name: PR17.32PR concernant l’adoption du règlement général de police et la réponse à la motion

text:
Municipalité 21 décembre 2017

PR17.32PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du règlement général de police et la réponse à la motion de Monsieur le Conseiller
communal Philipp Müller: « Récolte de signatures volantes – règlement de police art. 17) »

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

Le règlement de police de la commune d’Yverdon-les-Bains a été adopté par le Conseil
communal lors de sa séance du 21 mars 1991 et approuvé par le Conseil d’Etat le 16
décembre 1991. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1992.

Depuis plusieurs années déjà, cette législation ne répond plus complètement aux
problématiques policières actuelles et il est devenu impératif de doter la commune et la
police d’un outil de travail approprié.

L’entrée en vigueur de la loi sur l’organisation policière vaudoise au 1er janvier 2011 (LOPV)
a permis, en outre, de redéfinir les missions générales des polices.

Fondé sur le règlement-type de police édicté par le Service des communes et du logement
(SCL), le projet du nouveau règlement qui vous est présenté introduit, d’une part, des
nouvelles dispositions étoffant l’arsenal policier et, d’autre part, remet au goût du jour
certaines prescriptions aux formulations parfois obsolètes.

Le projet profite également d’adapter la législation communale au droit supérieur, à savoir le
droit cantonal ou fédéral.

Enfin, le texte est rédigé sous la forme d’un règlement communal général, qui renvoie, pour
certains domaines spécifiques, à des législations connexes existantes ou à des règlements
particuliers que la Municipalité sera chargée d’élaborer sur la base du présent règlement
général de police.

Par ailleurs, la nouvelle règlementation prévue à l’article 19 répond à la demande formulée
dans la motion déposée le 25 juin 2009 par Monsieur le Conseiller communal Philipp Müller:
« Récolte de signature volantes – règlement de police art. 17), par laquelle le motionnaire
invitait la Municipalité à présenter au Conseil communal un projet de modification du
règlement de police supprimant le devoir d’autorisation ou d’annonce pour toute récolte de
signatures sans installation de tables ou stands dans l’exercice des droits politiques
garantis par la Constitution fédérale et cantonale organisée sur le domaine public.

La division juridique du Service cantonal des communes et du logement a été consultée
préalablement sur le projet.

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Les principales innovations – nouvel arsenal policier

Le projet du règlement de police contient des nouvelles dispositions destinées à doter la
Police Nord Vaudois des outils utiles et plus adaptés dans son travail quotidien de lutte
contre le sentiment d’insécurité, les incivilités et la criminalité au sens large. Ledit projet
crée également la base légale nécessaire pour la rédaction de nouvelles législations
communales utiles à la police administrative, en particulier les règlements sur les
établissements, les foires et marchés ainsi que la tarification dans le cadre des
manifestations ou encore le règlement sur le stationnement.

Les principales modifications de fond de la règlementation applicables sont explicitées ci-
après. D’autres modifications, de nature formelle ou rédactionnelle (toilettage), font l’objet
d’un commentaire en marge du tableau-miroir figurant en annexe, présentant le nouveau
règlement en face des dispositions correspondantes du règlement actuel.

A. Principales innovations destinées à la Police Nord Vaudois

1. Procédure en matière de contraventions (art. 11)

Afin de se conformer à la nouvelle loi sur les amendes d’ordre communales (ci-
après : LAOC), entrée en vigueur le 1er mars 2016, l’article 11 du règlement proposé
comprend un nouvel alinéa 5 qui permettra aux policiers d’amender toute personne
qui aura commis des incivilités (uriner, cracher, jeter des déchets de façon non
conforme, apposer des affiches à des endroits non autorisés, etc.), que ce soit
notamment sur le domaine public ou ses abords, dans un cimetière, dans un port
ou une plage publique. La tarification est fixée, selon l’infraction commise, à l’alinéa
5 de l’article 11.

2. Cours d’école et pourtours des bâtiments scolaires (art. 20)

Ces dernières années, de nombreux cas de déprédations et de déchets sauvages
(littering) ont été recensés dans les préaux des écoles et aux alentours.

Des cas plus graves en lien avec les écoles (par ex. incendies et/ou vols) ont
également été observés.

Pour lutter contre ce type d’incivilités et de criminalité, il a été décidé de restreindre
l’accès aux cours d’école et pourtours des bâtiments scolaires réservés aux
autorités scolaires au corps enseignant, au personnel parascolaire, administratif ou
d’entretien et aux élèves fréquentant les établissements de la scolarité obligatoire.

Ces mesures seront renforcées par la pose de caméras de vidéosurveillance au
sein des bâtiments scolaires (cf. préavis PR16.12PR concernant une demande de
crédit d'investissement de Frs 1'980'000.- pour la réalisation de la 3ème étape de la
sécurisation des bâtiments scolaires, adopté avec modifications par le Conseil
communal lors de sa séance du 23 juin 2016).

3. Restriction et interdiction de périmètre (art. 21)

La présence de vendeurs de produits stupéfiants aux abords de la gare d’Yverdon-
les-Bains est une problématique récurrente à laquelle doit faire face la Police Nord
Vaudois.

La possibilité que soient prononcée à l’encontre des personnes concernées une
restriction ou interdiction de périmètre lui permettra assurément de disposer d’un
outil supplémentaire indispensable dans sa lutte quotidienne contre le trafic de rue

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et servira à renforcer le sentiment de sécurité des citoyens et à améliorer l’image
de la ville.

4. Interdiction de la mendicité (art. 57)

La Police Nord Vaudois constate, comme tout un chacun, la présence de
mendiants, notamment aux abords de la gare, des centres commerciaux, des
églises et des temples.

L’image de la ville en pâtit et le sentiment d’insécurité grandit.

Par ailleurs, il est constaté que les mendiants sont de plus en plus nombreux,
chassés par d’autres communes, mieux organisés et de plus en plus insistants et
désagréables vis-à-vis de la population.

Il paraît dès lors important que la Commune limite strictement la mendicité dans le
règlement de police.

Il convient cependant de mentionner que le 27 septembre 2016, le Grand Conseil
vaudois a accepté l’initiative populaire « Interdisons la mendicité et l'exploitation de
personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! » et a modifié l’article
23 de la loi pénale vaudoise, interdisant ainsi la mendicité sur l’ensemble du
territoire cantonal. Le référendum lancé contre cette modification législative n’a pas
abouti. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle, par arrêt du 10 mai 2017, a rejeté la
requête dirigée contre ladite modification législative. Un recours au Tribunal fédéral
est cependant encore pendant à l’heure actuelle. Sous réserve de l’arrêt que le
Tribunal fédéral rendra à ce propos, la compétence de réprimer l’exercice de la
mendicité passera dès lors à la Préfecture et la disposition correspondante du
règlement général de police proposée, à savoir l’article 57, n’aura alors plus de
portée propre. En pareil cas, il pourrait y être complètement renoncé.

Dans l’attente de la jurisprudence que rendra prochainement le Tribunal fédéral sur
la constitutionnalité de l’article 23 de la loi pénale vaudoise, la Municipalité
maintient toutefois, en l’état, cette proposition de règlementation.

5. Autorisation de survol des aéronefs sans occupants (drones) (art. 58)

La problématique de l’utilisation et de l’accès facile à des engins de type drones
est tout à fait d’actualité et connue d’autres corps de polices communales.
Quelques accidents de chutes de drones auraient pu être dramatiques et ont pu,
par chance, être évités.

Les compétences en matière d’autorisations de vol sont aujourd’hui du ressort de
la Confédération, en particulier de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC),
conformément à l’ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales
du 24 novembre 1994 (OACS).

Yverdon-les-Bains a la particularité d’accueillir un aérodrome, tout comme
Lausanne, Payerne, Gland, Montricher ou encore Bex, ce qui amène des
contraintes supplémentaires sur l’ensemble de son territoire. Il revient ainsi au chef
de place de l’aérodrome de délivrer des autorisations de vol pour tout engin qui
survolerait la commune dans un périmètre de 5 km autour de l’aérodrome.

Ces autorisations sont fondées sur des motifs de sécurité en relation avec la
législation aérienne (en particulier risques de collisions avec des aéronefs). Elles ne
prennent ainsi pas en compte d’autres intérêts publics importants, en particulier

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des motifs de sécurité publique et de tranquillité publique (chute de drone sur le
domaine public consécutive à une mauvaise utilisation par le pilote, gêne liée au
bruit et à la perte d’intimité en cas de prise de vues à l’aide de drones sur le
domaine public ou dans des endroits voués au délassement (plage, piscine etc.)
ou au recueillement (églises, cimetière etc.). De manière plus générale, les
habitants et visiteurs d’Yverdon-les-Bains doivent pouvoir garder le contrôle de
leur image, sans avoir à craindre que tous leurs faits et gestes ne soient observés,
voire pris en photographie, lorsqu’ils sortent de leur habitation. Sur ces points, la
Commune conserve sa compétence générale en matière de police. C’est la raison
pour laquelle il convient de prévoir une disposition, dans le règlement général de
police, qui permette à la Municipalité de prendre en compte ces aspects et de
statuer sur toute demande d’utilisation de drone sur le territoire communal, même
en l’absence de danger du point de vue de la législation aérienne (autorisation
donnée par le chef de place de l’aérodrome). Inversement, il est évident que si
l’autorisation du chef de place de l’aérodrome est refusée pour des motifs de
sécurité aérienne, une autorisation municipale est sans objet.

Les services de sécurité publique se réservent en outre le droit d’utiliser des drones
à des fins uniquement sécuritaires. Cette utilisation se fera dans le respect strict du
cadre légal en vigueur ainsi que d’après les directives de la police judiciaire émises
par la police cantonale vaudoise (DPJ 53, 77 et 78).

B. Innovations destinées à la police administrative

1. Règlement municipal sur les établissements et les manifestations (art. 102)

L’actuel règlement de police prévoit un certain nombre de règles sur les
établissements publics et les manifestations pouvant s’y dérouler. Cette législation
apparaît toutefois comme insuffisamment étoffée, de sorte que l’autorité doit par
trop souvent combler au cas par cas les lacunes en résultant.

Une règlementation spécifique, dont le fondement requiert la base légale qui est
introduite dans le projet, permettra de doter avantageusement la police
administrative en outils légaux adéquats au traitement des nouvelles
problématiques et de codifier sa pratique.

2. Règlement sur les foires et marchés (art. 106)

Au même titre que la question des établissements publics mentionnée ci-dessus,
les foires et les marchés ne sont qu’insuffisamment réglementés dans la législation
actuelle.

La base légale faisant défaut, il est apparu indispensable de s’en doter, afin de
permettre la création d’un texte plus complet relatif à la tenue des foires et des
marchés.

3. Règlement des ports de la commune d’Yverdon-les-Bains et tarif des amarrages
(art. 77)

Le règlement actuel sur les ports ainsi que le tarif des amarrages y afférent sont
actuellement en révision. La refonte de ce règlement permettra de procéder à des
réajustements en fonction du droit supérieur et d’asseoir la position de l’autorité
portuaire ainsi que celle de son garde-port en parallèle à celle de la Municipalité.

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4. Règlement sur les campings et caravanings résidentiels (art. 59)

Actuellement, seules deux dispositions dans le règlement de police communal
traitent des questions en lien avec le camping et les caravanes.

Le renvoi à une base légale communale est souhaitable afin de mieux réglementer
la matière, aujourd’hui manquante, sur la base de la réglementation cantonale en
vigueur.

Principales mises en conformité avec le/les droit/s supérieur/s

Depuis l’entrée en vigueur de l’actuel règlement de police le 1er janvier 1992, de
nombreuses législations cantonales et fédérales ont été modifiées, voire complètement
refondues, notamment en matière pénale et administrative.

Les principales législations conduisant à la modification du règlement de police sont les
suivantes :

- En matière pénale ;

Au 1er janvier 2011, la Confédération s’est dotée d’un Code de procédure pénale
fédérale, ce qui a eu pour effet d’abroger certaines législations cantonales existantes
(par ex. Code de procédure pénale vaudois, loi sur les sentences municipales) et
d’en créer de nouvelles (par ex. loi sur les contraventions, loi sur l’organisation
policière vaudoise).

Cette nouvelle norme fédérale a également eu des conséquences au niveau des
communes et de sa législation qu’il a été/est nécessaire d’adapter.

- En matière administrative

Au 1er janvier 2009, la nouvelle loi sur la procédure administrative est entrée en
vigueur.

L’actuel règlement de police contient plusieurs dispositions en lien avec cette
législation cantonale qui doivent être adaptées, car elles n’y sont plus conformes.

Au 1er novembre 2014, la loi sur l’exercice des activités économiques a été modifiée
en ce sens que des nouvelles normes visant à restreindre l’accès au tabac aux
personnes âgées de moins de 18 ans ont été introduites. Le règlement de police
étant plus permissif, il doit être adapté.

Règlement « général » de police et règlementations connexes

Ainsi que mentionné, le projet du nouveau règlement de police se veut relativement épuré,
en ce sens que, d’une part, il ne reprend pas systématiquement les dispositions des autres
règlementations existantes, auxquelles il renvoie, et, d’autre part, il sert de base légale à la
rédaction d’autres législations complémentaires plus complètes.

a. Renvoi à des législations existantes :

i. Cantonales et fédérales :

- Loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV) ;

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- Loi sur les contraventions (LContr) ;

- Loi sur les communes (LC) ;

- Code pénal suisse (CPS) ;

- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ;

- Loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO) ;

- Loi sur la procédure administrative (LPA) ;

- Code de procédure pénale suisse (CPP) ;

- Loi sur la police des chiens (LPolC) ;

- Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) ;

- Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) ;

- Loi fédérale sur le commerce itinérant.

ii. Communales :

- Règlement communal sur la gestion des déchets et directive ;

- Règlement communal des ports ;

- Règlement communal sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture

des magasins ;

- Règlement d’application sur le stationnement privilégié des résidents et

autres ayants droit sur la voie publique.

b. Création de législations communales connexes :

- Règlement sur les frais dus pour certaines prestations et interventions de

la Police Nord Vaudois (règlement intercommunal);

- Règlement sur les foires et marchés ;

- Règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière

de police du commerce ;

- Règlement sur les établissements et les manifestations ;

- Règlement des ports de la commune d’Yverdon-les-Bains ainsi que les

tarifs des amarrages;

- Règlement sur les campings et caravanings résidentiels ;

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- Règlement concernant l’accès des véhicules au centre-ville.

Conclusions

Le règlement général de police qui vous est proposé prend en compte les différentes
évolutions législatives survenues depuis 1991, ainsi que les problématiques sociétales
actuelles. Il permet également de combler les lacunes de réglementation qui ont été
constatées sur la base du règlement actuel.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement général de police est adopté. L’approbation cantonale est
réservée.

Article 2 : La réponse à la motion de Monsieur le Conseiller communal Philipp Müller:
« Récolte de signatures volantes – règlement de police art. 17) » est acceptée.

Annexe : Règlement général de police

Déléguée de la Municipalité : Madame Valérie Jaggi Wepf

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

REGLEMENT DE POLICE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

De la Police en général

But
Article premier :

Le présent règlement définit les règles
applicables en matière de maintien de l’ordre
et de la sécurité publics, de respect des
bonnes mœurs, ainsi que de sauvegarde de
l’hygiène et de la salubrité publiques, sans
préjudice des dispositions de droit fédéral ou
cantonal régissant les mêmes matières.

Article premier : Le présent règlement
institue la police municipale au sens de la loi
sur les communes.

Cet article est une reformulation de l’art.
1er actuel, dont la rédaction est devenue
incorrecte en regard de la nouvelle
organisation policière.

Définitions
Art. 2 :

Au sens du présent règlement, on entend par :

a. Police communale : les domaines prévus
par l’article 43 de la loi sur les communes
du 28 février 1956 et par les lois spéciales ;

b. Autorité municipale : la Municipalité, le
dicastère ou le service chargé d’exercer les
compétences prévues par l’article 43 de la
loi sur les communes du 28 février 1956 et
le présent règlement ;

c. Commission de police : l’autorité
municipale prévue par la législation
cantonale en matière de contraventions ;

Nouvel article inspiré du règlement type
rédigé par le service des communes et du
logement.

Il permet de ne pas revenir sur ces notions
dans les articles qui suivront.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

d. Corps de police : l’ensemble des agents au
sens de l’article 4 al. 3 de la loi sur
l’organisation policière vaudoise du 13
septembre 2011 ;

e. Dispositions d’application : l’ensemble des
dispositions normatives édictées sur la
base du présent règlement général de
police ;

f. Territoire communal : l’aire délimitée par
les frontières de la commune sur toute la
hauteur et la profondeur utiles ;

g. Domaine public communal : toutes les
parties du territoire communal qui
n’appartiennent pas au domaine privé ou
qui font l’objet de droits réels au bénéfice
de la commune et qui sont à destination de
l’usage commun du plus grand nombre
d’administrés ;

h. Domaine privé : toutes les parties du
territoire communal sur lesquels un ayant
droit peut faire valoir un titre de propriété,
de possession ou d’usage exclusif ;

i. Domaine public cantonal : tous les objets
que la loi place dans la dépendance du
canton ;

j. Voie publique : toute voie ouverte à la
circulation publique, soit dès qu'elle est
mise à la disposition d'un cercle
indéterminé de personnes même si son
usage est limité par sa nature, par son
mode ou par le but de son utilisation ou à

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

une catégorie d'usagers, par exemple des
cyclistes, et indépendamment du fait
qu’elle se trouve sur le domaine public ou
le domaine privé.

Droit applicable Art. 2 : Les dispositions du présent
règlement sont applicables sous réserve des
dispositions de droit fédéral ou cantonal
régissant les mêmes matières.

Cette formulation est reprise dans le
nouvel article premier.

Champ
d’application
territorial

Art. 3 :

Le présent règlement est applicable sur
l’ensemble du territoire de la commune, y
compris le domaine public cantonal.

Art. 3 : Les dispositions du présent
règlement sont applicables sur l'ensemble
du territoire de la commune.

Champ
d’application
par rapport aux
personnes

Art. 4 :
1Les dispositions du présent règlement
s’appliquent à toute personne se trouvant sur
le territoire communal, indépendamment de
son lieu de domicile ou de séjour, sauf
dispositions spéciales.

2Lorsque l’application d’une disposition du
règlement ou de prescriptions municipales
édictées en vertu du règlement dépend du
domicile d’une personne, ce domicile est
déterminé conformément aux règles du droit
civil.

Formulation reprise du règlement type.

Compétence
réglementaire de la
Municipalité

Art.5 :
1La Municipalité est l’autorité compétente pour
exécuter le présent règlement.

2Elle arrête :

a. les dispositions d’application du présent

Art. 4 : La Municipalité édicte les
dispositions nécessaires à l'application du
présent règlement.

En cas d'urgence, la Municipalité est
compétente pour édicter des dispositions
complémentaires au présent règlement; ces
dispositions ont force obligatoire sous

Tiré du règlement type de police.
La nouvelle formulation permet de
disposer d’une base légale pour la
facturation de certaines prestations de
police.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

règlement qui lui sont déléguées par le
conseil communal ;

b. les tarifs pour la délivrance des
autorisations en application du présent
règlement et pour toutes autres
prestations, notamment les actes, les
décisions et les interventions de l’autorité
compétente, pris en application du présent
règlement ;

c. en cas d’urgence, les directives
complémentaires ou les mesures
adéquates.

3L’article 94 al. 2 de la loi sur les communes du
28 février 1956 est réservé.

réserve de leur approbation par l'autorité
compétente dans le plus bref délai.

Tarifs
Art. 5 : La Municipalité arrête les tarifs
de police découlant du présent règlement.

Réglé par le nouvel article 4 ci-dessus.

Autorités et
organes
compétents
a) Municipalité

Art. 6 :
1La police communale ressortit à la
Municipalité qui veille à l’application du
règlement par l’entremise du corps de police
et des collaborateurs qu’elle désigne à cet
effet.
2En cas de nécessité, la Municipalité peut faire
appel à d’autres personnes et leur confier des
tâches déterminées.
3Le cas échéant, elle peut se doter de moyens
auxiliaires.

Précisions tirées du règlement type de
police.

L’actuel article 6 du règlement correspond
à l’article 10 du règlement nouveau.

b) Directions
Art. 7 :

Sauf disposition contraire du présent
règlement, la direction et le commandement

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

de police chargés du maintien de la sécurité et
de l’ordre public sont compétents, sous
réserve du recours à la Municipalité, pour
prendre les décisions particulières qui
s’imposent dans le cadre de l’application du
présent règlement.

Résistance et
opposition aux
actes de l’Autorité

Art. 7 : Toute résistance ou injure aux
agents de police ou à tout autre représentant
de l'autorité communale dans l'exercice de
leurs fonctions est punie dans la
compétence municipale, sous réserve des
peines plus fortes prévues par le Code pénal
suisse, suivant la gravité des cas.

Réglé à l’art. 10 al. 2 du nouveau
règlement.

c) Corps de police
Art. 8 :

Le corps de police a la mission générale, sous
la direction et la responsabilité de la
Municipalité de :

1. maintenir l’ordre et la tranquillité
publics ;

2. veiller au respect des bonnes mœurs ;
3. veiller à la sécurité publique, en

particulier à la protection des personnes
et des biens ;

4. veiller à l’observation des lois et
règlements sur le territoire communal.

Art. 8 : Le corps de police a la mission
générale, sous la direction et la
responsabilité de la Municipalité :
a) de maintenir l'ordre et la tranquillité

publics;
b) de veiller au respect des mœurs;
c) de veiller à la sécurité publique, en

particulier à la protection des
personnes et des biens;

d) de veiller à l'observation des
règlements communaux et des lois en
général.

Il est organisé militairement par un règlement
interne.

d) Commission de
police

Art. 9 :

1La répression des contraventions découlant
de la loi sur les contraventions du 19 mai 2009

La Municipalité délègue à une
Commission, formée d’un ou plusieurs
collaborateurs spécialisés, la tâche de
statuer sur les recours formés à l’encontre

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

appartient à un ou des collaborateurs
spécialisés qui constituent la Commission de
police à qui la Municipalité délègue ses
pouvoirs.

2La Commission se fait assister d’un greffier
durant ses audiences.

3Le ou les collaborateurs délégués statuent en
toute indépendance.

des contraventions prononcées en vertu
de la loi sur les contraventions (LContr).

L’article 9 du règlement actuel correspond
à l’article 11 du nouveau règlement.

Obligation
d’assistance et
résistance

Art. 10 :

1 Dans le cadre de la mise en œuvre du
présent règlement ou de ses dispositions
d’application, la Municipalité ou l’autorité
délégataire peut demander assistance à tout
administré, qui est tenu d’y donner suite sous
réserve des peines prévues par le présent
règlement ou ses dispositions d’application.

2 Le fait d’entraver l’action de la Municipalité,
du corps de police ou d’un fonctionnaire dans
l’exercice de ses fonctions, de s’y opposer ou
de proférer des injures à leur encontre, est
puni d’une amende de compétence municipale
sans préjudice des peines prévues par le Code
pénal du 21 décembre 1937.

Art.6 : Lorsqu'elle en est requise, toute
personne est tenue de prêter main-forte aux
agents de la police ou à tout autre
représentant de l'autorité communale dans
l'exercice de leurs fonctions.

Formulation tirée du règlement type

Exécution forcée
Art. 10 :

Lorsque la contravention résulte d’une
activité ou d’un état de fait durable ou d’une
omission persistance de la part du
contrevenant, la Municipalité peut soit y
mettre fin aux frais de celui-ci, soit lui
ordonner de cesser immédiatement de
commettre la contravention, sous menace

Repris à l’article 11 alinéa 3 let. b du
nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

des peines prévues à l’art. 292 du code
pénal.

CHAPITRE 2

Procédures

Procédure en
matière de
contraventions

Art. 11 :

1 Toute infraction aux dispositions du présent
règlement est passible d'une amende dans les
limites fixées par la loi sur les contraventions.

2 La répression des contraventions est de la
compétence de la Municipalité, qui peut
déléguer ses pouvoirs conformément aux
dispositions de la loi sur les contraventions.
3 Sous réserve des dispositions du Code pénal
du 21 décembre 1937, sont également
passibles de l’amende de compétence
municipale, les contraventions suivantes :

a. refus de donner suite à une demande
d’assistance au sens de l’article 10 du
présent règlement ;

b. refus d’obtempérer à une injonction au
sens du présent article ; ou

c. refus, sans justes motifs, de donner suite
aux convocations ou aux écritures de la
municipalité ou de l’autorité délégataire.

3 Sans préjudice de l’amende prononcée par
l’autorité municipale aux contraventions au
présent règlement, la municipalité ou l’autorité
délégataire peut par décision :

a. mettre fin l’état de faits constitutif de la
contravention ;

b. ordonner aux contrevenants de se mettre
en conformité sous menace des peines

Art. 9 : Les contraventions aux dispositions
du présent règlement sont réprimées dans
les limites fixées par la législation cantonale
sur les sentences municipales.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

prévues par l’article 292 du Code pénal du
21 décembre 1937 ; ou

c. ordonner toutes mesures utiles à la mise
en conformité à l’aune du présent
règlement ou de ses dispositions
d’application.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
faire exécuter les mesures visées par l’alinéa 3
ci-dessus par voie de substitution ou
d’exécution forcée, aux frais du contrevenant.
La décision de la Municipalité vaut titre de
mainlevée au sens de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889.

5
Les contraventions aux règlements

communaux et aux dispositions suivantes sont
passibles d’amendes d’ordre conformément à
la législation cantonale sur les amendes
d’ordre communales du 29 septembre 2015
(LAOC) :

a. Sur le domaine public ou ses abords :

- Uriner : CHF 100.- ;

- Cracher : CHF 100.- ;

- Déposer, répandre, déverser ou ne pas
ramasser des souillures humaines, d’un chien
ou d’un autre animal dans les espaces publics,
verts, y compris dans ceux situés sur un fonds
privé en bordure de la voie publique non
séparé par une clôture : CHF 200.- ;

- Jeter, déposer ou abandonner du papier, des
débris, emballages, déchets ou autre-s objet-s
de façon non conforme sur la voie publique ou
ses abords, dans les forêts communales, les
lacs et les cours d’eau : CHF 200.- ;

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

- Mélanger des déchets devant faire l’objet de
tri sélectif : CHF 100.- ;

- Apposer des affiches en dehors des endroits
prévus à cet effet : CHF 100.-.

b. Dans un cimetière ou un columbarium :

- Faire circuler et/ou stationner des véhicules
automobiles ou autres sans autorisation :
CHF 150.- ;

- Introduire des chiens ou d’autres animaux :
CHF 100.- ;

c. Dans un port :

- Laisser pénétrer des chiens sur les estacades
sans en être le détenteur qui les accompagne
sur les bateaux : CHF 100.- ;

- Utiliser de manière non conforme une place
d’amarrage : CHF 150.- ;

- Ne pas tenir les chiens en laisse courte sur
les digues et les quais : CHF 100.- ;

d. Plages du domaine public :

- Jeter, déposer ou abandonner du papier, des
débris, emballages, déchets ou autre-s objet-s
de façon non conforme : CHF 200.- ;

- Déposer, répandre, déverser ou ne pas
ramasser des souillures humaines, d’un chien
ou d’un autre animal : CHF 200.- ;

- Ne pas tenir les chiens en laisse : CHF 100.-.

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En plus des organes de police, les membres
du personnel communal assermentés et
formés conformément à la législation
cantonale précitée sont compétents pour
infliger les amendes d’ordre réprimant les
infractions énoncées ci-dessus.

Champ
d’application

Art. 11 :

Les dispositions du présent règlement
s’appliquent au domaine privé, dans la
mesure où l’exigent le maintien de la sécurité
et de l’ordre publics, le respect des mœurs,
ainsi que la sauvegarde de l’hygiène et la
salubrité publiques.

Abrogé car repris par les articles 3 et 4 du
nouveau règlement.

Qualité de
dénonciateur

Art. 12 :

1 Sous réserve des dispositions légales et
réglementaires cantonales, les personnes
suivantes sont habilitées à dresser des
rapports de dénonciation :

a. les officiers, sous-officiers et agents du
corps de police au sens de l’article 4 al. 3
de la loi sur l’organisation policière
vaudoise du 13 septembre 2011 ;

b. les assistants de sécurité publique, dans
les limites des missions qui leur sont
confiées ; ou

c. les collaborateurs qui ont été assermentés
et investis de ce pouvoir par la
Municipalité, dans les limites des missions
qui leur sont confiées.

2 Toute personne peut dénoncer à la
Municipalité, à l’autorité délégataire ou au
corps de police, une infraction dont elle a
connaissance.

Formulation tirée du règlement type, article
inexistant dans le règlement actuel

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Demande
d’autorisation ou
de dérogation

Art. 13 :

1 L’exercice des activités soumises à
autorisation ou à dérogation par le présent
règlement doit faire l’objet d’une demande
écrite préalable adressée à la Municipalité ou à
l’autorité délégataire.

2 Lorsque les conditions légales ou
réglementaires sont réalisées, la Municipalité
ou l’autorité délégataire octroie l’autorisation
ou la dérogation. Elle peut assortir cette
mesure de conditions ou d’un cahier des
charges ou la soumettre à la perception d’un
émolument.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
refuser, révoquer ou restreindre une
autorisation ou une dérogation précédemment
accordée notamment lorsque :

a. son bénéficiaire ne respecte pas les
conditions auxquelles l’autorisation ou la
dérogation est subordonnée ou a violé les
dispositions légales ou réglementaires y
relatives ;

b. les circonstances factuelles ou légales se
sont modifiées depuis le moment de
l’octroi de l’autorisation ou de la dérogation
et que cette modification déploie des
conséquences sur le régime de
l’autorisation ;

c. le bénéficiaire ne s’est pas acquitté des
montants dont le paiement est assorti à la
délivrance ou au maintien de l’autorisation
ou de la dérogation ;

d. le bénéficiaire est insolvable ;

Demande d'autorisation

Art. 12 : Lorsqu'une disposition
spéciale d'un règlement communal
subordonne une activité à une autorisation,
celle-ci doit être demandée en temps utile
auprès de la Municipalité.

Retrait d'autorisation

Art. 13 : Après avoir accordé une
autorisation, la Municipalité peut, pour des
motifs d'intérêt public, la retirer. En ce cas
sa décision est motivée en fait et en droit et
elle est communiquée par écrit aux
intéressés, avec mention de leurs droit et
délai de recours.

Fusion des deux articles 12 et 13 du
règlement actuel en reprenant la rédaction
du règlement type de Police.

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e. l’autorisation ou la dérogation devient sans
objet.

4 Le refus, la révocation ou la restriction
doivent faire l’objet d’une décision, motivée et
communiquée à l’administré en la forme écrite
avec mention des voies de droit et des délais
de recours conformément à la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008.
L’article 67 al. 5 de la loi sur les communes du
28 février 1956 est réservé.

Recours
administratif

Art. 14 : En cas de délégation de
pouvoirs à un dicastère ou à un service de
l'administration communale, la décision
relative à une autorisation est susceptible de
recours à la Municipalité.
Le recours s'exerce par acte écrit et motivé,
dans les 10 jours dès la communication de la
décision attaquée. Il doit être déposé au
Greffe municipal ou auprès du dicastère ou
service qui a statué, ou à un bureau de
poste suisse à l'adresse de la Municipalité.
Le recours est transmis à bref délai avec le
dossier et, le cas échéant, la détermination
du dicastère ou service, au Syndic qui en
assure l'instruction ou charge un autre
membre de la Municipalité de cette tâche.
La décision de la Municipalité est motivée en
fait et en droit et elle est communiquée par
écrit au recourant avec mention du droit et
du délai de recours.
La Municipalité est compétente pour édicter
des prescriptions complémentaires sur la
procédure de recours et sur la
communication des dossiers administratifs.

Le renvoi à la loi sur la procédure
administrative quant aux voies de droit et
délais de recours est mentionné au nouvel
article 13 alinéa 4.

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Titre II Du domaine public
Chapitre 3 Dispositions générales

Principe
Art. 14 :

Le domaine public, en particulier les voies
publiques, les promenades et parcs publics,
est destiné à l’usage commun de tous.

Art. 15 : Le domaine public est destiné
au commun usage de tous.

Usage normal du
domaine public

Art. 15 :

L’usage du domaine public est normal lorsqu’il
est conforme à sa nature ou à son affectation
et qu’il peut être simultanément utilisé par
l’occupation temporaire d’un nombre
indéterminé d’administrés sans causer de
restrictions durables.

Art. 16 : L'usage normal du domaine
public est principalement la circulation, soit
le déplacement et le stationnement
temporaires des personnes et des véhicules.

Usage accru ou
privatif soumis à
autorisation

Art. 16 :

1 Toute utilisation ou occupation du domaine
public dépassant les limites de son usage
normal est soumise à une autorisation
préalable.

2 Est également considéré comme un usage
accru du domaine public toute activité sur le
domaine privé pouvant avoir des
répercussions sur le domaine public,
notamment en termes de nuisances sur les
voies et les places affectées à la circulation
publique ou d’émissions excessives sur le
domaine public.

3 Sous réserve des compétences d'autres
autorités en vertu de dispositions spéciales,
l'autorisation est du ressort de la direction de

Art. 17 : Toute utilisation ou occupation
du domaine public dépassant les limites de
son usage normal est soumise à une
autorisation préalable.

Sous réserve des compétences d'autres
autorités en vertu de dispositions spéciales,
l'autorisation est du ressort de la Direction
de police lorsque l'utilisation ou l’occupation
a un caractère provisoire et ponctuel; elle est
du ressort de la Municipalité lorsqu'elle a un
caractère permanent, annuel, saisonnier ou
répétitif.

La demande d'autorisation doit être
présentée au moins 15 jours à l'avance à la
Direction de police et être accompagnée de
renseignements suffisants pour permettre à

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police lorsque l'utilisation ou l’occupation a un
caractère provisoire et ponctuel; elle est du
ressort de la Municipalité lorsqu'elle a un
caractère permanent, annuel, saisonnier ou
répétitif.

4 La demande d'autorisation doit être
présentée au moins trente jours à l'avance à la
direction de police et être accompagnée de
renseignements suffisants pour permettre à
l'autorité de se faire une idée exacte de
l'utilisation ou de l'occupation envisagée
(organisation, date, heure, lieu et programme
de la manifestation).

5 Les autorisations sont délivrées moyennant le
paiement d’émoluments. Elles peuvent être
assorties de charges ou de conditions. Les
factures y relatives valent titre de mainlevée au
sens de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889.

6 L'autorisation est refusée lorsque l'utilisation
du domaine public est illicite. Elle peut l'être si
elle est de nature à troubler la sécurité, la
tranquillité ou l'ordre publics, notamment
lorsqu'elle entre en conflit avec une autre
utilisation déjà autorisée.

l'autorité de se faire une idée exacte de
l'utilisation ou de l'occupation envisagée
(organisation, date, heure, lieu et programme
de la manifestation).

L'autorisation est refusée lorsque l'utilisation
du domaine public est illicite. Elle peut l'être
si elle est de nature à troubler la sécurité, la
tranquillité ou l'ordre publics, notamment
lorsqu'elle entre en conflit avec une autre
utilisation déjà autorisée.

Cette disposition s'applique également aux
routes et chemins privés ouverts à la
circulation publique.

Usage non autorisé
Art. 17 :

1 En cas d’usage accru du domaine public

sans autorisation, la direction de police peut :

- ordonner la cessation de l’usage illicite et
la remise en état des lieux dans un délai
imparti. A défaut d’exécution dans le délai,
les services communaux peuvent intervenir
aux frais et risques du contrevenant.

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- en cas d’urgence, mettre immédiatement
fin à l’usage illicite, évacuer tout ce qui
occupe le domaine public et remettre les
lieux en état aux frais et aux risques du
contrevenant.

2 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité relative à la créance
de la direction de police ou de la Municipalité
vaut titre de mainlevée au sens de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889.

Concessions
Art. 18 :

1 L’usage privatif du domaine public communal
est soumis à la délivrance préalable d’une
concession à vocation saisonnière.

2 Les concessions sont délivrées moyennant le
paiement d’émoluments et peuvent être
subordonnées au paiement d’une rente par
l’administré qui en bénéficie. Les factures
relatives aux montants y relatifs valent titre de
mainlevée au sens de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889.

3 Les concessions peuvent être assorties de
charges ou de conditions portant notamment
sur leur dimension et leur durée.

4 Les demandes de concession doivent être
adressées à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire.

5 La demande de concession, ainsi que tous

L’article 18 du règlement actuel est repris
par l’article 19 du nouveau règlement.

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les documents à l'appui, doivent être signés
par l'auteur du projet et par la personne
sollicitant l’octroi de la concession.

6 Les droits des tiers et la législation spéciale
sont réservés.

Usage du domaine
public en matière
politique

Art. 19 :

1 L'usage du domaine public pour des activités
politiques, notamment pour la distribution de
tracts ou la récolte de signatures n’est
soumise à autorisation que si celui-ci
s’accompagne de manifestations et/ou
d’installation de stands. Cette dernière peut
être refusée seulement si elle entre en collision
avec une autorisation antérieure, accordée
pour le même emplacement et le même
moment, ou si l'emplacement porte préjudice
à la sécurité de la circulation. Le cas échéant,
la direction de police peut fixer les modalités
d’utilisation des lieux nécessaires pour
préserver la libre circulation du public.

2 La récolte volante de signatures sur le
domaine public est possible à la condition de
ne pas entraver la libre circulation des
personnes, notamment en évitant de barrer
accès et sorties de bâtiments.

Art. 18 : L'usage du domaine public
pour des activités politiques, notamment
pour la distribution de tracts ou la récolte de
signatures, est interdit dans un rayon de 50
m. autour des locaux de vote, pendant la
durée des scrutins ainsi que dans la demi-
heure qui précède l'ouverture des bureaux
de vote et celle qui suit leur fermeture.

L’article 19 du règlement actuel quant à la
police de la circulation se retrouve dans le
nouveau chapitre y afférent qui correspond
à l’art. 29 du nouveau règlement.

Cours d’école et
pourtours des
bâtiments scolaires

Art. 20 :

1 L’accès aux bâtiments scolaires, à leurs
dépendances et à leurs abords affectés à
l’enseignement (préaux notamment) est
réservé aux autorités scolaires, au corps
enseignant, personnel parascolaire,

L’article 20 du règlement actuel en ce qui
concerne le stationnement lors de
manifestations correspond à l’article 22 du
règlement nouveau.

Pas d’article correspondant dans le
règlement actuel.

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administratif ou d’entretien, et aux élèves
fréquentant les établissements de la scolarité
obligatoire.

2 L’accès usuel aux abords des bâtiments
scolaires et de leurs dépendances est autorisé
au début et à la fin des heures d’enseignement
pour les parents d’élèves ou les personnes
chargées par ceux-là d’accompagner les
élèves allant à l’école ou en revenant.

Restriction et
interdiction de
périmètre

Art.21 :

1 La Municipalité peut définir des zones du
domaine public ou privé communal auxquelles
l’accès est restreint ou interdit.

2 La Municipalité peut définir des zones du
domaine public dans lesquelles elle peut
limiter à certaines heures ou interdire,
notamment :

- la consommation de substances
alcoolisées ;

- les réunions ;
- la vente de produits ou de services ;
- la distribution de supports publicitaires, à

vocation politique, religieuse ou dans des
domaines apparentés ;

- la prostitution.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire
compétente peut renvoyer temporairement des
personnes d’une zone ou leur en interdire
l’accès :

- si elles sont menacées d’un danger grave
et imminent ;

L’art. 21 du règlement actuel sur les
trottoirs, parcs et promenades correspond
à l’art. 34 du règlement nouveau.

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- si elles y ont commis ou sont soupçonnées
de vouloir y commettre des actes de nature
à compromettre ou à menacer un intérêt
public, en particulier l’ordre public ou la
sécurité publique ;

- si elles gênent les interventions visant au
maintien ou au rétablissement de la sécurité
et de l’ordre, en particulier les interventions
de la police, des services de défense contre
l’incendie et de secours.

4 Les restrictions ou les interdictions prévues
ci-dessus doivent être justifiées par des motifs
d’intérêt public ou la protection d’un droit
fondamental d’autrui et respecter le principe
de la proportionnalité.

5 Dans la décision de renvoi ou d'interdiction
d'accès, la Municipalité ou l’autorité
délégataire compétente prend les mesures
d'exécution nécessaires.

6 En cas d’urgence ou de péril en la demeure,
la décision peut être signifiée oralement. Elle
doit être confirmée par écrit dans les meilleurs
délais.

7 Le recours formé contre une décision de
renvoi ou d'interdiction d'accès n'a pas d’effet
suspensif. Les dispositions de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008
sont applicables pour le surplus.

8 Les dispositions légales et concordataires en
matière de lutte contre la violence lors de
manifestations sportives sont réservées.

Dispositions concordataires : allusion aux
concordats conclus entre les villes, les
cantons et les clubs, en matière de
sécurité des matchs à risque.

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Stationnement
réservé

Art. 22 :

La Direction de police peut, à titre
exceptionnel, autoriser la réservation, pour
une durée limitée, de places de parc sur le
domaine public.

Abrogé en tant que tel. Se référer au
chapitre 5 du nouveau règlement en ce qui
concerne le stationnement et les
autorisations spéciales.

Chapitre 4

Des manifestations

Définitions
Art.22 :

1 Toutes les manifestations publiques ou
privées organisées dans des lieux ouverts au
public, notamment les rassemblements, les
cortèges, les spectacles, les conférences, les
soirées (dansantes ou autres) ou les
expositions, sont soumises à une autorisation
préalable de la direction de police.

2 Les dispositions de la loi sur les auberges et
les débits de boissons du 26 mars 2002 sont
réservées.

3 Les manifestations se déroulant sur le
domaine privé de tiers doivent également être
annoncées lorsqu’elles sont susceptibles de
déployer des conséquences sur le domaine
public, notamment créer des nuisances, une
occupation accrue du domaine public ou
nécessitant la mise en place de mesures sur le
domaine public, et comprennent des activités
(vente d’alcool, loterie, collecte, etc.) sujettes à
licence ou à imposition en vertu de lois
spéciales ou qu’elles sont de quelque
envergure.

4 En cas de nécessité, la direction de police

Art. 20 : Stationnement lors des
manifestations

Toute manifestation privée (bal, réunion, etc.)
doit être signalée préalablement à la
Direction de police lorsqu'il est prévisible,
compte tenu des circonstances de temps et
de lieu, que l'affluence des véhicules sera de
nature à perturber la circulation générale,
notamment lorsqu'il importera d'organiser
un stationnement spécial.

Le règlement en vigueur ne contient que
peu de dispositions spécifiques en matière
de manifestations.

Les articles 23 et 23a du règlement actuel
quant à l’occupation abusive du domaine
public et l’enlèvement d’office
correspondent à l’art. 35 du règlement
nouveau sur l’enlèvement de véhicules.

Art. 23 b sur la limitation du stationnement,
repris au chapitre 5 du règlement nouveau.

Art. 23 c sur les autorisations spéciales est
repris à l’article 31 du nouveau règlement.

Art. 23 d sur les autorisations sectorielles
correspond à l’art. 32 du nouveau
règlement.

Les articles 23 e et f sur les taxes et
émoluments, respectivement taxe
d’utilisation du domaine public, sont repris
par l’art. 33 du nouveau règlement.

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décide des mesures à prendre notamment sur
le plan de la circulation et du stationnement.

Couverture des
coûts

Art. 23 g :

Les taxes perçues pour le stationnement
limité sont fixées de telle manière que les
sommes encaissées annuellement ne
dépassent pas le coût d’aménagement,
d’entretien et de contrôle des cases de
stationnement, de la location par la
Commune des surfaces nécessaires à la
création d’emplacements de parcage
accessibles au public pour le stationnement
limité, ainsi que le financement de toutes
mesures propres à favoriser le transfert d’un
mode de transport à l’autre.

Abrogé.

Autorisation
Art. 23 :

1 Les demandes d’autorisation doivent être
présentées à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire, le cas échéant par le guichet
cantonal prévu à cet effet, par une ou plusieurs
personnes physiques, majeures, soit à titre
individuel, soit en qualité de représentant
autorisé d’une personne morale (ci-après :
l’organisateur), dans un délai minimum de
trente jours avant la tenue de la manifestation.
A défaut de l’indication d’un responsable,
l’auteur de la demande est considéré comme
l’organisateur.

2 Si la demande ne respecte pas les exigences
fixées par le présent règlement et la législation,
la Municipalité ou l’autorité délégataire impartit
un délai au requérant pour s’y conformer. A
défaut, la demande est rejetée.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut

Art. 17 : Toute utilisation ou occupation
du domaine public dépassant les limites de
son usage normal est soumise à une
autorisation préalable.

Sous réserve des compétences
d'autres autorités en vertu de dispositions
spéciales, l'autorisation est du ressort de la
Direction de police lorsque l'utilisation ou
l’occupation a un caractère provisoire et
ponctuel; elle est du ressort de la
Municipalité lorsqu'elle a un caractère
permanent, annuel, saisonnier ou répétitif.

La demande d'autorisation doit
être présentée au moins 15 jours à l'avance
à la Direction de police et être accompagnée
de renseignements suffisants pour permettre
à l'autorité de se faire une idée exacte de
l'utilisation ou de l'occupation envisagée
(organisation, date, heure, lieu et programme
de la manifestation).

L'autorisation est refusée

Compléments d’information sur la notion
de responsabilité civile, tiré des
informations données par la Police
cantonale du commerce.

La Police cantonale du commerce se
fonde sur les dispositions du Code des
obligations concernant la responsabilité de
celui qui commet un acte illicite
provoquant un dommage, par négligence
ou imprudence doit couvrir ce dommage
(art. 41 CO) ainsi que sur l’art. 55 CO, pour
les dommages causés par les auxiliaires
ou collaborateurs employés.

La conclusion d’une assurance en
responsabilité civile peut être en
conséquence recommandée pour les
manifestations de petite envergure et
exigée pour les manifestations de plus

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percevoir un émolument par autorisation. Cet
émolument ne comprend pas les frais relatifs à
la consultation des départements et services
cantonaux.

4 Sont réservés les lois, les règlements ou les
directives du Conseil d’Etat qui définissent les
types de manifestations nécessitant un
concept de sécurité à mettre en place par
l’organisateur, par la Municipalité et par les
départements cantonaux et les compétences
des départements et services cantonaux
concernés.

lorsque l'utilisation du domaine public est
illicite. Elle peut l'être si elle est de nature à
troubler la sécurité, la tranquillité ou l'ordre
publics, notamment lorsqu'elle entre en
conflit avec une autre utilisation déjà
autorisée.

Cette disposition s'applique
également aux routes et chemins privés
ouverts à la circulation publique.

Art. 65 : En principe, aucune
manifestation accessible au public, à titre
payant ou gratuit, ne peut avoir lieu, ni
même être annoncée, sans l'autorisation
préalable de la Municipalité.

La Municipalité peut déléguer
tout ou partie de ses compétences dans ce
domaine à la Direction de police.

Sont réservées les dispositions
de la loi sur la police du commerce.

grande ampleur pour protéger
l’organisateur même.

Il n’est pas nécessaire d’inclure cette
exigence dans le règlement de Police, à
moins de le formuler sous forme de
recommandation : « L’organisateur
prendra les dispositions nécessaires pour
couvrir sa responsabilité en cas de
dommage survenant durant la
manifestation. »

Les articles 17 et 65 du règlement actuel
se recoupent sous le même article 23 du
nouveau règlement quant aux
autorisations, bien que ce dernier article
n’ait pas le même contenu que l’art. 16 du
nouveau règlement, qui traite de l’usage
accru ou privatif soumis à autorisation.

Actes interdits
Art. 24 :

Sont interdits sur la voie publique, s’ils
compromettent la sécurité des personnes et
des choses, ou gênent la circulation,
notamment :

a) le jet de pierres, boules de neige et
autres projectiles ;

b) le fait de répandre de l’eau en temps
de gel ou tout autre liquide en tout
temps ;

c) les jeux et autres activités ;
d) l’escalade d’arbres, monuments,

poteaux, signaux, réverbères,
pylônes, clôtures, etc. ;

Abrogé.

Le principe est repris à l’art. 36 du
nouveau règlement.

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e) l’établissement de glissoires et
l’usage de luges, patins et skis ;

f) l’usage de patins et planches à
roulettes ;

g) le fait d’ouvrir les regards ou grilles
placés sur la voie publique (égouts,
conduites, etc.) ;

h) toutes interventions sur les
réverbères et lampes, signaux
routiers, appareils et installations des
services du gaz, des eaux et de
l’électricité, des PTT et de la voirie,
ainsi que des panneaux d’affichage.

Procédure
Art.24 :
1 Lorsqu’elle délivre l’autorisation, la
Municipalité ou l’autorité délégataire fixe les
modalités, charges et conditions de la
manifestation, en tenant compte de la
demande d’autorisation et des intérêts privés
et publics en présence et du préavis des
départements cantonaux. Elle détermine en
particulier :

a. les éventuelles précautions à prendre pour
assurer la sécurité, la tranquillité et l’ordre
publics, le respect de la décence et de la
morale publiques, la sauvegarde de
l’hygiène et de la salubrité publiques, la
lutte contre le feu et la limitation du nombre
d’entrées en fonction des dimensions ;

b. le lieu ou l'itinéraire de la manifestation
ainsi que la date et l'heure du début et de
fin prévues de celle-ci.

2 Si cela s’avère nécessaire, la Municipalité ou
l’autorité délégataire décide des mesures à

Art. 66 : La Municipalité ou son
représentant refuse l'autorisation demandée
lorsque la manifestation demandée projetée
est de nature à troubler la sécurité, la
tranquillité ou l'ordre publics, ou si elle entre
en conflit avec une autre manifestation déjà
autorisée.

La Municipalité ou son
représentant peut ordonner la suspension ou
l'interruption immédiate de toute
manifestation ou divertissement public
contraire à la tranquillité et à l'ordre publics
ou aux mœurs. La Municipalité peut, en
outre, imposer des restrictions ou interdire
ces spectacles.

Art. 67 : L'autorisation doit être
demandée au moins 15 jours à l'avance,
avec indication du nom des organisateurs
responsables, de la date, de l'heure, du lieu
et du programme de la manifestation, de
façon que la Municipalité puisse s'en faire
une idée exacte.

Le requérant est responsable

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prendre, notamment au plan de la circulation
du stationnement et de la sécurité. Les frais y
relatifs peuvent être mis à la charge de
l’organisateur.
3 Lorsque la fixation de conditions ou de
charges ne permet pas d'assurer le respect de
l'ordre public ou d'éviter une atteinte
disproportionnée à d'autres intérêts, la
Municipalité peut :

a. refuser de délivrer l'autorisation de
manifester ;

b. retirer immédiatement l’autorisation ;

c. interrompre une manifestation.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
interdire toute manifestation :

a. de nature à troubler la sécurité, la
tranquillité et l’ordre publics, à heurter la
décence et la morale publiques, à mettre
en péril l’hygiène et la salubrité publiques
ou allant à l’encontre de tout autre intérêt
public ;

b. pouvant entrer en conflit avec une autre
manifestation déjà autorisée.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
modifier ou retirer une autorisation en cas de
circonstances nouvelles ou de modification
des circonstances existantes.

de la conformité de la manifestation avec les
indications données.

Art. 68 : L'autorisation peut être
subordonnée à certaines conditions,
notamment à des mesures de sécurité
particulières (lutte contre le feu et limitation
du nombre des entrées d'après les
dimensions du local).

Déroulement
Art. 25 :

1 La Municipalité, par son corps de police,
lorsqu’elle intervient, peut :

L’article 25 du règlement actuel
concernant les prescriptions spéciales
correspond à l’article 37 du nouveau
règlement.

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a. contrôler en tout temps le respect des
dispositions légales et réglementaires ainsi
que les conditions auxquelles est assortie
l’autorisation de manifestation ;

b. procéder à la dispersion des
manifestations non autorisées ou qui ne
respectent pas les conditions de
l’autorisation ;

c. avoir recours à la vidéosurveillance
conformément aux exigences de la
législation fédérale et cantonale en matière
de protection des données ;

d. procéder à des contrôles d’identité ;

e. procéder à l’appréhension des
perturbateurs pendant la durée de la
manifestation mais pour douze heures au
plus, sur ordre de l’officier ou de son
remplaçant, s’il y a lieu de craindre que le
contrevenant ne poursuive son activité
coupable. Est réservée, la détention pénale
avant jugement aux conditions prévues par
le Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;

f. appréhender les individus surpris en
flagrant délit, y compris en cas d'actes
préparatoires et de tentatives sanctionnés
par le droit pénal ;

g. saisir les objets destinés à commettre ces
infractions ;

h. prendre toutes les mesures utiles pour
rétablir l’usage normal du domaine public,
en particulier la circulation publique, y
compris l’enlèvement d’objets et le
nettoyage de la voie publique ;

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i. prendre toutes les mesures utiles pour faire
cesser les nuisances provoquées par la
manifestation, en particulier eu égard au
bruit et aux émanations de fumées.

2 En cas de violences et de débordements, le
corps de police ou la police cantonale emploie
des moyens adéquats et proportionnés pour
rétablir l'ordre et identifier les perturbateurs.
3 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des services
communaux ou de tiers ou vaut titre de
mainlevée au sens la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889.
4 L’article 17 de la loi pénale vaudoise du 19
novembre 1940 et la loi sur l’organisation
policière vaudoise du 13 septembre 2011 sont
réservées.

Obligations
particulières de
l’organisateur

Art. 26 :

1 L’organisateur est tenu de laisser en tout
temps le libre accès des lieux où se tient la
manifestation à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire, au corps de police et aux services
communaux.
2 L’organisateur est responsable du maintien
du bon ordre, de l'application du présent
règlement, des installations électriques, de la
qualité de l’eau potable, des dispositions
contre les risques naturels, du tri sélectif de la
collecte et de l’élimination des déchets, de la

Art. 70 : Les organisateurs d'une
manifestation doivent payer à la commune,
s'il y a lieu, et conformément au tarif en
vigueur :
a) une taxe d'autorisation,
b) les frais de location de place, lorsque

la manifestation est organisée sur le
domaine public ou privé de la
commune;

c) les frais de surveillance, lorsque la
police ou le service du feu jugent
nécessaires de prendre des mesures
de sécurité.

L’actuel article 26 du règlement de police
quant aux métiers du bâtiment,
correspond au nouvel article 40.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

mise en place les dispositifs nécessaires à la
protection des eaux et de l’air, ainsi que de
l’exécution des décisions municipales.
3 L’organisateur doit payer à la commune,
conformément au tarif édicté par la
Municipalité :

a un émolument ;

b une taxe d’utilisation du domaine public
communal ;

c les frais de surveillance, lorsque la police
ou le service du feu jugent nécessaires de
prendre des mesures de sécurité.

Art. 71.- Les organisateurs de
spectacles et manifestations soumis à
autorisation sont responsables du maintien
du bon ordre, de l'application du présent
règlement et des décisions municipales
d'exécution.

Débris et matériaux
de démolition

Art. 27 :

Il est interdit de jeter des débris ou des
matériaux de démolition d’un immeuble sur
la voie publique, à moins qu’ils ne tombent
dans un espace clôturé à cet effet. La pose
de ces clôtures doit faire l’objet d’une
autorisation ; elle peut être imposée par la
Direction de police.

Toutes mesures susceptibles de limiter les
inconvénients pour le voisinage doivent être
prises, notamment en ce qui concerne la
poussière et le bruit.

Police des
spectacles et des
lieux de
divertissement

Art. 27 :

La Municipalité peut édicter des dispositions
particulières sur la police des spectacles et
des lieux de divertissements, en particulier sur
l’équipement des locaux, les mesures de
contrôle nécessaires, la communication des
programmes et des prix.

L’article 27 actuel est repris en partie par
l’article 40 du nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

Dispositions
pénales

Art. 28 :
1 Celui qui omet de requérir une autorisation
de manifester ou ne se conforme pas à sa
teneur est puni d’une amende de compétence
municipale. La procédure est réglée par la loi
sur les contraventions du 19 mai 2009.
2 La réclame, sous quelque forme que ce soit,
pour une manifestation non autorisée est
interdite.
3 Sont réservées les dispositions pénales
d’autres lois.

L’article 28 du règlement actuel sur le
transport d’objets dangereux et attelages
et repris par les articles 41 et 89 du
nouveau règlement.

Chapitre 5
Police de la circulation et du stationnement

Police de la
circulation

Art. 29 :

1 Sous réserve des dispositions fédérales et
cantonales, la Municipalité est compétente
pour régler la circulation et le stationnement
sur la voie publique.

2 La Municipalité peut, par règlement,
soumettre à restriction ou à interdiction de
circulation ou de stationnement certains
périmètres du domaine public ou de la voie
publique.

3 Les interdictions et les restrictions de
circulation et de stationnement s’appliquent
également aux fonds privés dont les
propriétaires ne se sont pas réservé l’usage
exclusif en les laissant à l’usage des
personnes et des véhicules.

Art. 19 : Sous réserve des dispositions
fédérales et cantonales, la Municipalité est
compétente pour régler la circulation et le
stationnement sur la voie publique.

