name: PR24.07PR concernant la modification de l’article 64 du règlement du Conseil communal

text:
Municipalité                                  29 février 2024

                                      PR24.07PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la modification de l’article 64 du règlement du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

(registre des intérêts)

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 1er juin 2023, Madame la Conseillère communale Ella-Mona Chevalley et Monsieur le

Conseiller communal Gaspard Genton ont déposé une proposition rédigée de modification

du règlement du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains, conformément à l’article 69 al. 1

lettre c dudit règlement.

Cette proposition avait la teneur suivante :

À la demande de ce conseil, la deuxième ville du canton s'apprête à rejoindre les autres villes
en mettant en place un registre des intérêts. Un registre des intérêts permet d'assurer la
transparence des membres de ce conseil vis-à-vis de la population yverdonnoise, en rendant
publics leurs liens économiques et matériels. Néanmoins, notre règlement omet un aspect
économique important. En effet, le règlement exempte de déclaration la détention de
participations, actions, parts sociales, dans une société, ou lorsque que nous obtenons une
rémunération, des dividendes, des jetons, etc. de la part de sociétés, d’associations, de
fondations ou d’autres personnes morales, etc. Or, de tels liens économiques – en particulier
la propriété de sociétés ou l’obtention d’une rémunération, de quelque nature que ce soit, de
la part de personnes morales est susceptible d’influencer les décisions des conseiller·ère·s
communaux·les et devraient donc être rendus publics.

Pour combler cette lacune, nous proposons de modifier le règlement du Conseil communal
comme suit, par l’ajout d’une lettre f) à l’alinéa 2 de l’article 64, dans les termes ci-dessous.

De plus, les qualificatifs important·e·s aux lettres b), c) et e) de l’alinéa 2 de l’article 64,
introduisent une incertitude et sont susceptibles de conduire à des disparités quant à la
déclaration des fonctions. Pour assurer la transparence et la véracité du registre, nous
proposons la suppression du mot « importants » aux lettres b) et c) de l’alinéa 2 de l’article
64, et du mot « importantes » à l’art. 64 al. 2 let. e) :

Art. 64 Registre des intérêts
1 Sur décision du Conseil, le bureau tient un registre des intérêts.
2 A l’introduction du registre, chaque Conseiller, entrant au Conseil communal, communique
au bureau :

a) ses activités professionnelles ;

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b) les fonctions qu'il assume au sein d'organes d'administration, de direction et de
surveillance de fondations, de sociétés, d'associations ou d'établissements,
importants, suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public ;

c) les fonctions permanentes de direction qu'il assume pour le compte de groupes
d'intérêts  importants, suisses ou étrangers ;

d) les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la
Confédération, de l'État et des communes vaudoises ;

e) les fonctions politiques  importantes qu'il exerce ;
f) le nom des sociétés, associations et de toutes personnes morales, desquelles elle ou

il reçoit une rémunération, des dividendes ou d'autres distributions, de quelque nature
que ce soit, excédant 500 francs par an, ou dans lesquelles elle ou il détient,
directement ou indirectement, au moins 5% du capital ou des droits de vote ou peut
de toute autre manière exercer une influence notable sur sa gestion.

Cette proposition rédigée de modification du règlement du Conseil communal a été soumise

à l’examen d’une commission. Au terme de cet examen et sur la base du rapport du 15 janvier

2024 de ladite commission, cette proposition, avec l’accord de ses auteurs, a été modifiée

comme suit (les modifications figurent en gras dans le texte ci-dessous) :

Art. 64 Registre des intérêts
1 Sur décision du Conseil, le bureau tient un registre des intérêts.
2 A l’introduction du registre, chaque Conseiller, entrant au Conseil communal, communique
au bureau :

a) ses activités professionnelles ;
b) les fonctions qu'il assume au sein d'organes d'administration, de direction et de

surveillance de fondations, de sociétés, d'associations ou d'établissements,
importants, suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public ;

c) les fonctions permanentes de direction qu'il assume pour le compte de groupes
d'intérêts  importants, suisses ou étrangers ;

d) les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la
Confédération, de l'État et des communes vaudoises ;

e) les fonctions politiques  importantes qu'il exerce ;
f) le nom des sociétés, fondations, associations etc. qui lui assurent un revenu ou dans

lesquelles elle ou il détient une part actionnariale d’au moins 10%.
3 Les modifications intervenues sont communiquées d'office au bureau, au moins au début
de chaque année civile.
 4 Le secret professionnel est réservé.

Ainsi modifiée, cette proposition a été  prise en considération par le Conseil communal, qui

l’a renvoyée à la Municipalité dans sa séance du 1er février 2024, conformément à l’article 72

al. 2 deuxième tiret du règlement du Conseil communal (ci-après RCC).

Position de la Municipalité

Conformément à l’article 72 al. 4 RCC, la Municipalité doit impérativement traiter la

proposition et y répondre, dans le délai fixé, par un préavis sur le projet de règlement ou de

décision proposé. La Municipalité peut l’assortir d’un contre-projet (art. 72 al. 5 RCC).

En l’occurrence, la Municipalité se rallie volontiers au texte proposé, tel que modifié par la

Commission, et ne voit pas de raison de proposer un contre-projet. Conformément au vœu

exprimé par la Commission, elle appliquera ces mêmes règles dans le cadre des directives

régissant le fonctionnement de la Municipalité.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016 est modifié comme

suit et a désormais  la teneur suivante :

Art. 64 Registre des intérêts
1 Sur décision du Conseil, le bureau tient un registre des intérêts.
2 A l’introduction du registre, chaque Conseiller, entrant au Conseil communal,
communique au bureau :

a) ses activités professionnelles ;
b) les fonctions qu'il assume au sein d'organes d'administration, de

direction et de surveillance de fondations, de sociétés, d'associations
ou d'établissements, suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit
public ;

c) les fonctions permanentes de direction qu'il assume pour le compte de
groupes d'intérêts, suisses ou étrangers ;

d) les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes
de la Confédération, de l'État et des communes vaudoises ;

e) les fonctions politiques qu'il exerce ;
f) le nom des sociétés, fondations, associations etc. qui lui assurent un

revenu ou dans lesquelles elle ou il détient une part actionnariale d’au
moins 10%.

3 Les modifications intervenues sont communiquées d'office au bureau, au
moins au début de chaque année civile.

 4 Le secret professionnel est réservé.

Article 2 : L’approbation cantonale est réservée.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic

category_harmonized: preavis