name: Rapport commission: PO21.12PO Postulat de Mme Mathilde MARENDAZ Yverdon sans publicité commerciale :

text:
1/4

PO21.12RAMpc

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de préaviser sur la prise en considération du PO21.12PO
Postulat de Mme Mathilde MARENDAZ du 7 octobre 2021

Yverdon sans publicité commerciale :

« Libérons la ville du royaume de la consommation »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 14 décembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER, Layla OUTEMZABET
remplacée par Mathilde MARENDAZ, Nadia RYTZ, Thierry GABERELL, Philipp MÜLLER,
Ruben RAMCHURN, Laurent VUITHIER et du soussigné, rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée de Mme Carmen TANNER, Vice-syndique et
M. Raphaël DAL PONT, Responsable de la police des constructions. Nous les remercions
pour les réponses et les clarifications données lors de notre séance.

Le postulat s’en prend à l’affichage publicitaire commercial géré par la SGA en Ville
d’Yverdon-les-Bains. Il convient en préambule de rappeler que la SGA répond notamment
aux besoins des annonceurs, qu’ils soient locaux, nationaux, propriétaires privés, pouvoirs
publics, investisseurs et finalement de la société elle-même dans son ensemble.

État des lieux

Selon les indications suivantes de la Police des constructions, la SGA est au bénéfice de
trois conventions/contrats avec la Ville :

1. Convention d’affichage du 16 mars 2010, modifié par l’avenant n°1 du 4 mai 2015

Il s’agit de la concession générale d’affichage exclusive sur le domaine public en
faveur de la SGA. La convention prévoit le paiement d’une redevance annuelle
par ladite société ainsi que des prestations en nature en faveur de la Ville, à
savoir la mise à disposition de panneaux pour affichage culturel, politique et de
prévention routière. La convention a été conclue pour une durée initiale de 10
ans, reconductible tacitement pour la même durée sauf dénonciation 18 mois à
l’avance. L’avenant n°1 a modifié le montant des redevances et prolongé la durée
initiale du contrat jusqu’au 31 décembre 2029, sans toucher aux autres modalités
de résiliation.

2. Convention pour abribus du 20 juin 2002

Il s’agit d’un accord spécifique visant l’affichage sur deux abribus installés aux
frais de la SGA qui en assume l’entretien et le remplacement éventuel. Une
redevance selon la convention générale n’est due qu’à partir de la 16ème année
de vie de chaque abribus. La convention a été conclue pour une durée de 18
ans, reconductible tacitement de 5 ans en 5 ans sauf dénonciation 18 mois à

2/4

l’avance. La durée est calculée séparément pour chaque abri dès le début de
l’exploitation publicitaire.

3. Contrat Cityplan du 3 novembre 1999

Il s’agit d’un accord spécifique pour l’installation de 11 installations aux frais de
la SGA comprenant un plan de ville avec un affichage publicitaire sur la seconde
face. Aucune redevance n’est due.

Résiliation anticipée

De l’avis de la Police des constructions, il existe trois possibilités de résiliation anticipée :

1. Contractuelle

Seule la SGA peut demander la révision de la convention en cas de faits
nouveaux, notamment crises économiques, catastrophes, épidémies, forte
diminution de la valeur économique, ainsi que de nouvelles dispositions légales
entravant la publicité. Il n’y a pas de possibilité de résiliation anticipée pour les
abribus. Quant à Cytyplan, une résiliation anticipée peut être envisagée à
certaines conditions.

2. Législative

De par sa position (droit exclusif d’affichage sur le domaine public), la Commune
pourrait théoriquement changer sa propre législation en vue, par exemple,
d’interdire la publicité sur le domaine public. Toutefois, une telle modification
réglementaire unilatérale rendrait l’exécution des conventions impossibles et
devrait faire l’objet d’une indemnisation analogue à l’expropriation.

3. Négociée

Une résiliation anticipée d’un commun accord à la suite de négociations avec la
SGA est possible. Dans un tel cas, toutes les modalités de résiliation sont
envisageables. La minorité de la commission estime néanmoins qu’il est
totalement illusoire de penser que la SGA serait d’accord d’entrer en matière.

Conséquences d’une fin anticipée des conventions

Toujours selon la Police des constructions, à l’exception de la résiliation négociée d’un
commun accord, la résiliation anticipée ne peut découler que d’une modification législative
par la Commune. En effet, sans une telle modification, la SGA pourrait exiger juridiquement
l’exécution des conventions en vigueur. Elle pourrait également y renoncer contre
dédommagement pour cause d’inexécution. Il faudrait donc s’attendre à ce que la SGA
exige chaque année une très forte indemnisation de plusieurs dizaines de milliers de francs,
qui s’ajouterait aux pertes de redevances annuelles d’env. Fr. 100'000.-. A noter que le
chiffre d’affaires annuel de la SGA dans le secteur d’Yverdon-les-Bains était en moyenne
supérieur à Fr. 350'000.- sur la période 2017-2019 et en progression constante.
Un contentieux devant les tribunaux pourrait se produire. Il engendrerait des frais
conséquents. Il convient encore de préciser que les contrats prévoient des fors exclusifs à
des endroits différents soit à Yverdon-les-Bains (convention générale et Cityplan), soit à
Lausanne (convention abribus). Une double instance judiciaire et les frais supplémentaires
qui en découleraient ne peuvent donc être exclus.

La minorité de la commission répond comme suit aux principes évoqués dans le postulat :

1° Interdiction de l'affichage commercial sur le domaine public

Le texte du postulat prend l’exemple de villes étrangères ayant banni la publicité
commerciale dans les espaces publics. Prenons plutôt l’exemple de la Ville de Lausanne :
la Municipale socialiste Florence GERMOND, qui s’est récemment exprimée dans une
émission de la RTS, s’oppose à l’interdiction de l’affichage commercial, précisant que les

3/4

rentrées financières représentent notamment des places en garderie, des réfections de
bâtiments publics, etc. Elle préfère d’ailleurs que les sociétés d’affichage paient leurs
redevances à la Ville de Lausanne, plutôt que de poser des affiches sur des bâtiments
privés.

Une interdiction menacerait par ailleurs l’emploi et la liberté d’entreprendre ; il faut en effet
savoir que de nombreuses professions sont liées à l’affichage. Penser que d’autres types
d’affichages viendraient compenser une réduction drastique de l’affichage commercial est
là aussi illusoire. Bon nombre de sociétés commerciales et entreprises locales utilisent les
panneaux de la SGA pour faire connaître leurs activités ; penser global, agir local, c’est le
principe même du développement durable. Dans ce sens, la SGA a également lancé en mai
2020 une vaste campagne de promotion auprès de PME locales pour stimuler leurs activités
publicitaires et ne pas uniquement se focaliser sur les grands acteurs du marché. Cette
action a eu lieu autant sur les panneaux liés à la concession communale que ceux présents
sur le domaine privé. Cette offre a été utilisée par de nombreux acteurs de notre Ville et
notre région avec pour bénéfice un doublement du volume affiché par rapport au montant
payé (Fr. 4'000.- d’affichage offert pour Fr. 2'000.- investis par exemple). Ceci démontrant
bien le besoin et l’efficacité de l’affichage commercial au niveau local.

Un autre argument plaidant en faveur du refus de ce postulat est la part que représente
l’affichage commercial. Elle n’est que de 7% en Suisse. Cela signifie que 93% de la publicité
commerciale s’effectue aujourd’hui sur d’autres supports, tels que la presse écrite, la
télévision, Internet et les réseaux sociaux, etc.

Il convient de préciser que la redevance annuelle d’environ Fr. 100'000.- est une somme
non pas modeste comme l’indique le postulat, mais bel et bien appréciable dans le cadre
du budget 2022 qui a viré au rouge foncé.

2° Mise à disposition de panneaux d’affichage des associations et institutions locales

En prenant le temps de regarder le type d’affiches de la SGA, on constate que de
nombreuses associations et organisations locales utilisent déjà ces panneaux pour
promouvoir leurs activités artistiques, culturelles et sportives. Il faudrait dès lors ôter des
panneaux SGA et les remplacer par d’autres panneaux aux mêmes endroits, ce qui n’aurait
évidemment aucun sens. N’oublions pas non plus que la SGA fournit déjà des prestations
en nature pour la culture et la politique au moyen de subventions croisées provenant de la
publicité commerciale, ce qui est très avantageux pour les institutions locales.

3° Panneaux vierges destinés à l’expression libre

Il y a déjà des panneaux d’affichage libre à plusieurs endroits de notre Ville. Il suffit de
parcourir les rues et quartiers yverdonnois pour s’en rendre compte. Rien n’empêcherait
d’ailleurs la Ville d’Yverdon-les-Bains de renforcer ce type d’affichage, sans pour autant
interdire la publicité commerciale.

4° Suppression des panneaux qui font obstacle aux déplacements

Plutôt que de vouloir supprimer les panneaux, on peut sans autre contacter le service
concerné avec des exemples concrets et de leur demander s’il est possible de trouver une
solution alternative.

5° Distorsion de concurrence illégale

Pour la Police des constructions, l’hypothèse de vouloir réserver des espaces publicitaires
uniquement pour les entreprises locales n’est pas applicable. En effet, un arrêt du Tribunal
fédéral précise que « la liberté économique comprend aussi le principe de l'égalité de
traitement entre personnes appartenant à la même branche économique ». Des restrictions

4/4

telles qu’imaginées semblent donc impossibles s’agissant de la publicité commerciale car
la Commune provoquerait une distorsion de concurrence illégale.

Conclusion

La Police des constructions indique que les contrats sont difficilement résiliables de manière
anticipée. Bien qu’une modification règlementaire interdisant la publicité reste
théoriquement possible, elle aurait des conséquences financières et commerciales
désastreuses pour la Ville. Le montant total des recettes perdues et des indemnisations
dépasserait largement les Fr. 200'000.- par an.

En résumé, ce postulat nuit très clairement à l’économie, manque sa cible et engendrerait
d’énormes pertes financières pour notre Commune. Il contreviendrait au droit supérieur et
à la liberté de commerce dans le cas où la publicité commerciale serait autorisée
uniquement aux entreprises locales. Le postulat sous-entend par ailleurs que nos
concitoyennes et concitoyens n’arrivent pas à faire la part des choses en matière de
publicité commerciale.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à ne pas prendre en considération ce postulat et
de refuser son renvoi à la Municipalité.

Maximilien BERNHARD, rapporteur de minorité

Yverdon-les-Bains, le 9 février 2022


name: Rapport commission: PR22.34PR concernant une demande de crédits d’investissement additionnels de CHF 115'000.-

text:
1/3

PR22.34RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.34PR

concernant

une demande de crédits d’investissement additionnels de CHF
115'000.- au crédit d’investissement de CHF 874'000.- accordé dans le

cadre du préavis PR21.07PR pour le remplacement et l’élargissement de
la passerelle sur la Thièle « Bel-Air-Coop » et de

CHF 750'000.- HT au crédit d’investissement de CHF 14'000'000.-
accordé dans le cadre du préavis PR21.23PR pour la réalisation d’une
installation de traitement des micropolluants à la STEP d’Yverdon-les-
Bains, dont la charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-Bains est

de CHF 3'510'000.-.

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 14 décembre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Nadia RYTZ, Thierry GABERELL, Pascal
GAFNER, Jacques LEVAILLANT, Olivier MAIBACH, Sébastien NOBS, Julien WICKI et du
soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Brenda TUOSTO,
Municipale, Sandro ROSSELET, Chef de service STE, Vincent NICOLET, Responsable du
bureau technique et Marcel PÜRRO, Responsable de la STEP. Nous les remercions pour
leur présentation exhaustive et la clarté des réponses aux questions des commissaires.

Contexte

Pandémie, tensions géopolitiques, crises en Ukraine et en de multiples endroits du globe.
Ainsi pourra probablement être décrit ce début des années 2020, dans les livres d'histoire.
Hausse des prix de l'énergie, des matières premières et inflation générale. Tel en serait une
description économique.

Ce début de décennie voit également la réalisation de divers projets nécessaires, pour la
Ville d'Yverdon-les-Bains. Naturellement, l'objet, le mode de réalisation et le coût estimé de
plusieurs de ces projets, ont été prévus avant ou au début de cette situation particulière.
Une des conséquences de cela est triviale : lesdits projets vont coûter plus cher qu'il n'était
possible de le prévoir lors de leur planification. Parmi ces projets figure entre autre la
réfection de la passerelle Casernes-Bel-Air, de même que la réalisation d'une installation
de traitement des micropolluants pour la STEP.

Le présent préavis demande donc à ce Conseil de libérer les crédits nécessaires à la
complétion de ces projets, en prenant en compte les différentes hausses de coût issues du
contexte inflationniste. Il est à noter qu'aucun des projets concernés ne fait état d'un
dépassement de budget à ce jour; aucun montant supplémentaire n'a été dépensé sans

2/3

l'aval du Conseil communal. Aussi, les réserves financières prévues dans les projets (5%
des coûts des travaux) ne sont pas sollicitées pour faire face aux hausses des prix de
l'énergie décrites dans le présent préavis et restent disponibles en cas d'imprévus dans la
phase de réalisation des projets.

Passerelle Casernes-Bel-Air

Le préavis initial, portait tant sur ladite passerelle que sur la rénovation de la passerelle
Tilleuls. Cette dernière ne fait pas partie du présent préavis et n’a donc pas été abordée en
commission.

Au niveau du calendrier, les offres sont entrées en août 2020, pour adjudication en octobre
2020. Après validation par le Conseil le 3 juin 2021 et la levée des dernières oppositions en
mars 2022, les commandes de matériaux ont été effectuées en septembre 2022. Une
convention de subvention a ensuite été signée en octobre avec AggloY. À ce jour, les
travaux de dépose de la passerelle actuelle devraient débuter en mars 2023, pour ouverture
au public à la mi-juin.

Une partie des surcoûts du remplacement ne concerne pas directement le prix des matières
premières. En effet, de nombreuses séances et réflexions ont dû prendre place, pour le cas
échéant adapter le projet aux nouvelles conditions. C’est là l’explication de la hausse des
honoraires mentionnés. Les nouveaux prix ont été établis selon la méthode des pièces
justificatives, selon la norme SIA 124. Ainsi, chaque demande de crédit supplémentaire
devait être justifiée par des documents chiffrés. Le nouveau prix estimé a été calculé en
août 2022. Certes, la marge de 5% est conservée dans le préavis; il n’est cependant pas
impossible que les prix évoluent encore défavorablement d’ici aux travaux finaux.

La subvention de la Confédération étant plafonnée, aucune adaptation de celle-ci ne peut
être escomptée. En revanche, celle du Canton est directement liée aux coûts de
construction; une bonne surprise est donc probable ici.

N’eût-il pas été possible de convenir d’un prix fixe des matériaux dès le départ ? Cela aurait
impliqué un tarif forfaitaire, ce qui ne se fait en règle générale pas dans la construction. En
outre, sans ces circonstances exceptionnelles ce prix aurait été au désavantage de la
Commune. Aussi les matériaux n’étaient pas réservables dès la validation du préavis par
ce Conseil, les plans d’exécution n’étant à l’époque pas encore établis. Une telle opération
aurait d’ailleurs demandé de stocker les matériaux en attente des travaux, entraînant des
frais non négligeables sur l’ensemble du budget.

Aurait-il été envisageable de demander aux adjudicateurs eux-mêmes de prendre des
options commerciales sur les matériaux, afin d’en conserver un prix stable ? L’idée sera
étudiée par le service, sachant cependant qu’aucun cas similaire n’est pour le moment
connu.

STEP

Le préavis portant sur la réalisation d'une installation de traitement des micropolluants,
concerne la 3e et dernière étape des travaux de réhabilitation de la STEP. C'est une étape
déjà en cours, destinée à mettre la STEP en conformité avec la nouvelle législation.  En
l'occurrence, les travaux avancent bien. Très bien même : actuellement, le projet est en
avance de 7 mois sur la planification originelle. Aussi, la bienvenue prévoyance du service
a permis de "limiter la casse" - toutes les pièces de machinerie sont déjà montées et en
grande partie stockées à Yverdon-les-Bains. Le gros-œuvre devrait être terminé d'ici la mi-
février 2023, pour une installation des machines dès mars. La mise en service du tout est
quant à elle prévue pour juillet 2023.

3/3

Dans les négociations avec les adjudicateurs, la hausse de la facture d'acier inoxydable a
pu être plafonnée à CHF 500'000.-. En parallèle, les frais de génie civil devraient augmenter
de CHF 250'000.-.

Cette augmentation de budget ferait passer les dépenses totales estimées à
CHF 14'750'000.-. En y soustrayant la subvention de l'OFEV (adaptée à la hausse après
discussion mais dès le départ plafonnée) de CHF 8'945'970.-, de même que la part à charge
des autres communes, le surcoût total pour Yverdon-les-Bains se monterait à CHF
207'000.-.

Conclusions

La commission considère ce préavis comme étant nécessaire, tant les conséquences du
contexte international n'étaient pas prévisibles lors de l'élaboration de ces deux projets. Elle
félicite en outre les services pour avoir demandé ces crédits supplémentaires avant
d'engager des montants non budgétés. Elle estime que la somme demandée est
concordante avec les prévisions qui peuvent être faites à l'heure actuelle, tout en sachant
que le total dépensé pourra encore évoluer tant à la hausse qu'à la baisse. Quoi qu'une
baisse soit pour le moment difficilement envisageable, tant le contexte géopolitique reste
tendu.

Au vu de ce qui précède, c'est à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d'approuver les conclusions de ce préavis.

Martin Loos, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 29 décembre 2022

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR21.43PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2’090'000.- pour

text:
Municipalité 4 novembre 2021

                                                                                PR21.43PR

  1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2’090'000.-  pour l’équipement de salles
de classes et salles spéciales en affichage numérique frontal (ANF)

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En date du 6 février 2020, un crédit d’investissement d’un montant de CHF 1'450'000.-  a été

accordé par le Conseil communal pour financer la pose de prises pour le WiFi et le câblage

informatique dans les bâtiments scolaires (cf. préavis PR19.33.PR concernant une demande

de crédit d’investissement de CHF 1’450’000.- pour la modernisation et l’extension des

réseaux informatiques pédagogiques dans les bâtiments scolaires). Une partie de ces

dépenses, soit la fourniture des antennes WiFi, est désormais prise en charge par le Canton.

Les économies réalisées à ce titre ont ainsi permis d’équiper les salles de classe d’une prise

réseau et d’une prise électrique supplémentaires, en vue de la pose de l’affichage numérique

frontal, objet du présent préavis.

En effet, suite à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les constructions scolaires

primaires et secondaires (RCSPS), du 29 avril 2020, la Cheffe du Département de la formation,

de la jeunesse et de la culture (DFJC) a adressé aux Communes et associations scolaires

intercommunales un courrier daté du 8 janvier 2021 (Annexe 1) par lequel elle relève la

nécessité de procéder à l’installation d’équipements d’affichage numérique frontal (ANF).

Faisant suite à ce courrier, la Décision n°184 du DFJC, intitulée «Affichage numérique frontal

(ANF) », datée du 22 juin 2021 (Annexe 2) précise la répartition des coûts, les caractéristiques

techniques ainsi que les modalités de commande de ces équipements.

Il s’agit donc de répondre aux exigences en matière d’affichage numérique dans les locaux

scolaires. Près de 300 salles sont concernées dans les écoles yverdonnoises.

1. Historique

Depuis la rentrée scolaire 2020, l’éducation numérique est déployée en phases successives

au cycle d’enseignement 1 et progressivement dans les autres cycles.

Afin d’accompagner cette transition numérique et de répondre aux objectifs pédagogiques

qui en découlent, le concept d’affichage numérique frontal a été fixé par le DFJC et repose

sur quatre éléments qui équiperont chaque classe :

PR21.43PR

  2/5

  A charge du Canton A charge de la Commune

1 Une antenne WiFi  Fourniture Pose et câblage

2 Un affichage numérique frontal

(ANF)

Appel d’offres. Le

prix maximum par

écran fixé par le

Canton est de CHF

2'500.00.

Fourniture de l’écran, du

support et des

accessoires, pose,

raccordement électrique,

raccordement réseau

câblé

3 Un boîtier de diffusion vidéo sans

fil (type « Apple TV »)

Fourniture Raccordement électrique

4 Des tablettes (type « iPad ») Fourniture -

Dans le contexte du déploiement de l’éducation numérique, les deux principales tâches

incombant aux Communes sont donc, d’une part le déploiement des réseaux électriques et

informatiques nécessaires à alimenter ces divers équipements et, d’autre part, le

remplacement des tableaux noirs par de nouveaux dispositifs d’affichage numérique.

2. Situation actuelle

Les salles de classe du collège des Rives sont équipées d’un dispositif d’affichage numérique

frontal consistant en un vidéoprojecteur. Dans les autres bâtiments scolaires yverdonnois,

seules sept autres salles de classe sont actuellement équipées d’affichage frontal. Il s’agit de

cinq salles créées lors de la surélévation du collège de la Villette et de deux salles aménagées

lors de travaux au collège de la Place d’Armes. Les autres salles des collèges propriété de la

Ville restent à équiper.

3. Fourniture et pose de l’affichage numérique frontal

3.1 Coût unitaire

L’article 6 RCSPS est libellé comme suit :

PR21.43PR

  3/5

Art. 6 Affichage numérique

1 Le département fixe les standards d'affichage numérique minimaux en lien avec les objectifs
pédagogiques.

2 L'affichage numérique est à charge des communes pour un forfait de 2'500 francs au
maximum, prévu pour une durée de 8 ans, par local équipé.

3 Le montant du forfait est réexaminé au début de chaque législature par une délégation
paritaire Etat-Communes.

Il en découle que l'affichage numérique est à charge des communes pour un forfait de 2'500.-

francs au maximum. A ce coût s’ajoutent toutefois des frais estimés à environ CHF 4'000.-

par écran, qui ne sont pas compris dans le forfait ci-dessus. Ceux-ci comprennent la

fourniture et la pose du support réglable en hauteur, des volets ainsi que l’évacuation de

l’ancien tableau noir.

Concernant la fourniture de l’écran, l’appel d’offres mené par le Canton a abouti au choix du

modèle Promethean ActivPanel Nicketl de la firme Embru-Werke AG. Le prix unitaire s’élève

à CHF 2’250.- TTC.

Les coûts peuvent donc être définis comme suit.

Prestation Coût estimés

Fourniture de l’écran CHF 2'250.- / écran

Fourniture du support réglable en hauteur,

équipé de deux volets

CHF 2'200.- / écran

Montage et câblage CHF 1'000.- / écran

Dépose de l’ancien tableau noir et rhabillage CHF 1'000.- / écran

Total par écran CHF 6'450.- / écran

Tableau des coûts par écran

Il s’agit ici d’estimations, qui pourraient varier à la baisse en fonction de la rentrée des appels

d’offres pour la fourniture des supports et accessoires.

3.2 Nombre de salles

La décision n° 184 du DFJC s’applique à l’ensemble des locaux accueillant les élèves 1-11H

de la scolarité obligatoire, notamment les salles de classe, les salles de classe régionales

(accueil, CERT, CRPS, MATAS, RAC, etc.), les salles de dégagement et les salles spéciales

ou multiusages, ainsi que les bibliothèques scolaires.

Les salles de classe et certaines salles spéciales du degré secondaire seront équipées en

premier ; ensuite viendront les salles de classe du degré primaire et enfin les salles de

dégagement et les salles spéciales restantes.

L’opportunité d’équiper certaines de ces salles, en particulier celles de travaux manuels,

devra sans doute être réexaminée de cas en cas, en accord avec le DFJC.

PR21.43PR

  4/5

Site scolaire A équiper

4 Marronniers 29

Cheminet 23

Fontenay 26

Général-Guisan 2

Isles 9

Jordils 10

La Passerelle 31

Léon-Michaud 73

Montagny 8

Pestalozzi 23

Pierre-de-Savoie 6

Place d'Armes 32

Pré-du-Canal 7

Prés-du-Lac 8

Rives 0

Villette 7

Total 294
Nombre de salles à équiper, par site scolaire

Equiper la totalité des salles représentera ainsi un montant estimé à CHF 2'090'000.- qui

devra être entièrement financé par la Commune.

Libellé Quant. Coût unit. Achat via DFJC Achat direct Total

Fourniture écrans 294 CHF 2'250.- CHF 661'500.- CHF 661'500.-

Frais de pose et access. 294 CHF 4'200.- CHF 1'234'800.- CHF 1'234'800.-

Divers et imprévus

(env.10%, arrondis) CHF 193'700.-

Coût total estimé, TTC CHF 2'090'000.-
Estimation des coûts

3.3 Financement

Un montant de CHF 2'100'000.- est inscrit au plan des investissements 2021-2030 (ligne

3647), pour la fourniture de l’affichage numérique frontal dans les bâtiments primaires.

Les montants imposeront un appel d’offres selon une procédure ouverte, conformément aux

règles des marchés publics.

Aucune subvention n’est prévue pour ce type d’investissement.

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent pour le crédit d’investissement à

CHF 265’430.-. Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi

(CHF 14’630.-), l’amortissement (CHF 209’000.-) et les frais d’entretien (CHF 41’800.-). La

dépense sera amortie sur 10 ans.

4. Délais

Le présent crédit d’investissement permettra d’équiper d’affichage numérique frontal les

salles des différents bâtiments scolaires d’ici à la fin de l’année 2022, selon des priorités qui

seront définies avec les directions des quatre établissements scolaires yverdonnois.

PR21.43PR

  5/5

Conclusions

Dès la rentrée scolaire 2021, l’éducation numérique sera déployée dans les classes de

l’enseignement obligatoire. Le réseau WiFi sera disponible dans tous les bâtiments scolaires

yverdonnois d’ici la fin de l’année 2021. Le câblage nécessaire à la pose de systèmes

d’affichage frontal sera également terminé. Tous ces frais seront couverts par le crédit

d’investissement voté le 6 février 2020 (cf. préavis PR19.33.PR concernant une demande de

crédit d’investissement de CHF 1’450’000.- pour la modernisation et l’extension des réseaux

informatiques pédagogiques dans les bâtiments scolaires).

Le crédit sollicité dans le cadre du présent préavis doit permettre le déploiement de l’affichage

numérique frontal dans les salles de classe et salles spéciales, conformément aux exigences

du Canton.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à procéder à l’équipement de salles de classes et

salles spéciales en affichage numérique frontal (ANF), conformément aux

exigences formulées par le DFJC.

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 2’090'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

30.630700.21 "Affichage numérique frontal Bâtiments scolaires" et amortie en

10 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic Le Secrétaire

 P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

(1) Courrier du DFJC aux Communes et associations scolaires intercommunales, du 8 janvier

2021

(2) Décision du DFJC n° 184 « Affichage numérique frontal (ANF) », du 22 juin 2021

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, municipal

lge
Zone de texte
PR21.43PR_Annexe1_CourrierDFJC

LIBERT
[1
PATRM

fHvald

<

PR21.43PR_Annexe1_CourrierDFJC

Cesla Amarelle

Conseillére d’Etat

Cheffe du Département de la formation,
de la jeunesse et de la culture

Rue de la Barre 8
1014 Lausanne

Aux Communes et aux Associations
scolaires intercommunales vaudoises

Lausanne, le 8 janvier 2021

Affichage numérique frontal (ANF) — Information sur les
démarches en cours et évaluation des besoins des communes

Mesdames, Messieurs,

Ce message fait suite @ mon courrier du 15 juillet 2020 concernant la phase transitoire des
« Modalités d’application de Farticle 6 du Réglement sur les constructions scolaires
primaires et secondaire (RCSPS ; BLV 400.01.3) ».

Je tiens a vous informer par la présente des démarches en cours afin que les modalités
d’application du Réglement sur les constructions scolaires (RCSPS), entré en vigueur le 5
mai 2020, puissent étre effectives au 1* aolt 2021, ainsi qu'a vous transmetire une
explication plus détaillée du concept d’affichage numérique frontal & charge des communes
en lien avec les objectifs pédagogiques.

Education numérique

Dés la rentrée scolaire prochaine, I'éducation numérique sera déployée en phases
successives au cycle 1 et progressivement dans les autres cycles. Afin d'accompagner
cette transition numérique et répondre aux objectifs pédagogiques qui en découlent, le
concept d'affichage numérique frontal est désormais fixé et repose sur 4 éléments
essentiels et complémentaires : un affichage numérique frontal (ANF), un boitier de
diffusion vidéo et sonore sans fil (type « Apple TV »), ainsi qu’une tablette permettant la
diffusion des contenus directement sur I'écran, via l'antenne WiFi et le boitier de diffusion.
Le schéma annexé récapitule le concept.

Cette standardisation des équipements vous permettra, ainsi qu’a la DGEO, d’anticiper et
d’échelonner les investissements nécessaires afin que tous les éléves, classes et
établissements puissent en bénéficier. Les discussions avec les directions d’établissements
auront par conséquent une grande importance afin que vous puissiez acquérir le standard
d’affichage numérique frontal que le département propose et accompagner ainsi le
déploiement des équipements nécessaires & la mise en ceuvre de I'éducation numérique.

DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE
T41213163001

l

Affichage numérique frontal (ANF)

Affichage numérique frontal (ANF) — A charge des communes

L'article 6 RCSPS impose désormais a la DGEOQ de proposer aux communes un standard
d'affichage ne pouvant dépasser CHF 2'500.- sur 8 ans a charge de ces derniéres, Par
conséquent, la DGEO et la DAL collaborent actuellement & I'élaboration d’'un cahier des
charges définitif pour un appel d’offres marché public qui sera effectué au printemps 2021.
A ce stade, nous ne pouvons vous informer plus en détail du type d’affichage qui sera
retenu, qui dépendra des offres soumises. Toutefois, il est certain qu'il s’agira d’'un écran de
86", compatible avec les supports muraux ou & pieds VESA (norme universelle), avec
toutes les caractéristiques techniques nécessaires permettant d'assurer un confort visuel
pour les eléves et les enseignant-e-s. Cet écran sera par ailleurs garanti sur site pour une
durée de 8 ans et maintenu directement par le fournisseur, via le CIPEQ. La DAL effectuera
les achats directement auprés du fournisseur, en fonction des commandes des communes
et la DGEO leur refacturera directement le prix coditant, & concurrence du montant de CHF
2'500.-.

Il faut ici souligner que I'appel d'offre n’intégre actuellement pas les frais de transport et de
montage, le support mural fixe ou réglable en hauteur, les surfaces d'écritures, ainsi
qu'éventuellement la barre son ou les haut-parleurs muraux. Ces éléments pourront étre
négociés par vos soins, soit directement auprés du fournisseur de I'écran, soit auprés
d’autres fournisseurs de leur choix.

Interactivité déportée : boitier de_diffusion vidéo et sonore sans fil et tablette — A
charge de la DGEO

Dés ce jour, pour les nouvelles constructions scolaires et les transformations des batiments
existants, il ne sera plus demandé d'établir une liaison cébiée entre le bureau de
Fenseignant-e et I'écran. Par conséquent, I'interactivité ne se déroulera plus directement et
simultanément sur I'écran et 'ordinateur installé sur le bureau de I'enseignant-e, mais sera
déportée via le boitier de diffusion vidéo et sonore sans fil (type « Apple TV ») et pilotée par
une tablette. Par ailleurs, ces équipements sont a charge de la DGEO (acquisition,
configuration et maintenance).

Cette décision a été longuement étudiée et cette solution permettra de répondre aux
objectifs de I'éducation numérique, tout en uniformisant 4 moyen terme les équipements
déja mis & disposition dans les batiments scolaires, ainsi que la formation des enseignant-
e-s a leurs utilisations.

Antennes WiFi — A charge de la DGEO sous condition

Concretement, I'Etat paiera et gérera les antennes WiFi ou participera financiérement a
l'acquisition de ces derniéres par les communes, selon le contexte. L'accés a linternet
pédagogique (« Internet a I'école » par Swisscom) reste également de la compétence de la
DGEO. Quant aux céblages et aux prises réseaux a l'intérieur des batiments, elles restent

DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE
T41213163001

URRIE

Avald

‘ Affichage numérique frontal (ANF)

a charge des communes, y compris la liaison fibre optique ou cuivre qui relie le batiment a
« Internet ». En effet, 'Etat ne souhaite pas intervenir dans la construction, la maintenance
et l'exploitation des béatiments scolaires, qui continuent & relever de la compétence des
communes ou associations de communes.

Deux cas de figure seront envisageables et dépendront du souhait des communes et/ou de
la configuration du batiment. Les préconisations techniques devront dés lors étre discutées
en bonne collaboration entre vous, le CIPEO et la DOP.

Dans le premier cas de figure, la commune décide de conserver la gestion et la
maintenance des infrastructures, ainsi que de mutualiser les infrastructures réseaux
(diffusion de plusieurs réseaux sur les antennes WiFi et le réseau cablé). Bien que cette
configuration permette la diffusion du réseau informatique EDU-VD, le CIPEO sera dans
Fimpossibilité de gérer les équipements réseaux & distance. L’entier des colits sera donc
assumé par les communes, hormis I'antenne WiFi qui sera fournie ou bénéficiera d’une
participation financiére de la DGEO, a concurrence du montant de CHF 375.-.

Dans le second cas de figure, 'acquisition et la gestion de I'équipement seront effectuées
directement par le CIPEO. Un seul réseau informatique (EDU-VD) sera diffusé par les
antennes WiFi et la mutualisation des réseaux (UAPE, APEMS, etc.) sera impossible. Les
antennes seraient, dans ce cas, payées intégralement par la DGEO & concurrence de CHF
750.-.

Mise en ceuvre au 1* aoiit 2021

Comme mentionné précédemment, les démarches actuellement menées au sein de la
DGEO ont comme objectif de déployer ce concept au plus tard pour la rentrée scolaire
prochaine. Plusieurs batiments scolaires sont en cours de construction ou de
transformation. Bien que le type d’'écran ne soit pas encore connu, les informations
contenues dans ce document, ainsi que les préconisations techniques en matiére de
cablage pour les écrans, qui peuvent étre obtenues auprés du CIPEO ou de la DOP, vous
suffisent pour calculer les budgets ou les crédits nécessaires a votre acquisition ainsi qu'a
effectuer les travaux. Je ne manquerai pas de vous informer en temps voulu du résultat de

I'appel d’offres pour les affichages numériques frontaux (ANF).

Dans le but de pouvoir cibler au mieux I'appel d’offres marché public que nous allons
lancer, une information préliminaire quant aux quantités a prévoir et a la répartition
géographique sur le territoire vaudois est indispensable. En effet, plus 'appel d'offres
précisera ces éléments, plus I'offre sera commercialement intéressante.

Dés lors, je vous serais reconnaissante de bien vouloir compléter le document ci-joint, si les
informations demandées sont connues et de le transmettre d'ici le 22 janvier 2021 au plus

tard a I'adresse suivante : gregoire.vagnieres@vd.ch.

‘ DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE
‘ T41213163001

@Vald

:Frl

A\

Affichage numérique frontal (ANF)

Cette information n'est pas un engagement de votre part. Les modalités de commande
definitives vous parviendront ce printemps lorsque l'appel d’offre aura abouti et que nous
pourrons vous donner toutes les informations précises.

Je vous remercie par avance de votre engagement dans la mise en ceuvre de ce concept
et mes services se tiennent a votre disposition pour tout complément souhaité, via le
CIPEO ou vos Conseiller-ére-s en développement organisationnel.

Tout en vous remerciant pour lattention portée a cette information, je vous adresse,
Mesdames, Messieurs, mes sincéres et cordiales salutations.

Cesla Amarelle

Copies :

*  Direction-générale des affaires institutionnelles et des communes
+  UCv :

« AdCV

*  Préfétes et Préfets

*  Directeur général de 'Ecole obligatoire

+  Directrices et Directeurs des établissements scolaires

Annexes :

e Formulaire d’évaluation des besoins - A COMPLETER et RENVOYER
e Schéma technique des installations numériques et répartition des colts

DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE
T41213163001

looe9iele v L

FHNLIND V130 13 ISSANNIP V1 3A 'NOILYWHOL V1 30 INTWIALNvdAA

- WiFi, équipements résesux et gestion & charge de la
commune, mais participation financlive de PEtat pour

]
WIFIEDU-VD Pacquisition des homes WIFI ;
__._......__'ﬁ - Plusieurs Vian et SSID diffusés (EDU-VD, commune, efc.).
-

FIREWALL

SWITCH ETHERNET

ROUTEUR SWISSCOM

~ WiFi, équipements réseaux ot gestion 4 charge du canton ;
WiFi EDU-VD - Un soul Vian et SSID diffusé (EDU-VD).

0" -a

SWITCH ETHERNET

FIREWALL |

= ' FILTRE
ROUTEUR SWISSCOM =
Affichage numérigue frontal

- Surfaces d'écriture fixes ou réglables en
hauteur, selon P'option retenue par la commune ;
- Affichage des tablettes sur I'écran au travers
d’équipement de type « Apple TV »,

>
=
[2]
=3
2
©Q
[1:}
=
c
3
[}
=
Ke]
c
[
=iy
o
=3
-
=
>
4
L

DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE
T 41 21 316 30 01

Cesla Amarelle
Conseillère d’Etat
Cheffe du Département de la formation,
de la jeunesse et de la culture

Rue de la Barre 8
1014 Lausanne

Décision n° 184

Affichage numérique frontal (ANF)

Vu l’article 6 du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS, BLV
400.01.3) du 29 avril 2020 ;

la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
décide

1. Généralités

La présente décision s’applique exclusivement à l’ensemble des locaux accueillant les élèves
1-11H de la scolarité obligatoire, notamment les salles de classe, les salles de classe
régionales (accueil, CERT, CRPS, MATAS, RAC, etc.), les salles de dégagement et les salles
spéciales ou multiusages, ainsi que les bibliothèques scolaires.

Les prescriptions techniques concernant le courant faible et l’informatique dans les différents
locaux sont indiquées dans leurs fiches-types respectives.

2. Dispositif d’affichage numérique frontal (ANF) proposé par le département

Conformément à l’article 6 alinéa 2 RCSPS, l'affichage numérique frontal (ANF) est à charge
des communes pour un montant maximum de 2'500 francs par local équipé, (y inclus le
support mural fixe de type VESA), ceci pour une durée de 8 ans. Durant cette période de 8
ans, l’entretien et le dépannage sont organisés par la DGEO, ceci à partir de la date de
livraison de l’ANF.

Les communes ou associations de communes qui le souhaitent peuvent commander
directement l’ANF proposé par le département auprès de la Direction des achats et de la
logistique (DAL), via le site internet https://dal-vd.ch/.

Les autres équipements à charge des communes sont prévus en complément, notamment les
surfaces d’écriture (panneaux blancs de préférence ou tableaux noirs préexistants). Les frais

de montage, de démontage et de transport sont à la charge des communes, y compris durant
la période de garantie de l’ANF. Selon le choix de ces dernières, si l’ANF est installé sur un
support réglable en hauteur, le surcoût devra être pris en charge par les autorités
communales.

https://dal-vd.ch/
lge
Zone de texte
PR21.43PR_Annexe2_DécisionDFJC

Cesla Amarelle
Conseillère d’Etat

DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE
T 41 21 316 30 01

- 2 -

3. Standard d’affichage minimal

 Les communes ou associations de communes sont libres d’acquérir à leurs frais un autre

dispositif, lequel devra, en tout état de cause, respecter intégralement le standard d'affichage
numérique minimal fixé par le département selon l’article 6 alinéa 1 RCSPS, dont notamment
les critères techniques minimaux suivants à respecter :

• La diagonale du dispositif doit être comprise entre 84 et 86’’ et permettre d’assurer un
confort visuel pour les élèves et les enseignant-e-s (notamment un grand angle de
visionnage, un verre trempé et antireflets, etc.) ;

• Au niveau de la connectique, le dispositif doit proposer au minimum 2 entrées HDMI et 1
prise audio en sortie, pour permettre l’installation d’une barre son ou des haut-parleurs
éventuels.

Dans ce cas de figure, les services d’entretiens et de dépannages sont à charge des
communes.

Le solde des équipements à charge des communes doit être prévu en sus, notamment les
surfaces d’écriture (panneaux blancs de préférence ou tableaux noirs préexistants) et le
support mural (type VESA) fixe ou réglable en hauteur, la barre son ou les haut-parleurs
éventuels, ainsi que les frais de montage, de démontage et de transport.

La présente décision entre en vigueur le 22 juin 2021, en abrogeant et remplaçant la décision
n° 118.

 Cesla Amarelle

Lausanne, le 22 juin 2021

category_harmonized: preavis