name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2026

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

TABLE DES MATIERES
Du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 5 février 2026

1. Appel....................................................................................................................................................................... 2180

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................. 2181

3. Approbation du PV du 6 novembre 2025 ................................................................................................................ 2182

4. Approbation du PV du 4 décembre 2025 ................................................................................................................ 2183

5. Approbation du PV du 11 décembre 2025 .............................................................................................................. 2183

6. Démissions ............................................................................................................................................................. 2184

7. Assermentations ..................................................................................................................................................... 2185

8. Communications du Président ................................................................................................................................ 2186

9. Communications et réponses de la Municipalité ..................................................................................................... 2186

10. Nomination d’un·e scrutateur·trice suppléant·e au bureau du Conseil communal ................................................. 2187

11. Nomination d’un·e membre et d’un·e membre suppléant∙e à la Commission des finances ................................... 2190

12. Nomination d’un·e membre suppléant∙e à la Commission de gestion ................................................................... 2191

13. Nomination de deux membres suppléant∙e·s à la Commission de recours ........................................................... 2192

14. Nomination d’un·e membre à la Commission des affaires immobilières ................................................................ 2192

15. Préavis n° PR25.39PR concernant l’adoption du plan d’affectation « Gressy-Sermuz » et de son règlement,
l’adoption des réponses aux oppositions formées à l’encontre dudit plan d’affectation et la levée des oppositions,
ainsi que la décadastration d’une surface d’environ 185 m2 de la parcelle n° 6248 (domaine privé communal) et la
cadastration d’une surface d’environ 112 m2 du domaine public communal en application de la loi sur les routes
(LRou)

 Rapporteur : M. Michel FLEURY............................................................................................................................ 2193

16. Préavis n° PR25.38PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 220'000.- pour la réfection de
la cuisine du Café du Château

 Rapporteur : M. Pierre-Henri MEYSTRE ............................................................................................................... 2206

17. Préavis n° PR25.42PR concernant l’adoption, en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou),
du projet de réfection de la RC 401 B - P en traversée de localité « Accès Nord – Séquence 6 – Le Bey (Montagny-
près-Yverdon et Yverdon-les-Bains) » sur le territoire de la Commune d’Yverdon-les-Bains et une demande de
crédit d’étude de CHF 290'000.- pour financer les honoraires y relatifs

 Rapportrice : Mme Viviane FEHLMANN ................................................................................................................ 2208

18. Préavis n° PR25.43PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 2'400'000.- pour la planification de
l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux pour la période 2026-2027

 Rapportrice : Mme Sophie PISTOIA-GROSSET ................................................................................................... 2209

19. Préavis n° PR25.44PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1’000'000.- pour la poursuite
du programme de mise en conformité OIBT du parc immobilier de la Ville, pour la période 2026-2030

 Rapporteur : M. Abdelm SAIAH ............................................................................................................................. 2210

20. Préavis n° PR25.41PR concernant la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de défense
incendie et secours de la région du Nord vaudois (SDIS Nord vaudois)

 Rapportrice : Mme Anne-Louise GILLIÈRON ........................................................................................................ 2211

21. Postulat n°PO26.01PO de M. le Conseiller Roland VILLARD « Clarifier les règles : aucune subvention communale
pour l’activisme politique » ..................................................................................................................................... 2212

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2235

22. Postulat n°PO25.02PO de Mmes les Conseillères Majda L’MATI et Anne-Louise GILLIÈRON « Création d’un lieu
d’accueil et d’un foyer sécurisé pour les femmes victimes de violence à Yverdon-les-Bains » ............................. 2218

23. Postulat n°PO26.03PO de M. le Conseiller Dorian MEIERHANS « Vers une reconnaissance des habitats légers à
Yverdon-les-Bains : ouvrir la voie à des solutions durables et abordables » ......................................................... 2220

24. Interpellations, simples questions et vœux ............................................................................................................ 2223

24.1  Une interpellation de Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET
(PACom : trop de contraintes, trop de coûts, trop d’idéologie) ................................................................. 2223

24.2  Une interpellation de M. le Conseiller Abdel SAIAH et Consorts
(Quelles pistes pour le renforcement des mesures de sécurité dans les établissements publics) ........... 2225

24.3  Une interpellation de Mme la Conseillère Majda L’MATI
(Les défis rencontrés par les mamans de jour à Yverdon-les-Bains) ....................................................... 2228

24.4  Une interpellation de M. le Conseiller Abdel SAIAH
(Aménagement de la route des Moulins) .................................................................................................. 2231

 Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 5 février 2026

Présidence Monsieur Laurent VUITHIER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants de la presse,
Chères Téléspectatrices, chers Téléspectateurs,
Cher Public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

Lors de notre dernière séance, nous avions clôturé l’année en tournant nos regards vers 2026,
avec l’espoir qu’elle soit plus sereine que la précédente. Et 2026 a débuté par un cauchemar, celui
de Crans-Montana, celui de ces 156 jeunes prisonniers d’un enfer de flammes et de vapeur
mortelle. 41 vies fauchées dont, 1 encore cette semaine. 115 blessés dont certains luttent toujours
pour leur survie. Comme vous toutes et tous, j’ai été profondément bouleversé.

Au nom du Conseil communal, j’adresse nos condoléances les plus sincères aux familles des
victimes et exprime notre solidarité aux personnes blessées ainsi qu’à leurs proches.

J’associe également à cet hommage l’ensemble des intervenantes et intervenants engagés lors de
ce tragique événement.

Notre pensée va également à toutes les autres victimes de drames récents, notamment aux 46
personnes décédées dans l’accident ferroviaire à Adamuz, en Espagne.

Je vous invite à présent à vous lever et à observer une minute de silence en hommage aux victimes.

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1. APPEL Aussi brutal que soit cette transition, il nous appartient désormais de poursuivre nos travaux et
d’assumer notre mandat avec dignité et respect. Dès lors, nous allons procéder à l’appel nominal
par voie électronique.

Membres excusé·e·s :
Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Morgane BALET, Laura BAUD, Malory FAGONE,
Jacques LEVAILLANT, Françoise PANASCI, Thierry PIDOUX, Cécile PLAGELLAT, Sylvain
PLAGELLAT, Laurent ROQUIER, Lorena SHEU, Thièry VUAGNIAUX, Apolline CARRARD, Rachel
RYTZ

Membre absente :
Mme la Conseillère Nadia RYTZ

Membres présent·e·s 86

Membres excusé·e·s 13

Membre absente 1

Effectif actuel 100

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO est excusée pour cette séance.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Au point 24 de notre ordre du jour, nous entendrons une interpellation reportée de la séance du 4
décembre 2025 :

 Interpellation de Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET (PACom : trop de
contraintes, trop de coûts, trop d’idéologie)

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Toujours au point 24 de notre ordre du jour, nous entendrons encore de nouvelles interpellations
et simples questions:

 Interpellation de M. le Conseiller Abdel SAIAH et Consorts (Quelles pistes pour le
renforcement des mesures de sécurité dans les établissements publics)

 Interpellation de Mme la Conseillère Majda L’MATI (Les défis rencontrés par les
mamans de jour à Yverdon-les-Bains)

 Interpellation de M. le Conseiller Abdel SAIAH (Aménagement de la route des Moulins)

 Interpellation de M. le Conseiller Rayan AMMON (Rénovation des voies d’accès aux
commerces du centre-ville)

 Interpellation de M. le Conseiller Rayan AMMON (CASO)

 Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND (Du bon usage du droit de plaider)

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

Demande de modification
de l'ordre du jour

M. le Conseiller Rayan AMMON :

Je souhaitais proposer une modification de l'ordre du jour pour y rajouter un postulat intitulé «
Soutien d'urgence à Cuba suite à l'ouragan Melissa ». Je vous remercie.

Discussion s/modification
de l’ordre du jour

M. le Président Laurent VUITHIER :

La discussion est ouverte sur cette demande de modification de l'ordre du jour.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Ce matin à 8h45, j'ai envoyé un postulat au Bureau de notre Conseil communal. Ce postulat,
nommé « Mettre fin à Zone Bleue et basculer vers une politique de la sortie de la dépendance »,
n'est manifestement pas à l'ordre du jour du Conseil communal.

Il y a quelques jours, soit le mardi 3 février, le Conseiller Rayan AMMON a déposé un postulat
intitulé « Soutien d'urgence à Cuba suite à l'ouragan Melissa ». Ce postulat n'a pas été mis à l'ordre
du jour, tout comme le mien.

Dans le mail du Bureau du Conseil communal reçu ce jour, il est écrit : « Le délai d'envoi ne
correspond pas au guide des bonnes pratiques ». Nous ajouterons par défaut ce postulat à l'ordre
du jour du Conseil de mars 2026.

J'aimerais rappeler que le guide des bonnes pratiques n'a aucune validité légale et que l'invoquer

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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dans ce cas n'est pas approprié. Il n'est donc pas juste de nous demander une modification de
l'ordre du jour. Conformément à l'article 17, alinéa 1, du règlement du Conseil communal, lorsqu'un
membre veut user de son droit d'initiative, notamment en déposant un postulat, il remet sa
proposition par écrit au Président, ce que j'ai fait. À noter que le délai de dépôt, au minimum dix
jours avant la séance, concerne les motions et les projets de règlement, et pas les postulats.

Je ne veux pas faire du forcing pour passer ce postulat aujourd'hui, vu l'ordre du jour déjà chargé.
C'est donc volontiers que je le déplace au mois de mars. Je demande également au Conseiller qui
aimerait intégrer le guide des bonnes pratiques dans le règlement de modifier celui-ci. Merci pour
votre écoute.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc on prend votre postulat pour le mois de mars. Par contre, je laisse la parole ouverte sur la
demande de M. le Conseiller Rayan AMMON de changer l'ordre du jour pour placer son postulat.

M. le Conseiller Mergim DIBRANI :

Je voulais aussi dire qu'on m'a refusé un postulat cet après-midi. Je trouve que la démocratie dans
ce Conseil, on ne la respecte pas. Donc, merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous ne vous avons pas refusé votre postulat, M. le Conseiller. Nous vous avons demandé de
nous fournir le texte du postulat pour savoir sur quoi il allait parler et sur quoi nous allions nous
prononcer. Vous ne nous avez pas envoyé le texte du postulat, donc, dans l'état actuel des choses,
nous ne pouvons pas le mettre à l'ordre du jour. Vous voulez reprendre la parole, M. le Conseiller
DIBRANI ?

M. le Conseiller Mergim DIBRANI :

Je trouve que juste la démocratie, vous ne la respectez pas du tout. Merci.

 M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote La modification de l’ordre du jour est refusée par 44 non, 26 oui et 14 abstentions.

 Nous allons donc rester à l'ordre du jour que vous avez reçu et qui a été publié précédemment.

Vote L’ordre du jour de cette séance est approuvé à une évidente majorité et quelques abstentions.

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3. APPROBATION DU PV

DU 6 NOVEMBRE

2025

Quelqu’un a-t-il des remarques à formuler sur ce procès-verbal ?

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je me permets de partager mon étonnement, peut-être injustifié, à la lecture du PV du 6 novembre
concernant le PR25.28PR, soit l'arbre.

En page 2083, il est bien précisé que les conclusions de ce préavis sont refusées, mais la suite
immédiate laisse entendre le contraire. Cela me semble un peu particulier et sera peut-être
difficilement compréhensible pour les générations d'historiens qui se pencheront sur ce point dans
les siècles à venir. Je vous remercie pour votre éclairage.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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M. le Président Laurent VUITHIER :

Selon la formule consacrée, je vous remercie de nous avoir envoyé la question avant ce Conseil.
Effectivement, en relisant malgré les heures passées à corriger les PV, je suis d'accord avec vous
qu'on a marqué « non » et après, c'est marqué qu'on décide qu'on a tous les points. Donc, on va
faire corriger ce PV, ça n'a pas pu être fait pour aujourd'hui, mais on fera la correction et on mettra
en ligne le nouveau PV corrigé. Je vous remercie de votre lecture attentive de ce procès-verbal.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Il est approuvé à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques abstentions.

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4. APPROBATION DU PV

DU 4 DÉCEMBRE 2025
Quelqu’un a-t-il des remarques à formuler sur ce procès-verbal ?

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Excusez-moi, mais je voulais juste vous prouver que je lisais les PV. Donc en page 2104, c'est bien
M. PIDOUX qui a parlé et pas M. PUIDOUX. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Merci Mme la Conseillère, on fera la correction, c'est très gentil, merci.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Il est approuvé à l’unanimité avec nos chaleureux remerciements à notre secrétariat pour la
rédaction.

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5. APPROBATION DU PV

DU 11 DÉCEMBRE

2025

Quelqu’un a-t-il des remarques à formuler sur ce procès-verbal ?

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Sur indication de notre secrétariat, je me permets d'intervenir ici sans demande de modification
dans le PV, mais je souhaite corriger certaines affirmations erronées contenues dans l'interpellation
déposée le 11 décembre dernier par Mme PISTOIA-GROSSET.

En nous appuyant non pas sur un bout d'émission au JT du 12 décembre dernier, mais bien sur
les informations données par les personnes en charge du secteur de l'enfance de Grandson, on
peut assurer que jamais, au grand jamais, le personnel éducatif n'a reçu d'interdiction de porter
une croix autour du cou.

Pour précision également, il n'y a aucune structure d'accueil dépendant directement de la
commune de Grandson. Les deux structures préscolaires avec leurs 83 places d'accueil et les 7
UAPE avec leurs 265 places pour écoliers, venant de 18 communes, dépendent de la Fondation
d'Accueil de Jour de Grandson et Environs. Elles ne sont donc pas publiques, mais bien privées.

Les équipes éducatives ont toute latitude de mener à bien les projets pédagogiques qui leur
semblent pertinents. Constat a été fait, d'ailleurs, que toutes ont décoré leurs locaux sur le thème
de la fête de Noël et que des chants de Noël ont été chantés avec enthousiasme devant les parents
également.

Je tenais à vous transmettre ces informations et ainsi respecter le travail mené avec cœur par des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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professionnels de grande valeur. Je vous remercie pour votre attention.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Il est approuvé à une évidente majorité et quelques abstentions, avec nos chaleureux
remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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6. DÉMISSIONS Je ne lirai pas les courriers de démission, toutefois, si vous le souhaitez, vous pourrez les
consulter auprès de notre secrétariat.

En date du 19 décembre 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de Mme la
Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY, avec effet immédiat.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe Vert·e·s
et solidaires du 01.07.2021 au 19.12.2025.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 20 janvier 2026, le Secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de Mme la
Conseillère Sinthuja SUBRAMANIAM, avec effet immédiat.

Mme la Conseillère Sinthuja SUBRAMANIAM a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe Vert·e·s
et solidaires du 20.06.2024 au 20.01.2026.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Sinthuja SUBRAMANIAM pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 26 janvier 2026, le Secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de Mme la
Conseillère Aïsha OUTEMZABET, avec effet immédiat.

Mme la Conseillère Aïsha OUTEMZABET a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe Vert·e·s et
solidaires du 01.02.2024 au 26.01.2026.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Aïsha OUTEMZABET pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 26 janvier 2026, le Secrétariat du Conseil communal a également reçu la démission de
M. le Conseiller Yohann MEYER, avec effet immédiat.

M. le Conseiller Yohann MEYER a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe Vert·e·s et solidaires
du 30.03.2023 au 26.01.2026.

Au nom du Conseil communal, je remercie M. le Conseiller Yohann MEYER pour son engagement

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au sein de notre Conseil.

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7. ASSERMENTATIONS Les démissions de Mesdames Ella-Mona CHEVALLEY, Sinthuja SUBRAMANIAM, Aïsha
OUTEMZABET et de M. Yohann MEYER laissent le Conseil communal avec quatre sièges vacants
pour le groupe Vert·e·s et solidaires.

M. Konrad EHRBAR, 1er des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du 16 décembre 2025,
de la liste des Vert·e·s et solidaires, né en 1964 et domicilié à Yverdon-les-Bains - dont l’adresse
complète est connue du secrétariat - a accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement
de Mme Ella-Mona CHEVALLEY.

Mme Viviane DUTU, 2ème des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du 16 décembre 2025,
de la liste des Vert·e·s et solidaires, née en 1998 et domiciliée à Yverdon-les-Bains - dont l’adresse
complète est connue du secrétariat - a accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement
de Mme Sinthuja SUBRAMANIAM.

M. Antoine GIRALDI, 1er des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du 26 janvier 2026, de la
liste des Vert·e·s et solidaires, né en 1991 et domicilié à Yverdon-les-Bains - dont l’adresse
complète est connue du secrétariat - a accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement
de Mme Aïsha OUTEMZABET.

M. Thierry FRACHEBOUD, 2ème des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du 26 janvier
2026, de la liste des Vert·e·s et solidaires, né en 1997 et domicilié à Yverdon-les-Bains - dont
l’adresse complète est connue du secrétariat - a accepté d’accéder au Conseil communal en
remplacement de M. Yohann MEYER.

Je prie Mme et Messieurs Konrad EHRBAR, Viviane DUTU, Antoine GIRALDI et Thierry
FRACHEBOUD de bien vouloir s’approcher devant la scène et invite notre assemblée à se lever.

Mme et Messieurs Konrad EHRBAR, Viviane DUTU, Antoine GIRALDI et Thierry FRACHEBOUD,
je vais maintenant vous lire le serment se trouvant à l’article 7 du règlement du Conseil communal.
Suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main droite et de dire : « Je le promets ».

Lecture du serment par M. le Président Laurent VUITHIER.

M. Konrad EHRBAR :   « Je le promets »

Mme Viviane DUTU :   « Je le promets »

M. Antoine GIRALDI :   « Je le promets »

M. Thierry FRACHEBOUD:  « Je le promets »

Mme la Conseillère et Messieurs les Conseillers, je vous félicite pour votre accession à ce Conseil
et vous y souhaite la bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de nos scrutatrices, je vous remets un exemplaire du règlement du Conseil
communal accompagné du guide de bonnes pratiques et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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8. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Pause

Étant donné les points inscrits à l’ordre du jour, nos échanges pourraient se prolonger. Pour garantir
le confort de toutes et tous, une pause sera aménagée en soirée.

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Courriel de M. Kevin
DELAY annonçant que
Mme et M. Raluca et
Roland VILLARD sont
« démissionnés » du
Groupe UDC

En date du 12 janvier 2026, le Conseil communal a reçu un courriel de M. Kevin DELAY nous
annonçant que Mme et M. Raluca et Roland VILLARD ont été démissionnés avec effet immédiat
du Groupe UDC.

Dès le 13 janvier 2026, Mme et M. Raluca et Roland VILLARD siégeront désormais au Conseil
communal en tant qu’Indépendants.

La sortie de Mme Raluca VILLARD laisse un siège vacant de membre au sein de la Commission
des finances, ainsi qu’un siège vacant à la suppléance de la Commission de recours.

La sortie de M. Roland VILLARD laisse un siège vacant à la suppléance de la Commission de
gestion.

M. Roland VILLARD occupait également la fonction de scrutateur suppléant au sein du Bureau du
Conseil. Dans sa séance du 26 janvier 2026, le Bureau du Conseil a confirmé que le siège de
scrutateur suppléant reviendrait à l’UDC, conformément aux tournus définis en début de législature.

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Courriel de M. Roland
VILLARD

En date du 3 février 2026, le Conseil communal a reçu un courriel de M. Roland VILLARD nous
annonçant le dépôt d’une liste de Conseiller·ère·s communaux se regroupant sous la bannière d’un
nouveau groupe politique selon l’article 99 de notre règlement du Conseil communal.

Ce groupe s’appelle « Les Indépendants » et son chef de groupe est M. Roland VILLARD.

Il est composé de la Conseillère et des Conseillers suivants :

• M. Jean-François CAND
• M. Daniel COCHAND
• M. Ruben RAMCHURN
• Mme Raluca VILLARD
• M. Roland VILLARD

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9. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

La Municipalité a-t-elle des communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Non, M. le Président.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Tel n’est pas le cas, nous passons donc au point 10.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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10. NOMINATION D’UN·E

SCRUTATEUR·TRICE

SUPPLÉANT·E AU

BUREAU DU CONSEIL

COMMUNAL

La sortie du groupe UDC de M. Roland VILLARD et la décision du Bureau du Conseil du 26 janvier
2026, laissent un siège vacant de scrutateur·trice suppléant·e au Bureau du Conseil communal.

J’attends donc des propositions de la part de l’Assemblée.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC a le plaisir de vous proposer la candidature de Nicolas DURUSSEL. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J'invite ce Conseil et surtout le Président à bien tenir compte, excusez-moi parce que je suis un
peu essoufflé, du fait qu'un nouveau groupe a été créé, un groupe Indépendant dans ce Conseil,
et donc ce groupe se doit de siéger dans les commissions et dans la répartition usuelle. Il s'agit
tout simplement de la loi et des règles de notre Conseil communal. Chaque groupe politique doit
être représenté et donc, il s'agit dès ce soir de voter cette répartition également. Si ce n'est pas
fait, nous serions dans une situation qui serait illégale. Les prochaines Commissions qui siégeraient
seraient illégales, et je n'hésiterai pas à les dénoncer auprès de la préfecture ou au Conseil d'État.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Ce n'est pas le sujet de ce soir. Le processus d'éventuelle répartition des Commissions avec un
nouveau groupe a été lancé. Les Présidents des partis et les présidents de groupes ont été
convoqués pour une séance pour discuter de cela. Cela se fera à ce moment-là, selon le processus
en vigueur, et nous n'allons pas discuter de ce point ce soir.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Au vu des derniers jours, je propose au groupe des Indépendants qu'il propose un candidat, et la
démocratie qu'il dénonce sera effectuée ce soir. Au bout d'un moment, on peut y aller.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, merci, je vois que l'UDC Yverdon se bat pour un siège vide, parce qu'il faut quand même
rappeler qu'ils n'étaient pas représentés dans la moitié des Commissions. J'ai longtemps siégé
comme suppléant, de même que Roland VILLARD, à la Commission de gestion. Kevin DELAY, qui
n'y allait pas, ne prévenait pas ses suppléants…

M. le Président Laurent VUITHIER :

Est-ce que vous êtes candidat au Bureau du Conseil ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je prends la parole pour suggérer un candidat, oui, mais laissez-moi argumenter et défendre le
fait. Je pense que le plus simple finalement pour ce Conseil, ça serait de remettre cette nomination
et d'en rester au statu quo, de garder les mêmes représentants dans les commissions permanentes
qu'actuellement, c'est-à-dire que M. VILLARD reste au Bureau, que Mme Raluca VILLARD reste à
la Commission des finances.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Le Bureau, dans sa séance, a décidé d'exclure M. VILLARD. On va passer à une votation. Si vous
avez un candidat à nous proposer, je vous écoute, sinon je passe la parole à la personne suivante.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Comment est-ce que le Bureau peut exclure un candidat alors que c'est une décision du Conseil
communal ? Ce n'est pas une décision du Bureau. En fait, finalement, tout le monde se moque des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2188

règles ici ?

M. le Président Laurent VUITHIER :

Le Bureau, selon la directive de la DGAIC et du préfet, avait la liberté d'exclure M. Roland VILLARD
vu qu'il n'était plus membre de l'UDC, et c'est la décision que nous avons prise, M. le Conseiller.
Nous allons donc passer à la suite.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je tiens à apporter mon plein et entier soutien au Président de notre Conseil communal. J'entends
également M. RAMCHURN qu'il ne se fasse pas trop de soucis. Comme il l’était précisé, il y aura
une réunion entre Présidents de groupe, Présidents de partis, et on reprend exactement la même
méthodologie que nous avons faite en 2021 avec ce genre de séance et à ma connaissance, aucun
des partis n'a, à l'époque, contesté quoi que ce soit. Donc ce n'est pas ce soir qu'on va faire un
grand coup de sac dans ce Conseil communal, ce serait aussi le faire au mépris des institutions,
et ça je ne serais à titre personnel pas du tout d'accord, et je suis, comme vous pouvez bien
l'entendre, très fâché de l'attitude du Conseiller RAMCHURN. Donc encore une fois, je donne mon
plein et entier soutien, et j'espère que le Conseil suivra également par rapport à ce que notre
Président va faire ce soir.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Oui, merci. Je tenais juste à maintenir en fait la candidature de notre membre et tenais à répondre
à M. RAMCHURN que oui, l'UDC se bat pour ce siège, mais se bat aussi contre la diffamation et
l'usurpation. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN, je vous repasse la parole pour des nouveaux points, s'il vous
plaît.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J'aimerais d'abord savoir quand est-ce que cette séance des groupes est censée se représenter,
parce que ce qu'il faut bien dire c'est, qu'aujourd'hui nous sommes dans une sorte de vide
démocratique et si des Commissions sont nommées et ne peuvent pas avoir de représentant d'un
groupe politique, nous serons dans une incertitude juridique.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Il n'y a pas de vide démocratique.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Laissez-moi terminer, parce que chaque Commission doit contenir un représentant de chaque
groupe politique, ça c'est ce que dit notre règlement du Conseil communal. On peut le modifier s'il
ne nous plaît pas, comme d'ailleurs on devrait peut-être le faire pour intégrer ce qui est selon les
guides des bonnes pratiques, comme demander dix jours pour un postulat, puisque ça ce n’est pas
une règle qui existe dans le règlement, et donc ce n’est pas valable. Mais s'il n'est pas modifié, on
doit suivre nos propres règles.

M. le Président Laurent VUITHIER :

On va faire cette séance…

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2189

Je n’ai pas terminé…

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je prends la parole. On va faire cette séance, on va la faire selon le processus. J'ai envoyé une
liste de dates aux Présidents de parti, aux Présidents de groupe, de proposition de date ces
prochaines semaines, que l'on puisse faire cette séance. Je suis désolé, on a reçu avant-hier ce
nouveau groupe. On ne va pas pouvoir faire ça en un jour. Les gens ne sont pas disponibles d'un
jour à l'autre. Donc, on fera ça aussi vite que possible et aussi lentement que nécessaire, comme
disait notre Conseiller fédéral. Et nous allons continuer sur ce point, je vais passer la parole à
M. Roland VILLARD.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je n’ai pas terminé…

M. le Président Laurent VUITHIER :

Non, mais moi, je ne vous donne plus la parole.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Moi, j'aimerais remercier le Conseiller Maximilien BERNHARD, mais en fait, dans les échanges de
mails qu'on a eus, il y a certains Conseillers qui montrent aucune volonté à avoir cette séance.

M. le Président Laurent VUITHIER :

On ne va pas faire ce débat ce soir. J'ai fourni des dates pour pouvoir faire une séance. On ne va
pas échanger ce soir des échanges d'emails depuis deux jours, qui passent dans tous les sens, ce
n'est pas le sujet de ce soir.

Demande de motion
d’ordre

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je dépose une motion d'ordre. Je souhaite qu'on passe au vote de ces différentes Commissions.
Et au cas échéant, je vous demande, M. le Président, très formellement, de retirer la parole à ceux
qui souhaiteraient s'exprimer sur autre chose. Merci bien.

 M. le Président Laurent VUITHIER :

Selon notre article 86 des motions d'ordre, la motion d'ordre est mise en votation si au moins cinq
membres la soutiennent. Est-ce qu'il y a au moins cinq membres ? C'est bien le cas. Donc je passe
à la mise au vote de cette motion d'ordre.

Vote La motion d’ordre est acceptée à une évidente majorité.

 Donc nous allons passer à l'élection du scrutateur suppléant.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, M. Nicolas DURUSSEL est
nommé scrutateur suppléant au Bureau du Conseil communal.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

----------------------------------------------------------------------------

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2190

11. NOMINATION D’UN·E

MEMBRE ET D’UN·E

MEMBRE

SUPPLÉANT∙E À LA

COMMISSION DES

FINANCES

Suite à la sortie du groupe UDC de Mme Raluca VILLARD et à la démission du Conseil communal
de Mme Ella-Mona CHEVALLEY, la Commission des finances se retrouve avec un siège de
membre et un siège de membre suppléant·e à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC a le plaisir de vous proposer la candidature en tant que membre de Nicola DI
MARCO, étant lui membre suppléant actuellement, la proposition de membre suppléant de Kevin
DELAY, sans aller à l'encontre de l'autre membre suppléant qui remplacerait Mme Ella-Mona
CHEVALLEY.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc, si je comprends bien, M. DI MARCO est proposé comme membre suppléant, comme
membre et vous êtes proposé comme membre suppléant, M. le Conseiller Kevin DELAY ?

M. le Conseiller Kevin DELAY :

C’est juste.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

Du coup, au nom du groupe Vert·e·s et solidaires, je propose M. Antoine GIRALDI à la place de
Ella-Mona CHEVALLEY. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, je propose Mme Raluca VILLARD, puisque nous nous retrouvons actuellement dans une
situation qui serait illégale, puisqu’un groupe ne serait pas présenté. Non, mais toutes les séances
et tout le travail des Commissions pourraient être contestées devant le préfet, en préfecture, et
annulées.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Il n'y a rien d'illégal à ce qu'on fait, M. le Conseiller, donc vous proposez Mme Raluca VILLARD ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je propose tout simplement de ne pas remplacer, ne pas faire de changement au niveau des
groupes pour l'instant, vu que la séance doit répartir les groupes, et donc faisons cette séance de
répartition, parce que de toute façon on va faire siéger les Commissions illégalement.

M. le Président Laurent VUITHIER :

On ne va pas rester avec des personnes qui manquent. Il n'y a rien d'illégal dans ce qu'on fait, M. le
Conseiller, je peux vous assurer. Est-ce que vous proposez Mme Raluca VILLARD à la
Commission des finances ou pas ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je propose Mme Raluca VILLARD, si vous voulez, je propose le statu quo, mais je propose tout
simplement à ce Conseil de se retrouver avec ça pour voter en toute légalité de la répartition des
Commissions a été faite selon les groupes. Là, on est en train de voter quelque chose qui... Il suffit
de faire un mandat au préfet ou de saisir le Conseil d'État, et on sera dans un vide juridique.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2191

Le préfet est tout à fait au courant de ce que nous faisons, M. le Conseiller, il est en échange de
tous nos mails. Donc, il n'y a aucune illégalité dans ce que nous faisons. Est-ce que vous proposez,
Mme la Conseillère Raluca VILLARD, ou pas ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je ne propose pas Mme Raluca VILLARD, mais on verra.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a trois candidats pour trois postes à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Non, c’est tout bon.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

J'allais m'insurger finalement contre les menaces proférées par le Conseiller Ruben RAMCHURN,
mais du coup, puisqu'il a retiré sa candidature, je retire également ce que j'avais l'intention de dire
et ce que je vous ai quand même dit. Et je vous invite, M. le Président, effectivement, à passer au
vote, sachant, je vous le rappelle, que c'est ceux qui ont le pouvoir de faire qui ont le pouvoir de
défaire. Alors, il y aura tout loisir de contester les décisions de ce Conseil communal s'il le souhaite
auprès de l'autorité compétente, ça le regarde, en attendant je propose également qu'on vote ce
soir.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, M. Nicola DI MARCO et
M. Kevin DELAY et M. Antoine GIRALDI sont nommés respectivement membre et membres
suppléants à la Commission des finances.

Messieurs les Conseillers, je vous félicite pour cette nomination.

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12. NOMINATION D’UN·E

MEMBRE

SUPPLÉANT∙E À LA

COMMISSION DE

GESTION

Suite à la sortie du groupe UDC de M. Roland VILLARD, la Commission de gestion se retrouve
avec un siège de membre suppléant·e à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC a le plaisir de vous proposer la candidature de Mme Sophie PISTOIA-GROSSET.
Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a une candidate pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
Mme Sophie PISTOIA-GROSSET est nommée membre suppléante à la Commission de gestion.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2192

Mme la Conseillère, je vous félicite pour cette nomination.

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13. NOMINATION DE DEUX

MEMBRES

SUPPLÉANT∙E·S À LA

COMMISSION DE

RECOURS

Suite à la démission du Conseil communal de Mme Sinthuja SUBRAMANIAM et à la sortie du
groupe UDC de Mme Raluca VILLARD, la Commission de recours se retrouve avec deux sièges
de membres suppléant·e·s à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Le groupe UDC a le plaisir de vous proposer la candidature de M. Michel DUBEY. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Merci, M. le Conseiller. Est-ce qu'au niveau du groupe Vert·e·s et solidaires, pour remplacer Mme
Sinthuja SUBRAMANIAM ?

M. le Conseiller Martin LOOS :

Le groupe Vert·e·s et solidaires a l'honneur de vous présenter la candidature de Mme Anita
ROKITOWSKA à cette Commission, merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a deux candidats pour deux postes à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
Mme Anita ROKITOWSKA et M. Michel DUBEY sont nommés membres suppléants à la
Commission de recours.

Mme la Conseillère et M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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14. NOMINATION D’UN·E

MEMBRE À LA

COMMISSION DES

AFFAIRES

IMMOBILIÈRES

Suite à la démission du Conseil communal de M. Yohann MEYER la Commission des affaires
immobilières se retrouve avec un siège de membre à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Martin LOOS :

Une fois encore, le groupe Vert·e·s et solidaires vous présente la candidature de Mme Anita
ROKITOWSKA.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a une candidate pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas. Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,
Mme Anita ROKITOWSKA est nommée membre à la Commission des affaires immobilières.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2193

Mme la Conseillère, je vous félicite pour cette nomination.

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15. PRÉAVIS

N° PR25.39PR
CONCERNANT L’ADOPTION DU PLAN D’AFFECTATION « GRESSY-SERMUZ » ET DE SON RÈGLEMENT,
L’ADOPTION DES RÉPONSES AUX OPPOSITIONS FORMÉES À L’ENCONTRE DUDIT PLAN D’AFFECTATION ET

LA LEVÉE DES OPPOSITIONS, AINSI QUE LA DÉCADASTRATION D’UNE SURFACE D’ENVIRON 185 M2 DE LA

PARCELLE N° 6248 (DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL) ET LA CADASTRATION D’UNE SURFACE D’ENVIRON 112

M2 DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES ROUTES (LROU)
RAPPORTEUR : M. MICHEL FLEURY

M. le Conseiller Denis GONIN :

Oui, je désire me récuser sur ce point. Comme j'ai fait opposition au règlement, je n'ai pas la
possibilité de voter.

M. le Conseiller Philippe GRUET :

Ayant oublié d'enlever une de mes oppositions, qui doit être abandonnée, enfin radiée par le
Conseil communal, je m'abstiendrai aussi, je me récuserai pour ce préavis.

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Claude-Anne JAQUIER, Safia RUSSEL absente,
Nadia RYTZ, Jean-David CHAPUIS en remplacement de Philippe GRUET, Gildo DALL’AGLIO,
Nicolas DURUSSEL en remplacement de Mme Sophie PISTOIA-GROSSET, Michel FLEURY,
Martin LOOS

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. FLEURY donne lecture des éléments suivants :

La commission a siégé le 2 décembre 2025. Elle était composée de Mesdames et Messieurs
Claude-Anne JAQUIER, Nadia RYTZ, Jean-David CHAPUIS en remplacement de Philippe
GRUET, Gildo DALL’AGLIO, Nicolas DURUSSEL en remplacement de Sophie PISTOIA-
GROSSET, Martin LOOS et du soussigné désigné rapporteur. Mme Safia RUSSELL était absente.

La délégation municipale était composée de Madame et Messieurs Carmen TANNER, Vice-
syndique, Julien WOESSNER, Chef de service, Laurent GASCHEN, Urbaniste, qui nous ont donné
tous les renseignements nécessaires, ce dont nous les remercions pour ce gros travail.

Je vous fais grâce de l'historique relatif à la coordination des lois fédérales, cantonales et des
règlements communaux, ainsi que des éléments des réponses de la Municipalité aux questions
des commissaires, pour en arriver à l'amendement relatif à la dénomination des anciens villages
de Gressy et Sermuz.

Un amendement relatif au point 1 du « Règlement sur le plan d’affectation » alinéa 1 est présenté
par la commission afin de proposer que ces deux « localités » ne portent dorénavant officiellement
pas le qualificatif de « hameaux », mais les noms de :

-   quartier-village de Gressy
 -  quartier-village de Sermuz

La première ligne de l’alinéa 1 est modifiée comme suit : « La zone est constituée des tissus bâtis
ruraux et compacts des quartiers-villages de Gressy et Sermuz ».  Les autres points du Règlement
sur le plan d’affectation (dont le point 4) sont mis en conformité. La commission vous propose
d’accepter l’amendement (contre une abstention).

Concernant la levée des oppositions : Les quatre opposants au plan d’affectation ont été entendus
par la Municipalité à deux reprises et des mesures d’allègement leur ont été proposées. Malgré

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2194

cela, 3 oppositions sur 4 ont été maintenues.  Celle de M. GRUET ne concerne que l’article 49,
l’ensemble de ses autres demandes ayant été prises en compte. L'article 49 stipule que le recours
aux énergies renouvelables relève d’un intérêt public prépondérant. La Commune a réalisé une
étude de planification énergétique territoriale donnant un ancrage légal suffisant pour inscrire cette
disposition – par ailleurs non contraignante – dans le PA.

Il convient de souligner que le non-respect des délais et des objectifs cantonaux de réduction des
surfaces à bâtir surévaluées expose la Commune à des conséquences concrètes depuis 2023–
2024 : suspension des permis de construire, retenues sur les subventions cantonales, voire
révision obligatoire du plan directeur imposée par le Canton de Vaud. Une telle intervention
cantonale risquerait de redimensionner les zones sans considération des spécificités locales, ce
qui pourrait s’avérer bien plus défavorable pour les propriétaires concernés que l’acceptation des
ajustements proposés. Cet enjeu de conformité légale et de maîtrise locale a été un argument de
taille dans la balance lors du vote de la commission sur la levée des oppositions. En conséquence,
la commission vous recommande de lever ces 3 oppositions.

Décadastration et cadastration : La commission recommande également la décadastration d’une
surface d’environ 185m2 de la parcelle no 6248 (domaine privé communal) et la cadastration
d’environ 112m2 du domaine public communal en application de la loi sur les routes.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Toutefois, hors rapport, j'aimerais rajouter quelque chose au sujet de l'amendement. En effet, le
texte de l'amendement proposé dans le rapport de la commission n'est pas assez précis et peut
prêter à confusion. Aussi, sur demande du Bureau du Conseil, il a été convenu de deux
amendements en replacement de celui proposé. Ceux-ci sont en adéquation avec les vœux des
membres de la commission à une abstention près. Je remercie le Bureau et en particulier son
Président pour sa contribution.

Discussion sur article 1 &
sur proposition
d’amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

J'ouvre la discussion sur l'article 1 et sur l'amendement qui est affiché, proposé par la commission.

Proposition de sous-
amendement

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

Au nom du groupe PLR, je propose un sous-amendement qui consiste à garder le nom de
« village » pour Gressy et de « hameau » pour Sermuz.

Discussion s/sous-
amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc, vous proposez ce sous-amendement sur les deux articles : l'article 1, alinéa 1, et l'article 4,
alinéa 1, comme c'est affiché à l'écran, sauf erreur. Donc sur l'article 1, alinéa 1, le sous-
amendement proposé : « … ce dernier est composé du village de Gressy et du hameau de
Sermuz ». Et sur l'article 4, alinéa 1 : « La zone est constituée des tissus bâtis ruraux et compacts
du village de Gressy et du hameau de Sermuz ».

J’ouvre la discussion sur la proposition de sous-amendement sur ces deux articles.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je soutiens absolument la proposition de sous-amendement proposé par Anne-Louise
GILLIÈRON, le terme de quartier-village est absolument épouvantable et je pense que faire
mention du village de Gressy et du hameau de Sermuz a aussi une certaine valeur de continuité
historique. Merci.

Vote s/sous-
amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2195

La proposition de sous-amendement est acceptée par 66 oui, 2 non et 14 abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur l’article 1 de ce règlement.

Proposition
d’amendement

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

Toujours pour le groupe PLR, nous proposons un amendement à l'article 23, alinéa 2 : « Bâtiments
et objets recensés en note 4 ». Le nouvel alinéa 2 serait : « La Municipalité peut exiger la réalisation
d'un dossier identique à celui qui serait réalisable pour les bâtiments recensés en note 3 afin de
clarifier la nature et la portée du projet et ses conséquences sur le bâtiment ».

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc vous proposez de supprimer l'alinéa 2 de l'article 23, c'est bien juste ?

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

C'est bien juste.

Discussion
s/amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

J'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

C'est toujours assez délicat d'intervenir quand on n'a pas connaissance des amendements.
Néanmoins, je me risque à répondre à cette proposition-là en vous rappelant que le Canton nous
pousse à recenser et à donner des dispositions sur les bâtiments classés en notes 3 et 4, même
si 1 et 2 sont pris en compte sur la LATC. Mais nous devons, le Canton nous pousse à donner des
dispositions sur les monuments classés en notes 3 et 4. C'est ainsi que nous avons porté ces
articles-là pour mieux les protéger. Donc, c'est une forme d'obligation qui est reportée sur les
communes, que de spécifier et de donner un cadre autour de ces bâtiments de note 3 et 4, et donc
je vous invite à valider et à appuyer, et à refuser cet amendement-là dans cet esprit. Merci de votre
attention.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/amendement La proposition d’amendement est refusée par 38 non, 35 oui et 7 abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur cet article 1 et le règlement du plan d'affectation.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Excusez-moi, c'est une erreur. J'ai voulu voter et je me suis trompé de bouton. Du coup, je n'ai pas
voté et j'ai demandé la parole.

Proposition
d’amendement

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

Oui, alors toujours au nom du groupe PLR, nous proposons un amendement de l'article 27 :
« Façades et balcons », en ce sens que seuls les balcons-baignoires sont interdits. Ce qui
maintient la possibilité de mettre des fenêtres balcons en toiture.

Discussion s/proposition
d’amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

J'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2196

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Mme la Conseillère, merci pour cet amendement, même si, en fait, ça créerait une forme d'iniquité
entre le traitement yverdonnois où ces formes architecturales ne sont pas souhaitées. Et ce qui est
déjà le cas aussi avec l'actuelle pratique dans le PA Gressy-Sermuz, ou du moins les localités de
Gressy et de Sermuz, où ces déclinaisons architecturales créeraient quelque part une nouvelle
pratique, une nouvelle pratique dans ce village qui n'a pas développé ces objets-là, ces fenêtres
balcons. Alors, heureusement, vous vous attaquez qu’aux questions de fenêtres balcons, mais
c'est vrai que ce serait une disparité dans un tissu villageois, alors même qu'en plus, à Yverdon,
on ne le pratique pas.

Donc moi, je vous invite à refuser cet amendement-là pour lier l'histoire autour de ce tissu bâti et
ne pas créer une nouvelle pratique qui changerait vraiment, à quelque part, le tissu architectural
du village. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Non, je n'ai effectivement pas vraiment demandé la parole. Je ne comprends pas pourquoi est-ce
que les balcons-baignoires d'ailleurs sont interdits, et puis je ne comprends pas pourquoi… Je ne
comprends pas non plus pourquoi les normes, parce qu'elles seraient des règles d'architecture
dans Yverdon, devraient s'imposer aux villages qui ont quand même leur propre identité, leur
propre histoire, et c'est plutôt une fusion administrative. La question d’iniquité de traitement existe
déjà entre quartiers, puisqu'il y a des règles d'urbanisme qui sont différentes d'un quartier à l'autre.
Vous avez un quartier villa où vous ne pouvez pas construire certains types de toits, et un autre où
vous pouvez faire des toits plats ou d'autres choses, donc je ne comprends pas vraiment pourquoi
cet argument tiendrait pour Gressy, alors qu'on a déjà des différences entre quartiers. On pourrait
carrément supprimer l'article 3, moi je pense. Et l'article 4, je ne comprends pas tellement, les
garde-corps en verre, c'est plutôt esthétique, c'est solide, ça résiste à la corrosion, ça tient dans la
durée, c'est visuellement agréable, ça laisse passer la lumière, je trouve insensé de les interdire.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Vous proposez un amendement, M. le Conseiller ?

Proposition de sous-
amendement

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je propose la suppression des articles 3 et 4.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Des alinéas 3 et 4, pas des articles ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, des alinéas 3 et 4.

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

Oui, c'était pour expliquer un peu cette différence. Je pense que les villages agricoles de Sermuz
et de Gressy peuvent garder une certaine identité par rapport à la Ville d'Yverdon. Et puis, il faut
se souvenir que l'architecture des fermes dans ces villages ont des très larges toits qui servaient à
l'époque à conserver le fourrage. Et en cas de transformation de ces toitures, enfin de ces fermes
en habitat, il faut pouvoir amener de la lumière aux appartements qui pourraient être transformés
et construits dans ces toitures. On parle de densifier quand même le territoire et c'est le seul moyen
d'amener largement de la lumière dans ces espaces totalement clos et sombres. Ça ne se trouve
pas en Ville d'Yverdon, on n'a pas des toitures pareilles en Ville d'Yverdon. Donc voilà pour nous
l'importance de maintenir une différence entre les villages Sermuz et Gressy et la Ville d'Yverdon.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2197

Merci Mme GILLIÈRON, pour ces précisions. Effectivement, j'avais un petit peu la même chose en
tête, parce que j'ai eu l'occasion de voir, il y a de magnifiques transformations qui sont faites dans
les villages qui nous entourent, notamment à Pomy ou Chevressy, où j'ai vu des habitations, des
corps de ferme qui ont été transformés en logements et la possibilité de faire des balcons-
baignoires peut donner des choses absolument formidables sur certains toits, qui profitent en plus
de la vue suivant où c'est placé, qui profitent d'une jolie vue. Je ne comprends vraiment pas
pourquoi on supprimerait cette possibilité, et pourquoi nous, à Yverdon, on se mettrait à imposer à
la campagne nos propres règles. Ce n'est pas comme ça qu'on va encourager les fusions de
communes, si ici, à Yverdon, on essaye de dicter des règles urbaines à la campagne environnante.
On oublie que c'est nous qui sommes à la campagne.

Discussion s/proposition
de sous-amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous sommes donc en présence d'une proposition de sous-amendement sur l'article 27, avec la
suppression des alinéas 3 et 4 tels qu'affichés à l'écran.

J'ouvre la discussion sur cette proposition de sous-amendement.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Ces questions d'esthétique, elles sont délicates. C'est vrai que c'est souvent un langage
architectural qui nous est un petit peu opaque. Et c'est vrai que des balcons-baignoires ou des
balcons-fenêtres, pour autant qu'on sache bien la différence entre l'un et l'autre et qu'on
comprenne, sont plutôt peut-être utilisés en milieu urbain, mais encore moins en milieu villageois,
et dès lors qu'on ne le fait déjà pas à Yverdon, ça devient encore moins justifiable pour une localité
qui est sous notre responsabilité, soit les localités de Gressy et de Sermuz.

Mais je peux convenir qu'effectivement les questions esthétiques, elles sont un peu impénétrables,
mais quand même, ça crée une forme de rupture avec l'aspect visuel d'alors et du futur dans le
village. Moi je ne fais que de vous rapporter un peu cette lecture qui est faite par les professionnels
du domaine.

Sinon j'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'une modification de ce type-là, même si c'est
votre droit, mais juste pour que vous ayez bien conscience des tenants et aboutissants, et bien ça
nécessitera potentiellement une enquête complémentaire, parce que ça touche à des intérêts
dignes de protection, en particulier le droit des tiers, et qu'ils auront la nécessité d'être entendus
dans l'idée d'une enquête complémentaire et que ça passera aussi par un examen
complémentaire, auprès de la DGTL selon l'article 42 de la LATC. Que vous compreniez bien aussi
les enjeux, donc ça prolonge les questions de zones réservées, là où on est déjà dans un délai de
4 à 5 ans autour de ces histoires de zones réservées, pour ces éléments-là.

Voilà, je vous donne aussi ces éléments. Posez bien tous les éléments à votre âme et conscience
pour ce vote autour de cet amendement-là. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Une partie de ma famille a pu réaliser une transformation de ferme dans un village à proximité
d'Yverdon. Elle en a profité, évidemment, pour mettre des panneaux solaires sur les toits, et elle a
eu la chance, au vu du règlement communal, de pouvoir utiliser les balcons-baignoires.

Eh bien quand on pense simplement au fait qu'il faut pouvoir entretenir parfois ces toits
complètement couverts de panneaux solaires, les balcons-baignoires présentent des possibilités
intéressantes pour travailler sur ces toits.

Et puis, l'autre chose, c'est qu'évidemment, ces balcons-baignoires permettent de réaliser des
appartements sous ces immenses toitures qu'on connaît dans ces villages-là. Alors, à partir du
moment où on accepte de mettre des panneaux solaires sur des toits, ce qui modifie quand même
considérablement la perception qu'on a du paysage dans un village, eh bien, je ne vois pas
pourquoi ne pourrait pas jouer cette possibilité des balcons-baignoires, qui va de pair presque

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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automatiquement avec une meilleure utilisation des espaces qui sont sous les toits.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Au vu des éléments apportés par Mme la Vice-syndique, je pense qu'on peut sans autre supprimer
les deux alinéas, puisqu'autant ne pas priver d'un droit d'office les gens qui voudraient modifier des
fermes, surtout qu'il y a déjà une réglementation cantonale, et puis, comme j'ai vu quand même de
nombreux balcons-baignoires sur des fermes transformées, c'est que c'est quand même possible
au niveau cantonal. Et donc, pourquoi finalement priver, si on a besoin de densification, la
possibilité de créer vraiment des lieux de logement sous les toits, sachant que si on ne peut pas
faire de balcons-baignoires, on ne fait que des choses avec des sortes de velux, qui sont des
fournaises et qui sont très durs à vivre, ou alors les gens vont installer des clims de Jumbo, et ça
ne sera pas du tout écologique. Donc, j'invite à supprimer ces deux amendements, et puis à faire
preuve de ce qu'on appelle le bon sens vaudois. Merci.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Ça me semble un peu folklorique de commencer à détricoter un règlement comme ça en séance,
en disant oui ça je n’aime pas, ça j'aime bien, ça c'est embêtant, puis ça c'est mon avis, il est
meilleur que celui des autres. Je conseille à ce Conseil d'avoir un peu de retenue dans ce domaine.

Ceci dit, la suppression de l’alinéa 4 est quand même assez problématique. Cet alinéa ne résulte
pas d'une invention. Je ne suis pour rien dans ce règlement d'ailleurs, mais disons que c'est une
disposition qui est assez fréquente dans les milieux agricoles et villageois notamment. Pourquoi ?
Parce que ce qui fait notamment l'identité, l'unité d'un village, c'est essentiellement ce qu'on perçoit
par les toitures, les grands pans de toiture. Et puis les balcons-baignoires, en fait, c'est des
éléments extrêmement impactants dans ces entités-là, contrairement aux panneaux solaires, pour
lesquels on ne peut pas non plus les disposer n'importe comment. La loi cantonale, d'ailleurs, a
pas mal évolué dans ce sens-là.

Donc moi, je préconise le maintien de cet alinéa 3. Pareil, les garde-corps en verre et en métal sont
des matériaux qui sont complètement exogènes par rapport aux matériaux traditionnellement
utilisés dans les villages. Chacun peut avoir son appréciation esthétique sur ces éléments-là, bien
sûr, mais c'est en tout cas un effet de rupture par rapport à l'harmonie générale de ces
constructions, qui sont essentiellement en maçonnerie et en bois. Donc je vous recommande de
refuser ces amendements. Merci.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

J'aimerais juste revenir sur certaines choses qui sont dites et qui pourraient nous faire basculer
dans des incompréhensions, surtout sur l'intervention de M. Ruben RAMCHURN, qui mélange un
peu toutes les informations que j'ai données. Donc, non, le Canton n'interdit pas les balcons-
baignoires. Par contre, il nous pousse à mettre une enquête complémentaire si on modifie cet
article-là, parce que ça a un impact sur le droit des tiers. Donc le Canton, je l'ai mentionné pour ça,
en fait, pas parce qu'il nous interdit d'interdire, il nous contraint autour des balcons-baignoires. Non,
il n'y a pas une interdiction de créer des logements dans les combles. Ce n'est pas ce que j'ai dit,
personne n'a dit ça ici. Bien évidemment que non, d'ailleurs plusieurs articles légifèrent la question
des appartements sous les combles et j'aimerais aussi rappeler ici que les lucarnes et les Velux
permettent d'éclairer les combles où il y aura ou il y a des logements. Donc voilà pour clarifier les
propos qui ont été dits précédemment et qui induisent des choses fausses dans le débat ici et
maintenant. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Les deux derniers intervenants ont quasi dit tout ce que j'avais envie de dire et je les en remercie.
Je pense qu'effectivement, les balcons-baignoires sont une abomination des années 90, c'est
absolument à proscrire. Et effectivement, les lucarnes sont des éléments architecturaux
parfaitement intégrables, ce qui n'est pas le cas du balcon-baignoire qui vient créer un trou dans la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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toiture, qui est un élément absolument remarquable dans certains cas.

Les garde-corps en verre n'ont rien à faire dans le village de Gressy, les métalliques non plus. Il y
a des éléments en serrurerie qui sont parfaitement magnifiques, les garde-corps la même chose.
Je suis pour ne pas soutenir ces deux amendements. De plus, j'amènerais quand même un
élément, c'est que je vois mal quelqu'un se balader à Yverdon et ensuite garder en tête ce qu'il a
vu, foncer à Gressy et se dire « Oh, ça manque de cohérence ». Non, Gressy et Yverdon, ce n'est
pas la même chose. Gardons Gressy si on peut le préserver, il y a assez d'horreurs à Yverdon ces
derniers temps, sans encore se dire qu'on doit forcément faire les mêmes erreurs à Gressy. Merci
beaucoup.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je pense que la question des garde-corps en verre, justement les garde-corps en verre c'est ce
qui a le moins d'impact visuel puisqu'ils sont transparents. Si le verre n'avait pas sa place dans les
fermes, on ne pourrait pas mettre de panneaux solaires à la campagne, il y a des panneaux solaires
maintenant partout, ça fait partie d'une sorte de modernité, des balcons-baignoires, alors j'en vois
énormément, je pense qu'il y a des gens qui ne devraient plus aller à la campagne. J'en ai vu
beaucoup et c'est justement parce qu'ils sont bien intégrés que la plupart des gens ne les ont pas
remarqués. Mais par contre, ça change tout en termes d'habitabilité dans un logement qui est fait
sous un toit. Si vous ne faites pas de balcon, vous avez juste des Velux ou comme ça, c'est des
logements qui sont vite des fournaises avec pas d'accès sur l'extérieur ou alors ça pousse à créer
des logements beaucoup plus grands sur plusieurs étages, mais en tout cas pas un appartement
juste sous le toit avec que des fournaises. Des gens qui ont vécu dans ce genre… Moi j'ai habité
juste sous un toit comme ça, ça peut être très vite invivable, surtout en période d'été. On parle de
réchauffement climatique aujourd'hui. Donc non, je ne comprends pas pourquoi, d'office, on devrait
priver cette formule, qui est très bien intégrée dans plein d'endroits à la campagne autour de nous.
Je peux vous montrer des exemples d'adresses dans la région. Il y en a beaucoup et ils n'ont
choqué personne puisque, évidemment, vous n'avez pas remarqué ces horreurs.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/sous-
amendement

La proposition de sous-amendement est refusée par 56 non, 12 oui et 12 abstentions.

Nous sommes toujours sur l'amendement proposé à l’alinéa 3 de supprimer uniquement les
fenêtres et balcons.

La discussion est toujours ouverte sur cette proposition d'amendement.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/amendement La proposition d’amendement est acceptée par 37 oui, 27 non et 18 abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur l'article 1.

Proposition
d’amendement

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

Nous proposons un amendement à l'article 28 : « Combles », un alinéa 3 nouveau, en cas de
transformation, les particularités des bâtiments existants doivent être prises en compte (apport de
lumière, éventuellement création sur combles etc.) Des exceptions pour les alinéas 1 et 2 doivent
être possibles.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Franchement, je ne sais pas quoi vous dire. On découvre l'amendement comme ça. Après, il en
va, en fait, de la manière de fonctionner dans ce Conseil communal. Là, je pense que je ne suis

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2200

pas la seule dans cet état à se poser la question. Mais qu'est-ce que ça veut dire ? Quel est l'impact
sur l’alinéa 1 et l’alinéa 2 ? Vous dire en fait dans tous les cas, que ces articles-là, ils ont été pensés
pour permettre justement la création de logements dans les combles, c'était justement dans une
forme d'enchâssement de discussion par rapport à la discussion précédente. Il nous semble, en
tout cas, et je vais défendre, non pas en pleine conscience parce que je ne comprends pas très
bien cet alinéa 3, mais dans tous les cas, il me semble que l'article 28 est constitué et solide. Il
permet la création de logements dans les combles sans pour autant dépasser un certain quota,
pour être inférieur, légèrement inférieur, aux étages inférieurs et être aussi trop serré sur les pentes
du toit.

Donc, il nous semblait que cet article-là se suffisait à lui-même, après je laisse juge le Conseil
communal de cet alinéa là, mais toujours avec cette mention que là aussi s'applique le droit des
tiers et potentiellement c'est une enquête complémentaire qui nous attendrait pour cet article-là
avec des prolongations. Voilà, merci de votre attention.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Je partage le malaise exprimé par Mme la Vice-syndique. C'est assez désagréable d'avoir des
amendements pareils qui arrivent comme ça sur la table sans être préparés, d'autant plus au nom
d'un groupe qui est représenté dans la commission, ce travail aurait dû être fait en amont, et puis
ça, c'est sur la forme. Sur le fond, cet alinéa 3 est complètement superfétatoire, ne sert à rien, il y
a déjà un article dans le règlement général qui permet de faire des dérogations et les alinéas 1 et
2 n'empêchent aucunement de prendre en compte les particularités des bâtiments. Donc je
propose de refuser cet amendement, merci.

Proposition de sous-
amendement

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors je suis désolé que ça dérange M. FISCHER que des travails se fassent ou des modifications
se fassent sur des règlements qui viennent de la Municipalité, mais enfin c'est le jeu démocratique
qui veut ça. Un travail peut se faire en commission, il peut demander un renvoi en commission s'il
le souhaite, mais il peut aussi se faire ici, de manière transparente et à la vue de tous.

Je pense que, comme l'a dit Mme le Vice-syndique, si ce règlement a pour but de permettre du
développement et de transformer des fermes ou de créer du logement, et bien c'est bien. Mais
quand je lis ce genre d'article, je vois que ce genre d'article n'a que pour règle finalement d'interdire
et de restreindre. Donc, si on veut permettre, moi je propose simplement de supprimer l'article 28,
puisque finalement il ne permet rien, il ne met que des restrictions, et supprimons-le et ce sera tout
aussi bien, et ce sera possible de faire plus de choses et de transformer, de créer plus de
logements.

Discussion s/proposition
de sous-amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc si je comprends bien, M. le Conseiller, vous proposez un sous-amendement pour supprimer
l'entier de l'article 28 avec ses alinéas 1 et 2. Merci M. le Conseiller, on va donc préparer ça pour
la projection et on va voter, enfin je vais ouvrir la discussion sur ce sous-amendement.

J'ouvre donc la discussion sur cette proposition de sous-amendement.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Je suis complètement d'accord avec le Conseiller FISCHER, on joue aux apprentis sorciers. Ayant
moi-même participé à ce genre d'exercice, on ne peut pas supprimer un article au milieu d'un
règlement. Cet article est lié à d'autres articles, à des règles qui concernent l'entier de la Commune.
On ne peut pas simplement sabrer au milieu sans avoir la vue d'ensemble. Je ne sais pas qui est
urbaniste ici, mais même s'il y avait 100 urbanistes, ce n'est pas l'endroit pour faire ça. C'est juste
là n'importe quoi. Je vous propose de revenir un petit peu à un sujet sérieux, de laisser les gens
qui savent le faire le faire et de leur faire un peu confiance. Conseiller RAMCHURN, je ne sais pas
si vous avez idée de ce que vous êtes en train de faire ici en proposant ce genre de choses. C'est

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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totalement absurde.

M. le Conseiller Gian Carlo VALCESCHINI :

J’abonde dans le sens de ce qui vient d'être dit et j'irai même plus loin. Finalement, un règlement,
il est là pour fixer des règles, sinon ça ne s'appelle pas un règlement. Et si les règles venaient à
déranger, alors autant ne pas supprimer que l'article 28, mais l'ensemble du règlement. Comme
ça, ce serait bien plus simple. On pourrait faire ce qu'on veut, où on veut, comment on veut. Mais
je crois que ce n'est pas comme ça que les règles se définissent en général. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je vais simplement être bref. Je vois que M. THIÉMARD semble souhaiter qu'on laisse les experts
diriger. Alors, à ce moment-là, c'est une technocratie et ce ne sont plus des élus qui prennent les
décisions. Cela peut déranger qu'on refasse peut-être un travail de commission ici, en séance de
Conseil communal, mais c'est la conséquence du fait, notamment, que des gens n'ont pas accès
aux commissions. C'est le cas de groupes auxquels vous avez privé l'accès. On n'a tout simplement
pas accès aux commissions. Et donc, si ça vous dérange ce genre de perte de temps, sachez que
vous l'aurez très souvent sur beaucoup de sujets. Tant qu'un groupe politique n'aura pas accès
aux commissions, il sera obligé de refaire le travail de commission ici.

M. le Président Laurent VUITHIER :

On ne va pas faire des menaces ici, M. le Conseiller. Vous aviez une remarque à faire sur...

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Non, mais pas du tout.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Si, si, là, vous êtes en train de faire des menaces.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Par contre, vous pourriez faire la police de l'Assemblée aux gens qui prennent la parole.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je fais la police aussi.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Vous faites la police surtout contre moi. Ça se voit, c’est assez flagrant.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

J'interagis aussi avec un collègue, un employé urbaniste sur ces questions-là et on fait des
hypothèses. Enlever ces articles-là, ça veut dire qu'on crée un vide juridique, un renvoi caduc.
Comment construire sous les combles ? Alors soit on va s'appuyer sur le reste du RPA, donc du
Règlement d'Affectation de Gressy - Sermuz, parce qu'il est partiellement abrogé, on définit que
les zones à bâtir et puis finalement il y a une partie qui subsiste, il sera totalement abrogé avec
l'entrée en vigueur du PACom, donc ça voudrait dire que soit on s'appuie sur le RPA qui est encore
en partie en vigueur, quoique, ou alors on s'appuie sur le RPGA d’Yverdon en vigueur sur ces
questions-là, mais qui n'est pas adapté à Gressy - Sermuz. Donc ça crée un malaise, mais au-delà
de ça, j'aimerais revenir au wording qui a été utilisé autour de ces éléments-là pour dire « allons-y,
yolo, on va permettre de construire entièrement sous les combles » parce qu'on nous restreint trop.
En fait non, ce n'est pas l'idée de restreindre, c'est de permettre. Permettre en ayant un cadre légal
qui crée un cadre sûr et stable pour de la construction et donc des logements sous les toits. Voilà,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2202

merci de votre attention et de votre soutien.

Demande de motion
d’ordre

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

L’heure avance, mais malheureusement très peu les points à l'ordre du jour au Conseil communal.
Il me semble que les arguments à ce sujet ont déjà été bien plus qu'évoqués. Je propose une
motion d'ordre et que nous passions au vote. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Il nous faut cinq personnes pour soutenir cette motion d'ordre. Nous les avons.

Vote s/motion d’ordre La motion d’ordre est acceptée à une évidente majorité et 2 avis contraires.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Vous avez oublié de mettre au débat la motion d’ordre. Vous n’avez pas mis au débat la motion
d’ordre. Vous avez fait voter…

M. le Président Laurent VUITHIER :

On a voté la motion d’ordre M. le Conseiller, c’est tout bon.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Sans la mettre au débat.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Maintenant, on va voter sur votre sous-amendement. Celles et ceux qui acceptent...

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Elle doit être mise au débat.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La motion d'ordre a été acceptée. On la vote. S'il y a cinq personnes qui soutiennent la motion
d'ordre...

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Vous avez cinq personnes pour soutenir la mise au débat de la motion d’ordre. Je n’ai pas été
Président du Conseil communal, mais apparemment je le connais mieux.

Discussion s/motion
d’ordre

M. le Président Laurent VUITHIER :

Alors, je réouvre la discussion sur la motion d'ordre. Est-ce que la parole est demandée sur la
motion d'ordre ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Merci d'avoir donné la parole sur la motion d'ordre. Je veux bien qu'on souhaite que ces débats ne
se fassent pas ou se fassent peu, mais le problème, c'est que si on avance comme ça, par motion
d'ordre à chaque fois, pour empêcher le débat, ça va être interminable et ça va prendre encore
plus de temps, puisqu'une motion d'ordre doit être mise au débat, elle doit être votée et finalement,
on était à peu de choses prêts. On allait voter cet amendement et maintenant, qu'est-ce qu'on fait ?
On essaie de censurer le débat par une motion d'ordre et quelle image on donne à la population ?
Alors, je ne soutiendrai pas cette motion d'ordre. Je vous invite à éditer, à soutenir l'amendement

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2203

qui est proposé. C'est-à-dire que je pense que ça ne restreint pas du tout la construction de
supprimer cet amendement, vu qu'on cherche à permettre autant supprimer un article qui ne met
que des interdictions. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Vote s/sous-
amendement

La proposition de sous-amendement est refusée par 70 non, 6 oui et 4 abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur l'amendement proposé précédemment en rajoutant un
alinéa, numéro 3, tel que présenté à l'écran.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/amendement La proposition d’amendement est refusée par 53 non, 22 oui et 6 abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur l'article 1 de ce règlement.

Proposition
d’amendement

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

Nous proposons un nouvel alinéa 5 à l'article 30 : Ouverture en toiture : « En cas de
transformations, les particularités des bâtiments existants doivent être prises en compte. Des
exceptions sont possibles. »

Discussion s/proposition
d’amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

La discussion est ouverte sur cet amendement à l'article 30 avec un rajout d'alinéa 5.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

C’est comme pour l'amendement précédent. Cet amendement est inutile puisque les exceptions
sont de toute façon possibles selon la disposition générale du règlement. Donc il n'y a pas lieu de
le dire deux fois. Merci.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

M. le Conseiller FISCHER a dit exactement ce que je voulais dire, il est prévu des dispositions pour
des exceptions, là, ça serait donner une très grande porte de sortie pour ces questions-là de façade
et de balcon, même si, on le disait, la possibilité d'exception est possible, mais pas souhaitée dans
ce cas précis.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/proposition
d’amendement

La proposition d’amendement est refusée par 48 non, 25 oui et 5 abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur ce règlement.

Proposition
d’amendement

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

C'est le dernier amendement, c'est l'article 39 : Arborisation et plantation. Modifier l’alinéa 1 « Pour
toute nouvelle construction ou transformation importante, si la parcelle ne remplit pas déjà les
exigences requises, le propriétaire plante au minimum un arbre d'essence majeure dans la même
mesure que sur le territoire de la Commune. »

Juste pour une petite explication, la proposition de règlement prévoit une plantation d'arbres
majeurs pour chaque 400 m2 de surface cadastrale et le PGA partiel de la Ville qu'on nous a soumis
prévoit un arbre pour 500 m2. Donc pour une unité de territoire, on propose de laisser ouvert,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2204

puisque le PGA pour l'instant est partiel, n'est pas encore accepté et en discussion, mais voilà,
qu'on laisse ouvert et qu'on ait la même égalité entre les unités sur le territoire de la Commune.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Oui, effectivement, il y a une différence de surface entre le MRPGA, le MRPGA qui a été soumise,
de 500 m2 par arbre et ici, donc, 400 m2 de surface cadastrale. Cela s'explique par le fait qu'il y a
une forme de pression foncière et des impératifs de densification qui sont différents et qui sont
beaucoup plus élevés dans le milieu des centres, dans le milieu urbain et là on est dans une
application du principe de proportionnalité, le niveau d'exigence est différent.

En bref, on peut s'attendre à avoir plus d'arbres dans des villages que dans les villes, parce que
dans les villes les contraintes sont plus fortes en termes de densification, de distance entre les
parcelles, que dans les villages, où là il est attendu à quelque part qu'il y ait un peu plus d'arbres
même si, vous le savez, dans les villes, il y a la question du réchauffement climatique et des îlots
de chaleur, ce qui est moins le cas dans les villages. Mais il y a une pondération, une différence
entre ces deux tissus urbains, entre un village et une ville. Voilà pour vous répondre.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Cet article est inapplicable. C'est fatigant. Donc, admettons que je sois aujourd'hui de nouveau
responsable de la police des constructions, je dois appliquer cet article. Comment je fais ? Donc,
je prends une orthophoto, je vais compter les arbres, je fais une proportion. Dans 20 ans, les arbres
ont soit doublé, soit diminué de moitié. Comment je réponds à une opposition là-dessus ? Comment
j'explique comment j'ai fait pour dire « dans la même mesure que sur le territoire de la Commune ».
La Commune d'Yverdon... Donc j'imagine que Yverdon, que Gressy, que Sermuz... Donc non, cet
article est inapplicable. 400 m2 c'est une valeur qui existe, qui est quantifiable, qui fonctionne. Donc
quand j’entends dans les arguments électoraux qu'il faut simplifier les procédures en termes de
construction, ça c'est typiquement un article qui les complique. Donc j'invite à refuser cet
amendement.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

C'est le cœur qui parle un petit peu. Moi, je viens du Bas-des-Monts, c'est un hameau, c'est des
fermes foraines et je ne comprends pas pourquoi Gressy - Sermuz n'est pas traité de la même
chose qu'Yverdon. Je veux bien que ce ne soit pas le même type de construction, j'entends bien,
mais on met 500 m2, que ce soit pour toute la Commune et on réglera. Pourquoi 400 mètres à
Gressy et à Sermuz et 500 mètres à Yverdon ? Unité de doctrine, 500 mètres pour tout le monde
et puis on verra bien. Point barre. Merci.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Moi, j'ai un simple problème de compréhension. Un arbre pour 400 m2. 410 m2, c'est deux arbres
ou c'est un arbre ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je cherche à comprendre. Avant, on nous a expliqué qu'on voulait interdire certains types de
modifications à Sermuz pour égalité de traitement par rapport à la Ville d'Yverdon. Et maintenant,
on fait une différence de traitement. Alors, si on doit faire une différence de traitement, est-ce que
cette différence, elle est bien sensée dans un village ? Parce que la surface cadastrale, qu'est-ce
qu'elle inclut ? Si on a un verger qui est autour, enfin suivant comment, il y a plus de jardin, alors
on a déjà des pommiers, comme ça ce n’est pas des essences majeures qui seront là, mais qui
sont des arbres quand même et qui eux produisent des fruits ou comme ça, est-ce qu'on va devoir
aller planter des arbres d'essence là au milieu des pommiers ou comme ça ? Je pense que ça
devient absurde. Ce n’est pas à nous, à la Ville, de dire à la campagne qu'il manque des arbres.
C'est en ville qu'on n'arrête pas de couper les arbres. On va couper tous les arbres encore du bord
de la plage et on va commencer à essayer de faire la leçon à Sermuz pour leur dire qu'il faut qu'ils
plantent assez d'arbres. Je crois qu'à la campagne, ils savent planter des arbres. Ils en ont bien

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2205

assez.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Vous pouvez avoir la réponse à ma question ?

M. le Président Laurent VUITHIER :

410 mètres, un arbre, voilà. Vous avez la réponse, c'est tout bon ?

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Non, c'est tout bon, on a répondu, merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/proposition
d’amendement

La proposition d’amendement est refusée par 53 non, 21 oui et 3 abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur l'article 1 et l'ensemble du règlement du plan d'affectation
Gressy - Sermuz.

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Discussion sur article 1
amendé

J'ouvre donc la discussion sur l'ensemble de cet article 1 et du règlement tel que sous-amendé et
amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 tel que sous-amendé et amendé est accepté par 64 oui, 7 non et 6 abstentions.

Discussion s/article 2 J'ouvre la discussion sur l'article 2.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 2 est accepté à une évidente majorité et quelques abstentions.

Discussion s/article 3 J'ouvre la discussion sur l'article 3.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté à une évidente majorité, un avis contraire et quelques abstentions.

L’article 4 n’est pas soumis au vote.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis tel qu’amendé.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.39PR tel que sous-amendé et amendé est accepté à une évidente majorité, un avis
contraire et quelques abstentions.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article
1 amendé :

Le plan d’affectation « Gressy-Sermuz » et son règlement sont adoptés.

Article 1
Alinéa 1
proposition de
sous
amendement :

Buts du plan d’affectation communal
1 Le plan d’affectation (PA) et le présent règlement fixent
les règles destinées à garantir la protection, l’évolution
rationnelle et la modernisation sensée du cadre bâti,
paysager et naturel du périmètre de planification. Ce
dernier est composé des localités du village de Gressy et
du hameau de Sermuz.

Article 4
Alinéa 1
proposition d’
amendement :

Destination et occupation de la zone
1 La zone est constituée des tissus bâtis ruraux et
compacts des hameaux du village de Gressy et du
hameau de Sermuz. Elle est destinée :
…

Article 27
Alinéa 3
proposition
d’amendement :

Façades et Balcons
1 Les balcons doivent s’intégrer à la modénature des
façades.

2 La profondeur des balcons visibles depuis l’espace-rue
ne peut pas être supérieure à l’avant-toit mesuré
perpendiculairement à la façade. La profondeur des
balcons qui ne sont pas visibles depuis l’espace-rue est
limitée à 2 m.

3 Les fenêtres-balcons et les balcons-baignoires sont
interdits.

4. Les garde-corps en verre ou en panneaux métalliques
sont interdits.

Article 2 :  Les réponses aux oppositions formées à l’encontre du plan d’affectation sont
adoptées. Les oppositions sont levées.

Article 3 :  Le plan du 13 novembre 2023 relatif à la décadastration du domaine privé
communal et à la cadastration du domaine public communal est adopté en
application de l’article 13 LRou.

Article 4 : La décision d’approbation préalable du Département en charge de
l’aménagement du territoire est réservée.

------------------------------------------------------------------------------

16. PRÉAVIS

N° PR25.38PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 220'000.- POUR LA RÉFECTION DE

LA CUISINE DU CAFÉ DU CHÂTEAU
RAPPORTEUR : M. PIERRE-HENRI MEYSTRE

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Nantana MCKINLAY, Patricia VALCESCHINI,
Rosario DI FIORE, Michel DUBEY, Juan Miguel FUENTES, Olivier MAIBACH, Pierre-Henri

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2207

 MEYSTRE, Olivier SIMON-VERMOT

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. MEYSTRE donne lecture des éléments suivants :

J'espère que ce rapport ne va pas engendrer autant de discussions que le précédent. Avant de
vous lire les conclusions, je vais juste peut-être relever trois points qui me paraissent importants
ou relativement importants.

Le premier concerne le Service cantonal des contrôles des denrées alimentaires, qui a rendu un
rapport en octobre 2024 et qui a souligné plusieurs non-conformités majeures aux normes
sanitaires en vigueur. En commission, plusieurs membres se sont inquiétés du risque qui était pris,
puisque ça datait d'octobre 2024. La délégation municipale nous a rassurés en disant que
l'échéance pour la mise en conformité, devenait plus souple de la part de l'autorité dès l'instant où
le propriétaire était une collectivité publique.

Le deuxième point, c'est les travaux qui sont planifiés en mars 2026. Ces travaux provoquent,
comme vous pouvez l'imaginer, la fermeture du restaurant, provisoire, bien entendu, pendant la
durée des travaux.

Et puis, un troisième point que j'aimerais relever, c'est que ce sont bien des travaux de rénovation
qui sont à considérer comme de l'entretien, c’est le remplacement d'équipement. Voilà, donc vous
l'aurez compris, maintenant, il y a urgence de réaliser ces travaux.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.38PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de réfection de la cuisine du
Café du Château (bâtiment ECA n° 307), tels que décrits dans le présent préavis.

Article 2 :  Un crédit d'investissement de CHF 220’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
36040.25 "Réfection de la cuisine du Café du Château " et amortie en 10 ans.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2208

17. PRÉAVIS

N° PR25.42PR
CONCERNANT L’ADOPTION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 DÉCEMBRE 1991 SUR LES ROUTES

(LROU), DU PROJET DE RÉFECTION DE LA RC 401 B - P EN TRAVERSÉE DE LOCALITÉ « ACCÈS NORD –

SÉQUENCE 6 – LE BEY (MONTAGNY-PRÈS-YVERDON ET YVERDON-LES-BAINS) » SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS ET UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 290'000.- POUR

FINANCER LES HONORAIRES Y RELATIFS
RAPPORTRICE : MME VIVIANE FEHLMANN

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Viviane FEHLMANN, Claude-Anne JAQUIER,
Nantana MCKINLAY, Layla OUTEMZABET, Nicolas DURUSSEL, Xavier FISCHER, Philippe
PAVID,  Sylvain PLAGELLAT

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme FEHLMANN donne lecture des éléments suivants :

Je ne m'étalerai pas sur le projet en lui-même, car les commissaires de la commission se sont
accordés sur le fait que l'aménagement de ce tronçon était une évidence. Je me permettrai juste
de dire que compte tenu du contexte légal de la mise à l'enquête, la Municipalité nous a signalé
qu'il était impératif que le projet soit validé en février 2026 pour être poursuivi. Parce qu'après deux
ans et demi de discussion avec les opposants au projet, Grandson a pu faire valider ce dernier
sans opposition. Et puis, il s'agit maintenant pour Yverdon aussi et puis Montagny de faire leur part.

Donc la délégation municipale a rappelé qu'étant donné le peu de territoire yverdonnois qui est
impliqué dans l'ensemble du projet, une opposition du Conseil communal n'aurait que très peu de
sens en fait et serait très peu sérieux à l'égard des deux autres communes concernées. Nous
remercions d'ailleurs la délégation municipale de nous avoir renseigné sur ces informations.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.42PR est accepté à la quasi-unanimité et 1 abstention.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le projet de réfection de la RC 401 B - P en traversée de localité « Accès Nord –
Séquence 6 – Le Bey (Montagny-près-Yverdon et Yverdon-les-Bains » est adopté
en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou).

Article 2 :  La Municipalité est autorisée à entreprendre les études relatives au
développement du projet « Accès Nord - Séquence 6 – Le Bey (Montagny-près-
Yverdon et Yverdon-les-Bains) ».

Article 3 :  Un crédit d’étude de CHF 290'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 4 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
49160.26 « Crédit d’étude Accès Nord séquence 6 Le Bey » et amortie sur 10 ans.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2209

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18. PRÉAVIS

N° PR25.43PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 2'400'000.- POUR LA PLANIFICATION DE

L’ENTRETIEN ET DE LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX POUR LA PÉRIODE 2026-2027
RAPPORTRICE : MME SOPHIE PISTOIA-GROSSET

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Laura BAUD, Anne-louise GILLIÈRON, Sophie
PISTOIA-GROSSET, Sarah WINTEREGG, Jean-David CHAPUIS, Juan-Miguel FUENTES,
Gaspard GENTON, Pierre-Henri MEYSTRE

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme PISTOIA-GROSSET donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Mme la Conseillère Juliana LEON GIRALDO :

J'interviens au nom de la Commission des finances qui a traité ce préavis lors de sa séance du 26
janvier. La COFI tient à saluer le degré d'information sur les coûts des études présentées dans ce
préavis qui correspond bien aux attentes de la Commission pour un crédit d'études.

Elle profite pour informer le Conseil d'une erreur à la page 5 du préavis sous « Charge annuelle ».
Le montant de CHF 48'000.- mentionné pour des frais d'entretien n'a pas lieu d'être s'agissant du
financement d'études. Les charges annuelles pour ce crédit devraient se limiter à l'amortissement
et aux intérêts, soit être de CHF 255'600.- au lieu des CHF 303'600.- mentionnés. Ceci étant dit, la
Commission des finances, consciente de la nécessité de poursuivre les études pour l'entretien et
la rénovation du patrimoine immobilier communal, soutient ce préavis à l'unanimité.

M. le Municipal François ARMADA :

Je remercie la Commission des finances qui a constaté cette légère erreur. Il est bien évident qu'on
ne peut pas avoir des frais d'entretien sur des crédits d'études. Merci à vous.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.43PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires à la
planification de l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux pour la
période 2026-2027.

Article 2 :  Un crédit d'étude de CHF 2’400’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
39050.26 "Crédit d’étude cadre pour la rénovation du parc immobilier 2026-2027"

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2210

et amortie en 10 ans.

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19. PRÉAVIS

N° PR25.44PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D'INVESTISSEMENT DE CHF 1’000'000.- POUR LA POURSUITE

DU PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITÉ OIBT DU PARC IMMOBILIER DE LA VILLE, POUR LA PÉRIODE

2026-2030
RAPPORTEUR : M. ABDEL SAIAH

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Claude-Anne JAQUIER, Anita ROKITOWSKA,
Taulant BRUTI, Gildo DALL AGLIO, Rosario DI FIORE, Michel DUBEY, Mathias ORTEGA, Abdel
SAIAH

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. SAIAH donne lecture des éléments suivants :

Alors effectivement, je ne vais pas uniquement lire les conclusions de ce rapport, mais quelques
points soulevés en séance de commission par les commissaires.

Il n'est pas prévu d'établir une priorisation spécifique des bâtiments, le déclenchement des
contrôles relevant du fournisseur d'électricité. Un premier contrôle est réalisé, puis les éventuelles
mesures correctives sont mises en œuvre sur la base des résultats obtenus. La périodicité des
contrôles est fixée il y a cinq ans pour les lieux publics, dix ans pour les commerces et vingt ans
pour les logements.

Enfin, la commission souhaite souligner les efforts déployés par la Commune en matière de
coordination entre les services ainsi que la synergie mise en place pour regrouper les interventions
et réduire les coûts lorsque cela est possible. La Ville fait en effet de son mieux dans ce sens.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.44PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à poursuivre le programme de mise en conformité
OIBT du parc immobilier de la Ville pour la période 2026- 2030.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 1’000’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
34190.26 "Mise en conformité OIBT 2026-2030 du parc immobilier" et amortie en
10 ans.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2211

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20. PRÉAVIS

N° PR25.41PR
CONCERNANT LA RÉVISION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE EN MATIÈRE DE

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS DE LA RÉGION DU NORD VAUDOIS (SDIS NORD VAUDOIS)
RAPPORTRICE : MME ANNE-LOUISE GILLIÈRON

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Joëlle DRUEY, Anne-Louise GILLIÈRON, Aurélie-
Maude HOFER, Michel DUBEY, Juan Miguel FUENTES, Philippe GRUET, Bladimir MENESES,
Bart WIND

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme GILLIÈRON donne lecture des éléments suivants :

Je veux juste rappeler à cette Assemblée que la révision des statuts qui nous est soumise
aujourd'hui a été précédée d'un avant-projet qui a été, lui, soumis à la Commission de sécurité de
la Ville d'Yverdon le 4 mars 2025, qui a rendu un rapport positif à la Municipalité le 11 avril 2025.
Cet avant-projet a été soumis à toutes les communes membres du SDIS.

Après avoir recueilli toutes les remarques et oppositions sur l'avant-projet, le SDIS a préparé le
projet définitif qui nous est donc aujourd'hui soumis. Bien entendu, ce projet de révision des statuts
est également soumis à l'ensemble des communes membres du SDIS.

En résumé, la commission constate que cette révision des statuts du SDIS n'apporte que des
avantages à notre Ville et permettra qu'un représentant du législatif siège au Conseil
intercommunal de l'Association.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.41PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les statuts de l’Association régionale de prévention et de défense incendie et
secours du Nord vaudois sont adoptés conformément à la décision du Conseil
intercommunal du 8 octobre 2025.

Article 2 :  La modification des statuts entre en vigueur dès son approbation par le Conseil
d’État, mais au plus tôt le 1er janvier 2027.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2212

21. POSTULAT

N°PO26.01PO
POSTULAT DE M. LE CONSEILLER ROLAND VILLARD « CLARIFIER LES RÈGLES : AUCUNE SUBVENTION

COMMUNALE POUR L’ACTIVISME POLITIQUE »

En Suisse, on vote et c'est sacré. La démocratie directe n'est pas un décor, c'est la règle du jeu.
Et dans ce jeu-là, il y a une ligne rouge : l'argent public doit rester neutre. Parce que l'argent de la
commune, ce n'est pas l'argent d'un camp, ce n'est pas l'argent d'une idéologie, c'est l'argent de
tous. Donc il ne doit pas servir, même indirectement, à pousser un oui ou un non ou une initiative,
un référendum ou une campagne.

Or, depuis quelques années, on voit un glissement. Et ce glissement, je le refuse. Des entités
associatives sur le papier deviennent dans les faits des acteurs politiques. Elles ne font plus
seulement du social, de la culture ou du sport, elles font de l'opinion, de la pression et du
militantisme. Et parfois, elles le font avec une subvention communale dans le dos.

Je vais être clair et concret avec des exemples. Une association reçoit une subvention et, quand
arrive une votation, elle sort les affiches, les flyers, les postes « Votez oui, votez non », organise
une soirée de mobilisation, invite des comités de campagne. Qu'on ne joue pas avec les mots,
c'est une campagne politique. Et une subvention, même si elle ne paye pas directement l'affiche,
libère les moyens, du temps et de l'infrastructure. C'est un soutien indirect, donc c'est inacceptable.

Autre cas. Une fondation ou un collectif subventionné qui fait du lobbying structuré, communiquer,
action médiatique, interpellation, pression sur les élus, appel aux citoyens pour faire plier la
Municipalité ou le Conseil. Là, on n'est plus dans une prestation neutre, on est dans une influence
politique organisée.

Autre cas encore, une entité subventionnée qui soutient explicitement un parti. Un mouvement des
candidats relaie des consignes de vote, cosigne des appels, met des canaux au service d'un camp.
Là, ce n'est même plus discutable, c'est partisan.

Et attention, il ne s'agit pas seulement de l'argent. Une salle gratuite, du matériel communal prêté,
un stand, des barrières, de l'impression à prix réduit, un appui logistique, c'est aussi un
financement, un avantage réel. Et si cet avantage sert à un événement qui se présente comme
une conférence mais fonctionne comme un meeting de campagne, alors la neutralité est piétinée.

Je le répète, je ne veux museler personne. Tout le monde a le droit de s'exprimer, mais il y a une
règle simple. Si une entité choisit d'être un acteur politique, qu'elle l'assume et qu'elle se finance
elle-même. Dons privés, cotisations, mécénat, comme tout le monde. Pas sur la facture des
contribuables.

Donc la ligne est claire. Zéro financement public pour l'activisme politique, ni en cash, ni en cadeau
déguisé, neutralité totale, transparence totale, respect total des citoyens. Le contribuable paye pour
des services publics, pas pour des slogans, pas pour des campagnes et pas pour de l'influence.

Je vous lis le texte de mon postulat. Le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains invite la Municipalité
à élaborer un règlement communal, précisant que les associations, fondations ou entités dont
l'activité vise à promouvoir des idées politiques ne peuvent pas bénéficier de subventions
communales, qu'elles soient financières, matérielles ou logistiques. Par idée politique, il faut
entendre toute l'activité, prise de position ou communication visant à influencer le débat public, à
promouvoir une idéologie politique, une orientation politique ou à soutenir des positions liées à des
partis, mouvements politiques, initiatives ou votations. Merci de votre écoute.

Discussion s/postulat M. le Président Laurent VUITHIER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

J'avoue que la prise de parole de mon collègue Conseiller m'interpelle. Et puis, pour être honnête,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2213

je n'ai pas trouvé forcément très clair de quoi il s'agissait. Mais pour ainsi dire, je pense qu'il s'agit
entre autres d'organes peut-être culturels qui sont pensés dans cette prise de parole. Et en tant
que Conseillère, mais également avec la casquette d'actrice du milieu culturel, je dois dire que je
prends la parole ce soir comme ça, étant moi-même musicienne active dans le milieu musical, un
tel postulat m'interpelle pour deux raisons.

En premier lieu, l'attribution des subventions est gérée par un service ne relevant pas d'une
bannière ni d'un parti politique qui se charge d'étudier la qualité et le programme des associations,
structures et, par exemple, les artistes de la région. En ce point, le personnel engagé par le service
culturel, je dis bien que je parle en tant qu'actrice culturelle puisque peut-être que ça vise d'autres
organisations aussi ce postulat, ce service culturel engage des personnes largement compétentes
pour juger par elles-mêmes de la pertinence des subventions allouées aux différentes entités qui
les requièrent. Donc ce postulat remet très clairement en cause la capacité de jugement de
personnes qualifiées et choisies pour leur expérience dans leur profession, ce qui n'est pas
vraiment acceptable.

Pour cette simple et bonne raison, il n'y aurait en principe pas plus à argumenter et la question
n'aurait à mon sens jamais eu à apparaître au Conseil communal, le Service de la culture par
exemple, faisant un travail professionnel remarquable, dont je le remercie par ailleurs.

Néanmoins, Je me permets une réflexion plus personnelle venue à la lecture de ce postulat. Aussi
loin que nous le sachions, la culture au sens large est l'un des piliers de nos civilisations à travers
le monde. Elle se véhicule à travers l'art sous toutes ses formes et constitue le terreau d'une
société. En voulant enterrer la subvention aux activités jugées politiques, cela reviendrait à créer
un règlement portant atteinte à des libertés fondamentales que les partis de droite prétendent
également défendre. Je parle donc bien là de la liberté d'expression, notamment celle autour des
enjeux actuels de notre société. Oui Monsieur, bien souvent l'arrêt politique permet de faire évoluer
les pensées et d'enrichir les citoyens et citoyennes. Si l'on applique votre raisonnement Monsieur,
alors cela reviendrait alors à censurer Nina Simone, Bob Dylan, Beethoven, Tracy Chapman, Fela
Kuti, John Lennon, Aretha Franklin et j'en passe. Auriez-vous imaginé un monde sans ces artistes ?

Bien entendu, je tiens à préciser que je ne m'en tiens qu'à mon domaine d'expertise, à savoir la
musique. L'art étant vaste, la culture et les organisations également, personne n'osera douter que
bien d'autres formes artistiques et culturelles ont contribué au progrès de notre société.

À notre échelle, votre postulat implique-t-il donc qu'un groupe de musique ne pourra peut-être plus
être subventionné s'il souhaite véhiculer un message politique pacifiste ? L'art n'est pas à bien
plaire, l'art est une nécessité, l'art se doit d'être multiple, diversifié, pacifique, pacifiste,
dénonciateur, militant, poétique, coloré, libérateur, émouvant et j'en passe, mais l'art ne devrait
jamais être censuré.

Sans autre commentaire, je me permets de vous rappeler qu'actuellement, la Russie a recours à
la censure de l'art jugé politique, tout comme l'Allemagne au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Alors, au nom du groupe Vert·e·s et solidaires, je vous encourage donc vivement à refuser ce
postulat. Merci de votre écoute.

Mme la Conseillère Gloria CAPT :

Le groupe PLR vous propose également de refuser ce postulat. Je serai beaucoup plus sobre
puisque ma préopinante a dit des choses très intéressantes et venant du cœur, mais également
très bien analysée. Le groupe PLR est également interpellé par les motifs qui sous-tendent ce
postulat. Il semble viser à museler a priori les idées démocratiques pourtant chères aux postulants.
C'est la raison pour laquelle le groupe refusera ce postulat.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je remercie Mme FEHLMANN pour sa démonstration. En tout cas, elle n'est pas seulement
bonne musicienne, elle est aussi bonne en théâtre. Je pense que M. VILLARD, dans son postulat,
n'a jamais parlé de culture, jamais. Personne n'a ciblé aucun type d'association. Ce postulat est

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2214

d'ordre général.

Et d'ailleurs, la gauche devrait aussi le soutenir. Vous savez, peut-être que plus tard, une majorité
de Municipalité de droite pourrait décider de soutenir, je ne sais pas, une association qui lutterait
contre l'immigration. Qu'est-ce que vous diriez ? Elle pourrait décider de verser des subventions à
toutes sortes de causes qui pourraient ne pas arranger certains. Et c'est pour qu'il y ait une certaine
neutralité. C'est l'intérêt de tous les bords politiques, c'est-à-dire l'argent du contribuable ne
subventionne pas l'idéologie.

Ça ne touche rien à l'art. L'art n'a pas... On ne parle pas de chorale politique. Et alors je rassure
Mme FEHLMANN, Aretha Franklin, John Lennon et tous les artistes qu'elle a cité ont fait leur
carrière sans subvention et en tout cas sans les subventions de la Ville d'Yverdon et n’ont jamais
été victime de censure pour autant. Personne n'est censuré s'il ne touche pas une subvention de
la Ville d'Yverdon. D'ailleurs, moi-même, je ne touche pas de subvention. On arrive à me censurer
aussi. On essaye, mais parfois, c'est difficile. La censure ne se joue pas à ça.

Il s'agit simplement d'une sorte de neutralité politique pour pas subventionner une idéologie. Qu'est-
ce que vous diriez si d'un coup l'association TIM qui lutte pour la mobilité libre qui a succédé à Stop
aux bouchons était subventionnée par la Municipalité alors qu'elle est impliquée dans un débat
politique ? Voilà. Et aujourd'hui on a par exemple l’ATE qui milite très clairement sur les questions
de mobilité qui touche de l'argent des collectivités, qui touche, d'ailleurs, la Ville d'Yverdon donnait
de l'argent à l'ATE et une partie des revenus de l'ATE viennent des collectivités de manière directe
ou indirecte. Oui, bien sûr, j'ai même écrit un article là-dessus et la Ville d'Yverdon avait d'ailleurs
des subventions qui ont été versées à l'ATE à plusieurs reprises par le passé.

Il peut y avoir d'autres cas, je n'ai pas d'exemple particulier, on n'a pas visé la culture, c'est juste
une série d'exemples, mais aussi imaginer l'avenir. Donc il ne faut pas prendre ça comme quelque
chose de la gauche ou de la droite. C'est justement pour apporter de la neutralité politique et dans
ce cas c'est dans l'intérêt d'un petit peu tout le monde.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Juste pour vous dire que, sans surprise, le groupe socialiste vous enjoint de classer ce postulat.
Je dois reconnaître que M. VILLARD nous a parlé d'exemples concrets. Très bien. Je ne sais pas
si vous, vous avez réussi à déceler de quoi il parlait. Personnellement, pas du tout. Alors soit il
nous donne des exemples réellement concrets avec des noms d'associations, des choses comme
ça en nous expliquant dans quelle mesure, je dirais, le Service de la culture aurait fauté. À mon
sens, le Service de la culture fait très bien son travail et j'imagine que précisément dans ces critères
d'attribution, le Service de la culture regarde ces aspects-là et je ne peux pas imaginer que des
soutiens soient donnés à des associations qui feraient du prosélytisme sous quelque forme que ce
soit. Donc, classons ce postulat. Ça nous fera gagner du temps.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

J'aimerais un peu répondre aux personnes, d'ailleurs je n'ai jamais visé la culture, effectivement et
puis c'est une discussion qu'on a depuis longtemps à la Commission des finances. La Commission
des finances s'est inquiétée plusieurs fois de la bonne distribution des subventions. Et en fait, je
crois qu'il faut qu'on voie réellement ça, ce n'est pas un problème gauche ou droite. Je n'ai jamais
parlé de culture, jamais. Et je ne veux pas citer, comme le demande M. BALET, je ne veux pas
citer des noms d'associations ou d'autres qui pourraient toucher, parce que ce n'est pas le but. Le
but est de mettre des règles claires, un règlement clair pour l'attribution des subventions politiques.
Voilà. Et je ne mets pas en cause la capacité des personnes et le discernement des personnes.
Donc il faut juste un règlement clair pour les subventions qu'on attribue. Et ça, voilà. C'est ça ma
demande, en fait. Ça ne va pas plus loin que ça.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je vais me permettre de répondre en qualité d'ancien Président de la Commission des finances,
puisque ce sujet a été abordé à ce moment-là. Il n'a jamais été question de parler d'attribution

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2215

politique de subventions. Il a été demandé la remise de compte des subventions pour lesquels les
associations bénéficiaient et d'avoir un contrôle sur l'utilisation de l'argent par rapport au projet qui
était soutenu. Mais nous n'avons jamais parlé de débat politique ou d'utilisation de l'argent à des
fins politiques. C'est uniquement en contrôle que les deniers étaient bien utilisés par rapport à
l'activité, mais en aucun cas un débat politique. Merci.

M. le Conseiller Gian Carlo VALCESCHINI :

Je ne suis que membre suppléant de la Commission des finances, néanmoins j'ai eu l'occasion
effectivement de participer à certains échanges et vous l'avez entendu d'ailleurs lors du dépôt du
rapport, il y avait une demande faite par la Commission des finances de disposer de la liste des
subventions qui sont versées par la Commune, par souci de transparence, de façon à ce que ce
document figure en annexe du budget et des comptes et la Municipalité s'est engagée à le faire.
Donc là aussi, je rejoins ce que vient de dire mon préopinant, c'est uniquement afin de contrôler
que la gestion de ces finances et de ces subventions est bien faite.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Alors, en préambule, nous avons dû préparer cette réponse sans avoir eu accès au
développement, malgré nos demandes, au développement du postulat, sans avoir autre chose que
le texte lui-même du postulat, sans avoir d'une certaine manière l'intention effective de cela, tant il
est vrai que quand vous ne lisez que la partie qui nous a été livrée, il était assez compliqué de
comprendre quelles étaient les intentions réelles du postulant.

Ce qui semble clair, c'est que le postulat vise toute forme de soutien de la Ville aux organisations
qui sont visées, que ce soit les subventions explicites, ça a été dit, mais aussi toutes les formes de
soutien indirect, par exemple la gratuité, les vins d'honneur, les services d'huissier, les locations à
tarifs réduits etc. Donc on est sur des mesures à spectre large. Ça c'est la première chose.

Ce qui est moins clair, en tout cas avant le développement de M. l'Interpellateur, c'est la portée des
organisations à traiter comme étant politiques au sens du postulat. On aurait pu avoir une vision
plus restrictive, en gros les partis politiques et les organisations qui ont un but directement politique.
Dans ce cas-là, évidemment, possibilité de plus de gratuité, plus de vin d'honneur, plus d'accueil
officiel, par exemple pour des congrès de partis cantonaux ou fédéraux, ce qui arrive de temps en
temps dans notre Ville. On aurait une image un peu mesquine, mais enfin, voilà, ça s'arrêterait là.

Mais j'ai bien cru comprendre, M. l'Interpellateur, que votre vision est beaucoup plus large que ça.
Vous l'avez dit très clairement, toute organisation qui, au-delà de ses buts premiers, a ou a eu une
implication politique est visée, moi c'est ce que j'ai compris en tout cas, par votre postulat et par
votre développement. Vous me corrigerez si je me trompe, mais moi c'est ce que j'ai compris.
Effectivement et là je rebondis sur ce qu’a dit M. le Conseiller BALET, vous avez proposé et dit que
vous auriez des exemples concrets, on n'en a pas eu. Donc on se base un peu sur des formes
d'insinuations, de choses qui auraient été faites et qui n'étaient pas correctes. Je crois que ça a fait
réagir plusieurs personnes dans l'Assemblée. On a cité le cas de l'ATE.

Moi, je vais prendre un seul exemple pour réfléchir. C'est celui des clubs sportifs qui auraient, à un
moment ou à un autre, soutenu la fameuse initiative 1% du budget cantonal pour une politique du
sport. Est-ce que ça signifie – et moi, c'est ce que je lis dans votre proposition de postulat – qu'on
ne doit plus soutenir ces sociétés sportives ? Dès lors qu'elles ont eu une activité politique. Moi je
crois que tout le monde se rend compte de l'absurdité et de l'énormité de cette proposition. La
Municipalité vous demande évidemment de classer.

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN pour de nouveaux éléments s'il vous plaît.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui merci M. le Président, inutile de préciser pour de nouveaux éléments chaque fois, c'est un

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2216

débat, je réponds donc et là je vais rebondir sur ce qu'a dit M. le Syndic, vous n'avez pas besoin,
à chaque fois que je prends la parole, on dirait que c'est juste pour moi que vous l'ajoutez.

M. le Syndic nous cite l'argument des clubs sportifs. Non, parce que dans ce cas-là, c'est comme
si quelqu'un qui veut défendre un intérêt de la culture, ça n'a aucun rapport. Ce n'est pas défendre
vraiment des positions politiques et là, ça serait totalement compréhensible. D'ailleurs, le règlement
pourrait tout à fait mettre une exception pour ça.

Par contre, ce que je m'étonne, c'est que si la Municipalité refuse, s'oppose par principe au postulat,
c'est que ça veut dire qu'actuellement, vous donnez de l'argent à des associations qui ont des buts
politiques. C'est ça qu'on doit comprendre. Est-ce qu'on pourrait avoir la liste des associations que
vous subventionnez qui ont des buts politiques ? Puisque vous n'avez toujours pas transmis la liste
des associations subventionnées comme a été demandé par la COFI, on pourrait savoir lesquelles
et quelles associations avec ce postulat, avec un règlement dans le sens de ce postulat, vous
voudriez cesser de subventionner. Ça serait bien qu'on puisse savoir. Qu'est-ce qui serait remis en
danger ?

S'il n'y en a pas, alors il n'y a aucun problème, ce postulat ne va rien changer. Il va juste nous
prévenir pour l'avenir pour qu'une future Municipalité évite, si jamais, de subventionner une
association qui aura un but complètement politique ou alors de faire sa campagne avec l'argent du
contribuable en utilisant des associations qui seraient créées pour faire la campagne au frais du
contribuable finalement. Voilà ce que ça pourrait prémunir. Donc il y a quand même un intérêt pour
le contribuable et pour la démocratie d'éviter qu'on détourne les moyens de l'État pour faire de la
politique. Merci.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Ne nous laissons pas enfermer dans le piège tendu par les Conseillers VILLARD et RAMCHURN.
Ceux-ci se présentent comme les chevaliers blancs de la politique. C'est des arguments
typiquement populistes. Nous sommes tous pourris, tous les partis démocratiques réunis ici, sauf
eux. Sauf eux qui vont lancer un nouveau parti pur et blanc. Donc ne nous laissons pas enfermer
par ces arguties. Et je vous propose évidemment de classer purement et simplement ce postulat.

Mme la Conseillère Juliana LEON GIRALDO :

Je voulais juste préciser quelque chose. Mon préopinant, M. RAMCHURN, concernant la
Commission des finances, puisqu'elle est mentionnée encore une fois. La Commission des
finances a demandé la liste et les montants des subventions projetées dans le budget et ça lui a
été remis. Et d'ailleurs, les informations figuraient dans le rapport qu'a émis la Commission des
finances. Donc, cette affirmation n'est pas correcte. Merci.

M. le Conseiller Taulant BRUTI :

Je vais juste intervenir sur ce qui a été dit. Pour moi, ce postulat propose une définition tellement
large qu'il devient une véritable épée de Damoclès. On dit aux associations, on vous prête une
salle et on vous donne une subvention à condition que vous ne fassiez pas de vagues. C'est un
chantage à la liberté d'expression. On va créer une police de la pensée pour vérifier chaque flyer,
chaque conférence. C'est totalement absurde et c'est impraticable ou pas.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

Une partie de ce que je voulais dire a déjà été dit, mais je profite d'avoir la parole pour rappeler
surtout au public que malgré le discours de M. RAMCHURN, comme quoi on pratique la censure
dans ce Conseil. Il y a eu, notamment, des statistiques comme quoi il prenait à peu près 18% du
temps de parole. Je rappelle juste que si tous les Conseillers et Conseillères faisaient ça, le Conseil
communal durerait, je ne sais pas, je pense 3-4 jours. Donc je me permets de citer parce que, enfin
juste pour remettre un peu les choses à l'ordre, c'est simplement quand on fait plus la vaisselle, on
casse plus d'assiettes, quand on prend plus la parole, on se fait plus souvent couper. Merci

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2217

beaucoup.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Non, c'était une erreur.

Demande de motion
d’ordre

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Alors, je crois que beaucoup de gens se sont exprimés au sujet de ce postulat, donc je vais faire
comme on l'a fait tout à l'heure, je vais invoquer l'article 86 et demander une motion d'ordre.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Je vais demander combien de personnes soutiennent cette motion d'ordre. On a donc plus que
cinq personnes. Donc j'ouvre le débat sur cette motion d'ordre. La discussion, pardon.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je profite, je voulais prendre la parole sur autre chose, mais je vais aussi prendre la parole sur la
motion d'ordre.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Alors uniquement sur la motion d'ordre, la parole est ouverte sur la motion d'ordre.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je suis assez scandalisé qu'on s'en retrouve à créer de la censure dans un débat sur un postulat.
Ce n’est même pas pour faire avancer un objet, c'est carrément pour bloquer le débat sur un objet,
qui est totalement légitime à présenter à ce Conseil. J'ai posé une question à la Municipalité qui
n'a pas encore eu sa réponse. On sait qu'il y a des associations subventionnées qui sont dans le
rapport des finances, mais lesquelles verraient leurs subventions mises en danger avec un
règlement qui exclurait qu’un financement soit politique. C'est une question qui est dans l'intérêt de
tout le monde, d'avoir la réponse. Aujourd'hui, on a M. MEYSTRE des Vert’libéraux qui essaie
d'empêcher...

M. le Président Laurent VUITHIER :

On va discuter sur la motion d'ordre, M. le Conseiller. On ne va pas refaire le débat. C'est la motion
d'ordre.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Mais la motion d’ordre, si on la vote, on n'aura pas ce genre de réponse. M. le Syndic est d'accord
avec moi. Oui le bouton magique, c’est ce que vous rêvez, évidemment…

Vote s/motion d’ordre M. le Président Laurent VUITHIER :

On va voter sur la motion d'ordre.

La motion d’ordre est acceptée à une évidente majorité, quelques avis contraires et une abstention.

Vote s/postulat Donc nous allons passer à la votation.

Le renvoi en Municipalité du PO26.01PO est refusé par 75 non, 5 oui et 2 abstentions.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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22. POSTULAT

N°PO25.02PO
POSTULAT DE MMES LES CONSEILLÈRES MAJDA L’MATI ET ANNE-LOUISE GILLIÈRON « CRÉATION

D’UN LIEU D’ACCUEIL ET D’UN FOYER SÉCURISÉ POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE À YVERDON-
LES-BAINS »

Les violences faites aux femmes, en particulier dans le cadre conjugal et domestique, constituent
une atteinte grave aux droits fondamentaux, à l'intégrité physique et psychique, ainsi qu'à l'égalité
entre les femmes et les hommes. De plus, les données récentes au niveau national et cantonal
montrent une persistance, voire une augmentation, des situations de violences domestiques
touchant majoritairement les femmes. Rien que pour 2025, 27 féminicides ont été recensés en
Suisse et en 2026, nous sommes déjà à 3 féminicides. Le Canton de Vaud s'est doté d'une loi qui
lutte contre ces violences, qui a abouti à des résultats encourageants, mais l'effort doit être
poursuivi.

Lors de la dernière interpellation traitée au Conseil communal concernant les violences
domestiques et la protection des victimes, la Municipalité a reconnu l'importance de cette
problématique tout en rappelant les limites des compétences communales. Elle a tout de même
annoncé qu'à la suite des efforts de la Ville, le Canton avait entrepris d'ouvrir, dans les meilleurs
délais, quelques places d'accueil d'urgence. C'est une excellente nouvelle, mais comme elle l'a
elle-même rappelée, cela n'est qu'une étape. Il faudrait pouvoir ouvrir un vrai lieu d'accueil
d'urgence qui ne se limite pas à quelques lits.

En effet, le centre LAVI, l'hébergement d'urgence et le dispositif Stop au silence, présents à
Yverdon-les-Bains, agissent plutôt après que les violences aient eu lieu. Or, il est primordial de
renforcer les dispositifs de détection, de prévention et d'empowerment pour les femmes
concernées, en dotant la Ville d'un vrai lieu d'écoute, de bienveillance et d'échange sur ce sujet et
sur d'autres.

En effet, les communes ont un rôle essentiel à jouer en tant qu'actrices de proximité, tant en matière
de prévention que de coordination des acteurs et de complémentarité avec les dispositifs
cantonaux. Et développer un lieu interdisciplinaire, ouvert, tourné sur l'écoute, le partage
d'expériences et l'émancipation permettrait de renforcer encore notre action contre les violences
faites aux femmes car nous croyons que garantir la sécurité et la dignité des personnes victimes
de violences relève d'une responsabilité collective et doit constituer une priorité des politiques
publiques locales.

Je laisse la parole à ma collègue Mme GILLIÈRON.

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON :

Dès lors, nous invitons la Municipalité à étudier les renforcements suivants de son dispositif de
lutte contre les violences faites aux femmes :

1. Poursuivre l'effort entrepris avec le Canton pour ouvrir, dès que possible, un véritable
foyer d'urgence pour les victimes de violences domestiques.

2. Créer un lieu avec une vocation plus large de type « Maison des femmes » dans lequel
les femmes, mais aussi les personnes victimes ou exposées à la violence de genre
pourraient venir chercher soutien et conseil.

Vu l'urgence et l'importance du sujet, nous vous proposons de renvoyer ce postulat à la Municipalité
et invitons celle-ci à y apporter dès que possible les réponses les plus adéquates.

Discussion s/postulat M. le Président Laurent VUITHIER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

Demande de renvoi en Mme la Conseillère Gloria CAPT :

En ma qualité de chef de groupe remplaçante, notre collègue qui est à bord de broche d'accoucher,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2219

commission donc en cette qualité-là, le groupe PLR, oui, je le précise parce que vous pouvez vous demander
pourquoi je suis en train de prendre la parole déjà à deux ou trois reprises parce que je remplace
Apolline CARRARD au bord d'accoucher. Voilà, comme ça la population est au courant.

Ceci étant dit, le groupe PLR remercie les postulantes, tout particulièrement Mme Anne-Louise
GILLIÈRON, initiatrice du projet de création d'un lieu d'accueil développé au sein du Zonta, de
porter ce projet d'intérêt pour la Commune. Je relève toutefois qu'un projet de foyer sécurisé est
plutôt de compétence cantonale. Néanmoins et pour l'intérêt de ce projet pour la Commune, le
groupe PLR demande le renvoi de ce postulat à une commission, conformément à l'article 72,
alinéa 2, premier paragraphe de notre règlement. Je vous remercie.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Effectivement, conformément à l'article 72 de notre règlement, le postulat peut être renvoyé à
l'examen d'une commission chargée de préaviser sur sa prise en considération, si un cinquième
des membres le demande. Nous sommes actuellement 73, donc ça fait 15 personnes. Quelles sont
les personnes qui soutiennent ce postulat, son renvoi en commission en levant la main, s'il vous
plaît ? Donc on a plus que 15 personnes.

La discussion est donc ouverte sur la demande de renvoi de ce postulat à l'examen d'une
commission.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

Non, c'était effectivement simplement pour prendre la parole sur le postulat, mais je vais profiter
du coup pour défendre plutôt le renvoi directement à la Municipalité plutôt qu'en commission, ce
qui correspond à la même prise de parole.

La lutte contre le patriarcat et les violences qui l'engendrent doit se faire sous plusieurs angles et
ce postulat est en cela essentiel. Il est indispensable que les femmes victimes de violences
puissent être mises à l'abri, mais la vocation plus large de cet espace est primordiale. À Yverdon,
bien qu'il y ait eu l'action Stop au silence, et la mise en place d'une meilleure prise en charge des
plaintes de victimes de violences sexuelles, deux volets de la lutte contre ces violences manquent.

Le premier est l'aspect d'accompagnement et d'empouvoirement des femmes victimes. Justice
n'est pas toujours faite pour les femmes victimes de violences, l’appareil judiciaire étant parfois un
obstacle, sans parler des éventuelles violences sexistes à tous les échelons du parcours. Ne pas
être seule, être véritablement comprise est essentiel. Permettre aux victimes de se rencontrer, de
s'organiser, de se rendre compte des violences psychologiques ou sexuelles subies qui précèdent
souvent les violences physiques, pouvoir nommer ensemble les violences, c'est une question de
dignité.

Le deuxième aspect est le fait de s'adresser aux auteurs, aux hommes souvent, majoritairement et
de sensibiliser les garçons et les jeunes garçons pour éduquer et prévenir les violences. Bien que
cela doit encore être développé à Yverdon, ce postulat répond par contre parfaitement au premier
aspect cité.

C'est avec conviction et remerciement aux autrices, Mme GILLIÈRON et Mme L’MATHI, que le
groupe Vert·e·s et solidaires vous invite à renvoyer ce postulat à la Municipalité. Merci. Et donc à
refuser, j'imagine, le renvoi en commission.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je crois que c'est un sujet suffisamment important et les statistiques le montrent, c'est évidemment
un fléau. Je n'ai pas le sentiment que le renvoi en commission apportera quelque chose de
nouveau. À mon avis, le sujet est suffisamment clair pour qu'on puisse directement renvoyer ça à
la Municipalité.

Alors, bien entendu, si une commission se pose là-dessus, à mon sens, elle va arriver à cette

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2220

conclusion qu'il faut renvoyer ce postulat directement à la Municipalité, donc on va perdre du temps,
on engendre des coûts. Alors, je ne suis pas contre l'idée qu'on discute en commission de ce type
de problématiques, mais le sentiment, c'est que de toute façon, on va renvoyer ça à la Municipalité.

Donc, moi j'aurais tendance à vous inciter à refuser finalement ce renvoi en commission que
finalement vous pouvez faire simplement puisque c'est un cinquième des membres. Donc, en fin
de compte on obtient assez vite ce chiffre. Je vous incite vraiment à y réfléchir et je pense qu'on a
tout intérêt à le renvoyer directement à la Municipalité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Nous sommes tous d'accord, enfin presque, en tout cas nous sommes beaucoup à être d'accord
que ce problème est une question urgente, qu'il y a besoin de ce genre de structure, ça fait d'ailleurs
des années que Anne-Louise GILLIÈRON se bat sur ce sujet, on est enfin proche de l'avoir, je ne
comprends pas pourquoi on ferait un renvoi en commission, qui va faire perdre du temps, qui va
reposer ça finalement à la prochaine Municipalité, sachant qu'en plus les commissions risquent
d'être dans un vide juridique, puisque de toute façon on n'a pas une nouvelle répartition qui est
faite, non, mais tant que la nouvelle répartition n'est pas faite, ça peut prendre du temps et je suis
d'accord sur tout ce qu'a dit Stéphane BALET précédemment, un peu moins sur la nouvelle
répartition des commissions, ce qui fait qu'aujourd'hui...

M. le Président Laurent VUITHIER :

On va parler du renvoi en commission de ce postulat, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Donc il y a plein de raisons qui sont qu'aujourd'hui, finalement, ne faisons pas de politique
politicienne, faisons du bon sens, faisons confiance à la Municipalité. Si on veut que pendant le
reste, et la fin de cette législature, elle puisse traiter le sujet, il faut qu'elle l’ait rapidement. Et donc
l'occasion, on l'a ce soir de l'avoir. Si on renvoie une commission, ça va arriver, on ne va pas le
voter en mars parce que la commission ne va pas siéger d'ici là. On le votera en avril dans le
meilleur des cas, si la séance d'avril n'est pas supprimée comme c’est arrivé plusieurs fois, cette
séance du mois d'avril. Et après on tombe en mai et donc ça ne sert plus à rien pour cette
législature. Ce sera pour la prochaine. Donc vraiment, j'incite tout le monde à refuser ce renvoi en
commission qui serait vraiment délétère.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons sur le renvoi de ce postulat à
une commission.

Vote s/renvoi en
commission

Le renvoi du postulat à une commission est refusé par 50 non, 11 oui et 6 abstentions.

La parole est toujours ouverte sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi à la
Municipalité.

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Vote s/postulat Le renvoi en Municipalité du PO25.02PO est accepté par 70 oui et 5 abstentions.

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23. POSTULAT

N°PO26.03PO
POSTULAT DE M. LE CONSEILLER DORIAN MEIERHANS « VERS UNE RECONNAISSANCE DES HABITATS

LÉGERS À YVERDON-LES-BAINS : OUVRIR LA VOIE À DES SOLUTIONS DURABLES ET ABORDABLES »

Face aux défis écologiques, sociaux et économiques actuels, de plus en plus de personnes

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2221

aspirent à un mode de vie plus sobre et léger. L'habitat léger ou habitat réversible apparaît comme
une réponse adaptée. Il permet de se loger de manière durable, abordable et respectueuse de
l'environnement, tout en contribuant à répondre à la pénurie de logements et à la nécessité de
densifier sans artificialiser davantage le territoire. Par sa faible consommation de ressources, sa
rapidité de mise en œuvre, son coût réduit et sa flexibilité, cette forme d'habitat mérite d'être
sérieusement considérée et soutenue par les pouvoirs publics.

L'habitat léger se définit comme une résidence principale, de faible impact sur l’environnement,
implantée en zone à bâtir. Il présente les caractéristiques suivantes : une petite taille avec une
surface habitable inférieure à 40 m2, une réversibilité complète, donc posée sur des fondations
ponctuelles ou parfois sur roues, il restitue le terrain dans son état d'origine sans altération durable
du sol. Une construction simple à partir de matériaux à bas carbone et majoritairement locaux, une
recherche forte d'autonomie énergétique grâce à des principes passifs et low-tech, une autonomie
souvent complète en matière d'assainissement, solutions low-tech comme des toilettes sèches ou
phytoépuration ou simplement l'utilisation de sanitaires d'un bâtiment commun existant. Une
vocation première à répondre aux besoins fondamentaux de se loger dignement à une échelle
raisonnable et une implantation généralement limitée dans le temps.

Au-delà de l'habitat en soi, il s'agit d'un véritable état d'esprit, vivre en consommant moins de
ressources tout en utilisant l'espace de manière plus intelligente et efficiente. Cette forme d'habitat
apporte de nombreux avantages concrets. Elle permet une densification douce, valorise des
parcelles atypiques, préserve les sols, réduit la consommation de ressources liées au logement et
répond à une demande croissante pour des modes de vie plus sobres.

Malgré ces avantages, l'habitat léger se heurte aujourd'hui à une réalité administrative. Les
procédures exigeantes sont largement pensées pour le logement classique et la marge de
manœuvre est faible. Il est souvent traité comme une construction standard, ce qui implique des
exigences lourdes et parfois disproportionnées au regard de sa taille et de sa réversibilité.
Résultat : l'implantation d'habitats légers devient difficile voire impossible à concrétiser, faute de
cadres adaptés. L'enjeu est donc de définir une voie claire et juridiquement sécurisée, fondée sur
des critères objectifs et cohérents avec l'aménagement du territoire.

C'est précisément l'objectif du postulat 24_POS_1, intitulé « L'habitat léger, une solution de
densification sociale et écologique », déposé en janvier 2024 au Grand Conseil vaudois par Mme
Martine Gerber. Celui-ci demande notamment d'examiner les bases légales et modalités
permettant ces implications. Il demeure en attente de traitement.

En Suisse romande, l'association HaLege œuvre à la reconnaissance légale de l'habitat léger. En
Suisse allemande, l'association Kleinwohnformen a déjà contribué à l'autorisation de projets
exemplaires montrant que des avancées concrètes sont possibles lorsque le cadre réglementaire
est adapté.

À Yverdon-les-Bains, la révision du plan directeur communal, actuellement en cours de finalisation
et de traitement par le Conseil communal, représente une opportunité unique pour intégrer ces
formes d'habitats innovantes dans la planification communale. Le plan directeur communal met
l'accent sur une densification raisonnée, la sobriété énergétique et la préservation des sols, des
principes avec lesquels l'habitat léger est en parfaite cohérence. Le futur plan d'affectation
communal, qui découlera du plan directeur communal, offrira également la possibilité d'adapter les
règlements locaux pour autoriser explicitement des habitats légers comme option de densification
douce, à l'image de ce qui est déjà envisagé dans un postulat déposé par Mme Alexandra Gerber
à Lausanne en mai 2022 sur la réduction de l'impact écologique de la construction.

Plusieurs formes d'implantation pourraient être étudiées localement, par exemple la création d'une
ou plusieurs zones dédiées à l'habitat léger, à titre temporaire, par exemple pour une durée
minimale de 10 ans. L'autorisation d'un habitat léger supplémentaire sur des parcelles déjà bâties,
un jardin de villa, un terrain d'entreprise etc. L'utilisation de l'habitat léger comme solution transitoire
sur des parcelles dont le développement complet est prévu à moyen ou long terme, comme des
friches temporaires, réserves foncières communales etc. Ces différentes pistes permettraient de
tester concrètement la faisabilité tout en répondant aux besoins urgents de logements abordables

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2222

et durables sur notre territoire.

Ainsi, au vu de ce qui précède, j'invite la Municipalité à étudier les points suivants :

1. La nécessité ou non de prévoir dans le cadre du nouveau plan de directeur communal
des périmètres ou modalités d'accueil pour des habitats légers, comme des zones
dédiées, implantations temporaires ou transitoires, projets pilotes.

2. Les articles réglementaires pour permettre cet habitat dans le cadre du plan d'affectation
communal, telles des modalités, adaptations réglementaires nécessaires.

3. Et finalement, d'étudier les dispositifs complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre,
notamment sur les plans administratifs et techniques, comme des adressages,
domiciliations, raccordements, assainissements, conventions entre propriétaires et
occupants

4. Et de présenter au Conseil communal un rapport précisant les options possibles, leurs
conditions de mise en œuvre, ainsi que les éventuelles adaptations réglementaires
nécessaires.

Je vous remercie.

Discussion s/postulat M. le Président Laurent VUITHIER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je ne connais pas bien le sujet des habitats légers, mais comme j'ai par principe plutôt la
liberté et l'allègement des réglementations, en particulier dans le domaine aussi de la construction,
je pense que c'est une bonne opportunité d'essayer de donner plus de liberté, d'essayer de donner
plus de possibilités pour tester de nouvelles manières de faire de l'habitat. Donc je suis pour, je
vais soutenir ce postulat, je ne suis pas le seul, Roland VILLARD aussi, un peu pour les mêmes
raisons, finalement c'est plus de liberté et donc nous sommes pour, ce n'est pas une position au
nom de tout le groupe Indépendant, parce que je n'ai pas consulté le groupe, nous sommes
indépendants les uns des autres, mais je vous gagne du temps en donnant la position déjà de deux
personnes en même temps.

Demande de renvoi en
commission

Mme la Conseillère Gloria CAPT :

Je serai un peu plus sobre, le groupe PLR demande le renvoi de ce postulat à une commission
afin qu'elle examine la possibilité d'intégrer les propositions qui sont faites par le postulant,
notamment dans le PDCom qui est actuellement à l'examen d'une commission de notre Conseil.
Voilà, donc nous proposons le renvoi à une commission pour examiner tout ça.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous sommes donc 77. Il nous faut 15 personnes pour renvoyer ce postulat en commission. Mme
la Vice-syndique, je vous donne la parole peut-être pour donner l'avis de la Municipalité avant.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Effectivement, vous donnez quelques éléments avant de vous positionner sur le renvoi en
commission. Alors c'est vrai que le postulat, il ouvre des questions sociétales, des questions
intéressantes sur l'impact de nos constructions, sur la densification, la réversibilité etc. Mais aussi,
en toute humilité, ce postulat pose de multiples questions dont nous n'avons, à l'heure actuelle,
aucune réponse.

Il faut savoir que pour l'instant nous ne sommes pas sûrs d'avoir la base légale cantonale pour

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

2223

admettre cet habitat léger dans la zone à bâtir. Je parle bien de la zone à bâtir. Les débats sont en
cours au Grand Conseil suite au dépôt d'un postulat du même type, et il n'y a ce jour encore pas
de positionnement.

Actuellement, ça s'apparente plus à la question de la zone de camping où cela pourrait être
admissible, mais ça ne rentre pas dans le cadre du postulat qui est déposé ici. Pour l'instant, nous
n'avons pas suffisamment d'éléments pour répondre ou vous donner plus d'éléments que ce que
je vous donne aujourd'hui. Sachez simplement que si ce postulat est accepté, nous le prendrions
dans les réflexions autour du PACom et ses règles de construction dans la zone à bâtir.

Et concernant donc le souhait de renvoi en commission, c'est vrai que, comme je le disais, on
pourrait difficilement vous donner plus d'éléments, ça nécessite plus d'études. Bref, on ne va pas
pouvoir vous dire beaucoup plus de choses que ce soir si on se voit autour d'une commission.
J'aurais tendance à vous dire, n'hésitez pas à vous positionner, que ce soit accepter ou refuser.
Accepter, ça sera fait dans le cadre du PACom, mais c'est vrai que c'est pour nous assez délicat
de vous regrouper pour, au final, peu d'éléments à ce stade-là à vous apporter. Voilà pour vous
aider, en guillemets. Merci de votre attention.

Vote s/renvoi en
commission

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc, j'ai constaté, enfin on m'a fait constater par notre Municipal et notre Syndic qu'on a fait le
débat beaucoup trop long avant. Donc, il nous faut un cinquième des membres pour le renvoi en
commission et si un cinquième des membres accepte le renvoi en commission, il part directement
en commission ce postulat. Donc nous sommes 77 et il nous faut 16 personnes pour le renvoi en
commission.

Le renvoi en commission du PO26.03PO est accepté par plus de 16 personnes.

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24. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
24.1

Une interpellation de Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET (PACom : trop de
contraintes, trop de coûts, trop d’idéologie)

M. le Président Laurent VUITHIER :

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET, vous avez déposé une interpellation au sens de
l’article 73 de notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, puisqu’elle est munie de plus de
5 signatures. Les conditions étant remplies, Mme PISTOIA-GROSSET vous avez la parole.

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Nous avons pris connaissance du projet de révision du PGA et nous posons les questions
suivantes à la Municipalité.

Logement d'utilité publique (LUP) et parc immobilier communal. Le PACom prévoit au minimum
30% de LUP dès 300 m2, ce qui va décourager la majorité des projets immobiliers privés. Sur
quelles études la Municipalité se base-t-elle pour affirmer que cette obligation n'entraînera pas une
chute des investissements privés et donc un ralentissement des constructions ? Comment garantit-
elle que cela ne deviendra pas une charge financière pour la Ville et également les contribuables ?

Entretien des espaces verts et contraintes imposées aux constructeurs. Le PACom multiplie les
nouvelles exigences : toiture végétalisée, matériaux biosourcés, interdictions diverses. La
Municipalité reconnaît-elle que ces contraintes risquent de réduire l'offre de logement, donc
d'augmenter les loyers ? Ou qu'a-t-elle prévu pour y pallier ? Et quel est le surcoût moyen estimé
par construction ? Pourquoi impose-t-on des exigences plus strictes qu'au niveau cantonal ou
fédéral ? Les logements subventionnés doivent répondre à des normes technico-financières

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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strictes, ce qui peut augmenter les coûts de construction. Que propose la Municipalité pour pallier
à cette problématique ?

Mobilité, places de parcs, zones 30. Le PACom prévoit-il une diminution du nombre de places de
parcs pour les logements et commerces ? Les zones 30 généralisées sont-elles réellement
justifiées par des données de sécurité ? Si oui, lesquelles ? Quelles études justifient l'obligation de
bornes électriques sur 60% des places ?

Finance, coût réel et transparence. Quel est le coût estimé de la mise en œuvre du PACom sur 10
ans ? Quelle part sera payée par la Ville, par les privés ? Le PACom a-t-il été examiné sous l'angle
de la situation financière critique d’Yverdon ?

Atteinte directe aux citoyens et aux propriétaires. Le RGPA prévu impose une série de contraintes
qui rendront les rénovations plus complexes, plus coûteuses et plus lentes. De nombreux biens
pourraient perdre de la valeur. Les propriétaires verront leur liberté d'utiliser ou d'adapter leurs
propres parcelles fortement réduites, ce qui constitue un tournant majeur contre la propriété privée.
Comment garantir que ces nouvelles obligations respectent le principe de la propriété prévue par
la Constitution ?

Un frein massif aux entreprises et futurs investisseurs. Le processus devient tellement complexe
qu'Yverdon risque d'être perçu comme l'une des villes les plus dissuasives pour bâtir ou investir en
Suisse romande. La Municipalité a-t-elle évalué combien de projets privés pourraient être
abandonnés ou déplacés hors d'Yverdon ?

Dès lors, nous le refuserons tel que présenté actuellement et demandons un PACom pragmatique,
proportionné, financement soutenable et respectueux de la liberté des habitants. Nous attendons
également des réponses claires, chiffrées, transparentes afin que le Conseil puisse se prononcer
dans le futur en connaissance de cause. Je vous remercie.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci Mme la Conseillère de votre interpellation dont je répondrai avec joie lors du prochain
Conseil, ce qui me permettra ainsi de préciser l'utilité des LUP, de tordre le cou à certaines idées
reçues développées dans le texte, mais aussi de rassurer, et aussi et surtout d'expliquer le rôle
des lois communales dans le millefeuille des strates Canton/Confédération, parce que dans la
hiérarchie des normes, les règlements communaux ne sont pas plus rigides par nature, ils sont
plus précis. Ça fait écho finalement au débat qu'on a eu tout à l'heure par rapport au PA Gressy-
Sermuz. Le rôle n'est pas d'assouplir ou de durcir arbitrairement, mais de traduire des cadres
supérieurs en règles opérationnelles adaptées au terrain. Autrement dit, ce n'est pas une rigidité
supplémentaire, c'est un changement d'échelle. Les lois supérieures tracent la carte, là où les
règlements communaux indiquent le chemin. C'est pas mal ça. Bref, je reviendrai donc dans un
mois. Merci de votre attention.

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Je vous remercie pour vos réponses. Je précise juste que j'avais déjà transmis il y a plus deux
mois cette interpellation, que j'avais demandé de repousser parce que je trouvais qu'il y avait
d'autres choses à traiter en décembre. Mais les questions ont déjà été transmises depuis un certain
temps. Mais je vais attendre avec patience et sans aucun problème. Je vous remercie.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci Mme la Conseillère de préciser ça effectivement, mais comme vous le disiez, ces
interpellations n'étaient jamais déposées, donc en attente de savoir si elle allait véritablement être
faite, je n'allais pas mettre les services sur la tripotée de questions que vous alliez déposer si vous
n'alliez pas déposer le texte. Donc voilà pourquoi, mais encore une fois avec joie lors du prochain
Conseil.

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24.2 Une interpellation de M. le Conseiller Abdel SAIAH et Consorts (Quelles pistes pour le
renforcement des mesures de sécurité dans les établissements publics)

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller Abdel SAIAH, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies, M.
SAIAH vous avez la parole. Excusez-moi, Mme la Conseillère Éloïse MORADPOUR, vous avez la
parole.

Mme la Conseillère Éloïse MORADPOUR :

Bon, du coup, vous savez que j'ai écrit ça avec M. le Conseiller communal Abdel SAIAH et je lui
donnerai la parole au moment des questions. À la suite de la récente tragédie à Crans-Montana,
les groupes Vert·e·s et solidaires et PS-POP souhaitent d'abord remercier la Municipalité pour les
marques de solidarité envers les victimes, leurs familles, leurs amis et les équipes d'intervention.
En effet, dès le 2 janvier, nos autorités ont réagi avec justesse et empathie, et se sont faites ainsi
l'écho de notre tristesse partagée et de notre soutien à toutes les personnes touchées.

Depuis ce tragique incendie, nous observons, fort heureusement, que diverses démarches sont
entamées à différents échelons afin d'éviter à l'avenir ce type de drame. Notre Commune a été très
réactive puisque des contrôles coordonnés via la cellule de crise de la Ville ont été réalisés dès le
2 janvier, comme on l'apprenait dans le journal Le Nord Vaudois du 23 janvier.

De son côté, l'État de Vaud a annoncé plusieurs mesures pour renforcer la sécurité dans les
établissements publics, et a rappelé quelles sont les responsabilités des communes. Autre exemple
encore, l’ECA a publié le 19 janvier un article très complet qui s'intitule « Qui contrôle quoi dans le
Canton de Vaud en matière de protection incendie ? » que je vous conseille de consulter, qui est
très intéressant, et qui explique comment se répartissent justement les responsabilités entre le
Canton, l'ECA, les communes et les responsables d'établissement.

En lisant ces articles, on se rend compte que les responsabilités incombant à la Commune, elles
sont nombreuses et que le sujet est relativement complexe. Il s'agit, par exemple, de distinguer les
bâtiments spéciaux ou qui nécessitent des mesures particulières. Sur ces bâtiments-là, l'ECA est
davantage impliqué que sur d'autres. On apprend aussi que l'ECA peut intervenir en soutien à une
commune, en principe sur demande de cette dernière et qu'en phase d'exploitation, il n'existe pas
de base légale qui rende des contrôles obligatoires. Le responsable de l'ECA interrogé par le Nord
Vaudois explique, je cite, « c'est l'addition des bonnes pratiques de tous qui réduit le risque ».

Évidemment, nos deux groupes, comme certainement l'ensemble de nos collègues ici, veulent
pouvoir garantir au public la sécurité maximale au sein des établissements publics d'Yverdon. Cela
étant dit, nous comptons aussi sur le pragmatisme de notre exécutif pour agir de manière
proportionnée, en évitant de surcharger les responsables d'établissements avec des contrôles.

Vu ce qui précède, les groupes Vert·e·s et solidaires et PS-POP souhaitent poser les questions
suivantes à la Municipalité.

M. le Conseiller Abdel SAIAH :

1. Comment se résument les responsabilités de la Commune en matière de protection
incendie sur le territoire communal ?

2. Est-ce que la Municipalité envisage de renforcer les contrôles en phase d'exploitation ?

3. Comment assurer que les protocoles communaux internes soient toujours respectés à

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court, à moyen et à long terme ?

4. Envisagez-vous de renforcer la prévention dans le but de développer les compétences en
matière de comportement à adopter en cas d'incendie, par le biais par exemple d'un
concept de sensibilisation et de formation qui pourrait être destiné en priorité aux
employés communaux, aux élèves et aux étudiants yverdonnois, ainsi qu'aux personnels
des établissements publics.

Un grand merci pour votre travail et pour vos futures réponses.

M. le Municipal Christian WEILER :

Évidemment, l'ampleur de ce terrible drame, bien évidemment, est en premier lieu un drame
humain, avec tous ces jeunes partis bien trop vite dans des conditions épouvantables.
Évidemment, sans oublier toutes celles et ceux qui luttent encore pour leur survie et retrouver la
meilleure santé possible. Mais il y a indéniablement un avant et un après Crans-Montana.

À la suite du drame, la Municipalité a aussitôt demandé un état des lieux des établissements publics
du territoire communal et dans un délai restreint les services de la Ville ont coordonné leur action
sous l'égide de la cellule de crise, en lien étroit avec le service de défense incendie de secours,
dont il convient de saluer l'engagement et la réactivité. La Ville d'Yverdon a la police du feu sous
son égide et vous avez voté ce soir le transfert de la police du feu dans les nouveaux statuts au
SDIS Nord vaudois, qui, bien sûr, agira sur mandat de la Ville.

Dès le début du mois de janvier, les autorités ont concentré leurs inspections sur les établissements
ouverts de nuit ou fréquentés et/ou fréquentés par un jeune public en coordination avec des
instances cantonales compétentes. À ce jour, 28 sites ont fait l'objet d'une vérification. 13 d'entre
eux ont révélé des non-conformités mineures assorties de demandes de correction. Par mesure
de sécurité, un espace a dû être fermé temporairement. Il a pu rouvrir après des mesures de mise
en conformité.

Sur la base de ces résultats, la Municipalité tient à vous rassurer. Les obligations légales en matière
de protection incendie sont respectées. L'analyse met toutefois en évidence une complexité
normative croissante, une importante sollicitation des dispositifs de contrôle, en particulier au sein
de la police du feu et de la police des constructions. En clair, nous faisons les contrôles qui sont
demandés par la loi. La loi, dans le Canton, n'a pas d'obligation de récurrence. Les contrôles se
font lors de toute demande de nouvelles patentes ou manifestations. La loi nous impose également
lors de renouvellement des patentes, à savoir minimum tous les cinq ans, d'aller contrôler les
établissements. Les établissements sont suivis selon les règles en vigueur actuellement.

Maintenant, on a des actions immédiates qui ont démarré, bien spécifiquement le renforcement
des effectifs spécialisés et l'amélioration des outils de pilotage afin d'assurer un suivi plus efficace
des mises en conformité. La Municipalité vous présentera, en temps utile, un préavis au Conseil
pour régulariser ce dispositif, et planifier les ressources nécessaires.

En parallèle, la Ville continuera à renforcer son organisation, notamment par la formation, par des
formations et l'harmonisation des pratiques entre services. Appuyée par l'engagement coordonné
de l'ensemble des services concernés de la Ville d'Yverdon-les-Bains, nous réaffirmons notre
volonté d'assumer pleinement notre rôle de garant de la sécurité incendie avec rigueur,
responsabilité et transparence.

Pour répondre de manière un peu plus précise à vos questions, la question sur les responsabilités
de la Commune, il faut considérer les différents rôles de la Ville. Tout d'abord, la Ville est un organe
de contrôle des bâtiments avec les permis de construire et les autorisations d'exploiter ou d'habiter.
Ensuite, en tant que police de commerce, pour les demandes de renouvellement d'autorisation
d'exploiter et pour l'ouverture de nouveaux commerces.

La Ville a également des responsabilités en tant que propriétaire des bâtiments. Elle a aussi des
responsabilités en tant que locataire parfois, et enfin en tant qu'exploitant des structures

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communales avec des responsabilités liées à la protection, et à la formation de ses collaborateurs.
Un exemple assez relativement parlant, c'est dans une école, la Ville est bien sûr le constructeur
et se doit de livrer un bâtiment parfaitement conforme. Elle est également le propriétaire, donc à
ce titre-là, elle doit s'occuper de l'entretien du bâtiment. Nous fournissons en plus les concierges,
qui sont les employés de la Ville, qui doivent avoir un certain nombre de responsabilités également,
mais les collèges sont exploités par le personnel cantonal, par le département et c'est eux-mêmes
qui ont leur propre procédure en tant que locataires, enfin, locataires, si on peut dire, exploitants
de ces structures.

La Municipalité travaille sur tous les axes de ses obligations pour s'assurer de leur maîtrise, aussi
bien en tant qu'organes de contrôle, de constructeurs, de propriétaires ou d'exploitants, voire de
locataires.

Pour l'augmentation des contrôles en phase d'exploitation, on a déjà commencé, je crois qu'il faut
être clair, ce qui s'est passé à Crans-Montana nous met en évidence des difficultés que l'on doit
maintenant gérer de manière plus sûre, et on s'attend évidemment à des directives cantonales
voire fédérales sur l'augmentation des contrôles que nous devrons effectuer. Donc, on s'y prépare
déjà et on va de l'avant. Mais inévitablement, on peut penser que la notion de l'absence de
régularité de contrôle telle qu'elle existe actuellement dans la loi, ce qui n'était pas le cas à Crans-
Montana. Ils étaient censés vérifier chaque année. Nous n'avons pas cette obligation. Eh bien,
probablement que cette obligation va tomber prochainement et on devra pouvoir répondre à ses
volontés.

Je peux vous assurer que nous respectons actuellement les directives légales en matière de
contrôle, et on va continuer évidemment à le faire. Ça, c'est nécessaire et obligatoire. Toutefois,
en fonction de la fréquence des contrôles qui sera exigée, il conviendra de renforcer nos équipes
à la police du feu, du commerce et des constructions. Là encore, des négociations doivent se faire,
notamment avec nos partenaires cantonaux et l’ECA pour savoir qui est responsable et qui va
payer ces contrôles. Sachez quand même, que si la régularité venait à plus d'une fois par année,
c'est plusieurs collaborateurs que nous devrons engager. Nous sommes en train de faire l'étude
des impacts, et des mesures qui pourraient nous être proposées pour pouvoir doter nos
infrastructures de ce type de contrôle.

Enfin, vous soulevez l'axe de la formation qui est effectivement un élément clé de la sécurité. C'est
un point important du dispositif sur lequel nous avons déjà commencé à travailler, et qui vous sera
présenté prochainement. Cependant, il faut bien clarifier la formation. Vous précisez à qui on doit
former. Bien évidemment, on doit d'abord former les collaborateurs de la Ville, nos collaborateurs,
avec des niveaux de formation qui sont différents. La formation d'un concierge ou la formation d'un
cadre responsable d'un site ne sera évidemment pas la même. Donc, on doit identifier les niveaux
de formation pour que l'on puisse maintenant les dispenser. Puis, pour un établissement public tel
qu'une école, tel qu'un café, on a un espace privé, eh bien là, c'est les collaborations qui devront
se mettre avec ces gens, si elles sont souhaitées et si on partage des ressources, eh bien, ce sera
évidemment très profitable. On va être ouvert, attentif à ces possibilités de travailler en bonne
harmonie avec le secteur privé.

Les écoles disposent de leurs propres dispositifs, les garderies également ont mis en place toute
une série de dispositifs, mais les garderies, pour une partie, sont des entités de la Ville où on est
parfois propriétaire, locataire, voire exploitant.

Donc, comme annoncé, on va revenir vers vous, la Municipalité reviendra vers vous avec un plan
complet, avec un plan de mesure détaillé, évidemment, avec des demandes de financement qui
seront nécessaires pour l'accomplir. Voilà, Mme et M. le Conseiller, ce que je pouvais vous
répondre aujourd'hui.

Mme la Conseillère Éloïse MORADPOUR :

Oui, merci beaucoup de la part de nos deux groupes pour vos réponses hyper complètes.

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M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Merci à M. le Municipal WEILER aussi pour ses réponses assez détaillées. Moi, je voulais préciser
un point. Je connais bien les établissements publics et pas forcément les écoles. Oui, vous pouvez
rigoler, mais je n’ai pas honte de fréquenter les bistrots de notre Ville, ça fait partie de notre vie
sociale et commerciale, économique et je dois dire que je ne crois pas qu'on ait, ce qu'on a déjà
entendu dans la situation valaisanne, je ne crois pas qu'on vive ça dans le Canton de Vaud. On
n'est pas vraiment dans un Canton où il manque de contrôle sur ces sujets-là. On est plutôt dans
un Canton qui contrôle beaucoup. Et les contrôles sont quand même assez fréquents et les normes
incendies, c'est quelque chose qui est, du point de vue des établissements publics, j'ai souvent pu
le voir quand même, moi, je ne serais pas inquiet de ce point de vue-là. Par contre, c'est peut-être
sur la formation du personnel, où dans un établissement, où les propriétaires d'établissements eux-
mêmes qui, peut-être, doivent repenser certaines choses ou repenser à la façon d'anticiper les
scénarios. Et ça, c'est quelque chose, peut-être, qu'il faut... peut-être avoir un travail de sensibiliser
parce qu'on sait souvent on a l'extincteur là, on a tel truc, mais on n'a pas formé les gens à les
utiliser, ou on n'a pas vraiment prévu quand ça arrivera réellement qu'est-ce qu'il faut faire, on n'a
jamais entraîné ces situations, et ça c'est probablement le point sur lequel il faut agir et là c'est pas
les contrôles qui vont totalement changer ça, c'est aussi une prise de conscience collective au
moins que ce drame nous serve de leçon là-dessus.

M. le Municipal Christian WEILER :

Vous admettez volontiers que vous connaissez bien le milieu public, ce n'est donc pas une légende,
mais je peux vous dire qu'effectivement, on a, dans le cadre de nos contrôles, trouvé la même
mousse qui était incriminée dans le drame qui s'est déroulé là-bas. Donc, en fait, on n'était pas
complètement en dehors d'un drame qui pourrait se passer chez nous. Donc les contrôles sont
nécessaires, leur fréquence et leur pragmatisme doivent être maintenant importants pour que l'on
puisse agir de manière coordonnée et proportionnée. Vous l'avez dit, c'était demandé, on doit agir
de manière proportionnée pour que l'on puisse aller de l'avant en partenariat avec les exploitants,
mais les contrôles ont démontré leur pertinence.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, alors merci pour ce complément, et je félicite votre vigilance et ça prouve que votre dispositif
est efficace, et au point et devrait nous rassurer de ce point de vue-là, et je félicite en tout cas pour
le travail que vous avez fait, merci.

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24.3 Une interpellation de Mme la Conseillère Majda L’MATI (Les défis rencontrés par les
mamans de jour à Yverdon-les-Bains)

M. le Président Laurent VUITHIER :

Mme la Conseillère Majda L’MATI, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de
notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
Mme L’MATI vous avez la parole.

Mme la Conseillère Majda L’MATHI :

Je souhaite attirer l'attention du Conseil et de la Municipalité sur la situation des accueillantes en
milieu familial, actrices essentielles du dispositif d'accueil de la petite enfance et de la conciliation
entre vie familiale et professionnelle à Yverdon-les-Bains.

Bien que l'importance de l'accueil familial de jour soit régulièrement reconnue au sein de ce Conseil,
les difficultés rencontrées par ces professionnelles persistent. Les accueillantes en milieu familial

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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assurent un accueil de proximité souple et adapté, notamment lorsque les structures collectives ne
peuvent répondre à des horaires étendus. Leurs horaires exigeants, souvent de longue amplitude,
rendent toutefois l'équilibre entre vie professionnelle et privée régulièrement complexe.

Un enjeu préoccupant concerne leur situation en matière de logement. Certaines accueillantes en
milieu familial subissent des pressions de régie ou du voisinage, allant parfois jusqu'à devoir
déménager, leur activité n'étant pas tolérée dans leur immeuble. Cette instabilité est problématique
alors même que leur profession repose sur un cadre familial stable et qu'elle est reconnue par les
pouvoirs publics.

Il convient également de relever que ce métier est majoritairement exercé par des femmes, souvent
issues de parcours migratoires ou de milieux modestes. Des difficultés linguistiques et
administratives peuvent compliquer l'accès à l'information, à la formation et aux droits, fragilisant
davantage des parcours professionnels déjà précaires.

Enfin, malgré une récente revalorisation, la rémunération demeure insuffisante au regard des
responsabilités assumées. L'accès limité à la formation continue ou aux échanges professionnels
contribue à l'isolement de ces travailleuses.

Au vu de ces éléments, je souhaite poser les questions suivantes à la Municipalité :

1. La Municipalité dispose-t-elle d'une vision actualisée des difficultés rencontrées par les
accueillantes en milieu familial à Yverdon-les-Bains, notamment en matière de logement ?

2. Quelles mesures concrètes entend-elle mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions
de travail et de vie ?

3. La Municipalité est-elle disposée à dialoguer avec les régies immobilières afin de garantir
un cadre de logement compatible avec l'exercice de cette activité reconnue ?

4. Quelles actions sont envisagées pour renforcer l'accompagnement administratif,
l'intégration et la formation, en particulier pour les accueillantes en milieu familial
rencontrant des difficultés linguistiques ?

5. Plus largement, comment la Municipalité entend-elle valoriser durablement le rôle des
accueillantes en milieu familial dans la politique communale de la petite enfance et de
l'égalité ?

Je remercie la Municipalité par avance pour ses réponses.

M. le Municipal Julien WICKI :

Alors peut-être en préambule, il faut tout d'abord rappeler que la Ville n'est pas l'employeur des
accueillantes en milieu familial, les AMF, ce qui limite évidemment son champ d'action direct en
matière de conditions de travail ou de gestion du personnel. Les AMF sont en effet employées par
l’ARAS JUNOVA. Dans le dispositif de l'accueil de jour, ce sont donc les professionnelles les plus
éloignées, si on veut, de la Commune, contrairement aux professionnelles des structures
parascolaires, type UAPE ou APEMS, qui sont, elles, pour la plupart, presque toutes, rattachées à
la Commune directement. Et puis, les professionnelles des structures collectives préscolaires, qui
sont rattachées à la Fondation yverdonnoise pour l'accueil des enfants, la FYAE, qui est
directement présidée par le Municipal de la jeunesse.

Concernant le dialogue avec les régies immobilières, la Municipalité ne dispose pas de
compétences lui permettant d'intervenir dans des relations contractuelles privées. Elle utilise,
toutefois, toute sa marge de manœuvre de trois manières. Tout d'abord, lorsqu'elle le peut, elle
propose ses bons offices entre l'accueillante en milieu familial et la régie immobilière.
Deuxièmement, c'est ce qu'elle fait la plupart du temps, elle fait remonter les difficultés des AMF
auprès de l’ARAS qui est leur employeur, et qui peut intervenir avec un peu plus de marge de
manœuvre tout de même. Et enfin, on agit, parce qu'on est comme vous d'accord sur le fait que le

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cadre actuel n'est pas satisfaisant, on agit au niveau cantonal pour renforcer le cadre général des
conditions de travail des AMF.

Je vous le disais, notre marge de manœuvre est étroite, mais on l'utilise autant qu'on peut le faire
dans la situation actuelle. D'ailleurs, j'en profite pour inviter tout AMF en difficulté avec sa gérance
à prendre contact avec mon service. Nous lui apporterons toute l'aide possible dans les limites de
ce que l'on peut faire.

S'agissant de l'accompagnement, de l'intégration, de la formation et du soutien administratif des
AMF, c'était l'une de vos questions. Alors là vraiment on est dans quelque chose qui relève vraiment
des responsabilités de l'employeur qui s’en saisit. Il y a des formations qui sont proposées, il y a
des coordinatrices des AMF qui font un travail de terrain auprès des AMF et notamment sur les
enjeux linguistiques.

Plus largement, en matière de valorisation du rôle des AMF, l'une de vos dernières questions, je
vais essayer d'être aussi clair que possible. Les accueillantes en milieu familial jouent un rôle
complémentaire aux structures collectives, mais un rôle très important. Elles sont nombreuses à
avoir joué un rôle central dans l'éducation d'enfants yverdonnois. Et dans la salle, je suis sûr que
plusieurs Conseillers et Conseillères ont pu bénéficier de l'engagement et du professionnalisme
d'une accueillante. Si vous me le permettez, je vais continuer à être tout aussi clair. Les AMF sont
donc un maillon important, mais c'est aussi un maillon qui est fragilisé. Leur nombre est en
diminution et leurs conditions de travail méritent d'être améliorées. Les chantiers sont nombreux :
temps de travail, salaire ou formation notamment. L’ARAS dans le domaine n'est pas inactive, mais
comme nous avions pu le dire lors de la réponse à l'interpellation RYCHNER.

À notre niveau, que pouvons-nous faire ? La Municipalité a souhaité examiner les options qui
s'offraient à elle pour rapprocher les AMF de la Commune, car un tel rapprochement augmenterait
la marge de manœuvre dont je vous parlais précédemment. Elle a donc mandaté le Service
jeunesse et cohésion sociale pour identifier ces options, leur faisabilité et leur coût. Le dossier
devrait donc avancer ces prochains mois et c'est réjouissant car les AMF le méritent et leur travail
mérite d'être reconnu à leur juste valeur. Je vous remercie.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, c'est un sujet qui me tient à cœur aussi depuis des années, je l'avais d'ailleurs mis dans mon
programme l'année passée, pour la revalorisation des mamans de jour, et qui sont souvent traitées
comme la dernière roue du carrosse du système, et c'est quand on n'a plus de solution qu'on
retourne, et finalement c'est elles qui font l'élastique alors que c'est celles qui sont dans la situation
la plus précaire comparée à des structures de type crèche ou comme ça.

Et pourtant, c'est une solution qui quand même est économiquement la plus efficace, et qui est
souvent aussi qui offre plus de flexibilité aux parents, et qui permet aussi d'avoir des solutions
proches de chez eux. Et donc c'est un sujet très important, moi je suis content en tout cas d'avoir
entendu que M. le Municipal WICKI prend le sujet au sérieux, et j'aimerais juste savoir si légalement
ça serait possible, comme il nous a dit, de vraiment de… ce qu'il est en train de nous dire, c'est
qu'il voudrait intégrer les AMF dans le réseau d'Yverdon, donc les sortir d’ARAS JUNOVA, est-ce
que ce serait quelque chose qui serait légalement possible ? Et puis, ce qui se passe à ARAS
JUNOVA, parce qu'il me semble que sauf erreur il doit y siéger, c'est juste et donc dans quelle
mesure est-ce que là, il n'y a pas une marge de manœuvre pour changer par exemple les
tarifications, notamment qui sont quand même particulièrement faibles par rapport à d'autres, les
rémunérations des mamans de jour. Dans quelle mesure est-ce que ça, ça a pu être porté ou pas
modifié parce que bien sûr qu'il y a d'autres communes qui sont impliquées. Merci.

M. le Municipal Julien WICKI :

Oui merci, merci M. le Conseiller pour vos questions. Alors, si je m'embarque dans une explication
de l'organigramme de l’ARAS JUNOVA, j'ai peur d'achever le peu de patience qu'il reste à ce
Conseil. Mais pour être le plus clair possible, effectivement, en tant que représentant de la
Municipalité, je siège au CODIR de l’ARAS. Mais ce qui est particulier avec les mamans de jour,

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avec les AMF, c'est qu'elles constituent ce qu'on appelle un but optionnel de l’ARAS JUNOVA,
c'est-à-dire que c'est une mission que la Ville d'Yverdon a confié à l’ARAS JUNOVA avec les
communes de Grandson, de Baulmes et de Sainte-Croix au sein d'une entité qui s'appelle l’AFJYR,
qui regroupe toutes les accueillantes en milieu familial de ces différentes communes que je viens
de citer.

Effectivement, on a une marge de manœuvre qui, pour être activée, signifie d'avoir l'adhésion de
toutes les communes que je viens de citer. Derrière les communes, il y a tous les réseaux de ces
communes. Donc c'est effectivement une marge de manœuvre mais qui est très réduite car elle
nécessite une adhésion d'énormément de communes de la région.

Quant à votre deuxième question, les pistes, justement l'étude qu'on est en train de faire doit
maintenant examiner qu'est-ce qui est faisable et à quel coût. Alors concrètement, légalement oui
bien sûr, on a la possibilité d'intégrer les AMF comme personnel communal alors il faudra discuter
de la manière dont le statut du personnel peut être appliqué aux AMF, de quelle souplesse il faudrait
faire preuve, mais c'est légalement possible. Après, ça a un impact financier donc est-ce que c'est
la meilleure solution ? On ne le sait pas encore parce que c'est justement le genre de scénario que
doit examiner notre mandataire pour pouvoir nous dire quelles sont les possibilités pour rapprocher
les AMF du giron de la Commune. Il y en aura plusieurs sur la table et au final ce sera la Municipalité
qui tranchera.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui, merci. Est-ce qu'il ne serait pas simplement possible d'imaginer d'avoir une structure qui soit
simplement yverdonnoise, comme l’ARAS en fait, mais qui soit juste dépendante de la Commune
uniquement, pas besoin de créer des statuts de personnel directement pour ça, qui je pense serait
de toute façon un petit peu plus compliqué, parce que c'est intégré, j'imagine, dans les conventions
collectives ou tout ça, du personnel communal. Je pense qu'on créerait quelque chose de très
complexe, mais peut-être qu'une structure intermédiaire qui soit simplement yverdonnoise, sous la
même image se serait une solution.

Mme la Conseillère Majda L’MATHI :

Merci à la Municipalité pour toutes ses réponses.

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24.4 Une interpellation de M. le Conseiller Abdel SAIAH (Aménagement de la route des Moulins)

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller Abdelmalek SAIAH, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de
notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
M. SAIAH vous avez la parole.

M. le Conseiller Abdelmalek SAIAH :

Lors d'une séance publique tenue il y a environ une année à la Maison de quartier Pré-du-Canal,
le Service MEI a présenté le projet de réaménagement du tronçon de la route des Moulins allant
du giratoire jusqu'à la rue du Midi. Ce projet est particulièrement réussi et je tiens ici à remercier le
Service MEI pour la qualité du travail présenté.

En revanche, pour la partie de la route des Moulins, comprise entre le giratoire et le terrain
synthétique, aucun projet ni aucune proposition d'aménagement n'ont à ce jour été présentés. Les
habitants et habitantes des Moulins attendent avec impatience que ce tronçon fasse l'objet d'un
réaménagement, afin qu'il devienne visuellement plus agréable et mieux adapté aux usages

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 février 2026

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actuels, d'autant plus que de nouveaux projets émergent dans différents quartiers.

Dans ce contexte et au regard des discussions en cours, cette portion de la route revêt d'une
importance particulière pour les habitantes et les habitants du quartier, tant en matière de sécurité
que de qualité de vie et de mobilité. Dans ce contexte, pardon, la Municipalité est interpellée afin
d'apporter des clarifications sur les points suivants :

Un aménagement de la route des Moulins sur le tronçon allant du giratoire jusqu'au terrain
synthétique a-t-il été prévu ? Si tel est le cas, l'ECA propriétaire d'une parcelle située au long de
cet axe a-t-elle été contactée dans le cadre de ce projet ?

Merci.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci, M. le Conseiller pour votre question, votre interpellation. Alors, je répondrai avec des
éléments tant amenés par le Service MEI que ceux venant du Service d'URB pour assurer une
certaine efficacité dans ce retour.

Comme amené dans votre intervention, la Municipalité travaille sur le projet d'aménagement de la
rue des Moulins entre la rue du Midi et l'avenue Kiener, carrefour y compris suite au PR22.06PR
accepté par le Conseil communal le 2 juin 2022. Ce projet a été mis à l'enquête publique du
30 octobre au 28 novembre 2024. 12 oppositions et une observation ont été déposées. Des
séances de conciliation ont eu lieu au printemps 2025 et un préavis sera prochainement transmis
au Conseil communal pour adopter le projet.

Ce projet est conséquent tant sur le plan technique que financier. Il est important de pouvoir le
mener à son terme avant d'envisager toute extension. Le domaine public ayant une largeur similaire
entre le tronçon étudié et le tronçon Kiener autoroute, une extension du projet est envisageable à
terme sans nécessité d'emprise sur le PA Pré du Canal Ouest. Des échanges sont d'ailleurs en
cours entre le propriétaire du PA et la Municipalité sur différents aspects et les équipements publics
entourant le PA qui en font partie.

Concernant justement le plan d'affectation Canal Ouest. En 2023, l'ECA a racheté à la Zurich
Assurance les terrains longeant la rue des Moulins. Cela expliquait d'ailleurs la posture quasi
absente du précédent propriétaire qui ne donnait plus de signes de vie depuis deux ans environ.
Rappelons que ces terrains font l'objet d'un plan de quartier en vigueur depuis 2001 et qui n'a
jamais été réalisé depuis.

Dorénavant, la volonté des nouveaux propriétaires et de la Ville est d'élaborer un nouveau plan
d'affectation qui réponde au contexte social environnant et aux enjeux climatiques. En particulier,
la qualité des aménagements extérieurs, en lien avec le paysage de la plaine de l'Orbe et le canal
de la Thièle, fera l'objet d'une attention particulière.

Dans le cadre de ces réflexions, il est prévu d'intégrer le réaménagement de la rue des Moulins
dans le projet global, afin de créer des espaces publics attractifs pour les habitants et habitantes.
et renforcer le lien avec les quartiers existants. Des discussions sont en cours avec les propriétaires
pour déterminer le programme et les conditions d'élaboration du plan d'affectation. La Municipalité
reviendra auprès du Conseil communal pour une demande de crédit d'études quand ces éléments
seront clarifiés. Merci de votre compréhension et de votre écoute.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, d'abord, j'ai cru qu'on avait une nouvelle rue à Yverdon, une route des Moulins. Moi, j'habite
à la rue des Moulins et, effectivement, on parlait bien de la rue des Moulins. Elle n'a pas été
changée, mais... Voilà, maintenant, sur le fond de l'interpellation, je m'étonne un petit peu qu'on
essaye aussi vite de faire un changement sur ce bout de tronçon qu'il y a la chance de garder, pour
l'instant, ces places de parc, parce que ce qu'il faut savoir ce qu'est le projet de tronçon sur lequel
il y a beaucoup d'opposition et je déclare faire partie des opposants, sur lequel j'habite, ça amène

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à la suppression, à un carnage et c'est presque les deux tiers des places de parc qui sont
supprimées sous argument de normes VSS.

Et si on fait le reste du tronçon jusqu'à l'autoroute, avec l'application des mêmes normes ou comme
ça, vous verrez aussi la suppression de deux tiers des places de parc. Et supprimer des places de
parc dans les quartiers populaires où vivent beaucoup d'ouvriers, d'infirmiers, de gens qui ont
besoin de leur véhicule, c'est une mesure particulièrement antisociale et je pense que c'est quelque
chose qu'il faut absolument éviter pour l'instant et qui n'a aucune urgence, même si sous prétexte
de transition énergétique, on prétend qu'on va mettre tout le monde sur des vélos électriques. Pour
certaines professions, ce n'est pas possible.

M. le Conseiller Abdel SAIAH :

Un grand merci à mon collègue RAMCHURN d'avoir apporté cette précision. Toujours aussi
bienveillant. Et je remercie la Vice-syndique pour ses réponses.

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Clôture M. le Président Laurent VUITHIER :

Au vu de l'interpellation suivante, il est 23h42, je lève la séance et je vous donne rendez-vous le
5 mars 2025 à 20h.

Il est 23h42 et je vous souhaite une bonne fin de soirée. Merci.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Laurent VUITHIER Laure FAVRE

 Président Secrétaire adjointe