name: Rapport commission: PR23.06PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 1'078'000.- pour le

text:
PR23.06RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR23.06PR

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 1'078'000.- pour le réaménagement
de la bibliothèque publique et de CHF 471'000.- pour la rénovation des fenêtres du

bâtiment de l’Ancienne Poste

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 2 mai 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Marceline MILLIOUD, Jean-François CAND,
Jean-Marc CUANILLON, Rosario DI FIORE, Olivier DI PRINZIO, Pascal GAFNER, Yohann
MEYER et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Carmen TANNER, Vice-

syndique, François ARMADA, Municipal, Raphaël KUMMER, Chef de service (SCU), Thomas

CZÁKA, Chef de service (BAT), Marie-Laure MEIER, Resp. de la bibliothèque (SCU) et Éric

BURNOD, Resp. d’immeubles (BAT).

La commission relève le travail de préparation de dossier de qualité fourni par les services concernés.

Elle remercie chaque membre de la délégation municipale pour sa disponibilité, sa présentation, enfin

pour les réponses apportées aux questions des commissaires.

Les travaux envisagés ont été imaginés et développés de manière conjointe entre les deux services

(SCU et BAT). Il s’agit pour le premier volet de travaux de réaménagement et de réorganisation de la

bibliothèque et des lieux selon un nouveau mode de fonctionnement et d’utilisation des espaces, et

pour le second volet d’une rénovation portant sur le bâtiment même. Une nouvelle bibliothèque est

prévue à Front-Gare, probablement pas avant dix ans, le plan d’affectation restant à élaborer. Enfin, le

bâtiment actuel de la bibliothèque devrait rester dans le domaine communal, de volonté  municipale.

La rénovation projetée prend dès lors tout son sens.

Le projet est présenté dans ce préavis, enrichi de l’étude de faisabilité complète qui y est jointe. Celle-

ci montre les différents volets imaginés. Il s’agira d’un « coup de neuf » de l’intérieur du bâtiment : sols,

murs, mobilier, luminaires, distribution des espaces et balisage de sécurité seront revus, améliorés,

acquis, voire créés. S’agissant du mobilier, certains éléments seront réutilisés, d’autres standard

seront achetés, d’autres encore seront faits sur mesure dans un bois suisse. Des éléments de la

cafétéria et des assises seront de seconde main. Les pièces standard seront transportées plus tard

dans la nouvelle bibliothèque. Enfin, le bâtiment aura un futur solide pour des services communaux

au-delà du temps de la bibliothèque actuelle. Il est précisé que les travaux prévus ne sont pas lourds

et ne nécessitent pas de mise à l’enquête.

La bibliothèque est innovante, mais l’infrastructure est vieillissante, sans changement dans la section

adulte (rez et galerie)  depuis 1986, date de l’installation de la bibliothèque dans le bâtiment. Une

grande envie de faire évoluer cet outil est manifeste parmi les collaborateur-trice-s de la bibliothèque.

Un groupe de travail interne a été constitué après une enquête tout public menée en 2018 sur « ma

bibliothèque idéale ». Depuis, par exemple des jeux vidéo ont été introduits. Et entre autres points

retenus, le confort et l’accessibilité des lieux sont à améliorer. Les usager-ères peuvent en effet parfois

passer un après-midi entier à la bibliothèque. Celle-ci devient un « tiers lieu », selon la dénomination

nouvelle, au-delà de la transmission du savoir par des livres présentés sur rayonnages uniquement.

Elle veut offrir un espace convivial, une occasion de voir des liens sociaux, un sentiment

d’appartenance et d’inclusion se développer davantage, en découvrant des approches diverses de la

connaissance, entre rencontres, échanges, travail individuel ou non, recherches, via le livre, mais pas

seulement.

Jusqu’à 150’000 personnes chaque année ont fréquenté la bibliothèque avant le choc COVID. Et le 2

mai 2023, 600 visiteur-euse-s sont venu-e-s à la bibliothèque, qui est publique ET scolaire,

organisation pilote de notre canton (donc tout est réuni à la bibliothèque communale, il n’y a plus

d’espace dévolu dans les écoles). Or la bibliothèque actuelle offre 1000m2, et il en faudrait au moins

le double. Toutes les classes de la ville y viennent une fois au moins dans l’année, puis les jeunes y

reviennent individuellement ou en groupe.

Tous les âges sont représentés. On vient aussi y discuter, prendre un café. La cafétéria offrira même

quelques produits locaux selon le projet. Il y aura enfin plus de place pour les familles, et au 3e étage

un espace d’allaitement est prévu.

La gratuité a vu les prêts croître de 19%, sans que pour autant la quantité d’ouvrages non rendus ne

s’amplifie, malgré qu’aucune taxe de retard ne soit prélevée. Les seules petites recettes de la

bibliothèque sont les photocopies et impressions, comme quelques recherches de fonds. Chacun et

chacune paie son café et une collation éventuelle.

Comme la bibliothèque nouvelle se veut un service et un lieu de cohabitation et de réunion, les espaces

davantage bruyants seront situés à l’entrée, le calme revenant un peu plus loin.

L’horaire sera plus étendu : ouverture jusqu’à 20h du mardi au vendredi au rez-de-chaussée, prêt non

inclus.

Enfin, l’équipe des collaboratrices et collaborateurs de la bibliothèque (11,95 ETP) a besoin de

plus d’espace : elle intégrera les bureaux du deuxième étage, actuellement ceux du service de la

culture (SCU), qui devra s’en aller. Les recherches sont en cours.

Le changement des fenêtres est nécessaire, vu leur vétusté, leur manque d’étanchéité et la déperdition

importante d’énergie qu’implique leur état. Elles n’ont pas été changées lors de la réfection des façades

de 2012. La Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP-MS) a été consultée. Sur

incitation des Monuments Historiques, les fenêtres garderont leur aspect, seront en bois avec

espagnolette. Le défaut d’étanchéité sera corrigé et l’isolation thermique améliorée.  Le feu vert des

Monuments Historiques semble assuré.

Conclusions :

Concernant le changement des fenêtres, il est reconnu comme nécessaire. L’intervention des

monuments historiques (DGIP-MS) demande un maintien de l’aspect extérieur du bâtiment, sans

besoin d’une mise à l’enquête. Cependant, la commission relève que les fenêtres futures choisies en

bois ne permettront pas un gain énergétique optimal.

La bibliothèque, innovante dans sa structure et ses propositions, reconnue à l’échelle cantonale pilote

dans sa fonction publique-scolaire, voit sa  fréquentation remonter significativement pour retrouver les

chiffres importants d’avant COVID (600 personnes sont passées entre ses murs le 2 mai dernier, jour

de la séance de la commission). Au-delà des classes des écoles yverdonnoises, le public est divers,

heureux de profiter d’un lieu de travail, recherche, lecture, jeu, media.. convivial et multiple dans ses

offres. Outre la rénovation des murs intérieurs, sols, luminaires, balisages de sécurité, la réorganisation

des lieux est projetée. Le mobilier va être gardé pour une part, mais majoritairement changé, entre

meubles standard et sur mesure. S’agissant des assises et du mobilier de la cafétéria, la commission

relève avec plaisir que la Ressourcerie sera sollicitée.

Enfin, il s’agira de rendre disponibles les espaces du 2e étage pour les professionnels de la

bibliothèque, soit 11,95 équivalents temps plein. Comme précisé dans le préavis, cela nécessitera le

déménagement de l’administration du Service de la culture le plus tôt possible une fois les travaux

accomplis, ce qui entraînera a posteriori un coût indirect, souligne la commission.

Suite aux informations reçues et aux débats qui ont suivi, c’est  à l’unanimité de ses membres pour les

art. 1,3,4,5,6 et à une forte majorité pour l’art.2 (une main se levant en abstention) que la commission

vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

d’accepter les conclusions de ce préavis.

Claire-Lise MAJOLA, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 12 mai 2023

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR18.21PR concernant une demande d’autorisation de vente de la parcelle n° 489 du cadastre de Belmont-sur-

text:
Municipalité

6 septembre 2018

PR18.21PR

  1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’autorisation de vente de la parcelle n°489 du cadastre de Belmont-sur-
Yverdon, propriété de la Commune d’Yverdon-les-Bains, à Monsieur Roger Freymond en
vue de la délocalisation de son exploitation agricole au bénéfice du développement urbain

du plan de quartier « Les Roseyres » et des quartiers de la zone sud-ouest, pour un montant
de CHF 355'032.-

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Contexte du projet

Dans sa séance du 17 août 2016, la Municipalité a validé le principe de la délocalisation de

l’exploitation agricole de M. Roger Freymond, sise sur la parcelle n° 3039 du cadastre

d’Yverdon-les-Bains, au vu du développement urbain prévu dans le cadre du plan de

quartier « Les Roseyres ». En effet, l’exploitation agricole de M. Freymond est actuellement

enclavée dans la zone urbaine, considérée comme une « dent creuse » en termes

d’urbanisation. Plusieurs conflits d’usages ont été signalés ces dernières années,

notamment entre riverains et exploitants agricoles. La génération de trafic ainsi que les

nuisances sonores et olfactives générées de manière inévitable par l’activité agricole de M.

Freymond gênent les habitants du quartier « Aux Isles »; inversement, la nécessité de

réaménager des routes plus étroites pour le trafic routier en faveur de la mobilité douce

entrave la productivité des activités de l’exploitant lors du passage des engins agricoles (40

véhicules par jour).

Au sens des directives cantonales d’aménagement du territoire, la localisation de « la bonne

activité au bon endroit » sur le territoire communal permet d’agir sur la génération de trafic

et de maximiser l’usage des transports publics et de la mobilité douce, dans une optique de

cohérence territoriale défendue par le Projet d’agglomération. Le choix du « bon endroit »

passe par la mise en adéquation de l’accessibilité tous modes du territoire avec le profil de

mobilité des activités.

La création de l’axe principal d’agglomération (route de contournement), tel que défini par le

concept de trafic individuel motorisé (TIM) d’AggloY révisé en 2015, permet de soulager le

centre-ville par une diminution des charges de trafic sur les tronçons urbains du centre et

d’identifier des opportunités de développement en faveur de la mobilité douce et des

transports publics (cf. réaménagement de la rue de Graveline et, s’agissant des transports

publics, l’extension de la ligne TRAVYS n° 605). Ce nouvel accès multimodal ceinture la

partie sud-ouest de la ville et permet d’accompagner le développement du futur quartier

«Les Roseyres » situé dans la zone d’influence du site stratégique d’Y-Parc au sens de la

politique cantonale des pôles de développement (PPDE).

PR18.21PR

  2/5

Descriptif du projet

Le développement du plan de quartier « Les Roseyres » remplissant une « dent creuse » du

périmètre urbain permettra de nouvelles liaisons et intégrations dans le tissu urbain, la

création de nouveaux logements, d’activités, ainsi que la réalisation d’un parc public central

dédié aux Yverdonnois.

Les nuisances occasionnées par une exploitation agricole dans le périmètre urbain, la

construction de l’axe principal d’agglomération (route de contournement) ceinturant le

périmètre et limitant les accès vers la Plaine de l’Orbe, ainsi que le développement de ce

quartier ont poussé la Municipalité à trouver une solution adéquate en intégrant les

différents acteurs impliqués.

Pour faire corroborer le double intérêt que représentent pour la Commune d’Yverdon-les-

Bains, la poursuite des activités agricoles de M. Freymond et l’arrivée de nouveaux

habitants dans le cadre du plan de quartier « Les Roseyres », la Municipalité d’Yverdon-les-

Bains, a accepté la proposition de M. Roger Freymond, propriétaire de la parcelle n° 3039,

de délocaliser l’exploitation agricole susmentionnée sur une parcelle située hors du

périmètre compact d’agglomération. La Municipalité a dès lors accepté, sur le principe, de

vendre la parcelle communale n° 489, sise en zone agricole sur le territoire communal de

Belmont-sur-Yverdon et d’une superficie d’environ 7,4 ha, en contrepartie de la cession de

terrain nécessaire à la réalisation de l’Avenue des Trois-Lacs. Cette opération permet de

libérer l’espace dédié au développement du plan de quartier et d’augmenter l’indice de

densité, donc le nombre d’habitants potentiels, dans ledit périmètre. L’habitation liée à

l’exploitation agricole de M. Freymond serait toutefois maintenue sur la parcelle n° 3039,

avec la possibilité de créer dans les volumes existants un commerce de proximité en

adéquation avec les exigences et le programme du plan de quartier « Les Roseyres ». Le

programme de ces activités n’est à ce jour pas défini.

Mesures compensatoires en faveur des fermiers de la parcelle n° 489

Parallèlement à cette démarche, la Ville a également pris des mesures compensatoires en

faveur des agriculteurs qui exploitent actuellement, sur la base de baux à ferme,  la parcelle

n° 489, à savoir MM. Claude-Etienne Dutoit, Philippe et Vincent Gruet et Stéphane Jaquier.

Plusieurs rencontres se sont tenues entre les fermiers susmentionnés, M. Freymond ainsi

qu’une délégation de la Municipalité afin d’élaborer un accord à l’amiable permettant de

respecter au mieux les intérêts de chacun.

A l’issue des rencontres entre les exploitants de la parcelle n° 489 et M. Freymond,

plusieurs constats ont pu être identifiés (voir carte ci-dessous) :

 M. Freymond a confirmé la nécessité de délocaliser son exploitation agricole sur la

totalité de la parcelle n° 489. La vente de cette parcelle par la Commune  a été jugée

plus adaptée qu’un bail à ferme, en regard des investissements que l’agriculteur

entreprendra sur cette parcelle pour pérenniser son exploitation.

 Suite à une demande de détermination formulée par M. Freymond au Service du

développement territorial (SDT), il apparaît, sur la base du préavis du Service de

l'agriculture et de la viticulture (SAVI), que le projet de délocalisation est justifié du

point de vue agricole et qu’il est ainsi conforme à la destination de la zone agricole.

Un dossier plus étayé devra être transmis pour une validation officielle du

Département cantonal (voir Annexe 1, fiche technique datée 28 juillet 2016).

 Dans l’acte de vente conditionnelle, la Ville s’est prémunie d’une éventuelle revente

de la parcelle n° 489 en convenant de l’inscription d’un droit de préemption en

faveur de la Commune d’Yverdon-les-Bains, dont les modalités exactes seront

convenues entre parties au moment de la signature de la réquisition de transfert

consécutive à l’acte considéré.

PR18.21PR

  3/5

 La parcelle n° 489 de Belmont-sur-Yverdon ne figure pas parmi les surfaces

d’assolement. De ce fait, en cas de changement d’affectation, aucune compensation

n’est demandée.

Afin de permettre aux exploitants de la parcelle n° 489 de poursuivre leur activité agricole, la

Municipalité a proposé à MM. Dutoit, Gruet et Jaquier d’utiliser une partie de la parcelle n°

864 au lieu-dit « La Grande-Praire », actuellement louée par M. Freymond, comme

compensation transitoire, dans l’attente de la compensation définitive sur les terres

actuellement louées par M. Jacques Pellaux, qui prendra sa retraite en 2022. La durée du

bail à ferme agricole proposé aux exploitants est de deux ans et débuterait le 1er janvier

2020. Suite à cette période transitoire, un nouveau bail à ferme sera proposé aux

exploitants sur les terres actuellement louées par M. Jacques Pellaux.

Coordination des procédures

Au vu des explications qui précèdent, le Conseil communal est amené à se prononcer sur la

délocalisation de l’exploitation agricole de M. Roger Freymond sur la parcelle n° 489 située

sur le territoire communal de Belmont-sur-Yverdon, mais dont la Commune d’Yverdon-les-

Bains est propriétaire. Cette vente est conditionnée à la résiliation du bail à ferme de M.

Roger Freymond sur la parcelle n° 864 sise à « La Grande Prairie »  afin de pouvoir mettre

en œuvre les mesures compensatoires transitoires pour les agriculteurs qui exploitent

actuellement la parcelle n° 489.

Parallèlement à ces démarches, M. Roger Freymond a signé en date du 23 mars 2018, en la

forme authentique, une promesse de vente cédant les 6’786 m2 d’emprise définitive du

secteur sud de l’axe principal d’agglomération (route de contournement) sur la parcelle n°

3039.

Par ailleurs, pour garantir la mise en œuvre des mesures compensatoires pour les

agriculteurs qui exploitent actuellement la parcelle n° 489, une convention notariée a été

signée le 22 juin 2018 entre les actuels exploitants, M. Freymond et la Commune

d’Yverdon-les-Bains.

La résiliation du bail de M. Roger Freymond pour la parcelle n° 864 sera notifiée à M.

Freymond dès l’approbation du présent préavis. Les quatre nouveaux baux à ferme pour les

exploitants actuels de la parcelle n° 489 et pour M. Freymond, ont été élaborés avec l’appui

d’un notaire et sont soumis à l’approbation de la Commission d’affermage étant donné leurs

caractères transitoires.

PR18.21PR

  4/5

La figure 1 ci-dessous donne un aperçu des opérations prévues à cet effet.

Figure 1 : Récapitulatif des transactions liées

Procédures

La délocalisation de l’exploitation agricole de M. Freymond a fait l’objet de deux actes

notariés signés le 23 mars 2018, à savoir une vente conditionnelle portant sur la parcelle n°

489 du cadastre de Belmont-sur-Yverdon et une promesse de transfert immobilier portant

sur une surface de 6785 m2 à détacher de la parcelle n° 3039 aux fins de réaliser l’Avenue

des Trois-Lacs. Ces actes permettent aux parties de se lier dès la signature, l’exécution du

contrat étant suspendue à la réalisation des conditions mentionnées. S’agissant du projet

de construction des bâtiments agricoles nécessaires à l’exploitation de M. Freymond

délocalisée sur la parcelle n° 489, la Commune de Belmont-sur-Yverdon a été approchée et

a formulé un avis de principe favorable à son projet. Une fois le permis de construire

obtenu, les mesures de compensation transitoire en faveur des agriculteurs qui exploitent

actuellement ladite parcelle seront mises en œuvre.

La vente est soumise aux quatre conditions cumulatives suivantes :

1. Une autorisation de vendre la parcelle n° 489 du cadastre de Belmont-sur-Yverdon à

délivrer par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains. Le prix de vente de la

parcelle considérée est de CHF 4,80/m2, correspondant au prix licite agricole (art. 66

LDFR) fixé par la Commission foncière, soit la somme globale de CHF 355'032.-.

Cette opération fait l’objet du présent préavis.

2. Une autorisation à délivrer par la Commission foncière I, conformément aux

dispositions  de la loi sur le droit foncier rural (LDFR).

3. L’octroi par la Commune de Belmont-sur-Yverdon d’un permis de construire,

définitif et exécutoire, portant sur la construction de bâtiments d’exploitation agricole

sur la parcelle objet du présent préavis.

PR18.21PR

  5/5

4. Le report des baux à ferme actuels de la parcelle n° 489 en faveur de MM. Jaquier,

Dutoit et Gruet, selon les modalités de compensation en deux temps

susmentionnées.

Planning

En termes de calendrier, le transfert de l’exploitation agricole de M. Freymond pourrait avoir

lieu dès que les autorisations cantonales nécessaires seront obtenues. Une construction

des halles nécessaires à l’exploitation de M. Freymond sur la parcelle n° 489 de Belmont-

sur-Yverdon pourrait se dérouler entre 2020 et 2022.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des affaires immobilières, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 :  La Municipalité est autorisée à vendre la parcelle n° 489 du cadastre de

Belmont-sur-Yverdon, propriété de la Commune d’Yverdon-les-Bains, à

Monsieur Roger Freymond en vue de la délocalisation de son exploitation

agricole, pour un montant de CHF 355'032.-.

Article 2 :  Le produit de la vente sera imputé sur le compte n° 220.4242.00 « Gain

comptable sur bâtiments et terrains ».

Annexe :  Fiche technique établie par le Service du développement territorial, du 28 juillet

2016

Délégué de la Municipalité : M. Marc-André Burkhard, municipal du dicastère des travaux et

de l’environnement

category_harmonized: preavis


name: PO26.10PO E SHEU Transport publics chez les ecoliers

text:
PO26.10PO

Postulat :

"Pour plus de transports publics chez les écoliers"

M. Le Président, chers membres de la Municipalité et chères et chers collègues.

Dans le contexte actuel de la crise climatique à cause du réchauffement global et de la crise

énergétique et économique à cause de la guerre en Ukraine je pense que le moment est venu

pour notre petite Ville de faire un pas de plus vers les transports publics.

Et pour cela nous devons montrer un certain courage politique en dépassant les minimas

indiqués par la loi cantonale et en attribuant plus de moyens et dès le début de l'âge scolaire à

un plus grand cercle de nos enfants qui seront les futurs passagers adultes de nos transports

publics.

Actuellement une des mesures selon la LEO et appliquée autant que telle consiste à ce que la

Commune rembourse les abonnements annuels de Mobilis 1 zone des enfants dont les parents

n'ont pas beaucoup de revenus et qu'ils habitent plus que 2,5 km éloignés de leurs écoles.

Sachant aussi que notre petite Ville, au contraire de Lausanne, a un diamètre total ne

dépassant pas forcément les 5km et mathématiquement donc un rayon de 2.5km cela fait que

la mesure actuelle d'encouragement n'a pas forcément beaucoup de succès.

Dans ce but j'invite la Municipalité :

1. à étudier le coût financier d'abaissement de la limite du rayon de 2.5km à 1,5km (voir à

1km) tout en prenant comme base de calcul le RDU des parents demandeurs ;

et

2. à modifier, selon ses possibilités financières, le règlement actuel relativement peu utilisé

Ervin SHEU, le 26.05.2026

category_harmonized: doc


name: PR21.45PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1'200'000.- relative

text:
Municipalité 25 novembre 2021

                                       PR21.45PR

1/5

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'200'000.- relative aux transformations et
extensions du réseau électrique haute et moyenne tension pour les années 2022-2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis porte sur une demande de crédit d’investissement de CHF 1’200'000.-
pour divers travaux de transformation et de construction dans les stations électriques haute
et moyenne tension de la ville (réseau HT-MT), prévus durant les années 2022-2024, sous
réserve d’impondérables. Il s’agit principalement de la construction ou de la modification de
stations de quartier rendues nécessaires par le développement de la ville et le remplacement
de cellules moyenne tension.

1. Historique

Au cours des dernières années, le Conseil communal a accepté quatre crédits
d’investissement pour la transformation et l’extension des réseaux haute et moyenne tension :

 Le 6 mai 2010, il a accepté le préavis PR10.13PR concernant une demande de crédit
d'investissement de CHF 1'525'000.- pour la construction et/ou la modification de sept
stations électriques MT-BT;

 Le 6 juin 2013, il a accepté le préavis PR13.06PR concernant une demande de crédit
d'investissement de CHF 1'470'000.- pour des travaux de transformation et d'extension
du réseau moyenne tension entre 2013 et 2015 (crédit 4017) ;

 Le 2 février 2017, il a accepté le préavis PR16.39PR concernant une demande de crédit
d’investissement de CHF 900'000.- relative à la transformation et aux extensions du réseau
électrique haute et moyenne tension 2016-2018.

 Le 7 février 2019, il a accepté le préavis PR18.33PR concernant une demande de crédit
d’investissement de CHF 1’200'000.- relative à la transformation et aux extensions du
réseau électrique haute et moyenne tension 2019-2021.

Les montants prévus dans ces préavis ont été utilisés et les crédits bouclés, le crédit HT-MT
2019-2021 étant désormais épuisé.

Dans le même esprit, un montant annuel de CHF 400'000.- est prévu au plan des
investissements (ligne 8031), pour la rénovation des postes HT-MT et MT-BT, de 2022 à 2024.

Ces crédits ont permis divers travaux sur les stations HT-MT (haute tension-moyenne tension)
et MT-BT (moyenne tension-basse tension), soit l’extension du contrôle/commande, le
renouvellement ou la construction de nouvelles stations MT-BT de quartier.

L’expérience a démontré que cette manière de d’organiser l’extension et la rénovation des
stations permet une certaine souplesse dans la planification et la coordination avec d’autres
travaux.

PR21.45PR

2/5

2. Exposé des motifs

L’évolution de la ville nécessite une adaptation permanente des réseaux, dont celui de
distribution électrique. L’exploitation de celui-ci entraîne des adaptations ponctuelles trop
coûteuses pour être absorbées par le budget et trop insignifiantes pour justifier à chaque fois
un préavis au Conseil communal.

C’est pourquoi, la Municipalité a décidé de demander un crédit d’investissement portant sur
des travaux à réaliser par tranches de trois ans, selon les montants prévus dans le plan des
investissements.

3. Présentation détaillée du projet

Le présent préavis porte en particulier sur les projets suivants :

3.1. Remplacement de cellules Moyenne tension

Le voltage du réseau de moyenne tension ayant passé de 5 kV à 20kV entre 2000 et 2009, la
ville d’Yverdon-les-Bains a un réseau moyenne tension relativement récent. L’âge moyen des
câbles est de 15 ans, alors que leur durée de vie « normale » est de 35 à 40 ans.

Les éléments faibles du réseau sont les 170 cellules de la marque VEI – Unifluorc, installées
dans la moitié des 80 stations. Il s’agit d’interrupteurs placés dans les stations MT-BT,
permettant d’alimenter ou d’isoler la station par rapport aux câbles. Entre 2007 et aujourd’hui,
huit de ces cellules ont provoqué un court-circuit sur le réseau moyenne tension. A chaque
fois, ce sont entre 1’000 et 3’000 clients qui sont privés d’électricité pendant 1 à 2 heures.
Toutefois, après analyse et observation, il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de remplacer ces
cellules dans un bref délai, ce qui nécessiterait un investissement d’environ CHF 1'500'000.-
Le remplacement peut être étalé sur 5 à 10 ans. Une soixantaine de cellules ont été déjà pu
être remplacées entre 2018 et 2021, sur la base du crédit octroyé dans le cadre du préavis
PR18.33PR susmentionné. Il est prévu de remplacer entre 40 et 45 cellules entre 2022 et
2024.

3.2. Construction / renouvellement de stations

Le développement de la ville entraîne parfois des investissements à charge du réseau, donc
de la Commune. L’implantation de la société Incyte Biosciences Technical Operations Sàrl à
Y-Parc en est un exemple. Même si le client prend à sa charge les coûts occasionnés
directement, certaines adaptations nécessaires ou opportunités d’amélioration du réseau ne
peuvent pas lui être totalement facturées. Cette tendance est très marquée actuellement à Y-
Parc.

D’autre part, même si le réseau moyenne tension est relativement récent, des
renouvellements réguliers doivent être effectués afin de maintenir la stabilité du réseau.

3.3. Remplacement de transformateurs

Dans le courant de l’année 2022, le voltage du réseau moyenne tension passera de 20.6 kV
à 21 kV. Le niveau de tension du réseau d’Yverdon-les-Bains sera ainsi au même niveau que
celui de Romande Energie, ce qui facilitera la reprise en secours en cas d’incendie.

Jusqu’en 2011, la tension du réseau électrique moyenne tension de Yverdon-les-Bains était
de 20 kV. Il était alors déjà prévu de s’aligner sur la tension de 21 kV utilisée par Romande
Energie. Lors des préparatifs, le SEY a toutefois constaté que les transformateurs alimentant
le tunnel autoroutier de Pomy (propriété de la Confédération suisse/Routes nationales) avaient
une limite à 20.6 kV. C’est à ce niveau de tension que se situe aujourd’hui le réseau
d’Yverdon-les-Bains. Or, la station d’alimentation du tunnel sera prochainement modernisée
et les transformateurs changés. Le SEY pourra ainsi aligner le niveau de tension sur 21 kV.

PR21.45PR

3/5

Pour ce faire, une dizaine de transformateurs (sur 150) devront être remplacés dans le réseau
d’Yverdon-les-Bains.

3.4. Plan de crise OSTRAL  –  alimentation redondante des sites sensibles

En application de l’Ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir
l’approvisionnement économique du pays, du 10 mai 2017 (OOBE ; RS 531.35), la
Confédération a mis sur pied une organisation de crise pour la gestion des pénuries
d’électricité. En cas de pénurie d’électricité, l’Office fédéral pour l’approvisionnement
économique du pays ordonne des mesures de contingentement permettant d’assurer
l’équilibre entre la production et la consommation à un niveau réduit. En ultima ratio, le Conseil
fédéral a le pouvoir d’ordonner des délestages afin d’éviter un effondrement total du réseau
électrique (black-out). Pour plus d’informations, on peut se référer au site Internet
www.ostral.ch.

Yverdon-les-Bains se prépare activement à devoir, le cas échéant, gérer une situation de
délestage. Les sites sensibles (entre autres les hôpitaux, la STEP, la police et les services
d’urgence) sont petit à petit équipés d’une double alimentation, garantissant qu’ils puissent
fonctionner de manière permanente. Dans la mesure du possible, l’équipement par une
double alimentation se fait à l’occasion d’autres travaux de construction ou de
renouvellement d’installations. Ainsi, lors du renouvellement des cellules moyenne tension de
l’hôpital, une cellule supplémentaire a été installée pour une deuxième alimentation. Une
double alimentation a également été prévue dans le cadre des travaux de modernisation de
la STEP.

Entre 2022 et 2024, les équipements suivants sont notamment prévus :

 Un câble pour une double alimentation pour l’hôpital (eHnv) ;

 Une reprise de l’alimentation de l’hôpital psychiatrique sur la station STEP ;

 Une double alimentation pour le poste de police.

4. Calendrier

Le calendrier ci-dessous tient compte de toutes les contraintes (délais d'étude, délais
administratifs, enquête publique, soumission/adjudication, réalisation, date de fin de projet).

2022 2023 2024

Tr1 Tr2 Tr3 Tr4 Tr1 Tr2 Tr3 Tr4 Tr1 Tr2 Tr3 Tr4

Modification / new stations

Remplacement cellules MT

Passage 21 kV

OSTRAL

PR21.45PR

4/5

5. Partie financière

5.1. Evaluation des coûts

Les coûts de ces divers travaux sont estimés dans le tableau ci-dessous :

Modification / nouvelles stations CHF 600'000

Remplacement cellules MT CHF 250'000

Passage 21 kV CHF 200'000

OSTRAL CHF 150'000

Total CHF 1'200’000

Ce montant est prévu à cet effet au Plan des investissements 2021-2030 (ligne 8031).

5.2 Charges financières

Les charges annuelles d'investissement se montent à CHF 92’400.- et comprennent les
amortissements de CHF 60’000.-, les frais d'entretien de CHF 24’000.- et les frais d'intérêt
variable sur le capital investi de CHF 8’400.-. Les amortissements sont calculés sur 20 ans.



PR21.45PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les travaux suivants de
transformation et d’extension du réseau électrique haute et moyenne tension,
en particulier :

 Remplacement de cellules Moyenne tension ;

 Construction/renouvellement de stations ;

 Remplacement des transformateurs ;

 Alimentation redondante des sites sensibles.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 1’200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale et imputée au compte
n° 80.407600.22 « Extensions réseau HT-MT 2022-2024 ». Elle sera amortie en
20 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Benoist Guillard, municipal du dicastère des
énergies.


name: Rapport commission: PR20.25PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 602'000.- pour la

text:
1/2

PR20.25RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.25PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 602'000.- pour la
réalisation des travaux de réaménagement de la rue de l’Arsenal ainsi
que l’adoption du projet en application de la loi du 10 décembre 1991

sur les routes (LRou)

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

La Commission a siégé le 18 janvier 2021, en visio-conférence.

Elle était composée de Messieurs Jean-François CAND, Jean-David CHAPUIS, François
GILLET, Younes SEGHROUCHNI, Ervin SHEU, Roland VILLARD et du soussigné, désigné
président.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale,
M. Pascal PITTET, Commandant, Mme Vesna STANKOVIC, Responsable de la filière
mobilité, et M. Quentin PELLAUX, Ingénieur en transports. Nous les remercions pour leur
disponibilité, leurs présentations détaillées et leurs réponses à nos questions.

Le préavis arrive au terme d’un processus de dialogue positif avec les opposants de
l’enquête publique. Les vétos ont finalement tous été retirés, notamment à la suite de
l’intégration du giratoire de la Marive dans le secteur à sécuriser.

Les mesures d’assainissement pour le bruit ne font pas partie de ce préavis. Elles devront
être traitées dans le cadre de la réactualisation du plan de mobilité. Le secteur ne compte
par ailleurs pas de logement.

Dans le cas de la rue de l’Arsenal, on est surtout sur des travaux de peinture et non sur une
réfection globale qui interviendra plus tard.

Le préavis ayant été rédigé avant l’annonce d’une possible délocalisation des ateliers CFF,
la commission s’est inquiétée de son éventuel impact sur les travaux prévus dans ce
préavis.

Il s’avère en finalité que les interventions prévues restent assez sommaires et visent à
améliorer la sécurité du périmètre d’intervention du préavis. Les accès ont été coordonnés
avec les CFF, mais évidemment sans évoquer l’avenir de la localisation des ateliers.
L’éventuelle évolution de cette zone industrielle prendrait de toute manière passablement
de temps, notamment en lien avec son classement historique.

L’utilisation systématique de bandes cyclables marquées au sol en rouge n’a pas été jugée
pertinente. En effet, cette pratique se fait devant certains carrefours ou devant la sortie de
la caserne des pompiers, par exemple. Sur les sorties mineures, ce n’est pas nécessaire. Il
n’y pas d’obligation mais une proportionnalité de la mesure en lien avec sa localisation.

2/2

Le Quai de Nogent : ne fait pas partie du secteur du préavis mais il est à l’étude pour
améliorer la sécurité du tronçon. Le déplacement de la borne indicateur de la zone « 30
km/h » est toutefois prévu dans le cadre des travaux du préavis.

Dans le même sens et sur demande d’un commissaire, le conteneur à verre de la Marive
sera déplacé pour améliorer la visibilité.

Il n’est pas prévu d’équiper cette zone de feux. La visibilité ayant été jugée bonne, cette
solution n’a pas été retenue.

Le dépassement des vélos sur le pont des Cygnes est délicat. Bien qu’étant en dehors du
périmètre du préavis, il est prévu de faire des marquages au sol de bandes cyclables.

Selon les informations reçues en commission, il n’y a pas de subvention possible dans le
cadre de ce préavis par le Canton ou la Confédération. Ce projet n’a pas été retenu par la
Confédération.

Les frais pour le remaniement parcellaire sont inclus dans le préavis, sous la rubrique « frais
d’honoraires » et ce pour un montant d’environ CHF 1'000.-.

La coordination des travaux prévus dans le préavis avec les modifications envisagées sur
la rue de l’Ancien Stand et l’avenue des Sports retarderait considérablement les attentes
sécuritaires liées à une zone qui comprend notamment une école.

La sortie des véhicules de pompiers est maintenue avec les feux pour les sorties en
urgence. Le feu sera dédoublé sur le trottoir et couplé avec une sirène. Le piéton reste tout
de même prioritaire. Des contacts réguliers sont mis en place entre l’école et les pompiers.

Cette route dépend du Canton qui a décidé, selon ses critères, de ne pas limiter la vitesse
à 30 kilomètres/heure.

C’est le plan directeur des transports publics qui intégrera cette zone, comme les autres,
dans les aménagements de mobilités collectives.

Conclusions :

La commission salue le dialogue avec les opposants qui a permis de trouver des solutions
aux différents points contestés.

La commission a jugé ce préavis très équilibré, permettant à la fois de répondre aux besoins
sécuritaires actuels sans aller trop loin, en vue de l’évolution potentielle de cette zone.

Une partie des membres de la commission émet toutefois le vœu que les aspects de
végétalisation de la zone soient pris en compte dans les aménagements paysagers.

Si une seule voie en espace protégé pour les cyclistes semble aujourd’hui raisonnable, en
fonction de l’évolution du quartier, on peut souhaiter l’étude d’une piste cyclable en zone
propre à l’avenir.

En finalité, c’est avec une belle unanimité que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, d’accepter l’entier
de ce préavis et ses trois articles.

 Christian Weiler

Yverdon-les-Bains, le 9 février 2021


name: Rapport commission: PR24.29PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2’500'000.-, dont la

text:
1/4

PR24.29RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.29PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2’500'000.-, dont la
charge nette pour la Commune est de CHF 1'750'000.-, pour la création
d’une installation solaire sur les décanteurs secondaires et le
remplacement des couplages chaleur-force (CCF) de la station
d’épuration des eaux (STEP) afin d’atteindre l’autosuffisance énergétique

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 20 novembre 2024.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Joëlle DRUEY, Claude-Anne JAQUIER,
Bladimir MENESES, Philipp MÜLLER, Thierry PIDOUX, Laurent THIEMARD et du
soussigné, désigné président.

M. Kevin DELAY était ABSENT, sans excuses préalables ou a posteriori.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Brenda TUOSTO,
Municipale, Sandro ROSSELET, Chef de service, Antoine SAUSER, Adjoint au Chef de
service, Marcel PÜRRO, Chargé de projets MEI, Julien MING, Responsable de la STEP.
Nous les remercions pour le temps offert à la délégation et leur accueil chaleureux dans leur
bureau de la STEP. Nous soulignons de plus l’effort de vulgarisation réussi, et ressortons
de cette commission avec une impression de totale compétence de la part des chefs de
services et employés du secteur présents.

Ce préavis se présente sous deux thématiques principales : l’installation de panneaux-
solaires, responsables de la production d’énergie diurne pour la STEP; et l’installation de
nouveaux CCF (Couplage Chaleur Force), pour la production d’énergie principalement
nocturne. L’objectif conjoint est l’autonomie énergétique de l’infrastructure de traitements
des eaux usées, considérée comme infrastructure essentielle en cas de délestage et/ou
blackout.

Nous aborderons d’abord ici le contexte énergétique, puis nous tournerons vers les
quelques clarifications nécessaires selon la commission avant de développer les arguments
que la commission défend.

2/4

1. Contexte énergétique

La STEP consomme 1.50GWh
annuellement, et en produit 1.05 avec les
infrastructures déjà existantes (couverture
des bâtiments en panneaux
photovoltaïques et les trois actuels CCF
(voir figure 1)), équivalent à peu près à
70 % d’autosuffisance.

Le reste de l’énergie nécessaire provient
actuellement du réseau. Les CCF actuels
nécessitent une maintenance de plus en
plus fréquente, et ne disposent pas de
possibilité de réglages fins de leur
production. Les arrêts imprévus, le
manque de puissance totale et de flexibilité
force l’achat d’électricité, souvent au tarif le
plus haut (0600-2200h).

Dans le cas d’une coupure d’énergie
temporaire ou prolongée, la STEP peut
appliquer un mode de fonctionnement
dégradé: seront coupées, l’une après l’autre, les différentes capacités de traitement:

Traitement arrêté Conséquences de l’arrêt

1. Micropolluants* Rejet des micropolluants dans le lac

2. Boues  Limitation de la production d’énergie si le stockage
maximum des bassins n’est pas atteint.
Arrêt total ensuite

3. Eaux usées Rejet de l’entièreté des déchets dans le lac, arrêt
total.

*Micropolluants organiques (médicaments, hormones, biocides, herbicides,
insecticides, cosmétiques, etc.) et synthétiques (PFAS, PFOS ou téflon, etc.)

Les conséquences d’un fonctionnement dégradé ne peuvent pas être sous-estimées à notre
époque, alors que nous savons l’impact de l’existence humaine sur son environnement et
tout doit être fait pour éviter d’y avoir recours.

Figure 1: CCF actuel. Ces machines fonctionnent

avec du biogaz issu de la méthanisation des boues

des digesteurs et transforment celui-ci en

électricité et en chaleur.

3/4

2. Clarifications

2.1 Nouveaux couplages Chaleur-Force

Les avantages sont les suivants :

 Permet de moduler automatiquement les niveaux de production d’énergie et de
chaleur. Représente un gain conséquent en heures de travail économisées.

 La puissance supérieure permettra de couvrir l’entièreté des besoins énergétiques
de la STEP. Economie conséquente de l’achat d’électricité.

 Niveaux de productions beaucoup plus fins qu’actuellement. Permet de limiter les
pertes énergétiques lors des transitions entre CCF et PPV.

 Les plus grands espaces prévus pour des gazomètres supplémentaires (espaces de
stockages des gaz produits par le traitement) permettent d’adapter facilement le
stockage au niveau de productions future, si nécessaire.

2.1 Panneaux solaires sur bassins secondaires

L’acier choisi représente une économie
de 2’000kg Co2/ par tonne par rapport à
de l’acier « standard ». Les structures
sont démontables et recyclables, et leur
ajout à la structure déjà existante aisée
car prévue.

Les avantages sont les suivants :

 La puissance supérieure permettra
de couvrir l’entièreté des besoins
énergétiques de la STEP. Economie
conséquente de l’achat d’électricité.

 Couverture physique des bassins :
limitations de la prolifération des algues
et des odeurs, augmentation de la
productivité des bassins

 Création potentielle d’un surplus d’électricité (prévu à maximum 5-10 %/an) : la vente
se fera au tarif usuel et les gains seront directement alloués à la réduction du prix
des prestations de la STEP (coût de l’épuration, …)

Figure 2: Vue de l'installation actuelle. Le rajout

prévu se fera au fond à gauche de celle-ci

4/4

3. Arguments de la commission

La commission, réunie dans la salle de l’aquarium dans les locaux de la STEP, et après
visite des installations, se veut un soutien unanime à ce préavis.

Nous considérons que la solution proposée est une réponse adaptée aux risques
énergétiques modernes et d’une situation changée quant à la mission de la STEP, toujours
plus extensive (au grand plaisir de nos voisins de la Grande Cariçaie).
La STEP est une nécessité pour la population, son arrêt dangereux pour la santé publique
et l’économie locale ; un débordement de la capacité à traiter les eaux usées aurait pour
effet direct leur rejet dans le lac.

De plus, ce projet renforce la robustesse du système et est très utile pour sa pérennité.

Finalement, la cohérence remarquable de la production d’énergie au plus proche de sa
consommation propose, en tirant partie des productions secondaires du processus de
traitement des eaux usées, une vision plus écologique et durable de notre système de
société. Les gains économiques liés sont aussi un argument de poids quant à l’adoption de
ce préavis.

Conclusions :

Nous soulignons le caractère moderne des installations de la STEP, qui est figure de proue
dans les domaines du traitement des micropolluants, de la réutilisation de l’énergie générée
par le traitement des eaux usées et de l’usage des eaux épurées pour l’arrosage. Cette
prouesse technique et humaine n’est possible que par le soutien consistant et la prévision
intelligente des besoins futurs.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 17 janvier 2025

Yohann Meyer, Président de la commission


name: Rapport commission: PR24.03PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2'040'000.- pour la

text:
1/2

PR24.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.03PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2'040'000.- pour la
construction de nouvelles stations moyenne tension (MT) et basse

tension (BT) aux fins de répondre aux demandes de raccordement pour
la période 2024 à 2026

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 20 février 2024.

Elle était composée de Mesdames Marceline MILLIOUD, Patricia VALCESCHINI et
Messieurs Jean-Marc CUANILLON, Olivier DI PRINZIO, Michel DUBEY, Michel FLEURY,
Jacques LEVAILLANT et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Gaël ZBINDEN, Responsable département
réseau de distribution, et Olivier FLÜCKIGER, Chef de projets électricité multimédia. Nous
les remercions pour leur disponibilité ainsi que pour la qualité de leur présentation claire et
détaillée, reprenant et complétant les informations fournies dans le préavis.

Objet du prévis :

La Commune bénéficie d’une concession (attribuée par le canton) pour la distribution et la
fourniture d’électricité sur la zone de desserte d’Yverdon-les-Bains (à l’exception de Gressy
et Sermuz). En tant que gestionnaire du réseau de distribution (GRD), la Commune a
l’obligation de répondre, par le biais de son Service des énergies (SEY), à toutes les
demandes de raccordement au réseau électrique et d'adapter son réseau en conséquence,
au travers d’un renforcement de l’infrastructure moyenne tension (MT) et basse tension
(BT), lorsque cela est nécessaire. Ces demandes représentent donc également une
opportunité pour améliorer la robustesse du réseau et garantir une alimentation électrique
fiable sur toute la zone de desserte.

La loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) précise d’ailleurs à son article
5 al. 2, que le GRD est tenu de raccorder tant les consommateurs que les producteurs
d’électricité : Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de
raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir,
les biens-fonds et les groupes d’habitations habités à l’année situés en dehors de cette zone
ainsi que tous les producteurs d’électricité.

Les modalités de raccordement et d’acheminement de l’énergie électrique, les contributions
aux frais de raccordement et les tarifs font l’objet d’un règlement communal
« Raccordement, utilisation du réseau et approvisionnement en énergie électrique ». Ainsi,
pour un nouveau raccordement, le client doit payer une contribution destinée à couvrir les
frais du raccordement entre le point de dérivation (endroit où se fait la connexion au réseau
existant) et le point de fourniture (limite de propriété entre les installations électriques du
SEY et celles du client, qui correspond généralement au coffret de l’abonné). Et pour les

2/2

installations de production (essentiellement photovoltaïque), le propriétaire de l’installation
doit prendre en charge les frais depuis son installation jusqu’au point de dérivation.

Si un nouveau raccordement (consommateur ou producteur) provoque la nécessité de
renforcer le réseau à l’amont, ces frais sont à la charge du GRD. Ils seront pris en compte,
au même titre que tous les autres frais de planification, construction et exploitation des
réseaux de transport et de distribution, dans le calcul de la facture d’électricité adressée à
tous les consommateurs finaux. Pour ce type de frais liés au raccordement d’une installation
de production, une subvention fédérale peut toutefois être obtenue (en tout cas jusqu’au
01.01.2025, date à laquelle une nouvelle loi fédérale entrera en vigueur et dont tous les
détails ne sont pas encore connus).

Le SEY a été particulièrement sollicité ces derniers temps pour de nouveaux raccordements
ou des augmentations de puissance. Pour répondre à ces demandes, cinq avant-projets de
nouvelles stations MT-BT, ainsi que l’adaptation de la station Pré du Canal, ont été étudiés.
Ces avant-projets ont été présentés à la commission (reprise d’électricité photovoltaïque,
mise en place de stations de recharge rapides pour véhicules électriques, projets
d’extension d’entreprises avec nécessité d’augmenter la puissance électrique) afin de
clarifier par des exemples concrets les modalités de raccordement et les règles de
financement. Ce sont les investissements nécessaires à la réalisation de ces avant-projets
qui font l’objet du présent préavis.

Le montant de CHF 2'040'000.- correspond à un investissement annuel de CHF 680'000.-
pour les années 2024 à 2026, soit jusqu’à la fin de la législature. Ce montant est par ailleurs
compris dans le plan des investissements 2023-2032.

Légalement, le SEY est tenu de répondre à toutes les demandes de raccordements faites
dans sa zone de desserte. Le crédit demandé correspond à la planification actuelle, laquelle
peut encore subir des modifications suite à l’évolution des projets.

Mais le service se doit aussi d’optimiser son réseau en procédant à une analyse des besoins
futurs (zones en développement, électrification de la mobilité, etc.) et ne pas se cantonner
à réagir uniquement aux demandes concrètes des clients, tout en faisant attention à ne pas
surdimensionner son réseau, ce qui aurait pour conséquence immédiate des factures
d’électricité trop élevées et plus comparables à celles des autres GRD du canton.

Conclusions :

La commission a été convaincue par les arguments présentés par le SEY, tant au niveau
des obligations légales de la Commune, en sa qualité de bénéficiaire d’une concession de
gestionnaire du réseau de distribution (GRD), l’obligeant à répondre à toutes les demandes
de raccordement au réseau électrique et d'adapter son réseau en conséquence, que de la
volonté de mettre en place une stratégie de développement du réseau électrique qui
favorise l’attractivité de la Ville et lui permette de répondre aux défis de la transition
énergétique.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 26 février 2024

Marc NICODET, Président de la commission


name: PO23.07PO Posutlat OKUCUK Points de collecte par quartier

text:
Postulat « Pour des points de collecte suffisamment complets dans chaque quartiers »

L’offre actuelle en matière de points de collecte au sein d’Yverdon-les-Bains est insuffisante. En effet,
certains quartiers ne disposent pas d’un point de collecte suffisamment complet, voire n’en
disposent pas du tout.

Cette situation est regrettable à de nombreux égards. Elle pousse la population de ces quartiers à
devoir se déplacer vers un point de collecte suffisamment complet, ou jusqu’à la STRID. Les déchets
ménagers étant principalement assez encombrants, cette population est majoritairement contrainte
d’utiliser une voiture pour réaliser ces trajets, ce qui encombre inutilement la circulation, comporte
un certain coût et ne contribue pas à lutter contre le réchauffement climatique.

Cette démarche pourrait s’inscrire pleinement dans le plan climat de la ville, au niveau du domaine
d’action de la consommation et plus précisément répondre à l’action associée CONSO5 intitulée «
Poursuivre l’adaptation des systèmes de recyclage et sensibiliser à la réduction des déchets et au tri
».

Elle fait également suite au postulat du 3 novembre 2011 de Mme Carmen Tanner, alors conseillère
communale, qui invitait la Municipalité à étudier la possibilité de créer un système de collecte ciblant
la reprise de certains déchets plastiques afin d’éviter leur incinération. La Municipalité n’avait alors
pas souhaité pas reprendre ces déchets dans ses points de collecte urbains, expliquant qu’il est de
la responsabilité des vendeurs d’assurer la reprise de ces déchets en fonction du conditionnement
des produits. Plus d’une décennie après, aucune évolution significative au sein des grands
commerces de la ville ne peut être constatée.

Habitant le quartier de l’hôpital, je suis moi-même confronté à cette situation. Une seule benne pour
verres vides est à disposition, alors qu’il y aurait tout à fait la place pour ajouter d’autres bennes
élémentaires à côté de celle-ci. Il est donc nécessaire de se déplacer jusqu’au point de collecte le
plus proche, à savoir celui des Isles ou des Moulins. Parfois, il m’arrive d’emprunter la voiture de
mon père uniquement dans le but de jeter mes déchets ménagers, ce qui est à la fois absurde et
contraignant. Je ne suis pas le seul dans cette situation, puisque j’ai constaté que les bennes du point
de collecte des Moulins étaient souvent pleines, répondant aux besoins des habitant.e.s de ce
quartier ainsi que des autres environnants.

Conscient de l’impossibilité de créer des STRID miniatures dans chaque quartier, ma demande se
limite aux déchets les plus usuels, de type verres vides, bouteilles PET, aluminium et boîtes de
conserve.

C’est pour toutes ces raisons que je demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de compléter
les points de collecte existants et d’en créer de nouveaux dès que nécessaire, contenant les
éléments les plus consommés dans un ménage, pour garantir un accès à proximité des habitant.e.s
de tous les quartiers.

Onurhan Küçük

Yverdon-les-Bains, le 7 avril 2023


PO22.06REP DeRaemy BudgetParticipatif

text:
Municipalité 25 janvier 2024

PO22.06REP

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat PO22.06PO du 7 avril 2022 de Monsieur le Conseiller communal Basile
DE RAEMY « Création d’une plateforme et d’un budget participatif »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du Conseil communal du 7 avril 2022, Monsieur le Conseiller Basile de
Raemy a déposé le postulat PO22.06PO, demandant de renforcer la participation citoyenne
et d’offrir une nouvelle forme de gouvernance à la population. À travers son postulat, il invite
la Municipalité à encourager et dynamiser les actions de la population, ainsi qu’à offrir de
nouveaux instruments favorisant la participation, par exemple via la mise en place d’une
plateforme et d’un budget participatif. Le Conseil communal a pris ce postulat en
considération et l’a renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport.

 A cet égard, la Municipalité relève que la participation de la population au développement de
la cité est un enjeu important ainsi qu’un levier intéressant pour la gestion et la construction
de la ville. Au travers de son programme de législature, la Municipalité a souhaité marquer
son intérêt pour cette thématique en dédiant l’un de ses six axes stratégiques à l’innovation
sociale et technologique, dont la définition d’une politique de la participation est l’une des
actions prioritaires. Dans ce cadre, la participation tant de la société civile que de
l’administration communale est vouée à être promue et facilitée.

En 2020, lors de la mise à jour de sa Stratégie de durabilité – Agenda 2030, la Ville avait
également émis le souhait d’intégrer davantage la population et les acteurs et actrices
économiques de la cité dans les processus décisionnels qui les concernent. Elle avait en outre
relevé qu’il était du devoir de la Ville de les informer sur les leviers d’action à leur disposition
afin d’une part de favoriser leur implication dans les différents projets de l’administration et
d’autre part de stimuler leur participation pour le développement de la Ville.

Dans une perspective similaire, la Ville de Lausanne a depuis quelques années lancé sa
plateforme participative Lausanne participe1 – à laquelle Monsieur le Conseiller Basile de
Raemy fait référence dans son postulat. Il s’agit d’une plateforme numérique à l’attention de
la population, présentant les différentes possibilités de participation, comme par exemple un
budget participatif, auquel M. le Conseiller de Raemy fait également référence. Le budget
participatif propose aux Lausannois∙es de statuer sur la répartition d’une part du budget
communal. Par des votes, la population peut se prononcer sur les projets imaginés par des
habitant∙es.

1 https://participer.lausanne.ch/

PO22.06REP

2/4

Bien que ce budget participatif permette de favoriser l’implication de la population dans la
proposition de projets ainsi que sur leur possibilité de financement, la Municipalité ne souhaite
aujourd’hui pas s’inspirer du modèle lausannois. En premier lieu, la phase d’élection des
projets revêt un aspect concurrentiel qu’il n’est pas souhaité de répliquer, dans l’idée de
permettre à chaque projet intéressant de pouvoir se réaliser, plutôt que de réaliser
uniquement ceux qui réunissent le plus de votes. Par ailleurs, ce système peut représenter
certains biais, notamment dans le cas où un·e porteur·se de projet bénéficie d’un large réseau
permettant d’obtenir le nombre de votes nécessaires à l’élection du projet, au détriment
d’autres projets tout aussi voire plus intéressants en termes de politiques publiques. Dans la
même idée, des projets menés dans des quartiers plus fortement peuplés ou dans lesquels
la population participe davantage pourraient être soutenus, alors que d’autres projets tout
aussi pertinents ne le seraient pas.

De ce fait, la Municipalité souhaite privilégier la sélection des projets par la Commission
Durabilité, déjà existante et habituée à évaluer la qualité et pertinence des projets en termes
de durabilité. Celle-ci est composée de membres externes à l’administration, ayant une
connaissance aiguë du territoire et du contexte yverdonnois.

Lancement d’appel à l’action : une invitation à s’engager davantage pour la durabilité

Depuis l’été 2023, le Bureau de la durabilité propose une nouvelle bourse aux projets
thématique : appel à l’action. Cette nouvelle bourse représente elle aussi un outil pertinent
pour favoriser, soutenir et accompagner la participation de la population, mais également
pour stimuler la prise en compte de la durabilité et sa mise en œuvre sur le territoire
yverdonnois. Chaque année, la population est invitée à travailler sur une thématique
spécifique, inspirée de sa Stratégie de durabilité – Agenda 2030 et du Plan climat communal.
En soumettant des thématiques, la Ville souhaite devenir plus proactive en ciblant
spécifiquement certains enjeux identifiés comme prioritaires par la Municipalité.

La première thématique proposée est la Consommation durable ; la seconde thématique est
Jeunesse et climat. Pour chaque édition, une enveloppe de Fr. 50'000.- est mise à disposition
de la population, et une autre de l’administration communale pour la réalisation de projets en
faveur de la population. La première a eu lieu en automne 2023 et a rencontré un beau succès,
avec 14 projets déposés. À l’instar de la Bourse aux projets durables, les demandes de
soutien seront évaluées par la Commission Durabilité, dont la mission est de gérer le Fonds
communal pour la durabilité. Après la réalisation des projets, ceux-ci seront mis en avant sur
le site internet de la Ville afin d’inspirer la population et de présenter les différents projets
ayant reçu un soutien d’appel à l’action.

En parallèle, depuis de nombreuses années déjà, la Ville d’Yverdon-les-Bains met à
disposition de sa population plusieurs outils lui permettant de participer au développement
de son territoire, en l’invitant et en l’incitant à participer.

D’une part, la Ville organise, depuis plusieurs années des démarches participatives dans
divers domaines : social, culturel, climatique, énergétique ou encore urbanistique. Ces
démarches apportent des résultats intéressants pour la construction et le développement des
projets, et confirment également que la population est disposée et intéressée à s’impliquer
pour des thématiques qui la concerne. Afin de mieux faire connaître les multiples démarches
menées par l’administration communale, une page internet a également été créée pour les
recenser.2

2 https://www.yverdon-les-bains.ch/demarches-participatives

PO22.06REP

3/4

D’autre part, plusieurs services de l’administration proposent des soutiens financiers à la
population et aux associations locales pour l’élaboration de projets, à l’instar du Service de
la culture, qui propose des soutiens à la création artistique, Durabilité, qui propose une bourse
aux projets durables, le Service des sports et de l’activité physique , via des soutiens aux
sociétés sportives ; le Service JECOS propose des soutiens pour des projets d’intégration,
et  le Service des énergies (SEY) des soutiens pour des projets énergétiques. Ces bourses
permettent à la population de bénéficier de soutiens financiers, et dans certains cas d’un
accompagnement, permettant d’assurer le bon développement du projet. La participation de
la population est en ce sens soutenue et encouragée.

Yverdon-les-Bains, laboratoire pour une Culture de la participation

Par ailleurs,  afin de traiter la thématique de la participation de manière transversale, la
Municipalité a donné un accord de principe3 pour une recherche-action pour une Culture de
la participation en collaboration avec l’HEIG-VD et l’HETS-Genève. Comme évoqué
précédemment, des démarches participatives sont menées par différents services et d’autres
sont prévues prochainement. Face à la multiplicité de manières de faire participer (votation,
consultation, concertation, décision, etc.), il peut parfois être difficile de définir la meilleure
forme à adopter pour impliquer la population. Ainsi, afin de réussir au mieux ces processus
participatifs, d’améliorer leur coordination au sein de la Ville et d’éviter les démarches alibis
ou encore les frustrations de participant·es liées à des attentes insatisfaites, le projet propose
de travailler sur la thématique de la participation via, en particulier :

 La mise en place d’une Culture de la participation, c’est-à-dire d’un cadre de référence
commun et partagé au sein des services communaux ;

 Des formations pour le personnel de l’administration ;
 L’amélioration de la coordination des démarches.

Conclusion

Afin de développer les meilleurs outils possibles pour inciter la population yverdonnoise à
participer davantage au développement de sa ville, cette étude permettra dans un premier
temps de bénéficier de conseil et d’appréhender au mieux les enjeux de la participation à
l’échelle communale.



3 Le projet est soumis à l’obtention d’un soutien financier sollicité auprès d’Innosuisse, dont la réponse est attendue
pour le printemps 2024. Dans le cas d’un soutien, le projet devrait pouvoir commencer dès juin 2024, pour une
période de 3 ans.

PO22.06REP

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO22.06PO du 7 avril
2022 de Monsieur le Conseiller communal Basile DE RAEMY "Création d’une
plateforme et d’un budget participatif.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe :
- Postulat PO22.06PO du 7 avril 2022 de Monsieur le Conseiller communal Basile DE

RAEMY « Création d’une plateforme et d’un budget participatif »

1

POSTULAT « Création d’une plateforme et d’un budget participatif pour la
population d’Yverdon-les-Bains »

Au cours de ses premiers mois de mandat, la municipalité d’Yverdon-les-Bains a émis un vœu

clair de gouvernance horizontale et de parité de pouvoir. Ce postulat va dans la continuité des

volontés de la municipalité d’offrir une nouvelle forme innovante de gouvernance aux

habitants-es d’Yverdon-les-Bains.

Aujourd’hui la participation citoyenne est un facteur clé qui doit être pris en considération

pour le développement d’Yverdon-les-Bains. Les résultats des élections communales de 2021,

ont montré une participation restreinte de la population (taux de participation d’environ 30-

35% contre une moyenne vaudoise de 50.5%). Il est donc important pour la ville d’encourager

et de dynamiser les actions de la population et d’offrir de nouveaux instruments favorisant la

participation des Yverdonnois-es.

L’élaboration d’un budget participatif permettrait à la population de contribuer activement

au développement de notre ville. Par budget participatif1, je propose que la municipalité dédie

une partie du budget communal aux initiatives de citoyens-nes yverdonnois-es pour le

développement de la ville. Une plateforme « participative » permettrait d’exposer les

initiatives citoyennes, de les débattre, de les encourager, mais aussi d’amener de nouvelles

alternatives à certaines idées citoyennes. Finalement, il reviendra à la municipalité de juger

de la viabilité des projets initiés par les citoyens-nes sur cette plateforme et de réaliser les

projets les plus soutenus par la population grâce au budget participatif inscrit dans le budget

annuel.

Ainsi, la ville profiterait d’un panel plus élargi d’idées et d’initiatives allant de la mise en place

d’un banc sur la place Pestalozzi à la création d’événements populaires dans la ville. D’un autre

côté, le budget participatif permettrait de dynamiser la participation citoyenne au

développement de la ville et d’encourager la collaboration entre Yverdonnois-ses dans

l’élaboration de nouveaux projets.

1 Voir les exemples de plateforme participative dans l’annexe

2

L’organisation et la procédure détaillée restent à déterminer par la suite. Néanmoins, le

déroulement d’une initiative citoyenne dans le budget participatif pourrait suivre les étapes

suivantes :

1. Monsieur/Madame X publie une proposition sur la plateforme participative

2. Un débat peut avoir lieu autour de cette proposition

3. La municipalité étudie la viabilité du projet

4. Les citoyens-nes soutiennent le projet

5. Les projets obtenant le plus grand nombre de soutiens et jugés viables par la

municipalité sont exécutés par la ville d’Yverdon-les-Bains avec l’aide des initiateurs.

Pour conclure, le budget participatif et la plateforme participative donnerait l’occasion à

chaque Yverdonnois-e ; apprenti, artiste, employé, entrepreneur, étudiant, sportif et senior

de proposer des projets de développement, d’en débattre et éventuellement de les réaliser.

POSTULAT :

Je demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité :

1. de développer une plateforme digitale participative accueillante et intuitive sur

laquelle des projets citoyens (textes et images) sont exposés, débattus, soutenus et

enfin votés.

2. D’instaurer dans son budget annuel un budget « participatif » destiné aux projets de

la plateforme participative yverdonnois.

Basile de Raemy

3

Annexe :

Madrid

(https://decide.madrid.es/)

Lausanne

(https://participer.lausanne.ch/processes/budget-participatif)


name: Rapport commission: PR24.15PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le

text:
PR24.15RAM

 1/7

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal

d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR24.15PR
concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le
redimensionnement à 800 places voitures du stationnement au centre-
ville, la création d’un parking souterrain multimodal et convertible à la

Place d’Armes de 600 places pour les voitures, 180 places pour les
deux-roues motorisés et 250 places en vélo-station, ainsi que la

création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé pour ce préavis et le PR24.14PR le 25 juin et le 9 novembre 2024
en présence de la délégation municipale, et les 29 août, 2 octobre, 6 novembre,
14 novembre et 4 décembre 2024.

Elle était composée de Messieurs Maximilien BERNHARD, Gildo DALL’AGLIO, Kevin
DELAY, remplacé par Roland VILLARD le 6 novembre, Xavier FISCHER, Loann
GAILLARD, Mathias ORTEGA, Julien WICKI et du soussigné, désigné président, et
rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée le 25 juin 2024 de Mesdames et Messieurs Pierre
DESSEMONTET, Syndic, Carmen TANNER, Vice-syndique, Christian WEILER, Municipal,
Brenda TUOSTO, Municipale, Benoist GUILLARD, Municipal, François ARMADA,
Municipal, Jean-Claude RUCHET, Municipal, François ZÜRCHER, Chancelier, Thomas
CZÁKA, Chef de service BAT, Julien WOESSNER, Chef de service urbanisme, Hervé
SAVIOZ, Urbaniste, Benoit CORDAY, Responsable mobilité, Guy CORBAZ, Responsable
développement immobilier et grands projets (Service BAT).

Une délégation municipale a aussi participé à notre séance du 9 novembre.

Nous les remercions pour les informations fournies et leur excellent niveau de préparation.

Kevin Delay était excusé lors des séances du 29 août, du 2 octobre et du 6 novembre
(remplacé par Roland Villard). Laurent Roquier était excusé lors de celle du 9 novembre.

2/7

1. Situation

Le préavis rappelle que le préavis PR18.26PR concernant un parking sous la Place d’Armes
a été accepté le 7 mars 2019. Il est aussi mentionné que « la Direction générale du territoire
et du logement (DGTL) de l’Etat de Vaud a relevé plusieurs thématiques du projet non
conformes au droit supérieur, en particulier dans le domaine de la mobilité (stationnement,
charge de trafic) et de la protection de l’environnement (étude d’impact, bruit) et a en
conséquence préavisé défavorablement le plan d’affectation de la Place d’Armes ». La
minorité de la commission précise que, sur 18 thématiques, seules 4 ont été estimées non
conformes par la DGTL. Elles sont reprises au point 2. Analyse des rapporteurs de minorité.

En novembre 2022, la Municipalité a ensuite présenté un nouveau projet de parking
souterrain doté de 430 places pour les voitures, 160 places pour les deux-roues et 1000
places pour les vélos.

Au vu de l’aboutissement de l’initiative, la Municipalité a donc décidé de reprendre le projet
présenté en novembre 2022 et de proposer une solution avec 600 places pour les voitures,
180 places pour les deux-roues motorisés et une vélo-station de 250 places.

Ce nouveau projet nécessite une nouvelle étude et, à travers ce préavis, la Municipalité
demande CHF 585’000.- à cet effet.

2. Analyse des rapporteurs de minorité

Le rapport sur l’examen préalable de la DGTL du 15 juin 20211 ne parle jamais de « droit
supérieur ». Il serait utile de mentionner de quelle loi on parle précisément. L’utilisation de
ces termes est plus destinée à semer le doute qu’à informer.

Il n’est pas rare qu’un tel projet reçoive en première lecture des demandes d’explications,
voire de modifications. La DGTL parle d’un examen préalable et que les points peuvent être
corrigés en suivant les demandes des services :

I. Mobilité – Charge de trafic
« La DGMR-P constate que le présent projet ne retranscrit pas l’engagement pris par
la commune d’Yverdon-les-Bains par la signature du projet d’agglomération…. La
DGMR-P demande que le projet soit adapté en conformité avec la fiche A25 du
PDCn, aux objectifs du projet d’agglomération ainsi qu’à la stratégie ICFF
d’agglomération »
La Municipalité est partie prenante dans l’élaboration du projet d’agglomération. Il ne
s’agit en aucun cas d’un droit supérieur. Ce projet devrait être revu s’il venait à
pénaliser le commerce au centre de la Ville d’Yverdon-les-Bains. L’élaboration de
ces projets d’agglomération échappe aussi un peu au processus démocratique. Vu
le volume des dossiers et leur complexité, ils ne sont maîtrisés que par quelques
personnes impliquées. La Municipalité doit ici aussi s’assurer que la volonté populaire
soit écoutée. Dans le cas contraire, elle s’expose à de multiples initiatives lors de
mise en œuvre de projets impopulaires.
La fiche A25 du plan directeur cantonal PDCn a pour objectif de « maîtriser le volume
de trafic automobile par la limitation du nombre de places de stationnement de
véhicules en fonction de la qualité de la desserte en transports publics et favoriser
les plans de mobilité, notamment auprès des entreprises et des administrations
publiques ».

1 https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf

3/7

Sur ce point aussi, il faut tenir compte des spécificités de notre région. La population
du Nord vaudois comptait 95'950 habitants au 31 décembre 2023, dont 30'221 pour
Yverdon-les-Bains2. Cela en fait une Ville centre qui compte les 2/3 de ses habitants
dans les villages environnants. Ces personnes ne bénéficient pas de transports
publics performants, en raison de la faible densité de la population. Ils doivent donc
compter sur leurs véhicules privés pour se rendre à Yverdon-les-Bains. Réduire la
capacité de parking revient à se couper d’une partie de la clientèle qui se rendra dans
des centres commerciaux en périphérie ou dans la banlieue lausannoise, centres qui
bénéficient en plus de parkings gratuits. Yverdon-les-Bains ne peut absolument pas
être comparée à des grandes villes comme Bâle, Zürich, Genève, Lausanne ou
même comme une agglomération quasiment continue telle que celle qui se trouve
entre Lausanne et Villeneuve.
La minorité de la commission émet le vœu que la Municipalité défende les intérêts
des commerces du centre d’Yverdon-les-Bains lors des travaux sur les plans
d’agglomération.

II. Mobilité Stationnement
Concernant le nombre de places, en page 25, « selon la DGMR, ces chiffres
indiquent que l’offre actuelle est manifestement surdimensionnée. Aucune analyse
spécifique contenue dans le dossier ne justifie la nécessité de reproduire ce
surdimensionnement à l’intérieur d’un parking souterrain. ». Pour arriver à cette
conclusion, elle se base sur des chiffres de fréquentation du parking, de 550 voitures
stationnées sur les 1’010 places existantes, selon un recensement fait au moment le
plus fréquenté du samedi matin. Ce recensement ne peut pas paraître crédible à
ceux qui ont essayé de se parquer sur la Place d’Armes un samedi matin. Aux heures
de pointes, il est difficile de croire qu’il y ait un surdimensionnement de la capacité
actuelle. Il faut trop souvent tourner trop longtemps pour trouver une place de parc,
entre la Place d’Armes, l’Ancien Stand, la rue des Remparts, la rue Pestalozzi, la
Rue de la Plaine, etc. On peut aussi se référer aux témoignages des habitants des
villages environnants qui préfèrent éviter Yverdon-les-Bains pour ne pas devoir se
battre pour trouver une place de parc. La DGMR se base ici de manière évidente sur
des données erronées.

On ne peut pas non plus prétendre que les besoins futurs en lien avec le plan
d’affectation Front-Gare ne peuvent pas être pris en compte à ce stade. Même dans
son examen préalable de 2021, la DGTL n’exclut pas des capacités de parking pour
Front-Gare. Elle y met toutefois quelques contraintes :

 En page 23 de ce document, « La DGMR3 demande que le règlement
contienne des dispositions précises rendant d’éventuelles places de places à
destination du projet Front-Gare inaccessibles pour le stationnement dans
l’attente de la construction effective de ce dernier. »

 En page 24, « La DGMR demande que l’annexe stationnement soit complétée
par une analyse de l’ensemble de la capacité du parking comprenant les
complémentarités d’usages entre le besoin en stationnement du futur éventuel
programme Front-Gare et le besoin en stationnement public du centre-ville,
de manière à éviter une augmentation de l’offre en stationnement au centre
d’Yverdon-les-Bains. »

On peut d’ailleurs imaginer que les études sur ce plan d’affectation ont dû avancer
depuis 2018. La commune devrait être en mesure de préciser son calcul de besoins
marginaux en parking pour ce projet.

2 Source : STATVD, Statistique annuelle de la population
3 Direction générale de la mobilité et des routes

4/7

III.Etude d’impact sur l’environnement

La CIPE (Commission interdépartementale pour la protection de l'environnement)
rapporte que la conformité du dossier aux prescriptions environnementales sera
estimée lors de la consultation du dossier mis à jour selon les demandes et
remarques émises par les services cantonaux, notamment dans les domaines du
bruit et plus fondamentalement de la mobilité.

IV.Bruit
La Direction générale de l’environnement (DGE) - division ARC/Bruit préavise
négativement ce dossier pour la raison suivante : le rapport concernant l’étude des
nuisances sonores doit être complété. Il ne s’agit donc pas d’un refus absolu.

La mobilité individuelle est en cours d’électrification et se développe bien plus vite
qu’imaginé en 2018. La décision de l’interdiction à la vente de véhicules à
moteur thermique neufs à partir de 2035 dans l’Union Européenne date de 2023. Cela va
avoir un impact positif tant sur le bruit que sur l’environnement.

Aucune démarche de la Municipalité n’a été entreprise pour régler les non-conformités avec
les services du canton. La Municipalité s’est contentée de faire des estimations du besoin
en places de parc, qui est passé, sous la nouvelle législature, de 430 en 2022 à 600 + 200
en surface en 2024.

3. Besoins en places de parc

Les rapporteurs de minorité sont très étonnés d’une des conclusions de l’étude de
Transitec4 : « L’offre actuelle est supérieure de 180 places de parc pour automobile à la
demande et les parkings ne sont jamais pleins, ni saturés. » JAMAIS PLEINS, NI
SATURES ? Quel automobiliste n’a jamais tourné en rond dans le centre à la recherche
d’une place de parc les samedis matins ou lors d’événements ? Qui n’a pas entendu les
remarques des habitants des environs qui renoncent à venir faire leurs achats dans notre
Ville, tant il est compliqué de se parquer ? A elle seule cette phrase décrédibilise l’étude
dans son ensemble.

Lors d’événements particuliers, les capacités de parking sont augmentées avec l’ouverture
de la place autour du kiosk, des différentes cours des collèges et de la cours du collège
Pestalozzi les samedis matins. Ces places additionnelles seraient recensées parmi les
1'070 places du périmètre. Cela ne sera plus possible une fois le parking construit, en raison
des accords avec les investisseurs et de l’aménagement de la place. Cela montre aussi que
les services de la Ville reconnaissent une saturation des parkings à certaines occasions et
qu’ils agissent en conséquence. Et même si ces pics sont temporaires, ils doivent être pris
en compte : toute infrastructure doit être dimensionnée sur les besoins de pointe et non pas
sur des besoins moyens. Si les pics ne peuvent être satisfaits, la moyenne ne peut pas non
plus être atteinte.

La commission n’a pas pu obtenir les détails des calculs du besoin en parking selon la
norme VSS. Ce n’est probablement pas une mauvaise chose, tant il doit s’agir d’un travail
d’ingénieur qualifié. En revanche, on peut regretter qu’une analyse de sensibilité n’ait pas
été faite, ou du moins, mise à disposition de la commission. Cela aurait permis de voir quelle
est l’influence des hypothèses prises dans le modèle sur les résultats.

4 https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_EtudeTransitec_0522.pdf

5/7

Certains éléments ont été fournis. Par exemple, lors du calcul, la zone de la gare a été
définie comme étant de type A, ce qui correspond au meilleur niveau de desserte en
transport public. Pour ce type de zone, un taux de satisfaction de 20% (fourchette basse) à
40% (fourchette haute) est appliqué aux besoins bruts calculés. Ce taux réduit donc la
capacité à 20% ou 40% des besoins bruts. Le type de zone est probablement cohérent avec
l’endroit de la destination des usagers du centre-ville, soit le noyau des transport publics
d’Yverdon-les-Bains. Mais est-il cohérent avec le point des départs des usagers ? Comme
expliqué ci-dessus sous le point 2.I, la majorité des habitants du Nord-vaudois, clients
potentiels de nos commerces et services, ne bénéficient pas de transports publics
performants et doivent se rendre au centre en voiture. La minorité de la commission est
convaincue que les normes sont appliquées sans discernement et sans tenir compte de nos
spécificités. Les choix des hypothèses et de facteurs appliqués peuvent faire varier
fortement le dimensionnement du besoin. Il est regrettable qu’il ne soit pas possible d’avoir
plus de transparence à ce sujet.

Dans le cadre des travaux de modernisation des ateliers CFF, l’infrastructure existante P+R
de 240 places sera supprimée. Une étude, qui doit encore faire l’objet d’une validation
formelle par l’État de Vaud, démontre un besoin de 90 places P+R à proximité immédiate
de la gare d’Yverdon-les-Bains. Les autres usagères et usagers seront réorientés vers des
parkings P+R plus proches de leur domicile ou directement dans les transports publics
depuis leur domicile.
Le parking P+R est aujourd’hui rapidement et systématiquement plein les matins de
semaine. Rien ne permet de croire que la demande n’est que de 240 places, soit la capacité
actuelle. Les autres parkings P+R plus proches des domiciles sont encore inexistants et rien
n’obligera les communes avoisinantes à les construire. Il n’y a aucune garantie que les
usagers des CFF du Nord vaudois ne se ruent pas dans le parking de la Place d’Armes,
pour profiter de connections directs de trains avec leur lieu de travail, et ceci au-delà des 90
places qui leur seraient réservées, peut-être même au-delà de 240 places actuelles.

En 2022, la Municipalité avait retenu la fourchette basse pour les besoins en parking, soit
430 places. Elle se rapproche aujourd’hui de la fourchette haute (730 places) et y ajoute 90
places P+R pour atteindre 800 places, 200 en surface et 600 en souterrain.

La minorité de la commission est convaincue qu’en intégrant mieux les spécificités de ville-
centre qu’est Yverdon-les-Bains, qu’en retenant un chiffre plus réaliste pour le P+R et en
estimant les besoins marginaux pour le projet Front-Gare, un total d’au moins 1'000 places
(surface + souterrain) sera nécessaire.

4.  A la recherche d’un compromis

Les commissaires désignés pour ce préavis se sont réunis à de nombreuses reprises pour
essayer de trouver un compromis, acceptable par tous, qui puisse éviter tout blocage.

Les critères importants relevés par les différents commissaires sont les suivants :

a) Libération de la Place d’Armes et de la rue des Remparts de tout parking
b) Extension du périmètre pour plus de flexibilité et d’options de parking
c) Maintien de l’offre globale de parking sur le périmètre étendu
d) Revenus d'une forte majorité des parkings revenant à la Commune
e) Examen de différents types d'ouvrages, en priorité les ouvrages en silo avant

les ouvrages souterrains
f) Garantie d’exécuter le projet selon les critères choisis et le nouveau préavis

6/7

L’avis de libérer de toute voiture parquée la Place d’Armes et la rue des Remparts a assez
rapidement fait l’unanimité. Les avis étaient plus partagés quant à la possibilité de compléter
l’offre manquante dans des parkings juste au-delà du périmètre retenu par la Municipalité,
comme une extension du parking à la Rue du Midi. Cela aurait permis de maintenir l’offre
dans le centre et proche du centre à l’offre actuelle, soit environ 1'000 places. Les
rapporteurs de minorité sont cependant convaincus que toutes ces nouvelles capacités
doivent être offertes en souterrain. Cela permet de libérer de la place en surface pour des
espaces publics ou pour des constructions que la Ville pourrait rentabiliser. Un parking en
silo dans les murs du futur projet Front-Gare diminuerait les surfaces commerciales
potentielles, de même qu’un parking en silo à la rue du Midi diminuerait les logements que
l’on pourrait y construire. Les parkings en silo sont massifs et ont un impact visuel
inconvenant.

Pour maintenir une grande partie des revenus des parkings dans les caisses de la
Commune, il faudrait pour cela que la Ville investisse elle-même. Ce n’est pas évident
aujourd’hui qu’elle ait cette capacité. Il faudrait aussi pour cela résilier le contrat existant
avec le promoteur et donc s’exposer à plusieurs millions de francs de pénalités.

Les rapporteurs de minorité sont convaincus qu’un parking en souterrain sous la Place
d’Armes est la bonne solution, comme proposé dans le préavis PR18.26PR accepté par le
Conseil communal en 2019, et comme proposé dans ce préavis. Une capacité globale de
800 places (200 en surface et 600 en souterrain) représente toutefois une diminution trop
importante de 33% de l’offre (ou -38% en englobant le P+R dans le calcul).
Les rapporteurs de minorité proposent donc d’amender le préavis comme suit :

Article 1.1 : La capacité de stationnement au centre-ville à l’horizon 2030 sera de 800 1'000
places voitures, y compris 90 places en P+R.

Article 1.2 : La capacité de l’ouvrage souterrain multimodal et convertible à la Place d’Armes
sera de 600 800 places voitures¸ y compris 90 places en P+R.

La capacité serait ainsi réduite de 14% en comparaison de l’offre en 2018 (ou -23% en
englobant le P+R dans le calcul).

5.  Autres capacités

L’ouvrage souterrain à la Place d’Armes comporterait une capacité de 180 places deux-
roues motorisés et une vélo-station de 250 places. La minorité de la commission ne
s’oppose pas à ces chiffres et remercie la Municipalité qui a revu sa position de 2022 avec
des places pour 1'000 vélos. La vélo-station d’aujourd’hui (130 places) et les places en libre
accès (450 places) ne sont aujourd’hui pas saturées. On pourra toujours transformer des
places voitures en place pour les vélos si le transfert modal le réclame dans les décennies
à venir.

L’estimation d’un besoin à l’horizon 2040 d’un nombre total d’environ 3’300-3’500 places
pour les vélos dans tout le secteur de la gare est plutôt surprenant. Cela signifierait que près
de 12% de la population (bébés et seniors compris) parqueraient leur vélo tous les jours à
la gare. Soit 5 à 6 fois plus qu’aujourd’hui. Il faudrait pour cela augmenter drastiquement la
capacité de transport des chemins de fer.

7/7

6. Conclusions

La minorité de la commission, composée de MM. Maximilien Bernhard, Gildo Dall’Aglio,
Kevin Delay et du soussigné, est convaincue qu’un parking en souterrain sous la Place
d’Armes est la bonne solution. Une capacité globale de 800 places (200 en surface et 600
en souterrain) représente toutefois une diminution trop importante de 33% de l’offre
(ou - 38% en englobant le P+R dans le calcul).

Les rapporteurs de minorité proposent donc d’amender le préavis comme suit :

Article 1.1 : La capacité de stationnement au centre-ville à l’horizon 2030 sera de 800 1'000
places voitures, y compris 90 places en P+R.

Article 1.2 : La capacité de l’ouvrage souterrain multimodal et convertible à la Place d’Armes
sera de 600 800 places voitures, y compris 90 places en P+R.

La minorité de la commission vous recommande par conséquent, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter ce préavis tel
qu’amendé.

Le président et auteur du rapport de minorité : Laurent Roquier

Yverdon-les-Bains, le 9 janvier 2025