name: Rapport commission: PO25.03PO Postulat de Madame Cécile PLAGELLAT intitulé « Encourager le raccordement des

text:
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PO25.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du postulat PO25.03PO de Mme Cécile PLAGELLAT

Intitulé

« Encourager le raccordement des Yverdonnois et Yverdonnoises

à Y-CAD »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 7 juillet 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Anne-Louise GILLIÈRON, Marceline
MILLIOUD, Cécile PLAGELLAT, Roland VILLARD, Philippe PAVID, David RYCHNER et de
la soussignée, désigné présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Pierre-Alain KREUTSCHY, Responsable département commercial et développement, Fabien
POUMADÈRE, Chef de projet planification énergétique. Jean-Michel GERMANIER, Chef du
Service des énergies s’est excusé.

Nous les remercions pour la qualité de leur présentation et de leur travail, ainsi que leurs
réponses complètes aux questions de la commission.

1. Préambule

Le Postulat part du constat que la Ville d’Yverdon-les-Bains s’est engagée dans la transition
énergétique en favorisant des solutions durables et respectueuses de l’environnement. Il
convient que le chauffage à distance (CAD) peut répondre à une partie de cette
problématique, comme alternative efficace aux énergies fossiles, luttant contre le
réchauffement climatique.

Le réseau de CAD se développe progressivement, conformément à la stratégie d’Y-CAD SA.
Un crédit de CHF 5'500'000.- a par ailleurs récemment été validé par le Conseil communal
afin d’augmenter le capital de la société, marquant ainsi son soutien à cette infrastructure
d'avenir.

Actuellement, le taux de raccordement des bâtiments yverdonnois à Y-CAD n’a pas encore
atteint sa pleine capacité. Sur démarche volontaire de la part des propriétaires et des
gérances, le raccordement pourrait être freiné par plusieurs facteurs :  méconnaissance des
avantages du chauffage à distance, coût initial du raccordement ou encore manque
d’incitations claires pour les propriétaires et entreprises.

Puisque l’augmentation du nombre de raccordements renforcerait l’efficacité et la rentabilité
du réseau tout en réduisant l’empreinte carbone de la Ville, la Municipalité a été invitée à
mettre en place, en collaboration avec Y-CAD SA, différentes mesures incitatives.

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2. Contexte

La stratégie énergétique communale s'inscrit dans un cadre de référence multi-échelles,
incluant les objectifs fédéraux et cantonaux de réduction de la consommation d'énergie finale
et des émissions de CO2 :

 Cadre Fédéral (Stratégie Énergie 2050): Vise une réduction de la consommation
finale par habitant de 54% d'ici à 2050, avec un objectif de réduction de la
consommation électrique de 13% d'ici 2035 et 25% d'ici 2050.

 Cadre Cantonal (Conception Cantonale de l'Énergie): Plus ambitieux, il prévoit une
réduction de la consommation énergétique finale de 57% et une augmentation de la
production d'énergie renouvelable (35% en 2035 et 50% en 2050). L'objectif est de
réduire les émissions de CO2 de 50 à 60% d'ici 2035 et de 75 à 80% d'ici 2050, par
rapport à 1990.

 Vision Communale (Yverdon-les-Bains): Le plan climat communal vise à réduire les
émissions directes de 60% et atteindre zéro émission nette d'ici 2050, par rapport à
2019, donnant lieu à la création du plan directeur des énergies. Ce dernier est
aujourd’hui intégré au plan directeur communal.

Le déploiement du réseau de Chauffage à Distance par Y-CAD SA est une pierre angulaire
de cette stratégie. Ce déploiement se fait par étapes, en développant premièrement des îlots
autonomes (ex: CAD Lotus, CAD Sental, CAD STEP) qui seront ensuite interconnectés pour
former une boucle fermée, permettant une optimisation des ressources à l'échelle de la
Ville. Les travaux avancent conformément à cette vision, renforcés par l’augmentation du
capital Y-CAD SA.

Le mix énergétique prévu pour alimenter les réseaux combine des énergies renouvelables
(bois-déchets, plaquettes), mais aussi des chaudières à gaz. Des efforts sont également mis
en place dans la recherche de géothermie. Cette nouvelle source pourrait permettre
d’augmenter la part d'énergie renouvelable et libérer d'autres ressources comme les
plaquettes de bois.

3. Mesures d'Encouragement au Raccordement à Y-CAD SA

Des mesures d'incitation au raccordement à Y-CAD visant à encourager la transition
énergétique ont déjà été développées par SEY et Y-CAD SA, et rejoignent les propositions
du postulat :

 Sensibilisation et accompagnement :

Une démarche proactive est menée auprès des propriétaires et des gérances
yverdonnois·e·s dont les bâtiments seraient éligibles au raccordement. Les deux
entités (SEY et Y-CAD) en ont identifié et rencontré des centaines dans les secteurs
de déploiement du CAD et ont pu proposer à la fois des bilans énergétiques (certificat
vaudois) et des conseils personnalisés pour la réduction de la consommation
(isolation, rénovation du chauffage…). Des outils de monitoring (portail web pour
visualiser la consommation d’énergie) ont également été développés et des
« ambassadeurs » conseillent les particuliers au cas par cas.

En parallèle, les gérances échangent leurs données avec Y-CAD depuis 2021 afin
d’identifier les mesures coûts-bénéfice les plus efficaces et de proposer des plans
d’actions personnalisés par une équipe pluridisciplinaire (énergie solaire, pompe à
chaleur, …). Cette mesure vise au-delà de la simple vente, considérant qu’un
accompagnement de qualité permettra à la fois de rassurer mais aussi de fidéliser les

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client·e·s potentiel·le·s, tout en offrant des alternatives renouvelables aux bâtiments
non éligibles pour le raccordement au CAD.

À l’heure actuelle, ce sont 17 propriétaires et gérances qui ont pu entamer des
discussions d’un potentiel raccordement, pour un total de 500 bâtiments analysés et
plus de 2'500 opportunités d’actions identifiées. Une priorité a été donnée aux
multipropriétaires, afin de toucher le maximum de bâtiments le plus rapidement
possible, mais tous et toutes les propriétaires concerné·e·s seront, à terme,
contacté·e·s. De ces efforts, ce ne sont pas moins de 11 propriétaires et gérances qui
ont reçu des propositions, amenant à plus de 1'000 passages à l’action.

 Soutiens Financiers sous forme de Subventions (Fonds des Énergies)

Consciente que le renouvellement/changement des installations peut constituer un
frein au raccordement, un fonds pour l’efficacité énergétique et les énergies
renouvelables (FEEEER) a été mis en place, alimenté par une taxe de 40 centimes
par kilowatt sur l'énergie consommée.

Ce fonds, validé par la commission consultative des énergies (CCE), finance le
bouquet de subventions équiwatt Yverdon-les-Bains, mais également des projets
locaux. Ces financements visent à favoriser les mesures d’efficiences énergétiques
(pompes à chaleur, CAD, éco-gestes, …). En ce sens, toutes les informations
concernant le bouquet de subventions sont disponibles en tout temps sur le site du
SEY.

Ce bouquet de subventions communales complète la subvention cantonale (qui varie
de CHF 5'000.- à 20'000.- pour les petites puissances) en ajoutant 50% de celle-ci,
avec des plafonds ajustés au prix moyen des pompes à chaleur ou du CAD.

Le budget du fonds a considérablement augmenté, passant de CHF 250'000.- / an
avant 2022 à plus de CHF 700'000.- en 2024. Pour 2025, ce n’est pas moins de
CHF 665'000.- estimés, avec environ CHF 100'000.- réservés au CAD. Pour autant,
l’augmentation importante de ces montants jusqu’à 2025 est liée au succès du
photovoltaïque (surtout depuis le risque de pénurie énergétique en 2021), et devrait
alors progressivement baisser (effet d’opportunité, le photovoltaïque aujourd’hui serait
plus abordable, ne nécessitant plus de subvention pour leur installation).

 Démarche Administrative Simplifiée

Afin de minimiser les découragements des propriétaires/gérances face aux démarches
administratives, Y-CAD SA gère l'ensemble du dossier de demandes de subventions
(cantonales et communales) pour le compte des propriétaires, simplifiant ainsi le
processus pour le client.

 Déploiement et Raccordement Progressif

Le déploiement est planifié par secteur et tronçon, en fonction de critères de
priorisation et d'optimisation. Un sondage réalisé il y a 2-3 ans auprès de 230
propriétaires (160 réponses pour 200 bâtiments) a montré un intérêt marqué (88% à
95%) pour le raccordement au CAD, sous réserve de répondre à leurs attentes. 80%
des répondants souhaitent le développement du CAD dans tous les cas.

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Les projections actuelles montrent que 33% du volume total d'énergie maximale
commercialisable d'ici 2030-2031 est déjà sous contrat à mi-2025, et les installations
de service sont conformes aux prévisions.

La planification financière permet alors d'anticiper les objectifs et les mesures
compensatoires.

4. Mesures Complémentaires

Lorsque les bâtiments ne sont pas éligibles au raccordement, le plan directeur des énergies
(intégré au Plan Directeur Communal) a identifié des solutions individuelles alternatives pour
les propriétaires et les gérances.

 Alternatives au CAD:

Pour les bâtiments en dehors des périmètres CAD, ou ceux de moins de 30 kW, le
rendement énergétique par rapport aux coûts n’est pas intéressant. Des solutions
comme les pompes à chaleur air-eau ou les sondes géothermiques sont proposées et
Y-CAD SA gère l’installation et les subventions.

Le chauffage individuel au bois n'est pas encouragé à Yverdon-les-Bains en raison
d'une pollution atmosphérique déjà trop importante. Des cartes définissent les zones
où certaines solutions sont possibles ou interdites.

 Développement des Prestations Y-CAD SA :

Pour les puissances inférieures à 70 kW, Y-CAD proposera des solutions de pompes
à chaleur, réalisées avec des partenaires locaux et incluant la gestion des subventions.

Pour les puissances plus importantes, une logique de "contracting" sera mise en place,
où Y-CAD gérera l'ensemble de la prestation de chaleur, comme si le bâtiment était
raccordé au CAD.

Ces développements, notamment l'inauguration de la centrale à Y-Parc en 2024,
ouvrent d'énormes perspectives de croissance en collaboration avec l'économie
locale.

5. Délibération de la Commission

Lors de la discussion, les points suivants ont été soulevés et discutés par la commission :

Stratégie et développement

La stratégie de ciblage des grands immeubles pour le raccordement au CAD ainsi que la
méthode de déploiement par îlots puis par interconnexion se justifie et a été reconnue
efficace par les membres de la commission. Le programme de raccordement progressif
est en bonne voie et respecte la planification.

Incitations, subventions et aides

Les subventions et la simplification des démarches administratives par Y-CAD SA sont
également saluées. Le fonds des énergies, alimenté par une taxe sur le kilowatt, bénéficie
à tous les acteurs (ménages, entreprises, services publics) et est réévalué annuellement
pour assurer une allocation efficace.

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Par ailleurs, la décision de mettre fin aux subventions pour les panneaux solaires a été
rendue par la commission consultative des énergies afin de garantir le meilleur retour sur
investissement des fonds. Cette décision s'explique par l'observation d'un "effet
d'aubaine" : la baisse des coûts et la concurrence ont fait que de nombreux propriétaires
auraient installé des panneaux même sans subvention. Les fonds disponibles ont donc été
réorientés pour encourager d'autres actions qui n'auraient pas vu le jour sans ce coup de
pouce financier, assurant ainsi une utilisation plus stratégique des ressources.

En outre, la commission a estimé que les mesures d’incitations (sensibilisation, monitoring,
accompagnement, aide à l’installation, démarches administratives, subventions, mesures
alternatives et développement prestations Y-CAD) étaient suffisantes et bien menées par
Y-CAD SA et la Municipalité.

Financement

Le business plan a été ajusté aux réalités du terrain (taux de marché à 75% au lieu de
100%, volumes d'énergie vendue et taux de rénovation des bâtiments revus à la baisse),
et intègre les frais de renouvellement des infrastructures sur le long terme. Un effet
vertueux pourrait permettre un prix progressivement dégressif avec l'augmentation du
nombre de clients.

Contrôle des coûts

La discussion a soulevé la question du client captif face au monopole d'Y-CAD, pouvant
potentiellement entraîner une hausse des coûts pour le consommateur final, notamment
les locataires. Il a été précisé que le surveillant des prix n'avait pas de pouvoir direct sur
les tarifs fixés par les collectivités publiques pour l'énergie renouvelable, car cela implique
de nouveaux investissements dans les infrastructures.

Il a alors été précisé qu’en tant que locataire, le choix du système de chauffage (et plus
globalement eau et électricité) était déjà hors de contrôle. Une situation qui pourrait être
qualifiée de « captivité privée » par rapport aux décisions du propriétaire. Ainsi, l’avantage
d’un raccordement au CAD est de passer de cette situation à un système sous
gouvernance publique.

La Ville, en tant qu’actionnaire majoritaire d’Y-CAD SA, garantit un contrôle politique sur
la stratégie et les tarifs, qui ne sont pas soumis à la seule logique de profit. En d’autres
termes, la majorité du capital d'Y-CAD SA étant détenue par la Ville, un contrôle politique
sur les investissements massifs est favorisé.

Les investissements massifs dans les infrastructures renouvelables sont certes
nécessaires pour la transition énergétique, mais l'approche de la collectivité privilégie la
stabilité des prix et l'équité sur le long terme, en considérant l'énergie comme un bien
commun.

De plus, à mesure que le nombre de clients augmente, les tarifs pourraient même devenir
plus compétitifs grâce aux économies d'échelle, créant ainsi un cercle vertueux pour
l'ensemble des yverdonnois·e·s.

À l’issus de ces éclaircissements, la question du contrôle des coûts pour le consommateur
final (locataires notamment) reste un point de vigilance pour la commission, bien qu’une
majorité de ses membres soient rassurée par le modèle de prix du CAD visant un
rendement ciblé et tourné également vers des objectifs environnementaux.

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Ressources

Un autre et dernier point de vigilance reste celui de la question de la pérennité des
ressources. Les plaquettes de bois étant la première ressource actuelle, une partie de la
commission s’est dit préoccupée par l’investissement de plus en plus important et son
potentiel impact sur les forêts.

Pour contrer une surproduction, Y-CAD SA privilégie plusieurs sources différentes
d’énergie, notamment les déchets de bois produits (rebus) qui devraient progressivement
prendre le pas sur les plaquettes, notamment grâce à la collaboration avec l’entreprise
JPF Ducret. La Municipalité a également assuré à la commission sa volonté de maintenir
les explorations pour la géothermie, espérant que cette dernière devienne une source
d’énergie à l’avenir.

Si la commission reconnait ces solutions alternatives pour préserver les forêts tout en
garantissant la pérennité de l’approvisionnement du réseau, elle restera attentive à l’avenir
quant à la réalité des résultats des recherches et espère que les dérives pourront être
identifiées à temps.

À l'issue des discussions, la commission a unanimement conclu que la Municipalité et Y-CAD
SA mettaient déjà en œuvre une politique énergétique ambitieuse et que les actions
demandées dans le postulat étaient déjà une réalité. Les chiffres montrent que les mesures
d’incitation au raccordement au CAD rencontrent un assez bon succès, contrairement aux
craintes soulevées par le postulat.

La postulante a également indiqué être satisfaite des réponses obtenues, convaincue par les
efforts mis en place et la planification rigoureuse de la Municipalité et d'Y-CAD SA pour
atteindre les objectifs de transition énergétique.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur le
Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre en
considération l’ensemble des opérations menées et ainsi d’en refuser le renvoi pour étude à
la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 06.08.2025

Nadia RYTZ, présidente

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission (COFI): PR25.23PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2026

text:
PR25.23RA_COFI

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 Rapport de la Commission des finances du Conseil communal

d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR25.23PR
concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2026

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs de la Municipalité,

La Commission a siégé le 1er septembre 2025 pour examiner le préavis sur l’arrêté
d’imposition pour l’année 2026.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Ella-Mona CHEVALLEY, Layla
OUTEMZABET, Françoise PANASCI, Raluca VILLARD, Olivier JAQUIER, Laurent ROQUIER,
Ervin SHEU, et du soussigné, Vice-président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Fabrice WEBER, chef du Service des
finances, et de Pierre DESSEMONTET, Syndic. Nous les remercions pour leur présentation
et les réponses à nos questions.

Pour rappel, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains fixe l’arrêté d’imposition pour une durée d’une
année, pour se donner la possibilité de l’adapter en cours de législature. D’autres communes
fonctionnent autrement et le fixe pour plusieurs années, voire pour l’entier de la législature. Si
Yverdon-les-Bains a un point d’impôt haut, par comparaison cantonale, sa force fiscale est par
contre parmi les plus basses.

Comme c’est courant lors d’une dernière année de législature, la Municipalité a décidé de ne
pas modifier l’arrêté d’imposition. Ceci d’autant plus, au vue de la situation économique
incertaine. Les prévisions de croissance sont à la baisse en Suisse et il y aura probablement
un effet direct de la modification des droits de douane avec les USA, avec un effet de
compression du PIB l’année prochaine.

Par ailleurs, les rentrées fiscales pour 2025 sont légèrement en dessous de ce qui avait été
budgété en 2025 mais restent plutôt conformes.

Plan des investissements : un communiqué à ce sujet devra être validé par la Municipalité
prochainement. Le plan des investissements aura été le fruit d’un travail conséquent sur la
forme et le fond, effectué en cinq grandes séances de mars jusqu’à fin août. Le plan des
investissements passe de CHF 360 à 205 millions sur la prochaine législature 2027-31. Pour
2025 et 2026, CHF 50 millions de dépenses sont toujours prévues par année, étant donné que
peu d’investissements ont été effectués entre 2022 et 2024. La capacité d’investissement
actuelle de la ville est plutôt de CHF 25 millions. Actuellement, CHF 17 millions nets ont été
investis en 2025.

Considérant tous ces éléments, pour 2026, la Municipalité propose de ne rien changer par
rapport à 2025 :

 Le taux d’imposition communal sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur le
capital reste à 75.0 points.

PR25.23RA_COFI

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 L’impôt foncier reste à 1,5‰ suite à la hausse votée l’année dernière par ce Conseil.

Une minorité de la Commission des finances pense que les déficits successifs de la Ville ne
sont pas liés à un problème de revenus mais à un problème de dépenses. Malgré l’évolution
de la péréquation et l’augmentation de l’impôt foncier, le déficit se maintient. Pour cette raison,
une minorité aurait voulu proposer au Conseil Communal une diminution du point d’impôt de
75% à 74%, ce qui aurait représenté une perte d’environ CHF 827'000. Cependant la majorité
a refusé cette proposition.

Conclusion :

C’est dans un contexte économique incertain (taxes des USA, guerre en Ukraine, compression
du PIB) que la Municipalité propose de ne pas changer le taux d’imposition en 2026 et de le
maintenir à 75.0 points, ainsi que l’impôt foncier à 1,5‰.

Si une minorité de la Commission des finances pense qu’il serait opportun de baisser le point
d’impôt, c’est à une évidente majorité qu’elle vous recommande d’accepter ce préavis tel que
proposé.

Yverdon, le 16 septembre 2025

Juan RAMIREZ

Juan RAMIREZ
Vice-président COFI


name: PR21.19PR concernant les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal et

text:
Bureau du Conseil communal

5 mai 2021

1/5

PR21.19PR

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal
et de son Bureau pour la législature 2021-2026

Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Conformément à l’article 29 alinéa 2 de la loi sur les communes, le conseil communal, sur
proposition du bureau, est compétent pour fixer les indemnités des membres du conseil, du/de
la président(e) et du/de la secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier.

Par arrêt du 12 janvier 2017, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal (CCST.2016.005),
qui avait été saisie en raison d’un litige sur la compétence de fixer les EPT des secrétaires du
conseil communal, a du reste précisé que, par l’adoption des articles 16 alinéa 2 et 29 alinéa
2 LC, le législateur a complété les attributions du conseil communal énumérées à l’article 4
alinéa 1 LC, en donnant la compétence au bureau de préparer une proposition à l’attention du
conseil communal et de la lui soumettre directement pour prise de position, ceci sans que la

municipalité n’ait besoin d’établir un préavis à cet effet. À cet égard, la Cour a ainsi confirmé
que l’article 29 alinéa 2 LC, réservé par l’article 146 alinéa 2 Cst-VD, confère une compétence
exclusive au conseil communal de fixer les indemnités de ses membres et de son secrétaire.

Au vu de ce qui précède, le Bureau du Conseil communal est directement compétent pour
adresser au conseil le présent rapport, en vue de modifier le règlement fixant les jetons et
indemnités diverses des membres du Conseil communal et de son Bureau pour la législature
2021-2026. Cela étant, le bureau a également transmis le présent rapport à la Municipalité
pour information et éventuelles remarques.

Les montants proposés résultent des réflexions et décisions prises par le Bureau du Conseil
communal dans ses séances du 14 décembre 2020 et 26 avril 2021, ainsi que des remarques
issues de la consultation des président(e)s des groupes, ainsi que de la Commission de
gestion et la Commission des finances, qui a eu lieu du 11 septembre au 23 novembre 2020.

De manière générale, voici les principes qui ont guidé la révision des jetons et indemnités du
Conseil communal, telle que proposée ci-après pour la prochaine législature :

- Veiller à assurer une certaine cohérence dans l’établissement des montants des jetons
et indemnités en faisant appel à un référentiel commun, soit CHF 20.- de l’heure ;

- Etablir des montants qui soient en adéquation avec la réalité des tâches effectuées et
surtout adaptés aux évolutions constatées notamment depuis le début de la présente
législature ;

- Rétablir une certaine égalité de traitement, notamment entre les différentes
commissions ;

- Assurer une neutralité des coûts ou du moins limiter l’impact budgétaire de cette
révison, tout en assurant le bon fonctionnement du Conseil communal dans les
meilleures conditions possibles.

  PR21.19PR

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Vous trouverez-ci-dessous le descriptif des frais, ainsi que les augmentations proposées et
leurs argumentations.

1. Secrétariat du Conseil communal

 Ancien Nouveau

Le secrétariat du Conseil communal correspond à
l’équivalent 1,4 (EPT) réparti entre un(e) secrétaire et
son/sa ou ses secrétaires adjoint(e)s, qui exécutent
l’ensemble des tâches dévolues au secrétariat du
Conseil communal.

Argumentation :

Dans le cadre des budgets 2020 et 2021, le Conseil communal a accepté d’augmenter le
nombre d’EPT dévolus au secrétariat du Conseil communal en passant de 1,3 EPT à 1,4 EPT,
ceci afin de tenir compte de la nouvelle tâche assurée par le secrétariat du Conseil pour la
Commission de gestion et qui représente environ 0,1 EPT par an. Il convient donc de
concrétiser cette augmentation en mettant à jour les indemnités des secrétaires du Conseil
communal.

Cela étant, le secrétariat du Conseil communal accuse toujours de nombreuses heures
supplémentaires (près de 300 heures excédentaires ont dû être rémunérées en 2019, ce qui
représente 0,1 à 0,2 ETP, selon le ratio 0,1 ETP = 200 heures). Malgré toutes les mesures
prises pour limiter celles-ci, à savoir la récupération d’heures par la fixation de 4 semaines de
fermeture annuelle (2 en été et 2 en hiver), ainsi que par la limitation des heures d’ouverture
au public (à 3 demi-journée) ou encore à la compensation la semaine même du temps dévolu
à la séance du conseil communal, les heures excédentaires sont toujours monnaie courante.

À ce stade le Bureau constate que ces heures excédentaires sont le résultat de plusieurs
paramètres, à savoir notamment une complexification du système (technologique et juridique),
nécessitant une plus grande préparation en amont des séances et des contacts toujours plus
accrus avec les autorités cantonales, l’allongement de la durée des séances du Conseil
communal et par voie de conséquence des PV y relatifs, les activités extraordinaires de plus
en plus courantes et conséquentes comme l’appui à la Commission de recours (nombreux
recours sur la taxe déchets), la préparation et la tenue des élections et votations ou encore
une assistance importante aux Conseillers et Conseillères dans l’établissement des rapports
de commission.

Toutes ces activités sont assurées malgré tout par le secrétariat au prix d’heures
excédentaires et dans un climat de stress constant, qui conduit à un certain épuisement sur le
moyen et long terme. Ces conditions de travail ne sont pas acceptables. Il convient donc de
faire le choix entre augmenter les EPT dévolus au secrétariat pour assurer la prise en charge
des tâches précitées ou alors de limiter certaines prestations.

Il a notamment été envisagé de remplacer le PV mot à mot, qui représente près de 60 heures,
par un PV strictement décisionnel beaucoup moins chronophage. Le canton s’est cependant
exprimé contre cette option, arguant que le PV doit pouvoir servir de source d’information pour
l’interprétation des décisions et doit garantir la publicité des débats. Une autre possibilité
consisterait à attribuer un montant forfaitaire au budget pour une ressource externe pour la
rédaction des PV. Dans tous les cas, sans une solution pour réduire le travail du secrétariat
ou pour augmenter les EPT, il faudra renoncer à certaines prestations actuelles du secrétariat.

En parallèle à cela, afin d’assurer des conditions de travail adéquates et limiter des
augmentations d’EPT sans fin, le Bureau a également décidé de lancer un mandat de
réorgansiation pour voir comment optimiser et alléger le fonctionement du secrétariat ; ce
mandat ne suffira toutefois pas à lui seul à éviter une augmentation d’EPT.

  PR21.19PR

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Au vu de ce qui précède, le Bureau préconise de maintenir les 1,4 ETP dévolus au secrétariat
du conseil communal et de prévoir au budget les ressources complémentaires nécessaires à
cetaines tâches annexes, notamment pour la rédaction des PV et la préparation des élections
et votations, l’autre alternative étant d’augmenter de 0,1 à 0,2 les ETP du secrétariat.

2. Huissiers :

 Ancien Nouveau

- Indemnité fixe annuelle globale CHF 2’000.- CHF 2’200.-

Argumentation :

En tenant compte d’un ratio de CHF 20.- l’heure et au vu des heures effectuées par les
huissiers sur une année, soit plus de 112 heures (à savoir 11 séances du Bureau à 2 h, 11
séances du Conseil communal à 5 h, y compris le temps de préparation desdites séances et
le rangement, préparation et assistance aux représentations du Bureau du Conseil environ
15 h, préparation des scrutins 20 h), l’indemnité doit être augmentée de CHF 200.-, ce qui
constitue en outre une revalorisation de ce poste très précieux au Bureau et au Conseil
communal.

3. Membres du Conseil :

 Ancien Nouveau

- Jeton de présence par séance du Conseil (- 4h)

- Jeton de présence par séance du Conseil (+ 4h)

- Jeton de présence par séance de commission (- 3h) CHF   50.- CHF   60.-

- Jeton de présence par séance de commission
(1/2 jour)

CHF 100.- CHF   90.-

- Jeton de présence par séance de commission
(1 jour)

CHF 250.- CHF 200.-

Argumentation :

Les séances du conseil communal pouvant débuter à 19h, il est nécessaire de se référer à la
durée de celles-ci pour fixer le montant de l’indemnité et non pas uniquement au fait que la
séance se poursuive au-delà de minuit. En effet, une séance qui se tient de 19h à plus de 23h
devrait être indemnisée de la même manière qu’une séance qui débute à 20h et se poursuit
au-delà de minuit.

La plupart des commissions, y compris les commissions permamentes (COGE et COFI)
privilégient de plus en plus des courtes séances (-3h) et exceptionnellement des séances
d’une demi-journée au maximum, ceci notamment pour assurer un meilleur équilibre entre vie
professionnelle/personnelle et vie politique. En outre, les montants appliqués pour les séances
d’une durée d’une demi-journée ou d’une journée étaient en disproportion complète avec ceux
relatifs aux séances ordinaires. Aussi, tout en tenant compte de frais supplémentaires liés aux
longues séances, il s’agit de redonner une certaine cohérence dans les montants appliqués et
de revaloriser les courtes séances tant pour les commissions ad hoc que pour les commissions
permanentes.

  PR21.19PR

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4. Indemnités supplémentaires :

 Ancien Nouveau

- Par séance ordinaire présidée

- Par séance présidée COFI CHF   40.- CHF 60.-

- Par rapport extraordinaire - CHF 80.-

- Par PV interne ordinaire (COFI, COGE)

- Par PV interne extraordinaire (COFI, COGE) CHF 100.- CHF 80.-

Argumentation :

Au même titre que le travail du/de la président(e) de la Commission de gestion est conséquent,
celui du/de la président(e) de la Commission des finances, la deuxième commission
permanente la plus importante, doit également êtrere valorisé en rétablissant une certaine
égalité de traitement. La question pourrait également être ouverte aux autres commissions
permanentes parfois conséquentes.

En outre, pour ces 2 commissions de surveillance (COFI et COGE), seule la densité et la durée
des séances et donc du PV interne y relatif devrait être prise en considération pour fixer le
montant de l’indemnité. A noter que depuis 2 ans déjà, la Commission de gestion bénéficie
d’un support du secrétariat du conseil pour l’établissement des PV internes, de sorte qu’une
distinction entre la COFI et la COGE ne se justifie plus à cet égard.

Enfin, il est à relever que certaines commissions ad hoc sont parfois aussi conséquentes et
engendrent des rapports de commission eux aussi conséquents. Dans ce sens, il convient de
prévoir une indemnité spécifique pour les rapports extraordinaires de commission, afin de
valoriser ses tâches, étant précisé que dans la pratique le bureau a déjà eu à appliquer un tarif
spécifique à certains rapports de commission.

Pour tous les autres montants, le bureau a estimé que ceux-ci ne semblaient pas nécessiter
d’être modifiés. A noter que le bureau s’est plus particulièrement penché sur le montant alloué
au titre des frais de garde et a constaté que les tarifs prévus correspondent toujours à ceux
préconisés par la Croix-Rouge, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les adapter à ce stade, même
si dans les faits les tarifs pratiqués par les babysitters sont parfois plus élevés.

  PR21.19PR

 5/5



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs les
Conseillères et Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition du Bureau du Conseil communal,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les jetons et indemnités des membres du Conseil communal et de son
Bureau sont fixés conformément à l’annexe 1 pour la législature allant du
1er juillet 2021 au 30 juin 2026.

Article 2 : Les montants touchés par les Conseillers communaux s’entendent nets de
charges sociales.

 AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL COMMUNAL

 La Présidente La Secrétaire

 Natacha RIBEAUD EDDAHBI Anne LEUENBERGER

Annexe 1 : Jetons et indemnités diverses

PR21.19PR_Annexe1

1/2

Jetons et indemnités diverses du Conseil communal pour la législature 2021-2026

Toute désignation de personne, de statuts, de fonction ou de profession utilisée ci-dessous s’applique
indifféremment aux femmes et aux hommes.

 Indemnités

1. Président du Conseil communal

 Forfait annuel des tâches du président CHF 10'000.-

 Préparation, surveillance lors du dépouillement des scrutins, en sus CHF 50.- /heure

2. Vice-présidents du Conseil communal

 Un jeton de présence à chaque séance de Bureau à laquelle ils assistent. CHF 50.-

 Dépouillement, en sus CHF 30.- /heure

3. Secrétariat du Conseil communal

 Le secrétariat du Conseil communal correspond à l’équivalent 1,4 (EPT) réparti
entre un secrétaire et son ou ses secrétaires-adjoints, qui exécutent l’ensemble
des tâches dévolues au secrétariat du Conseil communal.

 Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjointe du Conseil communal sont
colloquées en classe 6. Le calcul du salaire effectif s'opère sur la base des
règles définies par le statut du personnel communal et son règlement
d'application; il tiendra donc compte de l'expérience et des connaissances
acquises préalablement.

 Leurs taux d'activité sont fixés par leurs contrats de travail.

 Au bénéfice d'un contrat de droit privé à durée déterminée de 5 ans (une
législature), le secrétaire et le secrétaire-adjoint du Conseil communal, par
analogie au personnel désigné par l'article 3 du statut du personnel communal,
bénéficient des prestations prévues à l'article 71 dudit statut.

 En outre, au cas où la préparation des scrutins ne pourrait se réaliser dans le
cadre du taux d’activité défini, cette prestation sera rémunérée au tarif horaire
habituel du secrétaire ou du secrétaire-adjoint du Conseil communal en place.

Pour le surplus les tarifs suivants sont appliqués :

 Dépouillement, en sus CHF 43.- /heure

4. Scrutateurs

 Un jeton de présence à chaque séance de Bureau à laquelle ils assistent. CHF 50.-

 Un jeton de présence à chaque séance du Conseil communal à laquelle ils
assistent pour sa tâche en sus du jeton de présence

CHF 20.-

 Dépouillement, en sus  30.- /heure

5. Scrutateurs suppléants

 Un jeton de présence à chaque séance de Bureau à laquelle ils assistent.  CHF 50.-

 En cas de remplacement du scrutateur titulaire CHF 20.-

 Dépouillement, en sus  30.- /heure

6. Huissiers

 Indemnité fixe annuelle globale.

 Si la préparation de scrutins est plus élevée que 20h annuellement, le surplus
est rémunéré au taux du dépouillement.

CHF 2’200.-

 Dépouillement, en sus CHF 30.- /heure

PR21.19PR_Annexe1

2/2

7. Membres du Conseil

 Jeton de présence par séance du Conseil (- 4h) CHF 60.-

 Jeton de présence par séance du Conseil (+ 4h) CHF 80.-

 Jeton de présence par séance de commission (- 3h) CHF 60.-

 Jeton de présence par séance de commission (1/2 jour) CHF 90.-

 Jeton de présence par séance de commission (1 jour) CHF 200.-

8. Indemnités supplémentaires

 Par séance ordinaire présidée CHF 40.-

 Par séance présidée COFI CHF 60.-

 Par séance présidée COGE CHF 90.-

 Par rapport ordinaire CHF 50.-

 Par rapport extraordinaire CHF 80.-

 Par rapport COFI (comptes et budget) CHF 150.-

 Par rapport COGE (gestion) CHF 300.-

 Par PV interne ordinaire (COFI, COGE) CHF 50.-

 Par PV interne extraordinaire (COFI, COGE) CHF 80.-

 Assistance du Bureau électoral par des Conseillers CHF 30.- /heure

 Documents électroniques vs papier  CHF 100.- /an

 Présence lors des scrutins CHF 25.- /heure

 Indemnité kilométrique CHF 0.75 /km

9. Frais de garde

Les frais de garde des enfants de moins de 12 ans révolus, lorsqu’il s’agit d’une
famille monoparentale ou lorsque les deux parents siègent au Conseil, ou encore
lorsque l’autre parent n’est pas disponible pour assurer cette garde, par heure de
séance majorée d’une unité, qu’il s’agisse de séances de Conseil, de Commissions
ou de Bureau électoral, sont rémunérés de la manière suivante, selon le tarif en
vigueur à ce jour par la Croix-Rouge :

 1 ou 2 enfant(s) CHF 9.- /heure

 3 enfants ou plus CHF 11.50 /heure

Modalités d’octroi :

Les Conseillers souhaitant avoir recours à cette solution lors d’une séance de
Conseil sont priés de le signaler au Président avant la séance.

Les Conseillers souhaitant y avoir recours pour tout autre séance sont priés de
l’annoncer lors desdites séances (une annotation sera alors faite par le premier
membre dans la liste des présences et cette demande sera prise en compte lors du
décompte d’indemnités).

S’agissant de demandes lors d’heures de Bureau électoral ou de toute autre
demande particulière, les Conseillers sont priés de l’annoncer au Président.

Les Conseillers ayant recours à ce service présentent une quittance signée par la
personne qui a gardé le/les enfant/s.

Y:\CC-Datas\10.01_ConseilCommunal\10.01.03  Onglet Cc\10.01.03.03  Rapports\Rapport du Bureau\2021-2026\PR21.19PR_Annexe1.docx

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR24.35PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 930’000.- pour financer

text:
1/3

PR24.35RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.35PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 930’000.- pour financer
la première phase de réaménagement du secteur de la plage d’Yverdon-
les-Bains ainsi qu’une demande de crédit d’étude de CHF 130’000.- pour

financer l’étude du réaménagement des sanitaires et de la buvette et
l’étude de la renaturation des rives

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 14 janvier 2025.

Elle était composée de Messieurs Jean-Marc CUANILLON, Kevin DELAY, Martin LOOS,
Thierry PIDOUX, Abdelmalek SAIAH, Joël WAEGER et de la soussignée, désignée
présidente. Monsieur Bladimir MENESES était remplacé par Madame Maria GALLARDO.

La délégation municipale était composée de Madame et Messieurs Carmen TANNER Vice-
syndique, Julien WOESSNER, Chef de service, Kevin HUTMACHER et Adrien KNÖPFEL,
Urbanistes. Nous les remercions pour la présentation et les explications fournies.

Contexte

Le présent préavis porte sur deux demandes de crédit en vue du réaménagement du
secteur de la plage d’Yverdon-les-Bains :

1) Une demande de crédit d’investissement de CHF 930'000.- pour financer la première
phase du réaménagement de ce secteur. Ce crédit d’investissement fait suite au
PR22.25PR qui portait sur l’étude du réaménagement du secteur et pour lequel
CHF 138'000.- avait été octroyé lors du Conseil communal du 08 décembre 2022. Les
résultats de cette étude sont présentés dans ce présent préavis et le crédit d’investissement
demandé servira à les mettre en pratique.

2) Une demande de crédit d’étude de CHF 130’000.- pour financer l’étude du
réaménagement des sanitaires et de la buvette et l’étude de la renaturation des rives. Ceci
constitue la deuxième phase du réaménagement du secteur de la plage d’Yverdon-les-
Bains.

Développement

L’étude qui a découlé du PR22.25PR a mis en évidence un secteur de la plage qui a
beaucoup de potentiel mais qui est passablement vétuste et dont un réaménagement lui
ferait le plus grand bien.

La première phase de réaménagement consiste à intervenir sur des endroits ciblés du
secteur, à savoir :

2/3

 Le réaménagement des seuils d’entrées du site : trois entrées, ou seuils, sont
identifiés, le premier vers le restaurant, le deuxième vers la Cure d’air, le troisième
au sud vers la forêt. Le but est de rendre ces entrées plus agréables et accessibles,
via un marquage visuel (panneaux, bancs, végétaux, stationnement vélos).

 L’amélioration de l’accessibilité à l’eau, notamment pour les personnes à
mobilité réduite (PMR) : il y a actuellement trois accès principaux au lac et tous trois
sont vétustes voire dangereux (glissant, barrières non adaptées, etc.). Le but est
d’améliorer la situation, tout en adaptant ces entrées aux PMR via des tapis
antidérapants, mains courantes, possibilité d’emprunt d’un fauteuil amphibie qui sera
stocké dans les sanitaires à proximité.

 L’installation d’une plateforme de sauna : sera installée à proximité de la grande
plage, afin d’accueillir les baigneurs en eau froide, ce qui permet de développer l’offre
en loisirs sur les quatre saisons.

 La mise en place d’assises sur les perrés : des plateformes en bois seront
installées sur les murets existants au bord du lac.

 Le réaménagement complet de la place de jeux à proximité de la petite plage :
tout en préservant l’environnement naturel existant, l’aire de jeux sera modernisée et
désormais accessible en partie aux PMR. Une installation artistique de Vincent
Kohler, dans le cadre du pourcent culturel, sera également installée.

 L’adaptation de cheminements de mobilité douce : la circulation à vélo est
actuellement interdite sur l’ensemble du site, mais nombre de personnes empruntent
quand même ces chemins pour aller, notamment, à la petite plage. Fort de ce
constat, le but est de rendre l’accès à vélo jusqu’à la petite plage possible, en
légalisant ce cheminement (élargissement du chemin, nouvelle signalisation routière,
introduction de stationnement pour les vélos), tout en préservant une cohabitation
sécuritaire avec les piétons.

Ces réaménagements auront lieu en 2025.

Aucun réaménagement n’est prévu autour de la petite plage, en raison de la Grande
Cariçaie, raison pour laquelle les efforts se concentrent autour de la grande plage. Les PMR
n’auront, de ce fait, pas accès à l’eau via la petite plage.

En outre, dans le cadre du projet de renaturation du Buron, à proximité de ce secteur, une
importante pollution des sols a été découverte, ce qui pousse la Municipalité à prévoir une
réserve de 10% des coûts des travaux paysagers en cas de pollution des sols liée à ces
aménagements (excavation pour créer des stationnements vélos, élargissement des
chemins, etc.).

Des subventions à hauteur de 10% des coûts des travaux sont attendues, subventions
possiblement données par diverses fondations privées ou associations qui soutiennent des
projets de jeux inclusifs.

La deuxième phase de réaménagement consiste à étudier :

 Le réaménagement des sanitaires : vétustes, ne demandent qu’à être améliorés.

 Le réaménagement de la buvette : comprendre le kiosque Chez Thérèse qui sera
englobé dans ce projet.

3/3

 La renaturation des rives : cette étude répondra aux possibilités de renaturation,
d’amélioration de la qualité biologique des rives et pourra être subventionnée par
l’Etat de Vaud à hauteur de 60%.

Une demande de crédit d’investissement concernant cette deuxième phase pourrait
intervenir courant 2025 ou 2026, pour une réalisation souhaitée en 2026 ou 2027.

Discussions de la commission

La commission salue le travail présenté et remercie la Municipalité de diriger son attention
sur ce secteur de la Ville, très apprécié de la population mais qui nécessite une
modernisation certaine. Tout en trouvant ce projet très enthousiasmant, quelques bémols
ont été soulevés par les commissaires :

 Une minorité des commissaires a des craintes quant à la cohabitation cycles-piétons
et regrette que des chemins à l’origine pédestres ne le soient plus. D’autres estiment
qu’aujourd’hui les chemins concernés sont déjà utilisés par les cycles et qu’ils sont à
élargir. Ceci étant, tous les commissaires s’accordent pour voir à l’usage ce que cela
donnera, tout en rendant attentive la délégation municipale, qu’en ouvrant la voie aux
cycles, les trottinettes (électriques) risquent également de profiter de ce tronçon et
de mettre à mal la cohabitation cycles-piétons souhaitée.

 Inquiétude du peu de points d’eau prévus dans ce projet (maintien de la fontaine
existante avec débit très faible, sanitaires, achats au kiosque). La commission émet
le vœu qu’un accès gratuit à de l’eau potable soit maintenu, voire davantage
développé.

 Nombre insuffisant d’assises en bois prévues sur les murets. Les études de
réaménagement des rives pourraient demander d’enlever tout le béton en bord de
plage, si bien que la Municipalité préfère ne pas trop investir là-dedans pour éviter
de tout déconstruire dans quelques années. La commission entend cet argument et
se réjouit de voir l’utilisation qui sera faite de ces assises.

 Les assises en bois ne sont pas accessibles aux PMR, contrairement au sauna. La
commission émet le vœu que les PMR puissent accéder à ces plateformes. Cela
permettrait également aux parents d’y accéder avec une poussette.

Sous réserve de ces quelques points, la commission est satisfaite de ce préavis et des
projets s’y référant.

Conclusions

C'est à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Apolline CARRARD, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 4 février 2025


name: Rapport commission: MO22.02 du 24 octobre 2022 « Montrer la voie : offrir la gratuité pour les transports publics aux

text:
1/3

MO22.02RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen de la motion de M. Julien WICKI et Consorts,

déposée le 24 octobre 2022,

intitulée

« Montrer la voie : offrir la gratuité pour les transports publics aux
jeunes et aux seniors »

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 8 février 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mathilde MARENDAZ (remplacée par
Madame Ella-Mona CHEVALLEY), Layla OUTEMZABET, Jean-David CHAPUIS, David
GRANDJEAN (excusé mais non-remplacé), Ruben RAMCHURN (remplacé par Monsieur
Christophe LOPERETTI), Juan RAMIREZ, Julien WICKI et du soussigné, désigné
président.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Syndic, Mme
Brenda TUOSTO, Municipale et M. Benoît CORDAY, Ingénieur en transports.

Introduction :

La Municipale Brenda TUOSTO commence par souligner les nombreux avantages des
transports publics pour une Ville comme Yverdon-les-Bains. M. Benoît CORDAY présente
à la commission le système de transports publics dans notre canton, qui fonctionne par
zones. Avec un billet/abonnement, tous les moyens de transports de la zone sont
accessibles. Les recettes (billets, abonnements, publicité) couvrent 20 à 35% des coûts
d’exploitation. Les coûts restants sont couverts par les diverses subventions. Pour notre
communauté tarifaire, la société Mobilis récolte les recettes et les redistribue aux
partenaires en fonction du nombre de voyageurs/kilomètres parcourus.

Pour la Ville, les coûts actuels des transports publics sont les suivants :

• 4’738’730 CHF pour le transport dit « urbain » (lignes 601 à 605)
Pour ce type de trafic, le Canton prend en charge 50% des coûts d’infrastructures
et 12.5% des coûts d’exploitation. Les coûts restants sont à charge des communes
(dont 94% pour Yverdon-les-Bains).

• 4’215’630 CHF pour le transport dit « régional » (lignes 611 à 683 et le RER Vaud)
La confédération prend en charge 39% du déficit, le canton 43% et les 18% restants
sont à charge des communes (dont 35% pour Yverdon-les-Bains).

Si une subvention permet d’augmenter le volume de voyageurs, une réduction du déficit à
couvrir par la Ville peut s’opérer grâce aux mécanismes exposés ci-dessus. Selon les
estimations du service, pour 1 CHF de subvention, il ne resterait que 43ct à charge de la
Ville.

2/3

Les dépenses actuelles des Yverdonnois-es pour des abonnements Mobilis 1 zone sont
présentées sur le tableau ci-dessous :

Cela représente donc 1’205’000 CHF d’abonnements actuels à subventionner, personnes
précaires non-comprises. Comme le service s’est penché sur une solution « à la
demande », il faudrait que toutes les personnes concernées demandent la subvention pour
que ce montant soit atteint. Cela ne sera vraisemblablement pas le cas, de l’avis des
commissaires et de la délégation municipale. De plus, le Conseil d’Etat vaudois, dans son
programme de législature, veut proposer des bons de réductions d’un montant équivalent
à 50% d’un abonnement 2 zones, pour les jeunes jusqu’à 25 ans et pour les personnes de
plus de 65 ans. À l’heure actuelle, nous ne savons pas quand cette mesure sera mise en
place au niveau cantonal, mais elle permettra également de considérablement réduire la
part à charge de la Commune.

Le Syndic Pierre DESSEMONTET, pour l’aspect financier, rappelle que la péréquation
intercommunale prend en charge 75% des coûts, dès 6.4 millions de francs investis dans
les transports publics (réseau ou subventions). À ses yeux, subventionner des usagers des
transports publics est une politique publique efficace, qui n’est que partiellement à charge
de la Commune.

Une rencontre a eu lieu entre le service de la mobilité et Mobilis pour étudier les différentes
solutions techniques pour appliquer la présente motion. La solution prônée est un
partenariat avec l’entreprise Fairtiq, qui paierait les trajets internes à la zone 40, puis
refacturerait à la Ville les trajets effectivement réalisés. Cela permettrait  d’éviter l’achat
d’un abonnement annuel par la Ville à des usagers/usagères très occasionnels des
transports publics. Cette approche qui repose sur un système qui serait à la demande mais
aussi à la prestation consommée permet de garder un contrôle sur les coûts de la mesure.
Dans ce même esprit, la délégation municipale propose de ne pas offrir la gratuité à tou-te-
s les Yverdonnois-es aux zones 40 et 41. Etant entendu que la zone 41 est destinée avant
tout aux habitant-e-s de Gressy, ils/elles auraient accès aux deux zones, les Yverdonnois-
es ayant, eux, accès, à la zone 40 uniquement.

Conclusions :

Avant tout, la commission ad-hoc souhaite remercier vivement le service de la mobilité pour
le travail effectué en amont de la séance. Malgré le caractère technique et l’aspect pionnier
de la motion, la délégation municipale a pu répondre avec précision à bon nombre de
questions émanant de la commission.

La commission s’est montrée enthousiaste face aux éclaircissements de la Municipalité,
notamment la faisabilité technique, qui permet de limiter les coûts sans pour autant
compliquer l’accès à la subvention. Le système de subvention permet de répartir les coûts
entre les différents acteurs, les futurs bons proposés par le Conseil d’Etat constituent
également un encouragement à aller dans la direction de la motion.

3/3

Un nombre important de commissaires ont relevé, au vu des éléments précédents, qu’une
gratuité pour tous les habitants et habitantes de la commune mériterait d’être étudiée. La
commission émet donc le voeu suivant : les personnes en situation de précarité doivent être
intégrés dès le départ dans le dispositif de subvention. De plus, une fois qu’un bilan de la
mesure pourra être effectué, nous encourageons la Municipalité à présenter les coûts et les
différents avantages que présenterait une gratuité totale des transports publics pour la
population yverdonnoise.

C'est donc à une forte majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter
cette motion telle qu’amendée par le motionnaire en plénum (italique) et dont nous
rappelons ici les conclusions :

« C’est pourquoi cette motion demande à la Municipalité de présenter au Conseil communal
un projet de règlement sur le subventionnement des transports publics, par exemple pour
les jeunes Yverdonnois-es, pour certaines catégories de personnes en situation de
précarité, ainsi que pour les personnes au bénéfice de l’AVS, sur les zones mobilis 40 et
41. »

Luca SCHALBETTER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 23 février 2023