name: PO24.10PO P FISCHER A Yverdon marcher a petits pas et puis s asseoir

text:
lfa
Zone de texte
Pascale FISCHER / 03.10.2024											PO24.10PO
_______________________________________________________________________________________________________________

Pascale FISCHER / 03.10.2024

Postulat
A Yverdon, marcher a petits pas et puis... s’asseoir ?

De nombreuses personnes, seniors ou non d'ailleurs, souhaitent pouvoir tfrouver en notre
Ville plus d’assises confortables que ce soit pour s'arréter juste un petit coup, y rester pour
contempler ou papoter mais, en tous cas, pouvoir s’en relever adisément !

Le Conseil des Seniors d'Yverdon-les-Bains a fait de cette thématique un de ses chevaux
de bataille. I a non seulement listé les barriéres architecturales rencontrées sur le domaine
public mais également demandé & ce que des assises soient adaptées. Il ne constate pas
d’'amélioration notoire. Les nouveaux bancs sur la Place de la Gare n'ont ni dossier ni
accoudoirs. Dans le parc de la Rue Haldimand, ce sont juste des parallélépipédes posés
sur le sol. Le mobilier en test sur la Place Pestalozzi est beau et confortable mais... pas pour
les personnes moins mobiles.

Ainsi que conseillé dans le document édité par Mobilité Piétonne, la distance idéale en
coeur de ville serait d’un banc tous les 100 métres'. Nous pensons méme que dans des
rues comme celles du Lac, du Four, du Milieu ou Auguste-Fallet, au vu de leur
fréquentation, 70 meétres pourrqit étre une distance agréable pour qui a besoin de
souffler.

Il est surtout indispensable que ces assises, que ce soit des chaises, des bancs de deux ou
mille places, isolés ou en téte-a-téte, respectent la hauteur adéquate, soit 45 cm & 50 cm,
et gu'elles soient pourvues d'un dossier et d'accoudoirs. Si leur design est original et beau,
c’est un plus. Juste un plus.

Nous, Politiciennes pour Yverdon, invitons la Municipalité & étudier |'opportunité
d'augmenter le nombre et I'adaptation & toutes et fous des assises du mobilier urbain de
notre Ville et d’informer ce Conseil de cette évolution.

Nous I'en remercions.

/ //%/ Pour I'association Politiciennes pour Yverdon
/
% Pascale Fischer et

\T“ C—’L«,(,._ .

) £/< |

(f/k

\/
LN
H ,X Ce 4 septembre 2024

1 hittps:// mobilh‘epiefonne.ch/wordpréss/wp-con’ren’r/uploods/ZO1 9/02/2019_Bancs-publics_r.pdf

- PO24.10PO

category_harmonized: doc


name: PR22.32PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 200'000.- pour le

text:
Municipalité 3 novembre 2022

PR22.32PR

1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 200'000.- pour le développement de la
cyberadministration (modules et interfaces à composante géographique)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Ville d’Yverdon-les-Bains, par son Système d’Information du Territoire rattaché au Service
des finances (FIN-SIT) met à disposition de l’administration communale, des organisations
intercommunales ainsi que d’autres communes deux plateformes Internet en lien avec la
gestion du territoire : le Géoportail du Nord Vaudois (https://mapnv.ch) et Geocity
(https://geocity.ch). Ces plateformes sont accessibles en ligne pour la population, les
entreprises et les administrations publiques. Certaines données sont accessibles à des
personnes autorisées.

Les outils mis à disposition par le Système d’Information du Territoire sont interdisciplinaires
et interservices. Ils traitent de thématiques très variées et constituent un des éléments
permettant de construire une vision globale des tâches et projets de la Ville. Ils s’inscrivent
dans la stratégie numérique en cours de définition et faisant partie du programme de
législature.

Le Géoportail du Nord Vaudois est composé de plus de 700 cartes décrivant les
infrastructures souterraines et de surface. La plateforme recense plus de 3000 km de
conduites souterraines. Elle compte plus de 500 utilisateurs authentifiés qui accèdent et
communiquent de façon précise et fluide sur les thématiques touchant le territoire.

Quant à la plateforme Geocity, elle a reçu, depuis sa mise en production en mai 2021, plus
de 2000 demandes adressées à l’administration communale par la population et les
entreprises. Cette plateforme montre un potentiel prometteur en matière de simplification des
démarches administratives et d’amélioration de leur traitement.

Les investissements projetés permettront de faire évoluer la plateforme Geocity afin d’étendre
son usage et de répondre plus avant aux besoins exprimés tant par l’administration que par
les utilisateurs externes. Ils rendront possible une plus grande mutualisation avec d’autres
acteurs institutionnels, tout en donnant à la Ville la possibilité d’orienter le projet selon ses
besoins prioritaires. Enfin, ils permettront une intégration poussée entre Geocity et le
Géoportail du Nord vaudois.

PR22.32PR

2/8

1. Situat ion actuelle

Géoportail du Nord Vaudois mapnv.ch

Le Géoportail du Nord Vaudois permet la publication de géodonnées complexes. Il rend
possible le suivi des infrastructures communales sur le terrain et appuie de nombreux acteurs
dans les tâches de planification et de gestion du territoire.

Le socle sur lequel est développé le Géoportail du Nord Vaudois est le logiciel « open source »
Geomapfish. Le terme « open source » signifie que le code source du logiciel est public et
accessible.

La création et le développement de ce logiciel sont financés par une vingtaine de partenaires
publics et privés :

 Confédération: Swisstopo
 Cantons: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Grisons, Jura, Neuchâtel, Schwyz, Tessin
 Villes et géoportails régionaux: Cartolacote (Nyon), Cartoriviera (Vevey),

CartoJuraLéman (Morges), Géoportail du Nord Vaudois (Yverdon-les-Bains), Pully,
Prilly

 Bureaux de géomètres: RUDAZ + PARTNER SA, Géocommunes, Ingéo SA

Les cantons et la Confédération assurent l’essentiel des contributions financières, en
particulier lors de sauts technologiques importants et coûteux. La contribution annuelle de la
Commune au développement du logiciel varie selon les années entre CHF 10'000.- et CHF
25'000.-, en fonction des besoins et des possibilités de mutualisation.

Le Géoportail du Nord Vaudois est une mise en œuvre opérationnelle du logiciel Geomapfish
à l’échelle de notre région. Les autres communes du Nord Vaudois peuvent exploiter le
géoportail en échange d’une contribution financière. Les membres actuels sont les
Communes de Grandson, Yvonand, Concise, Bonvillars, Giez, Cuarny, Orbe, Chavornay,
Bavois, Baulmes et Sainte-Croix. Le SDIS-NV, SAGENORD SA, AggloY, l’AIVB ainsi que
l’AIERG exploitent également le géoportail. Les contributions fixes des communes et
associations intercommunales se monteront en 2023 à CHF 61'000.-

Geocity

Le projet Geocity est issu d’un développement interne par l’équipe du Système d’Information
du Territoire de la Ville (FIN-SIT). Ce projet a débuté en 2019, puis a été co-développé avec
l’aide d’un mandataire externe, l’entreprise de développement LIIP SA. En 2020, le projet a
obtenu une subvention de CHF 41'000.- de la Confédération, dans le but de développer un
outil de visualisation sur une carte et sur un calendrier, afin de simplifier les tâches de
coordination.

Le développement de la solution est aujourd’hui mutualisé avec la Ville de Vevey, la Ville de
Morges, l’Association Sécurité Riviera ainsi que le groupement d’ingénieurs Géocommunes.

À ces partenaires s’est ajoutée en 2022 la HEIG-VD, qui contribue à hauteur de CHF 40'000.-
au développement d’une interface de saisie pour la cartographie mobile.

La plateforme Geocity offre un moyen simple et efficace de mettre à disposition des
formulaires numériques en ligne. Ces formulaires permettent à la population et aux
entreprises d'adresser leurs demandes les plus courantes à l'administration communale.
Parmi ces demandes figurent par exemple les permis de fouille, l’organisation d’événements

PR22.32PR

3/8

sur le domaine public ou encore l’obtention d’un droit d’accès au centre-ville historique avec
un véhicule. De nombreuses prestations nouvelles sont actuellement en phase de finalisation
ou à l’étude, parmi lesquelles :

 les autorisations d’utilisation accrue du domaine public,
 les dispenses d'enquêtes, autorisations municipales, travaux de minime importance,
 les demandes d'abattage d'arbres,
 les mises à l'enquête de dossiers de constructions,
 les signalements anonymes : harcèlement de rue et incivilités,
 les annonces de travaux sur les réseaux d’énergies,
 l’inspectorat des chantiers,
 le registre des intérêts (Conseil communal),
 la liste des manifestations annoncées,
 les annonces / recherches de locaux commerciaux.

On observe une progression importante du nombre de demandes adressées à
l’administration communale au moyen de Geocity, comme illustré ci-dessous :

Geocitiy peut répondre à plusieurs besoins. Cette solution évite la démultiplication de
solutions centrées uniquement sur les besoins d’un seul service. La conception de ce type
de solution implique souvent des coûts de développement initialement supérieurs à une
solution spécifique, commerciale et centrée sur un besoin unique. L’approche retenue
apporte par contre plusieurs avantages substantiels :

 Centralisation de l’information.
 Harmonisation des interfaces tant pour la population que pour l’administration.
 Économies d’échelle en termes d’infrastructure et de cybersécurité.
 L’administration publique reste souveraine sur ses données.
 La mutualisation permet de contenir les coûts ; les développements demandés par les

uns sont disponibles pour les autres.
 L’hébergement se fait intégralement en Suisse sur des serveurs alimentés

exclusivement en énergie produite à l’aide de sources renouvelables.
 Respect des standards en matière de géodonnées.

PR22.32PR

4/8

La version « beta », mise en production avec succès en quelques heures pour attribuer des
fonds de soutien en lien avec la crise sanitaire fin 2020 (voir préavis PR20.24PR, accepté par
le Conseil communal le 10 décembre 2020), a permis de démontrer non seulement la rapidité
de déploiement de cette solution, mais aussi son efficacité.

Ce projet correspond aux règles de l’art en matière de développement informatique. À ces
fins, il a été audité avec succès en 2021 sur les aspects de cybersécurité. Geocity constitue
une partie importante du processus de digitalisation entrepris au sein de l’administration.
Cette plateforme offre un appui substantiel à la coordination interservices par la gestion des
processus de vérification et de validation.

Les choix techniques et architecturaux effectués initialement permettent aujourd’hui de
proposer l’exploitation de Geocity à d’autres communes vaudoises - en échange d’une
contribution financière. Les nombreux échanges ayant eu lieu depuis le début de cette année
avec les villes vaudoises laissent présager de belle perspectives de mutualisation dès 2023.
Les buts poursuivis par la mutualisation sont les suivants :

 réduire les coûts de maintenance à charge de la Ville.
 assurer l’évolution à long terme.

Au départ limité à un ensemble restreint de thématiques, le projet Geocity a suscité un intérêt
marqué auprès des services, qui y voient un outil pouvant les aider à simplifier certaines
tâches. La qualité du projet permet d’envisager de nombreuses évolutions. Certaines
demandes appellent également des adaptations du Géoportail du Nord vaudois.

