name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 01.02.2024

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

TABLE DES MATIERES
Du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 1er février 2024

1. Appel............................................................................................................................................................... 1200

2. Approbation de l’ordre du jour......................................................................................................................... 1200

3. Approbation du PV du 07.12.2023 .................................................................................................................. 1201

4. Approbation du PV du 14.12.2023 .................................................................................................................. 1201

5. Démissions ..................................................................................................................................................... 1204

6. Assermentations ............................................................................................................................................. 1206

7. Communications de la Présidente .................................................................................................................. 1207

8. Communications et réponses de la Municipalité ............................................................................................. 1208

9. Nomination d’un·e membre suppléant·e à la Commission de gestion ............................................................ 1210

10. Nomination d’un·e membre suppléant·e à la Commission des pétitions ........................................................ 1211

11. PROJ23.01 concernant le projet de Mme Ella-Mona CHEVALLEY et M. Gaspard GENTON, du 1er juin 2023 :
Proposition de modification du règlement du Conseil communal Registre des intérêts (cf. art. 31 al. 1 let. c de la
loi sur les communes du 28 février 1956)
Rapporteur : M. Gildo DALL’AGLIO ................................................................................................................ 1212

12. Préavis n° PR23.17PR concernant l’adoption du nouveau Statut pour le personnel de l’administration
communale, le rapport sur le postulat du 6 mai 2010 de M. le Conseiller communal Pierre Dessemontet « Pour
un congé paternité de 20 jours dans l’administration yverdonnoise » et la réponse à la motion du 28 juin 2018
de M. le Conseiller communal Pierre Hunkeler « Statut du personnel communal »

 Rapportrice : Mme Sophie MAYOR, Présidente de la Commission des finances
 Rapporteur : M. Julien WICKI ......................................................................................................................... 1215

13. Préavis n° PR23.34PR concernant l’adoption d’un plan fixant la limite des constructions dans le quartier des
Isles / Petites-Roches (légalisation des fronts d’implantation des bâtiments existants)

 Rapporteur : M. Xavier FISCHER ................................................................................................................... 1242

14. Préavis n° PR23.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'200'000.- pour
l’adaptation des infrastructures électriques à une tension de 21 kV (kilovolt) et le remplacement des cellules
moyenne tension (MT) de la marque VEI Unifluorc

 Rapportrice : Mme Rachel RYTZ .................................................................................................................... 1242

15. Postulat n°PO24.01PO Postulat de Mme Ella-Mona CHEVALLEY pour une végétalisation du centre-ville
historique d’Yverdon-les-Bains ....................................................................................................................... 1243

16. Postulat n°PO24.02PO Postulat de M. Loann GAILLARD et Mme Sophie MAYOR pour un système de
monitoring des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains ................................................ 1246

17. Interpellations, simples questions et vœux ..................................................................................................... 1248

17.1  Une question de M. le Conseiller Daniel COCHAND
 (Carrefour au revêtement dangereux) ............................................................................................... 1248

 Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 1er février 2024

Présidence Madame Aurélie-Maude HOFER, Présidente

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants de la presse,
Chères Téléspectatrices, chers Téléspectateurs,
Cher Public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusé·e·s :
Mmes et MM. les Conseillers : Christophe BURDET, Ella-Mona CHEVALLEY, Kevin DELAY,
Nicolas DURUSSEL, Malory FAGONE, Philipp MÜLLER, Ruben RAMCHURN, Thièry
VUAGNIAUX, Layla OUTEMZABET, Susanne BERGIUS

Membres absent·e·s :
M. Pierre-Alain JAQUET

Membres présent·e·s 89

Membres excusé·e·s 10

Membres absent·e·s 1

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Au point 17 de notre ordre du jour, nous entendrons les propositions individuelles :

 Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND (Carrefour au revêtement dangereux)

 Interpellation de M. Conseiller Christophe LOPERETTI (Mobilité pour tous)

 Question de M. le Conseiller Martin LOOS (Déneigement trottoirs et pistes cyclables)

 Question de Mme la Conseillère Sophie MAYOR (Accorder la bourgeoisie
yverdonnoise de manière posthume ?)

 Question de Mme la Conseillère Cécile PLAGELLAT (Stationnements inappropriés aux
points de collecte)

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1201

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Le PV du 14 décembre qui nous a été adressé avec l'ordre du jour est un PV incomplet qui doit
être corrigé. Dans l'espoir de nous faire gagner du temps ce soir, j'avais pris contact avec le
secrétariat et avec notre Présidente en vue de reporter son adoption. Le malheur veut qu'une fois
validé par la Présidente, un PV ne peut être corrigé indépendamment de l'accord de ce Conseil.
En conséquence, je ne vais pas faire perdre de temps à ce Conseil en demandant une modification
de l'ordre du jour. En revanche, je demanderai tout à l'heure une modification importante du PV du
14 décembre. Merci.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. APPROBATION DU

PV DU 07.12.2023
Tel que présenté, le procès-verbal du 7 décembre 2023 n'appelle aucune remarque.

Vote Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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4. APPROBATION DU

PV DU 14.12.2023
Quelqu'un a-t-il des remarques à formuler sur ce procès-verbal ?

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Deux petites corrections mineures et une plus importante. La première mineure, en page 1169, la
2ème ligne des propos de M. GUILLARD. La personne responsable du texte du PV a confondu
l'infinitif et le présent du verbe « confirmer », ce qui fait que ça mélange les rôles des personnes
qui s'expriment. Donc, je prie que l'on remplace le « z » par un « r » et je confirme que M. le
Municipal n'est pas en cause, même s'il cause.

Deuxième demande de correction. Elle est à la page 1170, à la 3ème ligne toujours des propos de
M. GUILLARD. M. GUILLARD a été énergiquement harcelé sur la question des marges de l'énergie
et je considère qu’il n’avait pas le vent en poupe lorsque le PV lui attribue la phrase : « les marges
sont restées les mêmes ou proue », la rédactrice a manifestement navigué à ce point de la
rédaction. M. GUILLARD a dit "les marges sont restées les mêmes, « plus ou prou » et
malheureusement, l'emploi de ce mot « prou » hors l'expression « peu ou prou » a fait dire à
M. GUILLARD quelque chose qui a sens suivant : « les marges sont restées les mêmes ou plus
davantage », ce qui confirmait à peu près ce que lui reprochait M. RAMCHURN. Et je suis sûr que
ce n'était pas l'intention de M. GUILLARD de dire cela. Comme la Commission des finances
reviendra sur le sujet, je propose simplement que le PV reprenne « les mêmes, plus ou prou », qui
serait conforme aux propos qui ont été tenus ou si nous sommes généreux avec M. GUILLARD,
qu'on autorise la correction « les mêmes, à peu près », qui est conforme certainement à sa pensée.
Il nous arrive à tous de commettre une erreur dans les marges de la langue française.

Enfin, j'en arrive à la grande correction, la plus importante. Le 14 décembre, ma demande de huis
clos a généré de l'embarras et cela a duré près de 4 minutes, durant lesquelles il s'est passé
beaucoup de choses pour que le PV en garde une trace.

De manière absolument claire, Mme la Présidente n'a pas conclu au rejet de cette demande suite
à un vote, cette demande de huis clos. Et de manière évidente aussi, elle n'en n’est pas arrivée à

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une remise des compteurs à zéro sans qu'il ne se soit passé plusieurs faits. J'ai vu, pour ma part,
une Présidente harcelée de plusieurs côtés par plus de trois personnes à la fois, alors que notre
assemblée, dans son ensemble, est restée calme durant ces longues minutes.

En revanche, j'ai moins apprécié le ballet d'intervenants sur l'estrade, qui a surtout ajouté de la
confusion. Tout le monde m'aura compris, il manquait la VAR ce soir-là. Je propose de modifier le
PV par l'adjonction d'un déroulement de 4 minutes de faits qui, d'une part, rétablira les vrais propos
de notre Présidente et permettra de mieux comprendre comment une demande de huis clos n'a
pas été votée, mais a finalement contribué à calmer ce qui n'était pas un jeu, mais un très mauvais
épisode de la vie de notre Conseil.

Si vous vous référez au PV, il est marqué que Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER aurait
dit : « La demande de huis clos est refusée à une évidente majorité. » Est-ce que je peux demander
aux secrétaires, éventuellement, de mettre à l'écran le document je leur envoyé cet après-midi ?

Est-ce que je dois le dire ? Voilà, alors vous avez ici le texte du PV actuel. Or, il manque ceci :
Mme Aurélie-Maude HOFER, Présidente, a dit : « Nous sommes en présence d'une demande de
huis clos, article 62. J'apprends les articles grâce à vous toutes et tous et cela se vote à la majorité.
Qui vote pour une demande de huis clos... » Eh bien, vous l'avez maintenant sous les yeux. Alors,
je vais faire gagner du temps et je vous laisse en prendre connaissance. C'est la transcription à
peu près exacte de ce qui s'est passé dans cette séance.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci, M. le Conseiller. Nous allons regarder pour refaire certaines corrections, peut-être que vous
nous avez proposées. En l'occurrence, par contre, je ne suis pas d'accord avec certaines choses
concernant la procédure et de va-et-vient de Messieurs MING et VILLARD, en aparté avec la
Présidente. M. VILLARD n'est jamais venu vers moi et donc je ne peux pas apporter des corrections
que vous demandez si elles ne sont pas correctes, évidemment. Pour le reste, nous allons apporter
les autres corrections, on va regarder ça au calme et si ça doit être apporté, nous le ferons, mais
pour celle-ci, je ne peux pas l'accepter. Merci.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

C'est très bref. Je me suis simplement référé à la vidéo où j'ai vu M. VILLARD qui se tenait derrière

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vous, en même temps que M. MING devant vous. Vous étiez… Évidemment vous ne pouviez pas
voir M. VILLARD dans votre dos, mais moi, d'ici, je le voyais parfaitement qui vous parlait pendant
que M. MING parlait.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Écoutez, en tout cas, je ne m'en souviens pas, donc je n’ai pas… Non, non… Je vais faire voter -
un peu de silence, s'il vous plaît - par contre, donc je vous informe que nous allons voter en premier
lieu sur l'acceptation ou non de la modification, enfin des modifications du PV du 14 décembre
2023, telles que demandées par M. le Conseiller Daniel COCHAND, et ensuite, nous voterons sur
l'approbation de ce même PV.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Je voulais juste intervenir de votre sens, c'est qu’on n'a pas eu de discussion entre les deux, ce
soir-là. En tout cas à ce sujet. Merci.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci beaucoup M. le Conseiller.

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN :

Je suis assez mal à l'aise. Alors, c'est peut-être que je suis particulièrement bête, mais je n’arrive
pas à comprendre l'enjeu du vote. Je vois disparaître la décision du Conseil de ce PV, ce qui
m'inquiète. Est-ce qu'effectivement il n’y a pas eu validation de la décision lors de ce Conseil. Et
du coup, je n’arrive pas à comprendre, si, enfin, dans un PV habituellement, il n’y a pas de
description, à mon sens, de ce qui se passe dans la salle. Donc, du coup, je peine aussi à
comprendre pourquoi cette fois-ci, on ajouterait des éléments de mouvement dans la salle.

Enfin, je ne suis pas nécessairement contre un correctif du PV s'il a lieu d'être, mais j'avoue ne pas
comprendre véritablement les enjeux et ce qui est attendu. Alors, peut-être soit M. COCHAND peut
préciser, ensuite, peut-être que ça peut être rediscuté au sein du Bureau - laissez-moi terminer, s'il
vous plaît - ensuite, ça peut peut-être simplement être discuté au sein du Bureau pour que le
Bureau vienne avec une proposition qui soit concertée et discutée entre les parties, parce que là,
je n'arrive pas à comprendre. Je vous remercie.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Par rapport à la proposition de correctif du procès-verbal à la page 1170 proposée par M. le
Conseiller Daniel COCHAND, alors je m'en remettrai volontiers à l'arbitrage vidéo, mais je pense
que le sens de la phrase que j'ai formulée à la 3ème ligne de mon intervention était « les marges
du Service des énergies sont les mêmes, peu ou prou, depuis plusieurs années ».

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci beaucoup, on en prendra bonne note. Donc, maintenant, nous allons aller un peu de l'avant
et nous allons voter sur cette proposition de M. le Conseiller Daniel COCHAND et après, par contre,
nous vous ferons…

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Plutôt que de s’emmêler les pinceaux ce soir, je suggère à mon collègue Daniel COCHAND, de
tout simplement retirer sa demande de modification et que le Bureau clarifie, vidéo à l'appui, s'il y
a lieu ou pas de faire cette modification de PV.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci, M. le Conseiller. C'est ce que nous lui avons proposé, donc je pense qu'il n’y a que lui qui

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peut décider ou pas s'il veut le retirer.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je m'excuse de pas avoir été tout à fait attentif à ce qu'a dit M. BERNHARD, mais pour ma part, je
suis tout à fait d'accord pour chercher une solution. J'aurais bien voulu qu'on puisse le faire, puisque
j'ai tenté, mais malheureusement, on ne pouvait pas corriger le PV. Voilà, donc si on peut la trouver
hors de cette assemblée, c'est parfait.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

D'accord, nous allons regarder, mais il y aurait, voilà, je ne peux pas valider quelque chose qui ne
s'est pas passé, donc on verra ce qu'on trouve, mais ça n’ira peut-être pas forcément dans votre
sens, M. le Conseiller, mais on va regarder avec le Bureau pour faire le nécessaire pour cette
démarche.

Donc, celles et ceux qui acceptent le procès-verbal de la séance du 14 décembre… Quoi ? Ah
non ? Alors on va le passer la prochaine fois, du coup, parce qu’on ne peut pas le voter si on
regarde avec le Bureau. Merci beaucoup.

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5. DÉMISSIONS En date du 15 décembre dernier, j’ai reçu le courrier suivant :

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Municipalité, chères et chers collègues,

C'est avec un brin de tristesse que je vous fais part de ma démission en date du premier février
2024.

Par ma prise de responsabilité supplémentaire pour la station d'épuration et de valorisation des
ressources de l'eau de notre cité, il ne m'est plus possible de poursuivre mon engagement au
sein du Conseil.

Avec un brin de tristesse, car malgré certains débats polémiques, non annoncées, stériles et peu
structurés, la participation à notre conseil et les discussions et séances liées permettent de
prendre conscience de beaucoup d'aspect difficilement visible de notre cité. Les rencontres
induites par cette fonction permettent parfois de comprendre une partie des raisonnements
d'adversaires politiques suite à des séances écourtées par des départs par la petite porte lors de
question jugé trop internationales pour délibérer. Cette participation politique permet
heureusement également de trouver d'habiles consensus lors de commissions, d'entendre des
témoignages émouvants ou des paroles inspirantes.

Vous souhaitant des débats et des échanges constructifs, comme peuvent l'être les entretiens de
Wattville au niveau fédéral, je vous adresse mes plus cordiales salutations.

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé Monsieur Julien MING

Monsieur le Conseiller Julien MING a accédé à ce Conseil une première fois le 07.05.2015 puis le
08.09.2022 jusqu’à ce jour, pour le groupe Vert·e·s et solidaires.

Au nom du Conseil communal, je remercie Monsieur le Conseiller Julien MING pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 1er février 2024, j’ai reçu le courriel suivant :

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Cher Conseil communal,

Je vous annonce ma démission du Conseil communal. Je suis en ce moment avec la
Commission des visiteurs du Grand conseil en Suisse allemande pour observer les conditions de
détention de deux établissements. Marquée pendant un an et demi par les souffrances et
l'inefficacité de la surpopulation carcérale romande, je commence aussi un Doctorat sur l'étude
du modèle pénal et carcéral finlandais, connu pour ses prisons ouvertes, la réhabilitation sociale
des individus et les plus bas taux de récidive au monde.

Après un an et demi à conjuguer ce conseil avec le Grand conseil, il est temps pour moi de
redonner cette place et de partager l’expérience qu'est celle d'un mandat politique. Le mandat est
une école de la démocratie, de la confrontation d’idées, et de l’altérité. Parfois pénible,
inattendue, la rencontre de l'autre reste toujours précieuse. Le mandat, où défendre notre
programme, et aussi la voix de celles et ceux qui n'auront jamais accès aux institutions
démocratiques: des exilées fuyant des violences, ou de la planète en feu.

Je continuerai à porter les intérêts du Nord vaudois et d’Yverdon - comme le soutien à l'accueil
de jour dans les communes périphériques - et les idées pour lesquelles on m'a élue : un futur
vivant, désirable, qui permette à toutes et tous de vivre suffisamment bien dans les limites
planétaires. De soutenir les services publics, l’écologie, l'agriculture et les revendications
paysannes, le climat, la protection de toutes les populations. Yverdon a été le berceau de mes
premiers engagements politiques et associatifs. Elle restera donc ma ville de coeur. J'y reviendrai
certainement !

Je vous souhaite autant de passion que de sérénité pour vos travaux. Devant les crises sociales
et écologiques que nous vivons, il est temps de livrer toutes nos forces dans la bataille. Comme
le dit Fred Vargas : « Il y a du boulot, plus que l’humanité n’en eut jamais. Nettoyer le ciel, laver
l’eau, décrasser la terre, abandonner sa voiture, figer le nucléaire, ramasser les ours blancs,
éteindre en partant, veiller à la paix, contenir l’avidité, trouver des fraises à côté de chez soi, ne
pas sortir la nuit pour les cueillir toutes, en laisser au voisin, relancer la marine à voile, laisser le
charbon là où il est. S’efforcer. Réfléchir, même. Et, sans vouloir offenser avec un terme tombé
en désuétude, être solidaire. »  Dans le regret de vous quitter, avec toute ma reconnaissance
pour ce que nous nous sommes apportés, je vous envoie mes chaudes salutations. Bon conseil!

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé Madame Mathilde MARENDAZ

Madame la Conseillère Mathilde MARENDAZ a accédé à ce Conseil le 01.07.2021 pour le groupe
Vert·e·s et solidaires.

Au nom du Conseil communal, je remercie Madame Mathilde MARENDAZ, pour son engagement
au sein de notre Conseil.

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 En date du 22 janvier dernier, j’ai reçu le courriel suivant :

Chère Présidente,

Chers membres de la Municipalité, chères et chers collègues.

Il n’est pas facile d’expliquer les raisons d’une démission alors que toute notre actualité nous
convoque, au contraire, à l’engagement.

Forcément, il y a les raisons personnelles et professionnelles qui me poussent à abandonner
cette charge que représente la fonction afin de pouvoir m’engager pleinement dans une
profession qui me passionne et dans laquelle je trouve du sens : l’enseignement.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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Mais il y a plus.

Et cela commence par les mots.

Les mots que l’on pourrait utiliser pour décrire l’ambiance au sein de ce Conseil par exemple.
Face à l’abjection de certains, je comprends maintenant mieux pourquoi les citoyennes et les
citoyens se détournent de plus en plus du fait politique pour trouver ailleurs de nouvelles sources
d’inspiration et d’action. Mais ce désintérêt (chez les plus jeunes notamment) doit nous interpeller
!

Nous nous devons de préserver un système politique qui intègre. Qui cherche à donner une
place à chacun, qu’à créer des places de parc. Qui préfère l’investissement de ces membres
dans des projets communs que les investissements financiers. Qui cherche à composer avec les
différences à la place d’imposer ses décisions. Qui défend le bien commun plutôt que les intérêts
privés. Qui cherche à défendre un espace de parole et d’écoute. Nous ne pouvons pas
simplement dire non, il faut pouvoir dire « nous ».

Le « nous » qui rassemble. Le « nous » audacieux, le « nous » du vivant, du sauvage. De notre
histoire plurielle et de nos identités multiples.

Tout cela commence bien par les mots.

Je tiens à souligner ma reconnaissance envers les camarades qui poursuivront cette lutte pour le
sens. Grâce à cette expérience, je me rends maintenant mieux compte de l’implication que cela
représente et je les en remercie.

Pour finir, lorsque je suis revenu à Yverdon après mes études, avec cet espoir un peu candide de
vouloir « changer les choses », de faire de cette ville autre chose qu’un parking à ciel ouvert, ce
sont les mots d’Antonio Gramsci qui m’avaient convaincu de m’engager par tous les biais
possibles. Car comme il le dit c’est lorsque « Le vieux monde se meurt et que le nouveau monde
tarde à apparaître, c’est dans ce clair-obscur que surgissent les monstres ».

Cette définition de la crise étant encore plus vraie aujourd’hui, soyez certaines et certains que je
quitte la charge mais pas le combat !

Bonne suite à vous,

Suivent les salutations d’usage, et c’est signé Monsieur Vadim PILLOUD

Monsieur le Conseiller Vadim PILLOUD a accédé à ce Conseil le 01.07.2021 jusqu’au 30.01.2024,
pour le groupe Vert·e·s et solidaires.

Au nom du Conseil communal, je remercie Monsieur le Conseiller Vadim PILLOUD pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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6. ASSERMENTATIONS Les démissions de Mme Mathilde MARENDAZ ainsi que de MM. Julien MING et Vadim PILLOUD
ont laissé le Conseil communal avec 3 sièges vacants pour le groupe Vert·e·s et solidaires.

M. Bladimir MENESES, 2ème des viennent-ensuite de la liste du groupe Vert·e·s et solidaires, né
en 1973 et domicilié à Yverdon-les-Bains – adresse complète connue du secrétariat – a accepté
d’accéder au Conseil communal en remplacement de M. Julien MING.

Mme Morgane BALET, 1ère des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du groupe Vert·e·s et
solidaires, née en 1997 et domiciliée à Yverdon-les-Bains – adresse complète connue du
secrétariat – a accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement de Mme Mathilde

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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MARENDAZ.

Mme Aïsha OUTEMZABET, 2ème des Viennent-ensuite de la liste complémentaire du groupe
Vert·e·s et solidaires, née en 2001 et domiciliée à Yverdon-les-Bains - adresse complète connue
du secrétariat - a accepté d’accéder au Conseil communal en remplacement de M. Vadim
PILLOUD.

Je prie Mesdames Morgane BALET et Aïsha OUTEMZABET ainsi que M.  Bladimir MENESES de
bien vouloir s’approcher devant la scène et invite notre assemblée à se lever.

Lecture du serment par Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER.

Mme. Morgane BALET :   « Je le promets »

Mme Aïscha OUTEMZABET :  « Je le promets »

M. Bladimir MENESES :   « Je le promets »

Mesdames les Conseillères et Monsieur le Conseiller, je vous félicite pour votre accession à ce
Conseil et vous y souhaite la bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Par l’intermédiaire de nos scrutatrices, je vous remets un exemplaire du règlement du Conseil
communal accompagné du guide de bonnes pratiques et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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7. COMMUNICATIONS

DE LA PRÉSIDENTE
Fresque du Climat

Lors de l'organisation de la séance sur la fresque du climat, il avait été décidé que tous les frais
associés seraient pris en charge par le Service de la durabilité. Cependant, les comptes du Conseil
communal ont avancé les frais et le remboursement était prévu. Malheureusement, en raison de
contraintes comptables, le remboursement des indemnités des Conseillères et Conseillers ayant
participés à la soirée n'est désormais plus possible.

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Pause Je vous annonce une future pause, mais pas maintenant.

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Décès Le Bureau du Conseil communal a eu la tristesse d’apprendre le décès de Mme Hélène GRAND-
GREUB qui a accédé au Conseil communal dès 1990 ; elle en a été Présidente en 2000, avant
d’être élue Municipale de 2002 à 2006.

Ainsi que le décès de Mme Marie-Claude MEICHTRY maman de M. le Conseiller Stéphane
BALET, grand-maman de Mme la Conseillère Morgane BALET et de M. le Conseiller Khéna
BALET.

Madame la Conseillère, Messieurs les Conseillers, Chères familles, au nom du Conseil communal,
je vous adresse, mes plus sincères condoléances.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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8. COMMUNICATIONS

ET RÉPONSES

DE LA

MUNICIPALITÉ

Nous prenons acte de :

 CO23.10 du 14 décembre 2023 concernant l’égalité salariale au sein de l’administration
communale d’Yverdon-les-Bains

 CO23.11 du 21 décembre 2023 concernant le dépassement prévisionnel du crédit
d’investissement accordé dans le cadre du préavis PR23.13PR afin d’assurer la
sécurisation du stade municipal ainsi que le dépassement du crédit d’investissement
accordé dans le cadre du préavis PR20.03PR concernant la reprise par la Commune
d’Yverdon-les-Bains des installations liées au stade d’athlétisme de l’Union sportive
yverdonnoise (USY) et une demande de crédit d’investissement de CHF 1'600'000.- pour
la réfection de la piste d’athlétisme

La Municipalité a-t-elle d’autres communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Oui, la Municipalité a d'autres communications à faire à ce Conseil, par l'entremise de Mme la
Municipale Brenda TUOSTO.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Diverses discussions ont eu lieu récemment sur le projet d'agglomération de 4ème génération, ou le
PA4. La Municipalité souhaite, dans cette communication, rappeler les faits au Conseil Communal.
Il est important de rappeler que les programmes d'agglomération ont pour objectifs l'amélioration
de la qualité du système de transport public, le développement de l'urbanisation à l'intérieur du
tissu bâti, et l'accroissement du réseau de mobilité douce, ainsi que la réduction de l'atteinte à
l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles.

À travers le programme en faveur du trafic d'agglomération, la Confédération participe au
financement de projets relatifs au transport dans les villes et les agglomérations dans les buts que
je viens de citer. Le bureau d'agglomération porte régulièrement à la connaissance du groupe de
travail AggloY composé des représentants techniques de la Ville, du Canton, ainsi que des
représentants des autres communes, différents dossiers d'urbanisation et de transport qui
nécessitent des préavis du GT AggloY.

Les décisions sont à chaque fois soumises à la Commune, donc aux membres de la Commune de
l'agglomération, qui se composent de tous les représentants politiques des huit communes, puis
par le COPIL, composé également des Conseillères d'État des deux départements concernés, de
la DIRH et de la DGTL. AggloY a participé à trois générations de projet : la première génération,
2007, qui était le PA1, avec 13 mesures cofinancées pour un total de CHF 17'000'000.-. Le PA2,
en 2012, avec 11 mesures cofinancées pour un total d'un peu plus de CHF 10'000'000.-. Et le PA4,
en 2021, avec 7 mesures et paquets de mesures cofinancées pour un total d'un peu plus de
CHF 5'000'000.-. Pour mémoire, il n'y a pas eu de PA3.

L'élaboration du contenu du PA4 d'AggloY s'inscrit dans un historique qu'il est important de se
remémorer. Ce dernier a démarré en début de l'année 2021 et a été réalisé en seulement quelques
mois, un temps record à l'échelle de la Suisse, puisque les projets d'agglomération sont élaborés
en moyenne entre 2 à 3 ans. Cette rapidité a eu pour conséquence que certaines thématiques
n'ont pas pu être étoffées. Pour information, M. CARRARD était président du COPIL d'AggloY
jusqu'au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, c'est M. DESSEMONTET qui lui a succédé à la
présidence du COPIL d'AggloY. Pour ma part, j'ai repris la responsabilité administrative du bureau
d'agglomération à partir du 1er janvier 2023. M. DESSEMONTET est ainsi toujours président du
COPIL d'AggloY.

Rappelons les faits concernant le processus de validation du PA4 : le 4 juin 2018, le COPIL
d'AggloY décide de ne pas déposer un projet d'agglomération de 4ème génération afin de se
concentrer sur la mise en œuvre des mesures infrastructurelles des précédentes versions. Le
2 décembre 2020, le COPIL de l'axe principal d'agglomération, APA, composé des Municipaux

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1209

CARRARD, BURKHARD, et Mme CAPT, ainsi que pour Montagny, Messieurs STOLL et ROHNER,
proposent au COPIL AggloY de revenir sur leur précédente position du 4 juin 2018 afin de mettre
en œuvre l'élaboration du PA4. L'objectif est d'obtenir, par ce biais, une subvention de la
Confédération, notamment pour l'axe principal d'agglomération du secteur Ouest. Le 7 décembre
2020, le COPIL AggloY valide le processus en vue de l'élaboration du PA4. Le 23 décembre 2020,
la Municipalité d'Yverdon-les-Bains valide les ressources et la mise en place d'une Task Force pour
l'élaboration d'un PA4. Le 27 janvier 2021, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a validé l'octroi des
moyens financiers, des ressources humaines et besoins logistiques pour l'élaboration du PA4.
Cette décision a été transmise à la Commission des finances qui a préavisé favorablement le projet.

La COFI a accepté les montants engagés sur la base d'un tableau financier qui lui a été présenté.
Les montants du crédit ont été utilisés exclusivement pour l'élaboration du PA4 et des études
d'approfondissement de certaines thématiques nécessaires au projet d'agglomération. De février
à juin 2021, signature par le président du COPIL AggloY et par le responsable du bureau AggloY
de plusieurs contrats d'études pour l'élaboration du PA4. Le 10 mars 2021, la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains prend connaissance de la position de la Commission des finances sur ce
dossier. Cette dernière a demandé qu'un préavis soit établi concernant une demande de crédit
d'étude de CHF 500'000.- pour l'élaboration d'un projet d'agglomération de 4ème génération. Le
6 mai 2021, le préavis PR21.17PR de la Municipalité au Conseil communal d'Yverdon-les-Bains
demandant ledit crédit d'étude. Le 10 mai 2021, le COPIL AggloY valide le dossier pour consultation
préalable auprès du Canton et des communes membres de l'agglomération. Du 12 mai au 11 juin
2021, la phase de consultation préalable du dossier est faite par les services cantonaux. 7 juin
2021, en parallèle de la consultation des services cantonaux, une séance de commission traitant
du préavis 21.17PR s'est tenue, demandant un crédit d'étude de CHF 500'000.- pour l'élaboration
d'un projet d'agglomération de 4ème génération. Cette séance donne lieu à un rapport de minorité,
signé de deux personnes, et déposé le 5 juillet 2021, proposant de refuser le préavis, puis à un
rapport de majorité déposé le 13 septembre 2021, soit 3 mois après la séance de commission, et
donc 2 mois après le dépôt du rapport de minorité, proposant de l'accepter, signé par le Conseiller
communal RAMCHURN, rapporteur de majorité. Pour sa part, la Commission des finances ne
dépose pas de rapport propre sur le présent projet.

Le 11 juin 2021, le Canton préavise le projet d'agglomération de 4ème génération en vérifiant la
conformité du projet au cadre légal en vigueur et aux exigences nécessaires à l'examen du projet
par la Confédération. Le Canton soulève ainsi la nécessité d'intégrer un horizon à 2040 pour le
report modal et non pas à 2028, de prendre en considération des objectifs climatiques du Canton,
de prévoir une meilleure interaction entre les réseaux urbains et régionaux en transport public, de
clarifier le concept TIM sans lequel la fonction de l'APA n'est pas compréhensible, reprenant les
termes du Canton, et prévoir l'établissement d'une stratégie de stationnement avec une application
des normes VSS en adéquation avec les objectifs de report modal, notamment.

Tout ceci nécessite des études complémentaires afin de consolider le PA4. Dès lors, le 16 juin
2021, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains valide l'ensemble du PA4 avec les mesures en priorité A
du PA4 et confirme leur inscription au plan des investissements. L’APA, secteur Ouest, pour les
transports individuels motorisés et pour la mobilité douce, figure dans la liste validée. Le 21 juin
2021, le COPIL AggloY valide le dossier pour la consultation publique. La version du PA4, lors de
la consultation publique, contient les mêmes objectifs de report modaux que la version définitive.
Vous pouvez vérifier ça en page 200 de la version de juin, qui est la même que la page 210 de la
dernière version téléchargeable sur le site d'AggloY.

Le PA4 identifie, comme orientation nécessaire, la réduction de l'offre de stationnement dans
l'optique d'atteindre le nombre de places conformes aux normes VSS et donc de réorganiser cette
offre. Le PA4 ne contient pas de données précises concernant le nombre de places à supprimer
ou à réorganiser. Ces orientations générales étaient déjà inscrites dans la version intermédiaire
transmise au Canton et aux communes pour consultation préalable en mai 2021.

Suite à cette consultation, le Canton a demandé une révision de la stratégie de stationnement,
notamment ce qui concerne la diminution de l'offre en stationnement public et la prise en compte
du futur parking souterrain de la Place d'Armes. Le 1er juillet 2021, entrée en fonction de la nouvelle
législature avec une passation de la présidence du COPIL AggloY de Jean-Daniel CARRARD à

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1210

Pierre DESSEMONTET élu Syndic d'Yverdon-les-Bains. Du 1er au 31 juillet 2021, consultation
publique avec une séance d'information le 7 juillet 2021. Le 23 août 2021, le COPIL d'AggloY valide
l'envoi du projet au Canton pour validation finale. Les objectifs de report modaux, l’APA secteur
Ouest et les mesures de mobilité douce restent inchangés par rapport à la version validée en juin.

Le 7 octobre 2021, le Conseil communal accepte le préavis PR21.17PR, autorisant la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains à élaborer un projet d'agglomération de 4ème génération et accorde un crédit
de CHF 500'000.- à cet effet. Le 8 septembre 2021, le Conseil d'État valide le PA4 AggloY en vue
de son dépôt à la Confédération. Du 7 juillet au 25 août 2022, des séances et des expertises
techniques entre l'Office fédéral du développement territorial et le bureau d'agglomération sont
organisés pour discuter des mesures. Le 1er janvier 2023, passation de la responsabilité
administrative du bureau d'agglomération de Pierre DESSEMONTET à moi-même. Le 22 février
2023, le rapport d'examen définitif de la Confédération est mis en ligne. Vous pouvez d'ailleurs voir
sur l'écran, si le Bureau du Conseil veut bien mettre le lien où vous pouvez télécharger en libre
accès le rapport de la Confédération.

Dans ce rapport, la Confédération a modifié le calendrier de mise en œuvre de l’APA Ouest comme
suite, consultable sur le site de l'Office fédéral. L'APA Ouest est recalé à l'horizon B. L'examen
indique l'état de planification n'est pas rempli et le rapport coût/utilité pas assez bon (c'est du
français fédéral, hein). Il manque un concept global, les mesures d'accompagnement sont
insuffisamment développées et la concrétisation du concept d'accessibilité en peigne n'est pas
claire. Les charges de trafic futur et les stratégies de report modal du TIM vers la mobilité douce et
les TP ne sont pas considérées dans la mesure actuelle

APA Centre : maintenu dans un horizon C. L'horizon de cette mesure est en lien direct avec la
mesure d'urbanisation Aux Parties prévue au-delà de 2036, selon la priorisation de l'agglomération.
Ces mesures empiètent sur les surfaces d'assolement.

Mobilité douce APA : maintenue dans un horizon A. Cette mesure a été repêchée par la
Confédération suite aux entretiens techniques entre l'arrêt et le bureau d'agglomération du 25 août
2022. Un financement de CHF 770'000.- a été accordé. Lors d'entretien avec l'Office fédéral du
développement territorial, le bureau d'agglomération a tenté de changer cette évaluation de l'APA
secteur Ouest pour un horizon A, sans succès.

Basé sur ce bref historique, il peut être constaté qu'aucun décalage du calendrier de l'APA Ouest,
ni aucune modification des orientations stratégiques n'ont été effectués durant le processus de
validation du PA4. Il convient de souligner qu'une continuité a été assurée sur le contenu du PA4
entre les différentes législatures concernant le calendrier de mise en œuvre de l’APA, mais
également sur les objectifs de reports modaux. C'est donc la Confédération qui a reporté l’APA
Ouest et non la Municipalité.

En conclusion, un projet d'agglomération se conçoit comme un tout cohérent et ne se justifie pas
sur la base d'une seule mesure. Il doit s'inscrire dans le projet de territoire suisse, soutenu
financièrement par la Confédération, dans le but d'inciter les communes à réaliser des mesures en
faveur des transports publics et de la mobilité douce, ainsi que développer une urbanisation dans
le centre des agglomérations, favorisant la cohérence entre les transports et les zones à bâtir. Pour
défendre ces projets, la Municipalité agit dans le cadre complexe qui est celui de l'aménagement
du territoire, nécessitant une coordination intercommunale au niveau de l'agglomération, l'aval du
Canton et de la Confédération, en concurrence avec d'autres projets à l'échelle suisse. Dans cette
course au cofinancement, cet épisode démontre qu'il est impératif de présenter des dossiers
solides, globaux et aboutis, correspondant aux exigences et aux standards indiqués par le Canton
et la Confédération. Je vous remercie.

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9. NOMINATION

D’UN·E MEMBRE

Suite à la démission de Mme Mathilde MARENDAZ du Conseil communal, un poste de membre

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1211

SUPPLEANT·E A LA

COMMISSION DE

GESTION

suppléant·e est à repourvoir à la Commission de gestion.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Martin LOOS :

C'est avec plaisir que le groupe des Vert·e·s et solidaires vous présente la candidature de M. Loann
GAILLARD comme suppléant à la Commission de gestion.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,

M. le Conseiller Loann GAILLARD est nommé membre suppléant de la Commission de gestion.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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10. NOMINATION

D’UN·E MEMBRE

SUPPLEANT·E A LA

COMMISSION DES

PETITIONS

Suite à la démission de Mme Mathilde MARENDAZ du Conseil communal, la Commission des
pétitions se retrouve avec un poste de membre suppléant·e à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Martin LOOS :

Pour ce poste, le groupe des Vert·e·s et solidaires vous propose la candidature de M. Olivier
DI PRINZIO.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies,

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO est nommé membre suppléant de la Commission des pétitions.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1212

11. PROJ23.01

Composition de la
commission (ad hoc)

CONCERNANT LE PROJET DE MME ELLA-MONA CHEVALLEY ET M. GASPARD GENTON, DU 1ER JUIN

2023 : PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMUNAL REGISTRE DES

INTÉRÊTS (CF. ART. 31 AL. 1 LET. C DE LA LOI SUR LES COMMUNES DU 28 FÉVRIER 1956)
RAPPORTEUR : M. GILDO DALL’AGLIO

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers : Céline EHRWEIN, Natacha RIBEAUD EDDAHBI,
Jean-David CHAPUIS, Gildo DALL’AGLIO, Gaspard GENTON, Julien MING, Ruben RAMCHURN,
Olivier SIMON-VERMOT

J’invite M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO, rapporteur, à nous donner la lecture des conclusions
de son rapport ou plus si souhaité, depuis le pupitre.

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO, je vous cède la parole.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Alors, j'aimerais d'emblée vous dire à toutes et à tous que la commission a travaillé dans un
excellent esprit. Nous sommes arrivés à un compromis, puisque vous vous souvenez que le texte
original prévoyait notamment à la lettre, l'article 64, alinéa 2, lettre F, le texte donc que vous avez
sous les yeux et qui était assez restrictif.

Donc, après quelques discussions, nous sommes tous arrivés à la conclusion qu'il fallait trouver un
accord entre les parties et c'est la raison pour laquelle nous avons siégé à deux reprises dans un
excellent esprit et aussi après avoir consulté nos partis. Je me bornerai donc à lire les propositions
de la commission ainsi que les conclusions.

Au vu de ce qui précède et soucieux d'éviter de longs débats idéologiques qui ont eu lieu trop
souvent par le passé sur ce sujet, les commissaires ont proposé un compromis acceptable par les
partis représentés au Conseil communal. Il convient donc d'assurer un meilleur équilibre entre le
principe de transparence des élus et la préservation des intérêts personnels en complétant notre
règlement du Conseil, qui est pour l'heure trop lacunaire sur certains points.

Ce nouvel intitulé de l'article 64, alinéa 2, lettre F, dont l'amendement a été accepté par les auteurs
de la proposition de modification du règlement, reprend mot pour mot le texte du règlement du
Conseil communal de Lausanne, à son article 57, lettre F, de sorte que la légalité de celui-ci, qui a
été validé par le Canton, n'est pas sujette à caution.

En outre, et dans le but d'éviter des confusions et difficultés d'interprétation, la commission propose
également de supprimer les adjectifs "importants" mentionnés dans les lettres B, C, et E.

Vœux de la commission : M. le Syndic nous a confirmé que la Municipalité travaillait actuellement
sur la rédaction de son règlement de fonctionnement. Attachés à la transparence de la vie publique
et au principe d'exemplarité des élus, c'est à l'unanimité que les commissaires formulent le vœu
que la Municipalité s'applique les mêmes règles de transparence pour leur déclaration d'intérêt.

Dans la mesure du possible, une entrée en vigueur simultanée du règlement de la Municipalité et
à celle du Conseil est également souhaitée par la commission.

Il donne ensuite lecture des conclusions de son rapport.

Discussion Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La discussion est ouverte sur la prise en considération de cette modification du règlement du
Conseil communal.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

J'ai l'honneur de m'exprimer en mon nom et en celui de la Conseillère communale Mme Ella-Mona
CHEVALLEY, comme co-autrice et co-auteur de la proposition de modification du règlement. Nous

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1213

avons le plaisir de confirmer que nous modifions notre proposition initiale, conformément à
l'amendement de la commission, et nous souhaitons remercier la commission pour son travail, qui
a œuvré afin de trouver un compromis qui pouvait réunir l'ensemble des groupes politiques de ce
Conseil et que nous sommes heureux de vous présenter aujourd'hui. Et nous proposons que ce
soit donc le texte tel qu'amendé qui soit projeté, s'il vous plaît.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Le consensus ayant été trouvé entre les responsables de groupes politiques, je me permets ici
d'intervenir à titre personnel. Je précise d'ailleurs, en toute transparence face à ce Conseil, que,
hormis ce que l'on peut lire à mon sujet dans la presse, je ne suis pas concerné par cette proposition
de modification à titre personnel.

Conserver une certaine transparence de la part des Conseillers est une très bonne chose. Je trouve
d'ailleurs que la liste du présent règlement est suffisamment exhaustive sans y ajouter un point
relativement complexe qui demande finalement des détails sur les Conseillers qui ne regardent pas
le public et surtout qui n'amènera en rien une pertinence dans les débats d'un Conseil communal
d'une Ville de 30’000 habitants. Je rappelle que le rôle principal du Conseil communal est de
contrôler, par le biais de ses Commissions de surveillance et de libérer les crédits nécessaires pour
le fonctionnement de l'administration communale. Je vous passe, bien entendu, les détails de la
mission du Conseil communal, je lis uniquement dans les grandes lignes. Il n'est en rien donc
pertinent de disposer de ces informations pour siéger et débattre au sein de ce Conseil. Nous
n'avons d'ailleurs pas la possibilité, en tant que Conseiller, de décider quelle entreprise, par
exemple, nous pourrions privilégier pour un mandat.

Dans ce contexte, je vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à refuser cette
proposition de modification du règlement du Conseil. Je vous remercie pour votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

La Suisse est souvent pointée du doigt en raison du peu de transparence de sa vie politique, mais
les choses évoluent. Les règles de transparence de financement des campagnes, qui viennent
d'être testées lors des dernières élections fédérales, en sont la preuve. À notre niveau, notre
Conseil peut participer à cet effort collectif en suivant la proposition qui nous est soumise ce soir,
qui est le fruit d'un compromis élaboré au sein de la commission. Le groupe socialiste et POP se
réjouit de cet effort supplémentaire en faveur d'une plus grande transparence de la part des élus
yverdonnois, comme cela se pratique maintenant dans de nombreuses autres communes, dans
des cantons ou au niveau fédéral. Il soutient donc sans réserve cette proposition et vous invite à
en faire de même, ce qui viendra apporter un complément nécessaire à notre registre des intérêts.
Je vous remercie.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Avant tout, je crois que ce n'est pas le bon texte qui est projeté. Pour moi, c'est incorrect au niveau
de la lettre F. Pour moi, ce qui devrait être projeté à la lettre F, c'est simplement le complément
qu'il y a à la fin du rapport de M. Gildo DALL'AGLIO, c'est-à-dire : « le nom des sociétés, fondations,
associations, etc. qui lui assurent un revenu, ou dans lesquels elle ou il détient une part
actionnariale d'au moins 10 % ». C'est que ça, sans le texte au début.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Je confirme effectivement que ce qui était inscrit au tableau, c'était le texte des initiants, le texte
original, et le texte que je vous ai lu est le texte qui est soumis à votre approbation. Donc, voilà,
vous ne l'avez peut-être pas retranscrit, mais ce qui est dans le rapport, vous avez le rapport sous
les yeux, c'est ce qui doit être, ne tenez pas compte de ce qui a été affiché.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Du coup, je donne la position du groupe PLR maintenant, si c'est possible. Le groupe PLR

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1214

soutiendra la proposition de modification de notre règlement du Conseil communal concernant le
registre des intérêts, tel qu'amendé par la commission. Le compromis trouvé par les commissaires
nous paraît raisonnable, avec un bon équilibre entre la transparence et le respect de notre sphère
privée. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Tout d'abord, je relève la sage décision des initiants, par le biais de notre collègue GENTON, de
se rallier à l'amendement proposé. Au-delà de ce que ce Conseil votera à soir, j'en appelle à la
responsabilité de chaque Conseillère et Conseiller de se récuser en cas de conflit d'intérêts, en
rappelant que nous avons tous prêté serment. Donc, bon, qu'on accepte ou qu’on n’accepte pas,
ou enfin, que ce texte passe, je pense que chacun est assez responsable pour se récuser s'il y a
des conflits d'intérêts. Néanmoins, le groupe des Vert'libéraux soutiendra la proposition
d'amendement. Merci.

Vote Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition de modification du règlement est acceptée par 72 oui, 11 non et 2 abstentions

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

C'était juste pour dire que vous n’avez pas précisé, donc, si on devait accepter le règlement tel
qu'amendé, en fait. Mais je crois qu’il était projeté, mais c'était bien, en fait, le règlement amendé ?

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Oui tout à fait. Ce n’était pas écrit, je suis désolée.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Notre Conseil ayant décidé de modifier les limites de notre registre des intérêts, notre groupe
souhaiterait revenir sur le registre lui-même. Son instauration a été votée il y a 2 ans et demi et
notre groupe souhaitait savoir à quelle échéance celui-ci allait pouvoir être rendu public. Il remercie
d'avance le Bureau pour sa réponse.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

En fait, c'était sur la même raison. Je trouvais que le vote n’était pas très clair, enfin, ce n’était pas
très clair qu'on avait voté sur la proposition amendée, mais voilà, c'est bon. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Mon intervention va dans le même sens que mes préopinants, et maintenant, c'est clair, nous avons
bel et bien voté sur un projet amendé.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Excusez-moi, Mme la Présidente, c'était une fausse manipulation.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

La Municipalité prend note de votre vote de ce soir. Il lui appartient de préparer désormais un
préavis de modification formelle du règlement du Conseil communal qui reprendra les termes du
vote de ce soir, ainsi que d'obtenir, suite au vote formel de ce Conseil et dans un deuxième temps,
l'approbation cantonale pour que le nouveau règlement entre en vigueur. La Municipalité a pris
note également des vœux de la commission. Elle s'engage effectivement à s'appliquer à elle-même
les mêmes règles qui s'appliquent au Conseil communal. Elle confirme, par ailleurs, et pour

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1215

confirmer ce que disait M. le Président de commission, que nous sommes à bout touchant de la
révision du règlement de la Municipalité, dont un projet vous sera communiqué dans les tous
prochains temps. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

Je me réjouis de voir la suite de la procédure, parce qu'il me semble que nous sommes en plein
dans les compétences du Conseil et je ne suis pas sûr qu'un second passage par la Municipalité
soit nécessaire. Mais dans tous les cas, je fais toute confiance à la Municipalité pour s'assurer des
suites à donner au vote d'aujourd'hui.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Simplement, la Municipalité, sauf erreur, le Conseil ne peut pas s'auto-saisir. Donc, formellement,
il faut un vote d'un préavis pour pouvoir, ensuite, modifier le règlement. Vous avez tout à fait raison,
c'est purement formel, mais nous allons appliquer la même procédure que nous avions appliquée
en 2018, concernant l'institution de la Commission de sécurité, qui avait, elle aussi, demandé, en
fait, une modification du Conseil. Et, à un moment donné, nous devons passer par la voie du
préavis. C'est une pure question de procédure et évidemment, la Municipalité, ne modifiera en rien
le vote du Conseil, qui a été passé aujourd'hui. C'est purement formel, mais il faudra le faire. Je
vous remercie de votre attention.

------------------------------------------------------------------------------

12. PRÉAVIS

N° PR23.17PR
CONCERNANT L’ADOPTION DU NOUVEAU STATUT POUR LE PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION

COMMUNALE, LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 6 MAI 2010 DE M. LE CONSEILLER COMMUNAL PIERRE

DESSEMONTET « POUR UN CONGÉ PATERNITÉ DE 20 JOURS DANS L’ADMINISTRATION YVERDONNOISE »

ET LA RÉPONSE À LA MOTION DU 28 JUIN 2018 DE M. LE CONSEILLER COMMUNAL PIERRE HUNKELER

« STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL »
RAPPORTRICE : MME SOPHIE MAYOR, PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES FINANCES
RAPPORTEUR : M. JULIEN WICKI

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers : Ella-Mona CHEVALLEY, Joëlle DRUEY, Anita
ROKITOWSKA, Gildo DALL’AGLIO, David GRANDJEAN, Christophe LOPERETTI (excusé le
06.09 et remplacé par Ruben RAMCHURN le 04.10), Laurent VUITHIER et Julien WICKI

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. WICKI donne lecture des éléments suivants :

Avant de me borner aux lectures des conclusions du rapport, je voulais juste faire une remarque
concernant les amendements. Vous avez vu que la commission a proposé toute une série
d'amendements qui portent plutôt sur la forme ou sur le fond. C’est juste pour vous avertir que je
ne vais pas vous présenter les arguments qui justifient ces amendements par gain d'efficacité,
puisque tous ces arguments figurent dans le rapport lui-même, mais évidemment je répondrai
volontiers à toute question que l'assemblée pourrait avoir sur ces différents amendements qui vous
seront soumis au fur et à mesure que nous avancerons dans la lecture de ce statut.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
Mme MAYOR donne lecture des éléments suivants :

La Commission a siégé le 8 janvier 2024 pour l'étude du préavis cité en titre et remercie la
délégation municipale pour sa disponibilité et ses explications. Ce rapport complète celui de la
commission ad hoc et se concentre sur les éléments financiers uniquement, qui sont les suivants :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1216

Ce nouveau statut prévoit une économie importante, la suppression de l'allocation de résidence
dans les contrats à venir. Cette économie permettra de compenser une partie des charges
supplémentaires directes qui sont à prévoir : l'abaissement de la prime pour les jubilaires, qui passe
de 15 ans à 10 ans, l'introduction d'un 13ème salaire pour le personnel auxiliaire en CDD de moins
de 3 mois, l'augmentation de l'indemnité de départ en retraite, l'introduction d'une 5ème semaine de
vacances supplémentaire, la revalorisation du service de piquet et la majoration des horaires des
jours fériés, le weekend ou la nuit.

À ces charges directes, il faut ajouter une série de charges indirectes, qui sont sans sortie d'argent
ou impact budgétaire, comme l'augmentation de certains jours de congé, l'allongement des congés
maternité, paternité et d'adoption.

En additionnant les économies et les augmentations de charges, sur la base du nombre d’EPT
actuel, on arrive à des montants estimés par le service RH pour l'année 2025 : CHF 768'400.-, pour
l'année 2026 : CHF 728'200.-, pour l'année 2030 : CHF 582'600.-, et à l'horizon en 2040 à un
montant de CHF 437'800.-. Ces calculs ne prennent pas en compte les personnes salariées par
des associations intercommunales dont Yverdon est fortement majoritaire, comme le SDIS, par
exemple.

Les coûts liés à l'augmentation de la revalorisation du service de piquet, la majoration des horaires
des jours fériés, le weekend ou la nuit auront une incidence sur le budget de la Commune au
travers de sa participation. Ces montants n'ont pas été encore calculés. En regard du montant de
l'ensemble des charges salariales de la Ville, qui sont de plus de CHF 700'000'000.- aux comptes
2022, ces montants sont tout à fait maîtrisés et ne sont pas comportés de risques financiers
majeurs. Au contraire, en partant du principe que ce nouveau statut devrait permettre une
amélioration importante du bien-être des employés et des employées d'une part, le turnover et les
absences pour maladies devraient diminuer et l'attractivité de notre Ville comme employeur devrait
s'améliorer.

Au final, ces nouvelles charges, qui restent minimes, s'avéreront sans doute être un très bon
investissement. Reste que ces montants sont théoriques et que seule la pratique pourra les
confirmer. Le montant nécessaire à couvrir la 5ème semaine de vacances, en particulier, semble
difficile à estimer. Il pourrait être plus important que prévu. La Commission des finances restera
attentive à ce sujet et demande à ce que les nouveaux EPT qui seront prévus à cet effet dans le
budget 2025 et les suivants, soient clairement identifiés et indiqués comme tel, comme cela a aussi
été demandé dans le rapport de la commission ad hoc.

La Commission des finances l'a déjà relevé dans son rapport sur le budget 2024, elle le redit ici :
elle invite le service RH et la Municipalité à une planification structurée du plan des postes sur du
long terme et à la plus grande rigueur sur la gestion des postes.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Pour éviter une lecture fastidieuse des 128 articles de l’annexe 1 du statut du personnel, je me
permettrai, sauf avis contraire de votre part, de lire uniquement les têtes de chapitres et les articles
dont une proposition d’amendement est soumise à notre Conseil par la commission ad hoc.

Dès lors, je vous demande de vous manifester si vous souhaitez prendre la parole. Merci à celles
et ceux qui interviendront de mentionner le numéro d’article auquel vous faites référence, ainsi que
le numéro de la page.

J’ouvre la discussion sur l’article 1.

Chapitre 1 : Dispositions générales

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1217

J’ouvre la discussion sur l’article 4 al. 3.

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement sur l’article 4 de la part de la
commission.

Article 4 al. 3 : Application du Statut
3 La Municipalité peut édicter des règlements ou des directives
complémentaires au présent Statut pour le personnel engagé selon les
articles 7 à 12.

Proposition
d’amendement

Article 4 al. 3
proposition
d’amendement :

Application du Statut
3 La Municipalité peut édicter des règlements ou des directives
complémentaires au présent Statut pour le personnel engagé selon les
articles 7 à 1211.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement de l’article 4 al. 3.

Vote s/amendement La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée par 76 oui, 3 non et 2 abstentions.

Discussion sur
article 12

Chapitre 2 : Champ d’applications

J’ouvre la discussion sur l’article 12.

Article 12 : Municipalité, Conseil communal et secrétaires du Conseil communal
1 Le présent Statut ne s’applique pas aux membres de la Municipalité et du
Conseil communal.
2 Le présent Statut ne s’applique pas pour les secrétaires nommé·e·s au
sens de l’article 10 alinéa 2 de la Loi sur les Communes (LC), ainsi que toute
personne engagée par le Conseil communal.
3 Le Conseil communal est compétent pour édicter une directive traitant des
conditions des personnes nommées ou engagées au sens de l’alinéa 2.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 12.

Article 12
proposition
d’amendement :

Municipalité, Conseil communal et secrétaires personnel du Conseil
communal
1 Le présent Statut ne s’applique pas aux membres de la Municipalité et du

Conseil communal.
2 Le présent Statut ne s’applique pas pour les secrétaires nommé·e·s au

sens de l’article 10 alinéa 2 de la Loi sur les Communes (LC), ainsi que
toute personne engagée par le Conseil Communal.

32 Le Conseil communal est compétent pour édicter une directive traitant des
conditions des personnes nommées ou engagées par ses soins. Il est libre
de renvoyer à certaines dispositions de ce statut. au sens de l’alinéa 2.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Je vais m'exprimer avec la double casquette de membre de la commission et membre du Bureau
qui va devoir poursuivre les travaux en lien avec cet article qui est avec sa proposition
d'amendement. En essayant de faire quelque peu notre autocritique, la commission et le Service
RH se sont focalisés sur la grande majorité du personnel communal afin de pouvoir avancer et
livrer dans un délai acceptable un projet de nouveau règlement, et nous aurions peut-être pu

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1218

consacrer un petit peu plus de temps sur ce sujet, ce qui concerne le personnel du Conseil
communal.

Si l'on tente d'imager un peu les travaux en lien avec ce règlement sur une échelle de temps et que
l'on compare l'ancien règlement à un dinosaure, nous pourrions dire qu'après la disparition de ces
derniers, le cenozoïque arrive à son terme, et qu'il ne nous reste plus que la dernière période, le
quaternaire, pour réaliser le cadre statutaire ou le règlement spécifique, ça va dépendre un peu, à
clarifier encore, comment on va faire ça, pour les quelques personnes concernées.

Ce qui nous manque actuellement est la durée de cette période, puisque le Bureau ne pouvait pas
commencer ses travaux avant que la commission n'ait fini les siens. Idéalement, les deux
règlements devraient entrer en vigueur en même temps et le Bureau fera son maximum avec les
ressources à sa disposition et les contraintes externes qui lui sont imposées, même s'il semblerait
qu'un léger décalage peut légalement être accepté. Nous en saurons plus prochainement, avec les
retours que fera l'avocat-conseil de la Commune, qui a soutenu l'élaboration de son nouveau
règlement. Je vous remercie de votre attention.

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une évidente majorité, quelques avis contraires et
quelques abstentions.

Discussion sur
article 20 al.2

Chapitre 3 : Engagement et nomination.

J’ouvre la discussion sur l’article 20 al. 2.

Article 20 al. 2 : Prolongation de la période probatoire

2 En cas d’absences cumulées de plus de 8 mois durant la période
probatoire, cette dernière est automatiquement prolongée d’une année, ou
de deux ans si les absences cumulées excèdent 12 mois. Cette prolongation
peut être cumulée avec celles figurant aux alinéas 1 et 3.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 20 al. 2.

Article 20 al. 2
proposition
d’amendement :

Prolongation de la période probatoire

2 En cas d’absences cumulées de plus de 8 6 mois durant la période
probatoire, cette dernière est automatiquement prolongée d’une année, ou
de deux ans si les absences cumulées excèdent 12 mois. Cette prolongation
peut être cumulée avec celles figurant aux alinéas 1 et 3.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

Vote s/amendement La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une évidente majorité, quelques avis-contraires et
quelques abstentions.

Je poursuis avec le :

Chapitre 4 : Rémunération.

Discussion sur
articles 43 et 45

Chapitre 5 : Fin des rapports de travail.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1219

Je vous lis d’un bloc les articles 43 et 45 qui sont liés. Attention l’un ne va pas sans l’autre

J’ouvre la discussion sur les articles 43 et 45.

Article 43 : Résiliation des rapports de service d’un·e fonctionnaire nommé·e à
titre définitif
1 La Municipalité peut résilier les rapports de service d’un·e fonctionnaire
nommé·e à titre définitif en présence d’un motif fondé, dans le respect du
délai de résiliation applicable.
2 Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n'est plus
compatible avec le bon fonctionnement de l'administration ou la bonne
exécution des tâches, soit notamment en raison de :

a) Insuffisance des prestations ; ou
b) Manquement grave ou manquements répétés dans le

comportement ; ou
c) Violation d’obligations légales ou statutaires ; ou
d) Inaptitude à remplir les exigences du poste ; ou
e) Disparition durable d’une condition d’engagement ; ou
f) Épuisement du droit au traitement en cas d’incapacité de

travail ; ou
g) Refus d’un déplacement dans un autre poste au sens de

l’article 45 ou d’un changement de poste imposé par
l’administration au sens de l’article 53.

3 En cas de motif fondé invoqué au sens de l’alinéa 2 lettres a et d, la
Municipalité peut évaluer si un autre poste au sein de la Commune
correspond aux capacités de l’intéressé·e, préalablement à la résiliation.
4 La résiliation des rapports de service peut être précédée d’un
avertissement écrit, prononcé par la Municipalité, avec menace de
licenciement si le fonctionnaire ou la fonctionnaire ne remédie pas à la
situation. L’avertissement n’est pas une décision susceptible de recours.
5 La résiliation des rapports de service en application de l’al. 2 lettre a doit
impérativement être précédée d’un avertissement écrit au sens de l’alinéa
4.
6 Préalablement à toute décision de résiliation, le fonctionnaire ou la
fonctionnaire est entendu·e par une délégation de la Municipalité composée
d’un·e ou plusieurs de ses membres. Si le fonctionnaire ou la fonctionnaire
le souhaite ou n’est pas en mesure de se présenter à l’audition municipale,
la possibilité lui est donnée de se déterminer par écrit dans un délai de 10
jours ouvrables. Dans ce cas, la Municipalité doit en être informée dans les
meilleurs délais.
7 Les cas de licenciement avec effet immédiat sont réservés.

Article 45 Déplacement dans un autre poste
1 Le fonctionnaire ou la fonctionnaire qui n’est plus à même d’occuper la
fonction pour laquelle il ou elle a été nommé·e, peut être déplacé·e dans
une autre fonction en rapport avec ses capacités. Le traitement est celui de
la nouvelle fonction.
2 Si le fonctionnaire ou la fonctionnaire est transféré·e dans une nouvelle
fonction, son nouveau traitement est fixé selon la méthode définie à l’article
26. Lorsque la modification des rapports de service n’est pas liée à un motif
fondé au sens de l’article 43 al.2, le dernier salaire nominal perçu dans sa
fonction précédente est maintenu ; si celui-ci est au-dessus du maximum de
la nouvelle classe de traitement, le précédent salaire nominal est maintenu
et aucune annuité ne sera accordée tant que ce salaire excède le maximum
de la nouvelle classe.

Proposition Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur les

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1220

d’amendement articles 43 et 45 que je vous lis également en bloc.

Article 43
proposition
d’amendement :

Résiliation des rapports de service d’un·e fonctionnaire nommé·e à
titre définitif
1 La Municipalité peut résilier les rapports de service d’un·e fonctionnaire
nommé·e à titre définitif en présence d’un motif fondé, dans le respect du
délai de résiliation applicable.
2 Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n'est plus
compatible avec le bon fonctionnement de l'administration ou la bonne
exécution des tâches, soit notamment en raison de :

a) Insuffisance des prestations ; ou
b) Manquement grave ou manquements répétés dans le

comportement ; ou
c) Violation d’obligations légales ou statutaires ; ou
d) Inaptitude à remplir les exigences du poste ; ou
e) Disparition durable d’une condition d’engagement ; ou
f) Épuisement du droit au traitement en cas d’incapacité de

travail ; ou
g) Refus d’un déplacement dans un autre poste au sens de

l’article 45 ou d’un changement de poste imposé par
l’administration au sens de l’article 53.

3 En cas de motif fondé invoqué au sens de l’alinéa 2 lettres a, d et e, la
Municipalité peut évaluer si un autre poste au sein de la Commune
correspond aux capacités de l’intéressé·e, préalablement à la résiliation.
4 La résiliation des rapports de service peut être précédée d’un
avertissement écrit, prononcé par la Municipalité, avec menace de
licenciement si le fonctionnaire ou la fonctionnaire ne remédie pas à la
situation. L’avertissement n’est pas une décision susceptible de recours.
5 La résiliation des rapports de service en application de l’al. 2 lettre a doit
impérativement être précédée d’un avertissement écrit au sens de l’alinéa
4.
6 Préalablement à toute décision de résiliation, le fonctionnaire ou la
fonctionnaire est entendu·e par une délégation de la Municipalité composée
d’un·e ou plusieurs de ses membres. Si le fonctionnaire ou la fonctionnaire
le souhaite ou n’est pas en mesure de se présenter à l’audition municipale,
la possibilité lui est donnée de se déterminer par écrit dans un délai de 10
jours ouvrables. Dans ce cas, la Municipalité doit en être informée dans les
meilleurs délais.
7 Les cas de licenciement avec effet immédiat sont réservés

Article 45
proposition
d’amendement :

Déplacement dans un autre poste
1 Le fonctionnaire ou la fonctionnaire qui n’est plus à même d’occuper la
fonction pour laquelle il ou elle a été nommé·e, peut être déplacé·e dans
une autre fonction en rapport avec ses capacités. Le traitement est celui de
la nouvelle fonction.
2 Si le fonctionnaire ou la fonctionnaire est transféré·e dans une nouvelle
fonction, son nouveau traitement est fixé selon la méthode définie à l’article
26. Lorsque la modification des rapports de service n’est pas liée à un motif
fondé au sens de l’article 43 al.2 lettre a, b, c et f, le dernier salaire nominal
perçu dans sa fonction précédente est maintenu ; si celui-ci est au-dessus
du maximum de la nouvelle classe de traitement, le précédent salaire
nominal est maintenu et aucune annuité ne sera accordée tant que ce
salaire excède le maximum de la nouvelle classe.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement aux articles 43 et 45.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1221

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

La Municipalité n'a pas de remarque particulière autour de ces deux amendements sur ces deux
articles différents. Ils semblent effectivement de bon aloi effectivement et apporter un plus, une
précision, en fait, autour de ces articles. Non, par contre, j'aurais juste une question, peut-être une
petite légère inquiétude. En fait, vous venez de faire valider à chaque fois les amendements, mais
il me semble - c'est une question - qu'il faut aussi valider, en fait, les articles tels qu'amendés. Est-
ce que c'est clair pour tout le monde que les articles qui ont été votés jusqu'à maintenant ont aussi
été votés tels qu’amendés ? Et je me demande si, par la suite, il ne faudrait pas rajouter cette
procédure, mais peut-être que c'est un mode de faire que j'avais quand j'étais Présidente du
Conseil communal, il y a plusieurs années. Juste pour le doute, pour être sûr que tout se passe au
mieux.

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Je pensais les faire voter en bloc avec les amendements à la fin. Ok, est-ce que vous voulez
rajouter quelque chose, ou c'est bon ?

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une quasi-unanimité et une abstention.

Discussion sur
article 47

Je poursuis avec l’article 47, toujours au chapitre 5.

J’ouvre la discussion sur l’article 47.

Article 47 : Conséquences d'une résiliation des rapports de service contraire au
droit
1 Si la juridiction civile saisie en application de l’article 127 al. 2 retient qu’une
résiliation des rapports de service d’un·e fonctionnaire est contraire au droit
(y compris en cas de non-respect du droit d’être entendu), elle alloue au
fonctionnaire ou à la fonctionnaire licencié·e une indemnité, dont le montant
ne peut en principe pas être inférieur à 3 mois du dernier traitement mensuel
brut de base, et ne peut en aucun cas être supérieur à 15 mois du dernier
traitement mensuel brut de base. Une réintégration du fonctionnaire ou de
la fonctionnaire licencié·e est exclue.
2 En outre, en cas de résiliation avec effet immédiat injustifiée, l’article 337c
al. 1 et 2 CO s’applique à titre de droit public supplétif. Une réintégration du
fonctionnaire ou de la fonctionnaire licencié·e est exclue.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 47.

Article 47
proposition
d’amendement :

Conséquences d'une résiliation des rapports de service contraire au
droit
1 Si la juridiction civile saisie en application de l’article 127 al. 2 retient qu’une
résiliation des rapports de service d’un·e fonctionnaire est contraire au droit
(y compris en cas de non-respect du droit d’être entendu), elle alloue au
fonctionnaire ou à la fonctionnaire licencié·e une indemnité, dont le montant
ne peut en principe pas être inférieur à 3 mois du dernier traitement mensuel
brut de base, et ne peut en aucun cas être supérieur à 15 mois du dernier
traitement mensuel brut de base. Une réintégration du fonctionnaire ou de
la fonctionnaire licencié·e est exclue.
2 En outre, en cas de résiliation avec effet immédiat injustifiée, l’article 337c
al. 1 et 2 CO s’applique à titre de droit public supplétif. Une réintégration du
fonctionnaire ou de la fonctionnaire licencié·e est exclue.
3 Les indemnités prévues aux alinéas 1 et 2 de ce présent article ne sont
pas dues en cas de réintégration convenue d’un commun accord entre les
parties, dans son ancien poste ou dans tout autre poste au sein de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1222

l’administration communale.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Simplement pour vous dire que, effectivement, au début, dans l'élaboration de cet article, il y avait
cette crainte que, finalement, lorsqu'on rentre, il y a une procédure avec une collaboratrice, un
collaborateur. Cette procédure est longue, la réintégration devient de plus en plus difficile. La
personne a quitté son lieu de travail, part peut-être en fait dans un moment de tension, même si
nous l'avons relevé et la commission aussi, rares sont les cas, en fait, que nous avons rencontrés
jusqu'à maintenant.

Néanmoins, c'est vrai que, pour la Municipalité, il paraissait délicat de réintégrer quelqu'un.
Néanmoins, effectivement, la proposition, telle qu'elle a été formulée par la commission, nous paraît
extrêmement intelligente et souple et nous permettrait, le cas échéant, de nous laisser toute la
latitude d'imaginer une réintégration, si cela est possible, ou alors de la laisser de côté. Donc, je
remercie la commission pour cette proposition qui nous paraissait, au final, très intéressante et
offre encore toute cette latitude qu'on voulait se garder. Voilà.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

J'ai une petite proposition de sous-amendement. Je souhaiterais qu'on enlève le « e » final du mot
« toute » à la dernière ligne de l’alinéa 3. Merci.

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci, M. le Conseiller. On va retirer le « e » et on va revoter là-dessus.

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une quasi-unanimité et quelques abstentions.

Discussion sur
article 51

Chapitre 6 : Modification des rapports de travail.

J’ouvre la discussion sur l’article 51.

Article 51 : Modification des rapports de travail à durée indéterminée
Toute modification des rapports de travail à durée indéterminée du
collaborateur ou de la collaboratrice fait l’objet d’une décision de la
Municipalité. Il peut aussi intervenir par accord des parties.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 51.

Article 51
proposition
d’amendement :

Modification des rapports de travail à durée indéterminée
Toute modification des rapports de travail à durée indéterminée du
collaborateur ou de la collaboratrice fait l’objet d’une décision de la
Municipalité. Il Elle peut aussi intervenir par accord des parties.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

Vote s/amendement La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une quasi-unanimité et une abstention.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1223

Chapitre 7 : Santé et Sécurité au Travail (SST).

Chapitre 8 : Droits du personnel et prestations sociales.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Cet article concerne le service obligatoire et la formation Jeunesse et Sport. Je pense qu'on n'est
pas tous très au courant de la façon dont se passent les formations militaires et, ici, on est sur le
rapport qu'il y a entre le fait que l'employeur verse un traitement à son employé et qu'il touche une
compensation qui vient de la Confédération.

Alors, il a, en tout cas, un point qui manque au 5.1.2 - article 74, excusez-moi - article 74. Les
allocations pour perte de gain sont acquises au fonctionnaire ou à la fonctionnaire dans les cas de
formation Jeunesse et Sport, faite en dehors du travail, les journées de protection civile, mais
également, à mon avis, dans les cas de service obligatoire d'une durée cumulée de plus de 30
jours, dont il est question au point 3. Ça doit être un oubli.

Et après, je demanderai quelques précisions au début de l'article.

Pardon ? Il faut que je réexplique ? Alors, j'essaie de m'expliquer. Je reprends de l'autre bout. On
accepte de verser le salaire, par exemple, à quelqu'un qui est un jeune qui a fait son apprentissage
dans la Commune et puis qui fait son école de recrue. Il est donc mentionné au point 2 qu'il recevra
son traitement intégral s'il fait son école de recrue, mais il est mentionné « service court » et, à
l'heure actuelle, on a deux types de formations. On a une formation en service court qui est suivie
ensuite de six cours de répétition. Donc, si cette personne reste dans l'administration communale,
elle se fera payer son salaire pendant l'école de recrue, puis ensuite, elle sera payée pour chaque
cours de répétition. La Ville recevra, en revanche, les allocations puisqu'elle verse le traitement.

Mais il y a des gens qui peuvent faire le choix, c'est 15 % des militaires, de faire un service long.
Donc, ils font la même école de recrue et ils font les cours de répétition, en quelque sorte, à la
suite. Alors, je me demande pourquoi ces gens-là ne recevraient pas au moins le traitement pour
la première partie de leur service long. Alors, soit il faut qu’on supprime la parenthèse « service
court », et à ce moment-là, on ne reste plus qu'avec un salaire qui est versé pour l'école de recrue,
qu'elle soit en service court ou en début de service long. Ça, c'est la première des choses.

Alors, je ne vais pas aller plus loin, parce j'ai d'autres questions, il faut déjà qu'on comprenne ça.
Ou bien est-ce que je mets tout le paquet ? Alors, je vais avec le paquet.

Maintenant, j'en arrive à l'école de sous-officiers. Traditionnellement, une école de sous-officiers
prépare quelqu'un pour devenir sous-officier et ensuite, à mon époque, on payait un galon.
Maintenant, on ne paye pas en galon, mais on fait un service qui suit, et actuellement, il y a une
différenciation, puisqu'il y a toutes sortes de possibilités d'être sous-officier. On peut être Sergent-
major, on peut être Sergent-chef, et tout.

Alors, la question, c'est : est-ce qu'on paye les 4 semaines de l'école de sous-officiers de départ
ou est-ce qu'on paye l'entier de cette formation qui peut atteindre 245 jours ? Donc là, j'aimerais
qu'on soit au clair là-dessus et ça a une conséquence, c'est que si quelqu'un fait un service
d'avancement qui est beaucoup plus long, il fait un service qui est obligatoire, mais c'est un service
pour lequel l'employeur n'est pas toujours d'accord, en quelque sorte, de subventionner la formation
militaire. Et dans ce cas-là, il y a une réduction, ou du traitement, ou au contraire on ne paye pas
de traitement, mais on reçoit directement l'allocation. Alors, dans tous les cas, il manque, comme
je le disais, au point 5, le point 3, où une personne qui ne recevrait pas de traitement recevrait
quand même l'allocation. Merci.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci, M. le Conseiller, pour cette question. Merci d'avoir précisé votre question. C'est vrai que ce
chapitre est long, de plus d'une quinzaine d'articles, alors, on cherchait quel était l'article que…

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1224

Voilà, mais grâce à votre deuxième explication, on a pu mieux être aiguillé. Donc, oui, c'était
volontaire de se concentrer que sur le service court. En fait, on est parti du principe que le service
long, qui rappelons-le, est d'une année, était un choix personnel que ne voulait pas endosser la
collectivité publique, de compléter la solde du paiement. Donc, effectivement, ce choix est délibéré,
en fait, de se concentrer sur le service court, et nous vous enjoignons à comprendre notre position
et à rester dans ce qui est proposé, si vous y voyez aussi un intérêt.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Oui, alors, je comprends parfaitement ce choix. Il a sa raison d'être. Qu'est-ce qu'il en est pour
l'école de sous-officiers ? Parce qu'alors, à ce moment-là, quelqu'un qui va plus loin, quelque part,
on ne veut pas le rétribuer, puis après, quelqu'un d'autre qui ferait l’école de sous-officiers, alors
on entre en matière. Et je voudrais savoir, est-ce qu'on s'engage pour 4 semaines, ou est-ce qu'on
s'engage pour l'entier de la formation de sous-officiers ?

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci, M. le Conseiller, pour cette autre question. Si vous le voulez bien, j’ai un « ghost twister »,
comme on l'appelle en bon français, et puis, si vous le voulez bien, nous pouvons avancer, en fait,
dans la suite de ce statut et des différents amendements, et nous revenons vers vous pour une
précision autour de cette question de l'école de sous-officier, si j'ai bien compris, comment est-ce
qu'elle est prise en charge ou en compte, dans ce cadre de cet article-là. Nous revenons à vous
dans quelques instants.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je ne veux pas vous talonner, mais aussi, la question que j'ai soulevée, le point 3.5. Vous y
regarderez en même temps, vous répondez après. Alinéa 5.3, je pense qu’il faudra le numéroter
3. Les allocations pour perte de gain sont acquises au fonctionnaire ou à la fonctionnaire, formation
J+S, journée de protection civile. Oui, 5, excusez-moi.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

J'entendais un silence, du coup, comme j'avais proposé qu'on revenait… Enfin bref, je peux vous
répondre sur l'alinéa 5. Donc, c'est bien prévu, en fait, que si la formation J+S est faite en dehors
du temps de travail, il va toucher ces indemnités J+S. Voilà, pour répondre à votre question. C'était
donc ça ?

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Excusez-moi, non, non, c'est en ordre pour les J+S, c'est en ordre pour la protection civile. Par
contre, il manque la mention que si quelqu'un fait un service obligatoire qui est beaucoup plus long,
cette personne reçoit directement l'allocation. Vous ne lui versez pas un traitement. Donc, puisque
c'est un point, le 5, qui touche les allocations pour perte de gain qui sont acquises au fonctionnaire,
on doit inclure là-dedans, à mon avis, celui qui fait un service obligatoire.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Pour répondre à la question et à la proposition de Mme la Vice-syndique, ça dépend si M. Daniel
COCHAND veut amender ou pas. Sinon, moi, je reviens plus. Donc, je vais passer à la suite, si
vous décidez, enfin, voilà, est-ce que vous voulez amender ou pas du tout ?

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

J’amende.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Bon, alors, si vous êtes d'accord, on va déjà voter les autres articles, et puis on va revenir sur celui-

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1225

ci après. Ça a l'air d'être bon, comme ça on peut aller un peu de l'avant.

Chapitre 9 : Devoirs et personnel.

Chapitre 10 : Vacances et congés.

Discussion sur
article 98

J’ouvre la discussion sur l’article 98.

Article 98 : Durée des vacances
1 Les collaborateurs ou les collaboratrices ont droit à des vacances annuelles
rémunérées.
2 Pour les collaborateurs et collaboratrices travaillant à temps plein, la durée
des vacances est de 25 jours par année civile.
3 Cette durée est portée à 30 jours dès l’année où ils ou elles entament leur
20ème année de service consécutive ou atteignent l’âge de 45 ans.
4 Cette durée est portée à 30 jours pour le personnel engagé au sens de
l’article 10 alinéa 1.
5 Sont considérées comme années de service les années complètes
d’activité ininterrompues au sein de l’administration au sens des art. 6,7, 8,
11 et 12 du présent Statut.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 98.

Article 98
proposition
d’amendement :

Durée des vacances
1 Les collaborateurs ou les collaboratrices ont droit à des vacances annuelles
rémunérées.
2 Pour les collaborateurs et collaboratrices travaillant à temps plein, la durée
des vacances est de 25 jours par année civile.
3 Cette durée est portée à 30 jours dès l’année où ils ou elles entament leur
20ème année de service consécutive ou atteignent l’âge de 45 ans.
4 Cette durée est portée à 30 jours pour le personnel engagé au sens de
l’article 10 alinéa 1.
5 Sont considérées comme années de service les années complètes
d’activité ininterrompues au sein de l’administration au sens des art. 6,7, 8,
et 11 et 12 du présent Statut.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

Vote s/amendement La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une quasi-unanimité et quelques abstentions.

Discussion sur
article 103

Je poursuis avec l’article 103 de ce même chapitre.

Article 103 al. 2 : Congés de brève durée
1 Il est accordé aux fonctionnaires un congé supplémentaire calculé en
heures et au prorata du taux d’activité :

a) de trois jours à l’occasion de leur mariage;
b) d’un jour en cas de mariage d’un enfant (propre enfant ou

enfant du partenaire) ;
c) de cinq jours en cas de décès du partenaire ou de la

partenaire, du père ou de la mère, d’un enfant ou d’un enfant
du partenaire ou de la partenaire ;

d) de trois jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ou
d’un beau-parent ;

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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J’ouvre la discussion sur l’article 103.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Concernant les différents amendements qui sont proposés pour cet article 103, effectivement,
l'amendement à l'alinéa 2 paraît tout à fait approprié et nous convient bien, et l'alinéa 6 paraît
effectivement être une excellente idée que proposée par la commission, qui étend, à quelque part,
ces congés pour des personnes proches, étant entendu que, maintenant, la famille, nous parlons
plus de famille recomposée, famille d'amitié, donc effectivement, ça nous semble être une bonne
idée, pour le dire très simplement.

Si vous le voulez bien, Mme la Présidente, est-ce que vous voulez que je revienne, j'avais appuyé,
en fait, avant qu'on passe à l'article 103, c'était pour répondre à M. le Conseiller COCHAND sur
l'article…

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Excusez-moi de vous interrompre, Mme la Vice-syndique, si on peut continuer avec celui-là, et puis
après, on revient après. Et puis d'ailleurs, merci beaucoup pour votre réponse, alors que je n'avais
encore pas proposé l'amendement comme ça, du coup, après, je sais que vous avez donné votre
réponse.

e) d’un jour en cas de décès de tout autre parent proche (grands-
parents, oncle, tante, beau-fils, belle-fille, beau-frère, belle-
sœur, petits-enfants, neveu, et nièce) ;

f) d’un jour en cas de déménagement.
2 Par partenaire est entendu toute personne faisant ménage commun sans
obligations issues de liens du mariage ou de partenariat enregistré.
3 Le chef ou la cheffe de service est compétent pour fixer, d’entente avec le
collaborateur ou la collaboratrice, la date du congé, qui doit impérativement
être pris à l’occasion de l’événement pour lequel il est prévu et ne peut être
ni reporté ni cumulé.
4 Si l’un des événements prévus ci-dessus se produit en cours d’absence
pour cause de maladie, d’accident, de congé maternité ou de service
obligatoire, il n’est pas accordé de congé supplémentaire au retour du
collaborateur ou de la collaboratrice.
5 Dans les cas prévus aux lettres c) à e), la Municipalité peut
exceptionnellement accorder un congé supplémentaire sur préavis du
Service des ressources humaines.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 103.

Article 103 al. 2
et al. 6 nouveau
proposition
d’amendement :

Congés de brève durée
1 Il est accordé aux fonctionnaires un congé supplémentaire calculé en
heures et au prorata du taux d’activité :

a) de trois jours à l’occasion de leur mariage;
b) d’un jour en cas de mariage d’un enfant (propre enfant ou enfant

du partenaire) ;
c) de cinq jours en cas de décès du partenaire ou de la partenaire, du

père ou de la mère, d’un enfant ou d’un enfant du partenaire ou de
la partenaire ;

d) de trois jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ou d’un
beau-parent ;

e) d’un jour en cas de décès de tout autre parent proche (grands-
parents, oncle, tante, beau-fils, belle-fille, beau-frère, belle-sœur,
petits-enfants, neveu, et nièce) ;

f) d’un jour en cas de déménagement.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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2 Par partenaire est entendu toute personne faisant ménage commun avec
ou sans obligations issues de liens du mariage ou de partenariat enregistré.
3 Le chef ou la cheffe de service est compétent pour fixer, d’entente avec le
collaborateur ou la collaboratrice, la date du congé, qui doit impérativement
être pris à l’occasion de l’événement pour lequel il est prévu et ne peut être
ni reporté ni cumulé.
4 Si l’un des événements prévus ci-dessus se produit en cours d’absence
pour cause de maladie, d’accident, de congé maternité ou de service
obligatoire, il n’est pas accordé de congé supplémentaire au retour du
collaborateur ou de la collaboratrice.
5 Dans les cas prévus aux lettres c) à e), la Municipalité peut
exceptionnellement accorder un congé supplémentaire sur préavis du
Service des ressources humaines.
6 Le chef de service ou la cheffe de service peut accorder le congé
supplémentaire prévu à l’alinéa 1 lettre e en cas de décès d’une autre
personne très proche du ou de la fonctionnaire.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

Vote s/amendement La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une évidente majorité, quelques avis contraires et
quelques abstentions.

Mme la Vice-syndique, est-ce que vous voulez maintenant ?

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Oui, très volontiers. Merci, Mme la Présidente. Je reviens donc maintenant pour la question de
M. le Conseiller COCHAND sur l'article 74, donc nous remontons un petit peu dans ces articles-là.
Alors, on n'est pas sûr d'avoir tout bien compris votre question, difficile de bien saisir dans le feu
du moment sans avoir eu les questions en amont. Néanmoins, pour la question des sous-officiers,
en fait, les sous-officiers sont compris, en fait, dans l'alinéa 1, à la lettre c, l'école des sous-officiers
et globalement, en fait, pour tout cet alinéa 1, les APG sont donc versées à la Commune qui, elle,
verse le salaire à la personne concernée par ces mesures-là, et donc verse le traitement net entier.

Pour ce qui est des J+S, protection civile, donc là, les allocations perte de gain sont directement,
vous l'avez compris, directement versées aux fonctionnaires, donc ça c'est le cas. Et puis,
finalement, le service long, vous l'avez compris, nous, on l'a carrément exclu, en fait, de cet article,
sachant, et comme je l'ai dit, en fait que c'est un choix personnel que nous ne voulons pas assumer,
et donc, forcément, les APG, et on n'a pas besoin de le remettre encore dans cet article-là, parce
que ça ne concerne pas le service long, l'APG est directement versée à la personne qui fait son
service militaire long. Voilà, j'espère avoir répondu à vos questions.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Alors, tout à fait d'accord pour ce qui est du service court, mais néanmoins, puisque vous faites un
alinéa 5 qui précise quand les allocations pour perte de gain sont acquises au fonctionnaire ou à
la fonctionnaire, à mon avis, vous devez préciser, et c'est pour ça que je fais un amendement, 5.3,
que dans les cas de service obligatoire, le fonctionnaire touche.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Non, pour nous, il n'y a pas matière à rajouter, en fait, cette précision-là, parce que le fonctionnaire
qui est en service long pendant une année ne touche pas de salaire, en fait. Ça ne concerne… Or,
dans l'alinéa 5, ce sont les personnes qui touchent un salaire et qui donc reçoivent l'APG en

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1228

complément. Donc, nous ne sommes, malheureusement, pas d'accord sur la lecture de cet article.

Proposition
d’amendement

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je suis navré, il faudra qu'on mette un terme. Il ne s'agit pas du service long ici. Il y a des tas de
gens qui font du service militaire bien au-delà dans leur carrière, qui font donc des services
obligatoires qui sont lieutenant, qui sont commandant de compagnie ou autres, et ces gens-là, vous
ne les payez pas. Vous ne les payez pas. Ces gens-là, finalement, devront se contenter dès qu'ils
dépassent 30 jours.

Alors, je propose l'amendement que j'ai là, et puis il est accepté ou il ne l’est pas, mais à mon avis,
l'article 5 n'est pas complet.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Il me semble que la discussion est un peu oiseuse, donc soit il y a un amendement, soit il n'y en a
pas, mais il faudrait qu'on ait une proposition formelle.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Alors, je reviens sur votre dernière intervention. Vu qu'on a traité la question des sous-officiers, on
a traité, en fait, des services longs, vous parlez maintenant de cours de répétition, je vous rappelle
à votre bonne mémoire, en fait, que l'alinéa 1 traite, en fait, des cours de répétition militaire, donc
les personnes qui, les quelques années durant, en fait, font leur cours de répète, comme on
l'appelle, la Commune reçoit l'APG, puis repaye un traitement aux fonctionnaires. Donc, non, ce
cas aussi est traité par l'article 1.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je vais me taire après cette dernière intervention. Dans les anciens règlements, il était prévu que
quelqu'un qui faisait un service d'avancement, comme commandant de compagnie, par exemple,
ne touchait pas l'entier de son traitement. Il ne touchait que 80 %. C'est quelque chose qui a
disparu, maintenant, là-dedans, et c'est apparemment remplacé par la notion de service obligatoire.
C'est quelqu'un qui va faire du service au-delà, et on peut considérer qu'il le fait par intérêt
personnel ou autre. Mais cette personne, vous ne lui verserez pas un traitement. C'est précisé sous
le point 3, s’il fait un service cumulé qui est supérieur à 30 jours, et dès que quelqu'un suit une
école de recrue, il fait à peu près 100 jours, donc il ne reçoit pas de traitement on est d'accord,
mais cette personne reçoit les APG, et il n’est pas dans le cadre des cours de répétition. Mais je
vais arrêter, parce que manifestement, Mme Viola AMHERD n'est pas là ce soir pour me donner
un coup de main, alors tant pis.

Discussion sur
amendement

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Nous sommes en présence avec une proposition d'amendement, annexe 1, chapitre 9, article 74,
alinéa 5.

Article 74 al. 5
proposition
d’amendement :

5 Les allocations pour perte de gain sont acquises au fonctionnaire ou à la
fonctionnaire :

a. Lorsque la formation J+S est dispensée en dehors du temps de
travail.

b. Lorsque des journées de protection civile sont effectuées en dehors
du temps de travail ordinaire.

c. Dans le cas de services obligatoires d’une durée cumulée
supérieur à 30 jours par année civile.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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Donc, j'ouvre la discussion sur cette proposition d'amendement, annexe 1, chapitre 9, article 74,
alinéa 5.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Il me semble que ce point est déjà rédigé dans l'alinéa 3. A moins que je lise de manière erronée.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Donc, nous allons voter là-dessus, puisqu’il a été proposé par M. le Conseiller Daniel COCHAND,
donc nous allons, vous ne coupez pas au vote.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je crois que M. FISCHER confond. Il est bien dit que cette personne ne peut pas toucher de
traitement. C'est ça qui est dit au 3, et moi, je dis que cette personne, elle ne touche pas de
traitement, mais en fonction de ce que je propose comme amendement, elle a droit à ses
allocations.

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est refusée par 35 non, 31 oui et 22 abstentions.

Discussion sur
article 104 al. 3

Je poursuis avec l’article 104 al. 3

J’ouvre la discussion sur l’article 104 al. 3.

Article 104 al. 3 : Congés Spéciaux
3 Dans la mesure du possible, les visites médicales doivent être réalisées en
dehors des heures de travail. En cas d’impossibilité ou d’urgence, les
modalités concernant les visites médicales réalisées sur le temps de travail
sont fixées par la Municipalité dans le règlement des temps.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 104 al. 3.

Article 104 al. 3
proposition
d’amendement :

Congés Spéciaux
3 Dans la mesure du possible, les visites médicales doivent être réalisées en
dehors des heures de travail. En cas d’impossibilité ou d’urgence, les
modalités concernant les visites médicales réalisées sur le temps de travail
sont fixées par la Municipalité dans la directive des le règlement des temps.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Non, c'est tout bon, c'est parce que je m'inquiétais de ne pas voir l'amendement ou que vous
mentionniez l'amendement dans votre lecture du texte. C'est donc tout bon. Merci.

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une quasi-unanimité et une abstention.

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Discussion sur
article 104 bis

Je poursuis avec l’article 104 bis.

Proposition
d’amendement

Nous sommes en présence d’une proposition d’un nouvel article de la part de la commission.

Article 104 bis
proposition d’un
nouvel article

Congé menstruel en cas de règles douloureuses [nouveau]
1 Il est accordé au personnel de l'administration communale souffrant de
menstruations douloureuses et incapacitantes un congé rémunéré qui ne
doit pas dépasser 3 jours par cas et par mois.
2 Le cumul des congés ne doit pas dépasser douze jours par année civile
pour un 100% et est accordé au prorata du taux d’activité pour les taux
partiels.
3 La Municipalité peut exceptionnellement accorder un congé
supplémentaire sur préavis du Service des ressources humaines. En
principe, un certificat médical doit être présenté.
Articles impactés par cet amendement : articles 8 al. 2, 9 al. 2, 10 al. 3 et 11
al. 2 : nécessité d’ajouter l'art. 104bis entre l'art. 104 et l'art. 105.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’article 104 bis.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je n'ai aucune envie de mettre en doute la pénibilité des règles. Sans problème, je comprends tout
à fait que c'est quelque chose qui peut être, en effet, dérangeant. Par contre, il y a d'autres
problèmes, à mon avis, qui touchent à la santé, sans être nécessairement soumis à une notion
médicale, qui peuvent être aussi dérangeants. Un simple exemple qui me vient comme ça, c'est
par exemple le rhume des foins. En période de foins, ça peut être très très désagréable pour les
personnes qui en souffrent, de pouvoir être présentes aussi, par des grands dérangements. Et
certains médicaments existent, mais on sait qu'il y a certains médicaments contre le rhume des
foins qui provoquent de la somnolence. Donc, il pourrait être aussi handicapant sur sa place de
travail.

Il y a toujours la possibilité, lorsqu'il y a un problème de santé chez un collaborateur, une
collaboratrice, d'avoir 3 jours d'absence maladie sans devoir justifier ou amener un certificat
médical. Je pense que ceci pourrait être tout à fait inclus ici.

Et puis alors, il y a un dernier point qui est l'alinéa 3, qui me dérange beaucoup, c'est le mot « en
principe ». Pour moi, dans un règlement, soit on demande un certificat, soit on ne le demande pas,
mais le fait de mettre « en principe » un certificat pourrait être demandé, je ne comprends pas ce
que ça veut dire. Quand est-ce qu'on le demande, ou on ne le demande pas ?

Pour tous ces points, je pense que cet article 104 bis est de trop, car il y a ce qu'il faut pour pouvoir,
au cas où, de problèmes, je dirais, de problèmes non médicaux, de pouvoir trouver des
arrangements avec son employeur. Merci.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Le groupe PLR ne soutiendra pas cet amendement, considérant qu'il n'est pas nécessaire de le
faire figurer dans un règlement communal. En effet, toute personne ne se sentant pas bien pour X
ou Y raison est dans son plein droit de ne pas se rendre au travail, en utilisant un congé maladie,
par exemple. Et nous trouvons qu'une personne souffrant de règles douloureuses devrait faire
pareil, bien que nous sommes totalement conscients que les menstruations ne soient pas une
maladie.

Nous trouvons plutôt injuste que les personnes souffrant de ces douleurs soient traitées
différemment que des personnes pouvant souffrir de douleurs de niveau peut-être similaire, en
raison d'allergie, de sinusite chronique ou d'autres choses. Cette inégalité ne nous convient pas,
de même que les coûts supplémentaires que ces congés pourraient entraîner. Et c'est pourquoi le
groupe PLR refusera, à une évidente majorité, cet amendement. Je vous remercie de votre

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1231

attention.

Demande de vote à
bulletin secret

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Le groupe PVL estime que ce nouvel article 104 bis, relatif à l'introduction d'un congé menstruel,
est superflu, tenant compte des possibilités déjà offertes par le règlement du personnel
actuellement en vigueur. En effet, lorsque l'état de santé d'un ou une collaboratrice ne lui permet
pas de se présenter à son poste de travail, il ou elle a déjà la possibilité de s'absenter 3 jours sans
présenter un certificat médical. En cas de complication, l’avis du médecin est nécessaire, quelle
que soit la cause de l'état de santé.

Un congé menstruel ne présenterait donc aucun avantage supplémentaire pour les employées.
Bien au contraire. J'estime que l'introduction de ce nouvel article serait discriminant pour le
personnel féminin. Oui, j'insiste, discriminant. En matière de santé, la discrétion doit être de mise.
Jamais un certificat médical ne donne à l'employeur la cause d'incapacité. Pourquoi est-ce que les
femmes devraient afficher la cause de leur absence au travail ?

Je n'aime pas mettre en avant mon passé professionnel, mais permettez-moi de vous rappeler que
j'ai été, pendant près de 30 ans, chef de service dans cette administration communale. Mon service
comptait 85 % de personnel féminin, et jamais, jamais, chers collègues, nous n'avons enregistré
d'abus lors d'absences de courte durée des collaboratrices.

Reconnaître le congé menstruel, c'est certainement très tendance, politiquement parlant, mais
avez-vous fait un sondage auprès de la population concernée sur l'opportunité d'introduire cet
article ? Je ne suis pas persuadé que le résultat correspondrait à votre proposition. Avez-vous
pensé aux difficultés de gestion que cela poserait à notre service RH, qui, jusqu'à actuellement, n'a
jamais eu à gérer ce type d’absence ? Je pense notamment à la complexité de gestion et de
contrôle qui serait engendrée par l'application de l'alinéa 2 de ce nouvel article.

En outre, la création d'une nouvelle rubrique intitulée « congé menstruel » dans le système
informatique de gestion du temps de travail va immanquablement laisser des traces dans le dossier
de la collaboratrice. Cela ne risque-t-il pas de lui porter préjudice en cas de possibilité de promotion
au sein de notre administration ? Imaginons, par exemple, trois employées, de qualification égale
qui postulent pour une promotion interne. Si l'une d'entre elles a utilisé plusieurs congés
menstruels, ne pensez-vous pas que cela pourrait constituer un frein à sa promotion ?

Bref, vous m'avez compris, chers collègues, je vous invite à faire preuve de bon sens en refusant
ce nouvel article 104 bis, superflu et discriminant, afin de permettre à chacune et chacun de se
déterminer en toute indépendance des partis politiques. Je demande que le vote sur cet article soit
fait à bulletin secret.

Mme la Conseillère Anita ROKITOWSKA :

Le congé menstruel, tout comme le congé maternité, permet d'inclure la réalité vécue par la moitié
de la population dans l'organisation du travail, sans discrimination. Ce congé permettra aux
personnes souffrant de menstruations douloureuses de prendre un congé menstruel plutôt que de
devoir prendre un congé de maladie ordinaire et de risquer d'être mal vues par l'employeur. Bien
entendu, la mise en place de ce congé devra s'accompagner d'une sensibilisation du personnel.
Elle devra également faire l'objet d'un suivi afin d’en connaître l'utilisation et de l'adapter si
nécessaire. Merci.

Mme la Conseillère Joëlle DRUEY :

Non, il ne s'agit pas d'un dérangement similaire à un rhume des foins. On parle ici de
dysménorrhée, de règles douloureuses et incapacitantes. On sait que c'est un tabou, on sait que
c'est très peu connu, et on nous dit ce soir, que ça serait similaire à un rhume des foins. C'est bien
la raison pour laquelle c'est important d'en parler ce soir.

Le rapport de commission précise qu'il s'agit là de confiance. Non, toutes les femmes n'auront pas

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1232

recours à ce congé de manière abusive. Il s'agit ici d'améliorer le bien-être au travail des femmes
qui en ont besoin, dans l'optique que celles-ci travailleront mieux, seront plus motivées et efficaces
si elles peuvent prendre congé le premier jour de leur règle. Je rappelle ici qu'on limite ce congé à
12 jours par année, donc l'idée, c'est que cela représente un jour par mois. C'est un pari que l'on
fait, de visibiliser la problématique des règles douloureuses dans la réalité du monde du travail.
C'est un droit que les femmes seront libres d'utiliser.

Et non, les 3 jours de congé pour maladie ne suffisent pas. Une femme qui souffre de règles
douloureuses et incapacitantes devrait, chaque mois, le faire avec, ici, un risque de stigmatisation
et un soupçon d'abus. On nous parle aussi de risque de discrimination, de stigmatisation. La crainte
de se faire stigmatiser est une crainte qui était aussi présente avant l'introduction du congé
maternité, qui ne fait plus débat aujourd'hui. Est-ce qu'on doit continuer à souffrir en silence,
prendre trop d'antidouleurs, qui, parfois, ne suffisent pas, par peur de déranger et de se voir
discriminer ? Qu'est-ce que cela dit sur la place des femmes aujourd'hui dans le monde du
travail ?

Ou alors, est-ce qu'on doit demander, et c'est ce dont on parle aujourd'hui, que ces conditions de
travail soient adaptées, de manière relative, je l'ai dit, 12 jours maximum par année, soit un jour
par mois, et ceci, dans un but travailler mieux et donc pour être plus performante.

Ce congé s'inscrit dans un effort de visibilisation et d'amélioration du bien-être au travail, pour, au
final, avoir des employées plus présentes, plus motivées et plus performantes. Et je rappelle aussi
que la ville de Fribourg l'a accepté il y a une semaine environ. On serait ainsi la première Ville du
Canton de Vaud à l'accepter, et même, finalement, du coup, la deuxième Ville de Suisse. Je vous
remercie.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je n’aimerais pas que mes propos soient mal interprétés. Je n'ai pas voulu comparer les règles et
les douleurs menstruelles, avec un rhume des foins, loin de là. J'ai simplement dit qu'il existe
d'autres choses, d'autres problèmes dans la vie où on peut souffrir, sans être déclaré comme
maladie. Il ne faut pas faire des amalgames que je n'ai pas voulu citer, et je le dis de cette façon à
ce que ça soit bien précis sur le procès-verbal. Je vous remercie beaucoup.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Tout d'abord, vous dire que la Municipalité accueille avec intérêt cette proposition de la commission
ad hoc et se réjouit, d'une certaine manière, si vous l'acceptez, de sa mise en place, de son
application. Quelques mots, tout d'abord, sur la faisabilité et les aspects de mise en place. Alors,
nous devons toutes et tous nous dire qu'aujourd'hui, nous n'avons pas toutes les réponses,
personne ne les a. Nous sommes seuls, à l'avant-garde, on pourrait dire, face à cette question,
tant il y a peu d'entités qui ont mis en place des règlements sur cette question.

Alors oui, Fribourg, mais c'était un postulat, et puis même chose pour Zürich. A priori, nous serions,
Mme la Conseillère, potentiellement la première Ville à le mettre en place. Nous devons donc être
indulgents avec nous-mêmes et entre nous, j'insiste, car nous allons jouer les figures de proue
dans ce domaine, avec certains avantages d'une figure de proue, mais aussi certains
inconvénients. Ça fait partie du lot. Il n'y a donc pas de certitude, reste alors les postures politiques,
ou alors les intérêts politiques, et là, on est dans le débat d'idée, car, au final, au départ de toute
mesure, de toute réglementation, il y a une idée. Et là aussi, on sent bien que les opinions
s'entrechoquent et commencent à se former, car nous sommes au début d'un débat sociétal et là
aussi, il faut de l'indulgence. Mais avant de parler des postures, je voulais prendre un récit, un
exemple, soit le fruit d'une discussion que j'ai eue avec une amie récemment, parce que, peut-être
comme vous, en fait, ce débat-là résonne tout autour de nous et va continuer à le faire, c'est une
certitude.

Cette amie me rappelait, et c'est vrai, je me rappelais avec elle, qu'elle a toujours eu des règles
douloureuses. Je l'ai toujours connue se plaindre de règles douloureuses, en tout cas un jour par
mois, et on ne lui a jamais proposé de faire une recherche d'endométriose. D'ailleurs, il s'est avéré

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1233

qu'elle l'a fait beaucoup plus tard et qu'elle n'a pas ce diagnostic, mais c'est seulement après
l'accouchement qu'elle a saisi, en fait, qu'elle avait les mêmes douleurs qu'un accouchement, une
fois par mois. Vous imaginez la douleur intense que ça peut être.

Alors, que faut-il retenir de cette histoire ? Peut-être une méconnaissance du sujet par la médecine,
peut-être un manque de prise en charge et de prise au sérieux par les médecins, les gynécologues,
de ces maux. C'est un fait. Peut-être aussi une capitulation, un renoncement des femmes qui
subissent. Certainement la mise en place de tactiques pour gérer l'impact du cycle menstruel,
adapter son emploi du temps, prendre de forts antidouleurs, etc. Ces tactiques ne sont cependant
pas toujours envisageables, suivant le contexte professionnel ou la santé de la personne.

Et dernier constat, ceci est une expérience, alors il en existe une diversité d'expériences, et il est
difficile de généraliser, d'où aussi la complexité, quelque part, de ce débat. Revenons maintenant
au débat d'idée ou de posture. Alors, ça a été dit, mais tout comme le congé maternité, le congé
maternité n'est pas un congé maladie et le congé menstruel ne pourra pas, ne peut pas être
considéré comme un congé maladie. Les règles et la maternité sont physiologiques et on ne peut
pas les comparer à une maladie. Dès lors, en fait, certaines femmes utilisaient le congé maladie
pour absorber, à quelque part, ces journées douloureuses, ainsi, elles se voyaient diminuer de leur
stock, on va dire ça comme ça, de congé maladie, pour absorber une problématique physiologique.

Permettre, en fait, le congé menstruel, c'est offrir véritablement ces deux régimes de gestion
d'absence. J'aimerais rappeler que pas toutes les femmes souffrent. C'est évident et à ceux qui
disent qu'il y aura des abus ou de la tricherie, je répondrai qu'il y en a toujours eu, il en existera
toujours pour toute mesure, et que ce sont bien souvent les mêmes personnes qui trichent, parfois
avec habileté, parfois pas.

Nous avons pu entendre et nous pouvons nous poser la question, mais effectivement, pourquoi
régler ce problème, alors qu'il y en a tant d'autres ? Certes, mais on pourrait basculer alors dans
le prétexte à ne rien faire et se dire qu’il faut régler tous les problèmes avant de pouvoir régler celui-
ci ou le régler en même temps. A quelque part, à vous de juger dans vos débats. Mais ça peut être
déjà ça, et cela fait avancer une cause qui ne demande pas à être plus prise au sérieux qu'une
autre cause, mais simplement qui a le mérite d'exister et qui existe maintenant de ce débat-là, et
ici d'être traité.

J'aimerais vous dire que, bien évidemment, comme c'est nouveau, il faudra la monitorer, il faudra
peut-être l'adapter, il faudra peut-être revenir, je ne sais pas, dans 2 ans, pour une adaptation dans
le règlement. On ne sait pas encore, là aussi, l'indulgence sera de mise, à nous-même, au Service
des RH, autour de cette mesure-là.

Pour finir, j'ai envie de dire que n'ayez pas peur de ces avancées sociales en faveur des femmes.
Cela fait avancer, finalement, le collectif dans son ensemble. Ne confondons pas tendance, que
nous avons entendu ici, qui est peut-être rabaissant, pour un « maux » de société, mais plutôt
question de son temps. Nous sommes dans une question de notre temps, et non pas un effet de
tendance. Je me réjouis de la suite de vos débats et de votre vote. Merci de votre attention.

Vote s/demande de
vote à bulletin secret

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Nous sommes donc en présence d'une demande de vote à bulletin secret. Nous allons le faire à
l'électronique. On va voir si déjà c'est soutenu. C'est par un cinquième des membres, il nous faut
18 personnes.

Oui, vous pouvez baisser la main. On n'était pas tout à fait d'accord, parce que moi, je n’en
comptais pas 18.

La vote à bulletin secret est accepté.

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO :

Je m'étonne un peu. Je sais que, à cause des réseaux sociaux, on étale sa vie, quoi que ce soit,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1234

mais je pense que, dans le domaine médical, je crois que la discrétion est quand même un point
important. Nous parlons de secret professionnel, de données sensibles, selon la loi de la protection
des données, le code pénal, c'est un secret médical. Toutes ces données sur le médical me semble
doivent être discrètes, et je crains que la divulgation, même auprès d'un employeur ou n'importe
quelle personne, peut mener à des abus ou des risques pour la personne. Donc, je regrette un peu
la formulation, même si, sur le fond, j'appuie ce congé. C'est plutôt ce risque de divulgation, de ce
point. Peut-être que j'ai mal compris, mais je pense qu'on peut prendre un congé sans le dire ou
sans avoir l'obligation de dire que c'est pour des problèmes menstruels ou quoi que ce soit. Ça
n'intéresse pas l'employeur

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée par 41 oui, 32 non et 5 abstentions.

Discussion sur
article 108 al. 6

Je poursuis avec l’article 108 du chapitre 10

J’ouvre la discussion sur l’article 108 al. 6.

Article 108 al. 6 : Congé de maternité et allaitement
6 La Municipalité précise les modalités liées au temps d’allaitement dans le
règlement des temps.

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 108 al. 6.

Article 108 al. 6 : Congé de maternité et allaitement
6 La Municipalité précise les modalités liées au temps d’allaitement dans le
règlement la directive des temps.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

Vote s/amendement La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une évidente majorité, quelques avis contraires et
quelques abstentions.

Chapitre 11 : Durée du travail et horaire.

Chapitre 12 : Équilibre personnel et organisation du travail.

Discussion sur
article 117 al. 1

J’ouvre la discussion sur l’article 117 al. 1.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Il me semble qu'on a passé tout droit, comme chat sur braise sur l'article 111, où il y a un
amendement qui est proposé, même s'il est refusé par la commission. On ne vote pas ?

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Article 117 al. 1 : Télétravail
1 La Municipalité favorise l’accès au télétravail et édicte une directive y
relative dans le but de faciliter l’équilibre entre la vie privée et la vie
professionnelle du personnel communal.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1235

Non, on ne vote pas, parce qu'en fait, il a été refusé par la commission.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Ah, bon. J’en prends note. Merci.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Proposition
d’amendement

Nous sommes donc en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur
cet article 117 al. 1.

Article 117 al. 1
proposition
d’amendement :

Télétravail
1 La Municipalité favorise l’accès au télétravail et édicte une directive y
relative dans le but de faciliter l’équilibre entre la vie privée et la vie
professionnelle du personnel communal.

Discussion
s/amendement

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

M. le Conseiller Olivier MAIBACH :

Je suis très étonné que vous passiez, comme chat sur braise, sur l'article 111. Parce que si le
Conseil communal, qui est quand même l'organe décisionnel, décide d'accepter l'amendement
proposé à l'article 111, même si la commission l'a refusé à une forte majorité, donc la commission
n'était pas unanime, je m'étonne que ça ne soit pas mis en discussion et en votation.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

L’amendement a été refusé.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Alors, c'est par simple transparence que la commission a décidé de faire figurer dans son rapport
les amendements refusés, mais il est évident que, puisque la commission l'a refusé, elle ne le
dépose donc pas. Après, libre à n'importe quel conseiller de cette salle de déposer des
amendements, comme M. COCHAND a pu le faire, par ailleurs, mais il est clair que la commission
n'a pas déposé d'articles sur l'article 111. Par contre, par transparence, elle a indiqué les
amendements ayant été refusés, pour que vous sachiez quelles ont été ses discussions, mais il
est évident qu’on ne va pas voter, puisqu’on n’a pas déposé d'amendement, à moins que quelqu'un
dans la salle souhaite le faire, mais ça ne viendra pas, en tout cas, de la commission, puisqu'elle
a refusé cet amendement. Voilà, j'espère que c'est plus clair, et que vous comprenez pourquoi on
a quand même fait figurer cet amendement, quand bien même il n'est pas déposé par la
commission, puisqu'elle l'a refusé. Voilà.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

J'allais exactement dans le même sens que mon collègue Julien WICKI. Effectivement, un
amendement ne peut être voté que s'il est déposé. Dans la mesure où la commission ne le dépose
pas, il n'y a pas d'amendement à voter, sauf si un membre de ce Conseil souhaite le déposer, ce
qui est toujours possible.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Alors, je vous demanderais peut-être de refaire du rétropédalage, puisque je pensais qu'on votait
sur l'article 111. Donc, de passer au 117 et revenir sur le 111, je vais déposer l'amendement tel
qu'il a été proposé par la commission.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci beaucoup, M. le Conseiller. Je me permets juste de finir du coup le 117, alinéa 1, avant de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1236

soumettre au vote votre amendement. Merci.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Il me semble qu'il y a quand même une petite erreur de français. Il y a deux fois le terme « relative »,
et je pense qu'on devrait biffer le deuxième. Ce n'est pas un amendement. Je pensais que c'était
un amendement qui serait proposé, donc je fais cette proposition. Donc, « édicte une directive y
relative dans le but de faciliter », etc.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Merci, M. le Conseiller. Je peux vous répondre. Il s'agit du « y », c'est d'un simple trait d'union sur
quoi nous votons actuellement. Le « y relative » Excusez-moi. Article 117, alinéa 1. Moi, j'ai... Ah,
oui, c'est bon. La pièce est tombée. Donc, je reprends : « La Municipalité favorise l'accès au
télétravail et édicte une directive y relative dans le but de faciliter l'équilibre entre la vie privée et la
vie professionnelle du personnel communal ». J'ouvre donc la discussion sur cette proposition
d'amendement.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets juste de préciser pour celles et ceux qui craindraient que nous entrions dans un
champ de relativité absolue, qu’il s'agit donc d'une petite coquille sur PowerPoint, mais le rapport
fait bien figurer une seule fois le terme « relative ». Donc, il n'y a pas d'ambiguïté, c'est juste une
petite coquille sur PowerPoint, mais on vote bien sur un amendement sur le seul trait d'union, c'est
tout.

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est acceptée à une évidente majorité et quelques abstentions.

Donc, rétropédalage à l'article 111.

Proposition
d’amendement

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je propose l'amendement tel qu'il est mentionné dans le rapport de la commission à l'article 111.
Si on l'affiche, ça évitera de lire, tout le monde peut lire et je l'étaye de la manière suivante : Je
rappelle que la Commune est très généreuse envers son personnel, et je m’en félicite, le règlement
est mis au goût du jour, c'est très bien, mais il y a des éléments qui ne sont pas mentionnés là-
dedans. C'est que la Commune est un employeur quand même très généreux, puisque, si je fais
part de la caisse de pension, les employés bénéficient d'une primauté des prestations, et non
comme ça constitue beaucoup dans le privé, d'une prime de cotisations.

Donc, on demande un petit effort, au travers de cet amendement, de 7 minutes, voire 6 et demi par
jour aux employés, ce qui compense la moitié, et encore, de la semaine de vacances
supplémentaire. Je pense qu'il y a un effort qui doit être donné, par rapport, notamment, au vu de
l'état financier de notre Ville. Donc, je recommande, Mesdames et Messieurs, d'amender l'article
111 tel que mentionné par la commission, qui a été refusé à une forte majorité pour le moment.
Merci.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Article 111
proposition
d’amendement :

Durée du travail
1. La durée hebdomadaire ordinaire du temps de travail est de

quarante heures et demie pour un temps plein.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1237

2. Pour certains postes répertoriés, la Municipalité peut prévoir des
aménagements de la durée hebdomadaire de travail à condition
que :
a. Le volume d’heures annuelles effectives de travail soit

équivalent au régime usuel
b. Les temps de repas ou des périodes de congé compensent les

surplus d’heures effectués durant certains périodes.

Discussion
s/amendement

J'ouvre donc la discussion sur cette proposition d'amendement à l'annexe 1, chapitre 11, article
111.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets, effectivement, juste de rappeler les éléments de la discussion qui ont conduit la
commission, finalement, à écarter cet amendement, comme le précise le rapport. Le sujet a
effectivement été sur la table au début des discussions entre les partenaires sociaux, mais c'est un
sujet qui a très vite été bloquant, c'est ce que la délégation municipale nous a rappelé, c'est-à-dire
que c'était très dur d'avancer sur le reste du statut, tant qu’il y avait cette proposition d'augmentation
du temps de travail qui était sur la table. C'est notamment l'abandon de cette proposition qui a
permis de débloquer la situation entre partenaires sociaux, qui sans doute comprendraient mal ce
soir un recul sur cette question de la part du Conseil communal.

Par ailleurs, il avait aussi été relevé que, effectivement, comme l'a rappelé le Conseiller communal
JAQUIER, il s'agit de quelques minutes par jour qui seront extrêmement compliquées à contrôler,
quant à vérifier si effectivement ces personnes font ces quelques minutes par jour, et ça donne
l'impression, qu'effectivement, ça donne l'impression que l'introduction de la semaine
supplémentaire de vacances doit être payée par les employés, qui doivent donc, du coup, subir
une mesure de quelques minutes par jour, pour qu'on accepte de leur offrir cette semaine de
vacances. C'est pour ces motifs-là qu'on a finalement décidé d'écarter, à une forte majorité, cette
proposition d'amendement. Je vous remercie.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Comme vient de le dire le rapporteur de commission, effectivement, c'est quelque chose, et nous
avons pu en discuter lors de la commission, c'est quelque chose qui a été amené dans les
discussions où nous avons diminué… Au départ, nous étions à un peu plus de 40h30, pour arriver
à 40h30 effectivement, dans les discussions. Là, les discussions se sont un moment arrêtées, puis
les employées et les employés se sont revenus en nous disant que, dans les sondages qu'ils ont
pu faire auprès de leurs collègues, cette mesure avait été vue comme mesquine. Le terme était
fort, voilà, le terme était le leur, du moins, mais c'est vrai que, pour eux, finalement, quelques
minutes de plus, alors même que cela donnait une image, finalement, qui était très rédhibitoire à
l'interne, mais aussi à l'externe. C'est vrai que, et nous avons été sensibles à ces arguments, que
ce n'est plus trop vraiment dans l'air du temps, que d'augmenter le nombre d'heures. Nous étions
à 40 heures, et nous augmentions à 40h30, alors que nous voyons, en fait, un marché du travail
qui a plutôt tendance à diminuer ses heures de travail.

Même si, effectivement, beaucoup de collectivités publiques descendent de 42 heures à 40 heures,
pour être au même niveau pour beaucoup que nous. Donc, pas dans l'air du temps, effectivement,
on ne pouvait pas le nier. Et puis, aussi, avec un bénéfice réel discutable, quelques minutes de
plus par jour, voilà, et puis qui amenait, finalement, beaucoup d'émotions, qui concentrerait
énormément, en fait, les discussions autour de ces 30 minutes de plus par semaine, alors même
qu'il y avait beaucoup de gains, et vous l'avez dit, et c'est vrai, mais effaçait, éradiquait, comme,
finalement, toutes ces mesures que nous mettions en place. Nous avons décidé, par gain de paix,
de rester aux 40 heures, à cet acquis qui est, et donc, d'en faire un acquis, et de rester à ces 40
heures que nous avons jusqu'à maintenant. J'espère que ces quelques explications et ces
arguments vous ont convaincus, en fait, du bien-fondé de ces 40 heures, par semaine, que nous
avons fixé. Merci de votre attention.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1238

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

J'ai bien entendu les arguments, tant du rapporteur de commission, que de Mme la Vice-syndique,
mais je ne les partage pas. M. le rapporteur de commission, il n'y a pas tellement de complications
à rajouter une demi-heure sur un tableau Excel, ce n’est pas un tableau Excel, c’est un programme
de timbrage, et vous avez exactement ce que vous souhaitez.

Par rapport aux propos de Mme la Vice-syndique, on leur donne du temps, puisque la demi-heure
ne compense pas la semaine complète. La demi-heure compense à peu près 3 jours, donc ils
gagnent encore du temps. Et je pense, par rapport aussi à la situation financière de la Ville, on doit
le faire. Tout le monde doit se serrer la ceinture, doit faire un effort. C'est vrai que ce n'est peut-
être pas dans l'air du temps, mais dans le privé, je pense que nombreuses entreprises sont à plus
de 40 heures, sont à 42, voire 42h30, et encore, dans certains secteurs, encore plus haut. C'est
vrai que la Ville, je ne demande pas de monter à ces heures-là, je demande un effort qui doit être
aussi reconnu vis-à-vis des contribuables qui payent les impôts et qui permettent de payer les
salaires de nos Conseillers, oui, de nos Conseillers aussi, mais de nos collaborateurs de la Ville.
Donc, c'est pour ceci que je défends mon amendement avec 40h30. Merci beaucoup.

Vote s/amendement Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement est refusée par 45 non, 36 oui et 3 abstentions.

Chapitre 13 : Dispositions finales et transitoires.

Discussion sur article 1
amendé

J’ouvre la discussion sur l’article 1 amendé.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Les nouvelles conditions, plutôt généreuses, proposées ce soir pour les collaborateurs de la Ville
peuvent effectivement faire des envieux. Cela étant, lorsque l'on se tourne vers l'économie privée,
que je rappelle paye des impôts pour permettre à l'administration communale de fonctionner, ne
peut se permettre de telles conditions pour leurs collaborateurs. Cela s'apparente donc à une sorte
de concurrence face au secteur privé, qui ne peuvent malheureusement offrir de telles conditions
à leurs employés, avec le risque, en plus, d'avoir une fuite en avant des emplois du secteur privé
vers le secteur public.

Nous sommes une petite région, remplie d'une économie locale de qualité et de diversité, qui
essaie, tant bien que mal, de survivre, notamment dans les secteurs primaire et secondaire. En
effet, aujourd'hui, l'économie privée doit être compétitive sur un marché de plus en plus
concurrentiel, avec l'ouverture sur l'international. Ces difficultés demandent aux entreprises et aux
collaborateurs de s'adapter pour garantir, aujourd'hui, les places de travail. Il faut pouvoir proposer,
non seulement des prix attractifs, être réactif et amener un service de qualité pour conserver les
mandats dans notre région, ce qui serait difficilement tenable si le privé venait à proposer de telles
conditions pour leurs collaborateurs, même si la volonté est là.

Vous comprenez bien que les salaires et les charges bien plus bas à l'étranger, ainsi qu'une
économie suisse au ralenti, ne permettent pas de le faire. C'est donc pour cela que nous avons
décidé, au sein de notre groupe, de laisser la liberté de vote sur ce projet de nouveau statut.
J'aimerais encore relever que notre position n'enlève, bien entendu, en rien la qualité du travail
fourni par les collaborateurs de l'administration communale, que nous remercions
chaleureusement. Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Le statut actuel pour le personnel de l'administration communale a été révisé en 2000, sur la base
d'un texte datant de 1990. Le groupe PLR convient tout à fait qu'il est dès lors nécessaire de le
mettre à jour afin de tenir compte de l'évolution de la société et des conditions de travail actuelles.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1239

La Commune se doit d'être compétitive et attractive, et nous comprenons cette modernisation du
statut.

Néanmoins, nous tenons à rappeler que l'ancien statut du personnel présentait déjà des avantages
certains pour le personnel de l'administration communale, tels que la compensation des jours fériés
tombant le week-end sur des jours de semaine, une bonne situation au niveau de la caisse de
pension, ou encore la possibilité de télétravailler plusieurs jours par semaine, notamment. Nous
craignons alors que ce nouveau statut soit trop généreux, avec notamment l'introduction d'une
semaine de vacances supplémentaire, tout en maintenant une semaine de travail à 40 heures ou
encore avec l'introduction de congés supplémentaires, par exemple en cas de menstruations
douloureuses.

Tout ceci a évidemment un coût, et nous serons attentifs à ce sujet, et au montant nécessaire pour
couvrir la 5ème semaine de vacances, qui n'est aujourd'hui qu'une projection théorique. Le groupe
PLR est donc partagé sur ce préavis et n'a pas de recommandation de vote sur la totalité du
préavis. Finalement, conscients de l'ampleur de la tâche réalisée, nous tenons à saluer le travail
effectué par les services concernés et par les commissaires pour la révision de ce statut. Je vous
remercie de votre attention.

Mme la Conseillère Anita ROKITOWSKA :

Le groupe Vert·e·s et solidaires félicite la Municipalité pour ce préavis. Il était temps que notre Ville
revoie dans son ensemble le statut pour le personnel de l'administration communale, qui est, il faut
le dire, désuet et n'est plus à l'air du temps. Nous saluons les avancées sociales que présente ce
nouveau règlement, en proposant notamment une semaine supplémentaire de vacances par
année civile, de nouveaux congés et des prolongations de congés déjà existants. Les conditions
générales du personnel auxiliaire, des stagiaires, et des apprentis sont également améliorées. Ce
nouveau statut permet aussi une meilleure flexibilité et une personnalisation des conditions de
travail, en privilégiant l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, pour répondre aux enjeux
sociétaux actuels : télétravail, taux partiel, job sharing, etc.

De plus, il y a une véritable volonté de la Municipalité d'ancrer la responsabilité et les obligations,
tant de l'employeur que du personnel, dans la promotion et le suivi de la santé et de la sécurité au
travail. La révision du présent statut amène également de la clarté à plusieurs endroits, notamment
pour les différentes catégories de personnel, leur rémunération, la résiliation des différents rapports
de travail, ainsi que la durée de travail et des horaires.

S'agissant des coûts de ces différents progrès, ceux-ci sont tout à fait raisonnables, dans la mesure
où ils sont d'environ CHF 700'000.- par année, et devraient avoisiner les CHF 450'000.- d'ici à
2040, alors que la masse salariale se monte à un peu plus de CHF 70'000'000.-.

Le groupe Vert·e·s et solidaires tient également à remercier la commission, ainsi que la délégation
municipale pour son travail, qui a permis d'inclure quelques amendements importants, en particulier
l'inclusion dans le règlement du personnel d'un congé menstruel juste et équilibré, qui permet
d'adapter un peu plus le monde du travail aux personnes qui ont leurs règles. Toutes les avancées
précitées permettront à la Ville d'Yverdon-les-Bains de se présenter enfin comme un employeur
attractif et moderne sur le marché du travail, sans péjorer les finances de la Ville. Au nom du groupe
Vert·e·s et solidaires, je vous invite, chères et chers collègues, à soutenir ce préavis. Merci de votre
attention.

Mme la Conseillère Joëlle DRUEY :

Le nouveau statut est le fruit d'un travail long et important. Il est appuyé par les conseils juridiques
de la Ville et du Canton, et aussi le fruit de la consultation de partenaires sociaux, ainsi que du
Bureau vaudois de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'impact financier du nouveau statut
du personnel communal se veut mesuré, ce qui est notamment possible grâce à la disparition de
l'allocation de résidence et à l'effort demandé aux services.

Ce nouveau statut représente de claires avancées en faveur des conditions de travail, notamment

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1240

par l'introduction d'une semaine de vacances supplémentaire, dont une 6ème semaine pour les
apprentis, ou d'un meilleur congé paternité. Les amendements proposés les renforcent, en
maintenant la possibilité de réintégrer l'employé en cas de licenciement abusif et en ajoutant la
possibilité d'obtenir un congé en cas de décès d'une personne très proche, mais sans liens
familiaux, et en prévoyant un congé menstruel, que la Ville d'Yverdon sera la première Ville de
Suisse à introduire. La Ville aura ainsi les moyens de se montrer exemplaire et novatrice vis-à-vis
de son personnel. Elle le fidélisera, assurera sa satisfaction et sa motivation au travail. C'est à n'en
pas douter un positionnement fort et un moyen de rendre Yverdon-les-Bains novatrice et attractive.
Et en soignant celles et ceux qui travaillent pour elle, la Ville optimise la qualité de ses services aux
citoyennes et aux citoyens.

Le groupe PS et POP vous propose donc de soutenir ce préavis et saisit cette occasion pour
exprimer sa gratitude à toutes et tous les membres du personnel de la Ville pour leur travail. Je
vous remercie.

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 amendé est accepté par 52 oui, 20 non et 14 abstentions.

Discussion s/article 3 J’ouvre la discussion sur l’article 3.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté par 63 oui, 15 abstentions et 8 non.

Discussion s/article 4 J’ouvre la discussion sur l’article 4.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 4 est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis tel qu’amendé.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR23.17PR tel qu’amendé est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et
quelques abstentions.

La Présidente remercie la commission et la Commission des finances pour leur travail.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Quelques mots de fin autour de ce débat, pour conclure, peut-être. Comme vous le savez, ce statut
date des années 90 et, pour rappel, empiriquement, dans les années 90, c'était la réunification
allemande, c'était Nirvana, on travaillait sur des Amiga 3000, c'était l'arrivée d'Internet, on fumait
dans les bureaux, le congé maternité n'était pas là, il est entré au niveau fédéral dans les années
2005. Bref, ce statut n'était plus adapté au contexte sociétal et professionnel. Et maintenant, il l’est,
dorénavant il l’est, et même plus que cela. Même si je n’aurais pas envie de tomber dans l'image
de l’IA, mais bref, vous m'avez comprise.

Je suis terriblement fière, nous sommes terriblement fiers, de ce statut qui porte haut les valeurs
que nous avons souhaité y voir figurer, soit l'égalité, la bienveillance et le respect. Nous sommes
fiers parce que c'est un moment historique pour notre administration. J'ai entendu les remarques
que cela a amené autour de la concurrence au monde privé, et ce n'est bien évidemment pas le

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1241

but avec un tel statut. C'est oublier aussi que les collectivités publiques ont bien souvent été
précurseuses dans les réglementations qu'elles ont mises en place et qui ont ensuite été
prolongées par des lois. Je pense notamment au congé maternité et au congé paternité.

J'aimerais profiter de ce moment aussi pour faire un petit retour par rapport aux vœux qui ont été
émis par la commission ad hoc et aussi la Commission des finances. La commission ad hoc, pour
rappel, proposait de monitorer les effets financiers, tout comme la Commission des finances, mais
aussi de proposer ou d'étudier un congé vacances que j'ai qualifié « vacances à mobilité durable »,
ou encore le congé pour victimes de violence domestique. Et là, nous avons envie de vous dire
oui. Oui à tout. Oui, nous allons et nous voulons faire un monitoring pour voir si nos projections
sont solides. Et oui, pour les autres idées, car oui, ce sont de belles pistes à explorer que nous
allons creuser et que nous n'avions pas eues en tête au moment de l'élaboration du statut.

Encore un mot par rapport à un chapitre qui avait été développé dans votre rapport de la
Commission des finances autour du SDIS et du piquet des pompiers. Juste pour clarifier les choses
et pour pas qu'il se soit dit de choses incorrectes. Dans ce rapport, la COFI relevait que les calculs
ne prenaient pas en compte les personnes salariées par des associations intercommunales comme
le SDIS et que les coûts à l'augmentation de la revalorisation du service de piquet n'étaient pas
pris en compte et allaient influencer sur le budget. Or, il y a eu une incompréhension. C'est faux.
Les permanents du SDIS sont des employés de la Ville, donc soumis au statut et donc les coûts
ont été comptés. Par contre, concernant les coûts liés au service de piquet, ils ne sont pas sur le
service de piquet de la Ville, car leur piquet est réglé sur le règlement en lien avec le système de
milice du SDIS. Bref, c'est une situation particulière. À noter que, si un jour le SDIS souhaite
changer ses services de piquet, il ne s'alignerait peut-être pas sur le piquet de la Ville, mais plutôt
sur les autres SDIS. Mais ceci est une autre histoire.

Je relèverai encore, que tous les autres coûts liés aux associations intercommunales ont été
intégrés dans nos projections, car le personnel fait partie du personnel de la Ville, comme PNV ou
l'Agglomération.

Et puis, finalement comme un générique de fin, car ce projet est un projet de longue haleine,
j'aimerais remercier, au nom de la Municipalité, la commission ad hoc pour toutes les heures faites
et les discussions menées de manière constructive et efficace. Merci à vous. Merci d'ailleurs, pour
vos enrichissements, vos apports, notamment autour de ces reliquats d'erreurs qui ont échappé à
notre lecture attentive, pourtant on l'a lu des centaines de fois dans le Service RH, merci aussi aux
membres de la commission paritaire, ou appelée aussi commission employés-employeurs, et
notamment les employés représentant des différents dicastères qui ont été le relais, dans deux
sens du terme, auprès de leurs collègues et auprès de nous, et ont compressé leur temps de travail
pour participer à de nombreuses et longues séances. Et merci aussi à la délégation municipale qui
a suivi les discussions, et merci aux collaborateurs et collaboratrices du Service RH à mes côtés,
et notamment à ceux et celles qui ont porté le projet et qui nous regardent. Et là, je lève la tête,
pour qu'ils me voient, vous êtes des marathoniens et des marathoniennes. Vous avez été d'une
rigueur sans faille, d'une disponibilité à l'équivalence d'un service de piquet, d'une grande richesse
d'analyse et de proposition. La Ville a beaucoup de chance de vous avoir, tout comme elle a
beaucoup de chance d'avoir tous les autres collaborateurs et collaboratrices sans cesse qui
donnent de leur cœur pour le service à la population et au bien-être de celle-ci, du collectif. Merci
à vous pour ce débat riche, passionné et paisible. Un grand merci pour votre attention aussi. Merci.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission et sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article
1 amendé :

Le nouveau Statut pour le personnel de l’administration communale figurant en
Annexe 1 est adopté tel qu’amendé : (articles 4 al. 3, 12, 20 al. 2, 43 et 45, 47,
51, 98, 103 al 2 et al. 6 nouveau, 104 al. 3 et 104 bis (nouveau), 108 al. 6, 117

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1242

al.1)

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

Article 3 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 6 juin 2010 de
Monsieur le Conseiller communal Pierre Dessemontet « Pour un congé paternité
de 20 jours dans l’administration yverdonnoise ».

Article 4 : Le Conseil communal accepte la réponse à la motion du 28 juin 2018 de Monsieur
le Conseiller communal Pierre Hunkeler « Statut du personnel communal ».

------------------------------------------------------------------------------

13. PRÉAVIS

N° PR23.34PR
CONCERNANT L’ADOPTION D’UN PLAN FIXANT LA LIMITE DES CONSTRUCTIONS DANS LE QUARTIER DES

ISLES / PETITES-ROCHES (LÉGALISATION DES FRONTS D’IMPLANTATION DES BÂTIMENTS EXISTANTS)
RAPPORTEUR : M. XAVIER FISCHER

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers : Anne-Carole LEIBACHER, Mathilde MARENDAZ,
Jean-François CAND, Xavier FISCHER, Philippe GRUET, Jacques LEVAILLANT, Onurhan
KÜÇÜK et Pierre-Henri MEYSTRE

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. FISCHER donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR23.34PR est accepté par 71 oui et 1 abstention.

La Présidente remercie la Commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le plan fixant la limite des constructions dans le quartier des Isles / Petites-
Roches est adopté.

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

------------------------------------------------------------------------------

14. PRÉAVIS

N° PR23.30PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 1'200'000.- POUR L’ADAPTATION

DES INFRASTRUCTURES ÉLECTRIQUES À UNE TENSION DE 21 KV (KILOVOLT) ET LE REMPLACEMENT DES

CELLULES MOYENNE TENSION (MT) DE LA MARQUE VEI UNIFLUORC
RAPPORTRICE : MME RACHEL RYTZ

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers : Rachel RYTZ, Jean-David CHAPUIS, Olivier DI
PRINZIO, Michel DUBEY, Jacques LEVAILLANT, Anthony REYMOND, Joël WAEGER et Bart
WIND

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1243

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme RYTZ donne lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Vote La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR23.30PR est accepté à l’unanimité.

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à poursuivre les travaux d’adaptation des
infrastructures électriques à une tension de 21 kV (kilovolt) et le remplacement
des cellules moyenne tension (MT) de la marque VEI Unifluorc.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 1’200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°8040
8600 23 « Transf. et extension réseau HT-MT 2024-2026 » et amortie sur une
durée de 20 ans.

------------------------------------------------------------------------------

15. POSTULAT

N°PO24.01PO
POSTULAT DE MME ELLA-MONA CHEVALLEY POUR UNE VEGETALISATION DU CENTRE-VILLE

HISTORIQUE D’YVERDON-LES-BAINS

Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Mme Ella-Mona CHEVALLEY est absente ce soir. Je vais céder la parole à Mme la Conseillère
Maude EHRBAR.

Mme la Conseillère Maude EHRBAR :

La place Pestalozzi et l'Esplanade du Château à Yverdon-les-Bains jouent un rôle central dans la
vie quotidienne de la population locale, en accueillant chaque samedi le marché et de nombreux
événements culturels et sportifs tout au long de l'année. En tant que lieu de rencontre privilégié et
espace dédié à l'organisation de manifestations populaires, ils incarnent le dynamisme et la
convivialité de la Ville.

Cependant, ces endroits emblématiques font face à un défi de taille : la création d'ombrage adéquat
pour améliorer le confort des passants et passantes. La Ville d'Yverdon-les-Bains a reconnu
l'importance cruciale de réintégrer la végétation au cœur de ses espaces urbains dans sa stratégie
de végétalisation, élaborée en conformité avec le plan directeur de la nature. En effet, le but de
cette stratégie est de réintégrer la végétation au cœur de nos Villes pour lutter contre le
dérèglement climatique et s'adapter aux défis que ce dernier impose.

Actuellement, environ un tiers du territoire d'Yverdon-les-Bains est végétalisé. Pourtant, ce n'est
pas suffisant pour lutter contre les îlots de chaleur, des zones où la température est
significativement plus élevée qu'ailleurs. La réduction de la propagation de ces îlots de chaleur est

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1244

cruciale pour, je cite, « protéger les populations vulnérables et créer des espaces publics où il fait
bon vivre ».

Selon la stratégie de végétalisation, la place Pestalozzi et l'Esplanade du Château sont des zones
où la température est actuellement de 5,5 à 6 degrés plus élevés. Face à ce constat, il est essentiel
de créer des espaces publics plus agréables, résilients face au changement climatique et propice
à des rencontres et des événements culturels tout au long de l'année. Dans ce contexte, nous
invitons la Municipalité à étudier l'opportunité de végétaliser le centre-ville historique d'Yverdon-
les-Bains et en particulier la place Pestalozzi. Merci.

Discussion s/postulat Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Tout d'abord, je précise que je soutiendrai l'acceptation de ce postulat. Néanmoins, j'attire quand
même l'attention de tout le monde et bien sûr de la Municipalité en particulier, au cas où il était
accepté, de traiter cette question avec beaucoup de circonspection, au vu disons, du caractère
extrêmement emblématique, du caractère patrimonial de cette place et je pense qu'il est assez
difficile de trouver un équilibre entre le fondement de ce postulat, qui postule justement une
végétalisation comme moyen de lutter contre la chaleur, considérant également que cette place
fait l'objet de manifestations, d’un usage très polyvalent. Donc, j'invite la Municipalité à traiter ce
point avec beaucoup de sensibilité et d'attention. Merci.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Si nous sommes d'accord sur le fond avec le postulat de Mme CHEVALLEY, à savoir qu'il est
important de diminuer les îlots de chaleur en Ville en améliorant, par exemple, la végétalisation.
Nous ne sommes en revanche pas d'accord sur tous les endroits proposés et particulièrement sur
la place Pestalozzi.

Le groupe PLR est d'avis qu'une végétalisation de la place Pestalozzi entraverait son aspect
patrimonial et architectural. Nous préférons la voir telle qu'elle est aujourd'hui, plutôt qu'elle soit
cachée sous des formes de végétalisation. De plus, cette place étant le théâtre de passablement
de manifestations sportives, culturelles, cela nous semble judicieux de laisser, au contraire, de
l'espace afin de continuer à pouvoir accueillir ces manifestations et leur public.

Le groupe PLR vous invite alors à refuser le renvoi de ce postulat à la Municipalité. Je vous
remercie de votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

La Ville s'est dotée depuis 2022 d'une stratégie ambitieuse de végétalisation. C'est une stratégie
nécessaire pour lutter contre les effets du dérèglement climatique, ce qui est une manière un peu
alambiquée de dire que c'est une stratégie nécessaire pour rendre notre Ville habitable pour sa
population lors des épisodes caniculaires, qui seront de plus en plus nombreux.

Si vous avez déjà essayé de vous arrêter boire un verre sur une terrasse de la place Pesta, lorsque
le thermomètre dépasse les 30°, vous vous êtes rendu compte du problème : c'est quasiment
impossible. Alors, bien sûr, il faut intervenir sur la place Pestalozzi avec finesse et intelligence pour
préserver un patrimoine bâti magnifique, qui est le témoin de la richesse de notre histoire. Mais
comme nous savons que notre Municipalité n'est dénuée ni de finesse ni d'intelligence, nous lui
faisons confiance pour agir dans le respect du patrimoine de la plus belle place du Canton, à tout
le moins. C'est pourquoi le groupe socialiste et POP vous recommande de soutenir ce postulat et
de le renvoyer à la Municipalité. Je vous remercie.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1245

Je me rallie pour l’essentiel aux propos du Conseiller FISCHER et de la Conseillère CARRARD en
ce sens que la place Pestalozzi devrait être préservée tel quel. Pourquoi ? Parce que c’est une
véritable agora pour notre Ville, point de rencontre important. Je vous rappelle, enfin surtout plus
les plus de 30 ans – parce que les moins de 30 ans n’en ont peut-être pas le souvenir – c’est qu’en
1992, lorsque nous avons pavé la place Pestalozzi, on a dû déplacer la statue de Pestalozzi de 8
mètres. Alors, pour ceux qui s’en souviennent, c’était une polémique dans les journaux, c’était
vraiment un crime de lèse-majesté de déplacer cette statue de 8 mètres. Pourquoi la déplacer ?
Pour donner de l’espace aux manifestations. Alors, je pense que planter des arbres au milieu ou
dans les abords de cette place serait particulièrement mal venu. Notamment pour les marchés,
pour toutes sortes de manifestations et je pense que les arbres seraient plus adéquats sur le futur
parking de la place d’Armes où nous aurons l’occasion de planter des arbres, même pas forcément
des grandes essences, qui ont beaucoup de racines, mais il peut y avoir une forme de
végétalisation qui serait acceptée par la population. Merci.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Bien que le sujet soit pertinent et que nous ne nous opposons d’ailleurs pas à l'idée de végétaliser
la Ville, je trouve cependant dommage que la postulante insiste sur la place Pestalozzi, place
historique et qui, à mon avis, dans les réflexions de la Municipalité, ne doit pas en être une priorité.
Il faut prendre de la hauteur et conserver une réflexion sur la globalité du centre-ville. De plus, les
manifestations, le marché et autres organisations doivent pouvoir continuer à animer notre centre-
ville historique et ainsi le rendre attractif, ce qui ne serait pas possible avec une végétalisation. La
postulante n'étant pas présente, il ne sera malheureusement pas possible de supprimer
l'emplacement de la place Pestalozzi et ainsi pouvoir modifier le postulat, ce que je regrette ce soir.
Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Conseillère Maude EHRBAR :

Dans le même sens que M. WICKI, je pense qu’il est clair que le patrimoine et les enjeux techniques
liés à l’organisation de diverses manifestations doivent être pris en compte dans l’élaboration du
projet et qu’ils représentent de grands défis. Néanmoins, je me demande à quoi sert un patrimoine
architectural s’il n’y a personne pour l’apprécier parce que tout le monde a déserté la place étant
invivable à la belle saison. Donc dans ce sens, je pense qu’il ne faut pas oublier non plus que la
végétalisation peut avoir divers aspects. On ne va pas juste planter d’énormes arbres sur toute la
place, où il n’y aurait plus de pavés. Dans ce sens, je pense que ce postulat est tout à fait légitime
et que la place Pestalozzi faisait partie du fond du postulat donc elle n’aurait pas retiré cet endroit-
là.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Comme vous le soulignez, Mme la Conseillère EHRBAR, les conséquences du changement
climatique ont de plus en plus d'impact. Les étés 2021, 2022 et 2023 illustrent parfaitement ces
phases de dérèglement climatiques, qui deviendront la norme ces prochaines années,
malheureusement.

La Ville d'Yverdon-les-Bains accélère sa résilience au changement climatique, notamment grâce
aux nombreuses mesures de végétalisation que nous avons mises en place dès 2022. La
végétalisation en milieu urbain compte de nombreux bienfaits pour rafraîchir les températures mais
aussi pour préserver la biodiversité. Effectivement, selon les experts de la branche, arboriser une
surface minérale peut abaisser la température de 4 à 6° sous la couronne, et planter un arbre
permet d'absorber en moyenne 25 kg de CO2 par année.

Comme vous le soulignez, le diagnostic territorial mené dans le cadre de la stratégie de
végétalisation a permis d'identifier les principaux îlots de chaleur. Le cœur historique, de par son
usage et sa forte minéralisation fait partie des secteurs identifié comme prioritaires dans le cadre
de cette stratégie présentée à la population l'an dernier. Des premières mesures ont d'ailleurs été
prises sur l'Esplanade du Château, avec la mise en place d'un abri solaire composé de plantes
grimpantes, qui est fortement apprécié par la population. Cette action portera ses fruits cet été.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1246

Bonne dégustation.

La place Pestalozzi, symbole du cœur historique et du lieu du lien social de notre Ville, est
entièrement minéralisée et peu ombragée. Les températures au sol peuvent s'élever jusqu'à 5 à 8
degrés de plus en période caniculaire. L'implantation d'un arbre majeur au cœur de la place
permettrait une contribution forte à son identité et à la création d'un nouveau point de repère, un
meilleur confort thermique et une réelle lutte contre les îlots de chaleur. À titre comparatif,
remémorez-vous ces souvenirs de marchés dans les villes méditerranéennes qui, malgré la
chaleur, sont fortement courtisés car ils se déroulent au pied des arbres et de la fraîcheur qu'ils
procurent.

La proposition du postulat devrait, dans tous les cas, être intégrée dans une vision et une démarche
globale de prise en compte des différentes contraintes techniques, événementielles, patrimoniales
et d'usage des acteurs et actrices et habitants et habitantes du cœur historique. Cette action, au
cœur de notre Plan Climat communal, serait un héritage notable pour les générations futures que
nous pourrions coconstruire ensemble. Si le Conseil communal accepte de renvoyer ce postulat, à
savoir celle de planter un arbre sur la place Pestalozzi, la Municipalité saura intégrer les
préoccupations de ce Conseil communal et proposer un projet qui permettra de s'intégrer dans une
démarche d'inclusion de tous les acteurs du centre-ville. Je vous remercie.

Vote s/postulat Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en Municipalité du PO24.01PO est accepté par 44 oui, 24 non et 5 abstentions.

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16. POSTULAT

N°PO24.02PO
POSTULAT DE M. LOANN GAILLARD ET MME SOPHIE MAYOR POUR UN SYSTEME DE MONITORING DES

PLACES DE STATIONNEMENT ET DE GUIDAGE A YVERDON-LES-BAINS

M. le Conseiller Loann GAILLARD :

Depuis de nombreuses années, les places de parc au centre-ville d'Yverdon-les-Bains suscitent
un débat permanent avec des visions différentes, voire opposées, d'un individu à un autre et une
perception souvent subjective à ce sujet. Afin d'avoir une vision plus objective du nombre de places
de stationnement disponibles et occupées dans les différents parkings, non seulement au centre-
ville d'Yverdon-les-Bains mais également dans toute la Ville, nous proposons de mettre en place
un système de monitoring des places de stationnement et de guidage.

Ce système permettrait d'améliorer la gestion des places de stationnement à Yverdon-les-Bains
en fournissant des informations en temps réel sur leur disponibilité. Une application pourrait être
développée pour permettre aux utilisatrices et utilisateurs de trouver rapidement une place de
stationnement disponible, ce qui réduirait le temps passé à en chercher une. Cet outil permettrait
également de collecter des données sur l'utilisation des places de parc, telles que le taux
d'occupation, la durée moyenne de stationnement, etc. Ces données pourront être utilisées pour
analyser les tendances et prendre des décisions éclairées en matière de gestion des places de
stationnement et, plus globalement, en matière de planification urbaine et de gestion des
transports.

Les données collectées doivent, bien entendu, être anonymisées et utilisées uniquement à des fins
statistiques. Il serait utile que les données d'occupation soient affichées à l'entrée de Ville et par
de l'affichage dynamique pour orienter les automobilistes vers les places de parc disponibles et
libres. Il conviendrait également d'indiquer à l'entrée de chaque parking le taux d'occupation et le
parking le plus proche dont les places sont encore disponibles et, enfin, d'indiquer à quelle distance
à pied se trouve le parking par rapport au centre-ville.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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En mettant en place ce système de monitoring et de guidage, nous pourrions améliorer l'efficacité
de la gestion des places de stationnement à Yverdon-les-Bains et faciliter la vie des habitantes et
habitants ainsi que des personnes de passage. Nous précisons qu'un système similaire de
monitoring et de guidage existe à Vevey et que Morges va prochainement le mettre en place.

Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de soumettre à la Municipalité le postulat suivant :
Nous invitons la Municipalité à étudier la possibilité de mettre en place un système de monitoring
des places de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains. Je vous remercie pour votre
attention.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je vous remercie infiniment de me donner la possibilité de vous expliciter le point sur ce dossier.
C'est un dossier qui nous occupe maintenant depuis plus d'une année et demie. Nous avons,
l'année passée, mis dans le plan des investissements un montant de CHF 1'500'000.- pour ce type
de dispositif. Un crédit d'étude a été adopté par la Municipalité au début de cette année.

Le projet est donc en marche avec les volets suivants : d'abord, comme vous le signalez, le
monitoring des places de parc, mais aussi la gestion centralisée des feux. Aujourd'hui, lorsque
nous avons des travaux, des manifestations, voire des accidents, il est très difficile d'intervenir sur
les feux pour mieux orienter la circulation. Donc, l'objectif est de travailler aussi sur une vision
centralisée des feux rouges de la Ville. Nous avons aussi dans le projet, la location des places de
parc privées sur le modèle qui est actuellement développé à Y-Parc, où il est possible pour des
personnes privées de mettre à disposition une place de parc, lorsqu’elle ne l'utilise plus. La logique
étant : moins de places de parc mais mieux utilisées. Enfin, le dernier projet, évidemment, comment
on communique et comment on utilise ces informations.

Donc, la Municipalité reviendra de toute manière devant ce Conseil cet automne, via un préavis qui
fera, ou ferait, office de toute manière de réponse à un postulat, si vous décidez de nous le
renvoyer. Merci pour votre attention.

M. le Conseiller Loann GAILLARD :

Je remercie M. le Municipal pour ses réponses et puis je me réjouis du coup de découvrir ce préavis
en automne. Et puis, merci.

Mme la Conseillère Apolline CARRARD :

Un tel système est déjà à l'étude, comme M. le Municipal WEILER vient de nous en informer, il ne
paraît alors pas nécessaire de renvoyer ce postulat à la Municipalité. Le groupe PLR demande
alors simplement le retrait de ce postulat. Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Ce postulat a un avantage et pas des moindres : il semble proposer un outil qui met d'accord la
gauche et la droite sur le sujet ô combien épineux des places de parc. Cet exploit mériterait à lui
seul de prendre ce postulat en considération. Cela dit, sur le fond, l'outil proposé peut s'avérer utile
aussi bien pour les usagers et les usagères que pour la Ville dans sa politique de stationnement,
et il va effectivement dans le sens des projets de la Municipalité. C'est pourquoi il a séduit une
majorité du groupe PS & PO, et que nous vous recommandons de le renvoyer, ce postulat, à la
Municipalité. Je vous remercie.

M. le Conseiller Loann GAILLARD :

Je pense comme M. WICKI qu'il est important de maintenir mon postulat, car cela ne sera pas
contre-productif, mise à part une notification dans la votation du préavis que le postulat a été traité.
Donc, je maintiens, je persiste à maintenir ce postulat et je vous invite à voter pour son maintien.
Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

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Vote s/postulat Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le renvoi en Municipalité du PO24.02PO par 44 oui, 23 non et 3 abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

17. INTERPELLATIONS,
SIMPLES

QUESTIONS ET

VŒUX
17.1

Une question de M. le Conseiller Daniel COCHAND (Carrefour au revêtement dangereux)

Il y a fort longtemps que j'interviens sur l'aménagement et l'entretien de la rue d'Orbe. J'ai dénoncé
des conditions de circulation dangereuses en plusieurs endroits, notamment pour les cyclistes. Il y
a été en partie répondu par le préavis PR23.15PR de juin 2023, qui prévoyait un délai de première
intervention à l'automne 2023. Ainsi, avec un tout petit peu de retard, le jeudi 5 décembre, en début
de matinée, une entreprise s'est mise à la tâche au carrefour rue d'Orbe - rue du Cheminet. Elle a
rogné les vagues de bitume déformé et refait une partie endommagée du revêtement du carrefour.
Le travail a été rondement mené et le trafic quasi pas perturbé.

J'aurais volontiers ciselé une intervention de remerciement en vue de notre séance d'aujourd'hui.
Hélas, le rognage a laissé place à une sorte de revêtement grillagé, particulièrement dangereux
pour la circulation lorsque le sol est mouillé et pire encore, lorsqu'il est gelé. Je ne comprends pas
que l'on ait pu laisser le travail inachevé.

Je demande poliment qu'on m'explique pourquoi ce réaménagement n'a pas été fait correctement,
et je demande instamment qu'on corrige cela au plus vite. Mes questions : pourquoi ce
réaménagement n'a-t-il pas été fait correctement par l'entreprise ? Et le Service de la mobilité a-t-
il été attentif à la situation ? Merci.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Donc, par rapport à votre question, M. COCHAND, l'intervention du 5 décembre 2023 avait pour
objectif d'éliminer les bourrelets entre les deux voies de présélection situées sur la rue d'Orbe en
arrivant de Bel-Air et aussi de combler un tassement important situé au milieu du carrefour. Il
s'agissait de mesures urgentes réalisées avant l'hiver. Le fraisage des bourrelets a effectivement
laissé une surface rugueuse ; c'est le rendu habituel de ce type d'opération, il ne s'agit pas d'une
négligence de l'entreprise ou des services.

Il a été jugé indispensable de supprimer les bourrelets avant l'arrivée des premières gelées et
neiges afin, d'une part, d'éviter que les deux-roues ne chutent en changeant de voie et, d'autre
part, d'éviter la formation de neige dans les ornières et de permettre le déneigement sans
endommager le matériel.

L'intervention complète, décrite dans le préavis PR23.15PR concernant une demande d'un crédit
d'investissement de CHF 555'000.- pour la remise en état des chaussées à la rue du Curtil-Maillet,
à l'avenue de la Gare et à la rue de la Plaine, et d'un crédit d'étude de CHF 75'000.- pour évaluer
la faisabilité d'un projet global de mobilité portant sur l'axe rue Cheminet - Curtil-Maillet, accepté
par le Conseil communal le 5 octobre 2023, aura lieu dans le courant du premier semestre 2024,
conformément au planning présenté dans le préavis.

La pose de nouveaux tapis en enrobé n'est possible que de mars à octobre, selon les conditions
météorologiques. L'intervention complète comprend la pose d'un nouveau revêtement aux endroits
qui sont rugueux depuis le fraisage des bourrelets du 5 décembre 2023. La situation de ce carrefour
va donc passablement s'améliorer dans les prochains mois. Je vous remercie.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

J'entends bien, Mme la Municipale, tout ce que vous nous expliquez, mais j'ai de la peine à
comprendre. Quand, sur ce carrefour, on voit des camions avec du bitume brûlant qui sont en train

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er février 2024

1249

de faire un travail quasi identique à celui que j'aurais demandé et que l'on laisse à la place des
bosses, des trous, maintenant quand on arrive, on perd l'adhérence avec les vélos. Je ne
comprends pas pourquoi on n'a pas utilisé quelques kilos de bitume pour mettre de l'ordre.

Il y a une espèce de logique, c'est comme si on avait dit à ces gens-là : « Il vous faut rogner parce
que c'est dangereux. » Alors, ils l'ont fait, mais où est le bon sens de mettre du bitume, de boucher
d'autres trous sur ce carrefour et de laisser à cet endroit une situation qui est encore plus
dangereuse que la précédente ? C'est pour ça, je suis content d'avoir pu poser la question ce soir.
C'est des mesures provisoires, on est d'accord, mais que de fois déjà le Service des travaux est
intervenu en différents endroits de la Ville pour boucher provisoirement des trous, parce que c'était
dangereux, et là-bas, la situation est dangereuse maintenant. Alors, je vous demande de faire
quelque chose, s'il vous plaît.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Comme je vous l'ai expliqué, les interventions sont prévues pour cette année. Merci.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je m'excuse, mais Mme la Municipale a redressé son micro et je n’ai pas compris sa réponse.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Comme je l'ai expliqué précédemment, il y a des interventions qui sont prévues déjà cette année.
Voilà, c'est tout ce que j'ai rajouté. Je n'ai rien d'autre à rajouter. Merci.

          

Clôture Mme la Présidente Aurélie-Maude HOFER :

Je doute que nous arrivions à traiter la suite. Je vous propose d'arrêter là pour ce soir.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun de sa participation ainsi que le public,
les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 7 mars 2024 à 20h00.

Il est 23h51, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Aurélie-Maude HOFER  Laure FAVRE

 Présidente Secrétaire adjointe