name: Rapport commission: PR20.10PR concernant une demande de crédit additionnel de CHF 1'300'000.- au crédit

text:
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PR20.10RAM

Rapport de minorité

de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.10PR

concernant

une demande de crédit additionnel de CHF 1'300'000.- au crédit
d’investissement de CHF 1'200'000.- accordé dans le cadre du préavis
PR15.03PR pour le déplacement des conduites d’eau situées dans le

secteur de la Brinaz

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 25 mai 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Anne-Louise GILLIÈRON, Claude-Anne
JAQUIER, Mireille SCHOLDER, Olivier DI PRINZIO, Christophe LOPERETTI, Ruben
RAMCHURN et du soussigné, rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Municipal,
Philippe GENDRET, Chef de service, Enrico RIBONI, Chef de section Eau-Gaz-Chaleur et
Christophe BONNET, Directeur de SAGENORD. Nous les remercions pour les réponses
aux nombreuses questions posées avant, pendant et après la réunion de la commission.

La minorité de la commission remercie aussi Messieurs Pierre DESSEMONTET et Enrico
RIBONI d’avoir consacré une heure le vendredi 5 juin au rapporteur de minorité pour la
consultation du classeur du juge Pierre Muller et pour leurs réponses aux questions posées.

Introduction

Avec un dépassement de 108 %, pour un montant de CHF 1’300’000.-, sur un préavis à
CHF 1’200’000.-, ce préavis détient le triste record, parmi les dépassements supérieurs à
un million de cette législature, du dépassement de crédit d’investissement
proportionnellement le plus élevé. Nous remercions le Municipalité d’avoir mandaté le juge
Pierre Muller pour étudier ce dossier, même si le travail de ce dernier était limité par le
temps, tout comme le nôtre.

Le préavis initial ne comprenait pas toutes les dépenses

En 2015, le préavis PR15.03PR divisait les travaux en deux périmètres, A et B. Le crédit
d’investissement de CHF 1’200’000.- associé à ce préavis est réparti comme suit

Frais d’études de 2014 CHF 36’888.50

Périmètre A (2015) CHF 619’611.50

Périmètre B (2016) CHF 500’000.00

Intérêts intercalaires CHF 13’715.00

TOTAL CHF 1’170’215.- arrondis à CHF 1’200’000.00

Répartition des charges du préavis PR15.03PR

Dans un tableau fourni pour le calcul du coût du périmètre A, il n’y a pas de conduite de gaz
(bien qu’elle soit évoquée à plusieurs reprises dans le préavis).

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Page 6 du préavis PR15.03PR

Actuellement, le Service des énergies estime que les études ayant servi à l’élaboration du
préavis, étaient sous-estimées et sommaires, bien qu’elles aient coûté CHF 36’888.50. Elles
n’avaient pas prévu (liste non exhaustive) : direction des travaux, ingénierie, relevés avant
travaux y compris sondages ponctuels, connexion aux conduites sur le réseaux existants,
vannes supplémentaires nécessaires pendant les travaux, rinçages, désinfection, mise en
eau, essais de pression provisoires, protection des sols, indemnisations, foncier (jusqu’à
l’enregistrement des servitudes), autorisations diverses, divers et imprévus, etc.

A la lecture du plan d’une étude à l’origine du préavis, les tracés prévus dans le périmètre
B n’ont globalement pas changé. Le coût actualisé de CHF 850’000.- pour le périmètre B,
70 % plus élevé que celui du préavis PR15.03PR, a été calculé avec et sous la supervision
de l’ingénieur civil de SAGENORD.

Suite à des modifications importantes du préavis, une étude de 2017, ne comportant
pas toutes les dépenses, prévoyait un dépassement de l’ensemble du crédit accordé
par notre Conseil en réalisant seulement le périmètre A.

Suite aux études du Plan Directeur Régional de Distribution des Eaux, à l’ajout de la
conduite de gaz et au respect de diverses normes, le projet du périmètre A a changé de
manière très importante et son coût est estimé, le 6 octobre 2017, à CHF 1’128’380.-1.

Cette information, importante pour l’étude du dépassement du crédit d’investissement, ne
se situe pas dans la demande de crédit additionnel, mais dans le rapport du juge Pierre
Muller, d’où l’utilité de ce dernier.

Comme pour l’étude du préavis PR15.03PR, cette estimation ne contenait pas toutes les
dépenses, mais seulement celles qui figureront dans l’adjudication (avec la conduite de gaz
en plus).

Si on note cette estimation et les frais d’études déjà facturés pour ce préavis selon l’état du
compte d’investissement au 5 octobre 2017 dans le tableau de répartition des charges du
préavis PR15.03PR, on obtient un tableau actualisé de répartition des charges du préavis
PR15.03PR.

1 Rapport du Juge P. Muller, point 49.

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 Préavis PR15.03PR Actualisation 6.10.2017

Frais d’étude CHF 36’888.50 2CHF 89’194.55

Périmètre A CHF 619’611.50 CHF 1’128’380.00

Périmètre B CHF 500’000.00 CHF 500’000.00

Intérêts intercalaires CHF 13’715.00 CHF 13’715.00

TOTAL  CHF 1’200’000.00 CHF 1’731’289.55

Tableau actualisé de répartition des charges du préavis PR15.03PR

On constate un dépassement prévisible du préavis PR15.03PR et ceci même en oubliant le
périmètre B. Légalement, un préavis de demande de crédit additionnel aurait dû être rédigé
pour éviter un dépassement de crédit d’investissement.

Pour être plus précis du point de vue historique, avant la communication de la Municipalité
CO18.08 du 6 septembre 2018, le Service des énergies pouvait espérer, à tort, compenser
un dépassement de crédit d’investissement par des recettes3, peut-être à l’aide des
participations de l’ECF Brinaz, des autres communes ou de l’ECA.

Absence de relecture du préavis en cas de changement de responsable du suivi du
projet

Le 10 octobre 2017, le responsable de projet change. Le nouveau responsable de projet n’a
pas reçu la consigne, ni le temps nécessaire, de lire le préavis PR15.03PR.

Depuis et jusqu’au constat dans les comptes du dépassement du crédit d’investissement,
aucun responsable du Service des énergies, jusqu’au Municipal, n’a lu le préavis
PR15.03PR pour connaître les travaux a effectué et les montants accordés par notre
Conseil, ainsi le périmètre B, estimé à l’époque à CHF 500’000.-, tombe dans l’oubli4. C’est
assez éloigné de l’explication fournie dans le préavis PR20.10PR indiquant « une perte de
la connaissance fine du dossier, de même que la vue d’ensemble de ce projet complexe,
mené par différents intervenants ». En effet, le Service des énergies avait les documents
permettant de dresser rapidement un tableau semblable à celui du haut de cette page
depuis le 6 octobre 20175.

Il a été demandé si d’autres estimations que celle du 6 octobre 2017 avaient été faites entre
cette date et la fin de l’année 2019, aucune autre estimation n’a pu être trouvée.

Absence de contrôle avant une demande d’adjudication à la Municipalité

Le 6 décembre 2018, un rapport d’adjudication est remis à la Municipalité6. Contrairement
aux préavis transmis à notre Conseil, le rapport d’adjudication transmis à la Municipalité ne
contient aucune indication sur l’ensemble des montants dépensés et à engager pour
terminer le projet du préavis PR15.03PR. La seule allusion à une dépense supplémentaire
se résume à « les travaux seront pilotés par le SEY et placés sous sa responsabilité » dans
la rubrique calendrier.

2 Grand livre comptable des paiements effectués dans le cadre du PR15.03PR.

3 Préavis PR17.19PR, pages 2 et 3.

4 Rapport du Juge P. Muller, points 50 et 51.

5 Rapport du Juge P. Muller, point 49.

6 Rapport d’adjudication, communiqué par courrier électronique le 30 mai 2020.

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Visiblement, lors de l’adjudication, le contrôle financier se limite au montant total brut. Il est
donc possible, si le Service n’indique pas les autres charges, de faire passer une demande
d’adjudication, même si le montant du préavis va être dépassé. La possibilité de couvrir un
excédent de charges par les recettes des diverses participations jusqu’au 22 août 20187, la
durée d’une demande de crédit additionnel et la volonté de respecter le calendrier imposé
par l’État, pourrait nous faire penser que le Service des énergies a fait, sans respect de la
Loi, passer en force cette adjudication le 19 décembre 2018. La réponse à la question :
« Pourquoi [le Service] a-t-il approuvé ces modifications de projet sans évaluer leur impact
financier et sur le calendrier ? », par le Service des énergies : « […] le SEY aurait dû
recalculer les coûts liés aux nouvelles exigences et refaire le projet du début, avant de lancer
l’appel d’offre. Mais nous n’avons pas pris le temps de le faire sous peine de ne pas
respecter le calendrier imposé par l’État et pensant que nous arriverions à couvrir les
différentes charges. »8, irait dans le même sens. Il n’en est rien, en effet, l’étude du juge
Pierre Muller nous confirme que «c'est ainsi de bonne foi, mais par erreur, que la proposition
a été faite à la Municipalité d'adjuger les travaux afférents au Périmètre A »9.

On note aussi qu’il est possible d’indiquer que le projet d’adjudication « prévoit la mise sous
terre d’une conduite de gaz DN 150 au niveau du pont de la RC sur la largeur de l’espace
réservé aux eaux »10 sans que cela soit compris dans l’adjudication. En effet, le rapport
d’adjudication, tout comme le préavis PR15.03PR, prévoit une mise sous terre d’une
conduite de gaz, mais ne la comptabilise pas. A la question, « Est-ce que l’adjudication
comprenait la conduite de gaz ? », on nous a répondu que l’adjudication ne comprenait pas
ce montant, car à ce moment-là le Service avait compris que la conduite de gaz pourrait
être intégrée aux travaux de réfection du pont de la route cantonale pour un prix inférieur à
celui du forage.

Absence de suivi financier minimal des travaux

En tenant compte uniquement des paiements effectués dans le cadre de ce projet, fournis
par la Municipalité après la séance de la Commission, et de l'adjudication de
CHF 997'321.35 comme montant engagé, le dépassement du montant brut de
CHF 1'200'000.- aurait pu être remarqué par le Service des énergies le 20 mai 2019 à l'aide
seulement des paiements effectués (livre de comptes)11. Mais cette opération n'a été
entreprise qu'au mois de septembre 201912.

Le dépassement de crédit d'investissement a été déterminé avec plus de trois mois de
retard, car le suivi simple (sans logiciel particulier) des factures entrées n'a pas été effectué,
si les engagements autres que l'adjudication avaient été ajoutés à cette analyse, il aurait
été possible de confirmer plus tôt qu'un dépassement des CHF 1'200'000.- de dépenses
allait être atteint.

Cela n’aurait pas changé l’issue des travaux, néanmoins, le préavis de demande de crédit
additionnel aurait pu être rédigé et déposé plus tôt.

7 Communication municipale CO18.08.

8 Réponses aux questions Les Verts, 26 mai  2020.

9 Rapport du Juge P. Muller, point 82.

10 Rapport d’adjudication, communiqué par courrier électronique le 30 mai 2020.

11 En effet, l’état du compte le 20.05.2019 est de CHF 943’408,19, dont CHF 740’760,03 d’acomptes pour

l’adjudication, on obtient donc  CHF 202’973,88 sans l’adjudication et CHF 1’200’295,23 avec l’adjudication.

12 Rapport du Juge P. Muller, point 85.

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Les surcoûts ne sont pas dus à l’entreprise adjudicatrice, mais entre autre à une
absence d’estimation des coûts du chantier

Les travaux ont débuté en janvier 2019. Ils se sont déroulés normalement et se sont achevés
le 30 août 201913. L’entreprise adjudicatrice a effectué les travaux demandés pour un total
de CHF 1’037’085.94, soit un surcoût de CHF 40’085.94 (soit 4,0%). Le reste du
dépassement n’est pas imputable à un dépassement dans le cadre des travaux adjugés.
Nous avons composé, après plusieurs questions posées au Service des énergies portant
sur la différence entre le montant de l’adjudication et les CHF 1’570’000.- demandé dans ce
préavis, le tableau approximatif suivant des coûts entre l’estimation de l’adjudication et le
20 février 2020 :

 Estimation du 6 décembre 2018 Au 20 février 2020

Frais d’études avant 2019 CHF 131’657.63 CHF 131’657.63

Adjudication CHF 997'321.35 CHF 1’037’085.94

Fin du projet d’exécution,
direction générale et locale

des travaux (en externe)

 CHF 120’146.11

Pièces et outils  CHF 30’523.31

Main d’œuvre interne  CHF 27’101.00

CFF  CHF 18’241.41

Divers  CHF 10’991.84

Total CHF 1’128’978.98 CHF 1’375’747.24

Différence entre l’adjudication et les comptes au 20 février 2020

Le solde non engagé sur le périmètre A s’élève au 20 février 2020 à CHF 194’252.76. Ce
solde est prévu afin de régler diverses factures intervenant en toute fin de projet, comme
les frais de géomètre, de modifications au registre foncier et d'inscription des servitudes,
ainsi que les travaux de déviation de la conduite de gaz sous le pont de la route Yverdon-
Grandson (CHF 40’000.- ou plus suivant l’état de la conduite). On parle d’opération
« blanche » dans le préavis, car le montant des conduites sera repris par SAGENORD SA,
société dont la participation de la commune s’élève à 66 %, ce n’est pas notre avis.

Conclusions :

La minorité de la commission, composée de Monsieur Ruben RAMCHURN et du soussigné,

a cherché des raisons à ce dépassement de crédit d’investissement, elle constate :

1. que le préavis initial ne comprenait pas toutes les dépenses,

2. que suite à des modifications importantes du préavis, une étude de 2017, ne comportant

pas toutes les dépenses, prévoyait un dépassement de l’ensemble du crédit accordé par

notre Conseil en réalisant seulement le périmètre A,

3. l’absence de relecture du préavis en cas de changement de responsable du suivi du

projet,

4. l’absence de contrôle avant une demande d’adjudication à la Municipalité,

5. l’absence de suivi financier minimal des travaux,

6. les surcoûts ne sont pas dus à l’entreprise adjudicatrice, mais entre autre à une absence

d’estimation des coûts du chantier.

13 Rapport du Juge P. Muller, point 70.

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La minorité de la commission émet les vœux suivants :

1. que les responsables de projet lisent le préavis et le rapport de commission, avant toute

autre action sur un projet, que le Municipal responsable du dicastère s’assure qu’ils

puissent le faire,

2. que les responsables de projet contrôlent, à chaque nouvelle étude, que l’investissement

correspond à ce qui est écrit dans le préavis et le rapport de commission. Pas seulement

pour le montant total, mais aussi secteur par secteur à l’aide des estimations des coûts

les plus fiables, que le Municipal responsable du dicastère s’assure qu’ils puissent le

faire,

3. que le Chef de service, puis le Municipal responsable du dicastère, contrôlent que les

montants à engager par la Municipalité correspondent aux crédits votés par notre Conseil

avant toute adjudication ou toute autre demande de fond,

4. que le Municipal responsable du dicastère respecte la loi et organise une demande de

crédit additionnel, si on peut raisonnablement penser que le montant d’un préavis va être

dépassé,

5. qu’un suivi au moins minimal des coûts des travaux soit effectué durant la réalisation des

travaux, afin de limiter le temps entre l’éventuel constat d’un dépassement et la demande

de crédit complémentaire faite à notre Conseil, que le Municipal responsable du dicastère

s’assure que ce suivi puisse se faire.

Finalement, comme les travaux ont été acceptés par notre Conseil en 2015, et que

l’augmentation des coûts est due à la régionalisation des conduites et au Plan Directeur

Régional de Distribution d’Eaux, malgré un dépassement de crédit d’investissement, la

minorité de la commission vous recommande, en regrettant de ne pas avoir reçu ce préavis

deux ans plus tôt, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

d’accepter l’ensemble du préavis.

Sébastien Nobs

Yverdon-les-Bains, le 8 juin 2020


name: PO25.04PO M.BERNHARD Meilleure efficience seances CCYB

text:
PO25.04PO

Postulat pour une meilleure efficience des séances du
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Force est de constater que les bonnes pratiques mises en place ces dernières années
pour améliorer l’organisation et l’efficience des séances du Conseil communal n’ont
produit qu’un effet limité. En effet, certaines séances s’étendent régulièrement au-delà
de minuit, ce qui nuit à la qualité des débats et à l’engagement des Conseillers
communaux. Cette situation s’explique en partie par le fait que certains Conseillers
multiplient les prises de parole, rallongeant significativement la durée des séances.
Par ailleurs, il est fréquent que des Conseillers quittent la séance durant la pause, ce
qui soulève des questions quant à la représentativité et l’efficacité de nos travaux.

Le rallongement significatif des séances est susceptible de décourager les élus à
poursuivre leur fonction et de rendre plus difficile la recherche de nouveaux candidats,
ce qui constitue un risque pour la bonne continuité de la vie politique locale.

D’autres communes, à l’image de la Ville de Genève, ont adopté des règlements
permettant de mieux encadrer le temps de parole des Conseillers communaux. Ces
mesures permettent de garantir des débats mieux structurés, une répartition plus
équitable du temps de parole et une gestion plus efficace des séances.

Or, notre règlement actuel du Conseil communal ne possède malheureusement pas
d’outils suffisants pour mieux cadrer les débats et éviter les dérives. Dans le cadre de
la révision en cours de la Loi sur les communes, il apparaît donc nécessaire d’adapter
notre règlement afin d’y intégrer des dispositions visant à améliorer la gestion du temps
et l’efficience des séances, tout en préservant la qualité des débats démocratiques.

Conscient que le sujet prendra du temps à être traité, c’est sous la forme d’un postulat
que j’invite la Municipalité à étudier et proposer, à la suite de la révision de la Loi sur
les communes, des modifications du règlement du Conseil communal, en étroite
collaboration avec le Bureau, visant à :

 Assurer une répartition plus équitable du temps de parole entre les Conseillers
communaux.

 Renforcer les outils à disposition de la présidence du Conseil communal pour
encadrer les débats et éviter les dérives.

 Encourager des mesures garantissant une présence active et continue des

Conseillers communaux tout au long des séances.

 Revoir cas échéant les horaires des séances, en envisageant de commencer
plus tôt ou d’augmenter leur nombre afin de ne pas finir régulièrement au-delà
de minuit.

Yverdon-les-Bains, le 24.03.2025
Maximilien Bernhard

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