name: Rapport commission (COGE): PR26.13PR concernant la gestion de la Municipalité durant l'année 2025 et les comptes de

text:
L

Yverdon-les-Bains

—

Municipalité 28 mai 2026

REPONSE DE LA MUNICIPALITE D’YVERDON-LES-BAINS

aux observations de la commission
chargée d’examiner la gestion des biens communaux en 2025

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseilleres, Messieurs les Conseillers,

La Municipalité a pris bonne connaissance du rapport de la commission chargée d’examiner
la gestion des biens communaux en 2025, qui lui a été transmis par courriel du 1er mai 2026.
Ce rapport fait suite au préavis PR26.13PR concernant la gestion de la Municipalité durant
I’année 2025 et les comptes de I'exercice 2025 (rapport de gestion 2025 de la Municipalité).

La Municipalité remercie la Commission de gestion (COGE) pour son rapport et,
conformément a I'article 115 du reglement du Conseil communal (ci-aprés le reglement), vous
prie de prendre connaissance des réponses apportées aux observations de la commission.

Population et numérique

Observation 1.2025: La COGE invite la Municipalité a étudier la possibilité d’élargir les
horaires d’ouverture du guichet communal en fin de journée, voire en début de soirée.

Réponse de la Municipalité a I'Observation 1.2025 :

Les horaires d’ouverture actuels du guichet communal ont été définis sur la base des
statistiques de fréquentation observées ces dernieres années. Sur cette base et grace a la
mutualisation des ressources liée a la création d'un Pdle population au sein du Service
population et numérique en 2025, les horaires d'ouverture ont pu étre élargis, avec une
ouverture les mercredis et vendredis aprés-midi. Ceux-ci ne sont pas figés et sont appelés a
évoluer afin de répondre au mieux aux besoins de la population.

La Municipalité reste attentive aux attentes des habitantes et habitants et poursuit, dans le
cadre du projet « Bainvegni », ses réflexions visant a rapprocher les prestations communales
de la population, tout en veillant a limiter I'augmentation des ressources humaines affectées
au guichet physique. A ce titre, plusieurs pistes sont actuellement étudiées, notamment
I’extension du guichet virtuel ainsi que la possibilité de prendre rendez-vous en dehors des
horaires usuels.

Chancellerie

Observation 2.2025 : La COGE encourage la Municipalité a faciliter la recherche de document
sur le site de la commune.

Réponse de la Municipalité a I'Observation 2.2025

La Municipalité partage la préoccupation exprimée par la Commission de gestion. Le moteur
de recherche global du site, accessible depuis I'ensemble des pages, effectue déja une
recherche a la fois dans le texte des pages et dans le contenu des fichiers PDF publiés. En

1/6

revanche, les moteurs de recherche contextuels intégrés a certaines rubriques, notamment
celle des préavis, rapports et interventions du Conseil communal, n'indexent que le texte des
pages. L'extension de cette fonctionnalité a la recherche plein-texte au sein des documents
fait I'objet d'une analyse technique et financiere en cours.

Observation 3.2025 : La COGE invite la Municipalité a respecter la norme eCH-0059 dans la
conception du site internet de la commune.

Réponse de la Municipalité a I’Observation 3.2025

La Municipalité partage la préoccupation exprimée par la Commission de gestion. La mise en
conformité du site officiel de la Ville avec la norme eCH-0059, qui s'appuie sur les Web
Content Accessibility Guidelines WCAG 2.1 de niveau AA, figure parmi les priorités de I'année
en cours. Un audit externe sera mandaté en 2026, piloté conjointement par la Chancellerie -
filiere communication institutionnelle - et le Service population et numérique. Il portera sur la
conformité technique du site, les dispositifs d'aide a la lecture (synthése vocale, langue facile
a lire) ainsi que I'accessibilité des prestations digitales et des documents PDF. Il débouchera
sur un plan d'action priorisé et sur la publication d'une déclaration d'accessibilité conforme a
la norme. Sans attendre ses conclusions, des mesures correctives seront engagées en interne
sur les points pouvant étre traités a court terme.

La Municipalité rendra compte de I'avancement de cette démarche dans le rapport de gestion
2026.

Culture

Observation 4.2025 : La COGE invite la Municipalité a étudier la possibilité de valoriser les
ceuvres d’art recensées sur le territoire, par exemple via des parcours adaptés et des outils
numériques.

Réponse de la Municipalité a I’'Observation 4.2025

Des projets de valorisation via des parcours spécifiques ont déja été réalisés de maniére
ponctuelle, a diverses reprises : visites thématiques organisées sur demande avec |'office du
tourisme, ou lors des manifestations «jeudi du CACY ». Ces différents projets font
actuellement I'objet de bilans, afin d’évaluer lesquels peuvent étre pérennisés, et selon
quelles modalités.

Dans ce cadre, différentes thématiques sont en cours d’élaboration, pour permettire de
réaliser des visites spécifiques : parcours liés aux ceuvres d’art proposés d’entente avec la
Fondation CEPY, parcours spécifiques liés aux ceuvres réalisées dans le cadre du pourcent
culturel, parcours thématiques spécifiques.

Afin d’améliorer I'accessibilité et la compréhension générale de ces ceuvres, il est prévu
d’intégrer prochainement un QR code sur I'ensemble des ceuvres du fonds des arts visuels
(FAV) situées en extérieur, donnant acces a une audiodescription de I'ceuvre. Une premiéere
salve de tests est prévue courant 2026, sur une dizaine d’ceuvres.

Observation 5.2025 : La COGE encourage le service a finaliser sa stratégie de rénovation des
ceuvres d’art recensées sur le territoire.

Réponse de la Municipalité a I'Observation 5.2025

Le Centre d’art contemporain (CACY) est en charge de I’entretien et de la mise en valeur des
ceuvres du fonds des arts visuels (FAV), dont celles qui sont situées sur le domaine public.
Un diagnostic des ceuvres est en cours et sera présenté en 2026 a la Municipalité, avec un
devis et une priorisation d’intervention en fonction du degré d’urgence.

2/6

Observation 6.2025: La COGE encourage la Municipalité a améliorer la lisibilité des
informations concernant les salles n‘appartenant pas a la Ville d’Yverdon, notamment en
collaborant avec ’ADNV.

Réponse de la Municipalité a I'Observation 6.2025 :

Une liste compléte de I'ensemble des salles disponibles a la location, comprenant a la fois
les salles communales et les salles propriétés de tiers, est régulierement tenue a jour et mise
a disposition sur les sites internet de I'office du tourisme et de la Ville.

Cette liste, qui se complexifie d’année en année, au fur et a mesure de I'ajout de nouvelles
propositions de la part de partenaires, manque effectivement de lisibilité.

Une nouvelle infographie sera réalisée dans le courant de I’année pour faciliter I'identification
des prestations communales ou privées et guider plus efficacement le public.

Observation 7.2025 : La COGE encourage la Municipalité a faire en sorte de ne plus utiliser
des nappes en plastique jetable dans les salles communales, en privilégiant des solutions
avec un colt environnemental plus bas.

Réponse de la Municipalité a 'Observation 7.2025 :

Les nappes utilisées a la Marive sont en plastique recyclé. Il est trés rare que des clients
apportent aujourd’hui leurs propres nappes en plastique jetable. Il est prévu d’introduire dans
les conditions d’utilisation de la salle (en cours de mise a jour) une incitation a utiliser le
matériel fourni par La Marive ou a suivre les recommandations de la salle en matiére d’usage

de produits recyclés.

Une telle pratique pourra étre étendue aux autres salles communales concernées.

Observation 8.2025 : La COGE encourage la Municipalité a mettre en place un systéme de
retour de satisfaction pour la location de toutes les salles mises a disposition par la commune.

Réponse de la Municipalité a 'Observation 8.2025 :

Des questionnaires ont été développés par le Service de la culture pour recueillir le retour des
locataires et des équipes concernées par chaque location (Marive et autres salles). Une
diffusion systématique est effectuée dans le cas de La Marive depuis 2024. Le formulaire sera
adapté également pour les autres salles dans le courant de I’'année 2026.

Durabilité

Observation 9.2025 : La COGE invite la Municipalité a améliorer I'acces et la lisibilité des
informations concernant les subventions accessibles a la population.

Réponse de la Municipalité a I'Observation 9.2025 :

L’accessibilité des informations sur les prestations de I'administration est une préoccupation
partagée par la Municipalité.

De multiples actions ont été mises en place au fil des ans afin de faire connaitre davantage et
rappeler I'existence des subventions, notamment via les différents canaux de communication
de la Ville (« Rive sud », réseaux sociaux, site internet, etc.), par des dépliants et affiches, ainsi
que par la diffusion sur les écrans du réseau de bus Travys.

Par ailleurs, le site internet recense sur une page les subventions proposées par plusieurs
services (www.yverdon-les-bains.ch/aides-subventions). En outre, des présences au marché
et lors d’événements sont également réalisées afin de présenter les différentes subventions.

De multiples relais contribuent également a la diffusion de I'information, comme par exemple
les magasins partenaires ou les travailleurs et travailleuses de quartier. Il est a noter qu’une
recherche continue de nouveaux canaux de communication est effectuée afin d’améliorer,

3/6

dans la mesure du possible, I'accés et la lisibilité des informations sur les subventions
proposées.

Sécurité publique

Observation 10.2025: La COGE encourage la Municipalité a soutenir les efforts de
numérisation des démarches administratives a effectuer par la population, afin d’améliorer
I’efficacité et la qualité de ce service.

Réponse de la Municipalité a I’'Observation 10.2025 :

La dématérialisation des formulaires est un long processus qui est initié au sein du Service
de la sécurité publique (SSP), en collaboration avec le Service population et numérique. Il
suppose un accompagnement des personnes les moins familiarisées avec la digitalisation,
en particulier les personnes du troisieme age.

Le SSP suit donc une logique de digitalisation progressive, sans préjudice de
I’'accompagnement nécessaire aupres de certaines catégories de personnes moins familieres
du numérique.

Observation 11.2025: La COGE encourage également la Municipalité a finaliser les
démarches de mise en ceuvre d’un systéme de retour de satisfaction concernant la POLCOM.

Réponse de la Municipalité a ’'Observation 11.2025 :

Le formulaire d’enquéte de satisfaction est en cours de déploiement, au travers d’une phase
pilote pour I'été 2026.

Jeunesse et cohésion sociale

Observation 12.2025 : La COGE encourage la Municipalité a trouver une solution pérenne
pour répondre a la problématique de I’accés a un espace de douche pour les personnes en
grande précarité.

Réponse de la Municipalité a ’'Observation 12.2025 :

La Municipalité reconnait la nécessité d’assurer, de maniére pérenne, un acces a des
infrastructures d’hygieéne pour les personnes en situation de précarité, notamment des
douches, des machines a laver et des séchoirs.

A ce jour, Iinstallation de tels équipements au sein du Centre d’accés aux soins et
d’orientation (CASOQ), situé a la Maison Pré-du-Canal, ne peut étre envisagée en raison des
limitations techniques liées aux installations électriques du batiment.

Afin de répondre a ce besoin, I’association Case de Santé met actuellement a disposition un
dispositif similaire, bien que ses horaires d’accés demeurent restreints.

La Municipalité a récemment engagé un nouveau chef de projet en charge des questions de
précarité. Parmi ses missions figure la consolidation du dispositif du CASO, a la suite du
projet pilote mené par Médecins du Monde. Dans ce cadre, des échanges seront engagés
avec Case de Santé afin d’examiner les possibilités de synergies et de complémentarités.

Afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de précarité, il est
probable que la pérennisation de cette offre nécessite, a terme, I'identification d’un nouveau
site permettant de regrouper, en un méme lieu, I’ensemble des prestations liées a la santé, a
I’hygiene et a I'orientation.

4/6

.





Observation 13.2025 : La COGE encourage la Municipalité a pérenniser I'accueil du « 12 »,
en structurant la collaboration avec I’Eglise propriétaire des locaux, par exemple avec une
convention de collaboration et des échanges réguliers visant a résoudre les éventuelles
tensions d’usage.

Réponse de la Municipalité a I’'Observation 13.2025 :

La Municipalité tient a rappeler que le « 12 » n’a ouvert ses portes qu’en ao(t 2025, dans le
but de répondre rapidement a un besoin de lieu d’accueil pour les personnes en situation de
précarité, notamment a la suite de la fermeture de Kipole. Cette démarche s’inscrivait dans
un contexte marqué par une augmentation générale de la précarité, accentuée par les
différentes crises traversées ces dernieres années.

Compte tenu du recul encore limité sur ce dispositif, le projet est actuellement en phase de
consolidation. Dans ce cadre, la Municipalité attache une grande importance aux liens
entretenus avec I'Eglise catholique. Des contacts réguliers ont lieu entre le Service JECOS et
cette derniére, afin d’assurer un dialogue continu et une bonne coordination.

Un contrat de bail a été signé et les modalités d’utilisation des espaces paraissent, a ce stade,
clairement définies. Leur mise en ceuvre opérationnelle constitue toutefois un défi réel pour
les équipes du JECOS dans le cadre de la gestion quotidienne du lieu.

La Municipalité est bien évidemment disposée a entrer en matiere sur une convention de
collaboration si un tel besoin devait se confirmer a I’avenir.

Observation 14.2025 : La COGE encourage la Municipalité a mettre en place une politique
d’accueil des personnes sans-abri permettant de répondre a leurs besoins.

Réponse de la Municipalité a 'Observation 14.2025 :

En préambule, la Municipalité souhaite souligner que sa réponse aux problématiques de
précarité et de sans-abrisme s’est significativement renforcée au cours des deux derniéres
années. Cette évolution s’est notamment traduite par la création du Centre d’accés aux soins
et d’orientation (CASO), I'ouverture du « 12 » ainsi que le renforcement du dispositif Zone
Bleue, avec l'intégration de personnel éducatif et infirmier visant a développer tant la
présence en rue (« aller vers ») que I'ouverture dominicale (« rester avec »).

La Municipalité est consciente de la nécessité de consolider ces dispositifs afin d’en garantir
la pérennité. Dans cette perspective, un chef de projet « précarité » a été engagé par la Ville
et des réflexions sont en train d’étre menées dans le cadre de I'élaboration du budget 2027,
lequel sera soumis au Conseil communal.

La Municipalité est également consciente que les mesures actuellement déployées ne
suffisent probablement pas encore a répondre de maniére pleinement adéquate aux besoins
observés sur le terrain, notamment en matiere de sans-abrisme. C’est dans ce contexte
qgu’elle a mandaté la Haute école de travail social de Fribourg afin de réaliser une étude de
type diagnostic social permettant de mieux comprendre la problématique du sans-abrisme a
Yverdon-les-Bains.

Le but de ce diagnostic est triple :

¢ Recueillir et analyser des données quantitatives et qualitatives sur les personnes en
situation de sans-abrisme dans la commune.

o Cartographier les structures locales actives dans le domaine de la précarité
résidentielle, ainsi qu’identifier leurs besoins et ceux de leurs bénéficiaires.

5/6



o Evaluer les stratégies de prise en charge de la précarité résidentielle actuellement en
place, dans le but de renforcer les synergies entre les différents acteurs et d’améliorer
la coordination des actions futures.

Cette étude devrait permettre a la Municipalité d’élaborer des pistes d’action concernant les

mesures a mettre en place ou les lacunes a combler et fournir une estimation des ressources
nécessaires pour pouvoir répondre aux besoins identifiés.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le secrétaire :
l_/\l

{ F. Zircher

Le syndic >

/
- %ﬁ,ﬁ]/

7 /ﬁ Dessemontet

6/6

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR21.15PR concernant la vente à la société Flexos SA des parcelles n° 502 et 5472 situées à

text:
1/4

PR21.15RA

Rapport de la Commission des affaires immobilières du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.15PR

concernant

la vente à la société Flexos SA des parcelles n° 502 et 5472 situées à
l’intersection de la Route de Sainte-Croix et de l’Avenue de Grandson

(au lieu-dit « Verdan »), à Yverdon-les-Bains

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 17 mai 2021 ainsi que le 11 juin 2021.

Elle était composée de Messieurs Daniel BURDET, Pascal GAFNER, Marc NICODET,
remplaçant de Mme Anne GILLARDIN GRAF, Philippe PAVID, Younes SEGHROUCHNI,
remplaçant de M. Vassilis VENIZELOS, Julien WICKI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, MM. Julien
WOESSNER, Chef de service URB, Thomas CZÁKA, Chef de service BAT, Mme Sara DIAS
Responsable filière planification et aménagements urbains, ainsi que de M. Vincent
WENGER, urbaniste chef de projet. Nous les remercions pour leur disponibilité ainsi que
pour la précision de leurs explications et réponses à nos questions.

Introduction

Lors de la présentation de l’objet de ce préavis par les représentants de la Commune, il est
mis en avant le long processus qui a été réalisé pour pouvoir arriver à ce stade
d’avancement du dossier, depuis l’acquisition en décembre 2010, en complément à la
parcelle 502 déjà en possession de la Commune, d’une partie de la parcelle 548.

A la demande de plusieurs entrepreneurs, la Commune a ciblé entre 2015 et 2018 les
besoins d’apporter des possibilités de développement aux entreprises régionales en
manque de solution d’extension sur le territoire communal. C’est dans le secteur « Verdan »,
dernière réserve de terrains en zone industrielle légalisée, qu’il a été possible pour la
Commune d’établir un programme d’intention envisageant la réalisation d’un PA permettant
la densification, la diversification des affectations et la valorisation de l’ensemble du secteur
en répondant à la demande.

Cette démarche a été favorisée par le fait d’une collaboration entre le Canton, la Commune
et la société Flexos SA, propriétaire des anciennes parcelles de la masse en faillite de la
société VHF-Technologies SA (Flexcell) depuis 2015, puis de la parcelle 5250, dernière
parcelle privée située dans le périmètre du PA, depuis 2020.

Suite à une première consultation du projet de PA « Verdan » par les services de l’état en
2018, le dossier est resté bloqué plus de 2 ans pour des questions d’accessibilité. Après

2/4

plusieurs études et dans le cadre d’un accompagnement du projet avec le Canton, un
consensus a permis de trouver des solutions en la matière, à la satisfaction de la Commune.

A ce stade, le projet du PA est en phase d’adaptation pour un deuxième examen des
services cantonaux, sur la base d’un projet clair permettant à la Commune ainsi qu’au
nouvel acquéreur d’avoir une idée un peu plus avancée sur la valeur des parcelles et leur
potentiel d’affectation, bien que ce dernier point soit suspendu à la validation définitive dudit
PA.

Aspects financiers

Le prix de vente du terrain pour le montant de CHF 11'500'000.- a été calculé sur la base
d’une estimation haute selon le scénario de développement et le programme le plus
ambitieux en cours d’étude dans le cadre du PA, intégrant des surfaces résidentielles et
commerciales. De plus, la fluctuation du prix foncier est plutôt haute actuellement.

Le montant de la transaction n’est pas conditionné à la validation de la planification en cours
puisque l’acte de vente n’est pas lié à l’aboutissement du PA. Un risque subsiste sur le
potentiel de développement en cas de maintien de l’actuel PGA sur la zone, ayant des
conséquences de dévalorisation du terrain, risque que la société Flexos SA assume en toute
connaissance de cause.

La valorisation foncière des parcelles n°502 et 5472 est demandée par la Municipalité
depuis plusieurs années, et à ce titre, un montant de CHF 10'500'000.-, correspondant au
produit estimé de la vente, figure au Plan des investissements 2020-2029 (ligne n° 3518).

La société Flexos SA s’est engagée à financer les frais liés à l’ensemble des études du PA
(hors expertise immobilière) au prorata des surfaces qu’elle possède sur le périmètre, et à
rembourser rétroactivement tous les coûts anticipés par la Commune dans le cas où elle
deviendrait propriétaire des parcelles n° 502 et 5472. Ainsi la Commune se désengage
financièrement de ce projet tout en ayant des garanties par rapport à l’avancement du
dossier de développement de la zone « Verdan ».

Il est relevé que la taxe sur la plus-value foncière n’est pas applicable car la vente se ferait
avant l’acceptation du PA et que d’autre part, en vendant, la Commune devrait rembourser
au Canton la subvention touchée dans le cadre de l’appui au développement économique,
pour un montant qui pourrait s’élever à CHF 129'426.- en tenant compte de subventions
encore à verser pendant le premier semestre de 2021.

Relation commune / acheteur

La raison du choix de la vente et non pas du DDP peut se justifier dans le cas de l’objet de
ce préavis par le fait que nous ne traitons pas d’une parcelle isolée sur laquelle on viendrait
construire un ou plusieurs bâtiments, mais bien de deux parcelles s’intégrant dans un tout
qui compose le PA. Et l’implantation des futurs bâtiments est réfléchie et planifiée à l’échelle
du PA dans son ensemble. La conservation des limites parcellaires actuelles compliquerait
donc très sérieusement les choses tant pour l’implantation des bâtiments que pour le futur
redécoupage foncier. De plus, il est à souligner que la société Flexos SA est déjà
propriétaire du reste de la superficie dudit PA.

L’opportunité du moment, par le fait que le propriétaire de tous les autres terrains du PA ait
fait une offre d’achat correspondant à la fourchette haute de l’estimation réalisée par la

3/4

Commune, a incité la Municipalité à entreprendre les démarches de vente des parcelles en
question dans le présent préavis. Il est évident que si l’offre n’avait pas été au plafond de
l’estimation, une procédure d’appel d’offre aurait été envisagée.

Il est à relever que cette vente correspond à une mécanique différente à d’autres projets de
PA, avec un acquéreur acquis à un partenariat pour la mise en place d’un développement
harmonieux de tout le site via le PA « Verdan ».

Il est rappelé que ce préavis ne concerne pas l’acceptation du PA qui sera présenté dans
un autre préavis ultérieur, mais uniquement la vente des parcelles. Cependant, quelques
informations sur le projet de PA sont présentées ci-après.

Dans le cadre du projet de PA il est prévu deux types de programme d’intérêt public. Le
premier est libre, il concerne la possibilité d’installer des activités sportives, récréatives et
de loisirs, pour lesquelles les lignes directrices en matière de spécificités, de surfaces et
d’intégration, sont prises en compte dans le règlement dudit PA. Le deuxième programme
est imposé, il concerne, comme indiqué dans le préavis, la création de 1'450 m2 (surface
de plancher maximale) d’activités culturelles ou sociales dans le bâtiment de l’ancienne
chaufferie Leclanché, situé à l’extrémité sud-est du site, ou dans un futur bâtiment qui le
remplacerait sur la même emprise. Ce programme se veut complémentaire au site
Leclanché existant de l’autre côté de l’av. de Grandson.

L’acheteur a l’intention de mettre à la location et à la vente les espaces affectés aux diverses
activités, ainsi que ceux affectés au logement dans des proportions qui restent à déterminer.
Dans cette optique, il sera possible d’acquérir des logements en PPE, et d’éventuellement
envisager l’acquisition de locaux commerciaux par des entreprises yverdonnoises. Le projet
ne prévoit toutefois pas de mise à disposition en DDP. S’agissant de la mixité entre des
logements résidentiels et des logements d’utilité publique, l’acheteur serait disposé à en
discuter dans des conditions à définir, et sous réserve de revoir les conditions de vente du
terrain.

La signature du protocole d’accord en 2015, ainsi que de la convention de planification en
2020 ont permis à la Commune ainsi qu’à la société Flexos SA de fixer un certain nombre
de modalités entre les deux entités. Ainsi la Commune bénéficie de garantie sur la mise en
place de plusieurs principes de planification et de développement correspondant à ses
attentes. D’autre part, certains aspects procéduraux et financiers sont aussi traités dans ces
documents, garantissant entre autres à la Commune le remboursement des frais d’étude et
à la société Flexos SA des droits d’emption.

L’octroi d’un droit d’emption en faveur de l’acheteur est usuel en matière de vente à terme
conditionnelle. Cette procédure est appliquée dans le cadre de l’objet de ce préavis. Pour
rappel, l’acte de vente est soumis à la condition que le Conseil communal autorise la vente,
par une décision exécutoire au plus tard le 31 décembre 2021. Cette exigence découle
d’ailleurs de l’article 4 de la loi sur les communes (cf. chiffre 6 de l’acte de vente). Si cette
condition n’est pas remplie, l’acte de vente sera caduc de plein droit (chiffre 10 de l’acte de
vente). Le droit d’emption accordé au promettant acquéreur constitue uniquement une
garantie que la Municipalité respectera ses obligations au cas où les conditions prévues
dans l’acte de vente conditionnelle sont remplies.

Il est stipulé sous l’article E.1 de la convention de planification du PA « Verdan » que la
Commune bénéficiera d’un droit de préemption qui sera annoté au Registre foncier en cas
de vente de bien-fonds ou de bâtiments dans l’emprise du périmètre du PA « Verdan ». Ce
droit de préemption concerne donc l’entier du périmètre du PA et n’a pas de lien direct avec
la vente proposée dans ce préavis.

4/4

Relevons encore que la Commune gardera de toute façon une certaine maîtrise sur les
possibilités de développement du secteur car le PA devra faire l’objet d’une acceptation par
la Municipalité ainsi que d’une validation par le Conseil Communal.

Conclusions :

La vente des parcelles n° 502 et 5472 à la société Flexos SA, permet à la Commune de
trouver un partenaire privé, ayant démontré par son engagement, son implication ainsi que
ses acquisitions, son souhait de pouvoir mettre en œuvre le développement du PA dans sa
globalité. Il est rappelé que ce préavis ne concerne pas l’acceptation du PA qui sera
présenté dans un autre préavis ultérieur. Il n’est pas garanti de retrouver de telles conditions
dans d’autres circonstances de vente ou de mise à disposition des parcelles par la suite.

Cette opportunité pour la Commune permet à cette dernière de bénéficier d’un prix de vente
élevé, estimé par un spécialiste en fonction du potentiel de surfaces brutes de plancher
envisagées par le projet de PA. D’autre part, la signature d’une convention de planification
avec la société Flexos SA garantit à la Commune la mise en place de plusieurs principes
de planification et de développement correspondant à ses attentes.

La Commune étant déjà engagée sur bon nombre de projets de développement sur son
territoire, celle-ci n’est pas en mesure de supporter, tant financièrement qu’en termes de
ressources, la finalisation du PA ainsi que la réalisation du projet tel que prévu dans ce
dernier.

Dès lors, la majorité de la commission est convaincue du bon choix de la Municipalité de
vendre à la société Flexos SA les parcelles n° 502 et 5472 au prix proposé, garantissant
ainsi la poursuite de l’élaboration du PA puis la réalisation de celui-ci dans les meilleurs
délais, offrant à la ville de nouvelles perspectives de développement.

C’est ainsi que par quatre voix pour, une abstention et deux voix contre, les membres de la
commission vous recommandent, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les
Conseillères et Conseillers, de soutenir ce préavis en acceptant ses articles 1,2 et 3 du
préavis tels que présentés.

François Armada, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 29.06.21


name: Rapport commission: PR24.30PR concernant le budget 2025

text:
1

PR24.30_RAM_COFI

Rapport de minorité de la Commission des finances du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis

PR24.30PR

concernant

le budget communal 2025

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 11 et 19 novembre 2024 en présence du Boursier, le 26 novembre
2024 en présence du Syndic et du Boursier et le 28 novembre 2024 sans délégation
municipale.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Présidente, Françoise PANASCI, Ella-
Mona CHEVALLEY (remplaçant Layla OUTEMZABET, excusée), Raluca VILLARD, de
Messieurs Olivier JAQUIER, Ervin SHEU et Juan RAMIREZ, ainsi que du soussigné, désigné
rapporteur de minorité.

De manière générale, tous les membres de la Commission des finances (COFI) ont une
compréhension identique de la lecture du budget 2025. L’analyse technique faite dans le
rapport majoritaire est généralement partagée par tous. Toutefois, la minorité de la
Commission des finances signant ce rapport arrive à des conclusions différentes.

Le déficit budgété est trop important pour être accepté. Les signataires ne peuvent tolérer que
les finances de la Ville s’inscrivent durablement dans le rouge avec des comptes 2022
à -4.3 MCHF, des comptes 2023 à -0.5 MCHF, un budget 2024 à -11.2 MCHF (après la 2e
série de crédits complémentaires) et maintenant un budget 2025 à -10.2 MCHF.

Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle résulte de l’augmentation de coûts
pérennes, comme les postes de personnel, qui vont péjorer les finances durablement. Les
revenus potentiels additionnels et récurrents sont épuisés ou presque, la fiscalité étant au plus
haut sur tous les chapitres, Il ne reste plus comme seules bouchées d’oxygène les ventes de
terrains à Y-Parc et une éventuelle redistribution favorable de la péréquation financière. Et la
chance semble nous servir, puisqu’il semble que le Canton a effectué une nouvelle estimation
de la participation à la facture sociale qui va permettre à la Municipalité d’amender son propre
budget à la baisse de 1 MCH (Pos 93001 3621.00, page 70). Le déficit budgété ne serait donc
« que » de -9.2 MCHF.

La Municipalité est très fière d’avoir monté ce budget, comme le précédent, sur un système
d’enveloppes. Les services se sont vu attribuer une enveloppe, soit un objectif à atteindre, y
compris les coûts engendrés par le personnel (ou EPT, équivalents plein temps). Cela a peut-
être simplifié les négociations internes, mais le résultat final ne permet pas de s’extasier. La
Municipalité s’est elle-même octroyée une enveloppe de 1 MCH à utiliser à sa guise. On aurait
pu penser qu’après un cumul des enveloppes des services à -9MCHF, que la Municipalité ait
la sagesse de ne pas utiliser son montant. Non, elle a préféré porter le trou à -10 MCHF.

2

Au niveau des subventions, la Ville vit malheureusement au-dessus de ces moyens. Au lieu
de restreindre les aides à un niveau acceptable pour la Ville, elles1 sont en augmentation de
19% ou de 0.3 MCHF depuis les comptes 2023 (de 1.640 MCH à 1.947 MCHF). Sur cette
période, les subventions pour les sociétés sportives sont en baisse de 10%, celles pour le
parascolaire et jeunesse en hausse de 28% et celles pour la culture en hausse de 19%.

1 Contient les comptes suivants :
Sociétés sportives :  34100 Bureau des sports

3636.08 Aides aux sociétés sportives
Parascolaire et jeunesse : 21803 Prestations parascolaires

3636.00 Dons, aides et subventions aux organisations privées à but non lucratif
54401 Jeunesse animation et loisirs

   3636.00 Dons, aides et subventions aux organisations privées à but non lucratif
Culture :   32900 Direction du Service de la culture
   3636.00 Dons, aides et subventions aux organisations privées à but non lucratif
   3636.01 Amalgame

3636.02 Subventions culturelles
3636.03 Orchestre d'Yverdon
3636.04 Subsides à la fanfare
3636.05 Aide au cinéma
3636.06 Subvention Jeux du Castrum
3636.07 Subvention Numerik Games

3

On peut noter les progressions suivantes pour les subventions les plus importantes (>50'000
CHF) :

 Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes
2023

Budget
2024

Budget
2025

Ludothèque    60'800 CHF 63'300 CHF

Fête de la Musique     50'000 CHF 50'000 CHF

Les ArTpenteurs     55'000 CHF 70'500 CHF

La Dérivée    75'000 CHF 80'000 CHF

Les Brandons    40'000 CHF 60'000 CHF

1er août à la Plage    80'000 CHF 50'000 CHF

Viva Pesta     25'000 CHF2 65'000 CHF

Amalgame 190'000 CHF 200'000 CHF 200'000 CHF 240'000 CHF 265'980 CHF

Jeux du Castrum   205'203 CHF 260'000 CHF3 263'000 CHF

Numerik Games 120'000 CHF 120'000 CHF 130'000 CHF 120'000 CHF 60'000 CHF

Lors de son analyse du budget 2024, la COFI s’était inquiétée de l’évolution des postes. La
COFI avait écrit dans son rapport de majorité : « … il lui semble que la gestion de l’évolution
du plan des postes se fait sans réelle boussole ni avec une considération suffisante pour
l’équilibre des comptes de la Ville. Elle appelle à une plus grande rigueur et à une planification
structurée sur le long terme. » Au grand étonnement des rapporteurs de minorité, la COFI ne
semble aujourd’hui plus voir aucun problème à l’évolution des postes, alors qu’aucune
considération pour l’équilibre des comptes de la Ville ni aucune planification structurée sur le
long terme n’est plus visible que l’année passée.

Le nombre de poste au budget 2025 montre une augmentation de plus de 108 postes depuis
le 31.08.2021 (soit environ depuis le début de cette législature) ou de + 22%.

 Au 31.08.2021 Au 31.08.2022 Au 31.08.2023 Au 31.08.2024 Budget 2025
EPT 501.90 528.20 533.57 568.93 610.35

Les charges du personnel ont augmenté entre les comptes 2021 et le budget 2025 une
augmentation de plus de 22.3 MCHF ou de + 33%.

 Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes
2023

Budget
2024

Budget
2025

Charges du
personnel en
MCHF

67.232

70.260

75.753

84.596

89.494

Cette évolution n’est pas tolérable pour une Ville dont la population est restée plus ou moins
stable. On peut bien noter une amélioration de services au niveau de la capacité d’accueil à
la petite enfance et des crèches, mais rien qui justifie une pareille évolution. On peut même
regretter que la Police Régionale du Nord Vaudois n’augmente pas plus ses effectifs (+1.1
EPT entre les budgets 2024 et 2025) pour faire face à l’aggravation du trafic de drogue sur la
place publique.

2 Crédit complémentaire
3 Dont 50'000 CHF de crédit complémentaire

4

Les rapporteurs de minorité ne peuvent hélas que répéter leurs commentaires fait dans leur
rapport de l’an passé : « Le niveau des dépenses et des revenus est devenu tel que, couplé à
un niveau d’endettement élevé, la Ville ne dispose plus d’aucune flexibilité en cas de mauvaise
surprise ou de besoin d’investissements particuliers dans les années à venir. Il ne nous reste
plus qu’à espérer que la nouvelle péréquation financière soit en faveur de notre commune,
c’est-à-dire de compter sur les autres pour ne pas couler.
La minorité de la COFI renonce à présenter des amendements. Pour pouvoir ramener ce
budget à un niveau raisonnable, ces amendements devraient porter sur plusieurs millions. Ils
ne pourraient qu’être arbitraires et pas forcément à propos. Un travail de fond est nécessaire
pour déterminer le niveau de prestation que la Ville peut s’offrir en fonction de ses revenus, en
non pas en fonction de ce que l’on souhaiterait. Il faut aussi réfléchir à l’opportunité de réaliser
le patrimoine non administratif dont le rendement pourrait être insuffisant. Seule la Municipalité
peut effectuer ce travail. »

Conclusions :

Parce que la voie choisie par la Municipalité d’un déficit pérennisé est irresponsable et
dangereuse, la minorité de la Commission invite le Conseil communal à refuser le budget
communal 2025 tel que proposé par la Municipalité.

Laurent Roquier, désigné rapporteur
Raluca Villard
Olivier Jaquier
Juan Ramirez

Yverdon-les-Bains, le 3 décembre 2024