des protections jetables est

considérable puisque cela représente 100 à 150 kilos de déchets par personne au cours d’une vie et qu’elles

mettront 500 ans à se dégrader puisqu’elles sont composées de plastiques et de fibres synthétiques blanchies.

La municipalité a publié sa stratégie de durabilité à l’horizon 2030 et de nombreuses thématiques mises en

perspective vont dans le sens d’une réduction des protections jetables mais aussi d’une égalité des chances pour

accéder à des protections écologiques. Comme par exemple, promouvoir l’utilisation de ressources

renouvelables en favorisant les modes de consommation durables et en réduisant la production de déchets.

Soutenir l’éducation au développement durable en promouvant la recherche et l’innovation et tout en

améliorant la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Le fonds de la durabilité pourrait donc tout à fait être sollicité pour remplir les objectifs en lien avec ces

différentes thématiques. Les conditions générales d’obtention d’une subvention existent déjà afin de favoriser

le commerce local par le biais de magasins partenaires au sein de notre commune. Je vous propose donc le

postulat suivant :

Le Conseil communal invite la municipalité à étudier la possibilité de soutenir et promouvoir la

consommation de protections hygiéniques durables comme les culottes et coupes menstruelles ainsi

que les serviettes périodiques lavables, au moyen d’une subvention sur demande de la population

concernée, par exemple prélevée sur le Fonds de la durabilité.

Je vous remercie de votre attention.

Règles & écologie - Campagne Rouge #LaVieEnRouge (rqasf.qc.ca)

Comment réduire la quantité de déchets liés aux menstruations ? (futura-sciences.com)

Zéro déchet : pour les règles aussi ! | Zero Waste France

https://rqasf.qc.ca/campagnerouge/precarite-menstruelle/regles-ecologie/
https://www.futura-sciences.com/sante/questions-reponses/femme-reduire-quantite-dechets-lies-menstruations-15216/
https://www.zerowastefrance.org/projet/zero-dechet-pour-les-regles-aussi/

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: PR18.05PR concernant une demande d'un crédit d'investissement de CHF 575'000.- pour le

category_harmonized: preavis


name: Procès-verbal du Conseil communal du 5 février 2026

format: pdf

category_fr: Procès-verbal

parent_type: meeting


name: Ordre du jour de la séance du 30 mars 2023

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: Réponse à l'observation 4.1.1 de la Commission chargée d'examiner la gestion des biens communaux en 2021

parent_type: affair


name: Ordre du jour de la séance du 1er octobre 2020


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 3 juin 2021

format: video

category_fr: Enregistrement vidéo (YouTube)

category_harmonized: recording


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 11 décembre 2014


name: Procès-verbal du Conseil communal du 3 avril 2025


name: Ordre du jour de la séance du 17 juin 2021


name: Ordre du jour de la séance du 6 mai 2021


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 septembre 2020


name: Décisions de la séance du 14 décembre 2023

category_fr: Décisions


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 décembre 2021


name: Ordre du jour de la séance du 20 juin 2024


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 juin 2018


name: Ordre du jour de la séance du 20 juin 2019


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 6 février 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 mars 2004


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 1 mai 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 novembre 2023


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 février 2003


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 septembre 2007


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 octobre 2019


name: Conseil communal d'Yverdon-les-Bains, 2 décembre 2004

category_fr: Enregistrement vidéo (Dartfish)


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er juillet 2004


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 juin 2004


name: Rapport commission: PR18.31PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 900’000.- pour financer les


name: Rapport commission: PR18.18PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 5’982'000.- pour les travaux de


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du du 6 octobre 2022


name: Rapport commission (COFI): PR19.32PR concernant la création d’une société anonyme pour le développement des réseaux

text:
1/2

PR19.32RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR19.32PR

concernant

la création d’une société anonyme pour le développement de réseaux
thermiques

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 13 janvier 2020.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Roland VILLARD, Ervin SHEU et du soussigné, président,
désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, Pierre
DESSEMONTET, Municipal, Philippe GENDRET, Chef du Service des énergies et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

La Commission des finances s’est penchée sur le volet financier du préavis, A cet effet, elle
a eu accès au plan d’affaires de la future société avec les prévisions financières détaillées.

La COFI relève les éléments suivants :

 La Ville détiendra 80 % du capital-actions de la future société.

 Le prix de vente de l’énergie nécessaire à la production de chaleur à la nouvelle
société par la Ville notamment pour le CAD-Lotus (gaz) et le CAD Step (électricité)
se fera aux conditions du marché.

 Le capital investi par les deux actionnaires, soit sous forme d’assets ou de numéraire,
est en adéquation avec la valeur économique calculée dans le cadre du plan
financier.

 Le plan d’affaires est ambitieux au niveau rentabilité avec une forte croissance, qui
dépendra fortement du prix de l’énergie.

 Un retour sur investissement n’est pas prévu avant 17 ans pour autant que les
budgets initiaux tant au niveau des prix que du développement soient tenus.

 La Ville met gratuitement à disposition de la nouvelle société, le domaine public, alors
que le citoyen est tenu de le payer pour les réseaux électriques.

 Outre les installations existantes et un versement cash, la Ville apporte également et
gratuitement les contrats existants notamment ceux de CAD-Lotus.

 La nouvelle société sera forte consommatrice de capitaux puisqu’elle va souscrire
des emprunts à concurrence maximum de CHF 22.5 mios pour financer son
développement.

 Les conditions actuelles sur le marché financier permettent à la nouvelle entité de
souscrire des prêts à des conditions attractives avec des taux à long terme nettement
plus avantageux que ceux prévus dans le plan d’affaires.

2/2

 Il y aura lieu d’être attentifs aux adjudications pour les travaux, en s’assurant qu’elles
sont en adéquation avec les prix du marché, notamment lorsqu’il s’agit de travaux
adjugés aux actionnaires de la société.

La COFI tient à souligner l’engagement pris par la Municipalité de ne pas se porter caution
des engagements souscrits par la nouvelle société. Elle rappelle que toute éventuelle
demande de cautionnement devra être validée par le Conseil communal.

Par ailleurs, le montant de CHF 1'975'000.-- utilisé à titre de mesures conservatoires
d’urgence dans le cadre des travaux du CAD-Santal et du CAD-Step sera remboursé une
fois la société constituée légalement, ceci conformément à la communication de la
Municipalité du 12 décembre 2019 (CO19.16).

Conclusion :

La Commission des finances est très clairement consciente des enjeux liés aux projets de
chauffages à distance et de l’importance pour la commune d’être un acteur clé dans ce
domaine. La Ville ne disposant pas des ressources financières nécessaires à leur
développement, la création d’une entité séparée lui permet de répondre à ces attentes.
L’appui d’un important acteur de ce milieu tel que les SIG est un élément positif pour notre
commune qui garde un contrôle majoritaire dans la nouvelle société.

Toutefois, la COFI relève que ce projet n’est pas sans risque notamment avec un plan
d’affaires ambitieux et des investissements très importants. La Ville est déjà engagée dans
les trois projets de CAD, et on peut estimer que l’arrivée d’un partenaire conduit à une
réduction de son exposition aux risques. On ne peut pas totalement exclure une
recapitalisation voire un cautionnement des engagements de la nouvelle entité dans le futur
par la Ville. L’évolution du prix de l’énergie vendu devra être compétitive en comparaison de
ceux provenant d’autres sources d’énergie afin de pouvoir atteindre la rentabilité
budgétisée.

Sur cette base, la Commission des finances vous propose, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, par 6 voix pour et une voix contre, d’accepter le
préavis PR19.32PR tel que présenté par la Municipalité.

Olivier Jaquier

Président

Yverdon-les-Bains, le 27 janvier 2020


name: Rapport commission: PR21.38PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de plaider pour la

text:
1/2

PR21.38RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.38PR

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de plaider pour la
législature 2021-2026

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 2 novembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claire-Lise MAJOLA, Sophie MAYOR,
excusée, Natacha RIBEAUD EDDAHBI, Giuseppe ALFONZO, Kevin DELAY, Anthony
REYMOND, Bart WIND et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Syndic et de
M. François ZÜRCHER, Secrétaire municipal. Nous les remercions pour leur présence,
ainsi que leurs explications claires.

Il s’agit d’un préavis formel, qui est renouvelé à chaque législature et qui a son importance,
car à défaut la Municipalité devrait demander une autorisation de plaider à notre Conseil
communal dans chaque procédure, ce qui serait impraticable. Dans ce sens, nous ne
pouvons qu’octroyer évidemment à la Municipalité le droit de plaider.

Malgré le caractère formel et fonctionnel de ce préavis, il n’empêche qu’il s’agit d’une
véritable délégation de compétences de notre Conseil communal à la Municipalité, qui n’est
en règle générale pas sous-déléguée par la Municipalité à d’autres services, si ce n’est dans
le cadre du règlement de police. En effet, la Municipalité est informée et suit toutes les
procédures et a pour ambition de limiter les procédures au strict nécessaire. En outre, elle
ne fait généralement appel à des mandataires externes que lorsqu’il s‘agit de domaines très
spécialisés.

Aussi, tout en accordant cette autorisation de plaider, nous formulons les vœux suivants et
nous demandons à la Municipalité de bien vouloir :

- établir des lignes directrices dans sa manière de traiter les procédures et nous
présenter une vision claire pour ses agissements futurs, tant au niveau du
fonctionnement qu’au niveau politique ;

- nous rendre compte de la manière dont cette autorisation de plaider est utilisée, à
savoir notamment le coût total, ainsi que le coût par domaine d’activité et le nombre
de procédures par exemple pour l’année écoulée ;

- faire preuve d’économicité en n’engageant pas de procédures inutiles, et  privilégier
un meilleur dialogue à ce niveau, notamment avec le Conseil communal, ainsi
qu’avec les différentes commissions.

2/2

Conclusions :

Au vu de ce qui précède, la commission vous recommande, à l’unanimité de ses membres,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis tel
que présenté et d’encourager la Municipalité à donner suite aux vœux formulés par la
commission.

Layla OUTEMZABET, rapportrice de la commission

Yverdon-les-Bains, le 22 novembre 2021


name: Rapport commission: PR23.16PR concernant l’adoption du plan d’affectation (PA) « St-George », la désaffectation

text:
1/2

PR23.16RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.16PR

concernant

l’adoption du plan d’affectation (PA) « St-George », la désaffectation
partielle du DP 293 et son transfert à la parcelle 3303, la décadastration
partielle des parcelles 3303 et 5469 et leur transfert au domaine public
ainsi que l’adoption de la réponse à l’opposition suscitée dans le cadre

de l’enquête publique

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 29 août 2023.

Elle était composée de Madame et Messieurs Pascale FISCHER, Jean-David CHAPUIS,
Olivier DI PRINZIO, Pascal GAFNER, Jacques LEVAILLANT, Julien MING, Ervin SHEU et
du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Madame et Messieurs Carmen TANNER,
Vice-syndique, Julien WOESSNER, Chef de service et Vincent WENGER, Urbaniste.
Nous les remercions pour la justesse des informations données ainsi que les réponses
utiles aux nombreuses questions.

Le but de ce préavis est principalement de donner la possibilité à la Fondation St-George
de développer ses activités diverses (accueil, logement, etc.). Le patrimoine bâti est
intéressant et bien maintenu, il est important de bien préserver la qualité du site ainsi que
son arborisation. Ce plan d’affectation règle ainsi les notions d’accès, de parcage, de
mobilité et de la meilleure utilisation des espaces dévolus à des constructions futures.

Quant aux rapports entre la Commune et la société Parc St-George SA la délégation
municipale tient à préciser que cette société a toujours été sollicitée tout au long du
processus. Dans l’intérêt de cette société la commune a déjà répondu favorablement à
plusieurs demandes :

-  La surface de plancher déterminante (SPd) a été augmentée de 387 m2
-  Elle a accepté d’amender le projet en libéralisant le logement, nécessairement à

vocation sociale, à hauteur de 50%

Voilà pourquoi elle justifie ses réponses à l’opposition de Parc St-George SA :

- La société n’a présenté aucun projet concret à ce jour qui demanderait et justifierait
une augmentation du SPd

-  Dans l’intérêt de la Fondation St-Georges il est impératif que la procédure de
 planification ne soit pas retardée.
- Une modification de la planification pourrait toujours être envisagée ultérieurement

sous forme d’un addenda au PA

2/2

Au niveau de la désaffectation partielle du DP 293 et de la décadastration partielle des
parcelles 3303 et 5469, la justification est donnée afin de donner une cohérence
cadastrale au site dans son entier et de mieux intégrer les projets futurs de mobilité et
d’AggloY.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 12 septembre 2023

Pierre-André Michoud, rapporteur


name: Rapport commission: PR25.04PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 590'000.-, dont la charge

text:
1/2

PR25.04RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.04PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 590'000.-, dont la charge
nette pour la Ville est de CHF 450'000.-, pour finaliser la mise en œuvre
d’un système de télégestion (SCADA) pour les réseaux eau et gaz

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 31 mars 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Maria GALLARDO, Aurélie-Maude
HOFER, Juliana LEON GIRALDO, Stéphane BALET, Jean-Marc CUANILLON, Jean-
Claude DYENS et du soussigné, désigné président. Kevin DELAY était absent, non-excusé,
non-remplacé.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Babak SADEGHI, Responsable technique eau
et gaz, et Gaël ZBINDEN, Responsable département réseaux et distribution.  Nous les
remercions pour la présentation du projet et les réponses apportées à nos questions.

