name: PR24.23PR concernant une demande d’un crédit d’étude de CHF 4'775'000.- pour la relocalisation

text:
Municipalité 15 août 2024

                                                                                PR24.23PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’un crédit d’étude de CHF 4'775'000.- pour la relocalisation des
Services communaux MEI et SEY ainsi que du transporteur CarPostal sur la

parcelle communale n° 140 au lieu-dit « Les Isles »

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de sa séance du 6 mai 2021, le Conseil communal a accepté le préavis PR21.01PR

concernant une demande de crédit d’étude de CHF 215’000.- pour la participation de la Ville

aux études de faisabilité et de changement d’affectation du site « Aux Isles », afin d’y accueillir

les futures installations de services communaux, de TRAVYS et de CarPostal. Ce crédit avait

pour objet le financement d’études de faisabilité et des frais nécessaires au changement

d’affectation d’une fraction de la parcelle communale n° 140 située « Aux Isles ». Les études

de faisabilité devaient consolider l’hypothèse de réaliser sur un même site les infrastructures

pour le Service des énergie (SEY), le Service Mobilité, environnement et infrastructure (MEI,

anciennement STE) ainsi que pour les transporteurs partenaires de la Ville, TRAVYS et

CarPostal.

Trois de ces entités (MEI, SEY et CarPostal) sont actuellement implantées à la rue de l’Ancien-

Stand, dans le périmètre du Plan directeur localisé (PDL) « Gare-Lac ». Le développement de

logements et d’activités tertiaires dans ce secteur, conformément au PDL « Gare-Lac » et la

mise en œuvre du plan d’affection « Ancien-Stand » requièrent que ces infrastructures soient

relocalisées. Ce projet doit également permettre de moderniser les installations nécessaires

à chacune de ces entités, en réponse à leurs besoins actuels et futurs.

Au terme de l’étude de faisabilité, le crédit d’étude qui fait l’objet du présent préavis permettra

le financement d’un concours d’architecture pour trouver la solution la meilleure pour le

regroupement de plusieurs entités sur un même site. Il permettra de plus de coordonner les

études en lien avec la procédure de changement d’affectation, de développer le projet jusqu’à

l’obtention des autorisations de construire et de procéder aux appels d’offres qui permettront

de documenter utilement le futur préavis au Conseil communal portant sur un crédit de

réalisation.

1. Historique du dossier et études de faisabilité

Car Postal bénéficie d’une concession portant sur l’offre de transports publics pour le réseau

de l’agglomération. Il s’agit donc de garantir que cette entreprise pourra poursuivre ses

missions au cas où sa localisation actuelle est remise en question; ainsi, une convention a été

PR24.23PR

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signée avec Poste Immobilier SA (propriétaire à hauteur de 10% des terrains situés dans le

périmètre du plan d’affectation « Ancien Stand »), qui prévoit logiquement que la mise en

œuvre du PDL « Gare-Lac » est conditionnée à la relocalisation des dépôts de Car Postal.

Pour TRAVYS SA, un contrat cadre fixe les principes généraux de l’exploitation du réseau

urbain de transports publics ; des conventions annuelles de prestations fixent les objectifs

tels que la tarification, le renouvellement de la flotte et le développement des infrastructures.

En 2019, l’administration communale a adressé à la Direction générale du territoire et du

logement (DGTL) un dossier d’examen préliminaire concernant la modification partielle de

l’affectation de la parcelle communale n° 140. Cette démarche devait permettre de tester la

faisabilité d’y implanter le programme qui était initialement prévu dans le périmètre du Plan

de quartier « Aux Parties ». Cette réorientation faisait suite à la nécessité de reporter ce projet

en raison de sa localisation hors de la zone à bâtir et sur les surfaces d'assolement.

Une étude de faisabilité a été menée dès 2021, en partenariat avec les quatre entités

impliquées dans le projet. L’objectif était de mettre à jour le programme de chacun et de

vérifier la faisabilité d’implanter le programme et des volumes nécessaires sur le site. Diverses

études techniques ont également été effectuées pour contrôler les charges de trafic induites

par les différentes affectations et pour vérifier les aspects géologiques et hydrogéologiques

du site.

