text:
Séance du Conseil communal du 07.11.2019

Postulat au sens de l'article 69 lettre A de notre règlement

Postulat pour une dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic,

Mesdames et Messieurs les Municipaux, chères et chers collègues,

Ces 15 dernières années, la vie nocturne yverdonnoise a suivi une évolution inverse à la démographie

de notre ville. Pour ceux qui s’en souviennent, les nuits de l’époque étaient plus étoffées et plus riches

en divertissement qu’aujourd’hui.

Aujourd’hui notre ville souffre de la concurrence lausannoise et des autres capitales européennes,

dont le prix du billet d’avion frôle la tournée de rafraichissement après une séance de commission.

Il semble que la police du commerce applique une limitation de 7 animations par années, soumises à

une autorisation selon l’article 43 de la LADB. Cette application très restrictive implique que les bars

ne peuvent plus organiser de karaoké, de concerts, passer la musique via un DJ ou simplement faire

de la publicité. Ces limitations sont difficilement compréhensibles, la police du commerce devrait être

un partenaire de l’économie et non un oppresseur.

Malgré de nombreux bars de qualité, l’application restrictive par la police du commerce de la LADB

ainsi que l’absence d’une offre de discothèque sérieuse fait que chaque week-end, des vagues de

noctambules quittent notre ville dès minuit pour aller dépenser leur argent ailleurs.

Le week-end après 2 heures du matin, nous connaissons souvent des nuisances sonores aux abords

des 2 petits clubs situés sur la rue des Remparts qui peinent à pouvoir accueillir l’ensemble des

noctambules sortant des bars. Ce qui génère beaucoup de bruit devant les entrées et sur le domaine

public, la moitié des gens devant rester dehors.

L’alternative à ceci est très simple et écologique. Il suffit de rendre plus flexible les heures de

fermetures des bars jusqu’à 4 heure du matin, ainsi les gens resteront à Yverdon et rentreront de

manière échelonnée au cours de la nuit.

Ceci représenterait potentiellement des millions de francs de chiffre d’affaire annuel en plus dans

notre ville et donc des rentrées fiscales conséquentes en perspective.

Ça représenterait également moins de nuisances sonores, car comme on a pu l’observer le soir de non-

brandon de cette année, quand les bars pouvaient fermer à 4h, en réalité ils ferment de manière

échelonnée et la clientèle ne se retrouve pas toute dans la rue en même temps.

En conservant les noctambules sur Yverdon, cela permettra de réduire les émissions de CO2 dues aux

nombreux déplacements de ceux-ci, et on réduirait les dangers de l’alcool au volant puisque tout est

à proximité dans notre ville. Un geste pour la planète et qui peut sauver des vies, voilà un argument

qui vous fera réfléchir.

Et pour ceux qui pensent que cette suggestion est soit trop progressiste, soit trop libérale, sachez

qu’une motion demandant exactement la même chose a été adoptée par le Grand Conseil fribourgeois

à 97 voix contre 2 au mois de septembre 2018 et que la mesure vient d’entrer en vigueur, avec

également une fermeture des discothèques à 6h.

Le journal La Liberté avait d’ailleurs fait un sondage suite à cette motion qui avait montré que 9 sondés

sur 10 étaient favorable à cet assouplissement des horaires.

PO19.03PO
Odj 05.12.2019 / PV point 13.4

En l’absence d’une offre de bus pyjama, la fermeture des discothèques à 6h permettrait aux gens de

l’extérieur qui sortent à Yverdon avec les transports publics, de rentrer également avec les transports

publics. C’est une mesure qui est en vigueur à Lausanne depuis quelques années et fonctionne très

bien puisque ça permet de ne plus avoir des gens obligés de rester dans les rues au petit matin.

Aujourd’hui notre ville n’a strictement rien à perdre à tenter de tels assouplissements qui sont un

potentiel bienfait pour notre économie, pour nos rentrées fiscales, pour le climat, pour la sécurité,

pour la vie sociale et culturelle, pour la jeunesse de notre ville et pour l’égalité des genres.

Nous pourrions imaginer une période de test transitoire, ainsi si l’expérience devait s’avérer négative,

il serait toujours possible de revenir sur la mesure.

Par le biais de ce postulat, j’invite la Municipalité a étudié la mise en place d’un assouplissement des

horaires d’ouverture des bars, en leur permettant des ouverture le week-end à 04h00 du matin, le

jeudi à 2h et de permettre aux discothèques de fermer à 6h du matin, afin d’être aligné avec les

transports publics.

J’invite également la municipalité à abolir la limite de nombre des autorisations d’animation selon

l’article 43 de la LADB et à réduire le prix des émoluments.

Pour finir je propose que la municipalité se penche sur le système mis en place à Neuchâtel de carnets

prépayés, qui permet aux établissements de prolonger leur ouverture selon la fréquentation sans

l’avoir planifier à l’avance, mais simplement en envoyant un email à la police du commerce.

Toutes ces mesures seraient bonnes pour le climat, pour l’économie et pour la vie sociale et culturelle

yverdonnoise et j’espère donc qu’elles seront accueillies favorablement.

Je vous remercie pour votre attention et vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à soutenir

mon postulat en le renvoyant à la Municipalité

Ruben Ramchurn

category_harmonized: doc


name: PR21.01PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 215’000.- pour la participation de

text:
Municipalité  21 janvier 2021

PR21.01PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 215’000.- pour la participation de la Ville aux
études de faisabilité et de changement d’affectation du site « Aux Isles », afin d’y accueillir

les futures installations de services communaux, de TRAVYS et de CarPostal

Figure 1 : Situation du site « Aux Isles » objet du présent préavis.

0. Préambule 2

1. Démarches et études nécessaires 4
2. Financement et octroi d’un premier crédit d’étude (objet du présent préavis) 6
3. Calendrier provisoire des études 8
4. Conclusion 9

Site Aux Isles

(partie ouest de la
parcelle communale

n° 140)

Centre sportif

des Isles

Av. des Trois-Lacs

(Axe principal

d’agglomération)

PR21.01PR

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Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Ville d’Yverdon-les-Bains et l’État de Vaud ont identifié le périmètre « Gare-Lac » comme

l’un des sites stratégiques du canton pour développer une offre combinée de logement et

d’activités. A cet effet, un Plan directeur localisé (ci-après PDL) a été adopté le 11 décembre

2014 par le Conseil communal1 et approuvé le 8 juillet 2015 par le Conseil d’Etat. Il est dès

lors contraignant pour les autorités communales et cantonales. Il sera mis en œuvre par

l’élaboration de cinq plans d’affectation distincts, dont le premier concerne le site de l’Ancien-

Stand, derrière la gare CFF.

Pour assurer sa faisabilité, certaines activités qui y occupent aujourd’hui des emprises

importantes devront trouver place ailleurs, soit parce qu’elles ne seront pas, dans le futur,

compatibles avec du logement (en raison notamment du bruit ou du trafic qu’elles génèrent),

soit parce qu’elles ne supporteront pas l’augmentation de la valeur foncière du terrain. Leur

relocalisation est d’ailleurs une condition pour l’approbation du Plan d’affectation (PA)

Ancien-Stand2.

Trois entités localisées aujourd’hui sur ce site doivent ainsi trouver place ailleurs, tout en

restant à proximité du centre de la ville :

 les installations de dépôt et les locaux administratifs de CarPostal ;

 les locaux administratifs et les installations du Service communal des travaux et de

l’environnement (STE), à l’exception des serres et jardins3 ;

 les locaux administratifs et les installations du Service communal des énergies (SEY).