Elle édicte les prescriptions d'application
nécessaires en la matière. Elle peut faire
installer des parcomètres et prendre toutes
autres dispositions pour contrôler le temps
autorisé de stationnement des véhicules aux
endroits où celui-ci est limité.

La voie publique comprend le domaine
public ainsi que les fonds privés dont les
propriétaires ne se sont pas réservé l'usage
exclusif et les laissent à l'usage des
personnes et des véhicules.

L’article 29 du règlement actuel quant aux
compétitions sportives est repris à l’article
42 du nouveau règlement.

Du stationnement
Art. 30 :

Art. 20 : Toute manifestation privée (bal,
réunion, etc.) doit être signalée

L’article 30 du règlement actuel en ce qui
concerne la pêche à la ligne est repris à

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

en général 1 Les places de stationnement doivent être
signalées et marquées conformément aux
dispositions légales et réglementaires en
matière de circulation routière et de
signalisation.

2 La Municipalité peut, par règlement,
soumettre le stationnement sur le domaine
public au paiement d’une taxe. A cette fin, la
Municipalité ou l’autorité délégataire peut :

a. faire installer des systèmes automatiques
de contrôle du temps et de paiement ou
adopter tous autres dispositifs utiles pour
contrôler le temps autorisé de
stationnement et percevoir les taxes y
relatives ;

b. nommer des collaborateurs chargés de
contrôler le temps autorisé de
stationnement et le paiement des taxes y
relatives ou confier cette attribution au
corps de police au sens de l’article 4 al. 3
de la loi sur l’organisation policière
vaudoise du 13 septembre 2011 ou des
collaborateurs assermentés ;

c. adopter un règlement sur le stationnement
régissant notamment les systèmes
automatiques de contrôle du temps et de
paiement, les droits et obligations des
usagers et des personnes visées à la let. b
ci-dessus, les conditions et les modalités
de délivrance, de retrait ou de suspension
des autorisations spéciales ou sectorielles
de stationnement, les frais et les
émoluments y relatifs ;

d. définir les périmètres dans lesquels le
stationnement est limité, interdit ou soumis

préalablement à la Direction de police
lorsqu'il est prévisible, compte tenu des
circonstances de temps et de lieu, que
l'affluence des véhicules sera de nature à
perturber la circulation générale, notamment
lorsqu'il importera d'organiser un
stationnement spécial.

l’article 43 du nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

à autorisation.
4 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
soumettre le stationnement sur le domaine
public à autorisation. L’article 13 al. 2 et 3 du
présent règlement est applicable pour le
surplus.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut,
à titre exceptionnel, autoriser la réservation,
pour une durée limitée, de places de parc sur
le domaine public.

Autorisations
spéciales

Art. 31 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
accorder des autorisations spéciales
permettant de déroger, sur le domaine public
communal, à la limitation de la durée de
stationnement et à d'autres prescriptions de
circulation, aux conditions qu'elle fixe.

2 Ces prescriptions figurent dans un règlement
ad hoc, soumis à validation du département
cantonal compétent.

Article 23 c :
La Municipalité peut
accorder des autorisations spéciales
permettant de déroger à la limitation de
la durée de stationnement et à d'autres
prescriptions de circulation, aux
conditions qu'elle fixe, notamment :

e) en raison de nécessités particulières
(entreprises de déménagement,
clients des hôtels, ramoneurs
officiels, services de dépannage et
d'entretien);
f) en faveur des handicapés;
g) pour des médecins qui font
régulièrement des visites à
domicile;
h) pour des médecins appelés à
exécuter régulièrement des
interventions urgentes hors de leur
cabinet

L’article 31 du règlement actuel sur les
clôtures correspond à l’article 44 du
nouveau règlement.

Autorisations
sectorielles

Art. 32 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
également délivrer des autorisations spéciales
pour les véhicules des habitants d'un quartier

Art. 23 d :

La Municipalité peut également délivrer des
autorisations spéciales pour les véhicules
des habitants d’un quartier et des

L’article 32 du règlement actuel quant aux
arbres et haies correspond à l’article 45 du
nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

et des entreprises qui y exercent leur activité.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
fournir aux usagers concernés une attestation
(macaron) qui leur permet de stationner à
l'intérieur d'un périmètre préalablement défini,
pour une durée maximale de 7 jours
consécutifs, dans les emplacements
habituellement réservés au stationnement
limité.

3 Ces autorisations sont soumises à un
émolument.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
déléguer à la direction du corps de police la
compétence de délivrer ces autorisations
spéciales.

entreprises qui y exercent leur activité, selon
les prescriptions et taxes qu’elle édictera
après avoir obtenu l’approbation du Conseil
d’Etat.
Elle fournit aux intéressés un « macaron »
qui leur permet de stationner à l’intérieur
d’un périmètre clairement défini, sans
limitation de temps, dans les emplacements
habituellement réservés au stationnement
limité.
Elle perçoit des bénéficiaires une taxe
mensuelle.
La Municipalité peut déléguer à la Direction
de police la compétence de délivrer ces
autorisations spéciales.

Emoluments
Art. 33 :

1 La Municipalité adopte un règlement portant
tarif des taxes et émoluments perçus
notamment pour :

a. les autorisations spéciales ;

b. les autorisations sectorielles ;

c. le stationnement limité ;

d. la réservation de places sur le domaine
public ;

e. l'autorisation d'entreposer certains
véhicules sur le domaine public ;

f. les dérogations à des prescriptions de
circulation ou aux limitations de
stationnement ;

g. le déplacement de véhicules et leur mise

Art. 23 e :

La Municipalité fixe les taxes et émoluments
perçus notamment pour :

a. les autorisations spéciales ;
b. le stationnement limité ;
c. la réservation de places sur le

domaine public ;
d. l’autorisation d’entreposer

certains véhicules sur le
domaine public ;

e. les dérogations à des
prescriptions de circulation ou
aux limitations de
stationnement ;

f. le déplacement de véhicules et
leur mise en fourrière.

L’article 33 du règlement actuel en ce qui
concerne la propreté et la protection des
lieux est repris par l’article 47 du nouveau
règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

en fourrière.
2 En sus des taxes et émoluments prévus à
l'alinéa 1er ci-dessus et des frais occasionnés
par des mesures particulières, la Municipalité
peut instituer une taxe d'utilisation du domaine
public, calculée en fonction de la surface
occupée par l’usager concerné.

Art. 23 f :

En sus des taxes et émoluments prévus à

l’article précédent et des frais occasionnés

par des mesures particulières, la

Municipalité peut prévoir le paiement d’une

taxe d’utilisation du domaine public, calculée

en fonction de la surface occupée.

Trottoirs, parcs et
promenades

Art. 34 :

1 La circulation et le stationnement de tous
véhicules (véhicules d’entretien exceptés) sont
interdits sur les trottoirs, les zones herbeuses,
ainsi que dans les parcs et promenades
publics.

2 La législation en matière d’amendes d’ordre
est réservée.

Art. 21 : La circulation et le
stationnement de tous véhicules (véhicules
de service exceptés) sont interdits sur les
trottoirs, dans les parcs et promenades
publics.

La problématique de véhicules stationnés
sur les zones herbeuses appartenant au
domaine public est récurrente. Aucune
disposition ne permettant aujourd’hui de
pouvoir dénoncer une telle infraction, il
conviendrait de le prévoir dans le nouveau
règlement de police.

L’article 34 du règlement actuel quant à la
propreté des chaussées correspond, tout
comme l’article 33, au nouvel article 47 du
règlement.

Interdictions
diverses

Art 35 : Il est interdit :

a) de jeter quoi que ce soit, d’un
immeuble, sur le voie publique ;

b) à partir de 10 heures du matin et
jusqu’à la nuit, d’exposer ou de
suspendre du linge, de la literie et
des vêtements aux fenêtres,
balcons et terrasses, visibles aux
abords immédiat de la voie
publique ;

c) de secouer des tapis, torchons à
poussière, plumeaux et balais,
etc., au-dessus de la voie
publique ;

d) de déposer, même spontanément,

Article abrogé.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

sur des rebords de fenêtres,
balcons, corniches et autres
supports extérieurs, des vases à
fleurs, cages, garde-manger ou
tous autres objets pouvant causer
des accidents, salir ou
incommoder les passants, à
moins de prendre toutes les
précautions nécessaires pour
exclure ces éventualités.

Enlèvement de
véhicules

Art. 35 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
faire procéder à l'enlèvement de tout véhicule
stationné irrégulièrement :

- qui gêne la circulation, qui perturbe des
travaux en cours ou l’accès à une
infrastructure publique communale,

- qui obstrue l’accès ou la sortie sur la voie
publique d’un fonds privé, qui fait l’objet
d’une plainte pour occupation d’une place
de parc mise à ban ;

- qui est dépourvu de plaque
d’immatriculation ;

- qui laisse sur une voie ou une place
publique plus de 7 jours consécutifs ;

- qui y est garé manifestement à des fins de
publicité plus de 12 heures consécutives.

2 L'enlèvement est exécuté aux frais et sous la
responsabilité du détenteur si celui-ci ne peut
être atteint ou refuse de déplacer lui-même
son véhicule.

Article 23 : L'occupation abusive du
domaine public par certains véhicules est
interdite, sauf autorisation accordée par la
Direction de police.

Il y a occupation abusive du
domaine public lorsque :
a) un véhicule automobile, une roulotte,

une caravane ou une remorque est
laissé sur une voie ou une place
publique plus de 7 jours consécutifs;

b) un véhicule y est garé manifestement à
des fins de publicité plus de 12 heures
consécutives.

Sont réservées les dispositions
légales et réglementaires relatives aux
procédés de réclame, à la police des
constructions et à la loi sur les campings et
caravanings résidentiels.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

3 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police ou de tiers ou
vaut titre de mainlevée au sens de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889.

Chapitre 6
De la sécurité des voies publiques

Actes interdits sur
la voie publique

Art. 36 :

Est interdit sur la voie publique et ses abords
tout acte de nature à compromettre la sécurité,
engendrer des déprédations ou entraver la
circulation.

L’article 36 du règlement actuel sur les
ordures ménagères et autres déchets est
repris par l’article 50 du nouveau
règlement.

Travaux
Art. 37 :

1 Tout travail de nature à présenter un danger,
accompli dans un lieu ou aux abords d’un lieu
accessible au public, doit être préalablement
autorisé par la direction de police s’il n’est pas
subordonné à l’autorisation d’une autre
autorité.

2 Les cas d’urgence sont réservés.

3 Tout travail constitutif d’un usage accru du
domaine public est soumis à autorisation
préalable de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire. Sont notamment soumis à
autorisation :

- tout ouvrage, fouille, installation, étalage,
échafaudage, dépôt ou travail entrepris
sur, sous ou au-dessus de la voie

Art. 25 : Toute personne qui a
obtenu l'autorisation de faire sur la voie
publique un dépôt, une fouille, un
échafaudage, un étalage ou un travail
quelconque, est tenue de prendre les
mesures nécessaires pour qu'il n'en
résulte aucune entrave notable à la
circulation, ni aucun danger; en
particulier, elle est tenue de placer des
lumières jaunes dès la tombée de la nuit.
L'autorisation nécessaire
n'est délivrée que contre paiement d'une
finance au tarif établi par la
Municipalité.
En cas d'anticipation non
autorisée, la Municipalité fait rétablir
l'état antérieur des lieux, aux frais des
contrevenants.

L’article 37 du règlement actuel quant au
déblaiement de la neige est repris à
l’article 51 du nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

publique ;
- tout ouvrage, fouille, installation, étalage,

échafaudage, dépôt ou travail entrepris en
bordure de la voie publique, si l’usage
normal de celle-ci risque d’être entravé.

3 L’autorisation peut être soumise à conditions.
Les personnes qui entreprennent les travaux
mentionnés ci-dessus sont tenues de prendre
les mesures nécessaires afin :
- qu’il n’en résulte aucune entrave à la

circulation ;
- de ne causer aucun danger pour les

usagers ;
- de protéger les biens publics ou privés

contre toute détérioration ou nuisance
imputables aux travaux et équipements en
lien avec l’activité exercée, et d’en assurer
le libre accès.

4 Le dépôt ou l’entreposage de colis,
marchandises, matériaux ou équipements pour
les besoins d’un chargement ou déchargement
est temporairement autorisé sur la voie
publique ou ses abords.

Art. 38 : Les dépôts, ainsi que les
travaux sur la voie publique, ne sont admis
qu'avec l'autorisation de la Direction de
police.

Toutefois, il est permis de
déposer, sur la voie publique et ses abords,
des colis, marchandises et matériaux pour
les besoins d'un chargement ou d'un
déchargement.

Installations
techniques

Art. 38 :

Sauf cas d’urgence avéré il est interdit à toute
personne non autorisée, de toucher ou porter
atteinte aux installations et équipements des
services publics, quel que soit l’endroit où
elles se trouvent.

Police de la voie
publique

Art. 39 : Il est interdit sur la voie publique :

a) d’uriner ou de cracher ;
b) de déposer des ordures (sous

réserve des jours, heures et lieux
de dépôts fixés par la Municipalité
en application de l’art. 36) ;

Hormis la lettre g de l’article 39 du
règlement actuel qui est reprise à l’article
52 du nouveau règlement sur la
distribution d’objets sur la voie publique, il
faut maintenant se référer à l’article 11 du
règlement nouveau qui permet d’infliger

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

c) de jeter des papiers, détritus ou
autres débris ;

d) de laver des animaux, des objets,
ou d’y effectuer un travail
quelconque ;

e) de laver ou de réparer des
véhicules ;

f) d’éparpiller les déchets déposés
sur la voie publique en vue de leur
enlèvement ;

g) sans autorisation préalable de la
Direction de police, de distribuer
des imprimés ou des échantillons,
de vendre des confettis,
serpentins ou tous autres objets
de nature à incommoder les
personnes ou à salir la chaussée
ou ses abords.

des contraventions en ce qui concerne les
infractions mentionnées aux lettres a à f.

Mobilier urbain
Art. 39 :

Il est interdit de porter atteinte aux
infrastructures, installations et équipements
publics ou à destination des usagers, fixes ou
mobiles, notamment les éléments de
signalisation, les abris, les végétaux, les
clôtures, les monuments, les ornements, les
plates-bandes ou les containers.

Art. 33 :
Il est interdit de dégrader, endommager ou
salir, de quelque manière que ce soit, ce qui
est destiné à l'usage commun de tous, en
particulier les chaussées, trottoirs, parcs,
promenades, leur mobilier urbain et tous
autres objets qui y sont situés, ainsi que les
clôtures, murs et portes qui les bordent.

Activités liées aux
constructions

Art. 40 :

1 Les personnes travaillant à des constructions
sont tenues :

a. de prendre toutes les précautions
nécessaires pour éviter la chute de
personnes ou de choses ;

Art. 26 : Métiers du bâtiment

Les couvreurs, ferblantiers et autres gens de
métier travaillant sur les toits et en façades
sont tenus :
a) de prendre toutes les précautions

L’article 40 du règlement actuel quant aux
fontaines publiques correspond à l’article
53 du nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

b. de protéger les usagers du domaine public
et de la voie publique et de délimiter et
signaler le périmètre des travaux ;

c. d'indiquer de manière visible sur la voie
publique le nom de l'entrepreneur ou de la
personne responsable du chantier.

2 Il est interdit de jeter des débris, des
matériaux de démolition ou tout autre objet
d'un immeuble sur le domaine public et la voie
publique, à moins qu'ils ne tombent dans un
espace clôturé à cet effet. La pose de ces
clôtures est soumise à autorisation de la
municipalité ou de l’autorité délégataire. La
personne bénéficiaire de l’autorisation prend
toutes les mesures susceptibles de limiter les
nuisances pour le voisinage, notamment en ce
qui concerne les émissions de poussière et le
bruit.

nécessaires pour éviter la chute de
personnes ou de choses;

b) de protéger les passants et de
délimiter le périmètre des travaux;

c) d'indiquer de manière visible sur la
voie publique le nom de l'entrepreneur
ou de l'ouvrier responsable.

Transports
dangereux

Art. 41 :

Il est interdit, sur la voie publique de
transporter des objets dangereux dépourvus
d'une protection adéquate.

Art. 28 : Il est interdit, sur la voie
publique :
a) de transporter des objets dangereux

dépourvus d'une protection adéquate;
b) de confier un cheval, attelé ou non, à

une personne qui n'a pas les aptitudes
requises pour le maîtriser;

c) de laisser un cheval, attelé ou monté,
ou tout autre animal, prendre, dans la
localité, le galop ou toute autre allure
dangereuse pour le public.

Les conducteurs d'attelages doivent
constamment se tenir à portée de leurs
chevaux et être en état de les maîtriser.

L’article 41 du règlement actuel
concernant l’ordre public, la tranquillité et
sécurité publiques est repris par l’article 55
du nouveau règlement.

Courses
d’entrainement et

Art. 42 :

1 L’organisation de courses d’entraînement ou

Art. 29 :
Indépendamment de l’autorisation accordée
par l'autorité cantonale, les organisateurs de

L’actuel article 42 concernant les mesures
de sûreté correspond à l’article 60 du
nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

compétitions
sportives

de compétition de véhicules automobiles, de
cycles ou de bateaux et de personnes
susceptibles d’emprunter la voie publique est
soumise à autorisation. La demande
d’autorisation doit être présentée par
l’organisateur, le cas échéant par le guichet
cantonal prévu à cet effet, dans un délai
minimum de trente jours avant la tenue de la
manifestation.

2 L’autorisation peut être soumise à conditions.
L’autorité prescrit les itinéraires et ordonne les
mesures de sécurité nécessaires aux frais de
l’organisateur.

3 Sont réservés les lois, règlement ou les
directives du Conseil d’Etat qui définissent les
types de manifestations nécessitant un
concept de sécurité à mettre en place par
l’organisateur, par la Municipalité et par les
départements cantonaux et les compétences
des départements ou services de l’Etat
concernés. Les articles 22 à 28 du présent
règlement sont applicables pour le surplus.

courses d'entraînement ou de compétitions
sportives empruntant les rues de la ville,
doivent demander quinze jours à l'avance au
moins, l'agrément de la Direction de police
qui prescrit les itinéraires et ordonne les
mesures de sécurité nécessaires aux frais
des organisateurs.

Compte tenu des multiples prescriptions
cantonales en matière d’organisation de
manifestations sur la voie publique, un
délai de 30 j est un délai minimal auj. pour
traiter une demande.

Le canton prévoit un délai de 3 mois pour
les manifestations soumises à son
autorisation, délai qui peut être plus long
pour des manifestations de grande
envergure. Il est d’un mois pour des
manifestations sportives nécessitant des
mesures de circulation spéciales.

Pêche

Art. 43 :

Est interdite la pêche à la ligne du haut des
ponts, passerelles, des quais ainsi qu’à
l’intérieur et à proximité d’installations
portuaires publiques sur le territoire communal
sis en milieu urbain.

Art. 30 :

En ville, il est interdit de pêcher à la ligne du
haut des ponts, passerelles et des quais.

L’article 43 du règlement actuel quant aux
travaux bruyants est repris par l’article 61
du nouveau règlement.

Clôtures

Art. 44 :

Les clôtures de barbelés, haies sèches et tous
les autres genres de clôture susceptibles de
créer un danger pour les usagers ou les

Art. 31 :
Les clôtures de barbelés et tous les autres
genres de clôture dangereux pour les
personnes ou les animaux sont interdits le
long des routes, trottoirs, places et chemins

L’article 44 du règlement actuel sur la lutte
contre le bruit est repris à l’article 61 du
nouveau règlement.

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Règlement nouveau Règlement actuel Commentaires

animaux sont interdits en bordure de voie
publique, notamment le long des routes, des
trottoirs, des places et des chemins publics.

publics.

Plantations et haies

Art. 45 :

Les arbres, arbustes, haies vives et toute autre
végétation plantés dans les propriétés
bordières, doivent être taillés de manière à ne
pas masquer la visibilité des usagers, les
signaux de circulation, les horodateurs, les
plaques indicatrices des noms de rues, les
numéros d’immeubles, les plaques
signalétiques des réseaux eau, gaz et
électricité, les lampes de l'éclairage public, ni
gêner la circulation des piétons ou l’entretien
du domaine public.

Art. 32 : Arbres et haies

Les arbres, arbustes, haies, etc. plantés
dans les propriétés bordières, doivent être
taillés de manière à ne pas masquer la
visibilité, les signaux de circulation, plaques
indicatrices des noms de rues, numéros de
maisons, ou lampes de l'éclairage public, ni
gêner la circulation des piétons.

L’article 45 du règlement actuel
correspond à l’article 65 du nouveau
règlement.

Essais de moteurs
et travaux de
carrosserie

Art 46 :

Il est interdit d’essayer ou de régler des
moteurs ou d’effectuer des travaux bruyants
de carrosserie ailleurs que dans les garages
et ateliers réservés à cet effet.

Abrogé.

Chapitre 7

De la voirie

Principe

Art. 46 :
Le domaine public et la voie publique sont
placés sous la sauvegarde des usagers.

Propreté
Art. 47 :

1 Il est interdit de dégrader, d’endommager ou
de salir, de quelque manière que ce soit, tout
ce qui est destiné à l'usage commun de tous,
en particulier les chaussées, les trottoirs, les

Art. 33 : Propreté et protection des lieux

Il est interdit de dégrader, endommager ou
salir, de quelque manière que ce soit, ce qui
est destiné à l'usage commun de tous, en
particulier les chaussées, trottoirs, parcs,

L’article 47 du règlement actuel
concernant les mœurs correspond à
l’article 66 du nouveau règlement.

Reformulation (simplification et élagage) à

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parcs, les promenades, le mobilier urbain, les
cours d’école et pourtours de bâtiments
scolaires et tous les autres objets sis sur le
domaine public et la voie publique, ainsi que
tous les autres équipements ou installations
qui les bordent, notamment :

a. en urinant ou en répandant des
excréments ;

b. en jetant des papiers, débris ou autres
objets, y compris les ordures
ménagères, sur la voie publique ou ses
abords, dans les forêts communales,
les lacs et les cours d’eau;

c. en jetant quoi que ce soit d’un
immeuble sur la voie publique ;

d. en lavant des animaux, objets ou
véhicules sur la voie publique, ou toute
autre activité susceptible de souiller la
voie publique ;

e. en contrevenant aux règles et usages
locatifs du Canton de Vaud, pour ce qui
concerne les balcons et les objets qui y
seraient suspendus ou entreposés.

2 Ces dispositions sont applicables aux voies
privées accessibles au public.

promenades, leur mobilier urbain et tous
autres objets qui y sont situés, ainsi que les
clôtures, murs et portes qui les bordent.

Art. 34.- Toute personne qui salit la voie
publique est tenue de la remettre
immédiatement en état de propreté.

la demande de la Municipalité.

Mascarades

Art. 48 :

Aucune mascarade, aucun cortège costumé,
ne peut avoir lieu sur la voie publique sans
autorisation préalable de la Direction de
police. Sont notamment interdits les
masques et tenus indécents.

Abrogé.

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Remise en état
Art. 48 :
1 Toute personne qui dégrade ou salit le
domaine ou la voie publique est tenue de le
remettre immédiatement en état. A défaut, la
Municipalité ou l’autorité délégataire peut
ordonner que la réparation ou le nettoyage soit
opéré par les services communaux aux frais
du perturbateur, après une mise en demeure
mentionnant l’exécution par substitution. En
cas d’urgence, l’article 25 al. 1 let. g du
présent règlement est applicable.

2 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des services
communaux ou de tiers ou vaut titre de
mainlevée au sens de la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.

Nettoyage des
voies privées

Art. 49 :

Le nettoyage des chemins privés incombe aux
propriétaires de ceux-ci.

Déchets
Art. 50 :

1 La collecte, la gestion et l’élimination des
déchets font l’objet d’un règlement communal
spécifique1. La Municipalité peut édicter des
dispositions complémentaires concernant :

a. les endroits de dépôt selon les catégories
de déchets ;

b. les jours, heures et lieux de dépôt et de

Art. 36 :

L'enlèvement des ordures ménagères et
autres déchets a lieu conformément aux
prescriptions édictées par la Municipalité.
Celle-ci a en particulier la compétence de
réglementer :
• les endroits de passage des véhicules

collecteurs,
• les jours, heures et lieux de dépôt et de

ramassage,

L’actuel article 50 sur les bains publics,
piscines et plages est repris à l’article 78
du nouveau règlement.

1 Règlement communal sur la gestion des déchets, entré en vigueur au 1er juillet 2011 et ses directives d’application

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ramassage ;

c. l'enlèvement différencié des déchets selon
leur genre (ordures ménagères, déchets
encombrants, verre, déchets spéciaux,
etc.) ;

d. le mode de collecte (volontaire ou au
porte-à-porte) ;

e. le conditionnement des déchets ;

f. l'utilisation de conteneurs, l'emplacement
et l'aménagement de l'endroit où ils seront
déposés ;

g. les conditions spéciales d'évacuation des
déchets provenant d'exploitations
commerciales, industrielles ou artisanales
ou de bâtiments administratifs ou
scolaires.

2 Les déchets déposés sur la voie publique
restent propriété de leur détenteur jusqu’à leur
enlèvement par le service communal
compétent.

• l'enlèvement différencié des déchets
selon leur genre (ordures ménagères,
déchets encombrants, verre, déchets
spéciaux, etc.),

• l'utilisation de récipients déterminés,
• l'utilisation de conteneurs pour les

bâtiments comportant plusieurs
logements, ainsi que l'emplacement et
l'aménagement de l'endroit où ils seront
déposés,

• les conditions spéciales d'évacuation
des déchets provenant d'exploitation
commerciales, industrielles ou
artisanales ou de bâtiments
administratifs ou scolaires, des accords
particuliers étant réservés.

Service hivernal
Art. 51 :

1 Les services communaux procèdent au
déblaiement de la voie publique.

2 Les usagers, en particulier les riverains :

a. ne sont pas autorisé à repousser la neige
sur la voie publique, ni à y déverser celle
des toits ;

b. sont tenus de prendre toute mesure utile
pour éviter la formation de glaçons ou
d’amas de neige sur les immeubles
susceptibles de menacer la sécurité des

Art. 37 :

Le déblaiement de la neige
sur les toits et terrasses dominant la voie
publique peut être ordonné par la
Direction de police. Celle-ci prévoit les
mesures de sécurité et ordonne au besoin
le transport de la neige déblayée, aux
frais du propriétaire, si les nécessités de
la circulation ou de la voirie l'exigent. Il
est interdit de déposer sur la voie
publique la neige provenant des cours,
jardins et autres espaces privés.

L’article 51 du règlement actuel
concernant la décence correspond à
l’article 79 du nouveau règlement.

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usagers de la voie publique.

c. Le cas échéant la direction de police peut
ordonner le déblaiement sur les toits,
terrasses, aux frais du propriétaire.

Distribution
d’objets sur la voie
publique

Art. 52 :

Sont soumis à autorisation de la Municipalité
ou de l’autorité délégataire :

a. la distribution d’imprimés commerciaux,
publicitaires ou d’articles de réclame sur la
voie publique ;

b. la distribution ou la vente de confettis,
serpentins ou de tous autres articles de
fête ;

c. la distribution ou la vente de tous autres
objets de nature à incommoder les usagers
ou à salir la voie publique ou ses abords.

Art. 39 g) sans autorisation préalable de la
Direction de police, de distribuer des
imprimés ou des échantillons, de vendre des
confettis, serpentins ou tous autres objets
de nature à incommoder les personnes ou à
salir la chaussée ou ses abords.

L’article 52 du règlement actuel
concernant la tranquillité dans les bains
publics et plage est repris par l’article 80
du nouveau règlement.

Camping Art. 53 :

La Municipalité fixe les emplacements où le
camping est autorisé. Elle prescrit les
conditions sanitaires, détermine le nombre
maximum de places et édicte un règlement
interne.
Le camping est interdit en dehors des
emplacements autorisés.

Cette disposition est abrogée. Nouvelle
délégation de compétence à la
Municipalité, à l’article 59 du projet,
permettant de mettre en place un
règlement communal sur les campings et
caravanings résidentiels.

Fontaines
publiques

Art. 53 :

Il est interdit :

a. de se livrer à tout travail dans les bassins
ou fontaines publics, ou à proximité de ces

Art. 40 :

Il est interdit :
a) de salir l'eau, les bassins ou les abords

des fontaines publiques;
b) de détourner l'eau de ces fontaines;
c) de vider les bassins sans autorisation;

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objets en utilisant leur eau ;

b. de souiller, de détourner ou de vider l’eau
des bassins ou fontaines publics ;

c. d’obstruer les canalisations d’amenée ou
d’évacuation des bassins ou fontaines
publics ;

d. d’encombrer et de salir les abords des
bassins ou fontaines publics.

d) d'obstruer, d'endommager ou de
modifier les canalisations ou les
installations.

Caravanes

Art. 54 :

L’entreposage de roulottes, caravanes et
autres véhicules servant de logement et non
pourvus des plaques de contrôle prescrites
est interdit sur le domaine public, sauf
autorisation de Direction de police.

Abrogé, tout comme l’article 53 sur le
camping. Nouvelle délégation de
compétence à la Municipalité, à l’article 59
du projet, permettant de mettre en place
un règlement communal sur les campings
et caravanings résidentiels.

Parcs publics

Art. 54 :

1 La Municipalité est compétente pour adopter
un règlement concernant l’accès aux parcs
publics, leur utilisation et les activités qui y
sont autorisées.

2 La Municipalité peut nommer des
collaborateurs affectés à la surveillance des
parcs ou mandater une entreprise à cet effet.

Art. 123 :

Il est interdit de cueillir, sans autorisation de
la Municipalité, des fleurs ou des fruits sur
les arbres, arbustes et plantations des parcs
et promenades publics.

Il est interdit de causer des
dommages aux parcs et promenades
publics et à leurs plantations. Selon les
circonstances, les jeux de balle y sont
interdits.

TITRE III

ORDRE PUBLIC, SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUES MOEURS

Chapitre 8 Généralités

Principe général
Art. 55 :

La préservation de l’ordre, de la sécurité et de

Art. 41 :

Sont interdits tous actes de nature à troubler

L’actuel article 55 du règlement
concernant les mineurs est repris par
l’article 69 du nouveau règlement.

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la tranquillité publics relève de la responsabilité
individuelle de chaque usager.

l'ordre, la tranquillité, la sécurité et le repos
publics.

Sont notamment compris dans
cette interdiction : les querelles, batteries,
les chants bruyants, les cris, les
attroupements tumultueux ou gênant la
circulation, les pétards, les coups de feu ou
tous autres bruits excessifs.

Il en est de même en ce qui
concerne les jeux bruyants à proximité des
habitations.

Dancings et night-
clubs Art 56 :

L’accès des dancings et night-clubs est
interdit aux jeunes gens de moins de 18 ans,
même accompagnés d’un adulte
responsable.

Article abrogé. Se référer aux articles 69 et
suivants sur la police des mineurs.

Interdictions
Art. 56 :

1 Tout acte sur le domaine public de nature à
porter atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la
sécurité et au repos publics est interdit.
Sont notamment compris dans cette
interdiction : les querelles, les bagarres, les
chants bruyants, les cris, les attroupements
tumultueux ou gênant la circulation ou les
usagers, les pétards, les coups de feu, les jeux
bruyants ou tous autres bruits excessifs.

2 Les jeux d’argent et autres activités ludiques
dans lesquels sont investies des valeurs
patrimoniales sont interdits sur le domaine
public.

Mendicité
Art. 57 :

1L'exercice de la mendicité est interdit sur tout

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le territoire communal.

2 La police peut appréhender et conduire au
poste de police, aux fins d'identification et
d'audition toute personne qui aura contrevenu
à cette disposition.

3 Les cas de mendicité de mineurs, de
mendicité en compagnie de mineurs ou
d'incitation de mineurs à la mendicité sont
systématiquement signalés à l’autorité
cantonale compétente en matière de
protection des mineurs.

4 Les dispositions du Code pénal suisse sont
réservées, en particulier celles réprimant la
contrainte (art. 181 CPS) et la traite d'êtres
humains (art. 182 CPS). Est réservé également
l’art. 23 de la loi pénale vaudoise.

La question de la constitutionnalité de

l’article 23 de la loi pénale vaudoise fait

présentement l’objet d’un recours au

Tribunal fédéral

Infractions
Art. 58 :

En cas d’infraction aux articles 55 et 56 ci-
dessus, les enfants ou jeunes gens et les
personnes adultes qui les accompagnent
sont considérés comme contrevenants au
même titre que les tenanciers
d’établissements et les organisateurs de la
manifestation.

Article abrogé.

Se référer aux articles 69 et suivants du
nouveau règlement en ce qui concerne la
police des mineurs.

Aéronefs sans
occupants, drones

Art. 58 :

1 L’utilisation sur le domaine public, les
espaces de loisirs et les zones d’habitation
d’aéronefs sans occupants d’un poids allant
jusqu’à 30 kg au sens de l’ordonnance du
DETEC sur les aéronefs de catégories
spéciales du 24 novembre 1994 (OACS), est

L’article 58 du règlement actuel
concernant les jeux dangereux interdits
aux mineurs, est repris par l’article 71 du
nouveau règlement quant aux activités
prohibées.

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soumise à l’autorisation de la Municipalité,
conformément à l’article 13 du présent
règlement.

2 La Municipalité prend notamment en compte
le respect des règles en matière de sécurité et
des dispositions applicables dans le cadre de
la protection de la sphère privée. Elle peut
édicter à cet effet des directives relatives aux
modalités et conditions d’une autorisation,
dans le respect du cadre légal supérieur en
vigueur.

3 L’usage par les services de sécurité
publique, pour des motifs de sécurité
publique, d’aéronef sans occupants au sens
de l’OACS n’est pas soumis à autorisation de
la Municipalité.

4 Les dispositions de l’OACS sont réservées.

Camping –
compétences
réglementaires

Art. 59 :

La Municipalité est compétente pour édicter
les dispositions de police applicables aux
campings et aux caravanings résidentiels.

Tout comme l’article 58, l’article 59 du
règlement actuel sur les jeux dangereux
est repris à l’article 71 du nouveau
règlement quant aux actes prohibés.

Mesures de sûreté
Art. 60 :

1 Il est interdit de se présenter ou de se
déplacer sur la voie publique avec le visage
dissimulé ou en tenue rendant non
reconnaissable un usager. L’article 17 de la loi
pénale vaudoise du 19 novembre 1940 est
réservé.

2 La police peut appréhender, pour une durée

Art. 42 :

La police peut appréhender et conduire au
poste de police, aux fins d'identification
seulement, toute personne qui ne peut
justifier de son identité.
La police peut appréhender et conduire au
poste, aux fins d'identification et
d'interrogatoire, tout individu qui contrevient
aux dispositions de l’article 41. S'il y a lieu

L’article 60 du règlement actuel sur les
armes, explosifs, feux d’artifice est repris
par l’article 71 du nouveau règlement.

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de moins de trois heures, une personne et au
besoin la conduire au poste pour établir son
identité, l’interroger brièvement et déterminer
si elle a commis une infraction. La personne
doit être libérée immédiatement s’il n’existe
pas de soupçons concrets à son encontre. Elle
doit être arrêtée s’il existe des soupçons
d’infraction.

3 La police peut arrêter provisoirement et
conduire au poste toute personne qu’elle a
surprise en flagrant délit de contravention ou
intercepte immédiatement après un tel acte si :
- la personne refuse de décliner son

identité ou ne peut justifier de son identité ;
- la personne n’habite pas en Suisse et ne

fournit pas immédiatement des sûretés
pour l’amende encourue ;

- l’arrestation est nécessaire pour empêcher
cette personne de commettre d’autres
contraventions.

4 Mention de ces opérations est faite dans le
journal de poste et dans le rapport de
dénonciation.

5 Les personnes dépourvues de papiers
d’identité ou en séjour illégal sont signalées à
l’autorité cantonale.

6 S’il y a lieu de craindre que le contrevenant
poursuive son activité coupable, celui-ci peut
être appréhendé dans les locaux de la police,
sur ordre de l’officier ou de son remplaçant,
pour douze heures au plus.

de craindre que le contrevenant poursuive
son activité coupable, il peut être mis en
cellule pour 12 heures au plus. Il en va de
même des personnes trouvées en état
d'ivresse et provoquant.

Chapitre 9

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Police du bruit

Principe

Art. 61 :

1 Il est interdit de faire du bruit sans nécessité.

2 Chacun est tenu de prendre les précautions
requises par les circonstances pour éviter de
troubler la tranquillité et le repos d’autrui,
notamment au voisinage des hôpitaux, des
cliniques, des écoles et des lieux où se déroule
une cérémonie funèbre ou religieuse.

3 La Municipalité est compétente pour édicter
des dispositions relatives aux conditions
d’utilisation des appareils bruyants et à
l’obligation de les munir de dispositifs
spéciaux dont elle peut préciser les
caractéristiques.

Art. 44 :
La Municipalité édicte les prescriptions
nécessaires pour empêcher tous bruits
excessifs dans les lieux de travail. Elle peut
exiger la pose d'appareils spéciaux, dont elle
prescrit le type, pour rendre les appareils et
moteurs moins bruyants.

Repos public
Art. 62 :

1 Tout bruit de nature à troubler la tranquillité
et le repos d’autrui est interdit :

a. entre 20h00 et 07h00, ainsi que les jours
de repos publics ;

b. entre 12h00 et 13h30 ainsi que le samedi,
avant 9h00 et après 18h00.

2 La présente interdiction comprend les
tondeuses, les débroussailleuses, les scies
électriques et tous engins bruyants et
susceptibles de gêner le voisinage.

Art. 43 :

Tout travail bruyant de nature à troubler le
repos des personnes est interdit entre 20
heures et 7 heures, ainsi que les dimanches
et jours fériés légaux, sauf autorisation de la
Direction de police. En outre, en dehors de
ces heures, toutes mesures doivent être
prises pour réduire le bruit le plus possible.

L’usage de tondeuse à gazon et autre engins
à moteur est au surplus interdit entre 12
heures et 13 heures 30.

