name: PR19.21PR concernant la modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des

text:
Municipalité 12 août 2019

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PR19.21PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets en vue

d’instaurer de nouvelles mesures d’accompagnement et le rapport de la Municipalité

sur le postulat du 20 juin 2019 de M. le Conseiller communal Julien Wicki et consorts

« Introduction de nouvelles mesures sociales et environnementales suite à l’adoption

de la taxe forfaitaire pour le financement des déchets ».

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Au cours de ces trente dernières années, la problématique de la gestion des déchets a
fortement évolué, passant d’une prise en charge financière et logistique toujours plus
importante de la part de la collectivité publique à une responsabilisation des citoyens,
notamment par le biais du principe de causalité (ou principe du « pollueur-payeur »).

Inscrit dans la législation fédérale et cantonale, ce changement de paradigme a notamment
pour but de diminuer la quantité de déchets incinérables. Il a pour conséquence que
l’élimination des déchets urbains doit être financée en totalité par le revenu des taxes, dont
une taxe forfaitaire de base qui doit couvrir les frais de mise à disposition de l’infrastructure
de collecte et de traitement. Suite à l’adoption, le 6 décembre 2018, de la modification du
règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets et son approbation par la Cheffe du
Département du territoire et de l’environnement le 7 décembre 2018, une taxe forfaitaire de
base a été introduite. Néanmoins, des mesures d’accompagnement supplémentaires ont été
demandées par plusieurs membres du Conseil communal. Le présent préavis expose ces
mesures et les modifications règlementaires prévues suite au bilan opéré à l’issue du
premier exercice de facturation.

1. Le cadre légal

Entré en vigueur le 1er janvier 1985, l’article 32 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la
protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) pose le principe suivant lequel « le
détenteur des déchets assume le coût de leur élimination (…) ». L’art. 32a LPE, entré en
vigueur le 1er janvier 1997, précise notamment que «les cantons veillent à ce que les coûts
de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de
ces déchets ».

Se fondant notamment sur les dispositions précitées, le Tribunal fédéral a rappelé, dans un
arrêt du 4 juillet 2011 concernant la commune de Romanel-sur-Lausanne, qu'une taxe de
base indépendante des quantités ("Bereitstellungsgebühr") peut être prélevée pour financer
des infrastructures de traitement des déchets qui doivent être maintenues indépendamment
de leur utilisation effective (ATF 137 I 257, cons. 6.1.1).

Les principes et exigences du droit fédéral ont ensuite été retranscrits dans la législation
cantonale, plus précisément aux art. 30 et 30a de la loi vaudoise du 5 septembre 2006 sur la
gestion des déchets (LGD ; RSV 814.11) :

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Art. 30 al. 1 : Principes

Le coût de l'élimination des déchets est supporté par leur détenteur, conformément au droit fédéral.

Art. 30a : Taxes d'élimination des déchets urbains

1 Les communes financent les coûts d'élimination des déchets urbains par le biais de taxes.
2 Le 40 % de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de
déchets urbains.
3 Les communes prévoient des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des familles.

La LGD attribue en outre certaines tâches aux communes :

Art. 14 : Tâches des communes

1 Les communes gèrent conformément au plan les déchets urbains, les déchets de la voirie
communale et les boues d'épuration.
2 Elles organisent la collecte séparée des déchets recyclables, en créant des centres de ramassage
de ces matériaux ou par toute autre disposition adéquate.
3 Elles informent leurs administrés sur l'organisation qu'elles mettent en place.
4 Elles veillent à l'accessibilité du dispositif pour l'ensemble de la population.
5 (…)

En complément du dispositif légal, une notice à l’attention des communes vaudoises intitulée
« Financement de la gestion des déchets selon le principe de causalité » a été éditée par la
Direction générale de l’environnement (DGE).

Enfin, au plan communal, le règlement communal sur la gestion des déchets, tel que modifié
par le Conseil communal le 6 décembre 2018, fixe le principe d’une taxe proportionnelle à la
quantité de déchets (dite « taxe au sac ») et d’une taxe forfaitaire de base. Son article 11a la
teneur suivante :

Art. 11 : Principes

Le détenteur assume le coût de l’élimination de ses déchets.

La Commune perçoit des taxes pour couvrir les coûts de gestion des déchets urbains.

Jusqu’à concurrence des maximums prévus à l’article 12, la Municipalité est compétente
pour adapter le montant des taxes à l’évolution des coûts effectifs tels qu’ils ressortent de la
comptabilité communale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les
déficits des années précédentes.

La taxe prélevée sur les sacs à ordures est coordonnée avec le système de financement
régional géré par la STRID.

La Municipalité communique à ses administrés les éléments sur lesquels elle se base pour
déterminer le montant et les modalités des taxes.

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Le montant de ces taxes est arrêté à l’art. 12, dont la teneur est la suivante :

Art. 12 : Montant maximum des taxes

A. Taxe proportionnelle à la quantité de déchets (taxe au sac)

La Municipalité est compétente pour fixer le prix de vente des sacs taxés. Celui-ci ne
dépassera toutefois pas les valeurs maximales suivantes :

· Fr. 1.30 par sac de 17 litres,

· Fr. 2.60 par sac de 35 litres,

· Fr. 5. -- par sac de 60 litres,

· Fr. 7.80 par sac de 110 litres.

Ces montants s’entendent TVA comprise.

La Municipalité est compétente pour accorder des allègements aux familles et tenir compte
d'autres cas particuliers dont notamment une collecte gratuite des couches-culottes
conditionnées selon les prescriptions de la Municipalité.

B. Taxes forfaitaires

La Municipalité est compétente pour fixer le montant des taxes forfaitaires. Celui-ci ne
dépassera toutefois pas les valeurs maximales suivantes :

· Fr. 120.- par an par habitant de plus de 18 ans,

· Fr. 1400.- par an par entreprise.

Ces montants s’entendent TVA comprise.

Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de 120
francs par an au maximum par résidence (TVA comprise).

2. Situation actuelle

Lors de sa séance du 6 décembre 2018, le Conseil communal a accepté l’introduction de la
taxe forfaitaire de base (cf. préavis PR.18.19.PR). Il fixait le principe de financement par une
taxe proportionnelle à la quantité de déchets et une taxe forfaitaire de base.

Le mode de financement de la gestion des déchets urbains à Yverdon-les-Bains est ainsi
basé, depuis le 7 décembre 2018, sur une taxe proportionnelle à la quantité de déchets (dite
« taxe au sac ») et une taxe de base, afin d’atteindre l’objectif fiscal du dispositif de
financement dicté par la LPE. La mise en œuvre pratique et financière de la taxe forfaitaire
de base a été organisée et opérationnalisée pour l’année 2018. Les recettes de la taxe de
base ont permis un autofinancement complet de la gestion des déchets.

2.1 Enjeux

La règlementation communale actuelle prévoit des mesures d’accompagnement. Toutefois,
ces dernières n’ont pas entièrement convaincu le Conseil communal, ainsi que cela résulte
du débat intervenu lors de la séance du 6 décembre 2018. Un groupe interpartis s’est
constitué pour étudier des mesures supplémentaires et une nouvelle adaptation du
règlement. Suite aux propositions de ce groupe, la Municipalité a révisé le cadre légal
communal ainsi que le tarif effectif et les mesures d’accompagnement. L’objectif est d’obtenir
une règlementation plus adéquate au tissu social et économique de la Commune.

Dès 2019, la Municipalité a chargé ses services de développer une adaptation de la
réglementation communale, de proposer un modèle de taxation et des mesures
d’accompagnement en collaboration avec le groupe interpartis permettant de répondre aux
exigences du droit supérieur et d’assurer l’autofinancement complet de la gestion des
déchets.

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Le présent préavis a pour but de présenter la synthèse des études et réflexions menées
depuis plusieurs mois, qui conduisent aujourd’hui à proposer l’introduction de différentes
mesures d’accompagnement complémentaires, ainsi que les modifications législatives qui en
découlent ou qui sont apparues nécessaires suite au bilan opéré à l’issue du premier
exercice de facturation. La directive municipale en matière de gestion des déchets sera
également adaptée. La nouvelle version prévue de celle-ci, sous réserve de l’adoption du
règlement par le Conseil communal, est annexée au présent préavis pour information ; elle
n’est toutefois pas soumise au vote.

2.2 Situation de la gestion des déchets

Situation romande de la gestion des déchets

Afin de positionner le cas d’Yverdon-les-Bains par rapport à la situation prévalant dans
d’autres villes de Suisse romande, une analyse comparative, basée sur l’année 2018, a été
effectuée pour décrire les systèmes de financement des déchets de plusieurs autres villes.
La situation est résumée dans le tableau et les graphiques suivants :

La graphique ci-dessous se base sur une interprétation des types de ménages prônés par le
Surveillant des prix.

HHT 1/2 HHT 3/4 HHT4/6

Ménage 1 personne de 35 ans

Appart. 2-pièces

Ménage 2 personnes et 1

adolescent de 20 ans

Appart. 4-pièces

Ménage 2 personnes, 1

adolescent de 23 ans et 1 enfant

de <18ans

Appart. 6-pièces

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Les résultats des recherches effectuées confirment que le modèle combinant une taxe
proportionnelle à la quantité (taxe au sac) avec une taxe forfaitaire est aujourd’hui largement
répandu. Les prix des sacs taxés sont homogènes, aux environs de Fr. 2.- par sac de 35
litres, alors que le montant des taxes forfaitaires perçues est plus variable et se situe dans
une fourchette allant de Fr. 65.- à Fr. 90.- HT par personne.

Cette étude comparative démontre que le nouveau montant prévu pour la taxe forfaitaire à
Yverdon-les-Bains se situe dans la fourchette moyenne à basse des dix plus grandes villes
vaudoises et des différents chefs-lieux romands, notamment en combinant les mesures
d’accompagnement prévues (en vigueur et proposées), comme le démontrent les
graphiques par type de ménages. De plus, les prestations yverdonnoises en termes de
gestion des déchets et leurs fréquences sont d’excellente qualité, avec une collecte porte-à-
porte des fractions lourdes et des points collectes sélectifs complets en suffisance pour la
population.

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Situation yverdonnoise en matière de gestion des déchets

L’organisation régionale de la gestion des déchets est pilotée par la STRID, ce qui permet
d’obtenir les données de base essentielles à la proposition d’un modèle de taxation. La
STRID assume la collecte et l’élimination des déchets ; elle fournit annuellement les
statistiques nécessaires au calcul du coût de gestion des déchets. Elle gère également la
fourniture et la distribution des sacs taxés dans les commerces. Elle est en outre chargée de
percevoir la recette de la vente des sacs sur l’ensemble du périmètre, puis de la redistribuer
aux Communes, au pro rata des tonnages livrés. Les communes affectent ensuite le produit
de la taxe à la gestion des déchets, ce qui leur permet de déterminer la proportion des
dépenses couvertes par les revenus proportionnels affectés aux déchets urbains.

Ces données chiffrées ont permis d’évaluer la situation financière de la gestion des déchets
pour Yverdon-les-Bains afin de définir le montant nécessaire à l’autofinancement de la
gestion des déchets (taxe au sac et taxe forfaitaire de base), conformément au droit
supérieur.

Le premier exercice de facturation 2018 a aussi permis d’évaluer si un ajustement
comptable, en termes de produit des taxes, devait être effectué, ainsi que de prendre
conscience de certaines problématiques récurrentes rencontrées par la population. Cette
vigilance sur le niveau de couverture des coûts a permis à la Municipalité d’intervenir par une
réduction du montant de la taxe de base.

Avant toute chose, il y a lieu de préciser que les coûts liés à la gestion des déchets ne font
pas l’objet d’une comptabilité analytique. Ils ont donc été déterminés sur la base de la
comptabilité communale 2018 et des estimations basées sur le budget 2019. Cela étant
précisé, la gestion des déchets en Ville d’Yverdon-les-Bains engendre un coût total d’environ
CHF 3.6 millions par an. Ce montant s’est révélé stable ces dernières années.

A. Coûts de gestion

Base : comptes communaux 2018, budget 2019 et estimations STE basées sur 1er exercice

Organisation générale (compte 3149) SFr. 280'000 Budget 2019

Collecte et élimination des déchets (compte 3526) SFr. 2'451'658 Comptes communaux

Amortissements (compte 3310) SFr. 65'530 Comptes communaux

Collectes OMI par la voirie (compte 3902) SFr. 460'000 Budget 2019

Autres collectes par la voirie (encombrants et compost)(compte 3902) SFr. 210'000 Budget 2019

Attribution au fond déchets (compte 3811.01) SFr. 200'000 Estimation STE

Total SFr. 3'667'188 Montant HT

Le compte 455.3149.00 « Organisation générale »  comprend la mise en application des
mesures liées au plan directeur des déchets, à la sensibilisation, à la promotion et
communication sur les déchets urbains et le tri, à la part de la gestion externalisée de la taxe
au sac et de la taxe de base, les frais administratif, ainsi que le traitement des réclamations.

Le compte 455.3526.00 « Gestion STRID SA » comprend le transport et le traitement des
ordures ménagères (OMI) et des déchets encombrants ; la collecte porte-à-porte des bio-
déchets et du papier-carton ainsi que leurs transports et traitements ; l’élimination du verre
par les filières de la STRID ; la vidange des points de collecte sélectifs (PCS) durant les
week-ends ainsi que les campagnes de surveillance. Cette rubrique représente la part
externalisée de notre gestion des déchets qui ne peut être assumée par la voirie.

Le compte 455.3310.00 « Amortissement » comprend les amortissements nécessaires pour
maintenir la valeur du capital des installations et infrastructures. Il s’agit de frais financiers.

La collecte des OMI par la voirie (compte 455.3902.00) représente les prestations internes
effectuées pour la collecte des OMI. Il s’agit de 4.5 EPT assignés à cette prestation
hebdomadaire, à laquelle il faut adjoindre les charges des véhicules de collecte.

Les autres collectes par la voirie (compte 455.3902.00) représentent les prestations internes
effectuées pour la collecte des bio-déchets et des encombrants. Il s’agit de 2.4 EPT assignés
à ces prestations hebdomadaires auxquelles il faut adjoindre les charges des véhicules de
collecte.

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Le compte 455.3811.01 « Attribution au fonds déchets », représente les réserves constituées
pour l’entretien et le remplacement de l’infrastructure nécessaire à la gestion des déchets
urbains. Ce fonds est affecté au chapitre 455 « Déchets ».

Pour déterminer le montant de la taxe forfaitaire de base, il convient d’évaluer puis de
déduire les recettes des revenus proportionnels tels que la taxe au sac et la revalorisation de
déchets recyclables. Sur la base de la recette de l’année précédente, on évalue les recettes
des revenus proportionnels à CHF 1'450'000.- par an.

B. Recettes des revenus proportionnels

Base : Comptes communaux 2018

Recettes de la taxe 2018 SFr. 1'263'749

Recyclage verres SFr. 111'603

Recettes autres déchets ménagers SFr. 75'222

Recettes proportionnelles admises SFr. 1'450'574

Les recettes proportionnelles à la quantité couvrent 40% des coûts totaux de gestion des déchets.

Rapportées aux coûts de gestion de CHF 3.66 millions définis pour les années 2018 et 2019,
les recettes proportionnelles représentent 40 % des coûts totaux, ce qui est conforme à
l’objectif de 40 % fixé par l’art. 30a al. 2 LGD.

Il convient donc d’arrêter une taxe forfaitaire de base à même de couvrir le solde des
dépenses annuelles liées à la gestion des déchets, soit un montant de l’ordre d’environ CHF
2.2 millions par an.

3. Système de financement : la taxe forfaitaire de base

3.1 Introduction

Conformément à l’article 32a, al. 1 LPE, les taxes constituent l’instrument à utiliser pour
financer l’élimination des déchets urbains. Cette disposition n’exige toutefois pas que les
coûts soient répartis exclusivement en fonction du type et de la quantité de déchets. Au
contraire, le dispositif de financement doit également prendre en compte les coûts fixes liés
aux infrastructures, qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective.
Le prélèvement d’une taxe de base indépendante des quantités de déchets est donc admis,
pour autant qu’elle soit associée à une taxe proportionnelle.

Cette taxe est même nécessaire si l’on considère que :

1. le revenu des taxes doit permettre de financer en totalité l’élimination des déchets
urbains ;

2. le législateur a voulu que le dispositif de financement causal prenne également en
compte les coûts fixes liés aux infrastructures ;

3. le mode de financement ne doit pas compromettre le respect de l’environnement ;
chercher à atteindre l’objectif fixé au point 1 uniquement par des taxes
proportionnelles à la quantité amènerait à fixer ces dernières à un niveau tellement
élevé qu’il encouragerait fortement des comportements néfastes pour
l’environnement, tels que feux, abandons dans la nature ou pollutions des collectes
séparées.

La taxe forfaitaire de base permet ainsi de compléter le revenu de la taxe proportionnelle à la
quantité pour atteindre l’objectif fiscal du dispositif.

En outre, si développer la collecte séparée des déchets recyclables justifie que l’on applique
une taxe incitative, directement proportionnelle à la quantité individuelle d’ordures
ménagères destinées à l’incinération, soumettre à ce principe toutes les catégories de
déchets entraînerait de sérieuses complications administratives, dissuaderait le tri des
matériaux valorisables et encouragerait leur élimination illégale. Les coûts liés au recyclage
de ces catégories-ci sont donc répartis de manière solidaire entre les administrés au moyen
de la taxe de base.

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La taxe forfaitaire de base doit donc être considérée comme une taxe de mise à disposition
de l’infrastructure de collecte et de traitement. Son revenu doit financer notamment les frais
fixes de l’élimination des incinérables, les coûts liés aux déchets recyclables et les frais
généraux attribuables aux déchets urbains (information, frais administratifs, etc.).

Enfin, on rappellera que les autres tarifs publics, comme les prix des prestations de
l’économie privée, comprennent aussi une part fixe.

3.2 Critères de calcul

Les critères de calcul se fondent sur le postulat suivant lequel la quantité de déchets urbains
produits est proportionnelle au nombre de personnes.

Ainsi, s’agissant des personnes physiques, il a été arrêté un montant fixe par personne,
perçu chaque année auprès des habitants de la Commune. Les personnes assujetties à
cette taxe sont les habitants de plus de 18 ans (considérés au 1er janvier de l’année). Afin
d’atteindre l’objectif d’autofinancement, le montant annuel de la taxe de base a été défini à
CHF 75.- HT par personne physique pour l’année 2019. Ce montant se trouve dans la
fourchette moyenne à basse des taxes forfaitaires à l’échelle romande.

S’agissant des personnes morales, il est apparu logique de considérer les mêmes montants
effectifs que ceux présentés dans le préavis précédent (cf. PR 18.19PR). Pour mémoire, au
lieu de prendre en compte le nombre total de personnes employées par l'entreprise, il a été
décidé de prendre en compte le nombre d’Équivalents Plein Temps (EPT).

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C. Modèle pour la détermination du tarif de la taxe forfaitaire de base

Cercle des assujettis : 1. habitants

2. entreprises sises sur le territoire communal

Principes généraux :

Détermination de la taxe forfaitaire : par habitant (contribuable de plus de 18 ans)

Mesures d'accompagnement : Jeunes 19 à 25 ans, Ainés > 65 ans, PCC, RI

Les résidences secondaires sont considérées de la même manière que les résidences principales

Détermination de la taxe forfaitaire "entreprises" selon 5 palliers (0, 180, 300, 600, 1200)

Montant de la taxe forfaitaire par personne : SFr. 75 hors TVA

soit SFr. 81 inclus TVA 7.7%

Population 2019 32'993 habitants

Nombres habitants 0-18 ans 8922

Population soumise à la taxe 24'071 habitants

Nombres habitants 19-25 ans  2511

Nombres habitants de plus de 65 ans 5167

Nombres de bénéficiaires PCC 1406

Nombres de bénéficiaires RI CSR et CSIR 1369

Nombres de bénéficiaires PC Cantonales 1940

Nombres de bénéficiaires EVAM 300

Nombres d'assujettis, hors mesures d'accompagnement 13'962 personnes

Part financières mesures 19-25 ans 188'624.28 CHF

Part financières mesures >65 ans 194'070.42 CHF

Part financières  PCC 105'617.58 CHF

Part financièrse RI 102'838.17 CHF

Part financières PC Cantonales 145'731.23 CHF

Part financières EVAM 22'535.76 CHF

Montant recettes mesures d'acc.,  charges JECOS (compte 710.3665.01) 759'417.44 CHF

Montant des recettes des habitants, hors mesures d'accompagnement 1'048'776.56 CHF

Montant total de la taxe par habitant SFr. 1'808'194 hors TVA

Montant de la taxe forfaitaire par entreprise < 1 EPT SFr. 0 hors TVA

soit SFr. 0 inclus TVA 7.7%

Nombre d'entreprises assujetties sises sur le territoire communale

Montant de la fraction d'entreprises SFr. 0

Montant de la taxe forfaitaire par entreprise de 1 à 3 EPT SFr. 180 hors TVA

soit SFr. 194 inclus TVA 7.7%

Nombre d'entreprises assujetties 844 sises sur le territoire communale

Montant de la fraction d'entreprises SFr. 151'920

Montant de la taxe forfaitaire par entreprise de 3 à 10 EPT SFr. 300 hors TVA

soit SFr. 323 inclus TVA 7.7%

Nombre d'entreprises assujetties 411 sises sur le territoire communale

Montant de la fraction d'entreprises SFr. 123'300

Montant de la taxe forfaitaire par entreprises de 10 à 50 EPT SFr. 600 hors TVA

soit SFr. 646 inclus TVA 7.7%

Nombre d'entreprises assujetties 156 sises sur le territoire communale

Montant de la fraction d'entreprises SFr. 93'600

Montant de la taxe forfaitaire par entreprises de > 50 EPT SFr. 1'200 hors TVA

soit SFr. 1'292 inclus TVA 7.7%

Nombre d'entreprises assujetties 33 sises sur le territoire communale

Montant de la fraction d'entreprises 39'600

Montant total des taxes forfaitaires des entreprises SFr. 408'420 hors TVA

Récapitulatif - Taux de couverture des coûts de gestion des déchets

Coûts totaux de gestion des déchets SFr. 3'667'188

Recette des revenus proportionnels (taxe au sac, etc.) SFr. 1'450'574 soit 40% des coûts de gestion

Recette de la taxe forfaitaire contribuables SFr. 1'808'194

Recette de la taxe forfaitaire entreprises SFr. 408'420

Total taxes forfaitaires SFr. 2'216'614 soit 60% des coûts de gestion

Le solde à f inancer par l'impôt est de SFr. 0 soit 0% des coûts de gestion

Le montant effectif de la taxe, arrêté dans la directive municipale en matière de gestion des
déchets du 19 décembre 2018 subit donc une légère adaptation à la baisse suite au premier
exercice de facturation.

Il est également important de relever que la Surveillance fédérale des Prix a validé en date
du 28 juin 2019, la proposition de modification de règlement, ainsi que le nouveau tarif
proposé par la Municipalité.

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3.3. Mesures d’accompagnement

Selon l’art. 30a al. 3 LGD, il appartient aux communes d’assortir le dispositif de financement
de mesures d’accompagnement, notamment en faveur des familles. Cette disposition résulte
de la volonté du législateur cantonal d’atténuer les effets sociaux des taxes.

Différents modèles ont été mis en place par les communes. La plupart d’entre elles
appliquent cette disposition en exemptant de la taxe de base les enfants et les personnes en
formation en-dessous d’un certain âge. La perception de la taxe de base est parfois limitée à
un nombre maximum de personnes par ménage. Dans certaines communes, des sacs
gratuits ou la contrepartie de kilos d’ordures ménagères sont offerts aux familles avec des
enfants en bas âge, ainsi qu’aux personnes souffrant de problèmes de santé particuliers (p.
ex. incontinence). Enfin, certaines communes autorisent la remise des couches et des
protections contre l’incontinence dans des sacs transparents non taxés, comme à Yverdon-
les-Bains.

L’introduction de la taxe de base à Yverdon-les-Bains a été accompagnée de mesures visant
notamment à éviter la péjoration du revenu librement disponible des ménages yverdonnois,
en soutenant plusieurs catégories de citoyens.

Pour rappel, en plus de l’exonération des jeunes jusqu’à 18 ans et afin de soutenir les
familles avec enfants ainsi que certaines catégories de citoyens, la Municipalité et le Conseil
communal ont retenu les actions suivantes d’exonération et de remboursement dans le
préavis PR18.19PR, accepté le 6 décembre 2018 :

a) Jeunes jusqu’à 25 ans

Les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le Contrôle
des habitants, obtenir l’exonération de la taxe de base annuelle. La situation au 1er janvier
de chaque année fait foi.

b) Personnes dans le besoin (PC communales)

Les citoyens au bénéfice des prestations complémentaires communales peuvent, sur la base
du registre de l’agence d'assurances sociales (AAS), obtenir l’exonération ou le
remboursement de la taxe de base annuelle. La situation au 1er janvier de chaque année fait
foi.

c) Bénéficiaires du revenu d’insertion (RI)

Les citoyens au bénéfice du revenu d’insertion peuvent, sur la base du registre du Centre
social régional (CSR), obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La
situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

d) Personnes âgées de plus de 65 ans

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le
Contrôle des habitants, obtenir le remboursement partiel de 50% de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

La Municipalité et un groupe de travail interpartis ont étudié les possibilités
d’accompagnement ciblées en faveur d’autres citoyens défavorisés socialement et/ou
économiquement.

Les mesures d’accompagnement privilégiées par la Municipalité et le groupe de travail
interpartis sont principalement l’exonération de cette taxe pour les personnes qui touchent
des PC cantonales ou qui sont au bénéfice de l’assistance financière par l'EVAM, ainsi que
pour les membres de la famille faisant ménage commun avec les bénéficiaires RI, PC
communales et PC cantonales. La catégorie des bénéficiaires du revenu d’insertion (RI) est
elle aussi élargie en tenant compte du registre du CSR ainsi que du CSIR.

Les prestations complémentaires cantonales sont octroyées aux personnes n’ayant pas les
revenus nécessaires à la couverture de leurs besoins vitaux. Ces prestations peuvent venir
donc en complément à une rente AI ou AVS.

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Selon le règlement actuel, seules les personnes bénéficiaires des prestations
complémentaires communales peuvent être exonérées de la taxe forfaitaire. Ces
prestations s’ajoutent aux prestations complémentaires versées par le Canton et prennent la
forme d’un versement trimestriel. L’article 12 du règlement communal pour l’octroi des
prestations complémentaires communales AVS-AI exclut de l’accès aux prestations
complémentaires communales les personnes placées en EMS, détenues ou internées, alors
même que celles-ci peuvent bénéficier des prestations complémentaires cantonales. Le
remboursement de la taxe aux bénéficiaires des prestations complémentaires cantonales
permettra donc d’étendre le soutien accordé à des personnes en situation de précarité,
notamment à celles  d’entre elles qui séjournent en EMS.

Il serait au demeurant raisonnable d’exonérer les personnes qui bénéficient d’une assistance
financière de l’EVAM , puisque ce sont des personnes dont la situation financière est, pour la
grande majorité, bien plus précaire encore que celle des personnes qui bénéficient
actuellement d’une exonération.

Parmi ces réflexions liées aux catégories victimes de précarité figure également
l’exonération des personnes bénéficiaires du RI délivré, non pas par le CSR, comme stipulé
de manière précise dans le règlement actuel, mais par le Centre social d’intégration des
réfugiés (CSIR), destiné aux réfugiés nécessitant une aide financière.

Après le premier exercice de facturation, la Municipalité a au demeurant constaté que les
conjoints et partenaires enregistrés des bénéficiaires de PC communales et cantonales ainsi
que du RI sont pris en compte dans le calcul pour déterminer le droit RI ou aux PC. Ce sont
les avoirs du couple qui sont pris en considération pour accorder ou non une assistance
financière et ce, que les personnes concernées soient mariées ou non. Ainsi, la Municipalité
estime pertinent d’exonérer les conjoints et partenaires enregistrés des bénéficiaires de PC
communales et cantonales ainsi que du RI, afin d’être en adéquation avec le calcul du droit à
ces prestations sociales.

Le coût de l’ensemble des mesures sociales représente un montant de CHF 759'417.44 pour
la Commune d’Yverdon-les-Bains, que l’on peut répartir de la manière suivante :

- CHF 188’624.- pour l’exonération des jeunes de plus de 25 ans ;

- CHF 105’618.- pour l’exonération des bénéficiaires des PCC ;

- CHF 102’838.- pour les mesures d’accompagnement prévoyant un remboursement
intégral de la taxe pour les bénéficiaires RI selon registre CSR et CSIR ;

- CHF 194’070.- pour le remboursement partiel de la moitié de la taxe pour les
personnes âgées de plus de 65 ans.

- CHF 145'731.- pour l’exonération des bénéficiaires des PC cantonales.

- CHF  22’536.- pour l’exonération des bénéficiaires d’une assistance financière de
l’EVAM.

Le coût de l’ensemble des mesures sociales est imputé en charges dans le compte
710.3665.01 «  Aides complémentaires communales » et aucunement dans la rubrique 455
« Déchets ».

Le tableau ci-dessous résume la situation des mesures d’accompagnement liées à la taxe de
base en Suisse romande. Cette étude comparative démontre que les mesures en vigueur et
celles proposées dans le présent préavis semblent exhaustives et permettent une
courverture ciblée de la population yverdonnoise.

PR19.21PR

12/18

3.4 Modification de l’Ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets
(OLED)

L’Ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets a été modifiée le 1er

janvier 2019. La volonté du législateur fédéral était de libéraliser la gestion des déchets
urbains pour les entreprises dès 250 équivalent plein-temps (EPT). La définition des déchets
urbains a donc été modifiée comme suit à l’article 3 de l’OLED:

« déchets urbains: les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent
d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est
comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de
proportions; »

Ceci implique que les entreprises dès 250 EPT ne sont plus considérées comme
génératrices de déchets urbains et ne sont plus soumises au monopole communal en
matière de gestion de ce type de déchets.

L’article 2 RGD définit également la notion de déchets urbains, mais cette définition n’est
plus en adéquation avec le droit fédéral. Sur proposition de la Direction générale de
l’environnement (ci-après DGE), la modification du règlement serait l’occasion de mettre à
jour cette définition afin de la rendre conforme au droit supérieur.

PR19.21PR

13/18

4. Implication sur la réglementation communale

Généralité

Suite à la modfication de l’art. 3 OLED, l’article 2 du règlement communal serait modifié
comme suit :

« On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que ceux qui
proviennent d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la
composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues
et de proportions.

Sont notamment réputés déchets urbains :

a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés.

b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être
introduits dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères du fait de leurs
dimensions.

c) Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément
pour être réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le papier, les déchets
compostables, les textiles et les métaux.

Les déchets spéciaux sont les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont
l’élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières. »

La modification du cercle des exonérés et assujettis nécessite une modification du
règlement, ainsi qu’une adaptation du montant de perception dans la Directive. Le chapitre 3
du règlement sur la gestion des déchets du 3 février 2011 (modifié le 6 décembre 2018) doit
être revu de manière à introduire les nouvelles mesures d’accompagnement et àmodifier
certaines modalités de taxation, notamment concernant la taxation pro rata temporis. Le
principe de la taxe forfaitaire et le montant maximal y relatif ne sont, quant à eux, pas revus
dans le présent préavis. Une fois adoptée par le Conseil communal, cette modification devra
être approuvée par le Département cantonal du territoire et de l’environnement (DTE).

L’article 12 D du règlement actuel sera donc modifié et complété comme suit, selon les
propositions de la Municipalité et du groupe interpartis, ainsi qu’on l’a explicité
précédemment :

« Les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le contrôle
des habitants, obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La situation au
1er janvier de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice des prestations complémentaires communales et cantonales ainsi
que leur conjoint ou partenaire enregistré peuvent, sur la base du registre de l’agence
d'assurances sociales (AAS) et de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI
(CCVCA), obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La situation au 1er
janvier de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice du revenu d’insertion ainsi que leur conjoint ou partenaire
enregistré peuvent, sur la base du registre du centre social régional (CSR) ou du Centre
social d’intégration (CSIR), obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle.
La situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice de l’assistance financière aux demandeurs d’asile peuvent, sur la
base du registre de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), obtenir le
remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La situation au 1er janvier de chaque
année fait foi.

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le
Contrôle des habitants, obtenir le remboursement partiel de 50% de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de chaque année fait foi. »

PR19.21PR

14/18

La notion de « remboursement intégral ou remboursement partiel » a été préférée aux
termes d’exonération ou d’exemption. En effet, le compte 455 « Déchets » n’est pas
influencé par la modification de mesures d’accompagnement, puisque ces aides sont à la
charge du compte JECOS 710.3665.01 « Aides complémentaires communales ». Les
personnes bénéficiant des mesures d’accompagnement ne sont donc pas exemptées de la
taxe du point de vue comptable, mais sont remboursées par une aide individuelle. La notion
de remboursement est le terme adéquat utilisé à cet effet par le plan comptable des
collectivités publiques communales vaudoises.

Le règlement contient également des dispositions relatives au mode de perception de la taxe
:

« La taxe est due pour l'année entière. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, la
taxe est due par mois entier et calculée pro rata temporis. »

Cette formulation permet de prévoir, en cas de résidence inférieure à une année dans la
commune, une diminution de la taxe en fonction du nombre de mois passés dans cette
dernière, et non par semestre comme le prévoit le règlement actuellement en vigueur ; cette
mesure va dans le sens des doléances formées par plusieurs citoyens et/ou assujettis lors
du premier exercice, de sorte qu’on peut espérer une diminution des contestations. Cette
formulation est d’ailleurs celle proposée par le règlement-type sur la gestion des déchets
proposé par la Direction générale de l’environnement.

La Municipalité a en outre décidé de faire figurer l’exonération des micro-entreprises
n’atteignant pas 1 EPT dans le règlement, sur proposition du Surveillant des prix :

« Les entreprises de moins de 1 EPT sont exonérées de la taxe forfaitaire. »

Enfin, la DGE a souhaité la modification de l’article 19 en supprimant l’alinéa 1, jugé
contraire à l’alinéa 2, et en conservant uniquement ce dernier. Ceci implique que l’article 19
sera modifié comme suit :

« La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur de la présente modification du règlement
sur la gestion des déchets, après son adoption par le Conseil communal et son approbation
par le Département du territoire et de l’environnement. L’article 94, alinéa 2 de la loi sur les
communes est réservé. »

Commentaires

L’articulation du règlement se fait de la manière suivante :

- Le chapitre 3 règle la question du financement et les modalités liées à la perception
de la taxe forfaitaire. Il distingue la taxe au sac des taxes forfaitaires de base et
souligne leur but, à savoir couvrir les coûts de la gestion des déchets urbains. Il
précise que la Commune peut faire varier le montant de la taxe selon les coûts
effectifs de la gestion des déchets, mais fixe des valeurs maximales à ne pas
dépasser. Il fait référence aux mesures d’accompagnement, dont les modalités
d’application sont précisées par la Municipalité par voie de directive.

- Le chapitre 4 traite des sanctions en cas d’inexécution ou de non-respect du
règlement, ainsi que des voies de recours.

- Le chapitre 5 concerne les dispositions finales relatives à l’entrée en vigueur de la
modification du règlement sur la gestion des déchets.

PR19.21PR

15/18

La Directive de compétence municipale est modifiée notamment sur le montant effectif de la
taxe de base forfaitaire pour les personnes physiques comme mentionné précédemment.

De plus, la mention entreprise « inscrite au registre du commerce » a amené des confusions
lors du premier exercice de facturation. Effectivement, les institutions publiques et les
entreprises non inscrites au registre du commerce sont également soumises à la taxe
forfaitaire de base, du fait de leurs recours aux infrastructures et aux prestations
communales en matière de gestion des déchets. La mention entreprise « inscrite au registre
du commerce » a été remplacée par celle de « sise sur le territoire communal ». En effet,
après plusieurs vérifications juridiques, il est apparu adéquat de ne pas préciser la notion
d’entreprise, ce qui permet de percevoir également la taxe de toutes les entreprises qui
emploient du personnel dans la commune, sans pour autant y avoir leur siège (succursales à
Yverdon-les-Bains par exemple).

5. Planning

Le planning intentionnel ci-dessous représente les étapes caractérisant la procédure
conduisant à l’introduction d’une taxe forfaitaire :

Procédure Timing

Préavis de la Municipalité au Conseil communal, travail en commission,
adoption par le Conseil communal.

Juillet 2019-
Octobre 2019

Approbation du règlement sur les déchets par le Département cantonal du
territoire et de l’environnement (DTE)

Octobre 2019

Mise en application des mesures d’accompagnement. Janvier 2020

PR19.21PR

16/18

6. Rapport sur le postulat du 20 juin 2019 de M. le Conseiller communal Julien
Wicki et consorts « Introduction de nouvelles mesures sociales et
environnementales suite à l’adoption de la taxe forfaitaire pour le financement
des déchets »

Suite aux échanges avec la Municipalité, les membres du groupe de travail interpartis ont
élaboré le texte d’un postulat, déposé le 20 juin 2019 par M. le Conseiller communal Julien
Wicki et tous les présidents de partis et de groupes représentés au Conseil communal, dans
le but de proposer des mesures sociales et environnementales conjointement aux mesures
d’accompagnement déjà existantes.

La Municipalité s’est prononcé en faveur de mesures portant sur une enveloppe annuelle
d’un montant de CHF 600’000.-.

La première mesure évoquée dans le postulat concerne les entreprises. Actuellement, les
personnes morales employant moins d’un EPT sont exonérées. Le groupe propose que cette
exonération concerne également les entreprises qui emploient exactement un EPT. Si cette
mesure est envisageable d’un point de vue opérationnel, il faut néanmoins prendre en
considération le tissu économique particulier de la Ville d’Yverdon-les-Bains, composé
essentiellement de microentreprises. A titre indicatif, 391 entreprises ont une activité d’1
EPT. Cela représenterait un manque à gagner de CHF 75'502.-, ce qui correspond à plus
d’un tiers des recettes provenant de la taxation des personnes morales. De plus, un geste a
déjà été fait envers ces microentreprises en exonérant les activités accessoires de moins
d’1EPT et en intégrant dans la tarification un palier supplémentaire composé des entreprises
de 1 à 3 EPT, sur recommandation de la Surveillance des Prix. La Municipalité n’est pas en
faveur de cette proposition. La Municipalité propose dès lors de s’en tenir à la règlementation
actuelle.

La seconde proposition concerne les familles yverdonnoises à bas revenus bénéficiant de
bons dans les commerces locaux (mesure décidée lors de l’introduction de la taxe au sac).
Le groupe propose d’augmenter le montant alloué à chacune d’elles d’environ la moitié de
l’aide actuelle. La Municipalité n’est pas en faveur de cette proposition. En effet, cette aide
supplémentaire ne lui parait pas nécessaire, dans la mesure où les familles bénéficiant des
bons d’aide aux familles sont déjà favorisées par la mise en œuvre au 1er août 2019 des
mesures découlant de l’arrêt du Tribunal fédéral relatif à la gratuité de l’école publique
obligatoire (ATF 144 I 1, du 7 décembre 2017). A cet égard, les parents d’élèves seront
déchargés d’une part importante des fraisde fournitures scolaires, ainsi que de sorties et
camps scolaires.

La troisième mesure proposée faisait suite au récent arrêt du Tribunal fédéral concernant la
gratuité des camps scolaires dans le cadre de l’école obligatoire (ATF 144 I 1, du 7
décembre 2017 susmentionné). Les conséquences financières de celui-ci pour les
collectivités pourraient menacer certaines sorties scolaires non obligatoires (courses d’école
ou sorties culturelles par exemple). Le groupe de travail interpartis propose donc qu’un
certain montant soit alloué pour sécuriser l’existence de ces sorties. La Municipalité est
favorable à cette mesure. Elle propose non seulement de financer les sorties à caractère
obligatoire, mais également celles qui ne sont pas obligatoires, notamment les camps
sportifs. Le coût de cette mesure sociale s’élève approximativement à CHF 500'000.-.

Concernant les propositions liées à l’environnement, la Municipalité y est également
favorable. A cet égard, la Municipalité travaille activement depuis plusieurs années pour
promouvoir la biodiversité sur le territoire communal. Un plan directeur nature est en cours
d’élaboration pour valoriser les mesures déjà en place, mais aussi pour intégrer de nouvelles
actions. A l’heure actuelle, un état des lieux de la biodiversité dans les différents milieux
naturels d’Yverdon-les-Bains et l’élaboration d’objectifs et de principes de mesures généraux

PR19.21PR

17/18

ont été effectués. La seconde étape consiste en la création de fiches de mesures concrètes
avec un degré de priorisation, qui permettront ainsi d’évaluer les ressources financières
nécessaires à la réalisation de plusieurs types mesures environnementales ; on pense par
exemple à la végétalisation de la zone urbaine extrêmement minérale pour lutter contre
lesîlots de chaleur ou encore au développement de l’approvisionnement en eau de l’alpage
de Chalet-Dernier pour garantir une exploitation agricole durable et pérenne. La Municipalité
estime le coût de telles mesures environnementales à environ CHF 100'000.- par année.

Concernant les mesures liées à la communication et à la sensibilisation autour de la
problématique des déchets urbains, des mesures concrètes contre le littering sont
actuellement effectives. D’autres mesures de communication sont étudiées. La population
yverdonnoise bénéficie cependant de structures favorisant le recyclage, telle que la
Ressourcerie de la STRID, qui revalorise et donne une seconde vie à certains objets. De
plus, il est essentiel d’être vigilant à ne pas ajouter trop de charges liées aux déchets, pour
éviter une hausse de la taxe forfaitaire de base.

La Municipalité étudie donc des mesures permettant d’aller dans le sens du postulat proposé
par le groupe de travail interpartis, tout en veillant à ne pas augmenter les montants des
taxes causales.

7. Conclusion

Deux pas substantiels ont été franchis, en 2011 et 2018, avec l’instauration de la taxe au sac
et de la taxe forfaitaire de base permettant de responsabiliser la population à la
problématique de l’élimination des déchets. La mise en place de mesures
d’accompagnement complémentaires permet d’atténuer les effets sociaux de la taxe de base
sur les familles, jeunes, aînés et personnes dans le besoin.

Les modifications réglementaires permettent d’améliorer l’opérationnalisation et la gestion de
la taxe forfaitaire et de ses effets de bord vécus en 2018.

Le dispositif proposé prévoit une taxe forfaitaire de base annuelle de Fr. 75.- HT par
personne physique pour l’année 2019. Il est complété par différentes nouvelles mesures
d’accompagnement. En conséquence, l’exonération de cette taxe pour les personnes qui
touchent des PC cantonales ou au bénéfice de l’assistance financière par l'EVAM, ainsi que
pour les conjoints et partenaires enregistrés des bénéficiaires RI, PC communales et PC
cantonales permet d’élargir de manière ciblée le nombre de bénéficiaires de mesures
d’accompagnement.

S’agissant des personnes morales, le système de perception n’est pas modifié, pas plus que
les montants considérés. Il  prévoit toujours une taxation différenciée par paliers en fonction
du nombre d’Equivalent Plein Temps (EPT). Néanmoins, l’exonération des micro-entreprises
permet d’éviter une double perception pour les habitants travaillant à domicile.



PR19.21PR

18/18

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets est modifié selon le
texte figurant en annexe.

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

Article 3 : Il est pris acte du fait que le présent préavis constitue le rapport de la
Municipalité sur le postulat du 20 juin 2019 de M. le Conseiller communal
Julien Wicki et consorts « Introduction de nouvelles mesures sociales et
environnementales suite à l’adoption de la taxe forfaitaire pour le financement
des déchets ».

Délégué de la Municipalité : M. Marc-André Burkhard, municipal du dicastère des travaux et
de l’environnement

Annexes : (1) Modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets
(modifié une première fois le 6 décembre 2018) – tableau miroir des
modifications soumises au Conseil communal
(2) Règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets (modifié une
première fois le 6 décembre 2018) – version consolidée
(3) Directive en matière de gestion des déchets
(4) Postulat du 20 juin 2019 de M. le Conseiller communal Julien Wicki et
consorts « Introduction de nouvelles mesures sociales et environnementales
suite à l’adoption de la taxe forfaitaire pour le financement des déchets »

Municipalité

Tableau miroir des modifications règlementaires

1

Nouveau règlement Ancien règlement
Art.2 Définitions

On entend par déchets urbains les déchets
produits par les ménages ainsi que ceux qui
proviennent d’entreprises comptant moins
de 250 postes à plein temps et dont la
composition est comparable à celle des
déchets ménagers en termes de matières
contenues et de proportions.

Sont notamment réputés déchets urbains :

a) Les ordures ménagères, qui sont des
déchets incinérables mélangés.

b) Les objets encombrants, qui sont des
déchets incinérables ne pouvant pas
être introduits dans les récipients
autorisés pour les ordures ménagères
du fait de leurs dimensions.

c) Les déchets valorisables, qui sont des
déchets homogènes collectés
séparément pour être réutilisés,
recyclés ou traités, tels que le verre, le
papier, les déchets compostables, les
textiles et les métaux.

Les déchets spéciaux sont les déchets
définis comme tels par le droit fédéral, dont
l’élimination exige la mise en œuvre de
mesures particulières.

Art.2 Définitions

On entend par déchets urbains les déchets
produits par les ménages, ainsi que les
autres déchets de composition analogue,
provenant par exemple des entreprises
industrielles, artisanales ou de services, des
commerces et de l’agriculture.

Sont notamment réputés déchets urbains :

a) Les ordures ménagères, qui sont des

déchets incinérables mélangés.

b) Les objets encombrants, qui sont des
déchets incinérables ne pouvant pas être
introduits dans les récipients autorisés
pour les ordures ménagères du fait de
leurs dimensions.

c) Les déchets valorisables, qui sont des
déchets homogènes collectés
séparément pour être réutilisés, recyclés
ou traités, tels que le verre, le papier, les
déchets compostables, les textiles et les
métaux.

Les déchets spéciaux sont les déchets
définis comme tels par le droit fédéral, dont
l’élimination exige la mise en œuvre de
mesures particulières.

Art.12 Montant maximum des taxes
B. Taxes forfaitaires

La Municipalité est compétente pour fixer le
montant des taxes forfaitaires. Celui-ci ne
dépassera toutefois pas les valeurs
maximales suivantes :

 Fr. 120.- par an par habitant de plus
de 18 ans,
 Fr. 1400.- par an par entreprise.
 Les entreprises de moins de 1 EPT
sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Ces montants s’entendent TVA comprise.
Pour les résidences secondaires, il est
perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de

Art.12 Montant maximum des taxes
B. Taxes forfaitaires

La Municipalité est compétente pour fixer le
montant des taxes forfaitaires. Celui-ci ne
dépassera toutefois pas les valeurs
maximales suivantes :

 Fr. 120.- par an par habitant de plus
de 18 ans,
 Fr. 1400.- par an par entreprise.

Ces montants s’entendent TVA comprise.
Pour les résidences secondaires, il est
perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de

lge
Zone de texte
PR19.21PR_Annexe1

2

120 francs par an au maximum par
résidence (TVA comprise).

La taxe est due pour l'année entière. En cas
de départ ou d’arrivée en cours d’année, la
taxe est due par mois entier et calculée pro
rata temporis.

120 francs par an au maximum par
résidence (TVA comprise).

La taxe est due pour l'année entière,
indépendamment de la date d’arrivée ou de
départ. Cependant, en cas d'arrivée dans la
Commune entre le 1er juillet et le 31
décembre de chaque année, l’assujetti est
soumis au paiement d’une demi-taxe.

D. Mesures d’accompagnement

Des mesures d’accompagnement du
dispositif de taxation sont prévues,
notamment en faveur des familles, des
jeunes, des personnes âgées et des
personnes dans le besoin.

Les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans peuvent,
sur la base d'une liste établie par le contrôle
des habitants, obtenir le remboursement
intégral de la taxe de base annuelle. La
situation au 1er janvier de chaque année fait
foi.

Les habitants au bénéfice des prestations
complémentaires communales et cantonales
ainsi que leur conjoint ou partenaire
enregistré peuvent, sur la base du registre
de l’agence d'assurances sociales (AAS) et
de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS/AI (CCVCA), obtenir le
remboursement intégral de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de
chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice du revenu
d’insertion ainsi que leur conjoint ou
partenaire enregistré peuvent, sur la base du
registre du Centre social régional (CSR) ou
du Centre social d’intégration (CSIR), obtenir
le remboursement intégral de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de
chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice de l’assistance
financière aux demandeurs d’asile peuvent,
sur la base du registre de l’Etablissement
vaudois d’accueil des migrants (EVAM),
obtenir le remboursement intégral de la taxe
de base annuelle. La situation au 1er janvier
de chaque année fait foi.

Les personnes âgées de plus de 65 ans
peuvent, sur la base d'une liste établie par le
contrôle des habitants, obtenir le
remboursement partiel de 50% de la taxe de

D. Mesures d’accompagnement

Des mesures d’accompagnement du
dispositif de taxation sont prévues,
notamment en faveur des familles, des
jeunes, des personnes âgées et des
personnes dans le besoin.

Les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans peuvent,
sur la base d'une liste établie par le contrôle
des habitants, obtenir l’exonération de la
taxe de base annuelle. La situation au 1er
janvier de chaque année fait foi.

Les citoyens au bénéfice des prestations
complémentaires communales peuvent, sur
la base du registre de l’agence d'assurances
sociales (AAS), obtenir l’exonération ou le
remboursement de la taxe de base annuelle.
La situation au 1er janvier de chaque année
fait foi.

Les citoyens au bénéfice du revenu
d’insertion peuvent, sur la base du registre
du centre social régional (CSR), obtenir le
remboursement intégral de la taxe de base
annuelle. La situation au 1er janvier de
chaque année fait foi.

Les personnes âgées de plus de 65 ans
peuvent, sur la base d'une liste établie par le
contrôle des habitants, obtenir le
remboursement partiel de 50% de la taxe de

3

base annuelle. La situation au 1er janvier de
chaque année fait foi.

base annuelle. La situation au 1er janvier de
chaque année fait foi.

Art. 19 Entrée en vigueur

La Municipalité fixe la date d’entrée en
vigueur de la présente modification du
règlement sur la gestion des déchets, après
son adoption par le Conseil communal et
son approbation par le Département du
territoire et de l’environnement. L’article 94,
alinéa 2 de la loi sur les communes est
réservé.

Art. 19 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès
son approbation par le Département de la
sécurité et de l’environnement.

La Municipalité fixe la date d’entrée en
vigueur de la présente modification du
règlement sur la gestion des déchets, après
son adoption par le Conseil communal et
son approbation par le Département du
territoire et de l’environnement. L’article 94,
alinéa 2 de la loi sur les communes est
réservé.

Municipalité
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS

REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS

Table des matières

Préambule – objectif communal

Chapitre premier – DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Définitions

Art. 3 Compétences

Chapitre 2 – GESTION DES DECHETS

Art. 4 Tâches de la Commune

Art. 5 Ayants droit

Art. 6 Devoirs des détenteurs de déchets

Art. 7 Récipients et remise des déchets

Art. 8 Déchets exclus

Art. 9 Feux de déchets

Art. 10 Pouvoir de contrôle

Chapitre 3 – FINANCEMENT

Art. 11 Principes

Art. 12 Montant maximum des taxes
Art. 13 Décision de taxation
Art. 14 Echéance

Chapitre 4 – SANCTIONS ET VOIES DE DROIT

Art. 15 Exécution par substitution

Art. 16 Recours

Art. 17 Sanctions

Chapitre 5 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 Abrogation

Art. 19 Entrée en vigueur

lge
Zone de texte
PR19.21PR_Annexe2

- 2 -

En vertu de la loi cantonale du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) et de la loi
fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), la Commune
d'Yverdon-les-Bains édicte le règlement suivant1 :

Préambule : objectif communal

La Commune favorise une collecte, un transport et un traitement des déchets qui soient
compatibles avec l’environnement, économisant l’énergie et permettant la récupération des
matières premières. Pour atteindre ce but elle se donne, par le présent règlement, les
moyens de gérer ses déchets de façon à :

- éviter autant que possible la création de déchets
- séparer les déchets à la source
- recycler les objets réutilisables
- récupérer les matériaux dans le cadre des possibilités de la technique et conformément

aux conditions économiques du moment
- réduire au minimum la quantité de déchets à incinérer
- encourager toute mesure de réduction des déchets et informer la population sur leur

gestion

Chapitre premier – DISPOSITIONS GENERALES

Art. premier Champ d’application

Le présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la Commune d'Yverdon-
les-Bains.

Il s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune et à tous les producteurs et détenteurs
de déchets.

Les prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière demeurent
réservées.

Art. 2 Définitions

On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui
proviennent d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition
est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de
proportions.

Sont notamment réputés déchets urbains :

a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés.

b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits
dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères du fait de leurs dimensions.

c) Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour
être réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le papier, les déchets compostables,
les textiles et les métaux.

Les déchets spéciaux sont les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont
l’élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières.

Art. 3 Compétences

La Municipalité assure l’exécution du présent règlement.

1 Modifié par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

Yverdon-les-Bains - Règlement sur la gestion des déchets

- 3 -

Elle édicte à cet effet une directive, que chaque usager du service est tenu de respecter. La
directive précise notamment le mode de collecte des ordures ménagères, des objets
encombrants et des déchets valorisables.

La Municipalité peut déléguer en totalité ou en partie l’accomplissement de ses tâches à des
organismes indépendants (corporations, établissements publics ou privés).

Elle collabore avec les autres communes dans le cadre des périmètres régionaux définis par
le Plan cantonal de gestion des déchets et avec la Société pour le tri, le recyclage et
l'incinération des déchets (STRID) qui assure la coordination régionale.

Chapitre 2 – GESTION DES DECHETS

Art. 4 Tâches de la Commune

1 La Commune organise la gestion des déchets urbains de son territoire. Elle est également
responsable de l’élimination des déchets de la voirie communale et de celle des petites
quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs.

2 Elle veille à l’efficacité de l’organisation, à la protection de l’environnement, à l’économie de
l’énergie et à la récupération des matières premières.

3 Elle prend toutes les dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur
son territoire.

4 Elle organise la collecte séparée des déchets valorisables.

5 Elle informe la population sur les questions relatives aux déchets, en particulier sur les
possibilités de réduction et de valorisation, sur le service de collecte, sur les collectes
sélectives, sur les catégories de déchets et sur leurs caractéristiques.

Art. 5 Ayants droit

Les tournées de ramassage et les postes de collecte des déchets sont à la disposition
exclusive de la population et des entreprises qui résident dans la Commune.

Il est interdit d’utiliser cette infrastructure pour éliminer des déchets qui ne sont pas produits
sur le territoire de la Commune.

Art. 6 Devoirs des détenteurs de déchets

Les détenteurs remettent les ordures ménagères et les déchets encombrants lors des
ramassages organisés par la Commune ou les déposent dans les postes de collecte prévus à
cet effet, selon la directive communale. Il en va de même pour les déchets urbains
valorisables.

Les déchets spéciaux sont éliminés par leurs détenteurs selon les prescriptions fédérales et
cantonales en vigueur.

Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu’ils
détiennent. Les petites quantités de déchets spéciaux ménagers non repris par les points de
vente sont remises aux postes de collecte ou lors des ramassages décrits dans la directive
communale.

Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs, à leurs propres frais. Ils ne peuvent
pas être remis lors des ramassages ni déposés dans les postes de collecte publics, à moins
d’une autorisation expresse de la Municipalité.

Les entreprises peuvent être tenues d’éliminer elles-mêmes les quantités importantes de
déchets valorisables et, avec leur accord, les autres déchets urbains qu’elles détiennent.

Yverdon-les-Bains - Règlement sur la gestion des déchets

- 4 -

Il est interdit d’introduire des déchets, même broyés, dans les canalisations, et de déposer
des déchets en dehors des lieux et des horaires prévus par la directive communale.

Art. 7 Récipients et remise des déchets

Les déchets sont remis exclusivement dans les récipients autorisés à cet effet, de la manière
et aux endroits précisés dans la directive communale.

Les lotissements et les bâtiments de plusieurs appartements sont en principe équipés de
conteneurs dont le type est défini par la Municipalité et dont l'emplacement doit répondre aux
prescriptions du Service des travaux et de l'environnement. Cet équipement est impératif
pour les bâtiments de plus de 8 logements.

Les conteneurs en mauvais état, sales ou non conformes sont retirés après avertissement au
contrevenant.

La Municipalité se réserve le droit d'exiger la mise à disposition de conteneurs dans d'autres
cas, en particulier pour le conditionnement des déchets organiques.

Art. 8 Déchets exclus

Les déchets suivants sont exclus des ramassages ordinaires d’ordures ménagères et de
déchets encombrants :

- les appareils électriques et électroniques, tels que les téléviseurs, les radios et autres
appareils de loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau, les aspirateurs, les
réfrigérateurs, les congélateurs et autres appareils électroménagers ;

- les déchets spéciaux, tels que les piles, les tubes fluorescents, les produits chimiques et
les huiles minérales et végétales ;

- les véhicules hors d’usage et leurs composants, pneus notamment ;

- les déchets de chantier, la terre, les pierres et la boue ;

- les cadavres d’animaux, les déchets animaux, de boucherie et d’abattoirs ;

- les substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives ;

- les déchets organiques compostables, tels que les déchets végétaux culinaires, les
branches, le gazon et les feuilles ;

- les autres déchets valorisables tels que le papier, le verre, les textiles et les métaux.

La directive communale précise le mode d’élimination de ces déchets.

Art. 9 Feux de déchets

Les feux de déchets sont interdits sur le territoire communal.

Art. 10 Pouvoir de contrôle

Si les déchets sont déposés de manière incorrecte ou illégale, ou si d’autres motifs
importants l’exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et examinés
par des mandataires de la Municipalité à des fins de contrôle et d’enquête.

Yverdon-les-Bains - Règlement sur la gestion des déchets

- 5 -

Chapitre 3 – FINANCEMENT

Art. 11 Principes

Le détenteur assume le coût de l’élimination de ses déchets.
La Commune perçoit des taxes pour couvrir les coûts de gestion des déchets urbains2.

Jusqu’à concurrence des maximums prévus à l’article 12, la Municipalité est compétente pour
adapter le montant des taxes à l’évolution des coûts effectifs tels qu’ils ressortent de la
comptabilité communale3.Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les
déficits des années précédentes.

La taxe prélevée sur les sacs à ordures est coordonnée avec le système de financement
régional géré par la STRID.

La Municipalité communique à ses administrés4 les éléments sur lesquels elle se base pour
déterminer le montant et les modalités des taxes.

Art. 12 Montant maximum des taxes
A. Taxe proportionnelle à la quantité de déchets (taxe au sac)5

La Municipalité est compétente pour fixer le prix de vente des sacs taxés. Celui-ci ne
dépassera toutefois pas les valeurs maximales suivantes :

 Fr. 1.30 par sac de 17 litres,

 Fr. 2.60 par sac de 35 litres,

 Fr. 5.-- par sac de 60 litres,

 Fr. 7.80 par sac de 110 litres.

Ces montants s’entendent TVA comprise.

La Municipalité est compétente pour accorder des allègements aux familles et tenir compte
d'autres cas particuliers dont notamment une collecte gratuite des couches-culottes
conditionnées selon les prescriptions de la Municipalité.
B. Taxes forfaitaires6

La Municipalité est compétente pour fixer le montant des taxes forfaitaires. Celui-ci ne
dépassera toutefois pas les valeurs maximales suivantes :

 Fr. 120.- par an par habitant de plus de 18 ans,
 Fr. 1400.- par an par entreprise.
 Les entreprises de moins de 1 EPT sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Ces montants s’entendent TVA comprise.

Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de 120
francs par an au maximum par résidence (TVA comprise).

2 Modifié par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

3 Modifié par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

4 Modifié par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

5 Modifié par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

6 Introduit par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

Yverdon-les-Bains - Règlement sur la gestion des déchets

- 6 -

La taxe est due pour l'année entière. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, la taxe
est due par mois entier et calculée pro rata temporis.

C. Taxes spéciales7

La Commune peut percevoir d’autres taxes causales pour des prestations particulières liées à
la gestion des déchets, en fonction des frais occasionnés.

La Municipalité précise par voie de directive les prestations particulières qui sont soumises à
des taxes spéciales, ainsi que le montant de ces taxes.

D. Mesures d’accompagnement8

Des mesures d’accompagnement du dispositif de taxation sont prévues, notamment en
faveur des familles, des jeunes, des personnes âgées et des personnes dans le besoin.

Les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le contrôle des
habitants, obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La situation au 1er
janvier de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice des prestations complémentaires communales et cantonales ainsi
que leur conjoint ou partenaire enregistré peuvent, sur la base du registre de l’agence
d'assurances sociales (AAS) et de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI
(CCVCA), obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La situation au 1er
janvier de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice du revenu d’insertion ainsi que leur conjoint ou partenaire
enregistré peuvent, sur la base du registre du Centre social régional (CSR) ou du Centre
social d’intégration (CSIR), obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La
situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice de l’assistance financière aux demandeurs d’asile peuvent, sur la
base du registre de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), obtenir le
remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La situation au 1er janvier de chaque
année fait foi.

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le
contrôle des habitants, obtenir le remboursement partiel de 50% de la taxe de base annuelle.
La situation au 1er janvier de chaque année fait foi.

Art. 13 Décision de taxation9

La taxation forfaitaire fait l’objet d’une décision municipale.

Une fois définitive, la décision de taxation vaut titre exécutoire au sens de l’article 80 de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

Art. 14 Échéance10

Les taxes doivent être payées dans les 30 jours dès leur échéance.
Un intérêt moratoire de 5% l’an est dû sur les taxes impayées dès la fin du délai de
paiement.

7 Introduit par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018); entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

8 Introduit par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

9 Introduit par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

10 Introduit par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018); entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

Yverdon-les-Bains - Règlement sur la gestion des déchets

- 7 -

Chapitre 4 – SANCTIONS ET VOIES DE DROIT

Art. 15 Exécution par substitution

Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la

Municipalité peut y pourvoir d’office aux frais du responsable, après mise en demeure.

La Municipalité fixe le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies

et délais de recours.

Art. 16 Recours
Les décisions de la Municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, dans un délai de 30

jours dès la notification de la décision attaquée11.

Les décisions de la Municipalité relatives à la taxation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la

commission communale de recours dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée.

Les décisions de la commission communale peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

cantonal, cour de droit administratif et public, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision

attaquée.

Les recours s’exercent par acte écrit et motivé.

Art. 17 Sanctions

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement ou

aux directives d’application fondées sur celui-ci est passible de l’amende. Les dispositions de la loi sur

les contraventions s’appliquent12.

Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale sont réservées.

La Commune a le droit d’exiger la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction.

Chapitre 5 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 Abrogation

Le présent règlement remplace le règlement spécial concernant la collecte des ordures ménagères

adopté le 6 mai 1976.

Art. 19 Entrée en vigueur

La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur de la présente modification du règlement sur la gestion

des déchets, après son adoption par le Conseil communal et son approbation par le Département du

territoire et de l’environnement. L’article 94, alinéa 2 de la loi sur les communes est réservé13.

11 Introduit par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018); entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

12 Modifié par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018) ; entrée en vigueur le 19 décembre 2018.

13 Al. 2 introduit par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018 (préavis PR18.19.PR du 16 août 2018); entrée en vigueur le 19 décembre 2018 selon

décision de la Municipalité du 19 décembre 2018.

Yverdon-les-Bains - Règlement sur la gestion des déchets

- 8 -

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 25 août 2010.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La Secrétaire :

D. von Siebenthal S. Lacoste

Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 3 février 2011.

Thierry GABERELL Christine MORLEO

 Président Secrétaire

Approuvé par le Département de la sécurité et de l’environnement.

Lausanne, le 10 mars 2011

Modifié par la Municipalité dans sa séance du 15 août 2018

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Modifié par le Conseil communal dans sa séance du 6 décembre 2018.

Catherine CARP Anne LEUENBERGER

 Présidente Secrétaire

Modifications approuvées par la cheffe du Département du territoire et de l’environnement.

Lausanne, le 7 décembre 2018

Modifié par la Municipalité dans sa séance du 10 juillet 2019

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Modifié par le Conseil communal dans sa séance du XX XX 2019.

C. Weiler A. Leuenberger

Président Secrétaire

Modifications approuvées par la cheffe du Département du territoire et de l’environnement.

Lausanne, le XX XX 2019

Hôtel de Ville, Place Pestalozzi 2, CH-1401 Yverdon-les-Bains
Tél. : +41 24 423 61 11 – Fax : +41 24 423 62 04

Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

Municipalité
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Directives en matière de gestion des déchets

En vertu du règlement communal sur la gestion des déchets du 3 février 2011 (art. 3), la Municipalité
édicte les directives suivantes :

Art. 1 Conditionnement des déchets

Les déchets doivent être conditionnés de la manière suivante :

 Ordures ménagères incinérables : dans des sacs à ordures taxés conformes au système régional

STRID, eux-mêmes déposés dans des conteneurs prévus à cet effet (240 à 800 litres). Les

emplacements des conteneurs de propriété privée (lotissements, particuliers, immeubles,

entreprises) sont définis d'entente avec le Service des travaux et de l'environnement. Le dépôt

isolé de sacs à ordures, soit hors des conteneurs, est interdit.

 Couches-culottes : dans des sacs à ordures taxés ou dans des sacs transparents, à déposer dans

les conteneurs à ordures ménagères incinérables. Les sacs transparents ne doivent contenir

aucun autre déchet que les couches-culottes.

 Papier et carton (mélangés) : par paquets ficelés ou dans des cartons solides.

 Déchets organiques : dans les conteneurs prévus à cet effet ou dans des récipients individuels

facilement identifiables (conteneurs à déchets végétaux). Les déchets organiques volumineux

doivent être ficelés en fagots d'une longueur maximale de 1 mètre et d'un diamètre maximal de 50

cm. Le diamètre des branches doit être inférieur à 4 cm.

Art. 2 Remise des récipients

Les déchets faisant l'objet d'une tournée communale de ramassage doivent être déposés le jour de la
collecte, avant 7h00, de manière visible et accessible.

La prise en charge des déchets peut être refusée si leur accès est entravé, si les récipients sont
défectueux, sales ou si les déchets ne sont pas remis de manière conforme à la présente directive.

Art. 3 Ramassage des ordures ménagères incinérables (OMI)

Le ramassage des ordures ménagères incinérables a lieu en principe deux fois par semaine. Le territoire
communal est divisé en quatre secteurs pour l'organisation des tournées de collecte. La répartition des
secteurs ainsi que les dates des collectes sont présentées dans un calendrier de ramassage distribué
à la population chaque année (voir art. 11).

Lorsque le ramassage ordinaire coïncide avec un jour férié, il est avancé ou reporté d’un jour, selon les
indications figurant sur le calendrier de ramassage.

lge
Zone de texte
PR19.21PR_Annexe3

- 2 -

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Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

Art. 4 Ramassage des déchets encombrants

Les déchets encombrants sont collectés sur rendez-vous, à obtenir par appel téléphonique au Service
des travaux et de l'environnement. Les rendez-vous doivent être pris au moins 10 jours à l’avance.

La longueur de chaque objet à évacuer ne doit pas dépasser 2 mètres et son poids doit être inférieur à
50 kg.

Les objets qui peuvent être contenus dans un sac à ordures de 110 litres ne sont pas considérés comme
des déchets encombrants. Ils doivent être conditionnés dans des sacs taxés et éliminés avec les ordures
ménagères incinérables.

Les déchets doivent être déposés en bordure de route, de manière visible et accessible, ou selon les
indications données par le Service des travaux et de l'environnement. Les déchets encombrants peuvent
également être déposés à la déchèterie communale.

Art. 5 Ramassage des déchets organiques

Le ramassage des déchets organiques a lieu une fois par semaine, selon les dates figurant dans le
calendrier de ramassage. Les conditions précisées aux art. 1 et 2 de la présente directive doivent être
respectées.

Les déchets organiques peuvent également être déposés à la déchèterie communale.

Art. 6 Ramassage du papier et du carton

Le ramassage du papier et du carton a lieu toutes les semaines1, selon les dates figurant dans le
calendrier de ramassage. Les conditions précisées aux art. 1 et 2 de la présente directive doivent être
respectées.

Le papier et le carton peuvent également être déposés à la déchèterie communale.

Art. 7 Elimination des autres déchets valorisables

La Commune met à disposition de la population un réseau de points de collecte sélective pour
l’élimination des différentes catégories de déchets valorisables. Leur localisation est précisée dans le
calendrier de ramassage.

Plusieurs catégories de déchets devraient en priorité être retournées auprès de leurs fournisseurs2 ainsi
qu’à la déchèterie communale. Les possibilités d’élimination pour les différentes catégories de déchets
ménagers sont précisées dans le tableau figurant en page suivante.

1 Modifié par la Municipalité le 19 décembre 2018
2 Modifié par la Municipalité le 19 décembre 2018

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Tél. : +41 24 423 61 11 – Fax : +41 24 423 62 04

Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

Tableau 1: synthèse des possibilités d'élimination pour les déchets des ménages

Catégorie
Points de

collecte sélective
Déchèterie
communale

Retour
fournisseur

Autre

Verre X X - -

Papier et carton X X - -

PET X X X -

Aluminium X X - -

Textiles et chaussures X X -
Conteneurs
spécifiques

Fer blanc
(boîte de conserve)

X X - -

Capsules Nespresso X X - -

Piles, batteries
X

(piles)
X X -

Huiles usagées X X - -

Métaux, ferraille - X - Repreneur agrées*

Déchets de bois - X - -

Matériaux inertes,
pierres, briques, béton

-
X

(petites quantités)
- -

Appareils électriques
et électroniques,
ampoules

- X X -

Déchets spéciaux
(solvants,
peintures, produits de
traitement, produits
chimiques, etc.)

- X X -

Médicaments - X X -

Déchets carnés
(cadavres d'animaux)

- - -
Clos

d'équarrissage
Tél. 024 425 25 23

Véhicules motorisés
hors d'usage

- - X
Garage, repreneurs

agréés*

Pneus -
X

(payant)
X

Garage, repreneurs
agréés*

*au bénéfice d'une autorisation cantonale

- 4 -

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Tél. : +41 24 423 61 11 – Fax : +41 24 423 62 04

Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

Art. 8 Horaires d'ouverture de la déchèterie intercommunale3

Déchèterie pour le public

Adresse Champs-Torrens
1400 Yverdon

Téléphone 024 424 01 11
Heures d'ouverture Lundi à vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 18h

Samedi, de 8h30 à 17h non-stop
Fermeture 1h avant les veille de fête

Déchèterie pour les professionnels

Adresse Petit-Champs 2
1400 Yverdon-les-Bains

Téléphone 024 424 01 11
Heures d'ouverture Lundi à vendredi 7h-12h et de 13h30 à 17h

Fermeture à 16h la veille de fête

Art. 9 Déchets des entreprises

Les entreprises, les artisans et les commerces peuvent bénéficier du service de collecte communal
pour l'élimination des déchets suivants, pour autant que les quantités remises soient faibles :

 Ordures ménagères ou déchets de nature comparable (incinérables)
 Papier et carton
 Déchets organiques
 Autres déchets valorisables, en petites quantités (verre, aluminium, ...)

Les conditions définies dans la présente directive sont applicables. Pour les quantités importantes de
déchets, produites dans la cadre d’une activité professionnelle, la Municipalité peut exiger du
producteur que ce dernier se charge lui-même de leur élimination.

Art. 10 Taxes

A. Taxe proportionnelle à la quantité de déchets (taxe au sac)4

La taxation des sacs destinés au conditionnement des ordures ménagères est coordonnée avec le
système régional géré par STRID. Le prix de vente des sacs taxés est fixé comme suit :

 Fr. 1.- par sac de 17 litres (rouleaux de 10 sacs)

 Fr. 1.95 par sac de 35 litres (rouleaux de 10 sacs)

 Fr. 3.80 par sac de 60 litres (rouleaux de 10 sacs)

 Fr. 6.- par sac de 110 litres (rouleaux de 5 sacs)

Les montants ci-dessus s’entendent TVA comprise.

Les sacs taxés sont vendus dans les principaux commerces de la ville. La liste des points de distribution
est précisée sur le site internet www.strid.ch.

B. Taxes forfaitaires5

Le montant des taxes forfaitaires est fixé comme suit :

 Fr. 75.- par an par habitant de plus de 18 ans révolus (au 1er janvier de l’année considérée)

3 Modifié par la Municipalité le 19 décembre 2018
4 Modifié par la Municipalité le 19 décembre 2018
5 Introduit par la Municipalité le 19 décembre 2018

- 5 -

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Tél. : +41 24 423 61 11 – Fax : +41 24 423 62 04

Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

 Fr. 180.- par an par entreprise possédant un nombre d’équivalents plein temps (EPT)

allant de 1 à 3 EPT.

 Fr. 300.- par an par entreprise possédant un nombre d’équivalents plein temps (EPT) allant de 3

à 10 EPT.

 Fr. 600.- par an par entreprise possédant un nombre d’équivalents plein temps (EPT)

allant de 10 à 50 EPT.

 Fr. 1’200.- par an par entreprise possédant un nombre d’équivalents plein temps (EPT) de plus

de 50 EPT.

Les montants ci-dessus s’entendent hors taxe (HT).

Les entreprises de moins de 1 EPT sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Art. 11 Information

Le Service des travaux et de l'environnement renseigne et conseille la population et les entreprises sur
les possibilités de limiter, de valoriser et de traiter les déchets ainsi que sur les coûts liés aux divers
types d'élimination.

Un calendrier de ramassage est distribué annuellement à l'ensemble de la population. Il contient
notamment la répartition des secteurs de collecte (A à D), les dates des tournées de ramassage dans
chaque secteur ainsi que les emplacements des points de collecte sélective. Les informations
principales relatives à la gestion des déchets sont également disponibles sur le site internet
www.yverdon-les-bains.ch.

Le Service des travaux et de l'environnement se tient à disposition pour toute question ou
renseignement:

Service des travaux et de l'environnement
Rue de l'Ancien Stand 4
Tél. 024 423 63 69

Heures d'appel : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h
le vendredi, de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Art. 12 Dispositions finales

La présente directive entre en vigueur le 10 juillet 2019.

Adopté en séance de Municipalité le 10 juillet 2019

lge
Zone de texte
                                                                                PR19.21PR_Annexe4

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lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

, PR19.21PR_Annexe4
Ob3 Zo ol Cong | O poink 5S4

Postulat — Introduction de nouvelles mesures sociales et environnementales
suite a I'adoption de la taxe forfaitaire pour le financement des déchets

Historigue .
Lors de sa séance du 6 décembre 2018, le Consell communal d’Yverdon-les-Bains devait se prononcer sur Ie

préavis PR18.19 sur la modification du reglement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets, en vue de
Pintroduction d’une taxe forfaitaire de base pour le financement des déchets.

La commissi'on ad hoc proposait 'acceptation du préavis, mais avec plusieurs amendements soutenus a
Yunanimité. La commission des finances avait elle aussi préparé des amendements, tout comme plusieurs
groupes politiques:

Or, la Municipalité a demandé le retrait de tous ces amendements afin que le réglement puisse entrer en
vigueur en 2018, ce qui devait ouvrir la voie 3 une perception de la taxe pour cette année déja. Les
commissions concernées ont accepté de retirer leurs amendements, tout comme les groupes politiques
pour autant qu’un groupe inter-partis planche sur de nouvelles mesures compensatoires sociales et
environnementales, aboutissant & une augmentation « sensible » du montant dévolu 3 ces derniéres. La
Municipalité a appuyé cette proposition et le réglement a été accepté en I'état. '

La perception de la taxe a donc été possible dés 2018, mais avec de nombreux problemes. Cependant, le
groupe inter-partis ne s’est pas penché sur ces problémes car ils ne font pas partie du mandat initial qui lui
a été confié.

Propositions de mesures
Aprés deux rencontres et des échanges avec la Municipalité, le groupe inter-partis a abordé de nombreuses
pistes. Il lui est apparu par exemple qu’il pourrait étre nécessaire de rediscuter avec les autres acteurs du
périmétre de gestion des déchets le coiit du sac qui semble trop bas étant donné le montant couvert par la
taxe forfaitaire. Il s’est également penché sur le remboursement de la moitié de la taxe pour les personnes
dgées de 65 ans et plus car plusieurs membres du groupe n’étaient pas convaincus par la pertinence de
cette mesure mais il a finalement renoncé & proposer son abandon. Il s’est mis d’accord sur les mesures
suivantes :

1. Actuellement, les entreprises qui emploient moins d’un EPT sont exonérées. Le groupe propose que
cette exonération concerne également les entreprises qui emploient exactement un EPT.

2. Actuellement, plusieurs familles yverdonnoises & bas revenus bénéficient de bons dans les commerces
locaux {mesure décidée lors de l'introduction-de la taxe au sac). Le groupe propose de donner un coup
de pouce supplementalre a ces familles en augmentant le montant alloué a chacune d’elles d’environ la
moitié de l'aide actuelle.

3. Le récent arrét du Tribunal fédéral concernant la gratuité de I'école obligatoire pourrait menacer
certaines sorties scolaires non-obligatoires (courses d’école ou sorties culturelles p.e.). Le groupe
propose qu’un certain montant soit alloué pour sécuriser I'existence de ces sorties.

4, Cette taxe est fortement liée a la gestion des déchets pai notre Commune, lesquels ont un impact
environnemental certain, il est donc normal d'y consacrer une part pour développer la promotion du
tri, la réduction de la production de déchets ou pour favoriser le maintien et le développement de la
biodiversité sur le territoire communal. L'idée est de réaliser des mesures concretes, particulierement
pertinentes sous la conduite des Services communaux.

Pour réaliser ces mesures, le groupe de travail estime qu’une enveloppe annuelle d’environ CHF 600°000.-
maximum seralt nécessaire. Le groupe de travail laisse le soin a la Municipalité de chiffrer pius précisément
les différentes mesures.

Dés lors, ce postulat, signé par les chef-fe-s de groupe et les présidents des partis représentés au Conseil
communal, invite la Municipalité a intégrer ces mesures dans le projet de révision du réglement sur la
gestion des déchets et, cas échéant, dans les budgets a venir.

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Pour le groupe des Verts
Céline Ehrwein

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Younés Segrouchni
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Pour le groupe PLR
Maximilien Bernhard

 Laurent Roquier

Pour le groupe UDC
Pascal Gafner


name: Rapport commission (COFI): PR22.01PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 4'600’000.- pour le

text:
PR22.01RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal

d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR22.01.PR

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 4'600'000.-- pour

le renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité de la ville et de

CHF 400'000.-- pour la réfection des chaussées et canalisations

relatives aux secteurs d’intervention du Service des énergies pour

l’année 2022.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 14 février 2022.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Marisa PARDO excusée et

remplacée par M. Ervin SHEU, Raluca VILLARD, et Messieurs Laurent ROQUIER,

Ramzi KAROUI, excusé, Juan Antonio RAMIREZ, Younes SEGHROUCHNI et du

soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et

Fabrice WEBER, Chef du Service des finances Nous les remercions pour les

compléments d’explications et réponses à nos questions.

Préambule

La Commission des finances relève que lors de l’octroi de précédents crédits cadres
(crédits tuyaux) pour le SEY de nombreuses questions ont été abordées en plénum
sur ce type de financement et sur le degré d’information nécessaire pour le traitement
du préavis. Dans ce cadre, la COFI a rencontré une délégation Municipale
accompagnée de représentants du Service des énergies à courant juin 2021. Lors de
cette entrevue, il a été convenu que les points suivants devaient être traités lors de la
présentation d’une enveloppe budgétaire, à savoir :

 Ces enveloppes ne couvrent que des objets ou domaines qui sont étroitement liés
entre eux.

 L’état de situation des crédits précédents soit clairement mentionné.
 Les demandes soient présentées en fin d’année précédente ou pour le moins tout

au début de l’année en cours.

Afin d’obtenir les renseignements usuels, la COFI a demandé à la Municipalité,
respectivement à son Service des énergies de lui fournir avec copie à la commission
ad’hoc en charge du traitement du préavis, l’état d’utilisation des crédits cadres encore
ouverts pour les années précédentes.

De plus, une partie du montant soit CHF 400'000.-- ne correspond pas à une
enveloppe globale mais à deux projets spécifiques devant faire l’objet d’un préavis

distinct ou pour le moins une explication détaillée et complète sur les projets prévus si
regroupés dans ce type de préavis.

Par ailleurs, il est à relever qu’au niveau du plan des investissements, ce montant est
pris en considération sous SEY Infrastructures alors qu’il devrait être pris en charge
par le Service de la mobilité.

Pour rappel, les crédits cadres du SEY pour le remplacement des infrastructures
souterraines se déroulent sur plusieurs années et alors que la présente demande ne
fait pas exception, de ce fait, une faible partie du crédit sera utilisée sur l’année 2022.

La Commission des finances émet les vœux suivants :

 Lors de la présentation de crédits cadres récurrents, le préavis doit mentionner
l’état des crédits cadres précédents encore ouverts avec le détail de leur
situation.

 Lorsqu’une partie de l’enveloppe financière ne correspond pas à un crédit cadre
tel que défini, un détail complet de ce financement doit être mentionné dans le
préavis ou un nouveau préavis d’investissement doit être présenté séparément.

Conclusions :

En conclusion, au vu des éléments mentionnés ci-dessus et par souci d’efficacité, tout

en espérant que la Municipalité prenne en compte les vœux susmentionnés, la

Commission des finances vous prie, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs

les Conseillers, à une large majorité de ses membres d’accepter le préavis PR22.01PR

tel que présenté par la Municipalité et ceci à titre exceptionnel.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 17 février 2022

format: application/pdf

parent_type: agenda