name: PR19.22PR concernant une demande d'un crédit d’investissement de CHF 1'300’000.— TTC

text:
Municipalité 22 août 2019

1/9

PR19.22PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d'un crédit d’investissement de CHF 1'300’000.—TTC pour la réalisation
des travaux de renaturation de l’embouchure du Mujon et le rapport sur le postulat de
M. le Conseiller communal Christian Giroud du 16 juin 2011 « Pour un Mujon vivant et

non pollué »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Préambule

Le cours d’eau du Mujon a fait l’objet de plusieurs interventions au Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains, en particulier du postulat du 16 juin 2011 de M. le Conseiller communal
Christian Giroud « Pour un Mujon vivant et non pollué », demandant des mesures pour
améliorer la qualité de l’eau et l’écomorpologie de ce cours d’eau. Afin de donner suite à ces
requêtes, la Municipalité s’est adressée en 2012 à l’Etat de Vaud, par sa Direction générale
de l’environnement, aux fins d’étudier la possibilité de revitaliser des tronçons du cours d’eau
qui ne sont pas encore urbanisés et d’obtenir une aide financière à cet effet. A la suite de la
réponse favorable de la Direction générale de l’environnement (DGE) quant à un soutien
financier, la Municipalité a poursuivi les démarches.

L’avant-projet relatif aux travaux de renaturation du Mujon a été établi en étroite collaboration
avec les autorités cantonales (en particulier la DGE), le triage forestier Yverdon-Yvonand ainsi
qu’avec l’Association de la Grande Cariçaie. Le bureau d’étude Biol Conseil - lequel a déjà
participé à l’aménagement d’objets biologiques dans le bois des Vernes tel que défini dans le
Plan Directeur des Forêts (PDF) - a également été consulté.

Des analyses complémentaires relatives à la pollution des sols ont toutefois dû être effectuées,
et le projet réactualisé en conséquence, retardant quelque peu la procédure. Une présentation
publique a été organisée en janvier 2019. L’enquête publique a eu lieu du 16 mai au 17 juin
2019. Aucune opposition n’a été déposée.

Financièrement, le projet est soutenu par l’Etat de Vaud ainsi que par la Confédération à
hauteur de 95% des coûts, soit CHF 1'235'000.00.- TTC, dès lors qu’il répond aux directives
cantonales et fédérales en termes de sécurisation et de renaturation de cours d’eau. Ainsi, la
charge nette pour la Ville d’Yverdon-les-Bains, après déduction des subventions s’élève à 5%
des coûts du projet, soit CHF 65'000.- TTC.

1. Description du projet

La zone lacustre intégrant l’embouchure du Mujon présente de nombreux intérêts
environnementaux, de par la proximité de la Grande Cariçaie, et la présence de la réserve
d’oiseaux d’eau et migrateurs d’importance nationale (OROEM) Grandson – Champ-Pittet,
d’une zone alluviale d’importance nationale et de sites de reproduction de batraciens
d’importance nationale, entre autres. Cet endroit écologiquement stratégique a donc été choisi
pour être amélioré en revitalisant le cours d’eau et son lit majeur.

PR19.22PR

2/9

2. Objectifs et principes généraux du projet

Le projet de revitalisation de l’embouchure du Mujon répond aux buts généraux de
revitalisation des zones alluviales au sens de l’art. 4 al. 1 de l’Ordonnance sur la protection
des zones alluviales d'importance nationale. Il vise également à restaurer une morphologie et
une dynamique proches de l’état naturel pour le Mujon.

Les objectifs particuliers pour le cours du Mujon et le massif forestier du Bois des Vernes sont
respectivement :

a. l’amélioration de la connectivité latérale du Mujon et de son écomorphologie. Cette
dernière est actuellement considérée en Classe IV non naturel/artificiel selon la
classification écomorphologique du canton1. Le projet vise à atteindre un état peu atteint
(Classe II) à un état naturel / semi-naturel (Classe I),

b. l’augmentation de l’alluvialité du massif forestier du Bois des Vernes. Le renforcement de
ce caractère sera atteint par l’augmentation de l’inondation du sol au sein du massif. A
terme, l’augmentation de l’inondation du sol permettra le développement d’alliances
forestières caractéristiques et à haute valeur biologique (aulnaie noire et/ou blanche,
saulaie).

Le projet ne devra ni créer de nouveaux dangers d’inondation, ni perturber le fonctionnement
des exutoires d’eaux claires. L’aménagement d’un cheminement de mobilité douce en rive
droite est également planifié.

La figure 1 ci-dessous indique le périmètre d’étude. Le linéaire concerné par le projet de
revitalisation s’étire sur 350 mètres, allant du Pont Rouge à l’embouchure du Mujon.

Figure 1 : Périmètre d’étude

1 Source : inventaire écomorphologique du niveau régional des rivières vaudoises, Vaud, 2005

Linéaire de 350 m
Bois des Vernes

PR19.22PR

3/9

Etant donné la présence de biotopes d’importance nationale, l’espace réservé aux eaux est
de 53 m2. Le long de la rue de la Jonction, l’espace réservé aux eaux est décalé en rive gauche
pour tenir compte des installations existantes. Deux secteurs ont été définis pour la
revitalisation :

 la zone alluviale (Bois des Vernes)

 les berges du Mujon.

Le tableau ci-dessous présente les mesures projetées pour les deux secteurs et leurs objectifs
associés. Le plan de situation figurant en annexe 1 au présent préavis  (illustre également ces
mesures.

Revitalisation de la zone alluviale (bois des Vernes)

 1)        2)

 3)        4)
Figure 2 : Illustrations

2 Largeur définie par le Canton sur la base de l’art. 41a al. 1 de l’Ordonnance sur la protection des eaux

Mesures Objectifs de la mesure

1) Création d’une zone inondable dans le
Bois des Vernes en abaissant le niveau du
terrain naturel. La profondeur moyenne
d’excavation est d’environ 65 cm. Le talutage
sera effectué en pente douce et le tracé des
berges sera irrégulier. La végétation
présentant un intérêt particulier sera
préservée.

Augmenter l’alluvialité du massif
forestier du Bois des Vernes.

Permettre le développement d’alliances
forestières caractéristiques et à haute
valeur biologique (aulnaie noire et/ou
blanche, saulaie).

2) Aménagement de surprofondeurs en
privilégiant des niveaux de terrassement
variés et quelques grandes surfaces plutôt
qu’une multitude de petites.

Diversification de la végétation et
création de biotopes secondaires
temporairement en eau.

3) Evacuation des anciens matériaux
d’excavation ayant pour origine les étangs
existants créés dans le cadre du programme
EFFOR 2 bis.

Favoriser le développement d’alliances
forestières caractéristiques et à haute
valeur biologique.

4) Une petite quantité des anciens matériaux
d’excavation sera laissée sur place pour
aménager des buttes à parois abruptes.

Favoriser le martin-pêcheur.

PR19.22PR

4/9

Revitalisation du Mujon (Berges)

1)      2)
Figure 3 : Illustrations

Les étangs et ses plus-values pour le projet

Les étangs projetés seront créés par excavation de matériaux. Grâce à leur emplacement,
diverses interactions auront lieu :

 Avec le lac : la principale connexion se passera au travers de la nappe phréatique grâce
à des échanges souterrains. De surcroît, des échanges en surface auront lieu
occasionnellement en cas de hautes eaux du lac.

 Avec le Mujon : cette interaction restera très ponctuelle. En effet, les eaux qui se
déverseront dans les étangs proviendront majoritairement du lac. Seules des crues
importantes du Mujon permettront l’alimentation des étangs par débordement du cours
d’eau. De par le caractère exceptionnel de ces évènements, leur pollution, générée
principalement par les intrants agricoles que transporte le Mujon, sera limitée.

Ainsi, la qualité de l’eau des étangs peut être supposée similaire à celle du lac dans
l’embouchure du Mujon, directement influencée par la qualité des eaux de ce cours d’eau. La
plus-value écologique apportée par le projet passe donc par une augmentation de la
connectivité du site :

 connectivité végétale et animale entre le Mujon et la zone inondable ;

 connectivité visuelle pour les promeneurs ;

 limitation de l’accessibilité de la zone et donc de l’affluence, en rompant le chemin en rive
gauche menant au bord du lac.

Le périmètre du projet est situé en secteur üB, non vulnérable, de protection des eaux,
n’impliquant ainsi aucune mesure particulière à prendre pour la protection des eaux
souterraines.

Mesures Objectifs de la mesure

1) Reprofilage du Mujon : diversification de la
pente des berges et de la largeur du lit en
conservant le gabarit hydraulique actuel ou
en l’augmentant très légèrement.

La modification de la berge en rive droite ne
se fera que par remblayage pour éviter de
générer des matériaux à évacuer en
décharge.

Favoriser l’implantation de roselières et
créer un habit propice aux Caloptéryx.

2) Enlèvement des dalles en béton des pieds de
berge.

Améliorer la connectivité latérale et
l’écomorphologie du Mujon

PR19.22PR

5/9

Le volume de matériaux excavés a été estimé à 4’610 m3, dont env. 700 m3 pourront être
réutilisés. Il est également prévu de valoriser dans le circuit agricole l’humus forestier décapé.

Le solde devra être évacué en filière adéquate. En effet, des sondages réalisés en décembre
2015 de part et d’autre du Mujon dans le secteur d’étude ont mis en évidence la présence de
remblais contenant des proportions variables de déchets minéraux. Dans la majorité des cas,
une évacuation des matériaux en décharge pour matériaux inertes est nécessaire. Sur une
grande partie de la rive droite du Mujon, les remblais nécessiteront une évacuation en
décharge bioactive.

Secteur / Type de
travaux

Surface
concernée

Volume
[m3]

[m2] Excavé
Valorisé ou

Evacué Réutilisé

Zone inondable 1’350 1’160 1’160 0

Evacuation des buttes 1'950 1’650 1’650 0

Reprofilage du Mujon 4’000 1’800 1’100 700
Figure 4 : Quantité des matériaux manœuvrés

Le rôle de la forêt dans le projet
Le secteur d’emprise des travaux est situé en zone forêt. A la suite des travaux, la totalité du
secteur restera une zone forêt. Cependant, pour permettre aux engins de circuler et d’excaver
les matériaux nécessaires, quelques coupes seront inévitables. Le triage forestier, avec les
moyens adaptés à la sensibilité du milieu, ou l'entreprise en charge des travaux veillera
toutefois, sur autorisation des autorités compétentes et sur les recommandations du bureau
Biol Conseils et de l’Association de la Grande Cariçaie, à conserver les essences les plus
vulnérables et présentant un intérêt écologique certain. L’exécution de ces travaux préalables
devra s’effectuer entre septembre et décembre (période d'exploitation légale et protection de
la nidification).

3. Planning

La planification des étapes s’est organisée de la manière suivante :

Figure 5 : Planification

Le projet étant arrivé à son terme, le démarrage du chantier est prévu à l’automne 2019, sous
réserve de l’octroi du crédit d’investissement et de l’obtention du permis de construire.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Fina l isa ti on du projet défini ti f

Validation Municipalité

Présentation publ ique (date à définir)

Etabl issement doss i er d'enquête + divers

relevés

Mise à l 'enquête

Tra itement des  oppos i tions

Appel  d'offres , compara ison des  offres ,

propos i tion d'adjudi cation

demande d'un crédit d'i nvestis sement,

va l idacti on Munici pa l i té et CC

Travaux préa lables  en forêt

Execution de l 'ouvrage et achèvement

A
p

p
e

ls

d
'o

ff
re

R
é

a
li

sa
ti

o
n

2018 2019 2020

Etapes

P
ro

je
t

d
é

f.

P
ro

cé
d

u
re

e
n

q
u

ê
te

PR19.22PR

6/9

Coûts et financement

Compte tenu du fait que le Ville d’Yverdon-les-Bains joue le rôle de maître de l’ouvrage, la
demande d’un crédit d’investissement pour la concrétisation des travaux porte sur le coût
global du projet, qui s’élève à CHF 1'300'000. — TTC. Un montant de CHF 1'300'000.00 figure
à cet effet à la ligne 4023 du plan des investissements 2019-2028, dont à déduire les
subventions et participations de la Confédération suisse et de l’Etat de Vaud qui figurent pour
CHF 1'235'000.00.- à la ligne 4024 du même plan des investissements. Après déduction des
subventions, la charge nette qui revient à la Ville d’Yverdon-les-Bains se monte ainsi CHF
65'000. — TTC.

Figure 6 : Devis estimatif des travaux

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 79’700.- et comprennent les frais
d’intérêts variables sur le capital investi de CHF 10’400.-, les amortissements de CHF 43’300.-
et les frais d’entretien de CHF 26'000.-. La dépense sera amortie sur 30 ans au maximum.

N. Int. CHF Montant HT

1 Travaux forestiers (TF) 90'000.00

2 Génie civil (GC) 633'000.00

2.1 Zone alluviale des Vernes 328'000.00

2.2 Mujon 255'000.00

2.3 Exutoire 6'000.00

2.4 Chemin piéton 44'000.00

3 Sites pollués (SIPO) 172'000.00

3.1 Sondages de reconnaissance 10'000.00

3.2 Evacutation et traitement des matériaux pollués (estimation) 162'000.00

4 Génie biologique (GB) 8'300.00

5 Divers et imprévus (10%) 90'330.00

6 Prestations d'ingénieurs (Phases SIA 41 à 53) 95'000.00

7 Géomètre (estimation) 5'000.00

8 Communication, parutions, divers, frais de notaire (estimation) 20'000.00

9 Frais de suivi et de gestion du dossier par le Service des Travaux et de l'Environnement 93'000.00

1'206'630.00

92'910.50

1'299'540.50

1'300'000.00

Coûts par ouvrage

TOTAL (CHF HT)

TVA 7.7%

TOTAL (TTC)

MONTANT ARRONDI

PR19.22PR

7/9

Rapport sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Christian Giroud du 16 juin
2011 « Pour un Mujon vivant et non pollué »

Au cours de la séance du Conseil communal 16 juin 2011, M. le Conseiller communal Christian
Giroud a déposé un postulat intitulé « Pour un Mujon vivant et non pollué ». Le Conseil
communal l’a pris en considération et renvoyé à la Municipalité.

Le texte de ce postulat figure en annexe 2 du présent préavis.

Le postulant déplore premièrement le nombre important de déchets retrouvés à l’embouchure
suite à l’incivilité d’une minorité des citoyennes et citoyens en amont, mais aussi en
provenance du lac lors de périodes de bise, qui pousse des déchets vers la berge.
Deuxièmement, il fait état de la pollution chimique et biologique du cours d’eau. Finalement,
le postulant juge insatisfaisant l’état écomorphologique du cours d’eau, en raison de
l’artificialité du canal.

Le postulant demandait donc à la Municipalité de s’engager activement pour contrôler et
réduire dans toute la mesure du possible la pollution physique (déchets macroscopiques),
biologique (p.ex. matières fécales) et chimique (p. ex. engrais, pesticides, hydrocarbures) du
Mujon.

La Municipalité rappelle que la gestion des cours d’eau est de compétence cantonale et que
de ce fait la marge de manœuvre de la Ville d’Yverdon-les-Bains est limitée. La Municipalité
est toutefois consciente de l’état général de ce cours d’eau et des répercussions qu’il peut
avoir sur son embouchure, site à haute valeur écologique en raison de la présence du bois
des Vernes et a pris différentes mesures allant dans le sens des demandes du postulant.

De juillet à août 2013 et de janvier à mars 2014, le Service des travaux et de l’environnement
a mis en place un test pilote d’un barrage flottant sur le cours du Mujon. Ces deux périodes
permettent de comparer la quantité de déchets lors des basses et des hautes eaux. Le barrage
a été installé à 200 mètres en amont de l’embouchure et la récolte des déchets se faisait
environ tous les 2-3 jours. Lors des basses eaux (juillet-août), près de 20 kg de déchets ont
été récoltés. Lors des hautes eaux (février-mars), environ 10 kg de déchets ont été retenus
par le barrage. Il s’agissait principalement de bouteilles en PET, de cannettes d’aluminium et
de divers plastiques.

Cette problématique des déchets n’est cependant pas due à un manque d’infrastructures,
puisque sur la distance de 2 km que parcourt le Mujon en milieu bâti, une dizaine de poubelles
et un point de tri sélectif ont été installés. Les poubelles de type « requin » ont remplacé les
poubelles grillagées pour éviter toute propagation des déchets avec le vent.

En 2015, la Municipalité a mandaté le bureau d’étude Maillefer et Hunziker pour une évaluation
d’impact sur la faune de l’installation d’un système de rétention des déchets flottants, dans
l’optique d’éventuellement mettre en place un dégrilleur à la hauteur du pont situé entre les
rues des Cygnes et des Prés-du-lac. Un dégrilleur consiste en un peigne en partie immergé
dans le cours d’eau, ce qui a une conséquence sur la faune du cours d’eau.

Selon l’étude d’impact, plusieurs espèces de poissons remontent le Mujon. Or, l’espacement
des dents du dégrilleur (env. 5 cm) retiendrait une grande partie des poissons adultes, mais
serait aussi problématique pour le déplacement du castor. De plus, les oiseaux aquatiques
comme les cygnes ont besoin d’un passage par l’eau lorsque les jeunes sortent du nid. C’est
pour ces raisons qu’au terme d’une pesée des intérêts, la Municipalité a abandonné le projet
de dégrilleur, bien trop impactant sur la faune locale en comparaison des bénéfices
escomptés.

Le postulant mentionnait également la pollution biologique et chimique du Mujon. La pollution
du Mujon est déjà mesurée bien en amont de son arrivée sur le territoire d’Yverdon-les-Bains
par le service responsable de l’Etat de Vaud. Le Mujon étant un canal de drainage traversant

PR19.22PR

8/9

la Plaine de l’Orbe, l’activité agricole fait partie des causes de la pollution du cours d’eau. Cela
étant, la marge de manœuvre de la Ville d’Yverdon-les-Bains est très limitée sur ce point,
puisqu’elle ne peut pas avoir d’influence sur les exploitations agricoles de la Plaine de l’Orbe.
Des négociations sont en cours entre l’Etat de Vaud, un syndicat d’arrosage et un particulier
aux fins de pomper l’eau d’arrosage de la Thièle plutôt que du Mujon, afin d’éviter la diminution
du débit de celui-ci

Pour ce qui concerne l’état écomorphologique du Mujon, on se réfère au corps du présent
préavis. Au vu des considérations émises ci-dessus, la Municipalité considère avoir examiné
la demande exprimée par le postulant et prie le Conseil communal de prendre acte du fait que
le présent préavis constitue le rapport de la Municipalité sur ledit postulat.



PR19.22PR

9/9

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder à la réalisation des travaux de
renaturation de l’embouchure du Mujon.

Article 2 : Un crédit d’investissement CHF 1'300’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 40.148300.19 « Renaturation du Mujon » et amortie en 30 ans au plus.

Article 4 : Il est pris acte du fait que le présent préavis constitue le rapport de la
Municipalité sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal et le rapport
sur le postulat de M. le Conseiller communal Christian Giroud du 16 juin 2011
« Pour un Mujon vivant et non pollué ».

Délégué de la Municipalité : M. Marc-André Burkhard, municipal en charge du dicastère des
travaux et de l’environnement

Annexes :
- (1) Plan de situation
- (2) Postulat de Monsieur le Conseiller communal Christian Giroud du 16 juin 2011

« Pour un Mujon vivant et non pollué ».

1412

2674

1371

D

P

1

8

1

2468

2468

3210

4673

3209

3213

3492

3208

4092

1173

1165

1303

3211

1173

1376

1370

1375

1374

3212

REFUGE LACUSTRE

P

a

r

c

à

b

a

t

e

a

u

x

R

u

e

d

e

l

a

J

o

n

c

t

i

o

n

C

h

e

m

i

n

d

e

l

a

B

a

t

e

l

l

e

r

i

e

2836

4998

3227

4745

3184

3672

3187

5434

3228

4628

4764

5143

5450

4626

4627

5010

3226

P

r

o

m

e

n

a

d

e

R

o

b

e

r

t

-

H

a

i

n

a

r

d

DES VERNES

Commune d'Yverdon-les-Bains

Commune d'Yverdon-les-Bains

Commune d'Yverdon-les-Bains

D

P

1

8

0

D

o

m

a

i

n

e

p

u

b

l

i

c

c

a

n

t

o

n

a

l

182'700

P

r

o

m

e

n

a

d

e

R

o

b

e

r

t

-

H

a

i

n

a

r

d

P

r

o

f

i

l

4

182'300

182'400

182'500

182'600

LAC DE NEUCHATEL

BOIS DES VERNES

182'300

182'400

182'500

182'600

182'700

5
3
9
'
1
0
0

5
3
9
'
0
0
0

5
3
8
'
9
0
0

5
3
8
'
8
0
0

5
3
9
'
1
0
0

5
3
9
'
0
0
0

5
3
8
'
9
0
0

5
3
8
'
8
0
0

Etangs existants créés

dans le cadre

du programme EFFOR 2 bis

Etangs existants créés

dans le cadre

du programme EFFOR 2 bis

Anciens matériaux

d'excavation à évacuer.

Une petite quantité de matériaux

sera laissée sur place afin de

créer des parois verticales

favorables au martin pêcheur.

Reprofilage des berges

Espace réservé aux eaux

Adaptation des exutoires

des collecteurs d'eaux claires

Zone décapée de manière différenciée

P

r

o

f

i

l

1

Profil 5

Aménagement d'un fossé

Tas de bois

(obstacle pour limiter le trafic piétionnier)

Bras mort

182'700

182'800

5
3
9
'
1
0
0

5
3
9
'
0
0
0

5
3
8
'
9
0
0

5
3
8
'
8
0
0

P

r

o

f

i

l

3

P

r

o

f

i

l

2

Chemin de mobilité

douce, largeur 200 cm,

en matériau perméable

Raccordement à l'existant

du cheminement

Eaux usées

Electricité, Swisscom

Eaux claires, exutoires

Zone d'intérêt botanique

à préserver

Zone d'intervention

Décapage de manière différenciée

(Alt. : 429.30 - 429.60)

Anciens matériaux d'excavation

à évacuer

Situation supposée d'une ancienne

décharge de matériaux inertes

Gaz

Borne hydrante

Forêt

Eaux claires, collecteurs

Reprofilage du lit et des berges

Candélabre

Eau potable Espace réservé aux eaux

Arbre existant

Cheminement de mobilité douce

Plateforme d'accès au Mujon (4x)

principe constructif à définir

<2%

Niv. Q100 430.55

1:3

Niv. moy. 429.37

Rue de la Jonction

1:3

Dalles béton à supprimer

Horizon = 425.00

Lit du Mujon

Bois des Vernes

Alignement

d'aulnes

TN

2.00

Mobilité

douce

<2%

Niv. Q100 430.51

Niv. moy. 429.35

Rue de la Jonction

Dalles béton à supprimer

1:6

1:3

Horizon = 425.00

Alignement

d'aulnes

Lit du Mujon

Bois des Vernes

TN

2.00

Mobilité

douce

<2%

Rue de la Jonction

1:3

Dalles béton à supprimer

Abattages et décapage ciblés selon valeurs naturelles

Niv. Q100 430.44

Niv. moy. 429.30

Horizon = 425.00

TN

Lit du Mujon

Alignement

d'aulnes

Zone décapée
Bras mort

TN

Bois des Vernes

~ 429.00

Niv. max. décap. 429.60

2.00

Mobilité

douce

<2%
Niv. Q100 430.40

2:3

Niv. moy. 429.28

1:5

Dalles béton à supprimer

Horizon = 425.00

Lit du Mujon

Bois des Vernes

P
r
o
m

e
n
a
d
e

R
o
b
e
r
t
-
H

a
i
n
a
r
d

TN

2.00

Mobilité

douce

Abattages et décapage ciblés selon valeurs naturelles

~ 429.00

~ 429.40

Niv. max. décap. 429.60

~ 430.00

Horizon = 425.00

Bois des Vernes
Evacuation des anciens matériaux d'excavation

Niv. Q100 430.44

TN

~ 430.16

~ 429.50

Niv. Q100 430.44

Niv. moy. 429.30

Etang existant

Butte à martin-pêcheur

Revitalisation du Mujon

FORMAT :

ECHELLE(S) :

N° AFFAIRE:

N° PLAN:

N° LISTE :

DATE DESSINENVOI CONTRMODIFICATIONS

5978

MAITRE D'OUVRAGE :

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS

Service des Travaux et de l'Environnement

Rue de l'Ancien Stand 4

1401 Yverdon-les-Bains

5978-001

1/1000

5L x 2H

Existant Projet

Plan de situation et profils

Création du document 03.11.2015 JM RG

Echelle : 1/200

1/200

Echelle : 1/1000

Profil 1

Situation Générale

Echelle : 1/200

Profil 2

Profil 3

Echelle : 1/200

Profil 4

Echelle : 1/200

Profil 5

Mise à jour situation et dessin coupes 1 à 5 29.03.2016 JM RG

Echelle : 1/200

-

a

Remarque :

La pente des berges du Mujon sur les différents

profils est indicative. Le principe étant d'aménager le

Mujon avec des berges à pente variable pour lui

donner un aspect plus naturel.

Mise à jour situation et dessin coupes 1 à 5 07.04.2016 JC JLb Projet

PROJET

biol conseils sa

Rue de la Serre 5

2000 Neuchâtel

Tel. +41 32 722 17 77

Mise à jour situation et coupes 3 et 5 03.09.2018 MVI SMAc Projet

Mise à jour situation et coupes 3 et 5 02.11.2018 MVI SMAd Projet

Mise à jour ajout d'un cheminement de mobilité douce sur plan et coupe 20.12.2018 SRU SMAe Projet

Mise à jour détail 30.01.2018 SRU SMAf Projet

AutoCAD SHX Text
E

AutoCAD SHX Text
S

AutoCAD SHX Text
O

AutoCAD SHX Text
N

AutoCAD SHX Text
E

AutoCAD SHX Text
S

AutoCAD SHX Text
O

AutoCAD SHX Text
N

lge
Zone de texte
PR19.22PR_Annexe1

lge
Zone de texte
PR19.22PR_Annexe2

>< Sy MO 2eaddr | YV gent L2 PR19.22PR_Annexe2

POSTULAT «Pour un Mujon vivant et non pollué»

L'embouchure du Mujon, & 15 minutes de marche de la gare d'Yverdon, est un haut lieu pour
la migration des oiseaux d'eau en Suisse romande. A notre connaissance, le Service des
travaux et le COSNY (Cercle ornithologique et de sciences naturelles d’Yverdon-les-Bains)
organisent périodiquement des nettoyages de I’embouchure du Mujon. Ce site d’intérét
national, ressemble malheureusement de plus en plus a un cloaque, tant la quantité de déchets
de toute sorte qui s’y accumule devient importante. Ces déchets proviennent en partie du lac,
poussés vers la berge et ’embouchure par la bise. Toutefois la majorité est entrainée vers
I’aval par le Mujon et est constituée essentiellement d’emballages, de bouteilles en plastique
et de canettes en aluminium. Ces déchets proviennent de plusiceurs lieux échelonnés le long
du cours du Mujon. Un exemple flagrant est fourni par ’arrét de bus Léon JAQUIER sud qui

est trop souvent jonché de détritus qui contaminent la berge pour aboutir dans le cours d’eau.

Les passages sous la voie CFF et sous la rue de Neuchatel constituent d’autres sources de

pollution. Une réduction des déchets aboutissant dans le cours du Mujon pourrait étre obtenue

en installant une grille de retenue & travers le cours d’eau, en améliorant la collecte des
déchets au moyen de poubelles résistant au vandalisme, aux renards et aux corneilles, avec
ouverture de petite dimension, mais aussi en sensibilisant les personnes qui fréquentent ces
lieux. Les travailleurs sociaux hors murs de la ville pourraient intervenir dans un souci de
préveﬁtion et d’éducation. Ces diverses mesures qui pourraient étre entreprises devraient,
avec le nettoyage régulier de I’embouchure du Mujon, rendre ce site plus attractif pour les

passionnés de nature, les promeneurs et la faune sauvage.

11 reste encore a résoudre la question de la pollution de I’eau. Le Mujon reste le cours d’eau le
plus pollué du canton, selon I’indice biotique déterminé par les services de I’Etat bien en
amont d’Yverdon. Cet indice, basé sur I’étude des invertébrés présents dans le cours d’eau,
donne une bonne image de ’état de celui-ci sur le long terme, alors que les analyses physico-
chimiques donnent un état instantané. Le maximum est de 20, le Mujon regoit un 3, soit une
note trés mauvaise. Selon un autre indicateur, évaluant cette fois-ci le degré d'artificialisation
des cours d'eau qui classe ces derniers selon 5 niveaux d'atteinte, le Mujon est catalogué en
classe IV, soit « non naturel, artificiel ». Ce classement médiocre indique que le Mujon, pour
lequel, & notre connaissance, aucun projet de revitalisation n’est prévu a ce jour, ne remplit

as ses fonctions protectrices et écologiques.
g P quu,gv(laﬁ ot Co Nespa —_— C’Mﬁﬂ’(’\ J/”éo’
AN /&L cowldy M

toutes les pbllutions de 1’amont du cours d’eau, devrait

A

Yverdon-les-Bains, qui récol
s’engager pour que des mgsures soient prises a I’échelon régional pour en améliorer 1’état,
notamment dans le cadyé ou en pai‘alléle avec le projet d’amélioration fonciére dit du Mujon,
qui part de Mathod,/Je vous propose donc d’inviter la Municipalité a s’engager activement
pour contrdler et/réduire dans toute la mesure du possiblé la pollution physique (déchets
macroscopiques), biologique (par ex. bactéries fécales) et chimique (par ex. engrais,
pesticides, hydrocarbures) du Mujon et incite le Conseil communal a accepter ce postulat et a

le renvoyer a la Municipalité pour étude et rapport.

Sources : SESA, IPTEH, ainsi que les sites web mentionnés ci-dessous :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/eau/fichiers_pdf/qualite_biologique_rivieres 2006 2009.pdf

http://www.vd.ch/fileadmin/user upload/themes/environnement/developpement_durable/indicateurs/fichiers_pdf/20_4_inventaire

ecomorph niveau regio rivieres vd 2005 fig 5 1 carte synopt.pdf

http://www.pronatura.ch/vd/data/LNV_134 web.pdf CG 16 juin 2011


name: PR19.06PR concernant la création d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) sur la parcelle n° 3301 de

text:
Municipalité 7 mars 2019

1/5

PR19.06PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la création d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) sur la parcelle n° 3301
de la Commune d’Yverdon-les-Bains, en faveur de Coop Mineraloel AG

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Située le long de la route de Sainte-Croix, la parcelle n° 3301, propriété de la Ville
d’Yverdon-les-Bains, supporte depuis 2002 une station-service exploitée par le groupe Coop
Mineraloel AG sous la dénomination « Coop Pronto ». Aujourd’hui, l’exploitation de cette
station-service repose sur une servitude de superficie concédée en 2002 par la Ville
d’Yverdon-les-Bains à Coop Mineraloel AG pour une période de 25 ans.

Au cours de l’été 2017, Coop Mineraloel AG a fait part à la Municipalité de son souhait de
procéder à diverses modifications de la station-service (voir ci-après, ch. 2) qui nécessitaient
entre autres de modifier les termes de la servitude de superficie conclue en 2002. Après
examen, la Municipalité a retenu qu’il était nécessaire – pour différentes raisons qui seront
exposées dans le corps de ce préavis – d’ériger un droit de superficie en droit distinct et
permanent (art. 655 al. 3 CC), au lieu de la servitude de superficie conclue en 2002. C’est
donc la constitution d’un droit de superficie érigé en droit distinct et permanent (ci-après :
DDP) sur la parcelle n° 3301 en faveur de Coop Mineraloel AG ainsi que la constitution d’une
servitude de passage publique qui vous sont soumis aujourd’hui par le présent préavis.

1. Le contrat de superficie du 31 janvier 2002

Comme expliqué en introduction, la Ville d’Yverdon-les-Bains a concédé un droit de
superficie sur la parcelle n° 3301 du cadastre communal en faveur de Coop Mineraloel AG,
afin que cette dernière y construise et y exploite une station-service. Conclu le 31 janvier
2002, ce contrat de superficie a pris effet le 1er juillet suivant pour une période de 25 ans, soit
jusqu’au 30 juin 2027. Ce contrat prévoit en outre une redevance annuelle de CHF 40'000.-.

En revanche, le droit de superficie accordé à Coop Mineraloel AG n’avait pas été érigé en
droit distinct et permanent. Autrement dit, Coop Mineraloel AG est bénéficiaire d’un droit réel
limité et non d’un immeuble au sens juridique du terme.

Cette distinction a des conséquences juridiques importantes, dont la principale réside dans
le fait qu’il n’est pas possible d’inscrire de charges foncières sur un droit réel limité. Or, la
charge foncière peut être un instrument utile pour garantir le respect des obligations du
superficiaire, en cas de pollution du site par exemple.

C’est principalement pour cette raison que la Municipalité souhaite remplacer le contrat de
superficie existant par une servitude de superficie érigée en droit distinct et permanant.

PR19.06PR

2/5

2. Le projet d’agrandissement de la station-service

En préambule, il convient de rappeler que le projet d’agrandissement de la station-service a
fait l’objet d’une procédure de demande de permis de construire, qui relève des
compétences de la Municipalité. Ce projet vous est donc présenté dans le présent préavis à
titre informatif uniquement.

En substance, le projet d’agrandissement de station-service consiste en l'ajout de deux
pompes à essence, en le prolongement de la marquise existante ainsi qu’en la construction
d'un dépôt non chauffé pour le shop. L’enquête publique s’est déroulée du 15 décembre
2018 au 13 janvier 2019 et n’a pas suscité d’oppositions. Le permis de construire a été
délivré par la Municipalité début mars 2019.

3. La future servitude de superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP)

Le projet de DDP, dont les frais d’établissement (frais de notaire et de géomètre) sont
entièrement supportés par Coop Mineraloel AG, a été établi d’entente entre la Ville
d’Yverdon-les-Bains, d’une part, et Coop Mineraloel AG, d’autre part. Le présent chapitre a
pour but de vous en présenter ses principales caractéristiques.

3.1 Le montant de la redevance

Pour rappel, le contrat de superficie conclu le 31 janvier 2002 prévoit actuellement une
redevance annuelle de CHF 40'000.-.

Cette somme a été modifiée dans le projet de DDP puisque Coop Mineraloel AG s’engage
désormais à verser à la Ville d’Yverdon-les-Bains une rente annuelle de CHF 75'000.-
(septante-cinq mille francs), TTC, en 12 tranches de CHF 6'250.- (six mille deux cent
cinquante francs).

Comme dans le contrat actuel, ce montant pourra être indexé, selon des conditions définies
par l’acte notarié.

3.2 La durée du DDP

Conformément à l’art. 655 al. 3 ch. 2 CC, une servitude sur un immeuble ne peut être
immatriculée comme droit distinct et permanent qu’à la condition d’être établie pour 30 ans
au moins. Ainsi, pour que la servitude de superficie accordée à Coop Mineraloel AG puisse
être érigée en droit distinct et permanent et inscrite comme immeuble au registre foncier, elle
doit être concédée pour une période minimale de 30 ans. Elle peut ensuite être prolongée
suivant la volonté des parties, conformément à l’art. 779l al. 2 CC (« (… le droit de
superficie…) peut en tout temps être prolongé, en la forme prescrite pour sa constitution,
pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout engagement pris d'avance à ce
sujet est nul (…) ».

En l’occurrence, la Ville d’Yverdon-les-Bains et Coop Mineraloel AG ont décidé de fixer la
durée initiale du DDP à 30 ans, en précisant que les parties conviennent d'ores et déjà
qu'elles pourront entrer en tractations en vue d'un éventuel renouvellement du présent droit
de superficie à son échéance.

3.3 L’assiette du DDP

A ce jour, la servitude de superficie concédée à Coop Mineraloel AG par le contrat de
superficie conclu le 31 janvier 2002 porte sur toute la surface de la parcelle n° 3301 du
cadastre communal. Or, la Municipalité examine la possibilité de relier le chemin du Pré-Neuf
au carrefour giratoire « route de Ste-Croix/Rue Edouard-Verdan » en utilisant pour partie le
chemin d’accès à la station-service, situé au nord-est de la parcelle n° 3301 (annexe 1). Ce
projet, dont l’opportunité et la faisabilité doivent encore être étudiées, ne fait pas l’objet du
présent prévis.

PR19.06PR

3/5

Toutefois, afin de ne pas faire obstacle à ce projet s’il devait être réalisé, le futur DDP réduit
la surface concédée (soit l’assiette du droit de superficie) à celle rendue nécessaire par les
activités déployées par Coop Mineraloel AG sur la parcelle n° 3301. Sous réserve de
modifications mineures, l’assiette du droit de superficie correspondra ainsi à la zone
délimitée en rose sur le plan établi le 10 décembre 2018 par le bureau BR+ et annexé au
présent préavis (annexe 2).

3.4 Le droit de retour des constructions

A la demande de Coop Mineraloel AG, le régime légal ordinaire de retour des constructions,
qui prévoit en principe que les constructions font retour au propriétaire du fonds et
deviennent partie intégrante de ce fonds à l’expiration du droit de superficie (art. 779c CC) a
été écarté. En lieu et place, il est prévu la clause suivante dans le projet d’acte notarié :

« (…) les constructions objet du présent droit distinct et permanent de superficie ne feront en aucun cas retour au
propriétaire du sol à l'échéance du droit, ce au sens habituel du terme de "retour des constructions" au sens des
dispositions de l'article 779 ss CC (…) »

En cas de cessation de ses activités au terme du droit de superficie, Coop Mineraloel AG
s’engage ainsi à détruire la totalité de son installation et à rendre un terrain vierge de toutes
constructions. Cette solution convient parfaitement à la Ville, qui n’a en effet pas l’intention
d’exploiter une station-service.

3.5 Les autres clauses du DDP

Les autres clauses du futur DDP n’appellent pas de remarques particulières.

4. La constitution d’une servitude de passage publique sur la parcelle n° 3301

Une servitude de passage publique sera établie sur le solde de la parcelle. La constitution
de cette servitude, qui devra faire encore l’objet d’une enquête publique, a pour premier but
de garantir l’accès à la station-service par ses clients.

En outre, cette servitude de passage publique permettrait le cas échéant de réaliser le projet
routier susmentionné sans qu’il soit indispensablement nécessaire de procéder au
morcellement de la parcelle n° 3301. Il en résulte un gain temporel et financier pour la
Commune. Sous réserve de modifications mineures, le tracé de cette figure en jaune sur le
plan établi le 10 décembre 2018 par le bureau BR+ et annexé au présent préavis (annexe 2).

5. Synthèse

Installé depuis 2002 sur la parcelle n° 3301 du cadastre communal, la station-service « Coop
Pronto » exploitée par Coop Mineraloel AG va prochainement être agrandie : deux nouvelles
colonnes à essences et un dépôt non chauffé seront construits alors que la marquise
existante sera prolongée.

Ce projet a mis en lumière l’opportunité de remplacer le contrat de superficie conclu le 31
janvier 2002 entre Coop Mineraloel AG et la Ville –  qui devait de toute façon être revu – par
la création d’une servitude de superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP). Ce DDP
sera inscrit comme un immeuble auprès du registre foncier, avec toutes les conséquences
juridiques qui en découlent. Ainsi, en cas de nécessité, il sera possible d’y faire inscrire des
charges foncières, par exemple en vue de garantir le respect des obligations du superficiaire
en cas de pollution du site.

La surface concédée à Coop Mineraloel AG a également été réduite. Elle ne couvrira plus
l’entier de la parcelle n° 3301 comme c’est le cas avec le contrat de superficie conclu le 31
janvier 2002 mais se limitera à la surface nécessaire à Coop Mineraloel AG pour qu’elle
exerce ses activités. En revache, la redevance annuelle a été sensiblement augmentée,
passage de CHF 40'000.- à CHF 75'000.-.

PR19.06PR

4/5

Dans la foulée, la Municipalité a souhaité constituer une servitude de passage publique sur
le chemin d’accès à la station-service « Coop Pronto », situé au nord-est de la parcelle n°
3301. La constitution de cette servitude permet simultanément de garantir juridiquement
l’accès à la station-service et d’anticiper l’éventuelle réalisation d’un projet routier, qui
consisterait à relier le chemin du Pré-Neuf au carrefour giratoire « route de Ste-Croix/Rue
Edouard-Verdan ».



PR19.06PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des affaires immobilières, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1a : d’autoriser la Municipalité à concéder à Coop Mineraloel AG une servitude de
superficie érigée en droit distinct et permanent (DDP) grevant la parcelle
communale n° 3301 selon la surface délimitée en rose sur le plan établi par le
bureau BR+ le 10 décembre 2018 (les modifications mineures étant
réservées) ;

Article 1b : que ce droit sera concédé pour une durée de 30 ans dès son inscription au
registre foncier, en remplacement du contrat de superficie conclu le 31 janvier
2002 ;

Article 1c : que ce droit sera concédé contre une redevance annuelle de CHF 75'000.-
(septante-cinq mille francs suisses), qui pourra être indexée, selon des
conditions définies par l’acte notarié ;

Article 1d : d’autoriser la Municipalité à régler les autres modalités de ce droit (DDP) ;

Article 2 : d’autoriser la Municipalité à constituer une servitude de passage publique
grevant la parcelle communale n° 3301 selon la surface délimitée en jaune
sur le plan établi par le bureau BR+ le 10 décembre 2018 (les modifications
mineures étant réservées) ;

Article 3 : d’autoriser la Municipalité à conclure tout autre acte en rapport avec ce droit
de superficie distinct et permanent et cette servitude de passage publique.

Annexes :
1. Schéma de prolongation du chemin du Pré-Neuf
2. Plan établi par le bureau BR+ le 10 décembre 2018

Délégué de la Municipalité : Monsieur Jean-Daniel Carrard, syndic

PR19.06PR

Annexe 1 :

Projet de prolongement du chemin du Pré-Neuf

PR19.06PR

Annexe 2 :

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis