name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er décembre 2022

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 1er décembre 2022

Page

1. Appel  ................................................................................................................................................................................ 693

2. Approbation de l’ordre du jour ........................................................................................................................................... 693

3. Démission .......................................................................................................................................................................... 694

4. Assermentations ................................................................................................................................................................ 694

5. Communications du Président                                                                                695

6. Communications et réponses de la Municipalité ............................................................................................................... 696

7. Préavis n° PR22.22PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 380'000.- pour la mise en place
d’une politique foncière et une étude type « Objectif logement » au niveau communal, et le rapport sur le
postulat du 23 juin 2016 de Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos « Pour une valorisation
des parcelles communales occupées par le parking du Midi »
Rapportrice : Mme Layla OUTEMZABET
Rapporteur : M. Olivier JAQUIER, Président de la Commission des finances .................................................................. 697

8. Préavis n° PR22.27PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1'200’000.- pour la mise en œuvre
d’une stratégie de végétalisation visant à augmenter la résilience du milieu bâti yverdonnois, le rapport sur le postulat du
4 septembre 2008 de Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos « Parcs et espaces verts yverdonnois », le
rapport sur le postulat du 7 juin 2012 de Monsieur le  Conseiller communal Christian Giroud « Offrons de l’ombre aux
Yverdonnois », le rapport sur le postulat du 3 mars 2016 de Monsieur le Conseiller communal Pierre Dessemontet
« Pour une étude sur l'impact du réchauffement climatique sur la ville », et le rapport sur le postulat du 7 février 2019
de Madame la Conseillère communale Léa Romanens « Végétaliser la ville pour protéger la population des effets du
réchauffement climatique ».
Rapporteur : M. Bart WIND ............................................................................................................................................... 702

9. Préavis n° PR22.21PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de constituer des associations
et des fondations, et d’adhérer à de telles entités.
Rapportrice : Mme Gloria CAPT ........................................................................................................................................ 708

10. Préavis n° PR22.28PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1’100’000.- pour la restauration du
Château, étape XXVII « Tour de la Place »
Rapportrice : Mme Claire-Lise MAJOLA............................................................................................................................ 709

11. Préavis n° PR22.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour financer
différents projets de collaboration entre la HEIG-VD et la Ville d’Yverdon-les-Bains dans le domaine des énergies
Rapportrice : Mme Joëlle DRUEY ..................................................................................................................................... 709

12. Postulat n°PO22.10PO Postulat de M. Xavier FISCHER et Cst « Pour une Fondation Yverdonnoise
du Logement (FYL) véritable acteur de la politique yverdonnoise du logement » ............................................................. 711

13. Interpellations, simples questions et vœux reportés du 3 novembre 2022 ........................................................................ 714

13.1 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(La neutralité des institutions) .............................................................................................................................. 714

13.2 Une interpellation de Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ
(La coupe du monde au Qatar 2022) .................................................................................................................. 719

13.3 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Les mesures d’économie d’énergie) .................................................................................................................. 721

14. Nouvelles interpellations, simples questions et vœux ....................................................................................................... 721

14.1 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Les nuits yverdonnoises).................................................................................................................................... 721

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er décembre 2022

14.2 Une question de Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER

(Le collège Pré-du-Canal) ................................................................................................................................... 722

14.3 Une question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER
(Faire disparaître une verrue de notre Ville ?) ..................................................................................................... 723

14.4 Une interpellation de M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO
(L’attribution des parcelles agricoles communales) ............................................................................................. 723

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 1er décembre 2022

Présidence Monsieur Roland VILLARD, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20h01, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Giuseppe ALFONZO, Mireille BANDERET, Lionel BILLAUD, Maëlle
DARIDON, Nicolas DURUSSEL, Josie EHRBAR, Pascal GAFNER, Loann GAILLARD, Anne
GILLARDIN GRAF, Anne-Louise GILLIÈRON, Nathalie GUTIERREZ, Claude-Anne JAQUIER,
Marc NICODET, Mireille SCHOLDER.

Membres présents 85

Membres excusés 14

Membres absents 00

Effectif actuel 99

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Au point 13 de notre ordre du jour, nous entendrons les propositions individuelles et interpellations
reportées de la séance du 3 novembre 2022 :

13.1 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur la neutralité des
institutions

13.2 Interpellation de Mme Mathilde MARENDAZ sur la coupe du monde au Qatar 2022

13.3 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur les mesures d’économie
d’énergie

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 Quant au point 14 de notre ordre du jour, nous entendrons encore de nouvelles propositions
individuelles et interpellations :

14.1 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur les nuits yverdonnoises

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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14.2 Question de Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER sur le collège du Pré-du-
Canal

14.3 Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER sur « Faire disparaître une
verrue de notre Ville ? »

14.4 Interpellation de M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO sur l’attribution des parcelles
agricoles communales »

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. DÉMISSION En date du 8 novembre dernier, j’ai reçu le courrier suivant :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil communal,

Par la présente, je vous informe de ma démission du Conseil communal qui sera effective au 31
décembre 2022. Ma charge professionnelle ne me laisse plus la disponibilité nécessaire pour
assumer mon mandat de conseillère.

Ces quelques années ont été une expérience humaine significative, que ce soit pour développer
tolérance, patience et persistence, ou participer à l’action politique au service d’actions conrètes
pour les habitants d’Yverdon-les-Bains. Nos débats peuvent sembler parfois arides ou polémiques
mais c’est bien ici que se construit le devenir de notre communauté et cela vaut la peine d’y prendre
part et d’en être acteur.

Je me permets aussi, Monsieur le Président, de vous rappeler, puisque ce courrier est ma dernière
possibilité de prendre la parole, que nous avons voté début de la législature la tenue d’un registre
des intérêts. Comme me l’a répondu le secrétariat du Conseil, à qui j’ai demandé de pouvoir poser
la question en plenum afin de savoir où en était ce registre, c’est de la compétance du bureau et
donc du vôtre de le mettre en place. Il serait légitime que ce registre soit mis en place avant la fin
de la législature.

Je tiens encore à exprimer mon admiration et ma gratitude à tous les conseillers qui continuent à
s’investir pour notre ville d’Yverdon-les-Bains. Je salue vos ambitions et volonté de la faire évoluer
vers une cité au service de ses habitants, de leur qualité de vie et d’une ville éco-responsable.

Je vous souhaite de la sérénité, de la persévérance et plein succès à la Municipalité pour mettre
en œuvre son programme de législature.

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé Madame Mireille SCHOLDER.

Madame la Conseillère Mireille SCHOLDER a accédé à ce Conseil le 1er juillet 2016 pour le groupe
PS POP.

Au nom du Conseil communal, je remercie Madame Mireille SCHOLDER pour son engagement
depuis 2016 au sein de notre Conseil.

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4. ASSERMENTATIONS La démission de Madame Anne-Laure PAHUD laisse le Conseil communal avec 1 siège vacant.

M. Pierre-Jean RIEDO, premier des viennent-ensuite de la liste du parti PLR PVL a renoncé à son

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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mandat de Conseiller communal.

M. Christophe LOPERETTI, suivant des viennent-ensuite de la liste PLR PVL né en 1987 et
domicilié à la Rue des Tuileries 1 à Yverdon-les-Bains a accepté d’accéder au Conseil communal
en remplacement de Mme Anne-Laure PAHUD et en représentant le parti de l’UDC.

Je prie M. Christophe LOPERETTI de bien vouloir s’approcher devant la scène et invite notre
assemblée à se lever.

M. Christophe LOPERETTI, je vais maintenant vous lire le serment se trouvant à l’article 7 du
règlement du Conseil communal. Suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main
droite et de dire : « Je le promets ».

Lecture du serment par M. le Président Roland VILLARD.

M. LOPERETTI :  « Je le promets »

Monsieur le Conseiller, je vous félicite pour votre accession à ce Conseil et vous y souhaite la
bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de notre scrutateur, je vous remets un exemplaire du règlement du Conseil
communal accompagné du guide de bonnes pratiques et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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5. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Déménagement du
Bureau du Conseil
communal

Dans le cadre de la redistribution des bureaux de l’Hôtel de Ville, le bureau du Conseil communal
prendra la place des bureaux du guichet unique.

Ce déménagement est programmé en deux temps afin que des travaux puissent avoir lieu. Cela
signifie qu’actuellement le bureau du Conseil communal se trouve dans un local adjacent. Ce local
n’ayant pas d’accès direct depuis la Place Pestalozzi, nous vous invitons à vous adresser au
guichet unique qui vous orientera auprès de notre Secrétariat.

A la fin janvier 2023, les secrétaires déménageront dans leur bureau définitif.

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Secrétariat du Conseil
communal

Nous vous informons que nous avons mis un terme au contrat de Mme Tiffany REISER, secrétaire-
adjointe auprès du Secrétariat du Bureau du Conseil communal, qui ne correspondait pas à nos
attentes.

Par ailleurs nous vous informons également que nous avons renouvelé le contrat d’auxiliaire de
Mme Diane HODEL qui nous donne entière satisfaction et en profitons de la remercier pour sa
précieuse aide.

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Calendrier des séances
du Conseil communal

Je vous informe d’un changement de date de la 1ère séance du Conseil communal de l’année
politique 2023. Elle aura lieu le 14 septembre au lieu du 7 septembre 2023 comme initialement
prévu.

Il y aura également un changement de date pour l’année politique 2024. La 1ère séance du Conseil

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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communal se tiendra le 12 septembre 2024 au lieu du 5 septembre comme prévu.

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Courrier

Le 28 novembre 2022, le bureau a reçu le courrier suivant :

Monsieur le Président,

Par la présente, nous nous permettons de réaffirmer la procédure à suivre lorsque des Conseillers
communaux ou des Conseillères communales souhaitent obtenir, en cette qualité, des
renseignements ou une entrevue auprès de services de l’administration communale.

Nous rappelons que de telles questions ou demandes doivent être adressées soit au Bureau du
Conseil communal, qui les transmettra par voie officielle, soit au Municipal concerné, mais en aucun
cas directement auxdits services.

Nous vous prions de bien vouloir le rappeler lors de votre prochaine séance et d’agréer, Monsieur
le Président, nos salutations distinguées.

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé M. le Syndic Pierre DESSEMONTET et M. le
Secrétaire François ZÜRCHER.

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Apéritif de fin d’année

Nous vous informons que la Municipalité nous invite à un apéritif à l’issue de la prochaine séance
du 8 décembre 22.

D’ores et déjà, nous la remercions pour ce traditionnel événement.

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Décès Le Bureau du Conseil communal a eu la tristesse d’apprendre le décès de M. Juan RAMIREZ
ORTIGOSA, papa de notre collègue Juan RAMIREZ.

Au nom du Conseil communal, je souhaite adresser à la famille de M. Juan RAMIREZ mes plus
sincères condoléances.

Le Bureau du Conseil communal a eu la tristesse d’apprendre le décès de M. Roger RANDIN,
ancien député socialiste au Grand Conseil et ancien Président du Conseil communal en 1993 et
Conseiller communal de 1970 à 2006.

Au nom du Conseil communal, je souhaite adresser à la famille de M. Roger RANDIN mes plus
sincères condoléances.

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6. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

La Municipalité a-t-elle des communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Oui, nous avons des communications à faire à ce Conseil communal par le biais de la voix de Mme
la Vice-syndique Carmen TANNER et de M. le Municipal Benoist GUILLARD, je vous prie donc de
leur passer la parole M. le Président.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Oui, c’est une communication sur le préavis 22.24. Concernant une demande de crédit d’étude de
CHF 960’000.- pour une stratégie d’implication de la population dans la mise en œuvre du Plan
directeur localisé (dit PDL) Gare-Lac.

La Municipalité a décidé de retirer ce préavis dans sa séance du 23 novembre dernier.

En effet, ce que la Municipalité a relevé autour de ce contexte c’est que :

1. La commission ad hoc semble fortement se partager avec un rapport de majorité et un
rapport de minorité

2. La Commission des finances demande de redéfinir l’enveloppe financière

Pourtant, tout porte à croire que, sur le fonds, tous s’accordent sur le bien-fondé d’une telle
démarche, soit impliquer la population dans ce qui constituera le 1/10ème, rien de moins que ça,
de notre territoire, notre nouvelle Ville, avec ses quelques 3'800 nouveaux habitants et ses 1’200
emplois à 2035. Cela d’autant plus qu’il n’y a pas eu de réelle participation si ce n’est la mise à
l’enquête du PDL en 2013.

Tous s’accordent aussi à dire que la participation du Canton de 50% sur cette phase du projet est
bien plus qu’une reconnaissance du Canton pour ce 2ème site stratégique du Canton (après Malley),
c’est une manne financière incroyable, et que personne ne veut la gâcher.

Bref ce projet méritant bien plus qu’une guerre de chiffres ou de tranchées, votre Municipalité a fait
le choix de le retirer pour le consolider et travailler sur ces constats très positifs. Dès lors plutôt
qu’un crédit cadre global s’étalant sur plusieurs années, nous reviendrons en le découpant en 2 ou
3 phases de projet amenant une plus grande certitude et une plus grande adhésion. Nous avons
vérifié avec le Canton et cela ne remet pas en question leur engagement et notre convention avec
eux.

Bref nous reparlerons de participation à Gare-Lac dans un futur proche, nous ne sommes pas à
quelques mois près et nous sommes certaines et certains que nous avons toutes et tous à y gagner.
Voilà, merci de votre attention.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Vous avez reçu, ceux qui reçoivent les emails, la communication 22.13 concernant une lettre
d'intention aux banques pour le financement Y-CAD SA qui se rapportait à l'ordre du jour du
prochain Conseil. En attendant, je vous indique qu'une présentation a été faite à la Commission
des finances et que si vous avez des questions vous pouvez vous rapporter aux commissaires aux
finances, merci.

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7. PRÉAVIS

N° PR22.22PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 380'000.- POUR LA MISE EN PLACE D’UNE

POLITIQUE FONCIÈRE ET UNE ÉTUDE TYPE « OBJECTIF LOGEMENT » AU NIVEAU COMMUNAL, ET LE

RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 23 JUIN 2016 DE MONSIEUR LE CONSEILLER COMMUNAL VASSILIS

VENIZELOS « POUR UNE VALORISATION DES PARCELLES COMMUNALES OCCUPÉES PAR LE PARKING

DU MIDI »
RAPPORTRICE : MME LAYLA OUTEMZABET
RAPPORTEUR : M. OLIVIER JAQUIER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Claire-Lise MAJOLA, Layla OUTEMZABET, Xavier
FISCHER, Pascal GAFNER, Gaspard GENTON, Vadim PILLOUD, Laurent ROQUIER et Bart

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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WIND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
Mme Layla OUTEMZABET donne lecture des éléments suivants :

Je lirai les conclusions, mais également un bref résumé d’en quoi consiste le préavis pour plus de
compréhension. Le préavis concerne deux études distinctes, quand bien même elles pourront
s'alimenter l'une et l'autre.

1. La première étude relève de la politique foncière, elle concerne les options possibles d'utilisation
et de mise en valeur des parcelles en propriété communale, leur vocation, leur potentiel
constructible ainsi que leurs modalités d'utilisation, de construction, de mise à disposition à des
tiers pour réalisation (réalisation propre ou par l'intermédiaire de maître d'ouvrage en mains
communales ou dans l’intérêt publique, DDP, mise à disposition, échange, vente). Elle doit
permettre à la Municipalité de définir sa politique foncière globale et lui permettre de la décliner au
cas par cas selon les situations et les objets.

2. L'autre étude, « Objectif logement », concerne d'une part l'analyse de la population yverdonnoise
actuelle par quartier. Elle vise à recenser ses besoins, ses spécificités sociales et contributives
ainsi qu'à évaluer le potentiel des différents quartiers ou secteur de développement pour répondre
aux besoins de toute la population de notre Ville. Cette étude doit permettre de son côté à la
Municipalité de définir une politique d'aménagement qui puisse à la fois répondre aux besoins de
la population actuelle et déployer une offre adaptée aux spécificités propres à certains quartiers et
pouvant attirer plusieurs catégories de ménages en fonction d'objectifs sociaux et fiscaux
notamment.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. Olivier JAQUIER donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur l’ensemble
du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Encore une étude, une de plus, voici les premiers mots qui viennent à l’esprit à propos de ce
préavis, une étude avec laquelle nous allons enrichir de plusieurs centaines de milliers de francs,
avec l’argent du contribuable yverdonnois, des consultants d’une multinationale qui n’a de local que
des bureaux dans les quartiers les plus chics de nos grandes villes.

Il y a très peu d’objets concernés par un tel préavis, pourquoi dès lors dépenser autant d’argent
alors que de nombreux projets sont déjà présents dans les tiroirs de l’administration communale ?
Il serait vivement souhaitable de ne pas systématiquement recommencer tout ce qui a déjà été fait
précédemment et avancer sur Gare-Lac par exemple où des logements d’utilité publique sont
d’ores et déjà prévus.

Nous sommes pour une mixité d’habitants de tous milieux et de toutes conditions et nous ne devons
pas uniquement viser à augmenter de manière déraisonnée la quantité de logements d’utilité
publique avec le risque de priver la Commune de recettes fiscales dont elle a besoin pour
augmenter la valeur du point d’impôt. Privilégier le droit de superficie par exemple quand les
organismes financiers rechignent à les financer et qu’une solution passerait par une utilisation
régulière du droit de préemption nous inquiète pour le futur.

Le groupe PLR ne peut donc pas cautionner ce préavis et s’y opposera à sa très grande majorité.
Je vous remercie de votre attention.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Le groupe vertes et solidaires, tout comme la majorité de la commission, salue la mise en place
d’une politique foncière et d’une politique du logement, toutes deux manquant cruellement à la
deuxième plus grande Ville du Canton qui doit répondre aux besoins induits par une constante
augmentation de sa population et faire face à des enjeux économiques et sociaux importants.

Nous avons, il est vrai, actuellement en mains communales peu de biens fonciers. Et c’est
justement pour cause d’un manque d’une réelle stratégie foncière sur le long terme que nous nous
retrouvons dans cette situation regrettable. Cette situation n’est pas une raison pour continuer dans
la même lignée. Il s’agit de faire tout notre possible pour que la Ville ne se retrouve pas dans la
même situation dans 15, 20 ou 30 ans.

Nous avons besoin d’une vision globale du foncier et du logement à l’échelle de la Ville, et non
uniquement une vision isolée par quartier, en prenant uniquement Gare-Lac par exemple. Cette
mise en cohérence est plus que bienvenue afin d’offrir à la population des logements qui leur
correspondent en termes de prix et d’emplacement, mais aussi d’avoir des rentrées d’argents
régulières et stables sur le long terme.

De plus, il parait plus que pertinent de lier ces deux études présentées étant donné qu’elles se
complètent et s’alimentent l’une et l’autre.

Nous saluons par ailleurs les nombreux autres objectifs de ce préavis, comme le soutien à la mixité
sociale, en offrant de bonnes conditions pour le développement d’utilité publique ou encore le
soutien à l’économie locale en offrant de bonnes conditions d’implantation des entreprises au sein
des quartiers mixtes et garantir la qualité des aménagements extérieurs, des espaces publics et de
la mobilité douce.

Nous prenons note du rapport de la COFI, néanmoins au vu du retard que nous avons dans le
domaine de la politique foncière et de la politique du logement, nous estimons que les modèles de
statistiques existant sur le marché ne suffisent pas à répondre aux objectifs de ce préavis et se
placent davantage dans une démarche complémentaire.

Finalement, nous rejoignons pleinement le vœu de la commission du présent préavis qui propose
d’élargir les possibilités de mise à disposition à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, en
particulier la Fondation yverdonnoise pour le logement et/ou des coopératives.

Pour ces nombreuses raisons, et car il est temps que notre Ville se dote d’une stratégie foncière et
d’une politique de logement à la hauteur de ses ambitions et des besoins de ses habitant·e·s, nous
encourageons l’entier du Conseil à accepter ce préavis. Merci.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je serai très bref parce que finalement un précédent Laurent a dit quasiment la même chose que
moi (entre Laurent, on s’entend très bien), mais quand même je m'en vais quand même appuyer
une chose. Ce qui manque actuellement, quel est le problème de cette Ville et la stratégie de cette
Ville, c'est la valeur du point d'impôt. N’oubliez pas ça. La valeur du point d'impôt, c'est ça finalement
qui nous permet de financer cette Ville et donc il faut travailler dans ce sens et je ne pense pas que
ce préavis va vraiment nous apporter quelque chose dans ce sens. Pour le moment, il y a très très
peu de terrains disponibles donc tout ça, ça va faire un beau rapport à CHF 380'000.- qui va rester
dans les tiroirs, donc je vous invite à le refuser.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Dans ce préavis, on parle de mise en place d'une politique foncière communale. La nécessité de
l'existence d'une politique foncière a été clairement affirmée dans le postulat d’Aude BRIAND du
1er mars 2018. Les très longues discussions qui ont eu lieu il y a un peu plus d'une année lors de
la présentation du préavis 21.16 sur Verdan ont redonné un peu d'élan à la chose.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

700

Aujourd’hui, avec ce préavis, on avance un peu mais on ne le fait pas avec la cohérence souhaitée.
En dernière séance, nous avons refusé de considérer que le préavis 22.16 était la pleine réponse
au postulat d’Aude BRIAND. Ce postulat est donc resté dans la liste des postulats en attente d'une
issue favorable. Le rapporteur du préavis 22.16 a pu alors penser que le préavis dont nous allons
discuter aujourd'hui, le 22 22, serait la réponse au postulat BRIAND, mais ce n'est pas le cas. Nous
sommes seulement dans des préliminaires nécessaires, mais insuffisants.

Il est d'ailleurs surprenant que, dans ce préavis, on ne se réfère pas explicitement au postulat
BRIAND et qu'on parle de nouvelle politique foncière alors que, pour le moment, il y a seulement
des comportements et des actions de type politique foncière mais celle-ci n'existe pas encore. Elle
est à construire sur la base d'une vision commune qu'il va falloir atteindre.

Comme je l'ai dit en dernière séance, nous avons devant nous des plans d'architectes, mais la
maison est encore à construire. Ainsi d'ailleurs, le postulat BRIAND figure toujours dans la liste des
postulats recensés sur Internet et curieusement le postulat de M. VENIZELOS que nous allons
discuter au point 4, lui, a disparu de cette liste alors que nous devons discuter ce soir de son sort.
Est-ce une faute administrative ou veut-on nous forcer la main ?

M. le Conseiller Julien WICKI :

M. COCHAND l’a rappelé il y a juste un instant, cela fait plusieurs années que notre Conseil
demande à la Ville de se doter d’une véritable politique foncière, notamment via la motion BRIAND
transformée ensuite en postulat. Nous assistons ce soir, à une nouvelle étape - alors que je
jugerais, moi, plutôt encourageante, c’est peut-être la différence avec M. COCHAND - vers la
construction d’une telle politique.

J’entends les préoccupations du groupe PLR face aux excès des grands groupes capitalistiques
internationaux et partage avec plaisir ces préoccupations… je dirais même cette prise de
conscience que je souligne ce soir. Notre groupe par contre entend moins, les critiques sur les
loyers d’utilité publique.

La présence de LUP est nécessaire pour garantir justement une certaine mixité sociale appelé pour
les vœux du PLR, tant les prix du marché libre, surtout d’appartements neufs, atteignent des
montants qui les rendent inabordables pour de nombreux Yverdonnois et de nombreuses
Yverdonnoises. Et il faut rappeler que les LUP ne représentent qu’un seul des sept objectifs arrêtés
par le préavis municipal.

J’aimerais rappeler quelques-uns des autres objectifs énumérés dans le préavis, par exemple
« soutenir l’économie locale en offrant de bonnes conditions d’implantations » ou « garantir la
qualité des espaces publics », des objectifs auxquels tout le monde devrait pouvoir adhérer et qui
seraient retoqués en cas de refus de ce préavis.

En cohérence avec le postulat qu’il vous proposera un peu plus tard, le groupe socialiste et POP
vous propose, chères et chers collègues, d’accepter ce préavis nécessaire pour muscler notre
politique foncière qui en a bien besoin. Je vous remercie.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Alors, pour répondre à la remarque de Laurent VUITHIER et ainsi qu’une remarque de la
Commission des finances, oui. Oui, c'est une étude, on ne va pas se le cacher, c'est effectivement
une étude, elle ne se cache pas derrière un autre nom que ça, comme c'est l'usage en fait que vous
votiez d'autres crédits d'étude et on en voit passer plusieurs qui précèdent ensuite un
investissement. Un investissement, qu'en fait, que vous allez devoir faire potentiellement à la suite
de cette étude-là, avec l'orientation autour des DDP ou alors l'achat potentiellement. Parce qu'il
s'agira aussi de ça, de prospection.

Le constat, en fait, qu'a fait votre Municipalité, c'est que finalement nous sommes dans les villes
les plus en retard à ce niveau-là. Certaines villes comme Bienne se sont mises à l'attaque de ce

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

701

dossier dès la sortie de la guerre, Lausanne quelques dizaines d'années plus tard, mais néanmoins
nous sommes relativement tard sur ce point-là.

Le constat c'est que nous avons les compétences et les connaissances à l'interne d'une certaine
manière, nous ne partons pas de rien. Néanmoins, cela nécessite des connaissances pointues,
fortes. Nous aurions pu demander à notre équipe de travailler sur l'élaboration d'une politique
foncière, mais le travail à faire était conséquent. C’était admettre aussi de prendre du temps,
beaucoup de temps, de se former, de faire des erreurs. Or, lors de votre vote il y a de ça un peu
plus d'une année, la mission était claire : se doter d'une vision, savoir où on allait. La mission était
très claire, du moins pour cette législature-là, et nous l'avons prise à bras de corps et c'est pour ça
que, aidé de nos services, le constat à l'interne notamment fait par ce GT, ce groupe de travail
interservices, était sans appel. Il nous faut l'aide pour débuter cette stratégie foncière. Il nous faut
un accompagnement par des professionnels du domaine. Là je fais encore une parenthèse, à
Lausanne vous avez plusieurs personnes qui travaillent sur la politique foncière, des anciens
repentis de CFF immobilier ou d'autres boîtes, d'autres, pardon, entreprises, dans l'immobilier qui
sont dans le public maintenant.

Bref, on doit se faire aider pour bien lancer cette politique foncière et finalement ce n'est pas que
la question de la valeur du point d'impôt, c'est effectivement une question de mixité sociale et
derrière ce travail-là se couple l'enjeu fondamental d’allier une stratégie territoriale avec une vision
et des objectifs forts, mais pas qu’en question de mixité sociale ou de logement, mais aussi
d'infrastructures publiques et de parcs urbains notamment pour ne citer que ces quelques
exemples-là. Donc nous sommes au début, nous comprenons la question d'une étude
supplémentaire, mais c'est le socle de base pour bien commencer et former aussi notre équipe sur
ce domaine-là qui est pour le moins nouveau. Voilà, merci de votre attention.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

On a eu de longues discussions au sein de la commission, je regrette que les explications qui ont
pu être échangées n'aient pas réussi à mieux éclairer certaines personnes du Conseil, mais je
souhaite apporter quelques précisions, je ne vais pas revenir sur les éléments qui ont été évoqués
par mes préopinants, notamment au sujet de l'objectif logement.

Qu'on soit bien clair, il ne s’agit pas de faire une étude uniquement pour créer plus de logements
d'unité publique, mais c'est une vraie étude globale sur l'état du logement, l'état de la population,
les relations entre nos différents profils socio-économiques et leurs capacités contributives. Quels
types d'occupation des quartiers, quel quartier se prête mieux à accueillir quel type de population
et par la même aussi, je dirais, quel type de contribuable, donc c'est une vraie approche pour avoir
des éclairages et des choix conscients en la matière. Donc, cette étude, elle ne sert pas seulement
à définir si on va créer plus ou moins de LUP à tel endroit et de quel type, mais vraiment quel type
de logement on veut favoriser ou encourager.

Pour le faire, il n'y a pas que les propriétés communales et les opérations communales, mais par
le biais des plans d'affectation, il est aussi possible de créer des quotas et, au-delà de ça aussi,
dans tous les processus d'aménagement et développement de quartier il y a des échanges
constants et directs avec les porteurs de projets qui permettent d'orienter ceux-ci vers ce qui
correspond le mieux à la population et c'est dans l'intérêt des deux parties.

Donc je vous enjoins, enfin vous invite fortement pardon, à soutenir ce préavis qui, à mon sens, est
vraiment stratégique et important pour notre Commune. Nous sommes la deuxième Ville du Canton
et il y a énormément de communes dans ce Canton qui ont fait cette étude, ce n'est pas pour rien
d'ailleurs qu'elle est soutenue par le Canton, et c'est parce que, justement, il ne s'agit pas de
simplement suivre des statistiques pour savoir si le marché est à la hausse ou à la baisse ou s’il
faut faire des trois pièces et demi ou des deux pièces et demi, c'est bien une politique beaucoup
plus globale qui est transversale sur plein de politiques communales. Je vous remercie.

 M. le Président Roland VILLARD :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

702

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.22PR est accepté par 50 oui, 29 non et 6 abstentions.

Le Président remercie la commission et la Commission des finances pour leur travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission et la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux études nécessaires pour la mise en
place d’une politique foncière et à une étude type « Objectif logement » au niveau
communal.

Article 2 :  Un crédit d’étude de CHF 380'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte n°
30.934300.22 « Crédit d’étude pour une politique foncière et un objectif logement
» et amortie en 5 ans.

Article 4 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 23 juin 2016 de
Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos « Pour une valorisation des
parcelles communales occupées par le parking du Midi ».

------------------------------------------------------------------------------

8. PRÉAVIS

N° PR22.27PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D'INVESTISSEMENT DE CHF 1'200’000.- POUR LA MISE EN

ŒUVRE D’UNE STRATÉGIE DE VÉGÉTALISATION VISANT À AUGMENTER LA RÉSILIENCE DU MILIEU BÂTI

YVERDONNOIS,

LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 4 SEPTEMBRE 2008 DE MONSIEUR LE CONSEILLER COMMUNAL

VASSILIS VENIZELOS « PARCS ET ESPACES VERTS YVERDONNOIS »,

LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 7 JUIN 2012 DE MONSIEUR LE CONSEILLER COMMUNAL CHRISTIAN

GIROUD « OFFRONS DE L’OMBRE AUX YVERDONNOIS »,

LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 3 MARS 2016 DE MONSIEUR LE CONSEILLER COMMUNAL PIERRE

DESSEMONTET « POUR UNE ÉTUDE SUR L'IMPACT DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE SUR LA VILLE »,

ET LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 7 FÉVRIER 2019 DE MADAME LA CONSEILLÈRE COMMUNALE LÉA

ROMANENS « VÉGÉTALISER LA VILLE POUR PROTÉGER LA POPULATION DES EFFETS DU

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ».
RAPPORTEUR : M. BART WIND

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers  Gloria CAPT, Susanne BERGIUS, Maude EHRBAR,
Muriel WAEGER, Sally GASPARINI-KONAN, Sébastien NOBS, Ruben RAMCHURN et Bart WIND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. Bart WIND donne lecture des conclusions du rapport.

Discussions M. le Président Roland VILLARD :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

703

s/amendement Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement à l’article 1 que vous voyez affiché à
l’écran.

Article 1
proposition
d’amendement :

La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre les mesures identifiées dans
la stratégie de végétalisation et informe annuellement le Conseil
communal de l’état d’utilisation du crédit-cadre accordé.

J’ouvre la discussion sur la proposition d’amendement.

Vote s/amendement La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une large majorité.

Discussion sur article 1
amendé

Article 1
amendé :

La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre les mesures identifiées dans
la stratégie de végétalisation et informe annuellement le Conseil
communal de l’état d’utilisation du crédit-cadre accordé.

J’ouvre la discussion sur l’article 1 amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 amendé est accepté à une large majorité.

Discussion sur article 2 J’ouvre la discussion sur l’article 2.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 2 est accepté à une large majorité.

Discussion sur article 3 J’ouvre la discussion sur l’article 3.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté à une large majorité.

Discussions
s/amendement

Donc je vous lis la proposition d'amendement et je ferai un petit commentaire après cette
proposition :

Article 4
proposition
d’amendement :

Le Conseil communal prend partiellement acte du rapport sur le postulat
du 4 septembre 2008 de Monsieur le Conseiller communal Vassilis
Venizelos «Parcs et espaces verts yverdonnois».

Alors nous avons demandé un avis de droit à la DGAIC parce que cette réponse de
« partiellement » nous semblait un peu spéciale et voilà la réponse de la DGAIC, donc je vous la
lis, excusez-moi je dois lire sur mon téléphone : Le Conseil communal prend partiellement acte du
rapport sur postulat du… Le Conseil se prononce uniquement sur les conclusions du préavis, il a
le choix d'accepter ou de refuser les conclusions. Toutefois, il est possible d'amender les
conclusions du préavis. L’amendement consiste en une modification de la conclusion, il peut être
demandé par une commission dans son rapport ou par un Conseiller en séance. Le Conseil a
également la possibilité de renvoyer le préavis à la Municipalité pour un complément lorsqu'il estime
qu’il manque des informations et pour se décider. En l’espèce, je constate qu’il s’agit d’une réponse
à un postulat. La Municipalité rend un rapport qui demande au Conseil de prendre acte de sa
réponse. Ce cas de figure est quelque peu différent. A mon sens, la possibilité d’amender n’existe
pas dans ce cas. Le Conseil devrait uniquement décider s’il prend acte ou non de la réponse. Je

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

704

ne vois pas comment le Conseil ne peut prendre que partiellement acte. Cela signifierait que ce
dernier n’accepte que certains paragraphes du contenu de la réponse municipale. Le Conseil a la
possibilité de refuser la réponse si elle ne lui convient pas. Dans tous ces cas, quel que soit le vote
du Conseil dans le cadre du postulat, il n’est pas de faits contraignants pour la Municipalité.

Donc voilà la réponse de la DGAIC, je demande à la commission s’ils veulent maintenir leur
amendement.

M. le Conseiller Bart WIND :

Alors je n'ai pas eu le temps de consulter tous les membres de la commission avant la séance
parce que vous m'avez informé de cet état de fait… Je propose de proposer le refus de l'article 4,
le refus de la réponse donc le refus que… La commission propose de refuser l'article 4 de ce
préavis.

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN :

Je crois que, si j'ai bien compris ce que vient de dire mon préopinant, je vais le suivre également.
C'est-à-dire personnellement, étant donné que la réponse au postulat VENIZELOS n'est pas
complète, je propose de ne pas accepter cet article 4 de manière à ce que la Municipalité puisse
venir avec des compléments d'informations nécessaires et qui ont été mis en évidence par la
commission. Je vous remercie.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci Mme la Conseillère. Est-ce qu'il y a d'autres avis ? En fait, moi, je voulais juste savoir si la
commission retire cet article amendé et nous pourrons discuter de l'article 4. En fait, c'était ça ma…

Retrait amendement M. le Conseiller Bart WIND :

Non, on ne retire pas l'amendement, on propose un autre amendement, c'est-à-dire de refuser
l'article 4… Alors bon… Je retire, je retire l’amendement.

Discussion sur article 4 M. le Président Roland VILLARD :

J’ouvre la discussion sur l’article 4.

La parole ne semble plus demandée, nous votons.

Vote L’article 4 est refusé à une large majorité.

Discussion sur article 5 J’ouvre la discussion sur l’article 5.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 5 est accepté à une large majorité.

Discussion sur article 6 J’ouvre la discussion sur l’article 6.

La parole ne semble pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 6 est accepté à une large majorité.

Discussion sur article 7 J’ouvre la discussion sur l’article 7.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

705

La parole ne semble pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 7 est accepté à une large majorité.

Discussion sur l’ensemble
du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis tel qu’amendé.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Vous avez été très rapidement à travers tous les articles donc je prends la parole à la fin plutôt
qu’au début. Nos commissaires s’accordaient pour dire que le préavis avait été très bien préparé
par les services et qu’il va dans le sens que la majorité d’entre nous désire, à savoir augmenter la
végétalisation et diminuer les îlots de chaleur. D’ailleurs nous avons, par le passé, montré notre
intérêt pour ce thème via des interventions au sein de ce Conseil.

Où nous divergeons est dans la finalité de ce préavis et l’utilisation que la Municipalité veut en faire.
Cela ressemble fortement à un crédit cadre, mais sans le nommer et sans que l’on puisse identifier
quelles zones problématiques seront finalement végétalisées. Veut-on réengager des travaux à la
rue du Midi qui vient d’être entièrement rénovée ? Veut-on planter des grands arbres au milieu de
la place Pestalozzi ? Nul ne le sait, mais ces deux exemples sont dans la liste des lieux où la
Municipalité voudrait agir par opportunisme quand cela sera possible.

Le groupe PLR estime que nous ne pouvons pas gouverner par opportunisme et que la Municipalité
doit venir devant ce Conseil avec une planification plus rigoureuse et transparente, surtout quand
elle nous demande plus d’un million de francs. Vous l’aurez compris, nous soutenons la démarche,
mais ne pouvons pas adhérer à la méthode et pour cela le groupe PLR refusera à une forte majorité
ce préavis. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Là aussi, la lecture du groupe socialiste et POP est un tout petit peu différente de celle du groupe
PLR. Puisque nous, au contraire, nous avons trouvé que la Municipalité mettait les petits plats dans
les grands dans ce préavis convaincant de plus de 25 pages, étayé par des données précises qui
permettent de comprendre les options stratégiques retenues par la Municipalité dans sa stratégie
de végétalisation.

Nous estimons que cela constitue une étape importante pour permettre à notre Ville de faire face
à l’un des effets très concrets, et malheureusement déjà très actuels, du dérèglement climatique :
des vagues de chaleur de plus en plus fortes et de plus en plus longues. On estime qu’il est plus
urgent d’attendre, effectivement la somme demandée est conséquente, mais elle est à la hauteur
du défi face à laquelle notre Ville se tient pour mieux protéger ses habitants et ses habitantes, face
aux effets du dérèglement climatique.

C’est pourquoi le groupe socialiste et POP est reconnaissant envers notre Municipalité, qui a saisi
l’urgence et l’importance de l’enjeu en venant avec un projet précis et concret. Il permettra à notre
Ville de mieux faire face aux prochains étés caniculaires, mais aussi, à n’en pas douter, la rendra
plus belle et accueillante pour sa population. C’est pourquoi il vous invite à accepter ce préavis.

Mme la Conseillère Maude EHRBAR :

Le présent préavis l’a amplement démontré, face aux dérèglements climatiques il est nécessaire
de végétaliser notre Ville afin de lutter contre les îlots de chaleur, de favoriser la biodiversité en
milieu urbain, pour ainsi fournir un cadre de vie agréable à toutes et tous les Yverdonnois. En effet,
nous l'avons vu cet été, se balader dans des rues dépourvues d'ombres en pleine canicule est un
supplice et un danger conséquent pour les personnes vulnérables. Nous l'avons vu lors de
différents débats, la grande majorité de ce Conseil, si ce n'est l'unanimité, souhaite voir la Ville
d'Yverdon davantage végétalisée. La population souhaite elle aussi profiter davantage d'arbres et

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

706

de l'ombre qu'ils apportent.

Dans cette optique, nous nous devons d'avancer sur ce sujet pour répondre aux besoins des
Yverdonnoises et Yverdonnois en s'adaptant le plus vite possible au réchauffement climatique et
en protégeant notre biodiversité. C’est visiblement la question financière qui ne fait pas unanimité.
En effet, ce préavis ne détaille pas le lieu et type exact de chaque plantation prévue, mais il présente
un diagnostic territorial extrêmement clair et basé sur des études solides qui mettent en évidence
les zones problématiques et donc prioritaires en termes de végétalisation.

Pour ce qui est de la mise en œuvre, le groupe Vert·e·s et soldaires fait entièrement confiance à la
qualité d'expertise du service concerné et est convaincu que la stratégie présentée permettra
d'appliquer les mesures adaptées à chaque situation.

Par ailleurs, nous pensons que l'amendement émis par la commission permettra au Conseil de
suivre les dépenses effectuées, ce qui devrait donc nous rassurer sur ce point. Planter des arbres
n'est donc pas uniquement un choix d'aménagement urbain en terme paysager, mais réellement
une nécessité en termes de santé et c'est pourquoi nous vous invitons à accepter ce préavis. Merci.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Tout d’abord, merci pour les informations complétées ce soir. Alors effectivement, je pense que je
n’ai pas besoin de donner plus d’informations que cela par rapport aux enjeux et à la nécessité de
végétaliser notre patrimoine communal.

En revanche, il y a eu beaucoup de choses qui ont été discutées lors de la commission avec parfois
des échanges sur des thématiques qui n’étaient peut-être pas directement liées au présent préavis,
mais beaucoup plus larges. Ceci a donné lieu à quelques écarts en lien avec la stratégie de
végétalisation, mais ça démontre que, finalement, le patrimoine végétal et surtout celui arboricole
constitue une thématique primordiale et surtout pour le développement de la Ville d’Yverdon. De
ce fait, il me parait quand même bienvenu de préciser certains points.

Tout d’abord, pour répondre aux questions directement de M. le Conseiller VUITHIER, la question
de la Rue du Midi a été abordée lors de la commission et répondue pendant cette commission,
qu’étant donné que les travaux avaient été faits récemment, qu’il paraissait complétement
inapproprié d’enlever tout le revêtement et de replanter des arbres. Ces arbres-là auraient dû être
intégrés directement dans le projet routier lors de l’approbation de ces plans-là. Puis, il y a toujours
une pesée des intérêts qui est faite lorsqu’on doit planter un arbre ou alors créer une bande cyclable
ou alors deux voies de circulation. Ces éléments-là font partie des aménagements que nous
intégrons dans le développement de notre Ville.

Par rapport à la place Pestalozzi, c’est effectivement une très bonne proposition que nous allons
peut-être retenir dans le cadre de la stratégie de végétalisation, je vous remercie.

Nous avons identifié des îlots de chaleur urbains sur tout le territoire communal. Sur la base de ces
îlots de chaleur urbains, il y a des zones prioritaires qui sont définies dans le préavis et, en fonction
de différents intérêts, la Municipalité décidera si elle doit planter des arbres ou alors juste ajouter
une couverture végétale peut-être plus fine et plus discrète, toujours en harmonie avec son
patrimoine bâti.

Par rapport au vœu de la commission, donc premièrement, la gestion du patrimoine arboré est, je
vous rassure, étroitement coordonnée entre les services, notamment avec la Police des
Constructions, et des améliorations sont en cours notamment en lien avec le suivi des
compensations des abattages sur le domaine privé. Un contrôle et un suivi sont en cours de mise
en place en ce moment et, pour pouvoir répondre à ce point-là, la Municipalité ne manquera pas
de revenir vers vous prochainement sur ce projet. Néanmoins, je tiens à toutes et tous vous rassurer
sur le fait qu’aucun abattage n’est autorisé sans analyse des services et notamment sans le regard
d’expert du Service des travaux et de l’environnement. Il est vrai qu’il peut parfois, mais c’est rare,
y avoir des abattages illicites sans autorisation et ces derniers sont systématiquement dénoncés

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

707

en préfecture par la Municipalité.

Concernant le vœu deux de la commission, concernant la participation d’acteurs externes à la
stratégie, cette dernière est vivement encouragée par ce projet étant donné qu’il s’agit de la mesure
8.2 qui se nomme « Intégrer des entités externes en tant que coordinateurs (associations de
quartiers, écoles, bénévoles, etc.) ». L’objectif de cette mesure est bel et bien d’intégrer ces
acteurs-là à la stratégie en soutenant notamment des initiatives d’entités externes et en ayant une
logique participative pour faire remonter les attentes de la population en termes de végétation. Ce
vœu fait doublon avec la mesure inscrite dans la stratégie. Mais la Municipalité le considère
toutefois sans objet.

Toutefois, il est effectivement trop complexe et contre-productif à ce stade de donner les
coordonnées GPS, les situations précises où seront exactement développés et plantés les
différents végétaux en lien avec ce crédit cadre. Toutefois, les zones prioritaires ont été définies
comme je vous les ai expliquées, les plans d’actions et projets vont être développés dans ces
secteurs où il y a des problèmes d’îlots de chaleur urbains et vous pouvez les découvrir sur la carte
du préavis.

Par rapport aux informations annuelles souhaitées dans le cadre de l’amendement, il est
effectivement tout à fait envisageable de vous faire un point de situation annuellement sur l’état de
la végétation ainsi que du crédit utilisé.

Et puis, je finirai en conclusion qu’il est absolument fondamental d’intégrer la végétation au cœur
de nos villes puisque c’est un enjeu fondamental, que la Municipalité est convaincue que cette
thématique est essentielle et partagée par l’ensemble des bords politiques, en témoignent donc les
riches échanges que nous avons eu en commission ainsi que ce soir. La Municipalité se réjouit et
a à cœur d’augmenter l’indice canopée de la Ville d’Yverdon pour la qualité et la résilience de son
patrimoine vert. Je vous remercie.

 M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.27PR tel qu’amendé est accepté par 71 oui, 10 non et 4 abstentions.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1
amendé :

La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre les mesures identifiées dans la
stratégie de végétalisation et informe annuellement le Conseil communal de l’état
d’utilisation du crédit-cadre accordé.

Article 2 :  Un crédit d'investissement de CHF 1'200’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
40.149900.22 « Stratégie de végétalisation » et amortie en 10 ans.

Article 4
refusé:

Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 4 septembre 2008
de Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos « Parcs et espaces verts
yverdonnois ».

Article 5 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 7 juin 2012 de
Monsieur le Conseiller communal Christian Giroud « Offrons de l’ombre aux

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

708

Yverdonnois ».

Article 6 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 3 mars 2016 de
Monsieur le Conseiller communal Pierre Dessemontet « Pour une étude sur
l'impact du réchauffement climatique sur la ville ».

Article 7 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 7 février 2019 de
Madame la Conseillère communale Léa Romanens « Végétaliser la ville pour
protéger la population des effets du réchauffement climatique ».

------------------------------------------------------------------------------

9. PRÉAVIS

N° PR22.21PR
CONCERNANT L’OCTROI À LA MUNICIPALITÉ D’UNE AUTORISATION GÉNÉRALE DE CONSTITUER DES

ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS, ET D’ADHÉRER À DE TELLES ENTITÉS.
RAPPORTRICE : MME GLORIA CAPT

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Gloria CAPT, Maria GALLARDO, Sally GASPARINI-
KONAN, Claude-Anne JAQUIER, Raluca VILLARD, Alain JOTTERAND, Pierre-André MICHOUD,
Philipp MÜLLER.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme Gloria CAPT donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur l’ensemble
du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Simplement pour réagir par rapport à la demande de vœu de la commission. La Municipalité peut
évidemment adhérer à ce vœu et s'engage effectivement à fournir les explications et les
informations demandées par le biais du rapport de gestion. Je vous remercie de votre attention.

 M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.21PR est accepté à une large majorité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin de
la législature 2021-2026, est accordée à la Municipalité pour la constitution de
nouvelles associations ou l’adhésion à des associations existantes, dont la
cotisation annuelle n’excède pas CHF 5'000.-.

Article 2 :  Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin de
la législature 2021-2026, est accordée à la Municipalité pour la constitution de
nouvelles fondations ou l’adhésion à des fondations existantes, pour lesquelles la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

709

participation communale au capital de dotation ne dépasse pas CHF 25'000.-.

------------------------------------------------------------------------------

10. PRÉAVIS

N° PR22.28PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D'INVESTISSEMENT DE CHF 1’100’000.- POUR LA

RESTAURATION DU CHÂTEAU, ÉTAPE XXVII « TOUR DE LA PLACE »
RAPPORTRICE : MME CLAIRE-LISE MAJOLA

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Mireille BANDERET, Anne-Carole LEIBACHER,
Claire-Lise MAJOLA, Layla OUTEMZABET, Thierry GABERELL, Loann GAILLARD, Denis GONIN,
Anthony REYMOND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme Claire-Lise MAJOLA donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur l’ensemble
du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

 La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.28PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de restauration du Château
bâtiment ECA n° 1, étape XXVII de la Tour de la Place, tels que décrits dans le
présent préavis.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 1’100’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte n°
30.331100.22 "Château, étape XXVII Tour de la Place" et amortie en 10 ans.

------------------------------------------------------------------------------

11. PRÉAVIS

N° PR22.30PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 250'000.- POUR FINANCER

DIFFÉRENTS PROJETS DE COLLABORATION ENTRE LA HEIG-VD ET LA VILLE D’YVERDON-LES-BAINS

DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES
RAPPORTRICE : MME JOËLLE DRUEY

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Joëlle DRUEY, Claude-Anne JAQUIER, Anne-Carole
LEIBACHER, Lionel BILLAUD, Paul Camille GENTON, Martin LOOS, Anthony REYMOND, Bart
WIND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme Joëlle DRUEY donne lecture des conclusions du rapport.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

710

Discussion sur l’ensemble
du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Ce préavis m’en rappelle un autre qu'on avait eu il y a quelques années sur ce qui concerne les
énergies renouvelables à mettre dans des giratoires et, finalement, ce crédit qui devait se faire
aussi avec quelque chose avec la HEIG-VD, il me semble qu'on en a plus entendu parler et on ne
sait pas trop ce que le crédit est devenu.

Qu'en est-il devenu du crédit passé et comment est-on sûr que, finalement, on ne va pas avoir de
nouveau quelque chose qui va peut-être tomber dans l'oubli ou ne pas se réaliser ? Ça c'est une
question, une interrogation que j'ai vu le précédent sur le préavis à l'époque.

Voilà, sinon je vais faire remarquer que c'est extrêmement désagréable que tout le côté droit de la
salle, donc la gauche, discute chaque fois que j'interviens, voilà.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

J'interviens au niveau de la COFI et m’en excuse pour l'auditoire, la COFI a traité ce préavis et une
incompréhension avec la Municipalité et la Commission s'est produite lorsque’une question sur le
mode de comptabilisation du préavis s'est posée. En effet, la Commission soutient à l'unanimité le
principe du préavis, toutefois elle émet un vœu - et non un amendement, elle précise bien ce terme,
non un amendement - au niveau de la comptabilisation de cet investissement.

Elle émet le vœu pour autant que le règlement du fonds FEEER l'autorise et en accord avec la
Commission consultative des énergies, la COFI invite la Municipalité d'étudier la possibilité
d'amortir cet investissement au travers du fonds précité. Ceci juste pour les normes comptables ça
évitera peut-être, si on le passe en amortissement direct, d'augmenter le déficit de la Ville. Voilà,
merci.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Je vais laisser M. le Syndic nous rappeler ce qui s'est produit sur la question de M. le Conseiller
RAMCHURN et les giratoires, les équipements dans les giratoires.

Concernant le vœu de la Commission des finances, nous l'acceptons avec bienveillance. La
technique comptable de référence pour ce type d'investissement serait de l'amortir dans les
comptes années après année en prenant en compte que ces efforts de recherche et
développement en collaboration entre la Ville, le Service des énergies et l’HEIG-VD produisent des
effets au fil du temps, mais s'il y a d'autres moyens de l'amortir plus rapidement et d'améliorer les
conditions financières de la Ville, la Municipalité et son Service des énergies et des finances vont
étudier la proposition de la COFI. Merci.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je réponds rapidement et en tant qu’ancien Municipal des énergies qui ai un vague souvenir
effectivement du préavis qui est mentionné par le Conseiller RAMCHURN.

Donc un préavis qui concernait effectivement des installations d'énergies renouvelables sur des
giratoires qui était prévu dans le cadre du développement du Parc scientifique et technologique.
Ce projet a effectivement été abandonné parce qu’une fois qu'on a commencé à effectuer les
calculs réalistes et de la productivité qu'on pouvait attendre d'une implantation comme celle-ci, il
s'est assez rapidement avéré qu'on était en face d'un projet qui avait probablement belle allure,
mais qui n’avait pas grand intérêt sur le plan des énergies. Raison pour laquelle en tout cas il a été
effectivement abandonné.

Il me semble que ça avait dû être communiqué au Conseil sous une forme ou sous une autre, mais

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

711

je ne saurais l'assurer et je n'ai pas eu le temps en tout cas d’aller vérifier si une communication
officielle avait été faite, soit par biais de communication, soit par biais d’une visite de la Commission
de gestion ou d’une communication dans le cadre d’un rapport de gestion, mais en tout cas, ce qui
est certain, c’est qu’il n’est pas tombé dans l’oubli, il a été formellement abandonné. Je vous
remercie de votre attention.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Je remercie M. le Syndic de m'avoir donné le temps de retrouver la communication 20.08, M. le
Conseiller RAMCHURN, qui précise ce qui a été fait de ce préavis. Je vous remercie.

 M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.30PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à poursuivre les projets de collaboration entre la
HEIG-VD et la Ville d’Yverdon-les-Bains dans le domaine des énergies.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 250'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
80.408300.22 « Mise en œuvre de la feuille de route HEIG-SEY » et amortie en
10 ans.

------------------------------------------------------------------------------

12. POSTULAT

N°PO22.10PO
POSTULAT DE M. XAVIER FISCHER ET CST « POUR UNE FONDATION YVERDONNOISE DU LOGEMENT

(FYL) VÉRITABLE ACTEUR DE LA POLITIQUE YVERDONNOISE DU LOGEMENT »

On le sait, on le vit, le marché du logement est tendu et les prix des loyers pèsent lourd sur une
grande majorité des budgets des ménages. La pénurie sévit depuis de nombreuses années et s'est
installée de manière structurelle dans les centres urbains de l'Arc lémanique, mais la situation
yverdonnoise est certes moins critique que celle de l'agglomération lausannoise, mais elle reste
problématique. La main invisible du marché qui, selon le crédo libéral, aurait dû équilibrer l'offre et
la demande a fait exploser les prix des loyers et de l'immobilier depuis bientôt 20 ans sans
commune mesure avec l'évolution des salaires et du coût de la vie.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont un rôle important pour équilibrer tant soit peu l’offre en
proposant des logements à des prix abordables pour la classe moyenne et pour les ménages à bas
revenus. La L3PL offre par exemple aux communes la possibilité d’introduire des quotas de
logements d’utilité publique dans les plans d’affectation ou de préempter des terrains mis en vente
pour construire de tels logements. Il devient urgent que notre Commune mette en œuvre de telles
mesures et se dote d’une politique de logement volontariste orientée vers les besoins d’une
catégorie de la population la plus impactée par la pénurie et par la cherté des logements.

Dans ce contexte, la Commune dispose depuis 2012 d'un outil opérationnel de construction et de
logements dans ce domaine : la Fondation yverdonnoise pour le logement. Néanmoins, le bilan à

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

712

ce jour des activités de cette fondation est très réduit et n’est en tout cas pas à la hauteur des
enjeux. En 10 ans, seules deux opérations ont été réalisées mettant sur le marché 47 logements
subventionnés ou à loyer abordable. En marge de cela, elle a acquis 6 logements dans l'opération
immobilière de Saint-Roch à la rue Haldimand, dont elle a d'ailleurs récemment vendu un 4 pièces
et demi. Elle dispose enfin encore, depuis plus de 5 ans, d'un terrain au numéro 13 de la rue de
Montagny qui permettait la construction de 20 à 25 logements, mais pour lequel aucun projet n'a
encore été mis sur pied.

À titre de comparaison, son équivalent lausannois, la SILL, a réalisé en 6 ans plus de 750
logements. La gestion opérationnelle de la fondation yverdonnoise du logement doit aujourd'hui
être effectuée par le Service des bâtiments, tant pour le pilotage des nouveaux projets que pour la
gérance. Or, on peut fortement penser que le manque de ressources que le Service peut allouer à
la Fondation est l'une des causes du manque de dynamisme de celle-ci.

Par ailleurs, les comptes d'exploitation dégagent bien quelques revenus, mais si la vente de
l'appartement de la rue Haldimand n'avait pas été faite, les comptes 2021 accuserait un déficit de
CHF 127'000.-. Plusieurs comptes d’immeubles sont également déficitaires ces dernières années.
On peut enfin relever que si le capital se monte actuellement à CHF 4'500'000.-, le total des actifs
lui se limite à CHF 14'225'650.- à la fin de 2021. Ce ratio de 3,5 est faible. Il met en évidence que
la Fondation yverdonnoise pour le logement aurait, en l'état, la possibilité d'investir de manière bien
plus active et pourrait avoir facilement accès à l'emprunt pour faire fructifier son portefeuille de
logements.

Il nous paraît donc urgent de reconsidérer le fonctionnement et certains objectifs de cette Fondation
en examinant notamment la pertinence de sa gestion par les services communaux, en comparaison
avec une attribution de ressources humaines propres. Dans ce cadre, l'éventualité aussi d'un
transfert à cette Fondation du patrimoine financier communal affecté au logement mérite également
d’être étudiée.

Ainsi, j'ai le plaisir, avec mes cosignataires, de déposer ce postulat en invitant la Municipalité à
étudier la possibilité de reconsidérer les statuts, les moyens et le fonctionnement de la Fondation
yverdonnoise pour le logement pour en faire un acteur réactif et dynamique de l'offre yverdonnoise
en matière de logement d'utilité publique de diverses natures et d'une politique communale du
logement ambitieuse. Je vous remercie.

Discussion s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors c'est un sujet qui revient sur la table, qui est intéressant puisqu'on s'y était notamment
beaucoup intéressé, Christophe LOPERETTI et moi-même, à l'époque et on se souvient de ce qui
s'était passé à l'Office du logement et, d'ailleurs, sortir cette affaire sur la place publique avait fait
de lui et moi un peu les ennemis publics, pour ceux de cette salle qui avaient cherché à étouffer
l'affaire et je sais que, depuis, l’Office du logement n'est pas encore stabilisée, puisque encore des
postes étaient encore à repourvoir, des nouveaux postes de cadres.

Donc, je crois que là on est vraiment devant une fausse solution qui, déjà par le passé, a créé
beaucoup de problèmes, d'abus et finalement on demande, on veut mettre dans les mains de l'État,
un pouvoir trop considérable alors que, finalement, il existe une solution d'aides au logement qui
avait… La solution des aides au logement est beaucoup plus simple, elle est plus dynamique, elle
évite de créer surtout des ghettos puisque, finalement, on parque les logements subventionnés
tous au même endroit et puis les gens se retrouvent dans des situations où ils sont otages parce
que, finalement, ils doivent déménager s'ils améliorent leur situation financière, si leurs enfants
entrent en apprentissage ou qu’au fil des années qui changent. Le logement subventionné
finalement rend les gens complètement esclaves d'un système.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

713

Alors que, aujourd'hui, je crois qu'on devrait au contraire tirer les leçons des erreurs du passé et
opter pour cette solution beaucoup plus efficace et qui évite beaucoup plus d'abus, qui est celle de
l'aide au logement, c'est-à-dire que quand quelqu'un, selon ses revenus et sa situation, on lui
permet, on lui complète son revenu, enfin on lui donne une aide pour le logement, qui peut être
modulée si sa situation financière change et qui évite de déménager les gens et surtout qui évite
de garder les gens après sous le contrôle de l'administration.

Voilà, donc je pense que je m’oppose à ce type de solution et je rappelle justement le Conseil
communal ici même avait d'ailleurs voté une résolution qui demandait qu'on fasse plutôt de l'aide
au logement à Yverdon. Merci.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Ce postulat a un lien évident avec le premier préavis de ce soir et, sans vouloir refaire le débat,
nous soulignerons simplement qu’il va probablement générer des coûts importants tant
d’investissement que de personnel à engager sans que l’on puisse assurer la rentabilité de la
Fondation yverdonnoise du logement. Si une des solutions est de transférer le patrimoine financier
communal à cette Fondation, cela ne va faire que péjorer encore plus les finances de notre
Commune en supprimant des sources de revenus tout en augmentant les charges.

Pour ces différentes raisons et sans vouloir s’étendre dans les discussions, le groupe PLR
s’opposera dans sa majorité au renvoi de ce postulat à la Municipalité. Je vous remercie de votre
attention.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Je ne vais pas forcément intervenir sur le fond puisque, dans le fond, il s'agit de savoir si vous
voulez renvoyer ce postulat à la Municipalité, cependant deux éléments. Il est effectivement
important de reconsidérer le fonctionnement et les objectifs de la FYL à la lumière des résultats de
l'étude « Objectif logement » qui a été adoptée au point 7 de l'ordre du jour de ce soir et qui sera
réalisée en 2023. Les questions de la gestion par les services et des ressources humaines de la
Fondation devront être abordées.

Le Service des bâtiments a annoncé courant octobre une réflexion portant sur le transfert éventuel
d'immeubles locatifs du patrimoine financier communal à la FYL. Il est prévu également que cette
étude soit menée au printemps 2023 afin de déterminer concrètement les conséquences qu’aurait
un tel transfert, tant pour la FYL que pour la Ville. Cela se fera parallèlement à l'étude « Objectif
logement ».

En fait, l'arrivée du nouveau Municipal des bâtiments, l'étude « Objectif logement », la question de
l'éventuel transfert de patrimoine communal ainsi que la mise en œuvre de la L3PL sont autant
d'éléments qui devraient conduire, en 2023, à redéfinir le rôle et les objectifs futurs de la FYL. Pour
la Municipalité ce postulat va donc dans le bon sens.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Le postulat de notre collègue FISCHER s'inscrit effectivement, comme on vient de le dire, dans la
ligne des préavis 22.16 et 22.22. Il parle de l'urgence de mise en œuvre, à quoi on risque bien de
lui répondre que, faute d'une politique foncière établie et de moyens financiers adéquats, il faudra
attendre encore longtemps.

M. FISCHER pointe des problèmes de gouvernance avec la FYL. Il doit y en avoir plusieurs puisque
si on lit son texte écrit, il en mentionne un certain nombre qu'il n'a pas lu tout à l'heure dans son
intervention orale. Et effectivement, pour être un habitant du quartier, quand je vois que dans le
rapport de gestion 2019, le Service devait suivre l'avant-projet et le projet de construction à la rue
de Montagny, que dans le rapport 2020 il ne s'agissait plus que de suivre l'avant-projet, que dans
le rapport de 2021 il n'y avait pas un mot sur l'avancement de la construction et qu’en année 2022
la seule chose qui a poussé c'est de la mauvaise herbe, il y a effectivement quelques problèmes

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

714

quant à la capacité qu'a la FYL de conduire un projet.

C’est pour ça que je trouve un peu curieux que l'on en vienne à proposer de transférer le patrimoine
financier de la Ville à une Fondation qui, comme la bien dit M. RUCHET, doit être questionnée à
l'heure actuelle. Donc, pour moi, la proposition qui est faite de ce transfert ne tient pas la route.
Merci.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

J'aurais deux-trois réponses à certains éléments qui ont été évoqués tout à l'heure. Je suis heureux
d'apprendre que, enfin pas d'apprendre, mais de voir que M. RAMCHURN se préoccupe fortement
du logement et notamment de la situation des plus démunis face à ce marché aujourd'hui. Je dois
lui dire que l'aide au logement c'est une bonne idée, mais ce n'est pas la meilleure idée. Ce n’est
pas une solution parfaite du tout. D’ailleurs, il n'y a pas de solution idéale dans ce domaine. Le
problème de l'aide au logement c'est qu'en fait on subventionne, on aide les personnes par rapport
à un loyer dont on ne maîtrise pas le coût, comme dans d'autres domaines de l'aide sociale
d'ailleurs, et c'est ce qui fait qu'en définitif on subventionne des propriétaires qui louent des
logements chers. L’aide à la pierre, par contre, elle permet d'agir sur l'offre en proposant sur le
marché des logements qui sont mis en location à un prix coûtant, y compris une réserve de
rénovation. L’une et l'autre des techniques ont leurs avantages et leurs inconvénients, mais l’aide
au logement n’est en tout cas pas la panacée et est problématique à plus d'un titre.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la Fondation yverdonnoise pour le logement, qui est l'objet de
mon postulat, avec le Service du logement qui a son propre travail et qui fait son travail d'attribution
des logements. La Fondation yverdonnoise pour le logement doit en produire. La question du
transfert qui est cité dans mon postulat, je demande simplement qu'on l'étudie, je ne préjuge pas
que ce soit la bonne ou une mauvaise solution, mais je pense c'est une question qui doit être
examinée, d'ailleurs ça a été relevé par notre Municipal. Voilà c'était quelques éléments que je
voulais apporter en complément. Je vous remercie.

Vote s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en Municipalité du PO22.10PO est accepté par 54 oui, 29 non et 3 abstentions.

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13. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX REPORTÉS

DU 3 NOVEMBRE 2022
13.1

Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (La neutralité des institutions)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller RAMCHURN, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
M. le Conseiller Ruben RAMCHURN vous avez la parole.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors voilà, depuis le 24 février dernier, la guerre en Ukraine a débuté et elle est partie pour durer
quand même un certain nombre d'années. Nous avons été nombreux ici à éprouver une certaine
solidarité envers les gens qui fuient la guerre et qui subissent la guerre en Ukraine et puis certaines
actions ont été faites, notamment pour illustrer cette solidarité. Une d'elle, la plus remarquée et
peut-être controversée, c'est d'avoir affublé notre bâtiment communal, notre institution, d’un grand
drapeau ukrainien sur sa façade.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

715

Sachant qu’on ne sait pas combien d'années encore durera cette guerre, que beaucoup de… c’est
un bâtiment officiel, que de nombreux mariages sont tenus là, que des gens se retrouvent avec des
photos de souvenirs de mariage avec un drapeau ukrainien qui rappellera plus tard qu'il faudra
expliquer que soit que c'était la guerre ailleurs, soit que… Enfin, se seront des souvenirs difficiles
à expliquer et finalement on doit se poser aujourd'hui la vraie question de quelle image est-ce qu'on
veut donner de nos institutions politiques puisqu’on peut tous avoir un avis, on peut être…
Personnellement, je souhaiterais voir les Ukrainiens libérer leur pays et gagner cette guerre, je
souhaiterais voir la Suisse livrer les munitions de 35 mm qui sont des munitions défensives qui
permettraient d’abattre les drones pour les systèmes Gepard, je pense que ça ne serait pas
contraire à la neutralité.

On peut tous, à titre personnel, avoir des positions qui sont plus ou moins nuancées, mais nos
institutions, l'image de l'État… Est-ce qu’un pays neutre peut se permettre d'afficher le drapeau
d'un pays étranger, de manière durable en plus ? Et, c'est quand même un certain parti pris dans
une guerre où bien sûr qu’il y a des crimes de guerre qui se sont commis, des deux côtés forcément,
parce qu'il y a une guerre de partisans aussi qui se fait, il y a des zones qui sont reconquises
actuellement et je me réjouis de les voir reconquises par les Ukrainiens, mais derrière ça il y a des
exécutions qui se passent, pour des partisans qui se retrouvent, enfin des collabos, qui vont être
épurés, il y a des choses comme ça.

Est-ce qu'on soutient toute chose qui va se passer, qui peut être sale et tout ça dans une guerre ?
Est-ce que c'est le rôle de vraiment prendre position là-dessus ? Je n’en suis pas sûr. Et quelle
image est-ce qu'on donne avec ce drapeau ukrainien sur notre façade ?

Donc, pour finir, mon interpellation est tout simplement là : combien de temps est-ce que cette
Municipalité pense que la guerre en Ukraine va durer encore ? Combien de temps est-ce qu'elle
envisage de garder le drapeau sur l’Office de l'Hôtel de Ville et puis est-ce que vraiment est-ce qu'il
y aurait certaines actions au crime qui feraient, qui seraient commises, qui feraient peut-être une
ligne rouge, quelles seraient les lignes rouges pour lesquelles la Municipalité déciderait de retirer
le drapeau et de redonner la neutralité à notre bâtiment communal ? Et puis, je conclurai juste
comme ça en disant « slava ukraina » parce que oui, je soutiens l'Ukraine et je soutiens mes amis
Ukrainiens qui ont été injustement attaqués, mais je pense que la place du drapeau de leur pays,
elle est sur les bâtiments de leur pays.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

D'abord pour vous informer, M. le Président, que nous n'avons pas été nanti de cette interpellation,
donc je réagis évidemment on va dire au débotté et sans avoir eu la possibilité de préparer mes
réponses aux questions précises du Conseiller RAMCHURN. Ceci étant, la Municipalité, donc suite
à l'invasion de l'Ukraine par la Russie en date du 24 février, a décidé de manifester sa solidarité en
plaçant, entre autres, un drapeau ukrainien en compagnie d'ailleurs du drapeau yverdonnois sur
l'Hôtel de Ville.

À ce moment-là, la Ville avait également décidé et communiqué que ce drapeau serait affiché
jusqu'à résolution, sauf erreur c'est le terme que nous avions utilisé à l'époque, résolution de la
situation de guerre en Ukraine. Nous sommes évidemment en décembre, ça fait donc pratiquement
une année que ce conflit maintenant dure, mais les conditions qui ont poussé, à l'époque, la
Municipalité à faire ce geste de solidarité envers le peuple et la nation ukrainienne, reconnue je le
rappelle par la Suisse, et attaquée en tant qu'État par un autre État et bien ces conditions n'ont pas
changé. Il n'y a pas eu de cesser le feu, il n'y a pas eu d'accord de paix, il n’y a pas eu une condition
matérielle sur le terrain qui est fondamentalement différente de celle qui prévalait le 24 février au
moment où nous avons effectivement décidé de manifester cette solidarité.

Dès lors, il apparaît aux yeux de la Municipalité que ce qui était vrai en février et en mars le reste
en novembre ou en décembre de cette année. Bien entendu, les conditions pourraient changer et
la Municipalité est prête à reconsidérer évidemment sa position si des éléments fondamentalement
nouveaux venaient à se produire, nous les espérons tous, nous espérons tous la fin de ce conflit,
nous espérons tous évidemment que la paix revienne entre l'Ukraine et la Fédération de Russie.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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Au jour d'aujourd'hui ce n'est pas le cas et nous ne voyons pas quelle serait la raison qui ferait
qu'aujourd'hui nous retirions ce drapeau alors que nous l'avions mis dans les exacts même
conditions en février et en mars passé.

Après, évidemment, votre Conseil, puisque vous avez déposé une interpellation, peut voter des
résolutions, mais au jour d'aujourd'hui la Municipalité qui se pose les mêmes questions que vous
M. le Conseiller, parce que nous sommes de temps en temps, interpellés par voie de lettre à la
Municipalité sur le sens de cet affichage du drapeau ukrainien sur l'Hôtel de Ville et bien nous nous
la posons régulièrement et puis, pour l'instant, nous y répondons comme je viens de le faire. Je
vous remercie de votre attention.

Dépôt résolution M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Merci M. le Syndic pour votre réponse. Je pense qu’on se trouve un petit peu coincé dans un piège
parce qu'effectivement, au départ, la question c'est est-ce qu'on va… Qu'est-ce qu'on peut attendre
comme résolution d'un conflit de ce type ? Il faut quand même voir qu’il date depuis 2014 déjà,
qu’officiellement, pour une partie, ce n'est pas une guerre et puis on aura probablement un conflit
qui sera toujours ouvert pendant peut-être 10 ou 15 ans et ça c'est très embêtant.

On peut soutenir de toutes sortes de façon, on peut voir… certains se disent que c'est en appelant
à un cessez-le-feu, mais enfin pour le côté ukrainien, pour eux, c'est impossible de s'imaginer
négocier avant d'avoir reconquis leur territoire. Donc, on est de toute façon devant quelque chose
qui va durer extrêmement longtemps et qui n'est pas une vraie solution. Oui certainement qu’on
peut se dire que la solution ça serait que les Ukrainiens gagnent cette guerre, mais bon à moins
d’aller... On peut chacun participer au crowdfunding pour offrir des drones comme le font les
habitants des pays de l’Est. Beaucoup le font, ça c’est une action concrète. Je ne crois pas que le
drapeau qui soit sur l’Hôtel de Ville va aider l’Ukraine à gagner cette guerre.

Alors effectivement, je pense qu’il est temps peut-être que nous votions sur une résolution, une
résolution pour que, tout en soutenant une solidarité avec les Ukrainiens, que nous remettions le
drapeau original sur notre Hôtel de Ville rapidement et ainsi ça évitera à la Municipalité un tortueux
débat et un grand dilemme. Je confie finalement… Enfin confions cette décision au Conseil
communal ce soir plutôt qu’à la Municipalité. Merci.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci M. le Conseiller. Donc, vous nous proposez une résolution, mais est-ce que vous avez un
texte à nous proposer parce qu’on n'a pas reçu de texte de votre part, mais si je comprends bien,
vous nous proposez une résolution, c'est ça ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui M. le Président. Bien sûr comme toute mon interpellation d'ailleurs, rien n’est écrit donc ce soir.
Donc je vous propose le texte suivant : le Conseil communal d'Yverdon demande à la Municipalité
de faire retirer le drapeau ukrainien de l'Hôtel de Ville et de remettre le drapeau suisse à la place.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

D'abord, M. le Conseiller RAMCHURN fait preuve de compétences géopolitiques que je ne saurais
avoir et donc moi je ne préjuge pas évidemment de l'évolution que va avoir ce conflit, mais ne fait
qu'observer que, et pour redire ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que, pour l'instant en tout cas,
les conditions qui prévalent sur le terrain ne sont pas fondamentalement différentes de celles qui
ont présidé à l'affichage de ce drapeau.

Pour le reste, je rappelle que la situation « habituelle » c'est qu'il n'y a pas du tout de pavoisement
de l'Hôtel de Ville et que ce pavoisement, en condition normale, n'est effectué effectivement qu'en
fonction de différentes dates dans l'année et qui le permette. La raison pour laquelle nous avons
deux drapeaux d'ailleurs et que c'est le drapeau yverdonnois qui a été affiché en même temps que

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

717

le drapeau ukrainien c'est pour bien dire que c'est une décision de la Ville d'Yverdon-les-Bains qui
est solidaire avec ce peuple et qui n'implique pas la Confédération suisse dans ce geste.

Pour le reste, évidemment la Municipalité reste sur sa position. Évidemment une résolution n'a
aucun pouvoir contraignant sur la Municipalité, mais vous aurez bien compris que je vous demande
de ne pas la soutenir.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci M. le Syndic. À titre personnel, il me semble que les résolutions ne doivent pas être
contraignantes. Alors, je ne sais pas si c’est le cas, donc elle devrait plutôt inviter la Municipalité à
retirer, mais je ne suis pas sûr. Donc voilà ça serait juste une petite modification de votre texte M.
RAMCHURN, mais je passe la parole au Conseiller Daniel COCHAND.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Le sujet qui est évoqué est tellement sérieux que je me trouverais extrêmement mal à l'aise de
devoir voter une résolution dans ces conditions-là. Alors j'invite Ruben RAMCHURN qui a du
courage, d’avoir le courage de la retirer pour ne pas nous mettre tous dans une situation
inconfortable et que nous puissions vraiment réfléchir à ça. Parce que je pense qu'on ne s’est pas
tous plongé longtemps sur la question de ce drapeau et n’empêche que toute la question
ukrainienne nous fait mal à tous et, comme vous, je suis derrière l'Ukraine, mais j'aimerais mieux
que Ruben retire son projet de résolution aujourd'hui.

La guerre va durer longtemps et il peut avoir l'occasion de revenir avec cette question si
effectivement, comme il l'a dit, il y a aussi des crimes de guerre des deux côtés et, qu'à un moment
donné, on pouvait se trouver dans la situation de se dire qu’on ne peut pas cautionner aussi
n'importe quoi du côté ukrainien. Merci.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

En lisant l'article 73 alinéa 4 qui précise que la discussion se termine par l'adoption d'une résolution
laquelle ne doit pas conduire d'injonction et là, si je ne me trompe, elle a fortement l'air d'une
injonction vis-à-vis de la Municipalité donc pour moi la résolution de Ruben RAMCHURN est nulle
et non avenue. Merci.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

J'ai l'impression que, comme selon Ruben RAMCHURN qui est visiblement est un grand
pronosticien de la guerre voilà, la guerre va durer très longtemps et bien je trouve que ce serait du
coup adéquat en fait d'amener cette résolution en avance à notre portée plutôt que de la découvrir
au Conseil vu qu’en fait on pourrait aussi prendre cette décision en janvier, enfin pas en janvier en
février.

Enfin voilà, je crois que c'est tout ce que j'ai à dire parce que… Et pour cela, en fait, quoi qu'on
vote, je voterai personnellement contre cette résolution pas pour le fond, mais pour la forme que je
trouve finalement irrespectueuse de l'organisation du Conseil et puis de notre temps à toutes et
tous. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je ne vais pas faire long, je m'associe simplement à ce qui a été dit précédemment, je n'ai pas non
plus pour habitude de voter quelque chose dans l'air, je pense qu’à minima, pour le respect de nos
institutions, j'invite M. le Conseiller Ruben RAMCHURN à retirer purement et simplement sa
résolution, à bien la relire, bien la retravailler et puis revenir avec s'il le souhaite lors d'une prochaine
séance.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors effectivement concernant la partie concernant l'injonction, alors je propose de modifier en
disant : le Conseil communal invite la Municipalité à retirer le drapeau et puis je rappellerai la loi
fédérale quand même qui concerne les signes publics, les drapeaux et les armoiries : les armoiries
et drapeaux d'autres collectivités étrangères notamment peuvent être employés sans pour autant
qu’un tel emploi soit trompeur. Et aujourd'hui, on a un tel emploi qui est lui-même un peu trompeur,
puisqu'en fait on a un drapeau de l'Ukraine sur un bâtiment et ce n'est pas l'ambassade d’Ukraine,
c'est un bâtiment suisse qui représente notre collectivité donc je pense qu'en plus de ça on a
certainement un problème de légalité dans ce qu'on fait.

Maintenant, certains me demandent de retirer la résolution, de revenir dans un autre Conseil pour
avoir un débat serein. Et bien non, je vais vous expliquer pourquoi. Je pense que le débat on a
meilleur temps de le faire aujourd'hui et de manière non préparée puisque trop souvent – regardez
là, comme pour me donner raison d'avoir un écho de bruit….

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller, merci d’en venir au fait.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je suis en train d’en venir au fait, mais je suis interrompu justement par des gens qui ne respectent
pas leur interlocuteur ou leur adversaire politique et, en fait, si on veut aujourd'hui c'est une décision
en fait. C'est une décision qu'on doit assumer, on est chacun élu pour prendre des décisions et
finalement quand on renvoie à la cuisine pour que les groupes se préparent et bien c'est de la
cuisine politique, c'est finalement des intérêts de partis qui prennent le dessus et puis certains vont
se dire comment est-ce qu'on va construire les arguments pour être contre parce que c'est
RAMCHURN qui l’a posée tout simplement, pas pour se poser est-ce qu'on veut donner un débat
de fond, est-ce qu’on pense que notre Hôtel communal doit donner une impression de neutralité et
est-ce qu'on doit respecter les lois fédérales aussi peut-être, à ne pas être trompeur dans l'usage
de drapeaux étrangers, tout simplement.

Et ça, on peut le faire maintenant. On a tout à fait le temps de le faire ce soir et puis ça permettra,
ça évitera que peut-être que chacun pourra décider lui-même ce qu'il a envie, sans prendre appui
sur ses voisins du parti ou attendre la consigne parce qu’on est chacun des conseillers communaux,
on a chacun un cerveau et on peut chacun prendre des décisions sans devoir être nourri par notre
propre parti et on peut prendre indépendamment, chacun une décision en notre âme et conscience.
Donc, c'est très bien qu'on fasse ça ce soir. Merci.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

J’aimerais juste rappeler que ce drapeau a été posé en soutien à la population désespérée sur les
lieux et puis pour les personnes exilées qui sont venues se réfugier auprès de nous. C'était dans
ce sens-là que ça a été posé puis je souhaite qu'il reste ce drapeau. La situation n'est pas réglée
pour ces êtres humains.

M. le Conseiller Julien WICKI :

M. RAMCHURN souhaite que nous parlions ce soir du fond, c'est évidemment son droit le plus
strict. Effectivement sa résolution, comme d'habitude, nous est soumise au dernier moment, mais,
à la limite, nous sommes coutumiers du fait avec lui. Donc moi, je ne suis pas particulièrement
choqué par ce procédé, je suis habitué, donc voilà ça ne me choque pas particulièrement.

Non, ce qui me choque, c'est évidemment l’indécence de sa proposition sur le fond. Ma foi, parlons
donc du fond, et donc M. RAMCHURN vient nous expliquer ce soir, puisqu’apparemment il a des
compétences juridiques, qui fait que, seul contre tous, il a décidé que c'était illégal d'afficher ce
drapeau quand bien même la plupart des villes de Suisse l'ont fait et plusieurs pays dans le monde
l'ont fait aussi. Qu'apparemment voilà, on a cet avis de droit qui nous est soumis ce soir. Mais quel

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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signal est-ce que nous enverrions ce soir si nous votions un texte qui demande à la Municipalité de
retirer le drapeau ukrainien, alors que la population yverdonnoise a démontré sa solidarité
exceptionnelle depuis plusieurs mois pour l'accueil des réfugiés d’Ukraine, que ce Conseil a voté
une résolution favorable à l'accueil de ces réfugiés d’Ukraine et est favorable, plus globalement, à
la solidarité à l'égard du peuple ukrainien qui fait face à une agression de la part de la Russie ? Et
ce alors que la Russie, en ce moment même, bombarde des infrastructures essentielles
ukrainiennes pour viser spécifiquement la population civile qui va passer un hiver sans chauffage
ou sans réseau électrique.

C’est pourquoi, je vous invite, Mesdames et Messieurs, non pas pour des questions de procédure,
pour des questions de forme ou pour des questions de respect de notre bon fonctionnement, mais
sur le fond d'adresser l'indécence de cette proposition et de vous opposer en bloc à cette
proposition de résolution. Je vous remercie.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

Je serai très rapide. Je partage l'analyse qui a été faite par mes deux préopinants. J'aimerais juste
souligner et le poser ici que c'est un thème certes important, mais qu'en l'occurrence personne n'a
déposé de motion d'ordre, personne n'a déposé de limitations de temps de parole et je pense qu’on
doit le souligner parce que toutes et tous pouvons, dans certaines circonstances, être confrontés à
cette situation-là. Donc voilà, j'aimerais juste qu'il soit noté que les droits démocratiques ont été
garantis et que le temps d'expression a été largement garanti, lui aussi.

Vote s/résolution M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La résolution est refusée à une large majorité.

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13.2 Une interpellation de Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ (La coupe du monde au Qatar
2022)

M. le Président Roland VILLARD :

Mme la Conseillère MARENDAZ, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de
notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ vous avez la parole.

Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ :

Alors j'avais prévu cette intervention il y a déjà deux conseils, j'ai toujours envie de la poser pour
obtenir des réponses, mais je vais raccourcir un peu la prise de parole pour gagner du temps. Alors,
il y a quelques mois, à l'approche du début de la Coupe du monde au Qatar, qui désormais a
démarré, plusieurs villes en Suisse et aussi ensuite le Grand Conseil vaudois avait décidé soit de
boycotter ou alors de se positionner par rapport à cet événement pour évoquer les coûts humains
derrière cette Coupe du monde 2022.

À la source de ces oppositions se trouvent des études dont celle d'Amnesty Internationale France
qui avait dévoilé au début de l'automne les coûts humains de la manifestation soit environ 6’500
ouvrières/ouvriers qui sont décédés sur les chantiers de ces stades, c'est un coût humain indicible
qui oblige finalement notre population à choisir entre le plaisir de regarder un match de la Coupe
du monde ou la volonté de vouloir refuser une industrie du foot qui a du sang sur les mains, d'autres

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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coûts écologiques avaient été également révélés.

À la suite de ces informations, du coup, dans plusieurs pays des citoyennes/citoyens se sont
indignés de ces atteintes aux droits humains, ont revendiqué de pouvoir voir jouer et profiter du
football sans devoir se rappeler que, derrière ce plaisir, se cache au fond des milliers de morts. Ces
citoyennes et citoyens ont revendiqué auprès des Etats d'autres moyens de fêter le football et de
profiter de ce sport, de se l'approprier, de s'approprier ces événements populaires sans devoirs les
opposer à des coûts humains tels.

Et du coup, mon propos ce soir n'était pas du tout de culpabiliser les fans de football évidemment,
mais de relever à quel point ce sont finalement les rouages de ces grands événements sportifs
commandés par des big organisations comme la FIFA qu'on ne peut plus tolérer en tant que
collectivité et je voulais simplement m'enquérir, par cette interpellation, de ce que la Municipalité a
prévu, a fait, a mis en place, pour signifier un point de vue critique de manière claire et transparente
auprès de la population au sujet des coûts humains et des mortes et morts derrière cette Coupe du
monde 2022. Merci d'avance pour vos précisions sur ce sujet.

M. le Municipal Christian WEILER :

Votre questionnement sur les fan zones de la Coupe du monde a préoccupé la Municipalité il y a
déjà plusieurs mois, évidemment. Nous avons refusé le soutien de la Municipalité à une
manifestation qui proposait une fan zone sur un territoire public et sous tente principalement pour
les raisons de déperdition énergétique.

La Municipalité a également refusé tout soutien à d'autres demandes pour les fan zones sur les
espaces publics. À ce jour, aucune Fan Zone sur le territoire public n’est en fonction à Yverdon-
les-Bains. La Municipalité n’a toutefois pas pris de position formelle sur l'évaluation contextuelle et
globale, la décision des instances du football d’octroyer, il y a 8 ans, l'organisation de la plus grande
manifestation sportive mondiale au Qatar. Les fans de football peuvent donc, s'ils le souhaitent,
suivre la Coupe du monde sur leur moyen audiovisuel privé ou dans les bars, restaurants, clubs,
cinémas qui le proposent. Je vous remercie pour votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

En tout cas, je salue l'intérêt pour le football du groupe des verts et solidaires. J'espère d'ailleurs
qu’ils s'inquiéteront aussi de la suite, de l'avenir, d'Yverdon Sport qui aujourd'hui quand même… Il
faut encourager peut-être la Municipalité à soutenir ce club. Ce qu'on n'a pas toujours… ce qui n’est
pas toujours absolument évident de leur côté, on n’a pas toujours l'impression d'être soutenu.

Et puis, concernant la question précise du soutien à la Coupe du monde au Qatar, je pense que là
on est de nouveau sur des choix individuels, personnels. Et est-ce que c'est l'institution, est-ce que
l’institution publique doit faire la morale ou édicter la morale pour les gens ? Voilà, chacun, comme
consommateur, prend une décision personnelle, s'il veut soutenir tel ou tel événement sportif ou
pas. Je crois qu’on n’est pas là pour faire la police de la pensée et c'est un peu ce que ça revient à
faire quand on veut absolument moraliser tout acte et toute action.

Voilà et je rappellerai quand même que les chiffres sur les morts au Qatar étaient très très loin en
réalité de ce qui a été annoncé, parce que le chiffre de 6'500, ça n’avait rien à voir avec la
construction des stades. Il y a effectivement eu des morts, comme sur toutes sortes de chantier,
mais peut-être pas plus que sur les chantiers de la Coupe du monde en Russie ou des Jeux
Olympiques en Chine. Voilà, merci.

Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ :

Merci beaucoup M. le Municipal pour ces précisions. Comme j'avais précisé au Bureau, je ne vais
pas déposer de résolution du coup dans ce sens et puis j'espère que la Municipalité parviendra à
communiquer aussi son désaccord avec les rouages de ce type de sport que l'on souhaiterait tous

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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célébrer sans ces conditions derrière les matchs, etc. Merci beaucoup.

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13.3 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Les mesures d’économie
d’énergie)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller RAMCHURN, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
M. le Conseiller Ruben RAMCHURN vous avez la parole.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je vais retirer cette interpellation puisque mon collègue et moi-même avons une même
proclamation, on va fusionner tout ça et puis reproposer la semaine prochaine une version mise à
jour et compte tenu aussi des dernières informations qu'on a. Voilà, merci.

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14. NOUVELLES

INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
14.1

Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Les nuits yverdonnoises)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller RAMCHURN, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
M. le Conseiller Ruben RAMCHURN vous avez la parole.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors voilà deux ans que ce Conseil a voté un postulat pour la dynamisation de la vie nocturne
yverdonnoise, attendu quand même par beaucoup de gens qui sont dans le monde de la nuit ou
de la restauration. Ce postulat devait permettre notamment de lever les obligations pour les bistrots
de demander les autorisations coûteuses pour organiser ce qu'on appelle finalement des soirées,
c'est-à-dire simplement travailler. Et par exemple aujourd'hui les bistrots - s'ils font une pub sur
internet ou sur Facebook ou bien s'ils mettent un DJ plutôt que de la musique qui passe toute seule,
ce qui finalement revient à donner du travail à quelqu'un, simplement un artiste à un moment donné
- ils doivent s'enquérir d’une autorisation qui n'est pas plus facile à avoir qu'avant, qui semble être
plus compliquée, puisqu’avant on pouvait les grouper.

Et puis, enfin le sens du postulat voté il y a deux ans, c'était effectivement de simplifier ça, de lever
cette restriction qui n'est pas obligatoire puisque la LADB, dans son article 43, dit qu’une
Municipalité peut fixer et demander des autorisations provisoires pour des soirées. « Peut » ça veut
dire qu'elle n'est pas obligée et c'était le principal enjeu de ce postulat.

Et le deuxième était de pouvoir obtenir des autorisations jusqu'à 4h00 du matin, pour nos bistrots,
comme on le fait déjà pour Halloween et pour les Brandons et qui finalement, on le voit, permet de
réduire les nuisances en Ville puisque les bistrots ne ferment pas en même temps et puis que les
gens s’échelonnent plus longtemps et il y a moins de gens en même temps dans la rue.

Ça fait maintenant deux ans. On a un nouveau règlement de police qui était éventuellement

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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travaillé, mais enfin on ne sait pas encore vraiment où ça en est et ce qui serait bien c'est que c'est
d'avoir une réponse aujourd'hui un peu plus claire de la Municipalité, d’où on en est dans
l'application et combien de temps encore est-ce qu'il faudra pour que la décision du Conseil
communal soit appliquée. Bien sûr, étant donné que c'était un postulat, ce n'était pas contraignant,
la Municipalité pourrait dire « on s'en fiche, on ne le fait pas ». Mais encore faut-il fournir une
réponse claire. Merci.

M. le Municipal Christian WEILER :

Nous n'avons pas été nantis de questions de l'interpellation. Je refuse donc d'y répondre ce soir et
demande, selon l’article 73 alinéa 3, que ce point soit traité lors du prochain Conseil.

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14.2 Une question de Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER (Le collège Pré-du-Canal)

Comme annoncé lors du dernier Conseil de novembre, je reviens sur l'état du collège du Pré-du-
Canal car la réponse de la Municipalité à ma résolution ne me satisfait qu'en partie.

En juin dernier, des classes de ce collège ont fabriqué pour le cortège de l'Abbaye de magnifiques
costumes en carton qui, en une nuit, avec les infiltrations d'eau, ont été complètement détruits. Si
la peinture a été refaite sur les murs ainsi que les éléments métalliques des salles de classe et de
la salle de rythmique ainsi que la suppression des moquettes, cela pose quand même
questionnement. C’est pour toutes ces raisons que je souhaite intervenir sur le sujet et poser à la
Municipalité les questions suivantes :

 Une isolation convenable de l'école est-elle prévue prochainement et dans les plus brefs
délais ?

 La Municipalité s'est-elle déplacée pour constater l'état de l'école après les rénovations
du courant de l'été dernier ?

 À quelle conclusion en est-elle arrivée ?

 Est-il prévu de détruire ce collège pour le reconstruire et à quelle échéance ?

Je remercie la Municipalité pour ses réponses.

M. le Municipal François ARMADA :

Ce qui s'est produit en juin correspond à un événement exceptionnel, cumulant fort vent avec des
pluies diluviennes provoquant des infiltrations d'eau sous certaines tablettes de fenêtres dont
l'étanchéité n'était pas optimum. Il y a eu ce jour-là également des dégâts d'eau dans plusieurs
autres immeubles dus principalement à des écoulements saturés ou, comme pour le collège Pré-
du-Canal, dus à des défauts d'étanchéité d'anciennes fenêtres.

A notre connaissance, cela ne s'est heureusement plus reproduit. Nous sommes désolés que cet
événement ait eu de telles conséquences sur les costumes confectionnés par les élèves de ce
collège ainsi que sur plusieurs livres dans une des classes sinistrées. Ma collègue, la Municipale
Brenda TUOSTO, a pu vérifier l'état du bâtiment lors d'une visite sur place. Elle a pu constater que,
sans être alarmant, l'état du bâtiment était mauvais et nécessitait un assainissement en profondeur.
Lors de cette visite, elle a aussi pu observer l'exiguïté des salles de classe, pour l'enseignement
primaire. Dans le but d'informer les utilisateurs sur la situation et afin de pouvoir, pour ma part,
prendre connaissance de l'état du bâtiment, il est prévu une rencontre sur place avec la Directrice
de l'établissement dans les semaines à venir.

Le Conseil communal a validé une demande de crédit d'études de CHF 1'320'000.- pour les études
de l'entretien et de la rénovation des bâtiments communaux, le PR22.16PR. En tête de la liste des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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bâtiments concernés par ce préavis figure l'étude de la rénovation du collège Pré-du-Canal. Comme
annoncé, cette étude débutera en 2023. La Municipalité souhaite que deux hypothèses soient
étudiées : celle de la rénovation du bâtiment existant et celle de la construction d'un nouveau
bâtiment sur le site. Au terme de l'étude, la variante retenue fera l'objet d'un préavis qui sera soumis
à votre Conseil.

Vous comprendrez dès lors qu'il est, à ce stade, difficile d'annoncer des délais ceux-ci étant
fortement conditionnés par le choix de la variante qui sera privilégiée. Il faut cependant remarquer
que seule la première variante serait conforme au plan des investissements actuels qui prévoit pour
l'instant un montant de CHF 1'200'000.- pour les travaux de rénovation. Relevons encore que les
conditions d'exploitation du bâtiment ne sont certes pas optimales actuellement, mais que celles-ci
permettent de poursuivre l'utilisation des locaux dans l'attente des futurs travaux qui seront
envisagés.

Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER :

Je voulais juste remercier la Municipalité pour ses réponses.

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14.3 Une question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (Faire disparaître une verrue de notre
Ville ?)

Il y a cinq ans brûlait le Moulin de la rue de Corday. Depuis, les projets se suivent mais restent les
vestiges de cet incendie. Ces chicots dressés vers le ciel blessent les yeux des nombreuses
personnes qui entrent en Ville et heurtent surtout les voisins directs. Serait-il possible d'obtenir du
propriétaire que ces ruines soient rasées en attendant qu'un projet voit le jour ? Je vous remercie
pour votre réponse.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Alors, tout d'abord, un point au niveau juridique. Dans certaines situations, la Municipalité est
autorisée à agir en rendant un ordre de démolition lorsque des immeubles sont abandonnés. De
l'interprétation de nos juristes, il serait difficile ici de considérer cette mesure comme proportionnée
de la part de la Municipalité alors que des projets sont en cours d'élaboration. Et c'est peut-être là
où le bât blesse car c'est la longueur de ces projets qui est problématique et qui a surpris tout le
monde. En effet, les investisseurs auraient voulu démarrer le chantier plus tôt, mais cela a pris du
retard car finalement on profite d'un chantier pour faire des travaux préparatoires sur le sol et donc
la liquidation des ruines.

Malheureusement, les projets déposés ne répondaient pas à ce qui peut être attendu sur ce site
en matière de qualité et d'attente urbanistique et ont été refusés ou ont nécessité des demandes
complémentaires non remplies à ce jour. Néanmoins, un récent contact avec les Moulins nous
rassurent en nous disant que ces ruines seront détruites à l'automne 2023, quoi qu'il advienne d'un
projet avec un investisseur. Voilà, en espérant avoir répondu à votre question, Mme la Conseillère.

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14.4

Dépôt résolution

Une interpellation de M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO (L’attribution des parcelles
agricoles communales)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller DALL’AGLIO, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

724

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, puisqu’elle est munie de plus
de 5 signatures. Les conditions étant remplies, M. DALL’AGLIO vous avez la parole.

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

Nous souhaitons interpeller la Municipalité au sujet de sa politique d'attribution des terrains
agricoles communaux. Pour rappel, en 2018 la Municipalité avait adressé à notre Conseil le
PR18.21 qui demandait une autorisation de vente de la parcelle 489 à M. Roger FREYMOND dans
le cadre d'une opération d'échange de terrain permettant la construction de la route de
contournement. Nous invitons les Conseillères et Conseillers intéressés aux détails de ce dossier
à se reporter au rapport de la Commission des affaires immobilières du 24 mars 2019. Cette
Commission avait émis un préavis négatif qui avait conduit alors la Municipalité à retirer ce préavis.
Depuis lors, ce dossier a évolué et les trois agriculteurs de Gressy et Sermuz qui se partagent cette
parcelle 489 ont appris incidemment, sans en avoir été, officiellement informés, que notre
Commune avait signé un bail de 25 ans avec l'agriculteur subventionné. Une proposition de
remplacement a toutefois été soumise aux trois agriculteurs de Gressy et Sermuz, laquelle est
toujours en suspens.

Nous nous permettons de rappeler ici que la Commune d'Yverdon-les-Bains a fusionné avec
Gressy il y a une dizaine d'années et que les trois agriculteurs cités sont donc Yverdonnois à part
entière et ne sauraient être discriminés lors de l'attribution de parcelles agricoles.

Ce constat nous amène à poser quatre questions à la Municipalité :

1. Pourquoi la convention relative à cette parcelle signée devant notaire entre la Municipalité
et les quatre parties concernées n'a pas été respectée ?

2. Quels sont les critères d'attribution des terrains agricoles communaux ?

3. Existe-t-il un règlement communal d'attribution tel que la loi sur les communes le prévoit ?

4. Dans la négative, est-ce que la Municipalité envisage d'élaborer un règlement s'inspirant
de l'aide-mémoire concernant les conditions d'attribution des terrains agricoles tel que
proposé par le Service Cantonal de l'agriculture ?

Je rajoute à mes propos que cette question pourrait s'adresser aux Municipalités au pluriel puisque
c'est… On en est ici parce que la plupart, enfin toutes les Municipalités précédentes, de droite, de
gauche peu importe, n’ont apparemment jamais vraiment défini de règlement. Donc étant obligé de
m'adresser à une Municipalité, je m'adresse à celle qui est actuellement en place.

D'où ma résolution que je souhaite soumettre à votre approbation. Vous avez le texte, je crois, je
l'ai remis tout à l'heure. Voilà : le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains souhaite qu'une plus
grande transparence soit pratiquée lors de l'attribution des parcelles agricoles communales en
s'inspirant notamment de l'aide-mémoire élaboré par le Canton en application de l'article 42 de la
loi sur les communes. Je vous remercie.

Discussion s/résolution M. le Président Roland VILLARD :

Nous sommes en présence d’une résolution. J’ouvre la discussion sur celle-ci.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je déclare mes intérêts. Quelqu'un qui m’est proche est concerné par cette opération, donc je vais
me retirer de la salle pendant les débats et je ne participerai pas à ceux-ci. Merci.

M. le Conseiller Philippe GRUET :

Étant dans la même situation qu'Olivier JAQUIER, je vais aussi me retirer de la salle et je ne

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

725

participerai pas au débat.

M. le Conseiller Denis GONIN :

Je désire apporter un complément à l’interpellation de M. DALL’AGLIO. Messieurs JAQUIER et
GRUET ont déclaré leurs intérêts, étant touchés par cette redistribution de parcelles communales.
Pour ma part, je suis également propriétaire d’un petit domaine à Gressy. Je ne le cultive pas
personnellement et n’ai pas de terrain communal et n’en revendique pas non plus. Par contre, étant
proche du milieu agricole et en tant qu’ancien Municipal à Gressy, je pense avoir une bonne vision
du problème de la répartition des terrains communaux.

A Gressy, nous avons toujours eu comme objectif de tendre vers une répartition équitable entre les
différents agriculteurs, dans la mesure des terrains disponibles. Lors de la fusion, même si ceci
n’est pas mentionné dans la convention, les agriculteurs de Gressy sont venus avec cet état
d’esprit. Comme la commune de Gressy possédait beaucoup moins de terrains agricoles que la
Commune d’Yverdon, que le Syndic avait renoncé au terrain qui lui serait revenu, chaque paysan
cultivait environ 5 ha de terrain communal. Les baux étant de 6 ans, renouvelables de 3 ans en 3
ans, comme le permet le droit foncier rural.

A Yverdon, la Commune disposait de beaucoup plus de terrains communaux et donc,
naturellement, chaque paysan en cultivait davantage. La répartition étant d’ailleurs bien différente
d’un agriculteur à l’autre. Je n’ai malheureusement pas les chiffres exacts avant la fusion, mais il
est de l’ordre de 10 à 20 ha et de 70 ha pour le principal maraîcher. C’est donc par soucis de ne
pas froisser les paysans d’Yverdon que les agriculteurs de Gressy n’ont pas revendiqué de terrains
communaux lors de la fusion des deux communes. Aujourd’hui, il est regrettable et inadmissible de
voir que c’est l’inverse qui se produit.

Dans un premier temps, lorsque M. PELLAUX, agriculteur à Yverdon, a vendu du terrain pour Y-
Parc, cette perte de surface lui a été compensée. Du terrain de l’ancienne commune de Gressy lui
a été vendu, au détriment des agriculteurs de Gressy et notamment de M. JAQUIER, qui cultivait
l’une des parcelles, les autres étant cultivées par M. AUBERSON, aujourd’hui retraité.

Dans un deuxième temps, comme le dit M. DALL’AGLIO, c’est la parcelle no 489, la plus belle
parcelle communale de Gressy qui est revendiquée par M. FREYMOND pour soi-disant délocaliser
sa ferme qui devait se trouver en zone à bâtir suite à la construction de la route de contournement.
D’autre part, il est intéressant de savoir que depuis lors, les choses ont évolué, que M. FREYMOND
a fait l’acquisition d’un domaine à Valeyres-sous-Ursins et qu’il y a déposé un préavis de mise à
l’enquête pour la construction d’une nouvelle ferme. Il ne construira vraisemblablement jamais sur
la parcelle 489.

Cette parcelle 489 fait l’objet d’une convention signée devant notaire par toutes les parties, soit les
trois agriculteurs de Gressy, M. FREYMOND et la Commune d’Yverdon. Elle contient une clause
qui lie la vente de la parcelle à M. FREYMOND à l’obtention du permis de construire de la nouvelle
ferme. D’autre part, je cite : « M. ROSSELET rappelle qu’hypothétiquement s’il n’y a pas de vente
de la parcelle 489, le statu quo sera maintenu. Il n’y aura donc pas de changement de bailleurs sur
cette parcelle, par conséquent les baux à ferme seront refaits. » Et pourtant, un nouveau bail à
ferme a été signé par la Commune pour 25 ans en la faveur de M. FREYMOND. Autre détail, mais
qui a son importance, aujourd’hui, seuls les frères STOLL bénéficient d’un bail de 25 ans. Cette
situation exceptionnelle s’explique par les importants et couteux travaux d’assainissement réalisés
par ces derniers.

Enfin, troisième temps, M. FREYMOND est revenu vers la Municipalité avec son propre calcul des
terrains communaux qui, selon lui, vont se libérer ces prochaines années. Enfin, en se substituant
à la Municipalité, il a décidé de la future répartition de ces terrains à son avantage, il va sans dire,
et pour des baux d’une durée de 25 ans. Il cultiverait alors 37 ha de terrain communal. Il est temps
que la Municipalité fasse son travail.

A cet effet, dans le but d’aider les municipalités dans cette tâche complexe, il existe « un aide-

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

726

mémoire concernant les conditions d’attribution des terrains communaux » édité par le Service de
l’agriculture du Canton de Vaud. On y parle notamment de répartition équitable. Merci pour votre
écoute.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets juste une remarque de forme. Je suis étonné que la discussion ait commencé avant
que la Municipalité ait eu l'occasion de répondre à l'interpellation. Je réserve mon avis de fond pour
un peu plus tard, mais c'est vrai que je ne sais pas trop ce qu'on est en train de faire puisque M.
DALL’AGLIO a déposé la résolution avant même d'entendre la réponse de la Municipalité et que le
débat est en train de se faire de manière un peu surréaliste puisqu'on n'a pas encore entendu
l'opinion de la Municipalité. Donc je souhaiterais pouvoir entendre la Municipalité sur ce sujet. Je
vous remercie.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Tout d'abord, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais souligner un point qui est fondamental
c'est le respect pour la protection et l'intégrité des personnes. Un chef de service répond selon les
décisions d’une Municipalité, il n'est pas responsable des décisions d'une Municipalité. Merci de
respecter l'intégrité des chefs de service.

Donc, je vous remercie M. le Conseiller DALL’AGLIO d’avoir posé cette question qui permet à la
Municipalité de lever le voile sur cette situation pleine de complexités. La longueur de ma réponse
est nécessaire pour que chacun-une des conseillers-ères communales puissent avoir toutes les
informations et juger de sa recevabilité ou non.

Comme vous le rappelez M. le Conseiller DALL’AGLIO, c’est suite au développement urbain du
plan de quartier « Les Roseyres » que la Municipalité avait validé, en août 2016, le principe de
déménagement de l’exploitation agricole de Messieurs FREYMOND. A cette époque-là, la
Municipalité était prête à vendre, sous réserve de l’approbation du Conseil communal, la parcelle
n°489 de la commune de Belmont à Messieurs FREYMOND pour la délocalisation de leur
entreprise agricole.

Lors de l’élaboration de cette vente, une solution compensatoire avait été trouvée d’un commun
accord, afin de ne pas léser les exploitants de la parcelle n°489 de l’époque, à savoir Messieurs
GRUET, JAQUIER et DUTOIT. Celle-ci prévoyait la relocalisation des intéressés sur la parcelle
n°864. Une surface égale à celle exploitée sur les terres de la parcelle n°489 leur avait été promise.
Ainsi, en 2017, la Municipalité n’a pas reconduit les baux agricoles de Messieurs GRUET, JAQUIER
et DUTOIT sur les terres de la parcelle n°489, mais leur a toutefois mis gratuitement à disposition
le terrain de ladite parcelle, dans l’attente de l’établissement d’un nouveau bail agricole sur les
terres de la parcelle n°864 de la Commune d’Yverdon-les-Bains. Une convention notariale a alors
été signée en 2018 afin de finaliser la délocalisation des agriculteurs.

Compte tenu des exigences de la loi sur l’aménagement du territoire ainsi que de la décision du
Canton sur la priorisation des projets d’urbanisation d’AggloY publiée en 2019, la Ville d’Yverdon-
les-Bains a été contrainte de reporter trois plans d’affectation (Aux Parties, Coteau-Est et Les
Roseyres), car leur légalisation n’avait aucune chance d’aboutir avant 2030.

À la suite du report du plan de quartier Les Roseyres et dans le but de préserver les démarches
futures de la délocalisation de la ferme agricole, M. FREYMOND avait demandé qu’un bail d’une
durée de 25 ans soit établi en leur faveur sur la parcelle n°489, étant donné que le préavis sur la
délocalisation de la ferme FREYMOND avait été retiré du Conseil communal. Cette requête a
obtenu la validation municipale le 24 juin 2020 pour cause d’intérêt public, dans le cadre des
négociations menées par l’APA sud. Le bail a été signé le 10 juillet 2020 avec Agrifreynergie SA,
société de Messieurs FREYMOND, pour une durée de 25 ans et débutant le 1er janvier 2023.

En janvier 2021, Messieurs GRUET, DUTOIT et JAQUIER ont été nanti de cette décision par une
délégation municipale. Par conséquent, la Municipalité a préparé la compensation des agriculteurs

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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Messieurs GRUET, DUTOIT et JAQUIER sur la parcelle 864 comme initialement prévu en résiliant
les prêts à usage gratuits jusqu’ici attribués sur la parcelle 489.

Sollicitée par Messieurs GRUET, DUTOIT et JAQUIER, une délégation municipale a organisé une
1ère séance (le 4 juillet 2022) pour les entendre et trouver un accord, sans succès. Lors de cette
séance les agriculteurs ont manifesté leur mécontentement quant aux négociations entreprises
entre la Ville et Agrifreynergie et leur souhait de vouloir poursuivre leur exploitation sur la parcelle
489, malgré le bail signé en 2020 par Messieurs FREYMOND. La délégation municipale a alors
organisé une deuxième séance avec, cette fois-ci, M. FREYMOND.

Lors de cette séance, il a été suggéré aux agriculteurs un arrangement tenant compte du fait que
le bail conclu entre la Ville d’Yverdon-les-Bains et Agrifreynergie SA reste inchangé et prend effet
au 1er janvier 2023, avec toutefois la possibilité de croiser les exploitations jusqu’à l’obtention du
permis de construire par Messieurs FREYMOND sur la parcelle 489. Dans l’intervalle, Messieurs
FREYMOND exploiteraient les terres de la parcelle n°864. Cet arrangement ne peut se faire que
si Agrifreynergie SA donne son accord étant donné qu’il est en possession d’un droit d’exploiter la
parcelle 489 au 1er janvier 2023.

Suite à cette proposition, une 3ème séance a été sollicitée, cette fois-ci, par M. FREYMOND faisant
part de son souhait de pouvoir poursuivre et étendre son activité agricole pour le long terme,
proposant à la Municipalité de lui octroyer d’autres parcelles. La délégation municipale, souhaitant
pallier le manque de transparence dont tous les agriculteurs se sont targués d’avoir subi et par
équité de traitement, a refusé d’entrer en matière sur une promesse officielle donnée à l’un ou
l’autre des agriculteurs sans avoir une vision globale des besoins de tous les agriculteurs.

Suite à différents échanges entre les agriculteurs, notamment entre M. FREYMOND et M. GRUET,
considérés comme les potentiels repreneurs des futures parcelles agricoles communales, ne
donnant lieu qu’à des désaccords profonds, M. FREYMOND décide de ne plus entrer en matière
pour une exploitation croisée.

Suite à ces séances officielles, aux nombreux échanges de mails, de téléphones et de discussions
parfois interposées et houleuses, parfois même méprisantes envers la délégation municipale ainsi
que ses services, mais surtout des échanges sans issues, la délégation municipale décide de
demander une ultime fois, via un mail aux quatre agriculteurs concernés, de pouvoir s’entendre
entre eux, pour qu’ils puissent se prononcer formellement par écrit sur leur souhait ou non de
procéder à une exploitation croisée de la parcelle 489 et 864, sans conditions. De plus, la
Municipalité a demandé via ce mail, à l’ensemble des agriculteurs yverdonnois de se positionner
sur leurs volontés d’obtention de terrain sur un horizon moyen terme et de présenter un scénario
conjoint et concerté entre eux afin qu’elle puisse délibérer sur l’attribution de terrain de manière
inclusive, sur la base de critères d’attribution objectif et qui sera préavisé par une commission
externe.

Suite à l’envoi de ce dernier mail, M. FREYMOND, souhaitant trouver une solution conjointe avec
les trois agriculteurs concernés, leur a proposé de croiser les terrains (sans conditions). Suite à
cette séance, Messieurs FREYMOND, DUTOIT et JAQUIER ont pu se mettre d’accord, à
l’exception de M. GRUET. La Municipalité est dès lors très satisfaite qu’un accord ait au moins pu
être trouvé avec les agriculteurs cités et regrettent que M. GRUET n’ait pas pu s’entendre avec M.
FREYMOND.

Depuis une année, dans un souhait de pouvoir entendre tous les intervenants, la Municipalité s’est
positionnée en tant que facilitatrice entre les différents agriculteurs liés à cette affaire, pour trouver
une solution conjointe. Dans le cadre d’une démarche participative et bienveillante, la Municipalité
a à cœur de respecter les principes d’équité de traitement et de transparence. La Municipalité s’est
mise à entière disposition, elle, ses services, semaine comme week-end, et a pris à sa charge les
honoraires de son avocate-conseil pour la médiation lors des séances ainsi que pour préparer les
baux croisés, dans le but que les agriculteurs puissent s’entendre et trouver un accord, malgré une
situation enlisée, dont les différends datent depuis de nombreuses années et sont souvent

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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interpersonnels et irrationnelles.

Pour revenir à vos questions, puisque peut-être que je n’y ai pas répondu directement.

Pourquoi la convention relative à cette parcelle, signée devant notaire entre la Municipalité et les
quatre parties concernées, n’a pas été respectée ?

La convention relative à cette parcelle, signée devant notaire entre fait expressément référence à
l’acte de vente conditionnel qui n’a pas abouti. Cette convention est donc caduque. Toutefois,
l’essence de cette dernière a été respectée dans les faits vu que les agriculteurs ont bénéficié de
la gratuité de location durant la période transitoire et ont chacun reçu des baux agricoles de
surfaces équivalentes pour le 1er janvier 2023. De plus, comme expliqué, la Municipalité cherche
en tant que facilitatrice à trouver un consensus entre les parties depuis plusieurs mois dans une
démarche participative et transparente.

Je répondrai directement aux questions 2, 3 et 4.

Selon l’art. 42 de la Loi sur les communes (LC), la Municipalité a notamment pour compétence
l’administration des terrains agricoles dont la commune est propriétaire. Dans la limite des
dispositions légales en la matière (dont notamment le Code des obligations et la Loi fédérale sur le
bail à ferme agricole), la Municipalité est libre de rédiger un règlement d’attribution des parcelles
agricoles communales.

L’établissement d’un tel règlement est une prérogative et non une obligation. Si des communes ont
un tel règlement, c’est souvent pour des raisons de transparence, tout à fait. Si ce Conseil
communal souhaite ériger un règlement, sachez qu’il est possible de le faire, mais que cela prendra
énormément de temps.

Il faut rappeler que nous n’attribuons pas les parcelles au bol. L’attribution est faite de manière
proportionnée, par type d’exploitation, afin de maintenir au mieux la viabilité des domaines. Les
critères d’attribution sont les suivants :

 le type d’exploitation,

 l’activité principale de l’agriculteur,

 la domiciliation ou domiciliation fiscale,

 l’âge des agriculteurs,

 l’historique de la parcelle,

 la répartition entre exploitants, agriculteurs et maraîchers,

 et, plus récemment, des critères de durabilité seront intégrés.

Selon mes explications précédentes, lorsque tous les exploitants des parcelles communales
agricoles se seront déterminés sur leur souhait à moyen terme, une commission externe, hors
Conseil communal et hors de la région du Nord vaudois, sera nommée afin qu’elle puisse
transmettre son préavis sur l’attribution future des parcelles agricoles à la Municipalité, qui décidera
le sort des parcelles agricoles communales.

Tous les éléments sont en votre possession aujourd’hui pour juger de la bonne fois de la
Municipalité à vouloir régler cette histoire, aussi longue que complexe. Je vous remercie.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Voilà, je me permets maintenant d'intervenir sur le fond. Je remercie M. DALL’AGLIO de nous avoir
fait parvenir son interpellation et sa résolution en amont, même si nous n'avons pas pu en discuter
en groupe. Notre groupe en est informé, notre Conseil se rappelle effectivement le douloureux
épisode du PR18.21. La situation actuelle en est l'héritage, mais c'est aussi une situation

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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douloureuse pour de nombreux particuliers impliqués dans ce dossier. C’est aussi un dossier
technique au sujet duquel je dois vous avouer que j'ai un peu de peine à me faire une opinion
éclairée.

Lorsque nous votons une résolution après une interpellation qui formule des reproches à l'endroit
de la Municipalité, nous lui adressons, vous me pardonnerez la métaphore, un carton jaune.
Aujourd’hui, M. DALL’AGLIO, tel Pierluigi COLLINA de ce Conseil, souhaite adresser un carton
jaune à l'ancienne Municipalité pour la manière dont le dossier a été emmanché. Il me semble que
ce dossier a besoin de sérénité et non pas de distribution de carton.

Vu la clarté des réponses fournies par la Municipalité ce soir, vu la dimension émotionnelle, mais
aussi très technique du dossier, il ne me semble pas nécessaire de lui envoyer un signal
supplémentaire et risquer d'impliquer notre Conseil dans ce conflit, c'est pourquoi je vous propose
de refuser cette résolution. Je vous remercie.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors je vois que c'est un sujet quand même d'une part assez technique. Je vois que c'est un sujet
sur lequel Mme la Municipale Brenda TUOSTO semble beaucoup investie et qui lui a tenu à cœur,
en tout cas qu'elle le communiquait bien. Ce que je vois c'est qu’il y a certainement beaucoup de
choses là-dedans et qu'il est difficile de paraître et, pour certains, l'action ne semblera pas
forcément neutre ou ne va pas forcément sembler neutre et finalement, ce sont des positions qui
sont très difficiles à apprécier dans l'ensemble.

Mais, c'est quand même le rôle du politique, des élus, de savoir prendre certaines de ces décisions
et la nomination d'une commission externe me semble problématique puisque ce ne sont pas des
gens élus, ce ne sont pas des gens de la région et puis… Alors, peut-être que c'est une manière
de se décharger d’une forme de responsabilité. Et des fois, ça donne un peu des boîtes noires, on
l'a vu dans le cadre de certaines consultations un petit peu qu'on a sur d'autres domaines, de
commission ou c'est des experts qui viennent d'ailleurs sur l'urbanisme, il me semble, ou la police
des bâtiments et on peut franchement des fois se douter qu’on fasse plus de transparence ainsi.

Je trouve que la résolution qui nous est apportée par M. DALL’AGLIO a aujourd'hui le mérite de
finalement d'essayer de remettre les compteurs à zéro, de remettre les choses à plat et puis
d'essayer de partir sur quelque chose qui nous permette de nouvelles bases et je pense que c'est
important de la soutenir parce que nous soutenons tous les agriculteurs et on ne voudrait pas qu’il
soit dit qu’on soutient plus un agriculteur en particulier qu'un autre. Je pense qu'il faut être juste et
puis je pense qu'il faut donner un message à la fois de soutien de l'agriculteur et un message qu'en
fait on essaye d'être juste et transparent et si c'est une bonne manière de le faire aujourd'hui et ce
n'est pas un carton jaune à cette Muni. Si ça l'était, certains disent que ça le serait à la précédente
ou pas, bien si c'était la précédente bien ce n'est pas la même chose, je pense aujourd'hui que
c'est plutôt un message pour repartir sur de bonnes bases et c'est pour ça qu'il faut soutenir cette
résolution. Merci.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Il paraît évident que le groupe des vertes et solidaires soutient les agriculteurs et soutient la
nécessité - agriculteurs et agricultrices par ailleurs - et soutient la nécessité de la transparence
concernant l'attribution de parcelles agricoles.

La présente majorité, par sa réponse détaillée et convaincante, montre qu'elle est activement en
recherche de solutions, précisément dans le but de réparer les conséquences et décisions prises
par la précédente majorité qui nous mène en ce moment à un conflit complexe que nous regrettons.
Le groupe des Vert·e·s et soldaires a pleinement confiance en la volonté et la capacité de la
Municipalité actuelle à trouver une solution à ce dossier qui prenne en compte la situation des
acteurs concernés et satisfasse leurs inquiétudes.

La présente interpellation accuse, selon nous, la Municipalité actuelle comme si elle était

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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responsable de ce dossier, ce qui n'est pas le cas. Pour cette raison, la majorité du groupe des
Vert·e·s et soldaires s'opposera à la présente résolution, ne la jugeant pas nécessaire puisque la
Municipalité actuelle vient de nous prouver qu'elle agit justement dans ce dossier avec toute la
transparence nécessaire. Merci.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Sur le fond, je ne vois pas comment il serait possible de s'opposer à une résolution qui demande
plus de transparence lors de la mise à disposition de terrain agricole. Alors seulement voilà, la
forme de l'interpellation sonne un peu comme une critique virulente des actions de la Municipalité
dans le domaine de ces mises à disposition, ce que je trouve particulièrement injuste puisque
l'actuelle majorité a hérité d'un dossier et qui a été particulièrement mal géré à l'époque, à une
époque d'ailleurs où son avis importait peu.

Je ne vous cache pas que le groupe socialiste a beaucoup discuté sur ce qu'il convenait de faire et
finalement vous avez entendu la position défendue notamment par notre chef de groupe qui a
d'ailleurs bien précisé qu'on n’avait pas pris de décision commune et puis vous verrez par la preuve
que les socialistes ne sont pas toujours alignés c'est que finalement je vais soutenir cette résolution
en soulignant toutefois que je soutiens notre Municipalité dans ce qui a été fait, dans ce qui a été
dit, mais voilà, il se trouve que lors de notre dernière campagne, on a martelé le fait qu'on voulait
plus de transparence et pour moi, c'est ce qui compte le plus.

Donc je suis navré de m'opposer peut-être à ce qui a été dit chez certains de mes collègues de
gauche, mais pour moi ce qui est au-dessus de tout, c'est la transparence et cette résolution nous
propose - de toute façon ça reste une résolution, on connaît la portée des résolutions - finalement
la Municipalité nous a prouvé que c'était bien son souhait, mais je ne vois pas en quoi le fait de
soutenir cette résolution qui demande plus de transparence serait un désaveu sur le travail qui a
été fait, donc sur un plan personnel, je soutiendrai cette résolution.

Vote M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La résolution est acceptée par 38 oui, 22 non et 19 abstentions.

         

Clôture M. le Président Roland VILLARD :

La discussion est toujours ouverte au point 14 de notre ordre du jour.

J'aimerais juste ajouter que pour le groupe PS et POP, je suis désolé, apparemment la technique
n’a encore toujours pas d'affichage de l'acronyme PS-POP quand le groupe parle. On essayera
que ce soit résolu pour la prochaine fois, je suis désolé de ce contretemps.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun et chacune de sa participation ainsi
que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 8 décembre 2022 à 20h00.

Il est 22h41, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1 décembre 2022

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 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Roland VILLARD Laure FAVRE

 Président Secrétaire adjointe

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