name: Rapport commission: PR21.01PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 215’000.- pour la participation de

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PR21.01RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.01PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 215’000.- pour la participation de
la Ville aux études de faisabilité et de changement d’affectation du site

« Aux Isles », afin d’y accueillir les futures installations de services
communaux, de TRAVYS et de CarPostal

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseiller(ère)s,

La Commission a siégé les 17 février 2021 et 30 mars 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aurélie Maude HOFER, Marisa PARDO
remplacée par Pascale FISCHER pour la 2ème séance, Jean-David CHAPUIS, Pascal
GAFNER, Thierry PIDOUX absent lors des deux séances, Vassilis VENIZELOS et du
soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale,
MM. Julien WOESSNER, Chef de service URB, Thomas CZÁKA, Chef de service BAT,
Mme Sara DIAS, Responsable filière planification et aménagements urbains URB et
M. Linus GODET, Chargé de missions BAT. Nous les remercions pour leur présentation
claire et détaillée avec de nombreuses informations, ainsi que pour les réponses qu’ils ont
apportées à nos interrogations.

Contexte

Le périmètre « Gare-Lac » fait partie des sites stratégiques de l’agglomération yverdonnoise
pour le développement de logement et d’activités. Le site est aujourd’hui occupé par des
activités qui occupent des surfaces importantes et qui sont potentiellement incompatibles
avec la construction de logement (bruit, trafic généré). La délocalisation de ces activités
représente dès lors, un des enjeux majeurs pour le développement de la Ville ces
prochaines décennies.

Les activités concernées sont les suivantes : dépôts et bureaux de CarPostal, locaux
administratifs et installations occupés par STE et SEY.

Les services STE et SEY souhaitent regrouper leurs activités et sur un site proche les uns
des autres. Les sociétés de Travys et de CarPostal aspirent à de plus grands locaux. Les
deux services de la Ville doivent trouver un terrain sur le territoire communal et les sociétés
de transports au sein de l’agglomération (AggloY). Pour les regrouper, les services de URB
et BAT ont cherché un terrain le plus proche possible du centre-ville, et assez grand pour
répondre à cette demande et développer un maximum de synergie.

Initialement, il était prévu de délocaliser ces activités sur le site « Aux Parties », sur un
secteur situé en zone agricole. Or, les nouvelles dispositions fédérales et cantonales
rendent toute création de nouvelles zones à bâtir de plus en plus complexe.

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Début 2020, la Municipalité a donc décidé d’explorer d’autres sites pour la relocalisation de
ces activités.

Sur la base de différentes études et d’analyses multicritères, le choix de la Municipalité s’est
finalement porté sur le site « Aux Isles ». Ce préavis concerne une demande de crédit
d’étude pour permettre à la Municipalité de mener les études préalables au changement
d’affectation du secteur concerné.

Secteur « Aux Isles »

Le terrain « Aux Isles » est situé dans une zone constructible et dispose d’une surface assez
grande pour accueillir les quatre entités (28'300 m2). Une étude de faisabilité permettant de
garantir que le site aura une capacité suffisante pour accueillir les quatre entités et une
procédure de mise en conformité de l’affectation sont toutefois nécessaires.

Le site est une propriété communale et les services techniques communaux y occuperont
environ 50% de la surface (estimation actuelle). Les intérêts de la Ville justifient donc
pleinement une participation à l’élaboration et au financement du projet.

Un courrier municipal a été envoyé aux deux transporteurs, leur demandant de confirmer
leur engagement à déménager sur ce nouveau site, en cas de succès de toutes les
procédures nécessaires, et à poursuivre le projet en collaboration avec l’administration
communale. Ils y ont répondu positivement.

Les conséquences à attendre en termes de trafic et de capacité de stationnement devront
faire aussi partie de l’analyse. Cette partie des études à mener n’a pas encore été
coordonnée avec les services cantonaux compétents. Les commissaires relèvent la
nécessité de s’assurer de la viabilité du projet en termes de mobilité avant de poursuivre les
démarches envisagées. En outre, une étude précisant le niveau de la nappe phréatique et
les mesures de protection à apporter aux futurs aménagements et constructions sur le site
(contre les dangers d’inondation notamment) sera également nécessaire. Ces études sont
cruciales. Elles permettront de confirmer la viabilité du projet et serviront de cadre à
l’élaboration d’une stratégie foncière et financière pertinente pour la suite.

Analyse des sites alternatifs

Le 30 mars 2021, la commission a bénéficié d’une présentation de l’analyse menée par les
services sur les sites alternatifs pour accueillir le programme. Cette présentation est
annexée au présent rapport.

L’équipe d’URB et BAT ont étudié plusieurs sites :

a) PA « Ancien-Stand » ; la valorisation des terrains n’est pas favorable à cette
proposition.

b) Verdan ; une promesse de vente est faite pour la partie communale (l’autre partie
étant en mains privées). La vente du terrain communal devra toutefois être soumise
à la Commission des affaires immobilières du Conseil communal.

c) Isles-Graveline, avant la salle de gym, est un terrain de trop petite surface et pourrait
être mieux valorisé avec du logement.

d) PST Y-Parc est un site réservé pour des activités à haute valeur ajoutée et est donc
incompatible avec cette activité.

e) PQ près du canal est un site destiné au logement. La Municipalité indique toutefois
que des réflexions sont en cours pour adapter le PQ en force aux nouvelles
dispositions fédérales relatives à la gestion des eaux.

3/4

f) HEIG-VD ; nombreuses contraintes d’accès et d’implantation des bâtiments,
proximité d’une réserve naturelle.

g) Les sites en Chamard et Poissine ont aussi été étudiés, mais écartés. STE et SEY
doivent se situer obligatoirement sur la Commune. La municipalité de Montagny ne
souhaite pas céder le terrain et la Poissine est en discussion pour implanter les
ateliers CFF.

La Municipalité a considéré que le site retenu était le seul qui répondait à tous les critères
(surface, maîtrise foncière, urbanisation et accessibilité). Le trafic lié avec ce transfert est
généré surtout au début de journée lors du départ des équipes et en fin de journée au retour.

Même si les commissaires reconnaissent les atouts du site proposé, le choix définitif a
suscité de nombreuses interrogations :

 compte tenu du coût de l’opération (environ CHF 35 millions), il est indispensable
d’être certain que toutes les options ont été analysées avant de se lancer dans
l’élaboration du plan d’affectation ;

 l’option visant à maintenir les activités des services communaux sur le site actuel en
mutualisant les surfaces occupées paraît intéressante à certains commissaires ;

 compte tenu de la proximité des habitations et des équipements sportifs et scolaires
dans le secteur, la génération de trafic d’un tel programme doit faire l’objet d’une
étude spécifique, validée par le Canton.

Les réponses apportées durant la 2ème séance de la commission n’ont pas réussi à rassurer
tous les commissaires sur tous ces aspects.

Les commissaires ont toutefois souhaité donner les moyens à la Municipalité de terminer
les études de faisabilité déjà engagées. Plutôt que de refuser l’ensemble du préavis, les
commissaires recommandent au Conseil communal d’amender les articles 1 et 2 du préavis
pour permettre la poursuite des études engagées (architecture, mobilité). Les commissaires
souhaitent connaître les conclusions de ces études avant d’engager les démarches pour un
changement d’affectation.

Amendements proposés

Article 1 : La Municipalité est autorisée à finaliser à mettre en œuvre les études
 de faisabilité et de préparation du dossier de changement
 d’affectation du site « Aux Isles », afin d’y afin d’accueillir les
 installations des services communaux STE et SEY ainsi que des
 sociétés de transports Travys et CarPostal.

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 50’000.- CHF 215’000.- lui est accordé à cet
 effet.

Article 3 : reste inchangé

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Conclusions :

La commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les
Conseiller(ère)s, d’accepter l’article 1 et l’article 2 partiellement amendés, et l’article 3 tel
quel, ainsi que l’ensemble du préavis.

Ramesh VASWANI, Président de la commission

Yverdon-les-Bains, le 21 avril 2021

Annexe : Présentation PA « Aux Isles » et sites alternatifs


name: PR20.08PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 4'557'500.- pour le

text:
Municipalité 23 avril 2020

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PR20.08PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédits d’investissement de de 4'557'500.- pour le renouvellement des
réseaux eau, gaz, électricité de la ville et de CHF 382’500.- pour la réfection des chaussées
et canalisations relatives aux secteurs d’intervention du Service des énergies pour l’année

2020

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

1. Résumé

Les réseaux de la ville nécessitent des investissements constants afin de pérenniser leur
exploitation, tout en minimisant les risques de fuites et d’interventions d’urgence coûteuses,
sources de désagréments pour les riverains. La démarche s’inscrit dans une mission
fondamentale de service public.

La durée de vie des réseaux est d’environ 50 ans. Afin d’assurer et de garantir un
fonctionnement optimal de la distribution des énergies, le Service des énergies (SEY) doit
atteindre un taux de rénovation global moyen de 2% par an, tous réseaux confondus. Pour
lui permettre d’atteindre cet objectif, la Municipalité demande au Conseil communal de lui
accorder deux crédits d’investissement, d’un montant total de CHF 4'940’000.-. Ce montant
est inscrit au plan des investissements, réparti entre la ligne n° 8032 pour CHF 4'700'000.-,
la ligne n° 4021 pour CHF 160'000.- et la ligne no 4015 pour CHF 80'000.-.

Le déploiement du plan des rénovations tient compte des besoins du SEY et d’une partie des
ceux du Service des travaux et de l’environnement (STE). Il se base sur une stratégie de
gestion des actifs, en intégrant les priorités liées à la sécurité des personnes, la sécurité
d’approvisionnement, la minimisation des nuisances liées aux travaux, les coûts du timbre,
et le plan de charge de travail des équipes et des sous-traitants.

1.1. Hausse des montants investis dans la rénovation des réseaux

Depuis 2014, le Conseil communal a régulièrement augmenté l’enveloppe liée aux
renouvellements des réseaux. Cette enveloppe ne porte pas sur les projets spécifiques tels
que le projet de parking de la Place d’Armes ou l’Axe principal d’agglomération (APA) secteur
Sud, dans lesquels les équipes du SEY sont aussi impliquées. Ces projets font l’objet de
crédits spécifiques.

PR20.08PR

2/10

1.2. Taux de renouvellement 2015 à novembre 2019

Depuis 2019, le système d’information du territoire permet de calculer de manière
automatique le renouvellement des réseaux, ce qui donne les mètres linéaires suivants :

Longueur en mètres
des réseaux

[m]

Longueur en mètres
des rénovations 2019

[m]

Renouvellement moyen
en % par an

de 2015 à 2019

[%]

Eau 117’810 2’189 2.4

Gaz 151’610 1’100 1.5

Electricité 362’560 8’448 2.34

La Ville rattrape ainsi, avec la hausse des montants investis dans le renouvellement des
réseaux, les retards pris avant 2015 pour les réseaux d’eau et d’électricité. Pour le gaz, le
taux moyen est encore inférieur à l’objectif de 2% par an, mais de grands chantiers sont à
venir sur ce fluide.

2. Statistiques des fuites

Le nombre d’interventions durant l’année 2019 a été de 12% plus élevé que celui de l’année
2018. Cela s’explique principalement par une augmentation massive des interventions
planifiées par la mise en œuvre du plan sécurité gaz du SEY, ayant pour but d’anticiper les
futures fuites et de les traiter dès leur découverte.

En 2019, 23 interventions gaz ont été effectuées, contre 9 en 2018. Cela démontre l’efficacité
et l’importance du renforcement des actions mises en place afin de sécuriser ce réseau
stratégique et sensible.

Le SEY a mis en place, depuis 2019, une surveillance systématique sur son réseau d’eau, via
des enregistreurs, afin d’anticiper les « grosses » fuites. Il est encore trop tôt pour tirer des
conclusions des premiers résultats. L’opération sera poursuivie en 2020.

0

1'000'000

2'000'000

3'000'000

4'000'000

5'000'000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Rénovation Réseaux :
crédit d'investissement en CHF

Rénovation Réseaux :
crédit
d'investissement en
CHF

PR20.08PR

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2.1. Total des fuites ou pannes non planifiées Eau/Gaz/Electricité durant la période
2010/2019

2.2. Plan d’ensemble des interventions du SEY entre janvier et décembre 2019

Nombre d’interventions durant les deux
dernières années en lien avec les réseaux
pour les trois énergies :

2018 2019
Eau 58 53
Gaz 9 23
Electricité 2 1
Total 69 77

3. Optimisation de la conduite des projets

Différents services de la Ville sont également impliqués par les travaux menés par le SEY ; il
s’agit en particulier de STE, du Service de l’urbanisme (URB), du Service des bâtiments (BAT),
du Service des finances (Système d’information sur le territoire - SIT) et du Service de la
sécurité publique, filière Mobilité (SSP-Mobilité). Ces entités ont optimisé la conduite des
projets de grande ampleur, avec des objectifs de réalisation de 2 à 5 ans. A ce jour, cette
collaboration s’est avérée fructueuse et doit être poursuivie.

Interventions de génie civil pour l’eau,
le gaz, l’électricité, l’éclairage public
et la fibre optique

PR20.08PR

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4. Situation des projets de renouvellement encore ouverts

4.1. Localisation des chantiers de renouvellement en cours ou finis en 2019

2017-2019
Rue du Midi

achevé

2019
(Crédit spécifique)

La Brinaz
en cours

2019
CAD STEP

Phase I achevée 11.2019

2018- 2019
Rue Roger-de-Guimps

achevé

2019
ECF Thièle -eau
CHF : 100’000.-

achevé

2019 - 2021
Parking Place d’Armes

Rénovation des réseaux Rue des
Remparts

CHF. 4'350'000.-

2019
Rue Cordey

CHF : 2’675’000.-
reporté

2019 -2020
Rue du Valentin parties I &

II
CHF : 1'598’000.-

en cours

2019
Rue de la Plaine/part 1

CHF : 160’000.-
Urgence GAZ

achevé

2019
Av de l’Hippodrome
CHF : 2'251’000.-

en cours / Réseaux Ok

2019
Tuileries de Grandson

Urgence GAZ
CHF : 160’000.-

achevé

2019
Mesures conservatoires

CAD Santal- Y-CAD
en cours

2018 - 2020
Alimentation Incyte

Urgence
EAU / Gaz / Electricité

en cours 2018 - 2020
APA secteur SUD

EAU / Gaz / Electricité / CAD
Mesures conservatoires et
déplacement des réseaux

en cours

2019 - 2020
Route de Pomy

Nouveau quartier
CHF : 200’000.-

Urgence Electricité /
Eau

en cours

2019
Rue des Moulins
CHF : 30'000.-
Urgence GAZ

achevé

2020
Chemin Copernic

Construction usine
CHF : 20’000.-
Urgence EAU

PR20.08PR

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4.2. Détails des projets pour l’année 2020

Âge moyen des infrastructures et impacts sur les riverains en cas d’intervention sur l’un des
réseaux :

Projets
Longueur de la
rue ou tronçons

impactés

Âge moyen des
conduites

[eau / gaz /
élec.]

Impact
nombre

d’abonnés
Commentaires

Avenue de
Grandson

Tronçon Pont
sur le Mujon /
rue Edouard –
Verdan
2 X 330 m

38 ans Environ 3’000 Remplacement de la
conduite de transport de
gaz haute pression
desservant les villes et
villages de Grandson,
Montagny-près-Yverdon,
Chamblon, Champvent,
Mathod, Vuiteboeuf et Ste-
Croix. Cette conduite en
fibre de verre est poreuse et
irréparable à de nombreux
endroits. La conduite basse
pression de distribution
concernée sera aussi
changée.
Renouvellement partiel du
réseau électrique.

Rue de la Plaine,
2e phase

Tronçon
compris entre le
n°1 et le n°23

36 ans 40 Remplacement de la
conduite de transport de
gaz en fonte grise. Cette
deuxième partie s’inscrit
dans la continuité de la
sécurisation des réseaux
gaz.

Rue des
Champs-Lovats

Tronçon Route
de Lausanne /
le Buron
280 m

56 ans 60 Remplacement urgent de la
conduite d’eau. Sur ce
tronçon, le SEY est déjà
intervenu pour 10 fuites
dont 5 depuis 2018.

Parking de la
Place d’Armes
Projet initié
selon le
PR18.26PR

Secteur avenue
de la Gare / rue
du Casino
200 m

45 ans Plus de 100
avec de

nombreux
commerces

Un tronçon de la conduite
d’eau date de 1943.
L’avant-projet déposé
montre que les réseaux de
gaz, d’eau et d’électricité
doivent encore être
déplacés.

Route de
contournement

APA secteur
SUD

40 ans n/a Rénovation des réseaux
pour le 2e point d'injection
électrique pour la ville et
déviation gaz HP.

Réserve
d’opportunité

Montant non alloué. Sera uniquement engagé si une urgence ou une opportunité
se présente.

PR20.08PR

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4.3. Justification des projets de rénovation pour l’année 2020

Pour la deuxième année consécutive, le SEY a proposé à la Municipalité de prévoir un
montant de réserve pour opportunités à disposition dans son budget. Pour le reste, les
travaux planifiés en 2020 se justifient en fonction des considérations suivantes :

4.3.1. Rue de la Plaine et Avenue de Grandson

Le SEY estime qu’il y a actuellement une situation critique au niveau de la sécurité gaz dans
les bâtiments situés à moins de 10 mètres de la conduite de gaz basse pression en fonte
grise sise à la rue de la Plaine, et à moins de 15 mètres des conduites basse pression et haute
pression à l’Avenue de Grandson.

Ces conduites sont constituées de matériaux non recommandés et non adaptés.

 À la rue de la Plaine, la conduite est en fonte grise. Le remplacement des conduites
gaz en fonte grise a été recommandé il y a 20 ans par la SSIGE (société suisse des
installateurs de gaz et d’eau, organe faîtier), suite à un grave accident survenu à Berne
en 1998. En effet, ce matériau est sujet à des ruptures fragiles, qui peuvent produire
une fuite de gaz soudaine. Le gaz peut alors pénétrer dans les bâtiments se trouvant
à proximité et générer une atmosphère explosible.

 À l’avenue de Grandson, les conduites basse pression et haute pression sont en
composite fibre-plastique. Ce matériau est utilisé couramment pour les coques de
bateaux, mais n’a jamais été approuvé par la SSIGE pour les conduites de gaz. De
fait, il est impossible de réparer des fuites sur ces conduites ; le SEY ne peut qu’en
réduire le débit du fait du manque de redondance dans le secteur.

Le SEY souhaite remplacer partiellement et au plus vite ces deux conduites, suite à des fuites
de gaz sur les conduites non réparables en composite fibre-plastique, et à une rupture fragile
de la conduite en fonte de la rue de la Plaine, cette dernière avec pénétration de gaz dans un
immeuble, sans toutefois atteindre la concentration nécessaire pour avoir une atmosphère
explosible.

4.3.2. Rue des Champs-Lovats

Plus de 10 fuites, dont 5 depuis 2018, ont déjà été réparées sur le tronçon compris entre la
route de Lausanne et le canal du Buron. Chaque intervention est compliquée car la conduite
se trouve sur du domaine privé. L’objectif de ce travail est de mettre hors service la conduite
actuelle et de poser une conduite neuve sur le domaine public.

4.3.3. Recherche de fuites d’eau

Une amélioration dans le processus des recherches de fuites d’eau a été mis en place par le
SEY dès 2019. Ce processus a pour objectif d’intervenir sur une partie des fuites avant qu’il
y ait de gros dégâts.

PR20.08PR

7/10

Résumé des travaux envisagés en 2020 :

STE TOTAL

EA U GA Z ELEC EP Total Total ST E /  SEY

Avenue de Grandson 25'750 710'700 288'400 - 1'024'850 - 1'024'850
300 Génie Civil Energies 450'000 200'000 - 650'000

400 Appareillages 25'000 200'000 40'000 - 265'000

450 Archéologue - - - - -

500 Collecteurs EU / EC

600 Chaussée / Mobilité -

700 Etude, expertise, assurance 40'000 40'000 80'000

750 Gestion de projet (3%) 750 20'700 8'400 - 29'850 -

Parking de la place d'Armes
Avenue de la Gare et rue du Casino

126'690 141'110 561'350 - 829'150 125'000 954'150

300 Génie Civil Energies 90'000 90'000 300'000 - 480'000 -

400 Appareillages 28'000 22'000 210'000 - 260'000

450 Archéologue 5'000 5'000 15'000 - 25'000

500 Collecteurs EU / EC 80'000

600 Chaussée - 45'000

700 Etude, expertise, assurance - 20'000 20'000 40'000

750 Gestion de projet (3%) 3'690 4'110 16'350 - 24'150

Rue des Champs-Lovats 264'710 295'610 288'400 32'960 881'680 257'500 1'139'180
300 Génie Civil Energies 180'000 180'000 180'000 12'000 552'000

400 Appareillages 57'000 87'000 80'000 20'000 244'000

450 Archéologue - - - - -

500 Collecteurs EU / EC .

600 Chaussée (giratoire) - 257'500
700 Etude, expertise, assurance 20'000 20'000 20'000 60'000 -

750 Gestion de projet (3%) 7'710 8'610 8'400 960 25'680

Rue de la Plaine 2ème phase 5'150 195'700 - - 200'850 - 200'850
300 Génie Civil Energies - 115'000

400 Appareillages 5'000 40'000

450 Archéologue - 20'000 - - -

500 Collecteurs EU / EC

600 Chaussée

700 Etude, expertise, assurance 15'000

750 Gestion de projet (3%) 150 5'700 - - 5'850 -

Rte de Contournement (APA

secteur Sud)
830'000

EP restructuration 200'000

Montant de réserve 590'970

422'300 1'343'120 1'138'150 32'960 2'936'530 382'500

4'940'000

-160'000

-80'000

4'700'000

SEY

Anticipation deuxième point d'injection électrique et déviation gaz HP

Urgences eau/gaz/électricité

Renouvellement de rues nécessitant du génie civil

Projets Globaux 2020 / Coûts estimatifs de renouvellement des réseaux

[CHF]

TOTAL GENERAL

Crédit global : SEY

Somme par fluide et service

No DESIGNATION

Participation STE (mesures GPR, ligne PI n°4021)

Participation STE (mesures PGEE, ligne PI n°4015)

PR20.08PR

8/10

5. Calendrier

Selon la situation connue en mars 2020, la Municipalité envisage le calendrier provisoire
suivant :

6. Coûts et financement / Charges annuelles d’exploitation

6.1. Evaluation des coûts

S’agissant d’un crédit qui sera utilisé sous la forme d’une enveloppe consacrée à des travaux
n’ayant pas encore fait l'objet d’études détaillées, une évaluation des coûts par chantier est
établie afin de pouvoir rédiger les appels d’offres et veiller au respect de l’enveloppe annuelle.

6.2. L’amortissement pour les travaux relevant du SEY se présente comme suit :

 Réseau d'eau : pas d’amortissement : un montant de CHF 619’290.-, sera prélevé au
fonds de renouvellement, compte 281810, ayant un solde disponible au 31 décembre
2019 de CHF 802'707,17.

 Réseau de gaz : un montant de CHF 800'000.-, sera prélevé au fonds de renouvellement,
compte 281820, ayant un solde disponible au 31 décembre 2019 de CHF 803'055.-; le
solde, par CHF 1’155'110.-, sera amorti sur 30 ans.

 Réseau électrique : un montant de CHF 1'750’140.-, sera prélevé au fonds de
renouvellement, compte 281830, ayant un solde disponible au 31 décembre 2019 de CHF
2'465'346,76.

 Eclairage public : un montant de CHF 232'960.- sera amorti sur 20 ans. Les montants
disponibles au fonds de renouvellement ne permettent en effet plus de financer ces
travaux.

6.3. Les charges annuelles d’exploitation pour le SEY se présentent comme suit :

La charge annuelle pour les travaux du SEY se monte à CHF 175’483.-, soit CHF 50'152.-
pour l’amortissement du réseau de gaz et de l’éclairage public, CHF 34’181.- pour l’intérêt
sur le capital investi et CHF 91’150.- pour l’entretien annuel.

Chantiers Commentaires
janvier

février

m
ars

avril
m

ai
juin

juillet

août

septem
bre

octobre

novem
bre

décem
bre 2021

INCYTE Mise en eau + tube E

Rte de Pomy Alimentation Nv bât.

Rte de Contournement en cours

Copernic défense incendie

Plaine 2ème étape Sécurité Gaz

Remparts Travaux avant parking

Valentin partie 1 STE pose phonoabsorbant

Av de Grandson HP côté Lsne Sécurité gaz

Av de Grandson BP côté Lac Sécurité gaz E+G

Champs-Lovats Fuite d'eau

Traversée de Sermuz STE financement cantonal

Cordey Planning en cours E+O+G ?

Légende:

E

CAD

O

GCrédit spécifique GAZ

G

E+O+G
E+G

O

Crédit 2019 ELECTRICITE

Crédit 2020 CAD

Montant de réserve (projet pas finalisé) EAU

E + O + G E+O+G

E+O+G

E+O

E+O

E+CAD+O

E+O

PR20.08PR

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6.4. L’amortissement pour STE se présente comme suit :

Pour les chaussées et canalisations EU/EC, la situation se présente comme suit :

 Pour les collecteurs EU/EC, le montant de CHF 80'000.- sera prélevé sur le fonds
n° 281.465 « Epuration des eaux », ayant un solde disponible au 31 décembre 2019 de
CHF 1'500’381.90.

 Pour les frais de réfection des chaussées, le montant de CHF 302'500.- sera amorti sur
une durée de 30 ans au plus.

6.5. Les charges annuelles d’exploitation pour STE se présentent comme suit :

Les frais d’entretien ne sont pas pris en compte, du fait qu’il s’agit d’infrastructures existantes.
Le montant est donc compris dans le compte annuel STE n° 431.3142.01 « Entretien réseau
routier ».

La charge annuelle pour les travaux dans le domaine d’activité de STE se monte à
CHF 12’952.-, soit CHF 10’083.- pour les amortissements et CHF 2’869.- pour les frais
d’intérêts variables sur le capital investi.

PR20.08PR

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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre le programme de renouvellement
des réseaux eau, gaz, électricité de la ville prévu pour 2020.

Article 2 : Un crédit de CHF 4'557'500.- lui est accordé à ce effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée aux compte
no 80.406700.20 « Renouvellement des réseaux 2020 » et amortie de la
manière suivante :

 Fonds « renouvellement réseau eau » n° 281810 CHF  619’290.-

 Fonds « renouvellement réseau gaz » n° 281820 CHF 800’000.-

  Réseau gaz, amorti sur 30 ans au plus CHF 1'155’110.-

 Fonds « renouvellement réseau électrique » n° 281830 CHF  1'750’140.-

  Eclairage public, amorti en 20 ans au plus  CHF 232’960.-

Article 4 : La Municipalité est autorisée à entreprendre la réfection des chaussées et
canalisations relatives aux secteurs d’intervention du Service des énergies.

Article 5 :  Un crédit d’investissement de CHF 382’500.- lui est accordé à cet effet.

Article 6 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 40.149100.20 « Epuration eaux & réfection chaussée 2020 » et amortie de
la manière suivante :

 Fonds « épuration des eaux » n° 281465 CHF  80’000.-

  Frais des chaussées, amortis sur 30 ans au plus CHF 302’500.-

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic :  Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies.

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission (COFI): PR26.16PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2025

text:
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PR26.16RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR26.16PR

concernant
la 1ère série de compléments au budget 2026

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Commission des finances a siégé le 18 mai 2026 afin d’examiner le préavis cité en titre.
Elle était composée de Mesdames et Messieurs Layla OUTEMZABET, Françoise PANASCI,
Nicola DI MARCO, Olivier JAQUIER, Juan RAMIREZ, Laurent ROQUIER, Ervin SHEU,
excusé, remplacé par Gian Carlo VALCESCHINI et de la soussignée, présidente, désignée
rapportrice.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. La Commission les remercie pour leur disponibilité
ainsi que pour les précisions apportées au cours de la séance.

Présentation du préavis

La première série de compléments au budget 2026 porte sur une augmentation des charges
de CHF 763'850.- et des revenus de CHF 151'970.-, soit un impact net de CHF 611’880.- de
charges supplémentaires.

Une partie des crédits complémentaires, pour un montant de CHF 120'600.-, concerne le
remplacement de personnel en raison de congés maternité ou d’absences prolongées. Il s’agit
de la manière adéquate d’annoncer ces dépassements, bien que l’on sache que les charges
effectives de personnel s’écartent chaque année de plusieurs millions des montants budgétés.

Des charges pour un montant de CHF 274’450.- sont compensées, totalement ou
partiellement, par des recettes supplémentaires ou par des économies annoncées sur les frais
de personnel.

Deux événements clairement imprévisibles, liés à une tempête (réparation de la toiture du
poste électrique de Montagny) et à du vandalisme dans une cour d’école, génèrent des
charges de CHF 95'000.-.

La Commission des finances a demandé des compléments d’information sur plusieurs postes
du préavis et formule les commentaires suivants :

Jeunesse et cohésion sociale

57900.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 50’000
La situation s’étant fortement dégradée, une intervention rapide s’est avérée nécessaire et il
a fallu agrandir la cour de Zone Bleu. Cela a permis le déménagement d’un Service de la Ville.

57900.3160.00 Loyer et bail à ferme des biens-fonds 50’000
57900.3110.00 Meubles et appareils de bureau 50’000
Certains commissaires estiment que ces dépenses auraient pu être inclues dans le budget.

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En raison de la modification, le loyer payé par Zone Bleue devrait augmenter, permettant une
compensation, laquelle n’est toutefois ni mentionnée ni quantifiée dans le préavis.
Sécurité publique

11100.3132.00  Honoraires conseillers externes, experts 22’000
Certains commissaires considèrent que l’acquisition d’un logiciel constitue une dépense
prévisible qui aurait dû être intégrée au budget ordinaire.

Urbanisme, RH, Culture et Durabilité

02220.3091.00  Recrutement du personnel 50’000
Pour le recrutement du/de la chef·fe du Service des énergies, le profil recherché est difficile à
trouver et le processus nécessite plusieurs étapes dont un assessment. L’économie effective
sur les charges salariales dépendra de la durée de vacance du poste. Si celle-ci se prolonge,
le montant pourrait être entièrement compensé.

79001.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts  50'000
En raison d’un projet confidentiel, aucun complément d’information n’a été obtenu par la COFI.

Hormis les montants mentionnés ci-dessus, les autres lignes de crédits complémentaires,
représentant un total net de CHF 99'800.-, n’ont pas suscité de questions ou commentaires
particuliers lors de l’examen du préavis par la COFI.

Considérations

La Commission des finances relève que plusieurs crédits complémentaires présentés
atteignent le seuil de compétence financière de la Municipalité fixé à CHF 50'000.–. Certains
commissaires s'interrogent sur la récurrence de cette situation et souhaitent que la Municipalité
demeure attentive à soumettre au Conseil communal les dépenses dont l'importance ou la
portée le justifie.

Plusieurs dépenses ont suscité des interrogations quant à leur caractère imprévisible ou
urgent. Certains commissaires estiment qu'elles auraient pu être intégrées au budget ordinaire
ou différées jusqu'au budget suivant.

La Commission constate avec satisfaction que les compensations financières (recettes
supplémentaires ou économies de charges) sont désormais mieux documentées dans le
préavis. Elle encourage la Municipalité à poursuivre dans cette voie.

Enfin, la COFI rappelle que les crédits complémentaires doivent conserver leur caractère
exceptionnel et rester réservés aux dépenses imprévisibles et urgentes.

Conclusion :

C’est à une évidente majorité, que la Commission des finances vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis
concernant la 1ère série de compléments au budget 2026, tel que présenté par la Municipalité.

Pour la Commission des finances
Juliana LEON, Présidente

Yverdon-les-Bains, le 8 juin 2026