Introduction :

Les réseaux de distribution d’eau et de gaz d’Yverdon-les-Bains sont pilotés au moyen d’un
système de télégestion ou SCADA. Le système actuel date d’environ 35 ans, il est obsolète
et n’est plus supporté par le fournisseur. Il n’est donc plus possible de le déployer ou
d’ajouter des fonctions au système, ce qui serait nécessaire étant donné l’évolution du
réseau d’eau en pleine expansion. Si aucune action n’est entreprise rapidement, une
situation très problématique risque de se produire à court ou moyen terme.

D’autre part, il s’agit de se conformer aux exigences légales et aux directives du SVGW
(Association pour l'eau, le gaz et la chaleur).

Le préavis PR19.09PR, accepté par ce Conseil en juin 2019, était déjà consacré au
renouvellement global du système de télégestion eau, gaz, électricité, CAD. Concernant la
partie eau, gaz, le projet a été stoppé, en 2023, à la fin de la phase 2 sur 3.

Une réévaluation des choix et la réalisation d’un audit par 3 sociétés externes ont permis
d’arriver à la nouvelle solution choisie et qui fait l’objet du présent préavis, soit :

« conserver les RTU (unités terminales distantes) et acheter un autre SCADA »

Calendrier :

La mise en œuvre du projet SCADA s’étend sur 4 ans, de 2025 à 2028.

2/2

Coût, financement :

Le solde du préavis PR19.09PR concernant la partie eau, gaz, soit environ CHF 150'000.-,
est nécessaire pour finaliser les activités liées au projet initial et le préparer pour le nouveau.
Il ne suffit pas pour finaliser le nouveau projet.

Un nouveau crédit de CHF 590'000.- est demandé, objet de ce préavis, dont CHF 140'000.-
seront refacturés à la SAGENORD. La charge effective pour la Ville se monte donc à
CHF 450'000.-.

Analyse du projet :

Le SCADA datant de 35 ans, la situation actuelle risque-t-elle de mener à la catastrophe ou
présente-t-elle un danger ?

 Oui, la situation est critique, ce n’est pas alarmiste, mais il ne faut pas tarder à
intervenir dans cette gestion du réseau.

Pourquoi ne pas choisir de changer également les RTU ?

 Les RTU ont été changés en 2022 et sont donc récents.

Comment a été calculée la part de 27 % de SAGENORD pour la partie eau ?

 Le rapport entre le nombre d’ouvrage SEY / SAGENORD a été déterminé, il a été
tenu compte d’un contrat de prestation attribué à SEY par SAGENORD et finalement
les 27 % sont issus d’une discussion et accord avec SAGENORD.

Les réseaux de distribution d’eau et de gaz d’Yverdon-les-Bains sont pilotés au moyen d’un
système de télégestion ou SCADA. Le système actuel date d’environ 35 ans, il est obsolète
et n’est plus supporté par le fournisseur. Si aucune action n’est entreprise rapidement, une
situation très problématique risque de se produire à court ou moyen terme.

La commission est convaincue du bienfondé de ce préavis PR25.04PR demandant un crédit
d’investissement de CHF 590'000.-, dont la charge nette pour la Ville est de CHF 450'000.- ,
pour finaliser la mise en œuvre d’un système de télégestion (SCADA) pour les réseaux eau
et gaz.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Philippe PAVID, Président et Rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 14 avril 2025


text:
Postulat « diversité des genres dans la gouvernance municipale : Engager Yverdon-
les-Bains vers l'inclusion"

Je rentre d’un voyage où j’ai traversé l’Europe partant d’Yverdon-les-Bains jusqu’à l’extrême Nord
de la Norvège. C’était magnifique, mais les fjords ne sont pas les seuls à inspirer l'admiration. En
Norvège, pays pionnier en matière de diversité des genres dans les conseils d'administration,
une loi exige une répartition équilibrée des sexes. Cette loi vise à promouvoir l'égalité des sexes
dans le domaine économique et à assurer une meilleure représentation des femmes dans les
instances de décision des entreprises. Il n’est pas possible, en Norvège, d’avoir plus de 60%
d’un genre dans les conseils d'administration.

Revenant enrichie de cette expérience, j'ai observé avec une certaine consternation la distance
qui sépare parfois notre pays de ces pratiques audacieuses. Si la Norvège, la Suède, la France et
d'autres pays européens tracent la voie vers une gouvernance plus inclusive, il est indéniable
que la Suisse est encore loin de cette réalité, ceci malgré des initiatives encourageantes, des
recommandations et de nombreux discours allant dans ce sens.

Considérant l'opportunité et la volonté de notre commune de se démarquer comme un exemple
à suivre en matière de promotion de la diversité des genres dans ses structures, je propose, par
ce postulat, que la Municipalité se penche sur les questions suivantes :

1. Evaluer la représentation actuelle des genres dans toutes les structures où la commune est
représentée dans leurs gouvernances, par exemple, Y-SOLAR SA, Y-PARC SA, SAGENORD,
diverses fondations et associations, etc.

2. Sur la base de cette évaluation et en s'inspirant des meilleures pratiques observées dans
nos pays voisins, recommander la mise en place d'un système proportionné de diversité des
genres dans la gouvernance de ces structures. Cela pourrait par exemple se faire, en
proposant à ces structures, des critères de sélection transparents et inclusifs pour les
nominations dans les organes de gouvernances, mettant en avant la diversité des genres
comme un élément clé à prendre en compte.

3. Par cette initiative, montrer qu’Yverdon-les-Bains est engagée et pionnière dans la
promotion d’une société plus équitable et plus équilibrée, où chacun/e peut contribuer
pleinement au progrès et à la prospérité de notre communauté.

Rechercher des candidat/e/s aux compétences variées et complémentaires, permet d'enrichir
la diversité des points de vue au sein des instances de gouvernance ou est représentée la
Commune. Pour cela, il existe de nombreux réseaux avec des gens aux compétences pointues
et multiples, tels que, par exemple, le Club suisse des Administratrices, qui offrent des
opportunités de recrutement au-delà des cercles habituels.

En adoptant ce postulat et en les mettant en œuvre de manière proactive, la municipalité peut
jouer un rôle crucial dans la promotion de l'égalité des genres et de l'inclusion dans la
gouvernance locale.

Et si on veut aller plus loin, cela pourrait être un prérequis pour améliorer la diversité dans les
postes de cadres de l’administration communale, même si ce postulat vise avant tout la
gouvernance des entreprises et les postes pourvus par cooptation.

Anne Gillardin, conseillère communale vert’libérale, 30.04.2024

DBI
Zone de texte
ODJ XX.XX.XXX / Point PV XX								PO24.05PO
Mme Anne GILLARDIN -  - Reçu le 2 mai 2024


name: PO24.03PO S.MAYOR Limitation 30km CentreVille RuesResidentielles

text:
Postulat
Pour une limitation de la vitesse à 30km/h dans le centre-ville et les rues résidentielles
d’Yverdon-les-Bains

Moins de bruit et moins d’accidents, plus de fluidité, une meilleure cohabitation entre les
véhicules motorisés et les vélos, une plus grande qualité de vie et davantage de convivialité :
La réduction de la vitesse est une mesure efficace et peu coûteuse. De nombreuses villes en
Europe et en Suisse généralisent le 30 km/h.
Zurich, Fribourg, Berne, Bâle, Lausanne ont de larges zones à 30km/h.
Plus proche de chez nous Nyon vient de l’adopter tandis que Renens le pratique depuis près
de 15 ans.
Le développement des zones 30 km/h dans les quartiers faisait partie des propositions du
Plan Directeur de la circulation yverdonnois en 2020, qui n’avait finalement pas abouti.
L’Office fédéral des routes (OFROU) recommande cette réglementation à l’intérieur des
localités1 et l’Union de villes suisses réclame sa généralisation2.

La question de la fluidité du trafic est centrale et je propose de la penser par zones
cohérentes avec un centre-ville et des zones résidentielles à 30 km/h et des grands axes à 50
km/h. Ainsi les véhicules motorisés ne perdront que peu de temps par rapport à la situation
actuelle, tandis que les cyclistes et les piétons gagneront en sécurité.
Il ne s’agit d’ailleurs pas de les opposer, puisque nous sommes bien souvent soit l’un ou
l’autre, suivant nos besoins et les occasions.
Comme mentionné, les zones à 30 km/h ont fait leurs preuves et les gains sont nombreux :
réduction du bruit, amélioration de la qualité de l’air, de la sécurité, meilleure fluidité,
convivialité, et incitation à la mobilité durable.

Réduction du bruit : Le 30 km/h protège du bruit : il permet une diminution de près de trois
décibels en comparaison avec le 50 km/h, ce qui correspond à une diminution de moitié du
volume de trafic en termes d’intensité sonore perçue. Il s’agit donc d’une mesure en
adéquation avec l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), qui vise à
protéger la population des nuisances sonores3.

Santé publique : Les émissions de particules fines (PM) et de dioxyde d’azote (NO2)
dépassent largement en Suisse les seuils recommandés par l’Organisation mondiale de la
santé (OMS)4. Or ces polluants atmosphériques sont émis en grande partie par les moteurs à
combustion et sont responsables d’un grand nombre de maladies respiratoires, et
d’accidents vasculaires cérébraux5. En contenant la vitesse du trafic, on limite les
accélérations, ce qui a pour effet de fluidifier le trafic et de diminuer ces émissions6, ainsi que
les rejets de microplastiques par abrasion des pneus7.

1 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90055.html
2 https://uniondesvilles.ch/1146/fr/30-km-h-comme-regle-50-km-h-comme-exception-pour-une-meilleure-qualite-de-vie-en-ville?share=1
3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1987/338_338_338/fr
4 https://www.who.int/fr/publications-detail/9789240034433 et https://www.24heures.ch/suisse-quelle-est-la-qualite-de-lair-la-ou-vous-
habitez-614364961953
5 so https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/info-specialistes/effets-de-la-pollution-atmospherique/effets-de-la-pollution-
atmospherique-sur-la-sante.html
6 https://rue-avenir.ch/themes/30-km-h-generalise-2/30-km-h-et-pollution/diminution-de-la-pollution/
7 https://actu.epfl.ch/news/les-microplastiques-issus-des-pneus-livrent-peu-a-/

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90055.html
https://uniondesvilles.ch/1146/fr/30-km-h-comme-regle-50-km-h-comme-exception-pour-une-meilleure-qualite-de-vie-en-ville?share=1
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1987/338_338_338/fr
https://www.who.int/fr/publications-detail/9789240034433
https://www.24heures.ch/suisse-quelle-est-la-qualite-de-lair-la-ou-vous-habitez-614364961953
https://www.24heures.ch/suisse-quelle-est-la-qualite-de-lair-la-ou-vous-habitez-614364961953
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/info-specialistes/effets-de-la-pollution-atmospherique/effets-de-la-pollution-atmospherique-sur-la-sante.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/info-specialistes/effets-de-la-pollution-atmospherique/effets-de-la-pollution-atmospherique-sur-la-sante.html
https://rue-avenir.ch/themes/30-km-h-generalise-2/30-km-h-et-pollution/diminution-de-la-pollution/
https://actu.epfl.ch/news/les-microplastiques-issus-des-pneus-livrent-peu-a-/
lfa
Zone de texte
PO24.03PO

Amélioration de la sécurité : D’après le BPA, en cas de choc à 30 km/h, les chances de survie
du piéton heurté sont 6x plus grandes qu’à 50 km/h ! Dans les zones 30, il n’y a ainsi
pratiquement plus d’accidents mortels8. Pour les enfants, les trajets scolaires sont plus sûrs.
Les cyclistes se sentent aussi nettement plus en sécurité.

Fluidification du trafic : C’est peut-être contre-intuitif, mais diminuer la vitesse permet de
fluidifier le trafic, selon l’OFROU9. Par ailleurs, cette limitation de vitesse est mieux respectée
lorsqu’elle est généralisée.

Promotion de la mobilité durable et convivialité : Le sentiment d’insécurité sur la route est le
premier frein à l’adoption de modes de locomotion durables. La cohabitation entre modes de
déplacement est d’autant plus difficile que les différences de vitesse sont grandes. Un
abaissement de la vitesse favorise donc la multimodalité.

Globalement, une circulation apaisée rend la ville plus durable, plus saine et plus conviviale.

Par ce postulat, j’invite la Municipalité à étudier l’opportunité de limiter la vitesse à 30 km/h
au centre-ville et dans les zones résidentielles sur l’ensemble du territoire yverdonnois, à
l’exception bien sûr des routes où une loi cantonale ou fédérale prescrit une vitesse
maximale supérieure.

