name: PR21.20PR concernant la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de

text:
Municipalité 20 mai 2021

PR21.20PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de défense
incendie et secours de la région du Nord vaudois

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal d’adopter la

révision générale des statuts de l’Association intercommunale en matière de défense

incendie et secours de la région du Nord vaudois telle que présentée en annexe

(préavis du Conseil intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois du 26 mars

2021).

CONTEXTE

Dès la création du SDIS en 2013, la majorité yverdonnoise au Comité de direction

(CODIR) a fait l’objet de contestations de la part des membres de l’Association. Au fil

des années, une promesse a été faite de revoir cette majorité lorsque l’Association

serait stabilisée en termes de nombre de communes adhérentes. Les dernières

communes ayant été intégrées en 2017 et les poursuites judiciaires concernant le

paiement des arriérés de la Commune de Grandevent ayant pris fin en 2020, le temps

est arrivé de proposer la révision des statuts aux communes membres.

Entre temps, une nouvelle problématique s’est présentée, celle de l’intégration des

Jeunes sapeurs-pompiers (JSP) au sein du SDIS Nord vaudois. Sans un changement

du but principal de l’Association – aujourd’hui limité à la défense incendie et le secours

– il n’est pas possible d’intégrer les JSP.

De surcroît, un sondage effectué en 2016 a démontré qu’une petite moitié des

Communes membres du SDIS étaient intéressées à bénéficier des prestations dites

de police du feu de la part du SDIS – prestations actuellement entièrement financées

par la Ville d’Yverdon-les-Bains pour son seul compte.

Dès lors que les buts principaux de l’association intercommunale doivent être

modifiés, la révision des statuts implique une procédure complète, nécessitant son

approbation à l’unanimité des Communes membres du SDIS. La procédure étant

chronophage et énergivore, le CODIR a profité de l’opportunité pour réviser tous les

points des statuts nécessitant une adaptation et procéder à un toilettage général.

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ENJEUX DE LA RÉVISION

Cette révision est aussi absolument nécessaire pour développer deux projets

d’envergure au sein du SDIS, à savoir :

Les Jeunes sapeurs-pompiers (JSP)

Actuellement, moins de 10 communes ont accès aux JSP au travers de deux

associations privées (Treycovagnes et Yvonand) et d’une entité gérée par la Ville

d’Yverdon-les-Bains. Ainsi, un jeune de Grandson ou de Mutrux n’a pas accès à une

activité de JSP.

Ces sociétés privées font aussi face à des difficultés financières, logistiques et

administratives. À titre d’exemple, le fait qu’il ne soit légalement plus possible, depuis

le 1er février 2019, de transporter des JSP dans les véhicules du SDIS immatriculés

avec des plaques bleues, suite à la révision de l’OETV1, rend leurs déplacements

particulièrement compliqués.

En outre, un JSP démarrant au sein d’une des trois entités ne bénéfice pas du

sentiment d’appartenance au SDIS Nord vaudois, tant important dans ce domaine.

Par conséquent, peu de JSP poursuivent une carrière de sapeur-pompier, alors que

d’autres SDIS ayant des JSP au sein de leur entité voient des taux de transfert allant

jusqu’à 80 ou 90% au moment de passer des JSP au SDIS. Les JSP constituent ainsi

un véritable vivier qui n’existe que peu au sein du SDIS Nord vaudois.

Avec la révision des statuts, il sera possible de mettre en place un groupe de JSP

régional du Nord vaudois et ainsi ouvrir cette activité aux 40 communes membres du

SDIS, créer un véritable sentiment d’appartenance dès le départ, et optimiser les

aspects tant administratifs que logistiques.

La police du feu

Actuellement, seule la Ville d’Yverdon-les-Bains bénéficie de la compétence en

matière de police du feu. Ce service de 1.3 EPT est entièrement financé par la Ville

d’Yverdon-les-Bains et n’apparaît ainsi pas dans les comptes du SDIS. Il est toutefois

réalisé par des sapeurs-pompiers actifs au SDIS.

Les autres communes sollicitent toutefois régulièrement le SDIS pour des conseils,

auxquelles il répond de manière ponctuelle et à bien plaire. En outre, plusieurs

communes sont de moins en moins à l’aise pour prendre les responsabilités liées au

contrôle de la police du feu, en raison de la complexité grandissante du domaine et

des normes. Elles recourent donc à des spécialistes privés, n’ayant généralement

aucun lien avec le SDIS, ni la « fibre sapeur-pompier ». Le SDIS se retrouve toutefois

régulièrement impliqué afin d’élaborer des plans d’intervention, de décider de la

position de bornes-hydrantes, d’accès avec l’échelle automobile ou encore de valider

la tenue d’une manifestation. Un travail est donc fait de manière redondante par deux

entités séparées, ce qui est un processus peu efficient.

1 Art. 13 de l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) du 19 juin 1995, RS 741.41.

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En intégrant la police du feu comme but optionnel, les communs membres ont le choix

de décider si elles adhèrent ou non à ce but et bénéficient ainsi des compétences

reconnues de la police du feu intégrées au SDIS, mais actuellement financées et

réservées à la Ville d’Yverdon-les-Bains. Ceci se fait sans engendrer le moindre coût

pour les communes n’adhérant pas au but optionnel, les comptes étant clairement

séparés.

PRINCIPALES ADAPTATIONS

Changement de nom

L’ECA a exigé que l’association change de nom afin de refléter les trois buts

principaux. Il est proposé de la renommer : « Association de prévention et défense

incendie et secours régionale du Nord vaudois » (art. 1). Les logos actuels du SDIS

ne seront toutefois pas affectés, puisque le SDIS existera toujours.

Buts principaux et but optionnel

Les statuts actuels mélangent les buts et les tâches (art. 5), élément relevé par la Cour

des comptes dans son audit de 2016 et qui doit être modifié.

Il est donc proposé de distinguer d’une part les buts principaux à l’art. 5 – la défense

incendie et le secours ainsi que les JSP – du but optionnel inscrit au nouvel art. 6, i.e.

la police du feu. La description des tâches relatives à ces trois buts fait l’objet des

nouvelles annexes 2 à 4.

Composition du Conseil intercommunal et droit de vote

Afin de maintenir la représentation au sein du Conseil intercommunal en fonction de

l’évolution démographique, l’art. 10 (anc. 9) propose d’utiliser le dernier recensement

cantonal en début de chaque législature pour fixer la représentation, plutôt que de

figer la situation ad aeternam sur la démographie au moment de la création de

l’Association.

Afin de maintenir une majorité qui corresponde à l’esprit des législateurs au moment

de la création du SDIS, il convient de modifier la majorité qualifiée exprimée en

nombre fixe de voix (75) en une majorité à un nombre de voix relatif (7/10) (art. 15).

Ainsi, ni les communes du Détachement de premier secours (DPS), ni les communes

qui ne disposent que d’une ou deux voix ne peuvent décider seules. Chaque décision

doit faire l’objet d’un consensus afin d’atteindre le nombre de voix nécessaires. Le

fichet d’information (cf. Annexe 4 au présent préavis) renseigne sur la représentation

politique du SDIS.

Le vote à bulletin secret est prévu, dans lequel le Président peut voter (art. 15).

Finalement, il est défini que seules les communes adhérant au but optionnel peuvent

voter sur les objets concernant ce but (art. 16).

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Composition et Présidence du Comité de direction (CODIR)

La majorité de la représentation yverdonnoise est supprimée. Le Comité de direction

se composera de sept membres, dont trois pour Yverdon-les-Bains, un pour la

Commune d’Yvonand, un pour les Communes de Grandson et de Concise et deux

pour toutes les autres communes (art. 19 – anc. 18).

De même, le Conseil intercommunal doit avoir la liberté de choisir librement la

Présidence du CODIR. De ce fait, les statuts ne prévoient plus que le président doit

nécessairement être choisi parmi l’un des trois membres yverdonnois (art. 20 – anc.

19).

Coûts et ressources

Le budget et les comptes sont présentés de façon à clairement distinguer les coûts

liés à la défense incendie et secours de ceux des Jeunes sapeurs-pompiers et de la

police du feu (art. 36).  En outre, il est précisé à l’art. 37 les ressources financières

dont dispose le SDIS.

Répartition des charges

La contribution supplémentaire de la Commune d’Yverdon-les-Bains de CHF

10/habitant n’ayant plus de raison d’être, celle-ci est abandonnée (art. 38 – anc. 37).

Il convient de noter que cela engendrera une augmentation de coûts d’environ CHF

5.80 par habitant pour les autres communes membres. Le fichet d’information (cf.

Annexe 4 au présent préavis) renseigne sur la péréquation financière. Il convient

d’admettre que cette contribution supplémentaire avait été à l’époque introduite pour

justifier la majorité yverdonnoise au CODIR. Elle ne se justifie toutefois par aucun autre

argument rationnel, en ce sens que la Ville d’Yverdon-les-Bains ne bénéficie pas de

service particulier de la part du SDIS ; sa police du feu n’est pas financée par le SDIS,

et au vu de la péréquation financière – 90% en fonction du nombre d’habitants et

10% sur la base de la valeur immobilière – la Ville d’Yverdon-les-Bains paie déjà une

part prépondérante des coûts du SDIS. Le fait qu’elle accueille le site DPS d’Yverdon-

les-Bains ne doit pas péjorer de manière disproportionnée la Ville, car ce site est un

centre régional, au bénéfice de la région et au-delà, et il engendre à lui seul plus de

deux tiers des recettes du SDIS.

Finalement, la répartition des coûts liés au but optionnel de la police du feu fera l’objet

d’un décompte séparé, supporté par les communes ayant adhéré à ce but optionnel.

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ADAPTATIONS SECONDAIRES

Système d’alinéas

Un système d’alinéas a été mis en place afin de clarifier la lecture des statuts.

Organisation du Conseil intercommunal

Afin de se conformer à la loi sur les communes, les nouveaux statuts intègrent la

nomination de deux scrutateurs et leurs suppléants au sein du Conseil intercommunal

(art. 12 – anc. 11).

