name: PR24.31PR concernant la 2e série de compléments au budget 2024

text:
Municipalité                                 21 novembre 2024

                                                                                PR24.31PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 2e série de compléments au budget 2024

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, la

Municipalité sollicite l'octroi de compléments pour des charges ou des revenus de

fonctionnement imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de

l'établissement du budget de l'année en cours.

  Budget 2024 Crédit compl.

CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

01200.3636.00

Dons, aides et subventions aux

organisations privées 292'220

Subventions et soutiens octroyés par la

Municipalité à des événements

 (décision municipale du 02.10.2024)  35'000

02200.3010.00 Salaires du personnel administratif 1'878'900

CHANC-JUR - engagement d'une juriste à

100% pour cause de maternité

 (décision municipale du 30.04.2024)  46'000

02200.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 129'640

CHANC-JUR - engagement d'une juriste à

100% pour cause de maternité

 (décision municipale du 30.04.2024)  2'400

02200.3052.00 Caisse de pension 321'870

CHANC-JUR - engagement d'une juriste à

100% pour cause de maternité

 (décision municipale du 30.04.2024)  7'800

PR24.31PR

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2. FINANCES

02230.3158.01 Maintenance de logiciels, licences 281'550

Modification de la version du logiciel des

temps (TimeAs) suite au nouveau statut du

personnel

 (décision municipale du 11.09.2024)  22'000

3. SPORT ET BATIMENTS

21700.3144.10/01 Entretien-rénovations des bâtiments 270'000

Collège Léon-Michaud – remplacement

d’un urinoir à rigole par deux urinoirs

 (décision municipale du 05.06.2024)  15'000

21700.3144.10/17 Entretien-rénovations des bâtiments 270'000

Collège de la Villette - remplacement du

grillage souple par une clôture rigide

 (décision municipale du 17.07.2024)  45'000

21700.3144.10/01 Entretien-rénovations des bâtiments 270'000

Collèges Léon-Michaud et Montagny -

remise en état des stores à lamelles

 (décision municipale du 08.05.2024)  45'000

21700.3144.10/01 Entretien-rénovations des bâtiments 270'000

Collèges Léon-Michaud et Montagny -

remise en état des stores à lamelles 2ème

étape

 (décision municipale du 25.09.2024)  20'000

21700.3144.10/01 Entretien-rénovations des bâtiments 270'000

Salle de gym Léon-Michaud –

remplacement des rideaux

d’obscurcissement

 (décision municipale du 18.09.2024)  40'000

21700.3144.11/04 Améliorations des bâtiments 150'000

Collège du Cheminet - remplacement de 2

lavabos par un bac à 4 robinets

 (décision municipale du 10.07.2024)  11'000

02901.3130.00 Prestations de services et honoraires 64'900

Equipes d’exploitation - remplacement

d’une collaboratrice et de deux

collaborateurs en incapacité de travail pour

l’exécution des tâches de nettoyage par

une société externe

 (décision municipale du 14.08.2024)  50'000

PR24.31PR

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34100.3636.08 Aides aux sociétés sportives 381'000

Soutien à l’Association From Esports

Romand -  FER 4 est un tournoi e-sport

(jeux vidéo)

 (décision municipale du 26.06.2024)  30'000

34101.3010.10 Salaires du personnel des auxiliaires 275'000

Installation piscines et patinoires -

engagement d'un employé polyvalent à

100% pour maladie longue durée

 (décision municipale du 24.04.2024)  35'000

34101.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 92'200

Installation piscines et patinoires -

engagement d'un employé polyvalent à

100% pour maladie longue durée

 (décision municipale du 24.04.2024)  2'800

34101.3052.00 Caisse de pension 187'370

Installation piscines et patinoires -

engagement d'un employé polyvalent à

100% pour maladie longue durée

 (décision municipale du 24.04.2024)  6'800

96300.3430.40/09 Travaux de gros entretien, bâtiments PF 189'350

Restaurant La Grange - remplacement d’un

lave-vaisselle

 (décision municipale du 26.06.2024)  15'000

96300.3430.40/24 Travaux de gros entretien, bâtiments PF 189'350

Sports 5 - Remplacement de la production

de chaleur du site

 (décision municipale du 11.09.2024)  50'000

96300.3430.40 Travaux de gros entretien, bâtiments PF 189'350

Bâtiments du patrimoine financier - Travaux

de réfections complètes d’appartements

 (décision municipale du 11.09.2024)  50'000

96301.3430.40 Travaux de gros entretien, bâtiments PF 264'200

Bâtiments HLM - Travaux de  réfections

complètes d’appartements

 (décision municipale du 11.09.2024)  50'000

96301.3130.00 Travaux de gros entretien, bâtiments PF 4'400

Bâtiments HLM - Remplacement d’une

collaboratrice en incapacité de travail

(nettoyage)

 (décision municipale du 11.09.2024)  20'000

PR24.31PR

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4. MOBILITE, TRAVAUX ET ENVIRONNEMENTS

61504.3099.00 Autres charges du personnel 47'000

Plan de mobilité de l’administration -

augmentation des demandes de primes

écomobilité

 (décision municipale du  02.10.2024)  15'000

61504.3132.00 Honoraires, conseillers externes, experts 136'000

Etudes préliminaires pour les projets

complémentaires (interface bus,

stationnement vélos, etc) à la halte CFF au

PST d'Y-Parc

 (décision municipale du  02.10.2024)  50'000

61500.3140.00 Entretien des terrains, parcs et loisirs 40'000

Entretien urgent et sécurisation de la place

de jeux des Cygnes à la rue du Parc

 (décision municipale du  12.06.2024)  33'500

61502.3151.02 Entretien des véhicules 300'000

Remplacement de la grue équipant le

camion IVECO Stralis utilisé par le secteur

Voirie.

 (décision municipale du 03.07.2024)  48'000

8200.3140.00 Entretien des terrains, parcs et loisirs 62'670

Taille d’un peuplier pour l’association « Les

Cartons et Jardins du Cœur »

 (décision municipale du 03.07.2024)  5'000

5. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

21800.3010.00/03

Salaires du personnel administratif et

exploitation 226'600

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  7'000

21800.3010.01/03 Salaire du personnel pédagogique 1'556'410

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  38'350

21800.3050.01/03

Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC

pédagogique 110'370

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  2'800

PR24.31PR

  5/11

21800.3052.01/03 Caisse de pension, pédagogique 252'500

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  7'700

21800.3100.00/03 Matériel de bureau 5'000

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  30'000

21800.3105.00/03 Denrées alimentaires 380'000

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  8'000

21800.3160.00/03 Loyers et bail à ferme des biens-fonds 104'800

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  8'000

21800.3130.00/03 Prestations de service et honoraires 127'100

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06. 2024)  5'000

21913.3130.22 Frais de transport des élèves 192'500

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06.2024)  20'000

5600.3636.13 Sleep-in (accueil de jour) 20'000

Caritas - soutien aux repas de la Lucarne

par Eldora

 (décision municipale du 02.10.2024)  10'000

57300.3000.10 Jetons de présence 11'000

GT la Constituante de la Commission

consultative Suisses-Immigrés – jetons de

présence

 (décision municipale du 24.04.2024)  4'000

57901.3010.00 Salaires du personnel administratif 441'740

Service social communal - remplacement

d'une collaboratrice pour cause de

maternité

 (décision municipale du 08.05.2024)  13'000

PR24.31PR

  6/11

57901.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 31'500

Service social communal - remplacement

d'une collaboratrice pour cause de

maternité

 (décision municipale du 08.05.2024)  900

57901.3052.00 Caisse de pension 73'640

Service social communal - remplacement

d'une collaboratrice pour cause de

maternité

 (décision municipale du 08.05.2024)  2'500

57900.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 75'000

Abbaye d'Yverdon, soutien aux forains

(CHF 2.- par billet)

 (décision municipale du 8.05.2024)  17'300

6. SECURITE PUBLIQUE

02210.3010.00

Salaires du personnel administratif et

exploitation 626'200

Contrôle des habitants - remplacement

d'une collaboratrice pour cause de

maternité

 (décision municipale du 12.06.2024)  10'000

02210.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 44'580

Contrôle des habitants - remplacement

d'une collaboratrice pour cause de

maternité

 (décision municipale du 12.06.2024)  700

02210.3052.00 Caisse de pension 103'480

Contrôle des habitants - remplacement

d'une collaboratrice pour cause de

maternité

 (décision municipale du 12.06.2024)  1'900

14000.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 85'500

Gens du voyage étrangers - dépenses

relatives à l’occupation du terrain

 (décision municipale du 22.05.2024)  43'400

14002.3130.00 Prestations de services et honoraires 17'600

Entretien des locaux SSP - remplacement

d'une collaboratrice pour cause d'accident

par une entreprise externe

 (décision municipale du 04.09.2024)  14'000

PR24.31PR

  7/11

61503.3141.65 Entretien signalisation routière 320'000

Halte spontanée provisoire pour les gens du

voyage suisses au stand de Floreyres

 (décision municipale du 22.05.2024)  49'000

7. URBANISME, RH, CULTURE ET DURABILITE

02220.3010.00

Salaires du personnel administratif et

exploitation 1'493'060

.

Heures de travaux pour la modification de

la version du logiciel des temps (TimeAs)

suite au nouveau statut du personnel

 (décision municipale du 11.09.2024)  15'000

32201.3010.00

Salaires du personnel administratif et

exploitation du TBB 611'340

TBB - analyse de la situation du TBB, plan

d'action et engagements de personnel

 (décision municipale du 10.07.2024)  33'000

32201.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 46'420

TBB - analyse de la situation du TBB, plan

d'action et engagements de personnel

 (décision municipale du 10.07.2024)  2'800

32201.3052.00 Caisse de pension 101'870

TBB - analyse de la situation du TBB, plan

d'action et engagements de personnel

 (décision municipale du 10.07.2024)  6'600

32201.3010.10

Salaires du personnel des auxiliaires du

TBB 108'620

TBB - analyse de la situation du TBB, plan

d'action et engagements de personnel

 (décision municipale du 10.07.2024)  50'000

32201.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 46'420

TBB - analyse de la situation du TBB, plan

d'action et engagements de personnel

 (décision municipale du 10.07.2024)  3'800

32201.3052.00 Caisse de pension 101'870

TBB - analyse de la situation du TBB, plan

d'action et engagements de personnel

 (décision municipale du 10.07.2024)  9'800

PR24.31PR

  8/11

32201.3130.00 Prestations de services et honoraires 51'400

TBB - analyse de la situation du TBB, plan

d'action et engagements de personnel

 (décision municipale du 10.07.2024)  36'000

32900.3010.00

Salaires du personnel administratif et

exploitation 548'410

Cheffe de projet culturelle - remplacement

d'une collaboratrice pour cause de

maternité

 (décision municipale du 14.08.2024)  9'000

32900.3636.00

Dons, aides et subventions aux

organisations privées à but non lucratif 664'350

 Organisation de l’événement Viva Pesta ;

 (décision municipale du 05.06.2024)  25'000

32900.3636.06 Subvention Jeux du Castrum 210'000

Festival du Castrum : demande de soutien

extraordinaire

 (décision municipale du 12.06.2024)  50'000

32900.3110.00 Meubles et appareils de bureau  25'500

Déménagement du Service de la culture et

de la Durabilité à l'Av. de la Gare 4

 (décision municipale du 25.09.2024)  15'000

32900.3130.00 Prestations de services et honoraires 51'500

Déménagement du Service de la culture et

de la Durabilité à l'Av. de la Gare 4

 (décision municipale du 25.09.2024)  5'000

31101.3634.04 Fondation de la Maison d'Ailleurs 610'000

Maison d'Ailleurs - subvention pour une

procédure d'engagement du directeur

 (décision municipale du 22.05.2024)  16'500

78100.3100.00 Matériel de bureau 3'000

Déménagement du Service de la culture et

de la Durabilité à l'Av. de la Gare 4

 (décision municipale du 25.09.2024)  40'000

78100.3132.00 Honoraires, conseillers externes, experts 50'100

Déménagement du Service de la culture et

de la Durabilité à l'Av. de la Gare 4

 (décision municipale du 25.09.2024)  10'000

PR24.31PR

  9/11

79001.3010.00 Salaires du personnel administratif 758'950

Planification et aménagements urbains  -

Remplacement d'une urbaniste pour

maladie longue durée

 (décision municipale du 30.04.2024)  15'000

79001.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 50'410

Planification et aménagements urbains  -

Remplacement d'une urbaniste pour

maladie longue durée

 (décision municipale du 30.04.2024)  1'500

79001.3052.00 Caisse de pension 130'230

Planification et aménagements urbains  -

Remplacement d'une urbaniste pour

maladie longue durée

 (décision municipale du 30.04.2024)  3'000

 TOTAL DES CHARGES  1'390'850

REVENUS

5. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

21800.4260/07 Participation aux frais de pension camps 1'305'000

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06.2024)  20'000

21800.4634/02 Subvention FAJE 636'930

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06.2024)  15'4200

21800.4634/03 Aide au démarrage FAJE

Augmentation de l'UAPE de Chamblon à

Champvent de 24 places

 (décision municipale du 19.06.2024)  35'000

 TOTAL DES REVENUS  70'420



PR24.31PR

  10/11

A. Tableau de synthèse des crédits complémentaires

Un tableau récapitulatif des crédits complémentaires, comprenant les crédits extraordinaires,

pour les années 2012-2023 vous est présenté ci-dessous :

 1ère série 2ème série Total

2012 713'000 838'000 1'551'000

2013 575'900 960'300 1'536'200

2014 252'300 678'010    930'310

2015 359'857 525'950    885'807

2016 163'774 764'965    928'739

2017 320'100 647’650    967’750

2018 310’900 356’860    667’760

2019 214’210 258’230    472’440

2020   87’100  1'100’370 1'187’470

2021   1'014’200     927’500 1'941’700

2022      228’660  1'296’390 1'525’050

2023      363’310     843’730 1'207’040

PR24.31PR

  11/11

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Des compléments au budget 2024, représentant au total une augmentation de

charges de CHF 11'191’035.-- sont accordés à la Municipalité.

Article 2 : La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2024   8'997’705

Plus augmentation des charges nettes 1ère série

Crédit complémentaire extraordinaire Maison

d’Ailleurs

672’900

200’000

Modification

des charges

Modification de

revenus
1. Administration générale    91’200
2. Finances    22’000

3. Sport et bâtiments   485’600
4. Mobilité, Travaux et environnements   151’500

5. Jeunesse et cohésion sociale   174’550    70’420

6. Sécurité publique   119’000

7. Urbanisme, RH, Culture et durabilité   347’000

  1'390’850     70’420

Charges supplémentaires   1'320’430

Excédent de charges selon budget et crédits

complémentaires   11'191’035

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR25.32PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

text:
1/2

PR25.32RAM-CAIMM

Rapport de minorité de la Commission des affaires immobilières du
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR25.32PR

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les
acquisitions immobilières dans le cadre de l’exercice des droits de
préemption institués par la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la
promotion du parc locatif (LPPPL) et par la loi du 30 novembre 2021 sur
la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission des affaires immobilières a siégé le 29 septembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Gloria CAPT, Nadia RYTZ, Xavier
FISCHER, Président, Gaspard GENTON, Yohann MEYER, et du soussigné, désigné
rapporteur de minorité de la Commission des affaires immobilières. MM. Pierre-André
MICHOUD et Olivier SIMON-VERMOT étaient absents.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic,
François ZÜRCHER, Chancelier, Fabrice WEBER, Chef du Service des finances, Guy
CORBAZ, Responsable de la filière développement immobilier et grands projets, Service
des bâtiments et Hervé SAVIOZ, Chef de projet au Service d’urbanisme. Nous les
remercions pour leurs explications.

1. Objet

Le présent rapport exprime la position de la minorité de la Commission des affaires
immobilières, opposée au projet de droit de préemption généralisé tel que proposé dans le
préavis PR25.32PR.

2. Analyse critique

2.1. Loyer bas déjà pratiqué par la Ville

Il est relevé que la Ville exploite déjà des logements dont les loyers sont inférieurs aux seuils
des LUP.

Dans ces conditions, est-il nécessaire de multiplier encore les projets LUP ? Le risque est
de créer des déséquilibres et de fragiliser la gestion existante. De plus, augmenter encore
le parc de LUP ne va pas attirer des contribuables dont la Ville a besoin pour son
développement et sa prospérité

2.2. Conséquences financières

Le préavis implique la constitution de réserves financières importantes afin de pouvoir
exercer rapidement le droit de préemption.

Dans le contexte actuel des finances communales — marqué par des déficits structurels et
une capacité d’investissement limitée —, cette charge apparaît disproportionnée et peu
prioritaire.

2/2

2.3. Rendement indirect incertain

Le préavis ne garantit pas que chaque préemption débouchera effectivement sur une
création ou une amélioration significative de logements LUP.

La minorité estime que cette incertitude pèse trop lourd face aux engagements financiers
envisagés.

2.4. Déficit démocratique dans la gouvernance des biens communaux

La minorité relève également un déficit démocratique préoccupant :
le mécanisme proposé permettrait à la Municipalité d’exercer un droit de préemption et de
décider de l’usage des biens immobiliers sans validation systématique du Conseil
communal.

Une telle délégation, sur des décisions engageant durablement le patrimoine communal,
affaiblit le contrôle démocratique et réduit la transparence envers les citoyennes et citoyens.

Le Conseil communal doit rester partie prenante dans les décisions de cette importance,
notamment pour garantir la cohérence entre politique immobilière, urbanisme et finances
publiques.  Il est en effet tout à fait possible de saisir le conseil communal dans le délai de
40 jours prévus.

3. Position de la minorité

La minorité recommande :

 De limiter strictement le volume financier consacré aux préemptions durant la
législature ;

 De soumettre toute opération de préemption à un projet concret et validé par le
Conseil communal ;

 De maintenir une gouvernance démocratique claire sur la gestion du patrimoine
communal ;

 De privilégier la collaboration avec le Canton ou avec des acteurs privés avant tout
recours à un droit de préemption communal.

4. Conclusions :

Pour ces raisons, la minorité de la Commission des affaires immobilières estime que le
préavis va trop loin dans ses ambitions, au détriment de la stabilité financière et de la
transparence démocratique, sans garanties suffisantes pour les habitantes et habitants.

La minorité, composée de deux commissaires, invite donc le Conseil communal à refuser le
préavis tel que présenté.

Composition de la minorité : Mme Gloria CAPT et M. Kevin DELAY

Kevin DELAY, Rapporteur de minorité de la Commission des affaires immobilières

Yverdon-les-Bains, le 27 octobre 2025

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR19.27PR concernant la modification des statuts de l’Association intercommunale Police Nord

text:
1/1

PR19.27RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.27PR

concernant

la modification des statuts de l’Association intercommunale

Police Nord Vaudois (PNV)

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 6 novembre 2019.

Elle était composée de Madame et Messieurs Pierrette ROULET-GRIN, Christophe BURDET, Johann
GILLIÉRON, Philippe GRUET, Christophe LOPERETTI et du soussigné, désigné président.
Madame Fanny SPICHIGER était absente.

La délégation municipale était composée de Madame Valérie JAGGY WEPF, Municipale, Monsieur le
Commandant de la PNV, Pascal PITTET et Monsieur David ATTINOST, juriste de la PNV. Nous les remercions
pour les informations reçues et pour la clarté́ des réponses apportées à nos questions.

En préambule, la commission consultative (commission sécuritaire PNV) d’Yverdon-les-Bains a accepté, à
l’unanimité de ses membres, le 17 janvier 2019, le projet de modification des statuts de l’Association
intercommunale en matière de sécurité publique, dite Police Nord Vaudois PNV.

L’adoption de ces nouveaux statuts permettra à la commission sécuritaire d’Yverdon-les-Bains d’être une
commission permanente dont un délégué représentera la Commune au sein de l’Association intercommunale
PNV (art. 120 LC).

La commission sécuritaire prendra des positions qui seront défendues par le délégué lors des assemblées de
l’Association et ce même délégué informera la commission de tous les objets. La commission relève qu’il
faudra une lettre de mission claire au délégué afin de défendre les intérêts de la Ville.

Les discussions se sont portées principalement sur le fonctionnement et l’aspect légal de l’Association, quant
aux statuts, ils n’ont pas soulevé de question particulière, hormis au sujet de l’article 42, où il nous a été
confirmé que la modification des statuts ou une demande de plafond d’endettement ne pourrait se faire sans
l’accord du délégué d’Yverdon-les-Bains. Pour rappel, nous avons environ 55% des voix.

Conclusion :

Il aura fallu environ 2 ans pour que ce projet de modification des statuts aboutisse. Ceci afin de
renforcer, entre autre, l’aspect démocratique, puisque les membres du Conseil intercommunal seront
élus par les organes délibérants des communes membres.

La commission vous propose, par 5 voix pour et 1 voix contre, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis PR19.27PR concernant la modification des statuts de
l’Association intercommunale Police Nord Vaudois.

Yverdon-les-Bains, le 19 novembre 2019

GABERELL Thierry, rapporteur


name: Réponse aux observations de la Commission chargée d'examiner la gestion des biens communaux en 2023

format: pdf

parent_type: affair


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er octobre 2020

category_fr: Procès-verbal

parent_type: meeting


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 9 décembre 2004


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 8 décembre 2016


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 30 avril 2026

format: video

category_fr: Enregistrement vidéo (YouTube)

category_harmonized: recording


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 novembre 2017


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 7 novembre 2024


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 juin 2021


name: Ordre du jour de la séance du 2 novembre 2023

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 12 décembre 2019


name: Décisions de la séance du 11 décembre 2025

category_fr: Décisions


name: Décisions de la séance du 6 octobre 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er décembre 2011


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 décembre 2018


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 mai 2010


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 septembre 2019


name: Ordre du jour de la séance du 5 février 2026


name: Conseil Communal - Rediffusion de la séance du 2 novembre 2023


name: Ordre du jour de la séance du 5 juin 2025


name: Procès-verbal du Conseil communal du 1er mai 2025


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 7 décembre 2023


name: Ordre du jour de la séance du 7 octobre 2021


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 12 décembre 2024


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du du 3 novembre 2022

external_id: WkhfrtYZtXk


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 juillet 2002


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 octobre 2017


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 septembre 2018


name: Procés-verbal de la séance du Conseil communal du 2 mai 2019


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 2 octobre 2025


name: Ordre du jour de la séance du 6 février 2025


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 8 septembre 2022 #1


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 mars 2010


name: la gestion de la Municipalité durant l'année 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 11 juillet 2002


name: Décisions de la séance du 8 décembre 2022


name: Ordre du jour de la séance du 4 octobre 2018


name: Réponse aux observations de la Commission chargée d'examiner la gestion des biens communaux en 2024


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 avril 2003


name: Rapport commission: PR23.22PR concernant l’adoption du règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau

text:
1/2

PR23.22RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR23.22PR
concernant

l’adoption du règlement relatif au raccordement, à l’utilisation du réseau
et à la fourniture de gaz

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 19 septembre 2023.

Elle était composée de Madame Joëlle DRUEY et Messieurs Olivier DI PRINZIO, David
GRANDJEAN, Jacques LEVAILLANT, Martin LOOS, Ruben RAMCHURN, Bart WIND et du
soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal, Jean-Michel
GERMANIER, Chef de service, Philippe VON KAENEL et de Mme Annelise Durussel, responsable
des affaires juridiques. Nous les remercions pour leur aimable présence ainsi que pour les diverses
informations complémentaires qu'ils ont pu fournir lors d'une présentation préliminaire ainsi qu'en
réponse aux questions des commissaires.

Le texte du préavis est complet et présente bien l'évolution du contexte juridique et pratique du
marché du gaz justifiant l'élaboration du nouveau règlement soumis à notre Conseil. C'est
notamment l'ouverture du marché et une décision prise en 2020 par la Commission de la
concurrence à ce propos qui nécessite d'introduire dans notre règlement des dispositions relatives
à l'acheminement, par le réseau du SEY, de gaz fourni par des tiers. Le service a déjà été approché
par quelques clients importants, dont l'armée, pour bénéficier d'une telle prestation. Jusqu'à présent,
à défaut de règlement ad hoc et au vu de la complexité d'une telle démarche pour les clients (contrats
à conclure avec plusieurs intermédiaires depuis le fournisseur original), ces demandes ont pu être
mises en attente ou ont été abandonnées par les requérants. Il est toutefois à relever que cela n'a
pas conduit à des pertes de clientèle ou à une pression à la baisse sur le tarif de facturation.

Il est par ailleurs relevé que la Confédération prévoit d'adopter vers 2027 une nouvelle loi sur
l'approvisionnement en gaz (LApGaz). La Municipalité, préférant anticiper et se préparer à traiter
dans de bonnes conditions d'éventuelles demandes formelles, a jugé nécessaire de revoir le
règlement en vigueur, quitte à l'adapter ultérieurement en fonction de la teneur de la future loi. La
commission la soutient dans cette démarche.

Globalement, la structure juridique mise en place pour cadrer la distribution et la vente de gaz relève
d'un binôme classique composé d'un règlement, de compétence de notre législatif, et de conditions
générales, édictées par la Municipalité uniquement. Le règlement a été conçu de manière
volontairement concise afin de permettre des ajustements rapides à l'évolution de la technique, du
marché et du cadre administratif. Le projet de conditions générales, assez fourni, fort de 53 articles
sur 18 pages a été distribué aux commissaires en séance, pour information. Un commissaire regrette
fortement le caractère très sommaire du règlement et souhaite que tout ou une grande partie des
conditions générales y soient intégrées. Il n'a pas été suivi sur ce point par le reste de la commission.

Ces conditions générales, uniques et identiques pour tous les clients, seront publiques et annexées
aux contrats d'abonnement.

La suppression possible de conduites principales, comme stipulé à l'art. 8 du règlement, a soulevé
quelques interrogations. Une telle situation pourrait effectivement se présenter lorsque dans

2/2

certaines branches du réseau la consommation baisse significativement et ne permet plus de
rentabiliser son entretien. Cela se produit notamment dans certains quartiers où les propriétaires
changent progressivement de source d'énergie pour opter pour des solutions décarbonées. Une
telle perspective s'inscrit par ailleurs dans les objectifs de transition écologique, orientant les
particuliers à se raccorder au chauffage à distance, à des pompes à chaleur ou à d'autre énergies
renouvelables.

En réponse à une question, il a été annoncé que les fuites dans le réseau sont relativement stables
mais qu'il n'y a pas de vision coordonnée sur leurs causes et leurs localisations. A cet effet, un
préavis est en préparation pour un diagnostic d'ensemble, comprenant les réseaux non seulement
de gaz mais également d'eau et d'électricité.

L'article 20 al. 2 précise que la Municipalité tient compte du droit supérieur dans la fixation des tarifs.
La délégation municipale et du service a assuré que la consultation de la Surveillance des prix, au
sens de l’article 14 al. 1 de la loi fédérale sur la surveillance des prix, rentrait dans ce cadre et était
une pratique envisagée. La commission unanime considère effectivement que, au vu d'une situation
de quasi-monopole, le recours à une telle consultation est une réelle nécessité et invite la
Municipalité à le faire. En effet, seuls de très gros clients pourraient à ce jour contracter d'autres
fournisseurs de gaz, via le réseau du SEY, pour faire jouer la concurrence sur les tarifs.

Conclusions :

La commission est convaincue de la nécessité d'adapter sans attendre le règlement en vigueur,
notamment pour le rendre compatible avec l'ouverture du marché du gaz tel que confirmé par
décision de la Commission de la concurrence. A une forte majorité, elle souscrit au principe d'un
règlement concis et laissant à la Municipalité une marge opérationnelle proportionnée à l'évolution
des techniques, du marché et des processus administratifs.

La communication préalable à la clientèle des modifications de tarif ainsi que leurs possibilités de
recours a inquiété la commission. Rien ne figure à ce sujet dans le règlement proposé et le texte du
projet de conditions générales n'a pas convaincu les commissaires, qui estiment impératif que les
clients soient formellement informés à ce sujet. Cela ne saurait se faire que par une publication des
tarifs, par exemple par le biais d’une publication adressée aux ménages yverdonnois ou sur le site
Internet du SEY et il n'est pas admissible que les administrés se trouvent informés a posteriori,
uniquement à réception de leur facture. Aussi, la commission unanime propose l'amendement
suivant à l'art. 20 al. 2 nouveau, la numérotation des alinéas suivants étant décalée :

« Les clients doivent être informés de toute modification des tarifs. La Municipalité décide
du mode de communication adéquat, en fonction de toutes les circonstances. »

Par ailleurs, la Commission tient à relever qu'aucune voie de recours n’est mentionnée dans le
règlement contre une décision de la Municipalité portant sur la tarification du gaz. Au vu des
réponses obtenues de l'administration communale, on n'est pas sûr de savoir si un administré
pourrait recourir auprès du tribunal contre une telle décision. La question serait probablement
tranchée par le tribunal lui-même. On doit donc considérer que le marché étant ouvert, le client
mécontent peut s’adresser à un autre distributeur. Néanmoins, on doit admettre que cette situation
est théorique, le marché n'étant en pratique actuellement ouvert que pour de très gros clients.

Enfin, la Commission invite la Municipalité à respecter le droit supérieur auquel le règlement renvoie
et à solliciter systématiquement l'avis de la Surveillance des prix dans la fixation de tarifs du gaz, au
moins aussi longtemps que la situation est assimilable à un monopole pour la très grande majorité
des clients.

C'est donc à une forte majorité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions de
ce préavis, avec l'amendement proposé.

Xavier Fischer, rapporteur
Yverdon-les-Bains, le 13 octobre 2023


name: Procès-verbal du Conseil communal du 6 novembre 2025


name: Ordre du jour de la séance du 30 avril 2026


name: Conseil communal d'Yverdon-les-Bains, 5 mai 2024

category_fr: Enregistrement vidéo (Dartfish)


name: Ordre du jour de la séance du 3 septembre 2020


name: Rapport commission (PA): PR25.27PR concernant l’adoption de la modification du plan directeur localisé « Gare-Lac »,

text:
1/4

PR25.27RA

Rapport de majorité de la Commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR25.27PR

concernant
l’adoption de la modification du plan directeur localisé « Gare-Lac »,

l’adoption du plan d’affectation « Ancien-Stand »,
l’adoption des réponses à l’opposition et à l’observation suscitées

par l’enquête publique et la constitution d’une servitude de passage
public à pied, et la constitution d’une servitude de passage public à

pied, à mobilité douce et pour véhicules de service

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé les 23 septembre, 31 octobre et 5 décembre 2025.

Elle était composée de Mesdames Apolline CARRARD, Présidente, Gloria CAPT, Aurélie-
Maude HOFER, Sophie PISTOIA-GROSSET, Cécile PLAGELLAT, Rachel RYTZ, de
Monsieur Abdel SAIAH, et de la soussignée, désignée rapportrice de majorité.

La délégation municipale était composée de Madame Carmen TANNER, Vice-syndique et de
Messieurs Julien WOESSNER, Chef du Service de l’urbanisme et Lauren GASCHEN,
Urbaniste. La commission les remercie pour leur présentation, les réponses aux questions
posées, et la transmission des compléments d’information demandés par la commission.

1. Résumé du préavis

Le présent préavis concerne l’adoption du Plan d’affectation (PA) « Ancien-Stand » et de son
règlement (ci-après RPA) permettant le développement d’un nouveau quartier mixte pour
environ 900 habitant·e·s et 400 emplois sur une surface d’environ 3,5 hectares. Il s’agit de la
première étape dans la concrétisation des nouveaux quartiers du PDL Gare-Lac.

Le site de l’Ancien-Stand, dont les terrains appartiennent à 90 % à la Ville, est actuellement
occupé par des aires de stationnement, des dépôts et des bâtiments pour la plupart vétustes.
La valorisation de cette friche est stratégique à l’échelle cantonale, de par sa situation proche
de la gare, de toutes les commodités du Centre-ville et des lieux de plaisance (Rives du Lac,
piscine, patinoire, plage).

Le nouveau quartier comprendra :

 quatre périmètres de constructions (3 nouveaux ilots ainsi que le bâtiment du SEY avec
possible extension) totalisant une surface de plancher déterminante (SPd) de jusqu’à
65'500 m2 avec une mixité des usages :
o entre 50 % et 70 % de la SPd maximale sera affectée à du logement dont au minimum

50 % de logements d’utilité publique (LUP) sur les terrains de la Ville et 30 % sur les
terrains de privés,

o le solde, 30 % à 50 % de la SPd maximale sera donc affectée à d’autres usages tels
que commerces de proximité, activités tertiaires et équipements publics dont
notamment une crèche.

2/4

 des zones végétalisées, dont les cœurs d’îlot en pleine terre, ainsi qu’une promenade
écologique ;

 un parc public et une nouvelle place publique, la « Place du Canal Oriental » qui verra le
jour le long de la rue de l’Ancien-Stand, animée par des arcades où s’implanteront activités
commerciales ou culturelles,

 un parking silo de minimum 200 places concentrant le stationnement TIM et servant
d’écran aux nuisances des ateliers CFF,

 des rues principalement piétonnes et pour la mobilité douce, à l’exception d’une desserte
pour véhicules motorisés donnant accès au parking silo depuis l’avenue de l’Hippodrome.

A terme, une passerelle piétonne franchissant les voies CFF est envisagée pour relier le
nouveau quartier à la gare. Au sein du PA, un ouvrage de 500 places de stationnement vélo
destinées à couvrir les besoins de la gare est également envisagé.

Outre l’adoption du PA et de son règlement, la démarche nécessite quelques adaptations
légères du PDL Gare-Lac (article 1), la levée d’une opposition de l’association MOBIL-Y-TIM
(article 3), ainsi que la constitution de deux servitudes de passage public (articles 4 et 5 du
préavis). Ces articles 1, 3, 4 et 5 n’ont pas généré de débat lors de la commission.

2. Questions à la délégation municipale et discussion en commission

La proportion de logements d’utilité publique (LUP), ainsi que le dimensionnement de l’offre
de stationnement TIM ont été au cœur des discussion de la commission. Ces deux sujets sont
traités aux chapitres 2.1 et 2.2 ci-dessous. D’autres points ayant fait l’objet de questions ou de
discussions appellent les précisions suivantes :

Au sujet du risque que représente l’opposition de l’association MOBIL-Y-TIM :
La filière des affaires juridiques estime que le risque de succès d’un éventuel recours de cette
association auprès du Tribunal cantonal (CDAP), à la suite de la levée de son opposition, est
très faible. D’une part, selon la jurisprudence, un tel recours serait vraisemblablement déclaré
irrecevable faute de qualité pour recourir. D’autre part, quand bien même cette qualité devait
être admise, les arguments de fond pourraient être contrés sans difficulté particulière, comme
exposé dans le préavis.

S’agissant de la passerelle piétonne sur les voies CFF :
La passerelle ne fait pas partie intégrante du PA et ne le conditionne pas. Sa faisabilité doit
encore être étudiée et son financement validé ultérieurement. La délégation municipale a
informé la commission que les CFF auraient, à ce stade, une préférence pour la variante
passage souterrain. La commission invite la Municipalité à mettre tout en œuvre afin que la
solution privilégiée soit celle d’une passerelle aérienne.

Quant à l’intégration de 500 places de stationnement vélo destinées aux usagers de la gare CFF :
Une étude validée par la Municipalité en 2022 estime les besoins en stationnement vélo autour
de la gare à 3300-3500 places à l’horizon 2040. Il est nécessaire de répartir ces places aux
différents points d’accès à la gare, une concentration en un seul endroit, n’étant pas pertinente.
Dans ce contexte, le RPA prévoit la possibilité (et non l’obligation) d’aménager jusqu’à 500
places de stationnement vélos supplémentaires destinées à couvrir une partie de ces besoins.

Enfin, s’agissant de la prise en compte des remarques formulées par les Services cantonaux
lors de l’examen préalable :
L’avant-projet de PA a été soumis à l’examen préalable du Canton, qui a rendu un préavis
favorable en 2022, sous réserve de quelques points à adapter. Le Service de l’urbanisme a
fourni à la commission un tableau de synthétise recensant l’ensemble des demandes
formulées par les Services de l’Etat et documentant la manière dont elles ont été prises en

3/4

compte dans le PA présenté à l’enquête publique. L’analyse de ce tableau par la commission
n’a pas suscité d’inquiétudes particulières.

2.1. Proportion de logements d’utilité publique (LUP)

Le ratio de logements d’utilité publique (LUP) a fait l’objet de débats. Certains commissaires
affirmaient que l’introduction de « minimums » à l’article 5 alinéa 2 du RPA ne serait pas
conforme au droit supérieur, en particulier au PDL Gare-Lac.

La teneur dans le PDL Gare-Lac est la suivante :

En matière de logements d’utilité publique (logements protégés, logements étudiants, logements à loyer abordable et
logements subventionnés), atteindre un taux de 30% sur les terrains privés, et 50% sur les terrains publics

La teneur de l’article 5 al. 2 du RPA tel que proposé par la Municipalité est quant à elle :

Art. 5, al. 2
Dans tout le périmètre du PA :
au minimum 32'750 m2 et au maximum 46'300 m2 de SPd sont affectées à du logement ;
un pourcentage minimum par rapport à la SPd totale habitable est destiné à des logements d’utilité publique (LUP) au

sens de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) avec inscription d’une mention au registre foncier :
- au minimum 50% pour les droits à bâtir rattachés aux propriétés communales existantes au moment de la mise à
l'enquête du PA, calculés au prorata des surfaces foncières à l'intérieur du périmètre du plan ;
- au minimum 30 % pour les autres droits à bâtir ; …

La majorité de la commission est d’avis que l’expression dans le PDL « atteindre un taux de »
s’interprète comme un objectif à atteindre (et qui peut donc être dépassé) et non comme une
valeur fixe, et estime qu’il n’y a donc aucune contradiction entre les deux textes.
Cette interprétation n’étant pas unanime, la question a été posée au Service de l’urbanisme
qui a sollicité un avis de droit. Fait par une avocate spécialisée dans le droit de la construction
et de l’immobilier, l’avis de droit est annexé de manière à ce que l’intégralité du Conseil
communal puisse en prendre connaissance. Celui-ci confirme que la fixation d’un quota
minimal de LUP à l’article 5 du RPA est conforme au droit supérieur ainsi qu’à la planification
directrice localisée Gare-Lac.

Malgré ces éléments, un amendement a été proposé, consistant à supprimer les mots « au
minimum » de cet article 5 alinéa 2. Cet amendement a été refusé par la commission, à une
évidente majorité.

2.2. Dimensionnement de l’offre de stationnement TIM

Le PA prévoit un parking silo de minimum 200 places, implanté sur le front bâti orienté sur les
ateliers CFF et pouvant comprendre des niveaux souterrains (article 5, al. 3 du RPA).
L’intégralité du stationnement automobile sera concentré dans cet ouvrage, à l’exception de
quelques places dépose-minute et de places destinées aux personnes à mobilité réduite
aménagées en surface.

Un maximum de 374 places pour voitures et 40 places pour deux-roues motorisés sont
autorisés dans tout le PA (article 27 RPA). La commission a reçu des explications détaillées
concernant la méthode et le calcul effectué ainsi qu’une copie de la norme VSS 40 281 sur
laquelle le dimensionnement s’appuie.
Aux valeurs indicatives selon la norme VSS, les coefficients suivants sont appliqués (art. 27,
al.1 RPA) pour arriver au dimensionnement final :

- 50 % pour le logement (habitants et visiteurs)
- 20 % pour d’autres affectations (employés et clients).

4/4

Une proposition d’amender l’article 27 alinéa 1 du RPA afin de porter ces coefficients à
respectivement 75 % et 50 % a été discutée. La commission a refusé cet amendement à une
évidente majorité.

La majorité de la commission a été convaincue par les arguments de la délégation municipale
et considère que les coefficients retenus sont justifiés pour les raisons suivantes :

 ils sont conformes à la norme VSS et au PDL Gare-Lac ;

 le site de l’Ancien-Stand bénéficie d’une excellente localisation à proximité immédiate de
la gare et il répond aux critères de localisation « A » de la norme VSS, se prêtant
particulièrement bien à la mobilité douce ;

 une gestion rigoureuse du stationnement est nécessaire pour permettre le développement
du secteur Gare-Lac sans saturer le réseau routier avoisinant ;

 une offre de stationnement surdimensionnée entrainerait des places vacantes en ouvrage
et donc des surcoûts de construction inutiles au projet ;

 des mesures d’accompagnement sont prévues tels que l’augmentation du nombre de
véhicules en autopartage (Mobility) à la gare CFF, la possibilité d’exiger un plan de mobilité
pour les activités de plus de 20 employés (art. 27, al. 5 RPA) et la mutualisation des places
dédiées aux visiteurs des habitants, employés et clients sans contraindre les usagers.

Au vu de ces éléments, la majorité de la commission estime que le dimensionnement du
stationnement est adéquat, justifié par la localisation exceptionnelle à proximité immédiate de
la gare, et cohérent pour favoriser la mobilité douce.

3. Conclusions

L’adoption du Plan d’affectation « Ancien-Stand » constitue une opportunité majeure pour
notre Ville. Elle permet de valoriser un site stratégique, majoritairement propriété communale,
et marque une étape déterminante dans la mise en œuvre concrète des nouveaux quartiers
du PDL Gare-Lac.

La majorité de la commission estime que le règlement du Plan d’affectation, tel que proposé,
offre un cadre avec la souplesse suffisante pour développer un quartier dense et mixte, tout
en conservant les objectifs qualitatifs, sociaux et environnementaux fixés par le PDL Gare-
Lac. Les études menées à ce jour, ainsi que l’examen préalable effectué par les Services de
l’État, ont confirmé sa conformité légale.

Deux amendements, l’un visant à restreindre la proportion de logements d’utilité publique et
l’autre visant à augmenter le nombre de places de stationnement voitures ont été discutés en
commission et rejetés à une évidente majorité.

Au vu de ce qui précède, c’est à une évidente majorité de ses membres que la commission
vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’accepter les conclusions de ce préavis, sans amendements.

Yverdon-les-Bains, le 12 janvier 2026

Juliana LEON, Rapportrice de majorité

Annexe : Avis de droit de Me Kilani relatif à l’art. 5 du règlement (RPA) du Plan d’affectation « Ancien-Stand »

FERYEL KILANI

. Avocate au barreau

. Spécialiste FSA droit

de la construction

et de 'immobilier

. BSc en Sciences et ingénierie
de 'environnement (EPFL)

ELIE BUGNION

~at au bureou

. BA en Sciences politiques

LAURA EMONET

. /"\’\‘.’(7(,\/13{‘7 ay i)x’)HGZJU

VALERIE STRASSER

. Avocate-stagiaire

Service d'utbanisme d'Yverdon-les-Bains
Av. des Sports 14 '
Case postale 412

1400 Yverdon-les-Bains

Lausanne, le 19 novembre 2025

Plan d’ affectation « Ancien-Stand » et son réglement (RPA) -
Avis de droit relatif & I’art. 5 RPA

Monsieur,

Comme convenu, je reviens & vous pour vous donner un avis de droit sur les questions posées
p

par la commission chargée d'étudier le plan et le réglement menfionnés sous rubrique, en lien

avec 'art, 5 RPA,

1.-  la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mai 2016
(ci-aprés : LPPPL) a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le
marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population [préservation
du parc locatif} et de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent
aux besoins de la population (promotion du parc locatif}, conformément & I'art. 1 al. 1 let. o
et b LPPPL. A lecture des travaux parlementaires (Bulletin du Grand Conseil du Canton de
Vaud 2012-2017, Tome 17, pp. 474, 476, 485, 517), ces obijectits découlent du mandat
constitutionnel donné aux collectivités publiques, de permetire & toute personne de trouver
pour elle et sa famille un logement appropri¢ & des conditions supportables {art. 41 al. 1 let.
e et 108 Cst. f¢d. et 67 al. 1 et 2 Cst-VD). Ce mandat constitue une véritable obligation de
moyens & I'adresse des collectivités publiques qui doivent s'employer de maniére continue &
atteindre cet objectif (G.T. Chatton, Commentaire Romand, Constitution fédérale, ad art. 41,
N 8ss). La jurisprudence refient que le but poursuivi par les législations cantonales, qui visent
& développer l'offre de logements correspondant aux besoins de la population et & safisfaire
ce besoin, tel que celui de la LPPPL, procéde d'un intérét public important digne de protection
[ATF 146170, cons. 5.2.3 ; arrét du Tribunal fédéral 1C_512/2020 du 28 octobre 2021,
cons. 4.4.2).

2.~ Parmi les mesures visant & la promotion du parc locatif de la LPPPL, le chapitre I
prévoit des outils d’aménagement du territoire et de police des constructions, dont I'art. 28 al.
1 let. b LPPPL libellé comme suit: « Les communes peuvent prévoir, dans leurs plans ef
réglements d'affectation, pour autant que ces mesures soient adaptées au contexte local et &
leurs besoins, des dispositions relatives ¢ la fixation de quotas de LUP dont la destination est

KILANI BUGNION EMONET AVOCATS - AVENUE DE MON-REPOS 24 - CASE POSTALE - 1001 LAUSANNE
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garantie & long terme ». Ainsi, la LPPPL permet aux communes de prescrire la construction d'un
certain pourcentage de logements d'utilité publique dans certaines zones de leur territoire.
Les communes peuvent décider d'émettre des quotas de LUP pour des immeubles entiers ou
uniquement pour un certain pourcentage de logements au sein d'un seul et méme immeuble

{arrét de la CDAP AC.2021.0122 du 7 septembre 2021, cons. 3.b}.

3.- lors des travaux parlementaires relatifs & l'ort. 28 LPPPL, des propositions
d'amendements visant & plafonner le quota de LUP imposable par les communes aux
constructeurs ont &t¢ formulées et débattues. Elles ont été refusées, notamment aux motifs
qu'« une loi supérieure n'impose généralement qu'un minimum : le construcieur reste libre de
faire plus de LUP que le quota du maximum légal » et qu'il « est plus sage de laisser &
disposition des communes un large pouvoir d'appréciation qu'elles sauront adapter & leurs

besoins » {Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2012-2017, Tome 16, pp. 481 ss).

4.-  S'agissant de la proportion imposable de LUP surla base de I'art. 28 al. 1 let. b LPPPL,
la fiche d'application du Département des insfitutions et du territoire du Canton de Vaud
« Comment intégrer des logements d'ufilité publique (LUP) dans un projet de planification
territoriale 2 » précise que « légalement, la mesure d'un quota LUP est possible de O.a 100% »,
fout en recommandant un usage pertinent de la proportion de LUP parmi les logements.

A noter que dans le cadre de la révision de leur plan d'affectation communal
(PACom), des communes intégrent désormais des quotas de LUP dans toutes ou partie des
zones accueillant du logement {cf. par exemple I'art. 24 PACom de Renens qui fixe un quota
de 50%, I'art. 2.1 PACom Morges qui fixe des quotas de 20 et 25%).

5.- le plan d'affectation « Ancien-Stand » et son réglement sont fondés sur le plan
directeur localisé Gare-Lac [PDL).

Les plans directeurs garantissent une vision globale et cohérente du ferritoire avant de
procéder a l'affectation du sol. L'existence d'un plan directeur permet de simplifier la
procédure d'élaboration des plans d'affectation, nombre de questions étant déja
partiellement ou totalement réglées (exposé des motifs et projet de loi relatifs & la LATC,
octobre 2016, no 323, p. 4). Avec la révision de la LATC au 1 septembre 2018, les plans
directeurs communaux sont devenus confraignants pour les autorités cantonales ou
communales {art. 19 al. 3 LATC ; Zufferey, Droit public de la construction, 2024, no 196).
S'agissant d'un oufil contraignant pour les autorités, if suit une procédure compléte d'adoption
communale et d'approbation cantonale (cf. art. 17 ss LATC et exposé des mofifs et projet de

loi relatifs & la LATC, octobre 2016, no 323, p. 5).

En I'espece, le plan directeur localisé Gare-lac a été adopté par le Conseil
communal le 11 décembre 2014 et approuvé par le Conseil d’Etat le 8 juillet 2015. La
Municipalité est dés lors tenue de prendre en considération de maniére appropriée les
mesures prévues par le PDL telles que confirmées par décision du Conseil communal du 11
décembre 2014. Or, le PDL prévoit en particulier ce qui suit s'agissant des logements d'ufilité
publique : « En matiere de logements d'utilité publique (logements protégés, logements
gtudiants, logements & loyer abordable et logements subventionnés), afteindre un taux de
30% sur les terrains privés, et 50% sur les terrains publics ». Cet objectif, complété par
I'obligation de « maintenir I'affectation & long terme » de ces LUP, se référe & I'art. 28 al.
let. b LPPPL qui offre la possibilité aux communes de prévoir dans leurs plans d'affectation « la
fixation de quotas de LUP dont la destination est garantie & long terme ». Il en précise en outre
la proportion, avec un quota de 30% & atfeindre pour les terrains privés et de 50% pour les
terrains publics, comme le législateur cantonal I'y autorise.

6.- Lart. 5 al. 2 RPA concrétise ces objectifs, en reprenant les quotas de 30% pour les
terrains privés et de 50% pour les terrains publics définis dans le PDL, mettant ainsi en ceuvre
la décision du Conseil communal du 11 décembre 2014 par l'introduction d'une disposition
réglementaire dans le plan d'affectation, comme le permet I'art. 28 al. 1 let. b LPPPL. Cette

2

disposition réglementaire est donc conforme au principe de la légalité et aux planifications
supérieurs. C'est dailleurs ce que confirme la Direction générale du territoire et du logement
(DGTL-DIL) chargée d'examiner la légalité¢ du projet de plan d'affectation et sa conformite
au plan directeur cantonal dans le cadre du rapport d'examen préalable (art. 37 LATC) (cf.
rapport d'examen préalable Plan d'affectation Ancien Stand du 4 juillet 2022, p. 12-13).

7.-  Sagissant de la formulation de I'art. 5 RPA qui prévoit un quota minimum, elle permet
au constructeur de rester libre de faire plus de LUP et I'y incite. Il n'y a cependant aucune
obligation supplémentaire imposée par rapport & un quota fixe de 30%, respectivement 50%,
les propriétaires demeurant libres de s'y limiter. En revanche, la fixation d'un quota maximum
imposé aux constructeurs pourrait éfre jugée contraire a la garantie de propriété (art. 26 Cst.
féd.) puisqu'une telle restriction limiterait la possibilité pour le propriétaire de créer des LUP
de maniere volontaire s'il le souhaite, sans pour autant étre justifiée par un quelconque intérét
public, une telle limitation allant plutét & I'encontre du mandat consfitutionnel donné aux
collectivités publiques de promouvoir la construction de nouveaux logements correspondant
aux besoins de la population (art. 41 al. 1 let. e et 108 Cst. féd., 67 al. 1 et 2 Cst-VD, art. 1
LPPPL).

En conclusion, les réponses aux questions adressées par la Commission sont les suivantes : La
fixation d'un quota minimal de LUP & I'article 5 du RPA est conforme au droit supérieur ainsi
qu'a la planification directrice localisée Gare-Lac. La fixation d'un quota maximal de LUP
pourrait en revanche étre jugée contraire & la garantie de la propriété.

* Kk k k%

En demeurant & votre disposition pour tout complément, je vous prie de croire, Monsieur, &
I'assurance de mes senfiments bien dévoués.

Feryel Kilani, av.


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 mars 2009


name: Ordre du jour de la séance du 7 décembre 2023


name: Procès-verbal du Conseil communal du 4 décembre 2025


name: Ordre du jour de la séance du 2 mai 2024


name: Procès-verbal du Conseil communal du 6 mars 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 mars 2013


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 12 septembre 2024

external_id: PEdyXigiwmY


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 juin 2014


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 juin 2013


name: Ordre du jour de la séance du 5 mai 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24 juin 2010


name: Procés-verbal de la séance du Conseil communal du 20 juin 2019


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 10 décembre 2020


name: Procès-verbal du Conseil communal du 30 octobre 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er septembre 2005


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 8 mars 2012


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 7 juillet 2005


name: Procès-verbal de l'installation des autorités communales législature 2016 - 2021 du 25 juin 2016


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 février 2006


name: Conseil communal d'Yverdon-les-Bains, 30 mars 2023


name: Procès-verbal du Conseil communal du 5 juin 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 juin 2003


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 3 mars 2005


name: Ordre du jour de la séance du 4 juin 2026


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 1 février 2024

external_id: edKBxYdBKaU


name: gestion de la Municipalité durant l'année 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 avril 2006


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 mars 2015


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 mars 2017


name: Ordre du jour de la séance du 2 février 2023


name: Ordre du jour de la séance du 1er mai 2025


name: Ordre du jour de la séance du 4 mai 2023


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 décembre 2002


name: Ordre du jour de la séance du 6 mars 2025


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 9 mars 2006


name: Ordre du jour de la séance du 5 octobre 2023


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 7 avril 2022


name: PR18.15PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2019.


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er juin 2023


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 2 juin 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 novembre 2003


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 septembre 2014


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 juin 2012


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 septembre 2002


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 7 novembre 2013


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 juin 2009


name: Décisions de la séance du 6 novembre 2025


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 2 septembre 2021


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 octobre 2011


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 25 mars 2021


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 17 juin 2021


name: Ordre du jour de la séance du 13 décembre 2018


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 septembre 2012


name: Ordre du jour de la séance du 6 septembre 2018


name: Décisions de la séance du 2 février 2023


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 février 2015


name: Rapport commission: PR18.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 180’000.- pour le financement


name: Rapport commission: PR18.14PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 450'000.- au crédit


name: Procès-verbal du Conseil communal du 19 juin 2025


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 3 février 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 novembre 2020


name: Rapport commission: PR18.01PR une demande de crédits d’investissement de CHF 2'456'000.- pour le renouvellement des


name: Rapport commission: PR18.10PR concernant la révision partielle de l’article 44 du Statut pour le personnel de l’administration


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 mars 2023


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 mars 2020


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er mars 2018


name: Conseil communal - Rediffusion de la séance du 15 juin 2023


name: Ordre du jour de la séance du 16 juin 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 décembre 2007


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er décembre 2022


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 31 mai 2007


name: Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 8 novembre 2007


name: Procès-verbal du Conseil communal du 2 avril 2026


name: Ordre du jour de la séance du 18 juin 2026


name: Rapport commission (COFI): PR18.19PR concernant la modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des déchets, en vue


name: Rapport commission: PR18.26PR concernant une demande de cession de droit distinct et permanent (DDP) à la Place d’Armes, à la


name: PR18.17PR concernant l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), du


name: PR19.14PR concernant les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission chargée d’examiner

text:
Municipalité 28 mai 2019

1/6

PR19.14PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission chargée

d'examiner la gestion des biens communaux en 2018

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Municipalité vous prie de prendre connaissance des réponses apportées aux
observations de la Commission de gestion pour son activité durant l’année 2018.

2. Administration générale

2.1. Secrétariat général

Observation 2.1.1 Les motions et postulats en suspens

La COGE demande que la Municipalité présente dans les plus brefs délais un préavis qui
permette de classer les motions et postulats qui ont déjà reçu une réponse de fait ou dont
l’objet est devenu caduc.

La Municipalité prend acte de cette demande, qui s’inscrit parfaitement dans la démarche en

cours. Une démarche permettant d’acquérir une vision globale de l’état d’avancement des

objets pendants a été mise en place, afin de pouvoir désormais répondre plus

systématiquement à ceux-ci dans le cadre d’un préavis portant sur l’objet considéré ou sur

un objet connexe. Par ailleurs, un préavis visant à épurer les objets devenus obsolètes ou

caducs sera présenté au Conseil communal en automne 2019.

Observation 2.1.2 Les lettres de mission des représentants de la Commune

La COGE demande que le Conseil communal soit informé des représentations pour

lesquelles il existe des lettres de mission et quelle évaluation a été faite pour les autres

représentations.

La Municipalité rappelle que, pour faire suite au Préavis PR 11.24PR concernant la réponse

à la motion du conseiller G. Valceschini « Pour une gestion appropriée et une information

régulière des participations financières de notre commune », un modèle type de cahier des

charges a été élaboré et des lettres de mission ont été rédigées en 2013 à l’intention des

représentants de la Commune dans les organes dirigeants des sociétés SAGENORD,

Energie naturelle du Mollendruz SA (ENM), Cité des Bains SA, Grand Hôtel des Bains SA,

Y-Parc SA et STRID SA.

PR19.14PR

2/6

Au vu d’une part des changements de délégations intervenus depuis lors, de la liquidation en

cours des sociétés Cité des Bains SA et Grand Hôtel des Bains SA, et d’autre part des

adaptations méthodologiques nécessaires, la Municipalité établira, dans un premier temps,

des lettres de mission pour ses représentants dans les sociétés SAGENORD, Energie

naturelle du Mollendruz SA (ENM), Y-Parc SA, STRID SA, TRAVYS SA ainsi que Société de

navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM). La démarche sera finalisée d’ici à la

fin de l’été. Une évaluation sera faite dans un deuxième temps pour les autres

représentations, afin d’établir pour lesquelles des lettres de mission se justifient également et

pour lesquelles une telle démarche s’avère superflue en fonction des enjeux.

3. Service de la culture et Agenda 21

Observation 3.1 La Marive

La COGE demande à la Municipalité de se doter d’un pôle de compétences sur ce tout qui

concerne la promotion et le rayonnement de la Ville.

Dans le cadre de la redynamisation de la Marive, la Municipalité a validé la mise en place

d’un groupe de travail incluant la direction du Service de la culture, la déléguée à l’économie,

la responsable de la communication institutionnelle et le directeur du tourisme régional. Ce

groupe est chargé de définir et proposer une stratégie de positionnement de la Marive ainsi

que les actions de prospection qui en découlent pour développer la clientèle et l’image du

lieu. Chacun dans ses compétences et en fonction de ses missions peut ainsi renforcer

l’image de la Ville, tout en contribuant à intensifier les locations dans les domaines du

tourisme d’affaires, de la promotion économique ou de l’animation culturelle.

De manière plus large, un groupe de travail, formé par des représentants des services et

partenaires concernés sera constitué, avec la mission d’élaborer une proposition de dispositif

permettant de coordonner et d’harmoniser les différentes actions en lien avec la promotion et

le rayonnement de la Ville.

Observation 3.2  L’Echandole

La COGE demande à la Municipalité de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer

l’accueil des spectateurs dans la salle, au niveau de la surchauffe et de la ventilation.

L’entretien et le renouvellement d’équipement dans les infrastructures culturelles est un sujet

important, traité de manière globale dans la nouvelle politique culturelle qui sera soumise à

la Municipalité en juin 2019. Un état des lieux de l’ensemble des infrastructures culturelles

est présenté et il porte notamment sur ces questions problématiques du climat de

l’Echandole. L’étape suivante sera de charger BAT et SCU de proposer à la Municipalité un

chiffrage, une priorisation et une planification des ouvrages à entreprendre.

PR19.14PR

3/6

Observation 3.3  La bibliothèque

La COGE demande à la Municipalité de s’assurer que la dotation en personnel du secteur de

l’accueil de la bibliothèque permette à la responsable de la bibliothèque de se consacrer

pleinement à̀ son cahier des charges.

La Municipalité est sensible à la demande de la Commission. A cet effet, elle examinera,

comme pour tous les autres services, les besoins exprimés dans le cadre dans le cadre de la

procédure globale de demande de postes au sein de l’administration communale.

5. Service de la jeunesse et de la cohésion sociale

Observation 5.1 Accueil de jour des enfants

La COGE demande à la Municipalité d’agir par les différents moyens dont elle dispose (p.

ex. auprès du Conseil intercommunal) afin de diminuer la précarité de l’emploi des

accueillantes en milieu familial.

La Municipalité rappelle que la rétribution des accueillantes en milieu familial est une

responsabilité de l’Association régionale d’action sociale (ARAS) Jura–Nord vaudois

(JUNOVA). La Commune d’Yverdon-les-Bains est membre de cette association. Cette

observation sera donc relayée par les représentants de la Commune d’Yverdon-les-Bains au

Conseil intercommunal et au Comité de direction de cette association régionale.

Observation 5.2 Colonies de vacances

La COGE demande que tous les scenarii, notamment la conservation ou la vente, soient

rapidement étudiés en prenant en considération l’ensemble des facteurs tels que les types et

taux d’utilisation, l’entier des coûts de maintenance, d’intendance et d’entretien, et la

promotion des lieux.

Le Service JECOS se devait d’attendre la mise en œuvre de la nouvelle jurisprudence

fédérale relative à la gratuité de l’école obligatoire avant de proposer à la Municipalité les

différents scenarii pour ces colonies. En date du 29 mars 2019, le Conseil d’Etat a décidé de

l’appliquer dès la rentrée scolaire 2019/2020. Cela signifie que les coûts pour les camps,

voyages et autres excursions seront assumés principalement par les communes selon la

répartition prévue par la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO).

L’utilisation des deux colonies de la Commune pour remplacer certains camps de ski fera

partie des options considérées pour tenter de limiter les coûts en lien avec la mise en œuvre

de cette jurisprudence. Une telle réflexion globale portant aussi bien sur les coûts des

colonies que sur les opportunité d’une meilleure utilisation de ces dernières devrait permettre

à la Municipalité de prendre des décisions cohérentes pour l’avenir de ces colonies.

PR19.14PR

4/6

6. Service de la sécurité publique

Observation 6.1.1 Abris de protection civile

La COGE invite la Municipalité à identifier l’entité communale responsable de renseigner la

Municipalité et les services concernés de l’état de la situation en termes de taux de

protection fourni par les abris et de démarches (planification, demandes de subventions,

etc.) à entreprendre.

Le Service cantonal de la sécurité civile et militaire (SSCM) est compétent pour le contrôle

des abris publics, qu’il effectue de concert avec un membre professionnel de l’ORPC Jura-

Nord vaudois. Dans le cadre des contrôles annuels des abris privés, l’ORPC possède la vue

d’ensemble de l’état de ces derniers. L’ORPC Jura Nord vaudois, en relation avec le SSCM,

peut fournir annuellement le taux de couverture global.

Le SSCM et le personnel professionnel de l’ORPC Jura-Nord vaudois sont à même de

répondre aux demandes concernant les démarches à entreprendre. En outre, les architectes

et ingénieurs sont également au fait des directives et procédures édictées par le SSCM dans

le domaine de la construction d’abris. Toutes les informations actuelles peuvent se trouver à

l’adresse internet suivante : https://www.vd.ch/themes/securite/protection-

civile/abris/construction/.

La collaboration dans le domaine des abris et construction entre l’ORPC et la Ville

d’Yverdon-les-Bains se fait par l’intermédiaire du Service de l’urbanisme. La Police

administrative du Service de la sécurité publique assure l’interface en cas de besoin.

Observation 6.2.1 Transport individuel motorisé (TIM)

La COGE souhaite que la Municipalité transmette rapidement un plan des circulations validé.

Le plan des circulations est en cours de finalisation et sera présenté à la Municipalité au
mois de juin.

7. Service des travaux et de l’environnement

Observation 7.1 Entretien des terrains hors domaine public

La COGE demande une clarification officielle du rôle de STE dans le cadre de l’entretien des

terrains hors domaine public.

Le STE est responsable de l’entretien du domaine public. Les parcelles privées communales

sont sous responsabilité d’autres services communaux tel que BAT, Sports ou encore

Culture. Le rôle du STE dans le cadre de l’entretien des terrains hors domaine public est

identique à celui d’un mandataire privé. Effectivement, certains services mandatent STE

pour certaines tâches d’entretien dans la limite de ses ressources et compétences

disponibles, comme ils mandateraient une entreprise externe. Les prestations STE restent

partielles hors du domaine public, étant donné que le pilotage ou l’activation de prestations

PR19.14PR

5/6

spécifiques sont du ressort des services exploitants ; leurs intendants coordonnent et

planifient la maintenance ainsi que l’entretien. Le domaine public ainsi que les activités

partielles annexes effectuées par STE ont fortement augmenté ces dernières années sans

réelle augmentation des ressources, poussant le Service à devoir prioriser ses activités vers

l’entretien du domaine public.

Une clarification des rôles entre les différents services pour les terrains situés hors du

domaine public est en cours, avec la définition de périmètres et des responsabilités

associées à ces derniers afin de clarifier la situation dans certains endroits plus complexes.

8. Service de l’urbanisme et Service des bâtiments

Observation 8.3.1 Entretien des terrains hors domaine public

La COGE demande à la Municipalité de veiller à l’entretien des préaux.

La réfection du revêtement des préaux est généralement entreprise lorsque d’autres

interventions sont prévues, afin de réduire les coûts. Cela a été le cas lors de travaux de

fouilles dans la cour du collège de la Place d’Armes en 2018.

L’état des revêtements sera examiné lors des remplacements des jeux prévus dans

plusieurs cours d’école. Dans l’intervalle, une tournée des préaux sera effectuée et, en

fonction des besoins, un montant sera porté au budget 2020.



PR19.14PR

6/6

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission de gestion, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission de

gestion sont approuvées.

Article 2 : Le Conseil communal donne décharge à la Municipalité pour sa gestion

durant l'année 2018.

Article 3 : Les vœux de la Commission de gestion sont transmis à la Municipalité qui y

répondra dans son rapport sur la gestion de l'exercice 2019.


name: Rapport commission (COFI): PR23.27PR concernant le budget 2024

text:
1

PR23.27RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.27PR

concernant

le budget pour l’année 2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 6, 13, 20 et le 27 novembre 2023 pour l’étude du budget 2024.

Elle était composée, de Mmes et MM. Raluca VILLARD, Laurent ROQUIER, Olivier JAQUIER, Ervin
SHEU remplacé par David RYCHNER excusé le 13 novembre, Juan Antonio RAMIREZ remplacé le
13 novembre par Gildo DALL’AGLIO, Françoise PANASCI, Layla OUTEMZABET et de la soussignée,
Présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée le 6 et le 13 novembre de MM. Fabrice WEBER, chef du
Service des finances, le 20 novembre de Pierre DESSEMONTET, Syndic ; Mme Carmen TANNER,
co-syndique et Municipale en charge des ressources humaines ; Vincent RIMAZ, adjoint du chef de
service des ressources humaines ; et de Fabrice WEBER, chef du Service des finances. Nous les
remercions pour la présentation détaillée du budget, de sa mise en perspective et des
éclaircissements apportés.

Généralité sur le budget

MCH2
Ce budget est le premier élaboré sur MCH2. Il s’agit d’une nouvelle norme comptable suisse pour les
collectivités publiques. Si la plupart des Cantons ont déjà adopté ce système, L’Etat de Vaud n’a pas
encore fait le pas pour les communes vaudoises. La Ville d’Yverdon-les-Bains est la première à faire
cet exercice et joue un rôle pilote à l’échelle vaudoise. Pour les Conseillers et Conseillères
communales, cela ne change pas beaucoup la lecture du budget, si ce n’est que la numérotation
change et que la répartition des fonctions se base sur les activités et non plus sur les thématiques, ce
qui induit quelques regroupements, voir des séparations suivant les cas. Les durées des
amortissements sont modifiées avec MCH2 ce qui améliorera le résultat des exercices. Le but est
d’harmoniser les règles entre toutes les communes suisses.
La Commission des finances remercie le Service des finances d’avoir traduit un certain nombre de
tableaux entre MCH1 et MCH2 et surtout, d’avoir traduit les comptes 2022 et le budget 2023 aussi
dans MCH2, ce qui permet de comparer les évolutions annuelles et d’avoir une meilleure
compréhension de ce budget. Elle salue ce travail conséquent, fait avec rigueur et soucis de clarté.

Processus
Pour établir ce budget, la Municipalité a modifié sa manière de procéder. Jusque-là, les services de
la Ville étaient invités à faire part de leurs besoins en établissant leur budget pour l’année suivante.
Ensuite de quoi, la Municipalité coupait et taillait dans ces propositions pour tenir le budget. Ce
processus ne permettait pas aux services de faire évoluer leur budget avec une vision à long terme.
Pour l’édition de ce budget, la Municipalité a procédé différemment. Après les comptes 2022 connus
au 15 mars, elle a tout d’abord posé un cadre général :

- L’indexation aux salaires de 1,7%
- La prise en compte de l’inflation sur les dépenses non compensées par des recettes

  2

A partir de là, chaque service a reçu une enveloppe de solde, c’est à dire qu’ils avaient tous un objectif
tenant compte des charges mais aussi des revenus. Libre à eux de faire évoluer leurs budgets en
fonction de leurs besoins et leurs visions pour autant qu’ils respectent ce cadre.
Le processus de création des nouveaux postes s’est fait en dehors de ce processus, de la même
manière qu’il a été fait depuis au moins 15 ans : chaque service dresse la liste des nouveaux postes
dont il a besoin et le service RH centralise et transmet à la Municipalité qui opère des choix. Ceci se
fait au mois de juin, en amont du budget.

Équilibre entre les charges et les revenus
Bonne nouvelle, le budget 2024 présente des revenus supplémentaires plus élevés que les charges
supplémentaires (CHF 15,13 mios contre 13,93 mios), mais les charges totales restent toujours plus
hautes que les recettes (CHF 311 mios contre 302 mios), et le déficit prévisionnel est de CHF 8,99
mios.

Au niveau des revenus, deux recettes supplémentaires sont réjouissantes et pérennes :

- La révision de la péréquation intercommunale a eu comme premier effet de déplafonner la
Ville d’Yverdon de 2 points d’impôt, faisant monter le montant perçu par le système redistributif
de CHF 1,55 mios.

- L’augmentation de l’impôt foncier de 1‰ à 1,5‰ qui génère une augmentation des revenus
de CHF 2,35 mios.

A cela, pour bien comprendre le budget 2024, il faut ajouter les revenus escomptés suivants, plus
conjoncturels :

- La hausse du prix de vente moyen des énergies (eau, électricité, gaz et taxe sur l’éclairage
public)

- Une augmentation des recettes d’amendes et de radars, ainsi que de redevance d’utilisation
de places de parc

- Les projets de vente de terrains au travers du PST

Au niveau des charges, les points saillants de ce budget sont :

- La création de 24 nouvelles places d’APEMS
- Une augmentation des postes de 21,58 ETP
- Une augmentation des subventions pour le Sport et la Culture, notamment pour permettre aux

institutions culturelles subventionnées d’indexer les salaires de leur personnel fixe
- La hausse du cout d’achat de l’énergie
- Une hausse du cout d’exploitation des transports publics urbains
- Le transfert de la gestion des restaurants scolaires à la fondation Petitmaitre

Autofinancement
Le mode de calcul de l’autofinancement est un peu différent sur MCH2. Les pertes sur créances ne
sont plus prises en compte dans le calcul. Le montant de l’autofinancement 2024 augmente de plus
de CHF 1 mio pour atteindre un taux de 18,52%. Cela reste dans la cible que s’est fixée la Municipalité,
mais il reste une marge très faible, au-deçà de laquelle, il ne faudrait pas aller.

Investissement, dette et amortissement
La Ville d’Yverdon est en déficit structurel. Le « grand équilibre » en langage financier n’est pas atteint.
Le « petit équilibre » l’est toutefois, si on tient compte des amortissements dans la marge
d’autofinancement. L’endettement continue d’augmenter, en raison du niveau des dépenses
d’investissements prévus. Au plan des investissements, le montant prévu pour 2024 est de CHF 53,46
mios, mais il s’agit d’intentions, en réalité ce montant devrait s’élever à CHF 20- CHF 25 mios, ce qui
correspond à ce que les services et le conseil communal peuvent absorber. Le montant de la dette
prévue à fin 2024 est de CHF 339,46 mios.
Pour rappel, les amortissements les plus importants en cours sont le Collège des Rives avec
CHF  1,57 mios, la route de contournement avec CHF 893'000.-, la STEP avec CHF 673’000.-, et la
fibre optique pour plus de CHF 550'000.-.

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Dépenses et recettes par dicastères
Points particuliers et explications

Administration générale

- Création d’une convention pour la cybersécurité entre l’UCV & l’État de Vaud pour mettre en
place une unité pilotée par le Canton contre les cyberattaques. Toutes les communes
vaudoises sont invitées à participer au financement. 2 ETP sont engagés directement à l’État
de Vaud. Le montant est en francs / hab. Pour YLB c’est une facture de CHF 10'000.-
(01200.3130.02)

- Rédaction d’un manuel sur les marchés publics à l’usage des services (01200.3132.00)
- Subvention de CHF 200'000.- pour des associations à Sports 5 avec contrepartie chez BAT >

loyer du patrimoine administratif (01200.3636.00)
- Prestations offertes pour des événements sous convention > avec contreparties en recettes

dans les services concernés (01200.3910.00)
- Création d’un service numérique avec une nouvelle cheffe de service et du personnel auxiliaire

pour développer le projet (02200.3010.00 + 3010.10)

Finances et Tourisme
- Nouveau poste d’analyste financier (02100.3010.00)
- Nouveau poste pour le développement de Géoportail MAPNV et Geocity qui mettent en ligne

les documents de l’administration. C’est un logiciel open source et mis en commun avec de
plus en plus de communes alentour qui contribuent financièrement à son exploitation. Ce poste
est compensé par les contributions des communes. (02231.3010.00)

- Équipement informatique nécessaire aux nouveaux postes (budget de CHF 5'000
frs/collaborateur·ice) + renouvellement ordinaire (0223.3113.00)

- Augmentation du montant forfaitaire pour l’ADNV : CHF 12,80 à CHF 16,10 / hab. compensé
par la taxe de séjour qui n’est plus redistribuée à 100% mais plus qu’à 50% à l’ADNV. Gain de
CHF 35'000.- pour Yverdon-les-Bains. (84000.3010.00)

- Avec MCH2, le fonds d’égalisation à la péréquation doit être dissout. Il reste CHF 3,6 mios
dans ce fonds dont CHF 600'000.- prélevés en 2024. Il fera place à un fonds de politique
budgétaire qui doit obligatoirement être affecté en cas de résultat positif - sans plafond, et
prélevé en cas de déficit. (990004894.00)

Sport, Bâtiments et Jumelage

- Le nouvel ETP d’aide-nettoyeur est subdivisé en 5 postes à 0,20 ETP pour 5 établissements
scolaires. Il manquerait 5 ETP sur l’ensemble des bâtiments scolaires (21700.3010.00)

- Le service développe un projet de valorisation du bénévolat, en chute libre, comme partout
(34100.3105.10)

- Augmentation du soutien au Centre national de Judo suite à la décision du Conseil communal
(34100.3636.08)

- Augmentation du loyer du stade pour Y-Sports qui passe de CHF 25'000.- à CHF 100'000.-
charges comprises

Mobilité, Travaux et environnement, AggloY

- Hausse du cout des transports publics régionaux et urbains qui s’enregistre partout, et pas
seulement à Yverdon. Cette augmentation concerne l’amélioration de l’offre dans le secteur
Sud en soirée et en week-end, le renforcement de l’appui administratif et la hausse du prix de
l’énergie. (62910.4910.00)

- Engagement d’un chargé de projet senior pour CHF 90’000.- pour la gestion de l’épuration.
C’est un CDD qui ne passera pas forcément en CDI. + 1 stagiaire en GMAO. (72000.3010.10)

- Avec MCH2, il faut additionner les fonctions 72000 et 72001 pour voir l’équilibre des comptes
des eaux usées.

- La taxe d’épuration est une taxe de CHF 9. / hab. qu’YLB paie à la Confédération. Cette taxe
est versée dans un fonds qui soutient les communes suisses pour créer des bassins pour les
micropolluants. Elle ne sera plus perçue lorsque les nouveaux bassins de la STEP de lutte
contre les micropolluants seront pleinement opérationnels. (72001.3120.12)

  4

Jeunesse et cohésion sociale
- Sous UAPE (21800), le libellé 4260.07 Participation aux frais de pension camps corresponds

aux contributions des parents à l’UAPE. Ce libellé prête à confusion.
- Augmentation des ETP pour les 24 nouvelles places d’APEMS (21801.3010.01)
- Les charges des restaurants scolaires changent. Elles seront transférées au 1er août à la

Fondation Petitmaître qui en reprendra la gestion et l’exploitation. Le budget 2025 n’aura donc
plus qu’une ligne de charge. (21802)

- Séparation des couts des transports scolaires dans des comptes ad hoc, voulu par MCH2
(21910 > 21914)

- Augmentation de la subvention pour la CCSI (Commission Consultative Suisses-Immigrés) qui
est mise à niveau avec les autres Commissions (COSY, Conseil des Jeunes) (57300.3634.11)

- Le renfort de la sécurité autour de Zone Bleue dans la cour de JECOS génère un cout de
CHF  40'000.- (57900.3132.00)

- Augmentation des postes de stagiaires en post-formation au Service social (57901.3010.10)
- Le postulat sur le Point d’eau pourrait être mis en application en 2024 si le Conseil communal

accepte le préavis ad hoc. Une partie des charges (57901.3636.00) sera alors pris en charge
par un fonds cantonal de la CPSLA, la Commission pour la Promotion de la Santé et de Lutte
contre les Addictions. (57901.4635.00)

Sécurité publique

- Nouveaux postes pour un projet de lutte contre le harcèlement, avec compétences sociales
(11100.3010.00)

- Création d’un nouveau compte qui permet de visibiliser les charges informatiques et de les
ajouter à la facture de la PNV (11100.3133.00)

- La résiliation de la convention avec l’entreprise de pompes funèbres n’amène pas la
suppression d’un service à la population. A l’exception d’une économie de CHF 50'000.- /an,
cette diminution de charge n’aura pas d’impact sur l’administration. La convention avec
l’entreprise de pompes funèbres datait de 1963 et n’avait plus de fondement légal. Les
prestations de l’entreprise de pompes funèbres seront directement facturées aux familles des
défunts selon la pratique usuelle et conformément au cadre légal en vigueur. (77100.3130.10)

Urbanisme, RH, culture et durabilité

- Le nouveau statut du personnel engendre quelques modifications au budget : CHF 40'000.-
pour compenser la semaine de vacances supplémentaire lorsque cela s’avère indispensable
(02220.3099.00) ; les primes de fidélité sont activées dès 10 ans de service au lieu de 15, ce
qui augmente l’enveloppe nécessaire de CHF 141'000.-

- L’amortissement des derniers travaux à la Marive est terminé (02902). Les frais de chauffage
augmentent, en passant sur Ycad (chauffage à distance), et les frais sont refacturés aux
différents utilsateur·rices (Salle de Gym, abri PC, etc).

- Les subventions aux associations culturelles augmentent de CHF 220'000.- dont
CHF  100'000.- sont destinés à l’indexation des salaires du personnel fixe engagés par les
associations culturelles subventionnées et sous convention (Musée d’Yverdon, Musée de la
mode, Maison d’ailleurs, Castrum, Amalgame, etc), et CHF 200'000.- sont destinés à
augmenter les subventions à la culture (Fête de la Musique, Nova jazz, Dérivée, 1er août à la
Plage, projets à Sport 5, etc) (32900.3636.00)

- L’aide au cinéma augmente de CHF 40'000.- (open air, soutien aux projets culturels du cinéma
bel air) (32900.3636.05)

- Suite à la rénovation de la bibliothèque, le service de la culture déménage dans un bâtiment
non communal. Le loyer sera donc versé à un tiers. Le loyer et le déménagement engendrent
une dépense supplémentaire de CHF 90'000.- (32900.3160.00)

- Un poste administratif pour la gestion des subventions du fonds de la durabilité (0,3 ETP) sera
créé et financé par un prélèvement au fonds de la durabilité (78100.3010.00 et 78100.451100)

Service des énergies

- Les budgets de fonctionnement du service ont fortement augmenté : + CHF 338'380.- à la
direction (87900), + CHF 25'210.- à l’administration et aux finances (87906), + CHF 200'370.-
au service commercial et développement (87905). Ces montants sont répartis ensuite en

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charges indirectes dans chaque entité. Cela explique en partie la hausse de la taxe de
l’éclairage public et l’augmentation du prix de l’électricité.

- Il est prévu d’augmenter la taxe de l’éclairage public. Bien que les heures d’éclairage diminuent
la nuit, le prix de l’électricité a augmenté (achat et acheminement). Pour équilibrer ce compte,
il est proposé d’augmenter la taxe. (61505).

- Le prix de l’achat de l’eau augmente, ce qui aura une conséquence sur le prix de la vente de
l’eau (71000.4250.80). Cela s’explique par l’augmentation du prix de vente par Sagenor
(71000.3101.81), et par une augmentation du prix de la consommation de l’électricité
nécessaire à son pompage, notamment suite à une erreur de budget en 2023 (71000.3120.05)

- Une nouvelle fonction a été créée sur MCH2, regroupant les éléments liés à l’informatique
(87904). La comparaison n’est que partiellement possible sur ce compte avec 2022 et 2023.

Considérations

La Commission des finances s’inquiète de l’évolution des postes au sein des services de la Ville. Elle
a entendu la délégation municipale et son projet de coupler à l’avenir le travail sur le plan des postes
et le budget. Elle salue ce projet et soutient le principe de travailler sur le plan des postes en corrélation
directe avec le budget et non de manière séparée, afin d’avoir une meilleure vision des besoins réels.
Si la Commission des finances a bien conscience du besoin qu’il y a de combler un certain retard pris
face aux besoins en postes dans certains services, il lui semble que la gestion de l’évolution du plan
des postes se fait sans réelle boussole ni avec une considération suffisante pour l’équilibre des
comptes de la Ville. Elle appelle à une plus grande rigueur et à une planification structurée sur le long
terme. Elle réitère aussi sa demande qu’il soit évité de compenser des nouveaux postes par des
prélèvements aux fonds, la pratique étant non pérenne financièrement.

La Commission de Gestion et la Commission des finances avaient dans un rapport commun remis à
fin 2022, demandé à ce que les mouvements financiers entre la Ville d’Yverdon et l’ADNV soient
mieux indiqués et plus lisibles. Le budget 2024 n’est pas beaucoup plus clair que les précédents à ce
sujet et la Commission des finances le regrette. Les mouvements concernés sont :

- cotisation ADNV CHF 6.- par habitant x 30'000 habitants = CHF 180'000.-
- cotisation ADNV basée sur les recettes fiscales : CHF 131'200.- (01200.3636.16)
- cotisation de base de CHF 1.20 par habitant pour la commission tourisme inchangée par

rapport à la situation actuelle pour CHF 36'200.- (84000.3636.00)
- cotisation complémentaire : supprimée pour toutes les communes qui la paie actuellement

mais maintenue et harmonisée à CHF 16.10 (contre CHF 12.80 en 2023) par habitant pour les
7 communes « chefs-lieux touristiques », soit Grandson, Orbe, Romainmôtier, Sainte-Croix,
Vallorbe, Yverdon-les-Bains et Yvonand pour CHF 486'220.- (84000.3636.00)

Rétrocession de la taxe de séjour harmonisée à hauteur de 50% pour toutes les communes qui la
perçoivent (sur la base des comptes communaux) contre 97% aujourd’hui, les 3% restants finançant
les frais de perception de la taxe par SSP.

- virement de la taxe de séjour à l’ADNV (50% de CHF 260'000.-) pour CHF 130'000.-
(14000.3611.01)

Enfin, le budget serait plus facile à lire et à comprendre si les commentaires étaient plus nombreux et
plus clairs. Cela éviterait des séances de groupe à rallonge et des allers-retours entre la Commission
des finances, le Boursier et les Services. La Commission des finances demande que les
commentaires au budget (et au comptes) soient plus nombreux et plus clairs.

Remerciements

La Commission des finances tient à remercier l’ensemble des services pour les efforts consentis suite
aux amendements sur le budget 2023. Elle est bien consciente de l’impact que les baisses demandées
ont eu non seulement sur les prestations, mais aussi sur le fonctionnement des services.

La révision de la péréquation intercommunale vaudoise est une excellente chose pour la Ville
d’Yverdon-les-Bains qui souffrait d’un plafonnement injuste. La Commission des finances remercie la
délégation communale qui siège au Grand Conseil, avec une mention spéciale à notre Syndic, qui a,
tous partis confondus, œuvré et permis que la situation s’améliore pour notre Ville.

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Enfin la Commission des finances remercie le Boursier communal, chef du service des finances pour
sa grande disponibilité et pour ses explications claires et complètes.

Conclusions

La Commission des finances salue le travail considérable qui a permis à notre Ville de passer de
MCH1 à MCH2, avec un budget 2024 permettant la comparaison avec 2022 et 2023, et remercie le
Service des finances pour son travail pilote auprès de l’État de Vaud.

Elle se félicite de l’augmentation des recettes pérennes de près de CHF 4 mios, due à l’augmentation
de l’impôt foncier voté par ce Conseil en octobre dernier et au relèvement du plafond de la péréquation
cantonale de 2 points. Elle tient à remercier les élues et élus yverdonnois·es au Grand Conseil qui ont
œuvré pour que les règles de la péréquation soient modifiées et place beaucoup d’espoirs dans la
nouvelle formule qui sortira des travaux du Conseil d’État et du Grand Conseil.

La création de 24 places supplémentaires d’APEMS est à relever et à saluer. C’est un jalon important
face aux besoins qui restent à combler dans l’offre parascolaire.

L’ensemble de la Commission des finances s’inquiète de l’évolution des postes au sein des services
de la Ville. Elle salue le projet de la Municipalité qui consiste à travailler sur le plan des postes en
corrélation directe avec le budget et non de manière séparée. Elle appelle à une plus grande rigueur
et à une planification structurée du plan des postes sur du long terme. Elle émet le vœu que
l’augmentation des postes diminue significativement les années prochaines, exception faite
pour les besoins en places d’accueil de jour.

La Commission des finances s’inquiète aussi d’avoir un service des énergies qui pratique les prix
parmi les plus hauts de Suisse romande alors que la population yverdonnoise est parmi les plus
pauvres du canton. La politique du pollueur-payeur a ses limites face une population qui est avant tout
locataire et qui n’a donc que très peu de prise sur la consommation en énergie des bâtiments qu’elle
habite. Si la Commission des finances salue et encourage les efforts entrepris par ce Service et la
Municipalité pour la transition énergétique, elle encourage cette dernière à trouver les moyens de
sortir de la fourchette haute du comparatif romand où se trouve actuellement Yverdon, notamment en
maitrisant l’augmentation des frais généraux du service.

Enfin, la majorité de la Commission des finances salue l’augmentation tant attendue des subventions
pour les associations culturelles, notamment celles destinées à indexer les salaires des équipes fixes
salariées par les associations qui sont au bénéfice d’une convention avec la Ville. En regard, et sans
vouloir les comparer ou les opposer, l’ensemble de la Commission des finances trouverait équitable
que des augmentations plus conséquentes pour les associations sportives au bénéfice d’une
convention avec la Ville soient envisagées lors des prochains budgets.

C’est à une évidente majorité que la Commission des finances vous invite, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, à accepter ce budget tel que proposé par la
Municipalité.

Sophie MAYOR
Présidente

Yverdon-les-Bains, le 4 décembre 2023