name: Rapport commission: PR20.06PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- pour le

text:
1/2

PR20.06RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.06PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- pour le
regroupement du Service des énergies sur un seul site, à la rue de

l’Ancien Stand

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 6 juillet 2020.

Elle était composée de Madame Marceline MILLIOUD et Messieurs François GILLET,
Olivier MAIBACH, Florent MICHAUD, Bart WIND et du soussigné, désigné président.
Madame Catherine CHEVALLEY était absente et non remplacée.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Municipal,
Philippe GENDRET, Chef du Service des énergies, Thomas CZÁKA, Chef du Service des
bâtiments et André FAVRE, Responsable Logistique et Ingénierie. Nous les remercions
pour les présentations et réponses détaillées apportées à nos questions.

En préambule, il y a lieu de préciser que la somme de CHF 1'000'000.- inscrite à la ligne
n°8401 du plan des investissements 2019-2028, prévoit des investissements et dépenses
pour deux objets qui, bien que nommés « lot 1 » et « lot 2 » dans ce préavis, n’ont pas de
lien entre eux. Ainsi, le fait d’accepter ce préavis, lot 1, de CHF 400'000.- ne nous engage
pas dans le lot 2, de CHF 600'000.-, lequel fera l’objet d’un autre préavis.

Les buts visés, en résumé, sont les suivants :

 Améliorer l’efficacité et optimiser l’occupation des bâtiments et surfaces sur le site de
l’Ancien-Stand, limiter les fréquents déplacements entre les deux sites.

 Créer des vestiaires conformes et des lieux de pause adéquats, assainir certaines
installations sanitaires, améliorer l’éclairage, créer des espaces de rangement, rafraichir
les bureaux existants et remettre en état quelques fenêtres (carreaux remplacés par des
cartons).

 Créer des ateliers de montage, remplacer quelques équipements et outils, dont certains
ont atteint cinquante ans d’utilisation.

 Donner à ce site un aspect convenable, en rapport avec l’excellence des prestations que
son personnel fourni, en lieu et place de l’image désuète et vieillotte qui est la sienne
depuis trop longtemps.

2/2

Conclusions :

La somme demandée peut ne pas être considérée comme étant un investissement si l’on
prend en compte que le Service est appelé à être déplacé, dans le meilleur des cas dans
cinq ans, mais plus probablement dans une dizaine d’années, nonobstant, la commission a
voté positivement et à l’unanimité, raison pour laquelle elle vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter les articles 1, 2 et 3, tels
que proposés par la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 17 juillet 2020

Le rapporteur : Roger GYGAX

format: application/pdf

parent_type: agenda


PO20.01PO PostulatWicki ViolencesFemmes

text:
Postulat
Violences faites aux femmes : ça suffit !

Comme le rappelait le récent communiqué de la Municipalité, la violence domestique est, au niveau
mondial, la cause principale de la mort ou de l’atteinte à la santé des femmes entre 16 et 44 ans, plus
importante que le cancer, la malaria ou encore les accidents de la route. Mais en Suisse aussi la
violence domestique tue : on estime qu’une femme meurt toutes les deux semaines sous les coups
de son conjoint ou de son ex-conjoint. Et ce n’est pas la seule violence à laquelle les femmes sont
confrontées : au travail, dans la rue, le harcèlement sous toutes ses formes est un poison et concerne
une part importante des femmes : en 2016, 72% des jeunes Lausannoises disaient avoir déjà été
harcelées au moins une fois dans la rue lors des douze derniers mois. Quant à l’actualité récente dans
notre ville, elle a démontré qu’aujourd’hui encore une femme peut se faire agresser en pleine
journée. Quant aux témoignages publiés par les militantes féministes du Nord vaudois il y a quelques
jours, ils font froid dans le dos.

Le 25 novembre, des milliers de femmes, mais aussi d’hommes solidaires, se sont mobilisé-e-s dans
le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En
Suisse, les actions ont essaimé un peu partout et jusqu’à Yverdon-les-Bains. La Municipalité a fait un
geste symbolique fort en répondant positivement à l’invitation du Zonta club de rejoindre la
campagne onusienne « Orange your World » et en illuminant le château en orange pendant une
semaine.

Il est temps, maintenant, de renforcer la puissance du symbole par des actes supplémentaires. Les
leviers d’action, au niveau communal, sont nombreux : il y a par exemple la voie de la formation, que
ce soit celle de la police Nord Vaudois sur la manière d’intervenir en cas de violence domestique ou
celle du personnel communal sur les questions de harcèlement et de sexisme. Il y a la voie de
l’exemplarité en prenant des mesures supplémentaires pour mieux protéger les employées de notre
administration victimes de harcèlement sur leur lieu de travail. Il y a aussi des campagnes de
prévention qui peuvent être mises en place à l’intention des habitant-e-s, jeunes et moins jeunes, de
notre commune. Il est également possible de renforcer le soutien aux associations actives dans la
défense des femmes victimes de violences. Le conseil communal a déjà montré la voie en acceptant
le postulat de Mme Ribeaud Eddahbi sur les « marches exploratoires ». Il s’agit de faire un pas de
plus tout en laissant la latitude à la Municipalité de visibiliser ce qu’elle fait déjà et de fixer ses
propres priorités en la matière.

C’est pourquoi, par ce postulat, je demande à la Municipalité d’étudier l’établissement d’un plan
d’action contre les violences faites aux femmes. Ce plan d’action permettrait d’identifier des
mesures concrètes qui sont peut-être déjà prises ou qui pourraient l’être dans les domaines que la
Municipalité estimerait les meilleurs pour lutter contre ce fléau qui n’a plus sa place au XXIe siècle
et dont l’éradication profiterait non seulement aux femmes mais à la société dans son ensemble.

Yverdon-les-Bains, le 05 décembre 2019      Julien Wicki

PO20.01PO

Odj 06.02.2020 / PV point 8.1

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR20.24PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.-

text:
1/2

PR20.24RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR20.24PR

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de
CHF 500'000.- au budget 2020

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 30 novembre 2020.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO, Messieurs Ervin SHEU, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Jean-Claude DYENS, Roland VILLARD et du soussigné,
président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, M. Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour leurs explications et
réponses à nos questions.

La Commission des finances salue la rapidité avec laquelle la Municipalité a rédigé le
présent préavis et proposé une procédure qui permet de dégager les fonds nécessaires
dans un délai très bref. La Commission relève que cette opération est neutre au niveau du
budget 2020 en raison de dépenses non engagées dans divers services de la Ville.

Durant la première vague liée à la crise du COVID-19, la Municipalité a étudié la mise en
place d’un plan de soutien aux acteurs économiques yverdonnois. Cette solution n’a pas
été de l’avant vu que le processus législatif communal était complètement à l’arrêt et que
les mesures seraient arrivées beaucoup trop tard.

Le but est de venir en aide aux personnes ou entreprises yverdonnoises qui se trouvent
dans de grandes difficultés financières et qui n’ont pas droit, ou que très partiellement, aux
aides de rigueur cantonales et fédérales. Les aides décidées au niveau communal seront
en mesure de bien tenir compte des situations individuelles locales.

Un règlement est cours d’élaboration par la Municipalité pour bien cadrer la distribution de
ces aides avec un plafond maximal tant pour les entreprises que pour les personnes
physiques.

Le délai de dépôt des demandes sera fixé au 31 janvier 2021 avec une possibilité de le
prolonger par la Municipalité.

Les demandes seront traitées dès leur réception et il y a beaucoup de chance pour que les
premiers versements soient encore effectués avant Noël 2020.

2/2

Vœu :

La Commission des finances émet le vœu qu’un suivi soit communiqué par la Municipalité
au Conseil communal lors de sa séance de février 2021 avec un point de situation sur les
aides apportées, ceci tout en respectant la sphère privée.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances soutient sans réserve le préavis qui lui est
présenté pour venir en aide aux personnes ou entreprises les plus touchées par la crise
sanitaire liée au COVID-19. Elle espère que les futurs bénéficiaires pourront toucher l’argent
rapidement leur permettant ainsi d’avoir une lueur d’espoir à leur situation actuelle.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le
préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2020


name: PR25.21PR une demande de crédit d’étude de CHF 200’000.- relative au remplacement de la

text:
Municipalité 19  juin 2025

PR25.21PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 200’000.- relative au remplacement de la solution
GEONIS actuellement utilisée pour gérer le cadastre de conduites de la Ville d’Yverdon-les-

Bains

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La gestion des données du cadastre souterrain yverdonnois au sein du Service des énergies
(SEY) s’effectue depuis plus de dix ans grâce à la solution informatique GEONIS. Cette
solution arrive en fin de vie et doit être remplacée en perturbant le moins possible les
consommateurs finaux et les équipes opérationnelles du Service des énergies, ainsi que
celles du Service mobilité, environnement et infrastructures (MEI) et du Système d’information
du territoire (FIN-SIT).

Historique

La solution GEONIS (ci-après la solution) a été mise en production à Yverdon-les-Bains en
2009, en remplacement de la solution APIC. Elle permet la gestion des conduites des réseaux
gérés par le Service mobilité, environnement et infrastructures (MEI) et par le Service des
énergies (SEY). Les géodonnées constituent le socle informationnel d’une part substantielle
de leurs activités de terrain et de planification.

Au cours des 15 dernières années, la solution de base a beaucoup évolué. De nombreuses
personnalisations y ont été apportées, afin de répondre aux besoins des services
communaux, en particulier pour le réseau électrique.

L’acquisition initiale de la solution avait coûté CHF 281'000.-. À cela se sont ajoutés les frais
de maintenance annuels de CHF 48'000.- sur la période 2009-2024, soit environ
CHF 720'000.-. S’y sont encore ajoutés plusieurs mandats complémentaires en lien avec la
standardisation des données lors de migrations intermédiaires, afin de prendre en charge, au
mieux, les personnalisations nécessaires au SEY pour assurer la gestion du cadastre des
conduites eau et gaz de la Ville. D’autres adaptations, encore, ont été effectuées dans le
cadre de l’interfaçage avec les autres applications de gestion utilisées par le SEY : IS-E,
CareOffice, SM-Plan, etc.

A ce jour, sur sa durée de vie de 16 ans (2009-2025), le montant total dépensé pour la solution
est donc de plus de CHF 1'000'000.-, hors frais de formation. Il est important de souligner
que lors de l’appel d’offre initial, la Ville d’Yverdon-les-Bains avait obtenu un rabais de 50%
sur les coûts de licences.

La société suisse à l’origine de cette solution, GEOCOM SA, s’appelle désormais VertiGIS1

suite à sa fusion en 2022 avec différentes sociétés étrangères sous l’égide du fonds

1 https://www.vertigis.com/

PR25.21PR

2/5

d’investissement américain Battery ventures2. VertiGIS annonce la fin de la solution pour
2028.Au total, la durée d’exploitation de la solution aura été de 19 ans (2009-2028). La
politique rigoureuse de mise à jour et de standardisation mise en place par FIN-SIT permettra
d’exploiter la solution aussi longtemps que le système d’exploitation des postes
informatiques de la Ville le permettra.

Contexte actuel

L’architecture actuelle de l’infrastructure communale de géodonnées est synthétisée
sommairement par l’illustration ci-après afin d’en préciser le contexte technique.

L’entier des applications SIG de la Ville, hors GEONIS, reposent sur des bases de données
spatiales Open Source PostGIS3. Il s’agit de la solution la plus répandue dans le domaine des
applications cartographiques Open Source. La Ville se trouve ainsi affranchie des aléas liés à
l’exploitation de solutions commerciales telles que les modifications subites des coûts de
licence et l’absence de transparence sur le cycle de vie.

Les autres services de la Ville ne sont que très peu impactés par le remplacement de GEONIS,
FIN-SIT ayant, au cours des dernières années, effectué un important travail de fond afin de
basculer ces derniers sur la solution Open Source QGIS4 ou sur des plateformes web
également Open Source.

2 https://www.battery.com/
3 https://postgis.net/
4 https://qgis.org/fr/site/

PR25.21PR

3/5

Objectifs et enjeux

Le remplacement de la solution GEONIS est un défi majeur pour les services concernés, avec
des enjeux financiers et opérationnels importants. Pour les services FIN-SIT, SEY et MEI, le
remplacement de cette solution représentera une charge de travail substantielle et des
risques de perte d’informations. En outre, certains aspects légaux sont à considérer comme
par exemple certaines exigences en lien avec le plan OSTRAL.

Projet

Une étude préliminaire a permis de mettre en évidence les éléments mentionnés ci-après :

 Description de la situation actuelle.

 Identification des enjeux majeurs.

 Identification des critères techniques fondamentaux pour le choix de la solution de
remplacement.

 Prise de conscience de l’envergure des changements à venir, ainsi que de
l’importance de la consommation des ressources internes nécessaires pour mener ce
projet à terme..

Un groupe de travail interservices a été chargé de définir la meilleure approche pour réaliser
ce projet. Celui-ci sera ainsi organisé en deux phases :

L’objectif de la première phase du projet est de disposer d’une vue d’ensemble sur la gestion
du cadastre des conduites et de faire un état des lieux.

Trois activités principales sont à mettre en œuvre au plus vite :

1. Le recrutement d’un·e chef·fe de projet externe afin d’avoir les ressources nécessaires
pour lancer le projet.

2. Les analyses détaillées des besoins, des coûts financiers et de la charge de travail interne.

3. Une collaboration avec les autres gestionnaires de réseaux romands afin de mutualiser
certaines démarches et d’évaluer les éventuelles synergies possibles.

PR25.21PR

4/5

Financement

Le coût estimé pour la phase d’étude du projet – Phase 1 « Définition » est de
CH  200'000.- TTC, selon le tableau de répartition suivant :

Points
Montants

CHF
Analyse détaillée des besoins, des coûts financiers et en travail
interne

80'000.-

Analyse détaillée de l’infrastructure 10'000.-

Prestations d’appui au maître d’ouvrage 60'000.-

Appui technique 50'000.-

TOTAL 200'000.-

Ce montant est compris dans le montant de CHF 750’000.- inscrit à la ligne 2008 « Gestion
des réseaux SEY-MEI » du Plan des investissements intérimaire 2024-2026.

La mise en œuvre de ce projet fera ultérieurement l’objet d’un ou plusieurs préavis distincts.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 41’300.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 1’300.-) et l’amortissement linéaire (CHF 40’000.).
La dépense sera amortie sur 5 ans.

Délais de mise en œuvre du projet

Une durée minimale de 9 mois à partir de la validation du présent préavis est nécessaire..

Conclusion

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal de lui accorder un
crédit d’étude de CHF 200'000.- TTC pour financer la phase d’étude « Phase 1 – Définition »
du projet transversal visant à remplacer la solution GEONIS actuellement utilisée par les
services SEY et MEI pour gérer le cadastre de conduites de la Ville d’Yverdon-les-Bains.



PR25.21PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
développement de la « Phase 1 – Définition » du projet transversal visant à
remplacer la solution GEONIS.

Article 2: Un crédit d’étude de CHF 200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte
n°  29010.25 « Crédit d’étude pour remplacer la solution GEONIS » et amortie
en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission (CAIMM): PR26.10PR concernant le renouvellement pour une durée de cinquante ans d’un droit de

text:
1/2

PR26.10RA_CAIMM

Rapport de la Commission des affaires immobilières du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR26.10PR

concernant

le renouvellement pour une durée de cinquante ans d’un droit de
superficie distinct et permanent (DDP) grevant la parcelle n° 461 de la
Commune d’Yverdon-les-Bains en faveur de l’Association pour le
Pavillon Paroissial Pierre-de-Savoie, Yverdon-les-Bains (Pavisud)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission des affaires immobilières a siégé le 4 mai 2026.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Stefania BEUTLER (en remplacement de
M. Pierre-André MICHOUD), Sophie PISTOIA-GROSSET, Anita ROKITOWSKA, Nadia
RYTZ, Daniel COCHAND (en remplacement de M. Ruben RAMCHURN), Gaspard
GENTON et du soussigné, désigné président. Messieurs Marc NICODET et Olivier SIMON-
VERMOT se sont excusés et n'ont pu être remplacés.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal,
Julien WICKI, Municipal, Pierre-André JUNOD, Chef du service JECOS, Thomas CZÁKA,
Chef du service des bâtiments et M. Guy CORBAZ, Responsable de la filière. Nous les
remercions pour leurs amples explications et leur aimable disponibilité.

En complément du préavis, la Commission a pu disposer des pièces suivantes, dont
plusieurs à titre confidentiel :

1. Acte de DDP du 19 juin 1992.

2. Projet d'acte de prolongation du DDP.

3. Projet de convention liée au DDP, entre la Commune et l'Association Pavisud.

4. Plan de situation.

5. Réponse de la Municipalité aux demandes de la COFI, avec notamment le modèle de
base servant à la définition de la valeur des futurs DDP.

Le préavis expose les raisons qui justifient la prolongation du DDP pour une durée de
50 ans, ce qui permet à Pavisud, superficiaire, d'engager des investissements sur son
bâtiment, notamment en vue d'en mettre à jour les performances énergétiques. Un tel
investissement pousse également l'Association à en renforcer le taux d'utilisation, et donc
de location, en le mettant à disposition de divers usagers.

Dans le cadre de la convention qui accompagne la prolongation du DDP, la Commune
s'engage à louer ces locaux à raison d'au moins 60 jours par an, à un tarif préférentiel de
CHF 150.- au lieu de CHF 200.-, y compris en cas de besoins supplémentaires. Cet accord
est au bénéfice des deux parties. Pavisud sécurise des rentrées de location qui lui
permettent d'envisager plus sereinement l'amortissement de ses emprunts. La Commune

2/2

s'assure de disposer de locaux adaptés pour sa politique sociale de proximité dans le
quartier, à un tarif intéressant.

La délégation municipale a pu également exposer plus en détail le nouveau mode de calcul
établi par BAT sur la base de conseils de Immobilis Consulting SA. Comme énoncé dans le
préavis, ce modèle permet d'uniformiser et de traiter équitablement tous les superficiaires
de DDP communaux, alors que, jusqu'ici, ils étaient établis selon des critères propres à
chaque Service et au cas par cas. La Commission salue cet effort et juge le modèle
suffisamment clair et transparent, tout en intégrant une souplesse permettant d'adapter le
calcul de la rente aux multiples particularités des situations foncières ou d'exploitation.

Dans cette analyse, la délégation municipale a attiré l'attention sur une coquille qui s'est
glissée dans le montant de la rente figurant dans le préavis. Rectifiant une inversion de
chiffres, ce montant est de CHF 4'386.-/an, conformément à celui figurant dans le projet
d'acte. Ainsi, la Commission propose d'amender comme suit l'art. 2 des conclusions du
préavis :

Art. 2 : Ce droit est concédé contre une redevance annuelle (rente) de CHF 4’386.-/an avec
indexation à l’IPC.

La Commission a par ailleurs considéré que les dispositions des projets d'actes sont bien
conçues et sécures, notamment en cas de dissolution de l'Association superficiaire ou de
vente du DDP, auxquels cas la Commune dispose d'un droit de préemption.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres présents que la Commission des affaires
immobilières vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et
Messieurs les Conseillers, d’accepter les conclusions amendées de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 17 mai 2026

Xavier FISCHER
Président, Rapporteur


name: PR25.13PR concernant une demande d'un crédit d’investissement de CHF 2'850'000.- pour

text:
Municipalité 10 avril 2025

PR25.13PR

1/6

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d'un crédit d’investissement de CHF 2'850'000.- pour financer les travaux
d’entretien du réseau routier pour la période 2025-2028

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La ville d’Yverdon-les-Bains est parcourue par plus de 120 km de réseau routier, piétonnier
et d’améliorations foncières, d’une valeur « de remplacement » de plus de CHF 205 mio, qu’il
faut régulièrement entretenir afin de garantir sa  viabilité et la sécurité pour l’ensemble des
usager·ères. La gestion de ces infrastructures s’appuie sur les documents de gestion du
patrimoine routier et sur le plan directeur de réfection des ouvrages d’améliorations foncières
(« PDAF »)1.

La dépréciation annuelle moyenne du réseau routier (perte de valeur en raison du
vieillissement et de l’usure) avoisine  CHF 3,6 mio, somme qui devrait théoriquement être
investie annuellement dans l’entretien du réseau routier pour maintenir la valeur actuelle du
patrimoine. Les coefficients de dépréciation permettant ce calcul sont basés sur les normes
VSS, qui font référence dans le domaine.

Il est à relever que l’indice d’état moyen du réseau routier yverdonnois actuel est de 2.5 sur 5,
soit un « état suffisant » selon le descriptif de la norme. Ces informations restent cependant
des valeurs de calcul, des indicateurs normalisés sur lesquels il faut garder un regard critique
en y ajoutant d’autres critères tels que la coordination des chantiers communaux et ceux des
partenaires (AggloY, Y-CAD SA…), les priorités, les urgences, les disponibilités financières de
la Ville, mais également les attentes des citoyen·nes.

La garantie de sécurité sur le réseau routier et les responsabilités qui en découlent ne
permettent pas toujours d’attendre la réalisation de projets de réaménagement complet,
surtout lorsque la planification de ceux-ci est complexe. D’autre part, la société Y-CAD  SA,
dont la Ville est l’actionnaire principal,  projette d’ouvrir de nombreuses fouilles en ville ces
prochaines années pour l’installation des conduites de chauffage à distance. Il faudra donc
également pouvoir accompagner ce déploiement et garantir des surfaces de chaussée et des
ouvrages, déjà vieillissants, viables « après travaux », dans l’attente d’interventions plus
conséquentes, coordonnées entre les services techniques de la Ville.

La Municipalité envisage donc une campagne d’entretien du réseau routier sur la période
2025-2028, avec des travaux « légers » restant cantonnés principalement aux couches de
revêtement bitumineux, sans intervention sur les fondations de la chaussée. Ce genre de
travaux d’entretien et de stabilisation a une durée de vie de l’ordre de 10-15 ans, à l’instar de
ce qui a été dernièrement réalisé aux rues de la Plaine et du Curtil-Maillet par exemple.

1 Ces documents sont des documents internes d’aide à la décision et de suivi sans force
contraignante, réalisés avec le concours d’un mandataire.

PR25.13PR

2/6

I. Description du projet
Les interventions sont réparties sur l’ensemble du territoire. La figure 1, ci-dessous, présente
la localisation des tronçons qu’il est prévu d’entretenir sur la période 2025 à 2028.

Certains tronçons pourraient néanmoins être adaptés, reportés, voir remplacés par d’autres
plus urgents en fonction des constatations de l’évolution sur le terrain ainsi que des
coordinations interservices.

Figure 1- Localisation des tronçons concernés
sur la période 2025 à 2028

Les travaux prévus, dits légers, consistent en un rabotage de la couche d’enrobé bitumineux
(épaisseur variable selon état), des purges ponctuelles des zones fortement dégradées, un
renforcement des zones fissurées par la pose de géogrilles, un remplacement et une mise à
niveau des chambres de visite, la pose d’une couche bitumineuse de liaison (selon nécessité)
et d’une nouvelle couche de roulement en AC MR 8 VD (enrobé moins bruyant) et finalement
la réfection du marquage routier. Ces interventions sur une surface totale approximative de
plus 30'000 m2 ont un coût moyen estimé à environ CHF 90.- / m2 (ce chiffre est basé sur des
interventions similaires ou sur expériences).

Projets envisagés
(Possibilités d’adaptation, de reports ou de remplacement de certains tronçons, en fonction de

l’évolution sur le terrain et des urgences constatées)
Rue / Route Surface Remarque

Route communale, boucle interne
de Gressy

~1'850 m2

Traversée de Sermuz ~1'100 m2 Ces travaux se réaliseront, dans la mesure du
possible, en coordination avec les travaux de la
DGMR prévus sur les tronçons amont et aval du
village et avec le projet de création d’un trottoir
(projet en cours de procédure d’autorisation).
Ils donneront lieu à une demande de
subventionnement cantonal pour travaux sur RC
en traversée de localité (~ 47% de
subventionnement envisageable).

Avenue Kiener,
tronçon « Pont Kiener / Giratoire
des Moulins »

~1’250 m2 Ces travaux se réaliseront en coordination avec le
chantier prochain de la rue des Moulins.

Rue du Buron ~3'650 m2

Rue des Champs-Lovats ~3'100 m2 Ce tronçon n’a jamais reçu la couche de roulement
finale.

PR25.13PR

3/6

Rue d’Entremont,
tronçon « Avenue des Bains / Rue
de Gasparin »

~1’200 m2

Giratoires Petit-Baigneur et Petits-
Champs

~92 m2 Pour ces réfections, des enrobés fibrés seront
utilisés afin de garantir une meilleure résistance à
l’orniérage sur ces ouvrages fortement sollicités.
Ils donneront lieu à une demande de
subventionnement cantonal pour travaux sur RC
en traversée de localité (~ 47% de
subventionnement envisageable).

Chemin de Roseyres,
tronçon « Pierre-de-Savoie/ ferme
Freymond »

~1’450 m2 Ces travaux se réaliseront en coordination avec le
chantier de création d’un trottoir sur le tronçon «
APA / Pierre-de-Savoie » (projet en cours de
procédure d’autorisation).

Rue du Casino et taconnage de la
rue des Remparts,
tronçon « Giratoire Haldimand/
Rue des Remparts »

~300 m2 Réfections ponctuelles

Rue du Chasseron,
tronçon « Rue de Chamblon/ Rue
d’Orbe »

~880 m2 Pour ce chantier, un renforcement de la fondation
avec un enrobé AC F 22 sera nécessaire.

Rue du Cheminet,
tronçon « Rue d’Orbe/ Rue de
Chamblon »

~1'500 m2

Rue de Saint-Georges,
tronçon « Rue des Uttins/ Rue du
Canal »

~2’350 m2

Réfection « paquet n°1 », chemins
d’améliorations foncières (AF)

L’ensemble de ces travaux sur AF devraient
bénéficier de subventions AF fédérales et
cantonales, selon l’expertise fédérale de juin 2023.
L’intérêt agricole a été admis pour ces chemins,
avec un taux de subventionnement envisageable
de ~ 27% AF fédéral et 30% AF cantonal.

Chaussée de Treycovagnes,
tronçon des halles Stoll

~660 m2 Une coordination sera nécessaire avec la
Commune de Treycovagnes pour la suite du
chemin (DP n° 40) situé sur son territoire. Pour ce
tronçon, le mode de réfection reste encore à
confirmer avec l’utilisateur principal et la
Commune de Treycovagnes pour garantir une
unité (dalles béton ou chaussée en enrobé).

Rue de Graveline,
tronçon « Giratoire de Graveline
(APA) / Viaduc autoroutier »

~2'150 m2

Chemin de Roseyres,
tronçon « parcelle n°3015 (villa
Collet) / Viaduc autoroutier »

~1'750 m2

Suivi des chantiers de
déploiement du réseau Y-CAD et
renouvellement des conduites
SEY

~6'500 m2 Remise en état acceptable et viable à moyen
terme des chaussées, après travaux de Y-CAD et
SEY.

PR25.13PR

4/6

II. Procédure
Du fait qu’il s’agit de projets de réfection et d’assainissement de chaussées existantes sans
aucune modification de la géométrie, de la configuration, de l’apparence ni de l’affectation du
sol, aucune procédure administrative d’autorisation n’est nécessaire, si ce n’est les dossiers
de demandes de subventionnement cas échéant.

Les riverain·e·s et personnes directement impacté·e·s par ces travaux seront avisé·e·s au
moyen d'un avis personnalisé et de rencontres si nécessaire.

Ces travaux d’entretien donneront lieu à plusieurs demandes d’appel d’offres (par étapes, et
par lots) selon les procédures définies par la législation sur les marchés publics  en fonction
des valeurs seuil pour ce type de travaux (travaux de construction, gros œuvre).

III. Planning prévisionnel
L’objectif est de débuter ces interventions à partir du 3ème trimestre 2025 (sous réserve des
conditions météorologiques) et de répartir celles-ci jusqu’à fin 2028. La période de réalisation
des travaux porte d’avril à octobre afin de garantir des températures adéquates.

Les travaux seront entièrement organisés, pilotés, gérés et suivis à l’interne par le Service de
la mobilité, de l’environnement et des infrastructures (MEI).

IV. Conformité avec les enjeux de développement durable
Ces travaux d’entretien valorisent les infrastructures existantes et augmentent ainsi leur durée
de vie. Les enrobés actuellement utilisés comportent un taux de recyclage de granulats
d’environ 60%. Les surfaces rabotées seront acheminées en centrale pour recyclage.

V. Coûts et financement
Le montant total de la campagne 2025 à 2028 d’entretien du réseau routier se monte à
CHF 2'850'000.- et comprend les installations de chantier, les travaux de génie civil et le
marquage routier.

2026-2028

Mois 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Procédure préavis

Adoption par le Conseil communal

Préparation chantiers / appels d'offres

Travaux d'entretiens routiers

2025

PR25.13PR

5/6

Les coûts de réalisation par poste sont les suivants :

Poste Coûts en CHF TTC
Routes communales internes, village de Gressy 160'000.00
RC en traversée, village de Sermuz
Subvention VD (RC traversée de localité) envisageable

95'000.00
(~44'000.-)

Avenue Kiener 110'000.00

Rue du Buron 290'000.00

Rue des Champs-Lovats 270'000.00

Rue d’Entremont 105'000.00

Giratoire Petit-Baigneur et Petits-Champs
Subventionnent VD (RC traversée de localité) envisageable

190'000.00
(~89'000.-)

Chemin de Roseyres 135'000.00
Rue du Casino et taconnage rue des Remparts 60'000.00
Rue du Chasseron 95'000.00
Rue du Cheminet 135'000.00
Rue de Saint-Georges 210'000.00
Améliorations foncières, paquet n°1
Subventions AF CH et VD envisageables

425'000.00
(~140'000.-)

Suivis chantiers Y-CAD et SEY 500'000.00
Honoraires internes BT (imputation sur crédit) 50'000.00
Frais administratifs et communication 20'000.00
Total du projet 2’850'000.00

Tableau 1 – Coûts de réalisation

Ce montant, qui correspond à celui du crédit demandé, s’inscrit dans le Plan des
investissements intérimaire 2024-2026 selon le détail du tableau ci-après :

Ligne d’investissement Montant

Ligne 4021 « Mesures gestion du patrimoine routier », montant compris dans le
montant total de CHF 4'900'000.-

CHF 2’500'000.-

Ligne 4054 « Etudes et réfection des giratoires », montant compris dans le montant
total de CHF 1'200'000.-

CHF 350'000.-

Tableau 2 – Financement du crédit d’investissement

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 303’525.—et comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi de CHF 18'525.- ainsi que  l’amortissement de CHF
285'000.- .

La dépense sera amortie sur 10 ans. Il n’y a pas de frais d’entretien supplémentaire du fait
que ces travaux portent sur des infrastructures existantes.



PR25.13PR

6/6

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les travaux d’entretien du réseau
routier pour la période 2025-2028.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 2'850'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale imputée au compte
n°41070.25 « Entretiens du réseau routier 2025-2028 » et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, Municipale en charge du dicastère de la
mobilité, de l’environnement et des infrastructures.


name: Rapport commission: PR22.02PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 395’000.- pour la poursuite des

text:
1/3

PR22.02RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.02PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 395’000.- pour la poursuite
des études en lien avec le projet-modèle « Un espace public à 5 minutes

de chaque Yverdonnois·e », subventionné par la Confédération

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

La commission a siégé le 9 février 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Stefania BEUTLER
GABERELL, Maria GALLARDO, Nathalie GUTIERREZ, Claude-Anne JAQUIER, Mathilde
MARENDAZ, Jean-David CHAPUIS et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Carmen TANNER, vice-syndique, de M.
Julien WOESSNER, chef du Service de l'urbanisme, de Mme Sara DIAS, responsable de la
filière planification et aménagements urbains et de Mme Julie RIEDO, urbaniste. Nous
remercions chaleureusement toutes ces personnes pour les compléments d’information
qu’elles nous ont apportées et leurs réponses à nos questions.

Démarche engagée :

Comme expliqué dans le préavis, la commune d'Yverdon-les-Bains a déposé en 2019 un
dossier auprès de l'Office fédéral du développement territorial en vue d'obtenir un soutien
financier dans le cadre d'un appel à Projets-modèles. Sur les 103 candidatures présentées,
la Ville a eu l'honneur de voir le projet yverdonnois "Un espace public à 5 minutes de chaque

Yverdonnoise" retenu parmi 32 autres communes sélectionnées. Cette démarche vise à
mettre en œuvre un processus avant-gardiste, participatif et trans sectoriel pour aménager
des espaces publics diversifiés, complémentaires, bien répartis dans les quartiers et
répondant aux réels besoins locaux.

La convention signée avec la Confédération impose une réalisation des études entre 2020
et 2024 et limite la participation financière fédérale à un maximum de CHF 150'000.- sur un
budget de CHF 400'000.-. La subvention fédérale ne porte que sur les frais d'étude et non
sur la réalisation des aménagements. Dans ce partenariat, la Ville peut par ailleurs
bénéficier d'un soutien technique de l'ARE ainsi que d'un appui et de leviers en matière de
communication, ce qui sera également un atout pour valoriser l'attractivité de notre
commune.

A ce jour, sur les quatre phases prévues, la première est achevée avec succès. Elle a permis
de faire dialoguer divers services communaux ainsi que des représentants des groupes
constitués que sont le COSY, le Conseil des Jeunes et la CCSI. Les divers ateliers conduits

2/3

dans ce cadre ont mis en évidence l'intérêt d'une participation plus large de la population
dans la définition des besoins et dans la récolte de propositions d'aménagements afin que
ceux-ci soient adaptés au contexte spécifique à chaque quartier. C'est ainsi que les services
et la Municipalité ont jugé pertinent de renforcer de manière significative le volet participatif
de la démarche.

Concept d'offre en espaces publics de proximité :

En complémentarité aux espaces publics dits "de destination", tels qu'on en trouve au
centre-ville ou aux rives du lac, des espaces plus modestes bien répartis dans les quartiers
ont pour vocation de permettre aux différentes catégories de leur population de trouver
proche de chez eux des lieux favorables à la rencontre, au jeu, au mouvement, à la détente
ou à d'autres activités stimulant l'émancipation personnelle et sociale. La caractérisation de
ces lieux est fondée sur 4 domaines complémentaires que sont la cohésion sociale, le sport,
la nature et la culture. Chaque site devra trouver le bon équilibre entre plusieurs de ces
domaines ainsi qu'une complémentarité avec les autres espaces publics voisins, cela afin
de permettre à chacune et à chacun de trouver à 5 minutes de chez lui un espace adapté à
ses aspirations momentanées.

Démarche participative envisagée :

L'objectif de la démarche participative à réaliser dans la phase 2 qui doit démarrer
maintenant est d'une part de sensibiliser le public aux espaces de proximité et d'autre part
de préciser et de localiser les besoins et les potentiels. Pour cela, plusieurs outils seront
mobilisés durant 7 semaines et répartis sur toute la ville, dans 7 périmètres :

 Balades urbaines accompagnées

 Interviews micro-trottoir

 Sondages en ligne

 Expérimentations guidées de l'espace public sur les thèmes sociaux, culturels et en lien
avec l'activité physique

 Lieux d'expérimentation libre avec mise à disposition de mobilier éphémère appropriable
et déplaçable

Aspects financiers :

Aujourd'hui, CHF 110'000.- ont été dépensés, à raison de CHF 85'000.- pour la phase 1 et
de CHF 25'000.- pour une part de la phase 2 (préparation de la démarche). Comme relevé
dans le préavis, une subvention de CHF 10'000.- a déjà été touchée pour la phase 1. Cette
première phase a été financée par le budget courant afin de respecter les délais impartis
par la Confédération, le financement du solde du processus fait l'objet du préavis ici traité.

Le solde de 290'000.- sur le budget de 400'000.- fixé avec la Confédération se décompose
comme suit :

 Démarche participative CHF 35'000.-

 3 projets pilotes (3 x 50'000.-) CHF 150'000.-

 Plan directeur des espaces publics CHF 65'000.-

 Participation d'expertes CHF 20'000.-

 Communication CHF 14'000.-

 Divers et imprévus CHF 6'000.-

3/3

Avec ce préavis, la Municipalité souhaite renforcer la démarche participative pour un
montant porté à CHF 140'000.- Ce chiffre a été évalué sur une base de 7 périmètres à
CHF 20'000.-, en se basant sur d'autres expériences déjà réalisées, telles qu'au Collège de
Fontenay.

Ce supplément de CHF 105'000.- sur la démarche participative amène donc le budget total
pour achever l'ensemble du processus à CHF 290'000 + CHF 105'000 = CHF 395'000.- tels
que sollicités dans les conclusions du préavis.

Conclusions :

La commission a salué avec enthousiasme le projet d'espaces publics de proximité tel
qu'initié par la précédente Municipalité et soutient sans réserve le renforcement de sa
démarche participative telle que le propose la Municipalité actuelle par le biais de ce préavis.
Elle estime en effet que le processus autant que les réalisations à venir permettront aux
différentes composantes de notre population de construire un vivre ensemble serein et
ouvert, enrichi de ses différences et offrant à chacune et à chacun un accès facilité à la
rencontre et à l'échange, au contact avec le sol et la nature, à l'expérience vécue de la
culture et à la pratique d'activités physiques salutaires.

Dans ses délibérations, la commission a également apprécié l'approche globale et
transversale interservices, dépassant les additions de réflexions en silos, pour construire
avec la multiplicité des usagers des projets simples mais pertinents. Elle encourage la
Municipalité et ses services à poursuivre dans cette voie et, pour les réalisations de ces
espaces publics de proximité, de s'attacher à réaliser des aménagements réellement
appropriables, où la valeur d'usage et les qualités d'ambiance priment sur les aspects
décoratifs ou d'entretien.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d'accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 21 février 2022

Xavier Fischer, Président


name: PR23.11PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2023

text:
Municipalité 27 avril 2023

PR23.11PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2023

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, la
Municiplaité sollicite l'octroi de compléments pour des charges ou des revenus de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de
l'établissement du budget de l'année en cours.

CHARGES Budget 2023 Crédit compl.

1. SPORT ET BATIMENTS

172.3141.10 Entretien-rénovations des bâtiments 6'000

Rénovation du revêtement de sol sportif du
multisports de Pierre-de-Savoie

(décision municipale du 22.03.2023) 50'000

300.3011.00 Traitements 780'740

Filière administration et finances –
Remplacement de la responsable de filière
pour cause de congé maternité du 1er mars
au 15 septembre 2023

(décision municipale du 22.02.2023) 14'500

341.3155.00 Entretien des véhicules 33'150

Achat d’un véhicule pour la distribution du
courrier interne en raison d'un accident

(décision municipale du 05.04.2023) 28'000

346.3141.31/18 Entretien-rénovations des bâtiments PF 201'000

Cygnes 10 - Extension de l’UAPE - Travaux
de la terrasse

(décision municipale du 01.03.2023) 22'500

PR23.11PR

2/5

346.3141.31/24 Entretien-rénovations des bâtiments PF 201'000
Four 5 - Remplacement en urgence de la
chaudière gaz

(décision municipale du 05.04.2023) 26'500

355.3114.01 Maintenance, matériel et machines 39'600

Remplacement matériel spécialisé (échelles
et machine autolaveuse)

(décision municipale du 15.03.2023) 25'000

2. MOBILITE, TRAVAUX ET ENVIRONNEMENTS

320.3142.50 Entretien zones boisées hors forêts 70'000

Travaux sur le patrimoine arboricole urbain
suite à la bise noire du 26 février 2023

(décision municipale du 05.04.2023) 24'000

320.3146.00 Entretien des forêts, alpages et vignes 90'000
Travaux sur le patrimoine arboricole
forestier suite à la bise noire du 26 février
2023

(décision municipale du 05.04.2023) 3'500

441.3145.00 Entretien des parcs et zones de loisirs 116'000
Soins aux arbres et replantation des sites
impactés suite à la bise noire du 26 février
2023

(décision municipale du 05.04.2023) 13'500

3. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

700.3012.00 Salaire personnel auxiliaire 30'480

Promotion interne en qualité d'adjointe du
chef de service Jecos

(décision municipale du 29.03.2023) 12'000

712.3131.00 Achats de produits alimentaires 320'000

Demande de hausse des tarifs des repas
servis par la Cuisine du Parc pour les
restaurants scolaires des Isles et des Rives

(décision municipale du 22.02.2023) 12'000

PR23.11PR

3/5

712.3652.03 Subventions Fondation Petitmaître 252'500

Demande de hausse des tarifs des repas
servis par la Cuisine du Parc pour les
restaurants scolaires des Isles et des Rives

(décision municipale du 22.02.2023) 12'000

714.3652.03 Subventions Fondation Petitmaître 339'710

Gestion de l'APEMS des Isles

(décision municipale du 14.12.2022) 21'300

716.3011.01 Traitements pédagogiques 382'320

Renforcement des APEMS de 0.15 ETP
suite à l'inspection de l'OAJE

(décision municipale du 22.03.2023) 10'000

4. SECURITE PUBLIQUE

601.3156.00
Entretien d’équipement et matériel
spécialisé  0

Installation provisoire d’un coffret électrique
et la sécurisation de la parcelle après le
départ des gens du voyage Suisse

(décision municipale du 29.03.2023) 10'000

5. URBANISME, RH, CULTURE ET DURABILITE

130.3011.00 Traitements 1'397'520

Remplacement d'un congé maternité au
Service RH

(décision municipale du 22.03.2023) 36'500

130.3030.00 Charges sociales AVS 96'200

Remplacement d'un congé maternité au
Service RH

(décision municipale du 22.03.2023) 2'390

130.3040.00 Caisse de pension 244'810

Remplacement d'un congé maternité au
Service RH

(décision municipale du 22.03.2023) 7'120

152.3653.17 Subvention Numerik Games 120'000

Soutien exceptionnel à la manifestation
pour équilibrer les comptes déficitaires de
l'édition 2022

(décision municipale du 08.03.2023) 10'000

153.3011.00 Traitements 545'060

Remplacement d'une collaboratrice absente
pour maladie longue durée au TBB

(décision municipale du 22.03.2023) 8'000

PR23.11PR

4/5

420.3011.00 Traitements 322'270

Filière administration et finances –
Remplacement de la responsable de filière
pour cause de congé maternité du 1er mars
au 15 septembre 2023

(décision municipale du 22.02.2023) 14'500

TOTAL DES CHARGES 363'310



PR23.11PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: Des compléments au budget 2023, représentant au total une augmentation de
charges de CHF 363'310.-- sont accordés à la Municipalité.

Article 2: La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2023 10’198’140

Modification
des charges

Modification de
revenus

1. Sports - Bâtiments   166’500

2. Mobilité - Travaux et environnement    41’000

3. Jeunesse et cohésion sociale    67’300

4. Sécurité publique    10’000

5. Urbanisme - RH - Culture - Durabilité    78’510

  363’310

Charges supplémentaires 363’310

Excédent de charges selon budget et crédits
complémentaires 10'561’450

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic


name: PR26.15PR concernant les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal et

text:
Bureau du Conseil communal

30 avril 2026

1

PR26.15PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal
et de son Bureau pour la législature 2026-2031

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l’article 29 alinéa 2 de la loi sur les communes, le conseil communal, sur
proposition du bureau, est compétent pour fixer les indemnités des membres du conseil, du/de
la président(e) et du/de la secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier·ère.

Dans ce cadre, le Bureau du Conseil communal soumet au Conseil le présent rapport visant
à adapter le règlement fixant les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil
communal et de son Bureau pour la législature 2026–2031.

Pour information, le présent rapport a également été transmis à la Municipalité.

Les propositions présentées ci-après résultent des réflexions menées par le Bureau du Conseil
communal lors de ses séances des 23 mars 2026 et 20 avril 2026.

De manière générale, la révision proposée s’inscrit dans les principes suivants :

 adapter les montants afin qu’ils correspondent davantage à la réalité des tâches
exercées et aux évolutions constatées depuis le début de la présente législature ;

 veiller, dans la mesure du possible, à une neutralité des coûts, ou à tout le moins à
limiter l’impact budgétaire de la révision, tout en garantissant le bon fonctionnement du
Conseil communal dans les meilleures conditions.

Les différentes adaptations proposées sont présentées ci-dessous, accompagnées de leurs
motivations.

1. Secrétariat du Conseil communal

Mise à jour des informations :

Dans le cadre du budget 2023, le Conseil communal a accepté d’augmenter le nombre
d’équivelents temps plein (EPT) dévolus au secrétariat du Conseil communal en passant de
1,4 EPT à 1,6 EPT.

Il convient dès lors de refléter cette évolution dans le règlement fixant les jetons et indemnités
diverses des membres du Conseil communal et de son bureau.

  PR26.15PR

 2/3

Au vu de ce qui précède, le Bureau propose de maintenir à 1,6 ETP le taux dévolu au
secrétariat du Conseil communal.

2. Indemnités supplémentaires :

Frais de garde des enfants de moins de 12 ans

Le Bureau s’est plus particulièrement penché sur le montant alloué au titre des frais de garde
d’enfants. Il a constaté que les tarifs actuellement prévus dans le règlement ne correspondent
plus à ceux préconisés par la Croix-Rouge, lesquels servent de référence pour ce type de
prestations.

Il apparaît dès lors opportun d’adapter ces montants afin de les aligner sur les tarifs
recommandés depuis leur révision du 1er septembre 2023.

 Ancien Nouveau

Les frais de garde des enfants de moins de 12 ans
révolus, lorsqu’il s’agit d’une famille mono-parentale ou
lorsque les deux parents siègent au Conseil, ou encore
lorsque l’autre parent n’est pas disponible pour assurer
cette garde, par heure de séance majorée d’une unité,
qu’il s’agisse de séances de Conseil, de Commissions
ou de Bureau électoral, sont rémunérés de la manière
suivante, selon le tarif en vigueur à ce jour par la Croix-
Rouge :

- 1 ou 2 enfant(s) pour les jeunes de 13 à 17 ans

- 1 ou 2 enfant(s) pour les jeunes dès 18 ans

- 3 enfants ou plus

Modalités d’octroi :

- Les Conseillers souhaitant avoir recours à cette
solution lors d’une séance de Conseil sont priés de
le signaler au Président avant la séance.

- Les Conseillers souhaitant y avoir recours pour toute
autre séance sont priés de l’annoncer lors desdites
séances (une annotation sera alors faite par le
premier membre dans la liste des présences et cette
demande sera prise en compte lors du décompte
d’indemnités).

- S’agissant de demandes lors d’heures de Bureau
électoral ou de toute autre demande particulière, les
Conseillers sont priés de l’annoncer au Président.

- Les Conseillers ayant recours à ce service
présentent une quittance signée par la personne
qui a gardé le/les enfant/s.

CHF   9.-/heure

CHF   9.-/heure

CHF 11.50/heure

CHF  12.-/heure

CHF  16.-/heure

Un supplément de
CHF 2.-/heure par
tarif est appliqué

-

Après analyse de l’ensemble des indemnités, le Bureau estime que les montants actuellement
en vigueur pour le solde de celles-ci demeurent globalement adaptés. En conséquence, seules
les adaptations mentionnées ci-dessus sont proposées.



  PR26.15PR

 3/3

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition du Bureau du Conseil communal,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les jetons et indemnités des membres du Conseil communal et de son
Bureau sont fixés conformément à l’annexe 1 pour la législature allant du
1er juillet 2026 au 30 juin 2031.

Article 2 : Les montants touchés par les Conseillers communaux s’entendent nets de
charges sociales.

 AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président La Secrétaire

     Laurent VUITHIER Valérie BORGOGNON

Annexe 1 : Jetons et indemnités diverses

Annexe 1 du PR26.15PR telle que modifiée par le Conseil communal le 4 juin 2026

1/2

Jetons et indemnités diverses du Conseil communal pour la législature 2026-2031

Toute désignation de personne, de statuts, de fonction ou de profession utilisée ci-dessous s’applique
indifféremment aux femmes et aux hommes.

 Indemnités

1. Président du Conseil communal

 Forfait annuel des tâches du président CHF 10'000.-

 Préparation, surveillance lors du dépouillement des scrutins, en sus CHF 50.- /heure

2. Vice-présidents du Conseil communal

 Un jeton de présence à chaque séance de Bureau à laquelle ils assistent. CHF 50.-

 Dépouillement, en sus CHF 30.- /heure

3. Secrétariat du Conseil communal

 Le secrétariat du Conseil communal correspond à l’équivalent 1,6 (EPT) réparti
entre le secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoint·s, qui exécutent
l’ensemble des tâches dévolues au secrétariat du Conseil communal.

 La fonction de secrétaire du Conseil communal est colloquée en classe 9 et
celle du / des secrétaires adjoint·s sont colloquées en classe 6. Le calcul du
salaire effectif s'opère sur la base des règles définies par le statut du personnel
communal et son règlement d'application; il tiendra donc compte de
l'expérience et des connaissances acquises préalablement.

 Leurs taux d'activité sont fixés par leurs contrats de travail.

 Au bénéfice d'un contrat de droit privé à durée déterminée de 5 ans (une
législature), le secrétaire et le secrétaire-adjoint du Conseil communal, par
analogie au personnel désigné par l'article 3 du statut du personnel communal,
bénéficient des prestations prévues à l'article 71 dudit statut.

 En outre, au cas où la préparation des scrutins ne pourrait se réaliser dans le
cadre du taux d’activité défini, cette prestation sera rémunérée au tarif horaire
habituel du secrétaire ou du secrétaire-adjoint du Conseil communal en place.

Pour le surplus les tarifs suivants sont appliqués :

 Dépouillement, en sus CHF 43.- /heure

4. Scrutateurs

 Un jeton de présence à chaque séance de Bureau à laquelle ils assistent. CHF 50.-

 Un jeton de présence à chaque séance du Conseil communal à laquelle ils
assistent pour sa tâche en sus du jeton de présence

CHF 20.-

 Dépouillement, en sus  30.- /heure

5. Scrutateurs suppléants

 Un jeton de présence à chaque séance de Bureau à laquelle ils assistent.  CHF 50.-

 En cas de remplacement du scrutateur titulaire CHF 20.-

 Dépouillement, en sus  30.- /heure

6. Huissiers

 Indemnité fixe annuelle globale.

 Si la préparation de scrutins est plus élevée que 20h annuellement, le surplus
est rémunéré au taux du dépouillement.

CHF 2’200.-

 Dépouillement, en sus CHF 30.- /heure

Annexe 1 du PR26.15PR telle que modifiée par le Conseil communal le 4 juin 2026

2/2

7. Membres du Conseil

 Jeton de présence par séance du Conseil (- 4h) CHF 60.-

 Jeton de présence par séance du Conseil (+ 4h) CHF 80.-

 Jeton de présence par séance de commission (- 3h) CHF 60.-

 Jeton de présence par séance de commission (1/2 jour) CHF 100.-

 Jeton de présence par séance de commission (1 jour) CHF 250.-

8. Indemnités supplémentaires

 Par séance ordinaire présidée CHF 40.-

 Par séance présidée COFI CHF 60.-

 Par séance présidée COGE CHF 90.-

 Par rapport ordinaire CHF 50.-

 Par rapport extraordinaire CHF 80.-

 Par rapport COFI (comptes et budget) CHF 150.-

 Par rapport COGE (gestion) CHF 300.-

 Par PV interne ordinaire (COFI, COGE) CHF 50.-

 Par PV interne extraordinaire (COFI, COGE) CHF 80.-

 Assistance du Bureau électoral par des Conseillers CHF 30.- /heure

 Documents électroniques vs papier  CHF 100.- /an

 Présence lors des scrutins CHF 25.- /heure

 Indemnité kilométrique CHF 0.75 /km

9. Frais de garde

Les frais de garde des enfants de moins de 12 ans révolus, lorsqu’il s’agit d’une
famille monoparentale ou lorsque les deux parents siègent au Conseil, ou encore
lorsque l’autre parent n’est pas disponible pour assurer cette garde, par heure de
séance majorée d’une unité, qu’il s’agisse de séances de Conseil, de Commissions
ou de Bureau électoral, sont rémunérés de la manière suivante, selon le tarif en
vigueur à ce jour par la Croix-Rouge :

 1 ou 2 enfant(s) pour les jeunes de 13 à 17 ans CHF 12.00 /heure

 1 ou 2 enfant(s) pour les jeunes dès 18 ans CHF 16.00 /heure

 3 enfants ou plus : un supplément de CHF 2.-/heure par tarif est appliqué CHF  + 2.00 /heure

Modalités d’octroi :

Les Conseillers souhaitant avoir recours à cette solution lors d’une séance de
Conseil sont priés de le signaler au Président avant la séance.

Les Conseillers souhaitant y avoir recours pour tout autre séance sont priés de
l’annoncer lors desdites séances (une annotation sera alors faite par le premier
membre dans la liste des présences et cette demande sera prise en compte lors du
décompte d’indemnités).

S’agissant de demandes lors d’heures de Bureau électoral ou de toute autre
demande particulière, les Conseillers sont priés de l’annoncer au Président.

Les Conseillers ayant recours à ce service présentent une quittance signée par la
personne qui a gardé le/les enfant/s.

Y:\CC-Datas\10.01_ConseilCommunal\10.01.03  Onglet Cc\10.01.03.01  Préavis\2026\PR26.XXPR_Annexe1.docx


text:
R. RAMCHURN / 28.10.2024   PO24.12PO

Séance du Conseil Communal du 7 novembre 2024 :

Postulat au sens de l’article 69 lettre A du règlement du Conseil Communal d’Yverdon-les-Bains

Postulat : Pour que la ville d’Yverdon rejoigne les essais pilotes fédéraux de
distribution de produits cannabiques

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les Municipaux, Chers Collègues,

En 2023 a commencé à Lausanne et dans d’autres villes un projet de distribution de
produits cannabiques basé sur l’ordonnance fédérale 812.121.5. « sur les essais
pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants ».

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/217/fr

Loin de moi l’idée d’encourager la consommation de drogues, j’invite plutôt mes
concitoyens à ne pas tomber dans l’esclavage des substances addictives, qu’elles
soient légales, illégales ou sur ordonnance.

Aujourd’hui notre Ville est particulièrement touchée par le fléau du crack que nos
autorités semblent impuissantes à endiguer. On a récemment appris au détour d’un
article de Blick que les vendeurs de crack de la gare vendraient également du
cannabis.

Il est urgent d’affaiblir par tous les moyens possibles cette mafia de la drogue qui a
pris le contrôle de notre Centre-ville et les habitants d’Yverdon attendent de leurs élus
une mobilisation sans faille sur ce sujet qui est devenu la cause numéro 1 de
l’insécurité dans notre Ville et c’est pourquoi j’ai décidé de déposer le présent postulat.

Par le biais de ce postulat j’invite la Municipalité à étudier la possibilité de lancer
au plus vite un essai pilote de distribution de produits cannabiques locaux dans
le cadre de l’ordonnance fédérale 812.121.5. « sur les essais pilotes au sens de
la loi sur les stupéfiants ».

Ce postulat ne doit aucunement servir de prétexte à la distribution de produits
psychostimulants tel que les dérivés de la cocaïne.

Ruben Ramchurn, Conseiller Communal Indépendant

Yverdon, le 28 octobre 2024


name: Rapport commission: PR25.17PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 2’000’000.- pour la

text:
1/4

PR25.17RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.17PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 2’000’000.- pour la
rénovation énergétique du bâtiment sis rue des Jordils 65

et

le rapport sur le postulat déposé le 1er mars 2007 par M. le Conseiller
communal Vassilis Venizelos intitulé « Pour une utilisation rationnelle
de l’énergie dans les bâtiments communaux »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 7 juillet 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Majda ARRHAOUI L’MATI, Rachel RYTZ,
Nicola DI MARCO, Jean-David CHAPUIS, Philippe GRUET, Onurhan KÜÇÜK, Laurent
THIÉMARD et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal et
Thomas CZÁKA, Chef du Service des bâtiments. Nous les remercions pour leur
présentation lors de notre séance de commission ainsi que pour les réponses apportées
aux questions des conseillères et conseillers communaux.

Contexte général

Le bâtiment sis rue des Jordils 65 se compose, au rez-de-chaussée, d’un local commercial
utilisé par l’entreprise Créatif publicité Sàrl et de trois appartements répartis sur les trois
étages. Les combles sont aménagés en galetas et le sous-sol est divisé en deux parties
distinctes. La première est composée de trois petites caves et d’une buanderie-chaufferie
accessibles depuis la cage d’escalier de l’immeuble. La seconde est reliée par un escalier
privatif depuis le local commercial du rez-de-chaussée.

L’état général de l’immeuble peut être qualifié de très moyen, voire vétuste. Certains
éléments nécessitent une réfection, notamment les agencements de cuisine et les salles
de bains, ainsi que d’autres équipements d’appartement. Il s’agit d’une amélioration
énergétique et d’une mise à niveau afin de maintenir la valeur de l’immeuble. Ces aspects
sont précisés dans les paragraphes suivants.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose la rénovation énergétique du bâtiment sis
rue des Jordils 65 et sa rénovation partielle intérieure.

2/4

Travaux prévus sur le bâtiment

Tout d’abord, les agencements ainsi que l’électroménager des cuisines sont vétustes et
seront remplacés. Les salles de bains et les WC séparés devront être entièrement
rénovés.

De plus, l’installation de ventilation devra être redimensionnée afin de garantir un
renouvellement d’air suffisant et adapté aux nouvelles fenêtres. Ces dernières devront être
équipées d’un système d’entrée d’air de compensation conformément au principe d’une
ventilation simple flux. Une ventilation double flux nécessiterait des travaux beaucoup plus
importants pour distribuer l’air pulsé dans les différentes pièces des appartements et n’est
donc pas proposée.

Quant aux peintures de la cage d’escalier de l’immeuble, elles devront faire l’objet d’une
réfection complète. Un rafraîchissement des peintures des pièces de chaque appartement
est également prévu.

Par ailleurs, les améliorations thermiques du bâtiment se feront par la mise en place d’une
isolation des façades, à savoir : par l’extérieur, sur trois faces, et par l’intérieur, pour la
façade présentant des encadrements et modénatures. En outre, des fenêtres en bois à
triple vitrage, plus efficientes que celles existantes, seront installées, de même qu’une
isolation des combles, actuellement dépourvus d’isolant. La couverture en ardoises de
fibrociment sera remplacée par des ardoises naturelles et les éléments de ferblanterie
seront également rénovés.

Le système de production de chaleur sera complètement remplacé par une pompe à
chaleur (PAC) avec géothermie, complétée par des panneaux solaires photovoltaïques en
toiture. Les éléments techniques sanitaires et électriques seront également remplacés.

Enfin, les travaux de rénovation, principalement d’amélioration thermique du bâtiment,
permettront de conserver la valeur de celui-ci pour les prochaines années. Cette remise à
niveau énergétique permettra également de répondre aux objectifs du Plan climat.

Financement

Les phases d’études, à savoir l’avant-projet, le projet avec permis de construire et les
appels d’offres, sont financées par le crédit d’étude cadre de CHF 1'320'000.- pour les
études de l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux (cf. préavis
PR22.16PR, accepté par le Conseil communal le 3 novembre 2022). Les honoraires des
mandataires, de l’architecte et des ingénieurs spécialistes, jusqu’à la phase 41 (appels
d’offres), ainsi que les divers frais pour l’autorisation de construire, s’élèvent à
CHF 150'000.-.

Le coût total de l’opération de rénovation et d’amélioration énergétique, y compris les frais
d’étude, s’élève à CHF 2'150'000.-.

Le présent préavis concerne donc les phases d’exécution de l’ouvrage, de mise en service
et d’achèvement pour un montant de CHF 2'000'000.-.

Le plan des investissements intérimaire 2024-2026 (ligne n° 3578) prévoit un montant de
CHF 2'600'000.- pour la rénovation du bâtiment sis rue des Jordils 65. Ce montant avait
été estimé en 2024 sur la base du devis général. Le retour des appels d’offres a
finalement été favorable.

3/4

Le tableau récapitulatif détaillé ci-après a été élaboré avec des coûts qui ont fait l’objet
d’appels d’offres pour l’ensemble des travaux prévus sur le bâtiment et répartis selon les
CFC pour un montant total de CHF 2'000'000.-.

États locatifs actuels et futurs

Les loyers futurs des appartements ont été plafonnés par l’Office du logement du Canton
de Vaud, avec un montant se situant entre CHF 255.- et CHF 260.- par m2/an, pour un
revenu locatif annuel compris entre CHF 96'000.- et CHF 98'000.-.

Le loyer mensuel actuel de CHF 1'382.- de la surface commerciale pourrait être augmenté
dans une fourchette de CHF 1'500.- à CHF 2'000.-, ce qui représenterait un revenu locatif
annuel de CHF 18'000.-, respectivement CHF 24'000.- au lieu des CHF 16'584.- actuels.
L’augmentation de loyer du local commercial sera effectuée après les décomptes finaux
des travaux et devra être échelonnée dans le temps.

Le tableau ci-dessous récapitule les loyers actuels avant travaux et les loyers envisagés
après travaux des appartements et du local commercial :

Calendrier du projet

L’autorisation de construire ayant été délivrée et les offres des entreprises reçues et
analysées, le planning de rénovation du bâtiment a été établi comme indiqué ci-dessous.

Planning :

Points stratégiques

La commission remercie la Municipalité pour les efforts déployés dans l’application de la
méthode de calcul visant à définir la valeur des loyers des appartements du parc
immobilier communal. Toutefois, elle tient à souligner que le préavis ne répond en rien au
postulat déposé en 2007 par M. Vassilis Venizelos, intitulé « Pour une utilisation

4/4

rationnelle de l’énergie dans les bâtiments communaux ». La Commission encourage donc
la Commune à intensifier ses actions en matière d’efficience énergétique dans la gestion
et la rénovation des bâtiments communaux.

Certains commissaires se sont étonnés de la hausse du loyer engendrée par les
rénovations. Cependant, ils ont pris acte du fait que cette hausse du loyer avait été admise
par le Canton. Ils encouragent la Commune à s'engager pour le maintien de loyers
abordables, en veillant à la modération des loyers dans son parc immobilier public, et en
appliquant rigoureusement les instruments de contrôle des loyers prévus par la LPPL et le
code des obligations, afin de prévenir toute hausse significative.

Conclusions

C'est donc à une évidente majorité de ses membres que la commission vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’accepter les conclusions de ce préavis.

Abdel Saiah, Président et rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 14 août 2025


name: Rapport commission (ACCES): PR25.42PR concernant l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes

text:
1/3

PR25.42RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.42PR

concernant

l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes
(LRou), du projet de réfection de la RC 401 B - P en traversée de localité

« Accès Nord – Séquence 6 – Le Bey (Montagny-près-Yverdon et
Yverdon-les-Bains) » sur le territoire de la Commune

d’Yverdon-les-Bains

et une demande de crédit d’étude de CHF 290'000.- pour financer les
honoraires y relatifs

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 8 janvier 2026.

Elle était composée de Mesdames et Messieur, Claude-Anne JAQUIER, Layla
OUTEMZABET, Nantana MCKINLAY, Nicolas DURUSSEL, Xavier FISCHER, Philippe
PAVID, Sylvain PLAGELLAT, et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic –
Suppléant de Mme Brenda TUOSTO pour le secteur mobilité, Sandro ROSSELET, Chef de
service MEI, M. Benoît CORDAY, Responsable mobilité et André RAINHO, Chef de projet
mobilité. Nous remercions la délégation municipale d’avoir pu donner des renseignements
précieux et utiles aux commissaires pour leurs prises de position.

Compte tenu du contexte légal de la mise à l’enquête, la Municipalité a signalé qu’il est
impératif que le projet soit validé d’ici à février 2026 pour être poursuivi.

Après deux ans et demi de discussions avec les opposants au projet, Grandson a pu faire
valider ce dernier lors de son dernier conseil, sans opposition. Il s’agit désormais pour
Montagny et Yverdon-les-Bains d’en faire de même.

La délégation municipale a rappelé qu’étant donné le peu de territoire yverdonnois impliqué
dans l’ensemble du projet, une opposition du Conseil communal serait peu sérieuse à
l’égard des deux autres communes concernées.

RESUME DU PREAVIS
Le projet « Accès Nord » de réfection de la RC 401 B-P en traversée de localité s'inscrit
dans le cadre du paquet de mesures PM-01 du Projet d'agglomération AggloY. Il vise à
assurer une continuité de mobilité douce entre les communes de Grandson (porte environ
80%), Montagny-près-Yverdon (10 à 15%) et Yverdon-les-Bains (environ 3-5%).

L’ensemble du projet poursuit plusieurs objectifs :
- renforcer la sécurité et l’attractivité des déplacements à vélo et à pied ;
- réduire la prédominance de la circulation motorisée au profit d’un partage équilibré de

l’espace public ;

2/3

- améliorer la desserte des transports publics et la lisibilité des arrêts ;
- contribuer à la qualité urbaine et paysagère des secteurs traversés.

Les coûts du réaménagement sont estimés à CHF 2’140'000.- et le crédit d’étude sera de
CHF 290'000.-.

Les aménagements prévoient :

- La création de deux nouvelles passerelles de 4 mètres de largeur de part et d’autre du
pont routier existant sur le canal du Bey, assurant la continuité des cheminements piétons
et cyclistes de/vers Montagny-près-Yverdon et respectivement Grandson ; la délégation
municipale a informé les commissaires que l’esthétique des passerelles serait pensée de
façon à répondre aux normes et contraintes, tout en s’intégrant dans le décor. Après
interrogation des commissaires, la délégation municipale a également précisé qu’aucune
séparation physique entre cyclistes et piéton•ne•s n’était prévue pour l’utilisation de la
passerelle de mobilité douce.

- Le réaménagement du carrefour Bey/Grandson afin de permettre les manœuvres de poids
lourds et de sécuriser les traversées des modes doux.

- La prolongation des cheminements de mobilité douce en provenance de Montagny- près-
Yverdon vers l’Avenue de Grandson, garantissant un itinéraire continu et lisible. La
délégation municipale a souligné que cet aménagement est nécessaire dans la mesure
où la limite autorisée est de 80km/h sur ce tronçon, rendant le trajet très périlleux pour les
cyclistes.

- La mise en conformité des quais de l’arrêt de bus « Yverdon-les-Bains, Le Bey », afin de
répondre aux normes d’accessibilité et d’améliorer le confort des usagères et usagers.

- La reconfiguration des trottoirs et des accès afin de maintenir la desserte des propriétés
riveraines et de mieux intégrer les différents usagers.

REALISATION DU PROJET
La commission a souhaité savoir comment serait organisé le chantier. Actuellement, la
question reste de savoir s’il s’agira de lancer un seul appel d’offre intercommunal ou si
chaque commune mènera son chantier. Le crédit d’étude couvre toutes les options
possibles, à savoir, soit le cas où une convention tripartite serait établie, dans laquelle
chaque commune s’engagerait à terminer ses travaux en un temps donné, soit dans
l’éventualité où un mandataire unique serait en charge de la réalisation de ces derniers.

PERTINENCE D’UNE VOIE DE MOBILITE DOUCE
La commission a relevé que les cyclistes se rendant à Grandson ne s’y rendent pas par
l’avenue de Grandson, mais par le bord du lac, et que cet aménagement fait doublon. En
revanche, un accès facilité et sécurisé entre les Près-du-lac et le carrefour du Bey serait fort
pertinent, car le passage par le goulet de William-Barbey est très risqué. La délégation
municipale a précisé que l’aménagement du projet sécurisera la route pour les vélos
utilitaires et les personnes qui travaillent et qui doivent utiliser cet axe routier direct entre
Yverdon et Grandson-Montagny-près-Yverdon. Concernant la circulation en mobilité douce
depuis les Près-du-lac, un axe est prévu le long du Bey, dans le projet.

ACCESSIBILITE
Certains commissaires ont relevé que le bus pourrait bloquer la circulation sur la portion de
route. La délégation municipale a justifié cet aménagement par deux raisons :

3/3

1. Les normes accessibilités de la LHAND imposent de prévoir une place importante (+3m
de chaussée en plus, ce qui est impossible dans la configuration des lieux). En outre, cela
nécessite des mètres supplémentaires pour que le bus manoeuvre avant son arrêt. Les
commissaires ont relevé qu’un îlot de trois mètres de large était prévu au centre des voies
de circulation, ce que la délégation municipale a signalé comme étant indispensable à la
sécurité des piéton•ne•s et des automobilistes, car cela les rend visibles.

2. Les arrêts en encoche sont réservés pour les terminus, lorsque le bus doit rester arrêté
un moment.  Si toutes les voitures le dépassent, il se retrouve ralenti car elles se retrouvent
devant, et le bus doit attendre derrière une longue file aux feux rouges. Ces quelques
secondes accumulées le retardent et il n’y a plus de garantie de correspondance à la gare,
alors que les automobilistes ne gagnent que quelques secondes, en fin de compte. Cet arrêt
de bus améliore donc le temps de parcours des bus, car les voitures ne peuvent pas le
dépasser. La cadence et les correspondances sont donc assurées.

ZONE DE RENCONTRE
La commission a demandé à expliciter la nomenclature « zone de rencontre », afin d’éviter
les confusions : ce terme désigne une zone limitée à 20km/h où les piéton•ne•s y sont
prioritaires, sécurisant ainsi leurs déplacements.

CONCLUSIONS :
S’agissant d’une sécurisation attendue et nécessaire, c’est à l'unanimité de ses membres
que la commission vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères
et Messieurs les Conseillers, d’accepter ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 12 janvier 2026

La présidente, Viviane Fehlmann


name: Rapport commission (COFI): PR25.18PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 100’000.- pour la

text:
PR25.18RA-COFI

 1

Rapport de majorité de la Commission des finances
d’Yverdon-les-Bains pour le PR25.18PR

concernant
une demande de crédit d’investissement de CHF 100’000.- pour la
végétalisation de la Place Pestalozzi (plantation d’un arbre majeur)

et
le rapport sur le postulat PO24.01PO du 1er février 2024 de Madame
la Conseillère communale Ella-Mona Chevalley « Pour une
végétalisation du centre historique d’Yverdon-les-Bains»

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs de la Municipalité,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 1er septembre 2025 pour l’étude du préavis cité en titre.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Layla OUTEMZABET, Françoise
PANASCI, Raluca VILLARD, Olivier JAQUIER, Juan RAMIREZ, Vice-président,
Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, Sophie MAYOR, Présidente, excusée et remplacée
par Ella-Mona CHEVALLEY, désignée rapportrice de majorité.

La délégation municipale était composée de Monsieur Pierre DESSEMONTET, Syndic
et Fabrice WEBER, Boursier communal et Chef du Service des finances.

1. Analyse financière

Le montant de CHF 100'000.- pour ce préavis peut surprendre au premier abord, et la
question subsidiaire « Pourquoi cela coûte-t-il autant pour un seul arbre ? » vient à
l’esprit. Le préavis très détaillé répond rapidement à cette question et nous éclaire sur
le crédit d’investissement et ce qu’il permettra de réaliser. Il est important de relever
les considérations suivantes.

La Ville a choisi de planter un arbre de grand calibre afin d’offrir ombrage et
rafraîchissement aux habitant·e·s d’Yverdon et aux passant·e·s dès les premières
années de son installation. Par ailleurs, l’arbre en question bénéficie d’une garantie de
reprise. Cela signifie que, s’il tombe malade, présente des problèmes de croissance
ou ne tient pas bien en place, le fournisseur s’engage à le remplacer par un arbre en
meilleur état. De plus, étant déjà d’un certain calibre, son installation requiert une
technique spécifique ainsi que des infrastructures adaptées. Le coût de l’arbre, de la
garantie de reprise et de son installation s’élève à CHF 18'000.-. Ce montant permet
ainsi la plantation d’un arbre d’une certaine taille tout en sécurisant l’investissement
de la Ville.

CHF 100'000.- n’est donc pas le coût de la seule plantation de l’arbre. En effet, au-
delà du choix de l’arbre et de sa plantation, divers travaux conséquents sont
nécessaires pour permettre son installation. Il faut notamment créer l’espace
nécessaire en retirant les pavés, puis les replacer après l’installation. Étant donné que
des travaux seront en cours sur la place Pestalozzi, des fouilles archéologiques sont

PR25.18RA-COFI

 2

également obligatoires. La place étant un site patrimonial important, différents
spécialistes doivent être impliqués tout au long de l’opération afin d’en garantir la
réussite. Les travaux de génie civil nécessaires, la réfection du pavage, les
interventions archéologiques ainsi que les prestations des spécialistes représentent
plus de la moitié du montant du préavis, soit CHF 54'000.-.

Par ailleurs, du mobilier urbain pour un montant de CHF 26'000.- est également prévu
afin d’encourager l’utilisation de la place et permettre à chacun·e de profiter de
l’ombrage et de la fraîcheur apportés par l’arbre.

Enfin, une enveloppe de CHF 2'000.- est prévue pour les imprévus et divers frais. Il
est également important de noter que les travaux de paysagisme ainsi que la direction
technique n’engendrent pas de dépenses supplémentaires, puisqu’ils sont
internalisés.

Nous pouvons donc résumer la répartition des coûts du préavis comme suit :

L’analyse financière ci-dessus montre bien qu’il serait réducteur de résumer ce préavis
de manière simpliste à « CHF 100'000.- pour planter un arbre ». Il est évident que la
situation particulière et les travaux connexes doivent être pris en compte. Il serait ainsi
erroné de faire un parallèle avec le préavis PR25.19PR relatif au Plan Canopée, qui,
pour un montant de CHF 1'400'000.-, prévoit la plantation d’environ 775 arbres et 7’094
arbustes. En effet, la plantation des arbres et arbustes du Plan Canopée ne peut être
comparée à celle d’un arbre sur la place Pestalozzi, en raison de plusieurs éléments
clairs et évidents : l’emplacement de l’arbre, sa taille ainsi que le caractère patrimonial.

2. Conclusion

Au vu de la complexité de l’ouvrage et des enjeux qui y sont liés, l’évidente majorité
de la Commission des finances estime que le montant du préavis est largement justifié
et vous invite, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les
Conseillers, à accepter le préavis PR25.18PR, tel que présenté par la Municipalité.

La rapportrice de la majorité, Ella-Mona Chevalley

Yverdon-les-Bains, le 26 septembre 2025

Type de dépenses Coûts estimatifs

Arbre et plantation  18'000.-

Travaux nécessaires avant et après
l’installation (archéologie, pavage,
génie civil, etc.)

54'000.-

Mobilier urbain  26'000.-

Divers et imprévus  2'000.-

Total  100'000.-


name: Rapport commission: PR23.04PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 5'000’000.- pour le

text:
1/5

PR23.04RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.04PR

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 5'000’000.- pour le
renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité de la ville, de
CHF  350’000.- pour le renouvellement des chaussées, associé à celui-ci
et de CHF 150'000.- pour les mesures et études de mobilité associées aux
travaux liés au renouvellement des réseaux pour l’année 2023

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 4 avril 2023.

Elle était composée de Messieurs Jean-David CHAPUIS, Olivier DI PRINZIO, Olivier
MAIBACH, Philipp MÜLLER, Sébastien NOBS, Mathias ORTEGA et du soussigné, désigné
président. Le groupe UDC n’était pas représenté.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service (SEY), André FAVRE, Resp. patrimoine
industriel (SEY), Sandro ROSSELET, Chef de service (STE), Benoît CORDAY, Ingénieur
en transports (MOB). Nous les remercions pour leurs présentations détaillées et réponses
aux questions.

Ce préavis constitue la présentation annuelle des besoins en maintenance des réseaux eau,
gaz et électricité détenus et gérés par notre Ville via son service des énergies.

Cette maintenance est à la fois planifiée sur le moyen et le long terme (par la formule des
2% de taux de renouvellement permettant de faire « tourner » les éléments d’infrastructures
dont la durée de vie est en moyenne de 50 ans) mais est aussi et surtout en perpétuel
chamboulement car rythmée par les pannes, fuites, accidents ou autres urgences qui
surviennent évidemment aléatoirement.

Afin d’optimiser ses interventions, Yverdon-les-Bains Énergies (SEY) attache beaucoup
d’importance à l’organisation des travaux. Par exemple :

 Lorsque des travaux de fouilles sont planifiés par d’autres acteurs (STE, SIT, URB,
BAT, Mobilité, DGE, DGMR, Swisscom, etc), le SEY vérifie s’il peut saisir l’occasion
pour intervenir en même temps sur sa propre infrastructure

 Une Plateforme Technique Interservices (PTI) est systématiquement sollicitée pour
permettre la coordination et la synergie des gros travaux

 Après les interventions nécessaires en sous-sol (urgentes ou planifiées), une étude
pour vérifier l’opportunité d’éventuelles adaptations en surface peut être menée au
lieu de simplement « refermer les fouilles » au plus vite

2/5

Ces études ont conduit à planifier les différents projets pour 2023 :

À la suite des interventions urgentes non-planifiées des années précédentes, l’utilisation
des fonds attribués est continuellement mis à jour dans l’outil d’analyse. Comme ce tableau
de bord évolue en permanence et souvent sur plusieurs années pour un même chantier, le
préavis montre des situations instantanées. On nous fournit ci-dessous le tableau de 2022
à sa situation au 3 avril 2023

Le préavis contient déjà presque toutes les informations détaillées ce dont la Commission
se réjouit.

3/5

On nous présente quelques interventions marquantes de 2022 :

Les CHF 350’000.- budgetisés par STE au chemin du Coteau correspondent à la moitié
seulement des coûts, le reste étant des plus-values. Des fondations ont en effet dû être
refaites après avoir bougé.

CHF 45’000.- pour la Mobilité sont prévus pour reboucher les tranchées et réaménager la
surface au chemin de la Colline, à la rue du Rivage et à la rue d’Orbe. CHF 105'000.- à
Pierre de Savoie sont budgétisés en rapport avec les travaux pour les conduites de
chauffage à distance. La route y est construite en dalles de béton qui sont à changer mais
progressivement au fur et à mesure des besoins en sous-sol.

4/5

La végétalisation sera prise en considération de manière prioritaire. Les arbres seront
plantés au Sud des routes pour mettre ces dernières à l'ombre. Deux préavis ad-hoc seront
présentés ultérieurement à ce sujet, un pour le crédit d’étude et un autre pour la réalisation.

Au chemin du Vounoz (corriger « de Vounoz » dans certaines mentions du préavis), c’est
bien l’entier de la rue qui va être refaite, y compris les branches privées. Mais pas les
conduites privées qui, elles, devront, le cas échéant, être financées par les propriétaires.

Par rapport à la conduite en Eternit de l’aérodrome : Y a-t-il des précautions particulières à
prendre avec l’amiante dont est composé ce matériau ? En fait on gaine le tube sans le
démonter donc, comme on ne le sort pas, il n’y a pas de problème.

Questions techniques financières

En première lecture (du tableau figurant dans le préavis) on a tendance à se demander
pourquoi le taux de 2% de renouvellement est si éloigné de la cible planifiée. Bien entendu,
les choses ne sont jamais aussi simples qu'il n'y paraît.

Suite à une première présentation de ce préavis qui a été faite à la COFI, la délégation
municipale nous précise encore certaines réponses ici.

 Une réflexion sur la gestion des actifs est en cours afin de mieux optimiser la gestion
de l’existant. L’actif se dévalue, se déprécie du fait de son utilisation et de son usure.

 L’usure est déterminée par la diminution de la productivité de l’infrastructure, de
l’abaissement de la qualité des biens produits grâce à l’équipement considéré, et de
l’augmentation des coûts d’entretien et de réparation nécessaires au maintien en
état. De surcroit, la maturité de ces réseaux dépend de plusieurs facteurs, par
exemple du type de matériau et de réseau, l’emplacement, les aléas climatique. Mais
aussi de l’arbitrage entre les projets nouveaux et l’amélioration de l’existant.

 Dès lors, un taux fixe comme appliqué ne répond plus à ces contraintes. Il devrait
être optimisé et dépendra de l’existant et des besoin futurs.

 Peut-on ajouter dans ce tableau le pourcentage planifié ? Réponse : NON, car il n’est
pas possible de planifier les opportunités qui se présenteront. De plus, les travaux
planifiés peuvent s’étendre sur plusieurs années.

 Pourquoi amortir sur 30 ans alors qu’on planifie avec un amortissement sur 50 ans ?
Réponse : C'est une valeur obtenue de manière empirique et qui est très variable
selon les matériaux et les fluides. C’est plutôt une moyenne au fil des années qui
englobe le renouvellement et l’entretien.

 Est-il prévu d’augmenter le taux de renouvellement effectif afin de se rapprocher plus
des 2% ? Réponse : On ne peut pas toujours réaliser ce qui est prévu. Un exemple
est tout ce qui devrait être fait sous la place d’Armes et aux Remparts, le calendrier
des travaux n’est pas défini !

 Pourquoi le préavis ne montre-t-il pas les données de 2018 et avant ? Réponse : le
système informatique PowerBI a été introduit en 2019 et permet de présenter ces
synthèses sous la forme actuelle. Les données antérieures ont toutefois été fournies
à la COFI.

 Un double contrôle avec les informations du système comptable Abacus permet une
consolidation sûre de la vue sur les montants dépensés.

5/5

Conclusions :

Chaque année, notre Conseil est sollicité pour accorder à Yverdon-Énergies un montant de
plusieurs millions relatif à l’entretien des réseaux d’Eau, de Gaz et d’Électricité. Facile,
pourrait-on se dire : Le réseau doit en moyenne être renouvelé tous les 50 ans, on prend
donc 2% du coût des infrastructures, on octroie ce montant au service et ils se débrouillent.

Mais c’est chaque année une grande satisfaction de constater que ces investissements sont
magnifiquement optimisés. Une plateforme technique interservices (PTI) réunit les acteurs
internes et externes pour s’assurer que nos routes ne soient pas ouvertes et rebouchées
inutilement. Que lorsqu’on rebouche les fouilles, on s’assure que la surface sera si possible
meilleure qu’avant au niveau de la mobilité et de la végétalisation en particulier.

Les interventions urgentes rythment le calendrier de manière prioritaire et les projets de
renouvellement s’insèrent ensuite dans les planifications.

La commission félicite Yverdon-Énergies pour son excellent travail dans ce contexte difficile.

C'est donc à une forte majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions et les articles 1 à 6 du préavis.

Bart WIND, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 17 avril 2023


name: Rapport commission: PR25.02PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 500’000.- HT pour

text:
1/2

PR25.02RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.01PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 500’000.- HT pour
financer la modernisation du système « Energy Data Management

(EDM) » et mettre en place un système multifluides (gaz, électricité, eau)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 18 février 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER remplaçant Marceline
MILLIOUD, Michel DUBEY, Denis GONIN, Yohann MEYER, Philippe PAVID, Joël
WAEGER, Bart WIND et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Gaël ZBINDEN, Responsable département
réseaux et Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section REL.

Nous les remercions pour la grande qualité de leur présentation et la pertinence de leurs
réponses à nos questions.

Résumé du préavis

Historique

C’est en 2008 qu’un premier EDM (Energy Data Management, système de gestion des
données énergétiques) a commencé à être mis en place à Yverdon-les-Bains. Il s’agissait
à l’époque de s’adapter à l’ouverture du marché de l’électricité, le 1er janvier 2009.

La gestion du logiciel, originellement installé et géré par le Groupe E, est faite depuis 2021
par la SEIC (Société électrique intercommunale de la Côte) à Gland, pour toutes les entités
romandes l’utilisant.

Âgé de plus de 15 ans, cet EDM devient peu à peu obsolète – lors de son installation en
2008, les premiers modèles d’intelliphones venaient tout juste de sortir d’usine. C’est dire
ce que la technologie a évolué depuis ! Aussi, son manque de performances en termes de
puissance de calcul, le rend notamment incompatible avec les exigences de la loi fédérale
sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité produite à partir d’énergies
renouvelables (Mantelerlass, « décret du manteau » ou « décret-cadre » selon la traduction
choisie), dont la première partie des ordonnances est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

De plus, le modèle financier de l’époque n’est plus compatible avec une gestion budgétaire
optimale par le SEY, qui s’attend à un doublement des coûts inhérents au logiciel actuel
pour répondre aux exigences de la nouvelle loi sur l’électricité. Ces coûts sont
principalement dus au paiement actuel d'une licence pour chaque compteur.

2/2

Selon les prévisions, l’opération de mise à jour devrait être financièrement rentable en trois
ans, par l’abandon d’un ancien système relativement onéreux et l’acquisition d’un nouveau
moins cher.

Finalement, une série de modifications réglementaires, entrées en vigueur début 2024,
obligent le SEY à permettre à tout client désirant s’approvisionner en gaz sur le marché
libre, de s’assurer l’accès au même échange de données que pour l’électricité (statistiques
de consommation).

Le nouveau logiciel permettra également la gestion et la maintenance du réseau d’eau de
la Ville. La mise à jour prévoit en outre de transférer l’équipement physique (serveurs) à
Yverdon-les-Bains, pour une meilleure gestion par le Service - que ce soit en termes de
performance du système ou de sécurité et de protection des données.

Objectif du préavis

Le présent préavis demande au Conseil communal de débloquer un crédit d’investissement,
pour moderniser et mettre à niveau le logiciel d’EDM.

Aspects financiers

Les coûts de l’opération sont estimés à CHF 500'000.- (HT), montant inscrit au plan des
investissements (ligne 8006) à amortir en 5 ans.

L’entretien du système (CHF 10'000.-), les intérêts (CHF 3'250.-) et l’amortissement
(CHF 100'000.-) signifient des coûts annuels de CHF 113'250.-.

Opinion de la commission

S’agissant d’une mise en conformité avec la loi et les nouvelles contraintes financières, la
commission estime que ce projet doit pouvoir être mené à bien comme proposé.

Conclusions

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Martin LOOS, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 6 mars 2025


name: PR21.18PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2021

text:
Municipalité 6 mai 2021

                      PR21.18PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2021

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre
2016, nous sollicitons l'octroi de compléments pour des charges ou des revenus de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors
de l'établissement du budget de l'année en cours.

Budget 2021 Crédit compl.
CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

100.3185.00 Honoraires, frais d'expertises et cachets 0
Mandat de réorganisation du bureau du
Conseil communal
(demande du Bureau du Conseil
communal du 16.04.2021) 20'000

130.3011.00 Traitements 1'140'590
Remplacement spécialiste RH pour cause
de maternité
(décision municipale du 10.03.2021) 20'000

130.3030.00 AVS-AI-APG-AC 78'250
Remplacement spécialiste RH pour cause
de maternité
(décision municipale du 10.03.2021) 1'350

130.3040.00 Caisse de pension 194'410
Remplacement spécialiste RH pour cause
de maternité
(décision municipale du 10.03.2021) 1'100

427.3011.00 Traitements 337'440
Engagement d'un urbaniste à 70% pour
11 mois - Projet d'agglomération de
4ème génération
(décision municipale du 27.01.2021) 49'000

PR21.18PR

2/4

2. URBANISME ET BATIMENTS

355.3141.12/48 Amélioration des bâtiments scolaires 274'500
Installation d'un ascenseur d'escalier au
pavillon scolaire des Iles
(décision municipale du 10.03.2021) 20'000

355.3141.12/23 Amélioration des bâtiments scolaires 274'500
Installation d'un WC handicapés au
Collège des 4 Marronniers
(décision municipale du 10.03.2021) 20'000

355.3141.10/43 Entretien courant des bâtiments scolaires 275'000
Remplacement des buts du terrain de
sport de la Villette
(décision municipale du 10.03.2021) 19'000

425.3185.00 Honoraires, fais d'expertises et cachets 170'000
Plan d’affectation des localités de Gressy
et Sermuz
(décision municipale du 21.04.2021) 45'000

3. TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT

413.3155.00  Entretien des véhicules 306'000
Camion n°18/87– Révision des pivots et
remplacement de la commande
d’embrayage suite à des fuites d’air
(décision municipale du 31.03.2021) 12'300

413.3155.00  Entretien des véhicules 306'000
Camion n°19/88– Remplacement de la
tôle intérieur de l’agrégats du camion de
collecte des déchets
(décision municipale du 31.03.2021) 1'780

413.3155.00  Entretien des véhicules 306'000
Balayeuse n°22/59– Remplacement
d’axes des rouleaux de support de
guidage
(décision municipale du 31.03.2021) 1'880

4. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

740.3012.00 Salaires personnel auxiliaire 2'160
Réorganisation de l’Office du Logement,
mesures transitoires
(décision municipale du 10.03.2021) 36'100

PR21.18PR

3/4

740.3030.00 AVS-AI-APG-AC 8'200
Réorganisation de l’Office du Logement,
mesures transitoires
(décision municipale du 10.03.2021) 2'380

740.3040.00 Caisse de pension 21'210
Réorganisation de l’Office du Logement,
mesures transitoires
(décision municipale du 10.03.2021) 4'310

5. SECURITE PUBLIQUE

120.3185.00 Honoraires, fais d'expertises et cachets 72'000
Sermuz – Aménagement d’un trottoir et
modération de la vitesse
(décision municipale du 17.02.2021) 10'000

180.3657.01 Participation TRAVYS 4'315'000
Y-Parc – Gestion du stationnement
(navettes de TRAVYS) avec la mise en
service du centre EXPLORiT
(décision municipale du 26.03.2021) 50'000

TOTAL DES CHARGES 314'200



PR21.18PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame le Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Des compléments au budget 2021, représentant au total une augmentation
de  charges de CHF 314’200.- et une augmentation des revenus de CHF 0.-
sont  accordés à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2021 3'538'770.-

Modification Modification
des charges des revenus

1. Administration générale 91’450 0
2. Urbanisme et Bâtiments 104’000
3. Travaux et environnement 15’960 0
4. Jeunesse et cohésion sociale 42’790 0
5. Sécurité publique 60’000

314’200 0

Charges supplémentaires 314'200.-
Revenus supplémentaires   0.-

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 3'852’970.-

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic