name: PR21.08PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1'780’000.- pour la

text:
Municipalité 1er avril 2021

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PR21.08PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 1'780’000.- pour la réhabilitation des
collecteurs de concentration des eaux usées pour la période 2021-2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Ces dernières années, la Ville d’Yverdon-les-Bains a consenti d’importants investissements
pour l’amélioration de la prise en charge et l’assainissement des eaux usées. Une grande
partie des collecteurs de concentration, qui acheminent les eaux usées à la station
d’épuration (STEP), ont été construits dans les points bas topographiques, soit les lits des
cours d’eau. Or, ces derniers sont des milieux naturels sensibles ; un déversement des eaux
usées dans ces milieux pourrait s’avérer extrêmement préjudiciable pour la faune et la flore
de ces cours d’eau et du lac. Il est donc primordial d’entretenir le réseau d’assainissement,
de façon à ce qu’il remplisse pleinement sa fonction.

Le Conseil communal a accepté le 7 septembre 2017 le préavis PR 17.07PR concernant la
réhabilitation par gainage des collecteurs de concentration d'eaux usées des Rives du Lac,
de la Thièle et dans le canal du Buron, pour un montant de CHF 1'055'000.-. Ces travaux ont
permis à la Municipalité de tester une nouvelle méthode d’entretien des collecteurs,
consistant en un curage à jet d’eau ultra haute pression, puis d’un gainage en plastique
renforcé de fibres de verre (PRV) de la conduite.

Pour donner suite à la phase de test portant sur la  définition de la technologie et des
méthodologies pour la réhabilitation des collecteurs de concentration d’eaux usées localisés
dans les canaux (cf. préavis PR17.07PR susmentionné), qui s’est avérée très concluante et
efficiente (~1’600m linéaires intégralement réhabilités avec cette nouvelle technologie), la
Municipalité souhaite maintenant démarrer la première grande campagne de rénovation des
collecteurs de concentration (ci-après : CC) sur la période de 2021 à 2024.

Bien que cette campagne traitera de tronçons sur plusieurs cours d’eau de la ville, soit de la
Thièle, du canal du Buron et du canal Oriental, la priorité de cette première campagne sera
néanmoins axée sur les CC du canal du Buron (rive gauche).

En effet, leur état est jugé le plus préoccupant, compte tenu du développement fortement
accéléré du parc scientifique et technologique (PST) qui a vu l’arrivée de nombreuses
entreprises, dont certaines présentant de gros débits, des particularités de qualité des eaux
à traiter, des garanties de capacité hydraulique à donner en permanence et qui impliquent de
ce fait de forts enjeux en termes de protection des eaux.

Les collecteurs de concentration (CC) sont les branches principales et stratégiques du
réseau d’assainissement yverdonnois. Leur construction dans le lit des différents cours d’eau

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de la ville d’Yverdon-les-Bains date des années 1950-1960 et représente une longueur totale
d’environ 14'500 mètres linéaires en tuyaux ciment. Ces collecteurs arrivent donc en fin de
leur cycle de vie théorique pour ce genre d’infrastructure et ce type de matériaux.

Le Plan général d’évacuation des eaux (PGEE) fixe par ailleurs cette durée de vie à environ
50 à 70 ans avant un renouvellement complet, pour des raisons d’entretien et de probabilités
d’accidents importants pouvant intervenir sur le réseau.

Pour rappel, le PGEE établi par la Municipalité  et approuvé par l’Etat de Vaud le 13
septembre 2010, et plus spécifiquement ses mesures d’avant-projets n° 34 « Maintien et
renouvellement du réseau existant », n° 35 « Corrections des déficits d’entretien du réseau
existant » et n° 36 «Réduction des eaux claires parasites », confirme la nécessité et la
priorité de la réalisation de cette 1ère campagne de réhabilitation, afin de pouvoir garantir le
bon fonctionnement du réseau d’assainissement communal, le respect de la législation en
vigueur sur la protection des eaux, et, de manière prépondérante, l’acheminement à la STEP
de toutes nos eaux usées, de provenance domestique ou industrielle .

Le PGEE relève également que le taux de renouvellement minimum des canalisations
devrait avoisiner les 1'500 mètres linéaires par an. Ce taux minimum permet de garantir la
viabilité du réseau à long terme. A cet effet, le plan des investissements 2020-2029, prévoit,
à sa ligne 4015 (Mesures PGEE), un montant de CHF 3'295'000.- réparti sur les années
2020-2028, dont CHF 2'420'000.- pour les années 2020-2024.

Figure 1 - Plan schématique des collecteurs de concentration

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Ci-dessous, une illustration du résultat obtenu lors de la phase test, avec l’utilisation des
technologies robotique de curage à jet d’eau ultra-haute pression suivi d’une réhabilitation
par gainage PRV (technique beaucoup plus rapide, moins de contraintes liées au cours
d’eau, quasiment sans nuisance aux abords du chantier et nettement moins onéreuse que
les travaux de génie civil standard) :

Figure 2 – Etat du collecteur de concentration du Buron avant réhabilitation

Figure 3 - Etat du collecteur de concentration du Buron réhabilité (2020)

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Réhabilitation du collecteur de concentration du canal du Buron, rive gauche

Le montant du crédit à disposition conformément au préavis PR17.07PR précité a permis la
réhabilitation du CC du canal du Buron, rive gauche, de sa tête jusqu’au pont de la rue
d’Entremont.

La Municipalité se propose maintenant de finaliser la réhabilitation du collecteur, rive gauche,
soit la partie « Entremont / STEP », d’une longueur total d’environ 1'185 mètres.

Le projet prévoit donc le gainage PRV (fibre de verre) à durcissement aux UV d’environ
1’185 mètres linéaires de collecteurs ciment Ø 400 à 600 mm, subdivisés en plusieurs
tronçons, soit un tronçon de 315 mètres en Ø 400mm (Entremont / Gasparin), un tronçon de
250 mètres en en Ø 450mm (Gasparin / Quatre-Marronniers) et un dernier tronçon de 620
mètres en Ø 600mm (Quatre-Marronniers / STEP).

Le montant total de ces travaux comprend les installations de chantier et la mise en place du
procédé complexe de déviation des eaux (pompe aspirante avec refoulement dans le
collecteur en rive droite), les travaux préliminaires (inspection caméra, curage, robotique à
jet d’eau ultra-haute-pression à 2'500 bars et robotique pour préparation du gainage), la
rénovation par gainage PRV à durcissement UV et le contrôle qualité final.

Le montant total évalué, sur la base des prix de la phase test, pour l’ensemble des travaux
de réhabilitation du collecteur de concentration en rive gauche du Buron est le suivant :

Réhabilitation collecteur Ø 400mm    : 140’000.-
Réhabilitation collecteur Ø 450mm    : 125'000.-
Réhabilitation collecteur Ø 600mm    : 370'000.-
Divers et imprévus : 15'000.-
TOTAL : 650'000.-

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Réhabilitation du collecteur de concentration du canal du Buron, rive droite

Dans le but de profiter des synergies d’installation du procédé de pompage et de déviation
des eaux mis en place pour la réhabilitation du collecteur de concentration du Buron, rive
gauche (voir ci-dessus), la Municipalité se propose de rénover dans le même temps et de
façon semblable le collecteur de concentration de la rive droite sur les tronçons répertoriés
dans le rapport d’état des canalisations du PGEE comme étant en état de gravité 3 (en
mauvais état, nécessitant une réfection impérative).

Le projet prévoit le gainage PRV d’environ 1’100 mètres linéaires de collecteurs ciment Ø
400, soit le tronçon « Champs-Lovats / Gasparin ».

Le montant total évalué pour les travaux de réhabilitation prévus sur le collecteur de
concentration en rive droite du Buron est le suivant :

Réhabilitation collecteur Ø 400mm    :         495’000.-
Divers et imprévus :                                        10'000.-
TOTAL : 505'000.-

Réhabilitation des collecteurs de concentration de la Thièle

Le crédit octroyé dans le cadre du préavis PR17.07PR susmentionné a également permis la
réhabilitation du CC de la Thièle, rive gauche, sur le tronçon « Ruelle Vautier / Pont des
Cygnes » d’une longueur de 335 mètres.

La Municipalité propose, sur la base de cette expérience, la réhabilitation du collecteur, rive
droite, sur le segment « Remparts / Arsenal » ainsi que sur le tronçon aval perpendiculaire
reliant les collecteurs Rives gauche et droite, à la hauteur de la station de pompage du Quai
de Nogent. Ces réhabilitations portent sur une longueur totale d’environ 400 mètres.

Ces deux tronçons sont répertoriés dans le rapport d’état des canalisations du PGEE comme
étant en état de gravité 3 (en mauvais état, nécessitant une réfection impérative).

Le projet prévoit donc le gainage PRV du tronçon de 330 mètres en Ø 400mm « Remparts /
Arsenal » et du tronçon de 70 mètres en Ø 1000 mm « Rue du Parc / Quai de Nogent » :

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Le montant total de ces travaux comprend les installations de chantier et l’acheminement
des gaines avec un bateau, les travaux préliminaires (pose des batardeaux dans la Thièle,
déviation des eaux, inspection caméra, curage, et robotique pour préparation du gainage), la
rénovation par gainage PRV à durcissement UV et finalement le contrôle qualité terminal.

Le tronçon à réhabiliter à la hauteur du Quai de Nogent est situé entre deux stations de
pompage/relevage des eaux (ci-après : STAR), soit les STAR « Mujon » et « Thièle ». Vu
l’important débit et donc le risque réel de refoulement/débordement, la coupure de ces
pompes pour une durée supérieure à deux heures ne peut s’effectuer que de nuit (tranche
horaire 23h-6h) et de plus, uniquement en période sèche ou, éventuellement, par la mise en
place d’une déviation provisoire du collecteur.

Toutes les prestations relatives à ce tronçon s’effectueront donc de nuit. Les coûts relatifs à
ces travaux comprennent ainsi l’ensemble des plus-values en découlant (installation
d’éclairage, rendement moindre, organisation et phasage complexes induits par le nombre
d’heures disponibles, demande d’autorisation ad hoc, tarif horaire nuit, etc.).

Le montant total de ces travaux est le suivant :

Réhabilitation collecteur Ø 400mm  205’000.-
Réhabilitation collecteur Ø 1’000mm (nuit)   100'000.-
Divers et imprévus : 10'000.-
TOTAL : 315'000.-

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Réhabilitation des collecteurs de concentration du Canal oriental

En prévision du développement d’un nouveau quartier d’habitation et d’activités dans le
secteur « Gare-Lac impliquant une forte venue d’eaux claires parasites dans les collecteurs,
la Municipalité souhaite réhabiliter les deux collecteurs de concentration (rives gauche et
droite) du Canal oriental, sur le tronçon « Pont CFF / Sports ». La particularité et la
complexité de cette rénovation des collecteurs, outre sa localisation dans le cours d’eau, est
leur raccordement aval à l’aveugle (sans chambre de visite), sous l’eau, dans le collecteur Ø
1000mm des rives du lac.
Cet état de fait demandera la mise au point d’une méthodologie compliquée et la recherche
de solutions techniques innovantes.

Le projet prévoit donc le gainage PRV de 2x 245 mètres linéaires de collecteurs ciment Ø
500mm en rive gauche et en rive droite du canal Oriental.

Le montant total de ces travaux comprend les installations de chantier et la mise en place du
procédé complexe de déviation des eaux (pompe aspirante avec refoulement dans le
collecteur en rive droite, puis rive gauche), les travaux préliminaires (inspection caméra,
curage, et robotique pour préparation du gainage), la rénovation par gainage PRV à
durcissement UV et le contrôle qualité final.

Le raccordement de ce tronçon sur le collecteur des rives du lac nécessitera la coupure de la
pompe de la STAR « Thièle ». Comme expliqué ci-dessus, la coupure de cette pompe ne
peut s’effectuer que de nuit (tranche horaire 23h-6h) et en période sèche.
Une grande partie des prestations s’effectueront donc de nuit avec son lot de plus-values en
découlant.

Le montant total de ces travaux est le suivant :

Réhabilitation collecteur Ø 500mm, rive gauche 150’000.-
Réhabilitation collecteur Ø 500mm, rive droite  150'000.-
Divers et imprévus : 10'000.-
TOTAL : 310'000.-

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Procédure et calendrier des travaux

Aucune procédure administrative d’autorisation n’est nécessaire, si ce n’est une information
à la Direction générale de l’environnement (DGE), par l’intermédiaire de son voyer des eaux
et du garde-pêche, du fait que le projet consiste en la réfection de canalisations existantes et
qu’aucune modification de la géométrie, de la configuration, de l’apparence ni de l’affectation
du sol n’intervient.

Les riverains et personnes impactées par ces travaux seront avisés par le Service des
travaux et de l’environnement (STE) au moyen d'un avis personnalisé et, si nécessaire, de
rencontres.

Ces interventions sont envisagées dès le 3ème trimestre 2021 et se répartiront par étapes
jusqu’à fin 2024.

Ces travaux de réhabilitation des collecteurs de concentration donneront lieu à plusieurs
demandes d’appel d’offres complets (par étapes), en fonction des valeurs seuils définies
pour ce type de travaux, conformément à la législation sur les marchés publics.

Vu les incertitudes sur les coûts liés aux conditions rencontrées et afin d’éviter d’inscrire un
poste « divers et imprévus » trop important, les appels d’offres se feront par lot et les travaux
par étapes, afin de travailler sous forme de « design to cost ».

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Coût et financement

Le montant total des travaux de réhabilitation des collecteurs de concentration prévus pour
les années 2021-2024 se monte à CHF 1'780'000.-

Ci-dessous, le tableau récapitulatif des dépenses estimées par année.

Année / Objet Montants engagés CHF

« 2021 »

CC Buron rive gauche
Réhabilitation par gainage ~950m, Ø 400mm à
600mm.

500’000.-

« 2022 »

Solde CC Buron rive gauche
Réhabilitation par gainage ~235m, Ø 600mm.

CC Buron rive droite
Réhabilitation par gainage ~ 650m, Ø 400mm

450'000.-

« 2023 »

Solde CC Buron rive droite
Réhabilitation par gainage ~450m, Ø 400mm.

CC Oriental, rive gauche et droite
Réhabilitation par gainage ~ 490m, Ø 500mm

420’000.-

« 2024 »

Solde CC Oriental, rive gauche et droite

CC Thièle
Réhabilitation par gainage ~ 400m, Ø 400mm à
1000mm

410'000.-

TOTAL GENERAL 1’780'000.-

Ce montant est compris dans le montant total de CHF 3'295'000.- figurant à la ligne 4015
(Mesures PGEE) du plan des investissements 2020-2029,

Ces montants seront prélevés sur le Fonds d’épuration des eaux n° 281465, ayant un solde
disponible au 23.12.2020 de CHF 4'084'403,86. S’agissant d’installations existantes, les frais
d’entretien sont pris en charge par le budget d’entretien. Les charges annuelles
d’investissements se montent à CHF 48'060.- et comprennent les frais d’intérêts variables
sur le capital investi de CHF 12'460.- et les frais d’entretien de CHF 35'600.-.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder aux travaux de réhabilitation des
collecteurs de concentration des eaux usées du canal du Buron, de la Thièle
et du Canal oriental.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 1'780’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
40.149500.21 « Réhabilitation des collecteurs de concentration 2021-2024 »
et entièrement amortie par le fonds n° 281465 « Epuration des eaux ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. M.-A. Burkhard, municipal du dicastère des travaux et de
l’environnement


name: Rapport commission: PR24.20PR concernant l’adoption du règlement sur le statut financier et les indemnités des

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PR24.20RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.20PR

concernant

l’adoption du règlement sur le statut financier et les indemnités des
membres de la Municipalité

et

la réponse à la motion MO 21.01MO déposée le 4 février 2021 en tant
que proposition de modification du règlement de la Municipalité «

Articles 10 et 12 » (PROJ 20.03) par M. le Conseiller communal Stéphane
Balet et transformée en motion le 2 septembre 2021

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé les 17 septembre et 6 novembre 2024.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aurélie-Maude HOFER, Anne GILLARDIN
GRAF, Claire-Lise MAJOLA, Stéphane BALET, Kevin DELAY (excusé et non remplacé),
David GRANDJEAN, Yohann MEYER et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Pierre
DESSEMONTET, Syndic, François ZÜRCHER, Chancelier, Christine SAVIOZ NICOLE,
Cheffe de projet. Nous les remercions pour la clarté et la précision de leurs réponses.

Contexte

À la genèse de ce préavis, on peut citer une motion de M. le Conseiller Stéphane Balet
renvoyée à la Municipalité, demandant une mise à jour du Règlement de la Municipalité.
Étaient en particulier sujets de la motion ses articles 12 et 16, qui traitaient de la rétrocession
des jetons de présence touchés par les membres de la Municipalité, lorsqu'elles ou ils
siègent auprès de personnes morales, ou auprès d'un conseil législatif cantonal ou fédéral.

Cela a permis à la Municipalité, de se plonger plus profondément dans la refonte du
règlement en question. Il a donc été remis au goût du jour et ses principales lacunes ont été
comblées. En outre, une meilleure distinction a été faite entre les compétences du Conseil
communal et celles relevant de l'organisation interne de la Municipalité, notamment en ce
qui concerne les dispositions financières.

À l'issue de ces travaux, la Municipalité a commis deux documents distincts, selon la
répartition des compétences évoquée plus haut. Le premier est un règlement sur le statut
financier de la Municipalité, sa rémunération et ses indemnités, notamment en cas de congé
ou de départ. Le second est une directive d'organisation interne de la Municipalité et n'est
pas soumis au vote du Conseil communal, bien que joint en annexe 2 du préavis. Les
articles du règlement et le développement ci-après, se concentrent donc sur le premier
document - le règlement financier de la Municipalité - qui est soumis au vote de ce Conseil.

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Nouveau règlement sur le statut financier et les indemnités des membres
de la Municipalité

La commission a questionné la Municipalité, sur la teneur et la pertinence de certains
articles ; elle propose au Conseil communal d'amender certains d'entre eux. Les
propositions d'amendements sont formellement explicitées en conclusion de ce rapport.

Article 4 - Indemnités
Les indemnités proposées, restent fixées à 101% du traitement annuel maximal du Statut
du personnel. Dorénavant, le règlement prévoit leur suspension effective en cas de
procédure pénale et en fixe l'indexation annuelle ; chaque Municipal-e peut cependant
librement y renoncer.

Article 13 - Tantièmes et jetons de présence
Les jetons de présence touchés, dans le cadre de la délégation municipale à des entités
juridiques externes, sont jusqu'ici conservés par la personne déléguée ; ils seront désormais
reversés à la caisse communale. Il apparaît en effet logique, que ces délégations entrent
dans le travail régulier de la Municipalité. De plus, la forte disparité du nombre de
délégations entre dicastères, entraînerait une inégalité de traitement entre les membres de
la Municipalité.

Selon la proposition municipale (al. 2), "les cas où l'activité déployée à cet effet [délégation
au sein de l'entité tierce] excéderait la simple délégation doivent toutefois être réservés."
Sont notamment évoquées les situations où la délégation yverdonnoise endosse la
présidence ou se charge du secrétariat de l'entité. Là, la Municipalité estime que la charge
de travail supplémentaire engendrée, dépasse son mandat rémunéré. En conséquence, le
projet prévoit que les rétributions idoines soient "reversées au membre de la Municipalité
concerné." Une majorité de la commission conteste ce point de vue et est d'avis que ces
charges supplémentaires ne sortent pas du mandat municipal. En effet, il est légitime de
penser que, le travail de Municipal-e ne comprenant pas un nombre d'heures
hebdomadaires fixes, chaque personne concernée peut librement choisir d'endosser de tels
engagements ou non, selon ses motivations et son emploi du temps.

Une forte majorité de la commission vous recommande donc de supprimer cet alinéa de
l'article 13.

Article 15 - Principes (section Activités et charges politiques parallèles)
La limitation du taux d'activité rémunérée des Municipales et Municipaux, hors-charge
électorale communale, n'est ici qu'implicitement évoquée.

La commission souhaite expliciter la chose, en précisant que le cumul des différentes
activités ne doit pas dépasser 100%.

Article 17 - Dépenses en lien avec le mandat électoral et frais liés à des déplacements

Si les 4 premiers alinéas ne suscitent aucune remarque, la commission s'étonne du
changement de formulation de l'alinéa 5.  La proposition de nouveau règlement fait
disparaître la notion d'économicité des divers frais engagés, incitant uniquement les
membres du Collège à faire preuve de retenue. Du point de vue linguistique, la nuance est
faible mais non négligeable.

Les commissaires proposent de conserver la formulation actuelle, plus claire en ce qui
concerne la nécessité d'épargner au mieux les dépenses communales.

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Article 19 - Cadeaux, invitations, voyages
De même que pour l'article 17, la commission souhaite apporter quelques ajustements
linguistiques à l'énoncé. La proposition municipale implique de fait l'acceptation des
cadeaux par défaut, ce qui est contraire au principe d'interdiction des conflits d'intérêts. Il
semble cependant raisonnable non pas de limiter la valeur des cadeaux acceptés, mais bien
de refuser tout cadeau, à l'exception de ceux d'un montant admissible.

En d’autres termes, les commissaires proposent d'amender cet article, pour privilégier le
principe de refus des cadeaux sur celui de leur acceptation. Cependant, lorsque la situation
l’exige, un présent d’une valeur inférieure à CHF 200.- devrait pouvoir être accepté.

Article 21 - Conditions d'octroi (section Indemnisation des membres de la Municipalité)
Selon le règlement proposé, une indemnité de fin de mandat est touchée par tout-e
Municipal-e ayant exercé la fonction au moins une année. Par exemple, un-e membre de la
Municipalité employé-e à 100% (traitement annuel indicatif de CHF 150 000) et
démissionnant après 2 ans - par exemple pour un emploi mieux rémunéré dans le privé -
se verrait offrir un forfait correspondant à 30% de son dernier traitement annuel. Cela signifie
un montant de CHF 45 000.

Si une telle indemnité semble pertinente dans le cadre d'une démission pour raison de
santé, elle ne l'est certainement pas dans les autres cas.

Ainsi, la commission propose d'ajouter un alinéa 4 à cet article, limitant la perception de
l'indemnité à des raisons de santé. Elles devraient évidemment être attestées par un
certificat médical. Cela nécessitera une adaptation de l'alinéa 1, de manière à prendre en
compte cette proposition.

Article 22 - Montant des indemnités
Lors de ses deux sessions de discussion, la commission a longuement examiné cette
question du montant des indemnités. C'est d'ailleurs principalement pour cette raison qu'une
seconde séance a été convoquée. Comme évoqué plus haut (discussion sur l'article 21)
l'indemnité forfaitaire proposée, basée sur un barème dépendant de l’ancienneté (annexe 2
du préavis) est jugé inadéquat. Les recommandations cantonales1 étant relativement floues,
la commission s'est renseignée sur la manière qu'ont les autres communes du Canton de
traiter la chose.

À Montreux2,3 (27 000 habitant-es ; Syndic à 80% et 6 autres membres de la Municipalité à
60%) les indemnités de fin de mandat se montent à 3 mois de traitement dès la première
année de service, augmentant progressivement à un maximum de 13 mois, dès la 10e
année à la fonction.

Lausanne4 (150 000 habitant-es ; 7 membres de la Municipalité à 100%) est légèrement
plus généreuse, offrant 50% de leur dernier salaire à ses ancien-nes Municipales et
Municipaux, pour une durée de 5 ans au plus.

À Renens5 (21 000 habitant-es ; Syndic à 100% et 6 autres membres de la Municipalité à
60%), seule une "indemnité de réinsertion professionnelle en cas de non-réélection" est

1 https://info.vd.ch/canton-communes/2022/decembre/numero-66/la-remuneration-des-elues [10.11.2024]
2 https://www.conseilmontreux.ch/conseilcommunal/download.asp?d=6561 [15.11.2024]
3 https://www.conseilmontreux.ch/conseilcommunal/download.asp?d=5601 [15.11.2024]
4 Article paru dans le journal 24Heures : « Jugée désuète, la rente à vie des municipaux est supprimée »,
06.10.2020
5 https://www.renens.ch/docuploads/Documents/pdf/Preavis/2020/CCO_20200903_Preavis_73-

2020_Remuneration_Municipalite_2021-2026_VF.pdf [18.11.2024]

https://info.vd.ch/canton-communes/2022/decembre/numero-66/la-remuneration-des-elues
https://www.conseilmontreux.ch/conseilcommunal/download.asp?d=6561
https://www.conseilmontreux.ch/conseilcommunal/download.asp?d=5601
https://www.24heures.ch/jugee-desuete-la-rente-a-vie-des-municipaux-est-supprimee-203377154247?fbclid=IwY2xjawGlmulleHRuA2FlbQIxMQABHYgmbFaY15EZrf284KdDjoKu_Za4OJBUPCBHovPHrse22m3GcLzdE5Dmhg_aem_L55-wvCYrwwha7E4cKzsDQ
https://www.renens.ch/docuploads/Documents/pdf/Preavis/2020/CCO_20200903_Preavis_73-2020_Remuneration_Municipalite_2021-2026_VF.pdf
https://www.renens.ch/docuploads/Documents/pdf/Preavis/2020/CCO_20200903_Preavis_73-2020_Remuneration_Municipalite_2021-2026_VF.pdf

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prévue en cas de départ hors-maladie, variant de 2 mois de traitement après 1 législature,
à 6 mois dès la 3e.

Ces quelques exemples montrent, comment la manière de procéder face à cette question
est diverse. Quoi qu'il en soit, la commission est opposée au principe de l'indemnité de
départ forfaitaire. Elle estime qu'une telle manière de procéder, ne permet pas de tenir
compte des situations particulières. Une fin de mandat - quelle qu'en soit la raison - devrait
être traitée de manière équivalente à une fin de relation de travail dans le secteur privé. En
effet, les caisses de chômage ne versent pas la totalité de leurs indemnités en une seule
fois.

La commission propose une réécriture presque complète de cet article, qui en conserverait
l'alinéa 3 (soumission des indemnités aux cotisations sociales) mais déplacé en 4e position.

En alinéa 1, la nouvelle indemnité de fin de mandat correspondrait désormais à 50% du
dernier traitement brut, versé mensuellement pendant la moitié de la durée de fonction
accomplie par la personne concernée. La durée du versement serait aussi plafonnée à 2
ans.

L'alinéa 2 préciserait que le montant de l'indemnité devrait être adapté selon les revenus de
la personne : à son départ de la Municipalité, elle ne devrait pas toucher plus d'argent que
lorsqu'elle était en fonction, ou alors pas grâce à cette indemnité. En cas de revenu total
(activité lucrative, indemnité de fin de mandat et rentes ou autres prestations provenant
d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance) supérieur au dernier traitement,
l'indemnité sera réduite d'autant.

Les revenus de la personne devant alors être connus, le nouvel alinéa 3 lui impose de fournir
annuellement les informations idoines.

Conclusion

La commission salue ce nouveau règlement. S'il ne reprend pas l'entièreté de la motion
initiale, il a le mérite de faire de l'ordre au sujet de la rémunération des membres de la
Municipalité. Il amène aussi quelques éléments qui n'avaient pas été soulevés par le
motionnaire. Afin de parfaire encore ce règlement, la commission propose cependant d'y
apporter les amendements ci-dessous (toutes modifications indiquées par la couleur rouge
de la police ; ajouts en italique et suppressions tracées).

Article 13 - Tantièmes et jetons de présence
2  Les rétributions attribuées pour des activités excédant la délégation octroyée par la Municipalité
selon l’alinéa 1 (par exemple : présidence, secrétariat ou autre charge spécifique) seront reversées
au membre de la Municipalité concerné.

Article 15 - Principes
1 Les activités parallèles exercées par les membres de la Municipalité ne doivent pas empiéter sur
leur mandat politique au sein de la Commune, que ce soit en termes de temps, de disponibilité ou
de conflits d’intérêts. Les membres de la Municipalité ne peuvent notamment pas avoir d’autres
activités lucratives régulières lorsque leur taux d’activité au service de la Municipalité est fixé à
100%. Le cumul des différentes activités ne peut pas dépasser 100%.

Article 17 - Dépenses en lien avec le mandat électoral et frais liés à des déplacements
5 Les membres de la Municipalité font preuve de retenue concernant les frais mentionnés à l’alinéa
4 ci-dessus.

5 Les membres de la Municipalité font en sorte que les frais engagés restent économes des deniers
communaux.

5/5

Article 19 - Cadeaux, invitations, voyages
1 Les membres de la Municipalité peuvent conserver les cadeaux reçus lors de déplacements ou
occasions officiels lorsque leur valeur est inférieure ou égale à 200 francs. Si la valeur d’un cadeau
excède 200 francs, ils en informeront la Municipalité, qui décidera de son affectation.

1 Les membres de la Municipalité ne peuvent accepter aucun cadeau ni avantage dans le cadre de
leurs fonctions, à l’exception des cadeaux d’une valeur inférieure ou égale à 200 francs. Tout cadeau
dont la valeur excède 200 francs doit être refusé ou, s’il est impossible de le refuser, immédiatement
déclaré à la Municipalité, qui décidera de son affectation.

Article 21 - Conditions d'octroi
1 Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 ci-dessous, les membres de la Municipalité sortant de charge
qui en font la demande dans un délai d’une année ont droit à une indemnité de fin de mandat pour
autant qu’ils aient effectué au moins une année complète.

4 En cas de démission, l’indemnité de fin de mandat n’est pas octroyée, sauf si la démission est
justifiée par des raisons de santé dûment attestées par un certificat médical. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 23 concernant l’indemnité en cas de démission pour raisons de santé sont
applicables.

Article 22 - Montant des indemnités
1 Le montant de l’indemnité est fondé sur le montant annuel moyen des indemnités - telles que
définies à l’article 4 du présent règlement - perçues par le membre de la Municipalité sortant pour
l’ensemble des années de législature entamées. Il est calculé conformément au barème figurant à
l’annexe 1 au présent règlement. L’indemnité maximale ne peut en aucun cas excéder le montant
annuel moyen des indemnités.

1 Le montant de l’indemnité de fin de mandat correspond à 50 % du dernier traitement brut mensuel
perçu par le membre de la Municipalité sortant. L’indemnité est versée mensuellement pendant une
durée correspondant à la moitié de la durée de fonction accomplie, avec un maximum de 2 ans.

2 Par dérogation à l’alinéa 1 ci-dessus, une diminution du taux d’activité n’entraîne aucune diminution
du montant des indemnités.

2 En aucun cas, le cumul de l’indemnité de fin de mandat, des revenus de l’activité lucrative, et des
rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance ne peut
dépasser le montant du dernier traitement annuel. Le cas échéant, l’indemnité sera réduite de
l’excédent constaté.

3 Chaque année, le ou la bénéficiaire fournit les renseignements concernant les revenus de leur
activité lucrative et de leurs rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions
de prévoyance.

Ancien alinéa 3 renuméroté 4.

En remerciant une fois encore la délégation municipale pour ses réponses, c'est à
l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers, d'approuver les conclusions de ce
préavis, moyennant les amendements évoqués ci-avant.

Yverdon-les-Bains, le 24.11.2024

        Martin Loos

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PO20.03PO Postulat de M. Ruben RAMCHURN « Pour une offre de transport public gratuite le

text:
1/5

PO20.03RAMpc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du postulat

de M. Ruben RAMCHURN du 6 février 2020

Pour une offre de transport public gratuite le samedi

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 25 juin 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER remplaçant
Pierrette ROULET-GRIN, Aurélie Maude HOFER, Daniel BURDET, Denis GONIN, Pierre
HUNKELER, Marc NICODET, et du soussigné, rapporteur de minorité.

La délégation municipale était composée de M. Pascal PITTET, Chef de service,
Mme Vesna Stankovic, Responsable de la mobilité et M. Nicolas BARDY, Ingénieur en
transports.

Réponses aux questions de la commission

Le minoritaire remercie la délégation Municipale pour sa forte présence mais regrette le peu
d'informations reçues. En effet, malgré les déclarations de certains membres de la
délégation concernant le coût de cette mesure, nous n’avons pu avoir aucun chiffre même
vague.

Position de la Municipalité

La Municipalité travaille sur plusieurs pistes de mesures d’accompagnement pour les
travaux du parking de la Place d’Armes. Cependant, le minoritaire regrette qu’aucune de
ces éventuelles mesures d’accompagnement n’ait été évoquée lors de notre commission.

La Municipalité s’est penchée sur la proposition du postulant sur la gratuité des transports
publics le samedi à Yverdon-les-Bains. Elle s’est approchée de Mobilis, pour chiffrer le coût
et la possibilité de mise en œuvre de cette mesure. Leur réponse a été très claire, ils ne
rentrent pas en matière et refusent de participer financièrement à ce projet. Les coûts de
cette « gratuité » devraient donc être entièrement pris en charge par la Commune. Le
minoritaire regrette que nous n’ayons pas pu avoir connaissance de ce chiffre
puisqu’apparemment celui-ci est connu de la Municipalité.

Cela a d’ailleurs été confirmé par Mme la Municipale Valérie JAGGI WEPF qui nous dit
qu’elle ne voyait aucun problème si on renvoyait ce texte à la Municipalité puisque le travail
avait déjà été fait.

2/5

Une opportunité unique pour faire un test grandeur nature

Le minoritaire voit dans ce postulat une opportunité unique de dynamiser le centre de notre
Ville, de réduire notre empreinte climatique, de favoriser les transports en commun, et
finalement de répondre aux peurs des commerçants concernant la phase de travaux du
parking de la Place d’Armes.

Depuis octobre 2019 jusqu’à fin juin 2020, la ville de Sion a mis en place la gratuité pour les
usagers les vendredis soir et les samedis. La Ville espère que cette mesure contribuera à
dynamiser le centre-ville et ses commerces. C’est une mesure qui a été très bien
accueillie par les voyageurs et qui fait partie d’un paquet de mesures dont le but est
de dynamiser le centre-ville et de « renforcer l’attractivité des commerces locaux ».

Malheureusement nous ne pouvons pas avoir de données pour analyse car cela est trop
tôt, mais le rapport de gestion de la commune de Sion nous donne de bonnes indications
concernant la fréquentation des transports publics. Globalement celle-ci a augmenté de
30%.

Le minoritaire soulève qu’une proposition similaire a été faite à Bienne afin d’introduire la
gratuité des transports publics biennois le samedi. Et là aussi la démarche vise à doper
l’attractivité du centre-ville.

Nous le voyons donc, ce postulat va dans un sens positif et constitue une tentative de
réponse à des problèmes bien réels soulevés par de nombreux experts.

La gratuité ciblée existe déjà dans notre Canton et ailleurs aussi

La ville de Lausanne qui est membre de Mobilis via les TL propose une gratuité ciblée pour
les jeunes.

Motion à l’origine, le postulat de Grégoire JUNOD propose la gratuité des transports publics
à Lausanne pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans. Le but de son auteur est
d'encourager le recours « réflexe » aux transports publics dès le plus jeune âge et
d'aider ainsi à la diminution du trafic individuel motorisé.

Ce postulat a été mis en œuvre et il ne semble pas que cela pose des problèmes majeurs
à Mobilis ou à la ville de Lausanne. La menace de Mobilis de nous exclure semble dès lors
au plus une tentative de pression qu’une réalité concrète à laquelle nous devrions faire face.

3/5

En Suisse romande, la ville de Fribourg a instauré les transports publics gratuits pour les
écoliers en mai 2018. Certains partis politiques de la ville ont déposé un recours au Tribunal
cantonal qui l'a rejeté en avril dernier. Le coût de la mesure s'élève à 1,4 million de francs
selon le Conseil communal.

On le voit dans ces deux exemples, des politiques ciblées peuvent être mises en place (par
catégorie d’âge en l'occurrence) et cela malgré les communautés tarifaires en place. Dans
les cas présents, les autres usagers n’ont pas invoqué une inégalité de traitement par
rapport aux jeunes.

Ce qui est possible à Lausanne ou à Fribourg devrait être possible à Yverdon-les-Bains.

Impossible n’est pas Yverdonnois !

De nombreuses villes étudient la possibilité de gratuité ciblée soit par âge, soit d’une
manière limitée dans le temps, soit pour une zone géographique déterminée ou alors pour
des travailleurs venant de zones extérieures.

Le minoritaire pense que nous avons là, l’opportunité d’être une ville pionnière en la matière.

Arguments soulevés contre ce postulat

Arguments contre le postulat Réponses

Pourquoi le samedi et pas un autre jour ? Pourquoi pas ? La plupart des citoyens
font leurs courses le samedi, voire le
vendredi soir. De plus, le reste de la
semaine les parkings du centre-ville sont
loin d’être complets.

Cela va provoquer une hausse des
incivilités et du vandalisme.

De nombreuses études dans des villes
françaises qui appliquent la gratuité
montrent clairement le contraire.

Ce qui est gratuit n’a aucune valeur. Cette mesure est ciblée dans le temps. Il
est évident que si l’utilisateur ne paie pas
la facture une autre personne la paie. En
l'occurrence, cette mesure devrait être
financée par les mesures d’ac-
compagnement votées par ce Conseil
communal.

Sortie de Mobilis ? La ville de Lausanne accorde une
gratuité ciblée pour les jeunes et elle est
toujours membre de Mobilis.

Cette mesure est réductrice. De facto,
elle exclut les autres mesures.

Non, cette mesure est une proposition
parmi d’autres possibles. Accepter
l’étude de celle-ci ne remet pas en cause
la possibilité d’en accepter d’autres.

4/5

Historique des décisions du Conseil communal

Le 02 février 2017

Le Conseil communal acceptait la prise en considération du Postulat de M. Pascal GAFNER
pour « Un centre-ville dynamique et réfléchi ».

On peut y lire la phrase suivante : Nous avons donc aujourd'hui un centre-ville fragile qu'il
faut impérativement revitaliser et c'est là que les pouvoirs publics peuvent agir.

Le 04 octobre 2018

Ce Conseil acceptait le préavis PR18.26PR

En vue de la réalisation d’un parking souterrain de 1000 places en partenariat public – privé
d’un montant de CHF 15’900’000.- pour financer la part communale des frais liés à la
réalisation du parking souterrain.

Dans ce préavis il est dit ceci :  Enfin, une provision est prévue pour les différentes mesures
d’accompagnement, que cela soit pour la mobilité (passages provisoires, systèmes
transitoires, etc.), pour le stationnement (maintenir un nombre de places minimum
pendant le chantier), pour les commerçants ou pour les riverains. Ce montant est de 2
millions de francs.

Le 04 avril 2019

Ce Conseil acceptait la prise en considération et le renvoi à la Municipalité de la Motion de
Mme Judith WÜRGLER « Pour le développement de l’attractivité du centre-ville
d’Yverdon ».

Il est fait mention d’une mesure concrète possible à savoir: Rendre gratuits les P+R lors
d’événements spéciaux ou lors des samedis de marché.

Le 2 mai 2019

Ce Conseil acceptait la motion amendée de M. Benoist GUILLARD et consorts « Urgence
climatique, il ne reste plus beaucoup de temps! »

On peut y lire le passage suivant : Au niveau de la mobilité, la commune pourrait inciter les
individus et les entreprises à favoriser le covoiturage, l’utilisation des transports
publics, le télétravail et la voiture électrique alimentée en courant d’origine renouvelable;
elle pourrait développer ses infrastructures pour la mobilité douce et pour la mobilité
électrique; elle pourrait revoir le système de transports publics actuel pour le rendre
plus performant, moins polluant et plus attractif.

Le minoritaire voit dans ce postulat l’opportunité de répondre aux différentes Motions et au
Postulat cités plus haut :

« Pour le développement de l’attractivité du centre-ville d’Yverdon »

« Urgence climatique, il ne reste plus beaucoup de temps! »

« Un centre-ville dynamique et réfléchi. »

En effet, le postulat « Pour une offre de transport public gratuite le samedi » répond à de
nombreuses interventions de ce Conseil communal :

- Il favorise l’utilisation de transports publics pour tous ;

- Il vise à renforcer l’attractivité et l’image des transports publics aux yeux de la
population ;

5/5

- Il évoque la gratuité des P+R lors des samedis de marché ;

- Il va dans le sens des mesures d’accompagnement votées par ce Conseil en faveur des
commerçants de notre Ville ;

- Il se propose de dynamiser notre centre-ville ;

- Il est une des multiples réponses à l’urgence climatique votée par la majorité de ce
Conseil ;

- C’est une action concrète en faveur du climat et de l’économie locale.

Vous l’aurez compris, le minoritaire est convaincu du bien-fondé de ce postulat, il soutient
l’idée « Pour des transports publics gratuits » le temps des travaux de la Place d’Armes.
Comme j’ai pu le lire sur des affiches dans notre Canton : Des actes et pas de blabla ...

Conclusions :

Au vu de ce qui précède, la minorité de la Commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter la prise en considération de
ce postulat et de le renvoyer à la Municipalité.

Roland VILLARD

Yverdon-les-Bains, le 22 juillet 2020


name: Rapport commission: PR19.02PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 500'000.- pour la rénovation du complexe de

text:
1/2

PR19.02RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.02PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 500'000.-
pour la rénovation du complexe de bâtiments situé à l’Avenue des
Sports 5 ainsi que la réponse à la motion du 1er septembre 2005 de

M. le Conseiller communal Vassilis Venizelos demandant à la
Municipalité d’étudier la possibilité de soutenir la création

d’un centre culturel et alternatif à Yverdon

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 février 2019.

Elle était composée de Messieurs Jean-Louis KLAUS, Ruben RAMCHURN, Younes
SEGHROUCHNI, Ramesh VASWANI, Thierry VUAGNIAUX, Laurent VUITHIER et du
soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic,
Mme Gloria CAPT, Municipale, et Mme Carmen TANNER, Municipale, ainsi que les chefs
de service Mme Ophélia DYSLI-JEANNERET, Service des Sports, M. Thomas CZÁKA,
Service des Bâtiments, M. Raphaël KUMMER, Service de la Culture ainsi que M. Jean-
François SUTTERLET, Responsable Bâtiments. Nous les remercions pour les explications
et compléments d’information donnés en séance.

Le crédit demandé dans ce préavis vise plusieurs objectifs. Il s’agit d’étudier la rénovation
et le réaménagement d’un ensemble de bâtiments situé à l’Avenue des Sports 5, jouxtant
le stade municipal, afin d’y abriter différentes activités culturelles et sportives. Le site actuel
est vétuste et n’est plus en mesure d’accueillir correctement les utilisateurs actuels tandis
que la Ville fait face à de nouvelles demandes des milieux sportifs et culturels.

Si, à ce stade, la projection du complexe indique les volumes et leurs fonctions pressenties,
l’étude pourrait également explorer d’autres pistes en fonction des besoins, des opportunités
et d’éventuelles contraintes. Il s’agit d’un projet atypique réunissant un grand nombre
d’activités dissemblables. Cette cohabitation permettra des synergies prometteuses et la
grande majorité de la commission apprécie positivement le potentiel du projet. Cette
coexistence pose aussi quelques défis, notamment au niveau des nuisances sonores, qui
méritent une attention particulière. Une architecture bien conçue simplifiera le règlement et
son application.

La forme juridique prévue a soulevé des questions de la part de la commission. Bien que la
majorité de la commission estime que les intérêts de la Ville seront mieux protégés dans
une PPE, certains commissaires regrettent l'absence d'un appel d'offres pour la sélection
du projet et souhaitent que d'autres formes juridiques (telles qu'une fondation ou une
association de coopératives) soient étudiées.

2/2

La décision d’associer le président d’Yverdon-Sport FC comme partenaire du projet s’est
imposée naturellement, surtout par la proximité du stade municipal. L’apport de ressources
nécessaires et une vision convergente avec celle de la Municipalité sont des éléments
rassurants pour la suite. Les rapports entre les partenaires seront actés dans une
convention de PPE à établir, dans laquelle chacun à des parts égales.

Pour assurer la pertinence du projet tel que décrit, l’étude devra également inclure la
variante démolition-reconstruction.

Amendement :

La commission, constatant que la conclusion du préavis, telle que formulée au point 2.6, ne
figurerait pas dans les articles soumis à ce Conseil, vous propose de rajouter :

Article 5 : Le Conseil communal valide le principe du partenariat public-privé en propriété
par étage (PPE) pour la rénovation complète du site de « Sports 5 » selon le principe et les
modalités décrits dans le présent préavis.

Conclusions :

La commission, partageant le constat que la pérennité du site ne peut plus être assurée par
des rafistolages, et que le projet correspond aux besoins actuels et futurs de la population,
est globalement favorable à une analyse telle que demandée par le préavis.

Elle vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à
cinq voix pour, une abstention et une voix contre, d’accepter les articles 1, 2, 3 et 4 ainsi
que l’ensemble du préavis amendé avec le nouvel article 5.

Yverdon-les-Bains, le 14 mars 2019

Brian OOSTERHOFF


name: Rapport commission: PR26.15PR concernant les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal et

text:
1/2

PR26.15RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR26.15PR

concernant

les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal

et de son Bureau pour la législature 2026-2031

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 21 mai 2026.

Elle était composée de Madame et Messieurs Anita ROKITOWSKA, Michel FLEURY, Denis
GONIN, Mathias ORTEGA, Thierry PIDOUX (absent), Sylvain PLAGELLAT, Gian Carlo
VALCESCHINI, Roland VILLARD et du soussigné, désigné président.

La délégation du Bureau communal était composée de M. Laurent VUITHIER

Au nom de la commission, je tiens à remercier le Bureau du Conseil communal, représenté
par M. Laurent VUITHIER, Président du Conseil communal, pour la présentation claire et
détaillée du préavis ainsi que pour les réponses apportées aux différentes questions
soulevées lors de nos travaux.

Avant d'entamer l'examen du préavis, la commission s'est penchée sur la question d'un
éventuel conflit d'intérêts concernant M. Mathias ORTEGA, futur Président du Conseil
communal pour l'exercice 2026-2027. Dans un souci de transparence et afin de garantir la
sérénité des débats, Monsieur Mathias Ortega s'est abstenu de participer aux discussions
relatives à cette question.

Après discussion, la commission a constaté que le présent préavis ne prévoit aucune
modification du forfait annuel du Président du Conseil communal ni des indemnités liées à
cette fonction. Les adaptations proposées concernent exclusivement le secrétariat du
Conseil communal et les frais de garde des enfants.

La commission a dès lors estimé à l'unanimité qu'aucun conflit d'intérêts n'était réalisé dans
le cas présent et qu'aucune mesure particulière ne s'imposait.

La commission a ensuite procédé à l'examen du préavis PR26.15PR concernant les jetons
et indemnités diverses des membres du Conseil communal et de son Bureau pour la
législature 2026-2031.

Après avoir entendu les explications du Bureau et analysé les modifications proposées, elle
a relevé que celles-ci demeurent limitées et ciblées.

2/2

Synthèse des modifications proposées

Domaine Situation actuelle Proposition

Secrétariat du
Conseil communal

1,4 EPT mentionné dans le
règlement

Mise à jour à 1,6 EPT
conformément à la
décision budgétaire déjà
en vigueur

Frais de garde des
enfants

Tarifs devenus obsolètes Adaptation aux tarifs
actuels de référence de la
Croix-Rouge vaudoise

Concernant le secrétariat du Conseil communal, la commission a constaté qu'il s'agit
essentiellement d'une adaptation formelle du règlement afin de refléter une décision déjà
validée par le Conseil communal lors du budget 2023. Cette modification ne génère donc
aucune nouvelle charge financière.

Concernant les frais de garde, le Bureau a relevé que les montants actuellement
remboursés ne correspondaient plus aux coûts réels constatés aujourd'hui.

Évolution des frais de garde

Prestation Ancien tarif Nouveau tarif

1 à 2 enfants – gardien
de 13 à 17 ans

CHF 9.-/heure CHF 12.-/heure

1 à 2 enfants – gardien
dès 18 ans

CHF 9.-/heure CHF 16.-/heure

3 enfants ou plus CHF 11.50/heure Supplément de CHF 2.-/heure

La commission a souligné que cette adaptation ne constitue pas une augmentation générale
des indemnités des élus mais vise à maintenir des conditions permettant à toutes les
catégories de la population de participer à la vie démocratique communale.

Elle a également pris acte que le Bureau avait procédé à un examen global des jetons et
indemnités et qu'aucune autre modification n'était jugée nécessaire à ce stade.

Au terme de ses discussions, la commission a considéré que les adaptations proposées
étaient mesurées, justifiées et conformes à l'objectif de garantir le bon fonctionnement de
notre Conseil communal.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres présents que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Kevin DELAY

Yverdon-les-Bains, le 8 juin 2026