name: PR19.27PR concernant la modification des statuts de l’Association intercommunale Police Nord

text:
Municipalité 10 octobre 2019

PR19.27PR

1/3

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la modification des statuts de l’Association intercommunale
Police Nord Vaudois (PNV)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal d’adopter la modification
des articles 9, 10, 11, 15, 26, 27, 37, 42a et du Titre VI des statuts de l’Association
intercommunale en matière de sécurité publique / Police Nord Vaudois telle que présentée en
annexe (préavis du Conseil intercommunal de la Police Nord Vaudois du 12 juin 2019).

1) Objectifs de la modification

Cette modification vise avant tout à renforcer la légitimité démocratique de l’Association en
prévoyant la désignation des membres du Conseil intercommunal uniquement par les organes
délibérants des communes membres.

Elle vise également à assouplir la procédure de modification des statuts en prévoyant la
compétence exclusive du Conseil intercommunal. Il ne sera donc plus nécessaire de consulter
les conseils communaux ou généraux avant de modifier les statuts, y compris pour les
révisions fondamentales. En revanche, les modifications les plus importantes nécessiteront
toujours la réunion d’une majorité qualifiée, cela afin de garantir les droits des petites
communes.

Enfin, cette modification est l’occasion d’un toilettage de certaines dispositions des statuts afin
de les adapter au fonctionnement réel de l’association.

2) Rappel des dispositions légales applicables

C’est l’article 113 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) qui définit la procédure
d’approbation des statuts d’une association de communes :

1 Les statuts, élaborés d'entente entre les municipalités, doivent être soumis au vote du conseil
général ou communal de chaque commune.

1bis Avant d'adopter les statuts de l'association avec les municipalités des communes parties,
la municipalité soumet l'avant-projet de texte au bureau du conseil, qui nomme une
commission.

1ter La commission nommée adresse à la municipalité sa réponse à la consultation.

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2/3

1quater La municipalité informe la commission de la suite donnée à ses prises de position dans
le cadre du processus d'adoption du projet par les municipalités.

1quinquies La présente procédure s'applique également en cas de modification des statuts
dans le cas où le conseil communal ou général est compétent, selon l'article 126, alinéa
2 de la présente loi.

1sexies Le projet définitif de statuts présenté au conseil par la municipalité ne peut être amendé.

2 Après que chaque commune a adopté les statuts, ceux-ci sont soumis à l'approbation du
Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité. L'approbation est publiée dans la Feuille des avis
officiels. La publication fait partir les délais légaux pour un éventuel dépôt d'une demande de
référendum ou d'une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal.

3 L'approbation du Conseil d'Etat donne existence légale à l'association et confère à celle-ci la
personnalité morale de droit public.

Dans le cas particulier, selon les statuts de l’Association intercommunale PNV actuellement
en vigueur, les organes délibérants communaux sont compétents pour la modification des
statuts. Ce faisant, la procédure décrire à l’article 113 LC est pleinement applicable.

3) Rappel de la procédure menée

La commission du Conseil communal s’est réunie le 18 janvier 2019 pour examiner le projet
de modification des statuts de l’Association intercommunale PNV. La commission a accepté à
l’unanimité la modification telle que proposée.

Le rapport de la commission a été transmis au Comité de direction de l’association pour
synthèse en vue du dépôt d’un préavis devant le Conseil intercommunal.

Les amendements proposés par les commissions de certaines communes n’ont pas été
retenus à cette occasion. Les motifs en sont détaillés dans le préavis, joint en annexe, que le
Comité de direction de l’Association a soumis au Conseil intercommunal. Le 12 juin 2019, le
Conseil intercommunal de l’Association intercommunale Police Nord Vaudois a adopté à
l’unanimité le préavis relatif à la modification des statuts de l’Association.

4) Suite de la procédure

Dès lors et conformément à la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes, il revient
maintenant aux conseils généraux et communaux des communes membres de l’Association
d’approuver formellement cette modification des statuts.

A ce stade, il n’est plus possible d’amender le projet : les seules options possibles sont
l’acceptation ou le refus du préavis.

En cas d’acceptation par l’ensemble des communes membres, la modification des statuts sera
transmise au Conseil d’Etat pour approbation. A noter que le refus d’une seule commune
membre empêcherait l’approbation et l’entrée en vigueur de la modification des statuts.



PR19.27PR

3/3

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

DECIDE

Article 1: Les art. 9, 10, 11, 15, 26, 27, 37, 42a et le Titre VI des statuts de l’Association
intercommunale Police Nord Vaudois sont modifiés conformément à la décision
du Conseil intercommunal du 12 juin 2019.

Article 2 : La modification des statuts entre en vigueur dès son approbation par le Conseil
d’Etat.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Jean-Daniel Carrard, syndic

Annexes :

1. Préavis du comité de direction n°02/2019 au Conseil intercommunal de PNV, comportant
le rapport du 18 janvier 2019 de la commission du Conseil communal sur la modification
des statuts

2. Extrait du procès-verbal de la séance du 12 juin 2019 du Conseil intercommunal de la PNV
3. Tableau récapitulatif des modifications statutaires
4. Statuts PNV (version telle que modifiée après ratification par toutes les communes

membres)

lge
Zone de texte
PR19.27PR_Annexe1

PR19.27PR_Annexe1

POLICE @/ |

NORD VAUDOIS /

PREAVIS AU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE LA
POLICE NORD VAUDOIS

Date : | 29 avril 2019 } Préavis 02/2019

Modification des statuts de I’Association PNV (art. 9, 10, 11, 15, 26,
37 et 42a) — adoption du projet

Objet :

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers intercommunausx,

1. Préambule

Comme vous en aviez déja été avisé en septembre 2018, les communes membres de
Association intercommunale PNV ont été consultées sur le projet de modification des
statuts de I'’Association. Chaque conseil communal, respectivement général, a nommé une
commission ad hoc qui s’est penchée sur le projet et qui a fait part de sa position et, le cas
échéant, de ses propositions d'amendement.

Toutes les communes ont répondu a la consultation, certaines toutefois au-dela du délai qui
leur avait été initialement fixé (fin février 2019).

A noter que chaque commune membre de I'Association devra encore approuver —sans
pouvoir amender- le projet que le conseil intercommunal aura in fine adopté pour que la
modification des statuts puisse entrer en vigueur.

2. Rappel des objectifs du projet de modification

Les statuts de [I'Association intercommunale en matiére de sécurité publique ont été
approuvés par le Conseil d’Etat en date du 27 juin 2012 et sont entrés en vigueur
immédiatement.

Aprés quelques années de fonctionnement de la PNV, il est apparu nécessaire de modifier
certaines dispositions des statuts, en particulier les articles 9 a 11 qui ont trait, d’'une part, a
la composition, au mode de désignation et a l'organisation du conseil intercommunal, et
d’autre part, aux conditions de désignation du Président du conseil intercommunal, I'objectif
étant de renforcer la Iégitimité démocratique du conseil intercommunal et la place des petites
communes dans 'Association.

Il en résultera avant tout une diminution significative du nombre de délégués au conseil
intercommunal. En effet, chaque commune ne disposera plus que d'un seul délégué,
I'objectif étant, a la demande du Service cantonal des communes et du logement (SCL), de
garantir le vote ad personnam, c’est-a-dire la possibilité pour chaque délégué de se
déterminer en son propre nom, et non dans le cadre d’'un ensemble de plusieurs délégués.
Au contraire, avec le systéme actuellement en vigueur, Yverdon-les-Bains et Orbe étaient
confrontées a ce probleme, le nombre de voix ne correspondant pas au nombre de
délégués.

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Par ailleurs, ces délégués seront désormais désignés par I'organe délibérant communal et
non plus par I'exécutif, cela dans un souci de renforcement démocratique de I’Association et
de meilleure information des organes délibérants sur la politique sécuritaire locale. En
revanche, les délégués pourront étre membres soit de I'organe délibérant, soit de I'exécutif
communal. Un suppléant devra étre désigné pour chaque délégué.

Au demeurant, la modification proposée fixe la durée du mandat du Président a une année,
afin de respecter l'article 10 LC.

De surcroit, le comité de direction a souhaité profiter de cette modification des statuts pour
abroger l'article 27 qui imposait I'adoption d’un réglement de police commun aux communes
membres de I'’Association. Les différences de situation entre les communes de la PNV ont
en effet rendu un tel projet inadapté a la réalité locale.

En outre, un nouvel article 42a donnera au conseil intercommunal la possibilité de modifier
les statuts de la PNV, notamment les taches et buts principaux de I'Association ainsi que ses
regles de représentativité, par une majorité qualifiée des deux tiers des voix au conseil
intercommunal. Jusqu'a présent, I'unanimité des conseils communaux ou généraux était
exigée pour aboutir a une telle modification.

Il est également prévu de faire approuver par le Conseil d’Etat 'addenda a I'article 26 déja
adopté par le conseil intercommunal lors de sa séance du 11 novembre 2013 (désignation
de deux commissionnaires suppléants a la commission de gestion).

L'addenda a l'article 37, reportant le délai de validation du budget au 15 novembre, qui
n‘avait jamais été approuvé par le Conseil d’Etat, étant contraire a I'article 125¢, alinéa 1, LC,
le délai actuel au 30 septembre sera maintenu.

A noter qu'afin d’améliorer la terminologie des statuts, le terme de « législatif » communal
sera remplacé par celui d’ « organe délibérant » communal, ce dernier étant davantage
conforme a l'activité d’'un Conseil communal ou général, qui n’adopte pas des lois mais des
reglements. Cette modification du projet présenté aux communes membres n’a cependant
aucune conséquence matérielle.

3. Résultats de la consultation

La consultation des communes membres
de I'Association a montré qu’aucune d’entre
elle n’était fondamentalement opposée a la
modification des statuts proposée.

Deux de ces communes (Treycovagnes et
Montcherand) ont toutefois souhaité que les
régles de majorité pour la modification des
statuts soient davantage précisées voire
modifiées (art. 42a des statuts).

Mathod a quant a elle déposé plusieurs

propositions d’amendement, notamment 20Ul - OUl avec amendement = NON

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afin de modifier la pondération des voix des délégués au conseil intercommunal.

4. Amendements proposés par les communes membres

Les rapports des commissions sont annexés au présent préavis.

4.1. Treycovagnes

La Commune de Treycovagnes souhaite que la régle de majorité qualifiée des deux tiers
pour la modification des statuts ne soit pas modifiable dans le futur.

ll'y a lieu de souligner a ce sujet qu’aucune régle statutaire n’est immuable, les membres de
I'Association étant toujours en droit de défaire ce qui a été fait par le passé, sauf restriction
de droit supérieur. Au cas particulier, la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956
(LC) impose uniquement, & l'article 126, al. 2, la majorité qualifiée, c’est-a-dire une majorité
excédent 50%, pour les modifications fondamentales des statuts (ex : buts de I'Association,
regles de représentation, majorité pour la modification des statuts). Il y a donc aujourd’hui
déja l'assurance que jamais les éléments fondamentaux des statuts ne pourront étre
modifiés au moyen d’une majorité simple.

Il serait au demeurant contraire a I'objectif de la présente modification, qui est notamment de
simplifier et d’accélérer les modifications statutaires, y compris les plus fondamentales, de
modifier les statuts en soumettant a 'unanimité des communes membres toute modification
de la régle de majorité des deux tiers pour la modification des statuts.

C’est pourquoi nous proposons au conseil intercommunal de maintenir le projet tel quel et de
rejeter la proposition d’'amendement de Treycovagnes.

4.2, Montcherand

Quant a la commune de Montcherand, elle souhaite que l'article 42a sur la modification des
statuts soit précisé, de maniére a éviter toute erreur d'interprétation. Elle soutient que la
majorité requise pour la modification des statuts doit étre calculée sur la base du nombre de
délégués et non sur celle du nombre de voix. En d’autres termes, chaque commune membre
de I'Association, quelle que soit sa démographie, aurait le méme pouvoir décisionnel pour
modifier les statuts.

Cette proposition n'est pas compatible avec I'esprit actuel des statuts PNV. Il serait en effet
illogique d’un point de vue démocratique que les décisions de moindre importance du conseil
intercommunal tiennent compte du poids démographique de chague commune membre, en
pondérant les votes (art. 15 | « majorité absolue des suffrages exprimés ») alors que les
décisions de premiére importance, comme la modification fondamentale des statuts ou la
modification du mode de répartition des charges, s’en affranchiraient (art. 42a : « majorité
qualifiee des deux tiers des délégués »).

C’est pourquoi I'esprit des statuts de la PNV plaide clairement pour l'interprétation suivante
de larticle 42a : quand on fait référence aux deux tiers des délégués, on évoque
nécessairement les deux tiers des voix des délégués. L’article 42a des statuts n’a sur ce
point pas vocation a deroger a l'article 9, qui organise la pondération des votes.

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Le comité de direction ne souhaite donc pas retenir la proposition d’amendement de la
commune de Montcherand.

Cependant, afin de clarifier ce point, le comité de direction modifie le projet comme suit : « /a
modification des buts principaux de I'’Association (...) [nécessite] I'approbation de la majorité
qualifiéce des deux tiers des voix au Conseil intercommunal. » Comme expliqué
précédemment, cette modification du projet n’est que formelle par rapport au projet présenté
aux communes membres.

4.3. Mathod

La commission établie par la commune de Mathod a proposé plusieurs amendements aux
statuts de la PNV. Méme si la réponse a la consultation est arrivée hors délai, il est apparu
approprié au comité de direction de prendre en compte ce rapport et les amendements y
developpés, compte tenu des questions fondamentales qu’ils soulevaient tout autant que de
la tradition de consensus propre a la PNV.

Eu égard a la nature des amendements proposés, il a semblé toutefois nécessaire au Codir
de conduire une discussion ouverte avec les commissaires de Mathod sur le fonctionnement
administratif de la PNV, discussion a laquelle participeraient Madame Jaggi-Wepf,
présidente du comité de direction et le lt-col. Pittet, Commandant du corps de police.

En effet, certains amendements proposés étaient de nature a mettre en péril la pérénité de la
PNV dans son organisation actuelle (ex : modification fondamentale de la pondération des
voix au conseil). Or I'échange ouvert qui s’est tenu a permis d’éclairer de fagon détaillée la
commission du conseil général de Mathod sur le fonctionnement administratif et opérationnel
de la PNV. Formellement toutefois, la Commission a maintenu son rapport initial, ne
souhaitant pas en 'état de la procédure le compléter sur la base des précisions apportées.

C’est pourquoi nous examinons dans le présent document les amendements proposés dans
le rapport de la commission de Mathod et nous précisons pour quelles raisons nous
recommandons au conseil intercommunal de les rejeter.

La commission du conseil général de Mathod a ainsi proposé que la pondération des votes
de chaque commune membre se fasse sur la base d’'une voix pour 5'000 habitants, en lieu et
place d’'une voix pour 1'000 habitants. Cette proposition n'est pas admissible, étant entendu
gu’elle ne refléte aucunement les équilibres démographiques du territoire de la PNV. La
légitimité démocratique d’'un tel amendement serait donc douteuse.

La commission du conseil communal de Mathod a également proposé une correction d’'ordre
grammaticale a l'article 10, par le remplacement de la formule « les délégués ainsi que leurs
suppléants » par celle de «le délégué ainsi que son suppléant ». Cette proposition ne
présente aucune plus-value matérielle ; elle devrait donc étre refusée pour éviter d’allourdir
la procédure de révision des statuts.

La commission a aussi souhaité limiter a un seul le renouvellement du mandat du Président
du conseil intercommunal. Or compte tenu du faible attrait de ce poste et de la difficulté de
trouver un candidat, il nous semble ufopique dimposer un renouvellement régulier du
Président du conseil qui posera de facto des problémes organisationnels au conseil
intercommunal.

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La Commission a encore souhaité conserver la phrase supprimée de larticle 15 sur la
majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, cette disposition est reprise au
nouvel article 42a. La remarque de la commission est donc sans objet et devrait donc étre
rejetée.

Par ailleurs, la commission s’est interrogée dans son rapport sur la nature des deux
commissaires suppléants par rapport aux membres de la Commission de gestion. Il s’avére
que la différence termonologique membre/commissaire n'est que littéraire. Il n’y a pas de
différence formelle entre un membre de la commission de gestion et son suppléant, si ce
n'est 'existence méme de cette suppléance.

La commission a enfin recommandé le maintien de I'article 27, appellant & la rédaction d’un
reglement général de police unique a I'échelle du territoire PNV. Cependant, les différentes
situationnelles entre les communes (présence d’un port, modalités de gestion et fréquence
des manifestations, types d’établissements publics) entraine des besoins normatifs trés
hétérogenes et la rédaction d’un réglement unique inefficient. C’est la raison pour laquelle a
eté abandonnée lidée d'un réglement de police unique. Nous recommandons donc au
conseil intercommunal de rejeter la proposition de Mathod de conserver cette disposition.

Au vu de ce qui précéde, nous recommandons donc au conseil intercommunal de rejeter
lintégralité des amendements proposés et d’adopter le projet tel que présenté ci-aprés par le
comité de direction.

5. Propositions de modification des statuts

Le comité de direction propose au conseil intercommunal de modifier les statuts PNV comme
suit (les passages teintés indiquent les changements proposés, les autres articles étant
conservés dans leur état actuel) :

- Art. 9: Composition

Le conseil intercommunal est formé d’un délégué par commune associée.

Un suppléant est en outre désigné par chaque commune. Le suppléant remplace au conseil
intercommunal le déléqué titulaire absent.

Chaque déléqué dispose de droit de deux voix. En outre, chaque délégué dispose d’une voix
supplémentaire par tranche entamée de 1'000 habitants.

Le dernier recensement cantonal officiel précédant le début de chaque législature est
déterminant pour fixer le nombre d’habitants.

- Art. 10 : Désignation et durée du mandat
Les délégués ainsi que leurs suppléants sont désignés par le conseil communal ou général

parmi les membres de l'organe délibérant ou de I'exécutif communal au début de chaque
législature, pour la durée de celle-ci.

Ills peuvent étre révoqués par le conseil communal ou général.

En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du suppléant.

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Il'y a notamment vacance lorsqu’'un membre du conseil intercommunal remet son mandat
d’élu au sein de l'organe délibérant, respectivement de I'exécutif communal, perd cette
qualiteé ou est nommé au comité de direction.

- Art. 11 : Organisation

Le conseil intercommunal joue le réle d'organe délibérant pour I'Association. Il relaye les
attentes et les besoins en matiére de sécurité des communes représentées.

Le conseil intercommunal s’organise lui-méme.

Il désigne son Président, son vice-président et son secrétaire. Le Président du conseil
intercommunal est issu en priorité d’'une commune ne dépassant pas les 2'000 habitants.

Le Président du conseil intercommunal ne peut étre issu de la méme commune que le
Président du comité de direction.

Le conseil intercommunal élit les membres du comité de direction, sur proposition des
municipalités, ainsi que son Président.

La durée du mandat du Président du conseil intercommunal est d’une année. Il est rééligible.

Le secrétaire du conseil intercommunal peut étre choisi en dehors du conseil. Il est désigné
au debut de chaque Iégislature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible.

Le conseil intercommunal peut déléguer en son sein certaines attributions a une ou plusieurs
commissions. Les décisions éventuelles reviennent au conseil intercommunal.

- Art. 15 : Droit de vote
Chaque délégué a droit au nombre de voix prévu a larticle 9 du présent document.

Les décisions sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimées.

Si les deux tiers des membres présents I'exigent le vote se fait a bulletin secret.

- Art. 26 : Composition

La commission de gestion est composée de cing membres et de deux commissaires
suppléants.

Elle est nommeée par le conseil intercommunal au début de chaque législature pour la durée
de celle-ci.

Elle rapporte chaque année devant le conseil intercommunal sur les comptes et la gestion.

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- Arnt. 27 : Reglements communaux

Abrogé.
- Art. 37 : Comptabilité

L’Association tient une comptabilité indépendante soumise aux régles de la comptabilité des
communes.

Elle peut en déléguer la tenue et le contréle a un mandataire spécialisé.

Le budget est approuvé par le conseil intercommunal avant le 30 septembre et les comptes
avant le 30 juin au plus tard de chaque année.

Les comptes sont soumis a I'examen et au visa du préfet du district du Jura-Nord vaudois au
plus tard le 15 juillet.

TITRE VI ARBITRAGE — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
- Art. 42a Modification des statuts
Les statuts peuvent étre modifiés par décision du conseil intercommunal.

Cependant, la modification des buts principaux ou des taches principales de I'Association, la
modification des regles de représentation des communes au sein des organes de
I'’Association, I'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition
des charges et I'élévation du montant du plafond d'endettement nécessitent I'approbation par
une majorité qualifiée des deux tiers des voix au Conseil intercommunal.

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6. Conclusion

Vu ce qui précéde, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers intercommunaux, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE
DE SECURITE PUBLIQUE
sur proposition du Comité de direction,
entendu le rapport de sa Commission, et
considérant que cet objet a été régulieérement porté a I'ordre du jour,

décide :
Article 1: Les statuts sont adoptés tels que proposés.
Article 2 : La modification des statuts entre en vigueur dés son approbation par le

Conseil d’Etat.

AU NOM DU COMITE DIRECTEUR

La Vice-Présidente
(\ - —— » 2

\ D
Mary-Claude Chevalier

Annexes : 1. Statuts de I’Association intercommunale en matiére de sécurité publique ;
2. Addenda aux statuts du Conseil intercommunal de Police Nord Vaudois,

séance du 11 novembre 2013.
3. Rapports des commissions des communes membres de la PNV sur le

projet de modification des statuts.

Police Nord Vaudois

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8/8

Monsieur

Pascal Marendaz
Municipalité de Mathod
Rue de la Forge 22

1438 Mathod

Rapport de la commission consultative du Conseil général de la Commune de
Mathod ~ Procédure de modification du Statut de la Police Nord Vaudois

La commission consultative, composée de M. Jean-Jacques Lovis, M. Bastien Bar et
Mme Ketty Villemin, s'est réunie en date du 22 mars 2019 dans un des locaux de la
Municipalité.

Sur la base de la documentation de la Police Nord Vaudois du 28 novembre 2018
transmise a la Municipalité en date du 3 décembre 2018 et regue par le Président du
Conseil général de Mathod en date du 12 mars 2019, la commission consultative a
pris connaissance de la procédure de modification du Statut de la Police Nord
Vaudois.

La commission a pris note des modifications des statuts. Elle est d’accord avec la
majorité des modifications mais propose toutefois les amendements suivants :

Art. 9 : Composition

Chaque délégué dispose de droit de deux voix. En outre, chaque délégué dispose d’une
voix supplémentaire par tranche entamée de +080-hebitants 5'000 habitants.

Justification :

Nous trouvons que la répartition des voix favorise beaucoup trop Yverdon-les-Bains
par rapport aux autres communes puisque celle-ci dispose actuellement de 32 voix
sur 59, c’est-a-dire au-deld de la majorité absolue. Une voix supplémentaire par
tranche entamée de 5'000 habitants rééquilibrerait les forces en présence.

Art. 10 : Désignation et durée du mandat

tes—delégués—eainsi-qgue-leurs—suppléants Le délégué ainsi que son suppléant sont
désignés par le conseil communal ou général parmi les membres du législatif ou de
I'exécutif communal au début de chaque Iégislature, pour la durée de celle-ci.

Justification :

Du fait que le nombre de délégués par commune passe de deux a un, il nous semble
judicieux de rectifier la formulation de la phrase ci-dessus pour une meilleure
cohérence.

Art. 11 : Organisation

La durée du mandat du Président du conseil intercommunal est d’une année. Il est
rééligible une seulie fois.

Justification :

Il nous semble pertinent de quantifier la rééligibilité du Président afin de ne pas
péjorer la visibilité des autres communes a ce poste. La durée d’une année rééligible
une seuie fois nous parait judicieuse.

Art. 15 : Droit de vote
Suppression de la phrase :

Pour les modifications qui touchent aux statuts de Fassociation et & la clef de
répartition financiére, les décisions sont prises a la majorité qualifiée des deux tiers
des membres présents.

La commission est d’accord avec la suppression de cette phrase sous réserve de
['acceptation de 'amendement proposé a I'Art. 9.

Toutefois, sil’Art. 9, tel que nous I'amendons ne devait pas étre retenu, la commission
recommande de garder la phrase telle que mentionnée dans les statuts actuels.

Justification :

La majorité qualifiée des deux tiers donne la possibilité a toutes les communes de
faire entendre leur voix dans les décisions a prendre.

Art. 26 : Composition

La commission de gestion est composée de cing membres et de deux commissaires
suppléants.

0

Interrogations :

La commission s’interroge sur la présence des deux commissaires suppléants : d’otl
viennent-ils ? Par qui sont-ils nommés ? Quelle différence y a-t-il entre le terme
«membre » et « commissaire » ? Est-ce qu’un commissaire peut &tre appelé 3
suppléer a la vacance d’un des membres ou doit-il expressément siéger dans cette
commission ?

Art. 27 : Reglements communaux
Abregé
Dans les statuts actuels :

Dés l'entrée en vigueur du réglement général de Police, adopté par le conseil
intercommunal, et approuvé par I'autorité cantonale, les réglements des communes
membres en la matiére sont abrogés.

Dans la mesure ol I'Association intercommunale de police crée des ponts entre les
différentes communes membres en vue d’une collaboration plus efficiente, la
commission trouve que les statuts actuels sont cohérents avec I'esprit dans lequel les
communes souhaitent travailler. Par le fait que le réglement général de Police ait été
adopté par le conseil intercommunal et ait été approuvé par 'autorité cantonale, la
commission estime que l'abandon du réglement général de Police serait un retour en
arriere dans notre collaboration. Elle recommande donc le maintien de cet article.

Mathod, le 22 mars 2019

Jeaﬁicqgues Lovis Bastien Bar Ketty Villemin

(2N
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Commune d'Orbe - CP 32 - Hatel de Ville - 1 350 Orbe
% T+4] 244429210 - F+41 2444292 19
greffe@orbech - www.orbe.ch

VILLE MOSAIQUE

Police Nord Vaudois
MUNICIPALITE Comité de direction

Case postale [ 125

1401 Yverdon-les-Bains

N/réf. 6005 - cv . VIréf. CAD/dat Orbe, le 8 mars 2019

A reppeler dans la réponse s.v.p.

Procédure de modification des statuts de ia Poiice Nord Vaudcgis

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Nous nous référons a votre courrier du 28 novembre 2018 relatif & I'objet susmentionné, qui a
retenu toute notre attention et nous vous en remercions.

Le projet de modification des statuts de la PNV a été soumis 3 'examen de la commission de
sécurité du Conseil communal ; dans son rapport du 24 février 2019, celle-ci confirme qua la
majorité de ses membres elle a décidé d'accepter les modifications des articles des statuts telles
que proposées.

La Municipalité en a pris acte dans sa séance du 5 courant ; elle na pas non plus de remarque &
formuler quant aux modifications proposées qui sont acceptées.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Zcrétaire

Le syndic =
. Germond uquaine

Copie : Commission de sécurité du Conseil communal

)

Rapport de la commission de gestion et des finances
de la Commune de TREYCOVAGNES

sur I'étude de la procédure de modification des statuts (articles 9 2 11, 15, 26, 27, 37 et
42a nouveau) de ’association intercommunale de Ia Police Nord Vaudois

Réunie en séance de travail le mercredi 9 janvier 2019, la commission de gestion a pris
connaissance du projet de modification des statuts de la police Nord Vaudois.

Les statuts de I'association intercommunale en matiére de sécurité publique, dite Police Nord
Vaudois (PNV) ont été€ approuvés par le Conseil d'Etat le 27 Jjuin 2012.

Afin notamment de renforcer la 18gitimité démocratique du conseil intercommunal de la
PNV, il apparait aujourdhui essentiel de modifier certaines dispositions de ces statuts, voire
méme d'en abroger, en tenant compte des contraintes de la loi sur les communes, précisées
par les recommandations du Service cantonal des communes et du logement (SCL).

Afin de pouvoir poursuivre le processus de modification des dits statuts, conformément &
l'art. 113 de la loi sur les communes (LC), la municipalité a soumis 4 la consultation de la
commiission de gestion:

la communication au conseil intercommunal de la police Nord
Vaudois ayant pour objet la modification des articles 9 a 11, 15, 26,
27 37 et 42a nouveau des statuts de I'association.

La commission a pris connaissance du contexte ainsi que des modifications proposées.
Chaque article a été parcouru et chaque proposition de modification discutée.

Les articles 9 & 11 qui traitent de la composition et du mode de désignation et de
l'organisation du conseil intercommunal, ainsi que des critéres d'élection du président du
conseil intercommunal ne suscitent pas de commentaire additionnel.

La modification de 1’article 15, qui traite du droit de vote pour les modifications qui touchent
aux statuts de 1’association et a la clé de répartition ne doit étre validée, & notre sens, que si
I"article 42a (nouveau) n’est pas amendé quant aux régles d’approbation (majorité qualifiée
des deux tiers).

Pas de commentaire par rapport & I’adjonction dans I’article 26 de deux suppléants 2 la
commission de gestion.

Le fait d’abroger I’article 27 semble cohérent par rapport au contexte dans lequel évolue la
PNV et ne suscite pas d’autre commentaire.

Pas de commentaire pour la mise en conformité de I’article 37 par rapport & ’article 125¢
alinéa’l LC. ~ .

Le nouvel article 42a Modiﬁc;ation des statuts offrira au conseil intercommunal de la PNV la
possibilité de modifier ses statuts par décision du conseil intercommunal.

La commission a échangé sur ce point et reléve que les éventuels futurs amendements ne
devraient pas toucher les régles d’approbation par une majorité qualifiée des deux tiers des
délégués au Conseil intercommunal. Ce point est essentiel, vu la suppression de cette régle
dans P’article 15. ‘

La Commission de gestion

Micheéle FARDEL Pris ON
, \ T
g1
Giuseppe FAG Olivier
L

Treycovagnes, le 31 janvier 2019

MUNICIPAL

Visal | ]

R 75 FEV. 2019

Dossier:

)

COMMUNE
DE

MONTCHERAND
Sur la Place 1

TSI

Secrétariat communal
Tél. 024 441.73.77
greffe@montcherand.ch

1354 Montcherand, le 19 février 2019

Police Nord Vaudois
Comité de direction
Case postale 1125

1401 Yverdon-les-Bains

()

N./réf. : 18 119

Procédure de modification du Statut de la Police Nord Vaudois

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier du 28 novembre 2018, concernant I'objet
susmentionné, qui a retenu toute notre attention.

