name: Rapport commission: PR21.10PR concernant les comptes communaux de l’exercice 2020 d’Yverdon-les-Bains

text:
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PR21.10RA

Rapport de la commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.10PR

concernant

les comptes pour l’année 2020

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 26 avril, 3 et 19 mai 2021 pour examiner les comptes 2020.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO, excusée et remplacée par Monsieur
Stéphane BALET, Messieurs Jean-Claude DYENS, Pierre HUNKELER, Laurent ROQUIER,
excusé le 3 mai, Ervin SHEU, Roland VILLARD, et du soussigné, président, désigné
rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et
Fabrice WEBER, Chef du service des finances. Nous les remercions pour les informations
claires et détaillées qu’ils ont fournies à la Commission.

La Commission a pris connaissance du rapport complet et du rapport succinct relatif à la
vérification des comptes annuels établis par la fiduciaire BDO SA.

Résultat de l’exercice

L’exercice 2020 se solde par un bénéfice net de KCHF 10’ (KCHF = 1'000 CHF) alors que
le budget prévoyait un déficit de KCHF 4'414’.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a eu des incidences non négligeables sur les comptes
de la ville au 31.12.2020 avec un impact de l’ordre de KCHF 3'800’, soit des diminutions
des recettes pour KCHF 3’880’ avec des économies possibles de KCHF 1'650’ et charges
supplémentaires de KCHF 1’580’. On peut notamment relever les éléments suivants :

- Fonds de soutien aux personnes physiques et morales de KCHF 500’

- Bons de CHF 50.-  aux collaborateurs soit KCHF 53’

- Bons d’achat en collaboration avec la SIC KCHF 20’

- Opération Yverdon solidaire KCHF 20’

- Opération repas collaborateurs KCHF 12’

- Aide financière unique à un groupe de la place KCHF 30’

- Maintien des subventions accordées aux sociétés culturelles KCHF 485’

- Aide aux acteurs culturels et sportifs dans le cadre de budgets non utilisés KCHF 100’

- Remboursement des billets pour les spectacles annulés KCHF 165’

- Maintien des subventions accordées aux sociétés sportives KCHF 285’

- Renoncement de l’encaissement des loyers commerciaux et DDP KCHF 195’

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Le total final des aides financières octroyées par la Ville se monte à fin 2020 à KCHF 1’870’.

Par rapport aux comptes 2019, on note les différences principales suivantes :

Charges

Imputations internes

Augmentation liée au montant de la dette et la ventilation des intérêts dans les divers
comptes ainsi qu’une augmentation du coût de PNV.

Fonds

Concerne principalement une affectation de KCHF 2'450’ au fonds de renouvellement
réseau eau, ainsi qu’une très légère augmentation des fonds déchets KCHF 18’.

Charges en personnel

Les charges en personnel continuent d’augmenter ceci dans une proportion quasi identique
à 2019. Les charges ont progressé de 3.9 % environ en 2020 contre 3.1 % en 2019). Cette
progression est plus faible que celle budgétée grâce aux économies en relation avec des
engagements retardés et à une inflation minimale, qui réduit les adaptations à l’évolution du
coût de la vie, comme ces dernières années. Toutefois, le taux d’augmentation des charges
de personnel reste supérieur au taux d’évolution des revenus de la Ville, comme les années
précédentes. A titre informatif, la Ville emploie au 31.12.2020 l’équivalent de 511 ETP
(emploi temps pleins).

Aides et subventions

La différence provient essentiellement de la reprise en 2020 de l’AVASAD soit un montant
de KCHF 2'770’.

Participations aux collectivités publiques

Peu de variations en regard de 2019, néanmoins, la facture sociale augmente de KCHF 515’
et la participation aux transports du Nord-Vaudois de KCHF 167’.

Intérêts de la dette

Taux moyen de la dette au 31.12.2020 : 1,40 % soit en amélioration de l’ordre 0.1 % par
rapport à 2019 (moyenne cantonale des communes de l’ordre 1.5 %)

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Biens, services et marchandises

Baisse du prix du gaz de KCHF 2’670’, augmentation du prix de l’électricité de KCHF 1'120’,
diminution des charges suite à la vente des CAD KCHF 2.070’.

Revenus

Prélèvement sur les fonds

Concerne principalement un prélèvement au fonds de renouvellement du réseau électrique
pour KCHF 900’, les débiteurs douteux pour KCHF 403’ et le fonds de la CIP (Caisse
Intercommunale de Pensions) pour KCHF 200’.

Remboursement des collectivités publiques

Retour de la péréquation intercommunale de KCHF 1'800’, compensation pour la RFFA
KCHF 633’ et une aide COVID cantonale pour REAJY pour KCHF 221’.

Taxes, émoluments et ventes

Ce poste est fortement impacté par la crise du COVID notamment les rentrées liées aux
parcomètres, aux amendes, à l’encaissement de la billetterie des théâtres.

Revenus du patrimoine

Enregistre le gain comptable lié à la vente d’actif à Sagenord SA pour KCHF 4'950’ dont la
moitié a été attribuée au fonds de renouvellement du réseau d’eau. Par ailleurs, les loyers
& DDP non encaissés en 2020 suite à la crise sanitaire représentent un montant de
KCHF 195’.

Recettes fiscales

Les recettes fiscales sont en légère baisse en 2020 notamment sur les personnes physiques
mais il y a lieu de garder à l’esprit que suite à la reprise des charges liées à l’AVASAD par
le Canton le taux d’imposition a baissé de 1.5 point.

Dans le cadre des personnes morales, on enregistre une forte augmentation de l’ordre de
KCHF 2’380’ (vs budget 2020) ceci principalement suite à des impôts payés sur le bénéfice
par trois entreprises yverdonnoises. Il sera intéressant de voir s’il s’agit d’une situation
pérenne ou au contraire d’une opération unique.

De ce fait, la valeur du point d’impôt est également en légère augmentation à CHF 26.30
par habitant à Yverdon-les-Bains (CHF 25.70 en 2019). A titre informatif le point d’impôt

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global pour 2020 se chiffre à CHF 787'433.--. 25.04 % des contribuables yverdonnois ne
paient pas d’impôts ce qui représente 39.1 % de la population yverdonnoise.

Investissements

Le total des investissements se monte à 29.40 millions, en baisse par rapport au niveau
record de 2019 soit 58.59 millions. Il y a lieu de prendre en considération que ce montant
comprend une recette d’investissement de 7.51 millions suite au transfert d’actifs dans Y-
CAD SA.

Les principaux investissements en 2020 concernent :

- 8.14 millions pour la route de contournement av. des 3 Lacs (APA)

- 3.55 millions pour le Collège des Rives et la caserne du SDIS

- 8.18 millions pour la réhabilitation de la STEP

- 3.22 millions pour la rénovation du Stade Municipal

- 1.35 million pour la réalisation de la salle de gymnastique de Pestalozzi

Dettes et autofinancement

Le total des emprunts à moyen et long terme se monte à CHF 285 millions (271 en 2019).
Ce n’est qu’à partir de 2023 que la dette devrait se stabiliser et se réduire en 2024 pour
autant que le plan des investissements soit respecté !

Les intérêts passifs ont heureusement été plus bas que budgétés, ceci en relation avec
l’évolution des taux et le renouvellement des emprunts à des conditions plus favorables
avec un taux moyen de 1.4 % au 31.12.2020.

Une bonne nouvelle, l’amélioration très nette du degré d’autofinancement qui augmente à
89 % (41 % en 2019 et 50 % en 2018). Ce taux d’autofinancement doit continuer à rester à
ce niveau ceci avec une maîtrise rigoureuse des investissements. En cas de nouveaux
investissements importants provoquant une baisse du degré d’autofinancement, cela
impliquera des problèmes au niveau de la marge dans la gestion du ménage communal,
avec comme conséquence des problèmes récurrents de trésorerie.

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Perspectives

Le fait réjouissant est l’augmentation du montant des impôts perçus pour les personnes
morales, néanmoins, il n’y a aucune certitude que ces montants soient pérennes dans le
temps vu que cela concerne trois entreprises.

Au vu de la situation liée notamment à la crise du COVID-19 avec des rentrées très
certainement plus faibles que celles escomptées au travers du budget 2021 notamment au
niveau des personnes morales, atteindre l’équilibre comptable devient de plus en plus
compliqué.

Malgré une augmentation des charges et une baisse des revenus suite à la crise précitée,
la COFI salue les mesures prises par la Municipalité pour limiter les impacts et les
conséquences de la pandémie sur les personnes les plus vulnérables et les entreprises
yverdonnoises.

La Commission des finances invite la Municipalité à faire preuve d’un esprit critique sur les
investissements futurs notamment au vu des incertitudes liées aux nombreux enjeux des
prochaines années et afin d’éviter une explosion de la dette avec des conséquences
négatives graves pour les citoyens comme pour les autorités.

Contrôles externes

La COFI relève avec un très grand plaisir que la fiduciaire BDO n’a émis aucune remarque
sur la tenue des comptes de la Ville en 2020.

La Commission des finances rejoint la fiduciaire sur la qualité de l’organisation de la bourse
communale et l’excellente collaboration entretenue avec M. le Boursier et ses collaborateurs
et les félicite pour leur précieux et important travail.

Commentaires sur les comptes

L’évolution du plan comptable pour ventiler les dépenses de façon plus claire explique
certaines différences entre le budget et les comptes, notamment au niveau des
amortissements. Par exemple, alors que le budget prévoyait l’amortissement global des
bâtiments et ouvrages de génie civil, les comptes différencient l’amortissement des
ouvrages de génie civil et de l’assainissement d’une part, des bâtiments et constructions
d’autre part.

Notons que le tableau des investissements figurant dans les comptes doit être pris dans son
ensemble, les dépenses étant ventilées par nature et non par préavis, un chiffre négatif
dans la colonne « disponible ou dépassement » ne signifie pas nécessairement un
dépassement du budget global d’un préavis. Tous les postes ont été vérifiés par la fiduciaire
et mis en corrélation avec les budgets votés.

Par ailleurs, la COFI remercie la Municipalité d’avoir pris note de son souhait d’une épuration
des crédits d’investissement puisque le plus ancien remonte dorénavant à 2005 (2019 /
1977). Elle l‘encourage dans la poursuite de ses efforts afin de voir que les crédits
d’investissement ouverts soient clôturés dans les meilleurs délais mais au plus tard dans
les 10 ans suite à leur mise en place permettant ainsi d’avoir une meilleure lecture des
projets en cours.

Le mode de calcul des intérêts internes a également évolué. Il est désormais de 30 % des
investissements consentis.

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Page Compte Intitulé Commentaire

12 101.3528.01 Promotion économique Une facture pour Y-Start de CHF 58'000.-
a été adressée trop tardivement pour
2019

12 101.3659.00 Dons, aides et
subventions diverses

Outre le fonds de soutien de
CHF 500'000.-, ce compte enregistre tous
les achats (masques/gels) liés à la crise
sanitaire

16 131.3012.05 Indemnités de départ Budget calculé sur la moyenne des
5 dernières années

16 131.4809.00 Prélèvement sur le
fonds de réserve

Concerne le fonds CIP

22 173 Stades Comprenant tant le Stade Municipal que
le Stade de l’USY. La COFI exprime le
désir d’avoir une séparation comptable
entre les deux sites

24 173.3312.00 Amortissement des
bâtiments,
constructions

Amortissement du stade KCHF 83’ et
amortissement de l’USY KCHF 34’
La COFI remarque que dans plusieurs
comptes des divers services, il n’est
pas budgétisé des amortissements
correspondant à la politique mise en
place par la Ville. Elle demande pour
les prochains budgets une meilleure
planification de ces amortissements.

24 190.4363.00 Remboursements de
dommages

Remboursement de l’ECA suite à un coup
de foudre qui a causé dégâts
informatiques

24 190.4356.00 Facturation de services
à tiers

Augmentation des prestations rendues
par la Ville aux communes voisines avec
le développement du géoportail

24 193.4501.00 Contributions et
subventions fédérales

Soutien à un projet de
cyberadministration

26 200.3184.00 Frais contentieux et
poursuites

Retard au niveau du transfert des
dossiers en souffrance de la part de SSP.
Suite à des discussions entre les services
et afin d’assurer un bon traitement des
demandes, un point de situation
trimestriel sera effectué entre SSP et la
Bourse communale.

26 210.4090.00 Impôts divers récupérés Le montant est difficile à chiffrer, il se
base sur une moyenne des 5/6 dernières
années

26 210.4221.00 Intérêts c/c et intérêts
de retard

Il s’agit de la part communale sur les
intérêts de retard concernant le paiement
des impôts au taux de 5 %

28 220.3210.00 Intérêts et frais
bancaires

La Commune a payé un montant de
CHF 47'703.- d’intérêts négatifs en 2020.

28 220.3809.00 Attribution au fonds de
réserve

Représente la part du résultat de la vente
des actifs à Sagenord SA au fonds de
renouvellement des eaux considérant que
le réservoir de Chamblon a été
complétement amorti dans les comptes.

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Page Compte Intitulé Commentaire

28 220.4242.00 Gains comptables sur
immeubles

Le budget prévoyait notamment la vente
de la ferme des Cygnes. Cette opération
ne s’est pas encore concrétisée suite à
des oppositions sur la demande de
permis de construire

28 221.3528.00 Participation du canton
à des charges
d’économies publique
d’agriculture

Cette compensation provenant de la
Confédération suite à l’entrée en vigueur
de la RFFA est pérenne.

34 344.31441.31
& 344.3141.32

Entretien-rénovations
des bâtiments PF &
Amélioration des
bâtiments PF

La remarque concerne plusieurs comptes
du service, dans les faits il s’agit d’une
enveloppe globale utilisable par le
service.

36 346.4231.00 Loyers bâtiments
patrimoine financier

Le loyer du DDP des Bains thermaux de
CHF 91'250.-  jusqu’en 2070 est
escompté dans la comptabilité, il s’agit
d’une écriture comptable.

40 426.4313.00 Emoluments
administratifs

Les émoluments n’ont pas encore été
adaptés malgré les recommandations de
la Cour des comptes

42 160.3011.00 Traitements Cela correspond à 0.2 ETP

42 311 Plantages Tout en étant consciente du caractère
social que jouent les plantages de la
Ville, la COFI réitère sa remarque
qu’elle souhaite que ces comptes
soient équilibrés

44 33 Vignes La COFI souhaite également que ces
comptes soient équilibrés

48 455.4342.01 Collectes de déchets
non-ménagers

Représente 250 tonnes à CHF 330.-
/tonne

52 516.3188.00 Frais de transport Comprend également l’ouverture du
Collège des Rives

58/59/60 575 / 576 /577
/578

Camps (divers) La COFI relève que la baisse des recettes
des camps est due pour une part à la
crise sanitaire et pour une autre part à
l’entrée en vigueur de l’Arrêt du Tribunal
Fédéral sur la participation des parents

60 700.4902.00 Prestations internes
fournies

Ventilation / répartition des charges de
JECOS dans les divers comptes du
dicastère dont ceux de l’entente de
scolaire.

64 713.3011.00 Traitements Correspond à 0.68 ETP

70 719.4515.00 Participation du canton,
prévoyance sociale

Participation à Mini-pic 2020

88 7 Culture La COFI relève que ce dicastère a été
fortement impacté au niveau des rentrées
suite au report des manifestations liées à
la crise sanitaire rendant ainsi la
comparaison difficile avec l’exercice
précèdent

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Page Compte Intitulé Commentaire

90 152.3653.00 Aides, subventions
culture, loisirs

Comprend notamment l’Association
Numerik Games pour KCHF 120’, la
Dérivée pour KCHF 35’, la Fête de la
Musique pour KCHF 40 ’, les Artpenteurs
pour KCHF 50’, Les Brandons pour
KCHF 40’ et divers pour un total de
KCHF 487’

90 152.3653.01 Aide à l’école de
musique

Correspond à CHF 9.50 par habitant au
Fonds Ecole de Musique

92 153.3185.00 Honoraires, frais
d’expertises et cachets

Le paiement des cachets a été effectué
dans une grande partie malgré le report
des spectacles

94 157 La Marive La Marive représente une charge
journalière de CHF 3'976.50, ce chiffre est
à pondérer vu la crise sanitaire.

100 807.3809.01 Attribution débiteurs
douteux

Concerne principalement deux débiteurs
qui ont été provisionnés à 100 %. Des
plans de paiement ont été mis en place.

102 810.4341.00 Taxes uniques de
raccordements

Concerne trois importantes constructions
à Y-Parc : Incyte : KCHF 185’,
DP Construction : KCHF 156’ et
Y-Technocity : KCHF 150’

106 830.4809.00 Prélèvement sur le
fonds de réserve

Prélèvement sur le fonds de réserve afin
de conserver une marge de CHF 75.- par
client conformément aux dispositions
légales

110 837.3189.00 &
837.4342.08

Autres prestations de
tiers / Location du
réseau

A ce jour, il y a 18'526 UU (Unité
d’utilisation = 1 prise optique)

110 838 / 839 Energie solaire
participative /
Production scolaire

La COFI s’étonne du manque de
commercialisation de ce type de produits
à des consommateurs externes à la Ville

Considérations :

Sur la base de l’examen des comptes, la Commission des finances propose de prendre les
mesures spécifiques suivantes :

- une estimation plus réaliste de certains revenus notamment des amendes et des
redevances ;

- une vision claire des dépenses d’investissement avec notamment l’incidence
complète au niveau de ces coûts sur le budget de fonctionnement ;

- une augmentation des collaborations interservices permettant une meilleure
efficience de l’administration communale ;

- une maîtrise des charges du personnel qui passe peut-être au travers de diverses
mesures telles que :
- une réallocation des ressources interservices
- amélioration de la communication interservices permettant de créer des synergies
- une mise à disposition de ressources interservices sur un projet avec une seule

direction.

9/9

La Commission des finances s’inquiète des enjeux futurs sur les finances communales de
notre Ville pour la prochaine législature avec notamment la révision de la péréquation
intercommunale ainsi qu’une libéralisation du marché du gaz.

Dans ce cadre, elle invite les membres de la Municipalité à rester actif dans les divers
cercles d’influence au niveau régional, cantonal et fédéral afin de défendre au mieux les
intérêts de la Ville d’Yverdon-les-Bains.

La COFI préconise que chaque investissement doit être maîtrisé et planifié afin d’être en
adéquation avec la planification financière de la Ville au risque de voir un héritage non
maîtrisable pour les prochaines générations.

La situation économique liée à la crise du COVID19 avec une baisse très certainement des
rentrées fiscales va engendrer des conséquences non négligeables sur les comptes 2021
respectivement le budget 2022. Dès lors, la COFI émet le vœu que certains investissements
votés par le Conseil communal soient éventuellement décalés dans le temps ceci en
fonction de leur degré d’urgence.

Considérations :

La Commission demande à la Municipalité de travailler intensivement la question des
finances communales, en particulier sur les quatre axes suivants pour limiter ces effets,
soit :

- Maîtriser de façon très rigoureuse les dépenses dans l’ensemble des services de la
Ville.

- Rechercher et mettre en œuvre de façon systématique les possibilités d’économies
de toutes natures.

- Maintenir les investissements à un niveau en relation avec la situation financière de
la Commune afin de planifier dans un proche avenir un amortissement réaliste de la
dette.

La Commission des finances attire l’attention du Conseil communal sur la situation tendue,
actuelle et prévisible, pour les prochaines années, des finances communales et le prie d’en
tenir compte dans ses futures décisions.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances, à l’unanimité de ses membres, vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’approuver le préavis PR21.10PR relatif aux comptes 2020 tel que présenté
par la Municipalité.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 30 mai 2021


name: Rapport commission (COFI): PR24.19PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2025

text:
1

PR24.19RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR24.19PR

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2025

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs de la Municipalité,

La Commission a siégé le 2 septembre pour examiner le préavis sur l’arrêté d’imposition pour
l’année 2025.

Elle était composée de, Juan RAMIREZ, Raluca VILLARD, Olivier JAQUIER, Layla
OUTEMZABET, Ervin SHEU, Françoise PANASCI, Laurent ROQUIER et de Sophie MAYOR,
présidente et désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée de Fabrice WEBER, chef du Service des finances,
et de Pierre DESSEMONTET, Syndic. Nous les remercions pour leur présentation et les
réponses à nos questions.

C’est dans un contexte de ralentissement de l’inflation, de baisse du cout des énergies d’un
côté, mais de faible dynamique économique et surtout dans une phase de mise en place de
la nouvelle péréquation intercommunale où rien n’est encore tout à fait acquis que la
Municipalité nous présente l’arrêté d’imposition 2025.
Le montant que le Canton devrait nous rétrocéder en 2025 à travers les différents effets
péréquatifs est de l’ordre de CHF 2 à 2,5 mios.

Pour rappel, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains fixe l’arrêté d’imposition pour une durée d’une
année, pour se donner la possibilité de l’adapter en cours de législature. D’autres communes
fonctionnent autrement et le fixent pour plusieurs années, voire pour l’entier de la législature.
Si Yverdon-les-Bains a un point d’impôt haut par comparaison cantonale, sa force fiscale est
par contre parmi les plus basses.

Considérant tous ces éléments, pour 2025, la Municipalité propose de ne rien changer par
rapport à 2024 :

- Le taux d’imposition communal sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur le
 capital reste à 75.0 points.
- L’impôt foncier reste à 1,5‰ suite à la hausse votée l’année dernière par ce Conseil.

Une minorité de la Commission des finances pense qu’il serait opportun au vu des montants
attendus du Canton, de diminuer le point d’impôt à 74.0 points et donc de redistribuer une
partie de la manne du Canton directement à la population. Cela équivaudrait à un manque à
gagner de l’ordre de CHF 800'000.-. Une majorité pense en revanche que ce montant est à
conserver en mains communales et qu’il reviendra de toute manière à la population, mais via
des services publics.

2

Conclusion :
C’est dans un contexte de ralentissement de l’inflation, de baisse du cout des énergies d’un
côté, mais de faible dynamique économique et surtout dans une phase de mise en place de
la nouvelle péréquation intercommunale où rien n’est encore tout à fait acquis que la
Municipalité propose de ne pas changer le taux d’imposition en 2025 de le maintenir à 75.0
points, ainsi que l’impôt foncier à 1,5‰.
Si une minorité de la Commission des finances pense qu’il serait opportun de baisser le point
d’impôt, c’est à une évidente majorité qu’elle vous recommande d’accepter ce préavis tel que
proposé.

Sophie Mayor, présidente

Yverdon, le 2 septembre 2024

format: application/pdf

parent_type: agenda