name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 2 septembre 2021

Page
1. Appel............................................................................................................................................................................. 1

2. Approbation de l’ordre du jour....................................................................................................................................... 2

3. Approbation du PV du 6 mai 2021 ................................................................................................................................ 3

4. Approbation du PV du 3 juin 2021 ................................................................................................................................ 3

5. Approbation du 2èME PV de la séance d’assermentation du 19 juin 2021 ..................................................................... 3

6. Démission ..................................................................................................................................................................... 3

7. Assermentations ........................................................................................................................................................... 3

8. Communications de la Présidente ................................................................................................................................ 4

9. Communications et réponses de la Municipalité ........................................................................................................... 5

10. Nomination d’un membre à la Commission des affaires immobilières ......................................................................... 6

11. Nomination d’un membre à la Commission de recours ............................................................................................... 6

12. Nomination d’un membre à la Commission de pétitions .............................................................................................. 7

13. Nomination d’un membre à la Commission de sécurité ............................................................................................... 7

14. Nomination d’un·e délégué·e suppléant·e au Conseil intercommunal de l’association Police Nord vaudois .............. 7

15. Création d’un registre des intérêts  .............................................................................................................................. 8

16. Préavis no PR21.15PR concernant la vente à la société Flexos SA des parcelles n° 502 et 5472 situées à
l’intersection de la Route de Sainte-Croix et de l’Avenue de Grandson (au lieu-dit « Verdan »), à Yverdon-les-Bains
Rapporteur de majorité : M. François ARMADA, Représentant de la Commission des affaires immobilières
Rapporteurs de minorité : MM. Younes SEGHROUCHNI et Julien WICKI ................................................................ 11

17. PO20.08PO Rapport sur le postulat du 4 mai 2021 de M. Ruben RAMCHURN « Pour des protections hygiéniques
gratuites pour les élèves des écoles secondaires yverdonnoises »
Rapportrice : Mme Claude-Anne JAQUIER ............................................................................................................... 23

18. PROJ20.03 Proposition de modification du règlement de la Municipalité de M. Stéphane BALET « Articles 10 et
12 »
Rapportrice de majorité : Mme Claude-Anne JAQUIER
Rapportrice de minorité : Mme Céline EHRWEIN ...................................................................................................... 25

19. Propositions individuelles et interpellations. ............................................................................................................... 30

19.1 Une Interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI
(Les inondations à Yverdon-les-Bains) ......................................................................................................... 30

19.2 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(La pratique du T-shirt de la honte dans les écoles yverdonnoises) ............................................................ 36

19.3 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH
(Articles 40, 41, et 49a lettre g du règlement du Conseil communal, création de la Commission de
sécurité en lien avec la PNV) ....................................................................................................................... 38

19.4 Une Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER
(La suite de l’interpellation un enfant en fauteuil roulant au Collège des Isles) ............................................ 41

19.5 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Le passeport sanitaire dans les théâtres yverdonnois) ............................................................................... 43

19.6 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(La prolongation des terrasses et des bistrots en automne) ......................................................................... 47

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 2 septembre 2021

Présidence Madame Judith NOTTER, Présidente

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20h06, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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 Nous avons pris un peu plus de temps avec les cartes et puis un ascenseur qui est bloqué, mais
nous pouvons quand même commencer.

Je vais commencer par vous expliquer le fonctionnement du matériel de vote, comme nous avons
passablement de personnes qui sont nouvelles dans l’assemblée. On va procéder à un petit test.
Tout d’abord, vous vous rappelez qu’il vous faut acquérir une carte à l’entrée, vous devrez l’avoir
à chaque séance et pour les personnes qui ont une carte de l’année passée, il faudra la ramener
pour ne pas la confondre, car elle ne vous sert à plus rien.

Explications du matériel de vote.

1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Maria GALLARDO, Marisa PARDO, Nunzio INDULSI, Anthony
REYMOND, Olivier SIMON-VERMOT, Thièry VUAGNIAUX

Membres absents :
Mmes et MM. les Conseillers : Giuseppe ALFONZO, Alfredo ROGANTE

Membres présents 92

Membres excusés 6

Membres absents 2

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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Discours de Mme la
Présidente Judith
NOTTER

Il est de tradition de commencer par le discours de la Présidente et pour ce discours, laissez-moi
vous souhaiter tout d’abord une très chaleureuse bienvenue.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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J’espère que vous avez passé un été, certes pluvieux, mais au moins plus reposant que celui des
collaboratrices et collaborateurs des services communaux, chargés de maîtriser les épisodes
météorologiques exceptionnels que nous avons vécus. Un grand merci à eux.

Nous débutons cette nouvelle législature sous le signe de la nouveauté.

 Nouveauté d’abord, bien entendu, parce que certains membres ont quitté leur siège et ont été
remplacés par d’autres. Nouveauté ensuite, parce que notre Conseil se trouve largement
rajeuni et féminisé, signe d’une meilleure représentativité de la population.

 Nouveauté aussi dans le secrétariat de notre Conseil, qui accueille Sonia et Laure depuis le
début de l’été.

 Ces nouvelles arrivées, aussi bien dans le secrétariat que dans notre assemblée, sont
l’occasion de revoir nos manières de fonctionner et de les améliorer grâce à l’esprit
d’innovation que peuvent apporter les regards extérieurs. Nous sollicitons par contre
l’indulgence des plus expérimentés, pour les petites erreurs et imprécisions qu’implique la
découverte d’une nouvelle fonction.

C’est ainsi que je souhaite ouvrir cette séance en prononçant un vœu. Je fais le vœu que nous
puissions tirer profit de cette nouvelle composition, qui allie expérience et tradition d’un côté,
découverte et esprit d’innovation de l’autre. Je fais le vœu que les plus aguerris d’entre vous se
montrent curieux des nouvelles idées, que vous vous laissiez positivement surprendre, même
parfois chahuter, par la vague de fraîcheur qui souffle sur notre assemblée.

Je fais le vœu également que les nouveaux et nouvelles élues acceptent, ma foi, de s’enraciner
dans la tradition politique de notre pays et de notre Commune, de se rigidifier sous les procédures,
qui restent, malgré tout, les garantes de notre démocratie.

Je me réjouis beaucoup d’œuvrer avec vous, et grâce à vous, au bon fonctionnement de notre
pouvoir législatif et vous remercie de votre attention.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Au point 19 de notre ordre du jour, nous entendrons les interpellations et questions suivantes :

19.1 Une Interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI sur les inondations à Yverdon-les-
Bains

19.2 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur la pratique du T-shirt de la
honte dans les écoles yverdonnoises

19.3 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH sur l'article 74 du règlement du
Conseil communal

19.4 Une Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER sur la suite de l'interpellation un
enfant en fauteuil roulant au Collège des Isles

19.5 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur le passeport sanitaire dans
les théâtres yverdonnois

En vertu de l’article 50 alinéa 2 de notre règlement, je vous informe que nous ne traiterons pas du
préavis PR21.17PR Projet Agglo 4ème génération car le bureau n'a pas reçu le rapport de majorité
de la commission concernée.

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

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Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. APPROBATION DU PV

DU 6 MAI 2021
Vote

Tel que présenté, le procès-verbal du 6 mai 2021 n'appelle aucune remarque.

Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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4. APPROBATION DU PV

DU 3 JUIN 2021
Vote

Tel que présenté, le procès-verbal du 3 juin 2021 n'appelle aucune remarque.

Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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5. APPROBATION DU

2ÈME PV DE LA

SÉANCE

D’ASSERMENTATION

DU 19 JUIN 2021
Vote

Tel que présenté, le 2ème procès-verbal d’assermentation du 19 juin 2021 n'appelle aucune
remarque.

Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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6. DÉMISSION En date du 16 juin dernier, j’ai reçu un courrier du nouvel élu, M. Erwan ROCHAT, annonçant qu’il
souhaite renoncer à sa fonction de Conseiller communal.

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7. ASSERMENTATIONS Neuf membres de notre Conseil étaient absents pour diverses raisons lors de l’installation et
l’assermentation des autorités de notre Ville, le samedi 19 juin dernier et n’ont donc pas prêté
serment.

Sur ces neufs membres, M. Erwan ROCHAT étant démissionnaire, il laisse le Conseil communal
avec un siège vacant.

M. Kevin DELAY, premier des viennent-ensuite de la liste du parti UDC, né en 1987 et domicilié à
la rue des Fleurettes 26 à Yverdon-les-Bains, a accepté d’accéder au Conseil communal en
remplacement de M. Erwan ROCHAT.

Je prie donc Mmes et MM. Anne-Louise GILLIÈRON, Claire-Lise RICHARD-DETREY, Anne
ROULET, François ARMADA, Kevin DELAY, Rosario DI FIORE, Johann GILLIÉRON, Marc
NICODET et Ruben RAMCHURN de bien vouloir s’approcher devant la scène et invite notre
assemblée à se lever.

Mmes et MM. Anne-Louise GILLIÈRON, Claire-Lise RICHARD-DETREY, Anne ROULET, François
ARMADA, Kevin DELAY, Rosario DI FIORE, Johann GILLIÉRON, Marc NICODET et Ruben
RAMCHURN, je vais maintenant vous lire le serment se trouvant à l’article 7 du règlement du
Conseil communal. Suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main droite et de

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dire : « Je le promets ».

Lecture du serment par Mme la Présidente Judith NOTTER.

Mme Anne-Louise GILLIÈRON : « Je le promets »

Mme Claire-Lise RICHARD-DETREY : « Je le promets »

Mme Anne ROULET : « Je le promets »

M. François ARMADA : « Je le promets »

M. Kevin DELAY : « Je le promets »

M. Rosario DI FIORE : « Je le promets »

M. Johann GILLIÉRON : « Je le promets »

M. Marc NICODET : « Je le promets »

M. Ruben RAMCHURN : « Je le promets »

Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers je vous félicite pour votre accession à ce
Conseil et vous y souhaite la bienvenue. J’espère que vous y vivrez une expérience et des
rencontres enrichissantes.

Par l’intermédiaire de nos scrutatrices, je vous remets un exemplaire de notre règlement du Conseil
communal, accompagné du guide des bonnes pratiques, et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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8. COMMUNICATIONS DE

LA PRÉSIDENTE
Résolution sur un enfant
en fauteuil roulant
scolarisé au 1er étage, on
fait comment sans
ascenseur ?

En date du 29 juin 2021, le Conseil communal a reçu un courrier de la Municipalité relatif à
l’adoption d’une résolution suite à l’interpellation de Mme la Conseillère Pascale FISCHER,
confirmant la mise en place d’une plateforme élévatrice conforme aux conditions requises.

Ce courrier est à disposition auprès de notre secrétariat pour consultation.

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Résolution sur les
horaires des terrasses et
bistrots

En date du 27 juillet 2021, le Conseil communal a reçu un courrier de la Municipalité relatif à
l’adoption d’une résolution suite à l’interpellation de M. Ruben RAMCHURN, informant que compte
tenu des circonstances particulières, elle a décidé de valider le principe d’une prolongation d’une
heure des terrasses existantes des établissements publics yverdonnois les vendredis et samedis
d’août 2021, sous réserve de la délivrance préalable d’une autorisation du service compétent.

Ce courrier est à disposition auprès de notre secrétariat pour consultation.

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Pétition pour lutter contre
les nuisances sonores
sur la rue de la Plaine

En date du 6 juillet 2021, le Conseil communal a reçu un courrier de M. René Marc JOLIDON et
Mme Sylvie LEMAIRE concernant une pétition pour lutter contre les nuisances sonores sur la rue
de la Plaine à Yverdon-les-Bains.

Dans sa séance du 23 août dernier, le Bureau du Conseil a examiné cette pétition qui porte sur
une attribution de la Municipalité.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Elle a donc été transmise à cette dernière pour y donner la suite qu’il convient.

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Demande avis de droit du
Parti socialiste

En date du 9 juillet 2021, le Conseil communal a reçu un courrier du Parti socialiste souhaitant
solliciter un avis de droit auprès de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (DGAIC) suite à l’acceptation de Mme Apolline CARRARD, lors de l’assermentation du
19 juin dernier, en tant que membre de la Commission de gestion.

Dans sa séance du 23 août dernier, le Bureau du Conseil a examiné cette demande et la transmise
à la DGAIC. Cette dernière nous a répondu le 26 août dernier comme suit :

Madame,

Je fais suite à votre demande ci-dessous et je peux vous confirmer qu’il n’y a pas d’incompatibilité
légale existante interdisant à la fille d’un ex-Syndic et actuellement Municipal de siéger dans une
commission de surveillance du conseil. Conformément au règlement du conseil communal
d’Yverdon-les-Bains (art. 43), les membres des commissions de surveillance sont nommés par le
Conseil. S’agissant d’une élection, le Conseil a nommé Mme Appoline CARRARD à cette fonction
en toute connaissance de cause.

Ainsi, Mme CARRARD ne sera également pas soumise à la récusation dans les cas évoqués
(question 3, points : a à e) par le parti socialiste ci-dessous.

Ce courrier est à disposition auprès de notre secrétariat pour consultation.

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9. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

Nous prenons acte de la communication CO21.08 du 23 août 2021 concernant la publication du
Plan directeur de la nature fixant la stratégie pour favoriser la biodiversité sur le territoire communal.

Nous avons également reçu deux nouvelles communications : CO21.09 et CO21.10. Nous en
prendrons acte lors de la prochaine séance du Conseil communal le 7 octobre 2021, afin de laisser
aux Conseillères et Conseillers le temps d’en prendre connaissance.

La Municipalité a-t-elle d’autres communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

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M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Mme la Présidente, simplement pour vous dire que nous avons également publié, en ce jour, la
communication de la Municipalité CO21.11 concernant l'évaluation du plan d'action du sport et de
l'activité physique 2018-2021, que vous trouvez sur le site de la Commune.

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10. NOMINATION D’UN

MEMBRE À LA

COMMISSION DES

AFFAIRES

IMMOBILIÈRES

Résultat

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Suite à la démission de M. Maximilien BERNHARD à la Commission des affaires immobilières,
cette dernière se retrouve avec un siège à repourvoir comme membre.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR vous propose la candidature de M. le Conseiller Marc NICODET.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il n’y a qu’un seul candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC. Est-ce qu’il y a une opposition à procéder de cette manière ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, M. le Conseiller Marc
NICODET est nommé membre de la Commission des affaires immobilières.

M. le Conseiller, je vous féliciter pour cette nomination.

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11. NOMINATION D’UN

MEMBRE À LA

COMMISSION DE

RECOURS

Résultat

Suite à la démission de M. Laurent ROQUIER à la Commission de recours, cette dernière se
retrouve avec un siège à repourvoir comme membre.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR vous propose la candidature de Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÈRON.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il n’y a qu’un seul candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC. Est-ce qu’il y a une opposition à procéder de cette manière ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, Mme la Conseillère Anne-
Louise GILLIÈRON est nommée membre de la Commission de recours.

Mme la Conseillère, je vous félicite pour cette nomination.

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12. NOMINATION D’UN

MEMBRE À LA

COMMISSION DE

PÉTITIONS

Résultat

Suite à la démission de M. Laurent ROQUIER à la Commission des pétitions, cette dernière se
retrouve avec un siège à repourvoir comme membre.

J’attends à nouveau des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR vous propose la candidature de M. le Conseiller Johann GILLIÉRON.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC. Est-ce qu’il y a une opposition à procéder de cette manière ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, M. le Conseiller Johann
GILLIÉRON est nommé membre de la Commission des pétitions.

M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

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13. NOMINATION D’UN

MEMBRE À LA

COMMISSION DE

SÉCURITÉ

Résultat

Suite à la démission de M. Laurent ROQUIER à la Commission de sécurité, cette dernière se
retrouve avec un siège à repourvoir comme membre.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR à le plaisir de vous présenter la candidature de Mme la Conseillère Anne-Louise
GILLIÈRON.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je vous propose une élection tacite puisqu’il n’y a qu’un seul candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC. Est-ce qu’il y a une opposition ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, Mme la Conseillère Anne-
Louise GILLIÈRON est nommée membre de la Commission de sécurité.

Mme la Conseillère, je vous félicite pour cette nomination.

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14. NOMINATION D’UN·E

DÉLÉGUÉ·E

SUPPLÉANT·E AU

CONSEIL

INTERCOMMUNAL DE

L’ASSOCIATION

Suite à la démission de M. Laurent ROQUIER au Conseil intercommunal de l’Association Police
Nord Vaudois, ce dernier se retrouve avec un siège à repourvoir comme délégué suppléant.

J’attends les propositions de la part de l’assemblée.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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POLICE NORD

VAUDOIS

Résultat

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR a le plaisir de vous présenter la candidature de Mme la Conseillère Anne-Louise
GILLIÈRON.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je vous propose à nouveau une élection tacite puisqu’il y a un candidat pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, s’il n’y a pas d’opposition à procéder de cette manière ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, Mme la Conseillère Anne-
Louise GILLIÈRON est nommée déléguée suppléante au Conseil intercommunal de
l’Association Police Nord Vaudois.

Mme la Conseillère, à nouveau, je vous félicite pour cette nomination.

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 Mme la Conseillère Lea ROMANENS :

Je suis navrée d’interrompre l’ordre du jour, mais nous avons deux de nos Conseillers, qui sont
coincés en bas du bâtiment depuis le début de notre séance. Je pense qu’il serait opportun de
savoir comment on s’organise pour la suite des votes avec ces deux absents qui n’y sont pour rien.
Merci.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

On me fait signe qu’ils arrivent. Nous prenons quelques minutes pour qu’ils puissent s’installer
tranquillement puis nous passerons à la suite de l’ordre du jour.

Bienvenu aux deux Conseillers.

15. CRÉATION D’UN

REGISTRE DES

INTÉRÊTS

CRÉATION D’UN REGISTRE DES INTÉRÊTS SELON L’ARTICLE 64 DU RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMUNAL

Selon une proposition du parti socialiste ainsi que du parti Verts et Solidaires, nous sommes en
présence d’une demande de création d’un registre des intérêts selon l’article 64 de notre
règlement :

1 Sur décision du Conseil, le bureau tient un registre des intérêts.

2 A l’introduction du registre, chaque Conseiller entrant au Conseil communal, communique au
bureau :

a) ses activités professionnelles ;

b) les fonctions qu'il assume au sein d'organes d'administration, de direction et de surveillance
de fondations, de sociétés, d'associations ou d'établissements importants, suisses ou
étrangers, de droit privé ou de droit public ;

c) les fonctions permanentes de direction qu'il assume pour le compte de groupes d'intérêts
importants, suisses ou étrangers ;

d) les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération,
de l'Etat et des communes vaudoises ;

e) les fonctions politiques importantes qu'il exerce.

3 Les modifications intervenues sont communiquées d'office au bureau, au moins au début de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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chaque année civile.

4 Le secret professionnel est réservé.

La discussion est ouverte sur cette proposition du parti socialiste.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Voici ce Conseil communal dans une configuration renouvelée avec des membres élus par la
population d'Yverdon ou, du moins par une partie d'entre elle. Cette élection n'est pas un blanc-
seing et nous sommes conscients des responsabilités qui nous sont confiées pour œuvrer au bien
commun pour les habitants de notre Ville. Cette confiance, reçue de ceux qui ont voté, nous allons
devoir la mériter et peut-être pourrons-nous ainsi conquérir celle de ceux qui voteront lors des
prochains scrutins.

Nous vivons dans une société où la transparence créer la confiance. À contrario, nous avons vu
au travers de la crise COVID à quel point la moindre zone d'ombre, l'impression que l’on ne nous
dit pas tout, génère la défiance. Le groupe socialiste et celui des Verts et Solidaires ont fait cette
demande conjointement. Tenir et publier un registre des intérêts, c’est se montrer transparents,
mais c'est aussi mettre en lumière nos engagements, qu'ils soient professionnels ou au service de
la conduite d'entreprise dans un conseil d'administration ou d'une association ou fondation, dans
un comité ou conseil. Il ne s'agit pas d'ailleurs d'exiger de tous les membres de ce Conseil une
longue liste à la Prévert des nombreuses associations ou groupements dont nous faisons toutes
et tous partie, mais uniquement de déclarer, comme le dit notre règlement, les fonctions que l'on
exerce au sein des organes de ces associations. Nos engagements et les intérêts qui s'y attachent
sont révélateurs d'où nous mettons notre énergie et pour servir quelles causes ou objectifs.

Cette transparence nous incitera lors des débats, lorsqu'une décision peut en être influencée, que
ce soit en commission ou en plenum, à les mentionner, à clarifier d'où l'on parle et de qui nous
portons la parole, voire à se récuser un cas de conflit d'intérêt. Cela contribuera à assainir les
débats. Notre crédibilité en tant que politicien repose sur notre cohérence, le respect du bien
commun et sur la transparence de nos intérêts. L'article 64 de notre règlement du Conseil
communal nous permet de choisir la transparence et d'établir ce registre d'intérêts, c'est donc une
décision du Conseil et une responsabilité qui nous incombe.

Je vous encourage donc, comme l’entier du groupe socialiste, à accepter sa création.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

La transparence des liens d'intérêts est une valeur chère au groupe des Vert·e·s et solidaires. Ne
vous trompez pas, le but ici n'est pas de jouer au voyeurisme qui, je l'espère, n'intéresse personne
ici. Le cadre défini par l'article 64 du règlement du Conseil communal est clair. Cela ne concerne
rien de plus que les activités professionnelles ainsi que certaines fonctions, par exemple celles
exercées au sein d’organes d'administration, de direction, de société ou d'association ou encore
les fonctions politiques importantes.

Il s'agit donc plutôt de fournir les bases à une activité démocratique fonctionnelle. En effet, nous
estimons qu'une activité démocratique saine se doit d'être accompagnée d'une transparence quant
aux activités pouvant potentiellement influencer nos décisions politiques et de ce fait la vie publique
qui nous concerne toutes et tous. Établir un registre des intérêts permettrait de débuter cette
législature sur une base transparente avec la population et l’entier du Conseil. En tant que
deuxième Ville du Canton, nous nous devons de mettre enfin en place un tel registre et ainsi suivre
la liste des communes, telle que celle de Lausanne, qui l’ont d'ores et déjà établi.

Le groupe des Vert·e·s et solidaires encourage vivement l’entier du Conseil à faire preuve de bon
sens en adoptant selon l'article 64 du règlement du Conseil communal la création d'un registre des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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intérêts.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Sur ce point de vue, ma position n'a pas changé depuis 5 ans, je pense que nous sommes
aujourd'hui un Conseil communal, qui se réunit une fois par mois et dans une petite ville où
finalement les gens se connaissent et ce registre des intérêts est un peu trompeur,
puisqu’effectivement n'y figureront pas certaines choses, ne figureront pas des liens personnels et
pourtant ça n'empêche pas ce Conseil d’être très attentif quand quelqu'un est la fille d’un Municipal
ou d'autres choses de ce type ce qui prouve que, finalement, on se connaît tous et ça me semble
assez superflu. Il est aussi terriblement trompeur puisqu'en sont épargnés certains types de liens
d'intérêts, typiquement les avocats ne révèlent pas la liste de leurs clients et pourtant c'est un lien
et un intérêt économique aussi prépondérant.

Je pense qu'aujourd'hui, nous répondons à nos propres électeurs respectifs dans un législatif. Et
puis je peux comprendre que certains sont élus par des électeurs qui demandent beaucoup de
transparence. Moi, je défends la vie privée et puis le droit à une sorte de sphère privée comme ça,
et je ne me sens pas redevable envers mes électeurs qui viennent me voir et qui me connaissent,
s’ils m’ont élu et s’ils ont élu notre groupe, ce n’est pas pour qu'on impose cette sorte de dictature
moderne de la transparence. Ça me semble aujourd'hui superflu.

Évidemment, qu’on se soumettra à ce que décidera ce Conseil, mais la position reste aujourd'hui
la même, je pense que dans un monde où finalement on se connaît personnellement, dans un
rapport humain, et si quelqu'un vient me poser des questions, on y répond, ce sont des choses qui
fonctionnent actuellement et qu'y ont fonctionné durant la législature précédente et je pense qu'on
pourrait continuer comme ça. Merci.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je rappelle que le masque se porte sur le nez.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR ne s'opposera pas à la création de ce registre des intérêts, il a d'ailleurs cours à
ma connaissance au Grand Conseil depuis un certain nombre d'années, il ne pose pas, encore à
ma connaissance - vous me direz si je me trompe - de problèmes majeurs durant les débats. Les
personnes ont simplement l'obligation d'annoncer leurs intérêts que ce soit en commission ou dans
le plenum. Ce registre des intérêts, comme il l’a déjà été dit, a déjà cours dans certaines villes et
je suis, à titre personnel, persuadé que ça ne va pas modifier fondamentalement la tenue de nos
débats.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Le groupe Vert’libéral n'est pas fondamentalement opposé à la création de ce registre. On trouve
juste dommage, en fait, qu’il n’ait pas été annexé à l'ordre du jour et qu'on n'ait pas pu en prendre
connaissance avant cette séance, quand bien même il n’est pas très très grand, il n’y a pas
beaucoup de pages, et puis je crois qu’il y a déjà une partie qui est déjà dans le règlement.

Voilà, merci.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Oui, l'article est intégralement dans le règlement et puis était indiqué dans la nomination de l'ordre
du point à l'ordre du jour, mais nous veillerons la prochaine fois à être plus exhaustifs et à vous
joindre toutes les informations.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Vote

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

La création d’un registre des intérêts est acceptée par 68 oui contre 12 non et 11 abstentions.

 M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Simplement pour vous confirmer qu’un tel registre d'intérêts n'existe pas à l'heure actuelle pour les
membres de la Municipalité, mais que la Municipalité suivra la pratique qui vient d'être mise en
place par le Conseil Communal et donc publiera un tel registre pour les membres de son collège.

Je vous remercie de votre attention.

----------------------------------------------------------------------------

16. PRÉAVIS

NO PR21.15PR

Demande d’entrée en
matière

CONCERNANT LA VENTE À LA SOCIÉTÉ FLEXOS SA DES PARCELLES N° 502 ET 5472 SITUÉES À

L’INTERSECTION DE LA ROUTE DE SAINTE-CROIX ET DE L’AVENUE DE GRANDSON (AU LIEU-DIT

« VERDAN »), À YVERDON-LES-BAINS
RAPPORTEUR DE MAJORITÉ : M. FRANÇOIS ARMADA, REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION DES

AFFAIRES IMMOBILIÈRES
RAPPORTEURS DE MINORITÉ : MM. YOUNES SEGHROUCHNI ET JULIEN WICKI

Toutes les Conseillères et Conseillers ayant reçu une copie des rapports de la Commission des
affaires immobilières, M. François ARMADA ne donne lecture que des conclusions du rapport de
majorité et M. Julien WICKI les conclusions du rapport de minorité.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je profite brièvement d’avoir la parole pour vous indiquer que le groupe socialiste souhaite un
débat d’entrée en matière sur ce préavis. Je vous remercie.

Discussions sur la
demande d’entrée en
matière

Mme la Présidente Judith NOTTER :

En vertu de l'article 80 de notre règlement, nous sommes donc en présence d'une demande de
discussion sur l’entrée en matière ou la non-entrée en matière sur cet objet.

La discussion est ouverte.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Vous me permettrez du coup de changer de casquette et de prendre cette fois-ci celle du Chef de
groupe socialiste.

Avec ce préavis, chères et chers collègues, la nouvelle législature commence en fanfare ! En
l’abordant, nous avons l’opportunité d’aborder des questions aussi fondamentales que
l’aménagement urbanistique de notre Ville, sa politique foncière ou son équilibre budgétaire. Tous
ces paramètres sont enchevêtrés dans ce préavis et il s’agit de trouver un chemin qui permette de
tous en tenir compte, de manière cohérente et sans idéologie. C’est ce à quoi le groupe socialiste
s’est employé.

Le site de Verdan, le préavis le dit, est l’un, si ce n’est le dernier site constructible à court terme
pour l’artisanat dans notre Commune. A son sujet, il est donc particulièrement important de ne pas
agir dans la précipitation et de bien examiner toutes les options qui sont sur la table. Or, ce préavis
ne remplit pas cette condition.

Alors que le plan d’affectation n’est pas terminé, la Municipalité n’a jamais pu nous dire pour quelle

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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raison la vente devait s’opérer dans l’immédiat sans laisser l’occasion au dossier de mûrir un peu.
La vente d’un bien communal n’est jamais anodine. Le groupe socialiste est, en principe, opposé
à de telles ventes de nos bijoux de famille, qui au fil de la précédente législature, se sont déjà
beaucoup trop réduits. C’est pourquoi, avant d’envisager éventuellement une vente, il souhaite une
analyse plus approfondie de la situation.

Il souhaite, notamment, que la piste du DDP soit sérieusement explorée, ce qui n’a pas été le cas
dans le cadre de ce préavis. Car celle-ci est une opération beaucoup plus intéressante pour notre
Commune. Je ne vous assommerai pas de chiffres mais un DDP, dans une hypothèse
particulièrement prudente, lui rapporterait une redevance annuelle de plusieurs centaines de
milliers de francs durant plusieurs décennies pour un total sensiblement supérieur à la somme
proposée aujourd’hui, tout en conservant la maîtrise de son foncier. La maîtrise foncière permet,
aujourd'hui et demain, d'agir à double titre, comme autorité et comme propriétaire pouvant décider
de l'attribution de son bien-fonds, notamment en faveur de la construction de logements d’utilité
publique nécessaire pour garantir une mixité sociale dans notre Ville qui sait faire de cette mixité
une force.

Or, en cas de vente, l’acheteur a déjà exclu de prévoir de tels logements. Et si la Commune a un
besoin immédiat de liquidité, elle peut négocier, comme cela se fait régulièrement, un paiement
anticipé des premières années de la redevance. Tous ces arguments plaident pour que la voie du
DDP soit sérieusement étudiée. Et si nous devons nous résoudre à envisager la vente, nous
devons passer par une mise en concurrence qui nous semble une étape incontournable vu les
montants en jeu.

Le groupe socialiste, s’il refuse ce préavis, encourage la Municipalité à revenir rapidement avec un
nouveau projet qui permettra de développer cette parcelle stratégique et qui pourra donner un peu
d’air à nos finances. C’est pourquoi, il est prêt à entrer en matière sur un budget 2022 qui continue
de prévoir ou la mise en DDP de la parcelle avec paiement anticipé ou, en ultima ratio, sa vente.

En refusant l’entrée en matière sur ce préavis, mais en donnant mandat à notre Municipalité de se
saisir à nouveau du dossier dans les meilleurs délais, le groupe socialiste vous propose, chères et
chers collègues, une position raisonnable : retarder la vente ou la mise en DDP de ce terrain de
six ou huit mois ne mettra pas en danger les finances de notre Ville et nous permettra d’examiner
à nouveau ce dossier avec toutes les cartes en main plutôt que de prendre une décision dans la
précipitation qui pourrait, finalement, coûter cher à notre Commune dans le futur.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR tient tout d'abord à saluer de travail tripartite effectué entre le Canton, la Commune
et la société Flexos SA, travail qui a permis de nous soumettre ce préavis. Bon nombre
d’entreprise, vous le savez, cherche à s'installer à Yverdon-les-Bains et on ne peut que s'en réjouir.
Les possibilités offertes à cet endroit complètent notamment celles du site de Leclanché, situé au
vis-à-vis, avec de nombreuses possibilités de développement économique et devraient déboucher,
à terme, sur la création d'emplois supplémentaires.

Avec la vente de ses parcelles, près de CHF 4,5 millions seront injectés dans les caisses
communales l'an prochain. Avec le contrecoup de la crise sanitaire, ce montant sera assurément
le bienvenu afin d'atténuer les dégâts économiques collatéraux de cette année. En effet, il y a
toujours une certaine inertie avec les recettes fiscales. L’an passé, nous avons encore bénéficié
d’entrées financières en lien avec les très bons résultats 2019 et une économie locale solide. Cette
année, il en est autrement. 2020 a été morose et les effets se font d'ores et déjà sentir. La période
d'embellie conjoncturelle est passée et nous allons devoir probablement faire face à quelques
années difficiles et à une économie fragilisée.

Et puis, rendons à César ce qui est à César. Le projet a été porté par la Municipalité de la
précédente législature. Les rapports de force ont changé, mais le groupe PLR s’en tiendra quant

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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à lui au projet tel que présenté, écartant de fait toutes manœuvres politiques. S’engager pour la
communauté, prendre un peu de hauteur afin de rechercher le bien de nos concitoyennes et
concitoyens, telle est notre motivation. Le groupe PLR ne partage pas le point de vue de la minorité
de la commission. La vente de ces parcelles entre dans une logique de vases communicants du
patrimoine immobilier de la Ville, dont la valeur à part ailleurs augmenté de manière significative
ces dernières années. L'alternative du DDP n'est pas la panacée. Il faut parfois franchir le pas,
vendre des parcelles, risquer, et permettre ainsi aux entrepreneurs de notre région de continuer
d'investir localement, sans une épée de Damoclès forçant à terme le superficiaire à restituer le
terrain dans son état initial, c'est un signal positif à leur égard.

Dès lors, celles et ceux qui sont venus ce soir avec l'intention de refuser le présent préavis seraient
bien inspirés de reconsidérer leur position et tout comme le groupe PLR d'entrer en matière sur ce
préavis et de l'accepter tel que présenté par la Municipalité.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

La Commission des finances a traité à deux reprises ce préavis, à savoir une fois sous l'ancienne
législature et, par devoir de diligence, une seconde fois sous la nouvelle législature lors de sa
première séance de commission le 23 août dernier.

En préambule, je tiens à relever que dans le budget qui a été voté par notre Conseil pour 2021, un
montant de plus de CHF 3 millions est inclus, tenant en compte le produit de cette vente. En cas
de refus de la vente, je vous laisse imaginer l'état de nos finances sur les comptes 2021.

Sans reprendre les arguments contenus dans les deux rapports établis par les commissions ad
hoc, la Commission des finances vous recommande, Mme la Présidente, Mesdames et Messieurs
les Conseillers, sous l’angle de l'ancienne Commission des finances, d'accepter à une très large
majorité le préavis qui vous est présenté, mais toutefois, sous la vision de la nouvelle COFI, de le
refuser, ceci a une courte majorité.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Je voulais revenir sur certains éléments du rapport de minorité et rappeler que le site de Verdan
est un site stratégique pour la Ville. S’agissant des dernières parcelles constructibles pour
l’industrie et l’artisanat, il faut s’assurer qu’une surface suffisante soit dédiée aux nombreuses
entreprises qui souhaitent s’implanter sur notre Commune. Le site étant localisé à l’entrée de la
Ville, une attention particulière devra être accordée aux aménagements extérieurs. Pour s’assurer
que ses éléments soient prioritaires dans le futur plan d’affectation, nous devons garder une pleine
maîtrise de celui-ci, jusqu’à son entrée en force. Ce qui ne sera plus possible en cas de vente cette
année.

Concernant les aspects financiers, la minorité de la commission n’est pas fondamentalement
opposée à une vente. Cependant, bien que la légitimité du promoteur en question soit
compréhensible, au vu des montants en jeu et de l’importance du site, nous souhaitons que
d’autres alternatives soient étudiées, comme la mise en concurrence des promoteurs et la création
d’un DDP et ainsi nous assurer que la transaction que nous ferons sera la plus avantageuse pour
la Commune. Garantie que nous n’avons pas aujourd’hui.

Finalement, la minorité de la commission demande à la Municipalité, comme l’a fait le groupe UDC
via la motion BRIAND, d’adopter une stratégie claire en termes de gestion du patrimoine communal
et de ne pas vendre un bien sur la base d’éléments financiers uniquement, sans tenir compte des
intérêts et besoins futurs de la Commune.

En conclusion, par cette proposition de non-entrée en matière, nous souhaitons renvoyer le projet
en Municipalité pour qu’elle puisse l’approfondir et présenter à notre Conseil la meilleure variante

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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stratégique et financière pour notre Ville.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Si la crise sanitaire nous a appris quelque chose, c’est l’importance d’avoir une économie locale,
forte et indépendante.

Ce projet permettra la création d’un nombre d’emploi important, il permettra également aux
sociétés yverdonnoises en manque de place de trouver un espace correspondant à leurs besoins.
Ce projet permettra également d’attirer de nouvelles entreprises, ce qui apportera un nouveau
dynamisme pour notre économie locale.

Je pense que nous avons l’occasion de développer un projet ambitieux pour notre Ville et notre
économie sur une zone qui s’y prête parfaitement, avec un partenaire solide puisque ce n’est autre
que le propriétaire des parcelles voisines.

La mise en concurrence, alors que le propriétaire principal de ce quartier reste le promoteur, me
fait douter sur la pertinence de cette proposition et surtout sur ce que pourrait amener cette
démarche sachant qu’il faudra coordonner le projet entre deux propriétaires.

Nous avons l’occasion de développer un pôle économique dans notre Ville, et il en reste peu
aujourd’hui, dont des entreprises attendent depuis plusieurs années le développement, alors
soyons ambitieux.

Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce préavis tel que présenté par la Municipalité.

Mme la Conseillère Ella Mona CHEVALLEY :

Le groupe des Vert·e·s et solidaires rejoint les conclusions du rapport de minorité. Bien que
conscientes et conscients des problèmes budgétaires auquel la Ville fait face, nous insistons sur
le besoin de développer une vision long terme en matière de patrimoine immobilier.

En effet, la solution de la vente de terrains lorsque la Commune a besoin de combler ses finances,
fournit certes des gains immédiats, mais est une solution court-termiste, qui n'est pas résiliente
puisque la Ville perd peu à peu des opportunités de revenus réguliers qu'elle pourrait obtenir en
optant pour des solutions alternatives.

Notre groupe encourage donc la Municipalité à répondre à la motion datant de 2018 concernant
sa vision stratégique en matière de gestion du patrimoine immobilier avant d'envisager tout
processus de vente de patrimoine.

Notre groupe regrette également qu'il n'y ait pas eu de mise en concurrence privant ainsi la
Commune de la meilleure offre possible, la plus adaptée à ses besoins financiers, mais également
à ses besoins en matière de logements sociaux ou d'aménagements extérieurs.

Pour ces différentes raisons, le groupe des Vert·e·s et solidaires invite à refuser l'entrée en matière
sur ce préavis et le renvoi en Municipalité. Par ce choix, notre groupe encourage la Municipalité à
envisager de façon sérieuse une éventuelle mise en place d’un DDP dans le cadre d'un nouveau
projet, afin que la Ville garde une pleine maîtrise de son patrimoine qu'elle pourra dans le futur
gérer à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques de notre temps.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je ne comprends pas cette demande de non-entrée en matière. Les commissions ont pu siéger,
elles ont fait leur travail, les rapports sont là, maintenant, tout a été fait, nous avons toutes les
informations nécessaires pour voter, pour accepter ou refuser quelques soient vos raisons, mais
pour accepter ou refuser la vente de cette parcelle telle que demandée par la Municipalité. Et à

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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mon avis, il n’y a pas de raison que nous ne prenions pas nos responsabilités ce soir et cette
demande de rentrer en matière pour moi est un refus de prendre nos responsabilités. Donc, je
vous invite à refuser cette non-entrée en matière.

M. le Conseiller Gildo DALL'AGLIO :

Le groupe Vert’libéral votera l'entrée en matière sur ce préavis et bien des choses ont déjà été
dites ce soir, on s'achemine vers le bon vieux combat « gauche - droite » apparemment et ce que
je trouve un peu paradoxal, c'est que dorénavant la majorité théorique de ce Conseil va, en fait,
priver la Municipalité de CHF 11,5 millions. Ça laisse un peu songeur, ces CHF 11,5 millions
pourraient être utiles à bien d'autres choses et je pense qu’il faudra voter tout à l'heure et nous
vous invitons à voter par pragmatisme plutôt que par dogmatisme. Merci.

M. le Conseiller François ARMADA :

Quand j’entends les propos par rapport à la possibilité d'avoir un meilleur prix sur la vente de cette
parcelle, je me pose quand même des questions, parce qu'en fait il est clairement établi que le prix
est calculé sur la fourchette haute du potentiel qui est inscrit aujourd'hui dans le plan d'affectation,
qui est proposé au Canton.

Alors, ce plan d'affectation peut être revu à la baisse et celui qui prend le plus de risque, à priori,
c'est quand même le promoteur qui lui va acheter à la fourchette haute sans avoir les garanties de
pouvoir réaliser les aménagements et les habitations à cette fourchette-là, donc permettez-moi de
douter sur le fait que nous trouverions un meilleur acquéreur pour cette parcelle.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Je crois que nous sommes tous ici avec une forte préoccupation du bien commun et le bien
commun, c'est une vision à long terme, pas seulement à court terme. Nous sommes convaincus,
au sein du groupe socialiste, que sur le principe - après il peut toujours bien sûr avoir des situations
particulières - mais sur le principe un droit de superficie est nettement plus intéressant et
financièrement et politiquement pour une commune.

Non seulement cela nous créé des rentes sur la durée, mais ça nous permet de conserver le terrain
à l'échéance du droit de superficie, qui peut être reconduit ou pas et ça permet aussi, du coup, à
la Commune, à notre collectivité, d'avoir des leviers sur des politiques concrètes d'affectation,
d'accueil d'entreprises comme ça a été évoqué, ou d'autres mesures de notre politique sociale,
économique ou culturelle et j'en passe.

Fort de mon expérience d'urbaniste, je suis régulièrement confronté à des situations de
développement de quartier dans des sites urbains, très urbains, dans des grands centres, dans
des petites communes. J'ai pas mal de contacts, directement ou indirectement, avec des
investisseurs, avec des conseillers financiers, donc je ne prétends pas être un spécialiste du
marché immobilier, mais disons, aujourd'hui, les contacts que j'ai pris, les renseignements que j'ai
pu prendre et mon expérience me convainquent intimement que premièrement le prix de cette
transaction n'est pas mauvais, mais il pourrait être très facilement à la hausse. C'est une estimation
de 2017, qui ne correspond pas à l'état du marché d'aujourd'hui.

Deuxièmement que le droit de superficie est une notion qui est tout à fait courante et usuelle
aujourd'hui du point de vue des investisseurs. Que sur le marché de l'investissement, il y a
énormément de demandes de placements, je veux dire les gens se bousculent pour trouver du
terrain, donc ce n’est pas une denrée rare et il ne faut pas se mettre à plat ventre pour chercher
les partenaires. Que sur cette parcelle, il y a deux interlocuteurs aujourd'hui, la Commune et un
autre propriétaire, que c'est assez rare d'avoir des secteurs aussi grands avec si peu de
propriétaires, donc on ne me fait pas croire que ça va être compliqué de monter un projet avec
deux partenaires. Bien sûr c'est plus simple s’il y en a qu'un seul, mais c'est plus simple pour celui

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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qui va faire, pas nécessairement pour la Municipalité qui doit guider le projet.

Sur le plan économique ou financier, cette affaire, en fait, elle permet, comme ça a été dit, d'avoir
des rentrées sur le long terme, ça permet aussi d'avoir des rentrées à court terme, avec des rentes
versées par anticipation, donc ça permet aussi d'avoir des liquidités sur la Commune. Donc, le
renvoi du dossier pour réétudier ces options permet vraiment à la Municipalité d'étudier un peu
toutes les options possibles et trouver le meilleur équilibre entre l'intérêt communal à court et à
long termes.

Enfin, du point de vue de l'accueil des entreprises, je crois qu'ici il ne s'agit pas du tout de cette
question, il ne s'agit pas de ne pas réaliser ce plan de quartier, il ne s'agit pas de reporter ça à cinq
ou dix ans. On est tous intéressés à favoriser l'accueil d'entreprises locales ou des nouvelles. Et
puis, ces entrepreneurs aujourd'hui, ce n’est pas eux qui vont investir des millions de francs pour
s'installer. En principe, ce sont plutôt des investisseurs qui vont créer les équipements et qui vont
mettre à disposition de ces entrepreneurs soit des locaux dans des murs, soit des terrains sur
lesquels ils peuvent construire, donc en fait ce n'est pas du tout un frein, disons, à l'investissement
et à l'accueil de ces entreprises que d’avoir une autre option que la vente.

Donc, pour toutes ces raisons, je pense qu'il est vraiment dans l'intérêt public et ce n'est pas du
tout une position dogmatique, c'est une position tout à fait rationnelle et raisonnée, de renvoyer
cette question à la Municipalité pour une nouvelle proposition. Merci.

Mme la vice-Syndic Carmen TANNER :

La Municipalité entend en fait, ce regret de la question d’un DDP écarté ou de la mise en
concurrence. Néanmoins, c'est aujourd'hui qui nous importe et aujourd'hui on n’a pas trente-six
milles solutions. On a deux scénarios : le plan A qui est la vente, le plan B qui est dans vos débats,
dans vos discussions, le DDP. Nous avons privilégié le plan A, soit de la vente, tout en vous
rappelant qu’il y a eu un processus clair pour fixer ce prix et celui-ci a été fixé par le biais d'une
analyse sérieuse, externe, avec la prise en compte de la fourchette supérieure qui a été choisie et
qui est, au final, le résultat heureux de cette négociation.

Puis l’affectation de ce PA, je crois qu'il faut aussi se pencher là-dessus, elle est essentiellement
pour l'industrie et l'artisanat, ça a été dit, et il y a une demande, il y a même une nécessité, je vous
renvoie à l'étude de 2014 ! Cette nécessité est toujours là, plus que jamais. Je laisserai mon
collègue Syndic vous parler d'une heureuse nouvelle autour de la question de l’équipement du site
et de ses frais, mais aussi de l’impact budgétaire positif pour finalement se concentrer sur un
dernier point qui nous tenait à cœur, c'est que ce projet est finalement vu comme un projet de
liaison entre deux Municipalités, entre ce que doit être la politique à un échelon de l'exécutif. Soit
de l'importance de la continuité en politique, car on ne peut pas défaire ce qui a été fait sinon on
avance pas.

Soit de l'importance du pragmatisme, car les frais ont déjà été engagés, mais aussi de la sueur,
trois à quatre ans de travail pour votre administration communale. Et puis, c'est aussi un projet qui
est prêt, un plan d'affectation qui est finalisé au stade de l'envoi à l'examen préalable, totalement
finalisé.

Et puis, parlons du plan B, soit le DDP, avec ses inconvénients, des conséquences financières
budgétaires bien sûr, mais aussi un investisseur qui peut bloquer la suite du développement du
plan d'affectation et vouloir bâtir sur ses parcelles indépendamment, car il a actuellement le droit,
le plein droit. Ou alors, l'autre scénario, tenter des discussions, des médiations, mais là on
s'approche, on se heurte plutôt à des difficultés pour redéfinir les droits à bâtir, parce que le plan
d'affectation actuel se fiche des limites parcellaires. S'ensuit des discussions d'une haute
complexité qui prendront du temps.

Vous le voyez donc, ce sont deux scénarios à privilégier et que nous avons fait notre choix.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, je « travaillerai » en trois volets.

Le premier, c'est de reprendre cette idée qui vient d'être donnée, c'est l'idée de la permanence de
l'action politique au-delà des changements politiques. L'idée que, effectivement, nous nous
inscrivons dans une certaine forme de continuité et que c'est aussi une garantie pour l'action
qu’entreprendra cette Municipalité, que ce qu'elle entreprendra pendant cette législature ne sera
pas, cas échéant, défait par la suite en cas d'un changement ultérieur. Je pense que c'est une idée
qui est relativement importante, c'est une position que la Municipalité va avoir non seulement sur
ce dossier, même sur certains autres, les dossiers qui sont à peu près à bout touchant à l’heure
actuelle seront menés à termes. Vous en ferez évidemment, parce que c’est vous qui êtes
souverains et que c'est vous qui prenez les décisions finales, vous en ferez évidemment ce que
bon vous semblera, mais sachez que la Municipalité ira dans cette direction.

Ensuite, j'aimerais parler un petit peu, effectivement, de la situation économique et, en fait, de
l'intérêt du point de vue de l'économie locale de ce projet. On l’a dit, ça a été dit effectivement déjà
ici, c'est une parcelle qui est assez stratégique, c'est à notre sens, la seule qui est immédiatement
développable pour de la zone artisanale. C'est un besoin qui est complètement avéré à Yverdon-
les-Bains, toutes nos zones d'activité artisanale actuelles sont « pleines », elles sont complètes,
elles sont entièrement bâties à l'exception, évidemment, d’Y-Parc, mais qui, elle, est évidemment
au bénéfice d'une planification tout à fait particulière avec des typologies d'entreprises qui sont tout
à fait particulières. En ce qui concerne de la zone artisanale, l'ensemble de nos zones artisanales
sont, à l'heure actuelle, complètes, que cela soit aux Petits-Champs, que ce soit à Champs-Lovats,
que ce soit dans le secteur des Uttins et les secteurs de ce quartier de la région du Cheminet.

C’est important à voir, parce que ça se voit aussi que dans les planifications qui sont prévues
notamment à Gare-Lac, si des zones d'activités sont prévues, elles sont plutôt prévues dans une
typologie tertiaire de la zone d'administration et de la zone plutôt de type commercial et de bureau
et pas dans le domaine de l'artisanat. Or si la Ville d'Yverdon-les-Bains a connu une très forte
croissance démographique ces dix dernières années, mais qui tend à s’être un peu aplatie ces
trois ou quatre dernières années, ce n'est pas le cas en revanche de notre dynamisme en emplois,
puisque sur les cinq dernières années dont nous disposons de données juste avant l'irruption de
l'épidémie de COVID, la Ville a gagné 2’500 emplois. Nous sommes pratiquement à 20'000 emplois
dans cette Ville, 2'500 emplois de plus que cinq ans auparavant dont plusieurs centaines dans le
domaine du secondaire, c'est-à-dire le domaine qui est immédiatement concerné par les zones
artisanales.

Comme je l’ai dit, il n’y a pas d'autres endroits en Ville d'Yverdon où on va pouvoir faire une zone
artisanale « en ville » et les zones artisanales actuelles, d’ailleurs on le constate très très nettement
quand on les regarde sur cinq ans, elles se sont fortement densifiées, c'est-à-dire qu’on voit
qu’elles se sont vraiment fortement remplies qu’il y a donc une demande relativement importante.
Donc la mise, la vente et l'aboutissement du PA qui vient directement derrière permet à
relativement court terme, quand je dis relativement court terme c'est dans le cadre de cette
législature, de fournir quelques dizaines de milliers de mètres carrés de surfaces artisanales dont
on sait aujourd'hui qu’elles trouveront preneur relativement facilement.

Le refus de la vente entraîne des risques. Alors j'ai entendu, évidemment, certains d'entre vous
affirmer de manière extrêmement certaine que nous n'aurions pas de problème à trouver une
alternative. J'admire votre optimisme, nous, qui cas échéant, devrions nous atteler à la tâche, ce
que nous ferions évidemment si c'est le Conseil communal qui nous le demande, sommes moins
certains que nous trouverions dans les douze à quinze mois à venir une solution qui nous
permettent effectivement de conclure positivement. Ça c'est pour la partie, je dirais, de
développement économique.

Et puis, j'aimerais revenir maintenant sur les éléments financiers du dossier. Évidemment, vous
avez vu que cette vente est chiffrée à CHF 11'500'000.-, elle a été budgétée au budget 2021, ça a
été dit par la Commission des finances, pour une somme exacte de CHF 3'700'000.-, ça a été

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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accepté par ce Conseil a une assez large majorité à l'époque et en toute connaissance de cause
puisque ce point-là avait fait débat lors du débat budgétaire de décembre passé. Vous ne pouvez
pas forcément le savoir, effectivement, parce que nous sommes encore en procédure budgétaire,
mais c'est budgété, cette vente est budgétée à hauteur de CHF 4'700’000 dans le projet de budget
que la Municipalité est en train de travailler et qu'il va soumettre le plus rapidement possible à la
Commission des finances et à votre Conseil. Et puis, le solde CHF 3'100'000.-, amorti l'achat de
ces parcelles à l'époque, c'est-à-dire, en gros, c'est une diminution de dette de CHF 3'100'000.-
avec le service de la dette, évidemment, de ces CHF 3'100'000.- qui tombent.

Et puis, enfin et ça c'est « la bonne nouvelle » que ma collègue vous signalait, l'acquéreur - c'est
une nouvelle tout à fait récente que nous n'avons pas pu transmettre au Conseil mais que nous
avons transmis faute de mieux à la Présidence de la Commission des finances - l'acquéreur
s'engage effectivement à participer aux équipements du PA Verdan pour un montant de l'ordre de
CHF 4'600'000.- sur un investissement total de CHF 7'200'000.- que vous trouvez au nouveau plan
des investissements, celui que nous avons publié il y a une dizaine de jours, au chiffre 3058 à
3060. L’enjeu financier du préavis qui vous est donc présenté, il est au total d'environ
CHF 16'000'000.-, c'est 20 points d'impôts, ce n'est pas une somme qui est, je dirais, anecdotique
et sur laquelle, disons, on peut se dire qu'on peut renoncer sans qu’il y ait un certain d'impact. Il a
un impact direct sur deux exercices, sur l’exercice 21 en cours évidemment, sur l'exercice 22 en
préparation, il a des impacts sur les amortissements et il a des impacts sur le plan des
investissements et donc il aura un impact sur notre travail particulièrement, évidemment, sur
l'élaboration du budget que nous sommes en train de faire, je l'ai dit, pour un montant d’environ
CHF 4'700'000.-.

Pour rappel le budget 2021 a été voté avec un déficit budgétaire de CHF 3'500'000.-, mais il incluait
CHF 3'700'000.- du produit de cette vente, ça signifie que sans cette vente le déficit réel du budget
est de CHF 7'200'000.-. Ce chiffre est important parce que c'est le déficit structurel de notre Ville.
J'aimerais bien que ça soit conjoncturel, M. le Conseiller Maximilien BERNHARD, j'aimerais bien
que ça soit en effet du COVID, que nous nous trouvions dans une situation où la Ville,
effectivement, peut faire un ou deux exercices relativement déficitaires, mais de fait c'est une fois
qu'on a retiré tout ce qu'on peut retirer et qu'on regarde vraiment ce qu'on dépense pour faire
fonctionner la Ville versus ce qu'elle touche chaque année de par les impôts et les transferts divers
qu'elle a, on se retrouve effectivement avec cette somme de CHF 7'000'000.-, c’est 9 point d'impôt,
ça correspond en ville de Lausanne à un déficit structurel dans l'ordre de CHF 55'000'000.-, 9 point
d'impôts. Vous verrez que la ville de Lausanne, c'est relativement rare qu'elle publie des déficits à
cette hauteur-là, elle l'a fait en 2021 à cause du COVID, mais les déficits précédents étaient plutôt
de l’ordre de 40 à 45, c'est pour prendre un exemple d'une collectivité publique qui assume ces
déficits que je donne ça. 9 points d'impôts au niveau cantonal, c'est de l'ordre d’environ
CHF 360'000'000.- de déficit annuel. On a connu ça, mais c'était il y a longtemps et on vit encore
dans « l'ombre » de cette période-là.

La Municipalité a déjà décidé, effectivement, par rapport au plan des investissements de réduire
ce plan des investissements, de le réduire à une somme de CHF 165'000'000.- sur la législature.
Pourquoi ? Pour justement se permettre quelques marges au niveau du fonctionnement et ça se
traduit effectivement par un déficit budgétaire de l'ordre de CHF 7'000'000.- et c'est sur cette base-
là que la Municipalité est en train de travailler à l'heure actuelle sur le projet de budget, je ne vous
le cache pas, le budget sur lequel nous viendrons devant vous d'ici quelques semaines ou
quelques mois, sera un budget relativement fortement déficitaire, mais on ne peut pas aller au-
delà d'une certaine limite. Si, maintenant, on doit effectivement absorber une perte supplémentaire
de CHF 4'700'000.- ça nous mènerait à un déficit budgétaire de l'ordre de CHF 12'000'000.-, c’est
15 points d'impôts. À Lausanne ce serait une équivalence à CHF 90'000'000.- de déficit, ça n'est
jamais arrivé et dans le Canton de Vaud c'est un déficit de l'ordre de CHF 600'000'000.- ça n'est
plus arrivé depuis une vingtaine d'années et, comme je l'ai dit, on vit encore dans l'ombre des vingt
ans. On ne pourra pas faire un déficit comme celui-ci, ça nous semble évident, on peut aller d'une
certaine manière jusqu'à un certain point, mais arrivés à un certain point, nous ne pourrons pas
aller plus loin. Alors c'est évident qu'on va faire tout ce qu'on peut et on va continuer à travailler,
cas échéant, si vous refusez cette vente, nous nous remettrons immédiatement au travail pour

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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trouver des solutions, mais on ne pourra probablement pas faire de miracles.

A la fin, c’est un débat intéressant qui se pose sur la 1ère séance de la législature parce qu’il permet
de bien placer les responsabilités là où elles se trouvent. La décision, elle vous appartient. Vous
devez la prendre en toute connaissance de cause et l'exécutif exécutera avec diligence et fidélité
votre volonté, mais vous devez prendre cette décision en toute connaissance de cause. Chaque
organe doit prendre ses responsabilités. La Municipalité actuelle prend ses responsabilités en vous
proposant d'entrer en matière et de voter ce préavis.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je trouve que ce débat est intéressant pour commencer cette nouvelle législature, peut-être que
je vais surprendre certains. Aujourd’hui dans le groupe UDC, nous avons des positions partagées
sur ce sujet et il y aura certainement des votes épars. La grande question qui se pose, qui est
centrale là au milieu, c'est la question d'une part : est-ce qu'on doit se retrouver finalement coincés
et c'est quelque chose qu'on a regretté parfois à la législature précédente, on a souvent entendu
l'expression « avoir le couteau sous la gorge ». Là, finalement, on nous explique qu’on a déjà
budgété et donc on n'a plus le choix, on devrait décider puisque ça a déjà été préétabli. Je ne
pense pas que c'est un très bon argument et je ne pense pas que c'est quelque chose qui peut
vexer ce Conseil.

Maintenant, je vois quelque chose de bien heureux aujourd'hui, puisque contrairement à ce qu’a
dit précédemment mon bien-aimé collègue Gildo DALL’AGLIO, je ne pense pas qu’on n’a vraiment
de clivage gauche-droite autant que ça, puisque finalement on a, dans un camp, une gauche du
Conseil communal et puis une Municipalité plutôt de gauche qui est dans l'autre camp. Donc, je
pense que le clivage n’est pas forcément gauche-droite et ça nous permettra, nous groupe UDC,
de donner un message d'ouverture à la gauche, une partie de l’UDC donnera un message
d'ouverture à la gauche de la Municipalité et l'autre partie donnera un message d'ouverture - dont
je fais partie - à la gauche du Conseil communal et je pense que c'est important parce que, je suis
profondément démocrate, et je pense que les Yverdonnois ont donné une majorité à la gauche
aujourd'hui et je pense qu'il faut aussi l'intégrer nous-mêmes. Et cette question des DDP, on en a
parlé toute la législature précédente et finalement la gauche n’a jamais été entendue quand elle
voulait se faire entendre là-dessus.

Et aujourd'hui, on nous dit : c'est la dernière parcelle. Et bien ça serait dommage que la dernière
parcelle, on n’essaie pas ! Parce que, finalement moi je suis plutôt sceptique sur le DDP, mais je
crois aux choses que quand on les essaie et si on ne les essaie pas, on est chacun plus dans
l’idéologie, dans la rhétorique et je pense que la véritable réponse c'est l’essai réel, in vivo, et je
pense que donner une chance à cette idée, et bien si c'est la dernière parcelle, il faut l'essayer
maintenant et donc je fais un pas vers mes collègues de gauche et je m'éloigne un peu de mes
amis de gauche de la Municipalité, mais aujourd’hui, je vais donner une chance à cette position-
là. Je n'aurais pas opté pour la non-entrée en matière, je pense qu'on pouvait faire le débat et
d’ailleurs on le fait maintenant, mais je soutiendrai la non-entrée en matière, en ce qui me concerne,
si c'est ici que vous voulez clore le débat et sinon je m’opposerai, à titre personnel, pour les
arguments qui ont été donnés par mes collègues Julien WICKI et Ella-Mona CHEVALLEY.

Voilà, merci.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

J'aimerais exprimer d'abord un certain nombre de surprises puis examiner différentes questions.
La première surprise, c'est celle d'avoir entendu un président de la Commission des finances
exprimer sa position personnelle plutôt que la position de la Commission. La seconde surprise,
c'est celle répétée, qui se répète, de devoir vanter les mérites d'une mise en concurrence à des
parties qui prétendent défendre une politique économique libérale. Troisièmement, la surprise,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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c'est - je m'en réjouis énormément - l'ouverture montrée par M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
qui montre l'originalité de sa pensée et que je salue aujourd'hui.

Sur le fond, j'aimerais dire que cette vente de biens communaux, elle ne se justifie pas. Elle ne se
justifie pas pour des questions financières parce que précisément les rendements futurs d’un droit
de superficie d’un montant proche de CHF 300'000.- à CHF 350'000.- par an vraisemblablement,
sont largement supérieurs et plus rentables pour la collectivité que la manne unique d’une vente
de terrain. Surtout, la Ville se finance aujourd'hui à des taux autour de 1%. Elle pourrait mettre un
droit de superficie autour de 3.5% ce qui fait que le différentiel enrichi année après année le budget
communal.

Elle ne se justifie pas sur le plan politique, parce que lorsqu'on a la chance d'être propriétaire d’un
patrimoine immobilier celui-ci doit être mis au service d'une politique immobilière. Il ne doit pas
poursuivre des buts étrangers à celle-ci et il ne doit pas poursuivre des buts de politique financière.

Troisièmement, dans une société d'inégalité croissante, la vente des biens de la collectivité à des
privés contribue à aggraver et à accroître les inégalités de richesse.

J’en viens à mes conclusions. La première conclusion, c'est précisément que soit rejetée cette
demande-là et de conserver les possibilités futures de la collectivité et de se déterminer sur le
développement urbanistique de sa Ville et de préserver le levier de l'action publique que représente
le patrimoine communal. Par ailleurs, la promesse a été faite d’un changement politique et, quand
bien même il doit s'inscrire dans une forme de continuité et du respect des minorités, ce
changement politique est espéré, attendu, rêvé… Pourquoi… Et s'agissant des difficultés
financières de la Ville, celles-ci sont incontestables. Toutefois, elles requièrent qu'on examine
attentivement dépense par dépense, investissement par investissement, pour savoir dans quelles
mesures celles-ci répondent à un projet d'une société plus solidaire, plus durable et résiliente face
à la crise économique et sociale que nous vivons.

Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF :

Je voulais juste dire que le groupe des Verts’libéraux, en fait, on n’a pas discuté la non-entrée en
matière ou pas de ce préavis.

Et personnellement - donc là, je m'adresse en mon nom - je trouve que c'est une très bonne idée,
parce que quand on parle de non-entrée en matière, il s'agit d'un report et non pas d’un refus du
préavis. Et je trouve que c'est vraiment une bonne opportunité, ça fait des années qu'on demande
à la Municipalité qu'elle nous transmette une vision stratégique en matière de gestion des affaires
immobilières et ça pourrait être la bonne occasion qu'elle nous le clarifie. C’est aussi, je trouve,
une opportunité pour ajouter quelques éléments, comme par exemple avoir une maîtrise de
l'élaboration de ce plan d'affectation, de profiter d'y intégrer certains éléments qui seraient
notamment liés à une utilisation durable, une utilisation aussi respectueuse de notre
environnement et de nos terrains et puis aussi d'étudier d'autres alternatives, de donner des
compléments qui pourraient répondre aux questions, qui sont posées dans le rapport de minorité
et nous permettre d'avoir davantage d'éléments pour décider ce que nous allons faire ou pas de
ces terrains, qui sont des terrains de la Ville et qu'on envisage de transmettre à d'autres personnes.

Donc, je vous invite à ne pas entrer en matière et à rediscuter ce préavis d'ici quelques mois quand
on aura davantage d'informations.

M. le Conseiller Xavier FISCHER :

J'avais appuyé par erreur, mais je profite pour amener un petit élément nouveau. Oui, je suis un
peu novice donc excusez-moi.

Je voudrais quand même rectifier une petite chose par rapport au scoop annoncé par la
Municipalité, à savoir l'acceptation du propriétaire, enfin de l'autre propriétaire des terrains, de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Demande de vote à
bulletin secret

contribuer à l’équipement de la parcelle, ce n'est pas une chose nouvelle, enfin, je veux dire, c'est
juste dans l'ordre des choses et je n'ai pas fait le calcul, mais je pense que ce qu’il promet c'est
juste sa part de terrain et tous les propriétaires doivent payer intégralement l'équipement des
terrains au moment où ils sont affectés. Merci.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

J’aimerais quand même juste répondre à M. le Conseiller Gaspard GENTON, puisqu’il m’attaque
personnellement en qualité de président de la Commission des finances, que ce sujet a été amené
deux fois par transparence, comme je l'ai dit, à la nouvelle Commission des finances de cette
législature. On aurait très bien pu traiter sur le rapport de commission de l'ancienne législature. Le
rapport de commission de l’ancienne législature faisait effet très clair de l'acceptation de ce préavis
et tenant compte des éléments financiers et notamment votés par les membres du Parti socialiste
par rapport au budget, que ce soit dit, ce n'est pas un avis personnel.

Merci beaucoup, M. le Conseiller.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je voulais juste réagir aux propos de M. le Conseiller Xavier FISCHER concernant la part de
financement sur ce financement qui a été annoncé, simplement pour lui dire que s'il prend le plan
des investissements, qui a été publié il y a 10 jours, qu’il reprend les lignes 3058 à 3060, il
constatera qu’il y a dans les dépenses pour environ CHF 7'200'000.- au total et que l'estimation
des services qui avait été faite, évidemment avant discussion d'une participation, avait été estimée
à CHF 1'800'000.- + CHF 100’000.- de subventions liées à la mobilité douce. Donc l’accord qui
avait été trouvé à CHF 4’600'000.- ajoutait en fait CHF 2’800'000.- à ce qui avait été prévu au plan
des investissements.

C'était pour simplement dire, les CHF 1'800'000.- correspondant à 30% de la somme d'équipement
du terrain qui était estimée à CHF 6'150'000.-. Simplement pour vous dire que c'est nettement
supérieur, peut-être pas à la pratique, mais en tout cas à la prévision budgétaire et au plan
d'investissement que la Commune avait mis en place.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Ce sera la dernière ! Afin que chacun puisse voter en son âme et conscience sur l’entrée en
matière, le groupe PLR vous propose un scrutin secret. Je vous prie de mettre ce sujet au vote,
Mme la Présidente.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous sommes en présence d’une demande de vote à bulletin secret.

Cette demande doit être appuyée par un cinquième de l’assemblée.

Alors nous avons dû créer ce vote pour cet objet, mais j’ai une intervention au préalable de M. le
Conseiller Julien WICKI.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Juste pour vous dire deux choses. La première c'est que le groupe socialiste, je vous le disais, est
largement opposé à ce préavis tel qu’il nous est soumis ce soir. Nous avons débattu de ce sujet
démocratiquement, c'est en débattant de ce sujet qu'on a réussi à se forger une position de groupe

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Vote s/demande de
vote à bulletin secret

Vote sur la non-entrée
en matière

unanime.

Par contre, je dois vous dire que je regrette très vivement la demande faite par nos collègues PLR
ce soir, pour une raison très simple, c'est qu'un vote à bulletin secret prive la clarté politique que
ce vote mérite. On est en début de législature, ça a été dit à plusieurs reprises, c'est un enjeu
important, la population mérite de savoir qui pense quoi sur ce sujet. À cet égard, le vote à bulletin
secret nous fait croire à une potentielle gauche divisée et bien, chères et chers collègues, vous
allez voir que ce n’est pas du tout le cas, je vous remercie. Je vous donne rendez-vous dans
quelques instants.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous n'avons toutefois pas encore validé le vote à bulletin secret, il nous faut déjà voter sur la
procédure.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Nous allons tenter de voir si la situation est claire à main levée comme cela nous pouvons
directement procéder à la suite et s’il y a des doutes, on le fera par vote électronique. Il suffit d’avoir
19 voix au sein de notre assemblée pour procéder au vote à bulletin secret.

La demande de vote à bulletin secret pour la non-entrée en matière est acceptée avec plus
de 19 voix.

Nous allons donc procéder au vote à bulletin secret. Nous prions la réalisation audiovisuelle de ne
pas filmer pendant la phase de vote.

Nous allons vous distribuer des bulletins de vote dans lesquels, attendez s’il vous plaît, car il faudra
être clair, ceux qui vote oui dans les bulletins, vote oui à la non-entrée en matière.

Nous étions en train de discuter de l’entrée en matière donc ceux qui votent oui, répondent
positivement à la proposition du Parti socialiste de non-entrée en matière. Ceux qui votent non,
sont favorables à l’entrée en matière, qu’on ne se mélange pas.

Distribution des bulletins

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La séance est suspendue le temps de procéder au dépouillement.

Suspension de séance pour le dépouillement des bulletins

Je vais procéder à la lecture des résultats :

Donc après toutes ces péripéties, nous avons appris que pour la prochaine fois, il existe, grâce à
notre nouveau matériel électronique, la possibilité de faire un vote à bulletin secret de manière
électronique. Donc la prochaine fois, nous pourrons tester la chose. Mais cette fois, elle n’a pas
fonctionné tout de suite et puis, on a fait à l’ancienne.

La non-entrée en matière est acceptée avec 53 oui, 38 non et une abstention.

 Avant de traiter ce point je vais vous rappeler deux choses. La première c'est que vous êtes priés
de déposer vos bouteilles par terre pour ne pas risquer de les renverser, parce que le matériel est

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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très sensible aux moindres gouttes qui pourraient venir l’endommager.

La deuxième chose, c'est que je vous prie de garder le silence quand vos collègues interviennent,
histoire qu'on puisse avoir des débats où on s'entend.

17. PO20.08PO

Composition de la
commission

RAPPORT SUR LE POSTULAT DU 4 MAI 2021 DE M. RUBEN RAMCHURN « POUR DES PROTECTIONS

HYGIÉNIQUES GRATUITES POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES SECONDAIRES YVERDONNOISES »
RAPPORTRICE : MME CLAUDE-ANNE JAQUIER

Mmes et MM. les Conseillers Aurélie Maude HOFER, Claude-Anne JAQUIER, Léa ROMANENS,
Pierrette ROULET-GRIN, Giuseppe ALFONZO, Nathalie GUTIERREZ, remplaçante de Ruben
RAMCHURN, Ervin SHEU.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme Claude-Anne JAQUIER ne donne lecture que des conclusions du rapport.

Discussion sur le postulat

Mme la Présidente Judith NOTTER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et son renvoi à la Municipalité.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

La Municipalité ne voit pas d'inconvénient à ce que ce postulat lui soit renvoyé, mais à l’instar du
dernier paragraphe, juste avant les conclusions du rapport de la commission qui a décidé de
suspendre ses travaux, la Municipalité suspendra son rapport jusqu'à décision du Canton.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Mon intervention rejoint celle de la Municipalité qui vient d'être évoquée. En effet, sur le fond, le
groupe socialiste ne peut que soutenir ce postulat, qui repose sur une excellente idée, tellement
excellente cette idée qu’elle a déjà été portée, comme vous le savez, au Grand Conseil par une
députée socialiste.

Le soutien de notre groupe à ce postulat se doit toutefois d’être « conditionné » ou « modéré »,
peut-on dire, au vu des démarches actuellement menées au niveau cantonal. En effet, pour rappel,
les écoles sont du ressort du Canton et, en matière de mise à disposition de protections
hygiéniques, le Canton a une longueur d’avance sur nous, puisqu’il a lancé un projet-pilote dont la
phase 1 a débuté durant l’année de formation 2020/2021 et concerne les sept établissements de
formation et la phase 2 sera déployée durant l’année de formation 2021/2022, soit celle qui vient
de débuter, et qui concernera quarante-cinq établissements supplémentaires, dont l’établissement
secondaire Léon-Michaud, le CPNV pour Yverdon-les-bains, étant précisé encore que le Gymnase
Yverdon-les-Bains teste aussi son propre concept, en partenariat avec la phase pilote du Canton,
et que même le Collège des Rives a demandé à rejoindre ce projet-pilote.

Ce qui fait donc, au total, cinquante-deux établissements répartis dans tout le Canton et issus tant
de la scolarité obligatoire que post-obligatoire. Une fois cette phase pilote terminée au niveau
cantonal et analysée, ce dispositif pourrait être généralisé à l’ensemble des établissements du
Canton et concerner tant les établissements de la scolarité obligatoire que ceux de la scolarité
post-obligatoire, soit couvrira un champ beaucoup plus large que ce postulat, qui nous est proposé
ce soir, puisque celui-ci ne vise que les établissements secondaires.

A noter encore que le projet-pilote cantonal ne se résume pas à juste distribuer des protections
hygiéniques, mais comprend également un programme de promotion de la santé et de prévention,
soit un dispositif d’accompagnement pédagogique, qui vise une certaine sensibilisation à cette
thématique, en termes d’objectifs non seulement d’égalités entre les hommes et les femmes, mais

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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aussi de diminution des tabous liés aux règles, ceci par des échanges, des quiz, des flyers ou
encore la présentation de produits menstruels, car on ne distribue pas de la même manière des
protections hygiéniques à une file de 12 ans, de 15 ans ou même de 18 ans, étant encore précisé
que le projet cantonal a une dimension aussi écologique, puisque les protections distribuées sont
biologiques et garanties sans éléments toxiques. Le Canton a donc déjà tout balisé, de sorte qu’il
parait assez difficile en l’état de faire mieux au niveau yverdonnois.

Cela étant, même si le groupe socialiste relève l’importance d’agir sur cette thématique, qui
comporte une dimension éminemment sociale, car la précarité menstruelle pousse certaines
élèves à renoncer à changer aussi souvent que nécessaire leurs protections hygiéniques faute de
moyens. Nous demandons au vu du projet-pilote qui est actuellement rondement mené par le
Canton et qui comprend des établissements yverdonnois, à ce que ce postulat soit certes renvoyé
à la Municipalité, mais qu’il n’y soit pas donné suite avant l’issue du projet-pilote mené au niveau
cantonal, au risque sinon de créer une usine à gaz yverdonnoise complètement déconnectée.

Merci beaucoup.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je suis heureux de voir que nous sommes tous d'accord ce soir, avec des nuances.

Ce projet pour lequel les socialistes aiment bien se donner la paternité, ne provient pas,
malheureusement, forcément d’eux, c'est quelque chose qui est dans d'autres pays, la norme,
depuis très longtemps. Au Canada, ça a été introduit il y extrêmement longtemps, en Ecosse aussi
et au Canada, le Parti socialiste a disparu en 1964, mais je pense qu'aujourd'hui, on n'est pas là
pour se jeter des lauriers ou des fleurs.

Ce que je pense, c’est que s’il y a un projet-pilote du Canton, on peut s'en réjouir, mais en même
temps à quoi bon ne pas répondre à quelque chose d’extrêmement simple le plus rapidement
possible en faisant en sorte de mettre des protections hygiéniques dans les écoles à disposition
tout de suite, même de manière temporaire, en attendant d'éventuels résultats. Ça ne coûterait pas
très cher, on pourrait avoir une solution temporaire, qui garantisse au moins la disponibilité en
attendant le déploiement de la solution du Canton, une fois que toute l'administration aura mouliné,
fait les résultats des études, des études sur les études, pour savoir si c'est une bonne idée, chose
que nous savons déjà, que c'est une bonne idée.

Donc, j’inviterais plutôt la Municipalité à prendre acte du postulat le plus rapidement possible et à
le déployer ne serait-ce que temporairement. Je ne vois pas d’usine à gaz dans le fait de
simplement faire en sorte qu’il y ait des protections hygiéniques à disposition, mais peut-être que
des choses m'échappent, parce qu’il ne vous a pas échappé à vous, que je ne suis pas forcément
un spécialiste de ceci.

Voilà, merci.

Mme la Conseillère Léa ROMANENS :

Le groupe des Vert·e·s et solidaires remercie encore une fois, M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
pour ce postulat que nous soutenons évidemment fortement.

Nous soutenons évidemment le projet également cantonal et les arguments donnés par la
Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI nous convainquent aussi. Cependant, nous
souhaiterions des garanties sur la temporalité de ce projet. Il ne me semble pas que ça ait été
évoqué par M. le Municipal juste avant, du coup est-ce qu'on a des réponses à ce niveau-là ?
Parce qu’effectivement, là, je rejoins encore une fois M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur le
fait que nous pourrions, à court terme déjà, proposer ces protections aux élèves de notre Ville.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Vote

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

L'expérience pilote a commencé à Léon Michaud et nous avons écrit à Mme la Conseillère d'État
pour intégrer également le Collège des Rives dans cette expérience pilote, ce qui fait que suivant
la réponse de Mme la Conseillère d'État, les deux établissements secondaires seront dans
l'expérience pilote donc pourront, effectivement, délivrer ces prestations.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte sur la prise en considération de ce postulat et son renvoi à la
Municipalité.

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

La prise en considération de ce postulat et son renvoi en municipalité sont acceptés à
l’unanimité.

------------------------------------------------------------------------------

18. PROJ20.03

Composition de la
commission

PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE M. STÉPHANE BALET

« ARTICLES 10 ET 12 »
RAPPORTRICE DE MAJORITÉ : MME CLAUDE-ANNE JAQUIER
RAPPORTRICE DE MINORITÉ : MME CÉLINE EHRWEIN

Mmes et MM. les Conseillers Aurélie Maude HOFER, Céline EHRWEIN, Claude-Anne JAQUIER,
Stéphane BALET, Gildo DALL’AGLIO, Pierre-Jean RIEDO et Roland VILLARD.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie des rapports de majorité et de
minorité, Mme Claude-Anne JAQUIER et Mme Céline EHRWEIN ne donnent lecture que des
conclusions de leur rapport.

Discussion sur le projet

Mme la Présidente Judith NOTTER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce projet et son renvoi à la Municipalité.

M. le Conseiller Stéphan BALET :

Avant toute chose, je souhaite remercier la commission pour le climat dans lequel s'est déroulé la
séance. Malgré une appréciation très différente de la situation, les débats étaient sereins,
constructifs, nous avons pu échanger nos points de vue et en fin de compte, sans surprise, nous
nous retrouvons avec deux rapports. J'en profite également d'ailleurs pour remercier les deux
rapportrices pour le travail effectué.

Sans vouloir relancer un débat qui n'a pas lieu d'être ce soir tant le sujet a déjà été discuté, je tiens
à préciser quelques éléments, afin de vous inciter à renvoyer cette proposition à la Municipalité.
Tout d'abord, concernant l'article 10. Que l'on soit pour ou contre le versement des jetons de
présence à la caisse communale, il faut admettre que cet article pose problème quant à son
interprétation, donc il faut le clarifier.

Nous devons également tenir compte des changements sociétaux et, dans ce cadre-là, prévoir
une disposition concernant les congés parentaux. Lors de la dernière législature, une Municipale
a donné naissance à une fille et c'est au bon vouloir du collège municipal qu’un congé maternité
lui a été accordé, j'en profite d'ailleurs pour les féliciter de cette décision, mais par souci de clarté,
cela devrait être prévu dans le règlement.

La DGAIC a relevé par téléphone, hélas pas par écrit, que notre règlement contenait des

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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dispositions de compétences différentes. Par exemple, tout ce qui concerne l'organisation de la
Municipalité. Pour mémoire, l’article 63 de la Loi sur les communes précise à son alinéa 1 : la
Municipalité s'organise librement. Donc on n’a rien à dire en ce qui concerne la manière dont la
Municipalité s'organise. Par contre, la question des indemnités est de la compétence du Conseil
communal comme décrit par l'article 29 de la même Commune, on dit : sur proposition de la
Municipalité, le Conseil communal fixe les indemnités du Syndic et des membres de la Municipalité.
Ce que montrent ces deux exemples, c'est que nous mélangeons les compétences et que, du
coup, il est difficile de dire qui a la responsabilité du règlement.

Mon projet de règlement est une proposition. En fin de compte, c'est la Municipalité qui rédigera
un préavis que nous pourrons amender et, qui plus est, pourra être assorti comme le stipule notre
règlement à l'article 72, alinéa 5, d’un contre-projet. Alors je vous lis l’alinéa 5 : la Municipalité peut
assortir d'un contre-projet les projets de décisions ou de règlement soumis au Conseil en
application de l'alinéa 4b et 4c qui précèdent.

C'est d'ailleurs le vœu que je formule ce soir. Je souhaite que la Municipalité vienne avec un contre-
projet prenant en compte les aspects décrits dans le rapport de minorité. Au vu de ce qui précède,
je vous remercie de bien vouloir soutenir le renvoi de ce projet de règlement à la Municipalité.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Le travail de Syndic n’inclut pas forcément le rôle de député, ce sont deux choses différentes. On
a eu par le passé des Syndics qui n'étaient pas députés et dans un passé relativement récent. Il
s'agit donc bien d'un travail supplémentaire et, comme tout le monde le sait, tout travail mérite
salaire.

Deuxièmement, si on supprime les jetons de Syndic, on supprime donc une motivation, pour ce dit
Syndic, de se présenter comme député. Pourquoi travailler gratuitement ? Ce serait une perte
d’opportunité pour Yverdon. Donc, si on faisait passer ces articles, on se tirerait une balle dans le
pied avec cette proposition.

En plus, on sait maintenant que le Syndic peut choisir son taux d'activité de manière plus ou moins
librement, donc il lui suffirait de se mettre à 99,9% pour éviter cette règle. Donc, je vous invite à
refuser ce projet. Tout le PLR, merci.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Au point 15 de notre ordre du jour, nous avons parlé de l’exemplarité que l’on doit attendre des
Conseillères et Conseillers communaux et nous avons accepté à une très large majorité de faire
preuve d’exemplarité, nous toutes et tous, politiciennes et politiciens de milice.

Et bien, cette exemplarité doit être fixée un cran en dessus lorsqu’il est question de notre
Municipalité dont les membres sont rémunérés pour leur engagement politique. Et c’est
exactement dans ce sens que va la proposition faite par le Conseiller communal Stéphane BALET.
La fonction de Syndic de notre Ville est une fonction belle et noble à laquelle ont accédé des
personnes de tous bords politiques, qui se sont engagées sans compter pour leur ville.

Pour cela, elles sont rémunérées à hauteur de 100%, afin de reconnaitre cet engagement. Mais
lorsqu’elles cumulent une fonction politique supplémentaire qui peut atteindre plus d’un 20% et
s’absentent de leur bureau un jour par semaine, il est normal de considérer que c’est, là aussi,
dans l’intérêt de notre Ville et que la rémunération supplémentaire doit revenir à la Ville.

Concernant l’autre proposition, qui émane cette fois de la minorité de la commission, il s’agit là
aussi d’exemplarité. En 2021, comment imaginer qu’une jeune mère ou un jeune père municipal
doivent s’en remettre au bon vouloir du collège pour bénéficier d’un congé ?

Pour ces raisons, le groupe socialiste apporte un soutien enthousiaste aux propositions formulées

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

27

Demande de transformer
le projet en motion

par notre collègue, augmentées des propositions de la minorité de la commission. Il fait confiance
à la Municipalité pour venir avec un contre-projet, qui intégrera toutes ces différentes propositions.

Je vous remercie.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

La Municipalité a annoncé qu'elle se chargerait effectivement de la révision du règlement de la
Municipalité en entrant en fonction, notamment s'agissant de diverses définitions du temps partiel,
autour notamment du double 80% de Mme la Vice-syndic et de moi-même et pour ne pas faire le
travail deux fois. Evidemment, nous attendions votre détermination sur le projet qui vous est
présenté ce soir. Sur la « question de forme » que le rapport de minorité propose, d'amender le
texte, qui si je ne me trompe pas, en bonne forme ne peut être fait que par l'auteur de la proposition.

Par ailleurs, effectivement, il existe quelques pistes de correction dans les textes proposés,
notamment quid d’un Municipal à temps partiel qui garde une activité professionnelle dans un
domaine non lié à la Ville et qui a des jetons d'administrateur dans ce cadre-là, donc dans des
mandats qui ne sont pas liés à sa fonction municipale.

Au surplus, ça a été dit effectivement, toute une partie du règlement de Municipalité est, en fait, de
par la loi, de compétence strictement municipale, ce qui évidemment va également dans le sens
d'une volonté de revoir un peu de manière complète, finalement, cette question du règlement de
Municipalité en distinguant peut-être ce qui est strictement d’obédience municipale de ce qui est
de compétence du Conseil et là, vous avez raison, effectivement, toutes les questions financières
et de rétributions sont de compétence du Conseil communal. Sur le fond, la modification demandée
pourrait, évidemment, si elle est acceptée sans contrepartie, diminuer le revenu de l’un ou de l'autre
des Municipaux en fonction des jetons qui sont effectivement touchés ou pas, puisque la pratique
est quand même relativement diverse en fonction des divers engagements par ce dernier.

Nous ne contestons évidemment pas le droit du Conseil communal à édicter une telle règle, nous
notons toutefois que, ces dernières années, un certain nombre de Municipales et de Municipaux
ont quitter toutes fonctions professionnelles autres que celle de Municipal au moment de prendre
leur mandat, ce qui est une forme de témoignage, pour ne pas prendre un autre, du caractère
relativement accaparant de cette fonction tout à 60% qu’elle est officiellement rétribuée.

Nous prenons note de la proposition de M. le Conseiller Stéphane BALET. Elle pourrait
effectivement s’accompagner de mesures compensatoires, vis-à-vis de la charge de travail des
Municipales et des Municipaux. À la fin, effectivement, vous déciderez si vous voulez renvoyer ou
non ces propositions à la Municipalité. Nous aurions aimé à la Municipalité qu'en cas de « oui »,
vous nous transformiez ce texte en motion, ce qui nous permettrait de faire un rapport complet et
avec un seul projet, le problème du contre-projet c'est que, du coup, nous serons obligés de vous
en présenter deux, celui que vous nous envoyez comme ça et, en comparaison, un projet, un
contre-projet municipal. Nous préférerions travailler directement sur un contre-projet municipal,
quitte à ce que vous l'amendiez par ailleurs au moment où on reviendra avec un préavis qui vous
présentera ce règlement.

Donc, je vous demande, humblement, au nom de la Municipalité, Monsieur le rédacteur,
finalement, de ce projet de règlement de bien vouloir transformer votre projet en motion, ensuite le
Conseil se détermine et nous on travaillera en fonction de la détermination du Conseil.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Thierry GABERELL :

Le groupe des Vert’libéraux soutient le rapport de majorité et aimerait juste rapporter, pour essayer
de ne pas se répéter, quelques précisions.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

28

La surcharge de travail, qui a été plusieurs fois rapportée est différente pour chaque personne,
suivant sa situation personnelle et professionnelle. Par exemple, et ça c'est un bel exemple, notre
Syndic, je pense que pour avoir un peu plus aussi de temps avec sa famille a décidé de descendre
à 80%, gardant son rôle de député, arrivera à un 100%. Peut-être que la situation de notre ancien
Syndic était un peu différente, puisqu’ayant des enfants un peu plus grands, avait peut-être une
moins grande charge familiale.

Chaque cas est différent, chaque personne aujourd'hui, en plus de son travail à 100%, peut faire
partie d'associations qui peuvent lui prendre 20%, 30% ou 40% si elle fait partie de plusieurs
associations et autres. Et je pense que de parler de pourcentage n’est pas tout à fait juste. Je
pense qu'il en va aussi de la responsabilité personnelle d'un candidat, d’un Syndic, d'un Municipal,
de savoir quelle charge de travail il peut prendre en plus de son mandat ou pas. Je pense que là,
il faut vraiment faire confiance à nos élus pour savoir justement mettre un stop, pour savoir jusqu'où
ils peuvent aller. On touche quand même aussi la sphère privée de savoir ce qu'on peut accepter
ou pas.

Pour ces raisons-là, effectivement, le fait est que le règlement de la Municipalité a besoin d'un
toilettage, mais je pense que ça peut se faire sans que cette motion ou que ce projet de règlement,
pardon, parte directement à la Municipalité.

Merci de votre attention.

M. le Conseiller Stéphan BALET :

Disons, sur un plan personnel, je ne suis pas particulièrement attaché à une forme ou à une autre,
je suis particulièrement attaché au fait que cette proposition soit traitée ou prise en compte par la
Municipalité dans l'idée précisément d'un toilettage. Quoi qu'on en dise, de toute façon, ce
règlement doit être retouché.

Donc sur le principe, je peux me rallier à l'idée de transformer cette proposition de règlement,
puisque c'est comme ça que ça s'appelle formellement, en motion. Dans la mesure où le reste du
Conseil communal est d’accord avec le principe, parce qu’on a quand même juste un petit souci
de procédure, c'est qu'en principe une motion devrait être déposée un peu en amont. Cela fait un
moment qu'on en parle quand même de cette proposition d'un règlement donc si pour vous ça joue
au niveau de la procédure, pour moi, il n’y a pas de souci, on peut l'appeler motion si ça vous
arrange qu'on l’appelle motion.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Du coup, je propose que nous continuions de discuter de l'objet. Une prise de décision sur l'objet
et puis que nous passions, dans un second temps, sur la forme, un vote sur la forme que prendra
la demande.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Pour le groupe UDC, nous vous invitons à également refuser ce postulat. Nous partons du principe,
qu’une double casquette entre député et une syndicature à 100% bien entendu de la Commune,
nous paraît tout à fait légitime et surtout que chaque heure passée, et on en a déjà fait débat donc
je ne reviendrai pas là-dessus, mais chaque heure passée dans l'une ou l'autre fonction doit bien
entendu être payée.

Concernant le congé maternité, alors je ne sais pas s’il me manque des éléments, mais
normalement c'est soumis à la Loi fédérale, les quatorze semaines sont obligatoires pour toute
personne qui est employée dans telle ou telle fonction, je ne crois pas que ça doit apparaître ainsi
dans un règlement de la Municipalité, il s'agit simplement d'une Loi sur le travail.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Vote

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Très rapidement, pour répondre directement d'abord à M. le Conseiller Pascal GAFNER. Le
problème avec cette théorie, c'est qu'en fait nous n'avons pas de contrat de travail. Ce n'est pas
reconnu comme un travail, c'est reconnu comme une charge politique, raison pour laquelle,
effectivement, nous ne sommes pas touchés par toute une série d'autres dispositions du droit du
travail, même si, effectivement, par analogie, nous appliquons le règlement communal dans ce
cadre-là.

Et puis, simplement pour confirmer que quel que soit le sort que vous accorderez à cette
proposition, nous reviendrons devant vous avec des propositions de toilettage et de modifications
du règlement de Municipalité, chose que nous avions prévue de faire de toute façon.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Stéphan BALET :

Juste pour confirmer ce que vient de dire notre Syndic. La DGAIC a effectivement très clairement
répondu au sujet des séries de questions que nous avions posées par rapport à la protection des
travailleurs. Donc non, il ne s'agit effectivement pas d'un contrat de travail. Et donc non, les
dispositions légales fédérales ne s'appliquent pas en la matière et c'est d'ailleurs une refonte qui
va être faite, aussi au niveau cantonal, parce que c'est le cas aussi pour les Conseillers d’État,
c'est le cas pour les députés, ce qui soulève tout un tas de questions aussi en matière de
prévoyance, caisse de pension et autres donc oui, c'est un souci. Je pense qu’on aurait raison de
modifier ce règlement dans ce sens.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le groupe des Vert·e·s et solidaires soutient la proposition de modification du règlement de la
Municipalité - je crois que ça raisonne un petit peu - de M. le Conseiller Stéphane BALET. Le
groupe encourage en revanche que la Municipalité fasse, effectivement, comme ça a été demandé,
un toilettage complet du règlement de Municipalité, afin de le remettre au goût du jour, notamment
en matière de congé maternité/paternité comme mentionné par Mme la rapportrice du rapport de
minorité.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous allons donc voter dans un premier temps voter sur l’objet.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est clause, nous votons.

La prise en considération du PROJ20.03 et son renvoi à la Municipalité sont acceptés par
48 oui, 40 non et 1 abstention.

Discussion sur la
transformation du projet
en motion

Etant donné qu’il y a eu une proposition de transformation de l’objet qui est une proposition de
règlement en motion. Si vous ne voyez pas d’inconvénient, nous pouvons décider… J’ai des
demandes d’interventions, je vais les laisser intervenir et je reviendrais après avec la deuxième
étape.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Effectivement, c'était pour intervenir sur la forme, parce qu'effectivement soit M. le Conseiller
Stéphane BALET a transformé sa proposition de modification de règlement en motion et c'est bien
sur la motion que nous votons, soit il maintient une proposition sous forme de modification du
règlement et c’est cet acte-là que nous votons. Par contre, nous ne pouvons pas voter a posteriori

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

30

sur la qualification de son acte.

Donc peut-être pourrions-nous avoir une clarification sur l'intention de M. le Conseiller et une fois
cette clarification faite, cela pourra permettre à ce Conseil de se prononcer en toute connaissance
de cause, puisque nous devons donner un consentement éclairé et là, je dois vous avouer que je
ne sais pas trop ce que nous sommes en train de faire.

Merci beaucoup.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Alors M. Stéphane BALET, je crois que votre intention a été assez claire. Est-ce que vous voulez
reprendre la parole ? Vous l'avez demandée.

M. le Conseiller Stéphan BALET :

Oui, oui, c’était effectivement pour clarifier le point. L’idée c'était de simplifier la vie de la
Municipalité dans la mesure où, donc moi évidemment, je transforme en motion de façon à ce
qu'elle puisse proposer qu'un seul projet comme le Syndic nous l'a dit et ça me convient tout à fait.

Et puis, j'ai le sentiment, disons, que c'est là-dessus qu'on avait voté, mais peut-être que ce n'était
pas clair pour d'autres collègues. Donc, je ne sais pas si vous souhaitez revoter, mais voilà pour
moi c'est assez clair, disons.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Alors, s’il n’y a pas d'oppositions et si tout le monde est d'accord que ce que la proposition de
modification de règlement soit considérée comme une motion et que nous avons voté sur une
motion, on va procéder ainsi.

Est-ce que quelqu'un s'y oppose ?

Ce n’est pas le cas, je vous remercie.

19. PROPOSITIONS

INDIVIDUELLES ET

INTERPELLATIONS.
19.1

Une Interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI (Sur les inondations à Yverdon-les-
Bains)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Notre Ville a été durement touchée par les inondations qui ont frappé la Suisse cet été. Le lac de
Neuchâtel est monté à un niveau record de 430.73 mètres, soit près de 30 centimètres de plus que
lors des inondations de 2015. Restaurants, campings, chalets, habitations, les conséquences ont
été très lourdes pour notre population, résidente ou de passage.

Heureusement, ces conséquences ont été amoindries par l’effort énorme déployé par les services
communaux, qu’il s’agisse des services d’urgence ou des équipes techniques des Services des
travaux ou des énergies. Ils ont rappelé, une fois encore, le rôle primordial des services publics
pour protéger la population en temps de crise. J’aimerais d’ailleurs profiter de cette prise de parole
pour adresser un message de solidarité aux personnes impactées par ces inondations et les plus

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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vifs remerciements aux services publics pour tout leur travail que je vous propose de symboliser
par une salve d’applaudissements.

Applaudissements

L’urgence passée, il s’agit de tirer les enseignements de cet épisode. Car pendant que la Suisse,
l’Allemagne, la Belgique ou la Chine prenaient l’eau, le Canada, la Grèce ou la Turquie brûlaient.
Plusieurs études portant spécifiquement sur ces phénomènes exceptionnels démontrent qu’ils
seront désormais plus fréquents et plus intenses sous les effets du dérèglement climatique. Début
août, le dernier rapport du GIEC enfonçait le clou : l’influence humaine sur le réchauffement en
cours est « sans équivoque » disent-ils, un réchauffement qui n’a jamais été aussi global et rapide
dans l’histoire récente de la terre.

En somme, nous devons non seulement lutter contre le dérèglement climatique et les dangers qui
l’accompagnent, mais nous devons également apprendre à vivre avec car il est déjà là. Et comme
pour la crise sanitaire, ce sont d’abord les plus fragiles qui en subiront les effets. C’est pourquoi, je
souhaite poser les questions suivantes à la Municipalité :

1. L’exceptionnalité de la crise sanitaire a, au moins, permis de créer des soutiens exceptionnels
pour ses victimes comme, dans notre Ville, le projet « Ville d’Yverdon solidaire ». Les
inondations de cet été ont-elles conduit, elles aussi, à de telles mesures exceptionnelles, par
exemple en direction des restaurateurs du bord du lac, du camping ou des particuliers ?

2. Il y a deux ans, ce Conseil acceptait une motion intitulée « Urgence climatique : il ne reste
plus beaucoup de temps » co-signée par le groupe des Vert-e-s, des Verts’libéraux et des
socialistes qui demandaient l’instauration d’un plan climat communal à même de renforcer
les démarches déjà lancées dans notre Commune. Deux ans plus tard, il reste encore un peu
moins de temps. A quelle échéance la Municipalité entend-elle présenter un plan climat
communal ?

3. Peut-elle déjà nous faire part de ses intentions quant au volet consacré à la protection de la
population contre les effets du dérèglement climatique ainsi que les mesures
supplémentaires qu’elle envisage contre les inondations, dans la suite des enseignements
tirés de l’épisode de 2015 ?

Je vous remercie.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je vais répondre à la première des trois questions posées dans cette interpellation, ensuite mes
collègues prendront la parole à tour de rôle pour répondre aux questions suivantes.

Concernant donc la première question, demandant finalement si un dispositif similaire à celui de
« Ville d'Yverdon solidaire » a été mis en place dans le cadre de ces inondations, la réponse est la
suivante : il y a, effectivement, quatorze acteurs qui ont été touchés directement, donc quatorze
acteurs économiques, qui ont été touchés directement par cet événement exceptionnel
d'inondation. Évidemment, essentiellement dans le secteur de la plage et le long de la Thièle.

Notre rôle, jusqu'à maintenant, s'est limité effectivement à un rôle d'accompagnement. Donc, nous
sommes en contact, la Municipalité, par le biais notamment du délégué à l'économie mais pas
seulement, en contact avec chacune de ces unités et, au stade actuel, nous sommes en
accompagnement de ces personnes dans leurs démarches, notamment concernant les
assurances et tout particulièrement les démarches vis-à-vis de l’établissement cantonal
d'assurance, puisque c'est lui qui, en principe, peut gérer ces choses.

À l'heure actuelle, ce suivi proactif des personnes touchées se passe suffisamment bien pour que
nous n'ayons pas à devoir envisager, en tout cas au stade actuel, de devoir réactiver un soutien
c'est-à-dire qu’en gros les assurances entrent en matière sur les demandes de dédommagements

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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et que l'accompagnement se passe suffisamment bien, en tout cas à l'heure actuelle pour cela.

Donc, ça signifie que, pour l'instant, nous n'avons pas réactivé un dispositif de type « Ville
d'Yverdon solidaire » ou des types de réponses à la pandémie que nous avions mis en place plus
tôt dans cette dernière. C’est évident que nous sommes prêts, en tout temps, à réactiver un
dispositif de ce genre - ou une aide exceptionnelle évidemment - si le besoin venait finalement à
s’en faire sentir.

Voici pour la première partie de votre question et pour le reste je laisse mes collègues vous
répondre.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

J’enchaine donc avec la deuxième partie de cette question, autour du Plan climat, qui me permet
donc de faire un peu un point de situation où nous en sommes autour de ce projet-là.

Permettez-moi, tout d'abord, un petit historique de ce qui s'est passé depuis. Donc décembre 2019,
fin décembre 2019, le Conseil communal a décrété l'urgence climatique, ce n'était pas vraiment il
y a 2 ans, mais bon voilà. Printemps 2020, la pandémie sévit avec une priorisation des services
sur la crise sanitaire. Puis, la finalisation de la stratégie de la durabilité à l'horizon 2030, présentée
en juin 2020, nous nous devions de la finaliser, d'avoir cette vision stratégique avant tout.

Puis, à ce même moment, parallèlement à cela, le Conseil d'État vaudois propose, enfin montre,
son Plan climat de première génération aussi en juin 2020. Dans ce cadre-là, des discussions ont
été - et des rencontres - ont été organisées entre Canton et Commune afin de discuter des besoins
et des possibles mutualisations de ressources. Des groupes de travail ont alors été créés pour
discuter sur le monitoring, envisager une méthodologie standardisée et l'articulation entre les plans
climat et durabilité.

Yverdon y était représentée par la déléguée à la durabilité et le délégué à l'énergie, cependant peu
de rencontres ont été organisées et la deuxième vague est arrivée. Le Canton s’est ensuite
concentré sur des petites et moyennes communes en élaborant le PECC, le Plan énergie et climat
communal, en proposant des soutiens financiers pour les communes ne disposant pas ou peu de
ressources humaines. Alors, on pourrait blâmer le Canton de ces petits piétinements qui est parfois
un sport national entre Canton/commune, mais ce n'est pas le cas parce que nous avons pris les
devants, à Yverdon. Voyant les choses piétiner un peu, nous avons décidé d'aller de l'avant,
parallèlement à ça, et nous avons mandaté, nous avons donné un mandat, pour un pré-projet afin
de dessiner la démarche, qui est complexe, et définir une première enveloppe financière. Ensuite,
nous avons enclenché le processus d'appel d'offre. Ainsi, en s'inspirant d'autres villes, il a été
décidé d'élaborer un cahier des charges et un appel d'offre concernant un mandat de
coordinateurs/coordinatrices externes pour l'élaboration, via le détachement d'une personne au
sein de l'administration communale, à hauteur d'un équivalent d’un 40% sur une année. Le
lancement de l'appel d'offre a été fait le 22 juin dernier, le délai de remise des offres était le 16
août, l’adjudication est prévue le 15 septembre avec le début du mandat, directement après, et le
travail pendant une année.

Nous allons donc faire l’élaboration d'un Plan climat communal, qu'on pourrait appeler de première
étape ou de première génération, car ça sera un processus itératif qui devra à chaque fois être
réévalué, réajusté en fonction des résultats. Nous attendons donc dans la première étape de cette
élaboration, nous souhaitons faire un diagnostic avec des bilans des émissions sur le territoire et
au sein de l’administration communale, cela sera prévu d'ici la fin de l'année 2021, il est aussi prévu
un recensement des actions déjà prévues en cours.

La réduction des émissions de carbone est l'un des volets du Plan climat, l'autre partie est, bien
sûr, l'adaptation au réchauffement climatique et les mesures que nous devrons mettre en place. À
la fin, nous attendons comme livrable une vision stratégique des objectifs chiffrés et un programme
d'actions. À noter encore que la démarche est transversale, bien évidemment, alors même si elle
est pilotée par la déléguée à la durabilité, elle est faite en étroite collaboration avec un groupe

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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d'accompagnement composé des principaux services concernés, soit le Service des énergies, la
Mobilité, le Service des travaux et de l’environnement, Urbanisme et Bâtiment.

Vous le voyez, malgré toutes les difficultés, les catastrophes, les aléas, nous avons été proactifs
et tenons véritablement, ardemment, à mener ce projet de front avec un rythme soutenu. Voilà
pour répondre à cette deuxième question.

Je passe la parole à ma collègue.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Effectivement, pour ce qui concerne l'aspect du Service des travaux et de l'environnement, comme
l'a bien dit le Conseiller M. Julien WICKI, en raison du changement climatique, les crues vont
s'intensifier. Ça va provoquer des détériorations et c'est à travers des travaux de renaturation et
revitalisation des cours d'eau que nous pourrons essayer de minimiser les impacts. La renaturation
et la sécurisation de la Thièle a prouvé, lors de ces intempéries, sa fiabilité et la robustesse du
système mis en place et nous allons continuer dans ce sens.

Les projets de renaturation et revitalisation des cours d'eau, en collaboration avec le Canton, vont
être poursuivis et font partie des mesures du Plan directeur de la nature que vous avez vu.

La plantation d'arbres implique une vision à long terme, ça ne se fait pas du jour au lendemain et
une stratégie rationnelle prenant en compte les nombreux facteurs influençant l'évolution des
espèces choisies sur plusieurs décennies, des espèces qui doivent aussi à intégrer le
réchauffement climatique. Le patrimoine arboré remplit les fonctions dites écosystémiques, qui
répondent aux besoins de la population. De concert avec les espaces verts, les arbres améliorent
la qualité de l'air, régulent la température - je ne vous apprends rien - et la fraîcheur en été, filtrent
les substances aussi polluantes et absorbent le CO2. Nous allons donc continuer avec des mesures
de type végétalisation et arborisation, qui sont inscrites dans le Plan directeur de la nature. Une
liste de conifères, de feuillus diversifiés dans leurs caractéristiques a été établie pour assurer une
plantation d'arbres durable dans le temps.

Parmi ces essences, on trouve notamment des essences communes du bassin méditerranéen.
Cependant, toutes ne sont pas hors station, puisque des essences comme l'érable champêtre, le
tilleul à petites feuilles ou le pin sylvestre figurent dans cette liste et sont des essences indigènes
qui seront donc notre mission. Donc nous allons continuer une stratégie de végétalisation,
arborisation et plantation sur le territoire communal pour éviter les effets néfastes des crues.

Merci.

M. le Municipal Christian WEILER :

La Ville d’Yverdon-les-Bains n’a pas attendu les inondations pour fournir une réponse adaptée lors
de la survenance d'une crise majeure. En 2015 déjà, elle avait mis en place une coordination
interservices face à un épisode de crue.

A cet égard, la Municipalité a validé une organisation de gestion de crise en continuité des mesures
prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Une structure de gestion permanente et
transversale de ce type d'événement est toujours à l’état de consolidation, mais a été déployée
avec succès durant la crue. Bien évidemment, cette structure peut être déclenchée pour d'autres
situations climatiques ou diverses trouvant ses fondements dans des événements qui sortent de
l'ordinaire. Il faut, à cet égard, relever que la dimension de l'information par des communications
institutionnelles régulières et précises permettent d'être en lien avec la population tant que faire se
peut de manière proactive.

Une seconde mesure est la mise en place d'évaluation post-crise systématique permettant
d'alimenter nos référentiels d'alerte. Plus clairement, en cas d'inondation par exemple, nous savons

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

34

de mieux en mieux et à chaque nouvelle crise, malheureusement, le type d'incidents qui
surviennent en fonction du niveau de l'eau. Nous avons donc les codes d'alerte et d'intervention
au fur et à mesure de la montée des eaux. Enfin, ces analyses nous permettent d’améliorer nos
points faibles avec des mesures concrètes. C'est d'ailleurs ces mesures qui nous ont fait traverser
une crue totalement exceptionnelle sans trop de dégâts, puisque nous avons pu préserver le
centre-ville malgré la hauteur des eaux.

Le bilan de la crue 2021, nous permettra également de poursuivre le renforcement de nos points
faibles et nous avons déjà entamé des discussions avec l’ECA pour le financement du plan de
mesure pour améliorer notre capacité de gestion d'éventuelles nouvelles crises.

Je profite de la parole qui m’est donnée pour remercier le remarquable travail et la collaboration
des équipes de la Ville, du SDIS, de la protection civile durant cette crue exceptionnelle de 2021
et je vous encourage toutes et tous à soutenir les commerces par vos visites, qui ont été touchés.

Merci pour votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie pour tous ces éclaircissements qui nous ont été apportés. J'aurais bien aimé avoir une
question peut-être un petit peu plus précise du point de vue du comportement de tous ces travaux
de renaturation qu’on fait, qui finalement ont subi une sorte de stress/test très important cette année
et comment est-ce que ça s’est comporté à ce niveau-là. Est-ce qu’il y a eu des failles ou est-ce
qu’on a découvert des endroits qui finalement n’étaient pas adaptés dans la transformation, ou est-
ce que le bilan est bon ? Merci.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

J’apprécie les réponses qui ont été données. J'aurais voulu savoir s’il y a également une entente
générale sur la région des Trois-Lacs, ce n'est pas seulement Yverdon-les-Bains qui a connu ce
problème. Je suis loin d'être technicien, mais je crois savoir que c'est d'abord le lac de Bienne qui
est monté très vite et ensuite ça s’est déversé sur le lac Neuchâtel alors que théoriquement les
cours d'eau, le déversement, aurait pu se faire de l'autre côté dans une logique de pente.

Donc, ma question est de savoir s'il y a des approches, je sais qu'il existe des conventions, on sait
très bien qu’il y a des régulations d’eau qui se font, qu’il y a des protections à faire peut-être le long
de l'Aar, est-ce qu'il y a manière à rediscuter cette entente inter-cantonale concernant cette façon
de réagir sur le surplus d'eau qui tombe, pas seulement dans des cours d'eau, mais qui vient
principalement, comme on les sait, des Alpes.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je voulais brièvement prendre la parole d'une part, vous me permettrez de redzipéter un tout petit
peu, mais comme historien de formation, j'ai une sorte de lubie au sujet des dates pour préciser
que l'urgence climatique a bien été décrétée en mai 2019, il y a un peu plus de 2 ans, et
qu’effectivement par contre la motion qui exigeait un Plan climat, elle, date de décembre 2019. Il y
a un peu moins de 2 ans, ce qui m'avait permis de faire cette moyenne de 2 ans, j'espère que Mme
la Vice-syndique Carmen TANNER me pardonnera pour mes approximations mathématiques.

Par contre, évidemment plus sérieusement, je suis extrêmement rassuré et je remercie la
Municipalité pour ces différentes informations. Je suis extrêmement rassuré de savoir
effectivement que les principales victimes de ces inondations sont accompagnées et soutenues
comme il se doit. Je suis extrêmement rassuré de voir effectivement que le Plan climat avance et
il avance bien, ça c'est extrêmement réjouissant, rassuré de savoir que les projets concrets de
végétalisation suivent leur cours, du coup permettront à la fois de rendre notre Ville plus belle et
plus sûre et enfin rassuré de savoir que notre dispositif de gestion de crise continue à se renforcer

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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pour être prêts en cas de nouvelle crise.

Je vous remercie chaleureusement, Mesdames et Messieurs les Municipaux, pour vos réponses.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je reviendrais juste sur des propos de Mme la Municipale Carmen TANNER à propos du plan
climat, que je relève, est une bonne chose, vu qu'il a été voté par ce Conseil.

Je reviens par rapport à la casquette de Commission des finances. Ce plan a certainement un
coût ; 1) Combien il coûte ? 2) Comment est-il financé ? Est-ce que c’est au travers du budget
ordinaire, au travers de crédits complémentaires ou d’un crédit d'investissement qui sera présenté
à ce Conseil ultérieurement ?

Merci de vos réponses.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci, M. le président de la Commission des finances pour cette question. C'est vrai que j'aurais
pu le préciser dans ma réponse, j’ai voulu, pour faire court, mais du coup aller à l'essentiel. Alors,
l'enveloppe se constitue de CHF 160'000.- pour cet accompagnement autour de ce projet. En fait,
cette enveloppe est financée par les fonds à la durabilité et le fonds pour les énergies
renouvelables. La répartition, je ne l'ai plus en tête, mais elle est plus conséquente du côté de la
durabilité, vu que c'est elle notamment qui a le lead et que les questions sont plutôt transversales.

Nous avons passé par cette démarche-là auprès des commissions parce qu'il nous semblait,
finalement, assez légitime que pour financer de telles études, ces deux fonds avec leurs
affectations rentraient dans le règlement. Ces deux commissions ont des règlements et les
commissaires ont pu statuer sur la validité de ces demandes-là et ça a été accepté par le biais de
ces deux commissions que vous connaissez très certainement. Et vous dire encore que ces
montants ont été budgétisés sur les deux années comptables donc 2021 et 2022.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Pour répondre à la question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN sur le rôle des cours d'eau
dans la gestion de la crue. En fait, grâce à l’élargissement des cours d'eau, on permet d'augmenter
la capacité d'absorption des eaux claires lors de ces périodes de fortes crues, tout simplement.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je réponds à M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD concernant, effectivement, la manière dont
sont gérées les eaux des Trois-Lacs. Depuis la correction des eaux du Jura, on va faire un peu
d’hydrologie, depuis la correction des eaux du Jura, l'idée c'est d'utiliser le bassin des Trois-Lacs
qui est donc relié avec la même altitude et donc qui travaille finalement comme un seul lac. D'utiliser
cet immense espace comme réservoir de crues dans le but d'amortir les crues de l'Aar, qui
historiquement étaient extrêmement violentes parce qu'on sait qu'on a beaucoup d’événements
dans l’Oberland bernois qui se déversaient directement dans l’Aar et qui provoquaient toute une
série de dévastations notamment du type de celles qu'on aurait pu avoir.

C'est donc suite à cette modification-là qu’un concordat inter-cantonal est placé entre toute une
série de cantons, le canton de Bern, Neuchâtel, Vaud, Fribourg pour les Trois-Lacs, mais
également les cantons de Soleure et d'Argovie qui protègent évidemment leurs intérêts dans la
gestion, finalement, du niveau de l'Aar et dans le but absolu d'éviter que l'Aar ne déborde,
notamment dans les villes. Alors, historiquement dans les villes en aval, notamment Soleure et
Aarau, et puis, moins historiquement, dans un but accru de protection de certaines infrastructures
extrêmement sensibles aux inondations, comme par exemple les centrales nucléaires qui sont le

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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long de l’Aar et donc, c’est bel et bien ces concordats-là qui sont utilisés, qui donnent notamment
l'interdiction absolue de dépasser un volume de 900 m3 / seconde dans l'Aar en sortie du lac de
Bienne.

Faut savoir encore qu’il y a une complication supplémentaire, c'est qu'en cas de forte pluviométrie
sur le massif d’une nappe, vous pouvez avoir des crues extrêmement violentes de l'Emme qui
viennent en fait perturber et accroître en aval des Trois-Lacs le risque d'inondations graves de
l’Aar, en aval de ce confluent. Et notamment dans le cas qui nous a intéressé, c'est un événement
de ce type qui a été craint sur l’Emme, qui a fait qu'à un moment donné, alors que nous étions déjà
très très haut, le barrage de porte, qui régule en fait le niveau des Trois-Lacs, a été fermé pendant
plusieurs heures, en tout cas mis avec un débit extrêmement bas pendant plusieurs heures et qui
a entraîné une hausse supplémentaires des lacs d'environ vingt à trente centimètres, qui a donné
cette crue tout à fait exceptionnelle. Quand ça se produit, évidemment quand on bouche un bout
et bien, en gros, le lac de Bienne se remplit et finit par se déverser dans le lac de Neuchâtel et
dans le lac de Morat, c'est exactement ce qui s'est passé.

Le but, effectivement, c'est de protéger des infrastructures extrêmement sensibles en aval. Quand
les cantons n’arrivent pas à se mettre d'accord, c'est la Confédération qui prend le dessus par le
biais de l'Office fédéral de l'environnement et quand il le fait, l’office fédéral de l'environnement, et
bien, il tranche en faveur d'éviter d'inonder notamment des centrales nucléaires, raisons pour
lesquelles les deux villes principales des Trois-Lacs qui sont Bienne, qui a été autant touchée que
nous et Yverdon, parce que les autres villes vont être dans des configurations de pente qui font
qu’il y a beaucoup moins d'impact. Neuchâtel par exemple n’a presque pas eu d'impact. C'est
quelque chose que nous apprenons en même temps que vous.

On a eu deux crues centennales en sept ans, c'est un point qu'il faut qu'on prenne en compte dans
la réponse qu'on doit avoir et c'est quelque chose, évidemment, dans la planification et dans la
réponse qu'on doit avoir en tête, il faut s'attendre à des événements de ce genre-là peut-être tous
les dix ans manifestement.

Je vous remercie de votre attention.

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19.2

Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (La pratique du T-shirt de la honte
dans les écoles yverdonnoises)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors que je croyais cette pratique d'un autre temps bannie dans notre Canton, j’ai récemment
appris qu'elle avait toujours eu cours durant l'année scolaire écoulée dans le Collège Léon
Michaud. En effet, j'ai rencontré il y a peu les parents d'une jeune adolescente de quatorze ans,
qui, ainsi qu'une de ses amies, a subi cette humiliation au Collège Léon Michaud. C’est une
pratique qui est difficilement compréhensible et qui est, pour moi, d'autant plus honteuse qu'elle
vise presque toujours des élèves de sexe féminin.

Lors de cette discussion, j'ai aussi appris qu’une professeure d’allemand lui aurait même dit, au
moment de lui imposer le t-shirt, qu'elle devrait faire preuve d'empathie pour ses professeurs de
sexe masculin. Il me semble qu'un professeur incapable de ne pas sexualiser ses élèves

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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adolescentes n’est peut-être pas à sa place dans nos écoles.

Si vraiment nous voulons donner les normes à la tenue des élèves, alors réfléchissons
éventuellement à l'introduction de l'uniforme pour les élèves et les professeurs, ce qui nous éviterait
des jugements subjectifs et humiliants de la tenue des élèves.

J’interpelle donc la Municipalité, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes :

 Est-ce que le t-shirt de la honte est toujours une pratique en cours malgré les directives de la
Conseillère d'État Cesla AMARELLE ?

 Combien de fois a-t-il été imposé à des élèves par genre respectif et par établissement scolaire
durant l'année scolaire écoulée ?

 Est-ce que des sanctions sont prévues pour les enseignants qui continueraient à stigmatiser
la tenue des élèves ?

 Que compte faire la Municipalité pour mettre fin à ce type d'abomination ?

Merci.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Je vous rappelle, tout d’abord, que dans ce cadre-là, on est à un niveau cantonal. La Municipalité
par mon intermédiaire, qui siège au conseil d'établissement, peut rendre attentives les directions
des écoles à ces éléments-là, mais que ça reste effectivement du domaine cantonal. Par contre,
j'ai les réponses, et j’entends, qui sont validées par les quatre directions des établissements.

 Est-ce que le t-shirt de la honte est toujours une pratique en cours malgré les directives de la
Conseillère d'État Cesla AMARELLE ? La réponse est non.

 Combien de fois a-t-il été imposé à des élèves par genre respectif et par établissement scolaire
durant l'année scolaire écoulée ? Aucune.

 Est-ce que des sanctions sont prévues pour les enseignants qui continueraient à stigmatiser
la tenue des élèves ? Au vu des deux réponses précédentes, la question ne se pose pas.

 Et puis, que compte faire la Municipalité pour mettre fin à cette abomination ? J’en ai parlé
juste avant, par l'intermédiaire du conseil d'établissement, on peut reprendre cette discussion.

Il faut savoir également qu’aucune plainte d'élèves, de parents ou d'enseignants n'a été signalée
aux différentes directions des établissements scolaires yverdonnois.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie la Municipalité pour cette réponse.

Je pense qu'avant que les personnes qui sont venues vers moi soient traitées de menteuses, peut-
être qu'on pourra éventuellement tirer ça au clair ultérieurement, parce que ça s'est passé durant
l'année écoulée, durant encore la partie de 2020, mais ça s'est passé à cette période-là, donc ça
s'est bien passé durant l'année scolaire écoulée. Voilà ! Mais je tiens à disposition les noms de
personnes et de plus amples détails qui peuvent se traiter ailleurs qu'ici si jamais. Merci.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

Je voudrais juste réagir au fait de dire qu’il n’y a eu aucune plainte. Je trouve ça assez scandaleux
parce qu'en fait on sait que, dans ce genre de cas, porter plainte est très compliqué, soit à cause
des pressions, soit à cause de la honte et puis, que pour moi, du coup cette affirmation, elle n’a
pas lieu d'être et elle ne vaut pas comme argument.

Deuxième chose, moi je fais partie des personnes qui considèrent qu'il faut d'abord écouter les

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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victimes et les survivantes soit d'agressions, soit d'humiliations et que du coup se baser sur les
potentiels rapports desdits agresseurs ou preuves qu’ils ont commis des humiliations, en fait, ce
n'est pas du tout valable. Donc, je comprends bien que la Municipalité doit se baser sur des
rapports cantonaux, mais je pense qu’on peut quand même avoir une vision différente des choses.

La troisième chose, juste dire que pour moi, lorsqu’on dit que la question ne se pose pas du coup
si les personnes sont punies. Eh bien si, elle se pose, parce qu'en fait avoir une règle et puis les
conséquences de ne pas suivre cette règle, c'est complètement deux choses différentes.

Voilà, merci.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Je rappelle que les directions des établissements scolaires sont à disposition des élèves, des
parents d'élèves, des enseignants s'il y a des difficultés. On ne parle pas ici d'une plainte de type
pénal, on parle ici effectivement d'une problématique en lien avec la scolarité et que les directions
des établissements sont à disposition.

Et puis, moi je vous donne les réponses qui m’ont ont été données par les direction des
établissements. Donc, voilà.

         

19.3 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH (Articles 40, 41, et 49a lettre g du
règlement du Conseil communal, création de la Commission de sécurité en lien avec la PNV)

C'est une question selon l'article 74, mais qui concerne la Police Nord vaudois.

Le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains a modifié son règlement aux article 40, 41 et 49a, lettre
g à la fin de la dernière législature, afin de permettre la création de la Commission de sécurité de
la Police Nord vaudois. Pour la Commune d'Yverdon-les-Bains ces articles règlent la nomination
et le fonctionnement de la Commission de sécurité et de la PNV.

Ces modifications du règlement du Conseil communal font suite aux modifications des statuts de
l'Association intercommunale en matière de sécurité publique aux article 9 et 10. Les articles 18 à
25 concernent le comité de direction. Ces modifications ont été approuvées par toutes les
communes qui composent l'Association intercommunale en matière de sécurité publique. Pour
Yverdon-les-Bains, c'est M. Christian WEILER qui a signé, comme Président du Conseil
communal, le 5 décembre 2019.

Je suis intervenu à plusieurs reprises dès le mois de juillet au titre de délégué du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains à la PNV auprès de M. le Municipal Christian WEILER et du secrétariat du
Conseil communal, afin que d'entente avec le Bureau du Conseil communal, la Commission de
sécurité soit convoquée dans les plus brefs délais. Celle-ci est finalement convoquée le 25 août
pour le mercredi 13 octobre.

Les deux délégués du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains et le délégué de la Municipalité à la
Police Nord vaudois seront assermentés le mercredi 8 septembre à Treycovagnes par M. le Préfet
DE ICCO. Mais un gros problème juridique est intervenu lors de la découverte fortuite de la
convocation de l'ancienne et caduque commission de la sécurité de la PNV, le lundi 6 septembre
à Pomy. Cette commission doit, selon son ordre du jour, entre autres, décider du budget 2022 pour
la Police régionale.

Pour la Commission d’Yverdon-les-Bains, cela intéressera la Commission des finances, c’est le
chiffre 611. Ces constatations m'amènent à poser, à la Municipalité, les questions suivantes :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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 La Municipalité est-elle au courant que l'ancienne commission de sécurité s'apprête, le 6
septembre, à prendre, en toute illégalité, des décisions importantes qui vont engager la
Commune sans que celle-ci puisse s’y opposer ?

 Que compte entreprendre la Municipalité d'Yverdon-les-Bains pour éviter ces problèmes et
autres ennuis à venir dus aux décisions de l'ancienne commission de sécurité ?

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Pour la forme, nous avons renommé l'intitulé de la question qui n'est pas l'article 74 du règlement,
mais les articles 40, 41 et 49.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Alors d'abord une mise au point. Du point de vue de la loi sur les communes, une association
intercommunale fonctionne exactement comme une Commune, c'est-à-dire qu'elle fonctionne en
toute autonomie et sans prendre d'ordres de qui que ce soit. En l'occurrence, la Police Nord
vaudois a des organes qui s'organisent en toute autonomie et qui ne prennent pas leurs ordres à
la Municipalité d'Yverdon-les-Bains. C’est régi par la loi sur les communes, les articles 112 et
suivants et les organes des associations intercommunales sont nommés au début de la législature
communale, ça c'est l'article 113 alinéa 2. Et puis, il y a une limite de temps, elles doivent être
nommées jusqu'au 30 septembre de la première année de la législature, ça c'est l'article 116 alinéa
3.

Cela signifie qu'il y a un temps de latence entre le début de la législature et le moment où les
nouvelles autorités de ces intercommunalités peuvent être nommées. C'est dû au simple fait
qu’avant de pouvoir être nommé dans une intercommunalité, vous devez être nommé par une
Municipalité, par une autorité qui, elle-même, a été assermentée et est « entrée en fonction ». Vous
ne pouvez pas le faire avant le 1er juillet de l'année en cours. Raison pour laquelle on a ce décalage.

Cette année, c'est particulièrement important parce qu'en plus il y a eu évidemment toute une série
de perturbations dans la convocation des différentes assemblées, notamment dû à la situation
sanitaire, ce qui fait que toutes les intercommunalités auxquelles je peux penser à Yverdon en ce
moment, effectivement, sont assermentées en ce moment. C'était le cas notamment de
l'organisation régional de la PC, c'était la semaine passée, ce sera le cas, comme vous l'avez dit,
de la Police Nord vaudois, mais aussi du SDIS la semaine prochaine, c'est encore le cas des
autorités, qui sont nommées pour Sagenord SA par exemple, qui elles sont encore nommées plus
tard dans le mois.

Pendant ce laps de temps, et bien les anciennes autorités, quand bien même elles sont réputées
démissionnaires, restent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction des nouvelles autorités et donc
c'est tout à fait « légal » que l'ancien conseil intercommunal, l'ancien président du Conseil
intercommunal convoque une séance. Il est dans son droit le plus strict, il n’y a strictement rien
d'illégal là-dedans.

Ensuite, sur les budgets. Eh bien le budget c'est exactement le contraire. Si les autorités qui
peuvent être des intercommunalités peuvent être nommées plus tard que celles des communes.
Eh bien par contre, les budgets, eux, sont limités également par la loi, doivent être promulgués
avant le 30 septembre, ceci pour laisser le temps aux communes qui sont membres de ces
intercommunalités de reprendre les éléments des budgets intercommunaux et de pouvoir les
intégrer dans leurs propres projets de budget qui passent, eux, d'ici le 15 décembre, comme vous
savez, ça c'est l'article 125c de la loi sur les communes. Du coup on se retrouve avec une sorte de
collision, effectivement, mais tous les budgets des intercommunalités ont été, effectivement, déjà
validés en juillet et en août. Dans ce cadre-là, cette intercommunalité-là a décidé de convoquer
son Conseil intercommunal pour valider le budget de Police Nord vaudois, comme vous l'avez dit,
le 6 septembre prochain.

Alors, c'est un peu malheureux, je ne vous le cache pas, que comme je l'ai dit avant, ils ont pris

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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cette décision en gros en toute indépendance, je ne vous cache pas que ça nous aurait
probablement arrangé de pouvoir discuter du budget de la Police Nord vaudois au sein de la
Municipalité avant cette séance-là. Cas échéant, nous pourrions proposer des propositions
d'amendement à ce budget-là au moment de la séance, qui aura lieu lundi prochain sachant qu’en
principe la Municipalité aura arrêté son projet de budget à ce moment-là. Comme je l’ai dit, c'est
relativement malheureux, parce que ça arrive à un moment où on a en plus un changement de
règlement avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle Commission sécuritaire, qui va remplacer en
fait, la délégation municipale qui jusqu'à maintenant siégeait au conseil intercommunal de la Police
Nord vaudois.

Ceci étant, oui, nous avons été convoqués, donc oui, la Municipalité était au courant, effectivement,
que c'était à l'ordre du jour du 6 septembre, elle l'a appris en même temps que vous par la
convocation. Et pour le reste, votre deuxième question, alors l'avenir de la Police Nord vaudois
compte tenu des circonstances et la manière dont cela s’est fait, c'est un sujet sur lequel,
évidemment, nous reviendrons probablement devant vous à un moment ou à un autre de cette
législature.

J'espère avoir ainsi répondu à vos questions, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Olivier MAIBACH :

Merci, M. le Syndic de votre réponse. Comme précision aussi devant ce Conseil, c'est que toutes
ces dernières années, le conseil intercommunal siégeait fin septembre/début octobre et, comme
par hasard, cette année, elle siège deux jours avant la nomination et l’assermentation des
nouvelles autorités. Il y a là un manque total de fairplay, et c'est vraiment jouer sur les mots et je
suis très déçu et ça inaugure vraiment très mal la suite des travaux de la Police Nord vaudois, enfin
de la Commission de sécurité de la Police Nord vaudois. C’est une rupture de confiance totale.

Je vous remercie par avance.

M. le Municipal Christian WEILER :

Non, il n’y a pas un manque, une volonté de faire différemment, puisque vous citez les années
précédentes. Les années précédentes, il n'y avait pas de nouvelles personnes à nommer et, par
exemple, une instance importante dans l’élaboration des budgets, la Commission de gestion. Cette
Commission de gestion n'a pas encore été nommée. Donc, vous imaginez pour qu'elle soit
nommée et puis qu'elle puisse siéger valablement c’est relativement complexe, c'est pour ça qu'ils
ont choisi l'option, je dis bien ils ont choisi, de prendre cette option de faire travailler la Commission
de gestion qui a siégé.

Après, les convocations urgentes pendant l'été avec les communes qui sont représentées au sein
de la Police Nord vaudois, c'est relativement complexe et voir pas possible d’où ce calendrier, qui
effectivement, place cette situation où le CODIR et les organes vont arriver avec une place qui
sera déjà « balisée ». C'est une autorisation de dépenser un budget, ce n’est pas une obligation.
Nous aurons l'occasion de faire des amendements, probablement, en lien aussi avec les décisions
de ce soir. Donc de toute manière, M. le Conseiller, vous aurez l'occasion de vous exprimer a
posteriori.

Je profite également de remercier l'ancienne Municipale Mme Valérie JAGGI WEPF, qui est
toujours à la présidence du SDIS et à la présidence de la PNV, qui effectue se mandat à titre
bénévole, je tiens à le préciser et qui a tenu son rôle jusqu'à présent en gérant les séances et en
pouvant effectuer ce travail pour finir son mandat. Je précise également que je suis au même
chapitre que vous et que je ne suis pas nommé, ni en fonction, dans ces organismes.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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19.4 Une Question de Mme la Conseillère Pascale FISCHER (La suite de l’interpellation un enfant
en fauteuil roulant au Collège des Isles)

Lors de la dernière séance du Conseil de la précédente législature, j'avais déposé une question,
puis une interpellation, puis une résolution qui avait été approuvée. Il s'agissait de cet enfant en
fauteuil roulant scolarisé au Collège des Isles et devant dorénavant monter à l'étage via une
plateforme élévatrice.

J'ai bien reçu votre réponse, qui ne m'a absolument pas satisfaite. Je souhaitais donc revenir sur
certains points et surtout communiquer à notre Conseil la suite advenue. Je souhaiterais d'ailleurs
que soit projetée la photo que j'avais envoyée.

Cette plateforme a effectivement été installée cet été sur la rampe d'escalier et les tests réalisés
viennent souligner tous les aspects que j'avais évoqués précédemment soit :

1. L'espace laissé libre à côté du mécanisme est réduit à la portion congrue, un adulte de profil,
et oblige le reste de la classe à attendre que ledit écolier soit arrivé (soit en haut, soit en bas)
avant de le rejoindre, ceci pouvant engendrer la stigmatisation t'en redoutée.

2. L'enfant ne peut absolument pas manipuler seul le système. Il est donc entièrement dépendant
des adultes au contraire par exemple de l'usage avec un ascenseur. Une croix doit donc être
faite sur son potentiel d'autonomisation.

3. Le WC adapté est situé au rez-de-chaussée et la nouvelle classe au 1er étage. La manipulation
de l'engin prend sept à huit minutes pour passer d'un étage à l'autre, et ce dans l'un et l'autre
sens. J'espère donc que les besoins de cet enfant seront calqués sur les horaires de la
récréation.

4. La plateforme élévatrice n’est pas adaptée à la taille de l'enfant concerné. Les barres de
sécurité se trouve bien au-dessus de sa tête comme vous pouvez le constater sur la photo,
qui n'est plus projetée, c'est de toute la puissance de ma pensée que j'espère qu'il n'y aura
jamais de coup de roue malencontreux et le risque de bascule dans le vide.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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Je me permets donc de poser les questions suivantes :

 La Municipalité est-elle satisfaite de la solution choisie pour le Collège des Isles ?

 Quel est le montant économisé par rapport à la mise en place d'un ascenseur dans la cage
déjà prévue à cet effet, lors de la construction du Collège en 2007 ?

Merci beaucoup.

M. le Municipal Jean-Daniel CARRARD :

C'est vrai que c'est un objet, qui a déjà été discuté au Conseil communal quelques fois. Les
éléments que je peux vous donner sont les suivants.

Il n'y a pas eu d'ascenseur prévu au niveau de la construction à l'époque. Et donc, il faut trouver,
cas échéant, des solutions d'appoint. Le monte-escalier coûte CHF 19'000.-, s’il avait fallu faire
une plateforme élévatrice, une plateforme élévatrice, ce n'est pas un ascenseur, plateforme
élévatrice, qui va à la même vitesse, les chiffres tournent aux environs de CHF 85'000.-, mais ce
n'est pas une question d'argent, en soit, mais c'est pour poser la question et je vous réponds sur
la différence de prix. Si c'était évidemment un ascenseur qui lui va à une vitesse classique et puis
avec un confort, qui n’a rien à voir avec les photos que vous avez montrées effectivement, c'est
encore plus cher pour autant qu'on trouve l'emplacement nécessaire.

Par contre, dans ce petit Collège il n’y a que six classes. Et donc, si on voulait peut-être trouver
une solution rapide et qui permette de résoudre ce problème indépendamment de la plateforme,
qui a été faite cela serait peut-être d'inverser les classes où il y a cet élève avec une classe au rez,
puisqu’il y a un WC au rez, qui est handicapé, cela ne coûterait rien du tout, bien qu'on a investi
CHF 19'000.- et puis, j'imagine que les autres qui ont la chance de ne pas être en fauteuil roulant
ainsi que les enseignants certainement seraient tout à fait prêts à faire cet effort. Alors peut-être
qu’au niveau de la direction des écoles, M. le Municipal Jean-Claude RUCHET, il faut peut-être
voir si c'est possible, puisque en fait, cela serait une solution qui serait facile à faire et sans délai.

Je vous remercie.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Cette question va être discutée dans le cadre de la plateforme commune-école pour voir
effectivement, si on peut peut-être trouver des solutions de ce type, c’est-à-dire d'inverser les
classes.

Mme la Conseillères Pascale FISCHER :

Je vous remercie beaucoup, Messieurs les Municipaux, pour vos réponses. Je m'étonne infiniment
qu’au vu de la discussion qu'on a eue lors de la précédente législature, on n'ait pas envisagé cette
option d'entrée de jeu.

Je trouve quand même bizarre même qu'on ait investi dans cet équipement et puis qu'on ait fait

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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piétiner cette famille pendant tout l'été à se demander comment ça allait se passer, pour que
maintenant on nous dise : « Oh ben, il n’y avait qu'à changer de classe dans les étages ».

Enfin, je vous remercie pour votre réponse et je me réjouis d'en avoir la suite.

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19.5 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Le passeport sanitaire dans les
théâtres yverdonnois)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Tout d’abord, je vais abuser de mon droit de parole pour remercier Mme la Conseillère Pascale
FISCHER pour sa ténacité pour le cas précédent, qui est très important, je pense.

Passons à la suite.

Avant même que le Conseil fédéral ne lance des consultations sur la possibilité d’étendre
l'utilisation du passeport sanitaire à de nouveaux secteurs tel que celui de la culture, la Ville
d'Yverdon a devancé le débat en décidant d'appliquer de manière unilatérale cet outil de
ségrégation sanitaire dont l'utilité est contestée par une partie de la communauté scientifique. Il y
a un mois, le Dr. Anthony FAUCI, premier Conseiller de la Maison Blanche dans la lutte contre la
pandémie, a lancé l'alerte et dit que la guerre a changé. La science n'a pas changé, mais le virus
a changé. Beaucoup de ce qui était vrai avant le variant Delta ne l’est plus aujourd'hui ou est
devenu incertain.

Si le vaccin est une excellente protection contre les hospitalisations pour les gens qui n'ont pas
encore eu le COVID, on sait que le variant Delta circule dans les voies ORL et peut être transmis
aussi par des personnes vaccinées, qu’elles forment les mêmes charges virales et qu'elles sont
plus souvent asymptomatiques. On peut soupçonner que le taux de transmission est inférieur pour
les gens vaccinés que pour celles qui n'ont eu ni le COVID, ni le vaccin, mais dans quelles
mesures ? On ne sait pas encore et sans dépistage des vaccinés asymptomatiques, il restera
impossible de le savoir. C’est pourquoi, le CDC américain demande un dépistage de tous. Le
Pr. Antoine FLAHAULT vient aussi de préconiser la même chose cette semaine. L’épidémiologiste
Martin BLACHIER est également intervenu à plusieurs reprises pour dénoncer la fausse bonne
idée du passeport COVID, qui revient à mélanger des gens vaccinés qui transmettent le virus avec
des gens testés qui ne l'ont pas encore eu et peuvent donc l'attraper.

En réalité, l'objectif caché de ce passeport vaccinal est d’imposer la vaccination sans la rendre
obligatoire. Si on avait rendu la vaccination obligatoire, on aurait fâché tout le monde en même
temps, tandis que le passeport sanitaire est plus habile. On l’introduit, puis on augmente petit à
petit son application, on rend tous les tests payants ensuite, ainsi on ne fâche pas tout le monde
en même temps. Une fois vacciné, les gens souhaitent voir tout le monde y passer, puisqu’eux on
fait le pas, alors que, normalement, c'est un outil de protection personnelle.

Qu’on ne se trompe pas, j'invite les adultes qui ne sont pas encore vaccinés et qui n'ont pas eu le
COVID à se vacciner, mais ce passeport COVID pose de sérieux problèmes éthiques. En rapport
au secret médical, au libre choix qui ne l'est plus vraiment, mais le plus gros problème, je pense,
c'est celui de la privatisation de notre immunité. En effet, aujourd'hui sont exclus du passeport

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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COVID presque toutes les personnes, qui ont déjà eu le COVID, sauf dans des conditions
exceptionnelles et pour une durée limitée, quand bien même l'immunité naturelle est démontrée
dans des études in vivo comme plus durable, treize fois meilleure contre les infections et sept fois
meilleure contre les hospitalisations que l'immunité vaccinale.

La recommandation de vacciner les gens guéris reposait uniquement sur des données in vitro et
ce alors que les données épidémiologiques montraient déjà, qu'en réalité, les réinfections étaient
exceptionnelles et presque toujours bénignes chez les moins de soixante ans avec une protection
qui dépassait les 99%, un cas sur trois milles dans le Canton de Vaud. Ceci signifie que notre
immunité est désormais privatisée, seules des entreprises étrangères comme Pfizer, Moderna,
Johnson & Johnson ou Astra Zeneca peuvent vous vendre et vous certifier votre immunité et si
vous avez déjà eu le COVID, on vous imposera une vaccination sans plus-value significative. En
effet, dans les études in vivo, l'avantage est nul dans une étude de Cleveland et dont la marge
d'erreur, dans l'étude israélienne toute récente. Bien que les guéris ont plus d'effets secondaires
et que leur protection est largement supérieure, on leur impose une intervention, qui n'est pas utile.
Alors que la privatisation du vivant soulevait déjà des problèmes éthiques quand il s'agissait des
plantes, que notre propre corps puisse être privatisé comme les OGM auparavant, soulève de
nouvelles questions éthiques sur lesquelles il est important de débattre tous ensemble…

Mme la Présidente Judith NOTTER :

M. le Conseiller, merci d'aller à l'objet de votre demande s’il vous plait.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J’y suis presque. Comment a-t-on pu en arriver là si vite et sans débat alors que notre pays a
toujours rejeté la privatisation du vivant quand il s'agissait de plantes, je n'ai pas d'explications. J'y
suis presque.

Au départ, le Conseil fédéral nous avait dit, c'est même inscrit dans l'article 1b de la loi COVID,
qu'une fois tous les adultes volontaires vaccinés, on devrait lever les mesures, donc que chacun
deviendrait responsable de lui-même. La génération du passeport COVID contrevient à cet
engagement, il n’y a plus vraiment de liberté de choix. De toute façon, un choix n'est véritablement
libre que s'il peut être gardé secret, comme le vote il faut le secret des urnes. Si on peut décréter
un intérêt à dévoiler le statut vaccinal, pourquoi ne pas en faire de même les comorbidités, savoir
d'avance qui est cardiaque, allergique ou épileptique pourrait certainement sauver des vies. Peut-
être que la version 2022 du passeport sanitaire contiendra plus de données médicales dans un
objectif de sécurité de tous.

J’interpelle la Municipalité, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes :

 Quelle est la base légale qui permet à la Ville d'Yverdon de restreindre l'accès à des services
publics à une partie des habitants qui les finance aussi ?

 Est-ce que la Ville prévoit de mettre à disposition des possibilités de testing de masse, afin
que les gens gardent tous le même accès au service public tout en promouvant des outils qui
ont le plus fait ses preuves depuis le début de la pandémie et sur lesquels on a le plus de
recul ?

 Le cas échéant, est-ce que les gens qui n'auront plus accès au théâtre pourront obtenir des
compensations d'un autre type ? En effet, avoir des places pour se faire tester avant les week-
ends est très difficile et donc certaines personnes auront moins accès à des prestations pour
lesquelles elles paient les mêmes impôts que les autres ou est-ce un moyen assumé de punir
les gens non vaccinés, même ceux qui ont déjà eu le COVID ?

 Est-ce qu'une Ville inclusive et progressiste peut discriminer les gens sur la base d'un certificat
d’immunité qui exclut l'immunité naturelle et ne reconnaît que l'immunité privatisée vendue par
de grands groupes pharmaceutiques étrangers quand bien même l’immunité naturelle serait

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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supérieure dans les études in vivo ?

 Est-ce que vous pourriez nous fournir les chiffres des contaminations dans les théâtres
yverdonnois ?

 Est-ce qu'une augmentation récente des contaminations a permis de mettre en évidence que
les mesures de traçage et les plans de protection les plus efficaces ?

 Alors qu'on avait reproché aux cantons un manque de coordination et que les cantons eux-
mêmes avaient fini par appeler la Confédération à reprendre la main sur les mesures de lutte
contre la pandémie, est-il vraiment souhaitable que chacune des 2’172 communes du pays
décrètent ses propres mesures sanitaires ?

 Est-ce que la Ville envisage de faire quelque chose pour que l'hôpital d'Yverdon ait plus que
huit lits de soins intensifs pour desservir le Nord vaudois ?

 Est-ce que la Municipalité envisage de revoir sa décision sachant que le Conseil fédéral a
finalement décidé que la génération du passeport sanitaire ne pouvait se justifier maintenant
avec une situation sanitaire stable depuis deux semaines et des cas, pour l'essentiel, liés à
des retours de vacances ?

Merci.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

M. le Conseiller, nous vous demanderions la prochaine fois de veiller à respecter les bonnes
pratiques qui veulent qu’on reçoive les interpellations cinq jours à l'avance et de nous envoyer le
texte également de votre interpellation pour que nous puissions plus facilement l’intégrer.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Merci pour votre question et son corps de texte plutôt croustillant.

Comme tous les autres lieux événementiels, culturels, mais aussi sportifs, de toute la Suisse, nous
avions deux options, comme tous les autres, selon les mesures sanitaires et actuellement toujours
en vigueur de la Confédération. Deux options donc, disais-je : ouvrir les portes sans Pass Covid,
donc à toutes et tous, mais avec un masque, mais limiter la jauge du théâtre à 2/3 ou alors,
deuxième option, mettre le Pass covid et avoir la pleine jauge sans masque. Sur les aspects
légaux, M. le Syndic reviendra tout à l’heure avec des compléments. Avec plutôt un développement
je devrais dire.

Bref, la Ville a pris une décision pour permettre, enfin, à nouveau devrais-je dire, une ouverture de
la billetterie et de la saison théâtrale en offrant premièrement de la prévisibilité. De la prévisibilité
aux artistes, au public, aux équipes du théâtre, car dans ce contexte mouvant, on assure la tenue
du spectacle. Un billet acheté, c’est la certitude que le spectacle aura lieu, c’est un grand plus pour
un secteur qui a subi des allers et retours, ouverture/fermeture/ouverture pendant plus d’une
année.

Deuxième point, c’est aussi une décision qui est celle de la convivialité. Pas de masque, mais aussi
plus de personnes qui peuvent venir voir un spectacle, c’est le cas particulièrement pour
l’Echandole, qui n’est qu’à une jauge d’une centaine de places et qui se verrait réduite d’une grande
partie, mais aussi une jauge à cinq cents places du côté du Théâtre Benno Besson, qui peut
accueillir autant de personnes. C’est une forme d’accessibilité là aussi.

Troisième point, c’est le choix de la sécurité. Rappelons que pour le Théâtre Benno Besson, la
moyenne d’âge est assez élevée, soixante-quatre ans. Le public se sent alors sécurisé.

Quatrième point, c’est aussi le choix d’une collectivité publique qui se doit de montrer son
exemplarité en la matière et l’importance de la vaccination, qui est à ce jour la meilleure stratégie

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pour l’immunité, la propagation du Coronavirus.

Néanmoins, cette mesure s'inscrit à un moment T, avec ses contraintes et qui ne seront pas les
mêmes que dans un ou deux mois. Bref, ça va encore évoluer, que ce soit de notre côté ou celui
de la Confédération ou du Canton. Ainsi, nous avons pris une décision au moment où les tests
sont encore gratuits et permettaient ainsi à toutes et à tous d'accéder librement, j'ai envie de dire,
au théâtre dans une pleine capacité et sans masque. Ça va changer, dès le mois d'octobre, où les
tests ne seront plus remboursés, mais là c'est un secteur mouvant, car la Confédération où les
cantons vont encore, peuvent encore, décider de mesures compensatoires d'accompagnement,
ce sont des bruits de couloir, qui nous le disent et nous aussi nous pouvons aussi adapter notre
position. À ce sujet, nous sommes déjà prêts à activer une option, soit d'ouvrir des représentations
peu remplies au Théâtre Benno Besson sans le Pass Covid selon la jauge, selon les réservations,
qui sont faites au moment venu.

À noter qu'une grande partie des autres théâtres communaux ont fait le même choix que nous.
Tout comme d'autres structures privées. Bref, vous l'aurez compris, la situation sanitaire évolue en
permanence, l'histoire nous l'a montré, chaque mois est différent d'un autre mois et la Municipalité
est totalement prête et consciente que sa position va encore évoluer et s’affiner et nous serons
heureux et heureuses de supprimer le Pass Covid. J'aimerais encore vous le dire.

Bref, je crois que ces temps-ci en fait, finalement, nous en sommes à un stade où ceci appuie sur
la question de la cohésion sociale, avec le risque de distension, on le voit dans vos propos. Toutes
ces questions-là, mais aussi la question de la solidarité et l'exemplarité, font que c'est une équation
extrêmement difficile qui n'est pas simple, mais sachez bien que nous avons tous ces paradigmes
dans le viseur et que nous tentons de prendre ces décisions adaptées et justes à chaque moment
de l'évolution de cette pandémie, croyez-le bien.

Merci de votre attention.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Il me revient, au bout de la nuit, de répondre point par point aux huit questions, je crois, que M.
l'interpellateur a posé, je vais essayer d'aller plus vite possible.

La base légale. L'article 15 alinéa 1 de l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à
lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière - on y est en situation particulière,
décret du Conseil fédéral - prévoit effectivement que les manifestations de moins de mille
personnes, dont l'accès est limité aux personnes disposant d'un certificat, ne sont soumises à
aucune restriction, sauf plan de protection. C'est cette disposition qui permet à tout type
d’organisateur, y compris les collectivités publiques, d'imposer le passeport pour s'affranchir des
autres règles.

Est-ce que la Ville va mettre en place des centres de dépistage de masse, de testing de masse ?
Non, ce n'est pas son rôle, ce n'est pas dans ses compétences et c'est encore moins dans ses
moyens. Par ailleurs, vous le savez, depuis dix-huit mois, la Ville d'Yverdon dispose d'un centre de
tests aux EHNV, ainsi que dans les pharmacies de la place, comme on a pu s’en rendre compte
ce week-end, à l’occasion des Numerik Games. Je groupe un peu la réponse au question 3 et 4,
est-ce qu'on va compenser les gens où est-ce qu'on les discrimine ? Je rappelle que chacun est
responsable de sa décision de se procurer ou non un Passport Covid, qu’il est possible de se
procurer un Passeport Covid soit par la vaccination, soit par le testing, soit encore en étant une
personne reconnue comme guérie, auquel cas le Passeport va durer cent huitante jours, et que
ces trois possibilités sont, pour l’instant, toujours offertes gratuitement à la population.

Sur la question des statistiques. Non, nous n’avons pas de statistiques au niveau territorial plus
fines qu’au niveau du Canton, nous n’en avons jamais eu depuis le début de cette crise-là. Les
statistiques les plus fines au niveau territorial sont au niveau cantonal, tout ce qu’on peut faire c’est,
effectivement, extrapoler ce qu’on connait au niveau cantonal sur 3,5% de la population du Canton

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021

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puisque c’est le poids de la Ville d’Yverdon.

Est-ce que les communes devraient avoir une politique sanitaire propre ? Alors il ne m’appartient,
évidemment, pas de commenter les axes des autres communes du pays, mais en ce qui concerne
celle-ci de Commune, la Ville d’Yverdon-les-Bains ne décrète aucune mesure sanitaire, elle ne fait
qu’appliquer les mesures sanitaires misent en place par les autorités fédérales et cantonales dont
c’est la compétence.

Lits de soins intensifs. Alors on rappelle qu’évidemment, je viens de le dire, la Commune n’a
aucune compétence dans le domaine de la politique de santé, mais elle pourrait effectivement faire
du lobbying autour de cette question, mais il faut se poser vraiment la vraie question sur les impacts
des coûts de santé et ouvrir plus de lits de soins intensifs pour répondre à la demande provoquée
par des personnes, par exemple non vaccinées, puisqu’on sait qu’évidemment neuf cas sur dix, à
l’heure actuelle, sont le fait de personnes qui sont non vaccinées et ça, c’est effectivement une
vraie question.

Ce n’est pas le lieu ici, puisqu’on n’est pas en compétence de pouvoir traiter cette question-là, mais
c’est bel et bien celle-ci qui se pose, finalement, en termes de politique publique. Où est-ce qu’on
met le curseur, où est-ce qu’on investit des sous et où est-ce qu’on demande de poser l’effort et
finalement, de liberté. Mais la liberté de qui ? Entre la liberté de ceux qui ont fait l’effort, par
exemple, de se protéger et de protéger leurs proches et la société et qui voudraient, par exemple,
aller au théâtre sans à avoir à porter un masque et en étant ensemble. Ou est-ce qu’on doit protéger
la liberté de ceux qui ne font pas cet effort-là et qui « forcent » tous les autres, soit à porter le
masque, soit à ne pas être ensemble parce qu’il faut laisser des espaces vides. Ça c’est la vraie
question de santé publique qui se pose et à laquelle on ne répond d’ailleurs pas assez souvent, à
mon avis, même si comme vous l’avez évidemment entendu, la Municipalité ne demande qu’une
chose, c’est de pouvoir supprimer toutes ces restrictions et de pouvoir vivre le plus rapidement
possible le plus normalement possible, ce qu’on s’engage à faire dès que les conditions sanitaires
nous le permettront.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie la Municipalité pour ses réponses et je pense que je rejoins, en tout cas sur la
conclusion, que nous souhaitons tous revivre ensemble et que tout ceci nous a beaucoup divisés.

Voilà, je vous remercie.

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 Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte au point 19 de notre ordre du jour.

19.6 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (La prolongation des terrasses et des
bistrots en automne)

Je promets d’être très bref. Je voulais juste revenir sur le point que nous avions discuté
précédemment vu qu’il y a un changement de Municipalité concernant le postulat qui a été accepté
en novembre pour la dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise, qui devait notamment
permettre des ouvertures exceptionnelles des bars, sur autorisation, à quatre heures du matin.

Je me demandais si la nouvelle Municipalité pouvait considérer, peut-être dans l’esprit de ce qu’elle
a fait et que je remercie, des ouvertures d’une heure de plus des terrasses au mois d’août,

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d’espérer durant septembre-octobre, peut-être mettre en situation transitoire la possibilité
d’extension à quatre heures, ça permettrait aussi à certains de nos restaurateurs de compenser
des manques à gagner qu’ils ont perdu durant l’année et puis, ça compenserait un petit peu le
manque de discothèques et ça serait l’occasion de faire une sorte d’essai pilote sur une courte
période.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je serais très rapide. La seule compétence que nous avions c’était une prolongation provisoire
d’un mois, d’une heure, ça c’est de la compétence de la Municipalité. Pour le reste, nous devons
passer par d’autres instances, nous allons faire le bilan de cette heure supplémentaire d’ouverture
et d’envisager pour l’année prochaine, mais pour cette année, malheureusement, ça ne sera pas
possible.

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Clôture

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La parole ne semble plus être demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Vous l’avez vu, tout n’est pas parfait encore, nous allons
veiller à apporter les améliorations qu’il faut. Je vous remercie pour votre indulgence.

Je remercie chacun de sa participation ainsi que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs
de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 7 octobre 2021 à 20 heures.

Il est 23h36, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée. Merci de bien
vouloir sortir de la salle en respectant les distances sanitaires et en ramassant toutes vos affaires,
y compris vos bouteilles en pet.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Judith NOTTER Gaëlle VON BERGEN

 Présidente Secrétaire