name: Rapport commission (CAIMM): PR25.32PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

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PR25.32RA-CAIMM

Rapport de la commission des affaires immobilières du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR25.32PR

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les
acquisitions immobilières dans le cadre de l’exercice des droits de
préemption institués par la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la
promotion du parc locatif (LPPPL) et par la loi du 30 novembre 2021 sur
la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 29 septembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Gloria CAPT, Nadia RYTZ, Kevin DELAY,
Gaspard GENTON, Yohann MEYER, et du soussigné, désigné président. MM. Pierre-André
MICHOUD et Olivier SIMON-VERMOT étaient absents.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic,
François ZÜRCHER, Chancelier, Fabrice WEBER, Chef du Service des finances, Guy
CORBAZ, Responsable de la filière développement immobilier et grands projets, Service
des bâtiments et Hervé SAVIOZ, Chef de projet au Service d’urbanisme. Nous les
remercions pour leurs explications ainsi que pour leurs réponses très complètes à nos
questions.

Le préavis rappelle l’historique de la délégation de compétence octroyé en 2022 par la
Conseil communal à la Municipalité et fournit d’amples explications techniques et juridiques
sur les modalités d’application du droit de préemption par les communes. Nous ne
reviendrons pas sur ces éléments.

Pour établir sa proposition, la Municipalité s’est d’une part donné le temps de mieux
connaître la jurisprudence en la matière et, d’autre part, d’avoir suffisamment avancé dans
l’étude de sa stratégie foncière ainsi que de sa politique du logement. C’est donc sur des
bases bien consolidées que la commission a pu évaluer la demande faite au Conseil
communal.

Le mécanisme proposé vise à rendre praticable l’utilisation d’un droit de préemption, qui, s’il
veut être activé, doit se faire dans un délai très court de 40 jours. Lors des délibérations, a
été soulevée la possibilité de soumettre chaque décision de préemption au Conseil
communal dans un délai de 40 jours, ce qui rendrait donc inutile de recourir à la délégation
de compétence relevant du préavis. En particulier, la question s’est posée quant à la
manière dont la commune de Lausanne exerce son droit de préemption, et si chaque
proposition fait l’objet d’une décision du Conseil communal. Vérification faite, ce n’est pas
le cas, cette commune opère de manière analogue à ce que nous propose le présent
préavis, précisément parce qu’il lui est impossible de respecter le délai de 40 jours en

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sollicitant l’accord du législatif communal par préavis à l’occasion de chaque préemption.
Cet exemple confirme donc bien la pertinence, voire le caractère incontournable, du principe
de délégation de compétence.

Le préavis expose bien en détail comment il serait possible de prendre une décision de
préemption dans le délai légal de 40 jours, par un mécanisme schématisé en page 9. La
procédure est conçue en flux tendu. Les délais très courts qu’elle comprend nécessiteront
une parfaite organisation préalable et une grande réactivité de tous les organes concernés.
Ce constat montre également qu’il paraît impossible d’y insérer l’élaboration d’un préavis,
le travail d’une commission, y compris la remise de son rapport, puis la délibération d’un
Conseil communal,

La procédure proposée par la Municipalité a été jugée par la majorité de la commission
comme solide et efficace. En effet, trois organes seraient sollicités pour prendre une
décision. Un premier avis technique est prévu par un GT comprenant des représentants des
trois services concernés et compétents en la matière, à savoir BAT (politique foncière,
évaluation architecturale si besoin), URB (politique foncière du point de vue de l’urbanisme)
et JECOS (politique sociale du logement). Cet avis permet de sélectionner rapidement les
dossiers répondant aux critères d’opportunité et de faisabilité en matière de préemption,
définis au préalable par la Municipalité dans sa politique foncière et du logement. Cas
échéant, ce GT transmettra un rapport étayé à la Municipalité pour décision. Enfin, si la
Municipalité confirme l’intérêt de préempter, l’approbation de la CAIMM sera sollicitée dans
un délai très court. Afin de respecter les prérogatives du législatif, l’approbation par cette
commission sera déterminant et suivie par la Municipalité, comme le stipule l’article 3 des
conclusions du préavis. C’est donc uniquement avec l’accord de cette commission que la
Municipalité pourra formellement faire valoir son droit de préemption et signer l’acte notarié
dans le délai restant de 13 jours. La majorité de la commission considère que le fait de
conditionner ce droit à l’accord de la CAIMM est proportionné, cohérent et respectueux du
Conseil communal.

La limite de l’autorisation générale sollicitée de la part de notre conseil est fixée à
CHF 15'000'000.- Ce montant pourrait théoriquement correspondre à un ordre de grandeur
de  15'000 m2 de terrain nu ou comprenant des constructions vouées à la démolition, ce qui
est moins souvent le cas parmi les objets en vente. Pour des acquisitions d’immeubles, cela
pourrait correspondre de 2000 à 3000 m2 de surfaces de plancher, selon l’état du bâtiment,
soit l’équivalent de 20 à 40 logements, selon leur taille. Le montant requis permet
raisonnablement de procéder à deux acquisitions foncières pour la période considérée. Un
nombre plus important de préemptions semble peu réaliste, tant du point de vue pratique
que du point de vue financier. La gestion financière des liquidités communales permet de
prélever en tout temps CHF 5'000'000.- sur son fonds de roulement. Par rapport à des
acquisitions visées dans une fourchette de CHF 7 à 9 millions, ces liquidités immédiates
permettent d’envisager sereinement la recherche de fonds complémentaires dans les délais
requis. Nous pouvons préciser encore que le montant de CHF 15'000'000.- constitue un
montant total cumulé des acquisitions possibles durant la période considérée.

A titre complémentaire, le préavis sollicite également une délégation de compétence pour
l’acquisition d’un bien en application de la LPrPCI, soit pour des immeuble présentant un
intérêt patrimonial important (objet classé), en vue d’éviter sa dégradation par un tiers. Cet
aspect n’a pas été approfondi par les commissaires étant donné son caractère exceptionnel.

A la question d’un membre de la commission, il a été confirmé qu’en cas de préemption,
lorsque les circonstances le justifient, les éventuels frais engagé par l’acquéreur évincé
pourraient lui être restitués par la Commune, conformément à l’art. 35 al. 3 à 5 LPPPL.

3/3

Une fois l’acquisition foncière effectuée par voie de préemption, la Commune est tenue
d’affecter le 100% des logements du bien-fonds parmi les quatre catégories de logements
d’utilité publique (LUP). Le choix peut être fait parmi les LLM (logements subventionnés),
les LLA (logements à loyers abordables, plafonnés et non subventionnés), les LADA
(logements adaptés avec accompagnement, pour seniors ou personnes en situation de
handicap) et les logements pour étudiants. La commune pourra soit réaliser ces LUP par
ses propres moyens, soit, ce qui est le plus probable, mettre à disposition le bien-fonds
concerné à un tiers qui les réaliserait dans un délai de 3 à 5 ans, selon les conditions de la
loi cantonale (LPPPL). Le choix du partenaire devra se faire par voie d’adjudication publique,
notamment auprès de maîtres d’ouvrages d’utilité publique, ce qui nécessite un certain
temps de préparation du dossier et de procédure. Il convient de préciser qu’il s’agira là d’une
décision d’aliénation ne faisant pas partie de la délégation de compétence et que, donc, une
telle mise à disposition foncière, sous forme de DDP, voire éventuellement de vente, devra
être soumise par voie de préavis au Conseil communal.

Actuellement, on ne compte qu’environ 320 LUP sur le territoire communal, dont une partie
ne figure d’ailleurs pas formellement dans les statistiques mais sont en propriété communale
et est gérée comme tel. La gérance communale ne tient pas de liste d’attente. Elle émet des
annonces au cas par cas, avec les critères d’attribution. Parmi ceux-ci figure le fait d’être
domicilié dans la commune depuis un certain temps, ce qui exclu l’effet d’aspiration d’une
nouvelle population chargeant notre politique sociale. L’élargissement progressif de l’offre
en LUP par le biais de l’outil du droit de préemption doit être salué car il répond aux besoins
réels de notre population. En effet, la pénurie de logement est durablement installée et la
pression tant locale que cantonale fait grimper les prix des loyers à un rythme toujours plus
soutenu. Ainsi, une politique d’élargissement du parc de LUP de divers types répond
clairement aux besoins d’une très large part de notre population, y compris de la classe
moyenne. En effet, seuls les tranches de revenus supérieurs ne sont pas concernées par
cette pression spéculative et inadmissible sur les prix des loyers.

Enfin, il est important de relever que pour une collectivité publique le fait d’acquérir des
terrains et des immeubles contribue à soustraire ces derniers du marché et des risques de
spéculation foncière. Cela est notamment stratégique dans la période de surchauffe des
loyers que nous connaissons, mais également dans une vision de maîtrise publique à long
terme de l’offre foncière. Dans ce contexte, il est effectivement important de disposer d’une
marge de manœuvre pour agir vite, parfois sur plusieurs fronts et pour des affaires portant
sur des montants conséquents.

La commission remercie la Municipalité et ses services pour le travail précieux et complet
sur ce sujet important.

Conclusions :

C'est donc à une évidente majorité de ses membres présents que la commission vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’accepter les conclusions de ce préavis.

Xavier FISCHER, Président

Yverdon-les-Bains, le 10 octobre 2025

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parent_type: agenda


name: Rapport commission (COFI): PR26.13PR concernant la gestion de la Municipalité durant l'année 2025 et les comptes de

text:
1/7

PR26.13RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR26.13PR

concernant
les comptes de l’exercice 2025

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la Municipalité,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Commission des finances (COFI) s’est réunie les 4 et 18 mai ainsi que le 1er juin 2026 afin
d’examiner les comptes de l’exercice 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Layla OUTEMZABET, Françoise PANASCI,
Nicola DI MARCO, Olivier JAQUIER, Juan RAMIREZ, Laurent ROQUIER, Giancarlo
VALCESCHINI (en remplacement de Ervin SHEU, excusé) et de la soussignée, présidente et
rapportrice.

La délégation municipale était composée le 4 mai de M. Fabrice WEBER, Boursier et Chef du
Service des finances, et le 18 mai de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et Fabrice WEBER,
Chef du Service des finances.

La Commission remercie la délégation pour la qualité de la présentation et tout
particulièrement notre Boursier pour sa disponibilité, ses explications, ainsi que pour le suivi
exhaustif assuré auprès des Services afin de répondre aux questions de la COFI.

La COFI tient également à remercier M. le Syndic, pour la qualité de sa collaboration avec la
Commission des finances durant ces dernières années. À l’occasion de son dernier exercice
de présentation des comptes, elle souhaite saluer son engagement en faveur de la Ville et lui
adresser ses meilleurs vœux pour la suite.

1. Présentation générale des comptes

Les comptes 2025 présentent un excédent de charges de CHF 3.9 mio, alors que le budget
prévoyait une perte de CHF 11.6 mio. Ce résultat est proche de celui de 2024 qui s’établissait
à CHF 3.8 mio.

Cet écart favorable par rapport au budget s’explique principalement par un bon résultat du
Service des énergies, par une bonne maitrise des charges, notamment de personnel
(mutations internes, engagements différés), ainsi que par des recettes fiscales supérieures
aux prévisions, en particulier pour les gains immobiliers.

La COFI a pris connaissance du rapport succinct et du rapport détaillé de vérification des
comptes établis par BDO SA. Aucune déficience majeure n’a été détectée et le rapport conclut
que les comptes de la Ville sont bien tenus et conformes aux dispositions légales et au manuel
MCH2 édicté par la DGAIC.

2/7

Autofinancement
La marge d’autofinancement est positive (revenus courants supérieurs aux charges courantes)
de CHF 18.0 mio, soit nettement meilleure que le budget (CHF 7.1 mio) et similaire aux
comptes 2024 (CHF 18.8 mio). Cette marge traduit la capacité de la Ville à dégager des
ressources propres suffisantes pour financer une part importante de ses investissements,
limitant ainsi le recours à l’emprunt. Le degré d’autofinancement est de 77% en 2025 lié à des
investissements en légère augmentation.

Endettement
Au 31 décembre 2025, les emprunts à court et long terme s'élèvent à CHF 304.3 mio, en
baisse de CHF 8 mio par rapport à l'exercice précédent. Ceci résulte du remboursement de
deux emprunts arrivés à échéance pour CHF 13 mio, et de la souscription d’un nouvel emprunt
pour un montant de CHF 5 mio. Pour rappel, en 2024 la Ville a anticipé ses besoins de
trésorerie en contractant un emprunt à des conditions particulièrement favorables. Le taux
d'intérêt moyen de tous les emprunts de la Ville est de 1.3 %. Le niveau d’endettement reste
par ailleurs inférieur au plafond de CHF 423 mio approuvé par le Conseil communal pour la
législature 2021-2026.

Investissements et amortissements
Des investissements nets pour un montant de CHF 23.3 mio ont été effectués en 2025 dont
CHF 5.5 mio pour la recapitalisation de Y-CAD SA. Ce montant reste dans la moyenne des
dernières années.

Le Conseil a voté des crédits d’investissement à concurrence de CHF 42,9 mio. Ces
investissements seront réalisés dans les années futures.

Des amortissements pour un montant total de CHF 23.6 mio ont été enregistrés en 2025 soit
CHF 2.6 mio de plus que budgété. Les amortissements les plus importants sont :

 Réhabilitation des collecteurs 2025-2028 :  CHF 2.25 mio

 Valorisation énergétique STEP :   CHF 1.75 mio

 Collège des Rives et SDIS :    CHF 1.61 mio

 Route de contournement :    CHF 0.95 mio

 Centre sportif des Isles :   CHF 0.73 mio

3/7

A noter que les deux premiers sont des amortissements uniques par prélèvement sur le fonds
d’épuration des eaux.

Recettes fiscales
Les revenus fiscaux sont supérieurs au budget de CHF 4.6 mio en raison essentiellement de
l’impôt sur les frontaliers (+ 1.7 mio) et des impôts conjoncturels (+ CHF 2.5 mio), notamment
l’impôt sur les gains immobiliers.
Toutefois, les recettes provenant des personnes physiques (impôts sur le revenu et la fortune,
hors frontaliers) baissent de CHF 1 mio pour la deuxième année consécutive. Les revenus
issus des droits de mutation sont également inférieurs aux prévisions.

Les impôts sur les personnes morales progressent quant à eux de +CHF 0.6 mio.
L’impôt sur les gains immobiliers augmente de CHF 4.4 mio, un résultat exceptionnel qui
s’accompagne toutefois d’un risque de perte sur débiteurs douteux d’environ 1.9 mio, lié au
recours de deux sociétés immobilières portant sur un montant de CHF 4.38 mio, conformément
aux recommandations de l'ACI. Ce type de situation est rare et peut durer plusieurs années.
La valeur du point d’impôt s’établit à CHF 814'676.-, en baisse par rapport à 2024 (CHF
827'785.-). Avec une valeur du point d’impôt par habitant de 26.6, Yverdon reste tout en bas
du classement des villes vaudoises selon cet indicateur.

Réserves et fortune
Conformément au budget, un prélèvement de CHF 1.5 mio a été effectué sur la réserve de
politique budgétaire afin d’équilibrer le résultat des comptes annuels. Au 31 décembre 2025,
cette réserve ne compte plus que CHF 1'526'961.- et sera pratiquement épuisée si le
prélèvement de CHF 1.5 mio inscrit au budget 2026 devait être intégralement utilisé lors du
bouclement des comptes 2026.
Les capitaux propres ont diminué de 9.2 mio en 2025 pour s’établir à CHF 24.4 mio au bilan
du 31 décembre 2025. Quant à la fortune, constituée des résultats cumulés des exercices
précédents, elle s’établit à CHF 174'683.-.

Bénéfice des énergies
Avec un bénéfice de près de CHF 13 mio, le résultat 2025 du Service des énergies est en
augmentation de CHF 2.2 mio par rapport à l’année 2024 et dépasse de CHF 3.5 mio le résultat
budgété. La marge réalisée sur l’électricité, qui est strictement réglementée, s’élève en 2025
à CHF 5.1 mio, tandis que celle du gaz, non règlementée, atteint CHF 8.2 mio. Aucun
prélèvement ou alimentation de fonds n’a été enregistré.
La COFI s’est interrogée sur l’absence d’alimentation du fonds pour fluctuation du prix des
énergies malgré l’excellent résultat du SEY. Une telle mesure aurait servi à renforcer les
provisions disponibles afin d’atténuer des hausses tarifaires futures pour les
consommateur·trice·s. La Commission relève que le bénéfice supplémentaire du SEY a
permis d’améliorer le résultat global des comptes communaux.

2. Analyse détaillée des charges et recettes

La COFI a procédé à un examen page par page de la brochure des comptes et tient à
remercier l’ensemble des Services pour les nombreux commentaires qui y figurent. Ces
explications ont grandement facilité l’analyse des comptes et permis de limiter les demandes
complémentaires transmises par l’intermédiaire du Boursier. Le nombre restreint de questions
formulées cette année en témoigne. La Commission regrette toutefois l’absence de
séparateurs de milliers, lesquels auraient amélioré la lisibilité des montants de charges et
revenus.

Les points suivants appellent néanmoins quelques observations :

4/7

Remarque générale : Les amortissements sont estimés au milieu de l’année précédente par
le Boursier, en fonction d’une estimation des investissements qui seront réalisés selon les
préavis votés. Des écarts peuvent être observés aux comptes selon les investissements
effectivement réalisés.

Page Compte Rubrique Explications

20 02210.4210.04 Emoluments
communaux contrôle
des habitants

La Ville ne dispose pas de règlement permettant de
percevoir des taxes pour les résidences secondaires,
le montant budgété n’était donc pas réaliste.

32 34100.3636.08 Aides aux sociétés
sportives

Dépassement de budget de CHF 85'000.- alors qu’il
y avait déjà eu un crédit complémentaire. La COFI a
reçu le détail des montants alloués.

32 34100.3661.00 Amortissements non-
planifiés des
subventions
d’investissements

Dépassement de budget de CHF 235’000.-
correspondant à l’aide à fonds perdus pour le Centre
national de performance de Judo amorti entièrement
l’année de son utilisation, conformément au préavis
PR23.10PR accepté par le Conseil communal.

34 41101.3120.01
           3120.03
           3120.05
           4240.06

Installations piscine
et patinoire

Comme chaque année, les charges notamment d’eau
et énergie sont sous-estimées et les recettes
d’entrées et abonnements sont surestimées. La COFI
regrette cette situation et rappelle son souhait que les
budgets soient établis sur la base des comptes des
années précédentes et au plus près de la réalité des
montants attendus.

36 34103.3140.00 Entretien des
terrains, parcs et
loisirs

Le coût de remise en état du terrain principal du stade
après le match international de rugby est de l’ordre de
CHF 30'000.-

36 34103.4472.05 Stade Municipal -
Locations terrains
sportifs

Les CHF 64'675.- de recettes se composent comme suit :
CHF 53'875.- Yverdon Sport, CHF 5'500.- FC Azzurri,
CHF 1500.- USY Athlétisme et CHF 800.- diverses
locations. La baisse pour Yverdon Sport s’explique
notamment par la relégation en Challenge League.

42 2170.3010.10 Bâtiments scolaires -
Salaires du
personnel des
auxiliaires

Ce dépassement est dû à la nécessité de remplacer
une collaboratrice de l’équipe d’exploitation par une
auxiliaire durant une absence longue durée pour motif
de santé.

78 54500.3010,00 Salaires du
personnel
administratif et
exploitation

Le dépassement du budget s’explique par une
différence d’imputation entre le budget et les comptes.
Le dépassement au niveau des salaires de Réajy est
compensé par des économies sur les comptes UAPE
21800.3010.00 et APEMS 21801.3010.00.

80 56000.3637.10 Aides individuelles
au logement

Partiellement compensé par le compte 4611.00.
Ce montant aurait dû faire l’objet d’une demande de
crédit complémentaire.

92 61510.4240.61 Redevances
d’utilisation places de
parc

Ecart de plus de 1 MCHF entre le budget et les
comptes. La COFI rappelle son souhait de ne pas
surestimer ces recettes, le nombre de places de
stationnement étant par ailleurs en diminution.

108 32900.3636.07 Numerik Games CHF 40'000.- alloués à la Nuit des Musées
CHF 10'000.- alloués à Forget Yesterday Festival
La COFI se montre surprise que des montants
budgétés et votés pour le Numerik Games aient été
utilisés à d’autres fins. Il s’agit d’un dépassement des
aides et subventions qui aurait dû faire l’objet d’une
demande de crédit complémentaire avec indication
d’une compensation totale par la non-dépense en
faveur de Numerik Games.

5/7

Page Compte Rubrique Explications

110 02221.3010.30 Indemnités de départ Forte augmentation en comparaison du budget. En
effet, le budget est réalisé sur la base d’une moyenne
des 5 dernières années avec un ajustement selon le
nouveau statut du personnel. En 2025, 15 personnes
ont bénéficié d’indemnités de départ.

114 79002 4200.00 Indemnités places de
parcs

Augmentation du nombre de cas d’indemnité payées
en cas de non-construction de places de parc
(CHF 20'000.- par place).
Reversé sur le fond dédié à la position 3511.00

116
et ss

Tous les
3910.80

Répartition des
charges indirectes
SEY

Il s’agit d’une répartition des charges administratives
des SEY. Certains chapitres doivent être équilibrés. Il
s’agit d’une des variables d’ajustement pour ce faire,
ce qui explique une certaine volatilité.

116 71000 3101.81 Achats d'eau 2'702'494 m³ d’eau achetés et 2'427'574 m³ vendus
aux clients. La différence correspond principalement
aux pertes du réseau, aux purges et à l’eau utilisée
lors des travaux et interventions sur les conduites et
les vannes.

118 71002 3130.00 Prestations de
services et
honoraires

Cette charge trouve son origine dans le PR19.17, qui
prévoyait la vente à Sagenord du réservoir de
Chamblon (et non pas la Brinaz) pour une valeur
estimée en 2019 à CHF 1'719'000.-. Lors de la vente en
2020, la valeur comptable de l’ouvrage avait diminué à
CHF 1'631'000.- en raison d’amortissements
supplémentaires, créant un écart de CHF 88'000.-. La
Ville ne pouvant pas facturer plus que la valeur
comptable, l’écart a été enregistré comme une charge
du SEY, décision qui aurait dû faire l’objet d’une
communication au Conseil communal, selon l’avis de la
COFI. Après déduction de prestations fournies à
Sagenord, le montant final comptabilisé s’élève à
CHF 85'963.-. compensé par un prélèvement sur le
fonds de renouvellement du réseau (cpte 4510.00).

122 87104 4240.84 Taxe
environnementale

Il s’agit de la taxe communale de 0.6 ct/kWh pour
alimenter le fonds pour l’efficacité énergétique et les
énergies renouvelables,

124 87107 4250.83 Ventes d'électricité Il s’agit du produit de la vente de production solaire
aux Services de la Ville

126 87201 4240.85 Droit de timbre (gaz) Les comptes présentent une forte augmentation par
rapport au budget qui s’explique par la combinaison
de deux facteurs : des volumes distribués plus
importants que prévus (265 GWh vs 257 GWh
budgétés) et des tarifs du réseau plus élevés qu’en
2024. Le SEY rappelé que l’établissement du budget
intervient plusieurs mois avant la fixation des tarifs, et
que les écarts entre les recettes effectives et celles
prises en compte dans le calcul des tarifs sont
intégrés dans le mécanisme de différence de
couverture Ces montants sont ensuite restitués ou
récupérés auprès des clients lors des exercices
tarifaires ultérieurs (les écarts de 2025 sont pris en
compte dans la préparation des tarifs 2027).

132 87906 3180.00 Attribution ou
dissolution débiteurs
douteux

Montant non budgété conformément aux pratiques
comptables.

6/7

3. Perspectives

Au cours des prochaines années, la Commune devra poursuivre un programme
d’investissements particulièrement importants (recapitalisation de sociétés, STEP, TBB,
interface transports publics, salles de gym et classes à la Passerelle, réfection cours d’école,
mise en conformité infrastructure eau et gaz, smart metering, rénovation du parc immobilier,
efficience énergétique, numérisation, etc).

Ces investissements s’inscrivent dans un contexte marqué par plusieurs incertitudes ayant un
impact financier : révision de la Loi sur les communes, nouvelle péréquation intercommunale,
progression de la facture sociale, réforme policière, évolution des taux d’intérêt et
conséquences économiques de l’inflation.

Par ailleurs, les finances communales doivent se préparer à un recul progressif des bénéfices
liés à la distribution du gaz. La transition énergétique, renforcée par la nouvelle Loi vaudoise
sur l’énergie, entraine en effet une baisse du nombre d’abonné·e·s au profit des pompes à
chaleur et du chauffage à distance (CAD). A moyen et long terme, un redimensionnement des
réseaux sera donc nécessaire afin de limiter les coûts d’entretien et exploitation et éviter une
forte augmentation des tarifs pour les abonné·e·s.

4. Considérations

A l’issue de l’examen des comptes 2025, la Commission des finances salue en particulier :

 Un résultat des comptes 2025 nettement meilleur que celui prévu au budget adopté
par le Conseil communal ;

 Une marge d’autofinancement solide de CHF 18 mio ;

 Une diminution de la dette de CHF 8 mio ;

 Une bonne maîtrise des charges de fonctionnement (-0.92%) et des revenus de
fonctionnement (+1.63%) par rapport au budget ;

 La bonne tenue de la bourse communale.

La principale préoccupation de la COFI concerne l’évolution des recettes fiscales des
personnes physiques. Bien que les revenus fiscaux globaux dépassent les prévisions
budgétaires grâce aux impôts conjoncturels, les recettes issues de l’impôt sur le revenu et la
fortune des personnes physiques stagnent, voire reculent pour la deuxième année
consécutive.

La COFI attire également l’attention du Conseil communal sur l’évolution des réserves inscrites
au bilan. Au 31 décembre 2025, la réserve pour politique budgétaire n’est que de CHF 1.5 mio
et la fortune, constituée des résultats cumulés des exercices précédents, est pratiquement
épuisée. Cette situation fait apparaitre un risque de découvert à la clôture de l’exercice 2026
et devra être suivie avec attention, notamment au regard du futur mécanisme de maîtrise des
finances communales prévu dans de cadre de la révision de la Loi sur les communes.
La Commission relève toutefois que cette perspective doit être relativisée. D’une part, un
découvert selon MCH2 ne signifie pas que les capitaux propres sont épuisés (ceux-ci s’élèvent
encore à CHF 24.4 mio au 31.12.2025). D’autre part, la Ville dispose d’importantes réserves
latentes, notamment au sein des actifs de son patrimoine financier et de certaines
participations, dont la valeur économique réelle est sensiblement supérieure à leur valeur
comptable inscrite au bilan.

Enfin, certains Commissaires considèrent que le déficit, bien qu’inférieur au budget, demeure
trop élevé et que, en raison des charges pérennes, il sera difficile de le résorber.

7/7

5. Vœux

La Commission des finances formule les vœux suivants à l’attention de la Municipalité :

1. Établissement des budgets
Pour les postes dont les écarts entre les montants budgétés et les comptes se
répètent d’année en année, tels que les recettes liées à la piscine ou aux places
de stationnement, la COFI souhaite que les prochains budgets soient établis avec
d’avantage de réalisme.

2. Fonds pour fluctuation du prix des énergies

La COFI souhaite que tout soit mis en œuvre pour que les résultats du Service des
énergies supérieurs aux prévisions budgétaires, en particulier pour le gaz,
alimentent le fonds de fluctuation du prix des énergies. Une telle démarche
permettrait ainsi de créer des réserves permettant d’atténuer des hausses
tarifaires futures pour les consommateur·trice·s.

3. Respect des crédits votés

La COFI rappelle l’importance du respect de l’affectation des montants
spécifiquement votés par le Conseil communal. Lorsque des circonstances
particulières nécessitent une utilisation différente des crédits accordés ou
entraînent un dépassement de ceux-ci, la Commission souhaite que les
procédures prévues, notamment en matière de crédits complémentaires, soient
systématiquement appliquées.

6. Conclusion

Au terme de ses travaux, la Commission des finances, à une évidente majorité, vous invite,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, à approuver les comptes 2025 tels que
présentés par la Municipalité.

Pour la Commission des finances
Juliana LEON, Présidente

Yverdon-les-Bains, le 5 juin 2026


PO19.03REP DynamisationVieNocturne

text:
Municipalité 4 mai 2023

PO19.03REP

1/4

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat PO19.03 du 5 décembre 2019 de Monsieur le Conseiller communal Ruben
Ramchurn intitulé « Pour une dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 5 décembre 2019, Monsieur le Conseiller communal Ruben Ramchurn a déposé le postulat
PO19.03PO intitulé « Pour une dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise ».

Ce postulat demande à la Municipalité « d’étudier la mise en place d’un assouplissement des
horaires d’ouverture des bars […] d’abolir la limite du nombre d’autorisations d’animation […]
de réduire le prix des émoluments […] et enfin de se pencher sur le système mis en place à
Neuchâtel de carnets prépayés qui permet aux établissements de prolonger leur ouverture
selon la fréquentation ». Le texte complet du postulat figure en annexe.

Ce postulat, après avoir été examiné par une commission le 14 septembre 2020, a été pris
en considération et renvoyé à la Municipalité lors de la séance du Conseil communal du 5
novembre 2020.

1. Exposé liminaire

Le présent postulat interroge la Municipalité sur la délicate question de la vie nocturne, sous
les angles de la diffusion de musique et des horaires d’exploitation des établissements. Sur
la forme, la Municipalité regrette que le postulat aborde ces questions de manière dirigée
contre le Service de la sécurité publique, chargé de l’application des dispositions légales en
vigueur. En qualifiant publiquement ce service d’ «oppresseur », le postulant émet un
jugement infondé et peu respectueux des partenariats de proximité développés avec le milieu
des établissements publics ces dernières années.

Cela étant, ce postulat met en évidence une problématique à la fois sensible et stratégique
qui mérite une analyse sous un large spectre. En soulevant la question des horaires, des
émoluments et du nombre d’animations organisées annuellement, la vie nocturne est
appréhendée sous un angle quantitatif, faisant abstraction du fond, des causes et de leur
contexte. Résumée ainsi, la dynamisation de la vie nocturne tiendrait dans le simple fait
d’organiser un plus grand nombre d’animations, plus longtemps, et à moindre coût.

Or, il se trouve que la question de la vie nocturne est un domaine complexe et très stratégique;
elle mérite que l’on s’y intéresse également sous l’angle qualitatif.

PO19.03REP

2/4

2. Rappel du contexte légal

Il convient de rappeler avant toute chose qu’aux termes de la loi du 26 mars 2002 sur les
auberges et les débits de boissons (LADB), la fixation des horaires d’ouverture des
établissements publics est de compétence communale (art. 22 al. 1 LADB).

Le règlement général de police (RGP) peut, dans ce cadre, opérer une distinction entre les
différents types d'établissements listés dans la LADB, ainsi qu’entre les différentes zones ou
quartiers de la commune. Le droit cantonal n’encadre donc pas les heures d’ouverture des
établissements publics. En revanche, il permet aux communes de différencier territorialement
les horaires d’ouverture des établissements publics.

A noter de surcroît que l’extension des horaires d’ouverture d’un établissement public,
compte tenu de l’impact produit sur le voisinage, doit garantir le droit des tiers à se faire
entendre sur le projet. Aussi, avant qu’un établissement public puisse étendre ses horaires
d’ouverture, un permis de construire doit être octroyé par la Municipalité si cette extension
dépasse 7 soirs par année. En règle générale, une enquête publique précède l’octroi du
permis.

3. Rappel du contexte sécuritaire

Il ne fait aucun doute qu’un allongement des horaires d’ouverture des établissements publics
aurait un impact en matière de sécurité publique. Une prolongation des heures d’ouverture
engendre nécessairement un risque d’alcoolisation accrue et donc davantage de
débordements jusqu’à la fermeture des établissements, même à considérer une dilution
temporelle des nuisances entre 02h00 et 04h00. En outre, les troubles à la tranquillité publique
pourraient augmenter à l’heure de fermeture des établissements publics. Les forces policières
seraient dès lors davantage utilisées en milieu de nuit et, par conséquent, moins disponibles
pour d’autres interventions.

4. Mesures prises depuis 2020

Dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été
accordées aux établissements publics visés par le présent postulat. En particulier, la
Municipalité a pris les décisions suivantes :

 Extension provisoire des terrasses en 2020 et 2021 ;

 Renoncement à la perception de l’émolument communal de surveillance en 2020 ;

 Validation d’un concept d’animations des terrasses en juillet 2021 (RDV des Terrasses)
par un soutien du Service de la culture ;

 Prolongation d’une heure de l’horaire d’exploitation des terrasses en août 2021. Par
ailleurs, la Municipalité a décidé, à titre de test, de prolonger d’une heure l’heure de
fermeture des terrasses lors de certaines manifestations significatives qui se
dérouleront à Yverdon-les-Bains durant l’été 2023 ;

 Du 15 juin au 15 septembre 2023 uniquement, les établissements situés sur les rues
de la Plaine et des Remparts peuvent demander l’autorisation d’utiliser sous forme de
terrasse au maximum 3 places de stationnement, selon disponibilité. Dès 2024,
chaque établissement public situé sur les rues de la Plaine et des Remparts pourra,
sous réserve du résultat d’une enquête publique, demander l’autorisation d’utiliser
sous forme de terrasse au maximum 3 places de stationnement, du 1er mars au 30
octobre calendaire, renouvelable d’année en année.

 A noter de plus que le Service de la sécurité publique a initié depuis 2020, une phase
d’expérimentation d’un dispositif pour assurer d’une part la qualité et le niveau sonore des
concerts en extérieur et pour réduire, d’autre part, les nuisances sonores pour le voisinage.

PO19.03REP

3/4

Toutes ces mesures, sans oublier les projets « Yverdon Ville solidaire » et « Assiettes
solidaires », sont révélatrices du  soutien communal important apporté aux établissements
publics dans un cadre pandémique ou en vertu de circonstances particulières. La Municipalité
fait ainsi l’usage le plus large de la marge de manœuvre qui lui est donnée en la matière. Une
pérennisation de telles mesures sur le long terme supposerait en revanche obligatoirement
des révisions réglementaires et/ou des procédures d’enquête publique.

5. Démarches en cours

Comme cela a été indiqué plus haut, il est nécessaire de de traiter plus largement cette
thématique, qui englobe un nombre important de partenaires institutionnels, associatifs et
économiques et de ne pas la réduire à ses aspects réglementaires et tarifaires.

Un groupe de travail réunissant les Services des sports et de l’activité physique, de la culture,
de la jeunesse et cohésion sociale, de la sécurité publique ainsi que le délégué à l’économie
a été mis sur pied pour garantir un traitement transversal de cette problématique. Toutefois,
il convient d’élargir le spectre d’analyse sur les différents aspects de la vie nocturne avant de
proposer des mesures réglementaires. Celles-ci pourront survenir ultérieurement en tant que
mesures d’accompagnement d’une politique ou d’une stratégie élaborée  à plus large échelle.

Par ailleurs, le Plan directeur de la culture 2030 communiqué le 24 février 2021 (voir PO
19.01REP) indique que le Service de la culture conduira ses actions selon cinq axes
prioritaires. L’Axe 2 traite de la vie nocturne  Si, dans un premier temps, il était prévu
d’organiser des Assises da la vie nocturne avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés,
la Municipalité a jugé préférable de recentrer le projet sur des actions concrètes à plus courte
échéance. Afin de pouvoir développer ces éléments, une nouvelle gouvernance inter-services
de la vie nocturne est en cours d’étude.

6. Conclusion

La thématique du postulat va dans le sens des préoccupation de la Municipalité, qui estime
qu’une vie nocturne dynamique et attrayante constitue un élément central du développement
de la Ville d'Yverdon-les-Bains. Cette question mérite une réflexion élargie, qui est en cours,
avec l’ensemble des acteurs impliqués.



PO19.03REP

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO 19.03 du 5
décembre 2019 de M. le Conseiller communal Ruben Ramchurn intitulé « Pour
une dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe : Postulat PO19.03 de Monsieur le Conseiller communal Ruben Ramchurn

Séance du Conseil communal du 07.11.2019

Postulat au sens de l'article 69 lettre A de notre règlement

Postulat pour une dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic,

Mesdames et Messieurs les Municipaux, chères et chers collègues,

Ces 15 dernières années, la vie nocturne yverdonnoise a suivi une évolution inverse à la démographie

de notre ville. Pour ceux qui s’en souviennent, les nuits de l’époque étaient plus étoffées et plus riches

en divertissement qu’aujourd’hui.

Aujourd’hui notre ville souffre de la concurrence lausannoise et des autres capitales européennes,

dont le prix du billet d’avion frôle la tournée de rafraichissement après une séance de commission.

Il semble que la police du commerce applique une limitation de 7 animations par années, soumises à

une autorisation selon l’article 43 de la LADB. Cette application très restrictive implique que les bars

ne peuvent plus organiser de karaoké, de concerts, passer la musique via un DJ ou simplement faire

de la publicité. Ces limitations sont difficilement compréhensibles, la police du commerce devrait être

un partenaire de l’économie et non un oppresseur.

Malgré de nombreux bars de qualité, l’application restrictive par la police du commerce de la LADB

ainsi que l’absence d’une offre de discothèque sérieuse fait que chaque week-end, des vagues de

noctambules quittent notre ville dès minuit pour aller dépenser leur argent ailleurs.

Le week-end après 2 heures du matin, nous connaissons souvent des nuisances sonores aux abords

des 2 petits clubs situés sur la rue des Remparts qui peinent à pouvoir accueillir l’ensemble des

noctambules sortant des bars. Ce qui génère beaucoup de bruit devant les entrées et sur le domaine

public, la moitié des gens devant rester dehors.

L’alternative à ceci est très simple et écologique. Il suffit de rendre plus flexible les heures de

fermetures des bars jusqu’à 4 heure du matin, ainsi les gens resteront à Yverdon et rentreront de

manière échelonnée au cours de la nuit.

Ceci représenterait potentiellement des millions de francs de chiffre d’affaire annuel en plus dans

notre ville et donc des rentrées fiscales conséquentes en perspective.

Ça représenterait également moins de nuisances sonores, car comme on a pu l’observer le soir de non-

brandon de cette année, quand les bars pouvaient fermer à 4h, en réalité ils ferment de manière

échelonnée et la clientèle ne se retrouve pas toute dans la rue en même temps.

En conservant les noctambules sur Yverdon, cela permettra de réduire les émissions de CO2 dues aux

nombreux déplacements de ceux-ci, et on réduirait les dangers de l’alcool au volant puisque tout est

à proximité dans notre ville. Un geste pour la planète et qui peut sauver des vies, voilà un argument

qui vous fera réfléchir.

Et pour ceux qui pensent que cette suggestion est soit trop progressiste, soit trop libérale, sachez

qu’une motion demandant exactement la même chose a été adoptée par le Grand Conseil fribourgeois

à 97 voix contre 2 au mois de septembre 2018 et que la mesure vient d’entrer en vigueur, avec

également une fermeture des discothèques à 6h.

Le journal La Liberté avait d’ailleurs fait un sondage suite à cette motion qui avait montré que 9 sondés

sur 10 étaient favorable à cet assouplissement des horaires.

PO19.03PO
Odj 05.12.2019 / PV point 13.4

En l’absence d’une offre de bus pyjama, la fermeture des discothèques à 6h permettrait aux gens de

l’extérieur qui sortent à Yverdon avec les transports publics, de rentrer également avec les transports

publics. C’est une mesure qui est en vigueur à Lausanne depuis quelques années et fonctionne très

bien puisque ça permet de ne plus avoir des gens obligés de rester dans les rues au petit matin.

Aujourd’hui notre ville n’a strictement rien à perdre à tenter de tels assouplissements qui sont un

potentiel bienfait pour notre économie, pour nos rentrées fiscales, pour le climat, pour la sécurité,

pour la vie sociale et culturelle, pour la jeunesse de notre ville et pour l’égalité des genres.

Nous pourrions imaginer une période de test transitoire, ainsi si l’expérience devait s’avérer négative,

il serait toujours possible de revenir sur la mesure.

Par le biais de ce postulat, j’invite la Municipalité a étudié la mise en place d’un assouplissement des

horaires d’ouverture des bars, en leur permettant des ouverture le week-end à 04h00 du matin, le

jeudi à 2h et de permettre aux discothèques de fermer à 6h du matin, afin d’être aligné avec les

transports publics.

J’invite également la municipalité à abolir la limite de nombre des autorisations d’animation selon

l’article 43 de la LADB et à réduire le prix des émoluments.

Pour finir je propose que la municipalité se penche sur le système mis en place à Neuchâtel de carnets

prépayés, qui permet aux établissements de prolonger leur ouverture selon la fréquentation sans

l’avoir planifier à l’avance, mais simplement en envoyant un email à la police du commerce.

Toutes ces mesures seraient bonnes pour le climat, pour l’économie et pour la vie sociale et culturelle

yverdonnoise et j’espère donc qu’elles seront accueillies favorablement.

Je vous remercie pour votre attention et vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à soutenir

mon postulat en le renvoyant à la Municipalité

Ruben Ramchurn

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR23.27PR concernant le budget 2024

text:
1

PR23.27RAM_COFI

Rapport de minorité de la Commission des finances du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis

PR23.27PR

concernant

le budget communal 2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 6, 13, 20 et 27 novembre 2023 pour examiner le budget communal 2024.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Présidente, Françoise PANASCI, Layla
OUTEMZABET, Raluca VILLARD, de Messieurs Olivier JAQUIER, David RYCHNER pour le 6, 20 et
27 novembre en remplacement de Ervin SHEU (excusé pour les quatre dates) et par Juan RAMIREZ,
excusé le 13 novembre et remplacé par Gildo DALL’AGLIO, ainsi que du soussigné, désigné
rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée de Monsieur Fabrice WEBER, chef du Service des finances,
présent les 3 premières dates, rejoint le 20 novembre par Monsieur Pierre DESSEMONTET, Syndic,
Madame Carmen TANNER, vice-Syndique et Municipale en charge des ressources humaines, et de
Monsieur Vincent RIMAZ, adjoint du Chef de Service des ressources humaines. Nous les remercions
pour la présentation détaillée du budget, de sa mise en perspective et des éclaircissements apportés.

De manière générale, tous les membres de la Commission des finances (COFI) ont une
compréhension identique de la lecture du budget 2024. L’analyse technique faite dans le rapport
majoritaire est généralement partagée par tous. Toutefois, la minorité de la Commission des finances
signant ce rapport arrive à des conclusions différentes.

Le déficit budgété est trop important pour être accepté. Les signataires ne peuvent tolérer que les
finances de la Ville s’inscrivent durablement dans le rouge avec un budget 2024 à - 9.0 MCH, celui
de 2023 à -10.2 MCHF, et des comptes 2022 à - 4.3 MCHF.

Cette situation est d’autant plus préoccupante, qu’elle résulte de l’augmentation de coûts pérennes,
qui vont péjorer les finances durablement et que les revenus potentiels additionnels et récurrents sont
épuisés ou presque.

Par exemples, les charges de personnel sont passés sur cette législature de 67.2 MCH aux comptes
2021 à 84.6 MCH au budget 2024 (soit une augmentation de 26%) alors que les recettes fiscales
sont passés de 68.6 MCHF à 71.2 MCH (soit une augmentation de 4%, principalement due à
l’augmentation de l’impôt foncier).
Les taux d’impositions pour toute catégorie sont soit parmi les plus hauts du canton (coefficient de
l'impôt communal à 75 %), soit au maximum légal (comme l’impôt foncier à 1.5‰).

Nous pouvons aussi noter une augmentation importante des dons, aides et subventions aux
différentes organisations sportives et culturelles de CHF 500'000.- 1 (principalement CHF 200'000.-
pour Sport5, CHF 66'500.- pour le sport et CHF 245'540.- à la culture).

1 Comptes 01200.3130.00, 01200.3130.02, 01200.3634.00, 01200.3636.00, 34100.3105.10, 01200.3105.10,
01200.3636.08 et 32900.3634.01 à 32900.3636.07

2

Le niveau des dépenses et des revenus est devenu tel, que couplé à un niveau d’endettement élevé,
la Ville ne dispose plus d’aucune flexibilité en cas de mauvaise surprise ou de besoin
d’investissements particuliers dans les années à venir. Il ne nous reste plus qu’à espérer que la
nouvelle péréquation financière soit en faveur de notre commune, c’est-à-dire de compter sur les
autres pour ne pas couler.

La minorité de la COFI renonce à présenter des amendements. Pour pouvoir ramener ce budget à
un niveau raisonnable, ces amendements devraient porter sur plusieurs millions. Ils ne pourraient
qu’être arbitraires et pas forcément à propos. Un travail de fond est nécessaire pour déterminer le
niveau de prestation que la Ville peut s’offrir en fonction de ses revenus, en non pas en fonction de
ce que l’on souhaiterait. Il faut aussi réfléchir à l’opportunité de réaliser le patrimoine non administratif
dont le rendement pourrait être insuffisant. Seule la Municipalité peut effectuer ce travail.

Les communes sont soumises à un ensemble de lois et règlements qui forment le droit supérieur. En
particulier, elles doivent se conformer au « Règlement sur la comptabilité des Communes » (RCCom).
Edicté par le Conseil d’Etat, le RCCom définit les règles financières et comptables que les communes
vaudoises doivent appliquer. L’article 2 prévoit ce qui suit : « Les finances communales sont gérées
conformément aux principes de la légalité, de l'emploi judicieux et ménager des fonds et de l'équilibre
budgétaire ».
Cet article de loi dit explicitement que la Ville d’Yverdon-les-Bains doit gérer ses finances selon le
principe de l’équilibre budgétaire. Les signataires sont bien conscients que les comptes réels sont
systématiquement meilleurs que budgétés, principalement en raison des difficultés d’engager et
remplir les postes de travail, voire de dépenser tous les montants prévus pour les prestations
externes. Toutefois le niveau de pertes prévues est trop élevé pour être sain. Depuis les comptes
2022 avec des pertes record de 4.3 MCHF, les finances de la ville s’inscrivent durablement dans le
rouge, ce qui ne respecte pas cette exigence légale.

Conclusions :

Tout conseiller communal a prêté serment et a, entre autre, selon les articles 9 et 22 de la loi sur les
communes promis de « veiller à la conservation des biens communaux et de remplir avec intégrité et
exactitude les diverses fonctions que la loi lui attribue ».

Dans une préoccupation de respect du droit supérieur, lequel encadre les finances communales, et
parce que la voie choisie par la Municipalité d’un déficit pérennisé est irresponsable et dangereuse,
la minorité de la Commission invite le Conseil communal à refuser le budget communal 2024 tel que
proposé par la Municipalité.

Laurent ROQUIER, rapporteur de minorité

Raluca VILLARD
Olivier JAQUIER
Juan RAMIREZ

Yverdon-les-Bains, le 3 décembre 2023


name: Rapport commission (CHANC): PR26.01PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- correspondant

text:
1/2

PR26.01RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR26.01PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.-
correspondant à la part de 49,515 % du financement incombant à la

Commune d’Yverdon-les-Bains pour la réalisation partielle de
l’équipement de l’étape 5 du Parc scientifique et technologique d’Y-

Parc, soit la réalisation du carrefour Sciences – Innovation et ses
aménagements connexes, ainsi que la réalisation d’une station

transformatrice,

l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes
(LRou), du projet routier y relatif,

la décadastration partielle des parcelles 3016 et 6443 et le transfert au
domaine public, ainsi que

la constitution d’une servitude publique de passage à pied et véhicules
non motorisés

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 17 février 2026.

Elle était composée de Madame et Messieurs Nantana MCKINLAY, Jean-David CHAPUIS,
Juan Miguel FUENTES, Denis GONIN, Laurent THIEMARD, Abdel SAIAH et du soussigné,
désigné président. M. Kevin DELAY était absent.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic, et
Jean-Daniel GIRARD, Coordinateur de la copropriété du PST.

Contexte

Ce préavis porte sur la cinquième et dernière étape de viabilisation d’Y-PARC (PST), soit le
secteur concerné par le Plan partiel d’affectation (PPA) « Parc scientifique et
technologique  », en vigueur depuis le 30 octobre 2014. Les étapes 1 à 4 ont été réalisées
entre 1997 et 2020.

Selon les règles appliquées sur le PST, la viabilisation des différentes étapes est à la charge
des copropriétaires, de même que l’entretien des aménagements paysagers au cours des
deux premières années. Ensuite, les terrains sont remis à la Commune soit sous forme de
domaine public (chaussée), soit sous forme de domaine privé (chemin longeant les voies,

2/2

noues1). La Ville d'Yverdon-les-Bains est copropriétaire du site à 49,515%, avec l'ECA
(46,635%) et l'État de Vaud (4,85%).

La cinquième étape vise à équiper les 58'000 m² restants du périmètre défini par le PPA. Le
coût global de l'ensemble de l'étape 5 est estimé à CHF 9'250'000.- TTC, mais le présent
préavis ne porte que sur les premiers travaux, soit le réaménagement du carrefour
Sciences–Innovation avec ses deux arrêts de bus et aménagements connexes
(CHF 560'000.- TTC), ainsi que l'enveloppe structurelle d'une station transformatrice (part
copropriétaires : CHF 240'000.- TTC). La part communale de ces CHF 800'000.- s'élève à
CHF 396'120.-, arrondie à CHF 400'000.- dans la demande de crédit. Les autres travaux de
l'étape 5 feront l'objet d’autres préavis.

Sur le plan procédural, le projet routier a reçu un préavis positif de la DGMR le 25 avril 2024
et l'enquête publique menée d'octobre à novembre 2024 n'a suscitée aucune opposition.
Un suivi archéologique est toutefois requis en raison de vestiges romains et laténiens
recensés dans le périmètre. Une demande de subvention cantonale a été déposée en
septembre 2025, mais son montant n'est pas encore connu et n'est donc pas intégré dans
le crédit demandé.

Observations de la commission

La commission émet une doléance concernant un manque de clarté et de détails dans la
présentation de certains montants du préavis. C’est notamment le cas pour les frais de
réalisation de la dalle de fondation de la station transformatrice : en réponse à une question
de la commission concernant la somme anormalement élevée pour la réalisation d’une telle
dalle, la délégation municipale a justifié la dépense par le fait que la nature du terrain
nécessite impérativement un renforcement de la dalle par des pieux de fondation. Si la
Commission était unanime sur le bien-fondé de cette somme, après explication, elle regrette
que cette information clé pour la compréhension de ce montant ne soit pas présentée dans
le préavis. De plus, le tableau récapitulatif des dépenses intitulé « Arrêt de bus : Devis
estimatif +/- -15% en Fr TTC » est erroné, puisque des montants n’étant pas liés aux arrêts
de bus y sont répertoriés. Cela induit une confusion à la lecture, et donne à penser que les
honoraires de CHF 85'000 présentés dans ce tableau concernent uniquement les arrêts de
bus, ce qui est un montant anormalement élevé pour un tel objet. Là, encore une fois,
explication faite que ces honoraires englobent d’autres études liées au projet, le montant
fait sens.

Malgré ces inclartés, la commission salue le projet, qui va dans la continuité des efforts
effectués lors des étapes précédentes, de manière qualitative.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres présents que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 23 mars 2026

Mathias Ortega

1 Une noue est un aménagement permettant l'évacuation des eaux des surfaces imperméables des

secteurs adjacents et constituant un bassin de rétention en cas de forte pluie.


name: PR23.15PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 555'000.- pour la

text:
Municipalité 29 juin 2023

                                                                                PR23.15PR

  1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 555'000.- pour la remise en état des
chaussées à la rue du Curtil-Maillet, à l’Avenue de la Gare et à la rue de la Plaine et d’un
crédit d’étude de CHF 75'000.- pour évaluer la faisabilité d’un projet global de mobilité

portant sur l’axe rue du Cheminet – rue du Curtil-Maillet

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le revêtement bitumineux de la rue du Curtil-Maillet est en très mauvais état. Des nids-de-

poule ainsi que des ornières conséquentes sont constatés sur l’ensemble de la rue ainsi qu’au

carrefour Rue d’Orbe/Rue du Cheminet, où l’état de la chaussée atteint un stade critique et

dangereux pour tous les modes de déplacement.

De plus, le non-respect des distances de visibilité aux passages piétons actuels et le

dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h par les automobilistes font l’objet

de plaintes récurrentes des riverains et utilisateurs de cet axe routier, qui craignent pour leur

sécurité. La sécurité des plus vulnérables (piétons, séniors, enfants, cyclistes) est un enjeu

prioritaire qui nécessite d’intervenir à bref délai sur cet axe.

Le même constat, bien que moins critique, s’applique également à la rue du Cheminet.

Figure 1 - Exemples de dégradations à la Rue du Curtil-Maillet et au carrefour Rue d’Orbe/Rue du Cheminet

PR23.15PR

  2/8

Toujours dans le domaine de l’entretien du réseau routier, le secteur de la gare fait

actuellement l’objet de plaintes répétées de la part des exploitants des transports publics, en

particulier de la part de notre partenaire TRAVYS SA, en raison de la dégradation avancée de

la chaussée au niveau des quais des bus.

Figure 2 - Exemple de dégradations à l'Avenue de la Gare (quai B)

Finalement, la voie de roulement « sud » de la rue de la Plaine, tronçon « Canal oriental – rue

Saint-Roch » est également en mauvais état. Une intervention sur la couche de roulement est

jugée nécessaire, dans l’attente de la requalification complète de la rue. Une intervention

similaire a d’ailleurs déjà été entreprise sur la chaussée « nord » en automne 2022.

Ces constats, pour les trois lieux identifiés, imposent désormais des interventions rapides au

niveau des infrastructures, permettant de combiner l’assainissement des chaussées à des

améliorations ponctuelles de l’aménagement et à une mise en conformité des marquages

permettant de sécuriser et de fluidifier la progression des modes de trafic doux.

L’intervention précitée sur la rue du Curtil-Maillet, combinée avec les travaux de

renouvellement des réseaux planifiés par le Service des énergies (SEY) en 2025-2026 sur le

carrefour rue d’Orbe/rue du Cheminet (cf ch. 4 page 9 du préavis  PR23.04PR, accepté par

le Conseil communal le 4 mai 2023) ainsi qu’une intervention de fond sur les réseaux

souterrains de la rue du Cheminet prévue à l’horizon 2030 présentent également une

opportunité de développer un projet, à moyen/long terme, de requalification de l’axe

Cheminet - Curtil-Maillet - Midi.

PR23.15PR

  3/8

Dans la continuité de la rue du Midi, assainie en 2018, la rue du Curtil-Maillet et la rue du

Cheminet assurent une liaison inter-quartiers est-ouest importante pour tous les modes de

déplacement.

Le présent préavis porte ainsi sur une demande de crédit de réalisation d’un montant de CHF

555'000.- pour la remise en état des tronçons routiers dégradés mentionnés ci-dessus. Il

comporte également une demande de crédit d’étude de CHF 75'000.- pour évaluer la

faisabilité d’un projet global de mobilité portant sur l’axe Cheminet – Curtil-Maillet.

1. Tronçons à assainir

1.1 Secteur Curtil-Maillet – Cheminet

Court terme – interventions d’entretien et de sécurisation :

 Intervention sur le carrefour rue d’Orbe/rue du Cheminet : fraisage des orniérages,

réfection de la couche de roulement ; renouvellement du carrefour à feux ; réfection

des marquages au sol et mise en conformité de la signalisation ;

 Intervention sur la rue du Curtil-Maillet : réfection de la couche de roulement de la

chaussée, avec des améliorations ponctuelles de l’aménagement et la mise en

conformité des marquages au sol pour tous les modes de transport;

 Travaux combinés avec réalisation de la mesure prioritaire J du Plan directeur de la

mobilité douce (PDMD) : amélioration et sécurisation des itinéraires de mobilité douce.

Figure 3 – Périmètre d’interventions d’assainissement et réfection de la chaussée (axe Curtil-Maillet – Cheminet)

1.2 Avenue de la Gare

Intervention de remise en état de la chaussée aux arrêts de bus existants. Pas de modification

de la géométrie : celle-ci sera rétablie à l’état avant déformation.

PR23.15PR

  4/8

 Suppression des quatre gendarmes couchés (décrochement verticaux). Ces

aménagements ne sont plus adaptés au nouveau schéma de circulation mis en place

devant la gare et ils présentent un inconfort important tant pour les exploitants que

pour les passagers des transports publics.

Figure 4 – Périmètre de l’intervention à l’Avenue de la Gare

1.3 Rue de la Plaine

Le périmètre du projet concerne la voie de roulement « sud » de la rue de la Plaine sur le

tronçon « Canal oriental / rue Saint-Roch », sans toutefois toucher les zones de stationnement

dont l’état est acceptable à court terme.

Figure 5 - Périmètre de l’intervention de réfection à la rue de la Plaine

Ces travaux consistent en la réfection du revêtement bitumineux de la zone de roulement

selon la surface mentionnée en figure 5. Ces travaux seront réalisés en opération « coup-de-

poing » sur deux jours (travaux préparatoires de fraisage et marquages routiers compris). Les

travaux seront réalisés sur la route fermée au trafic et certaines places de stationnement

seront ainsi provisoirement inaccessibles ; elles seront remises à disposition au fur et à

mesure de l’avancée des travaux. Les bus TRAVYS suivront également un itinéraire de

déviation. Ce procédé a été suivi avec succès pour la chaussée nord l’automne dernier.

PR23.15PR

  5/8

Le revêtement mis en place est de type AC MR 8VD, permettant de réduire les nuisances

générées par le trafic routier (revêtement peu bruyant).

La SIC et les commerçants seront informés préalablement afin de définir la période

d’intervention la plus propice.

Les marquages routiers seront refaits à l’identique.

2. Tronçon à étudier

2.1 Axe Cheminet – Curtil-Maillet

L’objectif de l’étude à réaliser est d’établir une vision à long terme, soit à l’horizon 2030, de

la mobilité sur l’axe rue du Cheminet – rue Curtil-Maillet, comprenant le réaménagement

complet de ces rues et le renouvellement des réseaux souterrains, en coordination avec les

services techniques de la Ville.

Figure 6 – Périmètre global de l’étude axe Cheminet – Curtil-Maillet

Il s’agit dans cette étape de réaliser une étude préliminaire globale sur l’ensemble des rues

du Curtil-Maillet et du Cheminet, afin d’identifier les points suivants :

 Etat des lieux, diagnostic ;

 Définitions des contraintes y compris concernant les réseaux souterrains ;

 Planification des interventions transitoires en fonction de l’état actuel de la chaussée ;

 Planification des interventions définitives d’aménagement routier et de modération du

trafic.

L’étude permettra d’établir la faisabilité des mesures de modération du trafic (phase SIA 21-
étude de faisabilité) et de lancer les phases suivantes du projet (phase SIA 22 - procédure de
choix des mandataires) et de planifier l’intervention interservices de réaménagement de cet

axe à l’horizon 2030.

PR23.15PR

  6/8

3. Procédures de légalisation

Aucune mise à l’enquête ne sera nécessaire pour les interventions d’assainissement de

chaussées, car il s’agit de travaux d’adaptation et d’entretien sur le domaine public (cf. art. 3

al. 2 du Règlement du 19 janvier 1994 d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les

routes -  RLROU).

L’étude du projet d’aménagement de l’axe Cheminet – Curtil-Maillet permettra de définir

l’ampleur des mesures et des travaux envisagés à plus long terme. Selon les conclusions de

cette étude le projet suivra les procédures officielles de légalisation nécessaires. Suite à

l’étude préliminaire, le projet fera ultérieurement l’objet d’un nouveau préavis.

4. Calendrier des travaux

Compte tenu de l’état dégradé de certains tronçons, les interventions de remise en état seront

réalisées rapidement, dès l’octroi du crédit sollicité par le présent préavis, selon le calendrier

ci-dessous :

Tableau 1 – calendrier envisagé des travaux de remise en état

Etape Délai d’intervention Délai fin des travaux

Remise en état du revêtement

Carrefour rue d’Orbe / rue du

Cheminet
Automne 2023

Mars-Avril 2024*1

  Rue Curtil-Maillet Automne 2023 Mars-Avril 2024*1

  Secteur Gare Automne 2023 Décembre 2023

  Rue de la Plaine Automne 2023 Décembre 2023

Le calendrier d’étude de l’axe Cheminet – Curtil-Maillet est plus souple et a comme objectif

principal de préparer le projet d’aménagement routier pour une réalisation à l’horizon 2030.

5. Coûts et financement

5.1 Crédit de réalisation

Le coût total des travaux de remise en état des chaussées mentionnées dans le présent

préavis est estimé à CHF 555'000.-, soit un coût d’environ CHF 105.-/m2, y compris la

réfection des marquages et le renouvellement des installations techniques du carrefour à feux

rue d’Orbe/rue du Cheminet.

La répartition financière des travaux par secteurs assainis est la suivante :

1 Sous réserve de conditions météorologiques favorables à la mise en œuvre de revêtements bitumineux.

PR23.15PR

  7/8

Tableau 2 - Répartition des coûts

Intervention Secteur Montant

Assainissement et

sécurisation de la

chaussée

Avenue de la Gare : Réfection de chaussée aux arrêts

de bus
220'000.- CHF

Rue du Curtil-Maillet, réfection de chaussée y compris

mise en conformité des marquages
155'000.- CHF

Réfection de chaussée carrefour rue d’Orbe-rue du

Cheminet
45'000.- CHF

Renouvellement du carrefour à feux rue d’Orbe/rue du

Cheminet : installation technique du carrefour.
50'000.- CHF

Rue de la Plaine 85'000.- CHF

TOTAL 555'000.- CHF

Le coût de ces mesures est inclus dans les montants prévus à cet effet au Plan des

investissements (PI) 2022-2031:

Tableau 3 – Extrait du Plan des investissements 2022-2031

Travaux de remise en état de la chaussée : Montant

Ligne 4021 :  « Mesures gestion patrimoine routier » 4’500'000.- CHF

Ligne 6011 :  « Aménagements transports publics (y compris LHAND) 5’060'000.- CHF

Ligne 6041 : « Renouvellement carrefours à feux 2ème étape » 700'000.- CHF

Ligne 6050 :  « Rue du Midi (Curtil-Maillet) » 200'000.- CHF

Au vu de ces éléments, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit de réalisation

de CHF 555'000.-, nécessaire au financement de ces travaux.

Les frais d’entretien ne sont pas augmentés, du fait qu’il s’agit d’infrastructures existantes.

Le montant considéré est donc compris dans le budget annuel, sous le compte n°

431.3142.10 « Entretien réseau routier ».

La charge annuelle pour les travaux de remise en état des chaussées se monte à CHF

58’575.-, soit CHF 55'000.- pour les amortissements linéaires et CHF 3’575.- pour les frais

d’intérêts variables sur le capital investi.

5.2 Crédit d’étude

Le montant nécessaire pour l’étude préliminaire de mobilité sur l’axe rue du Cheminet – rue

du Curtil-Maillet a été estimé à CHF 75'000.-.

Ce montant est compris dans le montant de CHF 1'900'000.- figurant au Plan des

investissements 2022-2031, à la ligne 6015 « Modération du trafic dans les quartiers ».

La Municipalité demande ainsi au Conseil communal un crédit d’étude de CHF 75'000.-,

nécessaire au financement de cette étude.

Le montant de CHF 75'000.- sera amorti sur une durée de 5 ans.

La charge annuelle se monte à CHF 15'490.-, soit CHF 15’000.- pour les amortissements

linéaires et CHF 490.- pour les frais d’intérêts variables sur le capital investi.



PR23.15PR

  8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux travaux de remise en état des

chaussées à la rue du Curtil-Maillet, à l’Avenue de la Gare et à la rue de la

Plaine.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 555’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 40.140100.23 « Assainissement d’infrastructures routières » et amortie sur

une durée de 10 ans.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à entreprendre une étude préliminaire de mobilité

sur l’axe rue du Cheminet – rue du Curtil- Maillet.

Article 5 :  Un crédit d'investissement de CHF 75’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 6 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 40.941200.23 « Etude de faisabilité axe Cheminet – Curtil-Maillet » et

amortie sur une durée de 5 ans.p

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : La Secrétaire adjointe :

 P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge de la mobilité, des

travaux et de l’environnement

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR21.36PR concernant le budget 2022

text:
1/4

PR21.36RAM

Rapport de minorité de la Commission des finances
du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.36PR

concernant

le budget de l’année 2022

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 1er, 8 et 15 novembre 2021.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, excusée le 15 novembre et non-
remplacée, Raluca VILLARD, et de Messieurs Younes SEGHROUCHNI, Olivier JAQUIER,
Laurent ROQUIER, Ramzy KAROUI, excusé et remplacé par Ervin SHEU, Juan Antonio
RAMIREZ, excusé le 8 novembre et remplacé par Gildo DALL’AGLIO, et de la soussignée,
désignée rapportrice de minorité.

La délégation municipale était composée, les 1er et 8 novembre, de M. Fabrice WEBER,
Chef du service des finances et le 15 novembre, de Messieurs Pierre DESSEMONTET,
Syndic, et Fabrice WEBER, chef du Service des finances. Nous les remercions vivement
pour la présentation détaillée du budget, sa mise en perspective et les éclaircissements
apportés.

Généralités sur le budget

Le budget 2022 a pour objectif premier de renforcer les services communaux afin qu'ils
puissent répondre aux besoins de la population. Les services sont actuellement sous
pression et en sous-effectifs, avec pour conséquence des milliers d’heures supplémentaires
accumulées au sein de l’administration. Cette situation intenable est généralisée et
concerne l’ensemble des services de la Ville. La Municipalité refuse de continuer à peser
davantage sur le personnel communal et exprime avec le budget 2022 sa volonté de
renforcer les ressources permettant d’offrir à la population yverdonnoise une administration
communale efficace, le développement de nouveaux services et la mise en œuvre d’actions
prévues dans les domaines de la digitalisation des services, de la transition énergétique et
du plan climat.

La minorité de la Commission des finances salue la décision de la Municipalité de centrer
le présent budget sur l’amélioration du fonctionnement de l'administration pour l’ensemble
des dicastères de la Commune. L’augmentation des ETP est néanmoins à relativiser, dans
la mesure où près de la moitié des postes supplémentaires ne sont pas de nouveaux postes
mais des « compensations », à savoir des régularisations de postes déjà existants au statut
précaire (auxiliaires et mandats externes), ce qui permet d'offrir aux employé·es
concerné·es de meilleures conditions de travail. Cette régularisation est, aux yeux de la
minorité de la commission des finances, fondamentale pour une administration publique qui
doit montrer l’exemple.

2/4

Ce budget répond par ailleurs à des demandes répétées de la COGE et du Conseil
communal, notamment le doublement du poste à l'Office du logement à la suite de l'audit,
l'augmentation des effectifs au sein de la Bibliothèque publique et la création du poste de
coordinateur de projets au Secrétariat général, dans le but de renforcer de manière
systématique la façon dont les services collaborent lors de projets transversaux. Quant aux
nouveaux postes au Service des énergies, ils ont pour but de permettre à ce service de se
préparer à la libéralisation du marché, en se dotant de professionnels en mesure de
développer de nouvelles prestations et de promouvoir les activités du service pour maintenir
et gagner des clients.

Certaines lignes du budget sont également prévues pour la mise en œuvre du plan directeur
de la nature et du plan directeur de la culture. La minorité de la COFI se réjouit de voir la
volonté de la Municipalité de mettre en œuvre rapidement ces plans directeurs et de
répondre par là à des demandes répétées de notre Conseil.

La Municipalité a également mis en avant son souhait de renforcer la sécurité informatique
de l'administration publique, donnant ainsi à la Ville plus de moyens pour répondre aux
nombreuses attaques auxquelles elle fait quotidiennement face. La minorité de la
Commission salue également l’augmentation de 0.7 ETP pour les travailleurs sociaux, qui
étaient largement en deçà des besoins de la Ville.

Evidemment, ces nouveaux engagements ne doivent pas empêcher la Municipalité de
redoubler d’efforts afin de s’assurer que les tâches confiées aux employé·es de
l’administration soient en adéquation avec leur cahier des charges et avec les besoins
avérés des habitant·es de la commune.

La minorité de la Commission des finances constate que les 39.67 ETP supplémentaires
proposés par le budget 2022 permettent d’atteindre le nombre total de 551.04 ETP au sein
de l'administration communale. Si les postes supplémentaires sont répartis sur l'ensemble
des services, il peut être relevé que le service avec le plus d’ETP est celui de la sécurité
publique, comptabilisant un quart de l’ensemble des ETP, dont 86.2 pour la Police du Nord
Vaudois.

39 places d'apprentissage sont également prévues au budget 2022, et la minorité de la
commission ne peut que saluer la volonté de la Municipalité de promouvoir la formation au
sein du personnel de la Commune.

A ce titre, la minorité de la Commission invite la Municipalité à promouvoir également la
formation continue du personnel de la Commune en utilisant les montants mis à la
disposition des services dans le cadre des frais de formation.

Le budget 2022 comprend la création de 22 places supplémentaires d'accueil de jour au
sein de l'UAPE des Cygnes et de la garderie Tom Pouce. La minorité de la Commission
félicite la Municipalité pour la création de ces places tant attendues par la population et
espère que d'autres places pourront rapidement être créées.

La Municipalité, consciente des besoins exprimés, accroît le soutien apporté aux
événements sportifs et culturels, ceci dans un contexte de sortie de crise sanitaire, décision
que la minorité de la Commission considère favorablement.

La minorité de la Commission salue également la mise en place du fonds environnemental
alimenté par la taxe déchets, tel que cela avait été demandé par le Conseil communal, tout
comme elle approuve la création du Service de la mobilité, qui permettra de définir et mettre

3/4

en œuvre une stratégie cohérente de développement de la mobilité durable et de répondre
aux défis actuels et futurs, dans ce domaine.

La minorité de la Commission est ainsi convaincue que les investissements décidés par la
Municipalité vont permettre d’étoffer les offres proposées aux habitant·es et ainsi améliorer
la qualité de vie des citoyen·nes, renforçant de ce fait l'attractivité de la Ville et son
positionnement.

En ce qui concerne les revenus, le budget 2022 reste très prudent quant aux recettes
fiscales attendues, qui se situent en dessous des augmentations prévues par l'État de Vaud.
En effet, si l'État de Vaud considère que les perspectives économiques pour les sociétés
sont très élevées, le budget yverdonnois 2022 reste de son côté prudent.

La Municipalité a décidé d’augmenter certains émoluments, notamment les tarifs des permis
de construire et d’habiter, pour se rapprocher des coûts effectifs du traitement des dossiers.
La minorité de la commission salue l'adaptation des tarifs de stationnement, même s’ils
restent relativement bas par rapport à d’autres villes de Suisse romande. L'augmentation
du prix de l'eau, de l’électricité et du gaz sont liés à l’augmentation du prix d’achat, qui
augmentent les charges pour un total de 4.4 millions, et d’autre part aux besoins pour couvrir
les investissements à venir. Pour rappel, la Ville ne peut faire de bénéfice sur la vente de
l’eau.

Concernant le Stade, la minorité de la Commission constate une augmentation des charges
liée au prix de l’énergie et de l’eau et au passage en Challenge League de l’équipe de
football.  La minorité de la Commission invite la Municipalité à se questionner sur la
possibilité de répercuter cette augmentation des charges sur les entités qui en sont
bénéficiaires. La minorité de la Commission espère également que le mandat de
prospection mis en place pour la Marive permettra d’en diminuer le déficit.

Concernant le déficit budgétaire de plus de 8 millions, la minorité de la Commission des
finances espère que ce budget déficitaire connaîtra – au moment des comptes – le même
sort que les budgets des années précédentes, à savoir un déficit diminué de 3 à 4 millions.
Aussi, la minorité de la Commission rappelle l’impact des importants investissements
consentis par le passé, qui engendrent une dépense supplémentaire non négligeable d’un
million au sein du budget 2022 au titre d’amortissement.

Finalement, il apparaît clairement que la Municipalité comptait sur l’entrée financière
escomptée de la vente de Verdan pour diminuer de près de 1.7 millions le déficit. La minorité
de la Commission partage le souhait exprimé par le Conseil communal de cesser de
compter sur l’encaissement de produits uniques extraordinaires pour diminuer le déficit
budgétaire et invite la Municipalité à tout mettre en œuvre pour valoriser les terrains
communaux et ainsi dégager des revenus réguliers sur le long terme.

Conclusions :

La minorité de la Commission salue le choix de la Municipalité d’investir dans le personnel
de l’ensemble de l’administration communale afin de faire face aux besoins croissants de
notre Ville, qui a passé le cap des 30'000 habitant·es et qui doit évoluer en conséquence.
La minorité de la Commission espère que ces engagements permettront une véritable
amélioration des services, renforçant l'attractivité de la Ville et son positionnement,
conduisant à terme à une augmentation des recettes communales.

Une analyse critique des nouveaux postes proposés et les demandes d’explication
systématique ont convaincu la minorité de la Commission de leur pertinence et des besoins

4/4

des services. La qualité du travail effectué par le personnel de l’administration communal
doit être relevée et il importe à la minorité de la Commission de lui donner les moyens de
remplir sa mission, dans l’intérêt de l’ensemble de la population yverdonnoise. Les
nouveaux postes permettront entre autres de combler les sous-effectifs, de régulariser des
situations précaires, de répondre à de nombreuses demandes de notre Conseil, de soutenir
d’avantage les milieux culturels et sportifs, de développer le nombre de places d’accueil de
la petite enfance et de répondre aux enjeux de mobilité de notre Ville.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la Commission des finances vous prie, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’approuver le préavis
tel que présenté par la Municipalité.

Marisa PARDO, rapportrice de minorité

Yverdon-les-Bains, le 29 novembre 2021


name: Rapport commission: PO22.01PO Postulat de MM. Stéphane BALET et Younes SEGHROUCHNI « Quel avenir pour la

text:
1/2

PO22.01RApc

Rapport de la Commission de sécurité du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de préaviser sur la prise en considération du PO22.01PO
Postulat de M. Stéphane BALET & Consort du 3 février 2022

« Quel avenir pour la police régionale du Nord Vaudois (PNV) ? »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 10 mars 2022 pour étudier la prise en considération et son renvoi
à la Municipalité ou le classement du postulat « Quel avenir pour la police régionale du Nord
Vaudois (PNV) ? »

Elle était composée de Mesdames Anne-Louise GILLIÈRON, Layla OUTEMZABET et de
Messieurs Stéphane BALET, Christophe BURDET, Gildo DALL’AGLIO, Philippe GRUET,
Joshua PEREIRA et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Christian WEILER, Municipal, et de M.
Pascal PITTET, Chef de service. La Commission tient à les remercier pour les informations
fournies et pour les réponses apportées à ses questions.

Monsieur Stéphane BALET co-postulant, présente les divers points et questions soulevées
par le postulat :

 Impacts financiers pour la Commune d’Yverdon-les-Bains, suite au départ au
31.12.2022 de la commune d’Orbe.

 Conséquences pour la PNV, si la Commune d’Yverdon-les-Bains reprenait l’entier de
la gouvernance et du financement de la police ?

 Quels avantages pour la Commune d’Yverdon-les-Bains de communaliser purement
et simplement la police ? De passer à la police cantonale ? Ou un modèle hybride
entre police communale et police cantonale ?

 Les essais des patrouilles communes, police régionale et police cantonale sont-ils
positifs ?

La délégation municipale répond partiellement aux questions des commissaires, car toutes
les conséquences du départ de la commune d’Orbe et les répercutions pour la Commune
d’Yverdon-les-Bains ne sont pas connues à ce jour.

La délégation municipale a toutefois amené les précisions suivantes en réponse aux
questions des commissaires :

Compte tenu des effectifs insuffisants et chroniques de la PNV, le départ de la commune
d’Orbe n’entrainera pas de licenciement pour la PNV; au contraire l’effectif suffira juste pour
maintenir les tâches et les obligations sécuritaires de la PNV.

2/2

L’activité des patrouilles communes police régionale et police cantonale est globalement
positive; des réponses plus complètes seront données dans le cadre du budget 2023.

La délégation municipale s’est engagée à fournir un rapport de synthèse sur les divers
points soulevés par le postulat, directement à la Commission de la sécurité de la PNV et de
fournir un rapport général et détaillé au Conseil communal dans un délai d’une année.

Conclusions :

Au vu de ce qui précède et notamment en raison des nombreuses incertitudes au sujet des
diverses répercutions connues et inconnues à ce jour, pour la Commune d’Yverdon-les-
Bains, liée à la sortie de la commune d’Orbe de la PNV, la Commission de sécurité, vous
recommande à l’unanimité de ses membres, Madame la Présidente, Mesdames les
Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre en considération ce postulat et de le
renvoyer à la Municipalité.

Olivier MAIBACH
Président

Yverdon-les-Bains, le 18 mars 2022

Annexe : PO22.01PO

Quel avenir pour la police régionale du Nord vaudois (PNV) ?

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères,

Messieurs les conseillers,

Le 27 septembre 2009 les vaudoises et les vaudois rejetaient, à 54%, l’initiative

d’Artagnan « pour une police unifiée et plus efficace » ouvrant ainsi la voie à une

réforme policière dans le canton de Vaud. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de

la loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV) fixait le principe de la police

coordonnée.

Cette loi fixe, entre autres, les conditions permettant à une commune d’avoir sa

propre police. Une des conditions étant d’être en mesure de fournir une prestation

24h/24 et 365 jours/an. Dans notre région, à part Yverdon-les-Bains, aucune

commue n’était en mesure de remplir ce critère. Il leur restait l’option du contrat de

prestation avec la gendarmerie ou celle de s’organiser en police intercommunale.

Dans cette perspective, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a déposé en 2011 le

préavis PR11.37PR concernant, notamment, la création d’une police régionale

Dans son rapport du 23 février 2012, la commission chargée de traiter ce préavis a

recommandé, à l’unanimité, de le refuser. L’argument principal était que la perte de

maîtrise d’Yverdon sur sa police était trop importante sans de réels avantages pour

la ville qui, par ailleurs, n’avait pas besoin de cette structure pour garder sa police.

Lors de la séance du conseil communal du 8 mars 2012, après un long débat, suivi

d’un vote à bulletins secrets, le préavis était accepté par 58 voix contre 32. Un des

arguments, peut-être décisif, était de permettre à Orbe de garder sa police. Le rôle

de la ville centre étant également d’assumer ses responsabilités régionales, il

apparaissait normal de fournir un effort pour permettre à des communes de taille

plus modeste de bénéficier d’une police proximité.

En avril 2021, La municipalité d’Orbe déposait un préavis demandant le retrait de la

PNV pour le 31 décembre 2022. Ce préavis a été accepté par le Conseil communal

d’orbe lors de sa séance du 24 juin 2021 avec une quasi-unanimité (une seule

abstention).

Depuis la création de la police régionale, plusieurs interventions se sont succédées

au Conseil communal d’Yverdon-les-Bains concernant sa structure et ses coûts. Un

élément récurant étant le coût important pour la ville cumulé avec l’impossibilité pour

le Conseil communal de se prononcer directement. A noter que, récemment, une

commission de sécurité a été créée pour permettre une consultation des différents

groupes politiques.

gvb
Zone de texte
PO22.01PO

A vu de ce qui précède, nous déposons le postulat suivant :

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains est invitée à étudier les conséquences

financières et structurelles à la suite du retrait de la commune d’Orbe de la

police régionale. Le Conseil communal souhaite être nanti d’un rapport

contenant, notamment, les éléments suivants :

• Impacts financiers sur les différents membres de la police régionale du

Nord vaudois à la suite du retrait d’Orbe ?

• Selon une rapide estimation, Yverdon payera plus de 90% de la facture

totale de la police régionale. Quelles seront les adaptations structurelles

qui tiendront compte de cette nouvelle répartition des coûts ?

• Quels seraient les adaptations structurelles nécessaires pour faire de la

police régionale du Nord vaudois une police communale dépendant

uniquement de la Municipalité d’Yverdon ?

• Le cas échéant, serait-il possible à une police communale yverdonnoise

de fournir des prestations à d’autres communes de la région ?

• Sur les aspects de gouvernance et financier, quelle variante serait la

plus intéressante entre la PNV, une police communale, le passage à une

police cantonale ou à un modèle hybride entre police communale et

cantonale ? A quel niveau seraient les économies réalisées avec la

variante la plus avantageuse par rapport à la situation actuelle ?

• Quels sont les résultats des essais de patrouilles communes police
régionale - police cantonale.

Pour le groupe socialiste : Stéphane Balet

Pour le groupe vert.e.s et solidaires : Younes Seghrouchni


name: PR20.01PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2'280'000.- pour

text:
Municipalité 16 janvier 2020

1/8

PR20.01PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2'280'000.- pour financer la phase II
du projet Smart Metering (systèmes de mesure intelligents)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

1. Résumé

Le 2 novembre 2017, le Conseil communal a accepté le préavis PR17.17PR concernant
l’étape I du projet de mise en œuvre de systèmes de mesure intelligents (Smart Metering) et
l’adaptation des systèmes de comptage aux futures exigences de la loi sur
l’approvisionnement en électricité. Cette étape concernait la construction de la nouvelle
architecture de gestion des données et la mise en route d’un test sur le terrain de 150 ménages
reliés.

A fin octobre 2019, l’architecture est construite, le test réalisé et les résultats permettent
d’envisager la suite du déploiement.

La Municipalité demande maintenant au Conseil communal le crédit nécessaire pour démarrer
l’étape II du projet Smart Metering, identifié à la ligne 8040 « Smart Metering » du plan des
investissements 2019-2028, et de lui octroyer un crédit de CHF 2’280'000.- pour le
déploiement de 4'300 compteurs électriques et 1'000 compteurs eau/gaz sur la période 2020-
2021.

Le présent préavis présente l’état du projet à fin octobre 2019 et les prévisions révisées pour
la suite du projet.

2. Historique

La stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, mise en œuvre par l’Office fédéral de
l’énergie (OFEN), prévoit le déploiement des Smart Meters, à l’échelle nationale, de 80% des
compteurs d’ici au 31 décembre 2027.

Suite à l’acceptation par le Conseil communal de la première tranche de crédit, le Service de
énergies (SEY) a réalisé la première phase du projet, soit :

 Appel d’offre, adjudication et mise en service de la plateforme interne, soit l’environnement
informatique et communication pour le traitement de données « du compteur à la
facturation ». Cette étape a été coordonnée étroitement avec l’Office informatique de la
Ville.

 Mise en place d’une zone pilote avec le relevé et la facturation des trois fluides (eau, gaz
et électricité). Les données sont cryptées et sécurisées de bout en bout.

 Mise à disposition des données aux clients via le site web du SEY.

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Le résumé des opérations effectuées a été présenté à la Commission de gestion le 9 octobre
2019.

Au niveau financier, le budget de la phase I a été respecté. Le montant du crédit alloué était
de CHF 1'340'000.-.

Situation à fin septembre 2019 :

Montants KCHF 2018 2019 Total Budget

Compteurs intelligents 0 137 137 280

Systèmes de communication 33 174 207 282

Plateforme centrale 244 25 269 350

Prestations 395 253 648 428

Total général 672 589 1’261 1’340

Il est important de comprendre que l’objectif principal de la phase I était la mise en place du
cœur du système, soit la plateforme centrale. Seuls 150 compteurs ont été installés, dans
diverses configuration (immeubles, villas, transmission par fibre optique, transmission par
courant porteur ‘’PLC’’, transmission par le réseau de téléphonie GSM) afin de mettre en place
l’entier de la chaîne de communication « du compteur à la facture ».

3. Exposé des motifs

Pour rappel, la phase I du projet était une phase pilote avec 150 compteurs multi-fluides +
nouvelle architecture informatique des flux de données, correspondant à 25'000 compteurs
transmettant des données toutes les 15 minutes. Les résultats obtenus sur le terrain lors de la
phase I sont encourageants.

Ils ont démontré la capacité du SEY à mettre en place et maîtriser le système. Yverdon-les-
Bains est l’une des premières villes en Suisse à pouvoir facturer un client multi-fluides, ayant
déménagé un jour ouvrable ou non, sans déplacer de personnel pour relever, couper ou/et
réenclencher les compteurs.

La phase II consistera à déployer environ 4’300 compteurs électriques et 1’000 compteurs
eau/gaz supplémentaires sur le terrain.

L’achat des compteurs est réalisé avec la plateforme d’achat SPONTIS (Romande Energie,
Services Industriels de Lausanne et d’autres villes suisses), via un appel d’offres.

Renoncer à poursuivre le déploiement équivaudrait à perdre les investissements consentis à
ce jour. Ces compteurs Smart Meters permettent par ailleurs au SEY de gagner un temps
précieux pour mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, qui prévoit
un délai de réalisation d’ici fin 2027.

4. Présentation détaillée du projet

Les objectifs visés restent les mêmes que ceux présenté lors de l’étape I en 2017. Un soin
tout particulier est apporté à la sécurisation des processus de communication et informatique,
avec le concours de l’Office informatique de la Ville.

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Les chiffres clés évoluent légèrement avec la croissance de la ville, mais restent globalement
conformes aux prévisions.

L’infrastructure pilote est complètement mise en service depuis la fin de l’année 2019. Selon
les priorités du déploiement, les bâtiments communaux sont prioritaires dès 2020 avec pour
objectif, une optimisation énergétique.

FTTH = Fiber To The House et Fiber To The Transformater - PLC – technologie permettant de transmettre des données via le
courant 230v.  Power Line Communication

MDM = Mesure Data Management.

Automatisation
des processus

Simplicité
d’exploitation

Conformité aux
exigences légales

Haut niveau de
sécurité

Architecture
évolutive

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Les objectifs stratégiques restent conformes au projet de 2017, soit :

 Une orientation multi-fluides et étendue aux communes voisines pour le gaz ;

 Un déploiement sur le 100 % des compteurs ;

 Une utilisation des Smart Meters pour d’autres fonctions, telles que notamment le
remplacement de la télécommande centralisée et la déconnection des mauvais payeurs.
Les règles de la concurrence doivent être garanties et nécessitent un environnement multi-
constructeurs.

 Une priorité mise sur la maîtrise en interne des outils et processus.

La vue d’ensemble de la plateforme Smart Metering illustre le processus « depuis le compteur
jusqu’à l’édition de la facture et encaissement (Meter to cash) ».

Les graphiques suivants sont destinés à démontrer que le SEY s’est employé à respecter
scrupuleusement les ordonnances en matière de sécurité des données (LApEl 734.7 – OApEl
734.71).

Chaque échange de données entre chaque appareil est crypté. La majorité de l’infrastructure
de remontée des informations passant par la fibre optique, les risques de piratage des données
sont jugés faibles.

Périmètre

Smart metering
multifluides

Périmètre
géographique étendu

Rollout

Déploiement en deux
phases

100% en 10 ans

Technique

Fonctions étendues

Environnement
multi-constructeur

Opérations

Plateforme interne

Responsabilité et
opération interne

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La phase pilote a été effectuée dans le quartier des Cygnes depuis août 2019. L’objectif est
de tester les diverses situations et fonctions de relevés soit :

 Les relevés multi-fluides d’eau, gaz et électricité ;

 Les habitations individuelles et les bâtiments locatifs ;

 La transmission par fibre optique, par PLC (transmission via les câbles électriques), la
transmission GSM (mobile).

Le SEY veille également à minimiser les transmissions par réseau hertzien, tenant compte
des inquiétudes de certains clients face à l’expansion de la 5G.

Il est important de prodiguer un discours d’apaisement sur le terrain pour permettre les
installations sans réaction hostile. Pour cela, le SEY s’inspire d’une étude réalisée en été 2018,
qui a récolté les meilleures pratiques en Europe – Etude Map).

UU = Unité d’habitation (langage Swisscom) - MT/BT – moyenne tension, basse tension

RIGO= nom de la station électrique alimentant le quartier des Prés du Lac

RCP= Regroupement pour la Consommation Propre = les clients producteurs d’électricités qui en consomme tout ou partie.

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5. Calendrier de déploiement pour l’étape II

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2.11.2017 : acceptation phase I
par le CC

Phase I : pilote

Phase II : déploiement de 4’300
compteurs électriques et 1000
compteurs eau/gaz

Phase III : déploiement du solde

31.12.2027 : date butoir fixée par
la Confédération

6. Partie financière

6.1. Evaluation des coûts

La phase I est terminée.

Le tableau financier évolue comme suit :

Le montant de CHF 2'280'000.- de la phase II est inscrit à la ligne 8040 « Smart Metering » du
plan des investissements 2019-2028.

6.2. Amortissement

La dépense sera amortie en 15 ans.

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6.3. Charges annuelles

Le tableau des charges annuelles se présente comme suit :

Objet du projet

Coût total CHF 2'280'000.-

Amortissement 15 ans

Charges d'exploitation CHF 152'000.- (amortissement annuel)

CHF   17'100.- (frais d'intérêt du capital investi)

CHF   45'600.- (frais d'entretien)

Total CHF 214’700.-

7. Boussole 21

S'agissant d'un renouvellement et modernisation d'infrastructures existantes, une évaluation
au moyen de l’outil Boussole 21 ne se justifie pas.

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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre la phase II du projet
Smart Metering.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 2'280'000.- lui est octroyé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
no 80.406500.20 « Smart Metering étape 2 » et amortie sur 15 ans au plus.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies.