name: PR22.22PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 380'000.- pour la mise en place

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Municipalité 25 août 2022

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 380'000.- pour la mise en place d’une politique
foncière et une étude type « Objectif logement » au niveau communal,

et

le rapport sur le postulat du 23 juin 2016 de Monsieur le Conseiller communal Vassilis
Venizelos « Pour une valorisation des parcelles communales occupées par le parking du

Midi »

TABLE DES MATIERES

I. Une politique foncière communale ................................................................................. 2
II. Besoins de la Ville et structure de la nouvelle politique foncière .................................... 3
III. Offre de l’entreprise CBRE ............................................................................................. 4
IV. Adjudication du mandat à l’entreprise CBRE ................................................................. 5
V. Politique du logement .................................................................................................... 5
VI. Financement et plan des investissements ...................................................................... 6
VII. Planning prévisionnel ..................................................................................................... 7
VIII. Rapport sur le postulat déposé par M. le Conseiller communal Vassilis Venizelos ........ 8
IX. Conclusion ..................................................................................................................... 8

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Monsieur le Président
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du Conseil communal du 2 septembre 2021, et dans le cadre de l’examen
du préavis PR21.15PR portant sur la vente de deux parcelles communales au lieu-dit
« Verdan », le Conseil communal a exprimé le souhait que la Municipalité mette en place une
politique foncière communale pour guider ses choix sur la stratégie foncière à adopter pour
le PA « Verdan » et plus largement pour définir la manière de gérer son patrimoine foncier et
immobilier sur le long terme.

La Municipalité a chargé ses services de mettre en route ce processus, ainsi que de préciser
les options d’accompagnement par un ou plusieurs mandataires spécialisés capables
d’épauler la Ville dans ce dossier. Plusieurs références ont été rassemblées sur le sujet pour
connaître les bonnes pratiques et constituer une base de connaissance commune. Des
contacts avec d’autres collectivités publiques ont permis d’orienter les recherches de
mandataires potentiels en Suisse romande pour accompagner la Ville dans la mise en place
d’une politique foncière au niveau communal.

Le présent préavis a pour but de :

 présenter la démarche prévue pour la mise en place d’une politique foncière
communale ;

 demander à cet effet un crédit d’étude d’un montant de CHF  380'000.- permettant
d’un part la mise en œuvre d’une politique foncière communale et d’autre part la
réalisation d’une étude type « Objectif logement » portant plus spécifiquement sur le
volet de la politique foncière consacré au logement.

I. Une politique foncière communale

La mise en place d’une politique foncière communale est un prérequis indispensable pour
prendre des décisions cohérentes en matière d’aménagement du territoire et de gestion du
foncier sur le long terme. Cette gestion foncière constitue le socle de différentes politiques
publiques, en particulier la politique du logement, la localisation des surfaces destinées aux
activités tertiaires et secondaires, ainsi que la mise en cohérence de l’aménagement du
territoire et des infrastructures de mobilité. Les instruments de politique foncière sont
indispensables pour renforcer les outils d'aménagement territorial et garantir un
développement cohérent de l’urbanisation communale.

Les grands principes d’une politique foncière sont énumérés ci-après, en termes d’objectifs
généraux et de mise en œuvre :

Valeurs et objectifs généraux :
 éviter/limiter la spéculation foncière ;
 soutenir la mixité sociale, notamment en offrant de bonnes conditions pour le

développement de logements d’utilité publique (LUP) ;
 soutenir l’économie locale en offrant de bonnes conditions d’implantations aux

entreprises au sein des quartiers mixtes ou dans des zones d’activités (ZA) ;
 garantir l’équilibre économique communal recherché sur le long terme ;
 garantir la qualité des aménagements extérieurs et des espaces publics ;
 assurer la perméabilité piétonne et le développement de cheminements de mobilité

douce ;
 conserver la maîtrise foncière publique sur le long terme.

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Principes de mise en œuvre :
 recourir systématiquement à des appels à investisseurs, en principe sous la forme de

droit de superficie érigé en droit distinct et permanent (DDP) s’il s’agit de céder ou
valoriser des parcelles communales ;

 limiter la vente de terrains communaux à des cas exceptionnels, par exemple si-celle-
ci s’inscrit dans le cadre de politiques de collectivités publiques désirant s’implanter
dans la commune (structures cantonales ou fédérales, notamment) ou porte sur une
adaptation ou correction parcellaire de moindre importance ;

 développer une politique permettant de favoriser le développement de LUP et de
faciliter l’implantation d’entreprises apportant une forte plus-value sociale,
économique et fiscale, notamment par la création d’emplois hautement qualifiés, le
renforcement de l’attractivité et le rayonnement de la ville sur le plan économique,
social ou culturel, ainsi que l’amélioration des recettes fiscales.

 intégrer à cette politique des exigences environnementales et sociales ;
 réévaluer à intervalles réguliers les conditions à faire prévaloir en matière d’attribution

de DDP;
 mandater un bureau conseil pour préciser et consolider les chiffres inscrits au plan

des investissements concernant la valorisation des parcelles communales et intégrer
l’option de la valorisation sous forme de DDP dans la réflexion financière communale.

 préciser les contours de la mise en œuvre du droit de préemption communal prévu
par les articles 31 et suivants de la loi sur la préservation et la promotion du parc
locatif, du 10 mai 2016 (LPPPL).

La Ville de Bienne est souvent citée en référence en la matière. D’autres villes romandes
comme Vevey, Lausanne ou Genève sont également reconnues comme étant très actives
depuis de nombreuses années sur le marché foncier de leur territoire, ce qui leur a permis de
mettre en œuvre de manière judicieuse des politiques publiques en matière de localisation
des activités économiques ou du logement d’utilité publique. Une politique foncière doit se
mettre au service d’objectifs de développement. Dans le cadre des réflexions à mener, il est
ainsi essentiel d’aboutir à une vision stratégique de développement au niveau communal, que
ce soit en termes de politique de développement des espaces publics, de développement
d’infrastructures publiques, de politique du logement ou de développement économique (en
lien avec les secteurs d’activités primaires, secondaires et tertiaires). La politique foncière
pourra alors se mettre au service de cette vision, afin de donner à la Ville les moyens de
réaliser concrètement les buts poursuivis, en cohérence avec la politique d’aménagement du
territoire et de développement urbain.

II. Besoins de la Ville et structure de la nouvelle politique foncière

Les besoins de la Ville pour la nouvelle politique foncière ont été structurés en quatre volets :

A - Un volet stratégique

Il s’agit dans un premier temps de réaliser une étude spécifique du contexte et du marché
yverdonnois afin d’éclairer le choix des orientations politiques, puis d’organiser une série de
rencontres avec les services de la Ville et la Municipalité pour les préciser. Ce volet
stratégique est la première étape indispensable pour construire une vision commune et
conjointe autour des grands thèmes de la politique foncière : politique du logement,
orientations du développement économique de la Ville, objectifs de développement des
espaces publics, besoins en infrastructures publiques, stratégie en matière de gestion du
foncier et de maîtrise foncière publique, afin de définir ainsi une politique d’acquisition et les
moyens d’actions pour atteindre ces grands objectifs.

B - Un volet opérationnel

Le deuxième volet de la politique foncière consiste en la mise en œuvre de la stratégie
susmentionnée, soit une phase plus opérationnelle en lien avec des politiques sectorielles
ciblées. Il s’agit notamment de définir une stratégie fine en termes de gestion du foncier (vente

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ou DDP), les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir mettre en place de manière efficace le
droit de préemption communal prévus aux articles 31 et suivants LPPPL.

C - Un volet « Valorisation des parcelles communales »

Ce troisième volet consiste à une réévaluation du patrimoine foncier communal et un
accompagnement au développement via des mandats spécifiques et ciblés sur certains
objets du plan des investissements. En l’état, il s’agit principalement d’une quinzaine d’objets
mentionnés en Annexe 2 du présent préavis. Ces objets nécessitent au cas par cas une
analyse détaillée afin de dégager une ligne de développement (définition des critères
d’investissement ou désinvestissement, conditions pour une possible valorisation sous forme
de DDP, critères pour l’établissement d’appels d’offres aux investisseurs). L’objectif de ce
volet est la réactualisation des montants de valorisation des parcelles communales figurant
au plan des investissements, pour qu’ils soient établis selon une même méthode de travail.

D - Un volet « Développement et appel d’offres »

La liste des parcelles communales à développer figurant au plan des investissements (Annexe
2) identifie six objets dont le développement présente un degré de complexité élevé. Un
montant d’environ CHF 20'000.- HT par objet est estimé nécessaire afin de réaliser des
d’analyses plus détaillées et mettre sur pied des appels à investisseurs. Sur la base de cette
estimation, un montant de CHF 130'000.- TTC est retenu Un montant supplémentaire de
CHF 20'000.- pour des avis de droit est également comptabilisé.

Les volets A, B et C doivent être traités dans un horizon relativement court (environ 4-6 mois
pour le volet A, 12 mois pour les volets B et C). Le volet D est pensé comme une mise en
œuvre objet par objet, construite sur les volets précédents et sur une temporalité plus longue.

III. Offre de l’entreprise CBRE

Trois entreprises spécialisées, reconnues dans le domaine et expérimentées dans la mise en
place de stratégies communales en termes de foncier, ont été approchées et ont établi des
offres sur mesure en fonction du contexte yverdonnois et des besoins spécifiques de la Ville.
Après avoir analysé les offres reçues, la Municipalité a retenu l’offre de l’entreprise CBRE.
Cette offre met en avant plusieurs références de mandats de politique foncière effectués pour
des collectivités publiques ; les discussions préalables avec les interlocuteurs de cette
entreprise ont confirmé l’expertise de cette société dans ce domaine.

La société CBRE Suisse compte près de 120 collaborateurs et collaboratrices, organisés en
plusieurs départements et équipes offrant des compétences spécifiques et complémentaires.
Ces équipes fournissent des prestations d’ordre stratégique (diagnostic, prospective,
stratégie, feuille de route) ainsi que d’autres plus opérationnelles et de mise en œuvre.

L’offre de l’entreprise CBRE est structurée en deux blocs principaux :

1.  Diagnostic, prospective, stratégie et feuille de route (volets A et B)
Ce mandat sera assuré par l’équipe Recherche & Conseil de CBRE. Il consiste en
plusieurs ateliers avec les services de la Ville pour comprendre les pratiques en termes
de gestion foncière et de domaines d’application, une analyse générale des marchés
résidentiels et non résidentiels, pour permettre d’énoncer dans un premier temps une
vision politique préliminaire et définir les grands principes de la stratégie foncière. La
conception du modèle de gouvernance et d’une feuille de route est comprise dans cette
phase.

2.  Evaluation des sites communaux figurant au plan des investissements (volet C)
Ce mandat sera assuré par l’équipe Evaluation de CBRE. Les sites étant de complexité
différente (et la quantité de travail à fournir inégale), un montant moyen de CHF 5'000.-
par objet a été prévu pour dresser ce bilan du patrimoine foncier communal. En fonction

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des objets, l’élaboration d’un à trois scénarios programmatiques pour les sites est
prévue. Ce module permettra de mettre à jour le plan des investissements en se basant
sur des hypothèses et une méthode de calcul homogènes.

IV. Adjudication du mandat à l’entreprise CBRE

L’offre de la société CBRE a été validée par la Municipalité le 1er juin 2022, sur la base de son
l’offre du 21 mars 2022 (Annexe 1) d’un montant de CHF 145'395.- TTC.

Comme indiqué ci-dessus, le premier volet de l’étude (volet A), constitue le préalable
indispensable pour les bases de l’élaboration d’une politique foncière partagée à différents
niveaux de l’administration communale.  En regard de l’intérêt à pouvoir avancer rapidement
sur ces aspects stratégiques, le volet A du mandat (Analyse de marché et contexte), sera
financé par les budgets courants des services et a ainsi été adjugé à la société CBRE pour
un montant de CHF 26'925.- TTC, indépendamment du crédit d’étude demandé dans le cadre
du présent préavis.

En revanche, les volets B et C de l’étude, représentant un montant de CHF 118'470.- TTC,
seront adjugés sous réserve de l’octroi du crédit demandé au Conseil communal dans le
cadre du présent préavis.

Le marché a été adjugé en procédure de gré à gré, dans le respect de la législation sur les
marchés publics, dès lors que le montant en jeu n’excède pas CHF 150’000.- HT.

Les mandats constitutifs du volet D de l’étude feront l’objet de procédures d’appels d’offres
distinctes, dans le respect de la législation en matière de marchés publics.

V. Politique du logement

Contexte

L’élaboration d’une politique communale en matière de logement est nécessaire non
seulement pour pouvoir orienter la politique foncière, mais également pour accompagner le
développement de plusieurs quartiers de la ville, en particulier le secteur « Gare-Lac ». Il
importe en effet de pouvoir déterminer rapidement les directions à suivre pour le
développement de logements dans ces zones.

Dans ce cadre, et également pour répondre à l’objectif stratégique du Programme de
législature 2021-2026 de la Municipalité (voir Communication CO 22.07, du 28 juin 2022)
intitulé « Développer une politique communale du logement attractive » (cf. pages 8-9 du
Programme de législature), la Municipalité voit tout l’intérêt de réaliser une étude type
« Objectif logement ».

Cette démarche, amorcée par plusieurs Communes telles que Rolle, Morges, Lausanne ou
Pully est soutenue par le Canton sur le plan technique et financier. La réalisation d’une étude
« Objectif logement » permettra de légitimer et de dessiner une politique de logement active
et de dresser un état des lieux de ce qui existe et des besoins à moyen et long termes.

Situation actuelle du logement à Yverdon-les-Bains

A ce jour, il est difficile de réunir les données de manière exhaustive pour dresser une
statistique réelle du nombre de logements vacants. Lorsque le taux de vacance est inférieur
à 1.5%, on parle de pénurie de logement.

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Les chiffres les plus récents montrent que la ville est en état de pénurie, avec un taux de
vacance de  0.93%1 en moyenne lors des trois dernières années.

Les autorités communales disposent de peu d’études chiffrées sur les logements disponibles
et la nécessité d’un état des lieux du parc locatif est dès lors indispensable pour établir les
lignes directrices d’une politique de logement durable.

Mandat d’accompagnement

En complément à la nécessité de définir un état de la situation actuelle, l’élaboration de la
politique communale de logement devra comporter un outil de planification stratégique qui
permettra de piloter sa mise en œuvre.

Dans ce sens, à l’instar des études menées à Rolle ou à Morges par exemple, le mandataire
qui sera choisi devra proposer des pistes pour répondre aux besoins suivants :

 diagnostic de la situation actuelle (inventaire des surfaces et des logements
existants) ;

 offre et demande existante ;
 typologie des logements à bâtir dans le futur ;
 hypothèse sur l’évolution de la population pour les 10 à 20 prochaines années sur la

base de plusieurs paramètres (démographiques, économiques, etc.) ;
 stratégie de planification de logement permettant de dégager une ligne à suivre par la

Ville ces prochaines années.

Coûts

Sur la base des études « Objectif Logement » réalisées dans d’autres villes du canton, le coût
prévisible est estimé à un montant de CHF 100'000 TTC.-.

Une subvention à hauteur de 50% du montant de l’étude est attendue de la part du Canton,
soit un montant de CHF 50'000.- environ. La demande de subventionnement sera
formellement adressée au Canton dès confirmation d’une offre de mandataire pour
l’élaboration de ce mandat.

VI. Financement et plan des investissements

Un montant de CHF 380'000.- est inscrit au plan des investissements 2022-2031 (ligne n°
3'062 « Elaboration politique foncière active (PFA) »), afin de permettre la mise en place d’une
politique foncière ainsi qu’une politique du logement. Ce montant est composé de deux
montants distincts, affectés à des usages distincts et sous responsabilité de deux services
distincts :

1. Un montant de CHF 280'000.- sous la responsabilité du Service de l’urbanisme (URB),
permettant la mise en place d’une politique foncière au niveau communal ;

2. Un montant de CHF 100'000.- sous la responsabilité du Service Jeunesse & cohésion
sociale (JECOS), permettant la mise en place d’une politique de logement au niveau
communal.

Le détail de ces montants se compose comme suit.

1 Entre 2019 et 2021 : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/politique-du-logement/penurie-de-

logements/

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Service
responsable

Libellé  Montants (arrondis)
en CHF TTC

URB  Mandat d’accompagnement à la mise en place d’une
politique foncière (volets B et C)

120'000.-

 Etude de cas spécifiques (volet D) de 6 objets
communaux complexes

130'000.-

 Mandats de conseil juridique sur certains dossier
(volet D)

20'000.-

 Montant de réserve  10'000.-

URB Total des montants en lien avec la politique foncière 280'000.-

JECOS  Réalisation d’une étude de type « Objectif
logement » à Yverdon-les-Bains

100'000.-

JECOS Total des montants en lien avec la politique du logement 100'000.-

Total des montants TTC  380'000.-

Subventions

Plusieurs contacts ont eu lieu avec l’Association pour le développement du Nord vaudois
(ADNV) dans le but de solliciter le Service cantonal de la promotion de l'économie et de
l'innovation (SPEI) pour un cofinancement de l'Etat de Vaud et de la Confédération. Des
études en lien avec les zones d’activités et bâtiments accueillant des entreprises industrielles
peuvent être cofinancées au titre des articles 20 à 25 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au
développement économique (LADE), mais seuls les projets en lien avec les zones d’activités
sont éligibles pour de telles subventions. Ainsi un cofinancement cantonal ou fédéral a été
estimé dans le présent préavis à CHF  20'000.-

Concernant l’étude « Objectif logement », celle-ci sera cofinancée au niveau cantonal par la
Direction du logement (DIL). En effet, le Canton accorde des aides à fonds perdus pour de
telles études. Une subvention de CHF 50'000.- est attendue.

Domaine Subventions Montants (arrondis)
en CHF TTC

Politique foncière Subvention cantonale LADE (estimation) 20'000.-
Politique du logement Subvention cantonale DIL (estimation) 50'000.-

Total subventions attendues 70'000.-

Les deux subventions ci-dessous se porteront en déduction du montant total de CHF
380'000.- . Ainsi le coût final net pour la Ville devrait se monter à CHF 310'000.-

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 78’470.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi de CHF 2’470.- et l’amortissement de CHF 76’000.-. La
dépense sera amortie sur 5 ans.

VII. Planning prévisionnel

La durée de travail du mandataire a été estimée comme suit :
 Environ 4 à 6 mois pour le volet A (financé par le budget ordinaire)
 Environ 12 mois pour les volets B et C

Le volet D ne fait pas partie du mandat de l’entreprise CBRE.

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Septembre 22 - Démarrage des ateliers du module 1 (volet A)
o Analyse générale des marchés résidentiels et non résidentiels
o Ateliers avec les services pour comprendre les pratiques en terme

de gestion du foncier et domaines d’application.

Fin 2022 –
fin 2023

- Adoption du préavis par le Conseil communal
- Mise en route des volets B et C

o Bilan du patrimoine foncier de la commune (14 objets)
o Mise à jour du plan des investissements.

- Précision des aspects opérationnels et de gouvernance

Mi-2024  - Fin du mandat de la politique foncière, rapport final

VIII. Rapport sur le postulat déposé le 23 juin 2016 par M. le Conseiller communal Vassilis
Venizelos « Pour une valorisation des parcelles communales occupées par le parking du
Midi »

Dans un postulat intitulé « Pour une valorisation des parcelles communales occupées par le
parking du Midi » déposé le 23 juin 2016, Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos
demandait à la Municipalité « d’étudier dans les meilleurs délais, l’opportunité de lancer un
projet de développement sur le secteur actuellement occupé par le parking du Midi ».

L’étude qui fait l’objet du présent préavis analysera le potentiel de développement de cette
parcelle en estimant les revenus financiers potentiels d’une telle valorisation. A partir de ces
informations, la Municipalité pourra évaluer l’opportunité d’y lancer un projet de
développement.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis, répondent
au postulat. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité
demande au Conseil communal d’en prendre acte

IX. Conclusion

Les instruments de politique foncière sont indispensables pour renforcer les outils
d'aménagement territorial et garantir un développement cohérent de l’urbanisation
communale.

Une politique foncière à l’échelle communale est un socle indispensable pour prendre des
décisions cohérentes en matière d’aménagement du territoire et de gestion foncière à long
terme. Elle guidera le développement urbain et incarnera une vision stratégique de
développement au niveau communal, que ce soit en termes de politique de développement
des espaces publics, de développement d’infrastructures publiques, de politique de
logement ou de développement économique.

L’élaboration d’une politique de logement est visée en parallèle de la mise en place d’une
politique foncière, permettant d’orienter la politique foncière communale, mais également
d’accompagner le développement de plusieurs nouveaux quartiers comme Gare-Lac
notamment.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux études nécessaires pour la mise
en place d’une politique foncière et à une étude type « Objectif logement » au
niveau communal.

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 380'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte
n° 30.934300.22 « Crédit d’étude pour une politique foncière et un objectif
logement » et amortie en 5 ans.

Article 4 :  Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 23 juin 2016 de
Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos « Pour une valorisation des
parcelles communales occupées par le parking du Midi ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe 1 :  Offre de l’entreprise CBRE du 21 mars 2022
Annexe 2 :  Parcelles communales à développer figurant au plan des investissements
Annexe 3 :  Postulat du 23 juin 2016 de Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos

Délégués de la Municipalité : Mme Carmen Tanner, vice-syndique, municipale en charge du
dicastère Urbanisme – Ressources humaines – Culture et durabilité et M. Jean-Claude
Ruchet, en charge du dicastère Jeunesse et cohésion sociale

Juillet 2022

Parcelles communales à développer figurant au plan des

investissements

OBJETS degré de

complexité

Parcelles à développer par plans d'affectation (PA)

1 PA Verdan

2 Gare-Lac, PA Ancien-Stand

3 Gare-Lac, PA Sports

4 Gare-Lac, PA Pêcheurs

5 Gare-Lac, PA Quai de Nogent

6 Gare-Lac, PA Front Gare élevé

7 PA Pré du Canal Ouest

8 PA Anciennes Casernes

9 PA Sports 5 élevé

10 PA les Isles élevé

Parcelles libres à la construction

11 PST - Yparc élevé

12
Parcelle derrière Hôtel de la Source, valorisation de terrain
communaux élevé

13 Parking rue du Midi, valorisation de terrain communaux élevé

Plans d'affectations reportés à 2036

14 PA "Coteau Est"

15 PA "Aux Parties"

Dossier spéciaux

16
DDP pour la mise à disposition des terrains liés aux maisons
de pêcheurs (Iris et Thièle)

mah
Zone de texte
PR22.22PR_Annexe2

mah
Zone de texte
PR22.22PR_Annexe3

Od‘_b PAGSE & R Qo 46 /WD\J @Q\‘a\— JL‘J\ PR22.22PR_Annexe3

Un Postulat de M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS (Pour une valorisation des parcelles communales
occupées par le parking du Midi)

Un Postulat de M. le Conselller Vassilis VENIZELOS (Pour une valorisation des parcelles communales
occupées par le parking du Midi.)

Il y a de cela quelques mois, fors de nofre demiére séance du Conseil communal, nous avons voté un préavis
pour l'acquisition d'une parcelle sur le parking du Midi.

Ce préavis a été accepté & une large majorité avec plusieurs veaux, plusieurs souhaits portés par une majorité du
Consell, portés également par a commission. Un souhait de voir ce secteur se développer le plus rapidement
possible dans les limites du possible, en tenant compte des limites des ressources des services et des différents
dossiers qui les occupent. J'avais annoncé & ce moment-1a le dépét d'une intervention et comme promis je viens
ce soir avec cette intervention qui a été communiquée et transmise & I'ensemble des groupes présents dans ce
Conseil. Ce postufat s'intitule donc « pour une valorisation des parcelles communales occupées par le parking du
Midi ».

En effet, considérant que l'offre en logements dans la commune d'Yverdon-les-Bains est insuffisante et ne
permel pas de répondre a la demande. Il y a un taux de vacances relativement faible. Nous somme en tout cas
trés loin du taux de vacances de 1,5 qui permet de répondre a la demande.

Malgré les différents projets qui sont en cours, qui sont portés par les partenaires publics ou tes partenaires
privés, nous n'arrivons pas a répondre a cetle demande.

Nous avons aussi de nouvelles dispositions fédérales, la fameuse LAT qui fait beaucoup parler d'elle dans ce
canton, qui va étre traduite dans une quatriéme adaptation du Pian directeur cantonal qui sera prochainement
débattu par le Grand Conseil. Et cette LAT ainsi que le Plan directeur cantonal préconisent de développer
furbanisation vers ['intérieur.

Avec cette parcelle, avec I'acquisition du mois d'avril, nous sommes propriétaire d'un secteur de 5000 m? sur le
parking du Midi. En appliguant un indice de densité de 1 & peu prés ou de 1,2 ce qui correspond aux densités que
l'on peut rencontrer dans ce secteur, cela représente un potentiel de 50 a 75 logements. On pourrait méme
envisager des densités plus elevees, donc ce secteur présente un potentiel de développement intéressant. Et en
plus, la mailiise fonciére, le fait d'étre propriétaire de ces terrains nous permettrait d'orienter le développement
dans un sens souhaité, soit de favoriser des logements & loyer abordable ou alors de favoriser {'implantation de
coopérative sur le site ou alors de proposer des standards énergéliques élevés,

Bref, tous ces éléments nous aménent et nous incitent & vous proposer aujourd’hui ce postulat qui a la forme
suivante :

Le Conseil communal demande & la Municipalité d'étudier dans les meilleurs délais, {'opportunité de
tancer un projet de développement sur le secteur actuellement occupé par le parking du Midi. Cette
réflexion devra tenir compte des contraintes liées a la quatriéme adaptation du Plan directeur cantonal et
du projet de réaménagement de la rue du Midi.

Je vous remercle.

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PO20.06PO Postulat de Mme Judith NOTTER « Le télétravail »

text:
1/3

PO20.06RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO20.06PO

Postulat de Mme Judith NOTTER du 3 septembre 2020

sur le télétravail

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 janvier 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aurélie Maude HOFER, Claude-Anne
JAQUIER, Judith NOTTER, Pascal GAFNER, Marc NICODET, Christian WEILER et de la
soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et
Julien CROT, Chef de service des ressources humaines. Nous les remercions vivement
pour les informations transmises et leur disponibilité.

Présentation du postulat

L’idée principale de ce postulat est la mise en place d’une politique d’encouragement au
télétravail en deux axes principaux : le premier consiste à proposer au personnel de
l’administration communale un accès facilité au télétravail avec un règlement qui soit
suffisamment encourageant, tandis que le second consiste à favoriser le télétravail en
dehors de l’administration communale, par exemple en mettant à disposition des espaces
de travail qui pourraient être utilisés par les travailleurs d’autres entreprises situés ou non
sur le territoire de la commune.

Explications de la Municipalité et réponses aux commissaires

La Municipalité considère que le contenu du postulat existe déjà au sein de l’administration
communale puisque des directives municipales relatives au télétravail sont en vigueur
depuis novembre 2018, soit depuis plus de deux ans. La mise en place du télétravail au
sein de l’administration a émergé suite à un certain nombre de demandes de la part de
collaborateurs et de chefs de service ainsi qu’à la suite de questions récurrentes lors
d’entretiens d’embauche.

Les directives en vigueur établissent clairement les critères permettant aux collaborateurs
de la Ville de pratiquer le télétravail : le collaborateur doit notamment être employé au
minimum à 60%, l’activité doit bien évidemment pouvoir être menée en télétravail, seul un
jour de télétravail par semaine est autorisé et aucun dédommagement n’est prévu pour
l’employé. Par ailleurs, le télétravail ne peut se faire que sur une base volontaire et il se met
en place par la signature d’une convention ad hoc. Les directives traitent également de la
problématique de la protection des données. Pour qu’un collaborateur soit autorisé à faire
du télétravail, il doit obtenir l’accord du chef de service et du Municipal avant validation par
les ressources humaines. C’est aux chefs de service que revient la tâche de définir quels
postes peuvent être effectués en télétravail.

2/3

Tous ces éléments existent depuis 2018, soit bien avant le COVID-19. Evidemment, la
pandémie a modifié ce cadre, puisqu’en mars 2020 les services ont dû s’organiser avec un
nombre bien plus élevé de collaborateurs en télétravail et de nombreuses séances en
visioconférence.

Avec le COVID-19, le télétravail s’est donc étendu, de même que l’infrastructure technique
mise en place par le service informatique. La Ville en a tiré de nombreux enseignements et
cela a notamment permis de démontrer l’efficacité du télétravail, qui s’est rapidement mis
en place. Cette situation a aussi montré la capacité d’adaptation des employés de la Ville.
De nouveaux processus ont dû être créés, notamment concernant la gestion des
documents, et qui sont amenés à perdurer. Les avantages du télétravail ont été sans
équivoque, notamment en termes de flexibilité et de gain de temps tout en gagnant en
tranquillité grâce à la diminution des interruptions. Du côté de l’employeur, le télétravail est
considéré par la Municipalité comme un élément qui permet de rester attractif, qui permet
de recruter dans un cercle plus élargi et qui optimise la productivité de certaines démarches
ou tâches. Il y a bien évidemment des risques : le caractère constant du télétravail, tel que
mis en place en raison du COVID-19, a créé un sentiment d’isolement. Les collaborateurs
ont regretté le manque de lien avec les collègues, ils ont mis en avant les difficultés de
communication, une ambiance de travail moins agréable et un sentiment d’appartenance
plus effacé. Le risque existe également de rester trop connecté, avec une plus grande
difficulté à scinder la vie professionnelle de la vie privée. Une telle situation nécessite aussi
un management différent, des compétences distinctes et un matériel informatique ou de
bureau qui soit approprié et adapté. A cet effet, le service informatique a dû équiper un
certain nombre de collaborateurs en leur prêtant du matériel.

Avant le COVID-19, seuls 15 à 20 personnes faisaient effectivement du télétravail au sein
de l’administration communale. Après la première vague COVID et la mise en place du
télétravail, il y a eu davantage de demande de collaborateurs souhaitant faire du télétravail
de façon récurrente. Il faut donc s’attendre à ce que la deuxième vague aboutisse également
à davantage de collaborateurs souhaitant inscrire le télétravail de façon pérenne.

La Municipalité considère que l’unique jour de télétravail autorisé par la directive est
suffisant et permet de trouver le juste équilibre. En effet, si le télétravail permet une certaine
souplesse, il ne doit pas devenir la règle. Certains collaborateurs engagés à 60% ont
effectivement demandé 2 jours de télétravail mais cela leur a été refusé, car, selon la
Municipalité, tout ne peut pas se faire en télétravail, il faut également pouvoir échanger en
présentiel. Toutefois, il reste possible d’accorder de façon ponctuelle plusieurs jours de suite
de télétravail si une tâche particulière le préconise spécifiquement.

Finalement, l’après-COVID-19 va permettre de mener une réflexion sur les opportunités et
les besoins des collaborateurs afin d’obtenir une vision globale et la directive pourrait ainsi
être amenée à évoluer en fonction des enseignements de cette crise. Toutefois, il ne va pas
seulement falloir reconsidérer le télétravail ; le COVID-19 a amené d’autres modifications.
Les absences maladie autorisées sans nécessité de fournir un certificat médical sont
passées de 3 à 10 jours et il y a également eu des jours de garde offerts aux parents qui
n’avaient plus de solution de garde. Il y a ainsi eu de nombreux assouplissement et les
expériences vécues vont servir de base à une réflexion plus large. Il n’y aura donc pas de
bilan portant uniquement sur le télétravail, mais il sera inclus dans une réflexion globale, qui
est par ailleurs déjà intégrée dans la réfection des statuts du personnel. Aussi, la
Municipalité réaffirme qu’il n’y a pas de doute quant à la pertinence à proposer le télétravail
au personnel de l’administration communale. La Municipalité ne compte toutefois pas
entreprendre de réflexion quant à une politique de réduction des espaces de travail.

3/3

Pour conclure, la Municipalité compte mener une importante réflexion afin d’adapter le cadre
actuel en tenant compte des avantages et des inconvénients ainsi que des besoins des
collaborateurs et des services.

Discussion au sein de la commission

Il ne fait aucun doute au sein de la commission que le télétravail doit pouvoir être proposé
aux collaborateurs de la Ville. Toutefois, et bien que la Municipalité ne semble pas avoir une
politique d’encouragement au télétravail qui soit clairement définie, les commissaires se
questionnent sur la nécessité à promouvoir activement le télétravail puisqu’un nombre
important de travailleurs et d’employeurs ont dû le mettre en pratique en raison du COVID-
19 et en reconnaître les avantages, en dépit du contexte.

Si la plupart des commissaires considèrent que la directive actuellement en vigueur permet
de répondre aux deux premiers points soulevés par le postulat, il ressort des discussions
que le cadre actuel d’un seul jour de télétravail autorisé et/ou du taux d’activité minimum
exigé pour l’exercer peut apparaître comme trop rigide et nécessiterait davantage de
souplesse. Toutefois, avant d’entreprendre des changements au sein de la directive, il
semble pertinent d’attendre le bilan qui sera tiré de la mise en place du télétravail à grande
échelle en raison du COVID-19 et de la réflexion globale que la Municipalité compte mener.

Concernant les espaces de travail qui pourraient être mis à disposition des habitants de la
Ville, les commissaires se sont en premier lieu demandé s’il existait un réel besoin pour de
tels espaces partagés, tout en se questionnant sur la confidentialité des données traitées
dans ces espaces et si la mise à disposition de tels espaces revient bien à la Commune.
Par ailleurs, est-il là encore véritablement nécessaire que la Ville promeuve le télétravail
auprès des entreprises après l’importante adaptation dont elles ont fait preuve en raison du
COVID-19 ?

A l’issue de la discussion, l’ensemble des commissaires encourage la Municipalité à
faire preuve de davantage de souplesse dans la mise en place du télétravail pour les
collaborateurs de la Ville. Par ailleurs, les commissaires souhaiteraient que la
Municipalité fasse part au Conseil communal de la réflexion qui sera menée sur les
mesures mises en place durant la pandémie.

Conclusions :

Au vu de ce qui précède, la commission vous recommande, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, par 4 voix contre, 1 voix pour et 2
abstentions, de refuser la prise en considération de ce postulat et son renvoi à la
Municipalité.

Marisa Pardo, rapportrice de la commission

Yverdon-les-Bains, le 13 février 2021

Annexe : PO20.06PO

ODJ 03.09.2020 / PV Point 8.13 PO20.06PO

Postulat télétravail

Le coronavirus a exigé de chacun et chacune une adaptation rapide. Un domaine de la vie quotidienne
qui a été particulièrement affecté est celui du travail. En effet, les entreprises privées qui en avaient la
possibilité, mais aussi, et surtout, l’administration communale, ont opéré durant toute la période
presque exclusivement par télétravail.

Ce mode d’organisation est appelé a perduré. D’abord, parce que la crise n’est pas terminée et que
nous ne sommes pas à l’abri d’une seconde vague. Ensuite, parce que le télétravail est un outil
intéressant pour répondre à certains des défis sociaux et environnementaux les plus importants de
notre époque. Il est donc important pour les communes de pérenniser et d’encourager le télétravail,
lorsque cela est possible.

Développement

L’idée d’autoriser le télétravail au sein du service public semble être aujourd’hui acquise tant au niveau
fédéral1, cantonal2 que communal3. Il faut maintenant aller plus loin et faire un pas vers la promotion
active d’un à deux jour(s) par semaine de télétravail pour toutes les fonctions qui s’y prêtent. La
formalisation de cette forme de travail doit aussi permettre d’en contourner les risques.
Les avantages du télétravail sont nombreux. La crise du coronavirus a notamment mis en lumière les
avantages non négligeables et immédiatement visibles de la réduction de la mobilité : diminution des
émissions de C02, des embouteillages et du bruit. En comparaison, même le train ne tient pas la
concurrence, puisqu’un déplacement en train – pour se rendre, par exemple, à une séance à Berne
depuis Lausanne – requiert entre 14 et 140 fois plus d’énergie qu’une heure de vidéo-conférence
(selon l’application utilisée).

Il ne s’agit toutefois pas des seuls bénéfices du télétravail. Du côté de l’employé, ce mode
d’organisation permet de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. L’avantage
n’est bien sûr pas que les parents peuvent travailler et garder les enfants en même temps, mais plutôt
que le temps de déplacement est libéré pour faire autre chose (passer une fin d’après-midi avec ses
enfants, faire du sport, ou simplement se détendre) ou que l’employé-e gagne en flexibilité pour
organiser la vie familiale. Du côté de l’employeur, le télétravail peut augmenter la motivation de
l’employé-e en augmentant son autonomie. Il peut aussi réduire le besoin en surface de travail, lorsque
des espaces partagés sont disponibles. Sur ce dernier point, Yverdon-les-Bains occupe une position de
carrefour entre le lieu d’habitation et le lieu de travail de nombreuses personnes et pourrait jouer un
rôle innovateur en offrant des zones de télétravail collectif pour les pendulaires.

Bien entendu, certains risques entourent le choix du télétravail. On pense notamment à la pression
pour une disponibilité constante, le risque de rendre la séparation vie privée – vie professionnelle plus
difficile, le risque de report des coûts de matériel sur l’employé-e et, bien entendu, le risque d’abus de
la part de l’employé-e. En conséquence, il est essentiel que le développement du télétravail s’effectue
dans un cadre réglementaire clair.

1 Conseil fédéral (2016), Conséquences juridiques du télétravail. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3166 Meier-

Schatz. Berne.

2 Etat de Vaud (2010), Directive Technique LPers « Télétravail », SPEV, Lausanne.
3 Ville de Lausanne, Municipalité (2019), « Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp “Pour l’introduction

d’un jour par semaine de télétravail dans l’administration lausannoise” », In Rapport-préavis Nº 2019/28, Lausanne p.
35-37.

ODJ 03.09.2020 / PV Point 8.13 PO20.06PO

C’est pourquoi nous demandons à la municipalité d’étudier la possibilité de :

1) Mettre en place un plan pour la pérennisation et l’encouragement du télétravail au sein de
l’administration communale et des services intercommunaux, en listant les fonctions qui se
prêtent au télétravail (entièrement, partiellement, …), en proposant aux personnes
concernées de pratiquer cette forme de travail et en facilitant sa mise en place pour les
personnes intéressées.

2) Etablir ou modifier (s’il existe) le cadre réglementaire spécifique au télétravail, d’une manière
qui favorise et facilite le choix de cette option. Ce cadre devrait définir les heures possibles, la
répartition des charges, le rôle et les responsabilités de chacun-e, la protection des données,
la mise à disposition de matériel et, éventuellement, la mise sur pied de formations
informatiques.

3) Mettre en place une politique de promotion active du télétravail auprès des entreprises
établies sur le territoire communal, via la transmission d’information, l’encouragement par des
avantages ou encore via la mise à disposition de locaux de télétravail collectif.


name: Rapport commission: PR23.33PR concernant une demande d’un crédit de CHF 460'000.- pour la mise en place d’un

text:
1/3

PR23.33RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.33PR

concernant

une demande d’un crédit de CHF 460'000.- pour la mise en place d’un
système de surveillance en temps réel de la qualité de l’énergie électrique
et des anomalies sur le réseau basse tension

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 18 décembre 2023.

Elle était composée de Madame Rachel RYTZ et de Messieurs Loann GAILLARD, Denis
GONIN, Philippe PAVID, Anthony REYMOND, Joël WAEGER, Bart WIND et du soussigné,
désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD Municipal, Jean-
Michel GERMANIER (excusé), Chef de service, Gaël ZBINDEN, Responsable dép. réseaux
distribution, Dominique RUPP, Chef de projet eau & gaz et de Madame Fanny CARRARD,
Responsable Exploitation. Nous les remercions pour la qualité de leurs présentations.

Ce projet, crucial pour Yverdon-les-Bains, vise à moderniser notre réseau électrique en
introduisant un système de surveillance en temps réel pour la qualité de l'énergie électrique.

 Objectif du projet : Installer un système de monitoring de qualité du réseau électrique
dans 44 sous-stations.

 Ambition à long terme : Étendre la surveillance à l'ensemble des sous-stations, points
de recharge pour véhicules électriques et installations photovoltaïques de grande
envergure (>100kWc).

 Dispositifs installés : Capacité de mesurer la tension, le courant et la température des
transformateurs.

 Transmission des données à travers le système existant de gestion des compteurs
intelligents et fusion des données avec les informations provenant des compteurs
intelligents pour créer une synergie.

Points spécifiques à atteindre :

 Garantir la qualité de l'énergie à long terme
 Maintenir la disponibilité du réseau
 Optimiser la maintenance préventive
 Promouvoir la transition énergétique
 Asset management des transformateurs

2/3

Total 128 transformateurs sur YLB

POC:

 Rives = 2 transformateurs
 Découvertes = 2 transformateurs
 3 Lacs = 2 transformateurs
 Chèvre = 1 transformateur
 Copernic = 1 transformateur
 Beauregard = 1 transformateur
 Strid = 1 transformateur
 Prés du Lac = 1transformateur
 Champs Lovats2 = 2 transformateurs
 Château 2 = 2 transformateurs

Développement durable

Réduction des impacts environnementaux :

 Surveille les fluctuations de tension, distorsions harmoniques, et pannes pour
minimiser les pertes.

 Maximise l'utilisation de l'électricité locale, favorisant une utilisation plus efficace des
ressources énergétiques.

Renforcement de la résilience du réseau BT :

 Déploiement d'un système de surveillance BT en temps réel.
 Identifie rapidement les problèmes et prend des mesures préventives pour réguler la

puissance. Réduit les interruptions et perturbations dues aux conditions
météorologiques extrêmes.

Encouragement de l’innovation :

 Intègre des solutions de surveillance et d'analyse de données avancées.
 Engagement envers la modernisation des infrastructures énergétiques.
 Stimule le développement économique et renforce la compétitivité technologique.

En résumé :

 Réduit les impacts environnementaux.
 Améliore la résilience du réseau.
 Favorise l'innovation technologique.
 Cohérence avec les principes de développement durable pour des avantages à long

terme.

Les objectifs principaux incluent l'amélioration de la qualité de l'énergie, la réduction des
interruptions de service, et la facilitation de la transition énergétique, tout en répondant aux
défis posés par les technologies modernes telles que les pompes à chaleur, les bornes de
recharge pour véhicules électriques, et les installations photovoltaïques.

Le financement du projet, dûment détaillé dans le préavis, présente une stratégie viable
sans impact significatif sur les finances communales, grâce à des subventions et à une
gestion financière prudente.

3/3

Conclusions :

Ce préavis est une réponse proactive aux défis de la transition énergétique il garantit la
qualité́ de l'énergie en optimisant les opérations de maintenance et en renforçant la sécurité́
du réseau. En investissant dans cette vision, nous contribuons à un avenir énergétique plus
propre, plus intelligent et plus fiable pour Yverdon-les-Bains.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Kevin DELAY, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 15 février 2024


name: MO24.01 Motion Commission de Recours Par Mme A.-L.GILLIERON ReglementGestionDechets

text:
1

Motion de la commission de recours de la Commune d'Yverdon-les-

Bains pour modifier le règlement sur la gestion des déchets

Pour rappel, le règlement de la Commune dYverdon-les-Bains sur la gestion

des déchets (ci-après RGD) prévoit à son article 12 litt. D des mesures

d'accompagnement du dispositif de taxation notamment en faveur des

familles, des jeunes, des personnes âgées et des personnes dans le besoin.

Ainsi, peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe annuelle :

- les jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans

- les habitants au bénéfice des prestations complémentaires communales

et cantonales, ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré

- les habitants au bénéfice du revenu d'insertion ainsi que leur conjoint ou

partenaire enregistré

- les habitants au bénéfice de l'assistance financière aux demandeurs d'asile

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent quant à elles obtenir le

remboursement partiel de 50 o/o de la taxe de base annuelle.

Pour toutes ces personnes, la situation au 1er janvier de chaque année fait

foi.

Constat :

Au fil des années et des nombreux recours déposés devant elle, la

commission des recours a pu constater que ces mesures

d'accompagnement adoptées les 6 décembre 2018 et 3 octobre 20t9
présentent encore des lacunes et << oublient >> des personnes dans le besoin.

Ainsi, les femmes rentières AVS mais âgées de moins de 65 ans ne

bénéficient pas de I'exonération, il en va de même des apprentis et des

étudiants âgés de plus de 25 ans, des bénéficiaires des rentes-ponts AVS/AI

lfa
Zone de texte
MO24.01

2

cantonale et fédérale, des bénéficiaires des PC familles, des personnes

morales à but idéal et non lucratif.

De plus, la date de référence du 1er janvier de chaque année pose

également problème pour les personnes qui voient soudainement leur

situation changer en cours d'année. Aussi, il serait judicieux de pouvoir

prendre en compte également la situation au 1er juillet de chaque année,

en plus du 1e' janvier, pour les bénéficiaires de l'exonération intégrale.

Enfin et concernant les personnes à I'AVS, il convient de prévoir une

exonération automatique. En effet, l'article 12 litt. D RDG prévoit

actuellement que les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent, sur la

base d'une liste établie par le contrôle des habitants, obtenir le

remboursement partiel de 50o/o de la taxe de base annuelle. La situation au

1er janvier de chaque année fait foi. Or, la pratique du service concerné,

pour des raisons logistiques et en lien avec le but des mesures

d'accompagnement, n'attend pas que le bénéficiaire demande la réduction

pour I'opérer, et lui adresse directement et automatiquement une facture

réduite de moitié. Cette pratique, qui respecte au demeurant le but voulu

par le législatif, à savoir exonérer toutes les personnes âgées de plus de 65

ans, doit être confirmée par une modification du règlement.

Motion :

Au vu de ce qui précède, la commission de recours de la Commune

dYverdon-les-Bains, a l'honneur de demander à la Municipalité de modifier

l'article 12 litt. D RDG de la manière suivante (les modifications proposées

figurent en italique) :

Des mesures d'accompagnement du dispositif de taxation sont prévues,

notamment en faveur, des familles, des personnes âgées et des personnes

dans le besoin.

IJ

Les jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans, sur la base d'une liste établie par le

contrôle des habitants, sont exonérées de la taxe de base annuelle. La

situation au ler janvier de chaque année fait foi.

Les apprentis et les étudiants âgés de plus de 25 an, sur présentation d'une

carte d'immatriculation/du contrat d'apprentissage, sont exonérés de la

taxe de base annuelle. La situation au 7er janvier de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice des prestations complémentaires communales et

cantonales ainsi que leur conjoint ou partenaires enregistré, sur la base du

registre de I'agence d'assurances sociales (AAS) et de la caisse cantonale

vaudoise de compensation AVS/AI(CCVCA), sont exonérés de la taxe de

base annuelle. La situation au 7e' janvier et au 7e' juillet de chaque année

fait foi.

Les habitants au bénéfice des prestations des rentes-pont AVS/AI fédérales

et cantonales ainsi que leur conjoint ou partenaires enregistré, sur la base

du registre de I'agence d'assurances sociales (AAS) et de la caisse cantonale

vaudoise de compensation AVS/AI(CCVCA), sont exonérés de la taxe de

base annuelle. La situation au 7er janvier et au 7er juillet de chaque année

fait foi.

Les habitants au bénéfice des PC familles cantonales ainsi que leur conjoint

ou partenaires enregistré, sur la base du registre de l'agence d'assurances

sociales (AAS) et de la caisse cantonale vaudoise de compensation, sont

exonérés de la taxe de base annuelle. La situation au 7e' janvier et au 7er

juillet de chaque année fait foi.

Les habitants au bénéfice de I'assistance financière aux demandeurs d'asile,

sur la base du registre de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants

4

(EVAM), sont exonérés de Ia taxe de base annuelle. La situation au 7er

janvier et au 1er juillet de chaque année fait foi.

Les personnes ayant atteint l'âge de I'AVS sont, sur la base d'une liste

étabtie par le contrôle des habitants, exonérées de 50o/o de la taxe de base

annuelle. La situation au 7er janvier et au 7er juillet de chaque année fait foi.

Les personnes morales à but idéal et non lucratif peuvent, sur demande

écrite et motivée adressée à la Municipalité, obtenir le remboursement

intégral de la taxe de base annuelle. La situation au 7er janvier fait foi.

Yverdon-les-Bains, le 22 mars 2024

Les membres de la commission de recours

Joëlle Druey

,k4uAnne-Louise Gillièron

Mireille Banderet

Stefania Beutler Gaberell

Nicolas Durussel

Denis Gonin

Patricia Valceschini

Rachel Rytz

5

Marceline Millioud

Raluca Villard

Anita Rokitowska

Pierre-Henri Meystre

Philippe Pavid

category_harmonized: doc