name: Rapport commission: PR19.03bisPR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 8’050'000.- pour la rénovation et

text:
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PR19.03bisRA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.03bisPR

concernant

une demande de crédit investissement de CHF 8050'000.- pour la
rénovation et l’agrandissement du stade municipal, l’adoption de la

réponse à la motion de Monsieur le Conseiller communal Pascal Blum
du 3 novembre 2005 demandant la reconsidération du mode de

financement des investissements pour le stade municipal, ainsi que le
rapport sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Vassilis

Venizelos du 4 octobre 2007 « Pour une réflexion de fond sur l’avenir du
stade de football »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 14 mai 2019.

Elle était composée de Mesdames Marie-Christine BERNEY, Aurélie Maude HOFER et
Messieurs Jean-Louis KLAUS, Ruben RAMCHURN, Ramesh VASWANI, Laurent
VUITHIER et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, Mme
Gloria CAPT, Municipale, ainsi que M. Thomas CZÁKA, Chef de Service des Bâtiments, et
M. Jean-François SUTTERLET, Responsable Bâtiments. Nous les remercions pour les
explications et compléments d’informations donnés en séance.

Le préavis PR19.03PR avait déjà fait l’objet d’une délibération par une première commission
avec une composition quasi identique. Le contenu de ce premier rapport a été repris dans
cette version « bis » qui est intervenu après le retrait de l’offre par l’adjudicataire. La
Municipalité, bien qu’ayant agi conformément aux dispositions applicables en matière de
marchés publics, a été confrontée à l’abandon du mandat par l’entreprise Guillet
Constructions Générales SA, ce qui l’a amenée à se tourner vers le soumissionnaire suivant
ayant produit l’offre la plus intéressante. Celui-ci présentait toutefois un surcoût de
CHF 767'000.- par rapport à l’offre du lauréat, visiblement estimée trop bas pour être
réalisable.

Pour ramener ce surcoût à un niveau supportable, le projet a été revu sans toucher à sa
conception. Un effort a été consenti sur la planification de l’exécution qui a été optimisée et
certains éléments de construction qui ont été simplifiés. Ces actions ont permis de limiter la
différence entre les deux préavis à CHF 250'000.-.

Sur le fond, la présente demande de crédit d’investissement n’a pas changé et demeure
l’aboutissement logique de l’acceptation, en 2017 par notre Conseil, d’un crédit d’étude sur
la rénovation et l’agrandissement du stade municipal. Cette infrastructure, qui appartient à
la Ville, est vétuste, ne répond plus aux standards actuels et se trouve clairement en sous-
capacité par rapport aux besoins actuels et futurs.

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Tous les utilisateurs concernés ont été auditionnés et il a été tenu compte des besoins
exprimés. Le périmètre financier de ce préavis ne permet toutefois pas d’aménager un
terrain synthétique, plébiscité par les clubs.

Les surfaces utiles, dédiées à la pratique du football, ne seront pas réduites par la mise en
œuvre du projet.

La mutualisation des terrains avec le Rugby Club Yverdon n’est pas envisageable et restera
réservée aux évènements exceptionnels.

L’appellation « Stade Municipal » ne fera pas place à une variante mentionnant un
équipementier ou autre acteur économique actif dans le secteur du football.

Notre Exécutif et ses services ont élaboré un projet séduisant et équilibré. Cas échéant, il
sera réalisé par l’entreprise totale qui a présenté l’offre la plus avantageuse, tout en révélant
ainsi un écart avec l’estimation initiale. Afin de ne pas mettre les finances de la Ville en
difficulté, le plan financier a dû être ajusté et un partenariat public-privé avec le président
d’Yverdon Sport FC a été élaboré. M. DI PIETRANTONIO et la Municipalité se sont
accordés sur un co-financement de l’espace abritant la zone de restauration/buvette à
hauteur de CHF 1'500'000.-, en contrepartie d’un droit d’exploitation pour une durée de 55
ans.

Certains commissaires ont le sentiment que le DDP prévu avec le promoteur serait peu
avantageux pour la Ville, qui reste de loin l’investisseur principal, regrettant également
l'absence de mise en concurrence dans le choix du promoteur.

La majorité de la commission estime en revanche que ce montage neutralise l’augmentation
des coûts d’investissement pour la Ville qui externalise en même temps l’exploitation d’un
secteur dans lequel il ne dispose ni des compétences, ni des ressources nécessaires. En
même temps, la possibilité pour les autres utilisateurs du stade d’utiliser ponctuellement
certains locaux sera garantie dans une convention.

Vœux :

Pour soutenir la réussite du projet et pour protéger les intérêts de la Ville, la commission
demande à la Municipalité :

- d’étudier toute voie de recours envers l’entreprise Guillet Constructions
Générales SA, qui est normalement tenue par son offre et qui semble avoir fait
preuve de peu de professionnalisme, pour couvrir les coûts générés par son
abandon.

- de veiller aux intérêts généraux dans la convention entre l’exploitant et la Ville,
notamment en ce qui concerne l’affectation des locaux, la mise à disposition des
espaces mutualisés ainsi que les conditions de restitution au terme de la durée de
55 ans.

- de limiter au maximum les impacts des travaux sur les activités de l’ensemble des
utilisateurs du stade et de prévoir des alternatives ponctuelles si nécessaire.

Conclusions :

La commission dans sa majorité est enthousiasmée par le projet tel que présenté. Sa
réalisation répondra à un besoin évident et reconnu.

Le lien entre le préavis PR19.02PR et celui-ci, bien qu’indépendant financièrement, se
trouve sur le plan économique car le président d’Yverdon-Sport FC a clairement identifié les
synergies qu’offrent les deux projets. La majorité de la Commission se félicite de

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l’engagement de ce partenaire avec qui la Municipalité s’est accordé pour un partage des
investissements, des retombées ainsi que des risques. Si une minorité de la commission
aurait préféré un partenariat différent, quitte à augmenter la participation de la Ville, la
majorité est persuadée que le projet tel que présenté est équilibré et tient compte de la
capacité de financement de notre Ville dans le respect du plan des investissements.

Tout en rappelant les vœux tels que formulés, la commission dans son ensemble est
favorable à ce crédit d’investissement.

Elle vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à
l’unanimité d’accepter les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l’ensemble du préavis.

Yverdon-les-Bains, le 20 mai 2019

Brian OOSTERHOFF

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission (COFI): PR25.40PR concernant la 2e série de compléments au budget 2025

text:
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PR25.40RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR25.40PR

concernant
la 2e série de compléments au budget 2025

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission des finances a siégé le 17 novembre pour l’étude du préavis cité en titre.
Elle était composée de Mesdames et Messieurs Olivier JAQUIER, Layla OUTEMZABET,
Françoise PANASCI, Juan RAMIREZ, Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, excusé, remplacé par
Gian Carlo VALCESCHINI, Raluca VILLARD, excusée, remplacée par Nicola DI MARCO et
de la soussignée, présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. La Commission les remercie pour leur présentation,
ainsi que pour les éclaircissements fournis.

La deuxième série de compléments au budget 2025 porte sur un montant total de
CHF 1’200'810.-.

Pour rappel :

 1ère série de compléments au budget : CHF 740'900.-

 Crédit complémentaire Jardins du Casino : CHF 190'000.-

 2ème série de compléments au budget : CHF 1’200'810.-

Total 2025 :  CHF 2'131'710.-

Plusieurs éléments significatifs sont à relever :

1. Entretien-rénovation des bâtiments scolaires : total CHF 254’000.-
Ces dépenses concernent des réparations d’urgence, des dégâts causés par le vent
(notamment sur les stores) ou des réfections nécessaires pour répondre à des mises
en conformité règlementaire, en particulier à la Salle de Gym de la Marive. Ces
charges, imputées au compte 21700.3144.10, reflètent la pression croissante sur le
parc scolaire.

2. Nouvelle UAPE de 24 places à La Villette : coût net CHF 68'250.-
Le montant total de charges s’élève à CHF 188'250.- et comprend :

 CHF 50'000.- pour l’amélioration du bâtiment (BAT)

 CHF 138’250.- pour les salaires du personnel et divers frais (JECOS)
Ces charges sont partiellement compensées par des revenus à hauteur de
CHF 120'000.- (subvention FAJE et participation des parents).

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3. Études pour la salle omnisports des Isles : CHF 50’000.-
La nécessité d’entreprendre rapidement des études pour la réfection de la toiture a été
communiquée au Conseil communal par la CO.25.07 en date du 14 août 2025. Le
crédit d’étude cadre PR22.16PR étant désormais épuisé, le crédit dans le présent
préavis vise à couvrir la part supplémentaire indispensable à la poursuite du projet.

4. Dégâts liés à l’orage du 15 juin 2025 : total CHF 69'360,-

Ce montant couvre divers travaux arboricoles ainsi que des interventions sur des
bâtiments rendues nécessaires suite aux dégâts causés par l’orage du 15 juin. Des
demandes sont en cours auprès de l’ECA pour une éventuelle indemnité (peu
probable).

5. Remplacement de haies touchées par la pyrale du buis : total CHF 61’150.-
Trois haies ont dû être remplacées en raison de la prolifération de la pyrale du buis :

au collège des 4-Marroniers, à la route de la Sallaz et au cimetière.

6. Stade Municipal – Terrains hybrides : CHF 50'000.-
Ces CHF 50’000.– constituent la participation complémentaire de la Ville au

remplacement de deux terrains par des terrains hybrides, dans le cadre d’un projet

d’un coût global d’environ CHF 1,2 million, financé comme suit :

 Yverdon Sport : CHF 660’000.-

 Canton : CHF 181’000.-

 Fonds du Sport : CHF 245’000.-

 Ville : CHF 140’000.– (dont CHF 90’000.- pris sur le budget courant)

7. Soutien à la convention romande d’esport : CHF 45'000.-

Ce montant couvre le soutien du Service des sports à l’événement esport devant

initialement se tenir dans le cadre des Numerik Games et finalement organisé à Explorit

du 31 octobre au 2 novembre. La Commission a été informée que cette dépense

devrait être compensée par la subvention non versée au Numerik Games (mais cela

n’est pas clairement indiqué dans le préavis).

8. Remplacement de personnel : total CHF 81'450.-

Ces dépenses découlent de :

 deux congés maternité (JECOS et Urbanisme)

 un remplacement pour maladie au TBB (Culture)

Les autres montants (pour un total net de CHF 521'600.-) n’ont pas généré de questions ou
réactions particulières lors de l’analyse du préavis par la COFI.

La Commission relève que plusieurs montants atteignent la limite de la compétence
municipale de CHF 50'000.-, ce qui donne le sentiment d’une volonté de chercher à éviter de
présenter certains préavis au Conseil.

Vœux

Afin d’éviter des dépassements systématiques du budget sur le compte 21700.3144.10, la
COFI émet le vœu que le budget consacré à l’entretien-rénovation des bâtiments scolaires
soit revu à la hausse, dès le prochain exercice, pour correspondre aux besoins réels.

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La Commission salue les cas où des compensations financières (recettes supplémentaires ou
économies de charges) sont indiquées, mais regrette qu’elles ne figurent pas plus
systématiquement. Elle invite donc la Municipalité et l’ensemble des Services à l’indiquer
clairement lorsqu’il y a des compensations, dans toutes les prochaines demandes de crédits
complémentaires.

Finalement, la Commission rappelle une nouvelle fois que les crédits complémentaires doivent
être réservés aux dépenses imprévisibles et exceptionnelles.

Conclusion :

La majorité de la Commission des finances estime que les demandes sont justifiées et
correspondent à des besoins immédiats pour assurer le bon fonctionnement de la Ville.

La Commission dans son ensemble regrette qu’il ne soit pas fait mention de manière
systématique des mesures compensatoires possibles (économies ou revenus
supplémentaires)

Une minorité de la Commission considère que le montant de ce crédit complémentaire est trop
élevé et que beaucoup de ces dépenses étaient soit prévisibles, soit non urgentes, et auraient
dû être intégrées au budget ordinaire de la Ville.

C’est à une évidente majorité des membres présents, que la Commission des finances vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,
d’accepter la 2ème série de compléments au budget 2025 tel que présenté par la Municipalité.

Pour la Commission des finances
Juliana LEON GIRALDO, Présidente

Yverdon-les-Bains, le 28 novembre 2025


name: PO25.09PO C.PLAGELLAT YverdonConnecte LignesDeBusPeripheriquesContinues

text:
POSTULAT

« Yverdon connecté : pour des lignes de bus périphériques continues »

Le réseau actuel des transports publics à Yverdon-les-Bains est fortement centré sur la
gare CFF. Cette organisation en étoile dessert correctement les trajets vers le centre,
mais elle laisse en marge les connexions entre les quartiers périphériques de la ville.
Cette situation accentue la dépendance à la voiture individuelle, avec des
conséquences négatives sur le trafic, la pollution et la qualité de vie.
Dans un contexte de croissance démographique urbaine importante, il est temps de
développer une offre complémentaire de mobilité publique périphérique. Des lignes
de bus circulaires ou transversales permettraient de relier directement les quartiers
entre eux, d’améliorer l’accès aux zones d’activités, et de limiter le trafic de transit dans
le centre. Le vote des Yverdonnois.es en faveur de la route de contournement illustre
une volonté citoyenne d’améliorer la fluidité de la mobilité périphérique ainsi que de
désengorger le centre-ville et offre une opportunité stratégique pour intégrer les
transports publics dans cette logique.

Considérant que des lignes de bus périphériques continues permettraient non
seulement de mieux relier les quartiers excentrés entre eux mais aussi d’offrir un accès
renforcé aux pôles d’emploi, aux infrastructures sportives, médicales et de loisir, et
que la stratégie énergétique et climatique de la Ville encourage le développement de
la mobilité douce et collective, nous invitons la municipalité à étudier l’opportunité :

 de développer une ou plusieurs lignes de bus périphériques transversales et
continues autour d’Yverdon-les-Bains, en collaboration avec TRAVYS,

 d’analyser la faisabilité financière et opérationnelle de telles lignes, en tenant
compte des subventions cantonales et fédérales,

 de proposer, le cas échéant, un projet pilote permettant d’expérimenter de
nouvelles dessertes en bus périphériques,

 et de revenir devant le Conseil communal avec un rapport sur les perspectives, les
coûts et les bénéfices attendus.

Cécile Plagellat pour les Vert’Libéraux

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR23.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'200'000.- pour

text:
PR23.30RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de I’examen du préavis PR23.30PR

concernant

une demande de crédit d’'investissement de CHF 1'200'000.- pour
adaptation des infrastructures électriques a une tension de 21 kV et le
remplacement des cellules moyenne tension (MT) de la marque VEI
Unifluorc

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 28 novembre 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Jean-David CHAPUIS, Michel DUBEY,
Jacques LEVAILLANT, Anthony REYMOND, Joél WAEGER, Bart WIND, Olivier DI
PRINZIO et de la soussignée, désignée présidente.

La delégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Gaél ZBINDEN, Resp. dép. réseaux de
distribution et Olivier FLUCKIGER, Chef de projets électricité multimédia. Nous les
remercions pour leur disponibilité, ainsi que leur présentation claire et compléte reprenant
les lignes directrices du préavis précité.

La commune d'Yverdon-les-Bains est concessionnaire pour la distribution de I'électricité sur
son territoire, a I'exception de Gressy et Sermuz. En tant que concessionnaire, la Commune
doit notamment assurer la distribution et la fourniture permanente de I'électricité aux
consommateurs de maniére adaptée a la demande en raccordant tous les consommateurs
finaux au réseau électrique. Par ailleurs, la distribution de I'énergie doit étre faite dans le
respect des tolérances usuelles pour la tension et la fréquence au regard de la législation
féderale en la matiére. Dans ce but, la Commune met en place un plan Directeur cantonal
ou regional en coordination avec la Romande Energie afin d'assurer que son obligation de
de fourniture d'énergie soit respectée.

1. Adaptation des infrastructures électriques pour une tension d’exploitation de 21 kV

Un crédit d'un montant 1'200'000.- frs avait déja été accordé le 3 février 2022 dans le cadre
du préavis PR21.45PR afin de permettre au Service des énergies (ci-aprés : SEY) de
proceder aux transformations et extensions du réseau électrique haute et moyenne tension
pour les années 2022 a 2024. |l s’agissait concrétement de transformer les stations MT-BT
Strid et Beauregard, ainsi que de remplacer des cellules moyennes tensions (ci-aprés :
cellules MT) de la marque Unifluorc pour adapter le réseau actuel de 41 kV au passage du
reseau a 21 kV imposé par Romande Energie.

Entretemps, SEY a di renforcer les dépenses pour la partie nouvelle station MT-BT pour
répondre urgemment aux demandes croissantes d'utilisateurs, ceci tout particulierement au
niveau de la Chaussée de Treycovagnes 20.

De plus, 'OFROU a demandé au SEY de disposer d'un point de récupération d’énergie
photovoltaique qui sera produite sur le viaduc. Pour répondre efficacement a cette
demande, SEY a été obligé de renforcer rapidement le réseau dans cette zone.

En raison de ces travaux urgents a effectuer en priorité, et du plan OSTRAL qui a amené a
SEY a devoir rapidement mettre en place des solutions concrétes permettant de limiter les
risques liés a une éventuelle pénurie d’électricité, le calendrier des travaux prévu pour
I'adaptation du réseau électrique au passage a une tension de 21 kV a d{ étre revu et une
partie du budget alloué a cette adaptation a du étre utilisé en urgence pour répondre a ces
impératifs, en accord avec la Municipalité.

Or, il est toujours nécessaire d’adapter le réseau 40 kV actuellement en place a Yverdon-
les-Bains, car il n’entre plus dans les plans de moyen terme de Romande Energie. Le réseau
de 40kV va étre retiré du coté de Mathod et Yverdon-les-Bains ne sera plus alimenté que
par des transformateurs de 125/21 kV d'ici 2026. En plus, certaines infrastructures sont
actuellement en fin de vie, telle que celle qui se trouve a la Rue de Montagny et va étre
remplacée a court terme par Romande Energie par une infrastructure fournissant un réseau
nominal d’exploitation de 21 kV. La Commune doit donc adapter tout son réseau électrique
et, a cette fin, doit remplacer 40 transformateurs incompatibles avec la nouvelle tension de
service. Parmi ces transformateurs inadaptés, 29 transformateurs présentant une tension
nominale au secondaire de 420 V doivent étre remplacés en priorité afin de pouvoir accueil
ce réseau de 21 kV.

SEY profitera des travaux entrepris par Romande Energie au poste principal situé a la Rue
de Montagny pour tirer une ligne moyenne tension forte capacité jusqu'a la station Pierre-
de-Savoie sur deux kilométres a travers la ville avec une ligne électrique 21kV capable de
transiter 40 MVA.

L'arrét du réseau 40 kV sera alors assuré en partie par les infrastructures exploitées par
Romande Energie, étant precisé que le consommateur n'aura pas le choix d'utiliser que le
reseau 21 kV.

Pour répondre a ses obligations de distribution en énergie tout en s'alignant aux exigences
imposees par Romande Energie, la Commune doit adapter les infrastructures de son réseau
afin de le rendre compatible avec un réseau de 21 kV.

Le colt du remplacement de ces 29 transformateurs en priorité a été estimé a 950'000 .- frs.
Le co(t final sera déterminé en raison du prix du cuivre qui suit la loi du marché. Il est aussi
nécessaire de tenir compte des délais de livraison qui s'élévent a environ 75 semaines et
du temps nécessaire au remplacement des transformateurs afin de répondre adéquatement
au calendrier mis en place en coordination avec Romande Energie. Le fournisseur sera
choisi sur la base d'un marché public dont les critéres prendront en compte notamment le
prix et les délais de livraison de la marchandise.

2. Remplacement des cellules 21 kV de la marque VEI Unifluorc

Les cellules considérées correspondent a des interrupteurs qui se trouvent sur le réseau
moyenne tension. Le réseau est exploité en arteres ouvertes avec des cables qui traversent
toute la ville et chaque quartier est pourvu d'une station MT-BT. Ces cellules permettent
d'alimenter les transformateurs et les interrupteurs permettent de couper ou d’'allumer le
cable qui repart de la station. Dans chaque station de la ville, il y a au moins trois cellules,
soit deux cellules ligne et une cellule transformateur.

Entre 2000 et 2009, SEY avait déja procédé au remplacement de toutes les cellules
compatibles avec un réseau de 21 kV. Ces cellules de la marque VEI Unifluorc (ci-aprés :

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cellules Unifluorc) alors installées ne se sont pas montrées aussi fiables qu'espéré et
plusieurs incidents ont été enregistrés dés 2005, dont le dernier en mai 2023 a provoqué
une coupure de courant d'une heure dans une partie de la ville. Malheureusement,
I'entreprise qui fournissait ces cellules a fait faillite de sorte qu'il n'est plus possible de
remplacer les piéces défectueuses. Il n'existe d'ailleurs plus de service de maintenance sur
ces cellules Unifluorc. SEY a di faire appel a un autre fournisseur dont la fiabilité du matériel
a pu en étre démontrée depuis 2017. De maniére a éviter tout autre incident et assurer la
continuité et la sécurité de I'approvisionnement en énergie, SEY entend procéder au
remplacement de toutes les cellules Unifluorc encore en place.

Cette nécessité de remplacement de toutes les cellules Unifluorc est renforcée par le fait
que ces cellules présentent toujours un risque de défectuosité concret pouvant causer des
incidents responsables de coupures du courant en tout temps sur le réseau et dont la
réparation présente une mise en péril non-négligeable des employés en intervention sur le
site, tout en mobilisant en urgence un personnel important.

Le remplacement de ces 24 cellules nécessite également de changer les 24 sectionneurs
de charge MT pour un codt estimé a un montant de 250'000.- frs, réparti sur trois ans.

Conclusions :

La commission a été sensible aux arguments présentés par SEY, que ce soit au regard des
obligations legales de la Commune en sa qualité de fournisseur en énergie, ou en termes
de sécurité de la population et des employés du Service. Elle a considéré que les arguments
soulevés par la délégation étaient recevables et justifiés.

Plus précisement, elle considere que le réseau électrique fait partie des services
nécessaires fournis par la Ville. Afin d'assurer la distribution en énergie de maniére optimale,
la Commune doit disposer d’un réseau adapté aux besoins actuels de la population tout en
répondant aux normes prescrites par les dispositions Iégales et a celles imposées par son
fournisseur d’énergie que ce soit en termes d'infrastructures ou de matériel. La commission
estime que le credit tel que demandé est justifié de sorte qu'elle soutient ce prévis sans
formuler de veeu particulier.

C'est donc a I'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers d'accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 18 janvier 2024

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Rachel RYTZ/

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