name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 3 novembre 2022

Page

1. Appel......................................................................................................................................................................... 640

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................... 640

3. Démissions ............................................................................................................................................................... 641

4. Assermentations ....................................................................................................................................................... 642

5. Communications du Président .................................................................................................................................. 643

6. Communications et réponses de la Municipalité ....................................................................................................... 644

7. Préavis n° PR22.19PR concernant une demande de crédit d'étude de CHF 200'000.- pour les études de projet
de réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge
Rapportrice : Mme Joëlle DRUEY............................................................................................................................ 647

8. Préavis n° PR22.16PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 1'320'000.- pour les études
de l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux et le rapport sur le postulat du 5 octobre 2017 de
Madame la Conseillère communale Aude Briand « POUR une politique en matière de gestion du patrimoine
immobilier de la Commune »
Rapporteur : M. Olivier SIMON-VERMOT ................................................................................................................ 652

9. Préavis n° PR22.14PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2'000’000.- pour financer la
phase 3 du projet Smart metering (systèmes de mesure intelligents)
Rapporteur : M. Ruben RAMCHURN....................................................................................................................... 655

10. Préavis n° PR22.23PR concernant la modification et la radiation des plans fixant la limite des constructions (PLC)
de la « Collectrice Sud » secteurs Centre et Sud dans le cadre du projet de l’Axe principal d’agglomération (APA)
Rapporteur : M. Ruben RAMCHURN....................................................................................................................... 656

11. Postulat n°PO22.07PO Postulat de Mme Ella-Mona CHEVALLEY « Une carte communale pour un accès universel
aux services communaux et une réelle intégration »
Rapportrice : Mme Pascale FISCHER ..................................................................................................................... 657

12. Motion de M. le Conseiller communal Julien Wicki et Consorts intitulée « Montrer la voie : offrir la gratuité pour
les transports publics aux jeunes et aux seniors » ................................................................................................... 661

13. interpellations, simples questions et vœux reportées du 6 octobre 2022 ................................................................ 669

13.1 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(La Maison d’Ailleurs)..……………………………………………………………………………………………..669

13.2 Une question de M. le Conseiller Martin LOOS
(L’aménagement des différentes manifestations sur le domaine public)……………………………………..674

13.3 Une question de M. le Conseiller Onurhan KÜÇÜK
(Le programme en fin de journée du marché durant l’été)……………………………………………………..675

13.4 Une question de M. le Conseiller Bart WIND
(Les mises à l’enquête)…………………………………………………………………………………………….676

13.5 Une question de M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD
(Le pourcentage culturel)…………………………………………………………………………………………..677

13.6 Une interpellation de M. le Conseiller Luca SCHALBETTER
(La péréquation intercommunale : quelle position pour Yverdon ?)…………………………………………..679

13.7 Une question de M. le Conseiller Luca SCHALBETTER
(La cérémonie d’accession au Conseil d’État de citoyens yverdonnois)……………………………………..683

13.8 Une question de Mme la Conseillère Anne-Carole LEIBACHER
(Qu’advient-il des arbres coupés ?)……………………………………………………………………………….684

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

13.9 Une question de Mme la Conseillère Cécile PLAGELLAT
(Le suivi du programme « Réutilisons » et de la campagne « Anti-Littering »)………………………………686

13.10 Une question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER
(Les séances du Conseil communal)……………………………………………………………………………..688

13.11 Une interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI et Consorts
(Le local de l’association Pont de l’amitié)……………………………………………………………………….689

14. Nouvelles interpellations, simples questions et vœux reportées………………………………………………………...690

14.1 Une question de Mme la Conseillère Sally KONAN GASPARINI
(Iimpliquer la population et les entreprises pour le développement du chauffage à distance)……………..690

14.2 Une question de M. le Conseiller Jacques LEVAILLANT
(L’axe Floreyres-Bellevue)……………………………………………………………………………………...….691

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 3 novembre 2022

Présidence Monsieur Roland VILLARD, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20h01, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Rosario DI FIORE, Malory FAGONE, Nathalie GUTIERREZ, Lucie
JEANNERET, Sophie MAYOR, Pierre-André MICHOUD, Marceline MILLIOUD, Natacha RIBEAUD
EDDAHBI, Olivier SIMON-VERMOT.

Membres absents :
Mme Céline EHRWEIN, Mme Mathilde MARENDAZ, M. Ozman GULPINAR.

Membres présents 87

Membres excusés 9

Membres absents 3

Effectif actuel 99

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Au point 13 de notre ordre du jour, nous entendrons les propositions individuelles et interpellations
reportées de la séance du 6 octobre 2022 :

13.1 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur la Maison d’Ailleurs

13.2 Question de M. le Conseiller Martin LOOS sur l’aménagement des différentes
manifestations sur le domaine public

13.3 Question de M. le Conseiller Onurhan KUÇUK sur le programme en fin de journée
du marché durant l’été

13.4 Question de M. le Conseiller Bart WIND sur la mise à l’enquête

13.5 Question de M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD sur le pourcentage culturel

13.6 Interpellation de M. le Conseiller Luca SCHALBETTER sur la péréquation
intercommunale : Quelle position pour Yverdon ?

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13.7 Question de M. le Conseiller Luca SCHALBETTER sur la cérémonie d'accession
au Conseil d'État de citoyens yverdonnois

13.8 Question de Mme la Conseillère Anne-Carole LEIBACHER sur « Qu'advient-il des
arbres coupés ? »

13.9 Question de Mme la Conseillère Cécile PLAGELLAT sur le suivi du programme
« Réutilisons » et de la campagne « Anti-littering »

13.10 Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER sur les « Séances du Conseil
communal »

13.11 Interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI et Consorts sur « Le local de
l’association Pont de l’amitié »

13.12 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur la neutralité des
institutions

13.13 Interpellation de Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ sur « Coupe du monde
au Qatar 2022 »

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Quant au point 14 de notre ordre du jour, nous entendrons encore de nouvelles propositions
individuelles et interpellations :

14.1 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur les mesures d’économie
d’énergie

14.2 Question de Mme la Conseillère Sally KONAN GASPARINI sur « Impliquer la
population et les entreprises pour le développement du chauffage à distance »

14.3 Question de M. le Conseiller Jacques LEVAILLANT sur l’axe Floreyres-Bellevue

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Merci M. le Président, c'est une erreur, je m'en excuse.

M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. DÉMISSIONS En date du 27 octobre dernier, j’ai reçu le courrier suivant :

Monsieur le Président du Conseil Communal,

Par la présente, je souhaite vous faire part de ma démission du poste de conseiller communal en
date du 31 octobre 2022. Non pas que je ne plaise plus dans cette noble assemblée, mais une
autre fonction tout aussi politique m’attend dans les semaines à venir.

C’est avec grand plaisir que j’ai siégé au conseil communal pendant 22 années, tout au long
desquelles j’ai pu faire de belles rencontres de tous bords et traiter divers préavis de tous genres.
Entré en tant de conseiller Libéral, j’ai pu revenir sous les couleurs du PLR, mais toujours avec
l’envie d’œuvrer pour le bien de notre ville.

Mes nouvelles attributions me permettront d’être plus impliqué dans les diverses affaires et
projets communaux et c’est déjà avec une certaine impatience que j’attends le moment de
débuter dans cette nouvelle fonction et de tous vous retrouver dans cette belle salle qu’est l’Aula

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Magna du château.

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé Monsieur François ARMADA.

Monsieur le Conseiller François ARMADA a accédé à ce Conseil le 1er janvier 1994 pour le groupe
PLR.

Au nom du Conseil communal, je remercie Monsieur François ARMADA pour son engagement
durant ces 22 années au sein de notre Conseil et je lui souhaite mes meilleurs vœux dans sa
nouvelle fonction.

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En date du 31 octobre dernier, j’ai reçu le courriel suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner du Conseil communal, avec
effet immédiat. Pour des raisons privées et professionnelles, je ne peux guère honorer ce mandat
et je préfère laisser ma place à une personne plus disponible.

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé Madame Anne-Laure PAHUD

Madame Anne-Laure PAHUD a accédé à ce Conseil le 1er juillet 2021 pour le groupe PLR.

Au nom du Conseil communal, je remercie Madame Anne-Laure PAHUD pour son engagement au
sein de notre Conseil et je lui souhaite mes meilleurs vœux pour son futur.

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4. ASSERMENTATIONS Pour faire suite à l’élection de M. François ARMADA lors des élections communales
complémentaires à la Municipalité d’Yverdon-les-Bains le 16 octobre 2022, j’ai le plaisir de
procéder à son assermentation.

Je prie Monsieur François ARMADA de bien vouloir s’approcher devant la scène et invite notre
assemblée à se lever.

Monsieur François ARMADA, je vais maintenant vous lire le serment se trouvant aux articles 9 et
62 de la loi sur les communes, suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main
droite et de dire : « Je le promets ».

Lecture du serment par M. le Président Roland VILLARD

M. François ARMADA « Je le promets »

Monsieur le Municipal, je vous félicite pour votre accession à la Municipalité et vous y souhaite
beaucoup de plaisir.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

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 Les démissions de Mesdames Fanny SPICHIGER et Anne-Laure PAHUD ainsi que de Messieurs
Fabio CUETO et François ARMADA ont laissé le Conseil communal avec 4 sièges vacants.

M. Michel DUBEY, premier des viennent-ensuite de la liste UDC, né en 1957 et domicilié à la rue
des Charmilles 13 à Yverdon-les-Bains, a accepté d’accéder au Conseil communal en
remplacement de M. Fabio CUETO.

M. Mathias ORTEGA, premier des viennent-ensuite de la liste du parti Vert·e·s et Solidaires, né en
1995 et domicilié à la Rue de la Villette 10 à Yverdon-les-Bains, a accepté d’accéder au Conseil
communal en remplacement de Mme Fanny SPICHIGER.

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M. Daniel COCHAND, premier des viennent-ensuite de la liste du parti PLR et PVL, né en 1942 et
domicilié à la Rue Saint-Georges 19 à Yverdon-les-Bains, a accepté d’accéder au Conseil
communal en remplacement de M. François ARMADA et il siégera en qualité d’indépendant.

M. Christophe LOPERETTI, 3ème de viennent-ensuite de la liste des partis PLR et PVL, né en
1987 et domicilié à la Rue des Tuilerie 1 à Yverdon-les-Bains a accepté d’accéder au Conseil
communal en remplacement de Mme Anne-Laure PAHUD et en représentant le parti de l’UDC.

Je prie Messieurs Michel DUBEY, Mathias ORTEGA et Daniel COCHAND de bien vouloir
s’approcher devant la scène et invite notre assemblée à se lever.

Messieurs Michel DUBEY, Mathias ORTEGA, Daniel COCHAND et Christophe LOPERETTI, je
vais maintenant vous lire le serment se trouvant à l’article 7 du règlement du Conseil communal.
Suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main droite et de dire : « Je le promets ».

On m’annonce que M. Christophe LOPERETTI n’est pas là. Nous allons assermenter les trois
personnes et nous l’assermenterons la prochaine fois.

Lecture du serment par M. le Président Roland VILLARD.

M. Michel DUBEY : « Je le promets »

M. Mathias ORTEGA : « Je le promets »

M. Daniel COCHAND : « Je le promets »

Messieurs les Conseillers, je vous félicite pour votre accession à ce Conseil et vous y souhaite la
bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de nos scrutateurs, je remets un exemplaire du règlement du Conseil communal
accompagné du guide de bonnes pratiques uniquement à Messieurs Michel DUBEY et Mathias
ORTEGA, puisque M. Daniel COCHAND l’ayant déjà, et je vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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5. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT

Rappel de notre
règlement et des bonnes
pratiques

Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

En vue des prochaines séances et de celle-ci, je tiens à vous rappeler certains points figurant dans
notre règlement et dans notre guide des bonnes pratiques afin de garantir le bon déroulement des
séances.

Art. 25 Police de la salle

1 Le bureau est chargé de la police de la salle des séances. Il peut au besoin faire évacuer les
personnes qui troublent la séance.

Art. 33 Police de l’assemblée

1 Le président exerce la police de l'assemblée. Il rappelle à la question l'orateur qui s'en écarte. Il
adresse une observation aux membres qui troublent l'ordre ou qui manquent au respect dû aux
conseillers et aux membres de la municipalité.

2 Si le rappel à l'ordre ne suffit pas, le président peut retirer la parole à l'orateur.

3 Si le président ne peut pas obtenir l'ordre, il a le droit de suspendre ou de lever la séance.

Dans notre guide des bonnes pratiques, il est aussi recommandé de ne prendre la parole que pour
amener de nouveaux éléments.

Lors de sa prise de parole, le/la conseiller/ère communal/e veille à interpeller la Municipalité dans
son ensemble et à ne pas faire d’attaques personnelles, notamment à l’encontre de la Municipalité
ou à l’encontre d’autre membres du Conseil communal.

Les conseillers communaux ont en tout temps la possibilité de demander des informations ou de
formuler des questions de compréhension auprès des membres des commissions traitant un objet,

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ceci afin d’éviter de refaire un débat complet au Conseil communal.

Par ailleurs, les conseillers communaux sont appelés à faire preuve d’une attitude digne de la
fonction qu’ils occupent, notamment en respectant le déroulement et les espaces dévolus au débat
démocratique.

Les interventions qui font plus d’une page ne devraient pas être lues dans leur intégralité, mais
présentées sous forme de synthèse et accompagnée de conclusions.

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Élections
complémentaires à la
Municipalité

Je tiens à remercier les Conseillères et Conseillers qui ont eu la gentillesse de remplacer les
membres du bureau qui étaient absents lors de la journée des élections complémentaires à la
Municipalité. La journée s’est bien déroulée et les résultats ont été donnés à 14h00. Un grand merci
aux personnes qui étaient impliquées pour cette journée.

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Votations fédérales Je vous informe qu’aucun acte de la Confédération n’est prêt à être soumis au vote le 12 mars
2023. Donc il n’y aura pas de votations fédérales pour cette date-là. Cependant, une votation
cantonale pourrait éventuellement se tenir à cette date.

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6. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

La Municipalité a-t-elle des communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

En ce jour, la Municipalité vous a fait parvenir la communication CO22.12, concernant un nouveau
train de dépenses urgentes pour garantir le fonctionnement des installations et des services
essentiels de la Ville en cas de pénurie ou de panne d'électricité. Compte tenu de l'urgence et du
contenu de cette communication, je vais en faire la lecture intégrale.

Dans le cadre de la crise de l'énergie largement évoquée quotidiennement par les médias en
Suisse et en Europe, le Conseil fédéral a lancé le 31 août 2022 plusieurs mesures afin de garantir
l'approvisionnement électrique et de faire des économies de gaz. Les recommandations ont été
émises sous la forme d'une campagne médiatisée avec des affiches d'image thermique sous le
slogan « l'énergie est limitée, ne la gaspillons pas ». Depuis, certaines collectivités publiques, à
l'instar de la ville de Lausanne, ont d’ores et déjà annoncé avoir pris un certain nombre de mesures
d'optimisation et d'économies d'énergie.

La Municipalité d'Yverdon-les-Bains a également communiqué sur ce sujet le 5 septembre 2022
dans le cadre d'une conférence de presse qui informait le public quant à la mise en place d'une
cellule de crise. Elle indiquait que tous les services de la Ville allaient être amenés à identifier les
enjeux et les risques liés à une potentielle pénurie de gaz et d'électricité durant cet hiver et à définir
des mesures concrètes en termes d'économie d'énergie au sein de l'administration.

L’Union des Villes suisses a émis une liste de propositions non exhaustives sur laquelle la
Municipalité s'est fondée. Les mesures d'économie d'énergie prévue à ce stade dans les bâtiments
communaux, ainsi que sur le domaine public, ont fait l'objet d'un communiqué de presse le 27
octobre dernier. À cet égard, la cellule de crise d'Yverdon-les-Bains a mis en place une première
séance de travail le vendredi 16 septembre 22, réunissant notamment les cadres et spécialistes
du Service des énergies et du Service des bâtiments, au cours de laquelle une série de mesures
adaptées à notre administration a été proposée. L’ensemble de l'administration a ensuite été
chargée de définir les mesures à prendre afin de garantir autant que possible un fonctionnement
minimal des services, des installations et des prestations en cas de pénurie ou de blackout. Ce
travail préparatoire a pour objectif de présenter à la Municipalité, d'ici à fin novembre 2022, les
décisions ciblées à prendre dans la gestion de la pénurie énergétique, tant sur le plan
organisationnel qu’opérationnel, au-delà des mesures urgentes nécessaires pour sécuriser
l'alimentation électrique des installations vitales de la Ville qui ont déjà été identifiées lors du
traitement du préavis PR22.26PR accepté par ce Conseil le 6 octobre dernier.

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Pour rappel, la Confédération, par son office de l'approvisionnement économique du pays, a pour
mission de prévenir et minimiser les risques liés à une éventuelle pénurie d'électricité quelles que
soient les raisons. À cet effet, l'association des entreprises électriques suisses a constitué
l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise (Ostral), chargé les préparatifs
requis dans les secteurs de la production, des achats, des transports, de la distribution et de la
consommation d'électricité pour affronter une pénurie grave selon l'article 1 de l'Ordonnance du 10
mai 2017 sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique
du pays. Les préparatifs sont explicités selon les différentes phases de gestion de la demande.
Phase 1 : appel à économiser, phase 2 : restrictions de consommation, phase 3 : contingentement
voire contingentement immédiat, phase 4 : délestage du réseau, phase 5 : blackout.

On se réfère à cet égard aux explications détaillées données dans le cadre du préavis PR22.26PR
précité. La cellule de crise et les services ont ainsi travaillés sur les mesures d'économie d'énergie
à prendre dans un premier temps ainsi que sur les mesures nécessaires pour garantir le
fonctionnement des activités vitales et des services indispensables en cas de pénurie avec
délestage (phase 4 du plan Ostral) voire, dans le pire des cas, en cas de blackout (phase 5 du plan
Ostral), c’est-à-dire d'une panne d'électricité généralisée durant plusieurs heures voire plusieurs
jours. Toutes les mesures d'économie prises visant à éviter le risque que la Confédération ne doive
activer la phase 4 du plan Ostral et ordonner des délestages, le cas échéant ceci viserait à éviter
autant que possible le risque d'un blackout. Comme on l'a rappelé, les mesures urgentes pour
sécuriser l'alimentation électrique des installations vitales de la Ville d'Yverdon-les-Bains ont été
identifiées dans un premier temps et ont fait l'objet du préavis PR22.26PR précité. Néanmoins,
celles-ci ne suffisent pas à elles seules à garantir le fonctionnement des installations essentielles
aux services et prestations minimales que la Ville devrait fournir en cas de délestage a fortiori de
blackout total.

Au vu de l'épuisement marqué des stocks de matériel et de l'équipement permettant la sécurisation
des infrastructures communales clés en main en cas de pénurie ou de blackout ainsi que de délais
de livraisons de plus en plus longs, des mesures urgentes ont dû être prises et mises en œuvre
sans attendre. Ainsi, des commandes de matériel d'urgence et d'installation ont dû être anticipées
afin de pouvoir faire face à une éventuelle pénurie voire à un blackout en fin d'hiver. Ces
équipements, dont l'achat était pour partie prévu à moyen terme en fonction du plan des
investissements, seront ainsi disponibles en cas de nécessité. Compte tenu de l'urgence de la
situation, la Municipalité a autorisé ses services à passer les commandes sans attendre l'octroi du
crédit d'investissement nécessaire. La Commission des finances a été oralement informée. Il est
possible que certains postes doivent être encore complétés suite aux démarches d'analyse de
situation encore en cours dans l'administration et qui devrait se terminer à fin novembre 2022.

En l'état, le montant du crédit demandé s’élèvera à CHF 829'803.- selon le tableau de répartition
ci-dessous et je vous donne les principaux items.

Dans le domaine du Service des énergies et des bâtiments : former le personnel aux mesures
d'économie pour CHF 12'000.-, optimisation énergétique de 10 bâtiments les plus pertinents
(mesure prévue au plan des investissements) CHF 100'000.-.

Dans le domaine du Service des travaux et de l'environnement : génératrice pour alimenter pompe
de relevage dans le cadre de l'alimentation de la STEP pour CHF 88'000.-, alimentation sans
interruption pour assurer la liaison fibre optique et mesures de commande de régulation dans le
cadre de la station de pompage et de la liaison des fibres optiques de ces stations de pompage
pour CHF 24'000.-, citerne diesel, donc achat d'une citerne de 10 à 15’000 litres, réserve de
carburant pour CHF 35'000.-, achat d'un système autonome pour la station de carburant pour CHF
4’000.- et un plugin et une liaison fibre optique pour la station de pompage de Gasparin pour CHF
8000.-, là aussi couvert comme les items concernant la STEP et les stations de pompage par la
taxe d'épuration.

Dans le domaine de l'informatique de la Ville : déménagement et sécurisation du fonctionnement
du centre de calcul pour CHF 161'233.- (investissement prévu au plan des investissements),
investissement dans un système de téléphonie et génératrice et équipement de la salle de la cellule
de crise pour un montant de CHF 104'500.-, déménagement et sécurisation du fonctionnement du
centre de calcul pour un montant de CHF 63'079.-.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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Dans le domaine de la mobilité : mandat d'étude pour mise en conformité des carrefours en cas de
coupure d'électricité CHF 10'000.-.

Dans le domaine de la sécurité publique : achat d'un groupe électrogène permettant la continuation
d'une partie du poste de police en cas de blackout, donc une sécurisation totale des énergies pour
le poste de police pour un montant de CHF 36'091.-, liaison équipotentielle et adaptation du tableau
du réseau à basse tension et création d'un secteur pour installer des nouvelles installations, donc
des travaux de raccordement et de génie civil, pour CHF 70'900.-.

Dans le domaine du Service de la culture : kit d'urgence, 4 kits, comportant testeurs thermo
hygrométriques pour CHF 20'000.-, déshumidificateurs/génératrices et chauffage, dépôt d'urgence
pour les collections de tiers génératrice/déshumidificateurs et chauffage, équipement spécifique,
également pour une somme de CHF 10'000.-.

Dans un domaine conjoint des bâtiments et du Service de la culture : achat d'une génératrice et
adaptation de l'installation électrique existante dans le cadre de l'alimentation de la bibliothèque
publique pour un montant de CHF 25'000.-, une réserve d'essence et de gaz pour un montant de
CHF 8'000.-.

Enfin, dans le domaine des bâtiments : achat d'une génératrice et adaptation de l'installation
électrique existante dans le domaine de l'alimentation du centre funéraire pour CHF 35'000.- et
génératrice/déshumidificateurs et chauffage et en tant que matériel de dépannage pour une somme
de CHF 15'000.-.

Un préavis portant sur une demande de crédit d'investissement pour couvrir ces dépenses
d’urgence afin de pallier les risques de délestage et de blackout ainsi, le cas échéant, que
d'éventuelles d'autres dépenses qui viendraient à être identifiées dans la suite des démarches en
cours, sera présenté au Conseil communal d'ici la fin de l'année 2022. Le plan des investissements
en 2023-2032 sera adapté en conséquence. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je crois qu'il y a un petit peu une confusion entre la Municipalité et la Commission des finances.
Certes, elle a été informée oralement, comme l’a relevé, mentionné M. le Syndic dans son propos
et que c'est marqué dans la communication, mais la Commission des finances s'attendait à recevoir
un préavis urgent à traiter très rapidement tel qu’était mentionné… Comme ça a été fait plutôt
lorsque nous avons mis en place les aides Covid. Elle l’aurait fait et traité comme ça, elle prend
acte et le soutient totalement, ce préavis et cette communication, qu'on soit bien clair et elle en
parlera lundi, mais que ce soit informé au niveau de ce Conseil, merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

En fait, déjà je vais m'excuser parce que M. Christophe LOPERETTI était absent pour cause de
pompiers, intervention pompiers, il y a des choses des fois… Oui alors je disais que M. Christophe
LOPERETTI était en intervention aux pompiers tout à l'heure, mais qu'il est arrivé, alors je sais pas
si vous voulez l’assermenter quand même après, étant donné que c'était une intervention
finalement urgente, je ne sais pas qui ici sert aux pompiers, mais voilà.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci M. le Conseiller Ruben RAMCHURN pour votre proposition, mais nous l’assermenterons la
prochaine fois, mais je vous remercie.

La Municipalité a-t-elle d'autres communications ? Non. Par contre, nous, on a reçu, Mme la
Conseillère Aurélie-Maude HOFER et moi, en tant que Président, j'ai reçu une copie de courrier de
la Municipalité.

