name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 12.12.2024

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

TABLE DES MATIERES
Du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 6 février 2025

1. Appel....................................................................................................................................................................... 1689

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................. 1689

3. Approbation du PV du 7 novembre 2024 ................................................................................................................ 1691

4. Démissions ............................................................................................................................................................. 1691

5. Assermentations ..................................................................................................................................................... 1692

6. Nomination d’un·e membre  suppléant·e à la Commission des pétitions ............................................................... 1692

7. Nomination d’un·e membre  suppléant·e à la Commission des finances ............................................................... 1693

8. Communications de la Présidente .......................................................................................................................... 1693

9. Communications et réponses de la Municipalité ..................................................................................................... 1693

10. PO23.01REP Rapport sur le postulat PO23.01PO du 2 mars 2023 de Madame la Conseillère communale Aurélie-
Maude Hofer intitulé « Santé, Dignité et Durabilité » ............................................................................................. 1695

11. Préavis N° PR24.15PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le redimensionnement à
800 places voitures du stationnement au centre-ville, la création d’un parking souterrain multimodal et convertible à
la Place d’Armes de 600 places pour les voitures, 180 places pour les deux-roues motorisés et 250 places en vélo-
station, ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes

 Rapporteur de majorité : M. Xavier FISCHER
 Rapporteur de minorité : M. Laurent ROQUIER
 Rapportrice de la Commission des finances : Mme Sophie MAYOR, Présidente  ................................................ 1699

12. Préavis n° PR24.14PR concernant l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi
que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes »

 Rapporteur de majorité : M. Xavier FISCHER
 Rapporteur de minorité : M. Laurent ROQUIER
 Rapportrice de la Commission des finances: Mme Sophie MAYOR, Présidente  ................................................. 1734

13. Préavis n° PR24.28PR concernant la prolongation et la modification du droit de superficie distinct et permanent
constitué sur la parcelle n° 864 en faveur de l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains (DDP n° 5205)

 Rapporteur : M. Xavier FISCHER .......................................................................................................................... 1740

14. Préavis n° PR24.29PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2’500'000.-, dont la charge
nette pour la Commune est de CHF 1'750'000.-, pour la création d’une installation solaire sur les décanteurs
secondaires et le remplacement des couplages chaleur-force (CCF) de la station d’épuration des eaux (STEP) afin
d’atteindre l’autosuffisance énergétique

 Rapporteur : M. Yohann MEYER ........................................................................................................................... 1745

15. Interpellations, simples questions et vœux ............................................................................................................ 1746

15.1  Une question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI
(Politique d’Yverdon) ................................................................................................................................ 1746

15.2  Une question de M. le Conseiller Bladimir MENESES
(Précarité) ................................................................................................................................................. 1746

15.3  Une question de M. le Conseiller Kassim PALANY
(Contravention quartier Général GUISAN) ............................................................................................... 1747

 Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 6 février 2025

Présidence Madame Anita ROKITOWSKA, Présidente

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants de la presse,
Chères Téléspectatrices, chers Téléspectateurs,
Cher Public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusé·e·s :
Mme la Conseillère et MM. les Conseillers : Marceline MILLIOUD, Giuseppe ALFONZO, Daniel
COCHAND, Basile DE RAEMY, Pierre-Alain JAQUET, Olivier JAQUIER, Jacques LEVAILLANT,
Olivier SIMON-VERMOT, Roland VILLARD, Thièry VUAGNIAUX, Joël WAEGER

Membre absente :
Mme la Conseillère Lorena SHEU

Membres présent·e·s 87

Membres excusé·e·s 11

Membres absent·e·s 1

Effectif actuel 99

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Au point 15 de notre ordre du jour, nous entendrons deux questions reportées de la séance du 12
décembre 2024 :

 Question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI (Politique d’Yverdon)

 Question de M. le Conseiller Bladimir MENESES (Précarité)

Toujours au point 15 de notre ordre du jour, nous entendrons encore de nouvelles interpellations et
simples questions :

 Question de M. le Conseiller Kassim PALANY (Contraventions quartier Général Guisan)

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1690

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Le groupe PLR demande une modification de l'ordre du jour avec l'inversion des points 11 et 12,
soit de faire passer le PR24.14 avant le PR24.15.

En effet, si d'aventure le PR24.14 était refusé, c'est-à-dire si l'initiative était soutenue par ce
Conseil, le contre-projet à l'initiative proposé par la Municipalité via le PR24.15 devrait être retiré,
étant donné que l'initiative s'appliquerait. Ainsi, il est plus logique, à notre sens, de voter d'abord le
PR24.14 et ensuite le PR24.15.

De plus, je profite d'avoir la parole : le groupe PLR s'étonne de la figuration du rapport de Mme
MAYOR aux points 11 et 12 de l'ordre du jour, étant donné qu'il ne respecte pas l'article 79 de notre
règlement. En effet, selon cet article, le rapport doit conclure à la prise en considération, à
l'acceptation, à la modification, au renvoi ou au rejet de la proposition, ce qui n'est absolument pas
le cas des conclusions de ce rapport.

De plus, nous n'avons aucun détail sur la position de la Commission des finances quant à cet objet.
Est-ce à l'unanimité de la Commission des finances que le crédit d'étude est approuvé ? Est-ce
que c’est à une large majorité ? Une faible majorité ? Selon les critères envoyés récemment par le
Préfet, nous n'avons aucune indication de la position de la Commission des finances. Est-ce que
le Bureau a validé ce rapport ?

Nous demandons alors à ce que le rapport soit retiré des points 11 et 12. Merci.

Discussion s/modification
de l’ordre du jour

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors, ce rapport a été déposé l'année passée, donc avant les recommandations du Préfet.

Sinon, la discussion est ouverte sur cette proposition de modification de l'ordre du jour.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Il est évident que la constitution de l'ordre du jour est une matière qui appartient exclusivement au
Bureau et au Conseil communal, et la Municipalité le reconnaît.

Ceci étant, la Municipalité reconnaît également volontiers avoir suggéré cet ordre, contre-projet
avant l'initiative, et elle tient à vous en faire état, ainsi qu'à vous donner les raisons qui ont motivé
cette suggestion.

La raison était qu'il nous semblait juste que le Conseil communal vote sur l'initiative en étant
pleinement renseigné quant à l'existence ou non d'un contre-projet indirect ainsi, le cas échéant,
que la forme que ce dernier prendrait. Procéder dans l'autre sens semblait dangereux, dans le sens
où l'on vous demanderait de vous prononcer à l'aveugle, sans savoir si un contre-projet indirect
serait validé par le Conseil communal et, le cas échéant, quel serait ce contre-projet.

Il était imaginable, notamment au début du processus, qu'un certain nombre d'entre vous veuillent
attendre de voir ce qu'il y avait dans un éventuel contre-projet pour vous prononcer sur l'initiative.
On pouvait particulièrement imaginer que cette hypothèse se pose si un accord avait été trouvé
entre partenaires, aboutissant par exemple à un accord de rejet de l'initiative au profit d'un contre-
projet déterminé par cet accord.

Il aurait fait sens, dans ce cas-là, de « boulonner » le contre-projet postulé par cet accord avant de
traiter cette initiative.

Je vous concède, ceci dit, Mme la Conseillère, que ce n'est pas la situation dans laquelle nous
nous trouvons aujourd'hui. Comme je l'ai dit, le Conseil est évidemment souverain quant à la
manière dont l'ordre du jour est construit, ce que la Municipalité reconnaît. Elle se rangera bien
évidemment à l’avis de ce Conseil.

Toutefois, je tiens à souligner que si vous veniez à accepter l'initiative aux points 11 ou 12 de l'ordre

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du jour, cette décision serait soumise au référendum facultatif. Il y aura donc de toute façon un
délai référendaire, pendant lequel l'existence ou non d'un contre-projet aurait tout son sens et donc
la Municipalité ne retirera très probablement pas son préavis 24.14, quand bien même le Conseil
aurait accepté l'initiative, puis refusé de la soumettre au référendum spontané. Je vous remercie
de votre attention.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/modification de
l’ordre du jour

La modification de l’ordre du jour de cette séance est refusée par 40 oui, 43 non et 1 abstention.

 La discussion est toujours ouverte sur l’ordre du jour.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/ordre du jour L’ordre du jour est accepté par 47 oui, 20 non et 16 abstentions.

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3. APPROBATION DU PV

DU 7 NOVEMBRE

2024

Tel que présenté, le procès-verbal du 7 novembre 2024 n'appelle aucune remarque.

Vote Il est approuvé à la quasi-unanimité et 1 abstention avec remerciements à notre secrétariat pour la
rédaction.

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4. DÉMISSIONS Je ne lirai pas les courriers de démission toutefois, si vous le souhaitez, vous pourrez les consulter
auprès de notre secrétariat.

En date du 19 décembre 2024, le Conseil communal a reçu la lettre de démission de M. Paul
Camille GENTON.

M. le Conseiller Paul Camille GENTON a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe V&S, du 1er
juillet 2021 jusqu’à sa démission le 19 décembre 2024.

Au nom du Conseil communal, je remercie M. le Conseiller Paul Camille GENTON pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 23 décembre 2024, le Conseil communal a reçu la lettre de démission de M. Olivier
DI PRINZIO.

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe des Verts, du 6
septembre 2012 au 30 juin 2016 puis du 5 septembre 2019 au 30 juin 2021 et enfin pour le groupe
V&S du 2 février 2023 jusqu’à sa démission le 23 décembre 2024.

Au nom du Conseil communal, je remercie M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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5. ASSERMENTATIONS Les démissions de MM. Paul Camille GENTON et Olivier DI PRINZIO laissent le Conseil communal
avec deux sièges vacants pour le groupe V&S.

M. Juan Miguel FUENTES, 1er des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du groupe V&S, né
en 1967 et domicilié à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du secrétariat – a
accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement de M. Paul Camille GENTON.

Mme Tania MARMILLOD, 2ème des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du groupe V&S,
née en 1996 et domiciliée à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du secrétariat
– a accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement de M. Olivier DI PRINZIO.

Je prie M. Juan Miguel FUENTES et Mme Tania MARMILLOD de bien vouloir s’approcher devant
la scène et invite notre assemblée à se lever.

Lecture du serment par Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA.

M. Juan Miguel FUENTES :  « Je le promets »

Mme Tania MARMILLOD :  « Je le promets »

M. le Conseiller et Mme la Conseillère, je vous félicite pour votre accession à ce Conseil et vous y
souhaite la bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de nos scrutatrice et scrutateur, je vous remets un exemplaire du règlement du
Conseil communal accompagné du guide de bonnes pratiques et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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6. NOMINATION D’UN·E

MEMBRE

SUPPLÉANT·E À LA

COMMISSION DES

PÉTITIONS

Suite à la démission de M. Olivier DI PRINZIO du Conseil communal, la Commission des pétitions
se retrouve avec un poste de membre suppléant·e à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Bladimir MENESES :

Le groupe Vert·e·s et solidaires a le plaisir de proposer la candidature de notre cher collègue Martin
LOOS.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
M. le Conseiller Martin LOOS est nommé membre suppléant de la Commission des pétitions.

M. le Conseiller Martin LOOS, je vous félicite pour cette nomination.

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7. NOMINATION D’UN·E

MEMBRE

SUPPLÉANT·E À LA

COMMISSION DES

FINANCES

Suite à la démission de M. David RYCHNER de la suppléance, la Commission des finances se
retrouve avec un poste de membre suppléant·e à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Le groupe socialiste et POP a le plaisir de vous proposer la candidature de M. Gian Carlo
VALCESCHINI.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
M. le Conseiller Gian Carlo VALCESCHINI est nommé membre suppléant de la Commission des
finances.

M. le Conseiller Gian Carlo VALCESCHINI, je vous félicite pour cette nomination.

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8. COMMUNICATIONS DE

LA PRÉSIDENTE
Séance

Étant donné les préavis inscrits à l’ordre du jour, nos échanges pourraient se prolonger. Pour
garantir le confort de toutes et tous, une pause sera aménagée en soirée.

De plus, il est possible que je vous invite à voter sur la poursuite de la séance au-delà de minuit,
conformément à l’article 88 du règlement du Conseil communal.

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Décès Le Bureau du Conseil communal a eu la tristesse d’apprendre le décès de M. Étienne GUILLARD,
frère de M. Benoist GUILLARD, Municipal.

M. Le Municipal, Chère famille, au nom du Conseil communal, je vous adresse mes plus sincères
condoléances.

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Décès Le Bureau du Conseil communal a également eu la tristesse d’apprendre le décès de
Mme Suzanne GANGUIN JACCOTTET, ancienne Conseillère communale de 1982 à 1985.

Au nom du Conseil communal, j’adresse mes sincères condoléances à la famille.

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9. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

Nous prenons acte de la communication :

 CO24.09 du 13 décembre 2024 concernant le plan des investissements intérimaire

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2024- 2026

Nous continuons avec la communication :

 CO25.01 du 16 janvier 2025 concernant le vœu du Conseil communal que la Municipalité
étudie la possibilité d’implanter une salle de sports triple (type VD 6) sur le site du collège
de la Passerelle

La Municipalité a-t-elle des communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Oui, la Municipalité a une autre communication à faire à ce Conseil par l'entremise de M. le
Municipal Christian WEILER.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je vais répondre à la question du Conseiller COCHAND. Au vu de l'empressement du Conseiller
COCHAND à obtenir une réponse – empressement qu'il a fait valoir auprès de la Préfecture – je
me propose de lui donner une réponse malgré son absence. M. le Conseiller COCHAND a posé
sa question lors du Conseil du 5 décembre 2024. Au Conseil du 12 décembre, soit 7 jours après,
il était informé que l'on lui rendrait réponse lors de la première séance de 2025, ce que je fais après
avoir pris les informations nécessaires auprès du Service de la protection civile, que je remercie
pour sa collaboration et sa transparence.

Pour vous répondre, je peux vous donner les éléments suivants. Il y a actuellement 24'579 places
d'abris de protection civile à Yverdon-les-Bains. Je répète, 24'579 places, qui se composent de la
manière suivante : 22'522 places certifiées conformes par le Service de la protection civile, 739
places en attente de certification, 936 places en attente de remise en état et 382 places en projet
de réalisation.

La capacité de la Ville est donc d'environ 84 % de la population pouvant bénéficier, à ce jour, d'une
place dans un abri atomique dans notre Ville. Ce chiffre, supérieur à la moyenne cantonale, est
aussi acceptable au vu des moyennes des communes de notre district, puisque sur 71 communes,
21 d’entre elles offrent moins de 20 % de taux de couverture à leur population.

Il manque toutefois environ 5'000 places à Yverdon-les-Bains, ce qui ferait passablement de monde
dans les églises en cas de problème. Ce chiffre doit toutefois être relativisé en fonction de la
présence réelle des habitants en cas de problèmes majeurs nécessitant l'utilisation généralisée
des abris atomiques.

Pour ce qui est du financement des places, nous assistons à une cantonalisation du fonds de
soutien communal. Notre Commune verse ce mois un montant de CHF 2'600'000.- au fonds
cantonal, montant faisant partie des CHF 8'400'000.- versés par l'ensemble des 71 communes de
notre district. Le fonds cantonal sera disponible selon les mêmes modalités qu'auparavant, mais
sans tenir compte des participations communales, à savoir des aides allant de CHF 1'200.- à
CHF 1'600.- par place construite, selon le type d’abri.

Le fonds sera alimenté par le Canton et le versement des montants compensatoires de CHF 800.-
pour chaque place non construite, les communes étant responsables de la mise à disposition des
places pour toute la population, notre Ville doit poursuivre ses efforts pour de nouvelles réalisations.
Il faut toutefois relever que les projets de densification sont très rarement accompagnés de
réalisations d’abris de protection civile. Notre sous-sol est, par ailleurs, peu propice à la réalisation
de telles constructions : nous sommes très rapidement dans l'eau. Il faut donc compter sur les
nouveaux quartiers et bâtiments d’utilité publique – tels que des écoles, par exemple – pour
augmenter notre taux de couverture.

La construction de parkings souterrains, par exemple sur la Place d’Armes, peut également offrir
de belles opportunités pour offrir un très grand nombre de places, puisqu’il faut 4,5 m² de surface

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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au sol pour une place d’abri PC. C’est un élément qui devra être étudié.

Je reste volontiers à votre disposition, M. le Conseiller, pour de plus amples informations et
remercie le Conseil pour son attention.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La Municipalité a-t-elle d’autres communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

Tel n’est pas le cas, nous passons donc au point 10.

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10. PO23.01REP RAPPORT SUR LE POSTULAT PO23.01PO DU 2 MARS 2023 DE MADAME LA CONSEILLÈRE COMMUNALE

AURÉLIE-MAUDE HOFER INTITULE « SANTÉ, DIGNITÉ ET DURABILITE »

Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER :

Avant toute chose, je tiens à remercier la Municipalité pour sa réponse à mon postulat ainsi que la
totalité des partis de notre Conseil qui l'ont soutenu lors du dépôt en mars 2023, ce qui prouve que
nous pouvons trouver un terrain d'entente de tous bords politiques concernant ce sujet.

Il est important de sensibiliser la population concernée et briser le tabou des règles. D'ailleurs, c’est
chose faite ce soir, nous en parlons actuellement. Les séances d'information et de sensibilisation
sont un outil essentiel pour faire évoluer les mentalités. Pour inciter à utiliser des protections
hygiéniques durables, une subvention, même minime, aurait été un véritable plus et une réponse
plus complète à mon postulat. J'imaginais un petit montant pour subventionner une partie de ces
protections qui pourrait aisément être prise sur le fonds de la durabilité existant, sans devoir
l'augmenter. Tout ceci, pour moi, est un peu comme un rendez-vous à demi manqué. Vous et moi,
nous avions compris l'endroit, mais malheureusement pas l'heure.

Pour toutes ces raisons, je refuse la prise en considération de la réponse de la Municipalité à ce
postulat et j'invite notre Conseil à en faire de même. Merci pour votre attention.

Mme la Conseillère Nadia RYTZ :

Acheter des protections menstruelles, faire face à des problèmes de santé, avoir des épisodes
dépressifs chaque mois avant ses règles, devoir sortir de la classe pour changer ses protections,
autant de réalité qui rythme le quotidien de la moitié de la population chaque mois, parfois pendant
40 ans.

Garantir un accès aux protections menstruelles et à des toilettes adaptées relève d'une nécessité
en matière de santé publique, de durabilité et de cohésion sociale. Briser le tabou des règles grâce
à la sensibilisation incluant toutes les personnes concernées, c'est très important, mais ça ne suffit
malheureusement pas pour lutter contre la précarité menstruelle. Distribuer des protections jetables
n'est pas non plus une solution durable.

Pour une véritable justice menstruelle, il faut garantir un libre choix de protections adaptées, saines,
confortables et écologiques. Rappelons qu'une récente étude a révélé la présence de métaux
lourds dans certains tampons. De nombreux témoignages parlent également de chocs toxiques
liés à la présence bactérienne sur les produits de protection. En plus d'être coûteux, ils sont donc
potentiellement nocifs. Les alternatives réutilisables comme les culottes, boxers ou les coupes
menstruelles sont plus saines et durables, mais leur prix reste un frein pour les personnes qui ont
un bas revenu ou qui n'en ont pas. Autant parfois que l'accessibilité à des espaces de nettoyage
étape essentielle pour l'utilisation des produits réutilisables.

L'enjeu ne se limite donc pas aux coûts des protections. L'accès à des toilettes publiques propres,
équipées de lavabos et de poubelles en bon état est une condition de base pour une gestion digne

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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des menstruations, avant même de savoir s'il y a un distributeur de protection menstruelle. Or, à
Yverdon, cette exigence n'est pas satisfaite. C'est pourquoi il est essentiel qu'à terme il y ait, par
exemple, un point d'eau, des douches, des lavabos et des lave-linges à disposition.

Le groupe des Vert·e·s et solidaires salue le travail effectué jusqu'ici. Ce postulat aborde un volet
important de la justice menstruelle, la sensibilisation. C'est une première étape essentielle qui doit
être suivie des prochaines étapes pour répondre aux enjeux économiques, notamment soulevés
par la proposition de notre collègue Aurélie-Maude HOFER, ainsi qu'aux questions d'accessibilité
aux infrastructures adaptées. C'est pourquoi certaines personnes de notre groupe soutiendront
cette réponse pour saluer les efforts réalisés, tout en demandant davantage d'action, tandis que
d'autres la refusent pour insister sur le besoin des mesures qui luttent pleinement contre la précarité
menstruelle économique, tout en saluant évidemment cette première étape. Je vous remercie de
votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

À bien des égards, notre Ville est précurseuse afin de mieux prendre en compte l'impact des règles
sur la vie des personnes menstruées. Sur le sujet, notre Conseil communal travaille de concert
avec la Municipalité pour rester à la pointe. Ainsi, le rapport au postulat de Mme HOFER montre
bien de quelle manière la Municipalité s'est saisie de cet enjeu de multiples manières. Quant à
notre Conseil, il a décidé d'intégrer un congé menstruel dans le règlement du personnel communal.

Sur ces volets, le rapport que nous examinons aujourd'hui donne entière satisfaction. Cela étant
dit, sur les enjeux liés aux règles, il y en a un qui nous est particulièrement cher, c'est celui de la
lutte contre la précarité menstruelle. Cet enjeu est au cœur du postulat de Mme HOFER, puisque
celui-ci demande en particulier d'ajouter aux différentes subventions communales une subvention
pour l'achat de protection durable. Et sur ce thème précis, on peine à comprendre pourquoi la
Municipalité n'a pas au moins tenté l'exercice sous la forme par exemple d'un projet pilote sur l'un
des fonds de soutien existants.

C'est pourquoi, malgré les nombreux progrès dans ce domaine, le groupe PS et POP vous propose,
chères et chers collègues, de ne pas prendre acte de ce rapport afin d'inciter la Municipalité à
continuer à réfléchir à cet aspect central et à venir dans le futur avec des réponses à ce sujet. Je
vous remercie.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Tout d'abord, j'aimerais remercier l'autrice de ce postulat qui a permis de mettre un débat à l'agenda
politique au sein de ce Conseil communal, puis auprès de la Municipalité. On n'aura sans doute
jamais autant parlé de règles, de précarité menstruelle le même soir, la même soirée que The
Soirée, celle du parking, et c'est tant mieux. Après, je peux comprendre la frustration de la
postulante car il y avait une idée très précise dans son texte et cette idée n'est pas reprise. Mais
on peut y voir ce débat de fond autour du traitement des postulats. Est-ce que les réponses doivent
se tenir stricto sensus à la proposition faite ou à la problématique au sens large, ici la précarité
menstruelle ? Telle est la question, en plus de mourir, dormir et saigner, bref.

L'approche qui a été choisie a été de s'emparer de ce sujet, ce problème, pour développer une
approche. Et vous le verrez dans ma réponse, le Bureau de la Durabilité a pris à cœur de faire les
choses juste et bien, en considérant nos moyens, tout en couplant la question sous l'angle de
l'égalité, via la déléguée à l'égalité, et la durabilité, avec une responsable de projet à la durabilité,
toutes les deux sur ce projet.

Dans notre démarche, nous avons voulu comparer les actions faites dans les autres villes et avons
retenu l'option qui vous est présentée aujourd'hui. C'est une première action, d'autres sont à venir.
Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que nous sommes face à une politique publique qui est jeune.
Toutes les collectivités publiques sont encore en recherche de solutions, se comparent, et les
choses vont bouger, vont encore bouger. De plus, comme c'est un thème encore trop peu abordé,
les démarches et actions fonctionnent par itération, sur la base des échanges que nous avons avec

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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les partenaires directement concernés.

J'en viens maintenant à notre réponse. Le premier point. Cette action et celle de distribution des
subventions ont des objectifs différents. Je prends tout d'abord celle de la distribution de
subventions à la population. On peut y voir une forme de soutien, une promotion d'un mode de
consommation, un comportement et avec une certaine indifférence sur les publics. Le risque est
alors de créer une politique type arrosoir, où ce sont surtout les personnes déjà sensibilisées, déjà
convaincues, qui sont touchées et qui activent ces subventions. Or, si on travaille véritablement
sur la précarité menstruelle, qui était l'objet de ce postulat, alors on devrait mettre des critères pour
toucher les bons publics. Or, quels sont leurs critères et comment les poser ? On leur demande
leurs revenus pour le versement de la subvention ? Très compliqué, non ? Nous avons alors étudié
la possibilité de passer par la carte Caritas, mais malheureusement Caritas ne souhaitait pas
transmettre nos informations à leurs bénéficiaires, soit ceux et celles de la carte Culture. Nous
avons alors regardé avec nos collègues du JECOS en s'appuyant sur la distribution des bons d'aide
aux familles, mais cette démarche est très spécifique et excluante. On ne touche pas les personnes
qui sont seules. A noter que, pour rappel à Renens, la distribution de ces subventions, et vous avez
pu le voir dans le rapport, peine après un bon début, notamment du fait d'un certain tabou autour
de ces questions. Bref, nous ne pouvions pas reproduire la même démarche en sachant tout cela
et avec les problématiques rencontrées.

C'est pourquoi nous nous sommes tournés vers le projet présenté et prouvé à Genève et dans ses
quartiers, soit une campagne de sensibilisation générale avec pour but, par le moyen de mesures
ciblées, d'atteindre les publics précaires. Parce que le constat est le suivant, tant qu'on ne s'attaque
pas à la problématique générale, on va avoir des difficultés à venir avec des subventions qui ne
pourront pas atteindre leur but. D'où la nécessité d'avoir une approche de sensibilisation dans un
premier temps, en ciblant les publics précaires, et c'est là où nous avons voulu mettre la priorité.

L'action en question, ce sont des ateliers dans des communautés ou dans des événements
culturels et sportifs ou des fêtes de quartier, où 300 kits seront distribués gratuitement. Nous allons
former des agents et agentes d'intégration, par exemple ceux et celles qui animent les Femmes-
Tische, les cercles de communautés, et ensuite, ils et elles vont dans leur public et ont ce rapport
de confiance déjà établi. On forme à l'interne et on remet à des personnes sensibilisées.

Il y a trois publics visés, les migrants et migrantes, via les agents d'intégration et les communautés,
comme expliqué. Les jeunes, pour les sensibiliser, il faut voir que souvent les jeunes n'ont pas
forcément de l'argent et doivent demander à leurs parents. Il y a un tabou de demander de l'argent,
par exemple pour une cup, à noter qu'ils et elles ne sont pas forcément toutes et tous en situation
précaire, mais il y a une situation de dépendance financière lors d'un moment crucial. Puis la
troisième communauté, comme à Genève, nous avions pensé aux personnes menstruées dans la
communauté LGBTQI+, mais suite à des contacts récents, il y aurait un grand besoin de parler de
toute urgence de santé mentale dans cette communauté, dans notre région. Nous avons dû donc
réorienter à leur demande ces ateliers.

Je vous ai parlé de ces deux actions : distribution de subventions ou sensibilisation, en les
comparant avec leurs avantages et leurs faiblesses. Ce qui m'amène à la question légitime que
vous avez peut-être eue, mais pourquoi ne pas avoir fait les deux ? La distribution de subventions,
le soutien à un mode de consommation et une campagne de sensibilisation et de distribution
auprès des publics précaires. Alors hormis les difficultés rencontrées à Renens et dans notre
recherche de solutions, parce que cela impliquait des ressources, la grande raison c'est que ça
impliquait aussi également des ressources en termes de personnel que nous n'avons pas et aussi
de ressources financières. Bref, nous avons dû faire des choix et c'est toute la tragédie
shakespearienne de nos fonctions.

Mais il faut le voir comme une première étape et c'est peut-être là où notre rapport est critiquable
et aurait pu être complet, c'est qu'il y aura et il y a d'autres étapes. Et à ce titre, il n'est absolument
pas exclu qu'on distribue à l'avenir des subventions. C'est une certitude. D'ailleurs, une des autres
grandes étapes, parallèle à celle-ci qui n'est pas mentionnée dans le rapport, qui se retrouve par
contre dans la stratégie égalité récemment communiquée à votre Conseil, y figure l'action de mettre
en place des distributeurs de serviettes bio mais jetables dans tous les établissements publics. J'ai

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1698

le plaisir d'ailleurs de vous dire ce soir que nous allons commencer avec la bibliothèque publique
et un plan de développement est en construction, comprenant également les maisons de quartier
et toutes les salles de sport. J'aimerais dire ici qu'une des plus grandes réponses pour lutter contre
la précarité menstruelle, elle se situe ici, à notre échelle, soit celle de distribution dans les lieux
publics, même si, bien sûr, là, on parle de jetable.

Voilà, Mesdames et Messieurs, vous n'entendrez pas souvent un ou une politique dire cela, alors
bien sûr que ce n'est pas assez. Et je ne m'offusque pas du tout, parce que la précarité menstruelle
est une problématique structurelle et culturelle, mais on s'y attelle avec force et conviction, en
mettant en place des étapes. Et ça ne me dérange pas si une partie de votre Conseil refuse cette
réponse, parce qu'il faut en faire plus. Ça ne me dérange pas, parce que je sais que nous allons
en faire plus, et que votre exigence nous pousse à être toujours meilleurs dans un domaine qui
nous est cher. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Il y avait une première question qui avait été posée par rapport à savoir si on voulait renvoyer en
commission ou pas. Là, je dois reconnaître que c'est toujours un peu compliqué cette histoire avec
le traitement des postulats. À chaque fois, je vais regarder l’espèce de… comment ils appellent
ça… mais c'est surtout le schéma qui est fait par la DGAIC. C'est totalement incompréhensible
parce qu'en principe la Municipalité soit elle dépose un rapport et puis ensuite on devrait
transmettre ça à une commission, soit elle rend un rapport sur l'irrecevabilité et puis à ce moment-
là on classe le truc. Et puis on se dit, ben voilà, on devrait discuter de savoir si on renvoie ça à une
commission. Mais pour faire quoi ? Pour préaviser de la prise d'acte ? Alors ça aussi c'est un peu
étrange parce que je ne vois pas comment on pourrait refuser de prendre acte. On peut peut-être
refuser la réponse parce qu'on n'est pas content, on n'est pas satisfait. Mais disons, refuser de
prendre acte, c'est un peu comme les petits enfants quand ils ne veulent pas écouter quelque
chose et puis qu'ils mettent la main sur les oreilles et puis qu'ils crient. Mais disons là voilà on est
un peu obligé quand même d'en prendre acte.

Alors évidemment le sujet est sensible et puis moi je suis ni une femme ni jeune, mais par contre
si je fais preuve d'un petit peu d'empathie je me dis que devoir choisir un type de protection
menstruelle ça doit être quelque chose quand même d'assez émotionnel et que du coup quand il
s'agit d'en changer sous prétexte de protection de l'environnement c'est pas forcément quelque
chose d'évident surtout si on rajoute à ça le coût supplémentaire ou peut-être encore quelque chose
dont on parle pas les aspects logistiques, parce que ça veut dire que si c'est du réutilisable, il faut
laver, il faut stocker entre les lavages, etc. Et donc, quand on parle de population précarisée, je ne
sais pas de qui on parle, mais je pense que dans certaines situations, en tout cas, je pense que le
réutilisable n'est peut-être pas idéal.

Moi, je me dis qu'une aide financière pour faire le pas, c'est une bonne approche. C'est vrai qu'on
nous a donné ici quelques arguments. Par exemple, c'est trop compliqué. Alors là, je m'étonne un
peu. Je vous brandis ce que j'ai reçu, mais vous avez tous reçu ça : les kits équiwatt. Alors ça c'est
fantastique parce qu'il y a simplement un QR code et puis voilà, on peut toucher le petit kit équiwatt.
Alors pour ceux qui ne savent pas ce que c'est, il y a une ampoule économique, il y a une multiprise,
etc. C'est financé par le fonds de la Durabilité. Je pense qu'on pourrait faire quelque chose comme
ça dans le même genre. Après, il y a un argument qui dit qu'au début ça a bien marché, mais après
on en a moins distribué. Et alors ? Si ça a bien marché au début, tant mieux. Si ça marche moins
bien par la suite, ce n'est pas grave.

Et puis, il y a un autre argument qui m'a un petit peu touché aussi, c'est qu'à Yverdon, on n'a pas
de magasin qui pourrait fournir… Alors ça je trouve dommage parce que vraiment ce serait
l'occasion de développer une activité qui pourrait peut-être revitaliser le centre-ville parce que
finalement c'est peut-être ça la différence de ce que les commerçants peuvent offrir au centre, c'est
du conseil. C'est justement ce genre de choses. Donc moi je pense que là il y aurait des solutions,
des partenariats possibles à passer avec des commerçants locaux.

Voilà, je termine. Donc moi, refuser la prise d'acte, interpréter ça comme vous voulez, je ne vois
pas comment je pourrais dire, je ne veux pas entendre votre réponse, mais par contre elle ne me

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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satisfait que partiellement.

Vote s/renvoi en
commission

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en commission du PO23.01REP est refusé par 61 non, 21 abstentions et 3 oui.

Discussion s/prise d’acte Comme vous avez renoncé à la constitution d'une commission pour cette prise d'acte, j'ouvre sans
autre formalité la discussion sur la prise d'acte de ce rapport PO23.01REP.

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

Vote s/prise d’acte La prise d’acte du rapport PO23.01REP est refusée par 38 non, 31 oui et 17 abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

11. PRÉAVIS N°

PR24.15PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 585'000.- POUR LE REDIMENSIONNEMENT À

800 PLACES VOITURES DU STATIONNEMENT AU CENTRE-VILLE, LA CRÉATION D’UN PARKING

SOUTERRAIN MULTIMODAL ET CONVERTIBLE À LA PLACE D’ARMES DE 600 PLACES POUR LES VOITURES,
180 PLACES POUR LES DEUX-ROUES MOTORISÉS ET 250 PLACES EN VÉLO-STATION, AINSI QUE LA

CRÉATION D’UN ESPACE VERT ET DE DÉTENTE EN SURFACE SUR LA PLACE D’ARMES
RAPPORTEUR DE MAJORITÉ : M. XAVIER FISCHER
RAPPORTEUR DE MINORITÉ : M. LAURENT ROQUIER
RAPPORTRICE DE LA COMMISSION DES FINANCES : MME SOPHIE MAYOR, PRÉSIDENTE

Composition de la
commission (ad hoc)

MM. les Conseillers : Maximilien BERNHARD, Gildo DALL’AGLIO, Kevin DELAY, Xavier
FISCHER, Loann GAILLARD, Mathias ORTEGA, Laurent ROQUIER et Julien WICKI.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de majorité de la
commission, M. FISCHER donne lecture des éléments suivants :

Je vais vous épargner la lecture des huit pages de mon rapport. Néanmoins, j'en lirai quand même
plusieurs extraits. Je rappelle aux personnes qui nous écoutent ou qui nous regardent que ces
rapports sont disponibles sur le site de la Commune, à la page du Conseil communal, sous préavis
et rapports, classés par année, et qu'il s'agit d'un rapport de 2024, numéro PR24.14. Voilà.

Il est bon de rappeler que suite à l'acceptation du préavis PR18.26, la Municipalité a élaboré un
dossier de plan d'affectation de la Place d’Armes réceptionné par la DGTL, le service cantonal en
charge de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 2020, soit durant la législature
précédente. La détermination des services cantonaux conclut à la non-conformité du projet. Le
point réellement problématique du dossier relève de la capacité de stationnement prévue par
l'ouvrage, mettant ainsi en cause ses fondamentaux. On peut transcrire à ce propos quelques
passages significatifs du préavis de la Direction générale de la mobilité et des routes, soit la non-
conformité à l'affiche A25 du plan directeur cantonal, qui est contraignant pour les autorités, la non-
conformité au projet d'agglomération AggloY auquel a souscrit la Commune par le biais de sa
Municipalité, et je cite, « la DGMR rappelle les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire
et des constructions, qui indiquent que dans l'élaboration et l'application des plans d'affectation, la
Municipalité favorise le recours au transport public. Elle demande que l'autorité communale estime
le besoin de stationnement public en application de la norme VSS », ce qui n'a pas été fait.

Pour répondre à la non-conformité fondamentale du dossier, la Municipalité a ensuite mandaté le
bureau Transitec pour définir les besoins en stationnement en application du cadre légal. Cette
étude a été suivie par la DGMR pour s'assurer de sa conformité aux droits. Elle a conclu a un
besoin entre 430 et 730 places de stationnement pour le centre-ville à l'horizon 2030, soit bien
inférieur à l'offre actuelle et à celle du projet de parking relevant du préavis de 2018, qui comptait

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1700

1’000 places. La majorité de la commission rappelle que la norme est applicable dans tous les cas
de figure, sur tout le territoire suisse, que cette norme est prise en compte par les tribunaux et qu'il
serait extrêmement périlleux d'en faire fi ou d'imaginer de l'interpréter de manière fantaisiste. Un
non-respect de ce cadre exposera le projet à d'inévitables oppositions fondées, soit de la part des
services cantonaux, puis de groupes d'intérêt ou de particuliers, qui auront de fortes chances de
gagner devant les tribunaux, en plus de retarder l'aménagement de la place d'une bonne décennie.

Cette même majorité considère d'autre part que la localisation du stationnement en centre-ville en
totalité ou en large majorité dans un parking souterrain est problématique et dommageable pour la
collectivité. Cela repose notamment sur deux constats. Le premier, c'est que la réalisation d'un tel
ouvrage est extrêmement coûteuse et nécessite de recourir à un tiers investisseur auquel on
céderait le droit de superficie sur au moins 70 ans. Cela a deux conséquences majeures. Les
revenus du stationnement seront perdus pour la Ville pendant toutes ces nombreuses décennies,
de même que la maîtrise publique de la gestion du stationnement en centre-ville. Ce point est
central pour la majorité de la commission, qui s'étonne par ailleurs que la minorité n'aie aucun état
d'âme à confier à un acteur privé une part déterminante de la politique publique en matière de
mobilité.

Le second constat porte sur l'impact d'un grand parking souterrain sous la Place d’Armes, sur de
nombreux aspects environnementaux, qui deviennent d'ailleurs de plus en plus critiques, ainsi que
sur la qualité d'aménagement du parc à aménager sur dalles. La réalisation d'un parking enterré
générerait une quantité énorme de déblais qu'il faudra transporter en camion à travers la Ville et
stocker dans des décharges, alors que celles-ci se raréfient fortement et que les matériaux
d'excavation tentent à s'exporter vers d'autres cantons, voire même vers la France.

Ce chantier, par ses travaux, ses transports et sa réalisation, inévitablement en béton, aura un
bilan CO2 désastreux, augmentant l'effet de serre perturbateur du climat. À cela, il faut ajouter les
incidences néfastes du trafic généré, concentrés en un seul endroit, sur la santé de la population
et sur le vivant en général, en matière de bruit, de pollution de l'air, de propagation de
microplastiques et d'accidents.

Enfin, la construction sous une grande partie de la Place d’Armes impliquera inévitablement
l'abattage de pratiquement tous les arbres existants et limitera fortement les possibilités de
plantation et de développement d'une nouvelle arborisation. La végétation sur dalles, malgré les
efforts pouvant être pris pour sa mise en œuvre, souffrira de stress hydrique et thermique, réduisant
sa capacité à lutter contre les îlots de chaleur. Elle étanchéifiera une grande surface, aggravant les
risques d'inondations toujours plus accentués, ce qui mettra par ailleurs paradoxalement encore
plus en péril les personnes et les véhicules se trouvant dans le parking souterrain.

Venons-en maintenant aux aspects financiers. La mise en œuvre du contrat avec Marti-Amag pour
la réalisation du parking souterrain à la Place d’Armes peut avoir les incidences financières
suivantes pour la Commune :

 Participation au coût de réalisation :  CHF 2'500'000.-

 Fouilles archéologiques et dépollution, a priori, on pourrait espérer qu'ils ne coûtent rien,
mais ce n'est pas garanti. Ce n'est pas pris en compte.

 Déplacement des infrastructures souterraines, estimé à la moitié de leur estimation
initiale, soit CHF 2'000'000.-.

 Mesures d'accompagnement du chantier et divers pour CHF 3'500'000.-.
Et à ces montants, il convient d'ajouter les éléments suivants. Ces montants précédents sont liés
à la réalisation.

 Garantie de déficit sur 10 ans estimée à 50% du plafond, soit CHF 750'000.- et surtout

 Perte de revenu des taxes de stationnement, selon ce qui est écrit dans le préavis, sur la
durée du DDP, soit 70 ans à CHF 2'000'000.- par année, sans indexation,
CHF 140'000'000.-.

On doit donc considérer qu'une telle opération coûterait à la Commune environ CHF 150'000'000.-

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1701

à long terme, ramenés à leur valeur actuelle. Il ne s'agit manifestement pas d'une bonne affaire.

Par contre, des places de parking en silo présenteraient un coût bien inférieur. Avec un
investissement de parking en silo d'environ 300 places et la dénonciation du contrat avec le
partenaire actuel, on obtiendrait les coûts estimatifs suivants :

 Construction de 300 places à CHF 35'000.- : CHF 10'500'000.-

 Dédommagement présumé de Marti-Amag : CHF 1'600'000.-

 Soit un total de CHF 12'100'000.-
Ainsi, l'option de parking silo est bien plus avantageuse financièrement et peut même être
envisageable en financement communal par le fait qu'elle pourrait être autofinancée. À l'inverse,
poursuivre dans la voie d'un ouvrage souterrain confié au consortium avec lequel la Ville est
engagée conduirait à un affaiblissement durable des finances communales.

La majorité de la commission tient à saluer l'immense travail accompli par la Municipalité et ses
services pour présenter un préavis soutenu à l'unanimité par le collège Municipal. Elle est
consciente des efforts importants consentis pour porter solidairement un projet fort attendu par la
population, mais qui polarise des avis fort distincts sur le sujet. Elle remercie profondément toutes
ces personnes pour leur engagement dans ce processus.

Toutefois, au vu de ce qui précède, et malgré les efforts importants pour tenter de rassembler
toutes les forces politiques autour d'une solution commune, et sans contre-proposition d'ouverture
en retour, une évitante majorité de la commission se distancie sur certains points du préavis
Municipal. Elle émet deux vœux et propose des amendements aux conclusions du préavis. Premier
vœu : La Municipalité est invitée à développer une stratégie de stationnement au centre-ville qui
garantisse qu'une forte majorité des revenus et de la gestion du stationnement soient contrôlés par
les pouvoirs publics. Deuxième vœu : Dans les études à réaliser découlant du présent préavis, une
claire priorité est donnée pour les constructions en ouvrage aux solutions en stationnement en silo
par rapport à celles en souterrain.

Et voici les amendements proposés par la majorité de la commission. Amendement à l'article 1.2 :
« La capacité en ouvrage multimodal et convertible en centre-ville sera de 600 places voitures, y
compris 90 places en P+R ». Article 1.4. : « La capacité en ouvrage en centre-ville sera de 180
places deux-roues motorisées ». Et article 1.5 : « La capacité en ouvrage pour une vélo-station en
centre-ville sera de 250 places ».

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de minorité de la
Commission, M. ROQUIER donne lecture des éléments suivants :

Il n'est pas rare qu'un tel projet reçoive en première lecture des demandes d'explications voire de
modifications. La DGTL parle d'un examen préalable et que les points peuvent être corrigés en
suivant les demandes des services. Les rapporteurs de minorité sont très étonnés d'une des
conclusions de l'étude Transitec, je cite : « l'offre actuelle est supérieure de 180 places de parcs
pour automobiles à la demande et les parkings ne sont jamais pleins ni saturés ». Jamais pleins ni
saturés… Quel automobiliste n'a jamais tourné en rond dans le centre à la recherche d'une place
de parc les samedis matin ou lors d'événements ? Qui n'a pas entendu les remarques des habitants
des environs qui renoncent à venir faire leurs achats dans notre Ville tant il est compliqué de se
parquer ?

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Mme la Conseillère Sophie MAYOR :

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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des finances, Mme MAYOR donne lecture des éléments suivants :

Le Conseil communal est appelé à voter sur deux préavis qui proposent deux variantes pour un
parking à la Place d’Armes. Il ne s'agit à ce stade que de projets qui ne sont pas encore précisément
chiffrés. C'est seulement après le vote du Conseil communal et potentiellement celui du peuple que
le projet retenu pourra être précisément chiffré.

La Commission des finances n'est donc pas en mesure à ce stade de donner son avis sur ces deux
préavis. Elle a toutefois décidé de poser une série de questions à la Municipalité pour pouvoir
établir les grandes lignes des enjeux financiers pour aider les membres de ce Conseil à se
positionner sur ces deux préavis et éclairer leur choix.

Le rapport de la Commission des finances était un deux en un que je vais séparer en deux et vous
lire les considérations sur le PR15. Pour rappel, le préavis PR24.15PR est une variante de la
Municipalité au projet de 2018 avec un parking souterrain de 600 places. En comptant tous les frais
par type de parking, le coût par place de parc est estimé ainsi. Coût de construction par place de
parc souterraine entre CHF 55'000.- et CHF 60'000.-. Coût de construction par place de parc en
surface entre CHF 10'000.- et CHF 15'000.-. Coût de construction par place de parc en silo entre
CHF 25'000.- et CHF 40'000.-. Dans le cadre du partenariat public-privé, le partenaire privé garde
les recettes du stationnement. Le montant du manque à gagner pour la Ville est estimé à
CHF 1’800'000.- par année et la durée du contrat est prévue pour 70 ans. Il est cependant prévu
de maintenir 200 places de stationnement en surface dans le périmètre centre-ville. La recette de
ces 200 places restera à la Ville pour un montant d'environ CHF 700'000.- par année.

Le coût d'une rupture de contrat est difficile à chiffrer. En cas de non-obtention du permis de
construire, une indemnité maximale de CHF 1'600'000.- est prévue dans le contrat. En cas de
simple rupture de contrat, les parties devront s'accorder dans une bataille d'avocats possiblement
très coûteuse. Le préavis 24.15 est une demande de crédit d'études d'un montant de CHF 585'000.-
qui devra permettre de chiffrer le projet de la Municipalité. Le projet n'est donc pas encore chiffré,
le crédit d'études demandé servant à faire toutes les études préalables en fonction de ce que le
Conseil aura décidé ce soir.

La Commission des finances n'a pas de recommandations à faire au niveau financier si ce n'est
qu'elle approuve le montant du crédit d'études qui est demandé. Les vrais enjeux financiers
apparaîtront suite aux choix effectués tant par le Conseil communal ce soir que par le peuple en
votation populaire s'il y a votation populaire. La Commission des finances ne manquera alors pas
de se prononcer sur un futur préavis d'investissement. Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

J'invite nos rapporteurs et rapportrices à reprendre place pour qu'ils puissent participer au débat
en étant dans une position beaucoup plus confortable. Compte tenu de l'importance des sujets qui
seront débattus, je me permets de passer la parole à M. le Syndic Pierre DESSEMONTET.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Merci Mme la Présidente de nous passer la parole à ce niveau-là, ce qui nous permet effectivement
pour la première fois finalement de nous adresser au Conseil in corpore, puisque la Municipalité
s'est bel et bien, s'est déjà prononcée sur les projets qu'elle vous propose ce soir, tant par voix de
conférence de presse en juin dernier que vis-à-vis de la commission, mais pas par rapport au reste
du Conseil.

Le chemin qui mène vers un parking ou une infrastructure de stationnement à la Place d’Armes ou
ailleurs dans le centre-ville, c'est un long chemin, on le sait. Les premiers projets de parking sur
cet espace datent des années 60. C'est donc un très très long processus et la Municipalité a décidé,
pour la part qui lui incombe, les cinq années de la législature actuelle, de le mener pas à pas et
une marche après l'autre. La marche d'aujourd'hui, ce n'est pas encore la marche de la définition
définitive du projet en tant que telle, c'est la marche qui consiste à répondre à une initiative
populaire rédigée en termes généraux qui a abouti et qui devrait, selon toute vraisemblance, être

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1703

soumise au peuple.

La Municipalité a pris acte de l'aboutissement de cette initiative, elle s'est posée la question de son
positionnement à cet égard, et elle a pris acte également du fait que, selon toute probabilité, cette
initiative allait donner l'occasion à la population yverdonnoise, pour la première fois en 60 ans, de
se prononcer directement sur la question d'une infrastructure de stationnement à la Place d’Armes.

Dès lors, la Municipalité a souhaité saisir l'occasion qui lui a été donnée par ce biais, d'élargir le
champ de la question à poser à la population yverdonnoise en lui opposant un contre-projet, en
opposant un contre-projet, à l'initiative et ce faisant, elle a dû innover. En effet, il n'a pas été possible
d'opposer un contre-projet direct à l'initiative ainsi telle que rédigée. La disposition n'existe pas qui
permettrait d'opposer un contre-projet direct à une initiative communale rédigée en termes
généraux dans la loi sur l'exercice des droits politiques. Et donc obligation de passer par une
démarche de contre-projet indirect qui est une proposition qu'on nous a dit qu'on a toujours le droit
de faire, mais qui est inédite. C'est la première fois depuis l'adoption de la constitution vaudoise de
2004 qu'une Municipalité propose à un Conseil communal un contre-projet indirect à une initiative
communale déposée.

La Municipalité a travaillé d'arrache-pied à la constitution d'un contre-projet auquel l'ensemble de
ses membres puissent se rallier. Elle y est parvenue. Elle y est parvenue comment ? Elle y est
parvenue parce que toutes et tous en Municipalité, nous avons décidé de mettre de l'eau, parfois
beaucoup d'eau, dans notre vin, des vins très différents et parfois très forts. Autour de moi,
certaines et certains ont consenti de gros et difficiles efforts afin d'arriver à cette proposition. Je les
en remercie à titre personnel. Je dois dire que je suis assez fier du travail d'équipe qui avait été
mené et qui a été mené à cette occasion.

L'idée motrice du travail de la Municipalité était d'opposer à la question posée par l'initiative une
seconde question afin de mieux cerner la position de la population. La réponse à une initiative
communale est en effet binaire. On ne peut dire que oui ou non, on ne peut pas l'amender, on ne
peut pas non plus ne pas entrer en matière sur une proposition d'initiative qui est posée. Et donc,
c'est une réponse relativement binaire. Il nous semblait que le contre-projet devait être assez
différent de l'initiative pour constituer une véritable alternative à cette dernière, mais il ne devait
pas être trop différent non plus. C'est un reproche que j'ai, à titre personnel, beaucoup entendu
depuis 2022 concernant le projet que nous avions posé en Municipalité en 2022. En gros, je peux
paraphraser de la manière suivante. Certes, 1’000, c'est trop grand, mais 430, c'était trop petit. Il
fallait donc que la réponse donnée à l'initiative et au contre-projet par l'électorat permette à la Ville
de savoir où elle devait aller sans trop d'équivoque au moins en termes de dimensionnement et je
le rappelle nous n'en sommes que là à nous déterminer aujourd'hui sur une initiative et un contre-
projet indirect lequel est donc soutenu par la Municipalité in corpore.

Pour y parvenir, la Municipalité a délibérément laissé de côté certains sujets. Elle ne prend pas
position sur le long terme, se limitant à l'horizon de l'ouverture possible de l'infrastructure, un
horizon qu'on estime aujourd'hui, si tout allait entre guillemets normalement, autour de 2032. Elle
ne se prononce pas non plus sur l'existence ou la forme d'un partenariat public-privé pour la
construction et l'exploitation de l'infrastructure. Cette question sera tranchée une fois que la
Municipalité aura une idée plus précise de la forme et de la taille de l'infrastructure dont il est
question ce soir, c'est-à-dire après le vote populaire. Nous répondons de cette manière au premier
des deux vœux du rapport de majorité de la commission.

La Municipalité a également innové en plaçant une grande partie du dispositif dans les articles du
préavis municipal dans le but de permettre des amendements de la part du Conseil communal.
L'idée était de permettre la construction d'un consensus au sein du Conseil communal qui puisse
potentiellement être différent de celui de la Municipalité. Ce dispositif est également inédit dans le
Canton. Il a été validé par les autorités de surveillance et notamment par la direction générale des
affaires institutionnelles et des communes. Ceci étant, force est de constater qu'à l'heure où je vous
parle, le consensus espéré n'a pas émergé lors des travaux de commission, ni à ma connaissance
jusqu'à maintenant. La Municipalité était donc prête à se rallier à une version de compromis large
qui aurait émergé du Conseil communal. Elle l'est toujours. Mais en l'absence d'un tel compromis,
sa position est de s'en tenir au projet qu'elle a présenté par le biais de ce préavis. Si la question

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1704

vous est posée d'entrer en matière, elle ne se rallie donc ni aux amendements du rapport de
majorité, ni aux amendements du rapport de minorité. Elle vous propose d'en faire de même.

