name: PO21.09PO Postulat RVillard PourLeRespectDuFrancais

text:
PO21.09PO

POSTULAT
Pour le respect du français académique, contre l’écriture dite « inclusive »

22.06.2021

Depuis maintenant quelques années, nous assistons à d'incessantes attaques contre la
langue française provenant de certains milieux politiques qui essaient par tous les moyens
de déconstruire le langage à des fins idéologiques.

Un des exemples le plus clair et limpide est l'écriture dite « inclusive » / langage épicène. À
ce sujet, l'Académie française garante de la langue française a publié, en date du 07 mai
2021, une lettre ouverte.
Je vous en cite quelques extraits :

Au moment où la lutte contre les discriminations sexistes implique des combats portant
notamment sur les violences conjugales, les disparités salariales et les phénomènes de
harcèlement, l’écriture inclusive, si elle semble participer à ce mouvement, est non seulement
contre-productive pour cette cause-même, mais nuisible à la pratique et à l’intelligibilité de
la langue française.

En prônant une réforme immédiate et totalisante de la graphie, les promoteurs de l’écriture
inclusive violentent les rythmes d’évolution du langage selon une injonction brutale, arbitraire
et non concertée, qui méconnaît l’écologie du verbe.

Un corset doctrinal prétend ainsi régir la pratique des scripteurs, mutilant les respirations et la
logique de la langue. En posant qu’il existerait par principe une corrélation entre le genre des
vocables et le sexe de leur référent, les propagateurs de l’écriture inclusive méconnaissent
naïvement les règles du genre grammatical, où masculin et féminin ne correspondent pas
systématiquement à des catégories sexuées. Ainsi dit-on « une échelle » mais « un escabeau
», et dans l’armée « une sentinelle, une ordonnance » ou « une estafette », un marqueur
féminin désignant ici des fonctions historiquement masculines.

L’écriture inclusive offusque la démocratie du langage. Outre que la correspondance avec
l’oralité est impraticable, elle a pour effet d’installer une langue seconde dont la
complexité pénalise les personnes affectées d’un handicap cognitif, notamment la
dyslexie, la dysphasie ou l’apraxie. Une apparente pétition de justice a pour effet concret
d’aggraver des inégalités.

L’écriture inclusive trouble les pratiques d’apprentissage et de transmission de la
langue française, en ouvrant un champ d’incertitude qui crispe le débat sur des incantations
graphiques.

PO21.09PO

Bien loin de susciter l’adhésion d’une majorité de contemporains, elle apparaît comme le
domaine réservé d’une élite, inconsciente des difficultés rencontrées au quotidien par les
pédagogues et les usagers du système scolaire.

L’écriture inclusive installe ainsi un débat de l’entre-soi cantonné à un périmètre limité, au
préjudice des étrangers désireux d’apprendre notre langue telle qu’elle leur est souvent
transmise par de grands textes patrimoniaux. Dans un monde où la francophonie,
principalement sur le continent africain, est appelée à un développement exponentiel, ce mode
d’écriture dissuasif est susceptible de renforcer l’anglais comme langue véhiculaire.

Conclusion

Que pouvons nous dire à propos de l’écriture inclusive :

- Elle accroît les inégalités et pénalise les personnes atteintes d’un handicap cognitif.
- Elle complexifie l’apprentissage de la langue française pour les étrangers.
- Elle est promue par une élite contre l’adhésion populaire.
- Elle est nuisible à la pratique et à la compréhension de la langue française.
- Elle est un instrument politique brutal et violent qui sert uniquement des intérêts

particuliers.

Fort de ces considérations, par ce postulat nous demandons donc à la Municipalité d’étudier
la possibilité :

- Que tous les services de notre commune appliquent les règles et directives de la
bonne utilisation de la langue française.

- D’interdire l’utilisation de l’écriture dite « inclusive » au sein de notre administration.
- De promouvoir la bonne utilisation de la langue française sur le territoire communal.

https://www.academie-francaise.fr/actualites/lettre-ouverte-sur-lecriture-inclusive


name: PO22.05PO Postulat JWicki RenforcerLesProcessusDemocratiques

text:
Postulat : renforcer les processus démocratiques

en renforçant la participation

La bonne santé démocratique se mesure, notamment, en renforçant la participation de différents

groupes à la vie de la collectivité. Parmi ces groupes, la participation des jeunes, notamment dans le

champ politique, revêt un rôle particulier : s’ils/elles se sentent intégré-e-s rapidement dans la vie

sociale, cela leur permet d’acquérir des réflexes de participation qu’ils conserveront une fois adultes.

C’est pourquoi, ce postulat suggère deux axes d’intervention pour renforcer la participation, complétés

par tous ceux que la Municipalité estimera pertinents.

Le premier axe concerne l’implication de nos différents conseils représentatifs institués par les

autorités communales. Notre Ville a la chance de pouvoir compter sur une commission consultative

Suisses-Immigrés ainsi que sur des conseils des jeunes et des séniors actifs qui multiplient les projets.

Néanmoins, lors de discussions avec eux, une même frustration s’exprime : ils souhaiteraient être plus

régulièrement consultés par la Municipalité, d’une manière ou d’une autre, sur les projets de l’exécutif

qui les concernent, ce que leurs règlements respectifs, issus de la Municipalité, prévoient. Une manière

d’y remédier serait que la Municipalité formalise les différentes manières de les consulter sur ses

projets, par exemple via un règlement.

Le deuxième axe concerne la participation politique des jeunes. Alors que le débat sur le droit de vote

à 16 ans progresse au niveau fédéral et quelle que soit son issue, il est important d’intéresser les jeunes

à la politique dès que possible pour les préparer à utiliser leurs droits politiques qui sont, dans notre

pays, parmi les plus étendus au monde. C’est pourquoi fleurissent dans plusieurs villes des initiatives

de « vote consultatif » qui se mènent juste avant les votations officielles organisées avec le soutien du

Canton qui fournit, notamment, du matériel électoral quasi identique au matériel officiel. A noter que

le résultat de ces « votes consultatifs » est connu après la votation officielle.

Dans notre ville, un tel système pourrait être mis en place en s’appuyant sur le réseau et les bonnes

volontés de notre Conseil des jeunes qui permettrait l’émergence d’un projet au plus près des envies

et des besoins des jeunes.

C’est pourquoi ce postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de :

1. Formaliser et renforcer l’implication dans les projets municipaux des différents conseils

représentatifs qu’elle a créés.

2. Mettre en place régulièrement des « votes consultatifs » destinés aux jeunes lors de votations

de différents niveaux institutionnels en coordination avec le Conseil des jeunes.

3. Accompagner ces votes par des mesures didactiques (ateliers, matériel spécifique, etc.) dans

les quartiers et dans les écoles yverdonnoises (établissements secondaires, CPNV, gymnase)

pour permettre une participation la plus large possible, au-delà des jeunes qui sont déjà

intéressés par la politique.

4. Présenter sa stratégie globale en matière de processus participatifs.

En fonction des récents débats que nous avons eus sur le sujet, je propose au Conseil Communal de

prendre en considération ce postulat et de le renvoyer directement à la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 6 mars 2022       Julien Wicki

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR21.13PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2'970'000.-

text:
1/2

PR21.13RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.13PR

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 2'970'000.-
correspondant à la part de 49,515 % du financement incombant à la

Commune d’Yverdon-les-Bains pour la réalisation de l’équipement de
l’étape 4.2 du Parc scientifique et technologique d’Y-Parc et l’adoption,
en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou), du

plan routier portant sur la réalisation de chaussées

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 25 mai 2021.

Elle était composée de Messieurs Stéphane BALET remplaçant Gaspard GENTON, Pascal
GAFNER, Denis GONIN, Sébastien NOBS, Younes SEGHROUCHNI, Ervin SHEU et du
soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et M. Jean-
Daniel GIRARD, Coordinateur du PST. Nous les remercions pour leurs explications et
réponses aux questions des membres de la commission.

Ce préavis s’inscrit dans la continuité d’une nouvelle étape de l’équipement des terrains d’Y-
Parc, en vue de la vente de terrains aux entreprises qui vont s’y installer.

Les frais d’équipement seront évidemment couverts par la vente des terrains, la Ville étant
impliquée à environ la moitié des parts de la société propriétaire de ces terrains.

L’entier des démarches légales d’enquêtes publiques sont abouties, sans opposition
pendante. La passerelle a bénéficié de sa propre mise à l’enquête. Les appels d’offres
respectant les marchés publics ont été effectués et adjugés sous réserve, pour des
montants confirmant la demande de crédit du préavis. Le démarrage des travaux n’attend
donc plus que la décision du Conseil communal.

La délégation municipale a rassuré la commission sur la parfaite maitrise technique du
dossier, notamment en ce qui concerne la gestion de l’évacuation de l’eau, la lutte contre
les îlots de chaleur, la végétalisation, …

La passerelle, qui ne faisait pas partie du plan partiel d’affection initial, sera financée pour
moitié par la Ville et pour l’autre moitié par la société propriétaire des terrains. La Ville obtient
donc un financement effectif de 25% pour cette infrastructure favorisant la mobilité douce.

Si la passerelle est prévue pour une mobilité douce, le chemin sera réalisé dans un premier
temps en tant qu’axe piétonnier. Lors de l’évolution de cette zone, notamment avec le projet
d’une halte ferroviaire, le chemin pourra sans problème être élargit et bénéficier d’un

2/2

revêtement en dur. Il y a donc l’attente d’un bénéfice immédiat tout en préservant une belle
évolutivité.

L’étude du préavis a été l’occasion pour la commission d’un débat riche et intéressant sur
l’entier du remarquable développement d’Y-Parc qui pose des questions notamment en
terme d’offres d’habitations pour les nouveaux collaborateurs, d’accès aux garderies, de la
mobilité interne et sa liaison avec la Ville, …

Conclusions :

La commission a été unanime sur la pertinence de ce préavis et salué sa qualité.

La commission émet les vœux que les prochaines infrastructures de mobilités douces, telle
que la passerelle de ce préavis, fassent partie, dans la mesure du possible, de demandes
de subventions cantonales et/ou fédérales.

En finalité, l’ensemble des membres de la commission, vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, d’accepter l’entier de
ce préavis et ses quatre articles.

 Christian WEILER,

 Rapporteur de la commission.

Yverdon-les-Bains, le 7 juin 2021


name: Rapport commission: PR19.06PR concernant la création d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) sur la parcelle n° 3301 de

text:
1/2

PR19.06RA

Rapport de la Commission des affaires immobilières
du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.06PR

concernant la création d’un droit de superficie distinct et permanent
(DDP) sur la parcelle n° 3301 de la Commune d’Yverdon-les-Bains, en

faveur de Coop Mineraloel AG

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission des affaires immobilières a siégé le 8 avril 2019.

Elle était composée de Messieurs, François ARMADA, Michel DUBEY remplaçant Aude
BRIAND, Philippe PAVID, Vassilis VENIZELOS et de la soussignée, désignée présidente.
Messieurs Daniel BURDET et Gildo DALL’AGLIO étaient excusés et non remplacés.

La délégation municipale était composée de Messieurs Jean-Daniel CARRARD, Syndic,
David BOULAZ, Juriste au Secrétariat général, et Markus BÄRTSCHI, Chef du Service de
l’urbanisme. Nous les remercions pour les informations transmises et leur disponibilité.

Contexte :

En été 2017, Coop Mineraloel AG a fait part à la Municipalité de son souhait d’ajouter de
nouvelles constructions, dont deux pompes à essence et un dépôt non chauffé, sur la
parcelle 3301, grevée d’un contrat de superficie depuis 2002 pour une durée de 25 ans.
Une enquête publique a eu lieu et le permis de construire a été délivré pour mars 2019.

La Municipalité propose de profiter de cette occasion pour créer un DDP d’une durée de
30 ans en lieu et place du contrat de superficie existant, ceci, afin d’avoir la possibilité, entre
autres, d’inscrire des charges foncières permettant de garantir le respect des obligations du
superficiaire, par exemple en cas de pollution du site. La redevance annuelle passera alors
de CHF 40’000.- à CHF 75’000.-.

En cas de cessation de ses activités au terme du DDP, Coop Mineraloel AG s’engage à
détruire ses installations et à rendre le terrain vierge de toute construction. Une mention
concernant la dépollution du site sera inscrite dans l’acte notarié.

Par ailleurs, la surface concédée sera réduite afin de laisser la possibilité à la Municipalité
de réaliser le projet reliant le chemin du Pré-Neuf au carrefour route de Ste-Croix/Rue
Edouard-Verdan. Une servitude de passage sur une partie de la parcelle 3301 sera
constituée afin de garantir l’accès à la station-service et de permettre, le cas échéant, la
réalisation du projet susmentionné.

A la question de savoir s’il est prévu de profiter de ces changements pour améliorer l’accès
pour la mobilité douce dans ce périmètre, la Municipalité a répondu qu’AggloY pilote

2/2

actuellement une étude de trafic et de mobilité douce dans ce secteur, mais qu’il n’est pas
prévu, pour l’instant, d’aménagements spécifiques.