Une part des évolutions requises demande des compétences dont la Ville (FIN-SIT) ne
dispose pas et n’a pas vocation à développer à l’interne. Celles-ci doivent être développées
par des prestataires externes spécialisés, pour un coût estimé à CHF 200'000.- qui fait l’objet
de la présente demande de crédit d’investissement.

Cet investissement permettra à la solution Geocity et au Géoportail du Nord Vaudois
d’évoluer de façon plus rapide sans impacter les ressources humaines de la Ville, de sorte
que FIN-SIT puisse continuer à assurer son cœur de métier, qui est la gestion de
l’infrastructure communale de géodonnées. Cet investissement permettra également
d’assurer une meilleure diffusion de la solution Geocity à travers la Suisse romande, en lui
assurant une assise financière solide et constante à long terme, à l’instar du projet
Geomapfish, moteur du Géoportail du Nord Vaudois, exploité aujourd’hui à moindres frais par
la Ville.

Touchant d’abord un public en lien avec la géoinformation, Geocity a gagné en visibilité
auprès de cercles plus larges. La qualité de la démarche est reconnue, en particulier en
matière de mutualisation et de numérique responsable. Ceci a valu au Système d’Information
du Territoire d’être invité à présenter ses expériences lors de divers événements, parmi
lesquels :

 Assises Européennes de la Transition Énergétique (Genève, 2 juin 2022)
 Smart City Day (Bienne, 13 septembre 2022)

2. Présentation détai l lée du projet d’évolution de Geocity

Le crédit demandé permettra de mener les évolutions suivantes :

PR22.32PR

5/8

2.1 Ergonomie et accessibilité

Interview utilisateurs, prototypage

Le projet inclut la réalisation d’une enquête auprès d’un panel de personnes ou entreprises
utilisant la solution. Celle-ci permettra de collecter des informations sur les éléments
permettant de rendre plus agréables les interactions entre la population et l’administration et
de proposer des innovations en matière d’ergonomie et de design.

Ergonomie et accessibilité des formulaires proposés aux usagers /usagères et
aux entreprises

Ce point devra permettre de combler les éventuelles faiblesses identifiées au point précédent.

Éléments traités :

 Amélioration du flux de saisie par l’utilisateur, simplification de l’accès à l’information.
 Mise à jour de la ligne graphique de l’application.
 Ajout d’éléments graphiques afin de rendre la saisie des informations plus aisée.
 Support complet des plateformes mobiles et tablettes.
 Flexibilisation du flux de saisie.

Ergonomie et accessibilité des outils de gestions interne

Éléments traités :

 Revue de l’ergonomie des différents modules administratifs (traitement, validation,
prolongation, gestion des documents, …).

 Amélioration de la présentation des informations en vue d’un suivi intuitif des dossiers.

Les points précédents demanderont une modification importante de l’architecture actuelle de
la solution, impliquant des coûts importants, qui sont intégrés au montant du crédit qui fait
l’objet du présent préavis.

2.2 Nouvelles fonctionnalités

Police des constructions

Le logiciel de gestion des permis de construire exploité actuellement est obsolète ; Geocity
est appelé à le remplacer. Néanmoins, plusieurs fonctionnalités clefs sont encore nécessaires
et demandent des développements.

Si la thématique « Police des constructions » est la plus exigeante en termes de
fonctionnalités, les développements réalisés seront conçus de façon générique afin
d’apporter une plus-value à l’ensemble des services.

2.3 Cybersécurité, authentification et protection des données

À la fin des développements mentionnés dans le présent préavis, de nouveaux audits de
sécurité de la solution seront effectués ainsi qu’une revue de code, en particulier sous l’angle
de la cybersécurité.

PR22.32PR

6/8

Une attention toute particulière est et continuera d’être portée sur le traitement des données
personnelles selon la loi cantonale sur la protection des données (LPrD) ainsi que les dernières
recommandations en matière de protection des données.

Le support d’une authentification de type e-ID sera développé en fonction du cadre fédéral
et cantonal (actuellement en cours de développement). À défaut, le support des processus
d’authentification propres aux systèmes de l’Office informatique de la Ville sera envisagé.

2.3.1 Interopérabilité

L’interopérabilité est au centre des solutions mises en place et au cœur des logiciels « open
source ». Elle permet de limiter les doublons applicatifs et d’exploiter chaque solution là où
elle est la plus efficace. C’est à ce niveau que sera améliorée l’intégration de Geocity avec le
Géoportail du Nord vaudois.

Interfaces standardisées

Il convient de donner la possibilité de lire et d’écrire l’entier des données gérées par Geocity
au travers d’interfaces standardisées de type REST. Ceci permettra à des applications tierces
d’interagir avec Geocity.

Les interfaces nécessaires avec le guichet unique dématérialisé    en phase de développement
entre la Ville d’Yverdon-les-Bains et d’autres villes partenaires seront mises en place. Une
coordination régulière est effectuée afin de ne pas créer des doublons et de tirer au mieux
profit des forces des deux solutions.

Interfaces spécifiques aux géodonnées

Un support des plus récents standards OGC (Open Geospatial Consortium, organisme
international responsable de la standardisation en matière de géodonnées) sera réalisé. Une
solution partielle est actuellement en place et doit être complétée. Une intégration complète
et en temps réel avec l’infrastructure communale de géodonnées sera ainsi possible.

2.4 Promotion

La mutualisation avec d’autres partenaires, tant du Géoportail du Nord Vaudois que de
Geocity, est un enjeu important. La mutualisation permet de garantir la maintenance et
l’évolution des solutions logicielles, à moindres frais et sur le long terme. L’utilisation des
plateformes mapnv.ch et Geocity par d’autres communes assure à la Ville des contributions
financières; un potentiel de croissance a été identifié.

Éléments traités :

 Réalisation d’un catalogue des prestations disponibles auprès de FIN-SIT.
 Refonte des sites de promotion de Geocity et du Géportail du Nord vaudois
 Optimisation pour les moteurs de recherche.
 Mise en place d’une newsletter ou d’un système permettant d’informer les partenaires

et prospects de l’évolution des projets.

Dans le cadre de la promotion de Geocity, en fonction de l’évolution du nombre de
partenaires, la création d’une association sera envisagée.

PR22.32PR

7/8

3. Numérique responsable

La Ville intègre la question de la responsabilité environnementale et sociale dans ses projets
et est proactive en matière de promotion de la sobriété numérique. Les logiciels « open
source » permettent de respecter les principes d’économicité et d’interopérabilité. En outre,
la mutualisation des ressources et de l’utilisation contribue à réduire l’énergie grise nécessaire
à la production de solutions logicielles.

En termes d’hébergement, tant mapnv.ch que Geocity fonctionnent sur des serveurs
alimentés à 100% en énergies renouvelables, et ce depuis le 1er avril 2022.

Dans la mesure du possible, la Ville privilégie des solutions « open source ». Celles-ci
apportent une plus-value sociale importante en rendant possible une réutilisation par toutes
et tous, ainsi que la possibilité de faire évoluer ces logiciels en fonction des besoins, sans
restrictions significatives. Dans le cadre de la cyberadministration, ce choix est parfaitement
en phase avec les démarches de mutualisation entre administrations publiques.

4. Calendrier

Le planning proposé pour la mise en œuvre des différents projets est détaillé dans le
tableau ci-après.

2023 2024 2025
1. Ergonomie et accessibilité
2. Nouvelles fonctionnalités
3. Cybersécurité
4. Interopérabilité
5. Promotion

5. Part ie f inancière

Évaluation des coûts

Les coûts de ces divers travaux sont estimés dans le tableau ci-dessous :

Point Montant
1. Ergonomie et accessibilité CHF 70’000
2. Nouvelles fonctionnalités CHF 50’000
3. Cyber sécurité CHF 30’000
4. Interopérabilité CHF 30’000
5. Promotion CHF 20’000

TOTAL CHF 200’000

Un montant de CHF 200'000.- est inscrit au plan des investissements 2022-2031 (ligne n°

2010 « Cyberadministration, modules et interfaces à composante géographique »). Ce
montant fait l’objet de la présente demande de crédit d’investissement.

PR22.32PR

8/8

Charges financières

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 45'300.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 1’300.-), l’amortissement (CHF 40'000.-) et les frais
de maintenance (CHF 4’000.-). La dépense sera amortie sur 5 ans.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères,  Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à poursuivre le développement de la
cyberadministration (modules et interfaces à composante géographique).

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
20.621100.22 « Développement informatique SIT pour la cyberadministration »
et amortie sur une durée de 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


PO23.09PO ACLEIBACHER Oyas

text:
Postulat
Pour une économie de l’eau d’arrosage des plates bandes communales et

l’opƟmisaƟon de l’apport en nourriture de leurs fleurs et autres plantes

Monsieur le Président,
Chers Conseillères et Conseillers,

Tout d’abord, je voudrais chaleureusement remercier Monsieur José Bourquin, responsable
des Services techniques de la Ville d’Hauterive pour m’avoir transmis ses précieuses
informaƟons.

L’année dernière, la chaîne Canal Alpha a diffusé un reportage sur la Commune d’Hauterive
qui s’est lancée dans l’uƟlisaƟon de 55 oyas, afin d’économiser l’eau d’arrosage et faire face
au manque de précipitaƟons.

Mais, qu’est donc une oya ? Eh, bien, c’est un pot en terre cuite, que l’on enterre presque
enƟèrement selon le modèle, uƟlisé pour l’irrigaƟon des plantes et des fleurs. Elle est dotée
d’un peƟt couvercle empêchant l’eau de s’évaporer, ainsi que d’une conduite, selon
l’uƟlisaƟon souhaitée. Une oya de 5 l. peut irriguer une surface d’environ 1 m2 de superficie
et permet aux plantes et fleurs de se nourrir selon leurs besoins. De ce fait, comme elles
s’autorégulent en eau, elles sont en meilleure santé.

Et, quel est donc leur intérêt ? Ces pots d’irrigaƟon ancestrale pourraient faire économiser
entre 50% et 75% de l’eau dédiée à l’arrosage, surtout s’ils se situent dans une zone
ombragée. Toutefois, lors d’un été très aride, ce chiffre peut baisser.

Durant ceƩe phase test, lors d’un été parƟculièrement sec, la Commune d’Hauterive a tout
de même pu faire une économie de 30% d’eau. Selon le responsable de l’entreprise Oyas
Original, les retours d’autres Communes, ayant uƟlisé des oyas depuis plus longtemps,
indiquent des chiffres de 60% en moyenne.

Pour salaire de ceƩe iniƟaƟve réussie, la Conseillère communale en charge du dicastère
concerné, Madame Steiger-Burgos, ravie de ce produit, a demandé que tous les plants en
soient maintenant équipés.

30% c’est déjà pas mal, puisqu’idéologiquement, la Commune propose des ornements de
fleurs de culture, mais également, si l’on considère que nous nous dirigeons vers une crise de
l’eau douce.

Qu’il y ait ou non une crise de l’eau douce actuelle ou à venir, en raison de divers facteurs tel
que le changement climaƟque, le pragmaƟsme devrait toujours pouvoir s’imposer. Un gain
de 40h./semaine de temps d’arrosage, laissant ainsi la place à d’autres tâches, n’est pas à
ignorer.

Alors, lorsque de nouvelles technologies, ou technologies revisitées, permeƩant des
économies, gain de temps ou amélioraƟons diverses, sont à disposiƟon, je pense qu’il serait
judicieux de s’en servir.

Au vu de ce qui précède, j’invite la Municipalité de bien vouloir prendre connaissance de ceƩe
technologie et étudier l’opportunité de l’achat de oyas, pour tout ou parƟe de nos fleurs et
plants décoraƟfs. De même que j’invite les membres du Conseil communal à bien vouloir
voter en faveur du présent postulat.

Je Ɵens à disposiƟon de la Municipalité, le numéro direct du responsable de la société Oyas
Original, pour toute informaƟon sur son produit et sur les retours des autres communes
clientes, maraîchers et privés.

Merci

Yverdon-les-Bains, le 1er juin 2023     Anne-Carole Leibacher

www.canalalpha.ch/play/le-journal/topic/27364/oyas-oyas-reƟens-mon-eau
www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20220727-A-Hauterive-des-Oyas-contre-la-
secheresse.html
www.oyas.ch/oyas/
www.hauterive.ch/vie-quoƟdienne/services-industriels/eau


name: Rapport commission: PR23.36PR concernant une demande de crédit d’investissement d’un montant de

text:
1/4

PR23.36RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.36PR

concernant

une demande de crédit d’investissement d’un montant de
CHF 11'000'000.-, correspondant à une participation de la Ville

d’Yverdon-les-Bains à hauteur de 20% du capital de la société Energie
Naturelle Mollendruz SA (ENM SA), dans le cadre de la recapitalisation à

venir de celle-ci

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 30 janvier 2024.

Elle était composée de Mesdames Gloria CAPT, Anne GILLARDIN GRAF, Marceline
MILLIOUD et Messieurs Martin LOOS, Olivier SIMON-VERMOT, et du soussigné, désigné
président. M. Joël WAEGER était excusé, et M. Christophe LOPERETTI absent.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Pierre-Alain KREUTSCHY, Resp. dép. commercial & développement et Diego SANCHEZ
GOULD, Resp. système information & finances. Nous les remercions pour leur temps et
leur présentation détaillée. A noter que M. Jean-Michel GERMANIER, Chef de service était
excusé.

La commission s'est réunie pour examiner la pertinence d'augmenter le capital de la Ville
d'Yverdon-les-Bains au sein de la société ENM (Énergie Naturelle Mollendruz SA), une
société anonyme parapublique qui vise à exploiter douze éoliennes au Mollendruz (cf plan
en fin du présent rapport).

Il convient de rappeler que ce projet a débuté il y a plus de vingt ans. Il s'agit d'un projet
phare visant à accroître la production locale d'électricité renouvelable, la Ville détenant
actuellement une participation de 7,6 % (CHF 630'000.-). En novembre 2022, ce projet a
franchi une étape importante avec le rejet par le Tribunal fédéral de tous les recours dirigés
contre le plan d'affectation établi, ouvrant ainsi la voie au dépôt du permis de construire,
déposé courant 2023. Sur le plan juridique, il est important de souligner qu'avec la
modification de la loi sur l'énergie (art. 71c LENe ou Loi dite « Windexpress »), le plan
d'affectation étant validé, d'éventuels recours contre le permis de construire ne seront
possibles qu'au niveau du Tribunal cantonal (les recours sur des questions juridiques de
principe restant possibles au niveau du Tribunal fédéral).

Ce projet s'inscrit dans la stratégie de la Ville visant à accroître sa part d'énergie
renouvelable produite en interne afin de réduire sa dépendance aux fluctuations des prix du
marché et de fournir de l'électricité à prix stable à la population yverdonnoise. Il est
également important de noter que dans ce contexte, l'énergie éolienne présente un profil
très intéressant, car les 2/3 de la production est en période hivernale et donc hautement
complémentaire à la production photovoltaïque indigène, qui devrait se développer de
manière significative dans les années à venir. Les douze éoliennes du Mollendruz
représentent une capacité totale d'environ 100 à 112 gigawatts-heure, soit la consommation

2/4

d’environ 33’000 ménages (environ la consommation totale d'Yverdon, habitant-e-s et
entreprises cumulés). Ainsi, l'acquisition d'environ 20 % du capital de ENM, tel que prévu
par la municipalité, devrait permettre de couvrir 17 % de la consommation électrique
d'Yverdon-les-Bains à l'avenir. En outre, dans le cadre du projet « Mantelerlass » de la
Confédération, tous les distributeurs d'électricité devront augmenter leur part de production
renouvelable propre dans les années à venir. Ce projet permettra donc au SEY de répondre
en grande partie à cette exigence.

Sur le plan environnemental, des mesures compensatoires ont été développées afin de
réduire au minimum l'impact sur la biodiversité du projet des éoliennes du Mollendruz. Sur
le plan social, des mesures de développement régional financées par ENM sont également
prévues en cas de construction des éoliennes, afin de compenser les communes et les
habitant-e-s de la région.

Cependant, la majeure partie du temps passé en commission a consisté à étudier le modèle
économique de ENM et à s'assurer de sa stabilité financière. En raison du secret
commercial et des autres partenaires du projet (notamment les services industriels de la
ville de Zurich (« EKW »), la Romande Énergie, et les communes de Juriens, La Praz, Mont-
la-Ville et Vaulion), aucun chiffre ne peut malheureusement être divulgué dans le cadre de
ce rapport. Cependant, tous les membres de la commission attestent avoir reçu des
informations détaillées et transparentes lors de la réunion, et ils et elles ont été
unanimement convaincu-e-s de la fiabilité financière du projet pour la Ville d'Yverdon-les-
Bains et sa population. Cela s'explique principalement par le fait qu'ENM dispose, pour une
période déterminée, de droits de rachat de l'électricité à prix coûtant (RPC), garantis par la
Confédération. Ainsi, ENM bénéficie d'un prix de l'électricité stable, non lié au prix du
marché, pendant une période suffisante pour rembourser largement les investissements
nécessaires du projet. Une analyse a été demandée par le Service des énergies auprès
d'une entreprise externe afin d'établir des scénarios, y compris les plus pessimistes, dans
lesquels plusieurs facteurs entraîneraient des surcoûts (retard dans la mise en service des
installations, production plus faible qu’attendue, surcoût jusqu’à 40% dans la construction,
baisse du prix de l’électricité dans le futur, augmentation des taux d’intérêts…). Même dans
le scénario de cumule de tous les facteurs négatifs, le projet reste rentable pour la Ville. En
outre, le Service des finances de la Ville a également évalué favorablement l'investissement
de la Ville dans ENM (même si cet investissement sera probablement réalisé par le biais
d'un emprunt sur les marchés financiers, les revenus sur le capital investi attendus
dépassant nettement le taux d'intérêt de l'emprunt).

Concrètement, le montant investi par la Ville devrait être largement compensé par les
dividendes reçus pendant la phase d'exploitation des éoliennes. De plus, une somme
importante de liquidités est prévue au sein de la société pour financer le démantèlement
des éoliennes à la fin de leur durée de vie, tout en permettant de redistribuer un certain
montant de sécurité aux actionnaires si la société devait être dissoute.

Finalement, la commission s'est penchée sur le montant de CHF 11 millions, qui représente
une enveloppe maximale possible. Dans le cas où le projet devrait être bloqué, notamment
pour des raisons juridiques, et ne jamais se réaliser, la perte maximale (donc le risque
financier), pour la Ville pourrait être de CHF 950'000.- au maximum, dont CHF 630'000.-
déjà engagés. En effet, le capital actuel de la société s'élève à CHF 8,3 millions, et une
nouvelle augmentation de capital de CHF 1,2 million est prévue en avril de cette année afin
de permettre à ENM de financer les études nécessaires aux appels d'offres et au projet de
construction. La Ville devrait y souscrire (raison pour laquelle un traitement rapide du
présent préavis est nécessaire), ce qui porterait le capital de la Ville dans ENM à
CHF 950'000.-. Les montants d’investissement suivants ne seraient débloqués que lors de
la phase de construction, c'est-à-dire lorsque le permis de construire aura été délivré. Dans
ce contexte, la commission s'est posé la question de pourquoi demander immédiatement

3/4

CHF 11 millions plutôt que de scinder ce préavis en deux demandes de crédit
d'investissement séparées. Les réponses du service et de la municipalité ont convaincu les
commissaires. En effet, les négociations au sein des différents acteurs formant ENM sur la
répartition future du capital de la société étant difficiles, avoir l'autorisation d'investir
CHF  11  millions validée par le conseil donne « les coudées franches » au Service et à la
municipalité pour négocier la partie la plus importante du capital de la société possible. Cela
signifie que le montant de CHF 11 millions est un maximum que la Ville pourrait dépenser
pour détenir la part prévue de 20 % du capital-action d’ENM, mais il est possible que le
montant final soit inférieur selon l'évolution des négociations.

À noter que ce montant de CHF 11 millions n’est actuellement pas prévu dans le plan des
investissements, mais sera inclus dans l’actualisation du plan des investissements qui
devrait être finalisé au début de l'été. Néanmoins, même avec ces CHF 11 millions
supplémentaires, la Ville reste en dessous de son plafond d'endettement, et les garanties
porte-fort pour les énergéticiens fédéraux (notamment BKW, Axpo, Alpiq) pour un montant
de CHF 18 millions devraient pouvoir être levées dans les prochaines semaines. De plus,
les investissements réellement réalisés par la Ville restent largement en deçà de ce qui était
prévu dans le plan des investissements en raison des capacités limitées des services, et le
résultat des comptes 2023 devrait être moins déficitaire que budgétisé (en raison
principalement d’engagements de postes non-effectués et d’investissements des services
plus bas que prévus). Par conséquent, le plafond d'endettement ne devrait pas être dépassé
au cours de cette législature.

Certains membres de la commission regrettent une certaine urgence dans la validation du
présent préavis, alors que le projet s’étale depuis de très nombreuses années, et auraient
souhaité-e-s une meilleure anticipation de la part de la municipalité.

Conclusions :

En conclusion, la commission regrette de ne pas pouvoir fournir davantage d'informations
aux autres membres de notre Conseil. Cependant, l’ensemble des membres de la
commission ont été convaincus de la stabilité financière du projet.

Pour les habitant-e-s d'Yverdon-les-Bains, l'intérêt que la Ville investisse dans ENM est
triple :

1. Stabilité des prix de l'électricité : en disposant de ses propres moyens de production
d'électricité, le Service des énergies (SEY) devrait être en mesure d'assurer une
certaine stabilité des prix de l'électricité pour la population, même en cas de fortes
fluctuations sur le marché

2. Intérêt financier : les dividendes réguliers versés par ENM augmenteront la capacité
financière de la Ville, permettant ainsi d'améliorer les services offerts à la population.

3. Impact environnemental : les habitant-e-s auront accès à une électricité renouvelable
produite localement dans le mix énergétique proposé par le SEY.

A la suite du préavis favorable du Service des finances, c’est donc à l'unanimité de ses
membres que la commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames les
Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions de ce préavis

Paul-Camille GENTON, rapporteur de la commission

Yverdon-les-Bains, le 8 février 2024

4/4

4/4


name: Rapport commission: PR24.26PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 380'000.- pour la

text:
1/2

PR24.26RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.26PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 380'000.- pour la
sécurisation d’un glissement de terrain menaçant le territoire bâti et la
population

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 2 octobre 2024.

Elle était composée de Madame Maude EHRBAR et Messieurs Denis GONIN, Onurhan
KÜCÜK, Jacques LEVAILLANT, Joël WAEGER, Bart WIND et du soussigné, désigné
président.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale et
Messieurs Sandro ROSSELET, Chef de service et Antoine SAUSER, Adjoint au Chef de
service.

Nous les remercions pour leur excellente présentation sur le sujet ainsi que les réponses
données aux conseillers communaux.

Contexte général :

À la suite des fortes intempéries survenues en 2023 et 2024, un glissement de terrain a mis
en péril plusieurs bâtiments situés sur la parcelle privée n°5275 du territoire communal. Un
crédit d’investissement urgent pour la sécurisation du périmètre est sollicité auprès du
Conseil communal, après qu’il a été fait appel à divers bureaux d’ingénieurs, aux équipes
techniques de la Ville d'Yverdon-les-Bains ainsi qu’aux services de l’État de Vaud. Lors de
la présentation, il a été souligné que ces intenses précipitations sont appelées à se
reproduire, car directement liées au dérèglement climatique. Les experts ont averti qu'il est
probable que ces événements dangereux surviennent à nouveau, ce qui nécessitera de
plus en plus à l’avenir, de prendre des mesures préventives et durables afin de sécuriser
les zones à risque.

Le glissement de terrain a gravement déstabilisé la banquette aval d'un chemin forestier
ainsi que les ouvrages de soutènement. Il est apparu indispensable d'intervenir rapidement.
Le Service MEI, ainsi que les différents intervenants concernés, ont immédiatement pris des
mesures d'urgence. Notamment, 92 micropieux, entre 3 et 4 mètres, ont été plantés pour
stabiliser le terrain et limiter l'extension du glissement. D'autres actions, détaillées dans le
rapport, ont également été mises en œuvre pour assurer la sécurité de la zone. Il a par
ailleurs été évoqué la mise à jour de la carte des dangers naturels ainsi que l’élaboration
d’un plan d’alarme.

2/2

L’Office fédéral des routes ne peut pas être impliqué et ne souhaite pas entrer en matière,
les arbres massifs pouvant également être l’une des causes de ce glissement de terrain en
provoquant une déstabilisation en raison de leur poids. A noter que l’Office fédéral des
routes n’exige pas la réfection du chemin d’accès situé au-dessus de l’autoroute car devenu
peu utile.

Coûts financiers :

Tels sont les coûts des diverses interventions afin de sécuriser le terrain. Ci-dessous, le
tableau des dépenses qui a été transmis aux membres de la Commission.

Le crédit d’investissement urgent qui est demandé au Conseil communal s’élève à
CHF 380'000.-. L’État de Vaud participera aux dépenses uniquement sur dépôt d’un dossier
bien structuré, qui doit également comporter les diverses factures.

Prestations Budget

Ingénieurs, géotechnicien et géomètres 71'500.00 CHF

Intervention d’urgence – purge, reprofilage et évacuation 40'000.00 CHF

Travaux spéciaux forage 230'000.00 CHF

Travaux forestiers 5'500.00 CHF

Appui juridique 8'000.00 CHF

Mise à jour de la carte des dangers et plan d’alarme 15'000.00 CHF

Réserve divers et imprévus 10'000.00 CHF

Total 380'000.00 CHF

Une prestation non technique figure dans ce tableau. En effet, le Service MEI a pris un avis
juridique afin d’examiner si les différents propriétaires pouvaient être soumis à participation
aux frais. C’est la raison pour laquelle il leur a été conseillé de contacter l’ECA afin de savoir
si une indemnisation était envisageable.

Conclusions :

La commission, après avoir étudié le PR24.26PR et les éléments exprimés par le Service
MEI, souhaite remercier la Municipalité pour sa réactivité et salue les entreprises qui ont
œuvré dans l’urgence à sécuriser le terrain. Elle demande à la Municipalité de renseigner,
à terme, le Conseil sur le détail final des frais à charge des comptes communaux.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 15 octobre 2024  Abdelmalek SAIAH


name: PR20.15PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2021

text:
Municipalité 23 juillet 2020

1/8

PR20.15PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

 l’arrêté d’imposition pour l’année 2021

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En vertu de l'article 33 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés
d'imposition - dont la validité ne peut excéder 5 ans - doivent être soumis à l'approbation
du Département en charge des relations avec les communes après avoir été adoptés par les
Conseils généraux ou communaux. La publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) a
lieu annuellement au début du mois de décembre. Depuis plusieurs années, la Municipalité
propose un arrêté d’imposition valable pour une année.

En regard des conséquences de la pandémie de coronavirus COVID-19, des révisions
actuelles liées à la facture sociale et à la péréquation intercommunale, ainsi qu’à la part
toujours plus grande des dépenses liées, la Municipalité a décidé de maintenir cette
pratique pour la nouvelle législature en vous proposant d’adopter un arrêté d’imposition
valable pour une année, soit pour 2021.

Situation économique

Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles table pour
2020 sur un recul du produit intérieur brut (PIB) de - 6,7 % (prévision de mars 2020 : –1,5
%) et sur un taux de chômage de 3,9 % en moyenne annuelle, ce qui représenterait la plus
forte baisse de l’activité économique depuis 1975. Il prévoit ainsi une très forte baisse du
PIB en 2020 en raison des mesures prises pour endiguer la propagation du coronavirus.
Même en 2021, l’économie ne devrait se redresser que lentement.

Face à la progression de la pandémie de COVID-19, la mise en place de mesures sanitaires
d’endiguement draconiennes s’est imposée à la mi-mars. De nombreuses entreprises ont
dû réduire ou interrompre leurs activités commerciales, par exemple dans l’hôtellerie-
restauration, le commerce de détail ou encore dans le domaine de la culture et des loisirs.
Ce coup de frein a provoqué une contraction brutale de la production et des dépenses de
consommation privée. Le contexte international s’est lui aussi rapidement détérioré. Les
chaînes d’approvisionnement globalisées sont partiellement perturbées.

Le groupe d’experts table également sur une lente reprise de l’économie mondiale au cours
des prochains trimestres. Certains partenaires commerciaux importants, dont les grands
pays du sud de l’Europe, risquent de rester durablement aux prises avec les conséquences
de la crise du coronavirus, ce qui, en Suisse, affectera notamment les secteurs du
commerce extérieur sensibles à la conjoncture. Globalement, on devrait assister à une nette
sous-utilisation des capacités de production et à une forte montée des incertitudes, ce qui
pourrait conduire à un très fort recul des investissements et à une réduction de l’emploi.

PR20.15PR

2/8

La timide relance de l’économie suisse devrait se poursuivre en 2021, pour autant que
l’assouplissement progressif des mesures sanitaires soit un succès, que de nouvelles
vagues pandémiques de grande ampleur réclamant des mesures restrictives comparables
ne déferlent pas et que les effets de second tour, qui pourraient prendre la forme de
licenciements, de défaillances en matière de crédit et de faillites d’entreprises, restent
limités.

Le groupe d’experts table sur une croissance de 5,2 % du PIB suisse en 2021 (prévisions
de mars : 3,3 %), ce qui correspond à une progression relativement lente, en partant d’un
très bas niveau. Le PIB ne retrouvera donc pas son niveau de fin 2019 durant la période
prévisionnelle. La situation sur le marché du travail devrait elle aussi s’améliorer à pas
hésitants : le chômage pourrait continuer à augmenter pour atteindre 4,1 % en 2021, et
l’emploi ne devrait croître que légèrement.

La pandémie de COVID-19 renforce aussi des risques conjoncturels existants. Songeons en
particulier à l’endettement des États, qui augmente rapidement à l’échelle mondiale, en
raison des mesures de stabilisation et des mesures transitoires nécessaires pour faire face à
la crise. Le taux d’endettement des entreprises est également en forte hausse. Face à un
endettement public déjà élevé et aux mauvaises perspectives conjoncturelles, le risque de
défaillances en matière de crédit et d’insolvabilité des entreprises augmente, ce qui pourrait
menacer la stabilité du système financier. Les risques de turbulences sur les marchés
financiers et d’un renforcement de la pression à la hausse sur le franc sont aussi très
marqués. Enfin, le risque de corrections dans le secteur de l’immobilier est à la hausse en
Suisse.

L’institut KOF a calculé en avril 2020 les conséquences économiques à court terme de la
pandémie de COVID-19. Dans le scénario le plus positif, la Suisse devrait perdre 22
milliards de francs de valeur ajoutée entre mars et juin. Dans le scénario le plus négatif,
cette perte s'élève à 35 milliards de francs. Les coûts élevés sont en grande partie dus aux
développements internationaux. Les calculs montrent également quels sont, d'un point de
vue suisse, les principaux facteurs à l'origine des pertes élevées. Entre 44 et 71% des coûts
économiques sont imputables aux développements internationaux, en d'autres termes à
l'effondrement de l'économie mondiale. Les mesures de confinement en Suisse (fermetures
d'usines et restrictions de mobilité) occasionnent entre 20 et 45% des coûts. Les absences
pour cause de maladie et les mesures de quarantaine représentent 8 à 14% des coûts.
Cependant, si le taux d'infection augmentait avec l’apparition d’une 2ème vague cet automne
et que dix personnes de plus étaient mises en quarantaine pour chaque personne tombant
malade, le coût du travail perdu augmenterait considérablement. Il pourrait représenter
jusqu'à 38% de la perte totale.

L’inflation en Suisse est à nouveau à la baisse. Après avoir passé d’un indice de 100 en
janvier 2017 à 102.7 en mai 2019, celui-ci est descendu à 101.3 en avril 2020. Le taux
d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS demeure toujours fixé à -0.75%
(nouveau taux directeur de la BNS depuis le 13 juin 2019 remplaçant la marge de fluctuation
assignée au LIBOR à 3 mois). Cette situation a des conséquences à la baisse sur
l’ensemble de la courbe des taux d’intérêts, dont le niveau reste encore et toujours
historiquement bas. La Fed a également baissé à trois reprises ses taux au 1er trimestre
2020,  les ramenant dans une fourchette comprise entre 0 et 0,25%, en raison des
conséquences économiques de l'épidémie.

PR20.15PR

3/8

Péréquation financière et facture sociale

Le 30 novembre 2018, l’Etat a organisé un forum sur la péréquation intercommunale
vaudoise (NPIV) avec l’ensemble des experts en la matière, lançant ainsi le départ d’une
révision en profondeur d’un nouveau mécanisme.

Le Conseil d’Etat a adopté dans les grandes lignes les objectifs suivants de la future
péréquation : elle devra être plus simple et plus transparente, traiter plus équitablement
toutes les communes, être plus stable et plus facile à maîtriser, ne devra être ni
manipulable, ni source de mauvaises incitations et devra utiliser des données fiables,
acceptées par tous, actuelles et disponibles rapidement.

La nouvelle architecture devrait présenter une péréquation des ressources, une péréquation
des besoins (charges) et des mesures particulières en faveur des périmètres urbains.

La péréquation des ressources devrait se baser sur un indice de potentiel fiscal qui permet
de maîtriser la solidarité entre les communes et son intensité. Plusieurs variantes sont à
l’étude comme, par exemple, la période de référence pour les calculs et les possibilités de
dotations minimales. Du côté de la péréquation des besoins, le modèle prendrait en compte
des indicateurs, non manipulables et fiables, pour mesurer les besoins des communes.
Cette dernière se concentrera sur les besoins et les charges qu'ils engendrent, qui ne
dépendent pas des options de gestion des communes. Les redistributions financières
seront donc basées sur l'évaluation de surcharges structurelles. Le modèle est encore
ouvert quant aux besoins à prendre en compte et à leur pondération. Enfin, des mesures
particulières en faveur des périmètres urbains devraient permettre de compenser les
charges de centre. En effet, ces collectivités jouent un rôle supra-communal et certaines
prestations fournies bénéficient à l'ensemble de la population vaudoise (rayonnement
cantonal).

L'ensemble du système péréquatif sera conçu pour répondre à une modification de la
répartition des tâches Canton-communes et de leur financement, afin d'obtenir un
rééquilibrage souhaité en faveur des communes, tout en garantissant la solidarité entre
elles. Les associations de communes proposeront un mécanisme d’adaptation des taux
d’impôts des communes, en lien avec leurs structures de dépenses. Le 13 juin 2019, le
Conseil d’Etat et les associations de communes ont relancé un nouveau processus de
négociations sur les enjeux financiers Canton-communes. Il est proposé de faire de la
facture sociale le thème prioritaire des discussions.

Sur un plan technique, deux problèmes financiers majeurs sont à relever pour les
communes quant au financement actuel de la facture sociale :

- Le mode de répartition de la facture sociale entre communes, provoquant des charges
parfois trop lourdes dans les budgets communaux.

- La croissance de la part communale à la facture sociale est trop conséquente pour les
budgets communaux, engendrant un problème financier généralisé.

Il existe ainsi trois enjeux majeurs au coeur de cette réforme :

1. La redéfinition de la répartition de la facture sociale entre le Canton et les
communes, incluant la prise en charge des augmentations futures.

2. Le rééquilibrage financier entre le Canton et les communes, à la faveur de ces
dernières, afin qu’elles puissent retrouver une santé financière viable face aux enjeux
d’investissement et de financement des politiques publiques dont elles ont la
charge, le Canton étant désormais dans une situation financière totalement
différente.

PR20.15PR

4/8

3. La mise en place d’un nouveau système péréquatif, supprimant l’actuel et instaurant
une péréquation des ressources et une péréquation des besoins, y compris la prise
en compte des charges particulières des villes centres.

L’éventualité d’une reprise partielle ou totale (propositions du député Didier Lohri : bascule
d’impôt et modification de la répartiton des recettes conjoncturelles) de la facture sociale
par le Canton est étudiée ce printemps 2020, avec une bascule de point d’impôt adaptée à
la réalité de chaque commune. L’étude devra également prendre en compte le caractère
dynamique et pertinent sur la durée des impacts financiers de ce transfert.

L’enjeu financier pour la Ville d’Yverdon-les-Bains est important en tant que bénéficiaire du
système et fait l’objet d’un suivi approfondi tant sur le plan politique que sur le plan
technique. La révision est annoncée pour l'horizon 2022 ; elle a cependant pris du retard en
raison de la pandémie de COVID-19.

Réforme AVS 21

La réforme AVS 21 a été adoptée par le Conseil fédéral en date du 28 août 2019. Les
principaux axes sont : l’augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes de 64 à 65 ans
avec des mesures compensatoires pour CHF 700 mios, l’introduction de la flexibilité du
travail dans le choix du moment du départ à la retraite entre 62 et 70 ans et finalement une
hausse de la TVA de 0,7 point, passant ainsi de 7.7 à 8.4 %, en faveur de l’AVS à partir de
2022.

Le financement additionnel de 2 milliards de francs par an octroyé dans le cadre de la
Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) dès 2020 permet de réduire le déséquilibre
de l’AVS, mais pas de le combler entièrement. La lacune de financement reste élevée, à 26
milliards de francs jusqu’en 2030.

Constructions et équipements scolaires

Après sept années de négociations, le Canton et les communes, représentées par leurs
associations faîtières, sont parvenues à un accord sur la question du financement des
équipements scolaires, en particulier l’affichage frontal numérique. L’initiative du député
Jean-Daniel Carrard, syndic d’Yverdon-les-Bains et membre du Comité de l’UCV, a permis
de relancer les négociations pour aboutir à un nouveau règlement en mai 2020.

La révision complète du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires
(RCSPS) permet de clarifier les rôles en termes de planification scolaire et de préciser le
financement du matériel scolaire. Les outils numériques des salles de classe sont également
concernés. La transition numérique de l’enseignement pourra se faire de manière plus
uniforme au niveau du matériel à disposition des enseignants et en améliorant l’égalité des
chances pour tous les élèves.

L’Etat et les communes ont précisé dans cette révision les rôles respectifs et les processus
de planification en matière de constructions scolaires. De nouveaux outils d’aide à la
décision élaborés avec les associations de communes pourront être mis à disposition des
acteurs de l’école. Ils apportent des simplifications en matière de partage des charges et
des responsabilités en matière d’infrastructure scolaire. Ces outils permettent de distinguer
les normes de construction et d’équipements impératives et les recommandations du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) en matière de
conception pédagogique des espaces scolaires.

PR20.15PR

5/8

La transition numérique de l’enseignement pourra aussi se faire de manière uniformisée au
niveau du matériel à disposition des enseignants et en améliorant l’égalité des chances pour
tous les élèves. L’affichage numérique et le réseau Wifi étaient jusque-là à charge des
communes. Certaines ont équipé leurs bâtiments avec des équipements très divers qui se
révèlent onéreux non seulement à l’achat et à l’entretien, mais aussi lorsqu’il s’agit de les
connecter à l’informatique pédagogique cantonale. Désormais, les communes ne se
chargeront plus que de financer l’affichage numérique sur la base d’un forfait de CHF
2'500.- maximum par salle de classe pour une durée de 8 ans au moins.

Enfin, ce développement coordonné des équipements informatiques doit permettre au
Canton et aux communes de réaliser une économie d’échelle importante tout en favorisant
le déploiement de l’éducation numérique. A l’avenir, Canton et communes financeront les
équipements numériques des salles de classes à parts égales. Les communes enregistrent
une économie estimée à quelque 40 millions ; quant au Canton, il optimise l’évolution de
ses charges de fonctionnement et concentre ses dépenses sur le renforcement de
l’informatique pédagogique.

Recettes fiscales

Les recettes fiscales 2019 suivant le taux d’imposition sont inférieures à celles de l’année
2018, en raison notamment d’une baisse de l’impôt sur les personnes morales suite à
l’entrée en vigueur de la RIE III en janvier 2019, ce qui a pour conséquence une légère
diminution de la valeur du point d’impôt entre 2018 et 2019.

Pour rappel, le Grand Conseil a adopté en avril 2013 une loi visant à abaisser
progressivement le taux d’imposition des personnes morales. Ainsi, le taux de base de
l'impôt sur le bénéfice s'élevait à 9.5 % en 2013. Il a été abaissé de manière progressive à
9% en 2014 et 2015 et à 8.5% en 2016. Suite à l’adoption par le Grand Conseil du paquet
RIE III durant l’automne 2015, le taux de base est encore abaissé d’un demi-pourcentage à
8% à partir de 2017, pour finir à 3.33% en 2019.

Actuellement le taux net effectif d’imposition des bénéfices des sociétés ordinaires dans le
Canton de Vaud est de 13.79% depuis le 1er janvier 2019.

2010 2011 20 12 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taux 80.5 74.5 76.5 76.5 76.5 76 .5 76.5 76.5 76.5 76.5

Impôt sur le revenu/fortune  PP 42'547'933 40'487'225 42'970'268 45'790'798 46'544'585 47'761'445 47'829'502 49'306'923 48'361'321 49'568'480

Impôt sur le bénéfice/capital 2'737'702 6'618'189 5'876'740 6'723'985 5'498'706 5'845'187 8'435'183 7'022'723 5'822'230 4'271'957

Impôt à la source 2'042'948 1'781'464 2'298'027 2'147'645 2'287'794 1'978'268 1'960'675 1'806'438 1'721'060 1'833'664

Impôt complémentaire sur

immeubles PM

352'705 452'281 411'952 508'411 514'447 482'717 562'430 425'569 718'416 703'448

Impôt foncier 3'247'865 3'359'938 3'521'774 3'585'346 3'711'191 3'809'222 3'913'280 3'992'356 4'046'038 4'191'996

Imputation forfaitaire -4'615 -1'698 -17'491 -1'556 -1'798 -32'444 -4'092 -1'785 -76'269 -37'675

Impôt récupéré après défalcation 420'277 343'604 550'038 317'812 323'949

Pertes sur débiteurs -896'278 -1'128'604 -1'420'541 -1'247'747 -1'197'870 -1'257'160 -1'133'338 -1'775'449 -1'649'201 -1'607'195

Tota l 50 '028'2 60 51'568'795 53'640'727 57'506'883 57'357'055 59 '007'512 61'907'244 61'326 '811 59'261'407 59'248'625

Va leur du po int d'im pôt 621'4 69 692'199 701'186 751'724 749 '765 771'340 809'245 801'658 774'659 774'492

Habitants au 31.12. 27'070 27'485 27'988 28'377 28'972 29'308 29'570 30'208 30'211 30'189

Valeur du point d'impôt par habitant 23.0 25.2 25.1 26.5 25.9 26.3 27.4 26.5 25.6 25.7

Pour cette année 2020, la situation sur le plan des rentrées fiscales est tendue en raison de
la crise du COVID-19 ; on peut relever une baisse des acomptes perçus sur les personnes
physiques.

PR20.15PR

6/8

Taux d’imposition dans les communes vaudoises

En 2019, le taux moyen de l’ensemble des communes vaudoises était de 68 points. A titre
de comparaison, nous trouvons ci-dessous les taux 2019 et la valeur du point d’impôt 2019
des principales villes vaudoises :

Taux impôt
2019

Valeur
point

d'impôt
2019

Lausanne 79.0 41.7

Renens 78.5 26.4

Yverdon-les-Bains 76.5 25.7

Prilly 73.5 32.8

Vevey 76.0 48.7

Morges 68.5 45.2

Montreux 65.0 43.2

Pully 61.0 82.0

Gland 62.5 49.1

Nyon 61.0 63.9

Moyenne cantonale 68.2 45.74

Pour rappel, le taux d’imposition 2020 de la Ville d’Yverdon-les-Bains est fixé à 75 points,
suite au transfert au 1er janvier 2020 de la part communale des soins à domicile au Canton.

On relève que la Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant
fort basse, réduisant d’autant l’équilibre financier à terme. Cette situation inquiète
davantage la Municipalité et lui fait dire que des mesures visant à favoriser l’implantation de
nouvelles entreprises dans la commune ainsi qu’à attirer des contribuables ayant une
capacité financière supérieure à la moyenne doivent être favorisées.

Evolution de la situation financière de la Commune

En 2019, la Commune a enregistré un excédent de revenus de CHF 41’100.- et une marge
d’autofinancement de CHF 23.86 millions. Pour mémoire, l'excédent de revenus en 2018
était de CHF 63’258.- et la marge d'autofinancement était de CHF 23.11 millions.

On relève ainsi que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. La marge
d'autofinancement, qui a connu une forte hausse entre 2013 et 2015, se stabilise entre
CHF 21 et CHF 23 mios.

PR20.15PR

7/8

L’année 2019 a connu des dépenses d’investissement records pour CHF 58.59 mios, raison
pour laquelle celles-ci n’ont pu être autofinancées dans leur entier.

Selon le nouveau plan des investissements 2020-2029 adopté par la Municipalité en date
du 6 mai 2020, la volonté politique est de vendre une partie du patrimoine et d’étaler dans le
temps les différents investissements que la Ville se doit d'assumer. Les dépenses
d’investissement prévues pour l’année 2020 sont de CHF 52.59 mios et de CHF 34.15 mios
en 2021.

La Municipalité, soutenue par les services communaux, travaille activement sur les priorités
politiques en matière d’investissements. Ces priorités sont jugées stratégiques pour le
développement de la ville et répondent souvent à des contraintes légales.

Taux d’impôt communal

La recherche d’un partenariat privé-public (PPP) reste une constante priorité politique dans
le choix de développement de projets importants pour la Ville, ceci à l’exemple de la
construction du parking souterrain de la Place d’Armes, de la rénovation du stade municipal
et du développement de l’immeuble sis à l’Av. des Sports 5. On relève néanmoins que la
santé financière de la Commune diminue, en raison notamment, des nombreux
investissements auxquels elle doit faire face actuellement. Il s’agit cependant d’un pari en
l’avenir visant à renforcer l’image et l’attractivité de la Ville avec pour objectif final la volonté
d’attirer de nouveaux citoyens contribuables et de nouvelles entreprises.

Sur la base du nouveau plan des investissement 2020-2029, le maintien d’un équilibre
financier acceptable passera par des actions ponctuelles, comme la vente d’une partie du
patrimoine communal, à l’exemple d’actifs (réservoirs et conduites) à Sagenord SA, de
terrains situés dans le périmètre du PQ Verdan (évalués à CHF 10.5 mios), de Gare-Lac
avec le PQ « Ancien-Stand » (CHF 14.6 mios), du PQ « Pré du Canal Ouest » (CHF 3.56
mios), de terrains situés derrière l’Hôtel de la Source (CHF 4.3 mios), du bâtiment sis à la
rue de l’Ancienne-Poste 4 (CHF 5 mios), d’une partie des parts sociales de la Romande

PR20.15PR

8/8

Energie SA, et la possibilité d’externaliser un pan des activités de la Commune, à l’exemple
de la création d’une société anonyme de chauffage à distance.

De manière générale, la crise sanitaire de ce printemps 2020 a des répercussions
financières significatives sur les personnes et les entreprises locales. Face à ces
conséquences sur la durée, il est difficilement envisageable d’augmenter le taux
d’imposition de la Ville dans un contexte de plans de relance économique.

Ainsi, pour faire suite aux conséquences fiscales encore inconnues liées à la pandémie du
COVID-19 de ce printemps 2020 ainsi qu’à la récente bascule à l’Etat de la part du
financement communal des soins à domicile, la Municipalité vous propose de maintenir le
taux d’impôt communal 2021 à 75.0 points et de réévaluer la situation lors de l’adoption de
l’arrêté d’imposition 2022.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et
considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

d é c i d e :

Article 1.- : L'arrêté d'imposition pour l'année 2021 est adopté conformément au projet
annexé au présent préavis.

Article 2.- : L'approbation du Département en charge des relations avec les communes
est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic :  Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexe :  Projet d'arrêté d'imposition pour 2021

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Jean-Daniel Carrard, syndic

DIT – Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté et signé
à la préfecture pour le..............................

District de Jura-Nord vaudois
Commune de Yverdon-les-Bains

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2021 à 2021

Le Conseil général/communal de Yverdon-les-Bains.

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête  :

Article premier  - Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2021, les impôts suivants :

1   Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
     le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 75.0%

2   Impôt spécial particulièrement affecté à
     des dépenses déterminées

                        Pour-cent s'ajoutant à l'impôt sur le
revenu, le bénéfice et l'impôt minimum 0.0%

3   Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
     l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1.0 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0.5 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
    par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
    des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
    et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
    de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
    et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
    Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
    reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

lge
Zone de texte
PR20.15PR_Annexe

4   Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier :  0.0 Fr.

Sont exonérés :
a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
    contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5   Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 100 cts

entre non parents : par franc perçu par l'Etat 100 cts

6   Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7   Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0.0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8   Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes :  0 cts

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
    cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
    ou littéraires;
b) les manifestations sportives avec spectateurs;
c) les bals, kermesses, dancings;
d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9   Impôt sur les chiens
      (selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt sur les chiens)

par chien 70.0 Fr.

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
     sur les transferts d'immeubles

Choix du
système de
perception

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Échéances Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Paiement -
intérêts de
retard

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5.0 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Remises
d'impôts

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Infractions Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Soustractions
d'impôts

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 8 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de
recours.

Commission
communale de
recours

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Recours
au Tribunal
cantonal

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e   : le sceau  : Le-La secrétaire   :


name: Rapport commission (CAIMM): PR25.15PR concernant la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) d’une

text:
PR25.15RA_CAIMM

Rapport de la Commission des affaires immobilières du Conseil

communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR25.15PR

concernant

la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP)

d’une durée de 90 ans grevant la parcelle n° 1164 du cadastre

d’Yverdon-les-Bains en faveur de la coopérative « La Maison d’Ici »

pour permettre la création de 16 logements d’utilité publique, d’un

appartement communautaire et d’une salle de quartier

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 3 juillet 2025, à 19h15.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Gloria CAPT (en remplacement de

Marc NICODET), Sara RUIZ (en remplacement de Xavier FISCHER, qui s’est récusé)

Nadia RYTZ, Pierre-André MICHOUD, Yohann MEYER et du soussigné désigné

président. Madame Sophie PISTOIA et Monsieur Olivier SIMON-VERMOT se sont

excusés mais n’ont pu se faire remplacer.

La délégation municipale était composée de Messieurs et Madame François

ARMADA, Municipal, Julien WICKI, Municipal, Thomas CZÁKA, Chef du service des

bâtiments, Guy CORBAZ, Responsable de la filière développement immobilier et

grands projets (BAT), Pierre-André JUNOD, Chef du service Jeunesse et cohésion

sociale, et Lydia GUZZARDI, Responsable du secteur logement.

Nous les remercions pour leur aimable présence, pour leurs explications et pour les

réponses aux quelques questions des commissaires.

1. Historique relatif à la valorisation de la Ferme des Cygnes

La Commune est propriétaire de la parcelle n° 1164 du cadastre d’Yverdon-les-Bains

(ci-après, la « Parcelle »), sise à la rue des Cygnes 7-9-11. La Parcelle accueille la

« Ferme des Cygnes », datée de 1838, un ancien complexe rural (bâtiment ECA

n° 2114), des dépendances ainsi qu’un cabanon de jardin (ECA B148). La Ferme des

Cygnes est mentionnée comme maison paysanne en note 2 au recensement

architectural et figure à l’inventaire des monuments historiques (fiche n° 387).

https://www.recensementarchitectural.vd.ch/territoire/recensementarchitectural/operations/report2.ashx?commune=387&fiche=381&suffixe=0

Comme l’expose le préavis PR.25.15PR le « bâtiment est vétuste et nécessite à court

terme d’importants investissements, afin d’effectuer des travaux de rénovation du

complexe rural et de valorisation de la parcelle. Suite à l’analyse de ses services

accompagnés d’experts immobiliers, et au vu des investissements très conséquents

qu’une rénovation impliquerait, la Municipalité avait proposé au Conseil communal de

confier la valorisation de cet objet à un tiers, afin de pouvoir conserver ses possibilités

d’investissement pour d’autres objets du patrimoine communal. Un préavis en ce sens

(PR19.07PR) a été accepté le 6 juin 2019 par le Conseil communal. La Municipalité a

ainsi été autorisée à vendre ladite parcelle à M. Philippe Gilliéron pour un montant de

CHF 3'100'000.-, selon promesse de vente et d’achat conditionnelle signée le 24

janvier 2019 » (PR.25.15PR, 15 mai 2025, p. 1 ; mise en évidence).

En ce qui concerne la valeur vénale de la Parcelle, le préavis PR19.07PR du 14 mars

2019 exposait que « [l]e Service des bâtiments avait alors mandaté un expert

immobilier afin de déterminer la valeur vénale du bien-fonds. […] l’expert avait estimé

la valeur du terrain à CHF 450.-/m2. […]. La valeur vénale évaluée par l’expert

s’élevait à CHF 1'800'000.- » (PR19.07PR, 14 mars 2019, p. 3 ; mise en évidence).

Le préavis PR19.07PR du 14 mars 2019 précisait que la « promesse de vente et

d'achat a été conclue sous réserve de la réalisation des deux conditions cumulatives

suivantes : a) obtention, par la Municipalité d'Yverdon-les-Bains, de l'autorisation du

Conseil communal d'Yverdon-les-Bains quant à la vente de l'immeuble sus-désigné,

aux conditions fixées dans l’acte, en application des dispositions de la loi vaudoise sur

les communes (en particulier son article 4); b) obtention, par le promettant-acquéreur,

d'un permis de construire se rapportant au projet de construction de Philippe Gilliéron

pour la parcelle concernée, projet qui devra s’inscrire dans le cadre des documents de

l’appel d’offres » (PR19.07PR, 14 mars 2019, p. 4).

La Municipalité avait toutefois annoncé « qu’au vu des contraintes du projet et faute

de pouvoir obtenir un permis de construire, l’investisseur et acquéreur avait renoncé à

son projet. Une convention de renonciation, réglant le sort des frais engagés et des

dédites avait été signée » (PR.25.15PR, 15 mai 2025, p. 1).

2. Le préavis PR.25.15PR pour la constitution d’un DDP sur la parcelle

n° 1164 pour la création de 16 logements d’utilité publique, d’un

appartement communautaire et d’une salle de quartier

a. L’appel d’offres pour un nouveau projet de valorisation de la

parcelle n° 1164

C’est ainsi que la question de la valorisation de la Parcelle a été reprise par les

Services de la Ville. À cette fin, les Services de la Ville ont organisé un nouvel appel

d’offres à investisseur pour la valorisation de la Parcelle et de la Ferme des Cygnes,

en vue de « la mise à disposition du terrain et des biens sous la forme d'un droit distinct

et permanent (DDP), le respect du patrimoine bâti et paysager du site et la durabilité »

(PR.25.15PR, 15 mai 2025, p. 1).

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2025_preavis/PR25.15PR_DDPFermeCygnes_V3.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2019_preavis/PR19.07PR_VenteParcelle1164Cygnes.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2019_preavis/PR19.07PR_VenteParcelle1164Cygnes.pdf

Sur la base de l’expérience acquise à l’occasion du précédent projet pour la Ferme

des Cygnes et notamment des contraintes qui s’imposent à la valorisation de la

Parcelle, le cahier des charges de l’appel d’offres comprenait les éléments suivants :

a) Prise en compte des contraintes :

a. liées au patrimoine (monument historique, ISOS, jardin ICOMOS) ;

b. liées à l’extension des voies CFF (Masterplan CFF horizon 2045) ;

b) Prise en compte des thèmes suivants :

a. Durabilité des constructions et efficience énergétique ;

b. Principe d’utilité publique ;

c. Qualité architecturale et patrimoniale ;

d. Conditions financières.

La délégation municipale a souligné en commission que l'appel d'offres pour le

nouveau projet visait notamment à prévenir les difficultés rencontrées par le projet

précédent, en particulier en intégrant dès la conception les contraintes patrimoniales

et celles imposées par les CFF.

b. Le projet de constitution d’un DDP pour la création de 16 logements

d’utilité publique, d’un appartement communautaire et d’une salle

de quartier

Sur la base des critères exposés ci-dessus, la Municipalité a sélectionné le projet

proposé par la coopérative d’utilité publique, la « Maison d’Ici » portant sur la création

de 16 logements d’utilité publique (LUP), d’un appartement communautaire et d’une

salle de quartier (projet Limon Tango, décrit en détail dans le préavis PR.25.15PR, 15

mai 2025).

Le projet de construction prévoit « la transformation de la ferme avec la démolition

d’une partie des dépendances situées côté rue et la construction d’un immeuble

d’habitation dans le parc. Des espaces extérieurs publics et privés sont proposés et

une salle d’activités pour le quartier avec accès indépendant est planifiée. Le projet

prévoit de limiter le stationnement pour les voitures et de mettre en place un concept

de mobilité incluant deux véhicules en car sharing » (PR.25.15PR, 15 mai 2025, p. 4).

Le préavis expose que les caractéristiques du projet ainsi sélectionné seront de (cf.

tableau PR.25.15PR, 15 mai 2025, p. 6) :

a) s’ancrer dans la vie de quartier (en particulier par une salle de quartier

accessible aux habitantes et habitants du quartier, des espaces verts

mutualisés, une placette publique et une coopération avec les acteurs du

quartier, CMNV, UAPE, Société de développement du quartier des Cygnes) ;

b) respecter le site et son patrimoine, en particulier la substance de la Ferme des

Cygnes ;

c) offrir des logements aux Yverdonnoises et Yverdonnois à des loyers abordables

(LUP-LLA), loyers basés sur les coûts, typologie variée et favorable à la mixité

et la diversité intergénérationnelle et sociale ;

d) S’inscrire dans la durée ; la Ville reste propriétaire du sol et en garde la

maîtrise ; le projet pérennise l’identité historique du lieu ; un fonds de rénovation

assure le maintien de la valeur à terme ;

e) D’être en phase avec le plan climat (efficience de la construction, gains solaires,

construction en bois, récupération des matériaux du site, utilisation du sable

d’excavation, densification, concept mobilité).

f) De plus, le préavis souligne que le projet est [r]entable et garanti financièrement,

il s’agit d’un « projet sans dépense pour la Commune et la collectivité ; surfaces

à bâtir maximales selon le PGA ; revenu du DDP couvre plusieurs fois le prix

du terrain sur la durée ; viabilité économique contrôle et suivie ; coût de revient

plafonné (aides fédérales), revenu locatif plafonné (LLA Cantons), surface des

appartements plafonnée ; limitation des risques, intérêt commun à réaliser le

projet » (déjà indiqué au début de l’énumération)

Sur cette base, le préavis PR25.15PR du 15 mai 2025 propose au Conseil communal

d’autoriser la constitution d’un droit de superficie inscrit en droit distinct et permanent

(DDP) d’une durée de 90 ans grevant la parcelle n° 1164 du cadastre d’Yverdon-les-

Bains en faveur de la coopérative « La Maison d’Ici » pour permettre la création de 16

logements d’utilité publique, d’un appartement communautaire et d’une salle de

quartier.

Le projet a en particulier pour objectif de promouvoir la mixité multigénérationnelle et

sociale, par la construction de logements dans une diversité de typologies et en

particulier d’appartements de plus grandes tailles destinés aux familles et notamment

3 appartements de 4 pièces et 2 appartements de 5 pièces, ainsi que des

appartements adaptés pour les seniors et des personnes à mobilité réduite. La

délégation municipale a ajouté que la construction de ces appartements de plus

grande taille permettrait de répondre à la demande pour des appartements de taille

suffisante pour des familles, qui est aujourd’hui insuffisante à Yverdon. Par ailleurs, la

délégation municipale a aussi souligné que le projet proposait également des

logements atypiques et innovants (appartement communautaire, cluster, colocation)

pour favoriser, ici encore, la diversité des habitantes et habitants et du parc locatif.

Enfin, le projet doit comprendre une salle de quartier, destinée à être ouverte aux

habitantes et habitants de la Ville et du quartier et des espaces extérieurs en lien avec

les espaces publics.

S’agissant des conditions financières du DDP, le préavis municipal prévoit :

a) Une rente annuelle de CHF 70'000.- par an sur la durée du DDP ;

b) Une durée de 90 ans pour le DDP ;

c) Une indexation de la rente à 50% de l’IPC ;

La valeur vénale du terrain ne serait, a priori, elle, pas (ré)évaluée en cours de DDP.

Le préavis expose que la « rente du DDP a fait l’objet de négociations prenant en

compte les revenus locatifs et les standards de construction. S’agissant d’un DDP lié

à des revenus locatifs plafonnés selon les barèmes du règlement d’application de la

loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL), la

Municipalité a fixé la rente DDP à CHF 70'000.-/an. Dans le détail et en conformité

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2025_preavis/PR25.15PR_DDPFermeCygnes_V3.pdf

avec les recommandations pour les logements d’utilité publique, la part du DDP

représente 15,62% du revenu locatif qui a été évalué à CHF 448'150.- (sur la base de

l’indice IPC de juin 2024 à 108.7) » (PR.25.15PR, 15 mai 2025, p. 6).

La coopérative d’habitation la « Maison d’Ici » est reconnue d’utilité publique. Ses

statuts précisent en particulier qu’elle ne poursuit aucun but lucratif et que la

coopérative loue ses logements au coût de revient. Par ailleurs, les statuts précisent

encore que les membres sortants de la coopérative ou leurs héritiers n’ont aucun droit

sur le patrimoine social, à l’exception du remboursement des parts sociales qu’ils ont

payées, au plus à leur valeur nominale.

Enfin, le préavis précise que la Municipalité propose de soutenir la coopérative par les

trois mesures suivantes (PR.25.15PR, 15 mai 2025, p. 6) :

a) « veiller au maintien de loyers abordables sur le long terme en fixant le taux

d’indexation de la rente à 50% de l’IPC » ;

b) « soutenir la volonté de la coopérative de planifier un projet qui permette de

mettre en avant la mobilité douce en acceptant le principe de déroger aux

articles 113 à 117 RPGA, pour autant que le règlement pour l’attribution des

logements et les baux indiquent que les habitants ne pourront pas bénéficier

d’un macaron pour le stationnement des véhicules privés sur le domaine

public ».

c) « accepter la création de servitudes pour le passage des conduites

d’assainissement eaux claires et eaux usées du projet sur le bien-fonds

communal n° 1168 en direction des collecteurs situés dans la Thièle (via la

parcelle qui supporte le conservatoire de musique) ».

3. Rapport de la Commission

a. La constitution d’un DDP pour la création de 16 logements d’utilité

publique, d’un appartement communautaire et d’une salle de

quartier

La Commission unanime soutient la valorisation de la parcelle n° 1164 et la constitution

d’un droit de superficie à la coopérative d’utilité publique, pour la création de 16

logements d’utilité publique, d’un appartement communautaire et d’une salle de

quartier par la Maison d’Ici. Elle remercie les Services pour le travail fourni.

La Commission se réjouit d’une valorisation de la Ferme des Cygnes, un objet aux

fortes contraintes patrimoniales et constructives, par un projet qui, à la fois, promeut

des logements d’utilité publique et à loyers abordables, et est respectueux du

patrimoine.

La délégation municipale, sollicitée à ce sujet lors de la commission, a confirmé que

les contraintes patrimoniales et découlant de la qualité de monuments historiques de

la Ferme des Cygnes avaient été examinées et traitées attentivement et intégrées au

projet de rénovation de la Ferme des Cygnes. À cet égard, il a été exposé qu’afin de

satisfaire aux contraintes imposées par la qualité de monument historique, la ferme

existante ferait l’objet d’une rénovation respectueuse, la conservant dans sa substance

et limitant les interventions dans la mesure du possible. De plus, elle a confirmé que

le projet avait été développé en coordination avec les CFF, en particulier afin de

s’assurer de sa conformité avec leurs projets d’extension.

La Commission voit positivement la création de logements d’utilité publique (LUP) et

se réjouit de la favorisation de la mixité et de la diversité intergénérationnelle et sociale

à laquelle aspire la coopérative la « Maison d’Ici » et son projet Limon Tango. La

Commission se réjouit aussi du soutien au développement du logement coopératif et

de la création de logements d’utilité publique par l’instrument de l’octroi de droit de

superficie. Et elle est favorable à la construction projetée de logements de relativement

grande taille afin de permettre de loger des familles, pour lesquelles la demande

excède l’offre disponible à Yverdon-les-Bains. La question a été évoquée de savoir s’il

existait de la demande pour un appartement communautaire de dix pièces. La

délégation municipale a répondu que cela serait probablement une grande colocation,

idéalement multigénérationnelle. De plus, la Commission salue les qualités du projet

de la coopérative la Maison d’Ici et en particulier l’ouverture sur le quartier de celui-ci

par la création d’une salle de quartier, et d’une placette publique, que prévoit le projet,

afin de promouvoir le vivre-ensemble dans les quartiers.

Sur le plan financier, la contrepartie de la constitution du droit de superficie, soit le

montant de la rente annuelle de superficie, de CHF 70'000.- paraît adéquat, au regard

de la destination du droit de superficie à la création de logements d’utilité publique, de

la nature de coopérative d’utilité publique de la superficiaire et au regard de la valeur

vénale de la Parcelle selon l’expertise faite en 2018 par l’expert indépendant de

CHF 1'800'000.- (cf. PR19.07PR, 14 mars 2019, p. 3 ).

La question a été soulevée de savoir si la Commune avait la faculté d’obliger les futurs

membres de la coopérative à s’abstenir de solliciter un macaron pour stationner sur le

domaine public, comme condition du permis de construire (en contrepartie de la

dérogation citée plus haut). La délégation municipale a répondu que celle-ci pourrait

être imposée par les statuts de la coopérative (outre l’indication dans le préavis que le

règlement pour l’attribution des logements et les baux le prévoira).

La Commission unanime soutient ainsi la constitution du DDP.

b. La question de l’indexation de la rente de superficie et proposition

d’amendement

La question discutée en commission a été celle du taux d’indexation partielle de la

rente de superficie. Le préavis précise que le taux d’indexation partiel proposé résulte

d’un choix d’apporter un soutien à la coopérative dans le but « de veiller au maintien

de logements abordables sur le long terme en fixant le taux d’indexation de la rente à

50% de l’IPC » (PR.25.15PR, p. 7). L’Office fédéral du logement souligne à cet égard

que « [i]l est recommandé de procéder à une indexation partielle selon l’indice des prix

à la consommation, ce qui permet de refléter l’intention des pouvoirs publics

d’encourager le logement d’utilité publique »1. L’indexation partielle de la rente de

1 Office fédéral du logement, Aide-mémoire, Droits de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité
publique, Principes et recommandation, Juin 2022.

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2019_preavis/PR19.07PR_VenteParcelle1164Cygnes.pdf
https://uniondesvilles.ch/cmsfiles/baurechte_fr.pdf?v=20250309165704

superficie permet ainsi à la collectivité publique de soutenir le maintien de loyers

abordables sur le long terme. Elle est, dans cet objectif, recommandée pour du

logement coopératif. En l’espèce, la délégation des services a précisé que l’indexation

partielle ménage l’intérêt, qu’à compter d’une certaine date, la coopérative d’habitation

puisse, dans une certaine mesure, se détacher de la Commune et mener une

existence propre ; ce que permet notamment la réduction progressive de la rente.

L’indexation partielle de la rente à l’indice des prix à la consommation (IPC) signifie

toutefois aussi que la rente de superficie augmente moins vite que l’inflation et

l’augmentation des prix, de sorte qu’elle diminue en termes réels. Plus le taux

d’indexation est faible, plus la rente réelle s’amenuise au fil du temps. À l’inverse, plus

l’indexation est élevée, plus la rente annuelle suit l’inflation et conserve sa valeur réelle

pour la collectivité superficiante. La rente de superficie se réduira ainsi en valeur réelle

avec le temps, sous réserve de son indexation.

La Commission s’est ainsi interrogée sur le taux d’indexation à l’IPC adéquat pour le

présent projet de logements d’utilité publique coopératif.

D’une part, la Commission est très favorable au soutien à la construction de logements

d’utilité publique et à des loyers abordables (LLA) et à l’habitat coopératif – c’est

d’ailleurs pour ce motif qu’elle soutient le présent préavis. Elle partage l’objectif de la

Municipalité de soutenir le maintien de loyers abordables sur le long terme. Et c’est

pourquoi la Commission est ainsi favorable à l’indexation partielle de la rente de

superficie proposée.

D’autre part, elle est également soucieuse des intérêts patrimoniaux de la Ville, de la

valorisation du patrimoine communal et en particulier de la prévisibilité des recettes

communales sur le long terme. La Commission a essayé de rechercher un équilibre

entre ces différents intérêts. Il lui paraît également souhaitable de limiter, sur la longue

période du DDP, l’exposition de la Commune au risque d’inflation (variation de l’indice

des prix à la consommation), et de réduction de la valeur réelle de la rente de

superficie, que celui-ci entraîne. De plus, il a été évoqué dans la commission qu’il

paraissait utile que la Commune puisse dégager des sources de financement,

notamment pour mener une politique de logement communale, et développer et

adopter de telles mesures, qui pourraient demander des ressources, comme soutenir

ou financer les activités de la Fondation Yverdonnoise pour le logement (FYL).

Enfin, il paraît aussi important que la coopérative d’utilité publique puisse satisfaire aux

exigences pour que les logements soient des logements d’utilité publique, de même

qu’aux exigences et conditions des organismes fédéraux et cantonaux d’aide au

logement et aux coopératives, afin de pouvoir obtenir ces aides-là, en particulier celles

éventuellement prévues par son plan financier. Et, au vu de l’intérêt du projet objet du

préavis, la Commission ne souhaite aucunement mettre en péril le projet de logement

coopératif et d’utilité publique qui est l’objet du présent préavis.

Sur la base des réflexions qui précèdent, la majorité de la Commission propose ainsi,

sous réserve que ce taux d’indexation ne mette pas en péril la faisabilité économique

du projet objet du préavis et en particulier la construction des logements d’utilité

publique et à loyer abordables prévu et la satisfaction des conditions d’obtention des

aides au logement, un amendement pour porter le taux d’indexation partielle de la

rente à l’IPC de 50% à 75%, en principe, de l’IPC, décrit ci-après.

S’il était nécessaire de conserver la faculté de limiter l’augmentation des loyers de la

coopérative, en particulier pour assurer la satisfaction des critères des logements

d’utilité publique ou des exigences des aides fédérales et cantonales à la création de

logements ou le maintien de loyers abordables, la Commune peut se réserver, dans le

contrat de superficie, le droit de réduire ou de renoncer à l’indexation. Cette faculté

pourrait permettre de ménager un équilibre entre la protection des intérêts, en

particulier patrimoniaux de la Ville et le maintien de loyers abordables sur le long terme.

Par ailleurs, il sera également possible de modifier le contrat de superficie pour réduire

l’indexation, si par hypothèse, la coopérative ne parvenait pas ou plus, à satisfaire aux

exigences des logements d’utilité publique, ou à ceux des organismes fédéraux ou

cantonaux de soutien aux logements d’utilité publique.

La majorité de la Commission propose ainsi l’amendement suivant :

Le montant de la rente sera fixé à CHF 70'000.-/an avec un taux d’indexation

de la rente, en principe à 50% 75% de l’IPC, sous réserve que ce taux

d’indexation de 75% ne mette pas en péril la faisabilité économique du

projet et de la construction des logements d’utilité publique et en

particulier la satisfaction des exigences imposées par les organismes

fédéraux et cantonaux d’aide au logement ; si tel était le cas, le taux

d’indexation sera fixé à 50% de l’IPC.

Une minorité de la Commission considère que le soutien au maintien de loyers

abordables et à l’habitat coopératif sur le long terme doit recevoir un poids plus

important. Cet objectif justifie ainsi la proposition de la Municipalité dans son préavis

de soutenir la création de logements d’utilité publique et la coopérative en prévoyant

un taux d’indexation de la rente à 50% de l’IPC. Cette mesure permet d’encourager le

logement d’utilité publique et l’offre de logements à des loyers abordables à Yverdon,

et d’assurer la mise à disposition durable de logements à des loyers abordables. Elle

s’oppose ainsi à l’amendement proposé.

4. Synthèse

Au regard de ce qui précède, la Commission unanime soutient la constitution d’un droit

de superficie sur la parcelle n° 1164 en faveur de la coopérative d’habitation d’utilité

publique la « Maison d’Ici », pour la création de 16 logements d’utilité publique, d’un

appartement communautaire et d’une salle de quartier par la Maison d’Ici.

Elle se réjouit d’un projet de création de logements d’utilité publique (LUP), en DDP,

destiné à favoriser la mixité intergénérationnelle et sociale, dans le respect de la valeur

patrimoniale de la Ferme des Cygnes et du site, durable, mais aussi viable sur le plan

économique, tant pour la Commune, que pour la coopérative porteuse du projet.

5. Conclusions

Une très forte majorité de la Commission invite le Conseil à adopter l’amendement

suivant à l’article 2 du préavis comme suit :

Le montant de la rente sera fixé à CHF 70'000.-/an avec un taux d’indexation

de la rente, en principe à 50% 75% de l’IPC, sous réserve que ce taux

d’indexation de 75% ne mette pas en péril la faisabilité économique du

projet et de la construction des logements d’utilité publique et en

particulier la satisfaction des exigences imposées par les organismes

fédéraux et cantonaux d’aide au logement ; si tel était le cas, le taux

d’indexation sera fixé à 50% de l’IPC.

À l'unanimité de ses membres la Commission vous invite à accepter les articles 1 et 3

de ce préavis.

C'est à l'unanimité de ses membres que la Commission vous recommande, Monsieur

le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter

l’article 2, à titre principal tel qu’amendé, et à titre subsidiaire, sans amendement si

celui-ci était refusé.

Enfin, en tout état, c'est à l'unanimité de ses membres que la Commission vous

recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les

Conseillers, d’accepter les conclusions de ce préavis (si l’amendement est adopté,

telles qu’amendées).

Yverdon-les-Bains, le 14 août 2025

Gaspard Genton, rapporteur


name: Conseil communal d'Yverdon-les-Bains, 12 décembre 2024, première partie

format: video

category_fr: Enregistrement vidéo (Dartfish)

parent_type: meeting

category_harmonized: recording


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 16 juin 2022

format: pdf

category_fr: Procès-verbal


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 septembre 2004


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 novembre 2021


name: Décision de la séance du 12 septembre 2024

category_fr: Décisions


name: Procès-verbal du Conseil communal du 11 septembre 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 7 février 2002


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 8 décembre 2005


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 12 septembre 2024


name: Décisions de la séance du 4 novembre 2021


name: Décisions de la séance du 7 octobre 2021


name: Décisions de la séance du 4 février 2021


name: Ordre du jour de la séance du 2 septembre 2021

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 octobre 2022


name: Conseil communal d'Yverdon-les-Bains, 4 avril 2002


name: Procès-verbal du Conseil communal du 5 mars 2026


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 6 novembre 2025

category_fr: Enregistrement vidéo (YouTube)


name: Conseil communal d'Yverdon-les-Bains, 3 octobre 2024


name: Décision de la séance du 12 décembre 2024


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 4 février 2021

external_id: YyaDRooXg-o


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 juin 2009


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 7 mars 2024


name: Ordre du jour de la séance du 7 avril 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 mai 2024


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 février 2005


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 8 mai 2008


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 décembre 2024


name: Ordre du jour de la séance du 6 novembre 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 mai 2001


name: Ordre du jour de la séance du 2 octobre 2025


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 4 novembre 2021


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 7 avril 2005


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 novembre 2022


name: Décisions de la séance du 11 septembre 2025


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 2 mai 2024

external_id: ZkeUkATvwIU


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 décembre 2017


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 mai 2013


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 2 février 2023


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 7 novembre 2019


name: Décisions de la séance du 7 décembre 2023


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 décembre 2019


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 juillet 2003


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 février 2010


name: Ordre du jour de la séance du 6 juin 2024


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 juin 2008


name: Décisions de la séance du 2 décembre 2021


name: Procès-verbal du Conseil communal du 2 octobre 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er février 2007