name: PR23.16PR concernant l’adoption du plan d’affectation (PA) « St-George », la désaffectation

text:
Municipalité 5 juillet 2023

PR23.16PR

1/10

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du plan d’affectation (PA) « St-George », la désaffectation partielle du DP 293 et
son transfert à la parcelle 3303, la décadastration partielle des parcelles 3303 et 5469 et
leur transfert au domaine public ainsi que l’adoption de la réponse à l’opposition suscitée

dans le cadre de l’enquête publique

PREAMBULE
2

I. Situation 3

II. Légalité du projet 4

III. Etude urbanistique et schéma directeur paysager 4

IV. Objectifs du plan de quartier 5

V. Projet : développement de la Fondation St-George  6

VI. Projet : développement du Parc St-George 6

VII. La ceinture verte paysagère 7

VIII. La mutualisation des places et plan mobilité 7

IX. Opération foncière 7

X. Opposition 8

XI. Conclusion 9

PR23.16PR

2/10

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Depuis son rachat en 1984 par la Fondation St-George (ci-après la Fondation), le site
concerné par le présent plan d’affectation accueille une institution qui prend en charge des
personnes en situation de handicap mental.

En 2009-2010, une étude urbanistique a été conduite à la demande de la Commune
d’Yverdon-les-Bains et avec la participation du Canton. Il en est résulté notamment un
Schéma directeur paysager) qui localise une extension possible de la zone à bâtir (besoins
en nouvelles surfaces à long terme) et les principes paysagers de mise en valeur du site dans
le respect de son histoire.

En 2010 et dans les conditions définies par l’étude urbanistique, la Fondation et la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) de l’Etat de Vaud  (anciennement Service de la
prévoyance et de l’aide sociale - SPAS) ont organisé un concours d’architecture pour la
création de nouveaux bâtiments. Le lauréat du concours a réalisé la nouvelle salle polyvalente,
ainsi qu’un bâtiment d’hébergement supplémentaire et la transformation complète de la
ferme.

En 2012, la Fondation et la DGCS ont organisé des mandats d’étude parallèle pour la mise
en conformité aux normes incendies et la réhabilitation des deux principaux bâtiments
historiques : la maison de maître de 1760 et son extension de 1871.

A l’issue de ces années d’études et de travaux, le site de St-George a un nouveau visage,
avec des bâtiments neufs ou fraîchement rénovés et un parc entièrement renouvelé, au
bénéfice de ses habitant∙e∙s, mais aussi dans le respect du patrimoine urbain. Dans cette
perspective de développement et de transformation, le plan d’extension partiel « Campagne
St-George » (PEP), dont la conception générale date de 1990, ne répond plus aux enjeux. Le
nouveau plan d’affectation (PA) traduit donc dans le droit, la volonté de développer le site
dans le respect de ses valeurs historiques et paysagères, voire de l’améliorer.

Cette révision précise les possibilités rationnelles d’extension de la Fondation St-George.
Pour le reste, la Municipalité la considère comme une mise en conformité de l’état existant
au respect de ces valeurs. À ce titre, le PA prévoit le changement d’affectation de la parcelle
appartenant à la société Parc St-George SA (anciennement Age3) en l’affectant à la zone
d’habitation de moyenne densité, conformément à la politique cantonale du logement et la
fiche d’application sur les logements d’utilité publique (ci-après LUP).

La Fondation est l’unique institution de ce type dans le Nord vaudois. À moyen terme, ses
besoins futurs en hébergement et en place d’ateliers sont relativement importants : une
trentaine de nouveaux résidents permanents et des nouvelles structures d’accueil pour des
places externes supplémentaires. Ce développement, en étroite collaboration avec la DGCS,
implique la construction de nouveaux bâtiments et/ou la rénovation/la mise à niveau du parc
immobilier existant sur un site de grande qualité.

Le présent préavis fait suite à l’enquête publique n° 2022-9601 qui s’est déroulée du 3
septembre au 2 octobre 2022 et portait sur le PA « St-George » et son règlement
d’application, sur la désaffectation partielle du DP 293 et son transfert à la parcelle 3303, ainsi
que sur la décadastration partielle des parcelles 3303 et 5469 et leur transfert au domaine
public. Cette enquête publique n’a généré qu’une opposition, émanant de de la société Parc
St-George SA, représentée par Me J.-C. Perroud. L’opposante requiert plus de droits à bâtir
pour utiliser de manière accrue le troisième niveau du bâtiment.  Aucun accord n’a été trouvé
à l’issue de la  séance de conciliation qui s’est tenue le 30 janvier 2023.

PR23.16PR

3/10

Sur la base du présent préavis, il est donc proposé au Conseil communal d’adopter le PA et
son règlement, la désaffectation partielle du DP 293 et son transfert à la parcelle 3303, ainsi
que la décadastration partielle des parcelles 3303 et 5469 et leur transfert au domaine public
(cf. Annexes 1a-1c) et d’adopter la réponse à l’opposition suscitée dans le cadre de l’enquête
publique.

I. Situation

Situé en limite est de la ville, sur la rue Edouard-Verdan, le lieu dit « Campagne St-George »
est chargé d’histoire. Il a abrité successivement une chapelle, une blanchisserie, une
teinturerie et, plus récemment, un pensionnat de jeunes filles.

Constitué de deux maisons de maître, d’une ferme avec son rural, de jardins et d’un parc
historique, le domaine, dont les premières traces remontent au début du XIXème siècle,
appartient au patrimoine architectural et paysager yverdonnois. En dépit  de la création d’un
foyer supplémentaire en 1993, de la démolition d’un logement de maître en 2004 et de la
construction de nouveaux locaux pour les besoins de l’institution en 2005, l’esprit de hameau
introverti sur sa cour et enveloppé de jardins plus ou moins élaborés est encore largement
perceptible. Les premières études du plan d’affectation sont lancées en 2009. La Fondation
St-George vend en 2010 une partie de son domaine (parcelle n°5469) à la société Age 3
(actuellement Parc St-George SA).

Le périmètre du plan d’affectation totalise une superficie d’un peu plus de 43'500 m2. Il est
circonscrit par la rue Edouard-Verdan (DP 293, 292) au sud et à l’ouest, par un tronçon de la
route de St-Croix (DP 291) au nord et par le PA Verdan à l’est. Le PA St-George se situe à
cheval sur le territoire des communes d’Yverdon-les-Bains et de Montagny-près-Yverdon
(parcelle n° 459).

Plan de situation définissant le périmètre et la situation foncière communale et
cadastrale du PA

PR23.16PR

4/10

La situation foncière est définie par les parcelles n° 459 et 3303 appartenant à la Fondation

St-George et la parcelle n° 5469 appartenant à la société Parc St-George SA, situées

actuellement dans une zone d’intérêt public. Ces terrains sont actuellement contenus dans le

plan d’extension partiel « Campagne St-George ».

II. Légalité du projet

Situé en zone à bâtir, le PA « St-George » s’inscrit dans la stratégie globale du plan directeur

communal (PDC) du 28 mai 1997 et dans le cadre du plan général d’affectation (PGA) modifié

pour la dernière fois le 20 septembre 2016. Il  est en totale adéquation avec le Plan directeur

cantonal (PDCn), ainsi qu’avec les principes définis par la loi sur l’aménagement du territoire

et les constructions (LATC), telle qu’ en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

III. Etude urbanistique, schéma directeur paysager et avant-projet paysager

Dans un premier temps, une étude urbanistique (ou étude de faisabilité), a été lancée sur le

secteur de la « Campagne St-George ». Elle a permis d’analyser les qualités du site (éléments

paysagers marquants, qualité d’espaces extérieurs, la typologie arborisation, les

cheminements à l’intérieur du site), et d’aboutir à un schéma directeur paysager identifiant

les enjeux fonctionnels, sociaux et sensibles.

Dans un second temps, l’avant-projet paysager a permis de définir les grandes options du

PA et de définir le périmètre constructible à développer le moins impactant pour le paysage

(cf. traitillé rouge qui deviendra l’aire de hameau).

Plan d’avant-projet paysager définissant l’emprise potentiel du futur périmètre
constructible pour l’extension de la Fondation St-George

PR23.16PR

5/10

IV. Objectifs du plan de quartier

Les résultats de l’avant-projet paysager de 2014 ont permis de définir les objectifs principaux
pour le développement du secteur. Ces derniers ont guidé l’ensemble des réflexions lors de
l’élaboration du PA et se résument comme suit :

Le plan d’affectation (PA) « St-George » est conçu pour :

 permettre à la Fondation de se développer en étendant la zone à bâtir, mais sans

nuire au site ;

 compenser cette extension par une exigence accrue en termes de qualité des

espaces libres et de biodiversité ;

 traduire dans le droit le concept urbanistique et paysager, ainsi que les avant-projets.

Plan d’affectation St-George

De manière générale, le PA distingue quatre zones (cf. Figure 3 ci-dessus ) :

1) La zone affectée à des besoins publics (15 LAT) qui se compose des aires suivantes :

 l’aire de hameau (bleu foncé) ;

 l’aire d’accès, circulation et stationnement (bleu moyen) ;

 l’aire de transition (bleu clair).

PR23.16PR

6/10

2) La zone d’habitation de moyenne densité (15 LAT) qui comprend (orange) :

 l’aire des constructions ;

 l’aire d’accès, circulation et stationnement.

3) La zone de verdure (15 LAT) qui comprend :

 l’aire de ceinture paysagère (vert foncé) ;

 l’aire de parc historique (vert un peu plus clair) ;

 l’aire de potager (vert encore plus clair) ;

 l’aire de verger (vert le plus clair).

4) La zone de desserte (15 LAT)

Cette zone est destinée à la création d’une voie de mobilité douce, conformément au
prochain chapitre.

Finalement, la nouvelle planification n’engendre aucune plus-value (cf. chapitre 4.2, pp. 21-
22, du rapport 47 OAT – Annexe 2).

V. Projet : développement de la Fondation St-George

Comme on l’a évoqué en introduction, la Fondation est l’unique institution de ce type dans le
Nord vaudois. À moyen terme, ses besoins futurs en hébergement et en place d’ateliers sont
relativement importants : une trentaine de nouveaux résidents permanents et des nouvelles
structures d’accueil pour des places externes supplémentaires. Les prochaines évolutions de
l’institution, qui sont dépendantes de la modification du plan, devront permettre l’accueil de
11 nouvelles personnes. Selon le plan du projet, les 5 premières places devraient pouvoir
ouvrir à l’horizon 2025 et les 6 suivantes en 2027.

Ce développement, en étroite collaboration avec la DGCS, implique la construction de
nouveaux bâtiments et/ou la rénovation/la mise à niveau du parc immobilier existant sur un
site de grande qualité. Ce développement  se reflète tant  dans la planification que dans le
projet architectural qui la concrétise.. Le plan définit l’emprise des nouveaux bâtiments dans
l’aire de hameau totalisant 2'800 m2. Les droits à bâtir maximum autorisé sont de 6’400 m2.

Suite aux avis favorables du Canton (cf. Annexes 3a-3d) et de la Commune sur l’avancée du
projet de modification du PA, la Fondation St-George s’est employée à l’avancement du
projet de transformation. La  Fondation souhaite pouvoir mettre en œuvre la construction dès
la mise en vigueur du PA et l’obtention de l’autorisation de construire, si possible au premier
semestre 2024. Il est dès lors souhaitable que le PA entre en vigueur dans les meilleurs délais.

VI. Projet : développement du Parc St-George

En 2014, la société Parc St-George SA a obtenu son dernier permis de construire (permis
2013-8546, synthèse CAMAC 144’277) et a épuisé l’entier de ses droits à bâtir (en
comptabilisant les bonus énergétiques supplémentaires) pour la construction d’un projet de
LUP pour personnes âgées et personnes handicapées.

À la demande du propriétaire, puis de la Direction générale du territoire et du logement
(DGTL), la zone d’affectation a été modifiée car les LUP doivent désormais être affectés à la
zone d’habitation de moyenne densité ou à la zone mixte (15 LAT).  Le changement

PR23.16PR

7/10

d’affectation représente la principale modification du plan d’affectation dans ce secteur et
constitue une augmentation de la valeur du bien-fonds ;  il offre au surplus  plus de liberté
quant à la typologie de logement.

Les droits à bâtir maximum autorisés par le PA sont de 7’900 m2, ce qui représente une légère
augmentation permettant de réaliser des modifications en attique.

VII. La ceinture verte paysagère

Cet espace est constitué de différents éléments marquant le paysage : le cordon boisé, le
verger, le potager, le parc historique et le biotope humide.  Le cordon boisé constitué d’arbres
remarquables marque la périphérie et la limite de la « Campagne St-George ». Il forme une
enveloppe verte continue tout autour de la campagne, réduisant dans le quartier les impacts
liés aux îlots de chaleur. Les limites sont ainsi clarifiées et bien définies spatialement.

Les éléments patrimoniaux sont identifiés et confortés dans le nouveau plan d’affectation,
lequel prend également en compte le paysage et les abords des constructions.

VIII. La mutualisation des places et le plan mobilité

Le plan d’affectation permet d’améliorer l’organisation du stationnement avec la création d’un
parking, actuellement réalisé à bien-plaire sur les espaces libres.

Le règlement permettra à la Municipalité d’exiger un plan mobilité dans le cadre de la
procédure de  permis de construire pour réguler le nombre de places de stationnement du
futur parking ; en effet,  les stationnements doivent être dimensionnés selon les normes en
vigueur. En fonction du projet soumis à permis de construire, il sera possible d’évaluer les
possibilités de mutualisation, de covoiturage, et éventuellement l’installation de vélos en libre-
service.

IX. Opération foncière

Une opération foncière (cf. fig. 4 ci-après) impliquant la Commune d’Yverdon-les-Bains, la
Commune de Montagny-près-Yverdon, la Fondation St-George et la société Parc St-George
SA sera réalisée au nord et au sud du PA.

Au sud, les aménagements de la Fondation empiètent sur le DP 293 de la commune
d’Yverdon-les-Bains vis-à-vis du bâtiment ECA n° 7192 pour environ 70 m2. La surface en
question sera cédée par la Commune à la Fondation et sera rattachée à la parcelle n° 3303.

Au nord, une surface sera cédée respectivement par la Fondation et par Parc St-George SA
au DP 291. Cette emprise permettra, à terme, de réaliser la liaison d’agglomération prévue
par la mesure 2-1a du Plan d’agglomération AggloY.

Ces opérations foncières, qui font partie intégrante du dossier d’enquête publique,  sont
garanties par des conventions signées avec les deux propriétaires.

PR23.16PR

8/10

Principe d’échange foncier prévu par la planification.

X. Opposition

L’enquête publique qui s’est déroulée du 3 septembre au 2 octobre 2022 a suscité une seule
opposition (cf. Annexe 4) .

Opposition du 3 octobre 2022, de la société Parc St-George SA, rue Edouard Verdan 24 E, à
Yverdon-les-Bains, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat

L’opposante, propriétaire de la parcelle n° 5469 d’une surface de 7'218 m2, se plaint d’une
incohérence du plan d’affectation liée aux droits à bâtir alloués à sa parcelle. Au regard du
développement du PA Verdan contigu, l’opposante souhaite pouvoir potentiellement utiliser
la totalité du troisième niveau de son bâtiment  en fermant les coursives extérieures du dernier
étage et en convertissant un espace ouvert adjacent du dernier étage sur la façade nord-est.
À cet effet, elle requiert une augmentation de 7'900 à 8'550 m2 de la surface de plancher
déterminante (ci-après : SPd) allouée, soit une augmentation de 650 m2. Elle se prévaut à cet
égard de l’objectif de densification voulu par la révision de la LAT entrée en vigueur le 1er mai
2014.

Une séance de conciliation s’en est suivie le 30 janvier 2023, en présence de représentants
de la Fondation St-George. Au cours de celle-ci, l’historique de la démarche a été rappelé et
la question des droits à bâtir réexaminée.

En résumé, la construction actuelle épuise la totalité des droits à bâtir accordé selon le PEP
actuellement en vigueur, y compris les bonus énergétiques (art. 40d al. 3 RLATC et 97 al. 3
LATC). En se basant sur la nouvelle planification, la SPd serait augmentée à 7'900 m2, soit un
gain d’environ 387 m2 qui permettrait déjà une certaine densification. En sus de cette
augmentation des droits à bâtir, la nouvelle planification bénéficiera également à l’opposante
dès lors que, conformément à sa demande, la Commune avait déjà accepté d’amender le
projet en libéralisant le logement – nécessairement à vocation sociale selon la planification
actuelle – à hauteur de 50% (art. 11.1 RPA).

DP 293

PR23.16PR

9/10

Interpellée sur la justification du besoin en SPd supplémentaire, l’opposante a indiqué qu’elle
n’avait pour l’heure aucun projet de développement concret en vue, mais qu’elle souhaitait
profiter de l’opportunité du PA pour, selon elle, mettre en adéquation les droits à bâtir alloués
avec le concept du plan (trois étages complets).

L’opposante a été questionnée sur la façon dont elle entendait valoriser la fermeture des
coursives. Il a été relevé  que le fait  d’utiliser un gabarit maximum relevait d’un choix de
l’architecte, ce qui a impliqué des attiques sur le toit ; s’il avait opté pour un gabarit plus petit,
il aurait été possible de réaliser trois niveaux complets. Il a également été relevé que les
avantages concédés à la demande de l’opposante (libéralisation de 50% des logements) ne
pouvaient être assurés si le plan n’était pas adopté. Les représentants de la Fondation St-
George ont insisté surla nécessité de réaliser rapidement son projet, au vu du besoin accru
du Canton en hébergements et places d’atelier.

Le 28 février 2023, Parc St-George SA a formulé une nouvelle proposition, réduisant à
8'020 m2 sa demande d’augmentation de SPd, soit 120 m2 supplémentaires par rapport à la
situation actuelle.

Toutefois, le PA projeté procure déjà une augmentation de 387 m2 des droits à bâtir de
l’opposante par rapport à la situation actuelle, ce qui constitue une augmentation significative
qui  lui permettra de combler une grande partie des vides du troisième étage. Ce faisant, le
plan  respecte l’objectif de densification imposé par l’art. 1 al. 2 let. abis et b LAT.

On relève à cet égard que la construction actuelle correspond à un Indice d’utilisation du sol
(ci-après IUS) de 1.04 (7'513 SPd/7’218m2) alors que, selon la mesure A11 PDCN, l’IUS pour
les nouvelles zones d’habitation et mixtes ne doit pas être inférieur à 0.625 pour 125
habitant∙e∙s. Le Contrôle des habitants ayant comptabilisé 126 habitant∙e∙s dans la zone
concernée, la planification projetée, qui accroîtra encore celui-ci, est déjà largement
supérieure aux exigences cantonales.

A cela s’ajoute que l’opposante n’a aucun projet concret et qu’un un tel projet est peu
probable pour les années à venir, dans la mesure où le bâtiment a été construit en 2012. Le
cas échéant et pour autant qu’elle s’avère alors judicieuse en fonction de l’ensemble des
circonstances, une modification de la planification pourra être envisagée ultérieurement, sous
forme d’addenda au PA. Faire droit, à ce stade, à la demande de l’opposante, impliquerait un
retard de plusieurs mois dans la procédure de planification, au détriment de l’intérêt public à
disposer le plus rapidement possible de locaux d’hébergement et de places d’ateliers pour
personnes en situation de handicap..

Dans ces conditions, la Municipalité estime que les intérêts de l’opposante ont été pris en
considération de manière adéquate.

La Municipalité propose dès lors au Conseil communal de lever l’opposition formée par Parc
St-George SA.

XI. Conclusion

Sur la base du présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal de lever
l’opposition de Parc St-George SA et d’adopter le plan d’affectation « St-George » et son
règlement, la désaffectation partielle du DP 293 et son transfert à la parcelle 3303, ainsi que
la décadastration partielle des parcelles 3303 et 5469 et leur transfert au domaine public.



PR23.16PR

10/10

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: Le plan d’affectation « St-George » et son règlement, la désaffectation partielle
du DP 293 et son transfert à la parcelle 3303 ainsi que la décadastration
partielle des parcelles 3303 et 5469 et leur transfert au domaine public sont
adoptés.

Article 2: La réponse à l’opposition déposée à l’encontre du projet soumis à l’enquête
publique du 3 septembre au 2 octobre 2022 est adoptée.

Article 3 :  La décision d’approbation préalable du Département des institutions,  du
territoire et du sport (DITS) est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La  Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet A. Rizzoli

Déléguée de la Municipalité : Mme Carmen Tanner, vice-syndique et Municipale de
l’urbanisme, de la culture, de la durabilité et des ressources
humaines

Annexes :
(1) : Plan d’affectation « St-George » composé des pièces suivantes

(1a) Plan d’affectation « St-George »
(1b) Désaffectation partielle du DP 293 et son transfert à la
parcelle 3303 ainsi que la décadastration partielle des
parcelles 3303 et 5469 et leur transfert au domaine public
(1c) Règlement du PA « St-George »

(2) : Rapport justificatif (47 OAT) du plan d’affectation, du mois d’août 2022
(3) : Examen préalable du Canton

(3a) : Examen préalable n° 1, du 25 juillet 2013
(3b) Rapport de synthèse d’examen préalable complémentaire,
du 24 octobre 2014
(3c) Examen préalable du 22 février 2019
(3d) Examen préalable complémentaire, du 19 avril 2022

(4) : Opposition de la société Parc St-George SA, représentée par Maître Jean-Claude
Perroud

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe1a

Commune de Montagny-prés-Yverdon et Yverdon-les-Bains

Canton de Vaud
District du Jura-Nord vaudois

PLAN D'AFFECTATION

ST-GEORGE

PR23.16PR_Annexela

501

571 £ =

452 p ;1
// 3301 ; 2480 563 E— 1430
L"“" pP 111 :

/
Pré Neuf 571

O

Echelle 1 : 500

5472

Enquéte publique Aolt 2022
D 452
T, . .
Approuvé par la Municip,_aj?@@f‘&q -les-Bains dans sa séance du : Soumis a I'enquéte publique Marais de Saint-Georges

o\

Le Syndic; ;

43.07. w022

458

569 l

(6541)

4
pP 111 BGL

Adopté par le Conseil Communal d' YverdomTes-Bains dans sa séance du :

La Présidente : La Secrétaire :

Approuvé par le Dépar‘(em copétent 460

Lausanne, le :

560

/ Saint-Georges * e :
Adopté par le Conseil Communal de Montagny-prés-Yverdon dans sa séance i Q 562 : o
. | 1 617 )\ —
Le Président : La Secrétaire : La Cheffe du département :
AFFECTATIONS / Echelle : 2'000
Entré en vigueur le :
i Jaquier Pointet SA Rue des Pécheurs 7 024 424,60 70

Case postale info@japo.ch

; Géometres brevetes 1401 Yverdon-les-Bains www.japo.ch
5472
Légende

Affectations / Echelle : 2'000
B A Zone affectée & des besoins publics 15 LAT

B. Zone d'habitation de moyenne densité 15 LAT
I C.Zone de verdure 15 LAT

D. Zone de desserte 15 LAT

Périmétre du Plan d'affectation "St-George"
Limite communale

Limite de propriété a supprimer

RN

Limite de propriété a créer
Affectations

A. Zone affectée a des besoins publics 15 LAT
Aires
B Aire de hameau

B Aire d'acces, circulation et stationnement

Aire de transition

B. Zone d'habitation de moyenne densité 15 LAT

Aires

m Aire des construction

B Aire d'acces, circulation et stationnement

C. Zone de verdure 15 LAT

Aires

B Aire de ceinture paysagére

I Aire de parc historique
Aire de potager

Aire de verger

PROPRIETAIRES :

Sur la Commune d'Yverdon-les-Bains

Parcelle n°3303 . Fondation Saint-George

Surface : 32'466 m2

Parcelle n°5469 : Parc St-George SA

Surface : 7'218 m2

Sur la Commune de Montagny-prés-Yverdon

Parcelle n°459 . Fondation Saint-George

Surface : 3'890 m2

® e Liaison publique de mobilité douce

COMMUNE D"YVERDON-LES-BAINS
Paysage
Arbres protégés

Arbres majeurs obligatoires

OO

Arbres fruitiers obligatoires

4
\

%

Biotope humide

Constructions

FALIBIERISISXSIantS COMMUNE DE MONTAGNY-PRES-YVERDON
Batiments de dépdt (non chauffés)
Batiments protéges

Serre

[ ONRO

Mur protégé

Patrimoine Marais de Saint-Georges

' :- Région archéologique

Mobilité

Promenade St-George

d'agglomeration 458

Chemin agricole
A Accés véhicules

P Stationnement en surface

Batiments SPd selon SIA 421

Bétiments protéges (nbn comptabilisés dans la SPd ma

i

X) :

1 1'290 m2

2 1'430 m?

Bétiments existants :

3 160 m?

4 210 m?

5 290 m?

6 1'030 m2

7 450 m?

8 770 m?

9 290 m?

Dépbts non chauffés (maximum autorisé) :
10 400 m?

SPd bat. 3-10 3600 m2

460

Bétiments nouveaux — 2'800 m?: ‘
SPd max autorisée 400 m?

Bétiments existants :
11 7'900 m?
SPd max autorisée 7°900 m?

Plan établi sur la base des données cadastrales du 24.02.2022, fournies par le
bureau Jaquier Pointet SA, ingénieurs géometres brevetés a Yverdon-les-Bains.

Authentifie le : 19 AT 2022
Signature | — /=< _ = a—————

L
i~
&
A\
&
Saint-Georges

1'182'200

1'182'300

1'182'100

2'
53

7'
90

0

2'
53

8'
00

0

CANTON DE VAUD Dossier technique 30'130.01

PLAN DRESSE POUR ENQUETE

Déposé à l'enquête publique du : au :
au Greffe Municipal

Le Syndic : Le Secrétaire :

Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés

Rue des Pêcheurs 7
Case postale
1401 Yverdon-les-Bains

024 424 60 70
info@japo.ch
www.japo.ch

Sylvain Pittet
Ing. en environnement EPFL

Géomètre breveté

Yverdon-les-Bains, le 10 juin 2022 / ale

Echelle 1 : 1'000

Source : Géodonnées Etat de Vaud

Désaffectation partielle du domaine public DP 293 et transfert à la
parcelle 3303. Décadastration partielle des parcelles 3303 et 5469 et
transfert au domaine public.

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS
Mensuration numérique

Légende

Limite projetée

Limite de parcelle projetée

Surface du domaine public 293 à désaffecter et à transférer à la parcelle 3303 ~71 m2

Surface de la parcelle 3303 à décadastrer et à regrouper au domaine public 291 ~86 m2

Surface de la parcelle 5469 à décadastrer et à regrouper au domaine public 291  ~48 m2

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe1b

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe1c

MONTAGNY-PRES-YVERDON

REGLEMENT

(Enquéte publique)

\‘f &

& >

SERVICE DE L'URBANISME, Yverdon-les-Bains
FONDATION ST-GEORGE, Yverdon-les-Bains
HUSLER & ASSOCIES Sar, Lausannel

TEAM+, Bulle

WIDMER ARCHITECTES Sarl, Lausanne
JAQUIER POINTET SA, Yverdon-les-Bains

PA « St-George » | Reglement | aolt 2022

PR23.16PR_Annexe1c

Yverdon-les-Bains

PLAN D’AFFECTATION
« ST-GEORGE»

alité d'Yverdon-les-Bains
u-v%\
)

\ " Sec}étaire

dopté par le Conseil communal d’\{verdon-les-Bains

le

Président Secrétaire

Adopté par le Conseil communal de Montagny-prés-
Yverdon
le

- Président Secrétaire

Approuvé par le Département compétent

Lausanne, le

La Cheffe du Département

Entré en vigueur le

SOMMAIRE

PA « St-George » | Réglement | ao(t 2022

1. GENERALITES p.-5
Objectifs Art. 1.1

Périmetre et affectations Art. 1.2

Capacité constructive Art. 1.3

Degré de sensibilité au bruit Art. 1.4

Contenu | Art. 1.5

2. DEFINITIONS p.6
Surface de plancher déterminante (SPd) Art. 2.1

Surface batie déterminante (SBd) Art. 2.2
Stationnement Art. 2.3

Hauteur (toit plat) Art. 2.4

Attiques Art. 2.5
Constructions souterraines Art. 2.6

Arbres majeurs Art. 2.7

3. QUALITES ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE p. 6
Qualité globale Art. 3.1

4, PERMIS DE CONSTRUIRE p.7
Dossier d’'enquéte Art. 4.1

Plan de mobilité Art. 4.2

5. MISE EN CEUVRE p.7
Espaces libres Art. 5.1

6. REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES p. 7
Espaces libres Art. 6.1

Patrimoine paysager Art. 6.2
Arborisation obligatoire Art. 6.3
Archéologie Art. 6.4

Gestion de l'eau

Art. 8.5

Mobilité douce Art. 6.6
Chemin agricole Art. 6.7
Accés voiturebs Art. 6.8
7. ZONE AFFECTEE A DES BESOINS PUBLICS 15 LAT p-9
Destination Art. 7.1
8. AIRE DE HAMEAU p.9
Aire de hameau Art. 8.1
Batiments protéges Art. 8.2
Batiments existants Art. 8.3
Dépobts non chauffés Art. 8.4
Implantation des nouveaux batiments Art. 8.5
Constructions souterraines Art. 8.6
Ordre deé constructions Art. 8.7
Distance Art. 8.8
Hauteur Art. 8.9
Toiture Art. 8.10
9. AIRE D’ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT p.10
Aire d’acceés, circulation et stationnement Art. 9.1
10. AIRE DE TRANSITION p. 10
Aire de transition Art. 101
11. ZONE D’HABITATION DE MOYENNE DENSITE 15 LAT p. 10
Destination Art. 111
12. AIRE DES CONSTRUCTIONS p. 10
Implantation des constructions Art. 12.1
Ordre des constructions Art. 12.2
Distance Art. 12.3
Hauteur Art. 12.4
Toiture Art. 12.5
13. AIRE D’ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT p. 11
Aire d’acces, circulation et stationnement Art. 13.1

PA « St-George » | Réglement | aolit 2022

14, ZONE DE VERDURE 15 LAT p. 11
Destination Art. 141
15. AIRE DE CEINTURE PAYSAGERE p. 11
Aire de ceinture paysagére Art. 15.1
Biotope humide Art. 15.2
16 AIRE DE PARC HISTORIQUE p. 11
Aire de parc historique Art. 16.1
17. AIRE DE POTAGER p. 12
Aire de potager Art. 17.1
Serre Art. 17.2
18. AIRE DE VERGER p. 12
Aire de verger Art. 18.1
19. ZONE DE DESSERTE 15 LAT p. 12
Destination Art. 19.1
20. CAS PARTICULIER ET ENTREE EN VIGUEUR p. 12
Dérogations Art. 20.1
Prescriptions complémentaires Art. 20.2
Abrogation et mise en vigueur Art. 20.3

PA « St-George » | Reglement | ao(t 2022

1. GENERALITES

1.1 al. 1
1.2 al. 1
al. 2
al. 3
al. 4
al. 5
1.3 al 1
al. 2
1.4 al.1
15 al1

Objectifs

Le plan d'affectation (PA) « St-George » est congu pour :
+ sauvegarder durablement un ensemble architectural et paysager de qualité ;
+ permettre I'implantation mesurée de nouveaux batiments ;
+ réaliser un aménagement cohérent du site.

Périmetre et affectations

Le PA régit le secteur délimité par le périmétre du plan. Il définit une zone affectée a des besoins
publics 15 LAT, une zone d'habitation de moyenne densité 15 LAT, une zone de verdure 15
LAT et une zone de desserte 15 LAT.

La zone affectée & des besoins publics 15 LAT comprend :
+ [l'aire de forte densité ;
+ l'aire de hameau ;
+ l'aire d'accés, circulation et stationnement ;
+ l'aire de transition.
L.a zone d’habitation de moyenne densité 15 LAT comprend
+ ['aire des constructions ; ‘
+ Taire d’accés, circulation et stationnement.
La zone de verdure 15 LAT comprend :
+ Jaire de ceinture paysagére et de biotope humide ;
+ Iaire de parc historique ;
« l'aire de potager ;
+ |'aire de verger.
La zone de desserte 15 LAT
Capacité constructive
La SPd maximale par aire constructible est indiquée dans le tableau annexe au plan.

La SPd des batiments protégés (no 1 et 2) n‘est pas comptabilisée dans la SPd maximale, dés
lors que ces batiments doivent étre maintenus. En cas de destruction accidentelle, la SPd des
batiments protégés peut étre compensée ailleurs dans l'aire de hameau.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité 11, tel gue défini par 'OPB, est attribué a la zone affectée & des besoins
publics 15 LAT ainsi qu'a la zone d'habitation de moyenne densité 15 LAT. Le degré de
sensibilité Il est attribué a la zone de verdure.

Contenu
Le PA comprend :

. le plan a I'échelle 1/500 qui fixe les aires de constructions et d'aménagement, les accés
carrossables et 'arborisation obligatoire ;

. le réglement, qui spécifie Paffectation et les mesures de construction ou
d'aménagement.

PA « St-George » | Réglement | aoGt 2022 5

2. DEFINITIONS

21

2.2

2.3

24

25

2.6

2.7

al. 1

al. 1

al. 1

al. 2

al. 1
al. 2
al. 3

al. 1

al. 2

al. 1

al. 2

al. 1

SPd

La surface de plancher déterminante (SPd) est calculée seldn la norme SIA 504.421.
SBd

La surface bétie déterminante (SBd) est calculée selon la norme SIA 504.421:2004.
Stationnement

Les besoins de stationnement voitures et vélos sont calculés au moyen de la derniére version
de la norme VSS applicable.

Les équipements collectifs liégs aux deux-roues mentionnés a lart. 32 RLATC sont
dimensionnés au moyen de la derniére version de la norme VSS applicable.

Hauteur (toit plat)

La hauteur maximale des batiments a toit plat correspond au niveau de la derniére dalle brute.
La hauteur maximale de 'acrotére est de 35 cm, mesurée depuis le niveau fini de la toiture.
Le garde-corps des toitures est transparent.

Attiques

L'attique est un étage implanté sur un toit plat qui ne dépasse pas la hauteur maximale
autorisée.

Les superstructures techniques d'une hauteur de 1 m au plus ne sont pas considérées comme
attique.

Constructions souterraines

Les constructions souterraines sont des batiments ou des parties de batiments qui ne
dépassent pas, couvertures comprises, le terrain aménagé (TA) ou le terrain naturel (TN) si
celui-ci est conservé.

L'épaisseur de matériaux entre la dalle brute et le TA doit garantir la réalisation des.
aménagements.

Arbres majeurs

Les arbres majeurs sont des arbres d'essence indigéne destinés & un fort développement (15
a 20 m de hauteur a I'age adulte).

3. QUALITES ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

3.1

al. 1

al. 2

Qualité globale

Les constructions et installations sont congues de telle sorte qu'elles forment avec leurs abords
un ensemble de qualité (art. 86 LATC).

Pour apprécier la qualité de 'ensemble, il y a lieu de tenir compte notamment :
+ de l'organisation d'un concours de projet ;
* de la conception des espaces libres par un bureau de conception du paysage ;

+ de I'écocertification de la construction ou des espaces libres.

PA « St-George » | Réglement | aolt 2022 6

4. PERMIS DE CONSTRUIRE

4.1

4.2

al. 1

al. 2

al. 1

al. 2

Dossier d’enquéte

En plus des éléments mentionnés par la RLATC et le réglement communal, le dossier d'enquéte
comprendra un plan des espaces libres (art. 5.1 al. 2), a une échelle comprise entre 1/50 et
1/200, comportant tous les éléments nécessaires & la compréhension du projet, notamment :

+ les accés et les voies carrossables ;

+ les revétements de sols, notamment la nature des surfaces minérales et des transitions
entre surfaces (ex. bordures) ;

» e profil du TN (cotes avant travaux) et celui du TA (cotes aprés travaux), les mouvements
de terrain et les murs de souténement (matériaux) ,

. lalocalisation des plantations et de leur essence (plan de plantation) ;
+ lagestion des eaux de pluie ;
» le mobilier et I'éclairage.

Pour les projets situés a cheval sur Yverdon-les-Bains et Montagny-prés-Yverdon, les
demandes de permis de construire devront étre déposées simultanément dans les deux
communes.

Plan de mobilité

La Municipalité peut exiger que le dossier d’enquéte pubiique des constructions soit
accompagné d'un concept ou plan de mobilité fixant les modalités d'acces et de stationnement
des employés et des visiteurs.

Le plan de mobilité doit &tre opérationnel au plus tard 2 ans aprées la réception du permis de
construire.

5. MISE EN OEUVRE

5.1

al. 2

al. 3

Espaces libres

La réalisation des espaces libres (art. 6.1) est impérative et est simultanée a celle des
batiments.

Les objectifs et régles spécifiques énoncés dans le présent reglement seront concrétisés dans
un projet conforme a la norme SIA 105 et piloté par un bureau de conception du paysage
(art. 4.1 al. 2). '

La préservation de la qualité écologique des espaces libres privés sera garantie par le schéma
directeur paysager.

6. REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

6.1

al. 1

al. 2

Espaces libres

Les espaces libres sont constitués de la zone de verdure, ainsi que de I'aire d’accés, circulation
et stationnement, de I'aire de transition et des espaces non construits de la zone d’installations
parapubliques.

Leur réalisation est homogéne et de haute qualité. Sont notamment recherchées :

« l'unité des matériaux, du mobilier et des plantations ;

PA « St-George » | Réglement | aolt 2022 7

6.2

6.3

6.4

6.5

6.6

6.7

6.8

al. 3

al. 4

al. 1

al. 1

al. 2

al. 1

al. 2

al. 3

al. 1

al. 1

al. 1

al. 1

+ les surfaces perméables ;

+ les essences indigénes en station, essentiellement feuillues, sur la base de critéres
d'entretien extensif et écologique.

Le développement des végétaux sera libre et les travaux d’entretien ultérieurs respecteront
cette caractéristique, sans nécessiter de taille autre qu'une taille d'entretien ou de formation.

Les essences exotiques invasives figurant sur les listes noires ou grises officielles ne sont pas
autorisées.

Patrimoine paysager

Sont strictement protégés et doivent étre maintenus et entretenus dans les régles de l'art :
+ le parc historique contenu dans I'aire de parc historique ;

+ les arbres majeurs indiqués en rouge sur e plan ;

+ lafontaine indiquée en rouge sur le plan ;

+ le murindiqué en rouge sur le plan ;

+ le pavillon indiqué en rouge sur le plan (ECA 2330).

Arborisation obligatoire

L'arborisation figurant en bleu et en vert sur le plan indique le nombre d'arbres majeurs et
d'arbres fruitiers haute-tige obligatoires.

L'emplacement définitif sera fixé par le plan d'enquéte.
Archéologie
Le PA se trouve en bordure de la région archéologique 371/305 au sens de I'art. 67 LPNMS.,

Un suivi archéologique est nécessaire avant tous travaux de terrassements (y compris
sondages géotechniques ou autres) et les terrassements seront effectués sous surveillance
archéologique. Les éventuels vestiges feront I'objet d’une documentation adéquate, sous
contréle du service en charge de I'archéologie.

Le cas échéant, la possibilité d’'une fouille archéologique reste réservée (art. 68 et ss LPNMS).
Gestion de 'eau

Dans la mesure du possible, les eaux de pluie sont récoltées a ciel ouvert. Elles sont évacuées
en priorité par infiltration si les conditions locales le permettent.

Mobilité douce

La Promenade St-George et la liaison mobilité douce aggloY indiquées sur le plan sont
obligatoires.

Chemin agricole

Le revétement du chemin agricole indiqué sur le plan est perméable et sans limite construite
tels que bordures ou autres.

Accés voitures

Les acces aux parkings figurant sur le plan sont obligatoires

PA « St-George » | Réglement | aoGt 2022 8

7. ZONE AFFECTEE A DES BESOINS PUBLICS 15 LAT

7.1

8.1

8.2

8.3

8.4

8.5

8.6

8.7

8.8

8.9

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

al.

Destination

La zone affectée a des besoins publics 15 LAT est destinée aux équipements d'intérét public et
aux équipements privés reconnus d'utilité publique, tels que précisés ci-apres, ainsi qu'aux
aménagements qui les complétent.

Elle est divisée en aire de hameau, aire de forte densité, aire de transition et aire d'accés,
circulation et stationnement.

L'aire de transition et l'aire d’accés, circulation et stationnement sont inconstructibles, sous
réserve des équipements auxquels elles sont destinées.

Les dépendances de peu d'importance au sens de I'art. 39 RLATC ne sont pas autorisées sous
réserve des couverts a vélos.

AIRE DE HAMEAU

Aire de hameau

L’aire de hameau est destinée aux équipements médicaux, sociaux ou éducatifs ainsi qu'a
hébergement des résidents selon les SPd indiquées sur le tableau annexé au plan (batiments
protégeés, batiments existants et batiments nouveaux).

Des logements de fonction liés a une nécessité de gardiennage des résidents sont autorisés.
Leur surface cumulée sera au maximum de 150 m2.

Batiments protégés

Les batiments protégés (no 1 et 2 sur le plan) ne peuvent, sans auterisation spéciale du service
cantonal en charge des monuments historiques (art. 120 LATC), étre reconstruits, agrandis,
transformés ou modifiés dans leur destination.

Batiments existants
Les batiments existants (no 3 4 9 et 11 sur le plan) peuvent étre transformés ou démolis.
Dépéts non chauffés

Les dépots existants (no 10 sur le plan) ne peuvent étre affectés & un autre usage, ni
transformés pour étre chauffés. En cas de démolition, leur SPd (400 m2) ne peut étre affectée
a un autre usage.

Implantation des batiments nouveaux

Les batiments nouveaux sont implantés librement a l'intérieur de I'aire, en harmonie avec les
batiments existants.

La SBd des nouvelles constructions est limitée a 750 m2 par batiment.
Constructions souterraines

Les constructions souterraines sont autorisées jusqu’é 3 m de la fagade du batiment.
Ordre des constructions

Les batiments sont édifiés selon I'ordre non contigu.

Distance

La distance entre batiments respecte les prescriptions de protection incendie.
Hauteur

La hauteur des constructions est limitée a la cote d'altitude de 445 m.

PA « St-George » | Réglement | ac(t 2022 9

8.10

9.1

10.1

Toiture

al. 1 Les toitures plates ou dont la pente est inférieure a 5° sont végétalisées, y compris en présence
d'installations solaires.
9. AIRE D'ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Aire d’accés, circulation et stationnement
al. 1 Cette aire est destinée a la circulation des piétons, des cyclistes et des véhicules, ainsi gu'au
stationnement des véhicules.
al. 2 Elle fait I'objet d'un projet homogéne qui garantit un revétement de sol perméable ou semi-
perméable et le bon développement des arbres indiqués sur le plan.
10. AIRE DE TRANSITION
Aire de transition
al. 1 Cette aire marque l'entrée principale du site et 'accueil des visiteurs. Elle ménage aussi un
espace tampon entre le parking et les batiments.
al. 2 Elle fait I'objet d'un projet homogéne qui garantit :

+ la continuité de la promenade St-George ;

+ la protection physique et visuelle de I'aire de hameau, mais sans cléture.

11.ZONE D’HABITATION DE MOYENNE DENSITE 15 LAT

12.1

12.2

12.3

12.4

12.5

Destination

al. 1 Lazone d’habitation de moyenne densité 15 LAT est destinée & des logements d'utilité publique
(LUP) pour au moins 50% des SPd définies au plan. Le solde est destiné au logement libre
ainsi qu'a des activités & vocation publique ou parapublique telles que des fieux d’accueil pré
ou parascolaire, des cabinets médicaux liés aux logements protégés, etc.

12. AIRE DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions

al. 1 Les batiments s'impiantent a l'intérieur de l'aire.

al. 2 Les constructions souterraines et semi-enterrées ne dépassent pas le périmétre des batiments.
Les voies de secours sont réservées.
Ordre des constructions

al. 1 Les batiments sont édifiés selon I'ordre contigu.
Distance

al. 1 Ladistance entre un batiment et la limite de propriété est d’au moins 6 m.
Hauteur

al. 1 La hauteur des constructions est limitée a la cote d’altitude de 441.85 m.
Toiture

al. 1 Les toitures plates ou dont la pente est inférieure a 5° sont végétalisées, y compris en présence

d'installations solaires.

PA « St-George » | Réglement | ao(it 2022 10

13.

AIRE D’ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT

13.1 al. 1

al. 2

Aire d’accés, circulation et stationnement

Cette aire est destinée a la circulation des piétons, des cyclistes et des véhicules, ainsi qu'au
stationnement des véhicules.

Elle fait I'objet d'un projet homogéne qui garantit un revétement de sol perméable ou semi-
perméable et le bon développement des arbres indiqués sur le plan.

14.ZONE DE VERDURE 15 LAT

14.1 al. 1
al. 2

al. 3

al. 4

15.

Destination
La zone de verdure 15 LAT est destinée aux aménagements paysagers décrits ci-apres.

Elle est divisée en aire de ceinture paysagére, aire de parc historique, aire de potager et aire
de verger.

Eile est inconstructible, sous réserve des dépendances de peu d'importance au sens de l'art.
39 RLATC, qui sont autorisées dans l'aire de potager.

Le stationnement véhicules motorisés n'est pas autorisé.

AIRE DE CEINTURE PAYSAGERE ET BIOTOPE HUMIDE

151 al. 1

al. 2

al. 3

152 al 1

16.

Aire de ceinture paysagére

Cette aire est destinée au maintien et au renforcement d'un cordon boisé et & un biotope
humide.

Elle est composée d’un cordon boisé d’au moins 6 & 10 métres de large, ainsi que d’'une bande
de buissons et/ou de prairie extensive du coté de I'aire du hameau.

Elle fait I'objet d’un projet homogéne qui garantit :

« ladensification du cordon boisé existant par des essences arborées et arbustives indigénes

+ la protection physique et visuelle du site ;
+ la qualité écologique.

Des liaisons pour la mobilité douce pourront y prendre place. Leur emprise devra étre limitee
au maximum et les matériaux utilisés garantiront la perméabilité du sol.

Biotope humide
L'aménagement et I'entretien du biotope humide garantissent :
+ une intégration harmonieuse au site, notamment par un nivellement adapté ;

+ la qualité écologique.

AIRE DE PARC HISTORIQUE

16.1 al 1
al. 2

Aire de parc historique

‘Cette aire est destinée & la protection du parc historique.

Elle fait I'objet d’un projet homogéne qui garantit :

« le maintien et le renouvellement du patrimoine paysager, notamment de [l'alignement
d'arbres indiqué sur le plan;

+ la qualité écologique.

PA « St-George » | Réglement | ao0t 2022 11

17.1

17.2

18.1

17. AIRE DE POTAGER
Aire de potager
al. 1 Cette aire est destinée a un potager.
Serre
al. 1 Laserre existante peut étre maintenue et reconstruite dans ses dimensions actuelles. Elle n’est
pas comprise dans la SPd totale indiquée sur le tableau annexé au plan.
al. 2 la reconstruction peut étre réalisée a un autre emplacement et doit reposer sur le TN, a
I'exclusion de fondations importantes.
18. AIRE DE VERGER
Aire de verger
al. 1 Cette aire est destinée a un verger.
al. 2 Elle est exploitée de maniére extensive.

19.ZONE DE DESSERTE 15 LAT

19.1

al.1

al. 2

Cette zone est destinée a la création des dessertes publiques pour les véhicules et les piétons
ainsi qu'au stationnement & Vintérieur de la zone a batir.

La légisiation en la matiére est applicable.

20.CAS PARTICULIERS ET ENTREE EN VIGUEUR

20.1

20.2

20.3

204

al. 1

al. 2

al. 3

al. 1

al. 1

al. 1
al. 2

Disponibilité des terrains

Les droits & batir définis par le présent plan d’affectation doivent étre réalisés dans un délai de
12 ans a compter de la date d'entrée en vigueur du présent réglement.

A Péchéance susmentionnée, au moins 51% des droits & batir prévus par le présent plan

d'affectation seront utilisés sur la base des autorisations accordées. Le délai est suspendu en
cas de recours.

A réchéance du délai mentionné a I'alinéa 1, la Municipalité appliquera la sanction suivante :
+ Taxation du terrain selon les modalités prévues a I'art. 52 LATC.
Dérogations

La Municipalite peut accorder des dérogations au présent réglement dans le cadre fixé par I'art.
85 LATC.

Prescriptions complémentaires

Les planifications communales respectives s’appliquent a titre supplétif.
Abrogation et mise en vigueur

Le PA déploie ses effets dés son entrée en vigueur par le Département compétent.

Il abroge toutes les dispositions antérieures & son entrée en vigueur et plus particuliérement le
Plan d'extension partiel de la Campagne St-George du 25 septembre 1981 et '’Addenda du 6
novembre 1991,

PA « St-George » | Réglement | ao(t 2022 12

 MO NTAG NY-P R E S -YVE R DO N

PLAN D’AFFECTATION

« ST-GEORGE »

RAPPORT D’AMENAGEMENT
selon l’art. 47 OAT

(ENQUÊTE PUBLIQUE)

Août 2022

SERVICE DE L’URBANISME, Yverdon-les-Bains
FONDATION ST-GEORGE, Yverdon-les-Bains

HUSLER & ASSOCIES Sàr, Lausannel
TEAM+, Bulle

WIDMER ARCHITECTES Sàrl, Lausanne
JAQUIER POINTET SA, Yverdon-les-Bains

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe2

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  2

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  3

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

PLAN D’AFFECTATION « ST-GEORGE »

RAPPORT D’AMENAGEMENT

1 PRESENTATION DU DOSSIER 7

1.1 Contexte 7

1.2 Planifications de rang supérieur 9
1.3 Planifications communales en vigueur 10

1.4 Contraintes légales importantes 10

1.5 Chronologie 11

1.6 Composition du dossier 11

2 RECEVABILITE 12

2.1 Acteurs du projet 12

2.2 Information, concertation, participation 12
2.3 Etat de l’équipement 13

2.4 Démarches liées 13

3 JUSTIFICATION 14

3.1 Nécessité de légaliser 14

3.2 Equipement des terrains 19

4 CONFORMITE 20

4.1 Protection du milieu naturel 20
4.2    Taxe sur la plus-value 21

4.3 Création et maintien du milieu bâti 22

4.3 Développement de la vie sociale et décentralisation 23

4.4 Maintien des sources d’approvisionnent 23

5 DISPONIBILITE DES TERRAINS ET GARANTIES 23

6 CONCLUSION 24

7 LISTE DES ANNEXES 25

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  4

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  5

Personnes de référence
Julien Woessner, Service de l’urbanisme, Yverdon-les-Bains

Denis Richter, DGTL, Etat de Vaud

Thierry Racine, Directeur de la Fondation St-George, Yverdon-les-Bains

Eunice Fotiadis, Administratrice de la Fondation St-George, Yverdon-les-Bains

Markus Schmid, propriétaire, Age 3, Parc St-George SA, Yverdon-les-Bains

Gilles Claivaz, Jaquier Pointet SA, Yverdon-les-Bains

Christophe Hüsler, Hüsler Sàrl Architecte-paysagistes, Lausanne

Christian Jaeger, ingénieur conseil (mobilité), Team+, Bulle

Duc Nguyen, architecte, Widmer architectes sàrl, Lausanne

Abréviations
aggloY Projet d’agglomération yverdonnoise (2007-2010)
PA2 Projet d’agglomération yverdonnoise 2ème génération (2011-2012)

AEE Aperçu de l’état de l’équipement

DP Domaine public

DGE Direction générale de l’environnement

OPB Ordonnance sur la protection contre le bruit

PDCom Plan directeur communal

PGA Plan général d’affectation

RPGA Règlement du plan général d’affectation

PA Plan d’affectation

RPA Règlement plan d’affectation

SDT/DGTL Service du développement territorial / Direction générale du territoire et du logement, Canton de Vaud

SIPAL/DGIP Service immobiliers, patrimoine et logistique / Direction générale des immeubles, du patrimoine et du logement,
Canton de Vaud

SM Service de la mobilité, Canton de Vaud

DGCS(SPAS) Direction générale de la cohésion sociale (anciennement Service de prévoyance et d’aide sociales), Canton de
Vaud

SPd Surface de plancher déterminante définie par les normes SIA 421 et 416

URB Service de l’urbanisme, Yverdon-les-Bains

VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports

Définitions
Concept urbanistique et paysager : le concept définit l’image souhaitée du quartier, notamment la répartition entre les pleins
et les vides, la manière d’y circuler à pied, à vélo ou en voiture, la présence du végétal et de la nature en général, les
ambiances envisagées, les usages internes aux constructions et ceux des espaces libres, la part entre espaces publics et
privés, les rapports avec le contexte et l’existant.

Plan d’affectation : le PA traduit au plan légal le concept urbanistique, paysager et architectural. Il comporte un plan et un
règlement, qui sont contraignants pour les autorités et les particuliers.

Programme d’aménagement : le programme décrit le contenu fonctionnel et esthétique d’un aménagement urbain et
paysager, incluant notamment la nature des édifices et des espaces libres, les modes d’occupation en quantité et qualité, voire
le zonage et parfois certains aspects du règlement d’urbanisme.

Equipement : l’équipement permet la mise en valeur et la commercialisation des parcelles affectées par le PA. Au sens large, il
comprend les infrastructures souterraines, la gestion des eaux de pluie et l’aménagement des espaces publics (sols, lumière,
végétation, mobilier, petites constructions). Il distingue les travaux collectifs, qui incombent à plusieurs partenaires, des travaux
individuels, qui incombent aux propriétaires.

Espace public : l’espace public comprend tous les espaces libres (à savoir les espaces non construits) accessibles au public
ou affectés à des usages publics, et ce qui est visible depuis ces espaces (paysage urbain). Il peut être de propriété publique
ou privée, ou attribué au domaine public.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  6

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  7

1 PRESENTATION DU DOSSIER

1.1 Contexte

La Campagne St-George

Le lieu dit « Campagne St-George » est chargé d’histoire. Il a abrité successivement une
chapelle, une blanchisserie, une teinturerie et, plus récemment, un pensionnat de jeunes
filles.

Depuis son rachat en 1984 par la Fondation St-George (ci-après la Fondation), le site
accueille une institution qui prend en charge des personnes en situation de handicap mental.

Constitué de deux maisons de maître, d’une ferme avec son rural, de jardins et d’un parc
historique, le domaine, dont les premières traces remontent au début du XIXème siècle,
appartient au patrimoine architectural et paysager yverdonnois. En dépit de la démolition
d’un logement de maître (n°16) en 2004, de la création d’un foyer supplémentaire en 1993 et
de la construction de nouveaux locaux pour les besoins de l’institution en 2005, l’esprit de
hameau introverti sur sa cour et enveloppé de jardins plus ou moins élaborés est encore
largement perceptible.

 Plan de la « Campagne St-George » de 1838

En 2009-2010, une Etude urbanistique a été conduite à la demande de la commune et
avec la participation du Canton. Il en résulte notamment un Schéma directeur paysager
(Annexe 2) qui localise une extension possible de la zone à bâtir (besoins en nouvelles
surfaces à long terme) et les principes paysagers de mise en valeur du site dans le respect
de son histoire.

En 2010 et dans les conditions définies par l’Etude urbanistique, la Fondation et la DGCS
(anciennement SPAS) ont organisé un concours d’architecture pour la création de
nouveaux bâtiments. Le lauréat du concours a réalisé la nouvelle salle polyvalente, ainsi
qu’un bâtiment d’hébergement supplémentaire et la transformation complète de la ferme.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  8

Projet « Nouveaux compagnons », 1er rang du concours d’architecture

En 2012, la Fondation et la DGCS (anciennement SPAS) ont organisé des mandats d’étude
parallèle pour la mise en conformité aux normes incendies et la réhabilitation des deux
principaux bâtiments historiques : la maison de maître de 1760 et son extension de 1871.

A l’issue de ces années d’études et de travaux, le site de St-George a un nouveau visage
avec des bâtiments neufs ou fraîchement rénovés et un parc entièrement renouvelé, au
bénéfice de ses habitants, mais aussi dans le respect du patrimoine urbain. Dans cette
perspective de développement et de transformation, le plan d’affectation en vigueur, dont la
conception générale date de 1990, ne répond plus aux enjeux. Le nouveau PA traduit donc
dans le droit du sol, la volonté de développer le site dans le respect de ses valeurs
historiques, voire de l’améliorer.

Le périmètre du PA concerne les parcelles suivantes :

• 3303 (35’178 m2) et 459 (3’890 m2), propriétés de la Fondation ;

• 5469 (7’218 m2), propriété de Parc St-George SA.
Un ensemble de 50 appartements protégés destinés à des personnes âgées a été réalisé
sur la parcelle 5469. Cette construction a épuisé les droits à bâtir sur cette parcelle, ce que
confirme le nouveau PA.

 Situation 1/5000 (orthophoto 2007)

VWE
Note
Surface parcelle 3303 = Fr. 32'466.-

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  9

La Fondation St-George

La Fondation est un établissement socioéducatif reconnu par la DGCS. Elle est née de
l’initiative de parents d’enfants handicapés, souhaitant développer dans le Nord vaudois une
offre basée sur les préceptes de la pédagogie et de la sociothérapie anthroposophiques. Elle
prend en charge des personnes adultes en situation de handicap mental pouvant présenter
des handicaps physiques et/ou psychiques et/ou comportementaux associés. Elle leur offre
une intégration sociale qui favorise l’autonomie, ainsi qu’un apprentissage manuel et
artisanal ou une vie culturelle et spirituelle au sein d’un organisme thérapeutique.

Actuellement, le site héberge un peu plus de 50 personnes et propose 8 ateliers (artisanat,
services, développement personnel) qui accueillent près de 70 personnes par jour.

1.2 Planifications de rang supérieur

Le PA est conforme au PDCn :

A11 : Légaliser des zones à bâtir

Le maintien des activités de la Fondation impose à moyen terme la réalisation de
nouveaux bâtiments, ainsi que la rénovation des bâtiments anciens. La
densification du hameau est en cours et les rénovations sont programmées. Le
PA étend toutefois la zone à bâtir de façon mesurée, pour répondre aux besoins
des 15 prochaines années au moins.

A23 :  Mobilité douce

Le PA inscrit définitivement une liaison mobilité douce prévue par la mesure 2-
1.a du PA 2.

C11 : Patrimoine culturel et développement régional

La région archéologique n°371/305 et les bâtiments historiques protégés sont
reportés sur le plan.

C24 : Paysage dignes de protection et constructions caractéristiques

Les éléments patrimoniaux sont identifiés et confortés dans le nouveau PA,
lequel prend en plus en compte le paysage et les abords des constructions. Le
RPA confirme aussi le caractère de hameau propre au site. Enfin, un avant-projet
de tous les espaces libres a été exigé par la Municipalité en parallèle au PA
(Annexe 3). Il sera réalisé progressivement.

F 51 : Ressources énergétiques et consommation rationnelle de l'énergie

Le RPA encourage les énergies renouvelables lors de la construction ou de la
rénovation de bâtiments. Le concept énergétique du site a été réalisé.

R12 :  Projet d’agglomération yverdonnoise

Le PA est conforme au projet d’agglomération yverdonnoise, notamment le
Concept mobilité douce et paysage (2010).

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  10

1.3 Planifications communales en vigueur

Le PA est conforme au PDCom, qui destine en partie le site aux équipements collectifs
construits, ainsi qu’aux parcs et promenades pour le reste. Le parc historique, rattaché aux
bâtiments, est protégé.

Le PGA de Montagny-près-Yverdon destine la partie du périmètre localisé sur la commune à
une zone de verdure. Conformément au projet d’étude préliminaire, cette zone est destinée à
accueillir un parking à ciel ouvert. La révision du PA actuel a été approuvée par la
Municipalité de Montagny.

1.4 Contraintes légales importantes

Les bâtiments ECA 2324 et 2325 - le grand rural et la maison de maître - figurent en note 3
du recensement architectural. En raison des transformations et altérations successives, cet
ensemble n’a plus une valeur justifiant le classement comme monument historique. Son
intérêt local justifie toutefois qu’il figure à l’Inventaire cantonal des monuments
historiques non classés (1977 et 1979). Les bâtiments peuvent donc être modifiés sans
altération de leur qualité réceptive, sous réserve de l’autorisation spéciale de la DGIP.

Le PA « St-George » touche une région archéologique au sens de l’art. 67 LPNMS. Il s’agit
de la région n°371/305 de la commune de Montagny-près-Yverdon. Des vestiges d’un
ancien tracé, probablement d’époque romaine, reliant la cité d’Yverdon-les-Bains ont été
repérés dans ce périmètre. Avant tout travaux d’excavation, notamment dans le cadre du
projet de parking et de l’aménagement du cordon boisé, une opération diagnostic doit être
effectuée (sondages, suivi, etc.) afin d’établir les mesures compensatoires dues aux travaux.
Les art. 68 et suivants LPNMS restent réservés.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  11

1.5 Chronologie

1.6 Composition du dossier

Le dossier contient :

- le plan au 1/500 ;
- le règlement du PA ;
- le présent rapport d’aménagement selon l’art. 47 OAT ;

En annexe :
- Extrait de l’étude urbanistique, analyse du site, mai 2010 (Annexe 1)
- Extrait de l’étude urbanistique, schéma directeur paysager, mai 2010 (Annexe 2)
- Avant-projet paysager, juillet 2014 (Annexe 3)
- Evacuation des eaux – Analyse de la possibilité de raccordement au réseau existant,

juillet 2014 (Annexe 4)

mai 2010 Etude urbanistique, yc Schéma directeur paysager

juillet-novembre 2010 Concours d’architecture

septembre 2010 Accord de la commune de Montagny-près-Yverdon  pour réviser
le PEP 568

juillet 2011 Avis préalable du SDT

janvier 2012 Convention de planification avec la Municipalité d’Yverdon-les-
Bains

août 2009 – juin 2012 Elaboration du PA

juillet 2013 Réception examen préalable

printemps 2014 Discussion avec SIPAL-Patrimoine et DGE-Biodiversité

Novembre 2018 Demande par la Commune d’Yverdon d’un contrôle de
conformité du Plan d’Affectation St-George au SDT

Février 2019 Retour de l’Examen préalable au sens de l’art. 37 LATC – avis
favorable avec modifications mineures

Janvier 2021 à juin
2022

Reprise du dossier et finalisation en vue de la mise à l’enquête

Septembre 2022 Mise à l’enquête publique

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  12

2 RECEVABILITE

2.1 Acteurs du projet

La Fondation est l‘initiatrice du projet. Elle a vendu sa parcelle 5469 à Age 3, Parc St-George
SA en 2010. Les deux propriétaires ont signé une convention de planification avec la
Municipalité d’Yverdon-les-Bains.

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains, par le Service de l’urbanisme, conduit la procédure de
planification. Elle élabore le RPA et supervise les lignes directrices du PA. Elle est
l’interlocuteur des mandataires et du Canton.

La Fondation assure les contacts avec la Municipalité de Montagny-près-Yverdon.

Le concept global, la planification et les avant-projets sont attribués aux bureaux suivants :

Cette équipe interdisciplinaire est pilotée par M. Gilles Claivaz, urbaniste au bureau Jaquier
Pointet SA.

2.2 Information, concertation, participation

Les services de l’urbanisme assurent la gestion du projet et les relations avec le Canton. Les
personnes suivantes ont été contactées:

- Mme Nathalie Grossenbacher/ M. Denis Richter, SDT/DGTL : préavis favorable pour
la révision du PA.

- M. Vincent Vouillamoz, SPAS (DGCS) : estimation des besoins en SPd à l’horizon
2030.

- Mme Elisabeth Bavaud, DGIP-MS : mesures de protection particulières sur les
bâtiments et adaptations après examen préalable.

- M. Franco Ciardo, DGE-Biodiversité : adaptations après examen préalable.

Les impacts sur le voisinage, imputables à la densification et au trafic supplémentaire, sont
faibles. Néanmoins, en application du cadre légal, une information destinée à la population
sera organisée à l’occasion de la mise à l’enquête publique du PA.

Urbanistes Association Virdis architecture, Fribourg (étude urbanistique)
Jaquier Pointet SA, Yverdon-les-Bains (finalisation PA)

Architecte-paysagiste Hüsler & Associés Sàrl, Lausanne

Architecte

Widmer architectes Sàrl, Lausanne

Ingénieur mobilité

Team+, Bulle

Géomètre

Jaquier Pointet SA, Yverdon-les-Bains

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  13

2.3 Eta t de  l’équipement

Les deux parcelles constructibles incluses dans le périmètre du PA étaient en 2004
respectivement entièrement équipée et partiellement équipée. Aujourd’hui, la seconde, sur
laquelle se sont construits des logements protégés, est également entièrement équipée.

 Extrait AEE 2004

2.4 Démarches liées

Le présent rapport d’aménagement fait référence à des études préalables ou parallèles qui
figurent pour la plupart en annexe :

- Etude urbanistique, projet d’appui, mai 2010 (Extraits aux annexes 1 et 2)
- Convention de planification, janvier 2012
- Avant-projet paysager, septembre 2012 (Annexe 3)
- Concours d’architecture – rapport du jury, novembre 2010
- Recensement architectural du canton de Vaud, novembre 1976
- Evacuation des eaux – Analyse de la possibilité de raccordement au réseau existant,

juillet 2014 (Annexe 4)

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  14

3 JUSTIFICATION

3.1 Nécessité de légaliser

Réexamen du dimensionnement de la zone à bâtir

La Fondation est l’unique institution de ce type dans le Nord vaudois. A moyen terme, ses
besoins futurs en hébergement et en place d’ateliers sont relativement importants : une
trentaine de nouveaux résidents permanents et des nouvelles structures d’accueil pour des
places externes supplémentaires. Ce développement implique la construction de nouveaux
bâtiments et/ou la rénovation/mise à niveau du parc immobilier existant sur un site de grande
qualité (Annexe 1). Le PA a donc pour objectifs de :

- permettre à la Fondation de se développer en étendant la zone à bâtir, mais sans
nuire au site,

- compenser cette extension par une exigence accrue en termes de qualité des
espaces libres et de la biodiversité,

- traduire dans le droit du sol le concept urbanistique et paysager, ainsi que les avant-
projets (Annexes 2 et 3).

Le périmètre du nouveau PA a été adapté pour en extraire le DP, ainsi que la zone
intermédiaire sise au Nord, qui est désormais régie par le PGA entré en vigueur en 2003. Il
est défini par la rue Edouard Verdan à l’ouest et par la route de Ste-Croix au nord.

Périmètre des plans d’affectation en vigueur / en étude

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  15

Disponibilité du site

En plus de la LPNMS, le PA et l’art. 22 RPGA imposent le maintien des constructions dignes
de protection (en rouge) :

Objets dignes d’être protégés

Pas de contrainte environnementale. En particulier, le sol n’est pas pollué.

Le site bénéficie actuellement d’une bonne desserte multimodale. Les TP et MD seront
encore renforcés dans le futur.

• Accessibilité TIM : la jonction Ouest et la route de Ste-Croix garantissent une
excellente accessibilité depuis l’extérieur.

• Stationnement : un parking sera aménagé (Annexes 2 et 3) pour environ 60
véhicules, conformément aux normes VSS.

• Accessibilité MD : la mesure 2-1.a du PA2 (6a selon PA4) maintient la réalisation
d’une liaison MD, mais renonce à la nouvelle infrastructure routière prévue par le
projet de 2007.

 AggloY, plan des mesures 2012

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  16

• Accessibilité TP : le site est desservi par la ligne 602 (Montagny-près-Yverdon – Gare
CFF – Parc scientifique et technologique) avec une cadence à 15 minutes. Un arrêt
se situe exactement en face de l’entrée de la Fondation.

Gestion des eaux de surface

Voir Annexe 4

Mesures d’accompagnement

Le PA ne présente pas de contrainte foncière qui justifie la mise en place de mesures
lourdes. Il fait l’objet d’une convention de planification signée entre les deux propriétaires
et la Municipalité d’Yverdon-les-Bains qui définit :

- les compétences des parties et des mandataires,
- le périmètre du PA,
- les objectifs des études,
- le programme,
- les aspects fonciers,
- le financement.

Par cette convention, la commune s’engage à soutenir l’affectation et le changement
d’affectation du site. Les propriétaires, quant à eux, s’engagent pour une mise en œuvre
exemplaire du concept issu de l’Etude urbanistique à chaque phase de développement du
site – concept, avant-projet, projet définitif, réalisation, gestion – et dans tous les aspects –
urbanisme, paysage, architecture.

Une opération foncière impliquant la commune d’Yverdon-les-Bains, la commune de
Montagny-près-Yverdon, la Fondation et Parc St-George SA sera réalisée au nord et sud du
PA.
Au sud sur le DP 68 de la commune de Montagny, la Fondation prévoit un réaménagement
de son parking et l’accès à celui-ci empiétera sur ledit DP. D’entente avec la municipalité de
Montagny, il a été convenu que cette situation serait réglée par la signature d’une convention
d’empiétement sur le DP. Toujours au sud, les aménagements de la Fondation empiètent sur
le DP 293 de la commune d’Yverdon-les-Bains vis-à-vis du bâtiment ECA 7192 pour environ
70 m2. Dans ce cas, la surface en question sera cédée par la commune à la Fondation et
rattachée à la parcelle 3303.
Au nord, une surface sera cédée respectivement par la Fondation et Parc St-George SA au
DP 291. Cette emprise permettra, à terme, de réaliser la liaison d’agglomération prévue par
la mesure 2-1a
Ces différentes opérations foncières seront réalisées en parallèle à la mise à l’enquête du
PA.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  17

Caractéristiques du projet

Le PA a pour objectifs prioritaires la sauvegarde ainsi que la protection, dans le cadre de
l’extension des installations parapubliques de la Fondation, du patrimoine architectural et
paysager de la « Campagne St-George » mise en évidence par l’étude préliminaire (Annexe
1).

Deux lectures ont influencé l’élaboration du PA : une lecture côté urbain et une lecture
côté nature.
Les espaces libres sont dictés par le Schéma directeur paysager de l’Etude urbanistique
(Annexe 2) et sont précisés par l’avant-projet paysager (Annexe 3) élaboré simultanément
au PA. La conception traite de la relation entre le bâti et les espaces libres. Elle cherche
aussi à améliorer l’usage collectif de ces espaces et à préserver l’intimité des résidents. Le
projet se fonde sur les entités existantes et les renforce :

- le cordon boisé,
- le parc,
- le jardin d’agrément et les jardins de poches,
- le potager,
- le verger et l’étang,
- le parking et l’entrée,
- la cour.

La Promenade St-George, privée, relie toutes ces entités par un parcours circulaire. Le mur
ancien, protégé par le RPA, garantit l’intimité des résidents des deux sites bâtis tout en
différenciant la vocation des entités. La zone de verdure garantit le maintien des entités non
construites.

Une liaison mobilité douce, publique, est également prévue dans le cadre du projet
d’agglomération (voir chapitre 3.1 et Illustration VII). Sa faisabilité est garantie sur le
périmètre du PA St-George par la cession du terrain nécessaire au DP. Le solde du tracé est
reporté sur le périmètre du PA Verdan.

Le PA assure le maintien de l’organisation en hameau centrée sur la cour. Il définit une aire
de hameau – qui est étendue au nord - et déjà partiellement bâtie. La zone constructible
(d’installations parapubliques) passe de 9'400 m2 à 13'600 m2, au profit de l’aire de
hameau. Cela impacte uniquement la surface sur laquelle les constructions peuvent être
réalisées mais pas les droits à bâtir. Ceux-ci sont définis par le tableau figurant sur le plan et
reproduit ci-dessous.

La SPd totale est désormais fixée en additionnant la SPd de chaque bâtiment existant et
celle correspondant aux besoins à 15 ans. Le solde disponible peut prendre place dans l’aire
de hameau étendue par le PA. La SPd des bâtiments protégés n’est pas comptée dans la
SPd totale, puisque ces bâtiments ne peuvent être ni démolis ni agrandis. La Fondation et la
DGCS définissent leur besoin supplémentaire à environ 2'800 m2 de SPd, ce qui correspond
aux bâtiments nouveaux du tableau annexé au plan.

A noter que l’aire de forte densité a été remplacée par une zone d’habitation de moyenne
densité 15 LAT selon la dénomination NORMAT 2. Le secteur est déjà réalisé et habité et il
n’y a donc pas de potentiel supplémentaire selon la mesure A11 du PDCn. En effet, les
droits à bâtir figurant dans la nouvelle planification sont équivalents à ceux de la planification
en vigueur. Ce changement d’affectation est essentiellement motivé par une volonté de mise

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  18

en conformité au cadre légal. En effet, suite à plusieurs jurisprudences, le Canton considère
désormais que les logements, y compris d’utilité publique, ne sont plus conforme à la zone
affectée à des besoins publics. Ce changement permettra, en outre, une plus grande
flexibilité dans l’utilisation des logements. Il est précisé pour la bonne compréhension que la
zone A1 du plan d’extension partiel de la campagne St-George actuellement en vigueur
admet les équipements médicaux, sociaux ou éducatifs et que les logements des bâtiments
réalisés sur la parcelle n° 5469 accueillent actuellement des personnes autonomes
bénéficiant de prestations ambulatoires à caractère médical, social ou éducatif. En
application de l’article 80 LATC, toutes les activités qui seraient rendues non conformes suite
à l’entrée en vigueur de la présente planification bénéficieront de la situation acquise.

Droits à bâtir définis par le PA

Bâtiments SPd selon SIA 421

ZONE AFFECTEE A DES BESOINS PUBLICS 15 LAT
AIRE DE HAMEAU
Bâtiments protégés (non comptabilisés dans la SPd max) :
1 1’290 m2

2 1’430 m2
Bâtiments existants :
3    160 m2
4    210 m2
5    290 m2
6 1’030 m2
7    450 m2
8    770 m2
9    290 m2
Dépôts non chauffés (maximum autorisé) :
10    400 m2
SPd bât. 3-10 3’600 m2

Bâtiments nouveaux      2'800 m2 :
SPd max autorisée 6’400 m2

ZONE D’HABITATION DE MOYENNE DENSITE 15 LAT
Bâtiments existants :
11 7’900 m2
SPd max autorisée 7’900 m2

Le projet de PA définit une aire destinée à accueillir le futur parking de la Fondation, le
stationnement des véhicules et les accès étant pour l’heure insuffisants et chaotiques. Les
besoins de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues sont calculés selon
les normes VSS en vigueur.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  19

3.2 Equipement des terrains

Infrastructures actuelles et futures

Le site est déjà bien équipé. Le raccordement des nouvelles constructions au réseau d’eau,
d’énergie et d’évacuation des eaux existant n’engendrera pas de frais disproportionnés.

 Cadastre souterrain

Impacts

Le projet de PA est conforme aux lois et ordonnances suivantes :

- loi sur la protection de l’environnement (LPE) ;
- ordonnance relatives à la pollution de l’air (OPair) ;
- ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ;
- loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

(LCPR).
Conformément à l’OPB, le degré de sensibilité II est applicable à l’aire de hameau. Pour le
reste du périmètre du PA, le degré de sensibilité III est applicable. Les valeurs limites
d’immission (VLI) sont applicables.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  20

4 CONFORMITE
4.1 Protection du milieu naturel

Le PA n’est inclus dans aucun inventaire et n’est touché par aucune mesure de protection
spéciale du milieu naturel. La Municipalité d’Yverdon-les-Bains, tout comme la Fondation,
souhaitent toutefois sauvegarder et valoriser durablement les milieux naturels du site, en
compensation de l’extension de la zone à bâtir.
Liste des objets existants et futurs

EX
IS

TA
N

T

Objet Valeur
écologique PEP PA Projet

Cordon boisé 1
(423 ml sur
parcelle 3303)

Moyenne LPNMS Art. 15.1 RPA Aire de
ceinture paysagère

AP paysager,
2012

Cordon boisé 2
(157 ml sur
parcelle 5469)

Moyenne LPNMS Art. 15.1 RPA Aire de
ceinture paysagère En cours

Parc (5'700 m2) Elevée

LPNMS

Art. 10 RPEP
Zone de parc

RPA

Art. 6.2 et 16.1 RPA
Aire de parc historique

AP paysager,
2012

Ligneux divers Faible --- Art. 8.1ss RPA Aire de
hameau Suppression

Agriculture Faible
Art. 9 RPEP
Zone B de
verdure

Art. 8.1ss RPA Aire de
hameau

Art. 18.1 RPA Aire de
verger

AP paysager,
2012

Mur ancien Moyenne Art. 12 RPEP Art. 6.2 RPA ---

FU
TU

R

Arborisation Potentiel
élevé --- Art. 2.7, 6.1 et 6.3 RPA

Arborisation obligatoire
AP paysager,
2012

Verger Potentiel
élevé --- Art. 18.1 RPA Aire de

verger
AP paysager,
2012

Biotope humide Potentiel
élevé ---

Art. 15.2 RPA

Biotope humide
AP paysager,
2012

Le PA traduit dans le droit du sol le Schéma directeur paysager (Annexe 2). Les avant-
projets seront développés au niveau projet et leur réalisation garantie par la convention
d’équipement.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  21

Le RPA fixe des règles sur l’arborisation obligatoire, le maintien et le renforcement des
fonctions des différentes entités (aires), la gestion des eaux pluviales et les accès motorisés.
Le développement du site entraînera peu de suppressions, qui seront largement
compensées par le renforcement des structures existantes et la réalisation de nouvelles,
toutes favorable à la biodiversité. A terme, un plan de gestion pourra être convenu avec la
Fondation et la DGE.

Orthophoto des objets existants

4.2   Taxe  s ur la  p lus -va lue

Selon l’article 64 de la LATC, l’augmentation sensible de la valeur d’un bien-fonds résultant
d’une modification de la zone d’affectation est considérée comme un avantage majeur qui
doit faire l’objet de la perception d’une taxe sur la plus-value.
Afin de vérifier s’il y a une plus-value effective sur ces parcelles, il faut déterminer quels sont
les droits à bâtir selon la planification en vigueur et ceux selon la présente planification. En
l’occurrence la situation est la suivante :
Parcelle 3303
La zone à considérer est le secteur a2 selon le PEP Campagne St-George. Ce secteur a une
surface de 5’151 m2. L’indice de masse est de 3 m3/m2. Dans une optique de comparaison,
l’on considérera qu’un étage-type a une hauteur de 2.7m. L’IUS serait ainsi de 1.11. Cela
signifie que l’on peut admettre que l’équivalent SPd est d’environ 5’723 m2.
Selon le PA St-George, la SPd maximale autorisée pour les bâtiments existants et les futurs
bâtiments compris dans le secteur en question (bâtiments 1 à 8 + la réserve pour les
nouveaux bâtiments) est de 5'610 m2.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  22

Il y aurait donc une diminution de 113 m2 de SPd autorisées selon la nouvelle planification.
Parcelle 5469
La surface de cette parcelle est de 7'218 m2, affectés dans la zone A1 du PEP Campagne
St-George. L’indice de masse y est également de 3m3/m2. Nous appliquerons le même
raisonnement que pour la parcelle 3303. L’équivalent SPd est donc de 8’020 m2.
Selon le PA St-George, la SPd maximale autorisée y est de de 7’900m2. Il y aurait donc une
diminution de 120 m2 de SPd autorisées selon la nouvelle planification.
Il apparaît au final, que la nouvelle planification n’engendre pas d’augmentation des droits à
bâtir et donc aucune plus-value.

4.3  Créa tion  e t ma in tien  du  milieu  bâ ti

Organisation spatiale

Le PA définit une zone à bâtir affectée exclusivement aux installations parapubliques. Il
dessine un hameau autour d’une cour : l’aire de hameau.

Le projet permet une insertion harmonieuse des constructions dans le tissu bâti existant par
les principes suivants :

- dimensionnement mesuré de la zone à bâtir,
- maintien et mise en valeur des constructions dignes d’être protégées,
- implantation des constructions adaptée au bâti existant (hauteur, volumétrie),
- traitement de la relation entre l’espace bâti et les espaces libres,
- concours d’architecture.

Eléments patrimoniaux

Voir Disponibilité du site et 1.5 Contraintes légales importantes

a : Grand rural : note *4* au recensement architectural cantonal et inscrit à l’inventaire

cantonal des monuments historique non classés, fiche 371.
b : Bâtiments « Source » et « Parc » : note *3* au recensement architectural cantonal et

inscrit à l’inventaire cantonal des monuments historiques non classés, fiche 371.
c : Fontaine : protégé par le PA actuel.
d : Pavillon : protégé par le PA actuel.
e : Mur : protégé par le PA actuel, fait partie de l’organisation générale du site historique.
Partiellement détruit par un incendie en août 2011, le Grand rural a été reconstruit. Les
maisons de maître « La Source » et « Le Parc » ont fait l’objet d’une rénovation et d’une
mise en conformité AEAI.

Modifications après Examen préalable

Suite à l’examen préalable du SIPAL-Patrimoine, une séance a eu lieu sur place le 24 janvier
2014. Le SDT a transmis par courrier du 18 mars 2014 la prise de position du SIPAL-
Patrimoine (désormais DGIP-MS) et de la DGE-Biodiversité, ainsi qu’un extrait du plan du
PA manuscrit avec des indications.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  23

Divers échanges ont ensuite eu lieu sur la base de l’avant-projet paysager modifié selon ces
indications. Le biotope humide a ainsi été éloigné du bâtiment pour des raisons de sécurité,
au vu des risques d’accident encourus pour les résidents les plus lourdement handicapés. Le
chemin a également été éloigné pour préserver l’intimité de ces derniers. Sous réserve de
ces éléments, l’avant-projet a été adapté puis communiqué aux services précités pour
approbation.
Le PA a ensuite été adapté sur cette base.

4.4 Développement de la vie sociale et décentralisation

Le projet renforce l’offre en hébergement et places d’accueil parapubliques dans la région,
pour des personnes qui ne trouvent aucune offre alternative. Il est d’intérêt public et soutenu
par la DGCS.

4.5 Maintien des sources d’approvisionnent

Le PA :

- ne porte pas atteinte à des sols affectés à l’agriculture ou à des surfaces
d’assolement,

- n’englobe pas de mine ou de carrière,
- n’empiète pas sur des périmètres réservés pour des infrastructures, installations et

constructions d’intérêt public.

5 DISPONIBILITE DES TERRAINS ET GARANTIES

La loi cantonale (LATC) fixe à l’art. 52 que les communes doivent assurer la disponibilité des
terrains constructibles. Concrètement, cela signifie que les nouvelles planifications doivent
contenir des dispositions garantissant la réalisation des droits à bâtir octroyés. En
l’occurrence, le PA St-George permet la réalisation de 2'800 m2 de nouvelles surfaces de
plancher déterminantes.

Le règlement du PA fixe ainsi qu’au moins 51% des droits à bâtir alloués par la planification
devront être réalisés dans un délai de 12 ans après l’entrée en vigueur de ladite planification.
La part minimale requise est nettement inférieure à celle qui est généralement demandée
mais cela s’explique par les caractéristiques de la Fondation et son fonctionnement. Elle a
actuellement d’importants projets de développement à court terme mais elle n’est pas seule
à décider de sa stratégie dans ce domaine car elle est dépendante de politiques publiques,
notamment sur les placements dans ce type d’institution. Ainsi, des changements de
paradigme dans cette politique pourraient avoir un impact sur la nécessité voire la capacité
de bâtir dans le délai imparti.

Ces caractéristiques justifient un traitement particulier sur cette question.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  24

6 CONCLUSION
Sur la base de ce qui précède, les Municipalités d’Yverdon-les-Bains et de Montagny-près-
Yverdon concluent à la conformité du PA avec le droit de l’aménagement du territoire et de
l’environnement, ainsi qu’avec les planifications de rang supérieur.

PA « St-George » | Rapport d’aménagement | août 2022  25

7 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Extrait de l’étude urbanistique – Analyse du site, mai 2010
Annexe 2 Extrait de l’étude urbanistique – Schéma directeur paysager, mai 2010
Annexe 3 Avant-projet paysager, septembre 2012
Annexe 4 Evacuation des eaux – Analyse de la possibilité de raccordement au
  réseau existant, juillet 2014

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe3a

IBERTE
G
PATR

Evald

PR23.16PR_Annexe3a

Service
du développement
territorial

!

Place de la Riponne 10 ‘ o M AT
1014 Lausanne o Municipalité de la
Commune d'Yverdon-les-Bains
Hbtel de Ville
Case postale 355
: 1401 Yverdon-les-Bains
Personne de contact: Sandrine Porimann ‘ \ , ’
T 021 316 74 54 L‘i k"\w u‘bw \
E sandrine.portmann@vd.ch , .
Viréf., JAU/mmo
N/réf. SPN/dt - 179042 Lausanne, le 25 juillet 2013

Communes d'Yverdon-les-Bains et Montagny-prés-Yverdon
Plan de gquartier (PQ) "St-George™
Examen préalable n° 1

Monsieur le Syndic, ‘
Mesdames les Conseilléres municipales, Messieurs les Conseiflers municipaux,

Le dossier cité en titre nous est parvenu le 3 fanvier 2012 pour examen préalable, selon l'article
56 LATC. ll est composé des pigces suivantes:

- 1 plan a l'échelle 1:500, PQ "St-George'

- 1 réglement, PQ "St-George™

- 1 rapport 47 OAT de décembre 2012.

Vous trouverez ci-joints:

- le rappoit d'examen préalable comprenant Fappréciation globale du dossier;
- les préavis des services cantonaux consultés.
En restant a votre disposition pour d'éventuels compiéments’ d'information, nous vous prions

d'agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseilléres municipales, Messieurs les Conseillers
municipaux, nos salutations distinguées.

Philippe Gmir
chef du Service du dévelfippement territorial

Annexes
« ment.
* dossiers en retour

Copie
+ Services cantonaux consultés

Service du développement tertorial {SDT) - Départernent de lintérieur (DINT)

v vd.ch —T41 21 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch
P.\SCI\AC\.IACGLCc;:wnunes\Yuerdon—!es—Ba,’nsH 79042_PQ_StCeorga\AC_178M2_20130725_PQ_SiGeogs_EP1.dos

LIEERI’E
PATRIE

canton de
<ivaud

Service
du développement
territorial

Placs de la Riponne 10
1014 Lausanne

" Personne de contact: Saﬁdrine Portmann

T 021316 74 54
E sandrine.perimann@vd.ch
Viref. JAUImmo

Niréf. SPN/dt - 179042 Lausanne, le 25 juillet 2013

- Communes d'Yverdon-les-Bains et Montagny—prés-Yverdon'

Pian de quartier (PQ) "St-George"
Examen préalable n° 1

RAPPORT DE SYNTHESE D’EXAMEN PREALABLE
(art. 56 LATC)

1. PRESENTATION.....cccooiiiiiiiirnieenirn e et e R et ettt ataetn e seeease e naeas 2
1.1 COMBXER oot s 2
RECEVABILITE DU PROUJET ..ottt ettt st sabeset st na s ann s asna s 2
JUSTIFICATION DU PROUJET ....ooiviteeen e cssssssesiessssessssssssssssss s ssassss s ssns s snmrssansseon 2
b I Tt 1 (e L o = =T U e PP 2
3.2 Démonstration de I'équipement du terrain ou de la possibilité de I'équiper ................... 2
4.1 Conformité au Plan directeur cantonal (PDCn) du 1% @00t 2008 ........cocevvereriecirirennens 3
4.2 Conformité au Projet d'agglomeération ... ceaeennas 3
4.3 Conformité au Plan directeur communal (PDCom) ........................................................ 3
4.4 Protection du miliet NAIUIE] ........c.ccciiiiis 3
4.5 Création et maintien du milieu b&l............ccvii 3
4.6 Forme des doCUMBNES ... .o et e s 4
4.7 Application de la directive cantonale pour la structuration et I'échange de données

numériques géoréférencées d'affectation du sol (directive NORMAT). ..o, 4

5. PESEE DES INTERETS ET COORDINATION DU PROJET ....oveooveererernnen. e reeeea s 4

8. SUITE DE LA PROCEDURE. ... oottty et st n e e an e e e e reenr s cneee s aee e 5

PREAVIS DES SERVICES CANTONAUX _....ooriicrn e cstsieniecsr e s secesssnraensesenens e 6

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL {SDT} .eoieiiriiieiteeeiees et 6

DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT (DGE) . ittt e 9

SERVICE IMMEUBLES, PATRIMOINE ET LOGISTIQUE {SIPAL) ..o 15

ETABLISSEMENT -CANTONAL D'ASSURANCE CONTRE LINCENDIE ET LES ELEMENTS
NATURELS (ECAY....ceiiiiie ettt sae et eer et eree s e e ree e ras e aea e e sreenaeranestesbesmesmesnresnansennes 16

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VETERINAIRES (SCAV) ................... 17

SERVICE DE LA MOBILITE (SM) ...etiiiiiiiiieteieiectenteets e sre e e e nr et sen s 18

SERVICE DES ROUTES £33 I U ORI 18

SERVICE DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES (SPAS)...ciiiiicc e e 18

Service du développement teritorial (SDT) - Départernent de fintérieur (DINT)
wwwyd.ch—T4121 31674 11 - F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASEACIACE, Communes\Yverdon-les-Bainsti 76042_PQ_StGeorge\AC_176042_20130725_PQ_S1Ge0me_EPLdos

Hvaud

Tcanton de

Service du développement territorial 2

Les points précédés d’une puce de type "e" sont des demandes et d’une puce de type "o" sont
des recommandations et/ou observations.

1. PRESENTATION
1.1 Contexte

Diverses études et fravaux ont &té menés sur le site de St-George. A lissue de ceux-ci, le
secleur aura un nouveau visage avec des batiments neufs ou rénovés et un parc entidrement
renouvelé. Dans cette perspective de développement et de transformation, le plan d'affectation
en vigueur, dont la conception générate date de 1990, ne répond plus aux enjeux. Le nouveau
PQ traduit donc dans le droit du sol la volonté de developper le site dans le respect de ses
valeurs hlstonques voire de 'améliorer.

La parcelle n° 5469 est actuellement en construction pour un ensemble de 50 appartements
protégés destinés a des personnes agées. Cette construction épuise le droit & batir de cette
parcelle,

2, RECEVABILITE DU PROJET

La recevabilité du projet a été vérifige; il est établi par une personne qualifiée au sens de I'article
5a LATC. Les conditions formelles exigées par les articles 12 et 13 RLATC sont respectées.

» Le SDT rappelle que le plan cadastral mis & jour sera authentifié par la signature d’'un
ingénieur géométre breveté avant I'enquéte publique.

3. JUSTIFICATION DU PROJET

3.1 Nécessité de légaliser

La Fondation St-George est I'unique institution de ce type dans le Nord vaudois et ses besoins a
moyen terme en matiére d'hébergement et de places d'ateliers sont importants.

Le PQ a pour but de permettre & la Fondation de se développer tout en sauvegardant et
protégeant le patrimoine architectural et paysager du secteur.

3.2 Démonstration de I'équipement du terrain ou de la possibilité de Péguiper

Selon la page 10 du rapport, les parcelles incluses dans le périmétre du PQ sont entiérement
equipées. :

» Conformément aux préavis de la DGE-ASS et de la DGE-EAU, limpact du PQ sur le
réseau d'évacuation d'eau existant doit étre établi tant du point de vue quantitatif que
qualitatif. Le rapport sera complété en consequence.

4, CONFORMITE DU PROJET
Le projet a été soumis aux services cantonaux concernés qui ont vérifié la conformité tégale.

Pour t'ensemble des remarques ef recommandations, it importe de se reporter aux préavis
détaillés des services cantonaux consultés qui font partie de Pexamen préalable selon

Sewice du développement territorial (SDT) - Département de Tintérisur (DINT)
www.vd.ch—T4121316 74 11 —F 4121 316 74 48 — info.sdi@vd.ch

PASIMACWACEY_CommunesiYverdon-les-Balns\178042_PQO_StGeorgeiftC_176042_20130725_PQ_SiGeorge_EP1.80c

Service du développement territorial 3

lFart. 56 LATC. Le présent rapport de I'examen synthétise les principales remarques des services
cantonaux tout en les coordonnant et effectue une pesée des intéréts en présence selon
Fart. 3 OAT. —_—

4.1 Conformité au Plan directeur cantonal (PDCn) du 1% aofit 2008

La conformité du présent dossier avec le PDCn a été vérifiée par le SDT.

4.2 Conformité au Projet d'agglomération

Le projet de PQ est conforme au projet d'agglomération dans le sens oz~
- son périmétre n'est pas recensé dans les mesures non infrastructurelles;

- le PQ intégre la réservation pour la réalisation de la mesure 2-1a Nouvelle liaison assurant
la desserte mobilité douce (cycles et piétons) en l'avenue Edouard-Verdan et [a route de
Sainte-Croix;

- le PQ n'est pas touché par une autre mesure infrastructurelle du projet d'agglomération.
43 Conformité au Plan directeur communal (PDCom)

L'affectation du secteur n'éyant pas été modifiée, elle reste conforme au PDCom.

4.4  Protection du milieu naturel

La DGE-BIODIV demande certaines adaptations, notamment en lien avec le domaine
biologique, les éléments boisés et diverses plantations.

. Le rapport, le plan et le réglement seront revus selon les demandes de la DGE-BIODIV.
4.5 Creation et maintien du milieu bati

Cheminements mohilité douce

-Le SDT-AF s'interroge sur le caractére public éventuel du cheminement mobilité douce de
I'AggloY et la promenade Saint-George.

o Si des servitudes de passage public en sens de la loi sur les routes devaient étre
créées, elles seront mises a l'enquéte publique simultanément a celle du PQ. De plus, le
rapport, le plan et le réglement seront complétés en conséquence. :

Environnement

La DGE-ARC reléve qu'il existe en limite de la parcelle n° 5469 une station de base de téléphonie
mobile. Néanmoins, selon les informations disponibles, il n'y a pas de contrainte particuliére pour
la nouvelle zone définie dans le PQ. ‘

Archéologie

Une région archéologique est partiellement c-omprise dans le périmétre du PQ. Des compléments
doivent étre apportés.

o Le rapport, le plan et le réglement du PQ seront corrigés selon la demande du SIPAL-
ARCHE.

Service du développement temitorial (SDT) - Département de lintérieur (DINT)
vaww.vd.ch— T 4121 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 - info.sdi@vd.ch

PASAACIACEH_CommunesYverdondes-Bansl178042_PQA StGeorge AG_178042_2010725 PQ_StGeorge EP1.dos

Service du développement territorial 4

Aménageménl
. Sslon le préavis du SPAS, il semble que des différences existent entre des bétiments
projetés et leur représentation dans le plan. A vérifier.

Le SIPAL-MS demande que le périmétre de l'aire de hameau ne soit pas étendu au-dela du mur
protégé en anticipation du développement potentiel de la fondation, mais que P'affectation de
cette aire soit limitée au périmétre constructible & court terme, selon la page 37 du schéma
directeur paysager.

La DGE-BIODIV. demande de redimensionner l'aire de hameau de maniére & maintenir un
dégagement suffisant pour l'aire de verger et I'étang.

. { 'aire de hameau sera redimensionnée selon les demandes ci-dessus.

Un certain nombre de demandes ont été formulées pour le réglement de la part du SDT-AC.

. Revoir |e réglement.
4.6 Forme des documents

Les demandes relatives a la forme des documents sont mentlonnées dans les préavis des
services.

4.7 Application de la directive cantonale pour la structuration et I'échange de données
numériques géoréférencées d'affectation du sol (directive NORMAT)

Les dossiers de planification doivent &tre accompagnés de fichiers informatiques respectant la
directive cantonale pour la structuration et I'echange de données numériques géoréférencées
d'affectation du sol. Cette directive concerne autant les plans d’affectation que leur réglement.
Conformément au chapitre 8.2 de ladite directive, le SDT fait la demande suivante:

* La livraison au SDT des fichiers concernés pour la planification qui fait 'objet de cet
examen préalable se fera au plus tard avant I'approbation préalable. Toutefois, le SDT
recommande de livrer lesdits fichiers avant la mise & l'enquéte publique. En effet, si les
fichiers informatiques remis au moment de l'approbation préalable ne correspondent pas
aux standards fixés, I'approbation préalable sera suspendue jusqu'a l'obtention de fichiers
informatiques conformes, retardant d'autant 'approbation de la planification concernée.

5. PESEE DES INTERETS ET COORDINATION DU PROJET
Un certain nombre de points doivent étre revus avant que le dossier puisse étre préavisé ‘
favorablement, les plus importants etant;

- compléments en matiére d'équipements;

- compléments pouf fa thématique archéologie;

- compléments et corrections en matiére de protection du milieu naturel;
- radimensionnament de 'aire de hameau;

- correction du réglement.

Les éventuelles procédures llées aux servitudes devront étre coordonnées avec la présente
procédure,

Service du développement territorial (SDT) - Départernent de fintérieur (DINT)
vavwvd.ch —T 4121316 74 11 - F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASINACWACE, CommunesiYverdonles-BalnsW78042 PO S1GeometAC 178042 20130725_P0_SiGeorps_EP1.doc

i=;

B
—
o

=

o
O

=
v
=

Service du développement territorial - 5

6. SUITE DE LA PROCEDURE

En I'état, la procédure ne peut &tre poursuivie.

Le dossier corrigé sera transmis en 5 exemplaires au SDT pour examen préalable
complémentaire qui sera soumis aux services suivants: DGE-ASS, DGE-BIODIV, SIPAL-MS,
SIPAL-ARCHE,

Tout droit du département pour I'approbation demeure expressément réservé.

.

y el;l}ipefﬁént territorial
d
£

v

Philippe Gmiir
chef du Service du

Service du développement temitorial (SDT) - Département de fintérieur (DINT)
www.vd.ch~T4121316 74 11 —F 41 21 316 74 48 —info.sdt@vd.ch

PASACIACHY Communestyverdonies Bains\ T6042_PO_SIGengeAC_178042_20130725_PQ_SiGeomps_EPi.dac

O | 6
Service
du développement

-
CU territorial
=

LIBERTE
[}

exfhie Pia'ce de la Riponne 10

\\\\\\\\\\ 1014 Lausanne

Personne de contact: Sandrine Portmann
T 021316 74 54

E sandrine.portmann@vd.ch

Viréf. JAU/mmo

Niréf. SPN/dt - 179042 Lausanne, le 25 juillet 2013

canton de

Communes d'Yverdon-les-Bains et Montag'ny-prés-Yverdon
Pian de quartier (PQ) "St-George"
Examen préalable n° 1

PREAVIS DES SERVICES CANTONAUX

Les points précédés d'une puce de type "o" sont des demandes et d’'une puce de lype "o" sont
des recommandations et/ou obssrvations. :

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL {(SDT)

Division aménagement communal (SDT-AC)

1. Remarques de forme et de détail

1.1  Plan

Légende

. Supprimer le sous-titre "zone d'affectation”.

o Il est difficile de distinguer les différentes nuances de vert dans la zone de verdure. A
réexaminer. .

» Différents éléments ("batiments existants”, "batiments de dépdts”, "serre”,...) apparaissent

sur le plan mais ne sont pas fraités dans le réglement. A corriger (cf. également demandes
pour le réglement ci-dessous). De plus, certaines dénominations ne sont pas cohérentes
entre le plan et le réglement. A revoir;

. Supprimer les "batiments en construction” dans la 1égende et dans le plan et les intégrer
aux batiments existants.

Tableau des SPd

J Deux batiments portent le numéro 10. A revoir;

» A quoi font référence la "réserve suppl.” de 2'800 m?? Aux batiments protégés? A des
constructions nouvelles? Dans ce dernier cas, la valeur ne correspond pas a celle donnée
dans le réglement. A revolr {¢f. également demande pour art. 1.3, al. 2).

Service du développement territorial (SOT) - Dépadement de Fintériaur {DINT)
wwavvd.ch —T41 21 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASHWCWCS!L CommunestYverdondes-Ba'ns 70042 PO StGeomgstC_179042_20130725_PO_SiGenps EP1.dos

Service du développement tertitorial . _ N

ne
=
S

1.2

Le périmatre du -PQ empiéte sur les DP 292, 67, 68 et 293. Exclure les DP du périmétre du
PQ; '

Les batiments 1 et 9 sont situés & cheval sur deux zones. Afin de lever toute ambiguité, il
serait souhaitable de mieux détourer les batiments.
Réglement

Article 1.3, alinéa 2. pourquoi les batiments protégés ne sont-ils pas comptabilis.és? A
justifier et, si nécessaire, adapter; i

Article 1.5, alinéa 2: un avant-projet des aménagements paysagers n'est pas un document
legalisé, le réglement ne peut donc pas v faire référence. Si des éléments de l'avant-projet
doivent étre réalisés, il y a lieu de les transposer dans le réglement (éventuellement dans
le plan) par le biais de regles précises. En conséquence, cet alinéa doit &étre supprime;

Article 2.3, alinéa 1: & corriger selon la demande du SM.

Article 3.1, alinéa 2: nous rappelons que I'appréciation de la qualité d'un projet est difficile a
mettre en ceuvre de maniére objective, notamment si les critéres définis & cet article ne
sont pas présents.

Article 3.2, alinéa 1. supprimer les éléments suivants "et la qualité architecturale ou
paysagére” car ils ne correspondent pas & ['article 47, alinéa 2, chiffre 10,

Article 5.1, alinéa 2; il n'est pas possible de conditionner la construction des surfaces de
plancher déterminantes (SPd) maximales & la réalisation des aménagements paysagers.
De plus, il ne peut pas étre fait référence a un avant-projet, a supprimer;

Chapitre 6: & renommer "Régles applicables & toutes les zones" et & déplacer aprés le
chapitre 16;

Article 6.1, alinéa 2: supprimer la référence a ravant-projet {(cf. demande pour article 1.5,
alinéa 2);

Article 8.4: a corriger selon le préavis du SIPAL-ARCHE;

Article 6.5: il n'existe pas de base légale pour imposer un standard "Minhergie”. A
supprimer,

Article 6.6: a corriger selon le préavis de la DGE-EAU;
Article 7.1, alinéa 1: preciser la destination de la zone d'installations parapubliques;

Article 7.X: insérer un renvoi au tableau du plan pour la définition des SPd des aires de
hameau et de parc habité; -

Atticle 7.2, alinda 1: & supprimer et insérer la destination de chaque aire dans les articles

adéquats. Revoir les sous-titres dans la cofonne de gauche;
Article 7.2, alinéas 2 et 3: 4 insérer dans le chapitre 8:

Chapitre 8: insérer la destination de l'aire de hameau. De plus, une distinction doit étre
introduite entre la destination de l'aire de hameau et de l'aire "de parc habité". Par
ailfeurs, alors que le plan distingue les batiments existants et les batiments de dépdt, rien
n'est spécifié dans le réglement. A préciser;

Chapitre 9: le terme "parc habité” ne correspond pas vraiment & la réalité du terrain
puisque la majorité de la surface affectée dans cette aire est occupée par un batiment qui
accueille 50 appartements protégés selon le rapport 47 OAT. Revoir la dénomination en
choisissant une appellation plus adéquate;

Service du développement territorial (SDT) - Département de lintérieur (DINT)
vanwvvd.ch -T41 21 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdi@vd.ch

PASTIACIACS!, CommunestYverdondes-Balns\170042 PO S1GeomeAC_178042_20130725_PQ_StGeoge_EP1.dse

Service du développement territorial ‘ 8

. ‘Chapitre 9: insérer la destination de ['aire "de parc habité". De plus, une distinction doit étre
introduite entre la destination de i'aire de hameau et de l'aire "de parc habité". A préciser;

° Article 9.1, alinéa 2: cet alinéa mentionne un front d'implantation; mais celui-ci n'est pas
- indigué sur le plan. Plan & compléter,

. Article 9.4, alinéa 2: répéfition avec l'article 9.1 alinéa 2. A supprimer;
. Article 12.1, alinéa 1: préciser la destination de la zone de verdure;
. Article 13.1, alinéa 2: & compléter selon la demande de la DGE-BIODIV,

o Article 13.2, alinéa 1: le terme "noue” n‘apparait pas sur le plan. Celui-ci mentionne par
contre un "biotope humide". Est-ce la méme chose? A harmoniser ou adapter;

. Article 15:1, alinéa 1: cette aire est-elle réellermnent destinée & la culture fnaraichére? Selon
le rapport 47 OAT, il s'agit plutdt d'un potager nécessaire & la fondation. A adapter;

. Article 15.2, alinéa 1: le réglement mentionne piusieurs serres qui seraient constructibles
dans cefte aire, alors que le plan ne mentionne le périmétre que d'une serre (deja
existante). De plus, selon futilisation effective de cette aire (cf. remarque ci-dessus), il
semble excessif de prévoir plu31eurs serres. Limiter la construction a-la seule serre prévue
sur le plan;

. Article 16.1: & quelles cultures est-il fait référence? A préciser. De plus, le réglement
mentionne un étang alors que le plan mentionne uniquement un "biotope humide". Est-ce
la méme chose? A harmoniser ou adapter. De plus, I'emplacement de ['étang est-il
contraignant ou seul son principe l'est-il? A préciser. Par ailleurs, cet article sera complété
selon la demande de la DGE-BIODIV;

. Article 16.2, alinéa 2: & compléter selon la demande de la DGE—BIODIV

. Article 17.3, alinda 2: compléter par les éléments suivants: "et plus particulisrement te Plan
d'extension partiel de la Campagne St-George du 25 septembre 1981 et I'Addenda du 6
novembre 1991".

Division améliorations fonciéres (SDT-AF)

1. Bases légales
Art. 55 LATC, 4 LAF
2. Généralités

Le dossier a été examiné en regard du pnnmpe de coordination entre les aspects fonciers et
I'aménagement du territoire.

3. Préavis

Il est pris note qu'une convention de planification refative notamment aux aspects fonciers et
financiers a été signée par les propriétaires et la Commune d'Yverdon-les-Bains et qu'une
convention relative a la réalisation des équipements sera signée-avant 'enquéte publique du PQ.

Cependant, ni le réglement, ni le rapport 47 OAT n'indiquent si le cheminement mobilite douce
d'agglo et la promenade St-George seront publics. Si des servitudes de passage public au sens
de la loi sur les routes sont créées, elles seront mises a I'enquéte publique simultanément & celle
du PQ.

Service du développement territorial (SDT) - Départernent de fintériaur (DINT)
wwavvd.ch—T4121 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASONACACE) CommunesiYverdonles-Balns\170042_PQ_SiGenms\AC_179042_20130725_PQ_SiGeorge EP1.doc

n de

o

g

il

Service du développement tetritorial 8

Pour information, les parcelles n® 459, 3303 et 5469 font partie du syndicat d'ameliorations
fonciéres "autoroute No 28" n° 2177 (mention AF n° 6-1997/269). En cas de changement de
destination du sol ou de fractionnement, les propriétaires de ces parcelles seront éventuellement
tenus de restituer les subventions allouées au titre des améliorations fonciéres (art. 114 LAF).

‘3.1 Rapport d’aménagement

. Compléter le rapport (le cas échéant) sur le caractére public des cheminements.

3.2 Plan

. Ajouter dans la légende (le cas échéant) le terme public a Cheminement et Promenade.

3.3 Réglement

. Compléter le réglement (le cas échéant) sur le caractére public des cheminements.
4, Goordonnées du répondant SDT-AF et date du préavis

Francois Pittet, 30.01.2013

I, DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT (DGE)

Direction de I'environnement industriel, urbain et rura! (DGE-DIREV)

Division air, climat et risques technologiques {DGE-ARC)
Lutte contre le bruit

1. Bases légales
- RS 814.01 loi fédérale sur la protection de 'environnement (LPE) du 07.10.83;
- RS 814.41 ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit {OPB) du 15.12.86.

2, Préavis
Degré de sensibilité au bruit (DS) :

La DGE accepte I'attribution du degré de sensibilite DS |i pour la zone d’installation para-publique
et DS il pour I'aire de verdure {art.1.4 du réglement du PQ).

3. Coordonnées du répondant DGE

Bertrand Belly, bertrand.belly@vd.ch, 021/316.43.66

Protection de |'air — immissions

1.  Bases légales
- RS 814.01 lol fédérale sur |a protection de l'environnement (LPE) du 07.10.83
- RS 814.318.142.1 ordonnance fédérale sur la protection de ['air (OPair) du 16.12.85

Service du développement tenitorial (SDT) - Département de lintérieur (DINT)
vawwvd.ech—T 41 21 316 74 11 ~F 41 21 316 74 48 — Info.sdt@vd.ch

PASEIACIACH) Communasiyverdondes-Bains\76042_PO_StGeorge’AC_176042 20130725 PQ_StGeorgs EPidog

Service du développement territoriai 10

2. Généralités

La présente planification se situe dans une zone ol les normes prescrites par 'ordonnance
fedérale pour la protection de I'air pour les valeurs limites d'immissions sont dépassées pour les
particules fines (PM-10) et atteintes pour le dioxyde d'azote.

3 Préavis
La DGE préavise favorablement le PQ quant aux aspects liés & la protection de l'air.
3.1 Rapport d’aménagement

La DGE reléve qu'tin concept énergétique du site est en cours de réalisation. Si T'utilisation du
bois comme agent énergétique dans ce périmétre sensible du point de vue des immissions de
poltuants atmosphériques, était privilégiée, les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote
devront étre réduites drastiquement par un systéme de traitement des effluents gazeux adéquat.
Ces exigences accrues seraient précisées ultérieurement par la DGE, sur la base d'un dossier
complet sur l'installation préconisée.

Conformément & Tarticle 40a RLATC, le dimensionnement des parkings se référe a la norme
VSS en vigueur.

3.2 Réglement

Le Réglement fixe que le besoin en stationnement sera calculeé au moyen des normes VSS
applicables, ce qui est conforme aux demandes de la DGE.

4, Coordonnées du répondant DGE

Clive Muller, clive.muller@vd.ch, 021/316.43.78
Sylvain Rodriguez, sylvain.rodriguez@vd.ch, 021/316.43.63

Rayonnement non ionisant

1. 'Bases légales
- RS 814.01 loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) du 07.10.83;

- RS 814.710 ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant
{ORNI) du 23.12.99.

2. Généralités

L'ORNI définit d'une part des valeurs limites d'immissions (protégeant des dommages a la santé
gui sont prouvés scientifiquement) et d'autre part des valeurs limites de linstallation (prenant en
compte le principe de prévention).

Les valeurs limites d'immissions doivent tre respectées partout ol des gens peuvent sejourner
(article 13, ORNI). Ces valeurs doivent non seulement étre respectées dans les lieux a utilisation
sensible, mais aussi partout ol des personnes peuvent séjourner momentanement. Les valeurs
limites de linstallation (plus séveres que les valeurs limites d'immissions) doivent étre respectees
dans les lieux 4 utilisation sensible. ’

Les sources de rayonnement concernées sont en particulier les lignes hautes tensions, les
stations de bases de téléphonie mobile, les lignes de chemins de fer.

Senvice du développement territorial (SDT) - Département de Tintérieur (DINT}
wwwvd.ch—T 4121 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 ~ info.sdt@vd.ch

PASGUAGIACE, CommunestYverdon-les-Balns\i76042_PO_StGeorgeAC 1 79042_20130725_PQ_SiGeorga EP1.doc.

Service du développement territorial 11

3. Préavis

Téléphonte mobile:

La modification de zones comportant des lisux & usage sensible au sens de 'ORNI ne peut étre
faite que si la valeur limite de [linstallation est respectée pour les anienngs existantes de
téléphonies mobiles. )

En limite de parcelle n° 5469,.11 existe une station de base de téléphonie mobile YVND de
Fopérateur Swisscom.

En fonction des informations de fa DGE (fiches de données d'exploitation de ces stations), il n'y a
pas de contrainte particuliére pour la nouvelie zone définie dans le PQ (extension & l'ouest de
I'aire de hameau sur la parcelle n° 3303).
4. Coordonnées du répondant DGE

Bertrand Belly, bertrand.belly@vd.ch, 021/316.43.66

Division surveillance, inspection et assainissement (DGE-ASS)

~ Assainissement urbain et rural (DGE-ASS/AUR)

1. Bases légales

- Ar{ 7, 10 et 11 LEaux (loi fédérale sur la protection des eaux),

- Art, 5 OEaux (ordonnance sur la protection des eaux);

- Art. 20 LPEP {loi sur [a protection des eaux contre la pollution);

- Art. 48 LATC (loi sur 'aménagement du territoire et les constructidns)_

2. Généralités

Toutes les eaux usées produites & lintérieur du PQ devront &tre raccordées & la station
d"épuration centrale. Les eaux claires ne doivent pas parvenir au réseau d’eaux usées a l'aval.

Les eaux claires ne doivent parvenir en aucun cas & la station d'épuration centrale. Si les
conditions locales le permettent, celles-ci doivent &tre infiltrées dans le sous-sol, au moyen
d'ouvrages ad hoc. Dans le cas ol elles seront raccordées au collecteur d’eaux claires
existant, la capacité d"écoulement de ce dernier devra, le cas échéant, étre vérifiée.

Les eaux de ruissellement doivent étre évacuées etfou traitées conformément aux instructions
"Protection des eaux lors de I'évacuation des eaux des voies de communication” de I'Office
Fédéral de {'Environnement (OFEV).

Le dimensionnement des ouvrages d’évacuation et de traitement des eaux a l'aval d'un projet
urbanistique doit é&tre vérifié avant toute délivrance de permis de construire.

21 PQ

Le Plan Général d’'Evacuation des Eaux (PGEE) de la Commune d'Yverdon-les-Bains, approuve
le 3 septembre 2010, montre que le secteur du PQ (Quartier Pré Neuf — Campagne St-George
selon le PGEE) est caractérisé par des problémes de capacités des collecteurs d'eaux claires.

Senvice du développement {eritoriat (SDT) - Départernent da lintérieur (DINT)
wwavvd.ch-T4121 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASRIACIACE, CommunesiYverdonles-Bains\178042_PQ_StGeorgalAC_176042_ 20130725 _PQ_SiGeome _FP1.doc

nton ce

V4

Service du développement territorial 12

Selon le rapport technique, des mesures de gestion des eaux claires doivent étre réalisées
simultanément aux futurs projets constructifs des zones de développement.

3, Préavis

3.1 Rapport d’aménagement

. Nous demandons & ce que I'impact du PQ sur le réseau existant soit établi du point de vue
quantitatif (vérification du dimensionnement des collecteurs). L'aspect qualitatif {(état des
collecteurs) devra également &tre évalué. Le rapport 47 OAT sera complété en ce sens. Si
nécessaire, des mesures d'assainissement seront proposées. La commune doit limiter au
maximum de nouveaux apports d'eau méteéoriqgue dans te réseau existant (limitation de
l'imperméabilisation, rétention et/ou infiltration).

o Les futures mises a jour du PGEE tiendront compte des données induites par ce PQ.

3.2 Réglement
o Nous partageons l'avis du répondant HG.

4. Coordonnées du répondant DGE et date du préavis

Emmanuel Poget le 6.02.2013, tél. 021/316.75.36, référence: SEC 387

Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA)

Division ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EA'U)

Economie hydraufique (DGE-EAU/EH)

La section n'a pas de remarque a formuler.

Eaux souterraines - hydrogéologie (DGE-EAU/HG)

1. Bases légales
LEaux, OEaux.
2. Généralités

Le périméfre du PQ se situe en secteur 1B de protection des eaux. En conséquence, nous
n‘avons pas de remarque particuliére & formuler concernant la protection des eaux souterraines
d'intérét public.

En ce qui concerne 'évacuation des eaux claires, il est toutefois rappelé que les eaux claires non
polluées doivent étre évacuées par infiitration (art. 7 LEaux). Le potentiel d'infiltration du secteur
considéré est qualifié de moyen selon le PGEE communal.

3. Préavis

3.1 Rapport d’aménagement

» La problématique de la gestion des eaux n'est nullement abordée dans le rapport. A
compléter. '

Service du développement territorial (SDT) - Département de fintérieur (DINT)
vwawvd.ch—T41 21 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sét@vd.ch

PASRACIACAL ComynunestYverdor-es-Bals\1 7604 2_PQ_S1Georgs'AC_178042_20130725_PQ_StGewpe_EP1.doc

Service du développement territorial . 13

3.2 Reéglement

L'article 6.6 du reglement d'application contrevient & I'art. 7 LEaux.

. ll'y a lieu de le corriger en spécifiant que les eaux claires doivent étre évacuées en priorité
par infiltration si les conditions locales le permettent.

4, Coordonnées du répondant DGE et date du préavis

Thierry Lavanchy, le 10.01.2013, tél. 021/316 75 43

_Division biodiversité et paysage (DGE-BIODIV)

1. Bases légales

Art. 18 LP_N, 1, 4 et 4a LPNMS, 1 LATC, 47 LATC.
2. -Préavis

2.1 Situation

Le périmétre du projet n'est pas concerné par un inventaire de protection de la nature ou du
paysage. En revanche, il abrite des cordons boisés et des bosquets protégés par la légisiation
sur la protection de la nature. D'autre part, l'ensemble du site est reconnu comme un ensemble
paysager et bati offrant une certaine sensibilité en raison de la présence de batiments historiques
et d'éléments du paysage agricole traditionnel.

2,2 Constat.

Rappont

Sur le plan paysager, le rapport d'aménagement contient une analyse détailiée du site. Sur cette
base, il propose un projet offrant des qualités paysagéres, et prévoyant des éléments diversifiés
qui sont susceptibles d'avoir de bonnes qualités biologiques: cordons boisé, verger, étang, etc.
Dans le domaine biologique, en revanche, le rapport ne fournit pas d'éléments concernant les
valeurs biologiques actuelles et les modifications causées par le projet. Il ne dit rien en particulier
des éléments boisés qui devront étre supprimés pour faire place 4 de nouvelles constructions. Le
projet devrait &tre complété de maniére & montrer que les éléments boisés actuels sont
remplacés en surface et en qualité par les nouveaux aménagements.

Concept d'aménagement

Sur le plan, les arbres existants et projetés sont difficiles & distinguer. Le plan ne parait pas
complet pour ce qui est des arbres existants.

Coté route, a l'entrée du site, le plan prévoit des massifs plantés, alors que la fiche de détail

“prévoit un afignement. Le plan général devrait étre adapté de maniére a figurer clairement un

alignement.

Pour le reste, la DGE-BIODIV approuve les principes de plantations contenus dans le concept.

Senvice du développement territorial (SDT) - Département de lintérieur {DINT)
wwav.vd.ch—T41 21 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASRWCIACEY CommunestYverdonles-Batnsy T8042_PO_SIGengeAC_170042_20130725_PO_StGeorgs_EP1.doc

Service du développement territorial 14

Demandes _
. Le rapport doit &tre complété pour le domaine biclogique. Description des éléments actuels

(surfaces, qualités biologiques) et remplacement par les nouveaux aménagements;

* Concept d'aménagement: modifier les plantations en massifs prévues le long de la route,
en alignement.

2.3 Plan

Le plan prévoit plusieurs éléments paysagers susceptibles d'offrir une certaine valeur biologique.
Concernant l'aire de hameau, l'extension de la surface constructible laisse une place trés
restreinte a l'aire de verger et & I'étang, qui seront enserrés entre le cordon boisé élargi et les
futures constructions. Cette aire devrait &tre diminuée pour laisser un espace cuvert suffisant.

Demandes

. Représenter les éléments boisés qui devront étre éliminés;

. Secteur nord-est: adapter le plan au projet en construction;

. Redimensionner I'aire de hameau de maniére a maintenir un dégagement suffisant pour

l'aire de verger et d'étang.

Recommandation

o Maintenir partout ol cela est possible la largeur du cordon boisé a au moins 10 m, de
maniére a ce qu'il puisse remplir pleinement ses fonctions réle d'écran et biologigue.

2.4 Réglement

Le réglement prévoit plusieurs éléments positifs quant a la qualité écologique et paysagére des
futurs aménagements: essences indigénes, écocertification, gestion des eaux, etc. Comme la
qualité de ces surfaces dépendra de leur gestion a long terme, le réglement devrait prévoir le
type de gestion adéquat.

Demandes .
. Art. 13.1, al. 2: ajouter un 3° §: "la qualité écologique";
. Art. 16.1: ajouter un 2° §: "cette aire est exploitée de maniére extensive”;

. Art. 16.2 al. 1: remplacer "L'aménagement de I'étang garant:t par "L'aménagement et
l'entretien de Pétang garantissent”.

Recommandation
o Art. 15.2: renoncer aux serres.

3. Conclusion

La DGE-BIODIV préavise favorablement le projet sous réserve de la prise en compte des
demandes ci-dessus.

Référence: Franco Ciardo, 18.07.2013

Sevice du développement territorial (SDT) - Départernent de fintérieur (DINT)
www.vd.ch—T4121316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdi@vd.ch

PASEAGWCAY_Communestyverdontes-Balns\78042_PQ_StGeargeAG_178042_20430725_PO_S1Geom: EPidoc

GVald

Service du développement territorial 15

[ SERVICE IMMEUBLES, PATRIMOINE ET LOGISTIQUE (SIPAL)

Section monuments et sites (SIPAL-MS)

1. Introduction

Le SIPAL-MS examine le projet et ses effets sur le site par rapport & I'Inventaire des sites
construits a protéger en Suisse 1SOS, puis en regard de la valeur historique des éléments batis
recensés et de leurs abords. La Section vérifie aussi les conséquences du projet sur la substance
des voies de communication historiques selon |'ordonnance fédérale sur I'lnventaire des voies de
communication historiques (OIVS). ..

Inventaire des sites batis a protéger en Suisse {ISOS)

C'est sur 'analyse effectuée par i;lSOS que le SIPAL-MS fonde son préavis. Les dispositions des
articles 4 et 46 de la loi sur la Protection de la Nature, des Monuments et des Sites (LPNMS) et
des articles 3 et 28 du Reglement d'application de la loi sur la Protection de la Nature, des

- Monuments et des Sites (RLPNMS) sont applicables.

Yverdon-les-Bains est bonsidéré comme une ville dimportance nationale par I'SOS.

Le secteur concerné par le projet se trouve en marge des périmeétres décrits par FISOS. Il est
partiellement compris dans lI'echappée dans l'environnement XVII "Développements hétéroclites
au nord de l'agglomération, essentiellement industries, également habitat collectif, dés le milieu
du 20° siécle". Pour cette échappée, I1SOS émet un objectif de sauvegarde (b) des relations
existantes avec le site construit. L'1SOS reléve la présence, dans cette échappée, de la
Fondation Saint-George, ancienne maison de campagne, 17741-42, grange et locaux divers,
réunis autour d'une cour, meublée d'une fontaine datée de 1810, vaste parc largement arborisé".

2. Préavis

. Le SIPAL-MS demande que le périmétre de l'aire de hameau ne soit pas étendu au-dela -
du mur protégé en anticipation du développement potentiel de la fondation, mais. que
l'affectation de cette aire soit limitée au périmétre constructible & court terme, selon Ia
page 37 du schéma directeur paysager. En effet, cette extension de la zone a batir de
faible densité ne permet pas de répondre & l'objectif de prévoir un dimensionnement
mesure de la zone a batir, ni de maintenir un espace agricole arborisé en relation avec le
grand paysage (échappée lacustre et é&chappée dans l'environnement [SOS).

Référence: Francine Bujard, 30.04.2013

Section archéologie cantonale (SIPAL-ARCHE)

Le PQ "St-George" touche une région archéologique au sens de 'art. 67 LPNMS. Il s'agit de la
région n° 371/305 de la Commune de Montagny-prés-Yverdon. Des vestiges d'un ancien
tracé, probablement d'époque romaine, reliant la cité d'Yverdon-les-Bains ont été repérés dans
ce périmétre. Le parking ainsi que les aménagements paysagers projetés dans le périmétre du
PQ constituent un impact important dans le sol de cette zone préservée,

Suite a un échange courant 2012 entre fe SIPAL-ARCHE et certains intervenants du projet, les
remarques dela Section ARCHE ont &té reprises partiellement, notamment dans le réglement du
PQ.

La Section ARCHE demande toutefois certaines modifications et corrections:

Senvice du développement territerial (SDT) - Départernent de lintérieur (DINT)
www.vd.ch—T 41 21 316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

P;\Scﬁ\AC‘ACELCWmuneé\Yverdon—Ies—Bahs\i79042_P0_S!Georga\Ac_579042_201‘30725_PQ_StGeome_EP1 .doc

Service du développement territorial _ ' 18

Plan du PQ:

. La région archéologique n'est pas notifiée sur le plan général du PQ. A compléter.
Rapport justificatif selon art. 47 OAT

Au méme titre que les éléments béatis ou naturels pris en compte dans le cadre de ce PQ, il est
utile que les elements archéologiques recensés ou encore inconnus figurent dans le rapport
justificatif. Notamment aux §:

* 1.2: C11 Patrimoine culturel et développement régional, en particulier sur I'archéologie et
fes anciens axes de communication.

+ 1.4 Le PQ "St-George" touche une région archéologique au sens de l'art. 67 LPNMS. I
s'agit de la région n° 371/305 de la Commune de Montagny-prés-Yverdon. Des vestiges
d'un ancien tracé, probablement d'époque romaine, reliant la cité d'Yverdon-les-Bains ont
eté repéres dans ce perimetre. Avant tous travaux d'excavation, notamment dans le cadre
du projet de parking et de 'aménagement du cordon boisé, une opération de diagnostic
doit étre effectuée (sondages, suivi, etc.) afin d'établir le mesures compensatoires dues
aux travaux. Lesart. 68 et suivants LPNMS restent réservés.

Réglement du PQ

Quelques corrections sont & amener au réglement:
. Archéologie 6.4

- al. 2: Un suivi archéologique est nécessaire avant tous travaux de terrassements (y
compris sondages géotechniques ou autres) et les ..

- al. 3: Le cas échéant, la possibilité d'une fouille archéologlque reste réservée
(articles 68 et ss LPNMS)

En conclusion, le projet de PQ "St-George" peut étre admis sous réserve de |a prise en compte
des remarques ci-dessus.

Référence; Y. Dellea, DFIRE, SIPAL-AC,
yannick.dellea@vd.ch, 021/316.74.92, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

ETABLISSEMENT CANTONAL D’ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES ELEMENTS

NATURELS (ECA)

1. Bases légales.

Les prescriptions de protection incendie de I'Association des établissements cantonaux
d'assurance contre fes incendies (AEAIl) édition 2003, mentionnées par le réglement du
14 septembre 2005 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies doivent étre

appliquées.

Conformément a lart. 120 de la loi sur 'aménagement du territoire et des constructions
(LATC), ne peuvent sans autorisation spéciale étre construits, reconstruits, agrandis, transformés
ou modifiés dans leur destination, les constructions et les ouvrages nécessitant des mesures
particulieres de protection contre les dangers d'incendie et d’explosion ainsi que contre les
dommages causés par les forces de fa nature.

Service du développement teritorial (SDT) - Départerent de Fintérigur (DINT)
wwwvd.ch—T 41 21 316 74 11 — F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASHACWCH, CommunestYverdondes-Balns\i78042_PO_SiGearg2\AC_176042_20130725_PQ_StGeorga EP1.doc

Service du développement territorial 17

Sont applicables: la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de 'eau, la Ibl du 17 novembre
1993 sur le service de défense contre I'mcendle et de secours ainsi que Ie réglement du
19 mai 1299 y relatif. '

2. Généralités

Prévention des incendies et des éléments naturels

. Les voies d'accés a 'ensemble du site doivent tenir compte des caractéristiques, des
gabarits de travail et de circulation des véhicules pompiers. Le réseau des voies et des
chemins devra donc &tre adapté en conséquence,

Réseau de distribution d'eau pour la défense incendie

. Conformément & Particle 1% de la loi sur la distribution de I'eau du 30 novembre 1964 et -
des articles 7 a 14 du réglement du 19 mai 1999 sur le service de défense contre lincendie
et de secours, les extensions, bouclages et renforcements nécessaires du réseau existant
doivent étre réalisés, pour assurer une défense incendie appropriée aux risques découlant
de I'affectation des batiments. Le réseau doit permettre notamment I alimentation des
futures bornes hydrantes et des éventuelies installations d extinction automatiques.

3.  Coordonnées du répondant ECA et date du préavis

Michel Bovay / Ligne directe 058/721 22 80
Pully, le 26 février 2013

| SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VETERINAIRES (SCAV)

Section distribution de I'eau (SCAV-DE)

1. Bases légales
- loi sur la distribution de I'eau (LDE, RSV 721.31);

- reglement sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et
sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD, RSV 721.31.1)

2. Généralités

La Commune d'Yverdon-les-Bains est membre de la Société Anonyme de Gestion des Eaux du
Nord Vaudois {(SAGENORD) qui est le distributeur d'eau a I'échelle régionale.

Sur la base du Plan directeur de la distribution de l'eau (PDDE) de la SAGENORD dont I'étude
est actuellement en cours, le PDDE de la Commune d'Yvérdon-les-Bains, remis en 2004, devra
étre compléte et finalisé.

Les éléments liés au PQ soumis devront ainsi étre‘pris en compte dans ['étude du PDDE de
maniére & ce que les besoins en eau potable et en défense incendie induits par cette nouvelle
planification soient couverts de maniére optimale.

Nous notons d'autre part cjue le secteur est déja bien équipé et que le raccordement au réseau
des nouvelles constructions n'engendrera pas de frais disproportionnés.

Service du développement territorial (SDT) - Département de fintérieur {DINT)
varwvdch—T4121 316 74 11 - F 41 21 316 74 48 —info.sdt@vd.ch

PASAMACIACEY ComcnunesiYverdor-les-Bans\i70042_PQ_SiGeorge\AC_176042_20130725_PQ_SiGeoms EP1.dsc

Service du développement territorial - 18

Le cas échéant et_conformémént & l'art. 7b de la oi sur la distribution de 'eau du 30 novembre
1964, un éventuel projet d’extension du réseau principal de distribution de l'eau lié 4 ce PQ devra
hous étre soumis pour approbation le moment venu.

3. Préavis

Sous réserve de la prise en compte de ce qui précéde, le SCAV-DE préavise favorablement ie
dossier soumis.

Référence: Christian Hoenger, 26.02.2013

SERVICE DE LA MOBILITE (SM)

1. Stationnemént

Le SM demande que le réglefnent du PQ soit modifié comime suit:

. Art. 2.3 al.1 : supprimer «deux-roues légers» et remplacer par «vélos».

En référence aux annexes 2 et 3 du Rapport 47 OAT, un parking pourra étre réalisé en plusieurs
etapes de maniere a suivre les besoins engendrés par le développement du site. Le SM prend
note qu'un parking de 81 places de stahonnement sera réalisé en étape 1, conformément aux
normes VSS en vigueur.

2, Mobilité douce et espaces libres
Le SM apprécie la valorisation des espaces libres de la Campagne St-George et en particulfer: la '
promenade de St-George, les cheminements dédiés aux accés et connections piétonnes a

I'intérieur du hameau ainsi que le chemin de mohilité douce mtercommunal projeté le long de la
parcelle du "Parc-St-George".

Réference: TM/CCC, 27.03.2013

[ SERVICE DES ROUTES (SR)

Coordination et administration (SR/AD)

Le service des routes n'a pas de remarque a formuler.

Remarque générale:

Notre Service vous rend attentif au faif que ce projef a 616 examing par toutes les divisions du SR
concernées par ces amenagements. Il s'agit donc d'un préavis au nom du SR.

Référence: ima, 14.02.2013

[ SERVICE DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES (SPAS)

Ayant participé aux études préliminaires, le SPAS connait ce dossier en tant que répondant de la
Fondation St-George, ESE propriétaire des biens-fonds concernés. A ce titre, le SPAS rend

Service du développement territorial (SDT) - Département de lintérieur (DINT)
waw.vd.ch — T 4121 316 74 11 ~F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASRIACACEH ComimunesiYverdordes-Bans\ 76042 _PO_SiGeome’AC_179042_20130725_PQ_SiGeome FPLdos

Service du développement territorial 19

attentif au fait que la Fondation a déposé une demande d'autorisation de construire pour la

transformation et 'agrandissement des batiments patrimoniaux protégés situés a l'est de f'aire de
hameau. '

Les deux procédures se déroulant en paralléle (Plan de quartier et Projet architectural), il n'a
manifestement pas été possible de coordonner exactement le périmétre des nouvelles
constructions projetées avec celui affecté aux installations parapubliques. Cas échéant, il
semblerait judicieux de procéder & cet ajustement lors de I'établissement du dossier définitif. .

Référence: V. Vouillamoz

Service du développement territorial (SPT) - Département de fintérieur (DINT)
wwwvdch~T41 21316 74 11 —F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASAVCWCE! Communesiverdor-les-Bains\176042_PQ_StGecgatAG_175042_20130725_PC._SiGeorgs_EF1 .doc

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe3b

3

PR23.16PR_Annexe3b

Service
du développement
territorial

Flace de la Riponne 10
1014 Lausanne

Personne de contact: S. Portmann
T02131674 84

E sandrine.portmann@vd.ch
Viréf. JAU/Immo

N/réf. SPicj - 179042 Lausanne, le 24 octobre 2014

Commune d'Yverdon-les-Bains et Montagny-prés-Yverdon
Plan de quartier (PQ) "St-George"
Examen préalable complémentaire .

RAPPORT DE SYNTHESE D’EXAMEN PREALABLE
COMPLEMENTAIRE (art. 56 LATC) '

Les points précédeés d'une pu;:e de type "s" sont des demandes et d'une puce de type "o" sont

- des recommandations et/ou observations.

1, PRESENTATION

Le présent dossier fait suite a I'examen préalable du 25 juillet 2013.

2, RECEVABILITE DU PROJET

La recevabilité a eté vérifiée a l'examen préalable.

3. JUSTIFICATION DU PROJET
3.1  Nécessité de légaliser

Cet aspect a été verifié lors de I'examen préalable. Cependant, depuis lors, [a LAT et I'OAT
révisées sont entrées en vigueur et ont un impact sur la présente procédure.

Conformité aux mesures fransr"toires de la LAT

Le secteur prévoit, par rapport a la planification antérieure, une extension du périmétre de la zone
d'installations publiques, au détriment de la zone de verdure. Ceci constitue de fait une extension
de [a zone a batir au sens de l'article 15 LAT et doit donc étre compensée selon les mesures
transitoires de la LAT et de I'OAT révisées. '

L'art. 52a de I'CAT sur les dispositions transitoires prévoit en effet que toute mise en zone & batir
soit compensée par le déclassement (en zone agricole par exemple) d'une surface équivalente.
Dans votre cas, la compensation doit &tre simultanée a la mise en zone & batir, étant entendu
que votre planification répond aux dispositions prévues al'art. 52a, al. 2 let. a OAT.

Service du dévdoppehent teritorial (SDT) - Département du teritoire et de l'environnement (DTE)
wwwvd.ch—T 4121316 74 11— F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASHIACIACE, CommunestYverdontesBainsi176042_PQ_StGeargd AC_178042_20%1212_PQ_StGeorge EPC.dos

Service du développement territorial 2

. Dés lors, nous vous invitons & rechercher des terrains en zone & batir qui pourraient étre
deéclassés pour servir de compensation et a nous transmettre une proposition de
déclassement pour examen préalable.

Cette proposition de déclassement sera transmise sous la forme d'un plan {p. ex. modification du
PGA) et d'un rapport 47 OAT afin de rendre compte de cette compensation. La recherche d'une
compensation s'effectuera sur 'ensemble du territoire communal. Il s'agira de lister toutes les
possibilités de compensation et justifier du point de vue de I'aménagement du territoire le choix
de la compensation retenue.

Vous avez également la possibilité de revoir le périmétre de la zone d'installations publiques.

. Par ailleurs, afin de chiffrer précisément les emprises et les compensations, un tableau des
emprises devra étre établi et joint au dossier de PQ,

3.2 Démonstration de I'équipement du terrain ou de la possibilité de I'équiper

Le dossier est maintenant complet.

4, CONFORMITE DU PROJET
Le projet a été soumis aux services cantonaux concernés qui en ont vérifié la conformité légale.

Pour l'ensemble des remarques et recommandations, il importe de se reporter aux préavis
détaillés des services cantonaux consultés qui font partie de I'examen préalable selon
F'art. 56 LATC. Le présent rapport de I'examen synthétise les principales remarques des services
cantonaux tout en les coordonnant et effectue une pesée des intéréts en présence selon
I'art. 3 OAT. ‘

4.1 Conformité aux planifications d'ordre supérieur

La conformité du présent dossier avec les planifications d'ordre supérieur a été vérifiée par le
SDT lors de 'examen préalable.

4.2 Protection du milieu naturel

Selon le préavis de la DGE-BIODIV, deux adaptations dolvent encore étre apportées au
réglement:

- Art. 13.1. ajouter I'alinéa suivant: "elle est composé d'un cordon boisé d'au moins 8 410 m
de large, ainsi que d'une bande de buissons et/ou de prairie extensive du coté de l'aire de
hameau"”,

- Art. 16.1: transférer ce qui concerne le biotope humide dans l'aire de ceinture paysagére.

. Adapter le réglement selon la demande de la DGE-BIODIV.
4.3 Création et maintien du milieu bati
Les différentes demandes émises lors de I'examen préalable ont é{é satisfaites.

4.4 Application de la directive cantonale pour la structuration et I'échange de données
numériques géoréférencées d'affectation du sol (directive NORMAT)

Les dossiers de planification doivent &tre accompagnés de fichiers informatiques respectant la
directive cantonale pour la structuration et I'échange de données numériques géoréférencées

Senvice du deéveloppement termritorial (SDT) - Département du territoire et de l'envirennement (DTE)

www.vd.ch—T 4121 31674 11 - F 41 21 316 74 48 — info.sdi@vd.ch
PASSIACWACE CommunesiYverdonles-Bains\170042_PO_StGeotgd AC_178042_2011212_PQ_StGeorgs_EPC.doo

Service du développement territorial 3

d'affectation du sol. Cette directive concerne autant les plans d'affectation que leur reglement
Conformément au chapitre 8.2 de ladite directive, le SDT fait la demande suivante:

¢ La livraison au SDT des fichiers concernés pour la planification qui fait I'objet de cet examen
préalable se fera au plus tard avant I'approbation préalable. Toutefois, le SDT recommande
de livrer lesdits fichiers avant la mise & l'enquéte publique. En effet, si les fichiers
informatiques remis au moment de lapprobation préalable ne correspondent pas aux
standards fixés, l'approbation préalable sera suspendue jusqu'a l'obtention de fichiers
informatiques conformes, retardant d'autant I'approbation de la planification concernée.

5. PESEE DES INTERETS ET COORDINATION DU PROJET -
Les différentes demandes émises a I'examen préalable sont maintenant satisfaites. Néanmoins,
du fait de I'entrée en vigueur de la LAT et de I'OAT révisées, le dossier doit étre complété par une
proposition de compensation ou par un redimensionnement de la zone d' mstallatlons publiques
avant d'étre valide pour ['enquéte publique.

6. SUITE DE LA PROCEDURE

Le dossier du PQ "St-George" sera corrigé selon la demande de la DGE-BIODIV. En paralléle,
une proposition de compensation sera élaborée et transmise au SDT pour examen préalable.

Tant qu'une proposition de compensation n'aura pas été validée, la procédure du PQ "St-George"
ne peut se poursuivre.

Tout droit du département pour Papprobation demeure expressément réservé.

Christian Exquis

Chef du Service du dé\}eloppement territorial a. i. Rejjsaonsab!e Division aménagement communal

i

<
-

Service du développement territorial (SDT) - Départernent du territoire et de | enwronnemenl (DTE)
wwawvd.ch—T 4121316 74 11~ F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch :

PASERAC\CE, CommunesYverdonlesBains\I79042 PQ_StGeargd AC 173042 2041212 PQ_StCGeorga_EPCdoc -

o ’
© Service

30 du développement

§ CU territorial

-

g>

LIBERTE

Place de Ja Riponne 10
1014 Lausanne

Personne de contact: S. Partmann
T 021316 74 54

E sandrine.portmann@vd.ch
Viréf. JAU/mmo

N/réf. SP/cj - 179042 _ Lausanne, le 12 décembre 2014

Commune d'Yverdon-les-Bains et Montagny-prés-Yverdon
Plan de quartier (PQ) "St-George"
Examen préalable complémentaire

PREAVIS DES SERVICES CANTONAUX

Les points précédés d’une puce de type "s" sont des demandes et d’'une puce de type "o” sont
des recommandations et/ou observations.

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (SDT)

Division aménagement communal (SDT-AC)

Les différentes demandes formulées & I'examen préalable ont été satisfaites.

Division surveillance, inspection et assainissement (DGE-ASS)

Assainissement urbain et rural (DGE-ASS-AUR)

Les remarques de notre service établit lors de I'examen préalable ont été pris en compte. Les
mesures préconisées seront intégrées aux futures demandes de permis de construire.

Référence : emmanuel.poget@vd.ch

Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA)

Division biodiversité et paysage (DGE-BIODIV)

1. - Bases légales
- Art. 18 LPN, 1, 4 et 4a LPNMS, 1 LATC.

2. Généralités

Service du'développement territorial (SDT) - Département du teritoire et de l'environnement (DTE)
www.vd.ch-—-T 4121 316 74 11~ F 41 21 316 74 48 - info.sdi@vd.ch

PASEIACIACE CommunesYverdonlesBains\179042_PQ_StGeorg@AC_179042_20M1212_PQ SiGeurge_EPC.doc

Service du développement territorial 5

Le projet a fait l'cbjet de discussions entre la DGE-BIODIV et les autres services concernés.
Le projet présenté reprend largement les demandes formulées dans le précédent préavis et lors
de ces discussions.

3. Preavis
31 Plan

Le plan modifieé intégre les demandes de la DGE-BIODIV, qui visaient & améliorer le bilan
écologique et paysager du projet.

L'aire de ceinture paysagére prévue permet de conserver un cordon boisé suffisamment large
pour jouer un réle d'écran par rapport a la route.

Cependant, cette aire est trop large pour pouvoir‘étre entidrement boisée sans entrainer un effet
de confinement des futures constructions dans {'aire de hameau et un ombrage excessif du
bictope humide. Cette aire doit donc abriter deux types de milieux:
- un cordon boisé arboré de 8-10 m de large, cdté route,
- une bande buissonnante basse et/ou de prairie assurant un dégagement cété hameau.

- L'aire peut toutefois étre maintenue telle quelle sur le plan si sa définition dans le réglement est
précisée.
3.2 Réglement

Le réglement a été adapté en tenant compte des demandes formulées dans le précédent preavis.

Pour tenir compte de la modification du plan, notamment de I'élargissement de l'aire de ceinture
paysagére et du déplacement de I'dtang, |la définition de cette aire doit étre complétée de maniére
a permetire I'aménagement . d'une bande de buissons et/ou de prairie extensive du cété du
hameau.

D'autre part, I'étang est désormais situé dans l'aire de ceinture paysagére, et non plus dans ['aire
de verger.

o Art. 13.1. ajouter I'alinéa suivant: "elle est composé d'un cordon boisé d'au moins 8 a2 10 m
de large, ainsi que d'une bande de buissons etfou de prairie extensive du coté de l'aire de
hameau". :

*  Art, 16.1: transférer ce qui concerne le biotope humide dans F'aire de ceinture paysagére.

3. Conclusion

La DGE-BIODIV préavise favorablement le projet sous réserve de la prise en compte des
demandes ci-dessus. -

Référence: . Clardo

Service du développement temitorial (SDT} - Département du temitoire et de Fenvironnement (DTE)
vawwvd.ch—T 4121316 74 11— F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASHACIACEH CormunesiYverdordas-Bansi170042_PQ_StGeorge AC_170042_2081212_PQ_StGeorge_EPC.doc

Service du développement territorial 6

| SERVICE IMMEUBLES, PATRIMOINE ET LOGISTIQUE (SIPAL)

Section monuments et sites (SIPAL-MS)

Les demandes formulées dans le cadre de I'examen préalable ont fait 'objet d'une coordination
entre les parties concernées lors d'une séance sur place le 24 janvier 2014. Le plan de quartier a
été adapté en fonction des conclusions de cette séance, selon la lettre du SDT & la Commune
d"Yverdon-les-Bains du 18 mars 2014, -

En conséquence, la Section monuments et sites n'a plus de remarque & formuler a I'égard de ce
projet,

Référence: F. Bujard

Section archéologie cantonalé (SIPAL-ARCHE)

La dimension archéologique a bien été prise en compte dans le cadre du projet de PPA "PQ St-
George". Elle apparait notamment au chap. 1.4 Contraintes légales du rapport explicatif selon art.
47 OAT et a l'article 6.4 du réglement,

En conclusion le projet de PPA "PQ St-George” peut &tre admis en ['état.

. Contact: Département des Finances et des relations extérieures DFIRE, Section d'archeologie
cantonale SIPAL-AC, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, Y. Dellea, yannick.deftea@vd.ch,
0213167492,

Service du développement temitorial (SDT) - Déparntement du temitoire et de Fenvironnement (DTE)
wwawvvd.ch—T 4121 31674 11 - F 41 21 316 74 48 — info.sdt@vd.ch

PASONACIACE, CommunesYyerdondesBans\i70042 PQ SiGeorgdAC_179042_20H3212_PQ_StGeorge_FPC.doc

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe3c

O
)

Q

Pt

c
[
| S

i)
PATRIE

Service du développement
territorial

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
www.vd.ch/sdt

Personne de contact : Marie-Lyse Seuret
T 0213167413

E marie-lyse.seuret@vd.ch

N/réf. 179042

PR23.16PR_Annexe3c

Municipalité

de la Commune d’Yverdon-les-Bains
Case postale 355

1401 Yverdon-les-Bains

Municipalité

de la Commune de Montagny-pres-Yverdon
Clos-Lucens 1

1442 Montagny-prés-Yverdon

Lausanne, le 22 février 2019

Communes d'Yverdon-les-Bains et Montagny-prés-Yverdon

Modification du plan de quartier St-George
Examen préalable selon I'art. 37 LATC

Messieurs les Syndics, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Veuillez trouver ci-dessous 'examen préalable au sens de I'art. 37 de la loi du 4 décembre 1985
sur 'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) de la modification du plan

de quartier St-George.

HISTORIQUE DU DOSSIER

Etape Date ' Documents

Examen préalable 25.07.2013

Examen préalable complémentaire 12.12.2014

Courrier de la Commune demandant un con- 14.11.2018

tréle de la conformité du dossier aux bases

légales actuelles

Examen préalable au sens de I'art. 37 LATC Ce jour Préavis des services canto-

naux

d

=)
S

35

canion

LIBERTE
(il
PATRIE

&

Service du développement
territorial

PREAMBULE

Pour rappel, la conclusion de 'examen préalable complémentaire du 12 décembre 2014 était la
suivante :

« Le dossier du PQ "St-George" sera corrigé selon la demande de la DGE-BIODIV. En parallele, une
proposition de compensation sera élaborée et transmise au SDT pour examen préalable.

Tant qu'une proposition de compensation n'aura pas été validée, la procédure du PQ "St-George"
ne peut se poursuivre. ».

La compensation dont il est fait référence ci-dessus, relative 3 'art. 52a al. 2 let. a de 'ordonnance
du 28 juin 2000 sur Faménagement du territoire (OAT ; R$700.1), n’est & ce jour plus nécessaire
puisque la période transitoire, mentionnée dans ledit article, est terminée. Selon la conclusion de
'examen préalable complémentaire, le dossier pourrait ainsi poursuivre la procédure apreés avoir
été adapté en considérant les demandes de la Direction générale de I'environnement, division
Biodiversité et paysage (DGE-BIODIV).

Or quatre années s’étant écoulées depuis le dernier examen, un contrdle de la conformité du
dossier aux bases légales actuelles est nécessaire avant que la planification fasse I'objet d’'une
enquéte publique. De ce fait, le présent examen préalable au sens de 'art. 37 LATC est indispen-
sable.

Le contenu du dossier n’ayant pas évolué, le préavis de la DGE-BIODIV établi lors de I'examen
préalable complémentaire du 12 décembre 2014 est reporté dans le présent examen.

COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS POUR EXAMEN PREALABLE

I Documents Date

st |
Plan au 1:500 23 juillet 2014

Reéglement Juillet 2014

Rapport d’aménagement selon I'article 47 OAT | Juillet 2014

AVIs

Le tableau ci-dessous représente une vision synthétique de la prise en compte des principales
thématiques de la planification. Les services responsables de ces thématiques sont également
relevés dans le tableau.

Pour chaque thématique et sur la base des préavis détaillés des services cantonaux consultés et
de notre appréciation, le dossier a été classé selon trois catégories.

Service du développement
territorial

La définition de chaque catégorie est la suivante :

e Conforme: le projet répond aux exigences des services cantonaux.

o A adapter : le projet doit étre modifié en tenant compte des demandes des services canto-

naux.

e Non conforme : le projet est contraire & une ou plusieurs bases légales et doit &tre remanié en

profondeur.

Thématiques Conforme A adapter Non conforme -
Affectation Installations publiques SDT
Principes d’aménagement | Forme des documents SDT
Principes d’aménagement | Disponibilité fonciére SDT
Principes d’aménagement | Plus-value SDT
Patrimoine naturel Réseaux écologiques DGE-BIODIV

Au vu des thématiques jugées conformes et sous réserve des adaptations a apporter, nous préavi-
sons favorablement la modification du plan de quartier St-George et nous vous invitons a pour-
suivre la procédure aprés avoir pris en compte les indications contenues dans les préavis des ser-

vices cantonaux.

Pour plus de précisions sur la procédure, nous vous prions de vous référer a la fiche « procédure
suite a ’'examen préalable » qui vous indiquera la suite a donner a votre planification.

Le présent examen préalable repose sur les bases légales applicables. Nous réservons notre avis
sur les adaptations du projet qui découleraient d’une évolution du cadre légal.

Tout droit du département pour I'approbation demeure expressément réservé.

Nous vous prions de recevoir, Messieurs les Syndics, Mesdames et Messieurs les Municipaux, nos

meilleures salutations.

5

Pierre Imhof

Marie-LyseSeuret

chef du Service du développement territorial urbaniste

Copie

Service de 'urbanisme, Yverdon-les-Bains

SDT-PCR, M. Ronei Falvino

Bureau d’agglomération AggloY, Yverdon-les-Bains

Service du développement
territorial

HVAL

Libs‘ﬂﬁ
PATRIE

.

Personne de contact : Marie-Lyse Seuret Lausanne, le 22 février 2019
T 0213167413

E marie-lyse.seuret@vd.ch
N/réf. 179042

Communes d'Yverdon-les-Bains et Montagny-prés-Yverdon
Modification du plan de quartier Saint-George

Examen préalable selon 'art. 37 LATC

PREAVIS DES SERVICES CANTONAUX

Les points précédés d’une puce de type "e" sont des demandes qui doivent étre prises en compte.

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (SDT)

Division aménagement communal {SDT-AC)

1. BASES LEGALES

- Loidu 22 juin 1979 sur 'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ;
- ordonnance du 28 juin 2000 sur I'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) ;

- loi du 4 décembre 1985 sur I'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV
700.11) ;

- réglement sur 'aménagement du territoire du 22 aodt 2018 de la loi sur 'aménagement
du territoire et les constructions (RLAT; BLV 700.11.2) ;
- plan directeur cantonal.

2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2.1  AFFECTATION

2.1.1  AIRE DE HAMEAU

Le réglement prévoit jusqu’a 10% de la surface de plancher déterminante (SPD) réalisable dans
Vaire de hameau pour des logements de fonction. Une zone d’installations publiques n’étant pas
destinée a I'habitation, le Service du développement territorial (SDT) demande :

e desupprimerl'al. 2 de I'art. 8.1 du réglement ;
s d’adapter le rapport d’aménagement en conséquence.

vald

Service du développement
territorial

2.1.2  AIRE DE FORTE DENSITE

"article 9.1 du réglement mentionne qu’au moins 90% de la SPD sont destinés a des apparte-
ments protégés et que les 10% restants sont « libres ». Toute construction doit &tre conforme a la
destination de la zone/aire lui correspondant. De ce fait le SDT demande : '

e qu'une destination soit également définie pour les 10% de SPD restants dans 'art. 9.1. La

destination devra étre compatible avec la zone d’installations para-publiques ;
e d’adapter le rapport d’aménagement en conséquence.

2.2 TAXE SUR LA PLUS-VALUE

" Selon I'article 64 de la LATC révisée, 'augmentation sensible de la valeur d’un bien-fonds résultant

d’une modification de la zone d’affectation est considérée comme un avantage majeur qui doit.
faire I'objet de la perception d’une taxe sur la plus-value. Ainsi, en application de I'article 33 du
RLAT, le SDT demande :

o de compléter le rapport d’aménagement par une liste identifiant les parcelles qui voient
leurs droits a batir augmentés.

Au moment de Ientrée en vigueur du plan d’affectation, lé Département rendra une décision
formelle de taxation qui sera notifiée au propriétaire. C'est au moment de I'entrée en force du
permis de construire ou de la vente du bien-fonds que la taxe sera exigible (article 69 LATC). Une
décision de perception sera alors rendue par le dépértement et notifiée au débiteur.

2.3 DISPONIBILITE DES TERRAINS

En regard de I'article 15 LAT et de Iarticle 52 LATC, la Commune doit assurer la disponibilité des
terrains affectés en zone a batir. Dans le présent projet, il convient de conclure des contrats de
droit administratif avec les propriétaires des parcelles, précisant le délai de construction et les
conséquences d’un non-respect du délai (parmi les conséquences proposées: déclassement, droit
d’emption, etc.). Les contrats garantissant la disponibilité des terrains doivent faire partie du dos-
sier d'enquéte publique conformément a article 28 du RLAT. Ainsi, le SDT demande :

o d'introduire, dans le rapport d’aménagement, un chapitre sur la question de la garantie
de la disponibilité des terrains & béatir et de compléter le dossier sur la base des informa-
tions mentionnées ci-dessus.

3. REMARQUES DE FORME ET DE DETAIL
3.1 GENERAL

e Remplacer le nom de la planification par « Plan d’affectation St-George » afin que celui-ci
corresponde a la LATC révisée ;

Service du développement
S territorial

lo

on

ot

[

can

UIBERTE

adapter les limites cadastrales dans I'ensemble du dossier si celles-ci ont été adaptées
depuis 2014.

3.2  RAPPORT D’AMENAGEMENT

Chapitre 1.5 : mettre a jour.

3.3 PLAN

* Cartouche de signatures : remplacer « Conseil général de Montagny-prés-Yverdon » par
« Conseil communal de Montagny—prés—Yverdon »;

e cartouche de signatures : supprimer « préalablement » ;

e cartouche de signatures : remplacer « Mis en vigueur » par « Entré en vigueur »,

3.4 REGLEMENT

* Cartouche de signatures : compléter en précisant « Conseil communal de Montagny-
prés-Yverdon » ;

e cartouche de signatures : supprimer « préalablement » ;

e cartouche de signatures : remplacer « Mis en vigueur » par « Entré en vigueur » ;

e art. 5.1al. 3:adapter le numéro d’article a la LATC révisée ;

e art.17.3 al. 1: remplacer « sa mise en vigueur par le Département compétent » par « son
entrée en vigueur » ;

e art. 17.3 al. 2 : remplacer a sa mise en vigueur par « a son entré mise en vigueur ».

4, NORMAT

Les dossiers de planification doivent é&tre acconipagnés de fichiers informatiques respectant la
directive NORMAT. Ces fichiers doivent étre livrés au SDT avant I'approbation. Le SDT recom-
mande toutefois de les livrer avant la mise a I'enquéte publique, afin de ne pas retarder I'appro-
bation du dossier le moment venu.

5. . REPONDANTE SDT

Marie-Lyse Seuret

DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT (DGE)

Division biodiversité et paysage (DGE-BIODIV)

ivald

LIBERTE
)
PATRIE

.

Service du développement
territorial

1. BASES LEGALES

- Art. 18 LPN, 1, 4 et 4a LPNMS, 1 LATC.

2. GENERALITES

Le projet a fait I'objet de discussions entre la DGE-BIODIV et les autres services concernés.
Le projet présenté reprend largement les demandes formulées dans le précédent préavis et lors
de ces discussions.

3. PREAVIS

3.1 PLAN

Le plan modifié intégre les demandes de la DGE-BIODIV, qui visaient a améliorer le bilan écolo-
gique et paysager du projet.

L'aire de ceinture paysagére prévue permet de conserver un cordon boisé suffisamment large
pour jouer un réle d'écran par rapport a la route.

Cependant, cette aire est trop large pour pouvoir étre entiérement boisée sans entrainer un effet
de confinement des futures constructions dans |'aire de hameau et un ombrage excessif du bio-
tope humide. Cette aire doit donc abriter deux types de milieux:

- un cordon boisé arboré de 8-10 m de large, c6té route,
- une bande buissonnante basse et/ou de prairie assurant un dégagement c6té hameau.

L'aire peut toutefois étre maintenue telle quelle sur le plan si sa définition dans le réglement est
précisée. :

3.2 REGLEMENT
Le réglement a été adapté en tenant compte des demandes formulées dans le précédent préavis.

Pour tenir compte de la modification du plan, notamment de I'élargissement de ['aire de ceinture
paysagére et du déplacement de I'étang, la définition de cette aire doit étre complétée de ma-
niére 4 permettre 'aménagement d'une bande de buissons et/ou de prairie extensive du c6té du
hameau.

D'autre part, I'étang est désormais situé dans l'aire de ceinture paysageére, et non plus dans ['aire
de verger. .

e Art. 13.1. ajouter 'alinéa suivant: "elle est composé d'un cordon boisé d'au moins 8 a 10
m de large, ainsi que d'une bahde de buissons et/ou de prairie extensive du c6té de l'aire
de hameau".

718

vald

Service du développement
territorial

e Art. 16.1: transférer ce qui concerne le biotope humide dans I'aire de ceinture paysagére.

4. CONCLUSION

La DGE-BIODIV préavise favorablement le projet sous réserve de la prise en compte des de-
mandes ci-dessus.

Référence: F. Ciardo

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe3d

PR23.16PR_Annexe3d

Direction générale du territoire

et du logement B | 21AVR 202

Avenue de I'Université 5 . .

AVAld

1014 Lausanne W _1
www.vd.ch/dgtl ¢ CUINL - =\

|
UBERTE - e |
|
|
|
|
|

PATRIE =
\\\\ E i Municipalité
' ‘ ! de la Commune d'Yverdon-les-Bains
Case postale 355

|
»‘[ 1401 Yverdon-les-Bains

£ class. finai Svee |
i

" Personne de contact : Denis Richter Lausanne, le 19 avril 2022
T 021316 74 30 )
E denis.richter@vd.ch
N/réf.179042

Commune d'Yverdon-les-Bains
PA St-George — votre courrier du 28 mars 2022

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,
En réponse & votre courrier cité en titre, nous nous déterminons comme suit.

Changement d’affectation de la parcelle n® 5469

Nous prenons acte du fait que votre autorité a accordé un permis de construire pour la construction
d’un batiment, logeant 136 habitants sur la parcelle n® 5469 d’une surface de 7'218 m?, colloquée
dans une zone affectée a des besoins publics 15 LAT, et acceptons le changement d’affectation en
zone d’habitation de moyenne densité (IUS de 1,1), selon Normat 2.

Nous acceptons, également, la légére augmentation de la surface de plancher déterminante (SPd)
proposée, qui passe de 7'637 m? a 7'900 m? (5 habitants supplémentaires).

Projet de décadastration du DP 293 »

Concernant cet objet, nous I'avons soumis au voyer de I'arrondissement Nord a la Direction
générale de la mobilité et des routes (DGMR), M. Claude Muller, qui se détermine comme suit.

« Sur le principe, il "y a pas d’inconvénient. Dans ce cas, il paraft judicieux de la part de lacommune
d’augmenter le DP du coté de la RC 254-BP qui doit prévoir, a terme, un cheminement de mobilité

douce. Concernant la procédure, la loi sur les routes précise :

Art. 17 Changement d'affectation

1 La procédure, en matiére de désaffectation d'une route, est régie par les articles 10 a
13, appliqués par analogie.
2 La surface désaffectée entre dans le domaine privé de I'Etat ou de la commune

territoriale, selon qu'il s'agit d'une route cantonale ou communale. »

Concernant ce point, la Direction aménagement de la Direction générale du territoire et du
logement (DGTL-DAM) demande que la ou les parties décadastrées du DP soit affectée dans la zone
adéquate et le nouveau DP créé affecté en zone de desserte 15 LAT (avec les dispositions
réglementaires nécessaires).

Nous restons a votre disposition pour organiser une séance de travail avec votre Service
d'urbanisme si vous estimez que les précisions fournies ne sont pas suffisantes.

112

vaud

cantonde

Direction générale du territoire et
du logement

Le présent courrier vaut complément a notre examen préalable du 22 février 2019 et en application
de article 20, alinéa 1 du reglement sur I'aménagement du territoire (RLAT ; BLV 700.11.2), il devra
étre joint au dossier soumis a I'enquéte publique.

Par ailleurs, en application de I'article 25a de la loi du 22 juin 1979 sur I'aménagement du territoire
(LAT ; RS 700), le projet doit étre coordonné a la procédure routiére selon la Loi sur les routes.

Pour plus de précisions, nous vous prions de vous référer aux deux fiches d’application relatives a
la procédure de légalisation des plans disponibles sur notre site internet.

Le présent examen préalable repose sur les bases légales applicables. Nous réservons notre avis sur
les adaptations du projet qui découleraient d’une évolution du cadre légal.

Tout droit du département pour I'approbation demeure expressément réservé.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, nos
meilleures salutations.

NG Do (U

Yves Noirje¢an Denis Richter
directeur de I'aménagement urbaniste
Copie

DGTL-DIP, Mme Cynthia Martignier
DGMR, M. Claude Muller
AggloY, M. Ronei Falvino

Associés

Luc Recordon
Avocat au barreau

Docteur en droit

lng. physicien
diplômé EPFL (MS)

Chargé de cours

Jean-Claude Perroud
Avocat au barreau

Ancien juge suppléant
au Tribunal fédéral

Jean-François Dumoulin
Avocat au barreau

LLM, admis au barreau
de New York

Antonella Cereghetti
Avocate au barreau

Spécialiste FSA droit pénal

Spécialiste FSA
responsabilité civile
et assurances

Ancienne Bâtonnière

Michel Chavanne
Avocat au barreau

Spécialiste FSA droit
du travail

Executive MBA

Xavier Rubli
Avocat au barreau

Spécialiste FSA
droit du bail

MAS en relations
Internationales

MAS en criminologie

Raphaël Mahaim
Avocat au barreau

Docteur en droit

Bachelor en sciences

Chargé de cours

Jeanne-Marie Monney
Avocate au barreau

Chargée de cours

Nathanaël Pétermann
Avocat au barreau

Docteur en droit

Collaborateurs

Nina Capel
Avocate au barreau

Vladimir Chautems
Avocat au barreau

Manon. Joseph
Avocate au barreau

Docteure en droit

Romain de Simoni
Avocat au barreau

Quentin Cuendet
Avocat au barreau

. ,
r &associes avocats

➔·VWé
+

PD C- ,-
,

:�c.-. .

V.lréf. : VWE/zgr

RFr:' 1 ..l le

4 OCT. 2022

Rép: .,1�\Q/ .. �_Ç,_

Recommandé
Municipalité d'Yverdon-les-Bains
pa Service de l'urbanisme
Avenue des Sports 14
1401 Yverdon-les-Bains

Lausanne, le 3 octobre 2022/cs

Mise à l'enquête publique du Plan d'affectation St-George

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Par la présente, j'interviens au nom de la société Parc St-George SA,
propriétaire de la parcelle n

° 5'469 (le plan mentionne à tort la parcelle n°

5'468).

Comme indiqué lors des échanges précédant la mise à l'enquête publique, le
plan comporte en l'état une incohérence, en ce sens qu'il est prévu de
réaliser un bâtiment de trois étages sur la parcelle n

° 5'469, tandis que la
surface brute de planchers allouée par le plan prévoit uniquement le
maintien des surfaces existantes qui correspondent à deux niveaux, plus un
attique. J'ajoute que selon les informations qui m'ont été données dans le
cadre des discussions avec le Service d'urbanisme, il m'a été confirmé que
les bâtiments prévus sur la parcelle voisine (plan d'affectation Verdan)
comportent également trois niveaux complets. L'octroi d'une surface brute de
plancher permettant de réaliser le même objectif sur la parcelle n° 5'469
répond dès lors à un véritable souci de cohérence, sans compter l'objectif de
densification qui est une préoccupation majeure de la Loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, dans sa version révisée en 2014. J'ajoute
qu'afin d'assurer la coordination entre les deux planifications, ma mandante
pourrait tout à fait envisager de s'engager à ne pas faire opposition au PA
Verdan prévoyant trois étages complets à proximité de sa parcelle.

Selon le plan actuel et son rapport d'aménagement (rapport OAT), la surface
de plancher déterminante allouée à la parcelle n

° 5'469 s'élève à 7'900 m2
qu'occuperait précisément le bâtiment existant. Pour pouvoir utiliser le
troisième niveau de manière adéquate, tout en préservant l'identité du
bâtiment, il y aurait lieu de fermer les coursives extérieures du dernier étage
et de consolider la façade nord-est faisant face à Verdan, en y convertissant

Tél +41 (0)21 345 36 40 / jcperroud@r-associes.ch / www.r-associes.ch
Grand-Chêne 4 / CP 7283 / 1002Lausanne

Membre de !'Ordre des avocats vaudois et de la Fédération suisse des avocats

gilles.claivaz
Rectangle

gilles.claivaz
Rectangle

lge
Zone de texte
PR23.16PR_Annexe4

- 2 -

les espaces ouverts adjacents du dernier étage en bâti afin de procurer à
cette façade une lecture plus homogène et compacte. À cet effet, ma
mandante requiert d'augmenter la surface de plancher déterminante
allouée à 8'550 mètres carrés.

Je précise aussi que la présente requête a été précédée d'un échange avec
l'architecte concepteur de l'implantation en peigne du bâtiment existant, afin
de s'assurer qu'une meilleure utilisation du troisième niveau puisse se faire
dans l'esprit du concept architectural d'origine. À cet égard, je me propose, si
vous le souhaitez, de vous fournir des éléments complémentaires dans le
cadre de la séance de conciliation dont je sollicite la mise en œuvre,
conformément à l'article 40 LATC.

Vous l'aurez compris, même si la présente doit être enregistrée comme une
opposition, celle-ci n'en constitue pas véritablement une, puisqu'elle ne
remet pas en cause les objectifs du plan - bien au contraire -, mais vise
uniquement à corriger une incohérence et à assurer la coordination avec le
futur PA Verdan.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente, je vous prie
de croire, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, à
l'expression de ma considération distinguée.

Jean-Cla

	1  Présentation du dossier
	1.1 Contexte
	1.2 Planifications de rang supérieur
	1.3 Planifications communales en vigueur
	1.4 Contraintes légales importantes
	1.5 Chronologie
	1.6 Composition du dossier

	2  Recevabilité
	2.1 Acteurs du projet
	2.2 Information, concertation, participation
	2.3 Etat de l’équipement
	2.4 Démarches liées

	1
	3  Justification
	3.1 Nécessité de légaliser
	3.2 Equipement des terrains

	4  conformite
	4.1 Protection du milieu naturel
	4.2   Taxe sur la plus-value
	4.3  Création et maintien du milieu bâti
	4.3  Création et maintien du milieu bâti
	4.3  Création et maintien du milieu bâti
	4.3  Création et maintien du milieu bâti

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis