name: PO21.08PO Postulat DCochand PlanDirecteurTIM

text:
PO21.08PO

Postulat pour un plan directeur des transports individuels motorisés (TIM) 22 mai 2021

Mesdames, Messieurs de la Municipalité et du Conseil communal,

Notre ville embarquée dans un projet d’agglomération et dans la révision de son plan directeur

communal a besoin d’un plan des circulations. Celui-ci fera légalement partie du plan directeur

communal mais le chemin est encore long pour arriver au stade de son adoption.

En effet pour pouvoir bénéficier d’un plan des circulations validé il faut pouvoir s’appuyer sur

trois éléments essentiels touchant aux transports publics et aux déplacements doux et motorisés.

Or pour l’heure on ne dispose que d’un plan directeur de la mobilité douce (18 décembre 2018)

et d’un début de plan directeur des transports en commun. Ce plan directeur des transports en

commun n’est d’ailleurs pas encore validé. Il manque donc surtout la troisième composante, un

plan directeur des transports individuels motorisés. Pour établir ce dernier il existe certes de

nombreux rapports et études déjà faites certaines il y a plusieurs années mais elles devront

encore être actualisée et complétées. Le volet stratégique de ce plan directeur des transports

individuels motorisés devra également être validé.

Un véritable plan des circulations se visualise habituellement sur au moins deux documents

essentiels, un plan des hiérarchies des voies de circulations et un plan des transports publics

mais pour l’heure ce dernier est loin d’être abouti et il reste des incertitudes sur certaines voies

de circulation. De plus la mise en place des mesures découlant du plan directeur des mobilités

douces prend du retard et l’absence d’une ligne claire touchant aux divers transports l’explique

peut-être (pour exemple le carrefour rue d’Orbe – Bouleaux - St-Georges).

Ainsi je dépose ce postulat et  invite la Municipalité à étudier l’élaboration d’un véritable

plan directeur des transports individuels motorisés (TIM) afin de pouvoir vraiment

avancer et conclure tant sur le plan des circulations que sur celui du plan directeur

communal.

Le postulant : D. Cochand

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: PO25.02PO R.VILLARD  PremiereheureParcageGratuite-1

text:
PO25.02PO

Postulat : Pour une première heure de parcage gratuite

Les diverses restrictions de circulation et/ou de parcage mises en place année

après année par la Ville ont des effets très néfastes pour les petits commerces

de certains quartiers de notre Ville.

En permettant aux clients de ces commerces de se garer gratuitement durant

la première heure, nous pouvons redonner auxdits commerces une plus grande

attractivité, tout en évitant d’attirer des pendulaires pour qui une telle mesure

n’aurait aucun attrait.

En fixant la durée de la gratuité à une heure, cette mesure ciblerait

particulièrement les petits commerces, ceux-là mêmes qui souffrent le plus des

mesures anti-voitures décidées par la Ville ces dernières années.

Une telle mesure existe dans plusieurs autres villes romandes. Par exemple, à

Payerne, c’est une heure trente qui est offerte. Elle est donc parfaitement

réalisable du point de vue technique et elle permettrait de redonner un coup de

fouet à notre économie locale, notamment aux petits commerçants et

restaurateurs de notre Ville.

Par le présent postulat, je demande à la Municipalité d’étudier la

possibilité et l’opportunité de rendre le parcage gratuit durant la première

heure dans toute la Ville de manière à favoriser l’accès aux petits

commerces.

Roland VILLARD

Le 06.02.2025


name: Rapport commission: PR20.11bisPR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 890'000.- pour les

text:
1/5

PR20.11bisRA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.11bisPR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 890'000.- pour les
études d’avant-projet des mesures nécessaires à la mise en place du

Plan directeur des circulations, la réponse à la motion de M. le
Conseiller communal Jean-François Chouet du 2 juillet 1987 relative à

un pont routier sur la Thièle, la réponse à la motion de Mme la
Conseillère communale Anne Giroud du 2 mai 1991 « Sécurité sur les
routes » et la réponse à la motion de Mme la Conseillère communale

Silvia Giorgiatti du 31 mai 2007 « Rues à grand trafic vivables et
sécurisées »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 19 mai, 1er et 14 décembre 2020.

Elle était composée de MM. Jean-David CHAPUIS, Daniel COCHAND, Pascal GAFNER,
Younes SEGHROUCHNI et Julien WICKI pour les trois séances, de M. Gildo DALL’AGLIO
pour la 1ère séance, remplacé ensuite par Mme Aurélie Maude HOFER pour les 2e et 3e
séances), la soussignée étant désignée comme présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale (+ Mme
Gloria CAPT, Municipale pour la séance du 1er déc.2020), de M. Pascal PITTET, Chef de
service, accompagnés de Mme Vesna STANKOVIC, responsable de la filière Mobilité, et –
ponctuellement- d’autres collaborateurs des Services Urbanisme et Mobilité. Nous les
remercions pour les explications reçues et pour leurs réponses aux questions des
commissaires.

Examen du préavis initial PR20.11PR : 19 mai 2020

Pour la commission ad hoc du Conseil communal chargée de l’examen du préavis
PR20.11PR - principal crédit d’investissement destiné aux « études d’avant-projet des
mesures nécessaires à la mise en place du Plan directeur des circulations de la Ville
d’Yverdon-les-Bains » - dire que l’exercice n’a pas été un long fleuve tranquille tient de
l’euphémisme… Le parcours a débuté le 19 mai 2020 par une 1re séance - quasi convoquée
en urgence : préavis municipal PR20.11PR signé par la Municipalité le 7 mai 2020, reçu par
les membres du Conseil communal le 8 mai, commissaires désignés le 11 mai, documents
complémentaires reçus par les commissaires, le 16 mai avec répétition de la convocation
pour la séance du 19 mai, une convocation assortie d’une instante demande de remettre le
rapport de commission au Bureau du CC dans la quinzaine suivant la séance…!  Vu les
divers plans à examiner (n.b. couvrant l’entier du territoire communal) les membres de la
Commission ont demandé à siéger à l’Hôtel de Ville - Salle des Débats (n.b. salle équipée
d’un beamer et d’un grand écran) vaste espace permettant de contenir facilement – même
avec des distances sanitaires élargies – les 7 commissaires et les 3 personnes formant la
délégation municipale.

2/5

Mais la délégation municipale a préféré rester à distance, présentant préavis et description
de plans par liaison internet (son et image) sur un petit PC situé à la Salle des Débats et
géré par les commissaires eux-mêmes, sonorisation et grand écran de la salle n’étant pas
en service…

Objectif du préavis

Au cours de cette première séance, la Commission s’est d’abord assurée que l’objet sur
lequel elle allait travailler était bien le Plan directeur des circulations qui - avec le Plan
d’affectation communal - constituait l’un des piliers composant le Plan directeur communal
(ndlr. à réviser, l’actuel datant de 1996), le tout à concevoir selon les critères fixés par la
LATC VD révisée, et par sa réglementation. Comme nombre de questions des
commissaires sont restées sans réponse à l’issue de cette 1re séance - notamment en
l’absence du rapport stratégique, annoncé comme étant en cours d’élaboration dans un
bureau mandaté par la Filière mobilité - il a été convenu d’une 2e séance, fixée au 26 août.

D’entente entre les commissaires et les représentants de l’Exécutif, il a aussi été convenu
que les questions en suspens seraient rédigées et remises -en bloc et par écrit- dans la
première partie de juin, à l’adresse de Mme la Municipale JAGGI WEPF. Ceci a été fait le
17 juin 2020 par pli déposé à l’Hôtel de Ville par la présidente soussignée, pour une
quarantaine de questions provenant de divers commissaires. La période estivale –
politiquement moins chargée – devait en effet permettre à la délégation municipale de
préparer ses réponses, et de les envoyer à la commission à fin juillet afin que celle-ci puisse
en prendre connaissance avant la séance du 26 août, soit un gage d’efficacité pour la suite
des travaux.

Multiples renvois

Malheureusement, quelques jours après cette 1re séance de commission, la séance du
26 août a été annulée, la Municipalité ayant décidé de tenir à la même date une des journées
de préparation du budget communal 2021, avec présence obligatoire de tous les membres
de la Municipalité.

Etonnement quelques jours plus tard, la délégation municipale (sans consulter la
Commission…) a alors proposé -en remplacement- d’avancer la 2e séance au 8 juillet,
faisant directement convoquer la commission ad hoc par le Bureau du CC. Vu les vacances
estivales en cours à cette date et le nombre de commissaires indisponibles, cette séance
n’a pu avoir lieu. La Commission – toujours en attente du rapport stratégique, et des
réponses à ses questions - a proposé trois dates de remplacement en septembre, trois
dates faisant l’unanimité de ses membres.

Le COVID, avec des acteurs-actrices du dossier atteints ou en quarantaine, ont annihilé
durant tout l’automne 2020 (septembre –  octobre –  novembre) la possibilité d’avancer dans
ce dossier.

Réalisations ponctuelles

A noter que durant cette 2e partie de l’année 2020, il ne s’est pas passé une quinzaine sans
que le service en charge du dossier « mobilité » ne mette à l’enquête publique, ou
réalise… ou annule des projets ponctuels relevant du préavis de financement d’avant-
projets encore à l’étude, ce qui a étonné plus d’un commissaire. Ceci a amené des tensions
au sein de la population, si ce n’est des oppositions, ou encore un/des recours… encore en
procédure au moment de la rédaction du présent rapport.

3/5

Annulation du PR20.11PR et nouveau préavis PR20.11bisPR

Début novembre, la Municipalité a annoncé retirer le préavis PR20.11PR (demande de
crédit d’investissement de CHF 790'000.-) et l’a remplacé le 13 novembre 2020 par le
PR20.11bisPR (demande de crédit augmentée à CHF 890'000.-). Ce nouveau préavis
détaillait sur une page entière les coûts d’étude d’avant-projet pour chaque rue touchée par
le concept stratégique en travail. Ce préavis comprenait une annexe de 50 pages intitulée
« Yverdon-les-Bains - Rapport stratégique – PLAN DES CIRCULATIONS – octobre
2020 », l’entier des pages de cette annexe étant barrées des termes « Document de
travail » ce qui indiquait que ce concept stratégique – en son état - n’avait pas encore été
approuvé par la Municipalité. Inutile de dire que c’est une commission assez désemparée
par tout ce qui précède, qui a examiné avec circonspection le nouveau préavis, commission
ne pouvant se défaire légitimement du sentiment d’une conduite erratique de ce dossier.

Deux séances en décembre

En novembre, la délégation municipale a décidé de convoquer ensemble les deux
commissions concernées par cette ébauche de stratégie – soit l’officielle Commission
« Urbanisme et Mobilité » (organe consultatif désigné par la Municipalité) et la présente
commission parlementaire du CC - pour le 1er décembre en soirée, à La Marive afin de
commenter nouveau préavis et plans reçus. A noter qu’à cette date, l’organe consultatif cité
plus haut n’avait pas encore été consulté sur le projet développé dans le PR20.11PR ni
dans son suivant, le PR20.11bisPR et n’avait donc pu donner son avis à l’Exécutif
communal sur cet objet d’importance.

A l’issue de cette première séance de décembre, la Commission du CC a enfin reçu – le
4 décembre, par courrier électronique - les réponses à la quarantaine de questions posées
près de six mois auparavant par les commissaires.

Convoquée pour une 3e séance - le 14 décembre en soirée -également à La Marive, la
commission ad hoc s’est vue informée sur la gestion de certains carrefours (avec feux,
giratoires, pertes de priorité ou axes prioritaires, etc.), un plan où étaient déjà inscrites les
mesures de régulation de la circulation… avant même que la présente demande de crédit
d’étude d’avant-projets ne soit accordée !

Investissements déjà accordés pour l’étude du plan des circulations

A l’issue des trois séances 2020, des informations reçues oralement de la délégation
municipale, de communications municipales adressées au Conseil communal comme des
crédits d’investissement déjà accordés par le Conseil communal au titre d’études d’avant-
projets de mesures concernant le plan des circulations, il a été constaté l’état suivant des
moyens déjà accordés :

 PR16.35PR, crédit d’investissement de CHF 360'000.- pour le lancement des études
d’avant-projet du plan des circulations (accepté par le CC-séance de mars 2017) ;

 PR19.20PR, crédit d’investissement de CHF 470'000.- au titre de mise en place des
premières mesures du plan directeur de mobilité douce (n.b. le plan MD est une partie
du Plan dir circ) crédit accepté par le CC dans sa séance d’oct.2019) ;

 CO20.24 du 10.12.2020 (décision municipale) : complément de CHF 233'516.- au
présent préavis PR20.11bisPR ; ce complément provient du chapitre 4.3 – « Divers
et imprévus » du préavis PR18.26PR (adopté par le CC le 7.3.2019) préavis
consacré à la part communale des études d’aménagement des abords du parking
Place d’Armes, dans le cas présent de l’intégration des études d’avant-projet des
carrefours des deux extrémités de la rue des Remparts.

4/5

Réponses aux questions posées par les commissaires

En regard de l’objectif poursuivi par le présent préavis – concevoir un plan des circulations
utile à la Ville d’Yverdon à l’horizon 2030 et apportant une amélioration de la qualité de vie
en Ville d’Yverdon-les-Bains - une quarantaine de questions ont été posées à la délégation
municipale par les membres de notre commission, les préavis PR20.11PR ou
PR20.11bisPR, ainsi que leurs annexes - documents, plans ou données stratégiques fournis
aux membres de la commission n’y apportant pas de réponses ou des réponses
incomplètes. Ce sont notamment de grands pans du développement de la capitale du Nord
vaudois qui sont absents de la base de réflexion des auteurs du plan directeur des
circulations, et un grand nombre d’entre elles n’ont ainsi pas été solutionnées par les
réponses fournies le 4 décembre dernier.

Absences ou lacunes dans les informations (PR20.11bisPR et son annexe) :

1. absence d’objectifs chiffrés en matière de diminution de la pollution à Yverdon-les-
Bains ;

2. manque crucial d’un schéma - même provisoire – du réseau des transports publics sur
le territoire communal yverdonnois, comme de l’emplacement et de la configuration du
pôle d’échanges multimodal du centre ville ;

3. incohérence de l’ébauche du « Rapport stratégique - Plan des circulations » par rapport
aux conclusions TIM 2015 (voir préavis PR16.35PR) : cette étude 2015 prévoyait qu’une
bonne partie du trafic de transit de l’Est de la Ville (actuellement obligé de passer par le
nœud de circulation Bains – Marronniers – Cordey) puisse éviter d’entrer dans la Ville
(n.b. comme l’avait aussi retenu AggloY dès ses débuts), cela par une route de liaison
rejoignant la route de Cheseaux par le Coteau-Est, dès le carrefour route de Lausanne
- route de Pomy, route de liaison desservant à la fois la HEIG et le Gymnase (2’000
élèves au total + quelques centaines d’enseignants et de membres du personnel),
comme les quartiers résidentiels de la Villette et de Bellevue, et les habitants de
Cheseaux-Noréaz ;

4. absence de proposition alternative en faveur de quartiers d’habitation envahis depuis
des décennies par une circulation de transit (Cygnes -Prés-du-Lac – William-Barbey) ;

5. incapacité d’indiquer – pour les ingénieurs-concepteurs de ce plan stratégique -  le
nombre d’habitants des rues qu’ils destinent à être les axes principaux de circulation
urbaine, alors que toutes les communes de Suisse sont équipées d’un système
d’harmonisation des registres habitants-logements (RdH-EGID-EWID). Ce système –
tenu par le Contrôle des habitants (n.b. situé dans le même immeuble que la Filière
mobilité) sort en quelques clics le nombre d’habitants de n’importe quelle rue/de
n’importe quel quartier de la commune ;

6. manque d’information sur le trafic engendré par le développement du « Front Gare »
(parcelles des CFF, de La Poste, de la Commune, avec incertitude sur les constructions
et activités à venir sur la Place de l’Ancien Stand ;

7. condamnation des deux rives de la Thièle à absorber une forte densité de circulation
(entre ponts ferroviaires et Pont de Gleyre…avec feux à chaque extrémité de ce vieux
pont…à rénover : bouchons assurés au cœur de la Ville !

8. aucune mention de l’impact (sur la mobilité et le trafic) de la future halte ferroviaire d’Y-
Parc, pourtant inscrite au programme 2025 de développement des CFF, comme l’est la
construction du futur parking mutualisé d’Y-Parc, (à terme, 1'000 places) ;

9. absence d’utilisation du large gabarit des grandes avenues yverdonnnoises souvent
équipées de contre-allées, voir Av. des Bains, Av. de Grandson, Av. de la Gare,
Av. Haldimand, Av. des Quatre-Marronniers…

5/5

10.absence de prise en compte dans ce schéma stratégique du volume et l’impact du
trafic pendulaire de véhicules lourds à travers la ville - par le transfert projeté Aux Isles
de Travys, Car Postal, SEY et STE - de leurs dépôts, garages et locaux.

CONCLUSIONS

C’est une commission assez désemparée par tout ce qui précède - et ne pouvant se défaire
du sentiment d’une conduite erratique de ce dossier – qui émet un préavis circonstancié à
l’intention du Conseil communal.

D E C I S I O N S

Art. 1 et 2

La Commission ad hoc chargée d’étudier le préavis municipal PR20.11bisPR refuse le crédit
demandé à l’art.1 par cinq voix contre deux, ainsi que son mode de financement, énoncé à
l’art.2 du préavis.

Art. 3, 4 et 5

Le préavis -PR20.11bisPR- consiste en « une demande de crédit d’investissement pour des
études d’avant-projet de mesures nécessaires à la mise en place du plan directeur des
circulations ». Ce préavis municipal n’est pas une demande de crédit(s) en rapport avec la
réalisation d’ouvrages ou d’aménagements correspondant aux propositions d’il y a… vingt
ans et plus - des motionnaires Jean-François Chouet (2.7.1987), Anne Giroud (2.5.1991) et
Silvia Giorgiatti (31.5.2007). Le préavis PR20.11bisPR ne peut donc être une réponse
donnée à chacune de ces trois motions, citées aux art. 3, 4 et 5. Celles-ci pourront être
données lorsque des demandes successives d’ouvrages ou d’aménagements
correspondants seront présentées à ce Conseil. La Commission propose donc - par cinq
voix contre deux- de refuser les articles 3, 4 et 5.

N.B. Deux rapports de minorité ont été annoncés à l’issue de la 3e séance de commission.
Un des commissaires minoritaires a ensuite renoncé à présenter un tel rapport, et s’est rallié
au présent rapport de la commission.

VŒU DE LA COMMISSION

La commission souhaite vivement l’avancement du plan directeur des circulations de la Ville
d’Yverdon-les-Bains, mis en chantier… en 2016 ! Elle demande à la Municipalité de tout
mettre en œuvre pour combler rapidement les informations - manifestement lacunaires et
dépassées - mises à disposition des mandataires chargés d’établir le Rapport stratégique
du plan des circulations. Une fois cette base solide - étayée et validée par la Municipalité,
le crédit nécessaire aux mesures dédiées à un plan des circulations prévu pour l’horizon
2030, pourra être octroyé et ses objectifs atteints, tant en ce qui concerne l’accessibilité au
centre ville, la diminution de la pollution et l’harmonie entre les divers moyens de mobilité –
l’ensemble étant un gage de qualité de vie pour Yverdon-les-Bains, ses habitants et ses
visiteurs.

 Pierrette ROULET-GRIN

Yverdon-les-Bains, le 22 février 2021


name: Rapport commission: PR21.05PR concernant l’adoption du projet de modification des voiries sur la route de Lausanne

text:
1/2

PR21.05RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.05PR

concernant

l’adoption du projet de modification des voiries sur la route de
Lausanne pour la création d’un by-pass sur le giratoire sud de la
jonction autoroutière Yverdon-Sud, en application de la loi du 10

décembre 1991 sur les routes et de la loi du 25 novembre 1974 sur
l'expropriation

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 29 mars 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Nathalie
GUTIERREZ, Jacques LEVAILLANT, Younes SEGHROUCHNI, Olivier SIMON-VERMOT
et de la soussignée, désignée présidente. Monsieur Philippe PAVID, absent, ne fut pas
remplacé.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale, M.
Pascal Pittet, Chef de service, Mme Vesna STANKOVIC, Responsable de la filière Mobilité.
Nous les remercions pour leur présentation et réponses à nos questions.

Les travaux prévus seront réalisés et financés par l’OFROU, la Ville d’Yverdon cède le
terrain pour un franc symbolique, l’OFROU assumera par la suite l’entretien de cette
parcelle.

Ils visent à améliorer la fluidité du trafic à la sortie Yverdon Sud, notamment à éviter la
constitution de file de voitures à l’arrêt sur la piste de sortie de l’autoroute aux heures de
pointe. Pour cela une troisième voie et un by-pass en direction d’Echallens permettront au
trafic de s’écouler et amélioreront aussi l’usage et la sécurité du giratoire. Ces travaux
nécessitent de déplacer les arrêts de bus à proximité, pour les réaménager près du giratoire
de la Chèvre.

Ces travaux présentent une certaine urgence pour des raisons de sécurité et l’adoption de
ce préavis permettra leur réalisation durant la pause estivale, cela afin de diminuer les
nuisances lors des travaux.

La réalisation de ces travaux a rapidement fait l’unanimité au sein de la commission, ils
améliorent la sécurité routière et l’accessibilité de l’arrêt de bus adapté aux personnes à
mobilité réduite, comme aux poussettes.

Les membres de la commission se sont plus longuement intéressés à leur cohérence avec
les aménagements futurs à réaliser. La création d’une piste cyclable le long du Buron est
d’autant plus nécessaire. La solution prévue de faire passer les cyclistes de l’autre côté de
la route depuis le giratoire de la Chèvre. Puis de traverser le by-pass et les deux voies sur
le passage piéton pour rejoindre la piste cyclable n’est pas idéale.

2/2

La commission formule donc plusieurs vœux :

 Que la Municipalité étudie rapidement l’opportunité de la création d’une piste cyclable
le long du Buron.

 Qu’elle rende attentive l’OFROU à la probable création de cette future piste cyclable
afin que les aménagements du nouvel arrêt de bus soient compatibles.

 Que la Municipalité soit particulièrement attentive aux demandes des usagers des
transports publics et si nécessaire aménage un arrêt supplémentaire à la route de
Lausanne.

Conclusions :

S’agissant de travaux nécessaires pour des raisons évidentes de sécurité, c’est à
l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, de soutenir ce préavis en acceptant ses articles 1,
2 et 3.

Mireille SCHOLDER, Rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 17 avril 2021


name: PO26.08PO J LEON Ventes commerciales espace public

text:
Postulat : Mieux encadrer les ventes commerciales sur l’espace public

Monsieur le Président,

Medames et messieurs les membres de la Municipalité,

Chères et chers collègues.

En décembre dernier, j'ai adressé une question à la Municipalité concernant les ventes commerciales

de voitures sur la promenade Auguste-Fallet. Les réponses apportées par la Municipalité mettent en

lumière un déséquilibre difficilement justifiable.

Il apparait en effet que l’exposition de voitures a occupé cet espace jusqu’à 90 jours par année, soit

près d'un quart de l'année, sur un espace public central de notre ville. Cette présence importante

contraste avec d'autres usages du domaine public, notamment en lien direct avec la mobilité active,

tels que les bourses aux vélos, qui n’occupent l'espace qu’un à deux jours par an.

Cette occupation intensive du domaine public se fait, de surcroît, pour une produit financier très

limitée : entre 8’900 et 17’300 CHF par année, soit un montant marginal à l’échelle du budget

communal, mais offrant en contrepartie une visibilité commerciale considérable à des produits

fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

Il convient de préciser que les véhicules promus ne sont pas exclusivement électriques. Il s’agit

principalement de modèles à motorisation hybride ou thermique, dont l’impact climatique est

incompatible avec les objectifs climatiques affichés par la Ville.

En effet, le Plan climat communal publié en 2023 vise explicitement à favoriser le report modal vers

la mobilité douce et les transports publics, afin de réduire la part du trafic individuel motorisé à 35 %

à l’horizon 2040, puis à 20 % d’ici 2050. Dans ce contexte, autoriser et banaliser la promotion de

véhicules motorisés sur le domaine public constitue un contre-signal politique manifeste.

Le domaine public n’est pas un simple support publicitaire. Il reflète les choix, les valeurs et les

priorités de la collectivité. Continuer à l’utiliser pour promouvoir des modes de transport que la Ville

cherche à réduire affaiblit la crédibilité de l'action publique et brouille le message adressé à la

population.

Au vu de ce qui précède, et au nom du groupe des Vert.es et Solidaires, je propose le postulat

suivant :

Postulat :

Le Conseil Communal d'Yverdon-les-Bains invite la Municipalité à :

- étudier l'opportunité de ne plus autoriser l'utilisation du domaine public pour la promotion et la

vente de voitures ;

- revoir le cadre reglementaire applicable afin de garantir que les activités commerciales autorisées

sur le domaine public soient cohérentes avec les objectifs du Plan climat.

Yverdon-les-Bains, le 18.05.2026

Juliana Leon


name: Rapport commission: PR22.22PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 380'000.- pour la mise en place

text:
1/3

PR22.22RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.22PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 380'000.- pour la mise en place
d’une politique foncière et une étude type « Objectif logement » au niveau
communal,

et

le rapport sur le postulat du 23 juin 2016 de Monsieur le Conseiller
communal Vassilis Venizelos « Pour une valorisation des parcelles
communales occupées par le parking du Midi »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 21 septembre 2022.

Elle était composée de Madame et Messieurs Claire-Lise MAJOLA, Xavier FISCHER,
Pascal GAFNER, Gaspard GENTON, Vadim PILLOUD, Laurent ROQUIER, Bart WIND et
de la soussignée Layla OUTEMZABET, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Carmen TANNER,
Vice-syndique, Julien WOESSNER, Chef de service URB, Thomas CZAKA, Chef de service
BAT, Pierre-André JUNOD, Chef de service JECOS, Lydia GUZZARDI, Resp. du secteur
logement, Hervé SAVIOZ, Urbaniste. Nous les remercions pour leurs explications, leur
volonté d’avancer sur ce sujet et leurs précieuses réponses à nos questions.

Il semble important tout d’abord d’expliquer le fonctionnement et la portée des études qui
sont l’objet du préavis. En effet la lecture du Préavis ne permet pas forcément de visualiser
les implications concrètes de ces études. Voici des explications plus approfondies qui nous
ont été apportées pendant la commission. Le préavis concerne deux études distinctes,
quand bien même elles pourront s'alimenter l'une et l'autre.

1. La première étude relève de la politique foncière : elle concerne les options possibles
d’utilisation et de mise en valeur des parcelles en propriété communale : leur vocation,
leur potentiel constructible, ainsi que leurs modalités d’utilisation, de construction, de
mise à disposition à des tiers pour réalisation (réalisation propre, ou par l’intermédiaire
de maître d’ouvrages en main communale ou d’intérêt public, DDP, mise à disposition,
échange, vente…). Elle doit permettre à la Municipalité de définir sa politique foncière
globale et lui permettre de la décliner au cas par cas selon les situations et les objets.

2. L'autre étude, "objectif logement", concerne d'une part l'analyse de la population
Yverdonnoise actuelle, par quartier. Elle vise à recenser ses besoins, ses spécificités
sociales et contributives, ainsi qu’à évaluer le potentiel des différents quartiers ou
secteurs de développement pour répondre aux besoins de toute la population de notre
Ville. Cette étude doit permettre de son côté à la Municipalité de définir une politique
d'aménagement qui puisse à la fois répondre aux besoins de la population actuelle et

2/3

déployer une offre adaptée aux spécificités propres à certains quartiers et pouvant attirer
plusieurs catégories de ménages en fonction d'objectifs, sociaux et fiscaux notamment.

L’étude "logement" permettra de fonder une véritable politique communale du logement, qui
ne se limite ni aux terrains communaux ni au domaine des logements d'utilité publique. Par
exemple, dans tel quartier comprenant des possibilités de bâtir qu’est-ce qui sera le plus
intéressant ? Des LUP ? Des appartements pour des familles ? En location ou à la vente ?
Des logements pour étudiants ou pour séniors ? Des logements plus luxueux ? L'étude
permettra de croiser les palettes d'offres qui semblent le mieux adaptées aux besoins des

habitantes de notre Ville, dans chaque quartier avec les retombées fiscales
correspondantes. Ainsi grâce à ces informations, la Ville pourra notamment contribuer à
définir, dans ses plans d'affectation ou dans les opérations dont elle a la maîtrise foncière,
quelles catégories de logements seront à réaliser et dans quelles proportions. A noter qu’au
sein des logements LUP, existent différentes catégories de logements, faites pour
différentes populations : logements à loyers abordables (contrôlés mais non

subventionnés), logements pour étudiantes ou logements protégés pour séniors ou
personnes handicapées, ou logements subventionnés.

Le pourcentage de logement LUP ne peut donc pas être corrélé avec les points d’impôts,
cela a été demandé, car ces logements peuvent s'adresser à des ménages aux capacités
contributives très différentes. Cela peut permettre au contraire de garantir aux ménages et
familles moins favorisés d’avoir accès à un logement, mais aussi de garantir des loyers
stables et accessibles pour la classe moyenne. Finalement, le diagnostic « logement » de
la répartition de la population yverdonnoise permettra de prévoir des mesures
d’aménagements et de projeter un espace public et des structures scolaires et parascolaires
en cohérence avec les besoins des populations concernées. L’étude sur la politique du
logement sera de la responsabilité du JECOS, et la moitié des coûts de CHF 100’000 sera
prise en charge par le Canton.

L'étude sur la politique foncière pourra nourrir, et se nourrir, de l’étude sur la politique du
logement, notamment pour les parcelles qui auraient une vocation résidentielle, en tout ou
en partie. En effet, en fonction des besoins identifiés, les recommandations en termes de
choix d’utilisation, de processus, ou d’éventuels partenaires, peuvent fortement varier. Par
exemple, l'étude pourra proposer des appels d'offres en DDP, avec comme conditions
d’attribution, des critères décidés en fonction des résultats des différentes analyses, et/ou
de les adresser à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, tels que des coopératives de
diverses natures. Cela illustre la pertinence de mener ces deux études en parallèle et de les
réunir dans le même préavis. La formulation d’une politique foncière communale permettra
en outre, à moyen-terme, à la commune d’effectuer des achats de terrain en utilisant son
droit de préemption.

On doit par ailleurs relever qu'il a été confirmé à la commission que le fait de conduire ces
études n'allait pas pour autant geler les projets ou analyses parallèles en cours et que cela
n'allait pas freiner des opportunités qui se présenteraient. Par ailleurs, la commission relève
que les alternatives de valorisations des terrains communaux ne se limitent pas à la vente
ou au DDP. Il existe non seulement diverses formes de DDP mais également d’autres
possibilités, par exemple que la Commune agisse comme maître d’ouvrage ou agisse par
l'intermédiaire de la Fondation yverdonnoise pour le logement. Dans les arguments avancés
par la minorité il y avait notamment des questions sur le calendrier : Sachant que certains
grands projets sont déjà en cours, cette étude reste-elle pertinente, surtout si on n’attend
pas les résultats pour lancer des nouveaux projets ? Le prix de l’étude était notamment
questionné. Une petite minorité de la commission considère que la marge de manœuvre est

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très réduite en raison du faible nombre de terrains à disposition. Elle estime que cette étude
ne conduira à aucune mesure qui ne puisse être prise sans la conduire.

La majorité salue et se réjouit des objectifs et grands principes définis par la Municipalité et
les services pour la politique foncière communale, en particulier de conserver la maîtrise
foncière publique sur le long terme. L’existence d’une politique foncière active permettra de
gérer nos biens communaux et de posséder une vision globale de ce que cela implique.
Celle-ci apparaît aux yeux de la majorité de la commission comme la clé de différentes
politiques publiques, notamment d’une politique communale du logement, permettant la
création de logements abordables pour tou·te·s les habitant-e-s, de lutter contre la
spéculation immobilière, de répondre au mieux aux besoins de la population et de
promouvoir la mixité sociale, mais aussi comme source de revenus constants sur le long
terme.

Conclusions :

La commission salue la volonté de la Municipalité de se doter et d’une stratégie de politique
foncière active et d’une politique du logement. Elle remercie et salue le travail des services
qui ont dû s’emparer d’un sujet dense et nouveau. La majorité de la commission se réjouit
de la vision de la Municipalité d’une politique foncière active, qui maintient au cœur de celle-
ci, la maîtrise publique du foncier. C'est donc à une forte majorité de ses membres que la
commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et
Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions de ce préavis.

La commission émet en outre le vœu que la Municipalité étudie dans le cadre de la stratégie
de politique foncière les options de maîtrise d’ouvrage communale et de promotion et de
mise à disposition à des maîtres d’ouvrages d’utilité publique, telles que la Fondation
yverdonnoise pour le logement et/ou des coopératives.

Layla Outemzabet, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 3 novembre 2022


name: PR21.14PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 500'000.- pour la

text:
Municipalité 22 avril 2021

PR21.14PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 500'000.- pour la poursuite du
programme de mise en conformité OIBT du parc immobilier de la Ville, pour la

période 2021-2025

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension du 7 novembre
2001 (OIBT) règle les conditions applicables aux interventions sur des installations
électriques à basse tension (ci-après : installations électriques) et le contrôle de ces
installations. Elle stipule à son article 3 al. 1 que « les installations électriques doivent
être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques
reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses, ni les
animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant
que possible, dans les cas prévisibles d’exploitation ou d’utilisation incorrectes ou de
dérangement ».

L’article 4 al. 1 vient compléter cet objectif comme suit : « Les installations électriques
doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de
façon à ne pas perturber exagérément l’utilisation correcte d’autres installations
électriques, de matériels électriques et d’installations à courant faible ».

Les devoirs du propriétaire d’une installation électrique sont prévus à l’art. 5 OIBT :
« Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation
électrique réponde en tout temps aux exigences des articles 3 et 4. Sur demande, il
doit présenter un rapport de sécurité ». Il est tenu de faire réparer les défauts sans
retard (art. 5 al. 3 OIBT).

Obligations à la charge de la Ville

En tant que propriétaire de quelque 250 bâtiments de nature et de grandeur diverses,
comprenant 486 installations électriques (compteurs), la Ville d’Yverdon-les-Bains
doit se conformer aux exigences de l’OIBT. L’entretien des bâtiments propriété de la
Ville nécessite un contrôle et une mise en conformité de leurs installations électriques.
Les contrôles à effectuer doivent l’être tous les 5 ans, 10 ans voire 20 ans, en fonction
du type d’affectation de chaque immeuble. Les bâtiments à l’usage du public font
l’objet de contrôles périodiques les plus fréquents (5 ans).

PR21.14PR

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L’ampleur du travail à réaliser par le contrôleur est très variable de cas en cas. Il en
va de même pour la mise en conformité des installations par un installateur électricien
agréé si des défauts sont constatés.

Processus

Le budget ordinaire permet de couvrir les travaux d’entretien urgents des immeubles.
Compte tenu de l’ampleur et de la variabilité des montants considérés, il n’est
toutefois pas pertinent d’y inclure les coûts parfois importants nécessités par les
contrôles découlant de l’application de l’OIBT. Aussi, la Municipalité, pour la période
de 2017 à 2020, a sollicité un crédit d’investissement pour leur réalisation, en fonction
de leurs coûts estimés (cf. préavis PR17.03PR, accepté par le Conseil communal le
1er juin 2017). Quelque 120 installations propriété de la Ville ont déjà fait l’objet d’un
contrôle, et le cas échéant de réparations, pour la période courant de 2017 à 2020.
Les bâtiments et installations concernés sont des plus divers et comportent tant des
bâtiments publics (installations sportives et culturelles, restaurants, commerces,
garderies) que des immeubles d’habitation ou des bureaux.

La Municipalité a prévu au plan des investissements de la Commune un montant de
CHF 500'000.- dévolu aux contrôles OIBT, soit une somme de CHF 100'000.- par
année sur une période de 5 ans, courant de 2021 à 2025. Ce montant fait l’objet de
la présente demande de crédit d’investissement, sous forme de crédit cadre. Cette
manière de procéder permet une certaine souplesse dans la planification et la
coordination avec d’autres travaux et évite surtout de fortes variations dans les
budgets ordinaires, respectivement des demandes fluctuantes de crédits
complémentaires.

Estimation des coûts

S’appuyant sur les expériences réalisées durant les années 2017 à 2020, les coûts
des travaux de contrôle et de mise en conformité effectués durant cette période de 4
ans ont permis de confirmer le bien-fondé des hypothèses financières comparatives
(type benchmark), tant pour les coûts probables des contrôles que pour les coûts de
mise en conformité des installations à effectuer au cours des prochaines années. Il a
ainsi été constaté que les contrôles représentent en moyenne un peu plus du tiers du
coût de la mise en conformité. Ces coûts peuvent fluctuer considérablement d’année
en année en fonction du résultat des contrôles, du nombre d’objets et de la taille de
ceux-ci. En moyenne annuelle, ceux-ci peuvent toutefois être estimés à CHF
100'000.-. La présente demande de crédit d’investissement pour les années 2021-
2025 porte ainsi sur un montant de CHF 500'000.- sous forme de crédit cadre.

Le tableau ci-après détaille, par code des frais de construction (CFC), les coûts prévus
pour la période courant de 2021 à 2025 :

CFC Coûts

230 325'000.00

295 150'000.00

542 4'000.00

600 21'000.00

500'000.00Coût total des travaux

Libellé

Installation électrique

Honoraires de spécialiste pour les contrôles

Intérêts intercalaires

Divers et imprévus

PR21.14PR

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Le plan des investissements 2020-2029 (ligne 3554.1) prévoit à cet effet un montant
de CHF 500'000.-, à raison de CHF 100'000.- par année de 2021 à 2025.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 63’500.-. Elles comprennent les
frais d’intérêts variables du capital investi (CHF 3’500.-), l’amortissement (CHF
50’000.-) et les frais d’entretien (CHF 10’000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision
suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à faire procéder aux contrôles et mises en
conformité des bâtiments propriété de la Ville en application de l’OIBT
sur une période de 5 ans, de 2021 à 2025.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 500’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte
n° 30.339600.21 "Mise en conformité OIBT du parc immobilier 2021-
2025" et amortie en 10 ans au plus.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

J.-D. Carrard F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Gloria Capt, municipale en charge de l’urbanisme
et des bâtiments

category_harmonized: preavis