name: Rapport commission: PR21.28PR concernant l’adoption du règlement sur le subventionnement des études musicales

text:
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PR21.28RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.28PR

concernant

l’adoption du règlement sur le subventionnement des études musicales

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 11 octobre 2021 et, en visioconférence, le 12 janvier 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Maude EHRBAR, Fanny SPICHIGER,
Lionel BILLAUD, Fabio CUETO (absent, non excusé, le 12 janvier 2022), Xavier FISCHER,
Pierre-Henri MEYSTRE, Olivier SIMON-VERMOT et de la soussignée, désignée
présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Carmen TANNER, Vice-syndique, et
M. Raphaël KUMMER, Chef de service. M. Adrien FUNK, Adjoint de direction, ainsi que
M. Jacques HÜRNI, directeur du Conservatoire de Musique du Nord vaudois (CMNV),
étaient également présents le 12 janvier 2022. Nous les remercions pour leurs explications
et réponses à nos questions.

Cadre légal et situation actuelle

La loi vaudoise sur les écoles de musique (LEM), entrée en vigueur en 2012, a notamment
pour objet de favoriser sur le plan financier l’accès des élèves à un enseignement de la
musique dans des écoles de musique reconnues (art. 1 al. 1 let. d). Dans ce but, elle prévoit
que les communes d’une part participent au financement des écoles de musique par une
contribution à la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) qui n’est pas inférieure
à CHF 9.50 par habitant (art. 29) et, d’autre part, accordent une aide individuelle aux
élèves « pour assurer l’accessibilité financière » à l’enseignement de la musique dans les
écoles reconnues par la FEM ; le montant et les modalités de ces aides sont décidés par
les communes (art. 32.al. 2).

Actuellement, la Ville d’Yverdon-les-Bains apporte une aide aux élèves qui sont inscrits au
CMNV et à l’Ecole de musique de l’Avenir, les deux écoles reconnues par la FEM, de deux
manières différentes : un montant de CHF 100.- par élève inscrit au CMNV, selon le revenu
annuel imposable de la famille de cet élève, et un montant de CHF 10'000.- versé chaque
année à l’Ecole de musique de l’Avenir, afin de maintenir des tarifs d’entrée bas. Il s’agit
d’un usage, car aucun règlement n’a été établi à ce jour.

Ce système a pour inconvénients d’une part l’obligation pour le Service des finances de
vérifier le revenu imposable de toutes les familles d’élèves inscrits au Conservatoire (étant
précisé que le montant de CHF 100.- par élève est versé automatiquement, aucune
demande ne devant être déposée par le bénéficiaire), et d’autre part le fait qu’il s’agit d’une
aide très faible – par rapport au montant total de l’écolage – qui ne représente pas un réel
soutien propre à faciliter l’accès de la population aux études musicales.

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Objet du préavis : proposition de règlement

Le nouveau Plan directeur de la culture prévoit, à son axe 4, de démocratiser la participation
aux activités culturelles. Cet objectif rejoint les recommandations de la FEM et l’obligation
prévue par la LEM rapportée ci-dessus.

De nombreuses communes vaudoises ont adopté, pour se conformer à la LEM, un
règlement fixant les conditions d’octroi d’une subvention communale pour les études
musicales suivies par les élèves domiciliés sur leur territoire. Le règlement qui fait l’objet du
préavis reprend la systématique de ces textes.

Il s’agit de remplacer l’usage actuel par un système d’aide accordée sur demande, selon un
barème progressif, basé sur le revenu mensuel des familles et le nombre d’élèves inscrits
par famille. Les familles aux plus faibles revenus sont ainsi aidées jusqu’à 95% du montant
de l’écolage annuel, et les plus aisées ne seront pas soutenues.

Il conviendra désormais pour les ayants droit et/ou leur famille de déposer une demande
documentée auprès du guichet du Service de la culture, qui rendra ensuite, dans un délai
d’un à deux mois, une décision susceptible de recours.

Le budget de ce nouveau système représente plus du double du budget 2021 (de
CHF 20'000.- à CHF 50'000.- au budget 2022). Une telle augmentation s’explique par le fait
que l’aide apportée actuellement ne suffit pas pour atteindre le but poursuivi.

Les élèves qui ne sont pas domiciliés à Yverdon ne bénéficieront pas de la subvention, mais
les communes environnantes pourront s’inspirer du même système pour éviter cette
divergence.

Ce nouveau système ne touche que le domaine de la musique et les écoles reconnues par
la FEM. Il s’agit d’une première étape dans l’objectif poursuivi par l’axe 4 du Plan directeur
de la culture, car la Ville souhaite également soutenir les autres domaines, tant culturels
que sportifs, et les autres écoles, en conjuguant l’accès facilité aux activités culturelles et
sportives, la qualité de l’enseignement fourni et la reconnaissance du métier d’enseignant·e.

Le Conseil communal est compétent pour adopter le règlement. La directive d’application
du règlement est de compétence municipale. C’est elle qui prévoit notamment le barème
des subventions. La Municipalité s’est inspirée des barèmes d’autres communes et l’a prévu
relativement large.

Points d’attention

Le règlement qui fait l’objet de ce préavis présente deux axes : le premier est celui de
l’incitation des enfants et des jeunes à suivre une formation musicale, en complément de
celle qui est dispensée à l’école obligatoire, sans que le revenu de leurs parents ne soit un
obstacle. Il s’agit d’encourager la formation musicale, étant précisé que le CMNV prévoit un
véritable cursus d’études, avec des examens, sur le modèle de l’école obligatoire. Cet axe,
prioritaire, suppose que, dès son entrée en vigueur, la possibilité offerte par le règlement
soit communiquée aussi largement que possible.

Le second axe est, comme pour toute aide sociale, le contrôle visant à éviter les abus. Pour
des raisons de protection des données et de moyens administratifs, il est actuellement
préférable que la Ville ne verse pas la subvention directement au CMNV mais aux élèves.
Cela présente un risque d’abus si la facture du CMNV n’est pas payée. Des mécanismes
sont néanmoins envisageables afin de réconcilier les deux axes. Ainsi, il devrait être prévu

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dans la directive d’application du règlement que le versement de la subvention est
conditionné au paiement de la facture du CMNV. Il conviendra aussi d’éprouver le système
pour déterminer des solutions optimales, par exemple à la problématique des modalités du
versement de la subvention lorsqu’un arrangement de paiement avec le CMNV intervient.
De manière plus générale, un travail d’optimisation qui viserait à centraliser auprès de la
Ville les aspects financiers et administratifs – soulageant le CMNV tout en gérant mieux les
subventions –, apparaît souhaitable.

Par ailleurs, les implications financières du barème envisagé par la Municipalité ont été
longuement discutées en commission. Le coût estimé des subventions octroyées aux élèves
du CMNV a été fixé à CHF 40'000.-. Or, la simulation effectuée par le Service des finances
indique que, si tous les élèves bénéficiant actuellement du montant de CHF 100.- obtiennent
une subvention selon le barème annexé au projet de directive d’application, le coût total des
subventions serait de près de CHF 55'000.- ; quant à l’hypothèse de subventions obtenues
par tous les élèves du CMNV, elle aboutirait à un coût total de près de CHF 80'000.-. La
commission s’est dès lors étonnée du bas montant porté au budget pour l’année 2022 (cf.
p. 6 du préavis). Pour justifier cette différence de montants, il a été évoqué que, dans les
villes qui ont adopté un règlement similaire (principalement Morges, Nyon et Vevey) les
demandes de subventions ont été inférieures à ce qui avait été espéré et porté au budget.
En outre, le fait de devoir présenter une demande de subvention – alors qu’aujourd’hui l’aide
versée l’est automatiquement – est susceptible de décourager certaines personnes, de telle
sorte qu’il est vraisemblable que toutes les personnes qui pourraient bénéficier de la
subvention ne la demandent pas. Une estimation a donc été faite à la basse pour tenir
compte de ces paramètres. La commission estime que la réalité de notre région est sans
doute différente de celle des villes de La Côte et de la Riviera, et qu’il y a un risque non
négligeable que les montants soient au-dessus de l’estimation effectuée par la Municipalité
dans son préavis. En conséquence, il conviendra que la Municipalité surveille de près la
situation pour anticiper une adaptation du barème, tout en privilégiant toujours les familles
aux faibles revenus.

Enfin, la commission relève qu’il est parfois compliqué pour les administré·e·s qui
demandent à bénéficier des services et subventions de la Commune (ex : accueil de jour
des enfants et école de musique) de devoir fournir les mêmes documents relatifs à leur
situation financière. Il serait idéal que la Ville puisse rendre ces données accessibles aux
autres services sollicités, afin de simplifier les choses tant pour lesdits services que pour les
administré-e-s.

Amendement

La commission propose la modification suivante au projet de règlement :

- Article 2, alinéa 1 :

« Peuvent bénéficier d’un subside communal les élèves au sens de l’art. 3 al. 1 LEM
domiciliés à Yverdon-les-Bains depuis un an au moins, ou depuis moins d’un an
s’ils bénéficiaient déjà d’un subside dans une autre commune du district et
inscrits auprès d’une école de musique reconnue par la FEM »

La commission estime que le risque d’abus est trop faible en comparaison du désavantage
que représente un délai d’attente d’une année pour un·e élève désireux de suivre des
études de musique et dont les parents ne disposent pas des revenus suffisants pour
assumer l’écolage. Cette condition contredit le but du nouveau système. Il est possible, pour
éviter autant que possible les abus, de n’octroyer la subvention que si la facture a été payée
(étant précisé que l’écolage annuel du CMNV se paie en principe en deux acomptes
semestriels).

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La dernière partie du paragraphe apporte une précision afin d’éviter que des subventions
soient demandées par des élèves inscrits dans des écoles qui ne soient pas reconnues par
la FEM.

Conclusions :

La commission est convaincue de la nécessité de règlementer l’aide individuelle apportée
aux élèves des écoles de musique et d’instaurer un système plus incitatif. Elle comprend
que le système actuel n’est pas satisfaisant et que le changement suppose un budget
considérablement plus important. Elle propose un amendement visant à renforcer le but
poursuivi et à éviter les abus.

Par ailleurs, la commission émet les vœux suivants :

- Que l’accès à la subvention prévue par ce règlement soit aussi facilité que possible,
par une participation active des écoles de musique (information et promotion de la
subvention) et par une décision d’octroi de la subvention rendue dans des délais
aussi courts que possible, les personnes aux bas revenus étant prioritaires en cas
d’afflux de demandes ;

- Qu’une surveillance rapprochée soit exercée afin que, en cas de dépassement du
budget, la directive et son barème puissent être adaptés aussi efficacement et
rapidement que possible ;

- Que les autres postes de la culture bénéficiant d’une subvention ne soient pas
péjorés ;

- Qu’il soit réfléchi à la manière dont il est possible d’accompagner les autres lieux
culturels et sportifs, et aux moyens de permettre aux Yverdonnois·e·s d’y accéder ;

- Que la Ville réfléchisse à uniformiser les données personnelles des ayants droit afin

que, dans le respect de la protection des données, les différents services
communaux puissent y avoir accès et que le système soit le plus simple possible,
tant pour l’administration que pour les administré·e·s.

Moyennant ce qui précède, c’est à une faible majorité (avec uniquement quelques
abstentions), que la commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs les Conseillers, d’accepter l’article 1 partiellement amendé (article 2, alinéa 1 du
projet de règlement). C’est également à une faible majorité (avec uniquement quelques
abstentions), que la commission vous recommande d’accepter l’article 2 du préavis.

Joëlle DRUEY, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2022

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parent_type: agenda


name: Rapport commission (QUATRE): PR25.20PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 275'000.- pour la

text:
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PR25.20RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.20PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 275'000.- pour la
réalisation de la phase 1 du projet de réaménagement du parc des Quatre-
Marronniers cofinancé par la Fondation Hopp-la, par le COSY et par
Promotion Santé Suisse

et

une demande de crédit d’étude de CHF 54'000.- pour le développement
de la phase 2 du projet

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 10 juillet 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Stefania BEUTLER, Apolline CARRARD,
Marceline MILLIOUD, Françoise PANASCI, Patricia VALCESCHINI, Luis CORREIA JOSÉ,
Mathias ORTEGA et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mesdames Carmen TANNER, Vice-syndique
et Alisa DUNNING, Responsable de projet. Nous les remercions pour leurs explications
précises et la disponibilité dont elles ont fait preuve pour répondre aux questions des
commissaires.

Présentation du projet

Situé au cœur d’Yverdon-les-Bains, le parc des Quatre-Marronniers est un lieu
emblématique de notre Ville, apprécié tant pour sa végétation remarquable que pour sa
localisation centrale, à proximité immédiate d’une école et d’un EMS. Toutefois, son aire de
jeux est vieillissante, ses accès sont peu adaptés aux personnes à mobilité réduite, et ses
équipements ne répondent plus aux attentes actuelles de la population.

Consciente de ces enjeux, la Municipalité propose un réaménagement complet du parc,
conçu comme un espace intergénérationnel favorisant à la fois le mouvement, la rencontre
et la cohésion sociale. Ce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie du Plan directeur des
espaces publics (PDEP), qui vise à offrir à chaque habitant un espace public de qualité à
cinq minutes de son domicile.

L’élaboration du projet a reposé sur une démarche participative exemplaire, associant des
élèves de l’école des Quatre-Marronniers, des résidents et locataires de la Fondation des
Quatre-Marronniers, ainsi que des membres du COSY et des seniors. Ces échanges ont
permis de dégager des besoins concrets : davantage d’ombre, des assises variées, des
jeux adaptés aux différentes générations, des points d’eau, et des équipements inclusifs.

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Le concept architectural repose sur une trame de pieux en bois rappelant le patrimoine
lacustre de la région et structurant l’espace. Autour de cette ossature se développent des
espaces de jeux et de détente adaptés à toutes et tous. Parmi les équipements prévus, on
peut citer :

● une balançoire partagée permettant aux adultes et aux enfants de jouer ensemble,
● un large toboggan accessible à plusieurs,
● un parcours d’équilibre avec main courante,
● un porte-voix et un anneau magique favorisant la coopération et la coordination,
● un jeu d’eau collaboratif, activé mécaniquement par les usagers, des assises, tables

et toiles d’ombrage pour le confort,
● la remise en état de la fontaine existante, avec un espace contemplatif,
● un point d’eau potable et des poubelles, ainsi que la plantation d’un arbre

remarquable et d’arbustes.

Ces aménagements permettront de transformer le parc en un lieu vivant, inclusif et
accessible, tout en respectant son patrimoine arboré et son identité paysagère.

Éléments financiers

Le projet est découpé en deux phases :

Phase 1 (réalisation immédiate) : réaménagement de l’aire de jeux et des accès, pour un
montant de CHF 275'000.- TTC.

Cette enveloppe couvre les travaux de terrain, les équipements et jeux, la communication,
les honoraires d’architectes et géomètre, ainsi que divers frais annexes.

Phase 2 (études) : projet de buvette et sanitaires, pour un crédit d’étude de CHF 54'000.-
TTC.

Cette étape doit permettre de préciser les besoins, de tester la faisabilité (éventuellement
via des expériences temporaires comme un food truck) et de garantir la cohérence avec le
parc réaménagé.

Discussions de la commission

La commission a salué le projet de réaménagement du parc des Quatre-Marronniers, en
particulier la démarche participative qui a permis d’associer des élèves de l’école et des
aînés de la Fondation des Quatre-Marronniers. Ce processus est apparu comme une plus-
value importante, renforçant l’ancrage du projet dans la population concernée.

Toutefois, plusieurs points ont suscité discussion :

Crédit d’investissement et d’étude dans le même préavis : une minorité de la
commission regrette cette pratique, régulièrement critiquée par la commission des finances
et certains conseillers communaux. Elle demande que la Municipalité entende ces
remarques et évite à l’avenir de combiner crédits d’investissement et crédits d’étude dans
un seul préavis.

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Subsides incertains : La délégation municipale a relevé que les montants attendus de
subvention pourraient être inférieurs à ceux annoncés, notamment en raison de la situation
financière du canton et de son désengagement progressif.

Frais d’étude élevés : Plusieurs commissaires se sont étonnés du coût élevé des frais
d'études pour la phase 1 du projet. Toutes phases confondues depuis le PR22.29, les frais
des études représentent environ 51% des montants, alors qu’usuellement cela devrait
représenter dans les 25 à 30% du coût des travaux.

Non-fumeur : la question d’interdire la consommation de tabac dans le parc a été évoquée
par certains membres. L’idée a été jugée pertinente mais nécessiterait d’examiner sa
faisabilité juridique et pratique.

Toilettes publiques : l’ensemble de la commission a insisté sur la nécessité que des
toilettes soient installées rapidement dans le parc, compte tenu de son usage par des
enfants et des personnes âgées. La commission souhaite en particulier que ces toilettes
soient adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap.

Malgré ces remarques, la commission estime que le projet représente une réelle
amélioration de l’offre d’espaces publics pour la population d’Yverdon-les-Bains et qu’il
correspond aux objectifs du Plan directeur des espaces publics.

Conclusions :

C'est donc à une forte majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Le rapporteur:

Roland VILLARD

Yverdon-les-Bains, le 1er septembre 2025


name: Rapport commission: PR21.40PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

text:
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PR21.40RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.40PR

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les
aliénations des parts communales à la copropriété du PST ou d’acquérir

la propriété exclusive de parcelles de la copropriété du PST

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 15 novembre 2021.

Elle était composée de Madame et Messieurs Margaux GENTON, Fabio CUETO, Daniel
BURDET en remplacement de Xavier FISCHER, Gaspard GENTON, Johann GILLIÉRON,
Martin LOOS, Marc NICODET et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Syndic et de M.
François ZÜRCHER, Secrétaire municipal. Nous les remercions pour leur présentation et
les informations complémentaires apportées aux membres de la commission.

Le présent préavis soumis à la commission concerne donc le renouvellement, pour la
législature 2021-2026, de l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur
les aliénations des parts communales à la copropriété du PST ou d’acquérir la propriété
exclusive de parcelles de la copropriété du PST.

Situation actuelle

Il est rappelé que la Municipalité dispose actuellement d’une autorisation générale de
donner le consentement de la Commune aux aliénations, par la copropriété du PST, de
parcelles à détacher de celle appartenant à la copropriété précitée dans le périmètre du
PST.

Il est encore précisé que cette autorisation générale viendra à échéance le 31 décembre
2021.

Présentation et compléments de la délégation municipale

La délégation municipale commente la proposition de la Municipalité en rappelant
l’historique et le fonctionnement de la copropriété.

Concernant le nouvel article 2, elle précise qu’il ne s’agit pas là de faire de la spéculation
immobilière.

Les objectifs des trois copropriétaires dans la copropriété ne sont pas identiques. L’Etat de
Vaud, par exemple, se défait de ses objets immobiliers quand il ne les utilise pas. Et en
achète dans l’autre sens. Sa stratégie pour le PST est basée pour favoriser la promotion
économique. L’ECA poursuit avec sa participation dans le PST des objectifs financiers et

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de diversification de ses risques et seule la vente de terrain les intéresse.  Si la Commune
désire promouvoir l’octroi de droits de superficie en ce qui concerne les parcelles du PST,
cela pourrait donc requérir de séparer la part communale des parts des autres
copropriétaires pour les terrains restants.

La politique de l’aménagement du territoire fait que l’offre de terrains se rétrécit. Il y a par
conséquent une réduction de l’offre, et pour les entreprises éligibles au PST, les terrains
restant sont intéressants.

Actuellement, la moitié des surfaces sont vendues. Et nous sommes avec des réservations
ou des demandes pour la moitié du solde.

La délégation municipale informe que la constitution de DDP est envisageable et qu’elle est
en discussion entre les copropriétaires, même si tous ne sont pas favorables.

Il est rappelé que l’ECA n’est pas un service de l’Etat, mais un établissement de droit public.

La commission désire savoir si les intéressés ont été sondés sur l’attractivité des DDP. La
délégation municipale répond qu’une réflexion est en cours, mais pour l’instant uniquement
au sein des copropriétaires. Pas au niveau des intéressés ou ceux qui ont déposés des
réservations. Une étude pour savoir si cette constitution de DDP rencontre un intérêt sera
menée. Ce nouvel article 2 est technique pour répondre aux exigences du Registre foncier.

Au sujet de la Commission d’éligibilité, si le propriétaire d’un bâtiment est un promoteur, ce
sont les entreprises locataires qui sont soumises aux critères d’éligibilité. Et concernant les
sociétés immobilières, il est imposé que leur siège soit domicilié sur la Commune d’Yverdon-
les-Bains.

Un commissaire demande quelle méthode a été utilisée pour évaluer le prix de
CHF 280.- /m2. La délégation municipale répond qu’il n’est pas défini pour un cas particulier,
car nous ne sommes pas dans un marché libre, dès l’instant où l’intéressé doit répondre
aux critères de la Commission d’éligibilité. Et que la politique du PST reste la promotion
économique. Donc, vente de terrain à des prix favorables.

La commission désire savoir si le droit de réméré est appliqué dans tous les cas. La
délégation municipale répond qu’il est systématique à chaque vente. Avec pénalité si la
construction n’est pas réalisée dans les deux ans, pénalité pouvant s’élever jusqu’ à 20%.

Un commissaire est d’avis que l’expérience de Verdan démontrera dans quelle mesure les
entreprises sont intéressées pour un DDP.

Il est précisé que les banques ne financent que 10% des projets avec un DDP. En revanche
à Lausanne, tout se négocierait maintenant en DDP.

A la question d’un commissaire, il est rappelé que ce préavis concerne uniquement le PST.
Et non les autres quartiers de la Ville.

La délégation municipale fait remarquer que si ce préavis n’est pas accepté par le Conseil
communal, chaque autorisation devra passer par un préavis spécifique et cela prendra six
mois.

La délégation municipale se retire ensuite.

Alors que la Commission votait à la presque unanimité ce préavis, une commissaire a émis
de sérieuses réserves. Il tenait premièrement à signaler qu’il estime que la commission a

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été mise sous pression, afin de statuer au plus vite sur ce sujet stratégique. Le commissaire
regrette cette pression qui nuit à un travail correct et consciencieux.

En ce qui concerne son refus du préavis, il estime qu’il est très dommage (et potentiellement
dommageable) que la nouvelle Municipalité se contente d’appliquer des méthodes et
concepts dépassés (vendre des terrains communaux sans planification foncière déclarée,
brader ces terrains stratégiques à des prix qui s’apparentent à des cadeaux fiscaux (une
bonne partie des équipements étant comprise dans le prix de vente), céder ces terrains
selon des critères absolument pas ambitieux en termes sociaux ou écologiques, etc.) plutôt
que de se saisir de cette opportunité pour repenser sa stratégie foncière, afin de répondre
aux défis écologiques et sociaux. De plus, il estime qu’une telle dérogation ne devrait être
discutée qu’une fois que la Municipalité aura communiqué sa stratégie en matière de vente
et achats de biens communaux (demandée depuis de nombreuses années). Enfin, même
si les DDP semblent être peu à peu envisagés, rien dans ce préavis assure que tout soit
mis en œuvre à l’avenir dans ce sens. Au contraire, la Municipalité semble très pressée de
vendre certains terrains, alors même qu’elle a assuré disposer d'une longue liste d’attente
d'acquéreur·euses potentiel·les, prouvant au contraire qu’une réelle demande existe et qu’il
n’est donc absolument pas nécessaire de se précipiter.

Pour toutes ces raisons, le commissaire a estimé qu’il se devait de tirer la sonnette d’alarme,
raison pour laquelle il n’a pas souhaité voter en faveur de ce préavis et propose au contraire
à la Municipalité de se saisir de cette occasion pour entamer une restructuration complète
et soigneuse du concept autour du PST.

Amendement

En outre, la commission, s’inspirant du 3ème paragraphe de la section « proposition » du
préavis en sa page 4, est sensible à la possibilité de privilégier la constitution de droits de
superficie érigés en droits distincts et permanents. Aussi, la commission propose à une
évidente majorité, un amendement au préavis, en rajoutant le nouvel article suivant :

Article 4 nouveau : La Municipalité mène une réflexion et évalue la politique foncière du
PST en vue de privilégier la mise à disposition des parcelles sous
forme de droits de superficie érigés en droits distincts et permanents
(DDP) et d'exercer dans ce sens ses droits de copropriétaire.

Conclusions :

Considérant que cette autorisation permettra de faciliter le développement du PST, la
commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, à une forte majorité de ses membres, d’accepter les articles 1, 2 et 3 du préavis
PR21.40PR, ainsi que l’amendement, soit l’ajout d’un article 4.

Pierre-Henri MEYSTRE, rapporteur de la commission

Yverdon-les-Bains, le 30 novembre 2021


name: Rapport commission: PR25.01PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2'101'000.- afin de

text:
1/2

PR25.01RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.01PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2'101'000.- afin de
poursuivre le développement du réseau de fibre optique (FTTH) au cours

des années 2025 à 2028 – 3e étape

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 18 février 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER remplaçant Marceline
MILLIOUD, Michel DUBEY, Denis GONIN, Yohann MEYER, Philippe PAVID, Joël WAEGER,
Bart WIND et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal, Jean-
Michel GERMANIER, Chef de service, Gaël ZBINDEN, Responsable département réseaux et
Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section REL.

Nous les remercions pour la grande qualité de leur présentation, de même que la pertinence
de leurs réponses à nos questions. C’est aussi l’occasion pour nous de souhaiter un bon début
de vie de jeune retraité à M. SUTTERLET, puisqu’il s’agit du - ou d’un des - derniers projets
qu’il est amené à défendre devant le Conseil communal.

Résumé du préavis

Historique

Du côté du Service des énergies, le projet de raccordement généralisé d’Yverdon-les-Bains à
la fibre optique a débuté en 2008, lors des premières discussions avec le partenaire
sélectionné, Swisscom.

La réelle mise en œuvre de la fibre optique à Yverdon-les-Bains a ensuite officiellement
démarré le 7 mai 2015, avec l’acceptation par ce Conseil d’un crédit d’investissement de
CHF 15'144'000.- (PR15.09). Lors de cette première étape, ce sont 15’261 raccordements à
internet haut-débit qui ont pu être posés puis mis en service.

Entre 2020 et 2023, après acceptation du préavis PR20.14PR le 1er octobre 2020, 960
raccordements pour de nouvelles constructions ont été posés, de même que 3’984 prises dans
des bâtiments existants (remplacement des fils de cuivre utilisés jusqu’alors par de la fibre
optique).

Objectif du préavis

Actuellement et sans compter les futures nouvelles constructions, environ 4’000 prises restent
à installer.

Le présent préavis demande d’autoriser la Municipalité à investir CHF 2'100'000.-, pour
effectuer ces raccordements supplémentaires d’ici 2028 (délai prévisionnel, les installations
n’étant effectuées que sur demande des clients).

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Modèle financier en place

Le partenariat financier en cours depuis 2015 est très bénéfique pour la Ville. Le contrat liant
Yverdon-les-Bains avec Swisscom, maître d’ouvrage, répartit la charge financière de
l’investissement à respectivement 40% et 60%. Il permet en outre de munir chaque
raccordement de deux fibres. L’une restant propriété intégrale de Swisscom, l’autre est
exploitée (via Swisscom) par Yverdon-les-Bains. Elle peut ainsi la louer à la concurrence de
l’ex-régie fédérale - surtout aux deux autres grandes entreprises du domaine, mais pas
uniquement. Un tel modèle permet de rapidement rentabiliser l’investissement, comme illustré
ci-dessous.

Figure 1. Coûts et revenus de la fibre optique à Yverdon-les-Bains. Source : préavis 25.01PR, page 2.

De plus, les montants nécessaires sont inscrits au plan des investissements 2024-2026 (ligne
8086). L’amortissement se fera sur 30 ans et les charges financières annuelles s’élèveront à
environ CHF 125'710.-, réparties comme suit : CHF 42'020.- de frais d’entretien, CHF 13'657.-
d’intérêts et CHF 70'033.- d’amortissement.

Opinion de la commission

S’agissant de la continuation d’un projet dont la mise en œuvre a commencé voici plus de 15
ans, nous sommes convaincue et convaincus qu’il est nécessaire de le continuer. En effet, il
semble bien géré jusqu’ici, tant en termes techniques que financiers ou de respect du
calendrier préétabli. La Commission se réjouit d'apprendre, à l'occasion de cet exposé, que
l'investissement consenti dégage d'intéressants retours sur investissement pour la Commune.

De plus, refuser le préavis reviendrait à priver une part non négligeable des Yverdonnoises et
Yverdonnois d’un accès à internet à haut débit. Nul n’est besoin de préciser les conséquences
d’une telle situation.

Conclusions

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Martin LOOS, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 6 mars 2025


name: Rapport commission: PO21.06PO Postulat de Mme Léa ROMANENS « Pour des alternatives locales et écologiques au

text:
1/2

PO21.06RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO21.06PO

Postulat de Mme Léa ROMANENS du 19 juillet 2021

Pour des alternatives locales et écologiques au béton

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 6 septembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER, Margaux GENTON,
Claire-Lise MAJOLA, Cécile PLAGELLAT, Anita ROKITOWSKA remplaçante de Léa
ROMANENS, Philippe GRUET, Ramzi KAROUI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Municipal,
MM. Thomas CZÁKA, Chef de service, M. Julien VESNAIR, Responsable du Service de
l’urbanisme, et de M. Guy CORBAZ, Chef de projets. Nous les remercions pour les éléments
apportés à la commission.

Introduction

Le béton reste un matériau important pour la plupart des constructions, il permet d’assurer
une bonne résistance du bâti dans le temps. Cependant, les services sont conscients que
pour fabriquer du béton cela nécessite beaucoup d’énergie ce qui entraîne de fortes
émissions de CO2. Il faut également de la matière première ce qui appauvrit les sols et les
ressources naturelles (le béton est constitué de 14% de ciment, 6% d’eau et 80% de
gravier/sable).

Aujourd’hui, il y a des recherches pour trouver des solutions alternatives au béton,
cependant hormis le béton recyclé aucune matière durable ne permet réellement son
remplacement complet. Il est actuellement difficile de s’en passer notamment pour assurer
la résistance et la stabilité au sol des bâtiments par exemple.

Sans être alarmiste, des solutions peuvent être cependant trouvées pour diminuer
l’épaisseur du béton ou la construction d’ossature avec d’autres matériaux comme du bois
par exemple et la Ville pourrait tenir un rôle d’encouragement en proposant des solutions
alternatives aux futurs constructeurs. Des études doivent encore être menées au sein des
services pour trouver des solutions car ce sujet, bien qu’il soit connu depuis longtemps, doit
encore être approfondi pour trouver les meilleures réponses possibles face aux enjeux
climatiques.

Construction et rénovation des ouvrages communaux

Plusieurs rencontres ont eu lieu entre les services depuis le dépôt de ce postulat avec
plusieurs échanges sur la durabilité des futures constructions. Concernant les bâtiments
communaux, on parle principalement de rénovation (le parc immobilier communal
représente environ 500mio valeurs ECA).

2/2

Pour les bâtiments classés de 1 à 3, soit 49% environ des bâtiments d’importance
appartenant à la Commune, les services doivent travailler en étroite collaboration avec le
Canton. Il est donc difficile de pouvoir agir sur ce point sans avoir une ligne similaire à celle
du Canton.

Le budget de rénovation des bâtiments communaux est d’environ 5 mio par année, mais ce
budget implique également l’amélioration énergétique et d’autres travaux intérieurs par
exemple. Le béton est donc peu utilisé dans les rénovations de manière générale.

Concernant les nouvelles constructions, il y a une volonté certaine des services d’être
exemplaires tout en essayant de maîtriser les coûts qui peuvent s’avérer importants (environ
7%-8% de plus selon les projets).

Pour l’instant, il faut dire que les projets futurs ne sont pas nombreux, on notera tout de
même qu’il y a le projet du nouveau bâtiment pour accueillir les services SEY et STE, ainsi
que la réalisation et l’agrandissement de collèges actuellement à l’étude.

En parlant des récentes constructions, bon nombre de constructions ont bénéficié d’une
attention particulière en utilisant du bois par exemple (bâtiment annexe du camping, salle
de gymnastique Pestalozzi, piscine couverte, pavillon des Isles, Collège de la Villette lors
de sa rénovation partielle, etc.).

Choix des matériaux

L’alternative aujourd’hui n’est pas définie, car cela dépend des attentes du projet. Il paraît
plus intéressant aujourd’hui de viser des constructions durables sans forcément interdire un
matériau en particulier. Certains labels existent, mais les services souhaitent justement se
pencher sur la question en mandatant un intervenant externe pour établir des lignes
directrices pour les futurs projets. Cela pourra également passer par la rédaction de
documents encourageant les privés à réaliser des constructions durables et ce qui pourrait
déboucher sur des propositions dans le cadre de la révision du PGA.

Conclusion

Ce postulat permettra d’encourager les services à mener des études sur les alternatives
existantes et de tracer les lignes directrices d’une politique de construction plus durable.

La commission, compte tenu des informations apportées par les services et comprenant
bien les enjeux auxquels nous devrons faire face dans le futur, vous recommande à une
forte majorité, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre
en considération ce postulat et de le renvoyer à la Municipalité tel que présenté par la
postulante.

Pascal GAFNER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 14 septembre 2021

Annexe : PO21.06PO

PO21.06PO

Postulat - Des alternatives locales et écologiques au béton

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Le béton est le matériau de construction le plus utilisé dans le monde, et son emploi est largement
répandu également dans nos contrées. Ce mélange de ciment, de granulats et d’eau est produit à
hauteur de millions de tonnes dans notre pays.

Or la fabrication de ciment, composante essentielle du béton, a un impact majeur sur
l’environnement. Au niveau des paysages et de la biodiversité tout d’abord, car sa production
nécessite de grandes quantités de roches calcaires, qui sont extraites au détriment d’espaces
naturels parfois de grande valeur. La carrière d’Holcim à Eclépens, qui dévore peu à peu la colline du
Mormont, en est un bon exemple. Mais le ciment est aussi un désastre au niveau climatique, car sa
production émet des quantités colossales de gaz à effet de serre. Cemsuisse, l’interprofession du
ciment, parle ainsi dans son rapport annuel 2019 de 382'000 tonnes de CO2 émises en 2018 en Suisse
par ce seul secteur de production. À l’échelle mondiale, on parle de plus de 5% des émissions
globales de CO2 induites par cette fabrication.

À l’heure de l’urgence climatique et de la chute drastique de la biodiversité, il semble urgent de
limiter la consommation de ciment et de béton au strict minimum, et d’employer partout où cela est
possible des alternatives écologiques. Cela est d’autant plus facile que celles-ci existent, et sont
pourvoyeuses d’emploi et soutiennent l’économie locale. Il s’agit maintenant de mettre en place des
incitations, législatives/légales, financières pour le développement de ces filières.

On pense tout d’abord au bois, matière première abondante dans nos régions, et puit de carbone
intéressant. Par le processus de photosynthèse, les arbres en croissance absorbent le CO2 de
l’atmosphère, séquestrent le carbone dans le bois et libèrent l’oxygène dans l’air. Quand le bois est
récolté pour être utilisé dans nos bâtiments, le carbone se retrouve comme « emprisonné » et n’est
donc pas relâché dans l’atmosphère. Pour une tonne de bois produite, environ 0.9 tonnes de
carbone sont séquestrées.

D’autres alternatives existent encore, comme le recyclage des matériaux de construction, voire la
paille ou le chanvre dans certains cas de figure spécifiques.

Or toutes ces solutions sont trop peu utilisées dans la construction, et le recours au béton semble
malheureusement un « oreiller de paresse » pour de trop nombreux acteurs.

Les communes ont un devoir d’exemplarité en matière d’écologie, et jouissent d’une certaine marge
de manœuvre en la matière, en tant que maîtres d’ouvrage de nombreux bâtiments, mais aussi via
les compétences que la loi leur octroie en matière de constructions sur leur territoire.

Par ce postulat, nous demandons donc à la Municipalité d’étudier les instruments à mettre en place
afin de :

- Recourir systématiquement à des alternatives au béton lorsque cela est possible dans les
rénovations ou constructions de bâtiments communaux.

- Inscrire des dispositions relatives à l’incitation à l’utilisation de matériaux écologiques et
alternatifs au béton dans le règlement du plan général d’affectation (RPGA).

- Mettre à disposition des propriétaires et promoteurs des informations sur les alternatives au

béton dans la construction.

Pour le groupe des Vert-e-s,
Léa Romanens


name: PR24.28PR concernant la prolongation et la modification du droit de superficie distinct et

text:
Municipalité 31 octobre 2024

                                                                                PR24.28PR

  1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la prolongation et la modification du droit de superficie distinct et permanent constitué sur
la parcelle n° 864 en faveur de l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains (DDP n° 5205)

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’Air-Club d’Yverdon-les-Bains est une association fondée en 1935 et compte différentes

sections, dont une école d’aviation, un groupe de vol à moteur, un groupe de vol à voile, un

groupe de voltige et un club de parachutistes. Le terrain est propriété de la Ville et son usage

a été formalisé le 16 mars 2000 par la création d’un droit de superficie distinct et permanent

(DDP). Ce droit a été formellement renouvelé en 2020 pour une durée de trente ans, soit

jusqu’au 26 février 2050, sur la base de l’autorisation donnée à cet effet à la Municipalité par

le Conseil communal (cf. préavis PR19.04PR, accepté par le Conseil communal le 2 mai

2019).

Suite au renouvellement du droit de superficie, l’Air-Club a mené une réflexion portant sur la

modernisation, la mise en conformité aux normes applicables et l’amélioration des

infrastructures de l’aérodrome. Un projet a été développé par l’association et des

coordinations techniques ont été effectuées avec l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et

l’administration communale.

L’Air-Club étant propriétaire des bâtiments et des infrastructures, il peut sans autre

entreprendre les démarches nécessaires au bon développement du site. Par contre, en

qualité de superficiaire du bien-fonds de base (parcelle n° 864), l’association est actuellement

limitée dans sa capacité à obtenir les prêts pour le financement des travaux et ceci en raison

de deux clauses spécifiques de la convention de superficie (DDP) en vigueur, à savoir :

- Le superficiaire ne peut pas constituer de droit de superficie à titre secondaire sur son

propre droit de superficie (art. V.1 de la convention de superficie). Or, certains travaux

seront financés directement par un des groupes membres de l’Air-Club.

- La durée de trente ans du DDP augmente considérablement les frais liés au

remboursement de l’emprunt, puisque la durée de l’amortissement est liée à la durée

résiduelle du droit de superficie. L’Air-Club demande donc une prolongation du DDP

de trente à cinquante ans afin de pouvoir mieux répartir les charges d’amortissement.

PR24.28PR

  2/4

Le présent préavis porte donc uniquement sur des adaptations du droit de superficie distinct

et permanent existant. Les modifications demandées par l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains

seront néanmoins assorties de différentes conditions demandées par la Municipalité et qui

feront l’objet d’une convention séparée.

Les conditions demandées par la Municipalité en lien avec la création de droit à titre

secondaire

Le principe d’autoriser la constitution de droits de superficie à titre secondaire ne pose pas

de problème tant que le but de ce « sous-projet » est conforme à l’usage du DDP en vigueur

et qu’il est conforme aux clauses d’octroi de la servitude. Il est donc proposé d’autoriser la

création de droits de superficie à titre secondaire sous réserve de l’accord écrit du propriétaire

du terrain, à savoir la Commune d’Yverdon-les-Bains.

L’autre aspect à souligner serait l’avantage économique qui pourrait résulter du droit de

superficie à titre secondaire et la possibilité, le cas échéant, de modifier la valeur de la rente.

Dans le cas présent, l’Air-Club a renseigné l’administration communale sur les rentrées

financières actuelles et futures liées au DDP et il a été convenu que le superficiaire annoncerait

à la Ville toutes modifications de rentrées financières liées au DDP en vigueur.

Les conditions demandées par la Municipalité en lien avec la prolongation du DDP pour une

durée de 50 ans

Le renouvellement d’un DDP est l’occasion de contrôler le bon usage d’un bien-fonds

propriété de la Ville et de fixer des objectifs communs permettant de répondre aux attentes

de la Ville en matière de la politique sectorielle considérée. Avec une prochaine échéance

planifiée pour 2074, il est donc nécessaire de mettre en place des lignes directrices pour le

développement de l’aérodrome afin que le site évolue en concordance avec les principes du

Plan climat de la Ville et en tenant compte des différentes doléances de riverains concernant

les nuisances sonores de certaines activités aéronautiques. Pour rappel, la Commission des

affaires immobilières (CAIMM) avait mentionné dans son rapport concernant le préavis

PR19.01PR :

« Selon les informations fournies par la délégation municipale, à la question de savoir

comment restreindre les activités de voltige, il n’est pas évident de contrôler tout ce qu’il se

passe dans l’espace aérien car des appareils peuvent venir s’entraîner dans l’espace aérien

prévu à cet effet, sans pour autant provenir de l’aérodrome d’Yverdon. Aussi, la CAIMM

demande de tout mettre en œuvre pour limiter les nuisances liées à cette activité. »

Afin de tenir compte de la durabilité et de la transition énergétique dans le développement de

l’aérodrome et afin de mieux contrôler les activités qui génèrent le plus de nuisances sonores,

il est prévu que :

- Les toitures des hangars soient équipées de panneaux photovoltaïques ou mises à

disposition de sociétés privées ou publiques ;

- L’Air-Club gère le site de façon écologique et tienne compte de la biodiversité pour la

gestion de toutes les surfaces perméables dans le périmètre du DDP ;

PR24.28PR

  3/4

- L’Air-Club adaptera sa flotte pour sortir des énergies fossiles (électrification ou moteur

à hydrogène) et assure une veille technologique pour le remplacement des avions ;

- L’Air-Club informera la Commune des choix lors du remplacement des avions de

largage (parachutistes), de voltige ainsi que de remorquage (planeurs) ;

- En plus des limitations des horaires déjà en vigueur pour l’activité de la voltige, l’Air-

Club limitera le nombre d’avions de voltige à 4 unités, avec une limitation du nombre

de pilotes à 4 pilotes par machine ;

- L’Air-Club limitera les camps d’entraînement de la voltige à 4 camps par année, avec

annonce préalable à la police administrative.

Concernant les bâtiments de l’aérodrome, la modernisation des infrastructures permettra la

mise en conformité des constructions aux standards énergétiques demandés lors des

différentes mises à l’enquête publiques.

La signature d’une convention et le suivi des conditions d’octroi du renouvellement du DDP

La gestion et le développement d’un aérodrome est une chose assez particulière et il est

important de privilégier le dialogue entre les parties afin d’anticiper et de coordonner les

paramètres nécessaires au bon fonctionnement de ce type d’infrastructure. Il a donc été

décidé de s’engager par une convention qui liste certaines conditions liées à la prolongation

du DDP pour une durée de cinquante ans et de planifier des rencontres tous les trois ans afin

de contrôler les paramètres techniques et financiers liés au DDP.

En cas de violations graves ou réitérées des obligations qui doivent être assumées par le

superficiaire, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains aura la faculté de provoquer le retour

anticipé des constructions et des infrastructures moyennant une notification écrite avec mise

en demeure préalable.

Conclusion

Souhaitée par l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains, la prolongation du DDP pour une durée de

cinquante ans permettra de renforcer et de formaliser le dialogue entre l’association et

l’administration communale autour de la transition énergétique et écologique.

Sur la base des éléments listés dans ce préavis, la Municipalité demande au Conseil

communal de valider les dispositions nécessaires à la prolongation et à la modification du

droit de superficie distinct et permanent en vigueur (DDP n° 5205) en faveur de l’Air-Club

d’Yverdon-les Bains.



PR24.28PR

  4/4

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des affaires immobilières et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : d’autoriser la Municipalité à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de

prolonger pour une durée de cinquante ans dès son inscription au registre

foncier le droit de superficie distinct et permanant (DDP n° 5205) grevant la

parcelle n° 864 en faveur de l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains.

Article 2 : d’autoriser la Municipalité à accepter la création de droits de superficie à titre

secondaire sous réserve de l’accord écrit du propriétaire du bien-fonds de

base.

Article 3 : d’autoriser la Municipalité à conclure une convention portant sur les

engagements de l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains quant à l’utilisation des

installations de l’aérodrome et l’exploitation de celui-ci, ainsi que tout autre

acte en rapport avec ce droit de superficie distinct et permanent.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. François Armada, municipal en charge du dicastère des

sports et des bâtiments.

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR21.46PR concernant une demande de crédit de CHF 150'000.- pour le renouvellement des

text:
1/3

PR21.46RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.46PR

concernant

une demande de crédit de CHF 150'000.- pour le renouvellement des
installations d’éclairage de fêtes au centre-ville

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 10 janvier 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Josie EHRBAR, Nathalie GUTIERREZ
excusée et remplacée par Pascal GAFNER, Lionel BILLAUD, Daniel BURDET, Jean-François

CAND, Jacques LEVAILLANT, Pierre-André MICHOUD et de la soussignée, désignée
présidente.

La délégation municipale était composée de Monsieur Pierre DESSEMONTET, Syndic, MM.
Guillaume ABETEL, Délégué à l’économie et Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section
REFL. Nous remercions chaleureusement la délégation pour les éléments présentés et pour
le temps qu’ils ont consacré à nos questions.

Contexte :

Comme expliqué dans le préavis, l’éclairage de fêtes actuel est un héritage de la SIC. A
l’époque, celle-ci avait commandé et acheté les installations. Après un certain nombre
d’années d’exploitation et au vu des coûts d’entretien et de montage/démontage, la Société
Industrielle et Commerciale a décidé de se défaire des éclairages de fêtes. C’est à ce
moment-là que la Ville a décidé d’en reprendre la gestion.

La Ville souhaite garder cette animation lumineuse de décembre à janvier mais l’éclairage
actuel a largement atteint ses limites. Il est énergétiquement dépassé, de nombreuses
ampoules ne fonctionnent plus et il est techniquement obsolète.

CHF 250'000.– ont été comptabilisés à la ligne 1003 du plan des investissements pour
l’achat d’un nouvel éclairage. Le préavis, taxes comprises, propose donc une économie de
CHF 100'000.– par rapport à la somme initialement prévue dans le plan d’investissement.
L’amortissement est prévu sur dix ans. D’un point de vue technique, la délégation
municipale est sûre que cet éclairage durera dix ans et espère que le modèle plaira encore
à la population à la fin du délai imparti.

Il était important qu’une personne avec une sensibilité urbanistique soit présente dans le
jury de sélection, afin que le projet soit pensé et intégré aux bâtiments du centre-ville. Ce
sont donc Monsieur ABETEL (Délégué à l’Économie), Monsieur SUTTERLET (Chef de
section REFL), Madame Sara DIAS (Responsable de la filière planification du Service de
l’Urbanisme) et Monsieur David BOULAZ (Responsable des affaires juridiques) qui ont
travaillé sur ce préavis. Épaulée par l’entreprise Thol Concept, la Municipalité a initialement

2/3

invité quatre prestataires à présenter des projets. Finalement, trois grossistes ont répondu
à l’appel d’offre.

Deux impératifs ont déterminé le choix du jury : un projet qualitatif et un concept qui
représente l’identité et l’histoire de la ville d’Yverdon-les-Bains. De plus, il y avait le souhait
d’un éclairage suspendu (afin de ne pas encombrer le sol), qui s’intègre au centre-ville. C’est
finalement le projet de « gouttes » qui a été retenu par la délégation municipale. Ce système
permettra plus de flexibilité d’entretien et une installation plus simple car il s’agit de modules
individuels suspendus au câble et non d’une grosse structure rigide comme c’était le cas
jusqu’à présent.

Le nombre de câbles dans les rues sera identique au nombre actuel car il a été défini par
les points d’accroches déjà présents. Malgré la forme différente des éléments suspendus,
l’éclairage sur la Place Pestalozzi gardera la même densité lumineuse afin de ne pas nuire
aux projections réalisées sur les bâtiments historiques.

Initialement, le projet a été pensé pour recréer la même intensité lumineuse et occuper les
mêmes zones d’éclairage qu’actuellement, c’est pourquoi aucune installation n’était prévue
dans la jonction entre le château et la Maison d’Ailleurs. A cela s’ajoutaient des contraintes
techniques : il est compliqué de tendre des câbles dans cet espace sans poteaux ou murs
suffisamment proches. A la demande de la commission, la délégation municipale a trouvé
une solution et propose désormais d’éclairer les quatre platanes devant le château, afin de
maintenir un lien entre la rue de la Plaine et la Place Pestalozzi. Ce complément aura une
légère répercussion (CHF 4'579.05) sur la somme préalablement présentée à la
Commission des Finances.

Comme mentionné au préalable, la nouvelle installation sera réalisée en LED. Ce système
d’éclairage permet une variante de surtension « flashing » à l’éclairage fixe (une barre blanc
froid par câble pulse la lumière et met ainsi en mouvement une certaine activité). Cette
possibilité n’était pas prévue dans le projet initial mais est ajoutée au préavis à la demande
de la commission, sans frais supplémentaires.

Pour des questions de cohérence, l’éclairage sera identique dans les différentes rues du
centre-ville. Celui-ci sera équipé d’une minuterie qui permettra de régler les heures
d’enclenchement de l’éclairage (comme c’est déjà le cas), pouvant être rallongé à Noël et
Nouvel-An, commencer plus tôt en soirée et s’arrêter à 23 heures par exemple.

Le montage et le démontage annuel des éclairages est réalisé par un consortium
d’électriciens yverdonnois et engendre un coût conséquent (CHF 50'000.–). L’idée de
pérenniser l’éclairage en le gardant suspendu d’une année à l’autre et de ne l’activer qu’en
période de fêtes a été évoquée mais, hormis sur la place Bel-Air, les éclairages ne peuvent
pas être installés en continu. Confrontés aux conditions météorologiques, ceux-ci se
dégraderaient plus rapidement. De plus, ils ne sont pas suffisamment discrets pour passer
inaperçus en dehors des fêtes.

Les derniers échanges avec la SIC ont démontré qu’ils ne souhaitaient plus participer à ce
projet car ils n’ont plus les ressources pour s’en occuper. La commission demande à ce que
la délégation municipale leur pose tout de même la question d’une contribution financière.

Au vu de l’état de dégradation de l’éclairage actuel, il semble difficile de le revendre ou de
le garder en back-up. Il sera donc vraisemblablement recyclé.

Les prix proposés dans le préavis sont garantis par le grossiste jusqu’à début mai.

3/3

Conclusions :

Le projet a initialement été pensé pour recréer la même densité lumineuse et occuper les
mêmes espaces d’éclairage qu’actuellement. La commission souhaitait qu’une solution
d’éclairage soit trouvée pour compléter la zone de jonction entre le château et la Maison
d’Ailleurs et elle remercie la délégation municipale d’avoir proposé d’illuminer les quatre
platanes devant le château pour faire le lien entre la rue de la Plaine et la Place Pestalozzi.
Cela va légèrement diminuer l’économie de CHF 100'000.– présentée au préalable à la
Commission des Finances mais au vu du souhait de la commission, la délégation s’y est
appliquée.

A la demande de la commission, une variante de type « flashing » sera ajoutée aux
installations afin de créer une certaine activité sans frais supplémentaires.

La commission estime que le renouvellement de l’éclairage de fêtes est indispensable mais
trouve globalement que la nouvelle proposition manque un peu d’ambition. Elle craint que
l’éclairage ne soit trop discret et que l’esprit festif s’évapore quelque peu. La commission
est bien consciente qu’il est difficile de se faire une réelle opinion sur la base des projections
de synthèse ou des prototypes qui avaient été installés en début de rue du Lac pendant les
fêtes puisque ceux-ci étaient entourés de l’éclairage actuel. La délégation municipale nous
confirme que l’offre qui a été retenue est la proposition la plus originale des trois et elle n’est
pas inquiète quant au rendu final car les animations et le marché de Noël complèteront
l’ambiance finale de la Place Pestalozzi. L’intensité lumineuse des gouttes reprend la même
intensité que l’actuel éclairage, ça ne sera en tout cas pas moins lumineux.

Grâce au nouvel éclairage (par modules) proposé par la délégation, l’entretien, l’ajout ou la
suppression des gouttes sera nettement facilitée.

La commission est mitigée sur le lien entre l’identité de la Ville et les gouttes mais elle fait
pleinement confiance au choix du jury et de la délégation municipale.

Amendement :

Afin de maintenir une continuité entre la rue de la Plaine et la Place Pestalozzi en équipant
en éclairage les quatre platanes devant le château, la commission vous propose d’amender
l’article 2: Un crédit d’investissement de CHF 150'000.- lui est accordé à cet effet. En portant
la somme d’investissement total à CHF 154’579.05

Moyennant ce qui précède, c’est à une forte majorité de ses membres (et une abstention)
que la commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères
et Messieurs les Conseillers, d'accepter les conclusions de ce préavis.

Maria Gallardo, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 21 avril 2022


name: Rapport commission: PR21.09PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 680’000.- pour

text:
1/2

PR21.09RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.09PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 680’000.- pour
l’acquisition de véhicules, engins et poids lourds pour

la période 2020-2021

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 17 mai 2021 sur le site du STE (voirie), rue de l’Ancien-Stand 4.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Pascal FISCHER,
Nathalie GUTIERREZ, Olivier DI PRINZIO, Jacques LEVAILLANT, Thierry PIDOUX et de
la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de M. Marc-André BURKHARD, Municipal, de
MM. Sandro ROSSELET, Chef de service et Hervé BRÜGGER, Responsable garage-
atelier. Nous les remercions pour les démonstrations organisées, pour les descriptions
précises des véhicules et engins présélectionnés, ainsi que pour les explications techniques
reçues.

Comme elle le fait régulièrement pour d’autres acquisitions, la Municipalité prend soin
depuis plusieurs années de tenir à jour une planification périodique de remplacement de
ses véhicules de service et engins de travail. Cela a été le cas en 2017 avec le vote du
Conseil communal du 7 septembre 2017 pour l’acquisition de véhicules, de machines-outils
et de poids-lourds pour la période 2018-2019 (CHF 925'000.-).

Cette fois-ci, il s’avère que seuls le STE (Service des Travaux et de l’Environnement) et le
SEY (Service des Energies) ont des besoins planifiés de renouvellement de leurs véhicules.
En matière de choix des fournisseurs - et à prestations équivalentes - la Municipalité retient
prioritairement l’offre de prestataires locaux ou régionaux. Par ailleurs, la complémentarité
optimale des « outils » et les expériences faites au sein d’autres communes sont prises en
compte lors de chaque programme de présélection.

Une équation nouvelle

Si une valeur moyenne de 15 ans était jusqu’ici pratiquée dans le domaine des
renouvellements de véhicules, il s’y ajoute maintenant une équation nouvelle. Aujourd’hui,
il s’agit de tenir compte de la volonté de transition vers des véhicules plus écologiques. Avec
- en corollaire - des coûts d’acquisition plus élevés pour les véhicules « propres » que ceux
engendrés par l’acquisition de véhicules thermiques, mais - par contre - de moindres frais
en matière d’entretien. Dans cette équation, il faut ajouter l’absence de recul quant à la
durée des batteries, le coût de leur remplacement, ainsi que le choix restreint existant sur
le marché pour certains engins de travail tout-électrique.

2/2

En fonction de ce qui précède, la Municipalité et ses services proposent la présélection
suivante :

 Véhicule léger 1 : motorisation et gabarit adaptés à un multi-usages

L’acquisition d’un véhicule léger polyvalent doit aussi tenir compte des expériences faites
dans des circonstances fort diverses : la « période COVID » a démontré que les distances
obligatoires entre passagers appellent une certaine rationalité dans les transports de
personnes par véhicule léger, donc avec cabine double, par ex. une camionnette à 6 places
nécessaire pour transporter 4 personnes sur un chantier. Question puissance, ce même
véhicule polyvalent avec options « saleuse » et « lame à neige » doit être capable de tracter
3.5 t. d’où l’option prise pour un moteur diesel.

 Véhicule léger 2 : camionnette - entretien des espaces verts (centre-ville)

Destiné à transporter 3 passagers et doté d’un pont basculant permettant la charge d’un
volume de 9 m3 et de machines d’entretien, ce véhicule est 100 % électrique. Il fait partie
des véhicules dont l’acquisition et le changement de batteries seront relativement onéreux,
mais dont le coût d’entretien sera moindre.

 Véhicule léger 3 : entretien de zones vertes (bordures de routes et de forêts)

Ayant pour mission l’entretien de zones vertes, de bordures de routes et de forêts, doté d’un
volume de chargement de 4.2 m3 et d’une charge utile de 667 kg, ce véhicule sera 100 %
électrique.

 Balayeuse - engin spécial pour le nettoyage du réseau routier urbain

Si ce genre de véhicule est déjà utilisé - souvent tôt le matin et au quotidien - sur le réseau
routier communal (moyenne 1'600 heures/an), cet engin aurait cependant un avantage
considérable sur son prédécesseur – un véhicule diesel datant de l’an 2000. Les bordiers
du dit réseau urbain se réjouiront que son travail s’effectue de manière plus silencieuse :
avec sa motorisation 100 % électrique, il n’affichera que 80 dB au lieu des 97 dB de son
prédécesseur, un moindre bruit qui a son prix (CHF 400'000.-) !

 Véhicules A et B - utilisés par les monteurs du Service des Energies

Ces deux fourgons 3 places remplaceront des véhicules datant de 2005 et 2007, utilisés par
les monteurs ou artisans eau-gaz-électricité du SEY. Ils seront tous deux pourvus
d’équipements intérieurs spécifiques, dotés de galerie, et chacun d’entre eux pourra tirer
3.5 t. De tels véhicules n’existant pas en motorisation électrique, leur motorisation se fera
au gaz naturel.

Conclusions :

En constatant qu’une attention soutenue a été apportée tant à l’adéquation des besoins des
services concernés qu’au développement durable dans le choix des véhicules et engins de
travail proposés, la commission vous propose à l’unanimité - Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers - d’accepter les articles 1 à 3 du
préavis proposé par la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 23 mai 2021

Pierrette ROULET-GRIN, rapportrice


name: PR25.23PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2026

text:
Municipalité 14 août 2025

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PR25.23PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2026

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En vertu de l'article 33 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés
d'imposition - dont la validité ne peut excéder 5 ans - doivent être soumis à l'approbation
du Département en charge des relations avec les communes après avoir été adoptés par les
Conseils généraux ou communaux. La publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) a
lieu annuellement au début du mois de décembre. Depuis plusieurs années, la Municipalité
propose un arrêté d’imposition valable pour une année.

En regard des conséquences liées à l’inflation, à la politique monétaire, à l’activité
géopolitique, aux récentes révisions de la péréquation, ainsi qu’à la part toujours plus
grande des dépenses liées, la Municipalité a décidé de maintenir cette pratique pour la
nouvelle législature en vous proposant d’adopter un arrêté d’imposition valable pour une
année, soit pour 2026.

Situation économique

Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles revoit à la
baisse ses prévisions de croissance de l’économie suisse. Le PIB devrait progresser de
1,3 % en 2025 et de 1,2 % en 2026 (contre respectivement 1,4 % et 1,6 % selon les
prévisions du dernier trimestre), soit une croissance nettement inférieure à la moyenne pour
les deux années. Ces prévisions se fondent sur l’hypothèse qu’il n’y aura pas de nouvelle
escalade dans les conflits commerciaux internationaux.

Au 1er semestre 2025, le PIB de la Suisse a enregistré une croissance plus forte que prévu,
largement portée par le secteur tertiaire et par l’industrie chimique et pharmaceutique. Les
effets d’anticipation liés à la perspective de hausse des droits de douane étatsuniens ont
vraisemblablement joué un rôle à cet égard, comme on a pu l’observer en Irlande et en
Allemagne. Il faut donc s’attendre à ce que l’évolution soit nettement plus timide pendant le
reste de l’année.

Les droits de douane « réciproques » introduits au début du mois d’avril ont été limités à
10% jusqu’à début juillet. Au 1er août 2025, l’administration des Etats-Unis a instauré une
surtaxe de 39 % sur les produits suisses exportés vers les États-Unis, marquant l’un des
taux les plus élevés appliqués à un pays développé. Ce niveau de taxation très élevé,
nettement supérieur à ceux appliqués à l’Union européenne ou au Royaume-Uni, reflète une
approche protectionniste extrême, justifiée comme un moyen de corriger le déficit
commercial américain vis-à-vis de la Suisse. Plusieurs secteurs clés de l’économie

PR25.23PR

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helvétique sont particulièrement touchés : l’horlogerie de prestige, dont les exportations
vers les États-Unis représentent une part considérable du chiffre d’affaires, ainsi que les
industries de la machinerie de précision, les produits alimentaires de luxe, l’industrie
pharmaceutique, et même certains types de métaux précieux comme les lingots d’or –
même si dans les deux derniers cas des accords sectoriels pourraient exclure ces secteurs
de la mesure générale. Cette mesure frappe lourdement l’économie suisse, où les
exportations représentent en moyenne près de 16 % du PIB.

L’annonce a été précédée de tentatives de négociation de la part des autorités suisses,
notamment lors d’un déplacement à Washington par la Présidente de la Confédération,
Karin Keller-Sutter, sans succès notable, la proposition d’un tarif intermédiaire de 10 %
ayant été rejetée par la partie américaine. Dès l’entrée en vigueur de ces droits, le 7 août
dernier, le Conseil fédéral a convoqué en urgence une réunion pour définir la réponse
diplomatique et économique appropriée.

Plusieurs experts estiment que si cette situation devait perdurer, elle pourrait peser jusqu’à -
0,6 % de PIB, et menacer des milliers d’emplois en Suisse. Pour la Ville d’Yverdon-les-
Bains, les conséquences peuvent se situer à plusieurs niveaux, comme une pression sur le
marché de l’emploi local, particulièrement dans les secteurs de la microtechnique et de la
machinerie de précision. Les conséquences fiscales pour la Commune serait moindres, dès
lors que les recettes fiscales sur le bénéfice de ce type d’entreprises est faible pour la Ville
d’Yverdon-les-Bains. Il en va de même pour l’économie locale, qui serait peu affectée dans
un premier temps, moyennant des politiques de soutien ciblées, au besoin. Toutefois, le
Canton de Vaud serait sensiblement plus impacté par une baisse des recettes fiscales
cantonales sur le bénéfice des entreprises, suivie d’une hausse du chômage impliquant une
augmentation du dispositif d’aide sociale. Un report de charges du Canton aux communes
vaudoises n’est pas exclu à terme, tant directement qu’indirectement, ainsi que sur les
mécanismes de répartition financière (péréquation et aide sociale).

Dans ce contexte, il faut s’attendre à ce que l’économie mondiale marque une progression
un peu plus lente qu’anticipé dans les prévisions de mars 2025, avec un ralentissement des
secteurs de l’industrie suisse d’exportation exposés à la conjoncture, des répercussions sur
l’utilisation des capacités de production industrielle et un fléchissement des
investissements, ces derniers étant également affectés par le climat d’incertitude actuel.
Après la forte croissance enregistrée en début d’année, il faut s’attendre à une correction
dans le commerce extérieur.

Le groupe d’experts revoit légèrement à la baisse ses prévisions de croissance pour la
Suisse en 2025 (1,3 %, contre 1,4 % en mars). La demande intérieure devrait toutefois
continuer de stabiliser la conjoncture. L’activité de construction devrait poursuivre son
redressement, à la faveur d’une forte demande et du bas niveau des taux d’intérêt. Quant
aux dépenses de consommation des ménages privés, elles sont soutenues par le faible taux
d’inflation : l’inflation devrait avoisiner 0,1 % en moyenne en 2025 (contre 0,3 % selon les
prévisions de mars).

En 2026, tant les exportations que les investissements en biens d’équipement devraient
afficher une croissance plus faible que prévu. Ce n’est que dans le courant de l’année que
la croissance mondiale devrait accélérer progressivement, soutenant ainsi l’économie
d’exportation suisse.

La révision à la baisse des prévisions de croissance se reflète sur le marché de l’emploi : le
taux de chômage devrait s’élever en moyenne à 2,9 % en 2025, puis à 3,2 % en 2026.
L’emploi devrait également connaître une progression moins forte que prévu.

Dans l’ensemble, les risques à la baisse l’emportent actuellement sur le potentiel
d’accélération. Le risque de corrections sur les marchés financiers reste élevé. En outre, les
risques liés à l’endettement international, les risques bilanciels auxquels font face les

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3/7

institutions financières et les risques liés aux marchés immobiliers et financiers demeurent.
Les risques géopolitiques subsistent aussi, en particulier en raison des conflits armés qui
sévissent en Ukraine et au Proche-Orient. En cas de concrétisation de certains risques, il
faudrait s’attendre à voir le franc suisse sous pression haussière.

Selon les prévisions conjoncturelles du KOF, celui-ci prévoit pour 2025 une augmentation
du produit intérieur brut (PIB) de 1,4%, sous réserve que le conflit commercial mondial ne
se détériore pas. Le KOF prévoit une augmentation du PIB plus soutenue de 1,5% pour
2026. La politique commerciale versatile étasunienne a renforcé les incertitudes concernant
la politique économique au second trimestre 2025. Les tarifs douaniers pèsent sur la
conjoncture. Les résultats montrent que les entreprises s’attendent à ce qu’un régime
douanier (10 %) entraîne dès lors des baisses du chiffre d'affaires et des investissements.
Les entreprises prévoient de répercuter les coûts supplémentaires sur la clientèle en
augmentant leurs prix à l'exportation.

L’inflation en Suisse est redescendue sous la barre des 2% depuis cet hiver. Après avoir
passé d’un indice de 100 en décembre 2020 à 106.9 en décembre 2024, celui-ci est monté
à 107.6 en mai 2025. En abaissant son taux directeur à maintes reprises ces deux dernières
années (taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue), la Banque nationale suisse (BNS) a
contribué à diminuer l’ensemble de la courbe des taux d’intérêts, dont le niveau reste
historiquement bas. La politique des taux d’intérêt négatifs devient à nouveau une réalité
envisageable.

Péréquation intercommunale et participation à la cohésion sociale à l’aide d’un nouveau
rééquilibrage financier

L’accord Etat-communes de mars 2023 sur les finances communales prévoit une
accélération et un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes
(CHF 172 mios pour 2026). Dès 2026, la part des communes aux augmentations des
dépenses sociales diminue de moitié environ (de 33,3% à 17%).

Vue d’ensemble du rééquilibrage financier (2021 à 2035) :

L’enjeu financier pour la Ville d’Yverdon-les-Bains en tant que bénéficiaire du système est
important et fait l’objet d’un suivi permanent tant sur le plan politique que sur le plan
technique.

Recettes fiscales

Les recettes fiscales 2024, suivant le taux d’imposition, sont supérieures à celles de l’année
2023, en raison principalement du produit des impôts sur les personnes morales et des

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impôts conjoncturels, ce qui a pour conséquence une augmentation de la valeur du point
d’impôt entre 2023 et 2024. Pour rappel, suite à l’entrée de la 3ème Réforme de l’imposition
des entreprises (RIE III), le taux net effectif d’imposition des bénéfices des sociétés
ordinaires dans le Canton de Vaud est de 13.79% depuis le 1er janvier 2019.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Taux 76 .5 76.5 76 .5 76.5 76 .5 75 .0 75.0 75.0 75 .0 75.0

Impôt sur le revenu/fortune  PP 47'761'445 47'829'502 49'306'923 48'361'321 49'568'480 47'933'482 47'332'493 47'378'408 48'476'405 47'339'657

Impôt sur le bénéfice/capital 5'845'187 8'435'183 7'022'723 5'822'230 4'271'957 5'701'236 3'852'241 4'165'648 4'639'572 5'100'787

Impôt à la source 1'978'268 1'960'675 1'806'438 1'721'060 1'833'664 1'609'584 1'527'061 2'035'405 1'872'681 2'427'350

Impôt complémentaire sur

immeubles PM

482'717 562'430 425'569 718'416 703'448 590'078 700'264 733'178 514'560 693'783

Impôt foncier 3'809'222 3'913'280 3'992'356 4'046'038 4'191'996 4'385'543 4'400'575 4'698'263 4'736'240 7'327'617

Imputation forfaitaire -32'444 -4'092 -1'785 -76'269 -37'675 -43'495 -21'296 -17'228 -12'038 -12'257

Impôt récupéré après défalcation 420'277 343'604 550'038 317'812 323'949 254'443 592'666 309'378 233'995 232'480

Pertes sur débiteurs -1'257'160 -1'133'338 -1'775'449 -1'649'201 -1'607'195 -1'373'361 -1'612'544 -1'193'783 -1'372'674 -1'025'577

Tota l 59'007'512 61 '907 '244 61'326'811 59'261'407 59'248'625 59'057'510 56'771'459 58 '109 '271 59'088'740 62 '083'841

Va leur du  point d'im pôt 771'340 809 '245 801'658 774'659 774'492 787'433 756'953 774 '790 787'850 827'785

Habitants au 31.12. 29'308 29'570 30'208 30'211 30'189 29'981 29'710 29'897 30'221 30'332

Valeur du point d'impôt par habitant 26.3 27.4 26.5 25.6 25.7 26.3 25.5 25.9 26.1 27.3

Pour cette année 2025, la situation sur le plan des rentrées fiscales est conforme à la
planification budgétaire. En juin 2025, les acomptes perçus sur les personnes physiques
n’ont pas connu de changement particulier.

Taux d’imposition dans les communes vaudoises

En 2024, le taux moyen de l’ensemble des communes vaudoises était de 67.48 points. A
titre de comparaison, on trouvera ci-dessous les taux 2024 et la valeur du point d’impôt
2024 par habitant des principales villes vaudoises :

Taux impôt 2024
Valeur point d'impôt

2024

Lausanne 78.5 48.4

Renens 77.0 29.1

Yverdon-les-Bains 75.0 27.3

Prilly 72.5 34.7

Vevey 74.5 52.8

Morges 67.0 59.9

Montreux 65.0 41.5

Pully 61.0 85.4

Gland 61.0 52.1

Nyon 61.0 70.3

Moyenne cantonale 67.5 49.5

Pour rappel, le taux d’imposition 2025 de la Ville d’Yverdon-les-Bains est fixé à 75 points.

On relève que la Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant
fort basse par rapport à la moyenne des villes vaudoises, qui s’accentue davantage chaque
année et réduit d’autant l’équilibre financier à terme. Cette situation incite la Municipalité à
proposer des mesures visant à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises dans la

PR25.23PR

5/7

commune ainsi qu’à attirer des contribuables ayant une capacité financière supérieure à la
moyenne.

Feuille de route fiscale du Conseil d’État

Dans son programme de législature, le gouvernement vaudois a annoncé en 2023 soutenir
le pouvoir d’achat par des baisses fiscales à hauteur de CHF 250 millions de francs d’ici à
2027. Cela s’est traduit tout d’abord par une augmentation des déductions fiscales pour
l’assurance maladie et les frais de garde, pour CHF 73 millions. En 2023, l’Exécutif cantonal
a communiqué, dans un premier temps, une baisse de 2,5% de l’impôt sur le revenu dès
2024, finalement portée à 3,5%, soit environ CHF 105 millions de francs.

En septembre 2023, le Conseil d’État a conditionné une baisse supplémentaire de 1,5% en
2025, pour CHF 45 millions, à la situation financière de l’État aux comptes 2023. Selon la
feuille de route initiale, une diminution de l’impôt sur la fortune de CHF 48 millions est
envisagée pour 2026. Le Grand Conseil vaudois a opté en décembre 2024 pour une baisse
cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. C'est plus que le projet initial
du Conseil d'Etat (5%), mais moins que l'initiative des milieux patronaux (12% sur le revenu
et la fortune).

Ces premiers jalons s’intègrent d’ores et déjà dans le cadre global d’un contre-projet
à l’initiative «Baisse d’impôts pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne».
Ce texte émanant des milieux patronaux a recueilli plus de 28’000 signatures. Il demande
une baisse de 12% de l’impôt sur le revenu et la fortune. Le coût estimé de cette initiative
est de CHF 450 millions. La votation populaire sur l’initiative aura lieu, sous toute réserve,
dans le courant de la 2ème moitié de cette année.

Les impôts ne font pas que baisser. Celui sur le bénéfice des multinationales a augmenté
sous la pression internationale avec les règles GloBE de l’OCDE et du G20. Une imposition
minimale à 15% pour ces groupes d’entreprises est entrée en vigueur en 2025. Pour
l’instant, le taux est à 13,79% dans le canton de Vaud. Cela devrait générer quelques
dizaines de millions supplémentaires pour les caisses des collectivités publiques.

Evolution de la situation financière de la Commune

En 2024, la Commune a enregistré un excédent de charges de CHF 3.779 millions et une
marge d’autofinancement de CHF 18.825 millions. Pour mémoire, l'excédent de charges en
2023 était de CHF 0.530 millions et la marge d'autofinancement était de
CHF 23.089 millions.

PR25.23PR

6/7

L’année 2024 a connu des dépenses d’investissement pour CHF 16.495 millions, qui ont pu
être entièrement autofinancées.

La Municipalité conserve la volonté politique de présenter un niveau d’investissements
mesurables pour les années 2025 et 2026 et d’étaler dans le temps les différents
investissements que la Ville se doit d'assumer. Les investissements envisagés sont
répertoriés afin de permettre aux services de lancer des projets arrivés à maturité. Les
dépenses d’investissement prévues pour les années 2025 et 2026 se montent à environ
CHF 50 mios par an.

La Municipalité, soutenue par les services communaux, travaille activement sur les priorités
politiques en matière d’investissements. Ces priorités sont jugées stratégiques pour le
développement de la ville et répondent souvent à des contraintes légales.

Taux d’impôt communal

La mise en place d’une politique foncière active avance à grands pas au sein de la
Commune. Dans le but de favoriser la valorisation foncière, la Municipalité envisage, sous
réserve de la validation du Conseil communal, de concéder des servitudes de superficie
érigées ou non en droit distinct et permanent (DDP), notamment dans les secteurs de Gare-
Lac, de Verdan et des Anciennes-Casernes.

La politique de recherche et de suivi de partenariats privé-public (PPP) reste d’actualité,
notamment en lien avec le futur grand chantier du parking de la Place d’Armes.

On relève néanmoins que la santé financière de la Commune se péjore, en raison
notamment, des nombreux investissements auxquels elle doit faire face actuellement. Il
s’agit cependant d’un pari en l’avenir visant à renforcer l’image et l’attractivité de la Ville
avec pour objectif final la volonté d’attirer de nouveaux citoyens contribuables et de
nouvelles entreprises.

Sur la base du plan des investissements actuels, le maintien d’un équilibre financier
acceptable devrait passer également par des actions ponctuelles et la possibilité

PR25.23PR

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d’externaliser certains pans des activités de la Commune, à l’exemple de la création en mai
2020 d’une société anonyme de chauffage à distance (Y-CAD SA) et de la constitution de la
société anonyme Y-Solaire SA en juillet 2022.

De manière générale, les conséquences économiques liées à l’inflation et aux effets des
crises énergétiques et géopolitiques ont des répercussions financières significatives sur les
personnes et les entreprises locales. Face à ces conséquences durables, il est difficilement
envisageable d’augmenter le taux d’imposition de la Ville dans un contexte de plans de
relance économique.

Ainsi pour faire suite aux contextes géopolitiques et macroéconomiques, et conformément
au Programme de législature 2021-2026 de la Municipalité, qui tend à une stabilisation du
taux fiscal, la Municipalité vous propose de maintenir le taux d’impôt communal 2026 à 75.0
points pour cette dernière année de législature et de réévaluer la situation lors de l’adoption
de l’arrêté d’imposition 2027.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et
considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : L'arrêté d'imposition pour l'année 2026 est adopté conformément au projet
annexé au présent préavis;

Article 2 : L'approbation du Département en charge des relations avec les communes
est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet  F. Zürcher

Annexe :  Projet d'arrêté d'imposition pour 2026

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic

DITS – Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté et signé
à la préfecture pour le..............................

District de Jura-Nord vaudois
Commune de Yverdon-les-Bains

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2026 à 2026

Le Conseil général/communal de Yverdon-les-Bains.

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête  :

Article premier  - Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2026, les impôts suivants :

1   Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
     le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 75%

2   Impôt spécial particulièrement affecté à
     des dépenses déterminées

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 0%

3   Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
     l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1.5 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0.5 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
    par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
    des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
    et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
    de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
    et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
    Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
    reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

lac
Zone de texte
PR25.23PR_Annexe1

4   Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier :  0 Fr.

Sont exonérés :
a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
    contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5   Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 100 cts

entre non parents : par franc perçu par l'Etat 100 cts

6   Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7   Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8   Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes :  0 cts

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
    cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
    ou littéraires;
b) les manifestations sportives avec spectateurs;
c) les bals, kermesses, dancings;
d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9   Impôt sur les chiens
      (selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt sur les chiens)

par chien 70 Fr.

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
     sur les transferts d'immeubles

Choix du
système de
perception

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Échéances Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Paiement -
intérêts de
retard

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Remises
d'impôts

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Infractions Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Soustractions
d'impôts

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 8 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de
recours.

Commission
communale de
recours

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Recours
au Tribunal
cantonal

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e   : le sceau  : Le-La secrétaire   :


name: PR21.03PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 530'000.- pour la

text:
Municipalité 11 février 2021

PR21.03PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 530'000.- pour la réaffectation des locaux
scolaires laissés vacants suite à la construction du collège des Rives

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le collège des Rives est en exploitation depuis la rentrée scolaire d'août 2019. Ce bâtiment
abrite l'Etablissement secondaire F. B. de Felice.

Auparavant, les élèves de cet établissement étaient répartis sur cinq sites différents,
principalement dans les collèges de Pestalozzi, de Fontenay et du Cheminet. Les locaux
libérés sur ces trois sites permettent à l'Etablissement primaire Pestalozzi de disposer de
davantage de salles.

En parallèle de ces déménagements, le Service jeunesse et cohésion sociale, conjointement
avec le Service des bâtiments et la Direction générale de l’enseignement obligatoire
(DGEO), a réalisé une nouvelle planification scolaire à l’horizon 2030, qui a été soumise à la
Municipalité en décembre 2020. Ces études ont mis en évidence un déficit en termes de
salles de classe et une surabondance de salles spéciales, dédiées à l’éducation
nutritionnelle, à l’enseignement de la musique, à l’informatique, ainsi qu’aux activités
créatrices textiles (ACT) ou manuelles (ACM).

Afin d’adapter les locaux libérés aux nouvelles affectations prévues, certains travaux sont
nécessaires, conformément au plan des investissements.

Situation actuelle

Afin d’adapter les locaux libérés par l’Etablissement secondaire F. B. de Felice aux besoins
de l’Etablissement primaire Pestalozzi, des travaux doivent être entrepris dans les collèges
de Pestalozzi et de Fontenay.

Des salles d’éducation nutritionnelle équipées de cuisines ne sont pas nécessaires pour
l’enseignement primaire. De manière générale, la tendance est de prévoir des salles multi-
usages qui peuvent soit être utilisées comme salles de classe, soit comme salles spéciales
pour des activités ne nécessitant pas d’infrastructures fixes. Cela permet un usage
beaucoup plus flexible des locaux. Il est ainsi prévu de transformer six salles spéciales en
salles multi-usages.

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Les réaffectations prévues de locaux sont les suivantes :

Collège Pestalozzi

Affection actuelle Affectation future

Salle d’éducation nutritionnelle 1 Salle multi-usages

Salle d’éducation nutritionnelle 2 Salle multi-usages

Salle d’éducation nutritionnelle 3 Salle multi-usages

Salle ACT Salle multi-usages

Salle de musique Salle multi-usages

Salle informatique Salle multi-usages

Collège de Fontenay

Affection actuelle Affectation future

Salle ACM (activités création manuelle) Salle ACT (activités création textile)

Travaux envisagés

Ces changements d'affectations impliquent les travaux suivants :
 Démolition des cuisines
 Désamiantage des locaux
 Suppression des podiums en bois
 Rénovation des revêtements de sols en PVC
 Mise aux normes des installations électriques
 Adaptation des installations sanitaires
 Travaux de plâtrerie/peinture
 Travaux de menuiserie
 Pose de faux-plafonds.

Estimation des coûts

CFC Libellé Coûts

211.6 Maçonnerie 100'000.00

214 Construction en bois 30'000.00

23 Installations électriques 150'000.00

24 Chauffage 5'000.00

25 Installations sanitaires 10'000.00

272.2 Ouvrage métalliques courants 20'000.00

273 Menuiserie 40'000.00

281 Revêtements de sol (PVC) 100'000.00

281.6 Carrelages 5'000.00

285.1 Peinture intérieure 65'000.00

287 Nettoyage du bâtiment 5'000.00

Total des travaux TTC 530'000.00

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Financement

Le coût estimatif total des travaux se chiffre à CHF 530'000.-.

Ce montant est prévu à la ligne n° 3630 "Réaffectation des salles (suite au Collège des
Rives) " du plan des investissements 2020-2029.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 67'575.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (Fr. 3'975.-), l’amortissement (Fr. 53'000.-) et les frais
d’entretien (Fr. 10'600.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Planning intentionnel

Année 2021 J F M A M J J A S O N D
CC, commission et séance
Délai référendaire
Adjudications
Travaux



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de réaffectation des locaux
scolaires laissés vacants suite à la construction du collège des Rives.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 530'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
30.337400.21 "Réaffectation des locaux scolaires suite au Collège des Rives"
et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire adjointe

J.-D. Carrard A. Rizzoli

Délégués de la Municipalité :

Mme Gloria Capt, municipale en charge du dicastère de l'urbanisme et des bâtiments

M. Jean-Claude Ruchet, municipal en charge du dicastère jeunesse et cohésion sociale