name: PR20.14PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2'000'000.- pour

text:
Municipalité 29 juin 2020

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PR20.14PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2'000'000.-
pour financer 2'170 nouveaux raccordements fibre optique (FTTH) supplémentaires

dans la ville d’Yverdon-les-Bains au cours des années 2021-2023.

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 7 mai 2015, le Conseil communal a accepté le préavis PR 15.09PR concernant une
demande de crédit d’investissement de CHF 15'144’000.- sur une durée de 5 ans pour
l’équipement du territoire communal en fibre optique (Fibre To The Home, FTTH). Cinq ans
plus tard, le déploiement est officiellement terminé. Dans l’intervalle, la ville a grandi et le
nombre raccordements a déjà augmenté de 1’600 unités.

Dès le début du déploiement, le Service des énergies (SEY) a recherché des partenariats pour
commercialiser la FTTH. Le partenariat avec Swiss Fibre Net (SFN) a permis la mise à
disposition de l’infrastructure fibre optique (FO) à Salt et Sunrise notamment. A mi-mai 2020,
le 2’200ème client a été raccordé sur la FO yverdonnoise. Selon le business plan réalisé
en2015, ce résultat n’était attendu qu’à fin 2026.

La commercialisation des raccordements auprès des opérateurs permet un résultat positif
dès mi-2020.

Au vu des résultats très encourageants obtenus à ce jour, la Municipalité demande au Conseil
communal de bien vouloir lui octroyer un nouveau crédit pour l’équipement de 2’170 prises
supplémentaires d’ici 2023.

1. Historique

1.1. Construction

L’équipement des ménages et entreprises de la ville en connexion fibre optique (FTTH) est le
résultat d’un processus démarré en 2008 et concrétisé par la conclusion d’un contrat de
coopération avec Swisscom. Ce contrat répartissait la charge de l’investissement à 60% pour
Swisscom et 40% pour la Ville d’Yverdon-les-Bains. Ce procédé a été validé par le Conseil
communal le 7 mai 2015 par l’acceptation du préavis PR15.09PR concernant une demande
de crédit d’investissement de CHF 15'144'000.- sur une durée de 5 ans pour l’équipement
du territoire communal en fibre optique.

Le déploiement a été officiellement terminé avec la mise en service du dernier lot à fin 2019.

Le contrat entre Yverdon-les-Bains et Swisscom a été établi sur un inventaire fait en 2015
soit 15’261 UU (unité d’utilisation = 1 prise optique ou OTO) réparties dans 2'936 bâtiments.
Ce taux de 5.2 UU/bâtiment a servi au calcul du prix moyen d’une UU.

PR20.14PR

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Ce prix est divisé en 3 parties :

 Le feeder (liaison entre le point de distribution (DP) :  CHF  190.-/UU

 Le drop (du point de distribution au bâtiment (BEP) :  CHF  500.-/UU

 L’inhouse (de l’introduction du bâtiment à l’appartement (OTO) : CHF  232.-/UU

 Total : CHF  922.-/UU

 Total à investir dans le réseau CHF  14'070'000.-

 Divers : mandataires, commercialisation, intérêts intercalaires :  CHF  1'074'000.-

 Total du crédit :  CHF  15'144'000.-

Comme prévu par le contrat de coopération avec Swisscom, le déploiement a été terminé à
fin 2019. La réalisation s’est faite par lot, soit 26 au total en comprenant Gressy. Lors du
déploiement, seules les parties Feeder et Drop sont réalisées. Le câblage à l’intérieur du
bâtiment est réalisé lorsque l’occupant (locataire ou propriétaire) commande un service à un
provider.

De 2015 à 2020, la situation a toutefois évolué. D’une part, environ 200 propriétaires ont
renoncé à équiper leur bâtiment en FTTH ; d’autre part, plus de 500 nouveaux bâtiments ont
été identifiés ou construits. Les quelque 50 bâtiments de Gressy ont été intégrés à l’inventaire.

Au 01.04.2020, l’inventaire est donc le suivant :

 Feeder et drop construits (bâtiments raccordés)  16'836 UU*

(*  + 1600 UU par rapport à 2015)

o Coût : (feeder à 190.- + drop à 500.-) * 16'386 UU  CHF  11'616'840.-

 Inhouse construits (prises installées) 9’690 UU

o Coût : (Inhouse à 232.-) * 9690 UU CHF  2'380'080.-

 TOTAL investi dans le réseau CHF  13'864'920.-

 Frais d’étude et de consultants CHF  520'000.-

 Frais de commercialisation CHF  318'000.-

 Frais d’infrastructure au central et logiciels de gestion CHF  382'000.-

 Total de l’investissement CHF  15'084'920.-

PR20.14PR

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Le montant des investissements indiqué dans le PR15.09PR susmentionné est donc presque
entièrement utilisé, suite au nombre de bâtiments raccordés plus important que prévu
initialement, alors que plus de 7'000 prises OTO restent à construire et à financer.

1.2. Commercialisation

Le modèle de coopération proposé par Swisscom repose sur la concurrence dans la mise à
disposition de l’infrastructure aux fournisseurs de services. En d’autres termes, Swisscom et
la Ville d’Yverdon-les-Bains mettent une fibre optique à disposition de chaque
ménage/entreprise, avec la possibilité de la commercialiser via des fournisseurs de services.

Lors de la présentation du projet en 2015, le SEY a clairement argumenté sur l’importance
d’offrir aux citoyens et entreprises yverdonnois une accessibilité de qualité aux réseaux de
données.

De ce fait, un business plan très prudent a été posé à une époque où le seul provider
partenaire était VO énergies.

Le SEY, avec l’aide d’un mandataire externe, l’entreprise de consulting Akinoa Sàrl, a
entrepris des démarches pour établir un partenariat avec SFN (Swiss Fiber Net). SFN a pour
sa part établit des contrats de collaboration avec Sunrise et Salt notamment, ce qui a permis
au SEY d’atteindre à fin 2019 déjà des parts de marché prévues initialement pour 2025.

Les 2 graphique ci-dessous comparent les prévisions de 2015, 2019 et 2020 pour l’évolution
du nombre de clients et l’évolution des revenus.

Le graphique ci-contre illustre la progression des revenus par rapport aux coûts. Hors
amortissement, les revenus couvriront les coûts à partir du milieu de l’année 2021

Les résultats actuels dépassent même
nettement les prévisions faites lors de la
révision du business plan de 2019.

PR20.14PR

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2. Exposé des motifs

En signant des contrats de coopération avec Swisscom et SFN, la Ville d’Yverdon s’est
engagée à équiper toute la ville. Il serait donc difficile de justifier auprès de ces partenaires,
et auprès de la population qui n’est pas encore raccordée, un renoncement à poursuivre le
déploiement. De plus, même si aucun nouveau bâtiment supplémentaire n’est raccordé à la
fibre, la Ville devra continuer à financer sa part des prises OTO encore à construire, et ce, tant
pour ses propres clients que pour ceux de Swisscom.

A ce jour et par rapport à 2015, 1’600 nouveaux ménages/entreprises (UU) supplémentaires
ont déjà été raccordés, en tout cas au niveau du bâtiment. Vu le succès de ce programme, la
Municipalité sollicite donc un nouveau crédit d’investissement pour équiper 2’170 nouvelles
UU pour les années 2021 à 2023.

3. Présentation détaillée du projet

Les bases pour le calcul de l’investissement sont les mêmes que celles de 2015 soit,
CHF 922.-/UU.

Le montant total de l’investissement est donc : 2’170 UU * CHF 922.-/UU, arrondi à CHF
2'000'000.-

4. Calendrier

Le montant permettant d’équiper l’équivalent de 2’170 UU supplémentaires permettra de
poursuivre la construction des 7’150 prises à installer dans les bâtiments raccordés, ainsi que
370 nouvelles UU d’ici fin 2023 environ.

5. Partie financière

5.1. Evaluation des coûts

Le financement de 2’170 raccordements fibre optique (UU) supplémentaires, au prix unitaire
de CHF 922.- par UU revient, en arrondi, à CHF 2'000'000.-.

La dépense est prévue à la ligne 8070 du Plan des investissements 202-2029 « FTTH
Complément 2021-2023 ».

5.2. Amortissement

La dépense sera amortie en 30 ans (et non 20 ans) pour le réseau fibre optique.

5.3. Charges annuelles

Le tableau des charges annuelles se présente comme suit :

Coût total CHF 2'000'000.-

Amortissement 30 ans

Charges d'exploitation CHF 66’667.- (amortissement annuel)

CHF 15'000.- (frais d'intérêt du capital investi)

CHF 40'000.- (frais d'entretien)

Total CHF 121’667.-

PR20.14PR

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6. Agenda 21

S'agissant d'une extension de l'infrastructure fibre optique existante, une évaluation ne se
justifie pas. Ce rapport ne sera donc pas soumis à cette procédure.

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à déployer une deuxième étape de
raccordements à la fibre optique (FTTH), avec l’installation de 2’170 prises
supplémentaires au cours des années 2021-2023.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 2'000'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte no

80.406800.20 « Equipement FO FTTH 2ème étape » et amortie en 30 ans au
plus.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : La secrétaire adjointe :

J.-D. Carrard A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité :  M. Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies.

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR21.27PR concernant l’adoption d’une zone réservée pour les localités de Gressy et de Sermuz

text:
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PR21.27RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.27PR

concernant

l’adoption d’une zone réservée pour les localités de Gressy et de
Sermuz (plan d’affectation temporaire) et l’adoption de la réponse à

l’opposition suscitée par l’enquête publique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 22 septembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Lucie JEANNERET, Claire-Lise MAJOLA,
Rachel RYTZ, Laurent VUITHIER en remplacement de François ARMADA, Jean-François
CAND, Nicolas DURUSSEL, Anthony RAYMOND et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Carmen TANNER, Vice-syndique, Mme
Sara DIAS, Responsable filière planification et aménagement urbains, et M. Vincent
WENGER, Urbaniste. Nous les remercions pour les informations transmises, leurs réponses
à nos questions et leur disponibilité.

Rappel et contexte

Les représentants de la Municipalité ont présenté le contexte législatif, le processus et le
travail réalisé jusque-là. La proposition de proposer un plan d’affectation temporaire (zone
réservée ZR) dans le but de réaliser un plan d’affectation conforme aux exigences de la
LAT, pour les localités de Gressy et de Sermuz, correspond pleinement aux règles
cantonales en matière d’aménagement du territoire. Même si les habitants de Gressy et
Sermuz vont perdre, pendant une durée limitée, leur droit de bâtir, la démarche proposée
par la Municipalité, qui consiste à établir un projet de redimensionnement (réduction) de la
zone à bâtir hors périmètre compact d’agglomération, est pertinente. Pour y parvenir, la
Municipalité, en collaboration avec le Canton, a mis en place un processus itératif de
concertation et d’accompagnement des propriétaires, ceci, dès mars 2020. Le projet de ZR
a été soumis à l’enquête publique en février-mars 2021 et a fait l’objet d’une seule
opposition. La Municipalité a rencontré le propriétaire opposant afin de le rassurer quant à
ses craintes en lien avec ses futurs projets et ce dernier s’est dit rassuré et aurait même
évoqué le fait de retirer son opposition. Aussi, la commission soutient le fait d’accepter que
la Commune lève l’opposition de ce propriétaire qui aura la possibilité, s’il s’estimait lésé,
de s’opposer lors de la mise à l’enquête du Plan d’affectation final.

Le périmètre et le règlement pour l’adoption de la ZR ne comprennent que 4 articles car il
s’agit d’une mesure simple. La commission estime qu’ils sont plausibles, compréhensibles
et complets. En effet, l’article 3 laisse la possibilité de faire des demandes de construire de
peu d’importance (art. 39 RLAT) afin de permettre, par exemple, la construction de petites
annexes, etc. mais sans avoir la possibilité d’accueillir de nouveaux habitants. L’article 4
parle d’une durée de 5 ans pour la ZR mais l’objectif de la Commune est de mettre à
l’enquête le nouveau plan d’affectation d’ici fin 2022. Elle a, dans ce sens, déjà bien avancé

2/2

dans ce dossier afin d’éviter de bloquer trop longtemps les propriétaires dans leurs projets.
Pour élaborer ce nouveau plan d’affectation, la commune a démontré qu’elle s’appuyait sur
des critères équitables, objectifs (distances aux limites SDA, analyses de l’utilisation du sol,
contacts avec les propriétaires, etc.) et conformes aux règles cantonales, mais cela sera
détaillé dans un prochain préavis.

Conclusions :

Les explications de la Municipalité étaient complètes, claires et cohérentes. Il s’agit d’une
première étape permettant à la Municipalité de garantir un développement harmonieux,
cohérent et conforme aux règles en vigueur de son territoire. Le dossier est pris en main de
manière professionnelle, en concertation avec la population et basé sur des critères
équitables.

Aussi, la commission, à l’unanimité propose d’adopter le plan et le règlement de la zone
réservée pendant la période de réalisation du plan d’affectation. Elle propose également
d’autoriser la Commune à transmettre sa réponse permettant de lever l’opposition faite par
un propriétaire. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, faire valoir ses droits lors de la
mise à l’enquête du plan d’affectation.

Par conséquent, la commission in corpore vous recommande, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter les articles 1, 2 et 3 du préavis.

Yverdon-les-Bains, le 27 septembre 2021

Anne Gillardin Graf


name: Rapport commission: PR21.16PR concernant une demande de crédits d'investissement de CHF 1’400’000.- pour la

text:
1/3

PR21.16RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.16PR

concernant

une demande de crédits d'investissement de CHF 1’400’000.- pour la
restauration du Château, étape XXVI « Tour des Juifs », et de

CHF 900'000.- pour un crédit d’étude portant sur les étapes XXVII à XXX

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 19 mai 2021.

Elle était composée de Mesdames et Monsieur Joëlle DRUEY, Céline EHRWEIN NIHAN,
Claude-Anne JAQUIER, Mireille MATHYS, Raluca VILLARD, Laurent VUITHIER et de la
soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, MM Thomas
CZÁKA, Chef de service BAT, Jean-François SUTTERLET, Responsable gestion
immobilière. Nous les remercions pour leurs présentations et réponses à nos questions.

Ce préavis inaugure une nouvelle étape dans la restauration et l'entretien d'un monument
emblématique de notre ville, à savoir notre Château construit dans la seconde moitié du
XIIIe siècle et qui a une note 1 à l'inventaire cantonal des Monuments historiques et Sites.

Ce préavis porte sur deux objets, à savoir un crédit d'investissement pour la restauration de
la « Tour des Juifs » et un crédit d'étude portant sur les étapes XXVII à XXX.

A titre préliminaire, il est rappelé ici qu'un château coûte cher et est terriblement
chronophage. Sa restauration demande aussi des compétences très spécifiques. Ainsi, les
architectes MM. GRAF et ROUAULT ont été choisis à l'issue d'un appel d'offre en 2017 et
ont succédé à M. Michel DU PASQUIER et travaillent dans la continuité des étapes de
restauration dirigées par ce dernier sur une période de 20 ans. Selon les membres de la
délégation municipale, ce sont des partenaires très compétents et sérieux qui connaissent
très bien ce genre d’ouvrage, gage de qualité pour ces restaurations.

Rappelons encore ici que l'Association pour la restauration du Château d'Yverdon (ARCHY)
revoit son plan de rénovation tous les 5 ans et l'adapte. Du retard a été pris dans ce plan
des rénovations suite au départ à la retraite de l'architecte Michel DU PASQUIER et aux
démarches qui ont dû être entreprises pour lui trouver un ou des successeurs.

La « Tour des Juifs »

Les travaux de restauration de la toiture de cette tour ont une certaine urgence. En raison
de la priorisation d'autres investissements, ces travaux ont été retenus par la Municipalité
un certain temps, tout en gardant le contrôle de la situation au moyen d'une surveillance
annuelle de la toiture du Château par un drone.

2/3

Mais aujourd'hui, la sécurité publique est en jeu en raison des risques que présente la toiture
de cette tour. En effet, des tuiles se détachent et les interventions ponctuelles régulières ne
sont plus suffisantes. Toute la toiture doit être traitée. Pour des raisons de sécurité publique
aussi, il a été décidé de faire poser des chenaux, des barres et des crochets à neige,
installations qui n'existent pas à ce jour. Les Monuments historiques n'étaient certes pas
enthousiasmés par ces ajouts mais finalement la prévention l'a emporté sur l'esthétisme.

Par ailleurs, comme un échafaudage doit être installé, il a été décidé de traiter également
les murs de la tour. Contrairement à ce qui avait été envisagé (voir p. 13 et 16 de l’annexe),
il a été finalement décidé de renoncer à enduire les murs de la tour de crépis car la pierre
de la tour est en soi très résistante.

Les travaux doivent se faire à la belle saison, ce qui accroît l’urgence du vote du préavis par
le Conseil. La pose de filets temporaires pour éviter la chute de tuiles n’est pas véritablement
une option en raison notamment de leur caractère peu esthétique.

Afin de répondre à l’urgence, il était prévu que le préavis soit soumis au Conseil communal
dans les meilleurs délais après réception du rapport d’avant-projet. Divers évènements
indépendants du Service des bâtiments nous amène à nous prononcer juste avant la
période estivale favorable à ces travaux.

En raison du retard pris dans le plan de restauration et de la détérioration de la toiture de la
Tour des Juifs qui ne présente plus de garantie suffisante pour la sécurité publique, ces
travaux ne peuvent pas faire l'objet d'un crédit d'étude mais doivent être urgemment
entrepris.

Le montant demandé à hauteur de CHF 1'400'000.- se base sur une estimation, raison pour
laquelle il comprend une réserve de 10% pour divers et imprévus. Dans ce montant, est
encore compris le montant pour le pourcent culturel de l'ordre de CHF 12'650.-. Cette
somme sera mise de côté et complétée lors des prochains travaux de restauration et il
appartiendra au Service de la culture de présenter un projet d'œuvre d'art.

Pour toutes les interventions sur le Château, l'ARCHY prend à sa charge les travaux de
restauration de la substance historique du bâtiment à savoir les pierres, la menuiserie, la
charpente et le crépi. Au vu de la nature des travaux qui nous sont demandés aujourd'hui,
la répartition des frais se fera approximativement pour moitié à la charge de la Commune et
pour moitié à la charge de l'ARCHY. Pour la restauration de la « Tour des Juifs », l’ARCHY
a pris en charge les études qui n’ont pas pu être soumises au Conseil communal faute de
temps. Il est prévu de compenser cette avance par un engagement financier plus important
de la Commune dans la phase de réalisation des travaux, afin de respecter l’estimation pour
moitié de la répartition par nature des frais.

Par ailleurs et compte tenu de sa note 1 à l'inventaire cantonal des Monuments historiques
et Sites, ces travaux vont pouvoir faire l'objet de subventions cantonales et fédérales à
hauteur de 20 à 25 %. A ce jour, le montant exact des subventions n'est pas connu puisque
les demandes formelles doivent se faire sur présentation des soumissions.

Le crédit d'étude portant sur les étapes XXVII à XXX

Ce crédit concerne les étapes de restauration suivantes et sera supporté par la Commune
et par l'ARCHY et réparti selon les mêmes types de travaux que l’étape XXVI, mais en
principe par moitié.

3/3

Conclusions :

La commission est convaincue de la nécessité des travaux présentés pour des raisons de
sécurité, même si elle regrette qu'il n'y ait pas eu de crédit d'étude pour cette étape de la
restauration du Château. Elle comprend que le départ à la retraite de l'architecte Michel DU
PASQUIER et la difficulté pour lui trouver un successeur ont occasionné du retard dans le
planning de la restauration. Le Service des bâtiments a conscience que la procédure n'a
pas été respectée pour les travaux de la Tour des Juifs et nous présente ainsi un crédit
d'étude pour les étapes suivantes.

Aussi, la commission émet le vœu que la pratique des crédits d'étude soit respectée à
l'avenir et qu'un planning des restaurations soit mis en place et respecté dans la mesure du
possible.

Par ailleurs, la commission recommande que le Service des bâtiments s'assure de
demander dans les temps toutes les subventions possibles auprès du Canton, de la
Confédération et des mécènes privés ou institutionnels comme par exemple la Loterie
Romande.

Moyennant ce qui précède, c'est à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de soutenir ce
préavis et d'accepter ses articles 1 à 6.

Anne-Louise GILLIÈRON, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 28 mai 2021


name: PO21.03PO Postulat MBernhard PlanificationScolaireYverdon-les-Bains

text:
PO21.03PO

Postulat relatif à la planification scolaire yverdonnoise

En 2014, j’étais intervenu dans le cadre du préavis relatif à l’installation, dans
l’urgence, d’un pavillon provisoire de 8 classes au Collège de La Passerelle pour un
montant de Fr. 2'150'000.-. Trois ans plus tôt, à savoir en 2011, notre Conseil avait
accepté une demande de crédit de Fr. 1'100'000.- pour la construction rapide de six
classes provisoires au collège des 4 Marronniers.

Fr. 3'250'000.- de francs ont donc été investis ces dernières années dans des
constructions provisoires, sachant que la tendance à la hausse du nombre d’élèves
scolarisés à Yverdon-les-Bains était déjà observée il y a dix ans. Selon le rapport de
gestion 2018, cette tendance se poursuit : les effectifs des classes yverdonnoises en
scolarité obligatoire ont passé de 3'873 en 2012 à 4'211 en 2018, soit une
augmentation de près de 9% en 6 ans avec 338 élèves supplémentaires. Et il y a fort
à parier que cette hausse va se poursuivre compte tenu que notre Ville devrait compter
près de 40'000 habitants en 2030.

Du côté des investissements, le rehaussement du collège de la Villette a donné une
première bouffée d’oxygène avec l’ouverture de quatre classes supplémentaires dans
ce secteur de la Ville. L’ouverture du nouveau collège des Rives permettra quant à elle
de détendre la situation durant quelques années. Toutefois, en 2014, le rapport de
commission indiquait déjà que le déficit du nombre de classes en scolarité obligatoire
perdurerait après la construction du collège des Rives. En 2017, le Service de la
jeunesse et de la cohésion sociale a lancé une étude afin de déterminer si l'ouverture
de ce nouveau collège permettrait de répondre de façon adéquate à la croissance
démographique de la Ville.

En septembre 2018, j’ai posé une série de questions à la Municipalité concernant la
planification scolaire. La réponse qui me fût donnée à l’époque est que mes questions
arrivaient quelques semaines trop tôt car un rapport devait sortir sous peu. J’ai relancé
l’Exécutif en mai 2019 en demandant s’il fallait s’attendre à la construction de nouvelles
classes provisoires, voire à celle d’un nouveau collège à l’horizon 2030. Un article du
quotidien vaudois 24Heures mettait le doigt sur la même problématique, notamment
l’adéquation entre le nombre de classes disponibles pour la rentrée du mois d’août et
le nombre d’élèves yverdonnois. A ce jour, aucune réponse n’a été donnée à mes
questions posées il y a plus de deux ans.

C’est donc sous la forme d’un postulat que j’interviens à nouveau sur le sujet, en
invitant la Municipalité de produire un rapport contenant entre autres :

- Une analyse complète de la situation actuelle et future des effectifs scolaires
- Les besoins structurels, dans les quinze prochaines années, tels que la

construction de nouveaux bâtiments scolaires, location éventuelle de salles de
classes dans les communes voisines, etc.

- Les solutions à moyen/long terme permettant de faire face à la croissance
constante du nombre d’élèves, incluant diverses hypothèses

- La mise à disposition de l’étude précitée aux membres du Conseil communal
- L’opportunité de créer un plan directeur scolaire

Yverdon-les-Bains, le 08.01.2021
Maximilien Bernhard

Odj 25.03.2021 / PV Point 11

category_harmonized: doc


name: Rapport commission (COFI): PR19.13PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2019

text:
1/2

PR19.13RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR19.13PR

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2019

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 20 mai 2019.

Elle était composée de Messieurs Thierry GABERELL, Pierre HUNKELER, Laurent
ROQUIER, Roland VILLARD, Jean-Claude DYENS, Erwin SHEU et du soussigné,
président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée M. Fabrice WEBER, Chef du Service des finances,
M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, étant excusé mais disponible en cas de questions, nous
les remercions pour les compléments d’explications et réponses à nos questions.La COFI
relève avec plaisir que la Municipalité continue à prendre en considération ses remarques
au niveau du recours à des crédits complémentaires qui sont, pour ce préavis, quasi tous
liés à des besoins financiers exceptionnels.

Par ailleurs, elle souligne également avec satisfaction que le montant de ces crédits
complémentaires en regard de la 1ère série de compléments au budget 2018 est inférieur de
l’ordre d’environ CHF 80'000.- au niveau des charges et que les revenus sont supérieurs de
CHF 16'000.-.

Les montants relatifs aux salaires de personnel auxiliaires et charges sociales liées sont
dus principalement à des absences pour divers motifs qu’il n’est pas possible de prendre en
charge au travers du budget ordinaire.

La Commission des finances apporte les commentaires suivants sur les différents postes
du préavis :

Finance et sport
170.3653.14 Aides aux sociétés sportives CHF 6'000.-
Participation pour le Centre de Performance de Judo pour une implantation temporaire dans
les anciens locaux Leclanché avant un déménagement à Sport 5.

Bâtiments et urbanisme
346.3141.31/25 Entretien-rénovations des bâtiments PF CHF 42'900.-
Contestation par la société Pythagore Sàrl devant les tribunaux de sa résiliation de son bail
de Sports 5 avec prolongation jusqu’en automne 2020. Coût pris en charge pour son
déménagement sur une facture globale de l’ordre de CHF 130'000.- (offres comparatives
demandées par la Ville entre CHF 140'000.- et CHF 170'000.-)

355.3141.10/03 Entretien-rénovation bâtiments scolaires CHF 33'000.-

2/2

Changement du tableau d’affichage datant de 1975, tombé en panne et n’étant plus assez
précis pour organiser des manifestations sportives nationales à la salle de gym Léon-
Michaud

300.3189.00 Autres prestations de tiers CHF 66'000.-
Manque de ressources dans le cadre du projet du parking de la Place d’Armes chez BAT,
ce montant est compensé via le compte 300.3011.00 Traitements en réduction d’une
somme identique.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances remercie la Municipalité d’avoir pris en
considération ses vœux des années précédentes sur le recours à des crédits
complémentaires pour le financement d’investissements non urgents et pouvant être traités
via le budget ordinaire. Elle l’encourage à poursuivre dans cette voie pour les années futures
permettant d’avoir une meilleure maîtrise budgétaire.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le
préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER
Président

Yverdon-les-Bains, le 27 mai 2019