name: PR21.07PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 874’000.- pour le

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Municipalité 1er avril 2021

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PR21.07PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 874’000.— pour le remplacement et
l’élargissement de la passerelle sur la Thièle « Bel-Air / Coop » ainsi que pour les

aménagements de mobilité douce prévus dans le secteur « Coop » et de CHF 125'000.-
pour la rénovation de la passerelle sur la Thièle « Tilleuls »

Figure 1 : Situation générale

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La passerelle piétonne sur la Thièle, dans le secteur « Coop », nommée « passerelle Bel-Air
/ Coop » a été construite dans les années 1990 lors de l’édification du complexe du centre
« Bel-Air », puis cédée à la Ville d’Yverdon-les-Bains. Elle est devenue aujourd’hui un
maillon essentiel de la mobilité des cyclistes et des piétons au sein de l’agglomération. Elle
présente malheureusement de graves signes de vieillissement qui mettent en péril sa
viabilité et sa sécurité à court terme. Elle est d’ailleurs, depuis quelques années, activement
suivie et expertisée par un bureau d’ingénieurs yverdonnois, sous la surveillance du Service
des travaux et de l’environnement, pour garantir la sécurité des usagers.

Cet ouvrage de franchissement montre effectivement de gros problèmes de corrosion de la
structure métallique induits par un problème de conception des éléments structuraux
secondaires et la non-étanchéité de son tablier. Un nombre important de poutres et traverses
sont dans un état critique. Le sel de déverglaçage et l’eau stagnante ont contribué à l’usure
accélérée de l’ouvrage. Pour des questions de sécurité structurale, ces éléments porteurs
secondaires doivent être remplacés rapidement.

En plus de problèmes sécuritaires liés à l’état général de la passerelle, on relève que son
tablier a une largeur suffisante pour le passage des piétons, mais ne permet pas la
circulation dans de bonnes conditions des cyclistes qui empruntent régulièrement ce tracé
sur l’axe reliant le centre-ville historique et les supermarchés Coop et Migros. Or, cette
passerelle, très fréquentée, s’inscrit dans un cheminement naturel pour les piétons et les
cyclistes. Les accès inadaptés et le passage étroit créent ainsi des conflits d’usages.

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Plusieurs interventions urgentes de remise en état ponctuelle et de sécurisation ont déjà été
effectuées ces deux dernières années pour permettre de prolonger, un tant soit peu, la durée
de vie de cet ouvrage de franchissement important pour la ville.

Figure 2 : Etat de corrosion de l’ouvrage

Sur la base des éléments fournis par le bureau d’ingénieurs, la Municipalité est arrivée à la
conclusion que, pour des raisons de sécurité, de nuisances, de durée de fermeture et
d’économicité, il devenait plus avantageux de remplacer intégralement l’ouvrage de
franchissement par un nouvel objet en structure porteuse bois.

Les critères de base pour la réalisation de ce nouvel ouvrage sont :

- les possibilités d’usage pour la mobilité douce (toutes catégories confondues),

- la rapidité de la mise en place,

- la modularité pour permettre à l’avenir le raccord des cheminements de mobilité
douce (MD) le long des canaux et

- l’esthétisme.

Sur cette base, un bureau d’architecture, accompagné d’un bureau d’ingénieurs spécialiste
de la construction en bois, a projeté un nouvel ouvrage. Un groupe de travail composé de
l’ensemble des services techniques de la Ville et du Bureau d’agglomération yverdonnoise a
suivi le développement du projet. Un subventionnement à hauteur de CHF 90'000.- dans le
cadre d’AggloY et de CHF 51'000.- de part cantonale est par ailleurs attendu pour cet
ouvrage.

Le projet tient également compte de la présence de la « porte » des Anciens Arsenaux, qui
est un ouvrage protégé sur le plan cantonal et qui représente également une contrainte
ponctuelle de gabarit. Une concertation des services cantonaux compétents a déjà été
réalisée par le bureau d’architectes pour s’assurer de la faisabilité du projet.

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Par ailleurs, la passerelle métallique pour piétons située sur la Thièle en prolongement de la
rue des Tilleuls, nommée « passerelle des Tilleuls » montre également des signes de
corrosion sur les éléments inférieurs sous le tablier. Cette passerelle a donc été expertisée
afin d’évaluer l’étendue et l’importance des dégradations, dans le but de définir la nécessité
d’une restauration et les mesures nécessaires pour garantir la pérennité de l’ouvrage.

Figure 3 : Passerelle des Tilleuls

L’expertise a mis en évidence que les culées en béton de cet ouvrage sont en bon état et
que l’état de la structure porteuse longitudinale (treillis principaux) et le tablier (platelage en
dalles béton) sont satisfaisants. En revanche, la structure porteuse transversale (les
entretoises) et les appuis en acier présentent une corrosion avancée due aux infiltrations
d’eau.

Figure 4 : Vue état entretoises et appuis

L’évaluation montre donc une dégradation marquée dans la partie inférieure et sur les
appuis. L’ampleur des parties corrodées ne justifie pas un changement total de la
passerelle ; toutefois, des travaux d’assainissement sont à réaliser rapidement pour
prolonger la durée de vie de cet ouvrage.

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Description des projets

a. Passerelle « Bel-Air / Coop »

Figure 5 : Photomontage de l’ouvrage projeté de jour et de nuit (Formol Lausanne)

Le projet proposé (voir illustrations ci-dessus) consiste à réaliser une nouvelle passerelle en
bois, certifié « Label Bois Suisse », au même emplacement, d’une longueur d’environ
32,60m, et d’une largeur de 3,50m, contre 2,50m actuellement, recouverte de tôles en
aluminium anodisé de couleur bronze. Ce gabarit a été retenu pour correspondre à
l’architecture de la porte des « anciens arsenaux ».

Le matériau choisi, soit le bois, aura l’avantage d’être protégé des intempéries par les tôles,
résistant à l’humidité et au sel de déverglaçage, et se prête donc très bien à la configuration
et aux contraintes du site. Il présente également l’avantage d’avoir un faible poids propre.
Néanmoins, les fondations existantes devront être renforcées par des micropieux. Les piles
seront remplacées par des murs en béton armé ajourés, beaucoup plus résistants aux
contraintes sismiques que les colonnes actuelles.

L’appui de la passerelle côté « Coop » sera abaissé, de manière à rejoindre directement le
niveau de la placette actuelle pour rendre l’accessibilité sûre et adéquate à l’ensemble des
usagers.

La place privée (parcelle n° 1047) côté Coop sera également réaménagée. Il est projeté une
nouvelle zone plantée et quelques éléments en béton pour permettre un cheminement de
mobilité douce plus efficient et mieux délimité, tout en gardant un emplacement terrasse très
généreux pour le restaurant Coop. A l’exception de la bande plantée, les éléments
d’aménagement proposés seront tous mobiles, pour garantir une modularité de la place dans

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le temps. Afin de renforcer la lisibilité des itinéraires, la signalétique sera repensée. Le détail
de ces aménagements sera encore affiné avec les propriétaires concernés.

Figure 6 : Plan ouvrage et place (M+B Architectes)

Comme précédemment cité, il a donc été prévu de recouvrir la structure de la passerelle, qui
sert également de garde-corps, d’une tôle en aluminium anodisé de couleur légèrement
bronze. Ce matériau a la propriété de ne pas se détériorer au fil du temps et de réagir aux
jeux d’ombres et de lumière au cours de la journée.

De plus, un éclairage led intégré dans la main courante, avec détection de mouvements, est
prévu pour l’intérieur de la passerelle, tandis qu’une lumière led rasante est prévue pour
éclairer le parapet de l’ouvrage, à l’extérieur. Aucun éclairage n’est dirigé vers le haut.

Figure 7 : Coupe type avec principe d’éclairage et pile de pont (M+B
Architectes)

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Cette mise en lumière permet de mettre en valeur le nouvel ouvrage et la place accordée
aux mobilités douces dans la ville. Il révèle également davantage la présence des canaux au
cœur d’Yverdon-les-Bains.

La réalisation en tôle pliée ondulée, illustrée ci-dessous, est un choix de la Municipalité. Elle
multiplie les effets de lumière et reprend, symboliquement, les ondulations de l’eau ; d’autre
part, elle n’est pas sans analogie avec le symbole graphique de la Ville. L’expression de cet
ouvrage peut ainsi devenir un symbole pour la Ville d’Yverdon-les-Bains, aussi bien de jour
que de nuit, pour jouer pleinement son rôle de connecteur entre les différents secteurs de
l’agglomération.

Figure 8 : Illustration, pliage carton

b. Passerelle « Tilleuls »

Afin de prolonger significativement la durée de vie de la passerelle des « Tilleuls », le projet
de rénovation proposé consiste en un nettoyage, sablage et brossage de la structure
principale ainsi que la réparation et le renforcement des entretoises et le remplacement
complet du treillis du garde-corps. Une peinture de protection sera également appliquée sur
l’ensemble de la structure.

Les travaux se faisant directement sur site, soit au-dessus d’un cours d’eau, ils nécessitent
des mesures de protection conséquentes, afin de respecter la législation sur la protection
des eaux. Il est donc prévu un échafaudage sans appui dans la rivière, une plateforme sous
structure avec étanchéité soudée et un bâchage total avec sas d’entrée à fermeture éclair.
D’autre part, afin de permettre l’accès aux éléments endommagés, la dépose du plancher
existant en dalle béton est nécessaire.

Ces travaux seront réalisés par une entreprise de serrurerie de la place sous la supervision
du bureau technique du Service des travaux et de l’environnement.

Il est important de souligner qu’il s’agit d’une rénovation de l’ouvrage existant à moindre
coûts pour prolonger la durée de vie de l’ouvrage jusqu’à l’horizon 2050. Une réfection
complète de la passerelle ne se justifie pas actuellement. En prenant en compte la structure
actuelle de la passerelle, il est d’ailleurs impossible d’abaisser le niveau de celle-ci, pour des
raisons de circulation fluviale.

2. Aspects fonciers

L’étude du projet de la passerelle « Bel-Air / Coop » a mis en évidence une situation foncière
problématique jusqu’ici. En effet, il n’existait aucune servitude de passage public sur les trois
biens-fonds traversés par le cheminement MD (n° 1047, 1042 et 1401) en rive gauche de la
Thièle, pour relier la passerelle à la Place Bel-Air. Seules des servitudes privées de passage
à pied grevaient lesdites parcelles, couvrant l’emprise du passage situé entre les bâtiments
pour accéder à la place « Coop », puis à la passerelle.

La constitution de servitudes de passage public à pied et à vélo a donc été intensément
discutée et négociée avec les propriétaires concernés. Vu le grand nombre d’intervenants
(principalement dans la PPE Bel-Air, plus de 50 lots de PPE pour la parcelle n° 1047), la

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procédure à suivre pour constituer de telles servitudes a été longue et délicate. Au final,
seule la constitution d'une servitude de passage public à pied uniquement a pu faire
l’unanimité chez les propriétaires concernés. Dès lors, les cyclistes empruntant la passerelle
devront descendre de leur vélo pour rejoindre la Place Bel-Air. La Ville n’ayant pas les
moyens d’imposer une autre solution sur ces fonds privés, elle s’est ainsi engagée à faire
respecter cette contrainte en renforçant la signalisation, le marquage au sol, la
sensibilisation, ainsi que par des contrôles renforcés et par le positionnement de chicanes à
la sortie de la passerelle côté Coop. Celles-ci garantiront en tout état de cause la possibilité
de passage pour les personnes à mobilité réduite ou les landaus. Dans ces conditions, le
projet d’acte de la constitution de servitude a été accepté par l’ensemble des propriétaires
des parcelles n° 1047 et 1041 ; ces derniers ont signé à cet effet des procurations en faveur
de l’administrateur de la PPE pour finaliser cette procédure (enquêtes publiques, puis
signature de l’acte notarié), garantissant ainsi un passage public entre la passerelle et la
Place Bel-Air.

Seule la partie située sur la parcelle n° 1042 (partie en bleu sur la figure ci-dessous) suit une
procédure distincte. En effet, une procédure d’enquête publique concernant la mise en
conformité de l’exploitation d’une terrasse sur le fonds privé doit être coordonnée avec la
constitution de la servitude de passage public (les procédures sont en cours). Néanmoins,
dans un premier temps, cette procédure parallèle ne remet pas en cause la faisabilité d’un
passage public entre la passerelle et la place Bel-Air, car cette dernière ne concerne dans
les faits qu’une partie du gabarit du chemin.

Figure 9 : Situation foncière (secteur Coop)

La constitution de ces nouvelles servitudes publiques de passage à pied en faveur de la Ville
d’Yverdon-les-Bains fait l’objet d’une enquête publique courant du 23 mars au 23 avril 2021.
Après l’enquête publique (selon art. 75 du Code rural et foncier), elles pourront être
formellement constituées par acte authentique puis inscrites au registre foncier. La
Municipalité procédera aux démarches nécessaire sur la base de l’autorisation générale qui
lui a été délivrée à cet effet par le Conseil communal le 1er décembre 2016 (cf. PR
2016.28PR).

La passerelle sera dès lors reliée de part et d’autre de la Thièle par des fonds communaux
ou par des servitudes de passage public en faveur de la Ville d’Yverdon-les-Bains.

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Procédure et planification

La passerelle « Bel-Air / Coop » bénéficie actuellement d’une autorisation cantonale pour le
maintien d’installations sur le domaine public des lacs et cours d’eau, accordée à la
Commune. Cette autorisation confère à la Commune toute la responsabilité liée à cet
ouvrage.

Sur demande de la Municipalité, une enquête publique, selon les dispositions de la loi sur la
police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) a été initiée par la Direction générale
de l’environnement (DGE), de manière coordonnée avec l’enquête publique relative à la
constitution des servitudes de passage public citées précédemment. Cette enquête, ouverte
du 23 mars au 23 avril 2021, donnera lieu à la mise à jour de l’autorisation cantonale.

Au vu de l’urgence sécuritaire, et sous réserve de l’obtention de l’autorisation cantonale ainsi
que de l’octroi du crédit d’investissement demandé dans le cadre du présent préavis, les
travaux sont prévus pour le 3ème trimestre 2021.

Les travaux de remplacement de la passerelle sont prévus sur une période de 6 à 7
semaines. Durant la majeure partie de cette période, le franchissement de la Thièle à cet
endroit sera totalement supprimé. Les cheminements alternatifs provisoires seront définis et
mis en place en coordination avec les différents services communaux.

D’autre part, vu l’urgence de ces travaux, une demande de subventionnement anticipé
auprès d’AggloY sera faite, une fois le crédit d’ouvrage et le permis de construire
obtenus, dès lors que ceux-ci constituent la base nécessaire pour une entrée en matière du
Canton et de la Confédération.

A relever également que les appels d’offres pour la construction bois, la serrurerie, les
travaux spéciaux et le béton armé ont été effectués conformément à la législation sur les
marchés publics. Les décisions d’adjudications relatives aux travaux prévus, sous réserve de
l’octroi du crédit et des autorisations nécessaires, ont été notifiées fin octobre 2020 aux
entreprises soumissionnaires.

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Les travaux de réfection de la passerelle des Tilleuls ne demandent quant à eux aucune
procédure particulière, si ce n’est une information à la DGE, via son chef de secteur des lacs
et cours d’eau. La passerelle sera fermée aux usagers pendant la durée des travaux.

Les travaux sont prévus pour le troisième trimestre 2021 sur une durée d’un mois environ.

3. Pour-cent culturel

Figure 10 : Extrait base cadastrale

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Aux termes de l’article premier du règlement concernant l’intervention artistique sur les
bâtiments et ouvrages communaux, adopté par le Conseil communal le 6 septembre 2018,
pour tous les bâtiments édifiés, transformés ou rénovés par la Ville ainsi que pour la
réalisation d’ouvrages d’art et de routes (au sens de l’article 2 de la loi vaudoise sur les
routes) sur le territoire de la Ville dont les crédits d’investissement sont égaux ou supérieurs
à CHF 500'000.-, un montant proportionnel au coût des travaux proprement dit doit être
réservé pour une intervention artistique sur le bâtiment ou l’ouvrage. Le remplacement et
l’élargissement de la passerelle sur la Thièle « Bel-Air / Coop » ainsi que les aménagements
de mobilité douce prévus dans le secteur « Coop », pour lesquels un crédit d’investissement
de CHF 874'000.- est requis, remplissent ces conditions.

Après consultation du Service de la culture, et en application du règlement précité, la
Municipalité a retenu un projet de Madame Maya Rochat (CH, *1985), artiste confirmée et
reconnue à l’échelle nationale et internationale, intitulé provisoirement « LIVING IN A
PAINTING ».

Par sa forme et les matériaux qui la constituent, la nouvelle passerelle peut être considérée
comme un objet de design en elle-même. L’artiste interviendra donc à l’intérieur de la Porte
de Gleyres (tour), lieu de passage très fréquenté par les Yverdonnois.es et ouvrage
symbolique pour la Ville. L’œuvre consiste en une fresque grand format - impression sur
MESH (tissu filet), peinture au sol et sur les murs, éclairage LED avec détecteur de
mouvement et variation de la couleur de la lumière - inspirée par les dessins et graffitis déjà
présents. Cette intervention artistique, d’une durée temporaire de 5 à 10 ans, entièrement
réversible, ne causera aucune atteinte à la structure des murs. L’autorité cantonale
(Direction général de l’immobilier et du patrimoine DGIP) a préavisé favorablement pour ces
travaux.

Le budget estimatif de cette intervention a été évalué par l’artiste à CHF 15'000.-.

Conformément aux articles 3 et 4 du règlement précité, le montant réservé pour l’intervention
artistique est de 1 % du coût des travaux, correspondant au montant total des travaux inscrit
au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d’ouvrage, soit un montant de CHF
6'550.-. Le solde des frais d’intervention artistique sera pris à charge par le Fonds de réserve
du pour-cent culturel (n° 2821.52). Les coûts d’entretien, puis le moment venu le démontage
de l’œuvre et la remise en état du site seront pris en charge par le budget du Service de la
culture.

Figure 11 :  Illustration : œuvre retenue Projet retenu pour le pour-cent culturel (Maya Rochat)

4. Coûts et financement

a. Passerelle « Bel-Air / Coop »

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Cet ouvrage s’inscrit dans la mesure n°1. c.5 du Projet d’agglomération (rocade de sous-
mesures validée par la Confédération en 2018). Le montant de la subvention du Fonds pour
les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) a été fixé à CHF 90'000.- pour cet
ouvrage, selon le Bureau d’agglomération.

A ce montant pourrait s’ajouter une subvention du Canton prévue pour la mise en œuvre de
la stratégie de promotion vélo de l’Etat de Vaud, conformément à la loi du 11 décembre 1990
sur la mobilité et les transports publics (LMTP). L’objet pourrait être subventionné à hauteur
de 20% du coût des infrastructures destinées au vélo dans ce projet. Ces subventions sont
néanmoins conditionnées à ce que l’ouvrage réponde aux standards actuels en matière de
déplacements des cycles. La largeur de 3,5 mètres définie pour cet objet apparaît conforme
auxdits standards et permettrait donc l’octroi de la subvention.
Selon l’accord sur les prestations, le coût imputable pour la mesure 1.c-5 est de CHF
255'000.-. La participation cantonale s’élèverait donc à CHF 51'000.-

La demande d’un crédit d’investissement pour la concrétisation des travaux porte toutefois
sur le coût global du projet, qui s’élève à CHF 874’000.—. Les coûts se répartissent comme
suit.

a. Honoraires ingénieurs civil et structure bois 40'000.-

b. Honoraires architecte 20'000.-

c. Honoraires géomètre 5'000.-

d. Travaux de démolitions et béton armé 205'000.-

e. Travaux spéciaux (pieux, renforcement fondations) 120'000.-

f. Travaux de construction bois 200'000.-

g. Travaux de serrurerie 130'000.-

h. Mobilité urbaine, zone verte, éclairage et signalisation 40'000.-

i.  Administration et communication 2'500.-

j. Procédure foncière (honoraires géomètre, notaire et servitudes)  40’000.-

k. Pour-cent Culturel (1% de CHF 655'000.-, pos. d. à g.) 6'550.-

l. Divers et imprévus 64'950.-

Montant total des travaux CHF 874'000.-

Subvention (FORTA) -90'000.-

Subvention cantonale (LMTP) - 51'000.-

Charge nette pour la Ville  733'000.-

Figure 12 : Devis estimatif des travaux

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à Fr. 52’730.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (Fr. 6’120.-), l’amortissement (Fr. 29’130.-) et les frais
d’entretien (Fr. 17’480.-). La dépense sera amortie sur 30 ans.

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Ces montants sont prévus au plan des investissements 2020-2029. Ainsi, sur le montant de
CHF 500’000. — figurant sous rubrique « Réfection passerelles sur la Thièle COOP +
Tilleuls » (ligne 4046), un montant de CHF 424'000.- est prévu pour ce projet.  Par ailleurs,
sur le montant de CHF 500'000.- figurant sous rubrique « Mesures gestion patrimoine
routier » (ligne 4021) un montant de 450'000.- est prévu pour ce projet.

Passerelle « Tilleuls »

La demande du crédit d’investissement pour la rénovation de la passerelle « Tilleuls »
s’élève à CHF 125'000.-. Les coûts se répartissent comme suit :

Installation échafaudage et bâches 45'000.-

Dépose plancher, treillis et réfection des éléments corrodés 27'000.-

Traitement des surfaces  48'000.-

Divers et imprévus 5'000.-

Montant total des travaux CHF 125'000.-

Figure 13 : Devis estimatif des travaux

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à Fr. 15’875.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (Fr. 875.-), l’amortissement (Fr. 12’500.-) et les frais
d’entretien (Fr. 2’500.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Ces montants sont prévus au plan des investissements 2020-2029. Ainsi, sur le montant de
CHF 500’000. — figurant sous rubrique « Réfection passerelles sur la Thièle COOP +
Tilleuls » (ligne 4046), mentionné ci-dessus, un montant de CHF 76'000.- est prévu pour ce
projet. Par ailleurs, sur le montant de CHF 500'000.- figurant sous rubrique « Mesures
gestion patrimoine routier » (ligne 4021), un montant de 50'000.- est prévu pour ce projet.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder au remplacement et à l’élargissement
de la passerelle sur la Thièle « Bel Air / Coop » ainsi qu’aux aménagements
de mobilité douce prévus dans le secteur « Coop ».

Article 2 : Un crédit d’investissement CHF 874’000.- lui est accordé à cet effet.
.
Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 40.149000.21 « Remplacement de la passerelle sur la Thièle Coop et
mobilité douce » et amortie en 30 ans au plus.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à procéder à la rénovation de la passerelle sur la
Thièle « Tilleuls » ».

Article 5 : Un crédit d’investissement CHF 125’000.- lui est accordé à cet effet.
.
Article 6 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 40.149200.21 « Rénovation passerelle sur la Thièle Tilleuls » et amortie en
10 ans au plus.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :
M. Marc-André Burkhard, Municipal en charge du dicastère des travaux et de
l’environnement

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR21.33PR concernant la fixation du plafond en matière d’endettement et de risques pour

text:
Municipalité 23 septembre 2021

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 PR21.33PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la fixation du plafond en matière d’endettement et de risques pour cautionnements pour la
législature 2021-2026

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Dans sa séance du 1er décembre 2016, le Conseil communal avait décidé de fixer le plafond
d’endettement à CHF 383 mios pour la durée de la législature 2016 – 2021 (cf. préavis
PR16.29PR concernant la fixation du plafond d’endettement et de risques pour
cautionnements pour la législature 2016-2021). Le Conseil  communal avait également fixé le
plafond de risques pour les cautionnements à CHF 50 mios, compris dans le plafond
d’endettement brut global. Pour rappel, le plafond d’endettement pour la législature 2011-
2016 se montait à CHF 328 mios.

Pour mémoire, le Grand Conseil vaudois avait accepté, dans le cadre de la révision de la loi
sur les communes survenue le 3 mai 2005 , de supprimer les autorisations d’emprunts et de
cautionnements pour introduire la notion de plafond d’endettement. La fixation du plafond
d’endettement de début de législature est du ressort exclusif de la Commune, sans
autorisation préalable du Canton. L’intervention du Canton n’est prévue que dans le cas où
une commune doit, en cours de législature, dépasser le plafond d’endettement qu’elle s’est
fixée en début de législature.

Les dispositions légales traitant du plafond d’endettement se trouvent à l’article 143 de  la loi
du 28 février 1956 sur les communes (LC), dont voici la teneur :

Art. 143 Emprunts

1 Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique
des emprunts un plafond d’endettement. Elles en informent le département en charge des
relations avec les communes qui en prend acte.

2 Lorsque le plafond d’endettement est modifié en cours de législature, il fait l’objet d’une
demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la
commune.

3 Une décision d’interdiction d’augmenter le plafond d’endettement peut être prise par le
Conseil d’Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l’équilibre financier
de la commune.

4 Le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités d’examen de la situation financière des
communes.

5 Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles
d’application que les emprunts.

PR21.33PR

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L’application de cet article a principalement pour conséquence de fixer un plafond
d’endettement valable pour toute la durée de la présente législature. Ce plafond doit être
adopté et voté par le Conseil communal dans le courant des six premiers mois de chaque
législature, puis communiqué à l’Etat de Vaud.

Si une commune se trouvait dans l’obligation de modifier son plafond d’endettement en cours
de législature, le Conseil d’Etat examinerait sa situation financière selon les alinéas 2 et 4 de
l’article 143 LC susmentionné . Afin d’analyser toute demande de réactualisation, le Conseil
d’Etat a introduit le 7 juin 2006 un article 22a dans le règlement du 14 décembre 1979 sur la
comptabilité des communes (RCCom),  dont voici le contenu :

Art. 22a Réactualisation du plafond d’endettement

Toute demande de modification du plafond d’endettement d’une commune fait l’objet d’un
examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d’Etat.

Dans son examen, celui-ci se fonde sur :

- le budget et les comptes annuels de la commune concernée,
- une planification financière.

La situation financière de la commune est analysée sur la base d’indicateurs et de ratios de
gestion d’analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de
surveillance des finances communales.

Plafond d’endettement

De manière générale, le plafond des emprunts est déterminé en fonction des investissements
communaux actuels et futurs et au niveau des fonds de roulement et de la fortune nette
communale actuelle et envisagée. Il est proposé deux approches dans la fixation du plafond
d’endettement des emprunts : la méthode dite simplifiée et une méthode moderne et
dynamique nécessitant une planification financière. La Municipalité a bien entendu opté pour
l’élaboration d’une planification financière sur 5 ans, qui comprend des comptes de
fonctionnement prévisionnels ainsi que les tableaux des dépenses d’investissements. Les
communes sont libres depuis 2007 de fixer leur plafond au niveau de la dette brute ou au
niveau de la dette nette. La Municipalité a opté pour un plafond d’endettement brut.

Etat de l’endettement

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal de se prononcer sur le
nouveau plafond d’endettement brut pour la législature 2021-2026.

A fin décembre 2021, l’état des emprunts devrait se présenter de la manière suivante :

Emprunts à moyen et long terme Fr.  294'500'000.-

c/c bancaires : lignes de crédit Fr.  8’000'000.-

Endettement théorique à fin décembre 2021 Fr. 302’500'000.-

PR21.33PR

3

Risques pour cautionnements (et autres formes de garanties)

Situation au 30 septembre 2021

Le total des cautionnements et autres engagements au 30 septembre 2021 se monte à près
de CHF 18 mios. Pour mémoire, ce total s’élevait à près de CHF 22 mios en 2016. Une part
importante de ces cautionnements a été accordée à des sociétés de construction à caractère
social. Ils ont permis à ces sociétés de diminuer les charges des immeubles dans le cadre de
logements à loyers modérés. La Ville a également cautionné des sociétés dans lesquelles la
Commune est actionnaire majoritaire (Piscine couverte régionale d’Yverdon-les-Bains SA).

Depuis le mois de juillet 2016, le plafond de cautionnement est intégré directement dans le
plafond d’endettement.

Pour la législature 2021-2026, en raison d’une diminution des engagements garantis lors de
la précédente législature, notamment pour le Grand Hôtel des Bains, la Cité des Bains SA, la
pétanque Yverdonnoise, les eHnv et l’Air-Club, il est proposé de réduire le plafond de
cautionnement de CHF 50 mios à CHF 30 mios.

Détermination du plafond d’endettement

Afin de fixer le nouveau plafond d’endettement, il a notamment été tenu compte des éléments
suivants :

- L’ensemble des dettes de la Commune.

- Les cautionnements accordés par la Commune et les quotes-parts de dettes dans les
associations de communes et les ententes non autofinancées.

- Une marge d’autofinancement relativement stable, mais qui devrait tout de même se
réduire sous le poids de l’augmentation des charges induites résultant des nouveaux
investissements et d’un effet de rattrapage en matière d’effectifs communaux, d’aides
et de subventions.

- Des investissements importants et indispensables au développement de la ville,
notamment en termes d’infrastructures. Il s’agit par exemple du bâtiment scolaire
prévu sur le site de la Passerelle, de la Rue des Moulins, du traitement des
micropolluants à la STEP, de l'entretien et la rénovation des bâtiments et des réseaux
ou encore de la rénovation d’équipements existants.

- Une marge de sécurité a également été intégrée dans le calcul, afin d’éviter de devoir
demander la réactualisation du plafond selon l’article 22a RCCom susmentionné.

Ce plafond constitue  un plafond d’emprunt théorique, car la volonté de la Municipalité reste
bien entendu la maîtrise de la dette. Le plan des investissements récapitule l’ensemble des
prévisions de la Municipalité. En fonction de l’évolution de la situation financière de la
commune, des choix devront certainement être effectués. Le plafond d’endettement doit
aussi tenir compte des pointes concernant les besoins en financement durant la législature.

La Municipalité continuera d’explorer des pistes alternatives de financement de certains de
ses projets d’envergure qui exigent des ressources conséquentes et qui remplissent les
objectifs du futur programme de législature, passant notamment par la valorisation du
patrimoine foncier de la Commune, des réflexions sur des possibles partenariats public-privé
ou avec d’autres collectivités publiques ou associées dans le but d’alléger les finances

PR21.33PR

4

communales et d’atteindre les buts fixés, ou éventuellement l’externalisation de certaines
tâches, impliquant des compétences particulières et exigeantes, entre autres exemples
possibles.

Ces politiques auront notamment pour but de permettre à la Ville de rester relativement
éloignée du montant théorique présenté dans ce document. La Municipalité estime que la
barrière à ne pas franchir se situe aux environs de CHF 380 mios de dettes consolidées, hors
engagements hors bilan.

La Municipalité propose dès lors  de fixer le plafond d’endettement brut à CHF 423 mios de
francs pour la législature 2021-2026 (pour rappel : CHF 383 mios ont été validés pour la
législature 2016-2021). Ce plafond comprend le plafond des dettes et le plafond des
cautionnements. L’Etat de Vaud a établi un ratio intitulé « Quotité de la dette brute »
permettant d’évaluer si l’endettement projeté reste soutenable. Ce ratio met en relation la
dette communale avec les revenus de fonctionnement épurés. Ce ratio ne doit pas dépasser
250 % selon le Canton et il a été calculé au maximum à environ 173 % en 2026 dans la
planification financière (voir tableau en Annexe 1).

Cette autorisation ne permet pas à la Municipalité d’engager des dépenses jusqu’à
concurrence de CHF 423 millions, puisque les autorisations sont données dans le cadre des
budgets ou des préavis portant sur des dépenses d’investissement. Le plafond
d’endettement constitue bien plutôt, d’une part, un moyen de simplifier la  procédure
antérieure sur les autorisations d’emprunter qui n’était plus adaptée à la situation ;   d’autre
part, il incite l’ensemble des communes à élaborer une planification financière, en disposant
d’une vision globale de l’évolution de l’endettement, dans le respect de l’autonomie
communale et de la Constitution vaudoise.



'0

50'000

100'000

150'000

200'000

250'000

300'000

350'000

400'000

'0

10'000

20'000

30'000

40'000

50'000

60'000

70'000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

AUTOFINANCEMENT, INVESTISSEMENTS NETS ET DETTE à LONG TERME
(en milliers de francs)

Autofinancement

Investissement nets

Dette à long terme

Dette à long terme prévisionnelle

PR21.33PR

5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le plafond d’endettement est fixé à CHF 423 mios pour la durée de la
législature 2021-2026.

Article 2 : La Municipalité est autorisée à se procurer les fonds qui lui sont
nécessaires jusqu’au montant défini à  l’article 1 des présentes
conclusions, sous forme d’emprunts et de cautions, cela au mieux des
intérêts de la Commune.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

Annexes :  (1) Planification financière 2021– 2026
(2) Liste des cautions et engagements au 30 septembre 2021

Yverdon-les-Bains Tableau de bord de l'évaluation prospective

Annexe 1 : Plafond d'endettement 2021-2026

Fixation du plafond d'endettement de la commune :

Libellés Rubriques Cptes 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Marge d'autofinancement * 21'052'871         21'013'480         20'258'075         19'514'746         18'767'161         17'892'252         17'051'447

Dépenses d'investissement nettes 38'726'609         -36'365'000        -32'472'000        -29'793'000        -36'507'000        -30'618'000        -35'010'000

Insuffisance / Excédent de financement propres 17'673'738         15'351'520         12'213'925         10'278'254         17'739'839         12'725'748         17'958'553

Dettes à court, moyen et long termes (cptes 21 + 22 +23 ) 299'007'757       314'362'757       326'584'757       336'867'757       354'614'757       367'342'757       385'302'757

Lignes de crédit non utilisées 8'000'000           8'000'000           8'000'000           8'000'000           8'000'000           8'000'000           8'000'000

Cautionnements 30'000'000         30'000'000         30'000'000         30'000'000         30'000'000         30'000'000         30'000'000

Plafond d'endettement brut admissible (Niveau 1) 337'007'757       352'362'757       364'584'757       374'867'757       392'614'757       405'342'757       423'302'757

Calcul de la marge d'autofinancement :

Charges de fonctionnement épurées 30 + 31 + 32 + 35 + 36 189'859'036       191'834'018       194'545'204       197'264'744       200'009'213       202'901'926       205'781'704

Revenus de fonctionnement épurés 40 + 41 + 42 + 43 + 44 + 45 + 46 210'911'907       212'847'498       214'803'279       216'779'490       218'776'374       220'794'178       222'833'151

* Marge d'autofinancement 21'052'871         21'013'480         20'258'075         19'514'746         18'767'161         17'892'252         17'051'447

-

Calcul de la quotité de la dette brute :

Dettes brutes 21 + 22 + 23 299'007'757       314'362'757       326'584'757       336'867'757       354'614'757       367'342'757       385'302'757

Revenus de fonctionnement épurés 40 + 41 + 42 + 43 + 44 + 45 + 46210'911'907       212'847'498       214'803'279       216'779'490       218'776'374       220'794'178       222'833'151

Quotité de la dette brute 141.77               147.69               152.04               155.40               162.09               166.37               172.91

FW/SFIN

lge
Zone de texte
PR21.33PR_Annexe1

Annexe 2  : Liste des cautions et engagements au 30 septembre 2021

No Sociétés cautionnées Décision CC Caution Créancier Solde

4 Coop. Cité-Derrière 06.02.03 2'805'000 BCV 2'805'000

7 Tennis-club 05.05.83 850'000 UBS 540'000
15.05.92 1'048'000 Vaudoise 780'000

12 Coop. Cité-Derrière 11.12.03 2'057'000 BCV 855'434

15 Coop. Cité-Derrière 03.11.05 1'043'000 BCV 1'043'000

16 Piscine couverte Yverdon SA 03.11.05 3'975'000 BCV 3'070'000
03.11.05 632'400 LIM 632'400

17 Union nautique 26.06.08 32'000 LIM 32'000
26.06.08 390'000 Bque Migros 390'000

24 Coop. Cité-Derrière 10.12.98 1'808'000 BCV 1'808'000
25 Coop. Cité-Derrière 03.03.05 2'231'000 BCV 2'231'000

35 SCH Coopelia 10.12.98 1'215'000 BCV 1'215'000

36 Soc. Coop. Badminton 02.03.00 25'300 LIM (CH) 25'300
02.03.00 25'100 LIM (VD) 25'100
06.03.08 48'000 LIM 48'000

38 SCH Coopelia 04.04.02 2'721'000 BCV 2'721'000

39 Ass. Centre de collecte 03.03.16 128'600

40 Ass. intercomm. ORPCi JNV 15.06.17 330'000

41

Groupement forestier

du Vallon du Nozon 07.06.18 37'895

Total des engagements 21'402'295 18'221'234

Contrats à terme ouverts dans les domaines de l'électricité et du gaz pour CHF 10.17 mios

Plafond de risques de cautionnements et autres formes de garanties :

Législature 2021 - 2026 30'000'000.-

lge
Zone de texte
PR21.33PR_Annexe2

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR20.05PR concernant l’adoption du volet stratégique du Plan directeur régional (PDR) du Nord

text:
1/3

PR20.05RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.05PR

concernant

l’adoption du volet stratégique du Plan directeur régional (PDR) du Nord

vaudois

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La séance s’est déroulée en visioconférence le jeudi 7 mai entre 19h15 et 20h45. Après une
dizaine de minutes pour la prise en main du système, sous la supervision de M. Fermino
CECCHINI du Service informatique de la Ville, constatant que le quorum était atteint, le
président a ouvert la séance. A ce stade, cinq commissaires sur sept ainsi que toute la
délégation municipale et leurs invités étaient présents.

La commission était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Judith
WÜRGLER, Jean-David CHAPUIS, Ramesh VASWANI et du soussigné, désigné président.
Madame la Conseillère communale Pierrette ROULET-GRIN, suite à des problèmes de
connexion, a rejoint la visioconférence au stade de la discussion générale. Monsieur le
Conseiller communal Ruben RAMCHURN était absent et non-excusé.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, M. Julien
WOESSNER, Chef du Service de l’urbanisme, et de M. Vincent WENGER, urbaniste.

Deux représentantes de l’ADNV étaient également présentes, Mesdames Nadia
METTRAUX, directrice, et Lisa JUNIAT, responsable de l’unité technique.

La commission remercie toutes ces personnes pour la qualité des explications ainsi que
pour les réponses apportées aux différentes questions.

Présentation par la délégation municipale

Mme la Municipale Gloria CAPT a présenté l’historique de ce projet en rappelant que, dans
le cadre de la LTC, la possibilité de ne pas faire un Plan directeur régional (PDR) était
laissée à l’appréciation des régions. Compte tenu de l’important travail déjà réalisé, la
décision de continuer le processus a été prise. Même s’il s’agit d’une couche supplémentaire
qui vient s’intercaler entre le Plan directeur du Canton et celui de la Commune, il s’agit d’un
travail remarquable, démocratique et utile.

M. Julien WOESSNER, Chef de Service URB, a rappelé le principe des différentes couches
des plans directeurs et expliqué leur hiérarchie. Le principe de base étant que le Plan
directeur de la Commune devra respecter les principes du PDR. Il a rassuré la commission
en garantissant que c’était le cas, et qu’il n’y avait pas de divergence. Il a également fait
part de l’intérêt pour la Commune d’Yverdon d’avoir un document permettant de structurer

2/3

certains aspects au niveau de la région. Il a, notamment, mentionné les itinéraires de
mobilité douce qui nécessitent une coordination qui dépasse l’échelon communal.

Mme Lisa JUNIAT, responsable de l’unité technique de l’ADNV, nous a fait une présentation
détaillée du projet du PDR. Elle a rappelé les différentes phases du projet et des différents
volets. Il s’agit de rappeler que les conseils communaux et généraux, des 70 communes
concernées, doivent adopter le volet stratégique. Le volet opérationnel sera, quant à lui,
traité par les exécutifs. Il est, dès lors, assez compréhensible qu’à ce stade il n’est pas
envisageable d’amender le projet. Pour rappel, des consultations à large échelle ont déjà
été menées.

Mme Nadia METTRAUX, directrice de l’ADNV, a insisté sur l’intérêt de ce PDR pour le
développement régional. L’ADNV utilise ce document comme une boussole. Il s’agit d’un
outil utile et l’ADNV s’en inspire pour le développement des différentes mesures. Elle a
également précisé que, vu la position de notre Ville, un refus de ce volet stratégique
condamnerait le PDR.

Discussion générale

Plusieurs commissaires ont jugé que la qualité des documents PDF fournis ne permettait
pas de bien comprendre les différents plans géographiques du volet stratégique. En effet, à
l’écran, lorsqu’on les agrandit, la résolution ne permet pas de discerner clairement les
différents détails. Afin de nous permettre d’étudier les documents dans de bonnes
conditions, un commissaire a proposé que l’on ne prenne pas de décision durant cette
séance. Finalement, le reste de la commission a considéré que cela ne remettait pas en
cause les fondements de la discussion et que nous pouvions valablement délibérer.

La hiérarchisation des différents plans directeurs a été abordée. Le volet stratégique met en
évidence de nombreux aspects et la question s’est posée de savoir ce qu’il se passerait si,
dans le cadre d’un projet communal, un ou plusieurs de ces aspects n’étaient pas respectés.
M. WOESSNER a rappelé que le PDR était contraignant donc il ne devrait pas y avoir de
divergence. En cas d’impossibilité de respecter certaines contraintes, il s’agira d’en
expliquer les causes.

Le volet stratégique ne fixe pas de hiérarchisation entre les différents enjeux. Que se
passera-t-il si plusieurs enjeux sont en concurrence et comment seront faits les arbitrages ?
C’est une approche systémique dépendante du projet qui sera appliquée et il s’agira de
concilier les différents aspects lors de la mise en place. L’objectif étant que tous les aspects
soient pris en compte sans que certains ne l’emportent sur d’autres.

Un commissaire a rappelé qu’une motion a été déposée en 2012 demandant la révision de
l’actuel plan directeur communal d’Yverdon-les-Bains, datant de 1997. Il s’est demandé s’il
ne fallait pas attendre ce document avant d’accepter un PDR contraignant susceptible de le
remettre en cause. M. WENGER a informé la commission sur l’arrivée prochaine de ce
document qui ne contient pas de divergence avec le PDR.

La question du nombre de communes ayant accepté le PDR a été posée. La réponse a été
fournie le lendemain à la commission : 26 l’ont déjà accepté. Pour l’instant, une commune
l’a refusé. Il s’agit de Ballaigues.

Un commissaire a relevé que, lors de la consultation, aucune des propositions faites par
son groupe politique n’avaient été reprises dans le volet stratégique. Il a précisé que pour
cette raison, il s’abstiendrait lors du vote.

3/3

Conclusions :

Le Plan directeur régional (PDR) est un document capital pour le développement régional.
Il est le fruit d’un important travail de collaboration et la qualité du résultat est remarquable.
A ce stade, 70 législatifs communaux vont devoir approuver le volet stratégique.

La délégation municipale a clairement indiqué que ce document était de nature à structurer
le développement de la Ville et qu’il n’y avait pas de divergence avec les projets de
développement en cours.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission (4 pour et 2 abstentions) vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter
l’article 1, ainsi que l’ensemble du préavis.

Yverdon-les-Bains, le 25 mai 2020

Stéphane BALET, rapporteur


name: Rapport commission (PDEP): PR25.28PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2’330’000.- pour la

text:
1/3

PR25.28RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.28PR

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2’330’000.- pour la
première phase de mise en œuvre du Plan directeur des espaces

publics (PDEP) durant la période 2025-2029

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 10 septembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Majda ARRAHOUI L’MATI, Pascale
FISCHER, Nadia RYTZ, Gildo DALL'AGLIO, Rosario DI FIORE, Thierry PIDOUX excusé,
Nicola DI MARCO absent et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Carmen TANNER,
Vice-syndique, Julien WOESSNER, Chef de service, Alisa DUNNING, Urbaniste, Adrian
KNOEPFEL, Urbaniste. Nous les remercions pour leur disponibilité, la qualité de leur
présentation et la clarté des réponses apportées lors de cette séance.

et de l’activité physique

I. Résumé du préavis

Dans le cadre du programme fédéral pour un développement territorial durable (2020–
2024), la Ville d’Yverdon-les-Bains a élaboré un Plan directeur des espaces publics (PDEP),
sélectionné grâce au projet « Un espace public à cinq minutes de chaque Yverdonnois·e ».
Ce document-cadre vise à structurer un réseau d’espaces publics accessibles, qualitatifs et
multifonctionnels à l’échelle communale, autour de quatre axes : culture, activité physique,
nature et cohésion sociale.

La première phase de mise en œuvre (2025–2029) s’articule autour de trois volets :
coordination interservices, interventions légères dites « éclairs » (cinq par an), et projets
pilotes plus conséquents comme le réaménagement de la placette de la Villette.

Un crédit d’investissement de CHF 2'330'000.– est demandé pour financer cette phase
initiale. Le PDEP est lié aux autres plans directeurs (mobilité douce, végétalisation, PDCom,
etc.) et vise à améliorer la qualité de vie dans une logique participative, interdisciplinaire et
conforme à la LAT.

II. Présentation du préavis par la délégation municipale

La délégation municipale a présenté le préavis relatif à la première étape de mise en œuvre
du PDEP. Ce plan est l’aboutissement d’un processus de réflexion et de planification mené
sur plusieurs années, soutenu par la Confédération dans le cadre de son programme pour
un développement territorial durable. Élaboré sur quatre ans, le plan a intégré une
importante démarche participative en 2022, et a été distingué par le Prix de l’Avenir 2023.

2/3

Le PDEP repose sur quatre piliers – nature, cohésion sociale, sport et culture – identifiés
comme des leviers clés pour un développement équilibré de l’espace public. Il répond à
plusieurs enjeux contemporains : adaptation au changement climatique, réduction des îlots
de chaleur, amélioration du cadre de vie et accès équitable aux espaces publics.

L’outil se veut transversal, au même niveau que les autres plans directeurs sectoriels
(mobilité douce, végétalisation), et en lien direct avec le Plan directeur communal. Il
comprend des cartes par quartier, annexées au préavis, permettant d’identifier les besoins
spécifiques et les futurs aménagements.

Parmi les projets pilotes retenus figure notamment le réaménagement de la placette de la
Villette, identifié comme central lors de la démarche participative. Le projet prévoit une
végétalisation renforcée, un trottoir traversant accessible aux personnes à mobilité réduite,
un chemin sécurisé pour les écoliers, ainsi que des éléments construits comme une fontaine
et une pergola multifonctionnelle, capable d’accueillir des manifestations tout en offrant de
l’ombre et de l’intimité. Les accès seront régulés via des dispositifs amovibles (clés remises
au concierge, aux commerçants ou aux locataires en déménagement). Concernant le
stationnement, aucune place n’est supprimée : trois emplacements sont déplacés en bout
de rue, afin de répondre aux contraintes techniques, notamment l’accès des camions de
service.

Ce projet a suscité certaines réactions dans le quartier, notamment sur la question du
stationnement, mais les adaptations proposées ont permis d’intégrer les remarques tout en
respectant les contraintes techniques et sécuritaires.

Le montant global du crédit d’investissement pour cette première phase est estimé à
CHF 4’600’000.–, dont CHF 2’330’000.– frs sont demandés dans le cadre du présent
préavis. Sur ce montant, CHF 300’000.– sont dédiés aux interventions éclairs, à raison de
CHF 60’000.– par intervention. Une partie du solde est allouée au projet pilote de la Villette.
Le coût moyen par m², estimé à CHF 500.–, est conforme aux standards pour ce type
d’aménagement (revêtement carrossable, équipements résistants au vandalisme, arrosage
automatique, etc.). Une marge de sécurité budgétaire est incluse afin de permettre, en cas
d’économie sur un projet, une réallocation à d’autres interventions prévues dans le PDEP.

En cas de retard, les projets non réalisés dans les délais seront reportés, mais les crédits
resteront strictement affectés à la mise en œuvre du plan directeur des espaces publics.

III. Discussions au sein de la commission

Les échanges au sein de la commission ont permis de mettre en lumière plusieurs points
de vigilance. Certains membres ont fait part de leurs réserves quant au coût jugé élevé du
projet de la Villette, estimant qu’il y avait une disparité importante entre les ressources
allouées à ce projet pilote et celles prévues pour les interventions éclairs. Ce déséquilibre a
été souligné comme un point de tension, notamment dans un contexte où d’autres quartiers
expriment aussi des besoins importants.

Des critiques ont également été émises à l’égard de la démarche participative : plusieurs
membres ont relevé qu’elle avait généré un enthousiasme important au sein de la
population, mais que les réalisations finales ont pu créer un sentiment de désillusion face à
l’écart entre les attentes exprimées et ce qui pourra effectivement être mis en œuvre. Ce
constat a conduit à une réflexion sur les limites du processus participatif tel qu’il a été mené
dans ce cas.

En contrepoint, d’autres commissaires ont souligné l’importance stratégique du quartier de
la Villette, qui présente des défis sociaux spécifiques, et ont rappelé l’intérêt d’un projet

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intergénérationnel permettant de revitaliser cette centralité urbaine. Le soutien au
commerce local a également été mis en avant, notamment via la création d’un lieu de vie
type « guinguette » favorisant les échanges et la convivialité.

Plusieurs membres ont insisté sur la nécessité de conserver une certaine flexibilité
budgétaire tout en veillant à ce que les fonds restent strictement affectés au PDEP.
L’importance d’une coordination avec les autres services communaux a été rappelée, dans
la mesure où d’autres projets (rénovation d’écoles, aménagements de plages ou de places
de jeux) sont également en cours. Enfin, il a été noté que le soutien de la Confédération à
ce projet pilote pourrait faciliter l’obtention de subventions complémentaires, notamment
cantonales ou issues de fondations privées.

En définitive, malgré les réserves exprimées principalement sur les aspects financiers du
projet, la commission a unanimement soutenu le préavis. Un vœu a été formulé afin que les
interventions éclairs qui ne pourraient être réalisées dans les délais soient reprogrammées,
et que les crédits non utilisés restent affectés aux projets définis dans le PDEP.

IV. Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 20 septembre 2025

Rachel Rytz


name: Rapport commission: PR24.24PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1’150’000.- pour la

text:
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PR24.24RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR24.24PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 1’150’000.-

pour la restauration du Château, étape XXVIII « Tour des Gardes »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 24 septembre 2024.

Elle était composée de Mesdames Anne-Louise GILLIÈRON, Claude-Anne JAQUIER,
Marceline MILLIOUD, Cécile PLAGELLAT et Messieurs Michel FLEURY et Mathias
ORTEGA, et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale et
Messieurs François ARMADA, Municipal, Thomas CZÁKA, Chef de Service des bâtiments,
Benoît CORDAY, Responsable mobilité (MEI),

Nous les remercions pour leurs explications claires.

Contexte

La Ville entreprenant depuis quelques années la restauration du château d’Yverdon par
étapes. Après notamment la « Tour des Juifs » et la « Tour de la place », dont on peut
admirer la remise en beauté depuis tout récemment. La « Tour des gardes » constitue
l’avant-dernière étape et une des plus complexes en termes de mise en place du chantier
et de gestion de l’impact de celui-ci.

Cette restauration a comme but de sécuriser le passage vers la tour, empêcher la
détérioration des matériaux et préserver le patrimoine historique de la Ville.

Les travaux correspondent à ce qui avait été présenté dans le PR23.26PR, excepté la partie
concernant les échafaudages. Ce préavis avait été retiré par la Municipalité le 14 décembre
2023 suite à un rapport de minorité recommandant de le refuser en raison de la fermeture
aux TIM dans le goulet du Casino.

La différence entre le préavis PR24.24PR et le préavis PR23.26PR concerne donc
essentiellement la mobilité et c’est de cela dont il est question dans ce rapport.

Voir rapport du PR23.26PR pour le détail des travaux.

Mobilité

Après la mise en place des échafaudages, il sera impossible pour un bus de croiser un autre
véhicule. C’est aussi obligatoire de garder un espace piéton du côté de la Tour, car l’autre

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trottoir manque de visibilité et en passant le bus déborde dessus. Avec ces contraintes il est
donc impossible de maintenir la circulation dans les deux sens.

Pour rappel, le PR23.26PR prévoyait de fermer la circulation aux TIM et de laisser les
transports publics ainsi que les vélos circuler dans les deux sens. La nouvelle proposition
traite les TIM et les TP à égalité en ne laissant qu’un sens de circulation. Cette refonte du
projet initiale ne laisse pas la possibilité de tester la fermeture du Goulet aux TIM.

La circulation pour les TP et les TIM sera ouverte depuis la rue de la plaine direction gare.
Les bus vont circuler sur la ligne habituelle depuis Y-Parc jusqu’à la gare et dans l’autre
sens ils seront déviés sur l’avenue Haldimand, après l’arrêt Jean-Jacques Rousseau, et les
arrêts Plaine et TBB (d’importance moyenne) seront supprimés dans ce sens.

La décision a été prise en fonction d’une enquête origine-destination réalisée sur la
circulation au travers du goulet du Casino : 40 % des utilisatrices et utilisateurs allant
direction la gare ont comme destination finale la Place d’Armes, alors qu’entre 15 et 20 %
des véhicules allant direction rue de la Plaine ont cette dernière comme destination. La
relation Plaine-Place d’Armes est ainsi privilégiée.

Les vélos pourront circuler dans les deux sens. Le trottoir sera décalé et un espace piéton
sera donc créé sur la route.

Une limitation à 30km/h à la rue de la Plaine va être mise en place lors des travaux et va
être conservée après leur réalisation (voir le PR24.09PR pour plus de détails à ce propos).

Si le préavis est accepté par le CC, la publication dans la feuille des avis officiels suivra et
le chantier débutera en février 2025 jusqu’à maximum novembre 2025. Les travaux
devraient durer moins longtemps mais la demande permet d’anticiper des imprévus sans
devoir refaire une procédure pour maintenir le chantier.

Conclusions :

La commission salue le travail des Services. Elle déplore cependant le fait que le
remplacement provisoire des arrêts de La Plaine et du TBB par celui de la Maison Rouge
entraîne davantage de déplacements piétons pour les personnes à mobilité réduite
usagères de ces arrêts. Pour rappel, l’arrêt Maison-Rouge se trouve au débouché de la  rue
Saint-Roch sur la rue Haldimand, donc relativement loin du théâtre Benno-Besson
notamment. Elle émet le vœux qu’une demande soit faite à Travys en vue de la mise en
place d’un arrêt alternatif, par exemple à Haldimand 4, où un arrêt de bus se trouvait par le
passé.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Layla OUTEMZABET, Présidente

Yverdon-les-Bains, le 24.10.2024


name: Rapport commission: PR26.09PR concernant l’octroi de la bourgeoisie d’honneur à Pauline Buisson, Samuel Hypolite

text:
1/3

PR26.09RA

Rapport de majorité de la commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains, chargée de l’examen du préavis PR26.09PR

concernant

l’octroi de la bourgeoisie d’honneur à Pauline Buisson, Samuel Hypolite
Buisson et François Midas et

la réponse à la motion MO24.02 du 2 mai 2024 de Madame la Conseillère
communale Sophie Mayor intitulée « Pour accorder la bourgeoisie

yverdonnoise de manière posthume à Pauline Buisson, Samuel
Buisson, et François Midas »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 28 avril 2026.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Anita
ROKITOWSKA, Rosario DI FIORE, Michel FLEURY (Président de séance), Bladimir
MENESES, Pierre-André MICHOUD et du soussigné et rapporteur de majorité.

Madame Lorena SHEU était excusée et Monsieur Kevin DELAY était absent.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic et
François ZÜRCHER, Chancelier. Nous les remercions pour les explications fournies.

La commission a examiné avec attention la motion de Mme Sophie MAYOR ainsi que les
éléments historiques et mémoriels qui l’accompagnent. Le parcours de Pauline BUISSON,
Samuel Hypolite BUISSON et François MIDAS rappelle une réalité historique marquée par
les difficultés d’intégration, les discriminations et les exclusions auxquelles certaines
personnes ont pu être confrontées dans le contexte institutionnel et social de leur époque.

S’il y a un constat qui est fait par l’ensemble des personnes présentes c’est bien celui d’une
très grande injustice commise au début du 19ème siècle par les institutions d’alors.

En revanche la commission s’est partagée avec une appréciation différente portant sur les
personnes effectivement lésées, sur la divergence partielle entre la demande de
Mme MAYOR et la réponse de la Municipalité et sur la stratégie à conduire pour réparer,
autant que faire se peut, cette injustice.

La motion de Mme MAYOR s’en tenait à une réparation par l’octroi à titre posthume d’une
bourgeoisie à trois personnes. La Municipalité a étudié cette demande qui s’est heurtée à
la réalité de la loi. Elle a alors entrevu la possibilité d’octroi d’une bourgeoisie d’honneur,
voire de possibles autres signes en lien avec une rue, un bâtiment ou autre lieu de mémoire.

Dans son approche Monsieur le Syndic a évoqué le très important travail fait aujourd’hui par
les commissions de naturalisations, naturalisations qui se comptent à plus de deux cents
par année. Hélas il y a deux siècles les institutions suivaient, en les subissant, les

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bouleversements politiques et ne se sentaient nullement liées par les engagements ou les
positions prises par des institutions qui les avaient précédées. Monsieur François
ZÜRCHER a complété et confirmé le tableau.

Au sein de la commission, deux positions se sont progressivement dégagées : celle allant
dans le sens des articles du préavis, défendue par la minorité, et celle plus exploratoire
présentée dans ce rapport de majorité. Celui-ci s’appuie sur différents faits.

Ni Pauline BUISSON, ni François MIDAS ne sont entrés dans un processus de demande
de bourgeoisie. A l’époque cela n’est pas apparu nécessaire au vu de leur « appartenance »
à la famille de TREYTORRENS, qui les salariait et a veillé sur eux jusqu’à leur mort. En
revanche le cas de l’enfant illégitime, Samuel Hypolite, né à Yverdon, méritait le combat
mené par les TREYTORRENS et par Samuel lui-même pour obtenir cette bourgeoisie. On
a de quoi se scandaliser devant la bêtise et la fermeture de l’autorité qui a fait traîner les
choses et a empêché toute solution positive. Si quelqu’un mérite réparation, c’est bien
Samuel et la seule réparation aurait été qu’il obtienne à titre posthume la bourgeoisie ou la
naturalisation, ce qui est tout simplement impossible dans le cadre de la loi et des
compétences du Conseil Communal.

Dès lors, on peut comprendre la proposition de la Municipalité de tenter de passer par l’octroi
à titre posthume d’une bourgeoisie d’honneur. Or, là aussi il y a difficulté. Cet octroi a été
très rare puisque la majorité de la commission n’a connaissance que de deux cas, celui de
Léon MICHAUD, enseignant et historien pour son activité sociale et historique au profit de
notre ville et celui du pasteur Pierre COIGNY, bien connu pour son engagement en faveur
du Château. PESTALOZZI lui-même n’a pas été fait bourgeois d’honneur d’Yverdon.

Nous rappelons donc ici comment s’attribue cette bourgeoisie d’honneur selon l’art.64

1  Le Conseil communal ou général peut accorder la bourgeoisie d’honneur à une
personne qui a rendu des services importants à la Suisse, au Canton ou à la Commune,
ou qui s’est distinguée par des mérites exceptionnels.

2  S’il s’agit d’un étranger, la Commune doit préalablement obtenir l’assentiment du
Conseil d’Etat.

3  La bourgeoisie d’honneur est personnelle et intransmissible. Le Conseil communal est
ainsi compétent pour octroyer la bourgeoisie d’honneur.

Aux yeux de la majorité les conditions ne sont nullement remplies. Il n’y a pas eu d’apport
concret, de contribution au rayonnement, de services importants à la vie de cette ville, au
Canton ou à la Suisse. Et à la limite vouloir rechercher des mérites exceptionnels dans le
fait d’avoir subi de l’injustice c’est s’engager dans un exercice risqué qui, s’il réussissait,
serait une forme de prime à la souffrance, à l’échec, à la victimisation.

Ainsi au sein de la majorité s’est exprimée l’idée que ce cas méritait plus et mieux que l’octroi
d’une bourgeoisie d’honneur « qui ne coûtait finalement pas grand-chose » selon les dires
de certains membres de la commission.

La majorité de la commission considère que la démarche présentée dans la motion relève
avant tout d’une volonté de reconnaissance historique et mémorielle liée à des parcours de
vie marqués par les difficultés et les discriminations propres au contexte de l’époque.

Aussi importante et légitime soit-elle, cette démarche ne correspond pas à la finalité
juridique et institutionnelle de la bourgeoisie d’honneur telle qu’elle est définie par le cadre
légal actuel.

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Cette position ne remet nullement en question l’importance du travail de mémoire accompli
ni la réalité des difficultés vécues par les personnes concernées. Au contraire, la majorité
considère que cette histoire mérite d’être davantage valorisée et transmise au public.

Plusieurs pistes pourraient entre autres être envisagées par la Ville comme :

- une plaque commémorative ;

- un espace ou un lieu de mémoire (villa d’Entremonts, rue de la Plaine);

- une exposition ou une publication historique ;

- un travail pédagogique avec les écoles ou les institutions culturelles ;

- l’intégration durable de cette histoire dans le patrimoine mémoriel yverdonnois.

La majorité estime que ce type d’initiative permettrait de rendre un hommage durable,
accessible et compréhensible pour l’ensemble de la population et des visiteurs d’Yverdon,
tout en respectant le cadre légal actuel.

Conclusions :

En conclusion, la majorité de la commission reconnaît la valeur historique et humaine de la
démarche présentée ainsi que la nécessité de préserver et transmettre cette mémoire.

Elle recommande toutefois de ne pas accorder la bourgeoisie d’honneur posthume telle que
proposée dans le préavis, tout en invitant la Municipalité à étudier des formes de
reconnaissance publique et mémorielle adaptées à l’importance de cette histoire.

C’est pourquoi dans l’immédiat la majorité de la commission propose à la Municipalité de
retirer ce préavis pour donner un meilleur avenir à la mémoire des personnes concernées
par les aléas et l’injustice d’un autre temps.

Composition de la majorité :  Daniel COCHAND, Claude-Anne JAQUIER, Pierre-Alain
MICHOUD, Rosario DI FIORE

Daniel COCHAND, Rapporteur de majorité

Yverdon-les-Bains, le 12.05.2026.