Suite à une résolution qui avait été faite par ce Conseil, des travaux ont été effectués de l'école du
Pré-du-Canal. Tous les murs et éléments métalliques des salles de classes et salles de rythmiques
ont été repeints durant les vacances scolaires estivales de 2022. Voilà, j’avais envie de vous le

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partager.

Mme la Conseillère Aurélie-Maude HOFER :

Je remercie la Municipalité de sa réponse écrite, reçue par courrier il y a quelques jours. Cette
réponse ne me satisfait qu'en partie. Dans le courrier, la Municipalité fait état de peinture sur les
murs et éléments métalliques. Il semble que malgré ces quelques petits travaux cache misère, les
moisissures reviennent déjà. Qu’en est-il de tout le reste ? Qu'en est-il, par exemple, de l'isolation ?
Pour l'instant, avec cette météo plutôt clémente, les enfants n'ont pas encore froid, mais cet hiver ?

Je rêve que cette école dans ce quartier si populaire de notre Ville ne soit pas abandonnée pour
les enfants, leurs parents et les professeurs. Et c'est pour toutes ces raisons que je me réserve le
droit de revenir plus tard avec d'autres questions sur le sujet. Merci pour votre écoute.

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7. PRÉAVIS

N° PR22.19PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 200'000.- POUR LES ÉTUDES DE PROJET DE

RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA MAISON-ROUGE
RAPPORTRICE : MME JOËLLE DRUEY

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Apolline CARRARD, Joëlle DRUEY, Maria
GALLARDO, Pierre-André MICHOUD en remplacement de Cécile PLAGELLAT, Muriel WAEGER,
Lionel BILLAUD, Pascal GAFNER, Martin LOOS.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
Mme la Conseillère Joëlle DRUEY donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 M. le Président Roland VILLARD :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

Proposition
d’amendement

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Nous sommes au-devant d’un préavis qui, somme toute, parait simple et devrait être accepté sans
trop de discussion. Le renouvellement des aménagements souterrains est prioritaire du fait de leur
vétusté, ce que personne ne va contester. La décision politique de notre Municipalité quant à
l’aménagement de surface est beaucoup plus contestable, car il s’agit bien de choix politiques et
non que d’obligations légales. Décider de créer une zone de rencontre à 20 km/h qui dirige
l’aménagement et les différentes contraintes qui en découlent sont un choix, pas une obligation,
tout comme le contre-sens autorisé pour les cyclistes.

Le nombre de places de parc, de dépose ou de prise en charge des personnes à mobilité réduite
ou âgées, encore possibles découlant de ces choix préalables. Certes, ce ne sont que 12 places
de parc qui disparaissent, mais après les 12 également de la rue Cordey, chaque nouveau projet
est l’occasion d’en supprimer, en s’appuyant sur les rues adjacentes sans pouvoir assurer que, lors
du projet suivant, ce ne seront pas ces dernières qui disparaitront à leur tour.

La contrainte est un moyen pour diminuer le trafic, mais nous devons néanmoins faire attention
d’assurer l’accessibilité à notre Ville pour tout un chacun, y compris des communes avoisinantes
peu desservies en transports publics, sans quoi ces mesures sont juste stériles.

À la suite de ce qui précède, le groupe PLR vous propose d’amender l’article 1 de ce préavis de la
façon suivante :

La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au réaménagement de la Rue
de la Maison-Rouge en visant une vitesse pratiquée au moins équivalente à 30km/h et en ne
diminuant pas de manière excessive le nombre de places de parc.

Dans le cas où notre amendement serait refusé, le groupe PLR refusera dans sa majorité le préavis
tel que présenté. Je vous remercie de votre attention.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

648

Discussions
s/amendement

M. le Président Roland VILLARD :

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement à l’article 1 que vous voyez affiché à
l’écran.

Article 1
proposition
d’amendement:

La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge en visant une vitesse
pratiquée au moins équivalente à 30km/h et en ne diminuant pas de
manière excessive le nombre de places de parc.

J’ouvre la discussion sur la proposition d’amendement.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

J’aimerais d’abord féliciter la Municipalité qui a trouvé la volonté de lancer la rénovation de cette
rue historique, elle mérite effectivement un bon rafraichissement. Cependant, et je le dis en tant
que membre de la commission, j’aimerais souligner deux points qui ont été relevé dans le rapport.

Premier point : la suppression de 12 places de parc empêchera aux clients d’accéder facilement
aux commerces situés dans cette rue, on souhaiterait évidemment que ces places soient
compensées. Je souhaite donc, à ce stade, sensibiliser la Municipalité, lors de son étude, quant à
la fragilité des commerces de notre centre-ville qui doivent pouvoir travailler dans les meilleures
conditions possibles.

Second point : la nouvelle sortie de véhicule créé proche de l’église, qui bénéficiera d’ailleurs au
projet immobilier, évitera la possibilité de créer entre une et deux places de parc alors que cette
nouvelle sortie, qui s’ajoute à celle existante, aurait pu être compensée dans l’espace intérieur.
Malheureusement, les négociations avec la Municipalité et le promoteur ayant déjà été effectuée
avant la tenue de la commission, il n’a pas été possible de reprendre celle-ci, ce qui est regrettable.

Dans ce sens, le groupe UDC soutiendra l’amendement du groupe PLR afin que la Municipalité
étudie une solution durable et pragmatique pour le parcage dans cette rue. Je vous remercie pour
votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

La rue de la Maison-Rouge est une rue vivante, fréquentée par les riverains, mais aussi par les
enfants qui se rendent au CRA ou à la fondation Entre-Lacs. La rue de la Maison-Rouge est une
rue historique avec de magnifiques bâtiments : l’Église ou – justement – la Maison qui lui a donné
son nom. Mais aujourd’hui, la rue de la Maison-Rouge est surtout une rue dans laquelle on passe
en vitesse, que l’on soit un piéton coincé sur un minuscule trottoir ou une voiture qui doit guetter
les imprévus dans une rue dépourvue de visibilité, le rapport de commission le rappelle très
justement.

Une nouvelle fois, la Municipalité vient avec un projet de nature à réconcilier les différentes formes
de mobilité. Permettre aux piétons ou aux vélos de profiter de la rue et aux voitures de l’emprunter,
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un raccourci dangereux en direction du centre-ville. Alors, oui,
cela se fait au détriment de 12 places de parc, mais il en restera près de six fois plus à disposition
des riverains et nous sommes à deux pas de la place d’armes dont le parking actuel, puis bientôt
le parking sous-terrain, donne un accès immédiat au centre-ville et à ses commerces.

C’est pourquoi le groupe socialiste et POP vous invite, chères et chers collègues, à permettre à
cette rue de faire sa mue conviviale, chaleureuse et respectueuse de toutes les formes de mobilité
en refusant l’amendement du groupe PLR et en acceptant ce préavis.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Avec ce préavis qui ne paraît pas bien méchant et qui a plutôt bonne façon, on retombe dans le
travers de faire les choses à l’envers. On se préoccupe beaucoup de la surface d’un petit secteur,
mais on le fait en dehors d’un contexte largement indéterminé. On nous demande un crédit d’étude,
ce qui nous a permis d’apprendre au travers des lignes du préavis et du rapport de la commission

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

649

que bien des autres décisions ont été validées par la Municipalité. J’en cite trois parmi bien
d’autres : la fermeture du goulet de l’ancien poste de police, la fermeture de la rue de l’Ancien
Stand, l’interdiction de tourner à gauche au sortir de la rue de la Maison-Rouge sur la rue
Haldimand. Lorsqu’on identifie des problèmes, que ce soit en matière de places de parc ou d’accès
routier, on parle trop souvent de solutions qu’on devra chercher ailleurs, cet ailleurs étant lié à des
réalisations éventuelles, contestées ou elles-mêmes problématiques.

Le préavis montre une obligation de tourner à droite au sortir de la rue sur la rue Haldimand. Le
rapport de la commission lui au moins parle clairement d’une interdiction de tourner à gauche…et
c’est bien à cela qu’aboutit le projet.

On pourrait se dire que plutôt que de vouloir pénaliser les transports individuels motorisés, on
devrait réfléchir à la manière d’amener des clients à la rue de la Plaine, plutôt que d’en faire sortir
ceux qui auraient éventuellement pu accéder à la rue de la Plaine. Pourquoi ne pas faire cette rue
de la Maison-Rouge dans l’autre sens puisque si un jour le goulet est laissé fermé, il n’y aurait pas
de problème de sortie sur la rue de la Plaine.

Je ne vais pas refaire le projet ici. Nous manquons toujours d’un vrai plan des circulations et on
bricole des mesures sectorielles que l’on additionne peu à peu les unes aux autres.

Quand aurons-nous enfin un vrai plan des circulations ? Est-ce que nous devrons attendre la
fermeture de la rue Cordey et quelques activistes les doigts collés sur le bitume de la rue des
Quatre-Marronniers ou de St-Roch, voire les deux en même temps pour se rendre compte que l’on
n’a pas su se préserver les rocades nécessaires ?

Comme c’est ma première intervention dans ce Conseil, je désire partir sur un bon pied et plutôt
que de m’opposer, je m’abstiendrai lors du vote. Merci pour votre attention.

Mme la Conseillère Maria GALLARDO :

Comme mentionné dans le préavis, le réaménagement de la rue de la Maison-Rouge est l’un des
projets prioritaires de cette législature. La rue ne correspond plus aux normes routières et doit être
réhabilitée. C’est l’opportunité de mettre à jour les aménagements de surface, paysagers et
souterrains dont les conduites datent des années 40 et 60 en un seul chantier. L’inquiétude
suscitée par la suppression de 12 places de parc doit être relativisée. En effet, différentes grandes
zones de stationnement se trouvent à 5 minutes à pied seulement de la rue de la Maison-Rouge :
rue Jean-Jacques Rousseau, avenue Haldimand, rue de la Plaine, rue de l’Ancien Stand ou place
d'Armes.

En plus du respect de la législation en vigueur et du plan climat vaudois, la diminution de places
de parc dans cette rue a beaucoup d'avantages : une meilleure visibilité de la rue et donc une plus
grande sécurité des usagers et usagères, la végétalisation de la rue permettant ainsi diminuer les
îlots de chaleur dans l’hypercentre et la valorisation d'une rue historique d'Yverdon-les-Bains, de
ses commerces et de son patrimoine. La mise en place d'un contresens cyclable a également
préoccupé la Commission, mais le vœu émis par cette dernière rend la Municipalité attentive à
cette question et le groupe Vert·e·s et Solidaires est convaincu qu'ils et elles feront le nécessaire
pour sensibiliser les usagers et usagères à ces enjeux, notamment via la signalisation qui relève
de la compétence de la Municipalité ou via l'aménagement de surface. De plus, les vélos en
bidirectionnel restent moins dangereux que les voitures. La population n'est pas tout à fait habituée
à ce modèle à Yverdon-les-Bains, mais plus il sera présent de notre Ville, plus la cohabitation
piéton-cycliste sera facile.

La Municipalité a reçu un préavis favorable de la DGMR suite à l'envoi de la pré-étude. Rappelons
d'ailleurs qu'il s'agit de valider un crédit d'étude et non le crédit d'ouvrage qui lui sera voté par ce
Conseil courant 2024. Donnons donc à la Municipalité les moyens d'étudier les meilleures
possibilités quant à l'avenir de cette rue qui contribuera à valoriser le cœur de la Ville.

Enfin, l'amendement proposé par le PLR parle de suppression de places de parc de manière
excessive. Cette mention est entièrement subjective et n'a pas sa place dans un article. C’est pour
toutes ces raisons évoquées précédemment que le groupe Vert·e·s et Solidaires vous propose de
rejeter cet amendement et d'accepter ce préavis comme proposé par la Municipalité. Je vous

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

650

remercie.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Tout d'abord, je remercie les membres de la commission qui ont accepté, à l'unanimité, le préavis
et je souhaite apporter quelques éléments rassurant par rapport aux vœux de la Commission. La
mise en place d'un contresens cyclable respectera bel et bien les gabarits minimaux nécessaires
à cet effet. Les enjeux de sécurité des piétons et des vélos seront un enjeu clé pour les prochaines
étapes du projet, le Service de la mobilité veillera à ce que la signalisation soit tout à fait cohérente
avec l'aménagement et respecte les normes. C’est le but du projet de réaménagement de surface.
Les questions de visibilité et de sécurité seront intégrées comme données de base, tel est le cas
d'ailleurs avec ce crédit d'étude, dans les prochaines étapes du projet.

Les plans présentés en commission sont en fait un avant-projet sommaire qui a déjà été soumis à
l'examen préalable et le Canton n'a pas formulé de remarques concernant le contresens cyclable.
Au contraire, le Canton a proposé de créer une présélection spécifique aux cyclistes sur l'avenue
Haldimand pour pouvoir faciliter l'insertion des cyclistes de la Maison-Rouge jusqu'à l'avenue
Haldimand et a préavisé positivement le projet.

Concernant la vision globale. La vision d'ensemble du stationnement va se construire en parallèle
du projet de la rue de la Maison-Rouge, notamment dans le cadre du projet de la place d'Armes et
de ses différentes mesures d'accompagnement en matière de circulation, ainsi que la stratégie de
mobilité durable que vous avez accepté au dernier Conseil.

La stratégie de mobilité durable prévoit de faire évoluer le plan directeur du stationnement en
vigueur vers une vision jusqu'à l'horizon 2040. De plus, un préavis concernant la modération du
trafic est en cours de préparation et vous sera présenté. Ces principes ont été validés par la
Municipalité qui les soutient dans leur globalité et seront transmis le printemps prochain au Conseil
communal, suite aux différentes étapes de procédures internes. À travers ces différents
démarches, toutes coordonnées par le Service de la mobilité, une vision globale des enjeux de
mobilité au centre-ville sera établie d'ici à ce préavis, d'ici au préavis du crédit d'ouvrage, qui vous
sera également demandé pour approbation. Elle pourra se faire en partie et figurer comme annexe.
Dans tous les cas, les enjeux concernant la rue de la Maison-Rouge et la direction prise par le
projet sont tout à fait compatibles avec les différentes stratégies en cours dans le secteur du centre-
ville.

Pour reprendre les différentes questions qui ont été évoquées ce soir, notamment par rapport à la
suppression des places de parc et aux gains fait notamment en introduisant une zone 30 au lieu
d'une zone de rencontre, la différence entre la suppression de places de parc contre une zone 30
et une zone de rencontre n'est pas si importante. Elle est vraiment peu significative. Le gain peut
être entre deux ou trois places de parc, donc l'enjeu ne se joue pas à ce niveau-là.

L’introduction d'une zone de rencontre dans ce secteur-là est tout à fait pertinente. On aurait même
pu aller plus loin en créant une zone piétonne. Dans tous les cas, la zone de rencontre permet ici
de mettre en conformité le réaménagement de surface grâce à des distances de visibilité qui sont
respectées, grâce à une amélioration de la qualité de l'espace public dans le secteur du centre-
ville. La stratégie de stationnement global à l'échelle du secteur du centre-ville sera également
intégrée et planifiée en intégrant la rue de la Maison-Rouge et les futurs projets qui seront dans
tout le secteur, notamment la rue de la Plaine.

Et puis, pour revenir sur la question de M. le Conseiller Daniel COCHAND sur la fermeture. Du
coup, c'est effectivement une mesure qui est toujours soutenue par la Municipalité, mais qui, elle,
au contraire, doit être totalement coordonnée avec les différentes mesures au centre-ville. Le
préavis que vous avez accepté sur la mobilité durable permet de construire une cohérence
d'ensemble sur toutes les planifications de mobilité au sein du territoire de la Ville d'Yverdon. Et
j'en ai terminé pour cet élément, je vous remercie pour votre attention.

Vote s/amendement M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

651

La proposition d’amendement est refusée par 52 non, 31 oui et 1 abstention.

Discussion sur article 1 J’ouvre la discussion sur l’article 1.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Donc comme on vient de l'apprendre par la voix de la Municipalité, donc il y a une stratégie de
stationnement qui doit se faire. Je vous rappelle aussi que dans le cadre du parking et du préavis
du parking qui a été voté sauf erreur en 2018, 800 places devront être supprimées dans le centre
d'Yverdon. Donc très probablement aussi sur cette rue et je pense qu'avant de faire quoi que ce
soit, ce serait très bien d'avoir justement cette stratégie, d'avoir une vision globale sur cette
stratégie.

Donc je pense qu'il est urgent d'attendre et de refuser actuellement ce préavis et d'attendre que ce
parking soit fait. Et aussi, il faut savoir que le jour où on va faire les travaux du parking, il y aura
aussi une suppression temporaire des places en surface à la place à la place d'Armes, donc un
déficit de places pendant les travaux qui vont aussi péjorer les activités commerciales dans
l'hypercentre.

Donc je pense que c'est très important de garder ces places le plus longtemps possible et on les
supprimera en temps voulu, une fois que le parking de la place d'Armes sera fait. Donc en
conséquence, je vous invite à refuser cet article 1 tel que présenté par la Municipalité.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je rejoins mon collègue Laurent ROQUIER puisque ça fait quand même un moment qu'on attend
et qu'on nous promet soi-disant qu'on va nous dire ce qu'il en sera du parking et moi j'ai entendu
beaucoup de rumeurs et on attend toujours. Je sais que la dernière chose que j'ai entendue, c'est
qu’en fait on s'apprête à nous faire un parking qui ferait plus que la moitié des places, ce qui veut
dire que, du coup, les suppressions à l'extérieur ne devraient plus se faire puisque c'était des
compensations. Et puis, si c'est pour faire un parking qui a la moitié des places, ça ne sert plus à
rien de faire un parking puisque finalement on va juste payer le parking le soir en plus et on aura
moins de place.

Et puis, si vraiment le parking va se faire tel qu'il était promis… Ou alors est-ce qu'on essaye de
pousser la chose pour avoir la rupture du contrat avec le délai ? C’est peut-être ça, mais on aimerait
un peu de transparence enfin de cette Municipalité parce que je pense qu’on sait ce qu'on fait, elle
sait ce qui est fait et de l'autre sens, on n'arrête pas de nous mettre des projets qui concernent la
Municipalité et qui font supprimer des places de parc.

Donc dites-nous vraiment ce que vous allez faire de ce parking. Ayez le courage de nous dire si
vous allez faire ce parking, si vous allez faire la moitié, si vous n'allez pas le faire et arrêtez de nous
avoir avec chaque fois de côté les suppressions de places de parc pour nous faire croire que c'est
à cause d'un parking qu'on va en fait ne pas faire. Merci.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Peut-être juste pour pouvoir rassurer sur les aspects de coordination entre les différents projets,
chantiers, planifications en cours. Un projet routier, comme je vous l'avais expliqué à différents
Conseils communales, prend entre trois à cinq ans au mieux, sans opposition, sans recours. Et
donc, le temps que ce projet de réaménagement de surface puisse se faire et bien dans
l'occurrence, les stratégies de stationnement pourront être plus claires, coordonnées avec tous les
projets, mais en attendant il faut avancer. On doit pouvoir avancer avec les crédits, avec les
ressources qu'on a, suivre aussi les enjeux techniques que les différents services industriels nous
imposent, si j'ose le dire, mais en tout cas nous devons avancer pour garantir une coordination
entre les différents projets et chantiers à terme. Et l'avantage de pouvoir le faire au sein de
l'administration, c'est que tous les services se parlent et se coordonnent entre eux.

Peut-être juste pour vite répondre à M. le Conseiller Ruben RAMCHURN pour la troisième fois
cette semaine. M. le Conseiller Ruben RAMCHURN, la communication sur le dossier du parking

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

652

sera faite ces prochaines semaines, c'est quelque chose de très important qui ne peut pas se
communiquer ici à ce Conseil communal. Je vous remercie.

M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 est accepté à une évidente majorité.

Discussion s/article 2 J’ouvre la discussion sur l’article 2.

La parole ne semble pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 2 est accepté à une évidente majorité.

Discussion s/article 3 J’ouvre la discussion sur l’article 3

La parole ne semble pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté à une évidente majorité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

 La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.19PR est accepté à une évidente majorité.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge.

Article 2 :  Un crédit d’étude de CHF 200'000.- lui est accordé à cet effet

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
40.941000.22 « Crédit d’étude rue de la Maison Rouge » et amortie en 5 ans.

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8. PRÉAVIS

N° PR22.16PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CREDIT D’ETUDE DE CHF 1'320'000.- POUR LES ETUDES DE

L’ENTRETIEN ET DE LA RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DU

5 OCTOBRE 2017 DE MADAME LA CONSEILLERE COMMUNALE AUDE BRIAND « POUR UNE POLITIQUE

EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA COMMUNE »
RAPPORTEUR : M. OLIVIER SIMON-VERMOT

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Maëlle DARIDON (absente à la 2ème séance), Anne-
Carole LEIBACHER, Patricia VALCESCHINI, Gildo DALL'AGLIO, Xavier FISCHER, Gaspard
GENTON, Olivier SIMON-VERMOT et Laurent VUITHIER.

M. le Conseiller Olivier SIMON-VERMOT, rapporteur, étant absent, j’invite M. le Conseiller Laurent
VUITHIER à nous donner la lecture des conclusions du rapport ou plus si souhaité, depuis le
pupitre.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER, je vous cède la parole.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

653

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. le Conseiller Laurent VUITHIER donne lecture des éléments suivants :

En plus des conclusions, je vais vous lire la partie concernant l’amendement proposé par la
commission qui diffère de celui inscrit dans le rapport à la suite d’une remarque pertinente d’un
membre de la commission précisant que l'on ne peut qu’accepter ou refuser de classer un postulat
dans sa totalité, la commission a donc, dans sa majorité, souhaité modifier l'amendement transmis.

Le présent préavis ne répond pas au troisième point du postulat, à savoir “Définir une politique en
matière de gestion de son patrimoine immobilier, en dressant une liste incluant les options pouvant
être retenues (conservation, aliénation)”.

Ce point est traité dans le préavis PR22.22PR. La commission propose donc d'amender l'article 4
de la manière suivante :

Article 4 : Le Conseil communal ne prend pas acte du rapport sur le postulat du 5 octobre 2017 de
Mme la Conseillère communale Aude Briand « Pour une politique en matière de gestion du
patrimoine immobilier de la Commune ».

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 M. le Président Roland VILLARD :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 est accepté à l’unanimité

Discussion s/article 2 J’ouvre la discussion sur l’article 2.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 2 est accepté à la majorité et 1 abstention.

Discussion s/article 3 J’ouvre la discussion sur l’article 3.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté à l’unanimité

Discussion
s/amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement à l’article 4.

Article 4 proposition
d’amendement :

Le Conseil communal prend ne prend pas acte du rapport sur le
postulat du 5 octobre 2017 de Madame la Conseillère communale
Aude Briand « Pour une politique en matière de gestion du patrimoine
immobilier de la Commune ».

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

On nous demande de prendre acte que ce préavis répond au postulat de Mme le Conseillère Aude
BRIAND. Comme on vient de le dire, ce n’est pas totalement le cas et la commission l’a bien relevé

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

654

en proposant un amendement que je soutiendrai.

Il n’y a en effet dans ce préavis nulle politique en matière de gestion immobilière comme le
demandait Mme la Conseillère Aude BRIAND dans le point 3 de son postulat.

La commission, un peu optimiste ou mal informée, a pu envisager que le PR22.22 dont nous
discuterons prochainement permettrait de répondre totalement à ce postulat. Ce ne sera
vraisemblablement toutefois pas le cas. J’anticipe quelque-peu sur nos prochains débats en
dévoilant que ce préavis est fouillé, complet et devrait permettre de dégager dans les mois ou
années qui suivront, les bases et moyens pour bâtir une véritable politique en matière immobilière.
Mais c’est un peu comme si, à ce moment-là, on avait les plans de l’architecte, mais pas encore la
construction de la maison.

Je ne doute cependant pas du résultat final puisque M. François ARMADA, qui vient de rejoindre
la Municipalité, était précisément l’auteur d’un rapport sur la motion transformée en postulat de
Mme la Conseillère Aude BRIAND et qu’il connaît déjà un bout de l’histoire. Il sera alors temps
pour la Municipalité, dans quelques mois ou quelques années, de nous demander de prendre acte
qu’elle a pleinement répondu au postulat. Merci pour votre attention.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Nous tenons à remercier la Municipalité de donner suite à une partie du postulat de Mme la
Conseillère Aude BRIAND. Ayant soutenu ce postulat en 2017, le groupe UDC vous enjoint à
soutenir cet amendement et attendons volontiers la finalité lors d'un prochain préavis de la
Municipalité. Je vous remercie.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Tout d'abord, merci à la commission pour le travail de rédaction du rapport. Et puis, effectivement,
si cela peut permettre d'avoir une adhésion des membres du Conseil communal et puis pour
pouvoir donner une réponse totalement complète, comme nous l'avons évoquée dans le cadre de
la commission, nous sommes tout à fait à l'aise avec le fait que la réponse de ce postulat pourra
être donnée dans le cadre du préavis PR22.22PR. Merci.

Vote s/proposition
d’amendement

M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée par 73 oui, 5 non et 7 abstentions.

Discussion s/article 4
amendé

Article 4
amendé :

Le Conseil communal ne prend pas acte du rapport sur le postulat du 5 octobre
2017 de Madame la Conseillère communale Aude Briand « Pour une politique
en matière de gestion du patrimoine immobilier de la Commune ».

J’ouvre la discussion sur l’article 4 tel qu’amendé.

La parole ne semble pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 4 tel qu’amendé est accepté à une très large majorité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis tel qu’amendé.

 La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.16PR tel qu’amendé est accepté à une très large majorité et quelques abstentions.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

655

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux études nécessaires pour l’entretien
et la rénovation des bâtiments communaux.

Article 2 :  Un crédit d'étude de CHF 1’320’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
30.934100.22 "Crédit d’étude cadre rénovation parc immobilier 2022-2023" et
amortie en 5 ans.

Article 4
amendé :

Le Conseil communal ne prend pas acte du rapport sur le postulat du 5 octobre
2017 de Madame la Conseillère communale Aude Briand « Pour une politique en
matière de gestion du patrimoine immobilier de la Commune ».

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9. PRÉAVIS

N° PR22.14PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CREDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 2'000’000.- POUR FINANCER LA

PHASE 3 DU PROJET SMART METERING (SYSTEMES DE MESURE INTELLIGENTS)
RAPPORTEUR : M. RUBEN RAMCHURN

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Josie EHRBAR, Rachel RYTZ, David GRANDJEAN,
Sébastien NOBS, Anthony REYMOND, Ervin SHEU, Ruben Ramchurn et Bart WIND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. le Conseiller Ruben RAMCHURN donne lecture des éléments suivants :

La commission a siégé le 6 septembre 2022, elle était composée de Mesdames et Messieurs…
Enfin je ne vais pas vous faire la liste.

Le Smart metering découle des obligations de la stratégie énergétique 2050. Son objectif est de
favoriser l'efficience énergétique en permettant de monitorer de manière précise la consommation
d'énergie, tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs d'énergie. Ce préavis est dans
la lignée des précédents sur le Smart metering, il concerne la phase 3 du déploiement sur un total
de 4. Le montant de CHF 2'000'000.- figure au plan des investissements 2022-2031, ligne 8095.

Les obligations fédérales concernent les compteurs électriques, mais il avait été décidé de déployer
également le Smart metering pour les compteurs gaz et eau. La phase 3 du projet concernera
3’600 compteurs d'électricité et 1’400 compteurs eau et gaz. Ces technologies introduisent de
nouvelles fonctions théoriquement utilisables, telles que des tarifications dynamiques ou des
coupures à distance au-delà d'une certaine consommation, mais il n'est pas prévu de les utiliser
pour l'instant.

Sachant que ce préavis n'est qu'une étape de plus dans le projet de Smart metering, déjà débattu
et accepté par le Conseil communal, la commission ne voit aucune raison de ne pas soutenir ce
préavis qui figure au plan des investissements.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Sauf avis-contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble de ce préavis.

 La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

656

Vote Le PR22.14PR est accepté à une très grande majorité et 1 abstention.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre la phase 3 du projet Smart metering.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 2'000’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
80.408100.22 « Smartmetering étape 3 » et amortie en 15 ans.

------------------------------------------------------------------------------

10. PRÉAVIS

N° PR22.23PR
CONCERNANT LA MODIFICATION ET LA RADIATION DES PLANS FIXANT LA LIMITE DES CONSTRUCTIONS

(PLC) DE LA « COLLECTRICE SUD » SECTEURS CENTRE ET SUD DANS LE CADRE DU PROJET DE L’AXE

PRINCIPAL D’AGGLOMERATION (APA)
RAPPORTEUR : M. RUBEN RAMCHURN

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Malory FAGONE, Natacha RIBEAUD EDDAHBI, Safia
RUSSEL, Maximilien BERNHARD, Jean-David CHAPUIS, Martin LOOS, Juan RAMIREZ et Ruben
RAMCHURN.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. le Conseiller Ruben RAMCHURN donne lecture des éléments suivants :

En ces temps de sobriété, ce rapport se veut aussi bref qu'a été la séance de commission. Cette
mise en conformité est une formalité. Le tracé ouest de l’APA, que nous connaissons mieux sous
le nom de route de contournement, devrait à l'avenir prendre place sous l'aqueduc d'autoroute. Ce
tronçon devait être réalisé à l'horizon 2027-2028 pour autant qu'une convention puisse être signée
avec la commune de Montagny.

Le tronçon centre, lui, a été reporté autour de 2038. L’ancien tracé n'a donc plus d'objet et il
convenait de mettre les plans d'alignement à jour, ce qui allègera également les contraintes pour
les propriétaires. Comme expliqué dans le préavis, les deux oppositions sont désormais sans
objet : l'une est maintenue sous réserve d'acceptation du présent préavis et l'autre a permis de
mettre en avant une erreur de plume qui avait été commise il y a de nombreuses années et qui est
désormais corrigée. Selon la Municipalité, sans cette validation de la mise à jour des plans, nous
bloquerions d'éventuels constructions ou modifications sur l'ancien tracé.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Roland VILLARD :

Sauf avis-contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

On dirait que je suis gâté ce soir pour ma rentrée. En effet, tout à l’heure, Madame la Municipale
Brenda TUOSTO vient de parler des 4 ou 5 ans nécessaires pour qu’un projet aboutisse. Or, pour
qu’un projet aboutisse il faut des idées, des tâtonnements, des ajustements, des engagements
sans faille et quelques erreurs.

En 1960, j’avais 18 ans, et la majorité des membres de ce Conseil n’étaient pas encore nés, a été
lancée l’idée de cette route de contournement.

Il s’est passé 35 ans jusqu’à l’enquête publique en 1995. Il s’est ensuite passé 16 ans sans que

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

657

rien ne se concrétise et brusquement, quelques heures avant de quitter sa fonction, un Conseiller
d’État a apposé sa signature. Les plans ont ainsi été approuvé en août 2011. Par la suite, il y a eu
l’initiative dont tout le monde a entendu parler et même en juillet 2014, un rapport d’audit sur le
projet.

Et pour clore, en 2021 une ex-préfète très honoraire a écopé d’une amende lors de l’ouverture du
tronçon Sud, ce qui est la preuve indirecte que la première partie de la route de contournement a
bien été construite.

Ainsi Mesdames et Messieurs, après 62 ans de combats, que nous ayons aujourd’hui à corriger
une erreur de plume ne représente qu’un minime effort de quelques minutes face aux milliers
d’heures de travail et d’engagement que je viens brièvement de résumer. Merci pour votre
attention.

 M. le Président Roland VILLARD :

La parole ne semble plus demandée, la discussion est close, nous votons

Vote Le PR22.23PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la Commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les modifications du plan d’affectation fixant la limite des constructions «
Collectrice sud » - secteur Sud (plan n° 3), telles que soumises à l’enquête
publique du 12 juin au 11 juillet 2021 (Annexe 1 au présent préavis) sont
adoptées. La décision d’approbation préalable du Département de la culture, des
infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) est réservée.

Article 2 :  Les modifications du plan d’affectation fixant la limite des constructions «
Collectrice sud » - secteurs Centre et Ouest (plan n° 1), telles que figurant en
Annexe 3 au présent préavis sont adoptées. La décision d’approbation préalable
du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
(DCIRH) est réservée.

Article 3 : L’opposition déposée par Mme Corinne et M. André Overney à l’encontre des
modifications portées au plan d’affectation fixant la limite des constructions «
Collectrice sud » (plan n° 1) telles que soumises à l’enquête publique du 12 juin
au 11 juillet 2021 est sans objet.

Article 4 : L’opposition déposée par M. et Mme Aca et Jagoda Naskovic à l’encontre des
modifications portées au plan d’affectation fixant la limite des constructions «
Collectrice sud » (plan n° 1) telles que soumises à l’enquête publique du 12 juin
au 11 juillet 2021 est admise. Le plan est corrigé selon Annexe 3, ce qui rend
l’opposition sans objet.

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11. POSTULAT

N°PO22.07PO
POSTULAT DE MME ELLA-MONA CHEVALLEY « UNE CARTE COMMUNALE POUR UN ACCES UNIVERSEL

AUX SERVICES COMMUNAUX ET UNE REELLE INTEGRATION »
RAPPORTRICE : MME PASCALE FISCHER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Ella-Mona CHEVALLEY, Pascale FISCHER, Claude-
Anne JAQUIER, Marceline MILLIOUD, Anita ROKITOWSKA, Nicolas DURUSSEL, Pierre-Henri
MEYSTRE et David GRANDJEAN.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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Mme la Conseillère Pascale FISCHER donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Vu le manque d'informations importantes dans les statuts d'octroi de ladite carte citoyenne et au
vu du budget fragile projeté pour l'année 2023 qui serait encore péjoré avec le l'octroi d'une telle
carte, il est difficile pour nous de soutenir ce postulat. Pour ces différentes raisons, le groupe UDC
vous invite à ne pas le renvoyer à la Municipalité. Merci.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

C'était une erreur, pas de frappe, mais de bouton.

M. le Conseiller Julien WICKI :

12'000 sans-papiers vivent dans le Canton. Rapporté à la taille de notre Ville, on peut estimer qu’au
moins 500 personnes vivent à Yverdon sans statut légal. Elles envoient leurs enfants au collège
Pestalozzi, font leurs courses au Centre Bel Air, se balade au parc des rives… mais en frémissant
à la vue d’un policier ou d’un courrier officiel dans la boîte aux lettres, alors que cela fait peut-être
des dizaines d’années qu’elles sont en Suisse. Et pourtant, les sans-papiers jouent un rôle
essentiel dans notre société : 90% d’entre eux ont un, voire plusieurs emplois dans des secteurs
essentiels, mais très mal rémunérés. Des emplois pour lesquels il n’y a pas grand monde qui se
pousse au portillon. C’est pourquoi, le groupe socialiste et POP soutient sans réserve la proposition
de Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY, ne serait-ce que parce qu'elle demande à la
Municipalité de venir avec des réponses sur le soutien à apporter à cette population qui vit dans
une situation de grande précarité, mais aussi de grande invisibilité.

Elle nous semble, de plus, aller dans le même sens que d’autres dépôts ayant reçu un fort soutien
de notre Conseil, par exemple le postulat de Mme le Conseilère Céline EHRWEIN sur un lieu
d’accueil ou le postulat de M. le Conseiller Roland VILLARD sur une carte culturelle et sportive
unique. Car, très justement, elle ne souhaite pas limiter cette « carte communale » aux seuls sans-
papiers, pour des motifs assez évidents. Dès lors, on voit immédiatement l’intérêt de cette carte
pour nous toutes et tous : une carte de bibliothèque qui nous permet aussi d’entrer à la piscine, au
stade ou à la Maison d’Ailleurs et qui, rêvons, nous permettra peut-être de payer dans les
commerces locaux.

C’est donc une solution quasiment sans frais pour notre Commune, mais qui, dans son ambition
d’agréger plusieurs services locaux, peut changer la vie des sans-papiers et améliorer la nôtre.
C’est pourquoi nous vous invitons, chères et chers collègues, à renvoyer ce postulat à la
Municipalité et de soutenir le rapport de commission.

Mme la Conseillère Anne-Carole LEIBACHER :

Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que vous avez tous prêté le serment, entre autres, d’être
fidèles à la Constitution fédérale et de remplir avec intégrité et exactitude les diverses fonctions
que la loi vous attribue. La Constitution fédérale est la base de notre ordre juridique et se place au-
dessus de tout dans notre État de droit.

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a porté à la connaissance des instances inférieures, qu’une
telle carte serait illégale, puisque les compétences des cartes d’identité et du séjour des étrangers
lui reviennent. D’autre part, rien que le fait de tenir un registre de personnes doit respecter une
procédure relevant de la loi fédérale sur la protection des données. L’un dans l’autre, la Commune
se trouverait, donc, en parfaite illégalité.

J’ai eu l’occasion de lire des termes tels que discrimination et dignité. Je vous rappelle que les
sans-papiers séjournent de manière illégale sur notre territoire et que cela relève du droit pénal.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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Que pensent-ils de la dignité du peuple suisse qui, lui, doit respecter les lois, travailler et payer des
impôts, afin que ces personnes puissent être entretenues, même un minimum, alors que sa qualité
de vie se détériore à vue d’œil ? N’est-ce pas là, je reprends la phrase utilisée dans le postulat, de
la « discrimination découlant des origines d’une personne, de son statut juridique, des différences
de langue, de culture, etc. » ?

Pour toutes ces raisons, il appartient au Conseil communal de refuser ce postulat qui englobe les
sans-papiers et, ne semble pas vouloir tenir compte non plus, de la durée de validité des permis
de séjour. Merci.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Les discussions ont été fournies au sein du groupe PLR au sujet de ce postulat. La majorité
s’accorde à dire que proposer une carte unique pour tous les services de la Commune est
probablement une bonne idée, même si les contraintes techniques ne sont certainement pas
négligeables. La STRID, la piscine et la bibliothèque publique, pour ne citer que trois exemples, ne
sont évidemment pas interconnectés et ne fonctionnent pas sur les mêmes systèmes. Ceci
engendrerait des préavis pour adapter les infrastructures de part et d’autre, ce qui aurait un coût
bien évidemment, mais pas impossible.

Les facteurs d’intégration sont multiples et de deux types : individuels et contextuels. Parmi les dix
plus importants, seul un facteur contextuel est lié à l’attitude du pays d’accueil vis-à-vis de cette
dernière. Une carte communale pourrait peut-être remplir ce critère, mais à charge à la Municipalité
et non à ce Conseil de réfléchir à une éventuelle mise en œuvre et à ses facteurs de réussite.

Pour cela, le groupe PLR laissera la liberté de vote, mais dans sa majorité ne s'opposera pas au
renvoi de ce postulat pour étude à la Municipalité. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors une telle carte qui soit accessible finalement à n'importe qui qui se dit sans-papier est
finalement une aubaine un petit peu pour tout le monde qui a envie de pouvoir accéder à notre
déchetterie en étant dans notre Commune ou sans payer taxe et finalement à tous les services.
C’est finalement une deuxième identité que chacun pourra avoir. Ça ouvre la porte à des choses
finalement assez folles. Je ne sais pas si la Ville veut vraiment commencer à rentrer là-dedans. Et
finalement, je pense que de tout le pays les gens viendront ici pour obtenir des vrais faux papiers.

Je pense que cela est finalement un postulat peut-être politique, parce que c'est vrai qu'avoir
renvoyé un postulat en Municipalité de tel type, ça permettra de le communiquer et de pouvoir dire
qu'on est très fier et qu'on a fait quelque chose qui est une première. Puis, c'est une sorte de victoire
pour ceux qui l'ont fait, mais évidemment que c'est inapplicable et que ça coûte rien puisque cette
Municipalité de l'appliquera jamais, même aussi à gauche soit elle, elle n'en sera jamais capable
et ça ouvrirait la porte à de trop gros problèmes et tout ce qui est derrière est illégal.

Donc, est-ce que l'on veut accepter quelque chose qui finalement est juste une sorte de geste
politique et que tout le monde sait qu'il ne mènera à rien ou alors est-ce qu'on veut arrêter de perdre
du temps et éviter de la bureaucratie inutile ? Je pense que le temps que je perds, là en vous
parlant finalement, ne coûte rien comparé au temps qu'on va faire perdre en envoyant ce postulat
à la Municipalité et ensuite, qui devra faire des réponses, ça mobilisera des gens. Ça, ce sera de
la perte d'argent pour le contribuable. Là, je vous fais perdre quelques secondes en disant ça et on
vous invite à simplement à refuser cette carte qui est inapplicable et qui, si elle l’était, ouvrirait la
porte finalement à des choses très problématiques.

M. le Conseiller Paul-Camille GENTON :

Le groupe Vert·e·s et Solidaires rejoint les conclusions de la commission ad hoc et soutient bien
entendu l'émission d'une carte communale destinée à améliorer l'accessibilité des services
essentiels aux habitants et ce, indépendamment de leur situation juridique ou de leur permis de
séjour. Une carte unique pour toutes et tous permet de simplifier les procédures et les démarches
pour accéder aux différents services, d'harmoniser des éventuels rabais destinés à la population

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

660

yverdonnoise pour accéder à ses services et finalement de rendre notre Ville plus inclusive et
ouverte.

Finalement, le fait qu'une démarche similaire soit en cours dans de nombreuses autres villes
actuellement en Suisse, comme Zurich et La Chaux-de-Fonds et puis plus récemment Renens et
Lausanne, permettra finalement de partager ces expériences afin de les affiner, d'améliorer
l’utilisation potentielle de cette carte et puis finalement de participer à ce mouvement général qui
n'est donc pas du tout unique à la Ville d'Yverdon. Le groupe Vert·e·s et Solidaires vous invite donc
chaleureusement à renvoyer ce postulat à la Municipalité.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Merci pour vos remarques et questionnements. Tout d'abord, je tiens à rappeler que c'est un
postulat, c'est d'ailleurs pour ça qu'il y a de nombreux exemples qui sont simplement des
possibilités que la Municipalité peut évaluer. D'ailleurs, en commission, on a soulevé l'importance
de commencer avec les choses les plus accessibles et les plus faciles à mettre en place et peu à
peu développer cette carte communale et les services qu'elle peut apporter à la population
yverdonnoise.

Ensuite, sur la question de : est-ce que la carte communale est un document illégal ? Alors les
communes ne peuvent pas émettre de documents d'identité indiquant la nationalité ou le statut
migratoire, par contre ils peuvent, les communes et les cantons, peuvent établir des cartes
d'étudiants, des cartes de bibliothèque qui mentionnent le lieu de domicile et le nom et c'est
exactement ce que souhaite faire la carte communale. Donc, dans ce cas-là, c'est légal.

Ensuite, cette carte communale, ce n’est non pas une idée révolutionnaire qui m'est sortie de la
tête, c'est quelque chose qui est déjà mis en place dans beaucoup d'endroits, notamment à Zurich
où elle a été acceptée en début d'année et c'est en réalité un combat de nombreuses années.
Donc, on bénéficie de beaucoup de ressources de ce combat-là pour cette carte communale et il
y a de nombreux avis juridiques. Alors bien sûr Zurich n'est pas le Canton de Vaud, mais ça reste
la Suisse et les avis juridiques indiquent que la Zurich Citycard ne viole pas le droit supérieur
fédéral. Merci beaucoup.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

C’est évidemment une prérogative du Conseil de savoir ce qu'il fera évidemment de cette demande
de postulat, mais je voulais quand même, au nom de la Municipalité, répondre à deux ou trois
interrogations ou à deux ou trois points qui ont été soulevés lors de ce très intéressant débat que
vous venez d'avoir.

Sur le plan légal, c'est évident que la question de la légalité d'un tel dispositif sera examinée dans
le cadre d'une éventuelle réponse de la Municipalité à ce postulat. Comme il a été dit, d'autres
villes de Suisse ont déjà mis en place des systèmes, ou sont en train de mettre en place plutôt,
des systèmes plus ou moins similaires et que s'il est vrai qu’en regard de l’ordre juridique, certaines
personnes sont en séjour illégal dans ce pays et que cette illégalité est un fait. Le fait d'assister ces
personnes ne l'est pas forcément en revanche. Ça ne signifie pas, parce qu’on assiste des
personnes qui sont elles-mêmes en situation d'illégalité, qu'on se met soi-même en situation
d'illégalité. En tout état de cause, il est des possibilités effectivement dans le cadre de ce qui vient
d'être rappelé par Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY de pouvoir effectivement agir dans
ce cadre.

En termes budgétaires, de manière générale, la Municipalité est engagée à l'heure actuelle dans
un grand processus de modernisation, de digitalisation et de numérisation de son administration
et, dans ce cadre-là, réfléchir au terme du rapport de commission, réfléchir à la possibilité de mettre
en vigueur une carte unique d'accès à l'ensemble des prestations communales, distinction étant
faite de savoir à qui on destine cette carte-là, c'est certainement quelque chose qui peut être
absorbé dans le cadre des travaux actuels et donc, dans les dotations budgétaires prévues par la
Municipalité dans ce cadre. En d'autres termes, ça n'entraîne pas une dépense supplémentaire
pour la Municipalité que d'élaborer une réponse à ce postulat et si des dépenses supplémentaires
devaient être mis en place, évidemment elle viendrait sous la forme d'un préavis qui répondrait à

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

661

ce postulat et qui vous proposerai en l'occurrence, cas échéant, un tel dispositif.

On a déjà quelques expériences avec des cartes, alors ce n’est pas une carte unique, mais
évidemment la carte STRID est une carte RFID qui fonctionne déjà sur ce principe-là et c'est
évidemment sur la base d'une expérience de ce type-là qu'on construirait ou qu'on peut imaginer
en tout cas construire quelque chose dans ce domaine.

Ceci étant, le postulat reste relativement large dans son acception. Le rapport de commission nous
demande finalement de réfléchir à la faisabilité de cette initiative, d'imaginer un mode de
communication. Ce sont des termes qui sont relativement larges. En ce sens, la Municipalité peut
évidemment envisager de répondre selon ses lignes sans préjugés à ce stade effectivement du
périmètre exact qu'on vous proposerait cas échéant. Je vous remercie de votre attention.

Vote s/postulat M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en Municipalité du PO22.07PO est accepté par 52 oui, 22 non et 10 abstentions.

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12. MOTION MOTION DE M. LE CONSEILLER COMMUNAL JULIEN WICKI ET CONSORTS INTITULÉE « MONTRER LA

VOIE : OFFRIR LA GRATUITÉ POUR LES TRANSPORTS PUBLICS AUX JEUNES ET AUX SENIORS »

En préambule, je vous informe que j’avais demandé un avis de droit à la DGAIC et cette dernière
proposait soit de transformer le texte de base en postulat ou de modifier le texte pour en faire une
motion. M. le Conseiller Julien WICKI a décidé de reformuler et de proposer une motion.

J’invite le dépositaire de la motion à nous en donner la lecture.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Par rapport à 1990, les émissions de CO2 des carburants n’ont baissé que de 4,2% en Suisse.
C’est beaucoup trop lent quand on sait que les émissions liées aux combustibles utilisés dans les
bâtiments (mazout et gaz essentiellement), ont baissé, elles, de 32,8%. Or, le transport (sans
même compter le transport maritime et aérien) constitue le principal secteur émetteur de CO2 en
Suisse. On voit l’ampleur du défi. Pour le relever, il faudra agir sur différents niveaux et le
développement des transports publics est appelé à jouer un rôle central. Pour y parvenir, il faut agir
sur deux axes étroitement complémentaires : l’accessibilité des transports publics – c’est-à-dire
leur prix pour l’usager/ère – et la qualité de leur desserte (fréquence, maillage du réseau, ...).

Un public en particulier pourrait bénéficier d’une plus grande accessibilité : les jeunes. Notre Ville
a déjà fait un premier pas en acceptant la motion COTTING, qui concerne certains élèves jusqu’à
la 8P. La gratuité est également accordée aux élèves de 7P à 11S domiciliés à plus de 2,5 km de
l’établissement scolaire. Néanmoins, plus aucune mesure n’est accordée ensuite, alors que c’est
l’âge auquel un-e jeune peut acquérir un scooter puis, dès ses 18 ans, une voiture, c’est-à-dire
l’âge auquel les habitudes de mobilité se prennent. Accorder la gratuité, par exemple dans les
zones Mobilis 40 et 41, pour inclure Gressy, à toutes les jeunes Yverdonnois-es qui le
demanderaient auraient trois avantages précieux : soulager le budget de toutes les familles
yverdonnoises, quel que soit leur revenu, permettre aux jeunes de développer un réflexe en faveur
de l’usage des transports publics et avancer concrètement dans les objectifs de transfert modal.

Une autre population pourrait bénéficier des effets d’une gratuité ciblée : les seniors. En effet, que
ce soit pour des raisons de mobilité réduite ou, plus globalement, de santé, le recours aux
transports publics est nécessaire pour de nombreuses personnes âgées. Leur offrir la gratuité
permettrait, d’une part, de soulager une situation financière souvent précaire, en particulier dans
notre ville et, d’autre part, d’offrir un incitatif pour renoncer dès que possible à une voiture au profit
des transports publics.

Comme piste de mise en œuvre, nous pourrions envisager une gratuité qui reposerait sur la
prestation consommée via un système à définir, plutôt que sur des abonnements annuels. Nous
proposons également que le système repose sur la base d’une demande de l’usager/ère.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

662

C’est pourquoi cette motion demande à la Municipalité de présenter au Conseil communal un projet
de règlement sur le subventionnement des transports publics, notamment pour les jeunes
Yverdonois-es ainsi que pour les personnes au bénéfice de l’AVS, sur les zones Mobilis 40 et 41.

Une gratuité ciblée de ce type comporte de nombreux avantages sociaux ou écologiques et
représente un coût contenu au regard de ces avantages. Elle ferait de notre ville une ville pionnière
dans l’accessibilité des transports publics en Suisse. C’est pourquoi nous vous invitons à prendre
en considération cette motion et à la renvoyer directement à la Municipalité.

Discussion sur la prise
en considération de la
motion

M. le Président Roland VILLARD :

Nous sommes en présence d’une motion conformément à l’article 69 alinéa 1 lettre b de notre
règlement.

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de cette motion et son renvoi à la Municipalité.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Nous remercions M. le Conseiller Julien WICKI ainsi que ses collègues du groupe socialiste et POP
pour la présente motion qui permet d’engager un débat essentiel sur la gratuité des transports
publics.

La question des transports publics gratuits est selon nous avant tout une question sociale, dans le
but de permettre à chacun·e de disposer d’un service public de base, favorisant de cette manière
un report de l’utilisation de la voiture individuelle vers des transports publics. Selon l’Office fédéral
de la statistique, les coûts de transport comptent pour environ 7,4% du budget des ménages
suisses. Dans cette perspective de mesure sociale, nous estimons qu'à défaut de toucher l'entier
de la population yverdonnoise, la présente proposition devrait être élargie a minima à la population
dont les charges de transports pèsent démesurément sur son budget.

De plus, le groupe des Vert·e·s et Solidaires exprime une inquiétude quant à la proposition que le
système repose sur la base d’une demande de l’usager·ère. En effet, il est régulièrement observé
que les personnes pouvant bénéficier de subventions ou de rabais du fait de leur bas revenu ne
demandent parfois pas ces services auxquels ils ont le droit, par peur d’être stigmatisées. D’autre
part, le risque est que seules les personnes d’ores et déjà sensibilisées et utilisatrices de la mobilité
durable fassent appel à ce système, passant ainsi à côté du but incitatif de cette démarche.

Au vu des remarques évoquées plus haut, nous proposons aux motionnaires d’élargir le champ de
la présente motion aux personnes qui en ont le plus besoin, par exemple en ciblant également les
bénéficiaires de subsides à l’assurance maladie et des prestations complémentaires. De cette
manière, le groupe des Vert·e·s et Solidaires soutiendra cette proposition qui permet à une plus
large partie de la population de se tourner vers l’utilisation des transports publics.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Le groupe Vert’libéral s'est bien entendu penché sur ce postulat, sur cette motion pardon excusez-
moi, si l'idée paraît séduisante pour favoriser les transports publics, comme l'a expliqué notre
collègue Julien WICKI, l'idée est bonne. Ça, il n’y a pas de problème, mais nous relevons toutefois
que les jeunes et les seniors bénéficient déjà de tarifs préférentiels, que la Ville paie déjà 70% du
billet, sauf erreur ça doit être CHF 150.- par habitant si on regarde le budget 2023 et les subventions
à Travys.

Et surtout, ça ne va pas inciter les jeunes, on parlait des jeunes, à bouger. Maintenant, qu'on parle
que le problème de surpoids des jeunes va devenir une pandémie, ça ne va pas les inciter soit à
marcher, soit à prendre leur vélo. Donc pour toutes ces raisons, le groupe Vert’libéral s'abstiendra
sur ce cette motion. Merci.

M. le Conseiller Kevin DELAY :

Bien que nous partagions l’avis de notre collègue Julien WICKI sur le manque de moyens de nos
seniors, cet avis n'est malheureusement pas partagé quant à notre jeunesse. Notre priorité reste à
ce jour la bonne santé de nos finances communales qui seraient encore affaiblies avec l'adoption

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

663

de cette motion et pour cela le groupe UDC ne soutiendra pas cette motion. Merci.

M. le Conseiller Sébastien NOBS :

Cette motion n'est pas une nouveauté. En effet, si vous avez consulté le rapport « épuration des
postulats de la Municipalité » un postulat a été posé le 2 février 2012, il y a un peu plus de 10 ans,
par Mme la Conseillère communale Aline GYGAX NOBS pour une subvention des abonnements
annuels de transport pour les enfants et les jeunes de 6 à 25 ans.

La Municipalité a déjà répondu négativement à cette motion. Rappelons que cette motion a été
posée sous une majorité de gauche, depuis une majorité de droite a passé, on est de nouveau sur
une majorité de gauche, je crains que ça n'avance pas beaucoup. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors mon collègue Sébastien NOBS a rappelé ce qui s'était passé sous une majorité de gauche,
mais sous une majorité de droite, la précédente, j'avais l’honneur de déposer un postulat ici qui
demandait des transports publics gratuits le samedi quel que soit l'âge, mais le samedi. Et puis, on
nous avait expliqué alors, c'est vrai qu'il y a des arguments intéressants et on nous avait notamment
dit, le groupe des Verts nous avait dit, la gratuité totale partout et pour toutes et tous, c'est une
fausse bonne idée étant qu’elle engendre plus d'inconvénients que ne règle de problèmes. Et puis,
c'était des arguments qui avaient été utilisés pour s'opposer cette fois-là à cette demande.

Alors, je suis content de voir que des gens peuvent changer d’avis, mais dans ce cas précis prouver
qu'on ne va pas forcément tous tomber d'accord à chaque fois, j'y vois d'autant plus un problème
puisque finalement ça vise les jeunes et les personnes âgées.

Alors, il faut savoir qu'il y a des personnes âgées qui n’ont que l’AVS et qui ont peu de moyens, il
y a aussi une grande partie, toute la génération des boomers, qui arrive à la retraite, les gens qui
ont le plus de pouvoir d'achat, c'est les gens qui ont le moins de problèmes financiers et c'est les
gens qui sont finalement les plus privilégiés aujourd'hui. Et donc, cet arrosoir aveugle me semble
incompréhensible.

Et puis, les jeunes qui sont-là, qui ont déjà des rabais, qui payent des primes maladies plus faibles,
qui n'ont pas des enfants à mettre à la crèche, c'est finalement… Je trouve ça très injuste finalement
qu’on reporte encore plus la charge sur ceux qui finalement n'ont jamais droit à rien, tous ceux qui
sont au milieu.

Donc, je ne peux pas soutenir une proposition qui discrimine comme ça une catégorie de la
population contre une autre. Je pourrais soutenir certaines gratuités limitées sur les transports
publics, mais je ne peux pas soutenir quelque chose en tout cas qui jette les gens les uns contre
les autres et qui fait de telles discriminations et ça c'est dommage. Merci.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Le groupe socialiste et POP est convaincu du chemin de la gratuité ciblée promue ici et a beaucoup
débattu pour savoir où placer le curseur de cette gratuité ciblée : il a décidé de le placer sur les
jeunes et les seniors, pour les raisons que j’ai déjà pu évoquer. Néanmoins, j’entends les
arguments du groupe Vert·e·s et Solidaires et je propose donc de modifier mes conclusions de
cette manière :

« C’est pourquoi cette motion demande à la Municipalité de présenter au Conseil communal un
projet de règlement sur le subventionnement des transports publics, par exemple pour les jeunes
Yverdonnois-es, pour certaines catégories de personnes en situation de précarité, ainsi que pour
les personnes au bénéfice de l’AVS, sur les zones mobilis 40 et 41 ».

Donc en ajoutant comme ça une catégorie, ça ouvre un tout petit peu le champ sachant par ailleurs
que, de toute façon, la Municipalité devra venir avec une proposition de règlement. Cette
proposition de règlement sera du coup disons accompagnée d'un préavis qui pourra chiffrer aussi
le coût de telle ou telle catégorie, de telle ou telle proposition et je fais confiance à la Municipalité
pour venir avec un projet qui sera équilibré entre son coût et son message en faveur de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

664

l'accessibilité pour les transports publics sur Yverdon. Je vous remercie.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

La gratuité des transports publics est une fausse bonne idée, car il n’y a en réalité pas de véritable
gratuité. Toute chose a son prix et les coûts demeurent. Cela représente CHF 4'700'000.- de
participation aux coûts de Travys et près de CHF 40'000.- de soutien aux seniors via le service
social dans le budget 2023.

Comme l’indiquent plusieurs études et la réalité quotidienne, le prix des transports publics ne
représente pas le facteur prépondérant dans le choix du mode de transport. La qualité de l’offre
pèse d’un plus grand poids que le seul facteur financier. Tous les exemples d’essai de gratuité à
l’étranger indiquent qu’il ne se produit pas de transfert en tant que tel du trafic individuel motorisé
vers les transports publics. Au lieu de cela, le danger est que se soient principalement des adeptes
de la mobilité douce qui se tournent vers les transports publics plutôt que des personnes
motorisées.

Cette motion devrait à notre sens, comme le propose la DGAIC, être transformée en postulat. Nous
ne pouvons pas obliger la Municipalité à venir avec un projet de règlement sans savoir combien
cela va finalement coûter aux contribuables. Le budget 2023 proposé par la Municipalité étant déjà
fortement déficitaire, nous ne pouvons en aucun cas soutenir une telle proposition arrosoir alors
que les seniors défavorisés, notamment, sont déjà soutenus par notre Commune pour leur
abonnement Travys.

Le groupe PLR refusera donc à la majorité cette motion et la proposition d’amendement et son
renvoi à la Municipalité. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Philippe GRUET :

Je ne peux pas soutenir la proposition de motion de nos collègues pour plusieurs raisons. La
première est que lorsque l'on offre la gratuité d'une prestation, elle n'est pas gratuite pour tout le
monde et que quelqu'un doit bien la payer au bout du compte. Cet aspect n'est pas pris en
considération dans cette motion.

La deuxième est que tous les jeunes ne vont pas acheter un scooter ou une voiture uniquement
pour se déplacer en Ville et il me semble que notre Ville est très propice pour faire du vélo.

La troisième raison, et je peux vous en parler en connaissance de cause, c'est qu'une partie des
rentières et rentiers AVS peuvent, elle le fait volontiers, payer leur billet de transport public. Mais
pour cela, il faudrait avoir des transports publics. A Gressy, les cars postaux desservent la localité
pas toutes les heures et à Sermuz, il n'y a pas de transport public.

Par conséquent, je vous demande, chères et chers collègues, de refuser cette motion.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Nous avons essayé de rassembler les quelques données que nous avions pour essayer d'aiguiller
et d'orienter le débat ce soir. La réponse n'est pas du tout exhaustive et la question est très
complexe. Mais disons, plusieurs éléments ont été pris en compte. L'analyse faite à ce jour se base
sur des prix actuels des abonnements publics, sans prix préférentiel, sans négociation avec Mobilis
et avec une seule zone, par simplicité. La zone 40 comprend : Yverdon, le Gymnase, Montagny,
La Brinaz, et nous sommes conscients aussi que Gressy pourrait contenir environ 13 personnes
dans les moins de 25 et les plus de 65 ans. Plusieurs angles ont été évalués par la Municipalité en
termes de fonctionnement et de coût d'exploitation, mais je laisserai après M. le Yndic Pierre
DESSEMONTET amener les éléments plus techniques.

Fondamentalement, l'exploitation des transports publics a un coût important, vous le savez. La Ville
participe à hauteur d'environ CHF 8'000'000.- pour l'exploitation des différents réseaux. CHF
4'000'000.- pour le réseau urbain et environ CHF 4'000'000.- pour le réseau régional, dont le
commanditaire est le Canton. En plus de ses participations, ces différents réseaux sont aussi co-
financés par le Canton et la Confédération pour le trafic régional. Pour le réseau régional, toutes
les contributions de l'État couvrent le déficit de l'exploitation, soit la part des coûts qui n'est pas

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

665

couverte par les recettes donc les ventes de titres de transport, les abonnements, etc. Pour le
réseau urbain, donc Travys, les recettes couvrent environ 30 à 35% des coûts et le solde est
assumé par l'État. Seul le trafic grandes lignes, soit les trains directs des CFF, n'est pas
subventionné par la Ville, en principe par l'État.

La tarification est la question de la gouvernance des transports publics. Donc, comme vous le
savez, en Suisse, la tarification des transports publics est supervisée par l'alliance SwissPass qui
assure que les tarifs soit harmonisés à l'échelle nationale. Dans le Canton, il y a plusieurs
communautés tarifaires, plusieurs zones, et donc la communauté tarifaire vaudoise dispose d'un
titre de transport qui est unifié et qui est proposé par Mobilis. Le Canton est découpé en plusieurs
zones et Yverdon appartient à la zone 40. Un billet acheté pour une zone ou un ensemble de zones
permet d'utiliser tous les transports publics de la zone pour une durée donnée. Ceux qui prennent
les transports publics comprennent bien ce fonctionnement-là. À ce titre de transport Mobilis
s'ajoute également les abonnements généraux ou les demi-tarifs. Donc la carte SwissPass peut
intégrer différentes prestations. C’est donc Mobilis qui récolte les recettes de la vente des différents
types de transport et redistribue ces recettes entre les différents réseaux et exploitants en fonction
de paramètres prédéfinis, comme la fréquentation et les kilomètres parcourus par les utilisateurs.
Donc si la motion passe, c'est avec Mobilis que la Ville d'Yverdon devra négocier.

Subventionnement. Actuellement, une subvention de CHF 70.- pour les abonnements annuels
Mobilis est octroyée aux Yverdonnois-es et CHF 35.- pour les abonnements demi-tarifs. Cette
introduction, déjà bien compliquée mais pourtant grandement vulgarisée, montre que la Ville ne
peut pas à elle seule modifier la tarification des transports pour les usagères et usagers ou définir
un déplacement à un prix différent de celui fixé par SwissPass et Mobilis. Pour ses citoyens, la Ville
peut en revanche subventionner l'achat de titres de transport à travers différents processus qu'il
faudra bien entendu réévaluer.

Les options envisageables sont les suivantes : soit rembourser les abonnements sur présentation
d'un justificatif, soit distribuer des cartes résidentes ayant une valeur de titre de transport ou alors
distribuer des bons dans les courriers. Toutes ces solutions sont techniquement envisageables, il
restera juste à évaluer laquelle sera la plus pertinente. En termes de périmètre, moins de la moitié
des abonnements de transport public vendus ne couvre que la zone 40, donc 40% des
abonnements Mobilis vendus. Le solde des abonnements sont valables pour plusieurs zones pour
tout le Canton ou pour toute la Suisse. Pour laisser le libre choix de l'abonnement, la solution d'un
bon ou d'une subvention peut être tout à fait opportune, comme je vous l'ai expliqué auparavant.

Aujourd’hui, d'après les données de Mobilis que nous avons, la Ville devra assumer au minimum
les charges supplémentaires de CHF 600'000.-, ce qui correspond aujourd'hui aux abonnements
achetés actuellement par les Yverdonnois qui concernent la classe des moins de 25 et des plus de
65 ans. Si l'ensemble des jeunes de moins de 25 ans et des seniors de la Ville demandaient un
abonnement subventionné, le coût pourrait être à la charge de plusieurs millions, mais je laisserai
M. le Syndic vous expliquer ces éléments. Ces coûts sont estimés sans abonnement, sans prix
préférentiel et sans négociation avec Mobilis, je vous le rappelle. Une étude financière plus
approfondie devrait être menée pour évaluer plus en détail la part des jeunes et des seniors qui
feraient une demande pour un abonnement. Si l'abonnement se présentait sous la forme d'une
carte d'habitants que tout un chacun possèderait, le montant par carte devrait être négocié avec
Mobilis partant du principe que l'entier des cartes ne seraient pas toutes utilisées, c'est un élément
sur lequel nous devrons être très attentifs. Potentiellement, cet élément-là, les moins de 25 ans et
les plus de 65 ans pourraient toucher environ 46% de la population yverdonnoise et pourrait être
intégré à cette démarche de changement de report modal. Et, in fine, les estimations financières
devraient être consolidées.

Nous préconisons de renvoyer cet objet à une Commission pour étudier plus sérieusement tous
les scénarios possibles. Ces questions financières devraient être étudiées plus en détail si cette
motion est renvoyée. Cette mesure est techniquement faisable, mais très complexe. C'est un
moyen de sensibiliser la population à l'utilisation des transports publics en facilitant le report modal.
C'est une mesure que la Municipalité accueille avec enthousiasme, vu le défi que cela relève et
vous propose de renvoyer cet objet à une Commission, afin que les meilleures modalités d'accès
aux transports publics puissent être évaluées. D'autant que plusieurs actions ont effectivement été
entreprises par la Municipalité et aussi par le Canton, mais en ce qui concerne les pics de pollution.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

666

Je laisserai M. le Syndic compléter ma réponse pour ces éléments-là. Je vous remercie.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Alors sans revenir, mais pour redonner quelques autres éléments, plutôt peut-être du côté financier
et disons du dimensionnement du dispositif.

D’abord un bref rappel, on a parlé de la motion COTTING qui effectivement est une aide aux
différents élèves en fonction soit de leurs conditions de ressources de leur ménage, soit de la
distance à leur institution de formation. Il y a également eu, à l'époque, une motion
DESSEMONTET en l'occurrence qui faisait une aide partielle aux personnes et aux séniors. Ces
deux dispositifs, à l'heure actuelle, sont budgétés pour ensemble un tout petit peu moins de CHF
100'000.- (environ CHF 95'000.- en gros : CHF 55'000.- pour les élèves et de l'ordre de 35 à CHF
40'000.- pour l'aide au seniors). Il faut ajouter à ça quelques milliers de francs annuels dépensés
dans les transports scolaires qui peuvent se dérouler évidemment sur le réseau effectif, l'essentiel
des transports scolaires sont ceci-dit utilisés par des moyens dédiés et donc ne seraient pas
touchés par une mesure comme celle-ci.

À l'heure actuelle, tant du côté de la motion COTTING que de la motion DESSEMONTET, en gros
vous avez environ 5% de la classe d'âge qui sont aidés par ces différents moyens : 5% des élèves
yverdonnois bénéficient de l'une ou de l'autre de ces mesures et puis c'est également à peu près
le taux d'utilisation des seniors qui utilisent une gratuité partielle ou un remboursement partiel, une
subvention sur leur abonnement.

Alors maintenant, de quoi on parle ? Si je me maintiens à ces deux catégories, les 6 à 24 ans à
Yverdon - pourquoi 6 à 24 ans ? C'est qu'avant six ans, c'est gratuit de toute manière - mais les 6
à 24 ans à Yverdon, c'est 6’400 personnes. De même, les 65 ans et plus à Yverdon, c'est 5’350
personnes. Entre les deux populations, vous avez pratiquement 40% de la population yverdonnoise
qui est touchée. J'ai entendu les arguments qui ont été donnés. La modification de la motion qui
est arrivée en cours de débat qui compte ajouter encore une autre population, alors je n'ai pas eu
le temps d'aller regarder exactement combien de personnes sont concernées, par exemple par les
subventions et les prestations complémentaires de la Commune et comment ces personnes-là
croisent finalement les deux populations, mais c'est probablement quelques milliers de personnes
supplémentaires.

Alors si on prend, ne serait-ce que chez les jeunes et les seniors, le même taux de couverture à
savoir que finalement cette motion qui demande la preuve par l'acte, donc par la demande, aboutit
à un taux de couverture de 5% de ces deux populations, le coût annuel est estimable à peu près
CHF 300'000.- par année pour la Commune. Ça veut dire en gros, payer un abonnement Mobilis
zone 40 à 5% des 6 à 24 ans et à 5% des 65 et plus c'est une dépense, avant négociation
évidemment comme l’a dit ma collègue, d'environ CHF 300'000.- par année. Mais 5% ce n'est
évidemment pas l'objectif j'imagine du motionnaire, il nous le redira peut-être.

Hier, se tenait la conférence d'agglomération, pour la première fois depuis quatre ans, la
conférence d'agglomération et puis nous avons eu droit à quelques extraits d'une étude de l'EPFL,
faite notamment sur les pratiques modales à Yverdon en 2019. Je suis allé chercher le rapport de
cette étude aujourd'hui pour avoir des chiffres un peu plus forts. À l'heure actuelle, le transport
public à Yverdon c'est un trajet sur cinq, parmi toutes les pratiques modales qu'il y a dans la Ville
d'Yverdon. C’est-à-dire, en gros, que ça soit pour des motifs de travail ou pas, un trajet sur cinq à
Yverdon est effectué en transport public. En légère majorité, ça concerne le train et puis le reste
ça concerne effectivement le réseau de transport public qu'on a.

Donc si on a cette idée à 20%, finalement si on augmente la part et qu'on va chercher 20% de ces
deux populations concernées et bien on passe à une facture de l'ordre de CHF 1'200'000.- par
année et si on va plus loin, c’est-à-dire que dans le motif travail c'est 28% des trajets qui sont
réalisés en transport public et qu'on va chercher et qu'on vise cette population-là ou ce type de
pourcentage-là, mettons 30 % de taux de couverture, et bien on passe à CHF 1'800'000.- .

J'aurais tendance à dire qu’il ne faut pas aller plus haut. Pourquoi il ne faut pas aller plus haut ?
Parce qu’un trajet sur deux à Yverdon, à l'heure actuelle, est effectué soit à pied, soit en mobilité
douce. Et ce que vous ne voulez pas non plus dans une politique comme ça, c'est d'aller

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

667

cannibaliser la mobilité douce et les modes de mobilité active pour les faire aller dans le transport
public. J’imagine que l'idée c'était bel et bien de basculer la part modale du transport public par
rapport aux transports individuels motorisés. Troisième chiffre que je donne, 32% des trajets à
Yverdon, en 2019, sont effectués en transport individuel motorisé. Le chiffre qu'a donné ma
collègue ou ne l’a pas tout à fait donné, mais elle aurait pu, c'est que si on paye un abonnement
non plus sur demande, mais de base à l'ensemble de la population concernée, tous les 6-24 ans,
tous les 65 ans et plus, on parle d'une dépense de CHF 6'000'000.- supplémentaires annuels pour
la Ville. Et, à ce stade-là, on peut commencer à se poser la question si on ne sort pas de Mobilis
et puis si finalement on ne reprend pas la gestion complète des transports publics à l'intérieur de
la Ville, parce que probablement que ça nous coûterait pas plus cher. A un moment donné se pose
cette question-là, mais je ne sais pas si on est dans cette idée-là, on nous le dira.

Maintenant, je dois la vérité et dire que dans le système actuel, dans le système actuel de
péréquation intercommunale vaudoise, les dépenses qui sont liées aux transports et qui sont
supérieures à 8 points d'impôts de la Ville - et c'est le cas à Yverdon puisque 8 points d'impôts c'est
CHF 6'400'000.- et rien que dans le domaine de la subvention des transports publics, on est déjà
à 8 dans la Ville - sont subventionnés par ce qu'on appelle les dépenses thématiques qui ne sont
pas touchées par le plafonnement à hauteur de 75%. Ceci étant, dans tous les projets de réforme
actuelle de la péréquation intercommunale, cette partie sur les dépenses thématiques, elle est
prévues d'être supprimées, notamment parce qu'elle pose le problème de savoir s’il est encore
juste que les communes qui sont dans la région participent aux financements des transports publics
dans le centre et c'est juste tant qu'on utilise cet argent pour le développement de la prestation,
pour le développement de l'infrastructure. Parce qu'évidemment, si on développe la prestation ou
l'infrastructure, ça ne bénéficie pas seulement aux personnes qui habitent en ville d'Yverdon, mais
ça bénéficie assez aussi à tous les pendulaires qui viendraient en ville d'Yverdon qui pourraient
profiter de l'amélioration de l'infrastructure.

Dès lors, que vous utilisiez cette somme pour subventionner votre population à l'exclusion des
autres - et c’est des termes de la motion, puisque la motion parle de payer en l'occurrence
uniquement cette prestation aux Yverdonnois - et bien ça provoque un conflit qui est extrêmement
fort dans les structures intercommunales à l'heure actuelle et notamment dans les associations de
communes de savoir exactement qui paye quoi et au bénéfice de quelle population. Et là, en
l'occurrence, on peut effectivement voir que si aujourd'hui on pourrait faire porter une grande partie
du coût d'une mesure comme celle-ci aux dépenses thématiques de transport dans le cadre du
modèle de la péréquation actuelle, ce n’est probablement pas le cas dès lors que la péréquation
sera réformée dans les toutes prochaines années. Et en fait, on se rend compte au niveau politique
et au niveau cantonal qu’il y a une grosse accélération à l'heure actuelle sur les volontés et les
travaux préparatoires préparant cette nouvelle péréquation. Donc on ne peut pas se baser là-
dessus, il faut se baser sur le fait que tout cela pourrait effectivement être essentiellement à notre
charge, à la fin, quand bien même les modèles de péréquation peuvent aussi évoluer. On n'est pas
forcément toujours perdant non plus dans les projets de réforme, même s’il a été beaucoup dit, des
fois quand même assez à tort, que nous étions les principaux bénéficiaires du modèle actuel de
péréquation.

Pour conclure, plus généralement. La Ville, nous, vous, tout le monde, à un moment ou à un autre,
elle devra choisir les actions qu'elle désire effectuer, prioriser, parmi toutes les idées qu'on peut
avoir pour développer les prestations publiques d'une certaine manière. On n’a malheureusement
pas, et c'est notamment le fait de la relative pauvreté de moyens que la Ville a et la structure
financière qu'elle a, on n’aura pas les moyens de mener tout de front et donc, de ce point de vue-
là, la Ville devra faire des choix sur quel est l'endroit dans lequel elle a envie de mettre les moyens
et de mettre l'effort et au profit de quelle politique court, moyen terme et avec quel impact finalement
sur la population et pas seulement sur la population, mais un impact général également sur ses
finances qui sont escomptées.

À ce titre, cette mesure, elle devra être comparée à d'autres mesures de même ampleur, parce
que finalement on a parlé si on va chercher 20% de la population, si on va chercher 30% de la
population, on a une mesure qui est de l'ampleur d’entre CHF 1'000'000.- et CHF 2'000'000.-
annuels et il y a d'autres mesures que la Ville pourrait vouloir prendre et qu'on pourrait vouloir vous
proposer, en tant que Municipalité, qui sont à peu près du même type et à un moment donné, il

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

668

faudra bien qu'on prenne des choix.

C'est évident que si le Conseil communal nous renvoie cette motion, nous préparons - parce que
c'est notre rôle de l'exécutif évidemment d'exécuter les volontés du Conseil communal - c'est
évident que si vous nous renvoyez cette mesure, nous y répondrons en temps et en heure et au
plus près de notre conscience et de ce que nous comprenons, de ce qu'est votre volonté, mais
pour revenir effectivement à ce que nous comprenons de cette volonté. Le texte qu'on nous a
transmis, la manière dont on vient de le modifier, donne un périmètre qui est extrêmement large et
je pense qu'il n'est pas sage de laisser la Municipalité se dépatouiller avec ce texte et essayer
d'imaginer quel est le paramétrage. Qu'est-ce qu'on va chercher ? Jusqu'où on met l'effort ? D'une
certaine manière, quelle population on vise ? Et où est-ce qu'on doit mettre les différents seuils, à
partir de quand on aide ou on n’aide plus telle ou telle part de la population ? Et tout ça me semble
mériter, mais vraiment mériter, un débat a minima en commission et je vous enjoins effectivement
de ne pas nous renvoyer cette motion immédiatement comme ça et de nous laisser la chance de
pouvoir dialoguer avec une délégation du Conseil communal de telle manière à comprendre d’un
peu plus près et de pouvoir dimensionner un peu plus correctement un éventuel projet qui nous
serait renvoyé par ce Conseil communal.

Je vous demande donc effectivement, mais je ne peux pas le faire moi-même, c'est évidemment
la salle qui doit le faire, a minima de renvoyer ce texte en commission. Je vous remercie de votre
attention.

Demande de renvoi en
commission

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Suite à la proposition de Mme la Municipale Brenda TUOSTO et de M. le Syndic Pierre
DESSEMONTET, et au vu de la complexité expliquée des zones Mobilis, le groupe PLR vous
propose effectivement de renvoyer cette motion en commission afin de pouvoir se pencher plus en
détail sur toutes les éventuelles possibilités que la Municipalité peut nous proposer, quelle partie
de la population serait effectivement concernée, de même que les coûts que cela engendrerait
avec les différentes propositions. Je vous remercie de votre attention.

Discussion sur le renvoi
en commission

M. le Président Roland VILLARD :

Nous sommes donc en présence d'une demande de renvoi en commission. Conformément à
l'article 72 de notre règlement, la proposition de modification du règlement du Conseil communal
peut être renvoyé à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur sa prise en considération
si un cinquième des membres la demande.

La discussion est ouverte sur la demande de renvoi de cette proposition à l'examen d'une
commission.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

J'avais demandé la parole avant la proposition de renvoi en commission. J'en profite quand même,
de la parole, pour citer encore un énième élément financier. On a noté un déficit d’environ CHF
4'500'000.- pour Travys, probablement dû à un taux de remplissage qui n’atteint pas, on va dire, le
bénéfice de l'entreprise.

Cette motion vise justement l'augmentation du remplissage des bus, donc ce qui voudrait dire que
Travys aurait plus de revenus via l'augmentation de fréquentation et ce qui voudrait dire aussi pour
la Commune que la Commune aurait moins de déficit à payer à Travys, donc jusqu’à une certaine
hauteur d'augmentation de trafic libre à la Travys soit à la Municipalité de nous dire après à partir
de quelle augmentation il faudrait augmenter encore les charges de Travys, mais jusqu'à une
certaine augmentation du trafic, de remplissage des bus pour Travys, serait du bénéfice net pour
Travys donc serait du bénéfice net aussi pour la Commune qui, du coup, aurait moins de déficit à
payer à Travys. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J’ai une question qui se réfère aux bonnes pratiques qu’on nous a expliquées en début de séance
de ce Conseil communal en nous disant qu’on doit faire des réponses et des interpellations brèves.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

669

Et je dois dire que M. le Syndic a parlé plus de 10 minutes et je me demandais si ça concerne que
les Conseillers ou est-ce que la Municipalité elle aussi devrait essayer aussi de raccourcir peut-
être ses interpellations ou pas ? Merci.

M. le Conseiller Julien WICKI :

J'espère que la commission a raison dans son espérance dans les vertus bénéfiques d'un passage
en commission, mais c'est vrai évidemment que le projet est novateur, qui ferait effectivement de
la Ville une ville pionnière dans ce domaine de l'accessibilité de la mobilité. Donc c'est vrai
qu'évidemment il y a des zones d'ombre, espérons qu'un passage en commission permettra
d'enlever quelques-unes de ces zones d'ombre et je me rallie volontiers à la proposition de mon
collègue Laurent VUITHIER pour le renvoi en commission. Je vous remercie.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

À partir du moment où une demande de renvoi en commission a été demandée par M. le Conseiller
Laurent VUITHIER, il est inutile de poursuivre le débat, on doit d'ores et déjà passer au vote et voir
s'il y a 25 Conseillers qui sont d'accords de renvoyer en commission. Il est inutile de poursuivre le
débat à mon sens.

M. le Président Roland VILLARD :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote s/renvoi en
commission

La demande de renvoi en commission est acceptée avec largement plus de 17 membres.

------------------------------------------------------------------------------

13. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX REPORTÉES

DU 6 OCTOBRE 2022
13.1

Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (La Maison d’Ailleurs)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73
de notre règlement. (article 34 LC)

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, les conditions étant remplies,
M. le Conseiller Ruben RAMCHURN vous avez la parole.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

À la suite de la publication d'articles polémiques par un journal à scandale sur la Maison d'Ailleurs,
on peut s'étonner que la Municipale en charge de la Culture se fut empressée de répondre sous
sa casquette de Municipale de la Culture tout en révélant des informations qui semblaient relever
des informations obtenues en tant que membre du Conseil de fondation ce qui, selon certaines
interprétations, pourrait revenir à violer la collégialité du Conseil de fondation.

Depuis, un audit a été lancé sur la gestion du musée dont le résultat a été publié début juin. On
sait désormais que la plupart des allégations faites dans les articles étaient non fondées et que les
accusations de plagiat contre M.  Marc ATALLAH étaient même calomnieuses. Il semble donc
qu'on avait réagi avec beaucoup de célérité sur la base de vilains ragots. Évidemment, quand on
lance un audit et qu'on dépense CHF 40'000 pour le faire, l'auditeur est bien obligé de trouver des
choses pour justifier ses frais, histoire de montrer que ce n'était pas complètement inutile et qu'il y
a bien des choses à améliorer. Vous ne trouverez donc jamais un audit qui conclut que tout va bien
et qu’on a mandaté l'auditeur pour rien, en particulier dans une institution culturelle.

Le monde de l'art ne peut pas être technocratique et cette volonté de contrôler de manière
bureaucratique toutes institutions culturelles tue toute créativité. Le risque, c'est qu'il n'en reste plus
qu'une culture austère ou une culture idéologique, ce qui est une imposture culturelle. Cette volonté

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

670

de professionnalisation de la culture qu'on nous répète à l'envie n'a rien de plus qu'une
technocratisation de la culture, c'est la mort de la créativité artistique, la mort de l'art lui-même. Le
jour où le grand écrivain Maxime GORKI a accepté de rentrer sous la tutelle de l'État soviétique,
l'écrivain de talent a disparu et il n'est devenu plus qu'une caution du pouvoir stalinien, un
fonctionnaire soviétique qui avait perdu son âme. Aujourd’hui, on lit toujours Alexandre
SOLJENITSYNE, mais plus personne ne lit Maxime GORKI.

Veut-on que la Maison d'Ailleurs devienne aussi austère et inactive que d'autres musées ces
dernières années ? Quelle sera l'étape d’après ? Le formidable succès de la dernière édition des
Numerik Games a confirmé qu'on cherchait des poux à la Maison d'Ailleurs peut-être pour ne pas
en chercher ailleurs. L’audit met en avant quelques problèmes internes propre à une institution en
pleine croissance, mais surtout à toute institution culturelle à laquelle on impose un audit
technocratique. Les auditeurs sont avant tout des comptables, des experts du monde de
l'entreprise ou de la bureaucratie d'État et c'est en ces termes qu'ils font leur rapport. Ce type
d'audit passe forcément à côté de la dimension artistique et créative. Le véritable art sort du chaos,
rarement de l'ordre.

Du point de vue de la gouvernance, l'audit met en avant les seuls problèmes peut-être vraiment
pertinents, à savoir un fonctionnement peu serein au sein du Conseil de fondation dont la
composition manquerait de clarté. En particulier, il était pointé que les rôles des membres désignés
par la Municipalité était peu clairs et que le fait d'avoir des représentants politiques de la
Municipalité, en particulier celui de la Municipale en charge du Service de la culture, amenait un
mélange des rôles et des fonctions.

La constatation deux de l'audit dit : « la participation de la Municipale en charge du Service de la
culture amène à certaines confusions dans les rôles, la transmission et le besoin d'informations
amenant parfois à une difficulté à parler des problèmes au sein du Conseil devant l'organe de
contrôle et subventionnaire ». Le même type de confusion a existé par le passé avec la
représentation Municipale au sein du Conseil de la fondation Petitmaître et depuis cette législature,
ce n'est plus le cas puisque le Municipal en charge de JECOS, ce n'est plus le Municipal en charge
de JECOS qui représente la Municipalité.

Effectivement, il semble y avoir des soucis dans ce Conseil, mais rappelons-nous des propos de
la Municipale de la Culture dans la presse à scandale. En substance, elle s'y plaignait surtout
d'avoir été minorisée à quelques reprises dans le Conseil de fondation. Donc en substance Mme
la Municipale supporterait mal que dans un Conseil où elle siège, la majorité ne se rejoigne pas
systématiquement à elle, ceci du point de vue gouvernance semble quand même curieux. Depuis,
on a appris que l'article à scandale sur la Maison d'Ailleurs remplit d'allégations calomnieuses était
écrit par un membre de la famille d'une ancienne employée en litige avec la Maison d'Ailleurs qui,
seconde coïncidence, est également membre du même parti que la Municipale de la Culture.
Coïncidence confirmée dans un article de 20 Minutes.

J'interpelle la Municipalité pour avoir des réponses à la question suivante, puisque finalement j'ai -
par souci de sobriété - j'ai allégé et j'ai gardé qu'une question. Est-ce que la nouvelle composition
du Conseil de fondation de la Maison d'Ailleurs garantit qu'à l'avenir la Municipale de la Culture n’y
sera plus jamais minorisée par des représentants déloyaux qui oseraient douter que sa sagesse et
remettre en question sa grandeur ? Merci.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci M. le Conseiller. Je vous prie de rester un petit peu poli juste dans vos interventions.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Il est normal et fréquent que des membres de la Municipalité soient nommés dans ce type de
conseil d’administration, fondation ou autres entités qui sont en lien avec leur dicastère. Ainsi, Mme
la Municipale Carmen TANNER a, dans cette affaire, remplit le rôle qui lui est demandé, celui d’être
à l’écoute des plaintes et d’agir pour améliorer la situation et le bien-être des employé·es, ce qui a
été fait par le lancement de cet audit. Un tel audit aurait d’ailleurs été lancé dans n’importe quelle
autre structure subventionnée par la Ville et présentant des dysfonctionnements.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

671

Par ailleurs, la presse et les journalistes sont aussi là pour remplir la tâche de lanceurs et lanceuses
d’alerte, tâche centrale pour le bon fonctionnement démocratique, afin de mettre la lumière sur des
situations qui sont cachées par intérêts privés de certains acteurs, mais dont la révélation est
d’intérêt public. Dans ce cas précis, l’utilisation de l’argent public à bon escient et la protection des
conditions de travail des employés justifient amplement un article de ce type qui a également
permis de libérer la parole des employé·es concerné·es, aspect essentiel pour la résolution d’une
situation de conflit.

Pour le groupe des Vert·e·s et Solidaires, bien que nous soutenions le principe de se retirer
lorsqu’un conflit d’intérêt existe, raison pour laquelle nous avons demandé au début de cette
législature un registre des intérêts, cette interpellation est une attaque injustifiée contre Mme la
Municipale et n’aucun lieu d’être dans ce contexte précis.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

En préambule, d'abord, je tiens à informer ce Conseil que cette interpellation a été déposée il y a
plusieurs mois, qu'elle a été portée plusieurs fois à l’ordre du jour, qu'elle n'a pas pu être
développée pour des raisons diverses et variées, qu'elle a subi deux changements et qu'elle vient
d'en subir un troisième. Je ne pourrais pas répondre à votre question, M. le Conseiller, parce que
vous ne nous l'avez pas faite parvenir, mais par contre la Municipalité va répondre aux 7 questions
que vous nous avez fait parvenir il y a un mois, comme ça le Conseil aura la teneur des questions
que vous aviez posées et la réponse que la Municipalité et ses services ont passé des heures à
élaborer.

En préambule, l'interpellation relève du procès d'intention à l'encontre de la Municipale en charge
de la Culture en présentant un état de fait, des déductions qui sont propres à l'interpellateur, ce
que la Municipalité ne saurait partager. La Municipalité conteste en particulier fermement les
déclarations de l'interpellateur selon lequel elle aurait violé la collégialité du Conseil de fondation.
Il n'a en aucun cas été porté atteinte aux intérêts de la fondation ou de la Ville. Contrairement à ce
que soutient l'interpellateur, il est d'usage que les représentants de la Ville au sein de l'organe de
haute direction d'une personne morale soit nommé, notamment en fonction de leurs compétences
et de leur expérience professionnelle. C’est du reste ce qui est prévu par l'article 2 du cahier des
charges des représentants de la Ville auprès des personnes morales validé par la Municipalité
dans sa séance du 22 décembre 2021. Ainsi les Municipales et Municipaux en charge d'une
thématique sont nommés dans les conseils d'administration, fondation ou autres entités
parapubliques en lien avec leur dicastère

Dans la pratique, on relèvera par exemple que le Municipal en charge du Service des énergies est
le représentant de la Ville au Conseil d'administration de Sagenord SA et d'Energie Naturelle du
Mollendruz SA. Cette manière de procéder n'est pas remise en question, elle est totalement
courante dans les collectivités publiques. C’est dans cet esprit que nous avons nommé à nouveau
notre collègue Carmen TANNER a qui nous réitérons notre pleine et entière confiance, nous
sommes convaincus qu'elle y fait du bon travail. Auprès de cette dernière, nous avons nommé des
personnalités complémentaires entre elles et pointues au plan juridique, politique, culturel ou
encore en matière de connaissances de l'institution elle-même. Ce nouveau Conseil de fondation
doit certes relever de nombreux défis, mais a toutes les compétences et qualités pour les traiter
dans un moment crucial.

Rappelons enfin que l'audit mandaté résulte d'une volonté concertée de la Municipalité et du
Conseil de fondation. Il a été mandaté suite aux révélations certes de l'article du Blick, mais résulte
également d'une volonté commune de résoudre les problèmes de gestion indépendants des
révélations de l'article.

Je réponds maintenant à une série de questions qui ont été posées dans les différentes versions
de l'interpellation. Je laisserai ensuite ma collègue répondre à d'autres questions qui ont été
portées à la connaissance de la Municipalité.

Question une : est-ce que la Municipalité va appliquer les recommandations de l'audit sur la Maison
d'Ailleurs en évitant que la représentation municipale ne soit trop forte et surtout représentée par
une Municipale avec conflit d'intérêt avec son dicastère ? La question comporte des erreurs qu'il
importe ici de clarifier. Les recommandations demandent de mettre en place des lettres de mission

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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claires pour définir les rôles des personnes nommées par la Municipalité. L’audit ne demande pas
que les Municipaux ne siègent plus, mais que leurs rôles soient clarifiés. C’est fait via des lettres
de mission. En l'occurrence, les lettres de mission concernant les représentants au Conseil de
fondation de la Maison d'Ailleurs sont en voie de finition. Les objectifs stratégiques et financiers
qu'ils et elles devront défendre sont en train d'être définis, nous attendions la fin de l'audit pour être
au plus précis dans l’établissement de ces documents. Relevons d'ailleurs que nous avons
entrepris de faire des lettres de mission pour toutes les entités où la Ville envoi des représentants.
Ce travail a été mis en place à partir de 2019.

Concernant maintenant le nombre de sièges dont dispose la Ville dans cette fondation. Certes, il
n'est pas fréquent qu'il revienne à la Municipalité de nommer six personnes, mais cela fait partie
des clauses statutaires de constitution de la fondation. En d'autres termes, c'est un héritage.
Sachez que la Municipalité a d’ores et déjà fait savoir au Conseil de fondation que ces derniers
pourraient procéder à une modification de ces statuts et attribuer ainsi deux sièges, par exemple,
à l’appréciation de la Municipalité, comme c'est l'usage dans la plupart des autres conseils.

Autre question : est-ce que la Municipalité était au courant que l'article qui a lancé les polémiques
sur la Maison d'Ailleurs était écrit par le cousin d'une ancienne employée, comme le journal 20
Minutes l’a depuis confirmé ? La Municipalité répond comme suit : en respect de la liberté de la
presse, il n'appartient aucunement à la Municipalité de commenter la qualité des sources des
enquêtes, pas plus que le travail journalistique de manière générale. Chaque instance (politique,
journalistique, juridique) a son pouvoir, son rôle et nous les respectons totalement. Vos propos et
vos interprétations vous appartiennent M. l’interpellateur.

Autre question : est-ce que la Municipale qui aurait donné un long entretien à un journal à scandale
pour un article qui contenait des allégations qui se sont révélées fausses le faisait bien avec l'aval
de la Municipalité ? A nouveau, l'interpellateur offre ici sa propre perception des faits. La Municipale
a répondu aux questions qui lui était posées sur des allégations qui soulevaient des questions
auxquelles l'audit a permis d'apporter des réponses. Par ailleurs, l'article en lui-même précise que
je cite : « la Municipalité in corpore a en outre été avertie de son intervention dans nos colonnes »,
fin de citation et que les réponses « ont été partagées avec son ex-collègue Municipale Gloria
GAPT », fin de la citation. La Municipalité était pleinement au courant et appuyait cette démarche.
Elle n'était pas inactive sur ce dossier, bien au contraire, et la Municipale n'a pas donné un long
entretien et elle a répondu aux questions qui lui étaient posées. Par ailleurs, les allégations ne
peuvent pas être qualifiées de fausses. Elles ont soulevé de vraies questions auxquelles l'audit a
heureusement pu apporter des réponses. Le fait que les faits reprochés ne soient pas jugés illégaux
par l’audit ne remet pas en cause le fait qu'ils se soit produits. Alors certes, il n'y a rien de pénal et
nous nous en félicitons, mais l'audit a montré une nécessité de travailler sur quelques nombreuses
thématiques, suivant d'ailleurs les 30 recommandations qu'ils formulent.

Question suivante : quand un Municipal siège dans un Conseil de fondation comme représentant
de la Municipalité, comment gère-t-il le double devoir de collégialité et de loyauté lorsque les deux
positions deviennent conflictuelles ? L'article 6 du cahier des charges des représentants de la Ville
auprès des personnes morales règle expressément cette problématique. Cette disposition qui
renvoie par analogie à l'article 717 du Code des obligations prévoit qu'en qualité de membre d'un
organe de haute direction, il appartient au ou à la représentante d'exercer son attribution avec toute
la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la personne morale. Il est en outre
précisé que le ou la représentante doit ainsi exercer son mandat avec l'impartialité requise sans
prendre en considération des intérêts qui seraient contraires à ceux de la personne morale. Enfin,
le ou la représentante doit se récuser lorsque les intérêts de la personne morale et ceux de la Ville
divergent au point que la défense de l'une pourrait mettre en péril les intérêts de l'autre, ce qui n'a
jamais été le cas en l'espèce.

Dernière question pour ma part et après je passerai la parole à ma collègue : est-ce qu'un Municipal
qui viole la collégialité d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de fondation dans lequel il
siège au nom de la Municipalité est toujours apte à y siéger ? Ne devrait-il pas être remplacé par
un de ses collègues pour rétablir la confiance ? Cette question redondante à d'autres dans ce
qu'elle peut sous-entendre peut-être résumée ainsi : notre collègue n'a pas violé la collégialité de
ce Conseil de fondation. Nous relevons qu'elle y a fait du bon travail en tentant d'y ramener
certaines questions légitimées à ce jour. Aujourd’hui, le lien de confiance est restauré autour de la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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nécessité de travailler ensemble et cela autour d'un document qui liste très clairement tous les
travaux à mener.

Je vous remercie de votre attention et propose, M. le Président, de passer la parole à ma collègue
Carmen TANNER.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Je vais aborder les questions qui nous avaient été posées et qui incombent à mon dicastère, mais
en préambule il me tient à cœur de vous dire trois choses, faisant suite à la rhétorique de M. le
Conseiller Ruben RAMCHURN.

La première est très simple : j’ai fait mon travail. J’ai rempli « avec exactitude et intégrité les
fonctions qui m’ont été données », comme le veut notre serment. Être dans un Conseil de fondation
est une responsabilité qu’on ne peut pas prendre à la légère. Il ne s’agit pas de voter les yeux
fermés ou de « simplement faire confiance ». Il s’agit d’être responsable. Et en ce sens, je l’ai été
à de multiples reprises.

Vous dire encore que lancer un audit après les éléments soulevés par le Blick n’a pas été fait de
gaité de cœur, mais il le fallait et toutes les parties ont endossé leurs responsabilités. Il y avait cette
nécessité de faire toute la lumière et d’investiguer sereinement, d’une manière factuelle et neutre.
Les choses sont maintenant à plat et permettent d’avancer toutes et tous ensemble.

Et dernier point, la pérennité de la Maison d’Ailleurs est importante pour la Municipalité. C’est une
institution dont la Ville et les habitants et habitantes sont fiers. Elle est emblématique d’Yverdon.
La Ville ne souhaite pas que son image soit ternie ou qu’elle fasse l’objet de récupération
politicienne. Bref, la Maison d’Ailleurs doit être soutenue par toutes et tous, non pas à l’aveugle et
sans concession, mais avec responsabilité et solidité.

Vous aviez formulé cette question : est-ce que des audits seront lancés dans d’autres institutions
culturelles si à l’avenir un article de presse du même type les concernait ?

Le Musée d’Yverdon et Région ainsi que la Maison d’Ailleurs, les deux institutions culturelles les
plus fortement subventionnées par la Ville, font l’objet d’une mise à jour de leur Convention. Dans
ce cadre, un audit financier, selon la norme NAS 910, sera mené une fois par période de
conventionnement. Cette règle est nouvelle. Elle a été instituée suite à l’audit sur la Maison
d’Ailleurs, pour les entités culturelles subventionnées de plus de CHF 500'000.-. Cette mesure a
également été prise et mise en place à Lausanne suite à l’affaire autour du Ballet Béjart.

Maintenant, si des éléments parviennent à la Municipalité concernant des problèmes dans d’autres
structures, elle fera le nécessaire pour étudier la situation en toute transparence et selon la gravité,
afin de régler au mieux les problèmes et cela idéalement avec le concours des entités concernées.

Vous nous posiez la question : est-ce que la Municipalité peut nous garantir que les institutions
culturelles dont elle a augmenté la subvention sans avoir été auditées ne connaissent aucun des
problèmes de fonctionnement qu’on pointe à la Maison d’Ailleurs ?

Aucun autre problème similaire rencontrés à la Maison d’Ailleurs (par exemple démissions en série)
n’a été remonté à la Municipalité ou au Service de la culture et cela dans d’autres structures. Si tel
devait être le cas, elle prendra toutes les mesures nécessaires. A noter que si un doute devait
émerger sur la bonne utilisation des deniers publics, la loi cantonale sur les subventions permet à
notre boursier communal de demander un audit financier.

Néanmoins, nous ne pouvons pas vous « assurer » et vous garantir qu’il n’y a pas de problèmes,
car c’est finalement le propre d’institutions indépendantes privées comme des fondations ou des
associations. La Ville n’a pas accès, ne peut pas et ne souhaite pas interférer dans la gestion
quotidienne, que ce soit la gestion courante ou le management. À moins que vous souhaitiez
communaliser toutes les entités subventionnées. Voilà, merci à toutes et tous.

M. le Président Roland VILLARD :

Merci Mme la Municipale. M. le Conseiller Ruben RAMCHURN pour une réponse courte et sans

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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attaque personnelle, s'il vous plaît.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Merci à Mme la Municipale pour ses réponses. Je suis rassuré de savoir que tout va bien et je suis
aussi heureux de savoir que nous avons tous à cœur l'avenir de la Maison d'Ailleurs, dont nous
sommes tous fiers. Merci.

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13.2 Une question de M. le Conseiller Martin LOOS (L’aménagement des différentes
manifestations sur le domaine public)

Cette question m’a été inspirée voici quelques mois à la fin-août, alors que je déambulais dans la
rue du Milieu le vendredi précédant les Numerik Games. Voulant traverser la place Pestalozzi en
direction de la laiterie, je me suis trouvé devant la grande scène qui était en cours de montage.

L’espace central de la place était déjà entouré par une sorte de clôture de 3 m de haut. « C’est
sans doute pour protéger l’espace contre les attentats-suicides, » me suis-je suggéré ironiquement.
Toujours est-il qu’alors que je m’avançais sur les pavés, un ouvrier est accouru pour me barrer le
chemin. Il m’a indiqué, outre le fait qu’il s’agissait d’un chantier interdit au public, apparemment ils
n’avaient pas encore mis les panneaux qui l’indiquait, que pendant la manifestation, l’accès au lieu
serait de toute façon réservé aux détentrices et détenteurs d’un billet d’entrée. Tombant des nues
à cette nouvelle et ne voulant pas payer pour traverser une place d’ordinaire publique – entretenue
donc grâce à mes impôts – je suis passé par le côté sud de la place, vers l’Hôtel-de-ville.

Inutile de dire que ce ne fut pas une manœuvre tant aisée en chaise roulante : le couloir laissé libre
n’était par endroits guère beaucoup plus large que les 70 cm de ma chaise. Je précise au passage
que selon les normes en vigueur (SIA 500 par exemple), un aménagement de ce type doit bien
être large d’au-moins 90 cm. Bien évidemment, ce parcours le long de la scène était traversé par
plusieurs gaines électriques, abritées sous des gendarmes couchés en plastique. Ces passe-
câbles dépassaient d’environ 10 cm du sol, soit presque l’équivalent d’un trottoir classique. Malgré
mon relativement bon état physique, encore que, je suis rarement capable de franchir un tel
obstacle du premier coup. Et c’est encore pire lorsque je transporte une charge sur les genoux. Je
suppose que ces véritables pièges à non-piétons sont propriétés de la Ville étant donné que leur
présence devant être entre autres déplorée chaque année lors du marché de Noël par exemple.

J’ai pris mon cas personnel, car c’est celui que je connais le mieux. Je suppose cependant que la
situation n’est pas meilleure pour une chaise roulante électrique, une personne avec un tintébin ou
une poussette. Aussi de même, les Numerik Games ne sont ici qu’un exemple illustratif, mes
questions sont d’ordre plus général et concernent véritablement toute manifestation privée se
tenant sur le domaine public.

Mes questions :

1) Par quelle procédure et sur quels critères la Municipalité autorise-t-elle une manifestation
privée à se dérouler – parfois intégralement – sur le domaine public ?

2) Trouve-t-elle tolérable qu’une telle manifestation puisse privatiser un espace public à forte
affluence en temps normal, et n’en autoriser l’accès que sur paiement d’un coupon d’entrée ?

3) Dans le cas contraire, comment se fait-il que cela a bel et bien été autorisé ?

4) Pendant une telle manifestation, comment la Municipalité s’assure-t-elle de l’accessibilité
physique pour toutes et tous, des terrains publics non-occupés par la manifestation ?

En remerciant la Municipalité pour ses réponses, je précise, si cela devait ne pas être assez limpide
jusqu’ici, que je trouve une telle situation intolérable et honteuse, pour une Ville comme la nôtre.
Merci

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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M. le Municipal Christian WEILER :

M. le Conseiller, la Municipalité vous propose une réponse en deux temps. Je vais d'abord vous
renseigner sur les aspects d'autorisation et ma collègue Mme Carmen TANNER vous donnera les
informations concernant le point de vue du Service de la culture.

Sur les aspects formels, une manifestation publique organisée par une personne physique ou
morale peut effectivement prévoir une ou plusieurs zones à caractère privatif et ou payante sur le
domaine public. Une autorisation est, dans tous les cas, délivrée et fixe les conditions
d'organisation lesquelles incluent la nécessité de préserver un passage pour la circulation des
piétons, des personnes à mobilité réduite, mais aussi des cycles et des véhicules d'urgence. Cette
autorisation ne supprime toutefois pas les couacs que nous relevons directement et parfois
indirectement dont vous avez fait état maintenant.

Les services de secours s'assurent au préalable de bénéficier des possibilités d'intervention le
secteur de la manifestation ou alors que le respect de ces dispositions fera l'objet de contrôle tout
au long de l'événement. De nombreux points sont revus régulièrement avec les organisateurs
directement durant la manifestation, ce qui n'empêche pas, et je le répète, malheureusement
toujours la présence de problèmes ponctuels.

A titre d’exemple récent, si l’entreprise des Numerik Games a été conséquente sur l'espace public,
il n'est pas rare que d'autres manifestations culturelles, associatives ou sportives puissent
bénéficier d'une privatisation partielle du domaine public. Précisons que dans ces cas de figure,
des taxes communales sont perçues (place de parc, usage accrue du domaine public, etc.).
S'agissant de la manifestation précitée dont l'emprise sur la place Pestalozzi sortait de l'ordinaire,
la Municipalité est consciente de son impact non négligeable et qui a pu être perçu négativement
par une partie de la population. Je cède maintenant la parole à ma collègue, Mme la Municipale
Carmen TANNER pour la suite de la réponse.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Alors s'agissant de la manifestation Numerik Games en elle-même et de savoir si la Municipalité
tolère une telle emprise sur le domaine privé, je peux vous répondre ainsi : cette organisation du
festival nous est parvenue tardivement et nous a surprise. Nous ne nous retrouvions pas dans cette
privatisation de l'espace public qui était beaucoup trop grande à nos yeux. Nous aurions voulu un
changement. Néanmoins, il était trop tard pour faire changer les plans des organisateurs. À la
décharge de ceux-ci, il leur avait été signifié en début d'année, soit aussi assez tardivement, qu’Y-
Parc ne voulait plus les y accueillir.

Bref, nous avons néanmoins accepté avec comme cautèle que cette organisation ne sera pas
soutenue pour l'édition 2023 et que nous demanderons un projet d'implantation très tôt dans
l'année 2023. Nous sommes actuellement en pourparlers avec l'organisateur pour pouvoir convenir
d'une formule plus adaptée pour l'année prochaine. Merci de votre attention.

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13.3 Une question de M. le Conseiller Onurhan KÜÇÜK (Le programme en fin de journée du
marché durant l’été)

Je souhaite prendre la parole ce soir au sujet de notre marché qui est actuellement programmé les
mardis et samedis matin. Personnellement, je ne peux pas m'y rendre les mardis matin, car je
travaille, ni les samedis matin car je privilégie le repos après des semaines très chargées. J'ai
pourtant très à cœur de soutenir notre agriculture régionale plutôt que de contribuer au succès
économique des grandes surfaces.

Afin de rendre notre marché plus accessible à une partie de la population, à laquelle ces horaires
ne convenaient pas, la Municipalité avait instauré un créneau horaire supplémentaire provisoire en
été 2018 : les jeudis de 16h à 19h. Le projet n'a cependant pas rencontré le succès espéré, ceci
dû à une communication insuffisante et à la période des vacances estivales.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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Je pose donc à la Municipalité les questions suivantes :

1) Quelles sont les raisons qui l'ont conduite à ne pas poursuivre la programmation d'un
marché en fin de journée ?

2) Pourquoi l'expérience n'a-t-elle pas été reconduite, voire même pérennisée ?

3) La Municipalité envisage-t-elle de reconduire l'expérience ? Peut-être en coordonnant le
moment précis du marché avec les villages environnants et en améliorant la
communication autour de cette nouvelle possibilité, par exemple en sondant d'abord les
commerçants.

D'avance, je remercie la Municipalité pour ses réponses.

M. le Municipal Christian WEILER :

M. le Conseiller, je vous remercie pour votre question tout à fait pertinente et qui nous préoccupe
depuis plusieurs années, ce que vous ne pouviez évidemment pas savoir. Vous me donnez ce soir
l'opportunité de vous donner des informations.

Le Service de la sécurité publique avait initié un projet de marché nocturne en été 2018, avec un
horaire de 16h à 19h, de début juillet à fin septembre. Toutefois, le concept a eu de la peine à
prendre et c'est rapidement essoufflé au vu du peu de fréquentation dû peut-être à la période de
vacances, à la concurrence d'autres marchés aux alentours, à la nouveauté et à une faible
communication. Les marchands n'y ont pas trouvé leur compte et ont progressivement renoncé à
y participer. En 2019, le Service de la Sécurité publique avait transmis un questionnaire à tous les
marchands qui avaient participé au concept 2018. Des retours obtenus, seuls 5 marchands étaient
éventuellement intéressés à reprendre le concept pour l'été 2019, le projet a donc été abandonné
pour 2019.

Dès lors, il a été convenu qu'un groupe de travail planche sur un projet différent qui vise à
augmenter l'attractivité marchande dès 2020. Or, comme vous le savez, la crise sanitaire a
suspendu les projets durant deux années. Actuellement, un groupe de travail comprenant le
délégué à l'économie et le Service de la Sécurité publique évalue la possibilité d'un concept adapté
au concept actuel et sont à la recherche de partenaires. Le sujet sera d'ailleurs abordé le 15
novembre avec l'association des marchands. Le sujet n'est donc pas clos et nous allons tenter de
remettre cette activité en place pour les prochaines années. Je vous remercie pour votre attention.

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13.4 Une question de M. le Conseiller Bart WIND (Les mises à l’enquête)

Petite question facile pour se remettre en mouvement. Alors que pour changer la couleur de ses
volets, il est nécessaire d'obtenir l’accord formel de tous ses voisins, une mise à l'enquête de
travaux plus conséquente peut, quant à elle, se faire en toute discrétion. Cela se déroule dans ma
rue. Le quartier à soudain découvert, stupéfait, la valse de bétonneuses et des ouvriers s'affairant
autour d'une maison récemment vendue pour y construire une piscine, agrandir notoirement une
façade ainsi qu'ajouter une grande annexe en béton armé. Plus de 100 tonnes de béton coulé
durant plus d'un mois dans notre petit quartier. Et, c'est un fait, personne n'était au courant.

La mise à l’enquête a été faite en bonne et due forme en juillet et août de l'année dernière, en plein
dans les vacances d'été. La propriétaire la plus concernée est située sur la parcelle contiguë et
gère une maison d'hôtes. Imaginez le choc de cette dame et son désarroi face à ses clients qui se
retrouvent soudain piéger au milieu, le dimanche, d'un immense chantier. Personne ne comprend
que même elle puisse n'avoir été impliquée d’aucune façon dans la planification des travaux.

 Comment une telle lacune est-elle possible ?

 Ne devrait-il pas être obligatoire d'informer individuellement au moins les voisins directs
lors de mise en enquête ? Ainsi que, au moins, leur communiquer la planification des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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travaux de gros œuvre ?

Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Tout d'abord, vous disiez dans votre préambule faire une comparaison avec les volets en disant
qu'il y a peut-être potentiellement un accord des voisins qui doit être demandé. Alors je ne sais pas
si c'est un effet de dramaturgie, mais non, c'est faux, il n'y a pas de demande à faire pour un
changement de couleur pour des volets, des demandes à faire aux voisins ou une mise à l'enquête
dans ce genre de procédure. En l'occurrence, il s'agit d'un simple formulaire de dispense d'enquête,
car de minime importance.

Concernant le cas que vous citez, il convient de rappeler des éléments liés à la demande de permis
de construire, car il s'agit ici d'une procédure de permis de construire. Concernant le dispositif
d'information autour d'une mise à l'enquête, toute demande de permis de construire sur le Canton
de Vaud est, selon l'article 109 de la LATC, affiché au pilier public, publié dans la version gratuite
de La Région et dans la FAO ainsi que sur le site internet de l'État de Vaud. De plus, notre
règlement communal exige la pose d'un panneau rouge sur la propriété afin d'informer le voisinage
de la mise à l'enquête. Donc non, on ne peut pas vraiment dire que cela soit discret et nous
appliquons les mêmes standards que les autres villes vaudoises.

Cela étant, il est vrai qu'en l'état, le voisinage n'est pas informé personnellement de ce que son
voisin projette de construire que ce soit pour une piscine ou une maison. Pour autant, en l'état, il
n'y a aucune lacune car aucune base légale exige d'avertir chaque voisin. Après, on peut regretter
que la base légale cantonale ne l'exige pas, mais ça, quelque part, c'est une autre affaire. Dans ce
cas donc, toutes les procédures ont été respectées. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Bart WIND :

Merci Mme la Municipale pour votre réponse. Bon je note quand même que pour changer la couleur
des volets, le voisin le saura parce qu'il est obligé d'être mis au courant. Alors que pour cette
construction où on a fait des tonnes de béton armé autour de la maison d’hôtes de ma voisine, elle
n’a pas été mise au courant, c'est un fait simplement, mais je vous remercie pour votre réponse.

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13.5 Une question de M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD (Le pourcentage culturel)

M. le Président Roland VILLARD :

Nous allons passer à une question de M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD qui n'est pas là. Je
ne sais pas si quelqu'un du groupe ? Oui M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE, vous avez la
parole.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Donc je lis la question de mon collègue Pierre-André MICHOUD telle qu'il l'a formulée.

Face aux enjeux climatiques et énergétiques actuels, le groupe Vert’libéral demande si une
adaptation du règlement de 2018 concernant l'intervention artistique sur les bâtiments et ouvrages
communaux, ou plus simplement appelé le Pourcent culturel, serait possible. Bien que la référence
à une certaine sensibilité environnementale du projet artistique à réaliser et son inscription dans
une stratégie de préservation des ressources naturelles s'exprime à l'article 9.6 du règlement, le
groupe invite à aller bien plus loin.

En effet, qu'il s'agisse de nouveaux montants engagés ou de somme en provenance du fonds de
réserve, le groupe trouve intéressant de faire évoluer cet outil et qu'il serve, à l'avenir, à des
interventions qui allierait le geste artistique et un geste fort en faveur du climat et/ou de
l'environnement. Les œuvres pourraient inclurent une réflexion climatique voire même financer des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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projets exemplaires et visibles comme la réduction d’îlot de chaleur, la lutte contre les invasives, la
récupération d'eau de pluie ou la production d'énergie renouvelable, cela dans le périmètre du
projet ou ailleurs sur la Commune.

Le titre du règlement pourrait par exemple se modifier en « règlement concernant la réalisation du
geste artistique et/ou environnemental sur les bâtiments et ouvrages communaux ».

Nous nous réjouissons de connaître le point de vue de la Municipalité sur cette question et la
remercions d'ores et déjà de sa réponse.

À titre personnel, j'ajouterai juste peut-être que nous venons d'inaugurer une œuvre au collège des
Rives qui a été choisie non pas par la Commission culturelle, comme on m'a souvent posé la
question, mais par un jury dont je me souviens plus comment il était nommé. Cette œuvre comporte
des néons… Bon c’est vrai qu’ils ne sont pas allumés en permanence, mais ce n’est peut-être pas
très heureux. Donc, je pense que ce serait peut-être intéressant effectivement de renforcer ce
règlement. Merci de votre attention.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci M. le Conseiller pour votre question et pour votre intérêt pour le Pourcent culturel. J’aimerai
rappeler ici qu’il s’agit d’un règlement plutôt rare en Suisse romande et adopté en 2018, comme
vous le savez peut-être. Tout d’abord, un Pourcent culturel, c’est quoi ? Je vous propose de revenir
à cette question de base. Premièrement, c’est l’art dans la construction, ce que les professionnels
du bâtiment appellent le Kunst am Bau ou la capacité de l’art à dialoguer avec l’architecture et le
mettre en valeur.

Deuxième point, c’est aussi de montrer au public l’importance du rôle des artistes dans la société
et leur permettre d’échanger avec les architectes, les urbanistes et d’autres personnes aux
compétences spécialisées.

Troisième point, c’est de mettre à disposition de toutes et tous des œuvres artistiques. Bref, une
démocratisation totale de l’art.

L’art public poursuit donc un double objectif, que vous avez accepté avec ce règlement, soit mettre
en valeur l’architecture du bâtiment et de promouvoir les arts en général pour toutes et tous

Nous sommes aux prémices du Pourcent culturel puisqu’une seule intervention artistique a été
réalisée à ce jour à Yverdon-les-Bains et une autre est en cours. Au vu du nombre de constructions
et de rénovations à venir à Yverdon, les Pourcents culturels vont participer à l’attractivité et au
rayonnement de la Ville sur le plan architectural, urbanistique, culturel et social. Ils vont dynamiser
culturellement et artistiquement l’espace public. Yverdon-les-Bains devrait ainsi devenir une Ville
dynamique autour de l’art public qui est, rappelons-le, l’un des axes principaux de la politique
culturelle de la Ville.

Maintenant pour ce qui est de la durabilité des œuvres. Pour rappel, l’article 9 du règlement du
Pourcent culturel est : « Dans la mesure du possible, le jury sélectionne un projet respectueux de
l’environnement et/ou qui s’inscrit dans une stratégie de préservation des ressources naturelles. ».
Dans le modèle de cahier des charges, adapté pour chaque concours, les critères de jugement de
la qualité d’un projet incluent d’ailleurs la durabilité.

Au vu de la situation actuelle et de l’urgence climatique, les futurs cahiers des charges de Pourcents
culturels seront encore plus sensibles à cet enjeu vital, et ce dans les domaines suivants autour du
bilan carbone des œuvres soit la provenance et choix des matériaux, les transports, la
consommation énergétique et la durée de vie.

La durabilité est, dès à présent, un enjeu transversal qui est partagé par l’ensemble des services
impliqués dans la réalisation d’un ouvrage et, par conséquent, d’un Pourcent culturel. Ainsi, les
prochains Pourcents culturels ne pourront pas faire l’impasse sur cette préoccupation qu’ils
reflèteront ou vers laquelle ils tendront.

Revenons maintenant au fond de la question qui est posée, soit de faire évoluer le règlement vers
des œuvres qui a) thématise du réchauffement climatique et/ou b) participe à diminuer le
réchauffement climatique ou ses effets.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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Concernant le point a) soit des œuvres qui thématisent du réchauffement climatique. On ne peut
pas faire ça. La liberté artistique prime. La politique ne doit pas influencer un choix artistique. Les
artistes ne doivent et ne peuvent pas être pilotés par les politiciens, les politiques même si les buts
sont louables. Nous devons garantir cette liberté d’expression.

Concernant le point b) soit des œuvres qui participent à diminuer le réchauffement climatique. Les
artistes s’emparent de sujets de la société, mais ce n’est pas dans leur formation ni dans leur rôle
et leurs compétences de réaliser des îlots de fraicheur ou de lutter contre les invasifs, etc. On ne
peut pas et on ne doit pas attendre ça d’eux.

Le Pourcent culturel a été créé pour encourager la création artistique, et non pas pour répondre
aux défis de la transition écologique qui ne pourraient d’ailleurs être réglés par un seul pourcent
des coûts de constructions. Il ne faut pas confondre art et construction. Le Pourcent culturel est un
ajout sur un ouvrage existant, alors que la durabilité doit être intrinsèque aux projets architecturaux.
La durabilité est donc du ressort des ingénieurs, des architectes et des professionnels du domaine.

En conclusion, la culture, les arts doivent avoir des démarches sensibles aux aspects
environnementaux, mais ce n’est pas à la culture de payer le coût de la débâcle environnementale.
L’enjeux se situe maintenant et plutôt d’inclure la durabilité dans les 99 % autres de la construction.
Merci de votre attention.

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13.6

Une interpellation de M. le Conseiller Luca SCHALBETTER (La péréquation
intercommunale : quelle position pour Yverdon ?)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller Luca SCHALBETTER, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73
de notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins. Tel est le cas, puisqu’elle est munie de plus
de 5 signatures. Les conditions étant remplies, M. le Conseiller Luca SCHALBETTER vous avez
la parole.

Selon l'Union des communes vaudoises, les communes ont autant de besoins qu'elles ont de
politiques à assumer. Tous les besoins des communes ne peuvent donc pas être pris en compte
par la péréquation des besoins. Il existe des différences entre communes liées à la structure de
leur population, à leur tissus économique, leur situation géographique et topographique, les
catégories socioprofessionnelles de leurs contribuables, les choix politiques etc. Ces éléments
soulignent la difficulté de trouver un système fiscal transparent et équitable.

Pour cette raison, le POP propose un système plus simple et équitable. Il s'agit du taux d'imposition
unique dans toutes les communes vaudoises. Il est édifiant par exemple de constater que la valeur
du point d'impôt par habitant d'Yverdon, 24.1 en 2020, comparé à celui d'une ville de taille presque
similaire comme Nyon, 59.0 en 2020, varie du simple au double parce que les contribuables sont
plus riches, ce qui permet ensuite à cette même commune de Nyon de proposer un taux d'impôts
de 61, un taux de 14 points inférieurs à celui de notre Commune qui est de 75.

Un taux d'impôt qui agit comme un aimant pour les personnes les plus aisées. De plus, au vu de
la capacité financière de ses habitants, la commune de Nyon aura sensiblement moins de
prestations à financer. Ce cercle vicieux n'a jamais réussi à être enrayé avec les différentes
péréquations proposées depuis 2003.

Les partisans du taux unique estiment que toutes les communes doivent pouvoir participer à
l'élaboration du système qui déterminera leur fiscalité. Les initiants souhaitent donc soumettre l'idée
d'un taux unique à la réalité de notre Commune d'Yverdon-les Bains et ainsi offrir l'opportunité à la
Municipalité de se prononcer sur les éléments suivants :

 Première question : quelles seraient les conséquences pour les contribuables
yverdonnois de l'introduction d'un taux unique, notamment pour les catégories de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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contribuables suivantes : personne seule, couple sans enfant à charge, couple avec un
enfant, couple avec deux enfants et selon quelques niveaux imposables (par exemple
CHF 1'000.-, CHF 50'000.-, CHF 100'000.-, CHF 200'000.- et CHF 500'000.-).

L'UCV, dont Yverdon est exclu du comité, affirme que le taux unique signifierait la perte de
l'autonomie communale ce qui est fortement contesté par les partisans. Pourtant, la Commune
gère ses finances avec parcimonie et rigueur et néanmoins a une capacité financière très limitée.

 Selon la Municipalité, sur quoi repose l'autonomie communale aujourd'hui dans notre
Commune et que pourrait-on faire pour la préserver et/ou l'améliorer ?

 Au vu des conséquences financières potentiellement importantes qu'entraîneront les
réformes du système, comment notre Ville pense-t-elle pouvoir peser dans les futurs
débats sur la péréquation ?

 Et la Municipalité envisage-t-elle de renforcer les contacts avec les villes qui rencontrent
les mêmes problèmes que la nôtre afin d'établir des prises de position communes ?

Je vous remercie.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je réponds au nom de la Municipalité de la manière suivante aux différentes questions de
M. l’interpellateur. Concernant la première question : quelles seraient les conséquences pour les
contribuables yverdonnois de l’introduction du taux unique, notamment pour les catégories de
contribuable suivantes – je ne vais pas les redire toutes maintenant. Alors la question étant
formulée de cette manière, nous avons dû poser quelques hypothèses quant effectivement à la
manière de calculer quel pourrait être l’impact. Ces hypothèses sont les suivantes :

Premièrement, c’est qu’on va partir du principe que les classes que vous nous indiquer sont des
classes de revenus imposables donc CHF 1'000.-, CHF 50'000.-, CHF 100'000.-, CHF 200'000.- et
CHF 500'000.- de revenus imposables. Nous avons dû faire une estimation de quelle était la fortune
imposable, nous l’avons choisie à deux fois le montant du revenu imposable et puis, nous avons
dû poser une hypothèse concernant l’éventualité d’un taux unique et ce taux unique, nous l’avons
fixé en fonction de la moyenne pondérée des communes vaudoises. En 2021, le taux d'imposition
moyen des communes vaudoises était à 67,6. Pour rappel, le taux d'Yverdon, à l'heure actuelle,
est à 75.

Et donc, l'imposition d'un tel taux unique à Yverdon se traduirait par une baisse de 7,4 points du
taux d'imposition communal, l'impôt cantonal et communal baisserait de ce fait de 3,3%. Il n’y aurait
évidemment pas d'impact sur l'impôt fédéral direct pour celles et ceux, des contribuables, qui
s'acquittent de cet impôt-là.

Qu'est-ce que ça signifie en termes d'économie fiscale pour les ménages yverdonnois ? Alors quel
que soit le ménage qui aurait un revenu imposable de CHF 1'000.-, pas d'économie, parce que
c'est un ménage qui ne paye pas d'impôts. Un ménage qui soit avec CHF 10'000.- de revenu
imposable, en fonction du fait que c'est une personne seule gagnerait CHF 25.- par année,
CHF 12.- par année pour une famille de 4. À CHF 50'000.- de revenu imposable, on a des chiffres
respectifs de CHF 268.- et de CHF 173.-. À CHF 100’000.- de revenu imposable, l’économie pour
une famille est de CHF 488.- et de CHF 691.- pour une personne seule. À CHF 200'000.- on passe
à CHF 1'240.- et CHF 1'730.- et pour un revenu d'un demi-million de francs annuel, des économies
qui s’échelonnent entre CHF 4'500.- et CHF 5’100.-. J’ai des tableaux là que je transmettrai
évidemment au secrétariat de telle manière à ce qu'ils puissent être intégrés de manière complète
dans le procès-verbal (tableau non transmis au secrétariat). Voilà pour la réponse technique, je
dirais, à la première question.

La deuxième question - alors d'une part je vous remercie de votre appréciation quant au fait que
vous estimez que la Commune gère ses finances avec parcimonie et rigueur, j'ai pas, à la lecture
de la presse d'aujourd'hui, pas la conviction que ça soit entièrement partagé par l'intégralité de
cette salle, mais je prends les compliments quand ils viennent - et puis je tiens à répondre un peu
plus sérieusement de la manière suivante à la question de l'autonomie communale parce que c'est
une question qui est vraiment intéressante.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

681

À notre sens, l'autonomie communale se présente sous la forme d'une autonomie de décisions. En
gros, nous sommes autonomes dans tous les domaines politiques où la Commune peut choisir
d'intervenir ou de ne pas le faire typiquement. Et il y a toute une série de domaines dans lesquels
on peut vraiment choisir d’intervenir ou de ne pas le faire, c'est notamment dans le domaine de la
culture, dans le domaine des sports, dans le domaine du tourisme. Il y a toute une série de
domaines où vraiment la Commune est tout à fait libre de s'engager ou de ne pas s'engager avec
toute la force ou justement pas la force de le faire à ce niveau-là.

Il y a énormément de tâches qui sont déléguées par les instances supérieures et dont l'exécution
revient à la Commune. Certaines de ces tâches, on a une grande autonomie dans l'exécution de
ces tâches-là, c’est-à-dire qu'on a une tâche publique qui nous est dévolue, par exemple par le
Canton ou par la Confédération, et puis nous avons une grande autonomie sur la manière dont
nous remplissons cette tâche. Et puis, il y en a d'autres évidemment où l'autonomie est beaucoup
plus faible, parce que les réglementations sont beaucoup plus fortes et c'est notamment le cas,  si
on veut prendre typiquement dans le domaine de la fourniture de bâtiments scolaires, dans le
domaine de l'assainissement, de l’épuration où on a des normes et des règles qui se fixent à nous,
où nous sommes en fait une autorité d'exécution, mais sans énormément d'autonomie réelle sur la
manière dont nous devons exécuter nos tâches. Et donc, l'autonomie communale, avec ce qu'on
a, avec les moyens que nous avons à disposition, c'est en gros choisir ce qu'on veut faire et
comment on veut réaliser ces différentes choses.

Fiscalement, parce que finalement cette critique sur la perte d'autonomie communale c'est : quel
est notre degré d'autonomie au niveau de la fiscalité ? Que ça soit en droit ou en fait. Parce que
c'est là qu'il y a une critique qui est relativement forte. Nous avons voté, il y a maintenant deux mois
je crois, l'arrêté d'imposition. Et l'autonomie fiscale elle est là en fait, le choix que la Commune a,
c'est de voter chaque année son arrêté d'imposition et, en tout cas en droit, elle a la liberté et
l'autonomie de choisir de baisser ou de monter ces différents paramètres, notamment le point
d'impôt, mais pas seulement avec l'action des tâches.

On a eu le débat la dernière fois quand nous avons attaqué le degré d'imposition, on a vu qu'on
est sur un point d'impôt où il y avait la proposition de l'UDC de le faire de manière extrêmement
massive, 10 points d’impôt. Mais c’est intéressant de voir quels sont les flux financiers qui affectent
la Commune d’Yverdon pour prendre cet exemple-là. La Commune, vous le savez, puisqu’on a
maintenu le taux à 75 points, elle prélève 75 points d’impôt. Quand elle prélève, elle, 75 points
d’impôt, le Canton, lui, en prend 150. La Confédération prend encore ailleurs, mais elle les prend
dans le cadre de l’impôt fédéral direct puis de la TVA. On ne revient pas là-dessus. J’ai dit, la marge
qu’on a sur ce 75, elle est peut-être d’un ou deux points. C’est des débats qu’on peut avoir au
niveau de la hausse ou de la baisse des taux d’imposition, généralement ils sont de l’ordre d’un ou
deux points.

Mais quand on prélève 75 points, la Commune d’Yverdon en reverse directement 18 à la
participation à la cohésion sociale. Elle en verse 19 supplémentaires au fonds de péréquation et
elle en verse encore 1,3 au fonds de péréquation policière. Ça veut dire que je touche 75 points
d’impôt et avant même d’avoir fait quoi que ce soit avec, j’en ai déjà 40 qui sont partis ailleurs. Ils
sont partis en gros soit au Canton, pour la PCS, c’est de l’argent en tout cas que les collectivités
publiques ne voient plus. Je pense qu'on est, en tant que société, gagnant parce que c'est évident
qu'il y a beaucoup de bénéficiaires de ces prestations qui vivent en Ville d'Yverdon et qui sont donc
évidemment aidé par ce biais-là, mais nous, on ne le revoit pas. La péréquation évidemment on va
en revoir un bout, j’y viens tout de suite, et donc on a 40 points qui partent comme ça et puis ensuite
la Commune, derrière, va toucher en péréquation directe l'équivalent de 45 points à l'heure actuelle.
Si on faisait le calcul total, elle devrait en toucher en fait 53, mais comme elle est plafonnée et l'on
perd par ce biais-là 8 et puis, en plus des 45 points en péréquation directe, elle en touche encore
13 par le biais des fameuses dépenses thématiques dont on a parlé tout à l'heure.

Donc l'autonomie fiscale de la Commune, un ou deux points de taux d'imposition, il faut l'avoir en
relation avec le fait qu'on lâche immédiatement en sortie 40 points l'impôt et qu'on en retouche par
contre de l'autre côté environ 58. Et ça, ce sont des mécanismes qui nous échappent
complètement, à la Commune, parce qu'ils sont entièrement décidés au niveau du Canton, au
niveau des différentes instances qui règlent finalement ces différents flux financiers. Et donc on a,
en tout cas en tant que Commune, pas d'influence sur ces choses-là, on y reviendra dans la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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réponse évidemment à vos deux questions suivantes, sur comment on peut faire.

Et donc voilà, il faut voir l'autonomie fiscale qu'on peut avoir, un, deux, cinq points si on veut aller
loin par rapport à ces flux-là et c'est pour ça que la Ville joue infiniment plus sa santé financière ou
sa mauvaise santé financière dans les négociations qui se jouent au niveau des faîtières des
associations communales et du Canton sur les réformes en cours notamment de ces mécanismes-
là, plutôt que sur : est-ce qu'on monte ou est-ce qu'on descend d'un point ou deux notre taux
d'opposition. Et c'est en cela que, d'une certaine manière, on a une autonomie fiscale qui est
effectivement, à notre sens, très relative, mais qui ne dit rien par contre de l’autonomie réelle qu'on
a en termes de décisions et des choix politiques qu'on fait avec les moyens qu'on a. Même si,
effectivement, on n'a pas énormément de prises directes sur la définition de ces moyens.

Je réponds à votre troisième question : au vu des conséquences financières potentiellement
importantes qu'entraîneront les réformes du système - alors ça, je vous confirme qu'elles sont
effectivement potentiellement gigantesques - comment notre Ville pense-t-elle pouvoir peser dans
les futurs débats sur la péréquation ? Alors, je fais un petit historique d'abord. Donc, c'est en
novembre 2018 que le Conseil d'État a démarré une profonde révision de la péréquation
intercommunale vaudoise avec comme principaux objectifs : la mise en place d'une future
péréquation qui vise à être plus simple, plus transparente, à traiter plus équitablement toutes les
communes (alors ça, vaste programme), à être plus stable et finalement plus facile à maîtriser.

La nouvelle architecture devrait présenter une péréquation des ressources, une péréquation des
besoins, donc des charges, et des mesures particulières en faveur des périmètres urbains. Sur
cette base, un nouveau protocole d'accord cantonal a été passé entre les communes et les cantons
en 2020 sur la cohésion sociale. L’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation était prévue pour
le 1er janvier 2023, alors scoop, elle n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2023, on n’est même
pas entré en phase de négociation, on est en train de simplement poser les prémices. Et donc,
effectivement, la date de la mise en œuvre de cette nouvelle péréquation et de la négociation et
bien, on est encore en plein dedans. Les travaux ont repris ou en tout cas les contacts entre les
faîtières et le canton ont repris ce mois, au mois d'octobre, on n’a pour l'instant pas les résultats de
ces premières démarches. La prochaine réunion du groupe des villes de l'UCV a lieu mardi
prochain et c'est là qu'on aura un retour de l'Union des communes vaudoises par rapport à cette
première reprise de contact de la législature sur le sujet de la péréquation.

Et l'objectif principal définit à ce jour était de séparer les mécanismes de péréquation utilisés pour
la participation à la cohésion sociale de la péréquation directe. Actuellement, on a un gros mélange
entre PCS d'un côté, ce qu'on appelait l'ancienne facture sociale, et la péréquation de l'autre et on
se rend compte que, très probablement, il va falloir que le Canton injecte un peu de moyens dans
le système péréquatif si on veut essayer de trouver un accord entre les différentes communes qui
n’ont évidemment pas les mêmes intérêts les unes des autres dans ce domaine-là.

Comment nous on agit-là-dedans ? Comment on peut essayer de faire ? Alors on agit partout où
on peut. Notre boursier communal M. Fabrice WEBER, il est impliqué tant niveau de l'UCV en tant
que formateur et chargé de cours qu'au niveau du comité de l'association cantonale des boursiers
communaux pour prendre part, finalement, à tous les groupes techniques qui sont en train, par le
biais de l'administration, de mettre en place les différents mécanismes et il y va évidemment pour
défendre en particulier la position des villes et en particulier celle d’Yverdon. Donc, il y a une
position assez, je dirais, sans parler de position extrême, mais disons assez loin de la moyenne
cantonale par rapport à ces questions-là et puis, il y a un groupe de réflexion qui est déjà actif sur
la question de la péréquation qui se compose notamment du Directeur de l'UCV et les chefs des
finances de la Ville de Lausanne et de la Ville d'Yverdon-les-Bains.

En gros, qu'est-ce qu'on fait ? On se met partout où on peut. On agit dans tous les endroits où on
peut faire porter le message, on s’agite, mais vraiment beaucoup, on profite de tous les endroits
où on peut se trouver, c'est vrai, au Grand conseil, c'est vrai, au groupe des villes de l'UCV, on
alerte notre faîtière, on n'arrête pas d'alerter notre faîtière, on vient d'écrire une lettre à notre faîtière
pour lui dire qu’il y avait des problèmes avec la péréquation et sur les problématiques et je pense
que ça finit par les agacer un peu d'ailleurs, mais on va continuer comme ça. On ne les lâche pas
et ça porte quand même ses fruits. On a quand même des retours ou en tout cas, certaines des
problématiques qui nous occupent et qui nous touchent commencent à être prises en compte dans
ces questions-là et on va continuer à faire ce travail-là pour essayer de s'insérer dans tous les

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

683

groupes de travail. Quand c'est au niveau administratif par le biais de l'administration, quand c'est
au niveau politique par le biais de nos représentants politiques et on essaye de faire ça et on le fait
pas seulement d'ailleurs dans le domaine de la péréquation, mais aussi par exemple dans
l'application du MCH2, qui est le nouveau modèle de comptabilité dans lequel le Canton doit se
lancer et où Yverdon a de l'avance et peut là servir d'aide à d'autres communes et on construit des
réseaux de solidarité de cette manière-là. Voilà en gros comment on s'y prend en tout cas à l'heure
actuelle. Et puis, je reviendrai vers vous évidemment chaque fois qu'on arrivera à faire quelque
chose d'autre.

Et puis ensuite, dernière question, la Municipalité envisage-t-elle de renforcer les contacts avec les
villes qui rencontrent les mêmes problématiques que la nôtre afin d'établir des prises de position
communes ? La réponse est oui, mais il faut y aller doucement. Parce que c'est une possibilité et
ça réclame pas mal de pédagogie parce que le système de la péréquation, c'est une usine à gaz
assez magnifique, on arrive à dépiauter si on va dedans, mais il n’y a pas, c'est quand même
relativement complexe, et donc il y a beaucoup de pédagogie à faire. Ce d'autant plus que, comme
je l'ai dit, on est vu comme étant une Commune qui est quand même largement bénéficiaire des
mécanismes de péréquation. Et les chiffres que j'ai donnés d'ailleurs tendent à aller dans ce sens-
là, quand bien même nous sommes plafonnés à hauteur de 8 points. Donc oui, mais on fait attention
parce qu’on ne pourra pas se baser que sur les communes qui vivent les mêmes problèmes que
nous, il y en a, on n'est pas seul dans notre cas, mais évidemment on sait bien qu'il va falloir à la
fin trouver un accord de compromis qui puisse si possible convenir à peu près à tout le monde et
dans le « à peu près tout le monde », il faut absolument qu'il y ait Yverdon et c'est à ça que nous
consacrons l'essentiel de nos actions dans ce domaine-là.

Je vous remercie de votre attention. J’ai conscience M. le Conseiller Ruben RAMCHURN que j'ai
été extrêmement long une fois de plus, mais ça me passionne la péréquation, il ne faut pas me
lancer-là-dessus. Je vous remercie.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je serai plus bref, je vais ajouter un peu de complexité dans la problématique de la péréquation en
ajoutant le problème du financement de la sécurité des Vaudois puisqu’aujourd'hui, on le sait, les
villes supportent une grande partie de ce financement. Les communes délégatrices qui payent
deux points d'impôts ne permettent pas effectivement à la gendarmerie de pouvoir faire sa mission.
C’est aujourd'hui démontré, les villes ont - et on partage ce problème avec toutes les grandes villes
- payent aujourd'hui un lourd tribu financier à la sécurité et payent en plus 1,3%, tel qui vous a été
présenté. Ce qui n’est, aujourd'hui on le sait, pas juste donc plutôt que de faire un système simple
que pour la police, aujourd'hui il est prévu de l'ajouter dans l’usine à gaz de la péréquation ce qui
ne va évidemment pas simplifier les choses et va rajouter apparemment un peu de complexité de
négociation, mais c'est aussi un point auquel la Ville est très attentive et auquel nous nous battons
pour avoir une meilleure répartition du coût de la sécurité des Vaudoises et des Vaudois. Merci.

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13.7 Une question de M. le Conseiller Luca SCHALBETTER (La cérémonie d’accession au
Conseil d’État de citoyens yverdonnois)

Comme il est de coutume, les autorités d'Yverdon-les-Bains ont organisé en date du 15 septembre
2022 une fête en l'honneur de M. Vassilis VENIZELOS, nouveau Conseiller d'État et citoyen de
notre Ville. Une tradition importante à laquelle je suis personnellement attaché, qui permet
notamment aux habitantes et habitants de notre Ville de se retrouver pour passer un moment
convivial.

Selon le 24 Heures du 14 septembre dernier, cette cérémonie a coûté près de CHF 50'000.- pour
notre Ville. À titre de comparaison c'est CHF 20'000.- de plus que ce qu'a déboursé la Ville de
Lausanne pour fêter sa nouvelle Conseillère d'État.

Je me permets donc de poser à la Municipalité les questions suivantes :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

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 Sur le budget total de la manifestation, combien était consacré à la partie officielle à
laquelle n'était pas convié la population yverdonnoise ?

 Pour quelle raison cette partie était réservée à un cercle restreint d'invités ?

 La Municipalité est-elle en mesure de transmettre au Conseil communal les comptes
détaillés de la manifestation ?

Je vous remercie.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je vous promets que je vais faire beaucoup plus court cette fois-là. Le budget total, je reprends les
questions directement : sur le budget total de la manifestation combien a été consacré à la partie
officielle à laquelle n'était pas conviée la population yverdonnoise ? Le budget total et les comptes
totaux, et ça je réponds directement à la troisième question, le tableau on le transmettra
évidemment pour le PV de l'assemblée du Conseil communal d'aujourd'hui – le total général s’est
élevé à CHF 54'012.05.

Sur cette somme-là, on peut considérer que CHF 8'397.- ont été consacrés à la partie qui
concernait le Théâtre Benno Besson donc la partie que vous qualifiez de fermée, contre
CHF 45'615.- dévolus à la partie place Pestalozzi, cortège et donc la partie ouverte à l'ensemble
de la population. Donc un rapport je dirais de l'ordre d'environ 15% pour la partie « privée », même
si ce n’est pas le bon terme, et environ un peu plus de 80% pour la partie publique.

La raison pour laquelle nous avons dû procéder de cette manière-là, c'est qu'une invitation de ce
type-là répond à toute une série de protocoles. Il faut inviter évidemment tout le Conseil d'État,
l'ensemble du Grand Conseil (150 députés), les représentants des différentes administrations de
l'État, les Municipalités des 70 communes du district parce qu'elles participent…

Enfin voilà, c'est aussi une fête qui est faite au nom du district et vous faites ça au Théâtre Benno
Besson et qui a lui 550 places et en fait, on se rend compte très très vite qu'avec simplement les
invités officiels on remplit le théâtre, raison pour laquelle on a concentré, et c'était la volonté tant
de la Ville d'ailleurs que du jubilaire, c'est-à-dire de M. le Conseiller d'État Vassilis VENIZELOS, de
faire cette cérémonie le plus brièvement possible et avec le moins de frais possible à l'intérieur du
TBB, avant de l'ouvrir à l'ensemble de la population.

Je crois que j'ai déjà répondu à la question 3. Je crois et en tout cas dans le PV vous aurez un
descriptif précis des dépenses complètes. Je ne vais pas vous faire le tableau maintenant, j'ai
promis d'être bref, pour une fois je m'y tiens. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Luca SCHALBETTER :

Je remercie M. le Syndic pour ses réponses. Je continue à penser que la partie officielle aurait pu
être ouverte à tout le monde, par exemple en se déroulant sur la place Pestalozzi ou en trouvant
d'autres solutions que celle du Théâtre Benno Besson, mais je vous remercie pour vos réponses
et peut-être que si vous m'écoutez et bien je formule le vœu que pour les prochains Conseillers
d'État de notre Ville, la partie officielle soit accessible à tous les habitants de notre Ville. Je vous
remercie.

         

13.8 Une question de Mme la Conseillère Anne-Carole LEIBACHER (Qu’advient-il des arbres
coupés ?)

Oui, les arbres font partie de notre patrimoine et devraient être protégés, tout comme nos anciens
monuments. A titre de comparaison, le plus vieil arbre individuel du Monde, jusque-là connu, était
âgé de 5'062 ans et le plus vieux monument de 6'872 ans. Il faut plus de cent ans pour qu’un arbre
devienne mature, certains d’entre eux continueraient leur croissance au-delà.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

685

Notre organisation sociétale implique l’abattage régulier des arbres, alors qu’ils mettent si
longtemps à pousser. S’il faut plus ou moins accepter cet état de fait, nous devons cependant être
conscients, que nous avons besoin d’un certain nombre à l’état adulte. C’est la raison pour laquelle,
en attendant d’autres solutions, que nous devrions rechercher au plus vite, il faudrait équilibrer
l’utilisation de toutes les matières premières disponibles, sans oublier le nucléaire, car aucune ne
se renouvelle si facilement et rapidement que nous le voudrions.

Force est de constater que bon nombre d’arbres qu’ils soient de ville ou de campagne, sont coupés
et remplacés, alors qu’ils représentent beaucoup pour les citoyens et notre faune.

Dans le but de leur sauvegarde, je souhaiterais obtenir réponses à mes quelques questions :

 Qu’advient-il des arbres coupés ? Sont-ils vendus ? Si oui, quel est le prix demandé et
sur quels critères (m3, Kg, diamètre, longueur, essence, espèce et qualité) ?

 Existe-t-il un document de référence ? Lequel ?

 Y a-t-il un ou des contrats avec XY, afin de fournir du bois annuellement (quantité définie
ou non) ?

 Quel est le revenu effectif de la vente de ces arbres, toutes espèces confondues,
annuellement et pour ces 10 dernières années ?

 Les recettes annuelles sont-elles prévues pour être stables d’année en année ?

Merci.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Nous ne pouvons qu'abonder dans votre sens. Les espèces végétales remplissent de multiples
fonctions écosystémiques précieuses et sont particulièrement importantes en milieu urbain et ça
ne se résume pas qu'à l'ombrage. La végétation est bénéfique pour la production d'oxygène, la
captation du CO2, la filtration de l'air, la gestion des eaux ou encore la régulation thermique. Mais
plus importante encore, les arbres jouent un rôle essentiel pour favoriser la biodiversité en
permettant notamment le déplacement de la faune par la mise à disposition de zones relais
intermédiaires dans les corridors écologiques. À cela s'ajoute les très grandes valeurs sociale,
historique, symbolique, paysagère et décorative qui sont rattachées à la présence de l'arbre et,
arrivé en fin de vie, l'arbre permet aussi d'approvisionner les centrales de chauffage à distance et
les scieries.

Tout le bois prélevé ou récolté est soit laissé sur place pour la biodiversité lorsque cela est possible,
soit utilisé ou vendus pour différentes missions selon les propriétés liées à son essence, son âge,
son état sanitaire. Le bois peut être utilisé pour du mobilier urbain, la construction de table de pique-
nique, de banc, de barrières ou de jeux en bois. L’utilisation de ce bois permet d'assurer au
maximum un circuit court et une production locale. La Ville ne prélève jamais plus que
l'accroissement annuel de nos forêts, soit 2’000 m3 par année au maximum.

Le prix de vente ou le coût de l'élimination par valorisation énergétique varie en fonction de l'offre
et la demande du marché, en fonction de son utilisation et de ses caractéristiques propres. Le
marché suisse du commerce du bois brut fixe les règles de cubage des bois. En moyenne, la vente
de bois permet une recette d'environ CHF 110'000.- par année pour la Ville. Les recettes sont
assez stables d'années en année étant donné que les quantités de bois sont définies selon un
potentiel prévu par un plan de gestion des forêts. Elles fluctuent toutefois en fonction du marché
économique du bois.

En tant que propriétaire de 350 hectares de forêt en zone urbaine et en milieu forestiers, la Ville a
donc à cœur de maintenir son patrimoine vert le plus longtemps possible, soit en bonne santé et
de valoriser le plus durablement possible en circuit court. Il est important de rappeler que les arbres
ne sont jamais renouvelés sans analyse multi-critères par des experts et ne sont aucunement
abattus par plaisir ou par opportunisme technique. Effectivement, la gestion du patrimoine arboré
par la Ville vise leur maintien le plus longtemps possible.

L’exemple le plus récent est celui du séquoia à la place Bel-Air. Les renouvellements sont de ce
fait induits par la présence de maladies, un état de sénescence avancée, une blessure, une

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

686

instabilité ou un stress hydrique comme c'est le cas cette année.

De plus, la demande de crédit faite dans le cadre de la stratégie de végétalisation qui vous sera
prochainement soumise pour une demande d'approbation permettra d'augmenter le nombre
d'arbres plantés et par conséquent de renforcer la résilience de notre territoire face au changement
climatique. Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Conseillère Anne-Carole LEIBACHER

Juste pour vous remercier pour vos réponses, merci.

         

13.9 Une question de Mme la Conseillère Cécile PLAGELLAT (Le suivi du programme
« Réutilisons » et de la campagne « Anti-Littering »)

Une étude de l’OFEV en 2011 indiquait que les deux principales sources de déchets sauvages
dans l'espace public sont pour 66% les cigarettes et 16% les déchets des emballages des repas à
emporter. En plus des impacts esthétiques et écologiques, des impacts économiques conséquents
sont à déplorer, avec des coûts au niveau de la Suisse estimé à CHF 200'000'000.- et associés au
nettoyage des espaces publics.

L’évolution du littering est sujet à la dynamique des pratiques de consommation et de
divertissement. Depuis 2011, avec la crise covid et la fermeture des restaurants, l'utilisation des
ventes à l'emporter a augmenté ainsi que la présence des déchets laissés dans les espaces
publics.

Le 22 août 2017, l'Agenda 21 de la Ville d'Yverdon-les-Bains lançait le programme « Réutilisons »,
invitation à la population à privilégier les emballages réutilisables pour les repas à l'emporter.
Actuellement, 7 établissements et 3 food trucks sont listés sur le site internet. Plus récemment, il y
a un an, la Municipalité lançait une campagne anti-littering à Yverdon-les-Bains à travers 5 affiches
et une vidéo.

Voici mes questions concernant le programme « Réutilisons » :

 Qu’en est-il de cette action lancée par l'Agenda 21 ?

 Avez-vous un retour des restaurateurs et des usagers ?

 Quels étaient les objectifs et ont-ils été atteints ?

 Que pensez-vous faire pour développer à plus grande échelle ces bonnes pratiques et les
rendre usuelles ?

Concernant la campagne anti-littering :

 Avez-vous un retour des usagers sur cette campagne ?

 Est-ce que les services en charge de l'entretien des espaces publics de la Ville d'Yverdon
ont observé une diminution des déchets sauvages ?

 Quels étaient les coûts associés au littering à Yverdon-les-Bains et ont-ils diminué à la
suite de cette campagne ?

 Quelles sont les prochaines étapes ?

Je vous remercie.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Je vais pour ma part répondre aux questions concernant la campagne « Réutilisons » menée par
la cellule durabilité, puis ma collègue reprendra le flambeau pour la campagne anti-littering menée
par STE.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

687

Alors donc quelques mots pour replacer cette action « reCIRCLE » ou « Réutilisons ». Alors
effectivement le 22 août 2017, l'Agenda 21 - à l'époque l’Agenda 21 - lançait une action de
sensibilisation pour diminuer les déchets de plats à l'emporter en invitant à privilégier le réutilisable
avec la campagne : « c'est dans une boîte qu'on emballe ». Par une action de sensibilisation
positive et un peu décalée, c'était une invitation à agir en favorisant la rencontre entre restaurateurs
et clients. La campagne s'est déclinée en plusieurs actions selon les publics cibles, 4 publics cibles
en fait.

Les premiers les restaurants. L’idée était de les inviter à accepter les emballages réutilisables en
mettant une affichette dans leur établissement, mais aussi en leur proposant des emballages
réutilisables notamment en testant le système suisse appelé reCIRCLE. Deuxième public cible, les
clients. Et là, l'idée c'était de les toucher via une campagne d'affichage publique, mais aussi sur les
réseaux sociaux, les transports publics et à différents stands. Troisième public, c’était auprès du
personnel communal car en tant que client avec une sensibilisation… Pardon, je reprends ce que
je viens de dire : nous avons fait une mesure auprès du personnel communal en tant que client
avec une sensibilisation ad hoc et une mise à disposition d'une centaine d'emballages réutilisables
dans les cafétérias des services. Quatrième public cible, les écoles. En outre une collaboration
avec COSEDEC, des actions de sensibilisation ont eu lieu dans les établissements primaires et
secondaires.

Concernant l'atteinte des objectifs. L’action se voulait être une invitation aux restauratrices et
restaurateurs à proposer et accepter les emballages réutilisables et aux clients de les choisir ou
d’en apporter. Le lancement a été très positif avec 7 établissements et 3 food trucks qui ont participé
à l'action et d'autres qui s'étaient greffés dans les semaines suivantes. Sur les clients nous n'avons
pas eu de retour quantitatif, mais les échos des restaurateurs étaient positifs.

Pour l'action interne à l'administration, celle-ci a été très positive car on peut relever une mise en
place d'utilisation de contenus réutilisables sur le long terme.

Alors aujourd'hui qu'est-ce qu'il se passe ? L'action à ce stade est terminée, mais quand on se
balade en ville et qu'on voit les petites boîtes violettes, on ne peut s'empêcher de sourire.
Aujourd’hui, à Yverdon, selon les informations de l'entreprise reCIRCLE, il y a 11 restaurants qui
proposent leur emballage réutilisable. Nous savons également que d'autres restaurants ne
proposant pas des produits reCIRCLE acceptent les emballages réutilisables apportés par les
clients. En bref, nous étions satisfaits de l'action. Pour nous, l'objectif était/est atteint. L’invitation à
agir et favoriser la rencontre a donné satisfaction. Il y avait le souhait de réactiver la campagne et
de l'élargir, mais nous avons dû prioriser nos actions, nos projets et notamment, et vous le savez,
surtout le Plan Climat actuellement. Voilà, je cède la parole à ma collègue Brenda TUOSTO.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Concernant la campagne anti-littering menée à l'été 2021, elle se voulait joliment choquante en se
basant sur cinq images qui présentaient des lieux emblématiques yverdonnois délaissés de toute
activité de nettoyage et accompagnée du slogan « chaque geste compte et adopter les bons
réflexes ».

La Municipalité souhaite ainsi faire prendre conscience de l'importance d'une bonne gestion des
déchets, de la propreté urbaine et compte sur le soutien de la population afin de mettre en évidence
les dégâts causés par le littering. L’opération de communication s'est donc voulue inclusive et
encourageante et les retours sur le monitoring ont été plutôt positifs.

Chaque année en Suisse, quelques CHF 52’500'000.- sont dépensés pour le ramassage des
mégots. Ces déchets peuvent entraîner des pollutions de tous types avec un impact
environnemental considérable, on ne le dira jamais assez. Quelques statistiques, mais sans le
talent de notre Syndic : à l'échelle communale, il est désormais possible de chiffrer et d’identifier
les typologies de déchets. Grâce à un essais pilote que nous mis en place avec une start-up, nous
pouvons identifier les types de déchets. Sur une analyse de 9 mois, pour l’année 2022, ce sont
plus de 811'000 cigarettes, plus de 15'000 canettes, plus de 15'500 bouteilles en verre et en PET
ou encore 12'000 masques qui ont été détectés sur le domaine public. Les coûts de maintien de la
propreté urbaine restent toutefois stables depuis plusieurs années de suite et s’élèvent à environ
CHF 260'000.- par année. A noter que les déchets de littering sont très dépendants de la météo

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

688

qui influence sur l’usage du domaine public.

Malgré ces chiffres importants, le taux de propreté globale n’est pas des plus alarmants et peut
être même jugé plutôt bon, mais on ne le répètera jamais assez, le meilleur déchet est celui qu’on
ne produit pas. La quantité de déchets à la source pousse les autorités à réagir et sensibiliser sans
cesse tout un chacun sur cette problématique qui cause de nombreux risques environnementaux
et sanitaires.

Cette campagne fait aussi écho au postulat « Ville zéro mégot » déposée par M. le Conseiller
Younes SEGHROUCHNI en janvier 2020. C’est dans ce cadre que la Ville d'Yverdon-les-Bains
mène des opérations régulières de communication ayant pour but de sensibiliser la population au
littering afin de ne jamais relâcher l'effort pour que nous puissions toutes et tous vivre dans un
environnement urbain et naturel sans pollution.

Et j'ai bientôt fini, il est toujours important de pouvoir rappeler l'importance d'adopter les bons
gestes au quotidien afin d'éviter les impacts environnementaux sur la biodiversité, sur l'espace
public. Au vu des résultats obtenus et de la nécessité de maintenir une bonne conscientisation
environnementale, d'autres campagnes de sensibilisation sont prévues ces prochains mois, ces
prochaines années. Je vous remercie pour votre attention.

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13.10 Une question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (Les séances du Conseil communal)

J'avais donc souhaité envoyer un courrier à notre Président du Bureau du Conseil ainsi qu'au
Bureau et j'ai souhaité qu'il soit lu au Conseil. Il me semble bien d'ailleurs que ce courrier, que
j'avais envoyé le 30 septembre 2022, soit toujours d'une brûlante actualité.

M. le Président, Madame la Vice-présidente. Le temps passe, les présidents se succèdent et les
séances continuent, hélas, de se ressembler également dans leur durée. Face au nombre
impressionnant de démissions de Conseillères et Conseillers communaux démotivés, fatigués - il
y en a plusieurs qui sont déjà partis d'ailleurs – découragés et entendant tous ceux et celles qui
menacent de faire de même si les séances continuent de s'éterniser presque systématiquement
jusqu'à minuit, je vous saurais gré de mettre tout en œuvre, avec le soutien de votre bureau, pour
y palier.

J'ose quelques propositions pour tenter d'aller dans le sens d’écourter, tant que faire se peut, les
séances.

 Première proposition : les conclusions des préavis pourraient, sauf avis-contraire, être
systématiquement votée en bloc, ce qui n'est pas toujours le cas.

 Ensuite rappeler à chacun et chacune que, comme précisé dans le guide des bonnes
pratiques, les dépôts de texte ne doivent pas dépasser la page A4 et que plus courte est
l'intervention, meilleure elle est.

 En 3 : une pause de 5 à 10 minutes est amplement suffisante et devient même inutile si
la séance s'achève plus tôt.

 En 4 : les questions reportées pour cause d'absence pourraient être considérées comme
caduc après le deuxième report.

 En 5 : il pourrait être décidé que la cloche de fin teintera dorénavant à 23h00.

 6 : Et pourquoi ne pas réfléchir, à nouveau, à la diminution du nombre de Conseillers
communaux ou bien, j'ose peut-être suggérer au scandale, que les débats ne soient plus
télévisés et ainsi, oh miracle, les séances n'étant plus une tribune servant les égos
individuels, s'achèveraient dès lors à 21h. Je dis ça, je ne dis rien.

Je laisse le Bureau trouver les idées qui lui sembleront les plus efficaces et je vous remercie.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

689

M. le Président Roland VILLARD :

Merci Mme la Conseillère. Il me semble que c'est un peu le Bureau qui est interpellé. Alors je ne
vais pas vous développer une réponse longue pour éviter aussi de perdre du temps. Je veux juste
vous dire qu'on en a parlé, à notre dernière séance de Bureau. On va remettre certains points sur
la table et on a contacté aussi les chef·fe·s de groupe pour des pistes et qu'on avait déjà eu cette
discussion l'année passée. On s'était vu avec tous les chef·fe·s de groupe pour discuter des
potentielles mesures qu'on pouvait prendre. Donc on est tous au courant, on est tous sensibles à
cet état de fait, on a tous des problèmes pour aussi garder des gens et trouver des gens pour venir
dans nos différents groupes, donc voilà. On y travaille, voilà ce que je peux vous répondre ce soir.

         

13.11 Une interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI et Consorts (Le local de l’association
Pont de l’amitié)

M. le Président Roland VILLARD :

M. le Conseiller Julien WICKI, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyées par cinq membres au moins, les conditions étant remplies, M. le Conseiller
Julien WICKI vous avez la parole.

Cette interpellation d’abord, j’aimerais relever le fait qu’elle émane de tous les représentants
politiques de la CCSI, de tout bord politique confondu et qu'elle est soutenue par les chef·fe·s de
groupe de tous les groupes du Conseil communal. Cette interpellation a en partie déjà pu obtenir
quelques premières réponses dans les faits, mais je pense qu'effectivement, pour que ce Conseil
puisse être renseigné, je pense que c'est bien que la Municipalité puisse répondre aux deux
questions que je posais.

Je me permets de vous présenter une version un tout petit peu ramassée étant donné l'heure et
étant donné qu'effectivement un petit peu de temps s’est écoulé entre son dépôt et son traitement.
Cette interpellation concerne l'association le Pont de l'amitié, une association qui est membre de
la Commission Consultative Suisse-Immigrés et qui fait un travail exceptionnel depuis 6 mois. Elle
fournit des biens de première nécessité aux réfugiés arrivés depuis peu d’Ukraine, leur fournit des
informations sur les procédures administratives et leur offre un lieu où se retrouver et échanger.

En effet, en plus de ces distributions, l'association a organisé plusieurs fêtes et soirées en invitant
aussi bien les réfugiés que la population de la région. Or, le local mis à disposition par la Ville ne
leur permettra pas de passer l'hiver : peu chauffé, prenant l'eau par sa verrière, il va vite devenir
inutilisable pour stocker des vêtements ou se réunir autour d'un thé. Il y a donc urgence à trouver
un local temporaire permettant au Pont de l'amitié de faire son travail absolument nécessaire, elle
qui reçoit encore entre 50 et 100 personnes chaque semaine. Et c'est avec ce sentiment d'urgence
que les représentantes du Pont de l'amitié sont venues appeler à l'aide lors de la dernière séance
de la CCSI le 3 octobre.

C’est pourquoi nous, représentants politiques au sein de la CCSI, avons l'honneur de poser les
questions suivantes à la Municipalité :

 La Ville peut-elle mettre à disposition de cette association un local lui appartenant ou dont
elle a le bail à brève échéance ?

 Si ce n'est pas le cas, peut-elle accorder une subvention extraordinaire à cette association
pour lui permettre de louer un local à un privé ?

Des options étant apparemment déjà sur la table si nécessaire. Je vous remercie.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

L'association n'avait, jusqu'au dépôt de cette question, jamais signalé ces problèmes à la gérance

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

690

communale ni exprimé clairement le souhait de poursuivre son activité au-delà de fin octobre,
échéance de la convention qui nous lie avec elle. Ayant eu connaissance de la situation au moment
du dépôt de l'interpellation, donc début octobre, le Service des bâtiments a rencontré, le 6 octobre
sur place, puis le 14 octobre dans ses locaux, pour confirmer la prolongation de la convention. Les
Services des bâtiments et JECOS, accompagnés de M. Manuel DAS NEVES, Vice-président de la
CCSI et d'un collaborateur de la gérance privée en charge des locaux mis à disposition, ont
rencontré Mme PLYGUNOV de l'association Pont de l'amitié le 6 octobre.

Suite à la visite des locaux de la rue des Pêcheurs, des mesures seront prises par le propriétaire
pour régler les problèmes d'infiltration d'eau et une entreprise a été mandatée pour régler le
problème du chauffage. Nous avons reçu la confirmation cette semaine que le propriétaire allait
réparer tous les éléments pour que les locataires soient dans de bonnes conditions.

Les services ont pu rassurer les locataires qu'ils resteraient à leur disposition autant que
nécessaire. Tant du côté de l'association que du côté de la CCSI, il y a la volonté de faire quelques
travaux, essentiellement de peinture dans ces locaux-là. Il a été convenu qu’une fois que les
problèmes urgents réglés, une rencontre serait ensuite organisée pour définir ce qui peut être
entrepris comme travaux sur le long terme afin que la collaboration puisse perdurer.

Enfin, il est nécessaire de rappeler ici que la gérance communale est à entière disposition et qu’elle
est le point de contact en cas de problème. Je vous remercie pour votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je remercie très vivement la Municipalité pour d'une part sa réactivité et d'autre part pour sa
réponse. Une réactivité qui s'inscrit vraiment dans la continuité de son action solidarité concernant
les réfugiés d’Ukraine et qui va permettre, je l'espère, au Pont de l'amitié de réaliser son travail de
terrain absolument nécessaire.

Et je peux vraiment insister sur une chose, c'est que tout ce travail de terrain forcément épuise les
personnes bénévoles qui sont au front depuis des mois et des mois et j'espère qu'effectivement la
Municipalité pourra leur fournir un accompagnement parce que ce n'est pas étonnant effectivement
qu'elles aient eu de la peine à être proactives dans le contexte du renouvellement de ce local. Mais
maintenant qu'effectivement le contact est établi et est solide entre les représentants de la
Municipalité et l'association, j'espère qu'effectivement le dialogue pourra se faire au mieux pour les
prochains mois. Je vous remercie.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Donc c'est vrai que le Pont de l'amitié utilise ce local une demi-journée par semaine et la réflexion
qui a eu lieu dans le cadre de la Commission Consultative Suisse-Immigrés et de voir dans quelle
possibilité la CCSI pourrait également être partenaire et utiliser ce local pour d'autres associations
membres de la CCSI. C’est pour ça que M. le Vice-président Manuel DAS NEVES était présent à
cette séance et une réflexion est en cours pour permettre à d'autres associations d'utiliser ces
locaux quand le Pont de l'amitié n'y est pas.

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14. NOUVELLES

INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX REPORTÉES
14.1

Une question de Mme la Conseillère Sally KONAN GASPARINI (Impliquer la population et
les entreprises pour le développement du chauffage à distance)

Le marché de l'énergie est devenu un incertain compte tenu de la guerre Ukraine. Cette situation
a pour corollaire l'augmentation du prix du gaz et du pétrole. Il devient alors urgent de développer
non seulement des plans d'économie d'énergie, mais aussi des moyens de faire progresser la
production locale d'énergie renouvelable, ainsi que sa diffusion.

La Ville le fait déjà avec ses projets de centrales solaires participatives. Un projet allie production
locale et durabilité : le chauffage à distance. Au vu de ce qui précède, serait-il possible d'impliquer
les habitants et les entreprises locales dans le développement et le financement de ce système sur

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

691

le même modèle que les centrales solaires ? Je vous remercie.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Merci pour votre question. La question du financement participatif pour les énergies renouvelables
est effectivement une question sur laquelle la Municipalité et le Service des énergies s'est penchée.
Le succès rencontré par les centrales solaires participatives nous encourage à en proposer d'autres
à la population. Elles ont rencontré, pour chacune des générations de centrales photovoltaïques,
un très grand succès et le mécanisme qui consiste à contribuer, financer, à prendre une part dans
le projet et se retrouver au fil du temps rétribué sur la facture d'électricité par une déduction qui
correspond au remboursement de l'avance du prêt et de la production photovoltaïque fonctionne
très bien, c'est un mécanisme qui associe directement l'investissement participatif avec l'intérêt sur
la facture.

Si l’on va sur d'autres mécanismes tels que le chauffage à distance, il y a un lien qui est plus
lointain. Le chauffage à distance a pour client principalement des propriétaires d'immeubles qui,
par l'intermédiaire des décomptes de charges, refacturent soit à des locataires soit éventuellement
à des copropriétaires en PPE et donc il n'y a pas un lien direct entre la Commune, son Service des
énergies et les consommateurs de chaleur, cela passe par l'intermédiaire des décomptes de
charges.

Il nous apparaît donc, à ce stade, assez compliqué et purement disons financier d'envisager un
financement participatif pour le chauffage à distance, mais ce n'est pas une option qui est
complètement exclue au futur. Nous nous concentrons cependant à court terme dans le
développement de proposition pour la population sur la production photovoltaïque. Je vous
remercie.

Mme la Conseillère Sally GASPARINI-KONAN :

Je voulais remercier le Municipal pour la réponse qui m'a convaincue en partie, mais je pense qu'on
pourra revenir là-dessus. Merci.

         

14.2 Une question de M. le Conseiller Jacques LEVAILLANT (L’axe Floreyres-Bellevue)

Conformément à l'article 74 du règlement du Conseil communal, je souhaite poser la question
suivante à la Municipalité.

Depuis plus de deux ans, divers aménagements routiers notamment des aménagements
provisoires des arrêts de bus Travys ont été posés temporairement sur le tronçon chemin de
Floreyres - route de Bellevue. Sauf erreur de ma part, de tels aménagements provisoires ont pour
but de vérifier si les aménagements prévus répondent aux objectifs souhaités.

Maintenant, de très nombreux mois après, pour ne pas parler d'année, se sont écoulés et les
services communaux ont très certainement pu se faire une idée des aménagements définitifs à
apporter à ce tronçon.

Ma question. Nous le savons bien, le provisoire est bien souvent synonyme de presque définitif,
mais cette affirmation ne doit en aucun cas être la règle dans le cas présent. Je souhaite dès lors
savoir si la Municipalité entend prochainement faire effectuer les travaux pour rendre à ce
cheminement un aspect plus achevé ? Je remercie par avance la Municipalité de ses réponses.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Le projet de réaménagement de la rue Bellevue-Floreyres se fait en deux temps. La première c'est
la sécurisation de l'arrêt de bus qui va se faire d'ici décembre de cette année, avec un changement
de la ligne de bus et puis le réaménagement complet qui demande une introduction de la zone 30
et donc de mesures constructibles pour sécuriser et garantir la vitesse à 30 km/h devra se faire

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022

692

dans le cadre d'un projet LRou qui va prendre plusieurs années effectivement. Et donc, il faut
prévoir ça plutôt pour 2024-2025 pour la réalisation complète, mais en revanche des sécurisations
ponctuelles vont être faites dès décembre de cette année. Je vous remercie.

M. le Conseiller Jacques LEVAILLANT :

Je tiens à remercier Mme la Municipale pour sa réponse, j'aurais juste un petit complément à
apporter au sujet d'une question que j'ai posée, il y a quelques mois déjà. Lors de la séance de
notre Conseil en avril dernier, j'ai posé deux questions : la première a obtenu réponse en mai et
juin de cette année, mais la seconde est, sauf erreur de ma part, toujours sans réponse municipale.

Je renvoie donc notre Exécutif au procès-verbal de la séance du 7 avril dernier dudit PV, pages
399 et 400, qui sont l'article 73 alinéa 3 du règlement. Notre Conseil aurait dû obtenir réponse en
mai dernier. Je réitère par conséquent ma demande de réponse en souhaitant une mise en œuvre
avant la prochaine saison touristique, celle de cette année est manifestement passée. Je vous
remercie.

------------------------------------------------------------------------------

Clôture M. le Président Roland VILLARD :

La discussion est toujours ouverte au point 14 de notre ordre du jour.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun et chacune de sa participation ainsi
que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 1er décembre 2022 à 20h00.

Il est 23h55, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Roland VILLARD Laure FAVRE

 Président Secrétaire adjointe

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