name: Rapport commission: PR22.28PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1’100’000.- pour la

text:
PR22.28RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de ’examen du préavis PR22.28PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 1°100°000.- pour la
restauration du Chateau, étape XXVIl « Tour de la Place »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseilleres, Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 10 novembre 2022.

Elle était composée de Mesdames Mireille BANDERET, Anne-Carole LEIBACHER, Layla
OUTEMZABET, de Messieurs Thierry GABERELL, Loann GAILLARD, Denis GONIN,
Anthony REYMOND et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale en
charge ad interim des batiments, Messieurs Thomas CZAKA, Chef de service et Jean-
Frangois SUTTERLET, Responsable de la gestion immobiliere. Nous les remercions pour
les compléments d’information suivants apportés lors de la séance.

Ce préavis et ses annexes (rapport de projet Graf et Rouault architectes Sarl, et plans
détaillés) présentent une nouvelle étape de la restauration du Chateau d’Yverdon : I'étape
XXV, soit I'entretien de la fagade et de la toiture de la « Tour de la Place », située a l'angle
nord-est de la Place Pestalozzi. Cette étape est la suite d’un projet complet. Le Conseil
communal a accepté précédemment le préavis PR21.16PR demandant un crédit d’étude
portant sur les étapes XXVII a XXX. Le planning des travaux est établi précisément a ce
jour pour I'étape XXVII. Ceux-ci auront lieu idéalement du printemps a 'automne 2023. Les
étapes XXVIII a XXX seront effectuées I'année suivante.

Le probleme de la sécurit¢ des passants (chutes de tuiles, neige, glace) sous-tend
essentiellement les travaux a entreprendre, comme aussi le souci du tassement différentiel
du Chateau selon le sous-sol fluent. Le montage complexe des échafaudages nécessaires
débutera au début de février.

La restauration elle-méme a été soumise a diverses études détaillées au préalable par la
Commission de Restauration (CR), en collaboration avec la Commission des Utilisateurs
(CU) et, a I'échelle cantonale, la division Monuments et Sites. |l s’agit la de mettre en valeur
le patrimoine bati d’Yverdon, de rendre a la Ville son rayonnement dans la région et au-dela,
tout en limitant les interventions lourdes pouvant dénaturer l'aspect général du Chateau,
dans un esprit de conservation respectueuse des éléments visibles anciens,
indépendamment de leur époque. Le travail effectué en totale satisfaction sur la Tour des
Juifs sera reconduit et suivi & nouveau par la méme architecte du bureau Graf et Rouault.

Les colts de I'étape XXVII ont été ajustés suite a la réalisation du chantier de la Tour des
Juifs, étape XXVI. L’entier du crédit nécessaire est demandé, soit CHF 1'100'000.-, dont il
faudra retrancher la part de I'Association pour la restauration du Chateau d’Yverdon

12

(ARCHY). Les subventions ont été demandées. Elles sont en cours, pour les deux étapes
XXVI et XXVII.

Une certaine fluctuation des prix est a envisager, qui pourra étre contenue dans le poste
« divers et imprévus » (10% des codts estimés).

S’agissant des délais de livraison, principalement des tuiles et du cuivre, ils pourraient étre
allongés. Cependant la marge reste large, ces éléments-la n’étant nécessaires pour les
travaux de couverture qu’a la mi-été 2023.

Le pourcent culturel réservé viendra s’ajouter a celui de I'étape XXVI. Son usage sera géré
par le Service de la Culture et devra s’inscrire dans un processus de développement durable
(décision de cette année 2022).

Conclusions :

La commission réunie le 10 novembre 2022 tient a remercier chaleureusement la
Municipalité et le Service des batiments pour le dossier trés complet accompagnant le
préavis PR22.28PR, ainsi que pour les précisions apportées lors de nos échanges.

La commission est convaincue de la nécessité des travaux présentés, pour raison de
sécurité d’abord, dans la volonté aussi de maintenir en état ce patrimoine. Cette étape
XXVII, prévue pour sa réalisation en 2023, s’'insére dans une campagne de restauration
conduite de longue date.

Sur le plan financier, la commission prend note :

- que les demandes d'octroi de subventions ont été adressées aux instances
cantonales et fédérales et qu’elles sont en cours; -
- qu'un subside aupres de la Loterie romande a été demandé par 'ARCHY.

Enfin, c’est a 'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Claire-Lise MAJOLA, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 21 novembre 2022

212

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR24.21PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 885'000.-, dont la charge

text:
1/3

PR24.21RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.21PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 885'000.-, dont la charge
nette pour la Ville est de CHF 660’000.-, pour des améliorations
techniques à la patinoire et aux piscines et de crédit d’étude de
CHF 90’000 .- en vue de la réalisation d’un nouveau Pôle sportif des Rives

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 9 septembre 2024.

Elle était composée de Madame et Messieurs Aurélie-Maude HOFER, Rosario DI FIORE,
Pascal GAFNER, Martin LOOS, Yohann MEYER, Marc NICODET, Thierry VUAGNIAUX et
du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal, Greg
PERRENOUD, Chef de service, Quentin TONNERRE, adjoint au chef de service, Alain
BÄTTIG, Responsable d’exploitation installations sportives.

Nous les remercions pour la présentation fort intéressante du contexte ainsi que pour les
documents, explications et réponses détaillées fournies aux commissaires.

Contexte général

Comme l'explique déjà de manière précise et complète le préavis, l'objectif principal de
l'investissement qui est soumis à notre analyse, est de remettre à niveau les équipements
techniques de la patinoire. Tout en gardant à l'esprit que, tôt ou tard, vu l'état général du
bâtiment, il faudra prévoir de reconstruire celui-ci à neuf. D'où le second volet de ce même
préavis.

Nouveaux équipements techniques

Le fonctionnement d'une patinoire est pour le moins complexe : une grande production de
froid est nécessaire pour la glace et une bonne isolation du bâtiment doit assurer à la fois
le confort des utilisateurs d'une part et une économie d'énergie maximale d'autre part. De
nombreuses équations doivent être résolues dans ce contexte pour assurer l'aération sans
former des nuages de vapeur, tout en préservant les matériaux qui forment l'infrastructure
de la construction. La structure et l'état du bâtiment actuel donnent encore suffisamment
satisfaction sur les années à venir pour qu'il ne soit pas nécessaire d'envisager des travaux
structurels importants à court/moyen terme.

Les équipements de production de froid, en revanche, sont aujourd'hui obsolètes et, en cas
de panne, plus aucun prestataire ne peut garantir une remise en état ou du moins assurer

2/3

un fonctionnement pérenne. De plus, avec les progrès réalisés en matière de pompes à
chaleur, le matériel récent consomme beaucoup moins d'énergie (les économies obtenues
avec les compresseurs modernes seront de l'ordre de 15%. Sur les 400'000 kWh de
consommation annuelle, ces économies représenteraient donc environ 60'000 kWh
d'électricité par année).

Nouveau système de billetterie et de contrôle d'accès

Le système actuel de passage au guichet pour les accès du public à la patinoire ou à la
piscine, bien que sympathique et convivial, mérite d'être repensé pour devenir plus efficace,
notamment aux heures de pointe. D'emblée, il y a lieu de préciser qu'une présence humaine
demeurera et que la personne en charge pourra ainsi d'avantage se consacrer à l'accueil,
à la prise en charge des cas particuliers et au contrôle.

Le préavis indique qu'il n'y aura aucune installation de distributeur de billets ce qui peut
éventuellement surprendre. En fait, on nous explique que tous les achats pourront être faits
sur internet, c'est à dire par ordinateur ou smartphone. Les portiques aux entrées pourront
lire les billets ou abonnements achetés et autoriser les accès sur la base, par exemple, d'un
QR code. La majeure partie des 50'000 entrées annuelles pourra sans peine être traitée via
ce processus.

On rase tout et on réalise un nouveau pôle sportif

Oui mais les temporalités ne sont pas identiques! Les travaux à faire à court terme peuvent
(et doivent) être réalisés rapidement alors que de reconstruire une patinoire de A à Z est
une odyssée qui s'étalera sur 10, 15, voire 20 ans. D'ailleurs, on nous a très bien expliqué
pourquoi il est envisagé un "pôle sportif" plutôt que simplement une patinoire :

 Pour produire du froid, une patinoire produit obligatoirement aussi, en parallèle, du
chaud. C'est pour cette raison qu'une piscine y est souvent associée, permettant
d'utiliser cette chaleur pour tempérer les bassins. À noter qu'une conduite de
chauffage à distance serait également à même de récupérer efficacement cette
énergie.

 En construisant un bâtiment dédié à la seule patinoire, on perdrait de nombreuses
possibilités de synergies (gradins, vestiaires, salles diverses, restauration, mur de
grimpe ou toute autre activité sportive ou récréative imaginable)

 Diverses possibilités de subventions existent de toutes parts selon les projets de
pôles d'activités, surtout si l'offre est régionale.

Afin d'énumérer, de détailler et d'analyser toutes ces options, le préavis propose dans son
second volet d'effectuer une pré-étude, en collectant les besoins d'une part et, d'autre part,
en faisant établir différentes options de réalisation architecturales.

Cette approche est jugée intéressante par la commission mais a suscité une grande
discussion parmi les commissaires.

Une pré-étude peut-elle être totalement neutre ?

Selon qui demande quoi à qui, les réponses peuvent varier de manière très conséquente.
Si on demande à la fédération X quels seraient ses besoins, il est clair qu'il y en aura. Mais
si on omet d'impliquer la société Y dans les sondages, les conclusions de l'étude ne seront
évidemment pas réellement représentatives. De même pour les aspects d'infrastructure :
un bureau d'étude A sera spécialisé dans une façon d'envisager les constructions alors que
le bureau B, spécialisé par exemple dans le domaine des complexes sportifs, pourra avoir
des conclusions diamétralement opposées.

3/3

On pourrait même imaginer que ce pôle sportif soit réalisé ailleurs que sur les rives.

En fait, la commission est d'avis que les choix d'orientation de ces études,
puisqu'inévitables, devraient surtout être politiques. Et plusieurs commissaires craignent
que le risque existe, qu'une fois les grandes lignes tracées par la pré-étude, les orientations
soient ensuite déjà trop avancées pour pouvoir, le cas échéant, être remodelées par notre
Conseil.

Conclusions

L'étude réalisée sur la situation de la patinoire et les crédits demandés dans le cadre de ce
préavis sont estimés justifiés, réalistes et opportuns par la commission. Le fait qu'une
personne demeurera disponible à l'entrée malgré l'automatisation des contrôles d'accès et
l'offre de vente en ligne des billets, assure qu'une continuité dans la qualité de l'accueil
pourra être garantie.

Le remplacement des compresseurs obsolètes par des modèles récents et bien plus
économes en énergie semble aller de soi aux yeux de tous les commissaires. Ces travaux
devront être réalisés rapidement, sans attendre la rénovation complète du bâtiment. Il est
de ce fait jugé intéressant que la réflexion sur ces gros travaux soit démarrée par la même
occasion.

La commission relève toutefois que le résultat de la pré-étude sur ce à quoi devra
ressembler notre futur pôle sportif, risque d'être prématurément orienté par les choix qui
seront faits lors de l'élaboration des analyses, recherches et sondages. Étant admis que
cette orientation semble inévitable, notre Conseil devrait en tout temps veiller à en rester
maître. Il faudra s'en rappeler au moment où les résultats de la pré-étude conduiront à la
demande du crédit d'étude.

Cette remarque étant posée, c'est à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers d’accepter les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 17 septembre 2024

Bart Wind, rapporteur


name: Rapport commission (COFI): PR22.22PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 380'000.- pour la mise en place

text:
1/2

PR22.22RA-COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR22.22PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 380'000.--  pour la mise en place
d’un politique foncière et une étude type « objectif logement » au niveau

communal,

et

le rapport sur le postulat du 23 juin 2016 de Monsieur le Conseiller
Communal Vassilis Venizelos « Pour une valorisation des parcelles

communales occupées par le parking du Midi »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 10 octobre 2022.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Raluca VILLARD et Messieurs Laurent
ROQUIER, Ervin SHEU, Juan Antonio RAMIREZ, Paul-Camille GENTON, excusé et
remplacé par Mme Layla OUTEMZABET, Luca SCHALBETTER excusé et remplacé par M.
David RYCHNER et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

Ce préavis doit permettre la mise en place d’une politique foncière au niveau de la Ville afin
d’aider la Municipalité à prendre les décisions stratégiques dans le cadre des objectifs
qu’elle s’est fixés.

Plusieurs membres de la COFI estiment que les services disposent des moyens en
ressources et en compétences pour effectuer ce travail en interne.

A l’inverse, la majorité de la Commission des finances ne remet pas en doute le bien fondé
et surtout l’utilité d’un tel investissement permettant d’avoir, enfin, un outil de pilotage de la
politique foncière pour la Ville.

Néanmoins, la COFI s’étonne que la Ville ne se soit pas intéressée à des modèles
statistiques existants sur le marché pour la mise en place de sa politique du logement. En
effet, il existe des études très complètes sur le marché et mise à jour de manière
trimestriellement. En lieu et place de dépenser un montant de l’ordre de CHF 100'000.—
pour le développement d’un programme propre, il aurait été plus économe de recourir à la
souscription d’un abonnement annuel auprès de ces prestataires.

2/2

Conclusion :

En conclusion et au vu des éléments précités, la Commission des finances est divisée sur
le traitement de ce préavis, elle a hésité à proposer un amendement notamment sur la
politique du logement.

Néanmoins et au final, elle vous propose à une forte majorité, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis PR22.22PR
tel que présenté par la Municipalité, tout en émettant le vœu qu’une souscription à un
abonnement annuel auprès d’un prestataire compétent soit sérieusement envisagée.

Olivier Jaquier, Président

Yverdon-les-Bains, le 20 octobre 2022.


name: PR23.19PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 963’000.- pour le projet de

text:
Municipalité 17 août 2023

PR23.19PR

1/13

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 963’000.- pour le projet de renaturation du Buron et
pour l’étude des possibilités de renaturation d’autres cours d’eau sur le territoire communal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le Plan directeur de la nature, présenté au Conseil communal dans le cadre de la
Communication CO21.08, du 23 août 2021, prévoit à son axe stratégique 1, la « poursuite
des projets de renaturation et revitalisation des cours d’eau en collaboration avec
l’administration cantonale ».

La Ville, en partenariat avec le Canton, joue un rôle fondamental dans la renaturation des
cours d’eau. Elle a déjà pu réaliser ou participer à plusieurs projets de renaturation tels que
ceux de la Thièle, du Mujon ou encore des ruisseaux de Pomy et des Vuaz. Ces projets se
sont avérés être de véritables réussites en termes environnemental, paysager et de réduction
des risques relatifs aux dangers naturels. La renaturation du canal du Buron en ville a par
ailleurs déjà fait l’objet d’une étude jusqu’au stade de l’avant-projet. Dans la continuité de la
mise en œuvre du Plan directeur de la nature, la Commune souhaite dès lors, d’une part,
mener à terme les études nécessaires à la renaturation du canal du Buron en ville et, d’autre
part, évaluer les mesures envisageables sur les autres cours d’eau de la commune, afin
d’établir une stratégie globale de renaturation à long terme. Cette étude sera couplée à la
carte des risques de crues aux fins de mitiger les risques sur le territoire communal.

Le projet de renaturation du Buron sera mené en collaboration avec les différents services
concernés, afin de garantir une coordination optimale avec les projets en cours qui pourraient
impacter ce cours d’eau. Le Canton et sa Direction générale de l’environnement prendront
également part aux études et aux travaux de renaturation. Pour la renaturation du Buron, le
Canton participe au financement des études et des travaux à un taux situé entre 30% et 60%
selon les tronçons ; la Confédération subventionne également certaines mesures jusqu’à
40%. Ainsi, sur l’ensemble des mesures prévues pour la renaturation du Buron, le
subventionnement global du Canton et de la Confédération pour les études et les travaux est
estimé à 93%. Ces chiffres sont basés sur un rapport d’avant-projet, avec une précision de
+/- 20%.

Pour les études relatives aux possibilités de renaturation d’autres cours d’eau sur le territoire
communal, le taux de subventionnement cantonal serait de 60%.

Ainsi, sur le montant global de CHF 963'000.- demandé dans le cadre du présent préavis, la
charge nette pour la Ville, après déduction des subventions, s’élève à environ CHF 93'000.-
Le montant des études et des travaux ainsi que les subventionnements ont été inscrits au
plan des investissements de la Ville 2023-2032 (lignes 4075 et 4076).

PR23.19PR

2/13

1. Objectifs et principes généraux du projet

Les pratiques du passé sur les cours d’eau consistaient généralement à les canaliser ou à les
enterrer pour des raisons hydrauliques, foncières, sanitaires, économiques ou sécuritaires.
Ces interventions ont néanmoins eu des impacts environnementaux et paysagers négatifs.
Au vu de l’évolution du climat et des techniques agricoles ainsi que des progrès de la
médecine, il s’agit aujourd’hui de corriger certaines de ces interventions.

Renaturer un cours d’eau consiste à transformer un ruisseau fortement artificialisé pour lui
redonner un aspect plus naturel et restaurer ses fonctions biologiques vitales pour la
biodiversité. Un ruisseau renaturé est un atout pour la promotion de la biodiversité, en
particulier pour les amphibiens, les poissons, l’avifaune et les petits mammifères. Une
renaturation complète d’un cours d’eau, comme celui du Buron, permet de créer un corridor
biologique pour les espèces présentes sur le territoire communal, entre la plaine et le lac. Les
actions de renaturation sont une des mesures phares du Plan directeur de la nature et ont été
identifiées comme prioritaires dans le cadre du Plan climat communal.

Les travaux de renaturation consistent principalement à :
• agrandir le lit du cours d’eau pour lui donner la possibilité de divaguer ;
• réduire la pente des berges, tout en préservant la surface agricole utile ;
• planter des arbustes et des arbres ;
• semer des mélanges grainiers riches en espèces.

Un schéma du principe d’une renaturation est illustré ci-dessous :

Figure 1: Illustration du principe de renaturation – Source : brochure de la DGE « Renaturation, Bilan 2015 et perspectives
dans le canton de Vaud »

Dans la suite des projets de renaturation et des priorités du Canton, qui est le gestionnaire et
le propriétaire des cours d’eau, le canal du Buron sur le territoire communal a été identifié
comme un secteur favorable pour améliorer certaines carences éco-morphologiques,
biologiques et environnementales. Ce cours d’eau est toujours sensible aux crues et son
niveau d’eau peut varier de plusieurs décimètres, voire mètres, en moins d’une heure.

Sur certains tronçons, le projet de renaturation prévoit un élargissement de l’espace du cours
d’eau dans un but d’améliorer la protection contre les crues. En effet, les mesures proposées
tiennent compte d’une étude sur les dangers naturels menée pour le Canton en 2016 et visent
à réduire les risques d’inondation en cas de crue du Buron.

Le présent préavis a pour but de communiquer les mesures principales qui ressortent de
l’avant-projet de revitalisation du Buron et de demander un crédit d’étude pour mener à terme
les études de projet, y compris la mise à l’enquête publique, le traitement des oppositions et

PR23.19PR

3/13

les appels d’offres pour la réalisation et l’établissement d’un devis consolidé (phases SIA 32
à 41).

De plus, au vu des résultats de l’étude d’avant-projet de renaturation du canal du Buron et
compte tenu des réalisations précédentes, il apparaît nécessaire d’établir une stratégie
globale après avoir identifié les possibilités de renaturation de l’ensemble des cours d’eau sur
le territoire communal. La stratégie de réduction des risques de crues sera liée à cet avant-
projet, afin de prévoir les mesures adéquates à la lutte contre les inondations.

2. Description du projet

2.1. Renaturation du Buron

Le tracé du Buron concerné par le projet de renaturation débute à l’entrée de la ville, au niveau
du coude du canal situé à l’extrémité de la route Le bas des Monts et se termine à
l’embouchure du Buron dans le lac de Neuchâtel. Il représente une longueur d’environ 4 km.
Le périmètre est divisé en 8 tronçons, dont les caractéristiques du cours d’eau sont
homogènes. Les mesures prévues sur chaque segment sont décrites plus bas. Ces mesures
sont basées sur une étude d’avant-projet. Le crédit d’étude demandé dans le cadre du
présent préavis permettra d’affiner le niveau de détail des mesures à prendre, ainsi que leurs
aspects financiers. La Figure 2 ci-dessous présente les tronçons prévus pour la renaturation
du canal.

Figure 2: Découpage des tronçons de renaturation du Buron - Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-projet
de revitalisation du Buron"

PR23.19PR

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Embouchure

Figure 3: Mesures proposées pour le segment "Embouchure", E – Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-
projet de revitalisation du Buron"

Le site est marqué par plusieurs activités de loisir, avec la présence du centre nautique et de
la Cure d’Air, qu’il faudra intégrer au projet. Au niveau de l’embouchure du Buron dans le lac
de Neuchâtel, les mesures suivantes sont prévues :

• Création d’un relais biologique entre les rives Sud et Ouest du lac, par le biais d’un
dépôt de sédiments dans le lac ;

• Réaménagement de l’embouchure pour la rendre plus naturelle et plus attrayante
d’un point de vue biologique, avec des roselières et la plantation de saules et
d’aulnes ;

• Développement de la qualité paysagère des axes de mobilité douce ;
• Création d’un lieu d’observation de la faune.

PR23.19PR

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Tronçon T1

Figure 4: Mesures proposées pour le segment "Tronçon 1", T1 – Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-
projet de revitalisation du Buron"

Il s’agit de l’aménagement le plus conséquent prévu le long du Buron, avec la création d’un
îlot dans le canal et d’espaces de détente pour le public. Le site est compris dans le projet
de réaménagement de la plage et se situe à proximité du camping. Une coordination fine de
l’ensemble des enjeux est prévue avec les différents intervenants. Le traitement des sols
pourrait avoir un impact important sur les coûts et nécessitera des analyses afin de les évaluer
avec précision. Pour ce premier tronçon, les mesures suivantes sont prévues :

• Développement de milieux aquatiques pour assurer une meilleure connectivité
écologique avec la plantation de saules et de roseaux ;

• Développement de la qualité paysagère des axes de mobilité douce et des
espaces d’accueil du public, notamment par l’aménagement avec des axes de
mobilité douce, un lieu de détente et un point d’observation de la faune et de la
flore ;

• Plantation d’arbres pour amener de la fraîcheur aux usagères et usagers des voies
de mobilité douce et plantation d’arbustes le long du Buron jusqu’à la STEP ;

• Elargissement du cours d’eau pour permettre d’améliorer la protection contre les
crues.

PR23.19PR

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Tronçon T2

Figure 5: Mesures proposées pour le segment "Tronçon 2", T2 – Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-
projet de revitalisation du Buron"

Ce site est considéré comme prioritaire dans la lutte contre les îlots de chaleur ; une
végétalisation adaptée sera mise en place. L’impact des rejets de la STEP sera étudié dans
le cadre de l’analyse de ce tronçon et des aménagements à mettre en place. Les mesures
prévues pour ce tronçon le long de la STEP sont les suivantes :

• Développement d’une liaison biologique avec la plantation de roselières, arbres et
arbustes ;

• Amélioration de l’attractivité de l’axe de mobilité douce avec des aménagements
paysagers et un point d’observation de la faune et de la flore ;

• Aménagement du gabarit du canal pour améliorer la protection contre les crues.