Jours de repos
public (jours fériés)

Art. 63 :

Au sens du présent règlement sont jours de
repos public les dimanches et les jours fériés

Art. 61 :

Sont jours de repos public :

le dimanche et les jours fériés usuels, à

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légaux et usuels, soit les 1er et 2 janvier, le
Vendredi Saint, le lundi de Pâques,
l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le
1er août, le lundi du Jeûne fédéral et Noël (25
décembre).

savoir les deux premiers jours de l'année,
le Vendredi Saint, le lundi de Pâques,
l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le
lundi du Jeûne fédéral et Noël.

Activités interdites
ou suspendues

Art. 64 :

1 Pendant les jours de repos publics sont
interdits les travaux extérieurs et intérieurs
bruyants.

2 Ne font pas l’objet de l’interdiction prévue
par l’alinéa 1er ci-dessus, les travaux des
entreprises de service public ou exigeant une
exploitation continue, ainsi que des travaux
urgents ou exigés par le maintien ou le
rétablissement de la sécurité publique, de
même que ceux indispensables à la
conservation des cultures ou la protection des
récoltes.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
accorder des dérogations. Celles-ci doivent
être sollicitées au moins 48 heures à l’avance.

Art. 62 :

Sont suspendus, les jours de
repos public :
a) les travaux extérieurs, tels que travaux
agricoles, terrassements,
fouilles, transports de matériaux ou
de marchandises, démolitions et
constructions, etc.;

b) les travaux bruyants.

Art. 63.- Il est fait exception aux
règles qui précèdent pour :
a) les services publics;
c) les travaux qu'un accident, l’intérêt
ou la sécurité publics rendent urgents;
d) les travaux indispensables dans les
métiers qui exigent une
exploitation continue;
e) la fabrication, la vente et le
transport à domicile des produits
alimentaires destinés à la
consommation immédiate;
f) les travaux indispensables à la
conservation des cultures;
g) la protection et la rentrée des
récoltes en cas d'urgence.

Instruments et
appareils sonores
ou à amplificateur
de sons

Art. 65 :

1 L’utilisation d’instruments et d’appareils
sonores ou amplificateurs de sons :

Art. 45 :

L'usage d'instruments de musique,
d'appareils porteurs, reproducteurs ou

L’article 65 du règlement actuel
concernant les autorisations pour des
spectacles et réunions publics est repris
par l’article 24 du nouveau règlement.

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a. est interdite sur le domaine public et sur la
voie publique sans autorisation préalable ;

b. est autorisée dans les immeubles ou les
véhicules et pour autant que le bruit ne
cause pas des nuisances aux usagers, en
particulier aux riverains et voisins. Leur
bruit ne doit pas s’entendre de l’extérieur
des immeubles ou véhicules.

2 Sont compris dans les interdictions et
restrictions du présent article, les instruments
de musique, d'appareils porteurs,
reproducteurs ou amplificateurs de son ou
d’images.

3 Les dispositions sur les manifestations et
spectacles du présent règlement et les
dispositions de la loi sur les auberges et les
débits de boissons sont réservées.

amplificateurs de son, de téléviseurs et
autres, ne doit pas importuner le voisinage,
ni troubler le repos public. Entre 22 heures et
7 heures, l'usage de ces instruments et
appareils n'est autorisé qu'avec les portes et
fenêtres fermées. Leur bruit ne doit pas
s'entendre de l'extérieur des appartements,
locaux ou véhicules.

Limitation des bals
et manifestations

Art. 64 :

La Municipalité peut limiter les
manifestations, spectacles, compétitions
sportives et autres divertissements publics
les jours des fêtes religieuses suivantes :
Vendredi-Saint, Pâques, Ascension,
Pentecôte et Noël.

Article abrogé.

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Chapitre 10

Police des mœurs

Acte contraire à la
décence

Art. 66 :

Tout acte ou habillement contraire à la
décence ou à la morale publique est interdit.
Est compris dans cette interdiction le fait de ne
pas porter de vêtements.

Art. 47 :

Tout acte portant atteinte à
la décence ou à la morale publiques est
passible d'amende dans les compétences
municipales, à moins qu'il ne doive, en
raison de sa gravité, être dénoncé à
l'autorité judiciaire.

L’article 66 du règlement actuel
concernant le refus d’autorisation pour des
spectacles et réunions publics est repris
par l’article 24 du nouveau règlement.

Objets contraires à
la décence

Art. 67 :
1 En tout lieu à la vue du public ou accessible à
celui-ci, il est interdit :

a. d’exposer, de vendre ou de distribuer des
objets de nature à blesser la décence ou à
offenser la morale, notamment des écrits,
des images ou des documents sonores ou
visuels ;

b. de montrer ou de remettre à des
personnes de moins de seize ans tout
objet susceptible de compromettre leur
développement physique, psychique ou
moral.

2 Les commerçants peuvent être requis de
présenter leurs catalogues et toutes pièces
utiles.

Art. 49 :

Publications obscènes
Il est interdit d'exposer, de vendre, de louer,
de prêter ou de distribuer des livres, des
textes manuscrits ou reproduits par un
procédé quelconque, des chansons, des
figures, des images, des cartes ou des
photographies obscènes ou contraires à
la morale.
La Direction de police peut
exiger des loueurs de livres et
d'enregistrements sonores ou visuels la
remise de leur catalogue.

L’article 67 du règlement actuel
concernant la demande d’autorisation pour
des spectacles et réunions publics, est
repris par l’article 24 du nouveau
règlement.

Prostitution
Art. 68 :

1 Sur le domaine public, dans les lieux
accessibles au public ou exposés à la vue de
celui-ci, la prostitution, telle que définie dans la
législation cantonale, est interdite dans la

Pas d’article spécifique

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mesure où elle trouble l’ordre et la tranquillité
publics, entrave la circulation, engendre des
nuisances ou blesse la décence, soit
notamment :

- dans les secteurs ayant un caractère
prépondérant d’habitation ;

- aux arrêts de transports publics ;
- dans les parcs, promenades et places

de jeux ou leurs abords ;
- dans les immeubles publics, tels les

églises, les cimetières, les écoles, les
parkings publics, dans les toilettes
publiques et hôpitaux ou leurs abords ;

- dans les établissements publics ou
leurs abords, à l’exception de ceux
soumis à la loi sur l’exercice de la
prostitution du 30 mars 2004 ;

- dans les lieux frappés d’une interdiction
de périmètre au sens de 22 du présent
règlement.

2 La Municipalité peut édicter des prescriptions
complémentaires sur la prostitution de rue et la
prostitution de salon.

3 Toute personne s’adonnant ou amenée à
s’adonner à la prostitution est tenue de
respecter les dispositions de la LPros.

TITRE IV
POLICE DES MINEURS

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Restrictions Art. 69 :
1 Au sens du présent règlement, sont
considérés comme mineurs les administrés
âgés de moins de 18 ans et majeurs les
administrés de plus de 18 ans.

Il est interdit aux mineurs :

a. de consommer des boissons distillées ou
considérées comme telles ;

b. de consommer des produits stupéfiants ;

c. de sortir non accompagnés d’un majeur
responsable entre 22h00 et 6h00.

2 En outre, il est interdit aux mineurs de moins
de 16 ans de consommer des boissons
fermentées (vin, bière et cidre) et de fumer.

Art 55 :

Il est interdit aux mineurs qui ne sont pas
entrés dans leur seizième année ou qui ne
sont pas libérés de la scolarité obligatoire :

a) de consommer des boissons
alcooliques ou de fumer ;

b) de parcourir les rues, les promenades
ou les parcs publics, d’y errer ou d’y
jouer après 22h00 ;

c) de fréquenter les établissements
publics et analogues, notamment les
salons de jeux et les discothèques.

Les mineurs dès l’âge de 12 ans révolus sont

autorisés à se rendre dans les

établissements publics, jusqu’à 18h00

durant les jours de scolarité effective

(vacances, mercredis après-midi, samedis,

dimanches et jours de congé exclus). Des

autorisations personnelles plus étendues

peuvent être accordées par les autorités

scolaires.

La Municipalité peut autoriser des

dérogations à l’interdiction de fréquentation

des établissements publics et analogues en

faveur d’établissements déterminés, liés à

des installations sportives.

Principe de l’article 69 du règlement actuel
repris par l’article 26 du nouveau
règlement concernant les obligations
particulières de l’organisateur.

Bals publics et
sociétés

Art. 70 :

L'accès aux bals publics et de sociétés est
interdit aux mineurs de moins de 16 ans, sous
réserve d’une autorisation parentale, à moins
qu'ils ne soient accompagnés d'un majeur

Art. 57 :

L'accès des bals publics et de sociétés est
interdit aux mineurs qui ne sont pas entrés
dans leur seizième année ou qui ne sont pas
libérés de la scolarité obligatoire, à moins

L’article 70 du règlement actuel
concernant les taxes sur les spectacles est
repris par l’article 26 du nouveau
règlement.

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responsable ou qu'ils ne participent à la soirée
en qualité de membres actifs de la société
organisatrice.

qu'ils ne soient accompagnés d'un adulte
responsable ou qu'ils ne participent à la
soirée en qualité de membres actifs de la
société organisatrice.

Libre accès

Art. 69 :

Les membres de la Municipalité, les
représentants de la police et du service du
feu ont libre accès, dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions, aux
manifestations prévues à l’art. 65.

Activités prohibées

Art. 71 :
1 Sauf autorisation spéciale, les mineurs de
moins de 16 ans ne peuvent porter sur eux ou
utiliser des objets ou matières dangereux.

2 La vente de ces objets ou matières
dangereux est interdite aux mineurs de moins
de 16 ans.

3 Constituent des objets ou des matières
dangereux, les poudres explosives, les pièces
d'artifices, les armes au sens de la législation
fédérale, les substances chimiques ou
gazeuses et tous autres objets ou matières
présentant un danger pour les personnes.

Art. 59 : Il est interdit aux mineurs de
moins de seize ans de porter sur eux des
poudres, pièces d'artifices, et autres objets
ou matières présentant un danger, ou de
jouer avec ces objets ou matières.

Art. 60 : Il est interdit de vendre ou de
procurer de toute autre manière, à des
mineurs, des armes, des munitions, des
explosifs, de la poudre, des pièces d'artifice
et autres objets présentant un danger
quelconque.

Légère refonte, fusion de 2 articles.

Dispositions
pénales

Art. 72 :

1 Pour toute violation du présent titre, les
mineurs, les majeurs qui les accompagnent,
les tenanciers et les organisateurs de
manifestations peuvent être considérés
comme contrevenants.

L’article 72 du règlement actuel
concernant la tranquillité du voisinage
relativement à la police et la protection des
animaux est repris à l’article 85 du
nouveau règlement.

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2 Sont également considérés comme
contrevenants les parents ou les représentants
légaux des mineurs en cas de violation de leur
devoir de surveillance ou de négligence.

TITRE V

POLICE DES EAUX

Interdictions

Art. 73 :

Il est interdit :

- de souiller les eaux publiques ;

- d'endommager les digues, berges,
passerelles, barrages, prises d'eau et
tous autres ouvrages en rapport avec
les eaux publiques ;

- de manœuvrer les vannes, prises d'eau,
et installations analogues en rapport
avec les eaux publiques, sauf cas
d’urgence ;

- d'extraire sans autorisation des
matériaux du lit des cours d'eau, ou de
leurs abords immédiats ;

- de faire des dépôts de quelque nature
que ce soit dans le lit des canaux et
cours d'eau du domaine public ;

- de porter atteinte à tout autre
équipement, installation ou ouvrage
nécessaire à l’acheminement, la
distribution ou à l’évacuation des eaux
publiques.

Art. 83 :

Il est interdit :
a) de souiller les eaux publiques;
b) d'endommager les digues, berges,
quais, débarcadères, ports,
passerelles, jetées, écluses,
barrages, prises d'eau et tous autres
ouvrages en rapport avec les eaux
publiques;
c) de manœuvrer les vannes, portes
d'écluses ou de prises d'eau,
limnimétries, bouées, falots de
signalisation et installations
analogues en rapport avec les eaux
publiques, si ce n'est pour parer à
un danger immédiat;
d) d'extraire sans autorisation des
matériaux du lit des cours d'eau ou
du fond du lac ou de leurs abords
immédiats;
e) de faire des dépôts de quelque
nature que ce soit dans le lac, et sur
ses bords, sur les berges et dans le
lit des canaux et cours d'eau du
domaine public.

Inchangé.

L’article 73 du règlement actuel
concernant la tranquillité du voisinage
relativement à la police et la protection des
animaux est repris à l’article 85 du
nouveau règlement.

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Eaux privées Art. 74 :
1 Les coulisses, canalisations et ruisseaux
privés sont entretenus par leur propriétaire, de
manière à éviter tout dommage aux personnes
et aux biens.

2 En cas de carence du propriétaire, la
Municipalité ou l’autorité délégataire prend
toutes les mesures nécessaires aux frais de
celui-ci.

3 En cas d’exécution par substitution, la
Municipalité ou l’autorité délégataire facture
les frais d’intervention. La décision y relative
vaut titre de mainlevée au sens de la loi du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite.

Inexistant L’article 74 du règlement actuel
concernant les chiens correspond au
nouvel article 88.

Navigation

Art. 75 :

Toute navigation, avec ou sans moteur, est
interdite dans l'espace des baignades
publiques, délimité par des balises.

Art. 85 : Toute navigation, avec ou sans
moteur, est interdite dans l'espace des bains
publics, délimité par des balises.

Inchangé.

L’article 75 du règlement actuel
concernant les animaux méchants et
dangereux est repris par le nouvel article
86 du règlement.

Pontons publics

Art. 76 :

1 Les embarcations ne peuvent être amarrées
aux pontons publics que pendant le temps
strictement nécessaire au débarquement ou à
l'embarquement. Elles peuvent être ancrées à
proximité, à condition qu'elles ne gênent pas
l'accès au ponton.

2 Les dispositions du Règlement communal
des ports sont réservées.

Art. 86 : Les embarcations ne peuvent
être amarrées aux pontons publics que
pendant le temps strictement nécessaire au
débarquement ou à l'embarquement. Elles
peuvent être ancrées à proximité, à
condition qu'elles ne gênent pas l'accès au
ponton.

L’article 76 du règlement actuel
concernant les chiens errants est repris par
l’article 87 du nouveau règlement.

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Compétence
réglementaire

Art. 77 :

La Municipalité est compétente pour édicter
les dispositions de police applicables à
l’utilisation des installations portuaires et à la
location des bateaux ainsi que les tarifs
d’amarrage y afférents.

Art. 84 :

Dispositions diverses
La Municipalité édicte les dispositions
nécessaires pour :
a) assurer la sécurité et la propreté des

amarrages, l'ordre des ports et de
leurs abords;

b) réglementer le louage des
embarcations de tous genres.

Légère reformulation.

L’article 77 du règlement actuel
concernant les feux est repris par l’article
90 du nouveau règlement.

TITRE VI
DE LA POLICE DES BAINS, DES PLAGES ET DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE PUBLICS

Baignade interdite
Art. 78 :

La Municipalité désigne les lieux où il est
interdit de se baigner.

Art. 50 :

La Municipalité fixe les lieux où il est interdit
de se baigner.

Inchangé.

L’article 78 du règlement actuel
concernant les feux en forêt est repris par
l’article 90 du nouveau règlement.

Vêtements
Art. 79 :

A l’exception des enfants en bas âge, les
personnes qui prennent un bain dans un lieu
public ou exposé à la vue du public ou des
voisins, qui fréquentent un bain, une plage, un
établissement de baignade publics ou un lieu
de camping, sont tenues de porter une tenue
décente.

Art. 51 :

Les baigneurs doivent être pourvus de
maillots de bain.

Ils doivent se vêtir dès qu'ils quittent les
abords des bains publics, piscines et plages.

L’article 79 du règlement actuel
concernant l’usage d’explosifs est repris
par l’article 93 du nouveau règlement.

Compétence
municipale

Art. 80 :

1 La Municipalité peut édicter les prescriptions
applicables dans les établissements de bains
publics réglant notamment le respect de la
décence, de la morale publique et faire
prendre des mesures pour assurer la
sauvegarde de l’hygiène et la salubrité ainsi
que la sécurité des personnes.

Art. 52 :

Tranquillité

La Municipalité prescrit les mesures
assurant la tranquillité des baigneurs, l'ordre
et la propreté des lieux.

L’article 80 du règlement actuel
concernant les armes et pièces d’artifice
est repris par l’article 94 du nouveau
règlement.

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2 Les tenanciers de ces établissements sont
tenus de faire observer ces prescriptions. Ils
peuvent faire appel au corps de police en cas
de besoin.

Titre VII

Police de l’hygiène et de la salubrité

Autorité et
compétence en
matière sanitaire

Art. 81 :

1 La Municipalité constitue l’autorité sanitaire.
Elle peut se faire assister par la commission de
salubrité.

2 La Municipalité peut édicter les prescriptions
nécessaires à la sauvegarde de l’hygiène et de
la salubrité publiques et prend les mesures
indispensables y relatives, notamment :

a. pour maintenir l’hygiène dans les
habitations ;

b. pour combattre les maladies transmissibles
et en limiter les effets ;

c. pour assurer les meilleures conditions de
salubrité à la population.

3 La législation et la réglementation cantonales
sont réservées.

Art.87 :

La Municipalité est l'autorité sanitaire locale.

Elle veille à la salubrité dans la commune, au
contrôle des denrées alimentaires, des eaux
et de l'air, à l'hygiène des constructions et
des habitations aux mesures à prendre pour
combattre les maladies transmissibles ou en
limiter les effets, au service des inhumations,
selon les lois, règlements et arrêtés sur la
matière.

La Municipalité est assistée par la
Commission de salubrité.

Inchangé pour l’essentiel.

L’article 81 du règlement actuel sur
l’illumination et cortèges aux flambeaux est
repris par l’article 95 du nouveau
règlement.

Inspection des
locaux

Art. 82 :

1 La Municipalité, l’autorité délégataire ou toute
direction compétente a le droit de faire
procéder, en tout temps, à l’inspection des
locaux servant à l’exploitation d’un commerce
et des lieux de travail.

Art. 88 :

Inspection des locaux et contrôle des
denrées alimentaires

Pour s'assurer que les dispositions légales
sont respectées, la Municipalité ou ses
représentants effectuent de fréquentes

Légère reformulation.

L’article 82 du règlement actuel
concernant les hydrants et hangars du feu
est repris par l’article 95 du nouveau
règlement.

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2 Elles peuvent également ordonner, d’office
ou sur réquisition, l’inspection d’une habitation
aux fins de vérifications du respect des
exigences de l’hygiène et de la salubrité,
moyennant avis préalable donné à l’occupant,
sauf cas d’urgence.

3 La Municipalité, l’autorité délégataire ou toute
direction compétente peut faire procéder aux
inspections visées aux alinéas 1er et 2 ci-
dessus avec l’assistance de la police.

4 Les dispositions en matière de police des
constructions sont au surplus réservées.

visites dans les boulangeries, confiseries,
boucheries, charcuteries, épiceries, laiteries,
chez les marchands de comestibles, dans
les fabriques, caves et entrepôts, ainsi que
dans les établissements publics.
La même surveillance s'exerce sur toutes les
marchandises apportées aux marchés et
foires, et spécialement sur la volaille, les
poissons, le gibier, les viandes, les fruits, le
beurre, les œufs et les champignons.

Travail ou activité
comportant des
risques pour
l’hygiène

Art. 83 :

1 Tout travail et toute activité comportant des
risques pour l’hygiène ou la salubrité publique,
notamment par l’emploi de substances
nuisibles, insalubres ou malodorantes, doivent
être accomplis de manière à ne pas
incommoder les voisins et à ne pas porter
préjudice à la salubrité publique.

2 Il est notamment interdit :

a. de conserver, de jeter ou de laisser en un
lieu où elles peuvent exercer un effet nocif,
des matières et des substances insalubres,
sales, malodorantes ou de toute autre
manière nuisible à la santé, telles que
poussières, eaux grasses, déchets de
denrées ou d’aliments ;

b. de transporter ces matières sans les placer
dans des récipients appropriés, étanches
et hermétiquement clos ;

c. de transporter ces matières avec des

Nouveau – tiré du règlement type de
police.

L’article 83 du règlement actuel
concernant les interdictions diverses en
matière de police des eaux est repris par
l’article 73 du nouveau règlement.

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denrées destinées à la consommation
humaine ou animale.

TITRE VIII

Police des abattoirs et des commerces de viande

Autorité et
compétence

Art. 84 :

1 L'abattage du bétail, les locaux servant à
l'abattage, l'inspection des viandes, le
commerce de la viande et des préparations de
viande, ainsi que les locaux où la viande est
manipulée, entreposée ou mise en vente, sont
placés sous la surveillance de l’autorité
cantonale.

2 La police des abattoirs fait l'objet d'un
règlement établi par la Municipalité. La
législation et la réglementation cantonales sont
réservées.

Art. 89 : L'abattage du bétail, les locaux
servant à l'abattage, l'inspection des
viandes, le commerce de la viande et des
préparations de viande, ainsi que les locaux
où la viande est manipulée, entreposée ou
mise en vente, sont placés sous la
surveillance de la Municipalité.

Art. 90 : La Municipalité désigne un ou
des inspecteurs des viandes et leurs
suppléants.

L'inspecteur des viandes est
rétribué par la commune. La nature et les
limites de sa f onction sont définies par le
cahier des charges établi par la Municipalité.

Art. 91 : La police intérieure des
abattoirs et la surveillance sanitaire des
abattages, ainsi que les taxes d'abattage, de
pesage, d'importation et d'inspection, font
l'objet d'un règlement établi par la
Municipalité.

L’article 84 du règlement actuel sur les
dispositions diverses en matière de police
des eaux est repris par l’article 78 du
nouveau règlement.

Titre IX

De la Police et de la protection des animaux

Ordre et tranquillité
publics

Art. 85 :

Les détenteurs d’animaux sont tenus de
prendre toutes mesures utiles pour empêcher

Art. 72 :

Les détenteurs d'animaux sont tenus de
prendre toutes mesures utiles pour les

Fusion de deux articles – contenu
semblable.

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ceux-ci de :

a. porter atteinte à la sécurité publique ou à
celle d’autrui ;

b. troubler l’ordre et la tranquillité publics ;

c. commettre des dégâts ;

d. gêner le voisinage, notamment par leurs
cris et leurs odeurs ;

e. errer sur le domaine public ;

f. salir la voie publique, trottoirs, parcs et
promenades. Les détenteurs d’animaux qui
ramassent immédiatement les souillures ne
sont pas punissables ;

g. de pénétrer dans les cimetières, les préaux
et terrains scolaires (autrement qu’avec
des animaux tenus en laisse), les
commerces d’alimentation, les marchés,
les plages et les établissements de bains
publics ;

h. de tuer des animaux sur la voie publique
ou aux abords de celle-ci, sauf en cas
d’urgence ou pour préserver un intérêt
public ou privé prépondérant.

empêcher de troubler la tranquillité publique,
notamment par leurs cris.

Art. 73 : Les détenteurs d'animaux sont
tenus de prendre toutes mesures utiles pour
les empêcher de :
a) porter atteinte à la sécurité publique ou

à celle d'autrui;
b) commettre des dégâts;
c) salir la voie publique, notamment les

trottoirs et les parcs et promenades
publics;

d) d'errer sur le domaine public.

L’article 85 du règlement actuel sur la
navigation interdite est repris par l’article
75 du nouveau règlement.

Animaux agressifs
ou dangereux

Art. 86 :

1 Tout animal agressif doit être signalé à la
Municipalité ou à l’autorité délégataire.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
soumettre à l’examen d’un vétérinaire, au
besoin séquestrer les animaux paraissant
agressifs, dangereux ou maltraités.

3 L’animal peut être mis en fourrière.

4 En cas de danger imminent, l'animal peut

Art. 75 : La Direction de police peut
soumettre à l'examen du vétérinaire-
délégué, au besoin séquestré, les animaux
paraissant méchants, dangereux ou
maltraités.

Elle peut ordonner au détenteur
d'un animal de prendre les mesures
nécessaires pour empêcher celui-ci de
troubler l'ordre public.

En cas de violation des ordres

Reformulation.

Deux cadres cantonaux : le RPA
(règlement sur la protection des animaux)
et le RSFA (règlement sur le séquestre et la
mise en fourrière d’animaux) + art 43 de la
loi sur les communes.

L’article 86 du règlement actuel
concernant les pontons publics est repris
par l’article 76 du nouveau règlement.

Page 62 sur 82

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être abattu immédiatement. reçus, l'animal peut être mis en fourrière,
sans préjudice de l'amende qui peut être
prononcée. Le propriétaire peut, dans un
délai de 6 ours, le réclamer contre paiement
des frais de transport, de fourrière et
d'examen vétérinaire. La restitution est
subordonnée à la condition que les ordres
reçus soient exécutés. Si l'animal ne peut
être restitué, il peut être placé ou abattu
sans indemnité.

Toutefois, en cas de danger
imminent, l'animal peut être abattu
immédiatement.

Animaux errants et
animaux sauvages

Art. 87 :

1 Tout animal errant, ainsi que tout chien
trouvé sans moyen d’identification, est saisi et
mis en fourrière officielle.

2 Sauf autorisation spéciale de la Municipalité
ou de l’autorité délégataire, il est interdit de
déambuler ou de pénétrer dans un lieu ouvert
au public avec un animal sauvage.

3 Les dispositions cantonales s’appliquent
pour le surplus.

Art. 76 :

Lorsqu'un chien errant, trouvé sans collier
ou sans médaille, est séquestré, il est placé
en fourrière.

Les frais qui, avec l'impôt et l'amende le cas
échéant, doivent être payés pour obtenir,
dans le délai légal de six jours, la restitution
de l'animal, comprennent les frais de
transport, de fourrière et d'examen
vétérinaire. Passé ce délai, l'animal peut être
placé ou abattu.

L’article 87 du règlement actuel
concernant l’autorité sanitaire locale
correspond à l’article 81 du nouveau
règlement.

Chiens
Art. 88 :

1 Tout détenteur d’un chien annonce à
l’autorité communale compétente dans les
deux semaines la naissance, l’acquisition, la
cession ou la mort de l’animal, ainsi que tout
changement d’adresse.

2 Chaque chien doit pouvoir être identifié
conformément à la législation cantonale.

Art. 74 :

Les propriétaires de chiens doivent les
annoncer à la Direction de police dans les 15
jours dès leur acquisition.

Tous les chiens doivent être
munis d'un collier permettant l’identification
du propriétaire.

Sur la voie publique ou dans un
lieu accessible au public, toute personne
accompagnée d'un chien doit le tenir en

Article ancien complété.

Loi cadre LPolC (133.75).

L’article 88 du règlement actuel
concernant l’inspection des locaux et
contrôle des denrées alimentaires est
repris par l’article 82 du nouveau
règlement.

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3 La Municipalité détermine les lieux, locaux ou
manifestation dont l’accès est interdit aux
chiens, ceux dans lesquels ils doivent être
tenus en laisse et ceux où ils peuvent être
laissés en liberté.

4 Sur la voie publique ou dans un lieu
accessible au public, toute personne
accompagnée d’un chien doit :

a. le tenir en laisse à moins qu’il ne soit
suffisamment dressé pour se conduire de
manière à ne pas importuner ou porter
atteinte aux usagers ;

b. être en mesure de le maîtriser à tout
moment par la voix ou par le geste.

5 Les chiens assistant des personnes
handicapées peuvent être autorisés à pénétrer
dans les lieux ouverts au public.

6 Il est interdit d’utiliser un chien pour intimider,
incommoder ou provoquer toute personne.

7 Sont réservées les dispositions de la loi sur la
police des chiens du 31 octobre 2006.

laisse, à moins qu'il ne soit suffisamment
dressé pour se conduire de manière à ne
pas importuner autrui.

La Municipalité détermine les
lieux et les locaux dont l'accès est interdit
aux chiens et ceux dans lesquels ils doivent
être tenus en laisse.

Il est interdit d'introduire des
chiens dans le cimetière, sur les marchés, et
aux bains publics.

Dans les jardins et parcs
publics, terrains de sport et sur l'hippodrome
durant les courses, les chiens doivent être
tenus en laisse.

Cavaliers et
chevaux

Art. 89 :

1 Les cavaliers sont tenus de rester sur les
chemins et sentiers et de respecter les
bordures de routes et les cultures.

2 Il est interdit sur la voie publique :

a. de confier un cheval, attelé ou non, à une
personne qui n'a pas les aptitudes requises
pour le maîtriser ;

Actuellement intégré à l’art. 28 sur les
transports dangereux

Art. 28 :

Il est interdit, sur la voie publique :
d) de transporter des objets dangereux

dépourvus d'une protection adéquate;
e) de confier un cheval, attelé ou non, à

une personne qui n'a pas les aptitudes
requises pour le maîtriser;

L’article 89 du règlement actuel
concernant les compétences en matière
d’abattoirs et commerce de viandes est
repris par l’article 84 du nouveau
règlement.

Page 64 sur 82

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b. de laisser un cheval, attelé ou monté, ou
tout autre animal, prendre, dans la localité,
le galop ou toute autre allure dangereuse
pour le public.

3 Les conducteurs d'attelages doivent
constamment se tenir à portée de leurs
chevaux et être en état de les maîtriser.

f) de laisser un cheval, attelé ou monté,
ou tout autre animal, prendre, dans la
localité, le galop ou toute autre allure
dangereuse pour le public.

Les conducteurs d'attelages
doivent constamment se tenir à portée de
leurs chevaux et être en état de les maîtriser.

Titre X
Police du feu

Principes

Art. 90 :

1 Il est interdit de faire du feu à l’air libre. Sont
notamment compris dans cette interdiction
l’incinération de déchets urbains, carnés ou de
chantier et les substances explosives ou
présentant des risques pour les usagers. Les
déchets naturels végétaux provenant de
l'exploitation des forêts, des champs et des
jardins sont compostés en priorité.

2 Ne sont pas compris dans cette interdiction
les feux dans des supports destinés aux
grillades ou à la préparation de mets. La
Municipalité ou l’autorité délégataire peut les
interdire dans certaines zones ou pendant
certaines périodes ;

3 Les feux visés à l’alinéa 2 ci-dessus sont
autorisés pour autant :

- que toutes les précautions aient été prises
pour parer à tout danger d’incendie ;

- qu’il n’en résulte pas de nuisances pour le
voisinage ;

- qu’ils ne soient pas allumés sur la voie

Art. 77 :

Tout acte de nature à provoquer ou à créer
un danger d'incendie est interdit.

Il est interdit de faire du feu
dans les allées, cours, rues, places
publiques, jardins et vergers, et, de façon
générale, à une distance inférieure à 60 m.
des voies de circulation, des bâtiments ou
des dépôts de foin, de paille, de bois, de
roselières ou d'autres matières combustibles
ou inflammables.

Art. 78 : Il est interdit de faire du feu
dans l'intérieur des forêts, ou à une distance
inférieure à 10 m. des lisières.

Sont cependant autorisés les
feux allumés par le propriétaire ou son
représentant, ainsi que par les forestiers et
ouvriers travaillant en forêt. Dans ce cas,
ceux qui ont allumé les feux s'assureront de
leur complète extinction avant de quitter les
lieux.

Fusion et reformulation des deux articles
ci-contre.

L’article 90 du règlement actuel
concernant l’inspection des viandes est
repris par l’article 84 du nouveau
règlement.

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publique, dans les lieux accessibles au
public ou aux abords de ceux-ci, ni à
moins de dix mètres des dépôts de foin, de
paille, de combustibles ou de toute autre
substance inflammable.

4 L’article 91 du présent règlement est réservé.

Restrictions dues
aux conditions

environnementales

Art. 91 :

1 Tout feu est interdit :

a. dans les environnements secs ;

b. pendant les périodes de sécheresse ; ou

c. en cas de vent violent.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
prendre des dispositions particulières
d’urgence, applicables sans délai, pour
interdire ou limiter les feux.

L’article 91 du règlement actuel
concernant les abattoirs est repris par
l’article 84 du nouveau règlement.

Matières
inflammables

Art. 92 :

1 Il est interdit d’allumer ou d’aviver un feu au
moyen de substances explosives, de liquides
inflammables, à l’exclusion des produits usuels
destinés à cet effet, ou d’autres matières
assimilables.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
imposer des mesures de sécurité relatives à la
préparation, la manutention et l’entreposage
de telles matières.

Usage d'explosifs Art. 93 :

Il est interdit de faire sauter des pierres, murs,
troncs d'arbres et autres, au moyen

Art. 79 : Il est interdit de faire sauter des
pierres, murs, troncs d'arbres et autres, au
moyen d'explosifs, à proximité de la voie

Inchangé.

Page 66 sur 82

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d'explosifs, à proximité de la voie publique ou
de l'habitation d'autrui, sans une autorisation
de la direction de police qui prescrit, s'il y a
lieu, les mesures de sécurité nécessaires.

publique ou de l'habitation d'autrui, sans une
autorisation de la Direction de police qui
prescrit, s'il y a lieu, les mesures de sécurité
nécessaires.

Compétences et
attributions

Inhumations et cimetières

Art. 92 :

La Municipalité organise le service des
inhumations. La police des inhumations et
du cimetière est régie par un règlement
établi par la Municipalité.

Article abrogé. Compétence municipale en
matière de salubrité reprise par le nouvel
article 81.

Engins
pyrotechniques

Art. 94 :

Il est interdit de faire usage, à l’intérieur de la
ville, de pièces d'artifice, sans l'autorisation de
l’autorité cantonale compétente.

Art. 80 : Il est interdit de faire usage, à
l’intérieur de la ville, d'armes à feu ou de
pièces d'artifice, sans l'autorisation de la
Direction de police qui prescrit les mesures
de sécurité nécessaires.

Heures d’ouverture

Etablissements publics

Art. 93 :

Les établissements pourvus de patentes ou
de permis spéciaux pour la vente au détail et
la consommation des boissons, ainsi que
pour la vente à l’emporter, ne peuvent être
ouverts au public avant six heures du matin
et doivent être fermés à minuit, sauf
autorisation spéciale de la Direction de
police.
Les discothèques, dancings et night-clubs
doivent être fermés à 4 heures du matin,
sauf autorisation spéciale de la Direction de
police.

Article abrogé.

Les dispositions concernant les
établissements publics sont reprises aux
articles 101 et suivants du nouveau
règlement.

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Illumination et
cortèges aux

flambeaux

Art. 95 :

Aucune illumination ou cortège aux flambeaux
ne peut avoir lieu sans autorisation préalable
de la municipalité ou de l’autorité délégataire.

Art. 81 : Aucune illumination ou cortège
aux flambeaux ne peut avoir lieu sans
l'autorisation de la Municipalité.

Inchangé sur le fond.

Prolongation
d’ouverture

Art. 94 :

Lorsque la Direction de police autorise un
titulaire de patente ou de permis spécial à
laisser son établissement ouvert après
l’heure de fermeture réglementaire, le
tenancier doit payer les taxes de
prolongation d’ouverture selon le tarif fixé
par la Municipalité et ratifié par le Conseil
d’Etat.
Les permissions d’ouverture des
établissements visés par l’art. 93 al. 1, dans
le cas présent, jusqu’à 1 h. du matin suivant
du dimanche au jeudi ou jusqu’à 2h. du
matin suivant le vendredi et le samedi
doivent être demandées au poste de police
au moins 10 minutes avant l’heure de
fermeture normale. Les demandes de
permissions pour une fermeture plus tardive
doivent être faites au poste de police à midi
au plus tard.

Article abrogé.

Les dispositions concernant les
établissements publics sont reprises aux
articles 101 et suivants du nouveau
règlement.

Locaux

Art. 96 :

La Municipalité ou l’autorité délégataire peut
interdire l’utilisation de locaux présentant un
danger particulier en cas d’incendie.

Nouveau.

Consommateurs et
voyageurs

Art. 95 : Article abrogé.

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Pendant le temps où l’établissement doit
être fermé au public, nul ne peut y être
toléré, ni s’y introduire.
Seuls les hôteliers ou les maîtres de
pensions sont autorisés à admettre des
hôtes dans leurs établissements après
l’heure de fermeture pour autant qu’ils y
logent.

Les dispositions concernant les
établissements publics sont reprises aux
articles 101 et suivants du nouveau
règlement.

Hydrantes et
hangars du feu

Art. 97 :

1 Tout dépôt ou stationnement gênant l’accès
aux bornes hydrantes et aux locaux servant au
dépôt du matériel de défense incendie et de
secours est interdit.

2 L’utilisation des bornes hydrantes à des fins
privées est interdite, sauf autorisation de la
Municipalité, de l’autorité délégataire ou du
service compétent.

3 Les sorties de secours des bâtiments et leur
accès par les véhicules du service de défense
contre l’incendie et de secours doivent être
constamment libres.

Art. 82 : Il est interdit d'encombrer les
abords des hydrants, ainsi que les accès des
locaux où est entreposé le matériel de lutte
contre l'incendie.

L'usage des hydrants à des fins
autres que la lutte contre le feu est interdit
sans une autorisation des services
industriels.

Les sorties de secours des
bâtiments et leur accès par les véhicules du
service du feu doivent être constamment
libres.

Inchangé sur le fond.

Contraventions

Art. 96 :

Passé l’heure prévue pour la fermeture, tout
titulaire de patente dont l’établissement sera
resté ouvert sans autorisation spéciale sera
déclaré en contravention. Le titulaire de la
patente, de même que les acheteurs ou
consommateurs, seront passibles d’amende.

Article abrogé.

Les dispositions concernant les
établissements publics sont reprises aux
articles 101 et suivants du nouveau
règlement.

Service de défense
contre l’incendie et
secours

Art. 98 :

L’organisation du service de défense contre
l’incendie et de secours fait l’objet d’un
règlement spécial, sous réserve d’une
délégation à une collaboration

(nouveau)

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intercommunale.

Bon ordre Art. 97 :

Dans les établissements publics, tous actes
de nature à troubler le bon ordre, la décence
et la tranquillité publics, sont interdits.

Art. 98 :

La vente à l’emporter de boissons par les
tenanciers d’établissements publics et leur
personnel est interdite durant l’heure
précédant la fermeture normale, définie à
l’art. 93, ainsi que durant les éventuelles
prolongations prévues à l’art. 94.

Articles abrogés.

Les dispositions concernant les
établissements publics sont reprises aux
articles 101 et suivants du nouveau
règlement.

Titre XI

De la police des activités économiques

Compétences et
attributions

Art. 99 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire
dispose des compétences suivantes :

a. elle veille à l’application et au respect des
dispositions de la loi fédérale du 23 mars
2001 sur le commerce itinérant et de la loi
du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités
économiques ;

b. elle s’assure que les activités économiques
ne portent pas atteinte à l’ordre, à la
tranquillité, à la sécurité et à la moralité
publics et à la loyauté en affaires ;

c. elle prend les mesures nécessaires au
respect des éléments visés aux lettres a et
b ci-dessus.

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2 Les compétences des autorités instituées par
les lois visées à l’alinéa 1er ci-dessus sont
réservées.

Chapitre 11

Magasins

Compétence
réglementaire

Art. 100 :

La Municipalité est compétente pour adopter
un règlement portant notamment sur :

a. la notion de magasin ;

b. les activités et établissements entrant dans
la notion de magasin ;

c. les périodes d’ouverture et de fermeture
des magasins ;

d. les conditions relatives à l’octroi ou au
retrait d’autorisations et de dérogations ;

e. les taxes relatives aux autorisations et aux
dérogations délivrées en lien avec les
périodes d’ouverture et de fermeture des
magasins.

Obligations du
tenancier

Art. 99 :

Le titulaire de la patente est responsable de
l’ordre dans son établissement. Il a le droit,
si un rappel à l’ordre est demeuré sans effet,
d’expulser le contrevenant après l’avoir
sommé de quitter les lieux. S’il ne peut y
parvenir ou faire observer les heures de
fermeture, il est tenu d’en aviser
immédiatement la police.

Article abrogé.

Les dispositions concernant les
établissements publics sont reprises aux
articles 101 et suivants du nouveau
règlement.

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Chapitre 12

Des établissements

Champ
d’application et
définitions

Art. 101 :
1 Sont considérés comme établissements au
sens du présent règlement tous les
établissements au bénéfice de licences ou
d’autorisations spéciales au sens de la loi sur
les auberges et les débits de boissons du 26
mars 2002.

2 Constituent des établissements de nuit les
établissements qui sont au bénéfice d’une
licence de discothèque ou de night-club.
Constituent des établissements de jour tous
les autres établissements.

Bals et concerts
Art. 100 :

La tenue de bals dans les établissements
publics est soumise à l’autorisation de la
Direction de police.

Les concerts ou programmes d’attractions
donnés dans les établissements publics ne
peuvent se prolonger après 22 h., sans une
permission spéciale de la Direction de police
qui en fixe la durée.

La Municipalité fixe le tarif des permissions
prévues à l’alinéa ci-dessus, ainsi que celui
des permissions de bals. Ces taxes
s’ajoutent à celles découlant de l’art. 94. La
police tient le contrôle des permissions.

Article abrogé.

Compétence
réglementaire

Art. 102 : Le service de la sécurité publique a

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Sous réserve des dispositions fédérales et
cantonales, la Municipalité est compétente
pour adopter les dispositions règlementant les
établissements publics au sens de l’art. 101 du
présent règlement.

entrepris la rédaction d’un règlement
détaillé sur les établissements publics et
les commerces, raison pour laquelle
l’ensemble des articles actuels concernant
ce domaine est supprimé au profit d’un
article fixant la compétence réglementaire
de la Municipalité.

Musique et jeux
bruyants

Art. 101 :

Les jeux bruyants, tels que jeux de quilles,
de boules, etc., ainsi que l’emploi
d’instruments de musique, appareils
reproducteurs ou amplificateurs de son ou
d’images, etc., et d’autres appareils ou
orchestres, sont interdits dans les
établissements publics et leurs dépendances
chaque soir, dès 22 h. sauf autorisation
spéciale de la Direction de police, accordée
moyennant le paiement de la taxe prévue à
l’article précédent et à condition qu’il n’en
résulte aucune gêne pour le voisinage.

Article abrogé.

Chapitre 13

Police du commerce

Commerce itinérant
Art. 103 :

1 Le commerce itinérant, sous toutes ses
formes, est réglementé par la loi fédérale du 23
mars 2001 et l’ordonnance fédérale du 4
septembre 2002 sur le commerce itinérant.

2 Le commerce itinérant est interdit en dehors
des périodes ordinaires d'ouverture des
magasins.

3 Il est interdit aux artistes, prospecteurs,
artisans, étalagistes, colporteurs et à tous
autres commerçants itinérants de s’installer

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sans s’être annoncés au préalable à la
Municipalité, à l’autorité délégataire ou au
corps de police.

4 Les personnes visées à l’alinéa 3 ci-dessus :

a. ne peuvent exercer leur activité ailleurs
qu'aux emplacements qui leur sont
désignés par la Municipalité et l’autorité
délégataire et, sauf autorisation de la
Municipalité ou de l’autorité délégataire,
que pendant les jours de foires et de
marchés ;

b. doivent être porteuses de l’autorisation
communale afférente ;

c. doivent se conformer aux ordres de la
Municipalité ou de l’autorité délégataire.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire est
compétente pour délivrer les autorisations
d’usage accru du domaine public.

Ouverture des
magasins

Art. 102 :

Les horaires d’ouverture et de fermeture des
magasins font l’objet d’un règlement établi
par la Municipalité.

Article abrogé.

Activités interdites Art.104 :

1 Est interdit le colportage :

a. de champignons;

b. de viande et de poisson sous toutes les
formes, y compris les conserves ;

c. de tous les articles alimentaires soumis à la
chaîne du froid ;

Art. 108 :

Sont interdits :
a) le colportage de tous les

champignons;
b) le colportage de la viande, du poisson,

des conserves de viande et de
poisson.

Art. 109 :

Reformulation.

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d. d’appareils et de dispositifs médicaux ;

e. d’armes, d’éléments d’armes et de
munitions ;

f. de boissons alcoolisées ;

g. de toutes les substances dont le
commerce est interdit par la loi.

2 Le colportage est interdit dans les
établissements au sens de la loi sur les
auberges et les débits de boissons du 26 mars
2002, cantines et autres lieux de réunions,
sans une autorisation formelle du tenancier ou
de son représentant.

Le colportage est interdit dans les
établissements publics, cantines et autres
lieux de réunions, sans une autorisation
formelle du tenancier ou de son
représentant.

Police du
commerce

Art. 103 :

Le colportage est interdit en dehors des
heures normales d’ouverture des magasins,
fixées par le règlement établi par la
Municipalité.

Article abrogé.

Registre des
entreprises

Art. 105 :

Le registre des entreprises est tenu
conformément à la législation cantonale sur les
activités économiques.

Métiers ambulants Art. 104 :

Il est interdit aux artistes, artisans et
commerçants ambulants de stationner avec
voitures, chars, roulottes, remorques, tentes
de camping, etc., et d’allumer du feu ailleurs
qu’aux emplacements qui leur sont assignés
par la Direction de police et sans s’être
annoncés au préalable au poste de police.

La Direction de police leur désigne

Article abrogé.

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l’emplacement où ils peuvent exercer leur
activité ; celle-ci ne doit être un obstacle à la
libre circulation du public et à son accès aux
bâtiments riverains du domaine public.

Chapitre 14

Foires et marchés

Compétence
réglementaire

Art. 106 :

La Municipalité est compétente pour adopter
les dispositions règlementant les foires et les
marchés.

Le service de la sécurité publique a
entrepris la rédaction d’un règlement
détaillé sur les foires et marchés, raison
pour laquelle l’ensemble des articles
actuels concernant ce domaine est
supprimé au profit d’un article fixant la
compétence réglementaire de la
Municipalité.

Obligations
Art. 105 :

Les déballeurs, étalagistes, colporteurs, ainsi
que les artistes et artisans ambulants sont
tenus de se conformer aux ordres de la
Municipalité ou de la police.

Article abrogé.

Champignons
Art. 107 :

1 Quiconque désire vendre des champignons
sauvages sur un marché doit être au bénéfice
d'une autorisation de la commune, qui fixe les
conditions utiles dans les limites de la
législation sur les denrées alimentaires ;

2 Sur demande, des contrôles de récoltes
peuvent être effectués par des experts
désignés par les autorités communales.

Art. 113 :

Les champignons ne peuvent être mis en
vente qu'après contrôle, avant l'ouverture du
marché, par le préposé communal, et
doivent être munis d'un certificat
d'inspection daté du jour même ou de la
veille.

Les champignons vénéneux et
ceux reconnus comme suspects, détériorés,
flétris ou gâtés, seront immédiatement
séquestrés.

Adaptation au RChamp. Le règlement sur
les champignons 817.31.1 n’impose plus
un contrôle préalable des étals de
champignons.

Tarifs Art. 106 :

La Municipalité est compétente pour arrêter
le tarif des taxes que la Commune peut

Article abrogé.

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percevoir en application de la législation sur
la police du commerce. Elle arrête
également le tarif de location des places
utilisées par les commerçants ambulants.
Ces droits et taxes doivent être acquittés
préalablement à toute activité commerciale
ambulante.

Titre XII

Police des bâtiments

Principe

Art. 108 :

Les propriétaires fonciers ou les titulaires
d’immeubles à un autre titre sont tenus, sans
indemnité, de laisser apposer sur leur
immeuble ou sur leur propriété les plaques
indicatrices (nom de rue, niveau, hydrant,
repère de canalisations, etc.), les signaux
routiers, conduites et appareils d’éclairage
public et autres installations du même genre.

Art. 122 :

Tout propriétaire foncier est tenu de tolérer,
sans indemnisation, sur les façades de son
bâtiment, ou sur son bien-fonds, la pose ou
l'installation de tous signaux routiers et
indicateurs de rues.

L’article 108 du règlement actuel
concernant le colportage interdit est repris
par l’article 104 du nouveau règlement.

Autorisation

Art. 107 :

Sauf autorisation spéciale de la Direction de
police, l’étalage et le déballage ne sont
autorisés que les jours de foires et marchés,
et sur les places réservées à cet usage.

Article abrogé.

Compétence
réglementaire

Art. 109 :

La Municipalité est compétente pour adopter
un règlement sur la numérotation des
immeubles et pour instituer un registre des
numéros.

L’article 109 du règlement actuel
concernant le colportage interdit est repris
par l’article 104 du nouveau règlement.

Numérotation
Art. 110 :

1 Tous les bâtiments, publics ou privés,
reçoivent une numérotation permettant de les
identifier.

Art. 118 :

La Municipalité fait numéroter les bâtiments
sis dans la commune.

Les plaques de numérotation

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2 La numérotation et le type de plaque
d’identification sont définis par la Municipalité
ou l’autorité délégataire et sont obligatoires.

3 Les plaques d’identification sont acquises
aux frais des propriétaires et placées aux
endroits définis par la Municipalité ou l’autorité
délégataire.

seront conformes aux modèles arrêtés par la
Municipalité. Elles seront fournies par les
services communaux, aux frais des
propriétaires et placées aux endroits fixés
par la Direction de police.

Dispositions des
numéros

Art.111 : Disposition des numéros

1 Les numéros impairs sont apposés à gauche
et les numéros pairs à droite en partant en
principe de l’Hôtel de Ville. Ils devront être
placés de façon à être facilement visibles de la
voie publique.

2 Si un bâtiment est situé à l'intérieur d'une
propriété close, le numéro devra être placé en
bordure de voie publique.

Art. 119 :

Les numéros impairs seront à gauche, les
numéros pairs à droite, en partant de l'Hôtel
de Ville. Ils devront être placés de façon à
être facilement visibles de la rue.

Si une maison d'habitation est
située à l'intérieur d'une propriété close, le
numéro devra être placé sur la porte d'accès
donnant sur la voie publique.

Dates et
emplacements

Foires et marchés

Art. 110 :
Les foires et marchés ont lieu sur les
emplacements, aux jours et heures fixés par
la Municipalité. Les emplacements, jours et
heures, peuvent être modifiés, au besoin,
par décision municipale, sans que les
intéressés puissent prétendre au paiement
d’une indemnité.

Les marchandises pour lesquelles il est fixé
un lieu de vente

Article abrogé en tant que tel. Se référer à
l’article 106 du nouveau règlement en ce
qui concerne les foires et marchés.

Remplacement des
numéros

Art. 112 :

Les plaques d’identification supprimées,
modifiées, altérées ou masquées, même par

Art. 120 :

Il est défendu aux particuliers de supprimer,
de modifier, d'altérer ou de masquer les

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usure naturelle ordinaire doivent être
restaurées ou remplacées au frais des
propriétaires des bâtiments concernés.

numéros de maison. Lorsque, par vétusté,
ou par toute autre cause, les numéros auront
été endommagés, les propriétaires des
maisons devront les faire restaurer dans leur
aspect original.

Obligation des
vendeurs

Art. 111 :

Toute personne qui expose en vente des
marchandises ou des animaux, doit se
conformer aux ordres qui sont donnés par la
Direction de police, et acquitter la finance
selon tarif spécial.
Il est interdit aux vendeurs :

a) de s’établir sur d’autres places
que celles qui leur sont
attribuées ;

b) d’empiéter sur les places voisines
et sur les passages réservés.

Article abrogé, se référer au nouvel article
106 en ce qui concerne les foires et
marchés.

Nom des voies
publiques

Art. 113 :

1 La Municipalité est compétente pour choisir
les noms à donner aux voies publiques, y
compris places, promenades et parcs publics,
de même que pour apporter toute modification
à ces noms.

2 Si des motifs d’intérêt public le commandent,
la municipalité peut imposer aux propriétaires
d’une voie privée l’obligation de donner à cette
dernière un nom, qui doit être approuvé par
elle ; au besoin, la Municipalité choisit elle-
même ce nom.

Affichage

Art. 112 :

Toute personne qui vend ou expose des
marchandises a l’obligation d’indiquer, au
moyen d’une affiche apparente, son nom,

Article abrogé, se référer au nouvel article
106 en ce qui concerne les foires et
marchés.

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son adresse et sa profession (producteur,
revendeur, etc.)

Disposition pénale

Art. 114 :

La suppression, la modification, l’altération ou
le masquage des plaques d’identification est
interdit et passible d’une amende.

Champignons

Art. 113 :

Les champignons ne peuvent être mis en
vente qu’après contrôle, avant l’ouverture du
marché, par le préposé communal, et
doivent être munis d’un certificat
d’inspection daté du jour même ou de la
veille.
Les champignons vénéneux et ceux
reconnus comme suspects, détériorés, flétris
ou gâtés, seront immédiatement séquestrés.

L’article 113 du règlement actuel quant
aux champignons correspond à l’article
107 du nouveau règlement.

Titre XIII

Police des habitants

Contrôle des
habitants

Art. 115 :

1 Le contrôle des habitants ainsi que le séjour
des étrangers sont régis par les législations et
réglementations cantonale et fédérale.

2 La Municipalité est compétente pour établir
les tarifs des émoluments en la matière.

Article inexistant

Police du marché

Art. 114 :

Chaque marchand a l’obligation de maintenir
constamment propres la place qu’il occupe
et ses abords et de les restituer en l’état à
son départ.
Les places de marchés seront évacuées
pour 13 h. Il est fait exception pour les bancs

Article abrogé, se référer au nouvel article
106 en ce qui concerne les foires et
marchés.

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de foires qui pourront demeurer jusqu’à 18
h.

Titre XIV

Dispositions finales

Disposition finale

Art. 116 :

Le présent règlement entre en vigueur dès son
approbation par le chef de département
concerné, conformément à l’article 94 de la loi
sur les communes du 28 février 1956.

Le règlement de police adopté le 21 mars 1991
par le Conseil communal et approuvé par le
Conseil d’Etat le 16 décembre 1991 est
abrogé.

Présentation

Art. 115 :

Il est interdit d’étaler à même le sol toute
denrée alimentaire.

Article abrogé, se référer au nouvel article
105 en ce qui concerne les foires et
marchés.

Location des
places

Art. 116 :

La location des places de marchés, marchés
de gros, foires et marchés de bétail, de
même que les abonnements s’y rapportant,
font l’objet d’un tarif et d’un règlement établi
par la Municipalité.

Article abrogé, se référer au nouvel article
105 en ce qui concerne les foires et
marchés.

Interdiction des
marchés

Art. 117 :

La Municipalité peut interdire, pour une
période n’excédant pas un an, la
fréquentation des marchés au vendeur qui,
malgré un avertissement, n’observe pas les
dispositions du règlement.

Article abrogé, se référer au nouvel article
105 en ce qui concerne les foires et
marchés.

Numérotation des
bâtiments

Bâtiments

Art. 118 : L’article 118 du règlement actuel
correspond à l’article 109 du nouveau

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La Municipalité fait numéroter les bâtiments
sis dans la commune.
Les plaques de numérotation seront
conformes aux modèles arrêtés par la
Municipalité. Elles seront fournies par les
services communaux, aux frais des
propriétaires et placées aux endroits fixés
par la Direction de police.

règlement.

Dispositions des
numéros

Art. 119 :

Les numéros impairs seront à gauche, les
numéros pairs à droite, en partant de l’Hôtel
de Ville. Ils devront être placés de façon à
être facilement visibles de la rue.

Si une maison d’habitation est située à
l’intérieur d’une propriété close, le numéro
devra être placé sur la porte d’accès
donnant sur la voie publique.

L’article 119 du règlement actuel
correspond à l’article 110 du nouveau
règlement.

Entretien des
numéros

Art. 120 :

Il est défendu aux particuliers de supprimer,
de modifier, d’altérer ou de masquer les
numéros de maison. Lorsque, par vétusté,
ou par toute autre cause, les numéros auront
été endommagés, les propriétaires des
maisons devront les faire restaurer dans leur
aspect original.

L’article 120 du règlement actuel
correspond à l’article 111 du nouveau
règlement.

Noms des rues

Art. 121 :

La Municipalité est compétente pour choisir
les noms des rues.

Article abrogé.

Signalisation
routière

Art. 122 :

Tout propriétaire foncier est tenu de tolérer,
sans indemnisation, sur les façades de son
bâtiment, ou sur son bien-fonds, la pose ou
l’installation de tous signaux routiers et

L’article 122 du règlement actuel
correspond à l’article 107 du nouveau
règlement.

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indicateurs de rues.

Protection des
parcs et
promenades
publics

Police rurale

Art. 123 :

Il est interdit de cueillir, sans autorisation de
la Municipalité, des fleurs ou des fruits sur
les arbres, arbustes et plantations des parcs
et promenades publics.

Il est interdit de causer des dommages aux
parcs et promenades publics et à leurs
plantations. Selon les circonstances, les
jeux de balle y sont interdits.

L’article 123 du règlement actuel
correspond à l’article 54 du nouveau
règlement.

Enlèvement de
terre ou de sable

Art. 124 :

Il est interdit d’enlever de la terre ou du sable
le long des chemins et sur les terrains de la
commune.

Article abrogé.

ADOPTE PAR LA MUNICIPALITE D'YVERDON-LES-BAINS
DANS SA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017

Le Syndic Le Secrétaire

ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
DANS SA SEANCE DU

Le Président : La Secrétaire :

Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité en date du :