name: Rapport commission: PR25.41PR concernant la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de

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PR25.41RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.41PR

concernant

la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois (SDIS Nord
vaudois)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 13 janvier 2026.

Elle était composée de Madame et Messieurs, Joëlle DRUEY, Michel DUBEY, Juan Miguel
FUENTES, Philippe GRUET, Bladimir MENESES, Bart WIND, Olivier MAIBACH en
remplacement de Madame Aurélie-Maude HOFER et de la soussignée, désignée
présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Christian WEILER, Municipal et Eric
STAUFFER, Chef de service. Nous les remercions pour leurs présentations et réponses à
nos questions.

D'emblée, il est rappelé que la révision des Statuts qui nous est soumise aujourd’hui a été
précédée d’un avant-projet soumis à la Commission de sécurité de la Ville d’Yverdon-les-
Bains le 4 mars 2025 qui a rendu un rapport positif à la municipalité le 11 avril 2025. Cet
avant-projet a été soumis à toutes les communes membres du SDIS. Après avoir recueilli
toutes les remarques et oppositions sur l’avant-projet le SDIS a préparé le projet définitif qui
nous est aujourd’hui soumis. Bien entendu, ce projet de révision des statuts est également
soumis à l’ensemble des communes membres du SDIS.

De manière générale, la révision des statuts qui nous est soumise, a été envisagée
car il s’est avéré que les statuts actuels sont très/trop compliqués.

En particulier, toute modification statutaire requiert un travail important pour

soumettre la proposition aux communes qui doivent l’accepter à l’unanimité. Pour rappel, il
a ainsi fallu deux ans pour la modification relative aux Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP). Afin
de tendre à plus d’efficacité et rapidité, l’unanimité laissera la place à une double majorité
(70 % des communes et 70% des voix présentes).

On vise aussi à redonner le pouvoir au législatif. L’objectif est ainsi que la COSEC ait

la possibilité de siéger au Conseil Intercommunal de l’association intercommunale du SDIS,
tout comme cela se fait pour la PNV. Parallèlement, la charge sur les membres de l’exécutif
d’YLB va être réduite.

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En effet, actuellement sur les 7 membres au CODIR, 4 municipaux d’Yverdon-les-
Bains1 y siègent, ce qui représente pour ces derniers une lourde charge qui ne paraît pas
nécessaire. Il est ainsi prévu de diminuer la représentation d’YLB au CODIR à 3 municipaux.
Cette modification est également logique compte tenu de la révision de la loi sur les
communes (LC).

Dans le détail, les modifications des statuts concernent 4 axes principaux :

1. Démocratie

a. Le CODIR de l’association passerait à 9 personnes dont 3 représentants pour

YLB ; cela permet de créer 3 nouvelles places qui garantira une meilleure

représentativité politique pour les communes du Détachement d’appui (DAP).

Ainsi, la représentation des 36 communes du DAP passerait d’un à quatre

représentants, la majorité au CODIR passerait elle de quatre à cinq voix. Cette

révision permet un meilleur équilibre entre les communes du DAP et celle du

Détachement de premier secours (DPS) en supprimant par ailleurs la position

majoritaire de la Ville d’Yverdon-les-Bains qui constitue depuis toujours une

pierre d’achoppement de principe pour plusieurs communes membres. Si au

CODIR, YLB perd sa majorité de blocage, elle conservera sa position

dominante et de blocage au Conseil Intercommunal en détenant 56 % des

voix. Pour rappel, le budget et les comptes sont de la compétence du Conseil

Intercommunal.

b. Voix par commune : en 2013, à la création du SDIS, il avait été prévu que

chaque commune ait une voix par tranche de 500 habitants, sans permettre

de tenir compte de l’évolution démographique. On garde ainsi le même

nombre de voix alors que le nombre d’habitants évolue. La modification

envisagée prévoit de remettre les compteurs à zéro au début de chaque

nouvelle législature.

c. Double majorité qualifiée comme indiqué ci-dessus, en lieu et place de

l’unanimité.

2. Financement

a. La contribution supplémentaire de la ville d’Yverdon-les-Bains de CHF 10.- par

habitant à titre de participation au financement du SDIS régional est

maintenue. Toutefois et à terme, cette contribution supplémentaire pourrait

devoir être abolie, la nouvelle Loi sur les Communes interdisant ce type de

péréquation.

b. Fonds de préfinancement : actuellement, l’association possède deux fonds

financiers, un pour le renouvellement des véhicules et un pour la rénovation

des bâtiments, fonds qui ne sont toutefois pas mentionnés dans les statuts

actuels. Cette notion est donc intégrée dans les nouveaux statuts

1 Les autres membres du comité sont un municipal de Grandson, un municipal d’Yvonand et une autre

personne qui représente les 36 autres communes du SDIS.

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conformément au MCH2 (nouveau système comptable à respecter au sein

des communes) qui exige cette base légale.

c. Le plafond d’endettement fixé à CHF 100'000.- est lui exigé par la Cour des

comptes. Le SDIS n’a toutefois pas la volonté de s’endetter.

3. Prestations

a. Défense incendie et secours

b. Formation des JSP

c. 3ème but optionnel : Police du feu pour d’autres communes qu’YLB Pour

rappel, cette prestation qui occupe 2.1 EPT est entièrement financée par notre

Ville qui est certes seule à pouvoir en bénéficier mais réalisée par des

sapeurs-pompiers actifs du SDIS. Actuellement, les autres communes

sollicitent régulièrement le SDIS pour des conseils auxquels il répond de

manière ponctuelle et à bien plaire. De plus, plusieurs communes ont

manifesté qu’elles sont de moins en moins à l’aise de prendre des

responsabilités liées à la sécurité et au contrôle de la police du feu en raison

de la complexité grandissante du domaine et des normes. Cette prestation

sera optionnelle pour les autres communes dont 17 ont déjà manifestés leur

intérêt. Toutefois, suite au drame de Crans-Montana, nous pouvons nous

attendre à d’autres demandes. En effet et actuellement, ce sont les

municipaux qui doivent s’en charger, alors qu’ils n’en ont pas forcément les

compétences.

4. Vidéosurveillance : cette nouvelle disposition ouvre la possibilité pour le SDIS

d’équiper les casernes, les garages et les cours d’un point de vue sécuritaire. Il n’est

pas question de surveiller l’espace public, sous réserve de la surveillance éventuelle

future des forêts en cas de départ de feu. Le SDIS devra bien évidemment se doter

d’un règlement pour la vidéosurveillance qui devra être soumis au Préfet. Ce

règlement général soulagera les communes du SDIS qui n’auront ainsi pas besoin

de faire chacune son propre règlement si elles souhaitent doter la caserne, le garage

du SDIS se trouvant sur son territoire.

5. Aspects juridiques : Les statuts actuels ont besoin d’un toilettage général. On relève

notamment que la présidence du comité de direction ne reviendrait pas

systématiquement à YLB et le traitement des données personnelles conformément à

la LPD (art. 48 et 49) est prévu. En résumé, les nouveaux statuts pourraient être les

plus modernes de tous les SDIS du canton et devenir l’exemple à suivre.

En résumé, la commission constate que cette révision des statuts du SDIS n’apporte que des
avantages à notre Ville et permettra qu’un représentant du législatif siège au Conseil
Intercommunal de l’association.

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Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 26 janvier 2026

Anne-Louise GILLIÈRON