Outre la valorisation des terrains, la relocalisation des dépôts CarPostal est aussi nécessaire

à ce jour en raison du manque d’espace dans le secteur « Gare-Lac » pour accueillir toute la

flotte de la société. Non loin de là, sur le Quai de la Thièle, la société Travys SA connaît

actuellement une situation similaire. Ces entreprises utilisent des espaces de garage

provisoires à différents endroits de la ville ou sur le territoire d’autres communes, mais ce

mode de fonctionnement engendre des coûts importants pour les sociétés (location de

locaux, prolongement des parcours « à vide » de leurs véhicules).

La compatibilité entre les deux sociétés de transports étant directe (typologie de bâtiment,

type de programme et espaces de circulation nécessaires, approvisionnement en eau et

électricité, etc.), l’option d’une relocalisation conjointe a été rapidement envisagée. Une

collaboration étroite avec les sociétés a d’ailleurs été développée dès 2010 pour trouver des

solutions à long terme. Puisqu’il s’agit d’entreprises d’intérêt public, comme les services

communaux mentionnés, la coordination s’est fortement orientée vers une relocalisation

conjointe des quatre entités sur le site « Aux Parties ».

Toutefois, ainsi qu’elle l’a annoncé dans sa Communication CO20.01 du 16 janvier

2020 concernant la situation découlant des nouvelles dispositions légales applicables en

matière d’aménagement du territoire relativement à l’élaboration des plans d’affectation « Aux

Parties », « Coteau-Est » et « Les Roseyres », la Municipalité a décidé de reporter le PA « Aux

1  PR14.02PR.
2  Direction générale du territoire et du logement - Avis préliminaire du Plan d’affectation Ancien-Stand, du 12

juillet 2019 : « La relocalisation des entreprises existantes devra être garantie sur un terrain dont l’affectation

sera en vigueur au moment de l’approbation du PA ».

3  Ces installations sont situées plus à l’Est, dans le périmètre du futur PA « Sports ».

PR21.01PR

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Parties » à l’horizon après 2030, convaincue que la procédure d’affectation ne pourrait pas

aboutir dans de meilleurs délais, en raison d’importantes difficultés juridiques de mise en

œuvre. Celles-ci sont liées notamment à la création de nouvelles zones à bâtir empiétant sur

des surfaces d’assolement, ainsi qu’à des stratégies régionales non abouties : la stratégie de

priorisation des mesures d’urbanisation de l’agglomération AggloY et la stratégie de gestion

des zones d’activités4.

En parallèle, la Municipalité a rapidement mandaté ses services pour rechercher une solution

de remplacement pour la relocalisation des quatre entités, à travers deux démarches

parallèles :

 une étude portant sur la relocalisation de STE5 et SEY sur le territoire communal ;

 une étude portant sur la relocalisation des transporteurs Travys et CarPostal au sein

de l’agglomération, en coordination avec le bureau d’AggloY.

Les recherches se sont concentrées uniquement sur des sites déjà affectés en zone à bâtir

afin de s’affranchir des difficultés liées à la création de nouvelles zones6 et aux surfaces

d’assolement. Les deux études ont abouti à un même résultat : le périmètre situé « Aux Isles »

(partie du PPA « Graveline » affectée en terrain sportif de plein air) est le plus avantageux ; en

effet :

 le terrain concerné est déjà propriété de la Ville d’Yverdon-les-Bains ;

 il est à proximité immédiate du futur Axe principal d’agglomération (APA) ;

 il dispose d’une surface libre de toute construction a priori suffisante pour

l’implantation des quatre entités (environ 28’300 m2) ;

 il est déjà destiné à une occupation d’intérêt parapublic, sans être affecté à un autre

projet spécifique de construction à ce stade.

Figure 2 : Situation du site « Aux Isles » par rapport au PPA Graveline, actuellement en vigueur
(périmètre 3, représenté en liseré vert).

4  La première stratégie n’a pu aboutir qu’en 2020 suite à la décision du report de certains projets par les
communes de l’agglomération. La deuxième n’est à l’heure actuelle qu’en phase de diagnostic.

5  Dans un premier moment, seules les installations à délocaliser du site Ancien-Stand (« voirie ») sont prises
en compte, en raison de l’état avancé de la planification. La planification du site du futur PA « Sports », sur
lequel les installations de STE Jardins sont localisées, n’a pas encore commencé - leur déplacement peut

être retardé.
6  Conditionnées par l’approbation de la Stratégie régionale de gestion des zones d’activités (SGZA).

PR21.01PR

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Une étude de faisabilité, permettant de garantir que le site aura une capacité suffisante pour

accueillir les quatre entités, et une procédure de mise en conformité de l’affectation sont

toutefois nécessaires. Puisque les études mentionnées concernent une propriété communale

et que les services techniques communaux y occuperont environ 50% de la surface

(estimation actuelle), la Ville doit participer à leur élaboration et financement.

Le présent préavis a ainsi pour but de demander au Conseil communal l’octroi d’un 1er crédit

d’étude de CHF 215'000.- pour la réalisation des études de faisabilité et de changement

d’affectation nécessaires à la mise en conformité du site pour l’accueil des quatre entités.

Dans le cadre de ce projet, deux préavis interviendront ultérieurement portant sur :

 un 2e crédit d’étude pour l’élaboration du projet de développement ainsi que

l’adoption du changement d’affectation du site (sous réserve d’un préavis favorable

des services cantonaux) ;

 un crédit d’ouvrage, une fois les projets d’exécution réalisés.

1. Démarches et études nécessaires

1.1  Examen préliminaire – démarche finalisée

En fin d’année 2019, la Municipalité a transmis un dossier d’examen préliminaire à la Direction

générale du territoire et du logement concernant la modification partielle de l’affectation de la

parcelle communale n°140, afin de s’assurer de la faisabilité d’y implanter les sociétés Travys

et CarPostal (dépôts, ateliers et bureaux auxiliaires).

Le préavis préliminaire des services cantonaux étant globalement positif, la Municipalité a

décidé de valider le principe de la mise à disposition du terrain pour l’implantation des deux

transporteurs et d’y adjoindre également les futures installations de STE et SEY. En effet, des

synergies de surfaces et de programmes peuvent en effet être trouvées parmi les quatre

entités, même si le montage et la mise en place d’un projet commun restent nécessaires (ex.

planification, convention, négociation d’un droit de superficie érigé en droit distinct et

permanent, etc.).

Un courrier municipal a ainsi été envoyé aux deux transporteurs, leur demandant de confirmer

leur engagement à déménager sur ce nouveau site, en cas de succès de toutes les

procédures nécessaires, et à poursuivre le projet en collaboration avec l’administration

communale. Ils y ont répondu positivement.

1.2  Etude de faisabilité – démarches en cours

Suite à la confirmation de l’intérêt des deux entreprises de transport à s’implanter sur le site,

les services communaux ont lancé de nouvelles discussions à propos du programme concret

que chaque entité souhaite développer. La même réflexion a été menée concernant les

services communaux STE et SEY.

La recherche de terrains mentionnée en préambule du présent préavis a été réalisée sur la

base des programmes connus de toutes les entités en 2019. Aujourd’hui, les programmes

des sociétés de transport ont largement évolué (environ 46% de surfaces utiles

supplémentaires pour CarPostal et 47% pour Travys), ce qui a justifié le besoin de réanalyser,

avec l’appui de mandataires spécialisés, la capacité du site à accueillir les quatre entités.

PR21.01PR

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Une première étape de l’étude de faisabilité a permis de définir une variante optimale du

programme à implanter sur le site en termes de surfaces constructibles et de circulation

interne. Toute surface pouvant être mutualisée, aménagée à l’étage ou externalisée a été

identifiée.

Cette étape n’est cependant pas suffisante.

Les conséquences à attendre en termes de trafic et de capacité de stationnement devront

faire aussi partie de l’analyse et rapidement coordonnées avec les services cantonaux

compétents, afin de s’assurer de la viabilité du projet en termes de mobilité7.

En outre, une étude précisant le niveau de la nappe phréatique et les mesures de protection

à apporter aux futurs aménagements et constructions sur le site (contre les dangers

d’inondation notamment) sera également nécessaire.

Ces études sont cruciales. Elles permettront aux sociétés de transports de confirmer

définitivement leur engagement à se déplacer sur le site et serviront de cadre à l’élaboration

d’une stratégie foncière et financière pertinente pour la suite. Elles permettront notamment

aux services communaux de planifier et chiffrer de manière plus précise les démarches

nécessaires lors des étapes ultérieures, notamment la définition des projets de construction

et d’aménagement.

1.3  Plan d’affectation et démarches ultérieures

Une fois déterminée l’emprise du futur programme sur la parcelle, la Municipalité pourra

avancer rapidement avec l’élaboration du dossier de changement d’affectation du site, ceci

afin de ne pas retarder la procédure d’approbation du PA « Ancien-Stand ».

Le dossier de changement d’affectation visera à modifier l’affectation actuelle (« zone de

terrains de sport de plein air ») en « zone affectée à des besoins publics 15 LAT ». Ce choix

permettra de s’affranchir des problèmes liés à l’approbation d’une nouvelle zone d’activités,

qui serait conditionnée et retardée par l’approbation de la stratégie régionale du même nom.

Suite à la réalisation de l’examen préliminaire (cf. point 1.1 ci-avant), la procédure consiste à :

 constituer le dossier de changement d’affectation (modification partielle du PPA en

vigueur ou nouveau PA) ;

 réaliser un examen préalable au sein des services cantonaux ;

 soumettre le dossier à l’enquête publique ;

 traiter les oppositions éventuelles ;

 soumettre au Conseil communal la mesure d’affectation proposée  ;

 soumettre la mesure d’affectation proposée à l’approbation du Département des

institutions et du territoire (DIT).

Une information à la population sera également organisée entre la phase d’examen préalable

et la mise à l’enquête du dossier. Suite au traitement des oppositions, un nouveau préavis

sera ainsi soumis au Conseil communal, portant sur l’adoption de la mesure d’affectation

7  Les services cantonaux n’ont pas encore été officiellement informés du projet relatif à l’implantation de STE
et SEY sur le site. Bien que cette situation ne paraisse pas poser problème en termes d’affectation, les
activités considérées génèrent du trafic et présentent une densité d’emplois importante. Une coordination

étroite avec la DGMR est nécessaire pour assurer la bonne répartition du trafic, déterminer la quantité de
stationnement à prévoir, la desserte en transports publics, etc.

PR21.01PR

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proposée. Conjointement, une deuxième demande de crédit d’étude sera proposée pour les

étapes qui vont suivre jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage, à savoir :

 le concours d’architecture ;

 le développement du projet d’architecture jusqu’à sa mise à l’enquête ;

 l’appel d’offres pour la phase de réalisation.

2. Financement et octroi d’un premier crédit d’étude (objet du présent préavis)

Au total, trois préavis concernant des demandes de crédit au Conseil communal sont

envisagés. La révision du plan des investissements en 2021 prendra en compte ces éléments.

Crédit demandé Phase

Partiellement à charge  Viabilisation du programme

du budget des services

CHF 215'000.-

Préavis 1 Viabilisation du terrain

(crédit d’étude)

A définir Concours d’architecture

Préavis 2 Développement du projet

(crédit d’étude)  Appel d’offres d’exécution

A définir

Préavis 3 Crédit d’investissement

(crédit d’ouvrage)

A ce stade, seul le premier crédit d’étude est demandé au Conseil communal (objet du présent

préavis). Il concerne la finalisation des études de faisabilité et l’élaboration du dossier de

changement d’affectation.

2.1  Finalisation des études de faisabilité

La première étape de l’étude de faisabilité, à hauteur de CHF 55'000.-, a été cofinancée sur

le budget de fonctionnement des services communaux impliqués ainsi que par les sociétés

Travys et CarPostal (répartition à 50-50%). En effet, jusqu’ici, aucun budget n’a pu être inscrit

au Plan des investissements pour les études liées au développement du site des Isles.

Cependant, la ligne n° 3556 du Plan des investissements 2020-2029, jusqu’ici destinée à la

construction des nouvelles installations de STE et SEY sur le site « Aux Parties », présente un

budget de CHF 35 millions allant jusqu’à la réalisation des bâtiments. Logiquement, le crédit

d’investissement envisagé sera réorienté vers ce nouveau site, sous réserve de la fin des

tractations avec les propriétaires du site « Aux Parties » et de la confirmation de la faisabilité

et du programme prévu sur le site des Isles.

Puisque les comptes de fonctionnement des services communaux ne permettent pas

d’absorber la totalité des études de faisabilité du site sans porter préjudice à d’autres études

Plan d’affectation

Projet de développement

Réalisation

Etudes de faisabilité

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ou dépenses déjà en cours ou prévues, une partie du crédit d’étude demandé au Conseil

communal, à la hauteur de CHF 50'000.-, servira à la finalisation de ces études, notamment :

 à l’approfondissement des études de faisabilité architecturale – ex. faisabilité et coût

d’éventuelles constructions souterraines, en raison de la nappe élevée ;

 à l’approfondissement des études de mobilité, afin d’assurer la viabilité du projet dans

le réseau environnant et face aux services cantonaux ;

 au lancement des premières analyses et tractations foncières.

2.2  Elaboration du dossier de changement d’affectation

Ensuite, afin de financer l’élaboration du dossier de changement d’affectation du site jusqu’à

sa mise à l’enquête, un crédit d’étude additionnel de CHF 165’000.- est demandé au Conseil

communal (soit 150’000.- TTC + environ 10% de marge pour divers et imprévus).

2.3  Synthèse et participation des sociétés externes

La Municipalité demande ainsi la validation d’un crédit d’étude de Fr. 215'000.- (soit CHF

50'000.-TTC pour la finalisation des études de faisabilité, puis 165'000.-TTC pour

l’élaboration du dossier de changement d’affectation).

Le crédit d’étude demandé de CHF 215'000.-, compris dans le montant de CHF 35 millions

inscrit au plan des investissements 2020-2029 (ligne 3556), sera amorti sur une durée de 5

ans. Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 44’505.- et comprennent les frais

d’intérêts variables du capital investi (CHF 1’505.-) et l’amortissement (CHF 43’000.-).

Les sociétés Travys et CarPostal devront participer au financement des études au prorata de

leur programme (environ 50% des surfaces actuellement), mais les modalités et les taux de

participation ne sont pas encore négociés. Le montant total demandé vise ainsi à couvrir la

totalité des études nécessaires, même en cas de retrait du projet des deux sociétés de

transports, puisque l’élaboration du plan d’affectation serait quand même nécessaire pour

permettre l’implantation des services communaux STE et SEY sur le site.

Avant l’aboutissement de l’étude de faisabilité mentionnée ci-avant, une convention de

planification réglant ces modalités financières sera soumise aux deux sociétés.

Les tableaux ci-après synthétisent la répartition des frais à ce jour (TTC) :

Etude de faisabilité CHF 55'000.-

Viabilisation du programme (architecture, mobilité) Phase SIA 21 CHF 55'000.-

> financement Ville (budgets STE, SEY, URB, BAT) CHF 22’500.-

> financement Car Postal et Travys CHF 22’500.-

Viabilisation du projet (présent préavis) CHF 215'000.-

Compléments aux études de faisabilité CHF 50'000.-

Viabilisation du terrain (plan d’affectation) CHF 150'000.-

Divers et imprévus CHF 15'000.-

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Elaboration du projet d’architecture (2e préavis – crédit d’étude) à définir

Concours d’architecture Phase SIA 22 à définir

Avant-projet, projet, mise à l’enquête Phases SIA 31-33 à définir

Appel d’offres Phase SIA 41 à définir

Réalisation de l’ouvrage (3e préavis – crédit d’ouvrage) à définir

Réalisation, travaux de garantie Phases SIA 51-53 à définir

3. Calendrier provisoire des études

Le calendrier ci-après propose un déroulement optimal et optimiste des études et des

démarches nécessaires jusqu’à l’élaboration des plans définitifs et l’octroi du crédit

d’investissement par le Conseil communal. Il ne tient pas compte d’éventuels recours.

2020 J F M A M J J A S O N D

Etude de faisabilité – 1ère étape (financée

par les services communaux et les sociétés

externes)

1ère demande de crédit d’étude au CC

(préavis, corrections et consultations)

2021 J F M A M J J A S O N D

Validation Municipalité (1ère étape étude de

faisabilité et convention de planification)

Signature de la convention de planification

1ère demande de crédit d’étude au CC

(continuation)

Elaboration des cahiers des charges et

offres de prestations du PA

Etude de faisabilité – 2ème étape

Adjudication des mandats du PA

Elaboration du PA

Validation par la Municipalité (PA pour

examen préalable)

Examen préalable (EP)

2022 J F M A M J J A S O N D

Retour EP / préparation mise à l’enquête

Consultation / information à la population

Mise à l’enquête

Traitement oppositions éventuelles

2ème demande de crédit d’étude au CC

Approbation du dossier par le Département

Concours d’architecture

Etudes (Avant-projet / Projet)

2023 J F M A M J J A S O N D

PR21.01PR

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4. Conclusion

Afin de pouvoir approuver le Plan d’affectation Ancien-Stand, les autorités cantonales exigent

qu’une solution soit trouvée, dans une zone déjà affectée à cet effet, pour la relocalisation

des activités aujourd’hui installées sur place. Il s’agit en particulier des installations du Service

des travaux et environnement (STE) – bureaux et section « voirie », du Service des énergies

(SEY), ainsi que de la société de transport CarPostal.

Il est ainsi nécessaire de pouvoir approuver, au plus vite, le changement d’affectation du site

« Aux Isles ». Ce site est le seul disponible à l’échelle de l’agglomération yverdonnoise qui

associe maîtrise foncière, dimensions du terrain suffisantes et absence de surfaces

d’assolement.

Pour ceci, la Municipalité doit poursuivre les démarches nécessaires à assurer la viabilisation

du programme et du terrain, notamment les études de faisabilité et d’élaboration du dossier

de changement d’affectation mentionnées aux chapitres précédents du présent préavis.

Le crédit d’étude de CHF 215’000.- permettra d’assurer la continuité de ces démarches ainsi

que la bonne coordination avec le développement du Plan d’affectation Ancien-Stand.



Etudes (Avant-projet / Projet)

Etudes (Projet d’ouvrage / Permis)

Etudes (Projet d’exécution / Appel d’offres)

Demande de crédit d’ouvrage au CC

2024-2025 J F M A M J J A S O N D

Etudes (Projet d’exécution / Appel d’offres)

Demande de crédit d’ouvrage au CC

Réalisation

PR21.01PR

10/10

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre les études de faisabilité et de

préparation du dossier de changement d’affectation du site « Aux Isles », afin

d’y accueillir les installations des services communaux STE et SEY ainsi que

des sociétés de transports Travys et CarPostal.

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 215’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

30.933200.21 « Crédit d'étude implantation STE_SEY site des Isles », et

amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Gloria Capt, Municipale en charge de l’urbanisme et des

bâtiments.

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis