name: PR20.04PR concernant une demande de crédit d’investissement d’un montant de CHF 750'000.-

text:
Municipalité 12 mars 2020

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PR20.04PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement d’un montant de CHF 750'000.— pour le

renouvellement de deux véhicules de collecte des ordures ménagères incinérables (OMI)

dans le cadre de la première étape du renouvellement des véhicules des services de la Ville

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La gestion des déchets urbains est une tâche publique régie par le droit fédéral et cantonal,
puis mise en œuvre à l’échelon communal. Le Canton se doit de veiller à ce que les déchets
recyclables et compostables soient collectés et valorisés et que les autres déchets soient
incinérés dans des installations appropriées. Les déchets urbains font partie de ceux dont la
compétence est communale. Ils regroupent notamment les déchets ménagers (ordures,
verre, carton, papier, etc.).

En termes de financement, les législations fédérale et cantonale imposent aux communes de
recourir aux taxes pour financer les coûts liés à la gestion des déchets urbains. C’est pour
cette raison que dans un premier temps la Ville d’Yverdon-les-Bains a instauré la taxe au sac
en 2011, puis a complété son système de financement par une taxe de base en 2018.

Au début des années 1990, le Canton de Vaud a créé des périmètres de gestion des déchets.
Ces périmètres constituent un échelon intermédiaire entre les communes et l’Etat, dans le
but de régionaliser la tâche et mettre en place une organisation à même d’appuyer les
communes. La gestion des déchets à Yverdon-les-Bains se fait dès lors depuis des années
dans une perspective régionale. Tout d’abord avec la création de la société STRID SA, qui
est l’organe faîtier dans le périmètre du Nord Vaudois, puis, à l’échelle cantonale, par la mise
en place du projet Tridel dans les années 2000. La collecte des ordures ménagères a donc
évolué dans un contexte de régionalisation au même titre que d’autres tâches communales
telles que l’épuration des eaux.

Si au début des années 2000, l’acheminement des déchets jusqu’au site d’incinération des
Cheneviers, dans le canton de Genève, se faisait en camion, l’ouverture de l’usine Tridel à
Lausanne a permis de recourir principalement au rail. Ce changement de mode de transport
a conditionné le choix des véhicules yverdonnois alloués à la récolte des déchets ménagers
en 2007, puisque les camions devaient répondre aux normes du transport combiné
(route/rail).

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Deux systèmes de collecte ont alors été mis sur pied au sein des périmètres vaudois :

- Une collecte dite intégrée, où les camions, équipés d’une benne ACTS (Abroll-
Container-Transport-Service) munie d’un agrégat de compactage, ramassent les
déchets dans les communes. Une fois la benne pleine, le transporteur se rend dans
une des gares de chargement. La benne ACTS se « désolidarise » ensuite du camion
pour être déposée sur un wagon qui empruntera le réseau CFF jusqu’à Tridel.

- Une collecte plus usuelle, où des camions standards (non équipés de la benne ACTS)
ramassent les déchets dans les communes puis les acheminent dans des centres de
compactage. A cet endroit, les déchets sont déversés dans une fosse, puis
compactés dans des bennes ACTS qui sont ensuite chargées sur les trains.

La Ville d’Yverdon-les-Bains est équipée de camions de collecte munis d’un dispositif de
compactage spécifique avec chargement latéral. Cette manière de collecter les déchets est
connue sous l’appellation IES (Intégrales Entsorgungs System) et répondait favorablement au
contexte régional dépourvu de centre de compactage.

Répartition actuelle des gares de transfert à l’usine Tridel

Or, les camions IES acquis en 2007 et utilisés par le Service des travaux et de l’environnement
(STE) dans le cadre de la récolte des déchets urbains sont en fin de vie. De ce fait, ils subissent
régulièrement des pannes et des avaries devant être supportées par le budget courant de
fonctionnement ou par des crédits complémentaires. La répétition de telles avaries augmente
le risque de ne plus pouvoir assumer la collecte des déchets urbains, qui est une prestation
essentielle à la qualité de vie des citoyens. En effet, la collecte des déchets et l’épuration des
eaux sont des tâches publiques qui, interrompues même sur un court laps de temps, peuvent
déboucher sur des situations critiques, notamment sur le plan sanitaire. De plus, le mode de
collecte IES dépend de l’accès au rail en gare d’Yverdon-les-Bains, qui ne sera plus garanti
par les CFF après 2025.

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En parallèle, une zone de raccordement au rail a été mise en place en zone industrielle de la
Poissine (ZIP), sur le territoire de la Commune de Grandson.

Dans le courant de l’année 2019, la Municipalité a donc mené une étude dans le but de
préciser les besoins en véhicules de collecte pour les 15 prochaines années, ceci compte
tenu de l’évolution du contexte sur le plan logistique et de la gestion cantonale des déchets.
L’objectif de l’étude était de faire une proposition d’acquisition solide :

 qui prend en compte l’évolution du contexte de la gestion des déchets à Yverdon-les-
Bains, au niveau régional et au niveau national ;

 qui résulte de l’évaluation de plusieurs variantes.

Les variantes ont été évaluées dans la mesure du possible selon les critères du
développement durable : environnement, économie et société.

Le présent préavis a pour but de demander au Conseil communal un crédit d’investissement
pour l’acquisition de deux véhicules de remplacement affiliés à la récolte des déchets urbains.

Contexte

Actuellement, la collecte des ordures ménagères à Yverdon-les-Bains est une collecte dite
intégrée. Le camion de collecte est équipé d’une benne amovible dans laquelle les déchets
sont compactés par deux vis sans fin. Les bennes pleines sont transbordées sur un wagon
ferroviaire pour être livrées à l’usine d’incinération de Tridel ou de VADEC. Ce concept, établi
dans le cadre du projet de l’usine Tridel, a fait l’objet de plusieurs études lors de sa
planification, dont une spécifique au Nord Vaudois [réf. : Logistique des déchets dans le
périmètre du Nord Vaudois suite à la mise en service de Tridel, STRID, 2003].

Camion équipé du système IES, actuellement en service à Yverdon-les-Bains. Les ordures
sont chargées latéralement.

Le transbordement des bennes est actuellement réalisé en gare marchandises d’Yverdon-
les-Bains. Cependant, comme évoqué précédemment, les CFF ne donnent aucune assurance
quant à la pérennité de cet accès au rail après 2025.

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De plus, ce type particulier de collecte (collecte IES) a été abandonné à Bâle et personne ne
sait jusqu’à quand il perdurera dans le canton de Thurgovie.

Tridel veut pérenniser un accès au rail dans le périmètre de la STRID. La zone industrielle de
la Poissine (ZIP) à Grandson a été raccordée au rail en 2016. Grâce à cette opportunité, une
station de transfert y sera créée par la STRID en partenariat avec une entreprise privée. Cette
station comprendra les éléments suivants :

 une dalle de réception des ordures en vrac ;
 un compacteur à déchets pour le conditionnement en bennes ACTS qui seront ensuite

transbordées sur le rail (à destination de Tridel ou de VADEC) ;
 une pelle à grappin pour alimenter le compacteur.

Pour permettre la recherche de la solution la plus judicieuse pour la Commune, les réponses
aux questions préalables suivantes ont été étudiées par la Municipalité :

 quels sont les avantages d’une collecte des ordures ménagères en mains publiques,
c’est-à-dire une collecte réalisée par un service communal ? Pourquoi la collecte des
ordures ne serait-elle pas confiée à la STRID qui collabore avec un prestataire privé ?

 quelle est la motorisation la plus adéquate pour les camions ? Est-ce un moteur diesel,
un moteur à gaz naturel ou un moteur électrique alimenté par des batteries Lithium-
ion ?

La Municipalité a également étudié la possibilité d’acquérir des camions poubelles
d’occasion, mais le marché est pratiquement inexistant et cette variante a vite été
abandonnée.

Motorisation

Les options suivantes ont été étudiées par la Municipalité pour le choix de la motorisation des
véhicules : moteur diesel, moteur à gaz naturel et moteur électrique.
Les critères d’évaluation retenus étaient : l’environnement, les finances et la sécurité
d’approvisionnement énergétique à un prix acceptable.

Environnement

La publication de SuisseEnergie "Incidences environnementales des voitures de tourisme —
aujourd’hui et demain" a servi de base d’évaluation environnementale des différentes
motorisations (voir annexe 1). Les critères environnementaux pris en compte dans l’étude
sont : les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie primaire, les émissions
atmosphériques de polluants ayant un impact sur la santé. Les bilans sont établis en prenant
en compte la totalité du cycle de vie du véhicule : l'extraction des matières premières, la
fabrication, l'exploitation et l'élimination en fin de vie.

Cette étude démontre que le moteur à gaz naturel est moins respectueux de l’environnement
que le moteur diesel.

Toujours selon cette étude, la motorisation électrique serait fortement pénalisée par la
fabrication et le recyclage des batteries Lithium-ion. Toutefois, des améliorations sont
prochainement attendues pour réduire ces impacts environnementaux.

Economie

Pour le critère Economie, l'investissement financier et les coûts d'exploitation sont pris en
compte. Un camion électrique est environ deux fois plus cher qu’un camion diesel. Par
rapport à la motorisation diesel, la motorisation électrique permet des économies sur les
coûts d'énergie, sur les frais de maintenance et sur la redevance poids lourds liée aux
prestations (RPLP). Dans le cas d’Yverdon-les-Bains, ces économies seraient de

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CHF 18'000.- par année et par camion, comme le montre le graphique ci-dessous [référence
www.ceekon.com].

Economies annuelles sur les frais d’exploitation, par rapport à un camion diesel.

Le temps de retour sur investissement d’un camion électrique par rapport à un camion diesel
est donc de 17 ans, ce qui est supérieur à la durée de vie d’un camion. De ce fait, la variante
électrique n’est à ce jour pas forcément privilégiée sur le plan financier.

Sécurité d’approvisionnement énergétique

Pour la sécurité d’approvisionnement énergétique à un prix acceptable, la meilleure note est
attribuée à l’électricité. En effet, du fait que la majorité de l'électricité du réseau est indigène
(la part hydraulique), le prix de cette énergie est forcément plus stable que celui des
hydrocarbures fossiles importés.

Au vu de ce qui précède, il est apparu plus raisonnable à la Municipalité d’acquérir des
nouveaux camions à motorisation diesel. En effet, le bilan environnemental global du diesel
est actuellement similaire à celui de l’électrique, mais nettement moins onéreux. De plus, il
faut prendre en considération le nombre restreint de véhicules affectés à la collecte des
déchets. Ceci augmente le risque d’interruption des prestations en cas d’avarie. Il était dès
lors primordial de porter son choix sur une motorisation et un type de camion fiable, offrant
également des possibilités de remplacement en cas de souci technique important. Toutefois,
il sera important de réévaluer la pertinence du choix de la motorisation lors d’un futur
renouvellement de véhicules d’ici 5 ans, notamment en considérant les améliorations
technologiques liées à la fabrication et au recyclage des batteries Lithium-Ion.

Description des variantes

La Municipalité a étudié les variantes possibles quant à l’organisation future de la collecte des
déchets pour pouvoir déterminer le type et le nombre de camions nécessaires.

Variante A : statu quo

La logistique actuelle serait maintenue telle qu’elle est. Les deux camions de collecte du type
IES seraient remplacés par des camions du même type. A noter que le choix de l’IES était
judicieux en 2006, car à l’époque le centre de transfert disponible le plus proche était situé à
Chavornay. Aujourd’hui, le mode de collecte IES est cependant menacé par le manque
d’assurance quant à la pérennité du transbordement en gare d’Yverdon-les-Bains, mais
également au vu de sa relative fragilité technique et des incidences financières qui en
découlent.

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De plus, au niveau suisse, la collecte IES est en voie de disparition. Bâle a cessé de recourir
à ce type de collecte et seul le canton de Thurgovie la pratique encore. Ceci pose des
problèmes techniques importants dans la mesure où, lors d’avaries, les pièces de
remplacement sont plus difficiles à obtenir.

En conclusion, la Municipalité est d'avis qu'il faut tourner la page de l’IES. Le statu quo n'est
plus envisageable autant pour des raisons techniques que contextuelles.

Comme les livraisons à Tridel doivent obligatoirement se faire par train, la collecte sera à
l’avenir effectuée avec des camions à benne à ordures ménagères standards (BOM) et les
ordures passeront en station de transfert à la ZIP de Grandson, équipée d’une station de
compactage.

Variante B : transfert à la ZIP et collecte en mains communales

Les ordures sont collectées dans une benne traditionnelle faisant partie de l’agrégat du
camion. Les déchets sont ensuite transportés à la ZIP pour y être compactés dans une benne
Tridel et y être transbordés sur le rail.

Les deux camions de collecte nécessaires sont de type conventionnel à chargement arrière
(camion BOM). L’avantage de ce type de véhicule est qu’il est plus robuste et peut également
être utilisé pour la collecte des déchets encombrants avec une charge utile supérieure au
système actuel. Ceci offrirait donc une plus grande flexibilité dans l’utilisation des véhicules
et un meilleur tournus. La problématique des pièces de remplacement, rencontrée avec les
camions IES, serait également réglée, dans la mesure où le camion BOM est plus standard
et, est largement utilisé dans la région.

Le conditionnement des déchets en benne rail/route entraîne un surcoût qui sera inclus dans
la prestation globale de Tridel. Dans la mesure où la ZIP de Grandson est gérée dans le cadre
d’un partenariat entre la STRID et une société privée, le risque que le coût de compactage
augmente est limité. De plus, Tridel va fixer un tarif pour le compactage des déchets pour
l’ensemble des périmètres.

Camion BOM testé par la Municipalité en 2019. Le système est à chargement arrière.

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Variante C : sous-traitance partielle

Dans le but d’optimiser les dépenses publiques, la Municipalité a également étudié la
possibilité d’externaliser le service de collecte des ordures. L’appel au marché concurrentiel
peut en effet parfois être une source d’économie budgétaire et d’efficacité, mais peut aussi
comporter des risques et une péjoration des aspects sociaux.

Il parait évident qu’une externalisation partielle de la collecte des déchets diminuerait les
coûts fixes liés au renouvellement des véhicules. Cependant, il est important de souligner que
cette économie serait compensée par des coûts de contrôle importants. De plus, le Service
des travaux et de l’environnement a acquis au fil des années un savoir-faire dans
l’accomplissement de cette tâche publique. Les collaborateurs de la voirie, de par la variété
de leurs tâches sur l’ensemble du territoire communal, sont rapidement au courant des
évènements sur le domaine public et peuvent réagir quasiment immédiatement. Cette
connaissance du terrain, couplée à une capacité de réaction permet d’offrir à la population
des prestations de qualité. Ces caractéristiques induisent une forte proximité avec les
citoyens, ce qui est également fortement apprécié. Il est aussi important de valoriser le rôle
social rempli par la voirie communale qui permet de tirer le meilleur des personnes aux
parcours de vie et aux compétences autant riches que variées.

Il faut mentionner également le risque bien réel que les prix du marché privé augmentent
fortement lorsque la Commune aura perdu son savoir-faire et son infrastructure de collecte.

Enfin, la gestion de tous les types de déchets urbains par une même entité est un avantage.
En effet, un défaut dans une filière peut avoir des conséquences sur la qualité du tri des
déchets recyclables et donc un impact négatif sur l'environnement.

D’un point de vue logistique, la variante d’externaliser en partie la collecte est identique à
celle de la variante précédente. La moitié de la collecte des ordures ménagères est confiée
au prestataire de la STRID.

Pour la Commune, il s’agirait d’acquérir un seul camion de collecte de type BOM, donc un
investissement moindre, ce qui est avantageux.

A l’opposé, les principaux désavantages de cette variante seraient la perte d’une partie du
savoir-faire, la perte de l’assurance de rues propres et la perte de places de travail à forte
valeur sociale.

On peut encore rappeler que la Commune devrait mettre en place un système de contrôle du
sous-traitant et assurer la communication avec les citoyens. Ces tâches généreraient de
nouveaux coûts. Par exemple dans le cadre de la collecte du papier-carton, qui est
aujourd'hui sous-traitée, plusieurs problèmes ont été rencontrés, ne permettant parfois pas
de garantir des prestations de qualité.

Evaluation des variantes

Comme cela a été dit précédemment, l’évaluation des variantes est basée sur des critères du
développement durable au sens large.

Il est certain que d’un point de vue environnemental, si l’on prend comme critères de
comparaison la consommation du diesel et les émissions de CO2, il n’existe pas de différence
entre une collecte en mains communales ou une externalisation partielle de la collecte.
Toutefois, une différence notable existe sur les aspects économiques et sociaux.

Economie

Les coûts d'exploitation et frais fixes ont fait l'objet d'une analyse, dont les résultats sont
présentés à la page suivante.

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La variante B sort en tête. La variante C est pénalisée par les coûts de contrôle et de
surveillance qu’elle engendre. De plus, il existe un risque financier non négligeable et non
estimé d’instabilité des coûts à long terme dans la variante C. En effet, comme précédemment
expliqué, en cas d’externalisation de la collecte, les services communaux pourraient perdre
leur savoir-faire, en plus de leurs infrastructures publiques. Ceci rendrait les dépendants du
recours à une entreprise privée qui pourrait revoir ses tarifs à la hausse.

A noter que les coûts à l’état futur seront sensiblement les mêmes qu’aujourd’hui.

Société

L’aspect social a été évoqué précédemment. La principale différence entre le maintien de la
collecte communale et son externalisation partielle réside dans les places de travail à vocation
d’intégration sociale qui seraient perdues. En plus de cela, la même qualité des prestations
n’est pas garantie avec la variante C.

Evaluation globale

La Municipalité a dès lors préconisé l’acquisition de deux camions BOM diesel, pour un
montant total de CHF 750'000.--. Toutefois, elle réévaluera l’acquisition d’un camion
électrique d’ici 5 ans, lorsqu’il s’agira de remplacer le camion affecté à la collecte des déchets
encombrants. Elle aura en effet plus de recul concernant la fiabilité des poids lourds
électriques et la durabilité du cycle de vie des batteries. De plus, l’écart de prix devrait être
plus favorable, vu les investissements en cours pour rendre cette motorisation plus
compétitive.

Planning

La planification pour l’acquisition des deux véhicules est prévue comme suit :

Dates Objets
Janvier 2020 Validation de la Municipalité
Février – Avril 2020 Appel d’offres

Mai 2020
Adjudication sous réserve de l’obtention du
crédit

Juin 2020 Décision du Conseil communal
Juillet 2020 Commande
Août 2021 Livraison des véhicules

L’acquisition suivra la procédure ouverte prévue par la législation en matière de marchés
publics.

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Financement

Le montant d’investissement pour la Ville d’Yverdon-les-Bains s’élève à CHF 750'000.-. La
dépense sera financée par un prélèvement de CHF 750'000.- au fonds n° 281455, « Fonds
déchets ».

Ce montant est compris dans le montant total de CHF 2'480'000.- qui figure à la ligne 4014
« Renouvellement véhicules 2020-2024 » du plan des investissements 2019-2028.

Il est à noter que le reste de ce montant concerne le renouvellement des autres véhicules des
services de la Ville et fera l’objet d’un prochain préavis.

Conclusion

En conclusion, ce renouvellement de véhicules est primordial afin d’assurer le maintien des
prestations communales en matière de gestion des déchets urbains, tâche publique
essentielle pour le bien-être des citoyens yverdonnois. Les critères ayant présidé à ce choix
sont explicités, dans l’optique du développement durable.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder à l’achat de deux véhicules affectés à
la collecte des déchets urbains.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 750'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par un prélèvement de CHF 750'000.- au fonds
n° 281455 « Fonds déchets » et imputée au compte 40.641700.20 « Véhicules
STE 2020 OMI ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Marc-André Burkhard, municipal en charge des
travaux et de l’environnement


name: Rapport commission: PR25.10PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 740'000.- pour financer les études

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PR25.10RAM

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR25.10PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 740'000.- pour financer les études
relatives au déploiement des zones modérées dans les quartiers de la
ville et l’actualisation des études relatives à l’assainissement du bruit
routier,

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2'069'000.- pour les
travaux liés à la consolidation des zones modérées existantes et au
déploiement progressif des zones modérées dans les quartiers de la ville

et

le rapport sur le postulat PO24.03PO du 2 mai 2024 de Madame la
Conseillère communale Sophie Mayor intitulé « Pour une limitation de la
vitesse à 30km/h dans le centre-ville et les rues résidentielles d’Yverdon-
les-Bains »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 29 avril 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Claire-Lise MAJOLA,
Sophie MAYOR, Gilles DE MONTMOLLIN, Mathias ORTEGA, Ervin SHEU, Olivier SIMON-
VERMOT et du soussigné, désigné Président et rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée de Brenda TUOSTO, Municipale, Sandro
ROSSELET, Chef de service, Benoît CORDAY, Responsable mobilité, et Vincent EGGEN,
Chef de projet.

Nous les remercions pour leur excellente et longue présentation.

Introduction :

La minorité de la commission d’Yverdon-les-Bains s’oppose fermement au préavis
PR25.10PR relatif aux « zones modérées » (30 km/h) et à l'assainissement du bruit routier.
Alors que le budget 2025 accuse un déficit structurel de CHF 10,18 millions, tout
engagement financier doit être manié avec une extrême prudence.

Le projet présenté est, selon nous, précipité, mal calibré, et disproportionné.

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1. Confusion inacceptable entre crédit d’étude et crédit d’investissement

La première dérive que nous dénonçons est la fusion dans un seul préavis d’un crédit
d’étude (CHF 740'000) et d’un crédit d’investissement (CHF 2'069'000), pour un total de
près de CHF 2,8 millions.

Cette présentation mêle deux logiques distinctes : d’un côté, une analyse à conduire ; de
l’autre, des travaux déjà actés. Cela empêche une évaluation claire et indépendante de la
nécessité du projet, des résultats des études, et de leur traduction en investissements
concrets. La minorité estime que ce mélange nuit à la transparence démocratique et
empêche un vote pleinement éclairé.

Même si cette manière de procéder n’est pas formellement illégale, il aurait été plus
conforme aux bonnes pratiques de présenter d’abord un préavis séparé pour l’étude, avec
engagement clair de revenir vers le Conseil avec un second préavis en cas de besoin
d’investissement.

En outre, libérer le crédit d’investissement avec un seul préavis pour les cinq prochaines
années revient à abandonner au pouvoir exécutif la pleine latitude sur les aménagements à
venir, sans contrôle du législatif. Cela prive le Conseil communal de son rôle d’arbitrage,
d’évaluation et de discussion sur les mesures spécifiques proposées.

2. Coûts du projet

Les montants engagés sont considérables. Dans un contexte budgétaire en crise, cette
dépense apparaît comme un luxe injustifiable. La minorité rappelle que des choix doivent
être faits : tout franc utilisé ici est un franc soustrait ailleurs (jeunesse, culture, entretien des
infrastructures…).

3. Approche systématique déconnectée du terrain

La carte jointe à la présentation démontre que la logique du projet est celle d’un déploiement
généralisé des zones 30 sur l’ensemble du territoire urbain, indépendamment des
spécificités locales. Aucune analyse fine des zones sensibles, aucun diagnostic
circonstancié n’est présenté.

Nous nous opposons à ce modèle uniforme et centralisé, qui nie la diversité des quartiers,
des usages, et des contraintes de circulation. Les zones 30 doivent rester ciblées : autour
des écoles, crèches, EMS, ou dans les zones résidentielles à forte densité piétonne – et
uniquement dans le cadre de réaménagements déjà prévus.

4. Impact fiscal préoccupant

Sauf à réduire drastiquement d’autres postes, un tel projet pousse à une hausse d’impôts.
Dans une période où les contribuables attendent des économies, la priorité ne peut être à
des investissements d’opportunité.

5. Diminution de la productivité et du dynamisme économique

Les effets indirects – rallongement des trajets, désorganisation logistique pour artisans et
commerçants, perte de clientèle liée à l’accessibilité – sont insuffisamment pris en compte.

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6. Atteinte aux libertés individuelles

La limitation systématique de la vitesse, sans consultation populaire large, équivaut à une
restriction des libertés de déplacement. Cela suscite un rejet profond parmi de nombreux
habitants de notre cité.

7. Absence de consensus politique et démocratique

Ni référendum, ni consultation citoyenne d’ampleur n’ont précédé ce projet. Le Conseil
communal lui-même est divisé, ce qui devrait inciter à plus de prudence et à une
construction progressive du projet.

8. En résumé

La minorité du Conseil communal propose le rejet pur et simple du préavis PR25.10PR.

Nous appelons à :

 un préavis séparé pour l’étude, sans engagement immédiat d’investissement ;

 une stratégie au cas par cas, axée sur les projets déjà planifiés et coordonnés ;

 un débat démocratique élargi, incluant les citoyens.

Refuser ce préavis, c’est protéger le budget communal, respecter les contribuables,
défendre les libertés, et préserver une économie locale vivante.

Conclusion

La minorité de la commission composée de deux commissaires vous recommande,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de refuser les conclusions
de ce préavis.

Roland VILLARD,

Président et Rapporteur pour la minorité de la commission

Yverdon-les-Bains, le 2 juin 2025

format: application/pdf

parent_type: agenda