Plafond d’endettement

Afin de se conformer au droit cantonal, le plafond d’endettement a été défini dans les

statuts. Il a été fixé à CHF 1'000'000 (art. 18 – anc. 17). Le SDIS n’a actuellement pas

la volonté de s’endetter.

Gestion financière du SDIS

Dans les statuts originaux, la gestion financière du SDIS était attribuée à la Ville

d’Yverdon-les-Bains. Cette attribution relève désormais de la compétence du Conseil

intercommunal (modification des art. 18 et 38).

Attributions du CODIR

Les attributions du CODIR ont été remises à jour en ce qui concerne le SDIS,

notamment afin que le CODIR ait un accès direct à la nomination et révocation du

Commandant, ainsi qu’à la révocation des officiers EM (art. 24 – anc. 23). En outre,

l’article mentionne les attributions du CODIR concernant le second but principal et le

but optionnel. D’autres attributions ont fait l’objet de toilettage.

Renforcement de l’indépendance de la Commission de gestion

L’art. 25 concernant la composition de la Commission de gestion a été revu afin de

renforcer son indépendance par rapport aux communes directement représentées au

CODIR et d’intégrer la notion de suppléants.

Utilisation particulière de sapeurs-pompiers

L’utilisation des sapeurs-pompiers – actuellement limitée à ceux domiciliés sur la

commune demanderesse uniquement – a été étendue à tous ceux du SDIS (art. 31).

La compétence de validation des demandes d’utilisation particulière de sapeurs-

pompiers – une tâche purement opérationnelle – a été attribuée au Commandant, ses

décisions pouvant de toute manière être déférées auprès du CODIR.

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RAPPEL DE LA PROCÉDURE MENÉE

Après avoir informé le Conseil intercommunal lors de son assemblée du 24 septembre

2020, la phase de consultation aux 40 communes membres du SDIS a été lancée en

date du 28 septembre 2020. De cette phase de consultation, 112 remarques et

questions ont été reçues et traitées par le CODIR. Des éléments ont été adaptés afin

de satisfaire le plus grand nombre de communes. Certaines communes, qui avaient

avec des positions très divergentes ou incompatibles, ont été rencontrées.

Une version révisée des statuts a été envoyée aux communes membres en date du

18 mars 2021, avec l’ensemble des remarques et questions posées par les

communes et les réponses y relatives. La version proposée des statuts dans ce

préavis reflète la position la plus populaire et compatible à l’ensemble des communes

membres et doit faire l’objet d’un consensus généralisé.

Les 1er et 14 avril 2021, la Commission de gestion du SDIS Nord vaudois a étudié la

révision proposée et a recommandé son adoption auprès du Conseil intercommunal.

Le 22 avril 2021, le Conseil intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois a adopté

le préavis relatif à la révision des statuts de l’Association.

SUITE DE LA PROCÉDURE

Dès lors et conformément à la loi vaudoise sur les communes, il revient maintenant

aux conseils généraux et communaux des communes membres de l’Association

d’adopter formellement cette modification des statuts.

A ce stade, il n’est plus possible d’amender le projet : les seules options possibles

sont l’acceptation ou le refus du préavis.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers, de prendre la décision
suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: Les statuts de l’Association de prévention et de défense incendie et
secours régionale du Nord vaudois sont adoptés conformément à la
décision du Conseil intercommunal du 22 avril 2021.

Article 2: La modification des statuts entre en vigueur dès son approbation par le
Conseil d’État.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexes :

1. Préavis du Comité de direction CD21.03 au Conseil intercommunal du SDIS Nord

vaudois

2. Extrait du procès-verbal de la séance du 22 avril 2021 du Conseil intercommunal

du SDIS Nord vaudois

3. Statuts du SDIS Nord vaudois avec annexes 1 à 4 (tels que proposés par le Conseil

intercommunal le 22 avril 2021)

4. Flyer de présentation de la péréquation financière et de la représentation politique

selon les anciens et les nouveaux statuts.

Déléguée de la Municipalité : Valérie Jaggi Wepf, municipale en charge du SDIS

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PR21.20PR_Annexe1_PréavisCD21.03

PR21.20PR_Annexe1_PréavisCD21.03

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PR21.20PR_Annexe2_ExtraitPV

PR21.20PR_Annexe2_ExtraitPV

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NOIRO VALIDOIS

g

Extrait PV

Extraits de décisions du procés-verbal de I'assemblée générale de I’Association intercommunale SDIS régional Nord
Vaudois du jeudi 22 avril 2021.

Trente-quatre des quarante communes membres sont présentes, représentants 104 voix.

Les communes de Chamblon et Chavannes-le-Chéne sont excusées. Les communes de Grandson, Mutrux, Treycovagnes,
Villars-Epeney. sont absentes.

Le comité directeur est représenté par: Mme Valérie Jaggi Wepf, M. Marc-André Burkhard, Mme Gloria Capt, M. Pierre Dessemontet,
M. Francesco Di Franco,M. Hervé Kemmling, M. Alexandre Lecourtier. Le Cdt Eric Stauffer est présent.

Point 3 : Adoption du procés-verbal de I' AG du 24 septembre 2020

Le président ouvre la discussion sur le proces-verbal de I'assemblée générale du 24 septembre 2020. La discussion est ouverte.
La discussion n’est pas demandée.

Le vote se fait a main levée. Ce procés-verbal est adopté a I'unanimité sans avis contraire et sans abstention.

Point 4 : Préavis PR21.01CD concernant le rapport de gestion 2020

Le rapport est lu par un membre de la commission de gestion du Conseil intercommunal. La discussion est ouverte.
La parole n'est pas demandée, nous passons au vote. Celui-ci est fait a main levée.

Résultat : Le préavis PR21.01CD concernant le rapport de gestion 2020 est adopté sans avis a I'unanimité contraire et sans
abstention.

Point 5 : Préavis PR21.02CD concernant les comptes 2020

Le rapport est lu par un membre de la commission de gestion du Conseil intercommunal. La discussion est ouverte.
(...) La parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Celui-ci est fait & main levée.

Résultat : Le préavis PR21.02CD concernant les comptes 2020 est adopté a 'unanimité sans avis contraire et sans abstention.
Point 6 : Préavis PR21.03CD concernant la révision des statuts de I'association

Le rapport est lu par un membre de la commission de gestion du Conseil intercommunal. La discussion est ouverte.(...)
La parole n’est plus demandée, nous passons au vote. Celui-ci est fait & main levée.

Résultat : Le préavis PR21.03CD concernant la révision des statuts de I'association est adopté par 93 voix sur les 104 voix
présentes contre 8 voix contraires et 3 abstentions.

Patrick Grin Valérie Outemzabet

Wil

Président du conseil intercommunal Secrétaire du conseil intercommunal

STATUTS

Association de prévention et
défense incendie et secours
régionale du Nord vaudois

ÉTAT AU 5 MARS 2021

association régionale

lge
Zone de texte
PR21.20PR_Annexe3_Statuts

SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS  ·  RUE DE L’ARSENAL 8  ·  1400 YVERDON-LES-BAINS  ·  024 423 65 95  ·  WWW.SDISNV.CH  ·  INFO@SDISNV.CH

TABLE DES MATIÈRES

TITRE PREMIER - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, MEMBRES, BUTS 2
Article 1 – Dénomination 2
Article 2 – Siège 2
Article 3 – Statut juridique 2
Article 4 – Membres 2
Article 5 – Buts principaux 2
Article 6 – But optionnel 2
Article 7 – Contrat de droit administratif 3
Article 8 – Durée et retrait 3

TITRE II - ORGANES DE L’ASSOCIATION 3
Article 9 – Organes 3
Article 10 – Composition 3
Article 11 – Désignation et durée du mandat 3
Article 12 – Organisation 4
Article 13 – Convocation 4
Article 14 – Décision 4
Article 15 – Quorum et majorité 4
Article 16 – Droit de vote 4
Article 17 – Procès-verbaux 5
Article 18 – Attributions 5
Article 19 – Composition 5
Article 20 – Organisation 6
Article 21 – Séances 6
Article 22 – Quorum 6
Article 23 – Représentation 6
Article 24 – Attributions 6
Article 25 – Composition 7

TITRE III - OBLIGATIONS DES COMMUNES MEMBRES ENVERS LE SDIS 7
Article 26 – Recrutement 7
Article 27 – Locaux 7
Article 28 – Matériel 8
Article 29 – Règlements communaux 8
Article 30 – Installations communales 8
Article 31 – Autres tâches 8

TITRE IV - ORGANISATION DU SDIS 8
Article 32 – Règlement intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois 8

TITRE V - ORGANISATION DES JSP 9
Article 33 – Règlement intercommunal sur le groupe des jeunes sapeurs-pompiers 9

TITRE VI - ORGANISATION DE LA POLICE DU FEU 9
Article 34 – Règlement intercommunal sur la police du feu 9

TITRE VII - CAPITAL – RESSOURES – COMPTABILITÉ 9
Article 35 – Capital 9
Article 36 – Distinction des coûts 10
Article 37 – Ressources 10
Article 38 – Répartition des charges entre les communes. 10
Article 39 – Comptabilité 10
Article 40 – Exercice comptable 11
Article 41 – Information des municipalités des communes membres 11

TITRE VIII - AUTRES COMMUNES – IMPÔTS 11
Article 42 – Autres communes 11
Article 43 – Impôts 11

TITRE IX - ARBITRAGE – DISSOLUTION 11
Article 44 – Arbitrage 11
Article 45 – Dissolution 11

TITRE X - ENTRÉE EN VIGUEUR 12
Article 46 – Entrée en vigueur 12

ANNEXES AUX STATUTS 12

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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TITRE PREMIER
DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, MEMBRES, BUTS

Article 1 – Dénomination

Sous la dénomination « Association de prévention et défense incendie et secours régionale du
Nord vaudois », il est constitué une association de communes régie par les présents statuts et par
les articles 112 à 127 de la loi sur les communes du 28 février 1956 (ci-après : LC).

Article 2 – Siège

L’association a son siège à Yverdon-les-Bains.

Article 3 – Statut juridique

L’approbation des présents statuts par le Conseil d’État confère à l’association la personnalité
morale de droit public.

Article 4 – Membres

Les communes membres de l’association sont inventoriées dans l’annexe 1.

Article 5 – Buts principaux
1L’association a pour buts :

a. la création et l’exploitation d’un Service de défense contre l’incendie et de secours, appelé
« SDIS régional du Nord vaudois » (ci-après : SDIS) conformément aux dispositions de la loi
sur le service de défense contre l’incendie et de secours du 2 mars 2010 (ci-après : LSDIS)
et conformément aux exigences découlant des standards de sécurité cantonaux au sens de
l’article 2 LSDIS ;

b. la gestion d’un Groupe de jeunes sapeurs-pompiers appelé « Jeunes sapeurs-pompiers
régionaux du Nord vaudois » (ci-après : JSP).

2Les tâches liées à ces buts sont spécifiées dans les annexes 2 et 3 des présents statuts, qui font
partie intégrante des présents statuts.

Article 6 – But optionnel
1L’association a pour but optionnel : La gestion d’un Service de la police du feu appelé « Police du
feu régionale du Nord vaudois » (ci-après : Police du feu) conformément aux dispositions de la loi
sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels  du 27 mai 1970
(ci-après : LPIEN).
2Les tâches liées à ce but ainsi que les communes y participant sont spécifiées dans l’annexe 4
des présents statuts, qui font partie intégrante des présents statuts.

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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Article 7 – Contrat de droit administratif

L’association peut offrir ses prestations à d’autres collectivités publiques par contrat de droit
administratif.

Article 8 – Durée et retrait
1La durée de l’association est indéterminée.
2Le retrait d’une commune est possible moyennant un préavis de 18 mois pour la fin de chaque
exercice comptable, mais au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur des présents statuts, les
dispositions en matière de regroupement ressortissant à la LSDIS étant réservées.
3Cependant, une commune contrainte de quitter l’association en raison d’une loi ou d’une décision
d’une autorité supérieure, peut obtenir, dans la mesure du nécessaire, des dérogations aux
conditions de sortie précitées.
4Le retrait d’une commune du but optionnel est possible moyennant un préavis de 12 mois pour la
fin de chaque exercice comptable.

TITRE II
ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 9 – Organes
1Les organes de l’association sont :

· le Conseil intercommunal

· le Comité de direction
· la Commission de gestion

2Les membres de ces organes devront avoir la qualité de membre d’un exécutif ou d’un législatif
communal.

CONSEIL INTERCOMMUNAL

Article 10 – Composition
1Le Conseil intercommunal est formé d’un délégué par commune membre.
2Chaque délégué dispose d’une voix par tranche ou fraction de tranche de 500 habitants.
3Le dernier recensement cantonal officiel précédant le début de chaque législature est déterminant
pour fixer la représentation de chaque commune membre.

Article 11 – Désignation et durée du mandat
1Le délégué ainsi que son suppléant sont désignés par la Municipalité de la commune membre au
début de chaque législature, pour la durée de celle-ci. Ils peuvent être révoqués par cette dernière.

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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2En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du suppléant ; le
mandat des délégués ainsi désignés prend fin à l’échéance de la législature en cours. Il y a
notamment vacance lorsqu’un membre du Conseil intercommunal remet son mandat d’élu au sein
de l’exécutif ou du législatif communal ou perd cette qualité ou est élu au Comité de direction.

Article 12 – Organisation
1Le Conseil intercommunal s’organise lui-même.
2Il élit son président, son vice-président, son secrétaire, ainsi que deux scrutateurs et leurs
suppléants.
3Il élit les membres du Comité de direction ainsi que son président.
4La durée du mandat du président, du vice-président et des scrutateurs du Conseil intercommunal
est d’une année législative. Ils sont rééligibles.
5Le secrétaire du Conseil intercommunal peut être choisi en dehors du Conseil. Il est désigné au
début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible.

Article 13 – Convocation
1Le Conseil intercommunal est convoqué par son président lorsque celui-ci le juge utile, à la
demande du Comité de direction ou lorsqu’un cinquième de ses membres en fait la demande,
mais au moins deux fois par année.
2La convocation, accompagnée par l’ordre du jour, doit être adressée à chaque délégué au moins
vingt jours à l’avance, cas d’urgence réservés.
3L’ordre du jour est établi d’entente entre le président et le Comité de direction.

Article 14 – Décision

Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Article 15 – Quorum et majorité
1Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les délégués présents forment la majorité
absolue du nombre total des délégués du Conseil.
2Si les conditions fixées au premier alinéa ne sont pas réalisées, une nouvelle séance du Conseil
intercommunal est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de cinq jours au plus tôt.
3Chaque délégué présent a droit au nombre de voix prévu à l’article 10.
4Les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 7/10 du nombre total de voix. Le président ne
prend pas part au vote, sauf en cas de vote à bulletin secret.

Article 16 – Droit de vote
1Pour les décisions relatives aux buts principaux, tous les délégués présents du Conseil
intercommunal prennent part au vote.
2Pour les buts optionnels :

a. seuls les délégués présents des communes concernées prennent part au vote.

b. si le vote a lieu à bulletin secret, le président n’y prend part que si sa commune participe aux
buts concernés.

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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Article 17 – Procès-verbaux
1Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal, signé par le
président et le secrétaire.
2Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres documents
annexes.

Article 18 – Attributions

Le Conseil intercommunal :

a. élit son président, son vice-président et son secrétaire, ainsi que les deux scrutateurs et leurs
suppléants (art.12) ;

b. élit les membres du Comité de direction et son président (art.12) ;

c. élit les membres siégeant à la Commission de gestion (art. 25) ;

d. fixe les indemnités des membres du Conseil intercommunal, du Comité de direction et de la
Commission de gestion ;

e. approuve le rapport de gestion, adopte le budget ainsi que les comptes annuels ;

f. modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités à l’article 126 al. 2 LC ;

g. décide de l’admission de nouvelles communes membres ;
h. autorise tout emprunt, le plafond d’endettement étant fixé à Fr. 1'000’000 ainsi que le

renouvellement de ceux-ci ;

i. autorise le Comité de direction à procéder à des dépenses imprévisibles et exceptionnelles et
en fixe la limite ;

j. adopte les règlements, sous réserve de ceux qu’il a laissés dans la compétence du Comité de
direction ;

k. décide de l’attribution du mandat de gestion financière du SDIS ;

l. prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les
autorisations générales prévues par la législation sur les communes.

COMITÉ DE DIRECTION

Article 19 – Composition
1Le Comité de direction est élu par le Conseil intercommunal pour la durée de la législature et ses
membres peuvent être choisis en dehors du Conseil intercommunal. Ils doivent toutefois présenter
la qualité de membre d’un exécutif.
2Le Comité de direction se compose de sept membres, dont trois pour Yverdon-les-Bains, un pour
la commune d’Yvonand, un pour les communes de Grandson et de Concise et deux pour toutes
les autres communes.
3En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le
mandat des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à l’échéance de la législature
en cours. Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Comité de direction perd sa qualité de
municipal.
4Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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Article 20 – Organisation
1Le président du Comité de direction est élu par le Conseil intercommunal.
2Le Comité de direction nomme un vice-président et un secrétaire, ce dernier pouvant être celui du
Conseil intercommunal. Il peut également être choisi hors Conseil.

Article 21 – Séances
1Le président ou, à son défaut, le vice-président, convoque le Comité de direction lorsqu’il le juge
utile ou à la demande de la moitié des autres membres au moins.
2Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal, signé du
président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants.

Article 22 – Quorum
1Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité absolue de ses membres
est présente.
2Chaque membre a droit à une voix.
3Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote,
en cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

Article 23 – Représentation

L’association est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature collective à deux du
président du Comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants.

Article 24 – Attributions

Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :

a. veiller à l’exécution des buts de l’association, conformément aux décisions prises
par le Conseil intercommunal ;

b. exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal ;

c. Service de défense incendie et secours :
1. garantir la bonne application du règlement organique sur la défense incendie et le

secours ;

2. prendre toutes les mesures destinées à garantir les effectifs sapeurs-pompiers du secteur
d’intervention auquel les communes sont rattachées ;

3. fixer l’effectif du corps de sapeurs-pompiers en respectant les critères minimums fixés par
l’ECA pour chaque secteur d’intervention ;

4. déterminer, en accord avec l’ECA, le nombre et l’emplacement des organes
d’intervention ;

5. veiller à l’instruction des sapeurs-pompiers et à ce que leur mise sur pied soit garantie ;
6. nommer et révoquer le Commandant du SDIS ;

7. nommer, sur proposition de l'État-major, et révoquer les membres de l'État-major ;

8. nommer, promouvoir et révoquer les officiers, sur proposition de l’État-major ;

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9. exclure un sapeur-pompier de l’effectif ou retirer une fonction ou un commandement, sur
proposition de l’État-major ;

10. fixer par voie réglementaire le montant des soldes et indemnités dues à raison du service
accompli ;

11. contrôler les activités et responsabilités attribuées au Commandant et à l'État-major ;

12. traiter les oppositions dirigées contre les décisions du Commandant et de l’État-major.

d. Groupe de jeunes sapeurs-pompiers :

1. garantir la bonne application du règlement organique sur les jeunes sapeurs-pompiers ;
2. décider du nombre et de l’emplacement des sections jeunes sapeurs-pompiers

e. Police du feu :

1. garantir la bonne application du règlement organique sur la police du feu ;

2. déléguer, par voie règlementaire, certaines compétences au service de la police du feu ;
3. traiter les oppositions dirigées contre les décisions de la police du feu.

COMMISSION DE GESTION

Article 25 – Composition
1La Commission de gestion, composée de cinq membres et deux suppléants, dont aucun ne
provient des communes siégeant au Comité de direction, est élue par le Conseil intercommunal
parmi ses membres en début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
2Elle rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal sur les comptes et la gestion.

TITRE III
OBLIGATIONS DES COMMUNES MEMBRES ENVERS LE SDIS

Article 26 – Recrutement
1Les municipalités des communes membres fournissent à l’État-major du SDIS régional du Nord
vaudois, sur demande de celui-ci et sans frais, une liste complète et à jour des personnes qui
peuvent être appelées au service.
2Elles collaborent activement à la recherche de nouveaux volontaires.

Article 27 – Locaux
1Les locaux nécessaires au SDIS sont situés principalement dans les unités opérationnelles.
2D’autres communes membres peuvent être appelées à mettre à disposition du SDIS, s’il est
nécessaire et disponible, un local pour le stationnement du matériel et des véhicules.
3Les conditions d’utilisation des locaux par le SDIS font l’objet d’un contrat de location entre
l’Association et le propriétaire des lieux.

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Article 28 – Matériel
1Le matériel appartenant aux communes membres au moment de l’entrée en vigueur des présents
statuts, ainsi que celui remis aux communes par l’ECA, nécessaires aux activités futures du SDIS,
sont mis à la disposition de celui-ci.
2Les conditions de leur utilisation sont fixées d’entente entre le Comité de direction et de la
municipalité de la commune ou de la convention intercommunale concernée, sous réserve des
dispositions de droit supérieur.

Article 29 – Règlements communaux

Dès l’entrée en vigueur du règlement organique sur le SDIS, adopté par le Conseil intercommunal, et
approuvé par l’autorité cantonale, les règlements en la matière des communes membres sont abrogés.

Article 30 – Installations communales
1Les frais des installations de défense contre l’incendie, en particulier les canalisations d’eau et les
bornes hydrantes, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent.
2Les subventions afférentes de l’ECA lui sont entièrement acquises.
3Il en va de même des contributions demandées aux propriétaires de bâtiments isolés ou de
groupes de bâtiments isolés ; ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau
exceptionnels, pour couvrir le surcroît de dépenses occasionné par les équipements faits
exclusivement pour la protection de leurs biens.
4Pour les installations servant à l’usage commun, les frais de construction et d’entretien font l’objet
d’une répartition équitable et proportionnelle à leur destination.

Article 31 – Autres tâches

Les communes peuvent disposer des sapeurs-pompiers du SDIS pour d’autres tâches d’intérêt
public, pour autant que l’efficacité et la rapidité de la mission de défense contre l’incendie et de
secours ne soient pas compromises. À cet effet, elles demanderont préalablement l’accord du
Commandant du SDIS.

TITRE IV
ORGANISATION DU SDIS

Article 32 – Règlement intercommunal du SDIS régional du Nord vaudois
1Le SDIS est organisé selon le règlement organique adopté par le Conseil intercommunal et
soumis à l’approbation de l’autorité cantonale.
2Ce règlement fixe notamment :

a. les conditions et modalités du recrutement des sapeurs-pompiers ;
b. l’organisation générale du SDIS ;
c. la composition et les attributions de l’État-major ;
d. les droits et devoirs des sapeurs-pompiers ;
e. les mesures disciplinaires applicables aux membres du SDIS.

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TITRE V
ORGANISATION DES JSP

Article 33 – Règlement intercommunal sur le groupe des jeunes sapeurs-pompiers
1Le corps des jeunes sapeurs-pompiers est organisé selon le règlement organique adopté par le
Conseil intercommunal.
2Ce règlement fixe notamment :

a. les conditions d’incorporation des JSP et moniteurs ;

b. l’organisation générale de la direction JSP ;
c. le nombre et l’emplacement des sections JSP et le quota d’effectif ;

d. les obligations des membres JSP ;
e. la délégation éventuelle au Comité de direction de la compétence de fixer le montant de

l’indemnisation du personnel JSP ;

f. les mesures disciplinaires applicables aux membres JSP.

TITRE VI
ORGANISATION DE LA POLICE DU FEU

Article 34 – Règlement intercommunal sur la police du feu
1La police du feu est organisée selon le règlement organique adopté par le Conseil intercommunal.
2Ce règlement fixe notamment :

a. l’organisation générale de la police du feu ;

b. les compétences attribuées à la police du feu.
3Dès l’entrée en vigueur du règlement organique sur la police du feu, adopté par le Conseil
intercommunal, et approuvé par l’autorité cantonale, les règlements en la matière des communes
membres sont abrogés.

TITRE VII
CAPITAL – RESSOURES – COMPTABILITÉ

Article 35 – Capital
1Les communes membres ne participent pas au capital de dotation de l’association.
2En application de l’article 115 al. 1 LC, les subventions éventuelles de l’État et/ou de la
Confédération allouées aux communes membres, en rapport avec les tâches incombant à
l’association, sont entièrement acquises à cette dernière.

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Article 36 – Distinction des coûts

Le budget et les comptes sont présentés de façon à clairement distinguer les coûts liés à la
défense incendie et secours de ceux des jeunes sapeurs-pompiers et de la police du feu.

Article 37 – Ressources
1Les dépenses de l’association doivent être couvertes par des recettes correspondantes.
2L’association dispose des ressources suivantes :

a. la contribution annuelle des communes ;
b. les contributions cantonales et fédérales et autres ressources diverses concernant la

défense incendie et le secours et/ou les jeunes sapeurs-pompiers ;

c. le produit des prestations facturées à des tiers ;

d. les cotisations des jeunes sapeurs-pompiers.
3Les finances perçues sont destinées à procurer à l’association les ressources ordinaires
nécessaires au service de la dette (intérêt et amortissement) et à la couverture des frais
d’exploitation et d’entretien des services de l’association.
4L’association reçoit les participations financières de l’ECA et les subventions destinées aux
communes membres pour l’exécution de leurs tâches de service de défense contre l’incendie et de
secours et les répartit en fonction des besoins.

Article 38 – Répartition des charges entre les communes.
1Le coût effectif de fonctionnement de l’association est calculé après déduction du coût net du but
optionnel.
2Le coût effectif de fonctionnement est facturé à toutes les communes signataires selon les bases
de répartition suivantes : pour le 90% du montant, au prorata du nombre d’habitants ; pour le 10%,
au prorata de la valeur du patrimoine immobilier de chaque commune membre.
3La répartition du coût net du but optionnel entre les communes participantes fait l’objet d’un
décompte séparé. Le coût effectif est facturé à toutes les communes participantes au pro rata de
la valeur du patrimoine immobilier de chaque commune participante.
4La participation des communes est facturée durant l’année en cours sur la base du budget. À la
clôture des comptes, la participation des communes est corrigée selon les frais effectifs.
5Le mandataire désigné par le Conseil intercommunal selon l’article 18 établit les décomptes
annuels de participation aux frais et s’assure du recouvrement des créances.
6Le coût de ces prestations est inclus dans les frais globaux de l’association.

Article 39 – Comptabilité
1L’association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des
communes.
2Le budget est approuvé par le conseil intercommunal avant le 30 septembre et les comptes avant
le 15 juillet au plus tard de chaque année.
3Les comptes sont soumis à l’examen et au visa du préfet du district du Jura-Nord vaudois dans le
mois qui suit leur approbation.

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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Article 40 – Exercice comptable
1L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
2Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive des
organes prévus à l’article 9 ci-dessus.

Article 41 – Information des municipalités des communes membres

Le budget, les comptes, le rapport annuel d’activité et de gestion sont transmis aux municipalités
des communes membres.

TITRE VIII
AUTRES COMMUNES – IMPÔTS

Article 42 – Autres communes
1Les communes qui désirent adhérer à l’association présentent leur requête au Conseil
intercommunal.
2Les conditions d’adhésion sont convenues entre la commune requérante et le Comité de
direction, sous réserve de la ratification du Conseil intercommunal.

Article 43 – Impôts

L’association est exonérée de tous impôts communaux.

TITRE IX
ARBITRAGE – DISSOLUTION

Article 44 – Arbitrage

Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres, résultant de l’interprétation et
de l’application des présents statuts sont tranchées par un tribunal arbitral, au sens de l’article
111 LC.

Article 45 – Dissolution
1L’association est dissoute par la volonté de tous les conseils généraux ou communaux. La
dissolution doit être ratifiée par l’autorité délibérante de chaque commune associée.
2Au cas où tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de
dissoudre l’association, la dissolution intervient également.
3La liquidation s’opère par les soins des organes de l’association. Envers les tiers, les communes
sont responsables solidairement des dettes de l’association.

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PREVENTION ET DEFENSE INCENDIE ET SECOURS REGIONALE DU NORD VAUDOIS

‘A défaut d’accord, les droits des communes membres sur I'actif de I'association de méme que
leurs droits et obligations réciproques aprés extinction du passif sont déterminés conformement a
I'article 44 des présents statuts.

TITRE X
ENTREE EN VIGUEUR

Article 46 — Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur des leur approbation par le Conseil d’Etat.

ANNEXES AUX STATUTS

Annexe 1: Liste des communes membres de I'association
Annexe 2 : Taches principales découlant du but de défense incendie et secours
Annexe 3 : Taches principales découlant du but de gestion du groupe des JSP

Annexe 4 : Liste des communes participant au but optionnel et taches optionnelles découlant du
but de la police du feu

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 5 mars 2021.

La Présidente

-

Valérie Vagglt Wepf

La Secrétaire

Epc

Barbara Giroud

La Secrétaire

Jillday

Patrick Grin Valérie Outemzabet

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STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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Ainsi adoptés par les Municipalités et les Conseils communaux / généraux des communes de :

La Municipalité de Belmont-sur-Yverdon Le Conseil général de Belmont-sur-Yverdon

Le Syndic

Patric Martin

La Secrétaire

Véronique Widmer

Le Président

Denis Lang

La Secrétaire

Nathalie Delplace

La Municipalité de Bioley-Magnoux Le Conseil général de Bioley-Magnoux

Le Syndic

Raymond Aviolat

La Secrétaire

Martine Meystre

Le Président

Nuno Da Silva

Le Secrétaire

Philippe Perey

La Municipalité de Bonvillars Le Conseil général de Bonvillars

Le Syndic

Frédéric Piguet

La Secrétaire

Nathalie Ryser

Le Président

Edouard Duvoisin

La Secrétaire

Véronique Meusy

La Municipalité de Chamblon Le Conseil général de Chamblon

Le Syndic

Max Holzer

La Secrétaire

Rachelle Hofmann

Le Président

Daniel Poncet

Le Secrétaire

Jean-Pierre Genevay

La Municipalité de Champagne Le Conseil communal de Champagne

Le Syndic

Fabian Gagnebin

La Secrétaire

Laura Tor Hug

Le Président

François Cochet

La Secrétaire

Dominique Bouyiatiotis

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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La Municipalité de Champvent Le Conseil général de Champvent

Le Syndic

Olivier Poncet

La Secrétaire

Marie-Thérèse
Alderisio Pasquali

La Présidente

Anja Skrivervik Favre

La Secrétaire

Stéphanie
Gavin-Pierrehumbert

La Municipalité de Chavannes-le-Chêne Le Conseil général de Chavannes-le-Chêne

Le Syndic

François Marmier

La Secrétaire

Chantal Badel

Le Président

Jean-Michel Michoud

La Secrétaire

Aude Briand

La Municipalité de Chêne-Pâquier Le Conseil général de Chêne-Pâquier

Le Syndic

Guy-Cyrille Jaquier

La Secrétaire

Caroline Comte

Le Président

Philippe Stauffer

La Secrétaire

Véronique Grize

La Municipalité de Cheseaux-Noréaz Le Conseil général de Cheseaux-Noréaz

Le Syndic

Denis Schneider

La Secrétaire

Christine Peguiron

La Présidente

Danièle Schwander

La Secrétaire

Maryvonne Cholly

La Municipalité de Concise Le Conseil communal de Concise

Le Syndic

Patrick Jaggi

La Secrétaire

Paolo Migliorini

Le Président

Stéphane Franchini

La Secrétaire

Birgit Knegtel

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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La Municipalité de Corcelles-près-Concise Le Conseil général de Corcelles-près-Concise

Le Syndic

Philippe Humbert

La Secrétaire

Anna Montefusco

Le Président

Didier Bourgeois

La Secrétaire

Ghyslaine
de Blaireville

La Municipalité de Cronay Le Conseil général de Cronay

Le Syndic

Fabrice Tanner

La Secrétaire

Antoinette Viquerat

Le Président

Philippe Zuppinger

La Secrétaire

Claire-Lise Glauser

La Municipalité de Cuarny Le Conseil général de Cuarny

Le Syndic

Frédéric Leu

La Secrétaire

Leila Joerg

Le Président

Pierre-Alain Roulier

La Secrétaire

Leila Joerg

La Municipalité de Démoret Le Conseil général de Démoret

La Syndique

Nathalie
Bovey Pasche

La Secrétaire

Sylvie Brunel

La Présidente

Cécile Gallandat

La Secrétaire

Justine Marmier

La Municipalité de Donneloye Le Conseil général de Donneloye

La Syndique

Lise Courvoisier

La Secrétaire

Florence Billaud

Le Président

Gilbert Gavillet

La Secrétaire

Murielle Jaquier

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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La Municipalité d’Épendes Le Conseil général d’Épendes

La Syndique

Carole Glauser

La Secrétaire

Jacqueline Collet

La Présidente

Marlène Schmid

La Secrétaire

xxx

La Municipalité de Fiez Le Conseil général de Fiez

Le Syndic

Didier Fardel

La Secrétaire

Sueva Natali Wimmer

Le Président

Markus Lymann

La Secrétaire

Anne-Claude Berney

La Municipalité de Fontaines-sur-Grandson Le Conseil général de Fontaines-sur-Grandson

Le Vice-syndic

Xavier Boesiger

La Secrétaire

Sarah Maillefer

La Présidente

Véronique

Mousson Nussbaumer

La Secrétaire

Marion Beetschen

La Municipalité de Giez Le Conseil général de Giez

Le Syndic

Jean-Daniel Cruchet

La Secrétaire

Cindy Pavid

Le Président

Benoît Kemmling

Le Secrétaire

Bernard Milliet

La Municipalité de Grandson Le Conseil communal de Grandson

Le Syndic

François Payot

Le Secrétaire

Eric Beauverd

Le Président

Hervé Cornaz

La Secrétaire

Nathalie Cattin Rich

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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La Municipalité de Mathod Le Conseil général de Mathod

La Syndique

Eliane Piguet

La Secrétaire

Caroll Gaillard

Le Président

Axel Rodriguez

La Secrétaire

Cindy
Augsburger Zanoni

La Municipalité de Molondin Le Conseil général de Molondin

Le Syndic

Alexandre Correvon

La Secrétaire

Patricia Lavanchy

La Présidente

Andréa Vallon

La Secrétaire

Janick

Miauton Correvon

La Municipalité de Montagny-près-Yverdon Le Conseil communal de Montagny-près-Yverdon

Le Syndic

Frédéric

Richard Rohner

La Secrétaire

Roselyne Maradan

Le Président

Jean-Marc Cochet

La Secrétaire

Anne-Marie Forchelet

La Municipalité de Mutrux Le Conseil général de Mutrux

Le Syndic

Stéphane Silvani

La Secrétaire

Laura Chevalley

La Présidente

Franca Scuderi

La Secrétaire

Katia Silvani

La Municipalité de Novalles Le Conseil général de Novalles

Le Syndic

André Guillet

La Secrétaire

Malika Bron

La Présidente

Claude Ecuyer

Le Secrétaire

Valérian Mercier

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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La Municipalité d’Onnens Le Conseil général d’Onnens

Le Syndic

Alain Portner

La Secrétaire

Rose-Marie Lehmann

Le Président

Blaise Longchamp

La Secrétaire

Melissa Martinez

La Municipalité d’Orges Le Conseil général d’Orges

Le Syndic

Jean-Philippe

Petitpierre

La Secrétaire

Corinne Woets

Le Président

Walter Burri

La Secrétaire

Aurélia Bally

La Municipalité de Pomy Le Conseil général de Pomy

Le Syndic

Yvan Debieux

La Secrétaire

Nathalie Dupertuis

Le Président

Philippe Widmer

La Secrétaire

Josiane Borne

La Municipalité de Provence Le Conseil général de Provence

Le Syndic

Johny Favre

La Secrétaire

Jocelyne Gaille

Le Président

Serge Vuillermet

La Secrétaire

Jocelyne Gaille

La Municipalité de Rovray Le Conseil général de Rovray

Le Syndic

Stéphane Raymondaz

La Secrétaire

Natacha Gallandat

Le Président

José Durussel

La Secrétaire

Denise Brooks

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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La Municipalité de Suchy Le Conseil général de Suchy

Le Syndic

Didier Collet

La Secrétaire

Virginia Schott

Le Président

Gilles Horisberger

Le Secrétaire

Jean-Néville Dubuis

La Municipalité de Suscévaz Le Conseil général de Suscévaz

Le Syndic

Pierre-André Tharin

La Secrétaire

Jeanne Franssen

Le Président

Michel Peguiron

La Secrétaire

Françoise Thonney

La Municipalité de Treycovagnes Le Conseil général de Treycovagnes

Le Syndic

Stéphane Baudat

La Secrétaire

Michèle Aubert Fahrni

Le Président

Patrick Savoy

La Secrétaire

Christine Burkhalter

La Municipalité d’Ursins Le Conseil général d’Ursins

Le Syndic

Henri Wiser

La Secrétaire

Sylviane Charotton

Le Président

Yves Tacheron

La Secrétaire

Sylviane Charotton

La Municipalité de Valeyres-sous-Montagny Le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny

La Syndique

Sonja Roulet

La Secrétaire

Annik Charrière

Le Président

Cédric Pillard

La Secrétaire

Cécile Delisle

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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La Municipalité de Valeyres-sous-Ursins Le Conseil général de Valeyres-sous-Ursins

Le Syndic

Stéphane Henry

La Secrétaire

Emilie Thomas

La Présidente

Paulette Martin

La Secrétaire

Christine Rochat

La Municipalité de Villars-Épeney Le Conseil général de Villars-Épeney

Le Syndic

Michel Cornamusaz

La Secrétaire

Catherine Baudraz

Le Président

François Roulier

La Secrétaire

xxx

La Municipalité de Vugelles-La Mothe Le Conseil général de Vugelles-La Mothe

Le Vice-syndic

Pierre Beuret

La Secrétaire

Dominique Biollay

Le Président

Baptiste Wagnières

Le Secrétaire

Dimitri Délitroz

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Le Syndic

Jean-Daniel Carrard

Le Secrétaire

François Zürcher

La Présidente

Natacha

Ribeaud Eddahbi

La Secrétaire

Anne Leuenberger

La Municipalité d’Yvonand Le Conseil communal d’Yvonand

Le Syndic

Philippe Moser

La Secrétaire

Carolane Sutterlet

Le Président

Hubert Vermot

La Secrétaire

Nicole Bachmann

Ainsi approuvés par le Conseil d’État dans sa séance du ……………

ANNEXE 1
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PREVENTION ET
DEFENSE INCENDIE ET SECOURS REGIONALE DU NORD VAUDOIS

Selon 'art. 4 des Statuts, les membres de I'association sont les communes désignées ci-apres :

Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bonvillars, Chamblon, Champagne, Champvent,
Chavannes-le-Chéne, Chéne-Paquier, Cheseaux-Noréaz, Concise, Corcelles-prés-Concise,
Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandson,
Mathod, Molondin, Montagny-prés-Yverdon, Mutrux, Novalles, Onnens, Orges, Pomy, Provence,
Rovray, Suchy, Suscévaz, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Ursins,
Villars-Epeney, Vugelles-La Mothe, Yverdon-les-Bains, Yvonand.

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 5 mars 2021.

La Présidente

Valérie Jaggi Wepf

La Secrétaire

&

Barbara Giroud

La Secrétaire

ety

Patrick Grin Valérie Outemzabet

Ainsi approuvés par le Conseil d’Etat dans sa séancedu ...............

SDIS REGIONAL DU NORD VAUDOIS + RUE DE L'ARSENAL 8 - 1400 YVERDON-LES-BAINS - 024 423 65 95 - WWW.SDISNV.CH * INFO@SDISNV.CH

SDIS RÉGIONAL DU NORD VAUDOIS  ·  RUE DE L’ARSENAL 8  ·  1400 YVERDON-LES-BAINS  ·  024 423 65 95  ·  WWW.SDISNV.CH  ·  INFO@SDISNV.CH

ANNEXE 2
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET

DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-après, les tâches découlant du but découlant de l’art. 5 al. 1 let. a des statuts de
l’Association de prévention et défense incendie et secours régionale du Nord vaudois.

Auxquelles participent l’ensemble des communes membres de l’association

Service de défense incendie et secours

· Prendre tous les moyens et les mesures nécessaires à la lutte contre le feu

· Prendre tous les moyens et les mesures nécessaires à la lutte contre les pollutions et les
évènements impliquant des hydrocarbures, des produits chimiques ou radioactifs ou d’autres
éléments relevant de la sécurité biologique (événements ABC).

· Prendre les moyens et les mesures nécessaires permettant de porter secours, notamment en
cas de sinistres causés par le feu ou d’autres éléments naturels. Spécialement :

- mettre en sécurité les personnes et les animaux en difficulté

- sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers et diminuer les atteintes à l’environnement
- secours qui précède ou accompagne les interventions médicales proprement dites, notamment

la désincarcération des victimes d’accidents de la circulation.

· Respecter les exigences de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et
de secours et de son règlement d’application du 15 décembre 2010, ainsi que celles découlant
des différents textes légaux applicables en matière de défense contre l’incendie et de secours, tel
le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l’incendie et de secours
du 15 décembre 2010.

· Organiser le territoire conformément aux périmètres des secteurs d’intervention.

· Prendre les mesures nécessaires au recrutement et à l’incorporation des sapeurs-pompiers afin
de couvrir le territoire de manière conforme. A cet égard prendre les mesures nécessaires pour
que chaque sapeur-pompier :

- puisse être mis sur pied rapidement par l’intermédiaire du Centre de traitement des alarmes
(CTA) ;

- soit correctement équipé, instruit, disponible.

· Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires au
service.

· Disposer des sapeurs-pompiers pour d'autres tâches d'intérêt public, pour autant que l'efficacité
et la rapidité de la mission de défense contre l'incendie et de secours ne soient pas
compromises.

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PREVENTION ET DEFENSE INCENDIE ET SECOURS REGIONALE DU NORD VAUDOIS

- Edicter tous réglements en lien avec les buts de I'association, notamment un reglement de
I'association intercommunale du SDIS régional du Nord vaudois.

- Veiller a 'implantation des bornes hydrantes sous réserve des dispositions fixées par 'ECA.

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 5 mars 2021.

La Présidente La Secrétaire

Valérie Jaggi Wepf Barbara Giroud

Ainsi adoptés par le Conseil intercommunal en sa séance du 22 avril 2021.

La Secrétaire

Wil

Valérie Outemzabet

Le Président

Patrick Grin

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ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

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Ainsi adoptés par les Municipalités et les Conseils communaux / généraux des communes de :

La Municipalité de Belmont-sur-Yverdon Le Conseil général de Belmont-sur-Yverdon

Le Syndic

Patric Martin

La Secrétaire

Véronique Widmer

Le Président

Denis Lang

La Secrétaire

Nathalie Delplace

La Municipalité de Bioley-Magnoux Le Conseil général de Bioley-Magnoux

Le Syndic

Raymond Aviolat

La Secrétaire

Martine Meystre

Le Président

Nuno Da Silva

Le Secrétaire

Philippe Perey

La Municipalité de Bonvillars Le Conseil général de Bonvillars

Le Syndic

Frédéric Piguet

La Secrétaire

Nathalie Ryser

Le Président

Edouard Duvoisin

La Secrétaire

Véronique Meusy

La Municipalité de Chamblon Le Conseil général de Chamblon

Le Syndic

Max Holzer

La Secrétaire

Rachelle Hofmann

Le Président

Daniel Poncet

Le Secrétaire

Jean-Pierre Genevay

La Municipalité de Champagne Le Conseil communal de Champagne

Le Syndic

Fabian Gagnebin

La Secrétaire

Laura Tor Hug

Le Président

François Cochet

La Secrétaire

Dominique Bouyiatiotis

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 4/10

La Municipalité de Champvent Le Conseil général de Champvent

Le Syndic

Olivier Poncet

La Secrétaire

Marie-Thérèse
Alderisio Pasquali

La Présidente

Anja Skrivervik Favre

La Secrétaire

Stéphanie
Gavin-Pierrehumbert

La Municipalité de Chavannes-le-Chêne Le Conseil général de Chavannes-le-Chêne

Le Syndic

François Marmier

La Secrétaire

Chantal Badel

Le Président

Jean-Michel Michoud

La Secrétaire

Aude Briand

La Municipalité de Chêne-Pâquier Le Conseil général de Chêne-Pâquier

Le Syndic

Guy-Cyrille Jaquier

La Secrétaire

Caroline Comte

Le Président

Philippe Stauffer

La Secrétaire

Véronique Grize

La Municipalité de Cheseaux-Noréaz Le Conseil général de Cheseaux-Noréaz

Le Syndic

Denis Schneider

La Secrétaire

Christine Peguiron

La Présidente

Danièle Schwander

La Secrétaire

Maryvonne Cholly

La Municipalité de Concise Le Conseil communal de Concise

Le Syndic

Patrick Jaggi

La Secrétaire

Paolo Migliorini

Le Président

Stéphane Franchini

La Secrétaire

Birgit Knegtel

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 5/10

La Municipalité de Corcelles-près-Concise Le Conseil général de Corcelles-près-Concise

Le Syndic

Philippe Humbert

La Secrétaire

Anna Montefusco

Le Président

Didier Bourgeois

La Secrétaire

Ghyslaine
de Blaireville

La Municipalité de Cronay Le Conseil général de Cronay

Le Syndic

Fabrice Tanner

La Secrétaire

Antoinette Viquerat

Le Président

Philippe Zuppinger

La Secrétaire

Claire-Lise Glauser

La Municipalité de Cuarny Le Conseil général de Cuarny

Le Syndic

Frédéric Leu

La Secrétaire

Leila Joerg

Le Président

Pierre-Alain Roulier

La Secrétaire

Leila Joerg

La Municipalité de Démoret Le Conseil général de Démoret

La Syndique

Nathalie
Bovey Pasche

La Secrétaire

Sylvie Brunel

La Présidente

Cécile Gallandat

La Secrétaire

Justine Marmier

La Municipalité de Donneloye Le Conseil général de Donneloye

La Syndique

Lise Courvoisier

La Secrétaire

Florence Billaud

Le Président

Gilbert Gavillet

La Secrétaire

Murielle Jaquier

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 6/10

La Municipalité d’Épendes Le Conseil général d’Épendes

La Syndique

Carole Glauser

La Secrétaire

Jacqueline Collet

La Présidente

Marlène Schmid

La Secrétaire

xxx

La Municipalité de Fiez Le Conseil général de Fiez

Le Syndic

Didier Fardel

La Secrétaire

Sueva Natali Wimmer

Le Président

Markus Lymann

La Secrétaire

Anne-Claude Berney

La Municipalité de Fontaines-sur-Grandson Le Conseil général de Fontaines-sur-Grandson

Le Vice-syndic

Xavier Boesiger

La Secrétaire

Sarah Maillefer

La Présidente

Véronique

Mousson Nussbaumer

La Secrétaire

Marion Beetschen

La Municipalité de Giez Le Conseil général de Giez

Le Syndic

Jean-Daniel Cruchet

La Secrétaire

Cindy Pavid

Le Président

Benoît Kemmling

Le Secrétaire

Bernard Milliet

La Municipalité de Grandson Le Conseil communal de Grandson

Le Syndic

François Payot

Le Secrétaire

Eric Beauverd

Le Président

Hervé Cornaz

La Secrétaire

Nathalie Cattin Rich

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 7/10

La Municipalité de Mathod Le Conseil général de Mathod

La Syndique

Eliane Piguet

La Secrétaire

Caroll Gaillard

Le Président

Axel Rodriguez

La Secrétaire

Cindy
Augsburger Zanoni

La Municipalité de Molondin Le Conseil général de Molondin

Le Syndic

Alexandre Correvon

La Secrétaire

Patricia Lavanchy

La Présidente

Andréa Vallon

La Secrétaire

Janick

Miauton Correvon

La Municipalité de Montagny-près-Yverdon Le Conseil communal de Montagny-près-Yverdon

Le Syndic

Frédéric

Richard Rohner

La Secrétaire

Roselyne Maradan

Le Président

Jean-Marc Cochet

La Secrétaire

Anne-Marie Forchelet

La Municipalité de Mutrux Le Conseil général de Mutrux

Le Syndic

Stéphane Silvani

La Secrétaire

Laura Chevalley

La Présidente

Franca Scuderi

La Secrétaire

Katia Silvani

La Municipalité de Novalles Le Conseil général de Novalles

Le Syndic

André Guillet

La Secrétaire

Malika Bron

La Présidente

Claude Ecuyer

Le Secrétaire

Valérian Mercier

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 8/10

La Municipalité d’Onnens Le Conseil général d’Onnens

Le Syndic

Alain Portner

La Secrétaire

Rose-Marie Lehmann

Le Président

Blaise Longchamp

La Secrétaire

Melissa Martinez

La Municipalité d’Orges Le Conseil général d’Orges

Le Syndic

Jean-Philippe

Petitpierre

La Secrétaire

Corinne Woets

Le Président

Walter Burri

La Secrétaire

Aurélia Bally

La Municipalité de Pomy Le Conseil général de Pomy

Le Syndic

Yvan Debieux

La Secrétaire

Nathalie Dupertuis

Le Président

Philippe Widmer

La Secrétaire

Josiane Borne

La Municipalité de Provence Le Conseil général de Provence

Le Syndic

Johny Favre

La Secrétaire

Jocelyne Gaille

Le Président

Serge Vuillermet

La Secrétaire

Jocelyne Gaille

La Municipalité de Rovray Le Conseil général de Rovray

Le Syndic

Stéphane Raymondaz

La Secrétaire

Natacha Gallandat

Le Président

José Durussel

La Secrétaire

Denise Brooks

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 9/10

La Municipalité de Suchy Le Conseil général de Suchy

Le Syndic

Didier Collet

La Secrétaire

Virginia Schott

Le Président

Gilles Horisberger

Le Secrétaire

Jean-Néville Dubuis

La Municipalité de Suscévaz Le Conseil général de Suscévaz

Le Syndic

Pierre-André Tharin

La Secrétaire

Jeanne Franssen

Le Président

Michel Peguiron

La Secrétaire

Françoise Thonney

La Municipalité de Treycovagnes Le Conseil général de Treycovagnes

Le Syndic

Stéphane Baudat

La Secrétaire

Michèle Aubert Fahrni

Le Président

Patrick Savoy

La Secrétaire

Christine Burkhalter

La Municipalité d’Ursins Le Conseil général d’Ursins

Le Syndic

Henri Wiser

La Secrétaire

Sylviane Charotton

Le Président

Yves Tacheron

La Secrétaire

Sylviane Charotton

La Municipalité de Valeyres-sous-Montagny Le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny

La Syndique

Sonja Roulet

La Secrétaire

Annik Charrière

Le Président

Cédric Pillard

La Secrétaire

Cécile Delisle

ANNEXE 2 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 10/10

La Municipalité de Valeyres-sous-Ursins Le Conseil général de Valeyres-sous-Ursins

Le Syndic

Stéphane Henry

La Secrétaire

Emilie Thomas

La Présidente

Paulette Martin

La Secrétaire

Christine Rochat

La Municipalité de Villars-Épeney Le Conseil général de Villars-Épeney

Le Syndic

Michel Cornamusaz

La Secrétaire

Catherine Baudraz

Le Président

François Roulier

La Secrétaire

xxx

La Municipalité de Vugelles-La Mothe Le Conseil général de Vugelles-La Mothe

Le Vice-syndic

Pierre Beuret

La Secrétaire

Dominique Biollay

Le Président

Baptiste Wagnières

Le Secrétaire

Dimitri Délitroz

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Le Syndic

Jean-Daniel Carrard

Le Secrétaire

François Zürcher

La Présidente

Natacha

Ribeaud Eddahbi

La Secrétaire

Anne Leuenberger

La Municipalité d’Yvonand Le Conseil communal d’Yvonand

Le Syndic

Philippe Moser

La Secrétaire

Viviane Potterat

Le Président

Hubert Vermot

La Secrétaire

Nicole Bachmann

Ainsi approuvés par le Conseil d’État dans sa séance du ……………

ANNEXE 3
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PREVENTION ET
DEFENSE INCENDIE ET SECOURS REGIONALE DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-aprés, les taches découlant du but découlant de l'art. 5 al. 1 let. a des statuts de
I'’Association de prévention et défense incendie et secours régionale du Nord vaudois.

Auxquelles participent 'ensemble des communes membres de 'association

Groupe de jeunes sapeurs-pompiers (JSP)

- Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour encourager et développer l'intérét des JSP
a la fonction de sapeur-pompier

- Prendre les moyens et les mesures nécessaires pour instruire les JSP dans les domaines de la
prévention, des premiers secours et de la défense incendie

- Organiser le groupe des JSP

- Prendre les mesures nécessaires a l'incorporation des JSP

- Instituer et encadrer de maniére adéquat la formation et les activités des JSP par des moniteurs
- Gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires aux JSP
- Financer de maniére appropriée le fonctionnement du groupe des JSP

- Edicter un réglement du groupe des JSP

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 5 mars 2021.

La Secrétaire

(R

Barbara Giroud

La Présidente

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Valéri gai Wepf

Le Président La SW
Patrick Grin Valérie Outemzabet

SDIS REGIONAL DU NORD VAUDOIS - RUE DE L'ARSENAL 8 - 1400 YVERDON-LES-BAINS - 024 423 65 95 - WWW.SDISNV.CH * INFO@SDISNV.CH

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 2/9

Ainsi adoptés par les Municipalités et les Conseils communaux / généraux des communes de :

La Municipalité de Belmont-sur-Yverdon Le Conseil général de Belmont-sur-Yverdon

Le Syndic

Patric Martin

La Secrétaire

Véronique Widmer

Le Président

Denis Lang

La Secrétaire

Nathalie Delplace

La Municipalité de Bioley-Magnoux Le Conseil général de Bioley-Magnoux

Le Syndic

Raymond Aviolat

La Secrétaire

Martine Meystre

Le Président

Nuno Da Silva

Le Secrétaire

Philippe Perey

La Municipalité de Bonvillars Le Conseil général de Bonvillars

Le Syndic

Frédéric Piguet

La Secrétaire

Nathalie Ryser

Le Président

Edouard Duvoisin

La Secrétaire

Véronique Meusy

La Municipalité de Chamblon Le Conseil général de Chamblon

Le Syndic

Max Holzer

La Secrétaire

Rachelle Hofmann

Le Président

Daniel Poncet

Le Secrétaire

Jean-Pierre Genevay

La Municipalité de Champagne Le Conseil communal de Champagne

Le Syndic

Fabian Gagnebin

La Secrétaire

Laura Tor Hug

Le Président

François Cochet

La Secrétaire

Dominique Bouyiatiotis

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 3/9

La Municipalité de Champvent Le Conseil général de Champvent

Le Syndic

Olivier Poncet

La Secrétaire

Marie-Thérèse
Alderisio Pasquali

La Présidente

Anja Skrivervik Favre

La Secrétaire

Stéphanie
Gavin-Pierrehumbert

La Municipalité de Chavannes-le-Chêne Le Conseil général de Chavannes-le-Chêne

Le Syndic

François Marmier

La Secrétaire

Chantal Badel

Le Président

Jean-Michel Michoud

La Secrétaire

Aude Briand

La Municipalité de Chêne-Pâquier Le Conseil général de Chêne-Pâquier

Le Syndic

Guy-Cyrille Jaquier

La Secrétaire

Caroline Comte

Le Président

Philippe Stauffer

La Secrétaire

Véronique Grize

La Municipalité de Cheseaux-Noréaz Le Conseil général de Cheseaux-Noréaz

Le Syndic

Denis Schneider

La Secrétaire

Christine Peguiron

La Présidente

Danièle Schwander

La Secrétaire

Maryvonne Cholly

La Municipalité de Concise Le Conseil communal de Concise

Le Syndic

Patrick Jaggi

La Secrétaire

Paolo Migliorini

Le Président

Stéphane Franchini

La Secrétaire

Birgit Knegtel

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 4/9

La Municipalité de Corcelles-près-Concise Le Conseil général de Corcelles-près-Concise

Le Syndic

Philippe Humbert

La Secrétaire

Anna Montefusco

Le Président

Didier Bourgeois

La Secrétaire

Ghyslaine
de Blaireville

La Municipalité de Cronay Le Conseil général de Cronay

Le Syndic

Fabrice Tanner

La Secrétaire

Antoinette Viquerat

Le Président

Philippe Zuppinger

La Secrétaire

Claire-Lise Glauser

La Municipalité de Cuarny Le Conseil général de Cuarny

Le Syndic

Frédéric Leu

La Secrétaire

Leila Joerg

Le Président

Pierre-Alain Roulier

La Secrétaire

Leila Joerg

La Municipalité de Démoret Le Conseil général de Démoret

La Syndique

Nathalie
Bovey Pasche

La Secrétaire

Sylvie Brunel

La Présidente

Cécile Gallandat

La Secrétaire

Justine Marmier

La Municipalité de Donneloye Le Conseil général de Donneloye

La Syndique

Lise Courvoisier

La Secrétaire

Florence Billaud

Le Président

Gilbert Gavillet

La Secrétaire

Murielle Jaquier

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 5/9

La Municipalité d’Épendes Le Conseil général d’Épendes

La Syndique

Carole Glauser

La Secrétaire

Jacqueline Collet

La Présidente

Marlène Schmid

La Secrétaire

xxx

La Municipalité de Fiez Le Conseil général de Fiez

Le Syndic

Didier Fardel

La Secrétaire

Sueva Natali Wimmer

Le Président

Markus Lymann

La Secrétaire

Anne-Claude Berney

La Municipalité de Fontaines-sur-Grandson Le Conseil général de Fontaines-sur-Grandson

Le Vice-syndic

Xavier Boesiger

La Secrétaire

Sarah Maillefer

La Présidente

Véronique

Mousson Nussbaumer

La Secrétaire

Marion Beetschen

La Municipalité de Giez Le Conseil général de Giez

Le Syndic

Jean-Daniel Cruchet

La Secrétaire

Cindy Pavid

Le Président

Benoît Kemmling

Le Secrétaire

Bernard Milliet

La Municipalité de Grandson Le Conseil communal de Grandson

Le Syndic

François Payot

Le Secrétaire

Eric Beauverd

Le Président

Hervé Cornaz

La Secrétaire

Nathalie Cattin Rich

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 6/9

La Municipalité de Mathod Le Conseil général de Mathod

La Syndique

Eliane Piguet

La Secrétaire

Caroll Gaillard

Le Président

Axel Rodriguez

La Secrétaire

Cindy
Augsburger Zanoni

La Municipalité de Molondin Le Conseil général de Molondin

Le Syndic

Alexandre Correvon

La Secrétaire

Patricia Lavanchy

La Présidente

Andréa Vallon

La Secrétaire

Janick

Miauton Correvon

La Municipalité de Montagny-près-Yverdon Le Conseil communal de Montagny-près-Yverdon

Le Syndic

Frédéric

Richard Rohner

La Secrétaire

Roselyne Maradan

Le Président

Jean-Marc Cochet

La Secrétaire

Anne-Marie Forchelet

La Municipalité de Mutrux Le Conseil général de Mutrux

Le Syndic

Stéphane Silvani

La Secrétaire

Laura Chevalley

La Présidente

Franca Scuderi

La Secrétaire

Katia Silvani

La Municipalité de Novalles Le Conseil général de Novalles

Le Syndic

André Guillet

La Secrétaire

Malika Bron

La Présidente

Claude Ecuyer

Le Secrétaire

Valérian Mercier

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 7/9

La Municipalité d’Onnens Le Conseil général d’Onnens

Le Syndic

Alain Portner

La Secrétaire

Rose-Marie Lehmann

Le Président

Blaise Longchamp

La Secrétaire

Melissa Martinez

La Municipalité d’Orges Le Conseil général d’Orges

Le Syndic

Jean-Philippe

Petitpierre

La Secrétaire

Corinne Woets

Le Président

Walter Burri

La Secrétaire

Aurélia Bally

La Municipalité de Pomy Le Conseil général de Pomy

Le Syndic

Yvan Debieux

La Secrétaire

Nathalie Dupertuis

Le Président

Philippe Widmer

La Secrétaire

Josiane Borne

La Municipalité de Provence Le Conseil général de Provence

Le Syndic

Johny Favre

La Secrétaire

Jocelyne Gaille

Le Président

Serge Vuillermet

La Secrétaire

Jocelyne Gaille

La Municipalité de Rovray Le Conseil général de Rovray

Le Syndic

Stéphane Raymondaz

La Secrétaire

Natacha Gallandat

Le Président

José Durussel

La Secrétaire

Denise Brooks

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 8/9

La Municipalité de Suchy Le Conseil général de Suchy

Le Syndic

Didier Collet

La Secrétaire

Virginia Schott

Le Président

Gilles Horisberger

Le Secrétaire

Jean-Néville Dubuis

La Municipalité de Suscévaz Le Conseil général de Suscévaz

Le Syndic

Pierre-André Tharin

La Secrétaire

Jeanne Franssen

Le Président

Michel Peguiron

La Secrétaire

Françoise Thonney

La Municipalité de Treycovagnes Le Conseil général de Treycovagnes

Le Syndic

Stéphane Baudat

La Secrétaire

Michèle Aubert Fahrni

Le Président

Patrick Savoy

La Secrétaire

Christine Burkhalter

La Municipalité d’Ursins Le Conseil général d’Ursins

Le Syndic

Henri Wiser

La Secrétaire

Sylviane Charotton

Le Président

Yves Tacheron

La Secrétaire

Sylviane Charotton

La Municipalité de Valeyres-sous-Montagny Le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny

La Syndique

Sonja Roulet

La Secrétaire

Annik Charrière

Le Président

Cédric Pillard

La Secrétaire

Cécile Delisle

ANNEXE 3 AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DÉFENSE INCENDIE ET SECOURS RÉGIONALE DU NORD VAUDOIS

PAGE 9/9

La Municipalité de Valeyres-sous-Ursins Le Conseil général de Valeyres-sous-Ursins

Le Syndic

Stéphane Henry

La Secrétaire

Emilie Thomas

La Présidente

Paulette Martin

La Secrétaire

Christine Rochat

La Municipalité de Villars-Épeney Le Conseil général de Villars-Épeney

Le Syndic

Michel Cornamusaz

La Secrétaire

Catherine Baudraz

Le Président

François Roulier

La Secrétaire

xxx

La Municipalité de Vugelles-La Mothe Le Conseil général de Vugelles-La Mothe

Le Vice-syndic

Pierre Beuret

La Secrétaire

Dominique Biollay

Le Président

Baptiste Wagnières

Le Secrétaire

Dimitri Délitroz

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Le Syndic

Jean-Daniel Carrard

Le Secrétaire

François Zürcher

La Présidente

Natacha

Ribeaud Eddahbi

La Secrétaire

Anne Leuenberger

La Municipalité d’Yvonand Le Conseil communal d’Yvonand

Le Syndic

Philippe Moser

La Secrétaire

Viviane Potterat

Le Président

Hubert Vermot

La Secrétaire

Nicole Bachmann

Ainsi approuvés par le Conseil d’État dans sa séance du ……………

ANNEXE 4
AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PREVENTION ET
DEFENSE INCENDIE ET SECOURS REGIONALE DU NORD VAUDOIS

Sont définies ci-apres, les taches découlant du but découlant de l'art. 5 al. 1 let. a des Statuts de
I’Association de prévention et défense incendie et secours régionale du Nord vaudois.

Auxquelles participent les communes de xxx

Police du feu

- Respecter les exigences contenues dans la loi sur la prévention des incendies et des dangers
résultants des éléments naturels du 27 mai 1970 (ci-aprés LPIEN) et sur son réglement
d’'application du 28 septembre 1990 (ci-aprés RLPIEN) ainsi que sur les directives et autres
normes applicables en la matiere.

- Prendre tous les moyens et les mesures nécessaires a la mise en ceuvre de la protection des
personnes et des biens contre les dangers d’'incendie, d’explosion et contre ceux résultant des
éléments naturels, conformément a 'art. 1 LPIEN.

- Contréle des mesures de prévention destinées a assurer la protection des personnes et des
biens de maniere général, dans les établissements publics ou lors de manifestations, de
spectacles ou de rassemblements.

- Contréle du respect des prescriptions relatives aux acces des secours en cas d’incendie.

- Contréler que tout batiment, ouvrage ou installation présente toutes les garanties de sécurité
imposées, notamment en respectant les prescriptions de [I'Association des établissements
cantonaux d’assurance incendie AEAL.

- Edicter un réglement en matiére de Police du feu régionale du Nord vaudois.

Ainsi adoptés par le Comité de direction en sa séance du 5 mars 2021.

La Secrétaire

La Présidente

Barbara Giroud

SDIS REGIONAL DU NORD VAUDOIS * RUE DE L'’ARSENAL 8 - 1400 YVERDON-LES-BAINS - 024 423 65 95 - WWW.SDISNV.CH * INFO@SDISNV.CH

ANNEXE 4 AUX STATUTS DE L'’ASSOCIATION DE PREVENTION ET DEFENSE INCENDIE ET SECOURS REGIONALE DU NORD VAUDOIS

Ainsi adoptés par le Conseil intercommunal en sa séance du 22 avril 2021.

Le Président La Secrétaire
Patrick Grin Valérie Outemzabet

Ainsi approuvés par le Conseil d’Etat dans sa séance du ...............

PAGE 2/2

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I
Péréquation financière

Nouveaux statutsStatuts actuels

· Iniquité dans la répartition des coûts à charge
d’Yverdon-les-Bains

· Rééquilibrage partiel de la répartition des coûts
sans changement de poids politique au CI

· Yverdon-les-Bains garde une sous-représentation
au CI par rapport à sa contribution

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0

2
1

La contribution spéciale de CHF 10 par habitant mise par Yverdon-les-Bains
sert-elle à payer ses services de la police du feu ?

Non, en aucun cas, les services de la police du feu – soit 1.3 EPT – sont 100%
à charge d’Yverdon-les-Bains et n’apparaissent pas dans les comptes du SDIS.

Q
R

Yverdon-les-Bains peut-elle décider toute seule au Conseil intercommunal ?Q
Aucunement, tant dans les statuts actuels que dans les futurs; Yverdon-les-Bains a moins de la moitié
des voix, alors que la majorité est fixée à 75 voix (anciens statuts) et 7/10, soit 87 voix (nouveaux
statuts). Prises ensemble, les communes du DPS ne peuvent atteindre cette majorité. Ceci est la
garantie d’un processus démocratique nécessitant un consensus à large échelle pour passer un objet.

R

Yverdon-les-Bains ne devrait-elle pas payer plus du fait que
la majorité des interventions ait lieu sur son territoire?Q
Le site DPS G1 Yverdon-les-Bains, en tant que centre régional, est sollicité sur 89% des interventions du
SDIS. Mais seulement la moitié des interventions du SDIS sont sur le territoire d’Yverdon-les-Bains. Ainsi, le
site G1 effectue 44% de ses prestations au bénéfice des autres communes. En outre, 92.4% des interventions
génèrent des recettes. Finalement, le site G1 représente 55% de la participation financière de l’ECA.
Ainsi, le site G1 coûte plus, mais rapporte plus et surtout, agit au bénéfice de toutes les communes. Il est faux
de dire que la ville bénéficie plus du site G1 que le reste des communes du SDIS.

R

Communes avec 1 voix
Communes avec 2 (ou 3) voix
Grandson-Yvonand-Concise
Yverdon-les-Bains

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Zone de texte
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Représentation politique

· Abandon de la majorité yverdonnoise au Codir
· Doublement de la représentation des communes

du DAP

Nouveaux statutsStatuts actuels

· Majorité yverdonnoise au Codir
· 1/7e représentation des communes du DAP

56

15

20

26

Majorité 75 voix
16

61

18

26

3

Majorité 7/10

suppléant

suppléant

· Indépendance non garantie par les statuts
· Pas de suppléant

· Indépendance accrue de la Coge par des
communes non représentées directement au Codir

· Nomination de deux suppléants

Communes avec 1 voix
Communes avec 2 voix
Commune avec 3 voix
Grandson-Yvonand-Concise
Yverdon-les-Bains

· Majorité fixe à 75 voix, n’évolue pas avec la
courbe démographique

· Communes du DPS n’ont pas la majorité

· Majorité relative à 7/10, évolue avec la courbe
démographique

· Communes du DPS n’ont pas la majorité

©
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 2
0

2
1

Total
117 voix

Total
124 voix

Communes sans critère
Communes non représentées
directement au Codir

Communes du DAP
Yvonand
Grandson-Concise
Yverdon-les-Bains

Majorité Majorité

	Statuts - titre
	Statuts - corps
	Statuts - annexe 1
	Statuts - annexe 2
	Statuts - annexe 3
	Statuts - annexe 4
	Péréquation financière
	Représentation politique

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis