name: Rapport commission: PR26.03PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 5'965’000.- pour la

text:
1/3

PR26.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR26.03PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 5'965’000.- pour la
rénovation de la toiture et de l’installation photovoltaïque, le
remplacement de l’éclairage et de la sonorisation de la salle omnisports
des Isles, ainsi que l’installation d’une halle de gym provisoire

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 24 février 2026.

Elle était composée de Madame et Messieurs Nicolas DURUSSEL, Anita ROKITOWSKA,

Onurhan KÜÇÜK, Philippe PAVID, Sylvain PLAGELLAT, Olivier SIMON-VERMOT,

Gian Carlo VALCESCHINI, et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal,
Thomas CZÁKA, Chef du Service des bâtiments, Greg PERRENOUD, Chef du Service des
sports et de l’activité physique, et Jean-François SUTTERLET, Responsable de filière au
Service des bâtiments. Nous les remercions pour la qualité des présentations et la foule de
renseignements fournis et de réponses aux questions de la commission.

Préambule :

Le préavis PR26.03PR présente un projet majeur, pour un montant de presque 6 M°,
consistant en la rénovation complète de la toiture de la salle omnisports triple des Isles.

La salle des Isles offre 1056 places en gradins permettant l’organisation d’événements
majeurs, régionaux, nationaux voire internationaux, mais accueille également, tout au long
de la semaine, non seulement les écoles mais aussi le Centre Professionnel du Nord
Vaudois ainsi que d’innombrables associations sportives de tous ordres. C’est la salle la
plus occupée de la Ville avec presqu’une vingtaine d’événements majeurs organisés chaque
année. Elle est occupée quasiment en permanence et sa rénovation présente donc de
nombreux défis.

Ce bâtiment, conçu par le bureau Brauen Wälchli et construit en entreprise totale par
Losinger Marazzi en 2011, a rapidement montré des signes inquiétants de dégradation de
sa couverture. Le principe de construction avait été d’apposer une membrane synthétique
thermosoudée sans sous-couverture. Il était d’évidence que cette immense toiture devait
être couverte de panneaux solaires. A l’époque la Municipalité a souhaité soutenir
l’entreprise innovatrice et locale Flexcell, qui malheureusement devait être mise en faillite
en 2012.

2/3

A posteriori, il s’est avéré que la combinaison de cette membrane de couverture et les
panneaux solaires flexibles était un choix malheureux. Des infiltrations ont été constatées
assez rapidement et ont été colmatées à maintes reprises, sans résultat escompté. L’eau a
continué de pénétrer dans les couches d’isolation. Selon les expertises réalisées et après
cinq ans de suivi régulier, la conclusion est que la toiture est irréparable.

Projet :

Décision a donc été prise de reprendre tout l’ouvrage, soit de procéder à une réfection
complète de la toiture et de remplacer l’ensemble de l’installation photovoltaïque.

Vu l’importance du projet à mettre en œuvre avec la dépose du toit et une installation de
chantier conséquente, un bilan complet a été fait des installations actuelles et le choix a été
fait de moderniser l’équipement de sonorisation et d’éclairage. En quinze ans la technologie
a fortement évolué. Étant donné qu’il fallait déposer les cadres soutenant ces équipements,
il était peu judicieux de remettre en place du matériel presqu’obsolète.

L’éclairage actuel, encore principalement fluorescent, laisse à désirer. Il sera remplacé par
du LED, dont la puissance pourra être réglée en fonction de l’utilisation de la salle, pour du
sport scolaire, des entraînements ou des compétitions d’envergure. L’économie énergétique
projetée pourrait être de l’ordre de 22 %.

Concernant la sonorisation et la projection sur écrans, les limites des équipements actuels
n’ont plus besoin d’être démontrées. Lors de sa conception, la salle a été imaginée pour
une utilisation principalement scolaire. Or, il s’avère maintenant que les clubs sportifs en
font un grand usage. Il faut donc que les installations soient adaptées pour des publics
nombreux ou même des captations télévisuelles.

Appel d’offres :

Il fut extrêmement complexe au vu de la grande envergure du projet et a demandé un
engagement important des Services concernés et des mandataires. Il respecte la
réglementation sur les marchés publics.

L’entreprise choisie est celle qui a construit la salle. Pour la Municipalité il était important
qu’elle soit locale et qu’elle offre, de par sa connaissance de la statique du bâtiment et de
ses structures porteuses, les garanties suffisantes.

La direction architecturale, par le bureau même qui a conçu ce bâtiment, permet de garder
une esthétique de qualité malgré une rehausse de la toiture de 1m20.

Installation de chantier :

Cet important chantier à venir requiert l’érection d’une grue de 60 mètres durant toute une
année ainsi que des mesures de sécurisation importantes. La commission a été
impressionnée par la qualité des mesures mises en place. Par exemple, aucun camion ne
devra rebrousser chemin dans ce périmètre très fréquenté par de multiples jeunes et
enfants.

Mesures transitoires :

L’enjeu majeur de cette intervention était qu’une exploitation puisse être possible pendant
toute la durée des travaux. Il a donc été déterminant que le chantier n’excède pas une année
scolaire, soit de juillet 2026 à juillet 2027.

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Le choix, après l’étude d’autres options, s’est porté sur l’implantation sur les terrains de
basket voisins d’une structure provisoire, louée, de type tente, avec murs en dur et toiture
soufflée. Le sol est acheté par les Service des sports et pourra être réutilisé pour diverses
occasions. Le chauffage sera assuré par la Ville.

Une travée de la tente sera affectée au stockage du matériel et les vestiaires de la salle
actuelle, sis sous les gradins et donc abrités, resteront accessibles pendant toute la durée
du chantier.

Les différents utilisateurs, qu’ils soient du milieu scolaire ou associatif, se sont montrés très
collaborants, conscients qu’il s’agit d’un inconfort provisoire pour une amélioration notoire
ultérieure. Des solutions seront encore envisagées pour des déplacements éventuels vers
d’autres structures telles que le centre de badminton ou la salle triple de Grandson.

Financement :

Du fait de l’utilisation de la salle par le CPNV, le Canton par le DGIP participera à hauteur
de 26 % du coût des travaux. Un soutien du Fonds du Sport sera également sollicité et
devrait se monter à 20 % du coût des nouvelles installations de sonorisation et éclairage.

Concernant l’installation photovoltaïque qui sera à charge de Y-Solaire SA, les discussions
sont en cours. Plusieurs options sont envisagées, soit la location du toit soit sa mise à
disposition.

En résumé :

La commission salue la qualité du préavis présenté et est convaincue de l’urgence de
l’ouverture du chantier de rénovation de la toiture de la salle omnisports des Isles. Elle
regrette que le choix de la Ville de s’être portée au secours d’une entreprise locale en
difficulté se soit soldé par cet échec mais est pleinement consciente que, si rien n’est
entrepris pour résoudre les infiltrations actuelles, nous allons vers la fermeture inéluctable
de cette salle, pourtant indispensable aux activité scolaires et sportives de notre Ville.

La commission souhaite que des garanties suffisantes soient apportées par les entreprises
adjudicatrices et que le suivi du chantier soit particulièrement rigoureux.

Il lui semble également indispensable et cohérent de combiner cette rénovation avec une
amélioration des équipements sportifs ainsi que des éclairage et sonorisation.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,
d’accepter les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 26 février 2026

Pascale Fischer

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR23.13PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 276’000.- au

text:
PR23.13RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR23.13PR

concernant

une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 276’000.- au
crédit d’investissement de CHF 1’485'000.- accordé dans le cadre du

préavis PR22.09PR pour la réfection de l’éclairage du terrain principal du
stade municipal d’Yverdon-les-Bains ainsi qu’une demande de crédit

d’investissement de CHF 100'000.- pour la sécurisation du stade
municipal d’Yverdon-les-Bains et de ses accès

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 23 mai 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aurélie-Maude HOFER, Layla OUTEMZABET,
Gildo DALL’AGLIO, Kevin DELAY, Philippe GRUET, Yohann MEYER (remplaçant Martin LOOS,
malade et excusé), Laurent VUITHIER et du soussigné, désigné Président.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal,
Christian WEILER, Municipal et Greg PERRENOUD, Chef de Service.  Nous les remercions
vivement pour leurs explications, claires et précises, ainsi que pour leur très grande
disponibilité.

Présentation

Le préavis de 2022 était issu du Service des sports. Celui d’aujourd’hui émane à la fois du
Service des bâtiments et du Service des sports, tous les deux sous la responsabilité du
Municipal M. François Armada (les Sports dès juillet 2023). M. Christian Weiler, Municipal
lui aussi et chargé jusqu’à cet été des Sports, représente également le dicastère de la
Sécurité publique, particulièrement concerné par ces demandes de crédit.

Le crédit demandé est un crédit complémentaire à celui voté par le Conseil communal
en juin 2022. Par rapport à ce dernier, il vise une augmentation à 800 lux (300 lux
supplémentaires) de l’éclairage et une nette amélioration de la sécurité, en cas d’accession
du club d’Yverdon Sport FC à la plus haute division du football suisse, c’est-à-dire la Super
League.

Ces dernières exigences ont été formulées par la Swiss League (qui chapeaute les
rencontres de football de haut niveau en Suisse), et elles sont incontournables pour
qu’un club ait le droit de jouer sur son propre terrain. Elles résultent d’une demande de
qualité pour les retransmissions télévisées d’une part, du bon sens quant à la sécurité, au
vu des débordements de « supporters » régulièrement constatés, plus manifestes au fur
et à mesure qu’on se rapproche du sommet de la pyramide sportive.

Il est à noter que, après l’intervention d’autres « petits clubs », la Swiss League a assoupli
sa position sur d’autres points, tels par exemple le nombre exigé de places assises. Elle
n’est donc pas intransigeante sur tous les détails.

Malgré tout, Yverdon Sport FC, en cas d’accès à la Super League – ce qui est aujourd’hui
réalisé – n’aurait pas le droit de jouer au Stade municipal et devrait s’exiler,

vraisemblablement à Sion (Lausanne et Neuchâtel ayant refusé), ce qui, il est évident,
serait préjudiciable et peut-être même fatal à l’avenir du club. On relèvera que de toute
façon, même si le préavis est accepté, les premiers matchs à domicile jusqu’en octobre
pourraient se jouer à Sion, ce qui causerait une dépense d’au moins CHF 50'000 par partie
(location du terrain de Tourbillon et sécurité), sans compter les frais de déplacement ni le
manque à gagner apporté par le public et peut-être les sponsors.

Le Conseil communal a voté en juin 2022 un crédit de CHF 1’485'000.- pour l’amélioration
des conditions d’éclairage en conformité avec les exigences pour la Challenge League, à
un moment où personne, ni sportifs ni politiques, n’envisageait la Super League. Par
chance, les travaux ont été suspendus ce printemps (2023), au vu des brillants résultats
de l’équipe, si bien que les montants votés l’an dernier n’ont pas été dépensés (ou alors
dans des études préliminaires). Donc le crédit demandé, en ce qui concerne l’éclairage, n’a
pour objet qu’une extension de la luminosité, de 500 à 800 lux.

Reste le domaine essentiel de la sécurité. Il s’agit d’aménager des entrées mieux
surveillées (notamment pour les supporters des équipes visiteuses), plus individuelles
(tourniquets, etc.), et d’aménager aussi l’espace visiteurs, notamment derrière le but côté
lac, pour éviter par exemple toute pierre susceptible d’aboutir violemment sur le terrain
avec des suites que vous pouvez deviner. Cette amélioration de la sécurité semble
absolument nécessaire, quel que soit le niveau où Yverdon Sport FC évoluera dans les
prochaines années.

Le Service des sports remet (confidentiellement) aux membres de la commission une copie
de la Convention établie en 2022 entre le Club et la Ville, relative aux financements divers
incombant à l’un ou à l’autre. De l’examen de ces chiffres, il résulte qu’il s’agit d’une
convention « win win », le Club ayant besoin de la Ville et la Ville ayant tout à gagner d’un
club en bonne santé. Il est relevé, suite à une question d’un membre de la commission,
que le club ne peut vivre sans des apports financiers privés, émanant essentiellement pour
l’instant de son Président : il n’y a pas d’argent à gagner dans le football !

Pour terminer cette présentation, les Municipaux et le Responsable du Service des sports
confirment ce que nous savions déjà : le stade municipal est essentiel dans le
développement physique (mais pas seulement) d’une partie de la population yverdonnoise,
notamment de la jeunesse. Avoir une équipe dans l’élite ne peut que motiver les jeunes à
faire des efforts dans le domaine du football (comme dans d’autres sports bien entendu,
on a parlé du judo récemment). De plus le stade municipal abrite aussi la section féminine
d’Yverdon Sport FC, les équipes de deuxième ligue interrégionale et de juniors, les écoles
de football, le club des Azzuri, et, cerise sur le gâteau, l’équipe nationale de rugby, dont
deux matchs télévisés sont prévus l’automne et le printemps prochains.

Discussion de la commission

Pour commencer, tous les membres de la commission estiment qu’il ne faut pas revenir
sur le PR22.09PR, longuement discuté en Conseil en juin 2022. Il a été démocratiquement
accepté, et il serait malséant de rouvrir les débats. Nous nous concentrerons donc sur le
crédit additionnel pour l’éclairage et le crédit concernant la sécurité aujourd’hui demandés.

Il est évident que nous avons toutes et tous commis une erreur l’an dernier, en ne
prévoyant pas l’issue sportive de cette année et en n’interrogeant pas le long terme. Il faut
dire que ni la Municipalité, ni les responsables du club ni les journalistes sportifs n’ont fait
mieux. Il est donc indispensable que nous nous adaptions. La population de notre Ville et
de la région ne comprendrait absolument pas qu’Yverdon Sport soit délocalisé en Valais.

De plus il nous paraîtrait absurde de réaliser les travaux votés l’an dernier et de refuser
ensuite « le dernier étage de la fusée », l’empêchant ainsi de décoller.

Le thème de la sécurité lui aussi rallie tous les membres de la commission. Il s’agit d’un
élément obligatoire, sur lequel il n’est pas possible de renâcler. Cette dépense aurait de
toute façon été nécessaire, même en cas de maintien en Challenge League. Peut-être le
montant prévu de CHF 100'000 est-il même encore trop faible.

On relève aussi la réactivité de la Municipalité et des Services : ils ont su attendre le
moment favorable, interrompant les travaux à bon escient, pour présenter très rapidement
un projet qui semble tenir la route.

Nous sommes tous sensibles à la valeur « éducative » de la pratique d’un sport, dont les
conditions seront facilitées avec les améliorations apportées au stade municipal.

Une évidente majorité de la commission émet tout de même un regret : que la Convention
entre Yverdon Sport SA et la Ville demeure confidentielle, accessible uniquement à notre
commission et à la Commission des Finances. Elle estime que, malgré le caractère a priori
juridique de cette convention, un peu plus de transparence vis-à-vis au moins des membres
de notre Conseil ne serait pas superflue.

Conclusion

Il en ressort que c’est à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’accepter les crédits demandés par ce préavis.

Jean-François CAND, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 26 mai 2023


name: MO24.02 Motion S.MAYOR AccorderBourgeoisiePosthume a P.Buisson S.Buisson et F.Mida

text:
Motion
Pour accorder la bourgeoisie yverdonnoise de manière posthume à Pauline Buisson, Samuel
Buisson, et François Mida

Parmi les archives d’Yverdon-les-Bains se cache la stupéfiante histoire de 2 esclaves, François
Mida et Pauline Buisson, qui sont arrivé·es en 1776 à Yverdon, dans les valises de leur maître
de retour d’Haïti. Si François Mida n’a pas laissé de trace dans l’histoire de notre Ville,
Pauline Buisson l’a doublement marquée. D’abord parce qu’elle était une sage-femme
réputée, reconnue et demandée loin à la ronde, mais aussi pour avoir donné naissance à un
fils, Samuel Buisson, qui n’a jamais obtenu de statut juridique. Les archives ont gardé de
nombreuses traces des demandes faites par la veuve puis les descendantes et descendants
de ce maître revenu des colonies pour faire accorder la bourgeoisie au fils de Pauline
Buisson, en vain durant 40 ans. En 1832, à l’âge de 42 ans, il meurt à Yverdon, apatride et
dans la misère, et on imagine à peine dans quelles conditions il a du vivre, ou plutôt survivre,
face à une population et des autorités yverdonnoises aux valeurs bien différentes des nôtres
aujourd’hui.
De nombreux courriers sont échangés entre les membres de cette famille et les autorités
bernoises puis yverdonnoises. Les réponses des autorités d’alors sont empreintes d’un
racisme, d’un sexisme et d’un manque d’humanité qui fait aujourd’hui frémir. Ni la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni la création du canton de Vaud en
1803 avec sa devise Liberté et Patrie, ni l’abolition de la traite des Noirs au Royaume-Uni en
1807, puis en France en 1815, n’y ont rien changé, les autorités yverdonnoises sont restées
inflexibles.

Cette histoire pourrait paraître anecdotique, mais je pense qu’elle ne l’est pas. La Suisse a
joué un rôle dans l’histoire de l’esclavage et elle peine à le reconnaître et à faire la lumière
sur ses responsabilités. Je pense qu’il est important que les familles, les industries, et les
collectivités publiques concernées effectuent leur travail d’introspection et de réparation.
Yverdon n’a sans doute pas joué de rôle direct, mais l’attitude des autorités de l’époque dans
cette affaire demande d’être évaluée et une réparation, même posthume me semble
aujourd’hui opportune, et même nécessaire. C’est pourquoi j’aimerais proposer à la
Municipalité d’inviter le Conseil communal à un acte collectif et symbolique.

Vous l’aurez compris, la présente motion fait suite à ma question du 7 mars dernier à laquelle
la Municipalité a répondu qu’il s’agissait d’une compétence du Conseil Communal, selon
l’article 64 de la LDCV et que pour y répondre, il fallait passer par une Motion.

Par cette motion, j’invite donc la Municipalité à présenter au Conseil communal une
proposition pour que la bourgeoisie yverdonnoise soit accordée de manière posthume à
Pauline Buisson, Samuel Buisson, et François Mida.

Sophie Mayor, le 18 avril 2024

Sources :
https://www.yverdon-les-bains.ch/votre-commune/histoire-archives/affaire-buisson

https://www.24heures.ch/1776-un-yverdonnois-revient-des-colonies-avec-ses-esclaves-919464063188

https://www.yverdon-les-bains.ch/votre-commune/histoire-archives/affaire-buisson
https://www.24heures.ch/1776-un-yverdonnois-revient-des-colonies-avec-ses-esclaves-919464063188
lfa
Zone de texte
MO24.02

category_harmonized: doc


name: PR24.06PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1’500'000.- pour

text:
Municipalité 22 février 2024

PR24.06PR

1/6

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1’500'000.- pour financer le projet de
construction d’une ligne électrique moyenne tension de forte capacité entre le poste

principal de Romande Energie situé à la rue de Montagny et le poste source de Pierre-de-
Savoie

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En 2026, Romande Energie mettra hors service le réseau électrique 40 kV qui permet la
redondance de l’alimentation électrique de la ville d’Yverdon-les-Bains.

Le remplacement de cette infrastructure essentielle pour l’approvisionnement en électricité
de la ville, sera réalisé par étapes afin de ne pas péjorer la qualité de service durant les
travaux. La première étape consistera à réaliser une ligne de forte capacité en moyenne
tension (ci-après MT) d’une puissance nominale de 40 MVA entre le poste principal de
Romande Energie situé à la rue de Montagny (appelé ci-après YVER) et le poste source de
Pierre-de-Savoie (appelé ci-après YPDS), appartenant à la Ville d’Yverdon-les-Bains. Cette
liaison MT permettra d’assurer la redondance pour le réseau électrique de la ville, de mettre
hors service le réseau 40 kV et de réaliser la rénovation du poste Pierre-de-Savoie (YPDS)
prévue en 2025/2026.

Le concept de sécurisation des réseaux électriques est connu sous la dénomination de
« sécurité N-1 ». C’est un concept essentiel dans la gestion des réseaux électriques. Cela
signifie que le réseau doit être conçu et exploité de manière à pouvoir maintenir l'alimentation
électrique, même en cas de panne ou de défaillance du composant le plus critique.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement de CHF 1'500'000.-
pour la réalisation de cette ligne moyenne tension.

Contexte

Le 10 décembre 2020, le Conseil communal a octroyé un crédit d’investissement de
CHF 500'000.- (PR20.22PR « Demande d’un crédit d’études de CHF 500’000.- pour assurer
l’alimentation électrique future de la ville d’Yverdon-les-Bains » pour les études préliminaires
dans le cadre du remplacement de l’alimentation de secours 40 kV (redondance N-1).

Ces études ont permis de confirmer que la stratégie d’équipement progressif sur
20 ans (décrite comme variante C dans le préavis susmentionné) est la solution
économiquement et techniquement la plus favorable.

Un nouvel élément a été mis en évidence par cette étude. La variante conseillée par les
auteurs propose de séparer le deuxième point d’injection 125/21 kV en deux ouvrages
distincts : d’une part, un ouvrage situé à proximité du viaduc de l’autoroute A5 et du pylône

PR24.06PR

2/6

de la ligne 125 kV (appelé ci-après YSUD) et, d’autre part, le poste Pierre-de-Savoie (YPDS)
en tant que poste de couplage MT.

Sur la base de ces pré-études, le plan des investissements a été adapté de la manière
suivante :

Etape 1 - Construction d’une ligne forte capacité 40 MVA entre le poste principal de Romande
Energie situé à la rue de Montagny (YVER) et le poste Pierre-de-Savoie (YPDS). Cette étape
fait l’objet du présent préavis.

Etape 2 - Transformation du poste Pierre-de-Savoie (YPDS)

PR24.06PR

3/6

Etape 3 - Adaptation du poste de couplage de l’Avenue des Sports (appelé ci-après YSPO)

Etape 4 – Construction du poste de transformation 125/21 kV (YSUD) – S>32MVA

Le phasage présenté ci-dessus a été défini sur la base des données actuelles. Ces étapes ne
découlent pas nécessairement les unes des autres et pourront être adaptées en fonction des
besoins des quartiers et de la redondance.

Objectifs et enjeux

La construction d’une ligne forte capacité (40 MVA) entre entre le poste principal de la rue de
Montagny (YVER) et le poste Pierre-de-Savoie (YPDS) est la première étape de l’importante
transformation du réseau HT-MT. Elle permettra la mise hors service du 40 kV en assurant la
redondance de la ville tant que les besoins en puissance restent intérieurs à 32 MVA. La mise

PR24.06PR

4/6

hors service du réseau 40 kV est indispensable pour le démarrage du projet de rénovation du
poste Pierre-de-Savoie (YPDS) prévu à partir de 2025-2026.

Cette liaison forte capacité sera composée de deux  fois 3 câbles unipolaires 21 kV de 500
mm2 de section répartis dans deux tube de 150 mm de diamètre. La longueur de cette ligne
enterrée sera d’environ 2200 mètres. Plus de 60 tonnes de cuivre seront nécessaires, pour
un investissement d’environ CHF 800'000.- uniquement pour les fournitures MT.

Du point de vue du génie civil, les seuls travaux à prévoir sur le domaine public concernent la
traversée du rond-point Kiener-Moulins :

Des travaux de génie civil seront également nécessaires sur la parcelle privée de Romande
Energie. Une servitude sera inscrite à cet effet au registre foncier. Les frais de géomètre et de
notaire sont intégrés dans l’évaluation financière.

Coûts

La demande de crédit de CHF 1'500'000.- se répartit de la manière suivante :

Génie cvil poste de Montagny (YVER) CHF. 110'000.-

Génie civil rond-point des Moulins CHF. 60'000.-

Fournitures MT CHF. 800'000.-

Tirage des câbles CHF. 50'000.-

Travaux de raccordement CHF. 50'000.-

Protection CHF. 25'000.-

Cellules MT (YVER) CHF. 55'000.-

Adaptation du contrôle commande CHF. 60'000.-

Mesure de la température CHF. 90'000.-

Divers et imprévus CHF. 200'000.-

Total CHF. 1'500'000.-

Ce montant est prévu à la ligne 8046 du plan des investissements pour l’année 2024.

PR24.06PR

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Financement

Cette dépense de CHF 1’500'000.- est conforme à la ligne 8046 du plan des investissements
et sera amortie sur 35 ans.

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 81’857.- et comprennent les
amortissements de CHF 42’857.-, les frais d’entretien de CHF 30'000.- et les frais d’intérêts
variables sur le capital investi de CHF 9’000.-.

Délai de mise en œuvre

Les travaux de construction de cette liaison de forte capacité  démarrereront dès l’octroi du
crédit par le Conseil communal  et dureront environ 10 mois.

Résumé et conclusions

Romande Energie mettra hors service, en 2026, le réseau 40 kV qui permet la redondance
N-1 de l’alimentation de la ville. La variante C « équipement progressif sur 20 ans » est
privilégiée, car elle a permis de trouver un consensus avec Romande Energie et d’échelonner
les dépenses. Ce concept peut être déployé en garantissant un niveau de prestations au
moins équivalent à la situation actuelle.

La première étape consiste à réaliser une ligne forte capacité de 21kV 40 MVA entre le poste
de Montagny (YVER) appartenant à Romande Energie et le poste Pierre-de-Savoie (YPDS)
appartenant à la Ville d’Yverdon-les-Bains. Cette liaison MT permettra d’assurer la
redondance N-1 pour la ville, ce qui permettra de mettre hors service le réseau 40 kV et
réaliser la rénovation du poste Pierre-de-Savoie (YPDS) prévue en 2025/2026.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit de CHF 1’500'000.- pour la réalisation
de cette ligne moyenne tension.



PR24.06PR

6/6

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser le projet de construction d’une ligne
électrique moyenne tension de forte capacité entre le poste principal de
Romande Energie situé à la rue de Montagny et le poste source de Pierre-de-
Savoie.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 1’500'000.-  lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte
n° 8301024 « Construction artère 21kV » et amortie en 35 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies

category_harmonized: preavis


name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 30.10.2025

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025

TABLE DES MATIERES
Du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 30 octobre 2025

1. Appel....................................................................................................................................................................... 2039

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................. 2039

3. Préavis n° PR25.23PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2026
 Rapportrice de majorité : Mme Ella-Mona CHEVALLEY ....................................................................................... 2040
 Rapporteur de minorité : M. Laurent ROQUIER .................................................................................................... 2040

 Les procès-verbaux sont disponibles sur

http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 30 octobre 2025

Présidence Monsieur Laurent VUITHIER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants de la presse,
Chères Téléspectatrices, chers Téléspectateurs,
Cher Public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL La secrétaire ajointe procède à l’appel nominal.

Membres excusé·e·s :
Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Maximilien BERNHARD, Stefania BEUTLER, Lionel
BILLAUD, Christophe BURDET, Jean-David CHAPUIS, Luis CORREIA JOSÉ, Jean-Marc
CUANILLON, Gildo DALL’AGLIO, Gilles DE MONTMOLLIN, Basile DE RAEMY, Kevin DELAY,
Nicola DI MARCO, Nicolas DURUSSEL, Laurent GILLIARD, David GRANDJEAN, Philippe
GRUET, Olivier JAQUIER, Pierre-Henri MEYSTRE, Pierre-André MICHOUD, Marc NICODET,
Sophie PISTOIA GROSSET, Cécile PLAGELLAT, Sylvain PLAGELLAT, Juan RAMIREZ, Bahija
RANDIN, Lorena SHEU, Ervin SHEU, Laurent THIÉMARD, Bart WIND

Membres absent·e·s :
Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Rayan AMMON, Rosario DI FIORE, Denis GONIN,
Alain JOTTERAND, Aïsha OUTEMZABET, Layla OUTEMZABET, Ruben RAMCHURN, Olivier
SIMON-VERMOT, Sinthuja SUBRAMANIAM

Membres présent·e·s 62

Membres excusé·e·s 29

Membres absent·e·s 9

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO et Messieurs les Municipaux François ARMADA, Christian
WEILER, Benoist GUILLARD et Julien WICKI sont excusés pour cette séance.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025

2040

Vote L’ordre du jour de cette séance est approuvé à la quasi-unanimité et 1 avis contraire.

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3. PRÉAVIS

N° PR25.23PR
CONCERNANT L’ARRÊTÉ D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2026
RAPPORTRICE DE MAJORITÉ : MME ELLA-MONA CHEVALLEY, MEMBRE DE LA COMMISSION DES

FINANCES
RAPPORTEUR DE MINORITÉ : M. LAURENT ROQUIER, MEMBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES

 Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de majorité de la
Commission des finances, Mme CHEVALLEY donne lecture des éléments suivants :

Je vais lire simplement quelques éléments. Je crois qu'on avait les principaux lors du dernier
Conseil.

Comme c'est courant, lors d'une dernière année de législature, la Municipalité a décidé de ne pas
modifier l'arrêté d'imposition, ceci d'autant plus au vu de la situation économique incertaine. Les
prévisions de croissance sont à la baisse en Suisse et il y aura probablement un effet direct de la
modification des droits de douane avec les USA avec un effet de compression du PIB l'année
prochaine.

C'est dans un contexte donc économique incertain que la Municipalité propose de ne pas changer
le taux d'imposition en 2026 et de le maintenir à 75 points ainsi que l'impôt foncier à 1,5.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de minorité de la
Commission des finances, M. ROQUIER donne lecture des éléments suivants :

Le préavis nous répète que le taux d'impôt de la Ville d’Yverdon-les-Bains est un des plus hauts
du Canton avec 75% à comparer à une moyenne cantonale de 67,5%. Il mentionne aussi que, et
je cite : « La Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant fort basse
par rapport à la moyenne des villes vaudoises qui s'accentue davantage chaque année et réduit
d'autant l'équilibre financier à terme. »

Tout en prétendant vouloir améliorer la force fiscale par habitant, la Municipalité affiche en réalité
une stratégie bancale. Tenter d'attirer des contribuables plus aisés, tout en maintenant des taux
d'imposition les plus élevés du Canton. Après avoir alourdi la fiscalité foncière et multiplié les
exercices déficitaires, la Ville d’Yverdon-les-Bains s'enfonce dans une contradiction flagrante.
Comment espérer séduire des ménages à revenus supérieurs à la moyenne et des investisseurs
alors que la gestion communale décourage précisément ceux qu'elle prétend vouloir attirer.

Plutôt que d'accumuler les déficits, il est urgent d'inverser la tendance et de présenter enfin des
résultats financiers crédibles et positifs, mais aussi de revoir notre politique fiscale. Notre Ville est
grandement financée par des contribuables yverdonnois, mais aussi par ceux du reste du Canton
au travers de la péréquation. La contribution des assujettis pour notre Ville est passée de
CHF 96'000'000.- en 2016, à un peu moins de CHF 107'000'000.- au budget 2024. Une hausse
nette de quelques CHF 10'000'000.- qui aurait dû nous permettre d'assainir nos finances. Pourtant,
dans le même temps, le déficit s'est aggravé, passant de CHF 400'000.- de bénéfice en 2016 à -
CHF 10'000'000.- au budget 2025. Le constat est implacable. Nous n'avons pas un problème de
recettes, nous avons un problème de dépenses.

La Municipalité choisit de dépenser toujours plus, sans se soucier des équilibres budgétaires ni
des contribuables qui financent ces dérives. La vérité est simple, l'augmentation des revenus et
des impôts ne sert à rien si, dans un même temps, la machine publique engloutit chaque franc
supplémentaire. C'est une spirale dangereuse qui étouffe les ménages, décourage les

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025

2041

investissements et fait fuir les forces vives de notre territoire.

C'est pourquoi nous demandons une baisse des impôts. Non seulement pour redonner du pouvoir
d'achat aux citoyens, mais aussi pour attirer de nouveaux habitants et contribuables, capables
d'apporter une contribution fiscale plus forte et plus stable dans la durée.

Dans un premier temps, pour 2026, nous proposons une réduction minime de 1%, soit de 75% à
74%. Une baisse future pourrait être envisagée en fonction des résultats de cette première petite
mesure et cela laissera le temps à la Municipalité d’entamer un exercice de réduction des
dépenses.

Une politique des petits pas permettra de multiplier les bonnes nouvelles, de restaurer la confiance
et d'enfin améliorer la force fiscale par habitant.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur l’arrêté
d’imposition

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je vous prie de vous munir du projet d’arrêté d’imposition pour l’année 2026 annexé au préavis. Je
vais vous citer les articles et pour le premier, ses alinéas.

J’ouvre la discussion sur l’arrêté d’imposition et vous prie de vous manifester à l’énoncé de l’article
ou de l’alinéa à propos duquel vous désirez intervenir.

Proposition de motion
d’ordre

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je vous propose ici d'abréger ce débat qui n'a pas lieu d'être, ce deuxième débat qui n'a pas lieu
d'être. Il y a déjà eu un premier débat il y a quelques semaines. Tout le monde a pu parler en son
âme et conscience. Tout le monde a pu dire tout ce qu'il voulait. Tout ce qui était nécessaire a pu
être dit. Tout le monde, personne n'a été interrompu. Ce deuxième débat n'a pas lieu d'être. La
demande qui a été faite n'est pas dans le but d'avoir un deuxième débat, mais juste d'avoir un
deuxième vote maintenant que les forces se sont rééquilibrées. Donc je vous propose directement
de passer à ce vote et je propose donc une motion d'ordre.

Discussions s/motion
d’ordre

M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous sommes donc devant une proposition de motion d'ordre. Si cette motion est appuyée par 5
membres, elle est mise directement en discussion et soumise au vote. Qui est-ce qui soutient cette
motion d'ordre ? Nous avons plus que 5 membres.

J'ouvre la discussion sur la motion d'ordre.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Alors bien sûr qu'on va ouvrir la discussion sur la motion d'ordre qui me convient tout à fait. Je crois
que M. ROQUIER a par ailleurs extrêmement bien décrit la situation. C'est vrai que c'est une affaire
de rééquilibrage. Je remercie d'ailleurs les personnes présentes de s'être déplacées. Je vous prie
d'ailleurs de m'excuser, c'est en partie de ma faute, mais ça ne représente pas seulement ma
position, c'est aussi la position des forces de gauche, ou en tout cas d'une majorité d'entre elles.

Et puis, je tiens à préciser aussi que si on est là ce soir, c'est parce que le sujet était beaucoup trop
important pour qu'on puisse simplement accepter la situation sans broncher. Je tiens à préciser
que ce n'est pas unique dans les annales de notre Commune, que c’est déjà arrivé à plusieurs
reprises. Alors ce n'est pas exhaustif, mais en 2002, en ce qui concerne l'effectif de la police, et
puis en 2014, en ce qui concerne Gare-Lac. Donc ce n'est pas unique dans l'histoire de la Ville. On
a eu plusieurs fois des situations où on a refait...

Alors moi, j'aurais volontiers proposé une motion d'ordre, mais je me suis dit que c'était impoli de
ma part de faire venir tout le monde ce soir pour un deuxième débat et de vous annoncer d'emblée

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025

2042

qu'on ne ferait pas de débat. Alors si la proposition vient de mes collègues de la droite, ça me
convient. Voilà. Donc je soutiens cette motion d'ordre.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/motion d’ordre La motion d’ordre est acceptée à une évidente majorité.

Nous allons donc passer sur la proposition d'amendement de la minorité de la Commission. Donc
nous allons voter sur l'amendement proposé par la minorité de la Commission, à savoir article 1er,
alinéa 1, proposition d'amendement : « Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers, en pour-cent de l’impôt cantonal
de base à 74 % au lieu de 75 % ».

Vote s/amendement La proposition d’amendement est refusée à une évidente majorité.

Je passe à l'article 1, alinéa 1, non amendé : « Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice
et sur le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers, en pour-cent de l'impôt
cantonal de base à 75% ».

Vote L’article 1, alinéa 1, est accepté à une évidente majorité.

Je passe maintenant à la suite des alinéas de l'article 1.

Vote Nous allons voter sur l’ensemble du préavis.

Le PR25.23PR est accepté à une évidente majorité.

Le Président remercie la Commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1
l’alinéa 1 :

L'arrêté d'imposition pour l'année 2026 est adopté conformément au projet
annexé au présent préavis.

Article 1er alinéa 1 : Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et
sur le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les
étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 75%

Article 2 :  L'approbation du Département en charge des relations avec les communes est
réservée.

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Clôture M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacune et chacun de sa participation ainsi

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025

2043

que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine, le jeudi 6 novembre 2025, à 20h.

Il est 20h23, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Laurent VUITHIER Laure FAVRE

 Président Secrétaire adjointe


name: PO22.03PO Postulat SKonanGasparini CommisisonPourSoutienProjetIntergration

text:
PO22.03PO

Créer une commission indépendante pour le soutien aux projets d’intégration

Le Pôle Intégration, rattaché au service Jeunesse et cohésion sociale, joue un rôle central en faveur

du vivre-ensemble et de l’intégration dans notre Ville. Il est chargé, notamment, d’attribuer un

soutien financier aux projets portés par les nombreux acteurs associatifs de notre ville. Ces projets,

qui émergent au fil des initiatives et des bonnes volontés locales, contribuent de manière très

importante aux missions du Pôle Intégration.

Par contre, contrairement à de nombreuses autres villes, Yverdon-les-Bains laisse le Pôle Intégration

décider seul de l’octroi d’un soutien ou non aux projets associatifs. Ailleurs, cela se fait très souvent

au sein d’une commission technique composée de différents profils. Au sein même de son

administration, Yverdon fonctionne avec l’aide d’une commission, par exemple dans le domaine

culturel ou des énergies.

Les avantages d’une telle commission sont nombreux : Créer un organe indépendant composé de

profils variés, clarifier la gestion et le financement des projets associatifs, renforcer la confiance et la

transparence sur les financements de projets, asseoir et soutenir plus largement les décisions

rendues. Elle pourrait également fonctionner de la manière la plus transparente possible en publiant

les dates auxquelles elle octroie des soutiens.

C’est pourquoi les postulant-e-s souhaitent demander à la Municipalité d’étudier les propositions

suivantes :

1. Confier l’octroi des subventions à l’intégration pour les projets associatifs à une commission

indépendante.

2. Publier la liste des projets soutenus sur Internet avec les montants octroyés.

Yverdon-les-Bains, le 18 décembre 2021

Sally Konan Gasparini    Julien Wicki   David Rychner

    Lorena Sheu   Ervin Sheu


name: PR20.24PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.-

text:
Municipalité 25 novembre 2020

                        PR20.24PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.- au budget 2020

 Madame la Présidente,
 Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, la
Municipalité sollicite l'octroi d’un complément au budget pour des charges de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnelles qu'il n'était pas possible de prévoir lors de l'établissement du
budget de l'année en cours.

La seconde vague épidémiologique que nous traversons actuellement a des conséquences
graves à l’égard de personnes physiques et morales ayant leurs domiciles et leurs sièges à
Yverdon-les-Bains et implique dès lors la mise en place de nouvelles formes d’aides publiques.

Pour faire face à cette situation, la Municipalité demande la création d’un fonds de secours
« Ville d’Yverdon solidaire » de CHF 500’000.-, entièrement compensé par des non-dépenses
prévues au budget 2020.

Ce fonds d’aide communal s’adresserait en priorité aux personnes physiques qui ont vu leur
revenu baisser significativement en raison de la pandémie de coronavirus COVID-19, malgré
des aides de soutien fédérales et cantonales, telles que les indemnités pour réduction de
l’horaire de travail (RHT) et les allocations pour perte de gains (APG). Ce fonds permettrait
également de soulager de petites entreprises qui ne remplissent pas les critères fixés par le
Canton pour la définition d’un cas de rigueur (diminution de 40% au moins du chiffre d’affaires),
mais qui subissent néanmoins une baisse significative de leurs revenus, impactant
considérablement leur trésorerie et mettant en péril des emplois.

Cette nouvelle forme d’aide communale à fonds perdus permettrait ainsi de soutenir,
notamment, des étudiants, des artistes et des commerçants. Sur le plan économique, les start-
up et les associations seraient en première ligne.

Cette mesure vise à accompagner très rapidement ces différents acteurs locaux dans le but
principal d’éviter une crise de solvabilité financière, de faciliter la gestion et la continuité des
liquidités et finalement de faire un geste communal envers la population yverdonnoise.

De toute évidence, cette aide financière ne s’adresserait pas aux entreprises dont les difficultés
financières sont sans rapport avec la crise sanitaire actuelle, ni aux entreprises présentant une
situation financière non risquée.

Une commission communale d’attribution des aides sera constituée par la Municipalité en vue
d’examiner les dossiers individuels sur la base d’une directive d’application comportant des
critères objectifs, ainsi que des limites d’aide. La commission, présidée par le syndic, pourrait
être composée de quatre à cinq membres choisis au sein de différents services de

PR20.24PR

2/3

l’administration communale, disposant des compétences métier pour appréhender les diverses
situations à examiner.

Chaque dossier pourra être envoyé directement au Service des finances et fera l’objet d’un
examen attentif basé sur la situation financière concrète de la personne ou de l’entreprises
considérée, laquelle devra fournir toutes pièces utiles (p. ex. pour une personne physique : une
copie de la carte d’identité, la déclaration fiscale privée de 2019, les trois dernières fiches de
salaire obtenues et les raisons de la demande en lien avec la situation sanitaire COVID-19; pour
une entreprise : les comptes des deux dernières années, un simple budget de trésorerie à 3
mois).

Ces aides pourraient prendre la forme de mise à disposition de bons ou de liquidités.

Sur cette base, la Municipalité demande un crédit complémentaire extraordinaire de CHF
500'000.- sur le compte 101.3659.00 « Dons, aides et subventions diverses ».

Budget 2020

Crédit compl.
A. CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

101.3659.00 Dons, aides et subventions diverses 130'000

Dépenses imprévues suite au
Covid-19
Opération Yverdon-Solidaires,
achats de masques

(décision municipale du 25.11.2020) 500'000

TOTAL DES CHARGES 500’000

Ce crédit complémentaire sera entièrement compensé par des non-dépenses sur les comptes
suivants :

Services Libellé du compte N° de comptes Montant inscrit au budget 2020 Diminution de charges proposées

SDIS Participation SDIS régional Nord vaudois 650.3521.01 1'620'100 100'000

SEY Frais de réception et de manifestations 806.3170.00 60'000 30'000

SSP Frais de formation 611.3091.00 139'800 20'000

SFIN Intérêts courus sur emprunts 220.3226.00 327'200 70'000

URB Traitements 425.3011.00 586'000 100'000

URB Traitements 426.3011.00 529'600 100'000

STE (SGE) Jumelages 102.3170.00 110'600 30'000

RH Frais de formation 130.3091.00 165'000 50'000

500'000Total

PR20.24PR

3/3

La Municipalité s’engage ainsi à ce que ces sommes relatives aux comptes précités ne soient
pas engagées au budget 2020.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Un complément au budget 2020 représentant une augmentation de charges
                     de CHF 500’000.- est accordé à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2020 3'226’805

plus augmentation des charges nettes 1ère série 87'100

plus augmentation des charges nettes 2ème série 600’370

Charge supplémentaire
extraordinaire 500’000

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 4'414’275

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic


name: PR24.17PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 300'000.- pour

text:
Municipalité 27 juin 2024

PR24.17PR

1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 300'000.- pour financer le déploiement

d'un système de gestion des actifs basé sur la donnée pour les infrastructures gaz et

électricité (Asset Management)

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La mission de la Municipalité est de participer activement à l'optimisation durable du bilan

énergétique des usagers d'Yverdon-les-Bains et de sa région en leur apportant les énergies,

les fluides et les solutions dont ils ont besoin, via son Service des énergies (SEY), tout en

garantissant une définition et une utilisation optimale des fonds qui sont mis à sa disposition

pour la mise en œuvre de ces objectifs.

La présente demande de crédit a pour but de permettre le financement de la première étape

de la mise en place d’un système de gestion des actifs gérés par le SEY, dans l’esprit de la

norme ISO 55000.

Cette première étape consistera à mettre en place un système de management des actifs

déployés pour la gestion et la distribution du gaz et de l'électricité, ces deux fluides étant les

plus impactés par la transition énergétique.

Dans un deuxième temps, en se basant sur les connaissances et l'expérience acquise lors du

déploiement de cette première étape, les actifs tels que ceux dédiés à la gestion et à la

distribution de l'eau, la fibre optique, les véhicules et les bâtiments seront intégrés dans le

système de gestion.

Historique et contexte

En cette période de transition, la Municipalité

se doit de répondre aux défis énergétiques

tout en maintenant une réponse adéquate aux

défis techniques, financiers et logistiques

inhérents à son domaine d'activité.

PR24.17PR

2/8

Défis énergétiques

Compte tenu des enjeux de transition énergétique et de dérèglement climatique, les instances

politiques fédérales, cantonales et communales se sont fixé des objectifs de politique

énergétique visant une importante diminution de la consommation d’énergie et des émissions

de CO2 à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050.

L’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques d’Yverdon-les-Bains implique ainsi

d'adapter en conséquence ses infrastructures de transport, de distribution et de production

d’énergie.

Dans le cadre de cette transition, la Municipalité s’est fixé comme objectif de permettre au

SEY de maîtriser ses actions opérationnelles, notamment dans les domaines des réseaux

multi-fluides (électricité, eau, gaz).

Défis logistiques et techniques

En parallèle aux défis purement énergétiques, le SEY est confronté à des défis techniques et

logistiques afin de pouvoir être en capacité de réaliser les travaux qui lui sont demandés :

1) S'adapter au cadre législatif et réglementaire, afin de maintenir une exploitation

conforme et responsable.

2) Éviter l’obsolescence des équipements afin de maintenir des tarifs compétitifs et la

sécurité des clients et de ses collaborateurs.

3) Planifier et anticiper les travaux pour optimiser et réserver le budget, ainsi que les

ressources humaines nécessaires à leur réalisation.

4) Mettre en place un arbitrage budgétaire en se basant sur une analyse de risques

rigoureuse et transversale.

5) Optimiser la gestion de la chaîne d’approvisionnement afin de disposer des bons

composants au bon moment et aux meilleurs coûts.

Afin d'être en mesure de gérer au mieux ces différents défis, le SEY a déjà initié le déploiement

de différents projets et systèmes tels que :

 Déploiement du projet Smart Metering permettant, outre le télérelevé de la

consommation d'énergie des clients, de collecter des données visant à établir une

caractérisation fine des différents profils d'utilisation de son réseau de distribution.

 Mise en place d’un système de surveillance en temps réel de la qualité de l’énergie

électrique et des anomalies sur le réseau basse tension (Real Time Power Quality, cf.

préavis PR23.33PR accepté par le Conseil communal le 7 mars 2024) permettant de

collecter des données importantes relatives à la charge réelle du réseau électrique et

des niveaux de stress en découlant pour les différents composants (transformateurs,

cellules, câbles).

 Déploiement d'un programme de transformation numérique visant, notamment, à

identifier, cataloguer et mettre en cohérence l'ensemble des données collectées et

traitées par le SEY.

La mise en place d'un système de gestion des actifs gaz et électricité, basé sur la donnée,

apparaît donc comme une démarche cohérente et adéquate s'inscrivant d'une part, dans la

stratégie du SEY et d'autre part, dans la stratégie numérique globale de la Ville portée,

notamment, par le Service population et numérique (PON).

PR24.17PR

3/8

Objectifs et enjeux

Afin de répondre aux nouveaux défis liés à la performance, la Municipalité souhaite intégrer

la gestion d’actifs au sein de son organisation afin de renforcer l’efficience opérationnelle et

piloter efficacement le cycle de vie de ses infrastructures.

La présente demande a donc pour objectif de financer la structuration et la formalisation de

la gestion d’actifs, afin de :

1) Poursuivre la mutation des réseaux afin qu’ils répondent aux défis de la transition en

accord avec le Plan directeur des énergies (PDEn).

2) Assurer un niveau de performance des réseaux en conformité avec les exigences

légales et les attentes du marché.

3) Demeurer un partenaire fiable pour les habitant.es et les entreprises d’Yverdon-les

Bains.

4) Être en mesure d’optimiser financièrement et qualitativement l’extension, la

maintenance et le renouvellement des réseaux.

5) Acquérir un système expert pour la mise en œuvre de la gestion des actifs par la

donnée.

Gestion d'actifs - Principes

Le processus « Gestion des actifs » est au cœur de la gestion d’infrastructure. Tout d’abord,

il permet l’alignement sur les priorités stratégiques et s’appuie sur des attentes « clients »

formalisées, qui devront être satisfaites.

Les « clients » sont ici compris au sens double de « propriétaire » de l’infrastructure (par ex.

Ville d’Yverdon-les-Bains) et « destinataire de la prestation » (par ex. client du réseau

électrique ou abonné du réseau gaz).

Selon la norme ISO 55000, un actif représente une chose ou une entité qui a une valeur

potentielle ou réelle pour une organisation. La valeur varie selon les différentes organisations

et leurs parties prenantes. Elle peut être matérielle ou immatérielle, financière ou non

financière. La vie de l’actif s’étend de sa création à sa fin de vie. Dans la Figure 1 ci-dessous,

le cycle de vie des actifs est structuré en 4 phases principales : le développement,

l’exploitation et la maintenance, le renouvellement et la modernisation.

Figure 1 : Les différents étapes du cycle de vie des actifs.

PR24.17PR

4/8

Les actifs sont surtout

compris comme étant les

éléments constitutifs des

réseaux multi-fluides,

matériel et logiciels. Ce

projet vise à gérer l’entier du

portefeuille d’actifs sous la

responsabilité du SEY,

notamment les réseaux

souterrains, les postes de

transformation et de

distribution électriques, les

postes liés à l’exploitation

des réseaux d’eau et de gaz.

La gestion d'actifs consiste à

optimiser l'exploitation, la

maintenance et la durabilité

des équipements et

infrastructures des réseaux.

Elle nécessite des politiques

favorables à l'investissement

dans les équipements, la

formation des collaborateurs

et le respect des normes

environnementales pour

assurer une gestion efficiente

et responsable des

ressources.

Figure 2 : Optimisation des coûts

Situation actuelle

A ce jour, la gestion des actifs, gérés par le SEY, est réalisée de manière empirique :

 Le taux de renouvellement est défini par une durée d'amortissement fixée

arbitrairement à 50 ans.

 La sélection des actifs à renouveler se base sur les connaissances / expériences des

spécialistes en charge de leur exploitation.

 La maintenance préventive des actifs est basée sur les connaissances / expériences

des spécialistes en charge de leur exploitation.

Un travail conséquent a déjà été entrepris jusqu’ici pour améliorer le suivi des

investissements, comme le souligne le rapport de la Commission des finances (COFI) du 7

avril 2023 sur le préavis PR23.04PR, accepté par le Conseil communal le 4 mai 2023. Il

convient à présent de prioriser les investissements, en regard des défis qui attendent la Ville

d’Yverdon-les-Bains.

Organisation du projet

Le SEY a défini une organisation permettant de réaliser le projet dans les meilleures

conditions :

 Les membres du COPIL sont issus de la direction du SEY, permettant ainsi une prise

de décision rapide.

PR24.17PR

5/8

 Les membres du COPIL représentent les principales parties prenantes impliquées par

la mise en place du système de gestion d'actifs.

 La direction du projet sera confiée à un chef de projet, membre de l'état-major de

direction du SEY.

 Pour la mise en place du système de gestion, le SEY a identifié la nécessité d'un

accompagnement par un partenaire expert.

Figure 3 : Organisation de projet

Structure du projet

Le projet est divisé en trois blocs principaux :

1) Mise en place et animation du système de gestion d’actifs [A]

a. Politique de gestion d’actifs.

b. Cartographie des processus et manuel de gestion.

c. Gestion des compétences et des ressources liées à la gestion d’actifs.

d. Sensibilisation et formation des collaborateurs SEY.

2) Planification stratégique [S]

e. Création d’un plan stratégique de gestion des actifs.

f. Création et actualisation de stratégies de maintenance et de politiques produit.

g. Création et actualisation de plans de gestion des actifs.

h. Standardisation des informations communiquées à la Municipalité.

3) Mise en œuvre de la stratégie [M]

i. Identification des travaux de maintenance et de modernisation.

j. Planification du plan d’investissement pluriannuel et hiérarchisation des plans

annuels.

k. Suivi de la réalisation du plan.

l. Etablissement d’un reporting régulier à l’attention de la Municipalité.

PR24.17PR

6/8

Figure 4 : Work Breakdown Structure

Livrables

Les principaux livrables du projet sont les suivants :

No Livrable
Type de Livrable Échéance

planifée

1 Politique de gestion des actifs Document T0 + 1

2
Processus et organisation gestion actifs au sein

de SEY

Processus ISO
T0 + 6

3 Plan Stratégique de Gestion des Actifs (PSGA)
Document +

Processus ISO
T0 + 10

4 Ateliers et formation à la gestion des actifs Formation T0 + 10

5 Plateforme logicielle de gestion des actifs Logiciel T0 + 11

6 Formation à la plateforme logicielle Formation T0 + 11

7 Plan de Gestion des Actifs (PGA) électricité

Document +

Processus ISO

+ Base de

donnée

T0 + 15

8 Plan de Gestion des Actifs (PGA) Gaz

Document +

Processus ISO

+ Base de

donnée

T0 + 21

PR24.17PR

7/8

Délais de mise en œuvre et suivi

Planning du projet

Figure 5 : Planning projet

La réalisation du déploiement d'un système de gestion des actifs est planifiée sur 22 mois.

Le tableau ci-dessous présente les principaux jalons du projet :

Date Date Visée Jalon

T0
Automne

2024
Validation du crédit d'investissement par le Conseil communal.

T0 + 1 mois Nov. 2024
Validation de la Politique de Gestion des Actifs (PGA) par la DG du

Service des énergies.

T0 + 6 mois Mars 2025 Définition du processus de gestion des actifs.

T0 + 10 mois Juil. 2025
Validation du Plan Stratégique de Gestion des Actifs (PSGA) par la

DG du Service des Énergies.

T0 + 12 mois Sept. 2025 Mise en œuvre système expert.

T0 + 15 mois Déc. 2025 Plan de Gestion des Actifs Électricité (PGA Electricité).

T0 + 21 mois Juin 2026 Plan de Gestion des Actifs Gaz (PGA Gaz).

Table 1 : Jalons projet

Part ie f inancière

Le préplan des investissements 2023-2032 prévoit, à sa  ligne 8020, un montant de CHF

300'000.- pour le déploiement d’un système de gestion des actifs basé sur la donnée (Asset

Management).

Le crédit de CHF 300'000.- qui fait l’objet du présent préavis sera ventilé de la manière

suivante :

 Coûts de la prestation de support au SEY pour la mise en place du système de gestion

des actifs : CHF 285'000.-.

 Infrastructure logicielle : CHF 15'000.-.

Les charges annuelles d'investissement se montent à CHF 62’250.- et comprennent les

amortissements de CHF 60’000.-, les frais d'entretien de CHF 300.- sur l’infrastructure

logicielle et les frais d'intérêt variable sur le capital investi de CHF 1'950.-. Les

amortissements seront calculés sur 5 ans.



1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22

A1 Politique Asset Management A1

A2 Amélioration Système gestion d'actifs

A4 revue de direction A4 A4

A5 Planifier et gérer les ressources A5

A6 Communication et formation

S1 PSGA

S2+S3+S4 Stratégies

S5 PGA Fluides

S6 Intégration PGA

S7 Communication Muni

M1 + M2 Processus PPI maintenance & modernisation

M3 Processus Plan annuel investissement

M4

M5 Suivi du PAI

M6 Communication

M1 + M2

M3

M5

M6

ASSET MANAGEMENT
MOIS (T0 +)

A2

A6

S1

S2+S3+S4

S5

S7

S6

S7

PR24.17PR

8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à déployer un système de gestion des actifs basé

sur la donnée pour les infrastructures gaz et électricité (Asset Management) tel

que décrit dans le présent préavis.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 300'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 86010.24 « Asset management SEY » et amortie en 5 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic :  Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des

énergies.


name: PO20.13PO Postulat RVillard PlanRelanceEtAugmentationOffreCulturelleYverdon

text:
ODJ 04.02.2021 / PV Point 10 PO20.13PO

Postulat : Pour un plan de relance ainsi qu’une augmentation de l’offre culturelle à Yverdon

Postulat au sens de l’article 69 lettre A de notre règlement

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les municipaux, chers collègues,

La ville d’Yverdon soutient quelques lieux de culture tels que l’Amalgame ou les salles de théâtres,

alors que les acteurs culturels privés ne sont pas soutenus quand bien même ils contribuent au

développement de l’offre culturelle.

En cette année de crise sanitaire difficile pour beaucoup, il est sans doute temps d’entamer une

nouvelle réflexion sur la répartition et le montant des subventions entre les différents acteurs

culturels. Il est peut-être aussi temps d’amener une concurrence qui saura dynamiser la vie culturelle

yverdonnoise.

Le plan directeur du sport a amené une nouvelle approche dans la distribution des subventions et

permet à de nombreux petits clubs sportifs de faire des demandes de subventionnements partiels pour

certains de leurs investissements.

Des acteurs de la culture privée tels que salles de spectacle, bars ou cinémas offrent souvent eux aussi

dans leur programmation des évènements d'intérêt culturel et ceux-ci pourraient être plus nombreux

si on les y encourageait. On l’a vu dans d’autres domaines, une certaine dose de libéralisation amène

généralement une augmentation des offres dans les domaines concernés.

Nous pourrions imaginer que par saison culturelle, des établissements publics établissent leur

programme culturel et le soumettent, par exemple à la commission culturelle, dans le but d’obtenir un

subventionnement partiel des cachets des artistes.

La commission culturelle examine déjà des demandes de subventionnements et répartit à des artistes

le fonds de soutien selon des critères définis. L’idée serait de s’inspirer de ce modèle et ainsi de

permettre à des acteurs culturels privés d’obtenir des subventionnements pour soutenir une partie de

leur programmation culturelle.

Ce serait une incitation aux acteurs privés à accroître et diversifier leur offre culturelle, mais également

un moyen de soutenir un secteur particulièrement fragilisé cette année. Secteur où souvent les

emplois sont précaires. Cela permettrait également à de plus nombreux acteurs d’avoir une chance

d’accéder aux fonds culturels et contribuerait à porter l’image d’une culture populaire, locale, pour

tous et toutes.

En conclusion ce postulat a pour but :

- Augmenter l’offre culturelle proposée à Yverdon-les-Bains

- Soutenir les artistes et les acteurs culturels

- Mettre sur pied d’égalité les privés et les institutions publics offrant des prestations culturelles

Par le biais de ce postulat, nous invitons la municipalité à étudier l’opportunité de mettre en place

un fonds de relance culturelle alimenté par le budget de la culture alimenté soit par le budget de la

culture (par exemple par des montants qui tombent suite à des annulations de manifestations,

COVID oblige), soit par une nouvelle enveloppe spécifique, soit par l'activation de fonds, ce qui

permettrait aux acteurs publics, associatifs ou privés, de faire des demandes de subventionnements

partiels de certaines de leurs activités culturelles. Les demandes de subventionnement pourraient

 ODJ 04.02.2021 / PV Point 10 PO20.13PO

ensuite être soumises à la commission de culture sur le modèle de ce qui se fait aujourd’hui au

travers du fonds de soutien à la création et à la diffusion.

Je vous remercie de votre attention et vous invite, Chers Collègues, à soutenir mon postulat.

Roland Villard


name: PR20.19PR concernant la modification de l’article 40 lit. b et l’introduction d’un nouvel article 49 a

text:
Municipalité

9 septembre 2020

PR20.19PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la modification de l’article 40 lit. b et l’introduction d’un nouvel article 49 a du règlement du

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 21 septembre 2017, Monsieur le Conseiller communal Giancarlo Valceschini a déposé une

proposition rédigée de modification du règlement du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

conformément à l’article 69 al. 1, let. c, dudit règlement.

Cette proposition avait la teneur suivante :

« Lors de l’examen de la motion Pillonel –Valceschini qui proposait de reprendre le contrôle

de la police de proximité, le Conseil avait, dans sa séance du 6 octobre 2016, refusé son

renvoi à la Municipalité, suivant en cela les conclusions de la commission chargée d’en

examiner la prise en compte.

Cette décision faisait suite à la proposition de la Municipalité de créer une commission

sécurité, composée de 7 représentants de notre législatif qui constituerait la délégation de

notre Conseil au sein du Conseil intercommunal de l’Association de communes « Police Nord

Vaudois ».

Cette commission parlementaire sécurité devrait être constituée au sens de l’art. 40 de notre

règlement au rang des commissions thématiques prévues dans celui-ci. Pour pouvoir

concrétiser cette volonté de notre Municipalité et de notre Conseil, en réponse aux besoins

de représentativité du législatif yverdonnois au sein du Conseil intercommunal, il convient de

modifier légèrement le règlement de notre conseil.

D’ailleurs, l’art. 9 des statuts de l’Association intercommunale de la PNV a été modifié comme

suit pour permettre d’accueillir les membres de notre future commission sécurité : « Le

Conseil intercommunal est formé d’au moins deux délégués par commune associée. Chaque

commune dispose d’un délégué supplémentaire par tranche entamée de 1'000 habitants,

mais au maximum de sept délégués. »

PR20.19PR

2/5

Aussi, pour constituer cette délégation et permettre la création de cette nouvelle commission

thématique, je fais la proposition de modifier le règlement, conformément à l’art. 69 lit. c :

Modification de l’art. 40 du règlement de notre Conseil

1 Les commissions du conseil sont :

a) les commissions de surveillance, soit la commission de gestion et la commission des

finances ;

b) les commissions thématiques, soit notamment la commission des affaires immobilières, la

commission communale de recours, la commission des pétitions et la commission de

sécurité ;

c) les commissions ad hoc, soit les commissions nommées de cas en cas.

En outre, pour préciser le rôle de cette commission, il convient d’ajouter un art. 49 b comme

suit :

Art. 49b g) de la commission de sécurité

1 La commission de sécurité constitue la délégation du législatif communal d’Yverdon-les-

Bains au sein du Conseil intercommunal de l’association intercommunale de Police Nord

vaudois.

S’agissant d’une proposition de modifier le règlement de notre Conseil, je vous invite,

Mesdames et Messieurs les Conseillers, à prendre en considération la proposition et de la

renvoyer à la Municipalité en l’invitant à la traiter dans un délai de 3 mois au maximum. »

Cette proposition de modification du règlement du Conseil communal a été prise en

considération par le Conseil communal, qui l’a renvoyée à la Municipalité dans sa séance du

5 octobre 2017, conformément à l’article 72, al. 2, deuxième tiret, du règlement du Conseil

communal (ci-après RCC). La Municipalité s’est ralliée au texte proposé et n’a pas proposé

de contre-projet.

Le projet proposé a in fine été adopté par le Conseil communal avec amendement lors de sa

séance du 22 mars 2018 et il a été transmis au Service des communes et du logement (SCL)

en vue de son approbation par le Département cantonal compétent. Ce dernier a toutefois

gelé l’approbation du texte aussi longtemps que la révision des Statuts de l’Association

intercommunale Police Nord Vaudois (PNV) n’aurait pas été approuvée, les deux

modifications étant intimement liées.

Or le SCL a par la suite demandé à PNV de modifier le projet de modification de ses Statuts

tel qu’il avait servi de base à la création de la Commission de sécurité. En particulier, il lui a

demandé de ne prévoir qu’un seul délégué par commune au Conseil intercommunal. Il

devenait dès lors impossible d’envoyer l’ensemble de la Commission de sécurité, composée

de sept membres, comme délégation d’Yverdon-les-Bains au Conseil intercommunal.

PR20.19PR

3/5

Le SCL a donc informé la Commune d’Yverdon-les-Bains que le projet de modification du

RCC ne pourrait être approuvé en l’état.

Cela étant, il nous semble opportun, plutôt que d’engager un recours contre le refus

d’approbation qui n’aurait que peu de chances d’aboutir et qui bloquerait la réunion de la

Commission de sécurité pendant de longs mois encore, de retirer la demande initiale

d’approbation et de proposer une nouvelle formulation pour le RCC, compatible avec les

nouveaux Statuts PNV.

Commentaire des dispositions proposées

 Art. 40

Aucune modification n’est apportée à l’article 40 dans sa rédaction adoptée par le Conseil

communal en mars 2018 : la Commission de sécurité est ajoutée aux commissions

thématiques du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

 Art. 49a

Cette disposition est sensiblement modifiée par rapport à celle qui avait été adoptée par le

Conseil communal en mars 2018.

L’alinéa 1 précise les missions qui sont confiées à cette nouvelle commission thématique,

soit l’analyse des questions et propositions en lien avec la sécurité publique.

L’alinéa 2 rappelle que l’une des missions principales de la Commission de sécurité est de

conseiller le délégué communal au Conseil intercommunal de la PNV dans ses choix de vote

sur les décisions relevant de la compétence de cette organisation. Afin toutefois de maintenir

la liberté de vote du délégué, qui est un principe cardinal de notre droit, la Commission de

sécurité ne pourra donner que des orientations non contraignantes, qui seront toutefois de

nature à éclairer le délégué sur la volonté des représentants des Yverdonnois.

Au demeurant, conformément à l’article 118 al. 3 de la loi sur les communes, le délégué au

Conseil intercommunal pourra être révoqué en tout temps. Ce faisant, un délégué qui ne

suivrait pas les lignes directrices exprimées par la Commission de sécurité s’exposerait

certainement à voir son mandat révoqué par l’organe délibérant.

L’alinéa 3 prévoit la présence obligatoire du délégué parmi les membres de la Commission

de sécurité. En effet, comme cette dernière a pour mission de le conseiller dans les décisions

à adopter au sein du Conseil intercommunal, il serait illogique qu’il n’en fasse pas partie de

droit. A noter que les autres membres de la Commission seront nommés conformément au

droit commun. Il a été précisé que cette règle ne valait que si le délégué était conseiller

communal, les nouveaux Statuts permettant, à la demande des petites communes de

l’association, qu’un conseiller municipal puisse être conseiller intercommunal de la PNV. On

ne saurait dans ces conditions préjuger de la décision du Conseil communal en sous-

entendant que le délégué au Conseil intercommunal sera forcément conseiller communal.

PR20.19PR

4/5

Il est à noter que l’amendement adopté par le Conseil communal en mars 2018 imposant

l’adoption d’un règlement d’organisation par la Commission de sécurité n’est pas compatible

avec le droit supérieur, la loi sur les communes (art. 40g, al. 4), en usant de la forme

potestative, laissant le choix à la Commission elle-même de s’organiser par un règlement. Il

ne nous paraît dès lors pas opportun de reprendre cet amendement dans la présente

proposition de modification du RCC, dès lors qu’elle ne pourra de toute manière pas être

approuvée par le Canton.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016 est modifié comme

suit :

Art. 40 :

1 Les commissions du conseil sont :

a) les commissions de surveillance, soit la commission de gestion et la

commission des finances ;

b) les commissions thématiques, soit notamment la commission des affaires

immobilières, la commission communale de recours, la commission des pétitions

et la commission de sécurité ;

c) les commissions ad hoc, soit les commissions nommées de cas en cas.

Art. 49a g) de la commission de sécurité

1 La Commission de sécurité est chargée d’examiner les questions et

propositions en lien avec la sécurité publique, notamment dans le cadre de la

gestion intercommunale des missions de police communale, et de rapporter sur

ces sujets au Conseil communal.

PR20.19PR

5/5

2 Elle conseille le délégué communal au Conseil intercommunal de l’Association

Police Nord Vaudois dans l’analyse des propositions sur lesquelles il doit se

prononcer. Elle prend position de manière non contraignante sur ces propositions.

3 S’il est membre du Conseil communal, le délégué au Conseil intercommunal de

l’Association Police Nord Vaudois est membre de droit de la Commission de

sécurité. Les autres membres sont nommés conformément à l’article 41 du

présent règlement.

Article 2 : La présente modification entrera en vigueur dès son approbation par l’autorité

cantonale.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La Secrétaire adjointe :

J.-D. Carrard A. Rizzoli

Déléguée de la Municipalité : Madame Valérie Jaggi Wepf


PO20.02REP VilleZeroMegot

text:
Municipalité 4 mai 2023

PO20.02REP

1/5

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat PO20.02 du 6 février 2020 de Monsieur le Conseiller communal Younes
Seghrouchni intitulé « Ville zéro mégot »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du Conseil communal du 6 février 2020, Monsieur le Conseiller communal
Younes Seghrouchni a déposé le postulat PO 20.02, dans lequel il soulève la problématique
du littering à laquelle font face toutes les villes,  plus particulièrement quant aux mégots de
cigarettes. Le littering consiste en l’action de jeter insouciamment ses déchets dans l’espace
public, pratique d’autant plus marquée chez les personnes fumeuses qui abandonnent bien
souvent derrière elles leurs mégots de cigarettes. Ce fléau pose de nombreux problèmes en
termes de gestion, qu’ils soient économiques, environnementaux ou esthétiques.

En Suisse, le coût de la récolte des détritus sur la voie publique s’élève à environ CHF 144
millions par année pour les communes, dont CHF 52 millions uniquement imputés au
ramassage des mégots, selon l’OFEV1. Outre cet enjeu financier de gestion des détritus et
d’entretien des espaces publics, l’impact environnemental est tout aussi conséquent et bien
plus alarmant. Les mégots sont chargés de nombreuses substances nocives qui polluent les
sols, la végétation et l’eau. Selon Stop2Drop, une ONG souhaitant attirer l’attention sur le
littering des mégots, le temps de décomposition de ce déchet est de 10 à 15 ans et un seul
mégot suffit à polluer 40 litres d’eau. Le littering constitue de ce fait une réelle menace pour
la faune, la flore et les milieux naturels dans lesquels ces substances se déposent.

La présence de déchets sur l’espace public a finalement un impact esthétique considérable
qui peut nuire de manière générale à l’attractivité d’une ville et à la qualité de vie de sa
population. Il peut également agir sur le sentiment de sécurité et de bien-être de cette
dernière.

1. Les démarches effectuées

Outre le travail quotidien des collaborateurs du Service des travaux et de l’environnement en
termes de nettoyage, collecte des déchets et entretien de l’espace public, plusieurs
infrastructures ont été mises en place et testées depuis de nombreuses années afin de
maintenir la propreté de la Ville et la qualité de vie de la population. Plusieurs poubelles requin
équipées de cendriers ont été placées dans les lieux les plus fréquentés, notamment au
centre ville et à la gare.

D’une autre part, trois grilles filtrantes pour mégots ont été commandées auprès de
l’entreprise DropPit Schweiz et ont été installées au sol en ville. Le processus n’a pas été
réitéré, l’efficacité de ces dernières n’ayant pas été trouvée satisfaisante. De plus, avec ce
système, l’action de jeter son déchet au sol est encouragée et le cœur de la problématique
n’est donc pas combattu. Il en est de même pour les cendriers de vote, suggérés dans le
postulat, qui ont été testés il y a quelques années et n’ont pas eu d’impact significatif, outre
être sujets à des actes de vandalisme.

1 Office fédéral de l’environnement OFEV, « Le littering a un coût », 2011.

PO20.02REP

2/5

Monitoring de la propreté par intelligence artificielle

La Municipalité travaille depuis 2021 avec une start-up travaillant avec un système
d’intelligence artificielle qui inventorie les détritus récoltés par les balayeuses via des caméras
placées sur ces dernières. Cet outil a pour avantage de pouvoir mesurer le niveau de propreté
des villes, dont l’ampleur et la répartition sont généralement difficile à évaluer. En effet, ce
phénomène n’est pas réparti de manière égale sur le territoire communal ou selon les
périodes de l’année. En été, par exemple, lorsque les lieux publics sont davantage investis,
l’on remarque une hausse de quantité de détritus dans certains espaces publics tels que les
parcs. L’outil permet ainsi d’optimiser et évaluer les moyens de nettoyage et les mesures
d’action, notamment grâce à un Indice de propreté, le Clean City Index (CCI), qui traduit la
perception de la propreté des usagers.

L’image ci-contre montre un
instantané journalier des données
récoltées par l’outil. Ce jour-là, le
CCI moyen total équivalait à 4.418
/ 5, ce qui est plutôt bon. L’on
distingue des routes plus
problématiques (en rouge) et
certaines plutôt propres (en bleu).

Il est également possible de trier
les statistiques par types de

déchets pour connaître les principales sources de pollution. Dans notre cas, nous nous
intéressons à l’impact des cigarettes au moyen d’une heatmap. C’est ce que nous montre
l’image ci-contre. Plus la couleur est vive, plus l’impact des cigarettes (et donc des mégots)

est important dans l’indice d’une zone
spécifique. L’utilisation de cet outil n’en est qu’à
ses débuts mais il est clair que, dans le futur, il
permettra de mieux quadriller la ville et de
permettre un travail, une communication et une
sensibilisation plus ciblés.

Mesures répressives

Le postulant suggère de mettre en place des
mesures répressives afin de limiter la pratique
du littering dans la population. Toutefois, cette

méthode n’est pas celle que préconisent les experts/spécialistes. En effet, la répression ne

PO20.02REP

3/5

permet pas d’endiguer la problématique à sa source, contrairement à des mesures de
sensibilisation qui visent à modifier les comportements par la compréhension du phénomène
et de ses conséquences. Le cœur du combat est de faire comprendre les dommages causés
par un geste qui peut sembler anodin à échelle individuelle, mais qui participe à un des grands
fléaux de notre époque.

L’article 50 du règlement général de police permet des mesures de répression, notamment à
son alinéa 1 lettre b. En 2020, 16 infractions ont été sanctionnées  par la Commission de
police;  42 l’ont été lors de l’année 2021 et 23 lors de l’année 2022. A cela s’ajoutent les
amendes d’ordre infligées pour littering qui ont été  payées sans contestation : 4 amendes en
2020, 5 en 2021 et 10 en  2022.  Des mesures sont donc menées en termes de répression
pour limiter ces incivilités.

Sensibilisation

La compréhension de cette thématique par la
population yverdonnoise ainsi que son
intégration dans la lutte contre ce fléau semble
essentielle. Il est nécessaire de saisir les
conséquences environnementales et visuelles
qui découlent d’un tel geste, ainsi que la charge
de travail imputée aux collaboratrices et
collaborateurs qui entretiennent les espaces
publics.

En ce sens, les collaborations entre le Service
des travaux et de l’environnement et la
Communauté d'intérêts pour un monde propre (IGSU)2 pourraient être multipliées, ces dernières
ayant lieu pour le moment une fois par année.

Cette organisation de sensibilisation aux déchets intervient à Yverdon généralement durant
l’été pour sensibiliser la population. Un « clean-up day » ou « clean-up walk » pourrait
également être organisé avec le soutien de l’IGSU sur le territoire communal. Ces journées
consistent en des balades de ramassage des déchets à travers la ville, avec la population, et
permet souvent d’éveiller les consciences face à ce phénomène.

Communication

Pour cette raison, et depuis plusieurs années, le Service des travaux et de l’environnement
s’engage en vue de sensibiliser la population au travers de campagnes de communication
sur la problématique. En automne 2021, une campagne d’affichage sur le littering a été
lancée. Par le biais d’affiches chocs disposées au centre-ville et d’une vidéo postée sur les
réseaux sociaux, des lieux emblématiques de la Ville ont été présentés tels qu’ils pourraient
être si le phénomène n’était pas combattu.

2 Pour plus d’informations, voir le site internet de l’IGSU : https://www.igsu.ch/fr/

PO20.02REP

4/5

La Municipalité  étudie la possibilité de mener une campagne ciblée sur la pollution aux
mégots de cigarettes pour l’année 2023.

2. Conclusions

Finalement, la Municipalité met tout en œuvre pour lutter efficacement contre le littering sur
le territoire de la ville. Ces démarches doivent être maintenues et les mesures multipliées afin
de réussir à limiter le phénomène.



PO20.02REP

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 6 février 2020 de
Monsieur le Conseiller communal Younes Seghrouchni intitulé « Ville zéro mégot »

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe : Postulat du 6 février 2020 de Monsieur Younes Seghrouchni initulé « Ville zéro
mégot »

 ODJ 06.02.2020 / PV point 13.2 PO20.02PO

Ville zéro mégot

En Suisse, chaque année 52.5 millions de CHF sont dépensés pour le ramassage de mégots, il s’agit de

la part la plus importante des coûts liés au littering sur la voie publique.

Figure 1: répartition des coût de nettoyage imputables au littering en Suisse

Malgré les sommes investies et le travail considérable des employés communaux, les mégots restent

omniprésents dans nos rues comme le montre l’illustration suivante.

Figure 2: illustration du problème des mégots à Yverdon

 ODJ 06.02.2020 / PV point 13.2 PO20.02PO

Finalement, l’impact environnemental de ces déchets est considérable, sachant qu’un seul mégot

pollue 500l d’eau et qu’un grand nombre d’entre eux finissent dans les milieux aquatiques servant

aussi bien à nos loisirs qu’à notre alimentation. N’oublions pas que les filtres des cigarettes

collectent, c’est leur rôle, les éléments les plus toxique du tabac, il s’agit donc d’un déchet toxique

qui mettra une dizaine d’années à se dégrader.

Pour y remédier, plusieurs villes suisses, comme Montreux, Berne, Gland , Genève ou Vevey ont

mis en place une série de mesures, dont on peut citer quelques exemples :

 Des actions des communication et des campagnes de sensibilisation pour informer des

fumeurs et changer leurs habitudes. Des messages liés aux impacts environnementaux et

économiques du littering de mégots ont été diffusés sur les réseaux sociaux, notamment

par le biais de vidéos.

 La distribution de cendriers de poche

 L’installation de cendriers de vote dans les cafés-restaurants partenaires.

 L’application stricte d’amendes d’ordre et travaux d’intérêts généraux. Notre nouveau

règlement de police nous permet d’agir également à ce niveau.

 Le marquage au sol comme illustré ci-dessous.

Figure 3: exemples de marquage au sol

 ODJ 06.02.2020 / PV point 13.2 PO20.02PO

Figure 4: cendrier de vote

Le service des travaux de la Ville a également entrepris plusieurs actions. Mais le succès est très mitigé

pour l’instant et il est donc nécessaire d’agir bien plus activement au niveau de la prévention, tout en

n’oubliant pas que la répression est également nécessaire pour bien faire passer le message.

C’est pourquoi par ce postulat, je demande à la Municipalité d’étudier la possibilité de mettre

en œuvre des mesures afin de réduire à la source l’impact du littering sur notre territoire

communal et en particulier celui lié aux mégots de cigarettes.

http://www.vevey.ch/data/dataimages/Upload/CP-campagne-megots-

Vevey.pdf https://envertetcontretout.ch/2017/10/08/megot-geneve/

https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9got

http://www.vevey.ch/data/dataimages/Upload/CP-campagne-megots-Vevey.pdf
http://www.vevey.ch/data/dataimages/Upload/CP-campagne-megots-Vevey.pdf
https://envertetcontretout.ch/2017/10/08/megot-geneve/
https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9got