name: Rapport commission: PR22.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour financer

text:
1/2

PR22.30RA

Rapport de la Commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.30PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour financer
différents projets de collaboration entre la HEIG-VD et la Ville

d’Yverdon-les-Bains dans le domaine des énergies

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 8 novembre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Anne-Carole
LEIBACHER, Lionel BILLAUD, Paul Camille GENTON, Martin LOOS, Anthony REYMOND,
Bart WIND et de la soussignée, désignée Présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Benoist GUILLARD,
Municipal, Jean Michel GERMANIER, Chef de service, Fabien POUMADERE, Responsable
planification énergétique. Nous les remercions pour leurs explications détaillées et pour les
réponses aux nombreuses questions posées.

La collaboration entre la HEIG-VD et la Ville d’Yverdon-les-Bains dans le domaine des
énergies, qui a déjà, par le passé, permis de concrétiser plusieurs projets, a été formalisée
le 21 mars 2021 par un contrat-cadre. Il s’agit pour ces deux acteurs de continuer à mettre
en place des projets concrets, avec une vision à long terme, qui servent leurs intérêts
communs. Pour atteindre les objectifs de la politique énergétique et climatique de la Ville,
qui s’inscrivent dans le cadre fédéral et cantonal, il est nécessaire à la fois de capitaliser sur
des technologies existantes et de collaborer avec des acteurs de la recherche appliquée.
Ces projets concrets sont inscrits sur une feuille de route qui permet un cadre évolutif, en
fonction des contraintes du terrain et des réflexions du monde de la recherche appliquée
(cf. page 4 du préavis).

Le préavis du 13 octobre 2022 vise à instaurer, pour certains des projets susmentionnés,
un cadre de financement qui soit plus réactif et efficace que ce que permet actuellement le
financement via le Fonds pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
(FEEER). Le crédit d'investissement permettra en effet de répondre à temps à des appels
à projets cantonaux, fédéraux ou internationaux et d’obtenir un co-financement externe. En
effet, les appels à projets ne sont pas connus longtemps à l’avance, et amener une part de
financement propre permet ensuite d’obtenir un co-financement au niveau cantonal, fédéral
ou international.

Le financement via le FEEER se poursuivra pour des actions très concrètes.

Le comité de pilotage qui suit les projets de la feuille de route et identifie les appels à projets
est composé d’autant de membres du Service des énergies (SEY) que de membres de la
HEIG-VD.

Un crédit d’investissement a été demandé pour moduler le montant total entre les années
(vu la diversité des projets, le caractère imprévisible des appels à projets et le caractère

2/2

évolutif de la feuille de route, il serait difficile de circonscrire les projets pour bloquer un
montant précis chaque année) et ne pas multiplier les commissions ad hoc. La Municipalité
aura la compétence de débloquer le crédit lorsque le SEY lui soumettra un projet. La
Municipalité s’engage à faire un état des lieux de la feuille de route dans le Rapport de
gestion.

L’amortissement du crédit est prévu sur dix ans en fonction de la durée de l’exploitation de
l’innovation. Un projet sert en principe à développer des activités pendant les dix années
suivant sa réalisation.

Au vu de la situation actuelle, la Commission a discuté la question de savoir si l’innovation
devrait aussi provenir des personnes qui ne sont pas nécessairement dans le métier
concerné ni dans la recherche appliquée. La Commission a été informée qu’un
« Climathon » est en projet, qui aura pour objectif de permettre aux acteurs de la société
civile de proposer des solutions sur des thématiques larges en lien avec l’énergie et le
climat. La Commission estime que d’autres moyens de sonder la population, tel qu’un
guichet, pourraient être créés. Dans la mesure où cette idée n’est pas en lien direct avec
l’objet du préavis, elle pourrait faire l’objet d’une prochaine intervention au Conseil
communal.

La Commission a débattu le fait que la Municipalité, et non le Conseil communal, valide les
projets et accorde le financement. Pour certains, il s’agit d’un chèque en blanc. Pour
d’autres, le montant et le cadre des projets sont définis ; en outre, la Municipalité devra
rendre des comptes dans le rapport de gestion. De manière plus pragmatique, le besoin de
pouvoir débloquer rapidement des fonds pour obtenir un co-financement extérieur pour un
projet qui figurerait sur la feuille de route apparaît peu compatible avec les délais
qu’engendreraient une commission ad hoc puis un vote en séance de Conseil. En
conséquence, le crédit d’investissement proposé est la méthode la plus adéquate.

Un contrat de travail ayant été conclu, après la composition de la Commission, entre la
HEIG-VD et l’un des membres de la Commission, celui-ci n’a pas participé au vote.

Conclusions :

La Ville d’Yverdon-les-Bains a la chance d’avoir son propre service des énergies et une
école d’ingénieurs sur son territoire. La collaboration bénéficie tant à la Ville qu’à l’école,
c’est un partenariat « win win » qui pourra encore davantage se développer grâce au
contrat-cadre conclu l’an dernier.

Le crédit d’investissement demandé est le moyen le plus adéquat pour que des projets issus
de cette collaboration se réalisent, et que cela bénéficie également à la population et aux
entreprises. Le cadre instauré, la limite du montant du crédit d’investissement, sur cinq ans,
ainsi que le contrôle de l’utilisation de ce crédit via les indications qui figureront dans le
rapport de gestion légitiment le financement demandé.

C'est donc à une forte majorité de ses membres que la Commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Joëlle DRUEY, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 21 novembre 2022

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR19.18PR concernant l’adoption du règlement concernant la taxe relative au financement

text:
Municipalité   26 juillet 2019

                                  PR19.18PR

1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du règlement concernant la taxe relative au financement des équipements
communautaires et le rapport sur le postulat de M. le Conseiller communal Vassilis Venizelos

du 2 novembre 2017 « Besoins en équipements et en infrastructures : il faut trouver de
nouvelles sources de financement »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Dans les 15 prochaines années, la réalisation des projets d’urbanisme actuellement en cours
(« Gare-Lac », « Coteau Est », « Aux Parties », « Les Roseyres » et « Verdan») au sein de la
Ville d’Yverdon-les-Bains pourrait induire plus de 7'500 nouveaux habitants et 3000 emplois.

En prévision de ce développement, la planification de nouveaux équipements
communautaires (écoles, transports publics, équipements pré- et para- scolaires, espaces
publics, etc.) est indispensable pour maintenir l’attractivité d’Yverdon-les-Bains. Il s’agit de
maintenir une offre en services assurant la qualité du cadre de vie et de travail. Ceci est
notamment valable pour les projets de logements, destinés à accueillir durablement de
nouveaux habitants.

Or, la majorité des équipements communautaires nécessaires aux nouveaux quartiers,
notamment les écoles, ne sont actuellement pas prévus au plan des investissements de la
Ville. La question de leur financement s’avère ainsi centrale. La Municipalité souhaite continuer
à garantir la bonne qualité de ses équipements et, pour assurer leur financement, la
participation des propriétaires fonciers, bénéficiant de la plus-value économique des différents
projets, se profile comme une solution adéquate et équitable. En effet, à l’heure actuelle, les
propriétaires concernés ne participent pas au financement des équipements communautaires
générés par leurs projets, la Ville d’Yverdon-les-Bains n’ayant pas adopté de règlement lui
permettant d’encaisser une taxe à cet effet.

Dès lors, la Municipalité souhaite disposer désormais de règles claires et éprouvées. Appuyée
par un mandataire externe, elle a élaboré le règlement communal qui lui permettra de
percevoir la contribution financière des propriétaires aux frais d’équipements générés par le
développement de projets d’urbanisme sur leurs biens-fonds. Le champ d’application, les
mécanismes et les enjeux du règlement ont été ainsi analysés.

Elle a également soumis son projet à l’expertise du Service cantonal des communes et du
logement (SCL). Ses remarques et propositions ont été prises en compte. Le projet qui vous
est présenté dispose ainsi d’une assise solidement étayée sur le plan juridique.

PR19.18PR

2/8

Contexte légal cantonal pour le financement des équipements communautaires

Jusqu’en 2007, une participation privée pouvait être négociée pour le financement des
équipements communautaires par le biais d’une convention entre les propriétaires et la
Commune. Toutefois, un jugement arbitral du 26 juin 2007, publié dans la Revue de droit
administratif et de droit fiscal (RDAF 2008, pp. 361-396), a considéré que de telles conventions
étaient dépourvues de base légale et ne pouvaient dès lors être opposées aux propriétaires
concernés. Le cadre nécessaire pour pouvoir exiger des propriétaires une participation au
financement des équipements communautaires, comme le patrimoine administratif et les
transports publics, a ainsi été clarifié.

Par ailleurs, selon un avis de droit demandé par la Municipalité, il existe un risque sérieux
qu’en cas de non-exécution d’une telle convention par les propriétaires fonciers, ceux-ci ne
puissent y être contraints, y compris s’agissant d’équipements à réaliser sur leur propre terrain.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2011, des articles 4b et suivants de la loi du 5 décembre
1956 sur les impôts communaux (LICom) autorisant la perception d’une taxe communale pour
les dépenses d’équipements communautaires liées à des mesures d’aménagement du
territoire, des nombreuses villes et communes du Canton de Vaud ont adopté un règlement
en ce sens.

L’article 4b LICom a la teneur suivante :

L’objectif de la taxe est de solliciter les propriétaires bénéficiant des mesures d’aménagement
de territoire nouvellement légalisées (p. ex. plans d’affectation), ou dont les droits à bâtir
(exprimés en surface de plancher déterminante) augmentent de plus de 30%, à participer
financièrement aux frais d’équipements communautaires qu’ils induisent. Selon la loi, la taxe
est destinée à couvrir jusqu’à 50 % de l’équipement communautaire concerné.

Les équipements communautaires concernent notamment ceux de la scolarité obligatoire,
ainsi que les équipements pré- et para-scolaires, de transports publics et la création d’espaces
publics.

La participation des propriétaires est alors fixée par un règlement communal qui permet de
percevoir une taxe et en fixe les éléments déterminants.

Deux types de règlement

Selon la loi cantonale, deux types de règlement sont possibles : l’un général et applicable à
l’ensemble du territoire communal, l’autre lié à des projets d’urbanisme particuliers et
circonscrits (p. ex : « règlement relatif à la perception de la taxe d’équipement communal dans
le périmètre Coteau Est »).

Le type de règlement lié à un projet spécifique implique l’adoption de plusieurs règlements
«par plan », au fur et à mesure de leur développement. Ce système offre de la souplesse,
mais il présente les limites suivantes :

- risque d’inégalité de traitement en matière fiscale en raison des difficultés de conserver
une cohérence suffisante entre les différents règlements édictés au fil du temps ;

PR19.18PR

3/8

- démultiplication des procédures (adoption des projets d’urbanisme et adoption des
règlements prévoyant la perception de la taxe) ;

- selon le Service des communes et du logement (SCL), le Département des institutions
et de la sécurité (DIS) n’approuverait pas un règlement spécifique pour un projet
d’urbanisme comportant un seul propriétaire, car ce cas ne constituerait pas une règle
générale et abstraite, mais serait assimilable à une décision administrative, applicable
à une situation particulière. Dès lors, certains projets tels que les plans d’affectation
«Les Roseyres » et « Verdan » pourraient entrer dans ce cas de figure ; d’autres
pourraient se présenter à l’avenir.

Le type de règlement « général » est élaboré pour tous les projets de la Commune (en cours
et futurs). Il présente les avantages suivants :

- il est applicable à plusieurs projets d’urbanisme ;
- il peut être adopté en tout temps, indépendamment des projets d’urbanisme en cours

ou à venir. Une fois élaboré, la Ville dispose d’un règlement relatif à la taxe pour
l’équipement communautaire qui peut être appliqué, par la suite, lorsque les projets
d’urbanisme seront menés.

Le Service des communes et du logement (SCL) propose à cet effet un modèle de règlement
communal « général » avec une grille tarifaire annexée. Le modèle fourni par le Canton permet
tout de même une certaine souplesse. Concrètement, il fait figurer dans le règlement les
principes essentiels de la taxation, en chargeant la Municipalité de déterminer, dans une
annexe (« grille tarifaire »), les valeurs exactes applicables. Celles-ci peuvent être mises à
jour. Ainsi, les communes peuvent actualiser simplement les chiffres retenus pour déterminer
le taux de la taxe, sans devoir se livrer systématiquement à une révision du règlement.

Pour garantir le respect du principe de légalité, le montant initial du taux de taxation (en CHF
par m2) sera néanmoins fixé par le règlement communal et l’adaptation dudit montant ne sera
autorisée que tant qu’il n’en résulte pas un accroissement de plus de 10 %.

Le modèle de règlement général élaboré par le SCL définit :

- les cas assujettis de taxation, c'est-à-dire les mesures d’urbanisme qui génèrent une
augmentation des surfaces de plancher déterminante (SPd) de 30% sur les biens-
fonds concernés (article 3 du règlement) ;

- pour les projets d’urbanisme destinés au logement, la contribution en CHF au m2 de
SPd est obtenue par l’addition des taux de contribution des équipements communaux
scolaires, parascolaires et en transports publics, avec la possibilité d’en ajouter
d’autres (espaces publics, par exemple) ;

- pour les projets d’urbanisme destinés aux activités, la contribution en CHF au m2 de
SPd est liée essentiellement aux transports publics, avec la possibilité d’en ajouter
d’autres (article 5).

Le modèle a été élaboré et vérifié sur le plan juridique par les services du Canton. Il a d’ailleurs
été adopté par plusieurs Communes.

Compte tenu de ce qui précède, la Municipalité propose un règlement de type « général »
(avec grille tarifaire), sur la base du modèle cantonal. Un mandat a été également donné à un
avocat pour son adaptation dans le contexte réglementaire communal.

PR19.18PR

4/8

Calcul de la taxe

Pour calculer le taux de la taxe, trois systèmes, issus notamment des expériences des autres
communes, ont été testés. Certains paramètres sont les mêmes pour les trois systèmes de
calcul, tandis que d’autres varient. Les paramètres fixes sont le ratio habitants/emplois par m2

de SPd (0,02 selon le Plan directeur cantonal), le taux de couverture des frais (50 %), ainsi
que le ratio population / emplois yverdonnois (selon les données les plus récentes à
disposition).

Les trois systèmes de calculs sont les suivants.

1. Le premier calcul se base sur la valeur résiduelle des investissements des 15 dernières
années par type d’équipement (au 31.12.2017), selon les chiffres du Service des
finances.

2. Le deuxième se base sur les investissements annuels selon les comptes communaux
de l’année 2017, également selon les chiffres du Service des finances.

3. Le troisième se base sur les derniers investissements effectués par type d’équipement,
selon les préavis y relatifs au Conseil communal.

Ces trois systèmes ont été rapportés au contexte vaudois. Pour les projets de logement, le
montant moyen de la taxe avoisine Fr. 148.- par m2 de (SPd). Celle-ci est à mettre en parallèle
avec le coût de construction du logement, qui est d’environ Fr. 3'500.- au m2, et le prix de
vente, qui est d’environ Fr. 7'000.- par m2.

Après analyse, les deux premiers calculs s’avèrent pénalisants.

En effet, le premier se base sur des équipements qui ont été construits avec des normes et
des critères qualitatifs anciens. Aussi, les 15 dernières années représentent une période
pendant laquelle les investissements n’ont vraisemblablement pas suivi l’évolution
démographique. Le deuxième est également pénalisant, car il est basé sur une seule année,
tandis que les investissements pour un équipement déterminé (p.ex. une nouvelle école) sont
généralement étalés sur plusieurs années, pendant lesquelles la Ville n’a pas forcément investi
et construit pour chaque type d’équipements publics.

La troisième méthode de calcul se révèle plus adéquate en regard de la réalité des coûts, car
elle prend en compte les exigences techniques et normatives les plus récentes qui pèsent sur
la réalisation des équipements. A Yverdon-les-Bains, les derniers équipements réalisés (avec
en parenthèse les préavis y relatifs), sont les suivants :

- pour les équipements scolaires, le Collège des Rives (PR 16.31PR) ;
- pour le pré- et parascolaire, le Pavillon des Isles (PR 10.07PR) ;
- pour les transports publics, le budget moyen des 5 dernières années que la Ville

accorde à TRAVYS SA;
- pour les espaces publics, l’aménagement en surface de la Place d’Armes (PR

18.26PR).

Cette méthode induit, pour les projets de logement, une taxe de 134,85 francs par m2 de SPd
nouvellement crée. Celle-ci est donc du même ordre de grandeur, soit légèrement inférieure,
que la moyenne vaudoise (148 francs).

Comme mentionné auparavant, la contribution induite par des projets destinés aux activités et
accueillant donc des emplois ne porte pas sur les équipements de la scolarité obligatoire, du
parascolaire et du préscolaire. En effet, ces types d’équipement profitent uniquement aux
habitants (et non aux emplois). Globalement, les enjeux financiers pour les zones d’activités
sont ainsi inférieurs à ceux des zones résidentielles.

Ceci dit, pour les zones d’activités, la situation dans le canton est très hétérogène et une
moyenne ne peut pas être calculée, car les communes vaudoises adoptent des stratégies
différentes :

- certaines renoncent à demander une contribution pour les zones d’activités, en
maintenant uniquement celle pour les zones résidentielles;

PR19.18PR

5/8

- certaines demandent une contribution aux transports publics, car les emplois génèrent
une demande en la matière;

- certaines demandent une contribution aux transports publics et aux espaces publics,
car ces derniers profitent également aux emplois.

Pour les projets d’activités, la Municipalité propose une contribution pour les transports publics,
avec un système de calcul basé sur le budget moyen des 5 dernières années que la Ville
accorde à TRAVYS SA (comme pour les zones résidentielles). Cette méthode induit, pour les
projets d’activités, une taxe de 39,80 francs par m2 de SPd nouvellement créée.

Enjeu financier pour la Ville

Pour saisir l’enjeu financier pour la Ville, une projection a été réalisée en appliquant la taxe
(arrondie à Fr. 135.- et 40.- par m2 de SPd destinée à du logement, respectivement à l’activité)
aux principaux projets en cours à Yverdon-les-Bains, en relation avec le nombre d’habitants
attendus selon la capacité d’accueil actualisée des projets d’urbanisme. Les chiffres,
présentés dans le tableau ci-après, restent indicatifs et sont donc à prendre avec précaution.
En effet, les projets étant en cours, des modifications peuvent surgir en relation, par exemple,
avec des exigences du Canton ou les demandes des propriétaires.

Logement: projection d’une taxe de Fr. 135.- aux principaux projets en cours à Yverdon-les-
Bains

Projets
Surface de plancher déterminante

(m2) pour le logement ( ̴ )

Enveloppe financière
des équipements  scolaires,

parascolaires, TP et espace public
(CHF)

Gare-Lac 190’000 25'650’000

Aux Parties 61’600 8’316’000

Les Roseyres 60’800 8’208’000

Coteau Est  81’200 10’962’000

Verdan 12’100 1’633’500

TOTAL
CHF 54'769'500

Emplois : projection d’une taxe de Fr. 40.- aux principaux projets en cours à Yverdon-les-Bains

Projets
Surface de plancher déterminante

(m2) pour l’activité ( ̴ )

Enveloppe financière
des équipements en transports publics

(CHF)

Gare-Lac 63'700 2’548’000

Aux Parties 33'600 1’344’000

Les Roseyres 3'400 136’000

Coteau Est  7'800 312’000

Verdan 64'600 2’584’000

TOTAL
CHF 6’924’000

PR19.18PR

6/8

Les tableaux ci-dessus montrent que l’enjeu financier est important. L’introduction d’un
règlement pour la perception de la taxe d’équipement communautaire permettra à la Ville de
soutenir les investissements nécessaires pour leur réalisation.

Articulation avec la taxe sur la plus-value selon la LATC révisée

La Municipalité a demandé un avis de droit pour analyser l’articulation entre la taxe
d’équipement communautaire et la contribution de la plus-value prévue par l’art. 5 al. 1bis de
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), qui est concrétisée par les art. 64 ss de
la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Ces dernières
dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018.

Du point de vue du droit vaudois, le législateur cantonal, en adoptant l’art. 66 al. 1 LATC, a
prévu plusieurs déductions du montant de la plus-value (soit de l’assiette sur laquelle sera
perçue la taxe), dont la taxe d’équipement communautaire (lit. d). Ainsi, le droit vaudois
autorise expressément les propriétaires à déduire de la taxation cantonale relative à la plus-
value (art. 64 ss LATC) leur éventuelle contribution à la taxe communale d’équipement
communautaire.

Du point de vue du droit fédéral, le législateur prévoit uniquement une déductibilité pour
l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement. La question est donc celle de savoir si
le silence du législateur fédéral interdit aux Cantons de prévoir d’autres déductions. Il s’avère
cependant que les Cantons peuvent introduire des déductions si celles-ci n’induisent pas de
réductions indues de l’assiette de la taxe et si elles ont un lien avec la contribution à la plus-
value. En outre, la taxe d’équipement communautaire entre dans les prévisions de l’art. 5 al.
1 de la LAT, même si le mécanisme est différent. Après analyse, la déductibilité de la taxe
d’équipement communautaire apparaît ainsi conforme au droit fédéral. Cela est d’autant plus
vrai que le législateur a pour volonté d’éviter une surimposition ou une double imposition des
plus-values immobilières.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est très récente et on ne peut pas exclure que la
jurisprudence ait une appréciation différente dans le cadre d’une décision de taxation. Le
risque est cependant modéré. D’une part, il paraît douteux qu’un contribuable tente de
remettre en cause la déduction dont il bénéfice. D’autre part, il serait saugrenu que le Service
du développement territorial (SDT), autorité compétente en matière de taxe sur la plus-value
ait pour pratique de violer l’art 66 al.1 let d LATC en invoquant une prétendue illicéité du droit
vaudois.

Conclusions

Compte tenu du développement important de la ville d’Yverdon-les-Bains ces prochaines
années, la planification de nouveaux équipements communautaires s’avère indispensable
pour garantir son fonctionnement et son attractivité en qualité de deuxième ville du Canton.

Lee règlement que la Municipalité vous soumet permet de déterminer une stratégie pour le
financement des équipements communautaires.

A ce titre, il s’inscrit pleinement dans le cadre du programme de législature.

PR19.18PR

7/8

Rapport sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos du 2
novembre 2017 « Besoins en équipements et en infrastructures: il faut trouver de
nouvelles sources de financement »

Au cours de la séance du Conseil communal du 2 novembre 2017, M. le Conseiller communal
Vassilis Venizelos a déposé un postulat intitulé « Besoins en équipements et en
infrastructures: il faut trouver de nouvelles sources de financement ». Ce postulat a été
renvoyé à l’examen d’une commission. Le Conseil communal l’a pris en considération et
renvoyé à la Municipalité le 6 septembre 2018.

Le texte de ce postulat figure en annexe 3 du présent préavis.

Au vu des considérations émises dans le présent préavis, la Municipalité considère avoir
examiné la demande exprimée par le postulant et prie le Conseil communal de prendre acte
du fait que le présent préavis constitue le rapport de la Municipalité sur ledit postulat.



PR19.18PR

8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement concernant la taxe relative au financement des équipements
communautaires est adopté.

Article 2 :  Il est pris acte du fait que le présent préavis constitue le rapport de la
Municipalité sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Vassilis
Venizelos du 2 novembre 2017 « Besoins en équipements et en infrastructures:
il faut trouver de nouvelles sources de financement ».

Déléguée de la Municipalité : Mme Gloria Capt, municipale en charge de l’urbanisme et des
bâtiments

Annexes :

1. Règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires

2. Grille tarifaire du règlement concernant la taxe relative au financement des équipements
communautaires

3. Postulat de Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos du 2 novembre 2017
« Besoins en équipements et en infrastructures: il faut trouver de nouvelles sources de
financement".

REGLEMENT CONCERNANT
LA TAXE RELATIVE AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES

Approuvé par la Municipalité

le

le Syndic le Secrétaire

Adopté par le Conseil communal

le

le Président la Secrétaire

Approuvé par le Département des institutions
et de la sécurité

Lausanne, le

La Cheffe du Département

lge
Zone de texte
PR19.18PR_Annexe1

Règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires

2

SOMMAIRE

Objet, champ d’application Art. 1

Compétence Art. 2

Cas de taxation, assujettis Art. 3

Taux de la taxe : principes Art. 4

Taux de la taxe : logement Art. 5

Taux de la taxe : activités Art. 6

Taux de la taxe : affectation mixte ou deux affectations (logement et activité) Art. 7

Adaptation du taux de la taxe Art. 8

Débiteur de la taxation Art. 9

Décisions de taxation, montant de la taxe Art. 10

Convention Art. 11

Affectation Art. 12

Voies de droit Art. 13

Entrée en vigueur Art. 14

Règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires

3

Règlement concernant
la taxe relative au financement des équipements communautaires

Le Conseil communal,

vu les art. 4b à 4e de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom),
vu l’art. 70 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI),

édicte

Objet, champ
d’application

1. al. 1 L’objet du présent règlement est de prévoir, en application des articles

4b et suivants de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux

(LICom), la perception d’une taxe relative au financement de

l’équipement communautaire communal ou intercommunal lors de

l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant

sensiblement la valeur de biens-fonds sis sur le territoire de la

Commune d’Yverdon-les-Bains.

al. 2 Sont réservés les règlements spéciaux que la Commune adopterait, en

lien avec des mesures d'aménagement du territoire déterminées, pour

assurer le financement d'équipements communautaires communaux

ou intercommunaux d'une nature et d'une importance particulières.

Compétence 2. al. 1 La Municipalité est compétente pour l’exécution du présent règlement.

Elle rend notamment les décisions de taxation et procède à

l’actualisation de la grille tarifaire annexée.

Cas de
taxation,
assujettis

3. al. 1 Sous réserve des exonérations prévues par l’article 4d, alinéa 2

LICom, la taxe est due par le ou les propriétaires fonciers qui

bénéficient de mesures d’aménagement du territoire augmentant

sensiblement la valeur de leurs biens-fonds, soit les mesures

suivantes:

a) la légalisation d’un changement d’affectation d’une zone

inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale sur le bien-

fonds concerné ;

b) la légalisation d’une modification des prescriptions de zone

engendrant une augmentation des possibilités de bâtir sur le

bien-fonds concerné. Les augmentations jusqu’à 30 % (non

inclus) du nombre de m2 de surface de plancher déterminante

(SPd, calculée selon la définition du règlement du plan

d’affectation communal et de la police des constructions) sont

exonérées.

c) la légalisation d’un changement d’affectation d’une zone

d’activité (ou assimilable) en zone résidentielle (ou assimilable)

sur le bien-fonds concerné.

Taux de la
taxe : principes

4. al. 1 Le taux de la taxe est déterminé en francs par m2 de SPd

nouvellement légalisée, en distinguant les surfaces destinées au

logement des surfaces destinées aux activités, et de manière à

permettre la couverture de 50 % des frais d’équipements

communautaires communaux et intercommunaux imputables à cet

accroissement des droits à bâtir.

Règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires

4

al. 2 Les frais d’équipements communautaires communaux et

intercommunaux imputables à l’accroissement des droits à bâtir sont

déterminés de façon statistique, en fonction du nombre de nouveaux

habitants ou de nouveaux emplois escomptés selon la surface de SPd

nouvellement légalisée, du pourcentage de ces nouveaux habitants ou

des titulaires de ces nouveaux emplois qui recourent aux équipements

communautaires pour la réalisation desquels il est prévu de percevoir

la taxe, et des coûts par utilisateur que la commune prend à sa charge,

en moyenne, lors de la réalisation ou l’acquisition desdits équipements.

Taux de la
taxe : logement

5. al. 1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée au logement nouvellement

légalisée vise à financer la réalisation ou l’acquisition des équipements

communautaires suivants :

a) équipements scolaires de la scolarité obligatoire ;

b) équipements d’accueil collectif pré et parascolaire ;

c) équipements de transports publics ;

d) équipements d’espaces publics ;

              al. 2
Le taux de taxation total par m2 est déterminé par l'addition (arrondie)

des quatre taux de contribution suivants:

a. Taux de contribution aux frais d’équipements scolaires de la

scolarité obligatoire.

Ce taux se calcule en déterminant le nombre de nouveaux habitants

escomptés par m2 de SPd destinée au logement nouvellement

légalisée (sur la base de la surface de SPd par habitant prise pour

référence par le Plan directeur cantonal), en multipliant ce chiffre par le

pourcentage de la population communale élève de la scolarité

obligatoire, puis par le coût moyen par élève supporté par la Commune

pour la réalisation d’infrastructures scolaires, enfin par le taux de

couverture des frais d’équipements communautaires décidé à l’article

4, alinéa 1.

Le taux de contribution retenu pour ce calcul figure dans la grille

tarifaire annexée faisant partie intégrante du présent règlement.

b. Taux de contribution aux frais d’équipements d’accueil collectif pré

et parascolaire.

Ce taux se calcule en déterminant le nombre de nouveaux habitants

escomptés par m2 de SPd destinée au logement nouvellement

légalisée (sur la base de la surface de SPd par habitant prise pour

référence par le Plan directeur cantonal), en multipliant ce chiffre par le

pourcentage de la population communale représenté par les enfants

recourant à l’accueil collectif de jour pré ou parascolaire, puis par le

coût moyen par enfant supporté par la Commune pour la réalisation

d’équipements d’accueil collectif pré et parascolaire, enfin par le taux

de couverture des frais d’équipements communautaires décidé par la

Commune.

Règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires

5

Le taux de contribution retenu pour ce calcul figure dans la grille

tarifaire annexée faisant partie intégrante du présent règlement.

c. Taux de contribution aux frais d’équipements de transports publics

Ce taux se calcule en déterminant le nombre de nouveaux habitants

escomptés par m2 de SPd destinée au logement nouvellement

légalisée (sur la base de la surface de SPd par habitant prise pour

référence par le Plan directeur cantonal). Ces habitants étant tous

considérés comme des utilisateurs des transports publics, ce rapport

est multiplié par 15 fois les coûts annuels par habitant supportés par la

Commune pour ses investissements en transports publics, selon la

moyenne des cinq dernières années.

Le taux de contribution retenu pour ce calcul figure dans la grille

tarifaire annexée faisant partie intégrante du présent règlement.

d. Taux de contribution aux frais d’équipements d’espaces publics

Ce taux se calcule en déterminant le nombre de nouveaux habitants

escomptés par m2 de SPd destinée au logement nouvellement

légalisée (sur la base de la surface de SPd par habitant prise pour

référence par le Plan directeur cantonal).

Le taux de contribution retenu pour ce calcul figure dans la grille

tarifaire annexée faisant partie intégrante du présent règlement.

Taux de la
taxe : activités

6. al. 1 La taxe perçue par m2 de SPd destinée aux activités commerciales,

artisanales, de service ou industrielles nouvellement légalisée vise à

financer la réalisation ou l’acquisition d’équipements de transports

publics.

al. 2 Le taux de taxation se calcule en déterminant le nombre de nouveaux

emplois escomptés par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement

légalisée (sur la base de la surface de SPd par emploi prise pour

référence). Les titulaires de ces emplois étant tous considérés comme

des utilisateurs des transports publics, ce rapport est multiplié par 15

fois les coûts annuels par emploi supportés par la Commune pour ses

investissements en transports publics, selon la moyenne des cinq

dernières années.

Le taux de contribution retenu pour ce calcul figure dans la grille

tarifaire annexée faisant partie intégrante du présent règlement.

Taux de la
taxe :
affectation
mixte ou deux
affectations
(logement et
activité)

7. En cas de légalisation de nouvelles surfaces autorisant les deux

affectations (logement et activité), le taux de contribution applicable

sera calculé sur la base des m2 de SPd relatifs à chacune des deux

affectations.

Dans le cas où la répartition entre les m2 de SPd de logement et

d’activités ne peut pas être calculée ou définie, le taux de contribution

applicable est celui de l’affectation en logement pour l’ensemble de la

surface nouvellement légalisée.

Adaptation de
taux de la taxe

8. al.1 A l'exception du taux de couverture des frais d'équipements

communautaires décidé à l'article 4, alinéa 1, la Municipalité peut

adapter dans un tarif spécifique, une fois par législature, les termes de

calcul retenus aux articles 5 et 6 en fonction de l'évolution des

circonstances, jusqu'à concurrence d'une augmentation de la

Règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires

6

contribution de 10% par rapport au taux de la taxe mentionnée dans

l’annexe du présent règlement.

           al. 2 Cette adaptation est soumise à l'approbation du département

cantonal compétent.

Débiteur de la
taxe

9. al.1 Le débiteur de la taxe est le propriétaire du bien-fonds concerné au

moment de l’entrée en vigueur de la mesure d’aménagement territoire.

Décisions de
taxation,
montant de la
taxe

10. al. 1
Les décisions de taxation fondées sur le présent règlement sont

rendues par la Municipalité, sitôt la mesure d’aménagement du

territoire donnant matière à taxation entrée en force.

al. 2 Pour chaque bien-fonds concerné, le montant de la taxe est déterminé

selon la formule suivante :

(A*B) + (C*D)

A = Taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement

nouvellement légalisée

B = m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le

bien-fonds

C = Taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités

nouvellement légalisée

D = m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le

bien-fonds

           al. 3 Les taux de taxation sont ceux prévus par la version de la grille tarifaire

en vigueur au moment de l’entrée en force de la décision

d’aménagement du territoire donnant matière à perception.

           al. 4 La décision de taxation est notifiée à ou aux propriétaires de chaque

bien-fonds concerné.

Convention 11. al. 1 Par convention conclue avec les débiteurs de la taxe, la Municipalité

peut en différer la date de perception ou accorder un plan de paiement

avec ou sans intérêts de retard. Dans ce cas, une réquisition

d’inscription d’une hypothèque légale au registre foncier sera signée

par les propriétaires.

Affectation 12. al. 1 Le produit de la taxe sera affecté à la réalisation des équipements

communautaires en vue desquels elle a été prélevée.

Voies de droit 13. al.1 Les décisions de taxation rendues en application du présent règlement

peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission communale

de recours instituée conformément à l’article 45 LICom, dans les trente

jours à compter de leur notification.

al. 2 L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs

du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

Entrée en
vigueur

14. al. 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le

département compétent.

Grille tarifaire pour la taxe sur l'équipement communautaire

> habitants par m2 de Spd destinée au logement selon le plan directeur cantonal 0.02

> Part de la population communale dans la scolarisation obligatoire 12% X

Année 2017
Elèves primaires à Yverdon  2'678
Elèves secondaires à Yverdon 925
Population 30'208

> Coût moyen par élève pour la réalisation d'équipements et d'infrastructures scolaires 80'736 X

Collège des Rives  Préavis 16.31, 2016
Investissements 56'515'000
Elèves au Collège des Rives 700

> taux de couverture des frais d'équipements communautaires selon règlement 50% X

96.30 =

A. Logement

A.1 Taux de contribution aux frais d'équipements  de la scolarité obligatoire

1

lge
Zone de texte
PR19.18PR_Annexe2

> habitants par m2 de Spd destinée au logement selon le plan directeur cantonal 0.02

> Part de la population communale constituée par des enfants recourant à l'accueil pré et parascolaire 6% X

Année 2017
Enfants au préscolaire (données Jecos) 1'077
Enfants au parascolaire (données Jecos) 678
Population 30'208

> Coût moyen par enfant pour la réalisation d'équipements et d'infrastructures pré et para scolaires 21'026 X

Pavillon parascolaire des Isles (avec garderie) Préavis 10.07, 2010
Investissements 7'359'000
Enfants à la cantine du Pavillon des Isles 300
Enfants à la garderie du Pavillon des Isles 50

> taux de couverture des frais d'équipements communautaires selon règlement 50% X

12.20 =

A.2 Taux de contribution aux frais d'équipements d'accueil collectif pré et parascolaire

2

> habitants par m2 de Spd destinée au logement selon le plan directeur cantonal 0.02

> Coût annuel par habitant supporté par la Communes pour ses investissements en transports publics 130 X

Période 2014-2018
Budget  moyen des 5 dernières années de la Ville pour Travys (données filière Mobilité) 3'915'600
Population 30'208

> ponderation pour tenir compte des frais occasionés par un habitant pour les 15 prochaines années 15 X

> taux de couverture des frais d'équipements communautaires selon règlement 50% X

19.45 =

> habitants par m2 de Spd destinée au logement selon le plan directeur cantonal 0.02

> Coût moyen par habitant supporté par la Commune pour la réalisation d'espaces publics 689 X

Places d'Armes (espace public emblématique pour la ville entière) Préavis 12.13 (2012) et 18.26 (2018)
Investissements CHF (étude :  2'000'000 et crédit d'ouvrage en surface 18'800'000) 20'800'000
Population 30'208

> taux de couverture des frais d'équipements communautaires selon règlement 50% X

6.90 =

Taux total (A1+A2+A3+A4) en CHF pour chaque m2 de SPd destinée au logement, arrondi 134.85

A.3 Taux de contribution aux frais d'équipements de transports publics

A.4  Taux de contribution aux frais d'équipements d'espaces publics

3

B. Activités

B.1 Taux de contribution aux frais d'équipements de transports publics

> emplois par m2 de Spd destinée au logement selon le plan directeur cantonal 0.02

> Coût annuel par emploi supporté par la Communes pour ses investissements en transports publics 265 X

Période 2014-2018
Budget  moyen des 5 dernières années de la Ville pour Travys (données filière Mobilité) 3'915'600
Emplois (données ADNV en 2016) 14'760

> ponderation pour tenir compte des frais occasionés par un habitant pour les 15 prochaines années 15 X

> taux de couverture des frais d'équipements communautaires selon règlement 50% X

39.80 =

39.80Taux total (B1) en CHF pour chaque m2 de SPd destinée aux activités, arrondi

4

POSTULAT

« Besoins en équipements et en infrastructures : il faut trouver de nouvelles
sources de financement »

Vassilis Venizelos
2 novembre 2017

La commune prévoit plusieurs projets de développement importants ces prochaines années,
que ce soit au cœur de la ville (Gare-Lac) ou en périphérie (Les Parties, Coteau est, …). En
tout, les projets en cours représentent un potentiel de croissance de près de 7000 habitants
et  2000 emplois. Ces développements permettront de répondre à la pénurie de logements
qui touche notre région. Ils nécessiteront toutefois des investissements importants en
équipements et infrastructures (transports, écoles, garderies, installations culturelles et
sportives, …). Compte tenu de la situation financière de la commune, ces projets de
développement ne pourront pas se réaliser sans un nouvel apport financier.

Une piste qui n’a toujours pas été explorée à Yverdon-les-Bains, consiste à prélever une
taxe sur les bénéfices générés par la création de plans d’affectation. Lorsqu’un propriétaire
foncier bénéficie d’une mesure d’aménagement du territoire (adoption d’un plan d’affectation
par exemple) augmentant la valeur de son terrain, le droit cantonal permet de prélever une
taxe sur la plus-value générée. Cette taxe a  été introduite en réponse à une motion du
député PLR Jacques Haldy 1, qui a entrainé une modification de la loi sur les impôts
communaux en 20102.
Le fruit de cette taxe permet ainsi de financer une partie des équipements et infrastructures
nécessaires au fonctionnement d’un nouveau quartier.

A titre d’exemple, un terrain agricole qui devient constructible peut voir sa valeur passer de 4
frs/m2 à 600 frs/m2. Pour une parcelle de 40'000 m2, cela représente une plus-value de près
de 24 millions de francs. Compte tenu de l’ampleur du bénéfice généré par une « simple »
opération d’aménagement du territoire, il ne semble pas exagéré d’envisager d’en prélever
une partie pour financer les besoins en équipements et infrastructures qui découleront de la
construction d’un nouveau morceau de ville.

De nombreuses communes vaudoises ont d’ores et déjà introduit cette taxe (Lausanne,
Vevey, Nyon, Cossonay, Payerne, Moudon, Chavornay…) et l’utilisent sans que cela ne
péjore leur attractivité ou leur capacité à développer des projets.

Cette taxe peut rapporter des montants utiles pour financer les investissements que la ville
devra consentir ces prochaines années. Ce montant peut bien entendu varier en fonction du
taux qui serait retenu. En s’appuyant sur la pratique d’autres communes dans le canton, et

1 https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/Seance_30_septembre_2008/08_MOT_031_Objet_et_dev.pdf

2 Loi sur les impôts communaux

Art. 4b Taxe pour l'équipement communautaire
1
 Les communes peuvent prélever une taxe pour couvrir les dépenses d'équipement communautaire communal

ou intercommunal lié à des mesures d'aménagement du territoire.
2

Les montants prélevés ne peuvent excéder au total le 50% des dépenses mentionnées à l'alinéa premier.
3
 Le prélèvement de la taxe se base sur un règlement communal approuvé par le département en charge des

relations avec les communes et pour les modalités de paiement prévues à l'article 4e, alinéa 2 sur une
convention entre la commune et le débiteur de la taxe.
4
 Pour compenser les pertes de l'Etat en matière d'impôt sur les gains immobiliers, 5% de cette taxe lui sont

accordés lors de la perception de celle-ci.
5
 La taxe ne concerne pas l'équipement technique au sens de la législation fédérale sur l'aménagement du

territoire.

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/Seance_30_septembre_2008/08_MOT_031_Objet_et_dev.pdf
lge
Zone de texte
PR19.18PR_Annexe3

en tenant compte des projets de développement connus à Yverdon-les-Bains, le potentiel est
estimé à plus de 50 millions de francs (cf. document annexe).

L’introduction d’une telle taxe devrait bien entendu tenir compte des impôts existants (impôt
sur les gains immobiliers par exemple) et des réformes législatives en cours3 (LATC). En
effet, la taxe doit être proportionnée à la plus-value réalisée. En s’ajoutant à d’autres taxes,
elle ne doit pas se révéler confiscatoire. La marge de manœuvre de la commune est
toutefois importante.  En réponse à un cas qui concernait le canton de Bâle-ville, le Tribunal
fédéral a jugé qu’un prélèvement allant jusqu’à 60 pour cent de la plus-value était compatible
avec la garantie constitutionnelle de la propriété4.

De plus, il est important qu’une telle taxe ne soit pas répercutée sur le loyer des logements
que la mesure d’aménagement doit permettre de développer. Sur ce point, il convient de
comparer le montant de la taxe (150 frs/m2 dans l’exemple ci-dessus) au prix de vente des
appartements dans notre commune qui se situe entre 6000 et 9000 frs/m2. Cette taxe ne
ferait donc que réduire la marge bénéficiaire du promoteur. De plus, pour s’assurer que les
logements construits proposent des loyers raisonnables, la loi cantonale sur la préservation
et la promotion du parc locatif (LPPPL) permet aux communes de prévoir dans ses plans
d’affectation la mise à disposition de logements à loyer abordables (article 27 LPPPL).

Ainsi, compte tenu de la situation financière de la commune, et considérant les
nombreux projets de développement en cours, nous demandons à la Municipalité
d’étudier la possibilité d’introduire une taxe pour l’équipement communautaire,
conformément à l’article 4b de la loi sur les impôts communaux5.

Pour le groupe des Verts,

Vassilis Venizelos

3 La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est actuellement en cours de

révision. En réponse au récentes adaptations du droit fédéral (LAT), l’introduction d’une taxe sur la plus-value
foncière est prévue.
4 ATF 105 Ia 134
5 Pour rappel, l’article 72 du règlement du conseil communal dispose qu’en cas de prise en considération d’une

proposition d’un conseiller «la municipalité doit impérativement la traiter et y répondre dans l’année qui suit le
dépôt».

Annexe : Tableau présenté lors du Conseil communal du 5 octobre 2017

Annexe : Taxe relative au financement de
l’équipement communautaire (écoles, transports,
garderies, installations sportives, …)
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
5 octobre 2017

Logements : Nombre d’habitants * 50 m

2
* 150 frs =

montant prélevé
Activités : Nombre d’emplois * 50 m

2
*35 frs = montant

prélevé

PROJET Habitants Emplois Montant

Gare-Lac 3800 1200 30,6 mios

Coteau-est 1200 300 9,525 mios

Roseyres 900 ? 6,75 mios

Les Parties 630 280 5,18 mios

Clendy 300 ? 2,25 millions

TOTAL   54'305'000 frs

category_harmonized: preavis


name: PR24.34PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 656'000.- au

text:
Réfection de l’éclairage
n° investissement 30.330900.22

Montants réels Préavis
PR23.13PR

Dépassement

CFC 211.5 Béton et béton armé 441'813.60 422'184.00 19'629.60
CFC 232 Installations de courant fort 181'902.25 328'485.00 -146'582.25
CFC 233 Lustrerie 823'539.12 796'980.00 26'559.12
CFC 292 Ingénieur civil 39’545.60 48'465.00 -8'919.40
CFC 293 Ingénieur électricien 163’489.90 129'240.00 34'249.90
CFC 296 Spécialistes 4'453.90 0.00 4'453.90
CFC 564 Expertises 9'029’55 14'010.0 -4'971.45
CFC 569 Divers 80'781.30 21'645.00 59'136.30

Total  1'744'555.22 1'761'000.00 -16'444.78

Sécurisation du stade et des accès
n° investissement 30.331400.23

CFC 211.3 Terrassements 14'751.05 0.00 14'751.05
CFC 232 Installations de courant fort 166'298.00 0.00 166'298.00
CFC 422 Clôtures 465'868.88 80'000.00 385'868.88
CFC 429 Divers 79'693.20 20'000.00 59'693.20
CFC 499 Honoraires divers 5'503.65 0.00 5'503.65

Total 755'739.43 100'000.00 655'739.43

Total dépenses brutes 2'500'294.65 1'861'000.00 639'294.65

Subventions

Soutien Fonds du sport vaudois -350'000.00 -350'000.00 0.00
Subvention Fonds d’utilité publique -661'398.00 0.00 -661'398.00
Subvention Prokilowatt / effetsport -30'800.00 -30'000.00 -800.00

Total -1'042’198.00 -380'000.00 -662'198.00

Total dépenses nettes 1'458'096.00 1'481'000.00 -22'903.35

Crédit additionnel (brut)
Sécurisation du stade municipal et
des accès

655'739.43



PR24.34PR

Sécurisation du stade municipal et Compte n° CHF 656'000.- entierement
de ses acces 34140.23 couvert par des subventions
complémentaire

Les charges annuelles d’exploitation sur ce compte s’élevent a CHF 82°980.-. Elles
comprennent les frais d’intéréts variables du capital investi pour CHF 4°260.-, I’'amortissement
pour CHF 65’600.- et les frais d’entretien pour CHF 13'120.-. La dépense sera amortie sur 10
ans.

O00009

Vu ce qui précéde, nous avons I’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseilleres, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,
entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulierement porté a I’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée a prendre a sa charge les travaux de sécurisation
du stade municipal nécessaires afin de répondre aux exigences de la Swiss
Football League.

Article 2: Un crédit d’investissement additionnel de CHF 656°000.- lui est accordé a cet
effet, montant entierement compensé par des subventions complémentaires.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n°® 34140.23 « Sécurisation du stade municipal et de ses
acces » et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic -

V/, /]

Le secrétaire :

L/\

/ F. Zircher

P. Dessemontet

Délégué de la Municipalité : Monsieur Frangois Armada, municipal en charge du dicastéere
Batiments, sports et activité physique

3/3


name: Rapport commission: PR23.21PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2024

text:
1

PR23.21RAM_COFI

Rapport de minorité de la Commission des finances du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis

PR23.21PR

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 28 août pour examiner le préavis sur l’arrêté d’imposition pour
l’année 2024.

Elle était composée de Madame Sophie MAYOR, Messieurs Juan RAMIREZ, Paul-Camille
GENTON, Ervin SHEU, David RYCHNER (remplaçant Monsieur Luca SCHALBETTER,
excusé) et des trois soussignés.

Une minorité de la Commission des Finances estime que les conséquences d’une
augmentation brutale de 50% de l’impôt foncier en 2024 n’ont pas été suffisamment analysées.
De manière générale, l’imposition générale est plutôt élevée dans la Commune d’Yverdon-les-
Bains. En particulier, le taux d’impôts communal à 75.0 points se situe parmi les plus hauts du
Canton.
Le taux de l’impôt foncier se situe, avec 1.0‰, à un niveau bas par rapport aux autres
communes vaudoises. Le faire passer à un taux de 1.5‰ le ramènerai au maximum possible.
Ce faisant, Yverdon-les-Bains deviendrait probablement une des pires communes du canton
au niveau fiscal. Evidemment, cela ne passerait pas inaperçu et ne ferait que renforcer la
perception d’enfer fiscal de notre Ville. Dans le même préavis, la Municipalité dit que des
mesures visant à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises dans la commune ainsi qu’à
attirer des contribuables ayant une capacité financière supérieure à la moyenne doivent être
favorisées. Pour les rapporteurs de minorité, cette augmentation va complètement à l’encontre
de cette volonté. La Commune d’Yverdon-les-Bains ne doit pas systématiquement figurer en
tête des tableaux de toutes les catégories des taux d’impositions.

Cette mesure rapporterait CHF 2.35 mios de plus par an. Aucune analyse des autres
conséquences de cette proposition n’est mentionnée dans le préavis.

Les rapporteurs minoritaires admettent que le taux de l’impôt foncier est particulièrement bas
et pourrait donc être réajusté. Il s’agit toutefois de compenser partiellement cette mesure, et
rendre une partie de cette nouvelle entrée fiscale aux yverdonnois. Par exemple, une réduction
de 2 points du taux d’impôt communal, soit de 75% à 73%, permettrait de rendre environ la
moitié de ce nouveau montant perçu. Cela donnerait ainsi un signal positif et rendrait Yverdon-
les-Bains un peu plus attractive pour des contribuables ayant une capacité financière
supérieure à la moyenne. En outre, le taux de l’impôt foncier touche les propriétaires
immobiliers sur la Commune, mais tous ne sont pas forcément domiciliés sur la Commune.
Une réduction du taux d’impôt serait bénéficiaire aux contribuable yverdonnois.

Même si les finances communales sont en souffrance, la solution ne viendra pas uniquement
en saignant de plus en plus la population.

2

La minorité de la Commission des finances vous propose d’amender le préavis de telle sorte
que le taux de l’impôt foncier reste inchangé en 2024 et émet le vœu que la Municipalité
revienne l’an prochain avec une proposition pour une fiscalisation 2025 équilibrée et attractive.

Conclusions :

La minorité de la Commission propose d’amender comme suit l'arrêté d'imposition pour 2024,
article premier :

3. Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune :    par mille francs 1.5 Fr.
         Par mille francs 1.0 Fr.

Olivier Jaquier

Pascal Gafner

Laurent Roquier

Yverdon-les-Bains, le 21 septembre 2023.


name: Rapport commission: PR21.02PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour

text:
1/6

PR21.02RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.02PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour
l'installation et le remplacement des compteurs, les modifications et

petites extensions des réseaux prévisionnels pour l'année 2021

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 15 février 2021 par vidéoconférence afin de respecter les
mesures sanitaires liées à la COVID-19.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO et Messieurs Olivier MAIBACH, Sébastien
NOBS, Pierre-Jean RIEDO, Christophe LOPERETTI remplaçant Bart WIND, excusé, et du
soussigné, désigné président. M. Roger GYGAX était absent.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Municipal,
Philippe GENDRET, Chef de service et Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section EM. Nous
les remercions pour leur disponibilité ainsi que pour les réponses aux questions des
commissaires.

Préambule

Depuis 2008, les dépenses liées au remplacement des compteurs, et à la réalisation de
petites extensions des différents réseaux (eau, gaz et électricité) sont inscrites au plan des
investissements. Partant, chaque année, un crédit-cadre est ainsi demandé à notre Conseil,
permettant au Service des énergies d’avoir la réactivité nécessaire afin de répondre aux
besoins mentionnés et de satisfaire ses clients.

Comme indiqué l’an dernier lors du rapport de la commission, cette pratique de demander
annuellement un crédit-cadre continuera encore plusieurs années. Elle évite la rédaction de
plusieurs préavis et convocations de commission dont les coûts sont estimés à plusieurs
milliers de francs à chaque fois.

Pour 2021, un montant de CHF 800'000.- est de nouveau sollicité. Il est identique à ceux
demandés en 2018, 2019 et 2020. Ces derniers n’ont pas fait l’objet de dépassement,
preuve que les projections et les résultats concordent.

Ce montant s’articule ainsi :

• Réseau Eau : CHF 150'000.- auxquels s’ajoutent CHF 95'000.- pour le remplacement
de compteurs ;

• Réseau Gaz : CHF 75’000.- plus CHF 105'000.- pour le remplacement ou l’installation
de compteurs ;

• Réseau Électricité : CHF 205'000.- auxquels s’ajoutent CHF 10'000.- pour les
compteurs ;

2/6

• Réseau Fibre Optique (FO) : CHF 40'000.-.

• Finalement, tel fut le cas en 2018, 2019 et 2020, CHF 120'000.- seront affectés à la
poursuite du projet Smart Metering, soit l’installation de compteurs communicants,
répondant en cela de manière adéquate aux exigences de la loi sur
l’approvisionnement en électricité.

Le remplacement des compteurs concerne principalement ceux déjà amortis. Cette
stratégie permettra de retarder leur remplacement et de bénéficier de la baisse probable du
prix des compteurs.

Discussion

La discussion s’est portée notamment sur les points suivants :

A. CHF 120'000.- Smart Metering

CHF 120'000.- sont affectés à la poursuite du projet Smart Metering. Certains membres ont
regretté un manque de précision à son affectation notamment au nombre de compteurs et
du bien-fondé du crédit.

Un membre a relevé que les CHF 240'000.- de 2018 et 2019 devaient faire partie des
CHF 1'340'000.- du PR17.17PR et que finalement, avec le préavis discuté et ceux de 2018,
2019 et 2020, CHF 480'000.- sont accordés en plus pour les compteurs communicants que
les montants indiqués dans les préavis PR17.17PR et PR20.01PR.

Il fut répondu que les CHF 120'000.- concernaient tous types de compteurs électriques.
Mais par essence, ils seraient affectés principalement aux compteurs communicants. Par
ailleurs, les financements des phases 1 (PR17.17PR) et 2 (PR20.01PR) étaient dédiés à
l’infrastructure, notamment informatique.

Ces interrogations ont fait l’objet d’une réponse écrite de la Municipalité dans son rapport
n°13 « PR21.02PR – Compteurs et petites extensions 2021 ».

B. Différences comptables

Un membre a relevé des différences comptables entre le tableau du préavis et les comptes
publiés dans le rapport de gestion.

Des montants plus élevés que dans les comptes ont été justifiés par l’utilisation des crédits
annuels sur plusieurs années (en effet, ce sont des crédits d’investissement). Ce qui est
plus difficile à comprendre, ce sont des dépenses moins élevées que dans les comptes ou
des dépenses plus élevées que dans les comptes avant la sortie de ces derniers.

Formalisées à la demande de la Municipalité, les questions du membre furent transmises le
16 février à la Municipalité. Lors de sa séance du 3 mars, elle a transmis au président, via
le Service des énergies (SEY) son rapport n°13 « PR21.02PR–Compteurs et petites
extensions 2021 », les réponses aux questions, en italique.

1. Il s’agit de CHF 620'972.- du crédit 4055.9 de 2019 (page 2 du PR21.02PR) comparé au
CHF 627'744.64 des comptes 2019 (page 127)

Réponse :
Oui, la différence de CHF 6’772,64 provient du fait que les comptes présentés pour
l’exercice 2019 sont des comptes clôturés alors que pour un compte d’investissement
utilisé sur plusieurs années, des reclassifications liées aux affectations précises des
compteurs et petites extensions installées ont lieu après la clôture comptable de 2019.

Le Chef du Service des finances précise également que sur le plan comptable, il s‘agit
effectivement d’une question de reclassification des compteurs en fonction de la nature
de leur installation. Une rocade des dépenses est effectuée sur la base des types de
charges comptables pouvant intervenir après un bouclement annuel.

3/6

2. Dans la colonne 2016 à la page 2 du PR21.02PR, les compteurs pour le gaz
CHF 63'817.- à la place de CHF 69'984.43 dans les comptes 2017, différence du même
type pour les compteurs électricités CHF 96'981.- à la place de CHF 112'933.74 dans
les comptes 2017 et les petites extensions eau CHF 52'167.- à la place de
CHF 53'168.44 dans les comptes 2017.

Réponse :
Effectivement, il s’agit malheureusement d’une erreur du SEY. Les chiffres utilisés dans
le préavis sont erronés pour 2016 et sont remis à jour au point 3 de ce rapport. Suite à
votre demande et après vérification, il apparaît que les chiffres clôturés pour 2016 pour
le crédit global sont de CHF 743'373.- contre CHF 752'145.- repris dans le rapport
PR21.02PR. Cela représente une différence de CHF 8'772.-, soit une dépense inférieure
de CHF 627.- par rapport au budget voté de CHF 744'000.-

3. Dans le préavis PR20.01PR (sorti avant les comptes 2019), à la page 2, la situation
financière mentionne des dépenses à fin septembre 2019 de CHF 1'261'000.- alors que
les comptes 2019 (31.12.2019) mentionne CHF 1'168'217.61, soit CHF 92'782.39 de
dépenses qui sont « revenues » dans le compte.

Réponse :
Dans le préavis PR20.01PR « Smart Metering », les chiffres ont été extrapolés. La réalité
du terrain a fait que le SEY a dépensé le crédit sur une période plus longue que prévue,
impliquant dès lors une dépense inférieure à celle budgétée de CHF 92'782.39.-. Nous
soulignons que le SEY travaille sur la base des budgets et a sous-estimé sa capacité à
mettre en place les compteurs de 7.36%.

4. L’utilisation des réserves pour le Smart Metering de 2017 et 2018 (resp. CHF 110'000.-
et CHF 120'000.-) pour d’autres utilisations. Un dépassement de crédit d’investissement
nécessite un crédit complémentaire (même si c’est 5 centimes) après des discussions
avec la Municipalité à partir des comptes 2019 (voir réponse de la Municipalité du 27
août 2018), cette dernière ne peut pas changer cette décision. Peut-être que ce fut le
cas pour le crédit de 2016 puisqu’il ne figure plus sur les comptes depuis 2018.

Réponse :
Votre remarque est justifiée, car un crédit d’investissement ne peut effectivement pas
être dépassé. Le Chef du Service des énergies vous a répondu en fonction d’une règle
SIA utilisée par tous les acteurs de la construction, consistant à ne pas dépasser de plus
de 10% un devis ou une offre adjugée. Le Chef du Service des énergies a confondu les
règles communales yverdonnoises et les règles SIA, sachant qu’il doit connaitre les deux
et les appliquer à bon escient. Il reconnaît son erreur et vous prie de l’en excuser.

5. Le préavis PR17.17PR indique à la page 10 : « Pour la phase 1 du projet, qui couvre la
période 2017 à 2019, l’investissement se monte à CHF 1'450'000.-. Une partie de ce
montant, à la hauteur de CHF 110'000.-, peut être financée dans le cadre du crédit
d'investissement de CHF 770'000.- pour le remplacement de compteurs et la réalisation
de petites extensions sur les réseaux eau, gaz, électricité et fibre optique accepté par le
Conseil communal le 2 février 2017 (PR16.38PR). Le solde de ce montant, par
CHF 1’340’000.-, fait l’objet du présent préavis. » et que le PR17.28PR mentionne en
page 2 « Comme pour 2017, un montant est réservé pour des compteurs compatibles
avec le projet Smart Metering, soit CHF 120'000.- en 2018. » Il semblerait que les
copiés-collés des rapports précédents ont laissé quelques centaines de milliers de francs
supplémentaires (CHF 350'000.-) pour le projet de Smart Metering. Est-ce que c’est une
erreur involontaire qui peut être corrigée par un amendement au PR21.02PR ou est-ce
qu’il s’agit d’un « crédit complémentaire caché » pour le PR17.17PR ?

Réponse :
Le SEY n’a pas fait d’erreur de copié-collé. Les difficultés rencontrées sur le terrain ont
généré un retard de 12 mois sur la pose des compteurs, d’où l’utilisation de la ventilation
« compteur » pour financer des petites extensions, en l’occurrence des armoires

4/6

électriques. Ce financement reste cependant dans le domaine de l’électricité et dans le
respect de l’enveloppe crédit « Compteurs électriques et petites extensions ». Nous
confirmons par ailleurs que la ventilation initialement prévue lors de la demande des
crédits 18 mois avant leur utilisation, n’a pas été respectée. Néanmoins, sur un plan de
valorisation des actifs, calcul du timbre, trésorerie, les incidences sont positives pour les
comptes de la Ville.

6. Même question pour le PR20.01PR (qui mentionne 4’300 compteurs électriques et 1’000
compteurs eau/gaz pour 2020 et 2021) et les CHF 240'000.- accordés ou proposés pour
2020-2021. Finalement, il semble avoir été entendu en commission de 500 compteurs
installés (dont 225 devaient faire partie du PR17.17PR), est-ce qu’il est possible
d’installer plus de 5’075 compteurs cette année ?

Réponse :
Dans les deux préavis, le SEY a estimé pouvoir poser 4’300 compteurs électriques pour
la 2e tranche de crédit. La crise sanitaire du Covid-19 a été un facteur de ralentissement
pour la pose de compteurs et engendré un nombre de compteurs posés inférieur au
volume prévu. De nombreux problèmes ont également été identifiés par le fournisseur
Landis+Gyr dans la programmation destinée à fiabiliser la remontée d’information. Le
SEY a malheureusement essuyé les plâtres sur le terrain et pour la programmation.
Actuellement 500 compteurs sont posés et communiquent. 1’500 sont en cours
d’installation. L’augmentation du nombre de compteurs communiquant se fait sur un
rythme de pose mensuel de 200 compteurs. Il y a toujours un décalage entre les
compteurs installés et les compteurs communicants.
D’ici fin décembre 2021, le SEY espère que près de 4'000 compteurs seront installés,
sachant qu’en 2020, leur pose était planifiée sur 9 mois et qu’en réalité, le déploiement
de masse n’a démarré qu’en novembre, après un tour de chauffe.

Le graphique ci-dessous illustre le suivi des poses et mises en route :

5/6

C. Nouveau tableau mis à jour le 23.02.2021

D. Statistique des compteurs

Un membre a demandé, fort à propos, la communication de la statistique des compteurs
posés, annuellement depuis 2015. Le SEY a effectué la requête ci-dessous depuis l’outil IS-
E (ERP), qui enregistre les compteurs dès leur achat et intégration dans le stock. Le rythme
de pose des compteurs a été perturbé entre 2017 et 2019. Le SEY a dû ralentir le
renouvellement des compteurs électriques classiques, dans l’attente de la réception et de
la pose des compteurs intelligents qui a véritablement démarré en vitesse de croisière en
février 2021. De fait, le SEY prévoit la pose de 3'000 à 4'000 compteurs en 2021.

E. Etats actuels des comptes d’investissements

Réponse de la Municipalité à la demande d’un membre sur les états actuels des comptes
d’investissements :

Soldes au 31.12.2020

1) 80.406500.20 "smart Metering étape 2"  CHF 873'787.-

2) 80.405300.17 "Smartmetering"  CHF 1'330'482.-

3) 80.406400.20 "Compteurs et petites extensions 2020"  CHF 743'417.-

6/6

4) 80.405500.19 "Extensions et compteurs 2019"  CHF 652'112.-

5) 80.405500.18 "Extensions et compteurs 2018"  CHF 799'893.-

Conclusions :

La commission reste convaincue de la pertinence du crédit d’investissement demandé de
CHF 800'000.- faisant suite aux précédents préavis de mêmes contenus déjà acceptés par
le passé.

A l’unanimité de ses membres, la commission vous propose, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, d’accepter les articles 1 et 2 du
préavis, tel que présentés par la Municipalité.

Olivier DI PRINZIO, président

Yverdon-les-Bains, le 12 mars 2021