name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 5 septembre 2019

Page
1. Appel ............................................................................................................................................................................ 1

 Discours de M. le Président Christian WEILER ........................................................................................................... 2

2. Approbation de l’ordre du jour ...................................................................................................................................... 3

3. Approbation du PV du 6 juin 2019 ............................................................................................................................... 3

4. Approbation du PV du 20 juin 2019 ............................................................................................................................. 3

5. Démission .................................................................................................................................................................... 4

6. Assermentation ............................................................................................................................................................ 4

7. Communications du Président ..................................................................................................................................... 5

8. Communications de la Municipalité ............................................................................................................................. 7

9. Nomination d’un membre à la Commission des pétitions ............................................................................................ 7

10. Nomination d’un membre suppléant à la Commission de recours ............................................................................... 8

11. Préavis no PR19.11PR concernant la constitution d’une servitude de superficie érigée en droit distinct et
permanent (DDP) sur la parcelle n° 1845 de la Commune d’Yverdon-les-Bains, en faveur de la société des Amis-
Gymnastes d’Yverdon-les-Bains
Rapportrice : Mme Anne GILLARDIN GRAF, Présidente de la Commission des affaires immobilières ...................... 8

12. Préavis no PR19.12PR concernant l’adoption du plan de quartier (PQ) « Clendy-Dessous » et l’adoption des
réponses aux oppositions suscitées par l’enquête publique
Rapporteur de majorité : M. Ramesh VASWANI
Rapporteur de minorité : M. Benoist GUILLARD ....................................................................................................... 10

13. Préavis no PR19.15PR concernant une demande d'un crédit d’investissement additionnel de CHF 1'960'000.- au
crédit d’investissement de CHF 31'040'000.- accordé dans le cadre du préavis PR17.26PR pour la réalisation du
projet d’ouvrage de réhabilitation de la station d’épuration (STEP) dont la charge nette pour la Commune
d’Yverdon-les-Bains est de CHF 19'000'000.-
Rapportrice : Mme Pierrette ROULET-GRIN ............................................................................................................. 34

14. Préavis no PR19.16PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1'445'000.- pour réaliser
divers travaux d'améliorations dans les bâtiments scolaires
Rapporteur : M. Benoist GUILLARD .......................................................................................................................... 37

15. Motion de Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN et M. Gildo DALL’AGLIO
« Pour un pôle de vie sportif, culturel et nocturne pérenne à Sports 5 » ................................................................... 39

16. Motion de Mme la Conseillère Pascale FISCHER et consorts
« Pour un accueil des enfants répondant enfin aux besoins des familles yverdonnoises » ....................................... 40

17. Propositions individuelles et interpellations. ............................................................................................................... 40

17.1 Un Postulat de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Extinction Rebellion – Festival AlternatYv) .................................................................................................. 40

17.2 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Coût des délits écologiques et répression) ................................................................................................. 43

17.3 Une Question de M. le Conseiller Stéphane BALET
(Retrait PR18.21PR – Déroulement du chantier du secteur Sud APA) ........................................................ 45

17.4 Une Question de Mme la Conseillère Aurélie Maude HOFER
(Sécurité aux abords des terrains de sport) ................................................................................................. 46

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17.5 Une Question de Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF
(Politique foncière) ....................................................................................................................................... 47

17.6 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Sport 5 – Procédure appel d’offres acteurs culturels) ................................................................................. 48

17.7 Un Postulat de M. le Conseiller Martin LOOS
(Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante) ......................................................................................... 49

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 5 septembre 2019

Présidence Monsieur Christian WEILER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Mmes les Municipales Valérie JAGGI WEPF et Carmen TANNER sont excusées pour cette
séance.

Mme la Municipale Gloria CAPT quittera la séance du Conseil communal après les points sur les
préavis. Elle doit nous quitter pour se rendre à l’étranger pour un mariage. Elle a d’ailleurs repoussé
son départ au maximum pour assister ce soir à ce Conseil et je l’en remercie.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Morgane BALET, Joëlle BETTEX, Aude BRIAND, Claude-Anne
JAQUIER, Natacha RIBEAUD EDDAHBI, Fanny SPICHIGER, Michel BRANCACCIO, Daniel
BURDET, Jean-David CHAPUIS, Nicola DI MARCO, Mergim DIBRANI, Jean-Claude DYENS,
François GILLET, Christian GIROUD, David GRANDJEAN, Philippe GUIGNARD, Nunzio
INDULSI, Marc NICODET, Laurent VUITHIER et Julien WICKI.

Membres absents :
Mmes et MM. les Conseillers : Hiba ADEN, Giuseppe ALFONZO et Nuri HAJDARI.

Membres présents 77

Membres excusés 20

Membres absents 3

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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Discours de
M. le Président
Christian WEILER

Il est de tradition que le nouveau Président du Conseil ouvre la première cession par une petite
allocution.

Je ne vais pas vous emmener cette fois sur les chemins des préceptes toltèques de notre ancienne
présidente, non je vais rester dans un domaine plus proche de mes compétences et de mon
histoire : le football.

J’ai longtemps eu des scrupules à imager un discours par des références footballistiques, craignant
des propos par trop machistes. Mais on m’a fait comprendre que cette idée était totalement
dépassée et qu’aujourd’hui le football se décline aussi bien au féminin qu’au masculin.

Preuve en est l’équipe féminine d’Yverdon-Sports qui effectue son championnat dans une
catégorie supérieure à notre équipe fanion masculine.

Je trouve personnellement qu’il y a passablement de similitudes entre le football et la politique.

On n’a pas le même maillot mais on a la même passion.

C’est aussi vrai dans notre Conseil ou si des équipes défendent des idées différentes, il n’en
demeure pas moins leur engagement commun pour le bien de notre Ville.

Être Conseiller communal demande un engagement important. En dehors des « matchs » ou
séances du Conseil, il y a toutes les préparations indispensables, les commissions, simples,
permanentes, thématiques, les entraînements, l’élaboration des stratégies, la recherche de
nouveaux joueurs, la cohésion du groupe, la troisième mi-temps et j’en passe.

Ma posture me permet aujourd’hui de vous remercier et féliciter pour cet engagement. Votre
engagement citoyen vous confère la possibilité de participer aux débats sur l’art difficile et
fondamental du bien vivre ensemble. Par cet engagement, vous faites vivre le meilleur système
politique du monde à mes yeux, la démocratie.

Maintenant comme au football, chacun essaie de gagner, de remporter la victoire mais il convient
de savoir garder et maintenir une qualité essentielle, le « fair-play ». Cet anglicisme dont je vous
prie d’excuser l’utilisation, mon cher Conseiller communal KLAUS, doit rester une valeur forte de
votre engagement.

Les belles victoires sont celles qui se construisent avec panache, avec classe, avec opiniâtreté,
avec tactique. On se souvient que très mal des tacles assassins, des combines, des victoires sur
le tapis vert.

Et puis cette année vous m’avez désigné comme arbitre de vos débats. Comme tout arbitre avant
un grand match, je vous avoue volontiers mon trac et mes doutes.

L’impartialité est une règle absolue tant pour un arbitre que pour un Président du Conseil. Je puis
vous assurer d’avoir en tête ce noble objectif, persuadé toutefois, et je vous en remercie par
avance, que si j’y déroge de la plus petite des manières, vous saurez m’en faire part. On n’épargne
rarement l’arbitre.

Mais j’ai aussi de quoi me défendre, mes cartons jaunes sont prêts et n’hésiterai pas à les sortir
en cas de besoin !

Je tiens par avance à remercier mes deux assistantes directes qui, bien que sur la touche
actuellement, prendrons prochainement ma place et auront la lourde tâche durant cette année de
me signaler les « hors-jeu ».

Je sais pouvoir compter sur des secrétaires du Conseil compétentes et motivées, un bureau
engagé et deux huissiers dévoués !

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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En conclusion, je vous souhaite d’excellents débats productifs pour le bien de notre Ville, dans un
esprit d’ouverture et d’écoute de l’autre.

Bon match, balle au centre et que la première mi-temps commence.

Applaudissements.

2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Vote

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité moins un avis contraire.

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3. APPROBATION DU PV

DU 6 JUIN 2019
Vote

Tel que présenté, le procès-verbal du 6 juin 2019 n'appelle aucune remarque.

Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction et à notre
ancienne Présidente pour sa relecture.

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4. APPROBATION DU PV

DU 20 JUIN 2019

Vote

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je me questionne par rapport à ces PV dont j’ai pu prendre maintenant connaissance à plusieurs
reprises depuis les quelques mois que je fais partie de votre cénacle. Je crois comprendre que les
PV sont transcrits mot à mot, y compris les défauts de langage. Mais est-ce juste de laisser aux
futures générations d’archivistes la responsabilité d’interpréter les messages subliminaux de
certaines interventions ?

Je prends juste un petit exemple tiré du dernier PV, quand on lit : « nous avons fait une synthèse,
nous avons gardé les conclusions, vous avez eu les conclusions in extenso du rapport d’audit,
donc vous avez exactement les conclusions. Vous n’avez pas le corps du sujet ». Quelles dites
conclusions faut-il en tirer si on n’était pas présent et au cœur du contexte ? C’est une question
que je me pose. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Merci Mme la Conseillère, je ne crois pas que ce propos avait un lien avec un élément de
modification du procès-verbal.

La parole est toujours ouverte. Elle n’est plus demandée, nous votons.

Tel que présenté, le procès-verbal du 20 juin 2019 n'appelle aucune remarque.

Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction et à notre
ancienne Présidente pour sa relecture.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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5. DÉMISSION En date du 15 août dernier, le courrier suivant nous a été adressé :

Monsieur le Président du Conseil,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Suite à de nouvelles perspectives qui se sont présentées durant cette dernière année, je me suis
résolue à quitter ma charge de Conseillère communale, dès cette rentrée de septembre 2019.

En effet, malgré mon intérêt pour cette fonction, de nouvelles responsabilités sont apparues, entre
autres en ce qui concerne mon second métier d’organiste et de musicienne qui me demandent
davantage de temps et d’investissement, sans compter des engagements familiaux et personnels.

Durant ces trois ans, j’ai beaucoup appris, reçu, partagé, et j’ai bénéficié de nombreux contacts et
amitiés dont je garde un profond souvenir.

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé Mme Marie-Christine BERNEY.

Mme Marie-Christine BERNEY a accédé à ce Conseil en début de cette législature, soit en juillet
2016, pour le Parti des verts. Elle a été membre de la Commission des pétitions et suppléante à la
Commission de recours.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme Marie-Christine BERNEY pour son engagement
au sein de notre Conseil.

Je lui souhaite mes meilleurs vœux pour le futur.

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6. ASSERMENTATION La démission de Mme Marie-Christine BERNEY laisse le Conseil communal avec un siège vacant.

M. Tristan ROCHAT premier des viennent-ensuite de la liste des Verts a renoncé à son mandat de
Conseiller communal. M. Olivier DI PRINZIO, suivant de cette liste, né en 1962 et domicilié à
l’avenue du Général-Guisan 1 à Yverdon-les-Bains, a accepté d’accéder au Conseil communal en
remplacement de Mme Marie-Christine BERNEY.

Je prie M. Olivier DI PRINZIO de bien vouloir s’approcher de la table et invite notre assemblée à
se lever.

M. Olivier DI PRINZIO, je vais maintenant vous lire le serment se trouvant à l’article 7 du règlement
du Conseil communal. Suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main droite et
de dire : « Je le promets ».

Lecture du serment par M. le Président Christian WEILER.

M. Olivier DI PRINZIO : « Je le promets »

M. le Conseiller je vous félicite pour votre accession à ce Conseil et vous y souhaite la bienvenue.
J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de nos scrutateurs, je vous remets un exemplaire de notre règlement du Conseil
communal et vous invite à reprendre place dans la salle à votre convenance.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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7. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Aménagement Aula
Magna

Vous avez reçu l’enquête de satisfaction du Service des bâtiments : la satisfaction globale est bien
partagée.

Je remercie les Services de la ville pour leur collaboration et leur engagement pour les
améliorations continues qu’ils ont fait pour notre confort, votre confort.

Je vous signale deux petites nouveautés que votre Bureau vous propose de tester sur les premiers
Conseils communaux de cet automne.

Tout d’abord vous avez la possibilité de prendre le verre de l’amitié au terme du Conseil communal.
Vous trouverez une petite buvette à cette attention à la sortie de cette salle. Les boissons sont
offertes.

Une autre nouveauté est la possibilité pour les sociétés locales et les services communaux de
disposer d’une table dans notre hall d’entrée 30 minutes avant le début de nos séances et ceci
pour distribuer de l’information. Une simple demande au Bureau est suffisante.

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Sortie de la Montagne de
la Ville 2020

A vos agendas, dans sa séance du 26 août dernier, le Bureau du Conseil communal a fixé la date
de la traditionnelle Sortie à la Montagne de la Ville au vendredi 26 juin 2020 dès 16h.

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Semaine du Festival
œcuménique de louange
(Festyv’Louange)

Les Eglises catholiques, réformées et évangéliques d’Yverdon-les-Bains et de sa région ont le
plaisir de vous inviter à la semaine du Festival œcuménique de louange à Yverdon qui se tiendra
du 20 au 27 septembre 2019.

Le programme est à votre disposition à l’entrée de la salle.

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Correspondance En date du 9 juillet 2019, le Conseil communal a reçu en copie, un courriel de M. Patrick
NARDUCCI adressé à la Municipalité, exprimant ses doléances au sujet du stationnement au
Quartier des Iris et la nouvelle zone d’hivernage des bateaux.

En date du 24 juillet 2019, le Conseil communal a reçu une lettre de Mme Claudine BÄCHLER,
ancienne habitante d’Yverdon qui revient de temps en temps dans cette Ville. Elle apprécie notre
Ville, mais est frappée par le nombre de mendiants autour de la gare et en ville.

En date du 5 août 2019, le Conseil communal a reçu une missive de M. Claude MOREL, habitant
à la rue de la Roselière, exprimant ses doléances au sujet des nuisances sonores des
manifestations nocturnes à la Dérivée.

Dans sa séance du 26 août dernier, le Bureau a pris connaissance de ces courriers. Etant tous de
compétence municipale, ils ont été transmis à la Municipalité pour y donner la suite qu’il convient.
Ils sont bien évidemment à disposition auprès de notre secrétariat pour consultation.

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Nouvelle co-présidence
du groupe des verts

Par courriel du 30 août dernier, Mme Céline EHRWEIN NIHAN, ancienne cheffe du groupe des
Verts, nous a informé que le groupe des Verts a désigné une nouvelle co-présidence. C’est ainsi
désormais Mme Mathilde MARENDAZ et M. Younes SEGHROUCHNI qui assument ensemble la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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« co-présidence » des Verts d’Yverdon. Mme Mathilde MARENDAZ sera en charge plus
spécifiquement de la gestion et de l’animation des activités et événements hors Conseil. M. Younes
SEGHROUCHNI officiera quant à lui plus particulièrement comme chef de groupe dans le cadre
du Conseil et sera donc notre représentant vis-à-vis du Bureau.

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Changement de
gouvernance du groupe
socialiste

Par courriel du 4 septembre dernier, M. Gildo DALL’AGLIO nous a informé que le groupe socialiste
a désigné un nouveau président de groupe en la personne de M. Jean-François CAND et Mme
Mireille SCHOLDER a été nommée en qualité de suppléante.

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Festival AlternatYv Le week-end du Jeûne, un espace de découverte et de discussion s’installe au cœur de la Ville sur
la thématique de l’écologie. Conférences, projections, débats, ateliers, stands, concerts : la
diversité d’activités multiplie les angles de réflexion et d’action.

Des programmes sont à votre disposition à l’entrée de la salle.

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Décès Le Bureau du Conseil communal a eu la tristesse d’apprendre les décès de :

- M. Marcel DESPLAND, Conseiller communal de 1950 à 1985.

- M. Edouard PERNET, Conseiller communal de 1950 à 1953 puis de 1970 à 1973.

- M. Michel FONTANNAZ, Conseiller communal de 1984 à 1989

Chères familles, au nom du Conseil communal, je vous adresse mes plus sincères condoléances.

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Naissance Le Bureau du Conseil communal a eu le plaisir d’apprendre la naissance de :

- Isabella, fille de Mme la Municipale Carmen TANNER, née le 9 juillet dernier.

Mme la Municipale, au nom du Conseil communal, je vous adresse tous mes vœux de bonheur et
nos sincères félicitations.

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 Au point 17 de notre ordre du jour, nous entendrons :

Report du CC du 06.06.2019 :

 Un Postulat de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Question de M. le Conseiller Stéphane BALET

 Une Question de Mme la Conseillère Aurélie Maude HOFER

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Report du CC du 20.06.2019 :

 Une Question de Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF

 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

Nouvelles questions :

 Une Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER

 Un Postulat de M. le Conseiller Martin LOOS

 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Un Remerciement de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Une Question de M. le Conseiller Ervin SHEU

 Une Question de M. le Conseiller Pascal GAFNER

 Une Question de Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE

 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH

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8. COMMUNICATIONS

DE LA MUNICIPALITÉ
Nous prenons acte des communications suivantes :

- CO19.04 concernant le plan des investissements 2019-2028

- CO19.05 concernant la refonte du Protocole communal

- CO19.06 concernant l’entretien et la réfection complète du revêtement bitumeux de la
chaussée de la rue Centrale à Gressy - route cantonale en traversée de localité RC 296-C-S

- CO19.07 concernant l’intérim au Service de l’urbanisme suite au départ de Monsieur Markus
BÄRTSCHI, Chef du Service

La Municipalité a-t-elle d’autres communications à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Non, M. le Président.

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9. NOMINATION D’UN

MEMBRE À LA

COMMISSION DES

PÉTITIONS

M. le Président Christian WEILER :

Suite à la démission de Mme Marie-Christine BERNEY, la Commission des pétitions se retrouve
avec un siège à repourvoir comme membre.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le groupe des Verts a le plaisir de vous proposer la candidature de M. le Conseiller Olivier DI
PRINZIO à la Commission des pétitions.

M. le Président Christian WEILER :

Merci M. le Conseiller.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Résultat

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?
Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d’une élection tacite sont remplies, M. le Conseiller Olivier
DI PRINZIO est nommé membre de la Commission des pétitions.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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10. NOMINATION D’UN

MEMBRE SUPPLÉANT

À LA COMMISSION DE

RECOURS

Résultat

M. le Président Christian WEILER :

Suite à la démission de Mme Marie-Christine BERNEY, la Commission de recours se retrouve
avec un siège à repourvoir comme membre suppléant.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Younes SECHROUCHNI :

Le groupe des Verts a le plaisir de vous proposer la candidature de M. le Conseiller Florent
MICHAUD à la suppléance de la Commission de recours.

M. le Président Christian WEILER :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?
Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d’une élection tacite sont remplies, M. le Conseiller Florent
MICHAUD est nommé membre suppléant de la Commission de recours.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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11. PRÉAVIS

NO PR19.11PR

Composition de la
commission

CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE SUPERFICIE ÉRIGÉE EN DROIT DISTINCT ET

PERMANENT (DDP) SUR LA PARCELLE N° 1845 DE LA COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS, EN FAVEUR

DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS-GYMNASTES D’YVERDON-LES-BAINS
RAPPORTRICE : MME ANNE GILLARDIN GRAF, PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

IMMOBILIÈRES

Mme et MM. les Conseillers Anne GILLARDIN GRAF, François ARMADA, Daniel BURDET, Julien
WICKI remplaçant Gildo DALL’AGLIO et Michel DUBEY remplaçant Pascal GAFNER.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ont reçu une copie du rapport de la commission.

Toutefois Mme Anne GILLARDIN GRAF précise qu’il s’agit de la société des Amis-Gymnastes qui
souhaite agrandir et rénover son pavillon en bois qui est situé au bord du lac pour y organiser ses
séances et ses différents événements.

Aujourd’hui la société bénéficie d’une concession à bien plaire qui est incompatible avec leur projet
et c’est pourquoi la Municipalité propose de créer un DDP dans des conditions qui sont tout à fait

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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semblables à d’autres dans des situations identiques, c’est-à-dire pour des sociétés à but non
lucratif.

Elle donne ensuite lecture des conclusions.

Discussion sur article 1a

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée.

L’article 1a est accepté par 74 oui contre zéro non et zéro abstention.

Discussion sur article 1b

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 1b est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 1c

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 1c est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 1d

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 1d est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.11PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la Commission des affaires immobilières pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des affaires immobilières, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1a : d’autoriser la Municipalité à accorder à la SOCIETE DES AMIS-GYMNASTES
d’YVERDON-LES-BAINS une servitude de superficie érigée en droit distinct et
permanent (DDP) grevant la parcelle communale n° 1845 sur une surface
d’environ 311 m2 selon la surface délimitée par un traitillé rouge sur le plan
établi par le bureau Jaquier Pointet SA (les modifications mineures étant
réservées) ;

Article 1b :  que ce droit sera concédé pour une durée de 30 ans dès son inscription au
registre foncier ;

Article 1c :  que ce droit sera concédé contre une redevance annuelle de CHF 6.80 le m2
concédé, qui pourra être indexée selon des conditions définies par l’acte
notarié ;

Article 1d : d’autoriser la Municipalité à régler les autres modalités de ce droit (DDP) ;

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Article 2 : d’autoriser la Municipalité à conclure tout autre acte en rapport avec ce droit de
superficie distinct et permanent.

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12. PRÉAVIS

NO PR19.12PR

Composition de la
commission

CONCERNANT L’ADOPTION DU PLAN DE QUARTIER (PQ) « CLENDY-DESSOUS » ET L’ADOPTION DES

RÉPONSES AUX OPPOSITIONS SUSCITÉES PAR L’ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPORTEUR DE MAJORITÉ : M. RAMESH VASWANI
RAPPORTEUR DE MINORITÉ : M. BENOIST GUILLARD

Mmes et MM. les Conseillers Mireille BANDERET, Pascale FISCHER, Jean-Claude DYENS,
Benoist GUILLARD, Roger GYGAX, Guy ROTTERMANN et Ramesh VASWANI.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ont reçu une copie du rapport de majorité et de
minorité.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Dans ce dossier où je me suis toujours récusé, je vais donc garder la ligne et ne participerai pas
au débat, je vais donc laisser la Municipalité défendre ce préavis.

Je vous remercie.

M. le Président Christian WEILER :

J’invite donc les Conseillers à interpeller la Municipalité dans son ensemble et non une personne
pouvant être impliquée dans ce préavis. Et que sachant que M. le Syndic n’interviendra pas dans
ce débat, aucune interpellation directe ne peut lui être adressée.

C’est donc la Municipalité, sans M. le Syndic, qui répondra aux interpellations et défendra son
dossier.

M. le Conseiller Ramesh VASWANI :

Ce préavis avait surtout pour objectif d’adopter le plan de quartier « Clendy-Dessous » et l’adoption
des réponses aux oppositions suscitées par l’enquête publique.

Il a été précisé que M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, s’est récusé lors de toutes discussions et
décisions de l’Exécutif de la Ville concernant ce plan de quartier étant donné son intérêt personnel
dans la société.

La Commission a pris connaissance de la base de calcul ayant abouti à la répartition des charges
d’aménagement de la rue de Clendy-Dessous entre la Ville et le syndicat.

Une minorité des Conseillers s’est opposée à la répartition de ces charges et souhaiterait que le
syndicat prenne une plus grande part à sa charge. Elle pense aussi que le nombre de places de
stationnement en surface devrait être réduit et compensé par des places souterraines.

Les réponses proposées par la Municipalité aux oppositions ont convaincu la Commission.

Donc la minorité ne s’oppose pas en soi au plan de quartier, mais surtout à la répartition des frais.

M. VASWANI donne ensuite lecture des conclusions.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

La minorité de la commission apprécie le projet de quartier développé par le plan de quartier, dont
on peut simplement regretter qu’il ait été très contraint par la volonté des propriétaires de maintenir
la structure parcellaire. Comme la majorité de la commission, la minorité valide le plan et le
règlement du plan de quartier soumis dans ce préavis, hormis un point sur le stationnement. Les
réponses aux oppositions sont acceptables, mais celle mentionnée au point III 15 de M. Claude-
Alain THOMANN (financement du passage sous-voie) a attiré l’attention de la minorité de la
commission et l’a conduite à demander plusieurs précisions à la suite de la séance de commission.

Au vu de ces précisions, la minorité de la commission ne peut se satisfaire des termes et des
modalités d’élaboration de la convention d’équipement établie entre la Ville et les propriétaires,
pour plusieurs motifs détaillés ci-après. Bien que cette convention ne soit pas l’objet du préavis,
l’adoption du plan de quartier équivaudrait à laisser cette convention d’équipement déséquilibrée
entrer en vigueur en l’état.

Conflit d’intérêt et possible influence

Il est apparu aux membres de la commission que M. Jean-Daniel CARRARD, par l’intermédiaire
de la société K2B SA, avait des intérêts dans deux parcelles concernées par le plan de quartier,
pour une superficie de 4,212 m2, soit près de 35% de la superficie totale du PQ.

M. Jean-Daniel CARRARD a été administrateur de la société K2B SA de sa création le 28 juin
2011 jusqu’au 11 juin 2016 selon le Registre du commerce. Pour mémoire, il a été Municipal
jusqu’à son élection comme Syndic en mars 2015. La commission n’est pas informée de la situation
actuelle ou passée de ses parts dans cette société.

La délégation municipale a précisé à la commission que M. Jean-Daniel CARRARD s'est récusé
lors de toutes discussions et décisions de l’exécutif de la Ville concernant ce plan de quartier étant
donné son intérêt personnel dans la société K2B SA. Il a cependant été précisé qu’il a participé
aux discussions du SAF (syndicat d’améliorations foncières) avec la Ville comme représentant des
propriétaires.

Pour les Conseillers minoritaires, ce mélange des genres n’est pas de nature à assurer la meilleure
défense des intérêts de la Ville. La demande par la commission de recevoir des procès-verbaux
des séances du SAF a été suivi d’un refus de la Municipalité « car c'est une organisation privée
dont M. Jean-Daniel CARRARD n'est qu'un partenaire ».

Manquant d’information et dans cette situation floue, les Conseillers minoritaires ne peuvent en
leur âme et conscience valider les actes établis entre la Ville et le SAF, y compris la convention
d’équipement adoptée par la Municipalité le 2 septembre 2015.

Plus-value foncière et équipement communautaire

L’adoption du plan de quartier fera passer le quartier concerné de la zone d’urbanisme « de la Ville
ancienne », qui est pratiquement inconstructible, à une zone de densification assez forte avec un
indice d’utilisation des sols de 1. Ce faisant, la Ville apportera une très nette plus-value aux
propriétaires. Certains terrains auraient par exemple été achetés à un prix moyen de CHF 75.-/m2
selon la presse. La plus-value apportée par l’acte d’aménagement du territoire pourrait être très
significative. La commission a demandé à la Municipalité d’estimer cette plus-value et à la date de
rédaction de ce rapport, aucun chiffrage n’a été reçu et je dois préciser qu’à la suite de la
soumission du rapport, nous avons reçu un mail précisant que c’était très compliqué : « il est très
difficile d’évaluer la plus-value foncière générée par le plan de quartier sans connaître les valeurs
actuelles et futures des terrains et des bâtiments. Il nous faudrait donc plus d’informations pour
pouvoir répondre plus précisément à cette question ».

Or le 6 septembre 2018 le Conseil communal a renvoyé à la Municipalité le postulat du Conseiller
VENIZELOS « Besoins en équipements et en infrastructures : il faut trouver de nouvelles sources
de financement », demandant ainsi à la Municipalité d’étudier la possibilité d’introduire une taxe
pour l’équipement communautaire, conformément à l’article 4b de la Loi sur les impôts

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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communaux. Si une telle taxe était adoptée par la Ville, elle pourrait couvrir jusqu’à 50% des frais
d’équipements communautaires (écoles, parascolaire, transports publics, etc.), et non pas
seulement 40% des équipements techniques de la rue comme prévu dans la convention envisagée
entre la Ville et les propriétaires. Je dois préciser que, vous le savez tous, un préavis sur cette taxe
a été transmis au Conseil depuis la remise du rapport.

Prise en compte du passage sous-voie

Une mesure forte d’aménagement est prévue avec le percement d’une voie de mobilité douce
entre le quartier « A la Scierie » (Tour nommée Invictus) et le quartier de Clendy-Dessous. Alors
même que la commission siégeait sur le préavis PR19.12PR, la Ville mettait à l’enquête un
itinéraire de mobilité douce longeant les voies CFF entre la rue St-Roch et la rue Haldimand, sur
lequel figurait ce passage sous-voie.

Il semble aux commissaires minoritaires tout naturel d’inclure cet aménagement dans le périmètre
de répartition des charges entre la Ville et le SAF. Cela semblerait par ailleurs cohérent avec la
pratique de la Municipalité avec d’autres propriétaires, puisque deux charges foncières de
CHF 1'000’000 chacune ont été établies en 2016 pour « obligations d’aménager » à charge de
Thomann promotion immobilière SA. Interrogée sur l’opposition mentionnée au point III 15 de M.
Claude-Alain THOMANN (sur le financement du passage sous-voie), la délégation municipale a
expliqué à la commission que cette charge foncière avait été obtenue en échange de dérogations
au PQ « A la Scierie » pour construire du logement plutôt que de l’activité. Pour la minorité de la
commission, le changement d’affectation et la plus-value apportée par le PQ Clendy-Dessous sont
en toute logique comparables – voire supérieures – à ces dérogations et auraient dû conduire à un
traitement équivalent des deux côtés des voies CFF.

La délégation municipale a garanti à la commission que le financement de ce passage était inscrit
au plan des investissements 2019-2028 (celui-ci étant publié depuis, nous avons pu le vérifier). Il
semble cependant incompréhensible que la Ville finance intégralement de sa poche percée un
aménagement qui bénéficie au quartier Clendy-Dessous, d’autant plus que le quartier riverain « A
la Scierie » contribue à cet aménagement.

Stationnement

Les commissaires minoritaires considèrent que le nombre de 16 places de stationnement en
surface doit être réduit pour préserver l’attractivité et la beauté de la rue réaménagée, et que les
places visiteurs devraient être réalisées de préférence dans les parkings souterrains. Cela semble
tout à fait possible puisque des places sont ouvertes au public dans ce parking pour les clients de
l’hôtel de l’Ange. Ils notent que 5 places de stationnement sont prévues selon les plans du préavis
à l’embouchure du passage sous-voie CFF sus cité, ce qui est évidemment incompatible. Sur ce
point du stationnement de surface qui n’est pas inscrit ni dans le PQ, ni dans son règlement, ils
considèrent que la convention d’équipement nécessite aussi d’être revue.

Le rapport de mobilité selon l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) qui
a servi lors de la mise à l’enquête a été communiqué à la commission après la séance du 13 juin
2019. Page 4, il note concernant le stationnement pour les voitures : « Aucun coefficient de
réduction n’est prévu par la norme VSS pour l’affectation habitat. Cependant, dans le but de limiter
la génération de trafic, et afin de tenir compte de la situation favorable du quartier par rapport à
l’accessibilité en transports publics et en modes doux, un coefficient de 90% sera appliqué sur le
besoin indicatif en stationnement pour les habitants et leurs visiteurs ». Force est de constater que
ce coefficient de 90% a disparu lors de la rédaction de l’article 6.5 du règlement du PQ. Il devrait
être maintenu.

M. GUILLARD donne ensuite lecture des conclusions.

Demande de non-entrée
en matière

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’une demande de non-entrée en matière de la minorité de la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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commission.

Conformément à l’article 80 de notre règlement, j’ouvre la discussion sur cette demande de non-
entrée en matière.

Discussion sur la non-
entrée en matière

Mme la Municipale Gloria CAPT :

J’aimerais vous faire part de mon étonnement devant cette demande de non-entrée en matière, ce
d’autant que le rapport de minorité indique au début du rapport que la minorité valide le plan et le
règlement du plan de quartier. Il est difficile de comprendre cette demande de non-entrée en
matière, tant pour la Municipalité que pour le Service de l’urbanisme qui s’est occupé de ce plan
de quartier depuis 11 ans.

Ce projet a été initié en 2008-2009 par le Service de l’urbanisme. Pourquoi ? Parce que le site dont
on parle ce soir est en zone de ville ancienne et est défini comme un secteur à développer par plan
de quartier. Il est donc arrivé, à un moment donné, où le Service a pensé qu’il avait la disponibilité
pour s’occuper de cette partie du terrain, ce d’autant qu’il s’était déjà occupé du reste du périmètre.

Cette zone, sans plan de quartier, est très ennuyeuse pour les propriétaires puisqu’elle les
empêche de pouvoir faire les travaux qu’ils veulent sur cette zone particulière. C’est pour cela
qu’en janvier 2010, le Département de l’économie du canton de Vaud a approuvé le plan de quartier
Clendy. URBAT a alors proposé une étude de faisabilité en améliorations foncières et en
améliorations territoriales. Ces deux études, cette étude en fait en deux parties a été conduite par
le bureau Jaquier POINTET d’un côté et par un bureau d’architecte pour les améliorations
territoriales, le bureau Thibaud ZINGG.

Ensuite, et pendant cette étude, les propriétaires ont été entendus et on a recueilli leurs intentions.
On leur a présenté des esquisses d’aménagements en vue de remanier le parcellaire et on leur a
également présenté une évaluation financière pour qu’ils sachent un petit peu où ils allaient. Suite
à cette étude de faisabilité, il a été décidé, le 5 mars 2012, de constituer un syndicat d’améliorations
foncières. Alors permettez-moi quand même de vous expliquer un tout petit peu ce que c’est qu’un
syndicat d’améliorations foncières de façon très résumée afin que vous puissiez quand même
comprendre ce que vous allez voter quand vous allez voter l’entrée ou la non-entrée en matière.

Un syndicat d’améliorations foncières, c’est une corporation de droit public au sens des articles
702 et 703 du Code civil. Il est régi par les dispositions de la Loi sur les améliorations foncières
(LAF) et il est constitué de tous les propriétaires fonciers du périmètre. Parce que c’est une entité
juridique distincte, ce syndicat donc cette corporation de droit public, il va de soi qu’il ne peut pas
remettre, que je ne peux pas remettre, même si je préside le syndicat d’améliorations foncières,
les procès-verbaux du syndicat qui ne font pas partie de la sphère de la Municipalité. C’est donc
bien la raison pour laquelle lorsqu’il m’a été demandé de remettre les procès-verbaux du syndicat,
je n’ai naturellement pas pu le faire.

J’aurais dû, par exemple, convoquer une assemblée générale pour demander à tous les
propriétaires s’ils acceptaient que l’on montre leurs procès-verbaux, mais je ne crois pas qu’on en
soit à ce stade-là aujourd’hui. Et je ne pense pas que les propriétaires auraient particulièrement
apprécié cette démarche. Donc ce syndicat d’améliorations foncières est là pour réorganiser la
propriété foncière pour permettre la réalisation d’un projet de mise en valeur du sol. Et puis, il est
là également pour mettre en place les équipements collectifs : la rue, les dessertes, l’électricité,
l’eau, des aménagements extérieurs, etc. Ceux que vous avez vu dans ce préavis.

Un syndicat d’améliorations foncières est composé de différents organes. Vous allez voir, ils sont
bien plus nombreux que ceux d’une association. Il y a une assemblée générale qui réunit tous les
propriétaires fonciers. Il y a un comité de direction. Il y a une commission de gestion, une
commission de classification et un technicien de l’Etat de Vaud, M. LE ROY en l’occurrence.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Chaque organe a un rôle très précis :

- L’assemblée générale est comme toujours l’organe suprême du syndicat d’améliorations
foncières qui réunit, comme je l’ai dit, tous les propriétaires fonciers.

- Le comité de direction est l’organe exécutif du syndicat qui exécute les décisions prises en
assemblée générale et gère l’avancement administratif ainsi que les biens du syndicat
d’améliorations foncières.

- La commission de gestion est un organe de vérification des comptes qui contrôle la bonne
gestion financière du comité de direction.

- Et la commission de classification est un groupe d’experts neutres, indépendants et extérieurs
qui établit le projet et traite les réclamations en première instance. Il est composé en
l’occurrence d’un professionnel de l’immobilier, d’une avocate et d’un troisième membre qui
est un grand habitué des syndicats d’améliorations foncières depuis plus de trente ans, c’est
donc quelqu’un qui connaît parfaitement les rouages d’un syndicat d’améliorations foncières.

- Et le technicien, c’est en général le géomètre breveté qui assure la réalisation et la
coordination du projet et ce n’était pas M. LE ROY en l’occurrence. Vous allez voir que M. LE
ROY, qui est le délégué de l’Etat de Vaud a un autre rôle à jouer, parce que le syndicat
d’améliorations foncières fonctionne sous la haute surveillance de l’Etat de Vaud, soit de M.
LE ROY, qui participe absolument à toutes les séances et qui contrôle tous les stades de
l’évolution du plan de quartier.

Autrement dit, un syndicat d’améliorations foncières ne peut pas faire n’importe quoi, ni la
Commune non plus.

Après tout ce travail qui a été accompli pendant onze ans par les propriétaires du syndicat sous la
surveillance de l’Etat de Vaud et qui a abouti à un plan de quartier, je crois pouvoir dire soigné et
bien intégré, venir aujourd’hui tenter de réduire à néant tout ce travail, face à l’argumentation
développée par les rapporteurs minoritaires qui veulent le faire échouer, n’est tout simplement pas
admissible.

Permettez-moi de reprendre ces arguments, un à un, et de vous faire part d’un certain nombre de
remarques :

Premièrement, le premier argument mis en avant : Conflit d’intérêt et possible influence :

Cet argument est aussi inacceptable qu’attentatoire à l’honneur. Pourquoi ? Tout d’abord, cette
histoire est réchauffée. Elle est déjà sortie en 2010, je vous rappelle et vous le savez par le journal
« Vigousse ». Elle a donné lieu à un démenti municipal à l’époque. Elle a donné lieu à une
conférence de presse. Elle a donné lieu à l’intervention personnelle du Syndic de l’époque Daniel
VON SIEBENTHAL. Elle a couvert d’opprobre le Parti des verts qui a enchaîné les accusations
attentatoires à l’honneur dans un communiqué de presse et qui a dû faire son mea-culpa public
dans un Conseil communal en octobre 2010, à défaut de présenter des excuses en bonne et due
forme comme il aurait dû le faire.

Un Syndic ou un Municipal a une vie privée et a le droit d’être propriétaire. A ce titre, il a l’obligation
de faire partie d’un syndicat d’améliorations foncières si sa parcelle se trouve dans le périmètre
d’un tel syndicat. Puisque de gré ou de force, tous les propriétaires, s’il y a une majorité pour créer
le syndicat d’améliorations foncières, sont forcés d’en faire partie, il a le droit de faire partie du
comité de direction, qui est l’organe exécutif du syndicat, comme je l’ai dit tout à l’heure, et qui n’a
rien à voir avec la Commune directement.

En revanche, le Syndic ou le Municipal qui est propriétaire d’une parcelle dans un syndicat
d’améliorations foncières et qui peut être au comité de direction, n’a pas le droit de siéger en
Municipalité lorsque l’on parle de ce plan de quartier et c’est bien évident.

Je confirme publiquement ce soir, une fois encore, comme je l’ai fait en Commission, que M.
CARRARD, notre Syndic, n’a assisté à aucune séance de Municipalité quelle qu’elle soit, relative

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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au plan de quartier Clendy-Dessous. Cette affirmation, je l’ai déjà faite. Je l’ai faite en Commission
lorsqu’on m’a frontalement demandé ce qu’il en était. J’ai déjà donné cette explication et c’est pour
cela que je dis que mettre le titre de conflit d’intérêt et surtout d’influence possible, est attentatoire
à l’honneur. C’est non seulement me traiter de menteuse, ce que je ne peux bien évidemment pas
admettre, mais c’est également insinuer que moi-même comme Présidente du syndicat
d’améliorations foncières, j’ai pu être sous l’influence du Syndic ou qu’un Municipal ou la
Municipalité a pu l’être.

Vous admettrez, j’espère avec moi, que cela n’est tout simplement pas admissible et que l’on doit
quand même mesurer les propos que l’on tient, notamment lorsqu’on les écrit. Personnellement,
vous m’excuserez, j’ai envie ce soir de vous dire ce que j’en pense, tant les accusations sont graves
et que c’est de la politique politicienne de caniveau.

Je vais reprendre les autres arguments. Ils sont bien moins importants. Je ne vais pas m’y attarder
aussi longtemps.

Je prends celui de la taxe de plus-value foncière :

Et bien la taxe de plus-value foncière n’est pas due dans ce plan de quartier et ne le sera en
principe jamais. Pourquoi ? Tout simplement parce que la LATC est entrée en vigueur le 1er
septembre 2018 et qu’elle prévoit une disposition transitoire à la fin de cette Loi qui dit : « Les
dispositions relatives à la compensation de la plus-value ne s’appliquent qu’aux plans approuvés
après la date d’entrée en vigueur des dites dispositions ». Tous les propriétaires du syndicat
d’améliorations foncières, qui ont fait opposition, l’ont retirée au mois d’août 2018. Ils ont ainsi fait
entrer en force l’état parcellaire et ainsi la taxe sur la plus-value n’est pas due. C’est comme cela,
c’est la Loi.

Ce n’est pas le seul syndicat d’améliorations foncières qui a pu s’entendre finalement, un peu à la
dernière minute, sur l’état parcellaire. Le syndicat d’améliorations foncières du Coteau Est a
également fait la même chose au mois de juillet 2018, a accepté le parcellaire et ainsi n’a pas de
taxe de plus-value à payer.

Qu’en est-il pour la taxe d’équipement communautaire ?

La taxe d’équipement pour l’instant n’est évidemment pas due. Pourquoi ? Tout simplement parce
que la Commission communale n’a pas siégé sur cet objet ni votre Conseil. A ce stade, personne
ne sait si ce règlement sera accepté ou pas, si vous accepterez de faire entrer en force une taxe
sur les équipements communautaires. L’avenir est donc inconnu. On ne peut pas retarder un plan
de quartier qui est prêt depuis environ 2 ans et sur lequel les services et les différents organes du
syndicat ont passé 11 ans, en attendant l’éventuel hypothétique entrée en vigueur d’un règlement
dont on ne sait du reste même pas quand il entrera en vigueur.

Ce n’est pas comme cela qu’on travaille. Ce plan de quartier est prêt depuis longtemps. Il a avancé
du reste relativement lentement pour dire que ce n’est quand même pas un immense plan de
quartier, c’est comme cela, parce que cela n’a pas été très simple et très facile. Et bien, il est
aujourd’hui mûr et prêt et il est devant vous. Et le règlement sur la taxe d’équipement
communautaire ne l’est pas et du reste on n’en parlait même pas encore sauf erreur à la fin de
l’année dernière. C’est dire si cela n’est pas un argument.

Quant au passage sous-voie :

Je vais être encore plus brève parce que le préavis est clair. La contribution de M. THOMANN
ressort d’une négociation. D’une négociation dans un autre dossier, qui fait qu’à un moment donné,
on a accepté des dérogations parce que le projet était intéressant et séduisant. Le Service de
l’urbanisme l’a beaucoup travaillé avec M. THOMANN.

On a accepté la tour telle qu’elle est avec des dérogations et on a demandé une contrepartie. Cette
contrepartie, on aurait pu la mettre ailleurs, on a décidé de la mettre sur le passage sous-voie
parce que la Municipalité avait peu avant ou beaucoup avant, je ne me souviens plus, pensé qu’un
passage sous-voie pour relier le quartier de Clendy-Dessous était intéressant. Il avait été question

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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à un moment donné qu’on mette ce million sur un giratoire et puis cela ne fonctionnait pas bien,
donc on a décidé de le mettre sur le passage sous-voie.

Passage sous-voie, dont il avait été décidé par la Municipalité qu’il serait financé par la Commune.
Par voie de conséquence, si ce passage sous-voie est de 2 millions, du reste inscrit au plan des
investissements depuis un bon moment, et bien, c’est moins que la Commune paiera, ce n’est
qu’1 million que la Commune paiera, donc je crois pouvoir dire que ceux qui ont négocié cette
convention à l’époque l’ont fait très convenablement.

Enfin le stationnement :

Je n’ai vraiment rien d’autre à dire que les experts ont fait leur travail et que nous avons suivi le
travail des professionnels à cet égard. C’est la raison pour laquelle il n’y a vraiment rien de plus à
en dire.

Je conclurai par deux points : dans l’hypothèse où vous refuseriez le plan de quartier présenté,
j’attire tout de même votre attention sur le fait que ce n’est pas seulement la cible des rapporteurs
minoritaires qui sera atteinte, mais tous les propriétaires de ce plan de quartier qui ont, parfois
dans la douleur, aménagé l’état parcellaire tel que vous l’avez sous les yeux. Ils ont pu s’entendre
après de nombreuses années, parce que cela n’a pas été simple. Ils ont pu s’entendre sur un projet
intéressant, bien ficelé qui est celui que nous vous présentons aujourd’hui.

Et puis je vous rappelle aussi que la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire nous oblige à
utiliser nos réserves et celle-là, c’en est une, puisqu’elle est en zone constructible. Cela veut dire
qu’avant de pouvoir songer à, par exemple, développer le plan de quartier du Coteau Est, et bien
nous devons déjà travailler sur nos réserves dont celle-ci, dont ce plan de quartier qui est en zone
constructible et qui est aujourd’hui prêt. Voilà ce que je voulais vous dire en préambule, je me
réserve de revenir sur certains points ultérieurement suivant l’évolution des débats.

 M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

La commission des finances a également traité le préavis PR19.12PR concernant le plan de
Quartier Clendy Dessous, notamment lors d’une séance spéciale dédiée à ce sujet, il en ressort
les éléments suivants :

- La COFI rappelle que la taxe d’équipements sert à régler les aménagements propres tels que
routes, conduites, etc., au plan de quartier tandis que la future taxe d’équipements
communautaires sert quant à elle à financer des infrastructures publiques au bénéfice des
habitants. Ces deux taxes sont bien séparées l’une de l’autre.

- La COFI a des doutes et des incertitudes au sujet de l’application d’une future taxe
d’équipements communautaires sur le plan de quartier notamment en regard de la rétroactivité
de son application.

- La COFI relève encore que ce plan de quartier a été initié depuis de nombreuses années par
plusieurs Municipalités tant de gauche que de droite.

- Même si cela ne fait pas partie du présent préavis, elle demande à la Municipalité de veiller
aux garanties offertes via la charge foncière concernant la contribution foncière à charge des
parcelles du plan de quartier de la Scierie à la liaison de mobilité douce prévue sous la voie
CFF entre ledit quartier et Clendy-Dessous.

Sur la base de ces éléments, la COFI vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers à l’unanimité de ses membres d’accepter une entrée en matière sur le
préavis et par 5 voix pour et une abstention de l’accepter tel que présenté par la Municipalité.

Je vous remercie.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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 M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Tout ceci est une vieille histoire réchauffée, un vieux pétard mouillé qui a déjà fait « pshhht » une
fois. Vous vous rappelez sûrement que la presse écrite avait déjà essayé de monter la même
histoire en 2010.

D’attaques en conférences, cela avait un peu secoué la vie politique à cette époque et bien sûr
pas mal d’articles de presse avaient été écrits. Et qu’est-ce qu’on apprend en relisant ces vieilles
coupures de presse ? Que Jean-Daniel CARRARD et deux associés ont acheté des parcelles à
Clendy entre mai 2008 et juin 2010. Ces acquisitions ont été faites de manière régulière et publique,
soit en répondant à des annonces ou par une procédure d’achats auprès des CFF. Pour mémoire,
Jean-Daniel CARRARD était employé à temps partiel, comme tous les Municipaux hormis le
Syndic. Son autre activité était de diriger un bureau d’architecte et de développer des projets
immobiliers. C’est dans ce cadre que les terrains ont été acquis, et dans le but de faire travailler
son entreprise.

La Région mentionnait déjà à l’époque que Jean-Daniel CARRARD était sorti de la salle à chaque
fois que la Municipalité traitait le dossier de l’éventuel plan de quartier. Le Syndic socialiste de
l’époque, Daniel VON SIEBENTHAL a pris sa défense, et a confirmé que la Municipalité n’a pas
été influencée. Dans l’édition du 11 octobre de la Région, les Verts ont même fait leur mea-culpa.
Monsieur le Conseiller Vassilis VENIZELOS est cité déclarant que les Verts sont satisfaits que les
règles aient été respectées.

Il faut aussi relever que les 75 CHF/m2 mentionnés dans le rapport de minorité sont faux. Ils étaient
effectivement mentionnés dans un article de 2010, mais cela avait été corrigé dans les articles
publiés au par après. Il faut avoir un peu d’honnêteté et ne pas simplement diffuser des parties
d’information pour semer le trouble.

Donc à l’époque, ceux qui ont lancé cette histoire ont convenu qu’il s’agissait d’une non-affaire.
Est-ce qu’on a fait face à quelque chose de nouveau depuis ? Non, rien ! Le développement du
quartier a suivi son cours, Jean-Daniel CARRARD a continué à sortir des réunions de la
Municipalité. Cela a encore dû être confirmé par le secrétaire municipale dans un courrier aux
lecteurs il y a quelques semaines. Dans ce même courrier, on apprend que la Municipalité a
accepté ce préavis le 22 mai 2019.

Faisons un petit calcul mental. 7 Municipaux en temps normal, 4 PLR et 3 Municipaux de gauche.
Le Syndic sort. De notoriété publique, une Municipale PLR est malade. Reste 2 PLR et 3
Municipaux de gauche. La décision de soumettre au Conseil communal ce préavis a donc été prise
sous une majorité de gauche. Les décisions principales, toutes à l’origine de ce dossier, ont été
prises par une ancienne Municipalité de gauche, initiées par une municipale URBAT verte et la
décision finale s’est de nouveau prise avec une majorité de gauche.

Mais qu’est-ce que l’on cherche aujourd’hui ? Faire capoter l’affaire et reprendre tout le dossier ?
Que faudrait-il faire différemment cette fois ? On ne peut pas effacer le passé professionnel de
notre Syndic. Il a tout fait pour éviter toute incidence dans ce dossier, cela a été dit maintes fois, il
n’a jamais participé à des décisions prises par la Municipalité ou les Services. Dès qu’il est devenu
Syndic à plein temps, il a quitté toute activité dirigeante, et en particulier le rôle d’administrateur
des sociétés propriétaires de ces terrains.

Que faudrait-t-il faire donc pour réaliser ce plan de quartier ? Attendre qu’il prenne sa retraite
politique en 2048 ? Ce plan de quartier est bon pour notre Commune. Il faut le réaliser. De plus,
c’est le seul plan de quartier qui peut se réaliser simplement, puisque le terrain est constructible et
ne touche aucune terre d’assolement. Et c’est même le seul plan de quartier qui soit aussi simple
à réaliser, à ma connaissance.

Si nous refusons aujourd’hui ce plan de quartier, comment pensez-vous que le Canton et les
autorités compétentes vont nous accueillir quand nous allons venir avec des plans de quartier qui
nécessitent des dérogations, alors qu’encore une fois, nous refuserions juste un plan qui ne

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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nécessite aucune dérogation ? Un refus aujourd’hui risque de créer un blocage et un retard dans
nos plans de développement urbanistique.

Donc je vous invite non seulement à rentrer en matière, mais à accepter ce préavis tel que
présenté.

Je vous remercie pour votre attention.

 M. le Conseiller Stéphane BALET :

Dans ce préavis, il y a quand même un aspect crucial qui doit être éclairci, malgré tout, pour qu’on
puisse accepter l’entrée en matière, c’est l’implication de M. le Syndic dans le syndicat
d’améliorations foncières.

A ce sujet, je souhaite relever quelques aspects provenant des deux rapports de commission. Il y
a déjà des choses qui ont été dites. C’était intéressant, le rapporteur de majorité a lu une partie,
c’est-à-dire la partie où chaque fois M. le Syndic est sorti lorsqu’on a traité le préavis en
Municipalité. Par contre, c’est marqué également dans le même rapport de majorité, il a cependant
participé aux discussions du syndicat d’améliorations foncières avec la Ville. Dans le rapport de
minorité, on peut lire la même chose. Alors le premier constat qu’on peut faire, c’est que les
commissaires sont au moins unanimes concernant le fait que M. le Syndic a participé aux
discussions dans le syndicat d’améliorations foncières.

Suite au dépôt de ces rapports, on a pu lire plusieurs courriers des lecteurs. Je souhaite vous lire
un extrait, celui écrit par le Secrétaire municipal qui a été cité tout à l’heure par M. ROQUIER :
« Par ailleurs, comme cela est mentionné dans votre article (donc il faisait mention d’un article qui
est paru dans le « 24 heures »), M. Jean-Daniel CARRARD n’a jamais été l’interlocuteur de la Ville
au sein du syndicat d’améliorations foncières ».

Voilà, alors compte tenu de ces affirmations, parce que j’ai bien entendu Mme la Municipale Gloria
CAPT nous dire que M. le Syndic avait quitté la salle pendant les débats en Municipalité, mais je
n’ai jamais entendu la Municipalité nous dire que M. le Syndic n’avait jamais participé à une séance
du syndicat d’améliorations foncières. Alors moi j’attends maintenant que la Municipalité,
formellement, nous dise que M. CARRARD n’a jamais participé à une séance du syndicat
d’améliorations foncières.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je recommence. Je vois que je n’ai pas été comprise ou entendue. Je vous ai dit que tous les
propriétaires fonciers d’un syndicat d’améliorations foncières font partie de l’assemblée générale,
organe suprême du syndicat d’améliorations foncières. M. CARRARD a fait partie du comité de
direction également. Je vous ai expliqué que le comité de direction était l’organe exécutif du
syndicat d’améliorations foncières qui exécute les décisions prises en assemblée générale,
réunissant tous les propriétaires, et qui gère l’avancement administratif ainsi que les biens du
syndicat d’améliorations foncières. Autrement dit, le comité de direction ne s’occupe que des
affaires du syndicat.

Le syndicat d’améliorations foncières est présidé, c’est comme cela, je ne sais pas pourquoi, je
n’ai pas été creuser, par la Municipale ou le Municipal en charge du dicastère de l’urbanisme,
aujourd’hui de l’urbanisme et des bâtiments. Autrement dit, il prépare l’assemblée générale qui a
été organisée par le comité de direction, qui est comme un comité dans une association qui prépare
l’ordre du jour, qui met les points à l’ordre du jour. Le Service de l’urbanisme développe. Par
exemple, on nous dit : on aimerait que vous nous parliez de, l’assemblée générale veut savoir où
en sont les études sur les rampes du parking sous-terrain. Alors on met rampes du parking sous-
terrain à l’ordre du jour et le Service de l’urbanisme développe ce point, vient avec des Powerpoint,
explique qu’ils ont rencontré des spécialistes, etc., en assemblée générale.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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En ce sens-là, les membres du comité de direction, dont a fait partie M. le Syndic, s’occupe du
syndicat d’améliorations foncières. Mais non, ne s’occupe pas des affaires de la Municipalité. C’est
en Municipalité qu’on décide ensuite si on va accepter par exemple la répartition des frais qui a été
proposée par la Commission de classification. Cela ne regarde plus M. CARRARD puisqu’il
siégeait au comité de direction dans le syndicat d’améliorations foncières.

Par voie de conséquence, il n’y a rien à cacher, rien n’a été caché et je pense que certains termes
utilisés proviennent plutôt d’une méconnaissance du fonctionnement du syndicat d’améliorations
foncières, ce qui n’est pas une critique, mais une constatation, et ne viennent pas d’une cachoterie.

J’espère que maintenant en ayant répété cela, le rôle de chacun est bien compris. Et que vous
aurez compris que notre Syndic n’a pas participé aux séances municipales qui ont eu trait au plan
de quartier de Clendy-Dessous de quelque manière que ce soit et sur quelque sujet que ce soit
qui touchaient à ce plan de quartier.

 M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Notre Syndic a toujours fait preuve d'intégrité et d'honnêteté intellectuelle. Les attaques faites à
son égard en instrumentalisant le dossier du plan de quartier « Clendy-Dessous » sont
déplorables.

En effet, cela fait des mois que certains membres de la gauche, notamment yverdonnoise,
s'affairent à jeter la suspicion à tout vent sur le travail et les positions prises par la Municipalité. De
tels procédés, Mesdames et Messieurs les Conseillers, sont exécrables.

« Bis repetita » des attaques faites en 2010, comme cela a été rappelé par Mme la Municipale
Gloria CAPT et M. le Conseiller communal Laurent ROQUIER.

Sachez dès lors, Mesdames et Messieurs les Conseillers, que le groupe PLR et Centre Droite ne
réagira pas avec la peur au ventre sur ce dossier, mais avec la ferme assurance que notre Syndic
s'est toujours récusé lorsque cela s'avérait nécessaire.

A titre personnel, j'en appelle à la raison de celles et ceux qui s'en prennent à la Municipalité afin
qu'ils cessent une fois pour toute de s'enferrer dans des attaques personnelles, et de prendre un
peu de hauteur en revenant dans le débat d'idées, pour le bien de l'intérêt commun. En effet, bon
nombre de nos concitoyens sont fatigués, pour ne pas dire écœurés, du climat politique actuel.

J'en appelle également, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, aux membres les
plus raisonnables de la gauche yverdonnoise, et je sais qu'il y en a, à faire entendre leur voix en
s'exprimant modérément et factuellement sur le sujet comme ils l’ont fait à maintes reprises depuis
le début de la législature.

En conclusion, et au nom du groupe PLR et Centre Droite, je vous recommande également d'entrer
en matière sur ce préavis et d'accepter les articles tels que proposés par la Municipalité.

 M. le Conseiller Jean-François CAND :

Ben oui, je vais être raisonnable M. le Conseiller BERNHARD et je vais passer à un autre volet de
l’affaire. Il y a une chose qui m’a un peu perturbé en lisant le préavis, les différents rapports et
notamment dans le rapport de minorité. Il est dit qu’aucun chiffrage de la plus-value n’a été reçu.
Alors M. le Conseiller rapporteur Benoist GUILLARD tout à l’heure en a dit quelques mots. Mme la
Municipale Gloria CAPT a précisé un petit peu les choses et même M. le Conseiller Laurent
ROQUIER en a implicitement parlé, mais malgré tout, je suis quand même relativement perplexe.

Le syndicat d’améliorations foncières, qui a été créé pour l’occasion selon la loi avant
l’établissement du plan de quartier, dispose d’une commission de classification, une espèce de
ministère des finances, telle qu’elle est définie dans la loi. Je me suis tapé cet après-midi une
bonne partie de la loi sur les améliorations foncières. Ce n’est pas du « Baudelaire », mais je crois

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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en avoir quand même retenu quelque chose. Alors l’un des rôles de cette commission de
classification, c’est d’estimer la valeur dans l’ancien état et dans le nouvel état. Ces estimations
sont nécessaires pour fixer les répartitions des charges entre propriétaires et les soultes (c’est le
terme technique) qu’ils se versent entre eux en échange des parcelles.

Donc la commission de classification s’est penchée sur cet aspect du problème et puis nous
n’avons pas pu obtenir de chiffre. Alors évidemment, nous ne vous demandons pas des chiffres
précis, vous nous avez expliqué que ce n’est pas facile à déterminer et à obtenir. Mais nous
souhaiterions quand même obtenir pour prendre une décision sereine, constructive et positive, une
estimation générale de ces plus-values.

Alors je pose la question à la Municipalité, est-ce que vous pouvez nous en dire plus à ce propos ?
Merci.

 M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je trouve un peu décevant qu’on refasse un débat qui est déjà vieux. En fait, nous sommes ici
finalement sur une banale question de récusation, comme il arrive souvent dans ce Conseil, des
gens se récusent sur tel ou tel sujet quand ils sont concernés par les débats ou les votes. Parfois
ils devraient le faire et ne le font pas toujours. Mais dans ce cas-là, je pense qu’il a été établi très
clairement que toutes les récusations, M. le Syndic s’était toujours récusé, cela avait été confirmé
aussi par l’ancien Syndic, Daniel VON SIEBENTHAL.

Je pense que ce débat est derrière et je pense que la plupart des Conseillers et des gens de la
gauche qui sont des Yverdonnois sont conscients que ce débat a été fait depuis longtemps.
Finalement on se demande s’ils ne sont pas pris en otage par finalement des gens qui ont
déménagé récemment à Yverdon et qui ne connaissent pas tout l’historique de ce dossier.

Alors moi, je n’aimerais pas qu’on s’attarde toute notre soirée là-dessus. J’aimerais par contre
revenir sur l’argument qui est dans le rapport de minorité qui concerne les normes VSS et la
question du parking. Il me semble que cet aspect-là, tout simplement, ce sont des choix différents
qui ont été faits au fil des législatures.

Nous avons décidé dans cette Ville ici d’augmenter un peu les parts de parking, des espaces en
parking privé tout simplement. Et c’est cohérent avec la politique aussi de macarons et de déplacer
les places de parc sur l’espace privé et je ne vois pas en quoi on aurait été obligé, c’est une
recommandation de se tenir ou d’appliquer un ratio sur les normes VSS. Voilà, merci.

 M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le projet de quartier proposé réunit plusieurs atouts que l’on peut souligner. La densification de la
zone à bâtir existante plutôt que son extension sur les terres agricoles. La préservation d’une ère
écologique et la requalification de la rue Clendy-Dessous en zone de rencontre à vitesse modérée
sont autant d’éléments que le groupe des verts soutient et apprécie dans ce projet.

Cependant le préavis proposé ne peut pas être approuvé en l’état principalement pour les deux
raisons suivantes :

- Premièrement, nous avons reçu cet été le préavis PR19.18PR concernant le règlement de la
taxe d’équipements communautaires. Cette taxe a pour objectif de faire participer les
propriétaires qui bénéficient du développement de nouveaux quartiers au financement des
équipements communautaires, tels que les écoles, les transports publics et les espaces
publics nécessaires pour répondre au besoin des nouveaux habitants de notre Commune.
Dans les faits, elle est tout à fait supportable pour les propriétaires car elle vient en réduction
du calcul de la taxe de la plus-value, mais elle peut rapporter beaucoup à la Ville. D’après nos
calculs, appliquée au quartier Clendy-Dessous, elle pourrait rapporter quelque 1 million
600'000 francs à la Commune. Or, si nous votons ce soir ce préavis, cette taxe ne pourra pas
être appliquée à ce nouveau quartier. Sachant que les finances communales sont
extrêmement tendues et que la dette de la Commune atteint un niveau record, nous ne devons

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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pas manquer cette opportunité de rentrée financière pour Yverdon. D’autant plus que c’est
potentiellement la seule taxe d’équipements communautaires que la Ville pourra percevoir à
court terme dans la mesure où aucun autre plan de quartier n’est suffisamment mature en ce
moment. Les fruits de cette taxe auraient par exemple permis de financer le passage sous-
voie CFF qui permettra de connecter le quartier à la gare. Les habitants du futur quartier seront
en effet les principaux bénéficiaires de cet ouvrage. Or, en l’absence de taxe sur les
équipements communautaires, cette infrastructure sera en grande partie payée par la Ville.
Un montant de 2 millions dont 1 million à la charge de la Ville est d’ailleurs inscrit au plan des
investissements. On peut cette année regretter que les propriétaires des quartiers ne
participent pas au financement de cette infrastructure.

- Le deuxième point pour lequel nous vous invitons à refuser l’entrée en matière sur ce préavis
est lié au manque de rigueur avec lequel la Municipalité a visiblement traité ce dossier et les
risques de conflit d’intérêt qu’il comporte. M. le Syndic est visiblement directement concerné,
à titre privé, par le développement de ce futur quartier puisqu’il s’est, selon les affirmations de
la Municipalité, de lui-même récusé lors des discussions et décisions de l’exécutif à ce propos.
Comment se fait-il dès lors que la Municipalité ait accepté la présence de M. Jean-Daniel
CARRARD en tant que représentant du syndicat d’améliorations foncières lors des
discussions consacrées à l’élaboration de la convention d’équipements entre les propriétaires
et la Ville. Pourquoi les règles élémentaires de bonne gouvernance qui s’appliquent
habituellement dans de tels dossiers où les risques de conflit entre intérêt public et intérêt privé
sont pourtant évidents n’ont, selon toute apparence, pas été mis en œuvre ici. Le manque de
transparence n’est pas non plus à la hauteur de ce qu’on peut attendre de la deuxième Ville
du Canton.

Nous demandons à ce que la Municipalité veille attentivement lors de la révision du préavis à
ce que la convention entre la Ville et les propriétaires soit établie dans une négociation
équilibrée et assurant les meilleurs intérêts de la Ville. Par conséquent, pour ne pas manquer
une taxe qui pourrait rapporter un montant considérable à la Commune et pour avoir une
convention équilibrée établie dans les règles de bonne gouvernance que l’on peut exiger d’un
exécutif, nous vous invitions, Chères et Chers Collègues, à soutenir la non-entrée en matière
sur ce préavis.

 Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres. J’ai compris aussi qu’il y a une bonne
dizaine d’années que ce plan de quartier est à l’étude et que beaucoup de personnes travaillent
dessus. Donc je me dis justement qu’on a peut-être un petit peu de temps devant nous.

Comment et pourquoi la municipalité n’a-t-elle pas pensé déposer ce préavis après celui lié à la
taxe relative au financement des équipements communautaires ?

Je souhaite me centrer sur ce point-là. Ou alors, comment vont s’articuler ces deux préavis dans
l’échelle du temps ?

On est là devant, peut-être, le seul plan de quartier qui nous sera soumis au cours de la présente
législature, comme l’a signalé M. SEGHROUCHNI. La densification permise par ce plan de quartier
permet une intéressante plus-value, obtenue juste en achetant des terrains au bon moment, au
bon prix, et en rapportant qui sait, peut-être dix fois plus, dix ans plus tard ?

Il serait déplorable, pour les intérêts de la Ville comme de ses contribuables, que les propriétaires-
promoteurs de Clendy-Dessous ne soient pas, de justesse, invités à participer financièrement à
des équipements servant au bien de tous. Les logements qu’ils vendront ou loueront accueilleront
des habitants qui auront besoin d’écoles, de places d’accueil, de bus ou d’espaces publics. Il serait
donc normal de contribuer aussi à ces équipements qui coûtent à tous.

La projection contenue dans le postulat VENIZELOS pour Clendy était d’un montant de
2,25 millions. Elle est certainement très exagérée mais d’autres calculs laissent apparaître une

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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probable somme avoisinant plutôt les 1,6 millions. En ces temps de grande tension sur les budgets
communaux, cette participation pourrait présenter quand même un certain intérêt pour notre Ville,
me semble-t-il.

Et si on additionne :

1. Une convention d’équipement, peu équilibrée, qui prévoit une répartition du coût des
équipements propres au quartier de 60 % pour la Ville et de 40 % pour les propriétaires-
promoteurs

2. La non-participation aux équipements communautaires

3. La non-participation au financement du passage sous-voie

Il me semble que le manque à gagner pour notre Ville pèse bien lourd.

Et c’est à ce sujet que je vous propose une non-entrée en matière. Merci.

 M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Même sans mes lunettes, je vois sur l’écran qu’il est question de demande de non-entrée en
matière. Et à l’heure actuelle, on est en plein dans la matière. Alors réglons ce problème-là, entrons
dans le débat et puis je vous écouterai avec d’autant plus d’attention parce que je n’ai pas envie
d’écouter les uns et les autres deux fois, une fois avant l’entrée en matière puis une fois après
qu’on sera entré en matière. Merci.

 M. le Président Christian WEILER :

Merci M. le Conseiller. On va tout de même passer à une deuxième demande de parole puisque
M. Stéphane BALET a redemandé la parole.

 M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je voulais remercier Mme la Municipale pour sa réponse. Alors c’est vrai que tout à l’heure, elle a
dit que je n’avais peut-être pas très bien compris les choses, peut-être que c’était une question de
clarté. Je tiens quand même juste aussi à signaler aux gens qui s’agacent un petit peu, ça fait dix
ans que cette histoire existe, il y a quand même des nouvelles choses-là. On est quand même, on
parle maintenant d’un syndicat d’améliorations foncières dans lequel M. le Syndic a participé, alors
on a eu toute une explication sur ce syndicat.

Alors j’ai bien compris en ce qui concerne l’assemblée générale, et bien de toute façon il devait en
faire partie, mais bon il était quand même dans le comité directeur. Et puis alors ce que je ne
comprends pas, c’est les propos qui finalement viennent de ce courrier des lecteurs où M.
ZÜRCHER dit qu’il n’a jamais été l’interlocuteur de la Ville. Et bien, bien sûr puisque vous venez
de nous dire qu’il était membre du comité directeur.

Donc voilà, dans ce sens-là, à mon avis, il y a une inexactitude au niveau des propos de M.
ZÜRCHER. Ce qui évidemment complique un petit peu les choses et puis ma fois, et bien, il y a
ce qui est légal et ce qui est éthiquement acceptable. Voilà.

 M. le Président Christian WEILER :

Merci. M. Ruben RAMCHURN m’a demandé une seconde fois la parole également.

Demande de motion
d’ordre

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

C’était tout simplement pour intervenir comme mon collègue Daniel COCHAND comme il est tard,
je voulais poser une motion d’ordre puisque nous aurons encore plusieurs points du préavis pour

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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continuer à discuter du même sujet comme cela on avance juste d’un point. Sachant que nous
avons fait une heure et demie déjà de Conseil communal. Merci.

 M. le Président Christian WEILER :

Merci, je vais donc mettre au vote la motion d’ordre, selon l’article 86 : « Toute opération du Conseil
peut être interrompue par une motion d’ordre qui concerne la procédure ou le déroulement du
débat, sans toucher à son fond même. Si cette motion est appuyée par cinq membres, elle est
mise en discussion et soumise au vote ».

Y a-t-il cinq personnes qui appuient cette motion d’ordre ? Oui, largement.

Nous votons.

Contestation ? Ah, pardon, la discussion est ouverte sur la motion d’ordre, je débute.

 Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Je n’aimerais pas être à votre place en ce moment.

 M. le Président Christian WEILER :

Ça viendra.

 Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Personnellement, je m’oppose à cette motion d’ordre et je vous invite à le faire également. Je
pense que le débat est serein, il n’y a pas de raison. Il y a encore des questions qui n’ont pas été
posées et je pense que les motions d’ordre quand elles arrivent au début d’un débat sont des
démarches quelque peu populistes qui ne respectent pas le droit démocratique de chaque
Conseiller de se prononcer, donc j’invite à poursuivre le débat.

 M. le Président Christian WEILER :

Le débat est toujours ouvert sur cette motion d’ordre. Alors il y a tellement de gens qui ont demandé
la parole, je ne sais pas si c’est pour parler encore de l’entrée en matière ou sur la motion d’ordre.
Donc je vais aller dans l’ordre.

M. Ervin SHEU, c’est sur le motion d’ordre que vous souhaitez intervenir ? Non.

M. Younes SEGHROUCHNI, sur la motion d’ordre ? Non.

M. Jean-François CAND, sur la motion d’ordre ? Oui.

 M. le Conseiller Jean-François CAND :

Le groupe socialiste s’associe en tous points à ce que vient de dire Mme Céline EHRWEIN NIHAN.

 M. le Président Christian WEILER :

M. Vassilis VENIZELOS, est-ce que c’est sur la motion d’ordre que vous voulez vous exprimer ?
Non.

Il reste M. Maximilien BERNHARD, c’est sur la motion d’ordre ? Oui.

 M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je souhaiterais, en tout cas à titre personnel, pouvoir entendre les réponses de Mme la Municipale
Gloria CAPT, puisqu’elle a été tout de même interpellée à plusieurs reprises, qu’elle puisse au

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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minimum répondre à certaines questions et puis ensuite, on pourra aviser s’il s’agit ou non de
passer à la motion d’ordre. Voilà.

Vote sur motion d’ordre

M. le Président Christian WEILER :

Le débat est toujours ouvert sur la motion d’ordre. Plus personne ne souhaite s’exprimer.

Nous votons.

Cette motion d’ordre est refusée par 42 non contre 26 oui et 2 abstentions. Le débat continue.

 M. le Conseiller Ervin SHEU :

On a parlé de beaucoup de choses sur ce sujet. J’attendais d’entendre quand même soulever le
problème des structures d’accueil d’enfance. C’est vrai que la Ville d’Yverdon s’est développée,
pour prendre deux chiffres clé, de 18'000 à 24'000 habitants et de 24'000 à 30'000 habitants. Par
contre les structures d’accueil sont restées toujours au même stade. Si on avait eu la chance ce
soir, mais sauf erreur ça va être de nouveau repoussé, on aurait pu en discuter sur une motion qui
demandait justement à la Municipalité si elle prévoit l’inclusion d’au moins une structure d’accueil
à chaque plan de quartier. Pourquoi ?

Parce qu’on a eu jusqu’à maintenant un développement assez fort démographique et économique
de la Ville, sans forcément penser à toutes les structures d’accueil qui vont avec. Et la réponse
qu’on reçoit souvent quand on vient demander justement plus de places de crèches et de structures
d’accueil en UAPE, c’est que la Ville ne dispose pas d’assez d’argent.

Pour l’anecdote, lors de cette séance spéciale de la Commission des finances dont je suis membre,
comme elle était à 7h30 du matin et mon épouse partait travailler tôt, on peut aussi dire que par
manque de places d’accueil d’enfance, je n’ai pas pu participer à cette Commission-là ce jour-là,
juste pour la précision. C’est pour cela aussi que je ne demande pas un débat de clivage gauche
– droite, mais un appel tout simple que ce soit de gauche ou de droite, à tous ces gens qui pensent
que chaque fois qu’on développe une Ville de 2'000 à 3'000 habitants, on doit aussi penser à toutes
les structures qui vont avec.

Les frais d’école, les frais de structures d’accueil, les frais de transports publics. Et ce n’est pas la
question juste du plan de quartier de Clendy, mais je demanderai à ce que tous les autres plans
de quartier ne soient pas discutés tant qu’on n’a pas voté sur la taxe d’équipements, que pour ainsi
dire quand même, c’est un exercice équation = zéro, parce que c’est une taxe qui va être moins
payée pour le Canton, mais par contre c’est quand même la Commune qui en est bénéficiaire si
on accepte cette taxe-là.

Et aussi voir si cela va être accepté ou pas, mais qu’on puisse en discuter, à chaque nouveau plan
de quartier adopté par la Ville, qu’on puisse y intégrer de façon obligatoire une structure d’accueil
parce que c’est vrai qu’avec le montant négocié ou même avec la taxe d’équipements
communautaires, on peut recevoir de l’argent, mais qu’on peut aussi utiliser pour bien d’autres
différents sujets. Merci.

 M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Je me réjouis que ce débat puisse se poursuivre. Je regrette qu’une demande d’interruption de
nos discussions ait été demandée, je me réjouis de voir qu’à la fois, à gauche, comme à droite, on
estime qu’il est nécessaire que la Municipalité apporte un certain nombre de réponses sur ce
dossier. J’ai le sentiment que le débat est serein pour le moment. Il est important que pour rendre
une certaine confiance envers la population sur les questions qui ont été soulevées, la Municipalité
puisse apporter un certain nombre de réponses.

J’ai été cité à deux reprises dans ce débat, donc je me permets d’intervenir. Certains ont voulu
malheureusement récrire l’histoire en parlant d’une intervention du groupe des verts qui faisait suite

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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à un article de presse, il est vrai, l’article du journal « Vigousse ». Le groupe des verts s’était
interrogé sur les accusations qui figuraient dans le journal « Vigousse », n’avait pas repris à son
compte ces accusations, s’était contenté de questionner la Municipalité sur différents éléments qui
ressortaient de cet article de presse. Les questions des Verts ont suscité ensuite une discussion
au niveau du Conseil communal. La Municipalité par la voie de son Syndic, à l’époque Daniel VON
SIEBENTHAL, a apporté des réponses convaincantes aux questions qui avaient été soulevées et
il est vrai qu’il y a eu derrière une déclaration des Verts qui n’était pas vraiment un mea-culpa, mais
plutôt le constat que les réponses avaient été apportées et je me permets de citer un passage :
« Les Verts sont satisfaits de constater que les règles éthiques indispensables au bon
fonctionnement de nos institutions et à la défense sans ambiguïté des intérêts de la collectivité
publique ont été respectées dans ce préavis » et nous finissons par : « nous y resterons attentifs
à l’avenir ».

Aujourd’hui, il y a un nouvel élément de taille, puisque nous allons devoir nous prononcer sur ce
plan de quartier, il n’y a donc rien de réchauffé. On ne fait que tenir la promesse pour laquelle nous
nous étions engagé en 2010. Nous posons un certain nombre de questions qui me paraissent tout
à fait légitimes en l’état des discussions. Il y a notamment cette question centrale qui a déjà été
soulevée à plusieurs reprises, c’est la question du financement de ce passage sous-voie. On se
demande, et la minorité de la commission avec, pourquoi les propriétaires du plan de quartier
Clendy, alors que ce passage sous-voie va servir principalement à relier ce quartier au reste de la
Ville, pourquoi est-ce que les propriétaires du plan de quartier Clendy ne participent-ils pas au
financement de cet ouvrage ?

Alors je remercie Mme la Municipale CAPT de nous avoir rappelé quelques fondamentaux sur les
fonctionnements d’un syndicat d’améliorations foncières, c’était fort instructif. Cela nous a permis
de nous rappeler aussi que lorsque l’on adopte un plan de quartier, il y a une négociation avec les
propriétaires et les promoteurs. Mme CAPT a cité la négociation qui avait eu lieu avec le
propriétaire et promoteur M. THOMANN, je me permets de le citer puisqu’il est cité dans le préavis
et il a été cité dans ce débat. Et cette négociation a débouché sur une contribution financière de
sa part pour financer ce passage sous-voie. On comprend donc que, dans ce genre de situation, il
y a une négociation entre la Ville et les propriétaires et promoteurs du projet. Il est donc légitime,
à mon sens, de poser quatre questions à la Municipalité :

1. Est-ce que le financement de cet ouvrage a fait l’objet d’une négociation quelconque avec le
syndicat d’améliorations foncières de Clendy ?

2. Est-ce que le Syndic a participé à ces discussions ?

3. La Municipalité qui a pris la décision d’adopter ce plan de quartier et de le transmettre au
Conseil communal, était-elle informée que le Syndic avait participé aux séances du syndicat
d’améliorations foncières ?

4. Compte tenu des doutes qui ont été exprimés par plusieurs voix aujourd’hui, par plusieurs
intervenants, la Municipalité n’aurait-elle pas intérêt à publier ces procès-verbaux du syndicat
d’améliorations foncières ?

Cela serait à mon sens de nature à apaiser la situation. Nous pourrions voter ce préavis, venir sur
le fond du préavis, c’est vrai qu’il y a des éléments, notamment lié au stationnement qui méritent
peut-être une discussion. Je souhaite aussi que l’on puisse en discuter, mais si la Municipalité
pouvait s’engager à publier ces fameux procès-verbaux du syndicat d’améliorations foncières et
bien le doute serait levé et nous pourrions sereinement poursuivre nos travaux et faire ce que nous
devons faire en tant qu’élus, c’est-à-dire servir les intérêts des Yverdonnois.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je vais répondre à quelques questions que j’ai entendues. J’espère les avoir toutes retenues. Il y
a tout d’abord une question qui concerne la plus-value. Mais on ne peut pas vous répondre comme
cela, parce que pour pouvoir calculer cette plus-value, il faut par exemple connaître les dettes des
propriétaires. Evidemment que nous le Service, nous ne les connaissons pas. Ils s’en sont bien
sûr ouverts à la commission de classification et je ne dis pas que mon oreille n’a pas traîné parfois

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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et n’a pas entendu que tel ou tel pouvait avoir des difficultés financières, mais je n’étais pas censée
le savoir.

Par voie de conséquence, pour calculer cette plus-value, il faudrait aussi connaître les dettes des
propriétaires que nous ne connaissons pas. C’est la raison pour laquelle, il n’était pas possible à
mon Service de procéder à un calcul qui plus est extrêmement compliqué et dont finalement on
peut se demander, mais c’est une question subsidiaire que je pose, de savoir si au fond il pouvait
vous être communiqué.

Je ne peux pas répondre à la question, peut-être, peut-être pas. Je ne peux pas répondre à la
question parce qu’on n’a pas pu aller aussi loin. On ne pouvait pas calculer cette plus-value qui
concerne des propriétaires privés. Par voie de conséquence, je ne peux pas vous communiquer
un montant de plus-value qu’on n’a pas pu calculer. On peut, peut-être, vous faire cela grosses
mailles, mais cela peut être faux aussi.

Je reviens sur le sujet de la taxe d’équipements qui a été soulevé par deux Conseillers ce soir et
je répète encore une fois que cela n’est pas rationnel et que cela n’est pas une bonne gestion que
d’arrêter, à un moment donné, un plan de quartier qui a duré onze ans, qui a été mis à l’enquête
en juillet ou en juin 2016, parce que peut-être un jour éventuellement votre Conseil adoptera une
taxe d’équipements dont on ne parlait absolument pas en 2016, dont certaines communes
parlaient, que certaines communes avaient déjà adoptée dans un règlement, mais pas la
Commune d’Yverdon.

Ce n’est quand même pas une gestion rationnelle des projets en cours dans une commune que
de tout arrêter en se demandant si peut-être un jour il y a quelque chose d’autre qui va arriver. Et
c’est bien la raison pour laquelle ce plan de quartier a été mis à l’enquête en 2016, il y a plus de
trois ans. Il a été approuvé par les propriétaires qui ont du reste retiré leurs oppositions, certains
avaient fait opposition comme vous l’avez vu, figeant ainsi l’état parcellaire. Il n’était donc pas
rationnel de suspendre ce plan de quartier pour attendre votre vote sur une éventuelle taxe
d’équipements dont on ne sait même pas si elle sera acceptée ou pas acceptée.

Par voie de conséquence, le préavis est prêt, du reste, il était prêt depuis bien plus longtemps que
lorsqu’il vous a été envoyé, mais malheureusement l’administration fait aussi ce qu’elle peut, elle
en avait d’autres dans le « pipeline ». Il est aussi resté un peu, pendant quelques mois, à gauche
et à droite, peu importe où mais enfin, si cela avait été possible, je l’aurais volontiers sorti six mois,
on va dire six mois plus tôt, parce qu’il était prêt six mois avant que vous l’ayez reçu, complètement
prêt. Voilà. Je ne peux pas aller plus loin que là et vous dire plus que cela.

J’en viens aux questions de M. VENIZELOS parce que la question de M. SHEU, je n’y répondrai
pas. Cela n’est pas du ressort de mon dicastère. Je laisserai M. RUCHET y répondre
éventuellement.

J’en viens donc aux questions de M. VENIZELOS qui demandait si le financement du passage
sous-voie avait fait l’objet d’une négociation avec les propriétaires du syndicat d’améliorations
foncières. Il en a été question. Bien sûr qu’on en a parlé avec les propriétaires, mais alors je peux
vous dire que les propriétaires y étaient fondamentalement opposés.

Cela a même donné lieu à des assemblées générales horriblement houleuses, probablement dans
les pires que je n’aie jamais vécues dans ma carrière. Parce que ces gens-là estimaient qu’on
n’avait pas le droit de leur imposer un ouvrage aussi cher, dont il ne voyait pas particulièrement
l’utilité pour eux et de le leur faire payer.

Donc c’était très clair avec les propriétaires. Je parle de tous les propriétaires, pas d’un seul
propriétaire, si jamais il vous venait à l’esprit de me reposer la question après. Ils étaient
absolument furieux que la Commune ait eu cette idée qu’ils ne trouvaient pas bonne du tout. Donc
la question était claire avec les propriétaires du syndicat d’améliorations foncières.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

27

La deuxième question était si je l’ai bien retenue : est-ce que la Municipalité était au courant que
le Syndic faisait partie du syndicat d’améliorations foncières et du comité de direction ? Est-ce que
j’ai bien compris la question ? Alors vous y reviendrez, parce que moi, je l’ai notée en 2.

Bien sûr que la Municipalité était au courant, puisque M. le Syndic le disait, lorsque l’on arrivait sur
le point de l’ordre du jour qui était celui du plan de quartier de Clendy-Dessous. J’ai lu tous les
extraits de PV. Je me suis fait remettre tous les extraits des PV depuis 2010 pour lire ce qu’il y
avait été indiqué. Bien sûr qu’il a dit qu’il faisait partie de syndicat d’améliorations foncières. Il a
dit : « Je fais partie du syndicat d’améliorations foncières, donc je sors de la salle parce que je ne
peux pas participer au débat ». Il était clair pour la Municipalité qu’il faisait partie du syndicat
d’améliorations foncières et du comité de direction, évidemment, puisque les Municipaux qui se
sont succédés dans le syndicat d’améliorations foncières, à sa présidence, le savaient. Ils ne l’ont
pas caché à la Municipalité, aucun des trois qui se sont succédés dans ce syndicat d’améliorations
foncières.

J’ai effectivement manqué la question 2, dont je ne me souviens plus du tout et qu’il vous faut me
répéter.

 M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Oui, Mme la Municipale, je crois que vous avez implicitement répondu à cette deuxième question,
puisque la deuxième question était de savoir si le Syndic avait participé aux négociations et vous
avez dit que tous les propriétaires avaient participé à la négociation et s’étaient opposés à une
participation financière de cet ouvrage donc je pense qu’implicitement, vous avez répondu à la
question mais je me permets de la reposer :

Est-ce que le Syndic a participé aux négociations ?

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je précise que les propriétaires ont refusé l’ouvrage dont ils ont entendu parler. Il n’y a pas eu de
négociations. Je suis arrivée en 2015, je n’ai pas participé à tout, j’ai essayé de reconstituer un
maximum l’histoire en lisant tout ce que je pouvais lire dessus, mais enfin forcément qu’on manque
des choses.

Ce que j’en sais, c’est qu’à un moment donné, le Service ou la Municipalité ou les deux, parce que
je n’en sais rien, je ne peux pas vous dire cela avec précision, a parlé d’un passage souterrain, a
probablement parlé de cela dans une assemblée générale ou donné une information aux
propriétaires parce qu’en sus des assemblées générales, il y avait aussi des séances
d’informations aux propriétaires sur différents sujets. Et quand il en a été question dans une
information aux propriétaires ou une assemblée générale, cela a fait le tollé. C’est clair et net et
c’est du reste un sujet sur lequel les propriétaires revenaient régulièrement, très inquiets sur le
sujet et cela par contre, je l’ai vraiment vécu.

Pour la dernière question qui était, enfin si c’était une question, c’était plutôt une demande, de
publier les procès-verbaux du syndicat d’améliorations foncières.

Vous m’expliquerez comment je peux prendre la décision de vous remettre des PV d’une
corporation de droit public qui est une entité juridique distincte. Vous m’expliquerez comment et de
quel droit je ferais cela. Je le ferais que je serais sans doute accusée de violer le secret de fonction
ou le secret professionnel. Je ne peux tout simplement pas faire cela. C’est la raison pour laquelle,
je ne peux pas vous remettre ces procès-verbaux d’assemblée générale.

Je peux vous lire ce soir, je pense que cela ne fait pas partie de grands secrets, l’ordre du jour si
vous voulez pour que vous voyez de quoi cela parlait. Mais le comité de direction règle, ce que j’ai
déjà dit, des aspects administratifs du syndicat d’améliorations foncières, préparait les assemblées
générales. Puis à une assemblée générale, c’est classique, on fait les comptes, on passe les

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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comptes en revue, on présente un ou deux sujets. Le Service venait avec une présentation d’un
ou deux sujets, l’avancement du plan de quartier, etc., des choses tout à fait classiques.

Voilà, je crois avoir répondu à toutes les questions que vous m’avez posées. Si j’en ai manqué
une, n’hésitez pas à me la reposer.

 M. le Président Christian WEILER :

Nous arrivons au troisième tour de parole pour certaines personnes, donc merci d’apporter de
nouveaux éléments si vous en avez.

 M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je serai bref et cela fera plaisir à M. le Conseiller RAMCHURN, j’espère.

Merci Mme la Municipale de votre réponse sur les plus-values. Vous comprendrez bien que je n’en
suis pas satisfait, c’est logique. Vous faites ce que vous pouvez, je le comprends bien, mais
malheureusement, on ne peut pas voter une entrée en matière sans des renseignements plus
précis à cet égard.

Vous avez parlé tout à l’heure de grosses mailles, qu’il y ait au moins de grosses mailles. Merci.

 M. le Conseiller Ervin SHEU :

Sauf erreur, juste pour précision, la taxe d’équipements, si un jour elle allait être votée, amènerait
des recettes uniques qui serviraient pour l’investissement des immeubles communaux. Sauf erreur,
c’est URBAT qui gère les immeubles communaux qui sont après mis à disposition d’autres
dicastères ou de réseaux comme REAJY pour aussi peut-être un jour diminuer les frais de garde
des structures d’accueil, au lieu d’aller chercher des locations en privé qui sont bien plus chères.
Merci.

 Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

J’avais quelques petites remarques suite à l’intervention de Mme CAPT que je remercie. Donc
concernant la plus-value du terrain : je ne comprends pas moi ce que les dettes des propriétaires
viennent à faire dans une plus-value. On parle de la plus-value sur le terrain, donc c’est
indépendant des revenus des personnes, à mon sens, mais peut-être que je ne comprends pas.

Ensuite par rapport à la gestion rationnelle dont vous parliez : moi, il me semble que dans l’intérêt
du citoyen, on se doit, nous, comme élu, ici dans cette salle, d’avoir une vue à long terme et même
à très long terme sur ce qui est bon pour notre Ville.

Et puis, bien sûr par rapport au troisième point dont vous avez parlé : il est évident, il est clair que
les propriétaires n’ont pas du tout pu être enchantés de devoir participer au financement du
passage sous-voie. A leur place, je n’aurais pas été enchantée non plus. Mais par contre, j’imagine
qu’ils l’ont été de voir la valeur de leur terrain prendre l’ascenseur, je l’aurais aussi été. Mais
décemment, je pense qu’on aurait pu les inciter à participer à un bien pour le citoyen et pour nous
tous. Merci.

 M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Nous avons un préavis où on devrait discuter d’un plan de quartier et puis on a, à l’heure actuelle,
un parasitage avec toutes sortes d’aspects mais un des aspects, c’est celui de ce passage sous la
voie. Mme Gloria CAPT nous dit que les propriétaires non seulement ne voulaient pas financer
cela, mais qu’ils n’en voyaient pas la nécessité. Et si finalement on discute de cet aspect-là
maintenant, c’est uniquement parce que, dans le cadre des réponses aux oppositions, la
Municipalité a fait état de la convention qui avait été passée avec M. THOMANN.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Et pour moi, c’est un élément qui est parasitant parce qu’on parle d’un passage sous-voie qui
n’apparaît nulle part dans les plans de quartier que nous étudions, puisque le plan de quartier se
réduit au périmètre avec toutes les informations qu’on a pu trouver dans tous les articles de ce
plan. Mais que d’autre part, M. GUILLARD a cité le fait que pendant que sa commission siégeait,
il y avait eu une mise à l’enquête pour une voie de mobilité douce, qui devrait aller en finalité depuis
la gare jusqu’à la tour Invictus, et M. GUILLARD dit que ce passage figurait sur les plans de la mise
à l’enquête.

A mon avis, pour avoir vu ces plans, un, je n’ai pas vu la mention de ce passage, il n’a pas été mis
à l’enquête, j’aimerais qu’on me démente sur ce fait et je pense qu’on perd beaucoup de temps à
discuter sur cet aspect-là, à l’heure actuelle. Il a été dit également qu’il devrait y avoir, si on voulait
faire ce passage, une mise à l’enquête qui le concernait et ceci parasite. On arrivera dans un
moment peut-être à discuter des réponses aux oppositions, mais pour le moment, nous avons à
adopter un plan de quartier.

Si j’avais entendu des gens qui venaient dire, ce plan de quartier va créer des nuisances
inadmissibles sur le plan de la mobilité et tout, il faut absolument qu’il y ait, par exemple, un
passage et tout, mais on en n’est pas là. Ce plan de quartier permet des déplacements à l’intérieur
qui sont réglés par un sens unique, cela ne va pas créer une masse de changements par rapport
à tout cela. Personnellement, je ne crois pas à la nécessité de ce passage et j’aimerais bien qu’on
discute maintenant du plan de quartier lui-même.

 M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je ne comprends pas très bien cet acharnement à vouloir connaître la plus-value réalisée sur ces
terrains. Est-ce que s’ils ont gagné CHF 2.- on rentre en matière et s’ils ont gagné 10 millions on
ne rentre pas en matière ? Je ne vois absolument pas le rapport, c’est de l’ordre privé, ce sont des
affaires privées et j’espère que les gens qui vont réaliser leur terrain, parce que je vous rappelle
que pour réaliser une plus-value, il faut déjà réaliser et vendre le terrain et à ce moment-là, il sera
imposé sur les bénéfices qu’ils auront fait sur ces terrains.

Et je ne vois pas du tout en quoi est-ce que cela peut différencier notre décision sur l’entrée en
matière ou voire même sur l’acceptation ou non de ce préavis.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je dois donner raison à M. le Conseiller communal COCHAND qui nous ramène un petit peu au
centre du débat en nous parlant du parasitage du financement du passage sous-voie. Parce qu’en
effet, au fond, on perd cela de vue, mais lorsqu’on reprend le préavis, on n’en parle que parce que
M. THOMANN est lui-même opposant comme les autres qui est également cité. On ne parle de ce
passage sous-voie que parce que M. THOMANN en a parlé dans son opposition. Mais soit dit en
passant, cela n’a rien à voir dans le plan de quartier, puisque le plan de quartier qui vous est soumis
n’a pas de passage sous-voie. On a un citoyen qui fait opposition et qui parle d’un sujet dont on
parle maintenant depuis une heure et demie, mais qui ne fait pas partie du préavis. Donc je dois
bien donner raison à M. COCHAND sur ce point et sur le recentrage qu’il a fait.

Quant à la plus-value, je rappelle quand même que tout ce débat sur la plus-value aujourd’hui est
totalement vain, Mmes et M. les Conseillers communaux. Parce que de toute façon, nous ne
pouvons pas percevoir la taxe sur la plus-value dans ce plan de quartier parce que je vous le
répète, les propriétaires ont accepté l’état parcellaire avant l’entrée en vigueur de la Loi sur
l’aménagement du territoire cantonal qui prévoit cette plus-value, mais qui indique également dans
sa disposition transitoire que je vous ai lue, qu’elle n’était pas perçue si l’état parcellaire était figé
avant son entrée en vigueur. Donc de toute façon, nous ne percevrons pas la taxe de plus-value
sur ce plan de quartier.

Mais rassurez-vous, oui, c’est un montant, sans doute, mais la taxe de plus-value sera perçue sur
d’autres plans de quartier. Je vous renvoie, par exemple, aux 5 plans de quartier Gare-Lac. Là, on
parlera de dizaine de millions et là, puisque ces plans de quartier vont entrer en vigueur et vont

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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être mis à l’enquête après l’entrée en vigueur de la nouvelle LATC, et bien là évidemment, cette
loi s’applique. Voilà pourquoi, il me semble quand même que débattre de la plus-value pendant
des heures ne sert vraiment pas à grand-chose non plus.

 M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Trois éléments, d’abord la plus-value, dans tous les cas, c’est le Canton qui la prélève donc cela
ne nous concerne malheureusement pas directement, la taxe à la plus-value.

Deuxième élément, pour avoir quelques chiffres, il eut fallu simplement consulter l’enquête
publique de l’époque ou si la commission de classification ou le syndicat a bien fait son travail, elle
a bien dû faire la répartition entre les différents propriétaires des frais et donc voir quel gain
respectif chacun pouvait faire, donc mea-culpa pour les Verts, on aurait dû à l’époque aller voir
l’enquête et regarder les détails. Deuxième chose le passage sous la voie, effectivement cela ne
touche pas directement le plan de quartier, mais c’est un passage qui va déboucher dans le plan
de quartier et il serait bon de savoir si les propriétaires sont d’accord de le voir déboucher chez
eux. Cela me semble assez important à ce niveau-là parce que je ne vois pas de servitude
particulière, peut-être que cela sera traité dans la convention.

Enfin dernière chose, en tant que Conseiller je déplore le processus qui nous oblige à discuter
d’une entrée en matière ou d’une non-entrée en matière sur un préavis, alors que je crois que la
majorité de ce Conseil trouve que c’est un bon plan de quartier qui devrait aller de l’avant, mais
peut-être pas une majorité, mais une grosse minorité a plusieurs questions sur lesquelles on attend
des réponses, donc l’idée ce serait de le renvoyer en Municipalité mais cela le règlement ne le
permet pas, donc on doit simplement dire non à un préavis, dans l’espoir que la Municipalité
revienne avec les réponses attendues aux questions qui ont été posées.

L’autre est la dernière solution qui permettrait de faire avancer les choses peut-être encore plus
rapidement, c’est que la Municipalité retire son préavis ayant entendu les questions légitimes qui
se posent et revienne d’ici un mois ou deux avec les réponses en particulier le lien entre ce plan
de quartier et la taxe communautaire. J’étais assez abasourdi d’apprendre que le préavis taxe
communautaire qui date de juillet n’a pas été mentionné à la commission qui discutait du plan de
quartier. Donc là, il y a peut-être une coordination qui a quelque peu manqué et je le regrette, donc
je me répète, la solution la plus rapide pour tout le monde pour faire avancer un plan de quartier
que chacun désire, serait que la Municipalité retire son préavis et revienne dans les meilleurs délais
avec les réponses que nous attendons sur les questions qui ont été posées ce soir. Merci.

 M. le Président Christian WEILER :

La parole ne semble plus demandée, nous allons pouvoir voter sur la non-entrée en matière, je
vous propose évidemment un vote électronique.

Demande de vote à
bulletin secret

Mme la Conseillère Judith WÜRGLER :

C’est juste pour la procédure de vote. Etant donné que le débat est assez clivant et plutôt partisan,
pour que chacun puisse se sentir à l’aise de voter ce qu’il souhaite sur cette thématique, les Verts,
nous proposons le vote par bulletin secret.

 M. le Président Christian WEILER :

Alors deux petites remarques, le vote à bulletin secret, ce sera le vote secret puisqu’on ne va pas
procéder avec des bulletins, puisque nous avons la chance d’avoir un système électronique qui
nous le permet. Et puis cette proposition doit être soutenue par un cinquième des membres de
cette assemblée.

Les personnes qui soutiennent cette proposition sont priées de le manifester par un lever de main.
A l’évidence, nous avons le cinquième qui est requis, donc nous allons procéder à un vote secret.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Je vais donc demander aux caméras de ne pas filmer durant les votes, c’était valable pour les
bulletins, ça l’est aussi pour les votes électroniques.

Vote La non-entrée en matière est refusée par 41 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Discussion sur article 1

Mme la Conseillère Léa ROMANENS :

Le groupe des verts propose donc, comme vous l’aurez peut-être déjà compris, un amendement
au règlement à l’article 6.5 stationnement voitures en rajoutant un alinéa 2bis qui dirait : pour les
bâtiments et les visiteurs le besoin est fixé à 90% de la valeur indicative conformément à la norme
VSS en vigueur.

 M. le Président Christian WEILER :

Nous allons procéder comme suit, nous allons prendre tous les points du règlement et puis
lorsqu’on arrivera au point 6.5, à ce moment-là, je te redonnerai la parole pour intervenir sur ce
point spécial.

Je vais maintenant vous lire les titres des chapitres. Merci de vous manifester si vous souhaitez
intervenir.

6. Zone d’habitation de
moyenne densité

6.5 Stationnement
voitures

Proposition
d’amendement

Mme la Conseillère Léa ROMANENS :

6.5 Stationnement voitures

al.1 Le stationnement est entièrement souterrain, sous réserve des cases extérieures de
stationnement existantes, qui peuvent être maintenues et déplacées si nécessaire.

al.2 Pour les activités, le besoin est fixé à 40% de la valeur indicative conformément à la norme
VSS en vigueur (actuellement SN 640 281).

al.2bis Pour les habitants et leurs visiteurs, le besoin est fixé à 90% de la valeur indicative
conformément à la norme VSS en vigueur.

al.3 Le lot L5 contient 7 cases en souterrain pour le bâtiment (n°ECA 828) sis sur la parcelle 1778.

Discussion sur la
proposition
d’amendement

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je pense que durant quelques années, il y a eu passablement de lutte contre les automobilistes
dans cette Ville et puis que le vote de la route de contournement, puis l’élection de la majorité
actuelle ont montré que les Yverdonnois étaient quand même attachés à l’automobile et ne
voulaient pas, qu’arbitrairement, on leur impose de ne pas en avoir ou d’en avoir moins qu’on
voudrait. C’est à eux de choisir et je pense qu’aujourd’hui, il y a plutôt un rattrapage à faire sur bon
nombre de parkings privés, donc je regrette qu’il n’y ait pas plus de places de parcs qu’il n’y en a,
mais je ne voudrais en tout cas pas les réduire encore. Merci.

 M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Est-ce que c’est un amendement ou est-ce que c’est une correction pour reprendre les dispositions
du rapport OAT qui en principe doit faire foi, donc à mon avis c’est simplement une correction pour
que le règlement corresponde aux dispositions prévues dans le rapport OAT.

 M. le Président Christian WEILER :

Excellente question. Merci.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je ne crois pas qu’on puisse comme cela, sur un coin de table, refaire un règlement qui a été
préparé par des spécialistes dont le Bureau d’architectes que j’ai cité, il y a bientôt quelques

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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heures, et qui a fait des calculs. Moi, je ne suis pas en mesure de pouvoir ainsi vous dire s’il faut
corriger, amender ou autre, ce règlement.

En tous les cas, je vais vous le dire très clairement, je ne toucherais pas à ce règlement, sauf à
vouloir probablement y introduire quelque chose qui ne devrait pas y être et qui n’a pas été pensé
par les experts qui ont lu et relu et re-relu ce règlement.

Je vous demande donc s’il vous plaît de ne pas accepter l’amendement qui vous est proposé.

 M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le but de cet amendement, ce n’est pas de modifier le travail des experts, au contraire, c’est d’aller
dans le sens du travail des experts qui recommandent justement ce taux de 90% dans l’étude
d’impact environnementale qui comprend un relai lié aux transports et qui s’applique sur les normes
VSS donc ce que nous demandons, c’est juste d’être en conformité avec ce qui avait été demandé
durant l’étude d’impact sur l’environnement. Merci.

 M. le Président Christian WEILER :

Nous avons un doute sur la compétence que nous avons pour pouvoir modifier ce règlement. Mais
sous réserve de disposition supérieure qui ne nous permettrait pas d’entrer en matière, je vous
propose tout de même de voter cet amendement, sous réserve d’une disposition légale qui nous
interdirait de pouvoir le modifier.

 M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je trouve ce mode de procédé trop cavalier. À titre personnel, je m’en tiendrai comme cela a été
dit au règlement actuel, je n’introduirais pas de ver dans la pomme, si vous me passez l’expression
à ce sujet et j’en resterais au texte proposé par la Municipalité. Je ne souhaite pas que notre
Conseiller se fasse désavouer après coup, en disant finalement vous avez voté une disposition qui
va à l’encontre de ce qui est fait au niveau légal ou au droit supérieur.

Donc je vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à refuser cet amendement et à s’en
tenir au règlement qui nous est proposé.

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est visiblement plus demandée, nous allons voter sur cet amendement.

L’amendement à l’article 1 est refusé par 40 non contre 30 oui et 6 abstentions.

 Nous continuons le règlement.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close, nous allons voter sur l’entier de l’article
1.

Vote L’article 1 est accepté à une évidente majorité et de nombreuses abstentions.

Discussion sur article 2 M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je suis toujours un peu gêné quand on doit en tant que Conseiller communal valider les réponses
de la Municipalité, parce que j’imagine que même si nous les validons, une personne qui n’est pas
satisfaite aura toujours la possibilité de recourir plus loin, donc en fait, nous ne lui fermons pas les
possibilités.

Ce qui me dérange un petit peu, c’est la cohérence intellectuelle qu’il y a précisément dans la
réponse qui a été faite à M. THOMANN. J’ai beaucoup de peine à suivre un parcours qui a
commencé sûrement il y a des années en arrière, peut-être sous une autre Municipalité ou sous

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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une autre signature et pour ma part, je pense qu’on devrait tous se réjouir qu’un promoteur qui a
obtenu des avantages, finalement en échange, accepte une charge foncière. Il en a d’ailleurs
accepté deux, puisqu’il y a une charge foncière qui touche à l’aménagement de la voie CFF
désaffectée et l’autre pourrait concerner ce fameux passage sous-voie.

J’aimerais demander à Mme Gloria CAPT qui a signé la convention avec M. THOMANN, parce
que dans le rapport de M. GUILLARD on parle de 2016, en relisant les rapports de gestion de la
Ville, URBAT dit avoir signé cette convention ou qu’elle a été signée en 2015, alors si Mme Gloria
CAPT pouvait me répondre, cela m’arrangerait bien. Qui l’a signée et à quelle date ?

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je ne sais pas si j’ai la convention avec moi parce que ce n’est pas tout à fait le même dossier,
mais il est indiqué qu’elle a été signée en 2016 et si la charge foncière a été signée en 2016, c’est
sous la syndicature ou la vice-syndicature actuelle, donc c’est soit M. CARRARD, soit le Vice-
syndic M. BURKHARD si M. CARRARD était empêché, 2016, c’est évident. Je ne peux pas vous
en dire plus.

Les négociations par contre ont été faites avant. Elles ont été faites avant, je crois, 2015 puisqu’on
en parlait déjà de ces négociations. Le projet de M. THOMANN ayant été remanié plusieurs fois.
Comme je n’étais pas à la tête du dicastère de l’urbanisme, je n’ai pas le même souvenir que si je
l’avais été, mais je crois me souvenir que c’était venu plusieurs fois, en commission technique, je
n’y étais pas bien sûr, mais en Municipalité, avec le préavis de la commission des constructions.
C’est le souvenir que j’ai. Ce dossier nous a beaucoup occupé. Donc les négociations ont dû avoir
lieu à mon avis en 2014, en 2015 et je pense que la charge foncière indiquée, j’imagine que le
Service a vérifié, a été signée en 2016, donc sous la Municipalité actuelle.

 M. le Conseiller Daniel COCHAND :

C’est précisément ma question. Si elle a été signée au début de l’année 2015, elle a été signée
par une personne d’une autre majorité. Vous n’étiez pas en charge, à ce moment-là, de ce Service.
Et comme le rapport de gestion de la Municipalité dit que c’est en 2015, qu’elle a été signée,
j’aimerais bien savoir si c’est Mme Marianne SAVARY qui a signé cela ou si c’est vous.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je n’ai pas la convention avec moi. Ce n’est pas tout à fait l’objet, je n’ai pas pris les dizaines de
classeurs que je peux avoir sur tous les sujets. Je n’ai pas la convention avec moi. Je ne peux
donc pas répondre précisément. Je peux vous dire que la charge foncière a été signée en 2016 et
que par voie de conséquence, elle l’a été par le Syndic ou le Vice-syndic, les Municipaux à la tête
des dicastères ne signant pas les actes authentiques. Seul le Syndic ou le Vice-Syndic, en cas
d’absence du Syndic, le font. Je n’ai pas d’autres éléments avec moi. Je n’ai pas cette convention
avec moi, donc je ne peux pas être plus précise que cela ou plus précise que ce qui est indiqué
dans le préavis.

 M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Peu importe finalement de savoir qui a signé cette convention que ce soit Mme SAVARY ou Mme
CAPT, Mme CAPT l’a dit tout à l’heure, c’est bien elle qui a mené la négociation avec M.
THOMANN, elle a réussi à obtenir 1 million pour le financement de ce passage sous-voie et je
félicite encore une fois Mme CAPT et la Municipalité dans le cadre de cette négociation. Ce million
figure dans le plan des investissements en déduction du passage sous-voie qui coûtera 2 millions
dont 1 million à charge de la Ville.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Oui, je souhaite répondre parce que je me souviens, en revanche, tout à fait clairement que je n’ai
ni négocié cette convention, ni ne l’ai signée, parce que je n’étais pas à la tête du dicastère de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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l’urbanisme à ce moment-là que j’ai repris en février 2015 et cela avait déjà été négocié avant.
Donc effectivement, c’est vraisemblablement sous mon prédécesseur qui était Marianne SAVARY
ou Maître Paul Arthur TREYVAUD. Mais j’imagine que c’est sous Mme SAVARY. Je me souviens
parfaitement bien ne pas avoir ni négocié, ni signé, ça c’est sûr.

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée.

L’article 2 est accepté avec quelques abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

Le PR19.12PR est accepté avec quelques voix contre et de nombreuses abstentions.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le plan de quartier (PQ) « Clendy-Dessous » et son règlement sont adoptés.

Article 2 :  Les réponses aux oppositions sont adoptées.

Suspension de séance

M. le Président Christian WEILER :

Petite demande d’interruption de séance, je vous propose 15 minutes d’interruption de séance. Il
me faut l’appui d’un cinquième des membres. Merci.

Avant l’interruption de cette séance, je prie les personnes qui ont des bouteilles d’eau sur la table
de bien vouloir les mettre dessous. Je vous rappelle qu’il est important, que si un seul d’entre vous
venait à inonder son micro, nous serions tous sans possibilité électronique pour la suite de ce
Conseil. Donc merci de mettre vos bouteilles dessous. N’oubliez pas de prendre vos cartes.

Suspension de séance

------------------------------------------------------------------------------

13. PRÉAVIS

NO PR19.15PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE D'UN CRÉDIT D’INVESTISSEMENT ADDITIONNEL DE CHF 1'960'000.- AU

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 31'040'000.- ACCORDÉ DANS LE CADRE DU PRÉAVIS PR17.26PR

POUR LA RÉALISATION DU PROJET D’OUVRAGE DE RÉHABILITATION DE LA STATION D’ÉPURATION

(STEP) DONT LA CHARGE NETTE POUR LA COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS EST DE

CHF 19'000'000.-
RAPPORTRICE : MME PIERRETTE ROULET-GRIN

Mmes et MM. les Conseillers Mireille MATHYS, Marceline MILLIOUD, Pierrette ROULET-GRIN,
Judith WÜRGLER, Jean-David CHAPUIS, Sébastien NOBS et Ruben RAMCHURN.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport, Mme Pierrette
ROULET-GRIN précise qu’elle lira une partie du rapport, ainsi qu’un ajout.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

35

Le préavis qui vous est présenté avec ce crédit additionnel de CHF 1'960'000.- a été examiné par
la commission et porte sur deux points très distincts :

- Tout d’abord, il rectifie une erreur de report que comportait le préavis PR17.26PR de
CHF 31'040'000.- adopté le 7 décembre 2017 par notre Conseil, l’addition des coûts étant en
fait de CHF 32'040'000.-, une erreur d’addition ayant échappé aux contrôles usuels et
relectures, erreur qu’assume totalement le STE et son chef.

- Le deuxième point a trait - en cours de chantier - à l’effondrement d’un mur survenu l’an
dernier, le 23 mai 2018 - ceci lors de travaux de terrassement à proximité du décanteur d’une
ligne de traitement en fonction - effondrement causé par l’armature insuffisante d’une paroi de
béton posée il y a plus de 50 ans. La reconstruction de ce secteur et le renforcement des
bassins entraînent des coûts directs et indirects d’un total de CHF 960'000.-.

Il convient de préciser ici que même si les assurances concernées par ce sinistre vont verser à la
Ville d’Yverdon une bonne partie des coûts générés par cet accident, le Règlement Cantonal sur
la Comptabilité des Communes oblige - à son article 16 - la Municipalité à soumettre ce
dépassement de crédit à l’approbation de son organe délibérant.

Ajoutons encore que malgré les coûts indirects liés à l’accident précité, la participation financière
d’Yverdon-les-Bains au projet de STEP agrandie et réhabilitée reste la même, soit 19 millions de
francs. En effet, par rapport aux projections faites en 2017 quant à la participation des communes
partenaires, les chiffres ont été révisés lors des contrats signés en 2018. Vu l’augmentation des
équivalents-habitants, ceci entraîne un financement supérieur de ces tiers. Par ailleurs, le projet
englobant le traitement des micropolluants ainsi que celui de nitrification/dénitrification des eaux -
amène un subventionnement supplémentaire, tant au niveau cantonal que fédéral.

Et là, comme porte-parole de la commission, je tiens à apporter une précision complémentaire : le
subventionnement supplémentaire du Canton évoqué plus avant est relatif à l’incorporation dans
le projet STEP réhabilitée d’une configuration permettant l’installation de traitement des
micropolluants.

Les plus intéressés d’entre vous à ce sujet l’ont peut-être remarqué dans le plan des
investissements 2019-2028 - plan reçu après le préavis qui nous occupe – dans le plan des
investissements, c’est sous STE chiffre 4019-4020 « traitement des micropolluants ». Ces lignes
de traitement devraient être concrètement réalisées en 2024-2025 pour 14 millions de francs, en
deux étapes - qui seront massivement subventionnées par la Confédération à raison de 75 % du
coût total, le 30 % du solde étant à charge des communes voisines raccordées.

Cette précision faite, la commission ne saurait clore ce rapport sans se réjouir qu’aucun dégât
humain n’ait été constaté lors de l’accident du 23 mai 2018, notamment grâce à la mise en place -
dès le début du chantier - d’un système efficace de sécurisation. Une surveillance vidéo
permanente couvrant l’ensemble du chantier ainsi que les excellents réflexes des machinistes et
ouvriers au travail à l’endroit concerné ont fait que le dommage s’est limité à des dégâts matériels
circonscrits. De même, la célérité avec laquelle un expert externe a été engagé et a rendu son
rapport dans les 24 heures a permis de pallier tout danger, ce qui a autorisé la reconstruction de
la partie effondrée en toute sécurité, comme la poursuite du chantier dans les semaines qui ont
suivi.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

M. le Conseiller Martin LOOS :

C’était juste une petite question pour la procédure de vote après. Je constate là, qu’apparemment,
je ne sais pas si plusieurs personnes n’ont pas encore remis la carte dans le micro, est-ce qu’on
pourrait vérifier cela ? Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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 M. le Président Christian WEILER :

Très bonne remarque. Tout le monde a pu vérifier ? C’est en ordre, merci.

Nous allons pouvoir voter.

Vote L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 4

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 4 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Conseiller Martin LOOS :

J’ai appris l’affaire de l’effondrement du mur en lisant le « Nord Vaudois » dans son édition du 2
juillet 2019, j’ai été, dans la lecture, très satisfait de constater que la fuite de 800'000 litres, ce qui
est à peu près un cube d’un peu moins de 10 mètres de côté, a pu être rapidement contenue, merci
donc au Service pour son professionnalisme.

J’ai d’abord cru que la journaliste s’était trompée d’année, que l’incident s’était produit en 2019 et
pas 2018. Apparemment pas, je m’étonne d’un tel délai entre l’effondrement du mur et la
communication à son sujet par la Municipalité. Ainsi donc pourquoi avoir attendu si longtemps
avant de rendre l’incident public ?

Aussi la Municipalité peut-elle confirmer à ce Conseil qu’aucun polluant n’ait été déversé autrement
sur le lieu dans cet événement ? Merci beaucoup.

 M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors pour rebondir sur la question qui vient d’être dite, je signalerais qu’en tout cas, le rapport de
gestion 2018 parle de cet incident, relativement en détail, je ne sais pas si finalement le reproche
devrait plutôt être fait à la presse qui n’a peut-être pas vu cet événement depuis, puisque je me
souviens que cela avait fait l’objet de moult discussions quand c’est arrivé dans le groupe « t’es
d’Yverdon » et probablement que la presse ne l’a pas vu, je ne sais pas s’il n’y avait eu aucun
article de journaux.

J’avais souvenir peut-être que « 20 minutes » en avait parlé ou comme cela, mais je peux me
tromper. Mais en tout cas ce qui est sûr, c’est que le rapport de gestion en fait mention, donc il n’y
a jamais eu de volonté de cacher quoi que ce soit.

 M. le Municipal Marc-André BURKHARD :

J’aimerais répondre au Conseiller LOOS. Il n’y a pas eu de dégât d’eau polluée dans les terrains
avoisinants. Pourquoi ? Parce que le Service avait prévu un tube en cas de pépin et on n’a pu
commuter dans les minutes qui suivaient. Il y a eu quelques centaines de litres qui sont allés jusque
sur la route, mais c’était vraiment minime.

Maintenant pourquoi on ne l’a pas annoncé ? Et bien on ne l’a pas annoncé, parce qu’on voulait
régler le cas avec les assurances, avec tout et tout, parce que je dois dire qu’on était vraiment

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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embêtés pour continuer les travaux de la STEP, les ouvriers étaient là, il n’y avait pas de dégât
humain et je pense que, peut-être, on aurait pu l’annoncer quelques mois avant. J’espère que vous
êtes satisfait de la réponse.

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.15PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à continuer de procéder à la réalisation du projet
d’ouvrage de réhabilitation de la station d’épuration (STEP) d’Yverdon-les
Bains;

Article 2 :  Un crédit d’investissement additionnel de CHF 1'960'000.- au crédit
d’investissement initial de CHF 31'040'000.- lui est accordé à cet effet; le crédit
d’investissement global est ainsi porté à CHF 33’000'000.-.

Article 3 : La charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-Bains reste à
CHF 19'000'000.-.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale imputée au compte
n° 40.148200.17 « Réhabilitation de la STEP 2020 » et amortie en 30 ans au
plus.

------------------------------------------------------------------------------

14. PRÉAVIS

NO PR19.16PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D'INVESTISSEMENT DE CHF 1'445'000.- POUR
RÉALISER DIVERS TRAVAUX D'AMÉLIORATIONS DANS LES BÂTIMENTS SCOLAIRES
RAPPORTEUR : M. BENOIST GUILLARD

Mmes et MM. les Conseillers Cinzia GALLI RATANO, Anne GANDER, Anne-Louise GILLIÈRON,
Marisa PARDO, Nicolas DURUSSEL, Benoist GUILLARD et Jacques LEVAILLANT.

M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

Je rassure les nombreuses personnes qui ont annoncé leurs questions, postulats et autres
interventions, je serai bref.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport, M. Benoist
GUILLARD ne donne lecture que des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté avec une abstention.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Cette question-là, c’était en principe notre collègue Mergim DIBRANI qui voulait la poser, en son
absence, c’est moi qui vais vous la poser. Pendant les travaux préparatoires de ce préavis-là, est-
ce qu’éventuellement la Municipalité a pu établir un inventaire des bâtiments scolaires non-
accessibles pour les personnes en fauteuil roulant ?

C’est très réjouissant de voir que les « Quatre-Marronniers » peuvent enfin être accessibles
maintenant pour des élèves qui seraient en fauteuil roulant. C’est de là aussi que vient la question,
maintenant est-ce qu’on pourrait connaître l’état des autres bâtiments scolaires, s’il vous plaît ?
Merci beaucoup.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Pendant que « mon secrétaire » cherche la réponse, je plaisante. Je crois me souvenir que cela
est marqué dans le préavis. Je crois aussi me souvenir que mon Service m’a dit que c’était le
dernier établissement qui n’avait pas d’ascenseur. Je fais cette réponse avec toute la prudence qui
se doit quand on n’est pas tout à fait sûre à 100%. Mais sauf erreur de ma part, c’est le dernier
bâtiment qui n’avait pas d’ascenseur et qui posait problème. Je suis presque sûre, mais petite
cautèle.

Mais sinon, oui, nous sommes parfaitement au fait des bâtiments scolaires qui nécessitent des
aménagements pour handicapés et encore une fois, sauf erreur, c’est le dernier. Et puis c’est
effectivement marqué dans le préavis. J’ai un autre secrétaire à gauche qui me rend attentive au
fait que les collèges de Fontenay, Pestalozzi et Place d’Armes, qui sont les plus anciens, sont eux
tous équipés d’un ascenseur, mais pas les Quatre-Marronniers. Donc c’est bien le dernier, c’est
juste. Merci.

 Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Petite précision, alors je ne suis pas spécialiste des aménagements pour personnes à mobilité
réduite, mais un ascenseur ne signifie pas nécessairement que le bâtiment est accessible aux
personnes à mobilité réduite, parce qu’il peut y avoir des fois des marches au milieu du bâtiment
des choses qui empêchent par exemple d’accéder aux toilettes ou enfin voilà. Disons que c’est
juste pour amener peut-être un bout de réflexion plus loin pour ultérieurement réfléchir à ces
questions alors pour les bâtiments scolaires ou pour d’autres aménagements, il me semble que
cela peut être utile.

Je vous remercie.

 Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE :

Je veux juste apporter une petite précision, concernant le collège des Prés-du-Lac, une rampe
vient d’être terminée. Elle a été terminée je pense qu’il y a une dizaine de jours, concernant les
personnes à mobilité réduite.

 M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

Oui, je souhaitais confirmer ce qu’a dit Mme la Municipale, juste pour apporter une petite précision,
effectivement les grands collèges sont équipés pour les personnes à mobilité réduite, les plus petits

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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collèges n’ont peut-être pas tous les équipements nécessaires. Mais pour les grands collèges avec
ce préavis, ils seront maintenant tous équipés.

 M. le Conseiller Ervin SHEU :

Je tenais à remercier Mme la Municipale pour sa réponse et continuer aussi sur ce que vient de
dire M. Benoist GUILLARD, que des petits collèges comme celui des Jordils, par exemple, ne sont
toujours pas accessibles pour des élèves en fauteuil roulant.

 Mme la Municipale Gloria CAPT :

Alors je confirme la réponse donnée par M. GUILLARD puisque M. le Chef de Service CZÁKA, qui
est en ligne et qui suit en ce moment les débats, je l’en remercie du reste, a attiré mon attention
sur le fait que les plus petits bâtiments scolaires, en effet, n’étaient pas encore équipés. En
revanche, les toilettes le sont, par exemple, au Pavillon des Isles, si je l’ai bien compris. Les toilettes
sont équipées pour handicapés et nous connaissons parfaitement ce qu’il y a encore à faire.

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.16PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux d'améliorations dans les
bâtiments scolaires décrits dans le présent préavis.

Article 2 :  Un crédit d'investissement de CHF 1'445'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 30.336300.19 « Travaux d'améliorations dans les bâtiments scolaires » et
amortie en 10 ans.

------------------------------------------------------------------------------

15. MOTION DE MME LA CONSEILLÈRE CÉLINE EHRWEIN NIHAN ET M. GILDO DALL’AGLIO « POUR UN PÔLE DE

VIE SPORTIF, CULTUREL ET NOCTURNE PÉRENNE À SPORTS 5 »

Dans sa séance du 6 juin 2019, le Conseil communal avait décidé de renvoyer la votation sur cette
proposition.

Dans sa séance du 26 août 2019, le Bureau a décidé de préaviser négativement sur la recevabilité
de cette motion en l’absence d’information supplémentaire.

Au final, par courriel du 4 septembre dernier, nous avons été informés que les motionnaires ont
décidé de retirer cette motion déposée conjointement entre le Parti socialiste et les Verts.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

40

 Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Alors nous avons effectivement décidé de retirer cette motion au vu des éléments apportés par
l’avis de droit et des éléments d’incertitude quant à la recevabilité de cette motion. Néanmoins,
nous nous réservons la possibilité de revenir lors du prochain Conseil avec une autre formule,
probablement sous forme d’interpellation et de résolution car je crois qu’il est assez clairement
ressorti des débats que nous avons eus sur le sujet qu’il y avait une unanimité de ce Conseil, en
tout cas une forte majorité de ce Conseil, favorable en effet à un maintien et une possibilité vraiment
d’assurer le maintien d’un équilibre entre les activités sportives et culturelles sur ce site.

Je vous remercie.

------------------------------------------------------------------------------

16. MOTION DE MME LA CONSEILLÈRE PASCALE FISCHER ET CONSORTS « POUR UN ACCUEIL DES ENFANTS

RÉPONDANT ENFIN AUX BESOINS DES FAMILLES YVERDONNOISES »

M. le Président Christian WEILER :

Par décision, juste avant le Conseil, Mme la Conseillère FISCHER m’a annoncé que ce point était
retiré pour le moment.

 Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Juste pour une précision, mes consorts et moi-même avons pris l’option de la retirer au vu des
incertitudes qu’il y avait aussi par rapport à la recevabilité. Donc nous vous proposons de la
représenter à une autre occasion, une fois qu’on aura éclairci ceci.

Je suis d’ailleurs très heureuse du travail qu’a fait le Bureau pour mettre sur pied cette formation,
parce que c’est vrai qu’on pourrait presque se demander s’il est encore possible dans ce cénacle
de produire une quelconque motion, parce qu’il y a souvent des doutes ces derniers temps.

Alors je vous remercie beaucoup et je me réjouis de pouvoir la représenter à une autre occasion.

M. le Président Christian WEILER :

Pour votre information, une séance de formation le 2 novembre est prévue pour les chefs de groupe
et les présidents de parti par la responsable du SCL, Mme Ramoni, sur justement toutes les
subtilités que l’on doit tenir compte pour la présentation des diverses interpellations au Conseil.

Je dois ajouter qu’au point 17, nous prenons congé de Mme la Municipale Gloria CAPT en lui
souhaitant le bon vol et un beau voyage.

------------------------------------------------------------------------------

17. PROPOSITIONS

INDIVIDUELLES ET

INTERPELLATIONS.
17.1

Un Postulat de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Extinction Rebellion – Festival
AlternatYv)

Tout d’abord, je souhaite féliciter tous ceux qui ont permis à l’année 2019 d’être une des plus
inoubliables pour la vie culturelle yverdonnoise. Nous avons vécu des « Numerik Games »
grandioses, de beaux rendez-vous de la place, une édition du Castrum sans commune mesure
avec celle de l’année passée, la Dérivée a fait vivre notre bord du lac tout au long de l’été, le 1er
août fut extraordinaire et je cite encore la « Garden Party », le « food truck » festival et tous ceux
que j’oublie.

La semaine prochaine aura lieu autour du Château de la place Pestalozzi le festival AlternatYv
organisé par l’association du même nom. Parmi les objectifs du festival, on trouve la sensibilisation

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

41

à la crise climatique et aux enjeux écologiques, ainsi que de renvoyer une image active et
rayonnante de notre Ville.

Des objectifs tous parfaitement louables, mais j’ai eu la surprise en consultant le programme du
festival qu’une place centrale était accordée à Extinction Rebellion, un mouvement qui prône la
lutte par la désobéissance civile.

Extinction Rebellion s’est fait notamment connaître par ses nombreuses manifestations illégales,
visant à bloquer le trafic, souiller des lieux publics avec de la peinture rouge, s’enchaîner au palais
fédéral et j’en passe. Extinction Rebellion ne demande jamais d’autorisation pour ses
manifestations et prône une lutte révolutionnaire, voire séditieuse, en contradiction totale avec
notre démocratie directe. En Suisse, le peuple a des outils démocratiques pour se faire entendre
sans pratiquer l’hooliganisme écologique.

La tenue par Extinction Rebellion d’un atelier de formation à la désobéissance civile dans une
manifestation financée avec l’argent du contribuable laisse beaucoup de monde perplexe.
Imaginerait-on un atelier de formation à la fraude fiscale, au vandalisme ou au vol à la tire ? Car il
s’agit bien de la même chose, c’est-à-dire de lutte en marge de la loi contre l’état de droit et la
démocratie directe par le biais d’incivilités.

J’interpelle donc la Municipalité afin de savoir si elle est au courant de la présence d’Extinction
Rebellion lors du festival AternatYv ?

Est-ce que l’autorisation de police a bien été donnée en connaissance de cause, y compris pour
l’atelier de formation à la désobéissance civile qui aura lieu le dimanche 15 septembre à 14h ?

Est-ce que la Municipalité considère comme acceptable d’utiliser l’argent du contribuable pour
subventionner des ateliers de lutte contre l’état de droit ?

Est-ce que la Municipalité considère que les ateliers d’Extinction Rebellion vont contribuer à
renvoyer une image active et rayonnante de la Ville d’Yverdon, comme le mentionne le festival
dans ses objectifs ? Merci.

 M. le Président Christian WEILER :

Je vous remercie de nous soumettre votre texte puisque c’est un postulat, vous devez nous en
remettre une copie écrite.

Et je constate avec bonheur que vous aviez déjà au mois de juin, puisque vous avez déposé ce
postulat au mois de juin, des informations sur le futur de ce qui allait se passer. Et je suis un peu
étonné de vos remarques de ce postulat.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Je suis un peu comme vous, M. le Président, un tout petit peu surpris effectivement de la teneur
de ce contenu parce qu’il ne me semblait pas que le postulat parlait exactement de cela. Et que M.
RAMCHURN a par ailleurs indiqué une interpellation sauf erreur dans son développement. Et donc
comme nous sommes un peu surpris par la question évidemment nous n’avons pas eu le temps
de pouvoir, comme c’est généralement l’usage, par rapport à des questions relativement précises
de pouvoir effectivement faire les recherches qui nous permettront d’apporter des réponses, donc
on va faire au mieux.

On dira au surplus qu’effectivement ce festival, depuis quatre ans, est autorisé, il est même soutenu
de manière relativement modeste par la Municipalité, que c’est un festival qui est organisé par une
émanation du Conseil des jeunes et puis qu’effectivement dans la quarantaine ou cinquantaine de
partenaires, il y a effectivement, vous avez raison, Extinction Rebellion qui anime un atelier qui

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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s’appelle effectivement « formation à la désobéissance civile non violente », c’est à l’Aula Magna,
donc dans cette salle, sauf erreur, pas vraiment sur le domaine public.

Je pense qu’on peut dire qu’il n’y a pas eu évidemment d’autorisation de police demandée pour
mettre en pratique quoi que ce soit de ce type-là. Mais nous allons, dans tous les cas, puisque le
festival a lieu la semaine prochaine nous renseigner et essayer de vous répondre de manière un
peu plus précise d’ici là, c’est-à-dire sans attendre la prochaine séance du Conseil.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président Christian WEILER :

M. le Conseiller, vous avez déposé à la base un postulat, visiblement c’est plutôt une interpellation
si je comprends le sens de votre question ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Effectivement, j’ai certainement dû confondre entre les différents types d’intervention et je vous
prie de m’excuser pour cette erreur de débutant.

M. le Président Christian WEILER :

Nous débutons tous, je vous remercie à l’avenir d’être plus précis dans vos demandes de parole.

Mme la Conseillère Léa ROMANENS :

Je me permets quand même juste du coup de donner mon avis par rapport à cette question sur
AlternatYv si vous le permettez. Il y a déjà eu le débat notamment sur les réseaux sociaux par
rapport à cette présence d’Extinction Rebellion et puis comme dans une de ces thématiques
AlternatYv traite de l’effondrement de nos sociétés, il paraît assez légitime de s’intéresser à ces
questions de désobéissance à certaines règles dans notre société.

Le festival, cela s’est aussi eux qui le disent très clairement, n’a pas pour but de juger une forme
d’action ou une autre, mais bien de présenter un échantillon de la variété des formes d’actions
existantes et de permettre aussi aux festivalières et festivaliers de voir quelles sortes d’actions leur
conviennent le mieux en fait. Et je pense que c’est important quand même, effectivement quand
on traite d’une thématique, de pouvoir aborder tous les points de cette thématique, qu’on soit pour
ou contre.

Donc la question de la pertinence ou non de cette présence-là d’Extinction Rebellion, elle va être
traitée à ce moment-là, lors de leur intervention. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Cette question n’étant visiblement pas de la compétente du Conseil, la question étant posée à la
Municipalité, je vous propose d’en rester là, sauf si vous avez M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
un élément supplémentaire à apporter.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Effectivement, alors comme l’a dit ma collègue, il y a un certain nombre de sujets d’ailleurs où
j’invite les gens à aller, comme il y aura une conférence d’Adrien COUZINIER sur l’effondrement
qui est quelqu’un d’absolument passionnant, j’ai eu le plaisir de l’écouter à l’Université.

Simplement, cette activité-là, ce n’est pas un débat sur la désobéissance civile, c’est un atelier de
formation, du moins c’est comme cela que ça s’intitule. Donc là, c’est quand même une sorte de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

43

parti pris par rapport à si on organise un débat sur la thématique et auquel cas, cela ne m’aurait
pas du tout dérangé. Merci.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Je tiens quand même à rappeler juste deux faits : dans la Suisse de 1940, cacher un juif, un réfugié
juif, c’était un acte légalement punissable. Ce n’est pas pour autant que c’était un acte immoral et
ces personnes-là, ces Suisses-là qui se sont faits punir à l’époque pour cela, ils ont été reconnus
plus tard. Et dans la Suisse plus récente, l’évasion fiscale était un acte non punissable légalement,
pas pour autant plus reconnu moralement.

Donc des fois, faudrait quand même avoir une mémoire courte assez longue pour se rappeler de
certains faits historiques, quand on attaque certains angles de vue. La désobéissance civile, pour
autant que je la connaisse, autrement dit, même si c’est un sujet assez politiquement incorrect
pour certains partis, revient à dire, on fait tout concret : le « sitting » qu’il y a eu sur le pont de
Lausanne, par exemple, ou autrement de cacher des réfugiés non admis en Suisse, mais au péril
de leur vie s’ils sont refoulés ailleurs. Voilà, merci beaucoup.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

La question de notre collègue RAMCHURN n’est pas anodine puisqu’en faisant une brève
recherche sur internet, on constate effectivement que ce mouvement Extinction Rebellion est à
l’origine de quelques déprédations. Cela s’est passé il y a quelques temps en arrière, donc j’enjoins
vraiment la Municipalité à bien se renseigner sur les intentions de ce mouvement.

Alors je ne dis pas que ces déprédations vont se produire et je ne dis pas que c’est leur intention,
mais disons, une personne avertie en vaut deux. L’idée c’est que vous soyez bien informés sur
leurs intentions afin que l’on puisse éviter tout débordement ou tout acte de déprédation dans notre
Ville. Voilà, merci.

M. le Président Christian WEILER :

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN, vous avez la parole, mais sans ouvrir le débat sur ce grand
sujet de société qui mérite plus que cette discussion d’aujourd’hui.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

C’est juste pour apporter une précision. C’est vrai que personnellement, je suis petit-fils d’un juste
parmi les nations, le Dr Dimitri MOUTON, qui a sauvé de nombreuses familles juives dans la
résistance française. Donc je trouve que cette comparaison est un petit peu légère, hasardeuse
pour ne pas dire attristante.

M. le Président Christian WEILER :

Nous n’allons pas entrer, si vous le permettez, sur ces considérations et nous aimerions passer
maintenant à votre deuxième question qui, je précise, est une question du mois de juin et merci de
nous poser une question qui date réellement du mois de juin.

         

17.2

Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Coût des délits écologiques et
répression)

Pendant que les habitants d’Yverdon appréciaient à des degrés divers la taxe forfaitaire sur les
déchets, votée en décembre par ce Conseil, j’ai eu la sensation que les largages de déchets
sauvages dans notre Ville ne cessaient d’augmenter. On m’a même rapporté que des voitures

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

44

avec des plaques d’autres cantons venaient larguer des détritus sur des points de ramassage
d’encombrants.

Dans le même temps, les automobilistes ont eux aussi apprécié, à des degrés divers, l’annonce
que l’introduction du macaron pendulaire aurait pour collatéral l’introduction de parkings payants
dans plusieurs zones, ce qui a eu lieu cet été. (Ce que j’ai rajouté parce qu’en juin quand j’ai écrit
cela, ce n’était pas encore le cas).

Pour ma part, en consultant les comptes 2018, j’ai eu la bonne surprise de voir que les recettes
des amendes avaient augmenté de 50%. Ce qui est une bonne nouvelle pour les finances de notre
Ville et peut-être aussi pour les statistiques de la sécurité routière, il serait d’ailleurs intéressant de
vérifier si effectivement l’augmentation des recettes des amendes améliore la sécurité ou s’il n’y a
aucune corrélation.

Néanmoins, il serait regrettable que notre Ville donne à l’extérieur une image d’implacabilité envers
les automobilistes et d’indulgence envers les délinquants environnementaux qui souillent notre
Ville.

Si la Ville a besoin de remplir ses caisses avec des amendes, voilà un marché au grand potentiel.
Une partie des agents de Police qui, aujourd’hui, tendent avec tant d’efficacité des embuscades
aux automobilistes, pourrait être affectée à la répression des crimes écologiques ainsi qu’à leur
résolution.

C’est un marché qui serait peut-être même encore plus lucratif en terme d’amendes que celui des
automobilistes. Je profite de cette occasion pour bien sûr inviter tous les habitants à eux aussi
lutter contre ce fléau au nom du célèbre #balancetonporc.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Combien coûtent à notre Ville ces délits écologiques et quelle est la tendance ?

- Est-ce que l’implication de la PNV dans la répression de ces délits est à l’ordre du jour ?

- Est-ce que le montant des amendes collectées pour cette catégorie de délits pourrait être
affectée au compte 455 des déchets, de manière à faire baisser le prix de la taxe forfaitaire
que doivent payer les habitants de cette Ville, plutôt que d’être versée dans les caisses des
amendes de Police ? Merci.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

N’ayant pas eu la question avant, je ne peux pas vous sortir le coût de cette opération bien sûr.
Pour ce qui est des déchets, alors si on se prend juste quelques minutes, même si c’est tard, mais
on va essayer de répondre aux questions, parce que c’est le principe. Et bien, il y a un travail qui
est conséquent, malgré tout, qui est fait par le Service des travaux et la Police. Et il y a même des
gens qui sont affectés principalement à ce mandat de voir qui a déposé et qui ont été assermentés
et qui sont autorisés à ouvrir les sacs, voir les dépôts pour voir s’il y a des traces et si on peut
reconnaître disons qui a fait ces dépôts.

Récemment, je crois d’ailleurs qu’on en a parlé dans un de ces Conseils et bien on a constaté qu’il
y avait une chambre à coucher entière qui venait de la commune de Vallorbe. Toujours intéressant
à voir, pas tout à fait un autre canton, mais enfin ce n’est quand même pas la bonne commune.

Toujours est-il que les amendes ne peuvent pas être affectées selon votre réflexion, néanmoins
pour fournir une réponse précise, je vous propose de reprendre ceci dans une prochaine séance
avec des chiffres à l’appui de la part de nos différents Services.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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17.3

Une Question de M. le Conseiller Stéphane BALET (Retrait PR18.21PR – Déroulement du
chantier du secteur Sud APA)

Ma question concerne le préavis PR18.21PR qui avait été retiré en début de séance lorsque nous
avions eu notre Conseil extramuros dans les locaux du parlement vaudois.

Il y avait une partie qui concernait la vente des terrains pour M. Freymond et puis il y avait un
aspect dans ce préavis sur lequel j’avais une question qu’on avait du coup pas pu traiter. Je vous
lis le passage :

Parallèlement à ces démarches, M. Roger Freymond a signé en date du 23 mars 2018, en la forme
authentique, une promesse de vente cédant les 6’786 m2 d’emprise définitive du secteur sud de
l’axe principal d’agglomération (route de contournement) sur la parcelle n° 3039.

Il se trouve que si l’on se rend sur le guichet cartographique cantonal :

On s’aperçoit que pour l’instant, la Commune d’Yverdon n’est pas encore officiellement propriétaire
du terrain sur lequel elle a déjà commencé à construire une partie de la route de contournement.
Compte tenu du retrait du préavis PR18.21PR, je me posais la question si M. Freymond était
finalement peut-être pas très bien disposé à vendre ses terrains.

Je souhaitais que la Municipalité nous rassure sur cet aspect-là, que le bon déroulement du
chantier ne serait pas affecté par cet aspect et puis que ces terrains seraient bientôt légalisés,
parce qu’ils sont actuellement toujours la propriété d’une société qui s’appelle Agrifreynergie SA.

Voilà, je remercie la Municipalité pour ses réponses.

 M. le Municipal Marc-André BURKHARD :

Une promesse de transfert immobilier ainsi qu’une vente conditionnelle ont été signées entre la
Municipalité et la famille FREYMOND, venant compléter les accords précédents. Les actes
définitifs de vente ne sont pas encore signés à ce jour.

Un préavis sur la délocalisation de l’exploitation agricole FREYMOND est en travail actuellement
dans les Services afin de répondre à plusieurs interrogations de la Commission des affaires
immobilières. Ce préavis indiquera notamment l’état de ces démarches.

 M. le Conseiller Stéphane BALET :

Alors je remercie M. le Municipal, ce n’est pas vraiment une réponse. Actuellement la réponse est,
il n’y a pas encore de réponse. Cela veut dire on verra bien dans le préavis si finalement, cela se
légalise ou pas, je l’interprète comme cela.

En tout cas, merci pour cette réponse.

 M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

J’aimerais compléter en disant qu’il y a quand même une promesse de transfert immobilier qui a
été signée, bien sûr. Et puis, il y a un passage qui dit : « toutefois la Commune d’Yverdon est d’ores
et déjà autorisée à commencer à ses frais et sous sa responsabilité les travaux liés à la construction
de la route de contournement précitée, conformément à l’approbation définitive délivrée le
10 janvier 2018 », s’ensuit des conditions d’exécution du présent acte.

Ces conditions sont réunies actuellement, donc nous devrions pouvoir passer à l’exécution
officielle, vous avez raison, et donc il y a une procédure à finaliser de ce côté-là, mais nous ne
sommes pas dans l’illégalité avec la construction que nous sommes en train de faire.

Je vous remercie.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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 M. le Conseiller Stéphane BALET :

Alors cette fois, je remercie le Syndic pour la réponse qui est tout à fait claire.

Je vous en remercie.

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 M. le Président Christian WEILER :

J’invite les Conseillers à rester, s’il vous plaît, jusqu’à minuit. Nous flirtons bientôt avec le quorum.

17.4 Une Question de Mme la Conseillère Aurélie Maude HOFER (Sécurité aux abords des
terrains de sport)

Il y a quelques mois le terrain multisports des Moulins a été inauguré et mis à disposition des
utilisateurs.

Il est très prisé des habitants du quartier, des sportifs et des enfants et je m'en réjouis.

Question sécurité, le terrain de football est bien clôturé mais il n'en est pas de même pour celui de
basketball juste à côté et il arrive fréquemment que les ballons finissent directement sur la route.

La circulation est certes peu intense sur ce tronçon mais la ligne de bus passe justement à cet
endroit et certains chauffeurs ont déjà eu quelques frayeurs.

Nous adultes, savons qu'il est déconseillé de courir après un ballon qui finit sur la route mais le
réflexe d'un enfant pourrait l'amener à courir après celui-ci.

J'aimerais poser les questions suivantes à la Municipalité :

- La Municipalité est-elle au courant de ce problème ?

- Est-il envisagé d'améliorer la sécurité des utilisateurs du terrain de sport en complétant celui-
ci avec des protections et des barrières ?

 M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Est-ce que la Municipalité est au courant de ce problème ? Alors on l’est puisque vous nous avez
envoyé la question le 5 juin. Et puis, on est en train de regarder avec le Service de Mme CAPT qui
n’est pas présente ce soir, comme il a été annoncé, pour voir comment nous pouvons résoudre ce
problème, sans en faire disons une cage et qu’il y ait encore disons de l’attractivité, sans en faire
un élément fermé.

Donc c’est entre la sécurité et le rendu qu’on doit un petit peu travailler avec le Service notamment
des bâtiments et je vous propose qu’on vous réponde lors de la prochaine séance.

 Mme la Conseillère Aurélie Maude HOFER :

Je remercie la Municipalité pour ses réponses et je me réjouis d’avoir des informations
ultérieurement.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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 Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

C’était juste pour avoir un petit correctif, parce que soit on raccourcit la salle, soit on rallonge les
micros de la Municipalité, mais moi qui suis vieille et peut-être sourde, j’ai de la peine à entendre
leur réponse. Merci.

 M. le Président Christian WEILER :

Merci, nous allons être attentifs.

Le fait d’avoir des micros debout pour les Municipaux est effectivement à l’étude.

17.5 Une Question de Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF (Politique foncière)

Lors de notre séance du Conseil communal du 6 juin, nous avons débattu plus de 4 heures sur 3
objets qui concernaient les biens immobiliers de la Ville.

En tant que Présidente de la Commission des affaires immobilières, je suis persuadée que les
choses auraient pu se dérouler de manière plus constructive si la Municipalité nous avait
communiqué, comme demandé à plusieurs reprises par notre assemblée et par notre collègue
Aude Briand dans sa motion d’octobre 2017, une politique claire en matière de gestion de son
patrimoine immobilier.

Je vous rappelle qu’en janvier 2018, suite à cette motion et n’ayant pas obtenu de réponses jugées
satisfaisantes concernant l’avenir du patrimoine foncier de la Ville, la Commission des affaires
immobilières, soutenue par tous les partis, a réitéré sa demande à la Municipalité afin qu’elle
transmette sa vision. Jusqu’à ce jour, les seules réponses obtenues ont été d’attendre que la Ville
se dote d’un outil informatique, puis de nous renvoyer au plan des investissements qui, soi-disant,
permettrait de décrypter cette vision stratégique en matière de gestion immobilière. En résumé, il
y a toujours autant d’inconnues et continuer de travailler au coup par coup n’est assurément pas
la bonne solution.

Aussi, ma question est la suivante : quelle est la politique ou la vision de la Municipalité en matière
de gestion durable de ses biens immobiliers et quand nous sera-t-elle transmise ? Ceci, afin
d’éviter, lors du prochain préavis qui touchera à un terrain ou à un immeuble communal, de relancer
une fois de plus ces mêmes débats.

 M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Voilà, ça va mieux comme cela, en restant assis ? Très bien, on va rester assis.

Pour en revenir à la question de Mme la Conseillère Anne GILLARDIN, on vous propose que tous
les dossiers qui seront impactés ou qui sont de référence du Service de l’urbanisme et des
bâtiments soient repris lors de la prochaine séance, puisque Mme la Municipale n’est pas présente.

Ce dossier-là en fait partie, donc on vous répondra lors de la prochaine séance.

 Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF :

Merci. Donc je me réjouis de la prochaine séance pour obtenir cette réponse.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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17.6 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Sport 5 – Procédure appel d’offres
acteurs culturels)

Suite au débat que nous avons eu au mois de juin concernant le projet de réfection du Stade et le
crédit d’étude sur Sport 5, des débats moult longs mais intéressants, une partie de ce Conseil nous
a fait part de ses inquiétudes quant au choix des partenaires, regrettant des procédures qui
pourraient sembler écrites d’avance.

C’est pourquoi, soucieux également de la transparence et de l’équité des procédures d’appel
d’offres, j’ai étendu ma réflexion ce qui m’a amené à me demander ce qu’il en était des autres
partenaires culturels.

C’est pourquoi je demande à la Municipalité de nous expliquer quelles sont les procédures de
sélection dans le cadre de la culture, que ce soit pour les festivals subventionnés ou pour
l’exploitation de l’Amalgame.

Est-ce que le renouvellement du contrat pour l’Amalgame fait l’objet d’un appel d’offres, permettant
à toute association ou acteur privé de soumettre un dossier ?

Enfin, ne serait-il pas souhaitable de généraliser des appels d’offres transparents dans tous les
domaines de la culture afin de favoriser tant l’équité que la créativité ? Merci.

 M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Je vais donc, comme mes collègues, violer l’article 82 du règlement et répondre assis.

Je ne vais pas vous répondre sur l’ensemble de la manière dont le Service de la culture gère la
question de comment il attribue et comment il fait les choix parmi toutes les différentes demandes
qui lui sont faites, mais par contre sur l’Amalgame, on va être très clair, au moment où l’Amalgame
a été fondée, il y a 25 ans, elle a passé, en tant qu’association, des contrats avec des partenaires
qui étaient privés et que la Ville n’est propriétaire du site actuel de l’Amalgame que depuis très peu
d’années.

Donc ce n’est pas la Ville qui a un espace et puis qui fait un appel d’offres pour choisir lequel de
ces différents prestataires pourraient exploiter la salle. La « salle » a été acquise par la Ville avec
un locataire qui avait développé un projet depuis plus de 20 ans. Raison pour laquelle effectivement
pour l’instant, le partenariat avec l’association Game qui gère l’Amalgame n’a pas été remis en
cause.

 M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je vous remercie de votre réponse et donc pour bien comprendre, donc ça confirme, il n’y a jamais
eu de procédure d’appel d’offres et ce que je me demandais c’est effectivement finalement on
n’avait pas abordé ce point dans toutes les réflexions qu’on s’est faites autour du projet culturel à
Sport 5.

Et peut-être que ce serait une question qui, à l’avenir, pourrait se poser ou pas, parce que je sais
que d’autres locataires de l’endroit, enfin pas tout le monde, se font renouveler automatiquement
dans les actuels locataires de Sport 5. Donc je ne sais pas quelle procédure il y aura.

 M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Je prends note que vous suggérez que nous étudions la possibilité de virer l’Amalgame de Sport
5. On verra ce qu’on va en faire, mais disons, pour l’instant en tout cas, on n’était pas dans cette
direction-là au niveau du Service de la culture.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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 M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors je tiens à préciser que je ne veux surtout pas déplacer l’Amalgame qui bien sûr se trouve
exactement à l’endroit, c’est le projet dans lequel on est allé.

Par contre, effectivement les gestionnaires de l’endroit, je pense que c’est quelque chose qui doit
être ouvert, puisque faire des appels d’offres et des mesures transparentes, c’est une demande
qui a été réitérée souvent.

Donc je pense que ce serait aussi l’occasion de le faire pour ce locataire-là, juste pour une question
d’équité. Merci.

         

17.7 Un Postulat de M. le Conseiller Martin LOOS (Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante)

Le 7 mars dernier, en acceptant le préavis PR18.26PR, notre Conseil s’est engagé à supprimer
795 places de parc en surface du centre-ville d'Yverdon-les-Bains. Cela comprend bien entendu
l’actuel parking de la Place d’Armes, dont les 376 places seront enterrées, mais également 283
places dans ses abords immédiats et 136 dans le reste du centre, y compris donc dans la rue de
la Plaine.

Cet espace libéré permettra d'ouvrir de nouvelles perspectives pour l'espace public, et de valoriser
des lieux actuellement occupés par le trafic motorisé. Un tel bouleversement au niveau de
l'urbanisme, mais également au niveau de la mobilité de notre Ville, ne s'improvise pas. Cette
centralisation des zones de stationnement impose quelques corrections au reste de l'infrastructure
de transport. Le parking souterrain sera en effet bien adapté au stationnement de moyenne et
longue durée, mais certains commerces nécessitent de par leur nature d'avoir un accès en voiture
à proximité immédiate, pour diverses livraisons ou chargements par exemple. En guise d’exemple,
je vous souhaite bonne chance d’aller acheter votre frigo à pieds dans l’enseigne bien connue de
la Place.

D'autres commerces par contre se réjouissent de voir disparaître les véhicules motorisés de leurs
abords - notamment certains cafés pour lesquels la cohabitation voitures-piétons-terrasse n'est
que fort peu aisée. Actuellement la rue de la Plaine se présente comme un parking à ciel ouvert ;
l'aspect visuel des rangées de véhicules stationnés est très peu attirant, tandis que les
mouvements des voitures et des portières peuvent mettre en danger les autres utilisateurs du
domaine public. La suppression de places de stationnement, je le rappelle, imposée par la
convention avec le partenaire du parking souterrain, est donc une opportunité à saisir pour revivifier
ce secteur historique de notre centre-ville.

La rue de la Plaine pourrait offrir une magnifique perspective sur le Château, mettant en valeur ses
belles maisons colorées et ses jolies fontaines. Elle pourrait offrir un écrin attrayant aux commerces
et autres services, ce qui attirerait clients et promeneurs de ce côté du centre historique. Un peu
plus de végétaux contribuerait également à la rendre séduisante.

Il faut rappeler ici que le 2 novembre 2006 déjà, ce Conseil adoptait un postulat de M. le Conseiller
Vassilis Venizelos « Pour une revitalisation du centre-ville », qui incluait la mise en valeur du
patrimoine. La Municipalité d'alors, par la voix de M. le Municipal Paul-Arthur TREYVAUD, notait
que, je cite le procès-verbal : « Le Château est un trésor pour la Ville d'Yverdon et je crois que tout
le monde s'accorde à dire qu'il n'est pas mis en valeur depuis la rue de la Plaine et que des
aménagements doivent être faits au niveau de la place qui est en haut de la rue ». Force est de
constater que, ma fois, 13 ans plus tard, les perspectives de mise en valeur se font toujours et
encore attendre.

Pour éviter les nuisances du trafic, il semble tout naturel de privilégier l'itinéraire de l’avenue
Haldimand pour rejoindre la gare et le futur parking souterrain. À l'exception des lignes de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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transports publics et des vélos, il serait judicieux de condamner l’actuel véritable goulet
d'étranglement qu’est la rue du Casino à côté de la Maison d'Ailleurs (ceci étant une mesure du
concept TIM d'agglomération cofinancée par la Confédération) et d'y limiter le nombre de véhicules
à moteur par un contrôle des accès plus sélectif, par exemple par une limitation de la vitesse de
circulation, des sens interdits judicieusement organisés ou encore des zones de restriction
délimitées par des bornes escamotables. Ainsi les personnes qui souhaiteront se rendre dans les
commerces de la Plaine pourront toujours le faire, mais le trafic de transit sera entièrement reporté
sur l'avenue Haldimand.

Malheureusement, le Plan des Investissements 2019-2028 ne contient aucune autre mesure pour
la rue de la Plaine que le renouvellement de quelques conduites souterraines éventuellement. Le
réaménagement de cette rue, pourtant cofinancé par la Confédération par le biais d'AggloY pour
CHF 640'000.-, n’apparaît pas dans les priorités municipales.

C'est pourquoi nous demandons à la Municipalité d'étudier la possibilité d'une requalification de la
rue de la Plaine coordonnée avec l'ouverture du parking souterrain de la Place d'Armes, visant à
la rendre plus attrayante et vivante. Ceci en utilisant entre autres les leviers du stationnement de
surface, de la restriction de l'accès en transport individuel motorisé, de l'augmentation de l’espace
dédié à la mobilité douce et la plantation d'arbres et autres végétaux indigènes.

Chers collègues, le groupe des verts vous invite chaleureusement à accepter ce postulat et à le
renvoyer en Municipalité. Merci beaucoup.

 M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’un postulat au sens de l’article 69 lettre a) de notre règlement.

La discussion est ouverte sur la prise en considération de ce postulat.

Discussion sur le postulat

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Alors la réflexion sur la place de la Plaine est une obligation, elle est induite par effectivement le
parking et le réaménagement de la Place d’Armes. Vous l’avez dit, nous allons devoir supprimer
un certain nombre de places de parc et évidemment que la proximité de la rue de la Plaine avec
cette zone de la rue des Remparts et de la surface en dessus du parking, nous oblige à faire cette
réflexion. Donc c’est déjà des éléments qui sont en cours. Alors comme par exemple l’ancien goulet
du poste de Police. Il est fort probable que cet ancien goulet du poste de Police ne résiste pas
disons au réaménagement et qu’il puisse être supprimé. Cette réflexion, elle doit se faire avec les
acteurs, cela se fait évidemment avec les Services de la Commune, avec la mobilité, mais
évidemment aussi avec les commerçants, parce qu’en fait, il y a un côté disons commercial
sensible de ce côté-là et faudra voir comment on peut faire pour faire en sorte que les gens puissent
continuer à venir s’approvisionner dans les commerces et trouver des solutions peut-être ailleurs
pour ceux qui y travaillent et pas parquer disons forcément à la rue de la Plaine, parce qu’on sait
que dans certains cas, c’est comme cela que ça fonctionne.

Par contre, on n’a pas imaginé pouvoir ouvrir tous ces chantiers en même temps. On ne peut pas
trouer la Ville dans tous les sens, donc évidemment qu’à partir du moment où on va faire des
travaux sur la rue des Remparts et tout ce périmètre-là jusqu’à la gare, au carré, entre les deux
bâtiments que sont l’école et le théâtre Benno Besson. Et bien, on ne va pas ouvrir non plus la rue
de la Plaine en parallèle, par contre les études, par contre la finalité, par contre la coordination vont
forcément devoir se faire, donc c’est vraiment des éléments qu’on va devoir vous présenter, voire
peut-être qu’on va discuter ensemble puisqu’on avait dit qu’on discuterait aussi sur l’avenir du
dessus de la Place d’Armes.

Donc ce que vous demandez sont des éléments qui sont exactement dans le sens de ce que
souhaite faire la Municipalité, dans le sens de ce que la Municipalité a commencé aussi et voilà,
donc on parle le même langage M. LOOS.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Je vous remercie.

 M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

« Bis repetita » le groupe des verts enfonce encore et encore des portes ouvertes. M. le Syndic
vient d’en faire la démonstration. Finalement chaque groupe politique pourrait, de séance en
séance, faire des propositions, des postulats pour dire finalement à la Municipalité ce qu’elle a déjà
l’intention de faire. On pourrait par exemple proposer à la Municipalité d’élaborer un plan directeur
des énergies, ce que la Municipalité est d’ores et déjà en train de faire, M. le Municipal
DESSEMONTET, je pense que vous pourrez nous le confirmer. Je pourrais à titre personnel faire
un postulat demandant à la Municipalité d’élaborer un plan de planification scolaire pour lequel
j’attends toujours une réponse, sachant que la Municipalité travaille déjà dessus et ainsi de suite
et ainsi de suite.

Dès lors, le groupe PLR et Centre Droite n’est plus enclin à soutenir de tels postulats ou de telles
propositions qui disent à la Municipalité ou qui lui demandent de faire ce qu’elle est déjà en train
de faire. Ces postulats ne sont pas nécessaires, ne sont plus nécessaires. Dès lors, le groupe PLR
et Centre Droite ne le soutiendra pas.

 M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Je regrette vraiment cette intervention de mon collègue BERNHARD qui a mon sens est inutilement
polémique, on a entendu le Syndic tout à l’heure et je le remercie pour son ouverture, il nous a
expliqué que le postulat et les propositions de notre collègue Martin LOOS allaient parfaitement
dans le sens de ce qu’imaginait faire la Municipalité.

Pour une fois qu’on a un sujet sur lequel, il y a manifestement un accord et probablement, je
l’espère, une majorité assez large au sein de ce Conseil pour aller dans la même direction, moi
j’inviterais plutôt le responsable du groupe PLR à faire preuve d’ouverture et à soutenir cette
proposition.

 M. le Président Christian WEILER :

Petits problèmes techniques, on doit « rebooter » l’ordinateur, cela prend quelques minutes et nous
sommes à minuit, je crains malheureusement que nous devions passer à un vote crucial pour
savoir si vous souhaitez poursuivre au-delà de minuit ou dans les 24 heures ou si nous repoussons
l’entier des questions et du postulat en question à la prochaine fois.

J’ai le sentiment que nous n’arriverons pas dans le délai de ces quelques minutes à aboutir à un
débat. Idéalement on va essayer de voter sur le postulat, j’attends juste de savoir si l’ordinateur a
repris du service ?

Alors nous allons pratiquer à l’ancienne si vous êtes d’accord. Est-ce qu’il y a encore des
demandes d’interventions en attente ? Oui.

 M. le Conseiller Jean-François CAND :

Le groupe socialiste s’associe au groupe des verts pour soutenir ce postulat pensant que,
contrairement au groupe PLR et Centre Droite, mieux vaut deux fois qu’une.

 M. le Président Christian WEILER :

Nous avons maintenant un problème technique majeur qui fait que nous n’aurons pas ces éléments
dans le PV. Si nous n’avons qu’une intervention, nous allons nous en souvenir, mais pas pour le
reste.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Alors deux possibilités, Monsieur le Conseiller, soit nous votons maintenant cette entrée en
matière, soit nous le reportons à la prochaine fois, si vous le décidez, je vous laisse le choix. Que
souhaitez-vous faire ?

 M. le Conseiller Martin LOOS :

Choix difficile, M. le Président. Je voulais juste encore dire que oui, nous enfonçons des portes
ouvertes, M. BERNHARD. Certes, mais comme je ne vois rien au plan des investissements à ce
sujet, je considère qu’il n’y a rien de prévu, donc autant prévoir un truc maintenant pour ne pas se
retrouver plus tard, face à l'entrepreneur, à lui dire : ah oui juste, on doit supprimer des places...
mais désolé, on ne peut plus le faire parce qu’on n’a pas les sous.

Vote

M. le Président Christian WEILER :

Merci. Le temps nous est pas moins compté donc je vous propose que nous votions maintenant
ce postulat.

Nous allons tenter un vote électronique. Tout fonctionne, c’est magnifique.

La prise en considération de ce postulat et son renvoi à la Municipalité sont acceptés par
34 oui contre 30 non et 5 abstentions.

         

 Nous arrivons maintenant à l’heure fatidique de minuit et je dois vous poser la question rituelle de
relevée de séance. Donc je dois vous faire voter.

 M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

C’est juste possible avant de voter de savoir combien d’objets il reste à cette séance ?

 M. le Président Christian WEILER :

Tout à fait, il reste huit questions. Rires dans l’assemblée. Ce qui nous mène gentiment vers deux
heures du matin.

 M. le Conseiller Daniel COCHAND :

J’aimerais simplement exiger de passer en priorité à la prochaine séance puisque j’attends une
réponse depuis le mois de mai. Merci.

 M. le Président Christian WEILER :

Nous prendrons en considération votre requête qui ne peut être une exigence toutefois.

 M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors simplement, cela fait plusieurs séances qu’on a beaucoup de choses qui s’accumulent, qu’on
a de la peine à finir dans les temps. J’oserais une suggestion, je ne peux que suggérer peut-être
au Bureau de réfléchir à nous convoquer à une séance à 19h une prochaine fois, histoire de pouvoir
liquider une fois, puis pas d’avoir de choses qui sont revenues à d’autres.

Ou je vois que d’autres ne sont pas contents sur 19h, je peux vous proposer 18h, mais enfin, c’est
une réflexion à laquelle je demande au Bureau de se poser la question, parce que si on fait des
séances en plus, cela coûte cher, c’est des jetons en plus. Si on vient plus tôt, cela ne coûtera pas
plus cher. Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

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Vote

M. le Président Christian WEILER :

Le Bureau réfléchit effectivement à des mesures, on est maintenant au troisième Conseil à reporter
des questions à la fois suivante, c’est peu confortable pour tout le monde. Je n’en disconviens pas.

Je réitère ma question, celles et ceux qui souhaitent poursuivre au-delà de minuit, voire de refaire
une convocation dans les 24 heures sont priés de le manifester par un lever de main. Vous serez
deux demain soir. Rires.

A une très grande majorité, vous avez décidé de reporter toutes ces questions.

 M. le Président Christian WEILER :

Si on ne peut plus avoir d’interventions, je demande à la Municipalité si elle a des réponses à
apporter à ce Conseil ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Non, M. le Président.

Clôture

M. le Président Christian WEILER :

Cette formalité étant faite, nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun et chacune
de sa participation ainsi que le public, les téléspectateurs et téléspectatrices de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 3 octobre 2019 à 20 heures.

Il est minuit, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée et je vous rappelle
que pour ceux qui ont encore cinq minutes, vous avez une bière à disposition à la sortie. Merci.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Christian WEILER Sylvie HOFSTETTER

 Président Secrétaire adjointe