PR23.19PR

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Tronçon T3

Figure 6: Mesures proposées pour le segment "Tronçon 3", T3 – Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-
projet de revitalisation du Buron"

Ce site a également été identifié comme prioritaire dans la lutte contre les îlots de chaleur.
Les mesures prévues sur cette partie sont les suivantes :

• Développement d’une liaison biologique avec la plantation d’arbustes, un
réaménagement du cours d’eau et la création d’habitats aquatiques ;

• Amélioration de l’attractivité de l’axe de mobilité douce avec des aménagements
paysagers et un point d’observation de la faune et de la flore ;

• Aménagement du gabarit du canal pour éviter une péjoration de la protection
contre les crues.

PR23.19PR

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Tronçon T4

Figure 7: Mesures proposées pour le segment "Tronçon 4", T4 – Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-
projet de revitalisation du Buron"

Il s’agit d’un long tronçon, en zone urbaine, où les possibilités d’aménagements sont limitées.
Les mesures identifiées sur cette partie sont les suivantes :

• Renforcement de la continuité écologique, avec la plantation d’arbustes et
d’arbres, ainsi que la création de relais biologiques intégrés aux berges et au lit du
canal ;

• Amélioration de l’attractivité de l’axe de mobilité douce avec des aménagements
paysagers et un point d’observation de la faune et de la flore ;

• Création d’une forêt humide à haute valeur écologique, à proximité du rond-point,
au croisement de la rue du Midi et de la rue d’Entremonts, qui impliquera un
déplacement du chemin piéton ;

• Plantation d’arbres sur la partie la plus en amont du tronçon, qui est actuellement
passablement exposée aux radiations solaires, pour offrir un îlot de fraîcheur.

PR23.19PR

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Tronçon T5

Figure 8: Mesures proposées pour le segment "Tronçon 5", T5 – Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-
projet de revitalisation du Buron"

L’aménagement de ce tronçon sera coordonné avec le projet de mobilité douce prévu par
AggloY, dans ce secteur. Le tronçon s’inscrit dans un milieu très urbain, avec une route en
rive gauche et des industries en rive droite, laissant peu de marge de manœuvre pour
renaturer ce tronçon. Les mesures ponctuelles suivantes sont néanmoins prévues :

• Développement de la continuité écologique avec des relais biologiques ponctuels;
• Amélioration de l’attractivité de l’axe de mobilité douce avec des aménagements

paysagers et la plantation d’arbustes, là où l’espace disponible est suffisant et
sans réduire la capacité hydraulique du canal ;

• Plantation d’arbres sur la partie la plus en amont du tronçon qui est actuellement
passablement exposée aux rayonnements solaires.

Tronçon T6

Le tronçon T6 est caractérisé par le passage du cours d’eau sous l’autoroute et aucune
mesure de revitalisation ne peut y être réalisée.

PR23.19PR

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Tronçon T7

Figure 9: Mesures proposées pour le segment "Tronçon 7", T7 – Source: rapport sd ingénierie "Développement d'avant-
projet de revitalisation du Buron"

Les possibilités d’aménagement sont limitées sur la partie aval du tronçon, avec la route
cantonale en rive gauche et une exploitation agricole en rive droite. Cependant, un
réaménagement conséquent de la partie amont du tronçon est prévu, avec la création d’une
surface de promotion de la biodiversité (SPB) pour redonner un aspect naturel au cours d’eau.
L’aménagement du tronçon sera également coordonné avec les projets prévus le long de la
route de Lausanne (mobilité douce et plantations). Les mesures suivantes sont prévues sur
ce dernier tronçon :

• Développement de la continuité écologique avec des relais biologiques ponctuels
sur la partie aval du tronçon ;

• Sur la partie amont du tronçon, élargissement des berges, reprise de la
morphologie du canal avec plus de méandres et la création de bassières (eau
stagnante), ainsi que la plantation d’arbres et arbustes ;

• Amélioration de l’attractivité de l’axe de mobilité douce avec des aménagements
paysagers et un point d’observation de la faune et de la flore.

PR23.19PR

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2.2. Étude des possibilités de renaturation d’autres cours d’eau sur le territoire communal

La deuxième partie de la présente demande de crédit d’étude concerne une étude, jusqu’au
stade de l’avant-projet, des possibilités de renaturation d’autres cours d’eau sur l’ensemble
du territoire communal.

Outre les possibilités de renaturation, cette étude prendra en compte les projets de mobilité
douce le long des canaux et les actions prévues au niveau cantonal. Les coûts des différentes
mesures proposées seront chiffrés, avec une estimation des subventions, qui pourraient être
perçues. Cette étude permettra dès lors de définir une stratégie globale de renaturation des
cours d’eau sur le territoire communal.

3. Programme

Les travaux sur le Buron seront divisés en deux lots, à savoir un lot prioritaire comprenant
l’embouchure du Buron et le tronçon T1 et un deuxième lot pour les tronçons T2 à T7. Le
programme intentionnel pour les études et les travaux de renaturation du Buron, ainsi que
pour l’avant-projet des possibilités de renaturation des autres cours d’eau est le suivant :

Tableau 1: Programme intentionnel études et travaux

Pour le lot 1, le programme, plutôt optimiste, présenté ci-dessus consiste à mener les études,
déposer le dossier à l’enquête publique et réaliser les appels d’offres en 2024, pour pouvoir
proposer un crédit d’investissement au Conseil communal à la fin 2024. Ainsi, les travaux
pourraient se terminer avant la période estivale de 2025. L’avant-projet des possibilités de
renaturation pourrait être mené en parallèle, sur le premier semestre 2024.

Les études pour le lot 2, qui concerne les tronçons T2 à T7, pourraient être menées en
parallèle à celles du lot 1, avec des durées de mise à l’enquête et d’appels d’offres identiques
au lot 1, avec l’intention de demander au Conseil communal un crédit d’investissement en
été 2025. Sous réserve d’acceptation du préavis par le Conseil communal, les travaux
seraient échelonnés entre 2025 et 2029, en fonction des opportunités et des autres travaux
prévus le long des cours d’eau.

4. Coûts et financements

Les coûts par tronçon ont été chiffrés sommairement, avec un écart de +/- 20%, dans le
cadre de l’avant-projet relatif à la renaturation du Buron, avec une estimation des subventions
cantonales et fédérales. Le Tableau 3 synthétise ces coûts et les subventions cantonales et
fédérales des mesures prévues pour la renaturation du Buron, ainsi que pour l’étude des
possibilités de revitalisation d’autres cours d’eau sur le territoire communal. Les mesures les
plus importantes, à l’embouchure du Buron et sur les tronçons T1 et T7, bénéficient de
subventions fédérales, en plus des subventions cantonales.

PR23.19PR

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Le montant global des travaux et études peut être estimé à CHF 6'387'000.- TTC. Sur ce
montant, la part pour la Commune est estimée à CHF 451'000.- TTC.

Tableau 2: Chiffrage à +/-20% des travaux sur le Buron et des études, pour la renaturation du Buron et pour les potentiels
de revitalisation sur le territoire communal

Le montant global des travaux et études figure au plan des investissements 2023-2032, (ligne
4075), pour un montant total de CHF 6'500’000.-.

Compris dans ce montant, le coût global des études, qui fait l’objet du présent préavis, s’élève
à CHF 963'000.- TTC. Après déduction des subventions, la charge nette qui revient à la Ville
d’Yverdon-les-Bains se monte à CHF 93'000.- TTC.

Les charges annuelles d’exploitation se montent à CHF 198’380.- et comprennent les frais
d’intérêts variables sur le capital investi de CHF 5’780.- et les amortissements de CHF
192’600.-. La dépense sera amortie sur 5 ans.

5. Conclusion

Le crédit d’études sollicité permettra de mener à bien les études nécessaires à la réalisation
du projet de renaturation du Buron, qui fera ensuite l’objet de deux demandes de crédits
d’investissement, pour les lots 1 et 2.

L’étude des possibilités de renaturation d’autres cours d’eau permettra quant à elle de définir
une stratégie globale de renaturation des cours d’eau sur le territoire communal.

À terme, le Buron renaturé constituera un atout bienvenu pour la promotion de la biodiversité
et pour lutter contre les îlots de chaleur en zone urbaine. Il assurera également la résilience
du territoire, en limitant les risques hydrauliques. A l’image de ce qui a été réalisé à
l’embouchure du Mujon, où des possibilités de balades le long du cours d’eau et des
plateformes d’observation de la nature ont été créées, les composantes paysagères de la ville
seront ainsi considérablement améliorées au bénéfice de population et des visiteurs de
passage.



PR23.19PR

13/13

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires pour le
projet de renaturation du Buron et pour l’étude des possibilités de renaturation
d’autres cours d’eau sur le territoire communal.

Article 2: Un crédit d'étude de CHF 963’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 40.941300.23 (compte n° 49130.23 selon MCH2) «Crédit d’étude
renaturalisation du Buron et potentiels de revitalisation »  et amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge de la mobilité, des
travaux et de l’environnement

category_harmonized: preavis


name: PR23.02PR concernant la modification du règlement du 1er juillet 2005 de ports de la Commune

text:
Municipalité 19 janvier 2023

PR23.02PR

1/10

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la modification du règlement du 1er juillet 2005 de ports de la Commune d’Yverdon-les-
Bains, en vue de la détermination des tarifs maximaux applicables pour l’utilisation des

ports et de leurs infrastructures

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le Conseil communal a adopté le 1er juillet 2005 le règlement de ports de la Commune
d’Yverdon-les-Bains (cf. préavis PR 2004-28, du 9 septembre 2004). Ce règlement, approuvé
par le Conseil d’Etat le 26 octobre 2005, détermine les règles applicables en matière
d’attribution et de retrait des places, d’exploitation des ports, d’amarrage des embarcations
et de police des ports ; il détermine également les principes applicables en matière de tarif,
de facturation et de perception des taxes. Sur la base de ce règlement, en particulier de ses
articles 45-47, les taxes annuelles d’amarrages sont fixées selon le Tarif des amarrages,
adopté par la Municipalité le 31 mars 2005 et également approuvé par le Conseil d’Etat le 26
octobre 2005 (voir Annexe 1).

Il est devenu impératif d’actualiser les tarifs actuels et d’en clarifier l’application. Par ailleurs,
il est désormais nécessaire que ces taxes fassent l’objet d’un règlement formel déterminant
de manière suffisante le cercle des personnes assujetties, l’objet et la base de calcul de la
taxe, ainsi que son montant maximal, afin de respecter les principes fixés par la jurisprudence
en la matière.

Le règlement de ports actuel nécessitera à terme une révision en profondeur. Toutefois, les
travaux de réflexion venant de débuter, les taxes resteraient figées encore plusieurs années
si leur révision était liée à une refonte complète du règlement. La Municipalité propose dès
lors une modification partielle, limitée aux articles 45 à 47 relatifs aux tarifs et à quelques
modifications de pure forme des articles mentionnant une autorité cantonale erronée. Ainsi,
par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal de fixer dans le
règlement de ports de la Commune d’Yverdon-les-Bains les tarifs maximaux applicables à
l’amarrage, à l’hivernage, à l’utilisation des places visiteurs et à la mise en fourrière de bateaux
en infraction dans l’un des ports d’Yverdon-les-Bains (voir Annexe 2).

1. Etat des lieux

Dans le cadre de la consultation des services de l’Etat au sujet d’une modification du Tarif
des amarrages envisagée par la Municipalité, la Direction générale de l’environnement (DGE)
du Canton de Vaud a relevé que, au vu de l’évolution des principes jurisprudentiels, le Tarif
municipal en vigueur ne reposait plus sur une délégation de compétence suffisante, dans la
mesure où le règlement sur lequel il se fondait ne précisait pas les tarifs maximaux applicables
pour l’utilisation des ports et de leurs infrastructures. Elle a relevé que les principes de
l’équivalence et de la couverture des coûts, garde-fous justifiant jusqu’alors une délégation
quasi-totale à l’Exécutif en matière de détermination du tarif et donc du montant des taxes,
ne sont pas adaptés à la nature des taxes de port et ne permettent donc pas aux usagers de
contrôler suffisamment l’adéquation du montant de ces taxes avec le service fourni. Elle a

PR23.02PR

2/10

donc demandé que le Conseil communal détermine des tarifs maximaux applicables, dans
les limites desquels la Municipalité pourra prévoir un tarif soumis à l’approbation du
Département.

Afin de permettre une plus grande finesse et une plus grande adaptabilité dans leur
détermination, les taxes qui seront in fine appliquées aux usagers des ports yverdonnois,
resteront ainsi déterminées par la Municipalité, comme c’est déjà le cas aujourd’hui,
conformément à sa mission légale d’administration du domaine public (art. 2 lit. c de la loi du
28 février 1956 sur les communes - LC).Toutefois, la Municipalité sera tenue de rester dans
les limites de la fourchette qui aura été déterminée dans le règlement soumis à l’adoption du
Conseil communal.

La modification proposée du règlement de ports de la Commune d’Yverdon-les-Bains donne
ainsi une plus grande légitimité démocratique aux tarifs pratiqués dans les ports yverdonnois,
tout en garantissant une gestion flexible de ces tarifs et le cas échéant leur adaptation rapide
aux évolutions des coûts d’entretien et de gestion.

A noter que la DGE a également demandé que le Surveillant des prix soit consulté, sur la base
de l’article 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix (LSPr). Les maxima proposés ont
donc été transmis pour avis au Surveillant des prix, qui s’est prononcé favorablement, selon
courrier du 23 septembre 2019 figurant en Annexe 3. Il a cependant regretté une
augmentation plus nette des tarifs au port des Iris qu’au port de la Thièle au regard de ce qui
se pratique aujourd’hui.

Ce différentiel tarifaire se justifie cependant aisément par des différences objectives entre les
deux zones d’amarrage. Or, pratiquer le même tarif dans des situations manifestement
différentes aurait conduit à une violation de l’égalité de traitement. C’est la raison pour laquelle
les tarifs ont été davantage augmentés au port des Iris qu’au port de la Thièle. Ce point est
repris ci-dessous (ch. 2.5).

2. Description du projet

2.1. Une hausse poursuivant plusieurs objectifs

La hausse proposée poursuit plusieurs objectifs :

- Adaptation aux tarifs des ports publics avoisinants du Canton de Vaud ou du lac de
Neuchâtel, le différentiel étant actuellement important ;

- Adaptation à l’évolution du coût de la vie, au vu de l’ancienneté des tarifs actuels ;

- Adaptation à l’amélioration des prestations (ex : nouvelle zone d’hivernage équipée,
sécurisée et conçue pour des travaux d’entretien) ;

- Mise en cohérence des tarifs d’hivernage avec les tarifs d’amarrage ;

- Adoption d’une base légale permettant de répercuter sur le détenteur les coûts
résultant de la mise en fourrière d’un bateau en infraction, conformément au principe
du perturbateur/payeur.

L’objectif principal est de mettre les coûts de gestion et d’entretien du port à la charge de
ceux qui en bénéficient en premier lieu et non à la charge de l’ensemble des contribuables,
dans le sens des principes d’équivalence et de couverture des coûts.

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2.2. Des tarifs différenciés selon les secteurs et les caractéristiques du bateau

La Ville d’Yverdon-les-Bains exploite plusieurs ports et deux zones d’hivernage sur son
territoire. Les tarifs proposés varient donc en fonction des dimensions du bateau, de la
localisation de la place, de sa facilité d’utilisation et des infrastructures annexes proposées
(ex : radier ou amarrage).

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il est prévu de fixer le montant maximal des
taxes  dans un règlement de la compétence du Conseil communal. La Municipalité pourra
ensuite fixer les tarifs in fine applicables, sous réserve du respect de ces maxima.

2.3. Des tarifs différenciés entre Yverdonnois et non-Yverdonnois

S’agissant des taxes d’amarrage et d’hivernage, il est prévu que les tarifs appliqués aux
personnes qui ne sont pas domiciliées à Yverdon-les-Bains soient doublés par rapport aux
tarifs appliqués aux Yverdonnois.es. Le règlement (art. 47) et le tarif actuels prévoient déjà ce
ratio.

Cela s’explique par le fait qu’une partie des charges de port restera financée par les impôts,
impôts auxquels ne participent pas les non-Yverdonnois.es. Le fait de leur demander une
taxe majorée rétablit donc l’égalité de traitement entre les deux types d’usagers des ports.

Au demeurant, dans un souci environnemental, les usagers sont invités à privilégier le
stationnement de leur bateau à proximité de leur lieu de résidence, pour éviter des
déplacements trop importants. Les taxes pratiquées ont donc également un aspect incitatif
de ce point de vue-là.

2.4. TVA facturée en sus

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par l’Administration fédérale des contributions
auprès de la Commune, est jusqu’à présent comprise dans les taxes portuaires facturées aux
usagers des ports. Le montant de la taxe effectivement perçue par la Ville est donc moindre
que celui encaissé auprès des usagers. Sur avis de la DGE, il apparaît plus approprié de
facturer désormais la TVA en sus de la taxe portuaire. L’autorité communale n’a en effet
aucune prise sur les variations du taux de la TVA qui peuvent intervenir au cours du temps et
influencer ainsi le montant revenant à la Ville. Elle prend ainsi le risque de voir la couverture
de ses dépenses portuaires varier en fonction des décisions fédérales. C’est pourquoi il sera
désormais précisé dans le règlement que les tarifs indiqués sont hors taxes. La Ville de
Lausanne pratique notamment ainsi.

2.5. Avis du Surveillant des prix

Comme évoqué ci-dessus, le Surveillant des prix a estimé que les tarifs proposés étaient
satisfaisants dans leur ensemble. Il a cependant regretté une augmentation plus nette des
tarifs au port des Iris par rapport au port de la Thièle. Ce différentiel tarifaire se justifie
cependant par plusieurs différences objectives entre les deux secteurs.

Il convient par exemple de noter que le coût du faucardage par place est plus élevé au port
des Iris qu’au port de la Thièle, le nombre d’occupants y étant plus faible (92 usagers contre
205 à la Thièle, sans compter les visiteurs). Du reste, le faucardage de la Thièle poursuit un
but d’utilité publique (accès du bateau de la LNM, remontée du cours d’eau), à l’inverse du
port des Iris où il présente un intérêt principalement pour les usagers.

Pratiquer le même tarif dans des situations manifestement différentes aurait donc conduit à
une violation de l’égalité de traitement. C’est la raison pour laquelle les tarifs ont été
davantage augmentés au port des Iris qu’au port de la Thièle.

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Le Surveillant des prix ne s’est toutefois pas prononcé expressément sur le projet de tarifs
maximaux qui lui a été transmis. Il a indiqué ne pouvoir se déterminer que sur les tarifs
définitifs qui seront in fine appliqués aux usagers du port. Le projet de tarifs applicables
envisagé par la Municipalité lui sera donc préalablement transmis, le moment venu.

2.6. Tableau récapitulatif

SECTEUR TYPE

ACTUEL

(tarif doublé
pour les non-
Yverdonnois /

TTC)

NOUVEAU

(tarif maximum
doublé pour

les non-
Yverdonnois /

HT)

JUSTIFICATION DES CHOIX ET
DIFFERENCES TARIFAIRES

Port des Iris Amarrage
(par année)

CHF 220.- CHF 50.-/m de
bateau entamé

+ accès direct et simplifié au lac

+ abrité du courant (coûts d’entretien du matériel
réduits, moindres risques de dommages au bateau)

+ bonne protection contre les déprédations et le
squattage

- limité aux bateaux avec un faible tirant d’eau

Port du Canal
oriental

Amarrage
(par année)

CHF 100.- CHF 180.- - limité aux bateaux de petite taille (max : 6.20 m)

-  manœuvres difficiles (peu de profondeur, hauteur
sous pont réduite)

+ emprise plus importante pour les radiers que pour
les amarrages

Radier (par
année)

CHF 120.- CHF 220.-

Port de la
Thièle

Amarrage
(par année)

CHF 190.- CHF 40.-/m de
bateau entamé

+ adapté aux voiliers à quille

- accès indirect au lac

- faible protection contre les conditions
météorologiques (entretien supplémentaire du
matériel d’amarrage)

- faible protection contre les déprédations et le
squattage

Amarrage
44b – place
profession-
nelle (par
année)

CHF 190.-  CHF 220.- - destiné aux sociétés nautiques (intérêt public)

Amarrage 60
– place
profession-
nelle (par
année)

CHF 500.- CHF 600.- + destiné à l’exercice d’une activité lucrative

+ adapté à des bateaux de grande taille

+ facilement accessible par la route (Quai de
Nogent)

Radier 1 à 48
(par année)

CHF 100.- CHF 250.- + utilisable été comme hiver (pas de taxe
d’hivernage en sus)

+ bateau abrité dans un garage

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5/10

+ emprise plus importante pour les radiers que pour
les amarrages

- limité aux bateaux de petite taille

Radier 49 –
radier double
(par année)

CHF 500.- CHF 600.- + destiné à l’exercice d’une activité lucrative

+ adapté aux bateaux de taille importante

+ installation composée de 2 rails

Entreposage
à terre (par
année)

CHF 100.- CHF 40.-/m de
bateau entamé

+ utilisable été comme hiver (pas de taxe
d’amarrage en sus)

- aménagement minimal

- bateau doit être sorti de l’eau après chaque
usage

Place
d’hivernage
Thièle-Mujon
(par année)

CHF 150.- CHF 35.-/m de
bateau entamé

+ niveau d’équipement élevé

+ remorque peut rester à l’année sur le site

- nécessairement en sus d’une place d’amarrage

Place
d’hivernage
zone
gendarmerie
(par année)

CHF 150.- CHF 270.- + adaptée aux bateaux de grande taille (entre 9 et 12
m)

- pas d’aménagement spécifique sur le site

Tous les ports Place visiteur
(par nuitée)

CHF 7 ou 10.-  CHF 20.- Couverture des coûts de mise à disposition du
domaine public, d’enregistrement des arrivées, de
contrôle, d’entretien et d’amortissement des
installations

Fourrière Déplacement
d’un bateau
en fourrière

CHF 0.- CHF 600.- Manœuvres longues et complexes impliquant
l’utilisation d’engins spécifiques

Emolument
d’entrée et
de sortie de
la  fourrière

CHF 0.- CHF 60.- Entrée : coûts liés à l’enregistrement du bateau, à
son parcage en fourrière et à la prise de contact
avec le détenteur

Sortie : coûts liés à l’accueil, au contrôle du
détenteur et aux manœuvres à accomplir avec le
bateau

Dépôt en
fourrière, par
semaine

CHF 0.- CHF 60.- Couverture des coûts de garde de l’embarcation
(loyer et coûts annexes)

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2.7. Abrogation et modification d’articles du règlement de ports

L’article 45, al. 1 du règlement de ports sera modifié car le Conseil d’Etat n’est aujourd’hui
plus compétent pour approuver les règlements communaux. C’est désormais le Département
cantonal compétent qui approuve les règlements communaux.

L’article 45, al. 2 sera complété de manière à permettre la facturation aux usagers des frais
d’aménagement des infrastructures portuaires, et pas uniquement des frais d’entretien.

L’article 47 sera abrogé car ses dispositions seront reprises dans le nouvel article 45a.

Par ailleurs, un toilettage des articles 4 al. 3 ainsi que 50 est prévu, afin d’adapter leur
formulation à l’évolution du droit cantonal.