Pour la partie programmatique, l’étude de faisabilité a mis en avant la complexité de regrouper

les quatre entités publiques et privées sous un même toit. Au vu de la nature de certaines

parties du programme, la cohérence de travailler par étages (véhicules lourds et dépôt des

bus de plain-pied, ateliers et administrations aux étages etc.) et la taille restreinte de la

parcelle rendent l’exploitation et la gestion du site très compliquées, voire problématiques.

Pour la partie mobilité, les simulations de génération de trafic ont montré que la parcelle n°

140 est bien située pour recevoir ce type de programme. Les études ont également mis en

avant que les activités de TRAVYS SA et de CarPostal ne génèrent pas d’excédent de charge

de trafic aux heures de pointes par rapport à une autre activité de type tertiaire.

Figure 1 : Extrait de l’étude de mobilité du bureau CITEC

https://www.vd.ch/dits/dgtl
https://www.vd.ch/dits/dgtl

PR24.23PR

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2. Réorientation concernant le programme

Le fait de regrouper les quatre entités sur un même site et dans un même bâtiment pose

beaucoup de questions concernant la gestion et la maintenance du site, avec quatre

structures indépendantes qui doivent cohabiter dans un volume compact. Le financement de

l’opération et les coûts d’exploitation sont également très complexes, impliquant diverses

sources de financement distinctes pour un même projet.

Sur la base des différentes études qui ont été menées, la Municipalité a pris acte que le site

des Isles ne permettrait pas de répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs et a décidé

de ne retenir qu’un seul des deux transporteurs. La priorité a été donnée aux entités qui sont

actuellement implantées à la rue de l’Ancien-Stand, soit MEI, SEY et CarPostal. Un plan de

synthèse a été réalisé par le bureau d’urbanisme Fischer & Montavon, pour confirmer la

faisabilité de ce nouveau programme.

Figure 2 : Faisabilité du programme avec identification d’une surface pour CarPostal.

3. Dialogue et coordination avec les partenaires

La Municipalité a confirmé à CarPostal et à TRAVYS la stratégie retenue pour le site des Isles.

S’agissant de TRAVYS et au vu du contrat de prestations en cours, différentes alternatives

sur le territoire communal ont été envisagées. Un groupe de travail spécifique a été mis en

place pour accompagner et soutenir TRAVYS SA dans ses démarches pour le développement

de ses infrastructures.

Des séances de travail ont également été planifiées avec Poste Immobilier SA en qualité de

développeur, dans le but de coordonner les projets des Services MEI et SEY pour la Ville et

celui de CarPostal.

PR24.23PR

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4. Développement du projet et des infrastructures dédiées

A ce stade, Poste Immobilier a confirmé l’implantation de CarPostal sur le site des Isles, en

rappelant le rôle et les objectifs des différentes sociétés du groupe Poste CH SA. Le montage

du projet et son financement sera porté par Poste Immobilier Management et Services SA et

CarPostal SA sera son locataire. Pour sa part, la Ville portera et réalisera le projet nécessaire

à la relocalisation des Services MEI et SEY. Un montant de CHF 38'875'000.- est inscrit au

plan des investissements pour les études et la réalisation.

Le développement du projet comprend plusieurs phasages distincts, avec un 1er volet

commun entre la Ville et la Poste et un 2ème volet où chaque entité réalisera l’infrastructure

dédiée à ses « locataires » :

- 1ère phase pour le développement commun sur l’entier du site (la Ville et Poste Immobilier)

1. Concours d’architecture et aménagements extérieurs (phase SIA 4.22) ;

2. Procédure d’affectation pour la légalisation des droits à bâtir ;

3. Fractionnement et cession d’une partie du terrain à Poste Immobilier.

- 2ème phase pour le développement des infrastructures de MEI et SEY (la Ville)

1. Développement des phases d’avant-projet et de projet (phase SIA 4.31 à 4.32) ;

2. Obtention des autorisations de construire (phase SIA 4.33) ;

3. Obtention d’un crédit de construction par le Conseil communal ;

4. Réalisation des bâtiments et des aménagements extérieurs.

-  2ème phase pour le développement des infrastructures de CarPostal (Poste Immobilier)

1. Développement des phases d’avant-projet et de projet (phase SIA 4.31 à 4.32) ;

2. Obtention des autorisations de construire (phase SIA 4.33) ;

3. Obtention du financement par Poste Immobilier Management et Services SA ;

4. Réalisation des bâtiments et des aménagements extérieurs.

Concernant le statut foncier, Poste Immobilier Management et Services SA se portera garant

de l’investissement pour CarPostal et souhaite avoir la propriété du sol. Sous réserve de la

validation de cette opération par le Conseil communal, l’hypothèse retenue par la Municipalité

est un échange de terrains entre les propriétés Poste Immobilier à la rue de l’Ancien Stand et

les terrains nécessaires à la relocalisation de CarPostal aux Isles. Cette opération permettrait

à la Ville de devenir seule propriétaire des terrains liés au PA « Ancien-Stand » et faciliterait

ainsi sa valorisation.

5. Concours d’architecture et d’aménagements extérieurs

Avec le présent crédit d’étude, la Municipalité souhaite compléter le crédit d’étude accordé

le 6 mai 2021 dans le cadre du préavis PR21.01PR pour permettre le lancement d’un

concours d’architecture en parallèle de l’élaboration du plan d’affectation. Une procédure dite

« classique », qui consisterait à déterminer l’affectation du sol avant le début d’un projet, se

heurte en effet à la spécificité des programmes, puisque c’est par le développement d’un

avant-projet (équivalent à un résultat de concours d’architecture) qu’on pourra réellement

comprendre le fonctionnement du projet sur ce site. Cet enchaînement, qui consiste à lancer

un concours d’architecture et d’aménagements extérieurs en parallèle de l’élaboration du

plan d’affectation, est proposé pour les raisons suivantes :

PR24.23PR

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- Cette façon de procéder permet aux études de base du PA d’alimenter le cahier des

charges du concours et le concours d’architecture permet de nourrir les réflexions

relatives au PA, en précisant les paramètres nécessaires à son élaboration (type de

surfaces, hauteurs etc.).

- Le concours d’architecture et d’aménagements extérieurs générera des visuels du

projet qui permettront de rassurer le voisinage sur un projet de grande ampleur.

- La qualité du projet est assurée par le concours d’architecture et d’aménagements

extérieurs. Son résultat sera formellement légalisé par le PA. En faisant référence à

l’avant-projet, le dossier d’affectation pourra rester relativement simple et factuel.

- Cette approche permet de gagner du temps en comparaison d’une procédure classique

qui prévoit d’abord l’élaboration d’un PA, puis le lancement du concours d’architecture

et d’aménagements extérieurs.

6. Elaboration du Plan d’affectation

Le secteur concerné comprend une surface d’environ 17’500 m2 sur la parcelle n° 140,

actuellement colloquée en zone de terrain de sport. Sur la base des études de faisabilité

effectuées entre 2022 et 2023 et des derniers plans d’affectation réalisés par l’administration,

le budget, pour cette procédure, est estimé à CHF 235'000.-. Ce montant sera préfinancé par

l’actuel propriétaire, à savoir la Ville, et la quote-part des frais liés à l’activité de CarPostal

intégré dans la négociation avec Poste Immobilier SA concernant les valeurs liées à l’échange

de parcelles.

Concernant la future affectation de la parcelle, les options sont :

- Une zone d’utilité publique :

L’option de développer une zone d’installations (para-) publiques est compatible avec

le programme des Services MEI et SEY. Concernant les missions de CarPostal, Poste

Immobilier a émis une réserve pour une affectation en zone d’utilité publique, au motif

que la viabilité économique du projet était trop risquée. Par ailleurs, son partenaire

« Interbus », également localisé à la rue de l’Ancien-Stand, est une entreprise privée

chargée de l’entretien des bus de Car Postal et d’autres compagnies privées. Son

implantation sur une zone d’installations (para-) publiques pourrait dès lors être

considérée comme dérogatoire par le Canton.

- Une zone d’activité :

Cette deuxième option serait possible du fait que les services et les entreprises

concernées sont déjà présentes sur le territoire communal. Dans ce contexte, le dossier

doit être coordonné avec la stratégie régionale de gestion des zones d’activités du Nord

Vaudois, sans y être conditionné.

Un travail de coordination est en cours avec la Direction générale du territoire et du logement

(DGTL). La procédure d’affectation devra clarifier l’affectation du sol en fonction des besoins

des différentes entités du projet.

https://www.vd.ch/dits/dgtl
https://www.vd.ch/dits/dgtl
https://www.vd.ch/dits/dgtl

PR24.23PR

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Le préavis PR21.01PR susmentionné prenait en compte les frais pour l’élaboration du dossier

de changement d’affectation à hauteur de CHF 150'000.-. Actuellement, aucune dépense n’a

encore été effectuée sur ce poste ; un montant complémentaire de CHF 85’000.- est prévu

dans le présent préavis pour la rédaction d’un règlement, d’un plan et du rapport

d’aménagement conformément à l’article 47 OAT.

7. Pour-cent culturel

Conformément au règlement du 6 septembre 2018 concernant l’intervention artistique sur les

bâtiments et ouvrages communaux, un concours sera organisé dans la phase de réalisation

pour la mise en place d’une œuvre d’art. Ce concours sera coordonné avec l’attribution du

concours d’architecture, afin de permettre aux lauréats de travailler de concert.

Le crédit d’étude inclut à cet effet un préfinancement de CHF 15'000.- destiné aux frais

d’organisation du concours et à la phase de développement.

8. Coûts d’investissement global

Une analyse des coûts par m² et par m³ SIA a été effectuée sur la base des réalisations de la

Commune durant ces 10 dernières années. La prise en considération de ces ouvrages de

référence permet de définir un montant cible qui a été inscrit au Plan des investissements et

qui sera communiqué aux participants du concours d’architecture.

Tableau 1

Cette estimation prend en compte la réalisation des infrastructures pour le Service MEI et le

Service SEY et les aménagements extérieurs propres au programme de la ville.

9. Crédit d’études pour le développement du projet

Le crédit d’études porte sur les prestations des mandataires (architectes, paysagistes et

ingénieurs) jusqu’au retour d’environ 70% des soumissions. Les autres positions sont liées

au financement d’un montant complémentaire pour la procédure d’affectation, l’organisation

du concours d’architecture et les frais inhérents à tout projet. La stratégie de requérir l’entier

des montants nécessaires au développement du projet doit permettre d’être le plus efficient

possible ; néanmoins, aucun montant concernant les honoraires des phases SIA 32 à 41

(projet, enquête et appel d’offres) ne sera engagé tant que le plan d’affectation n’aura pas été

accepté par le Conseil communal.

PR24.23PR

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Tableau 2

Le crédit d’études demandé est de CHF 4'775'000.-, soit 12,28% du coût de réalisation. Cette

proportion correspond à la pratique usuelle en la matière.

10. Calendrier et coordination

La démarche proposée, qui consiste à lancer la procédure d’affectation en parallèle du

concours d’architecture et aménagements extérieurs permet de gagner du temps. Alors qu’un

processus classique impliquerait un délai d’environ 8 ans entre le début de l’élaboration du

PA jusqu’à sa réalisation, cette proposition permet de réduire ce délai à environ 6 ans.

Figure 3

PR24.23PR

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Les principaux jalons du dossier sont :

- Décembre 2024    Octroi par le Conseil communal du présent crédit d’études.

- Avril 2027    Légalisation du plan d’affectation.

- Mai 2028     Demande d’autorisation de construire.

- Octobre 2028  Demande au Conseil communal du crédit de construction

- Août 2030   Réception des travaux et emménagement.

11. Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à Fr. 508'540.-. Elles comprennent les frais

d’intérêts variables du capital investi (Fr. 31'040.-) et l’amortissement (Fr. 477'500.-). La

dépense sera amortie sur 10 ans.

Conclusion

La relocalisation des Services MEI, SEY et du partenaire CarPostal sur la parcelle n° 140

située « aux Isles » est essentielle à la modernisation de leurs infrastructures. Ce projet est

également nécessaire au développement du plan d’affectation « Ancien-Stand » situé dans le

périmètre du PDL Gare-Lac.

Sur la base des éléments contenus dans ce préavis, la Municipalité demande au Conseil

communal un crédit d’étude de CHF 4'775'000.- permettant de financer toutes les études

nécessaires au développement d’une partie de la parcelle communale n° 140 située « Aux

Isles ».



PR24.23PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires pour la

relocalisation des Services communaux MEI et SEY ainsi que du transporteur

CarPostal sur la parcelle communale n° 140 au lieu-dit « Les Isles » et à

entreprendre la procédure d’affectation d’une fraction de la parcelle n° 140.

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 4'775'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 39030.24 « Crédit d’étude relocalisation des services MEI-SEY et

CarPostal » et amortie en 10 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégués de la Municipalité : Mme Carmen Tanner, vice-syndique, en charge du dicastère
de l’urbanisme, des ressources humaines, de la culture et de la
durabilité

 M. François Armada, municipal en charge du dicastère des

sports et des bâtiments

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR22.36PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 510'000.- pour la

text:
1/2

PR22.36RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.36PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 510'000.- pour la
densification du parc de radars fixes

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 13 décembre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Josie EHRBAR, Aurélie-Maude HOFER,
Patricia VALCESCHINI, Jean-François CAND, Thierry GABERELL, Ruben RAMCHURN,
Valerio SAVOLDELLI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Christian WEILER, Municipal, et
Marc DUMARTHERAY, Commandant. Nous les remercions pour tous les compléments
d’informations apportées. Monsieur Pascal PITTET, Chef de service était absent, nous lui
souhaitons un prompt rétablissement.

Le commandant Marc DUMARTHEREY a commencé par nous dire toute la satisfaction qu’il
avait dans son nouveau travail.

Le choix des sites d’implantations a été ciblés par rapport à la densité du trafic, aux nombres
d’infractions constatées et aux conflits entre usagers s’il y a non-respect de règles. Quatre
sites ont été définis.

Il n’y a pas d’endroit spécifiquement accidentogène sur le territoire communal mais, courant
2022, la statistique de la PNV signale 352 accrochages avec constat de police. Sur ces 352,
9 concernes des vélos et 6 des trottinettes.

La PNV a un processus bien défini pour les contrôles de vitesses. Un radar pédagogique
qui indique la vitesse effective du véhicule et signalée avec le smiley pour spécifier si le
véhicule est dans les limites. C’est après l’analyse des données qu’un contrôle de vitesse
répressif est mis en place.

Les conducteurs voyant le boîtier du radar ralentiront automatiquement ce qui permettra de
sécuriser les lieux.

Il est prévu d’acheter 4 boîtes et 3 radars. Les radars seront déplacés entre les différents
sites. Ces radars ne sont pas compatibles avec les boîtes actuellement sur le territoire de
la Commune (rue des Sports). Les photos sorties de ces appareils sont d’une qualité
supérieure ce qui permet d’être plus précis sur l’authentification du fautif donc, de limiter le
nombre d’infractions qui ne pourrait pas être amendée.

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Les photos sont directement envoyées sur un ordinateur qui sort les factures ce qui
occasionne peu de traitement manuel, seules les images dont l’infraction ou la
reconnaissance du contrevenant n’est pas déterminée sont reprises pour un contrôle par un
fonctionnaire de police.

Les vélos peuvent être flashés mais pas amendés, seuls les vélos électriques à 45km/h
pourraient être verbalisés.

Pour fluidifier le trafic routier, une étude pour la gestion de l’ensembles des carrefours avec
feux doit être réalisée.

Conclusions :

Il est malheureusement nécessaire d’utiliser la répression pour que les usagers de la
route respectent la signalisation routière.

Si la « pompe à fric », décriée par certain, était le but recherché, la police ferait
l’acquisition de radars beaucoup plus discrets pour surprendre le conducteur et
encaisser un maximum.

L’éducation et la prévention sont les principaux buts recherchés.

C'est donc à une évidente majorité de ses membres que la commission vous recommande,

Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter

les conclusions de ce préavis.

Jean-David Chapuis, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 11.01.2023

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR21.22PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.-

text:
Municipalité 4 juin 2021

                      PR21.22PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.- au budget
2021 en vue d’une 2ème rallonge financière pour le fonds de secours Ville d’Yverdon

Solidaire et l’opération Assiettes Solidaires

 Madame la Présidente,
 Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre
2016, nous sollicitons l'octroi d’un complément au budget pour des charges de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors
de l'établissement du budget de l'année en cours.

1. Préambule

En date du 10 décembre 2020, le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains a validé à
l’unanimité le préavis PR20.24PR demandant un crédit complémentaire extraordinaire
de CHF 500'000.- pour la création d’un fonds de secours et de soutien lié à la crise
sanitaire à destination des personnes physiques et des personnes morales. Dans sa
séance du 25 mars 2021, le Conseil communal a accordé dans le cadre du préavis
PR21.06PR une 1ère rallonge financière de CHF 500'000.- pour le fonds de secours «
Ville d’Yverdon solidaire » et l’opération « Assiettes solidaires ».

Pour rappel, ce fonds d’aide communal s’adresse en priorité aux personnes physiques
qui ont vu leur revenu baisser significativement en raison de la pandémie de coronavirus
COVID-19, malgré des aides de soutien fédérales et cantonales, telles que les
indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) et les allocations pour perte de
gains (APG). Ce fonds permet également de soulager de petites entreprises qui
subissent une baisse significative de leurs revenus, impactant considérablement leur
trésorerie et mettant en péril des emplois.

Cette nouvelle forme d’aide communale à fonds perdus permet ainsi de soutenir en
priorité des indépendants possédant une raison individuelle sans personnel. Sur le plan
économique, les restaurateurs et les associations sont en première ligne.

Bien que le démarrage fut quelque peu timide, les demandes d’aide formulées par les
bénéficiaires ont rapidement pris leur rythme de croisière tout au long de ces derniers
mois, raison pour laquelle la Municipalité sollicite une dernière rallonge sous forme de
demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200’000.- sur le compte
101.3659.00 Dons, aides et subventions diverses. Avec ce complément de demande, le
total du fonds Ville d’Yverdon Solidaire se montera à CHF 1.2 mios.

PR21.22PR

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Lors de la création et des dernières discussions de ce fonds en décembre 2020 et en
mars 2021, le Conseil communal avait relevé que si les demandes venaient à dépasser
le montant du fonds d’aide octroyé, il appartenait à la Municipalité de revenir devant le
délibérant avec une demande de rallonge financière.

Cette nouvelle demande de crédit complémentaire extraordinaire a pour objectif de
répondre à deux besoins bien distincts. Le premier consiste à verser les dernières aides
financières aux dossiers déposés par les requérants pour le fonds de secours et de
soutien Ville d’Yverdon Solidaire et le deuxième a pour objectif de finaliser le
financement de l’opération Assiette solidaire, qui rencontre un vif succès.

La Commission des finances a été informée à fin mai 2021 par le Syndic de l’état de
situation des aides financières octroyées par le fonds de soutien. Afin d’avoir une vue
d’ensemble complète de la situation actuelle, le chapitre suivant présente un état de
situation des aides apportées par le fonds de soutien Ville d’Yverdon Solidaire lié à la
crise sanitaire et l’opération Assiette Solidaire.

2. Situation actuelle du fonds de soutien Ville d’Yverdon Solidaire et de l’action
Assiettes Solidaires

a) Fond de secours et de soutien Ville d’Yverdon Solidaire

Le fonds de soutien Ville d’Yverdon Solidaire était actif du 10 décembre 2020 au 28
février 2021, pour être prolongé jusqu’au 30 avril 2021. En date du 1er juin 2021, la
commission communale d’attribution des aides pour le fonds de soutien a reçu un total
de 92 dossiers, dont 23 dossiers de personnes physiques ayant le statut d’indépendant
et 69 dossiers de personnes morales. Tous les dossiers ont fait l’objet d’une analyse sur
la base d’un règlement d’application comportant des critères objectifs, ainsi que des
limites d’aide. Un montant de CHF 701’800.- a déjà été versé à ce jour.

