name: PO21.15PO Postulat MLovey Consorts PourUneDetteCommunaleAuxMainsDeLaPopulation

text:
Postulat : pour une dette communale aux mains de la population

La question de la dette a déjà été débattue lors du précédent conseil. Le but du présent postulat n’est

pas de discuter la légitimité ou non de s’endetter mais de proposer à la municipalité d’étudier des

pistes afin que la dette communale reste la plus soutenable possible, notamment en faisant en sorte

qu’elle reste en mains d’institutions publiques et parapubliques - vaudoises particulièrement - ainsi

que directement en mains de la population yverdonnoise.

Si actuellement le taux d’intérêt moyen de la dette communale n’est que de 1,4% (cf. préavis PR21.36,

page 29 concernant le budget) il est néanmoins possible qu’il monte à moyen terme, nécessitant une

part toujours plus importante du budget de fonctionnement communal destiné à rembourser les

intérêts de la dette. Si nous saluons le fait, en lisant les comptes 2021, que plusieurs des emprunts de

la ville aient été contractés auprès d’institutions publiques et parapubliques qui pratiquent des taux

bas et à long terme, d’autres l’ont été auprès d’acteurs privés à des taux en moyenne bien moins

avantageux, nous rendant tributaires de ceux-ci et d’une évolution des taux plus volatile.

Par le présent postulat nous souhaitons donc rendre la municipalité attentive aux différentes

possibilités que nous pensons judicieuses afin de faire en sorte que la dette reste un maximum dans

les mains de la population tout en améliorant par la même sa soutenabilité.

L’exemple japonais est à ce titre particulièrement inspirant, avec un pays dont la dette publique

dépasse les 250% du PIB (contre actuellement un peu plus de 25% pour la dette de la Suisse ou environ

120% pour la France), mais qui malgré tout fonctionne sans jamais avoir été mis en défaut de paiement

ni soumis à une augmentation de ses taux d’intérêts. Cette particularité tient en grande partie au

faitque presque 2/3 tiers de sa dette est détenue par la Banque du Japon, un tiers par des investisseurs

institutionnels japonais, et seulement 6% par des investisseurs étrangers. Autrement dit, la banque

centrale ainsi que les fonds de pensions du pays prêtent au gouvernement pour qu’il puisse

fonctionner, avec des intérêts fixés à très long terme, restant très bas (environ 1% sur des prêts à 30

ans). Nous avons donc une population souveraine sur une banque centrale qui prête à son propre

gouvernement pour fonctionner ; la population est donc à la fois débitrice et créancière d’elle-même,

en étant souveraine et de sa dette, et de ses investissements.

En plus de son intérêt évident pour la stabilité financière qui est la raison principale du présent

postulat, le fait de s’inspirer d’un tel système présenterait pour les communes suisses – où l’épargne

par habitant est, comme au Japon, très élevée – un double avantage. Le premier est un avantage en

termes de cohésion sociale : il y a en effet fort à croire que si les yverdonnois et yverdonnoises avaient,

par exemple, la possibilité de prêter directement de l’argent à la ville à travers un système d’émission

d’obligations, cela renforcerait le sentiment d’appartenance à la commune autant que l’esprit civique.

Le second avantage est qu’un tel système représente une opportunité pour les caisses de pensions

d’opérer au nécessaire désinvestissement des énergies fossiles en leur permettant d’investir à la place

dans le fonctionnement des communes.

Dans ce contexte nous souhaiterions par le présent postulat inviter la municipalité à étudier les

possibilités suivantes :

1. Etudier la possibilité d’instaurer une préférence systématique pour l’émission de dette auprès

d’institutions de droit public ou parapublic régionales (notamment caisse de pension et

banque cantonale) plutôt qu’auprès d’entreprises privées, si les conditions contractuelles (en

particulier taux d’intérêts proposés) sont comparables.

2. Etudier la possibilité de proposer des titres de dette directement à la population Yverdonnoise

en particulier mais aussi de la région sous forme d’obligations communales à taux de

rétribution fixes (parts de 1'000 CHF à 1% par exemple). Serait-il possible d’étudier à ce titre si

des expériences similaires ont été menées dans d’autres communes et sous quelle forme ?

3. Etudier l’opportunité de créer des synergies avec les communes environnantes afin d’atteindre

le même objectif, par exemple via une institution parapublique visant à vendre les émissions

de dette directement à la population ainsi qu’aux institutions parapubliques de la région.

4. Etudier l’opportunité de travailler avec l’Etat de Vaud pour que celui-ci encourage fortement

la CPEV et la BCV à reprendre des émissions des dettes communales, étant donné l’importance

que celui-ci porte dans la direction de ces établissements.

En résumé, nous émettons, moi-même et les cosignataires de ce postulat, le vœu que la municipalité

propose des solutions afin qu’un maximum de la dette communale reste dans les mains de la

population de la région, avec des taux d’intérêts bas et fixés sur le long le terme.

Sources

- Minstery of finance, Japan :

https://www.mof.go.jp/english/policy/jgbs/reference/gbb/e202106.html , consulté le

28.10.2021

- Ouest-France.fr, https://www.ouest-france.fr/reflexion/point-de-vue/point-de-vue-japon-la-

dette-quelle-dette-7171120 , consulté le 28.10.2021

- https://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_publique_du_Japon , consulté le 28.10.2021

- https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/06/25/la-dette-francaise-atteint-un-

nouveau-record_6085671_823448.html , consulté le 28.10.2021

- https://lepetitjournal.com/milan/actualites/en-2020-la-dette-publique-italienne-explose-

299738 , consulté le 28.10.2021

- https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000001301/la-crise-de-la-dette-grecque.html ,

consulté le 28.10.2021

- https://www.bcv.ch/current/web/index.php/en/About-us/Investor-Relations/Overview ,

consulté le 28.10.2021

https://www.mof.go.jp/english/policy/jgbs/reference/gbb/e202106.html
https://www.ouest-france.fr/reflexion/point-de-vue/point-de-vue-japon-la-dette-quelle-dette-7171120
https://www.ouest-france.fr/reflexion/point-de-vue/point-de-vue-japon-la-dette-quelle-dette-7171120
https://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_publique_du_Japon
https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/06/25/la-dette-francaise-atteint-un-nouveau-record_6085671_823448.html
https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/06/25/la-dette-francaise-atteint-un-nouveau-record_6085671_823448.html
https://lepetitjournal.com/milan/actualites/en-2020-la-dette-publique-italienne-explose-299738
https://lepetitjournal.com/milan/actualites/en-2020-la-dette-publique-italienne-explose-299738
https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000001301/la-crise-de-la-dette-grecque.html
https://www.bcv.ch/current/web/index.php/en/About-us/Investor-Relations/Overview

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: PR20.09PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2020

text:
Municipalité                          7 mai 2020

                      PR20.09PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2020

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016,
nous sollicitons l'octroi de compléments pour des charges ou des revenus de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de l'établissement du
budget de l'année en cours.

Budget 2020 Crédit compl.

CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

101.3659.00 Dons, aides et subventions diverses 100'000

Dépenses imprévues suite au Covid-19
Opération « Ville d’Yverdon Solidaire »,
achats de masques

(décision municipale du 17.04.2020) 30'000

2. FINANCES ET SPORT

190.3111.10 Achats machines, mobilier et logiciels 257'700

Dépense imprévue suite au Covid-19
Télécommunication, acquisition de licences
d'utilisation et abonnements pour télétravail

(décision municipale du 12.03.2020) 18'000

3. TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT

413.3155.00 Entretien des véhicules 306'000

Remplacement du vérin hydraulique de la
rétro à pneu Liebherr

(décision municipale du 25.03.2020) 12'100

PR20.09PR

2/3

4. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

718.3012.00 Salaires personnel auxiliaire 104'290

Reprise de l’activité Sport 1400 avec des
coaches seniors et juniors

(décision municipale du 15.01.2020) 17'000

5. CULTURE

152.3653.03 Amalgame 180'000

Augmentation de la subvention pour
l'Association Game suite à la convention

(décision municipale du 15.04.2020) 10'000

TOTAL DES CHARGES 87'100



PR20.09PR

3/3

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Des compléments au budget 2020, représentant au total une augmentation de
charges de CHF 87’100.- et une augmentation des revenus de CHF 0.- sont
accordés à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2020 3'226'805.-

Modification Modification

des charges des revenus

1. Administration générale 30’000 0

2. Finances et sports 18’000

3. Travaux et environnement 12’100 0

4. Jeunesse et cohésion sociale 17’000 0

5. Culture 10’000

87’100 0

Charges supplémentaires 87'100.-

Revenus supplémentaires   0.-

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 3'313'905.-

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic :  Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic

category_harmonized: preavis


name: PR26.03PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 5'965’000.- pour la

text:
Municipalité 5 février 2026

PR26.03PR

1/12

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 5'965’000.- pour la rénovation de la
toiture et de l’installation photovoltaïque, le remplacement de l’éclairage et de la

sonorisation de la salle omnisports des Isles, ainsi que l’installation d’une halle de gym
provisoire

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La réalisation de la salle omnisports des Isles date de 2011. Le bureau Brauen Wälchli
Architectes SA a conçu le projet, qui a été exécuté par l'entreprise générale Losinger Marazzi
SA.

Le bâtiment est équipé d’une membrane synthétique de toiture thermosoudée sans sous-
couverture, et des panneaux solaires Flexcell y sont intégrés. Il s’avère avec le temps que ces
deux matériaux ne sont plus compatibles.

La toiture du bâtiment doit être assainie, car son état s'est détérioré avec les années,
provoquant des infiltrations d’eau et occasionnant des dégâts qui pourraient provoquer
d'autres dommages plus importants, notamment sur la structure porteuse. A noter que la
membrane d’étanchéité du toit a été réparée/colmatée depuis plusieurs années et à moult
occasions. Malgré cela, l’eau continue à s’infiltrer lors de fortes intempéries ou
d’accumulation de neige, rendant finalement la toiture irréparable.

PR26.03PR

2/12

Dans un premier temps, la Municipalité a mandaté un spécialiste en conception de toiture et
couverture, afin d’analyser l’état et les causes des infiltrations provenant du toit et leurs
incidences. Puis, un bureau d’ingénierie civile spécialisé en construction bois a été mandaté
pour une expertise de la structure ;  finalement le bureau Brauen Wälchli Architectes SA a été
mandaté pour la coordination du projet.

Infiltrations en janvier 2023        Infiltrations en janvier 2023

1. Projet

1.1 Historique

Les travaux de la toiture de la salle omnisports des Isles ont été réalisés en 2011. Elle est
composée de 3'130 m2 de structure bois, avec support en panneaux sandwich isolés, et
d'une membrane synthétique thermoplastique à base de TPO (polyoléfines thermoplastiques)
de 1.5mm fixée mécaniquement. Cette étanchéité synthétique, fabriquée en Belgique, a été
exigée/imposée par la société Flexcell (qui a depuis cessé son activité suite à une faillite en
2012) pour des raisons de compatibilité avec son système de panneaux solaires
photovoltaïques comportant une membrane souple. Les cellules photovoltaïques sont
soudées à la membrane synthétique TPO du toit ;  469 panneaux sont  installés, composant
une surface d’environ 1'550 m2.

En 2018, les premières infiltrations d’eau se sont produites. L’origine des infiltrations semble
être due à deux causes principales :

1. Perforation de la membrane d’étanchéité en plusieurs endroits par la mauvaise fixation
des chemins de câbles métalliques des panneaux solaires.

2. Fissuration de la membrane TPO engendrée par les tensions à la rencontre de
modules photovoltaïques.

Depuis 2019, plusieurs campagnes de réparations ont été effectuées, à la demande de la
Ville, par le fournisseur de la membrane synthétique. Ces réparations ont consisté en
l’application de grandes longueurs de bandes adhésives, à cheval de chaque croisure de la
membrane d’étanchéité, ainsi qu’en l’application de kits de scellements par thermosoudage.

PR26.03PR

3/12

Malgré ces réparations, les infiltrations sont récurrentes et le complexe d’isolation de toiture
est imbibé d’eau et ne peut pas être réparé.

1.2 Situation actuelle

1.2.1 Composition et données techniques de la toiture

En mai 2023, deux entreprises sont intervenues sur place, pour la réalisation de deux
sondages en toiture.

La composition de la toiture actuelle est la suivante :

La toiture du centre sportif est dotée de deux pans, chacun avec une inclinaison de 3.4°
(5.9%), d’une longueur de 26.7 ml (pan Nord), respectivement 21 ml (pan Sud). Il s’agit d’une
toiture de type ‘’nue’’, ce qui signifie que l’étanchéité finale n’est pas munie d’une couche de
protection ou d’une couche d’usure (substrat ou gravier), ni d’une sous-toiture étanche.
L’étanchéité finale est de type synthétique sur laquelle sont appliqués/soudés des panneaux
solaires souples. Les eaux de toitures sont évacuées par des écoulements avec système à
dépression le long de façades Est et Ouest. L’organe capteur du paratonnerre est assuré par
un maillage avec plots et fils de cuivre. 11 coupoles avec fonction de désenfumage sont
placées près du faîte. La sécurité en toiture est assurée par une ligne de vie sur le périmètre
extérieur du toit. Cette toiture n’est équipée d’aucun moyen d’accès.

1.2.2 Aspect général du toit

La première vision de la surface de la toiture concerne l’aspect général du toit. En un coup
d’œil, il est possible de faire un constat de l’application, plutôt chaotique, des bandes
adhésives, noires ou blanches, le long de chaque croisure ou d’angle relevé de la membrane
synthétique. Certaines sont gorgées d’eau en-dessous ou littéralement perforées par les
oiseaux, qui les ont visiblement attaquées à coup de bec. Ces attaques provoquent une
infiltration d’eau quasi instantanée à travers l’entier du « sandwich » qui compose la toiture.

PR26.03PR

4/12

Il est également possible d’observer une certaine déformation à la surface des panneaux, le
long de leur jonction. Il y a visiblement un phénomène de cisaillement sur la membrane par
l’action continue de la chaleur, du gel et du vent. La fonction d’étanchéité n’est plus assurée
par la membrane TPO, mais par les bandes de réparations adhésives.

L’autre problématique constatée découle des rails métalliques utilisés pour rassembler le
câblage électrique des panneaux photovoltaïques. Ces derniers sont disposés toutes les
deux rangées de panneaux, dans le sens perpendiculaire à la pente de la toiture. Le mode de
fixation de ces chemins de câbles est composé d’une plaque de base soudée à la membrane
d’étanchéité sur laquelle est fixée, au moyen de deux rivets, une bride destinée à recevoir le
chemin de câble.

PR26.03PR

5/12

1.2.3 Sondages

Deux sondages de la toiture ont été réalisés, l’un au point bas et le second au centre d’un
pan.

Le sondage au point bas a permis de constater l’ampleur des infiltrations. En découpant la
membrane d’étanchéité et ensuite les couches constitutives, le constat démontre que
chacune d’entre elles a été touchée par l’eau d’infiltration et est imbibée.

Le deuxième sondage, situé plus haut dans la pente mais dans le même axe, a permis de
constater que les couches ont été très peu touchées par les infiltrations à ce niveau. Sous la
membrane, l’isolation en laine de pierre était légèrement humide. Le panneau de bois a quant
à lui absorbé de l’humidité, principalement sur la surface supérieure. Les couches d’isolation
en sous-œuvre sont jugées légèrement humides, bien que des traces de passage d’eau aient
été constatées.

1.2.4 Installation photovoltaïque

Pour ce qui est de l’installation photovoltaïque en toiture, une vision globale permet
d’identifier les panneaux les plus détériorés. Les causes de ce vieillissement prématuré sont
dues très certainement à la conception des panneaux, qui sont souples et soudés
directement sur la membrane d’étanchéité. Cet équipement a dû être mis hors service.

PR26.03PR

6/12

La nouvelle installation prévue sera entièrement prise en charge par Y-Solaire SA et n’est
donc pas comptabilisée dans ce préavis. Actuellement, Y-Solaire SA envisage de valoriser la
toiture au maximum, avec une cible d’environ 400 kWp de panneaux installés et une
production de plus de 400'000 kWh par an.

Y-Solaire SA  examine actuellement les détails de faisabilité technique, qui feront ensuite
l’objet d’une négociation, débouchant sur la rédaction d’un contrat en bonne et due forme
avec la Ville. Une location de la toiture a été évoquée, dont le loyer devra toutefois, le cas
échéant, être intégré aux coûts de production et se répercutera donc sur le tarif du kWh
consommé. Plus le loyer de la toiture sera élevé, plus le tarif du kWh à la consommation sera
élevé. Inversement, une mise à disposition gratuite ou à bas coût de la toiture permettrait de
diminuer le coût du kWh consommé. Le moment venu, la Ville veillera à négocier avec Y-
Solaire SA une proposition qui soit la plus conforme à ses intérêts.

1.3 Conclusions

Une toiture pérenne est indispensable pour la protection d’une construction quelle qu’elle
soit. La toiture a en effet le rôle d’assurer une protection efficace contre les intempéries, les
infiltrations d’eau et les agressions extérieures mécaniques et/ou même thermiques.
Malheureusement, cette fonction n’est plus assurée depuis quelques années par la toiture du
centre sportif des Isles.

Il convient de noter que la membrane synthétique TPO, imposée à l’époque par le fabricant
des panneaux solaires Flexcell, ne paraît pas défectueuse, même si l’eau d’infiltration pénètre
forcément par cette couche. Sur la base des constations faites sur place, la cause principale
des infiltrations réside dans l’installation de panneaux solaires appliqués directement sur la
membrane d’étanchéité. Ce système, a priori prometteur, est visiblement inadéquat pour ce
type de toiture, notamment à la vue des tensions qu’il provoque sur la membrane TPO. Il en
résulte un affaiblissement de ladite membrane, dont des déchirures, qui induisent des
infiltrations d’eau. Ces défauts concernent autant les panneaux solaires que les chemins de
câbles métalliques et leurs moyens de fixation.

Pour traiter cette problématique, l’unique solution consiste en une réfection complète de cette
toiture ainsi qu’en le remplacement intégral de l’installation photovoltaïque. Il s’agit en effet
de la seule possibilité d’en garantir la pérennité sur le long terme.

1.4 Projet  d’assainissement

Ne souhaitant plus d'étanchéité finale non protégée (type toiture "nue") comme actuellement,
la Municipalité a mandaté le bureau Brauen Wälchli Architectes SA, auteur du projet initial,
pour mener une étude complète, comprenant un appel d’offres complet des travaux. Ce
dernier a pris en compte le rapport d'analyse de la toiture et utilisé les plans de révision du
bâtiment. Les architectes ont sollicité les conseils de l’ingénieur bois mandaté à cet effet.

Il est essentiel de préciser que l’installation photovoltaïque doit faire partie intégrante du
nouveau concept de toiture quel qu’il soit, car ce système doit permettre une intégration des
panneaux solaires dans la pente de la toiture.

1.4.1 Système Kalzip

A la suite de l'étude de faisabilité, le système Kalzip a été proposé. Ce système est un type
de toiture en aluminium à joint debout, utilisé principalement pour les bâtiments industriels,
commerciaux, stades et infrastructures sportives. Il se compose de panneaux profilés en
aluminium qui sont assemblés sans fixation apparente, ce qui garantit une excellente
étanchéité et une grande durabilité. Cette proposition permet de conserver la volumétrie et la
hauteur actuelle de la toiture, avec une pente de 6% et une composition très compacte. Ce
type de couverture permet l'installation de panneaux photovoltaïques, l'intégration d'ouvrants
et d'autres éléments de toiture. Une sous-couverture est également prévue, ce qui garantit
encore davantage l’étanchéité sur le long terme.

PR26.03PR

7/12

1.4.2 Accès au toit

Les architectes ont également étudié une proposition d’implantation d’un escalier intérieur
pour accéder à la toiture en vue d’y effectuer diverses interventions, en particulier le contrôle
des installations photovoltaïques; en effet il n'est actuellement pas possible d'y accéder sans
installer une tour d'accès provisoire d’échafaudages à l'extérieur, ce qui engendre à chaque
fois des coûts conséquents.

Finalement, l'implantation d’un tel escalier, prévue dans la zone du foyer à l'étage, à côté de
la buvette, a été abandonnée, car il aurait diminué de manière trop importante la surface du
foyer. A la place, un escalier escamotable en toiture, jugé suffisant pour une utilisation très
sporadique, sera posé au-dessus du bloc sanitaire.

1.4.3 Installations électriques et de sonorisation

Le  remplacement de l’éclairage et de la sonorisation de la salle omnisports est devenu une
nécessité pour permettre l’accueil d’événements d’envergure. En effet, bien que la salle
possède des caractéristiques très intéressantes en termes de capacité, avec 1000 places de
gradins fixes, les installations actuelles ne répondent plus aux standards techniques attendus
pour des manifestations modernes, qu’il s’agisse de compétitions sportives, de spectacles
ou d’événements sportifs à forte affluence.

Un éclairage LED performant et modulable, associé à une sonorisation de qualité
professionnelle, est indispensable pour garantir une mise en valeur optimale des prestations,
assurer une expérience immersive au public et répondre aux exigences techniques des
organisateurs. Cette mise à niveau permettra ainsi de positionner la salle comme un lieu
encore plus attractif et compétitif pour l’accueil de shows et événements d’importance
régionale, nationale, voire internationale.

Les installations d’éclairage et de sonorisation devant de toute manière, en grande partie, être
déposées durant les travaux, la Municipalité a mandaté un ingénieur électricien afin de
déterminer les travaux d’assainissement à entreprendre. Un tel assainissement améliorera
l’efficience énergétique du bâtiment, en réduisant la consommation d’électricité.

Quelques points d’accroche seront également installés afin de pouvoir suspendre du matériel
lors de manifestations diverses, ou d’éventuelles sources lumineuses complémentaires. Il est
ainsi prévu de profiter des travaux (protection des sols et nacelles élévatrices) pour remplacer
les systèmes actuels.

1.4.4 Besoins des utilisateurs

Les besoins exprimés par les utilisateurs sont importants, tant pour les établissements
scolaires que pour le tissu associatif local. Deux salles sur trois sont attribuées à
l’Etablissement primaire Pestalozzi, représentant en moyenne six périodes d’éducation
physique par jour, tandis qu’une salle est occupée par le Centre professionnel du Nord
vaudois (CPNV) pour huit périodes quotidiennes.

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8/12

Du côté associatif, ce sont près de 9'000 heures annuelles de réservation qui sont attribuées,
impliquant environ 500 membres réguliers de clubs pratiquant notamment le basket, le volley
et  l’athlétisme. En cas de fermeture de la salle, ces clubs seraient contraints d’annuler ou de
déplacer une partie importante de leurs entraînements ; les matchs du week-end pourraient
en revanche, dans une certaine mesure, être relocalisés. Compte tenu du manque structurel
de salles disponibles à Yverdon-les-Bains, il apparaît irréaliste de pouvoir absorber ces
besoins ailleurs.

Concernant les besoins scolaires, certaines mesures compensatoires pourraient certes être
envisagées, mais celles-ci engendreraient des contraintes logistiques importantes,
susceptibles de compromettre la tenue régulière des cours d’éducation physique. Il convient
de rappeler que la Ville a une obligation légale de garantir l’accès à des infrastructures
sportives pour l’enseignement obligatoire et que les mesures de remplacement prévues
seront examinées par le Canton afin d’en assurer la conformité.

Dans ce contexte, la mise en place d’une halle double provisoire, située à proximité immédiate
de la salle existante et permettant d’utiliser les vestiaires actuels, représente une solution
cohérente, pragmatique et nécessaire. À noter que certaines alternatives ponctuelles sont
également envisagées, notamment l’utilisation de la salle de badminton et du dojo du club de
judo kwai, pour compenser partiellement le manque d’une des salles.

1.4.5 Halle de gymnastique provisoire

Dans le cadre de cette démarche, les autorités cantonales ont confirmé que la mise en place
d’une halle provisoire constitue une solution couramment retenue dans des situations
similaires. Des communes telles que Corseaux-sur-Vevey ou Morges ont récemment opté
pour ce type d’aménagement temporaire. Un contact a été établi afin d’obtenir un retour
d’expérience et un appel d’offres avec un cahier des charges précis a pu être effectué sur la
base de leurs conseils.

Plusieurs variantes ont été examinées dans le cadre de l’appel d’offres, notamment l’option
d’une structure rigide de type "tente en dur" ou celle d’une halle gonflable. C’est finalement
l’option « tente en dur » de 25 x 40m qui a été retenue, car elle est économiquement la plus
intéressante.

Concernant le revêtement de sol, deux possibilités ont été envisagées : un sol provisoire de
type salle de gymnastique ou un sol en plaques amovibles amortissantes. Bien que ce dernier
offre un amorti moindre, il présente un avantage économique, avec un potentiel de
réutilisation plus simple que le sol fixe pour d'autres projets ou événements ; cette seconde
solution a donc été retenue.

Un local de stockage sera prévu à l’intérieur de la halle provisoire dans la dernière travée, afin
de permettre le rangement du matériel sportif. Par ailleurs, un dispositif de chauffage
provisoire permettra d’assurer une température minimale de 12°C durant la période hivernale.
L’installation de la halle est prévue sur l’espace multisports (à côté de la salle omnisports)
de mi-août 2026 à mi-juin 2027, soit une durée d’environ dix mois, correspondant à la

PR26.03PR

9/12

période effective d’indisponibilité de la salle omnisports pendant laquelle les cours
d’éducation physique seront dispensés.

2. Coûts

2.1 Devis
Toute la partie de l’étude a pu être financée par le crédit-cadre d’étude 2022 - 2023 (cf.
préavis PR22.16PR) et par le budget ordinaire 2025 « Honoraires conseillers externes,
experts », pour un montant global de CHF 270'400.-. On se réfère à cet égard à la
Communication CO25.07 adressée au Conseil communal le 14 août 2025.

Selon le rapport de projet, le coût devisé suite aux divers appels d’offres pour la rénovation
de la toiture et les aménagements, s’élève à CHF 5’965’000.-.

Compte tenu des incertitudes liées à l’exécution de travaux de rénovation de cette
importance, qui n’ont pu, à ce stade, que faire l’objet d’une estimation des coûts, un poste
«Divers et imprévus», à hauteur de 5% des coûts des CFC 1 à 4, a été inclus.  Pour le détail,
on se réfère au tableau récapitulatif des coûts ci-dessous.

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2.2 Financement

Comme on l’a relevé plus haut, le coût estimatif total TTC de cette opération se chiffre à CHF
5'965'000.-.

Un montant de CHF 5'500'000.- est inscrit à cet effet à la ligne n° 3672 « Réparation toiture
de la salle triple des Isles » au plan des investissements 2025-2034 (cf. Communication
CO25.11, du 18 septembre 2025).

Lors de l’établissement du plan des investissements 2025-2034, seule la « réparation de la
salle » était prévue, sans les mesures compensatoires annexes demandées par la suite par le
Service de l’éducation physique et du sport du Canton (SEPS), ni la modernisation des
installations électriques et de sonorisation, rajoutée au vu de l’opportunité de profiter des
installations de chantier.

Le plan des investissements ne mentionne pas non plus  - en montant négatif - une
participation financière de tiers. Toutefois, le fait est que le Canton de Vaud, selon une
convention signée en 2018 avec effet rétroactif au 1er avril 2012, pour l’utilisation d’une des
salles par le Centre d’enseignement professionnel vaudois (CPNV), devra participer à hauteur
de 25.93 % du coût des travaux, soit environ CHF 1'617’000.- (étude et travaux). Le solde
net  à charge de la Ville sera ainsi inférieur à CHF 5 millions. Les travaux et coûts ont déjà été
annoncés à la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) par courrier le 14
février 2025, sans réaction négative à ce jour.

Une demande sera également adressée au Fonds du sport pour une participation au
remplacement des éclairages de la salle et de la sonorisation; sur le principe, une participation
d’environ 20% devrait être obtenue.

Dans la mesure où le montant exact de ces participations et subventions n’est pas encore
connu, ni définitivement alloué, le présent préavis porte toutefois sur le montant brut de
l’investissement, conformément aux principes appliqués depuis plusieurs années (cf.
Communication CO18.08 du 6 septembre 2018 concernant un changement de pratique en
matière de dépassement de crédits d’investissement).

2.3 Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 754’573.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 38'773.-), l’amortissement (CHF 596’500.-) et les
frais d’entretien (CHF 119’300.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

3. Calendrier

Les travaux vont durer un peu plus d’une année, soit de mai 2026 à mi-juillet 2027. Cette
durée a été estimée sans tenir compte d'éventuels imprévus météorologiques majeurs. Pour
des questions évidentes de sécurité, les trois terrains de la salle omnisports seront fermés au
public tout le temps nécessaire au travaux. Par contre, les vestiaires de la salle omnisports,
non impactés par ceux-ci, resteront accessibles depuis l'entrée côté Canal oriental durant la
période des travaux et pourront ainsi être disponibles pour les utilisateurs de la halle
provisoire.

Afin de compenser la fermeture de la salle omnisports aux écoles et sociétés locales, diverses
solutions de remplacement seront proposées de cas en cas par des locations externes
(Badminton, Parkour, Jumpark, Judo Kwai, etc.), en complément de la halle de sport qui sera
installée provisoirement.

Afin de conserver une certaine marge de manœuvre en cas d’intempéries majeures, il a par
ailleurs été prévu, par sécurité, de ne pas remettre la salle en location avant septembre 2027.

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4. Conclusion

Les travaux décrits précédemment concernant la rénovation de la toiture, le remplacement
de l'éclairage, le remplacement de l'installation de sonorisation, les solutions compensatoires
pour les écoles et sociétés locales et l'installation d'une halle de gym provisoire, sont
indispensables et ne peuvent être reportés pour des questions sécuritaires.

Si le choix des autorités de l’époque de soutenir l’économie locale était louable, la pertinence
du matériel Flexcell posé au niveau des panneaux solaires ne l’était malheureusement pas,
étant donné que l’entreprise a fait faillite quelques mois plus tard et que l’origine des
infiltrations d’eau dans la toiture y est directement liée.

Le choix de remplacer la couverture par une nouvelle, équipée d’une sous-couche étanche,
évitera toute mésaventure de ce genre à l’avenir et l’efficience énergétique, tant au niveau de
l’isolation de la toiture, que des installations électriques, en sera considérablement améliorée.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à financer les travaux de rénovation de la toiture
et de l’installation photovoltaïque, le remplacement de l’éclairage et de la
sonorisation de la salle omnisports des Isles, ainsi que l’installation d’une halle
de gym provisoire, tels que décrits dans le présent préavis.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 5’965’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 34200.26 "Rénovation de la toiture de la salle omnisports des Isles" et
amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet L. Pellerin

Délégué de la Municipalité : M. François Armada, municipal en charge des bâtiments, des
sports et de l’activité physique


text:
Municipalité 16 janvier 2025

PO23.01REP

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RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat PO23.01PO du 2 mars 2023 de Madame la Conseillère communale
Aurélie-Maude Hofer intitulé « Santé, Dignité et Durabilité »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du 2 mars 2023 du Conseil communal , Madame la Conseillère communale
Aurélie-Maude Hofer a déposé un postulat  intitulé « Santé, Dignité et Durabilité »
(PO23_01PO), lequel invite la Municipalité à étudier la possibilité de soutenir et promouvoir la
consommation de protection hygiéniques durables comme les culottes et coupes
menstruelles ainsi que les serviettes périodiques lavables, au moyen d’une subvention sur
demande de la population concernée, par exemple prélevée sur le Fonds de la durabilité. Le
Conseil communal a pris ce postulat en considération et l’a renvoyé à la Municipalité pour
étude et rapport.

Selon les termes du présent rapport, la Municipalité envisage de favoriser la  promotion de
ces modes durables de protections par la mise en place de mesures de sensibilisation sur la
thématique.

Contexte

Les protections hygiéniques à usage unique (ou jetables) génèrent de nombreux impacts sur
l’environnement. Elles mobilisent beaucoup de matière pour être produites et ensuite
détruites. Les deux matériaux principaux qui les composent, le coton et le plastique,
nécessitent de grandes quantités d’eau, de matières premières et de ressources fossiles non
renouvelables. Selon le Département du territoire genevois, 12'000 protections jetables
(l’équivalent de la vie menstruée d’une personne occidentale) représentent 100 kg de déchets
non recyclables, auxquels viennent s’ajouter les emballages.

En outre, ces dernières années, plusieurs études ont souligné la présence de produits
toxiques tels que des pesticides, des dioxines ou encore des perturbateurs endocriniens dans
les protections hygiéniques jetables.  Ainsi, les protections jetables telles que les serviettes
et les tampons comportent des risques pour les utilisatrices au regard des pesticides et
blanchissants utilisés.

Par ailleurs, l’impact financier des règles n’est pas anodin. En effet, selon Caritas, le coût des
règles représente un montant estimé à CHF 4'000.- dans la vie d’une personne menstruée.
Malgré l’absence de données statistiques locales sur la question, les enjeux liés à la précarité
menstruelle existent aussi en Suisse et touchent plus particulièrement certains publics,
comme les jeunes, les personnes exposées à la précarité et/ou sans domicile fixe, migrantes
ou encore LBTIQ+, tous ces publics cumulant souvent plusieurs facteurs de marginalisation.
Les raisons de cette précarité menstruelle sont évidemment économiques, mais pas
uniquement. L’accès à l’information et le contexte sociétal («tabou des règles») jouent
également un rôle.

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Les protections hygiéniques réutilisables représentent des avantages à plusieurs niveaux :

 avantages pour l’environnement ;

 santé des personnes menstruées ;

 avantages économiques.

En effet, les protections hygiéniques réutilisables, comme les culottes menstruelles, les
serviettes lavables et la coupe menstruelle, pour autant qu’elles soient réalisées en matières
naturelles ou synthétiques certifiées, constituent les meilleures solutions contre l’exposition
aux produits chimiques et toxiques. Elles réduisent drastiquement la production de déchets
et présentent un avantage économique pour les personnes menstruées. Malgré un coût
d’achat supérieur, leur réutilisation durant 5 à 10 ans s’avère économiquement avantageuse.
La Municipalité a dès lors prévu de mener une campagne de sensibilisation et promotion des
protections hygiéniques réutilisables et d’informer sur les enjeux du jetable.

Axes de travail et actions prévues

La Municipalité a exploré différentes pistes afin de proposer une solution qui corresponde à
la fois à des préoccupations de pertinence, d’efficience et d’impératifs financiers. A l’instar
de plusieurs autres administrations communales du canton (Renens, Morges, Nyon,
Lausanne), la Ville d’Yverdon-les-Bains souhaite d’une part sensibiliser la population ainsi que
l’administration aux enjeux des protections hygiéniques et promouvoir les protections
réutilisables.

Deux axes de travail sont envisagés :

1. Une sensibilisation générale de la population et de l’administration communale ;

2. Des actions de sensibilisation ciblées notamment lors d’ateliers, en particulier auprès
des jeunes, de la population précarisée et de la communauté LGBTIQ+, notamment
avec une distribution de kits de protections hygiéniques réutilisables.

1. Sensibilisation générale : communication, stands et atelier

Une sensibilisation aux enjeux des menstruations, avec un accent particulier sur les
avantages des protections hygiéniques réutilisables est prévue auprès de l’ensemble de la
population yverdonnoise.

En plus de la communication via les canaux usuels, en particulier sur les réseaux sociaux,
une conférence et un atelier large public sont également planifiés.

Un autre moyen de sensibilisation est envisagé en collaboration avec l’association For
Womxn, period, dans la ligne des projets menés avec succès à Genève. Il s’agit de stands
animés par des spécialistes des menstruations zéro déchets qui se tiendront dans l’espace
public lors de certains événements définis (jours de marché, fêtes de quartier, manifestations
sportives, etc.). En plus d’obtenir des conseils personnalisés de personnes expertes, il sera
possible d’acheter un kit de protection hygiénique durable à prix préférentiel. Cette action
devrait permettre une meilleure connaissance et utilisation de ces produits et idéalement
inciter la population à un changement de comportement.

Enfin, une conférence interne et des affichettes pour sensibiliser le personnel communal aux
enjeux des menstruations font également parties des mesures envisagées.

Démarches réalisées ou déjà planifiées :

1. Conférence interne pour le personnel communal « Tabou des règles et endométriose:
et si les hommes étaient aussi concernés ? », 20 juin 2024.

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2. Conférence publique gratuite « Tabou des règles et endométriose : et si les hommes
étaient aussi concernés ? », organisée à la Bibliothèque publique le 30 janvier 2025.

3. Atelier public gratuit « Menstruations zéro déchets », avec une présentation des
produits menstruels réutilisables par l’association For Womxn, period, organisé à la
Bibliothèque publique le 13 février 2025. Un kit-découverte gratuit sera offert à chaque
participante.

Des stands d’informations mobiles seront prévues en 2025 afin de sensibiliser les passants.

2. Sensibilisation ciblée auprès des jeunes, des populations précaires et de la communauté
LGBTIQ+

2.1 Actions auprès des jeunes
En juin 2021, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse du Département de la
jeunesse, de l’environnement et de la sécurité et le Secrétariat général du Département de
l’enseignement et de la formation professionnelle du Canton de Vaud ont lancé un projet
pilote pour d’une part briser le tabou des règles et d’autre part  aider les jeunes touchés par
la précarité menstruelle. Ainsi, des distributeurs de protections biologiques ont été installés
dans 51 classes, dont deux collèges à Yverdon-les-Bains. Si les conclusions de ce projet
pilote sont positives et montrent le besoin avéré d’une mise à disposition gratuite de
protections hygiéniques, le constat est fait à Yverdon-les-Bains que 20% des fournitures sont
gaspillées, voire utilisées pour des actes de vandalisme. Une sensibilisation des jeunes dans
les collèges concernés, mais également de manière plus large, semble donc pertinente et
nécessaire et permettrait d’aborder les enjeux des protections hygiéniques jetables et de
présenter les alternatives réutilisables. Des actions seront mises sur pied conjointement avec
le délégué à la jeunesse est prévue afin d’assurer que celles-ci pertinentes.

2.2 Ateliers à l’intention des populations précaires
Ces ateliers permettront d’aborder les enjeux liés aux règles, aux protections hygiéniques et
offriront la possibilité aux participantes de repartir avec un kit de protections hygiéniques
réutilisables adapté et gratuit. Pour atteindre ces populations, une collaboration avec
différentes institutions travaillant dans ce domaine est prévue.

2.3 Ateliers auprès de la communauté LGBTIQ+
Afin de répondre aux besoins spécifiques de la communauté LGBTIQ+, des ateliers sont
prévus en partenariat avec l’association vaudoise VoGay.

Un bilan (nombre d’actions de sensibilisation, d’ateliers organisés, de participantes, de kits
distribués, etc.) sera établi à la fin de ce projet-pilote.

Scénarios alternatifs non retenus

Après examen des projets mis en place à Genève, Lausanne, Renens, Morges et Nyon,
différentes pistes ont été explorées. Les scénarios ci-dessous n’ont pas été retenus pour ce
premier projet pilote.

Subvention pour l’achat de protections hygiéniques réutilisables
Renens propose un bon de Fr. 20.- dans le journal communal pour l’achat de protections
hygiéniques réutilisables dans un magasin spécialisé de ces produits installé dans la
commune. L’action est proposée de manière annuelle depuis 2022. Si, la première année,
257 bons ont été utilisés, l’année suivante ils n’étaient plus qu’au nombre de 43.

Cette possibilité n’a pas été retenue pour Yverdon-les-Bains, pour plusieurs raisons. En effet,
il n’existe pas de magasin spécialisé qui puisse fournir des conseils personnalisés (ce qui
serait une des raisons de la faible utilisation des bons). De plus, la gestion des bons requiert
un suivi administratif particulièrement important et le coupon figurant dans le journal serait
très certainement utilisé principalement par des personnes déjà utilisatrices des protections

PO23.01REP

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hygiéniques réutilisables ou bien informées à ce sujet ; il ne permet donc pas de cibler
spécifiquement les jeunes ou les populations précaires. En outre, le montant proposé par la
Commune de Renens n’apparaît pas assez attractif ni suffisamment pertinent par rapport au
prix moyen d’une protection réutilisable et au surcroît de suivi administratif.

Envoi d’un bon de subvention aux personnes en situation de précarité
La Municipalité a étudié les possibilités de cibler le projet uniquement sur les personnes
précarisées pour fournir une aide spécifique, via une subvention. Deux pistes ont été
explorées : un envoi en lien avec la CarteCulture de Caritas ou une synergie avec les bons
d’aides aux familles, destinés  aux familles ayant des enfants de moins de 16 ans et obtenant
plus de 25% de subsides pour la caisse-maladie. Ces possibilités n’ont pas été retenues, car
elles sont difficilement, voire pas réalisables, ne touchent qu’une partie du public-cible et
engendreraient un suivi administratif très conséquent. Il n’est par contre pas exclu de recourir
à ces possibilités pour faire la promotion des ateliers.

Conclusion

Au terme de son rapport sur ce postulat, la Municipalité souhaite initier, par plusieurs actions
concrètes, une démarche qui vise à terme trois axes généraux :

 Contribuer à briser le tabou des règles et ouvrir la discussion sur des maladies telles
que l’endométriose.

 Sensibiliser la population et le personnel communal au concept de « menstruations
zéro déchets », en encourageant l’utilisation de protections hygiéniques menstruelles
durables.

 Permettre une meilleure accessibilité des produits menstruels et lutter ainsi contre la
précarité menstruelle.

En actionnant ces trois leviers, elle estime que son action sera complète et efficace, bien au-
delà d’un subventionnement unique. Elle se réjouit de mener cette sensibilisation à visées
multiples.

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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO23.01PO du 2 mars
2023 de Madame la Conseillère communale Aurélie-Maude Hofer intitulé « Santé,
Dignité et Durabilité ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe :
- Postulat PO23.01PO du 2 mars 2023 de Madame la Conseillère communale Aurélie-

Maude Hofer « Santé, Dignité et Durabilité »

Postulat : Santé, Dignité et Durabilité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Municipalité, chères et chers collègues,

Peut-être que beaucoup d’entre vous ne se sentiront pas concernés par le sujet de ce postulat, mais vous avez

tous au moins une sœur, une femme, une compagne, une fille ou même une petite fille.

La précarité menstruelle est un enjeu majeur d’égalité, de dignité et de santé. On estime selon Caritas, que les

frais liés aux menstruations durant la vie d’une femme dépasseraient les 4000.- francs. Il est actuellement difficile

de penser protections durables pour les personnes n’ayant pas les moyens de se procurer des produits à bas coût

puisque ceux-ci nécessitent un investissement initial important, il est également difficile d’ignorer l’impact de

ces produits sur notre environnement et notre santé. En effet l’impact écologique des protections jetables est

considérable puisque cela représente 100 à 150 kilos de déchets par personne au cours d’une vie et qu’elles

mettront 500 ans à se dégrader puisqu’elles sont composées de plastiques et de fibres synthétiques blanchies.

La municipalité a publié sa stratégie de durabilité à l’horizon 2030 et de nombreuses thématiques mises en

perspective vont dans le sens d’une réduction des protections jetables mais aussi d’une égalité des chances pour

accéder à des protections écologiques. Comme par exemple, promouvoir l’utilisation de ressources

renouvelables en favorisant les modes de consommation durables et en réduisant la production de déchets.

Soutenir l’éducation au développement durable en promouvant la recherche et l’innovation et tout en

améliorant la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Le fonds de la durabilité pourrait donc tout à fait être sollicité pour remplir les objectifs en lien avec ces

différentes thématiques. Les conditions générales d’obtention d’une subvention existent déjà afin de favoriser

le commerce local par le biais de magasins partenaires au sein de notre commune. Je vous propose donc le

postulat suivant :

Le Conseil communal invite la municipalité à étudier la possibilité de soutenir et promouvoir la

consommation de protections hygiéniques durables comme les culottes et coupes menstruelles ainsi

que les serviettes périodiques lavables, au moyen d’une subvention sur demande de la population

concernée, par exemple prélevée sur le Fonds de la durabilité.

Je vous remercie de votre attention.

Règles & écologie - Campagne Rouge #LaVieEnRouge (rqasf.qc.ca)

Comment réduire la quantité de déchets liés aux menstruations ? (futura-sciences.com)

Zéro déchet : pour les règles aussi ! | Zero Waste France

https://rqasf.qc.ca/campagnerouge/precarite-menstruelle/regles-ecologie/
https://www.futura-sciences.com/sante/questions-reponses/femme-reduire-quantite-dechets-lies-menstruations-15216/
https://www.zerowastefrance.org/projet/zero-dechet-pour-les-regles-aussi/
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