name: Rapport commission (COGE): PR26.13PR concernant la gestion de la Municipalité durant l'année 2025 et les comptes de

text:
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Rapport de la Commission de gestion du Conseil

communal d’Yverdon-les-Bains sur l’exercice 2025

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, La

Commission de gestion (COGE) du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains est

constituée comme suit :

Membres :  Mmes et M. Claude-Anne JAQUIER, Apolline CARRARD - remplacée en

cours d’année par Philippe GRUET, Cécile PLAGELLAT, Mireille BANDERET, Lorena

SHEU, Patricia VALCESCHINI, Mathias ORTEGA, président.

Suppléant·e·s : Pascale FISCHER, Rayan AMMON, Pierre-Henri MEYSTRE, Sophie

PISTOIA-GROSSET, Philippe GRUET.

Secrétaire : Martine RAUBER

La COGE s’est réunie aux dates suivantes, en plénière :

Les 19 août et 21 novembre 2025, les 11 février et 22 avril 2026.

La COGE a effectué des visites dans les différents Services communaux aux dates

suivantes :

Les 14 et 28 octobre, les 4 et 11 novembre 2025, les 21, 23, 28 et 30 janvier 2026

La Commission a examiné la gestion de la Municipalité en étudiant en profondeur

plusieurs questions et sujets ciblés. Elle a pour ce faire visité plusieurs filières des

différents dicastères.

Ces rencontres s’inscrivent dans la mission de contrôle et de surveillance dévolue à la

Commission conformément au droit communal vaudois. La Commission remercie la

Municipalité  et les employé·e·s communaux pour leur accueil et leur disponibilité lors

des entretiens et visites, ainsi que les personnes qui se sont mises à disposition pour

l’organisation de ces dernières. Elle remercie également le secrétariat du Conseil

communal, le Service informatique et les concierges qui ont rendu possible le bon

déroulement de ses activités.

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Table des matières

1. Dicastère Chancellerie, Population et numérique et Finances et Informatique ...... 3

1.1. Service population et numérique ........................................................................ 3

1.2. Communication externe ...................................................................................... 4

2. Dicastère Urbanisme, Ressources humaines, Culture et Durabilité ........................ 6

2.1. Pourcent culturel - Service de la culture (SCU) ................................................. 6

2.2. Location des salles .............................................................................................. 7

2.3. Bureau de la durabilité ........................................................................................ 9

2.4. Ressources humaines ........................................................................................10

3. Dicastère Mobilité, Environnement et Infrastructures .............................................12

3.1. Accès à la Ressourcerie .....................................................................................12

3.2. Système de sacs LEO .........................................................................................13

3.3. Gestion des déchets verts ..................................................................................13

3.4. Points de collecte ...............................................................................................14

3.5. Traitement des micropolluants et réutilisation des eaux usées par la STEP .15

3.6. Répartition des baux agricoles ..........................................................................15

3.7. Collaboration entre MEI et le bureau de la durabilité .......................................16

4. Dicastère Énergies .....................................................................................................17

4.1. Programme d’efficience écologique ..................................................................17

4.2. Bornes électriques ..............................................................................................18

5. Dicastère Sécurité Publique ......................................................................................19

5.1. Gestion de la consommation et de la vente de drogue ....................................19

5.2. Pénibilité au travail .............................................................................................20

5.3. Travail de médiation nocturne (remplacer tjr médiation de rue par médiation

nocturne) .........................................................................................................................20

5.4. Police du Commerce ...........................................................................................21

5.5. Collaboration avec le Service JECOS................................................................22

5.6. Prévention des risques de comportements racistes ........................................22

6. Dicastère Jeunesse et cohésion sociale ...................................................................24

6.1. Lutte contre la précarité .....................................................................................24

6.2. Visite de l’espace d’accueil de jour du « 12 » ...................................................26

7. Conclusion ..................................................................................................................29

8. Résumé des observations .........................................................................................30

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1. Dicastère Chancellerie, Population et numérique et
Finances et Informatique

Le 23 janvier 2026, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Mathias ORTEGA

Philippe GRUET, Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Lorena SHEU et

Patricia VALCESCHINI a rencontré Pierre DESSEMONTET, syndic chargé du

dicastère, Nicolas LIECTHI, responsable de la communication institutionnelle et Dario

GERARDI, chef de projets en communication.

La COGE s’est concentrée sur le récent Service PON créé en mars 2024 et la

communication externe de la Ville.

Un bilan du Service PON a été demandé, comprenant les objectifs de sa mise en place

et leur atteinte, l’organisation générale du Service et la communication de ce

changement auprès de la population.

Une présentation de la cellule communication a été demandée, pour traiter de la

gestion de la communication communale, de celles des différents Services et des

mesures déployées pour toucher les différents publics composant la population

yverdonnoise.

1.1. Service population et numérique

Ce Service a pour mission de faciliter l’accès de la population aux prestations

communales ainsi que d’accompagner les autres services dans leur numérisation et

leurs besoins spécifiques en outils numériques. Les enjeux identifiés dans la création

du Service sont une complexité accrue des besoins de la population, des attentes

croissantes en termes de réactivité, de transparence et de qualité de service, la

multiplication des réglementations cantonales et fédérales ainsi que des contraintes

financières et de recrutement pour le maintien d’un personnel qualifié.

Le Service se compose de trois pôles : PON-POP (accueil de la population), PON-

ARCH (gestion documentaire et archives) et PON-INNOV (accompagnement à

l'innovation), pour un total d'environ 16,6 ETP, dont une part significative en CDD. Le

Pôle PON-POP regroupe le Contrôle des habitants, les naturalisations et le guichet

d’accueil de l’Hôtel de Ville.

15 projets ont été lancés dans sa première année, parmi lesquels la création du guichet

centralisé (projet Bainvegni), des outils RH, une simplification de l’inscription aux

devoirs surveillés (projet Alpos), une simplification de la gestion des subventions

(projet Aperto), des formations bureautiques et un mémento sur l’utilisation de l’IA. Le

projet Bainvegni permet de passer par un seul guichet pour accéder à toutes les

prestations de la Ville, indépendamment du Service concerné. Elles étaient auparavant

dispersées dans une centaine de portes d’entrées différentes, soit douze guichets

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physiques, huit sites internet, plus de vingt numéros de téléphone et plus de cinquante

adresses mails.

Observations de la COGE

La COGE relève que les horaires actuels ne répondent pas pleinement aux besoins

des usagers actifs en journée. Un aménagement incluant des plages en fin de journée,

voire en début de soirée, pourrait améliorer l’accessibilité. Une telle mesure

renforcerait la qualité du service public rendu à la population. Elle émet l’observation

suivante :

Observation 1.2025 : La COGE invite la Municipalité à étudier la possibilité

d’élargir les horaires d’ouverture du guichet communal en fin de journée, voire

en début de soirée.

1.2. Communication externe

Depuis 2023, la cellule de communication travaille à harmoniser et standardiser la

communication de l'ensemble des Services. Une cellule de communication se

rencontre mensuellement pour permettre un échange régulier avec les chargé·e·s de

communication des Services. Les réseaux sociaux sont gérés par une personne

spécialisée. Un guide de la communication externe est à disposition de tous les

collaborateur·rice·s définissant l’art et la manière dont la Ville s’adresse à sa population

et gère ses canaux de communication.

Un processus de collaboration est appliqué systématiquement à la communication des

différents Services : validation du respect de la charte graphique communale, relecture

et mise en forme des communiqués de presse (avec revalidation par le Service

émetteur si les modifications sont importantes), conseil sur le choix des canaux et

travail de vulgarisation pour éviter les termes trop techniques. Pour les

communications de la Municipalité, les communiqués sont établis par la chancellerie

en collaboration avec la filière communication, selon un principe de préavis similaire.

La communication de la Ville, a par définition, vocation à atteindre l’intégralité de la

population. Des canaux spécifiques sont identifiés comme plus susceptibles

d’atteindre certains publics : le journal Rive Sud pour les aîné·e·s et les réseaux

sociaux pour les plus jeunes, avec un style adapté en fonction du canal. Un flyer a

également été distribué à la population pour détailler les différents canaux de

communication et encourager à rejoindre la chaîne WhatsApp de la Ville, lancée en

2024. La question de l’accessibilité des informations pour les personnes allophones

est en cours de traitement. Le site internet de la Ville, dans sa version développée en

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2018-2019 atteint ses limites et une refonte doit être faite, notamment pour améliorer

son accessibilité.

Concernant une potentielle rénovation du pilier public pour en parfaire la lisibilité, il a

été expliqué que ces panneaux d’affichages publics relèvent de la responsabilité du

bureau électoral.

Observations de la COGE

La COGE relève positivement la démarche de professionnalisation de la

communication et la qualité du guide élaboré. Elle relève que la navigation sur le site

reste compliquée, notamment dans la recherche de documents et que son

accessibilité reste à améliorer.

Observation 2.2025 : La COGE encourage la Municipalité à faciliter la
recherche de document sur le site de la Commune.

La COGE relève également que la norme eCH-0059 concernant l’accessibilité web

devrait en son sens être davantage respectée. Elle émet l’observation suivante :

Observation 3.2025 : La COGE invite la Municipalité à respecter la norme eCH-

0059 dans la conception du site internet de la Commune.

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2. Dicastère Urbanisme, Ressources humaines, Culture et
Durabilité

Le 11 novembre 2025, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Apolline CARRARD,

Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Mathias ORTEGA, Lorena SHEU et

Patricia VALCESCHINI a rencontré Carmen TANNER, Municipale chargée du service,

Raphaël KUMMER, Chef du service de la culture, Silli MONA, Déléguée à la durabilité,

Julien CROT, Chef du service RH.

Le 30 janvier 2026, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Philippe GRUET,

Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Lorena SHEU et Patricia VALCESCHINI

a rencontré Mme Carmen TANNER, Vice-syndique chargée du dicastère, Mme Silli

MONA, Déléguée à la durabilité et M. Raphaël KUMMER, Chef de service.

La COGE s’est concentrée sur le fonctionnement du pourcent culturel, la mise à

disposition des salles communales, les subventions à la durabilité et les Ressources

humaines.

2.1. Pourcent culturel - Service de la culture (SCU)

La COGE s’est intéressée au fonctionnement du système de pourcent culturel, plus

spécifiquement au suivi des différents préavis concernés, à l’inventaire des œuvres

réalisées, à leur entretien et à leur valorisation.

Le pourcent culturel finance des œuvres d'art dans l'espace public selon le règlement

concernant l’intervention artistique sur les bâtiments et ouvrages communaux daté du

6 septembre 2018. Une révision de ce règlement est en cours, notamment pour

envisager un déplafonnement ou la création d’un crédit-cadre. Il existe un répertoire

des préavis dépassant les CHF 500'000.-, mais la lisibilité n’est pas optimale ce qui

rend son utilisation complexe.

SCU et le Service constructeur (par exemple URB) sont toujours impliqués sur

l’opportunité d’intégrer une œuvre d’art dans l’espace public. Chaque aménagement

est soumis à l’examen du groupe de travail “Art public”. Une mise au concours a lieu

pour le choix de l’artiste par un jury ad hoc composé de la Municipale de la culture,

d’un représentant de la Municipalité, de 2 représentants de SCU, de 2 représentants

du Service constructeur, de l’architecte et d’un·e ou deux expert·e·s. Le préavis du GT

« Art public » (comprenant plan d’investissement, choix de l’artiste et procédure) est

ensuite présenté à la Municipalité. Concernant les critères de sélection, ils peuvent

varier en fonction du lieu de réalisation du projet, et comprendre des aspects

thématiques, historiques, d’identité du lieu ou de durabilité.

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Actuellement plus de 40 œuvres, dont certaines sont endommagées, sont recensées

à Yverdon-les-Bains et une collaboratrice scientifique est chargée d’estimer leur

valeur, tant pour les assurances que pour leur entretien. Si la réalisation d’une œuvre

est jugée inopportune, le montant est versé à un fond destiné à l’entretien des projets

d’art dans l’espace public. Une stratégie de rénovation des œuvres d'art est en cours

d'élaboration, avec des critères à définir en collaboration avec la commission culturelle.

La valorisation des œuvres est encouragée de différentes manières : le parcours

CEPY (ancienne Caisse d'épargne et de prévoyance d'Yverdon-les-Bains), adapté aux

personnes à mobilité réduite, couvre le castrum et ses remparts. Un QR Code explique

l’œuvre et certaines sont cartographiées en fonction de leur intérêt historique. Le

CACY organise une fois par an la visite d’œuvres différentes sélectionnées à cette fin.

Observations de la COGE

La COGE relève qu’hormis le parcours CEPY, il n’existe pas de parcours, ou autre

dispositif, pour valoriser le reste des œuvres d’art sur le territoire communal. Elle salue

le travail entrepris pour systématiser l’entretien des œuvres et l’encourage à terminer

sa stratégie de rénovation. La COGE émet les observations suivantes :

Observation 4.2025 : La COGE invite la Municipalité à étudier la possibilité de
valoriser davantage les œuvres d’art recensées sur le territoire, par exemple
via des parcours adaptés et des outils numériques.

Observation 5.2025 : La COGE encourage le Service à finaliser sa stratégie de
rénovation des œuvres d’art recensées sur le territoire.

2.2. Location des salles

La COGE a interrogé le Service concernant l'absence d'une plateforme de réservation

unifiée, les délais de traitement des demandes, la transparence des tarifs et

l’évaluation de la satisfaction des utilisateur·rice·s.

12 salles sont réservables en ligne, via la plateforme GELORE. Il n’existe pas de

règlement général de location, de par la spécificité de chaque salle. Les processus

sont différents d’une salle à l'autre, ce qui ne permet pas une uniformisation des

procédures, les besoins des locataires étant également différents.

Les délais de réservations de 30 à 60 jours s'expliquent aussi par la diversité des

besoins et des processus selon les salles. Les RH sont sollicitées concernant le

personnel s’occupant tant de la remise des clés que de la conciergerie. La quantité de

demandes (très élevée pour une salle comme la Cure d’air et plus basse pour une

salle comme Léon Michaud) impacte également les délais. Lorsqu’il s’agit de

demandes de réservation dans le cadre de funérailles, imprévisibles dans les délais

usuels, une collaboration est faite avec le SSP pour l’accès aux salles.

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Hormis pour la Marive, où un questionnaire de satisfaction est envoyé avec la

facturation, il n’y a pas forcément de retour. Un projet avec la HEIG-VD est en cours

pour mieux gérer les retours des usager·ère·s et les intégrer, afin d’améliorer le

fonctionnement et la qualité des locations.

Concernant une collaboration ou non avec d’autres Services, comme le délégué à

l’économie, le SCU identifie deux sortes d’événements : les événements privés

confidentiels et les événements en lien avec une politique sectorielle nécessitant une

collaboration. Pour le cas spécifique de la Marive, une commission dédiée se réunit

deux fois par an, composée du délégué à l’économie, de SCU, de l’ADNV et de la

cellule communication. Pour la location du Château dans son ensemble, un préavis

est soumis à la Municipalité pour accord et une charte régit les usages pour éviter tout

dommage au patrimoine.

Il a été relevé que certaines salles, notamment la Marive proposent des nappes en

plastiques pour recouvrir les tables, ce qui génère quantité de déchets non recyclables.

Observations de la COGE

La COGE salue les efforts entrepris sur la plateforme GELORE qui recense les salles

mises à disposition par la Commune. Elle regrette que la liste de toutes les salles dans

la région ne soit pas à jour et difficilement lisible. Elle émet les observations suivantes :

Observation 6.2025 : La COGE encourage la Municipalité à améliorer la

lisibilité des informations concernant les salles n’appartenant pas à la Ville

d’Yverdon, notamment en collaborant avec l’ADNV.

Observation 7.2025 : La COGE relève que des nappes en plastique sont

régulièrement utilisées, notamment à la Marive. Elle encourage la Municipalité

à faire en sorte de ne plus utiliser de telles nappes, en privilégiant des

solutions avec un coût environnemental plus bas.

Observation 8.2025 : La COGE relève que des retours après utilisation ne sont

pas toujours demandés et encourage la Municipalité à mettre en place un

système de retour de satisfaction pour la location de toutes les salles mises à

disposition par la Commune.

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2.3. Bureau de la durabilité

La COGE a interrogé le Bureau de la durabilité sur les subventions proposées à la

population et la communication autour de ces prestations.

Le Bureau de la durabilité n’est plus sous l’égide de SCU, mais un bureau à part

entière, afin de renforcer les prérogatives de transversalité avec tous les Services de

la Ville.

Les subventions à la durabilité couvrent plusieurs domaines : mobilité, biodiversité,

soutien aux entreprises, rénovation énergétique. Les subventions sont accessibles à

toute personne domiciliée à Yverdon-les-Bains, indépendamment de sa nationalité ou

de son statut. Le fonds “Durabilité” est alimenté par un prélèvement sur les factures

d’électricité (0,4 ct pour l’efficacité énergétique et 0,2 ct pour la durabilité).

Un fonds de soutien aux projets existe également. Les membres de la commission

chargée d’attribuer les subventions peuvent également en proposer mais doivent se

récuser lors du vote. Il est précisé qu'il n'y a pas de logique favorisant les grands

projets : les subventions sont ouvertes à toutes et à tous, depuis les petits projets

scolaires jusqu’aux projets d'envergure. L'argent non utilisé est reporté dans un fonds

pour des projets plus importants. Les versements se font au bouclement du projet,

après bilan.

La subvention sur le demi-tarif CFF, initialement de CHF 35.-, a été remplacée par un

rabais de 50% sur le premier achat (CHF 95.-), car l'ancien système bénéficiait

toujours aux mêmes personnes sans changer les habitudes de mobilité.

Observations de la COGE

La COGE relève que la communication sur les différentes subventions n’est pas claire

sur le site internet de la Ville qui les recense. Une communication plus large,

notamment par un envoi à tous les ménages, serait souhaitable. La COGE émet

l’observation suivante :

Observation 9.2025 : La COGE invite la Municipalité à améliorer l’accès et la

lisibilité des informations concernant les subventions accessibles à la

population.

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2.4. Ressources humaines

Le Service RH apporte conseil et appui aux autres Services de l’administration, dans

le cadre de toute nouvelle organisation du travail. Dans les situations où des

mutualisations sont possibles ou envisagées, il a pour tâche d’assurer la cohérence

entre les besoins des Services et l’organisation du travail.

Processus de recrutement

Le processus démarre au moment où le Service souhaite mettre le poste au concours.

Une annonce est alors publiée, généralement sur la plateforme Jobup.ch. Les

candidatures sont ensuite analysées par un spécialiste RH et le responsable

hiérarchique du Service demandeur. Divers rendez-vous sont alors proposés aux

candidat.e.s et le Service se charge des aspects administratifs. Une fois le salaire et

les conditions cadres acceptés, un préavis est adressé à la Municipalité qui valide afin

que le Service RH procède à l’établissement du contrat. Le processus est plus

complexe lors de l’engagement de cadres, chef-fe-s de service par exemple, et

comporte des étapes supplémentaires, comme des mises en situation.

Aucune analyse automatique de candidature par IA n’a lieu. Jobup va cependant

introduire des outils IA pour la rédaction d’annonces. Le Service va s’intéresser à cet

outil supplémentaire, pour étudier la possibilité de réaliser des tâches répétitives pour

libérer du temps.

Évaluation des besoins

Chaque nouveau poste suscite un questionnement sur son efficience. Lors d’un départ

à la retraite, la nécessité du poste est remise en question avec la possibilité de

changement du taux d’activité, de fusion avec un autre poste ou de suppression, bien

que la priorité demeure sur les besoins du Service concernés. Dans la mesure du

possible, des postes peuvent être réattribués dans un autre Service pour ne pas en

créer de nouveaux. Il y a une volonté de travailler en transversalité, comme avec le

Service PON. Dans ces démarches, il est envisagé, lorsque c’est possible, de

mutualiser des ressources, voire de générer des centres de compétences (comme

pour les activités de juriste par exemple).

L’augmentation des postes est en général due à deux facteurs : la croissance des

prestations et le développement des nouvelles politiques publiques ou de nouvelles

prestations. Les directions des Services proposent régulièrement des organisations

nouvelles afin de mieux répondre aux exigences sans devoir demander d’EPT

supplémentaires. La mutualisation des ressources permet généralement de gagner en

compétence, notamment en créant des pôles spécifiques mais réduit rarement le

besoin lié à la prestation à fournir.

Les Services disposent d’une enveloppe budgétaire dans laquelle les nouveaux postes

sont inclus et sur laquelle RH n’a pas de pouvoir de décision. En cas de désaccord

entre un Service RH, la Municipalité est amenée à trancher.

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Égalité

Une charte Egalité et Diversité s’applique à l’ensemble du personnel communal. Elle

a été inscrite au Statut du personnel et entérinée par la Municipalité en 2025. Cette

charte stipule clairement que « La Commune d’Yverdon-les-Bains favorise, à

compétence égale, les profils les moins représentés au sein de son administration,

notamment pour les postes à responsabilités et d’encadrement ».

La Commune collabore avec des associations pour l’intégration comme l’EVAM ou

l’Orif et plusieurs postes d’intégration ont été créés.

Un guide est en développement, afin d’appliquer les principes de cette charte dès la

sélection du personnel communal. Le Service RH, accompagné de Durabilité, a initié

la démarche et a fait appel à un prestataire spécialisé dans les enjeux de mixité sur

les postes de management. Cela devrait fournir à terme un outil stratégique ainsi qu’un

guide pratique accompagnant les lignes hiérarchiques et le personnel du Service RH

lors du recrutement. Cet outil a pour vocation de s’appliquer à terme au recrutement

de tout nouveau personnel.

A ce jour, le Service RH ne dispose pas de statistiques spécifiques. Il est prévu de

développer des indicateurs dans les deux prochaines années pour améliorer le

monitoring et évaluer les effets des politiques d’égalité.

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3. Dicastère Mobilité, Environnement et Infrastructures

Le 4 novembre 2025, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Philippe GRUET,

Pascale FISCHER, Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT et Patricia

VALCESCHINI a rencontré Brenda TUOSTO, Municipale chargée du dicastère,

Sandro ROSSELET, Chef de service, Antoine SAUSER, Adjoint au chef de service,

Julien MING, Responsable de la STEP et Jean-Paul SCHINDELHOLZ, Directeur de

STRID SA.

La COGE a souhaité traiter des sujets suivants : accès à la Ressourcerie, système de

sacs LEO, gestion des déchets verts, points de collecte, traitement des micropolluants

et réutilisation des eaux usées par la STEP, répartition des baux agricoles et

collaboration entre MEI et le Bureau de la durabilité.

Il a été rappelé que le Conseil communal ne peut pas intervenir dans la gouvernance

de la STRID. En effet, la STRID est une société SA composée de 62 communes et 40

entreprises actionnaires, avec sa propre organisation. Son conseil d’administration est

composé de 9 membres dont Mme la Municipale TUOSTO, assure la présidence

depuis février 2022. La Municipalité n’a ainsi pas compétence de gérer l’ensemble des

dossiers de la STRID, mais seulement ceux qui concernent uniquement Yverdon-les-

Bains, à savoir le contrat de prestation avec la société. Les projets d’économie

circulaire tels que la Tatouthèque, la Ressourcerie, la récupération des plastiques

(motion Dobler) ne sont pas du ressort de la Municipalité.

La Municipalité a souhaité répondre à titre informatif aux questions soulevées par la

COGE concernant la STRID, tout en rappelant qu’aucune demande ne peut lui être

adressée à ce sujet puisqu’elle n’est pas chargée de sa gouvernance.

3.1. Accès à la Ressourcerie

Si l’accès à la STRID est exclusivement réservé aux habitants d'Yverdon-les-Bains et

de Treycovagnes par une carte d'accès obligatoire, le magasin de la Ressourcerie

attenant au bâtiment de la STRID est ouvert à tous. La Ressourcerie fonctionne par la

revente d’objets de seconde main déposés par les usager·ère·s de la STRID. Il n’est

donc pas possible de déposer des objets à destination de la Ressourcerie sans

disposer d’une carte d’accès et il est nécessaire de passer par la rampe d’accès

destinée aux voitures, même en venant par un autre moyen de transport. Cela permet

de garantir un contrôle sur les dépôts et d’éviter tout détournement ou dépôt sauvage.

Un système d’accès libre, par exemple via un conteneur à l’extérieur, n’est pas

envisageable : il engendrerait un risque élevé de dépôts incontrôlés, voire d’apports

provenant de communes voisines.

13

La signalétique de la Ressourcerie a été améliorée il y a 2 ans avec un bandeau en-

dessus de la plateforme qui indique clairement l’emplacement de la zone de dépôt. La

délimitation de cette dernière a également été améliorée en la peignant entièrement

en vert.

3.2. Système de sacs LEO

Depuis janvier 2025, MEI collabore avec LEO-recycle (Grandson) pour le recyclage

du plastique ménager via des sacs taxés vendus dans plusieurs commerces

yverdonnois. Le centre de tri, en phase de test, traite actuellement 3'000 tonnes par

an, avec un futur site à Bonvillars visant 30'000 tonnes. Plus de 20 tonnes ont déjà été

collectées, principalement en déchetterie. Le développement de la filière de recyclage

des déchets plastiques fait suite au dépôt de la motion Dobler, adoptée par le Conseil

National et le Conseil des États en 2021. La Ville a souhaité saisir l’opportunité de

collaborer avec une entreprise locale et innovante dans le secteur des déchets, tout

en renforçant les efforts communs en matière d’économie circulaire. La réduction des

déchets à la source reste une priorité pour le MEI qui met régulièrement en place des

campagnes de sensibilisation ou des actions de communication ciblées, notamment

en collaboration avec le Bureau de la durabilité.

Face aux demandes de la population pour davantage de solutions de collecte, dès

janvier 2026 la collecte en porte-à-porte passera à une fréquence bimensuelle, 3

containers dédiés seront installés en Ville, et une déchetterie mobile tournante dans

les quartiers sera proposée dès le printemps 2026. Les plastiques devraient

idéalement être déposés en priorité dans les grands magasins, qui sont financés pour

cette récupération — et non dans les écopoints communaux, même si cela représente

un service à la population.

Le système reste en phase test et doit encore évoluer. Il n’est donc pas possible de

tirer un bilan définitif de cette prestation.

3.3. Gestion des déchets verts

L’ensemble des biodéchets collectés à Yverdon-les-Bains est acheminé vers l’usine

de méthanisation AXPO à Chavornay, où ils sont transformés en énergie

conformément à l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets

(OLED). Ce procédé produit de l’électricité et génère un digestat en sortie de

processus qui peut être utilisé pour l’épandage agricole, sous réserve qu’il réponde à

des normes fédérales (OrChim) environnementales et sanitaires.

Ce mode de traitement nécessite toutefois une qualité irréprochable de la matière

première, sous peine de pénalités financières pour la Ville. Des caméras IA (Cortexia)

embarquées sur les camions de collecte et installées chez AXPO analysent la qualité

14

des biodéchets en temps réel, permettant de cartographier les zones à fort taux de

contamination et de cibler les actions de sensibilisation — comme la campagne pilote

menée dans le quartier des Philosophes. Les premières données fiables seront

disponibles en 2026. Par ailleurs, lors de la collecte en porte-à-porte, une évaluation

visuelle systématique est effectuée : en cas de contamination excessive, un avis de

non-conformité est apposé sur le container et une photo transmise au propriétaire.

Les caractéristiques de ce digestat issu de la méthanisation ne se prêtent pas à un

usage domestique (par exemple pour les particuliers ou les plantages), mais

uniquement à une utilisation professionnelle. Il n’est donc pas cohérent dans ce

contexte de proposer du compost à la population, étant donné que les biodéchets

communaux sont orientés vers une valorisation énergétique, et non vers une filière de

compostage classique. C’était le cas il y a plus d’une dizaine d’années mais n’est plus

d’actualité vu les changements de la filière de traitement. La Ville se positionne

cependant en pionnière européenne en matière de traitement et de revalorisation de

l’azote présente dans ses eaux usées grâce à l’utilisation de la technique du « stripping

membranaire ». Ce procédé, qui a lieu à la STEP, permet la fabrication d’un engrais

de haute qualité (azote liquide), utilisé et apprécié par les agriculteur·rice·s de la

région.

3.4. Points de collecte

Le réseau de points de collecte sélective (PCS) compte une vingtaine

d'emplacements, conçus pour que chaque Yverdonnois·e se trouve à moins de 400

mètres d'un site. Les fractions principales collectées sont le verre, l'aluminium, le fer-

blanc, le PET et les textiles. Face au succès du dispositif, certains PCS sont vidangés

quotidiennement, mais le réseau souffre d'incivilités récurrentes, limitées sur les sites

à accès sécurisé.

Pour optimiser l'offre, le MEI teste des bennes combinées aluminium/fer-blanc et verre,

et installera prochainement des bennes LEO dans certains PCS. Dès 2026, une

déchetterie mobile viendra compléter le dispositif.

Deux caméras de vidéosurveillance anonymisées ont été installées sur des sites à

dépôts sauvages fréquents, avec pour objectif à terme d'identifier formellement les

contrevenant·e·s.

15

3.5. Traitement des micropolluants et réutilisation des eaux usées par la STEP

Depuis 2016, une taxe fédérale de CHF 9.- par habitant raccordé finance à hauteur de

75% la construction d'installations de traitement des micropolluants dans les stations

d'épuration prioritaires. La STEP d'Yverdon-les-Bains, qui rejette ses eaux dans le lac

et dessert plus de 24'000 habitants, en a bénéficié. Après une réhabilitation

progressive entre 2015 et 2022, un traitement complémentaire par charbon actif en lit

fluidisé a été construit entre 2022 et 2024 et mis en service en novembre 2023. Les

tests de performance ont confirmé un abattement de 85% des substances traces (seuil

exigé : 80%), permettant le versement de la subvention fédérale et la suppression de

la taxe dès 2025.

En parallèle, MEI mène depuis début 2025 un projet pilote de réutilisation des eaux

usées traitées (REUT), désinfectées par rayonnement UV sans ajout de produits

chimiques. Entre janvier et septembre, plus de 1'500 m³ ont été utilisés par le secteur

des Jardins pour l'arrosage des espaces verts, et 430 m³ par la Voirie pour le nettoyage

des canalisations et le remplissage des balayeuses. Un suivi analytique mensuel

garantit la qualité et la sécurité de l'eau. Fort de ce bilan positif, MEI envisage d'étendre

en 2026 l'utilisation de l'eau REUT à l'arrosage des terrains de sport, contribuant ainsi

à préserver les ressources en eau potable face aux périodes de sécheresse

croissantes.

3.6. Répartition des baux agricoles

La Ville d'Yverdon-les-Bains possède environ 274 hectares de parcelles agricoles,

exploitées par 15 agriculteurs et dédiées aux grandes cultures, maraîchages, élevages

et à la promotion de la biodiversité. Ces parcelles sont mises à disposition via des baux

agricoles LBFA (6 ans renouvelables) ou non soumis à la LBFA pour les surfaces à

urbaniser. L'attribution est actuellement analysée par la Municipalité selon des critères

tels que le type d'exploitation, la domiciliation, l'âge de l'agriculteur et l'historique de la

parcelle.

Afin de légiférer cette gestion, MEI élabore depuis 2021 un règlement d'attribution des

parcelles agricoles, s'appuyant sur une étude comparative de règlements vaudois et

cantonaux, ainsi que sur des consultations avec la Direction générale de l'agriculture,

de la viticulture et des affaires vétérinaires et la Chambre neuchâteloise d'agriculture

et de viticulture. Le futur règlement s'accompagnera d'un formulaire de candidature et

d'un tableau d'évaluation pondéré garantissant transparence et égalité de traitement.

Les critères retenus portent notamment sur l'expérience professionnelle, la

connaissance de la parcelle, les pratiques durables et la sécurité alimentaire. Un

premier projet a été validé par la Municipalité et transmis au Canton pour examen ;

après approbation cantonale, le règlement sera présenté au Conseil communal avec

une entrée en vigueur visée pour le deuxième semestre 2026.

16

3.7. Collaboration entre MEI et le bureau de la durabilité

MEI et le Bureau de la durabilité (DUR) collaborent régulièrement via des rencontres

périodiques et une collaboratrice travaillant dans les deux entités. Cette coopération a

notamment permis d'intégrer l'expertise de MEI dans l'élaboration du Plan climat

yverdonnois. Sur le plan opérationnel, les deux entités assurent conjointement le suivi

des subventions biodiversité et de mobilité — DUR gérant les aspects administratifs et

financiers, MEI l'instruction des dossiers. Des campagnes de sensibilisation

communes sont également menées ponctuellement sur des thématiques telles que

l'économie circulaire et les déchets. Cette collaboration donne entière satisfaction aux

deux parties.

17

4. Dicastère Énergies

Le 4 novembre 2025, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Philippe GRUET,

Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Lorena SHEU et Patricia VALCESCHINI

a rencontré Pierre-Alain KREUTSCHY, Responsable département commercial et

développement, Fabien POUMADÈRE, Responsable planification énergétique,

Stéphane THUILLARD, Responsable électricité renouvelable, Gislain GROSJEAN,

Chef de projet électricité renouvelable.

La COGE s’est concentrée sur le programme d’efficience écologique et la gestion des

bornes de recharge pour les voitures électriques.

4.1. Programme d’efficience écologique

Trois types d’aides composent le programme d’efficience écologique : les aides

EcoLogement, les aides éco-PME et Yverdon Rénove.

Aides Eco-logement

Les aides Eco-logement consistent en une opération de sensibilisation sur le

gaspillage énergétique et la distribution d’un kit pratique (brise-jet, douche,

thermomètre d’intérieur, thermomètre pour le frigo, ampoule). 3'802 logements ont été

visités (25% des ménages yverdonnois), pour des économies équivalentes à la

consommation annuelle de 120 ménages en électricité et 270 en thermique. L'objectif

en MWh est dépassé à 124%, avec un budget utilisé à 88% (CHF 713'000.- sur

CHF 805'000.-, dont CHF 260'000.- de subventions cantonales). 75% des

propriétaires privés n’ont pas encore été visités, les ambassadeur·rice·s s ayant été

envoyés prioritairement dans des immeubles locatifs.

Aides Éco-PME

Les aides Éco-PME ciblent les petites entreprises : Il s’agit également de visites-

conseils qui débouchent sur des mesures prises directement pendant la visite et de

planification de mesures à mettre en place après la visite.

Les mesures immédiates ont notamment été l’installation de brise-jet, des

changements de comportements tels qu’une modification du réglage de l’heure de

l’éclairage de nuit, l’extinction de panneaux lumineux allumés en permanence en sous-

sol, l’extinction de tubes fluorescents ou l’optimisation de la température de frigos. Les

mesures prévues après la visite ont par exemple été la mise en place de multiprise

ON/OFF (bureaux, vitrines), la réduction de l’éclairage de mise en valeur la

planification du remplacement d’éclairage existants par des LED, le monitoring et le

réglage d’une chambre froide ou la sensibilisation des locataires aux mesures

d’économie d’énergie.

18

142 PME ont été visitées sur les 250 planifiées, soit 57%. Les économies moyennes

sont de 5% d'électricité par entreprise, avec 813 mesures engagées. Les PME

concernées par ces visites ont fait part de leur satisfaction dans le cadre de rencontre

café-débat avec la Police du Commerce. Un restaurateur a notamment annoncé avoir

réalisé une économie de CHF 10'000.- sur sa facture d’électricité.

Yverdon Rénove

Yverdon Rénove accompagne la rénovation énergétique des bâtiments anciens

chauffés aux énergies fossiles. La Ville propose des analyses de bâtiment, un suivi

technique et administratif et une assistance dans la relation avec les locataires.  Le

bilan est de 124 bâtiments intégrés pour 50'750 m² de surface chauffée rénovée,

dépassant l'objectif de 45'000 m² sur 5 ans, mais avec seulement 30% du budget

consommé (CHF 416'000.- sur CHF 1'500 ‘000.-). Il n’y a pas de suivi sur le long terme

par SEY après l’envoi des rapports lorsque des manquements sont constatés. Les

locataires ne reçoivent pas non plus d’informations afin d’éviter de générer des

tensions entre propriétaires et locataires.

La votation du 29 septembre 2025 sur la défiscalisation des rénovations pourrait

accélérer les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments.

4.2. Bornes électriques

111 places de parc du territoire communal sont équipées de bornes de charge pour

les véhicules électriques. Les places disponibles sont localisables via un QR code sur

le site de la Commune. SEY rappelle que sur ces 111 places, seules 48 places sont

exclusivement dédiées aux véhicules électriques, et signalées différemment des

autres par une couleur jaune. Les places blanches munies de points de charge restent

accessibles aux véhicules thermiques, bien que cette information ne soit pas toujours

connue, ce qui peut amener des automobilistes de voitures thermiques à ne pas utiliser

des places qui leur sont pourtant accessibles.

Concernant le tarif de charge, un tarif unique est appliqué pour le moment. Il pourra

être davantage dynamique avec l’introduction de la nouvelle loi sur l’électricité, par

exemple avec un tarif réduit le midi pour inciter à recharger sa voiture en journée plutôt

que la nuit. Une augmentation de CHF 0.05 (CHF 0.45 à CHF 0.50) a été introduite

pour éviter de faire du déficit sur les prix de l’énergie et les frais de licence.

19

5. Dicastère Sécurité Publique

Le 28 octobre 2025, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Apolline CARRARD,

Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Mathias ORTEGA et Patricia

VALCESCHINI a rencontré Julien WICKI Municipal chargé du dicastère JECOS,

Pierre-André JUNOD, Chef de service JECOS, Marie-Laure GARCIA, Responsable

de l'Observatoire de la Sécurité, Preeti DAMON, Adjointe au chef de service JECOS,

Christian WEILER, Municipal chargé du dicastère SSP, Pascal PITTET, Chef de

service SSP, Marc DUMARTHERAY, Commandant de la Police Nord vaudois et

Vincent AUDEMARS, Chef de la police administrative.

Le 28 janvier, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Philippe GRUET, Claude-

Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Mathias ORTEGA, Kevin DELAY et Patricia

VALCESCHINI a rencontré Christian WEILER, Municipal chargé du dicastère, Pascal

PITTET, Chef de service, Mme Marylaure GARCIA, Responsable de la sécurité et

Christian STOLL, Médiateur nocturne.

La COGE a abordé les enjeux suivants : gestion de la consommation et de la vente de

drogue, pénibilité au travail, travail de médiation nocturne, police du commerce et

collaboration avec le Service JECOS.

La COGE prend acte du fait que le fonctionnement de la Police Nord Vaudois n’est

pas de compétences communales, et qu’elle doit donc passer par la Commission de

sécurité si elle souhaite aborder le sujet.

5.1. Gestion de la consommation et de la vente de drogue

Le SSP rappelle que les mesures de gestion du deal de rue et de traitement des

addictions sont normalement de compétence cantonale. La gendarmerie est

relativement peu présente sur le territoire communal, en dehors de la circulation et lors

de manifestations telles que les matchs de foot. La Commune a interpellé le Conseil

d'État pour renforcer la répression, conjointement avec les communes de Vevey et

Lausanne et a toutefois souhaité augmenter les versements à Zone Bleue, quand bien

même le traitement des addictions est également une prérogative cantonale. De plus,

65% des effectifs de SSP ont été mobilisés sur cette problématique pendant l’été.

La gare reste un point noir : le périmètre des quais ne peut pas être interdit et les CFF

n’assure pas un service de sécurité suffisant pour dissuader l’achat et la vente de

drogue à la gare. Une demande d'accès aux caméras CFF a été formulée et

Mme TUOSTO, Municipale, est intervenue au Conseil national sur le sujet.

Concernant la présence de la consommation et de la vente dans l’espace public, il est

rappelé que le bâtiment « Kipôle » a été fermé en raison de l’augmentation de sa

20

fréquentation, d’une trentaine de personnes, puis d’une cinquantaine, jusqu’à devenir

ingérable à l’été 2024. Des cas de consommation et de prostitution étaient observés

dans le lieu et ses abords et MEI ne pouvait plus assurer les nettoyages.

Le projet des jardins du Casino a été une autre manière de répondre à la présence

accrue de comportements de vente et de consommation aux alentours du kiosk. Les

lieux ont été entourés de barrières, munis d’un horaire d’accès, d’une veille nocturne

chargée de les faire respecter et de caméras de surveillance. La vente et la

consommation ont fortement diminué dans la zone. Un déplacement a été observé

mais en plus petits nombre dans différents endroits.

5.2. Pénibilité au travail

Plusieurs facteurs inhérents au travail des agent·e·s impactent la pénibilité au travail.

Environ deux agressions par mois sont enregistrées sur les agent·e·s de terrain. Une

forme d’impuissance peut être ressentie concernant la répression du deal, qui n’est

pas réalisable au niveau communal (voir point précédent).

Les horaires décalés (système d’horaires en 3x8) ont également été évoqués, ainsi

que les troubles du sommeil induits. Un sondage interne révèle que 75% des

répondants estiment que les situations psychologiques ont augmenté et 80% pensent

qu'on attend trop de la police. Des mesures d'ergonomie et de sensibilisation sont

mises en place. Une 3e patrouille de réserve a été demandée.

Une cellule d’évaluation psychosociale a été mise sur pied et comprend un ISAP

(intervenant social de proximité), une éducatrice spécialisée, en collaboration avec

l’Observatoire de la sécurité. En 2024, 13 cas psychosociaux ont été traités. Le poste

d'ISAP étant vacant, un recrutement est en cours.

5.3. Travail de médiation nocturne (remplacer tjr médiation de rue par
médiation nocturne)

Née de l'initiative de citoyen·ne·s bénévoles après le tragique homicide place Bel-Air

de 2014, le travail de médiation nocturne a pour vocation de dissiper les tensions

pouvant survenir dans l’espace public. Elle mobilise une quinzaine de bénévoles

rémunérés qui patrouillent les vendredis et samedis soir (21h–1h) en binômes mixtes.

Leur approche est centrée sur l'empathie et le dialogue, et traite de problématiques

allant de tensions interpersonnelles et de voisinage liées ou non à la consommation

de substances à la détection des situations de précarité, sans-abrisme ou fragilité

mentale.  Une formation est dispensée avant de pouvoir exercer. La médiation de rue

oriente régulièrement vers les services sociaux. Ils et elles portent un gilet identifié

«Médiateur de rue » et ne sont pas joignables par téléphone lors de la ronde. À partir

de 1h du matin, ils et elles laissent la place à la police et établissent un rapport à

21

destination de SSP. Des équipes de Zone Bleue déambulent également les vendredis

et samedis soirs, ainsi que les mercredis après-midi de 12h à 21h dès 2025, et lors

d'événements ponctuels tels que Baleinev. Les parrains et marraines de gare, autre

dispositif en certains points similaires à la médiation de rue, sont également en place

à la gare et reçoivent une formation similaire.

Aujourd'hui, une vingtaine de médiateurs nocturnes déambulent les vendredis et

samedis de 21h à 01h dans le centre en binôme mixte. Les médiateur·trice·s sont issus

de profils variés (infirmier·ère·s, responsables informatiques, responsables de

pénitencier, etc.), suisses ou non.

Ce dispositif mobilise des volontaires, des travailleur·euse·s sociaux·ales et des

policier·ère·s. Cela permet la création de ponts pour collaborer avec l'environnement

médical. La collaboration avec JECOS et PNV se fait de manière harmonieuse.

5.4. Police du Commerce

SSP relève ne pas avoir reçu de plaintes formelles concernant le fonctionnement de

la POLCOM mais souligne que si le Service est interpellé à ce sujet, une réponse sera

faite. Il est également rappelé qu’un recours contre une amende peut être adressé à

la Municipalité. Si elle est jugée non fondée. Le Service déplore l’absence de prise de

contact directe sur ces problématiques car il ne peut pas travailler avec des critiques

rapportées par des personnes tierces ou via des commentaires sur les réseaux

sociaux.

Le nombre de demandes d’autorisation est en progression. Le délai de réponse actuel

de 15 jours, tel que stipulé par le règlement, est désormais trop court face à la

complexité des dossiers à traiter. De plus, les demandes ne sont pas toujours réalisées

dans les délais et des omissions parfois conséquentes se produisent, par exemple une

demande de manifestation qui n’a pas d’assurance RC adéquate. Les réponses sont

données par POLCOM et préavisées en amont par des instances compétentes

(comme la commission des Brandons pour les demandes liées à cette fête).

Concernant la numérisation des démarches administratives, elle est à l’étude, mais

sans calendrier concret. Le Service est actuellement en train d’identifier les cibles et

situations pertinentes.

L’élaboration d’une enquête de satisfaction est en cours.

22

5.5. Collaboration avec le Service JECOS

Lors de la visite conjointe de la COGE au SSP et au JECOS, les deux Services ont

affirmé partager une même vision : garantir le bien-être de la population dans l'espace

public.

La collaboration est structurée à plusieurs niveaux : un groupe terrain (travailleuses et

travailleurs sociaux + policiers de proximité) se réunit hebdomadairement. Un groupe

stratégique composé du responsable QUAS (Quartiers et affaires sociales), du

capitaine de PNV, de la directrice de Zone bleue, de la directrice de UTAD (unité de

traitement des addictions) et du responsable MEI se réunit toutes les 6 à 8 semaines,

et un groupe JECOS-PNV-QUAS chaque trimestre.

Concernant la gestion de la consommation de drogue, dès qu’un nouveau lieu est

identifié comme point de consommation, SSP en informe JECOS. Les travailleures et

travailleurs s’y rendent alors pour échanger avec les usagères et usagers, en faisant

appel à SSP en cas de besoin.

La COGE relève un manque de communication relatif au travail des travailleuses et

travailleurs sociaux et policier·ère·s auprès de la population, ce qui est fort dommage.

5.6. Prévention des risques de comportements racistes

Le SSP a été interrogé sur les mesures de prévention du racisme par la COGE, suite

au scandale de racisme au sein de la police lausannoise survenu en août 2025. Le

Municipal, M. WEILER, insiste sur le fait que la question initiale de la COGE est

tendancieuse, car sous-entendant qu’il y a une présence de tels comportements au

sein de la police, et réfute la notion de racisme institutionnel qui est notamment

employée à Lausanne.

Encouragée à se tourner vers la Commission de sécurité pour traiter des questions

liées à la PNV, la COGE a pu récolter des informations afin de traiter ce sujet : À ce

jour, aucune plainte ni doléance n'a été transmise à la hiérarchie. Aucun élément ne

laisse supposer l'existence de problèmes internes, et aucune sanction n'a été

prononcée. L'état-major reste néanmoins attentif à l'éventuelle apparition de tels

phénomènes et réaffirme sa volonté d'y réagir de manière appropriée.

Des rappels réguliers sur le comportement attendu sont transmis via les ordres de

mission. Un ordre interne relatif à l'attitude, au comportement et à l'apparence du

personnel est connu de l'ensemble des agents et s'impose à tous. La PNV dispose

également d'un répondant déontologie et qualité, officier référent en matière d'éthique,

de neutralité, d'intégrité et de respect des droits fondamentaux. Il conseille agent-e-s

et citoyen-ne-s, contribue à la prévention et peut traiter des signalements relatifs à des

comportements problématiques.

23

Plusieurs dispositifs coexistent pour permettre aux collaboratrices et collaborateurs

comme aux citoyen·ne·s de signaler des problèmes. En interne, des entretiens de

collaboration annuels sont organisés, et il est possible de solliciter à tout moment un

entretien auprès de n'importe quel niveau hiérarchique, de l'intervenante sociale

(ISAP), de l'Observatoire de la sécurité ou encore des Ressources humaines. Il est

toutefois précisé que l'anonymat ne peut pas toujours être garanti selon la gravité des

faits. Côté citoyen, le dispositif "Stop au Silence" de la Ville d'Yverdon-les-Bains offre

une orientation confidentielle et indépendante. Chacun conserve par ailleurs la

possibilité de déposer une plainte auprès de la Municipalité ou du Ministère public.

Observation et vœux de la COGE

La COGE émet les deux observations suivantes :

Observation 10.2025 : La COGE encourage la Municipalité à soutenir les

efforts de numérisation des démarches administratives à effectuer par la

population, afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de ce Service.

Observation 11.2025 : La COGE encourage également la Municipalité à

finaliser les démarches de mise en œuvre d’un système de retour de

satisfaction concernant la POLCOM.

24

6. Dicastère Jeunesse et cohésion sociale

Le 28 octobre 2025, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Apolline CARRARD,

Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Mathias ORTEGA et Patricia

VALCESCHINI a rencontré Julien WICKI Municipal chargé du dicastère JECOS,

Pierre-André JUNOD, Chef de service JECOS, Marie-Laure GARCIA, Responsable

de l'Observatoire de la Sécurité, Preeti DAMON, Adjointe au chef de service JECOS,

Christian WEILER, Municipal chargé du dicastère SSP, Pascal PITTET, Chef de

service SSP, Marc DUMARTHERAY, Commandant de la Police Nord vaudois et

Vincent AUDEMARS, Chef de la police administrative.

Le 4 novembre 2025, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Philippe GRUET,

Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Mathias ORTEGA, Lorena SHEU et

Patricia VALCESCHINI a rencontré Julien WICKI, Municipal chargé du dicastère,

Pierre-André JUNOD, Chef de service et Preeti DAMON, Adjointe au chef de service.

Le 21 janvier 2026, la COGE, formée de Mireille BANDERET, Mathias ORTEGA,

Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Lorena SHEU et Patricia VALCESCHINI

a rencontré Pierre-André JUNOD, Chef de service, Camille BORER, Responsable de

l’espace d’accueil de jour du « 12 » et Hafida EL MOKHTARI, Travailleuse sociale de

proximité et référente du « 12 ».

Le 23 janvier 2026 la COGE, formée de Mireille BANDERET, Mathias ORTEGA, Kevin

DELAY, Philippe GRUET, Claude-Anne JAQUIER, Cécile PLAGELLAT, Lorena SHEU

et Patricia VALCESCHINI a rencontré Julien WICKI, Municipal chargé du service et

Pierre-André JUNOD, Chef de service.

La COGE a souhaité se concentrer sur le dispositif de lutte contre la précarité à

Yverdon-les-Bains, en particulier le nouvel espace d’accueil de jour du « 12 », ainsi

que sur la collaboration entre JECOS et SSP. Ce sujet est abordé au point 5.5 du

chapitre précédent dédié à SSP.

6.1. Lutte contre la précarité

La politique de lutte contre la précarité repose sur quatre pôles : le travail social de

rue, le travail social dans les quartiers (avec une assistante sociale depuis 2024), le

tissu associatif (subventionné à hauteur de CHF 87'000.- par an) et le soutien direct

aux Yverdonnois·e·s via des prestations complémentaires communales (environ

CHF 700'000.- d'aide aux familles).

Les axes suivants ont été défini pour orienter les actions communales : répondre aux

besoins fondamentaux (nourriture, hygiène, hébergement, soins), lutter contre la

25

grande exclusion et la marginalité, réduire le non-recours aux droits (estimé à 25 %

des ayants-droits) et faciliter l'accès au logement.

Ces axes sont opérationnalisés par les mesures et dispositifs suivants :

Le CASO (centre de soins communautaires, géré avec Médecins du Monde Suisse)

offre des soins gratuits avec un minimum de barrières administratives. Il est

subventionné par la Ville (CHF 65'000.-) et le Canton (CHF 240'000.-), et propose des

consultations infirmières sans rendez-vous ainsi qu'une hygiéniste dentaire.

Le public concerné est principalement composé de familles démunies touchées par

des franchises d'assurance maladie élevées, ainsi que de personnes toxico-

dépendantes. Le CASO est ouvert en journée et le mardi jusqu'à 21h, avec une

hygiéniste dentaire le lundi. Il reste fermé le week-end, faute de moyens. Aucune

statistique sur la composition de la population accueillie n'est tenue, afin de préserver

la confiance des bénéficiaires et garantir un accueil le plus large possible.

Les personnes sans assurance ou sans papiers sont orientées vers les structures

compétentes ; l'hôpital dispose par ailleurs d'un fonds pour personnes indigentes. Il

s’agit d’un projet pilote, en phase de recherche sur le terrain, le public, les besoins

sociaux et médicaux, le lien avec les autres structures existantes, le rôle de l’ARAS,

du Canton et de la Commune, notamment concernant son financement, qui est

actuellement celui d’un projet pilote.Il est relevé qu'aucun point d'eau ne peut être

intégré au CASO, et que la réflexion se poursuit quant à l'ouverture de plusieurs lieux

dotés d'équipements sanitaires.

Le « 12 », espace d’accueil de jour (voir section dédiée plus bas), est ouvert quasi

quotidiennement de 12h à 21h30 avec un infirmier et un travailleur social et une équipe

en rue et le dimanche de 10h à 15-16h. La Commune y a investi CHF 120'000.- et

Zone Bleue CHF 50'000.-. Les personnes toxico-dépendantes n'y sont pas admises,

aucune consommation de drogue ou d'alcool n'étant tolérée, conformément au souhait

des bénéficiaires eux-mêmes.

OASIS, chapeauté par L'Association régionale d'action sociale Jura–Nord vaudois

(ARAS JUNOVA), facilite les démarches sociales, et dispose d'une cellule logement

pour les personnes expulsées.

Zone Bleue, qui bénéficie également de financement communal, va prochainement

s'installer dans des locaux plus spacieux au sein de JECOS.

Une "Maison des solidarités" est à l'étude, au rez-de-chaussée de Sports 42, qui

regrouperait l'Entraide familiale, les Tisserands du monde et la Centrale alimentaire du

Nord vaudois (CANOV), à proximité d'un Galetas de l'Armée du Salut.

Concernant les actions de préventions (surendettement et addictions), sur la question

de la prévention en milieu scolaire, le médecin cantonal estime qu'une prévention à la

consommation de crack auprès des jeunes de 14-15 ans n’est pas pertinente. La

priorité est d’identifier les jeunes fragiles afin qu’ils et elles évitent des comportements

26

addictifs. L'opération cantonale "Parlons cash", menée avec le Centre Social

Protestant (CSP), traite quant à elle le surendettement des familles.

Afin de renforcer les associations œuvrant sur les axes mentionnés précédemment, le

JECOS alloue les montants suivants :

 CHF 13'800.- pour l’épicerie Caritas (produits alimentaires et de première

nécessité à prix coûtant), accessible aux personnes disposant de la carte

Culture

 CHF 16'200.- pour la centrale alimentaire du Nord vaudois (CANOV), avec une

augmentation prévue pour 2026

 CHF 42'000.- pour les Paniers du cœur (distribution de cartons 3x/semaine).

 CHF 7'500.- pour les Soupes d’ici et d’ailleurs

 CHF 1'500.- pour La Roulotte, aumônerie protestante

 CHF 25'000.- pour le CSP

 CHF 65'000.- pour le CASO

 CHF 20'000.- pour La Lucarne, solution de logement d’urgence. Le repas du

soir y est servi pour CHF 5.-, le reste étant gratuit.

Dès CHF 20'000.- une convention doit être établie et des comptes fournis lors des

demandes de subvention soumises à validation politique. Il est rappelé que ce n’est

pas le Service qui décide lui-même des subventions octroyées.

6.2. Visite de l’espace d’accueil de jour du « 12 »

La COGE est allée visiter le « 12 », ouvert en 2025, en présence de M. Pierre-André

JUNOD, Chef de service, Mme Camille BORER, Responsable du « 12 » et Mme

Hafida El MOKHTARI, travailleuse sociale de proximité et référente du « 12 ».

Le « 12 » est situé à l'étage du bâtiment au numéro 12 de la rue de la Maison-Rouge.

Avant l'ouverture du « 12 », les quelque 50 riverain·e·s de la rue ont été

personnellement approchés par les TSP, qui leur ont remis une invitation à un goûter

organisé afin de leur présenter la structure et de les informer de son fonctionnement.

Aucun·e voisin·e ne s'est présenté·e.

Un bail commercial de cinq ans a été établi avec l'église catholique propriétaire des

locaux. Le rez-de-chaussée accueille des enfants pour le repas de midi en semaine, à

l'exception du mercredi. L'accès au jardin attenant a dû être supprimé pour les

bénéficiaires, en raison de leur installation en dehors des heures d’ouvertures. Une

convention pourrait à terme s'avérer nécessaire pour encadrer cette situation.

27

Le « 12 » accueille des personnes en situation de précarité, entre 5 et 41 bénéficiaires

selon les jours. Il s'agit majoritairement d'Yverdonnois·e·s, ainsi que de quelques

personnes orientées par l'EMUS (Équipe Mobile d'Urgence Sociale, Lausanne). La

fréquentation est majoritairement masculine (environ 30 hommes pour 10 femmes).

Les personnes toxico-dépendantes ne sont pas admises : les règles d’usages, co-

définie avec les bénéficiaires, interdisent strictement l'alcool, les cigarettes, la drogue,

le CBD et le cannabis, et l'accès en état d'ivresse.

Le « 12 » est actuellement ouvert selon le calendrier suivant :

 Mardi : 9h–12h et 14h–18h

 Mercredi : 9h–12h et 16h–20h

 Jeudi : 9h–12h et 16h–20h

 Vendredi : 11h–18h (avec repas de midi)

 Un dimanche sur deux : 11h–17h (avec repas de midi)

Une évaluation est prévue afin de déterminer si le lieu doit être ouvert plus

fréquemment et sur des plages horaires plus étendues. Un projet pilote est mis sur

pied grâce à un montant de CHF 160'000.- accordé par le Conseil communal pour

2026, en partenariat avec Zone Bleue, en vue de l'intervention régulière d'éducateurs

de rue et de l'extension des heures d'ouverture. À terme, le financement de ces coûts

devrait être repris par le Canton.

Le « 12 » est conçu comme un lieu de répit et de repos. Il propose des activités (jeux,

lecture, vidéo), un espace extérieur, des WC, un dressing, un coin café, des produits

d'hygiène, du matériel de coiffure en partenariat avec une école de coiffure, ainsi qu'un

bureau permettant à un·e assistant·e social·e de traiter des démarches

administratives.

Les repas sont préparés sur place avec la participation, même minime, des

bénéficiaires. Les Paniers du cœur ont ponctuellement apporté leurs surplus. L'église

catholique et Sports 5 ont également apporté leur soutien.

Aucune douche ni machine à laver ne sont disponibles au « 12 ». La Case 2 santé,

centre de santé communautaire gratuit de Sports 5, permet ponctuellement l'accès à

une douche, mais cette démarche représente environ 1h30 de travail pour un·e

assistant·e social·e. En matière d'hygiène, le ménage est effectué régulièrement et les

alèses sont changées après chaque utilisation. En cas de situation sanitaire grave

(gale, par exemple), le local devrait être fermé et désinfecté. Cette situation ne s’est

heureusement encore jamais produite.

Sept personnes travaillent au « 12 » :

 2 travailleur·euse·s social·es de proximité (TSP)

 1 assistant·e social·e JECOS

28

 2 auxiliaires JECOS

 2 aumônières de rue de l'église catholique

Les aumônières interviennent deux matins avec l'assistant·e social·e, et le mardi

après-midi en collaboration avec le collectif des soupes (soupes offertes par l'église

catholique tous les mardis soirs du 1er octobre au 31 mars). Les aumônières ont pour

mission de créer du lien, tandis que les assistant·e·s sociaux·ales accompagnent et

répondent aux besoins des personnes accueillies ; leurs formations respectives sont

distinctes.

Le « 12 » ferme le soir et les TSP doivent souvent aider les bénéficiaires à trouver des

solutions d’hébergement. Lorsque la Lucarne affiche complet, des places sont

recherchées à Lausanne, Neuchâtel voire Bienne, sans qu'une aide pour le transport

ne puisse être proposée. Certaines personnes se retrouvent à dormir dehors.

Observation et vœux de la COGE

La COGE relève que plusieurs dispositifs sont à l’état de projet pilote ou dans leur

première année et que l’accès à un espace de douche reste très compliqué. Pour le

moment, la seule solution mise en œuvre ne permet pas de répondre à toutes les

demandes et reste temporaire. Elle relève également que la structure d’accueil de jour

du « 12 » comporte des risques de conflits d’usage. Elle émet les observations

suivantes :

Observation 12.2025 : La COGE encourage la Municipalité à trouver une

solution pérenne pour répondre à la problématique de l’accès à un espace de

douche pour les personnes en grande précarité.

Observation 13.2025 : La COGE encourage la Municipalité à pérenniser

l’accueil du « 12 », en structurant la collaboration avec l’Eglise propriétaire

des locaux, par exemple avec une convention de collaboration et des

échanges réguliers visant à résoudre les éventuelles tensions d’usage.

Finalement, la COGE relève que la réponse donnée à la problématique du sans-

abrisme à Yverdon-les-Bains est globalement insuffisante. Elle émet l’observation

suivante :

Observation 14.2025 : La COGE encourage la Municipalité à mettre en place

une politique d’accueil des personnes sans-abri permettant de répondre à

leurs besoins.

29

7. Conclusion

La COGE prend acte qu’il n’est pas possible de demander à la Municipalité de ne pas

être présente lors des visites. Elle insiste toutefois sur une meilleure répartition de la

parole afin d’entendre davantage le personnel communal. Lors de la visite conjointe

entre SSP et JECOS, les employé·e·s communaux·ales ont par exemple été peu, voire

pas entendu·e·s.

Concernant le fonctionnement général de la COGE, elle fait remarquer qu’un canevas

de rapport final serait bénéfique afin de faciliter la rédaction et la comparaison des

rapports d’une année à une autre. Elle relève également que la Municipalité, par le

biais du Syndic M. DESSEMONTET, avait demandé à la COGE de consulter les

rapports de gestion et de se baser dessus pour la rédaction du présent document des

éléments de réponses potentiels à ses interrogations pouvant s’y trouver. Pour ce faire,

les rapports de gestion devaient être envoyé début février, ce qui n’a pas été fait avant

mi-mars, compliquant le travail de la COGE.

Finalement, la COGE relève que la communication communale ne reflète pas les

efforts entrepris par les différents Services et pourrait davantage les visibiliser auprès

de la population.

Elle conclut ce rapport en remerciant les collaborateur·ice·s de la Commune pour le

travail effectué au cours de l’année.

30

8. Résumé des observations

Observation 1.2025 : La COGE invite la Municipalité à étudier la possibilité
d’élargir les horaires d’ouverture du guichet communal en fin de journée, voire
en début de soirée.

Observation 2.2025 : La COGE encourage la Municipalité à faciliter la
recherche de document sur le site de la commune.

Observation 3.2025 : La COGE invite la Municipalité à respecter la norme eCH-

0059 dans la conception du site internet de la commune.

Observation 4.2025 : La COGE invite la Municipalité à étudier la possibilité de
valoriser les œuvres d’art recensées sur le territoire, par exemple via des
parcours adaptés et des outils numériques.

Observation 5.2025 : La COGE encourage le Service à finaliser sa stratégie de
rénovation des œuvres d’art recensées sur le territoire.

Observation 6.2025 : La COGE encourage la Municipalité à améliorer la

lisibilité des informations concernant les salles n’appartenant pas à la Ville

d’Yverdon-les-Bains, notamment en collaborant avec l’ADNV.

Observation 7.2025 : La COGE encourage la Municipalité à faire en sorte de ne

plus utiliser de nappes en plastique jetable dans les salles communales, en

privilégiant des solutions avec un coût environnemental plus bas.

Observation 8.2025 : La COGE encourage la Municipalité à mettre en place un

système de retour de satisfaction pour la location de toutes les salles mises à

disposition par la Commune.

Observation 9.2025 : La COGE invite la Municipalité à améliorer l’accès et la
lisibilité des informations concernant les subventions accessibles à la
population.

31

Observation 10.2025 : La COGE encourage la Municipalité à soutenir les

efforts de numérisation des démarches administratives à effectuer par la

population, afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de ce Service.

Observation 11.2025 : La COGE encourage également la Municipalité à

finaliser les démarches de mise en œuvre d’un système de retour de

satisfaction concernant la POLCOM.

Observation 12.2025 : La COGE encourage la Municipalité à trouver une
solution pérenne pour répondre à la problématique de l’accès à un espace de
douche pour les personnes en grande précarité.

Observation 13.2025 : La COGE encourage la Municipalité à pérenniser
l’accueil du « 12 », en structurant la collaboration avec l’Eglise propriétaire
des locaux, par exemple avec une convention de collaboration et des
échanges réguliers visant à résoudre les éventuelles tensions d’usage.

Observation 14.2025 : La COGE encourage la Municipalité à mettre en place
une politique d’accueil des personnes sans-abri permettant de répondre à
leurs besoins.


name: PO23.04PO Posutlat LSCHALBETTER Cst Controle des Loyers

text:
Yverdon-les-Bains, le 20 mars 2023

Postulat : pour un contrôle des loyers en période de pénurie

Notre ville est, depuis des années, en situation de pénurie de logement. En 2022, le taux
de vacance s’élèvait à 0.93%, selon les chiffres du canton1. Les conséquences de cette
situation sont connues : lorsque la demande est bien supérieure à l’offre, les prix
prennent l’ascenseur jusqu’à devenir inaccessibles pour une partie de nos habitant-e-s.
Yverdon-les-Bains doit être capable de pouvoir loger ses enfants à des prix décents.

Cette hausse générale des loyers est accompagnée par une inflation générale des prix.
Tout augmente, les primes d’assurances maladies, le coût de l’énergie, l’alimentation et
les transports. Les revenus, eux, stagnent ou augmentent de manière totalement
insuffisantes pour contrer l’inflation. Nous avons donc affaire à une perte massive et
généralisée du pouvoir d’achat de la population yverdonnoise. Cette situation entraîne
également des dommages pour le tissu économique, social et culturel local. La
détérioration du pouvoir d’achat a souvent pour conséquence une baisse de la
consommation dans les commerces locaux et dans les lieux de divertissement.

En Suisse, plus de 60% du produit intérieur brut est généré par la consommation des
ménages privés2, cela ne doit pas être bien différent à Yverdon-les-Bains.

Les dispositions légales permettent aux propriétaires d’obtenir des rendements de
maximum 3.25%, selon la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral. En réalité, c’est
souvent bien plus qui est perçu par les bailleurs3. Ces importants rendements perçus par
les propriétaires se répercutent bien évidemment sur le prix des loyers.

Par ce postulat, le Conseil communal invite la Municipalité à étudier la possibilité
d’effectuer, via l’office du logement, des contrôles périodiques des rendements
locatifs immobiliers sur le territoire de la commune.

Luca Schalbetter

Michel Fleury

1 : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/politique-du-logement/penurie-
de-logements

2 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/themes-transversaux/mesure-bien-etre/
tous-indicateurs/economie/consommation-epargne.html

3 : https://www.buerobass.ch/fileadmin/Files/
2022/2022_MV_Entwl_Rend_Mietwhg_Studie_DE.pdf

https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/politique-du-logement/penurie-de-logements
https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/politique-du-logement/penurie-de-logements
https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/politique-du-logement/penurie-de-logements

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR24.14PR concernant l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000

text:
1/2

PR24.14RA

Rapport de majorité
de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.14PR

concernant

l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000
places, ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface

sur la Place d’Armes »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé pour ce préavis et le PR24.15PR le 25 juin et le 9 novembre 2024 en
présence de la délégation municipale, et les 29 août, 2 octobre, 6 novembre, 14 novembre et
4  décembre 2024.

Elle était composée de Messieurs Maximilien BERNHARD, Gildo DALL’AGLIO, Kevin DELAY,
Loann GAILLARD, Mathias ORTEGA, Julien WICKI ainsi que de Laurent ROQUIER, président, et
du soussigné, rapporteur de majorité.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Pierre DESSEMONTET,
Syndic, Carmen TANNER, Vice-syndique, Christian WEILER, Municipal, Brenda TUOSTO,
Municipale, Benoist GUILLARD, Municipal, François ARMADA, Municipal, Jean-Claude RUCHET,
Municipal, François ZÜRCHER, Chancelier, Thomas CZAKA, Chef de service BAT, Julien
WOESSNER, Chef de service urbanisme, Hervé SAVIOZ, Urbaniste, Benoit CORDAY,
Responsable mobilité, Guy CORBAZ, Responsable développement immobilier et grands projets
(Service BAT). Nous les remercions pour la large représentativité de leur délégation, leur
disponibilité et pour la qualité des réponses obtenues aux questions de la commission.

L’objet de ce préavis étant étroitement lié à celui du PR24.15PR, les débats en commission ont été
faits conjointement sur la prise de position au sujet de l’initiative et sur celle concernant le crédit
d’étude pour le redimensionnement du stationnement au centre-ville. Les positions de départ des
commissaires ont dégagé deux groupes aux avis opposés, une majorité se ralliant aux conclusions
du préavis et une minorité soutenant l’initiative. Les longs débats, échelonnés sur plusieurs séances
entre juin et décembre de cette année, ont régulièrement questionné la position à avoir au sujet de
l’initiative. Ils ont même conduit à des contacts indirects avec son comité, dans le cadre d’une
recherche active de compromis portée par la majorité de la commission, qui n’a malheureusement
pas abouti.

Nous ne développerons pas ici les divers éléments mis en discussion au sein de la commission et
nous renvoyons pour cela au rapport concernant le PR24.15PR.

Conclusions :

La majorité de la commission considère que l’initiative est inappropriée, et vraisemblablement
inapplicable par ailleurs.

Pour les motifs évoqués dans son rapport au sujet du préavis PR24.15PR, la majorité de la
commission considère qu’une offre de 1000 places pour le public dans un parking unique enterré
sous la Place d’Armes n’est pas au bénéfice de la population ni de la Ville, créant notamment
d’importantes nuisances pour les personnes et pour l’environnement et retirant à l’autorité toute
maîtrise de la gestion du stationnement sur l’entier du centre-ville pour les 70 prochaines années.
De plus, le texte de l’initiative étant explicite sur le fait que ce parking intègre les places en surface

2/2

au centre-ville, ces dernières seraient condamnées à disparaître intégralement, ce qui ne serait pas
favorable à la vitalité des commerces et des services répartis dans ce périmètre.

Par ailleurs, étant en l’état contraire au droit, un ouvrage d’une telle capacité n’aurait pas de chance
de se réaliser, ce qui prolongerait pour de nombreuses années la situation insatisfaisante pour tout
le monde de l’actuelle Place d’Armes.

C'est donc à une évidente majorité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions
de ce préavis.

Xavier FISCHER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 6 janvier 2025


name: PR20.06PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- pour le

text:
Municipalité 12 mars 2020

1/7

PR20.06PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 400’000.- pour le regroupement
du Service des énergies sur un seul site, à la rue de l’Ancien Stand

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Municipalité souhaite regrouper les activités du Service des énergies (SEY) sur un seul site,
à la rue de l’Ancien-Stand 2, afin d’améliorer l’efficacité de ce service, ainsi qu’optimiser
l’occupation de l’actuel bâtiment et de la surface en friche située à cette adresse.

Pour exécuter les travaux liés au regroupement des activités du SEY, la Municipalité demande
au Conseil communal un crédit d’investissement de CHF 400’000.-. pour le lot I. Ce montant
est compris dans le montant de CHF 1'000’000.- inscrit à cet effet à la ligne n° 8041 du plan
des investissements 2019-2028.

Pour le solde, un lot II de CHF 600'000.- est planifié dans les années 2021-2023, en
corrélation avec la croissance des nouveaux métiers du SEY, soit le développement de ses
activités commerciales, la gestion de la fibre optique et le support technique et opérationnel
aux sociétés en croissance que sont Y-CAD SA et SAGENORD SA.

1. Exposé des motifs

Les activités du SEY sont actuellement réparties sur plusieurs sites :

 A la rue de l’Ancien-Stand 2, au-delà du parking des cars postaux, avec des bureaux,
ateliers, vestiaires et stocks ;

 Au Quai de Nogent 3, où se situe l’intégralité des activités électriques, avec des bureaux,
ateliers, vestiaires et stocks. Ces locaux sont vétustes et peu pratiques.

En 2017, le SEY a mandaté un expert en logistique qui a conclu, sur la base d’une démarche
participative avec l’ensemble des équipes, à la faisabilité d’un regroupement du service sur
un seul site. La rationalisation des déplacements fera gagner du temps aux collaborateurs et
diminuera la circulation dans le secteur. La collaboration entre les sections sera grandement
facilitée. L’espace utilisé pour les activités du service sera valorisé au maximum.

Le rafraîchissement des
locaux et la nouvelle
disposition des dépôts
donneront une image
plus dynamique et
moderne du SEY et
mettront tous les
collaborateurs sur pied
d’égalité.

PR20.06PR

2/7

2. Présentation détaillée du projet

L’aménagement de la parcelle n° 2233 se déclinera en trois secteurs :

Figure 1 : Situation en plan du SEY, rue de l’Ancien-Stand

Le site sera aménagé de manière à accueillir tous les collaborateurs du SEY, ainsi que tous
les stocks des réseaux eau-gaz-électricité-chauffage à distance (CAD).

Tous les véhicules seront également regroupés au même endroit, facilitant leur utilisation et
leur partage. Le site sera entièrement clôturé et sous vidéosurveillance.

Secteur 1 : Bâtiment administratif actuel, ECA 5667

 Pas de modification.

Secteur 2 : Maison Rose, ECA 1898a (voir Figure 2)

 Aménagement d’un vestiaire commun à toutes les sections au premier étage, permettant
de créer des zones séparées dames et messieurs ;

 Rafraîchissement des bureaux existants ;

 Création d’ateliers de montage pour les électriciens et l’exploitation ;

 Assainissement des sanitaires.

PR20.06PR

3/7

Figure 2 : Plan de la Maison Rose

Secteur 3 : Réaménagement de la friche actuelle (voir Figure 3)

 Construction d’un couvert pour entreposer du matériel technique ;

 Fermetures latérales du couvert existant ;

 Aménagement de la place pour du stockage ;

 Création de places de parking pour les véhicules de service.

PR20.06PR

4/7

Secteur 3 : Réaménagement de la friche actuelle

Figure 3 : Plan du réaménagement de la friche

3. Revalorisation des locaux situés au Quai de Nogent 3

Le Service des bâtiments (BAT) a par ailleurs besoin de surfaces complémentaires pour
assurer ses missions, en remplacement des locaux dont il dispose actuellement à l’Av. des
Sports 5, qui doivent être libérés prochainement. L’économie de loyer générée par la
revalorisation des locaux situés au Quai de Nogent 3 peut être estimée comme suit :

Location extérieure pour des locaux BAT

surface
[m2]

prix
CHF/m2]

loyer annuel
[CHF]

Atelier - rez-de-chaussée 188 150 28'200

Dépôt non chauffé 237 80 18'960

Couvert non chauffé 139 50 6'950

Somme des locations annuelles 54'110

Figure 4 : Location Quai de Nogent

PR20.06PR

5/7

Dans la Figure 4 ci-dessus, le prix au m2 des surfaces disponibles correspond au prix bas du
marché actuel, si les locaux devaient être loués à des particuliers.

Grâce au temps gagné sur les trajets entre les deux sites et à l’optimisation du travail du
magasinier, le SEY bénéficiera d’une augmentation de productivité. A cela s’ajoute une
économie de loyer, estimée à CHF 54'110.-/an, générée par la revalorisation des locaux situés
au Quai de Nogent  3 (voir Figure 4 ci-dessus). En effet, à défaut de pouvoir bénéficier des
locaux libérés au Quai de Nogent 3, BAT devra disposer d’autres locaux, loués à des tiers à
des tarifs certainement moins favorables. De plus, ce calcul ne tient pas compte des revenus
provenant de la mise en location de certaines surfaces à des tiers.

L’opération ainsi réalisée se justifie dès lors pleinement, indépendamment de l’avenir à
moyen/long terme de ce périmètre compris dans le Plan directeur localisé « Gare-Lac », dont
la concrétisation en mesures d’affectation et de construction prendra encore quelques
années.

Les coûts du projet ont été estimés sur la base de devis estimatifs d’entreprises de qualité.
Ils prévoient une réserve pour imprévus de 10%, soit environ CHF 40'000.-.

Au-delà des questions purement logistiques, le projet doit concrétiser la stratégie du
management du SEY, qui vise à développer une cohésion des opérations journalières. Le
projet permettra de traiter tous les collaborateurs sur pied d’égalité.

Les places de parking supprimées sur le site du Quai de Nogent 3 seront compensées dans
le nouveau projet. Suite à la pause de l’enrobé, les eaux de surface seront collectées au point
le plus bas de la parcelle.

Toutes les modifications et réaménagements s’effectueront en respectant la législation en
vigueur, y compris, le cas échéant, les règles applicables en raison de la proximité
d’installations ferroviaires.

4. Calendrier

Phase Description Nov Déc Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc Janv févr mars

1 Validation du rapport à la municipalité

2 Validation du préavis par le conseil communal

3 Publication des mises à l'enquête

3.1 Construction du couvert

4.1 Aménager des vestiaires dans la villa rose

4.2 Aménager les locaux du bâtiment principal SEY

4.3 Nettoyage de la friche derrière les garages

4.4 Déplacer et entreposer les tuyaux actuellement dans la friche sur les places libérées

5 Pose de l'enrobé

5.1 Libérer les places de parc des véhicules de service côté gare et stationnement côté place en gravillon

6.1 Déménager le matériel entreposé dans les futurs ateliers Eletricité Multimédia (EM) et Exploitation.

6.2 Déménager le matériel des garages

6.3 Déménagement  du personnel de la villa rose dans le bâtiment principal

6.4 Déménagement du personnel EM du 31 à l’Ancien Stand 2

6.5 Déménagement du matériel du 31 à l’Ancien-Stand 2

7 Fin des travaux de relocalisation SEY

2019 2020 2021

Planning des travaux projetés pour la relocalisation du SEY

PR20.06PR

6/7

5. Partie financière

5.1. Evaluation des coûts

Les coûts ci-dessous sont basés sur des estimations faites par des professionnels.

Synthèse des coûts en CHF de la relocalisation du SEY l’Ancien Stand 2

Action Devis [CHF]

Travaux Maison Rose

Rafraîchissement Villa rose 70'000.00

Vestiaires à aménager – mobilier réutilisable 25'000.00

Sanitaires à assainir 40'000.00

Ateliers à modifier 20'000.00

Informatique : diverses connexions 5'000.00

Total Maison Rose 160'000.00

Travaux extérieurs

Cloisons à monter sur couvert ECA 1896 30'000.00

Couvert à construire – couvert démontable et réutilisable 50'000.00

Aménagement place en bitume pour dépôt et parking 120'000.00

Total extérieurs 200'000.00

Divers réserve 10% 40'000.00

Total général 400'000.00

5.2. Charges annuelles

La charge annuelle se monte à CHF 51'000.-, soit CHF 40’000.- pour l’amortissement,
CHF 3’000.- pour l’intérêt sur le capital investi et CHF 8’000.- pour l’entretien annuel.

6. Boussole 21

S'agissant d'un renouvellement et modernisation d'infrastructures existantes, une évaluation
au moyen de l’outil Boussole 21 ne se justifie pas.



PR20.06PR

7/7

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à effectuer les travaux et démarches nécessaires
au regroupement du Service des énergies sur un seul site, à la rue de l’Ancien
Stand.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 400’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
80.380300.20 « Regroupement du SEY sur un seul site » et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic :  Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies.

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR21.32PR concernant les réponses à diverses motions ayant perdu leur objet ou leur actualité,

text:
1/4

PR21.32RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.32PR

concernant

les réponses à diverses motions ayant perdu leur objet ou leur
actualité, aux fins d’épurer la liste des objets en suspens

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 1er novembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Natacha RIBEAUD EDDAHBI, Claire-Lise
RICHARD-DETREY, Anita ROKITOWSKA, Gildo DALL'AGLIO, Jacques LEVAILLANT,
Sébastien NOBS, Younes SEGHROUCHNI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, François
ZÜRCHER, Secrétaire municipal et de Mme Laure PELLERIN, Responsable du greffe
municipal. Nous les remercions pour les informations apportées à la commission.

Introduction

Depuis un bon nombre d’année plusieurs motions sont restées sans réponses dans les
tiroirs de la Municipalité, pour certaines il y a été partiellement ou totalement répondu et
d’autres sont devenues désuètes au fil du temps. La Municipalité propose dès lors de mettre
à jour ces motions en y répondant brièvement, afin de les clôturer. C’est donc 23 motions
que la commission a étudiées, les 18 restantes seront traitées ultérieurement par la
Municipalité.
La commission a décidé d’aborder le préavis en trois phases, la première portant sur l’étude
de la procédure de traitement, la seconde sur les réponses apportées aux 23 motions et la
troisième sur les articles du préavis, notamment l’article 24.

1. Procédure de traitement

La commission était partagée sur la manière de traiter ces motions. En effet, même si elle
s’accorde sur le fait que certaines des motions ne sont plus d’actualité, d’autres cependant
méritent une approche plus circonstanciée et les formules proposées par la Municipalité ne
sont pas toujours très heureuses. En bref, la Municipalité propose de traiter les 23 motions
comme des postulats, c’est à dire que le statut reste comme motion mais la réponse, elle,
s’apparente à celle d’un postulat, soit un bref rapport. Il s’agit donc de requalifier les motions
dont la conformité est pour certaines contraire au règlement actuel du Conseil communal.
La commission a accepté ce principe de traitement, mais a émis certaines remarques sur
les motions qui lui paraissaient encore d’actualité ou pour celles auxquelles il n’aurait pas
été entièrement répondu.

En traitant ces motions comme des postulats, la commission, comme le Conseil, ne peut
que prendre acte ou pas des réponses apportées par la Municipalité.

2/4

2. Traitement des 23 motions

Comme mentionné précédemment, la commission a traité les 23 réponses de la
Municipalité et a émis les remarques suivantes ;

• Motion 3 concernant un pilier public virtuel sur le site internet de la Ville (2010) :

La commission a pris acte de la réponse de la Municipalité à l’unanimité.
Elle émet cependant le vœu que la Municipalité poursuive ses efforts sur la transparence
des informations publiées sur le site et mette en ligne les dossiers d’enquêtes publiques.

• Motion 4 concernant la mise en place d’un site internet réactif (2010) :

La commission a pris acte de la réponse de la Municipalité à l’unanimité.
Cependant, la commission estime qu’il est possible d’améliorer la communication de la Ville,
notamment la coordination entre les moyens utilisés (réseaux sociaux, site internet, papier),
ainsi que le site internet de la Ville pour qu’il soit plus intuitif et facile à consulter.
La commission prend note de la volonté de la Municipalité de commencer à diffuser, à court
terme, les décisions politiques de ses séances hebdomadaires. La Municipalité se penche
également sur l’opportunité de développer une application pour Smartphones, pour accéder
aux services en ligne.

• Motion 5 concernant la constitution d’une agglomération (2011) :

La commission a pris acte de la réponse de la Municipalité à l’unanimité.
Il parait cependant utile de rappeler qu’une commission consultative intercommunale de
l’AggloY existe, dont les membres sont issus des différents groupes politiques représentés
au Conseil communal. Celle-ci permet donc aux représentants de la population d’amener
des propositions auprès d’AggloY. La commission invite la Municipalité à faire utilisation de
cette commission consultative sans modération et à accentuer sa communication sur les
projets de l’AggloY auprès du Conseil communal par exemple par le biais d’un rapport
annuel succinct sur les travaux effectués.

• Motion 6 concernant le coût des frais d’étude joints aux préavis (1994) :

La commission a pris acte de la réponse de la Municipalité à une forte majorité.
La commission estime qu’il a été partiellement répondu à cette motion de 1994. En effet, il
paraît important d’être en mesure, dans un futur proche, d’informer dans les préavis du
montant des frais engagés pour les études effectuées. La Municipalité met actuellement en
place un nouveau système comptable, qui devrait permettre à terme une comptabilité
analytique et par conséquent d’informer des coûts engagés pour les études sur les préavis,
comme elle le fait déjà dans le cadre de certains travaux internalisés.

• Motion 7 concernant la création d’une piste de roller sur les rives du lac (2002) :

La commission a pris acte de la réponse de la Municipalité à une évidente majorité.
Une partie de la commission estime en effet que le skatepark n’a pas la même fonction
qu’une piste de roller. Même si des aménagements au bord du lac permettent la balade à
roller, les possibilités de parcours pourraient être améliorées.

• Motion 19 concernant les économies d’eau (1991) :

La commission a pris acte de la réponse de la Municipalité à l’unanimité.
Il s’agit d’un sujet qui reste d’actualité en tout temps. La commission invite donc la
Municipalité à maintenir ses efforts pour la diminution de la consommation d’eau à Yverdon-
les-Bains.

• Motion 22 concernant la construction d’un terrain synthétique (2011) :

La commission a pris acte de la réponse de la Municipalité à une évidente majorité.

3/4

Pour la commission ce sujet n’est pas encore traité, la Municipalité évoque d’ailleurs une
étude en cours. La commission invite donc la Municipalité à poursuivre son étude sur le
sujet.

Les motions qui ne sont pas listées ci-dessus, ont été acceptées à l’unanimité des membres
de la commission.

3. Article 24

La commission ne partage pas la position de la Municipalité sur le traitement unilatéral des
motions, qui auraient été oubliées et qui seraient donc radiées automatiquement. En effet,
les propositions formulées par notre Conseil doivent obtenir réponse de la Municipalité et
ce de manière expresse, au risque sinon que certaines motions soient délibérément jetées
aux oubliettes. Par exemple, la motion Aude BRIAND « Pour une politique en matière de
gestion du patrimoine immobilier de la commune » n’a pas eu de réponse de la part de la
Municipalité et n’est pas listée dans les motions à traiter et serait donc classée si l’article 24
du préavis était accepté tel que proposé.

La commission propose, par conséquent, un amendement de cet article en supprimant la
seconde phrase soit :

Article 24 : Il est pris acte des motions en suspens à la date de ce jour, selon Annexe 2.
Les motions qui n’y sont pas mentionnées sont en tout état de cause radiées
du rôle.

Conclusions :

Le dépôt d’une motion devant le Conseil communal est synonyme d’un réel travail de la part
du motionnaire, raison pour laquelle, pour la commission, il est impératif que la Municipalité
y réponde. Le législatif doit être considéré comme une réelle force de proposition et ses
demandes doivent être traitées avec toute la diligence attendue. Malgré la forme de ce
préavis, qui propose des réponses succinctes, la commission est pleinement consciente
que la réalisation d’étude sur les 23 objets traités dans ce préavis serait un travail
considérable, voire inutile, pour l’administration communale. Dès lors, elle accepte la
procédure de traitement rapide, afin de rendre au moins une réponse aux différents
motionnaires.

La commission, à l’unanimité de ses membres, émet 3 vœux à la Municipalité :

 La commission rend attentive la Municipalité sur le délai d’une année pour répondre aux
motions conformément à l’article 72 alinéa 4 du règlement du Conseil communal et invite
la Municipalité à respecter dorénavant ce délai. Il en va de même pour les postulats.

 La commission invite la Municipalité à mettre en ligne la liste des postulats et motions en
cours et traités, avec les réponses y relatives, dans le but de conserver une trace
constante de l’avancement des travaux sur les objets déposés. Cette liste devra être
régulièrement mise à jour.

 Comme stipulé à la motion 3, la commission invite la Municipalité à poursuivre ses efforts
sur la transparence des informations mises en ligne et à faire le nécessaire pour y
adjoindre également les enquêtes publiques.

4/4

La commission propose, à l’unanimité de ses membres, un amendement à l’article 24 :

Article 24 : Il est pris acte des motions en suspens à la date de ce jour, selon Annexe 2.
Les motions qui n’y sont pas mentionnées sont en tout état de cause radiées
du rôle.

En conclusion, la commission vous recommande, à l’unanimité de ses membres, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis tel qu’amendé.

Pascal GAFNER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 13 novembre 2021


name: PR18.16PR concernant l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), du