name: Rapport commission: PR20.07PR concernant les comptes communaux de l’exercice 2019 d’Yverdon-les-Bains

text:
1

PR20.07RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.07PR

concernant

les comptes pour l’année 2019

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé en visioconférence les 4, 6, 19 et 27 mai 2020 pour examiner les comptes
2019.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, excusé le 19 mai, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, excusé le 19 mai, Roland VILLARD, remplacé par M.
Ruben Ramchurn le 6 mai et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et Fabrice WEBER,
chef du service des finances. Nous les remercions pour les informations claires et détaillées qu’ils
ont fournies à la Commission.

La Commission a pris connaissance du rapport complet et du rapport succinct relatif à la vérification
des comptes annuels établis par la fiduciaire BDO SA.

Résultat de l’exercice

L’exercice 2019 se solde par un bénéfice net de KCHF 41 (KCHF = 1'000 CHF) alors que le budget
prévoyait un déficit de KCHF 2'551.

Par rapport aux comptes 2018, on note les différences principales suivantes :

Charges

Imputations internes
Augmentation liée au montant de la dette et la ventilation des intérêts dans les divers comptes.

Fonds
Concerne principalement une augmentation du compte débiteurs douteux KCHF 338, le fonds STEP
KCHF 2’581, ainsi qu’une légère augmentation des fonds déchets KCHF 75.

Aides et subventions
L’augmentation comprend une légère hausse de l’aide complémentaire communale KCHF 82 et une
redistribution d’une subvention FAJE pour l’UAPE.

Participations aux collectivités publiques
Peu de variations en regard de 2018, néanmoins, le fonds de péréquation augmente de KCHF 740
alors que la facture sociale diminue de KCHF 650.

2

Intérêts de la dette
Taux moyen de la dette au 31.12.2019 : 1,5 % (moyenne cantonale des communes de l’ordre de 1.7
%)

Charges en personnel
Les charges en personnel continuent d’augmenter, ceci dans une proportion plus faible qu’en 2018.
Les charges ont progressé de 3.1 % environ en 2019 contre 4.4 % en 2018). Cette progression est
plus faible que celle budgétée grâce aux économies en relation avec des engagements retardés et à
une inflation minimale, qui réduit les adaptations à l’évolution du coût de la vie, comme ces
dernières années. Toutefois, le taux d’augmentation des charges de personnel reste supérieur au
taux d’évolution des revenus de la Ville, comme les années précédentes.

Revenus

Prélèvement sur les fonds
Concerne principalement un prélèvement au fonds de fluctuation du prix du gaz de KCHF 625 et le
fond de la CIP pour KCHF 250.

Remboursement des collectivités publiques
Retour de la péréquation intercommunale de KCHF 3’340.

Taxes, émoluments et ventes

Les principales augmentations sont les amendes de PNV KCHF 729, les ventes d’électricité et les
activités accessoires, les ventes de gaz sont en baisse.

Revenus du patrimoine
Enregistre le solde du produit de liquidation de Cité des Bains SA pour KCHF 247 et la vente de
l’immeuble de l’Ancienne poste pour KCHF 3’300.

Recettes fiscales
Les recettes fiscales sont en légère augmentation en 2019 notamment sur les personnes physiques,
ceci suite à des taxations exceptionnelles liées à des dénonciations spontanées (exemple :
personnes ayant des biens immobiliers à l’étranger).
Dans le cadre des personnes morales, on enregistre un versement unique du canton pour
KCHF 1’066 afin de compenser l’entrée en vigueur de la RIEIII cantonale au 01.01.2019 ceci avant la
mise en place du volet fédéral.
De ce fait, la valeur du point d’impôt est également en légère augmentation à CHF 25.70 par habitant
à Yverdon-les-Bains (CHF 25.60 en 2018). 24.9 % des contribuables yverdonnois ne paient pas
d’impôts.

Investissements

Le total des investissements se monte à un nouveau record de 58.59 millions, il était de 46 millions
en 2018.

Les principaux investissements en 2019 concernent :

- 8.44 millions pour la route de contournement av. des 3 Lacs

- 15.64 millions pour le Collège des Rives et la caserne du SDIS

- 6.04 millions pour la réhabilitation de la STEP

3

- 2.86 millions pour le réseau de fibre optique

- 6.04 millions pour la réalisation de la salle de gymnastique de Pestalozzi

Dettes et autofinancement

Le total des emprunts à moyen et long terme se monte à CHF 271 millions (241 en 2017). Ce n’est
qu’à partir de 2021 que la dette devrait se stabiliser et se réduire légèrement en 2022 pour autant
que le plan des investissements soit respecté !

Les intérêts passifs ont heureusement été plus bas que budgétés, ceci en relation avec l’évolution
des taux et le renouvellement des emprunts à des conditions plus favorables avec un taux moyen
de 1.5 % au 31.12.2019.

Comme annoncé en 2018, le degré d’autofinancement se réduit encore pour passer à 41 % (50 %

en 2018 et 63 % en 2016). Ce taux d’autofinancement devrait légèrement s’améliorer en 2020 et

retrouver une certaine vitalité en 2021, ceci avec maîtrise rigoureuse des investissements. Cette

période d’investissements implique qu’il n’y a quasi pas de marge dans la gestion du ménage

communal, avec comme conséquence des problèmes récurrents de trésorerie.

Perspectives

Le fait réjouissant est l’augmentation du montant des impôts perçus pour les personnes physiques.

Mais il est important de prendre conscience qu’il s’agit essentiellement d’une opération unique de

rattrapage suite aux dénonciations spontanées des contribuables qui disposent de biens à

l’étranger.

Au vu de la situation liée notamment à la crise du COVID-19 avec des rentrées très certainement

plus faibles que celles escomptées au travers du budget 2020, atteindre l’équilibre comptable

devient de plus en plus compliqué.

4

Malgré une augmentation des charges et une baisse des revenus suite à la crise précitée, la COFI

salue les mesures prises par la Municipalité pour limiter les impacts et les conséquences de la

pandémie sur les personnes les plus vulnérables et les entreprises yverdonnoises.

La Commission des finances note avec inquiétude des retards ou défauts croissants dans le

paiement des impôts, ainsi que des factures envoyées par la Ville, avec des charges administratives

croissantes pour leur suivi et augmentation de la provision pour débiteurs douteux qui représente

plus de 14 % des débiteurs ouverts au 31.12.2019.

Contrôles externes

La COFI relève avec un très grand plaisir que la fiduciaire BDO n’a émis aucune remarque sur la
tenue des comptes de la Ville en 2019.

La Commission des finances rejoint la fiduciaire sur la qualité de l’organisation de la bourse
communale et l’excellente collaboration entretenue avec M. le Boursier et ses collaborateurs et les
félicite pour leur précieux et important travail.

Commentaires sur les comptes

L’évolution du plan comptable pour ventiler les dépenses de façon plus claire explique certaines
différences entre le budget et les comptes, notamment au niveau des amortissements. Par exemple,
alors que le budget prévoyait l’amortissement global des bâtiments et ouvrages de génie civil, les
comptes différencient l’amortissement des ouvrages de génie civil et de l’assainissement d’une part,
des bâtiments et constructions d’autre part.

Notons que le tableau des investissements figurant dans les comptes doit être pris dans son
ensemble, les dépenses étant ventilées par nature et non par préavis, un chiffre négatif dans la
colonne « disponible ou dépassement » ne signifie pas nécessairement un dépassement du budget
global d’un préavis. Tous les postes ont été vérifiés par la fiduciaire et mis en corrélation avec les
budgets votés. Par ailleurs, la COFI réitère son souhait de l’année dernière de voir que les crédits
d’investissement ouverts soient clôturés dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 10 ans
suite à leur mise en place permettant ainsi d’avoir une meilleure lecture des projets en cours. Un
crédit d’investissement voté par le Conseil communal le 3 février 1977 et concernant le quartier de
Floreyres est toujours ouvert !

Le mode de calcul des intérêts internes a également évolué. Il est désormais de 30 % des
investissements consentis.

Page Compte Intitulé Commentaire

12 100.3001.00 &
100.3170.00

Traitements des
autorités &
Frais de réceptions et
de manifestations

Concerne l’élection complémentaire au Conseil
d’Etat

12 101.3170.00 Frais de réceptions et
de manifestations

Correction suite à des écritures transitoires en
2018 suite à des erreurs sur les stocks

12 101.3185.00 Honoraires, frais
d’expertises et cachets

Liste passée en revue par la COFI, mandats
directement donnés par la Municipalité, pas
d’imputations aux services

14 114 Conseil juridique Frais de fonctionnement liés au poste d’avocat
rattaché au greffe

5

18 580.3905.00 Entretien interne des
bâtiments

Travaux pas réalisés / économie budgétaire

22 170.3189.00 Autres prestations de
tiers

Nouveau programme mis en place / reprise
d’activité de JECOS

22 171.3012.00 Salaires personnel
auxiliaire

Remplacement d’une personne absente longue
durée pour cause maladie

26 200.3183.00 Frais cptes bancaires,
postaux, taxes BVR

Augmentation des frais suite à l’encaissement de
la taxe déchets

26 200.3809.01 Attribution débiteurs
douteux

Difficulté d’encaissements des débiteurs

26 200.4362.01 Récupération ADB Recouvrement effectué par IntrumJustitia.
Retour pour la commune 70 % du montant
encaissé.

34 346.3141.30 Charges fixes
d’entretien des
bâtiments PF

Une partie a certainement été comptabilisée sur
le compte 346.3141.31

36 346.3312.00 Amortissements
bâtiments,
constructions

Crédit de CHF 190'000.— sur 10 ans

36 355.4362.00 Remboursement de
frais

Rattrapage de frais pris en charges par l’Etat de
Vaud sur plusieurs exercices

38 355.4363.00 Remboursement de
dommages

Concerne divers sinistres sur divers bâtiments

38 426.4313.00 Emoluments
administratifs

117 dossiers traités / 81 décisions rendues / Etude
en cours d’une nouvelle tarification suite aux
remarques de la Cour des comptes de novembre
2018.

44 413.3186.00 Primes d’assurances  Sensibilisation faite au personnel utilisateur des
véhicules, malgré ceci nombre de sinistres
toujours important

44 431.3012.00 Salaires personnel
auxiliaire

Augmentation compensée par diminution du
compte 3011 Traitements

46 442.4809.00 Prélèvement sur le
fonds de réserve

Concerne le fonds assainissement des terrains
pollués

46 455.3811.01 Attribution fonds
déchets

Bonne estimation des charges et des revenus /
montant représente env. 2 %

50 516.3188.00 Frais de transport Diminution sensible à souligner suite à
l’ouverture du Collège des Rives en août 2019.

50/52 516.4522.02
523.4522.02
526.4522.02

Ecolages communes Budget établi sur la base d’une estimation du
nombre d’élèves et de la population

54 571 Colonies de vacances Les deux colonies « coûtent » à la ville un
montant de CHF 555'902.- (2018 CHF 535'962.-),
en 2019 Jolie Brise a été occupée 15 semaines et
Bellevue 18 semaines par des classes, plus par
quelques locations privées

68 740.3655.21 Part. abaiss. des loyers
HLM

Contrôle afin que les bénéficiaires des logements
correspondent aux critères exigés

70 180.3657.01 Participation Travys Selon convention signée entre la Ville & Travys

70 182 Vélos en libre service Changement de matériel et de prestataires de
service en 2020

6

70 348.4272.02 Concessions amarrages La COFI s’étonne que les nouveaux tarifs ne soient
pas encore en vigueur…

74 613.4272.00 Redevances
d’utilisation places de
parc

Revenu plus faible suite au report de l’entrée en
vigueur de la nouvelle politique de stationnement
de la Ville

76 616.4370.01 Amendes radar Budget trop optimiste, les radars à feu ont
fonctionné en alternance en 2019

84 7 Culture Fort déficit au niveau des revenus des théâtres

84/86 151 Echandole Revenu à nouveau en baisse / situation déjà
signalée lors des comptes 2018

86/88 153 Théâtre Benno Besson Forte augmentation des charges et forte
diminution des revenus en regard des comptes
2018 et dans une certaine mesure du budget
2019

88 154 Centre d’art
contemporain

Recettes toujours très faibles et charges très
importantes (ratio 8.2 en 2019 contre 8.75 en
2018). Fréquentation des activités du CACY en
2019 : 14'314 visiteurs y compris les écoles, en
augmentation de 2'400 par rapport à 2018

90 157 La Marive La Marive représente une charge journalière de
CHF 3'643.-, le budget 2019 est tenu.

94 &
suivantes

3189.00  Ces comptes présentent des dépassements
parfois importants. La COFI regrette qu’ils ne
fassent pas l’objet de commentaires. Elle se pose
également la question si certains dépassements
n’auraient pas dû faire l’objet d’une demande au
niveau des crédits complémentaires ?

98 811.3144.00 Entretien des
canalisations & GC

Nombre de fuites en 2019 53 vs 51 en 2018

98 814.4356.00 Facturations de
services à des tiers

Eau vendue aux entreprises

98/100 82 Distribution GRD gaz Budget trop optimiste au niveau des prévisions,
respectivement de la marge. Néanmoins la marge
en 2019 s’améliore en regard de 2018 de
KCHF 472 avec un prélèvement moindre sur le
fonds de réserve. La COFI aurait apprécié des
remarques plus circonstanciées dans les comptes.

Conclusions :

Sur la base de l’examen des comptes, la Commission des finances propose de prendre les mesures
spécifiques suivantes :

- une estimation plus réaliste de certains revenus notamment des amendes et des

redevances;

- une évaluation du coût des colonies et une amélioration du taux d’occupation qui passe par

une meilleure communication et une promotion active, ainsi qu’une augmentation de leur

utilisation par les classes yverdonnoises dans le cadre des camps sportifs.

- une valorisation / promotion des théâtres yverdonnois et du CACY dans le cadre de
l’enveloppe budgétaire à disposition au travers de synergies à mettre en place;

7

- une augmentation des collaborations interservices permettant une meilleure efficience de
l’administration communale;

- une vision claire des dépenses d’investissement avec notamment l’incidence complète au
niveau de ces coûts sur le budget de fonctionnement;

- une maîtrise des charges du personnel qui passe peut-être au travers de diverses mesures
telles que :
- une réallocation des ressources interservices
- amélioration de la communication interservices permettant de créer des synergies
- une mise à disposition de ressources interservices sur un projet avec une seule direction.

La Commission des finances constate que les comptes de l’année 2019 ont pu être équilibrés

notamment grâce au produit de la vente des immeubles sis à la rue de l’Ancienne-Poste et au solde

du produit de liquidation de Cité des Bains SA.

La COFI préconise que chaque investissement doit être maîtrisé et planifié afin d’être en adéquation

avec la planification financière de la Ville au risque de voir un héritage non maîtrisable pour les

prochaines générations.

La situation économique liée à la crise du COVID19 avec une baisse, très certainement, des rentrées

fiscales va engendrer des conséquences non négligeables sur les comptes 2020, respectivement le

budget 2021. Dès lors, la COFI émet le vœu que certains investissements votés par le Conseil

communal soient éventuellement décalés dans le temps, ceci en fonction de leur degré d’urgence.

La Commission demande à la Municipalité de travailler intensivement la question des finances
communales, en particulier sur les quatre axes suivants pour limiter ces effets, soit :

- Maîtriser de façon très rigoureuse les dépenses. Cela concerne notamment l’évolution de

l’effectif du personnel, du personnel auxiliaire et des mandats de tiers.

- Rechercher et mettre en œuvre de façon systématique les possibilités d’économies de

toute nature.

- Utiliser toutes les possibilités réalistes et supportables d’augmenter les recettes, en termes
de facturation de services, de taxes, de locations, de droits divers.

- Maintenir les investissements à un niveau, en relation avec la situation financière de la

commune, tel que défini dans le nouveau plan des investissements.

La Commission des finances attire l’attention du Conseil communal sur la situation tendue, actuelle
et prévisible, pour les prochaines années, des finances communales et le prie d’en tenir compte
dans ses futures décisions.

En conclusion, la Commission des finances, à l’unanimité de ses membres, vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’approuver le préavis PR20.07PR
relatif aux comptes 2019 tel que présenté par la Municipalité.

Olivier Jaquier, Président de la Commission des finances

Yverdon-les-Bains, le 27 mai 2020

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR23.10PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'141'000.-, dont la

text:
1/4

PR23.10RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.10PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'141'000.-, dont la
charge nette pour la Ville est de CHF 250'000.- au maximum, pour l’octroi

d’une aide à fonds perdus en vue de la réalisation du projet de Centre
national de performance de judo (CNPJ)

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 22 mai 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Apolline CARRARD, Patricia VALCESCHINI,
Lionel BILLAUD, Jean-François CAND, Julien MING, Juan RAMIREZ, Julien WICKI et du
soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Christian WEILER, Municipal et Greg
PERRENOUD, Chef de service. Nous les remercions pour leur disponibilité ainsi que pour leur
engagement pour le Judo Yverdonnois.

Début de la séance à 19h14,

Le chef de service nous fait sa présentation en commençant par l’historique :

 Août 2017- première prise de contact avec la fédération Suisse de Judo et Ju-Jitsu

 Décembre 2017 – Intégration du programme de la fédération dans le projet Sport 5

 Décembre 2018 – recherche d’une solution provisoire pour le CNPJ

 Août 2019 - Installation du CNPJ à Yverdon-les-Bains

 Novembre 2020 – Mise à l’enquête du projet Sport 5

 Mars 2021 Arrêt du projet Sport 5

 Mai 2022 – Développement d’un nouveau projet à Village 48 et soumission du projet au
canton (fond d’utilité public + Fonds du sport vaudois) – Délais liés à la période de
législature

 Juin 2022 à février 2023 – Etudes et chiffrage du projet

Centre Actuel & projet Sport 5
Accord avec la fédération et le partenariat public-privé de Sport 5.

Pour faire suite à votre offre du 19 avril 2018 le comité de pilotage (COPIL) du projet du CNPJ
ouest Suisse valide la proposition obtenue par La Municipalité d'Yverdon-les-Bains stipulant
un loyer de CHF30’000 par an. Comme discuté, le loyer prend en charge :

 Un dojo de 400 m² avec un espace d'échauffement annexé de 38 m²

 Un bureau et une salle de théorie (selon les critères stipulés dans le cahier des charges)

 Un accès au fitness pour les membres du CNPJ

 Des places de parking pour les membres du CNPJ

 Un logement pour les membres du CNPJ

2/4

Le centre national de performance comptera entre 10 et 15 athlètes de haut niveau à plein
temps.

Solution provisoire à village 48

 Local de 269 m² permettant l'installation d'un tatami plus zone d'échauffement

 Loyer égal CHF 39'120.- par an dont CHF 19'500.- de subventions communales

 Évolution des exigences de Swiss Olympic « éthique dans le sport » afin d'améliorer le
bien-être psychique, physique et social des athlètes

 CNPJ Yverdon = pas de vestiaire à proximité enchaînement des entraînements, peu
d'espace etc.

 Nécessité d'agir rapidement pour conserver les subventions de Swiss Olympic

 Calendrier de préparation pour les jeux olympiques - prochaine échéance Los Angeles
2028. Objectif d'offrir un cadre fixe à ses membres

Loyers

 Loyer annuel première année CHF111’000.- dont CHF 22'200.- de charges

 Loyer dès 2025 CHF 125'800.- dont CHF 22'200.- de charges (bail de 20 ans)

Subvention de la Ville au budget 2023 CHF 70'000.- par an pour l'activité du CNPJ

Budget du CNPJ :

 CHF 320'000.- par année

Questions à la délégation
Une question sur l’augmentation du loyer qui était de CHF 30'000.- à Sport 5 et passe à
CHF 40'000.- à village 48 est posée à la délégation qui répond que malheureusement le
partenaire n’est pas le même et par voie de conséquence, influence aussi sur les négociations.

Une question sur le montant du loyer afin de savoir si celui-ci fluctuera ou non selon les taux
hypothécaires ou s’il est bloqué est posée à la délégation municipale qui répond que le loyer
n’est pas bloqué mais bel et bien soumis à la loi du marché et peut baisser ou augmenter selon
ce dernier.

Suite à la question d’un des conseillers « Qu’adviendrait-il en cas de vente » la délégation a
répondu que le bail serait repris au mêmes conditions en cas de vente.

Une question sur la raison pour laquelle le contrat de bail est aussi long a été posée par un
des conseillers. La délégation municipale a répondu que vu les montant d’investissement, le
propriétaire voulait un contrat de 25 ans afin de sécuriser l’investissement et la Ville à réussi à
négocier 20 ans.

Une question sur le risque de surchauffe en été à été posée. La délégation à répondu que la
hauteur du plafond permettait de réduire le risque de surchauffe et compenser l’ancienneté
des locaux.

Une question porte sur le soutien au mouvement junior, notamment dans le domaine du judo
qui comprend près de 400 jeunes dans notre Ville en regard avec le soutien apporté au sport
d’élite. La délégation explique que la clef de répartition de soutien aux clubs sportifs vient d’être
revue et que, depuis l’année dernière, le mouvement des jeunes judokas reçoit un soutien qui
pourrait être amené à grandir.

3/4

Décision des commissaires

L’ensemble des commissaires relève l’importance qu’a pris Yverdon-les-Bains dans le monde
du sport ces dernières années et les impacts positifs pour la Ville et ses habitants avec les
différents points ci-dessous :

1. Santé et bien-être : des clubs de sport forts permettent d’attirer les habitants et offrent
aux résidents de la ville des possibilités de pratiquer une activité physique régulière.
Cela favorise un mode de vie sain, réduit les risques de maladies liées à la sédentarité
et améliore la condition physique générale de la population.

2. Cohésion sociale : Les clubs de sport sont souvent des lieux de rassemblement où les
membres de la communauté se rencontrent, partagent des expériences et créent des
liens sociaux. Ils favorisent le sentiment d'appartenance et renforcent les liens entre les
individus de différents âges, milieux sociaux et origines culturelles. Monsieur le
Municipal Weiler a relevé que de nombreux jeunes ayant commis des infractions sur le
territoire communal n’étaient pas affilié à des clubs de sport. Par voie de conséquence,
on peut y voir une corrélation et conclure que la pratique de divers sports permet non
seulement de canaliser les énergies des jeunes mais aussi de leur permettre de se
sentir intégré dans un groupe ayant comme objectif le sport, d’apprendre la discipline
et de se sentir intégré dans la ville.

3. Développement personnel : Les clubs de sport offrent aux jeunes et aux adultes
l'opportunité de se fixer des objectifs personnels, de relever des défis et de développer
des compétences physiques et mentales. La pratique sportive encourage la discipline,
la persévérance, la gestion du stress et l'esprit d'équipe.

4. Économie locale : Les clubs de sport génèrent des retombées économiques positives
pour une ville. Ils attirent des spectateurs lors des compétitions, des tournois ou des
événements sportifs, ce qui stimule le tourisme et soutient les commerces locaux tels
que les restaurants, les hôtels et les magasins de sport. De plus, les infrastructures
sportives peuvent attirer des investissements et favoriser le développement urbain.

5. Image de marque et attractivité : Des clubs de sport forts renforcent la réputation d'une
ville et contribuent à sa notoriété. Lorsque des équipes ou des athlètes de haut niveau
représentent la Ville dans des compétitions nationales ou internationales, cela accroît
la visibilité de la Ville et peut attirer l'attention des médias, des investisseurs et des
visiteurs.

6. Valorisation de l'environnement : Les clubs de sport peuvent jouer un rôle dans la
préservation et la valorisation des espaces naturels. Les activités de plein air, comme
le cyclisme, la randonnée ou l'aviron, encouragent la protection de l'environnement et
sensibilisent les citoyens à la préservation des ressources naturelles.

En résumé, les clubs de sport forts contribuent à améliorer la qualité de vie des habitants d'une
ville, favorisent la cohésion sociale, stimulent l'économie locale, renforcent l'image de marque
de la ville et promeuvent un mode de vie sain et actif. Ils sont un véritable atout pour une
communauté dynamique et prospère.

Ils soulignent aussi que la perte du projet Sport 5 a eu des conséquences lourdes pour les
projets de plusieurs sociétés locales qui auraient pu être désastreuses et remercient La
Municipalité d’avoir réussi à trouver une solution de secours dans un délai court et pour un prix
correct.

4/4

Conclusions :

Après une évaluation approfondie du projet, la Commission a pris en compte les avantages et
les enjeux liés à cette demande de crédit d’investissement. Voici les principaux points qui ont
été abordés :

1. Importance du Centre national de performance de judo (CNPJ) : La Commission a
reconnu l'importance de soutenir le développement du judo au niveau national et d'offrir
des infrastructures modernes et adaptées aux athlètes de haut niveau. Le CNPJ
permettra non seulement d'améliorer les performances des judocas suisses, mais
également de promouvoir le sport et d'attirer des événements et des compétitions
d'envergure nationale et internationale.

2. Solution de secours : La Commission a salué la réactivité de La Municipalité dans la
recherche d'une solution de secours après l'abandon du projet initial. Trouver en si peu
de temps une alternative viable qui garantit la réalisation du CNPJ démontre la volonté
de La Municipalité de soutenir le développement sportif et de répondre aux besoins de
la communauté judo.

3. Impact financier pour la Ville : La Commission a examiné attentivement l'impact

financier de la demande de crédit d’investissement. Avec un montant total de
CHF 1'141'000.-, dont une charge nette maximale de CHF 250'000.- pour la Ville, il est
essentiel de veiller à une gestion prudente des ressources financières. Cependant, la
Commission a considéré que cet investissement est justifié compte tenu des avantages
sportifs, économiques et de réputations que le CNPJ peut apporter à la Ville.

Par conséquent, la Commission recommande favorablement l'approbation de la demande de
crédit d’investissement de CHF 1'141'000.-, avec une charge nette maximale de CHF 250'000.-
pour la Ville. Elle est convaincue que cet investissement contribuera à renforcer le
rayonnement sportif d'Yverdon-les-Bains, à soutenir le développement des athlètes de haut
niveau et à promouvoir une image dynamique et attractive de notre Ville.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur le
Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions
de ce préavis.

Voeux

Fort heureuse de voir que la Ville soutient les sportifs d’élite, elle constate aussi, que l’aide
pour les juniors, reste encore faible et invite La Municipalité à se pencher sur une éventuelle
augmentation du soutien pour les juniors. Car permettre à nos jeunes d’avoir accès à une offre
sportive accessible et de qualité contribue à leur bonne santé, leur offre un cadre
enrichissant… et permet l’émergence des élites de demain !

Christophe LOPERETTI
Rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 5 juin 2023


name: Rapport commission: PR23.24PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 3'200'000.- pour la

text:
1/3

PR23.24RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR23.24PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 3'200'000.- pour la
construction d’une nouvelle passerelle sur la Thièle (« Passerelle des
Cigarières ») ainsi que l’adoption du projet en application de la loi du 10
décembre 1991 sur les routes (LRou)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 3 octobre 2023.

Elle était composée de Messieurs Xavier FISCHER, Denis GONIN, Martin LOOS, Dorian
MEIERHANS, Pierre-André MICHOUD, Anthony REYMOND et du soussigné, désigné
Président. Ruben RAMCHURN était absent, non excusé.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale et
Messieurs Sandro ROSSELET, Chef de service ad intérim, Benoît CORDAY, Adjoint au Chef de

service ad intérim, André RAINHO, Chef de projet. Nous les remercions pour la présentation du
projet et les réponses à nos questions.

Introduction :

Suite à l’acceptation par le Conseil Communal le 2 décembre 2021, du préavis PR21.35PR
concernant le crédit d’étude pour une nouvelle passerelle de franchissement de la Thièle au
droit de la ruelle Vautier, la Municipalité sollicite par le présent préavis PR23.24PR un crédit
d’investissement de CHF 3'200'000, pour la construction de la nouvelle passerelle dite
« Passerelle des Cigarières ».

Les préavis PR21.35PR et PR23.24PR expliquent de façon complète les raisons de la
construction de cette nouvelle passerelle, les détails du nouveau projet, les aménagements
et accès tant du côté du parking de l’Ancien Poids Public, rive droite de la Thièle, que du
côté Quai de la Thièle, rive gauche.

En résumé :

- la passerelle actuelle « Travys » est dans un état critique et doit être changée dans
les plus brefs délais.

- la nouvelle passerelle est située entre le parking de l’Ancien Poids Public, côté gare,
et le Quai de la Thièle au droit de la ruelle Vautier.

- la nouvelle passerelle est une structure métallique d’une largeur de 5.00 m.
permettant le passage bidirectionnel de piétons et de deux-roues.

- les aménagements du côté Ancien Poids Public (gare) et côté Quai de la Thièle
assureront un accès aisé à la passerelle tant pour les piétons, la mobilité douce et
les personnes à mobilité réduite. Un accès par un escalier permettra de rejoindre le
trottoir longeant la Thièle sur le Quai de l’Ancienne-Douane.

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- les aménagements nécessitent la suppression de 31 places de parc (25 côté Ancien
Poids Public et 6 côté Quai de la Thièle).

- le projet est compatible avec les projets connexes suivants : le périmètre
constructible CFF 2050, le projet Front-Gare et la continuité Ruelle Vautier.

Analyse du projet :

La passerelle est composée d’un caisson métallique de hauteur variable qui sera peint de
la couleur verte «Hermes». Les garde-corps auront une hauteur de 1.30 m pour garantir la
sécurité des vélos, et composés de câbles inox maillés, les rendant presque transparents.
La commission apprécie la finesse de l’ouvrage et son intégration dans le paysage.

La commission relève que les vélos et piétons devront traverser le Quai de la Thièle et la
Rue de Neuchâtel, axes à trafic important, avant d’atteindre les centres commerciaux et
l’ouest de la  ville. La Municipalité précise que l’axe du passage traversant le Quai de la
Thièle est légèrement décalé par rapport à l’axe de la ruelle Vautier pour justement éviter
une continuité et que les vélos devront respecter une perte de priorité. Cela reste un point
délicat pour la commission.

L’aménagement de la Ruelle Vautier ne fait pas partie de ce projet, ce qui est regrettable
aux yeux de la commission. La cohabitation des TIM et de la mobilité douce restera difficile
sur ce tronçon en attendant les études et la réalisation du projet.

Les aménagements, largeurs des voies et tracés des pistes cyclables côté Quai de la Thièle
sont compliqués et les zones mixtes piétons-vélos dangereuses. Les cycles roulant en
contresens du Quai de la Thièle sont en site partagé avec les piétons, sur une voie limitée
à 2,25 m, cela sur une grande longueur de tracé. Cette situation est à la fois dangereuse et
inconfortable pour les deux modes.

Le point de collecte des déchets (mini-déchèterie) n’est pas idéalement situé. Le plan en
page 29 du préavis révèle un conflit important entre le camion de ramassage des déchets
et les piétons qui transitent le long du Quai de la Thièle, côté rivière, ainsi que les cyclistes
qui roulent en direction du centre. En effet, le camion bloque presque complètement le
passage, d'une largeur de 3 m, ce qui présente un danger sérieux pour les personnes à
pied ou à vélo.

La commission émet deux vœux pour l’amélioration de cette zone Quai de la Thièle, lors du
projet d’exécution.

La Municipalité relève que les conflits vélos-voitures à l’extrémité du Pont de Gleyres
bifurcations vers Quai de la Thièle ou  vers Rue de Neuchâtel seront nettement diminués
du fait que les vélos emprunteront la passerelle.

La commission comprend la nécessité de supprimer 31 places de parc pour ce projet, mais
certains commissaires ne souscrivent pas à l’argument que le parking de la Place d’Arme
(en l’état actuel) permet de répondre à ce manque et qu’il est incorrect de tenir compte de
parkings privés tel que ceux de Coop et Migros, tant qu’un accord n’a pas été négocié.

Un commissaire regrette que l’accès passerelle-Quai de l’Ancienne-Douane ne soit pas
possible aux personnes à mobilité réduite. En effet, le remplacement de l’escalier prévu par
une rampe n’est géométriquement pas réalisable et la mise en place d’un ascenseur
techniquement difficilement à implanter et onéreux. Un détour est donc nécessaire, comme
c’est le cas actuellement pour accéder à un des ponts ou passerelles sur la Thièle. A noter
que les accès à la passerelle aux deux extrémités et les pentes de celle-ci répondent aux
exigences de la mobilité réduite.

3/3

Coût, financement :

Le budget du projet est de CHF 3'200'000.-, des subventions attendues de la Confédération
(Aggloy), du canton et de Travys se montent à CHF 840'000.-. La Municipalité assure que
ces subventions sont acquises.

La subvention de la Confédération est faible par rapport au coût du projet et ne représente
pas les 35 % possibles. Explication : la subvention a été accordée sur la base du devis de
l’époque qui était plus bas et ne peut plus être changée.

Calendrier :

L’objectif est de mettre en service la nouvelle passerelle le plus rapidement possible pour
remplacer le passage actuel dans un état critique.

La pose de la passerelle est prévue par une grue et nécessite l’interruption du trafic de
l’Yverdon-Sainte-Croix pour des raisons sécurité. Une date de pose a d’ores et déjà été
retenue en octobre 2024, elle correspond à une interruption déjà planifiée par Travys pour
d’autres raisons internes.

Conclusions :

La commission émet deux vœux concernant ce projet de passerelle des Cigarières :

Vœu 1 :
La commission unanime recommande d'adapter les aménagements en rive gauche de la
Thièle pour améliorer les continuités et le confort des cheminements piétonniers et
cyclables, notamment en adaptant leurs largeurs et en séparant les modes le long du Quai
de la Thièle. Ces adaptations ne doivent pas retarder la mise en service de la nouvelle
passerelle.

Vœu 2 :
La commission unanime demande de déplacer la mini-déchèterie, par exemple vers la rue
des Cygnes, pour éviter un conflit entre le camion de ramassage et les cycles ou piétons.

C'est à une forte majorité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Philippe Pavid, rapporteur de la commission.

Yverdon-les-Bains, le 22 octobre 2023


PO26.04PO R.AMMON Aide Cuba

text:
PO26.04PO

Postulat – Soutien d’Urgence à Cuba suite à l’Ouragan Melissa

Aujourd’hui, nous attirons votre attention sur la situation à Cuba après le passage du terrible

ouragan Melissa.

En octobre 2025, cet ouragan a provoqué d’importants dégâts : destruction d’infrastructures

publiques, dommages au réseau électrique et hydraulique, perturbation des activités

scolaires et hospitalières, ainsi que des besoins accrus en matériel médical et en

équipements de reconstruction. Il s’agit d’une situation documentée, qui affecte durablement

les capacités locales. À cela s’ajoute la présence d’une épidémie de chikungunya, qui

mobilise déjà une partie du système sanitaire cubain.

Mais l’ouragan Melissa ne frappe pas un pays disposant de toutes les ressources

nécessaires pour y faire face. Cuba reste soumis depuis des décennies à un blocus

économique et commercial qui limite fortement l’accès à des biens essentiels tels que

médicaments, matériaux de construction, nourriture ou équipements médicaux. Ce contexte

complique chaque livraison, chaque achat et chaque opération de reconstruction,

transformant une catastrophe naturelle en crise humanitaire prolongée.

La solidarité ne s’arrête pas aux frontières suisses ni aux murs de cette salle. La Ville

d’Yverdon-les-Bains a déjà démontré, à plusieurs reprises, sa capacité à apporter un soutien

concret et cohérent à des populations touchées par des crises majeures. Même modeste,

une aide ciblée peut avoir un impact réel lorsqu’elle est apportée au bon moment et par des

partenaires fiables.

Dans ce sens, nous estimons pertinent que la Municipalité envisage le versement d’un

montant de 15’000 francs à l’organisation mediCuba, active de longue date sur le terrain et

disposant d’une connaissance fine des besoins locaux. Une telle contribution permettrait de

soutenir des actions urgentes, notamment dans les domaines de la santé, des infrastructures

publiques et de l’approvisionnement en biens essentiels.

Par ailleurs, compte tenu du caractère humanitaire et urgent de la situation, il apparaît

nécessaire que les modalités décisionnelles permettent une réponse rapide, chaque jour de

retard ayant des conséquences directes pour les populations concernées. À cet égard, il

convient de rappeler l’existence du fonds communal « Aide au développement »,

spécifiquement prévu pour soutenir ce type d’actions solidaires, qu’il s’agisse d’aide

d’urgence ou de reconstruction.

Dans ce contexte, une contribution de 15’000 francs représente une aide significative,

directement mobilisable sur le terrain et susceptible de répondre à des besoins concrets et

immédiats.

  PO26.04PO

En conclusion, nous invitons la Municipalité à :

1. Etudier la possibilité d’octroi d’un montant de 15’000 francs en faveur de

l’organisation mediCuba, afin de soutenir les actions d’urgence et de reconstruction à

Cuba suite à l’ouragan Melissa ;

2. Mettre en œuvre une procédure accélérée permettant une décision et un versement

rapides de cette aide, notamment par le biais du fonds communal « Aide au

développement », compte tenu de l’urgence humanitaire de la situation.

Nous vous invitons à soutenir cette démarche au nom de la solidarité internationale chère à

notre ville, et parce que face au malheur, l’indifférence n’a jamais été une solution.

Nous vous remercions.

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR25.23PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2026

text:
1/3

PR25.23RAM_COFI

Rapport de minorité de la Commission des finances du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis

PR25.23PR

concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2026

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission des finances a siégé pour ce préavis le 1er septembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Ella-Mona CHEVALLEY, Layla
OUTEMZABET, Françoise PANASCI, Raluca VILLARD, Olivier JAQUIER, Juan RAMIREZ
(Vice-président), Ervin SHEU et du soussigné désigné rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic et
Fabrice WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour leur présentation
et les réponses à nos questions.

Le préavis nous répète que le taux d’impôt de la Ville d’Yverdon-les-Bains est un des plus
hauts du Canton avec 75.0%, à comparer à une moyenne cantonale de 67.5%. Il mentionne
aussi que « …la Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant
fort basse par rapport à la moyenne des villes vaudoises, qui s’accentue davantage chaque
année et réduit d’autant l’équilibre financier à terme.»

Tout en prétendant vouloir « améliorer la force fiscale par habitant », la Municipalité affiche
en réalité une stratégie bancale : tenter d’attirer des contribuables plus aisés tout en
maintenant l’un des taux d’imposition les plus élevés du Canton. Après avoir alourdi la
fiscalité foncière et multiplié les exercices déficitaires, la Ville d’Yverdon-les-Bains s’enfonce
dans une contradiction flagrante. Comment espérer séduire des ménages à revenu
supérieur à la moyenne et des investisseurs alors que la gestion communale décourage
précisément ceux qu’elle prétend vouloir attirer ? Plutôt que d’accumuler les déficits, il est
urgent d’inverser la tendance et de présenter enfin des résultats financiers crédibles et
positifs, mais aussi de revoir notre politique fiscale.

Notre Ville est grandement financée par les contribuables yverdonnois, mais aussi par ceux
du reste du Canton, au travers de la péréquation. La contribution des assujettis pour notre
Ville est passée de 96 millions de francs en 2016 à un peu moins de 107 millions au budget
2024. Une hausse nette de quelque 10 millions qui aurait dû nous permettre d’assainir nos
finances. Pourtant, dans le même temps, le déficit s’est aggravé, passant de 0.4 million de
bénéfices en 2016 à –10 millions au budget de 2025.

2/3

Tableau : Evolution des impôts, de la péréquation et du résultat des comptes de la Ville

Le constat est implacable : nous n’avons pas un problème de recettes, nous avons un
problème de dépenses. La Municipalité choisit de dépenser toujours plus, sans se soucier
des équilibres budgétaires, ni des contribuables qui financent cette dérive. Et le graphique
issu des chiffres du tableau ci-dessus, le montre bien, les différents contribuables paient
toujours plus et le déficit se creuse.

Graphique : Evolution de l’augmentation des revenus (impôts + péréquation) et du résultat des
comptes de la Ville

La vérité est simple : l’augmentation des revenus des impôts ne sert à rien si, dans le même
temps, la machine publique engloutit chaque franc supplémentaire. C’est une spirale
dangereuse qui étouffe les ménages, décourage l’investissement, et fait fuir les forces vives
de notre territoire.

C’est pourquoi nous demandons une baisse des impôts, non seulement pour redonner du
pouvoir d’achat aux citoyens, mais aussi pour attirer de nouveaux habitants et contribuables,
capables d’apporter une contribution fiscale plus forte et plus stable dans la durée.

Dans un premier temps, pour 2026, nous proposons une réduction minime de 1%, soit de
75% à 74%. Une baisse future pourrait être envisagée en fonction des résultats de cette
première petite mesure. Et cela laissera le temps à la Municipalité d’entamer un exercice de

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Comptes Comptes Comptes Comptes Comptes Comptes Comptes Comptes Comptes Budget 3)

Impôts 70’134    69’388    68’828    69’193    68’535    68’579    69’253    72’732       75’080       74’811

Péréquation financière et compensation des charges

Charges 1) -15’188   -15’411   -14’619   -15’353   -15’288   -14’958   -16’946   -15’501     -14’851     -15’030

 Revenus 2) 41’476    42’991    42’329    45’666    47’752    48’114    46’610    45’965       45’983       47’055

Péréquation nette) 26’288    27’580    27’710    30’313    32’464    33’156    29’664    30’464       31’132       32’025

Total des revenus (Impôts + péréquation nette) 96’422    96’968    96’538    99’506    100’999  101’735  98’917    103’196    106’212    106’836

Augmentation des revenus depuis 2020 -           736          -2’082     2’197         5’213         5’837

Résultats de l'exercice 403          32             63             41             10             -1’897     -4’269     -531           -3’779       -10’251

1) Péréquation financière horizontale : entre communes

2) Subventions de la péréquation financière
de communes et de syndicats

3) après la 1ère série de compléments au budget 2025, selon PR25.16PR

3/3

réduction des dépenses. Une politique des petits pas permettra de multiplier les bonnes
nouvelles, de restaurer la confiance et d’enfin améliorer la force fiscale par habitant.

Conclusions

Une minorité de la Commission des finances vous recommande, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’amender l’article premier de
l’arrêté d’Imposition pour 2026 à 2026 comme suit :

1 Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur

le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l’impôt cantonal de base : 75% 74%

L’auteur du rapport de minorité COFI

 Laurent ROQUIER

Les rapporteurs de minorité : Madame Raluca VILLARD et Monsieur Olivier JAQUIER

Yverdon-les-Bains, le 19 septembre 2025


name: PR22.07PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 300'000.- pour

text:
Municipalité 14 avril 2022

PR22.07PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 300'000.- pour l'assainissement des sous-
stations de chauffage du collège Léon-Michaud suite au raccordement au CAD-Santal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le collège Léon-Michaud a été raccordé au chauffage à distance (CAD-SANTAL) à la fin de
l’année 2021. La société Y-CAD SA a géré l'ensemble des travaux pour cette 1ère étape de
l'assainissement des installations de productions de chaleur et d'eau chaude sanitaire.

Si la production de chaleur relève d’Y-CAD SA, la distribution de chaleur (radiateurs) est à la
charge du propriétaire.

Afin que l'installation ait un rendement optimal et minimise la consommation d'énergie, il
convient d'assainir les deux sous-stations de chauffage situées au sous-sol des tours A et B
du bâtiment scolaire.

Développement des enjeux

1. Situation actuelle

La première étape des travaux (raccordement du site scolaire au chauffage à distance) s’est
déroulée à l’été 2021. Lors de cette étape, tous les éléments techniques installés dans la
chaufferie du sous-sol de la salle de gymnastique ont été assainis ; la conduite à distance
secondaire qui alimente en chaleur les classes situées dans les tours A et B du collège a
également été remplacée.

Par ailleurs, les deux chaudières à gaz produisant l'eau chaude sanitaire du collège et du
gymnase, qui devaient faire l’objet d’un assainissement au plus tard en 2024, ont été
supprimées.

2. Sous-stations tours A et B

Il s’agit maintenant de réaliser la 2ème étape d'assainissement des installations techniques
de chauffage. Ces travaux impliquent le remplacement des deux collecteurs-distributeurs
des sous-stations situées dans les tours A et B, permettant d'acheminer la chaleur dans les
classes (radiateurs), l’administration (radiateurs), ainsi que dans les installations de
ventilation.

En effet, la majorité des appareils et installations composant les collecteurs-distributeurs
(vannes à glissière, vannes à 3 voies, pompes de circulation, filtres, etc.) sont vieillissants,
voire même défectueux, avec plus de 30 ans d’âge.

PR22.07PR

2/5

Sous-station tour A :

Sous-station tour B :

PR22.07PR

3/5

3. Diagnostic amiante avant travaux

En vue des travaux de rénovation des sous-stations au collège Léon-Michaud, un rapport
de visite a été effectué en mai 2021, afin d'établir la présence de polluants dans les
éléments de la construction impactés par les travaux, et définir les mesures à prendre pour
leur assainissement.

Le diagnostic amiante avant travaux établi par un bureau spécialisé a permis de repérer les
matériaux pollués suivants :

 106 joints d'étanchéité contenant de l’amiante faiblement agglomérée nécessitant
l’intervention d’une entreprise spécialisée en désamiantage

Coût et financement

Afin d'obtenir un coût estimatif total pour l’ensemble de ces travaux d'assainissement de
sous-stations de chauffage, un spécialiste du domaine des installations techniques de
chauffage, de la climatisation et de la ventilation a été mandaté pour estimer le coût des
travaux. Ce mandataire collabore au demeurant étroitement avec Y-CAD SA pour les
réseaux de chauffage à distance en ville d'Yverdon-les-Bains.

PR22.07PR

4/5

Sur cette base, les coûts peuvent être estimés comme suit.

Pos Libellé Montant

Distribution Chauffage

1 Démontage des échangeurs Tours A et B 13'000.00 CHF

2 Ebouage Tours A et B 12'000.00 CHF

Collecteur Chauffage Tour A et B

3 Tour A 40'000.00 CHF

4
Tour B et De Budé (remplacement

servomoteur V3V)
40'000.00 CHF

5 Modification tableaux électriques A et B 50'000.00 CHF

6 Raccodements électriques 30'000.00 CHF

7 Désamiantage 50'000.00 CHF

Sous-total 235'000.00 CHF

8 Divers et imprévus, env. 10.00% 25'000.00 CHF

9 Honoraires 7.00% 18'500.00 CHF

Total HT 278'500.00 CHF

TVA 7.7% 21'500.00 CHF

Coût total estimé TTC 300'000.00 CHF

Le coût estimatif total TTC des travaux se chiffre à CHF 300'000.00.-

Ce montant est prévu à la ligne n° 3650 –" Léon-Michaud, assainissement chauffage/CAD "
du plan des investissements 2021-2030.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 37'950.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF1'950.-), l’amortissement (CHF. 30'000.-) et les
frais d’entretien (CHF 6'000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Planning/Calendrier des travaux

Année 2022 J F M A M J J A S O N D

CC, commission et séance

Délai référendaire

Adjudications

Année 2023 J F M A M J J A S O N D

Travaux



PR22.07PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux d'assainissement des
sous-stations de chauffage du collège Léon-Michaud suite au raccordement
au CAD-Santal décrits dans le présent préavis.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 300'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
30.134000.22 « Assainissement sous-stations chauffage Collège Léon-
Michaud » et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe 1 : Schémas de principe de chauffage du collège Léon-Michaud

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, municipal en charge du dicastère
Sports- Tourisme - Bâtiments

Départ ECS ECS
T TH

GYMNASE
300kW

SD80.10

Demande Chauffage
Demande ECS

Consigne 0-10V

Tableau
CAD AMICS

DSV40
-3.5DGH

ET 65-250

Limite de
prestation

Yonos
Maxo

TPE3 80-180
2.2kW - 4.15A

TW

T

DN 125
TW

T
EP080F-MP DRYX65+calecST3

1000 kW
Echangeur

TL10-BFM, 77 plates Y CAD CGC ENERGIE

Vers TOUR A, B et DEBUDE

STAF80

DN100

ECS

Coffret Domotec
SVS

H432B +
LV230A-TPC

70/60°C

ALPHA1
20-45 N

DN50

DN65

DN40

DSV40
-3.5DGH

ET 65-250

T T

DN 65
STAF25

T
STAF50

Expansion

ECS

Coffret Domotec
SVS

H432B +
LV230A-TPC

70/60°C

ALPHA1
20-45 N

DN80

DN65

DN40

DSV40
-3.5DGH

ET 65-250

T T

DN 65
STAF25

T
STAF80

Expansion

DEBUDE
50kW

T T

T T

Expansion

T
STAF80

EF + bouclage

T

Boiler 400L
30 lavabos

Recirculation ECS

Classe Normale
DN65

T T

Classes Spéciales NE
DN65

T T

Ventilation
DN80

T T

Classes Spéciales
Sud Ouest

DN65

T T

T Eau chaude
Sanitaire

T ALPHA1
25-60 N

TOUR B
400kW

T
STAF50

EF + bouclage

T

Boiler 400L
30 lavabos

Recirculation ECS

Classe Rose
DN40

T T

Classes
DN65

T T

Administration
DN50

T T

T Eau chaude
Sanitaire

T ALPHA1
25-60 N

TOUR A
300kW

Ventilation
DN50

T T

PrimAX32-4/180 ModulA
65-8/270

ModulA
50-8/240

ModulA
50-6/270

ENTERRE

55°C 53°C TW

T

T T

TW

T
STAF65

TW 85°C 83°C TW

T

DN 125
DN65 STAF25

TH

DN 100 DN 100 T

65/0.5-9

5

1 2 3 4

TV4.2EH

DN32

TU 800 TU 800E

Ventilation
DN65

TH

T T

ModulA
40-6/220

T T

ModulA
50-6/270

T T

ModulA
65-12/340

3
2
1

T T

Vannes motorisées BELIMO
H550B/SV24A-SR-TPC/Z
H520B/LV24A-SR-TPC/Z
H532B/LV24A-SR-TPC/Z

4 H532B/LV24A-SR-TPC/Z
5 D650N/SR24A-SR-5

Sol Vestiaire
DN25

Appt Concierge
DN40

Locaux annexes
DN40

T

Eau chaude
Sanitaire

Eau chaude
Sanitaire

T
T T

T

Recirculation
ECS

Boiler 1000L
ELC1000/R503/G
45 douches + 1
appartement

Boiler 1000L
ELC1000/R503/G
45 douches + 1
appartement

EF

ModulA
65-12/340

ModulA
65-12/340

ModulA
80-12/360

ModulA
65-12/340

Nouvelles Conduites aller

Nouvelles Conduites retour

Conduites conservées

3/
4

D
N

25

D
N

32

S S

70
/6

0°
C

S
S

S

S

S

S
S S

S
S S

S
S S

Remplacement Servomoteur
Conduites supprimées

Tableau
Régulation

CGC

S

S

S

S

S

S
SSSS

Tableau
Régulation

CGC

Echelle :

Date Dessiné par Modifications

Format :

Fax      +41 22 869 06 10
Tél.     +41 22 869 06 00

14, Chemin du Foron - 1226 Thônex
Climatisation, Froid.
Chauffage, Ventilation
CAD LEMAN

Emplacement fichier :

Indice

Date :

Date Dessiné par ModificationsIndice

PROJET

Statut de plan :

PROVISOIRE EXECUTION
REVISION

LotAffaire N° Indice

Nom du fichier

Entete Plan Type de plan

C A D@ L E M A N

EDITION ORIGINALESMI17.02.20221

A100HCSDYHTNAS
A31/---°17.02.2022

N:/

Schéma de Principe Distribution Chaud
COLLEGE LEON MICHAUD

	Feuilles et vues
	CPNV-A3

category_harmonized: preavis


name: PR19.34PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour

text:
Municipalité 28 novembre 2019

1/3

PR19.34PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour l'installation et le
remplacement des compteurs, les modifications et petites extensions des réseaux

prévisionnels pour l'année 2020

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Comme cela a été fait les années précédentes, les compteurs, les petites modifications et
petites extensions des réseaux de la Commune sont des investissements qui doivent faire
l'objet d'un préavis annuel, sur la base des prévisions en fin d'année.

Le crédit "Compteurs et petites extensions" est destiné à couvrir toutes les dépenses mineures
auxquelles le Service des énergies (SEY) doit faire face dans des délais courts, inférieurs à
deux semaines, pour satisfaire la demande de ses clients. Il couvre les prolongations de
quelques mètres des réseaux d'eau, gaz, électricité et fibre optique, ainsi que la pose et le
raccordement des compteurs.

1. Statut des crédits accordés pour les années 2018 et 2019

Le crédit d’investissement de CHF 800’000.- alloué pour l’année 2018 (PR17.28PR accepté
par le Conseil communal le 14 décembre 2017) a été clôturé sans dépassement.

S’agissant du crédit de CHF 800’000.- accordé pour l’année 2019 (PR18.32PR accepté par le
Conseil communal le 7 février 2019), il était entamé à hauteur de CHF 573’555.- à fin
novembre 2019. Compte tenu des éléments en cours, notamment de l’achat en gros de
compteurs, le crédit devrait être bouclé en fin d’exercice sur un montant proche du crédit alloué
de CHF 800’000.-.

L'activité de l'année 2019, ainsi que celle des années précédentes, permettent de projeter les
besoins pour l'année 2020, comme le démontre le tableau de page suivante.

PR19.34PR

2/3

Besoins financiers pour l’année 2020 :

La Municipalité estime que le même montant que celui alloué en 2019 pour les réseaux eau,
gaz, électricité et fibre optique sera nécessaire en 2020, soit CHF 800’000.-.

Comme pour 2018, celui-ci comprend un montant de CHF 120'000.- pour des compteurs
Smart Metering (systèmes de mesure intelligents), conformément au PR17.17PR concernant
une demande de crédit d’investissement de CHF 1'340'000.- pour financer la phase 1 du projet
de mise en œuvre de systèmes de mesure intelligents (Smart Metering) et de l’adaptation des
systèmes de comptage aux futures exigences de la loi sur l’approvisionnement en électricité,
accepté par le Conseil communal le 2 novembre 2017.

2. Crédit d'investissement 2019 "Compteurs et petites extensions"

Pour l'année 2020, les coûts prévisionnels relatifs à l'installation et au remplacement des
compteurs, ainsi qu’aux modifications et petites extensions des réseaux s'élèvent à
CHF 800'000.- ; ce montant est réparti comme suit :

 Le réseau EAU est concerné pour un montant de CHF 150'000.-, auxquels s’ajoutent
CHF 95'000.- pour la partie compteurs;

 Le réseau GAZ est concerné pour CHF 75'000.-, auxquels s’ajoutent CHF 105'000.- pour
le remplacement ou l'installation des compteurs;

 Le réseau ELECTRICITE est concerné pour CHF 205'000.-, auxquels s’ajoutent
CHF 10'000.- pour les compteurs ;

 Le réseau FO (fibre optique) est concerné pour CHF 40'000.- :

 Un montant de CHF 120'000.- est réservé pour des compteurs compatibles avec le projet
« Smart Metering ».

Ce crédit d’investissement est référencé à la ligne 8027 du plan des investissements.

3. Coûts et financement

Les charges annuelles d'investissement se montent à CHF 63'750.- et comprennent les
amortissements de CHF 41'750.-, les frais d'entretien de CHF 16'000.- et les frais d'intérêt
variable sur le capital investi de CHF 6'000.-.

PR19.34PR

3/3

Les amortissements sont calculés sur 15 ans pour les compteurs, 30 ans pour les
modifications et extensions des réseaux eau et gaz et 20 ans pour les modifications et
extensions du réseau électrique et fibre optique.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Un crédit d'investissement de CHF 800'000.- est accordé à la Municipalité pour
le remplacement de compteurs et la réalisation de diverses petites extensions
sur les réseaux d'eau, de gaz d'électricité et de fibre optique.

Article 2 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 80.406400.20 « Compteurs et petites extensions 2020 ».
Elle sera amortie sur 15 ans pour les compteurs, sur 20 ans pour la partie
électrique et fibre optique et sur 30 ans pour la partie eau et gaz.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies


name: Rapport commission: PR19.19PR concernant une demande de crédit-cadre sur 2 ans de CHF 526'500.- pour participer au

text:
1/3

PR19.19RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.19PR

concernant

une demande de crédit-cadre sur 2 ans de CHF 526'500.- pour participer
au financement des études nécessaires à la mise en conformité du

Projet d’agglomération au nouveau cadre légal en matière
d’aménagement du territoire

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 15 août et 5 novembre 2019.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Marceline MILLIOUD, Mireille SCHOLDER,
excusée le 5 novembre, Jean-David CHAPUIS, Daniel COCHAND, Brian OOSTERHOFF,
Younes SEGHROUCHNI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Monsieur Jean-Daniel CARRARD, Syndic, de
Monsieur Sébastien GENOUD, Responsable du bureau d’AggloY et de Monsieur Markus
BÄRTSCHI, Chef du Service de l’urbanisme.

La commission ad-hoc les remercie pour leur présentation très complète fournie, les
documents complémentaires ainsi que les réponses aux très nombreuses questions posées
par les commissaires.

La politique fédérale des agglomérations initiée dans les années 90 par la Confédération
avec comme objectif la coordination du développement des espaces urbains via des
contributions fédérales aux infrastructures de transport, a mené à la création d’AggloY,
structure intercommunale composée de 8 communes (Yverdon-les-Bains, Grandson,
Valeyres-sous-Montagny, Montagny-près-Yverdon, Chamblon, Treycovagnes, Pomy,
Cheseaux-Noréaz), d’acteurs politiques et techniques et de représentants du Canton de
Vaud, qui élaborent la planification globale et accompagne la mise en œuvre des projets de
mobilité et d’urbanisation du projet d’agglomération.

Le crédit cadre de CHF 526'500.- doit permettre de financer la mise en conformité du projet
d’agglomération au nouveau cadre légal cantonal ainsi que la poursuite des nouvelles
études thématiques qui en découlent. Ce montant sera réparti entre les communes
membres d’AggloY, la part d’Yverdon s’élevant à CHF 300’000.-. II s’agit donc du
prolongement d’un processus commencé par les communes en 2005, aujourd’hui bien rodé,
mais auquel il manquait un cadre légal cantonal, ce qui est désormais chose faite avec
l’adoption de la révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC), qui
intègre dans le droit vaudois les Plans d’agglomération en les assimilant à des Plans
directeurs intercommunaux (PDI) avec une procédure d’approbation adaptée. Les PDI
doivent servir de base pour solliciter les participations fédérales et cantonales dans le cadre
de la réalisation des infrastructures de transports (fonds FORTA et FAIF), le nouveau crédit
d’étude intercommunal permettra l’établissement du PDI d’agglomération et du PDI sectoriel

2/3

SGZA, ainsi que la conduite de leur procédure d’approbation respective. Un des objectifs
majeurs du plan étant d’avoir un outil simple et compréhensible par le plus grand nombre.

Question des commissaires :

Les commissaires étaient très inspirés durant cette séance et ont posé une grande variété
de questions sur AggloY auxquels la délégation a apporté des réponses assez détaillées et
même si toutes ne sont pas directement pertinentes pour ce préavis, il semblait important
d’en retranscrire ici un échantillon qui permettra au plus grand nombre de bénéficier de
compléments d’information sur AggloY.

A des questions sur le sujet de l’intégration des études de boussole 21, ainsi que sur l’impact
du vote par le Conseil communal de l’urgence climatique sur les réflexions de l’AggloY, il a
été apporté les informations qui suivent : Les services ont été sollicités afin de lister leurs
actions sur les sujets climatiques et il commence à y avoir des réflexions sur la question des
énergies dans le cadre d’AggloY, notamment autour de la question des véhicules
électriques. A l’avenir des réflexions de ce type pourraient être intégrées au PDCom, avec
par exemple des notions telles que la perméabilité des sols, la nature en Ville, les zones
vertes et les zones chaudes ainsi que des indices de verdure.

A la question sur la raison de l’absence d’Yvonand dans l’AggloY, on a appris que si
Yvonand en était absent, c’est parce qu’historiquement ils n’y ont pas vu d’intérêt, mais la
porte ne serait pas fermée du côté d’AggloY. Ce qui du point de vue d’un commissaire
semblerait un rapprochement souhaitable, puisque ça permettrait de porter l’idée d’une
jonction autoroutière du côté d’Yvonand, ce qui soulagerait tant le trafic sur la Grève, qu’en
Ville d’Yverdon et dans de nombreux villages dont Pomy. Les sollicitations pour des
mesures FORTA devant se faire cadre d’un PDI, un tel projet pourrait ensuite faire l’objet
d’une étude dans le cadre d’un projet AggloY, pour ensuite être intégré dans le plan et
soumis aux discussions Canton-Confédération.

Un commissaire qui suit depuis des années le processus AggloY s’est inquiété du fait que
le Conseil communal soit trop loin de ce qui se passe dans les sphères d’AggloY. La feuille
de route d’AggloY ne lui semble pas en adéquation avec le site Internet d’AggloY. La relation
entre URBAT et le bureau d’AggloY a été problématique et le lien entre les projets de la
Ville et le travail du bureau AggloY ne lui paraît pas satisfaisant. La feuille de route (élément
de suivi propre au bureau d’AggloY) devrait, à son avis, être accompagnée également de
la situation des cofinancements et des subsides effectivement versés. Derrière ses
remarques, il y a plusieurs mesures d’AggloY qui lui posent problèmes, telle la 9 concernant
le passage St-Roch, l’absence de mesure AggloY concernant le passage Invictus-Clendy-
Dessous, les 31 et 32 en lien avec l’APA (route de contournement) avec les problèmes de
non co-financement de ces deux mesures, la non-intégration de l’APA dans les projets
actuels validés par la Confédération. Ce commissaire constate que le bureau AggloY a
jusqu’ici présenté uniquement des mesures de transports et que, dans un proche avenir,
son travail va porter sur d’autres enjeux liés à la mise en conformité aux nouvelles exigences
légales. Or peu de mesures ont jusqu’ici été réalisées et ce commissaire s’inquiète des
pertes possibles de subventionnement, ceci d’autant plus que le responsable du bureau
AggloY a démissionné et que le nouveau responsable de l’Urbanisme n’a pas encore été
trouvé et nommé et que cela pose le problème du suivi.

Enjeux :

Les membres de la commission ont par ailleurs été sensibles à l’interdépendance entre les
démarches AggloY et la mise en place par le Canton de son côté de son plan directeur afin
que les projets d’agglomération ne soient pas ralentis par le Canton. Le Plan directeur
intercommunal (PDI) appelé́ à être établi sur le périmètre d’AggloY, en coordination avec le

3/3

Plan directeur cantonal, marquera également la base du projet d’agglomération de 5ème
génération qui pourrait être déposé auprès de la Confédération en 2025.

Ces échéances nécessitent de mettre en route de nouvelles études dès 2020 pour être
prêts.

Vœux

Dans l’objectif d’encourager un développement cohérent et durable de la Ville et de
l’agglomération, la commission souhaite appuyer ce préavis des vœux suivants :

 La prise en considération des enjeux climatique et énergétique

 Une feuille de route tenue régulièrement à jour sur le site de l’AggloY afin que
l’avancement des projets puisse être suivi de manière précise.

 Un maintien des discussions avec les communes voisines non-membres de l’AggloY,
mais avec lesquelles une intégration pourrait sembler plus pertinente aujourd’hui
qu’elle ne l’a été à l’époque

 Une augmentation du taux de réalisation des projets, une tenue des échéances du
calendrier prévisionnel et une stabilité de la ligne directrice d’AggloY.

 Que la réorganisation d’URBAT se fasse avec succès afin que le service retrouve la
stabilité nécessaire à l’accomplissement de ces projets

Conclusion

L’élaboration d’un Plan directeur intercommunal d’agglomération est une étape cruciale
dans la construction d’une vision consolidée du développement du territoire, compte tenu
de ce qui a déjà été réalisé et des nouvelles dispositions légales entrées en vigueur.

La commission espère que le Canton avancera de son côté sur son Plan directeur et que
les services du Canton deviendront des partenaires qui accompagnent les communes et
répondent de manière plus réactive ou tout du moins dans les délais.

La commission vous recommande donc, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs
les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’accepter les articles 1, 2, 3 et 4, ainsi que
l’ensemble du préavis.

Yverdon-les-Bains, le 25 novembre 2019

Ruben RAMCHURN


name: PR24.15PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le

text:
Municipalité 3 juin 2024

                                                                                PR24.15PR

  1/11

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 585'000.- pour le redimensionnement à
800 places voitures du stationnement au centre-ville, la création d’un parking

souterrain multimodal et convertible à la Place d’Armes de 600 places pour les
voitures, 180 places pour les deux-roues motorisés et 250 places en vélo-station,

ainsi que la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place
d’Armes

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains a lancé, en 2012, un projet de réaménagement de la

Place d’Armes. Un crédit d’étude de CHF 2 millions a été voté à cet effet le 6 septembre 2012

par le Conseil communal (cf. préavis PR12.13PR) pour la mise en place d’une procédure mixte

de requalification de l’espace public en surface, d’une part, et la recherche d’un investisseur

pour réaliser et gérer un projet de parking souterrain, d’autre part. Ce projet est fortement

attendu, tant par la population yverdonnoise que par les visiteurs, car ce site est l’une des

portes d’entrées de la ville et il est parcouru, chaque jour, par des milliers de piétons, de

cyclistes et d’automobilistes. Aujourd’hui, l’offre en places de parc pour l’automobile occupe

une grande partie de l’espace public. Un des thèmes importants dans ce projet est la gestion

des places de parc au centre-ville et la mise en souterrain du stationnement pour permettre

l’aménagement du parc paysager.

Au terme de ces démarches, la Municipalité a transmis au Conseil communal, le 4 octobre

2018, le préavis PR18.26PR concernant une demande de cession de droit distinct et

permanent (DDP) à la Place d’Armes, à la rue des Remparts et à l’Avenue de la Gare en vue

de la réalisation d’un parking souterrain de 1000 places en partenariat public – privé (PPP),

une demande de crédit d’investissement de CHF 15’900’000.- pour financer la part

communale des frais liés à la réalisation du parking souterrain, une demande de crédit d’étude

complémentaire de CHF 350'000.- pour financer le dépassement attendu du crédit d’étude

de CHF 2'000'000.- accordé le 6 septembre 2012 par le Conseil communal (PR12.13PR) et

une demande d’octroi à la société Parking Place d’Armes SA d’une garantie de chiffre annuel

d’affaires de CHF 2'500'000.-, par un versement d’un montant maximum de CHF 150'000.-

par an pendant 10 ans. Ce préavis a été accepté par le Conseil communal le 7 mars 2019.

Une demande de référendum lancée contre cette décision n’a pas abouti.

En acceptant les préavis PR12.13PR et PR18.26PR susmentionnés, le Conseil communal a

soutenu la Municipalité tout au long des différentes législatures en lui accordant les

financements nécessaires à la mise en conformité des besoins en stationnement et aux

https://www.yverdon-les-bains.ch/vie-politique/municipalite/membres-de-la-municipalite

PR24.15PR

  2/11

études nécessaires à l’aménagement d’un parc urbain végétalisé avec des zones de loisirs et

de détente.

Photomontage du grand bassin, buvette et jeux d’eau de la nouvelle Place d’Armes

Crédit Agence HYL paysagistes urbanistes architecte, janvier 2021

Au cours du développement de ce projet d’envergure, plusieurs obstacles juridiques et

administratifs ont surgi dans le cadre de l’examen préalable des projets de planifications,

mettant en cause le dimensionnement de l’ouvrage. Ainsi, sur la base d’un examen juridique

et technique approfondi, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) de l’Etat de

Vaud a relevé plusieurs thématiques du projet non conformes au droit supérieur, en particulier

dans le domaine de la mobilité (stationnement, charge de trafic) et de la protection de

l’environnement (étude d’impact, bruit) et a en conséquence préavisé défavorablement le plan

d’affectation de la Place d’Armes.  Elle a en particulier relevé que la justification du nombre

de places de stationnement n’était pas compatible avec la planification supérieure et

demandait une analyse conforme à la norme VSS SN 40 2811. Les résultats de cette étude

complémentaire ont été publiés en novembre 2022  et indiquent une fourchette comprise

entre 730 à 430 places en lieu et place des 1'070 places localisées dans le périmètre du

centre-ville (chiffres 2022)2.

Au vu des résultats de cette étude, la Municipalité a dû se positionner quant à la suite du

projet pour le rendre compatible avec le cadre contraignant des planifications supérieures.

Elle a retenu la fourchette basse pour la réalisation d’un ouvrage enterré. Dans la foulée, une

initiative populaire intitulée « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que

la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes » a été déposée ;

la Municipalité a constaté son aboutissement le 13 décembre 2023.

1 Les documents complets peuvent être consulté sur le site internet de la Commune, sous les liens

https://www.yverdon-les-

bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf et https://www.yverdon-

les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_LRou_EsplanadedesRemparts.pdf

2 L’étude réalisée par le bureau TRANSITEC peut être consultée sur le site internet de la Commune

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_EtudeTransitec_0522.pdf

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_AffectationPlaceArmes_0621.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_LRou_EsplanadedesRemparts.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_LRou_EsplanadedesRemparts.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_EtudeTransitec_0522.pdf

PR24.15PR

  3/11

Au vu de l’aboutissement de l’initiative, et consciente des enjeux, respectivement des risques

qu’aucun projet quelconque ne puisse aboutir s’il ne pouvait rallier une partie importante de

la population, la Municipalité a donc décidé de reprendre le projet présenté en novembre

2022 et de proposer une solution qui puisse permettre de fédérer une majorité de la

population et s’inscrire dans le programme de législature. La responsabilité de la Municipalité

est en effet de trouver une solution qui puisse résoudre la problématique du stationnement à

la Place d’Armes et dans le centre-ville, tout en créant un aménagement extérieur convivial

et de qualité.

Le crédit d’étude qui fait l’objet du présent préavis permettra la mise à jour de tous les

paramètres techniques du dossier et le dépôt formel d’un nouvel examen préalable auprès

de l’administration cantonale.

1. Le périmètre concerné par le projet Place d’Armes

Parmi les différents paramètres techniques du dossier, il est important de visualiser les

périmètres compris dans la réflexion. Il convient de distinguer les délimitations suivantes :

- Le périmètre de l’étude sur le stationnement, qui compte 1'070 places existantes (2022).

- Le périmètre de la Place d’Armes, dans lequel l’entier du stationnement sera reporté en

ouvrage.

Périmètre de l’étude   Périmètre de la Place d’Armes

Ces deux périmètres permettent de dimensionner le stationnement d’une part dans le respect

du droit supérieur et d’autre part dans le respect des clauses de l’acte qui lie actuellement la

Ville à son partenaire Parking Place d’Armes SA, conformément aux clauses figurant dans la

promesse de constitution de droit de superficie distinct et permanent validées par le Conseil

communal en 2018 (PR18.26PR).

Les besoins et les réflexions sur le stationnement ne s’arrêtent pas à des périmètres

déterminés de manière fixe;  les études devront également prévoir une gestion coordonnée

des places de parc publiques qui entourent le secteur du centre-ville (rue du Midi, rue de la

Plaine Ouest, rue St-Roch etc.). Les possibilités, et le cas échéant les modalités de gestion

du stationnement en lien avec des quartiers connexes au périmètre du centre-ville restent

PR24.15PR

  4/11

ouvertes. Selon l’évolution des besoins des habitants et de leurs habitudes, ces coordinations

permettront une gestion de la tarification et de la localisation des places pour les bénéficiaires

d’une autorisation de stationnement sur le domaine public (résidents et pendulaires). Il est à

noter, au demeurant, que le maintien de quelque 200 places de stationnement payantes en

surface dans le périmètre restreint du centre-ville aura un impact, estimé à CHF 1'000'000.-

de recettes théoriques, sur les comptes de la Commune.

2. Les chiffres du stationnement

L’étude commandée au bureau TRANSITEC3 prend en compte les besoins pour les

logements, les commerces et toutes les activités se déroulant dans le périmètre de l’étude.

Les normes prévoient des coefficients de stationnement en fonction de la qualité de desserte

en transports publics et de la part des déplacements effectués en mobilité douce. En outre,

une mutualisation des besoins a été effectuée pour les motifs de stationnement qui sont

aisément cumulables ; ainsi par exemple, une même place peut être utilisée pour aller au

théâtre le soir et pour aller à la pharmacie en journée. Ces différents ajustements ont été

effectués sur la base de résultats d’enquêtes réalisées dans des centres-villes et centres

commerciaux.

Les résultats pour l’ensemble du périmètre du centre-ville donnent les chiffres suivants :

- Offre actuelle en stationnement sur le domaine public  1’070 places

- Demande observée les mardis et samedis suite à des relevés  890 places

- Besoins selon normes VSS avec mutualisation (fourchette haute) 730 places

- Besoins selon normes VSS avec mutualisation (fourchette basse) 430 places

-

De cet éventail de chiffres, on peut tirer les conclusions suivantes :

3  Comme mentionné plus haut, cette étude peut être consultée sur le site internet de la Commune

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_EtudeTransitec_0522.pdf

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Batiments/pdf/YBL_EtudeTransitec_0522.pdf

PR24.15PR

  5/11

A. L’offre actuelle est supérieure de 180 places de parc pour automobile à la demande

et les parkings ne sont jamais pleins, ni saturés.

B. Créer un parking souterrain de 1'000 places reviendrait à supprimer l’entier du

stationnement de surface, donc à supprimer de nombreuses places de proximité.

C. Dès lors que la nécessité de respecter les normes VSS est prescrite par l’article 40a

du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les

constructions (RLATC), le dépôt d’un nouveau dossier à l’examen préalable portant

sur un nombre de places supérieur à 730 donnerait lieu, sans aucun doute possible,

à un nouveau préavis négatif des services cantonaux.

3. La multimodalité et le principe de modularité

Aux chiffres concernant uniquement le stationnement de voitures en fonction des affectations

des bâtiments du centre-ville, il convient d’ajouter les besoins en stationnement découlant de

différentes offres à destination d’autres usagers. Le terme de hub de mobilité, proposé par la

Municipalité, tient ainsi compte des personnes qui viennent au centre-ville en deux-roues

motorisés, en vélo ou en véhicule à usage partagé (modèle « Mobility »). Les pendulaires qui

prennent le train depuis Yverdon-les-Bains pour rejoindre d’autres agglomérations dans le

cadre du travail ou des loisirs sont également pris en compte.

Finalement, l’objectif est d’accompagner le transfert modal de la voiture aux transports

publics ou aux modes de transport doux. La Municipalité souhaite accompagner cette

évolution à l’horizon de la mise en service du parking, ainsi que sur le moyen et long terme.

En fonction des besoins et évolutions qui se feront (ou non) jour, la convertibilité des places

de stationnement pour voiture dans l’ouvrage enterré est donc envisageable à plus ou moins

long terme.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux de modernisation des ateliers CFF, l’infrastructure P+R

existante sera supprimée à l’horizon 2030 et devra être localisée sur un autre site à proximité

directe de la gare. Une étude a été menée à l’échelle de l’agglomération dans le courant des

années 2023 – 2024 pour identifier les besoins à l’échelle du territoire du district Jura Nord-

Vaudois et définir leur localisation. Le P+R de la gare d’Yverdon-les-Bains sera réduit, afin de

ne capter que les pendulaires des communes avoisinantes dans lesquelles l’offre en

transports publics est lacunaire. Les autres usagères et usagers seront réorientés vers des

parkings P+R plus proches de leur domicile ou directement dans les transports publics depuis

leur domicile. L’étude doit encore faire l’objet d’une validation formelle par l’Etat de Vaud,

mais elle démontre d’ores et déjà un besoin de 90 places P+R à proximité immédiate de la

gare d’Yverdon-les-Bains, en lieu et place des 240 places existantes.

La Municipalité souhaite donc réaliser un hub de mobilité polyvalent, qui doit être pensé pour

s’adapter aux besoins des 50 à 70 prochaines années.

4. Perspectives de report modal

Comme la construction d’un ouvrage a une emprise aussi bien spatiale que temporelle, le

bureau TRANSITEC a mis en place une vision prospective plus ambitieuse du stationnement

au centre-ville, tel que mentionnée dans le PA4 à l’horizon 2040-2050. Cette simulation a été,

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dès lors, appliquée aux chiffres des normes VSS actuelles et il en ressortait un besoin global

de l’offre en stationnement au centre-ville de l’ordre de 280 à 430 places d’ici 2040-2050. Le

contreprojet proposé par la Municipalité rend l’ensemble de cette trajectoire possible, tout

comme le maintien du stationnement.

En proposant une construction enterrée de 600 places incluant les 90 places en P+R, et en

réalisant en même temps, dans le même ouvrage, 180 places pour deux-roues motorisés et

250 places pour les vélos, le projet de la Place d’Armes s’adresse à toutes les usagères et

usagers. Ce dispositif laisse toutes possibilités d’évolutions ouvertes ; aucune prise en

compte des besoins futurs, quels qu’ils pourront être, n’est empêchée ; au contraire, les

besoins pourront être mis à jour progressivement selon l’évolution des usages, notamment

les comportements changeants en termes de mobilité. L’ouvrage sera, lui, réalisé d’un seul

tenant et l’équilibre entre les différents moyens de transport pourra être reconsidéré dans le

temps.

Afin de mettre en œuvre les objectifs du Plan d’agglomération (PA4) et des Plans climat

cantonal et communal, la Municipalité part du principe qu’une réduction de l’offre de

stationnement en surface devra avoir lieu à l’horizon de 2040-2050. Le projet rend cette

évolution possible, sans exclure la possibilité de s’adapter aux besoins futurs qui se feraient

jour. On évite ainsi le maintien de l’offre actuelle en surface pour une durée indéterminée et

l’occupation d’une grande partie de l’espace public pour le stationnement automobile

Extrait de l’étude publiée en 2022

A l’échelle du périmètre du centre-ville, la Municipalité souhaite donc :

- Mettre en conformité les besoins en stationnement du centre-ville conformément à la

planification supérieure, avec 800 places voitures à l’horizon de l’ouverture du parking,

dont 200 places de stationnement de proximité en surface.

- Créer un ouvrage enterré avec 600 places voitures, y compris 90 places en P+R.

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- Créer une vélo-station de 250 places dans l’ouvrage enterré, avec un accès indépendant,

et qui sera évolutive dans le temps.

- Créer 180 places pour les deux-roues motorisés dans l’ouvrage enterré.

La création d’un ouvrage de 600 places pour voitures à l’horizon 2030 est conforme aux

objectifs climatiques et de reports modaux que la Municipalité s’est fixés, en concentrant

davantage de stationnement au même endroit et en libérant d’autres rues de l’emprise de la

voiture. A un horizon 2040-2050, le nombre de places de parc pourra évoluer dans le sens

d’une réduction de son empreinte carbone, avec des ratios en faveur des vélos ou modes de

transports durables qui pourrait être plus importants. Par ce projet, la Municipalité souhaite

se donner un maximum de chances que toutes les autres politiques publiques en lien avec le

projet de la Place d’Armes puissent être prises en compte comme l’exigeront les

circonstances futures, encore en partie inconnues à ce jour. Il s’agit notamment de

redynamiser le centre-ville, renforcer l’image de la Ville et augmenter l’attractivité d’Yverdon-

les-Bains en réalisant un parc urbain végétalisé et convivial.

5. Le projet de surface

Le projet de la Place d’Armes est avant tout un projet de parc paysager, un nouvel espace

public de détente et de loisirs pour les Yverdonnois.es et les visiteurs. Le déplacement en

souterrain du stationnement existant permettra de libérer la surface au profit de ce projet.

Suite au processus participatif mené dès 2012 par la Ville (sondage des attentes de la

population), un processus de mandats d’études parallèles (MEP) a été lancé, et le groupement

HYL (architecte paysagiste, Paris) et Perret Gentil SA (ingénieur civil, Yverdon-les-Bains) a été

retenu pour élaborer le projet de surface de la Place d’Armes.

Si on se projette dans un horizon à 10 ans, il faut aussi prendre en compte le développement

des futurs plans d’affectation de Gare-Lac et de Front Gare. Le parc de la Place d’Armes sera

ainsi le lieu de jointure entre la vieille ville et ces nouveaux quartiers. Cette pièce maîtresse de

l’urbanisme yverdonnois ne peut pas être un parking à ciel ouvert. En enterrant les voitures

et en créant un hub de mobilité en sous-sol, le centre-ville sera ainsi pourvu d’un poumon

vert.

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Axonométrie générale de la nouvelle Place d’Armes

Crédit Agence HYL paysagistes urbanistes architecte, janvier 2021

Ce projet d’aménagement de surface, issu du mandat d’études parallèles, reprend le principe

historique du grand vide, encadré par les deux édifices emblématiques du Collège et du

Casino-Théâtre. Au centre de la place, un grand espace vert libre permettra de se rassembler

pour une manifestation, s’asseoir, jouer ou simplement transiter pour rejoindre la gare.

Traversant la place d’est en ouest, un plan d’eau de faible profondeur rappellera l’ancienne

rive du lac qui épousait le centre historique jusqu’aux corrections des eaux du Jura.

L‘esplanade des Remparts sera entièrement redessinée et réaménagée en zone de rencontre.

Le parvis des Remparts accueillera les terrasses à proximité des commerces et du centre

historique et le marché hebdomadaire, alors que la Promenade Auguste-Fallet pourra

accueillir diverses activités ponctuelles durant l’année.

Les études de redimensionnement de l’ouvrage souterrain doivent être coordonnées avec le

projet de surface, étant entendu que des adaptations seront nécessaires. Ces deux dossiers

étant inextricablement liés, la participation du groupement lauréat du projet de surface

(bureau d’architecte paysagiste HYL + bureau Perret Gentil ingénieur civil) est nécessaire pour

retravailler le projet de surface et le projet souterrain d’une manière coordonnée. A cet effet,

un montant de CHF 180’000.- est prévu dans le présent préavis.

6. Redimensionnement de l’ouvrage et projet de surface

Le redimensionnement de l’ouvrage implique que sa localisation devra également faire l’objet

d’études complémentaires. De nombreux paramètres devront être pris en compte pour

positionner l’ouvrage redimensionné dans le site, comme par exemple les contraintes des

réseaux souterrains et fibre optique ou les périmètres d’affectation. La réduction du volume

enterré permettra d’augmenter les surfaces de plantation en pleine terre.

Comme mentionné, le fait d’intégrer à l’ouvrage enterré, le stationnement pour les deux-roues

et une partie du stationnement pour les vélos donnera plus de place en surface pour la

détente, en offrant une solution sécurisée et abritée pour les deux-roues. Les études devront

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également proposer des variantes concernant le positionnement des voiries et rampes pour

les voitures et les motos, ainsi qu’un accès indépendant à la vélo-station.

Ouvrage de 1'000 places   Simulation d’un ouvrage de 600 places

Vis-à-vis des montants engagés sur la base du préavis PR18.26PR susmentionné, les études

sur le redimensionnement de l’ouvrage permettront la mise à jour des coûts nécessaires à la

réalisation du parking, notamment la dépollution, les travaux archéologiques et le

déplacement des infrastructures souterraines. La nécessité de l'extension du parking en

direction de la gare, sous l'Avenue de la Gare, sera également questionnée dans le cadre

du redimensionnement de l'ouvrage. En effet, cette extension avait été autrefois pensée pour

relier l’ouvrage au projet Front-Gare ; sa suppression permettrait d'éviter des travaux sous

l'Avenue de la Gare et de réduire ainsi fortement contraintes, risques et surcoûts. Elle

permettrait d'éviter également tout blocage inutile sur les projets connexes, tels que

notamment l'Interface TP et le projet Front-Gare.

7.  Crédit d’étude

Une attention particulière sera portée à la coordination des différents sous-dossiers qui

constituent le projet de la Place d’Armes et l’ouvrage enterré devra être redimensionné, en

coordination avec le projet d’aménagement du parc paysager en surface. Le crédit d’étude

proposé prend en compte les prestations d’architectes, de paysagistes, d’ingénieurs civil,

d’ingénieurs trafic, d’ingénieurs CVSE, de géotechniciens, d’ingénieurs en environnement et

les frais administratifs relatifs au projet de l’ouvrage enterré.

- Modification du parking et adaptation du plan financier (+/-5%)  CHF 240'000.- TTC

- Modification du projet de surface et interaction avec le parking CHF 180'000.- TTC

- Documentation pour PA et rapport 47 OAT (par un géomètre) CHF 65'000.- TTC

- Ingénieur en mobilité (rapport final avec plan de charge) CHF 35'000.- TTC

- Ingénieur bruit (mise à jour étude sur le bruit routier) CHF 25'000.- TTC

- Géomètre et frais de dossier CHF 15'000.- TTC

- Divers et imprévus 5% CHF 25'000.- TTC

Total pour crédit d’étude CHF 585'000.- TTC

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8. Charges annuelles

Le montant du crédit d’étude de CHF 585'000.- sera intégré au nouveau Plan des

investissements (PI) 2024-2033 qui sera prochainement communiqué au Conseil communal.

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 62’300.-. Elles comprennent les frais

d’intérêts variables du capital investi (CHF 3’800.-) et l’amortissement (CHF 58’500.-).  La

dépense sera amortie sur 10 ans.

9. Conclusion

Ce préavis est proposé à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un parking

souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que la création d’un espace vert et de détente en

surface sur la Place d’Armes». La Municipalité estime qu’il est de sa responsabilité, au-delà

des préférences personnelles ou partisanes, de trouver une solution praticable à la

problématique du stationnement à la Place d’Armes et dans le centre-ville, qui soit à la fois

pragmatique et conforme au droit supérieur. Elle est en effet convaincue que la poursuite

d’une politique d’affrontement idéologique sur ce sujet, telle qu’on l’a connue tout au long de

ces dernières décennies, ne permettra pas de faire aboutir un projet, quel qu’il soit, et laissera

ainsi en l’état un espace stratégique dont personne ne conteste la nécessité d’un

réaménagement.

Ce préavis représente une occasion, peut-être unique, de mener les études nécessaires en

vue de réaliser un projet de réaménagement conforme au droit supérieur, conforme au plan

de législature et respectueux du Plan climat, tout en laissant aux générations futures la

possibilité de l’adapter en fonction des besoins qui se feront jour à ce moment-là.

Il paraîtrait opportun que le corps électoral puisse se prononcer sur cet objet au même titre

qu’il le fera sur l’’initiative ; dès lors, la Municipalité verrait d’un œil favorable que le Conseil

communal soumette l’adoption de ce préavis au référendum spontané (art. 160 al. 3 LEDP

et 98 al 1 du Règlement du Conseil communal).



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1:  La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au

redimensionnement du parking de la Place d’Armes, dans le respect du droit

supérieur et en tenant compte des principes suivants:

Article 1.1 :  La capacité de stationnement au centre-ville à l’horizon 2030 sera de 800

places voitures, y compris 90 places en P+R.

Article 1.2 :   La capacité de l’ouvrage souterrain multimodal et convertible à la Place

d’Armes sera de 600 places voitures¸ y compris 90 places en P+R.

Article 1.3 :  La Municipalité veillera à une gestion coordonnée des places de parc publiques

entre le périmètre du centre-ville et la zone qui l’entoure immédiatement.

Article 1.4 :  L’ouvrage souterrain à la Place d’Armes comportera une capacité de 180

places deux-roues motorisés.

Article 1.5 :  L’ouvrage souterrain à la Place d’Armes comportera une vélo-station de 250

places.

Article 1.6:  Le projet d’aménagement de surface sera poursuivi et actualisé dans l’esprit

des études menées jusqu’ici.

Article 2: Un crédit d’étude de CHF 585’000.- est accordé à cet effet à la Municipalité.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

39010.24 « Crédit d’étude redimensionnement Place d’Armes » et amortie sur

une durée de 10 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic :  Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégués de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic, Mme Carmen Tanner, vice-

syndique, M. François Armada, municipal, Mme Brenda

Tuosto, municipale, M. Christian Weiler, municipal et M.

Benoist Guillard, municipal