3. Bases de calcul

3.1. Places d’hivernage

3.1.1. Charges

La tarification proposée permettra de couvrir les frais d’amortissement de la place d’hivernage
réalisée en 2018, dont l’amortissement est prévu sur une période de 30 ans. Elle couvrira en
outre les frais d’entretien et les charges d’intérêts résultant de l’emprunt contracté par la Ville
pour financer cet investissement. Il est rappelé, à cet égard, que les charges résultant de
l’investissement (intérêt + amortissement + entretien) pour la place d’hivernage Thièle-Mujon
s’élèvent à CHF 35'700.- par année, dont CHF 19'200.- d’amortissement (cf. préavis PR
18.05PR, accepté par le Conseil communal le 7 juin 2018).

A cela il convient d’ajouter des dépenses de personnel, soit une part de l’emploi du garde-
port (environ 0.05 ETP, soit env. CHF 5'000.- par année), ainsi que les frais d’entretien de la
zone d’hivernage gendarmerie (env. CHF 3'000.- par année).

Au total, les charges liées à l’hivernage peuvent donc être estimées à CHF 43'700.-.

3.1.2. Recettes

Sur la base des tarifs projetés, des bateaux actuellement hivernés et de la répartition actuelle
des places entre Yverdonnois.es et non-Yverdonnois.es, les recettes issues de la taxe
d’hivernage pourraient atteindre annuellement jusqu’à CHF 45'075.-. Il faut noter toutefois
que ce montant dépendra de la dimension effective des bateaux hivernés et du domicile
effectif des usagers.

3.1.3. Analyse des écarts

Les charges liées aux zones d’hivernage pourront être intégralement couvertes par les taxes
facturées aux usagers, ce qui est équitable puisque les usagers sont les seuls à bénéficier
des zones d’hivernage.

Une part du domaine public étant mise à disposition des usagers, la taxe doit également
rémunérer cet avantage, d’où un total des recettes légérement supérieur au total des charges.

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3.2. Places d’amarrage et d’entreposage à terre

3.2.1. Charges

Pour 2022, les charges, hors zones d’hivernage sont estimées sur la base du budget à CHF
203'780.- 1.

A titre comparatif, les charges des précédentes années étaient les suivantes :

 2021 : Les charges se sont élevées à CHF 174’039.- ;
 2020 : Les charges se sont élevées à CHF 161'360.- ;
 2019 : Les charges se sont élevées à CHF 158'012.- ;
 2018 : Les charges se sont élevées à CHF 162'283.- ;
 2017 : Les charges se sont élevées à CHF 130'628.- ;
 2016 : Les charges se sont élevées à CHF 157'023.-.

A noter que les comptes ne distinguent pas les charges liées aux places d’amarrage et les
charges liées aux places d’hivernage, mais intègrent les deux dans des charges générales de
ports. Toutefois, les anciennes zones d’hivernage, avant les travaux intervenus en 2018,
présentaient des coûts d’entretien très faibles et étaient depuis longtemps amorties. La prise
en compte des charges des places d’hivernage dans les charges des places d’amarrage ne
biaise donc pas fondamentalement la comparaison des valeurs.

3.2.2. Recettes

Sur la base des tarifs maximaux proposés, l’estimation des recettes s’élève à CHF
140'000.-, celle-ci dépendant évidemment du domicile des titulaires d’amarrage, de la
dimension des bateaux, ainsi que des tarifs in fine adoptés par la Municipalité.

A titre comparatif, les recettes des précédentes années étaient les suivantes :

 2021 : les recettes s’élevaient à CHF 66’999.- (CHF 86’859 – CHF 19'860.- pour les
taxes d’hivernage) ;

 2020 : les recettes s’élevaient à CHF 66'049.- (CHF 86'299 – CHF 20'250.- pour les
taxes d’hivernage) ;

 2019 : les recettes s’élevaient à.- CHF 62'589.- (CHF 82'689 – CHF 20’100.- pour les
taxes d’hivernage) ;

 2018 : les recettes s’élevaient à CHF 67'444.- (CHF 85'579 – CHF 18’135 pour les
taxes d’hivernage) ;

 2017 : les recettes s’élevaient à CHF 68'220.- (CHF 85'171 – CHF 16’971 pour les
taxes d’hivernage) ;

 2016 : les recettes s’élevaient à CHF 69'670.- (CHF 90'370 – CHF 20’700.- pour les
taxes d’hivernage).

3.2.3. Analyse des écarts

Les tarifs proposés permettront de couvrir une part significative des frais que la gestion et
l’entretien des amarrages (et entreposages à terre) et de la navigation font peser chaque
année sur la Commune. Ils constitueront en outre la contrepartie de l’avantage que procure
l’occupation privative d’une dépendance du domaine public pour le usager.

1 Comptes 3011.00.348 à 3162.00.348 du budget 2022, auxquels sont retranchés CHF 5'000.- pour la part d’emploi
du garde-port affectée à la gestion des zones d’hivernage, CHF 3'000.- pour l’entretien de la zone d’hivernage
gendarmerie et CHF 5'000.- pour la zone d’hivernage Thièle-Mujon. Les chiffres sont supérieurs de CHF 40'000.-
par rapport à 2020 en raison des travaux d’étude pour la remise en état du port des Iris devisés à CHF 40'000.- (1ère

étape).

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Le différentiel constaté entre les charges et les recettes attendues correspond à la part des
coûts qui resteront financés par l’impôt, c’est-à-dire les coûts qui bénéficient à l’ensemble de
la collectivité et qui ne peuvent donc pas être mis à la charge des titulaires de concession
(ex : esthétique générale des ports, sécurité publique, dragage et faucardage des voies
navigables).

Selon les projections établies, jusqu’à 80 % des charges liées aux amarrages et à la
navigation pourront être financées directement par les usagers. Jusqu’à présent, ce n’était
même pas la moitié. Le taux de couverture précis dépendra toutefois du coût total des travaux
nécessaires à la remise en état du Port des Iris pour le renouvellement de la concession
cantonale. Le coût global ne peut encore être estimé précisément puisque plusieurs variantes
sont à l’étude. Un montant de CHF 40'000.- a toutefois déjà été budgété en 2022.

3.3. Fourrière

Le Règlement de ports de la Ville d’Yverdon-les-Bains permet le placement en fourrière
d’embarcations dans diverses circonstances, aux frais du détenteur.

En effet, l’enlèvement d’un bateau nécessite un travail conséquent et impose l’utilisation
d’installations particulières pour l’émerger et le transporter jusqu’à la fourrière communale
(utilisation d’un transporteur avec une remorque, emploi éventuel d’une grue). Il est ainsi fait
appel à un tiers pour procéder au déplacement des bateaux en fourrière. En moyenne, pour
un petit bateau de pêche, 3 personnes doivent être présentes pendant environ 2 heures. Si
le bateau est plus grand, cela peut prendre encore davantage de temps et de ressources
humaines.

Ainsi, le déplacement en 2018 de deux barques d’un port d’Yverdon-les-Bains à la fourrière
communale a été facturé à la Ville d’Yverdon-les-Bains CHF 1'077.10, soit CHF 538.55.par
embarcation. Dans la mesure où il s’agissait dans ce cas de bateaux de petite taille, il est
légitime de fixer un coût moyen de déplacement en fourrière à un niveau plus élevé, de l’ordre
de CHF 600.-/bateau. C’est pourquoi le forfait maximal prévu pour le déplacement d’un
bateau en fourrière a été fixé à ce montant.

En outre, il est prévu de prélever un émolument administratif d’un montant maximal de CHF
60.- pour couvrir les frais résultant des tâches administratives liées à l’entrée en fourrière
(enregistrement du bateau, prise de contact avec le détenteur). Un émolument administratif
de CHF 60.- sera de même prélevé lors de la sortie de la fourrière pour compenser le coût
des tâches administratives en résultant (accueil du détenteur, contrôle du détenteur).

Enfin, les coûts induits par l’entretien, l’amortissement et la surveillance de la fourrière
(notamment protection contre les dommages météorologiques), ainsi que la contrepartie
versée pour l’occupation d’une dépendance du patrimoine communal justifient qu’un
montant maximal de CHF 60.- soit facturé chaque semaine pour un bateau détenu en
fourrière.

Jusqu’à présent, l’enlèvement ou la détention en fourrière d’embarcations n’a pas été
facturé ; ni le budget communal, ni les comptes n’indiquent dès lors de charges ou de recettes
pour cette tâche.

3.4 Comparatif avec les ports situés à proximité

A titre liminaire, il faut noter que la méthode de fixation des prix diverge selon les communes
auprès desquelles un comparatif a été effectué. Certaines d’entre elles facturent au mètre
carré, d’autres selon la largeur ou la longueur de l’embarcation. Il a donc fallu se baser sur les
modèles de bateaux les plus courants dans les ports pour effectuer cette comparaison. Les
données récoltées de cette manière sont par conséquent pertinentes dans la majorité des
cas.

PR23.02PR

9/10

Le tableau comparatif (cf. Annexe 4) montre que les tarifs maximaux prévus pour les
amarrages dans les ports de la Ville restent dans l’ensemble en deçà des tarifs des ports
environnants. Si l’on y additionne le coût de l’hivernage, souvent gratuit dans les ports
comparés, l’écart se réduit.

L’écart restant s’explique principalement par le fait que le matériel d’amarrage est propriété
des concessionnaires pour les ports yverdonnois qui en assument donc les charges et le
renouvellement. Dans les ports auprès desquels un comparatif a été effectué, le matériel est
propriété des communes et les charges sont donc incluses dans les tarifs.

Certaines communes facturent en outre un droit de boucle. Il s’agit d’un montant pouvant
s’élever à plusieurs milliers de francs facturé au locataire de la place afin de financer les
installations (allant de CHF 1'000.- à CHF 21'400.- à Grandson). Le droit de boucle est
remboursé à la résiliation du contrat et sert potentiellement de caution pour la commune. Il
s’agit d’une recette unique, à moins que l’amarrage ne soit supprimé ou le port sous-occupé.
Le tableau ne répertorie pas ces droits que ne connaît pas Yverdon-les-Bains, ce qui peut
renforcer l’attractivité de notre port.

4. Rappel des infrastructures communales des ports

Pour rappel, les infrastructures de port propriété de la Ville d’Yverdon-les-Bains sont :
- un ponton mis à disposition de la LNM (société de navigation) ;
- un ponton mis à disposition de la faucardeuse ;
- un grand ponton visiteurs, limité à 3 heures ;
- quatre petits pontons visiteurs, limités à 4 jours, moyennant une taxe par nuitée ;
- une zone d’hivernage en enrobé pouvant accueillir 115 bateaux ;
- une zone d’hivernage pouvant accueillir 13 bateaux ;
- 64 radiers de mises à l’eau ;
- une fourrière, également utilisée pour les véhicules automobiles.

Les autres pontons et amarrages, soit ceux qui font l’objet des concessions, sont en règle
générale propriété des concessionnaires.



PR23.02PR

10/10

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

DECIDE

Article 1: Le règlement de ports de la Ville d’Yverdon-les-Bains est modifié selon le
texte figurant en Annexe 2.

Article 2: L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes : (1) Règlement de ports de la Commune d’Yverdon-les-Bains du 1er juillet 2005 et
Tarif des amarrages, approuvés par le Conseil d’Etat le 26 octobre 2005 (en vigueur
à ce jour)
(2) Modifications proposées du Règlement de ports de la Commune d’Yverdon-les-
Bains
(3) Courrier du surveillant des prix du 23 septembre 2019
(4) Tableau comparatif des ports environnants

Délégué de la Municipalité : M. Christian Weiler, municipal en charge de la sécurité publique

Annexe 1

lge
Zone de texte
PR23.02PR_Annexe1

PR23.02PR_Annexe1

de ports de la Commune d'Yverdon-les-Bains

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1.- But

Le présent réglement définit les conditions d'exploitation des ports créés au bénéfice des
actes de concession délivrés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud 4 la Commune
d'"Yverdon-les-Bains.

Sous réserve de la législation fédérale en matiére de navigation intérieure, des lois et
réglements cantonaux et des dispositions du réglement de police de la Commune d'Yverdon-
les-Bains, le présent réglement institue la police de la navigation, de l'amarrage ainsi que la
protection de la faune et de la flore au port des Iris, sur le canal du Buron, le canal Oriental et
le secteur de la Thiéle, compris entre le pont du Curtil-Maillet et son embouchure, droits
acquis exceptés.

Art. 2.-  Définition du port

Le port est la portion du territoire qui est affectée & I'amarrage des bateaux, soit
notamment le port proprement dit, y compris les canaux équipés dans ce but, et la Thigle, y
compris les constructions et installations nécessaires & cet effet ainsi que les dépendances
telles que terre-plein, emplacements pour le stationnement d'embarcations hors eau et des
planches a voile, les accés, les aires d'hivernage et d'estivage.

Art 3.- Définition du bateau

Est considéré comme bateau au sens du présent réglement toute embarcation ou autre
ouvrage flottant sur l'eau et pouvant s'y mouvoir ou y étre mfi. En cas de doute, les
dispositions de 1'Ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux
suisses sont applicables.

Art. 4.- Compétences

Dans les limites de I'acte de concession, I'aménagement, l'entretien et la gestion du port
sont de la compétence de la Municipalité ou du service communal désigné par elle ; ci-aprés
autorité portuaire.

La Municipalité peut édicter des prescriptions d'application ainsi qu'un tarif de location
soumis & l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 5.- Responsabilité et assurances

La Commune n'assume aucune responsabilité pour les dommages personnels ou
matériels subis dans le port ou autres emplacements autorisés, en cas de crues notamment, par
les usagers, y compris en cas dutilisation des installations ou engins mis par elle a leur
disposition. L'article 58 du Code des obligations est réservé.

CHAPITRE II.
ATTRIBUTION ET RETRAIT DES PLACES

Art. 6.- Durée et emplacement
Toute installation d'ancrage, d'amarrage ou de mise en stationnement d'un bateau 4 titre
permanent est soumise & autorisation de I’autorité portuaire qui en fixe le type et
I'emplacement.

L'autorisation, accordée sur présentation du permis de navigation et du permis de
conduire lorsqu'il est exigible, est accordée & bien plaire et elle peut étre retirée moyennant un

-9

simple avis €crit de la Municipalité donné trois mois & l'avance, s'il apparait notamment que
l'immatriculation s'est opérée sous un nom d'emprunt a I'obtention ou a la conservation du
droit d'amarrage,

En outre, si une place atiribuée n'est pas effectivement occupée sans justification au plus
tard le ler juin de l'année en cours, I'autorité portuaire peut en disposer librtement aprés un
préavis de 15 jours au bénéficiaire. Dans tous les cas, la taxe annuelle est due suivant le tarif
de location en vigueur.

Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau,
|’autorité portuaire se réserve le droit de changer les bateaux de place.

Les articles 16, 17, 22, 25, 29, 36, 44, 48 du présent réglement sont au surplus réservés.

Art. 7.-  Titalarité de 'autorisation d'amarrage

L'autorisation est personnelle et incessible, méme en cas de vente du bateau. Elle n'est
valable que pour le bateau mentionné sur le permis de navigation.

En cas de décés du titulaire, une nouvelle autorisation peut étre délivrée a I'héritier ou &
celui des héritiers qui reprend le permis de navigation.

Art. 8.- Changement de bateau
Le bénéficiaire d'une autorisation qui change de bateau doit préalablement demander une
nouvelle autorisation et obtenir 1'accord de l'autorité portuaire.

Art. 9.- Copropriété

En cas de copropriété ou de propriété commune d'un bateau, seuls le nom d'une personne
physigue et son domicile figurant sur le permis de navigation sont pris en considération.

Pour prétendre 4 ’obtention & son nom de la concession en reprenant, cas échéant, le
bateau, le copropriétaire concerné devra étre inscrit en tant que tel sur le permis de naviguer
ainsi qu’en liste d’attente depuis au moins 5 ans.

Art. 10.- Limitation du nombre de places

Un propriétaire ne peut obtenir qu'une seule place & l'eau ou une seule place 4 terre. Des
exceptions peuvent étre consenties en favewr de professionnels ou d'associations du lac
exergant leur activité dans la Commune.

Art. 11.- Ordre d'attribution des places

Droits acquis exceptés, aucune place d'amarrage du port des Iris ou des canaux ne sera
louée & une personne n'ayant pas son domicile fiscal dans la Commune.

Les places libérées et les nouvelles places d'amarrage sont attribuées dans l'ordre
suivant :

e aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune ;
e aux habitants de communes vaudoises non riveraines d’un lac ;
o aux autres habitants, dans l'ordre de priorité suivant :

o de communes vaudoises riveraines d'un lac ;

o d'autres cantons ;

o dautres pays.

La Municipalité fait tenir a cet effet une liste d'attente. Celle-ci peut étre consultée par
les intéressés. Les personnes demandant & étre inscrites sur la liste d'attente doivent spécifier
les caractéristiques et dimensions du bateau en leur possession ou qu'elles désirent acquérir.

Lorsqu'une place se libere, 1’autorité portuaire en avise la premiére personne inscrite
dont la demande correspond & la place disponible, en lui fixant un délai pour confirmer par
écrit son acceptation ; faute de réponse positive dans le délai imparti, dite autorité procéde
comme indiqué ci-dessus avec les requérants suivants.

L’autorité portuaire peut périodiquement épurer la liste d'attente en invitant les
personnes a lui faire savoir si elles maintiennent leur inscription.

- 3-

Art. 12.- Modification d'adresse ou de I'équipement du bateau

Tout propriétaire ou détenteur d'une embarcation bénéficiant d'une autorisation doit,
dans les 15 jours, annoncer & I’antorité portuaire tout changement d'adresse ou d'équipement
du bateau. L.’avis doit étre accompagné du permis de navigation nouveau ou mis a jour.

Art. 13.- Embarcations encombrantes

La Municipalité peut refuser la délivrance d'une autorisation pour des embarcations
encombrantes, qui dépassent la capacité des installations portuaires existantes ou dont le tirant
d’eau ne correspond pas au niveau minimum du port concerné.

Art, 14.- Places pour visiteurs

Dans la mesure des disponibilités, la Municipalité doit réserver dans le port des places
pour visiteurs, balisées par des bouées rouges. Elles ne peuvent étre utilisées que par des
personnes dont le bateau est au bénéfice d'un permis de navigation et pour une durée limitée &
4 jours moyennant une taxe par nuitée.

Le visiteur qui amarre son embarcation sur une place "visiteur" est tenu de s'annoncer
immeédiaternent & l'autorité portuaire.

Art. 15.- Réserve pour sociétés nautiques
La Municipalité peut réserver des autorisations temporaires & des sociétés nautiques sans
but lucratif.

Art. 16.- Mise a disposition de tiers

Les ¢changes temporaires de place d'amarrage avec des locataires d'autres ports, ainsi
que la mise & disposition temporaire d'une place d'amarrage ou d'entreposage sont tolérés
moyennant l'accord préalable de I’autorité portuaire et pour une durée d’un mois au
maximum.

Art. 17.- Résiliation de ’autorisation
Le titulaire de I"autorisation d’amarrage peut la résilier en tout temps pour la fin de
I"année civile en cours.

Art. 18.- Retrait des autorisations
La Municipalité peut en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours, retirer
l'autorisation & des titulaires enfreignant de maniére grave ou répétée le présent réglement. La
décision sera précédée d'un avertissement.
L'autorisation peut également &tre retirée moyennant un préavis de 30 jours :
® si le permis de navigation a été annulé depuis plus de 6 mois sans que le bateau ait été
remplacé ;
e i la taxe de location demeure impayée plus de 3 mois aprés son échéance, malgré un
rappel assorti de la menace de résiliation ;
e sile bénéficiaire a obtenu pour le méme bateau une autorisation dans une autre commune
o sila place demeure inoccupée sans motif valable pendant une année civile,
Une fois la décision exécutoire, la Municipalité peut faire évacuer le bateau aux fiais et
risques du propriétaire s'il ne s'exécute pas dans un délai de 30 jours.

o4 -

CHAPITRE 11
EXPLOITATION DU PORT

Art. 19.- Places d'amarrage

Les places d'amarrage sont balisées en principe par des bouées blanches. Elles sont
réparties en différentes catégories.

Les dimensions du bateau amarré ne peuvent en aucun cas excéder celles prévues pour le
type de place attribué.

Seules les dimensions portées sur le permis de navigation sont prises en considération.

En cas de non-respect de ces dispositions, la Municipalité se réserve le droit de refuser
l'amarrage de I'embarcation non conforme.

Airt. 20.- Places d'entreposage

Les places d'entreposage a terre sont balisées par des marquages et destinées uniquement
aux bateaux immatriculés.

Les embarcations et matériels non identifiables ou entreposés sans autorisation seront
mis en fourriére

Art. 21.- Identification des planches 4 voile

Le dépdt de planches & voile n'est autorisé que sur les installations prévues & cet effet par
la Commune ou le club nautique.

Le propriétaire doit pouvoir étre identifié par une inscription indélébile mentionnant :
nom, prénom et adresse.

Les embarcations et matériels non identifiables seront mis en fourriere.

Art. 22.- Bateaux visiteurs en infraction

Le représentant de l'autorité portuaire est antorisé & monter sur les bateaux visiteurs non
occupes et amairés sans autorisation a des places numérotées ; il peut les faire déplacer dans
le port.

L'article 34 est applicable par analogie.

Art. 23.- Places d'hivernage
Les conditions de I'hivernage A terre des embarcations sont soumises a autorisation de
I’autorité portuaire qui fixe les emplacements et applique les tarifs édictés par la Municipalité.
Seules les embarcations bénéficiant d’une place d’amarrage dans le port seront
autorisées sur les places d’hivernage.

Art. 24 - Utilisation des places d'hivernage

Les détenteurs de places d'hivernage sont admis a effectuer, sur celles-ci et pendant la
période d'hivernage, des travaux d'entretien et de réparation de leurs embarcations.

Les intéressés devront toujours maintenir lesdites places en parfait état d'ordre et de
propreté. Sont réservées les dispositions concernant la protection des eaux.

Art. 25.- Remorques et bers

Les remorques et bers doivent porter le numéro du bateau auquel ils sont destinés ou le
nom de leur propriétaire. A défaut, ces engins seront évacués aux frais, risques et périls des
propriétaires.

Les bers, remorques et autres engins utilisés doivent présenter toute garantie de sécurité
sous peine de retrait de 'autorisation.

L'entreposage des remorques et bers en dehors des emplacements réservés a cet effet est
soumis  autorisation.

-5.

CHAPITRE 1V
AMARRAGE DES EMBARCATIONS

Art, 26.- Autorisation de mise en place

Toute construction de pontons, immersion de corps morts ou pose d'autres dispositifs
d'amarrage sont soumises & autorisation de I’autorité portuaire et ne peuvent étre mises en
place que sous contrdle et selon ses indications.

La Municipalité peut imposer un modéle uniforme de pontons pour les amarrages. Elle
peut aussi aménager a ses frais des pontons d’amarrage sur tout ou partie des ports et cours
d’eau régis par le présent réglement ; leur utilisation et leur location est alors obligatoire pour
les titulaires de I’autorisation d’amarrage.

L’utilisation de tonneaux recyclés comme flotteurs est interdite. Pour le ler janvier 2007
au plus tard, tous les pontons et amarrages existants devront avoir ét¢ assainis par leurs
utilisateurs.

Art. 27.- Amarrage des bateaux
Afin de respecter 'espacement minimum de sécurité entre les bateaux, ces derniers
doivent étre amarrés centrés sur leur place. Les amarres doivent étre tendues.

Art. 28.- Pare-battage

Tous les bateaux doivent étre munis d'un nombre suffisant de pare-battage, dont les
dimensions et la disposition assurent une réelle protection pour les embarcations voisines.
L'utilisation de pneus comme pare-battage ou comme amortisseurs n'est pas autorisée.

Art, 29.-  Amortisseur

Tous les cordages et élingues allant & l'estacade, 4 la digue et aux piquets doivent étre
munis chacun d'un élément amortisseur, maintenu en parfait état de fonctionnement en toutes
circonstances.

Art. 30.- Entretien du matériel d'amarrage

Les propriétaires de bateaux ancrés ou amarrés dans le port sont responsables de leur
dispositif d'ancrage ou d'amarrage. Les chaines, cordages ou autres amarrages ne doivent en
aucun cas géner la navigation.

Ils sont tenus de contrbler régulierement leur matériel et d'exécuter dans les plus brefs
delais les travaux d'entretien et de remise en état du dispositif d'amarrage qui est leur
Propriété.

Art. 31.- Publicité
Toute publicité de marque, méme indirecte, est strictement interdite sur 'ensemble des
installations, corps flottants y compris.

CHAPITRE V
POLICE DU PORT

Art, 32.- Police du port

La surveillance et la police du port, de ses abords immédiats et de ses dépendances sont
exercées par I'autorité portuaire désignée & cet effet par la Municipalité et par un garde-port
nomme et assermenté par la Municipalité.

Art. 33.- Garde-port
La compétence du garde-port est la méme que celle d'un agent de police pour tout ce qui
concerne la police, I'ordre et la propreté dans le port ainsi qu'a ses abords et ses dépendarces.

-6 -

Le garde-port exerce en outre Ja police de la navigation dans le port.

Les réglements communaux de police s'appliquent au port, 4 la Thigle, aux canaux ainsi
qu'a leurs abords et dépendances, pour autant que le présent réglement n'y déroge pas.

Les propriétaires de bateaux doivent se conformer aux instructions et ordres de 1’autorité
portuaire et du garde-port.

Art. 34.- Responsabilité
Les propriétaires de bateaux sont responsables, dans les limites du droit fédéral, des
dégéts causés dans le port par leurs embarcations.

Art. 35.- Droit d'intervention

En cas de nécessité et notamment pour éviter tout danger, le garde-port et/ou un
représentant de l'autorité portuaire peut monter sur toute embarcation et prendre toutes
mesures utiles. Les frais éventuels peuvent étre mis 4 la charge des propriétaires responsables.

Art. 36.- Interdictions
Il est interdit :

a) de jeter quoi que ce soit dans le port qui puisse le combler, le salir ou géner la navigation ;

b) de faire des dépéts sur les jetées, murs, estacades, glacis, enrochements et passerelles,
ainsi que sur le terre-plein ;

¢) d'endommager ou de salir les installations et ouvrages ;

d) de vidanger dans le port les coques des embarcations & moteur en tant qu'il s'agit d'eau
mélangée ou de cambouis ;

e) de stationner 4 l'entrée des ports et des radiers dont les accés doivent rester constamment
libres ;

f) d'amarrer des bateaux aux arbres, mats, antennes, échelles, etc. ;

g) dutiliser, de déplacer ou de lever les ancrages ou amarrages des bateaux appartenant a
autrui, de monter a leur bord sans l'autorisation du propriétaire, sauf pour porter secours &
une personne en danger ou pour protéger un bateau contre un risque de détérioration ;

h) de géner ou d'entraver la navigation volontairement ou par négligence ;

i) dancrer ou d'amarrer une embarcation aux emplacements réservés 2 la section de
sauvetage ou de géner l'activité de cette société ;

j) d'établir sans autorisation, des passerelles et des échelles d'embarquement ou toute autre
installation ;

k) de préter des bateaux aux enfants pour jouer dans le port ; le propriétaire du bateau est
responsable de tout dommage ou accident résultant d'une infraction 4 cette régle ;

1) de circuler avec des véhicules sur la jetée sans autorisation du garde-port ;

m) de cueillir des fleurs ou de porter de toute autre maniére atteinte 2 la flore des berges de la
Thiele et des canaux ;

n) de perturber l'existence des oiseaux aquatiques en les pourchassant, les dénichant ou en
passant & une vitesse excessive & proximité des couvées ;

o) de naviguer dans le port et les canaux 4 une vitesse excédant 5 km/h, ou 15 km/h dans la
Thiéle ainsi que de provoquer des vagues ;

p) de troubler la tranquillité publique par l'usage non justifié ou excessif d'instruments
bruyants, avertisseurs, appareils de radio et de musique, par des chants et des cris, plus
particuliérement aprés 22 heures; les dispositions spéciales lors de manifestations
publiques, fétes ou concerts en plein air, sont réservées; les propriétaires veilleront
également & limiter le bruit que provoquent les amarres et les agres ;

q) de se baigner dans et & 'entrée du port ;

1) d’utiliser tout radeau, planche 4 voile et matelas pneumatique dans le port, sauf en cas de
force majeure ;

s) de stationner abusivement sur les bouées de dégréement ;

t) d’utiliser le réseau électrique & des fins de chauffage ;

-7
u) de mouiller des nasses ou filets dans le port.

Art. 37.- Enlévement des bateaux a I'abandon

La Municipalit¢ peut ordonner en tout temps I'éloignement d'installations ou
d'embarcations en mauvais état ou qui nuiraient 4 I'esthétique des lieux.

Au besoin, elle peut exécuter cet enlévement et la mise en fourriére aux frais du
détenteur ; il en est de méme pour les installations portuaires.

Art. 38.- Embarcation coulée

Tout propriétaire d'une embarcation qui coule 4 l'intérieur du port est tenu de la renflouer
ou de la faire retirer de l'eau dans les délais les plus brefs. En cas de danger, il doit signaler
son emplacement de maniére adéquate. Aprés mise en demeure par fa Municipalité et 4 défaut
d'exécution, il y sera procédé d'office et a ses frais.

Art. 39.- Déplacement pour travaux d'entretien

L’autorité portuaire se réserve le droit de faire déplacer provisoirement les embarcations
du port pour permettre des travaux de dragage, de faucardage et d'entretien ou autres
medifications des surfaces concédées.

Art. 40.- Acces du public
Quais et digues sont accessibles au public. En revanche, les estacades sont réservées aux
ayants droit.

Art. 41.- Ordre et propreté
Les usagers doivent respecter I’ordre et la propreté du port

Art. 42.- Dépéts

Les lieux d'accostage ne doivent pas étre encombrés de facon génante par des épars,
amarrages et autres objets. Tous ceux-ci y seront entreposés en bon ordre, puis promptement
retirés.

Art. 43.- Mise a l'eau

Les propriétaires qui effectuent une mise & I'eau par le glacis ont I'obligation de libérer ce
dernier dans les plus brefs délais en parquant leur véhicule ainsi que la remorque sur les
places prévues a cet effet.

Apres la mise & l'eau dun dériveur, la remorque utilisée doit étre remise 4 son
emplacement habituel.

Art. 44.- Protection des eaux
Afin d'éviter toute source de pollution des eaux, les travaux d'entretien, tels que lavage,
pongage, peinture anti-fouling, sont & exécuter sur une place aménagée 2 cet effet.

CHAPITRE VI
TARIF

Art. 45.- Définition des taxes

Le bénéficiaire d'une autorisation de la Municipalité au sens de I'art. 6 du présent
reglement est astreint au paiement d'une taxe annuelle, selon tarif établi par la Municipalité et
approuve par le Conseil d'Etat.

Le tarif est établi de maniére & couvrir les charges assumées par la Commune pour
I'entretien et la gestion des amarrages, notamment les opérations de désensablement des ports
et cours d’eau nécessaires & ['accessibilité des embarcations des titulaires d’autorisations

-8 -

d’amarrage et, cas échéant, la location et 'entretien des pontons et aménagements mis a
disposition par la Commune.

Art. 46.- Facturation et perception

La location des places est faite par année civile et les taxes correspondantes sont dues
pour l'année entiére, quelle que soit la durée effective de leur utilisation.

La facturation est faite en principe au début de chaque année.

La location des places dhivernage a l'air libre est faite une fois par saison. La
Municipalité arréte le mode d'encaissement.

Les factures relatives 4 ces taxes sont payables dans les 30 jours. Les éventuels frais
d'encaissement sont & la charge des débiteurs.

Le bénéficiaire d'une autorisation temporaire déliviée par ’autorité portuaire ou le
garde-port est astreint au paiement d'une taxe journaliére & partir du quatriéme jour.

Art. 47.- Majoration des taxes
Sont astreints 4 une taxe de location simple (tarif A) :

- les propriétaires d'embarcation domiciliés sur le territoire de la Commune.
Sont astreints & une taxe de location majorée (tarif B) :

~  les autres propriétaires.

CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES

Art. 48.- Réserve du droit fédéral et cantonal

Les dispositions du droit fédéral et cantonal concernant notamment la navigation, la
péche, les douanes, la protection des eaux, l'utilisation des lacs et cours d'eau, le marchepied,
la police et la répression des contraventions sont réservées.

Art. 49.- Répression des contraventions

Les infractions au présent réglement sont sanctionnées par I'amende dans les limites de
la compétence municipale.

La Municipalité peut, au surplus, retirer sans délai le droit d'ancrage ou d'amarrage en
cas de violation grave ou répétée des dispositions du présent réglement.

Art. 50.- Recours

Les décisions de la Municipalité sont susceptibles de recours au Tribunal administratif,
celles de I’autorité portuaire 4 la Municipalité.

Sont exceptés les recours en matiére de taxes qui sont réglés par la loi sur les impéts
communaux. La compétence des tribunaux est, au surplus, réservée.

Art. 51.- Entrée en vigueur
Le présent réglement communal entre en vigueur dés son approbation par le Conseil
d'Ftat et abroge celui du 19 décembre 1979.

Adopté par la Municipalité dans ses séances dgs.,
Le Syndic : ;

7/

R. Jdquier % J. Mermod

Adopté par le Conseil communal dans sa Y
Le Président :

La Secrétaire :
gk

C. Rieben

C. Pillonel

Adopté par le Conseil d’Etat du canton de Vaud dans sa séance du 2 § ICT. 2045
L’atteste,
Pr LE CHANCELIER ;

Annexe 2

Actuel Nouveau Commentaire

Règlement de ports de la Commune d’Yverdon-les-Bains

Art. 1 à 3 Inchangés Inchangés, pas reproduits

Art. 4 Compétences
Dans les limites de l’acte de concession,
l’aménagement, l’entretien et la gestion du port
sont de la compétence de la Municipalité ou du
service communal désigné par elle ; ci-après
autorité portuaire.
La Municipalité peut édicter des prescriptions
d’application ainsi qu’un tarif de location soumis à
l’approbation du Conseil d’Etat.

Dans les limites de l’acte de concession,
l’aménagement, l’entretien et la gestion du port
sont de la compétence de la Municipalité ou du
service communal désigné par elle ; ci-après
autorité portuaire.
La Municipalité peut édicter des prescriptions
d’application, ainsi qu’un tarif de location
soumis à l’approbation du Département.

Art. 5 à 44 Inchangés

Art. 45.- Définition des taxes Art. 45.- Définition des taxes

lge
Zone de texte
PR23.02PR_Annexe2

Annexe 2

Le bénéficiaire d’une autorisation de la
Municipalité au sens de l’art. 6 du présent
règlement est astreint au paiement d’une taxe
annuelle, selon tarif établi par la Municipalité et
approuvé par le Conseil d’Etat.

Le tarif est établi de manière à couvrir les charges
assumées par la Commune pour l’entretien et la
gestion des amarrages, notamment les opérations
de désensablement des ports et cours d’eau
nécessaires à l’accessibilité des embarcations des
titulaires d’autorisations d’amarrage et, cas
échéant, la location et l’entretien des pontons et
aménagements mis à disposition par la Commune.

Le bénéficiaire d’une autorisation de la
Municipalité au sens de l’art. 6 du présent
règlement est astreint au paiement d’une taxe
annuelle, selon tarif établi par la Municipalité.

Le tarif est établi de manière à couvrir les
charges assumées par la Commune pour
l’entretien et la gestion des amarrages,
notamment les opérations de désensablement
des ports et cours d’eau nécessaires à
l’accessibilité des embarcations des titulaires
d’autorisations d’amarrage et, cas échéant,
l’aménagement et l’entretien des infrastructures
portuaires mises à disposition par la Commune
tels que pontons et zones d’hivernage.

Al. 1 : La mention de
l’approbation par le Conseil
d’Etat est erronée, car c’est le
Département concerné qui est
désormais compétent. La
précision est par ailleurs inutile et
est dès lors supprimée.

Al. 2 La fin du paragraphe relatif
aux coûts pris en compte pour la
détermination du tarif est
complété afin d’y intégrer les frais
d’aménagement des
infrastructures et non uniquement
les frais d’entretien.

Art. 45a.- Taxes et émoluments, maxima Nouveau

1La Municipalité veille à respecter les maxima
suivants lorsqu’elle fixe le tarif applicable :

a) Amarrage, radier et entreposage à terre

 Port des Iris, par année :
Amarrage : CHF 50.-/m de bateau entamé

 Canal oriental, par année :
Amarrage : CHF 180.-
Radier : CHF 220.-

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Annexe 2

 Thièle, par année :
Amarrage : CHF 40.-/m de bateau entamé
Amarrage 44b : CHF 220.-
Amarrage 60 : CHF 600.-
Radier : CHF 250.-
Radier 49 : CHF 600.-

 Entreposage à terre, par année :
CHF 40.-/m de bateau entamé

 Place visiteur, par nuitée :
CHF 20.-

b) Hivernage

 Thièle-Mujon, par année :
CHF 35.-/m de bateau entamé

 Thièle zone gendarmerie, par année :
CHF 270.-

c) Autres taxes et émoluments

 Déplacement d’un bateau en fourrière :
CHF 600.-
 Garde en fourrière, par semaine :
CHF 60.-
 Entrée ou sortie en fourrière :
CHF 60.-

2Les tarifs d’amarrage et d’hivernage sont
doublés pour les titulaires d’une autorisation non
domiciliés sur le territoire de la Commune.

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Annexe 2

3La taxe sur la valeur ajoutée est perçue en sus.

Art. 46.- Facturation et perception Art. 46.- Facturation et perception Inchangé, pas reproduit

Art. 47.- Majoration des taxes Art. 47.- Majoration des taxes

Sont astreints à une taxe de location simple (tarif
A) :

- les propriétaires d’embarcation domiciliés
sur le territoire de la Commune

Sont astreints à une taxe de location majorée (tarif
B) :

- les autres propriétaires

Abrogé Intégré au nouvel article 45a

Art. 48 à 49
Inchangé

Inchangés

Art. 50.- Recours Art. 50.- Recours
Les décisions de la Municipalité sont susceptibles
de recours auprès du Tribunal administratif, celles
de l’autorité portuaire à la Municipalité.
Sont exceptés les recours en matière de taxes qui
sont réglés par la loi sur les impôts communaux.
La compétence des tribunaux est, au surplus,
réservée.

1 Les décisions prises par l’autorité portuaire
sont susceptibles d’un recours administratif à la
Municipalité en application de la loi du 28 février
1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11).

2 Les décisions prises en application du présent
règlement et portant sur des taxes ou des
émoluments sont susceptibles d’un recours
administratif à la Commission communale de
recours en matière d’impôts conformément à la
loi du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux (LICom ; BLV 650.11). Le recours
s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la
notification de la décision attaquée.

Le Tribunal administratif
n’existant plus, les voies de
recours sont adaptées et
précisées conformément à la
législation actuelle.

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Annexe 2

3 Les décisions de la Municipalité peuvent faire
l’objet d’un recours de droit administratif devant
la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès la
notification de la décision attaquée,
conformément à la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36).

Art. 51 Inchangé

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PR23.02PR_Annexe3

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PR23.02PR_Annexe3

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de I'économle, de la formation et de la recherche DEFR
Confédeération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra

Survelllance des prix SPR

POLICE NORD VAUDOIS

Chancellerie

resute 1 5 BEP. 7010

CH-3003 Berne, SPR, Joc .
j Transmis.&

Monsieur David Attinost

Adjoint au Chef de |a police administrative
Service de la sécurité publique

Case postale 1125

1401 Yverdon-les-Bains

Suite utile

........................................

Volre référence:

Notre référence: OM 428/19 —~ OS 5311
Contaat: G, Josephides Dunand

Berne, le 24 septembre 2019

Projet de modernisation des tarifs de pott de la Ville d’Yverdon-les-Bains
Monsieur,

Nous nous permettons de revenir sur votre courrier du 19 aoGt 2019 et ses annexes, par lequel vous
sollicitiez I'avis du Surveillant des prix sur le projet de modernisation des tarifs de ports de la Ville
d"Yverdon-les-Bains. Nous en avons pris connaissance avec intéréf et sormmes en mesure de formu-
ler les remarques suivantes :

La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) s'applique « aux accords en matiére de con-
currence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels et aux entreprises puissantes sur le mar-
ché qui relévent du droit public ou du droit privé » (art. 2 LSPr). « Si une autorité législative ou exécu-
tive de la Confédération, d'un canton ou d’une commune est compétente pour décider ou approuver
une augmentation de prix proposée par les parties & un accord en matiére de concurrence ou par une
entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable I'avis du Surveillant des prix. Le Survelllant
peut proposer de renoncer en tout ou partie & 'augmentation de prix ou d'abaisser le prix maintenu
abusivement » (art, 14, al. 1, LSPr). '

En l'espéce, la Surveillance des prix dispose d'un droit de recommandation auprés de la Ville d'Yver-
don-les-Bains sur le projet de modernisation des tarifs de port. Elle a regu la demande d'avis sur le
projet, ainsi que son Annexe 1, & savoir le Budget 2019 comptes concessions et son Annexs 2, le
Crédit d'investissement adopté par le conseil communal en 2018, S'y ajoute encore le Tableau com-
paratif des tarifs selon trois types de bateaux pour les ports d’lris et de la Thigle.

Aprés analyse de la documentation que vous nous avez fournie, il ressort notamment du tableau fourni
par courriel le 20 septembre dernier par M. David Attinost pour les trols types de bateaux (petit, moyen,
grand) que les tarifs au port de I'lris augmenteraient davantage (en pourcentage), comparés & ceux du

Survelllance des prix SPR

Elnstelnstrasse 2, 3003 Berne

Tél, +41 68 462 21 01, Fax +41 58 462 21 08
catherine josephidesdunand@pue.admin.ch
www.monsleur-prix.admin.ch

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port de la Thigle, Afin de respecter le principe d'égalité de traitement, l'augmentation des tarifs doit étre
répercutée proportionnellement, d'autant plus que le port de la Thiéle offre la possibilité d’une zone
d’hivernage rénovée,

Nous vous rappelons que notre analyse se base sur des farifs effectifs. Afin que I'avis du Surveillant
des prix puisse étre pris en considération avant I'approbation de ces tatifs par I'autorité compétente,
nous vous demandons donc de hien vouloir nous soumettre, dans un délai suffisant, le projet
des tarifs effectifs des ports de la Ville d’Yverdon-les-Bains lorsque ceux-ci auront été définis,
C'est la seule maniére de respecter I'obligation de consulter, telle que définie & Part. 14 LSPr, et ce,
méme si les modifications sont prévues dans les limites fixées par le reglement (par ex. a l'intérieur
d'une fourchette de prix).

Il découle de ce qui précéde gue la Surveillance des prix n'a aucune remarque a formuler sur le projet
de révision des tarifs de port et sur ses annexes. Le Surveillant renonce ainsi & émettre une recomman-
dation basée sur 'article 14 LSPr.

" Tout en vous remerciant pour votre collaboration et dans I'attente de vos nouvelles, nous vous prions
d’agréer, Monsieur, 'assurance de notre considération distinguée.

202

  Annexe 4

 Comparaison des tarifs portuaires Yverdon-les-Bains / Grandson / Yvonand / Concise (prix en CHF hors taxe)

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PR23.02PR_Annexe4


name: Rapport commission: PR25.11PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 2'250'000.- pour la

text:
1/2

PR25.11RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.11PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 2'250'000.- pour la
réhabilitation des collecteurs de concentration des eaux usées pour la

période 2025-2028

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 20 mai 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Morgane BALET, Françoise PANASCI,
Martin LOOS, Jacques LEVAILLANT, Marc NICODET, Laurent THIÉMARD et du
soussigné, désigné président. M. Kevin DELAY ne s’est pas présenté.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale, et de
Messieurs Sandro ROSSELET, Chef de service, et Vincent NICOLET, Responsable du
bureau technique. Nous les remercions pour leur présentation très complète du projet et les
réponses à nos questions.

Comme énoncé dans le préavis, la présente demande de crédit s’inscrit dans un plan
d’investissements initié en 2021 pour la rénovation progressive du réseau des collecteurs
de concentration (principaux) d’eaux usées de la ville. Il doit permettre d’achever les travaux
sur les ouvrages implantés dans la Thièle, durant la période 2025-2028. Cette opération
offrira une nouvelle vie à des canalisations datant des années 50-60, pour 50 à 70 ans
supplémentaires. Ceci conférera à ces ouvrages une durée de vie d’environ 150 ans, ce qui
est appréciable. Par ailleurs, ces travaux, nécessaires, éviteront les risques de pollution en
cas de dispersion des eaux usées dans le cours d’eau suite à des fuites ou des ruptures
dans les canalisations.

La technique choisie pour cette opération consiste en un chemisage intérieur des
canalisations, après des travaux préparatoires de curage et de consolidation. Un voile en
résine à fibre de verre (PVR) est enfilé dans le conduit, mis sous pression, puis durci aux
UV. La commission s’est posé la question de la fiabilité et des risques de micropollution de
cette technique. Il s’avère d’une part qu’elle est mise en œuvre depuis de nombreuses
années, y compris pour des conduites d’eau potable et qu’à ce jour aucun problème de ce
type n’a été détecté. Par ailleurs, s’agissant de canalisations d’eaux usées, les éventuels
micropolluants pouvant provenir d’une dégradation progressive de ce revêtement seront
traités à la STEP. Sans avoir de garantie sur les effets de ce matériau sur l’environnement
et la santé, tout comme le sont nombre de matériaux synthétiques utilisés dans les
conduites et canalisations de divers types, la commission s’est néanmoins convaincue qu’il
s’agit d’un choix raisonnable. Il est également jugé pertinent du point de vue économique,
énergétique et de génération de CO2 si on le compare à un remplacement des canalisations
par de nouveaux tuyaux en ciment.

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Deux points sont encore à préciser au sujet du volet financier du préavis. D’une part, les
études et le suivi des travaux seront réalisés par le Service, ce qui évite le recours à des
mandataires externes et qui explique l’imputation interne d’honoraires de CHF 50'000.-,
techniquement imposée par le fait que les coûts d’épuration sont gérés dans un compte
autonome. D’autre part, on doit préciser que le devis ne prévoit pas de marge pour
d’éventuels travaux importants et imprévus qui seraient nécessités en cours de chantier.
Dans un pareil cas, les travaux seraient réduits et le solde non réalisé reporté dans une
future demande de crédit.

Conclusions :

Considérant que ces travaux sont nécessaires, inscrits dans un programme d’entretien des
canalisations communales et conçus de manière efficace et économe, c’est donc à
l'unanimité de ses membres présents que la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Xavier FISCHER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 23 mai 2025