name: Rapport commission (COFI): PR24.30PR concernant le budget 2025

text:
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PR24.30RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR24.30PR

concernant

le budget pour l’année 2025

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 11,19, 26 et 28 novembre 2024 pour l’étude du budget 2025.

Elle était composée, de Raluca VILLARD, Laurent ROQUIER, Olivier JAQUIER, Ervin SHEU,
Juan Antonio RAMIREZ, Françoise PANASCI, Layla OUTEMZABET, excusée et remplacée
par Ella-Mona CHEVALLEY et de la soussignée, présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée le 11 et le 19 novembre 2024 de Fabrice WEBER,
chef du Service des finances, et le 26 novembre de Pierre DESSEMONTET, Syndic, et Fabrice
WEBER, chef du Service des finances. Nous les remercions pour la présentation détaillée du
budget, de sa mise en perspective et des éclaircissements apportés.

Généralités :

C’est un budget 2025 dans la ligne des précédents budgets que nous présente la Municipalité.
Il propose un excédent de charge à hauteur de CHF 10 mios, respectivement de CHF 9 mios
si le Conseil communal accepte l’amendement que la Municipalité proposera sur la facture
sociale. La marge d’autofinancement, bien que mince, reste positive. Son élaboration s’est
faite pour la 2ème fois sur MCH2, dans le contexte des nouvelles règles de la péréquation
intercommunale vaudoise, de la baisse du prix des énergies, et du changement d’horaire CFF.

Le budget 2025 est impacté par l’augmentation de la facture sociale, l’augmentation des
coûts des transports publics et la baisse de revenu liée à la baisse du prix des énergies.
Néanmoins il propose un renforcement des places d’accueil de jour, une réévaluation
des salaires du personnel éducatif du réseau d’accueil de jour, des mesures
d’accompagnement du tissu associatif culturel, des actions de dynamisation du centre-
ville et la création d’un nouveau Service PON afin de faciliter l’accès aux prestations de
l’administration par la population.

Méthodologie d’élaboration du budget :
Le budget 2025 a été élaboré par enveloppe par service, comme en 2024, mais cette fois, les
demandes de postes ont été incluses dans les enveloppes, alors que jusque-là, il s’agissait de
deux processus distincts. Cela a l’avantage certain de permettre aux services de maitriser
leurs besoins et de les organiser de manière cohérente. Leurs choix se sont globalement
portés en priorité sur l’augmentation des postes.

Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise :

 2

Avec l’entrée en vigueur de la NPIV (Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise) en
janvier, la Ville d’Yverdon sera gagnante, mais moins qu’espéré (+ CHF 625'000.- francs au
lieu d’environ 2 millions). En effet, la prévision de la facture de la cohésion sociale est passée
de 747 à 821 millions de francs pour les communes, soit CHF 2,6 millions de plus pour
Yverdon, ce qui est une mauvaise surprise pour la Ville.
Avec cette nouvelle péréquation la Ville d’Yverdon touche CHF 47 mios1 et en verse
CHF 28,63 mios2 pour la cohésion sociale et CHF 905'000.-3 pour la facture policière. Le solde
de plus de CHF 17 millions et donc largement positif. Il faut toutefois prendre ces chiffres avec
prudence, car ces prévisions ne pourront être confirmée qu’au terme de la première année de
péréquation. Avec la NPIV, la facture policière des communes délégatrices augmente très
fortement, jusqu’à doubler. Avec la PNV, la facture d’Yverdon reste stable. On pourrait donc
voir des communes revenir chez nous ces prochaines années.

Participation à la cohésion sociale :
Les estimations du montant qui sera dû par la Ville d’Yverdon à la participation à la cohésion
sociale ont fortement varié entre l’établissement des premières grandes lignes de ce budget,
la distribution des enveloppes à chaque service, la finalisation du budget et encore ces
dernières semaines pendant les discussions de la COFI. En effet, les bases de calcul de l’Etat
de Vaud n’ont pas été les mêmes que celles des communes. La Municipalité a donc dû adapter
ses prévisions à plusieurs étapes de travail clé de la construction du budget, ce qui n’a pas
rendu l’exercice facile.
Les travaux de la Commission des finances du Grand Conseil ont permis un dernier
rebondissement et c’est finalement un montant de CHF 1 mio plus bas que budgété qui sera
demandé par le Canton à notre Ville. La participation à la cohésion sociale sera donc
finalement de CHF 27'630'000.- contre les 28'630'000.- portés au budget en page 70. La
Municipalité proposera un amendement au budget pour diminuer de CHF 1 mio la
fonction 93001.3621.00 Participation à la facture sociale.

Transport urbain :
Les importants changements des horaires CFF à partir du 15 décembre auront un impact
important sur les lignes Travys. Plusieurs lignes de bus doivent être réorganisées pour
s’adapter aux nouvelles cadences CFF, mais aussi pour pallier la suppression de 3 arrêts de
trains. Cela se traduit par une hausse importante du budget des transports urbains.
L’augmentation est de 21.5%, le montant passant de CHF 5,33 millions au budget 2024 à CHF
6,47 millions au budget 20254 (+ CHF 1.14 mio) et ceci malgré une faible augmentation de
l’offre (5% d’augmentation des km mais 10% aux coûts/km).
A noter que les coûts des transports publics urbains sont compensés à hauteur de 56.5% par
le volet des charges particulières des villes dans le cadre de la nouvelle péréquation
intercommunale Vaudoise (NPIV). Le calcul du Canton se base sur un taux de 60% pondéré
par le nombre d’habitant·es, ainsi Yverdon obtient 56.5%. Le Canton a prévu d’ajuster la
méthode de calcul si nécessaire après 5 ans.

Recettes fiscales :
Les estimations quand aux recettes fiscales sont en hausse et c’est une bonne nouvelle.
Une forte augmentation du nombre de frontaliers (5% sur le dernier trimestre), augmentera les
recettes des impôts sur les frontaliers de CHF 550'000.-.
Globalement, les recettes fiscales devraient augmenter de CHF 3,5 mio (+5%), ce qui nous
amènerait à CHF 74,8 mios5, qui est un montant record pour Yverdon.

1 Voir p. 26 > 93000 Péréquation financière
2 Voir p. 70 > 93001 Prévoyance sociale
3 Voir p. 74 > 11101.3611.02
4 Voir p. 46 > 62910.3635.00
5 Voir p. 24 > 91000 Impôts + 95000.460101 + 96100.440100 + 95000.460100 + 91000.318101 +
96100.340001

 3

Le nombre d’habitant·es a légèrement augmenté pour arriver à 30'500.

Fonds PCI :
Un prélèvement extraordinaire au fonds PCI sera opéré en 2025 afin de vider ce fonds et le
transférer au Canton6. En effet, une réorganisation de la gestion des abris PC est entrée en
vigueur et incombera désormais au Canton, et non plus aux communes.
Ce prélèvement de plus de CHF 2,6 mios a toutefois un impact sur notre marge
d’autofinancement.

Marge d’autofinancement :
Bien qu’elle reste positive, elle s’amincit dangereusement. Sachant toutefois que les montants
inscrits au plan des investissements sont bien plus hauts que la capacité réelle
d’investissement de notre Ville, la marge devrait être bien plus élevée aux comptes. Cette
marge doit toutefois augmenter pour garantir à notre Ville un équilibre budgétaire sain. Aussi,
plus cette marge diminue, plus le risque augmente que les banques auprès desquelles la Ville
emprunte augmente leur taux.

Augmentation des postes :
30,55 nouveaux ETP seront créés sur 71 postes7. Pour une dizaine d’entre eux, il s’agit
d’augmentations statutaires liées à l’entrée en vigueur du nouveau statut du personnel ou de
postes pour la nouvelle UAPE de Chamblon. Pour les environ 20 autres nouveaux ETP, il
s’agit, pour moitié, d’augmentation de taux de travail de postes existants, et pour moitié, de
nouveaux postes créés.
La Commission des finances s’attendait après les très fortes hausses des postes dans les
précédents budgets que la tendance baisserait. Elle constate que ce n’est pas le cas. Il s’agit
peut-être toujours d’un besoin de rattrapage des effets de presque une décennie de frein aux
postes, mais la tendance inquiète. En effet, chaque création de poste a une incidence
financière à moyen et long terme dont il s’agit de tenir compte. 30,55 nouveaux EPT, cela
représente un investissement considérable : CHF 3,79, et pas seulement pour 2025, mais pour
les dizaines d’années à venir. En outre, pour pouvoir investir dans les postes, c’est dans les
prestations que les Services serrent leurs dépenses.

Dépenses et recettes par dicastères
Points particuliers et explications :

Administration générale :

- E-séance est un logiciel qui facilitera l’édition des préavis, ainsi que de leur suivi par le
Greffe et le bureau du CC (01100.3130.00)

- La Municipalité renonce à une enveloppe qui lui permettait d’octroyer des gratuités.
Dorénavant, c’est à chaque Service concerné de faire avec sa propre enveloppe
(01200.3105.10)

- De même, chaque Service prendra en charge les éventuels frais juridiques qui le
concernerait directement, sans passer par la Municipalité (01200.3132.00)

- Le montant des aides et subventions ne diminue pas, l’Abbaye qui a lieu de manière
biennale, n’a pas lieu en 2025 et les subventions à Sports 5 ont été transférées au
Service de la culture (01200.3636.00)

- Le nouvel EPT pour le CECRY (Cellule de Crise d’Yverdon) aura pour tâche de
seconder le Chef du CECRY dans sa mission de gestion et prévention des crises telles
que crise énergétique, tempête, inondation, cyberattaque, etc. Aussi, un nouveau
poste de secrétaire juridique est créé pour affronter l’augmentations des litiges. Il
interviendra aussi pour les règlements et conventions. (02200.3010.00)

6 Voir p. 78 > 16200.3601.09 et 16200.4511.00
7 Voir tableau p. 118 et 119

 4

- Les frais de réceptions pour les manifestations seront dorénavant pris en charge
directement par le Greffe (02211.3105.10)

- Un nouveau service PON (Population et Numérique) est créé pour faciliter l’accès aux
prestations de l’administration par la population, notamment par la création d’un
guichet unique (02203)

Finances - Tourisme :
- Plusieurs transferts ont été opérés dans la comptabilisation de certains éléments suite

à des demandes de l’État de Vaud. Certains apparaissent dans ce Service et d’autres
dans d’autres services.

- L’état de Vaud demande qu’on intègre les remboursements des frais de poursuites
fiscaux ici et non plus dans les impôts compte 91000. Cela ne rentre donc plus dans la
marge d’auto-financement (02100.4260.00)

- Yverdon participe à une convention de cybersécurité qui lie l’état de Vaud et les
communes vaudoises via l’UCV. Chaque partie paie une cotisation au pro rata
(02230.3611.05)

- La taxe de séjour qui était auparavant en recettes dans la police administrative a été
transférée dans le tourisme suite à une décision de l’Etat de Vaud. Le produit de la
taxe de séjour est réparti à 50% à l’ADNV et à 50% dans le tourisme. Jusqu’à l’année
dernière, ce dernier montant allait dans la bourse communale (84000.4240.60)

- Les frais d’organisation du Marché de Noël augmentent. Ils sont compensés par les
recettes de locations et de sponsoring à hauteur de CHF 60'000.-. En 2024, il a été
décidé que la ville s’occupait du marché de Noël de manière internalisée
(85000.3636.16 et 85000.4635.00)

Sports - Bâtiments - Jumelage :

- Les sports facultatifs passent de Jecos à Sports. Leur budget ne baisse pas,
simplement, il n’y a plus d’imputation interne (21991)

- Le Service des sports développe plusieurs manifestations et dispositifs, dont le
triathlon, le Cyclo rallye ou des sports fac à destination des employé·es de la Ville
(34100.3105.10)

- Les recettes des entrées à la piscine et à la patinoire semblent fortement surestimées
> CHF 341'805 au 1er novembre contre CHF 510'000.- au budget 24 (34101.4240.06)

- Une entreprise sera engagée au Stade municipal en phase test pour gérer les
fermetures nocturnes qui ne peuvent pas l’être par du personnel fixe ou auxiliaire
(34103. 3130.00)

- Des nouveaux amortissements sont prévus au Stade municipal, mais ils ne seront
activés qu’après acceptation de préavis relatif par le CC (34103.3300.40)

- Comme la FYL est gérée par du personnel administratif, il a été décidé que cette
fondation paierait elle aussi une participation à la gérance (02240. 4240.00)

- 1,4 ETP de conciergerie seront créés pour l’entretien des bâtiments scolaires, afin de
palier à un manque d’effectif chronique, et des situations de burn-out (21700. 3010.00)

Mobilité - environnement – infrastructure :

- Le plan de mobilité de l’administration permet de regrouper les charges et revenus au
même endroit et de mieux les visualiser (61512)

- Les tarifs des macarons de parking pour les employé·es de la Ville vont augmenter de
50% (61512.4240.61)

- La facture des transports urbains régionaux va augmenter. Outre la nécessité de
renforcer des lignes suite au nouvel horaire CFF, une série de frais de fonctionnement,
d’adaptations et d’un déménagement prévu des bureaux vient alourdir la facture 2025
(69210).

- La réutilisation des eaux usées traitées permet une économie sur la consommation de
l’eau mais génère des frais (72000.3151.00)

 5

- L’entretien des jeunes forêts, et de forêt de protection, la création de chênaie, nous
permet de toucher des subventions accordées pour les mesures du plan climat vaudois
(82000.4611.00)

- Le prix de vente des bouteilles de vin produites par les vignes de la Ville va augmenter
de CHF 1.- par bouteille (85010.4250.40).

Jeunesse et cohésion sociale :

- Les subventions cantonales ont augmenté de CHF 200'000 pour l’école primaire.
L’écolage prend l’ensemble des coûts scolaires divisés par le nombre d’établissements
de l’arrondissement répartis à 50% en fonction de la population et 20% en fonction du
nombre d’élèves (21200. 4611.00)

- Toute la gestion administrative et pédagogique des cantines scolaires est désormais
confiée à la fondation Petitmaitre avec un contrat de prestation (21802).

- Toutes les prestations liées aux séniors doivent être regroupées sous une même
fonction (demande de l’Etat de Vaud). Cette fonction ne prend cependant que les
prestations, et pas les charges salariales (53500). C’est pour cette raison que les
nouveaux ETP délégué sénior ne se trouvent pas ici mais sous (57901.3010.10)

- Un poste de MSP permet de raccrocher des jeunes aux marché du travail en
développant un foodtruck. Comme le projet connaît un grand succès le poste va être
augmenté. Il sera en partie compensé par une augmentation des recettes de vente
(54401.3010.00)

- La Confédération a mis fin à un programme d’aide aux cantons pour qu’ils puissent
mettre en place des mesures ad hoc pour les personnes qui ont fui leur pays (réfugiés
reconnus, personnes admises à titre provisoire, bénéficiaires du statut de protection)
dont Yverdon avait pu profiter. Malheureusement ce programme s’arrête (57300.
4611.00).

Sécurité publique :

- Le montant de redevances d’utilisation de places de parc (macarons et parcomètres)
encaissé au 25 novembre est de CHF 4,73 mios. Il manque CHF 1,4 mios pour
atteindre l’objectif de 2024 (61510.4240.61)

- Le montant des amendes facturées au 26 novembre est de CHF 4 mios en cumulant
les différentes lignes d’amendes et de radars (11100. 4270.00 + 11100. 4270.01 +
61511. 4270.00). Il reste CHF 720'000.- pour atteindre l’objectif de 2024.

Urbanisme - RH - Culture - Durabilité :

- Le compte Administration théâtres et concerts concerne la billetterie des théâtres et
les spectacles scolaires (32200)

- Le TBB augmente ses charges alors qu’il diminue son offre. Ceci s’explique par la
nécessité de rééquilibrer le budget avec la mission après une crise importante au
niveau de l’équipe technique due à un nombre de représentations qui avaient fortement
augmenté post covid, la vétusté du théâtre demandant un engagement important.
L’engagement d’un certain nombre de technicien·nes supplémentaires est nécessaire
pour faire face à ces points et pour respecter les normes de santé et sécurité au travail.
Ils permettront également de piloter la gestion de la transformation du théâtre pour qu’il
soit aux normes sécuritaires. Les recettes 2024 devraient se situer à un montant
supérieur à celui budgétisé (32201)

- Le soutien à Viva Pesta se monte à CHF 48'000.-. Viva Pesta est une réactivation des
anciens « Festiv-été » qui étaient géré par l’OTY, repris sous cette nouvelle formule en
2024 par la Commune, suite à l’abandon de ces derniers jugeant les montants octroyés
trop faibles en regard de la mission (32900.3636.00).

- Le montant de la subvention à Numerik Games baisse par manque de projet clair pour
2025 mais permet de recruter une nouvelle direction et de faire un teaser
(32900.3636.07).

 6

- L’aide au développement se trouve désormais dans les comptes de la Durabilité, avec
un montant de CHF 2.-/hab à destination de la FEDEVACO (76100.3634.08)

Énergies :
- Les prix de vente et d’achat d’électricité ont baissé de l’ordre de CHF 5 mios. La marge

commerciale maximum légale est de CHF 65.- par administré (= ménage) sur la vente
d’électricité. (87100).

- La diminution des ventes d’énergie solaire est due aux panneaux sur la salle des Iles
qui ne fonctionnent plus correctement, à la baisse du prix de l’électricité et du rachat
de l’énergie photovoltaïque (87106.4250.84 et 87107.4250.83).

Entre le passage de MCH1 à MCH2, les nombreuses demandes de l’Etat de Vaud de transferts
de lignes d’une fonction à l’autre, le manque de numérotation des différents services, il n’est
pas toujours évident de s’y retrouver dans ce budget.
Ces infographies permettent de visualiser un peu mieux la répartition des charges et des
recettes nettes par service pour ce budget 2025 :

0

20'000'000

40'000'000

60'000'000

80'000'000

100'000'000

120'000'000

140'000'000

budget 2025

charges nettes recettes nettes

 7

Bien qu’il puisse être discutable de comparer un budget et des comptes, le graphique ci-
dessous permet toutefois de constater que proportionnellement au budget/comptes global, il
n’y a pas de grande variabilité dans les enveloppes des différents services. A noter qu’une
grande part de la facture sociale était comptabilisée dans le Service des finances en 2023, et
qu’il y a eu quelques transferts de charges en Services depuis 2023. Ce tableau est donc à
prendre à titre indicatif.

budget 2025 :

recettes

nettes par

service

Energies 7,28%

finances 92,27%

budget 2025: charges

nettes par service

administration générale 5,90%

tourisme 0,46%

sports 4,85%

bâtiments 14,05%

jumelage 0,05%

Mobilité 10,40%

Travaux & environnement 9,78%

Agglo Y 0,28%

JECOS 14,12%

Facture sociale 20,26%

Sécurité publique 8,44%

Urbanisme 2,39%

RH 2,17%

Culture 6,44%

durabilité 0,42%

-5%

0%

5%

10%

différences par dicastère entre les comptes

2023 et le budget 2025

administration générale -0,19% finances 2,13%

tourisme 0,00% sports -0,99%

bâtiments -1,49% jumelage 0,04%

Mobilité 0,05% Travaux & environnement -1,76%

Agglo Y 0,00% JECOS -1,40%

Facture sociale 7,81% Sécurité publique -1,54%

Urbanisme -0,29% RH 0,25%

Culture -0,69% durabilité 0,19%

 8

Conclusion :

C’est un budget 2025 dans la ligne des précédents budgets qui présente un excédent de
charge. Cela peut paraitre inquiétant, mais un budget reste un budget et les comptes, pour de
multiples raisons, sont toujours beaucoup plus positifs. La majorité de la Commission des
finances n’est pas inquiète face à ce budget et a été convaincue par les nombreux éléments
qui lui ont été exposés et expliqués. Elle salue ce qu’il propose, malgré la conjoncture plus
compliquée que prévue. Il permettra de créer de nouvelles places en UAPE, une réévaluation
des salaires du personnel éducatif du réseau d’accueil de jour, la mise en œuvre du nouveau
statut du personnel, des mesures d’accompagnement du tissu associatif culturel, des actions
de dynamisation du centre-ville, un réseau de transport urbain renforcé, et la création d’un
nouveau Service PON afin de faciliter l’accès aux prestations de l’administration par la
population.

La Commission des finances salue, bien évidemment, l’amendement que la Municipalité sera
en mesure de proposer suite aux négociations avec le Canton sur la participation à la cohésion
sociale (facture sociale), qui améliorera le résultat de CHF 1 mio.

La Commission des finances dans son ensemble reste inquiète face au nombre toujours
important de nouveaux postes. Si elle a bien conscience du besoin qu’il y eu de combler un
certain retard pris face aux besoins dans certains services, elle peine à comprendre le nombre
encore très haut de cette année. Elle invite la Municipalité et l’ensemble des Services à limiter
ce nombre lors des prochains budgets.

C’est à une évidente majorité que la Commission des finances vous invite, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, à accepter ce budget 2025
tel que proposé par la Municipalité, ainsi que l’amendement qui sera proposé par la
Municipalité.

Pour la Commission des finances,
Sophie MAYOR, présidente

Yverdon-les-Bains, le 3 décembre 2024


name: Rapport commission: PR20.09PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2020

text:
1/2

PR20.09RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR20.09PR

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2020

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 27 mai 2020 en visioconférence.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, Roland VILLARD, et du soussigné,
président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et
Fabrice WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’explications et réponses à nos questions.

La COFI relève avec un grand plaisir que le montant des crédits de la 1ère série de
compléments au budget 2019 est très faible pour se situer à un total de CHF 87'100.--,  soit
le montant le plus faible depuis le début de la présente législature.

Néanmoins, elle est consciente que des dépenses imprévues liées à la crise du COVID
seront très certainement engagées au cours du 2ème semestre avec comme conséquence
une augmentation du déficit budgété pour notre Ville.

La Commission des finances apporte les commentaires suivants sur les différents postes
du préavis :

Administration générale
101.3659.00, Dons, aides et subventions diverses CHF 30'000.--
Ce compte enregistre l’entier des dépenses liées aux investissements sanitaires de la crise
du COVID, notamment achat de masques, de gants et de gel hydroalcoolique. Actuellement,
la ville dispose d’une réserve d’environ 6 mois.

Office informatique
190.3111.10, Achats machines, mobilier et logiciels CHF 18'000.--
Suite aux mesures de télétravail édictées par la Ville, achat de 180 licences VPN, ce qui
porte le total pour la Commune à 300 licences.

Jeunesse et cohésion sociale
718.3012.00 Salaires personnel auxiliaire CHF 17'000.--
Ce crédit complémentaire ne sera probablement pas complètement utilisé suite à l’arrêt de
l’activité Sport 1400 durant la pandémie liée au COVID

2/2

Culture
152.3653.03 Amalgame CHF 10'000.--
Correspond à l’engagement pris par la Municipalité lors de la séance du Conseil communal
du 12 décembre 2019 traitant du budget 2020 (PR19.26PR).

Conclusions :

La Commission des finances remercie la Municipalité d’avoir pris en considération ses vœux
des années précédentes sur le recours à des crédits complémentaires pour le financement
d’investissements non urgents et pouvant être traités via le budget ordinaire. Elle
l’encourage à poursuivre dans cette voie pour le futur, tout en étant consciente que des
dépenses non budgétées liées à la crise du COVID devront être engagées durant le 2ème
semestre de cette année.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances, vous prie, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le
préavis PR20.09PR tel que présenté par la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 8 juin 2020

Olivier Jaquier

Président de la Commission des finances

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR25.20PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 275'000.- pour la

text:
Municipalité 19 juin 2025

PR25.20PR

1/11

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 275'000.- pour la réalisation de la phase 1
du projet de réaménagement du parc des Quatre-Marronniers cofinancé par la Fondation

Hopp-la, par le COSY et par Promotion Santé Suisse

et

une demande de crédit d’étude de CHF 54'000.- pour le développement de la phase 2 du
projet

Maquette : Aire de jeu au sein du parc des Quatre-Marronniers

© Alfred architectes

PR25.20PR

2/11

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le parc des Quatre-Marronniers est situé au cœur de la ville d’Yverdon-les-Bains, à l’angle
de l’Avenue des Bains et de l’Avenue des Quatre-Marronniers, en face de l’école portant le
même nom et à proximité de l’EMS.

Il présente de grandes qualités paysagères grâce à une généreuse arborisation, ainsi qu’à la
présence de plusieurs arbres remarquables. Le secteur du parc, comprenant l’aire de jeux,
exige toutefois un rafraîchissement et une diversification de l’offre en jeux, les équipements
actuels étant vieillissants.

Le préavis PR22.29PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 80'000.- pour
l’implantation d’un parc Hopp-la (espace intergénérationnel de mouvement et de rencontres)
au parc des Quatre-Marronniers, accepté par le Conseil communal le 2 février 2023, a permis
d’attribuer ce montant à l’élaboration du projet de requalification du parc, soit les études
nécessaires au développement d’un concept de réaménagement du parc, le dossier de mise
à l’enquête déposé en mars 2025, ainsi que le processus participatif déployé en amont du
projet.

L’objectif premier de ce réaménagement est la création d’une place de jeux
intergénérationnelle grâce à l’implication et au soutien de la Fondation Hopp-la. Les nouveaux
aménagements doivent donc être adaptés aux jeunes et aux moins jeunes, prenant en
compte les besoins des différentes générations. Ils doivent également permettre de renforcer
les interactions et les liens entre ces mêmes générations.

Une démarche participative intégrant des élèves de l’école des Quatre-Marronniers, des
membres du COSY et des résidents de l’EMS, a servi de socle au projet.

Localisation : Parc des Quatre-Marronniers, école et EMS © Google map

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Trois ateliers ainsi qu’une séance de restitution ont permis de préciser les besoins de ces
différentes générations, et de mieux cibler les enjeux du projet.

Les éléments principaux soulevés grâce à ce processus sont les suivants :

- Renforcement de la nature et de la biodiversité

- Ombrage

- Point d’eau potable

- Assises diverses, bancs et tables

- Chemins accessibles aux PMR

- Jeux d’eau collaboratifs

- Balançoire et toboggan à partager

- Jeux d’adresse et d’équilibre

- Programme d’activités

- Buvette et sanitaires

L’élaboration du projet a ensuite été accompagnée par un groupe de travail élargi impliquant
les services concernés, la Fondation Hopp-la et le COSY.

Les premières réflexions ont conclu que l’installation d’une buvette et de sanitaires était un
projet en soi nécessitant davantage de temps pour mieux cibler sa pertinence et pour préciser
les éléments d’un cahier des charges propre à cet objet. Une étude de marché ou une
expérimentation in situ, avec un food truck, pourrait permettre d’appuyer et de préciser ce
projet. C’est pourquoi il a été décidé que le projet de réaménagement du parc serait
développé en deux temps :

- une première phase qui s’attèlerait au réaménagement de l’aire de jeux, de ses abords
et de ses accès. Cette phase intégrerait également la définition de la localisation d’une
buvette et de sanitaires au sein du parc ;

- une seconde phase qui ferait l’objet d’un projet complémentaire en évaluant et
précisant le projet de buvette et de sanitaires,  permettant ainsi son élaboration.

Démarche participative (2023) © T. Porchet

Photos de l’état actuel du parc © Alfred architectes

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1. Projet

Le projet permet de réaménager prioritairement
l’aire de jeux dont l’obsolescence nécessite une
intervention. Il favorise la cohésion sociale et
l’inclusion, l’activité et le mouvement. Il répond donc
à l’objectif de parc intergénérationnel, aux besoins
de la population (démarche participative) et renforce
le caractère identitaire du parc. De plus, il préserve
ses qualités paysagères et valorise son arborisation
remarquable ainsi que sa biodiversité.

Ainsi, grâce à l’approche et au dispositif mis en
place pour son élaboration, le projet de
réaménagement du parc des Quatre-Marronniers
s’inscrit naturellement dans la stratégie développée
par la Ville pour ses espaces publics, en particulier
le Plan directeur des espaces publics (PDEP) avec
l’objectif « Offrir à tous les Yverdonnois.e.s un
espace public de qualité à 5 minutes de son
logement ».

Le projet soumis à l’enquête publique est constitué
d’une trame de pieux de bois d’une hauteur de 3.50 m plantés à équidistance (2.50 m) sur
l’ensemble du secteur. Cet ensemble de plus de 40 pieux structure l’espace et lui donne une
identité forte.

Les pieux de bois font écho aux nombreux sites palafittes caractéristiques de la Ville et de la
région. Ils sont implantés selon une trame structurée qui s’inscrit dans les axes de la rue de
la Plaine et de la rue du Lac. A large échelle, cette axialité reprend celle du Château, du parc
et des voies historiques (voir plan 1895). Les pieux et leur implantation jouent ainsi avec la
morphologie de la ville et avec ses axes structurants forts (axes de circulation, lac et canaux).
A plus petite échelle, ils s’inscrivent dans les diagonales du parc lui-même et de ses sous-
espaces (aires de verdure).

Plan Directeur des Espaces Publics © Metron

Plan 1895 © Alfred architectes Axe Plaine-ville et axe Plaine-lac ©
Alfred architectes

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Réaménagement de l’aire de jeux – Plan mis à l’enquête publique © Alfred architectes

Trame pour implantation des pieux
© Alfred architectes

Implantation des pieux et développement
du concept  © Alfred architectes

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Ces pieux servent d’accroches pour des éléments de jeux et d’ombrage.

Au cœur de cette structure prennent place une aire de verdure avec une forme plus organique,
ainsi qu’une butte, des plantations, des assises et différents éléments de jeux, plus
précisément :

- un jeu d’eau avec assises impliquant une
activation mécanique (bras ou jambes) du jet
d’eau de la part d’une personne pour qu’une
autre personne en bénéficie ;

- une balançoire avec assise en longueur sur
laquelle prennent place plusieurs personnes, les
adultes au centre et les tout petits enfants aux
extrémités grâce à des sièges sécurisés ;

- un toboggan, placé en pente douce sur la butte,
avec une largeur adaptée pour accueillir deux personnes à la fois (adulte et enfant) ;

Balançoire à partager https://www.gtsm.ch/fr/
v

Illustration du projet de réaménagement de l’aire de jeux en coupe © Alfred architectes

Illustration du projet de réaménagement de l’aire de jeux en coupe © Alfred architectes

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- un porte-voix avec trois points de réception, jeu « sensoriel » et adapté à tous et
toutes ;

- un parcours d’équilibre à l’image de
l’illustration ci-contre, auquel s’ajouterait une
main courante et un cheminement dans le but
d’accompagner un enfant tout au long de
l’exercice ;

- un anneau magique, ou fil de patience, soit un
jeu d’adresse impliquant la participation de
deux personnes ;

- des assises diverses, ainsi que des tables à
pique-nique situées sur le revêtement
compatible PMR, placées légèrement en retrait
mais à proximité des jeux ;

- des toiles d’ombrage prévues au-dessus du jeu
d’eau et des tables à pique-nique, pour un
meilleur confort en tout temps ;

- une remise en état de la fontaine existante en
créant un espace plus calme et contemplatif,
avec une activation de cet élément grâce à de
petits bateaux à faire voguer sur l’eau ;

- un point d’eau potable et des poubelles nécessaires au confort de tous les usagers
du parc ;

- Un arbre remarquable planté à l’emplacement de la sculpture du lapin (ou ancien
marronnier).

L’accès principal au parc, ainsi que les abords de la fontaine et de l’aire de jeux, seront
réalisés en un revêtement de gravier stabilisé et seront donc accessibles pour les poussettes
et les personnes à mobilité réduite (compatible PMR). Les accès réaménagés ont été planifiés
en tenant compte des espaces racinaires des arbres existants.

Jeu d'équilibre
https://www.hopp-la.ch/fr/mise-en-oeuvre-2/sites/

Anneau magique ou fil de patience
https://www.hopp-la.ch/fr/mise-en-oeuvre-
2/sites/

Jeux d’eau interactif https://www.hopp-la.ch/fr/mise-en-oeuvre-2/sites/

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2. Partie financière

Le crédit d’étude de CHF 80'000.-, défini dans le préavis PR22.29PR, a été octroyé par le
Conseil communal le 2 février 2023. Il a permis de lancer la démarche participative ainsi que
le projet de réaménagement de l’aire de jeux.

Un nouveau crédit d’investissement est demandé au Conseil communal pour la réalisation de
la phase 1 (place de jeux et accès). La Municipalité demande également au Conseil communal
de lui attribuer un nouveau crédit d’études pour le développement de la phase 2 (buvette et
sanitaires). Les montants correspondant aux deux crédits demandés sont compris dans le
montant de CHF 710'000.- inscrit à la ligne n° 3064 « Parc hopp-la – réalisation » du plan des
investissements intérimaire (PI) 2024-2026.

Crédit d’investissement

L’estimation des montants de réalisation de la phase 1 fait état des montants suivants
(estimation +/-10%)  :

Installation de chantier et travaux préparatoires 22'680.00

Fonds et revêtements 64’880.00

Plantations 3'000.00

Equipements et jeux 91'740.00

Autres équipements 2’500.00

Divers et imprévus (env. 10%) 18’480.00

Total hors TVA 203'280.00

Total TVA comprise 219’746.00

Les autres frais à ajouter aux montants de réalisation de la phase 1 sont les suivants :

Expert et homologation 3'500.00

Communication (soirée information, panneaux, photos,
inauguration) 6'000.00

% culturel 1’800.00

Divers et imprévus (env. 10%) 2’700.00

Total hors TVA 14’000.00

Total TVA comprise 15’134.00

Les honoraires pour le suivi des travaux de réalisation de la phase 1 sont estimés à :

Honoraires architectes (phases SIA 51-53) 34'246.00

Géomètre  2'350.00

Total hors TVA 36’596.00

Total TVA comprise 39'560.00

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Le montant total du crédit de réalisation arrondi s’élève à CHF 275'000.- TTC.

Crédit d’étude

En ce qui concerne les frais d’études pour la seconde phase du projet  (buvette et sanitaires),
les montants sont estimés de la façon suivante (estimation +/-10%) :

Honoraires architectes (phases SIA 31-41) 40'000.00

Expert 5'000.00

Divers et imprévus (env. 10%) 4'900.00

Total hors TVA 49'900.00

Total TVA comprise 53'942.00

Le montant total du crédit d’études demandé s’élève à CHF 54'000.-.

Subventions

Une subvention est attendue de la part de la Fondation Hopp-la. Elle est estimée à environ
CHF 50'000.-.

Une contribution de CHF 50'000.- est confirmée de la part de COSY.

Une contribution d’environ CHF 4'000.- de la part de Promotion Santé Suisse est également
attendue.

Charges annuelles, amortissements et frais d’entretien

Les charges annuelles d’exploitation pour la demande de crédit de réalisation s’élèvent à
CHF 34'740.-. Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi de
CHF 1’780.-, l’amortissement de CHF 27'500.- et les frais d’entretien de CHF 5'460.-. La
dépense sera amortie sur 10 ans.

Les charges annuelles d’exploitation pour la demande de crédit d’études s’élèvent à CHF
5'750.-. Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi de CHF 350.- et
l’amortissement de CHF 5'400.- La dépense sera amortie sur 10 ans.

3. Planning prévisionnel

Le calendrier établi est le suivant :

- Septembre 2025 : décision du Conseil communal

- Septembre 2025 : Appels d’offres pour travaux de réalisation

- Septembre – novembre 2025 : Plans d’exécution

- Février - mars 2026 : Travaux d’exécution et plantations

- Juin 2026 : Inauguration

- Janvier – juin 2026 : Etudes pour le développement de la phase 2 du projet (buvette

et sanitaires)

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4. Conclusion

Le projet de réaménagement du parc des Quatre-Marronniers (phase 1 – secteur des jeux) a
été soumis à l’enquête publique le 8 mars 2025 pour une durée de 30 jours. Le projet n’a
soulevé aucune opposition.

L’objectif du projet est la création d’un espace intergénérationnel cofinancé par la Fondation
Hopp-la, par le COSY et par Promotion Santé Suisse. Ce projet s’inscrit également dans la
stratégie développée au sein du Plan directeur des espaces publics (PDEP ) permettant à la
Municipalité de développer ses espaces publics de manière qualitative et coordonnée.

Le présent préavis présente les objectifs et les enjeux du réaménagement du parc des Quatre-
Marronniers et demande un crédit d’investissement pour la réalisation de la phase 1 (place
de jeux et accès), ainsi qu’un crédit d’étude pour la phase 2 (buvette et sanitaires).



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser la phase 1 du projet de réaménagement
du parc (place de jeux intergénérationnelle et accès) décrit dans le présent
préavis.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 275'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie courante, imputée au compte
n° 74060.25 « Réaménagement du parc des Quatre-Marronniers » et amortie
en 10 ans.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
développement de la phase 2 du projet (buvette et sanitaires).

Article 5: Un crédit d’étude de CHF 54'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 6 : La dépense sera financée par le trésorerie courante, imputée au compte
no 79020.25 « Crédit d’étude buvette et sanitaires du parc des Quatre-
Marronniers » et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Madame Carmen Tanner, vice-syndique en charge de
l’urbanisme, de la culture, de la durabilité et des ressources
humaines

category_harmonized: preavis


name: PR24.14PR concernant l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000

text:
Municipalité 3 juin 2024

                                                                                PR24.14PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que la
création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes »

.

Table des matières

1. Historique ....................................................................................................................... 2

2. Cadre légal relatif au traitement d’une initiative populaire communale ........................... 4

3. Enjeux ............................................................................................................................ 5

3.1. Respect du droit supérieur (enjeux juridiques) ........................................................ 5

3.2. Coûts (enjeux financiers) ......................................................................................... 7

3.3. Faisabilité (enjeux techniques et politiques) ............................................................ 8

4. Pertinence d’un contre-projet indirect ............................................................................ 9

5. Conclusions ................................................................................................................... 9

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis a pour objet de transmettre au Conseil communal l’initiative populaire

communale intitulée « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que la
création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes ».

Cette initiative a été déposée le 8 août 2023 par un Comité d’initiative (ci-après : CAPPA)

composé de Pierre Gasser, David Grandjean, Philippe Gruet, Pierre-André Michoud, Gildo

Dall’Aglio et Pierrette Roulet-Grin.

A la demande de la Municipalité, diverses modifications formelles ont été opérées et le texte

définitif établi. Conformément à l’article 141 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des

droits politiques (LEDP), la Municipalité a admis la validité de l’initiative et autorisé la récolte

de signatures entre le 5 septembre 2023 et le 5 décembre 2023. Elle a informé la Comité

d’initiative que le nombre de signature requis était de 3056.

Par décision du 13 décembre 2023, la Municipalité a constaté que l’initiative avait abouti avec

3913 signatures valables. Cette décision a été affichée au pilier public et le Comité d’initiative

en a été informé.

L’article 147 LEDP prévoit que, en cas d’aboutissement d’une initiative en matière communale,

la Municipalité doit la transmettre le plus tôt possible au Conseil communal. C’est l’objet du

présent préavis.

Conformément à l’article 149 LEDP, il appartient au Conseil communal d’approuver ou non

cette initiative. Tout en renvoyant aux détails de la procédure sous chiffre 2 ci-après, on

précisera à ce stade que deux possibilités sont offertes à l’organe délibérant :

mah
Zone de texte

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a) soit le Conseil communal accepte l’initiative en termes généraux qui lui est

soumise et l’initiative n’est pas soumise au vote ; cette décision peut faire l’objet

d’un référendum facultatif (art. 149 al. 1 LEDP); le Conseil communal peut

également la soumettre spontanément au corps électoral (référendum spontané

– art. 160 al. 3 LEDP et 98 al 1 du Règlement du Conseil communal); si la décision

du Conseil communal d’accepter l’initiative ne fait pas l’objet d’un référendum ou

si elle est confirmée par le corps électoral à la suite du référendum, le Conseil doit,

dans les 15, voire 21 mois suivant sa décision, adopter les dispositions mettant

en œuvre l’initiative;

b)  soit le Conseil communal refuse l’initiative et celle-ci est soumise au vote du

peuple, avec, le cas échéant, une recommandation de rejet.

1. Historique

Jusqu’au XIXème siècle, la Place d’Armes n’existait pas en tant que telle. En effet, le niveau

du lac de Neuchâtel était plus haut et le rivage se situait à l’emplacement actuel de la rue des

Remparts. Les corrections successives des eaux du Jura ont offert à la Ville d’Yverdon de

nouveaux espaces pris sur le lac, notamment la Place d’Armes. Comme son nom l’indique,

celle-ci était d’abord une place d’exercices militaires. Elle deviendra rapidement le lieu des

grandes manifestations. Dans les années 1960, une vaste partie de la place a été affectée au

stationnement des automobiles.

Le réaménagement complet de la Place d’Armes et, le cas échéant, le remplacement du

parking existant en surface par un parking souterrain fait l’objet de débats passionnés depuis

une soixantaine d’années au moins. Des projets ont émergé pour enterrer le parking et créer

une véritable place publique, de surcroît végétalisée. En 1981, la réalisation du Jardin japonais

a constitué une première parade, limitée, à l’aspect très minéral de la place. Un nouvel élan a

été donné au début des années 2010. Un crédit d’étude de CHF 2 millions a en effet été voté

le 6 septembre 2012 par le Conseil communal (cf. préavis PR12.13PR) pour la mise en place

d’une procédure mixte de requalification de l’espace public en surface, d’une part, et la

recherche d’un investisseur pour réaliser et gérer un projet de parking souterrain, d’autre part.

Il était envisagé à l’époque un parking d’environ 450 places, correspondant aux places

appelées à disparaître en surface. La Municipalité précisait cependant qu’il y aurait lieu de

tenir compte de la demande du promoteur (cf. rapport de la commission PR 12.13 RA,

page 2).

Au terme de ces démarches, la Municipalité a transmis au Conseil communal, le 4 octobre

2018, le préavis PR18.26PR concernant une demande de cession de droit distinct et

permanent (DDP) à la Place d’Armes, à la rue des Remparts et à l’Avenue de la Gare en vue

de la réalisation d’un parking souterrain de 1000 places en partenariat public – privé (PPP),

une demande de crédit d’investissement de CHF 15’900’000.- pour financer la part

communale des frais liés à la réalisation du parking souterrain, une demande de crédit d’étude

complémentaire de CHF 350'000.- pour financer le dépassement attendu du crédit d’étude

de CHF 2'000'000.- accordé le 6 septembre 2012 par le Conseil communal (PR12.13PR) et

une demande d’octroi à la société Parking Place d’Armes SA d’une garantie de chiffre annuel

d’affaires de CHF 2'500'000.-, par un versement d’un montant maximum de CHF 150'000.-

par an pendant 10 ans. Ce préavis a été accepté par le Conseil communal le 7 mars 2019.

Une demande de référendum lancée contre cette décision n’a pas abouti.

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Les démarches relatives à la mise en œuvre de cette décision ont donc été entreprises, d’une

part en développant les aspects contractuels avec la société Parking Place d’Armes SA, et

d’autre part en lançant les études permettant d’élaborer les planifications nécessaires (plan

d’affectation et plan routier).

Au cours du développement de ce projet d’envergure, plusieurs obstacles juridiques et

administratifs ont surgi dans le cadre de l’examen préalable des projets de planifications,

mettant en cause le dimensionnement de l’ouvrage. Ainsi, sur la base d’un examen juridique

et technique approfondi, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) de l’Etat de

Vaud a relevé plusieurs thématiques du projet non conformes au droit supérieur, en particulier

dans le domaine de la mobilité (stationnement, charge de trafic) et de la protection de

l’environnement (étude d’impact, bruit) et a en conséquence préavisé défavorablement le plan

d’affectation de la Place d’Armes.  Elle a en particulier relevé que la justification du nombre

de places de stationnement n’était pas compatible avec la planification supérieure et

demandait une analyse conforme à la norme VSS SN 40 281. Elle a relevé à cet égard que

les besoins futurs en lien avec le plan d’affectation Front-Gare, qui en est encore au stade

des études,  ne pouvaient pas être pris en compte à ce stade1. Les résultats de cette étude

complémentaire ont été publiés en novembre 20222. Comme la construction d’un ouvrage a

une emprise aussi bien spatiale que temporelle, le bureau TRANSITEC a mis en place une

vision prospective plus ambitieuse du stationnement au centre-ville, tel que mentionnée dans

le PA4 à l’horizon 2040-2050. Cette simulation a été, dès lors, appliquée aux chiffres des

normes VSS actuelles et il en ressortait un besoin global de l’offre en stationnement au centre-

ville compris entre 280 et 430 places à l’horizon 2040-2050.

Au vu des résultats de cette étude, la Municipalité a dû se positionner quant à la suite du

projet pour le rendre compatible avec le cadre contraignant des planifications supérieures, à

savoir la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), les normes de l’Association suisse

des professionnels de la route et des transports (VSS), le Projet d’agglomération de 4ème

génération (PA4), le Plan directeur cantonal et le Plan climat vaudois, ainsi que le Plan climat

communal. De nombreuses variantes de dimensionnement du stationnement du centre-ville

ont été effectuées, fondées sur des objectifs à moyen et long terme permettant

d’accompagner le report modal en matière de mobilité durable. La Municipalité a ainsi décidé

de ne pas renoncer au projet, mais de poursuivre les études pour la réalisation d’un parking,

en retenant la fourchette basse pour la réalisation d’un ouvrage enterré. La Municipalité

retenait aussi l’idée de prévoir la réalisation avant 2030 d’un hub de mobilité de 430 places

voitures, intégrant les besoins des résident·es, des travailleur·euses et des client·es du centre-

ville. Dans cet ouvrage figureraient également 1000 places vélo sécurisées et 160 places pour

les motos et les scooters. Des bornes de recharge pour les véhicules électriques seraient

installées. A noter que le projet de parc paysager en surface, conçu sur la base d’une

démarche participative et d’un concours international, n’était pas remis en question (voir à

cet égard le communiqué de presse du 16 novembre 2022, disponible également sur le site

internet de la Commune3).

1 Les documents complets peuvent être consulté sur le site internet de la Commune, sous les liens

https://www.yverdon-les-

bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf et https://www.yverdon-

les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_LRou_EsplanadedesRemparts.pdf

2 L’étude réalisée par le bureau TRANSITEC peut être consultée sur le site internet de la Commune

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_EtudeTransitec_0522.pdf

3 https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/user_upload/Comm_presse_Place_d_Armes2022.pdf

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_LRou_EsplanadedesRemparts.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_LRou_EsplanadedesRemparts.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_EtudeTransitec_0522.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/user_upload/Comm_presse_Place_d_Armes2022.pdf

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L’initiative populaire déposée en 2023 demande pour sa part « un parking souterrain de l’ordre

de 1000 places, ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place

d’Armes ».

Au vu de l’aboutissement de l’initiative, et consciente des enjeux, respectivement des risques

qu’aucun projet quelconque ne puisse aboutir s’il ne pouvait rallier une partie importante de

la population, la Municipalité a donc décidé de reprendre le projet présenté en novembre

2022 et de proposer, à titre de contre-projet indirect à l’initiative, une solution de compromis

qui puisse permettre de fédérer une majorité de la population. La Municipalité estime qu’il est

de sa responsabilité, au-delà des préférences personnelles ou partisanes, de trouver une

solution praticable à la problématique du stationnement à la Place d’Armes et dans le centre-

ville, qui soit à la fois pragmatique et conforme au droit supérieur. Elle est en effet convaincue

que la poursuite d’une politique d’affrontement idéologique sur ce sujet, telle qu’on l’a connue

tout au long de ces dernières décennies, ne permettra pas de faire aboutir un projet, quel qu’il

soit, et laissera ainsi en l’état un espace stratégique dont personne ne conteste la nécessité

d’un réaménagement. Parallèlement au présent préavis, un préavis portant sur un crédit

d’étude nécessaire à ce contre-projet est donc soumis au Conseil communal.

2. Cadre légal relatif au traitement d’une initiative populaire communale

L’article 147 LEDP prévoit qu’en cas d’aboutissement d’une initiative en matière communale,

la Municipalité doit la transmettre le plus tôt possible au Conseil communal « avec son préavis,
éventuellement accompagné d’une proposition de contre-projet, et la mention des délais de
traitement ».

Le traitement d’une initiative en matière communale conçue en termes généraux est défini à

l’article 149 LEDP, dans le sens suivant :

« 1  Lorsque le conseil général ou communal approuve l'initiative, celle-ci n'est pas soumise
au vote du peuple ; le conseil général ou communal est tenu de prendre dans les quinze
mois qui suivent l'approbation les décisions utiles à sa mise en œuvre ; ce délai peut être
prolongé de six mois au plus par une décision du conseil général ou communal. Dans les
communes à conseil communal, la décision d'approbation est susceptible de
référendum.

2 Lorsqu'il ne l'approuve pas, le conseil général ou communal soumet l'initiative au vote
du peuple accompagnée, le cas échéant, d'une recommandation de rejet.

3 La décision d'approbation ou de rejet du conseil général ou communal intervient au plus
tard dans les neuf mois après l'aboutissement de l'initiative.

4 Les décisions susmentionnées sont communiquées au comité d'initiative et affichées au
pilier public.

5 Le vote du peuple intervient au plus tard dans les six mois suivant la décision du conseil
général ou communal.

6 Si l'initiative est acceptée par le peuple, le conseil général ou communal est tenu, en
respectant les intentions des signataires, de prendre dans les quinze mois qui suivent la

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votation les décisions utiles à sa mise en œuvre ; ce délai peut être prolongé de six mois
au plus par une décision du conseil général ou communal ».

On relèvera encore que la LEDP prévoit, à son article 150, que le comité d’initiative peut, à la

majorité absolue de ses membres, retirer son initiative jusqu’’au trentième jour qui suit

l’affichage au pilier public de la décision du Conseil communal ordonnant la convocation du

corps électoral.

Renseignements pris auprès de la Direction générale des affaires institutionnelles et des

communes (DGAIC), seule une initiative réglementaire rédigée de toutes pièces (article 148

LEDP) peut faire l’objet d’un contre-projet direct mentionné à l’article 147 LEDP. Une initiative

conçue en termes généraux (article 149 alinéa LEDP) ne peut pas faire l’objet d’un contre-

projet direct. Lorsque le Conseil communal ne l’approuve pas, l’initiative doit être soumise au

vote du peuple accompagnée, le cas échéant d’une recommandation de rejet. Il est en

revanche possible de proposer par préavis séparé, une proposition faisant office de contre-

projet indirect. C’est ce que la Municipalité propose en l’espèce, en soumettant au Conseil

communal, simultanément au présent préavis, le préavis PR 24.15PR

Une éventuelle votation communale p o u r r a i t  av o i r  l i eu  le 9 février 2025 en même

temps que la votation fédérale prévue à cette date, si le vote du Conseil intervient dans des

délais suffisants pour permettre l’affichage de l’arrêté de convocation au pilier public, en

coordination avec la Préfecture et le Bureau électoral cantonal.

Conformément au cadre légal évoqué ci-dessus, si le référendum n'est pas demandé contre

la décision d'approbation ou si le peuple se prononce en faveur de l'initiative (dans

l'hypothèse de l'art. 149 al. 1 LEDP, ou dans celle de l'art. 149 al. 2 LEDP), le Conseil communal

a l'obligation de « prendre dans les quinze mois qui suivent l'approbation les décisions utiles
à sa mise en œuvre » (art. 149 al. 6 LEDP).

3. Enjeux

3.1. Respect du droit supérieur (enjeux juridiques)

Telle que formulée, l’initiative ne peut pas être considérée comme d’emblée illicite ou

impossible à réaliser. Elle laisse en effet une marge d’appréciation tant dans le nombre de

places à réaliser (« de l’ordre de 1000 places ») que dans les aménagements et

compensations à apporter le cas échéant dans un périmètre plus ou moins large pour

respecter le droit supérieur.

C’est la raison pour laquelle, conformément aux principes dégagés de la jurisprudence du

Tribunal fédéral en matière de droits politiques, la Municipalité a considéré que l’initiative était

valable et a autorisé la récolte de signatures. Il n’en demeure pas moins que, si elle était

acceptée, l’initiative resterait extrêmement difficile à mettre en œuvre. Il n’est en effet pas du

tout certain, même si ce n’est pas totalement exclu, que la construction d’un tel parking

respecte le droit supérieur, en particulier les règles en matière de protection de l’air (OPAir) et

de protection contre le bruit (OPB). Mais même à supposer que cela s’avère possible, une

telle installation impliquerait, à n’en pas douter, d’importantes suppressions de places de

parc existantes dans un large périmètre. Or la Municipalité estime qu’il n’est pas judicieux de

concentrer en un seul endroit toutes les places de parc légalement possibles au centre-ville.

Un parking comportant un nombre plus restreint de places, complété par d’autres possibilités

de parcage à une relative proximité (par exemple à la rue du Midi, ou sur une partie de la rue

de la Plaine) est mieux adapté aux besoins des commerces et de leur clientèle. En revanche,

il ne serait légalement pas possible de maintenir la plupart des places de parc existantes dans

le reste du centre-ville si un parking de l’ordre de 1000 places était construit sous la place

d’Armes, si tant est qu’une telle construction soit réaliste.

PR24.14PR

  6/10

Les règles de droit supérieur sont contenues dans de nombreux documents qui doivent être

coordonnés. Ainsi, les règles en matière de protection de l’air et de protection contre le bruit

doivent être coordonnées avec les règles découlant du Plan directeur cantonal, des stratégies

de mobilité et de politiques du stationnement aux différents niveaux institutionnels.

Le plan directeur est contraignant pour les autorités (art. 10 et 19 al 3 LATC), de même que

le respect des différentes législations de droit supérieur, notamment dans le domaine de la

protection de l’environnement au sens large, et plus particulièrement de l’air et du bruit.

Un plan d’aménagement du territoire ou un plan routier ne peut pas entrer en vigueur s’il n’a

pas été approuvé par une autorité cantonale -  définie par le droit cantonal – chargée de

vérifier qu’il est conforme au plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral et qu’il

respecte la législation en vigueur (art. 26 LAT).

Dans le canton de Vaud, cette autorité est le Département des institutions, du territoire et du

sport (DITS), sur la base d’une proposition de la Direction générale du territoire et du logement

(DGTL) pour les plans d’affectation (cf. art. 43 LATC) et le Département de la culture, des

infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), respectivement la Direction générale de

la mobilité et des routes (DGMR) pour les plans routiers et le stationnement.

Afin d’identifier le plus tôt possible les écueils potentiels qui pourraient faire échec à une

planification, la loi prévoit, de manière obligatoire, un examen par les services cantonaux à

différents stades du projet. Cette démarche permet ainsi, le cas échéant, de réorienter ou de

compléter le projet, et donc de prévenir des retards évitables. Ces démarches permettent

également d’identifier d’éventuels points bloquants qui pourraient faire obstacle au projet, et

le cas échéant d’abandonner celui-ci avant d’avoir engagé de nombreux coûts inutiles.

Ainsi, avant d'élaborer un plan d'affectation, la Municipalité soumet au service un projet

d'intention comprenant le périmètre et les objectifs du plan envisagé pour examen

préliminaire. Pendant l'élaboration du plan, la Municipalité peut soumettre au service des

avant-projets ou des options (art. 36 LATC).

Sur la base des remarques, conseils et demandes formulées dans ce cadre, la Municipalité

peut ainsi poursuivre l’élaboration de sa planification en parfaite connaissance de cause des

enjeux, risques ou lacunes du projet, et le cas échéant y remédier. Ensuite, avant de mettre

un plan d'affectation à l'enquête publique, la Municipalité le soumet au service pour examen

préalable. Le service cantonal donne alors un avis sur la légalité du projet et sur sa conformité

au plan directeur cantonal. Il indique le cas échéant à quelles dispositions légales ou du plan

directeur cantonal le projet n'est pas conforme (art. 37 LATC).

Après réception de l'avis du service et, le cas échéant, adaptation en fonction des remarques

émises, le plan est soumis à l'enquête publique pendant 30 jours, durant lesquelles des

oppositions peuvent être déposées (art. 39 LATC). La Municipalité transmet le dossier au

Conseil communal pour adoption. Il est accompagné d'un préavis avec les propositions de

réponses aux oppositions et le ou les avis du service selon les articles 36 et 37 LATC. Le

département statue ensuite sur l’approbation du plan adopté par le conseil sous l'angle de la

légalité et de sa conformité au plan directeur cantonal (art. 43 LATC). S’il arrive à la conclusion

que le plan, bien qu’adopté par le Conseil communal, n’est pas conforme au droit supérieur,

il refuse l’approbation, empêchant ainsi son entrée en vigueur. Le fait que le plan ait fait ou

non l’objet d’oppositions n’est pas déterminant, dès lors que le Département opère un

contrôle en légalité et en opportunité. Le contrôle en opportunité est subordonné au contrôle

de la légalité, de sorte qu’un plan, même politiquement ou financièrement opportun, ne pourra

pas être approuvé s’il ne respecte pas le droit supérieur.

La décision d’approbation, respectivement d’approbation partielle ou de non-approbation,

peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal, puis le cas échéant d’un recours au Tribunal fédéral. Outre les constructeurs ou

PR24.14PR

  7/10

propriétaires voisins, diverses organisations ont qualité pour recourir, de même que le

Département cantonal, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) ou l’Office fédéral

de l’environnement (OFEV).

En l’occurrence l’examen préalable des différents services cantonaux4 a relevé que les

thématiques « Charges de trafic », « Stationnement », « Bruit » et « Etude d’impact sur

l’environnement » ne répondent pas au cadre légal. Différents compléments d’étude ont été

demandés, dont le résultat implique la nécessité d’un redimensionnement du parking. Au cas

où la Ville décidait néanmoins de poursuivre la procédure sans modification, la DGMR a

clairement indiqué qu’elle proposerait au Département de ne pas approuver, ou d’approuver

partiellement, cette planification.

A cet égard, plus l’examen préalable est documenté et juridiquement étayé, moins il est

vraisemblable que le Département compétent s’en écarte, même en présence d’éléments

d’opportunité politique ou financière, et même en l’absence d’oppositions (cf. s’agissant de

la légalisation d’une école de motocross existante depuis de nombreuses années et attirant

de nombreux amateurs, l’arrêt de la CDAP AC 2022.0186, du 2 juin 2023, Commune de

Valbroye5). En effet, même à supposer, dans des cas limites, que le Département fasse

pencher la balance du côté du projet, il faut encore compter sur les risques de recours aux

autorités judiciaires, qui s’attachent au strict respect des réglementations mentionnées dans

l’examen préalable (cf. entre autres les arrêts du Tribunal fédéral 1C_562/2015 du 26 mai

2016 concernant le PPA Taborneires-Ducats-Passon"  à Orbe6  ainsi que 1C_389/2020 et

1C_394/2020 du 12 juillet 2022 sur des recours déposés par l’Office fédéral de l’agriculture

et l’Office fédéral du développement territorial contre l'arrêt de la CDAP réformant la décision

cantonale qui refusait l'approbation de la mise en zone à bâtir d'un secteur de quatorze

parcelles dans la Commune de Valeyres-sous-Montagny 7).

En l’occurrence, il apparaît évident que l’examen préalable de la DGTL ainsi que des différents

services cantonaux concernés a été rendu sur la base d’un examen détaillé des bases légales.

Persévérer dans la procédure sans changer le projet n’apparaît pas responsable et ne ferait

qu’accroître les coûts, avec une probabilité extrêmement faible que le projet soit approuvé

par le Canton, voire finalement sanctionné par les autorités judiciaires.

3.2. Coûts (enjeux financiers)

La Commune a signé, le 7 mars 2018, un contrat de partenariat public-privé et une promesse

de constitution de droit de superficie distinct et permanent (DDP) avec la société Parking

Place d’Armes SA. Cet acte, auquel il convient de se référer, figure en annexe 2 du préavis

4 https://www.yverdon-les-

bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf

5 https://jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-

omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-

omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Paramet

ername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&n

F30_KEY=182551&W10_KEY=9283009&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw

6 https://jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-

omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-

omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Paramet

ername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&n

F30_KEY=173439&W10_KEY=9310566&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw

7 https://jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-

omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-

omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Paramet

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F30_KEY=181647&W10_KEY=9310567&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf
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PR24.14PR

  8/10

PR 18.26PR susmentionné. Il prévoit notamment, à son chiffre 2.5, que le contrat de

partenariat public-privé n’entre en vigueur que moyennant la réalisation de trois conditions,

dont l’une consiste en la désaffectation définitive et exécutoire des parcelles appartenant au

domaine public et devant être grevées du DDP. Or cette condition ne peut être remplie que

de manière coordonnée avec la procédure d’affectation, respectivement la procédure routière

mentionnée ci-dessus.

Dans l’hypothèse où le permis de construire devait être refusé de façon définitive et

exécutoire malgré le fait que la désaffectation définitive et exécutoire des parcelles

appartenant au domaine public et devant être grevées du DDP serait entrée en vigueur, une

indemnité plafonnée à CHF 1'600'000.- serait négociée à titre d’indemnité couvrant les frais

de projet jusqu’à la caducité du contrat (cf. ch. 2.5, page 15 de l’acte).

Il découle de ce qui précède qu’il est dans l’intérêt bien compris de la Commune, mais

également de la société Parking Place d’Armes SA, que les effets bloquants liés à la

planification, puis le cas échéant au permis de construire, soient identifiés le plus tôt possible

et que des mesures correctives permettant la réalisation d’un projet, le cas échéant modifié,

puissent être prises et proposées au co-contractant.

En l’état, la société Parking Place d’Armes SA s’est montrée disposée à étudier les

implications techniques, et par conséquent financières, d’un projet modifié de façon à pouvoir

respecter le droit supérieur en fonction du retour d’un examen préalable positif des services

cantonaux. En d’autres termes, la société est disposée, dans la mesure de ses possibilités, à

négocier les conditions d’un projet modifié dans le sens de ce qui précède.

A défaut d’accord, le contrat tel que négocié en 2018 sera caduc, avec les conséquences

décrites ci-dessus. En cas de litige sur la réalisation ou non des conditions, respectivement

sur le caractère complet ou non des clauses prévues dans l’acte, les tribunaux devraient alors

trancher entre les prétentions des uns et des autres. Le cas échéant, une autre partenaire

devra être recherché pour construire et exploiter le parking tel que modifié.

Tout bien considéré, il apparaît dès lors conforme aux intérêts de tous les intervenants, y

compris la Commune, de rechercher une solution réaliste et susceptible d’aboutir à

l’aménagement d’un espace espéré depuis 60 ans plutôt que de s’accrocher à un projet qui

n’a que de très faibles chances d’aboutir. Plus tôt ces démarches aboutiront, plus les frais

d’études pourront être contenus et plus les chances d’un accord financier avec la société

Parking Place d’Armes SA auront des chances d’aboutir.

3.3. Faisabilité (enjeux techniques et politiques)

Comme on l’a vu sous ch. 3.1 ci-dessus, la construction d’un parking de 1000 places sous la

Place d’Armes apparaît fortement compromise d’une part, en raison de l’extrême difficulté à

respecter les exigences du droit de la protection de l’environnement (OPAir et OPB) et de la

nécessité, le cas échéant de diminuer de manière drastique, voire de supprimer

complètement le nombre de places de parc dans l’ensemble du centre-ville.

Une telle perspective coaliserait à n’en pas douter les oppositions, tant il est vrai que la

concentration de quelque 1000 places de parc sous la Place d’Armes, sans possibilité de

disposer, dans l’entier du centre-ville, de places de parc à proximité de commerces ou de

services à la population (services administratifs, cabinets médicaux etc.) n’apparaît ni

opportune, ni politiquement défendable.

Le cas échéant, à supposer qu’un projet puisse finalement voir le jour – ce qui prendrait

probablement de nombreuses années supplémentaires – il courrait un risque certain d’être

finalement rejeté par le Conseil communal, ou dans le cadre d’une procédure référendaire.

PR24.14PR

  9/10

La Municipalité estime ainsi qu’une éventuelle acceptation de l’initiative risque de ne pouvoir

être mise en œuvre dans les phases ultérieures des procédures, que ce soit pour des raisons

juridiques, procédurales ou politiques. Le projet de réaménagement de la Place d’Armes,

attendu depuis de nombreuses décennies, risquerait ainsi d’être à nouveau repoussé pour

plusieurs décennies, voire définitivement abandonné.

4. Pertinence d’un contre-projet indirect

La Municipalité, unanime, est convaincue que l’heure est venue de mettre de côté les

divergences idéologiques qui ont émaillé ce projet au cours des dernières décennies,

afin de s’unir sur un projet de compromis qui soit juridiquement solide, financièrement

raisonnable et politiquement réaliste. Seul un tel projet a des chances d’aboutir –d’ici

quelques années - au réaménagement d’un espace stratégique de la ville dont personne

ne conteste la nécessité.

Dans la mesure où l’initiative, conçue en termes généraux, ne peut pas se voir opposer un

contre-projet direct (voir ci-dessus ch. 2), la Municipalité a décidé de lui opposer un contre-

projet indirect, sous la forme d’une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.-  portant sur

le redimensionnement à 800 places voitures du stationnement du centre-ville, la création d’un

parking souterrain multimodal et convertible à la Place d’Armes de 600 places pour les

voitures, 180 places pour les deux-roues motorisés et 250 places en vélo-station, ainsi que

la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes.

Ce contre-projet indirect fait l’objet du préavis PR 24.15PR, qui est transmis au Conseil

communal simultanément au présent préavis, afin qu’il puisse idéalement être étudié par une

seule et même commission et être soumis en même temps au Conseil communal. Il n’y a

donc pas lieu de détailler ici le contenu de ce contre-projet indirect. On se réfère à cet égard

au préavis PR 24.15PR, dont les conclusions pourront le cas échéant, être amendées dans

le sens de ce qui apparaîtra au Conseil communal comme la solution la meilleure, tant sur le

plan juridique, financier que d’opportunité politique.

5. Conclusions

Au vu des considérations qui précèdent, la Municipalité estime que l’initiative telle que

proposée n’est pas réaliste, et que son acceptation repousserait pour plusieurs décennies,

contribuerait à l’abandon définitif d’un projet de réaménagement de la Place d’Armes dont

personne ne conteste la nécessité sur le principe. Le maintien en l’état de cet espace

stratégique pour plusieurs décennies, au détriment d’un espace paysager de qualité, serait

préjudiciable à l’ensemble des usagers.

Dès lors, la Municipalité, unanime, recommande au Conseil communal de s’unir sur une

solution de compromis, en acceptant, à titre de contre-projet indirect, la demande de crédit

d’étude de CHF 585'000.-  qui fait l’objet du préavis PR 24.15PR. Il paraîtrait opportun que le

corps électoral puisse se prononcer sur cet objet au même titre qu’il le fera sur l’’initiative ;

dès lors, la Municipalité verrait d’un œil favorable que le Conseil communal soumette

l’adoption de ce préavis au référendum spontané (art. 160 al. 3 LEDP et 98 al 1 du Règlement

du Conseil communal).

Par voie de conséquence et pour les mêmes raisons, elle propose au Conseil communal de

rejeter l’initiative communale « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que
la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes ».



PR24.14PR

  10/10

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal rejette l’initiative communale « Pour un parking souterrain
de l’ordre de 1000 places, ainsi que la création d’un espace vert et de détente
en surface sur la Place d’Armes ».

Article 2 : La Municipalité est chargée de communiquer la décision du Conseil communal

au comité d’initiative et de l’afficher au pilier public.

Article 3 : La Municipalité est chargée de soumettre dite initiative dans les six mois au

corps électoral, accompagnée d’une recommandation de rejet

conformément à l’article 149 alinéa 2 LEDP.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic :  Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégués de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic, Mme Carmen Tanner, vice-

syndique, M. François Armada, Mme Brenda Tuosto,

municipale, M. Christian Weiler, municipal et M. Benoist

Guillard, municipal

Annexe : Initiative communale « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi
que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes »

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PR24.14PR_Annexe

PR24.14PR_Annexe

Commune d’Yverdon-les-Bains
Initiative populaire communale
« Pour un parking souterrain de I’ordre de 1000 places,
ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes »

Seuls peuvent signer les personnes Le délai de récolte des signatures

inscrites au registre du corps électoral commence le 23 septembre 2023

en matiere communale de la Commune d’Yverdon-les-Bains et prend fin le 16 décembre 2023

Celui qui falsifie le résultat de la L'initiative peut étre retirée sur la

récolte de signatures est punissable base d'une décision prise & la majorité
(art. 282 du Code pénal suisse) absolue des membres du comité ou par les

organes statutaires compétents du parti a
V'origine de l'initiative (art. 150 al. 2 LEDP)

Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral d’Yverdon-les-Bains,
conformément a l'article 147 de la Constitution du Canton de Vaud :

Acceptez-vous I’initiative populaire « Pour un parking souterrain de ’ordre de 1000 places,
ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes »?

L’initiative demande qu’un parking souterrain de ’ordre de 1000 places intégrant les places de parc en surface du
centre-ville et du Park + Rail de la gare soit construit dans les meilleurs délais pour assurer un réaménagement
convivial et polyvalent de la Place d’Armes, afin d’en faire un lieu de rencontre, de détente, respectueux de la
qualité de vie des habitants et de la vitalité de la ville.

Les indications ci-dessous doivent étre manuscrites La loi interdit 'adjonction d'annexes aux listes d'initiative :
et apposées par le signataire lui-méme. les signatures supplémentaires doivent étre apposées sur une autre liste
NOM(S) Prénom(S) Date de Adresse compléte Signature Controle
haissance exacte (Rue et numéro) Laisser
A la main et trés lisblement en blane
, J.. M A
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10

Au nom de {a Municipalité (sceau et signature) :

La Municipalité atteste que les citoyens ci-dessus sont inscrits au registre
du corps électoral a la date du (jour de la remise
de la liste pour attestation) et que le nombre de signatures valables
apposées sur la présente liste est de

Comité d'initiative :
Gasser Pierre — Michoud Pierre-André — Gruet Philippe — Dall’ Aglio Gildo ~Grandjean David —Roulet-Grin Pierrette

Cette liste doit étre renvoyée, méme partiellement remplie, avant le 9 décembre 2023
au Comité d'initiative CAPPA, p.a. SIC Yverdon, Grandson et environs, rue de Neuchétel 39, 1400 Yverdon-les-Bains

La réalisation du parking souterrain a la Place d'Armes permettra d'assurer un mieux-vivre au centre
d'Yverdon-les-Bains

- en aménageant des zones piétonnes et de mobilité douce;

- en développant des animations diversifiées a la portée de toutes et tous;

- en luttant contre les ilots de chaleur;

- en s'assurant que toute personne qui prévoit de se rendre en ville puisse le faire en tout temps, quelles que
soient les conditions météorologiques, par le moyen de transport le plus approprié a la situation;

- en évitant aux personnes de I'extérieur de tourner en rond et parfois en vain pour trouver une place de parc
en surface;

- en garantissant un nombre de places suffisant et maintenir ainsi l'attractivité du centre-ville d'Yverdon-les-
Bains.

Et pourquoi parle-t-on d'un parking souterrain de I'ordre de 1000 places ?

Nous estimons ce chiffre comme étant raisonnable, car il tient compte & la fois de la situation actuelle et du
développement futur.

Nous pensons ici notamment a la mise a disposition de places pour le Park & Rail et le futur quartier Gare-
Lac.

Surtout, ce parking garantit aux personnes de I'extérieur de toujours trouver une place pour stationner. Si ce
n'est pas le cas lors de leur venue & Yverdon-les-Bains, ces personnes choisiront d'aller ailleurs ensuite.
Tout ceci est également valable lors d'événements d'envergure qui pourront étre organisés en ville, attirant
ainsi un public plus distant géographiquement.

Yverdon-les-Bains doit pouvoir accueillir quiconque désire s'y arréter, des villages avoisinants comme
des régions plus éloignées.

Notre économie en a besoin et notre image n'en sera que meilleure.

Cef argumentaire n’engage que ses auteurs.

Comité d'initiative CAPPA - Collectif Aménagement et Parking Place d'Armes - Yverdon-les-Bains

INOM [PRENOM |[FONCTION / STATUT  [DOMICILE [cp |viILLE [ Néele |

DALLAGLIO Gildo Membre Comité et Haldimand 97 1400}Yverdon-les-Bains 13.12.1952
Caissier

GASSER Pierre Membre Comité et Rue 24-Janvier 7 1400]Yverdon-les-Bains 03.12.1957
Président

GRANDJEAN David Membre Comité Ch. Calamin 43 1400} Yverdon-les-Bains 09.10.1970

GRUET Philippe Membre Comité et Ch. de Michamp 6 1432} Gressy 09.05.1956
Secrétaire

MICHOUD Pierre-André Membre Comité et Vice- |Plaine 39 1400]Yverdon-les-Bains 04.12.1961
Président

ROULET-GRIN |Pierrette Membre Comité Quatre-Marronniers 28 1400}Yverdon-les-Bains 20.12.1947

Ao(t 2023