name: PR23.07PR concernant la modification des buts de l'Association intercommunale en matière de

text:
Municipalité 27 avril 2023

PR23.07PR

1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la modification des buts de l'Association intercommunale en matière de défense incendie et
secours de la région du Nord vaudois

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal d'adopter la modification

des buts de l'Association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la

région du Nord vaudois telle que présentée en annexe 1 (préavis PR22.06CD du Comité de

direction au Conseil intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois, du 31 août 2022).

CONTEXTE

À la suite de l'échec de la révision des statuts du SDIS Nord vaudois en 2021, refusée par 7

communes sur 40, le Comité de direction (CODIR) a procédé à une analyse approfondie des

résultats.

Le résultat de l'analyse a démontré que les communes étaient acquises au principe

d'intégration des Jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et que les points de divergence

concernaient d'autres éléments. Le CODIR a dès lors lancé une nouvelle démarche en deux

temps.

En premier lieu, il a proposé la révision, par avenant, de l'article 5 des Statuts, permettant

ainsi d'inclure les JSP comme second but principal du SDIS. Cette modification fait l’objet du

présent préavis.

Dans un deuxième temps, le CODIR lancera une nouvelle approche auprès des communes

membres du SDIS en vue d'une révision en profondeur des statuts. Cette démarche débutera

durant le second semestre 2023  et s'étalera sur une période plus conséquente. Elle permettra

de déterminer les conditions cadres d'une prochaine révision. Il convient ici de rappeler que

certains éléments doivent être révisés pour être mis en conformité avec les exigences légales,

comme l'a relevé la Cour des comptes.

Pour la première phase, qui fait l’objet du présent préavis et qui porte sur l'intégration des

JSP au sein du SDIS Nord vaudois, il est nécessaire d'adapter le but principal de l'Association

intercommunale. Le CODIR propose de réaliser ceci par un avenant aux statuts et la création

d'une annexe décrivant les tâches liées à ce nouveau but.

PR23.07PR

2/4

Dès lors que le but principal de l’association intercommunale doit être modifié, la révision des

Statuts doit être approuvée à l'unanimité des communes membres (art. 126 al. 2 de la loi du

28 février 1956 sur les communes – LC).

RAPPEL DE LA PROCÉDURE MENÉE

Après avoir informé le Conseil intercommunal lors de son assemblée du 19 mai 2022, le

CODIR a lancé le 20 mai 2022 la phase de consultation des 40 communes membres du SDIS,

avec un délai de réponse fixé au 15 août 2022. Le Conseil intercommunal du SDIS régional

du Nord vaudois a adopté le 22 septembre 2022, le préavis relatif à la modification des buts

de l'Association.

La dernière réponse a été reçue en date du 2 mars 2023. Aucune proposition d'amendement

n'a été faite durant la phase de consultation. 39 communes se sont montrées favorables à la

modification proposée et 1 a préavisé favorablement sous condition d'obtenir des

renseignements satisfaisants à ses remarques.

Onze remarques et quatre questions ont émergé du processus. Réponses ont été fournies

par le CODIR  en date du 3 avril 2023. Certaines remarques trouveront réponses dans la

création d'un règlement des JSP en cas d'acceptation de la modification des buts de

l'Association.

ENJEUX DE LA RÉVISION

Cette modification des buts du SDIS est absolument nécessaire pour intégrer les JSP.

Actuellement, moins de 10 communes ont accès aux JSP au travers de deux associations

privées (Treycovagnes et Yvonand) et d'une entité gérée par la Ville d'Yverdon-les-Bains.

Ainsi par exemple, un jeune de Grandson ou de Mutrux n'a pas accès à une activité de JSP.

Ces sociétés privées font aussi face à des difficultés financières, logistiques et

administratives. À titre d'exemple, ces sociétés doivent contracter leurs propres contrats

d'assurance.

En outre, un JSP démarrant au sein d'une des trois entités ne bénéficie pas du sentiment

d'appartenance au SDIS Nord vaudois, tant important dans ce domaine. Par conséquent, peu

de JSP poursuivent une carrière de sapeur-pompier, alors que d'autres SDIS qui ont intégré

des JSP au sein de leur entité voient des taux de transfert allant jusqu'à 80 ou 90% au

moment de passer des JSP au SDIS. Les JSP constituent ainsi un véritable vivier qui n'existe

que peu au sein du SDIS Nord vaudois.

Avec la révision des Statuts, il sera possible de mettre en place un groupe de JSP régionaux

du Nord vaudois et ainsi d’ouvrir cette activité aux 40 communes membres du SDIS, aux fins

de créer dès le départ un véritable sentiment d'appartenance, et d’optimiser les aspects tant

administratifs que logistiques.

PLAN HORAIRE

Le CODIR a la volonté de débuter avec l'intégration des JSP au sein du SDIS au 1er janvier

2024. Pour cela, la modification des Statuts doit être soumise aux 40 conseils

communaux/généraux des communes membres au plus tard le 30 juin 2023. Ainsi adoptée,

les Statuts modifiés pourraient entrer en vigueur au 1 er janvier 2024.

PR23.07PR

3/4

SUITE DE LA PROCÉDURE

Dès lors et conformément à l’article 126 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes,
il revient maintenant aux conseils généraux et communaux des communes membres de
l’Association d’approuver formellement cette modification des statuts.

A ce stade, il n’est plus possible d’amender le projet : les seules options possibles sont
l’acceptation ou le refus du préavis.

En cas d’acceptation par l’ensemble des communes membres, la modification des statuts
sera transmise au Conseil d’Etat pour approbation. A noter que le refus d’une seule commune
membre empêcherait l’approbation et l’entrée en vigueur de la modification des statuts.



PR23.07PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: L'Avenant N° 1 aux Statuts de l'Association intercommunale en matière de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois, adopté par le
Conseil intercommunal lors de sa séance du 22 septembre 2022, est approuvé.

Article 2: L'Annexe 2 aux Statuts de l'Association intercommunale en matière de défense
incendie et secours de la région du Nord vaudois adoptée par le  Conseil
intercommunal lors de sa séance du 22 septembre 2022 est approuvée.

Article 3: La modification des buts de l'Association entre en vigueur dès son approbation
par le Conseil d'État.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

1. Préavis PR22.06CD du Comité de direction au Conseil intercommunal du SDIS Nord

vaudois

2. Extrait du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022 du Conseil intercommunal

du SDIS Nord vaudois

3. Avenant n° 1 aux Statuts du SDIS Nord vaudois avec Annexe 2

Délégué de la Municipalité : M. Christian Weiler, municipal en charge des relations avec
l’Association intercommunale SDIS

SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS  ·  RUE DE L’ARSENAL 8  ·  1400 YVERDON-LES-BAINS  ·  024 423 65 95  ·  WWW.SDISNV.CH  ·  INFO@SDISNV.CH

SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS
COMITÉ DE DIRECTION

RAPPORT AU CONSEIL INTERCOMMUNAL
DU SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS

concernant

LA MODIFICATION DES BUTS DE L’ASSOCIATION

Date : 31.08.2022  Préavis: PR22.06CD

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les délégué·e·s,

Lors de sa séance du 26 août 2022, le Comité de direction (Codir) de l’Association intercommunale
en matière de défense incendie et secours de la région du Nord vaudois a adopté un projet de
modification des buts de l’Association.

¹¹¹¹¹¹

CONTEXTE
À la suite de l’échec de la révision des statuts du SDIS Nord vaudois en 2021, refusée par 7
communes sur 40, le Comité de direction (Codir) a procédé à une analyse approfondie des résultats.

Le résultat de l’analyse a démontré que les communes étaient acquises au principe d’intégration
des Jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et que les points de divergences concernaient d’autres
éléments. Le Codir a dès lors lancé une nouvelle démarche en deux temps.

Tout d’abord, une proposition de révision de l’art. 5 des statuts par un simple avenant, permettant
ainsi d’inclure les JSP comme second but principal du SDIS.

En second lieu, le Codir désire lancer une nouvelle approche auprès des communes membres du
SDIS en vue d’une révision en profondeur des statuts. Cette démarche débutera durant le second
semestre 2022 pour s’étaler sur une période plus conséquente. Elle permettra de déterminer si une
possibilité de révision profonde existe et, le cas échéant, sous quelles conditions. Il convient ici de
rappeler que certains éléments doivent, aux yeux de la loi comme l’a révélé la Cour des comptes,
être révisés pour une mise en conformité.

Le Conseil intercommunal a pu en être informé en date du 19 mai 2022.

lge
Zone de texte
PR23.07PR_Annexe1_PreavisCodir

PR22.06CD | MODIFICATION DES BUTS DE L’ASSOCIATION

31.08.2022 PAGE 2/4

Ce préavis concerne uniquement la première phase décrite précédemment.

Afin de lancer cette première phase, i.e. l’intégration des JSP au sein du SDIS Nord vaudois, il est
nécessaire d’adapter le but principal de l’Association. Le Codir propose de réaliser ceci par un
avenant aux statuts et la création d’une annexe décrivant les tâches liées à ce nouveau but.

Dès lors que le but principal doit être changé, la révision des statuts est une procédure complète,
nécessitant son approbation à l’unanimité des communes membres du SDIS.

Ainsi, le 20 mai 2022, la phase de consultation des Municipalités et Conseils communaux ou
généraux des 40 communes membres du SDIS a été lancée avec un délai de réponse fixé au
15 août 2022.

De cette phase de consultation, 30 communes ont répondu positivement, 1 commune a informé
qu’elle ne pourrait traiter ce dossier dans les délais et 9 communes n’ont pas encore donné suite.

Si des questions ont émergé du processus, aucune remarque de modification du projet n’a été faite.
Les questions posées trouveront réponses dans la création d’un règlement des JSP en cas
d’acceptation de la modification des buts de l’Association.

ENJEUX DE LA RÉVISION
Cette modification des buts du SDIS est absolument nécessaire pour intégrer les JSP.

Actuellement, moins de 10 communes ont accès aux JSP au travers de deux associations privées
(Treycovagnes et Yvonand) et d’une entité gérée par la ville d’Yverdon-les-Bains. Ainsi, un jeune de
Grandson ou de Mutrux n’a pas accès à une activité de JSP.

Ces sociétés privées font aussi face à des difficultés financières, logistiques et administratives. À
titre d’exemple, ces sociétés doivent contracter leurs propres contrats d’assurance.

En outre, un JSP démarrant au sein d’une des trois entités ne bénéfice pas du sentiment
d’appartenance au SDIS Nord vaudois, tant important dans ce domaine. Par conséquent, peu de
JSP continuent avec une carrière de sapeur-pompier, alors que dans d’autres SDIS ayant des JSP
au sein de leur entité, voient des taux de transfert allant jusqu’à 80 ou 90% au moment de passer
des JSP au SDIS. Ceci constitue ainsi un véritable vivier qui n’existe que peu au sein du SDIS Nord
vaudois.

Avec la révision des statuts, il sera possible de mettre en place un groupe de JSP régional du Nord
vaudois et ainsi ouvrir cette activité aux 40 communes membres du SDIS, créer un véritable
sentiment d’appartenance dès le départ, et optimiser les aspects tant administratifs que logistiques.

PLAN HORAIRE
Le Codir a la volonté de débuter avec l’intégration des JSP au sein du SDIS au 1er janvier 2024.
Pour cela, les statuts devant être soumis aux 40 Conseils communaux/généraux des communes
membres, et la plupart n’ayant des conseils que deux fois par année, il est nécessaire que le Conseil
intercommunal se prononce sur ce préavis durant son assemblée du mois de septembre 2022, faute
de quoi il devrait alors être convoqué pour une séance supplémentaire. En effet, la soumission de
ce préavis à la séance du mois de mai 2023 ne permettrait pas d’intégrer les JSP dans l’élaboration
du budget 2024.

Ainsi, malgré le fait que 10 communes ne se soient pas encore prononcées durant la période de
consultation, le Codir souhaite mettre cet objet au vote, à la condition qu’aucune des 10 communes

PR22.06CD | MODIFICATION DES BUTS DE L’ASSOCIATION

31.08.2022 PAGE 3/4

concernées n’émette un préavis négatif. Dans un tel cas de figure, la décision du Conseil
intercommunal d’aller de l’avant avec l’intégration des JSP deviendrait caduque.

SUITE DE LA PROCÉDURE
Une fois l’objet validé par le CI, le retour positif des 10 communes restantes, le Codir poursuivra la
procédure par la phase suivante, i.e. la soumission aux 40 communes membres pour le passage et
la validation devant leurs Conseils généraux/communaux, sans possibilité de modification.

Ainsi adoptés, les statuts pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

¹¹¹¹¹¹

Au vu de ce qui précède, le Comité de direction vous prie, Monsieur le Président, Mesdames
et Messieurs les délégué·e·s, de bien vouloir approuver la révision des statuts du SDIS, en
votant le texte ci-après :

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL DU SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS

sur proposition de son Comité de direction

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : L’Avenant N° 1 aux Statuts de l’Association intercommunale en matière de défense
incendie et secours de la région du Nord vaudois est accepté.

Article 2 : L’Annexe 2 aux Statuts de l’Association intercommunale en matière de défense incendie
et secours de la région du Nord vaudois est accepté.

Article 3 : Charge est donnée au Codir de soumettre ces statuts aux communes membres pour
adoption par chacun des Conseils généraux/communaux, à la condition sine qua non
d’avoir reçu un préavis positif de la part des 10 communes n’ayant pas encore répondu
à la phase de consultation à ce jour.

PR22.06CD | MODIFICATION DES BUTS DE L’ASSOCIATION

31.08.2022 PAGE 4/4

AU NOM DU COMITÉ DE DIRECTION DU SDIS NORD VAUDOIS

 Le Président La Secrétaire

 Christian Weiler Barbara Giroud

Annexes

1. Avenant N˚ 1 aux statuts
2. Annexe 2 aux statuts
3. Tableau des réponses au 31.08.2022

SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS  ·  RUE DE L’ARSENAL 8  ·  1400 YVERDON-LES-BAINS  ·  024 423 65 95  ·  WWW.SDISNV.CH  ·  INFO@SDISNV.CH

AVENANT N˙1
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

EN MATIÈRE DE DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS
DE LA RÉGION DU NORD VAUDOIS

Objet de l’avenant

Le présent avenant complète et modifie les statuts de l’Association intercommunale en matière de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois.

Il a pour but de modifier l’art. 5 des statuts quant aux buts principaux de l’Association aux fins de
permettre l’exploitation d’un groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) au sein du SDIS régional du
Nord vaudois.

But

Art. 5

L’association a pour but :

a) d’assurer sur le territoire des communes membres de l’association, la sécurité incendie et le
secours, tels que définis par la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours (ci-
après : LSDIS) et conformément au standard de sécurité cantonal ;

b) de définir la structure et les moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission ;

c) de veiller à la mise en œuvre des structures et moyens définis ;

d) de gérer un groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) appelé « Jeunes sapeurs-pompiers
régionaux du Nord vaudois » conformément à l’annexe 2.

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 26 août 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Christian Weiler  Barbara Giroud

Ainsi adoptés par le Conseil intercommunal en sa séance du XX mmmm 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Patrick Grin  Valérie Outemzabet

SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS  ·  RUE DE L’ARSENAL 8  ·  1400 YVERDON-LES-BAINS  ·  024 423 65 95  ·  WWW.SDISNV.CH  ·  INFO@SDISNV.CH

ANNEXE 2
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

EN MATIÈRE DE DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS
DE LA RÉGION DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-après, les tâches découlant du but découlant de l’art. 5 let. d des statuts de
l’Association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région du Nord
vaudois.

Auxquelles participent l’ensemble des communes membres de l’association

Groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP)

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour encourager et développer l’intérêt des JSP
à la fonction de sapeur-pompier

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour instruire les JSP dans les domaines de la
prévention, des premiers secours et de la défense incendie

· Organiser le groupe des JSP

· Prendre les mesures nécessaires à l’incorporation des JSP

· Instituer et encadrer de manière adéquate la formation et les activités des JSP par des moniteurs

· Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires aux JSP

· Financer de manière appropriée le fonctionnement du groupe des JSP

· Édicter un règlement du groupe des JSP

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 26 août 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Christian Weiler  Barbara Giroud

Ainsi adoptés par le Conseil intercommunal en sa séance du XX mmmm 2022.

 Le Président La Secrétaire

 Patrick Grin  Valérie Outemzabet

EST

mise à jour le 31.08.2022

COMMUNE DIVERS
commune date vecteur position remarques questions acceptation

Belmont-sur-Yverdon 13.07.2022 Courrier Favorable oui

Bioley-Magnoux 08.08.2022 Courrier Favorable oui

Bonvillars 13.08.2022 E-mail Favorable oui

Chamblon 16.08.2022 Courrier Favorable oui

Champagne 18.08.2022 Courrier Favorable oui

Champvent 29.07.2022 E-mail Favorable oui

Chavannes-le-Chêne 30.08.2022 E-mail Favorable oui

Chêne-Pâquier 29.07.2022 E-mail Favorable oui

Cheseaux-Noréaz 25.07.2022 E-mail Favorable oui

Concise

Corcelles-près-Concise 05.07.2022 Courrier Favorable oui

Cronay 11.08.2022 Courrier Favorable oui

Cuarny

Démoret

Donneloye 04.07.2022 Courrier Informe non-respect
délai confus

Ependes 12.08.2022 E-mail Favorable oui

Fiez

Fontaines-sur-Grandson 05.07.2022 E-mail Favorable oui

Giez 30.06.2022 Courrier Favorable oui
Grandson 19.07.2022 Courrier Favorable oui

Mathod 11.08.2022 Courrier Favorable oui

Molondin

Montagny-près-Yverdon 29.06.2022 E-mail Favorable oui

Mutrux 30.08.2022 E-mail Favorable oui

Novalles 07.07.2022 E-mail Favorable 1 oui

Onnens 28.07.2022 Courrier Favorable oui

Orges 16.08.2022 E-mail Favorable oui

Pomy 05.07.2022 Courrier Favorable oui

Provence

Rovray 21.07.2022 E-mail Favorable oui

Suchy

Suscévaz 10.08.2022 Courrier Favorable oui

Treycovagnes 30.06.2022 Courrier Favorable oui

Ursins 07.07.2022 Courrier Favorable oui

Valeyres-sous-Montagny 15.08.2022 E-mail Favorable oui

Valeyres-sous-Ursins 27.06.2022 Courrier Favorable oui

Villars-Epeney 30.08.2022 E-mail Favorable oui

Vugelles-La Mothe 12.07.2022 E-mail Favorable oui

Yverdon-les-Bains

Yvonand

TOTAL 1 0

Oui 30

Partiel 0

Non 0

Position confuse 1

Pas de position 0

TOTAL 31

ACCEPTATION DES STATUTS

RÉVISION DES STATUTS
Suivi de la consultation des communes membres

RÉPONSE RÉSULTAT

lge
Zone de texte
PR23.07PR_Annexe2_ExtraitDecisionCI

lge
Zone de texte

PR23.07PR_Annexe2_ExtraitDecisionCl

&is

NORD VAUDOIS

ccccccccccc QURS

Extraits de décisions du procés-verbal de I'assemblée générale de I’Association intercommunale
SDIS régional Nord Vaudois du jeudi 22 septembre 2022,

Vingt-sept des quarante communes membres sont présentes, représentants 103 voix sur 117.

Les communes de Chéne-Paquier, Cronay, Cuarny, Suscévaz et Treycovagnes sont excusées.

Les communes de Bioley-Magnoux, Bonvillars, Démoret, Ependes, Fiez, Provence, Rovray, Villars-Epeney
sont absentes.

Le comité directeur est représenté par: Mme Brenda Tuosto, M. Pierre Dessemontet, M. Francesco Di
Franco, M. Alexandre Lecourtier, M. Christian Weiler. M. Hervé Kemmling et M. Jean-Claude Ruchet. sont
excuses. Le Major Eric Stauffer est présent.

Le président Patrick Grin ouvre la séance a 19h30 et souhaite la bienvenue aux délégués du SDIS ainsi
qu'au CoDir. Le Syndic de Grandson, M. Antonio Vialatte, est heureux d'accueillir 'assemblée dans la belle
salle du Conseil de I'hétel de ville de Grandson, salle dont il retrace un bref historique a travers les blasons
ornant les murs. Aucune modification de I'ordre du jour n'est demandée.

Point 4 : Préavis PR22.05CD concernant le budget 2023

Le rapport est lu par un membre de la commission de gestion du Conseil intercommunal. La discussion est
ouverte. La parole n’est pas demandée, nous passons au vote. Celui-ci est fait a main levée.

Résultat : Le préavis PR22.05CD concernant le budget 2023 est adopté a I'unanimité.

Point 5 : Préavis PR22.06CD concernant la modification des buts de I’association

Le président du CoDir M. Christian Weiler explique, en préambule, que le CoDir a choisi le pragmatisme
plutdt que le formalisme. Il poursuit en rappelant que la proposition de modification doit se faire en deux
temps : D'abord chaque commune devait nommer une commission pour préaviser. Ensuite le texte final
repart vers toute les communes via les conseils communaux et généraux pour approbation. C'est une
procédure longue et lourde. Le CoDir a attendu le plus longtemps possible pour arriver avec ce préavis
devant vous ce soir, et y est presque arrivé, puisque 35 communes ont répondu et ont dit oui sans
proposition d'amendement et sans discussion. Le texte de base est approuvé, il manque 5 communes.

(...)Le président Patrick Grin propose donc d'adopter le texte tel que présenté, sous réserve de la
décision des cing communes restantes.

La discussion est ouverte. Le président Patrick Grin demande si quelqu’un est opposé a cette fagon de
faire. Le président M. Christian Weiler répond volontiers aux questions s'il y en a.

La parole n’est pas demandée, nous passons au vote. Celui-ci est fait a main levée.

Chaque article est voté I'un apres l'autre.
Résultat :

L'article 1 du préavis PR22.06CD concernant I'avenant n°1 aux Statuts de I'association intercommunale
en matiére de défense incendie et secours de la région Nord vaudois est accepté a I'unanimité.

L'article 2 du préavis PR22.06CD concernant I'annexe 2 aux Statuts de I'association intercommunale en
matiére de défense incendie et secours de la région Nord vaudois est accepté a I'unanimité.

L'article 3 du préavis PR22.06CD concernant I'adoption de cette révision par tous les conseils
généraux/communaux, sous réserve de I'acceptation des cing communes restantes n'ayant pas encore
répondu a la consultation est accepté a 'unanimité.

Patrick Grin Valérie Outemzabet

Secrétaire du co;eil intercommunal

PV AG SDIS Extrait de décisions 22. 09.2022 1/1

Président du copseil intercommunal

lge
Zone de texte
PR23.07PR_Annexe3_Avenant1&Annexe2

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

PR23.07PR_Annexe3_Avenant1&Annexe2

AVENANT N1
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
EN MATIERE DE DEFENSE INCENDIE ET SECOURS
DE LA REGION DU NORD VAUDOIS

Objet de I'avenant

Le présent avenant complete et modifie les statuts de I'’Association intercommunale en matiére de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois.

Il a pour but de modifier I'art. 5 des statuts quant aux buts principaux de I’Association aux fins de
permettre I'exploitation d’'un groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) au sein du SDIS régional du
Nord vaudois.

But
Art. 5
L’association a pour but :

a) d’assurer sur le territoire des communes membres de 'association, la sécurité incendie et le
secours, tels que définis par la loi sur le service de défense contre I'incendie et de secours (ci-
apres : LSDIS) et conformément au standard de sécurité cantonal ;

b) de définir la structure et les moyens nécessaires a 'accomplissement de cette mission ;
c) de veiller a la mise en ceuvre des structures et moyens définis ;

d) de gérer un groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) appelé « Jeunes sapeurs-pompiers
régionaux du Nord vaudois » conformément a 'annexe 2.

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 26 aott 2022.

La Secrétaire

Barbara Giroud

La Secrétaire

illait

alérie Outemzabet

Patrick Grin

SDIS REGIONAL DU NORD VAUDOIS - RUE DE L’ARSENAL 8 - 1400 YVERDON-LES-BAINS - 024 423 65 95 - WWW.SDISNV.CH - INFO@SDISNV.CH

ANNEXE 2
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
EN MATIERE DE DEFENSE INCENDIE ET SECOURS
DE LA REGION DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-apres, les taches découlant du but découlant de l'art. 5 let. d des statuts de
I'’Association intercommunale en matiére de défense incendie et secours de la région du Nord
vaudois.

Auxquelles participent 'ensemble des communes membres de ['association

Groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP)

- Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour encourager et développer l'intérét des JSP
a la fonction de sapeur-pompier

- Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour instruire les JSP dans les domaines de la
prévention, des premiers secours et de la défense incendie

- Organiser le groupe des JSP

- Prendre les mesures nécessaires a l'incorporation des JSP

- Instituer et encadrer de maniére adéquate la formation et les activités des JSP par des moniteurs
- Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires aux JSP
- Financer de maniére appropriée le fonctionnement du groupe des JSP

- Edicter un réglement du groupe des JSP
Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 26 ao(it 2022.

La Secrétaire

‘Q‘

;Secrétaire

Valérie Outemzabet

Patrick Grin

SDIS REGIONAL DU NORD VAUDOIS - RUE DE L'ARSENAL 8 - 1400 YVERDON-LES-BAINS - 024 423 65 95 - WWW.SDISNV.CH - INFO@SDISNV.CH

	Préavis Codir 22.06 - Modification des buts des statuts
	Projet - avenant
	Projet - annexe 2
	Réponses communes


name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2017

parent_type: agenda


name: PR19.33PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1’450’000.- pour la

text:
Municipalité 14 novembre 2019

PR19.33PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1’450’000.- pour la modernisation
et l’extension des réseaux informatiques pédagogiques dans les bâtiments scolaires

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers,

Les bâtiments scolaires d’Yverdon-les-Bains ne sont pas des constructions récentes. De ce
fait, ils ne répondent pas aux recommandations du Canton en matière de câblage des réseaux
informatiques pédagogiques (voir à cet effet les informations contenues sur le site internet du
centre informatique pédagogique de l’enseignement obligatoire, https://cipeo.edu-
vd.ch/reseau-perimetre/). Seul le réseau mis en place au nouveau Collège des Rives, ouvert
à la rentrée scolaire d’août 2019, correspond aux recommandations cantonales.

Développement des enjeux

Des travaux ont été réalisés en 2006 pour installer des prises informatiques dans les
principaux bâtiments scolaires, soit Fontenay, La Passerelle, Pestalozzi, Place d’Armes,
4 Marronniers et Léon-Michaud. Ces prises réseau ne peuvent toutefois plus être utilisées, car
elles ne répondent plus aux spécifications actuelles. De plus, le câblage réalisé en 2006 ne
répond plus aux exigences actuelles en termes de vitesse de transmission.

Une adaptation des infrastructures informatiques et des câblages pour l’entier des bâtiments
scolaires de la Ville est primordiale aujourd’hui. En effet, les moyens d’enseignement ont
évolué avec l’arrivée des outils informatiques, tels que tableaux, beamers et tablettes
numériques et il est important de fournir aux élèves des infrastructures adaptées à l’époque
actuelle, permettant la transition vers le numérique.

Les communes ont la responsabilité des infrastructures informatiques dans les bâtiments
scolaires, ainsi que l’illustre le schéma ci-dessous.

Les recommandations décrites ci-après concernent le réseau informatique mis à disposition
des élèves et du corps enseignant de la Direction générale de l’enseignement obligatoire
(DGEO). Elles se veulent un guide à destination des autorités communales dans le cadre de
constructions nouvelles et de transformations lourdes. Il est également possible de s’en
inspirer lors d’aménagements informatiques dans des bâtiments existants.

PR19.33PR

2/5

Commune Canton

 Câbles structurels du réseau
informatique

 Equipements utilisateurs

 Equipements actifs du réseau
informatique

 Licences logiciels

 Prise téléphonique VDSL  Périphériques

 Lien entre routeur et réseau
local

 Entretien technique des
équipements technologiques

 Réseau WIFI COMMUNE  Liaison vers les équipements
actifs

 Filtre de contenu centralisé

 Firewall centralisé

 Réseau WIFI EDU-VD

Travaux envisagés

Afin de répondre à l’augmentation importante des besoins informatiques des enseignants, des
élèves et des services proposés par le CTIP (Centre technique de l’informatique pédagogique)
pour la maintenance, les travaux à entreprendre sont les suivants :

 mise à jour des éléments actifs existants (switchs, routeurs et bornes WIFI) ;

 mise à jour du câblage informatique existant dans certaines salles de classes ;

PR19.33PR

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 densification du nombre de prises informatiques afin que chaque salle de classe soit
équipée d’une double prise proche du bureau de l’enseignant et d'une prise simple
pour le raccordement d’une borne WIFI (uniquement pour le collège Léon-Michaud) ;

 installation de routeurs et bornes WIFI.

Estimation des coûts

Au vu du montant prévu au plan des investissements, il n’est pas possible d’équiper
complètement l’ensemble des bâtiments scolaires de la commune. La Municipalité a dès lors
décidé de garantir l’équipement en WIFI pour tout le parc immobilier scolaire ; s’agissant de
l’installation de prises informatiques, la Municipalité doit se limiter, pour l’instant, à en installer
au Collège Léon-Michaud. Les infrastructures informatiques de celui-ci seront ainsi  au même
niveau que celles du nouveau Collège des Rives, dès lors que ces deux bâtiments accueillent
des élèves du degré secondaire. La mise à niveau des autres bâtiments sera effectuée dès
que les moyens financiers de la Commune le permettront.

En l’état, les travaux suivants sont prévus.

CFC Libellé Coûts

23 Installations électriques

1 Collège Léon-Michaud (prises et antennes WIFI) 406’000.00
2 Collège Pestalozzi (antennes WIFI uniquement) 74’200.00
3 Collège de la Place d’Armes (antennes WIFI uniquement) 100’600.00
4 Collège de Fontenay (antennes WIFI uniquement) 111’600.00
5 Collège des 4 Marronniers (antennes WIFI uniquement) 97’700.00
6 Collège de la Passerelle (antennes WIFI uniquement) 23’800.00
7 Collège du Cheminet (antennes WIFI uniquement) 81’800.00
8 Pavillon de Pierre-de-Savoie (antennes WIFI uniquement) 8’000.00
9 Collège de Montagny (antennes WIFI uniquement) 24’000.00

10 Pavillon du Pré-du-Canal (antennes WIFI uniquement) 12’000.00
11 Collège des Prés-du-Lac (antennes WIFI uniquement) 22’000.00
12 Collège de la Villette (antennes WIFI uniquement) 6’000.00

28 Faux-plafonds – peinture intérieure

1 Collège Léon-Michaud 26’300.00
2 Collège Pestalozzi 2’000.00
3 Collège de la Place d’Armes 2’000.00
4 Collège de Fontenay 3’000.00
5 Collège des 4 Marronniers 2’500.00
6 Collège de la Passerelle 2’500.00
7 Collège du Cheminet 3’000.00
8 Collège de Montagny 6’000.00
9 Pavillon du Pré-du-Canal 5’000.00

29 Honoraires ingénieur électricien

 10% du coût des installations électriques 96’700.00

33 Equipement d’exploitation

1 Collège Léon-Michaud 69’800.00

PR19.33PR

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2 Collège Pestalozzi 18’500.00
3 Collège de la Place d’Armes 24’900.00
4 Collège de Fontenay 29’900.00
5 Collège des 4 Marronniers 24’900.00
6 Collège de la Passerelle 6’600.00
7 Collège du Cheminet 19’000.00
8 Pavillon de Pierre-de-Savoie 4’000.00
9 Collège de Montagny 14’000.00

10 Pavillon du Pré-du-Canal 9’000.00
11 Collège des Prés-du-Lac 14’000.00
12 Collège de la Villette 2’000.00

9 Réserve, divers et imprévus

 10% du coût des installations électriques 96’700.00

Total des travaux TTC 1’450’000.00

Financement

Le coût estimatif total de ces travaux se chiffre à CHF 1’450’000.-.

Un montant de CHF 1’500’000.- est inscrit à cet effet à la ligne n° 3629 - "Prises Wifi et
câblages informatiques" au plan des investissements pour 2019-2028. Toutefois, un montant
de CHF 49’500.- a déjà été engagé suite à des travaux effectués en juillet 2019 pour permettre
l’extension du WIFI dans certains bâtiments scolaires de l’Etablissement primaire Edmond-
Gilliard (EPEG), dès lors que celui-ci fait partie des établissements pilotes pour le projet
d’éducation au numérique développé par le Département de la formation, de la jeunesse et de
la culture (DFJC). On se réfère à ce propos au préavis PR 19.31 PR concernant la 2ème série
de compléments au budget 2019.

Ainsi, le montant restant pour entreprendre les travaux décrits dans le présent préavis est de
CHF 1’450’500.-.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 185’600.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 11’600.-), l’amortissement (CHF 145’000.-) et les
frais d’entretien (CHF 29’000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Planning intentionnel

Année 2020 J F M A M J J A S O N D

Conseil communal, commission et séance

Délai référendaire

Adjudications

Travaux



PR19.33PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères,  Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de modernisation et
d’extension des réseaux informatiques pédagogiques dans les bâtiments
scolaires mentionnés dans le présent préavis.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 1’450’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 30.630600.19 "Prises Wifi et câblages informatiques bâtiments scolaires" et
amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Gloria Capt, municipale en charge du dicastère de
l'urbanisme et des bâtiments

format: application/pdf

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission (COFI): PR24.08PR concernant la gestion de la Municipalité durant l'année 2023 et les comptes de

text:
PR24.08RA COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

concernant

les comptes 2023

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs de la Municipalité,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 6, 13 et 21 mai 2024 pour l’étude des comptes 2023.

Elle était composée de Mmes et MM. Raluca VILLARD, Laurent ROQUIER, Olivier JAQUIER –
excusé et remplacé les 6 et 13 mai par Lionel BILLAUD, David RICHNER qui remplaçait Ervin
SHEU, excusé, Juan Antonio RAMIREZ – excusé et remplacé le 6 mai par Gildo DALL’AGLIO,
Françoise PANASCI, Layla OUTEMZABET et de la soussignée, Présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée de M. Fabrice WEBER, Boursier communal et chef du
Service des finances.

La Commission des finances le remercie pour sa disponibilité, sa présentation et ses explications
très complètes, ainsi que pour le suivi des questions de la Commission auprès des différents
services.

Amendements sur les groupes de comptes 310, 311 et 318

La Commission des finances rappelle que sur sa proposition, le Conseil communal avait voté des
amendements qui demandaient que des économies de 10% soient réalisées par rapport au budget
sur les groupes de comptes 310, 311 et 318, pour un montant total de CHF 1,55 mios. Le service
des finances a mis en place un monitoring qui a permis de suivre au plus près le respect des
économies demandées et la Commission des finances a été régulièrement informée de l’état du
monitoring. Elle tient ici à remercier tant le service des finances pour ce suivi très efficace que
l’ensemble des services pour la très grande rigueur avec laquelle ils ont tenu cette demande du
Conseil communal. Au bouclement des comptes, hors crédits complémentaires, les économies sont
sur ces trois groupes de comptes de CHF 2,28 mios. Plus de CHF 730'000.- d’économies
supplémentaires ont été réalisées par l’ensemble des services sur ces trois groupes de comptes.

Amendement sur le compte 820.4351.20 Vente de gaz

Le Conseil communal, sur proposition de la Commission des finances, avait également amendé le
compte 820.4351.20 Vente de gaz pour un montant de l’ordre de CHF 1 mio à répercuter sur le
prix de l’énergie payée par les consommateur·ices.
Si cette demande a bien été respectée à la lettre, l’esprit de cet amendement n’a cependant pas été
respecté, puisque les comptes 2023 se soldent avec une marge globale sur le prix du gaz d’environ
CHF 6,5 mios, hors effet exceptionnel (note de crédit de Gaznat, prélèvement sur fonds de réserve
et suppression d’une écriture transitoire saisie en 2022). Ce bénéfice est en légère hausse par
rapport au budget, alors que les volumes vendus sont inférieurs à 13% de ce qui avait été prévu.
Cette baisse de volumes est compensée par un prix de vente plus élevé. La Commission des
finances regrette que de tels bénéfices soient réalisés au détriment des consommateur·ices
captif·ves.

Commentaires des services aux comptes 2023

La Commission des finances remercie l’ensemble des services pour les commentaires nombreux et
très clairs. Ils ont grandement facilité la lecture et la compréhension des comptes et ils ont évité de
nombreux aller-retours entre Monsieur le Boursier et les services pour répondre aux questions de la
Commission des finances. Les questions ont été particulièrement peu nombreuses et la Commission
des finances encourage les services à garder cet excellent niveau de commentaires pour les
budgets et comptes à venir.

Rapport recettes / charges entre le budget et les comptes

La Commission des finances relève que certaines recettes ont été prévues dans des montants
particulièrement élevés par rapports aux comptes 2023 et 2022. Elle invite l’ensemble des services
à chiffrer les recettes et les charges au plus proche de la réalité des comptes et des besoins lors de
l’élaboration des budgets. Ceci lui paraît d’autant plus important avec une construction de budget
par enveloppes par service. Augmenter artificiellement les recettes permet de planifier des charges
proportionnellement plus élevées et cette manière de procéder lui semble peu solidaire avec
l’ensemble des services.

Déficit plus bas que prévu

Le budget 2023 prévoyait un déficit de CHF 9'198'140.- avant les amendements du Conseil
communal, de CHF 9'948'140.- après les amendements du Conseil, et de CHF 11'405'180.- après
l’acceptation par ce Conseil des deux séries de crédits complémentaires.
Les comptes 2023 se soldent par un déficit de CHF 530'465.-.
En y regardant de plus près, on constate que les économies réalisées sont principalement dues à
des éléments exceptionnels, tels que des prélèvements aux fonds imposés par le passage à MCH2,
et des recettes fiscales particulièrement hautes. L’impact le plus important vient du décalage pris
sur les engagements du personnel induisant une diminution des charges de CHF 4 mios. Si un tel
effet se répète d’année en année, il est particulièrement important en 2023. La plus grande prudence
continue donc de s’imposer pour les exercices à venir.

Augmentation des recettes fiscales

Les recettes fiscales ont été supérieures de 5% à ce qui avait été budgété pour un montant de l’ordre
de CHF 4 mios, dont CHF 1,6 mios de hausse d’impôt sur les personnes physiques; de CHF 0,6
mios sur les personnes morales ; et plus de CHF 2 mios de recettes d’impôts conjoncturels.
La bonne nouvelle, c’est que l’augmentation des recettes fiscales pour les personnes physiques
pourrait se pérenniser. En effet les indicateurs sont plutôt bons, le niveau de la médiane des revenus
par contribuable a augmenté, tout comme le nombre d’habitant·es. Ces éléments font augmenter la
valeur du point d’impôt qui passe de CHF 774'790 à CHF 787'850. Ces éléments sont en soi
réjouissants, mais Yverdon-les-Bains reste toutefois au bas du classement cantonal.

Marge d’autofinancement

La marge d’autofinancement de la Ville d’Yverdon-les-Bains est de CHF 23'089'354.- au bouclement
des comptes 2023, contre CHF 8'933'825.- selon le budget. Elle est en augmentation par rapport à
2022, grâce à une augmentation des recettes et d’une maitrise des charges, ce qui est aussi
réjouissant que rassurant.
Cette marge d’autofinancement a permis de financer les investissements de 2023 qui se chiffrent à
CHF 22 mios en 2023 contre CHF 40 mios planifiés au budget.
La dette continue cependant à augmenter. Elle augmente de CHF 17,9 mios suite aux
investissements engagés en 2023 et lors des années précédentes, pour atteindre un total de
CHF  302 mios au 31 décembre 2023. Cette dette est toutefois conforme au plafond d’endettement
défini pour la législature en cours.

Cout de la sortie d’Orbe de la PNV

En 2023, la sortie d’Orbe de la PNV est devenue effective, ce qui a généré des couts
supplémentaires de CHF 1,66 mios pour la Ville d’Yverdon-les-Bains. Ce manco était prévu au
budget, mais il ne sera pas tenable à long terme. Espérons que la nouvelle péréquation qui prévoit
une inversion des reports de charges communes/canton pour les villes délégatrices soit avalisée
rapidement et que la PNV devienne à nouveau attractive pour les communes alentours.

Conclusions

En conclusion, la Commission des finances réitère ses remerciements à l’entier des services pour
les économies réalisées sur les groupes de comptes 310, 311 et 318, et les invite à poursuivre les
efforts sur les prochains exercices. Elle les invite aussi à prévoir aux budgets des recettes et des
charges au plus près de la réalité, à ne pas augmenter artificiellement leurs recettes, et de tenir
l’enveloppe qui leur est attribuée.

La Commission des finances invite la Municipalité à faire baisser rapidement le prix du gaz et à
respecter l’esprit de l’amendement du Conseil communal à ce sujet. Elle regrette que cet
amendement ait été suivi strictement sur les chiffres et non dans son esprit, faisant peser une
pression importante sur des consommateur·ices captif·ves, en particulier les locataires.

Une minorité de la Commission des finances estime que les charges pérennes de la commune
d’Yverdon-les-Bains sont trop élevées au regard des moyens financiers dont elle dispose, les
recettes extraordinaires étant toujours les bienvenues, mais rendant l’équilibre budgétaire trop
fragile.

L’ensemble de la Commission des finances salue le résultat de cet exercice 2023 qui se solde par
un déficit maitrisé dans un contexte d’inflation, où la crise énergétique pèse lourd sur les services
de notre Ville.

C’est à une évidente majorité et quelques abstentions que la Commission des finances vous invite,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, à accepter les comptes 2023 tels que
présentés par la Municipalité.

Sophie MAYOR, Présidente

Yverdon-les-Bains, le 30 mai 2024


name: PR25.31PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1’000'000.- pour la mise

text:
Municipalité 21 août 2025

PR25.31PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1’000'000.- pour la mise en œuvre
du « Mantelerlass » prévu par le droit fédéral dans le domaine de l’énergie

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le « Mantelerlass » ou « Acte modificateur unique » est un ensemble de modifications de
plusieurs lois fédérales existantes adoptées par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023
sous le nom de « loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur
des énergies renouvelables ». Il consiste principalement en des modifications substantielles
de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne), ainsi que de la loi fédérale du
23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Il a pour but principal le
renforcement de la sécurité d’approvisionnement du pays, en produisant localement
davantage d’électricité à partir d’énergies renouvelables, telles que l’eau, le soleil, le vent ou
la biomasse. Cette modification du cadre légal a été combattue par référendum et soumise
au peuple le 9 juin 2024. Elle a été acceptée par le peuple par près de 69% des votants.

Le Conseil fédéral a décidé, le 20 novembre 2024, que les premières mesures de ce nouveau
cadre légal entreraient en vigueur au 1er janvier 2025 et la plupart des autres mesures au
1er janvier 2026 (cf. Recueil officiel du droit fédéral RO 2024 679). Cependant, de nombreuses
dispositions d’exécution concrètes découlant des ordonnances ou directives fédérales n’ont
été connues qu’au cours du printemps 2025.

Les objectifs principaux de cette modification législative sont les suivants :

 Les énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, doivent fournir 35 TWh
d’électricité d’ici à 2035 et 45 TWh d’ici à 2050. La production du secteur hydraulique,
épine dorsale de l’approvisionnement en électricité, doit passer à 37,9 TWh d’ici à
2035 et à 39,2 TWh d’ici à 2050.

 La production d’électricité hivernale doit augmenter de 6 TWh d’ici à 2040, dont 2 TWh
doivent pouvoir être assurés par des centrales hydrauliques à accumulation.

 La consommation d’énergie par personne et par an doit être réduite de 13% d’ici à
2035 et de 5% d’ici à 2050 par rapport à 2000.

Le « Mantelerlass » et, plus particulièrement, les modifications apportées à la loi sur
l’énergie (LEne) et à la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ont un impact
direct et non négligeable en termes de coûts et de charge opérationnelle pour le
Service des énergies (SEY). En effet, la mise en œuvre de ces nouvelles règles
nécessite une adaptation extrêmement rapide des processus internes au SEY. Ceux-
ci doivent être analysés, revus et corrigés dans des délais extrêmement courts (pour
certains, le délai était fixé au 1er avril 2025). Au vu de la complexité de la tâche, le SEY

PR25.31PR

2/5

doit se faire accompagner par des spécialistes des domaines de l’énergie, du
traitement de la donnée ainsi que du domaine juridique.

Compte tenu de l’urgence liée au fait que la Commune d’Yverdon-les-Bains est
légalement tenue de respecter les délais impartis par la Confédération, la Municipalité
a dû engager sans tarder les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces
dispositions. Elle a ainsi décidé, lors de sa séance du 11 juin 2025, de couvrir les
premières dépenses qui en découlent, pour un montant d’environ de CHF 150’000.-,
sans attendre la libération du crédit d’investissement sollicité dans le cadre du présent
préavis. Conformément à l’article 106 al. 2 du règlement du Conseil communal,
applicable par analogie, cette situation a été portée à la connaissance du Conseil
communal par voie de communication écrite (cf. Communication CO 25.06, du 26 juin
2025) et le présent préavis lui est transmis dans les meilleurs délais.

Organisation au sein du SEY

Afin de traiter ces changements de manière transversale et la plus efficace possible, le SEY
a mis en place une organisation interne conséquente sous forme d’un programme composé
de 11 projets regroupés en trois lots distincts. Cette segmentation permet un traitement
spécifique par les spécialistes internes de chaque thématique, selon les problématiques liées
soit au réseau électrique, soit aux données et à la facturation, soit encore aux tarifs et à
l’approvisionnement en électricité.

L’organisation de ce programme est la suivante.

En effet, les ordonnances fédérales publiées dans une version provisoire en novembre 2024,
et définitive le 19 février 2025, nécessitent un important travail d’analyse et de compréhension
par l’ensemble des spécialistes du SEY, afin de mesurer l’ampleur des travaux obligatoires
de mise à niveau des processus internes.

PR25.31PR

3/5

Au vu de ces publications récentes, complétées par les règlements d’application plus
détaillés, les premiers résultats des travaux de l’ensemble des personnes impliquées ont
permis de quantifier les besoins du SEY en termes de ressources humaines et de charge
financière.

Les travaux de mise en conformité des processus internes au SEY ont été quantifiés pour les
26 personnes impliquées par cette mise en œuvre. Au total, ce n’est pas moins de
4'000 heures supplémentaires qui devront être engagées par les équipes du SEY. Le tableau
ci-dessous en détaille la répartition pour chaque projet.

Projet/WP Charge par projet en
heures

Dont part de
daily business

Charge
Supplémentaire

MANT-BSA GP01 - Gestion de Projet 424 0 424

MANT-BSA RCP01 RCPv 532 0 532

MANT-BSA FLEX01 288 48 240

MANT-BSA WP TAR02 80 0 80

MANT-BSA RAC01 234 0 234

MANT-LWY GP02 - Gestion de Projet 344 0 344

MANT-LWY RU01 196 0 196

MANT-LWY RS01 224 80 144

MANT-LWY FAC01 326 0 326

MANT-LWY DAT01 230 0 230

MANT-STH GP03 - Gestion de projet 344 0 344

MANT-STH EE01 1'412 950 462

MANT-STH TAR01 528 150 378

MANT-STH OR01 114 0 114

SOMMES 5'276 1'228 4'048

Coûts de main d’œuvre

Afin de maintenir la continuité des activités courantes, ces heures devront être dégagées de
l’organisation actuelle, ce qui signifie qu’elles devront nécessairement être absorbées, soit
par une accumulation d’heures supplémentaires, soit par un renfort en personnel auxiliaire ou
temporaire. Selon les calculs effectués sur la base des connaissances actuelles, le coût de la
main d’œuvre peut être estimé à CHF 331'936.-.

Coûts externes

De la même manière que pour les impacts en termes de charge de travail, une analyse des
besoins financiers a été estimée pour couvrir les mandats externes, répartis entre les
cinq centres de coûts distincts, présentés ci-dessous :

Prestations
Consultants

Achats
Matériel IT

Licences/
Logiciels

Frais de formation,
séminaires et assistance

juridique

Total coûts
externes

166'425.- 27'000.- 262'900.- 31'000.- 487’325.-

PR25.31PR

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Total des besoins financiers

Coûts externes Main d’œuvre
Divers et
imprévus

Budget total de la mise
en œuvre du programme

« Mantelerlass »

487’325.- 331'936.- 180’739.- 1’000'000.-

Comme on l’a relevé ci-dessus, la mise à disposition tardive, par la Confédération, des
ordonnances et règlements d’application qui y sont directement liés n’a pas permis à la
Municipalité d’anticiper et de quantifier de manière fiable les besoins en ressources humaines
et financières engendrés par l’entrée en vigueur rapide de ce nouveau cadre légal. Cette
situation oblige la Municipalité à rester prudente quant à l’estimation des montants et de la
charge de travail présentés ci-dessus, et à prévoir une réserve d’environ 18% pour le poste
« Divers et imprévus ».

La Municipalité n’ayant pas de ligne budgétaire lui permettant de prendre en charge les coûts
de mise en œuvre, elle se voit contrainte de solliciter en urgence un crédit d’investissement
afin de respecter les délais obligatoires de cette mise en œuvre.

La Municipalité sollicite ainsi un crédit d’investissement de CHF 1’000'000.- pour financer la
mise en œuvre du « Mantelerlass » prévu par le droit fédéral dans le domaine de l’énergie, à
savoir les modifications apportées à la loi sur l’énergie (LEne) et à la loi sur
l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le plan des investissements intérimaire 2024-2026
(cf. Communication CO 24.09 du 13 décembre 2024) n’a pas pu anticiper les montants
nécessaires pour la mise en œuvre des mesures en lien avec le « Mantelerlass ». Cependant,
cet investissement sera pris en compte (ligne 8055) dans le nouveau plan des investissements
2025-2034 qui sera prochainement communiqué au Conseil communal.

Les dépenses du programme seront ventilées de la manière suivante :

 2025 : CHF 500'000.-.

 2026 : CHF 300'000.-.

 2027 : CHF 200'000.-.

La dépense sera financée par la trésorerie générale. Les charges annuelles d'investissement
se montent à CHF 226’500.- et comprennent les amortissements de CHF 200’000.-,
les frais d'entretien de CHF 20’000.- et les frais d'intérêt variable sur le capital investi de
CHF 6'500.-. La dépense sera amortie sur 5 ans.



PR25.31PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre le « Mantelerlass » prévu par le
droit fédéral dans le domaine de l’énergie.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 1'000'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n°86140.25 « Mise en œuvre du Mantelerlass » et amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies.


name: Rapport commission: PO21.10PO Postulat de M. Roland VILLARD « Pour un nom pour chaque arbre »

text:
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PO21.10RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO21.10PO

Postulat de M. Roland VILLARD du 7 octobre 2021

Pour un nom pour chaque arbre

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 8 décembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Maude EHRBAR, Cécile PLAGELLAT,
Patricia VALCESCHINI, Sébastien NOBS, Anthony REYMOND, Roland VILLARD, Julien
WICKI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Brenda TUOSTO, Municipale, M. Sandro
ROSSELET, Chef de service, M. Antoine SAUSER, Adjoint au Chef de service, M. Lionel
GUICHARD, Responsable espaces verts. Nous les remercions pour leurs disponibilités et
pour les informations apportées. Nous les félicitons pour le travail accompli tout au long des
années dans le choix et l’entretien du domaine arboré de la ville.

Il y a environ 3’500 arbres sur le domaine public et privé de la commune sans compter les
arbres des zones de forêts. Lorsqu’un arbre doit être abattu (dangereux, malade ou en fin
de vie), deux arbres sont plantés. En 2021, 50 arbres ont été abattus et 110 arbres plantés.
Les arbres plantés par la commune sont tous géoréférencés pour avoir la date de mise en
terre, l’essence et l’entretien nécessaire. Planter un arbre coûte entre CHF 1000.- et
CHF 25'000.- en fonction du site et de son environnement.

Une fois planté, l’entretien de tous ces arbres coûte environ CHF 90'000.- par année.

Il ne faut pas seulement planter des arbres mais réfléchir à la biodiversité pour favoriser des
essences qui supportent le changement climatique. Dans le plan directeur de la nature, il
est prévu de mettre en place des vergers d’arbres fruitiers sur l’espace public.

Les zones arborées ne sont pas les seuls éléments pour lutter contre les îlots de chaleur.
La végétalisation des toits plats par de la prairie fleurie, en plus d’être une bonne isolation,
permet de rafraichir et purifier l’air. La toiture de la STEP en est un excellent exemple.

Il est parfois difficile de concilier deux éléments antinomiques. La LAT qui demande la
densification de la ville et le fait de garder des zones d’espaces arborés pour diminuer les
îlots de chaleur. La révision du PGA et du PPA tiendra compte de cette problématique.

Une grande partie des espaces verts se trouvent sur l’espace privé. Ils assurent la
connectivité du maillage vert avec les espaces publics. Le Service analyse des leviers
d’action afin d’aider les privés à entretenir leur patrimoine arboré et leurs bénéfices
communs qu’ils procurent à la collectivité.

Un fonds pourrait être alimenté par les amendes lors d’abatage non signalé et hors la loi.
Ces amendes devraient être réadaptées pour correspondre aux préjudices subis en rapport
aux gains engendrés.

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Lors de la discussion, tous les commissaires se rejoignent sur les intentions louables
affichées par le postulat mais peinent à adhérer aux solutions préconisées. Le postulant a
d’ailleurs, en amont de la séance, déjà proposé de renoncer à la mesure qui avait le plus
fait débat lors de la première discussion au Conseil communal : donner un nom de
donateur/donatrice à chaque arbre de la ville. Finalement, il est proposé au postulant
d’élargir la portée de son texte pour ne pas se contenter de la seule approche financière.
Des membres de la commission pensent qu’on pourrait intéresser les habitant-e-s de la ville
à l’importance de la végétalisation par d’autres biais, par exemple des actions didactiques
ou participatives. D’autres pensent que les habitantes et habitants de la Ville ont déjà
conscience de l’importance de la végétalisation et qu’il vaudrait mieux investir leur argent
dans l’entretien et la plantation d’arbres que dans des campagnes qui prêcheront des
personnes déjà convaincues. Diverses propositions sont faites au postulant qui accepte de
tenir compte de celles-ci, allant dans le sens de l’objectif principal de son texte.

Conclusions :

En accord avec le postulant, le titre et le texte de son postulat ont été modifiés comme suit
par la commission :

Nouveau titre : Postulat « Pour impliquer la population yverdonnoise dans la végétalisation
de la Ville. »

Nouvelles conclusions :

Le Conseil Communal invite la Municipalité à étudier l’opportunité :

 d’offrir la possibilité aux particuliers et aux entreprises de parrainer la d’être impliqués
dans des projets de plantation d’arbres en ville d’Yverdon-les-Bains ;

 que chaque arbre dispose à proximité d’une plaquette indiquant les noms des parrains
(particuliers, familles ou entreprises) et la date de plantation ;

 d’étudier la participation financière pour la plantation de l’arbre et l’entretien d’arbres
par les particuliers, familles et les entreprises ;

 de privilégier les essences d’arbres indigènes ou adaptées aux changements
climatiques ;

 d’organiser d’assurer le suivi de cette mesure ces mesures de parrainage année après
année ;

C’est à une évidente majorité que la commission vous invite, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à prendre en considération ce postulat tel
qu’amendé et de le renvoyer à la Municipalité.

Jean-David CHAPUIS, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 11 janvier 2022

Annexe : PO21.10PO

PO21.10PO

Postulat: Un nom pour chaque arbre

Argumentaire

Par ce postulat, qui propose de parrainer des arbres, nous voulons permettre aux habitants
de la Ville d’Yverdon-les-Bains de se réapproprier leur cadre de vie.
Les habitantes et habitants ainsi que les entreprises locales pourraient parrainer la plantation
d’arbres dans la commune et être directement associés à l’amélioration de leur cadre de vie.
Nous proposons aux « marraines » et aux « parrains » d’être associés au financement de cette
opération mais également de participer à son suivi. En échange, une plaque serait placée à
proximité.
Cette action citoyenne et participative permettrait d’impliquer de nombreuses personnes à
cette amélioration de notre cadre de vie.
Il serait judicieux de privilégier les essences d’arbres indigènes et d’associer la population à
cette opération.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, Mesdames les conseillères communales et
Messieurs les conseillers communaux, de soutenir le présent postulat.

Texte du postulat :

Considérant :

 que les arbres sont primordiaux pour lutter contre les îlots de chaleur en ville ;
 qu’ils reverdissent l’espace public et habillent certains lieux manquant de végétation ;
 que les arbres absorbent du CO2 et rejettent de l’oxygène ;
 que les particuliers et les entreprises locales doivent être associés à ces futures

plantations.

Le Conseil communal invite la Municipalité à étudier l’opportunité :

 d’offrir la possibilité aux particuliers et aux entreprises de parrainer la plantation
d’arbres en Ville d’Yverdon-les-Bains ;

 que chaque arbre dispose à proximité d’une plaquette indiquant les noms des parrains
(particuliers, familles ou entreprises) et la date de plantation ;

 d’étudier la participation financière pour la plantation de l’arbre par les particuliers,
familles et entreprises ;

 de privilégier les essences d’arbres indigènes ;

 d’organiser le suivi de cette mesure de parrainage année après année.


name: PR21.46PR concernant une demande de crédit de CHF 150'000.- pour le renouvellement des

text:
Municipalité 25 novembre 2021

PR21.46PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit de CHF 150'000.- pour le renouvellement des installations
d’éclairage de fêtes au centre-ville

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

A l’approche des fêtes de fin d’année, les éclairages et le marché de Noël installent une
ambiance festive dans les rues du centre-ville. Ils contribuent ainsi à l’animation du centre-
ville, au soutien du commerce local et à la mise en valeur des atouts touristiques de la ville.

Le succès du marché de Noël comporte toujours des incertitudes, car il dépend notamment
de la météo, ainsi que d’autres circonstances telles que, notamment, les risques liés à une
crise sanitaire ou économique. Dans ce contexte, l’éclairage de Noël a une importance
prépondérante pour générer une ambiance chaleureuse et créer l’émerveillement par des
éléments de surprise.

Les éclairages de Noël utilisés actuellement ont été acquis il y a une quinzaine d’années par
la Société industrielle et commerciale (SIC), puis cédés gratuitement à la Ville d’Yverdon-les-
Bains, qui en assure désormais l’entreposage et l’entretien. Le montage et le démontage des
installations sont réalisés par un consortium d’électriciens yverdonnois. Les frais annuels de
montage, démontage et entretien du matériel se montent à environ CHF 50'000.- par année.

Au vu de l’écoulement du temps, ces éclairages donnent maintenant une image datée de la
Ville. Par ailleurs, leur entreposage est malaisé et leur entretien de plus en plus aléatoire, au
vu de leur obsolescence technologique. Ils ne correspondent plus aux exigences actuelles en
matière de durabilité et d’économies d’énergie. Il convient donc de les renouveler
intégralement, afin de disposer d'un nouveau concept d’éclairage hivernal, adapté aux
exigences esthétiques et technologiques actuelles, et favorisant les économies d’énergie.

 1. Choix du fournisseur

Au vu des montants en jeu, et conformément à la législation en matière de marchés publics,
la procédure s’est effectuée par appel d’offres sur invitation (valeur-seuil de max. CHF
250'000.- pour les marchés de fournitures) auprès de quatre prestataires grossistes. Il a été
demandé à chaque soumissionnaire de présenter un projet de décoration festif afin d’équiper
les sites suivants :

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1. Rue de la Plaine : 4 câbles transversaux à équiper
2. Château : 3 câbles transversaux à équiper
3. Place Pestalozzi : utilisation des câbles en étoile, installés au-dessus de la place.

Sur les façades de la place, des gobos sont projetés. Les décorations installées
ne doivent pas perturber les projections.

4. Rue du Lac : 18 câbles transversaux à équiper
5. Rue du Milieu : 17 câbles transversaux à équiper
6. Rue du Four : 10 câbles transversaux à équiper
7. Ancienne Poste : 4 câbles transversaux à équiper
8. Rue du Pré : 6 câbles transversaux à équiper
9. Rue du Collège : 7 câbles transversaux à équiper
10. Place Bel-Air: 3 avant-toits à équiper (décorations actuelles : guirlandes

«stalactite»)
11. Rue de Neuchâtel : 4 câbles transversaux à équiper.

Une totale liberté a été laissée aux soumissionnaires pour présenter un éclairage voulu festif,
aux fins de remplacer l’entier des éclairages de Noël utilisés actuellement.

Sur la base des critères d’adjudication résultant du cahier des charges et du processus
d’évaluation, la Municipalité a validé la proposition du jury d’adjuger le mandat à l’entreprise
MK Illumination SA, sous réserve de l’acceptation de son financement par le Conseil
communal. Le nouveau concept sera mis en place pour les fêtes de fin d’année 2022 et pourra
être réutilisé, le cas échéant avec quelques variations, pendant plusieurs années. Sur le plan
technologique, ces installations ont une durée de vie d’au moins 10 ans.

2. Concept d’éclairage

MK Illumination SA a formulé son offre sur la base des éléments suivants:

Hormis la place Bel-Air, toutes les rues et places susmentionnées seront animées par le décor
en forme de gouttes figuré ci-dessous, symbolisant la ville d’eau qu’est Yverdon-les Bains.

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Pour la Place Bel-Air, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui, un éclairage discret non
démontable a été choisi.

Il est à noter que hormis le critère esthétique, le choix des illuminations a pris en compte :
 la qualité des lampes leds : durée de vie, consommation et faibles nuisances

lumineuses ;
le caractère recyclable des structures ;

  la certification de l’entreprise aux normes ISO 9001 (système de management de la
qualité) et ISO 14'001 (système de management environnemental).

L’éclairage présenté, durable, est composé de lampes leds de faible intensité, impliquant une
consommation mesurée (0.2 à 0.3 watt) et une pollution lumineuse contenue. La durée de vie
estimée de l’ensemble est largement supérieure à 10 ans et les structures porteuses, 100%
en aluminium, sont recyclables. Il est à noter, au niveau urbanistique, qu’un soin particulier a
été porté à intégrer l’éclairage festif au bâti existant.

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3. Financement

Un montant de CHF 250'000.- figure au plan des investissements 2021-2030 (chiffre 1003).

Le cahier des charges de la procédure sur invitation prévoyait un plafond de CHF 150'000.-
TTC.

L’offre retenue se monte à CHF 149'626.55 TTC. La décision d’adjudication, sous réserve de
l’acceptation du présent crédit par le Conseil communal, est définitive et ne peut plus faire
l’objet d’un recours. Dès lors, le montant du crédit demandé correspond, avec un léger
arrondi, au montant du marché tel qu’adjugé et ne comporte pas de poste « Divers et
imprévus ».

Le montage, le démontage et l’entretien des nouvelles installations seront opérés selon les
mêmes modalités et principes que jusqu’ici. Les frais encourus à cet effet resteront dès lors
de l’ordre de CHF 50'000.- /an.

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent pour le crédit d’investissement à CHF 18'975.-
Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi (CHF 975.-), l’amortissement
(CHF 15’000. -) et les frais d’entretien (CHF 3000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

4. Conclusions

Le crédit sollicité dans le cadre du présent préavis permettra à la Ville de disposer, dès les
fêtes de fin d’année 2022 d’un nouveau concept d’éclairage festif et convivial, économe en
énergie et durable, avec une esthétique sobre adaptée au patrimoine historique du centre-
ville. Ce nouveau concept contribuera à renouveler l’image de la ville et contribuera de
manière bienvenue à son attractivité, à son animation et au soutien du commerce local de
proximité.



PR21.46PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à renouveler les installations d’éclairage de fêtes
au centre-ville.

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 150'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
20.621000.22 « Renouvellement des installations d’éclairages de fêtes » et
amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic