name: PR23.12PR la vente à la société Y-CAD SA d’une surface de 4484 m2 à détacher de la parcelle

text:
Municipalité 4 mai 2023

PR23.12PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la vente à la société Y-CAD SA d’une surface de 4484 m2 à détacher de la parcelle 3016 du
cadastre d’Yverdon-les-Bains, avec constitution de droit de réméré, ainsi que de la parcelle
6567 du cadastre d’Yverdon-les-Bains, avec constitution de servitudes personnelles en vue

de la constitution d’une nouvelle parcelle 6567 d’une surface de 4806 m2 supportant la
centrale de chauffe d’Y-CAD SA au Parc scientifique et technologique

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Commune d’Yverdon-les-Bains a constitué le 31 juillet 2020, avec les Services industriels
de Genève (SIG), la société anonyme Y-CAD SA, en vue de développer le chauffage à
distance en ville d’Yverdon-les-Bains, puis au niveau régional. La Ville d’Yverdon-les-Bains
détient 79.9 % du capital-actions, alors que les SIG y participent à raison de 20.1 % (voir
préavis PR 19.32 PR, accepté par le Conseil communal le 6 février 2020). Le conseil
d’administration d’Y-CAD SA est présidé actuellement par M. Benoist Guillard, municipal en
charge des énergies. Quoique juridiquement indépendante de la Ville d’Yverdon-les-Bains, la
société Y-CAD SA constitue un moyen d’actions important de la Ville dans le développement
des énergies renouvelables et de la politique de la Ville en la matière.

La configuration d’Yverdon-les-Bains est en effet particulièrement favorable au
développement de réseaux thermiques indépendants, pouvant être reliés à terme pour
maximiser les synergies énergétiques entre les différents quartiers de la ville. Ces réseaux
thermiques seront progressivement alimentés en chaleur ou en froid à partir des ressources
disponibles via différents systèmes énergétiques tels que pompes à chaleur, chaudières à
gaz naturel ou à bois.

La carte issue de l’étude de planification énergétique territoriale est structurée en 18 zones
distinctes pour lesquelles les systèmes énergétiques les plus adéquats des points de vue
technico-économique et environnemental ont été évalués et formalisés par des scénarios
intégrés dans le plan directeur des énergies de la Ville. A ce jour, 7 projets de chauffage à
distance peuvent être clairement identifiés à Yverdon-les-Bains. Certains de ces projets font
partie intégrante du plan directeur des énergies (CAD-SANTAL, CAD-STEP, CAD Coteau Est,
extension CAD-LOTUS). D’autres sont liés au développement de plans de quartiers
(CAD-Verdan, CAD-Les Parties) ou encore à l’arrivée de nouveaux investisseurs à Y-Parc (voir
pour plus de détails le préavis PR19.32PR, accepté par le Conseil communal le 6 février 2020).

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Figure 1 : Principaux projets de réseaux thermiques du PdEN.

Y-CAD SA a dès lors prévu de créer, dans un lieu central pour le développement des divers
réseaux de chauffage à distance, la plus grande centrale de chauffage à distance
renouvelable de la ville (chaufferie CAD-SANTAL). Cet ouvrage particulièrement bien intégré
dans Y-Parc produira une chaleur majoritairement renouvelable à partir de bois-énergie issu
de la région et s’inscrit dans un plan directeur des énergies ambitieux qui place le
développement des réseaux de chauffage urbain au cœur de la transition énergétique de la
Ville. Cette centrale, dont la première pierre a été posée le 1er novembre 2022, sera mise en
service au printemps 2024. Elle permettra de réduire d’environ 11’500 tonnes les émissions
annuelles de CO2 de la ville, ce qui correspond à une diminution de 16% par rapport à 2021.

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Afin de permettre à Y-CAD SA de disposer de la maîtrise foncière de cette installation, avec
les responsabilités qui y sont liées, la Commune d’Yverdon-les-Bains, l’Etat de Vaud et
l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de
Vaud (ECA) ont passé avec Y-CAD SA, par acte notarié du 19 février 2021 (cf. Annexe 1), une
promesse de vente et d’achat conditionnelle, portant sur le terrain considéré, dont la
contenance était estimée à environ 4497 m2. Le prix de vente était fixé à CHF 200.-/m2. Les
copropriétaires ont tenu compte, dans la négociation de ce prix, du caractère d’utilité
publique du projet et de sa nécessité pour mener la politique énergétique de la Ville
d’Yverdon-les-Bains. Si, en sa qualité de copropriétaire venderesse, la Ville consentait ainsi
un prix de faveur à la société, elle en bénéficiait indirectement en sa qualité d’actionnaire
largement majoritaire de la société acquéreuse. L’opération pouvait dès lors être considérée
globalement comme une mesure de soutien des deux autres copropriétaires à un projet
d’utilité publique porté par la Ville d’Yverdon-les-Bains.

Cet acte a été signé, au nom de la Ville, sur la base de l’autorisation générale de statuer sur
les aliénations des parts communales à la copropriété du PST délivrée à la Municipalité le
1er décembre 2016 (voir préavis PR16.27PR). Cette autorisation porte sur le choix de
l’acquéreur et sur les conditions de la vente, étant entendu que le prix de vente sera de l’ordre
de CHF 240.-/m2 pour les terrains équipés. Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré
que dans les circonstances particulières, un prix de vente exceptionnellement fixé à
CHF 200.-/m2 servait les intérêts de la Ville. Par acte notarié du 29 juin 2022, et pour tenir
compte de divers retards survenus dans la planification du chantier de la future centrale de
chauffage, la validité de cet acte a été prolongée au 31 décembre 2022.

L’opération a été finalisée par deux actes notariés du 16 novembre 2022 portant d’une part
sur la vente à la société Y-CAD SA d’une surface de 4484 m2 à détacher de la parcelle 3016
du cadastre d’Yverdon-les-Bains, avec constitution de droit de réméré (voir Annexe 2), et
d’autre part sur la vente de la parcelle 6567 du cadastre d’Yverdon-les-Bains, avec
constitution de servitudes personnelles (voir Annexe 3). Ces actes ont été signés, au nom de
la Ville, sur la base de l’autorisation générale de statuer sur les aliénations des parts
communales à la copropriété du PST ou d’acquérir la propriété exclusive de parcelles de la
copropriété du PST, délivrée à la Municipalité le 3 février 2022 (voir préavis PR 21.40PR).
Cette autorisation porte sur le choix de l’acquéreur et sur les conditions de la vente, étant
entendu que le prix de vente sera sur la base des prix du marché et au minimum de l’ordre
de CHF 280.-/m2 pour les terrains équipés. Au demeurant, il a été expressément relevé par le
syndic, dans le débat en plénum devant le Conseil communal (voir PV de la séance du
3 février 2022, page 255), que la limite de 280.-/m2 se référait aux nouvelles affaires, et non
aux affaires en cours, dont le prix avait déjà été négocié. Le Conseil communal en a pris acte
sans restriction lorsqu’il a voté le préavis, en parfaite connaissance de cause sur ce point. En
effet, l’autorisation générale du 2 février 2022 ne pouvait faire échec à l’exécution d’une
promesse de vente et d’achat valablement conclue, et dont les conditions prévues étaient
réalisées.

Nonobstant ce qui précède, et malgré le fait que le prix de vente relativement favorable
accordé par les copropriétaires (dont la Commune, pour 49.65%) à Y-CAD SA  n’est pas
défavorable à la Ville, puisque celle-ci détient 79.9% du capital-actions de cette société, la
conservatrice du Registre foncier de la Broye et du Nord vaudois a mis en suspens, le
22 mars 2023, les deux actes précités, empêchant provisoirement qu’Y-CAD SA ne soit
inscrite comme propriétaire de la nouvelle parcelle 6567 supportant la nouvelle centrale de
chauffe en construction.

La conservatrice du registre foncier a relevé que la décision du Conseil communal du
3 février 2022 se réfère à un prix de l'ordre de CHF 280.-/m2,  alors que le prix de la vente
mentionné dans ces actes est de CHF 200.-/m2. Elle a dès lors demandé la production d’une
décision du Conseil communal acceptant un prix de vente de CHF 200.-/m2.

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Plutôt que de contester cette décision par un recours chronophage et à l’issue incertaine, la
Municipalité a dès lors décidé de demander cette autorisation au Conseil communal par la
voie du présent préavis spécifique.

Elle est en effet convaincue que cette opération, qui exécute une promesse de vente passée
en 2021, s’inscrit dans l’esprit des décisions du Conseil communal, qui laisse à la Municipalité
une marge de manœuvre pour tenir compte des situations particulières. Si les prix négociés
actuellement pour les nouvelles affaires sont de l’ordre de 320.-/m2, un prix de vente de
200.-/m2 à Y-CAD SA, soit à une société dont la Commune est l’actionnaire très largement
majoritaire, pour lui permettre d’acquérir le terrain supportant la plus grande centrale de
chauffage à distance renouvelable de la ville se révèle dans l’intérêt bien compris de la
Commune.

La Municipalité a dès lors l’avantage de demander au Conseil communal de l’autoriser
formellement, en sa qualité de  propriétaire de la parcelle 6567 et en sa qualité de
copropriétaire de la parcelle 3016 du cadastre d’Yverdon-les Bains, à vendre à la société
Y-CAD SA le terrain nécessaire construction d’une centrale de chauffage à distance pour un
prix de CHF 200.- /m2 et à ratifier les actes signés à cet effet le 16 novembre 2022, de manière
à ce que le transfert de propriété puisse être inscrit au registre foncier. Le cas échéant, et de
manière à parer tout imprévu ou nouvelle demande émanant notamment du Registre foncier,
la Municipalité demande à être autorisée à conclure, dans le cadre financier prévu, tout autre
acte ou avenant à ces actes qui serait nécessaire à leur mise en œuvre.



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5/5

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée, en sa qualité de propriétaire de la parcelle 6567
et en sa qualité de copropriétaire de la parcelle 3016 du cadastre d’Yverdon-
les Bains, à vendre à la société Y-CAD SA le terrain nécessaire à la construction
d’une centrale de chauffage à distance pour un prix de CHF 200.-/m2.

Article 2: Les actes signés à cet effet le 16 novembre 2022 (minutes n° 6783 et 6784 du
notaire Johann Gilliéron) sont ratifiés.

Article 3: La Municipalité est autorisée à conclure, dans ce cadre, tout autre acte ou
avenant à ces actes qui serait nécessaire à leur mise en œuvre.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

Annexes :

1. Promesse de vente et d’achat conditionnelle du 19 février 2021 (minute n° 6009 du
notaire J. Gilliéron)

2. Vente - constitution de droit de réméré, du 16 novembre 2022 (minute n° 6783 du
notaire J. Gilliéron)

3. Vente – réunion de biens-fonds – constitution de servitudes personnelles du
16 novembre 2022 (minute n° 6784 du notaire J. Gilliéron)

lge
Zone de texte
PR23.12PR_Annexe1

PR23.12PR_Annexe

Johann GILLIERON
Dr en droit-notaire
1400 YVERDON-LES-BAINS

No 6'009.-
cv

PROMESSE DE VENTE

ET D’ ACHAT CONDITIONNELLE

Devant Johann GILLIERON, notaire & Yverdon-les-Bains, pour le
canton de Vaud,

se présentent :

D'une part :

1. Aunom de la COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS,

son syndic Jean-Daniel Carrard, domicilié a Yverdon-les-Bains, et son
secrétaire municipal Frangois Ziircher, domicili€ a Bottens, qui engagent valablement la
Municipalité par leurs signatures collectives a deux,

et qui agissent en outre au bénéfice d’une autorisation délivrée le premier
décembre 2016 par le conseil communal d’Yverdon-les-Bains, ainsi qu’en fait foi un extrait de
proces-verbal de cette autorité, donné sous le sceau officiel, dont une copie vidimée est produite
pour demeurer ci-annexée.

2. Aunom de ’ETAT DE VAUD,

Claude Peguiron, Chef de 1’unité des opérations fonciéres, domicilié¢ a
Pully,

agissant en vertu d’une procuration délivrée par le Conseil d'Etat en date
du 13 janvier 2021, document donné sous le sceau officiel du Conseil d’Etat, produite pour
demeurer ci-annexée ;

3. Au nom de I'ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE
L’INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD, établissement de
droit public dont le siége est a Pully,

2

Rémi Becker, responsable du service immobilier, domicilié a Curtilles,—

agissant en vertu d'une procuration sous seing privé délivrée le 18 janvier
2021, 1égalisée, produite pour demeurer ci-annexée.

D'autre part :

La société anonyme « Y-CAD SA », dont le siege est & Yverdon-les-
Bains (IDE : CHE-199.364.842),

ici représentée par son administrateur-président Pierre Dessemontet,
domicilié a Yverdon-les-Bains, et son directeur Pierre-Alain Kreutschy, domicili¢ & Cheyres,

qui engagent valablement par leurs signatures collective a deux, selon
les inscriptions au Registre du Commerce.

Les comparants conviennent de ce qui suit :

1. Immeuble promis-vendu

La commune d’Yverdon-les-Bains, I’Etat de Vaud et I’Etablissement
d’assurance contre I’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud, représentés comme sus-
est-dit, déclarent conjointement promettre-vendre a la société anonyme Y-CAD SA, représentée
comme sus-est-dit, qui déclare promettre-acquérir,

savoir,

une parcelle d’environ 4’497 (quatre mille quatre cent nonante-sept)
métres carrés qui proviendra de la division de la parcelle 3016 d’Yverdon-les-Bains, soit le numéro
3016B du projet de plan de fractionnement établi le 5 février 2020 par le bureau de géometres
officiels BR PLUS INGENIEURS SA, a Yverdon-les-Bains, signé¢ par les comparants et le notaire,
produit et ci-annexé.

Devra également étre comprise dans la vente en faveur de Y-CAD SA
1’éventuelle bande de terrain comprise entre I’ Axe principal d’agglomération et la surface promise-
vendue.

Par ailleurs, sera également comprise dans la présente vente la
constitution sur la surface promise-vendue de toute servitude de passage utile en faveur de la
commune d’Yverdon-les-Bains permettant ’accés au couronnement du mur de 1’Axe principal
d’agglomération et & son entretien.

A cet égard, un plan de géométre établi le 10 février 2021, signé par les
comparants et le notaire, est produit pour demeurer ci-annexé.

La désignation au Registre foncier de la parcelle 3016 d’Yverdon-les-

Bains est la suivante :

CHAPITRE DE: 1. ETAT DE VAUD, a Lausanne, pour 23345/480528;
2. ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE ET
LES ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD, établissement
de droit public dont le siége est a Pully, pour 219249/480528;

3

3. YVERDON-LES-BAINS, la commune, pour 237934/480528,
copropriété.
Feuillet Plan COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS— | Surface . |Estimation
m2 fiscale

Avenue des Trois-Lacs - Pra Burnez- Le —

Valentin
3016 57 batiment agricole, assurance incendie no 4281 548

batiment agricole, assurance incendie no 3439 65

garage, assurance incendie no 4475 38

route, chemin 2’439

champ, pré, paturage 130°896

Mention : Réglement de copropriété, RF No 133°986 2'968°000

006-638/97 (ID. 006-1997/958)

Mention : Mutation de projet avec

abornement différé (126 ORF), RF No 006-

2018/6689 (ID. 006-2018/4147)

Mention : Restrictions du droit de propriété

LFAIE, RF No 006-2018/6690 (ID. 006- —

2018/4721)

Mention : Mutation de projet avec

abornement différé (126 ORF), RF No 006-

2019/13652 (ID. 006-2020/1564)

Etat des droits et charges :

Servitudes actives :

Source(s), RF No 006-169°499 (ID. 006-1998/306).

Passage a pied et pour tous véhicules, RF No 006-2018/6689 (ID. 006-
2018/4145).

Passage a pied et pour tous véhicules, RF No 006-2018/6689 (ID. 006-
2018/4146).

Passage a pied et tous véhicules, RF No 006-2019/13652 (ID. 006-
2020/1563).

Servitudes actives et passives :

Canalisation(s) d’eau, RF No 006-169°500 (ID. 006-1998/308) ——

Canalisation(s) quelconques, RF No 006-779/97 (ID. 006-1998/567).—

Servitude passive :

d’Electricité S.A., a Morges, RF No 006-735/95 (ID. 006-1998/565).

Canalisation(s) d’électricité, en faveur de la Compagnie Vaudoise

Annotations :

Droit de préemption qualifié, inscrit le 9 juillet 2018, échéant le 2 juillet
2021, en faveur de Incyte Biosciences Technical Operations Sarl, a Yverdon-les-Bains (IDE :
CHE-218.022.580), RF No 006-2018/6690 (ID. 006-2018/4717).

Droit de préemption qualifié, inscrit le 9 juillet 2018, échéant le 2 juillet
2028, en faveur de Incyte Biosciences Technical Operations Sarl, a Yverdon-les-Bains (IDE :
CHE-218.022.580), RF No 006-2018/6690 (ID. 006-2018/4718).

Gage immobilier :

Néant.

Sont réservés les droits réels et les restrictions de droit public a la
propriété qui, selon la législation, déploient leurs effets méme sans inscription au Registre foncier,
notamment les restrictions découlant des lois et réglements sur la police des constructions et
I'aménagement du territoire.

Cet immeuble est promis-vendu avec ses parties intégrantes, dans son
état actuel, connu de la société promettante-acquéreur.

Il sera rendu libre de toute annotation pour le jour de la signature de
I’acte de vente, notamment des annotations RF No 006-2018/6690 (ID. 006-2018/4717) et RF No
006-2018/6690 (ID. 006-2018/4718), sus-désignées, et de la mention RF No 006-2018/6690 (ID.
006- 2018/4721), sus-désignée.

Les promettants-vendeurs certifient que la parcelle n’est pas inscrite au
cadastre des sites pollués et qu'ils n'ont pas connaissance d'atteintes quelconques a l'environnement.
En conséquence, la société¢ promettante-acquéreur décharge les promettants-vendeurs de toute
responsabilité a cet égard. De méme, aucune mesure de radon n'ayant été effectuée, la société
promettante-acquéreur décharge les promettants-vendeurs de toute responsabilité a cet égard. Les
parties confirment encore que leur attention a été attirée par le notaire soussigné sur la 1égislation
en matiére de protection de l'environnement.

Les promettants-vendeurs s'affranchissent de toute autre garantie
quelconque pour les défauts matériels éventuels et la société promettante-acquéreur accepte d'y
renoncer. L'article 199 du Code des Obligations reste toutefois réservé. Les promettants-vendeurs et
la société promettante-acquéreur confirment avoir été diment informés de la portée de cette clause
par les soins du notaire soussigné.

L'entrée en jouissance par la société promettante-acquéreur, au titre de
propriétaire, et le transfert des profits et des risques auront lieu le jour de la signature de I’acte
définitif de vente.

L'imp6t foncier communal et les autres contributions publiques
quelconques a charge de l'immeuble promis-vendu seront supportés par la société promettante-
acquéreur des le moment de l'entrée en jouissance.

1I. Prix de vente

Le prix de vente, fixé a raison de Fr. 200.-- (deux cents francs) par meétre
carré, soit a la somme globale de

HUIT CENT NONANTE-NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS———
(Fr. 899°400.--),

est et sera payé comme suit :

Fr. 89°940.--

a) a raison de huitante-neuf mille neuf cent
quarante francs, par un acompte de méme montant versé ce jour sur le
compte ouvert auprés de la Banque Cantonale Vaudoise, a Lausanne, au
nom de 1'Association des Notaires Vaudois, rubrique « Etude Alain Bugnon
et Johann Gilliéron », a Paudex, pour le compte des promettants-vendeurs,
acompte qui demeurera consigné auprés du notaire instrumentateur jusqu’au
jour de la signature de I’acte de vente définitif ;

b) pour le solde, soit huit cent neuf mille quatre—  Fr 809°460.--
cent soixante francs, il sera payable, sous la méme forme, le jour de la
signature de I’acte de vente définitif, mais d’ici au 30 juin 2022 au plus
tard.

Total égal au prix de vente : huit cent nonante- — Fr. 899°400.--
neuf mille quatre cents francs.

I11. Equipement et constructibilité effective de la surface promise-

vendue

A.

L’immeuble promis-vendu est situé dans une zone constructible, selon le
plan partiel d’affectation « Parc Scientifique et Technologique Y-Parc » de la commune
d’Yverdon-les-Bains, dont la société promettante-acquéreur a pleine et parfaite connaissance.

Les promettants-vendeurs s’engagent envers la société promettante-
acquéreur a rendre I’immeuble promis-vendu libre de bail et de toute occupation pour le jour de la
signature de I’acte définitif de vente.

B.

La société promettante-acquéreur déclare avoir parfaite et suffisante
connaissance de la présence de marnes gypseuses sur le bien-fonds et sait que la teneur en sulfates
des eaux souterraines pourrait commander des mesures spéciales, notamment pour les
infrastructures et pour les parties enterrées des constructions et des équipements de toutes natures.

C
.

La société promettante-acquéreur a pleine et parfaite connaissance du
contenu du plan partiel d’affectation « Parc Scientifique et Technologique Y-Parc », notamment
pour ce qui concerne les exigences liées au nombre de places de parc pour véhicules autorisées
pour la surface promise-vendue, nombre dont le cinquante pour cent (50%) doit étre situé dans le
parking collectif qui sera construit ultérieurement.

1V. Conditions d’exécution de la promesse de vente et d’achat

La présente promesse de vente et d’achat est conclue sous réserve de
l'obtention, par la société promettante-acquéreur, d'un permis de construire, définitif et exécutoire, relatif a
la démolition des trois batiments d’assurance-incendie numéros 4281, 3439 et 4475 sis sur la parcelle

6

promise-vendue et a la construction des installations du chauffage a distance CAD SANTAL, d’une part,
et 4 la fin du bail en faveur de ’entreprise individuelle Charpente et Menuiserie David Collet, d’autre part.

La société promettante-acquéreur s'engage a cet €gard a déposer aupres
de la Municipalité d’Yverdon-les-Bains le dossier complet de mise a I'enquéte publique relatif a ce
permis, dossier qui devra répondre en tous points aux différentes régles fédérales, cantonales et
communales en matiére de police des constructions et d'aménagement du territoire, notamment aux
regles de la zone dans laquelle est situé ''mmeuble promis-vendu,

et ce dans un délai de douze (12)mois dés la signature du présent acte,
faute de quoi la peine conventionnelle objet du chiffre VII ci-dessous sera due par la société
promettante-acquéreur.

Les comparants conviennent que les frais de démolition des trois
batiments précités seront a la charge des promettants-vendeurs pour une demie, et de la société
promettante-acquéreur, pour une demie.

De leur coté, les promettants-vendeurs s'engagent a collaborer avec la
société promettante-acquéreur en vue de l'obtention du permis de construire précité, et ce par la
signature des plans et autres documents de mise a I'enquéte publique.

La commune d’Yverdon-les-Bains fait consigner ici que les différents
permis d’exploiter ne seront délivrés que si les locataires ou les propriétaires remplissent les
conditions prévues par le plan partiel d’affectation du Parc Scientifique et Technologique
d’Yverdon-les-Bains. A cet égard, elle s’engage a appliquer les mémes critéres que ceux qui ont été
appliqués aux sociétés déja implantées ou qui seront implantées sur le site du PST (Parc
scientifique et technologique).

Si la société promettante-acquéreur ne devait pas définitivement obtenir
le permis de construire précité, et ce pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables, la présente
promesse de vente et d’achat conditionnelle deviendrait caduque et de nul effet, sans dédit,
dommages-intéréts ou peine conventionnelle a verser de part ou d'autre. Dans cette hypothese,
I’acompte versé ce jour lui serait restitué.

V. Droit de réméré

Le jour de la signature de I’acte définitif de vente, la société promettante-
acquéreur s’engage envers les promettants-vendeurs a leur concéder un droit de réméré sur la future
parcelle objet du présent acte, qui sera soumis aux conditions suivantes :

Ce droit de réméré sera accordé pour une durée de deux ans et il sera
annoté au Registre foncier pour la méme période.

Ce droit pourra étre exercé par les promettants-vendeurs - ou leurs
ayants-droit, si la société promettante-acquéreur - ou son ou ses ayants-droit :

a) revend I’immeuble promis-vendu, en totalité ou en partie, sans qu’un
projet de construction validé par un permis de construire ne soit rattaché a une telle revente, que ce
soit directement (vente dite « sur plans »), soit indirectement (vente accompagnée de la signature
d’un contrat d’entreprise auquel I’acte de transfert fait référence) ;

ou

b) dans tous les cas, ne commence pas effectivement la construction,
dans un délai d’un an dés ’obtention du permis de construire définitif et exécutoire, portant sur la
construction d’un batiment sur I’immeuble promis-vendu, ou ne procede pas a des avancements
réguliers de cette construction conformes a tous travaux de construction standard.

En cas d’exercice du droit, les promettants-vendeurs pourront réacquérir
I’immeuble objet du présent acte pour un prix égal a huitante pour cent (80 %) du prix de vente
convenu selon le présent acte, sans aucune majoration pour tenir compte des frais d’acquisition ou
autres investissements consentis par la société promettante-acquéreur.

Les comparants conviennent ici expressément que ce droit de réméré sera
primé par tous gages immobiliers, quels que soient leurs rangs et leurs taux d’intérét maximum, que
la société promettante-acquéreur constituera sur 1’immeuble objet du présent acte pour le
financement de I'achat du terrain concerné et des constructions qui y sont projetées.

VI. Obligation a charge de la société promettante-acquéreur

Le jour de la signature de I’acte définitif de vente, la société promettante-
acquéreur s'engagera a respecter, ou a faire respecter par ses locataires, l'exercice d'une activité
conforme a la destination du Parc scientifique et technologique selon le réglement du plan partiel
d’affectation y relatif, et elle s'engage a faire reprendre cet engagement par tout acquéreur ultérieur
de la future parcelle objet du présent acte.

VII. Exécution de la présente promesse de vente et d’achat

La signature de I’acte définitif de vente interviendra a la réquisition de la
partie la plus diligente, dans les soixante (60) jours qui suivront I’obtention définitive, tous délais
de recours échus, du permis de construire réservé ci-dessus, la société promettante-acquéreur
s'engageant a cet égard envers les promettants-vendeurs a leur communiquer l'obtention définitive
dudit permis,

moyennant un avis signifié par lettre-recommandée aux parties, par les
soins du notaire soussigné, au moins dix jours a l'avance,

mais le 30 juin 2022 au plus tard.

Si, les deux conditions réservées au chiffre IV ci-dessus étant remplies,
lI'une des parties ne se présente pas, ou n'est pas en mesure, ou refuse de s'exécuter aprés avoir €té
réguliérement convoquée, la partie non défaillante aura le droit, a son choix :

- soit de poursuivre l'exécution du présent contrat en réclamant des
dommages-intéréts moratoires ;

- soit de renoncer a l'exécution du contrat et de demander, en lieu et
place, le paiement d'une somme de Fr. 89°940.-- (huitante-neuf mille neuf cent quarante francs), a
titre de peine conventionnelle, montant immédiatement exigible, sans autre mise en demeure que la
notification du constat notarié de carence.

Si les promettants-vendeurs sont en demeure et si la société promettante-
acquéreur opte pour le paiement de la peine conventionnelle, celle-ci sera due en sus du
remboursement, sans intérét, de I’acompte verse ce jour.

8

Si, au contraire, la société promettante-acquéreur est en demeure et si les
promettants-vendeurs optent pour le paiement de la peine conventionnelle, celle-ci sera acquittée au
moyen de ’acompte versé ce jour.

VIII. Loi fédérale sur Pacquisition d’immeubles par des personnes a

I’étranger

Pour le jour de la signature de 1’acte définitif de vente, la société
promettante-acquéreur s’engage a justifier qu’elle n’est pas soumise a la loi sur 1’acquisition
d’immeubles par des personnes a I’étranger, les frais de cette constatation étant a sa charge.

IX. Frais

Les frais du présent acte, d’acte définitif de vente et d'inscription au
Registre foncier, les frais de division et de géomeétre de la parcelle 3016 d’Yverdon-les-Bains ainsi
que les droits de mutation cantonaux et communaux seront a la charge de la société promettante-
acquéreur.

X. Echéance de la promesse de vente et d’achat

La présente promesse de vente et d’achat conditionnelle est conclue pour
valoir jusqu’au 30 juin 2022.

Toutefois, si le permis de construire réservé ci-dessus ne devait pas avoir
été obtenu a cette date, mais que les parties constatent toutes deux que des perspectives favorables
d’obtention de ce permis peuvent étre discernées, les parties conviennent ici expressément que la
validité de la présente promesse de vente et d’achat devra étre prolongée pour une durée a convenir
entre elles.

Tous les plans et autres documents graphiques produits a 'appui du
présent acte ont €té présentés par le notaire aux comparants, qui les ont approuvés.

DONT ACTE,

lu par le notaire aux comparants, qui l'ont approuvé et signé avec lui,
séance tenante, a Yverdon-les-Bains, le dix-neuf février deux mille vingt-et-un.

La minute est signée : J.-D. Carrard MUNICIPALITE D’YVERDON-
LES-BAINS (LS) F. Ziircher — C. Peguiron — R. Becker — P. Dessemontet — P.-A. Kreutschy — J.
Gilliéron not.

——— N EXTRAIT DU REGISTRE
A= YVordon-les-Bains DES DELIBERATIONS

[l

CONSEIL COMMUNAL

Séance du 1% décembre 2016
Présidence de M. Stéphane BALET
Président

Rapport de la Commission sur le préavis N° PR16.27PR du 27 septembre 2016
concernant

Poctroi a la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations des parts
communales a la copropriété du PST

Le rapport de la Commission des affaires immobiliéres est présenté, puis, aprés discussion et votation
conformes au réglement,

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
décide :

Article 1 : d’accorder & la Municipalité une autorisation générale de donner le consentement de la
Commune aux aliénations, par la copropriété du Parc Scientifique et Technologique, de
parcelles a détacher de celle appartenant & la copropriété précitée dans le périmeétre du
PST. Cette autorisation porie sur le choix de I'acquéreur et sur les conditions de fa vente,
etant entendu que le prix de vente sera de I'ordre de CHF 240.-/m?2 pour les terrains
équipés. Elle viendra & échéance six mois aprés la fin de la législature 2016-2021.
Chaque opération fera I'objet d’une communication & la Préfecture (article 142 de la loi
sur les communes) et au Conseil communal ;

Atticle 2:  d'attribuer la quote-part du produit de la vente des parcelles du PST revenant & la
Commune a I'amortissement des frais d'équipement, soit plus précisément de la quote-
part de la Commune aux frais d’équipement a la charge de la copropriété du PST, et, pour
le solde, a un fonds spécial qui sera utilisé par la Commune. pour I'acquisition de
parcelles dont elie deviendra seule propriétaire aux fins de les grever de droits de

superficie.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Président : //Q’ C\ La)Secrétaire adjointe :
Stéphane BALET Y

£ ///  Anne LEUENBERGER

¥.GC-D223N10 0F Covse wiitis 2ienGenar ek PST e (0122013

. vid.

Acte en brevet No 1°922.- VIDIMUS : Le notaire Johann GILLIERON, a Yverdon-les-
Bains, pour le canton de Vaud, atteste que la présente photocopie est conforme a l'original
dont elle a été tirée. —
YVERDON-LES-BAINS, le dix-neuf février deux mille vingt-et-un. pz _'\:«\-;

Hew?

O

S Chancellerie d'Etat

I{qu)

g

S > Chateau cantonal
LBgRTE 1014 Lausanne

PATRIE

LE CONSEIL D’ETAT

confére procuration, avec faculté de substitution, & M. Claude Peguiron, chef de I'Unité
des opérations fonciéres de la Direction générale des immeubles et du patrimoine
(DGIP), domicilié a Pully

afin de signer au nom de I'Etat de Vaud les actes relatifs a la vente, a Y-CAD SA, d'une
surface de 4’497 m?, a détacher du bien-fonds n° 3016 du cadastre de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, d'une surface totale de 133'986 m?® copropriété du Parc
Scientifique et Technologique (PST), pour un montant de CHF 899'400.- dont la quote-
part de I'Etat de Vaud & hauteur de 23'345/480'528%° correspond a environ
CHF 43'695.-, selon le plan établi le 5 février 2020 par le bureau de géométres officiels
BR PLUS INGENIEURS SA a Yverdon-les-Bains,

ainsi que ceux tendant a la création, modification ou radiation de toute servitude en
découlant.

Donné sous le sceau du Conseil d’Etat, le 13 janvier 2021, a Lausanne.

L'atteste :
LE CHANCELIER

YAve

Copie
« DGIP-UOF

| Chancellerie d'Etat

www.vd.ch—~T+41 2131641 59
info.chancellerie@vd.ch

PROCURATION

L'Etablissement d'Assurance contre I'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) —
(CHE-108.955.251), entreprise de droit public dont le siége est-a Pully, donne la présente procuration

avec pouvoir de substitution, & :
Monsieur Rémi Becker, domicilié a 1521 Curtilles (VD), responsable du Service immobilier a I'ECA,

aux fins de, pour lui et en son nom, signer la promesse de vente et d'achat conditionnelle entre le mandant,
la Commune d'Yverdon-les-Bains, I'Etat de Vaud et la société anonyme Y-CAD SA concernant une parcelle
d'environ 4'497 métres carrés qui proviendra de la division de la parcelle 3016 de la commune d’'Yverdon-

les-Bains.

Les conditions restent inchangées et le délai de paiement est reporté au jour de la signature de la vente

définitive, tous les frais liés a ces opérations étant a la charge de la société promettante-acquéreur.

Le mandataire recoit pouvoirs de signer la promesse de vente et d'achat et tous documents en relation

avec le mandat conféré.

Aux effets ci-dessus, se présenter devant notaire, signer tous actes authentiques et piéces sous seing
privé, convenir de toutes clauses et conditions et faire d'une maniére générale tout le nécessaire au

mieux des intéréts du mandant.

Pully, le 18 janvier 2021

Etablissement d'Assurance contre I'incendie

les éléments/hatlrels du Canton de Vaud (ECA) : @CM
194 Dep

Gwénaéle Pérennpu
Direqtrice de la division financiere

No _9°440.- Légalisation : Le notaire Johann GILLIERON, a Yverdon-les-Bains, pour le
canton de Vaud, atteste l'authenticité des signatures de Serge Depallens et Gwénaéle Pérennou,
apposées d’autre part, signatures dont le notaire s’est assuré par comparaison avec une piece
officielle.

YVERDON-LES-BAINS, le dix-neuf février deux mille vingt-et-un.

/!

Parcelle 3016

Plan RF N°57

Coord. moy.: 2'538'900 / 1'179'800

Mensuration numérique

Affectations réglementaires: aire d'activités, aire de circulation, aire de noue Parcelles :
et place publique du PPA PST - Parc Scientifique et Technologique 3016
----- Fractionnement en cours Aire de circulation z:g;
L1 Aire d'activités SWGEE Aire piétonnigre 6544
BXEZ] Aire de noue HEEE Aire de circulation indicative

Surfaces projetées :
e}

125'623 m?
3'814 m?
4'497 m?

785 m?

AU NOW DE LA RSiNI
Le Syndic: f,‘?,}\
AT 5 "\, {
A

g @(7' '0300"

N A 46%%% %Y %
1nmo§}6§§’ﬂ§@%%0

N° dosster wemm:  4537-700

_{_gssma

Pra Burnez

Source : Géodonnées @ Etat de Vaud

BR PLUS INGERIEURS SA

Rue de la Plaine 68 - CP 1077
1401 Yverdon-les-Bains

T +41 24 425 45 94

info.yve@br-plus.ch
www.br-plus.ch

Yverdon-les-Balins, le 5 février 2020

David VARIDEL
Ingénieur géometre breveté

2538800

’ YLe Valentin
" 6494

Parcelle 3016 Plan RF N°57 Coord.

moy.: 2'5638'900 / 1'179'800

Mensuration numérique

Propriétaires parcelle 3016 : ECA Vaud, Pully
Etat de Vaud, Lausanne
Commune d'Yverdon-les-Bains

Lol C VIeT Il UU 4

Promettant-acquéreur: Y-CAD SA, Yverdon-les-Bains

Pour accord :

Propriétaire parcelle 6567 : Communevd'AYverdqn-Ies-Bgigs ,

Surfaces :
de 3016 ) 4484m?
de 6567 @ 322m?
), ks s B 4'806 m?
Légende :
—O— Mutation projetée .
~--  Mutations en cours

1179802|_

N
1:1000 /' /
Ne dossier Yvemmi: 4537-700

Source : Géodonnées © Etat de Vaud

BR PLUS INGENIEURS SA

Rue de la Plaine 68 - CP 1077
1401 Yverdon-les-Bains

T +41 24 425 45 94

info.yve@br-plus.ch
INGENIEURS GEOMETRES BREVETES ~ www.br-plus.ch

Yverdon-les-Bains, le 10 février 2021

David VARIDEL
Ingénieur géometre breveté

2538800

. 6500
Le Valentin

6494

2538900

lge
Zone de texte
PR23.12PR_Annexe2

PR23.12PR_Annexe2

Johann GILLIERON
Dr en droit-notaire
1400 YVERDON-LES-BAINS

No 6'783.-
cv

VENTE -

CONSTITUTION DE DROIT DE REMERE

Devant Johann GILLIERON, notaire a Yverdon-les-Bains, pour le

canton de Vaud,

se présentent :

D’une part :
1. Aunom de la COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS,

son syndic Pierre Dessemontet, domicilié a Yverdon-les-Bains, et son
secrétaire municipal Frangois Ziircher, domicilié a Bottens, qui engagent valablement la
Municipalité par leurs signatures collectives a deux,

et qui agissent en outre au bénéfice d’une autorisation délivrée le 3
février 2022 par le conseil communal d’Yverdon-les-Bains, ainsi qu’en fait foi un extrait de proces-
verbal de cette autorité, donné sous le sceau officiel, dont une copie vidimée est produite pour
demeurer ci-annexée ;

2. Aunom de ’ETAT DE VAUD,

Jean-Daniel Girard, domicilié a Orny,

agissant en vertu :

- d’une procuration délivrée par le Conseil d'Etat en date du 22 juin
2022, document donné sous le sceau officiel du Conseil d’Etat, produite en copie vidimée pour
demeurer ci-annexée ;

- d’une substitution de pouvoirs délivrée par Samuel Royer, chef de
I’Unité des opérations fonciéres de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, domicilié
a la Tour-de-Peilz, datée du 27 juin 2022, 1égalisée, produite en copie vidimée pour demeurer ci-
annexée ;

2

3. Au nom de 'ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE
L’INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD, établissement de
droit public dont le si¢ge est & Lausanne,

Rémi Becker, responsable du service immobilier, domicilié a Fribourg,—

agissant en vertu d'une procuration sous seing privé délivrée le 16
octobre 2022, 1égalisée, produite en copie vidimée pour demeurer ci-annexée.

D’autre part :

La société anonyme « Y-CAD SA », dont le siége est a Yverdon-les-
Bains (IDE : CHE-199.364.842),

ici représentée par Benoist Guillard, domicilié & Yverdon-les-Bains,
président du conseil d’administration, et Pierre-Alain Kreutschy, domicilié a Cheyres (commune de
Cheyres-Chables), directeur,

qui I’engagent valablement par leurs signatures collective a deux, selon
les inscriptions au Registre du Commerce.

Les comparants conviennent de ce qui suit :

I. Vente

La commune d’Yverdon-les-Bains, I’Etat de Vaud et 1’Etablissement
d’assurance contre 1’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud, représentés comme sus-
est-dit, déclarent conjointement vendre a la société anonyme Y-CAD SA, représentée comme sus-
est-dit, qui déclare acquérir,

savoir,

I’immeuble suivant, provenant de la division de la parcelle 3016
d’Yverdon-les-Bains selon un acte de division de bien-fonds instrumenté ce jour par le notaire
soussigné immédiatement avant les présentes :

CHAPITRE DE : 1. ETAT DE VAUD, a Lausanne, pour 23345/480528;
2. ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE ET
LES ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD,
établissement de droit public dont le siége est a Lausanne, pour
219249/480528 ; 3. YVERDON-LES-BAINS, la commune, pour
237934/480528, copropriété.

Feuillet Plan COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS— | Surface Estimation
m2 fiscale
Avenue des Trois-Lacs - Le Valentin
du 3016 57 jardin 4’484 en rév.

Mention : Mutation de projet avec
abornement différé (126 ORF), RF No 006-
2018/6689 (ID. 006-2018/4147)

Mention : Mutation de projet avec
abornement différé (126 ORF), RF No 006-

3

2019/13652 (ID. 006-2020/1564)———— ; l

Il est ici précisé que cette surface de 4'484 (quatre mille quatre cent
huitante-quatre) métres carrés vendue sera groupée a la parcelle actuelle 6567 d’Yverdon-les-Bains,
de 322 (trois cent vingt-deux) meétres carrés, propriété de la commune d’Yverdon-les-Bains, a
acquérir par la société anonyme Y-CAD SA selon un acte instrumenté ce jour par le notaire
soussigné immédiatement apres les présentes.

FEtat des droits et charges :

Servitude active et passive :

Canalisation(s) quelconques, RF No 006-779/97 (ID. 006-1998/567).——

Gage immobilier :

Néant.

Sont réservés les droits réels et les restrictions de droit public a la
propriété qui, selon la législation, déploient leurs effets méme sans inscription au Registre foncier,
notamment les restrictions découlant des lois et réglements sur la police des constructions et
'aménagement du territoire.

Cet immeuble est vendu avec ses parties intégrantes, dans son état actuel,
connu de la société acquéreur.

Les vendeurs certifient que la parcelle vendue n’est pas inscrite au
cadastre des sites pollués et qu'ils n'ont pas connaissance d'atteintes quelconques a I'environnement.
En conséquence, la société acquéreur décharge les vendeurs de toute responsabilité a cet égard. De
méme, aucune mesure de radon n'ayant été effectuée, la société acquéreur décharge les vendeurs de
toute responsabilité a cet égard. Les parties confirment encore que leur attention a été attirée par le
notaire soussigné sur la 1égislation en matiére de protection de l'environnement.

Les vendeurs s'affranchissent de toute autre garantie quelconque pour les
défauts matériels éventuels et la société acquéreur accepte d'y renoncer. L'article 199 du Code des
Obligations reste toutefois réservé. Les vendeurs et la société acquéreur confirment avoir ét¢
diment informés de la portée de cette clause par les soins du notaire soussigné.

L'entrée en jouissance par la société acquéreur, au titre de propriétaire, et
le transfert des profits et des risques ont lieu aujourd’hui méme.

L'impdt foncier communal et les autres contributions publiques
quelconques a charge de I'immeuble vendu seront supportés par la société acquéreur des le moment
de l'entrée en jouissance.

I1. Prix de vente

Le prix de vente, fixé & raison de Fr. 200.-- (deux cents francs) le métre
carré, soit a la somme globale de

HUIT CENT NONANTE-SIX MILLE HUIT CENTS FRANCS
(Fr. 896°800.--),

4

a été et est payé comme suit :

Fr. 89°940.--

a) a raison de huitante-neuf mille neuf cent
quarante francs, par un acompte de méme montant opéré le 19 février 2021
sur le compte ouvert auprés de la Banque Cantonale Vaudoise, a Lausanne,
au nom de I'Association des Notaires Vaudois, rubrique « Etude Alain
Bugnon et Johann Gilliéron », a Paudex, pour le compte des vendeurs, dont
quittance ;

b) pour le solde, soit huit cent six mille huit cent—  Fr 806°860.--
soixante francs, il est versé ce jour sous la méme forme, pour le compte
des vendeurs, dont quittance.

Total égal au prix de vente : huit cent nonante- — Fr: 896°800.--
six mille huit cents francs.

ITI. Equipement et constructibilité effective de la surface vendue——

A

L’immeuble vendu est situé dans une zone constructible, selon le plan
partiel d’affectation « Parc Scientifique et Technologique Y-Parc » de la commune d’Yverdon-les-
Bains, dont la société acquéreur a pleine et parfaite connaissance.

Il est libre de bail ou de tout autre titre d’occupation ou de jouissance
quelconque en faveur de tiers.

B.

La société acquéreur déclare avoir parfaite et suffisante connaissance de
la présence de marnes gypseuses sur le bien-fonds et sait que la teneur en sulfates des eaux
souterraines pourrait commander des mesures spéciales, notamment pour les infrastructures et pour
les parties enterrées des constructions et des équipements de toutes natures.

C
i

La société acquéreur a pleine et parfaite connaissance du contenu du plan
partiel d’affectation « Parc Scientifique et Technologique Y-Parc », notamment pour ce qui
concerne les exigences liées au nombre de places de parc pour véhicules autorisées pour la surface
vendue, nombre dont le cinquante pour cent (50%) doit étre situé dans le parking collectif qui sera
construit ultérieurement.

IV. Conditions d’exécution de la promesse de vente et d’achat signée
entre parties le 19 février 2021

La société¢ anonyme Y-CAD SA a obtenu de la commune d’Yverdon-les-
Bains un permis de construire, définitif et exécutoire, relatif a la démolition des trois batiments
d’assurance-incendie numéros 4281, 3439 et 4475 sis sur la parcelle vendue et a la construction des
installations du chauffage a distance CAD SANTAL, d’une part, et signé la fin du bail en faveur de
entreprise individuelle Charpente et Menuiserie David Collet, d’autre part.

Les deux conditions réservées dans l'acte de promesse de vente et d’achat
conditionnelle instrumenté par le notaire soussigné le 19 février 2021, sous numéro 6°009.- de ses
actes entre vifs, sont ainsi réalisées.

V. Constitution d’un droit de réméré

La société acquéreur Y-CAD SA constitue ici en faveur de la commune
d’Yverdon-les-Bains, 1’Etat de Vaud et I’Etablissement d’assurance contre I’incendie et les
&léments naturels du canton de Vaud un droit de réméré portant sur la parcelle ici vendue, dont les
conditions sont les suivantes :

Ce droit de réméré est accordé pour une durée de deux ans des son
inscription et il sera annoté au Registre foncier.

Ce droit pourra étre exercé par les vendeurs - ou leurs ayants-droit, si la
société acquéreur - ou son ou ses ayants-droit :

a) revend I’immeuble vendu, en totalité ou en partie, sans qu'un projet de
construction validé par un permis de construire ne soit rattaché a une telle revente, que ce soit
directement (vente dite « sur plans »), soit indirectement (vente accompagnee de la signature d’un
contrat d’entreprise auquel ’acte de transfert fait référence) ;

ou

b) dans tous les cas, ne commence pas effectivement les constructions
concernées, dans un délai d’un an dés I’obtention du permis de construire définitif et exécutoire,
d’un batiment administratif sur I’'immeuble vendu.

En cas d’exercice du droit, les vendeurs pourront réacquérir I’immeuble
objet du présent acte pour un prix égal & huitante pour cent (80 %) du prix de vente convenu selon
le présent acte, sans aucune majoration pour tenir compte des frais d’acquisition ou autres
investissements consentis par la société acquéreur.

Le droit s’exerce dans un délai de 60 jours dés la réalisation d’une des

deux conditions ci-dessus.

Les comparants conviennent ici expressément que ce droit de réméré sera
primé par tous gages immobiliers, quels que soient leurs montants, leurs rangs et leurs taux
d’intérét maximum, que la société acquéreur constituera pour le financement de I’achat du terrain et
de la construction des installations qui y seront édifiées.

Les vendeurs donnent ici d’ores et déja leur accord a la postposition de
cette annotation aux dits gages immobiliers.

VL Loi fédérale sur Pacquisition d’immeubles par _des personnes 2

Pétranger (LFAIE)

Conformément au permis de construire, définitif et exécutoire, délivrée le
9 septembre 2022 par la Municipalité d’Yverdon-les-Bains, les comparants attestent et certifient
que I’immeuble vendu abritera des batiments et installations servant d’établissement stable a la
société acquéreur, au sens de la loi fédérale sur I’acquisition d’immeubles par des personnes a
I’étranger.

Par conséquent, le présent transfert n’est pas soumis a cette législation.—

VII. Clauses finales

Dans le cadre de I’acquisition de la parcelle objet du présent acte par la
société anonyme Y-CAD SA, la commune d’Yverdon-les-Bains renonce ici expressément a exercer
son droit de préemption légal et & céder son droit a I'Etat de Vaud, au titre de l'article 31 de la loi
vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif.

Les frais du présent acte et d'inscription au Registre foncier sont a la
charge de la société anonyme Y-CAD SA, qui supporte également les frais de géometre et de
bornage liés a la division de I’ancienne parcelle 3016 d’Yverdon-les-Bains, conformément a un
acte de division instrumenté par le notaire soussigné immédiatement avant les présentes.

La commune d’Yverdon-les-Bains et I’Etat de Vaud ne sont pas soumis a
I’imp6t sur les gains immobiliers.

L’Etablissement d’assurance contre I’incendie et les éléments naturels du
canton de Vaud supporte quant & lui 1'imp6t sur les gains immobiliers ou toute autre charge fiscale
frappant la plus-value immobiliére.

En garantie du paiement de cet imp6t, et conformément a 'article 237 de
la loi sur les imp6ts directs cantonaux, un montant de Fr. 20'459.-- (vingt mille quatre cent
cinquante-neuf francs), correspondant & cing pour cent (5 %) du prix de vente, proportionnellement
a sa part de copropriété, est consigné ce jour par I’Etablissement d’assurance contre ’incendie et
les éléments naturels du canton de Vaud auprés du notaire soussigné, et ce jusqu'a complet
paiement de cet imp06t.

Réquisition pour le Registre foncier :

1. Transfert immobilier.

2. Annotation : droit de réméré en faveur de la commune d’ Yverdon-les-
Bains, I’Etat de Vaud et I’Etablissement d’assurance contre I’incendie et les éléments naturels du
canton de Vaud : durée 2 ans.

DONT ACTE,

lu par le notaire aux comparants, qui l'ont approuvé et signé avec lui,
séance tenante, a Yverdon-les-Bains, le seize novembre deux mille vingt-deux.

La minute est signée : p.p. R. Becker — pp J.-D. Girard — Au nom de
la Municipalité Le Syndic : P. Dessemontet (LS) Le Secrétaire : F. Ziircher — B. Guillard — P.-A.
Kreutschy — J. Gilliéron not.

&

A

=——— \ordon-les-Bai EXTRAIT DU REGISTRE
verdon-les-Bains DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAL Séance du 3 février 2022
Présidence de Mme Judith NOTTER

Présidente

o — et

Rapport de la Commission sur le préavis No PR21.40PR du 14 octobre 2021
concernant

Poctroi & la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations des
parts communales a la copropriété du PST ou d’acquérir la propriété exclusive de
parcelles de la copropriété du PST

Le rapport de la Commission est présenté, puis, aprés discussion et votation conformes au
réglement,

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
décide :

Article 1 La Municipalité dispose de I'autorisation générale de donner le
amendé : consentement de la Commune aux aliénations, par la
T copropriété du Parc Scientifique et Technologique (PST), de
parcelles & détacher de celle appartenant a la copropriété
précitée dans le périmétre du PST. Cette autorisation porte sur
le choix de I'acquéreur et sur les conditions de la vente, étant
entendu que le prix de vente sera sur la base des prix du
marché et au minimum de I'ordre de CHF 280.-/m2 pour les
terrains eéquipés. Elle viendra a échéance six mois aprés la fin

de la législature 2021-2026.

Article 2  La Municipalité est autorisée a acquérir la propriété exclusive

amendé : de parcelles situées au PST en les achetant aux autres

T copropriétaires, pour un prix de vente de I'ordre de CHF 280.-
au maximum pour la durée de la législature, aux fins de
viabilisation des terrains ou de de mise a disposition de ceux-ci
a une entreprise sous forme de droit de superficie érigé en DDP.
La Municipalité est habilitée a fixer e montant de la rente, en
fonction de la durée du droit et sur la base des prix du marché.
La Municipalité mettra & disposition du Conseil Communal
un calcul de la valeur actualisée nette de I’opération sous
forme de droit de superficie érigé en DDP par rapport au
prix de vente du marché.

/.ovid.

ST.docx,

Y:\CC-Datas\10.01_ConseilCommunait0.01.03 Onglet Cc\10.01.03.01 Préavis\Extrall_registre_ddliovdg. 2021-2026\2022WPR21.40PR 4

- Article-3:- - La quote-part du produit de la vente des parcelles du PST _
revenant a la Commune sera attribué a 'amortissement des
frais d'équipement, soit plus précisément de la quote-part de la
Commune aux frais d'équipement a la charge de la copropriété
du PST, et, pour le solde, a un fonds spécial ou & la comptabilité

geénérale.

Article 4 La Municipalitt méne une réflexion et évalue la politique

nouveau : fonciére du PST en vue de privilégier la mise a disposition
des parcelles sous forme de droits de superficie érigés en
droits distincts et permanents (DDP) et d'exercer dans ce
sens ses droits de copropriétaire.

POUR EXTRAIT CONFORME,
L'ATTESTENT

La PreSIdente

Valerle BORGOGNON

e 7 / ’
A
NOTTER

Acte en brevet No 2'305.- VIDIMUS : Le notaire Johann GILLIERON, a Yverdon-les-
Bains, pour le canton de Vaud, atteste que la présente photocopie est conforme a l'original

dont elle a été tirée.
YVERDON-LES-BAINS, le seize novembre deux mille vingt-deux.

¥:\CC-Dalas\10.01_ConseilCommunai10.01.03 Onglet Cc10.01.03.01 Préavis\Extrail_regisire_délibVég. 2021 2\PR21.40PR_ ST.docx. 10/02/2022

vaud

canton de

LIBERTE
a

Chancellerie d'Etat

Chéteau cantonal
1014 Lausanne

LE CONSEIL D’ETAT

confére procuration, avec faculté de substitution, 4 M. Samuel Royer, chef de I'Unité des
opérations fonciéres de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP),
domicilié a La Tour-de-Peilz

afin de signer au nom de I'Etat de Vaud les actes relatifs a la vente, & Y-CAD SA, d’une
surface de 4'497 m2 & détacher du bien-fonds n° 3016 du cadastre de la Commune
d'Yverdon-les-Bains, copropriété du Parc Scientifique et Technologique (PST), pour un
montant de CHF 899'400.- dont la quote-part de I'Etat de Vaud a hauteur de
23'345 / 480'528° correspond a environ CHF 43'695.-, selon le plan établi le 5 février 2020
par le bureau de géométres officiels BR PLUS INGENIEURS SA a Yverdon-ies-Bains,

ainsi que ceux tendant a la création, modification ou radiation de toute servitude en
découlant.

Donné sous le sceau du Conseil d'Etat, le 22 juin 2022, a Lausanne.

L’atteste :
LE CHANCELIER

Aurélien Buffat

Copie
e DGIP-UOF

./.ovid.

Chancellerie d'Etat
www.vd.ch—T + 41 21 316 41 59~ F + 41 21 316 40 33
info.chancellerie@vd.ch

Acte en brevet No 2'306.- VIDIMUS : Le notaire Johann GILLIERON, & Yverdon-les-
Bains, pour le canton de Vaud, atteste que la présente photocopie est conforme a l'original

dont elle a été tirée.
YVERDON-LES-BAINS, le seize novembre deux mille vingt-deux.

E®) Direction générale des immeubles
25 et du patrimoine — DGIP

o

2(0 Direction de I'immobilier

g> et du foncier - DIF

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

SUBSTITUTION DE POUVOIRS

Samuel ROYER, chef de I'Unité des opérations fonciéres de la Direction générale des
immeubles et du patrimoine, domicilié a la Tour-de-Peilz, substitue les pouvoirs qui lui ont
été conférés en vertu de la procuration du Conseil d'Etat du 22 juin 2022 a:

M. Jean-Daniel Camille GIRARD, coordinateur PST, domicilié a 1317 Orny, route de la
Sarraz 36

afin de le représenter par devant Me Johann Gilliéron, notaire a Yverdon-les-Bains, pour
signer au nom de I'Etat de Vaud, l'acte de vente, a Y-CAD SA, d'une surface de 4497 m?
3 détacher du bien-fonds n° 3016 du cadastre de la Commune d'Yverdon-les-Bains,
copropriété de I'Etat de Vaud, I'Etablissement d'assurance contre lincendie et les
éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune d'Yverdon-les-Bains, pour
un montant de CHF 899'400.- dont la quote-part de 'Etat de Vaud a hauteur de 23'345 /
480'528¢ correspond & environ CHF 43'695.-, selon le plan établi le 5 février 2020 par le
bureau de géométres officiels BR PLUS INGENIEURS SA a Yverdon-les-Bains

ainsi que ceux tendant a la création, modification ou radiation de toute servitude en
découlant.

Lausanne, le 27 juin 2022 S. Royer

No 10'721.- Légalisation : Le notaire Johann GILLIERON, & Yverdon-les-Be}ins,_ pour le
canton de Vaud, atteste l'authenticité de la signature de Samuel Royer, apposée ci-dessus,
fficielle.

signature dont le notaire s’est assuré par comparaison avec une piece o
YVERDON-LES-BAINS, le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

)

_—<

| Direction générale des immeubles et du patrimoine-Département des finances et des relations extérieures
| www.vd.ch/dgip - T +41 21 316 73 08 — info.uof@vd.ch

Acte en brevet No 2'307.- VIDIMUS : Le notaire Johann GILLIERON, & Yverdon-les-
Bains, pour le canton de Vaud, atteste que la présente photocopie est conforme a l'original
dont elle a été tirée. eEe

YVERDON-LES-BAINS, le seize novembre deux mille vingt-deux.

/

PROCURATION

L'Etablissement d'Assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) -
(CHE-108.955.251), entreprise de droit public dont le siégge est & Lausanne, donne la présente

procuration avec pouvoir de substitution, a :
Monsieur Rémi Becker, domicilié & 1700 Fribourg (FR), responsable du Service immobilier a I'ECA,

aux fins de, pour lui et en son nom, diviser la parcelle actuelle 3016 de la commune d'Yverdon-les-Bains
pour constituer deux nouveaux biens-fonds, conformément au plan spécial et au tableau de mutation de

ladite commune.

Signer l'acte de vente entre le mandant, la Commune d'Yverdon-les-Bains, I'Etat de Vaud et la société

anonyme Y-CAD SA concernant la parcelle 6567 de la commune d'Yverdon-les-Bains de 4'484 métres carrés.

Les conditions restent inchangées et le délai de paiement est reporté au jour de la signature de la vente

définitive, tous les frais liés a ces opérations étant a la charge de la société promettante-acquéreur.

Le mandataire recoit pouvoirs de signer l'acte de vente et d'achat et tous documents en relation avec le

mandat conféré.

Aux effets ci-dessus, se présenter devant notaire, signer tous actes authentiques et piéces sous seing

privé, convenir de toutes clauses et conditions et faire d'une maniére générale tout le nécessaire au

mieux des intéréts du mandant.
Pully, le 18 octobre 2022

Etablissement d'Assurance contre l'incendie
et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) :

Serge/ Depaliens

Ii/lyecteuf général

Dirgctrice de la division financiére

§
I

/
J

/

No 11'028.- Légalisation : Le notaire Johann GILLIERON, a Yverdon-les-Bains, pour le
canton de Vaud, atteste l'authenticité des signatures de Serge Depallens et Gwenagle
Pérennou, apposées d’autre part, signatures dont le notaire s’est assuré par comparaison avec

une piéce officielle.
YVERDON-LES-BAINS, le seize novembre deux mille vingt-deux.

Acte en brevet No 2'308.- VIDIMUS : Le notaire Johann GILLIERON, a Yverdon-les-

Bains, pour le canton de Vaud, atteste que la présente photocopie est conforme a l'original
dont elle a été tirée.

lge
Zone de texte
PR23.12PR_Annexe3

PR23.12PR_Annexe3

Johann GILLIERON
Dr en droit-notaire
1400 YVERDON-LES-BAINS

No 6'784.-
cv

VENTE — REUNION DE BIENS-FONDS —

CONSTITUTION DE SERVITUDES PERSONNELLES

Devant Johann GILLIERON, notaire a Yverdon-les-Bains, pour le

canton de Vaud,

se présentent :

D’une part :
1. Aunom de la COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS,

son syndic Pierre Dessemontet, domicilié a Yverdon-les-Bains, et son
secrétaire municipal Frangois Ziircher, domicilié a Bottens, qui engagent valablement la
Municipalité par leurs signatures collectives a deux,

et qui agissent en outre au bénéfice d’une autorisation délivrée le 3
février 2022 par le conseil communal d’Yverdon-les-Bains, ainsi qu’en fait foi un extrait de procés-
verbal de cette autorité, donné sous le sceau officiel, dont une copie vidimée est produite pour
demeurer ci-annexée ;

D’autre part :

La société anonyme « Y-CAD SA », dont le siége est & Yverdon-les-
Bains (IDE : CHE-199.364.842),

ici représentée par Benoist Guillard, domicilié a Yverdon-les-Bains,
président du conseil d’administration, et Pierre-Alain Kreutschy, domicilié¢ a Cheyres (commune de
Cheyres-Chables), directeur,

qui I’engagent valablement par leurs signatures collective a deux, selon
les inscriptions au Registre du Commerce.

Cela exposé, les comparants conviennent de ce qui suit :

I. Vente

La commune d’Yverdon-les-Bains, représentée comme sus-est-dit,
déclare vendre a la société anonyme Y-CAD SA, représentée comme sus-est-dit, qui déclare
acquérir,

savoir,

I’immeuble suivant :

CHAPITRE DE : YVERDON-LES-BAINS, la commune.
Feuillet Plan COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS— | Surface Estimation
m2 fiscale
Avenue des Trois-Lacs - Le Valentin
6567 57 champ, pré, paturage 322

Etat des droits et charges :

Servitudes, charges fonciéres, annotations :

Néant.

Gage immobilier :

Néant,

Sont réservés les droits réels et les restrictions de droit public a la
propriété qui, selon la législation, déploient leurs effets méme sans inscription au Registre foncier,
notamment les restrictions découlant des lois et réglements sur la police des constructions et
I'aménagement du territoire.

Cet immeuble est vendu avec ses parties intégrantes, dans son état actuel,
connu de la société acquéreur.

La commune venderesse certifie que la parcelle vendue n’est pas inscrite
au cadastre des sites pollués et qu'elle n'a pas connaissance d'atteintes quelconques a
I'environnement. En conséquence, la société acquéreur décharge la commune venderesse de toute
responsabilité a cet égard. De méme, aucune mesure de radon n'ayant été effectuée, la société
acquéreur décharge la commune venderesse de toute responsabilité & cet égard. Les parties
confirment encore que leur attention a été attirée par le notaire soussigné sur la législation en
matiére de protection de l'environnement.

La commune venderesse s'affranchit de toute autre garantie quelconque
pour les défauts matériels éventuels et la société acquéreur accepte d'y renoncer. L'article 199 du
Code des Obligations reste toutefois réservé. La commune venderesse et la société acquéreur
confirment avoir été diiment informés de la portée de cette clause par les soins du notaire
soussigné.

- L'entrée en jouissance par la société acquéreur, au titre de propriétaire, et
le transfert des profits et des risques ont lieu aujourd’hui méme.

L'imp6t foncier communal et les autres contributions publiques
quelconques a charge de I'immeuble vendu sont supportés par la société acquéreur dés le moment
de l'entrée en jouissance.

I1I. Prix de vente

Le prix de vente, fixé a raison de Fr. 200.-- (deux cents francs) le métre
carré, soit a la somme globale de

3

SOIXANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS FRANCS
(Fr. 64°400.--),

est payé par la société acquéreur sous la forme d'un virement opéré ce
jour sur le compte ouvert au nom de I'Association des Notaires Vaudois, rubrique "Etude Alain
Bugnon et Johann Gilliéron", a Paudex, auprés de la Banque Cantonale Vaudoise, & Lausanne, pour
le compte de la commune venderesse, dont quittance.

Conformément & une convention signée entre parties en 2016, la
commune d’Yverdon-les-Bains rétrocéde a I’Etablissement d’assurance contre 1’incendie et les
¢léments naturels du Canton de Vaud et a I’Etat de Vaud une partie de ce prix de vente.

II1. Equipement et constructibilité effective de la surface vendue——

A.

L’immeuble vendu est situé dans une zone constructible, selon le plan
partiel d’affectation « Parc Scientifique et Technologique Y-Parc » de la commune d’Yverdon-les-
Bains, dont la société acquéreur a pleine et parfaite connaissance.

Il est libre de bail ou de tout autre titre d’occupation ou de jouissance
quelconque en faveur de tiers.

B.

La société acquéreur déclare avoir parfaite et suffisante connaissance de
la présence de marnes gypseuses sur le bien-fonds et sait que la teneur en sulfates des eaux
souterraines pourrait commander des mesures spéciales, notamment pour les infrastructures et pour
les parties enterrées des constructions et des équipements de toutes natures.

C
A

La société acquéreur a pleine et parfaite connaissance du contenu du plan
partiel d’affectation « Parc Scientifique et Technologique Y-Parc », notamment pour ce qui
-concerne les exigences liées au nombre de places de parc pour véhicules autorisées pour la surface
vendue, nombre dont le cinquante pour cent (50%) doit étre situé dans le parking collectif qui sera
construit ultérieurement.

1V. Loi fédérale sur ’acquisition d’immeubles par des personnes a

Pétranger (LFAIE)

Conformément au permis de construire, définitif et exécutoire, délivré le
9 septembre 2022 par la Municipalité d’Yverdon-les-Bains, les comparants attestent et certifient
que I’immeuble transféré abritera (aprés réunion avec une surface de 4'484 métres carrés) des
batiments et installations servant d’établissement stable a la société acquéreur, au sens de la loi
fédérale sur I’acquisition d’immeubles par des personnes a I’étranger.

Par conséquent, le présent transfert n’est pas soumis a cette législation.—

V. Réunion de biens-fonds

La société anonyme Y-CAD SA déclare qu’elle est propriétaire de la
parcelle suivante selon un acte instrumenté par le notaire soussigné immédiatement avant les
présentes :

4

Feuillet Plan COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS— | Surface Estimation
m?2 fiscale

Avenue des Trois-Lacs - Le Valentin
du3016 57 jardin, no 2 ad hoc 4’484 en rév.

Mention : Mutation de projet avec
abornement différé (126 ORF), RF No 006-
2018/6689 (ID. 006-2018/4147)

Mention : Mutation de projet avec
abornement différé (126 ORF), RF No 006-
2019/13652 (ID. 006-2020/1564)

Etat des droits et charges :

Servitude active et passive :

Canalisation(s) quelconques, RF No 006-779/97 (ID. 006-1998/567).——

Annotation :

Droit de réméré constitué ce jour en faveur de la commune d’Yverdon-
les-Bains, 1I’Etat de Vaud et I’Etablissement d’assurance contre I’incendie et les éléments naturels
du canton de Vaud, durée : 2 ans, RF No 006-2022/ (ID. 006-2022/ ).

La société anonyme Y-CAD SA déclare grouper le numéro 2 ad hoc
désigné ci-dessus et la parcelle 6567 d’Yverdon-les-Bains dont elle est propriétaire pour constituer
la nouvelle parcelle 6567 d’Yverdon-les-Bains, dont la désignation sera la suivante au Registre
foncier :

Feuillet Plan COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS— | Surface Estimation
m2 fiscale
Avenue des Trois-Lacs - Le Valentin
6567 57 jardin 4’484
jardin 322
Mention : Mutation de projet avec ——— 4’806

abornement différé (126 ORF), RF No 006-
2018/6689 (ID. 006-2018/4147)

Mention : Mutation de projet avec
abornement différé (126 ORF), RF No 006-
2019/13652 (ID. 006-2020/1564)

Par suite de cette réunion de biens-fonds, 1’épuration des droits et charges

est opérée comme suit :

a) La servitude RF No 006-779/97 (ID. 006-1998/567), sus-désignée, est
reportée, a titre de fonds servant et dominant, sur la parcelle nouvelle 6567 d’Yverdon-les-Bains.—

b) La mention RF No 006-2018/6689 (ID. 006-2018/4147), sus-désignée,
est reportée sur la nouvelle parcelle 6567 d’Yverdon-les-Bains.

5

¢) La mention RF No 006-2019/13°652 (ID. 006-2020/1564), sus-
désignée, est reportée sur la nouvelle parcelle 6567 d’Yverdon-les-Bains.

d) L’annotation RF No 006-2022/ (ID. 006-2022/ )
sus-désignée, est reportée sur la nouvelle parcelle 6567 d’Yverdon-les-Bains.

V1. Constitution de servitudes personnelles

Par ailleurs, Y-CAD SA et la commune d’Yverdon-les-Bains
conviennent de constituer les deux servitudes personnelles suivantes :

a) PASSAGE A PIED ET POUR TOUS VEHICULES

Fonds servant :

La nouvelle parcelle 6567 d’Yverdon-les-Bains, sus-désignée.

Bénéficiaire :

La commune d’Yverdon-les-Bains.

Exercice :

Cette servitude confére a la commune bénéficiaire un droit de passage a
pied et avec tous véhicules, d’une largeur de trois virgule cing (3,5) meétres, conformément au tracé
figuré en jaune sur un plan daté du 30 aolit 2022, signé par les comparants et le notaire, produit au
Registre foncier a ’appui du présent acte.

Cette servitude de passage est convenue pour une durée indéterminée.—

Les frais d’entretien de ce passage seront a la charge de la commune

bénéficiaire.
b) PASSAGE A PIED
Fonds servant :
p La nouvelle parcelle 6567 d’Yverdon-les-Bains, telle que désignée ci-
essus.

Bénéficiaire :

La commune d’Yverdon-les-Bains.

Cette servitude confére a la commune bénéficiaire un droit de passage a
pied d’une largeur de un virgule cing (1,5) meétre et ce pour I’entretien du domaine public 464,
conformément au tracé figuré en vert sur un plan daté du 30 aolt 2022, plan signé par les
comparants et le notaire, produit au Registre foncier a I’appui du présent acte.

Cette servitude de passage est convenue pour une durée indéterminée.—

6

Les frais d’entretien de ce passage seront & la charge de la commune

bénéficiaire.

VII. Clauses finales

Tous les plans et autres documents graphiques produits a 1’appui du
présent acte ont été présentés par le notaire aux comparants, qui les ont approuvés.

Les frais du présent acte et d'inscription au Registre foncier, ainsi que les
droits de mutation cantonaux et communaux sont a la charge de la société¢ acquéreur, laquelle
constitue, conformément a la loi, une provision pour ces frais, correspondant au minimum au
montant prévisible des droits de mutation.

La commune d’Yverdon-les-Bains n’est pas soumise a I’impdt sur les
gains immobiliers.

Réquisition pour le Registre foncier :

1. Transfert immobilier.

2. Groupement de biens-fonds.

3. Epuration des droits et charges.

4, Servitude personnelle : Passage a pied et pour tous véhicules, en
faveur de la commune d’Yverdon-les-Bains.

5. Servitude personnelle : Passage a pied, en faveur de la commune

d’Yverdon-les-Bains.

DONT ACTE,

lu par le notaire aux comparants, qui l'ont approuvé et signé avec lui,
séance tenante, a Yverdon-les-Bains, le seize novembre deux mille vingt-deux.

La minute est signée: B. Guillard — P.-A. Kreutschy - Au nom de
la Municipalité Le Syndic : P. Dessemontet (LS) Le Secrétaire : F. Ziircher — J. Gilliéron not.

&

Yverd | Bai EXTRAIT DU REGISTRE
verdon-les-Bains DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAL Séance du 3 février 2022
Présidence de Mme Judith NOTTER

Présidente

Rapport de la Commission sur le préavis No PR21.40PR du 14 octobre 2021
concernant

Poctroi a la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations des
parts communales & la copropriété du PST ou d’acquérir la propriété exclusive de
parcelles de la copropriété du PST

Le rapport de la Commission est présenté, puis, aprés discussion et votation conformes au
réglement,

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
décide :

Article 1 La Municipalité dispose de I'autorisation générale de donner le
amendé : consentement de la Commune aux aliénations, par Ia
T copropriété du Parc Scientifique et Technologique (PST), de
parcelles a détacher de celle appartenant a la copropriété
précitée dans le périmetre du PST. Cette autorisation porte sur
le choix de I'acquéreur et sur les conditions de la vente, étant
entendu que le prix de vente sera sur la base des prix du
marché et au minimum de I'ordre de CHF 280.-/m2 pour les
terrains équipés. Elle viendra a échéance six mois apres la fin

de la Iégislature 2021-2026.

Article 2 La Municipalité est autorisée a acquérir la propriété exclusive

amendé : de parcelles situées au PST en les achetant aux autres

T copropriétaires, pour un prix de vente de I'ordre de CHF 280.-
au maximum pour la durée de la législature, aux fins de
viabilisation des terrains ou de de mise a disposition de ceux-ci
a une entreprise sous forme de droit de superficie érigé en DDP.
La Municipalité est habilitée a fixer le montant de la rente, en
fonction de la durée du droit et sur la base des prix du marché.
La Municipalité mettra & disposition du Conseil Communal
un calcul de la valeur actualisée nette de 'opération sous
forme de droit de superficie érigé en DDP par rapport au
prix de vente du marché.

./.ovid.

YACC-Dalas\t0.01_ConseliCommunani0.01.03 Onglet Ccl10.01.03.01 PréavisExirall_regisire_ddlibVég. 2021-20202022\9R2 1.409R_AutorisationGaneralaPST.docx. 10/02/2022

Article 3: La quote-part du produit de la vente des parcelles du PST
revenant a la Commune sera attribué a 'amortissement des
frais d’équipement, soit plus précisément de la quote-part dela
Commune aux frais d'équipement a la charge de la copropriété
du PST, et, pour le solde, & un fonds spécial ou & la comptabilité
générale.

Article4 La Municipalité méne une réflexion et évalue la politique
nouveau : fonciére du PST en vue de privilégier la mise a disposition
des parcelies sous forme de droits de superficie érigés en
droits distincts et permanents (DDP) et d'exercer dans ce
sens ses droits de copropriétaire.

POUR EXTRAIT CONFORME,
L'ATTESTENT

L Sta jointe :
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Valérie BORGOGNON

Acte en brevet No 2'309.- VIDIMUS : Le notaire Johann GILLIERON, & Yverdon-les-
Bains, pour le canton de Vaud, atteste que la présente photocopie est conforme & l'original

P e
v

dont elle a été tirée. P T
YVERDON-LES-BAINS, le seize novembre deux mille vingt-deux. ZaNGPt

YACC-Datas\10.01 ConseliCommunahi€.01.03 Onglel €c\10.01.03.04 F it_registre_déliblég, 2021-2026\2022\PR21.40PR_AulosisalionGenoralePST.docx. 10/02/2022


text:
Municipalité 19 mars 2021

1/4

PO18.01REP

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat du 22 mars 2018 de Madame la Conseillère communale Natacha Ribeaud
Eddahbi intitulé « Femmes en marche : un autre regard sur l’espace urbain »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 22 mars 2018, Madame la Conseillère communale Natacha Ribeaud Eddahbi a déposé le
postulat mentionné en titre. Ce postulat demande à la Municipalité « d’étudier la possibilité
de mettre en œuvre des marches exploratoires dans différents quartiers d’Yverdon-les-Bains,
afin de mettre en lumière les besoins spécifiques des femmes dans l’espace public et offrir
des solutions concrètes aux problèmes qui seront identifiés par elles ». Le texte complet du
postulat figure en annexe.

Ce postulat a été renvoyé à l’examen d’une commission, qui a siégé le 27 juin 2018. Aux
termes de son rapport, elle a recommandé la prise en considération et le renvoi du texte à la
Municipalité, avec les vœux suivants :

- « Une approche systémique doit être garantie via :
o Une commission extra-parlementaire ad hoc ;
o Une commission existante, par exemple la commission Urbanisme et Mobilité, ou

l’Observatoire de la sécurité ;
o Et/ou un mandat aux associations de quartier.

- Cibler et être à l’écoute du genre féminin, avec pour objectif final de disposer d’une
vision d’ensemble qui couvre toutes les thématiques vitales et les propositions reçues
à ce jour par les différents groupes de citoyens et citoyennes (dont notamment le
COSY), et ainsi permettre à la ville de se développer à l’échelle humaine, comme la
population le mérite et le souhaite ».

Dans sa séance du 6 septembre 2018, suivant l’avis de sa commission, le Conseil communal
a pris en considération ce postulat et l’a renvoyé à la Municipalité.

Rapport de la Municipalité sur le postulat

1. Evolution du contexte depuis mars 2018

La sécurité, tant objective que subjective - non seulement des femmes, mais de la population
en général - est l’une des préoccupations majeures de la Municipalité. À cet égard, elle
entreprend de nombreuses démarches avec les services de la Ville afin de garantir la sécurité
et le bien-vivre ensemble.

PO18.01REP

2/4

Depuis le dépôt du postulat « Femmes en marche : un autre regard sur l’espace urbain » en
mars 2018, le Service de la sécurité publique et la Police Nord Vaudois ont connu plusieurs
changements structurels. Parmi ceux-ci, on relève la création, en juin 2019, de la section
Observatoire de la Sécurité & Projets et Partenariats, en remplacement de l’ancien
Observatoire de la sécurité créé en 2014. Cette nouvelle entité, composée de trois personnels
civils (1.9 ETP) et 21 médiateur·trice·s nocturnes, se veut un outil participatif au service de la
sécurité collective, contribuant à l’amélioration de la qualité de vie sur le territoire
d’engagement de la Police Nord Vaudois.

Le nouvel Observatoire, dont l’objectif vise entre autres à une vision centralisée des enjeux
sécuritaires d’une ville et d’une région, doit pouvoir s’inscrire dans chaque étude préliminaire
au développement de la ville. C’est dans cette perspective d’intérêts croisés que les autorités
en place peuvent prendre des orientations à moyen et long termes, notamment lors de projets
qui impacteront les modes de vie, soit par la nature de nouveaux espaces, de nouvelles
structures d’habitation, de modes de déplacements ou selon la typologie de lieux et de
personnes.

Les missions de cette structure sont les suivantes :

- Anticipation pour consolider la sécurité : par sa capacité à collecter et à analyser de
manière scientifique des informations en provenance du terrain, l’Observatoire a pour
but de proposer des réponses à l’Autorité politique sur des situations potentiellement
sensibles en matière de sécurité publique.

- Projection pluridisciplinaire pour élargir les modes d’action du Service de la sécurité
publique : dans l’objectif de développer le bien-vivre ensemble, l’Observatoire met en
œuvre des projets de natures diverses en collaboration avec différents partenaires. En
cas de besoin, il assure également la coordination interne lors de projets interservices.

- Rapprochement pour un meilleur climat sécuritaire : l’Observatoire développe des
partenariats privilégiés afin de créer des synergies entre des intervenant·e·s de milieux
variés :
o Avec les différents services de la Ville d'Yverdon-les-Bains ; ainsi que la

plateforme Ecoles-Commune, le Conseil des Séniors d’Yverdon-les-Bains
(COSY), la Commission Suisse-Immigrés (CCSI) ;

o Avec les communes membres de l’Association intercommunale PNV ;
o Avec le tissu associatif et économique de la région ;
o Avec des partenaires communaux, cantonaux et fédéraux ;
o En interne, entre les différentes entités du Service de la sécurité publique.

- Décloisonnement institutionnel pour une optimisation fonctionnelle : l’Observatoire
participe activement aux réflexions portant sur les développements stratégiques du
Service de la sécurité publique.

2. Présentation de la démarche « Diagnostic sécuritaire dans les quartiers résidentiels
yverdonnois »

Dans le cadre de ses axes de travail, l’Observatoire de la Sécurité & Projets et Partenariats a
développé un diagnostic sécuritaire dans les quartiers résidentiels de la ville. Cette démarche
participative a été lancée le 18 novembre 2020 par un communiqué et une conférence de
presse. Elle a débuté le 23 novembre 2020 dans le quartier des Cygnes et se déploiera
successivement, en six phases, dans les autres quartiers yverdonnois, jusqu’à fin 2022. Le
déploiement est prévu comme suit (sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire) :

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Pour tous les quartiers, de manière échelonnée en six phases jusqu’à fin 2022 :

1. Sondage : tous les habitant·e·s majeur·e·s du quartier reçoivent un courrier les invitant
à participer à une enquête en ligne portant sur leur sentiment de sécurité. Cette étape
vise à fournir un état des lieux des différents thèmes, préoccupations et attentes
sécuritaires dans la vie du quartier, telles qu’exprimés par ses habitant·e·s.
La participation au sondage est un prérequis pour le volet suivant.

2. Marches exploratoires : des marches exploratoires seront menées avec des volontaires
et des représentant·e·s de services de la Ville afin de porter un regard croisé sur les
points faibles et points forts de l’aménagement urbain, notamment en termes
sécuritaires. Au cours de ces marches, chaque groupe de volontaires, en dialogue avec
les représentant·e·s de services de la Ville, sont encouragés à formuler des pistes
d’action et des solutions pour améliorer l’expérience des usager·ère·s des espaces
publics du quartier.

En plus des deux volets d’action susmentionnés, une démarche supplémentaire est
actuellement menée dans le quartier des Cygnes (jusqu’à fin 2021) :

- Etude-pilote ADRIEN : une étude-pilote novatrice expérimente le service à la personne
ADRIEN, commercialisé par le Groupe Global-Securite.ch afin d’en évaluer les atouts
et les risques pour répondre aux défis sécuritaires et émergeants de la vie urbaine.
Mené sous la forme d’un partenariat public-privé avec TELES SA du Groupe Global-
Securite.ch et le ColLaboratoire de l’Université de Lausanne, ce volet propose à des
volontaires majeur·e·s, s’étant annoncé·e·s lors de l’enquête sur le sentiment de
sécurité, d’être équipé·e·s de la technologie ADRIEN (https://adrien.ch/service-adrien-
ange-gardien/), balise qui permet, à l’aide d’un bouton activable par son détenteur,
d’être automatiquement mis en relation avec une permanence de spécialistes de la
sécurité. Suivi·e·s pendant six mois par le ColLaboratoire, unité de recherche-action de
l’Université de Lausanne, les volontaires participent notamment à des retours
d’expérience individuels et collectifs.

Diverses associations yverdonnoises sont sollicitées afin d’encourager leurs
membres/délégué·e·s à participer à cette démarche de diagnostic sécuritaire et à leur
apporter du soutien en cas de besoin (COSY ; CCSI ; associations de quartiers).

Par échelonnement d’ici à la fin 2022, toute la population yverdonnoise majeure, tant féminine
que masculine, sera ainsi invitée à s’exprimer sur sa sécurité subjective. Chaque quartier fera
l’objet d’un rapport spécifique à la Municipalité en ce qui concerne les éléments récoltés par
le sondage et les marches exploratoires. Un rapport final sera également présenté au 4e

trimestre 2022, une fois tous les quartiers diagnostiqués.

Les groupes pour les marches exploratoires seront composés selon le profil des personnes
intéressées, permettant d’apporter une attention particulière à une représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes. De plus, lors de ces marches, il sera veillé à la mise en place
de conditions favorables à l’expression des opinions personnelles des participant·e·s.

Les répondant·e·s à l’enquête et les participant·e·s aux marches exploratoires auront de la
sorte la possibilité de faire remonter des éléments qu’ils estiment problématiques d’un point
de vue sécuritaire et/ou d’aménagement urbain. Des mesures préventives/correctrices utiles
seront ensuite mises en place par les services de la Ville.

En raison de la situation sanitaire actuelle et des restrictions qui en découlent, l’organisation
de cette démarche a dû être adaptée par rapport au programme initialement prévu. Ainsi, les
marches exploratoires dans le quartier des Cygnes seront organisées dès la fin octobre 2021,
à la suite du passage à l’heure d’hiver, permettant ainsi aux participant·e·s d’évoluer dans

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des conditions qui devraient, a priori, apporter le plus de remarques en raison notamment de
l’éclairage public et d’un sentiment de sécurité moins fort de nuit.

L’étude-pilote ADRIEN fera quant à elle l’objet d’un rapport scientifique spécifique rédigé par
le ColLaboratoire de l’UNIL, qui permettra de déterminer si ce service à la personne peut
apporter une plus-value pertinente en termes sécuritaires pour une partie de la population.
Sur cette base, la Municipalité pourra le cas échéant disposer de propositions concrètes pour
lutter contre un potentiel sentiment d’insécurité.

3. Conclusion

Depuis le dépôt du postulat en mars 2018, il est à relever la création de l’Observatoire de la
Sécurité & Projets et Partenariats, ainsi que le lancement d’un diagnostic sécuritaire dans les
quartiers résidentiels, qui permettra notamment à la population du quartier diagnostiqué de
pouvoir prendre part à des marches exploratoires et, pour les habitant·e·s du quartier des
Cygnes, d’avoir la possibilité de participer à une étude-pilote sur le service à la personne
ADRIEN. Ces nouveaux outils permettront à la Municipalité et aux services de la Ville d’étudier
les problématiques rencontrées par la population, notamment féminine, dans l’espace public.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 22 mars 2018 de
Madame la Conseillère communale Natacha Ribeaud Eddahbi, intitulé « Femmes
en marche : un autre regard sur l’espace urbain ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexe : Postulat de Madame la Conseillère communale Natacha Ribeaud Eddahbi

lge
Zone de texte
PO18.01REP_Annexe1_PostulatRibeaudEddahbi

PO18.01REP_Annexe1_PostulatRibeaudEddahbi

Renvoi a I'examen d’'une commission accepté par le Conseil communal le 22 mars 2018

POSTULAT - FEMMES EN MARCHE : UN AUTRE REGARD SUR L’ESPACE URBAIN

L’espace public devrait, par définition, appartenir a toutes et tous. Malheureusement, dans les faits, il est investi
de maniére trés différente par les femmes et par les hommes au quotidien. Des études ont démontré que les
femmes peuvent s’y sentir moins & ’aise et que certains partis pris du développement de ’espace urbain
conduisent a renforcer ce sentiment, ainsi qu’a accentuer des comportements d’évitement. Aussi, il est
indispensable de prendre en compte les préoccupations des femmes dans les aménagements de 1’espace public en
se penchant sur cette problématique de la fagon la plus simple possible : en demandant leur avis aux femmes
elles-mémes, dans une approche concréte et participative, sur le terrain, dans le cadre de marches exploratoires.

Le concept de « marche exploratoire » a été développé au Canada a la fin du sie¢cle dernier et repris dans
différentes villes de France dans les années 2000. 11 s’agit sillonner les avenues, emprunter des ruelles, traverser
des parcs et des places, pour réaliser des diagnostics en investissant I’espace public. Concrétement cela signifie
quoi : un groupe de femmes suit un parcours établi, représentant souvent un trajet du quotidien, et doit relever
tout ce qui a trait a ’insécurité. Ainsi, les femmes abordent les problémes qu’elles y rencontrent, et pointent ce
qui doit étre amélioré : incivilités, saleté, voitures mal garées, mauvaise signalisation, manque de mixité, barriére
architecturale, manque d’éclairage, sentiment d’insécurité, etc. Au final, cette action permet d’identifier des
obstacles a la mobilité et a la sécurité des habitantes, mais surtout elle permet aux femmes de se réapproprier leur
territoire du quotidien tout en permettant aux ¢lus locaux de connaitre les attentes d’une grande partie de leurs
administrés. De plus, cette méthode qui se présente comme une grande enquéte de terrain s’inscrit aussi dans
1’air du temps alors que le débat sur la condition des femmes en milieu urbain fait réguliérement 1’objet d’études
et de polémiques, comme par exemple a Lausanne ou une étude a été menée sur le harcélement de rue.

Certains se demandent certainement pourquoi exclusivement des marche de femmes et non pas d’hommes
aussi ? Peut-étre simplement parce qu’Yverdon-les-bains ne compte pas moins de 15'532 femmes pour 14'676
hommes...Peut-étre aussi parce qu’en ’absence d’un congé de paternité, ce sont les femmes qui durant les
premiers mois de vie de leurs enfants se heurtent en poussette a des problémes de mobilité face a des trottoirs ou
des acces a des batiments inadaptés...et il en va de méme pour la catégorie des séniors qui comptent plus de 60%
de femmes, dont un nombre certain qui rencontrent des difficultés a se déplacer...peut-étre enfin parce que les
femmes sont le plus souvent victimes d’actes de délinquance traumatisants : vols a I’arrachée, harcé¢lement,
agressions sexuelles, etc.

Voila pourquoi des marches exploratoires composées de femmes, de tous ages, de toutes origines et de tous
milieux confondus pour que cela soit représentatif des différents besoins de notre population : de la personne en
situation d’handicap, aux séniors, a la mére isolée ou a la jeune fille...pour que ces femmes prennent conscience
de leur place et de leur a rdle a jouer dans les institutions locales....pour leur donner envie de s’impliquer
davantage dans la vie locale en leur montrant que leur point de vue compte...

En effet, pour qu’elles permettent d’améliorer concrétement les conditions de vie en ville des femmes, les
« marches exploratoires » devraient réunir un groupe d’habitantes, des déléguées des quartiers et des milieux
concernés (associations de quartier, COSY, CDJY), des acteurs sociaux (animateurs-trices socioculturels,
travailleurs-euses sociaux hors murs), mais aussi des représentantes des services communaux, notamment de
I’urbanisme, de la sécurité et de la mobilité.

Au final, symbole d’une nouvelle démocratie participative, symbole d’une politique de terrain et véritable
moment d’actions concrétes, les marches exploratoires répondent a de nombreuses attentes de la part des
citoyens et des citoyennes.

Par ce postulat, je demande a la Municipalité d’étudier la possibilité de mettre en cuvre des marches
exploratoires dans différents quartiers d’Yverdon-les-bains, afin de mettre en lumiére les besoins
spécifiques des femmes dans ’espace public et offrir des solutions concrétes aux problémes qui seront
identifiés par elles.

Natacha RIBEAUD EDDAHBI

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR24.02PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 4'395’225.- pour le

text:
1/3

PR24.02RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.02PR

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 4'395’225.- pour le renouvellement
des réseaux eau, gaz, électricité de la ville, de CHF 303’850.- pour le renouvellement
des chaussées, de CHF 934'670.- pour les travaux liés à l’évacuation des eaux et de
CHF 200’000.- pour les mesures et études de mobilité liés au renouvellement des
réseaux pour l’année 2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 5 février 2024.

Elle était composée de Madame Rachel RYTZ et Messieurs Jean-François CAND, Kevin
DELAY, Olivier DI PRINZIO, Philippe PAVID et de la soussignée, désignée présidente.
Messieurs Julian MICHOUD et Laurent THIÉMARD étaient absents et non remplacés.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service (SEY), André FAVRE, Responsable patrimoine
industriel (SEY), Sandro ROSSELET, Chef de service (STE, devenu MEI), Vincent
NICOLET, Responsable bureau technique (STE, devenu MEI), Benoît CORDAY,
Responsable Mobilité (MOB devenu MEI). Nous les remercions pour la qualité de leur
présentation et leurs explications, ainsi que leurs réponses circonstanciées à nos
nombreuses questions.

Chaque année, notre Conseil est sollicité pour accorder un montant de plusieurs millions
(4-5 mio) relatif à l’entretien des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité. Il s’agit d’un crédit-
cadre ayant pour but de planifier sur une année, en l’occurrence 2024 dans le présent
préavis, les travaux à effectuer, ceci afin de minimiser les risques de fuites et les travaux
dans l’urgence, qui engendrent des coûts supplémentaires certains. Bien que le taux
minimal de renouvellement de 2% l’an ne soit pas encore atteint, l’on peut noter un net effort
fait en la matière ces dernières années, de même qu’un suivi accru des différents indicateurs
permettant ainsi une meilleure planification des travaux. En ce qui concerne les différentes
fuites, dont la valeur seuil a été fixée à 12 fuites par an, il est à relever que s’il y a plusieurs
fuites sur un même tronçon, chacune d’elle est comptabilisée comme une fuite, raison pour
laquelle, au vu de l’état de certains tuyaux, les valeurs semblent relativement élevées.

En outre, afin d’assurer une vision d’ensemble sur les crédits octroyés les années
précédentes, le présent préavis reprend aussi les crédits-cadre des années 2019 à 2023.
Cette manière de procéder, mise en œuvre sur demande de la COFI, est également fort
appréciée par les membres de la commission, dans la mesure où elle assure une meilleure
transparence sur le suivi financier de ces crédits-cadre dont le montant est très important.
La durée d’exécution de ces préavis peut toutefois interpeller. A cet égard, il faut savoir que
lors de gros travaux, il est parfois nécessaire de stabiliser le sol (1-2 ans) avant de poser le
tapis final, ce qui engendre de facto une certaine durée jusqu’à la finalisation des travaux
du préavis en question. En outre, en ce qui concerne la facturation finale, qui détermine la

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clôture du préavis concerné, celle-ci intervient en moyenne 1 année après la fin des travaux,
ce qui explique que certains de ces préavis ne sont pas encore clos.

Cela étant, en ce qui concerne le préavis 2024, il est à relever que 5 secteurs ont été
considérés comme prioritaires, à savoir :

 Giratoire Haldimand/Industrie/Corday : l’enjeu principal de la réfection de ce
tronçon est sans nul doute le giratoire. En effet, il s’agit d’un axe prioritaire avec
12'000 véhicules par jour, de sorte qu’il est important que les étapes de chantier
soient planifiées, ce qui diminue les contraintes, pour permettre de garder un sens
de trafic avec des déviations par d’autres sens l’une dans un sens et l’autre dans
l’autre sens pour éviter une surcharge. Il est également envisagé d’éventuellement
faire appel à un mandataire externe pour assurer la fluidité du trafic sur cet axe et de
prévoir une signalisation externe au niveau des sorties d’autoroute déjà.

 Rue de Clendy-Dessous : élément séparatif eaux claires et eaux usées sur 350
mètres avec des fouilles de 3m50 de profondeur. La phase d’enquête est terminée ;
la validation de la DGE a en outre déjà été donnée. L’idée est également d’amener
de l’énergie pour faire vivre ce nouveau quartier.

 Avenue Général-Guisan 1-27 & 49-79 : réfection totale de la rue pour avoir un
tronçon neuf et arborisation, mais pas de changements des gabarits.
Réaménagements ponctuels pour améliorer la qualité de la zone 30 (amélioration
des mesures de modération et sécurisation des carrefours). Un nouvel arrêt de bus
compatible à la LHand est prévu au sein du quartier. Il remplacerait les deux arrêts
existants. Aucune suppression des places de parking n’est prévue à terme, hormis
pendant les travaux, en raison de la haute occupation du stationnement dans ce
quartier. L’idée est également d’anticiper l’évolution électrique dans ce quartier
(transport de l’électricité photovoltaïque sur la base du potentiel de production
identifié, implantation de pompes à chaleur, charge de véhicules électriques, etc.)

 Rue de la Faïencerie

Une adaptation du calendrier tel que présenté dans le préavis est à signaler : les travaux
relatifs à l’Avenue Général-Guisan 49-79 sont reportés de février à mars/avril, ceci en lien
avec les travaux du chauffage à distance (CAD) qui ont déjà commencé. L’avantage de
planifier les travaux avec les fouilles d’Y CAD, c’est l’assurance pour la Ville de faire les
travaux avec de véritables clés de répartition (par volumes), y compris pour les entreprises
de génie civil et d’appareillage, qui ne viennent ainsi qu’une seule fois sur le chantier au lieu
de plusieurs, d’où une diminution des coûts par mutualisation, soit une véritable économie
d’échelle.

Bien que depuis plusieurs années déjà les services travaillent ensemble afin d’optimiser les
travaux menés (minimiser les interventions sur l’espace public, réduire les nuisances pour
les riverains et réduire les coûts), il n’empêche que la question se pose de savoir si c’est
vraiment au bon endroit que l’on agit. Aussi, d’un système de planification empirique et
historique, la Ville entend se doter d’un système d’asset management, c’est-à-dire d’un
système expert de diagnostic permettant de modéliser le réseau yverdonnois afin de jouer
des scénarios ainsi déterminer scientifiquement comment investir au bon endroit et avoir un
meilleur retour sur investissement. Cette évolution va dans le sens des attentes de la
commission, qui sans remettre aucunement en cause la nécessité de ces investissements,
certes importants - il paraît en effet inconcevable de refuser de procéder à la réfection de
tuyaux complétement usés – souhaite que ceux-ci soient planifiés le mieux possible pour
assurer à terme une meilleure efficacité et efficience de notre réseau.

3/3

Conclusions :

Eu égard à ce qui précède, c'est donc à l'unanimité des membres présents que la
commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et
Messieurs les Conseillers d’accepter ce préavis.

Natacha RIBEAUD EDDAHBI, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 26 février 2024