name: Rapport commission: PO22.01REP sur le postulat PO22.01PO du 3 février 2022 de M. le Conseiller communal

text:
Municipalité

27 juin 2024

 PO22.01REP

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RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat PO22.01PO du 3 février 2022 de M. le Conseiller communal Stéphane Balet et

consort intitulé « Quel avenir pour la Police régionale du Nord vaudois (PNV)? »

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 3 février 2022, M. le Conseiller communal Stéphane Balet, pour le groupe socialiste et

M. le Conseiller communal Younes Seghrouchni pour le groupe des Vert.e.s et solidaires ont

déposé le postulat PO22.01PO intitulé « Quel avenir pour la Police régionale du Nord vaudois

(PNV) ? ». La Municipalité d’Yverdon-les-Bains a été invitée à étudier les conséquences

financières et structurelles du retrait de la Commune d’Orbe de la police régionale. Le Conseil

communal souhaitait être nanti d’un rapport contenant, notamment, les éléments en lien avec

les impacts financiers. Le texte complet du postulat figure en annexe.

Comme le Conseil communal en a été informé le 30 mars 2023 (cf. PV de la séance, page

839), le temps nécessaire à la rédaction du présent rapport a été sensiblement impacté par

la nécessité de disposer des chiffres découlant de la nouvelle péréquation financière des

polices communales alors annoncée par le Canton, qui permet désormais à la Municipalité

de répondre en connaissance de cause aux différentes questions posées.

1. Historique

La régionalisation de la police se fonde sur la loi du 13 septembre 2011 sur l’organisation

policière vaudoise (LOPV) entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ainsi que sur la décision du

Conseil communal du 8 mars 2012 (cf. préavis PR11.37PR concernant la régionalisation de

la sécurité publique dans le périmètre de huit communes du Nord vaudois, l'adhésion à

l'association intercommunale en matière de sécurité publique et l'adoption des statuts de

l'association intercommunale en matière de sécurité publique).

Avant cette nouvelle organisation sécuritaire vaudoise, la Commune d’Yverdon-les-Bains

disposait d’une police communale composée de 45 ETP (plan des postes 2010) et répondait

aux prestations qui lui étaient dévolues avec des contraintes importantes, liées à son faible

effectif.

• En 2011, la concrétisation des travaux de la police coordonnée a été approuvée par le

peuple et la mise en œuvre de la loi (art. 16 LOPV) a délégué aux communes de nouvelles

prérogatives et besoins structurels, leur permettant de s’organiser, soit en :

 constituant une police communale,

 adhérant à une association de communes,

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 constituant une fédération de communes ou agglomération qui dispose d’une police

communale,

 confiant l’exécution de ces tâches à la police cantonale.

Dans cette dynamique, la Commune d’Orbe s’est approchée de notre Ville avec la ferme

volonté de maintenir des prestations sécuritaires de qualité et de pouvoir agir dans une

gouvernance régionale.

En 2012, les décisions des conseils communaux d’Orbe et d’Yverdon-les-Bains ont ainsi

permis de mettre en place une nouvelle organisation régionale sous la forme d’une

association de communes, communément nommée Police Nord Vaudois (PNV).

Dans cette même période, 11 communes riveraines ont rejoint la PNV.

A la veille de la fusion des trois communes de Corcelles-sur-Chavornay, Essert-Pittet et

Chavornay formant désormais la nouvelle Commune de Chavornay, la composition de

l’Association intercommunale PNV s’est modifiée : les communes de Pomy, Cheseaux-

Noréaz, Treycovagnes, Chamblon, Mathod et Suscévaz y ont adhéré entre 2015 et 2016.

Entre 2012 et 2022, la police régionale PNV a ainsi agi sur un territoire couvrant 11 communes

et 42'000 habitants.

La Municipalité souhaite élargir le champ du rapport donné en réponse au présent postulat

en explicitant l’organisation de la sécurité publique pour la Ville et ses communes partenaires,

de manière mieux faire comprendre les diverses interactions d’ordre opérationnel et

administratif.

La structure de la sécurité publique de la commune d’Yverdon-les-Bains se présente ainsi :

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La Commission de sécurité (COSEC) du Conseil communal de la Ville joue un rôle central

dans le contrôle de la délégation de la sécurité publique de la Ville à l’Association

intercommunale Police Nord vaudois. Elle vérifie que la police veille à agir dans l’intérêt de la

population yverdonnoise, dans le respect de la loi et des droits des citoyens. La COSEC

contribue à renforcer le lien des autorités communales de la ville-centre avec le Comité de

direction et le Conseil intercommunal de l’association PNV.

Conformément à l’article 49a du règlement du Conseil communal, la Commission de sécurité

est chargée d’examiner les questions et propositions en lien avec la sécurité publique,

notamment dans le cadre de la gestion intercommunale des missions de police communale,

et de rapporter sur ces sujets au Conseil communal. Elle conseille le délégué communal au

Conseil intercommunal de l’Association Police Nord vaudois dans l’analyse des propositions

sur lesquelles il doit se prononcer. Le délégué au Conseil intercommunal de l’Association

Police Nord Vaudois est membre de droit de la Commission de sécurité. Les autres membres

sont nommés conformément à l’article 41 dudit règlement.

La structure organisationnelle du Service de la sécurité publique intègre l’Association Police

Nord Vaudois dans la Direction, ce qui permet à notre ville de maintenir des synergies

administratives et opérationnelles particulièrement réactives selon les divers enjeux

sécuritaires (gestion des manifestations d’envergure, échanges et conseils juridiques, appuis

et renforts inopinés et soutien administratif/logistique, etc…)

2. Raison d’être de l’Association intercommunale Police Nord Vaudois

L’Association intercommunale Police Nord Vaudois agit principalement sur la ville-centre

avec une moyenne de 10'000 interventions par année. Ce chiffre est en augmentation de 20%

en 2023.

Les communes partenaires disposent ainsi d’une réponse sécuritaire adaptée à leurs besoins

par la densification des moyens opérationnels définis par les statuts de l’Association

intercommunale Police Nord Vaudois et les exigences du contrat d’accréditation

opérationnelle du 4 décembre 2017, qui impose les minimas standards.

Depuis plus de 10 ans, la satisfaction de l’ensemble des communes partenaires, à l’exception

d’Orbe, est confirmée et l’engagement des forces qui en résulte permet de garantir des

prestations sous le contrôle des autorités communales dédiées.

Dans le cadre de ses missions générales (art. 7 LOPV), PNV effectue l’ensemble de ses

obligations sécuritaires en plus de prestations de proximité et de prévention.

Les actions préventives et régaliennes (missions qui dépendent de ses autorités) parfois en

lien avec la Police cantonale ont contribué à une diminution proche de 50 % de la criminalité

pour notre région et notre ville depuis 7 ans.  Ce constat est similaire s’agissant des incivilités

(injures, troubles à l’ordre public, littering, infractions diverses au règlement général de police).

Les liens créés entre les autorités politiques, les organes opérationnels et l’ordre judiciaire

facilitent l’efficience du dispositif. Ces collaborations permettent également d’orienter nos

choix stratégiques. L’ancrage régional sécuritaire a ouvert, notamment, de nouvelles

collaborations administratives qui favorisent nombre de synergies (soutien et conseils

administratifs aux communes partenaires), dès lors qu’elles s’intègrent dans l’ensemble des

activités fournies par PNV.

Au 31 décembre 2022, par décision du législatif urbigène essentiellement motivée par des

considérations financières, la Commune d’Orbe a décidé de quitter l’Association

intercommunale Police Nord Vaudois.

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Par voie de conséquence, la Commune de Montcherand a dû, contre sa volonté, se retirer du

dispositif de la PNV, dès lors que les frontières communales n’étaient plus limitrophes (art. 34

LOPV).

Aujourd’hui, 9 communes environnantes sont attachées à « leur Police Nord Vaudois » mais

surtout, et encore une fois, aux liens directs qu’elles ont avec la gouvernance de l’Association

intercommunale PNV, son commandant et ses cadres.

Ce trait d’union ville-villages est un élément essentiel du fonctionnement de la PNV qui

favorise aussi notre ville dans d’autres interactions intercommunales, telles que Sagenord SA,

le SDIS, la protection civile, le réseau intercommunal de bureaux techniques, l’ADNV etc.

L’ensemble des communes de l’association, hormis Yverdon-les-Bains, regroupe un bassin

de population d’environ 3'500 habitants.

Sous l’angle opérationnel, la zone périphérique yverdonnoise utilise en partie les forces

latentes de la PNV, ce qui représente une présence policière dédiée de plus ou moins 2 ETP

selon les événements (manifestations diverses ou engagements renforcés pour maintenir

l’ordre public), soit au budget 2022 une estimation d’environ CHF 300'000.-.

Par ailleurs, la fréquence des demandes opérationnelles au profit des communes partenaires

demeure peu importante au regard des diverses sollicitations pour la ville d’Yverdon-les-

Bains. Ceci permet au corps de police une évidente flexibilité des moyens, une diversité des

engagements et surtout de maintenir une action sécuritaire et préventive régionale, qui ne

s’arrête pas aux portes de notre ville.

Un des corollaires moins connus, mais dont le rôle impacte fortement les communes, se

rapporte aux travaux et résultats générés par l’Observatoire de la sécurité.

Il répond au climat sécuritaire des communes partenaires et de notre ville. Les membres du

Comité de direction de l’Association intercommunale PNV y contribuent très activement en

s’impliquant dans des travaux qui favorisent les liens communes et autorités.

Sur les bases de ces collaborations de proximité permanentes, la PNV agit auprès d’environ

4000 enfants/adolescents. Ainsi, tous les élèves sont sensibilisés chaque année aux règles

de circulation et à la prévention des délits.

Les directions scolaires sont particulièrement reconnaissantes de ses prestations et les

contacts tissés avec le corps enseignant sont une pièce maîtresse du dispositif régional.

Garder des ancrages forts et régionaux permet à « notre police » d’agir en toute connaissance

des enjeux et réalités à la fois globaux, mais surtout locaux ; la criminalité tout comme les

incivilités ne s’arrêtent pas aux frontières communales. La police doit rester proche du citoyen

comme des élus qui les représentent dans une dimension régionale.

Une police proche de la vie associative et culturelle permet des interactions fortes et

efficientes avec les organisateurs de manifestations.

La police au sens large représente aujourd’hui la dernière organisation sécuritaire régalienne

en lien direct avec les organisateurs de manifestations. La Police Nord Vaudois conseille,

assiste et participe activement à la réussite des évènements, autant par les travaux

préparatoires que par une présence soutenue.

Il faut relever que ces prestations ne sont, aujourd’hui, pas facturées aux organisateurs, ce

qui ne serait pas forcément le cas avec une autre organisation sécuritaire.

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3. Structure de Police Nord Vaudois

La structure de Police Nord Vaudois s’appuie sur des fondements qui se sont, depuis 10 ans,

adaptés au contexte sécuritaire de notre ville et région.

Les enjeux importants de la sécurité traitant notamment des violences, des cambriolages, de

la gestion du deal de rue, des incivilités routières, des impacts comportementaux post-Covid

etc., sont analysés, chiffrés et obligent le Service de la sécurité publique à s’adapter en

permanence.

Il est important de préciser que la diversité de territoires et des missions offre ainsi une

attractivité non négligeable pour le personnel policier dans l’exercice de ses fonctions.

La diversité des réalités sécuritaires entre notre ville et les agglomérations rurales permet de

disposer de policier.ère.s polyvalent.e.s et capables de s’adapter à de multiples réalités.

Police Nord Vaudois est un corps d’intérêt pour nombre de jeunes candidats à la fonction

policière, de par sa mixité ville-campagne, sa position géographique, et d’autre part par son

excellente image.

PNV n’a ainsi actuellement pas de difficulté dans le recrutement des policier.ère.s en

formation, contrairement à de nombreux autres corps de police. Du 01.01.2021 au

01.09.2024, 15 policiers et policières formé.e.s et 18 aspirant.e.s ont été recruté.e.s, par

renouvellement et attribution de postes vacants, pour un effectif de 61 policier.ère.s

formé.e.s.

4. Coût actuel de Police Nord Vaudois - Evolution de la facture policière - Impact

financier de la future révision de la péréquation sur la facture policière

Les coûts de PNV sont de l’ordre de CHF 13.417 mios aux comptes 2023, compensés par

des recettes opérationnelles de CHF 2.881 mios ; la part des communes membres hors

Yverdon-les-Bains est de CHF 0.323 mios et la participation yverdonnoise de CHF 10.213

mios.

En résumé, le coût PNV aux comptes 2023 est de 10.536 mios.

Depuis de nombreuses années, les autorités des polices communales vaudoises dénoncent

l’inégalité du financement de la sécurité des Vaudoises et des Vaudois entre les communes

délégatrices et les polices communales.

En effet, les deux points d’impôt correspondant à la rétrocession aux communes qui ont

confié leur sécurité au Canton représentaient seulement 1.6 mio, aux comptes 2022 de la

Ville. Le mécanisme de financement a enfin été inversé dans la nouvelle péréquation

intercommunale (NPIV) qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

En effet, suite à nombre de négociations entre les associations faîtières des communes et le

Conseil d’Etat vaudois, une révision de la facture policière a été négociée, dans le cadre de

l’introduction de la nouvelle péréquation vaudoise. Cette nouvelle répartition sera pleinement

opérationnelle dès la consolidation des budgets 2027 et soulagera désormais le budget de la

Ville, pour environ CHF 180'000.-. Ces éléments financiers seront encore précisés durant le

courant du second semestre 2024, après la réactualisation des nouveaux systèmes

péréquatifs par l’Etat de Vaud.

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Si, pour notre ville, un léger allègement de la facture policière se profile, il n’en va pas de

même pour les communes délégatrices, qui verront leurs charges sécuritaires augmenter,

pour certaines de manière très significative.

Le mécanisme péréquatif partage en effet la facture policière sur la base des missions

générales cantonales, estimées à CHF 74.269 mios dès 2025, et majorées de 1,5 %/an. Ainsi,

toutes les communes vaudoises participeront à hauteur de 35 % de ce montant. De surcroît,

les communes délégatrices paieront en sus les 65 % restants.

Par voie de conséquence, les communes membres de l’Association intercommunale Police

Nord Vaudois contribueront plus substantiellement aux coûts globaux de PNV. Ce nouvel

effet financier devrait impliquer une diminution de charges de l’ordre de CHF 500'000. — par

an, qui soulagera d’autant les coûts résiduels pour Yverdon-les-Bains.

La nouvelle péréquation sécuritaire tend ainsi à une certaine correction appréciée, qui favorise

l’ancrage régional dans le contexte d’une police coordonnée, mais surtout renforce une forme

d’équilibre entre le financement des prestations aux polices intercommunales et à la police

cantonale



5. Prise de position sur les différentes demandes contenues dans le postulat

Les postulants invitent la Municipalité d’Yverdon-les-Bains à étudier les conséquences

financières et structurelles qui découlent du retrait de la Commune d’Orbe de la police

régionale. Le Conseil communal souhaite être nanti d’un rapport contenant, notamment, les

éléments suivants :

Impacts financiers sur les différents membres de la police régionale du Nord vaudois à la
suite du retrait d’Orbe ?

Réponse :

Seule la commune de Montcherand, qui contribuait à hauteur de CHF 31'500.- (budget 2022),

a été directement impactée par la décision de la Commune d’Orbe. En effet, en l’absence de

continuité territoriale (frontière) avec une autre commune membre, elle n’a pas pu rester

membre de l’association intercommunale. Les autres communes membres ne sont pas

concernées par cette modification territoriale.

Compte tenu des statuts de l’Association PNV, la ville-centre endosse la conséquence d’un

report financier, les autres communes ne payant que l’équivalent de deux points d’impôt à

l’Association PNV (selon un système péréquatif sécuritaire identique à celui de la police

cantonale).

Contrairement aux autres communes, la Commune d’Orbe contribuait en fonction d’un

coefficient en lien avec le nombre d’habitants, ce qui représentait en moyenne annuelle CHF

1'600'000.- aux comptes depuis la création de l’association. Comme cela a déjà été indiqué

au Conseil communal, ce montant a été compensé par plusieurs mesures financières.

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Selon une rapide estimation, Yverdon payera plus de 90% de la facture totale de la police
régionale. Quelles seront les adaptations structurelles qui tiendront compte de cette
nouvelle répartition des coûts ?

Réponse :

Comme indiqué ci-dessus, la nouvelle péréquation policière corrigera la facture globale. La

rétrocession des deux points d’impôts pour les communes actuellement membres de

l’Association Police Nord Vaudois n’est plus d’actualité dès 2025, voire 2027 pour une mise

en œuvre complète du dispositif. Cela étant, les adaptations structurelles suivantes ont été

opérées.

1. Les ressources en personnel attribuées au poste d’Orbe, dans le domaine de la police

de proximité représentent 3 ETP. Par conséquent : ces trois postes ont été supprimés

au plan des postes, ce qui représentait un montant de 3 x CHF 160'000. — pour une

économie globale de CHF 480'000.—.

2. L’engagement opérationnel des patrouilles de Police-secours, qui représentait environ

10% des interventions réactives, sont de fait, par leur faible impact, intégrées à

l’évolution des besoins sécuritaires dans le secteur PNV.

3. Le traitement salarial de la réceptionniste du poste d’Orbe devient caduc.

Conséquence : économie de CHF 40'000.- par année (forfait).

4. Le loyer du poste d’Orbe devient sans objet. Conséquence : économie annuelle de CHF

40'000.- (forfait).

5. Les autres charges liées (informatique, fibre optique, carburants, matériel roulant, etc.)

sont réduites en conséquence. Ceci se traduit par une économie annuelle d’environ

CHF 30'000.-.

6. Le solde a été compensé par de nouvelles recettes opérationnelles, sans augmentation

de coûts directs pour les Yverdonnoises Yverdonnois.

Quels seraient les adaptations structurelles nécessaires pour faire de la Police régionale du
Nord vaudois une police communale dépendant uniquement de la Municipalité d’Yverdon ?

Réponse :

La gouvernance de l’association intercommunale reste majoritairement yverdonnoise, dès

lors que les représentants de la Ville d’Yverdon-les-Bains sont majoritaires au Comité de

direction (CODIR) et que la Ville dispose de la majorité des voix au Conseil intercommunal. A

cet égard, on apporte encore les précisions suivantes.

1. Le modèle antérieur qui consistait en une « police municipale » n’est plus d’actualité au

regard de l’évolution de la police vaudoise. Depuis l’entrée en vigueur de la LOPV le 1er

janvier 2012, les polices communales et intercommunales sont liées par une

gouvernance coordonnée.

Lausanne fait figure de cas particulier par son statut particulier de police communale;

elle dispose quant à elle d’une police judiciaire pour une population de 150'000

habitants.

Avec ou sans communes partenaires, la gouvernance de l’Association intercommunale

PNV ne changerait pas et son implication dans les engagements hors secteur

subsisterait (art. 11 et 12 LOPV). La police communale serait de fait appelée

conjointement (comme actuellement) à travailler, sans compensation financière, dans

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un dispositif cantonal de sécurité (championnats de football, de hockey, visite d’Etat,

WEF ou tout autre manifestation de grande ampleur).

2. Les minimas opérationnels imposés dans les critères d’accréditation, soit deux

patrouilles, ont forcément évolué depuis 2012. En effet, les interventions policières se

sont élevées à 11'700 en 2023, nécessitant de disposer de forces opérationnelles

capables de traiter sur la longueur au minimum trois interventions simultanées 24h s/24.

3. L’impact significatif sur le personnel, sur son commandement, son attractivité, et son

dégât d’image au niveau cantonal et communal, représenterait un risque majeur pour

l’avenir sécuritaire de la ville. Ceci aurait pour conséquence :

- une détérioration majeure des prestations pour le communes membres de

l’Association intercommunale PNV qui se verraient « mettre à la porte » contre leur

gré, en les obligeant à adhérer à la Police cantonale ;

- un effet néfaste, susceptible de conduire à une difficulté accrue du recrutement,

par une diminution de la diversité opérationnelle ;

- une forte démotivation du personnel et un risque de départs massifs, notamment

au regard d’une structure diminuée et d’un périmètre d’engagement restreint dans

sa diversité et  sa composition géographique.

4. De surcroît l’ensemble des communes actuelles partenaires se verraient fortement

impactées et les conséquences pourraient se faire jour au-delà du seul lien

intercommunal de police.

5. Une « communalisation » de la police entraînerait une perte financière notable pour la

Ville, sachant que l’organisation structurelle ne changerait pas.

Le cas échéant, serait-il possible à une police communale yverdonnoise de fournir des
prestations à d’autres communes de la région ?

Réponse :

L’article 13 LOPV dispose que des prestations complémentaires peuvent faire l'objet d'un

accord conclu entre une commune, une association de communes, une fédération de

communes ou une agglomération et l'Etat, qui a pour objet de renforcer les missions

accomplies par la police cantonale sur le territoire communal. En principe, seule une

commune, une association de communes, une fédération de communes ou une

agglomération ne disposant pas d'une police peut solliciter des prestations complémentaires.

En d’autres termes, les autres communes de la région qui souhaiteraient obtenir des

prestations de sécurité complémentaires devraient obligatoirement, sur la base de la loi

actuelle, se tourner vers l’Etat de Vaud et non vers une police communale ou intercommunale,

avec à la clé une nouvelle facture sécuritaire. Par contre, il est possible de proposer à des

communes, par convention, des prestations administratives, non couvertes par le champ

d’application de la LOPV, comme cela se pratique d’ailleurs déjà.

Le maintien d’une association intercommunale rend par contre possible à d’autres communes

d’adhérer à PNV pour bénéficier de toutes les prestations, à la condition que le périmètre de

l’association conserve une continuité territoriale.

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Sur les aspects de gouvernance et financier, quelle variante serait la plus intéressante entre
la PNV, une police communale, le passage à une police cantonale ou à un modèle hybride
entre police communale et cantonale ?

Réponse :

La modélisation de la police répond à l’article 4 LOPV. Il paraît évident qu’aujourd’hui l’organe

de gouvernance par un comité directeur et un conseil législatif où Yverdon-les-Bains dispose

de voix prépondérantes permet de consolider les enjeux sécuritaires de la ville centre.

Il s’agit de rappeler également que le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains a, par sa

Commission de sécurité, une vision partagée des pratiques et stratégies de la Police Nord

Vaudois. Dans ce cadre, elle porte par son représentant au Conseil intercommunal l’ensemble

des voix de la Ville.

Dans une organisation de police « en main cantonale », la ville d’Yverdon-les-Bains devrait

par contre se référer en la matière à l’autorité cantonale.

Comme relevé précédemment, la dimension de variantes diverses n’est absolument pas à

l’ordre du jour, du fait que la LOPV ne permet pas d’envisager un modèle hybride, que la

variante cantonale n’est pas avantageuse financièrement pour la Ville à prestations égales et

que la variante « police communale » est obsolète, comme développé ci-dessus.

A quel niveau seraient les économies réalisées avec la variante la plus avantageuse par
rapport à la situation actuelle ?

Réponse :

La situation actuelle est la plus économique, en tenant compte de la nouvelle péréquation

financière.

Lorsque que l’on veut parler d’économies possibles ou de coûts plus avantageux, il paraît

d’ailleurs nécessaire de définir ce que l’on entend par « économies » et de prendre en compte

leurs conséquences, en particulier le possible déficit de prestations.

Dans ce contexte, l’efficacité de PNV n’est plus à démontrer au vu des résultats obtenus en

matière de gestion des incivilités, des crimes et ou du deal de rue. Les chiffres parlent

objectivement en sa faveur, de même que l’ensemble des stratégies et nouvelles mesures

déployées, dont notamment :

- Une police de proximité sur mesure (adaptée au terrain et sollicitations diverses) ;

- Sa formation continue reconnue au-delà de son périmètre ;

- Sa propension au développement et ses axes fonctionnels (plan directeur de la

sécurité horizon 2025 et son plan d’actions concrètes) ;

- La mise en œuvre et le déploiement, depuis 2015, des médiateurs nocturnes, dont

le concept et l’ensemble de son encadrement ont été repris par des communes

vaudoises et intéresse outre-Sarine ;

- Son observatoire de la sécurité, par son investissement dans l’écoute et

l’orientation des violences en tous genres et sa veille sur l’évolution du paysage

sécuritaire ;

- Son appui fort dans nombre de gestion de crises ;

- Sa flexibilité des prestations offertes aux communes et partenaires divers ;

- La compétence de ses collaborateurs-trices et des cadres ;

- La capacité proactive ou réactive des forces de Police secours ;

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- Une capacité d’action accrue, par sa prévention scolaire qui visite l’ensemble des

classes de son territoire.

Sur la base de cette liste non exhaustive, il s’agit effectivement de prendre en compte ses

coûts au regard de ses prestations.

Quels sont les résultats des essais de patrouilles communes police régionale - police

cantonale

Réponse :

Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (COVID) sous la direction

de l’Etat-major cantonal de crise (dispositif ORCA), comme une sorte de mesure d’urgence

permettant de mieux anticiper la gestion des ressources en personnel.

Une évaluation par l’ensemble des corps de polices (y compris PolCom et Gendarmerie) a

été effectuée. A ce jour, toutes les organisations policières (dont PNV) ont interrompu les

patrouilles mixtes en privilégiant une poursuite de la collaboration au travers d’un projet

nommé EVOPOL (Evolution policière vaudoise) auquel la Ville d’Yverdon-les-Bains est

associée, y compris au niveau politique.

Les résultats des patrouilles mixtes sont aujourd’hui très mitigés, y compris pour le Canton,

pour les raisons suivantes :

- Au niveau opérationnel, aucune plus-value majeure.

- Contraintes organisationnelles, tant au niveau du personnel que de la planification

des engagements.

- Beaucoup de déstabilisation au sein du personnel, dès lors que les perspectives

d’évolution ne sont pas déclinées, par manque de vision à court et moyen terme.

Conclusion :

La Municipalité souligne l’intérêt majeur de disposer de moyens sécuritaires efficients dans

une dimension régionale qui favorise l’échange et les collaborations et les liens nécessaires

entre les communes limitrophes à Yverdon-les-Bains. Elle remercie le Service de la sécurité

publique et la Police Nord Vaudois pour l’ensemble de ses prestations offertes à ce jour et lui

réitère son soutien dans l’accomplissement de ses nombreuses missions au profit de la Ville

et des communes partenaires.

Les perspectives de la nouvelle péréquation financière favorables à la Ville tant sur le plan

financier que sur celui de la collaboration régionale, soulignent, aujourd’hui encore plus

qu’hier, la plus-value de cette proximité avec les communes membres de l’Association

intercommunale PNV.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO 22.01PO du 3

février 2022 de M. le Conseiller communal Stéphane Balet et consort, intitulé

« Quel avenir pour la Police régionale du Nord vaudois (PNV) ? ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le syndic : Le secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

 Postulat PO22.01PO de Monsieur le Conseiller communal Stéphane Balet et consort

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR22.38PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 900'000.- pour couvrir

text:
1/2

PR22.38RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.38PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 900'000.- pour couvrir
les dépenses nécessaires afin de permettre la poursuite des missions-
clés de la Ville en cas de délestage ou de black-out électrique et pour la

mise en place de Points de rencontre d’urgence (PRU)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 17 janvier 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Anita ROKITOWSKA, Rachel RYTZ,
Philippe GRUET (remplaçant de Giuseppe ALFONZO), Jean-François CAND, Jacques
LEVAILLLANT, Olivier MAIBACH, Juan RAMIREZ et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Christian WEILER, Municipal,
Benoist GUILLARD, Municipal, Pascal PITTET, directeur SSP et Marc DUMARTHERAY,
commandant PNV.

Introduction :

Ce préavis est particulier du fait que les dépenses ont déjà été faites suite à l’urgence de la
situation.

Durant cette séance, la délégation nous a fait part de la nécessité de ce préavis pour
répondre non-seulement à l’urgence de la situation mais aussi à la demande du Canton. En
effet, ce préavis comporte l’achat de groupes électrogènes ainsi que du matériel divers pour
le bon fonctionnement de ces derniers, mais aussi la mise en place de Points de Rencontre
d’Urgence ou PRU.

Ces PRU étaient prévu par le canton pour 2024/25 avant l’arrivée de cette crise qui a
accéléré le processus.

La relation entre le plan Ostral et la mise en place des PRU n’était pas comprise par certains
Conseillers, c’est pour cette raison que la délégation a mis l’accent sur le fait que lors d’un
délestage, la perte du réseau GSM se fait en une heure ce qui impute directement sur les
liaisons d’appels d’urgence. Afin de pallier à cette problématique, la mise en place de PRU
est nécessaire et servira entre autre de plateforme d’appel des secours (pompiers,
ambulance, police etc…).

La commission a demandé quelles communes bénéficieraient ou ont bénéficié de ce
préavis. Les communes suivantes ont bénéficié de quelques heures de travail de la PNV :

Pomy, Mathod, Suchy, Ependes, Cronay, Valeyres-sous-Ursins, Ursins, Villars-Epeney.

2/2

Ci-dessous, les communes se trouvant à moins de 5 minutes d’un PRU Yverdonnois et qui
en bénéficierait en cas de crise :

Chesaux-Noréaz, Chamblon, Treycovagne.

Les différents intervenants de la délégation nous font part de leur inquiétude quant aux
délais de livraisons du matériel afin de justifier la dépense d’un budget sans votation
préalable. Ce fait, s’étant avéré et peu être vérifiable, du fait qu’à l’heure actuelle de
nombreuses pièces se retrouvent en rupture de stock.

La délégation municipale complète en expliquant que ce préavis permettra de pallier aux
besoins primaires comme par exemple l’acheminement de l’eau ainsi que l’évacuation des
eaux usées ou encore le bon fonctionnement des hôpitaux. De plus, les PRU pourront
assurer les besoins primaires pour les personnes en situation de handicap qui pourraient
être coincées par les ascenseurs bloqués et pour les personnes qui nécessitent une
assistance mécanique tel un respirateur.

Elle a tenu à préciser que cette liste contient le strict nécessaire afin de répondre à ces
besoins.

Certains Conseillers ont interrogé la délégation concernant la mise en conformité des
carrefours. Cette dernière répond que certains carrefours deviennent dangereux lorsqu’ils
ne sont plus éclairés et qu’il est par conséquent important de les sécuriser.

La commission a questionné la délégation sur l’accès à ces PRU pour les habitants de
Sermuz et de Gressy. Selon cette dernière, la directive est de permettre l’accès à une PRU
dans les 5 minutes en voiture ce qui est le cas pour ces 2 villages. Selon M. le Municipal
Weiler, dans un cas d’urgence, une personne trouvera toujours un véhicule.

Conclusions :

Premièrement, la commission ad-hoc souhaite remercier vivement la délégation pour son
efficacité et sa réactivité face à cette situation de crise.

La commission s’est montrée enthousiaste face aux éclaircissements de la Municipalité,
notamment pour l’éclaircissement au sujet des points de rencontre d’urgence.

Ces PRU, nécessaires au maintien de nos besoins de première nécessité, permettront
d’assurer de nombreux services et d’offrir l’accès aux services d’urgence dont la
communication sera interrompue par la perte du réseau GSM.

L’ensemble du matériel budgétisé dans ce préavis est nécessaire et sans aucun superflu. Il
permettra à notre Ville de garantir la sécurité des habitants, en offrant un service sanitaire,
un accès à l’eau, ainsi qu’à des prestations d’urgence.

C'est donc à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Christophe Loperetti, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 10.03.2023


name: PR22.05PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 90'000.- au

text:
Municipalité 10 mars 2022

PR22.05PR

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PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 90'000.- au crédit
d’investissement de CHF 400'000.- accordé dans le cadre du préavis PR20.06PR

pour le regroupement du SEY sur un seul site, à la rue de l’Ancien-Stand

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 3 septembre 2020, le Conseil communal a accepté le préavis PR20.06PR concernant une
demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- pour le regroupement du Service des
énergies (SEY) sur un seul site, à la Rue de l’Ancien Stand. Ce montant figure à la ligne
n° 8041 du plan des investissements 2021-2030.

Dans le cadre des travaux effectués, le crédit d’investissement a toutefois subi un
dépassement de CHF 90'000.-, essentiellement à cause des coûts plus élevés que prévu, en
lien avec la nécessité de dépollution du site. Ce point est détaillé ci-dessous.

1. Historique des démarches relatives à la pollution du  secteur de l’ancienne usine
à gaz à la Rue de l’Ancien Stand,

 Depuis plus de 15 ans, plusieurs études de pollution sur le site de l’ancienne usine à gaz
ont été menées par des bureaux spécialisés, à la fois avant et après son inscription au
cadastre des sites pollués.

 En 2018, au vu des intentions de planification dans ce secteur (PA Ancien-Stand), la
Direction générale de l’environnement – section assainissement (DGE-ASS) a demandé
des investigations selon l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués, du 26 août
1998 (OSites), afin de procéder à une réévaluation du site.

 En septembre 2019, sur la base des résultats des investigations menées, la DGE-ASS a
décidé d’un changement de statut du site, qui est passé de « site sous surveillance » à
« site contaminé, à assainir ».

A cet égard, la Municipalité estime à environ CHF 8'000'000.- le montant nécessaire pour
dépolluer le site dans le cadre de la réalisation du plan d’affectation (PA) « Ancien-Stand ».

La Municipalité a demandé au Canton la prise en charge partielle des coûts d’assainissement
prévus, conformément à l’article 32d de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
du 7 octobre 1983 (LPE), dès lors que, sur la base des recherches effectuées aux archives de
la Ville, il s’avère que des exploitants privés, qui n’existent plus aujourd’hui, ont également
exploité l’ancienne usine à gaz. Selon la loi, le Canton doit en effet couvrir la part des coûts
qui incomberait aux exploitants privés défaillants. La partie des frais due par les exploitants
privés n’existant plus aujourd’hui et qui a fait l’objet d’une demande de prise en charge par
le Canton correspond au 45,92 % des coûts liés à la pollution (haut de la fourchette estimée
actuellement à CHF 8'820'630), à savoir CHF 4'050'433.- TTC. Cette estimation des coûts
constitue un ordre de grandeur et sera précisée à fur et mesure de l’avancement du futur
projet d’assainissement

PR22.05PR

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2. Déroulement des travaux liés au regroupement du SEY sur un seul site à la Rue
de l’Ancien-Stand

12 février 2021 Demande par le SEY, qui a connaissance du statut du site pollué, d’un
rapport et d’un devis de suivi de chantier à la société Prona
Romandie SA, afin de respecter les charges imposées par la DGE-ASS
en lien avec la surveillance de travaux sur site pollué.

17 août 2021 Retour de la synthèse de la Centrale des autorisations en matière de
construction (CAMAC n°199’993). Les services consultés ont délivré
leurs autorisations, avec une réserve de la part de la DGE-ASS, qui a
demandé qu’en cas d’excavation, même partielle, des investigations
complémentaires par sondages soient effectuées dans ce terrain
pollué.

Le SEY a mandaté l’entreprise Prona Romandie SA pour effectuer ce
suivi.

3 septembre 2021 Obtention du permis de construire par la Ville d’Yverdon-les-Bains.

4 octobre 2021 Début des travaux, dont la direction a été attribuée au bureau
yverdonnois Richardet et Associés SA (RSA), afin de satisfaire aux
demandes de suivi du projet émanant de la Municipalité lors de l’octroi
du permis de construire.

21 mai 2021 Rédaction par Prona Romandie SA d’une note technique « Diagnostic
de pollution des matériaux excavés selon l’OLED » pour la DGE-ASS.

12 octobre 2021 Détermination de la DGE sur le diagnostic de pollution établi par Prona
Romandie SA. En plus du traitement et de l’évacuation des terres
polluées, il est demandé que les eaux de pluie soient intégralement
récoltées par un collecteur afin d’éviter toute infiltration naturelle.

15 novembre 2021 Evacuation des matériaux pollués en décharge. Ce travail a été réalisé
sous le strict contrôle de Prona Romandie SA et selon la législation en
vigueur.

En cours Etablissement par RSA et Prona Romandie SA d’un schéma de principe
d’évacuation de l’eau claire côté voies CFF, selon demande de la DGE-
ASS. Les travaux seront réalisés en 2022.

PR22.05PR

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Figure 1 : résultat des analyses des échantillons solides

PR22.05PR

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3. Evaluation des coûts

Le préavis PR 20.06PR mentionnait les évaluations de coûts suivantes.

Figure 2 : PR20.06PR, évaluation des coûts

La ligne « Aménagement place en bitume pour dépôt et parking », d’un montant de
CHF 120'000.- comprenait un montant de CHF 10'000.- pour le traitement de la pollution des
terres. Au vu de l’évolution du dossier et des exigences de la DGE-ASS lors du suivi du
chantier, ce  montant s’avère aujourd’hui insuffisant. L’évacuation et le traitement des
terres polluées  provenant du secteur d’intervention du SEY sont facturés entre CHF 300.- et
350.- / m3.

Le plan des investissements 2021-2030 prévoit par ailleurs d’autres montants liés à la
dépollution du site, à savoir :

 Ligne 3056 :  réseaux STE et SEY à Gare-Lac (pose des réseaux primaires) ;

 Ligne 3531.1 :  valorisation des terrains (rentrée financière incluant la dépollution).

Or, lors de la valorisation des terrains, quelque 800 m2 de surface au sol, sur une profondeur
de ~0.4 m auront déjà été assainis. Au final, le surcoût mentionné dans le présent préavis
pourra donc être porté en déduction de l’assainissement de la pollution du site de l’Ancien-
Stand prévu par ailleurs au plan des investissements et qui devrait débuter  à l’horizon 2027,
au plus tôt.

Figure 3 : Extrait MapNV, zone avec matériaux pollués évacués.

PR22.05PR

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A ce jour, le déplacement du SEY sur un nouveau site reste, dans le meilleur des cas,
envisageable à un horizon d’au moins 5 ans. La plus-value mentionnée dans ce préavis ne
remet pas en cause la rentabilité de la réalisation de ce projet.

4. Coûts et financement / Charges annuelles d’exploitation

Le solde disponible au 22 décembre 2021 sur le compte n° 80.380300.20 « Regroupement
du SEY sur un seul site » est de CHF 85'894.41.

Au vu toutefois des coûts prévisibles non encore imputés, la Municipalité sollicite un crédit
additionnel de CHF 90'000.- au crédit d’investissement de CHF 400'000.- accordé dans le
cadre du préavis PR20.06PR pour le regroupement du SEY sur un seul site, à la rue de
l’Ancien-Stand.

La dépense sera financée par la trésorerie générale et imputée au compte n° 80.380300.20
« Regroupement du SEY sur un seul site ». Le crédit d’investissement global sera ainsi porté
à CHF 490'000.-.

Les charges calculées augmentent de CHF 11'475.-, soit CHF 675.- pour les intérêts,
CHF 1'800.- pour l’entretien annuel et CHF 9'000.- pour l’amortissements sur 10 ans.

Les charges totales sont de CHF 62'475.-, soit CHF 3’675.- pour les intérêts, CHF 9'800.-
pour l’entretien annuel et CHF 49'000.- pour l’amortissement sur 10 ans.



PR22.05PR

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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Un crédit additionnel de CHF 90'000.- au crédit d’investissement de
CHF 400'000.- accordé dans le cadre du préavis PR20.06PR pour le
regroupement du SEY sur un seul site, à la rue de l’Ancien-Stand est accordé
à la Municipalité.

Article 2 : La dépense sera financée par la trésorerie générale et imputée au compte
n° 80.380300.20 « Regroupement du SEY sur un seul site ». Le crédit
d’investissement global sera ainsi porté à CHF 490'000.-. Il sera amorti sur
10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire adjointe

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère
des énergies

category_harmonized: preavis