name: Rapport commission: PR20.23PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 200’000.- pour la participation de

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PR20.23RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.23PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 200’000.- pour la participation de
la Ville aux études de requalification de la rue Clendy-Dessous et d’une

partie de la route cantonale RC 402c (DP communaux n° 124 et 118)

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 15 décembre 2020 en visioconférence.

Elle était composée de Madame et Messieurs Pascale FISCHER, Jean-François CAND
remplaçant Daniel BURDET, Jean-David CHAPUIS, Philippe GRUET, Benoist GUILLARD,
Sébastien POMILIO LEUTHOLD et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, M. Julien
WOESSNER, Chef de service, Mme Sara DIAS, Responsable filière, MM. Vincent
WENGER, Urbaniste, et André FAVRE, Responsable Logistique et Engineering. Nous les
remercions pour les informations transmises à la commission.

Introduction

Le plan de quartier Clendy-Dessous ayant été adopté par le Conseil communal le
23 mai 2019 et approuvé par le Département du territoire et de l’environnement le
5 février 2020, il est désormais possible d’avancer sur ce projet. En effet, afin de pouvoir
coordonner le projet de développement du quartier avec la requalification de la rue Clendy-
Dessous et la route cantonale RC 402c, il est nécessaire qu’une étude puisse être établie.

Le crédit d’étude se compose des points suivants :

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Contexte

Afin d’améliorer la cohérence du développement du site avec les rues alentour, le périmètre
d’étude a été étendu au domaine public adjacent permettant ainsi de prévoir les
aménagements suivants :

 Réalisation d’une desserte de qualité à vitesse modérée (max. 20-30km/h) à sens
unique d’ouest en est, comprenant également une nouvelle voie de mobilité douce, du
stationnement pour visiteurs, du stationnement public pour les deux-roues et d’une
arborisation de type « avenue », afin d’assurer la bonne cohabitation et la sécurité de
tous les usagers.

 Réaliser la refonte de l’acheminement des réseaux d’eau, gaz, électricité, éclairage
public ainsi que le système de séparatif eaux usées et eaux claires.

Chemin de mobilité douce

Un nouveau crédit d’étude pour la réalisation d’un chemin pour la mobilité douce traversant
sous les voies CFF depuis la rue Clendy-Dessous devrait être présenté courant 2021 au
Conseil communal. Cette étude sera conduite par le Service de la mobilité et AggloY.

Raccordement avec Y-CAD SA

Les discussions sont en cours et semblent bien avancer pour que le quartier soit raccordé
au chauffage à distance CAD-STEP.

Vœu de la commission

La commission, à l’unanimité, soutient la démarche de la Municipalité pour raccorder le
quartier Clendy-Dessous au chauffage à distance et émet le vœu qu’elle continue à œuvrer
dans ce sens pour mener à bien ce projet.

Conclusions :

La commission est consciente qu’avec le développement de ce quartier, les enjeux de
mobilité vont augmenter significativement et qu’il est nécessaire de pouvoir les anticiper.
C’est pourquoi, elle vous invite, à l’unanimité de ses membres, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à soutenir ce préavis tel que présenté par la
Municipalité.

Pascal GAFNER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 21 décembre 2020


name: Rapport commission (COFI): PR24.32PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.-

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PR24.32RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal

d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR24.32PR
concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.- au
budget 2024 pour un soutien exceptionnel urgent à la Fondation de la Maison

d’Ailleurs

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 novembre 2024 pour l’étude du préavis cité en titre.
Elle était composée, de Raluca VILLARD, Laurent ROQUIER, Olivier JAQUIER, Ervin
SHEU, Juan Antonio RAMIREZ, Françoise PANASCI, Layla OUTEMZABET, excusée et
remplacée par Ella-Mona CHEVALLEY, et de la soussignée, présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée de Fabrice WEBER, Chef du Service des finances,
de Pierre DESSEMONTET, Syndic, Carmen TANNER, cosyndique en charge de la culture,
Raphaël KUMMER, Chef de Service de la culture, Adrien FUNK, Adjoint au Chef de Service
de la culture, Gloria CAPT et Julien WICKI, coprésident·es du Conseil de fondation de la
Maison d’Ailleurs. Nous les remercions pour leur présentation et les éclaircissements
apportés.

Rappel de quelques éléments chronologiques :

2021 :

- Des nouveaux problèmes de gestion RH remontent aux oreilles du Conseil de

fondation et de la Municipalité

- Un article paraît dans le Blick : il pointe un certain nombre de problèmes

- La Municipalité et le Conseil de fondation décident de faire un audit

2022 :

- Suite aux résultats de l’audit et à ses recommandations, le Conseil de fondation est

modifié avec une gouvernance plus horizontale et de nouvelles compétences

- Des soucis financiers commencent à apparaître et une première demande de crédit

complémentaire de CHF 50'000.- est demandée par le Conseil de fondation à la

Municipalité

- Fin de l’année : un budget 2023 fortement déficitaire est présenté au Conseil de

fondation qui demande un nouveau budget et des mesures d’économie

- Augmentation de la subvention communale avec conditions fixées par la Municipalité

(dont un audit financier)

2023 :

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- Lancement d’un audit financier de la Maison d’Ailleurs réalisé par une fiduciaire externe

sur demande du Service des finances de la Ville d’Yverdon-les-Bains

- Départ du directeur suite au refus du Conseil de fondation de délocaliser Numerik

Games

- Séparation entre la Maison d’Ailleurs et Numérik Games (2 associations, 2

comptabilités) > restructuration des postes

- Perte de plusieurs gros mandats externes et des revenus qu’ils généraient (dont NG et

des partenariats internationaux)

2024 :

- Restructuration du plan des postes : plusieurs licenciements et diminution des ETP.

- Engagement de Catherine Hirsch ad interim : elle fait une analyse complète de la

situation financière qui permet au Conseil de fondation de rectifier certaines dépenses :

dénonciations de baux, fermeture du magasin de jeux, notamment.

- Engagement d’un nouveau directeur

L’important travail d’enquête financière réalisée par la directrice ad interim au printemps 2024

a confirmé que Numerik Games avait pris une place trop importante dans l’équilibre budgétaire

au détriment du musée, tant en termes de volumes financiers que d’allocations RH.

Le modèle de gouvernance qui a prévalu jusqu’en 2022 a permis à 2 personnes de prendre

des décisions sans recourir à l’aval du Conseil de fondation. D’importantes dépenses et

investissements ont donc été faits sans que le Conseil de fondation puisse réagir. Les

changements de gouvernance au sein du Conseil de fondation ont permis de mettre en place

un système beaucoup plus horizontal et transparent qui redonne pleinement à cet organe son

rôle de garant de bonne gestion.

L’audit commandité par le Service des finances de la Ville d’Yverdon a porté sur les procédures

financières et la gestion des risques. Parmi les recommandations émises figurent la mise en

place d’un plan de trésorerie et la nécessité de faire valider le bouclement des comptes par le

Conseil de fondation avant la révision des comptes.

A ce stade on ne peut pas établir qu’il y a eu gestion déloyale. Il semble qu’il n’y ait pas eu

d’intention de mauvaise gestion, mais une trop grande liberté donnée à la direction et un

enchainement de décisions prises hors de contrôle et de garde-fous qui ont conduit à cette

situation. La gestion déloyale ne peut être établie que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Or, le Conseil de fondation a choisi de ne pas s’engager dans une telle démarche, préférant

se concentrer sur la stabilisation financière et l’avenir de la Maison d’ailleurs.

Le Conseil de fondation accompagné par le Service de la culture a pris les choses en main,

fait les analyses nécessaires, et est en passe de redresser la barre.

La Commission des finances a demandé et reçu un budget prévisionnel sur 3 ans ainsi que le

plan de trésorerie 2024 et 2025.

Le crédit complémentaire qui est demandé permettra de renflouer la trésorerie et de liquider

une dette octroyée en 2024 auprès de la BCV, pour pouvoir aborder 2025 avec les moyens de

mettre en place d’une nouvelle exposition. Sans ce crédit complémentaire, l’ouverture du

musée au public en 2025 est menacée.

Problématiques à résoudre dès 2025 :

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Un montant important d’une subvention cantonale FUP (CHF187’466.- sur les CHF 300'000.-

accordés) a été absorbé pour payer des dépenses courantes dans le courant de l’année 2023

et n’est plus disponibles pour le but prévu. Des recherches de fonds supplémentaires et/ou

une négociation avec le Service de la culture de l’État de Vaud sera nécessaire pour résoudre

cette problématique. Le Crédit complémentaire qui est demandé à la Ville d’Yverdon n’est pas

destiné à cela. En outre, un montant reste du (dette) auprès de l’ancien président du Conseil

de fondation.

Les mandats de collaborations internationaux devront être renoués et renégociés pour

permettre à la Maison d’ailleurs de rayonner à nouveau au-delà des frontières et apporter

quelques recettes bienvenues.

Conclusion :

La Commission des finances salue l’important travail d’analyse et d’assainissement qui a été

effectué tant par le Conseil de fondation actuel, que par la directrice ad interim au printemps

2024, en bonne collaboration avec les Services de la culture et des finances de la Ville.

Les documents auxquels a eu accès la Commission des finances l’a rassurée quant au fait

que l’institution semble bien gérée aujourd’hui et que la situation semble sous contrôle.

Elle salue la réorganisation opérée au sein du Conseil de fondation qui est aujourd’hui

collectivement et pleinement garant de la bonne gestion du musée. Elle salue aussi le sérieux

et la rigueur avec lesquels les recommandations de l’audit de 2022 sont mises en place

progressivement. La séparation financière et administrative de La Maison d’Ailleurs de

Numerik Games est à saluer également.

C’est à l’unanimité* que la Commission des finances vous invite, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, à accepter ce préavis tel que présenté
par la Municipalité et à accorder un crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.- à
la Maison d’Ailleurs.

Pour la Commission des Finances,
Sophie MAYOR, présidente

Yverdon, le 3 décembre 2024

*Un des membres de la Commission des finances étant employé de la banque qui a octroyé
le prêt que ce préavis doit permettre de rembourser, il s’est récusé.

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