name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 2 mars 2023

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

TABLE DES MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 30 mars 2023

1. Appel......................................................................................................................................................................... 836

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................... 836

3. Approbation du PV du 2 février 2023 ........................................................................................................................ 837

4. Démission ................................................................................................................................................................. 837

5. Assermentation ......................................................................................................................................................... 837

6. Communications du Président .................................................................................................................................. 838

7. Communications et réponses de la Municipalité ....................................................................................................... 838

8. Nomination d’un·e membre et d’un·e membre suppléant·e à la Commission de gestion ......................................... 839

9. Préavis n° PR23.02PR concernant la modification du règlement du 1er juillet 2005 de ports de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, en vue de la détermination des tarifs maximaux applicables pour l’utilisation des ports
et de leurs infrastructures.
Rapportrice : Mme Claude-Anne JAQUIER ............................................................................................................. 840

10. MO22.02 Motion de M. le Conseiller Julien WICKI et Cst « Montrer la voie : offrir la gratuité pour les transports
publics aux jeunes et aux seniors »
Rapporteur : M. Luca SCHALBETTER .................................................................................................................... 841

11. Préavis n° PR22.38PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 900'000.- pour couvrir les
dépenses nécessaires afin de permettre la poursuite des missions-clés de la Ville en cas de délestage ou de black-
out électrique et pour la mise en place de Points de rencontre d’urgence (PRU)
Rapporteur : M. Christophe LOPERETTI ................................................................................................................. 846

12. Préavis n° PR23.01PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 305’130.-,
intégralement couvert par l’intégration des nouvelles subventions cantonales pour les opérations « Écologement »,
au crédit d’investissement de CHF 500'000.- accordé dans le cadre du préavis PR17.01PR pour la mise en œuvre
d’un programme d’actions d’efficience énergétique
Rapporteur : M. Xaxier FISCHER ............................................................................................................................ 847

13. Préavis n° PR22.35PR concernant l’adoption du nouveau règlement sur les émoluments administratifs et les
contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions (REAAC) et
la modification de l’article 119 du règlement du plan général d’affectation
Rapporteur : M. Pierre-André MICHOUD
Rapporteur : M. Olivier JAQUIER, Président de la Commission des finances ......................................................... 848

14. Postulat n°PO23.04PO Postulat de M. Luca SCHALBETTER et Cst pour un contrôle des loyers en période de
pénurie ..................................................................................................................................................................... 854

15. Postulat n°PO23.05PO Postulat de Mme Ella-Mona CHEVALLEY pour une alimentation locale, écologique et
sociale accessible à tous·x·tes ................................................................................................................................ 858

16. Interpellations, simples questions et vœux .............................................................................................................. 862

16.1 Un vœu de M. le Conseiller Michel FLEURY
(Les nuisances sonores à la rue de la Plaine)  ........................................................................................... 862

16.2 Une interpellation de M. le Conseiller Joël WAEGER
(Les périodes de sécheresse, est-ce que la Commune d’Yverdon est prête en cas de pénurie d’eau ?) .. 863

16.3 Une question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI
(L’éclairage public) ..................................................................................................................................... 863

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

883

16.4 Une interpellation de M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE
(Quel avenir pour le site de Sport 5 ?) ........................................................................................................ 864

16.5 Une interpellation de M. le Conseiller Laurent ROQUIER
(Quelle suite pour Sport 5 ?) ...................................................................................................................... 872

16.6 Une question de Mme la Conseillère Céline EHRWEIN
(Deux postulats en attente de réponse) ..................................................................................................... 879

16.7 Une question de Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY
(Les féminicides) ........................................................................................................................................ 880

 Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 30 mars 2023

Présidence Monsieur Roland VILLARD, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

----------------------------------------------------------------------------

1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : ALFONZO Giuseppe, BILLAUD Lionel, BURDET Christophe,
DALL'AGLIO Gildo, DE RAEMY Basile, GILLIÈRON Anne-Louise, JAQUET Pierre-Alain,
JOTTERAND Alain, LOOS Martin, MÜLLER Philipp, NOBS Sébastien, PLAGELLAT Cécile, RYTZ
Nadia, SHEU Lorena, VALCESCHINI Patricia

Membres absents :
M. le Conseiller Ozman GULPINAR

Membres présents 84

Membres excusés 15

Membres absents 1

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

----------------------------------------------------------------------------

2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

En préambule, j’aimerais procéder à une modification de l’ordre du jour.

Nous avons reçu une démission d’une Conseillère communale et, de ce fait, nous avons une
assermentation aussi ce soir.

Cela signifie qu’en point 4, nous aurons « Démission » et en point 5 « Assermentation » comme
vous pouvez le constater à l’écran.

La discussion est ouverte sur cette proposition de modification de l’ordre du jour.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote La modification de l’ordre du jour de cette séance est approuvée à l’unanimité.

 Au point 16 de notre ordre du jour, nous entendrons les propositions individuelles et
interpellations suivantes :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

837

 Un vœu de M. le Conseiller Michel FLEURY (Les nuisances sonores de la rue de la
Plaine)

 Une interpellation de M. le Conseiller Joël WAEGER (Les périodes de sécheresse,
est-ce que la Commune d'Yverdon est prête en cas de pénurie d'eau ?)

 Une question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI (L’éclairage public)

 Une interpellation de M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE (Quel avenir pour le
site de Sports 5 ?)

 Une interpellation de M. le Conseiller Laurent ROQUIER (Quelle suite pour Sports
5 ?)

 Une question de Mme la Conseillère Céline EHRWEIN (Deux postulats en attente
de réponse)

 Une question de Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY (Les féminicides)

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’ordre du jour tel que modifié est accepté à l’unanimité.

----------------------------------------------------------------------------

3. APPROBATION DU PV

DU 2 FÉVRIER 2023
Tel que présenté, le procès-verbal du 2 février 2023 n'appelle aucune remarque.

Vote Il est approuvé à une large majorité. Avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

----------------------------------------------------------------------------

4. DÉMISSION En date du 24 mars dernier, le Conseil communal a reçu le courriel suivant :

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, membres du
Bureau,

Par la présente je souhaite vous faire part de ma démission du Conseil communal au 29 mars de
cette année.

C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai participé à la vie politique de notre Ville et que je continuerai
de la soutenir dans mes activités professionnelles et bénévoles entre-autres.

Je vous souhaite à toutes et tous une belle suite au sein de ce Conseil !

S’en suivent les salutations d’usage, et c’est signé Madame Lucie JEANNERET

Mme la Conseillère Lucie JEANNERET a accédé à ce Conseil le 10 décembre 2020 pour le groupe
Vert·e·s et solidaires.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme Lucie JEANNERET pour son engagement au sein
de notre Conseil.

----------------------------------------------------------------------------

5. ASSERMENTATION La démission de Mme Lucie JEANNERET laisse le Conseil communal avec 1 siège vacant.

M. Yohann MEYER, premier des viennent-ensuite de la liste du groupe Vert·e·s et solidaires, né
en 1991 et domicilié à la rue de la Villette 12 à Yverdon-les-Bains, a accepté d’accéder au Conseil
communal en remplacement de Mme Lucie JEANNERET.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

838

Je prie M. Yohann MEYER de bien vouloir s’approcher devant la scène et invite notre assemblée
à se lever.

M. Yohann MEYER, je vais maintenant vous lire le serment se trouvant à l’article 7 du règlement
du Conseil communal. Suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main droite et
de dire : « Je le promets ».

Lecture du serment par M. le Président Roland VILLARD.

M. Yohann MEYER :  « Je le promets »

M. le Conseiller, je vous félicite pour votre accession à ce Conseil et vous y souhaite la bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de notre scrutateur, je vous remets un exemplaire du règlement du Conseil
communal accompagné du guide de bonnes pratiques et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

----------------------------------------------------------------------------

6. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Registre des intérêts

Comme annoncé à notre séance du Conseil communal du 2 mars dernier, le formulaire du registre
des intérêts est prêt. Dès demain, vous recevrez de la part de notre secrétariat un courriel
contenant un lien internet afin de procéder à l’enregistrement de vos intérêts.

Nous tenons également à vous informer que ce lien a la fonction de formulaire d’entrée au Conseil
communal et dès que toutes les Conseillères et tous les Conseillers auront rempli ce formulaire,
seules les informations concernant nos intérêts seront publiées sur la page internet du Conseil
communal.

          

Décès Le Bureau du Conseil communal a eu la tristesse d’apprendre le décès de Mme Marlyse
ETERNOD, Conseillère communale de 1974 à 1983. Elle a également été élue députée au Grand
Conseil en 1978.

Chère famille, au nom du Conseil communal, je vous adresse, mes plus sincères condoléances.

          

Décès C’est avec une profonde tristesse que le Conseil communal a appris l’incendie qui s’est déroulé le
9 mars passé en Ville d’Yverdon-les-Bains.

Cet événement tragique nous a tous marqué et ému profondément.

Il nous rappelle la fragilité de la vie et l’importance de l’amour fraternel ainsi que de la communauté
dans les moments de crise.

La Bible nous enseigne que c’est à l’amour que nous nous portons les uns et les autres que nous
serons reconnus.

C’est pourquoi le Conseil communal remercie la population yverdonnoise, les services de notre
Ville et la Municipalité pour leur solidarité et leur engagement.

Le Conseil communal tient aussi à exprimer, ce soir, par une minute de silence, ses plus sincères
condoléances à la famille des victimes, aux proches, et connaissances.

Je vous prie de vous lever, pour la minute de silence.

----------------------------------------------------------------------------

7. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

La Municipalité a-t-elle des communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

839

Oui, nous avons des réponses à apporter à ce Conseil par l'entremrise de M. le Municipal Christian
WEILER ainsi qu'ensuite par moi-même. Je vous prie de nous passer la parole.

M. le Municipal Christian WEILER :

Nous arrivons au terme de l'année réglementaire de réponse pour le postulat du Conseiller BALET
sur la Police du Nord Vaudois. Je vais vous demander un peu de patience pour vous délivrer la
réponse de la Municipalité.

En effet, le Conseil d'État a tenu une conférence de presse cet après-midi même à 14h pour
annoncer les mécanismes du financement des polices cantonales. Cette évolution était attendue
depuis de nombreuses années, principalement par les polices municipales. Cette réforme
importante permet une meilleure répartition entre les communes des frais de la sécurité des
Vaudoises et des Vaudois et aura un impact sur le financement de notre police. Cet élément étant
central dans les questions posées par le postulat, nous devons étudier maintenant les incidences
et serons donc en mesure de répondre valablement à ce Conseil dans le courant de cet automne.
Je vous remercie donc déjà pour votre patience et votre attention.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je réponds de manière partielle et intermédiaire à une question posée le 7 avril 2022 par M. le
Conseiller Jacques LEVAILLANT concernant la signalétique touristique de la zone du Castrum. Je
répète sa question qui est relativement ancienne pour que tout le monde sache de quoi on est en
train de parler. On est en train de parler de l'état de délabrement de la signalétique actuelle du parc
du Castrum et la question était libellée comme suit : s'il est vrai qu'à sa connaissance et avec le
concours de la Municipalité, la société du Castrum romain d'Yverdon planche sur le sujet depuis
près de deux ans - on était donc en 2022 - il reste maintenant peu de temps jusqu'à la saison
touristique prochaine. La Municipalité compte-t-elle faire accélérer les travaux en vue de rétablir
prochainement ces panneaux qui ont pour intérêt de mettre en valeur les vestiges historiques de
notre Castrum ?

Et nous pouvons apporter une réponse provisoire et intermédiaire suivante à cette question. La
Ville d'Yverdon-les-Bains poursuit son travail de renouvellement de sa signalétique piétonne et
routière selon le préavis 22.03. Après les panneaux d'autoroute, d'entrée de ville et la signalétique
routière, la Ville a rejoint, en fin d'année passée, le groupe de travail concernant la mise en place
d'une signalétique piétonne régionale. Les différents projets de renouvellement de signalétique au
niveau communal sont ainsi malheureusement ralentis afin de permettre un renouvellement
cohérent de l'ensemble de la signalétique de la ville dont notamment celle qui concerne la
valorisation du patrimoine.

Ce projet régional devrait aboutir, dès la fin d'année, à la pose de panneaux prototypes installés
dans quatre zones de la ville. Ceci étant, une séance a toutefois déjà été organisée avec le
Département d'archéologie du Canton ainsi qu'avec l'association Archeodunum en charge de la
valorisation du Castrum et ces derniers sont désormais à disposition pour produire le contenu de
ces futurs panneaux. Les informations devront notamment être uniformisées et mises à jour par
rapport à ce qu'on trouve, mais je crains effectivement qu'on soit un peu court pour cette année,
par contre le sujet n'est pas abandonné.

La réponse, j'en suis conscient, est intermédiaire et partielle, mais nous reviendrons devant vous
dès que nous en saurons plus et j'espère surtout que nous reviendrons devant vous dès que nous
aurons posé ces panneaux. Je vous remercie de votre attention et ne manquerai pas de revenir
avant que vous me le signaliez, M. le Conseiller. Je vous remercie de votre attention, M. le
Président.

----------------------------------------------------------------------------

8. NOMINATION D’UN·E

MEMBRE ET D’UN·E

MEMBRE

Suite aux démissions en tant que membre et membre suppléant de MM. Ruben RAMCHURN et
Kevin DELAY à la Commission de gestion, la Commission se trouve avec deux postes à repourvoir.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

840

SUPPLÉANT·E À LA

COMMISSION DE

GESTION

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC a le plaisir de vous annoncer la candidature de M. DELAY Kevin en tant que
membre et le M. Ruben RAMCHURN en tant que membre suppléant de la Commission de gestion.
Je vous remercie.

M. le Président Roland VILLARD :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a deux candidats pour deux postes à repourvoir,
conformément à l’article 11 LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,

M. le Conseiller Kevin DELAY et M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sont nommés membre et
membre suppléant de la Commission de gestion.

MM. les Conseillers, je vous félicite pour vos nominations.

----------------------------------------------------------------------------

9. PRÉAVIS

N° PR23.02PR
CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU 1ER JUILLET 2005 DE PORTS DE LA COMMUNE

D’YVERDON-LES-BAINS, EN VUE DE LA DETERMINATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES POUR

L’UTILISATION DES PORTS ET DE LEURS INFRASTRUCTURES.
RAPPORTRICE : MME CLAUDE-ANNE JAQUIER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Claude-Anne JAQUIER, Pascale FISCHER, Cécile
PLAGELLAT, Patricia VALCESCHINI, Giuseppe ALFONZO, Nicolas DURUSSEL, Martin LOOS et
Olivier MAIBACH.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme JAQUIER donne lecture des éléments suivants :

Je vais d'abord vous transmettre le vœu de la commission. La commission émet le vœu que le coût
de l'entretien du port et de ses installations soit à la charge des plaisanciers. La Commune
assumant les frais pour des prestations qui sont au bénéfice de toute la population yverdonnoise.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Ça sera très bref, juste pour souligner que la Commission des finances a également traité ce
préavis et elle rejoint très clairement la commission ad hoc tant au niveau de son vœu que de ses
conclusions du rapport. Je vous remercie.

Vote M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR23.02PR est accepté à une large majorité, quelques avis contraires et quelques abstentions.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

841

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement de ports de la Ville d’Yverdon-les-Bains est modifié selon le texte
figurant en Annexe 2.

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

------------------------------------------------------------------------------

10. MO22.02 MOTION DE M. LE CONSEILLER JULIEN WICKI ET CST « MONTRER LA VOIE : OFFRIR LA GRATUITÉ POUR

LES TRANSPORTS PUBLICS AUX JEUNES ET AUX SENIORS »
RAPPORTEUR : M. LUCA SCHALBETTER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Mathilde MARENDAZ (remplacée par Madame Ella-
Mona CHEVALLEY), Layla OUTEMZABET, Jean-David CHAPUIS, David GRANDJEAN (excusé
mais non-remplacé), Ruben RAMCHURN (remplacé par Monsieur Christophe LOPERETTI), Juan
RAMIREZ, Luca SCHALBETTER et Julien WICKI.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. SCHALBETTER donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion M. le Président Roland VILLARD :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de cette motion et son renvoi à la Municipalité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Tout d'abord, nous sommes quand même étonnés que ce qui était impossible à l'époque, quand
l'UDC avait proposé une motion du même type pour avoir des transports publics gratuits le samedi,
on nous avait expliqué que c'était absolument impossible. Il semble que certaines choses sont
possibles. Il semble que certaines choses qui étaient autrefois impossibles le sont devenues,
puisqu’on nous a expliqué à quel point ce n'était pas possible et puis que c'était une très mauvaise
idée de faire des transports publics gratuits, notamment le chef de groupe des Verts, les Verts
s'étaient opposés à ça.

Alors aujourd'hui, on va faire peut-être malheureusement un peu l'inverse parce que, dans le cas
présent, subventionner, rendre des transports publics gratuits pour les jeunes, c'est une menace à
la santé publique puisque ça va suppléer à la marche et au vélo dans une Ville où on est aussi vite
à pied ou à vélo qu’en bus. Et finalement, c'est absolument injuste comme mesure, c'est encore
des discriminations générationnelles, alors qu'après la pandémie on ne devrait plus jamais y revenir
à ce genre de choses. Et aujourd'hui ça n'a pas de sens.

Les gens qui sont retraités il existe déjà des subventions et puis il s’agit beaucoup de gens qui ont
le plus de pouvoir d'achat, c’est souvent la catégorie des retraités. Quant aux jeunes, et bien s'ils
vont à l'université ils ont de toute façon déjà des abonnements Mobilis ou comme ça et puis
finalement ceux qui travaillent, ce n'est pas la catégorie qui a le plus de charges, ils payent déjà
moins de caisses maladies, ils payent moins de toutes sortes de choses donc on va encore
transférer sur la classe moyenne qui travaille, qui est dans la tranche d’âge qui a des enfants et
tout ça, on va transférer des charges pour soulager les autres.

Donc non, c'est une mesure qui est ma foi clientéliste, nous serions prêts toujours avec des
mesures ciblées comme les transports publics gratuits le samedi ou des choses comme ça, ça
nous le soutiendrons toujours, mais d'une mesure qui discrimine, non. Nous allons nous y opposer.

Et, en plus de ça, c'est aussi une mesure qui va finalement prétériter notre zone commerciale
puisque vous avez mis dans le lot En Chamard, les zones Mobilis 40, 41, ça veut dire que vous
allez subventionner les gens pour aller faire leurs courses En Chamard, comme si ce n'était déjà

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

842

pas assez problématique, puisqu’il est devenu, vu de l'impossibilité de se parquer dans cette Ville,
on perd la clientèle automobiliste, maintenant on va envoyer encore plus de gens avec cette
mesure et c'est encore de nouveau une mesure qui se retourne contre nos commerces, à la
différence de ce qu'avait proposé l'UDC qui était des transports publics gratuits le samedi, ciblé sur
notre Ville, ce qui justement soutenait nos commerces yverdonnois.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Le traitement en commission de cette motion ne va pas changer l’avis de la majorité du groupe
PLR, mais je ne vous ferai pas l’affront de reprendre mot pour mot mon intervention de novembre
dernier. Je soulignerai simplement que rien n’est jamais gratuit et que la Commune subventionne
déjà fortement les transports publics yverdonnois. Nous ne ferions qu’augmenter encore plus la
charge à la collectivité sans aucune garantie d’un réel transfert modal puisqu’aucune expérience
ou étude scientifique n’ait pu démontrer un effet à ce niveau.

Les montants ne sont pas connus précisément, mais il est certain que l’on parle de plusieurs
centaines de milliers de francs se rapprochant même peut-être du million que l’on devrait débourser
en plus. Une phrase de la conclusion du rapport de la commission nous a particulièrement
interpellés puisque la commission prône d’aller bien au-delà de la proposition de la motion en
s’engageant possiblement dans une gratuité totale alors que l’on ne sait déjà pas comment on
pourrait payer la première étape.

Il serait bien plus utile, si nous désirons véritablement investir plus dans les transports publics,
d’améliorer les désertes et les fréquences, qui auraient cette fois-ci un vrai impact puisque la qualité
de l’offre est déterminante pour le choix modal.

Chacune et chacun devrait par ailleurs contribuer aux coûts, même partiellement, que représente
le mode de transport choisi et ne pas risquer de déresponsabiliser la population sous prétexte de
favoriser les transports publics.

Le groupe PLR refusera donc à la majorité le renvoi de cette motion à la Municipalité. Je vous
remercie de votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets peut-être juste en préambule de répondre à deux interrogations soulevées par M.
RAMCHURN et M. VUITHIER.

Tout d'abord, concernant l'interrogation de M. RAMCHURN sur les zones. Comme l'explique le
rapport qu'il a peut-être lu un peu rapidement, en fait la mesure concerne bien le strict centre-ville
pour les Yverdonnois et, si on a inclus la zone 40-41, c'est aussi pour inclure les habitants de
Gressy, qui seraient les seuls à avoir accès à ces deux zones pour qu'ils puissent, eux aussi,
comme les autres Yverdonnoises et Yverdonnois, profiter de cette mesure.

Pour répondre ensuite à la question de M. VUITHIER sur l'extension éventuelle de la mesure
proposée ce soir. Alors certains commissaires, comme le dit le rapport aussi, ce n’est pas la
commission qui propose la gratuité, c'est certains commissaires de la commission qui demandent
d'y réfléchir. Et puis, c'est l'avantage du dispositif qu'on propose ce soir, c'est que comme il est
bien observable quant aux effets qu'il produira, quant aux coûts qu’il va représenter et ben ça
permettra de réfléchir si on a les moyens d'aller plus loin, si ça a du sens d'aller plus loin, mais il
n’est évidemment pas question d'aller plus loin sans l'aval du Conseil et sans discuter quant aux
coûts et aux effets puisque, encore une fois, ce qu'on est en train de voter, c'est un futur règlement
du Conseil donc c'est bien entre nos mains de fixer la limite là où on souhaite la fixer.

Comme motionnaire, j’aimerais tout d’abord m’associer aux remerciements formulés par la
commission à la délégation municipale qui est venue à notre rencontre en ayant réfléchi très
sérieusement à la manière de mettre en œuvre ce projet. Et je crois que je ne trahis aucun secret
de commission si je dis que cette réflexion a conduit à un certain enthousiasme parmi les
commissaires, quel que soit leur bord politique, même si ce soir les fronts ont l’air de se retendre
un peu. Car la délégation municipale nous a présenté un projet qui prend soin des finances
communales. Comme le dit le rapport, une estimation prudente nous permet de dire que pour
chaque franc investi dans la gratuité ciblée, nous en récupérons grosso modo la moitié, soit par la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

843

baisse du déficit de Travys que nous n’aurons donc plus besoin de combler, soit par les
mécanismes péréquatifs. De plus, le système proposé, qui repose sur une prestation à la demande
et à la prestation consommée, nous permet de ne financer que ce qui est effectivement utilisé et
pas des abonnements hors de prix qui seraient utilisés trois fois par an. Nous avons donc une
proposition efficiente du point de vue budgétaire pour une Ville qui a désespérément besoin d’une
telle efficience.

Mais nous avons aussi un projet équilibré car je partage le souci de M. VUITHIER à ce sujet, la
gratuité ciblée permet à la fois d’augmenter massivement l’accessibilité des transports publics tout
en laissant des moyens pour développer l’autre élément central pour un transfert modal : la qualité
de la desserte et les fréquences.

Nous avons, enfin j’ose l’espérer, un projet enthousiasmant ! Alors que de nombreuses villes
européennes de moyenne importance ont franchi le pas de la gratuité, aucune ne l’a fait en Suisse.
Ce projet ferait d’Yverdon-les-Bains la ville suisse la plus ambitieuse dans le domaine. Car
Yverdon, nous le savons, mais parfois celles et ceux qui n’y habitent pas ne le savent pas assez,
est une Ville qui ose, une Ville qui expérimente. Elle a une nouvelle fois l’occasion de le démontrer
avec un projet qui répond aussi bien à l’urgence climatique qu’à l’urgence sociale par un outil
innovant. C’est pourquoi le groupe socialiste et POP vous propose, chères et chers collègues, de
renvoyer cette motion à la Municipalité.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

Je vais raccourcir un tout petit peu mon intervention pour ne pas répéter ce qu’ont déjà dit mes
collègues. Tout comme la majorité de la commission ad hoc l'a exprimé, le groupe des Vert·e·s et
solidaires regrette la cible choisie. Au vu de la présentation faite par les services, il se trouve que
cette cible peut être changée ainsi que d'autres paramètres, ce qui nous rassure sur la flexibilité
de l'application d'une gratuité totale ou partielle pour différents groupes cibles ou l'entier de la
population sur un plus long terme. C’est cette flexibilité sur l'application et la possibilité d'avoir un
regard en direct en termes financiers ainsi que sur l'impact réel de cette motion qui amène le groupe
Vert·e·s et solidaires à la soutenir.

Nous soutenons donc le vœu de la commission ad hoc que les services évaluent différents
scénarios afin de déterminer de quelle manière nous pouvons faire qu'une telle mesure soit efficace
et à quel coût. En fonction de ces différents scénarios, ce Conseil pourrait se déterminer sur la
mesure la plus adaptée pour répondre aux problèmes soulevés. Le but selon nous devrait être
d'encourager les personnes qui n'utilisent pas les transports publics actuellement et pour cela il
faut prendre en compte l'entier de la population. Nous remercions donc notre collègue motionnaire
d'avoir ajouté les personnes précaires comme pouvant bénéficier de ce postulat.

Reste à définir ce terme. Selon nous, la Ville devra prendre en compte les personnes détenant une
carte Caritas car les personnes à bas revenu sont celles dont le prix compte le plus dans le choix
final du mode de transport. Nous invitons donc le Conseil à accepter cette motion telle qu'amendée.

M. le Conseiller Michel FLEURY :

Cette motion a le mérite de constituer une transition intéressante de la situation actuelle vers une
véritable politique des transports publics gratuits de notre Ville. Elle permet à Yverdon-les-Bains de
préparer par étapes son développement pour une meilleure qualité de vie de ses habitants : moins
de voitures en Ville, moins de pollution, moins de nuisances sonores, mais aussi amélioration de
la qualité de la mobilité douce, perspective réjouissante de création de zones piétonnes.

Par ailleurs, au vu de la tendance conjoncturelle peu réjouissante, cette motion permet de soulager
un peu le budget des Yverdonnoises et Yverdonnois les moins privilégiés. Il en va de notre
responsabilité de lutter contre la précarisation croissante d'une partie importante de la population,
d'autant plus que l'implication économique par la Commune est relativement légère en rapport avec
les avantages qu'elle génère. En conséquence, nous proposons à cette assemblée d'accepter et
les conclusions de la commission.

M. le Conseiller Philippe GRUET :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

844

Je remercie M. WICKI d'avoir pensé à Gressy. J'aimerais rappeler que Gressy est très mal desservi
par les cars postaux puisqu’au milieu de la journée il n’y a pas de cars postaux et en plus ils sont
toutes les heures. J'aimerais aussi souligner que Sermuz n'est pas du tout desservi par les
transports publics.

Et j'aimerais rappeler à la Municipalité qu'une convention de fusion a été signée, peut-être qu'elle
n’a plus beaucoup d'importance à ses yeux, mais dans cette convention de fusion, il était mis que
la Municipalité étudierait la possibilité de desservir ces deux localités par des transports publics.
Une question : est-ce qu'elle l'a fait ? Et j'espère que, en tout cas, si la gratuité est, elle devrait l'être
pour tous les citoyens donc j'espère que les transports publics arriveront régulièrement dans ces
deux villages. Merci.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je voulais juste corriger ce qu’a dit mon préopinant M. WICKI, que la zone 40 va bien jusqu'à En
Chamard, juste pour qu'on soit bien sûr que la zone 40 va jusqu'à En Chamard. Merci beaucoup.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors bon déjà je voulais effectivement ajouter la même chose. Ce que M. WICKI nous a dit était
faux, effectivement En Chamard est intégrée, la zone va jusqu'à la Brinaz. Et deuxième chose,
Yverdon ne serait pas du tout la Ville la plus innovante ou quoi que ce soit puisqu’elle aurait pu
l'être peut-être si on avait voté à l'époque la proposition de l’UDC, mais aujourd'hui c'est tout
simplement quelque chose qui est déjà fait puisque la ville de Sion, depuis quelques années, a les
transports publics gratuits pour tout le monde le weekend depuis le vendredi soir au dimanche.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

La délégation municipale remercie les membres de la commission pour leur écoute face à la
complexité et aux enjeux qui gravitent autour de cette question, plus globalement sur votre intérêt
sur le développement des transports publics. Plusieurs options ont effectivement été esquissées
dans la présentation lors de la commission, afin d’évaluer la faisabilité technique et le périmètre
financier pour l’élaboration d’un tel règlement. D’autant qu’Yverdon serait l’une des premières à
instaurer ce type de mesure. Il est vrai qu’il serait plus judicieux de parler de subventionnement
ciblé des transports publics plutôt que de gratuité totale puisque la prestation a un prix et sera
quantifiée, si ce Conseil décide d’aller de l’avant.

Restons dans le même jargon, la gratuité ciblée des transports publics est une initiative qui est
souvent proposée pour réduire la pollution de l’air et améliorer l'accessibilité des zones urbaines.
C’est important de comprendre pour ces raisons, quelles sont les raisons qui ont poussé les
collectivités à mener des politiques en matière de mobilité durable et de mesures sociales :

Augmenter les investissements dans de nouvelles prestations pour les transports publics, à court
et moyen terme permettra d’améliorer les conditions de circulation pour les transports publics. À
long terme, d’augmenter le nombre d’usagères et usagers dans les transports publics et donc de
diminuer les usagères et usagers des transports individuels motorisés et donc de diminuer la
congestion routière, d’augmenter la part des transports publics, d’atteindre finalement et enfin les
objectifs inscrits dans le PA4 de report modal, qui est, je vous le rappelle, de diminuer de moitié la
part des kilomètres parcourus en TIM, de diminuer la pollution de l’air et d’augmenter sa qualité.
Avec l’augmentation des usagères dans les bus, on pourra du coup augmenter des recettes dans
sa globalité des transports publics et donc réinvestir ces recettes dans de nouvelles prestations,
etc, etc. Finalement, vous l’avez compris, c’est une boucle qui va continuellement permettre
d’améliorer les conditions-cadres des transports publics.

Après, c’est vrai, il y a des avantages, mais il y a aussi des désavantages et vous l’avez aussi
souligné ce soir. L'offre de transports publics gratuits peut être coûteuse pour les collectivités
locales et les entreprises de transport, en l’occurrence Travys, et cela peut aussi entraîner une
diminution des recettes dans certains cas, qui ne peuvent pas être comblées par la Ville et un
surcoût non maîtrisable à charge de la Ville. Il y a aussi un autre risque que vous devez prendre
en compte, c’est celui de la surutilisation des transports en commun, entraînant peut-être, des fois,
des problèmes de capacité, de confort et de sécurité. Mais pour le coup, sur cet élément-là, nous

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

845

pouvons être absolument rassurés, nous sommes très très loin du compte d’une surutilisation - vu
que seulement 15% des kilomètres parcourus à l’échelle de l’agglomération sont parcourus en
transports publics - et si cela devait se produire, soyez-en certains et certaines, la Municipalité
commandera de nouvelles rames au prestataire et s’engage de manière proactive à suivre
l’évolution de la demande.

Revenons aux coûts, élément phare de cette motion, qui peuvent tout à fait questionner. La
Municipalité, via son service avec l’appui de ses partenaires (Travys et Mobilis), a analysé des
options financières qui permettent de garantir une maîtrise des coûts et la situation est plutôt
rassurante. Sans entrer dans les chiffres qui vous ont déjà été présentés lors de la commission,
aujourd’hui, la Ville paie plus de CHF 8'000’000 pour les transports urbains et régionaux. À partir
de CHF 1'200'000.-, la couverture du déficit à charge de la Ville diminue. Ainsi, ces seuils de coûts
ayant été déjà dépassés, la Ville ne couvre plus que 25 % des nouvelles augmentations de coûts
dans le domaine des transports publics, grâce à la péréquation cantonale. Donc plus on augmente
les coûts des prestations, plus la péréquation subventionnera la gratuité ou le subventionnement
des transports publics. Et donc, sur le long terme, la charge pour la Commune en serait diminuée
et la part des utilisateurs en transport public augmentée.

De plus au niveau technique, la solution qui a été pour l’instant étudiée, c’est celle avec Fairtiq. Ça
permet en fait de ne payer que les trajets effectivement réalisés, de préférence sur une seule zone,
la zone 40, avec une possibilité bien entendu d’intégrer les habitants qui sont intéressés de Gressy
et Sermuz. Cela pourrait se faire soit via numérique soit via un courrier postal et un code à insérer.
Ce système évitera qu’une personne prenne un abonnement subventionné pour seulement trois
trajets par an donc on a une maîtrise totale des coûts ainsi qu’un système de capping est possible,
c’est-à-dire de plafonnement du montant. Il est tout à fait possible d’insérer un montant plafond de
x millions échelonné sur plusieurs années donnant à la Municipalité la possibilité de maîtriser
l’enveloppe financière de cette mesure.

Ou alors, tout simplement avec le système Mobilis valable à tous les points de vente qui pourront
facturer les bons encaissés à la Ville.

Cette mesure serait, bien entendu, coordonnée avec les stratégies actuelles en vigueur et celles
cantonales qui sont projetées notamment à travers le programme de législature du Conseil d’État.
Elle devra dans tous les cas être accompagnée d’une bonne communication et sensibilisation.

La Municipalité étudiera également la possibilité d’intégrer les personnes en situation de précarité
et fera un bilan. Elle vous présentera les coûts et les différents avantages que pourraient présenter
la gratuité ciblée ou totale des transports publics telle que la commission l’a souhaité. Je vous
remercie de votre attention.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Pour répondre à M. le Conseiller GRUET qui s'inquiétait de savoir si nous n’avions jamais entrepris
des études quant à l'inclusion de Gressy et Sermuz dans le réseau des transports publics.
Effectivement, vous avez raison, le préavis de fusion, de la convention de fusion, avec Gressy
porte, à son article 15, « des transports publics », la promesse que la nouvelle Municipalité de
l'époque s'engageait à étudier les possibilités d'intégrer les localités de Gressy et de Sermuz au
réseau urbain de transports publics d’Yverdon-les-Bains.

Je crains que cet article de la convention de fusion de l'époque soit resté lettre morte pendant ces
12 ou 13 ou 14 années, mais c'est certainement quelque chose qu'on peut intégrer dans une
réflexion ; je dirais ; future et relativement rapidement en tout cas puisqu’on ne s’engage pas
forcément à le faire, mais à l’étudier et donc nous reviendrons vers vous Mesdames et Messieurs.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors j'ai quelques questions pour Mme la Municipale qui concernent ses calculs. On nous explique
qu'il y aurait des réductions, on va réduire la part d'automobiles, donc quelle mesure et quelle est
la part des usagers de ces tranches d'âge qui se déplacent en automobile ? Parce qu’il me semble
que ce n'est pas les catégories qui ont le plus de voitures et puis, s'ils en ont, comment est-ce qu'on
sait qu'ils les laisseront ? Les gens qui font de la voiture ne la laissent pas forcément parce que ça
devient gratuit ou des fois les paramètres sont autres. On a vu notamment au Luxembourg que

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

846

l'expérience de transports publics gratuits n'a pas vraiment fait baisser le trafic et puis il y a aussi
d'autres expériences ailleurs qui quand même ont amené un peu à voir la même chose.

Ça facilite la vie de ceux qui utilisent déjà les transports publics, qui gagnent en pouvoir d'achat, il
y a des cas précis où les gens les laissent ponctuellement effectivement si c'est gratuit, mais au
quotidien souvent, c'est souvent d'autres paramètres qui guident l'usage de la voiture, notamment
les contraintes de famille et puis quand il faut faire ses courses ou d'autres choses comme ça.
Donc comment est fait le calcul pour pouvoir estimer sur quelle base de taux de transfert qu'on
obtiendrait de l'automobile vers le bus ?

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Pour répondre à votre question M. RAMCHURN, c’est en créant l'offre finalement qu'on oriente la
demande et puis c'est à ce moment-là, qu'en créant des conditions optimales pour le
développement des transports publics, que le nombre d'usagers va augmenter. Cette part modale
n’est aujourd'hui pas affectée à l'échelle communale, elle l'est en revanche au niveau de
l'agglomération et puis si cette motion est acceptée au niveau du Conseil communal plusieurs
études seront menées pour intégrer et répondre à tous vos questionnements. Je vous remercie.

Vote M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La MO22.02 est acceptée par 52 oui, 25 non et 5 abstentions

Le Président remercie la commission pour son travail.

------------------------------------------------------------------------------

11. PRÉAVIS

N° PR22.38PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 900'000.- POUR COUVRIR LES

DÉPENSES NÉCESSAIRES AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DES MISSIONS-CLÉS DE LA VILLE EN CAS

DE DÉLESTAGE OU DE BLACK-OUT ÉLECTRIQUE ET POUR LA MISE EN PLACE DE POINTS DE RENCONTRE

D’URGENCE (PRU)
RAPPORTEUR : M. CHRISTOPHE LOPERETTI

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Anita ROKITOWSKA, Rachel RYTZ, Philippe GRUET
(remplaçant de Giuseppe ALFONZO), Jean-François CAND, Christophe LOPERETTI, Jacques
LEVAILLLANT, Olivier MAIBACH et Juan RAMIREZ.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. LOPERETTI donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR22.38PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

847

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux dépenses nécessaires afin de
permettre la poursuite des missions-clés de la Ville en cas de délestage ou de
black-out électrique et pour la mise en place de Points de rencontre d’urgence
(PRU).

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 900'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
20.621200.23 « Risques de délestage ou de blackout et PRU » et amortie en 10
ans.

------------------------------------------------------------------------------

12. PRÉAVIS

N° PR23.01PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT ADDITIONNEL DE CHF 305’130.-,
INTÉGRALEMENT COUVERT PAR L’INTÉGRATION DES NOUVELLES SUBVENTIONS CANTONALES POUR LES

OPÉRATIONS « ÉCOLOGEMENT », AU CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 500'000.- ACCORDÉ DANS LE

CADRE DU PRÉAVIS PR17.01PR POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME D’ACTIONS D’EFFICIENCE

ÉNERGÉTIQUE
RAPPORTEUR : M. XAXIER FISCHER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Stefania BEUTLER GABERELL, Joëlle DRUEY,
Nadia RYTZ, Christophe BURDET, Xavier FISCHER, Dorian MEIERHANS et Marc NICODET.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. FISCHER donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR23.01PR est accepté à la quasi-unanimité et 1 abstention.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à poursuivre la mise en œuvre d’un programme
d’actions d’efficience énergétique en tenant compte des nouvelles subventions
cantonales pour le programme « Écologement ».

Article 2 :  Un crédit d’investissement additionnel de CHF 305'130.- lui est accordé à cet
effet.

Article 3 : Ce crédit sera financé par la trésorerie générale, imputé sur le compte
80.405200.17 – « Actions d’efficience énergétique ». Il sera entièrement couvert
par les subventions cantonales, qui seront versées sur le compte 80.405200.17 -
Actions d’efficience énergétique lié au crédit d’investissement de CHF 500'000.-
accordé dans le cadre du préavis PR 17.01PR pour la mise en œuvre d’un
programme d’actions d’efficience énergétique.

------------------------------------------------------------------------------

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

848

13. PRÉAVIS

N° PR22.35PR
CONCERNANT L’ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES ÉMOLUMENTS ADMINISTRATIFS ET LES

CONTRIBUTIONS DE REMPLACEMENT EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE POLICE DES

CONSTRUCTIONS (REAAC) ET LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 119 DU RÈGLEMENT DU PLAN GÉNÉRAL

D’AFFECTATION
RAPPORTEUR : M. PIERRE-ANDRE MICHOUD
RAPPORTEUR : M. OLIVIER JAQUIER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Mathilde MARENDAZ, Anita ROKITOWSKA, Safia
RUSSELL, Michel DUBEY, Xavier FISCHER, Denis GONIN, Pierre-André MICHOUD et Philippe
GRUET.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. MICHOUD donne lecture des éléments suivants :

Je ne sais pas exactement quel sera le passage de ce préavis, mais il y a un amendement de la
part de la Municipalité. Est-ce que cet amendement doit être présenté ou pas ?

M. le Président Roland VILLARD :

Alors, cet amendement sera présenté quand je lirai l'article 1, puis on ouvrira la discussion sur le
texte.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Ok, bon alors il faut savoir juste que c'est… Il y a eu une première - je vous explique juste - il y a
eu une première réunion de la commission de deux heures pour bien comprendre comment ça se
passait et vous aviez reçu un premier préavis. Ensuite, l'objet a été retiré et il nous a été présenté,
en deuxième séance de commission, les amendements faits par la Municipalité qui retiraient les
points inhérents à tous les articles inhérents à la notion de la réglementation des places, la
contribution pour les places de parc non construites. Du coup, nous avons retravaillé le préavis
sans tenir compte de ces points. Donc, dans le rapport que vous avez reçu, on ne fait aucunement
mention de ces amendements partant du principe qu'ils seront présentés et doivent être acceptés
par le plénum.

Donc, vous avez tous reçu le rapport, je ferai disons le nécessaire pour vous rendre quand même
la lecture des deux amendements que nous avons conservés et les articles du nouveau règlement
ont été passés en revue et amènent les remarques et demandent d'amendement suivant :

Article 2, alinéa 2, demande d’amendement : les frais des mandataires (ingénieurs, géomètres,
architectes, urbanismes, avocats, notaires, etc.) nécessaires au traitement d’un dossier sont
facturés au prix coûtant. Cette disposition ne s'applique pas aux procédures judiciaires
subséquentes. Cette demande se justifie car, en cas de procédure judiciaire, chaque partie au
conflit prend ses frais à sa charge.

Deuxièmement amendement, article 7, alinéa 3 – donc article 7 nouveau, il ne faut pas tenir compte
de l'ancien article 7, il faut partir du principe que l'article 7 nouveau c'est l'ancien, je ne sais plus,
mais vous allez sûrement le comprendre - lorsqu'il est prévisible que le montant de l’émolument
dépasse CHF 5'000.-, le service peut demander aux requérants de fournir une avance
correspondant au maximum à 75% du montant de l'émolument. La commission estime qu’une
avance se doit de ne pas couvrir la totalité des frais prévisibles.

Vœu : quelques membres de la commission se sont inquiétés du fait que le tarif horaire proposé
de CHF 140.- de l'heure est plus élevé que le tarif pratiqué par le même service lors d’un mandat
à effectuer pour une autre commune, celui-ci est à CHF 130.-. Il y a un manque d'équité et la
commission émet le vœu qu'il soit rapidement proposé des modifications aux conventions liant le
service à d'autres communes pour que le tarif horaire soit le même que celui appliqué pour les
citoyens yverdonnois. Appliquons la maxime : à travail égal, salaire égal.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Proposition M. le Président Roland VILLARD :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

849

d’amendement Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement, comme il l’a été dit, de la part de la
Municipalité sur l'annexe 1 de l'article 1.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Oui, comme il l’a été dit dans le rapport tout à l'heure de M. le Président de la commission ainsi
que M. le Président du Conseil communal, votre Municipalité dépose un amendement qu'on
pourrait qualifier de bloc, à faire voter en bloc. Tout d'abord, avant d'y venir, j'aimerais tout d'abord
remercier la commission qui s'est vue dans un laps de temps record et qui a produit un rapport
dans un laps de temps supersonique qu'on pourrait même dire. Bref, tout ça aussi pour vous dire
que tout ce dossier a été compliqué pour le moins et tout le monde, et moi la première, se réjouit
de mettre de côté la question des émoluments et de finaliser ce règlement qui nous permettra un
meilleur taux de couverture de notre police des constructions. Au-delà des difficultés, je relève la
qualité de vos questions, de l'écoute aussi, des questions précises que d'autres conseillers
communaux n'ont pas eues et des questions importantes sur des leviers pour aller vers une mobilité
toujours plus durable. Cela sont des preuves à quelque part et si l'on en manquait encore, de la
qualité de votre engagement, de notre engagement et des raisonnements que nous avons ici.

Nous déposons donc un amendement en bloc avec plusieurs sous amendements, j'y viendrai tout
de suite, qui a pour but en fait d'extraire, de retirer dudit règlement et du préavis tout ce qui a trait
aux contributions de remplacement des places de parc. Pourquoi ? Parce que finalement nous
avons remarqué, nous avons pu observer, qu'il y a quelque part une volonté en fait de ne pas
vouloir augmenter cette taxe-là et de l'autre côté une volonté de ne pas taxer les propriétaires qui
ne voudraient pas se doter de place de parc. Cette question-là est centrale et malheureusement
ce n'est pas par ce règlement que nous arriverons à y répondre. Cela touche à plusieurs politiques,
la politique de stationnement, le suivi des dérogations ainsi que surtout on va dire le RPGA ou du
moins prochainement le PAC.

Dès lors, pour ne pas contenter deux groupes différents avec des objectifs différents, nous
proposons donc de retirer de notre règlement ces aspects-là et ce qui fait que, du coup, notre
amendement en bloc a pour conséquence de voir un amendement sur le règlement dudit REAAC,
soit à l'article 1 alinéas 1 et 2, à l'article 2 alinéa 1, à l'article 7 qui est supprimé, à l'article 8 qui se
voit aussi supprimé, à l'article 9 alinéas 1, 5 et 6 avec des amendements voire des suppressions
pour le 5 et 6, à l'article 10 alinéa 1. Cela a aussi pour conséquence en fait des amendements sur
les articles du préavis, soit un amendement à l'article 1 avec une modification comme « tel
qu’amendé » et puis le retrait de l'article 2 car dès lors caduque et n'est plus en lien avec le RPGA.
Voilà pour le listing de notre amendement que nous qualifions, dit en bloc. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

La Commission des finances avait déposé un rapport qui a été maintenu à l’ordre du jour du fait
que nous avons eu connaissance aussi tardivement de l'amendement - et nous le regrettons - de
la Municipalité. Néanmoins, si l'amendement de la Municipalité tel que proposé est accepté par ce
plénum, la Commission des finances retirera son préavis vu qu'il n’a plus lieu d'être, l'article 7 étant
supprimé. Je rappelle qu'il y avait lieu au fonds d'attribution des places de parc, merci.

Discussion
s/amendement

M. le Président Roland VILLARD :

Afin de traiter les propositions d’amendement de la Municipalité, je vous propose de lire uniquement
les articles de l’annexe 1 concernés. Pour ce faire, je vous invite à prendre l’annexe 1 du préavis
PR22.35PR. Et je vous informe aussi que j’ouvrirai la discussion à la fin de la lecture des
propositions d’amendement de la Municipalité afin de voter l’ensemble de ces propositions
d’amendement.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art.1 Objet

Proposition
d’amendement

1 Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments
administratifs et des contributions de remplacement en matière
d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

850

2 Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant
maximal des émoluments et des contributions de remplacement.

Art. 2 Cercle des assujettis

Proposition
d’amendement

1 Les émoluments administratifs et les contributions de remplacement sont dus
par celui qui requiert, ou qui omet de requérir, une ou plusieurs prestations
communales désignées à l’article 3 ou qui est dispensé d’une des obligations
mentionnées aux articles 7 et 8 du présent règlement.

2 Les émoluments administratifs liés aux visites de la Commission de salubrité
pour cause d’insalubrité (art. 3 al. 1 lit. c du présent règlement) sont dus par
le propriétaire mis en cause. Lorsque l’intervention de la Commission de
salubrité a eu lieu ensuite d’une dénonciation abusive, les frais peuvent être
mis à la charge du dénonciateur.

III. CONTRIBUTIONS DE REMPLACEMENT

La Municipalité propose de supprimer dans son intégralité le chapitre IIl CONTRIBUTIONS DE
REMPLACEMENT

Proposition
d’amendement

Suppression du chapitre III des contributions de remplacement comprenant
les articles 7 et 8.

VI. DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7 Exigibilité (nouvelle numérotation)

Proposition
d’amendement

1 Le montant des émoluments et des contributions est exigible dès qu’une
décision de la Municipalité ou du service est rendue ou dès la délivrance du
permis de construire, d’habiter ou d’utiliser ou de son refus.

2 Pour les demandes préalables, l’émolument est exigible au moment de
l’envoi du rapport d’examen de la demande.

 3 Lorsqu’il est prévisible que le montant de l’émolument dépassera
CHF 5'000.-, le service peut demander au requérant de fournir une avance
correspondant au montant de l’émolument.

4 En cas de retrait d’un dossier, l’émolument reste dû jusqu’à concurrence des
heures effectivement engagées. Pour les procédures de demande
d’autorisation (art. 3 al. 1 lit. b), dont la valeur équivaut ou est supérieure à
CHF 4'000'000.- (CFC  2), l’émolument reste dû à raison d’un forfait
correspondant au 1 ‰ du CFC 2 de la valeur des travaux.

 5 Le montant des contributions de remplacement peut être restitué lorsque le
permis arrive à échéance ou sur renonciation écrite du bénéficiaire.

 6 A l’échéance fixée, toute contribution non payée porte intérêt au taux de 5%

Art. 8 Voies de droit (nouvelle numérotation)

Proposition
d’amendement

1 La Commission communale de recours en matière d’impôts et de taxes est
compétente pour connaître des recours concernant l’assujettissement aux
émoluments et aux contributions prévus dans le présent règlement ou le
montant des taxes.

2 La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-
VD ; BLV 173.36) est applicable pour le surplus.

Article 2 L’article 119 du règlement du plan général d’affectation est modifié comme
suit :

1 sans changement

 2 Dans ce cas le propriétaire versera une contribution compensatoire,
conformément au règlement sur les émoluments administratifs et les
contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

851

police des constructions (REAAC).

 3 abrogé

 4 abrogé

 5 abrogé

Voilà pour les amendements proposés de la Municipalité. J’ouvre la discussion sur la proposition
des amendements en bloc.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Le rapport de la Cour des comptes ne laisse que peu d’appréciation et une refonte de ces
émoluments est nécessaire, tout le monde en convient. La première version du préavis donnait un
sentiment de non achevé et nous avions prévu de demander une non-entrée en matière pour éviter
de traiter un projet si mal préparé. Les trois premiers rapports avaient proposé des amendements,
à tel point que la Municipalité revient avec une deuxième version de son préavis qu’elle a elle-
même amendé, nous ne pouvons dès lors que souligner l’utilité que peut avoir un rapport de
minorité ou l’éventuelle perspective d’une non-entrée en matière.

Même s’il est important de revoir ces émoluments, l’urgence mise pour, excusez-moi du terme,
bricoler un nouveau préavis, réunir en urgence une nouvelle commission à tel point que le rapport
n’était pas encore disponible au moment de la convocation à ce Conseil nous laisse très perplexes.
Il aurait été probablement préférable de reprendre complètement ce préavis, éviter ainsi de
nouveaux amendements de la commission, quitte à revenir un Conseil plus tard mais avec un projet
finalisé.

Le groupe PLR soutiendra les deux amendements proposés par la commission dans son deuxième
rapport et souhaite également que la Municipalité tienne compte du vœu exprimé.  La majorité des
points pour lesquels nous étions en désaccord n’étant plus présents et afin de pouvoir avancer sur
ce sujet, se mettre au plus vite en conformité avec la Cour des comptes et soucieux des finances
de notre Commune, le groupe PLR acceptera à sa majorité la nouvelle version amendée de ce
préavis. Je vous remercie de votre attention.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

J'aimerais juste revenir sur quelques propos qui viennent d’être tenus à l'instant. Non, nous n'avons
pas bricolé un préavis en déposant cet amendement groupé. Non, nous répondons en fait à des
vœux, des souhaits qui sont multiples et qui visiblement ne contentaient personne ou du moins on
n'arrivait pas à avoir une majorité. Nous aurions peut-être potentiellement pu le passer en bloc
avec des amendements ici ou là sur la question en fait du stationnement. Nous avons trouvé plus
apaisant en fait de retirer cette question-là et pour ne pas perdre du temps de refaire, d'enlever
cette partie-là du préavis, de le refaire circuler à l'interne, etc, de le faire émettre à nouveau. Il nous
semblait inopportun en fait de perdre trois mois alors même que finalement il traitait que d'une
question et c'était sur la question des taxes de stationnement. Donc non, nous avons essayé d'être
efficaces sur cette question-là et à l'écoute il me semble, mais c'est dommage que vous le voyiez
de la sorte.

Ensuite, il y avait des amendements - alors je vais refaire aussi encore un petit peu d'histoire - il y
avait les amendements de la commission sur lesquels potentiellement posaient des questions au
niveau juridique. La Municipalité souhaitait en fait apporter des compléments à la commission.
Comme vous le savez, je l'ai dit la dernière fois, nous n'avons pas conscience, nous n’avons pas
eu les amendements de la commission, nous avons eu que 10 jours avant la date du Conseil
communal. Donc non, nous n'avons pas non plus bricolé, nous avons dû réagir et être, là aussi, le
plus efficace possible. Et je remercie la commission du coup qui a écouté en fait les informations
que nous avons développées en séance de commission et nous avons pu trouver soit des
compromis, soit du coup des amendements qui sont retirés.

Et autre chose encore, sur le mode de diffusion sur les amendements de la Municipalité, là ce n'est
pas de notre compétence, nous les avons fait suivre au Bureau qui du coup vous les a transmis,
ça ne nous concerne pas.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

852

Donc voilà, nous avons essayé de répondre à la majeure partie de vos questions qui étaient
multiples avec des amendements, des changements, etc, mais nous avons fait du mieux que nous
pouvions et je serais contente ce soir si ce règlement pouvait être validé par votre Conseil
communal, c'est du moins ce que la Municipalité espère. Merci.

M. le Conseiller Paul Camille GENTON :

J'aimerais juste réagir parce qu’on pourrait faire une lecture totalement inverse de la situation.
J’aimerais juste relever que la Municipalité, dans une optique constructive et collégiale, a décidé
de retirer de cet amendement l'ensemble des choses qui portaient à débat pour lesquelles certains
groupes politiques de ce Conseil communal n'étaient pas d'accord, mais que nous aurions pu
passer en force. Voilà, toujours est-il que dans une optique constructive, tout ça a été retiré et puis
donc vraiment dans l'idée de pouvoir aller de l'avant toutes et tous ensemble.

Et puis, j'aimerais juste aussi relever que lors de la discussion du budget, on n'a pas arrêté de
parler de limiter le déficit, d'augmenter les recettes et puis tant dans le préavis sur les redevances
de port que celui-ci, c'est exactement ce que la Municipalité essaye de faire, donc d'améliorer les
finances de la Ville, en s'assurant que des comptes qui sont actuellement hautement déficitaires et
bien qu’ils aient un meilleur taux de couverture des coûts tels que recommandé par voilà de
multiples instances y compris la Cour des comptes.

Et puis, juste un calcul rapide, étant donné que le nouveau règlement devrait rapporter à la
Commune environ CHF 300'000.- par année, si la proposition de tout retirer, remettre, etc, à trois
mois plus tard on aurait perdu à peu près CHF 80'000.- pour la Commune.

Donc, je pense que la façon dont ça a été fait est tout à fait pertinente et je vous invite toutes et
tous à permettre à Municipalité et aux services concernés d'aller de l'avant en acceptant enfin ce
préavis tel qu’amendé par la Municipalité et les commissions associées. Merci beaucoup.

Vote s/amendement M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Les propositions d’amendement sont acceptées à une quasi-unanimité et quelques abstentions.

Deux propositions d’amendement de la part de la commission nous sont également soumises dont
voici la première.

II. EMOLUEMENTS ADMINISTRATIFS

Art. 6 Frais annexes et frais de mandataires

Proposition
d’amendement

1 Les frais annexes, non compris dans l’émolument fixe, notamment les frais
d’insertion, de publication d’avis d’enquête, d’impression et de numérisation
sont facturés au prix coûtant.

2 Les frais des mandataires (ingénieur, géomètre, architecte, urbaniste,
avocat, notaire, etc.) nécessaires au traitement d’un dossier sont facturés au
prix coûtant. Cette disposition ne s’applique pas aux procédures judiciaires
subséquentes.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement de la commission.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Ça serait juste, en amont, pour informer qu’officiellement la Commission des finances retire son
rapport sur ce préavis vu que l'amendement a été accepté.

M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

853

Vote s/amendement La proposition d’amendement est acceptée à une large majorité et quelques abstentions.

Donc voilà une nouvelle proposition d’amendement de la commission.

VI. DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7 Exigibilité (nouvelle numérotation)

Proposition
d’amendement

1 Le montant des émoluments est exigible dès qu’une décision de la
Municipalité ou du service est rendue ou dès la délivrance du permis de
construire, d’habiter ou d’utiliser ou de son refus.

2 Pour les demandes préalables, l’émolument est exigible au moment de
l’envoi du rapport d’examen de la demande.

 3 Lorsqu’il est prévisible que le montant de l’émolument dépassera
CHF 5'000.-, le service peut demander au requérant de fournir une avance
correspondant au maximum à 75% du au montant de l’émolument.

4 En cas de retrait d’un dossier, l’émolument reste dû jusqu’à concurrence des
heures effectivement engagées. Pour les procédures de demande
d’autorisation (art. 3 al. 1 lit. b), dont la valeur équivaut ou est supérieure à
CHF 4'000'000.- (CFC  2), l’émolument reste dû à raison d’un forfait
correspondant au 1 ‰ du CFC 2 de la valeur des travaux.

Discussion
s/amendement

J’ouvre maintenant la discussion sur cette proposition d’amendement de la commission.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/amendement La proposition d’amendement est acceptée à une large majorité et quelques abstentions.

Discussion s/article 1 & 2
amendés

Vu que les amendements ont été acceptés, j'ouvre la discussion sur les articles 1 et 2 tels
qu’amendés.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Les articles 1 et 2 tels qu’amendés sont acceptés à une large majorité et quelques abstentions.

 L’article 3 n’est pas soumis au vote.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis tel qu’amendé.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR22.35PR tel qu’amendé est accepté à une large majorité et quelques abstentions.

Le Président remercie les commissions pour leur travail.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci pour ce vote, merci pour l'approbation de ce règlement tel qu’amendé. Je voulais juste revenir
concernant le vœu de la commission autour du tarif de CHF 140.- et des différentes communes qui
sont sous nos prestations avec un tarif de CHF 130.-. Donc, la Municipalité a bien pris note du vœu
exprimé par la commission, nous allons évaluer la faisabilité et la temporalité pour une modification
de nos conventions avec les communes prestataires, dont nous sommes prestataires. Cela pose
aussi la question des prestations car elles ne sont pas les mêmes que ce que nous offrons dans
ces conventions et ce que nous faisons pour nous-mêmes avec le tarif de CHF 140.-. Dans tous
les cas, nous avons compris le message et nous étudierons ceci avec attention et nous reviendrons

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

854

auprès de vous avec une communication sur cette question-là de manière conséquente. Merci de
votre attention.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1,
annexe 1
amendé :

Règlement concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement
du territoire et de police des constructions (REAAC)

Article 2
retiré :

L’article 119 du règlement du plan général d’affectation est modifié comme suit :

« 1 sans changement

2 Dans ce cas le propriétaire versera une contribution compensatoire,
conformément au règlement sur les émoluments administratifs en matière
d’aménagement du territoire et de police des constructions (REAAC).

3 abrogé

4 abrogé

5 abrogé ».

Article 3 : L’approbation cantonale est réservée.

------------------------------------------------------------------------------

14. POSTULAT

N°PO23.04PO
POSTULAT DE M. LUCA SCHALBETTER ET CST POUR UN CONTRÔLE DES LOYERS EN PÉRIODE DE

PÉNURIE

Notre Ville est depuis des années en situation de pénurie de logement. En 2022, le taux de vacance
s'élevait à 0,93% selon les chiffres du Canton. Les conséquences de cette situation sont connues.
Lorsque la demande est bien supérieure à l'offre, les prix prennent l'ascenseur jusqu'à devenir
inaccessibles pour une partie de nos habitantes et habitants. Yverdon-les-Bains doit être capable
de pouvoir loger ses enfants à des prix décents.

Cette hausse générale des loyers est accompagnée par une inflation générale des prix. Tout
augmente : les primes d'assurance maladie, le coût de l'énergie, l'alimentation et les transports.
Les revenus, eux, stagnent ou augmentent de manière totalement insuffisante pour contrer
l'inflation. Nous avons donc affaire à une perte massive et généralisée du pouvoir d'achat de la
population yverdonnoise. Cette situation entraîne également des dommages pour le tissu
économique, social et culturel local. La détérioration du pouvoir d'achat a souvent pour
conséquence une baisse de la consommation dans les commerces locaux et dans les lieux de
divertissement. En Suisse, plus de 60% du produit intérieur brut est généré par la consommation
des ménages privés. Cela ne doit pas être bien différent à Yverdon-les-Bains.

Les dispositions légales permettent aux propriétaires d'obtenir des rendements de maximum
3,25%, selon la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral. En réalité, c'est souvent bien plus qui
est perçu par les bailleurs. Ces importants rendements perçus par les propriétaires se répercutent
bien évidemment sur le prix des loyers.

Par ce postulat, le Conseil communal invite la Municipalité à étudier la possibilité d'effectuer, via
l'Office du logement, des contrôles périodiques des rendements locatifs immobiliers sur le territoire
de la Commune. Je vous remercie.

Discussion s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

855

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Le groupe des Vert·e·s et solidaires remercie M. le postulant pour ce dépôt que nous soutenons.
Face à l’inflation, la perte de pouvoir d’achat ainsi que la pénurie de logement, il nous semble que
la Municipalité a également un rôle à jouer pour améliorer la vie des habitantes d’Yverdon.

Un contrôle périodique des rendements locatifs immobiliers permettrait d’encourager les
propriétaires à ne pas augmenter les loyers ou à le faire dans la mesure de l’acceptable.

Certes les locataires ont le droit de faire opposition s’ils jugent que l’augmentation du loyer est
démesurée, mais ce droit n’est bien souvent pas utilisé et ce pour différentes raisons.

Il faut tout d’abord connaître ce droit, puis être en mesure de l’utiliser. Celles et ceux qui en usent
sont d’ailleurs bien souvent les personnes qui sont d’ores et déjà privilégiées ou qui sont en mesure
de consulter des avocats. L’Asloca Vaud fait un travail important en la matière, mais cela ne
dispense pas la Municipalité de faire aussi sa part.

D’autre part, bien que le principe des « listes noires » soit illégal, les locataires qui oseraient faire
opposition ne sont pas à l’abri d’agissements douteux de la part de certaines gérances. En 2019
par exemple, cité dans un article du Temps et en réaction à une explication publique du président
de l’Asloca Vaud sur comment contester son loyer, une gérance avait invité « d’ores et déjà chaque
propriétaire à ne conclure aucun bail à loyer avec des personnes qui auraient préalablement usé
de la contestation du loyer initial ».

Ainsi, une surveillance de la part de la Ville équilibrerait les forces dans ce jeu fortement
déséquilibré entre locataires et propriétaires, d’autant plus inégalitaire en période de pénurie de
logement.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Vert·e·s et solidaires soutiendra ce postulat et invite
l’ensemble de ce Conseil à faire de même.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors je comprends qu’on puisse être préoccupé par cette question, mais ce que j'aurais bien aimé,
c'est avoir quelques chiffres. Je sais que dans le rapport de gestion notamment il y a un volet là-
dessus, c'est, je crois, du côté, justement ça dépend, de JECOS. Il y a un volet sur la partie
d'évolution des prix des loyers à Yverdon et de la disponibilité. Ça serait peut-être bien de savoir
qu'est-ce qu'il en est effectivement, est-ce que les prix ont vraiment pris l'ascenseur et sur quel
type de logement ? D'avoir un petit peu des chiffres, ces chiffres existent dans ces rapports. Je ne
sais pas si M. le Municipal peut nous éclairer sur la question.

Et puis, l'autre point qui me préoccupe particulièrement, alors vous vous souvenez tous de cette
triste affaire de l'Office du logement qui avait éclaté grâce à la ténacité de Christophe LOPERETTI
et, depuis, l’Office du logement s'était retrouvé quand même décapité et il avait fallu appliquer des
mesures suite à un audit. Il a fallu réorganiser et j'ai ouï-dire que ça avait quand même pris plus de
temps que prévu. En plus, ça a été difficile de recruter les bonnes personnes. Alors avant de
pouvoir prendre position sur ce postulat qui veut donner plus de travail à l'Office du logement, il
faudrait peut-être qu'on puisse savoir qu'est-ce qu'il en est aujourd'hui. Est-ce que l'Office du
logement en a les capacités ? Est-ce qu'il a pu reprendre son travail tel que là où il l’avait laissé,
c'est-à-dire aussi est-ce qu'il est à jour dans le contrôle des loyers subventionnés tel qu’il doit le
faire ? Parce que ça ne sert à rien que nous envoyions un postulat qui va demander de donner du
travail un Office du logement qui n'a déjà pas les capacités de faire ce qu'il doit faire maintenant
ou qui n'a pas réussi à le rattraper.

C’est juste des bonnes intentions, mais si ce n'est pas applicable ou si on ne donne pas les
ressources ça sert à rien. Alors je serai reconnaissant si la Municipalité pourrait nous éclairer et
nous donner des précisions sur ces points-là. Merci.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Pour parler du contexte, nous avons d'abord un instrument communal qui nous permet de contrôler

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

856

les loyers à Yverdon. Pour les logements subventionnés, environ 300 logements à Yverdon-les-
Bains, le contrôle est fait de manière à garantir que les personnes bénéficiant de ces solutions
aient des revenus correspondants au bail à loyer proposé.

Ensuite, nous avons un instrument cantonal, c'est-à-dire la mise en application de la LPPPL (la loi
sur la promotion et la protection du patrimoine locatif). Cet instrument permet aux communes de
donner leur préavis sur des dossiers de rénovation ou de vente des propriétaires qui est ensuite
transmis au Canton pour une décision finale. Ce contrôle ne se fait que sur les logements qui sont
dits à pénurie, à savoir pour Yverdon les trois et quatre pièces. Une fois le préavis transmis au
Canton pour décision, celui-ci peut décider d’un contrôle des loyers qui peut durer jusqu'à 10 ans.
Cette mesure vise à lutter contre la pénurie de logements qui touche certains appartements et une
partie de la population à bas revenus que nous souhaitons préserver au mieux.

Mis à part ces instruments, il n'existe pas de contrôles étatiques sur la fixation des loyers, il n'y a
aucune base légale qui nous permette de contrôler les rendements dans les immeubles qui sont
dans le marché libre. Comme il l’a été dit, il est de la responsabilité des locataires de suivre les
taux hypothécaires et de contester éventuellement leur contrat de bail, voire effectivement le loyer
initial.

Alors s'agissant du postulat, vous pouvez bien le renvoyer, j'entends à la Municipalité. Actuellement
l’Office du logement, nous avons notre personnel mais si effectivement il s'agit en plus des 300
logements subventionnés, les quelques 11’000 autres logements qu’il nous faudrait contrôler,
imaginez bien que ce n'est pas le 1,8 ETP que nous avons à l’Office du logement qui nous le
permettra. Mais enfin, vous pouvez renvoyer ce postulat et puis nos services travailleront dessus.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Nous savons tous que le marché de l’offre et de la demande qui devrait mieux réguler le prix des
loyers est actuellement faussé probablement en raison de la loi sur l’aménagement du territoire qui
empêche de construire en suffisance des nouveaux logements dans notre Commune. C’est
d’autant plus regrettable que la précédente Municipalité et les services communaux avaient
consenti un travail important pour déposer auprès du Canton des plans de quartier de qualité qui
pourraient détendre le marché. Une action concertée des députés de notre région auprès du
Canton aurait peut-être plus d’effet que s’immiscer dans le droit de bail et contrôler des loyers entre
deux acteurs privés.

Comme la Municipalité, nous n’avons pas non plus trouvé de base légale pour permettre ces
contrôles et la base de calcul de la valeur d’un immeuble pour déterminer le rendement n’est pas
nécessairement très claire non plus.

La loi du marché libre ne fait pas tout et nous en sommes tout à fait conscients puisque PLR ne
rime pas nécessairement avec propriétaire, malgré les a priori que l’on pourrait avoir. Cependant,
la proposition de ce postulat ne nous parait pas réalisable tant juridiquement que pratiquement et
pour ces raisons le groupe PLR refusera à sa grande majorité le renvoi de ce postulat à la
Municipalité. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Depuis 20 ans, les loyers ont progressé de plus de 20% en Suisse. Les salaires des bas et des
moyens revenus, eux, ont à peine progressé de 10%. Même dans notre Ville, longtemps un peu
plus préservée, on voit bien à quel point il devient difficile de se loger sur un marché des logements
vacants qui se font bientôt de plus en plus rares.

Quels sont les moyens d'action au niveau communal ? Il y a notamment celui de muscler la
Fondation yverdonnoise pour le logement, la FYL, comme le demande le postulat déposé il y a
quelques semaines par Xavier FISCHER. Luca SCHALBETTER et Michel FLEURY déposent ce
soir un postulat qui nous demande de nous assurer que tous les outils en matière de contrôle des
loyers donnés par la loi aux communes sont utilisés par Yverdon-les-Bains.

Vu la gravité de la situation, toute piste éventuelle est bonne à prendre ainsi que tout signal en
faveur d'une intervention plus décidée de notre Municipalité sur le marché du logement. C’est
pourquoi le groupe socialiste et POP vous invite à soutenir le renvoi de ce postulat à la Municipalité.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

857

Je vous remercie.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Il me semble que nous avons deux discours ce soir, j'entends. Je lis le postulat où on parle de
rendements... Pas de rendement locatif disons de rendement propre d'investissement, rendement
locatif, et d'un autre côté dans la discussion on parle de contrôle des loyers et éventuellement
d'avoir une mesure sur les loyers.

Ce postulat déjà donne un texte assez bizarre quand on parle d'une jurisprudence. Si on creuse,
je me suis permis d'aller voir quelle était cette jurisprudence. En fait, il semblerait que c'est l'effet
inverse, c'est un rendement sur les fonds propres investis qui, ce rendement, a été augmenté et
non diminué. Donc déjà là il y a quelque chose qui est faux dans ce qui est écrit. Et je comprends
bien, M. le Municipal RUCHET l’a bien précisé, il n’y a aucune loi possible qui va permettre d'aller
demander à des propriétaires privés d'ouvrir leurs comptes pour savoir quel peut être un rendement
sur un investissement.

Donc qu'on se batte pour avoir des loyers corrects en effet pour certaines tranches de la population
oui, mais ce postulat n'amène absolument rien et de toute façon, si on le renvoie à la Municipalité,
il va donner du travail pour rien du tout parce qu'il y a, je pense, aucun article de loi qui peut
permettre d'aller fouiller dans les comptes privés d'investisseurs immobiliers et non de contrôler
des loyers. C'est bien de rendement dont on parle et en plus ce chiffre de 3,25% qui est lancé dans
ce texte ne correspond pas beaucoup à ce qui est voulu par le postulat. Donc personnellement je
pense que c'est un postulat complètement inutile qui donne du travail pour rien du tout.

M. le Conseiller Michel FLEURY :

Entre 2005 et 2021, les loyers moyens en Suisse ont augmenté de 22% alors même que le taux
hypothécaire a baissé. La tendance à l'augmentation des loyers n'est pas prête de s'inverser et elle
s'accompagnera même d'une hausse massive des charges à prévoir pour les locataires.

Pour lutter contre ces hausses, les locataires peuvent théoriquement se défendre. Mais selon une
enquête menée en 2021 par l’ASLOCA, seuls 6% des locataires contestent leur loyer. Face à cette
situation, la Ville doit faire ce qui est en son pouvoir pour lutter contre ces hausses massives et
généralisées des loyers. Oui, ce sont essentiellement des lois fédérales et cantonales qui régissent
ce domaine, mais la Commune peut contribuer à freiner cette escalade en informant les
propriétaires des rendements maximums autorisés. Il y a aussi des propriétaires honnêtes à qui un
rappel des règles en vigueur pourrait les pousser à revoir les montants des loyers perçus ou du
moins à l'avenir à stabiliser les loyers.

Suite à une enquête menée par le bureau d'études de politique du travail et de politique sociale
dont les résultats ont été repris par le journal Le Temps et la Radio Télévision Suisse, rien que pour
l'année 2021 l'estimation du montant payé en trop par les locataires atteint 10,4 milliards pour tout
le pays. 10,4 milliards… Ça signifie, pour plus de compréhension, qu'un ménage, un locataire, a
payé en moyenne CHF 370.- par mois en trop pour son appartement.

La Ville doit participer à l'effort d'information de ses habitants afin de leur permettre d'accéder à
des droits qui leur sont acquis. Ce serait un magnifique cadeau que les autorités d'Yverdon-les-
Bains pourraient leur offrir. Nous invitons donc la Municipalité à élargir sa communication sur les
droits des locataires et de toutes les façons possibles. Je vous remercie.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors nous avons des positions qui sont peut-être, un petit peu, contradictoires. Effectivement, on
peut s'inquiéter que les loyers augmentent, s'ils augmentent effectivement. Maintenant, si on prend
des moyennes, ce n'est pas forcément négatif. C'est-à-dire que s’imaginer qu’on a de nouveaux
logements qui sont construits de standing, ça fera augmenter le prix moyen de nos logements,
mais ça amènera peut-être des habitants qui feront augmenter la valeur de notre point d'impôt, ce
qui est un des objectifs de la Municipalité actuelle.

Quels sont les moyens d'action finalement contre la pénurie de logement dans une commune ?
Bah, c'est soit de construire des logements, chose qu'on a un peu de la peine, soit chasser des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

858

habitants, chose qu'on a mieux, plus, réussi à faire. Ça ce sont les moyens d'action. Mais là, ce
postulat, on l'a vu, il est totalement inutile. Il n'a pas de base légale derrière, il est là peut-être juste
pour obtenir des retombées politiques, mais en soi ça ne sert strictement à rien et il est même
dangereux.

Il est dangereux parce que, on l'a vu, on va mettre en danger l'Office du logement avec ce postulat.
C'est-à-dire que soit on ne l'appliquera pas, soit on l'appliquera et on va remettre dans une situation
dangereuse l'Office du logement qui n'a que 1,8 ETP, à l'époque c'était un seul, il a été vu qu'il
fallait quand même avoir plus de regards et qu'il fallait au moins deux personnes. Mais là, contrôler
de 300 à 11’000 logements, demander ces contrôles-là sur cet Office… Les vraies missions, les
missions essentielles pour les plus précaires, c'est-à-dire de veiller à ce que les logements
subventionnés ou les aides au logement puissent bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin et
bien cette mission risque de nouveau de ne plus pouvoir être remplie, comme elle ne l’a plus été
remplie pendant toute une période suite au chamboulement de l'Office du logement.

Donc non, je vous invite et nous allons rejeter ce postulat et vous invite tous à le rejeter parce que
nous allons de nouveau risquer de toucher aux plus précaires en précarisant et en affaiblissement
l’Office du logement. Merci.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Où je peux rejoindre M. le Conseiller FLEURY, c'est peut-être effectivement qu'il faut qu'on
réfléchisse à une information à donner aux locataires et ça, ça pourrait être effectivement une des
possibilités.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je serai bref. À plusieurs reprises, notre collègue Jean-François CAND nous a dit parfois : « Mieux
vaut deux fois que point ou deux fois qu'un ». À l'évidence, cette fois la Municipalité, si on renvoie
ce sujet pour qu'elle l'étudie, elle ne travaillera pas dessus. Alors, je ne préjugerais pas de ce qu'elle
ferait évidemment, mais enfin à l'évidence sa marge de manœuvre est extrêmement réduite et moi
je me rallie alors à ce que M. le Municipal vient de dire et, dès lors, il serait de bon ton, j'invite M.
le postulant Lucas SCHALBETTER à retirer purement et simplement son texte et puis à revenir
peut-être avec une autre proposition dans le sens de ce qui vient d'être dit par M. le Municipal
RUCHET.

Vote s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en Municipalité du PO23.04PO est accepté par 40 oui, 38 non et 5 abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

15. POSTULAT

N°PO23.05PO
POSTULAT DE MME ELLA-MONA CHEVALLEY POUR UNE ALIMENTATION LOCALE, ÉCOLOGIQUE ET

SOCIALE ACCESSIBLE À TOUS·X·TES

En Suisse, les 3/4 du marché des produits biologiques sont partagés entre les deux géants Coop
et Migros alors qu'ils ont tous deux récemment été épinglés pour leurs marges considérables allant
jusqu'à 57% et 46% respectivement, réalisées sur le dos des consommateurs et consommatrices
ainsi que des producteurs et productrices. C’est une véritable insulte pour les producteurs et
productrices tout comme pour les consommateurs et consommatrices. C'est d'autant plus révoltant
en cette période d'inflation, de perte de pouvoir d'achat et face à la difficulté du métier de paysan
et paysanne.

Un modèle de production et de vente alternatif dont le but est de produire une alimentation locale
tout en assurant un prix juste pour celles et ceux qui la produisent est l'agriculture contractuelle de
proximité. La Fédération romande de l'agriculture contractuelle de proximité propose la définition
suivante : l'agriculture contractuelle de proximité peut se définir comme regroupant les initiatives

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

859

de paniers contractuels pour une agriculture locale, écologique, sociale, solidaire et à taille humaine
pour assurer la souveraineté alimentaire. Le but central est d'avoir un minimum d'intermédiaires
entre les consommateurs et consommatrices et les producteurs et productrices afin de garantir un
prix juste. Les modèles ACP permettent aux consommateurs et consommatrices de s'abonner à
l'année pour recevoir un panier de légumes chaque semaine ainsi qu'aux producteurs et
productrices de pouvoir prévoir leurs productions et leurs dépenses pour l'année. L’abonnement à
un panier de légumes contribue également à une sensibilisation aux produits de saison variés et
parfois inconnus.

Malgré tout le positif des ACP, cette solution n'est pas accessible à tout le monde. En effet, elle
reste souvent réservée à une classe sociale plus ou moins aisée qui peut et choisit de mettre un
budget plus élevé dans une alimentation locale, de saison et produite de manière écologique. Or,
manger sainement et soutenir la production locale ne devrait pas être en luxe. En effet, l'achat d'un
abonnement à l'année à un panier de légumes implique de verser une somme d'argent
conséquente en une fois, ce qui peut représenter un frein pour les personnes à bas revenus.

Dans le Plan Climat récemment présenté à ce Conseil, l'action phare « Conso 1 » est de
promouvoir une alimentation de qualité, saine, variée, de saison et locale auprès de la population.
Par ailleurs, la ville de Prilly a introduit récemment une subvention à une alimentation durable pour
l'achat de paniers de légumes.

Dans le sens du Plan Climat et à l'image de l'action de la ville de Prilly, je dépose le postulat
suivant : le Conseil communal invite la Municipalité à étudier la possibilité d'intégrer dans les
subventions au développement durable pour la population, la possibilité de bénéficier d'une
subvention pour l'abonnement à un panier de produits alimentaires locaux issus d'une structure de
la région ainsi qu'à promouvoir cette offre particulièrement auprès des personnes à faible revenu,
par exemple aux personnes bénéficiaires de la carte Caritas.

Vous noterez que j'ai fait une légère modification en renommant « panier de légumes » en « panier
de produits alimentaires locaux issus d'une agriculture de la région » puisque panier de légumes
c'est le nom commun qu'on donne à ce type de panier, mais bien sûr il peut aussi y avoir des
produits, des œufs par exemple ou même du pain.

Discussion s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors le groupe UDC est très sensible à la question du soutien à l'agriculture locale, tout comme
au pouvoir d'achat et donc, après discussion justement et c'est une discussion fructuante avec la
postulante, nous soutenons ce postulat étant donné qu’effectivement il ne se limite pas à des
légumes et que c'est tout produit agricole et de cette façon-là, nous sommes d'accords de le
soutenir et même si nous sommes incapables de prononcer le titre, comme notre Président, nous
apportons notre soutien à ce texte. Merci.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

À titre totalement privé, je ne parle pas au nom du groupe, mais je vais soutenir ce postulat.
J'aimerais juste quand même bien que, dans la discussion future, il soit tenu compte de toutes les
personnes et tous les producteurs offrant ce genre de produits. Nous avons des producteurs qui
sont sur le marché régulièrement qui offrent ce genre de produits, nous avons des magasins à
Yverdon qui proposent des produits locaux, bio et d'agriculture surveillée, contrôlée et je pense
que c'est de nouveau faire une ségrégation de dire voilà c'est les paniers aux légumes, c'est
certains qui font les paniers aux légumes. L’idée est bonne, mais à ce moment-là si on veut
véritablement faire profiter tous les agriculteurs qui font des efforts dans notre région de fournir et
de proposer des produits de qualité, à ce moment-là qu'ils soient tous inclus dans une offre
particulière pour ces personnes. Merci beaucoup.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

860

L’accès à l’alimentation est bien entendu un droit fondamental. Mais de quelle alimentation parle-
t-on ? Car quand les fins de mois se font difficiles, comme c’est le cas actuellement, on sait que,
malheureusement, l’alimentation sert de variable d’ajustement. On sait aussi que les ménages en
situation de précarité dépensent proportionnellement plus pour se nourrir. Au moment, donc, de
choisir ses légumes ou ses fruits, le choix n’en est pas vraiment un : on prend le plus abordable,
même si ce n’est ni le plus local, ni le plus sain.

Il est donc primordial de pouvoir donner accès à toutes et tous à des produits locaux et biologiques.
Quand on sait que, sans vergogne, les grandes enseignes accroissent leurs marges sur les
produits bio, il est aussi important de donner directement accès aux consommateurs à des produits
locaux et bios. Comme le relève la postulante, il est important de veiller à ce que ces aides aillent
à celles et ceux qui en ont vraiment besoin et pas à celles et ceux qui ont déjà recours à ces
services et qui peuvent continuer à se les offrir.

C’est pourquoi le groupe socialiste et POP vous propose de soutenir le renvoi de ce postulat à la
Municipalité.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

La proposition de ce postulat peut sembler intéressante afin de soutenir la population dans le
besoin et promouvoir le commerce court de proximité. Cependant, l’utilisation du fonds de la
durabilité pour de telles mesures, qui pourraient coûter chères à la collectivité, ne nous paraît pas
adéquate. Avant de puiser dans ce fonds, il s’agirait de pouvoir analyser le bénéfice en terme de
gain climatique par exemple, en lien avec le montant dépensé et peut-être qu’il serait plus adéquat
de mettre ces montants, qui peuvent être rapidement importants, dans des projets ayant un meilleur
rapport coûts / bénéfices. Il paraît important de pouvoir se nourrir correctement, mais ce n’est
probablement pas à la collectivité de subventionner les choix individuels en matière d’alimentation.

Ces différentes réflexions amèneront donc la majorité du groupe PLR à refuser le renvoi de ce
postulat à la Municipalité. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je déclare mes intérêts. Comme beaucoup de gens le savent, je suis souvent sur le marché le
samedi sur le stand de mon frère. J'accueille, contrairement à mon groupe, assez favorablement
ce postulat, vous pouvez certainement le comprendre.

Néanmoins, je tiens à apporter deux choses. Les gens achètent dans les grandes surfaces en
fonction de l'offre qu’il y a et quand vous voyez les fraises d'Espagne actuellement, ce n'est pas
des produits de saison, mais elles sont là parce que les grandes surfaces les proposent et autres.
Et je crois qu’en premier lieu avant d'attaquer, de pouvoir réduire ses prix, il y a lieu de régler avec
une notion d'offre et qu’on réduise l'offre de produits qui ne sont pas produits en saison et comme
c'est marqué dans le postulat. Autre élément, le marché que je connais relativement bien fait des
prix qui sont souvent inférieurs aux grandes surfaces et ça, je vous invite Mesdames et Messieurs
les Conseillers, à faire de la publicité - pas forcément pour le stand de mon frère, mais j'en profite
quand même - d'aller sur le marché et de côtoyer les producteurs de la région et qui eux produisent
chaque année des produits de bonne qualité.

Enfin, je me porte juste un petit peu en faux avec ce que dit la postulante, l'abonnement annuel,
vous ne payez pas forcément des abonnements annuels à des paniers, vous pouvez acheter
chaque jour – enfin pas chaque jour - chaque semaine des paniers, vous prenez ce que vous
commandez. Ça existe, des producteurs le font. Donc voilà.

Enfin, je soutiendrai ce postulat en disant qu'il n’y a pas que le bio. Le bio est cher, vous allez payer
pour des contraintes, des normes de production et c'est cher. Vous allez payer un peu plus cher,
mais il y a des produits qui sont produits de manière naturelle avec des règles très strictes en
Suisse et qui ne sont pas forcément bio, mais qui correspondent à un standard de qualité suisse.
Merci.

M. le Conseiller Philippe GRUET :

Moi, il y a un terme qui me gêne dans ce postulat et je ne serai pas contre, mais ce qui me gêne

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

861

c'est la région. Moi j'aimerais que la postulante mette des commerces et entreprises yverdonnoises
parce que la région ça peut aller jusqu'à Martigny, ça peut aller jusqu'à… Donc c'est incontrôlable
en mettant la région et ça serait beaucoup plus pratique de mettre « commerces et entreprises
yverdonnoises ».

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Vous venez de soulever un débat épineux, qu'on ne va pas faire ici : quelle est la définition du
local ? Où est-ce que ça s'arrête ? Mais je n'ai absolument aucun souci de modifier, de mettre
région du Nord Vaudois par exemple ou la région yverdonnoise ce qui vous va le mieux, mais ça
me paraît évident que selon le texte qui précède mon postulat on comprend qu’on ne dit pas de la
région Suisse par exemple ou de la région européenne. C'est plutôt la région du Nord Vaudois.
Voilà, donc aucun souci pour moi.

Et puis d'ailleurs, il faudra aussi faire la modification précédente parce qu’on ne la voit pas dans le
texte actuel, donc au lieu de « panier de légumes », de « produits alimentaires locaux issus… ».
Voilà, merci beaucoup.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Alors, c'est clair qu’agir sur la consommation c'est un levier extrêmement important quand on parle
des aspects climatiques. 40% de nos gaz émis, nos gaz à effet de serre, émis sur le territoire
yverdonnois, et bien 40% c'est l'impact de la consommation. Alors c'est clair que c'est la première
cause de nos émissions ici à Yverdon, qui sont assez similaires au niveau de la Suisse, mais elles
sont multiples. Il y a l'alimentation, il y a la cosmétique, l'habillement, l'électroménager, etc… Mais,
c'est vrai que nous nous devons d'agir sur ce levier-là même si quelque part ce n'est pas tant de
compétences communales, mais il y a une nécessité d'agir il est clair.

Nous accueillons avec intérêt ce postulat, les pistes qui ont été évoquées, notamment celle de
Prilly, sont intéressantes. Elle fait un peu référence ou elle fait penser à quelque part au Pass
découverte Mobility de trois ou quatre mois, avec cette idée aussi à quelque part d'un Pass
découverte d'un panier sur quelques mois. Mais cela reste peut-être potentiellement limité et puis
aussi nous nous posons pas mal de questions ces derniers temps suite à un rapport que nous
avons reçu par le biais du Service JECOS sur les priorités de l'action sociale communale que nous
appelons à l'interne le rapport Bonoli, du nom de ce professeur qui a mené cette enquête, un
professeur de l'IDHEAP, qui nous donnait plusieurs recommandations dont l'une d'entre elles qui
était la suivante, soit : de moins agir sur les subventions, potentiellement au compte-gouttes, mais
de plus agir sur les superstructures, les structures qui disposent de services.

Alors là, dans le cas de figure de l'alimentation, on n’a, à ce stade-là, pas de solution pour ce
questionnement assez fondamental, mais cela pose aussi la réflexion et peut-être qu'on viendra
avec un autre dispositif qui rentre en lien avec ses réflexions que nous menons actuellement ou
alors en complémentarité avec l'idée qui a été émise ici. Dans tous les cas, nous l’accueillons avec
intérêt et nous nous réjouissons de votre analyse. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, brièvement. Je vais juste compléter encore avec un autre élément. En fait, ce postulat a le
double bénéfice en fait d'être un soutien peut-être pour le pouvoir d'achat et pour que certains aient
accès à une alimentation de qualité, mais c’est aussi un soutien aux agriculteurs de notre région.
Je pense qu'il faut rester dans le Nord Vaudois, peut-être pas faire fermer sur Yverdon, mais de
notre région et ça, de ce point de vue-là, c'est aussi pour ça qu’on soutient ce texte, merci.

Vote s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en Municipalité du PO23.05PO est accepté à une évidente majorité, quelques avis-
contraires et quelques d’abstentions.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

862

------------------------------------------------------------------------------

16. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
16.1

Un vœu de M. le Conseiller Michel FLEURY (Les nuisances sonores à la rue de la Plaine)

Cette intervention fait suite à la réponse de la Municipalité au groupe d'habitants de la rue de la
Plaine ayant adressé une pétition pour lutter contre les nuisances sonores provoquées par des
automobilistes ou des motards trop pressés, dirons-nous.

Les pétitionnaires, dont je fais partie, remercie la Municipalité pour sa réponse. Effectivement, on
a pu observer une accalmie. Toutefois, il y a recrudescence actuellement, spécialement du
vendredi soir au dimanche soir, et nous craignons qu'avec les beaux jours, cela se péjore. Merci
de continuer d'effectuer des contrôles réguliers afin de diminuer encore ces nuisances sonores et
d'éviter de potentiels accidents.

Avec les pétitionnaires, je me réjouis des mesures qui vont être prises dans ce sens dans le cadre
du réaménagement de la rue de la Plaine et de la modération du trafic. Merci.

M. le Municipal Christian WEILER :

Donc je redonne peut-être quelques informations sur la réponse de la Municipalité sur la pétition.
Donc on a pris connaissance et après avoir consulté les services, on a pu vous apporter les
réponses suivantes : la problématique du bruit n'est pas uniquement en rue et la Police du Nord
Vaudois effectue des contrôles de circulation réguliers depuis maintenant plus d'une année. En
accentuant ceux-ci par des campagnes de prévention. À l'issue des contrôles ciblés sur les
véhicules bruyants circulant au centre-ville, à savoir que nous identifions d'abord les véhicules qui
sont dits bruyants soit par dénonciation soit dans le cadre de nos patrouilles puis ensuite nous les
contrôlons. Plus de 100 dénonciations ont été effectuées au ministère public ou en préfecture.
Certains propriétaires ont également été directement acheminés au Service des automobiles et de
la navigation en collaboration donc avec le Service de la navigation suite à des modifications de
leur véhicule engendrant de ce fait des nuisances sonores.

Nous avons pu constater une nette diminution, nous avons d'ailleurs un radar bruit qui nous donne
ces indications. La lutte contre les incivilités sonores fait partie des objectifs de la police, que ce
soit par sensibilisation ou par la répression. Ajoutez à cela les opérations de grandes envergures
qui sont menées régulièrement en Ville, cependant il faut savoir également que, malheureusement,
certains véhicules plus ou moins bruyants sont toutefois homologués de manière tout à fait légale.
Pour cette année, l'opération USH a été reconduite - c'est l'opération donc de ces contrôles en
collaboration avec les services de la circulation - ont été reconduites au niveau cantonal avec des
opérations communes qui sont planifiées tout au long de l'année 2023. Une attention particulière
sera portée à la rue de la Plaine selon votre vœu.

En cas de besoin nous vous invitons tous à faire appel directement à nos services via le numéro
direct de notre centrale 024 423 66 66 et nous nous ferons un plaisir d'intervenir vers les personnes
qui ne respectent pas la quiétude qui nous est due. Merci de votre attention.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Pour compléter les aspects opérationnels qui se font par le Service de la sécurité publique. À court
terme, nous, la Ville d'Yverdon a un projet de mise en conformité du point de vue sécuritaire, mais
aussi du point de vue de la loi sur la protection contre le bruit. Avec l'abaissement de la vitesse de
circulation sur la rue de la Plaine qui sera coordonnée avec la fermeture du goulet du Casino. Et
puis, à plus long terme, on a un projet de requalification complète qui intégrera le souterrain et la
surface et qui intégrera aussi les dimensions paysagères, de transport, de génie civil pour les
années à venir. Je vous remercie.

          

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

863

16.2 Une interpellation de M. le Conseiller Joël WAEGER (Les périodes de sécheresse, est-ce
que la Commune d'Yverdon est prête en cas de pénurie d'eau ?)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller WAEGER, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
M. WAEGER vous avez la parole.

M. le Conseiller Joël WAEGER :

Bien qu'il ait plu quelques gouttes ces derniers jours, ce n'est de loin pas suffisant. Après une année
2022 extrêmement sèche, nous nous dirigeons à nouveau vers une année très sèche. Avec le
changement climatique, les événements météorologiques extrêmes vont se multiplier et se durcir.
C'est pourquoi je demande à la Municipalité les 5 points suivants :

 Est-ce que la Ville connaît les grands consommateurs d'eau de la Commune d'Yverdon
et des mesures d'économie spécifiques leur sont-elles appliquées ?

 Est-ce que la Commune a un plan d'économie de l'eau dans les cas d'une sécheresse
prolongée ?

 Quelles sont les recommandations de la part de la Commune quant à l'utilisation des
terrains agricoles de la Commune pour ménager les sols et maximiser les économies
d'eau ? Comme par exemple les techniques de couverture permanente des sols.

 Avec la raréfaction de l'eau, sa qualité tend à baisser. Quels sont les moyens de la Ville
pour assurer un approvisionnement en eau non pollué ?

 Et dernier point, y a-t-il un plan de solidarité avec les communes avoisinantes plus
exposées qu’Yverdon aux pénuries d'eau potable ?

Merci d'avance.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Nous souhaitons donner une réponse plus complète tant sous l’angle des mesures
environnementales que sur la notion de lutte contre le gaspillage de l'eau potable avec mon
collègue M. Benoist GUILLARD et proposons d'y répondre au prochain Conseil.

M. le Conseiller Joël WAEGER :

J'ai appuyé par erreur, mais merci de la réponse.

          

16.3 Une question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI (L’éclairage public)

La Ville d'Yverdon a décidé de couper l'éclairage à des heures définies depuis novembre jusqu'à
fin avril. Je lui avais déjà demandé quel bilan intermédiaire elle tirait de l'expérience. J'aimerais
maintenant poser les questions suivantes, deux questions. Premièrement, quel bilan définitif tire-t-
elle pour l'éclairage public et pour les vitrines des commerces ? Deuxièmement, envisage-t-elle de
maintenir cette mesure de manière définitive pour des motifs d'économie et de biodiversité. Je vous
remercie pour votre réponse.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Merci M. DIBRANI pour votre question. Comme vous l'avez bien relevé le dispositif d'extinction des
feux est en vigueur jusqu'à fin avril et notre cellule de crise a prévu de tirer un bilan justement à fin

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

864

avril. C'est la raison pour laquelle nous répondrons avec tout un tas de précisions lors du prochain
Conseil à vos questions. Je vous remercie.

M. le Conseiller Mergim DIBRANI :

Je voulais juste remercier M. le Municipal. J'ai hâte d'être à la prochaine séance. Merci.

          

16.4 Une interpellation de M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE (Quel avenir pour le site de
Sports 5 ?)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller MEYSTRE, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies, M.
MEYSTRE vous avez la parole.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Donc le titre de mon interpellation est « quel avenir pour le site de Sports 5 ? » suite au
communiqué de presse qui est paru en début de semaine. Ainsi donc la population yverdonnoise
a appris que le projet prévu pour le site de Sports 5 présenté en 2020 est définitivement abandonné.
Cela revient à dire que la Municipalité a considéré les arguments des opposants - que ce Conseil
aurait volontiers entendus à n’en pas douter - suffisamment pertinents pour ne pas lever les
oppositions.

Tournons-nous maintenant vers l'avenir… La prochaine période de 5 mois durant laquelle Action
Culture bénéficiera d'une nouvelle convention d'animation du site devrait servir à déterminer les
critères et l'attribution des locaux.

Alors, si j'ai bien compris, ce serait donc la Municipalité qui aura la compétence des critères et de
l’attribution contrairement à ce qui s'est fait pendant cette dernière année, à savoir que c'était bien,
sauf erreur, Action Culture qui se chargeait de ses prérogatives. Pouvez-vous nous confirmer
qu'Action Culture ne sera plus consultée pour les choix en question ?

Maintenant, la volonté de la Municipalité pour ce site serait de le transformer en un pôle d'animation
attractif et innovant pour la population yverdonnoise. À cet effet, il serait intéressant de connaître
de manière plus détaillée la stratégie pour tendre à ce but et avec quels moyens ? Au-delà de la
rénovation de l'Amalgame qui est dans les projets et les priorités du plan d'investissement selon
les dernières discussions sur le budget.

Depuis 2020 et l'enlisement du premier projet, il serait étonnant que la Municipalité n'ait pas déjà
pensé et élaboré un plan B. Je vous remercie pour vos précisions ou vos réponses.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci M. le Conseiller pour ces questions reçues aujourd'hui. Alors, tout d'abord quelques petits
points de rappel sur potentiellement un débat qui va s'enchaîner sur d'autres interventions. Je
voulais juste rappeler que l'utilisation d'Action Culture se faisait sur une année suite notamment à
l'obtention d'un financement cantonal autour du projet de transformation post Covid. Cette
utilisation se faisait dans des locaux libérés, vides, suite à la résiliation des baux que nous avons
faite auprès de nombreux locataires en attendant la mise à l'enquête puis la suite du projet que
nous avions déposé. Et, dans cette utilisation provisoire, dans cette exploration comme elle a été
mentionnée, la typologie des lieux avait été définie selon l'usage qui pouvait s'y produire, qui
pouvait s'y dérouler. Par exemple des stockages, d'administration, des ateliers, etc… Action
Culture était l'association répondante et effectivement proposait à des associations ou répertoriait
des associations qui voulaient proposer quelque chose, mais cela était clairement entouré d'une

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

865

convention très stricte autour de cette mise à disposition.

Néanmoins, je reviens à votre question donc pour la suite. Il est envisagé de travailler en deux
temps. Tout d'abord qu'on pourrait qualifier dans un court terme d'une durée de 6 mois, 3 à 6 mois,
en constituant un groupe de travail interservices avec le Service de la culture, le Service des
bâtiments, le Service des sports et le Service de l'urbanisme, avec un pilotage politique avec mon
collègue François ARMADA et moi-même. Cette plateforme aura pour objectif de proposer à la
Municipalité des critères d'attribution ou d'évaluation ainsi qu'un processus d'appel à candidature.
Donc j'ai bien dit qu'elle proposera à la Municipalité et c'est elle qui décidera. Ce groupe de travail
définira aussi la typologie des lieux à mettre à disposition : est-ce qu'on parle à chaque fois d'un
lieu un à un ou alors un lot de lieu à chaque fois ? Et, à chaque fois, pour quelle typologie d'activité ?
Tous les choix seront décidés par la Municipalité. Mais, à ce niveau, nous réfléchissons aussi à un
mode de consultation qui soit ouvert et efficace sur cette question même autour de l'attribution. Ça
sera ouvert à toutes les associations, à des associations à but social, sportif et culturel. Je
mentionne effectivement sportif et culturel, ça reste effectivement quelque chose qui nous tient à
cœur pour l'esprit que nous avons insufflé jusqu'à maintenant sur cette parcelle, nous étendons un
peu à but social pour être plus ouvert là aussi. Nous voyons une procédure assez simple pour
permettre à toutes associations d’y accéder de manière aisée. Et là, dans ce cadre-là, Action
Culture, comme toutes autres finalement associations, pourra aussi déposer un dossier.

Et puis finalement, cette plateforme ou ce GT proposera à la Municipalité également des options à
plus long terme. Nous devons encore regarder finalement la faisabilité constructible de tout le
périmètre, plutôt l'emprise des contraintes parce qu'on parle plutôt de contraintes : est-ce qu'on
part sur une amélioration longue et constante des bâtiments tels qu'ils sont dans la mesure du
possible ou alors sur l'élaboration d’un nouveau plan d'affectation ? Ce sont encore des questions
que nous devons encore vérifier, mais c'est de là que définira finalement, que partira la deuxième
étape. La deuxième temporalité qui court donc du 1er septembre à une date encore non définie et
qui pourrait durer plusieurs années selon si on fait notamment un plan d'affectation.

Et là, une des questions aussi que nous devrons régler une fois que les associations seront sur le
site, c'est les aspects de gouvernance du site. Une gouvernance qui se voudra à quelque part en
lien, entre les utilisateurs et les utilisatrices du site et les services concernés et in fine aussi la
Municipalité.

Donc à ce stade-là c'est les informations que je peux vous donner aujourd'hui sur la suite. On est
très humble par rapport à notre posture aujourd'hui parce que nous ne pouvons pas répondre à
tout. Et pourquoi ? Parce que finalement votre Municipalité a mis tous ses efforts pour essayer de
débloquer ce dossier, pour essayer de trouver un chemin et puis force a été de constater, mais on
évoquera cette question-là sur potentiellement sur la prochaine question, enfin non pas
potentiellement lors de la prochaine question, donc on a pris beaucoup de temps à soigner cette
étape-là, maintenant du coup nous construisons la suite. Voici déjà les bases que nous vous
présentons aujourd'hui. Voilà, merci de votre attention.

Dépôt résolution M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Alors je remercie Mme la Municipale de ses réponses qui sont déjà assez détaillées. Par contre,
vous avez surtout parlé de consultation. Je pense que c'est par rapport à l'appel de projet ou je ne
sais pas. Enfin, c'est une notion encore un peu vague.

Donc, je dépose la résolution suivante : la Municipalité est invitée à présenter au terme de la
période transitoire de 5 mois ou au plus tôt et dans les meilleurs délais, idéalement lors de la
présentation du budget 2024 - puisqu'il faut qu'on sache ce que ça va nous coûter - sa stratégie
détaillée pour la valorisation et l'animation du site de Sports 5 y compris le plan d'action pour la
rénovation et la mise aux normes des bâtiments nécessaires préalablement à une affectation
d'utilisation publique et les moyens financiers, bien entendu, qu'il serait nécessaire pour se faire.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J'aurais voulu profiter de poser quelques questions quand même sur le sujet. Notamment, j'ai eu
vent de problèmes de salubrité sur le site. Et que les usagers du soir qui laisseraient des lieux
parfois de manière assez sale là-bas et que ça pose problème avec les usagers du matin. Est-ce

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

866

que la Municipalité a eu vent de ces problèmes-là ? J'ai aussi également eu vent de problèmes de
sécurité des installations. Est-ce que la Municipalité peut nous garantir que l'endroit est sûr et ne
présente pas de danger pour ses utilisateurs ?

Et puis, la question aussi, je voulais savoir combien de temps est-ce que les clubs sportifs,
notamment le judo, vont-ils devoir en fait s'entraîner dans des conditions précaires ? Tous ces
acteurs qui comptaient sur le site de Sports 5, finalement, quel délai est-ce qu'on peut leur donner ?
On a également des acteurs non sportifs, par exemple le FabLab qui est toujours aux ateliers de
Leclanché, mais qui était un des acteurs qui comptait bouger à Sports 5, qui était un projet sur 200
m2. Quelle réponse est-ce qu'on peut donner aux FabLab ?

Et puis, dernière question, est-ce qu'il y a aujourd'hui un dialogue qui existe quand même encore
avec le président d'Yverdon Sport quant à l'avenir du club de sport ? Je rappelle quand même que
le club de foot est important pour notre Ville, il est important pour les jeunes et c'est des centaines
de jeunes qui pratiquent le football et c'est des questions auxquelles il faut qu’il y ait un interlocuteur
du côté de la Municipalité et ça c'est important que le dialogue, au moins sur ce domaine-là, puisse
continuer à exister et ça serait bien si vous pouviez nous rassurer si les discussions au moins
existent encore à ce niveau-là. Merci.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

Je vais déclarer mes intérêts, le judo a été toute ma vie pendant 10 ans. Aujourd'hui, je pense qu’il
y a un silence assourdissant, pour reprendre un oxymore très connu, qui doit être rompu. La
première condition pour la délivrance d'un permis de construire est la conformité aux plans. Il s'agit
d'une condition légale. À cet égard, indépendamment du dépôt d'une opposition ou non, qui ne
joue pas de rôle à cet égard, la Municipalité doit examiner si le projet proposé est conforme aux
plans. Ça implique que si le projet proposé est conforme aux plans, alors la Municipalité doit délivrer
car il y a un droit au permis, le permis de construire demandé indépendamment de la présence de
l'opposition qui doit alors être levée. Inversement, si un projet n'est pas conforme au droit,
indépendamment de l'existence d'une opposition ou non, le permis doit être refusé.

Aujourd'hui, si on prend la planification applicable à Sports 5 et le plan, c'est important de le dire,
c'est une loi au sens formelle. La parcelle 23.52 « Sports 5 » se situe en zone d'activité C du plan
partiel d'affectation « les rives du lac ». Or, ce plan, et je vais le citer, dit pour cette zone d'activité
C : les constructions nouvelles sont soumises à l'approbation préalable d’un plan de quartier. C’est
difficile de faire une règle plus claire que celle-ci. Le problème est que la délivrance d’un projet de
construction pour des constructions nouvelles aurait donc violé le plan.

Moi, j’ai aujourd'hui une grosse interrogation et cette interrogation c'est celle-ci, c'est simplement :
pourquoi, alors que le projet violait manifestement le plan, pourquoi est-ce que la Municipalité a
mis à l'enquête un projet qui violait le plan et pour lequel elle ne pouvait pas, sans violer le droit,
délivrer un permis de construire ?

Discussion s/résolution M. le Président Roland VILLARD :

Merci M. le Conseiller. On va revenir à la résolution de M. Pierre-Henri MEYSTRE, que je n'avais
pas, et finalement j'ai quand même fait continuer les débats, mais nous revenons maintenant à la
résolution de M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE. Si vous pouvez la mettre à l'écran s'il vous
plaît.

Donc voilà la résolution, donc je vous lis cette résolution telle que proposée par le Conseiller
MEYSTRE : La Municipalité est invitée à présenter au terme de la période transitoire de 5 mois et
dans les meilleurs délais, idéalement lors de la présentation du budget 2024, sa stratégie détaillée
pour la valorisation et l'animation du site de Sports 5, y compris le plan d'action pour la rénovation
et la mise aux normes des bâtiments nécessaires préalablement à une affectation d'utilisation
publique et les moyens financiers qui seraient nécessaires pour se faire.

J'ouvre donc la discussion sur l'adoption de celle-ci.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Étant donné les enjeux notamment financiers du sujet, le groupe UDC, en soutien à l'intervention

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

867

du Conseiller MEYSTRE, tient à relever l'importance de respecter l'article 63 - comme si bien
effectué par le Conseiller GENTON - de notre règlement qui concerne la récusation spontanée des
membres de ce Conseil ayant un intérêt dans cette affaire à traiter. Nous attendons donc que les
Conseillers impliqués dans les différentes associations ou ayant un lien direct se récusent
spontanément de la discussion et du vote. Je vous remercie.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Je partage les préoccupations de M. Pierre-Henri MEYSTRE. Je partage aussi son impatience à
voir une stratégie et un projet concret pour ce site.

Néanmoins, dans les termes qu'il propose pour sa résolution, ça me semble complètement illusoire
que dans ce délai-là on ait une réponse telle qu'il l’attend par le texte qu'il dépose. Établir une
stratégie et un plan d'action pour la rénovation ça nécessite un vrai projet, ça nécessite aussi de
vérifier que c’est traductible dans un plan d'affectation, parce que même je dirais que si on fait des
transformations importantes dans les bâtiments sans construction nouvelle, on est assujetti au
même principe de construction que vient d'évoquer M. GENTON tout à l'heure.

Donc si cette résolution était adoptée différemment, en tout cas en terme de délai, je pourrais la
soutenir mais en l'état, bien que je partage encore une fois ses préoccupations, elle me semble
inadaptée.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Oui cette résolution en fait nous pose un peu problème pour le dire en toute franchise à nous, votre
Municipalité. Elle nous pose problème surtout sur la question de la durée, 5 mois c'est court. Si je
prends le cas de figure du plan d'affectation, nous ne pourrons nous positionner ou évaluer la
question que dans les prochains mois. Puis ensuite, il nous faudra ensuite évaluer en fait les coûts
autour du plan d'affectation, faire déjà des premières procédures.

Non, je crois qu’il nous faut bien plus que 5 mois, je dirais même plutôt, et ça dépend du degré en
fait du détail que vous souhaitez, entre les coûts du potentiel plan d'affectation et avec le planning
et avec etc… Donc 5 mois c'est irréaliste pour venir avec quelque chose auprès de vous pour être
totalement clair. Mon collègue François ARMADA voulait aussi évoquer la question en fait sous les
aspects de construction, si on prenait cette option en fait d'une rénovation constante, régulière. Je
lui cède la parole si M. le Président en est d'accord.

M. le Municipal François ARMADA :

Effectivement, ça paraît assez irréaliste. Aujourd'hui, la recherche de projet elle peut se situer dans
différentes temporalités. C'est clair que c'est beaucoup plus simple de trouver une association qui
souhaite ouvrir des locaux pour faire du judo que de transformer et construire par exemple un
nouveau centre pour le judo.

Donc là, on est dans des temporalités qui sont très différentes et la mise en place d'un vrai projet,
déjà il faut rassembler plusieurs projets, parce qu'on voit qu'il y aura différentes entités que ça soit
culturelles ou sportives. Donc il faut identifier des gens qui ont un intérêt à venir sur ce site-là, de
quelle manière ils ont l'intérêt à y venir, soit en y construisant des nouvelles infrastructures ou alors
en transformant ou en rénovant des infrastructures existantes et pour ces raisons-là ça me parait
assez compliqué, dans les délais que vous évoquez, de pouvoir monter un projet relativement
global pour ce site-là.

M. le Municipal Christian WEILER :

Une bonne nouvelle pour le judo puisque les délais d'entraînement des équipes, au niveau national,
que nous avons sont absolument incompatibles avec les délais probables de réalisation sur le site
de Sports 5 au vu de la situation actuelle. Et nous sommes à bout touchant pour des situations plus
rapides, pour retrouver des solutions d'entraînement qui soient acceptables. Donc on va pouvoir
offrir de bonnes conditions au judo. Ce qui signifie que l'on doit retrouver de nouveaux partenaires,
que l'on doit rediscuter avec un certain nombre de partenaires au niveau sportif. Il y a de grands
intérêts pour cette zone sur plusieurs mouvements et pour ça il faut qu'on entre en discussion et

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

868

en négociation pour arriver avec un projet ficelé. Donc effectivement, si l'intention est louable, les
délais avec en plus deux mois d'été au milieu de tout ça, ça paraît purement et simplement pas
réaliste d'arriver à tomber dans ce délai et vous présenter quelque chose de sérieux.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Alors, j'ai bien entendu les remarques différentes et notamment de mon collègue FISCHER.
Effectivement, j'ai mis en fait au-delà, dès la période transitoire de 5 mois, c'est que c'est à la fin,
je crois, de la convention en fait, enfin du prolongement de la convention, pour Action Culture.

Quand je parle de plan d'action et de stratégie, ça peut être aussi en plusieurs étapes. Ça peut être
une première étape peut-être pour un ou deux bâtiments, il y a peut-être plus d'urgence pour
certains bâtiments. C’est clair que je ne demande pas en fait dans ce délai-là un projet complet. Je
sais que c'est totalement irréalisable, mais de savoir quelles sont les étapes et surtout aussi par
rapport à la vétusté de certains bâtiments et à l'urgence, c'est de savoir ce qui va être investi ou en
tout cas ce qui demanderait en fait des moyens financiers. Donc, ça peut être fait en plusieurs
étapes. Merci.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Puisqu'on a reçu la résolution assez tardivement, on n'a pas de position de groupe sur le sujet.
Donc effectivement différents avis se sont exprimés à titre individuel. Moi, je me permets du coup
d'exprimer le mien pour dire qu’évidemment ce soir ce qui va nous réunir toutes et tous, tous
groupes confondus, c'est sans doute la volonté d'avoir effectivement des réponses concernant le
futur du site Sports 5, parce qu'on est toutes et tous convaincus que c'est un site qui a une grande
importance, qui va jouer un rôle central pour le développement de notre Ville pour ces prochaines
années. La Municipalité elle-même apparemment à la même impatience parce qu'elle a déjà ce
soir esquissé les premiers éléments qui pourront constituer le futur de ce site.

Et moi, à cet égard, sachant qu'une résolution, évidemment non contraignante, qu’évidemment s'il
y a le chiffre de 5 mois qui figure dedans ce n’est pas un ordre donné à notre Municipalité, mais
c'est plutôt un souhait d'avoir des réponses dans des délais plutôt brefs. Moi, à cet égard-là, du
coup, je ne tire pas exactement les mêmes conclusions que mon collègue Xavier FISCHER et je
n’ai pas tellement de problèmes à soutenir cette résolution dans le sens que ce Conseil est
forcément intéressé à entendre les plans de la Municipalité au fur et à mesure qui se construiront
et à cet égard la précision faite par Pierre-Henri MEYSTRE me satisfait tout à fait et je peux tout à
fait me rallier à cette résolution. Je vous remercie.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors effectivement je peux très bien comprendre que ce délai de 5 mois est techniquement
irréaliste. Ça je peux très bien le concevoir, par contre ça m'inquiète un tout petit peu puisqu’on va
reconduire les occupants actuels pendant 6 mois et dans 6 mois donc quelqu’un d’autre… Enfin,
donc cette mise au concours, je ne sais pas si c'est vraiment le terme bien approprié, mais il y aura
de nouveaux occupants qui vont venir et sans qu’il y ait de stratégie, sans qu'on sache combien de
temps ils vont rester, sans qu'on sache tout ça. Ça me paraît quand même inquiétant de reconduire
ou de mettre des nouvelles personnes en place sans qu'on ait une stratégie et une vision à moyen
ou long terme sur ce site. Et quelque part, même si c’est techniquement impossible, il faudrait
quand même qu'on ait une vision - techniquement impossible d'avoir vraiment quelque chose de
très détaillé - mais il faudrait quand même avoir une vision, qu’on sache ce qu'on veut faire de ce
site avant d'y remettre de nouveaux occupants, de reconclure des contrats avec de nouveaux
occupants.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors j’ai été sur le site d’Action Culture et j'ai constaté que l'agenda y est totalement vide. Il y avait
un événement le 4 janvier, il n’y avait pas eu vraiment d'événements qui étaient là. Alors est-ce
que les événements qui ont lieu ne sont pas publiés sur Internet parce qu’ils ne veulent pas toucher
un public trop large ou est-ce que finalement il n'y a plus vraiment d'activités ? Ça c'est une

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

869

question.

Ensuite, précédemment M. Pascal GENTON nous a rappelé très justement l'importance de
déclarer, M. Gaspard GENTON, nous a rappelé l'importance de déclarer ses intérêts et donc je
m'adresse à lui et je lui demande de nous expliquer, de nous déclarer si est-ce qu'il a participé à la
rédaction des recours d'Action Culture ou s’il en est le rédacteur. Merci.

Modification résolution M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Alors je modifie parce que j'entends de nouveau et puis peut-être que je tiens à préciser ça pour
que ça soit plus clair. Donc dans ma résolution, donc j'ai mis au terme de la période transitoire de
5 mois, j'ai dit dans les meilleurs délais. Donc après il n’y a pas de, voilà, d'échéance qui est
contenue dans cette résolution et on peut rajouter alors : la valorisation et l'animation du site de
Sports 5 y compris le plan d'action par étapes. Voilà, on peut rajouter ceci dans la résolution comme
ça au moins ça satisfait à l’élaboration peut-être d'un projet plus grand merci.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Oui, juste rassurer M. Pierre-Henri MEYSTRE de la bonne volonté de la Municipalité et la nécessité
de vous informer régulièrement de l'avancée en fait des réflexions sur ce site-là. On le sent bien,
bien sûr, c'est une question importante, stratégique, qui a été le centre et qui est encore au centre
de beaucoup de tensions, donc nous allons panser les plaies, toutes les tensions qu'il y a, enfin
nous allons tenter du moins de panser ces plaies-là et l’un des moyens en fait est de vous donner
suffisamment d'informations.

Donc sachez bien en fait que la Municipalité, au terme de ces délais de 5 mois, à quelque part de
facto, devra communiquer et informer de manière un peu plus précise sur la suite et des premières
options, etc. de la stratégie que nous développerons. Pas sûre que ça réponde à toutes vos
questions, mais je crois que ça ira tout du moins dans une partie du sens que vous souhaitez. Voilà
déjà pour un peu rassurer, mais effectivement pas tout, mais un peu.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

Je suis désolée de prendre la parole, parce que ce n’est pas tout à fait en rapport avec la résolution,
mais je vais quand même me permettre de répondre à M. RAMCHURN pour clarifier pour les
personnes qui nous écoutent.

Donc effectivement le site est en construction parce qu'il faut savoir que cette exploration culturelle
qui a eu lieu - du coup je parle en tant que personne qui fait partie d'associations qui font partie de
la faîtière, voilà - donc le site est en construction parce qu'effectivement, comme il s'agit d'une
exploration culturelle et bien il y a plusieurs choses qui sont en train de se mettre en place gentiment
et puis que, comme tout est bénévole, certaines choses prennent du temps. Mais le calendrier est
tout à fait fourni, il est disponible sur la page Instagram ainsi que sur un canal Telegram où il suffit
de s'abonner. Il y a eu des choses tous les jours pendant cette semaine ainsi que toutes les
dernières semaines. Demain d'ailleurs, il y a une présentation pour les gymnasiens qui viennent
faire un travail en rapport avec l'urbanisme, enfin voilà il y a plein de choses très chouettes qui se
passent.

Et puis, la deuxième chose c'est que justement on a reçu un message de personnes de la faîtière
culturelle qui nous disent que M. RAMCHURN essaye de trouver des dissensions au sein de la
faîtière. Donc, je le remercie de s'inquiéter autant pour nous, mais en fait on communique tout à
fait bien. Et effectivement, il y a des questions de gestion qui se posent quand c'est un projet
comme ça, plus d'une trentaine de collectifs et d'associations qui gèrent différents lieux avec des
activités très différentes, il y a de la grimpe comme du chant, comme des ateliers vélo, une case
santé, etc… Et je peux lui garantir que la communication est tout à fait saine, que la gestion des
déchets se passe très bien, mais s'il veut nous aider on a toujours besoin de monde pour venir
ramasser les déchets donc il peut le faire avec nous. Merci beaucoup pour l’écoute.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci beaucoup Mme la Conseillère, mais j'aimerais qu'on revienne vraiment sur cette demande

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

870

de résolution et qu’on ne s’en écarte pas s'il vous plaît.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

Alors avoir été comparé à Pascal GAFNER comme judoka ça me va très bien, parce que c'est un
excellent judoka qui a une grande réputation.

Alors, juste pour la faire courte, ce que j'aimerais dire c'est que je remercie le Conseiller
RAMCHURN pour ses doutes et je ne sais pas dans quelle mesure je dois y répondre, mais je
peux vous assurer que je n'ai ni écrit, ni même vu l'opposition. Je ne sais pas… Je trouve un peu
absurde cette question, mais les attaques ad hominem viennent généralement lorsqu'on est
dépourvu d'arguments.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Par souci de transparence, je serais assez intéressé de savoir les personnes dans cette salle,
parmi les Conseillers, qui sont membres ou qui sont proches d'Action Culture ou de société qui
sont affiliées à Action Culture. Je pense que ce serait nécessaire que ces personnes déclarent
leurs intérêts, peut-être pour faire de manière simple et globale par un lever de la main et ceux qui
ont peut-être aussi des mandats avec ces associations peut-être. Ce serait intéressant par souci
de transparence, par un lever de la main, que ces personnes déclarent leurs intérêts.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci M. le Conseiller. Je vais juste vous relire quand même l'article 63 sur la récusation, comme
ça vous pourrez en conclure ce que vous voulez : Un membre du Conseil ne peut prendre part à
une décision ou à une discussion lorsqu'il a un intérêt personnel ou matériel à l'affaire à traiter. Il
doit se récuser spontanément ou, à défaut, il doit être accusé par un membre du Conseil ou par le
bureau. Le Conseil statue sur la récusation. Les décisions sur la récusation et sur l'affaire à traiter
sont prises à la majorité des membres restants du Conseil. Dans ce cas, l'article 60 qui précède
n'est pas applicable, il est fait mention de la récusation au procès-verbal et sur l'extrait de décision.

Donc effectivement, il faudrait que les personnes se récusent spontanément ou, à défaut, que
quelqu'un demande des récusations. Nous, en tant que Bureau, vu qu'on n’a encore pas de registre
des intérêts, je ne vois pas tellement, enfin je ne connais pas assez les gens pour leur demander
de se récuser. Donc voilà, je prie les gens qui pourraient avoir des intérêts de le faire spontanément
ou éventuellement des gens peut-être qui savent que d'autres ont des intérêts peut-être de les
nommer. Et puis ma foi on devra décider, à la majorité, si on accepte que ces gens votent ou pas.

Alors voilà je vous ai rappelé notre règlement, donc après ça c'est plutôt entre vos mains qu’entre
les miennes.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Oui, merci c'était en lien justement avec ce que vous venez de dire. Suite au rappel l'article 66, je
propose que si personne ne se récuse, nous mettions en application les articles 90 et 91 de notre
règlement, donc un vote nominal, et qu’une procédure de contrôle sur l'intérêt des gens soit faite
vu les enjeux du sujet d'aujourd'hui. Merci.

M. le Président Roland VILLARD :

Je vais peut-être prendre les interventions les unes après les autres parce qu'il y a beaucoup
d'interventions et puis on reviendra sur votre proposition de vote nominal.

M. le Conseiller Anthony REYMOND :

Par souci de gain de temps je vais me retirer. La parole, pas le reste. Par souci de gain de temps,
je vais me taire.

M. le Conseiller Paul Camille GENTON :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

871

Je vais aussi sauter ma prise de parole pour gagner du temps.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Je crois qu'on s'égare un peu dans ces questions. Alors je comprends tout à fait que le fait qu'il y
ait des membres de ce Conseil qui participent à Action Culture soit ressenti comme du poil à gratter
dans ce dossier. Néanmoins, les sujets sur lesquels on doit prendre une décision, je ne vois aucun
conflit d'intérêt avec ceci étant donné qu’Action Culture a une mise à disposition des locaux sur
laquelle il n'est pas question de prendre une décision. Les éléments qui sont mis en discussion
concernent la stratégie de la Municipalité et on ne préjuge aucunement de quoi il s'agira et en quoi
Action Culture pourrait être concernée ou non. Donc je pense qu’ici cette question de conflit
d'intérêt est sans objet.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je ne faisais que vouloir dire ce que disait M. Xavier FISCHER, excusez-moi.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me rallie pleinement ce que vient de dire M. FISCHER et je renonce à ma prise de parole.

Intervention inaudible

M. le Président Roland VILLARD :

Je suis désolé, il y a des demandes de parole, je passe les demandes de parole et puis il y a des
demandes de Conseillers, il y a un respect de la démocratie à avoir.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

J'ai dit que je passais mon tour de parole, excuse-moi.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Je rejoins pleinement mes collègues du groupe PS et POP. Je rajouterai même, je me pose la
question, vers qui vous essayez de toucher cette question de récusation ? Est-ce que c'est les
personnes bénévoles au sein d'Action Culture ? Dans le cas échéant, des personnes bénévoles
n’ont clairement pas d’intérêts personnels, ni matériels dans l'affaire à traiter. Donc ça ajoute
encore plus au fait qu’il n'y a pas de question de récusation dans ce cas-là.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

Je me rallie aux positions qui ont été exprimées, mais je pense qu'effectivement on peut passer au
vote, ce serait pas mal.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je vais quand même préciser que s’il n’y a pas de conflit d'intérêt là, ça n'existe pas les conflits
d'intérêts. Évidemment, on sait très bien que déjà le travail bénévole est souvent défrayé à CHF

25.- de l'heure dans la plupart des choses qui se font ici, très souvent. Rires dans la salle. Alors
là… Et ben dis donc, je vois qu'il y a beaucoup de Conseillers qui n'ont pas fait avant leur travail et
qui ne savent pas exactement comment ça se passe dans le cas de beaucoup d'actions de la
culture ici. On a des bénévoles, des correspondants de nuit aussi par exemple ou d'autres, il y a
ce qu'on appelle des défraiements.

Maintenant, dans ce cas-là, oui il y a mise à disposition de locaux, il y a des bénéfices directs et
indirects. Oui, bien sûr, évidemment qu’il y a un conflit d'intérêt quand on est et quand on fait partie
des associations qui bénéficient directement de ces décisions-là, c'est évident, c'est évident. Et
donc, c'est à vous, en votre âme et conscience de le savoir, mais c'est aussi une question de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

872

transparence vis-à-vis des gens qui nous ont élus et de déclarer ses intérêts, d'en tenir compte et
de tenir compte de l'article 63. Merci.

Mme la Conseillère Sophie MAYOR :

Selon la loi sur le chômage, à ma connaissance, il y a une exception sur les employeurs culturels
qui doivent salarier les personnes qu'ils emploient à partir du premier franc. Donc un défraiement
à CHF 25.- dans le milieu culturel c'est illégal, c'est contradictoire aux règles sur l'AVS et si vous
avez connaissance de ce genre de choses c'est intéressant, mais à mon avis c'est complètement
illégal.

Donc les gens dans cette assemblée qui seraient bénévoles d'une association culturelle sont
pleinement bénévoles et donc n'ont pas de conflits d'intérêts. Après si vous voulez qu'on vous dise
de quelles associations on est membre, on peut y passer la soirée, mais je ne crois pas que ça
fera avancer beaucoup le schmilblick. Merci beaucoup.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Une brève intervention juste pour inviter, M. RAMCHURN, à se renseigner auprès du bureau du
personnel de la Ville concernant la valorisation de ce qu'on appelle du bénévolat à CHF 20.- ou à
CHF 25.- de l'heure, peu importe, c'est un contrat légal et c'est des employés de la Ville. Merci.

Demande de motion
d’ordre

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Pour mettre fin à ce débat sans fin qui porte sur tout mais sauf sur la résolution que nous sommes
censés voter à ce stade, je propose, selon l'article 86 de notre règlement, une motion d'ordre M. le
Président pour qu'on en arrive au fait puisque là c'est une résolution que nous devons voter et pas
faire le débat sur tout et sur n'importe quoi puisqu'effectivement un certain nombre des Conseillers
dans cette salle n'en peut plus, moi y compris. Donc j'aimerais s'il vous plaît qu'on soit un petit peu
plus efficaces et qu'on en termine. Merci.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci Mme la Conseillère. Donc votre motion d’ordre doit être soutenue par au moins 5 personnes.
Voilà, merci beaucoup. Merci beaucoup. Nous allons donc passer au vote et je vous propose de
voter par voie de vote électronique.

Ah oui, excusez-moi, il y avait une demande de vote nominatif de Monsieur. Merci Monsieur, j'avais
oublié cette demande de vote et c'est vrai que selon l'article 91 de notre règlement donc je vous le
lis : En cas de vote à main levée, la votation a lieu à l'appel nominal à la demande d'un Conseiller,
appuyée par un cinquième des membres présents.

Donc on va voter sur cette demande de vote nominal. Alors, merci beaucoup, c'est vrai, merci Mme
l’ex Présidente. C'est vrai que l'article 90 alinéa 4 dit que le vote électronique est assimilable au
vote à main levée. Merci beaucoup, je ne l’avais pas vu.

Donc on va voter, comme je vous l'ai demandé avant, en vote électronique.

Vote s/résolution La résolution est acceptée par 47 oui, 20 non et 12 abstentions.

          

16.5 Une interpellation de M. le Conseiller Laurent ROQUIER (Quelle suite pour Sports 5 ?)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller ROQUIER, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, puisqu’elle est munie de plus

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

873

de 5 signatures. Les conditions étant remplies, M. ROQUIER vous avez la parole.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Effectivement, je ne suis pas sûr que ça va être, comment dire, très très bien accueilli, mais quand
même je vais aller au bout de mon interpellation, elle est complémentaire à la précédente et peut-
être que certains éléments qui ont déjà été dits il ne sera peut-être pas nécessaire de les répéter,
mais vu qu’elle est complémentaire, je vais aller au bout.

Donc voilà, quelle suite pour Sports 5 ? C'est avec consternation, mais malheureusement sans
surprise, que nous avons appris l'abandon du projet Sports 5 tel que déposé en novembre 2020.
Les perdants sont évidemment notre Ville et la région qui voient s’envoler un investissement de
plus de CHF 26'000'000.- d'argent privé et tous les emplois qui y sont liés, mais aussi la culture et
le sport qui ne pourront pas bénéficier du magnifique site qui était prévu. C’était un projet utile à
tous.

Est-ce que la Municipalité a fait tout le nécessaire pour conseiller les différentes parties ? C'est
difficile à croire. Certes, le projet est dérogatoire, ce qui était connu depuis le début et contrairement
à ce que j'ai pu entendre ce soir, il est possible d'accorder des dérogations dans un permis de
construire. Mais nous ne parlons pas d'une zone d'habitation et ni le charme de la zone, ni vue
particulière ne sont à protéger. C'est une zone coincée entre une station d'épuration et un stade
de football.

Nous avons entendu parler d'une dérogation de hauteur pour le mur de grimpe. Est-ce vraiment si
gênant à cet endroit ? Quels sont les principaux éléments dérogatoires ? Est-ce que la Municipalité
peut nous éclairer sur ce que les opposants cherchaient vraiment à protéger ? M. Mario DI
PIETRANTONIO a déclaré à la presse locale du mercredi 29 mars qu'il avait fait des concessions
et se demande s'il n'était pas confronté à une volonté politique. Est-ce que les opposants étaient
prêts à trouver un compromis ? Pourquoi était-il si insurmontable de trouver un accord ? Est-ce
que la présente Municipalité avait une vraie volonté de défendre le projet ? Quel était l’avis de la
présente Municipalité sur ce projet ? Pourquoi la Municipalité n'a-t-elle simplement pas levé les
oppositions, ce qui était en son pouvoir ? Sans parler des pertes subies par le promoteur privé, est-
ce que la Municipalité peut confirmer que les pertes de la Commune - et donc à charge du
contribuable - se montent à un demi-million ?

Pour ce site qu’elle a acheté pour CHF 6'100'000.- et avant le début de ce projet, la Ville encaissait
des loyers. Nous avons entendu parler de différents montants compris entre CHF 240'000.- et CHF
370'000.-. Un rendement immobilier de 5% sur le montant investi donne un montant similaire, soit
environ CHF 300'000.-, cela constitue donc aujourd'hui le cadeau que le contribuable fait aux
associations qui occupent le site. Est-ce que la Municipalité peut nous communiquer le montant
réellement perçu avant que les locataires aient dû faire place au projet ? Est-ce que la Municipalité
trouve acceptable de mettre gratuitement à disposition cette infrastructure ? Qui plus est à des
milieux proches de ceux qui ont fait opposition à ce projet ? Est-ce que la Municipalité n'y voit pas
un conflit d'intérêt ? C'est que même étonnant de faire opposition à un projet et ainsi de bénéficier
gratuitement de l'infrastructure. Et enfin, comment est-ce que la Municipalité compte rentabiliser ce
site et dans quel délai ? Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Je vais tout d’abord vous répondre sur les questions territoriales et de procédure autour de la mise
à l’enquête, puis je céderai la parole, ça sera comme un triptyque, je vais céder la parole à mon
collègue Pierre DESMONTET qui vous répondra… Ah, François ARMADA on me dit dans mon
oreillette, sur les questions de location, de loyers, des baux, puis ensuite qui lui-même cédera la
parole à M. Pierre DESSEMONTET pour les aspects autour de la négociation.

Donc, je reprends les questions qui sont en lien aux aspects territoriaux, soit les questions, si je
me permets de les citer : Nous avons entendu parler d’une dérogation de hauteur pour le mur de
grimpe, est-ce vraiment si gênant à cet endroit ? Quels sont les principaux éléments dérogatoires ?
Est-ce que la Municipalité peut nous éclairer sur ce que les opposants cherchaient à
protéger ? Pourquoi la Municipalité n’a-t-elle simplement pas levé les oppositions, ce qui était en
son pouvoir ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

874

Concernant la teneur des oppositions, la procédure administrative étant encore en cours, il ne m’est
pas possible de dire la teneur des oppositions. Vous trouverez néanmoins les motifs des
oppositions figurant dans une communication faite par Action Culture datée du 29 mars 2023. Je
peux néanmoins vous dire en quoi le projet était dérogatoire.

Tout d’abord rappelons que, selon le règlement communal, les dérogations doivent être de minime
importance selon l’article 149 du RPGA. En l’espèce, le projet tel que déposé contrevient à la base
légale communale et déroge aux articles 34, 35 et 50 du règlement du Plan partiel d’affectation
(RPPA) Rives du Lac.

Concernant les dérogations aux articles 34 et 35 du RPPA Rives du Lac, on retiendra sur l’article
34 « Bâtiments existants » le premier alinéa : Les bâtiments existants peuvent être transformés et
subir un agrandissement de peu d’importance nécessité par des besoins techniques.  Et puis à
l’article 35 « Constructions nouvelles » : Les constructions nouvelles sont soumises à l’approbation
préalable d’un plan de quartier.

Selon la jurisprudence, l'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait
devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se
substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Cela
implique une pesée des intérêts publics et privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait
de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation. Toutefois, des
raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale ou une
utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à elles seules à conduire à l'octroi d'une dérogation.

En prévoyant de démolir le bâtiment existant pour la construction d’un nouveau bâtiment, force est
de constater que les dérogations dans le cadre du projet Sports 5 ne sont pas minimes. D’une part,
il n’y a pas de plan de quartier établi pour la nouvelle construction, d’autre part le bâtiment existant
démoli n’a pas été détruit de manière accidentelle, si bien qu’il peut, en principe, être uniquement
transformé ou agrandi de manière peu importante.

Et puis, le dernier article que je citais et qui était dérogatoire, c’était à l’article 50 du RPPA Rive du
Lac. Article 50 où dans le dernier alinéa, il est mentionné que les volumes des constructions doivent
aller en décroissant en direction du lac. Ici, la dérogation porte sur le dernier point, celui du volume
des constructions qui ne vont pas en décroissant en direction du lac. Avec le projet tel que présenté,
c’était l’inverse, les bâtiments côté lac étaient plus hauts et donc ne décroissaient pas. J’espère
que vous m’avez suivi.

Au vu de ce qui précède, il existait un risque majeur qu’un recours des opposants soit admis par la
CDAP, tant les dérogations au règlement vont au-delà de ce que la réglementation prévoit. Et ce
dernier point répond à quelque part à la question posée en amont : Pourquoi ne pas avoir levé les
oppositions ? Et bien parce que nos chances de succès étaient faibles. Et pour ce point je laisserai
mon collègue Pierre DESSEMONTET développer, mais je cède la parole à mon collègue François
ARMADA.

M. le Municipal François ARMADA :

Par rapport à la question du montant qui a été engagé par la Commune. Il y avait d'abord un premier
crédit d'investissement pour l'étude qui était de CHF 500'000.-. La moitié de ce crédit a été
dépensée sur des mandats externes et puis après il y a toute une série de prestations qui ont été
réalisées en interne avec des prestations de chef de projet au niveau de la filière des bâtiments,
mais aussi des temps de travail dans des groupes de travail divers au niveau des sports et de
culture. Tout ça mène à un montant estimatif d'environ CHF 650'000.- de prestations engagées par
la Commune dans le cadre de ce projet.

Par rapport à la question des loyers encaissés. Les montants encaissés, alors je n’ai pas les
montants avant que les lieux soient vidés, mais j'ai les montants à l'achat du bâtiment et c'était un
montant encaissé de CHF 450'000.- annuellement.

Aujourd'hui, les loyers encaissés, alors c'est fait de manière plus précise avec les nouveaux
logiciels qu'on a au niveau de la gérance et les montants encaissés à ce jour sont de CHF 160'000.-
hors charges. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'effectivement le site a été vidé quasiment en
intégrité des locataires qu'il y avait et il y a eu des nouveaux beaux qui ont été mis en place avec
certains qui sont revenus et c'est pour cette raison-là qu’il y a une telle différence au niveau des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

875

loyers encaissés.

Le deuxième aspect qu'il faut prendre en compte c'est aussi l'état du bâtiment. Le fait de les avoir
vidés a permis aussi d'avoir une première analyse de l'état des bâtiments et certaines surfaces et
certains locaux n'ont pas été remis en location, ces locaux, pour des raisons de sécurité ou
d’insalubrité n'ont pas été remis dans le circuit. C’est ce qui amène à… Enfin qui peut aussi justifier
un tel écart entre les loyers encaissés à l'achat en 2016 et les loyers de la fin du mois passé.

Au niveau des loyers, il y a plusieurs types de locaux et de surface qui rentrent dans cette catégorie.
Ça va des locaux chauffés avec des points d'eau à des surfaces à l'extérieur pour faire du stockage
en passant par même des places de stationnement. Donc on a un panel de places et de prix qui
sont très différenciés les uns par rapport aux autres en fonction de la typologie et de l'utilisation qui
peut en être faite.

Actuellement, le Service des bâtiments est en train de faire un recensement, locaux par locaux, de
l'état des bâtiments, des locaux pardon, et des possibles affectations. Tout ça permettra aussi
d'aller dans la direction de ce qui a été évoqué auparavant et de voir quels locaux pourront être
remis à disposition des associations dans un premier temps et ceux qui devront être assainis à
court ou moyen terme. Je vous remercie de votre attention et je passe la parole à Pierre
DESSEMONTET pour la suite.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Moi, j'aimerais revenir dans ce cadre par rapport à la stratégie de négociation et à l'état d'esprit
finalement qui a animé la Municipalité à travers tout ce processus. Mais pour ça, il faut se remettre
un petit peu dans le contexte finalement qui a présidé à cette réflexion.

La première chose c'est que, comme vous l'avez dit, il y a un projet qui a été mûri et construit
pendant de nombreux mois, voire quelques années et puis qui est arrivé en mise à l'enquête au
mois de novembre 2020 et qui a suscité deux oppositions au début 2021 contre les aspects
dérogatoires au PPA comme ça a déjà été dit par ma collègue Carmen TANNER.

À la Municipalité, l'appréciation immédiate qu'a faite la Municipalité au moment de la réception de
ces oppositions, c'est qu'elles étaient très solidement charpentées, très robustes, très
professionnelles dans leur manière « d'attaquer » le permis de construire et l'appréciation de la
Municipalité - ça a été redit aussi par ma collègue Carmen TANNER - c'est que les chances de
succès en cas de recours devant une cour quelle qu'elle soit, les chances de succès du passage
de ce projet étaient très faibles. Ceci dit, elles étaient non nulles. Il y a quelque chose que j'ai appris
dans le cadre de la fonction que j'occupe c'est que jamais un juriste ne vous dit, ne vous donne
une réponse catégorique quant à vos chances de succès ou d'échec de quelques procédures que
vous meniez. Il y a toujours une chance que ça passe ou que ça ne passe pas et c'était le cas là
aussi. Nous devons la vérité de dire que nous aurions pu tenter le passage en force et qu'il y avait
peut-être une chance effectivement que ça passe.

Ce qui nous amenait à la deuxième étape. La deuxième étape - et je le rappelle parce que ça n'a
pas été rappelé ici encore - c'est que le projet impliquait une vente partielle du site à l'investisseur.
Et l’appréciation de la Municipalité évidemment fait suite à la séance, à laquelle je vous ramène,
du 1er septembre 2021 de ce même Conseil où nous avions eu un débat sur une vente de
patrimoine communal, en l'occurrence une parcelle à Verdun, et vous vous souvenez toutes et tous
du résultat du vote sur le préavis municipal qui proposait cette vente. La Municipalité, sans vouloir
le dire autrement, se le tient un peu pour dit, elle ne considère pas comme étant réaliste l'option
d'une vente du patrimoine communal ce d'autant plus dans un contexte « qui serait conflictuel ».
Et là, évidemment, si on n'était passé en force contre des oppositions, qu'on avait « gagné » devant
la justice et qu'on venait devant ce Conseil et bien je vous laisse faire l'appréciation de la chance
qu'avait un préavis municipal de vente partielle de Sports 5 devant ce Conseil. Je pense qu'elle
était là aussi très faible. Et donc, on était en conjonction de deux étapes extrêmement difficiles
chacune d'entre elles et qui rendait, la conjonction des deux étapes rendait les chances de succès
d'un passage « en force » du projet comme étant infinitésimales aux yeux de la Municipalité.

Dès lors que le promoteur a signalé à la Municipalité à la fin de l’année 2021 qu’il désirait poursuivre
toutefois le projet après avoir annoncé y renoncer plus tôt dans l’année, le seul chemin qui
apparaissait vaguement praticable à la Municipalité était celui de la perspective d’un accord général

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

876

entre toutes les parties qui aurait abouti d’une part au retrait des oppositions et d’autre part à la
vente partielle du site. Alors vous avez entendu ce soir, par la voix du Conseiller GENTON, que
certains pensent que même avec un accord de ce type-là, le projet aurait quand même été illégal
et c’est vrai que la Municipalité est un peu d’un autre avis d’une certaine manière. Des projets
dérogatoires, il s’en construit chaque année à Yverdon, pas énormément mais il s’en construit, il
s’en construit pour autant qu’il y ait un accord général autour de ces projets-là et qu’ils ne soient
par exemple pas grevés d’une opposition et puis que finalement tout le monde y trouve son compte.
Donc c’était ce « chemin-là » que nous avons tenté, je dois la vérité de dire qu’évidemment la
Municipalité a toujours pensé que les chances de succès étaient relativement réduites, mais elle
les a jouées. Elle les a jouées à fond, elle a pris tout le temps qu'il fallait pour essayer de voir s'il y
avait une possibilité effectivement et de laisser le processus - et ça nous a d'ailleurs été reproché,
laisser le processus aller jusqu'à son terme - son terme étant effectivement la décision prise en fin
d'année passée par l'une des parties de « cesser » ces négociations.

Maintenant sur l'état d'esprit de la Municipalité. Alors je peux en parler à titre personnel parce que,
de la délégation municipale, j'ai trois collègues qui ont fait partie à un moment ou à un autre de ces
délégations municipales, mais moi « je les ai toutes faites » ces séances de négociation à partir de
fin 2021 jusqu'à leurs conclusions « malheureuses » de ces dernières semaines. À titre personnel,
et je crois représenter l’avis de la Municipalité quand je dis ça, nous y sommes allés de bonne foi.
Nous y sommes allés de bonne foi avec l'espoir de trouver un terrain d'entente, qu'un terrain
d'entente plutôt soit trouvé entre l'ensemble des protagonistes et en étant persuadé que si un
terrain d'entente avait été trouvé entre les protagonistes et bien le projet avait ses chances. Tout
ça pour affirmer ici que les interrogations et les doutes qu'on peut entendre à travers l'interpellation
qui nous est faite ici sur une position qui serait une position soit de duplicité, soit d'hypocrisie de la
part de la Municipalité, me passent relativement en-dessus parce que, à titre personnel mais je
crois vraiment représenter la position Municipale dans ce cas-là, je sais ce que j'ai amené à la table
des négociations, je sais avec quel bagage j'y suis allé, je sais avec quel état d'esprit j'y suis allé,
dans quel but et pour vous dire les choses très clairement je suis en paix avec moi-même et la
Municipalité avec moi.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Sachant que la question de la récusation va retomber, je prends la peine de fournir quand même
quelques éléments notamment à ma collègue qui se demandait, Mme Sophie MAYOR, s'il existait
des rémunérations de bénévoles. Alors je vous lis l'extrait d'une salle de concert située à Sports 5
et l'extrait de PV qui démontre effectivement ça donc : « Nous avons pris la (incompréhensible) de
rémunérer les personnes travaillant au bar, nous nous sommes inspirés du modèle mis en place
par le… »

M. le Président Roland VILLARD :

S'il vous plaît. S'il vous plaît, M. le Conseiller on n’est plus sur cette discussion-là, je suis désolé je
vous retire la parole.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Avant toute chose, il nous semble important de prendre le temps de replacer le contexte, encore
une fois, ce ne sera pas une fois de trop, et quelques éléments importants qui nous semblent être
régulièrement oubliés. En fin 2020, l’association ICI ainsi que le Castrum ont déposé des
oppositions, notamment dans le but d’obtenir des garanties quant à la cohabitation entre
l’Amalgame, l’hôtel et les logements étudiants, par crainte de voir la vie culturelle et nocturne
yverdonnoise, comme beaucoup d’exemples malheureux dans d’autres villes. Ces oppositions
s’appuient, comme on a pu notamment le dire dans ce Conseil, notamment sur l’absence d’un plan
de quartier et d’un plan d’affectation, contrairement à ce qui est exigé par la loi. Ce projet n’était
donc dans ce sens pas légal. Une dérogation aurait été difficilement justifiable selon nous, en
particulier pour un projet en partie public. Cela explique notamment pourquoi la Municipalité n’a
surement pas levé les oppositions. Selon nous, elle ne pouvait pas, le projet prévu n’étant pas aux
normes, les opposants auraient donc très certainement gagné devant le tribunal.

Puis, des négociations dans le but de retirer les oppositions ont été alors entreprises afin de trouver

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

877

un compromis. Et c’est en plein milieu de ces négociations que le promoteur annonce par voie de
presse le retrait de son projet. Par la suite, la faitière des associations Action Culture est créé. Le
promoteur ayant quitté la table des négociations, la faitière propose un projet d’exploration
culturelle et sportive dans le but d’utiliser durant un an ce lieu qui serait resté vide. Dans ce cadre,
la faitière est allée chercher les fonds de son plein gré auprès du Canton afin de mettre en place
le projet, sans attendre de l’aide de la part de la Ville. Ce projet d’expérimentation a été bénéfique
pour la population yverdonnoise, par sa diversité en offres ou encore son accessibilité financière.
Lieu d’animations culturelles, sportives, musicales et créatives, sociales, en un an Sports 5 a pu
voir de nombreux projets être créés, construisant des dynamiques entre les associations et
revalorisant ainsi le patrimoine culturel yverdonnois. Finalement, à la suite du retrait définitif du
projet et comme l’a communiqué cette semaine la faitière, celle-ci ne revendique pas la gestion de
Sports 5 et se dit par ailleurs satisfaite du futur lancement d’un appel à projet.

Après cette année d’exploration positive, le groupe des Vert·e·s et solidaires salue la décision de
la Municipalité de lancer un appel à projets afin que ces locaux soient utilisés par toute une diversité
d’associations culturelles et sportives yverdonnoises ou au-delà. Cela permet de rendre cette
situation plus claire et d’avancer de manière constructive. Nous espérons néanmoins que les
potentiels futurs projets ne seront en aucun cas menés sans plan de quartier et sans modification
du plan d’affectation pour rester dans le cadre légal.

Concernant la résolution que peut-être M. ROQUIER va déposer, mais dans ce cas-là j’anticipe
pour ne pas reprendre la parole plus tard. Les modalités de gouvernance et de mise à disposition
sont encore à définir en fonction des projets qui seront proposés dans le cadre de cet appel. Cela
n’aurait aucun sens que le Conseil communal se positionne maintenant sur les modalités
d’utilisation des lieux alors que la Municipalité réfléchit encore aux différentes possibilités et au
meilleur fonctionnement pour répondre aux besoins des associations ainsi qu’à ceux de la
population. Par ailleurs, comme ça a pu être mentionné par diverses personnes dans ce Conseil,
en l'état, ces lieux sont délabrés ne peuvent en aucun cas être loués. La Ville a tout à gagner à ce
que ce lieu vive grâce aux activités culturelles et sportives offertes par des associations à la
population.

Finalement, nous nous opposons sur le principe même de cette résolution car nous sommes contre
une vision de rentabilité de la culture et du sport. Le but de rendement est en opposition avec
l'objectif de dédier un lieu à la culture et au sport qui soit accessible à tout le monde, qui renforce
le tissu social et qui respecte les personnes qui travaillent bénévolement pour le faire vivre. Il faut
également soulever que les activités sportives et culturelles ont des retombées économiques
indirectes fortes. Elles renforcent l’attractivité de notre Ville qui en a bien besoin. Pour permettre
cela, la Ville doit au contraire augmenter son soutien envers les associations qui font rayonner
notre Ville et la font vivre.

Pour toutes ces raisons, et si jamais cette résolution est déposée, le groupe des Vert·e·s et
solidaires s’opposera à cette résolution. Merci beaucoup.

Dépôt résolution M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors tout d'abord, je remercie la Municipalité pour les réponses qui ont été apportées. Je pense
que c'était important de ramener une certaine clarté sur cette affaire. Je note quand même que le
promoteur avait déclaré dans la presse qu’il se demandait s'il avait été victime d'une décision
politique et je pense que c'est quand même partiellement le cas après ce qui a été dit ce soir. Bon,
effectivement, il y a le côté dérogatoire, mais M. le Syndic a rappelé aussi qu'un élément important,
c'était la vente de ce terrain qui n’était effectivement plus quelque chose que ce Conseil pouvait
accepter. Je rappelle quand même que sous la majorité précédente cette vente de terrain avait été
quand même plus ou moins actée, en tout cas acceptée sur le projet d'étude, donc c'est quand
même bien le changement de majorité qui a fait changer la position de ce Conseil ici. Donc c'est
bien une décision politique ici qui a aussi fait, aussi pas seulement, mais aussi fait capoter ce projet.

Quoi qu'il en soit, il ne reste pas moins que c'est un investissement de CHF 6'100'000.- qui a été
consenti par la Commune, donc c'est de l'argent du contribuable et malgré tout le bénéfice de la
culture ou autres, puisqu’il n'y a pas forcément que la culture, je pense qu'une certaine rentabilité
est nécessaire et les Yverdonnois ont quand même le droit que l'on fasse attention à la façon dont
on dépense leur argent. On a perdu donc, de CHF 450'000.- à CHF 160'000.-, on a donc perdu

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

878

CHF 290'000.- de revenus locatifs dessus, sur cet objet. Ça reste quand même quelque chose
d'important quand on connaît les finances de la Ville et je pense qu'il est quand même important
de rapidement revenir dans une certaine rentabilité financière sur ces montants qui ont été investis
et je dépose donc la résolution suivante : le Conseil communal invite la Municipalité à étudier
l'opportunité d'obtenir rapidement un rendement financier en rapport avec cet investissement
immobilier.

Discussion s/résolution M. le Président Roland VILLARD :

Nous sommes donc en présence d’une résolution. J’ouvre la discussion sur l’adoption de cette
résolution.

M. le Conseiller Julien WICKI :

L’interpellation déposée ce soir par notre collègue ROQUIER jette un soupçon regrettable sur les
intentions des associations qui, depuis plusieurs mois, ont permis d’animer le site de Sports 5 dans
l’attente des décisions municipales dans ce dossier important.

Quant à la résolution, elle pose un problème qui est, d’après nous, rédhibitoire, c’est celui de se
concentrer sur un seul et unique objectif, je le cite : « un rendement financier rapide ». Comme M.
ROQUIER, j’ai lu l’interview de M. DI PIETRANTONIO dans La Région. Et il y souligne que le site
ne se prête pas à des projets réalisés, je le cite, « pour le rendement. » Car le site de Sports 5 a
beaucoup plus à offrir et le groupe socialiste et POP est persuadé que la Municipalité saura revenir
avec un projet qui saura allier plusieurs pôles, social, sportif ou culturel, comme elle l’a rappelé il y
a un instant. Nous venons d’accepter largement une résolution qui demande à la Municipalité de
revenir, rapidement, avec un projet concret pour ce site et on voit qu’elle s’y emploie déjà, mais un
projet qu’il serait tellement dommage de réduire à sa seule dimension financière. C’est pourquoi
nous vous proposons, chères et chers collègues, de refuser cette résolution. Je vous remercie.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

J'entends bien ma préopinante Mme la Conseillère Ella Mona CHEVALLEY, je peux comprendre
et entendre ses arguments, mais c'est du subventionnement à ce moment-là à des associations
de la culture. On les met dans le budget, on les met comme subvention. Malheureusement même
si on n'aime pas ça, on fait des comptes internes et on a une vision claire sur le domaine et sur
l'objet. Et, à ce moment-là, c'est quelque chose qui est juste et je crois que du côté du groupe des
verts et solidaires c'est quelque chose qui vous tient à cœur, savoir ce qu'on subventionne et de
quelle manière on le fait.

Donc c'est quelque chose qu'on doit mettre à ce moment-là au budget de manière claire et précise
et qui ne ramènera pas forcément un rendement financier, mais un rendement sur l'objet même si
derrière il y a un subventionnement. Mais c'est une décision politique qui est faite. Voilà, merci.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

Je renonce à ma prise de parole et je me rallie à la position de Julien WICKI qui a été brillamment
exprimée.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Oui, je ne suis pas insensible aux finances communales loin de là, néanmoins il me semble qu'il y
a un biais étonnant sur ce dossier. J’entends est-ce que l'éclairage du terrain de foot a un
rendement financier ? Est-ce que le DDP du tennis club a un rendant financier ? Etc… Enfin, on
parle de culture et de sport, ça a été dit, c'est des éléments qu'on sait tous qui ne rapportent pas
ou à très peu de gens, même ceux qui investissent beaucoup de millions dedans. Donc je trouve
curieux cette approche et je recommande de refuser cette résolution. Je vous remercie.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors je pense qu'il y a une différence fondamentale c'est qu'on avait un objet qui rapportait. Il y

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

879

avait un objet qui rapportait, il n’y a pas si longtemps que ça, qui rapportait CHF 450'000.- on l'a
entendu, qui rapportait CHF 450'000.- et ce n’est pas si vieux, ce n’est pas si vieux. On parle de
quelques années, peut-être 4-5 ans, peut-être même moins. Il y a donc une possibilité d'avoir un
rendement financier sur cet objet, CHF 450'000.- sur un investissement de CHF 6'000'000.- on est
à quoi 7-8% ? Il y a peut-être des gens qui feront le calcul de tête mieux que moi, mais 7-8% c'est
un bon rendement. Donc il y a possibilité de rentabiliser cet objet contrairement à ce qui vient d’être
dit ce soir.

Vote M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La résolution est refusée par 41 non, 29 oui et 7 abstentions.

          

16.6 Une question de Mme la Conseillère Céline EHRWEIN (Deux postulats en attente de réponse)

Je vais effectivement mettre ensemble mes deux questions qui concernent pour l'une le postulat
« Covid19 : protégeons la santé mentale des jeunes Yverdonnois et Yverdonnoises » que j'avais
présenté devant ce Conseil le 6 mai 2021. Et puis, la deuxième question que j'ai, porte sur le
postulat « Pour une Ville inclusive » qui était datée du 7 octobre 2021 et qui a été renvoyée à la
Municipalité… Pardon, qui a été renvoyée à la Municipalité le 7 octobre 2021 et qui était datée du
25 mars au moment où je l'ai déposée devant ce Conseil.

Dans les deux cas, je voudrais simplement rappeler un fait réglementaire qui veut
qu'habituellement, d'après notre règlement à l'article 72, une fois prise en considération, la
Municipalité doit impérativement traiter une proposition et y répondre dans l'année qui suit. Alors
je sais, l'année vient de se terminer, mais le temps passe et il me semble qu'il y a certains objets
en plus qui ont avancé. Donc, je trouverais intéressant d'avoir des nouvelles de ces dossiers et
donc le délai de réponse étant déjà quand même passé, je me permets de poser la question de
savoir si la Municipalité peut nous renseigner sur l'avancée de ces deux postulats et nous dire à
quel moment elle entend apporter formellement sa réponse à ceux-ci. Merci.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Je regrette. Effectivement, Mme la Conseillère, j'aurais dû faire finalement comme au début de
cette séance ce qui a été fait par mon collègue Christian WEILER. Vous expliquer le retard
finalement pris dans la réponse à votre postulat puisqu'en le traitant et après réflexion, le secteur
jeunesse a décidé de faire un rapport beaucoup plus complet sur la politique de la jeunesse qu'on
souhaite mener à Yverdon-les-Bains. Rapport qui va intégrer bien évidemment la santé mentale
chez les jeunes, mais qui sera beaucoup plus étoffé, beaucoup plus large qu’uniquement cet objet
et il est en cours de finalisation. On peut espérer que d'ici l'été ce rapport puisse être présenté à
l'ensemble des Conseillères et Conseillers communaux et, à ce moment-là, vous aurez une
réponse précise par rapport à ce qu'on peut faire au niveau de la santé mentale chez les jeunes.
Tout en sachant qu'on n'a pas attendu finalement le rapport pour déjà travailler avec eux, que ça
soit au travers de nos TSP ou en collaboration avec l’association STOP Suicide, mais effectivement
j'aurais dû probablement faire un petit speech en fin d'année dernière pour vous expliquer cela.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci Mme la Conseillère pour ce rappel autour de ce postulat. En ce qui concerne « Ville
inclusive », alors je pourrais vous dire que vu l’heure tardive, il me semble plus approprié de vous
répondre la prochaine fois, mais non, en fait non, de toute manière j'avais déjà prévu de vous dire
que nous allons vous répondre la prochaine fois de manière circonstanciée car les choses ont
avancé. Voilà, je vous remercie de votre patience.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

880

          

16.7 Une question de Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY (Les féminicides)

Il y a de ça deux semaines, la Ville d'Yverdon s'est réveillée endeuillée à la suite de l'annonce d’un
incendie déclaré dans une maison ayant fait cinq morts. La population a subi un deuxième choc
d'autant plus violent à la suite de l'annonce de la découverte des marques de tirs présents sur les
victimes ainsi que de l'arme retrouvée près du père. Notre Conseil et la population entière partagent
le deuil des proches des victimes.

Or, ce n'est pas la première fois que notre Ville doit faire face à des féminicides. Car oui, comme
ma collègue Mathilde MARENDAZ a pu le rappeler dernièrement et l'expliquer, il s'agit bien d'un
féminicide, c'est-à-dire un meurtre perpétré par un homme sur une femme ainsi que trois
infanticides. Ces actes de violence envers les femmes sont loin d'être de l'ordre du fait divers et
sont le résultat du système patriarcal et des inégalités de genre. Ainsi, selon les chiffres de l'Office
fédéral de la statistique, en 2022, sur 25 meurtres enregistrés par la police suisse comme ayant
été perpétrés dans le cadre de la sphère domestique, 16 ont eu lieu dans le cadre d'une relation
de couple actuelle ou passée dont 15 femmes et un homme. En 2022, le nombre de personnes
victimes de violences domestiques s'élève à 11'388, chiffre en augmentation par rapport à 2021.
Presque les trois quarts étaient des femmes. Toujours selon l’Office fédéral de la statistique, une
personne meurt toutes les deux semaines des conséquences de la violence domestique. Ces
chiffres sont glaçants et parlent d'eux-mêmes. Ils posent la question de quelles mesures sont prises
par le pouvoir politique afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la vie des femmes et des filles.

La Suisse a par ailleurs signé la Convention d'Istanbul l'engageant à lutter frontalement contre les
violences faites aux femmes. La Municipalité d'Yverdon doit se saisir des questions de protection
et de prévention à bras le corps afin de lutter efficacement contre les féminicides.

Dès lors, j'adresse les questions suivantes à la Municipalité :

Première question : le Service de la sécurité publique de la Ville a lancé, en novembre passé, un
nouveau dispositif pilote pour les victimes et témoins de harcèlement de rue et de violence. Depuis
le lancement du dispositif, combien de signalements ont été déposés via les formulaires en ligne
et pour quel type de situation de violence ? Quelles suites ont été données à ces signalements ?

Deuxième question : la question de la création d'une maison d'accueil pour les personnes victimes
de violence a régulièrement été portée à l'attention de ce Conseil. Les centres d'accueil existants
sont trop éloignés d'Yverdon-les-Bains et ils sont régulièrement surchargés. Ce sont des freins
importants pour les personnes qui en auraient besoin. Est-ce que la Municipalité évalue la
possibilité de créer une maison pour les victimes de violence domestique et sexiste à Yverdon ?
Sinon, pour quelles raisons ?

Troisième question : la prévention est centrale afin de mettre fin à ce type de violence. D'une part
pour faire en sorte que chaque personne bénéficie d'une formation sur ces questions et ne
reproduise pas ses comportements de violence, mais aussi afin que les victimes osent demander
de l'aide et pour que les personnes témoins et proches de la victime sachent se comporter en cas
de violence. Qu'est-ce que la Municipalité a mis en place en matière de prévention et de formation
autour des violences sexistes et sexuelles ? Est-ce que la Municipalité juge ces mesures
suffisantes pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes et aux filles ? Sinon,
que prévoit la Municipalité afin de répondre à cet enjeu vital pour la moitié de la population.

Et dernière question : finalement, la police est généralement la première à intervenir dans le cadre
des violences faites aux femmes. Est-ce qu'une formation aux violences sexistes et sexuelles est
dispensée aux agents et agentes de la Police du Nord Vaudois ?

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.

M. le Municipal Christian WEILER :

Les questions m’ont été adressées ce matin à 8h00 alors que j'étais déjà en réunion. J'en ai pris
connaissance en fin d'après-midi, donc vous imaginez bien, qu'au vu de la quantité des questions
qui sont posées, je ne peux pas vous donner des éléments probants et qu’il me faudra un peu de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

881

temps pour répondre. Évidemment, au prochain Conseil.

Vous dire toutefois qu’on est sensible à ce sujet de manière globale, en termes de violence et que,
dans les personnes que vous avez identifiées, il manque encore la notion du suicide qui est un
élément important que l'on va aussi prendre en considération dans la globalité des difficultés que
l'on doit rencontrer par rapport à ces problèmes. Donc, je vous répondrai volontiers de manière
détaillée la prochaine fois.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Oui, je ne m’attendais pas à ce que vous répondiez à toutes mes nombreuses questions, oui
nombreuses, mais certes importantes, lors de ce Conseil et je me réjouis d'entendre les réponses
lors du prochain. Merci beaucoup.

          

Clôture M. le Président Roland VILLARD :

La discussion est toujours ouverte au point 16 de notre ordre du jour.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun et chacune de sa participation ainsi
que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 4 mai 2023 à 20h00.

Il est 23h40, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Roland VILLARD Laure FAVRE

 Président Secrétaire adjointe