name: Rapport commission: PR24.07PR concernant la modification de l’article 64 du règlement du Conseil communal

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PR24.07RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.07PR

concernant

la modification de l’article 64 du règlement du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains (registre des intérêts)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 25 mars 2024.

Elle était composée de Madame Ella-Mona CHEVALLEY et Messieurs Jean-François
CAND, Jean-David CHAPUIS, Gildo DALL'AGLIO, Christophe LOPERETTI, Yohann
MEYER, Olivier SIMON-VERMOT et du soussigné, désigné président. Messieurs Jean-
David CHAPUIS et M. Olivier SIMON-WERMOT s’étaient excusés pour la séance de la
commission.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic et
François ZÜRCHER, Secrétaire municipal.

Les commissaires tiennent à remercier la Municipalité, le Secrétariat municipal et le greffe
pour la diligence, l’efficacité et la qualité de leur travail de proposition du présent préavis
PR.24.07PR, suite à l’acceptation par le Conseil communal, par décision du 1er février 2024,
de la prise en considération et du renvoi à la Municipalité, du projet de Mme Ella-Mona
CHEVALLEY et M. Gaspard GENTON de modification du règlement du Conseil communal,
registre des intérêts PROJ23.01, et ainsi de la fidélité témoignée au Conseil communal,
ainsi qu’à la proposition dessinée par la commission unanime, à l’issue de son examen et
de ses travaux, et adoptée par le Conseil communal.

La commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains, chargée de préaviser sur la prise
en considération du PROJ.23.01, de Mme Ella-Mona CHEVALLEY du 1er juin 2023
(PROJ23.01RA, p. 2), concernant la proposition de modification du règlement du Conseil
communal relatif au registre des intérêts, à l’issue de ses travaux, avait en effet souligné
qu’elle avait « proposé un compromis acceptable par les partis représentés au Conseil »,
en vue « d’assurer un meilleur équilibre entre principe de la transparence des élus et la
préservation des intérêts personnels, en complétant notre règlement du Conseil ». La
proposition, de la commission, de nouvelle formulation de l’art. 64 du règlement, reprenait
la disposition correspondante du règlement du Conseil communal de la Ville de Lausanne
(cf. PROJ23.01RA, p. 2).

C’était ainsi à l’unanimité, que la commission chargée de préaviser la prise en considération
et le renvoi à la Municipalité, avait recommandé au Conseil, d’accepter la proposition de
modification du règlement du Conseil, telle qu’issue des travaux de la commission, et
amendée par son autrice et son auteur (PROJ23.01RA, p. 3).

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2024_preavis/PR24.07PR_ModifRgtCCRegistreInterets.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Motions_et_postulats/PROJ23.01__Projet_EMCHEVALLEY_modificationReglementCcRegistreInterets.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2023_rapports/PROJ23.01RA_PropositionModificationReglementCommunal_E.-M._CHEVALLEY_avec_Annexe.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2023_rapports/PROJ23.01RA_PropositionModificationReglementCommunal_E.-M._CHEVALLEY_avec_Annexe.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2023_rapports/PROJ23.01RA_PropositionModificationReglementCommunal_E.-M._CHEVALLEY_avec_Annexe.pdf

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Le Conseil communal, par décision du 1er février 2024, a décidé de la prise en considération
et du renvoi à la Municipalité du projet de modification du règlement précité, chargeant ainsi
celle-ci d’y répondre par un préavis sur le projet de règlement proposé (art. 32 al. 4 de la loi
sur les communes).

La commission, réunie pour préaviser le présent préavis PR24.07PR, relève et réitère son
soutien unanime, déjà exprimé, à la proposition issue des travaux de la commission chargée
de préaviser la prise en considération et le renvoi à la Municipalité du projet de modification
de règlement, adoptée par le Conseil communal en date du 1er février 2024, et ainsi à
l’équilibre choisi entre l’importance de la transparence de la vie publique et des élues et
élus, et la préservation de la sphère privée.

La commission est heureuse que la Municipalité se rallie elle aussi « au texte proposé, tel
que modifié par la Commission ».

Lors de la première séance de commission, « [a]ttachés à la transparence de la vie publique
et au principe d’exemplarité des élus, c’est à l’unanimité que les commissaires [avaient
formulé] le vœu que la Municipalité s’applique les mêmes règles de transparence pour leur
déclaration d’intérêts » (PROJ23.01RA, p. 2). C’est pourquoi les commissaires se
réjouissent que la Municipalité ait souligné dans le préavis que « conformément au vœu
exprimé par la Commission, elle appliquera ces mêmes règles dans le cadre des directives
régissant le fonctionnement de la Municipalité ».

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 18 avril 2024

Gaspard GENTON, Président de la commission

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Municipalite/Preavis/2024_preavis/PR24.07PR_ModifRgtCCRegistreInterets.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/Rapports/2023_rapports/PROJ23.01RA_PropositionModificationReglementCommunal_E.-M._CHEVALLEY_avec_Annexe.pdf