Vœux :

Compte tenu de ce qui précède, la CAIMM émet les deux vœux suivants :

Vœu 1 : à l’unanimité, elle souhaite que la Municipalité incite Coop Mineraloel AG à profiter
de ces transformations pour promouvoir de manière visible les carburants écologiques ou
autres éléments/produits/activités « verts » en lien avec ses activités économiques.

Vœu 2 : à raison de trois voix pour et deux contre, elle demande à la Municipalité de
sensibiliser les entreprises et propriétaires fonciers implantés dans ce secteur, comme Coop
Mineraloel AG, à avoir un rôle actif dans la recherche de solutions facilitant l’accessibilité du
secteur (et plus particulièrement de leur propriété) en mobilité douce.

Conclusion :

En conclusion, la commission in corpore vous recommande, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter les articles 1a, b, c, d, 2 et  3 du présent
préavis.

Yverdon-les-Bains, le 17 avril 2019

Anne GILLARDIN GRAF


name: PO22.07PO Postulat EMChevalley CarteCommunale

text:
Postulat « Une carte communale pour un accès universel aux

services communaux et une réelle intégration »

L’intégration est un enjeu important et nécessaire pour que chaque individu puisse appartenir à la

société dans laquelle il/elle vit. Les difficultés supplémentaires et la discrimination découlant des

origines d’une personne, de son statut juridique, des différences de langue, de culture, etc. sont

légion et ne sont plus à démontrer. Il est à la fois injuste et dangereux pour la ville que les

populations sans-papiers et en séjour précaire soient exclues de l’économie et des services

communaux.

Yverdon est une cité multiculturelle et connaît une grande diversité de population qui fait sa

richesse, mais qui demande également une attention particulière. Différentes villes à travers le

monde ont déployé des outils d’intégration par le biais de systèmes de cartes citoyennes pouvant

donner accès à certains services essentiels. Des villes suisses ont aussi lancé de tels projets dont

certains sont en cours de concrétisation. C’est par exemple le cas de la Chaux-de-Fonds1, de

Zürich2 et plus récemment Lausanne et Renens, où des postulats ont été déposés et sont en

discussion.

L’introduction de ce type de carte a démontré des effets positifs, notamment dans le domaine de

l’intégration, mais aussi dans ceux de la santé, de la sécurité, du bien-être et de la vie sociale et

plus généralement dans l’accès aux services universels. Des personnes en séjour stable ou de

nationalité suisse rencontrant des difficultés d’intégration pourraient également profiter d’une carte

unique pour l’ensemble des services publics, sociaux et privés qui faciliterait leurs démarches

administratives et leur vie quotidienne. L’émission d’une carte citoyenne comporte donc des

avantages pour l’ensemble de la population, bien au-delà des personnes sans papiers,

marginalisées ou fortement précarisées.

Qu'est-ce qu’une carte citoyenne ?

Il s’agit d’une carte émise par les autorités communales, accessible à toute personne habitant la

commune, afin de garantir les droits indépendamment du titre de séjour.

Concrètement, il s’agit :

 de permettre l’accès aux services publics communaux : bibliothèque, piscine, STRID,

musée, gérance communale, crèche, école, etc.

 d’être un outil d’intégration pour faciliter l’inscription et le suivi auprès des institutions et

associations dédiées à produire le tissu social et aider à la justification pour l’accès aux

subsides (association sportives et culturelles, épiceries Caritas, subsides pour l’assurance

maladie, prestations complémentaires, etc...)

 de renforcer la citoyenneté sociale et politique, le sentiment d’appartenance à la ville et à

son tissu social en permettant l’émergence du droit à la vie citoyenne et du droit d’accès

aux institutions publiques communales

1 https://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/11988682-la-chauxdefonds-etudie-une-carte-didentite-
pour-les-sanspapiers.html
2 https://www.zuericitycard.ch

https://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/11988682-la-chauxdefonds-etudie-une-carte-didentite-pour-les-sanspapiers.html
https://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/11988682-la-chauxdefonds-etudie-une-carte-didentite-pour-les-sanspapiers.html
https://www.zuericitycard.ch/

 de décliner son identité en toute sécurité (visite à l’hôpital, dépôt de plainte, appels aux

pompiers et ambulances, contrôle d’identité police municipale etc...)

 de faciliter la communication/le lien avec toute la population en cas de pandémie ou de

catastrophe naturelle

Au vu de ce qui précède, nous demandons à la Municipalité d’étudier la possibilité de mettre

en place une carte citoyenne communale, à l’image des démarches en cours à la Chaux-de-

Fonds, à Zürich et à Lausanne, dans le but d’intégrer les personnes sans titre de séjour et

les personnes en situation précaire à la vie sociale et politique communale.

Pour ce faire, nous encourageons la Municipalité à :

1. Inviter plus largement la population yverdonnoise à utiliser cette carte communale en

combinant l’accès à différents services de la ville sur une seule et même carte (STRID,

piscine, bibliothèque, carte culture et sport, etc.) afin que la carte ne soit pas un stigmate

2. Offrir cette carte gratuitement et la proposer directement dès l’arrivée des personnes

dans la commune ou via des institutions partenaires (Caritas, Evam, CSIR

Appartenances, CSR, Carton et Jardins du Cœur, via l’éventuel futur point d’eau, etc.)

3. Tisser des liens avec des partenaires locaux pour proposer des réductions ou des

avantages aux personnes porteuses de la carte citoyenne (Travys, cafés, restaurants,

théâtres, cinémas, salles de concert, clubs de sport, etc.)

4. Établir des partenariats et travailler sur l'extension de son utilisation pour d'autres types

de services (transport, assurance-maladie, banque, télécommunications, logement...)

5. Organiser une grande campagne de communication pour encourager le plus de monde

possible à utiliser la carte citoyenne et ainsi renforcer la cohésion sociale

Ella-Mona Chevalley et Paul-Camille Genton pour le groupe des Vert·es et Solidaires

Yverdon, le 03 août 2022


name: PO24.07PO M.GALLARDO Quelles mesures prevenir situation crack YLB

text:
Postulat « Quelles mesures pour prévenir
et suivre la situation du crack à Yverdon-les-Bains »

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Voilà plusieurs mois déjà que l’arrivée du crack a été constatée à Yverdon-les-Bains.
La consommation de cette substance change considérablement la donne dans les
milieux des addictions. Contrairement aux autres stupéfiants entraînant un état plutôt
apathique, le crack génère, en quelques secondes à peine, une phase euphorique très
puissante. Comme le mentionne Jalel Araiedh, médecin au Service de médecine des
addictions du CHUV dans un entretien donné au 24Heures le 26 juillet dernier, son
effet dure une quinzaine de minutes environ et peut mener à des envies de
consommation fréquentes et compulsives dues à la sensation de manque. Comme
beaucoup d’autres drogues, l’absorption du crack engendre une importante libération
de dopamine mais la différence ici, c’est que le cerveau s’accoutume rapidement.
Induisant une tolérance accrue à l’effet ressenti, la personne doit constamment
augmenter les doses afin de retrouver les sensations initiales.

A Lausanne, les usager·ères ont plutôt tendance à « cuisiner » le produit avant de le
consommer. A Yverdon, comme à Genève, il semblerait que le produit soit vendu sous
forme de caillou « prêt à l’emploi », augmentant ainsi l’urgence de la consommation.

La tension perçue cet été dans le centre-ville s’explique en partie par le manque, qui
engendre des comportements agressifs mais elle est également due à un phénomène
saisonnier connu des travailleur·euses du terrain et qui permet de relativiser un peu la
crise. En effet, l’arrivée des beaux jours pousse les usager·ères dans l’espace public
de juillet à octobre. La chaleur, la déshydratation et la fatigue de personnes qui
parcourent la ville sans répit, sous un soleil de plomb, met la cohabitation sous
pression. Le cloisonnement de la cour de Zone Bleue (pour des questions
d’apaisement des équipes du JECOS évidentes) a également déplacé les habitué·es
de la structure dans l’espace public, débordant notamment sur le voisinage. Le centre
d’accueil de la rue de Neuchâtel étant parfois fréquenté par 100 personnes, il est
difficile d’y trouver de la place voire un endroit où trouver un peu de répit. Dans ces
conditions, les travailleur·euses du terrain sont parfois confrontés à des situations de
violence et se retrouvent démuni·es. Le soutien des forces de l’ordre est alors
bienvenu, pour la sécurité de l’équipe comme pour celle des autres bénéficiaires. La
police est bien accueillie par les usager·ères de Zone Bleue, ils et elles se connaissent
bien et se côtoient régulièrement autour d’un café au sein de la structure. Cela permet
de créer un lien de confiance et de développer un réel travail de proximité, voire de
traiter des situations individuelles. Actuellement, il y a déjà une collaboration formelle
entre la police de proximité et les employé·es de Zone Bleue. Les deux structures
s’échangent des informations, tout en préservant la confidentialité et l’anonymat des
bénéficiaires afin de veiller à l’évolution de la situation générale et d’anticiper les futurs
besoins ou crises à venir, notamment l’arrivée de nouvelles substances sur le marché
(Kétamine ou Fentanyl par exemple). Afin de développer cet aspect plus spécifique, la
directrice de la structure, Vanessa Oguey, est en contact étroit avec le Capitaine
Michael Groux dans le but d’intégrer la voix des bénéficiaires dans ce problème de
Santé Publique.

Si la répression semble être une réponse évidente à la situation générale, elle n’a
pourtant que peu d’effets si elle est appliquée seule. Comme le constate l’Ecole des

Sciences criminelles (ESC) dans son rapport Deal de Rue de décembre 2018, la seule
réponse sécuritaire ne suffit pas et il est essentiel d’envisager « une action coordonnée
impliquant tous les acteurs du champ sécuritaire et socio-sanitaire »1.

De plus, comme mentionné par le Municipal Christian Weiler lors du conseil du 2
novembre dernier « L'effet de la répression est très limité. Faire pression sur le deal
de rue modifie simplement le niveau de visibilité du deal, apaiser la demande (le socle
du deal de rue) aura un impact sur celui-ci ». L’argument de l’interdiction de périmètre
en lien avec le deal de rue ne s’avère que peu applicable car il ne peut se faire qu’en
cas de flagrant délit de vente. D’autre part, il risque de déplacer temporairement le
problème dans l’espace, il est susceptible de provoquer une surcharge de la chaîne
pénale (alors que les pénitenciers sont déjà saturés) et cette mesure pourrait en outre
compliquer l’accès à des ressources de réduction des risques à partir du moment où
les lieux de remise de matériel stérile font partie du périmètre interdit. Bref, ces
mesures ne sont pas vraiment efficaces dans la pratique si elles ne sont pas
accompagnées de mesures psychosociales et sanitaires prévues par la politique
fédérale dite des « quatre piliers ».

Le franc succès de Kipole, ouvert en avril 2023 à la rue des Remparts, démontre la
nécessité d’espaces d’accueil et de médiation permettant d’aller à la rencontre du
public là où il se trouve. Comme le mentionne le rapport de gestion 2023, depuis son
ouverture, plus de 200 passages ont eu lieu à Kipole, notamment lors des ouvertures
hebdomadaires.

Pour Zone Bleue, ce sont plus de 15’700 personnes qui ont été accueillies en 2023 et
plus de 1’000 contacts avec les intervenant·es du réseau socio-sanitaire (27 %
médical, 32 % social, 41 % autre). Durant les heures d’ouverture, la consommation, le
deal et la violence ne sont pas autorisés. Zone Bleue est ouvert 5 jours sur 7, de 10h30
à 16h30 et deux fois par semaine de 8h à 15h. Mais la dépendance ne s’arrête pas
aux heures de bureau, il serait donc idéal d’élargir la couverture horaire et d’ouvrir les
week-ends en journée. La structure connaît un manque d’effectif et d’espace de repos.

En renforçant les dispositifs d’accompagnement social et médical, on limite également
les dommages causés par les comportements d’addiction au sein de la société,
comme la réduction du nombre d'accidents liés à la consommation de substances et
la prévention de la propagation d’infections transmissibles, telles que l’hépatite C ou
le VIH, souvent liées au partage de matériel usagé, tel que les pipes ou les seringues.

Une coordination entre les lieux d’accueil et la police semble donc indispensable pour
mutualiser les compétences et les réalités du terrain, permettant ainsi d’accompagner
au mieux les bénéficiaires.

Dans un premier temps, il s’agit surtout de renforcer ce qui existe et qui fonctionne :
plus d’effectifs et d’espace à Zone Bleue et élargir les heures d’ouverture de Kipole,
victime de son succès, à la couverture horaire insuffisante.

1 Rapport Deal de Rue - Une comparaison des approches développées dans trois villes suisses (Lausanne, Berne
et Zürich) vis-à-vis de la vente de stupéfiants dans l’espace public (deal de rue) ; Ecole des Sciences criminelles,
décembre 2018

Enfin, si ce n’est pas exactement le sujet de ce postulat, l’arrivée du crack et les scènes
de consommation dans l'espace public amènent de nouveaux défis en termes de prise
en charge socio-sanitaire et de maintien de l'ordre, pour lesquels un espace de
consommation sécurisé (ECS), comme proposé lors d’une intervention dans ce
Conseil en 2017, devient incontournable. Permettant de désamorcer les tensions liées
à la consommation, les questions de matériel usagé (et les risques de transmission
d’infections inhérents), la distribution de matériel propre, un espace sécure de repos
post-consommation et un accompagnement social adapté. Contrairement aux idées
reçues, l’accroissement des heures, des lieux d’accueil ou la réalisation éventuelle
d’un ECS ne feraient pas d’appel d’air car les pratiques de consommation actuelles
impliquent une prise immédiate qu’un trajet en train de vingt minutes rend dissuasif. Il
s’agit donc de répondre à une demande locale voire régionale.

La situation du crack à Yverdon-les-Bains est un enjeu complexe qui exige une
réponse coordonnée et pluridisciplinaire. Si la répression du trafic de drogue est une
composante nécessaire, elle doit néanmoins être accompagnée d'efforts soutenus en
termes de prévention, de réduction des risques, de réinsertion et de déstigmatisation.
L'addiction constitue un problème de santé publique, dont les impacts se mesurent à
l'échelle de la population, quelle que soit la légalité des substances consommées.

Par ce postulat et au vu des éléments évoqués précédemment, le groupe Vert·es et
Solidaires demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de :

• Développer et mettre en œuvre une vision transversale et pluridisciplinaire entre
les services de la Ville, du Canton et les acteurs comme Zone Bleue,
regroupant travailleur·euses sociaux·ales, policier·ères et soignant·es, afin
d’améliorer les moyens de communication, la réactivité et l’anticipation du
travail sur le terrain

• Renforcer les équipes actuellement en place à Zone Bleue et à Kipole dans les
meilleurs délais

• Assurer la cohérence de ces mesures dans le cadre des politiques cantonales
et fédérales de lutte contre les addictions dites des « quatre piliers » pour
assurer le meilleur appui des autorités supérieures

Maria Gallardo pour le groupe Vert·es et Solidaires
Yverdon-les-Bains, le 2 septembre 2024


name: Rapport commission: PR19.18PR concernant l’adoption du règlement concernant la taxe relative au financement

text:
1/3

PR19.18RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR19.18PR

concernant

l’adoption du règlement concernant la taxe relative au financement des
équipements communautaires et le rapport sur le postulat de M. le

Conseiller communal Vassilis Venizelos du 2 novembre 2017 « Besoins
en équipements et en infrastructures : il faut trouver de nouvelles

sources de financement »

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 24 septembre 2019.

Elle était composée de Mesdames Mireille BANDERET et Fanny SPICHIGER remplaçant
Vassilis VENIZELOS, et Messieurs Johann GILLIÉRON, Jacques LEVAILLANT et Ruben
RAMCHURN ainsi que de la soussignée, désignée présidente.
Madame Anne-Louise GILLIÈRON était absente.

La délégation municipale était composée de Madame Gloria CAPT, Municipale. Elle était
assistée de Messieurs Thomas CZÁKA, Chef de service a.i., Julien WOESSNER,
Responsable de filière, et Filippo SALA, Urbaniste. La Commission les remercie pour la
qualité de rédaction du préavis, les informations reçues et pour la clarté des réponses
apportées à ses questions.

Préambule

Lorsque le postulat Venizelos fut déposé en novembre 2017, la Municipalité y était opposée,
considérant qu’il allait en découler un renchérissement du coût final des opérations
immobilières au détriment, entre autres, des locataires et des petits propriétaires.

Dans l’intervalle, soit le 1er septembre 2018, est entrée en vigueur la Loi cantonale sur
l’Aménagement du Territoire (LATC), avec dans ses articles 64 et suivants, des précisions
concernant la compensation de la plus-value et les principes de son calcul.

La Municipalité s’est alors penchée avec un regard neuf sur le concept de la Taxe sur les
équipements communautaires et a pris l’option d’en proposer l’introduction à notre Conseil.

Principe

Pour assurer une offre de qualité en termes de cadre de vie et de travail et d’en partager la
charge avec les propriétaires fonciers ayant bénéficié de plus-value économique de par la
valorisation de leur bien-fonds, la Municipalité a souhaité se doter d’un règlement lui
permettant de percevoir une « taxe relative au financement des équipements
communautaires ».

2/3

La Municipalité a opté pour un modèle de règlement général plutôt que d’en créer un pour
chaque projet d’aménagement. La Commission considère ce choix comme judicieux. Ce
règlement permet ainsi de disposer de règles équitables, transparentes et applicables à tous
les projets urbanistiques futurs. Le Service des Communes et du Logement a émis, après
quelques corrections d’ordre formel, un préavis favorable quant au projet qui lui a été déjà
soumis.

L’objectif de la taxe est de solliciter les propriétaires bénéficiant des mesures
d’aménagement de territoire nouvellement légalisées, ou dont les droits à bâtir augmentent
de plus de 30%, à participer financièrement aux frais d’équipements communautaires qu’ils
induisent. Selon la loi, la taxe est destinée à couvrir jusqu’à 50 % des coûts de l’équipement
communautaire concerné.

Le règlement proposé prévoit que la taxe soit affectée, dans le cadre de projets amenant du
logement, aux équipements communautaires liés à la scolarité obligatoire, à l’accueil pré et
para-scolaire, aux transports publics et à la création d’espaces publics.

La Commission a discuté de l’opportunité d’introduire l’exonération totale ou partielle pour
les projets d’aménagement incluant la création de Logements d’Utilité Publique (LUP) afin
de ne pas renchérir ces loyers abordables mais elle n’a pas retenu cette option.

Elle a aussi réfléchi à la possibilité d’intégrer les aménagements dédiés au sport dans les
équipements communautaires mais elle n’a pas souhaité imputer des charges
supplémentaires aux porteurs de projets.

Dans les aménagements urbanistiques liés à l’activité et la création d’emplois, la taxe vise
à partager, toujours à hauteur de 50 %, les frais liés au transports publics.

La Commission a discuté ici de l’opportunité d’intégrer une participation des propriétaires
ou promoteurs aux équipements liés aux espaces publics, aux structures d’accueil
préscolaire et à la mobilité douce. Il a été considéré que les titulaires des emplois
nouvellement créés pouvaient être également bénéficiaires de ces équipements. La
majorité de la Commission a toutefois considéré que cette option obérerait la plus-value
économique induite et risquerait soit de dissuader certains investisseurs, soit d’impacter
négativement au final les nouveaux propriétaires ou locataires concernés. La Commission
a donc écarté cette piste.

Il est à noter que selon l’article 66, alinéa 1, lettre d de la LATC (Loi vaudoise sur
l’aménagement du territoire et les constructions), le montant de la taxe d’équipement
communautaire à percevoir par la commune sera déduit du montant de la plus-value
cantonale au sens de l’article 65 LATC. Il n’en demeure pas moins qu’un commissaire s’est
déclaré peu enthousiasmé par une telle taxe communale supplémentaire.

Vœu

La Commission émet le vœu que, pour autant que cela soit possible, un fonds soit créé afin
d’affecter le produit de la taxe à la création d’équipements communautaires tels qu’ils sont
prévus dans le présent Règlement.

Perception de la taxe

Le règlement communal prévoit que la taxe relative au financement des équipements
communautaires soit prélevée aussitôt la mesure d’aménagement du territoire entrée en

3/3

force. Il a semblé à la Commission que ceci pouvait pénaliser fortement un propriétaire, petit
ou grand, ne disposant pas de cette somme et l’obligeant de ce fait en dernier recours à
vendre son bien avant même l’opération réalisée.

La Commission propose donc l’amendement suivant :

Amendement à l’article 11 du Règlement

Exigibilité

11.  al.1 La taxe est exigible au moment de la vente du bien-fonds ou lors de la conclusion
de tout acte juridique pouvant donner lieu à la perception d’un impôt sur les gains
immobiliers, mais au plus tard 90 jours après l’entrée en force du permis de
construire.

 al. 2 La perception de la taxe est différée en cas de transfert de propriété par
succession, avancement d’hoirie ou donation.

 al. 3 La perception de la taxe est également différée en cas de fouilles archéologiques
d’une durée supérieure à 90 jours.

 al. 4 Par convention conclue avec le débiteur de la taxe, la Municipalité peut par
ailleurs en différer la date de perception ou accorder un plan de paiement avec
ou sans intérêts de retard.

 al. 5 Dans les hypothèses des alinéas 2 à 4, le paiement de la taxe sera garanti par
l’inscription d’une hypothèque légale au registre foncier.

La Commission note que le présent préavis répond au postulat de Monsieur le Conseiller
communal Vassilis VENIZELOS du 2 novembre 2017 « Besoins en équipements et en
infrastructures : il faut trouver de nouvelles sources de financement ».

Conclusion :

Votre Commission vous recommande, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, d’approuver l’article 1 « Le
règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires est
adopté tel qu’amendé en son article 11 » et l’article 2 du préavis PR19.18PR.

Au nom de la Commission

Pascale FISCHER, Présidente

Yverdon-les-Bains, le 9 octobre 2019


name: PR23.10PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'141'000.-, dont la

text:
Municipalité 27 avril 2023

PR23.10PR

1/6

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'141'000.-, dont la charge nette pour la
Ville est de CHF 250'000.- au maximum, pour l’octroi d’une aide à fonds perdus en vue de

la réalisation du projet de Centre national de performance de judo (CNPJ)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La ville d’Yverdon-les-Bains est aujourd’hui une place forte du judo suisse et accueillera en
décembre 2023, au Centre sportif des Isles, le Championnat suisse individuel de judo. Cet
héritage, la ville le doit notamment à l’Ecole de judo Dégallier, fondée en 1970 par Georges
et Robert Dégallier (père et fils), en lice cette année encore pour le titre national. L’école est
l’une des plus importantes du pays, par son nombre de membres comme par ses résultats,
et forme de multiples membres du cadre national de judo dans presque toutes les catégories.
Elle a un rôle particulièrement important pour la formation puisque, parmi les 384 membres
de l’école en 2022, 314 avaient moins de 21 ans. Il faut y ajouter tout le travail mené par le
club Judo Kwai Yverdon, spécialisé historiquement dans le judo mais aussi, désormais, dans
d’autres arts martiaux.

Forte de cette réputation et de ses nombreux talents internationaux, la Ville d’Yverdon-les-
Bains a convaincu la Fédération suisse de judo d’y installer son Centre de performance
national (CNPJ), alors que d’autres villes, telles que Genève, Lausanne et Neuchâtel, le lui
proposaient aussi. Yverdon-les-Bains a été retenue en raison de sa position géographique
centrale, mais également en raison de la qualité du projet proposé. Il était en effet alors
question d’installer, à terme, dans le complexe de « Sports 5 » un centre à la hauteur des
ambitions de la fédération. Le programme comprenait, moyennant un loyer de CHF 30'000.-
/année, un dojo de 400 m2 avec espace d’échauffement de 38 m2, un bureau et une salle de
théorie, un accès au futur fitness ainsi que des logements sur le site pour les athlètes. Ces
éléments étaient convenus dans le cadre du partenariat public-privé envisagé pour le site et
la Ville s’était engagée auprès du CNPJ à garantir ces conditions.

A titre provisoire, le CNPJ occupe depuis 2019 des locaux temporaires sur le site de l’ancien
« Village Leclanché », propriété de la société HIAG Immobilien Holding AG, en attendant la
réalisation de locaux plus adaptés. Le financement du centre est assuré par les associations
cantonales romandes, la Fédération suisse de judo ainsi que la Ville d’Yverdon-les-Bains qui
subventionne les loyers actuels à hauteur de CHF 19'500.- /année.

Les entraînements du CNPJ se font à Yverdon-les-Bains, ce qui permet à environ 70 judokas
de toute la Suisse romande de pouvoir y accéder. Plusieurs types d’entraînements se
complètent et permettent aux athlètes de pouvoir s’améliorer de manière optimale.
Premièrement, les entraînements « randoris » offrent aux judokas la possibilité de pratiquer le
judo compétition à proprement parler, en situation de combats. Ensuite, les entraînements

PR23.10PR

  2/6

«techniques » permettent d’approfondir les bases du judo et d’identifier une technique et une

tactique propres à chacun. Finalement, afin de soutenir l’athlète dans sa performance, des

entraînements de musculation et de condition physique sont au programme. Dans le but de

trouver un bon équilibre pour le judoka et afin que celui-ci puisse devenir un athlète de haut

niveau, la combinaison de ces différents types d’entraînement est essentielle. Au total, les

athlètes s’entraînent deux fois par jour, six jours par semaine. Les athlètes sont régulièrement

convoqués à des stages et compétitions internationales au cours de l’année, ce qui leur

permet de s’entraîner avec leur adversaire et de pouvoir mesurer leur niveau.

La structure administrative du Centre national de performance de judo est soutenue par un

comité, composé notamment des présidents des associations cantonales de judo de Suisse

romande (Vaud, Fribourg, Genève et Neuchâtel). Yverdon-les-Bains bénéficie ainsi d’un

écosystème du judo unique dont le CNPJ est un instrument indispensable.

Depuis 2021, la fédération de Judo& Ju-jitsu est classée dans la  catégorie de classification

1   selon les Directives de classification des sports de Swiss Olympic1, ce qui représente le

plus haut échelon au niveau national. La classification des sports est un des instruments de

pilotage permettant à Swiss Olympic de déterminer le soutien à apporter aux sports qui, sur

la base d’un concept de promotion du sport de compétition spécifique, visent d’excellents

résultats aux Jeux Olympiques, aux Jeux Paralympiques et aux Championnats du monde et

d’Europe (ainsi que les World Games et Universiades). La classification d’un sport permet à

la fédération concernée de recevoir un soutien financier pour ses activités de promotion du

sport de compétition. En corollaire, les critères applicables aux centres nationaux de

performance des fédérations de cette catégorie sont aussi les plus contraignants.

Swiss Olympic lance actuellement sa deuxième phase du programme « Ethique dans le

sport », qui cible le bien-être psychique, physique et social des athlètes. Ce programme

encourage les fédérations à offrir des conditions optimales à leurs athlètes. Or, les locaux

occupés par le CNPJ d’Yverdon-les-Bains ne répondent pas aux exigences de Swiss

Olympic, qui tolérait la situation par dérogation à titre provisoire jusqu’à présent, dans

l’attente des nouveaux locaux prévus dans le complexe de « Sports 5 ». Au vu de l’abandon

du projet tel que prévu en 2019, il est urgent pour la fédération de trouver une solution, afin

de ne pas perdre les subventions de Swiss Olympic, qui lui permettent d’évoluer parmi l’élite

sur le plan international. Compte tenu de l’abandon du projet prévu initialement dans le

complexe de « Sports 5 », la fédération s’est concentrée sur le « Projet Village 48 », décrit

plus en détail ci-dessous, qui a déjà obtenu le soutien des autorités cantonales, mais dont la

concrétisation nécessite également un soutien à fonds perdus de la Ville, pour un montant

maximal de CHF 250'000.-

La temporalité du projet est très serrée puisque les locaux actuels ne répondent pas aux

exigences minimales de Swiss Olympic et que la préparation aux Jeux Olympiques de Los

Angeles 2028 commencera immédiatement à la suite des JO de Paris, en automne 2024. La

Fédération doit en effet répondre aux exigences le plus tôt possible afin d’offrir un cadre

stable aux athlètes se préparant pour les JO, mais également pour éviter tout risque de

sanction financière de Swiss Olympic.

Le « Projet Village 48 » est donc attendu avec beaucoup d’impatience par les milieux du judo

dans le canton de Vaud et, plus généralement, en Suisse romande.

1 Les Directives de classification des sports de Swiss Olympic, décrivant les objectifs et modes de

classification, sont  disponibles sur le site internet de Swiss Olympic : Richtlinien_Einstufung_2021-

01-01_def_FR.pdf (swissolympic.ch).

https://www.swissolympic.ch/dam/jcr:be2a99ad-cd7a-49e6-8de4-868c1de0af25/Richtlinien_Einstufung_2021-01-01_def_FR.pdf
https://www.swissolympic.ch/dam/jcr:be2a99ad-cd7a-49e6-8de4-868c1de0af25/Richtlinien_Einstufung_2021-01-01_def_FR.pdf

PR23.10PR

3/6

1. Le projet de Centre National de Judo

La réalisation du « Projet Village 48 » implique la rénovation de locaux à l’Avenue de Grandson
48 propriétés d’HIAG Immobilier Léman SA. Le projet s’implantera dans l’aile 12 des
bâtiments et comprendra un espace de 300 m2 de tatamis, un espace de théorie, des
vestiaires et une salle dédiée à la musculation (cf. plans en Annexe 1). Le bilan énergétique
des bâtiments n’étant pas satisfaisant, le projet différencie les espaces et prévoit de ne
chauffer que les vestiaires et la salle de théorie ; pour les autres espaces, plus conséquents,
une température de 15 à 17 degrés sera garantie, ce qui suffit aux besoins pour la pratique
du judo, telle que décrite ci-dessus.

Le projet, porté par la Fédération suisse de judo, soutenu et validé par les instances sportives,
ainsi que par les services de l’Etat de Vaud, est essentiel pour garantir la pérennité du Centre
national de judo à Yverdon-les-Bains, ainsi que le rayonnement de la Ville.

2. Eléments financiers

Sur la base de la plupart des soumissions rentrées, le projet global est estimé à CHF
1’747'000 TTC.-.  Le coût des travaux a été réparti entre le propriétaire et le futur locataire en
fonction des types de coûts.

Bâtiment 158'600 CHF

Gros œuvre 1 (maçonnerie) 20'500 CHF
Gros œuvre 2 (fenêtres, portes extérieures, ferblanterie, etc.) 24'000 CHF
Installations électriques 60'200 CHF
Chauffage, ventilation 8'200 CHF
Installations sanitaires 14'100 CHF
Honoraires 31'600 CHF
Equipement d’exploitation 1'317'900 CHF
Gros œuvre 1 (construction bois) 217'000 CHF
Gros œuvre 2 (ferblanterie-étanchéité, isolation spécifique) 8'000 CHF
Installations électriques 98'400 CHF
Chauffage, ventilation (pompes à chaleur, ventilation double flux) 339'200 CHF
Installations sanitaires 144'000  CHF
Aménagements intérieurs 1 (ouvrage métallique, menuiserie) 76'600 CHF
Aménagements intérieurs 2 (couche de support, revêtements, etc.) 197'000 CHF
Honoraires 237'700 CHF
Frais secondaires 99'800 CHF
Autorisations, taxes 7'000 CHF
Echantillons, maquettes, reprod. 10'800 CHF
Assurances 3'000 CHF
Autres frais secondaires 5'000 CHF
Divers et imprévus 74'000 CHF
Equipement 45'800 CHF
Meubles 45'800 CHF
Total HT 1'622'100 CHF
TVA 7.7% 124'900 CHF
Total TTC 1'747'000 CHF

Les sources de financement seront multiples puisque différentes subventions ont été
accordées pour le projet, sur la base de la répartition suivante :

PR23.10PR

4/6

Total des coûts 1'747'000 CHF

Fonds d’utilité publique du Canton de Vaud (FUP) 560'000 CHF 32%

Fonds du sport vaudois (FDSV) 335'400 CHF 19%

Ville d’Yverdon-les-Bains 245'040 CHF 14%

Sous-total des subventions = CHF 1'140'440.-

HIAG (propriétaire) 536'560 CHF 31%

Centre national de performance de judo (CNPJ) 70'000 CHF 4%

Le FUP est un nouvel outil de répartition des gains de la Loterie Romande à disposition du
Conseil d’Etat. Ce fonds, actif depuis 2022, est réparti en quatre parties égales : Culture,
Cohésion sociale, Sport et Dossiers divers. Les critères de soutien n’ayant pas été encore
définis précisément à l’heure actuelle, le Conseil d’Etat a décidé en juin 2022, de manière
exceptionnelle, d’accorder un soutien au CNPJ à hauteur de 32% des coûts du projet, afin
de garantir la pérennité du Centre national de judo sur le territoire vaudois.

Le Fonds du sport vaudois a confirmé sa participation à hauteur d’environ 19% des coûts ;
pour sa part, le propriétaire prendra à sa charge une partie des travaux (31% des coûts). La
Ville prendra également à sa charge le solde des coûts, sous déduction d’une participation
du CPNJ. La part de la Ville se monte à 14% des coûts, pour un montant maximal de CHF
250'000.- TTC. En cas de dépassement du coût des travaux prévus, celui-ci sera à la charge
exclusive du propriétaire HIAG, qui en assume seul le risque. La participation de la Ville sera
versée en tant qu’aide unique à fonds perdus à la fin des travaux. Cette aide sera plafonnée
au montant maximal de CHF 250'000.- et adaptée à la fin des travaux selon les factures
effectives. Les subventions du Canton et du Fonds du sport vaudois ne feront que transiter
sur les comptes de la Ville et seront versées au CNPJ dès réception de ces dernières. La part
de la Ville sera quant à elle versée dès la fin des travaux.

La Ville continuera également de soutenir le CNPJ à hauteur de CHF 70'000.-  sous forme de
subvention annuelle à ses diverses activités. Ce soutien figure déjà au budget ordinaire de la
Ville sur les comptes du Services des sports et de l’activité physique (170.3653.14). Des
discussions sont en cours au niveau des Fonds du sport romands afin de soutenir
financièrement les centres de performance dans leur activité annuelle. Si ce soutien se
concrétise, la subvention annuelle de la Ville sera rediscutée avec le CNPJ.

4. Implications pour la Ville d’Yverdon-les-Bains

Un contrat de bail d’une durée de 20 ans, courant jusqu’au 31 mars 2043, liera
contractuellement le CNPJ et la société HIAG. De facto, et vu la difficulté d’utiliser de tels
locaux à d’autres fins en l’état, le maintien du Centre national de performance de judo est
donc assuré pour cette durée au moins.  Toutefois, par surabondance de moyens, l’aide à
fonds perdus accordée par la Ville pour le financement du projet sera juridiquement
conditionnée au fait que le CNPJ reste actif à Yverdon-les-Bains au moins pour la moitié de
cette durée, soit jusqu’au 31 mars 2033.

5. Eléments financiers

Au vu du développement rapide de ce projet, le financement de celui-ci n’a pas été anticipé
au Plan des investissements 2022-2031. Il sera en revanche pris en compte dans la prochaine
révision de celui-ci, en remplacement d’autres projets qui ont pris du retard ou qui devront
être réévalués. Il figurera ainsi au Plan des investissements 2023-2032.

PR23.10PR

5/6

Compte tenu du fait que les subventions du Fonds d’utilité publique du Canton de Vaud (FUP)
et du Fonds du sport vaudois sont attribuées réglementairement à la collectivité publique qui
en fait la demande, en en justifiant l’utilité publique, c’est la Ville d’Yverdon-les-Bains qui
encaissera et redistribuera ces subventions en faveur du projet. Conformément à la pratique
instituée en 2018 (voir Communication CO18.08, du 6 septembre 2018), la demande de crédit
d’investissement porte dès lors sur le montant brut, comprenant les subventions cantonales.
Après déduction des subventions, le montant net à charge de la Ville d’Yverdon-les-Bains se
montera toutefois, comme indiqué ci-devant, à 14% du montant des travaux selon les factures
effectives, mais au maximum à CHF 250’000.-.

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 256’850.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi pour CHF 6’850.- et un amortissement direct de CHF
250'000.- (cpte 162 du Bilan sur MCH 1 et cpte 1446 du Bilan sur MCH 2).

6. Calendrier

Juin 2023 :   Adoption du préavis par le Conseil communal
Juillet 2023 :   Début des travaux
Mars 2024 :   Fin des travaux
Avril 2024 :   Inauguration du nouveau centre national de performance de judo.



PR23.10PR

6/6

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1:  La Municipalité est autorisée à accorder au Centre national de performance de
judo, section Romandie (CNPJ) une aide à fonds perdus d’un montant de CHF
1'141'000.- brut, dont la charge nette pour la Ville s’élévera à CHF 250'000.-
au maximum, en vue de la réalisation du projet de Centre national de
performance de judo (CNPJ).

Article 2:  Un crédit d’investissement de CHF 1'141'000.-  lui est accordé à cet effet.

Article 3:  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 17.32020.23 « Aide à fonds perdus pour le Centre national
de performance du Judo », et amortie entièrement comme subvention
d’investissement dans l’année de son utilisation.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :
- M. Christian Weiler, municipal en charge des sports et de l’activité physique ad interim

Annexes :
- Annexe 1 : Plan du « Projet Village 48 »

architecte

=

|

=

=

=2

[

=

3
N
7 i
2 | e ———
] N
i H. sous dalle b.a. 252 cm l
\o —
EI'60
Tatami \ |
405.022
% f
£
- lab
E b 12-0-4
e @ M
S
M
W = £
o E— ) = f = ] 1 %
[ | / \
L\ 236 _711 1105.4 W / 718.2 718.3 \ _ A0l ﬁ 3@ ﬁ ]
EL ‘ ‘ ‘ Vestiaire femme Vestiaire homme ‘ ‘ ‘ ﬁ ﬁ ﬁ /
|| 33.76m2 |
: N @D D© : ﬁ eogengéﬁ; § % ———————
Salle de sport = . L
104.06:2 _ @D D@ : ] i
i D: \ O O @D D> O O f/ ‘{/ :.: . [
— U AE‘ [ 2
®
- 1351.2 10]2 - Accel 1779 po3
@ = 55.34m2 J 7 1
M
> @ agges| mezzaning
Mo
EI'60 V EI60 EI'60 4 L EI60 4 EI'60 V EI'60 EI60 EI'60 14 /I:V
ey pog
0.5 1 2 3
1:100° BN EEE 4m
. & 10
g€tica £ . o
] Rénovation HIAG £ V|”Qge 48 §z AVANT PROJET
e | | VILLAGE 48 Alle 12 : REZ-DE-CHAUSSEE (oo (R Thos _
Geneva | Switzerland " ot s . ] .: ormat
T  +412286988 44 Avenue Grandson 48 % 83 :g C E N T R E N ATl O N A I_ D E J U D O 202] IOO e e - dAS
W tjca.ch 1400 Yverdon-les-Bains § 01 Avant projet 20.05.22 % g HIAG.Y DOJO 01

category_harmonized: preavis