Sophie Mayor pour les Vert·e·s & solidaires
Yverdon-les-Bains le 18 avril 2024

8 https://www.bfu.ch/fr/le-bpa/politique/limite-de-vitesse-de-30-km-h-pour-plus-de-securite-sur-les-routes
9 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/bruit/dossiers/les-zones-30-font-leurs-preuves.html

https://vert-e-s-vd.ch/lausanne/blog/feuille-verte/pourquoi-la-generalisation-de-la-limite-de-vitesse-a-30-km-heure-en-ville

https://www.bfu.ch/fr/le-bpa/politique/limite-de-vitesse-de-30-km-h-pour-plus-de-securite-sur-les-routes
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/bruit/dossiers/les-zones-30-font-leurs-preuves.html
https://vert-e-s-vd.ch/lausanne/blog/feuille-verte/pourquoi-la-generalisation-de-la-limite-de-vitesse-a-30-km-heure-en-ville


name: Rapport commission: PR21.44PR concernant la création d’une société anonyme pour développer la construction de

text:
1/3

PR21.44RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.44PR

concernant

la création d’une société anonyme pour développer la construction de
centrales solaires dans la région yverdonnoise ainsi que l’étude, la

construction, le financement et l’exploitation d’installations relatives à
la mobilité électrique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 1er décembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Paul Camille GENTON, (remplaçant Josie
EHRBAR), Anita ROKITOWSKA, François ARMADA, Denis GONIN, Ramzi KAROUI,
Olivier MAIBACH, Pierre-André MICHOUD et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Benoist GUILLARD, Municipal,
MM. Christian TINGUELY, Directeur général de VO énergies, Claude RECORDON,
Président de VO énergies, Pierre-Alain KREUTSCHY, Directeur commercial Yverdon
Energie, Stéphane TUILLARD, Responsable projets d’énergies renouvelables, Philippe
GENDRET, Chef de Service des énergies. La commission les remercie pour la qualité de
leurs présentations, ainsi que pour les réponses apportées aux questions des
commissaires.

Le plan directeur des énergies et la stratégie énergie-climat de la Ville d’Yverdon-les-Bains
fixent un objectif de 30% de couverture des besoins en énergie électrique et thermique de
la Commune, par des énergies renouvelables produites localement.

En 2020, la production solaire a couvert 6% des besoins électriques de la Ville grâce à des
installations financées à 20% par la Ville et 80% par des particuliers ou des investisseurs
privés.

L’échec de 2017 dans la prise d’une participation directe dans une société hydraulique et le
retard du programme éolien rendent l’objectif de 30% impossible à atteindre. Augmenter de
2% la production électrique au moyen d’installation solaire coûterait CHF 2.8 millions et
cette possibilité n’a pas pu être retenue au plan des investissements.

Cet objectif ambitieux requière des investissements financiers que la Ville ne peut se
permettre au vu de l’état de ses finances tendues. C’est pourquoi, la Municipalité désire
collaborer avec un investisseur privé afin de combler le retard en augmentant la production
photovoltaïque.

C’est pourquoi, la Ville a décidé de s’engager dans un partenariat avec une entreprise
privée, la société VO énergies, une entreprise que la Ville connaît depuis des années. Ce
partenariat prendra la forme d’une société anonyme dont l’actionnariat sera partagé à 51%
pour la Ville et 49% pour VO énergies. Cette association amènera ainsi des compétences

2/3

et des liquidités, permettra d’engager du personnel et devrait contribuer à faire barrage aux
grands acteurs nationaux, qui risqueraient de venir construire des centrales solaires à
Yverdon, comme ils l’ont déjà fait avec la centrale solaire Intershop sur les toits du Centre
St-Roch.

La société anonyme qui sera majoritairement contrôlée par la Ville permettra indirectement
à cette dernière de contracter des emprunts sans augmenter la dette consolidée de la Ville
et donc sans se heurter au plafond d’endettement. De la même façon, la Ville pourra
engager du personnel de manière indirecte sans être contrainte par les barèmes de salaires
ou sans augmenter les ETP communaux qui sont accordés par le Conseil communal lors
du vote du budget. Cette formule permettra donc plus de liberté à la Ville et au Service des
énergies, tout en consolidant une position dominante dans la production locale, afin de
maîtriser le marché. La société Y-Solaire SA sera conçue comme une entité juridique
uniquement.

La société VO énergies se verra confier la direction opérationnelle de l’entreprise Y-Solaire
SA, tandis que le Conseil d’Administration sera composé par des représentants des 2
actionnaires avec un représentant de la Ville qui en assumera la présidence. De cette
manière, il est assuré que la Ville aura toujours la voie prépondérante et de facto le contrôle
sur la société anonyme ainsi créée. Un investissement de CHF 765'000.-, correspondant à
51% du capital social de CHF 1.5 millions, devrait permettre un levier de financement très
important à des taux avantageux.

Risques

Le préavis de la Municipalité identifiait et répondait à 3 risques distincts, la commission en
a soulevé d’autres sur lesquels des éclaircissements ont été demandés. En particulier
l’article 10.2 a été au cœur des discussions. Cet article spécifie que les actionnaires
confieront à VOE les études, la construction, l’exploitation et la maintenance des
installations de production énergétiques et que VOE sera prioritaire pour tous les futurs
projets, tandis que VOE sera, elle, libre de sous-traiter les prestations dont les mandats lui
reviendront automatiquement. Certains commissaires ont considéré qu’on donnait là un
privilège excessif à une société privée en lui confiant un monopole pour la somme de
CHF 735'000.-. Suite à la demande de la commission, la Municipalité et le Service des
énergies se sont engagés et ont assuré qu’en cas de déviation des prix de VOE par rapport
aux prix usuels du marché l’accord passé entre les deux parties permet de sortir de cette
exclusivité.

Un autre risque important vu par la commission se situait au niveau de la facturation des
prestations des deux parties à Y-Solaire. En effet, il arrive lors de partenariat public-privé,
que les entreprises facturent de façon complète leurs prestations, là où la partie publique a
tendance à sous-facturer ses activités. Une partie de la commission a souhaité insister que
le SEY garde cette problématique en tête et facture de façon complète ses prestations, tout
comme le fera probablement VOE.

Avantages

Concernant les avantages de la création de Y-Solaire SA, la majorité de la commission a
partagé l’analyse de la Municipalité et du SEY que le développement actuel du solaire dans
notre Ville s’effectue à un rythme trop lent, et que cette nouvelle entité pourrait permettre
d’accélérer le développement d’énergie solaire dans notre Ville et, à ce titre, y était
favorable. De plus, l’importance pour le SEY de pouvoir monitorer la production solaire afin
de lisser la consommation était pertinente.

3/3

Il a également été reconnu que la collaboration avec une entreprise régionale capable de
gérer la partie technique des installations solaires pouvait être un avantage opérationnel,
permettant à la Ville d’avancer rapidement dans les projets concrets. La commission a
également relevé que le capital de VOE énergies restait détenu aux 2/3 par des pouvoirs
publics régionaux et à seulement 1/3 par du capital privé.

Conclusions :

La majorité de la commission estime que ce partenariat avec une entreprise privée est une
option intéressante pour contribuer au développement de l’énergie solaire à Yverdon tout
en faisant barrage à l’arrivée de grands acteurs de l’énergie, afin de garder la production
sous contrôle de la Ville.

C’est donc à une évidente majorité que la commission vous propose, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter les articles 1 à 4 ainsi que
les conclusions l’entier du préavis.

Ruben RAMCHURN, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 16 mars 2022


name: PR25.17PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 2’000’000.- pour la

text:
Municipalité 5 juin 2025

PR25.17PR

1/10

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 2’000’000.- pour la rénovation
énergétique du bâtiment sis rue des Jordils 65 et

le rapport sur le postulat déposé le 1er mars 2007 par M. le Conseiller communal Vassilis
Venizelos intitulé « Pour une utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments

communaux »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le bâtiment sis rue des Jordils 65 se compose, au rez-de-chaussée, d’un local commercial
utilisé par l’entreprise Créatif publicité Sàrl et de trois appartements répartis sur les trois
étages. Les combles sont aménagés en galetas et le sous-sol est divisé en deux parties
distinctes. La première est composée de trois petites caves et d’une buanderie-chaufferie
accessibles depuis la cage d’escalier de l’immeuble. La seconde est reliée par un escalier
privatif depuis le local commercial du rez-de-chaussée.

L’état général de l’immeuble peut être qualifié de très moyen, voire vétuste. Certains éléments
nécessitent une réfection, notamment les agencements de cuisine et les salles de bains, ainsi
que d’autres équipements d’appartement. Il s’agit d’une amélioration énergétique et d’une
mise à niveau afin de maintenir la valeur de l’immeuble. Ces aspects sont précisés dans les
paragraphes suivants.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose la rénovation énergétique du bâtiment sis
rue des Jordils 65 et sa rénovation partielle intérieure.

1. Projet

1.1. Historique

Dans l’esprit du postulat du 1er mars 2007 de Monsieur le Conseiller Vassilis Venizelos « Pour
une utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments communaux », le projet de
rénovation du bâtiment sis rue des Jordils 65 comprend en grande partie l’assainissement
énergétique du bâtiment, par l’amélioration de son enveloppe, ainsi que la production de
chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire grâce à une pompe à chaleur (PAC) avec
géothermie.

Le permis de construire a été délivré en 2024.

A cet égard, la Municipalité se propose d’isoler le bâtiment par l’extérieur pour les façades ne
présentant pas de qualité architecturale remarquable, et par l’intérieur pour celles comportant
des modénatures, des encadrements et d’autres éléments caractéristiques. En effet, il est
important de préserver ces derniers éléments, le bâtiment étant recensé avec une note 3 au
recensement architectural du canton de Vaud.

PR25.17PR

2/10

1.2. Situation actuelle

Pour avoir une idée de l’état actuel général de l’immeuble, le tableau synoptique ci-après
présente une synthèse des différents éléments le composant :

Eléments Commentaires

Structure  Murs en maçonnerie monolithique en bon état, quelques fissures à
réparer sur les murs du rez-de-chaussée et au sous-sol. Charpente en
bon état.

Enveloppe - toiture Mur monolithique, fenêtres en bois vétustes à remplacer. Couverture
en ardoises en fibrociment à remplacer par des ardoises naturelles
(demande de la Direction générale des immeubles et du patrimoine).

Installations techniques CVSE Ventilation mécanique à remplacer au rez-de-chaussée et modification
du système simple flux pour les appartements.

Réfection complète des colonnes montantes EF+EC et EU.

Chauffage gaz à remplacer par une PAC avec géothermie et mise en
place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture.

Tableau électrique principal à remplacer.

Appareillage et fils électrique à remettre aux normes.

Equipements Redistribution caves/galetas avec claires-voies en bois

Agencement de cuisine Les agencements de cuisine très vétustes sont à remplacer,
l’électroménager également avec des appareils à faible
consommation.

Revêtements de sol et murs Les revêtements de sols et murs des salles de bains et cuisines sont
à remplacer. Les peintures des chambres sont à rafraîchir.

Menuiserie extérieures – fenêtre En bois, à remplacer par des fenêtres triple vitrage également pour le
local commercial au rez-de-chaussée.

Protection solaires, volets, stores
toiles

A remplacer suite à la pose de l’isolation périphérique de certaines
façades.

Stores toiles à remplacer sur la terrasse du 1er étage.

Le coût des travaux dépassant les 20% de la valeur ECA de l’immeuble (CHF 1'723'875.-),
une requête en autorisation de construire a dû être déposée; le permis a été délivré en août
2024. Les trois appartements sont libres de locataires et le local commercial continuera d’être
exploité durant les travaux, moyennant quelques aménagements. Une réserve pour
dédommagement du locataire commercial a été prévue dans le devis général (CFC562).

PR25.17PR

3/10

1.3. Travaux prévus sur le bâtiment

Tout d’abord, les agencements ainsi que l’électroménager des cuisines sont vétustes et
seront remplacés. Les salles de bains et les WC séparés devront être entièrement rénovés.

De plus, l’installation de ventilation devra être redimensionnée afin de garantir un
renouvellement d’air suffisant et adapté aux nouvelles fenêtres. Ces dernières devront être
équipées d’un système d’entrée d’air de compensation conformément au principe d’une
ventilation simple flux. Une ventilation double flux nécessiterait des travaux beaucoup plus
importants pour distribuer l’air pulsé dans les différentes pièces des appartements et n’est
donc pas proposée.

Quant aux peintures de la cage d’escalier de l’immeuble, elles devront faire l’objet d’une
réfection complète. Un rafraîchissement des peintures des pièces de chaque appartement
est également prévu.

Par ailleurs, les améliorations thermiques du bâtiment se feront par la mise en place d’une
isolation des façades, à savoir : par l’extérieur, sur trois faces, et par l’intérieur, pour la façade
présentant des encadrements et modénatures. En outre, des fenêtres en bois à triple vitrage,
plus efficientes que celles existantes, seront installées, de même qu’une isolation des
combles, actuellement dépourvus d’isolant. La couverture en ardoises de fibrociment sera
remplacée par des ardoises naturelles et les éléments de ferblanterie seront également
rénovés.

Le système de production de chaleur sera complètement remplacé par une pompe à chaleur
(PAC) avec géothermie, complétée par des panneaux solaires photovoltaïques en toiture. Les
éléments techniques sanitaires et électriques seront également remplacés.

Enfin, les travaux de rénovation, principalement d’amélioration thermique du bâtiment,
permettront de conserver la valeur de celui-ci pour les prochaines années. Cette remise à
niveau énergétique permettra également de répondre aux objectifs du Plan climat.

PR25.17PR

4/10

Ci-dessous, les plans déposés pour l’autorisation de construire :

Sous-sol Rez-de-chaussée

1er étage 2ème étage

PR25.17PR

5/10

Combles Galetas

Il est précisé que lors des interventions pour le remplacement des carrelages ainsi que
l'agencement des cuisines et des salles de bains, il s’agira de procéder préalablement à
l’évacuation des matériaux contenant de l’amiante qui a été détectée à certains endroits.

1.4. Financement

Les phases d’études, à savoir l’avant-projet, le projet avec permis de construire et les appels
d’offres, sont financées par le crédit d’étude cadre de CHF 1'320'000.- pour les études de
l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux (cf. préavis PR22.16PR, accepté
par le Conseil communal le 3 novembre 2022). Les honoraires des mandataires, de
l’architecte et des ingénieurs spécialistes, jusqu’à la phase 41 (appels d’offres), ainsi que les
divers frais pour l’autorisation de construire, s’élèvent à CHF 150'000.-.

Le coût total de l’opération de rénovation et d’amélioration énergétique, y compris les frais
d’étude, s’élève à CHF 2'150'000.-.

Le présent préavis concerne donc les phases d’exécution de l’ouvrage, de mise en service et
d’achèvement pour un montant de CHF 2'000'000.-.

Le plan des investissements intérimaire 2024-2026 (ligne n° 3578) prévoit un montant de
CHF 2'600'000.- pour la rénovation du bâtiment sis rue des Jordils 65. Ce montant avait été
estimé en 2024 sur la base du devis général. Le retour des appels d’offres a finalement été
favorable.

Le tableau récapitulatif détaillé ci-après a été élaboré avec des coûts qui ont fait l’objet
d’appels d’offres pour l’ensemble des travaux prévus sur le bâtiment et répartis selon les CFC
pour un montant total de CHF 2'000'000.-.

PR25.17PR

6/10

Tableau des coûts :

CFC Désignation coûts TTC

CFC1 Travaux préparatoires 48'500

112 Démolition 17'500

113 Désamiantage 12'000

152-155 Adaptation réseaux EU EC eau gaz électricité TT-TV-FO 15'500

136 Frais d'énergies et d'eau - SEY 3'500

CFC2 Bâtiment 1'599'900

211 Maçonnerie - BA 95'000

211.1 Echafaudages 44'000

214.1 Charpente - isolation toiture 122'000

221 Fenêtres et portes extérieures 138'000

222-224 Ferblanterie-Couverture 119'000

226-227-271 Isolation extérieure, crépis, Plâtrerie-Peinture 184'000

228.3 Store toile - stores 36'000

230 Installation électrique 113'000

240 Installation de chauffage ECS 241'000

244 Installation de ventilation 18'000

251 Installation sanitaire 113'000

258 Agencement de cuisine 45'000

272 Serrurerie 29'000

273 Menuiserie intérieure 71'000

281.0 Chape 7'000

281.6 Carrelage-faïences 53'000

281.7 Revêtement de sol bois 22'000

287 Nettoyage fin de chantier 7'000

291 honoraires Architecte 98'600

292 honoraires Ingénieur civil 5'000

293 honoraires ingénieur électricien 14'400

294 honoraires ingénieur CVS 14'200

294 honoraires AMO énergéticien 2'200

296.0 honoraires géomètre 2'000

296.3 honoraires ingénieur expert AEAI 3'500

296.7 honoraire ingénieur géotechnicien (sondages géothermie) 3'000

CFC4 Aménagements extérieurs 55'000

409 remise en place bordures, pavés et revêtement bitumineux 35'000

421 Jardinage - plantations et arbres 20'000

CFC5 Frais secondaires 296'600

512 Taxes de raccordement, finance d'équipement SEY 5'000

524 Frais de reproduction 2'000

531 Assurance RC-TC chantier (géothermie) 3'500

562 Dédommagement locataire 8'300

568 Panneaux de chantier 3'200

583 Divers et imprévus 15% (sur CFC1-2-4) 255'600

586 Bouquet de chantier 3'000

589 Pourcent Culturel (sur CFC2) 16'000

2'000'000Total  CFC 1,2,4 et 5 (arrondi)

PR25.17PR

7/10

Les rénovations énergétiques sont subventionnées pour l’isolation de l’enveloppe, le
remplacement de la production de chaleur fossile par une PAC, l’installation de panneaux
solaires photovoltaïques, ainsi que pour l’AMO ingénieur énergéticien. Le total des
subventions devrait s’élever à CHF 99'850.-. Le tableau ci-dessous présente en détail les
subventions attendues.

Tableau récapitulatif des subventions :

Conformément à la pratique suivie depuis 2018, ces subventions ne sont pas déduites du
montant du crédit demandé, qui porte sur le montant brut des dépenses (cf. Communication
CO18.08, du 6 septembre 2018).

1.5. Etats locatifs actuels et futurs :

Les loyers futurs des appartements ont été plafonnés par l’Office du logement du Canton de
Vaud, avec un montant se situant entre CHF 255.- et CHF 260.- par m²/an, pour un revenu
locatif annuel compris entre CHF 96'000.- et CHF 98'000.-.

Le loyer mensuel actuel de CHF 1'382.- de la surface commerciale pourrait être augmenté
dans une fourchette de CHF 1'500.- à CHF 2'000.-, ce qui représenterait un revenu locatif
annuel de CHF 18'000.-, respectivement CHF 24'000.- au lieu des CHF 16'584.- actuels.
L’augmentation de loyer du local commercial sera effectuée après les décomptes finaux des
travaux et devra être échelonnée dans le temps.

Le tableau ci-dessous récapitule les loyers actuels avant travaux et les loyers envisagés après
travaux des appartements et du local commercial :

revenus locatifs

type pces étage surface m2loyer mens.  avant travaux CHF/m2/an

loyer mens.

après travaux

plafonnés CHF/m2/an

appartement 5 1 126 1'815 CHF 173 CHF 2'694 CHF 257 CHF

appartement 5 2 126 1'400 CHF 133 CHF 2'694 CHF 257 CHF

appartement 5 3 126 1'200 CHF 114 CHF 2'694 CHF 257 CHF

Totaux appartements 52'980 CHF annuel 97'000 CHF annuel

commerce 3 R 124 1'382 CHF 134 CHF 2'000 CHF 194 CHF

Totaux commerce 16'584 CHF annuel 24'000 CHF annuel

Totaux 69'564 CHF annuel 121'000 CHF annuel

Jordi ls 65

502

1.6. Aspects de développement durable

Dès le départ, le projet a été étudié avec l’objectif d’une amélioration énergétique par sa mise
aux normes actuelles.

Les conditions particulières liées aux marchés de services et de construction établies par le
Service des bâtiments pour répondre aux objectifs du Plan climat ont été prises en compte
dans ce projet, permettant d’atteindre les objectifs suivants :

PR25.17PR

8/10

- Performance énergétique de l’enveloppe : atteinte de la classe C selon le certificat
CECB.

- Choix de matériaux durables : utilisation de matériaux locaux et bas carbone,
notamment des fenêtres en bois, une couverture en ardoises naturelles et une isolation
d’origine minérale, en remplacement de matériaux dérivés du pétrole.

- Production d’énergie renouvelable : installation de panneaux solaires photovoltaïques
en toiture.

- Chauffage sans énergie fossile : recours à une pompe à chaleur (PAC) couplée à des
sondes géothermiques.

- Gestion écologique des surfaces extérieures : augmentation des revêtements
perméables et renforcement de la végétalisation à l’aide d’essences indigènes,
sélectionnées pour leur capacité d’adaptation aux conditions climatiques futures.

S’agissant de l’objet du présent préavis, le suivi de la durabilité a été assuré à l’aide de la
méthode SméO. Toutefois, cette méthode étant de moins en moins utilisée par le Canton et
les communes, le suivi des projets de construction des bâtiments communaux sera
désormais réalisé conformément au standard de construction durable suisse (SNBS).

1.7. Calendrier du projet

L’autorisation de construire ayant été délivrée et les offres des entreprises reçues et
analysées, le planning de rénovation du bâtiment a été établi comme indiqué ci-dessous.

Planning :

2024

Etapes 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2

Retour appels d'offres

Rapport Muni pour préavis

préparation préavis

Acceptation Préavis au CC

préparation travaux

Travaux de rénovation immeuble

2025 2026 2027

Les travaux commenceront dès la fin de l’année 2025, avec une mise à disposition des
appartements rénovés prévue pour le début de l’année 2027.

2. Aspects financiers

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 253’000.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 13’000.-), l’amortissement (CHF 200’000.-) et les
frais d’entretien (CHF 40’000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

PR25.17PR

9/10

3. Rapport sur le postulat du 1er mars 2007 de M. le Conseiller communal Vassilis Venizelos
« Pour une utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments communaux »

Dans son postulat du 1er mars 2007, Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos
invitait la Municipalité à étudier l’opportunité de mettre en œuvre une disposition
réglementaire inspirée de l’article 24 du règlement d’application de la loi cantonale du 16 mai
2006 sur l’énergie, qui prévoirait que les bâtiments dont la Commune est propriétaire ou dans
lesquels elle a une participation financière majoritaire satisfont, en plus des exigences de la
loi et du règlement, au standard Minergie-ECO (pour les bâtiments neufs) ou répondent aux
valeurs cibles de la norme SIA 380/1.

Il s’avère, à l’examen, que la Commune n’a guère la compétence de prévoir, dans le cadre
d’un règlement général, des dispositions spécifiques aux bâtiments dont elle est propriétaire
ou dans lesquels elle a une participation financière majoritaire, En effet, la réglementation en
matière d’énergie est de compétence cantonale, et les règles en matière de police des
constructions s’appliquent à l’ensemble des bâtiments considérés, sans distinction de
propriétaire. Il n’est dès lors pas possible de satisfaire à la demande de réglementation
spécifique proposée par le postulant. Toutefois, le projet de loi sur l’énergie (LVLEne) adopté
par le Conseil d’Etat vaudois en septembre 2024 et transmis au Grand Conseil devrait
permettre dans le futur d’établir ce type de règlement.

Il s’agit bien entendu également de veiller au respect des dispositions légales applicables
dans d’autres domaines, notamment en matière de patrimoine, ainsi que de prendre en
compte les contraintes techniques liées à certains équipements spécifiques.

Cela étant, la Municipalité partage pleinement l’objectif poursuivi et l’exigence d’exemplarité
que les collectivités publiques, à commencer par la Commune, doivent poursuivre en matière
d’utilisation rationnelle de l’énergie. Dans ce sens, le Plan climat fixe des objectifs
d’exemplarité pour les bâtiments appartenant à la Ville. A cet effet, le Service des bâtiments,
a rédigé des conditions particulières de durabilité qui sont imposées aux mandataires
répondant aux appels d’offres pour les mandats d’architecte ou participant aux mandats
d’études parallèles et concours d’architecture.

Ces conditions précisent des objectifs cibles allant au-delà des exigences légales,
notamment en matière de performance de l’enveloppe thermique, de production de chaleur
renouvelable, ainsi que de suivi du projet sous l’angle de la durabilité de la construction,
conformément à la norme SIA 112/1 ou à une norme équivalente.

A cet égard, le présent préavis est exemplaire de la démarche que la Municipalité compte
poursuivre, avec les coûts qui y sont liés. Dès lors, la Municipalité estime que les
considérations contenues dans le présent préavis répondent, dans leur résultat, au postulat
déposé le 1er mars 2007 par Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos. Le présent
préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité demande au Conseil
communal d’en prendre acte.

4. Conclusion

Au vu de ce qui précède, a Municipalité sollicite du Conseil communal un crédit
d’investissement de CHF 2'000'000.- aux fins d’entreprendre les travaux de rénovation et
d’assainissement énergétique du bâtiment sis rue des Jordils 65, dans l’objectif de revaloriser
ce dernier et de répondre simultanément aux objectifs du Plan climat.



PR25.17PR

10/10

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de rénovation énergétique
du bâtiment sis rue des Jordils 65 tels que décrits dans le présent préavis.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 2’000’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 34170.25 "Rénovation énergétique bâtiment rue des Jordils 65" et amortie
en 10 ans.

Article 4 :  Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 1er mars 2007
de Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos « Pour une utilisation
rationnelle de l’énergie dans les bâtiments communaux ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe :  Postulat du 1er mars 2007 de M. le Conseiller communal Vassilis Venizelos
« Pour une utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments communaux »

Délégué de la Municipalité : M. François Armada, Municipal en charge du dicastère
Bâtiments, Sports et activité physique (BSAP)

lac
Zone de texte
PR25.17PR_Annexe 1

PR25.17PR_Annexe 1

Postulat de Monsieur le Conseiller Venizelos : (pour une utilisation rationnelle
de I’énergie dans les batiments communaux)

Dans une perspective de modification des habitudes de construction, les collectivités
publiques se doivent de montrer I'exemple. Ainsi, le réeglement d'application de la
nouvelle loi sur I'énergie prévoit a son article 24 une mesure intitulée « Exemplarité
de I'Etat ».

Dans le méme ordre d’'idée, notre commune, garante du bien public et d'une certaine
prospective, se doit d'étre exemplaire. C'est pourquoi je vous propose de reprendre
l'article 24 du réglement d'application de la loi cantonale du 16 mai 2006 sur I'énergie
(RLVLEnNe) et de I'adapter a notre commune.

L’article pourrait étre le suivant :

« Les batiments a construire et les batiments a rénover dont la commune est
propriétaire ou dans lesquels elle a une participation financiére majoritaire
satisfont, en plus des exigences de la loi et du réglement, aux contraintes
suivantes :

a. pour les batiments neufs, le standard Minergie-ECO ;

b. pour les rénovations, les éléments d’enveloppe concernés doivent
répondre aux valeurs cibles de la norme SIA 380/1. »

Ainsi, j'invite la Municipalité a etudier I'opportunité de mettre en ceuvre cette mesure
et ainsi de permettre une utilisation rationnelle de I'énergie dans les batiments
communaux.


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 avril 2019


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 novembre 2005


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er septembre 2016


name: Ordre du jour de la séance du 3 novembre 2022