Le total de l’opération fond de secours et de soutien Ville d’Yverdon Solidaire coûtera
CHF 824'300.-, dont les catégories de bénéficiaires sont les suivantes :

Catégories de bénéficiaires
Nombre de
demande

Montant alloué
(en CHF)

Restaurants / Café-Bar /
foodtrucks 39 520’500
Indépendants 23 70’600
Associations 9 41’900
Magasins 7 56’000
Divertissements 4 32’000
Activités sportives 3 40'000
Agences de voyage 2 5'000
Divers 5 58’300
Total 92 824’300

PR21.22PR

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b) Opération « Assiettes solidaires »

L’opération « Assiettes solidaires » avec 12’366 commandes pour 37’617 repas délivrés
en 20 week-end (jeudi-vendredi-samedi) a rencontré un vif succès à la satisfaction des
restaurateurs et des consommateurs yverdonnois. De nombreux signes de sympathie
et de reconnaissance sont parvenus à la Ville.

Ces 37'617 couverts (repas) au prix de CHF 10.- représentent un coût de CHF 375'690.-
pour la Ville, comprenant une réduction de CHF 480.- correspondant aux personnes qui
ont renoncé à bénéficier du rabais de la ville.

Il est à noter que sur l’ensemble de l’opération le prix moyen par repas est de CHF
18.39.

3. Crédit complémentaire

Dans sa globalité, l’opération fond de secours et de soutien Ville d’Yverdon Solidaire
aura coûté CHF 824'300.- et l’opération « Assiettes solidaires » représente un coût de
CHF 375'690.-, soit un total de CHF 1'199'990.-. Deux crédits complémentaires pour
un montant total de CHF 1 mio ont été validés par le Conseil communal à ce jour.

Sur cette base, la Municipalité demande un 2ème crédit complémentaire extraordinaire
au budget 2021 de CHF 200'000.- sur le compte 101.3659.00 dons, aides et
subventions diverses pour finaliser cet objet.

Budget 2021 Crédit
compl.

A. CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

101.3659.00 Dons, aides et subventions
diverses

680'000

Dépenses imprévues suite au
Covid-19
Opération Ville d’Yverdon-
Solidaires
(décision municipale du
09.06.2021) 200'000

TOTAL DES CHARGES 200’000



PR21.22PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Un complément au budget 2021 représentant une augmentation de
charges de CHF 200’000.- est accordée à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2021  3'538’770

Demande de crédit complémentaire 1ère série  314’200

Crédit complémentaire extraordinaire PR21.06PR  500’000

Charges supplémentaires extraordinaires  200’000

 _________

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 4'552’970

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : La secrétaire adjointe :

J.-D. Carrard A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic


name: PO21.12PO Postulat MMarendaz YverdonSansPubliciteCommerciale

text:
PO21.12PO

Postulat - Yverdon sans publicité commerciale : libérons la ville du royaume de la consommation !

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Noam Chomsky écrit dans La Fabrication du Consentement: « si l’on veut transformer les gens en

consommateurs décervelés pour qu’ils ne gênent pas le travail quand on réorganise le monde, on

doit les harceler depuis leur plus tendre enfance.»

C’est aujourd’hui la fonction de la publicité commerciale. Véritable fléau, trop peu questionné, la

publicité pollue les villes et les esprits en placardant à celles et ceux qui côtoient la ville, l’injonction

à la consommation de masse. Nos villes, plutôt que d’être des espaces de rencontres, d’échanges,

d’activités, de bien-être ou de démocratie, sont les vitrines d’une société marchande à la racine du

problème environnemental et climatique ainsi que de nombreuses inégalités sociales.

Depuis quelques années, fleurissent dans diverses villes des initiatives pour retirer l’affichage

commercial de l’espace public : à Grenoble, le maire a banni les publicités commerciales de l’espace

public depuis 2014, tout comme Bergen, Sao Paulo et 1300 autres municipalités dans le monde. À

Genève depuis le mois de septembre dernier, l’initiative citoyenne contre la publicité commerciale,

après que le Tribunal fédéral a validé la compétence communale en la matière, a été acceptée en

septembre par le législatif de la Ville de Genève. Le Tribunal fédéral valide en août dernier la

compétence communale d’une action législative communale contre la publicité et considère l’action

anti-publicitaire légitime, la lutte contre la surconsommation étant considérée par le juge comme un

intérêt public qui rend légitime de restreindre la liberté économique.

Chaque jour, une personne verrait entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires et subirait 15 000

stimulis commerciaux. Une étude publiée en 2018 démontre une hausse de 6,79 % du niveau global

de consommation entre les années 1976 et 2006 due à la publicité([1]). Voiture, smartphones,

produits carnés, voyages en avion… Ces pubs créent à la fois des dégâts environnementaux mais

aussi des dégâts sociaux et psychologiques comme le stress, la comparaison, l’insatisfaction…

moteurs psychologiques de la consommation. Or, nos vies ne sont pas les plans marketing des

multinationales. Aujourd’hui, aucune mesure n’est prise pour faire taire ce marketing qui nuit au

climat et à la vie des gens. Pour lutter contre le dérèglement climatique, il ne s’agit pas aujourd’hui

de fustiger le consommateur. Il s’agit pour nos collectivités publiques de travailler à la racine du

problème. Il ne peut donc y avoir d’action climatique sincère sans travailler à stopper l’emprise des

agents de la surconsommation sur nos espaces publics.

De plus, la publicité ne profite qu’aux grandes entreprises et ne sert pas aux artisan-ne-s : nous

avons toutes et tous ici une idée des prix pharaoniques des affichages de la Société privée SGA par

notre expérience commune des campagnes politiques. Il n’est pas question de nuire à l’économie

locale, étant constaté que ce sont en grande majorité les grandes entreprises qui affichent leurs

produits dans nos villes. Au niveau des finances publiques, les revenus à la commune de la société

générale d’affichage sont projetés pour 2021 à Yverdon-les-Bains à 130’000.- C’est un montant très

modeste. Nous pouvons vivre sans : dans le contexte de l’urgence climatique, il semble rationnel de

ne pas sacrifier nos vies et notre planète pour un intérêt économique de faible importance.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L15B4019.raw#_ftn1

PO21.12PO

Pour que nos villes fassent enfin de la place à la démocratie, à la nature et au vivre ensemble ; pour

jouer un rôle d’exemplarité en matière d’écologie, et puisqu’il est temps de mettre fin au royaume

de la consommation qui éteint notre planète, nous demandons à la Municipalité d’étudier

l’opportunité de mettre en place une politique cohérente de gestion de l’affichage, dans le respect

de la législation cantonale, en appliquant les principes suivants :

1. interdiction de l'affichage commercial sur le domaine public; la municipalité prévoit

l'adaptation des contrats existants avec les sociétés commerciales d'affichage

2. mettre à disposition des associations et institutions locales des panneaux permettant la

communication par voie d’affichage de leurs informations et activités, ainsi que

d’événements artistiques, culturels et sportifs ;

3. mettre à disposition des habitant-e-s des panneaux vierges destinés à l’expression libre,

citoyenne et artistique;

4. faciliter la mobilité de tou-te-s, en particulier les personnes en situation de handicap, dont

les malvoyant-e-s, en supprimant les panneaux qui font obstacle aux déplacements par leur

emprise physique sur les espaces piétonniers;

5. conserver un équilibre entre expression libre et publicité associative, caritative, culturelle et

évènementielle sur l’espace public réservé à cet effet, en facilitant l’accessibilité aux

organisations à but non lucratif.

6. étudier le remplacement des panneaux d’affichages supprimés par des arbres.

Mathilde Marendaz

Pour le groupe Vert-e-s et solidaires

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