name: PR21.27PR concernant l’adoption d’une zone réservée pour les localités de Gressy et de Sermuz

text:
Municipalité 26 août 2021

PR21.27PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption d’une zone réservée pour les localités de  Gressy et de Sermuz  (plan
d’affectation temporaire)  et l’adoption de la réponse à l’opposition suscitée par l’enquête

publique

0. Préambule 2

1. Périmètre du projet 3

2. Cadre légal 4

3. Procédure d’affectation  4

4. Objectifs de la zone réservée 4

5. Plan, règlement et procédure d’adoption de la zone réservée 5

6. Information à la population 6

7. Opposition 7

8. Conclusion 8

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Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire, telle que modifiée le 15 juin 2012 et entrée
en vigueur le 1er mai 2014,  dispose à son article 15, al. 1 et 2 que les zones à bâtir sont
définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années
suivantes. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Afin de mettre en
œuvre cette mesure, les Cantons disposaient d’un délai de 5 ans, échéant le 30 avril 2019,
pour adapter leurs plans directeurs aux nouvelles dispositions, en particulier quant à la
manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l’art. 15 (cf. art. 38a et
8a lit. d LAT).

La quatrième adaptation du Plan directeur cantonal avait ainsi pour objectif de mettre en
conformité le domaine de l’urbanisation aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire. Les modifications majeures ont été adoptées le 20 juin 2017 par le Grand
Conseil et le 21 juin 2017 par le Conseil d’Etat pour les rubriques de sa compétence. Elle a
été approuvée par la Confédération le 31 janvier 2018. La mesure A11 du Plan directeur
cantonal détermine à cet effet le potentiel de croissance maximal en distinguant le périmètre
compact d’agglomération et de centre cantonal, le périmètre des centres régionaux, le
périmètre des centres locaux, le périmètre des localités à densifier et les villages et quartiers
hors centre.

Dans le cadre de la révision de leur plan d’affectation communal, les communes vaudoises
doivent ainsi redimensionner leurs zones à bâtir (zones d’habitation et mixtes) de sorte que
leur capacité d’accueil en nombre d’habitant∙e∙s soit conforme à la croissance
démographique attendue  à l’horizon 2036, telle que déterminée par la mesure A11 du Plan
directeur cantonal.

À l’intérieur du périmètre compact de l’agglomération, la capacité d’accueil est calculée de
manière coordonnée pour les huit communes de l’agglomération, dans le cadre du Projet
d’agglomération. À l’extérieur de ce périmètre, elle est calculée de manière indépendante,
en appliquant un taux de croissance prédéfini préalablement par l’autorité cantonale.

Puisque les localités de Gressy et de Sermuz sont localisées à l’extérieur du périmètre
compact d’agglomération, et que leur capacité d’accueil en nombre d’habitant∙e∙s est
supérieure à celle prévue par le taux de croissance attribué par le Plan directeur cantonal,
un projet de redimensionnement doit être mené. Cette démarche implique la perte de droits
à bâtir (dézonage) de plusieurs parcelles encore libres ou partiellement libres de
constructions, ainsi que l’élaboration d’un nouveau plan d’affectation régularisant les futurs
droits.

Afin de ne pas entraver les réflexions en cours et traiter équitablement tous les propriétaires,
la Municipalité a soumis à l’enquête publique (n°2021-9345), du 20 février au 21 mars 2021,
un projet de zone réservée1 portant sur l’entier des zones d’habitation des « localités
de Gressy et de Sermuz ».

Le but est d’interdire temporairement toute construction qui soit de nature à entraver la
définition de la future zone à bâtir2, en évitant ainsi un effet de « premier·ère arrivé∙e –
premier·ère servi·e » par rapport au nombre d’habitant∙e∙s encore « disponibles » selon le
Plan directeur cantonal, et ceci sur des parcelles qui ne seraient éventuellement pas les plus
propices au développement des localités.  Il s’agit notamment d’éviter un développement

1  Mesure urbanistique permettant un moratoire temporaire sur tout projet de construction, jusqu’à l’approbation
du futur plan d’affectation. La zone réservée prend effet dès l’ouverture de son enquête publique pour une
validité de 5 ans. Elle sera toutefois automatiquement abrogée lors de l’approbation du nouveau plan
d’affectation des localités. Si les circonstances le justifient, elle peut être prolongée de 3 ans au maximum.

2 À l’exception des dépendances de peu d’importance au sens de l’article 39 du règlement d’application de la loi
cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions.

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qui contribuerait au mitage du territoire, alors  que d’autres terrains mieux localisés seraient
en situation de thésaurisation.

Les actuelles zones du village du plan des zones de Gressy et du plan d’affectation de
Sermuz et le périmètre affecté par le plan de quartier « Vers l’église » sont concernés. Les
propriétaires ont été consultés tout au long du processus d’élaboration du projet de zone
réservée via une séance d’information publique, deux courriers explicatifs du projet et deux
périodes de consultation de 4 et 1 mois. L’enquête publique a généré une seule opposition,
concernant une question de compréhension de la part d’un propriétaire.

Le présent préavis propose ainsi au Conseil communal l’adoption du plan et du règlement
de la zone réservée, qui fixent conjointement les règles contraignantes pour les propriétaires
pendant la période d’élaboration du plan d’affectation.

En parallèle, la Municipalité, avec le concours de ses services, élaborera le plan
d’affectation le plus rapidement possible, afin de ne pas trop retarder les propriétaires qui
envisagent de mener des projets conformes au futur plan d’affectation des deux localités,
aujourd’hui bloquées par la zone réservée.

1. Périmètre du projet

Le périmètre de la zone réservée (ci-après ZR) concerne tous les terrains situés en zone à
bâtir permettant une affectation à l’habitation, contenus dans :

 le plan des zones de la Commune de Gressy, approuvé le 31 mars 1982 ;

 le plan de quartier « Vers l’Eglise », approuvé le 28 août 1992 ;

 la modification du plan d’affectation de Sermuz, approuvée le 18 juin 1997.

Ils sont régis par le règlement de la Commune de Gressy sur le plan général d’affectation et
la police des constructions, approuvé le 18 juin 1997. Au niveau foncier, 17 parcelles pour
Sermuz et 41 parcelles pour Gressy sont concernées. En revanche, la zone de
constructions d’utilité publique située à Sermuz est exclue de la démarche, du fait qu’elle ne
peut pas accueillir de l’habitat.

Figure 1 : Affectations en vigueur dans les deux localités (Gressy à gauche, Sermuz à droite)

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2. Cadre légal

Comme mentionné précédemment, la ZR « Localités de Gressy et de Sermuz » s’inscrit
dans la suite de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (ci-après LAT),
entrée en vigueur le 1er mai 2014, et de la mesure A11 du Plan directeur cantonal (ci-après
PDCn) approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018.

La LAT détermine l’horizon de planification à tenir compte dans le cadre de chaque nouveau
projet de planification (15 ans). Le PDCn clarifie les modalités d’application de la loi, soit la
croissance démographique attendue pour cet horizon et la formule de traduction de cette
croissance en m2 de surfaces de plancher constructibles3.

Devenus parties du territoire de la Ville d’Yverdon-les-Bains suite à la fusion de 2011, les
localités de Gressy et Sermuz comptent aujourd’hui environ 170 habitant∙e∙s. Pour elles, les
besoins en zone à bâtir correspondent à une croissance de 32 habitant∙e∙s entre 2015 et
20364. Or leur zone à bâtir permet aujourd’hui d’accueillir jusqu’à environ 98 habitant∙e∙s
supplémentaires, soit 66 habitant∙e∙s de trop.

Elles présentent de ce fait un surdimensionnement par rapport à la loi fédérale et aux
directives cantonales et doivent, par conséquent, voir leur capacité d'accueil réduite.

3. Procédure d’affectation

La Municipalité a décidé de séparer la révision du futur Plan d’affectation communal
(PACom)5 du projet de redimensionnement des villages, en menant deux procédures
d’affectation distinctes (soit deux plans d’affectation distincts, mais de valeur identique).
Ceci permettra, a priori, de ne pas péjorer le développement constructible des localités
pendant trop longtemps.

Un plan d’affectation spécifique aux deux localités (ci-après PA « Gressy - Sermuz ») sera
ainsi élaboré en parallèle. C’est dans ce cadre que la Municipalité décidera où réduire des
surfaces à bâtir représentant un nombre d’habitant∙e∙s excédentaire. Conformément aux
directives cantonales en la matière, le projet de redimensionnement devra dézoner en
priorité les territoires constructibles, mais encore libres de constructions, situés hors du
territoire urbanisé, soit en périphérie des localités. Au cas où cette mesure s’avère
insuffisante, il s’agira d’étudier les dézonages possibles à l’intérieur du territoire urbanisé.

La Municipalité et ses services travaillent déjà actuellement sur ce projet, accompagnés de
mandataires spécialisés. Le Conseil communal devra être amené à se positionner sur ce
projet courant 2022-2023.

4. Objectifs de la zone réservée

L’établissement d’une ZR vise à suspendre temporairement la constructibilité à l’intérieur de
la zone à bâtir des deux localités en attendant l’approbation du futur PA « Gressy-
Sermuz ». Il s’agit plus précisément de permettre à la Municipalité de refuser toute demande
de permis de construire pouvant entraver l’établissement du futur PA, c’est-à-dire prévoyant
la construction ou la rénovation, l’agrandissement et la transformation de surfaces ou
bâtiments existants, pour du logement. La démarche est notamment motivée par plusieurs

3  Un habitant·e correspond à environ 50 m2 de surface brute de plancher. Cette surface est comptée à 100%
pour une parcelle constructible pouvant encore accueillir un nouveau bâtiment, et à 33% pour une parcelle
partiellement libre, ne pouvant accueillir, théoriquement, qu’une extension d’un bâtiment déjà existant.

4  En dehors des périmètres compacts d’agglomération et des périmètres de centre, la capacité d’accueil est
calculée selon un taux de croissance annuelle fixe de 0,75% par rapport à la population résidante au 31
décembre 2015 - mesure A11 du PDCn.

5  Antérieurement nommé PGA ou Plan général d’affectation.

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demandes de densification dans les deux localités, traitées récemment par la Police des
constructions.

La mesure entreprise est régie par l’article 46 de la loi cantonale sur l’aménagement du
territoire et les constructions (ci-après LATC). Elle permet de limiter la constructibilité d’un
périmètre défini durant une période maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de trois
ans au maximum.

Toutefois, le Canton propose aux communes vaudoises un délai jusqu’au 30 juin 2022 pour
faire approuver leurs nouveaux plans d’affectation régularisant les zones d’habitation
surdimensionnées, selon la mesure A11 du PDCn.

5. Plan, règlement et procédure d’adoption de la zone réservée

La ZR est mise en œuvre à travers la procédure d’établissement d’un plan d’affectation. La
particularité de ce plan tient à sa durée de vie temporaire.

La ZR est contraignante pour les autorités et les tiers (art. 23 LATC). La LATC fixe le
contenu minimum du dossier (art. 24 et 26 LATC), c’est-à-dire un plan, accompagné de son
règlement (annexe 1) et d’un rapport explicatif au sens de l’article 47 OAT (annexe 2)6.

Les plans de situation définissent précisément les périmètres dans lesquelles les
dispositions de la ZR s’appliquent (cf. figure 2 ci-après).

Figure 2 : Plans de situation de la ZR réalisés par le bureau BR PLUS
(Gressy, à gauche, et Sermuz, à droite)

6 La Municipalité et le Service de l’urbanisme ont développé la ZR avec l’appui du bureau BR PLUS.

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Les étapes pour l’établissement de la ZR sont les mêmes que pour celle d’un PA7, à savoir :

 établissement du/des dossiers d’examen préliminaire puis préalable et

transmission aux services cantonaux ;

 adaptation du dossier suite aux remarques des services ;

 information de la population et mise à l’enquête publique ;

 traitement des oppositions éventuelles ;

 adoption par le Conseil communal et levée des oppositions ;

 approbation par le Département des institutions et du territoire.

La Municipalité a validé le dossier de la ZR en juillet 2020, de manière à permettre l’envoi à
l’examen préalable valant également examen préliminaire. Avant ceci, elle a informé les
propriétaires de la démarche à plusieurs reprises (cf. ch. 6 ci-après).

Suite au retour positif des services cantonaux, le projet a été soumis à l’enquête publique
du 20 février au 21 mars 2021. Il a fait l’objet d’une seule opposition (cf. ch. 7 ci-après).

6. Information à la population

La Municipalité a procédé à l’information et à la consultation des propriétaires concernés
tout au long de l’élaboration du dossier. Le processus d’information a été réalisé en même
temps que celui relatif au projet de redimensionnement.

En effet, la Municipalité a présenté un premier projet de redimensionnement à la population
des deux localités le 9 mars 2020, lors d’une séance publique tenue en présence de M.
Jean-Daniel Carrard (ancien syndic), de Mme Gloria Capt (ancienne municipale en charge
du dicastère de l’urbanisme et des bâtiments) et de M. Pierre Imhof (chef de la Direction
générale du territoire et du logement). Elle y a également annoncé son intention de mettre
en place une zone réservée pendant la durée d’élaboration du nouveau plan d’affectation.
Un premier délai de consultation de quatre mois a été octroyé à tous les propriétaires entre
les mois de mars et juillet 2020.

Suite à cette consultation et à certaines modifications et corrections du projet, une nouvelle
proposition de projet de redimensionnement a été transmise par courrier aux propriétaires
en date du 9 novembre 2020. La Municipalité y présentait également le projet provisoire de
la zone réservée. Une deuxième séance d’information publique a dû être annulée à ce
moment-là, en raison de la pandémie de coronavirus COVID-19. Un nouveau délai de
consultation d’un mois a cependant été donné à tous les propriétaires souhaitant s’exprimer
sur les projets (entre les mois de novembre et décembre 2020). La majeure partie des
questions/remarques concernaient le projet de redimensionnement plutôt que la zone
réservée.

La création de la zone réservée a aussi fait l’objet d’une première publication dans la Feuille
des avis officiels du Canton de Vaud (ci-après FAO) le 5 juin 2020. Ensuite, au moment de
sa mise à l’enquête, les publications suivantes ont été réalisées :

 un communiqué de presse ;
 une annonce sur le site internet de la Ville ;
 une lettre recommandée envoyée à tous les propriétaires, avec la date de mise à

l’enquête et le lien sur la page internet respective ;
 l’affichage usuel des documents d’enquête à la Police des constructions ;
 une nouvelle annonce dans la FAO ;
 des affichages du projet aux piliers publics des localités de Gressy et de Sermuz.

7  Régies par les articles 22 à 45 LATC.

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En ce sens, la démarche est conforme aux articles 4 LAT et 2 LATC d’information et de
participation de la population.

7. Opposition

L’enquête publique a suscité une seule opposition.

Opposition du 18 mars 2021, de M Claude-Etienne Dutoit, domicilié au chemin du Rempart
7, à Sermuz

L’opposant est d’avis que dans le dossier soumis à l’enquête publique, « aucune
information n’est donnée quant aux possibilités de développement futur des différentes
parcelles ». Il souhaite savoir s’il y aura « prochainement une mise à l’enquête publique
concernant le redimensionnement de la zone à bâtir de Gressy et de Sermuz ».

Une séance de conciliation s’en est suivie le 16 avril 2021, en présence de représentants du
Service de l’urbanisme, durant laquelle la démarche a été réexpliquée. L’objet de
l’opposition concernait en réalité plutôt des questions liées au projet de redimensionnement
à venir (via le futur plan d’affectation) et les possibilités de développer des projets de
densification sur les parcelles dont M. Dutoit est propriétaire.

Concernant son opposition formelle à la zone réservée, M. Dutoit a expliqué lors de la
séance de conciliation qu’il avait surtout voulu officialiser son souhait d’être écouté et
informé de la suite des projets et de l’existence d’une prochaine mise à l’enquête.

Durant la séance, il a été précisé qu’une nouvelle enquête publique serait réalisée à propos
du futur plan d’affectation, que deux moments d’information sont encore prévus d’ici là et
que le projet de zone réservée ne conditionne en rien les règles de constructibilité futures.

Vu les explications reçues en séance, M. Dutoit a déclaré à cette occasion qu’il retirerait son
opposition par un prochain courrier adressé à la Municipalité. Il n’a cependant pas confirmé
ses déclarations par écrit, de sorte que son opposition doit être considérée comme
formellement encore pendante.

Comme on l’a relevé ci-dessus, la création de la zone réservée poursuit l’objectif de de ne
pas entraver les réflexions en cours et de traiter équitablement tous les propriétaires. Le but
est d’interdire temporairement toute construction qui soit de nature à entraver la définition
de la future zone à bâtir en évitant ainsi un effet de « premier·ère arrivé∙e – premier·ère
servi·e » par rapport au nombre d’habitant∙e∙s encore « disponibles » selon le PDCn. Le
projet de zone réservée ne conditionne en rien les règles de constructibilité futures.

La Municipalité propose dès lors au Conseil communal de lever l’opposition de M. Claude-
Etienne Dutoit.

8. Conclusion

Sur la base du présent préavis, la Municipalité recommande au Conseil communal
d’adopter le plan et le règlement de la zone réservée pour les localités de Gressy et de
Sermuz et de lever l’opposition de M. Claude-Etienne Dutoit, considérant que cette mesure
est indispensable pour assurer un traitement équitable de tous les propriétaires pendant
l’élaboration des études du futur PA.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: Le plan de la zone réservée « Localités de Gressy et de Sermuz » et son
règlement sont adoptés.

Article 2: La réponse à l’opposition déposée à l’encontre du projet sousmis à l’enquête
publique du 20 février au 21 mars 2021 est adoptée.

Article 3 :  La décision d’approbation préalable du Département des institutions et du
territoire est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes
(1) : Plan de la zone réservée « Localités de Gressy et de Sermuz » et son règlement
(2) : Rapport justificatif (47 OAT) de la zone réservée, du 17 décembre 2020
(3) : Opposition de M. Claude-Etienne Dutoit.

Déléguée de la Municipalité : Mme Carmen Tanner, vice-syndique et Municipale de
l’urbanisme, de la culture, de la durabilité et des ressources humaines

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Zone de texte
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PR21.27PR_Annexe1_PlanZRGressySermuz

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Canton de Vaud District du Jura-Nord Vaudois ‘ ZR AN o 254(')000
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Reglement de la zone réservée Mool M s - =
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COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS : A
Article 1 But —» V- /

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conformément a la LAT. /3 | \

Yverdon- Article 2 Périmétre <3 el |
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les-Bains Alinéa 1 |a zone réservée déploie ses effets sur les périmetres et les emprises définis sur les Plans de situation. ‘
Article 3  Effets /7 : |
O n e re S e rve e . Ainéa 1 Toute nouvelle construction est interdite a I'exception des dépendances de peu d'importance au sens de # { —
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ocallles e reSSy e e ermuz Article 4 Approbation, durée et abrogation ' 94 5 |
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(Plan d aﬂ:eCtatlon tem poral re) Alinéa 1 | a présente zone réservée est approuvée par décision du Département compétent. 8= _|_ = _|_ = |
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Plans de situation et Réglement | une durée de oind P 9 peut étre prolong |
trois ans, aux conditions de l'article 46 LATC. y |
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Alinéa3  Pendant sa durée de validité, la zone réservée prime sur toutes les dispositions antérieures, notamment X /
celles des réglements communaux qui lui sont contraires.
Approbation par la Municipalité d'Yverdon-les-Bains Mise a I'enquéte publique du §2-9¢..2¢.7.. au A ‘
le @27.92.2007. 2703, £2<7 par la Municipalité d’Yverdon-les-Bains . : -
Légende des Plans de situation de la zone réservée i \
Le Syndic A titre contraignant (réglé par la présente planification) \ - : : A / |
RN S Périmétre de la zone réservée |
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Emprise de la zone réservée ‘
A titre indiicatif (réglé par une autre procédure en vigueur)
Adoption par le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains Approbation par le Département des o
dans saséance du ................... . institutions et du territoire (DIT) moeeee Limite communale
/\\ Batiment existant Localité de Sermuz :
. . L y Plan de situation
La Présidente La Secrétaire La Cheffe de Département | |
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------- Aire foresti = —
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Lausanne, 1 ......cccooeevein. . A titre informatif (mentionné a titre d'information, hors procédure) - hut L
Avenue de Nom de rue ou lieu-dit
Constatation de la mise en vigueur le ................... . PR T
“7 Plan de situation :
Selon base cadastrale du 15.12.2020. David Varidel,
Base cadastrale authentifiée le : . Z%.7Z. Z«. . Ingénieur géorfietre breveté,
: Grand Rue 9 0200 400 600 800 1000 A
INGENIEURS GEOMETRES BREVETES  wwiw.br-plus. Yverdon-les-Bains, le 17 décembre 2020 a I rMétl‘els - N
Dossier n°4936-YVE 253?000 l
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Yverdon-

les-Bains | COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

one réservée :

Localités de Gressy et de Sermuz
(Plan d’affectation temporaire)

Rapport justificatif (47 OAT)

selon I'article 47 de I'Ordonnance sur 'aménagement du territoire

DOSSIER POUR ENQUETE PUBLIQUE

17 décembre 2020

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Localités de Gressy et de Sermuz, au sud du territoire communal yverdonnois. Crédit : Géoportail VD

Pour traiter :
D. Varidel, Ingénieur géométre breveté, SIA
T. Aligisakis, Géographe UNINE - urbaniste FSU — UNIGE

Dossier n°04936-YVE

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1401 Yverdon-les-Bains W
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A. PRESENTATION DU PROJET

1. Contexte présentation du projet

1.1 Buts et structure du rapport

Le présent rapport (Rapport 47 OAT — Rapport justificatif selon l'article 47
de I'Ordonnance fédérale sur 'aménagement du territoire) est destiné a
relater les principes et les décisions qui ont guidé tout le processus de
I'établissement de la zone réservée. Il est destiné aux autorités cantonales
et a leurs services techniques, mais également aux non-initiés et a la
population de la Commune (ou Ville) d’Yverdon-les-Bains. Le contexte, la
mesure entreprise et les secteurs concernés sont présentés. Le projet de
zone réservee est ensuite détaille (plans, réglementation, etc.) en
démontrant sa conformité et en justifiant les choix entrepris. Enfin, les effets
de la zone réservée et sa mise en ceuvre sont exposés.

1.2 Contexte de la planification

Contexte national et vaudois

La révision de la Loi fédérale sur 'aménagement du territoire (LAT) a été
approuvée le 3 mars 2013 par la population suisse et est entrée en force le
1er mai 2014. Pour se mettre en conformité a la LAT, la Direction générale
du territoire et du logement (DGTL), anciennement le Service du
développement territorial (SDT), a proposé une adaptation du Plan directeur
cantonal (PDCn). Ce document révisé est entré en force le 31 janvier 2018
lors de son approbation par le Conseil fédéral.

Les communes doivent redimensionner leurs zones d’habitation de maniére
a ce que leur capacité d’accueil en nombre d’habitants soit équivalente au
besoin démographique pour un horizon de planification a 15 ans. Pour
remédier a ceci, la Ville doit redimensionner sa zone a batir et présenter une
nouvelle planification, remplacant le Plan général d’affectation (PGA) en
vigueur. A noter toutefois que le redimensionnement de la zone & batir se
fait en fonction de la localisation de celle-ci a I'intérieur ou a I'extérieur d'un
périmétre compact d'agglomération, conformément a la mesure A11 du
PDCn.

Contexte communal yverdonnois

Les révisions des planifications en vigueur ont lieu au moins tous les quinze
ans ou lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées (art. 26
LATC).

Commune d'Yverdon-les-Bains — Rapport 47 OAT — Zone réservée : Localités de Gressy et de Sermuz — 17.12.2020

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La révision du Plan d’affectation communal d’Yverdon-les-Bains (PA
communal) est entreprise afin que la planification communale soit rendue
conforme au dispositif cantonal, suite a I'entrée en vigueur successive des
révisions du PDCn au 31 janvier 2018 et de la Loi sur I'aménagement du
territoire et les constructions (LATC) au 1¢ septembre 2018.

Contexte local (Gressy et Sermuz)

Pour les localités de Gressy et de Sermuz, le besoin démographique
correspond a une croissance de 32 habitants entre 2015 et 2036. Il a été
calculé avec un taux de croissance annuel de 0.75%, applicable aux
secteurs hors du périmétre compact de I'agglomération, conformément a la
mesure A11 du PDCn. La zone a batir des deux localités permet I'accueil
de plusieurs dizaines d’habitants supplémentaires.

La révision du PA communal (jusqu'ici PGA) impliquera a terme la perte de
droits a batir (dézonage) de plusieurs parcelles encore libres ou parties de
parcelles encore libres de constructions sur les localités de Gressy et de
Sermuz. Conformément aux directives cantonales en la matiere, le projet de
redimensionnement prévoit de dézoner en priorité les territoires
constructibles situés hors du territoire urbanisé. Cette variante ne sera a
priori pas suffisante pour rendre la zone a béatir des localités conforme au
cadre légal en vigueur.

1.3 Nécessité de la zone réservée

Résumé et objectifs de la zone réservée

Afin de pouvoir mener un projet de redimensionnement de la zone a batir
d'entente avec ses habitants et sans que de nouveaux projets puissent
mettre en cause l'application correcte de cette mesure, la Municipalité
d’Yverdon-les-Bains a entrepris la création d’'une zone réservée sur la zone
a batir dédiée a I'habitation de tous les terrains situés hors du territoire
compact de I'agglomération.

Cette mesure impacte les localités au sud du territoire communal
yverdonnois, Gressy et Sermuz, pour lesquelles un redimensionnement de
la zone a béatir est nécessaire.

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1N I 3

Territoire communal d’Yverdon-les-Bains

ation 7
Sermuz iqu;ﬁ Vi
ESermy
e (&

Localisation des localités de Gressy et de Sermuz

Justification de la démarche

L’établissement d'une zone réservee vise a mettre en oeuvre les
planifications supérieures précitées. En attendant I'approbation d'un futur
plan d'affectation mettant en conformité la dimension de la zone a béatir des
deux localités, il s’agit de pouvoir suspendre temporairement la
constructibilité a I'intérieur des localités et de permettre le refus de toute
demande de permis de construire pouvant entraver I'établissement du plan.
La démarche est notamment motivée par plusieurs demandes (densification
de béatiments existants et de terrains libres de toute construction) traitées
par la Police des constructions (de la Ville) ces derniéres années. La zone
réservée est ainsi conforme a la LAT.

Obijectif et justification :

Ne pas entraver ou rendre plus difficile la planification a venir sur les localités de
Gressy et de Sermuz.

Mesure entreprise : la création d’'une zone réservée communale

La zone réservée est définie par l'article 46 de la LATC :

Art. 46 Zones réservées
al. 1 Les communes ou le département peuvent établir des zones réservées selon l'article 27 LAT.
Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité de terrains pendant une période maximale de
cing ans, pouvant étre prolongée de trois ans au maximum.
al. 2 La procédure d'approbation est celle des plans d'affectation.’

TLATC

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La zone réservée est une mesure conservatoire visant a suspendre ou
limiter la constructibilité durant une période maximale de cing ans, pouvant
étre prolongée de trois ans au maximum. Elle a pour objectif pour ne pas
entraver I'établissement, la modification ou la révision de plans d’affectation
(art. 46 LATC). Le présent projet de zone réservée (ZR) communale est
nommeé « Zone réservée : Localités de Gressy et de Sermuz ».

Mesure entreprise :

Création d’'une ZR communale, correspondant a une interdiction temporaire de
batir (sous conditions), sur les localités de Gressy et de Sermuz.

1.4 Bases légales et planifications supérieures

La présente planification est soumise a toute une série de lois et de
planifications supérieures auxquelles elle doit déemontrer sa conformité.

Bases légales et planifications supérieures

La révision de la LAT exige de dimensionner les zones a bétir « de telle
maniere qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années
suivantes » (art. 15 al. 1), tout en garantissant « leur disponibilité (...) sur le
plan juridique » (art 15 al. d). La LAT indique que «les zones a batir
surdimensionnées doivent étre réduites » (art 15 al. 2).

Afin de favoriser le développement des centres, la 4°™ adaptation du PDCn
impose aux communes des taux de croissance annuels différenciés en
fonction de leur typologie de centre. En cas de surdimensionnement de
zones a batir par rapport a la croissance permise par le PDCn, les
communes doivent réviser leurs plans d’affectation d’ici le 20 juin 2022, soit
5 ans aprés I'adoption du PDCn révisé par le Grand Conseil.

En paralléle, le Plan directeur régional du Nord Vaudois (PDR) a été mis en
consultation en décembre 2018. |l identifie les enjeux et fixe des mesures a
'échelle régionale et locale. La Ville d’Yverdon-les-Bains est au centre de
'Agglomération yverdonnoise (AggloY); Le périmetre compact de cette
derniére n’inclut toutefois pas les localités de Gressy et de Sermuz.

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2. Recevabilité du dossier

2.1 Portée du plan et contenu minimum

La ZR est mise en ceuvre a travers la procédure de I'établissement d’'un
plan d’affectation (PA) temporaire. La particularité du plan tient dans sa
durée de vie, dépendante de la mise en vigueur du PA communal. Le PA
est contraignant pour les autorités et les tiers (art. 23 LATC). La LATC fixe le
contenu minimum du dossier (art. 24 et 26 LATC) de I'établissement d’'un
PA, ce dossier comprend un plan et un réglement, accompagnée d’un
rapport explicatif.

2.2 Procédure de I'établissement de la planification

Les étapes pour 'établissement d’'un PA sont régies par les articles 22 a 45
de la LATC. Il s’agit en premier lieu de I'établissement du dossier et des
examens cantonaux, en second lieu de la mise a I'enquéte publique et du
traitement des oppositions et en dernier lieu des voies de recours et de
I'entrée en vigueur. Ces étapes sont détaillées ci-apres.

Un projet est transmis pour examen préliminaire (art. 36 LATC), puis pour
examen préalable (art. 37 LATC), a '’'Aménagement communal (AC), au sein
de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), anciennement
le Service du développement territorial (SDT). L’AC effectue une pesée des
intéréts et se prononce sur la conformité. La Municipalité adapte son projet
si nécessaire et procéde a l'information publique (art. 38 LATC). Elle soumet
les documents a I'enquéte publique durant 30 jours (art. 38 LATC).

Il est possible de suivre une procédure accélérée, a savoir que le dossier
d’examen préliminaire et d’examen préalable soit transmis pour un examen
conjoint a 'AC. La Commune transmet a 'AC les géodonnées au stade de
'examen préalable ou au stade de I'examen préliminaire, si ce dernier vaut
examen préalable (art. 36 al. 3 LATC). Cette procédure a été choisie et se
justifie dans la mesure ou les coordinations techniques ont déja eu lieu.

Les oppositions recevables sont recueillies (art. 39 LATC) et la Municipalité
organise des conciliations. Le Conseil communal se prononce ensuite sur le
projet en I'adoptant (art. 42 LATC). La Municipalité transmet une demande
d’approbation préalable (art. 43 LATC) au Département des institutions et
du territoire (DIT). La décision est soumise aux opposants qui peuvent
recourir (art. 43 LATC) auprés de la Cour de droit administratif et public.
L’entrée en vigueur est constatée par I'AC (art. 43 LATC).

Les données seront transmises dans le respect des directives cantonales
de normalisation des données de I'aménagement du territoire (NORMAT).

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2.3 Acteurs du projet et état des coordinations

Pour la mise en ceuvre et 'avancée de la procédure, des coordinations ont
eu lieu entre les différents acteurs du projet.

Mandants — Coordination et validation du dossier

L’entité initiatrice est la Municipalité d’Yverdon-les-Bains, représentée par
un COPIL, composé de J.-D. Carrard, Syndic, G. Capt, Municipale des
Services de l'urbanisme et des batiments, et V. Jaggi Wepf, Municipale des
Services de la sécurité publique et de défense incendie et secours. La
Municipalité est soutenue par ses services techniques, a travers le pilotage
du Service de l'urbanisme (URB).

Mandataire qualifié — Elaboration du dossier

Le bureau BR PLUS Ingénieurs SA est le mandataire en charge de
I'établissement du PA. Les personnes engagées dans ce mandat sont :

e D. Varidel, Ingénieur géomeétre breveté ;
o T. Aligisakis, Géographe UNINE - urbaniste FSU — UNIGE.

Services cantonaux — DGTL-AC

Des coordinations techniques ont eu lieu avec la DGTL — AC, avec D.
Richter, et les représentants de la Ville (pour URB, J. Woessner, S. Dias et
V. Wenger), accompagneés par leur mandataire.

2.4 Concertation et information publique

La Ville a procédé de maniére continue a I'information et a la participation
de la population par le biais d’échanges réguliers avec les propriétaires
concernés tout le long de I'élaboration du dossier.

Séance d’information du 09 mars 2020 et échanges consécutifs

Une premiere séance d’information ouverte a tous les propriétaires a eu lieu
le 09 mars 2020 pour informer du besoin de redimensionner la zone a batir
des deux villages et de la mise en place d'une zone réservée par la
Municipalite. Un projet de redimensionnement a également été présente.
Plusieurs représentants des autorisés communales et cantonales y étaient
présents : J.-D. Carrard, G. Capt, P. Imhof (Chef de service de la DGTL), R.
Falvino (responsable du Bureau d’AggloY), ainsi que plusieurs membres
d’'URB.

Afin de confirmer la variante de redimensionnement et de bénéficier de la
connaissance plus fine que les propriétaires ont de leurs terrains, URB a été
a I'éecoute de leurs commentaires et propositions concernant le projet de
révision de la zone a batir des deux localités.

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Ceci a été le cas a deux reprises déja : pendant les mois de mars a juillet
2020, puis entre novembre et décembre de la méme année (quatre mois -
puis un autre - de consultation ouverte). La révision de la zone a batir des
deux localités sera conduite dans les meilleures délais durant I'année 2021,
afin de régulariser les regles de constructibilité des deux localités.

Information avant la mise a 'enquéte publique

Une deuxieme séance d’information publique avait également été fixée le
18 novembre 2020, avant d’étre annulée en raison des restrictions sanitaires
lites au COVID-19. La Ville a ainsi informé directement les propriétaires du
projet et de sa mise a I'enquéte publique par courrier et via les canaux
usuels, notamment par un communiqué de presse, par la publication dans
la FAO, au pilier public et dans un journal régional, ainsi que par la mise a
disposition des documents sur le site web d’Yverdon-les-Bains.

2.5 Chronologie du projet et coordination des procédures

Chronologie du projet

Suite a linitiation de la démarche en mars 2020, la Municipalité dispose
d’'un délai de 14 mois pour mettre a I'enquéte publique son projet, soit
jusgqu’a la fin du mois d’avril 2021. La Municipalité a transmis le dossier
établi pour examen cantonal (examens préliminaire et préalable conjoints)
en date du 20 aoGt 2020. L'avis préliminaire valant examen préalable, daté
du 30 octobre 2020, a uniquement mentionné une demande d’adaptation
du cartouche du plan et une modification de I'article relatif aux effets de la
zone réservée. En tout, une année est projetée pour la bonne élaboration,
concertation et mise en ceuvre du projet.

Etapes du projet

A. Elaboration du dossier (2020)

Mars-Avril 2020 : Elaboration d'un cahier des charges et attribution du mandat

Mai-Juin-Juillet 2020 : Etablissement du dossier et coordinations

Aolt-Septembre-Octobre 2020 : Validation municipale et examen cantonal

Novembre-Décembre 2020 : Adaptation du dossier

B. Mise en ceuvre du dossier (2021)

Janvier 2021 : Validation municipale et information au public

Fevrier 2021 : Mise a I'enquéte publique

Mars-Avril-Mai 2021 : Traitement des éventuelles oppositions

Juin 2021 : Approbation du dossier

Coordination des procédures

Aucune autre procédure n’est a coordonner avec la ZR.

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B. JUSTIFICATION ET CONFORMITE

3. La zone réservée et ses effets

3.1 Périmétre de la zone réservée

Affectations en vigueur et état foncier des secteurs visés

La ZR impacte I'ensemble des zones a béatir destinées a de I'habitat situées
dans les deux localités. Un périmétre global, indépendant du statut du béti
actuel, a été préféré. Une délimitation de maniere ciblée aurait engendré
des choix subjectifs, favorisant ou défavorisant certains propriétaires.

Zones en vigueur (dénomination communale) :

BB Zone devillage Domaine public Zone agricole B Zzone duiilite publique
[ Zone dutiité publique, d'habitation et d'activités Bl Aire forestiere Zone agricole protégée

Affectations en vigueur des secteurs visés (Gressy a gauche, Sermuz a droite)

Les espaces planifiés sont basés sur les planifications communales en
vigueur et respectent le cadre legal et les directives cantonales applicables,
notamment la fiche d’application éditée par I'AC?.

Périmétre et emprise de la Zone réservée

Le périmetre englobe les parcelles comprises dans :

o la zone de village de Gressy ;
o la zone de village de Sermuz ;
o la zone affectée par le PQ « Vers I'église ».

3 Fiche d’application « Comment établir une zone réservée communale ? », DGTL, DIT, Version du 01.08.2019.

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Le périmetre concerné inclut la totalité de la Zone de village présente sur
les localités de Gressy et de Sermuz. Le Plan de quartier (PQ) « Vers
'église », en vigueur a Gressy, désigne des périmetres d’implantation de
constructions (périmetre 3 et 4) permettant I'accueil de constructions
abritant de I'habitation. L'entier du PQ est intégré dans le périmetre du
projet. Au niveau foncier, 17 parcelles pour Sermuz et 41 pour Gressy sont
concernees par le projet. En revanche, la zone de constructions d'utilité
publique située a Sermuz est exclue de la démarche, dans la mesure ou
elle ne représente pas une réserve en zone d’habitation ou mixte au sens
de la mesure A11 du PDCn.

3.2 Composition de la piéce principale du dossier

Le dossier se présente, en complément du Rapport, sous la forme d’une
piece principale, permettant une vision globale de la planification. Elle
propose :

e le « Reglement de la zone réservee » ;

¢ e « Plan synoptique au 1 : 20'000 » ;

e |es deux Plans de situation de la Zone réservée, a savoir « Localité
de Gressy : Plan de situation au 1 : 1'000 » et « Localité de Sermuz :
Plan de situation au 1 : 1'000 ».

Plans de situation de la Zone réservée

Les Plans de situation indiquent le périmétre et 'emprise de la ZR.

[P—T —t |

Légende : e Périmétre de la Zone réservée Emprise de la Zone réservée

Les deux Plans de situation de la zone réservée, au 1: 1'000 (Gressy a gauche, Sermuz a droite)

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Réglement de la Zone réservée

La ZR applique une nouvelle réglementation en empéchant toute réalisation
de nouvelle construction, ainsi que la rénovation, I'agrandissement et la
transformation de constructions ou batiments existants, pour du logement.
Les seuls objets pouvant étre réalisés dans la ZR sont ceux faisant I'objet
d'une dispense d'autorisation de construire ou d'une autorisation de
construire de minime importance, a savoir des dépendances de peu
d’importance au sens de l'article 39 RLATC.

3.3 Entrée en force de la zone réservée

Ce qui differe entre la procédure de la ZR et celle d’'un PA ordinaire est
'entrée en force. Pour la ZR, elle s’opere dés le premier jour de la mise a
'enquéte publique. La ZR déploie ses effets par le biais de I'effet anticipe
des plans (art. 49 LATC). La ZR est valide pour une période de cing ans,
avec une possibilité de prolongation de trois ans, aux conditions de I'alinéa
1 de l'article 46 de la LATC.

Sans nouvelle planification et au-dela de sa validité, I'affectation en vigueur
au moment de l'introduction de la ZR est automatiquement rétablie. Dans le
cas de l'aboutissement de la révision de l'affectation des deux localités
avant la fin de l'application de la ZR, cette derniére est abrogée des la mise
en vigueur de celle-ci.

3.4 Intentions communales durant la période d’application

Durant la période d’application de la ZR, la Municipalité procédera a la
révision des plans d’affectation des deux localités, lui permettant non
seulement de redimensionner ses zones a batir, mais aussi de mettre en
place certaines mesures de requalification répondant a des enjeux récents
liés a la nature, au paysage, au patrimoine, etc.

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5. Annexe 5'

Direction générale du territoire et
du logement

Avenue de I'Université 5

1014 Lausanne

www.vd.ch/dgtl
Municipalité
de la Commune d'Yverdon-les-Bains
Case postale 355
1401 Yverdon-les-Bains
Personne de contact : Denis Richter Lausanne, le 30 octobre 2020

T 0213167430
E denis.richter@vd.ch

Commune d'Yverdon-les-Bains
Zone réservée communale : localités de Gressy et Sermuz
Avis préliminaire valant préalabl

le Syndic, M: et Messieurs les Municipaux,

Par votre courrier du 20 aout 2020, I'objet cité en titre nous est bien parvenu pour avis prélimi-
naire, conformément & I'article 36 de Ia loi du 4 décembre 1985 sur I'aménagement du territoire
et les constructions (LATC; BLV 700.11), et a retenu notre meilleure attention. Il est composé des
piéces suivantes:

— lettre de la Municipalité du 20 aolt 2020 ;
— questionnaire complété du 20 aout 2020 ;
— unrapport 47 OAT du 7 aout 2020 ;

— un plan etf/ou un réglement du 7 aolt 2020.

Au vu de I'avancement du projet et de son degré de complexité, nous avons décidé d’établir un
avis préliminaire valant examen préalable selon I'article 36 alinéa 3 LATC. Vous trouverez ci-
d notre et déterminati Celle-ci se fonde sur les bases légales actuellement en
vigueur. Nous vous prions également de prendre connaissance de nos remarques figurant sur le
questionnaire que nous vous retournons par courriel.

ANALYSE DU PROJET

La zone réservée communal des localités de Gressy et de Sermuz (ci-aprés ZRcom) est proposée
par la Municipalité dans le cadre de la révision du plan d’affectation communal d’Yverdon-les-
Bains, qui est actuellement en cours d'élaboration.

Le périmétre de la ZRcom concerne tous les terrains situés en zone a batir d’habitation et mixtes
15 LAT des localités de Gressy et de Sermuz et contenus dans :

- le plan des zones de la Commune de Gressy, approuvé le 31 mars 1982 ;

- le plan de quartier Vers I'Eglise, approuve le 28 aolt 1992 ;

- la modification du Plan d’affectation de Sermuz, approuvée le 18 juin 1997 ;
et régis par le réglement communal sur le Plan d’affectation de Gressy et la police des construc-

tions, approuve le 18 juin 1997.

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Direction générale du territoire et
du logement

Selon la si ion pour le dil ionnement de la zone 3 batir d’habitation et mixtes 15 LAT de la
commune d’Yverdon-les-Bains du 27 novembre 2019, I'état de la capacité d’accueil par rapport
aux besoins présente une sur-capacité de 111 habitants sur le territoire hors du centre (hors pé-
rimétre de I'’AggloY).

Dans le cadre du présent examen, la conformité est traitée par la Direction générale du territoire
et du logement (ci-aprés DGTL) uniquement puisque I'instauration d’une zone réservée a comme
seul effet la non-constructibilité temporaire des parcelles concernées. Les autres services de I'Etat
seront consultés dans le cadre de la procédure de révision du plan d’affectation.

La commune d’Yverdon-les-Bains est tenue, au sens de Iarticle 15 de la loi du 22 juin 1979 sur
I'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), d’adapter le di de sa zone a batir. La
zone réservée est instaurée afin de permettre a la Municipalité de réfléchir sereinement au redi-
mensionnement de sa zone a batir et de mener a bien la révision de son plan d'affectation, con-
formé 2 la législation fédérale et cantonale en matiére d’aménagement du territoire. Elle a
comme conséq e directe 'impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles construc-
tions sur les périmétres définis, actuellement affecté en zone 3 batir au sens de I'article 15 LAT.

Le projet de zone réservée permet a la Commune de disposer d’un outil pour mener a bien la
future révision de son plan d’affectation.

DETERMINATION
La DGTL demande de -

* modifier I'article 3 (suppression de .. des objets dispensés d’autorisation au sens de
l'article 68a, al.2 RLATC et des objets soumis @ une autorisation mais pouvant étre dis-
pensé d’enquéte publique au sens des articles 11 LATC et 72d RLATC) par ...des dépen-
dances de peu d'importance au sens de I‘article 39 RLATC.

*  supprimer dans le cartouche le terme préalable aprés approbation ;

* modifier dans le cartouche et a I'article 4, alinéa 2 les termes relatifs 3 Ia mise en vigueur
par ... constatation de la mise en vigueur.

Pour le reste, il apparait que le projet de zone réservée des localités de Gressy et de Sermuz est
conforme au cadre 1égal.

Le dossier de planification peut étre soumis a I'enquéte publique selon I'article 38 et ss de la de loi
du 4 décembre 1985 sur I'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11).

SUITES A DONNER

Le dossier de planification devra étre composé des piéces suivantes en vue de sa mise a I'enquéte
publique :

— lerapport47 OAT;

— leplanacc é de son régl

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Direction générale du territoire et
du logement

DIRECTIVE NORMAT

Les dossiers de planification doivent étre accompagnés de fichiers informatiques respectant la
directive NORMAT (directive cantonale pour la structuration et I'échange de données numériques
géoréférencées d'affectation du sol). Ces fichiers doivent nous étre livrés avant I'approbation.
Nous vous recommandons toutefois de les livrer avant la mise a I'enquéte publique, afin de ne pas
retarder I'approbation du dossier le moment venu.

PROCEDURE

Aprés I’'enquéte publique, le dossier de planification suivra la procédure prévue a I'article 42 LATC.
Il sera signé par la Municipalité et le Conseil ¢ I avant sa tr ission au département
pour approbation.

Le présent avis préliminaire valant examen préalable repose sur les bases légales en vigueur, sur
le plan directeur cantonal dans son état actuel et sur les études régionales ou sectorielles connues
a ce jour.

d

Tout droit du département pour |'appr: e expressé réservé.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, nos
meilleures salutations.

Pierre Imhof Denis Richter

directeur général urbaniste

Annexe

Questi ire de I préliminaire annoté par la Direction générale du territoire et du logement, ren-
voye par courriel

Copie

DGE-US)

3|3

Commune d'Yverdon-les-Bains — Rapport 47 OAT — Zone réservée : Localités de Gressy et de Sermuz — 17.12.2020

18

lge
Zone de texte
PR21.27PR_Annexe3_OppositionC.-E.Dutoit

PR21.27PR_Annexe3_OppositionC.-E.Dutoit

Claude-Etienne Dutoit RZCU le
Chemin du Rempart 7 8 MAD 907
Sermuz 1 }\ Mf\!?.‘ 201 |
1432 Gressy Rep: 0K, @
@  024/43515 56 : :
Natel 079 /348 39 35

RECOMMANDEE

Service de l'urbanisme
Madame Sara Dias
Avenue des Sports 14
Case Postale 1257
1401 Yverdon-les-Bains

Sermuz, le 18 mars 2021

Redimensionnement des zones a batir de Gressy et de Sermuz
Madame Dias,

Par ces quelques lignes, je vous transmets quelques remarques concernant ce dossier
et suite a un téléphone que nous avons eu en décembre 2020.

Concernant la parcelle no 6381, je ne désire pas forcément densifier les habitations
sur cette parcelle. En revanche lorsque l'occasion (rénovation de la toiture) se
présentera, je souhaite pouvoir envisager un agrandissement de la maison d’habitation
de mes parents (Ch. du Rempart 5) par une élévation de celle-ci afin de construire un
appartement supplémentaire. Actuellement mon papa agé de bientot 88 ans y réside.

Pour le reste de la parcelle je n'ai rien de prévu. Néanmoins je souhaiterai que la mise
a I'enquéte publique de la transformation du rural sis sur les parcelles no 6313 et 6314
puisse étre débloquée dans les meilleures deélais. En effet, ce projet a été
« programmé » depuis novembre 2017 avec Monsieur Jean-Louis Dutoit (propriétaire
de la parcelle no 6313). Nous avons signé chez le notaire une promesse de ventes en
septembre 2018 déja et le prometteur acquéreur a présenté a plusieurs reprises des
avant-projets et projets a votre service de I'urbanisme. Il est regrettable que ce dossier
ait été bloqué alors qu'il était en route bien avant la séance de présentation du 9 mars
2020.

Aussi, je souhaite avoir une séance avec vous et votre service de 'urbanisme afin de
clarifier certains points de ce dossier complexe.

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous adresse, Madame Dias, mes plus sinceres
remerciements et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Claude-Etienne Dutoit

CYAA

Annexe : Copie du courrier adressé a la Municipalité d'Yverdon-les-Bains.

Copie a la Municipalité d'Yverdon-les-Bains

Claude-Etienne Dutoit

Chemin du Rempart 7

Sermuz

1432 Gressy

@) 024 / 435 15 56

Natel 079/ 348 39 35
RECOMMANDEE
Municipalité d'Yverdon-les-Bains
Hétel de Ville
Place Pestalozzi 2
Case Postale 355
1401 Yverdon-les-Bains

Sermuz, le 18 mars 2021

Opposition Avis d’enquéte publique 2021 - 9345
Zone réservée | localité de Gressy et de Sermuz

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Aprés m'étre rendu au Service de I'Urbanisme afin de consulter le dossier de mise a
Penquéte susmentionng, je vous fais part de mes remarques et observations.

A mon grand étonnement, les informations transmises en date du 9 novembre 2020
concernant la deuxiéme information aux propriétaires ne figurent pas dans la mise a
Fenquéte publique en cours.

Aprés discussion avec Monsieur Wenger du Service de I'Urbanisme il s’agit de deux
dossiers distincts a savoir ; premiérement de la zone réservée Gressy - Sermuz et
deuxiemement du redimensionnement de la zone a batir.

Il faut comprendre que pour moi propriétaire, il s'agit dans les deux cas des mémes
parcelles en zone village susceptibles d'étre construites (Parcelles no 6314 et 6381).

En décembre dernier, javais eu un contact téléphonique avec Madame Sara Dias
concernant la suppression de la capacité d’accueil supplémentaire entre les parcelles
6022 de Gressy et ma parcelle 6381 & Sermuz, ainsi que la suite a donner au projet

des parcelles no 6313 et 6314. Vous trouverez en annexe une copie du courrier de ce
jour lui étant adressé.

Au vu de ce qui précéde je fais opposition car aucune information n'est donnée quant
aux possibilités de développement futur des differentes parcelles. Y aura-t-il

prochainement une mise a 'enquéte publique concernant le redimensionnement de la
zone a batir de Gressy et Sermuz 7

Je vous demande d'organiser une séance conjointement avec le Service de
I'Urbanisme pour clarifier cette situation. Pour ma part je suis prét a faire certaines
concessions sur ma parcelle no 6381 pour autant que le projet des parcelles no 6313
et 6314 aboutisse dans un délai raisonnable. Ce projet de création d'appartements

dans un rural en zone village est tout & fait compatible avec les objectifs de la LAT
dont le but est de densifier les habitats dans des volumes existants.
Dans l'attente de vos nouvelles, je vous adresse, Monsieur le Syndic, Mesdames et

Messieurs les Municipaux, mes remerciements anticipes et vous prie d'agréer mes
salutations distinguées.

Claude-Etienne Dutoit

Copie & Madame Sara Dias, Service de l'urbanisme, 1401 Yverdon-les-Bains

Annexe . Copie du Courrier adressé a Madame Sara Dias, Service de l'urbanisme,
1401 Yverdon-les-Bains.