name: PR24.27PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 5'500'000.-

text:
Municipalité 31 octobre 2024

PR24.27PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de  CHF 5'500'000.- correspondant à une
participation de la Ville d’Yverdon-les-Bains à une augmentation du capital de la société

anonyme Y-CAD SA

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

A la suite de son examen du préavis PR19.32PR, le Conseil communal avait accepté le

6 février 2020 la constitution de la société anonyme Y-CAD SA pour le développement des

réseaux thermiques. Cette société a été formellement constituée le 31 juillet 2020,

conjointement avec les Services industriels de Genève (SIG), qui détiennent 20.1% du capital,

le solde de 79.9% étant en mains de la Ville. La constitution de cette société était motivée

par la volonté de la Ville d’accélérer le déploiement des réseaux thermiques en utilisant un

effet de levier permettant une levée de capitaux qui ne soit pas limitée par le plafond

d’endettement de la Commune, respectivement qui n’influe pas, pour ce motif, sur d’autres

investissements communaux. Le business plan présenté en 2019 à la Commission des

finances faisait état d’un endettement maximum de CHF 22.5 millions pour des

investissements de CHF 44.4 millions, la Ville ne s’étant par ailleurs pas portée caution des

engagements souscrits par la nouvelle société. Ceux-ci ne sont dès lors, à ce jour, pas pris

en compte dans le plafond d’endettement de la Commune fixé à CHF 423 millions, qui

comprend le plafond des dettes et le plafond des cautionnements (cf. préavis PR21.33PR,

accepté par le Conseil communal le 4 novembre 2021).

Après une phase de prospection et de commercialisation intense, le réseau de chauffage à

distance s’est développé plus rapidement qu’envisagé en 2019, et les quartiers couverts, qui

étaient initialement uniquement ceux alimentés par le réseau CAD SANTAL, se sont étendus

au-delà de la Thièle. Selon le business plan adopté par le conseil d’administration

d’Y-CAD SA fin 2022, les investissements prévus pour financer ce nouveau périmètre (ci-

après « Lot 0 ») s’élevaient à CHF 65.3 millions et le pic d’endettement de la société atteindrait

CHF 39.1 millions en 2025.

Simultanément, la forte augmentation des prix du gaz a induit une érosion de la marge brute,

dans l’attente de la mise en service de la chaufferie bois-énergie au printemps 2024. Ceci a

péjoré les résultats financiers des exercices 2022-2023 et rendu les banques plus frileuses,

au moment de lever les fonds nécessaires à la poursuite du déploiement.

Cette situation a conduit le conseil d’administration et la direction d’Y-CAD SA, assistés par

le Service communal des finances, à renégocier les conditions de financement initialement

sécurisées auprès d’une institution bancaire pour un montant de CHF 23 millions. Ladite

banque s’est ensuite associée avec une seconde banque pour proposer un « club deal » sur

un montant consolidé de CHF 40 millions.

En contrepartie de ce nouveau prêt, les établissements bancaires ont demandé des garanties

complémentaires consistant en une lettre d’intention signée de la Municipalité assurant de

son soutien stratégique à sa société filiale. Cette lettre d’intention a été portée à la

connaissance du Conseil communal par voie de communication (cf. CO22.13 du

1er décembre 2022).

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Objectifs et enjeux

En janvier 2023, la Municipalité a adopté le plan climat communal (cf. le rapport PO21.11REP,

du 25 janvier 2023), dont l’objectif est de proposer et mettre en œuvre une série d’actions

permettant de répondre de manière concrète aux enjeux climatiques. Deux volets ont été

approfondis : la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’adaptation aux

changements climatiques.

En termes de charge pour l’environnement, le secteur de la consommation d’énergie

représente environ 28% des GES de la commune. Près de 80% de ces émissions sont dues

à la consommation d’énergie pour assurer le chauffage des bâtiments et la production d’eau

chaude sanitaire. La prédominance d’énergies fossiles sur le territoire est largement

responsable de ces émissions: le gaz naturel à hauteur de 55% et le mazout à hauteur de

24%.

Depuis sa création, Y-CAD SA a pour mission l’étude, la réalisation et l’exploitation de réseaux

thermiques dans un large périmètre situé d’une part, dans le secteur Gare-Lac avec

CAD STEP (valorisation des eaux épurées de la STEP) et d’autre part, dans un plus large

secteur compris entre Y-Parc et la Rue des Moulins avec CAD SANTAL (bois usagé et

plaquettes forestières pour 80%).

Pour accélérer la transition et aligner son développement sur les objectifs du Plan climat de

la Ville, Y-CAD SA a entrepris entre février 2023 et mars 2024 la révision de sa stratégie de

déploiement des réseaux thermiques. Cette révision implique plusieurs extensions à partir du

Lot 0 (en rouge sur le plan), telles que présentées sur la Figure 1 ci-dessous. Il s’agit tout

particulièrement de maximiser la capacité de production de la chaufferie CAD SANTAL mise

en service en 2024, en distribuant la chaleur dans un réseau étendu correspondant aux

besoins prioritaires des bâtiments.

Figure 1 : Périmètre du Lot 0 et nouvelles extensions (Lots 1 et mesures conservatoires).

PR24.27PR

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Après une analyse détaillée des mesures d’optimisation applicables sur ce nouveau

périmètre, les experts techniques et financiers mandatés par Y-CAD SA ont abouti à une

version optimisée à environ CHF 102 millions, formalisée dans la version 2024 du business

plan.

Le nouveau business plan a été adopté par le conseil d’administration (CA ) d’Y-CAD SA lors

de sa séance du 27 mars 2024 et mandat a été donné à la direction d’Y-CAD SA, avec une

délégation du CA, de procéder aux démarches de financement de ce développement sur le

nouveau périmètre.

Tableau 1 ci-dessous compare les indicateurs-clés des deux business plans :

Indicateur
Business plan Y-CAD

2022

Business plan Y-CAD

2024 (périmètre étendu)

Investissement total CHF 65 millions CHF 102 millions

Valeur actualisée nette (VAN) CHF 2.8 millions CHF 12.9 millions

Durée de payback 18 ans 16 ans

Pic de l’endettement en 2025 2028

Besoin de financement maximum CHF 39.1 millions CHF 77.6 millions

Tableau 1 : comparaison des indicateurs-clés des business plan  2022 et  2024.

En raison des lourds investissements consentis durant cette phase de mise en place des

infrastructures de production et de transport de chaleur, et dans la perspective du

raccordement de nouveaux clients, les marges financières sont temporairement

défavorables, comme le prévoit le business plan. A moyen/long terme, les indicateurs

financiers se redresseront progressivement, avec une valeur actualisée nette à terme de

CHF 12.9 millions pour un taux de rendement interne conforme aux critères de rentabilité

admis pour ce genre d’activités.

Tant les banques que l’actionnaire SIG ont relevé la qualité des travaux réalisés par Y-CAD SA

dans le cadre de la mise à jour du business plan de la société qui leur a été présenté, ainsi

qu’en matière de développement des infrastructures et de la clientèle.

Le besoin de financement maximum étant désormais d’environ CHF 77.6 millions, le montant

supplémentaire à financer est d’environ CHF 38 millions, sous forme d’augmentation des

fonds propres et/ou de l’emprunt.

Financement du développement d’Y-CAD SA

Sur la base de ces informations, la délégation du CA et la direction d’Y-CAD SA ont rencontré

les deux banques constituant le club deal, le 20 mars 2024, afin d’évaluer les possibilités de

financement de ce nouveau périmètre. Le club deal a confirmé la nécessité de procéder à

une augmentation de capital à hauteur de CHF 11 millions pour garantir le ratio actuel Fonds

propres sur Fonds étrangers de 23%, avant d’envisager l’octroi d’une nouvelle ligne de crédit.

Il a ainsi conseillé à Y-CAD SA de s’approcher à cet effet de ses actionnaires. Dans tous les

cas et comme prérequis à toute décision d’octroi d’une nouvelle ligne de crédit, les banques

ont clairement formulé qu’elles attendent de la part des actionnaires, actuels ou futurs, une

prise de décision claire quant à cette augmentation de capital.

Afin de conserver le contrôle sur le développement du chauffage à distance en ville

d’Yverdon-les-Bains, la Municipalité estime important que la Ville reste majoritaire à hauteur

d’un minimum de 51% du capital-actions, mais privilégie à ce stade une augmentation

PR24.27PR

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modérée de son capital-actions, en raison d’autres impératifs d’investissement et des

contraintes liées au plan des investissements.

Pour établir le scénario de répartition du capital entre actionnaires historiques, l’actionnaire

minoritaire SIG a été consulté afin d’évaluer sa position dans le contexte de cette

augmentation de capital. Au cours de ces échanges, les deux actionnaires ont établi les

scénarii du Tableau 2 ci-après.

La variante finalement retenue prévoit un engagement de la Ville à hauteur de CHF 5.5 millions

qui permet à la fois de conserver la majorité du capital, tout en rassurant l’actionnaire

minoritaire et les organismes bancaires.

Tableau 2 : scénarii de répartition de l’augmentation de capital, variantes retenues.

A noter que, pour les deux variantes retenues, il s’agira de rechercher un nouvel actionnaire

prêt à entrer dans le capital de la société. Y-CAD SA a entrepris durant l’été 2024 des

démarches en ce sens auprès de plusieurs investisseurs institutionnels, qui examinent

actuellement le dossier.

Impact f inancier pour la Vi l le d’Yverdon-les-Bains

Une participation de la Ville à l’augmentation du capital de la société Y-CAD SA pour un

montant de CHF 5.5 millions de francs lui permettra, d’une part, de conserver une majorité

d’au moins 51%, voire plus selon les montants consentis par les autres actionnaires ; d’autre

part, elle permettra à l’actionnaire historique SIG et/ou à un ou plusieurs nouveaux

actionnaires de compléter le capital à hauteur de CHF 11 millions. Cette manière de faire

représente la voie la plus sûre pour obtenir le financement de la seconde tranche

d’investissement prévue. A cet effet, une ligne d’un montant de CHF 5.5 millions de francs

sera inscrite pour l’année 2025 au prochain plan des investissements qui fera l’objet d’une

communication de la Municipalité au Conseil communal.

Yverdon SIG TOTAL

Nombre d'actions 9'478 2'384 11'862

Valeur par action CHF 1'000 1'000 1'000

Répartition du capital-actions 79.90% 20.10% 100%

Montant total capital-actions CHF 9'478'000 2'384'000 11'862'000

Fonds propres avant recapitalisation CHF 5'086'947 1'279'695 6'366'642

Recapitalisation 2025-2028 (ratio FP%FE à 23%) 11'000'000

Nouveau montant de capital-actions 22'862'000

Maintien répartition actuelle - variante 0 (écartée par la Ville) 79.90% 20.10%

Répartition du capital-actions CHF 18'266'738 4'595'262

Montant supplémentaire CHF 8'788'738 2'211'262 (adm. indép.)

Sièges CA 3 1 1

Nouvelle répartition - variante 1 (écartée par SIG) 51.96% 48.04%

Répartition du capital-actions CHF 11'878'000 10'984'000

Montant supplémentaire CHF 2'400'000 8'600'000 (adm. indép.)

Sièges CA 3 2 1

Nouvelle répartition - variante A avec tiers (dilution YLB) 65.51% 20.10% 14.39% 100.00%

Répartition du capital-actions CHF 14'978'000 4'595'262 3'288'738

Montant supplémentaire CHF 5'500'000 2'211'262 3'288'738 (adm. indép.)

Sièges CA 4 1 1 1

Nouvelle répartition - variante B avec tiers (dilution YLB + SIG) 65.51% 10.43% 24.06% 100.00%

Répartition du capital-actions CHF 14'978'000 2'384'000 5'500'000

Montant supplémentaire CHF 5'500'000 0 5'500'000 (adm. indép.)

Sièges CA 4 1 1 1

PR24.27PR

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Lors de la création d’Y-CAD SA, le business plan validé par la Municipalité ne prévoyait pas

de versement de dividendes. Dans le contexte d’une augmentation de capital et de la

perspective de l’entrée d’un nouvel actionnaire, la question de la politique de dividende est

rouverte. Dans le cadre de cette augmentation de capital, le conseil d’administration a donc

demandé qu’une politique de dividendes soit définie (exemple: un dividende de 3% sur la

future valorisation des actions détenues par la Ville d’Yverdon-les-Bains, soit env.

CHF 450'000.-/an), qu’il s’agira de valider formellement une fois l’augmentation de capital

effectuée.

Dans la perspective d’un encaissement des dividendes à définir, le Service communal des

finances recommande dès lors de participer à l’augmentation du capital de la société. La

dépense sera financée par la trésorerie générale, sans amortissement, l’investissement étant

converti en capital-actions.

Résumé et conclusions

Le développement du chauffage à distance par Y-CAD SA est une des mesures prioritaires

du plan climat communal, pour proposer aux propriétaires de bâtiments des alternatives au

chauffage par les énergies fossiles. Le développement d’Y-CAD SA pour répondre à ces

besoins nécessite un nouveau financement de l’ordre de CHF 38 millions, dont

CHF 11 millions par apport de fonds propres. La Municipalité propose de participer à

l’augmentation de capital pour un montant de CHF 5.5 millions afin de conserver une majorité

de 51% ou plus, selon les montants consentis par les autres actionnaires. Le versement prévu

de dividendes permet d’assurer un retour sur investissement financier pour la Ville, en plus

du retour environnemental.



PR24.27PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 La Municipalité est autorisée à participer à l’augmentation du capital de la

société anonyme Y-CAD SA pour un montant de CHF 5.5 millions et à

déterminer les modalités pratiques de cette opération (libération du capital,

prêt d’actionnaire convertible en actions, actions privilégiées, politique de

dividendes etc.).

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 5'500'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

83090.24 « Augmentation de capital d’Y-CAD SA ». Il n’y a pas

d’amortissement, l’investissement étant converti en capital-actions

(cpte 145500).

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des

énergies.


PO21.01REP Ehrwein VilleInclusive

text:
Municipalité 25 janvier 2024

PO21.01REP

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat PO21.01PO du 25 mars 2021 de Madame la Conseillère communale Céline

EHRWEIN " Pour une ville inclusive"

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du Conseil communal du 25 mars 2021, Madame la Conseillère communale

Céline Ehrwein a déposé le postulat PO21.01PO « Pour une ville inclusive », demandant de

définir des objectifs en matière d’égalité de genre et de proposer des dispositifs transversaux

qui permettent d’identifier les potentiels d’amélioration et de favoriser l’application

progressive de mesures concrètes. A cette date, le Conseil communal a voté son renvoi en

Commission. Ce postulat a finalement été pris en considération et renvoyé à la Municipalité

lors de la séance du Conseil communal du 7 octobre 2021.

Contexte

L'égalité est un principe fondamental pour une société équitable et durable, garantissant les

mêmes droits, responsabilités et opportunités à toutes et tous, indépendamment du genre,

des origines ou de possibles difficultés physiques, dans tous les aspects de la vie, qu’ils

soient juridiques, sociaux, économiques et culturel. Malgré certains progrès, des inégalités

subsistent en Suisse, à l’instar des disparités salariales, des rôles sociaux des genres, des

allocations dans le sport, etc. Par exemple, en 2022, seules 42,1% des femmes occupaient

un poste à plein temps (entre 90% et 100%), contre 81,3% chez les hommes1.

Ces dernières années, le Canton de Vaud a étudié la problématique de l’égalité des genres

et a constaté que, même si la participation des femmes au travail augmente, la naissance

d’un enfant réduit le temps de travail des mères mais n’a pas d’impact significatif sur la

carrière des pères. Les postes de direction restent peu accessibles aux femmes ; de ce fait,

cette problématique demeure un enjeu majeur2.

1 Office fédéral de la statistique (2023) Taux d’occupation,
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.24065939.html
2 Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes et Statistique Vaud (2022) 50/50 les chiffres de
l’égalité ?
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/statvd/Publications/Autres/2022_BEFH_S
tatVD_chiffres-egalite.pdf

PO21.01REP

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En 2015, les Nations Unies ont adopté un ambitieux programme de développement durable,

l’Agenda 20303, comprenant 17 objectifs de développement durable qui intègrent des

aspects à la fois écologiques, économiques et sociaux. La promotion de l’égalité et la lutte

contre les discriminations répondent principalement à quatre des 17 objectifs, notamment les

objectifs 5- Egalité entre les sexes, 10- Inégalités réduites, 1- Pas de pauvreté et 4-Education

de qualité. En 2020, la Ville d’Yverdon-les-Bains a retranscrit l’Agenda 2030 au niveau local

en mettant à jour son Agenda 21 et en adoptant la Stratégie de durabilité à l’horizon 2030. La

cohésion sociale et l’égalité des chances font partie des huit thématiques de la stratégie

yverdonnoise4. La Ville s’engage ainsi à travailler pour la promotion de l’égalité et de la

diversité pour un futur plus durable.

Le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre du Programme de la législature 2019-2023, de

mettre sur pied une « Stratégie nationale pour l’égalité entre femmes et hommes ». Cette

« Stratégie Egalité 2030 » vise à faire progresser l’égalité avec, notamment, la participation

des cantons et des communes. A noter qu’Yverdon-les-Bains est listée dans cette stratégie

aux côtés de grandes villes comme Zurich, Genève ou Berne.

Quelques actions concrètes

Au sein de l’administration yverdonnoise, des efforts sont déployés depuis plusieurs années

sur les questions d'égalité. La grève féministe de 2019 a suscité une réflexion sur l'égalité

dans le milieu professionnel, les rapports de genre au travail, ainsi que sur les prestations

fournies à la population. Des actions concrètes ont été mises en place, comme en témoigne

le réaménagement de la cour d'école de Fontenay, qui a pris en compte les aspects d'égalité ;

on citera aussi la participation de la Ville au projet cantonal visant à fournir des protections

hygiéniques gratuites à l’école secondaire, l’aménagement d’espaces pour l’allaitement dans

certains bâtiments, sans oublier les marches exploratoires organisées par le Service de la

sécurité publique pour mieux prendre conscience de facteurs d’insécurité en ville ou encore

la conférence sur le genre dans les cours d’école organisée par le Service de l’urbanisme.

Sur le plan symbolique, la Ville a inauguré début 2022 la Place du 7 février (1971) en hommage

à l’obtention du droit de vote fédéral pour les femmes.

En automne 2021, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a signé la charte pour l’égalité salariale

dans le secteur public. En outre, la refonte du Statut du personnel (voir préavis PR 23.17PR,

du 5 juillet 2023), permet de renforcer et d’ancrer plusieurs aspects de l’égalité dans le

fonctionnement interne de l’administration. Congé paternité/parentalité de 6 semaines,

aménagements pour faciliter la conciliation vie privée et vie professionnelle, facilitation

d’accès à des locaux d’allaitement ne sont que quelques exemples des améliorations

présentes dans le nouveau Statut du personnel. Relevons encore qu’à l’occasion du 14 juin

2023, le Service des ressources humaines a proposé au personnel communal une conférence

sur la prévoyance professionnelle et le genre.

En parallèle, et déjà en automne 2022, la Municipalité a créé un groupe de travail qui avait

pour mission de proposer une démarche et une réflexion globale sur la thématique. Un

premier recensement des actions réalisées au sein de l’administration yverdonnoise a été

réalisé avec l’appui d’une ressource auxiliaire temporaire. Une quarantaine d’intentions et

d’actions de différentes ampleurs, tous services confondus, ont pu être identifiées. Cet état

des lieux a également permis de mettre lumière la nécessité de construire un référentiel

3 17 objectifs pour sauver le monde(s.d.) Nations Unies.
https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
4 Yverdon-les-Bains Durable (s.d.) Yverdon-les-Bains www.yverdon-les-bains.ch/durable

PO21.01REP

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commun sur le sujet ainsi qu’une vision partagée et cohérente, en bref la nécessité de

construire une stratégie pour cette thématique transversale. Cependant, un constat est

apparu en parallèle de ce travail : les membres du groupe de travail avaient très peu de

disponibilité pour travailler sur cette thématique et il devenait donc nécessaire de pouvoir y

allouer une ressource spécifique avec une expertise en la matière.

Création d’une mission égalité

La Municipalité accorde une grande importance aux thématiques d’égalité et d'inclusion. Elle

souhaite être une administration exemplaire et aspire à créer une ville inclusive pour

l'ensemble de sa population. En effet, une ville a la possibilité d’influer sur les mentalités, la

représentation ou les comportements de la population et de son administration. Par son

devoir d’exemplarité, elle peut également encourager et soutenir les actrices et acteurs de

son territoire à s’engager sur le chemin similaire et ainsi augmenter la responsabilité sociale.

Afin de pouvoir travailler sur la thématique de l’égalité de manière plus approfondie et

expertisée, la Municipalité a décidé d’ouvrir une mission de deux ans à temps partiel. La

personne employée a débuté son activité au 1er septembre 2023, avec pour objectif de

renforcer la prise en compte de l’égalité au sein de la Ville d’Yverdon-les Bains, autant au sein

de l’administration que dans les prestations publiques. Les buts seront d’élaborer une

stratégie égalité ainsi que de proposer des mesures concrètes. Dans le cadre, notamment,

du rapport de gestion, la Municipalité informera le Conseil communal sur l’avancement de

cette démarche de renforcement et d’ancrage de l’égalité au sein de l’administration

yverdonnoise et de la ville dans son ensemble.

Conclusion

La Municipalité est consciente que l’égalité revêt une importance cruciale pour une société

durable. Elle souhaite accorder une considération accrue à cette thématique dans le cadre

de l’action communale. Pour renforcer la prise en compte de l’égalité dans l’action publique,

elle se dote d’une expertise dans la thématique via une mission de deux ans, qui doit

permettre d’élaborer une politique d’égalité à la fois interne et externe et mener des premières

mesures. Il est essentiel d’œuvrer à l’égalité des genres et des chances, à combattre les

discriminations et à créer un environnement inclusif où tous les individus peuvent s'épanouir

pleinement sans distinction, ceci dans le but d’atteindre une société véritablement égalitaire

et juste.



PO21.01REP

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO21.01PO du 25

mars 2021 de Madame la Conseillère communale Céline EHRWEIN " Pour une

ville inclusive"

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe :

- Postulat PO21.01PO du 25 mars 2021 de Madame la Conseillère communale Céline
EHRWEIN « Pour une ville inclusive »

Postulat pour une ville inclusive

Adressé au Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

« Le genre masculin est réputé plus noble que le féminin à cause de la supériorité du mâle
sur la femelle ».

Cette affirmation vous paraît d’un autre temps ? Elle l’est, puisqu’on la trouve exposée dans
la grammaire générale du grammairien Nicolas Beauzée qui date de 1767. Une époque où
les règles d’accord entre le masculin et le féminin – règles qui nous semblent aujourd’hui si
immuables – étaient pourtant fortement débattues. Dans les faits, jusque-là, le masculin ne
l’emportait pas toujours sur le féminin. Dire « ces hommes et ces femmes sont belles » était
grammaticalement tout à fait correct et admis. Et des noms tels qu’autrice, médecine (pour
décrire la femme exerçant la médecine), capitainesse ou mairesse faisaient partie du
langage ordinaire. Ce n’est qu’à la fin du 18ème et au début du 19ème siècle que l’idéologie de la
« suprématie du mâle sur la femelle » a fini par s’établir dans notre langue pour s’y installer
jusqu’à aujourd’hui. L’affirmation de Nicolas de Beauzée vient donc bien d’un autre temps,
elle imprègne pourtant aujourd’hui encore notre parler quotidien.

Au-delà de son caractère méprisant pour la gent féminine, cette habitude langagière n’est
pas sans conséquence. Comme l’ont montré de très nombreuses études, elle impacte de
manière profonde et souvent totalement inconsciente la représentation que nous nous
faisons des rôles et fonctions au sein de la société[1].

Ce n’est donc pas sans raison qu’en 2019, l’Académie française[2] a reconnu l’importance
de « la féminisation des noms de métiers et fonctions ». Avant cela, en 2004, plus près de
nous, l’Etat de Vaud édictait une directive pour la «rédaction égalitaire»
s’appliquant  «à  toute  la  correspondance  et  à  tous  les  documents  publiés  par  l’Etat,  le
s  services,
établissements  ou  institutions  dépendant  de  l’Etat,  quel  que  soit  le  support  utilisé»[3].

Et ce qui vaut pour la langue vaut également pour de nombreux autres domaines de notre
vie sociale.

Une étude réalisée par la ville de Genève en 2016[4] révélait par exemple que « 70% des
ressources allouées aux activités sportives subventionnées [étaient] utilisées pas les
hommes ». Et ce qui vaut dans le sport vaut également à l’école. « Dans les cours de
récréation les filles sont invisibilisées »[5] - tel est le constat de la géographe Edith
Maruéjouls : l’aménagement des espaces et des infrastructures scolaires place trop souvent
en son centre les activités des garçons, laissant les filles jouer en périphérie. Ainsi donc,
comme le relève le géographe Yves Raibaud, « l’aménagement des villes construit
l’inégalité »[6]. Il y a donc également matière à réfléchir à la place laissée à chacune et
chacun au coeur de nos infrastructures et de l’espace public.

Yverdon s’y est d’ailleurs mise. En septembre 2018, notre conseil renvoyait à la Municipalité
le postulat de la conseillère Mme Ribeaud-Eddahbi « Femmes en marche : un autre regard
sur l’espace urbain », marquant ainsi un premier pas vers une infrastructure plus
égalitaire[7]. Je me réjouis d’ailleurs beaucoup de voir le fruit de cette démarche. Autre signe
réjouissant, le réaménagement de la cour du collège de Fontenay [8]. Les enfants -filles et
garçons- ont pu avec leurs enseignantes et enseignants contribuer au travers d’une
démarche participatives à dessiner l’espace de la cour de récréation afin qu’elle puisse
répondre aux besoins et attentes de chacune et de chacun.

PO21.01POOdj 25.03.2021 / PV Point 9

Il reste encore du travail, pour systématiser ces démarches et inclure dans les réflexions sur
l’aménagement urbain les personnes transgenres, qui sont, elles également, touchées de
plein fouet par les inégalités de genre. Le principal exemple qui me vient à l’esprit dans ce
domaine-là est celui des vestiaires et des WC publics. Je me souviens de cette
connaissance transgenre me parlant des regards de biais qu’elle perçoit lorsqu’elle entre
dans des toilettes ou des vestiaires genrés et m’expliquant s’être vue invitée à utiliser les WC
pour les personnes à mobilité réduite alors qu’elle souhaitait se changer dans une piscine
publique[9].

Enfin, les procédures organisationnelles et administratives d’aujourd’hui portent
également trop souvent les marques d’une société pensée essentiellement par des hommes
et pour des hommes. Ainsi, on le sait, malgré une égalité devant la loi, nos systèmes de
rémunérations salariales sont encore loin d’être égalitaires. Et ce n’est pas tout, mise au
concours de postes, adressage de courrier à la population, personnes invitées à prendre la
parole en public lors de conférences, etc. sont autant de lieux susceptibles de signifier et de
renforcer des inégalités de genre. Ainsi, aujourd’hui en 2020 à Yverdon, les courriers
envoyés aux ménages yverdonnois, comme par exemple l’invitation à l’accueil des nouvelles
habitantes et des nouveaux habitants, sont couramment adressés exclusivement aux mâles
de la famille et par là il faut comprendre, je cite, « aux chefs de famille », et lorsqu’un homme
déménage, que cela soit pour faire sa vie ailleurs ou pour entrer en EMS, on part visiblement
du principe que son épouse le suit automatiquement. Cette dernière ne reçoit plus alors
qu’une partie de son courrier et se retrouve même à l’occasion momentanément dépouillée
de son droit de vote. J’ai personnellement été confrontée à ce type de situation à plusieurs
reprises et un bref sondage dans mon entourage m’a permis de constater que je n’étais pas
un cas isolé.

Au vu de ce qui précède, je demande à la Municipalité d’étudier la possibilité
d’effectuer un état des lieux des différents domaines relevant de son administration
(ressources humaines, communication, bâtiments, etc.) en termes d’égalité de genre
afin de mettre en évidence leurs potentiels d’amélioration en matière d’inclusion et de
proposer des mesures concrètes en la matière.

Céline Ehrwein, le 11 décembre 2020

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