Concernant les vœux du rapport de majorité, la Municipalité a déjà répondu au vœu concernant
l'existence et la forme d'un partenariat public-privé. Elle ne se prononce pas aujourd'hui sur cette
question. Concernant le deuxième vœu du rapport de majorité, quant à la forme que prendrait
l'infrastructure, la Municipalité, cas échéant, s'engagerait à mener l'étude opposant souterrain-silo
et ou, une combinaison des deux, avec diligence et honnêteté, mais elle ne saurait aller plus loin
que cela ce soir. En particulier, elle ne s'engage pas à ce stade à privilégier à priori une forme sur
une autre, en l'occurrence le silo sur le souterrain.

Si le Conseil vient maintenant à modifier le contre-projet, il appartiendra à la Municipalité de se
déterminer sur cette nouvelle version du contre-projet, notamment vis-à-vis de la campagne de
votation à venir, position qu'elle s'engage à prendre le plus rapidement possible, mais pas ce soir.
Dans tous les cas, le but de l'opération étant, aux yeux de la Municipalité, de porter ce sujet devant
le peuple. La Municipalité a conçu ce préavis dans l'espoir que, quelle qu'en soit la version, il fasse
l'objet d'un référendum spontané selon l'article 98 du règlement du Conseil communal.

En cas de votation populaire, c'est avec cette phrase que je vais terminer ma prise de parole, cette
votation populaire aura lieu de toute évidence au mois de mai de cette année à une date qu'il faudra
fixer en accord avec la Préfecture à première vue soit le 18 soit le 25 mai de cette année. Je vous
remercie de votre attention.

Discussion sur article 1.1
de l’article 1

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

J'ouvre la discussion sur l'article 1.1 de l'article 1.

Proposition
d’amendement

Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement de la part de la minorité de la
commission à l'article 1.1 de l'article 1. Donc je vous lis l'article 1.1, proposition d'amendement :
« La capacité de stationnement au centre-ville à l'horizon 2030 sera de 1’000 places voitures, y
compris 90 places en P+R ».

Discussions
s/amendement

Sauf avis contraire de votre part, j'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement ainsi
que sur toute proposition d'amendement portant sur le même objet, soit le nombre de places
voitures.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Mon intervention n'avait pas pour but de porter spécifiquement sur l'amendement, mais de manière
générale sur le préavis. Je pense qu'il y aura un long débat avant d'en arriver aux amendements.
Donc, si vous le permettez, je vais y procéder.

Et la première chose que j'aurais voulu aborder, c'est évidemment le calcul financier qui est apporté
dans le rapport de majorité, qui nous dit que ce n'est pas une bonne affaire, que ça coûterait
CHF 150'000'000.- à long terme, ramenés à la valeur actuelle. Alors malheureusement, ce calcul
est fondamentalement faux. Je ne parlerai pas des hypothèses de CHF 2'000'000.- par année,
comment est-ce qu'on y est arrivé. Mais si on prend CHF 2’000’000.- par année sur 70 ans, qui
nous donne les fameux CHF 140’000’000.-, qui est la part majoritaire de ce calcul, et bien c'est
faux malheureusement. Ramener à la valeur actuelle, vous ne pouvez pas multiplier 70 par 2 pour
arriver à CHF 140’000’000.-, tout simplement parce qu'il faut faire un calcul actuaire.

Alors si on fait un petit calcul de tête, parce que c'est quand même un petit peu longuet, mais si
vous avez CHF 2’000’000.- annuellement, jusqu'à la fin des temps, jusqu'après que le soleil se soit
éteint, pas seulement sur 70 ans, mais vraiment jusqu'à la fin des temps, la formule est le cash
flow annuel divisé par le taux d'actuation, le fameux WACC. Donc si vous divisez ces
CHF 2’000’000.- par peut-être 5%, diviser par 5% ça va bien, on peut le faire de tête, diviser par
5% c'est multiplier par 20. Donc CHF 2’000’000.- sur l'éternité à 5% ça représente CHF 40'000'000.-
à la valeur actuelle. On peut le faire aussi avec 4%, ça fait CHF 50'000'000.-. Donc
CHF40- 50'000'000.- pour l'éternité, pas pour 70 ans. Pour l'éternité. Ça ne représente donc de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1705

loin pas CHF 140’000’000.-. Ça c'est une première chose. Puis je reviendrai peut-être sur les autres
objets peut-être plus tard. Je suis sûr qu'il y aura plein de débats. Je reviendrai avec des choses
nouvelles. Plus tard je m'arrête là pour l'instant.

Demande de vote à
bulletin secret

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

De même, ma prise de parole concerne plutôt le préavis complet et pas forcément l'article 1.1 tel
qu'affiché ici, mais j'y vais quand même. Du coup, le PLR soutient évidemment ses commissaires
et partage totalement tout ce qui a été présenté dans le rapport de minorité. Sans surprise, nous
appelons à refuser les amendements proposés par le rapport de majorité qui consiste à supprimer
le mot souterrain aux articles en 1.2, 1.4, 1.5 ainsi qu'à modifier la localisation du parking en
remplaçant Place d’Armes par centre-ville.

Supprimer le mot souterrain revient à demander de tout revoir, de tout ré-étudier le projet mais à
la surface via des parkings silos qui changent complètement la donne. Le montant demandé via le
préavis ne sera pas du tout adapté pour ces nouvelles demandes, et tout cela est complètement
irréaliste. Nous regrettons également la position de la majorité d'envisager un déplacement du
parking, au parking du Midi par exemple, qui serait, selon eux, une des possibilités identifiées pour
ériger un parking silo, alors même que la gauche a toujours soutenu que le parking du Midi était
en zone constructible, qu'il fallait y mettre des logements par exemple, voir le postulat VENIZELOS
du 23 juin 2016 et maintenant non seulement on oublie cela mais en plus on propose l'endroit pour
ériger un silo au lieu de nous concentrer sur le lieu qui est la Place d’Armes endroit qui a été identifié
pour le parking souterrain. Pourquoi vouloir tout ré-étudier encore et encore ? En demandant de
supprimer le mot souterrain et en changeant le lieu aux articles 1.2, 1.4 et 1.5 de ce préavis, cela
revient à tout remettre en question encore et toujours.

Le PLR ne peut que vous inviter à refuser les amendements proposés par le rapport de majorité et
à vous inviter à accepter les amendements du rapport de minorité. Nous souhaiterons ensuite,
après, que le vote concernant les amendements du rapport de minorité soit d'ailleurs effectué à
bulletin secret au sens de l'article 92 de notre règlement.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Nous sommes en présence d'une demande de vote à bulletin secret. Sauf avis contraire de votre
part, je vous ferai voter sur cette demande à l'issue des discussions. Merci.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

D'une part, pour la clarté des débats, je pense qu'il est important que nous discutions amendement
par amendement et donc mon intervention principale portera sur les amendements de la minorité.
Cela étant, je fais un petit excursus sur la question du taux d'actualisation, qui est une question
quand même très intéressante.

En réalité, les taux d'actualisation se fondent sur le présupposé qu'un franc aujourd'hui a plus de
valeur qu'un franc dans une année, plus de valeur qu'un franc dans 20 ans, qu'a plus de valeur
qu'un franc dans le futur. Et en réalité, ce présupposé-là ne se fonde que dans une perspective à
court terme. Donc, pour une collectivité appelée à exister pour l'éternité, je l'espère, et aussi
longtemps que possible, en fait, le taux d'actualisation n'a pas la même pertinence que pour, en
tout cas pour une entreprise privée, et encore moins pour un particulier. C'est pour ça que je
conteste l'utilisation d'un taux d'actualisation pour les cash flows futurs de la Commune d'Yverdon,
que j'espère riche et beau, et à très long terme.

Pour en revenir aux amendements de la minorité, les services cantonaux ont procédé à l'examen
préalable du projet de plan d'affectation de la Place d’Armes destiné au projet de parking initial.
Les services cantonaux ont bien émis un avis défavorable et considéré que sur un certain nombre
de points, le projet était non conforme. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que le projet était
contraire à une ou plusieurs bases légales. Et les points sur lesquels le projet de plan d'affectation
Place d’Armes n'était pas conforme aux bases légales étaient pourtant ceux déterminants pour la
question de stationnement et la construction d'un parking, à savoir les charges de trafic, le

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1706

stationnement, le bruit et l'exigence d'une étude d'impact sur l'environnement.

Le Canton était très clair, je cite, « Les thématiques charges de travail, stationnement, bruit et
études d'impact sur l'environnement ne répondent pas au cadre légal ». Le projet de parking était
en fait bien surdimensionné. Entre-temps, l'étude de mobilité a calculé les besoins de
stationnement dans le périmètre du centre-ville, selon les normes applicables, et a abouti à une
fourchette qui va de 430 places de stationnement pour la fourchette basse à 730 places pour la
fourchette haute, à l'horizon considéré pour l'ensemble du centre-ville.

Par conséquent, la proposition faite dans le 1er amendement de minorité de 1’000 places de
stationnement dans le centre-ville est ainsi supérieure même à la fourchette haute admissible à
l'horizon 2030, et ainsi supérieure à celle qui pourrait être acceptée par les services cantonaux.

En ce qui concerne la proposition de second amendement de la minorité, les services cantonaux
ont aussi déjà répondu qu'un parking souterrain de 800 places à la Place d’Armes ne répondrait
pas au cadre légal, qu'une telle offre était manifestement surdimensionnée.

Les amendements proposés ne sont pas des propositions de compromis. C'est d'abord continuer
à courir après la chimère des 1’000 places en centre-ville, proposition déjà refusée par les services
cantonaux, c'est vouloir forcer le projet d'un méga-parking de 800 places en souterrain sous la
Place d’Armes, lui aussi refusé par les services cantonaux. Le projet de 1’000 places de
stationnement en centre-ville à l'horizon 2030, tout comme le projet de construction d'un parking
souterrain de 800 places à la Place d’Armes, irait donc très probablement devant un refus des
services cantonaux, mais précisément en raison des nuisances, en particulier du bruit et des
charges de trafic dont il serait à l'origine pour les habitantes et habitants.

À cet égard, un compromis avait bien été proposé par la gauche. La proposition était d'élargir les
options à l'examen et le périmètre en discussion pour y intégrer également les abords du centre-
ville hors périmètre afin de trouver des solutions de stationnement en ayant une plus grande marge
de manœuvre quant aux options et au nombre de places de stationnement. Pour mieux répondre
aux besoins de la population, conserver la maîtrise publique du stationnement, mais aussi tenir
compte des enjeux cruciaux et urgents sur le plan environnemental. Le compromis a toutefois été
refusé par la minorité.

Enfin, le prix de construction de places de stationnement en souterrain est cher, très cher. Plus il y
aura de places de stationnement en souterrain, plus le projet de parking sera coûteux. C'est
pourquoi le prix de la construction d'un parking souterrain de grande taille serait probablement
considéré comme étant trop cher pour la Ville. La construction d'un parking souterrain à fortiori de
grande taille serait ainsi probablement privatisée à une entreprise privée. Or, si c'est une entreprise
privée qui construit le parking, elle devra bien sûr rentabiliser son investissement, c'est-à-dire
s'assurer que les politiques publiques menées par la Ville ne réduiront ni le stationnement, ni ne
modèreront le trafic car tant l'une que l'autre impacterait sa rentabilité. Cela priverait ainsi
concrètement la Ville de la faculté de mener une politique de stationnement et de gestion du trafic
pour toute la durée de la privatisation, soit 70 ans. Et comme cela a été dit, cela conduirait bien à
la perte des recettes du stationnement pendant 70 ans.

Sur le fond, et comme il l'exprimera ce soir, le groupe PS-POP considère que ni la concentration
de toutes les places de stationnement au centre-ville dans un seul lieu, ni la suppression de toutes
les places de stationnement dans le reste du centre-ville, ni en particulier la suppression de toutes
les places de stationnement en surface, ni la privatisation de l'intégralité du stationnement au
centre-ville ne sont des propositions adéquates pour les habitantes et habitants et l'avenir de notre
Ville. Le PS-POP est attaché à la conservation des biens communs, à une maîtrise publique du
stationnement et de la gestion du trafic. C'est pourquoi, au nom du groupe PS-POP, je vous invite
à rejeter les amendements du rapport de minorité.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le sujet est dense et il me paraît tout d'abord utile de se rafraîchir un peu la mémoire. Voici
quelques extraits du communiqué de presse commun PLR-Parti Socialiste du 6 mars 2019 qui

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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s'inscrivait dans le cadre du PR18.26 concernant la réalisation d'un parking souterrain de 1’000
places en partenariat public-privé. Je cite : « Le PLR et le PS ont décidé de mieux collaborer et,
quand leurs propositions ne seront pas éloignées, d'agir pour le bien de la communauté. Ainsi, ils
vont soutenir deux projets d'importance. Construire le parking souterrain de la Place d’Armes dans
les meilleurs délais et créer une centaine de nouvelles places d'accueil parascolaires. Au-delà des
enjeux partisans, le PLR et le PS ont fait un pas commun pour le futur d’Yverdon-les-Bains. Cet
accord a été validé par la Municipalité. Le PLR et le PS, à l'initiative de leurs municipaux respectifs,
se sont mis d'accord pour un soutien réciproque de deux projets majeurs, le parking souterrain, tel
qu'il sera soumis au Conseil communal, et la création d'une centaine de places d'accueil
parascolaire ». Ce communiqué de presse conjoint était co-signé par notre collègue Julien WICKI,
qui était à l'époque co-président du Parti socialiste yverdonnois.

Ce sont des faits, chères et chers collègues. Le PLR a toujours soutenu la création de places
d'accueil parascolaires et appelle dès lors les membres du groupe socialiste à tenir leur
engagement de leur parti politique en soutenant à minima les amendements proposés par la
minorité de la commission afin de maintenir l'offre actuelle de 1’000 places de stationnement, voire
même de soutenir l'initiative.

Lorsqu'on nous parle d'ouvrage multimodal, on pense bien sûr à des parkings en silo tels que
construits à Y-Parc et non plus à un parking souterrain. C'est d'ailleurs bien l'intention des
rapporteurs de majorité. Imaginez, chères et chers collègues, des parkings en silo construits en
hauteur à proximité du centre-ville. Ils n'auront vraisemblablement jamais aucune chance de voir
le jour tant les oppositions seront fortes.

Les amendements de la majorité de la commission auront pour conséquence d'initier plusieurs
nouvelles études à des prix exorbitants et qui n'auront pour effet qu'une seule chose, à savoir de
se retrouver dans trois ou cinq ans au même stade qu'aujourd'hui avec une dégradation
supplémentaire de la situation commerciale du centre-ville.

La minorité de la commission a fait quant à elle un pas en direction de la proposition municipale au
sujet du nombre de places en souterrain en réduisant sa capacité à 800 places tout en maintenant
200 places en surface car elle n'est effectivement pas disposée à réduire la capacité actuelle de
1’000 places de stationnement au centre-ville. Le fait de ne pas réaliser le parking souterrain et par
conséquence de ne pas honorer le contrat avec l'entreprise de construction coûtera au bas mot
une fortune à notre Ville qui n'a plus les moyens de se permettre de telles dépenses à fonds perdus,
à savoir CHF 1'600'000.-.

Je dirais encore ceci. On nous parle sans cesse des difficultés de construire un parking souterrain
de 1’000 places. Eh bien, après de nombreuses années d'engagement politique dans la vie
publique, dont 27 ans au Conseil communal, j'ai appris une chose en tout cas, que la politique c'est
aussi l'art du possible. Preuve en est la construction du tronçon sur le territoire yverdonnois de la
route de contournement tant décriée par certains. Quant aux non-conformités, elles peuvent faire
l'objet de mesures correctives. Je réitère par conséquent l'appel du PLR au PS de tenir leurs
engagements qu'ils ont pris en 2019 en soutenant les amendements de la minorité de la
commission.

M. le Conseiller Mathias ORTEGA :

Je veux aussi parler principalement de l'amendement 1.1 mais aussi l'élargir. Mais du coup, sur ce
premier amendement, j'ai été très surpris de voir que le rapport de minorité formulait ces
amendements en partie par une remise en cause du rapport cantonal et d'une étude sur les besoins
en stationnement au moyen de témoignages et avis personnels sans qu'on n'en connaisse ni le
nombre ni la teneur. Je connais quelqu'un qui a dit que, est présenté comme une preuve irréfutable,
là où des études d'impact seraient biaisées ou erronées. On fait confiance à des témoignages pour
décrire de manière parfaitement impartiale et exhaustive la situation. C'est très inquiétant. Des
décisions aussi conséquentes que celles que nous allons prendre ce soir nécessitent autre chose
que des témoignages pris à la volée.

Sur le reste du préavis, une autre chose très inquiétante, c'est cette volonté de condenser la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1708

majorité du stationnement dans un seul et même parking souterrain qui plus est. Cette solution très
rigide risque à terme de devenir un générateur de bouchons qui va dégoûter les automobilistes que
vous souhaitez faire venir si cela n'aura pas déjà été fait avec la réduction du stationnement qui
viendra inévitablement lors des travaux. Car on parle de ce méga-parking comme d'une solution
mise en place d'un claquement de doigts, en omettant le fait que pour le faire apparaître, il faudra
mettre en œuvre un vaste chantier et creuser l'équivalent de 10’000 camions de terre. Il y aura
donc une suppression de place impossible à compenser pendant la durée des travaux qui risque
de s'étaler sur deux ans et un défilé de véhicules lourds. Pendant ce temps, les gens auront le
temps de prendre leurs habitudes de consommation ailleurs, en Charmard ou en ligne, et le jour
où le parking sera terminé, ce sera trop tard.

Nous avons déjà abordé par le passé les problèmes environnementaux que cela poserait,
notamment la création d'un ilot de chaleur qui ne pourra pas régler la couche de terre en surface
et les quantités de béton qui seront nécessaires à la réalisation de ce projet. Mais il est également
nécessaire de s'attarder sur d'autres conséquences directes sur les Yverdonnois et Yverdonnoises.
Pour les riverains, le défilé de camions de chantier fera suite à une augmentation du trafic en
centre-ville avec tous les problèmes de nuisance sonore, pollution et danger liés au trafic que cela
implique. Nous privons également la population de revenus liés au stationnement qui vont
échapper aux caisses publiques et aller dans celles de la société privée qui gérera le parking.

Finalement, en plus d'être délétère pour les Yverdonnois et Yverdonnoises du présent, le méga-
parking sera néfaste pour les Yverdonnois et Yverdonnoises du futur. En effet, ils et elles vont se
retrouver avec un immense parking vide, si l’on se fie aux tendances de mobilité, un poids mort
que nous leur imposons, dont ils ne sauront que faire. Sur ces constats, le groupe Vert·e·s et
solidaires vous recommande de rejeter les amendements du rapport de minorité.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Notre groupe des Vert’libéraux a étudié avec attention ce préavis ainsi que les rapports de majorité
et de minorité. Malgré une pléthore de chiffres et de statistiques tirés de diverses sources parfois
partisanes et donc sujettes à caution, les conclusions du préavis amendé par la majorité de la
commission ne nous ont pas convaincus.

Les commissaires majoritaires se sont appropriés sans réserve les points négatifs formulés par la
DGMR, les études AggloY et le rapport Transitec. Je ne vais pas citer ici les divers arguments
avancés par la coalition rose-verte. Vous avez pu les découvrir en lisant leur rapport. Parmi tous
ceux-ci, j'en mentionnerai un et qui nous a particulièrement scandalisé. J'ouvre les
guillemets : « L'étude menée par AggloY en 2016 met en évidence la complémentarité des zones
de commerce En Chamard pour une clientèle majoritairement motorisée et le centre-ville d’Yverdon
pour une clientèle ne nécessitant pas obligatoirement de véhicules privés ». Et plus loin, je cite à
nouveau : « Les mesures qui constituent le projet visent à contenir le trafic motorisé dans le centre.
L'étude propose comme action de limiter l'offre de stationnement public en priorité aux besoins des
clients visiteurs et des habitants. »

En clair, cela signifie que les automobilistes venant de la région sont priés d'éviter notre Ville pour
leurs achats et doivent se rendre dans la zone commerciale En Chamard. Que des élus
communaux reprennent à leur compte les conclusions de cette étude orientée est grave. Nos
commerçants Yverdonnois apprécieront. Non, Mesdames et Messieurs les Conseillers, notre Ville
doit rester ouverte et accessible à tous les moyens de transport. Je sais que parmi les plus
extrémistes d'entre vous, certains rêvent d'une Ville où tout le monde se déplacerait à pied, en
transport public ou en vélo. Je vous invite à tenir compte du fait que nous sommes une ville-centre
d'une région de 80’000 habitants et que nous devons être facilement accessibles non seulement
pour les commerces, mais aussi pour les services administratifs, banques, assurances, cabinets
médicaux et autres prestations de services.

Les villages environnants ne seront jamais desservis par des transports publics correctement
cadencés, comme pour les habitants de la banlieue lausannoise, par exemple. Imaginez la
citoyenne de Mauborget qui doit amener son enfant malade chez le pédiatre rue des Remparts.
Dans votre monde idéal, devra-t-elle parquer En Chamard puis prendre un bus avec son enfant

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1709

pour se rendre dans le centre-ville ? Ne serait-il pas plus simple qu'elle se dirige directement dans
un parking souterrain doté d'une capacité suffisante ?

Vous m'avez compris. Yverdon-les-Bains ne doit pas être replié sur elle-même. Elle doit s'ouvrir et
assumer pleinement son rôle de ville-centre. Quant au vœu de la majorité de la commission de
construire des parkings silos et renoncer à un ouvrage souterrain, ceci constitue de votre part une
manœuvre dilatoire destinée à prolonger les études coûteuses afin de retarder au maximum la
construction d'un parking souterrain qui, rappelons-le, sera financé par un partenariat public-privé
conformément à la convention signée en 2019 avec l'accord du Conseil communal. Pas les mêmes
Conseillers, mais c'était le Conseil communal quand même.

Bien entendu, prisonniers de vos principes dogmatiques qui diabolisent toute collaboration avec
les secteurs privés, vous préférez faire porter la charge financière de la construction de parkings
silos sur nos finances communales. Par ailleurs, je vous signale que notre plan des investissements
ne prévoit pas les dizaines de millions nécessaires pour la construction de parkings hors sol. Quant
à vos projections financières sur 70 ans, elles relèvent davantage de la sculpture sur nuages que
de la réalité.

Je vous invite donc à écouter notre population qui majoritairement souhaite premièrement une
Place d’Armes débarrassée des voitures et enfin réaménagée pour être rendue aux habitants et
aux visiteurs. Deuxièmement, la construction d'un parking souterrain bien dimensionné permettant
ainsi aux automobilistes de garer leurs véhicules facilement sans polluer inutilement notre Ville à
la recherche d'une place de stationnement. Et enfin que nous assumions le rôle d'une ville-centre
ouverte sur la région et facile d'accès pour tous les moyens de transport.

En conclusion, nous vous invitons, chers collègues, à refuser les amendements proposés par la
majorité de la commission et soutenir l'amendement proposé par la minorité de la commission.
Merci.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors une première chose, alors évidemment, j'ai fait référence à quelques expériences
personnelles qui m'ont été rapportées concernant le taux d'utilisation des parkings au centre-ville,
mais ça reste des expériences réelles. Alors évidemment, je peux prendre aussi le parallèle sur la
météo. Quand on a votre application sur votre téléphone qui vous dit « il fait grand beau », puis
vous regardez par la fenêtre « il pleut », vous croyez quoi ? Vous croyez l'expérience ou ce que
votre calcul vous dit ? Donc voilà. Après, il y a ce fameux calcul qui a été fait.

Le Conseiller a aussi voulu des noms. Je vais vous en donner un. Votre humble serviteur ce soir,
qui est malheureusement venu en voiture, qui a voulu se parquer sur la Place d’Armes, sur la moitié
de la Place d’Armes qui est proche du TBB. Et c'était plein. J'ai eu la chance de choper la dernière
place. Et il y a encore des voitures qui tournaient pour chercher d'autres places. Alors évidemment,
ce soir est un peu spécial puisqu'on a Marie-Thérèse Porchet au TBB, mais quand même, de là à
dire, comme c'est écrit dans l'étude, que les parkings ne sont jamais pleins ni saturés. Jamais. Ce
n'est pas dit rarement, c'est dit jamais.

Il faut aussi un petit peu parler du dimensionnement, puisque c'est ça qu'on parle. Ce
dimensionnement qui fait appliquer les fameuses normes VSS, ou qui oscille entre 400 et 600, c'est
quand même une fourchette assez large, qui dépendent aussi de beaucoup d'hypothèses,
d'hypothèses auxquelles on n'a pas vraiment eu accès, parce que c'est sûrement un calcul de
spécialistes et on n'a pas pu vraiment y avoir accès, mais on aurait peut-être pu avoir un calcul de
sensibilité qui nous permette de voir quel est l'impact sur certaines hypothèses prises. On a eu une
hypothèse prise, qui nous a été donnée, qui concerne le fait que le parking se trouve près de la
gare, près d'un centre de réseaux de transport public, ce qui fait qu'on lui donne un facteur réduisant
la capacité de, un facteur, 0,2 et 0,4, ce qui fait qu'on réduit de 60 à 80 % de la capacité parce
qu'on est près d'un nœud de transport ferroviaire et de transport public.

Mais ce qu'il faut tenir compte, c'est que quand on fait un trajet, il y a deux extrémités dans un
trajet. Le trajet qui est près de la gare, évidemment, il est très favorable au transport public, mais

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1710

de l'autre côté, il n'est pas tout autant que cela. Ça a été dit par M. Gildo DALL’AGLIO, on est une
ville-centre. Il ne faut pas juste tenir compte des 30’000 habitants de la Ville. On a un réservoir de
population et de clients pour nos services et commerces qui représente 90’000 personnes. Le Nord
vaudois c'est 90’000 personnes, 30’000 dans Yverdon, donc deux tiers hors d’Yverdon, dont une
grande partie n'a pas accès à tous ces transports publics tels que ce facteur ne permet de
l'appliquer. Il n'y a même pas besoin d'aller chercher très loin, ne serait-ce qu'à Gressy, je pense
qu'ils font aussi eux partie de la Ville d'Yverdon, ils n'ont pas forcément un accès extraordinaire
aux transports publics pour se rendre au centre.

Il est fait aussi référence à la fameuse mesure A25 du PDCN, le plan directeur cantonal. Mesure
A25 qui dit « problématique : l'automobile permet d'accéder à tout point du territoire. Son rôle est
essentiel dans les régions peu denses où une desserte efficace aux transports publics n'est
rationnellement pas supportable ». Je répète cette phrase « où une desserte efficace en transport
public n'est rationnellement pas supportable ». Vous rapportez ça à ce que je vous ai dit avant, sur
le principe de la ville-centre avec seulement un tiers dans le centre-ville.

Je continue. Dans les centres et les agglomérations, la concentration des automobiles est par
contre problématique et les TP apportent une solution plus avantageuse à de nombreuses
catégories d'usagers. Donc là, on n'est pas dans ce cas. Objectif de cette mesure A25, maîtriser
le volume de trafic automobile par la limitation du nombre de places de stationnement des véhicules
en fonction de la qualité de la desserte en transports publics et favoriser les plans de mobilité
notamment auprès des entreprises et des administrations publiques. Donc là encore, on parle bien
de « en fonction de la qualité de la desserte aux transports publics ». Donc je vais répéter le
principe de la ville-centre qui nous concerne tous.

Donc je pense qu'il ne faut pas non plus appliquer toutes ces normes et ces directives sans
vraiment réfléchir, et peut-être aussi du côté où ça nous arrange, il faut aussi défendre les
spécificités de notre Ville. Notre Ville d'Yverdon-les-Bains n'a pas les mêmes caractéristiques que
Lausanne, n'a pas les mêmes caractéristiques que Genève, n'a pas les mêmes caractéristiques
qu'une agglomération entre Villeneuve et Lausanne, Bâle, Copenhague ou autres. Yverdon-les-
Bains est une ville-centre et ça appelle quand même quelques spécificités. Et je pense qu'il faut en
tenir compte, il faut être capable d'aller défendre ses spécificités auprès du Canton. Et encore une
fois, il s'agissait d'un rapport préalable. Et on n'a pas encore défendu tous ces points-là. Et je pense
que, moi j'attends de nos autorités et de nos Services qu'on défende notre Ville auprès des autorités
cantonales.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Beaucoup de choses ont été dites sur la force et la portée de l'examen préalable, mais je me dois,
au nom de votre Municipalité et des Services techniques, de revenir sur les arguments, les
croyances ou les rumeurs qui remettent en question la portée et la force juridique de l'examen
préalable et du retour du Canton sur le projet de parking de 1’000 places de parc du 15 juin 2021.

Ainsi, par exemple, la commission de minorités, dans son rapport en page 2, mentionne que « ce
retour de la DGTL ne parle jamais de droits supérieurs, il serait utile de mentionner de quelles lois
on parle précisément ». Alors rappelons tout ceci pour notamment que ceux et celles qui nous
écoutent aient de bonnes informations et aussi parce que ce point de situation a toute son
importance dans ce débat autour de ce premier amendement. Ainsi, dans la lettre de synthèse du
Canton, on peut lire en page 3 « Au vu des thématiques jugées non conformes, nous préavisons
défavorablement le plan d'affectation Place d’Armes. En effet, les thématiques charges de trafic,
stationnement, bruit et études d'impact sur l'environnement ne répondent pas au cadre légal. » Le
cadre légal, justement, lequel est-il ? On le retrouve à la page 4 du préavis cantonal, aussi sur notre
site internet, vous le savez. Les bases légales sont celles-ci. La loi du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire. L'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire. La loi
du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. Le règlement sur
l'aménagement du territoire du 22 août 2018, la loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions, et le plan directeur cantonal. Le projet était donc non conforme au cadre légal, à ces
lois mentionnées.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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Et vous savez, j'aime bien une citation que notre collègue du Conseil communal, Martin LOOS,
met des fois dans sa fin de mail, « Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait », de
Mark Twain. Et le possible, il ne peut pas être fait au-delà des lois, sinon cela relève de la pensée
magique ou parce que nous ne sommes plus dans un Etat de droit, ce qui heureusement n'est pas
le cas. Passer en force avec une planification considérée comme non conforme, donc hors-la-loi,
par un ou plusieurs services cantonaux à l'examen préalable, revient à prendre le risque, pourtant
préannoncé dans l'examen préalable, en fin de procédure d'une décision de non-approbation du
département. Article 40 de la LATC. Il faudrait alors recommencer la procédure avec une nouvelle
enquête publique, imaginer le gâchis en termes de temps et de finances.

En pratique, chaque décision de non-approbation est soumise à un examen technique, puis à un
examen politique qui fonde sa décision sur l'ancrage légal du motif du refus. S'il est question du
respect ou non de la norme VSS, ce qui était le cas ici, le risque de non-approbation est élevé, car
le respect de la norme trouve un ancrage dans la loi cantonale, article 24 de la LATC, ainsi que
dans le règlement d'application, article 40A de la RLATC.

Au stade de l'approbation, il y aurait une consultation de la DGMR du service juridique et une pesée
des intérêts de la DGTL, article 4 LATC. Le parking à 1’000 places aboutirait vraisemblablement à
une proposition de non-approbation de la DGTL auprès de la cheffe de département, soit Mme
LUISIER. Cette question d'approbation trouve son ancrage dans l'article 43 de la LATC. Je cite
« Le département approuve le plan adopté sous l'angle de la légalité et de sa conformité au plan
directeur cantonal. » C'est ce qui n'était pas le cas ici et la sanction n'est autre que la non-
approbation par le pouvoir politique.

Alors quid alors d'un projet à 1’000 places de parc pour le centre-ville, dont 800 en souterrain, selon
la logique des deux amendements du rapport de minorité et du débat que vous avez à ce moment
précis ? Est-ce que ce projet passerait aux yeux du Canton dans un nouvel examen préalable ?
Telle est la question. Je vais vous faire un exercice de politique fiction, une projection en fonction
de la logique du premier examen préalable et des contacts étroits que nous avons eus avec le
Canton dans le cadre du suivi de l'étude Transitec.

On pourrait donc dire ainsi que là où la jauge du parking est à 800 places de parc, y compris le
P+R, elle est acceptable, cette jauge, selon le plafond de l'étude. C'est la jauge, par contre, centre-
ville, à 1’000 places de parc, ce premier amendement qui ne passe plus, le max total étant à 730
places de parc pour le total des places au centre-ville. Et c'est d'ailleurs pour cela que notre projet
municipal, à cet article précis 1.1, l'a fixé à 800, y compris le P+R, soit 710.

Dès lors, pour rentrer dans ce maximum, ce carcan, nous devrons supprimer le surplus, soit
presque toutes les places en surface, ou alors ne laisser que la moelle de la moelle, soit les
quelques places PMR ou les places de livraison. Et là, est-ce que c'est une bonne solution pour
notre centre-ville ? Or, poser la question, vous savez, c'est y répondre. Non, ce n'est pas une bonne
solution. Cet amendement n’est donc pas viable, tant du point de vue d'accessibilité et d'économie
pour notre centre-ville, mais également du point de vue légal qui ferait sauter le plafond, ce plafond
de 730, un plafond travaillé avec le Canton, et qui rendrait ce projet hors norme, donc illégal. Voilà
pour répondre à toutes ces questions autour de l'examen préalable et des répercussions dans ce
débat-là. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Nous nous trouvons face au projet du siècle pour notre Ville. Et oui, mise en service 2030, 70 ans
d'exploitation, ce n'est pas rien. Alors pour le groupe UDC, relancer une nouvelle étude qui
n'aboutira certainement pas avant plusieurs années, sans penser à la réalisation de l'ouvrage dont
le délai sera à nouveau repoussé aux calendes grecques, on n'en verra certainement jamais
l'aboutissement.

Je souhaite préciser qu'en plus du calcul qui a été fait dans le rapport de majorité, il ne faut pas
oublier les CHF 2’000’000.- que le Conseil a déjà voté pour l'étude du parking, validée par la
Municipalité en 2019, étude qui tombera à l'eau si ce crédit est adopté. Il est important qu'un
compromis soit trouvé ce soir, alors le compromis est là et il faudrait bien sûr, faire un effort en

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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suivant les amendements proposés par le rapport de minorité, c'est-à-dire un parking avec une
capacité revue à la baisse par rapport au projet initial, mais réhaussée par rapport à l'étude
proposée dans ce préavis.

Nous avons donc la possibilité de montrer un signal fort ce soir aux habitants yverdonnois et aux
citoyens qui ont signé l'initiative, soit plus de 4’000 personnes, sur un projet d'importance qui
amènera une nouvelle dynamique à notre centre-ville. Centre-ville avec ses commerces qui ont
besoin de ce nouveau souffle en améliorant l'accessibilité au centre-ville. Le groupe UDC vous
invite donc à soutenir les amendements du rapport de minorité. Je vous remercie pour votre
attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets de réagir puisque je suis interpellé personnellement, mais aussi parce que mon
groupe l'a été. En 2019, nous avons donné une chance au projet municipal et nous l'avons voté
majoritairement. Or, le groupe socialiste considère désormais que ce projet de parking souterrain
a été mis dans l'ornière par le rapport du Canton qui, comme de nombreuses personnes l'ont déjà
dit, souligne que ce projet n'est pas conforme au cadre légal.

Et M. BERNHARD, je me permets de vous dire que votre comparaison avec la route de
contournement ne tient pas. Concernant cette route, nous n'avons jamais dit que nous ne pourrions
pas la faire, nous avons juste dit qu'elle nous coûterait bien plus que les CHF 15'000'000.- que la
droite avait annoncés en campagne, et force est de constater que le temps nous a donné raison.

Le Parti Socialiste est un parti de responsabilité, pas d'idéologie. Et plutôt que de continuer à
soutenir par idéologie la chimère d'un méga-parking souterrain de 1’000 places, le PS a préféré
s'atteler à forger un projet réaliste et surtout réalisable. Il le doit à la population yverdonnoise qui
attend de pouvoir enfin récupérer ce grand espace en plein cœur de notre Ville.

Dans l'esprit de l'accord de 2019, mais aussi par responsabilité en tant que force politique
majoritaire, nous sommes venus en commission avec le souhait de trouver un compromis et aller
de l'avant. Nous avons donc proposé un chemin pour réaliser 1’000 places de parc dans le centre-
ville élargi, tout en évitant les écueils légaux posés par l'initiative ou le projet de 2019, et force est
de constater que c'est bien la droite qui a refusé d'entrer en matière sur les propositions de
compromis formulées par la commission. Je le regrette, mais c'est ainsi.

Si, ce soir, la droite veut vraiment montrer qu'elle est prête aux compromis, comme M. GAFNER
l'a annoncé, qu'elle annonce donc qu'elle soutient les amendements de la gauche qui vont être
examinés au point 1.2 et suivant, je m'engage pour ma part à soutenir son amendement au point
1.1 sur les 1’000 places au centre-ville. Alors dans ce cas, faites enfin l'effort qu'on vous demande
depuis maintenant des mois et annoncez votre soutien aux propositions de la gauche si vous êtes
effectivement attachés à un esprit de compromis comme vous le dites. Je vous remercie.

M. le Conseiller Mathias ORTEGA :

On parlait précédemment du problème de se baser sur des principes dogmatiques. Du coup, je
tiens également à rappeler que les amendements de compromis proposés par la majorité de
gauche sont justement des amendements de compromis qui ne cherchaient non pas à interdire le
principe du souterrain comme ça a été sous-entendu, ça le Canton le fera pour nous si on arrive
vers lui avec une proposition de méga-parking, mais à ouvrir la réflexion.

Et nous étions prêts, dans une certaine mesure, à questionner la jauge au centre-ville. Et ça, ces
deux propositions, vous les rejetez parce que ce que vous voulez, c'est un parking souterrain. Pas
juste avoir assez de places de stationnement, mais faire passer votre projet quand bien même
toutes les informations que nous avons à disposition montrent que ce n'est pas une solution
adéquate, à part évidemment quelques témoignages pouvant contredire toutes les études comme
notre collègue l'a fait remarquer avant mais contredire ces études par le fait qu'on n'a pas réussi à
se parquer tout de suite dans le parking qu'on voulait et en fait si finalement il y avait de la place
est à mon sens une preuve suffisante du danger de se baser sur ce genre de témoignages pour

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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orienter l'action publique à long terme.

Finalement, je tiens à rappeler que la disparition des commerces n'est pas le seul fait du
stationnement, mais est due en partie à l'immense pression du commerce en ligne, à la
précarisation des ménages, la réduction de leur pouvoir d'achat et au loyer exorbitant que doivent
payer les commerces. Merci.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Juste quelques éléments de clarification et de correction sur le rapport de minorité que la
Municipalité souhaiterait apporter afin que chacune et chacun puisse évidemment décider de
manière éclairée.

A la page 3, sur l'offre en stationnement, les chiffres pour le samedi matin sont de 890 places de
stationnement occupées sur un total de 1070 places de stationnement, y compris les cours des
collèges de la Place d’Armes et Pestalozzi, et non pas de 550 sur 1010.

A la page 4, sur les besoins en place de parcs, la commission mentionne que toute infrastructure
doit être dimensionnée sur les besoins d'heures de pointe. Or, les situations exceptionnelles sont
en général sorties des valeurs avant le dimensionnement dans toutes les études d'experts. C'est
aussi le cas, par exemple, pour les autoroutes où les jours de manifestation, type paléo, salon de
l'auto, sont retirés des analyses pour ne pas fausser les résultats.

Concernant l'analyse de sensibilité, les calculs de l'étude de Transitec ont été présentés avec une
fourchette basse de 20% et une fourchette haute à 40%. La Municipalité a donc présenté des
valeurs allant du simple au double et retenu la valeur haute, notamment pour tenir compte du
contexte spécifique d'Yverdon-les-Bains comme chef-lieu du Nord vaudois.

A la page 5, concernant la remarque qu'il n'y a aucune garantie que les usagers des CFF ne se
ruent pas dans les parkings au-delà des 90 places, c'est en effet une possibilité, un risque. Le
préavis parle d'une adaptation du plan financier pour contrôler cela en lien avec la tarification qui
devra être adaptée pour les usagers de trop longue durée et pour les usagers ne disposant pas
d'une autorisation permanente du P+R.

A la page 6, concernant les chiffres pour les places vélo, ils ne sont pas uniquement pour la
population d'Yverdon, mais également pour les usagers des communes voisines, notamment de
l'agglomération, qui doivent également accéder à la gare. Il est en effet important de rappeler que
la population de l'agglomération est amenée à augmenter d'ici à l'horizon 2040.

Parallèlement, la Municipalité tient à informer le Conseil et les téléspectateurs et téléspectatrices
qui se font le plaisir de nous écouter ce soir sur l'évolution des suppressions des places de parc
dans le périmètre du centre-ville qui correspond à celui de l'étude. Et peut-être je remercie le
Bureau de projeter le slide que nous avons préparé pour ce soir. Ces informations sont d'ailleurs
en libre accès sur le site MapNV. Vous avez donc sous les yeux tout d'abord le périmètre de l'étude
de la Place d’Armes que vous avez tous très bien en tête, les 1’003 places de parcs qui étaient
l'état de référence en 2019 et puis on peut passer au slide suivant. Vous avez un graphique devant
vous qui montre l'évolution depuis notamment 2020 où il y a eu une série de suppressions
notamment la suppression de neuf places de parc à la rue des Cygnes qui était liée à la fermeture
au trafic automobile, de la suppression de six places de parc en face du Black Lodge qui était liée
au sens unique de la mesure cyclable rue des Casernes. La suppression de 4 places de parc au
Checkpoint lié au sens unique de la mesure cyclable rue des Casernes et de la suppression de 5
places de parc à Roger-de-Guimps qui est liée aux bornes du centre-ville.

Avant le changement de législature, en 2021, il y avait un total de 24 places de parc supprimées
dans le centre-ville. De 2021 à mi-2023, toutes les places de parc du centre-ville ont été
maintenues. En 2023, vous voyez sur le graphique, nous avons supprimé 12 places de parc à la
gare dans le but de faire circuler et faire stationner les bus à la gare. Le total en 2023 était donc de
960 places maintenues dans tout le centre-ville. En 2024, en marge du périmètre de l'étude, on le
voit dans le slide précédent mais vous l'avez déjà en tête, nous avons dû supprimer 31 places de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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parc en raison de la création de la passerelle des Cigarières et des raccords qui étaient nécessaires
pour les piétons et les piétonnes ainsi que les cyclistes.

Donc le total à l'heure actuelle est de 936 places maintenues dans le périmètre du centre-ville. Ce
qui est projeté par souci de transparence, étant donné que nous avons avancé sur le projet de la
Maison Rouge et que ça concerne le centre-ville, nous avons prévu, mais cela dépendra de
l'enquête, une suppression de 13 places de parc.

Donc, si l'on considère le périmètre, lié à la passerelle des Cigarières, mais très en marge du
centre-ville, à ce jour, la Municipalité a maintenu 936 places de parc. De plus, la Municipalité a
maintenu la totalité des places de parc sur les rues de la Plaine, de la Place d’Armes, des
Remparts, du Valentin, de St-Roch, du Quai de l'Ancienne Douane, soit de l'ensemble des rues du
centre-ville. Je vous remercie pour votre attention.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

J'ai bien été attentif à cette présentation et force est de constater effectivement que l'offre qui était
initialement à 1’000 ne cesse d'être réduite. On est, allez, 7% de moins maintenant et puis on voit
que la tendance va vraisemblablement se poursuivre.

J'aimerais juste rappeler encore deux choses en complément de ce qui a été dit. Pour rappel, les
services de l'État de Vaud avaient également été consultés en 2018 lors de l'élaboration du préavis.
Et d'ailleurs, à l'époque, la Commission de gestion avait fait état de plusieurs observations qui
demandaient à la Municipalité de fournir tous les éléments manquants auprès du Canton, ce qui,
à ma connaissance, en tout cas à ce jour, n'a pas été ou n'a pas été encore fait.

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Et puis Mme la Municipale Carmen TANNER a fait état également du rapport d'examen préalable.
Donc si on prend le tableau en page 2, nous avons au niveau des thématiques : 4 thématiques
conformes, 10 thématiques à adapter et 4 thématiques non conformes. Cela signifie, chères et
chers collègues, que près de 75% des thématiques sont soit conformes, soit à adapter et qu'un
quart reste non conforme et il a lieu effectivement de les adapter. Lorsqu'on a des non-conformités,
certaines et certains d'entre vous le savent, on définit des mesures correctives, on étudie ce qui
passe et c'est précisément en amenant les éléments manquants au Canton qu'à notre avis, à l'avis
de la minorité, il est possible de faire passer ce projet. Et ça c'est effectivement de notre point de
vue uniquement une question de vision et de volonté politique.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je tiens tout d'abord à remercier M. le Syndic pour sa prise de parole au début qui a bien précisé
cette volonté en Municipalité de vouloir trouver un motus vivendi et un consensus et ceci nous a
été montré, ce qui n'est plus le cas avec les amendements qui sont présentés par la majorité de la
commission.

On parle souvent de baisse de revenus, de diminution, de perte d'argent. On ne parle jamais de ce
qui pourrait être gagné. Si on a un centre-ville qui est dynamique, qui retrouve une certaine
dynamique, oui, parce que si on peut arriver au centre-ville, on peut aussi y trouver une certaine
dynamique, ça a aussi des revenus supplémentaires, tant par des impôts qui peuvent être payés
par des entreprises qui sont placées, soit par des impôts qui sont payés par des propriétaires
immobiliers qui louent leur surface commerciale. Donc ça c'est une chose qu'on oublie souvent de
dire, et je trouve ceci dommage.

Concernant la volonté de ne plus faire ou d'étudier une autre possibilité qu'un parking souterrain,
naturellement on peut encore en discuter, mais c'est à mon avis repousser, toujours plus et toujours
plus. A savoir, n'oublions quand même pas que plus de 4’000 Yverdonnoises et Yverdonnois ont
apposé leur signature sur une initiative. Je tiens bien à dire qu'ils ont apposé leur signature, ça n'a
pas été une initiative qui était remplie en ligne. Chaque personne pouvait discuter avec une des
personnes qui leur présentait l'initiative, leur expliquer ce qu'il en était. Et je pense qu'il n'y avait
pas de couleur politique dans les gens qui signaient l'initiative. Pour avoir moi-même récolté des
signatures, je peux vous dire qu'il y avait de tous bords politiques et de toutes personnes qui étaient
quand même intéressées à ce qu’on, une fois pour toutes, le peuple puisse s'exprimer sur la volonté
de pouvoir mieux circuler au centre-ville et également mieux pouvoir parquer.

Quand je dis circuler, il y a aussi cette importance parce qu'en effet on diminue le nombre de places
de parc et on dit mais regardez même avec moins de places ça va toujours. On peut faire plein
d'études Transitec et autres. Ce qu'il faut savoir aussi ce n’est pas qu'une notion de parking c'est
une notion d'accessibilité. Et le quidam qui vient au centre-ville pour ce qu'il a besoin de faire et qui
ne peut pas venir en transport public, il le sait aussi que ça devient de plus en plus difficile de venir
donc qu'est-ce qu'il fait, il ne vient plus, ce n’est pas qu'il va prendre le transport public, c'est qu'il
ne vient plus. Donc, il y a automatiquement une diminution de la circulation qui se fait, tant mieux
en effet, mais ça veut dire qu'il y a une diminution de la clientèle qui vient et ceci ce n'est pas
seulement dans les commerces, c'est également dans tout ce qui est des entreprises de services.
Et je crois qu'on oublie aussi un petit peu, je pense que vous avez peut-être vu des cabinets
médicaux, des cabinets d'avocats, des fiduciaires qui sont partis s'installer en dehors d'Yverdon.
Et ça, c'est quelque chose qui est une perte énorme, à mon avis, parce que c'est non seulement
des places de travail qui disparaissent, mais ce sont aussi des gens qui font fonctionner le centre-
ville.

J'aimerais encore amener une chose supplémentaire concernant ces fameux rapports du Canton.
On nous en parle tout le temps. Oui, comme l'a dit M. BERNHARD tout à l'heure, il y a du positif, il
y a du négatif. On est sur des préavis. Certes, il y a des choses qui n'étaient peut-être pas
conformes à la loi, mais je tiens quand même à préciser que moi j'avais lu particulièrement un texte
qui m'a offusqué, de voir que vous avez une personne à l'État de Vaud qui peut se permettre
d'écrire sur un rapport que si vous avez une voiture, vous allez faire vos achats En Charmard et si
vous êtes à pied, vous venez à Yverdon. Quelle est la personne qui a le droit de décider qui va
faire ses commerces ? Mesdames et Messieurs, si vous avez envie d'acheter en ligne, vous

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achetez en ligne. Si vous avez envie d'acheter à Yverdon, vous achetez à Yverdon. Si vous avez
envie d'aller En Charmard, vous allez En Charmard. Ce n'est pas une personne qui est dans un
bureau dans le Canton de Vaud qui va décider si c'est possible ou pas.

Et la dernière chose qui m'avait aussi étonné dans ce rapport, c'est qu'il avait été parlé du projet
Gare-Lac. Il y a tout un projet qui est prévu en construction où on peut y faire un quartier
complètement écolo et sans voiture, c'est possible, mais on ne pourra pas s'empêcher de pouvoir
avoir quelques voitures qui viendront. Et ça, je parle pour ce développement-là, mais il y a d'autres
développements qui sont prévus aussi dans un centre, dans la Ville assez proche. Et ce qui était
très étonnant, c'est que dans le calcul, il avait été tenu compte de ces futures constructions. Et le
Canton de Vaud a dit « vous ne pouvez pas en tenir compte parce que vous n'êtes pas encore
assez loin dans le projet ». Donc pour une fois que vous avez une Municipalité qui était un peu
proactive et qui pensait dire, mais il va y avoir un développement, donc on aura besoin de places
supplémentaires. Et si on construit la région Gare-Lac, tout ce qui est prévu en Gare-Lac, on n'aura
pas besoin de faire un parking. On vient nous dire « non, comme votre projet n'est pas assez
avancé, vous ne pouvez pas tenir compte de ces constructions pour identifier des places de parcs
dans un parking », alors que le parking souterrain de la Place d’Armes serait à deux pas de ce
nouveau quartier.

Donc je trouve dommage qu'on prenne toujours ce rapport du Canton, alors que ce ne sont que
des préavis et que, certes, la loi est faite pour être appliquée, mais la discussion est aussi possible,
et je pense que c'est la bonne chose et la bonne voie de pouvoir trouver les meilleures solutions
en discutant. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Merci à la partie des Conseillers communaux qui ont déjà fait du bruit pour m'acclamer.
Premièrement, je vais vous faire un aveu. Personnellement, j'étais contre ce parking sous la
législature précédente et j'étais contre parce que je craignais que ça traîne, je préférais le statu
quo, avec aussi le parking gratuit le soir.

J'étais contre, mais comme beaucoup ici, j'ai fait un compromis et j'ai fait des arrangements. Celui
que j'ai fait, où mon groupe était secret, puisque le PS refusait que nous figurions sur l'accord, et
je vais vous le dire aujourd'hui, j'ai soutenu, on avait soutenu le parking souterrain en échange du
soutien au postulat pour la dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise qui devait permettre de
fermer les bars à 4h du matin ce qui serait bien utile aujourd'hui où l'avant-dernière discothèque a
fermé et puis la vie nocturne yverdonnoise se meurt. Donc ça c'était la part du deal, c'était secret
puis finalement on s'est fait rouler. Puisque ça n'a pas été appliqué.

Là où je veux en venir, c'est qu'aujourd'hui, voilà ces accords finalement, ce qui est peut-être
désespérant pour les Yverdonnois qui nous regardent, moi-même, et comment croire à la
politique ? Quand finalement, on est là, moi personnellement, l'accord que j'ai pris, je m'en suis
tenu, même si ce n'est pas ce que j'avais envie, et même si je me suis fait rouler sur la contrepartie,
dans un sens, je me sens tenu par ça, parce que je pense qu'on doit voir plus loin que nos
ambitions, que nos intérêts politiques, que notre petite carrière ou que ces choses-là, on doit voir
sur du long terme, c'est des projets sur des décennies qui construisent Yverdon.

Chacun aimerait peut-être réinventer tout le projet, mais c'est comme ça qu'on ne réalise rien et
c'est comme ça que ça fait plus de 50 ans qu'on n'a rien, 60 ans qui n'ait fait ici, tandis que d'autres
villes, pourtant plus à gauche, mais peut-être moins tiraillées par des petits intérêts politiques
puisque c'est bien marqué à gauche, Lausanne fait des parkings souterrains partout.

Comment croire finalement des gens qui aujourd'hui nous disent qu'ils ont signé l'accord interpartis
en 2019, mais qu'ils n'y sont plus tenus parce que cet accord est devenu non légal ? On ne peut
pas les croire parce que cet accord n'est pas devenu non légal. Nous avons juste un fonctionnaire
qui donne un avis qui arrange certains. Mais la légalité, elle est prouvée que devant des tribunaux.
C'est quand on va justement, on fait un recours et que c'est tranché par la loi, ce n’est pas l'avis
qui nous arrange de tel juriste, on ne sait pas. C'est vrai que les positions qui sont prises dans ce
rapport du Canton sont presque lunaires. On se demande est-ce que c'est un habitant de Montagny

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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ou est-ce que c'est un Vert ? Mais enfin pour dire aux gens qu'ils doivent absolument, en gros, tous
ceux qui ont une voiture vont aller En Chamard, c'est un avis qui veut tuer le centre-ville d’Yverdon
au détriment de la zone Chamard. Et donc c'est hallucinant de voir des gens qui sont censés, et
qui sont élus pour Yverdon, qui sont censés défendre la Ville d’Yverdon. Et ces commerçants qui
vont prendre cette position, ou plutôt qui vont s'en défendre et qui vont se cacher derrière. Parce
que ça les arrange en fait. Ça les arrange parce qu'il y a eu d'autres tractations qui ont été faites
pour le pouvoir actuel.

Mais au final, dans une année, il y a des élections générales dans cette Ville. Et tout ce qu'on est
en train de décider et toutes les majorités qui sont là, si ça se trouve, seront balayées. Alors à un
moment donné, on doit peut-être essayer de penser au-dessus de ces petits intérêts politiques
gauche-droite. Voilà.

Maintenant, si on veut savoir ce qu'il en est de la légalité, il faut aller devant les tribunaux.
Maintenant, une partie de ce qu'on nous donne comme argument, ce serait que le PA4 nous
empêche d'avoir autant de places de parc, ou le même PA4 qui nous oblige à supprimer les places
de parc. Vous savez quoi ? Le PA4, mon avis, c'est qu'il est illégal. Vous le savez, je suis au tribunal
la semaine prochaine contre une membre de cette Municipalité pour cette question. Je vous
annonce aussi que, par la même occasion, j'ai demandé un avis de droit, j'ai sollicité le Conseil
d'État et la DGMR pour que la question de la façon dont le PA4 a été validé, ce que je considère
que ce Conseil a été trompé à l'époque, puisqu'il avait été changé...

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Monsieur, vous vous écartez du sujet.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Non, non, pas du tout, pas du tout, même si ça n'arrange pas votre Parti. Il est important que vous
me laissiez finir.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

M. le Conseiller, vous arrêtez tout de suite.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Le PA4 est en plein et dans l'argument sorti par Mme la Municipale. Le PA4 est en plein. Vous ne
pouvez pas dire que le PA4 ne fait pas partie de ça. Il le fait, il a été cité comme argument.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Il n'est pas dans le préavis, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Il a été cité comme argument, mais c'est très bien, si vous voulez. On ne va pas aller plus loin sur
le PA4. Mais c'est un exemple pour dire comment est-ce qu'on tranche la légalité. Eh bien la
légalité, on la tranche dans les tribunaux. Par exemple, nous avons, venons d'apprendre que la rue
des Moulins, on ne sait pas s'il y aura des recours, est-ce que la Municipalité va contrer les
recours ? On verra, c'est une démarche légale. Là, on avait un avis du Canton, ce n'était même
pas encore quelque chose de bloquant. Tout le monde s'est caché derrière pour dire que ce n'est
pas légal. Non, c'est une opinion. C'est une opinion, on peut demander à un autre fonctionnaire, il
aura une autre opinion. C'est comme si on jette des dés, qu'on est content quand on a le 6 et qu'on
garde celui-là. Je pense qu'aujourd'hui, les Yverdonnois méritent peut-être des gens qui sont
capables de tenir leur parole et puis ne pas changer et se cacher derrière des autres avis. Si vous
êtes contre ce parking souterrain, dites que vous êtes contre, mais ne dites pas que c'est à cause
d'un fonctionnaire. Merci.

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M. le Municipal François ARMADA :

Le projet qui vous est proposé par la Municipalité à la Place d’Armes constitue une opportunité
pour valoriser ce site emblématique en créant un véritable poumon vert en surface ainsi qu'en
regroupant la majeure partie du stationnement centre-ville sur un site unique, évitant ainsi la
dispersion des infrastructures de stationnement. Ce nouvel espace jouera un rôle de liaison entre
la vieille Ville et les nouveaux quartiers Gare-Lac, renforçant ainsi la cohésion urbaine. Il ne fait
aucun doute que cette pièce maîtresse de l'urbanisme yverdonnois ne peut pas rester un simple
parking à ciel ouvert.

En enterrant les voitures en sous-sol et en développant un hub de mobilité, nous avons l'opportunité
de maximiser l'utilisation de cet espace stratégique tout en garantissant une meilleure intégration
du tissu urbain. L'espace est une ressource rare dans notre centre-ville et il est de notre
responsabilité d'en tirer le meilleur parti. Regrouper la majeure partie des places de stationnement
situées en rue ou en parking au centre-ville sur un site unique, libérant des surfaces qui peuvent
être réaffectées à d'autres usages, tels que des espaces publics, des commerces, des services ou
encore des logements, cette approche va dans le sens du principe de densification prôné par la
nouvelle LATC.

Prenons l'exemple du parking à Front gare. Actuellement, ce parking dispose de 117 places de
stationnement auxquelles s'ajoutent 26 places réservées à Mobility. En tenant compte des rampes
d'accès et des circulations verticales, le potentiel réel exploitable se réduit d'environ 25%, soit à
peine 90 à 80 places par niveau. Un projet dispersé sur plusieurs sites impliquerait donc la
construction de plusieurs ouvrages qui pourraient atteindre chacun entre 3 et 4 niveaux, ce qui
aurait un impact direct sur le paysage et la densification des infrastructures si ces ouvrages étaient
réalisés en silo.

En centralisant les infrastructures de stationnement, nous améliorons leur intégration dans le
réseau routier. En évitant la multiplication des entrées et sorties, une gestion centralisée facilite
également la coordination avec les transports publics et pourrait même encourager l'intermodalité
des utilisateurs qui se déplaceraient dans la journée sur plusieurs zones, allant du centre-ville au
pôle de loisirs ou sportifs, dans la même journée pouvant aller du bord du lac jusqu'aux Isles.

La répartition sur plusieurs ouvrages dispersés sur le centre-ville augmenterait le risque
d'opposition, que ce soit au niveau des riverains, que sur les procédures de mise à l'enquête des
ouvrages, par la multiplication des procédures, je crois que ça a déjà été dit auparavant. D'un point
de vue économique, la construction et la gestion d'une infrastructure unique permettant de réaliser
des économies d'échelle, la centralisation permet des études et des travaux de construction, réduit
les coûts liés aux prestations des mandataires, aux matériaux, aux équipements, ainsi qu'à
l'exploitation et la maintenance. Une infrastructure unique permet une gestion plus efficace et une
surveillance optimisée, avec un meilleur contrôle des accès, un éclairage adapté et une sécurité
renforcée. Cela contribue à diminuer les risques de vandalisme et améliore le confort des usagers.

De plus, en évitant la multiplication des petits parkings disséminés, nous préservons l'esthétisme
et la fluidité du paysage urbain. Le regroupement du stationnement sur un site unique est une
solution pragmatique et durable. Elle permet d'optimiser la gestion de l'espace, d'améliorer la
rentabilité des infrastructures. Ce projet s'inscrit dans une vision d'avenir pour Yverdon-les-Bains,
conciliant efficacité économique, cohérence urbanistique et qualité de vie.

Traitant du crédit d'études proposé, celui-ci prend en compte des prestations d'architectes, de
paysagistes, d'ingénieurs civils, d'ingénieurs trafics, d'ingénieurs CVSE, des géotechniciens,
d'ingénieurs en environnement et les frais administratifs nécessaires à l'adaptation du projet au
contre-projet qui vous est proposé. Il est à relever que ce montant ainsi que les prestations qui y
sont liées ne correspondraient plus du tout aux prestations identifiées dans le cadre de la reprise
d'études de faisabilité par rapport à d'autres types d'ouvrages sur d'autres sites, comme cela est
considéré dans le cadre du premier amendement du rapport de majorité.

Les frais qui seraient engagés, bien que difficilement identifiables à ce stade, traiteraient
principalement des questions d'affectation, de potentiel, d'intégration paysagère et architecturale,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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d'implantation, de nature des sols, de circulation, de bruit, ainsi que de volets financiers, comme le
potentiel de valorisation des emplacements retenus, des coûts d'acquisition, si on parle de
parcelles privées, d'estimation des coûts de réalisation, d'exploitation et d'entretien, potentiels
revenus et financements pour un nombre de sites non définis à ce jour. Dès lors, vous conviendrez
qu'il nous est difficile aujourd'hui de nous prononcer sur le fait que le montant demandé puisse
suffire ou pas pour mener à bien toutes ces analyses. Un certain nombre d'hypothèses devront
être posées permettant de mieux définir le contour des analyses ainsi que de fixer des critères qui
permettront d'évaluer la faisabilité des pistes identifiées.

Ce que nous pouvons considérer, c'est que le montant du crédit d'études demandé ne permettra
pas de ramener au même niveau de développement les variantes analysées par rapport à la
situation du contre-projet qui vous est proposé. Cette phase de faisabilité devrait idéalement
déboucher sur une variante nécessitant un crédit pour son développement dans les phases
d'avant-projet et de projet.

Et pour répondre à la question du Conseiller Maximilien BERNHARD, les études qui ont été
interrompues au niveau du bruit et du dimensionnement du stationnement, ces études sont
conditionnées par la taille, le dimensionnement et l'emplacement du futur parking, raison pour
laquelle, au stade où nous en sommes aujourd'hui, il est préférable d'attendre et de les finaliser sur
le projet qui sera définitivement retenu.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons donc à soutenir le contre-projet à l'initiative tel qu'il
vous est proposé. Cette démarche ambitieuse nous semble être un compromis acceptable pour
tous qui bénéficie à l'ensemble de notre Ville et de ses habitants. Je vous remercie de votre
attention.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

J'aurais voulu revenir un tout petit peu, c'est vrai, sur les débats de commission, sans évidemment
trahir les secrets, parce qu'on a essayé effectivement de trouver un compromis. On a vraiment
essayé. On s'est réunis sept fois, sept fois réparties sur 6-7 mois. Donc on a vraiment essayé
d'arriver à quelque chose. On n'y est pas arrivé. Effectivement, on peut dire que c'est la droite qui
n'a pas accepté les propositions de gauche, mais quelles étaient-elles ? Les propositions de
gauche, c'était déjà de garder les revenus de ces places de parc dans les mains publiques, donc
ça veut dire qu'il fallait investir soi-même et gérer soi-même les parkings. Nous ne sommes pas
convaincus que la Ville soit capable d'investir ces sommes et nous ne sommes pas convaincus
non plus que ce soit une mission d'utilité publique, d'une collectivité publique, de gérer ce tel
parking. Mais ce n'est peut-être pas l'élément le plus bloquant.

L'élément le plus bloquant, c'était vraiment ces parkings en silo qu'il fallait accepter. Donc il fallait
absolument supprimer tous ces parkings en souterrain, il fallait faire des silos. On vient nous
expliquer à quel point c'est quand même problématique. C'est quand même des ouvrages qui sont
quand même maous costauds. On peut regarder celui qui se trouve à Y-Parc qui est un peu plus
grand. Il fait 900 places. Mais c'est quand même un sacré bâtiment. Si on l'avait divisé en deux ou
trois bâtiments pour arriver à des chiffres qui correspondent un peu plus à ce que l'on recherche
au centre-ville, ça représente quand même des énormes ouvrages, pas très gracieux, et puis
surtout qui prennent la place d'autres choses. Si on prend l'Ancien Stand, donc derrière l'Office du
tourisme, si on commence à mettre plusieurs étages de parking ici en silo, c'est une surface, c'est
des volumes que vous n'utilisez pas pour d'autres utilisations, pour des commerces, pour des
services ou pour d'autres choses. Si vous mettez ça au parking de la rue du Midi, un parking aussi
à cet endroit-là, évidemment, c'est des logements que vous ne faites plus. Des logements qui
seraient utiles. On sait très bien à quel point on a une crise du logement. Donc, c'est des logements
que vous ne faites plus.

Donc, dans un cas comme dans l'autre, il s'agit aussi là de manque à gagner. C'est des espaces
où vous ne pourrez plus louer pour des logements, vous ne pourrez plus louer pour des surfaces
commerciales. Donc il faudrait aussi prendre en compte dans le calcul qui a été fait, non pas
seulement, on l'a pris dans le cas opposé, les pertes de rendement ou pertes de places de parking,
mais là, il faudrait prendre les pertes de rendement ou le manque à gagner de ces surfaces qu'on

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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ne pourrait pas louer. Donc ça aussi, il faut le prendre en compte.

Donc c'est pour ça, en fait, que nous n'avons pas accepté, que nous ne sommes pas arrivés à un
compromis. Ces choses qui nous avaient été imposées, maintenant, elles apparaissent sous forme
de vœux. Donc, on voit que la majorité n'est pas allée jusqu'au bout et ne l'a pas mis dans ces
amendements. L'amendement maintenant, on ne l'a pas encore vu, mais il viendra après. C'est un
amendement qui a été proposé. On le trouve déjà dans le rapport. C'est de supprimer le mot «
souterrain ». Donc, pour laisser un peu plus de latitude à la Municipalité, M. le Syndic l'a déjà
expliqué, qu'ils étudieraient ça pour autant que ce soit évidemment adopté par ce Conseil
communal, qu'ils allaient étudier ça avec diligence. Moi, je reste convaincu que cette étude, elle va
arriver à la conclusion que ce ne sera pas possible et qu'il faudra quand même finalement faire un
parking souterrain.

J'ai aussi entendu dire ce soir que si on acceptait les amendements proposés par la majorité, qu'on
accepterait les amendements proposés par la minorité. Alors, moi, je dirais, finalement, pourquoi
pas ? Si vous acceptez qu'on accepte le souterrain, et puis, contre ça, vous acceptez le 800 plus
le 200, donc 1'000 et 800 en souterrain, moi, je suis prêt à supprimer ce mot « souterrain ». Mais
je crains un peu que ce soit un marché de dupe. Je ne suis pas très bon vendeur ici, mais je pense
qu'on va supprimer ce mot, puis que finalement la Municipalité va très vite arriver à la conclusion
qu'il faut faire un parking souterrain. Mais si maintenant quelqu'un, un des rapporteurs de majorité,
dit oui, on va faire ce deal, on supprime souterrain et puis on remplace ici, on rajoute 200 places.
Je suis prêt à l'accepter. Et pour autant que quelqu'un veuille bien s'exprimer dans ce sens, je
proposerais une interruption de séance pour que les différents commissaires discutent de cette
situation avec les Chefs de groupe pour voir s'il y a lieu d'accepter ces deux amendements tels que
proposés dans les deux rapports.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors M. le Conseiller, vous faites la demande ou c'est une possibilité ? Donc la suspension de
séance.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Oui, j'ai mis un petit conditionnel quand même. Avant qu'on perde du temps, parce que c'est quand
même un peu contraignant de faire une interruption de séance, je veux juste que quelqu'un des
rapporteurs de majorité dise « oui, oui, ce serait possible ». Et puis dans ce cas, qu'il fasse lui la
demande d'interruption de séance et qu'on se réunisse. Mais gagnons du temps, parce que pour
moi, c'est un marché de dupe. Je m'en fiche, je suis dans les parties gagnantes. Je ne suis pas un
bon vendeur mais je n'aimerais pas qu'il y ait des déceptions après coup et puis qu'on perde notre
temps en interrompant cette séance pour rien. Donc je laisserai peut-être la partie opposée prendre
position et elle demander cette interruption de séance que je suggère. Merci.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Alors il y a beaucoup de choses qui se disent, je ne vais pas revenir sur tous ces éléments parce
que je crois que les avis ont l’air assez tranchés, mais n'empêche qu'il y a quand même quelques
points qui me surprennent pour le moins.

On nous dit que faire de la politique c'est l'art du possible. Ben justement, je suis assez sidéré
d'entendre dire que les préavis formulés par les Services de l'État sont l'œuvre d'un illuminé qui fait
ça dans son coin et qui fait de la propagande en écrivant des choses qui seraient validées par leurs
supérieurs. Très clairement, je crois que je ne vais pas répéter ce qu’a brillamment démontré
Mme TANNER, notre Vice-syndique. Le préavis des Services cantonaux démontre clairement que
le projet en l'état est non conforme au droit et comme on l'a mis dans le rapport de majorité, le point
central de cette non-conformité, ce n’est pas juste faire des études supplémentaires, c'est qu'il n'est
pas conforme sur le nombre de places de parc prévues dans ce projet.

L'étude qui a été faite par un bureau indépendant, en application des normes qui s'appliquent dans
ce cas de figure, arrive à la conclusion des chiffres que vous connaissez tous, que je ne vais pas

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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répéter. Donc l'art du possible, ce n’est en tout cas pas viser un projet de 1’000 places. Parce que
ça justement, ce n'est pas possible. Donc il ne s'agit pas de convaincre ou de spéculer sur des
décisions politiques qui passeraient par-dessus les avis des Services. Et puis s'il faut attendre
d'aller devant un tribunal, c'est ce qui va arriver effectivement. Il y a déjà de la jurisprudence. Enfin
j'entends, on peut quand même à l'avance savoir si un projet, il a quelque chance d'être accepté
ou pas du tout.

Donc voilà, moi je suis un peu sidéré de ce déni de réalité, mais c'est une chose avec laquelle on
devra peut-être vivre et on va en débattre certainement encore dans les mois qui viennent. Et puis
je ne résiste quand même pas à contester la contestation des chiffres financiers qu'il y a dans notre
rapport de majorité. Quand on écrit que pendant 70 ans on va perdre les revenus du stationnement,
qui aujourd'hui sont de l'ordre de CHF 2’000’000.-, pendant 70 ans on ne va pas encaisser ces
CHF 2’000’000.- en valeur actuelle et le prix du stationnement ne va pas descendre dans les
années à venir. Si on continue à les encaisser, il va très certainement s'adapter au coût de la vie
et plutôt augmenter. Donc le calcul qui est proposé, il est complètement à côté du sujet, voire il est
malhonnête. Donc moi je maintiens les chiffres qu'on a mis. Alors on peut discuter du détail des
chiffres, bien sûr, en long, en large, en travers. C'est un ordre de grandeur qui me semble assez
édifiant pour en conclure que la perte pour les finances communales est abyssale et elle est sans
commune mesure avec un manque à gagner qu'on pourrait tirer de logements ou d'activités qu'on
aurait pu construire à la place de silos.

Il n'a jamais été question de construire 10 ou 15 silos répartis dans le centre-ville. C'est totalement
aberrant. Dans le cadre des travaux de la commission, on a présenté des esquisses de faisabilité,
de possibilité de stationnement à deux endroits dans le centre-ville, voire juste à côté. Ce sont des
esquisses qui montrent simplement que c'est envisageable. Et je pense qu'avec deux ou trois sites,
on arrive facilement à répondre aux besoins qui sont dans le préavis des 600 places et que ça ne
nécessite pas, disons, bien sûr ça nécessitera peut-être des études un petit peu plus importantes
que ce qui est dans le montant du préavis, mais à ce stade personne n'a les moyens de mettre un
autre chiffre et puis on vivra avec ça pour l'instant.

Comparer par ailleurs le parking de Y-Parc avec des parkings silos qui seraient construits en
centre-ville, c'est de la pure mauvaise foi et de la propagande, parce qu'il ne s'agirait bien
évidemment pas d'un parking de ce type-là. C'est des parkings qui seraient combinés avec d'autres
affectations, qui auraient des activités en façade. Et puis, on a montré dans le cadre de la
commission des exemples de parkings qui sont variés en Suisse, en Europe, il y en a de toutes
sortes. Donc le traitement de la façade d'un parking, c'est quelque chose qui est tout à fait à la
portée de n'importe quel maître d'ouvrage et architecte. On peut faire des choses qui sont
totalement bien intégrées, notamment avec du logement derrière l'Office du tourisme. On peut le
combiner avec la programmation d'ailleurs qui est prévue par la Commune, etc.

Donc, en fait, je reviens au fait que si on veut vraiment aller de l'avant et pas perdre du temps, ce
n'est pas des études qu'il faut ne pas faire, c'est surtout s'entêter à vouloir faire un parking de 1’000
places qui sera contesté, comme on l'a dit, et par le Canton et par les tribunaux dans le cadre de
recours. Et dans 10 ans, on sera de nouveau en train de revenir à la même case. Je vous remercie.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Pour revenir sur les propos de notre collègue ORTEGA, je ne conteste pas les difficultés actuelles
des commerces locaux, que les difficultés des commerces locaux sont aussi le fait du commerce
en ligne ou des loyers trop élevés notamment.

Néanmoins, je crois que tout ce Conseil est d’avis et la Municipalité l'a déjà exprimé à maintes
reprises qu'il faut tout mettre en œuvre pour soutenir nos commerces locaux, pour tenter de
maintenir l'attractivité du centre-ville. Une offre suffisante de places de parc au centre, surtout pour
tous les habitants extérieurs à la Ville, est justement l'une de ces mesures de soutien.

Personnellement, je pense que réduire cette offre serait le coup de grâce à nos commerces.
Personne ne peut nier cette affirmation. Cela a été dit, assumons notre rôle de centre-ville pour
tout le district, avec toutes les contraintes que cela suppose, pensons à ces habitants extérieurs

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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qui souhaitent venir faire leurs courses au centre d’Yverdon et tordons le coup à cette impression
que nous n'écoutons et ne pensons pas aux citoyens des plus petites communes avoisinantes et
que nous agissons de manière arrogante et méprisante. Je ne veux pas me lancer dans cette
bataille de chiffres sur les coûts ou les projections d'utilisation. Je dirais juste, ne repoussons pas
encore de 60 ans la réalisation du réaménagement de cette Place d’Armes, agissons et rendons-
la plus belle que la vue de toutes ces voitures en surface. Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Alors je ne reviendrai pas sur l'analyse ou la vision à géométrie variable sur les lois de M. le
Conseiller RAMCHURN, mais plutôt sur les quatre points négatifs dans l'examen préalable relevé
par M. le Conseiller BERNHARD, soit un quart de refus et qu'il s'agirait à quelque part de corriger
avec des mesures correctives, un peu dans l'optique de « si on veut, on peut ».

Je me permets d'utiliser un exemple amaxophile, donc amax – voiture, phile – aimer, donc qui aime
les voitures, j’espère que vous apprécierez. C'est comme si vous étiez dans une voiture, avec ce
raisonnement où on dit qu'il n'y a qu'un quart qui ne joue pas, ce n'est pas si grave. C'est comme
si vous étiez dans une voiture, vous roulez, on vous arrête, vous êtes à 100 km/h au lieu de 60,
vous recevez une contravention et vous dites non mais attendez, j'ai ma ceinture, Kevin qui est
derrière aussi, les phares sont allumés, ma voiture est bonne, mes pneus sont bien gonflés, etc,
etc. Eh bien non, vous recevez quand même une sanction parce que vous êtes trop élevé en
termes de kilomètre-heure, au lieu de 60, vous êtes à 100 km/h

Et c'est exactement ça en fait, ce retour de l'examen préalable. Vous avez beau avoir plein de
choses qui sont OK, eh bien là, en l'occurrence, le bruit et le dimensionnement, ce qui n'est pas
rien dans le cas présent, étaient hors normes. Et il ne s'agit pas de mesures correctives comme de
mesurettes, non, il faut réadapter, changer le projet pour qu'on ne soit plus à 100 km/h mais à
60 km/h et en dessous potentiellement aussi.

Bref, dire que ce ne sont pas des lois ou qu'on peut un petit peu réadapter, changer, relève de
l'opinion, ça c'est le premier point que je voulais vous rappeler encore une fois. Par contre, les lois
mentionnées dans l'examen préalable relèvent de faits. C'était le deuxième point que je voulais
encore une fois rappeler ici.

M. le Municipal Christian WEILER :

Le débat de ce soir est fort intéressant. C'est un débat évidemment très fort pour notre Ville parce
que c'est un projet qu'on traîne, qu'on traîne, qu'on traîne, qu'on traîne et je crois qu’aujourd’hui,
ce que les Yverdonnoises et Yverdonnois attendent, c'est qu'on aille de l'avant et qu'on fasse
quelque chose pour construire réellement et récupérer cette Place d’Armes qui est maintenant utile.
Yverdon, avec 30'000, 35’000 habitants, a besoin de cet espace pour pouvoir exister, se
rassembler. C'est un espace dont on a besoin et on a, ce soir, l'occasion de le faire.

Vous avez plusieurs voies qui vous sont proposées. Je vais caricaturer un petit peu les voies,
puisqu'on a une voie qui nous demande de revoir les principes supérieurs pour essayer de les faire
revenir à de meilleurs sentiments et on sait, nous, pour avoir été au contact, que cela sera très
difficile, compliqué, avec une voie judiciaire à peu près certaine derrière, qui nous ramène à des
espérances de construction qui sont très lointaines. Et cette démarche-là, elle est très compliquée,
difficile. Il faudrait revoir le périmètre, faire de nouvelles études, aller de l'avant. Cette voie, elle est
compliquée en passant à un parking de trop grande taille.

Après, on a une voie qui nous dit, faisons d'autres choses, étudions d'autres possibilités sur des
hypothétiques projets, je regrette que notre ancien architecte que vous avez bien connu qui voulait
construire des places au milieu de la Place d’Armes ne soit plus là parce qu'on aurait encore
d'autres projets qui viendraient mais qui sont des projets dont on n'a pas d'abord le moindre
financement, les études et là encore on revoit le périmètre, on refait des études, on se heurte à
toute une série de tracasseries administratives qui sont compliquées.

Pire que tout, vous avez la solution qui était proposée de mettre les deux ensemble, où là, il faut

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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non seulement se battre pour augmenter les possibilités de mettre des places de parc qui sont
existantes, mais en plus, il faut affronter toutes les problématiques de constructibilité avec
l'abandon de projets qui sont forts, puisque Front Gare est un projet qu'on travaille depuis des
années avec plusieurs Municipalités qui s'y sont crochées pour avoir des infrastructures dont la
Ville a besoin et qui seront fort utiles, tout comme de l'habitat, et je renvoie ici au projet du Conseiller
VENIZELOS qui voulait faire de l'habitat sur le parc du Midi.

Donc effectivement on peut imaginer construire ce parking, refaire des études, rediscuter, se revoir
dans une prochaine législature avec un autre Conseil et reprendre des projets, des études et
repartir en avant. Non, je crois que Mesdames et Messieurs ce soir ce qu'il faut faire c'est aller vers
un projet qui est réaliste, et c'est ce que la Municipalité a fait. Je vais le dire honnêtement, on n'a
pas pris cet accord de manière simple. Ça a été relativement compliqué et on a travaillé pendant
des semaines et des semaines pour essayer de construire un accord en se basant sur deux
éléments. D'abord, la volonté d'un consensus pour aller de l'avant et construire quelque chose qui
est possible.

Le projet municipal est possible dans un horizon raisonnable, avec une taille de parking qui est
raisonnable, avec des places qui sont gardées à l'extérieur de la Ville qui sont raisonnables. Alors
là, il y a une possibilité. Après, on peut échafauder des chiffres. Moi, j'aime bien quand on prend
les recettes des parkings, mais pas les coûts qui vont avec, parce que pendant 70 ans, si vous
gardez les places dans l'état où elles sont, je peux vous dire que vous aurez quelques frais à mettre
pour pouvoir mettre ces places, ne serait-ce qu'en conformité, les surveiller, les entretenir et les
contrôler. Ces frais-là ne sont pas pris en considération. Alors la guerre des chiffres, on peut bien
le faire. C'est notre job de le faire.

Mais franchement, moi, je vous demande de faire confiance à votre Municipalité qui s'est réellement
mise autour d'une table pour trouver un compromis qui a du sens et aller de l'avant. Je crois que
c'est ce que les Yverdonnois attendent de nous et de vous ce soir. Merci.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Pour une fois, j'aimerais bien contredire mon Chef de groupe concernant l'initiative de la route de
contournement et j'aimerais bien rappeler à mes chers Collègues de droite que ce n'est pas
forcément des gauchistes ou des extrémistes de l'administration cantonale qui ont fait perdre à la
Ville par exemple CHF 20'000'000.- de subventions pour la route de contournement, mais c'est
bien la gestion de la Municipalité de l'époque qui a fait, sans respecter les délais et les PA4 ou
autres PA de l'époque, qu'on n'a pas reçu ces subventions.

Ainsi que d'autres contrats ou d'autres décisions cantonales qui ont été prises et qui ont coûté des
millions à la Ville d'Yverdon. Donc personnellement moi j'aurais bien voulu les voir enterrées les
voitures plutôt que de les voir sur les routes, mais encore une fois si on continue à ne pas vouloir
ni écouter les préavis défavorables ni vouloir en tenir compte ou prendre l'avis du Canton
concernant nos projets communaux, oui il y a un droit supérieur quand même qui fait qu'il y a des
normes qu'il faut qu'on respecte et qu'on ne peut pas faire tout ce qu'on voudrait. Et ça, ce n'est
pas une question de gauchistes ou d'extrémistes, c'est juste une question de droit. Merci.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets de répondre à l'interpellation de M. ROQUIER. La proposition que j'ai faite
auparavant est tout simplement celle que nous avons élaborée ensemble en commission. Et je suis
d'accord avec lui sur le fait que nous avons honnêtement essayé, c'est-à-dire que les groupes de
gauche se sont toujours déclarés prêts à soutenir un article 1.1 amendé qui monte la jauge à 1’000
places, mais qui précise que c'est dans ce cas dans le centre-ville élargi, et pas seulement dans le
centre-ville, afin de rendre cet article légalement compatible avec les exigences cantonales. Je
pense qu'en tout cas pour le groupe socialiste et POP, cette offre est toujours sur la table. Pour
autant que la droite soutienne ensuite nos amendements et renonce à son deuxième amendement,
à l'article 1.2, qui lui n'envisage qu'un parking souterrain. Donc évidemment que si jamais la droite
était finalement disposée à entrer en matière, comme on le proposait initialement au sein de la
commission, sur nos amendements, on serait tout à fait ouvert à entrer nous aussi en matière sur

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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cet article 1.1 amendé pour un centre-ville élargi et pas seulement un centre-ville. Je vous remercie.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Je reviens simplement sur les propos de M. WICKI, qui était revenu sur le compromis. Je vais
préciser ce que le groupe UDC entend par « compromis ». Le compromis, c'est renoncer à une
étude déjà validée par le Conseil communal en 2019 pour en relancer une nouvelle, coût de
l'opération CHF 2'500'000.-, puisqu'il y avait CHF 2’000’000.- sur la première étude et
CHF 500'000.-, je vous passe les CHF 85'000.- de l'arrondi. C'est repousser également le délai de
la création d'ouvrage. Évidemment, si on relance une étude, forcément qu'on se retrouve de
nouveau avec un délai sur la réalisation prolongée. C'est baisser le nombre de places par rapport
à l'initiative et au projet accepté en 2019 par le Conseil communal. Et il est là, pour moi, le
compromis. En tous les cas, pas sur un projet de parking silo. Je ne sais pas d'ailleurs d'où pourrait
venir une telle idée. Vous en voulez-vous d'une tour silo plantée au centre-ville alors que l'on
pourrait enterrer les voitures ? Pour moi, c'est non. Là-dessus, je ne pourrais pas soutenir
l'amendement qui propose justement la création d'un éventuel parking en silo. Je vous remercie
pour votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors j'ai apprécié le clin d'œil de Mme la Vice-syndique sur le terme amaxophile, parce que c'est
un terme que j'ai souvent utilisé, et plutôt en parlant d'amaxophobie, mais disons que la
construction de l'argument était peut-être dans la seconde catégorie. On nous explique, on nous
explique que finalement, vouloir mettre un certain nombre de places de parc, ce n'est pas possible,
c'est forcément illégal, ce sont des lois. Non, ce n'est pas tout à fait exact. Par exemple, on se
cache souvent devant les VSS, j'espère qu'on ne va pas me couper sur les VSS. Moi, les VSS,
c'est un ensemble de normes privées et dictées par le privé, qui sont inaccessibles au public. J'ai
pu une fois dans le cadre d'une commission en me battant obtenir le document des normes VSS
et ça m'a permis de comprendre que ce qu'on nous avait raconté était faux et qu'en fait les normes
VSS permettent tellement d'application qu'on leur fait ce qu'on veut, dire ce qu'on veut. On peut
justifier avec les normes VSS 5’000 places dans ce centre-ville si on les prend d'une certaine façon.

On peut tout à fait, c'est une question d'interprétation des normes VSS et comme elles ne sont pas
publiques, il faut payer 500 balles pour y avoir accès, personne ne pourra vous dire le contraire.
Alors, c'est bien pratique, c'est ce qu'on appelle une excuse, c'est très pratique et en fait, c'est un
peu systématiquement ce devant quoi on est. Alors, le rapport du Canton indicatif, notons qu'il
datait de 2021, donc ça fait 4 ans, évidemment que si on était allé dans les tribunaux, les tribunaux
auraient traité depuis longtemps le cas et ce serait réglé depuis longtemps. En fait, en 2024, même
le parking devrait avoir été terminé. Mais on a préféré prendre une excuse, encore une fois. Et
maintenant, on nous sort une nouvelle excuse avec l'idée d'un silo. Enfin, qui, sérieusement,
imagine vraiment construire un silo ?

Je demande simplement aujourd'hui, arrivons tous à avoir le courage d'être honnêtes. De dire ce
que l'on pense. Si on ne veut pas, si on déteste la voiture, ne racontons pas qu'on veut un silo.
Dites qu'on ne veut pas de la voiture, qu'on ne veut plus de voitures à Yverdon et puis qu'on ne
veut pas de parking. Soyons honnêtes, ayons le courage de dire ce qu'on ressent et ce que l'on
pense. Soyons sincères envers les gens. Les gens ici attendent ça et c'est une qualité qu'ils
apprécient. En tout cas, chez moi, c'est souvent apprécié. J'essaye de rester sincère. Et voilà,
évidemment que ce n'est pas du tout apprécié par le camp qui ricane là depuis un moment, mais
d'ailleurs je les ai filmés un petit peu, je vous montrerai. C'est rigolo comme ils ricanent dans les
interventions. Je me suis mis là, c'est... Alors, soyez sincères, soyez sincères. Non, nous sommes
dans l'espace public, c'est permis. Soyez sincères, ayez le courage de dire ce que vous pensez.
Voilà. Si vous ne voulez pas de voitures à Yverdon, mais dites-le. Dites-le, soyons francs.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je pense qu'il est important de revenir de manière un peu plus précise sur ces quatre non-
conformités qui ont été données par le Canton. Elles figurent très bien dans le rapport de minorité,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1725

mais je vais volontiers les reprendre ici pour que tout le monde puisse l'entendre.

La première concerne la mobilité et les charges de trafic et je cite : « La DGMR constate que le
présent projet ne retranscrit pas l'engagement pris par la Commune d’Yverdon-les-Bains par la
signature du projet d'agglomération ». Le projet d'agglomération nous y sommes une partie
prenante. C'est nous qui l'avons en partie décidé. Donc si on veut changer quelque chose, on peut
aussi le faire. Donc à nous de le faire et de défendre les intérêts de notre Ville si c'est nécessaire
et qu'on s'est rendu compte qu'on a fait quelque chose de faux de ce projet d'agglomération. Je
continue : « La DGMR demande que le projet soit adapté en conformité avec l'affiche A25 du PDCN
aux objectifs du projet d'agglomération ainsi qu'à la stratégie ISFF d'agglomération ». La fiche A25,
j'en ai parlé avant, c'est celle qui dit justement qu'il faut maîtriser le volume de trafic automobile par
la limitation du nombre de places en fonction de la qualité des dessertes en transport public. Et je
l'ai dit, je pense que ça, il y a quelque chose de spécial qu'on peut défendre, dans notre Ville, vu
qu'on est une Ville-centre avec les deux tiers de son bassin de population qui est à l'extérieur de
la Ville, je pense qu'il y a quelque chose ici à défendre et expliquer. Il faut l'expliquer, c'est que
cette fiche A25 ne peut pas s'appliquer de la même façon à Lausanne qu'à Yverdon.

La deuxième chose, le deuxième point non conforme : mobilité et stationnement. Je cite encore
une fois : « Selon la DGMR, ces chiffres indiquent que l'offre actuelle est manifestement
surdimensionnée. Aucune analyse spécifique contenue dans le dossier ne justifie la nécessité de
reproduire ce surdimensionnement à l'intérieur d'un parking souterrain ». Pour arriver à cette
conclusion, ce Service se base sur un recensement qui a été fait un samedi matin, donc on parle
d'expérience personnelle, mais là on parle d’un samedi matin, c'est en page 24 de leur rapport, qui
dit que ce recensement qui s'élève à 550 voitures stationnées sur les 795 supprimées, sur les 1’010
places existantes recensées, 550 places la moitié sur un samedi matin. Alors je ne sais pas quel
samedi matin ils ont choisi, mais je pense que là il doit y avoir une erreur et qu'ils se basent sur
leur analyse. Alors c'était peut-être pendant le Covid, on me soutient là derrière, ce qui est bien
possible, mais la moitié des places de parc occupées samedi matin, je me dis qu'ils n'ont peut-être
pas choisi le bon samedi matin et puis que la DGMR se base donc sur des statistiques qui sont
erronées.

Toujours sur mobilité et stationnement, on dit que la DGMR demande que le règlement contienne
des dispositions précises, rendant d'éventuelles places de parcs à destination du projet Front-Gare
inaccessibles pour le stationnement, dans l'attente de la construction effective de ce dernier. Je
vous rappelle qu'il y avait effectivement, dans le dimensionnement du parking de l'époque, des
places qui étaient destinées à ce projet Front-Gare, qui devait contenir un centre commercial et
d'autres choses aussi. Ils demandent peut-être qu'on les bloque en attendant, qu'on puisse les
construire et qu'on les bloque, qu'il y ait des mesures qui soient prises, pour que ces places ne
soient pas disponibles, tant que ce Front-Gare ne soit pas fait. Mais c'est tout à fait possible, il y a
des choses qu'on peut faire.

Ensuite, le troisième point bloquant : étude d'impact sur l'environnement. La CIPE, Commission
interdépartementale pour la protection de l'environnement, reporte que la conformité du dossier
aux prescriptions environnementales sera estimée lors de la consultation du dossier mis à jour
selon les demandes et remarques émises par les Services cantonaux, notamment dans les
domaines du bruit et du plus fondamental de la mobilité. Donc ils disent en fait que cela sera
analysé quand le reste aura été corrigé. Donc là ils n'ont pas dit non. Mais ça reste quand même
non conforme.

Quatrième point : bruit. La Direction générale de l'environnement, DGE, division ARC et bruit,
préavise négativement ce dossier pour la raison suivante : « Le rapport concerne l'étude des
nuisances sonores doit être complété. » Il doit être complété, donc ce n'est pas un refus absolu.
Mais malgré tout, ces quatre points sont considérés dans le tableau de la lettre de la DGMR comme
étant des points non conformes. Quand je lis ça, moi je me dis qu'il y a des choses qui peuvent
être corrigées, qui peuvent être discutées. Je vous remercie.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

J'aimerais aussi apporter un élément par rapport aux reproches qui ont été faits à plusieurs reprises

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1726

ce soir par certains de mes Collègues de l'hémicycle de gauche, comme quoi finalement la minorité
de la commission avait refusé le compromis de la majorité. Je vous rappelle quand même, chères
et chers Collègues, que c'était également le cas dans l'autre sens puisque la minorité de la
commission a finalement fait une proposition de compromis entre le projet de la Municipalité et
l'initiative. Et là aussi nous l'avons fait en commission et nous avons également eu une fin de non-
recevoir de la part de la majorité. Voilà, je tenais juste à préciser qu'il y avait un refus de part et
d'autre, mais pas seulement de la part de la minorité de la commission.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Je crois qu'on peut discuter encore pendant une semaine pour se répéter les mêmes choses. Mais
je tiens quand même à réagir aux énormités proférées par le Conseiller RAMCHURN au sujet de
ce qu'il estime pouvoir démontrer avec la norme VSS. Ici, ce soir, il y a bientôt 60 ou 100 experts
en mobilité et en application de cette norme, qui est certes privée, mais je tiens à préciser que la
loi y fait référence expressément, explicitement même. Donc elle s'applique. Et puis, bien sûr, il
faut la payer, mais tout le monde peut l'obtenir. Encore faut-il savoir l'utiliser, parce qu'on ne peut
pas l'utiliser comme on le souhaiterait ou n'importe comment.

Bref, une chose est certaine, c'est que les chiffres annoncés par M. RAMCHURN, comme
beaucoup de choses qu'il profère comme des vérités inventées d'experts autoproclamés, ne
tiennent pas la route pour un sou.

Ceci dit, bien sûr on peut revenir mille fois sur le préavis des Services. On est tous conscients qu'il
y a des non-conformités qui de fait sont des non-conformités, mais du fait que justement les
rapports ne sont pas complets et on attend qu'ils soient complétés pour vérifier s'ils sont à ce
moment-là conformes. Mais pour le faire, comme l'a dit M. ARMADA, il faut d'abord avoir le projet
qui est dans la jauge conforme pour pouvoir faire ces études d'impact sur la base d'un projet qui
est lui-même déjà conforme à la base légale.

Donc comme on l'a dit et répété, et puis après je m'arrêterai là, le problème de fond c'est la quantité
de places de parc, point. Alors maintenant, commencer à imaginer que cette norme est tellement
particulière, elle n'a pas été faite pour Zurich, Genève et Lausanne, elle a été faite pour toute la
Suisse. Yverdon n'est pas un cas tellement particulier, ni dans le Canton de Vaud et encore moins
à l'échelle de la Suisse. Presque toutes les villes de notre pays possèdent un arrière-pays qui
dépendent de leur centralité pour les services et les commerces. Et presque toutes ces localités
ont des périphéries qui sont inégalement desservies en transport public.

Donc cette norme, elle comprend justement une marge d'appréciation pour tenir compte de cette
situation et l'étude de Transitec a identifié effectivement le haut de la fourchette qui correspond de
manière la plus large possible à cette situation particulière d'Yverdon. Et nous n'entendons pas
supprimer toutes les places de parc, comme on essaye de nous le répéter, de nous le faire dire à
tort et à travers, puisque les amendements que nous proposons ne visent pas à faire zéro place
dans le centre-ville, mais quand même un petit peu plus. Je vous remercie.

Mme la Conseillère Maude EHRBAR :

J'avais 17 ans quand je récoltais des signatures pour le référendum contre ce parking, qui n'a
malheureusement pas abouti. Ça a néanmoins été le sujet qui a amené mon intérêt pour la politique
yverdonnoise. Je ne comprenais pas comment on pouvait, en 2018, imaginer construire une
infrastructure qui empêcherait de planter des arbres, permettant d'apporter l'ombre et la fraîcheur
nécessaires au moment où le changement climatique était une préoccupation majeure. Je ne
comprenais pas non plus qu'on fasse un pari sur la voiture, mode de transport que je considérais
comme dépassé. J'en suis donc venue à vouloir m'engager entre autres contre ce projet pour une
Ville où on peut planter des vrais arbres entre la gare et le centre-ville.

À 17 ans, j'étais anti-voiture, je ne voulais aucun parking. Depuis, je ne compte pas le nombre de
fois où ce projet a été discuté et je me suis rendu compte de la nécessité pour les personnes
habitant dans l'agglomération de pouvoir se rendre en voiture en Ville, de pouvoir par exemple
amener son enfant chez le médecin. J'ai même accepté, au fil des discussions, que nous avons

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1727

peut-être besoin de nouveaux parkings en ouvrage au centre-ville.

Mais je ne comprends pas pourquoi la droite s'entête dans un projet à ce point gigantesque. On
parle d'un projet à peine plus petit que celui de la Riponne. Imaginez ça au centre d'Yverdon. Je
ne comprends pas sincèrement comment on peut imaginer qu'une place de gazon sèche, avec
trois pots de fleurs qui se courent après, entourée par le brouhaha de la circulation, de la pollution
de l'air et j'en passe, peut paraître attrayante. Et je ne parle même pas des années de travaux.

Tous ces derniers mois, la gauche a tenté de trouver un projet qui rallie le plus largement possible
pour aller de l'avant. Nous avons la volonté de se débarrasser de la verrue qu'est le parking actuel
et d'offrir à la population yverdonnoise et celle des alentours une réponse en termes de places de
parc à la hauteur de la demande. Face à ça, nous avons une droite qui s'entête dans un méga
projet avec un nombre à quatre chiffres. Est-ce que c'est simplement pour se donner l'impression
de faire quelque chose de grand ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

D'abord, je veux féliciter Maude EHRBAR qui vient d'intervenir parce que nous ne sommes pas
d'accord, mais elle, c'est quelqu'un qui a le courage de dire ce qu'elle pense. Et effectivement, elle
n'aime pas la voiture, elle n'aime pas les parkings, mais au moins, elle le dit et elle l'assume. Et ça,
on n'avancerait plus si on n'avait que des gens qui, finalement, disent ce qu'ils pensent.

On a abordé le cas finalement des lois, des choses qui nous bloquent. Quand on est élu pour
défendre l'intérêt d'une ville ou en tout cas d'avoir tenu certaines promesses de défendre des
commerçants ou des milieux économiques, d'autres ont été élus effectivement pour lutter contre
l'automobile et être en croisade au nom de la religion verte. Alors c'est normal aujourd'hui qu'ils
aient une position différente. Une fois qu'on a pris position et qu'on s'engage auprès des
Yverdonnois pour défendre leurs intérêts, défendre l'intérêt des commerces, on ne s'arrête pas
parce que X lois ne permettraient soi-disant pas. Vous savez, Lausanne, ce n’est pas loin. S'il faut
changer une loi, on va la changer à Lausanne. On va se battre là-dessus. S'il faut corriger quelque
chose, on va trouver ce qu'il faut changer et on va le faire. En tout cas, moi, c'est comme ça que je
m'engage à faire de la politique et c'est comme ça que je m'engage toujours. Et de la même façon
que le PA4, qui aujourd'hui, ne me coupez pas, va nous amener à supprimer les places de parc ou
nous empêcher peut-être de développer notre centre-ville ou de sauver simplement nos
commerces, eh bien je vais me battre pour le modifier ou pour le faire annuler.

Voilà, c'est ce qu'il faut faire. Il faut essayer d’être déterminé dans ce qu'on fait et arrêter de se
chercher des excuses et des raisons pour pas tenir ses promesses qu'on avait tenues avant parce
qu'on a essayé de plaire à tout le monde pour être élu. Voilà.

Vote s/vote à bulletin
secret

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n'est plus demandée. Je rappelle également que nous sommes en présence d'une
demande de vote à bulletin secret selon l'article 92 de notre règlement. Cette demande doit être
appuyée par un cinquième des membres au moins, soit en l'occurrence 17 membres.

Le vote à bulletin est accepté par 35 oui, 42 non et 6 abstentions.

Donc je demande à la régie de couper les caméras avant de procéder au vote à bulletin secret.
J'attire votre attention sur le fait que lors du vote à bulletin secret, les lumières continuent de
clignoter après votre vote. Toutefois, votre vote est bien pris en compte.

Donc, je précise que nous sommes bien sur le vote, l'amendement de l'article 1.1 de la commission
de minorité, soit 1’000 places voiture.

Vote s/amendement à
l’article 1.1

La proposition d’amendement est refusée par 48 non, 36 oui et 1 abstention.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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Discussion sur article 1.1
de l’article 1

La proposition d'amendement ayant été refusée, j'ouvre la discussion sur l'article 1.1 de l'article 1.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1.1 de l’article 1 est accepté par 49 oui, 32 non et 1 abstention.

Discussion sur article 1.2
de l’article 1

J'ouvre la discussion sur l'article 1.2 de l'article 1.

Proposition
d’amendement

Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement de la part de la commission de
majorité à l'article 1.2 de l'article 1.

Discussion s/proposition
d’amendement

J'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Cet amendement a pour but d'offrir une latitude à la Municipalité dans les études autour de ou des
emplacements des parkings dans le centre-ville, qu'ils soient souterrains ou en silos, allant dans le
sens voulu par le vœu de la commission de majorité.

Si tel est le souhait de ce Conseil en appuyant cet amendement, alors bien évidemment, nous
étudierons les alternatives, nous le ferons. Cela nécessitera néanmoins un crédit complémentaire
à ce crédit d'études, ce qui serait alors attendu et normal en cas d'acceptation de cet amendement.

Cette question m'amène à d'ores et déjà lister les pistes, les options possibles à étudier. Il y a les
Casernes, le parking du Midi. Pour ces deux emplacements, il n'y a à l'heure actuelle aucun projet
en cours, mais une vision de la Municipalité de créer du logement. Des options de stationnement
sont potentiellement possibles dans les deux cas, mais auront un impact sur d'autres politiques
publiques comme le logement ou la rentabilité financière de la politique foncière.

Il y a ensuite le garage de la rue du Midi. Il est possible qu'une option sur cet emplacement se
matérialise prochainement, même si cette parcelle appartient à des privés à l'heure actuelle. Dans
tous les cas, c'est une option à évaluer.

Il pourrait y avoir également les parkings de la Coop et de la Migros à utiliser comme parking public.
Ces deux parkings sont dimensionnés généreusement et offriraient une alternative déjà construite.
A noter que ces places de parc n'ont pas été prises en compte dans les chiffres finaux de l'étude
de Transitec.

Et puis il y a Front-Gare et ça a été souvent mentionné autour du parking de la place de l'Ancien
Stand. Et ce cas est plus délicat. Rappelons ici qu'un travail est en cours depuis 2019 pour
développer ce secteur. Des ateliers d'experts ont d'ailleurs eu lieu entre 2023 et 2024, avec un
crédit de CHF 80’000 pour élaborer ces scénarios de développement. La vision directrice a été
validée par la Municipalité d'ailleurs en mai 2024. Au vu de la proximité de la gare et de l'interface
TP, un faible taux de motorisation est imaginé et l'ambition est de limiter le stationnement privé au
maximum, voire aucun stationnement pour un quartier sans voiture. Aucun stationnement public
n'a été imaginé à ce stade sur ce lot, et le deuxième lot de Front-Gare, au vu de la valeur
exceptionnelle du foncier que la Ville veut maximiser au mieux.

Cela étant, il n'est pas trop tard pour envisager d'ajouter une part de stationnement public en
ouvrage sur ce lot au vu de la situation privilégiée sur un nœud de mobilité et de transfert modal.
Dans ce cas, plusieurs paramètres devront être étudiés pour vérifier cette option, comme par
exemple exclure tout stationnement en surface et le reléguer en ouvrage, donc en souterrain,
rappelons que si un bâtiment naît dans ce secteur, son succès, résidera dans l'activation du rez-
de-chaussée, soit un lieu qui invite à y rentrer pour des services notamment, ce bâtiment sera
vraiment le lien vers le futur quartier Gare-Lac, vers le canal qui le relie vers le lac. Bref, c'est une
belle opportunité pour relier cet espace, créer des synergies et une vie et de ne pas sacrifier le rez-
de-chaussée et donc de mettre en souterrain.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1729

L'autre élément, c'est qu'il faudra en fait composer avec les fortes contraintes du périmètre, proche
des voies CFF, la nappe phréatique et les autres infrastructures voisines, qui rendent difficiles et
coûteux plus d’un ou deux niveaux en sous-sol. Il faudra aussi vérifier comment réaliser les accès
au mieux dans ces ouvrages, cet ouvrage pour les voies préexistantes, soit l’ajout de nouvelles
charges de trafic au cœur de la Ville et des potentiels conflits avec des fortes ambitions de
piétonisation en surface.

Il faudra aussi rester réaliste, voire modeste, quant au nombre de places à localiser sur ce lot, avec
les contraintes environnantes, comme je l'ai dit, les distances aux limites, et de composer avec des
autres programmes prévus. Concrètement, on est plutôt autour de 80 à 100 cases de places de
parc pour ce lot-là.

Dans tous les cas, il est fort probable qu'une telle étude nous amènerait à chercher des offres et
des emplacements complémentaires, et non pas une solution unique. Mais comme dit
précédemment, et aussi par mon Collègue Co-syndic, nous étudierons cas échéant. Merci de votre
attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permettrai de prendre une seule fois la parole pour défendre les amendements défendus
par la majorité de la commission.

Avec ces amendements, chères et chers Collègues, nous vous proposons ce soir d'élargir notre
approche et de ne pas nous enferrer dans un projet de méga-parking qui, la Municipalité l'a dit, est
promis à des années de procédures pour ensuite suivre par éventuellement des années de travaux
qui rendront exsangue notre centre-ville déjà fragilisé.

Nous nous retrouvons toutes et tous derrière l'objectif de garantir l'accessibilité de notre centre-
ville et de ses commerces. Nous nous retrouvons également toutes et tous dans l'objectif de rendre
la Place d’Armes à la population. Mais si cela fait des dizaines d'années que nous essayons de
construire un parking souterrain à cet endroit sans succès, il y a peut-être une raison. Nos
amendements proposent à la Municipalité d'ouvrir le jeu, de réfléchir à des solutions diversifiées.

Et il n'y a pas ici d'approche anti-bagnole. La preuve, la gauche soutient ce soir la plus haute
fourchette permise par les normes VSS, soit 800 places dans le centre-ville. La solution que nous
défendons est pragmatique, économe, décentralisée et durable. Nous vous invitons donc, chères
et chers Collègues, à la soutenir en soutenant nos amendements. Je vous remercie.

Vote s/proposition
d’amendement

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée par 46 oui et 37 non.

Discussion s/article 1.2
de l’article 1 amendé

J'ouvre la discussion sur l'article 1.2 amendé de l'article 1.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/article 1.2 de
l’article 1 amendé

L’article 1.2 de l’article 1 amendé est accepté par 44 oui, 36 non et 1 abstention.

Proposition
d’amendement

Nous sommes également en présence d'une proposition d'amendement de la part de la
commission de minorité à l'article 1.2 de l'article 1.

Discussion s/proposition
d’amendement

Sauf avis contraire de votre part, j'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement ainsi
que sur toutes propositions d'amendement portant sur le même objet, soit le nombre de places
voiture.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1730

J'avais craint un instant, puisqu'on vient d'accepter en fait l'article non amendé de la Municipalité.
Je ne suis pas sûr qu'on ait fait les choses dans le bon ordre, mais je ne pense pas que ce soit très
très grave, puisqu'on connaît tout à fait l'issue des choses, donc ne soyons pas procéduriers. Mais
j'ai eu craint que vous alliez l'oublier. Quelque part cet amendement, vu que dans l'article 1.1 il a
été refusé, il ne fait plus beaucoup de sens.

Alors je vais quand même accepter cet amendement, premièrement parce que c'est moi qui l'ai
déposé, et puis quand même pour bien marquer ma position, même si évidemment il ne fait plus
de sens vu qu'on l'a refusé dans le 1.1. C'est juste un petit peu sur le côté procédurier où j'étais un
petit peu dérangé, mais je pense que ça va aller quand même.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Est-ce que la demande de vote à bulletin secret est maintenue ?

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Oui, merci. C'est pour ça que je prenais la parole. Du coup, je retire la demande de vote à bulletin
secret. Ça ne fait pas de sens non plus.

Vote s/proposition
d’amendement

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est refusée par 46 non, 35 oui et 1 abstention.

Discussion s/article 1.2
de l’article 1 amendé

La proposition d'amendement ayant été refusée, j'ouvre la discussion sur l'article 1.2 de l'article 1.
C'est redondant, mais je le fais quand même.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/article 1.2 de
l’article 1 amendé

L’article 1.2 de l’article 1 tel qu’amendé est accepté par 46 oui, 34 non et 1 abstention.

Discussion s/article 1.3
de l’article 1

J'ouvre la discussion sur l'article 1.3 de l'article 1.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

C'est une erreur. Vous pouvez ignorer ma prise de parole.

Vote s/article 1.3 de
l’article 1

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 1.3 de l’article 1 est accepté par 48 oui, 31 non et 3 abstentions.

Discussion s/article 1.4
de l’article 1

J'ouvre la discussion sur l'article 1.4 de l'article 1.

Proposition
d’amendement

Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement de la part de la commission de
majorité à l'article 1.4 de l'article 1.

Discussion s/proposition
d’amendement

J'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/proposition
d’amendement

La proposition d’amendement est acceptée par 46 oui, 33 non et 4 abstentions.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1731

Discussion s/article 1.4
de l’article 1 amendé

J'ouvre la discussion sur l'article 1.4 amendé de l'article 1.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/article 1.4 de
l’article 1 amendé

L’article 1.4 de l’article 1 tel qu’amendé est accepté par 46 oui, 33 non et 3 abstentions.

Discussion s/article 1.5
de l’article 1

J'ouvre la discussion sur l'article 1.5 de l'article 1.

Proposition
d’amendement

Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement de la part de la commission de
majorité à l'article 1.5 de l'article 1.

Discussion s/proposition
d’amendement.

J'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

J'ai juste un doute que les cyclistes montent dans un parking, comment est-ce qu'on dit, en silo. Je
pense que ça va être un petit peu compliqué, donc je ne sais pas si véritablement ça a son lieu
d'être de mettre que si on fait des parkings silo, on va demander à 250 vélos de monter dans le
parking silo. Mais c'est juste pour animer un peu le débat. Je vous en prie, mais je n'en ferai pas.
Merci.

M. le Conseiller Loann GAILLARD :

C'est juste pour rebondir aussi, c'est que si on doit aller au 3ème souterrain, il faut remonter quand
on veut ressortir. Donc il faudra de toute façon prévoir une infrastructure type ascenseur. Donc
voilà.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/proposition
d’amendement

La proposition d’amendement est acceptée par 46 oui, 30 non et 6 abstentions.

Discussion s/article 1.5
de l’article 1 amendé

J'ouvre la discussion sur l'article 1.5 amendé de l'article 1.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/article 1.5 de
l’article 1 amendé

L’article 1.5 de l’article 1 tel qu’amendé est accepté par 46 oui, 31 non et 6 abstentions.

Discussion s/article 1.6
de l’article 1

J'ouvre la discussion sur l'article 1.6 de l'article 1.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/article 1.6 de
l’article 1

L’article 1.6 de l’article 1 est accepté par 54 oui, 23 non et 5 abstentions.

Encore un peu de patience, s'il vous plaît. On arrive bientôt au bout de ce préavis. Donc merci
d'être un minimum discipliné.

Discussion s/article 2 J'ouvre la discussion sur l'article 2.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/article 2 L’article 2 est accepté par 46 oui, 35 non et 2 abstentions.

Discussion s/article 3 J'ouvre la discussion sur l'article 3.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1732

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/article 3 L’article 3 est accepté par 46 oui, 33 non et 4 abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j'ouvre la discussion sur l'ensemble du préavis tel
qu'amendé.

M. le Conseiller Julien WICKI :

À l'issue de l'étude de ce préavis, nous voyons maintenant émerger deux visions qui ont l'avantage
de proposer un vrai choix à la population yverdonnoise quant aux solutions qu'elle souhaite voir
mettre en œuvre pour le stationnement dans notre centre-ville.

Le groupe PS et POP vous invite à soutenir le préavis Municipal tel qu'amendé, car il est porteur
d'une vision qui mérite d'être soumise à la population, une vision qui place l'accessibilité au cœur
de ses objectifs, mais qui est aussi facile à mettre en œuvre, sans méga-travaux, plus économe,
plus décentralisé dans son approche. C'est pourquoi le groupe PS-POP vous invite, chères et chers
Collègues, à soutenir ce préavis tel qu'amendé. Je vous remercie.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, effectivement, il y a deux visions qui s'opposent ce soir, mais je ne crois pas vraiment qu'il y
ait plutôt deux visions. Il y a peut-être deux approches, parce que je crois que faire du parking en
suffisance ou de manière décentrée, ou quelle que soit la solution pour avoir suffisamment de
parking, moi, j'y serai favorable.

Mais simplement, aujourd'hui, c'est plutôt un camp qu'on peut difficilement croire, parce qu'on sait
que la moitié de ce camp est complètement opposée à la voiture et l'idée du silo, c'est juste une
sorte de prétexte évidemment que personne ne va construire de silos. C'est juste pour essayer
d'enfumer un petit peu plus la population plus longtemps et puis de repousser le problème à plus
loin. Donc voilà, ne nous faisons pas avoir et puis mieux vaut rejeter une mauvaise promesse et
attendre des lendemains meilleurs où vraiment on pourra faire des choses comme on les a
promises. Merci.

Vote Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR24.15PR tel qu’amendé est accepté par 46 oui, 34 non et 2 abstentions.

La Présidente remercie les commissions pour leur travail.

Demande de référendum M. le Conseiller Julien WICKI :

Vous me permettrez d'évoquer très rapidement une petite anecdote avant la pause. Oui, oui, mais
elle est courte. Nous sommes à la fin des années 60. Une jeune membre du Parti Socialiste que
nous nommerons Mireille B. mène l'une de ses premières actions militantes. Avec d'autres jeunes
d’Yverdon, elle va donner quelques coups de pioche symboliques en plein milieu de la Place
d’Armes pour qu'enfin quelque chose soit fait de ce grand terrain vague en plein cœur de notre
centre-ville. Eh bien, 60 ans plus tard, cette militante est toujours aussi vaillante, mais force est de
constater que l'on n'a pas su rendre encore cet espace à la population.

Cela dit, nous nous trouvons peut-être aujourd'hui à un tournant, car pour la première fois, grâce à
l'initiative sur laquelle nous allons nous pencher dans un instant, et je lui reconnais cet avantage,
la population va pouvoir donner son avis sur ce sujet tellement important et qui occupe depuis
tellement longtemps notre Ville. Cette occasion unique mérite que l'on offre aux citoyens et aux
citoyennes un vrai choix.

C'est pourquoi nous vous demandons, chères et chers Collègues, d'accepter que ce préavis

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1733

amendé soit soumis au référendum spontané en vertu de l'article 98 de notre règlement. Cela
permettra à la population de choisir entre deux modèles qui poursuivent en partie des objectifs
similaires, mais qui empruntent des chemins radicalement différents. En acceptant cette demande
de référendum spontané, vous offrez ce choix à la population. C'est pourquoi j'espère que vous lui
réserverez un bon accueil, quel que soit votre avis sur le préavis lui-même. Je vous remercie.

Discussion s/référendum Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Nous sommes en présence d'une demande de référendum spontané selon l'article 98 de notre
règlement. Cette demande est-elle appuyée par 5 membres au moins ? C'est le cas. J'ouvre donc
la discussion sur cette demande de référendum spontané.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/référendum La demande de référendum est acceptée par 78 oui, 10 non et 1 abstention.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission et de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
redimensionnement du parking de la Place d’Armes, dans le respect du droit
supérieur et en tenant compte des principes suivants :

Article 1.1 :  La capacité de stationnement au centre-ville à l’horizon 2030
  sera de 800 places voitures, y compris 90 places en P+R.

Article 1.2 La capacité en ouvrage multimodal et convertible en
amendé : centre-ville sera de 600 places voitures¸ y compris 90 places en
  P+R.

Article 1.3 :  La Municipalité veillera à une gestion coordonnée des places
  de parc publiques entre le périmètre du centre-ville et la zone
  qui l’entoure immédiatement.

Article 1.4 La capacité en ouvrage en centre-ville sera de 180 places deux-
amendé : roues motorisés.

Article 1.5 La capacité en ouvrage pour une vélo-station en centre-ville
amendé : sera de 250 places.

Article 1.6: Le projet d’aménagement de surface sera poursuivi et actualisé
  dans l’esprit des études menées jusqu’ici.

Article 2 :  Un crédit d’étude de CHF 585’000.- est accordé à cet effet à la Municipalité.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 39010.24 « Crédit d’étude redimensionnement Place d’Armes » et amortie sur
une durée de 10 ans.

------------------------------------------------------------------------------

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1734

12. PRÉAVIS

N° PR24.14PR
CONCERNANT L’INITIATIVE POPULAIRE « POUR UN PARKING SOUTERRAIN DE L’ORDRE DE 1000 PLACES,
AINSI QUE LA CREATION D’UN ESPACE VERT ET DE DETENTE EN SURFACE SUR LA PLACE D’ARMES »
RAPPORTEUR DE MAJORITE : M. XAVIER FISCHER
RAPPORTEUR DE MINORITE : M. LAURENT ROQUIER
RAPPORTRICE DE LA COMMISSION DES FINANCES : MME SOPHIE MAYOR, PRÉSIDENTE

Composition de la
commission (ad hoc)

Mme la Conseillère et MM. les Conseillers : Gloria CAPT, Gildo DALL’AGLIO, Kevin DELAY, Xavier
FISCHER, Loann GAILLARD, Mathias ORTEGA, Laurent ROQUIER, Julien WICKI

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de majorité de la
Commission, M. FISCHER donne lecture des conclusions du rapport.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de minorité de la
commission, M. ROQUIER donne lecture des éléments suivants :

Il est faux de dire que l'initiative exigera la suppression de toutes les places en surface. En cas
d'acceptation de l'initiative, la Municipalité aura toute liberté de laisser des places en surface. Les
rapporteurs de minorité sont favorables au maintien d'au moins 200 places en surface. Cela
constituera des places de proximité qui seront indispensables à la bonne marche des commerces,
restaurants et Services de la Ville.

La formulation de l'ordre de 1’000 places permet d'ajuster le nombre de places en souterrain en
fonction des besoins et des exigences de l'obtention d'un permis de construire. Elle laisse une
certaine souplesse au lieu d'une rigidité bloquante. Au lieu des rapporteurs de minorité, elle exprime
plus une volonté de maintenir la capacité de parking proche de celle disponible initialement, soit
en 2018.

L'initiative va dans le sens de maintenir autant que possible la capacité des parkings au centre-
ville. Elle demande aussi la création d'un espace vert et ainsi de rendre la Place d’Armes à la
population.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Mme la Conseillère Sophie MAYOR :

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission
des finances, Mme MAYOR donne lecture des éléments suivants :

La Commission des finances a, comme dit précédemment, posé une série de questions à la
Municipalité pour pouvoir établir les grandes lignes des enjeux financiers pour aider les membres
de ce Conseil à se positionner sur ce préavis et éclairer leur choix.

Afin de donner une idée générale du coût de ce projet, on peut se référer au préavis 18.26. Ce
préavis est chiffré et il précise les modalités du contrat qui a été conclu avec un partenaire privé.
Le coût estimé de la création du parking à 1’000 places, donc le projet de 2018 auquel se réfère
l'initiative, est de CHF 57'000'000.-. Il faut compter aujourd'hui un surcoût de l'ordre de 15 à 20%
dû à l'augmentation de l'indice à la construction, qui sera a priori à charge du partenaire.

Comme annoncé dans le préavis 18.26, les coûts pour la dépollution et des éventuelles fouilles
archéologiques sont estimés à environ CHF 5'500'000.-. Des sondages ont été effectués sur le
terrain et il semblerait qu'en l'état, il n'y ait pas de vestiges historiques ni de traces de pollution.

Un autre surcoût potentiel est la présence des réseaux de fibre optique de Swisscom sur la place.
Ces travaux ont été devisés à CHF 840'000.- dans le cadre du projet de 1’000 places. À ce stade,
il n'a pas encore été déterminé qui de la Ville ou de Swisscom prenait ce montant en charge. Des
négociations doivent encore avoir lieu. Au niveau de la nappe phréatique, le coût de travaux

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1735

spéciaux est à la charge du constructeur promoteur.

Les coûts de construction avaient été estimés en 2018 à CHF 54'700'000.- à charge du partenaire
et CHF 2'500'000.- à la charge de la Ville. Le parc paysager, soit l'aménagement de surface, est
entièrement à la charge de la Ville. La Ville a donné une garantie dans l'optique où le chiffre
d'affaires serait inférieur à CHF 2'500'000.- et cette garantie a été fixée sur 10 ans pour un montant
total de CHF 1'500'000.- mais au maximum de CHF 150’000 par année.

Les coûts d'entretien sont à la charge du partenaire pour une durée de 70 ans. Ensuite, ils
reviennent à la Ville, qui devient propriétaire de l'ouvrage. En échange de quoi, le partenaire garde
l'encaissement des recettes du parking et le manque à gagner pour la Ville est estimé à
CHF 1'800'000.- par an sur 70 ans.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

La position de la Municipalité quant à l'initiative est connue. C'est celle qui est contenue
évidemment dans le préavis 24.14. On n'y reviendra pas. Nous avons débattu plus de 2h30 voire
3h. Sur le sujet, je voulais par contre simplement rappeler quelques éléments de procédure.

Pour rappel, le rejet de l'initiative par ce Conseil entraînerait automatiquement son passage devant
le peuple. Sauf si évidemment le comité d'initiative venait à la retirer, ce dont on peut douter. En
revanche, l'acceptation de l'initiative par ce Conseil entraîne en principe son adoption immédiate
et de plein droit, sauf si un référendum spontané est décidé par ce Conseil selon l'article 98 du
règlement du Conseil communal ou si une demande de référendum facultatif est déposée par un
comité référendaire. En effet, la décision d'acceptation de l'initiative par le Conseil communal est
soumise au référendum facultatif article 107 de la LEDP.

Je l'ai déjà dit tout à l'heure, en cas de votation populaire, celle-ci se tiendrait en mai de cette
année. À une date qu'il faut coordonner avec la préfecture mais qui serait assez probablement soit
le 18 soit le 25 mai de cette année. Le contre-projet n'étant pas un contre-projet direct, il ne serait
donc pas opposé à l'initiative avec une question subsidiaire, il serait voté comme objet parallèle et
donc la votation du mois de mai serait une votation avec deux sujets formellement séparés l'un de
l'autre.

En droit, donc le double oui sera possible ou serait possible. En droit le oui à l'initiative primerait
sur le oui au contre-projet. L'initiative étant rédigée en termes généraux, il s'agirait ensuite de lui
donner une forme précise si elle venait à être acceptée soit par ce Conseil, soit par la population.
Il est évident que la Municipalité à ce moment-là consulterait de manière large la population et en
particulier le comité d'initiative quant à la forme finale que devrait prendre la réalisation de cette
initiative si elle venait d'être acceptée soit par votre Conseil, soit par le peuple. Je vous remercie
de votre attention.

Discussion sur article 1 Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je pense que c'est un moment très important pour notre Ville. C'est un moment où on a
l'occasion peut-être de faire ce qu'on aurait dû faire à l'époque, en 2019, un référendum spontané.
Et cette fois, on va donner la parole au peuple. Et puis, on verra ensuite ce que disent certains,
impossible, est possible ou pas. Je dois dire, moi j'aime beaucoup lire et j'aime lire notamment Ayn
Rand et sa philosophie de l'objectivisme et en fait elle sépare un petit peu le monde entre les gens
d'action et puis les gens qui trouvent des excuses pour ne pas faire les choses. Et aujourd'hui c'est
un de ces moments où peut-être que le peuple aura le choix entre des gens qui passent à l'action
ou simplement les gens qui cherchent l'excuse.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1736

Donc voilà, moi j'invite plutôt à rejeter aujourd'hui ce préavis ici pour que le peuple choisisse et
corriger peut-être l'erreur qu'on n'aurait pas fait à l'époque parce qu'un choix du peuple nous donne
un mandat clair et s'il faut corriger on changera les lois. Voilà.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Le groupe UDC confirme son soutien à l'initiative populaire pour un parking souterrain de l'ordre de
1’000 places ainsi que la création d'un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes.
Cette initiative a recueilli près de 4’000 signatures témoignant ainsi d'une préoccupation réelle de
la population yverdonnoise quant à l'avenir du stationnement en centre-ville.

Il est essentiel de rappeler que la Place d’Armes est un espace stratégique pour notre Ville. Son
aménagement doit répondre aux besoins de l'ensemble des usagers, qu'ils soient habitants,
commerçants, visiteurs ou travailleurs. Or, la tendance actuelle visant à réduire massivement les
places de stationnement en centre-ville met en péril son attractivité. Une Ville sans accès facilité à
ses commerces et services voit inévitablement sa vitalité économique décliner.

Contrairement à ce que prétendent les opposants à l'initiative, ce projet n'est pas figé dans une
rigidité excessive. L'expression de l'ordre de 1’000 places laisse une marge d'adaptation
raisonnable aux réalités du terrain et aux contraintes légales.

De plus, il ne condamne pas automatiquement toutes les places en surface, contrairement aux
craintes exprimées dans le rapport de majorité. Nous devons aussi avoir une vision pragmatique.
Yverdon-les-Bains n'est pas Lausanne, Zurich ou Genève. Nous sommes une ville-centre d'un
vaste bassin de population où les alternatives en transport public ne sont pas aussi développées
qu'ailleurs. Nos concitoyens des communes environnantes dépendent souvent de leurs véhicules
pour se rendre en Ville. Si nous leur rendons l'accès trop contraignant, ils iront ailleurs au profit des
centres commerciaux en périphérie et au détriment de notre centre-ville.

L'argument environnemental avancé ne tient pas si l'on considère qu'un stationnement centralisé
et organisé permet justement d'éviter une circulation inutile et anarchique à la recherche d'une
place libre. De plus, l'initiative prévoit explicitement la création d'un espace vert en surface,
améliorant ainsi la qualité de vie de nos habitants.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC appelle le Conseil communal à rejeter ce préavis et ainsi
soutenir cette initiative afin de pouvoir donner à la population la possibilité de s'exprimer
directement sur ce sujet crucial pour les Yverdonnois. Je vous remercie de votre attention.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Le PLR partage évidemment tout ce qui est écrit dans le rapport de minorité par notre collègue
Laurent ROQUIER. Nous soutiendrons l'initiative jusqu'au bout et vous appelons à refuser ce
préavis afin de soutenir l'initiative.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Peut-être juste une brève réaction à l'intervention de M. RAMCHURN. M. RAMCHURN appelle à
de la clarté, mais on ne peut pas dire qu'il y contribue beaucoup. Il nous appelle à refuser ce préavis
afin de permettre à la population de voter. Or, si nous rejetons ce préavis, l'initiative entrera en
force et ne sera justement pas soumise au peuple. Donc M. RAMCHURN, s'il souhaite que la
population puisse voter, il devra donc accepter ce préavis, puisque c'est la meilleure manière de
faire voter la population.

L'initiative sur laquelle nous nous prononçons ce soir poursuit un but louable que nous poursuivons
toutes et tous, c'est garantir une bonne accessibilité à notre centre-ville. Mais le groupe socialiste
et POP craint qu'elle ne s'y prenne malheureusement mal, voire même qu'elle aille à l'encontre de
cet objectif, et cela pour trois raisons.

D'abord, on sait que 1’000 places dans le périmètre du centre-ville, on en a déjà beaucoup parlé

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1737

ce soir, c'est au-delà de la cible fixée par les normes VSS. Là-dessus, il y a divergence. La droite
pense que ces normes peuvent être négociées, nous ne le pensons pas, mais faisons l'exercice.
Quand bien même ces normes pouvaient être négociées, ce qui est certain, c'est que cela serait
une longue bataille juridique de plusieurs années pendant lesquelles le projet n'avancerait pas d'un
iota. Ensuite, disons qu'il est validé à la suite de cette longue bagarre. Alors commencerait un
immense chantier de 2 à 3 ans pendant lequel ni le parking en surface, ni le parking en souterrain
ne seront accessibles. Comment notre centre-ville s'en remettrait-il de cette épreuve
supplémentaire ?

Enfin, le projet défendu par l'initiative est plus jusqu'au-boutiste que le projet voté par ce Conseil
en 2018. Car l'initiative le dit sans détour dès sa première phrase, je cite : « L'initiative demande
qu'un parking souterrain de l'ordre de 1’000 places, intégrant les places de parcs en surface et le
P+R de la gare, soit construit dans les meilleurs délais. » Et là, je vais me permettre de faire un
tout petit peu le prof de français. Le fait que l'initiative évoque « de l'ordre de » n'est pas pertinent
ici. C'est la suite qui l'est. Ce ne sont pas des places en surface du centre-ville qui devront être
supprimées, ce sont les places en surface. Cela veut dire toutes les places en surface. Toute la
première moitié de la rue de la Plaine, toutes les places vers le tribunal, toutes celles du début de
l'avenue Haldimand, etc.

Bref, vaut-il vraiment la peine de mener une longue bataille juridique et de transformer notre centre-
ville en gigantesque chantier à ciel ouvert ? Tout cela pour nous retrouver avec un aspirateur à
bouchons en plein centre-ville qui sera le seul endroit où se parquer de tout le centre. Le groupe
socialiste et POP vous invite à ne pas mettre tous vos oeufs dans le même parking et à refuser
cette initiative. Je vous remercie.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Pour la première fois depuis 60 ans, les citoyennes et citoyens yverdonnois auront l'occasion de
se prononcer au sujet de la construction d'un parking sous la Place d’Armes et de son
réaménagement de surface. Un référendum spontané leur sera également proposé et nous
pouvons d'ores et déjà nous réjouir de cette opportunité démocratique qui s'offre aux Yverdonnois.

C'est une évidence, mais je vais tout de même confirmer ce soir que notre groupe ne se ralliera
pas aux conclusions du préavis qui propose de rejeter l'initiative. Nous ne contestons pas le fait
que diverses problématiques devront encore être résolues avant de commencer les travaux, mais
au-delà des questions normatives, nous savons qu'il s'agit essentiellement d'une question politique,
donc sujette à de nouvelles réflexions et orientations.

En acceptant l'initiative, notre groupe et nos alliés faisons simplement preuve de respect vis-à-vis
des 4’000 Yverdonnoises et Yverdonnois qui ont signé l'initiative. Par ailleurs, nous constatons
avec satisfaction que ces 4’000 signataires ont déjà obtenu un demi-succès en obligeant la
Municipalité à revoir sa copie initiale qui prévoyait un mini-parking de 430 places. Seul regret qui
nous a été exprimé par des centaines d'habitants de la région, l'impossibilité légale pour eux de
signer cette initiative qui les concerne de près lorsqu'ils se rendent au centre-ville pour diverses
raisons.

D'où l'importance pour nous tous élus d'élargir notre réflexion et assumer pleinement notre rôle de
ville-centre. Si nous voulons que notre cité soit attractive et vivante, il faut impérativement améliorer
notre politique de mobilité. Que l'on soit piéton, cycliste, automobiliste ou usager du transport
public, chacun doit pouvoir accéder facilement au centre-ville.

Pour conclure, le groupe des Vert’libéraux vous invite, chers collègues, à refuser ce préavis
Municipal, partant du principe que l'initiative devra de toute façon être soumise en votation
populaire. Merci.

Vote s/prolongation de
séance

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Avant de passer la parole à la personne suivante, je me permets de voter sur la continuation de
notre séance au-delà de minuit, il est 23h54 et selon l'article 88 alinéa 1 de notre règlement sur

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1738

décision de la majorité des membres présents le Conseil peut poursuivre la discussion au-delà de
minuit ou dans les 24 heures qui suivent.

La prolongation de séance est acceptée à la quasi-unanimité, quelques abstentions et quelques
avis-contraire.

M. le Conseiller Onurhan KÜÇÜK :

Au cours du débat précédent, j'ai entendu parler de visions à long terme ou visions d'avenir en
faveur du parking souterrain. Mais qu'en est-il du dérèglement climatique ? Il est de notre
responsabilité de garantir une qualité de vie digne pour les générations futures et de protéger au
maximum le reste du vivant, choses qui me paraissent totalement incompatibles avec la
construction d'un méga-parking souterrain de 1’000 places en plein cœur de notre Ville.

Ce débat a 50 ans de retard et survient à l'heure où les limites planétaires ne cessent d'être
dépassées les unes après les autres et où les rapports du GIEC alertent unanimement sur la
nécessité absolue de diminuer l'empreinte carbone.

Malgré ces nombreuses preuves scientifiques faisant état de l'urgence climatique, l'ensemble de
la gauche yverdonnoise est restée ouverte au dialogue et a été activement à la recherche de
compromis garantissant un accès suffisant au centre-ville par des voitures, mais sans résultat, vu
la volonté aveugle de la droite de persévérer dans la création d'un parking souterrain.

Je regrette ce positionnement réellement extrême de la majorité des Conseillers et Conseillères de
droite qui impacte notre population et qui empêche la résolution de la situation actuelle que l'entier
de la population yverdonnoise juge inadéquate. Je ne comprends pas l'agacement de certaines
personnes au sujet des parkings à silos. Ceux-ci ont le mérite d'être moins coûteux, nécessitent
moins de ressources naturelles et sont modulables, contrairement à l'action de creuser le sol pour
y implanter un parking souterrain. Personnellement, c'est le compromis que je suis prêt à faire pour
accompagner à moyen terme le report modal en parallèle au déploiement de l'offre de transport
public communal, régional et de la mobilité douce. C'est la raison pour laquelle je voterai en faveur
de ce préavis pour rejeter l'initiative. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Loann GAILLARD :

Loin l'envie de refaire le débat ici, mais c'est la position du groupe, donc le groupe Vert·e·s et
solidaires, toujours convaincu que cette initiative est mal formulée et ne sera de toute manière pas
applicable dans un délai raisonnable. Elle va se heurter à des problématiques comme on vient de
l'entendre sur l'aménagement en surface, le bilan carbone de l'ouvrage, et puis nous souhaitons
pour, toutes ces raisons, que le groupe accepte ce préavis Municipal pour rejeter l'initiative et ainsi
l'initiative sera donc envoyée automatiquement au vote populaire. Contrairement à ce qui a été dit
avant, si on refuse ce préavis, c'est directement accepté, donc le peuple ne se prononcerait pas.
Merci de votre attention.

M. le Conseiller Denis GONIN :

Je voulais juste clarifier quelque chose par rapport à la votation d’au-delà de minuit. Je n’espère
pas que cette votation signifie qu'on va nécessairement au bout de l'ordre du jour.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Alors oui, nous allons épuiser l'ordre du jour, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

En 2019, nous avons traité le sujet de l'initiative et je crois que beaucoup des choses qui sont dites
là avaient été réglées à l'époque du préavis tout simplement et je trouve qu'il y a des gens peut-
être qui cherchent un petit peu à nous enfumer l'esprit parce que la question de savoir comment
on répartissait les voitures et les places de parc, comment on faisait pour assurer de ne pas tuer

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1739

notre centre-ville, parce que c'était la grande inquiétude, les étapes de construction du parking, la
façon dont les parkings de remplacement étaient mis, le parking était construit, tout ça était répondu
d'une manière assez précise dans un schéma qui avait été fait par les services, sur lequel j'avais
eu des doutes au début et puis je m'étais laissé convaincre.

Et là où je m'étonne encore plus, c'est que j'entends M. WICKI, qui lui-même a fait partie de ceux
qui étaient à la pointe, bien plus que moi, pour soutenir l'accord interpartis, pour soutenir cet accord
et ce préavis à construire un parking, qui essaie de nous sortir tous les arguments contre. Donc
voilà, je crois que là on a un exemple même d'enfumage, de girouettes, de gens qui opportunément
changent leur position. Alors aujourd'hui…

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Monsieur, pour de nouveaux éléments s’il vous plait.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Tout ce débat est finalement devenu peut-être un peu hypocrite. On ferait mieux d'aller au vote et
le mieux c'est qu'on laissera les Yverdonnois se décider et puis après ils décideront l'année d'après
à qui ils ont confiance pour réaliser ce qu'ils ont demandé et ce sera le plus simple.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je me permets d'ouvrir une petite parenthèse par rapport à votre remarque de tout à l'heure. Je
vous suggère vivement d'aller jusqu'au point 14 de l'ordre du jour, à savoir de traiter les préavis,
puis de libérer cette assemblée. Sinon, vous risquez de perdre plus de la moitié et d'interrompre
prématurément les débats. Parenthèse fermée.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

J'avais des choses à dire, mais j'ai envie d'écourter le débat parce qu'il me semble que ça va être
très long donc je préfère ne pas prendre la parole

Vote Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 1 est accepté par 47 oui et 33 non.

L’article 2 n’est pas soumis au vote.

L’article 3 n’est pas soumis au vote.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR24.14PR est accepté par 47 oui et 33 non.

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1740

Article 1 : Le Conseil communal rejette l’initiative communale « Pour un parking souterrain
de l’ordre de 1000 places, ainsi que la création d’un espace vert et de détente en
surface sur la Place d’Armes ».

Article 2 :  La Municipalité est chargée de communiquer la décision du Conseil communal au
comité d’initiative et de l’afficher au pilier public.

Article 3 : La Municipalité est chargée de soumettre dite initiative dans les six mois au corps
électoral, accompagnée d’une recommandation de rejet conformément à l’article
149 alinéa 2 LEDP.

------------------------------------------------------------------------------

13. PRÉAVIS

N° PR24.28PR
CONCERNANT LA PROLONGATION ET LA MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET

PERMANENT CONSTITUE SUR LA PARCELLE N° 864 EN FAVEUR DE L’AIR-CLUB D’YVERDON-LES-BAINS

(DDP N° 5205)
RAPPORTEUR : M. XAVIER FISCHER

 Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission
des affaires immobilières, M. FISCHER donne lecture des éléments suivants :

Lors de la délibération, une première question de fond s'est posée, à savoir la pertinence de
prolonger pour 50 ans les activités liées à l'aérodrome d'Yverdon-les-Bains, en mettant en balance
les apports qu'il peut avoir pour la population et l'économie locale et régionale, avec les nuisances
et les externalités négatives que ces activités génèrent, en particulier en termes de bruit,
d'émissions de gaz à effet de serre et d'usage du sol.

Si la présence de cette infrastructure pourrait prétendre donner un certain prestige à notre Ville, la
majorité de la Commission n'a pas pu identifier des faits concrets qu'elle aurait amenés en matière
d'implantation d'entreprises. Le club forme des compétiteurs, organise quelques manifestations et
propose des activités sportives et récréatives. Il ne draine toutefois pas régulièrement un large
public, ni ne semble constituer un acteur significatif pour la santé physique et mentale de la
population, comme peuvent l'être d'autres clubs sportifs, plus accessibles à une large majorité.

Une majorité de la Commission ne juge pas pertinent de s'engager à faire perdurer les activités
aéronautiques sur une période aussi longue que 50 ans. Le DDP signé en 2020 nous lie déjà pour
encore 25 ans. L'évolution des techniques, comme des enjeux environnementaux ou des besoins
sociétaux, étant trop aléatoire pour les prédire sur deux décennies, cette majorité de commissaires
considère que le principe de précaution doit nous laisser une liberté d'appréciation pour le moyen
terme.

Enfin, la Commission salue le travail de la Municipalité et de son service pour tenter de contenir
les nuisances et les impacts environnementaux des activités du club.

Une forte majorité de la Commission émet le vœu suivant : La Municipalité est invitée à appuyer
l'Air Club d'Yverdon-les-Bains dans ses recherches de solutions techniques et financières pour
mettre en œuvre les conditions énoncées dans le préavis en lien avec la durabilité et la transition
énergétique.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

J’ouvre la discussion sur l’article 1.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je dois dire que je ne comprends pas très bien la position de ce rapport. Vous avez proposé de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1741

refuser l'article 1, de prolonger, de permettre à l'aéroport à l'aérodrome, j'exagère un petit peu, on
est un peu fatigué, donc de les empêcher de se refinancer, de trouver des hypothèques, donc de
rénover leur bâtiment, vous voulez les empêcher de faire ça, de part ça, et en même temps vous
voulez qu'ils rentrent dans une.., en acceptant l'article 3, qu'ils rentrent dans une discussion, une
négociation, pour conclure une convention qui leur limiterait l'utilisation du DDP actuel. Pour quelle
raison ils accepteraient ça ? Ce n'est pas possible. C’est donnant-donnant. Donc si vous ne donnez
pas le 1, vous n'allez pas avoir le 3.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Non, il n'y a pas de contradiction en fait. Bon, d'une part la Commission, la majorité de la
Commission considère qu'il y a d'autres pistes que le prolongement du droit de superficie. On est
conscient des limites, mais on est convaincu qu'il y en a. Par contre, on est tout à fait d'accord sur
le fait qu'il y ait des sous-droits de superficie qui peuvent contribuer d'ailleurs à cette recherche de
solution. Et c'est pour ça qu'on propose d'accepter les articles 2 et 3.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Je ne pense pas que nous pourrons régler la question sur la pollution du trafic aérien en simplement
refusant la possibilité à l'Air Club de se moderniser. En effet, grâce à cette prolongation, la
Municipalité a déjà pu soumettre une convention contrôlant ainsi les nouvelles acquisitions d'avions
moins polluants et moins bruyants. De plus, l'opportunité de pouvoir investir sur des infrastructures
aujourd'hui presque délabrées serait une bonne opportunité environnementale. Je vous invite donc
à soutenir ce club historique afin de conserver une offre importante et intéressante pour les activités
des Yverdonnois. Je vous remercie.

M. le Municipal François ARMADA :

Je prends la parole pour défendre la prolongation et la modification du droit de superficie (DDP) en
faveur de l'Air Club d'Yverdon-les-Bains, un acteur socio-économique et sportif de notre Commune
qui a transmis à la Municipalité par courrier ses préoccupations par rapport aux conclusions du
rapport de la Commission.

Il est important de répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Commission en
mettant en lumière des faits concrets qui démontrent la pertinence de ce projet pour Yverdon-les-
Bains. Contrairement à certaines idées reçues, l'Air Club Yverdon n'est pas figé dans un modèle
dépassé. Au contraire, il est un acteur attentif à l'évolution sociétale et, par là même, à la transition
écologique.

La modernisation de la flotte avec des avions de nouvelle génération a déjà débuté, réduisant
significativement l'empreinte sonore et les nuisances de CO2. L'assainissement et la modernisation
des infrastructures, tels que prévu, font partie des objectifs du Club et s'inscrivent parfaitement
dans le plan climat de la Ville. Des panneaux solaires sont déjà opérationnels grâce à un partenariat
avec Y-Solaire SA qui permet de compenser une partie de l'impact énergétique de l'activité.

L'électrification des appareils et le développement des technologies plus propres sont des réalités
en Suisse et dans le monde. L'aviation évolue et l'Air Club Yverdon s'y intéresse en suivant
l'avancée de ces progrès. Ces engagements ne sont pas des promesses abstraites. Ils sont déjà
en cours. Refuser la prolongation du DDP, c'est freiner cet élan et bloquer des investissements
essentiels pour un avenir plus durable.

La prolongation du DDP sur 50 ans, tel que cela vous est proposé dans le préavis, n'est pas un
blanc-seing. La Municipalité a vu une opportunité d'accompagner la transition écologique sur le
long terme, en conditionnant le droit à des objectifs environnementaux ambitieux ainsi qu'à des
règles en matière de pratique des activités de l'Air Club Yverdon, œuvrant à une meilleure qualité
de vie pour tous.

Faisons de l'Air Club Yverdon un partenaire et pas un adversaire. Si nous partageons le même
objectif, à savoir réduire l'impact environnemental des infrastructures, il est crucial de comprendre

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1742

que la collaboration est plus efficace que l'opposition. L'Air Club Yverdon a démontré sa capacité
à respecter ses engagements environnementaux, à travailler avec les autorités locales pour limiter
les nuisances et anticiper les solutions durables, avant même que les obligations ne soient
imposées. Plutôt que de fermer la porte, ouvrons le dialogue et faisons de l'Air Club Yverdon un
modèle de transition écologique réussi.

Avec ses 300 membres, l'Air Club Yverdon a un impact social et économique bien plus important
qu'on ne le pense. Loin d'être un simple club de loisirs, il est un véritable centre de formation
aéronautique reconnu, formant chaque année entre 15 et 20 nouveaux pilotes. Parmi eux, 5 à 8
poursuivent des carrières professionnelles dans le domaine de l'aviation, illustrant ainsi la qualité
de l'encadrement et des enseignements dispensés.

Les activités pratiquées sur l'aérodrome sont variées et dynamiques. Vol à moteur, vol en planeur,
parachutisme et pilotage de drone. À cela s'ajoutent des activités économiques essentielles telles
que la formation dans toutes les disciplines évoquées, un atelier de réparation aéronautique ainsi
qu'un restaurant accueillant aussi bien les membres que le grand public.

Ensemble, ces activités génèrent une dizaine de postes de travail permanents, sans compter les
nombreux instructeurs spécialisés. Contrairement à certaines idées reçues, l'Air Club Yverdon est
un acteur inclusif et engagé dans la vie sociétale de la région. Il participe activement, avec succès
d'ailleurs, au programme Passeport Vacances, offrant à de nombreux jeunes des expériences
aériennes uniques.

L'Air Club Yverdon organise également des vols adaptés pour des personnes en situation de
handicap ainsi que pour des jeunes en difficulté sociale, leur donnant l'opportunité de réaliser des
rêves en vivant des moments émouvants, les déconnectant de certaines réalités, que ce soit en
parachutisme, en vol à moteur ou en vol planeur.

Ces actions concrètes démontrent que l'Air Club Yverdon joue un rôle dans le renforcement du
tissu social de notre Commune, bien au-delà du cercle des passionnés d'aviation. Il s'agit d'un
véritable lien de partage, de formation et d'inclusion, contribuant activement à la vitalité d'Yverdon-
les-Bains.

L'aéroclub Yverdon a pris connaissance du rapport de la CAIMM et souhaite souligner un point
essentiel, la question du réalisme économique. Sans une extension de la durée du droit de
superficie à 50 ans, les projets de modernisation deviennent tout simplement irréalisables.
Comment envisager des investissements à long terme si leurs amortissements doivent s'effectuer
sur une période trop courte ? Il est important de rappeler que l'Air Club Yverdon a déjà contracté
des emprunts à hauteur d'environ CHF 1'000'000.- qui doivent être amortis. La piste d'un
cautionnement évoqué dans le rapport de la Commission ne résout pas le problème de fonds, la
durée de l'amortissement des investissements. En effet, les 25 années restantes de l'actuel DDP
sont insuffisantes pour lisser de manière cohérente l'amortissement des investissements déjà
réalisés ainsi que de ceux à venir.

Pour l'Air Club Yverdon, il est donc primordial de pouvoir répartir ses amortissements sur une
période plus longue afin d'assurer une gestion financière saine et durable. L'opportunité d'étendre
le DDP ne se limite pas à un simple avantage pour l'aérodrome. Elle représente une garantie pour
la Ville. Quelle que soit la décision future concernant le maintien ou non de l'aérodrome, les
investissements ont été amortis, évitant ainsi que ces coûts ne deviennent une charge financière
pour la collectivité, comme cela pourrait l'être dans le cadre d'un cautionnement. Cette démarche
s'inscrit dans une logique de responsabilité économique visant à concilier les besoins de
développement de l'Air Club Yverdon avec les intérêts financiers à long terme de la Ville d'Yverdon-
les-Bains.

Refuser la prolongation du DDP, c'est prendre le risque de geler les projets de modernisation en
cours, de maintenir des infrastructures moins performantes sur le plan écologique et risquer des
solutions alternatives moins durables, soit mises en place sans cadre de supervision locale.

En conclusion, soutenir la prolongation du DDP, c'est accompagner la transition écologique de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1743

l'aviation, renforcer notre pouvoir d'influence sur les pratiques de l'Air Club Yverdon et garantir des
investissements pour un avenir plus respectueux de l'environnement en accordant des conditions
de financement acceptables pour le club.

Je vous invite à ne pas voir cette décision comme un choix entre développement et écologie, mais
bel et bien comme l'opportunité de concilier les deux intelligemment et durablement. Je vous invite
donc à voter en faveur de la prolongation du DDP, non pas par complaisance, mais par vision pour
l'avenir de notre Commune. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Pour faire court, le Parti Vert’libéral a décidé, à l'unanimité, de soutenir ce préavis, et notamment
cet article 1. Donc nous voterons sans état d'âme et pour soutenir l'Air Club, l'entier de ce préavis,
et pour couper court aux tergiversations de la coalition Rose-Verte. On devrait plutôt dire Verte-
Rose, parce que, de plus en plus, les Verts prennent le dessus, on remarque. Merci.

M. le Conseiller Yohann MEYER :

Nous sommes face à une décision qui engage notre Ville pour des décennies supplémentaires.
Dans un contexte où l'urgence climatique et la justice environnementale ne peuvent plus être
reléguées à demain, il est de notre responsabilité de penser le futur avec lucidité.

L'aérodrome d’Yverdon est une infrastructure dont les bénéfices pour la population restent limités
face aux nuisances qu'il génère. Bruit, consommation du sol, gaz à effet de serre. Surtout
considérant qu'il ne profite qu'à une petite fraction d'entre nous. Un saut en parachute, CHF 400.-,
un vol d'initiation, comptez plus de CHF 300.-. Et pour devenir pilote, comptez plusieurs dizaines
de milliers de francs. Nous sommes loin d'une activité populaire et surtout accessible.

Nous refusons d'être mis devant une alternative finalement trompeuse. Soit nous étendons la durée
du DDP, soit nous nous asseyons sur l'assainissement des bâtiments et le renouvellement de la
flotte. Nous proposons ici une autre voie. L'assainissement des bâtiments, oui, évidemment que
nous pensons essentielle la transition énergétique et la réduction des pressions
environnementales, mais une flotte verte, ça n'existe malheureusement pas. Le carburant dit
durable se ferait au prix de la destruction de nos belles forêts et de nos si essentielles terres
agricoles. Les avions solaires et électriques, eux, dépendent d'une industrie minière destructrice
avec des coûts environnementaux et sociaux colossaux.

Enfin, ne vous méprenez pas. Non seulement nous soutenons les DDP pour leur importance
sociale et économique, sous réserve d'un réel intérêt pour la population ou du moins à moindre
coût environnemental, mais nous ne voulons pas non plus entraver les activités des exploitants
actuels. Ainsi, notre proposition est simple. Accompagner l'assainissement du site, mais sans
engager la Ville dans un soutien à l'aviation de loisirs sur des décennies supplémentaires. La
diversification des usages du sol doit être encouragée pour que ce lieu serve plus largement la
collectivité. Le dérèglement climatique ne nous permet plus d'hésiter. Nous avons une opportunité
de faire preuve de cohérence et de responsabilité. Saisissons-la. Merci pour votre attention.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Le PLR salue le développement de l'aérodrome et les efforts de l'Air Club sur le plan énergétique
et écologique, que ce soit au niveau du site ou de sa flotte. Il s'engage en effet à respecter toute
une liste d'améliorations énergétiques et écologiques, mais également à limiter les temps de vol,
le nombre d'avions et de camps d'entraînement pour aller dans le sens des riverains et du plan
climat de la Ville.

Il serait extrêmement dommage de refuser une prolongation du DDP sur le simple prétexte que ce
n'est pas une activité écologique et que cela fait du bruit sans considérer les activités de ce club à
leur juste valeur. Ce n'est pas parce que nous avons une vision du monde et des sensibilités qui
sont différentes que nous devons les imposer à tout le monde. Mais il faut comprendre et respecter
les passions et les métiers des autres. Refuser une prolongation du DDP, c'est prendre le risque

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1744

de faire couler l’Air Club et toutes ses activités accessoires et principales également. Le PLR
soutiendra alors ce préavis afin que cela n'arrive pas. Merci.

Vote Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 1 est refusé par 32 non, 30 oui et 6 abstentions.

Discussion s/article 2 J’ouvre la discussion sur l’article 2

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 2 est accepté par 67 oui et 2 abstentions.

Discussion s/article 3 J’ouvre la discussion sur l’article 3.

Vote La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 3 est accepté par 68 oui et 1 abstention.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR24.28PR tel qu’amendé est accepté par 54 oui et 8 abstentions.

La Présidente remercie la Commission pour son travail.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Vous avez dit que nous avons accepté le préavis tel qu'amendé. Le préavis n'a pas été amendé.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Oui, puisque l’article 1 a été refusé.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Ce n'est pas un amendement. Il n'y avait pas une demande d'amendement. Il y avait une
proposition de refuser un article, chose qui a été faite par une majorité de ce Conseil, mais ce n'est
pas un amendement.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Mais je ne peux pas non plus faire voter le préavis tel que proposé, vu que l'article 1 n'y apparaît
plus.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Ah, c'est là où il y a un problème qui a été soulevé. Non, ce n'est pas un amendement. Je suis
désolé, ça n'a pas été présenté comme un amendement. Alors je pense que ça vaudra la peine
peut-être de creuser ça, au niveau juridique. parce que ce n'est pas un amendement qui a été
demandé. Merci.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

1745

Alors si vous voulez, on peut refaire un vote et j'utilise un autre terme.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Non, vous avez utilisé juste le terme dans la conclusion, c'est tout. Avant, vous n'avez pas dit que
vous présentez l'article 1 amendé. Vous avez dit que l'article 1 est présenté et il y avait la
proposition de le refuser, ce qui a été fait. Mais vous n'avez jamais dit, c'est à la fin, vous avez juste
utilisé le mot, vous avez accepté le préavis tel qu'amendé et c'est là où je dis qu'il n'y avait pas
d'amendement. Ce n'est pas une question de faire revoter, le vote a été fait. Mais à mon avis, il y
a un problème juridique ici, parce que ce n'est pas un amendement qui a été présenté.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci M. le Conseiller. Donc je pars de l'idée que ce préavis a été voté valablement.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

C'est vrai que peut-être sur le fond, il n'y a pas eu de problème de vote, mais quand même, on a
voté un préavis tronqué. C'est-à-dire qu'on a voté un préavis où il n'y a plus que deux articles. Ça
veut dire que le premier n'existe plus. Voilà. C'est juste ça, je précisais. Après, il vaudrait quand
même, par acquis de conscience, la peine de vérifier si on peut valablement, finalement, voter sur
un préavis dont un article était totalement enlevé. Voilà.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Très bien, merci M. le Conseiller.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : d’autoriser la Municipalité à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de
prolonger pour une durée de cinquante ans dès son inscription au registre foncier
le droit de superficie distinct et permanant (DDP n° 5205) grevant la parcelle
n° 864 en faveur de l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains.

Article 2 :  d’autoriser la Municipalité à accepter la création de droits de superficie à titre
secondaire sous réserve de l’accord écrit du propriétaire du bien-fonds de base.

Article 3 : d’autoriser la Municipalité à conclure une convention portant sur les engagements
de l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains quant à l’utilisation des installations de
l’aérodrome et l’exploitation de celui-ci, ainsi que tout autre acte en rapport avec
ce droit de superficie distinct et permanent.

------------------------------------------------------------------------------

14. PRÉAVIS

N° PR24.29PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CREDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 2’500'000.-, DONT LA CHARGE

NETTE POUR LA COMMUNE EST DE CHF 1'750'000.-, POUR LA CREATION D’UNE INSTALLATION SOLAIRE

SUR LES DECANTEURS SECONDAIRES ET LE REMPLACEMENT DES COUPLAGES CHALEUR-FORCE (CCF)
DE LA STATION D’EPURATION DES EAUX (STEP) AFIN D’ATTEINDRE L’AUTOSUFFISANCE ENERGETIQUE
RAPPORTEUR : M. YOHANN MEYER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers : Joëlle DRUEY, Claude-Anne JAQUIER, Kevin
DELAY, Bladimir MENESES, Yohann MEYER, Philipp MÜLLER, Thierry PIDOUX, Laurent

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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THIÉMARD

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. MEYER donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR24.29PR est accepté à la quasi-unanimité et 1 abstention.

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

C'est juste pour vous remercier pour le soutien et la confiance.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux études et travaux pour la création
d’une installation solaire sur les décanteurs secondaires et le remplacement des
couplages chaleur-force (CCF) de la station d’épuration des eaux (STEP).

Article 2 :  Un crédit d'investissement de CHF 2'500'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : Il est pris acte du fait que la charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-Bains
est de CHF 1’750'000.-.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
44020.24 « Valorisation énergétique STEP », puis amortie par un prélèvement
direct et total de CHF 1'750’000.- au fonds n° 2900.41 « Fonds d'épuration des
eaux », en 2025.

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15. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
15.1

Une question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI (Politique d’Yverdon)

Question reportée (Conseiller absent)

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15.2 Une question de M. le Conseiller Bladimir MENESES (Précarité)

En septembre de l'année passée, la RTS publiait les résultats d'une enquête d'opinion de l'institut
GFS. Comment ça va la Suisse ? Le sujet a été la satisfaction et les préoccupations de la population
suisse. Dans le résultat, le souci financier se trouve en tête de liste avec plus de 85% des
personnes sondées, notamment à cause de la hausse des primes d'assurance maladie.

En Europe et en Suisse, l'augmentation des prix et la chute du pouvoir d'achat sont sources
d'inquiétude. La cause, une crise financière qui se prolonge et qui s'aggrave. Une crise liée en

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 6 février 2025

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bonne partie à la guerre. Bien que les responsabilités soient sur les élites politiques et financières
internationales, les conséquences sont subies par notre population.

Les résultats du même sondage montrent que la population suisse n'est pas optimiste face à
l'avenir et en ce qui concerne la situation financière, notre Ville n'est pas préservée de cette délicate
situation. Je ne vous apprends rien. Les carences matérielles sont la cause de beaucoup de conflits
sociaux. Il faut donc faire le possible pour les éviter. Nous avons approuvé le budget 2025 qui tient
compte de l'économie des foyers yverdonnois, notamment avec la facture énergétique. C'est un
pas dans la bonne direction. Mais si la situation financière se détériore l'année prochaine, chose
très probable, existe-t-il un moyen de prendre des mesures d'urgence pour pouvoir lutter contre
cette précarisation ? Merci beaucoup.

Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Merci, M. le Conseiller. Et là, je vais devoir lever cette séance dans la mesure où nous n'avons
plus le quorum. Donc la Municipalité est invitée à répondre à M. le Conseiller Bladimir MENESES
lors du prochain Conseil.

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15.3 Une question de M. le Conseiller Kassim PALANY (Contravention quartier Général GUISAN)

Question reportée (Conseiller parti)
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Clôture Mme la Présidente Anita ROKITOWSKA :

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacune et chacun de sa participation ainsi
que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 6 mars à 20h00.

Il est 00h34, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Anita ROKITOWSKA Laure FAVRE

 Présidente Secrétaire adjointe