name: Rapport commission: PR20.21PR concernant la 2ème série de compléments au budget 2020

text:
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PR20.21RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR20.21PR

concernant

la 2ème série de compléments au budget 2020

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 9 novembre 2020.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO, Messieurs Ervin SHEU, excusé et
remplacé par Stéphane BALET, Pierre HUNKELER, Laurent ROQUIER, Jean-Claude
DYENS, Roland VILLARD et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic,
M. Fabrice WEBER, Chef du Service des finances, nous les remercions pour les
compléments d’explications et réponses à nos questions.Comme annoncé dans le rapport
du PR20.09PR (1ère série de compléments au budget 2020), le présent préavis est fortement
impacté par des mesures complémentaires liées à la crise du Covid-19 et qui ne pouvaient
être budgétées.

En effet, un montant total de CHF 222'500.--, impactant plusieurs dicastères et ventilé sur
plusieurs comptes représente l’acquisition de matériel (masques / matériel de désinfection)
lié à la crise sanitaire pour les divers services de l’administration communale.

Par ailleurs il y a lieu d’ajouter un montant de CHF 75'400.-- pour des mesures
complémentaires toujours liées au Covid-19.

Outre les éléments précités, la Commission des finances apporte les commentaires suivants
sur les différents postes du préavis :

Finance et sport

173.3141.10 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 35'000.--
Dans le cadre du projet du stade, il a été omis de prendre en considération des
déplacements d’équipements techniques. Un déplacement en l’état actuel des travaux
occasionnerait un coût supplémentaire de CHF 500'000.--, dès lors, il a été pris la décision
de rafraîchir le bâtiment abritant ces équipements.

193.3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets CHF 41'000.--

193.4501.00 Contributions et subventions fédérales CHF 41'000.--
Il s’agit d’un tout premier projet de géoportail au niveau de l’administration. Il est
intégralement financé par des subventions fédérales.

Bâtiments et urbanisme

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341.3185.00 Honoraires, frais d’entreprises et cachets CHF 35'000.--
Correspond à un mandat d’étude complet pour le changement des installations de chauffage
(souvent en panne) des immeubles HLM sis à Sous-Bois.

354.3141.10/45 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 38'000.--
Concerne le rachat divers matériel du restaurant du Stand de tir de Floreyres afin de
permettre de maintenir un service traiteur à cet endroit.

Jeunesse et cohésion sociale

L’ensemble des coûts liés à l’augmentation du nombre de places de l’UAPE de Chamblon
sont compensés par l’augmentation de la subvention FAJE, les contributions des parents et
des communes.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances relève que plus de la moitié des dépenses de
ce préavis est liée à la crise sanitaire du Covid-19. Fort de cet élément, le solde du montant
annuel des crédits complémentaires pour cette année se situe en dessous de ceux accordés
par notre Conseil lors des années précédentes. Elle encourage la Municipalité à poursuivre
dans cette voie pour les années futures permettant d’avoir une meilleure maîtrise
budgétaire.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le
préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 23 novembre 2020.


name: Rapport commission: PR21.29PR concernant deux demandes de crédits d'investissement pour la modernisation des

text:
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PR21.29RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.29PR

concernant

deux demandes de crédits d'investissement pour la modernisation des
ascenseurs et le remplacement des cuisines des immeubles HLM sis au

Chemin de Sous-Bois 11 à 23

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 11 octobre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Margaux GENTON,
Cécile PLAGELLAT, Nadia RYTZ, Raluca VILLARD, Sébastien NOBS, Anthony REYMOND
et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Municipal,
Thomas CZÁKA, Chef de service, Eric BRUNOD, Resp. d’immeubles. Nous les remercions
pour leurs réponses à nos nombreuses questions et la qualité du travail présenté.

Pour rappel, ces immeubles sont respectivement âgés de 28 et 32 ans. Les travaux
présentés dans le présent préavis sont purement techniques et considérés comme
classiques pour tout propriétaire. Ils sont d'ailleurs prévus dans le plan des investissements
sous immeubles patrimoines HLM de la Ville d'Yverdon.

A. Modernisation des ascenseurs

Les installations techniques arrivent en bout de vie et il est nécessaire de les moderniser,
afin de diminuer les pannes de plus en plus fréquentes. Il ne s'agit pas d'un remplacement
total des installations, mais seulement des moteurs, des câbles et des commandes.

La modernisation des ascenseurs requiert leur mise en arrêt durant 6 semaines. La
commission s’est montrée préoccupée par cette interruption et surtout ses conséquences
pour les personnes à mobilité réduite ou âgées, d’autant plus que 5 appartements sont
équipés pour les personnes handicapées. Elle a ainsi demandé des précisions au Service,
afin de connaître le nombre des personnes impactées, la nature exacte des mesures
envisagées et de savoir si le montant de CHF 15'000.- provisionné serait suffisant.

Suite à cette demande, le Service a pu déjà identifier deux personnes en chaise roulante à
Sous-Bois 15 et 17 et deux personnes présentant des difficultés pour marcher à Sous-Bois
19 et 23.

Le Service assure que des mesures sont prévues durant l’interruption des ascenseurs.
Ainsi, les locataires des immeubles seront contactés dès que le calendrier des travaux sera
finalisé, ce qui permettra d’individualiser les mesures à prendre pour chacun.

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Plusieurs options sont envisagées : assistance individuelle, logement chez un proche,
logement en institution (par ex. Fondation Morija, EMS). En effet, la plupart de ces
personnes sont âgées de sorte qu'elles pourraient bénéficier d'une prestation dite « court-
séjour » en EMS ; un contact a d'ailleurs déjà été pris avec le Bureau Régional d'Information
et d'Orientation du Réseau Santé Nord Broye.

Pour les autres locataires, le Service prévoit d'engager des auxiliaires (étudiants) pour les
assister (livraisons des courses à domicile, etc…). Enfin, des zones d'assise seront
aménagées, dans la mesure du possible, sur les paliers.

Concernant le montant de CHF 15'000.-, il est provisionné dans le préavis pour couvrir ces
frais. Aujourd'hui, il est difficile d'estimer précisément ce poste et les besoins. Toutefois, le
Service a assuré la commission que si ce montant s’avérait insuffisant, le montant
provisionné pour divers et imprévus pourrait être partiellement utilisé. De plus, les travaux
devant s'échelonner sur plusieurs années, le budget ordinaire du Service pourrait lui aussi
être sollicité pour d'éventuels compléments.

Des baisses de loyer seront accordées sur la base de la jurisprudence reconnue par
l'ASLOCA, variant en fonction des étages de 2.5 % à 12.5 % et pour la durée d'interruption
des ascenseurs.

B. Remplacement des cuisines

Si les cuisines ont fait l'objet d'interventions ciblées et ponctuelles en fonction des rotations
des locataires, il s'agissait de réparations sommaires.

Aujourd'hui, les cuisines sont à bout de souffle et il est temps de procéder à une rénovation
complète. A cette occasion, un frigo, un lave-vaisselle, un plan de cuisson, un four et une
hotte d’aspiration seront installés, ce qui n'avait pas été prévu à la construction des
immeubles. La classe énergétique des appareils sera respectivement, selon l’ancienne
classification, de A+++ à A. Dans la mesure où la Ville doit respecter la loi sur les marchés
publics et passer par un appel d'offre, il ne peut toutefois pas être garanti de travailler avec
un revendeur installé sur Yverdon.

Une demande de subventionnement sera adressée au Fonds communal pour les énergies
et l'efficacité énergétique. Il n'est pas certain que cette demande soit acceptée : en effet,
l'obligation d'achat à un revendeur installé sur Yverdon pourrait ne pas être respectée en
raison de la loi sur les marchés publics. A la base, ce fonds n’étant pas prévu pour remplacer
l’entier d’une infrastructure, il y aura des discussions sur ce point entre la Municipalité, le
Service et la commission consultative des énergies.

C. Augmentation des loyers

De faibles augmentations de loyer ne sont pas exclues après rénovation des cuisines.
Toutefois, s'agissant d'immeubles HLM, le Service a assuré la commission que tant que le
fonds de régulation des loyers a des ressources, les hausses de loyer sont limitées voire
très probablement nulles. Il est malheureusement impossible d’obtenir plus de précisions
ou d’assurance à ce sujet. En effet, les éventuelles augmentations seront calculées par le
canton lorsque les factures finales seront établies et en fonction du solde restant au fonds.
Selon la gérance communale, ces hausses devraient se situer entre 0 et 2 % du loyer.

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D. Pour-cent culturel

Rien n'est encore défini. Il s'agira certainement d'œuvres ornant les halls d'entrée.

Conclusions :

La commission est convaincue de la nécessité des travaux présentés, qui sont purement
techniques et rendus nécessaires par l'obsolescence des installations. En effet, les
immeubles sont âgés de 28 et 32 ans. Il s'agit de rénovations et de remplacements
d'installations considérés comme attendus et classiques pour tout propriétaire. Ces travaux
sont d'ailleurs prévus dans le plan des investissements.

Concernant le pour-cent culturel, la commission émet le vœu qu'un·e artiste d'Yverdon ou
de la région soit choisi.

Enfin, la commission se recommande que le Service des bâtiments s'assure de prendre
toutes les mesures nécessaires pour réduire au maximum les nuisances durant les périodes
des travaux et surtout qu'il veille à apporter toutes les aides nécessaires aux personnes à
mobilité réduite qu'elles soient en situation d'handicap ou gênées dans leurs mouvements
et leurs déplacements en général.

Moyennant ce qui précède, c'est à l'unanimité de ces membres que la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de soutenir ce
préavis et d'accepter ses articles 1à 6.

Yverdon-les-Bains, le 5 novembre 2021

Anne-Louise GILLIÈRON, rapportrice

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR24.03PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2'040'000.- pour la

text:
Municipalité 25 janvier 2024

PR24.03PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2'040'000.- pour la construction de
nouvelles stations moyenne tension (MT) et basse tension (BT) aux fins de répondre aux

demandes de raccordement pour la période 2024 à 2026

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Commune d'Yverdon-les-Bains s'est depuis longtemps engagée dans une politique

favorable au développement des énergies renouvelables et s’est également attachée, au

cours des dernières années, à promouvoir la mobilité électrique. Cette évolution a été bien

accueillie par la population, ce qui se traduit par un nombre croissant de demandes de

raccordement au réseau électrique, nécessitant ainsi un renforcement de l’infrastructure

moyenne tension (MT) et basse tension (BT). Ces demandes représentent également une

opportunité pour améliorer la robustesse du réseau et garantir une alimentation électrique

fiable.

En tant que gestionnaire du réseau de distribution (GRD), la Commune a l’obligation de

répondre, par le biais de son Service des énergies (SEY), à ces demandes et d'adapter son

réseau électrique en conséquence.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l'octroi d'un crédit d’investissement de

CHF 2'040'000.- pour la construction de nouvelles stations moyenne-basse tension (MT-BT),

sur une période de trois ans (2024-2026). Ce montant est compris dans le montant de

CHF 3'400'000.- prévu à la ligne n°8031.1 du plan des investissements 2023-2032

« Nouvelles stations MT/BT – Adaptation du Réseau à la transition énergétique », à raison de

CHF 680'000.- par année.

Contexte

La Commune bénéficie d’une concession pour la distribution et la fourniture d’électricité sur

la zone de desserte d’Yverdon-les-Bains (à l’exception de Gressy et Sermuz). En tant que

GRD, elle a l’opportunité de mettre en place une stratégie de développement du réseau

électrique qui favorisera l’attractivité de la Ville et lui permettra d’atteindre les objectifs fixés

dans le cadre de la transition énergétique.

PR24.03PR

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Cette concession pour la distribution et la fourniture d’électricité est accordé à certaines

conditions. En particulier :

 La concessionnaire exploite la concession dans le respect de la législation applicable ainsi
que des normes de la branche (article 4 de l’acte de concession).

 La concessionnaire assure une distribution et une fourniture d’électricité permanentes,
complètes et adaptées à la demande, […] (article 5 alinéa 1 de l’acte de concession).

 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau
électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et
les groupes d’habitations habités à l’année situés en dehors de cette zone ainsi que tous
les producteurs d’électricité (article 5 alinéa 2 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur
l’approvisionnement en électricité - LApEl).

Le SEY a été particulièrement sollicité cette année pour des nouveaux raccordements ou des

augmentations de puissance. Pour répondre à ces demandes, cinq avant-projets de

nouvelles stations MT-BT, ainsi que l’adaptation de la station Pré du Canal, ont été étudiés

(phase SIA 31).

Il est important de noter que pour ce type de projets, le SEY fait face à une difficulté non

négligeable, soit le fait de ne pouvoir contrôler ni la planification des travaux, qui dépend du

demandeur, ni un éventuel abandon du projet. Or, lorsque des multinationales analysent

l’opportunité d’investir à Yverdon-les-Bains et prennent une décision favorable, les

infrastructures nécessaires doivent être réalisées rapidement. Afin de profiter de ce

dynamisme, la Commune doit être particulièrement proactive.

Par conséquent, il est essentiel que le SEY puisse disposer d'un crédit d'investissement

adéquat et d'une certaine flexibilité dans la planification de ces investissements.

Actuellement, suite à des demandes de raccordement, le SEY étudie (phase SIA 31) les

avant-projets indicatifs suivants :

 Deux nouvelles stations moyenne à basse tension pour la reprise d’énergie solaire
photovoltaïque ;

 Une nouvelle station moyenne à basse tension pour une installation de superchargeurs ;

 Une nouvelle station moyenne à basse tension pour le renforcement de la zone au sud de
la route de Lausanne ;

 Une nouvelle station moyenne à basse tension pour l’alimentation d’une nouvelle zone
d’activité au chemin des Roseyres ;

 La transformation et le renforcement de la station Pré du Canal.

Report des coûts sur les cl ients f inaux – Subventions éventuelles

Pour les raccordements d’installations consommatrices, les « Conditions générales de

raccordement, utilisation du réseau et approvisionnement en énergie électrique » du

1er janvier 20091 de la Commune d’Yverdon-les-Bains mentionnent aux articles 10 et

1 Conditions générales disponibles en ligne : https://www.yverdon-les-

bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Energies/pdf/SEY_ConditionsGeneralesRaccordementElectrique.pdf

PR24.03PR

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suivants les modalités de raccordement et aux articles 16 et suivants les principes de calcul

de la contribution de raccordement due par le client.

Sur cette base, une partie des investissements nécessaires pour les avant-projets

susmentionnés sera refacturée aux clients finaux, afin de couvrir les coûts entre le point de

dérivation et le point de fourniture. Si le point de dérivation se trouve en basse tension (BT),

mais qu’une station moyenne à basse tension doit être renforcée ou construite, les coûts pour

la station sont à la charge du GRD et sont pris en compte dans le calcul des coûts de la

planification, la construction et l’exploitation des infrastructures composant les réseaux de

transport et de distribution directement facturés aux consommateurs finaux et intégrés à leur

facture d’électricité (« timbre »).

Pour les installations de production (en pratique essentiellement photovoltaïque), et selon le

cadre légal actuel, le propriétaire de l’installation doit prendre en charge les coûts depuis le

point de dérivation. Si le réseau à l’amont du point de dérivation doit être renforcé, une partie

de ces frais peuvent être subventionnés par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).

Cette possibilité disparaitra lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale relative à un

approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (révision LEne

& LApel / Acte modificateur unique ou « Mantelerlass »), qui devrait entrer en vigueur le

1er janvier 2025, sous réserve d’un possible referendum. Pour les projets à l’étude, cette

possibilité de remboursement dépendra du planning des réalisations et des ordonnances

d’application de la nouvelle loi (clauses transitoires).

Financement

Tableau estimatif des répartitions financières pour les avant-projets à l’étude :

Estimation financière des six avant-projets indicatifs susmentionnés :

Investissement brut CHF 2'040'000.-

Participation de tiers ou subvention CHF 773'000.-

Investissement net CHF 1'267'000.-

La dépense de CHF 2’040'000.- sur trois ans est prise en compte dans le montant mentionné

à la ligne 8031.1 du plan des investissements 2023-2032. Cette dépense sera amortie sur

35 ans.

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 111’326.- et comprennent les

amortissements de CHF 58’286.-, les frais d’entretien de CHF 40'800.- et les frais d’intérêts

variables sur le capital investi de CHF 12’240.-.

Descriptif Investissement brut
Participation de tiers,

subvention
Investissement net

Stations pour la reprise de l'énergie solaire 661'000 144'000 517'000

Station pour supers chargeurs 368'000 368'000 -

Stations pour le renforcement du réseau 514'000 - 514'000

Station pour zone d'activité de Roseyres 261'000 261'000 -

Station Pré du Canal 236'000 - 236'000

Total 2'040'000 773'000 1'267'000

PR24.03PR

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Calendrier

Ces projets seront réalisés selon le planning de réalisation des projets des demandeurs.

Synthèse

La Commune d'Yverdon-les-Bains s'est depuis longtemps engagée dans une politique

favorable au développement des énergies renouvelables et s’est également attachée, au

cours des dernières années, à promouvoir la mobilité électrique. Cette évolution a été bien

accueillie par la population, ce qui se traduit par un nombre croissant de demandes de

raccordement au réseau électrique, nécessitant ainsi un renforcement de l’infrastructure

moyenne tension (MT) et basse tension (BT). Ces demandes représentent également une

opportunité pour améliorer la robustesse du réseau et garantir une alimentation électrique

fiable.

En tant que gestionnaire du réseau de distribution (GRD), la Commune a l’obligation de

répondre, par le biais de son Service des énergies (SEY), à ces demandes et d'adapter son

réseau électrique en conséquence.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l'octroi d'un crédit d’investissement de

CHF 2'040'000.- pour la construction de nouvelles stations moyenne-basse tension (MT-BT),

sur une période de trois ans (2024-2026). Ce montant est compris dans le montant de

CHF 3'400'000.- de la ligne n°8031.1 du plan des investissements 2023-2032 « Nouvelles

stations MT/BT – Adaptation du Réseau à la transition énergétique », à raison de

CHF 680'000.- par année.



PR24.03PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de construction de nouvelles

stations moyenne et basse tension (MT-BT) pour répondre aux demandes de

raccordement pour la période 2024 à 2026.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 2'040'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée sur trois ans au

compte n° 8304024 « Nouvelles stations MT-BT_2024-2026 », et amortie sur

35 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des

énergies

category_harmonized: preavis