La Municipalité, aprés avoir pris connaissance du rapport de la commission
consuitative du Conseil général de Montcherand, qui s’est réunie en date du 28 janvier
2019 ; vous fait part de la remarque suivante :

D’une part, elle invite & adopter toutes les modifications statutaires proposées par le
Codir dans sa communication du 01/2018 au Conseil intercommunal de la PNV. Et
d’autre part, a I'art. 42a ; pour éviter toute erreur d'interprétation & propos du nouveau
quorum institué pour les modifications des buts principaux mais surtout des régles
relatives a la représentation des communes, au mode de repartltlon des charges et
Félévation du montant du plafond d’endettement, il faudrait préciser que : . par une
majorité qualifiee des deux tiers des délégués au Conseil intercommunal, et non des
voix dont ils disposent selon le nouvel article 9 ».

En vous remerciant d’avance de prendre note, nous vous présentons, Madame,
Monsieur, nos meilleures salutations.

Le syndic - ! crétaire
Bertrand Gaillard 4 (Y "E\-v: ita Cunsolo

Copies : aux communes membres de la PNV

)

Commune d’Ependes VD

Rapport de la commission des préavis

Procédure de modification des Statuts de la Police Nord Vaudois

Madame la Syndique
Messieurs les Municipaux
En date du 5 février 2019 la commission s’est réunie pour examiner ce projet.

Aprés avoir lu attentivement les documents mis & notre disposition, la commission propose 4
"unanimité, d’accepter les modifications prévues dans les nouveaux statuts.

Art. 9 Un délégué par commune réduit le nombre de personne aux séances et facilite le
temps de parole de chacun.

Art. 10 Aucun commentaire .

Art. 11 Précision par €crit que le Président sera, en priorité, issu d’une commune ne dépassant
pas 2000 habitant

Art. 26 Aucun commentaire
Art. 37 Aucun commentaire

Art. 42a Aucun commentaire
Ependes, le 8 février 2019

Les membres :

Jean-Luc Viret cques Vos

Christophe Pahud Sandrine Marguerat

Commission chargée d’étudier Suchy, le 8 février 2019
le projet de modification des statuts

de ’Association intercommunale en oo~ .
matiére de sécurité publique, dite T
Police Nord Vaudois (PNV)

A la Municipalité de la
Commune de et a
Suchy

Monsieur le Syndic, Madame et Messieurs les Municipaux,

La commission susnommée, composée de Madame Emilie Gaillard, de Monsieur
Sylvain Malherbe et du soussigné désigné comme rapporteur s’est réunie le 7 février
2019.

Madame Oxana Cholly, municipale responsable de ce dossier a assisté a cette séance
et a tres aimablement répondu aux questions des membres de la commission.

Afin de remplir le mandat qui leur avait été confié, ceux-ci ont étudié le projet de
modification des statuts de I’Association intercommunale en matiére de sécurité
publique, projet portant sur les articles 8, 10, 11, 15, 26, 27, 37 et 42 a nouveau.
Aprés un examen approfondi de ces articles, il apparait que toutes les modifications

proposées sont judicieuses, et donc & méme de faciliter le fonctionnement de ladite

association.

Conclusion

Vu ce qui précede, la commission, & 'unanimité, recommande d’accepter tel quel le
projet de modification des statuts de I’Association intercommunale en matiére de
sécurité publigue.

La commission

Le rapporteur : P-A Collet q? &7 / 4((/—

Emilie Gaillard' B«/l D
Sylvain Malherbe ///«/«7

COPIE

Suscévaz, le 22 janvier 2019

Commission consultative

« Police Nord Vaudois »

Commune de Suscévaz Municipalité de Suscévaz
Route de Mathod 11
1437 Suscévaz

Rapport:

Procédure de modification des statuts de la Police Nord Vaudois (PNV).

Monsieur le Syndic,

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

A la demande de Monsieur le Syndic P-A Tharin, la commission consultative ad
hoc s’est réunie le lundi 21 janvier pour étudier le projet de modification des
statuts de la PNV, Monsieur le Syndic nous a présenté les changements apportés
a ce reglement et a répondu a 'ensemble des questions de la Commission.

Suite a I'examen de ces modifications et aprés avoir délibéré, celle-ci a, &
Punanimité de ses membres, décidé d’approuver ces modifications.

En vous remerciant de prendre note de notre décision recevez, Monsieur le Syndic,

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, nos respectueuses

salutations.

La commission: MM. Ulrich Schiesser

Didier Jossevel /{, e
Laurent Guignard ?7;/(

P

Commune de Chamblon

Rapport de la Gommission chargée de I'étude du projet de modification des statuts de
I'Association Intercommunale de la Police Nord Vaudois.

Préambule

La Commission était composée de Mme Marta Mizraji, de M. Jakob Stern et de M. Jean-Marc
Thévenaz, désigné comme Président de cette commission.

Elle s’est réunie en date du 22 janvier 2019.

La Municipalité a délégué M. Jean-Pierre Blanc, Municipal et membre du Comité de direction de cette
Association pour Pinformer plus complétement sur les changements proposés.

Commentaires

Les principales modifications sont :

- Le Conseil intercommunal n‘aura plus qu'un délégué par Commune et non plus deux. Ce
délégué dispose de droit de deux voix. Et ce délégué doit avair un suppléant,

- Ledélegué et le suppléant sont nommes par le Conseil général en début de législature.

- De pérenniser la décision de nommer pour une année, un Président du conseil intercommunal
qui doit venir d’une petite commune ne dépassant pas 2000 habitants.

- Un réglement unique intercommunal de police n'est pas réalisable. L’art. 27 des statuts
actuels sera abrogé. C'est donc notre réglement de police qui s'applique au sein de notre
Commune.

- I nous parait logique que le Conseil intercommunal puisse décider lui-méme des
changements de statuts pour des modifications de moindre importance (art.42a)

Ces modifications de statuts ont peu d'influence directe sur le fonctionnement de la Commune de
Chamblon et n’ont pas d'incidence financiére sur le budget de fonctionnement de la Commune.

Conclusion
Vu ce qui précéde, la Commission a Funanimité de ses membres recommande 2 la Municipalité :

1) d'adopter le projet de modification des statuts tel que présenté
2) de définir qui sera le délégué et son suppléant

Chamyaﬂ;e 22 janvier 2019

/Le/Pré idert Membre Membre
~Jéan-Marc Thévenaz Marta Mizraji Jakob Stern

)

)

.gYVefdon-les-Bains RA_ModifStatutsPNV

Conseil communal : 18 janvier 2019

RAPPORT A LA MUNICIPALITE D’YVERDON-LES-BAINS
de la commission consultative du Conseil communal chargée d’examiner
le projet de modification des statuts de I’Association intercommunale en
matiére de sécurité publique, dite Police Nord vaudois (PNV).

Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,

La Commission a siégé le 17 janvier 2019 3 PHétel de ville d’Yverdon-les-Bains.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Fanny SPICHIGER, Christophe BURDET,
Thierry GABERELL, Philippe GRUET, . Olivier MAIBACH, Thierry PIDOUX et de Ia
soussignée, désignée présidente. :

Nous remercions Mme la Municipale Valérie JAGGI WEPF, M. Pascal PITTET, Chef de
service ainsi que M. David ATTINOST, juriste pour leur présence et leurs différentes
explications.

Conclusions :

C’est a l'unanimité de ses membres que la commission accepte le projet de
modification des Statuts de PAssociation intercommunale en matiére de sécurité
publique, dite Police Nord Vaudois (PNV).

La présidente de la commission consultative
du Consej] copmunal d’Yverdon-les-Bains

"u"se,.e-tkkw

n

RAPPORT DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE

¢

COMMUNE DE
CHESEAUX-NOREAZ

En date du 15 janvier 2019 a 18 h 00 au Batiment communal, en présence de M. Denis
Schneider, Syndic, s’est déroulée la séance de la commission consultative concernant la
modification des statuts de la Police Nord Vaudois.

Cette commission consultative composée de Madame Denise Duc, de Messieurs Olivier
Bloch et Fiorian Grognuz, n’a aucune remarque & formuler aprés avoir examingé le projet
de modification des statuts.

La commission consultative accepte la modification des statuts de la Police Nord Vaudois
a l'unanimité.

Madame Denise Duc sl

7z 4
Monsieur Olivier Bloch < 7.7/ 4 7 /t/ 4
L v /

. Monsieur Florian Grogmuz%

B 21)aN 2019

FV. ol A2 1CL /@& oA

COMMUNE DE POMY

AT

Ettdeidap

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

A la demande de la Municipalité de Pomy, la commission ad hoc composée de Messieurs :

)

s Bernard Annen
e Denis Roulier
s Kilian Cuche

S’est réunie pour étudier le projet de modification des Statuts de la Police Nord Vaudois.

En date du 14 janvier 2019, Monsieur Patrick Grin, Municipal en charge, nous a présenté le
dossier et nous a transmis toutes les informations relatives 2 Fappréciation de cette
proposition de modification. De plus, il a apporté les éclaircissements souhaités en répondant
a nos questions et remargues nécessaires a la bonne compréhension de cette dernigre.

Aprés présentation et analyse de ce projet, nous avons constaté deux impacts pour notre
commune :

1. Le nombre de délégués passera de deux a un.
2. Il faudra nommer un délégué suppléant.

(—-\ Cette présente modification des Statuts de la Police Nord Vaudois n"ayant aucune incidence
- sur les colits a charge de notre commune ainsi que sur notre nombre de voix au conseil
intercommunal de la Police Nord Vaudois, hous avons décidé :

1. De ne pas apporter de modifications aux statuts qui nous ont été présentés.
2. D’approuver les présents Statuts de la Police Nord Vaudois.

Bermard Annen Kilian Cuche
= _
~—"Z§’-’-——

Rapport de [a Commission ad hoc concernant ’étude du projet de modification des Statuts de la
Police Nord Vaudois, Pomy, le 14 janvier 2019 — page 1/1

lge
Zone de texte
PR19.27PR_Annexe2

PR19.27PR_Annexe2

POLICE

NORD VALDOJS*"(

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE POLICE NORD VAUDOIS

CHAMBLON, CHESEAUX-NOREAZ, EPENDES, MATHOD
MONTCHERAND, ORBE, POMY, SUCHY, SUSCEVAZ, TREYCOVAGNES
YVERDON-LES-BAINS

DECISION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL
Séance du 12 juin 2019

Le bureau du Conseil intercommunal porte a la connaissance, qu’il a :

1) Accepté a I'unanimité le préavis 02/2019 concernant la modification
des statuts de I’Association intercommunale.

Au nom du bureau du Conseil intercommunal
La 'ecr'talre lf

Malou Miéville

TABLEAU COMPARATIF
Modification des articles 9, 10, 11, 15, 26, 27, 37, 42a et du Titre VI des statuts de l’Association intercommunale en matière de sécurité

publique / Police Nord Vaudois

Nouvel article Ancien article Commentaire de la Municipalité

Art. 9 : Composition

Le conseil intercommunal est formé
d’un délégué par commune
associée.

Un suppléant est en outre désigné
par chaque commune. Le suppléant
remplace au conseil intercommunal
le délégué titulaire absent.

Chaque délégué dispose de droit de
deux voix. En outre, chaque délégué
dispose d’une voix supplémentaire
par tranche entamée de 1'000
habitants.

Le dernier recensement cantonal
officiel précédant le début de chaque
législature est déterminant pour fixer
le nombre d’habitants.

Art. 9 : Composition

Le conseil intercommunal est formé
de deux délégués par commune
associée.

Chaque commune dispose de droit
de deux voix. En outre, chaque
commune dispose d’une voix
supplémentaire par tranche
entamée de 1'000 habitants.

Le dernier recensement cantonal
officiel précédant le début de chaque
législature est déterminant pour fixer
le nombre d’habitants.

Le SCL cantonal a imposé la diminution du nombre de délégués
par commune au conseil intercommunal pour garantir le vote ad
personam : puisque les voix au conseil intercommunal ne sont
pas divisibles et que les délégués doivent voter de façon
indépendante, il ne peut de facto y avoir qu’un seul délégué par
commune. Un délégué portera donc l’ensemble des voix de la
commune. Il pourra être désigné au sein de la commission
sécuritaire et rapporter à cette dernière sur l’activité du conseil
intercommunal.

Prévoir l’élection d’un suppléant pour permettre si nécessaire le
remplacement rapide du délégué empêché et assurer en tout
temps la représentation de toutes les communes membres.

Adaptation de la terminologie à la présence d’un seul délégué
par commune.

lge
Zone de texte
PR19.27PR_Annexe3

Art. 10 : Désignation et durée du
mandat

Les délégués ainsi que leurs
suppléants sont désignés par le
conseil communal ou général parmi
les membres de l’organe délibérant
ou de l’exécutif communal au début
de chaque législature, pour la durée
de celle-ci.

Ils peuvent être révoqués par le
conseil communal ou général.

En cas de vacance, il est pourvu
sans retard au remplacement du
délégué ou du suppléant.

Il y a notamment vacance lorsqu’un
membre du conseil intercommunal
remet son mandat d’élu au sein de
l’organe délibérant, respectivement
de l’exécutif communal, perd cette
qualité ou est nommé au comité de
direction.

Art. 10 : Désignation et durée du
mandat

Les délégués ainsi que leurs
suppléants sont désignés par la
Municipalité au début de chaque
législature, pour la durée de celle-ci.

Ils peuvent être révoqués par cette
dernière.

En cas de vacance, il est pourvu
sans retard au remplacement du
délégué ou du suppléant.

Il y a notamment vacance lorsqu’un
membre du conseil intercommunal
remet son mandat d’élu au sein de
l’exécutif communal ou perd cette
qualité.

Afin de renforcer la légitimité démocratique de l’Association, le
délégué sera désormais élu par l’organe délibérant communal. Il
pourra toutefois être un municipal.

Adaptation à la nouvelle terminologie.

Adaptation à la nouvelle terminolgie. Il est en outre précisé
l’incompatibilité entre être membre du comité de direction et
membre du conseil intercommunal, conformément à l’article 121,
al. 3, de la loi sur les communes.

Art. 11 : Organisation

Le conseil intercommunal joue le rôle
d’organe délibérant pour
l’Association. Il relaye les attentes et
les besoins en matière de sécurité
des communes représentées.

Art. 11 : Organisation

Le conseil intercommunal joue le
rôle d’organe délibérant pour
l’association. Il relaye les attentes et
les besoins en matière de sécurité
des communes représentées.

Le conseil intercommunal s’organise
lui-même.

Il désigne son Président, son vice-
président et son secrétaire.

Le Président du conseil
intercommunal est issu en priorité
d’une commune ne dépassant pas
les 2'000 habitants.

Le Président du conseil
intercommunal ne peut être issu de
la même commune que le Président
du comité de direction.

Le conseil intercommunal élit les
membres du comité de direction, sur
proposition des municipalités, ainsi
que son Président.

La durée du mandat du Président du
conseil intercommunal est d’une
année. Il est rééligible.

Le secrétaire du conseil
intercommunal peut être choisi en
dehors du conseil. Il est désigné au
début de chaque législature pour la
durée de celle-ci. Il est rééligible.

Le conseil intercommunal peut
déléguer en son sein certaines

Le conseil intercommunal s’organise
lui-même.

Il désigne son président, son vice-
président et son secrétaire.

Le président du conseil
intercommunal ne peut être issu de
la même commune que le président
du comité de direction.

Il élit les membres du comité de
direction, sur proposition des
municipalités, ainsi que son
président.

La durée du mandat du président du
conseil intercommunal est d’une
législature. Il est rééligible.

Le secrétaire du conseil
intercommunal peut être choisi en
dehors du conseil. Il est désigné au
début de chaque législature pour la
durée de celle-ci. Il est rééligible.

Le conseil intercommunal peut
déléguer en son sein certaines

Depuis l’origine de la PNV, il avait été convenu de façon tacite
entre les communes membres que le président du conseil
intercommunal serait issu d’une petite commune, ce qui a été le
cas jusqu’à présent. Il est opportun de pérenniser statutairement
cette pratique à la faveur de l’actuelle modification.

Afin d’améliorer le tournus de la présidence entre les petites
communes, la durée du mandat est fixée à une année.

attributions à une ou plusieurs
commissions. Les décisions
éventuelles reviennent au conseil
intercommunal.

attributions à une ou plusieurs
commissions. Les décisions
éventuelles reviennent au conseil
intercommunal.

Art. 15 : Droit de vote

Chaque délégué a droit au nombre
de voix prévu à l’article 9 du présent
document.

Les décisions sont prises à la
majorité absolue des suffrages
exprimées. Pour les modifications
qui touchent aux statuts de
l’association et à la clef de répartition
financière, les décisions sont prises
à la majorité qualifiée des deux tiers
des membres présents. Le président
ne prend part au vote qu’en cas
d’égalité des suffrages.

Si les deux tiers des membres
présents l’exigent le vote se fait à
bulletin secret.

Art. 15 : Droit de vote

Chaque délégué a droit au nombre
de voix prévu à l’article 9 du présent
document.

Les décisions sont prises à la
majorité absolue des suffrages
exprimés. Pour les modifications qui
touchent aux statuts de l’association
et à la clef de répartition financière,
les décisions sont prises à la
majorité qualifiée des deux tiers des
membres présents. Le président ne
prend part au vote qu’en cas
d’égalité des suffrages.

Si les deux tiers des membres
présents l’exigent le vote se fait à
bulletin secret.

Une disposition spécifique sur la modification des statuts a été
insérée à l’article 42a. La disposition supprimée à l’article 15 sur
la modification des statuts devient donc superflue et peut être
supprimée.

Art. 26 : Composition

La commission de gestion est
composée de cinq membres et de
deux commissaires suppléants.

Art. 26 : Composition

La commission de gestion est
composée de cinq membres.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la commission de
gestion, il est préférable de prévoir l’élection de deux
commissaires suppléants.

Elle est nommée par le conseil
intercommunal au début de chaque
législature pour la durée de celle-ci.

Elle rapporte chaque année devant
le conseil intercommunal sur les
comptes et la gestion.

Elle est nommée par le conseil
intercommunal au début de chaque
législature pour la durée de celle-ci.

Elle rapporte chaque année devant
le conseil intercommunal sur les
comptes et la gestion.

Art. 27 : Règlements communaux

Abrogé.

Art. 27 : Règlements communaux

Dès l’entrée en vigueur du
règlement général de Police, adopté
par le conseil intercommunal, et
approuvé par l’autorité cantonale,
les règlements des communes
membres en la matière sont
abrogés.

Depuis la création de la PNV, jamais un processus d’unification
des règlements de police des communes membres n’a été
engagé. Un tel objectif ne paraît actuellement pas réalisable, un
seul règlement ne permettant pas de répondre aux demandes
spécifiques de chaque commune, quand bien même celles-ci se
regroupent autour de buts et de missions publiques communes,
leurs préoccupations respectives ne se recoupant pas forcément
(ex : règlementation d’un port). C’est pourquoi il est préférable
d’abroger cette disposition.

Art. 37 : Comptabilité

L’Association tient une comptabilité
indépendante soumise aux règles de
la comptabilité des communes.
Elle peut en déléguer la tenue et le
contrôle à un mandataire spécialisé.

Le budget est approuvé par le
conseil intercommunal avant le 30
septembre et les comptes avant le 30
juin au plus tard de chaque année.

Art. 37 : Comptabilité

L’association tient une comptabilité
indépendante soumise aux règles
de la comptabilité des communes.
Elle peut en déléguer la tenue et le
contrôle à un mandataire spécialisé.

Le budget est approuvé par le
conseil intercommunal avant le 15
novembre et et les comptes avant le
30 juin au plus tard de chaque
année.

L’addenda aux statuts voté en 2013 n’a jamais été approuvé par
le canton car il contrevient à l’article 125c, al. 1, de la loi sur les
communes. Le délai pour l’approbation du budget par le conseil
intercommunal au 30 septembre doit donc être rétabli dans sa
forme originelle.

Les comptes sont soumis à l’examen
et au visa du préfet du district du
Jura-Nord vaudois au plus tard le 15
juillet.

Les comptes sont soumis à
l’examen et au visa du préfet du
district du Jura-Nord Vaudois au
plus tard le 15 juillet.

TITRE VI   ARBITRAGE –
MODIFICATION DES STATUTS –
DISSOLUTION

TITRE VI   ARBITRAGE –
DISSOLUTION

Le titre est adapté à son nouveau contenu.

Art. 42a Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par
décision du conseil intercommunal.
Cependant, la modification des buts
principaux ou des tâches principales
de l'Association, la modification des
règles de représentation des
communes au sein des organes de
l'Association, l'augmentation du
capital de dotation, la modification du
mode de répartition des charges et
l'élévation du montant du plafond
d'endettement nécessitent
l’approbation par une majorité
qualifiée des deux tiers des voix au
Conseil intercommunal.

/ Un article spécifique est créé pour la modification des statuts de
l’Association.

Si les modifications de peu d’importance pourront désormais être
décidées à la majorité absolue des voix au conseil
intercommunal, les modifications fondamentales (ex : répartition
des voix, clef de répartition financière) devront être adoptées à la
majorité qualifiée des deux tiers des voix au conseil
intercommunal. Cela permettra d’éviter des procédures
particulièrement longues pour modifier les statuts. A noter que
selon la répartition actuelle des voix au sein du conseil
intercommunal, Yverdon-les-Bains ne pourra jamais se voir
imposer une modification des statuts sans son accord.

Statuts de l’association intercommunale

en matière de sécurité publique

Chamblon – Cheseaux-Noréaz – Ependes – Mathod – Montcherand – Orbe

Pomy – Suchy – Suscévaz – Treycovagnes – Yverdon-les-Bains

lge
Zone de texte
PR19.27PR_Annexe4

PREAMBULE

Dans le cadre du protocole d’accord en matière d’organisation policière, signé entre les
instances cantonales et les associations faîtières communales, l’Union des Communes
Vaudoises (UCV) et l’Association des communes Vaudoises (AdcV), Yverdon-les-Bains et
onze communes limitrophes décident d’instaurer un partenariat en matière de sécurité
publique, en constituant une association intercommunale.

L’ensemble des dispositions du présent statut sont subordonnées au droit supérieur qui régit
l’organisation policière cantonale.

TITRE PREMIER DENOMINATION, SIEGE, DUREE, MEMBRE, BUT

Article premier : Dénomination

Sous la dénomination de Police Nord Vaudois1 il est constitué une association de communes
régie par les présents statuts et par les articles 112 à 127 de la loi sur les communes du 28
février 1956 (ci-après : LC).

Art. 2 : Siège

L’association a son siège à Yverdon-les-Bains.

Art. 3 : Statut juridique

L’approbation des présents statuts par le Conseil d’Etat confère à l’association la
personnalité morale de droit public.

Art. 4 : Membres

Les communes membres de l’association sont inventoriées dans l’annexe I.

Art. 5 : But

L’association a pour buts :

a. d’assurer les missions générales de police telles que définies par la loi sur l’organisation
de la police vaudoise.

b. d’identifier les besoins sécuritaires dans le respect des dispositions légales y relatif ;

c. de définir la structure et les moyens nécessaires afin d’assurer les missions générales de
police, selon les obligations et prérogatives définies par la loi sur les communes, par la loi
cantonale et les lois spéciales ;

d. de retenir les orientations générales à observer en matière de prévention, d’actions de
proximité et de répression des contraventions, crimes et délits dans le périmètre territorial
des communes membres ;

e. de veiller à la mise en œuvre des moyens et au respect des orientations fixées.

1
 L’appellation exacte n’est à ce stade pas arrêtée définitivement

Art. 6 : Buts optionnels

L’Association peut accomplir des tâches optionnelles définies par une annexe aux présents
statuts et en faisant partie intégrale.2

Art. 7 : Durée - Retrait

La durée de l’association est indéterminée.

Le retrait d’une commune est possible moyennant un préavis de 18 mois pour la fin de
chaque exercice comptable, au plus tôt en décembre 2022. Les communes quittant
l’association restent débitrices de frais tels que prévus par l’article 34 des présents statuts
facturés pour les opérations effectuées par l’association jusqu’à la date de sortie effective de
dites communes.

TITRE II ORGANES DE L’ASSOCIATION

Art. 8 : Organes

Les organes de l’association sont :

 le Conseil intercommunal

 le Comité de direction

 la Commission de gestion.

Les membres de ces organes devront avoir la qualité de membre d’un exécutif ou d’un
législatif.

CONSEIL INTERCOMMUNAL

Art. 9 : Composition

Le Conseil intercommunal est formé d’un délégué par commune associée.

Un suppléant est en outre désigné par chaque commune. Le suppléant remplace au Conseil
intercommunal le délégué titulaire absent.

Chaque délégué dispose de droit de deux voix. En outre, chaque délégué dispose d’une voix
supplémentaire par tranche entamée de 1’000 habitants.

Le dernier recensement cantonal officiel précédant le début de chaque législature est
déterminant pour fixer le nombre d’habitants.

Art. 10 : Désignation et durée du mandat

Les délégués ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Conseil communal ou général
parmi les membres de l’organe délibérant ou de l’exécutif communal au début de chaque
législature, pour la durée de celle-ci.

Ils peuvent être révoqués par le Conseil communal ou général.

En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du suppléant;

Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Conseil intercommunal remet son mandat
d’élu au sein de l’organe délibérant, respectivement de l’exécutif communal, perd cette
qualité ou est nommé au Comité de direction.

2
 La compétence de l’association pourra en particulier être élargie pour les prestations délivrées par les assistants de police et

pour celles délivrées dans le cadre de la police administrative et du commerce

Art. 11 : Organisation

Le Conseil intercommunal joue le rôle d’organe délibérant pour l’association. Il relaye les
attentes et les besoins en matière de sécurité des communes représentées.

Le Conseil intercommunal s’organise lui-même.

Il désigne son Président, son Vice-Président et son Secrétaire. Le Président du Conseil
intercommunal est issu en priorité d’une commune ne dépassant pas les 2'000 habitants.

Le Président du Conseil intercommunal ne peut être issu de la même commune que le
Président du Comité de direction.

Il élit les membres du Comité de direction, sur proposition des municipalités, ainsi que son
Président.

La durée du mandat du Président du Conseil intercommunal est d’une année. Il est
rééligible.

Le Secrétaire du Conseil intercommunal peut être choisi en dehors du Conseil. Il est désigné
au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible.

Le Conseil intercommunal peut déléguer en son sein certaines attributions à une ou
plusieurs commissions. Les décisions éventuelles reviennent au Conseil intercommunal.

Art. 12 : Convocation

Le Conseil intercommunal est convoqué par son Président lorsque celui-ci le juge utile,
lorsque le Comité de direction ou un cinquième des membres du Conseil intercommunal en
fait la demande, mais au moins une fois par année.

La convocation, accompagnée par l’ordre du jour, doit être adressée à chaque délégué au
moins vingt jours à l’avance, cas d’urgence réservés. Cette dernière peut parvenir par
adressage électronique.

L’ordre du jour est établi d’entente entre le Président et le Comité de direction.

Art. 13 : Décision

Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Art. 14 : Quorum

Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité
absolue du nombre de voix représentées.

Art. 15 : Droit de vote

Chaque délégué a droit au nombre de voix prévu à l’article 9 du présent document.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Président ne
prend part au vote qu’en cas d’égalité des suffrages.

Si les deux tiers des membres présents l’exigent le vote se fait à bulletin secret.

Art. 16 : Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal, signé
par le Président et le Secrétaire.

Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres
documents annexes.

Art. 17 : Attributions

En plus des attributions mentionnées à l’article 11 du présent document, le Conseil
intercommunal :

1. Elit son Président, son Vice-Président et son Secrétaire ;

2. Elit les membres du Comité de direction, ainsi que son Président ;

3. Elit les membres siégeant à la Commission de gestion ;

4. Fixe les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction ;

5. Approuve le rapport de gestion, adopte le budget ainsi que les comptes annuels ;

6. Modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités à l’article 126 al. 2 LC ;

7. Décide de l’admission de nouvelles communes ;

8. Adopte tout règlement, en particulier le règlement général de Police, sous réserve de
ceux qu’il a laissés de la compétence du Comité de direction, notamment ceux relatifs à
l’organisation interne des différentes tâches assurées par l’association ;

9. Adopte, sur proposition du Comité de direction, les organigrammes fonctionnels et
opérationnels pour la mise en œuvre des tâches de police déléguées à la Police du Nord
Vaudois, rattachée organiquement à la Ville d'Yverdon-les-Bains.

10. Prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les
autorisations générales prévues par la législation sur les communes.

COMITE DE DIRECTION

Art. 18 : Composition

Le Comité de direction se compose d’un représentant par commune membre.

Le Comité est élu pour la durée de la législature et ses membres peuvent être choisis en
dehors du Conseil intercommunal. Ils doivent toutefois présenter la qualité de membre d’un
exécutif ou d’un législatif.

En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le
mandat des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à l’échéance de la
législature en cours.

Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Comité de direction perd sa charge d’élu
communal.

Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

Art. 19 : Organisation

La présidence du Comité est assurée par le représentant de la Ville d'Yverdon-les-Bains.

Le Comité de direction nomme un Vice-Président et un Secrétaire, ce dernier pouvant être
celui du Conseil intercommunal. Il peut également être choisi hors Conseil.

Les membres du Conseil intercommunal qui sont élus au Comité de direction perdent leur
qualité de délégué.

Art. 20 : Séances

Le Président ou, à son défaut, le Vice-Président convoque le Comité de direction lorsqu’il le
juge utile ou à la demande de deux autres membres au moins.

Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal, signé du
Président et du Secrétaire, ou de leurs remplaçants.

Art. 21 : Quorum

Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est
présente.

Chaque membre a droit à une voix.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le Président prend part au
vote ; en cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

Art. 22 : Bureau

Le Comité désigne en son sein un bureau exécutif composé de trois membres, représentant
les deux plus grandes communes de l’association ainsi qu’un membre représentant les
autres communes. Celui-ci se réunit autant de fois que nécessaire. Il entend le
commandement opérationnel sur les affaires courantes et lui transmet les demandes du
Comité.

Art. 23 : Représentation

L’association est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature collective à
deux du Président du Comité de direction et du Secrétaire ou de leurs suppléants.

Art. 24 : Attributions

Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :

a. Veiller à l’exécution des buts de l’association, conformément aux décisions prises par
le Conseil intercommunal ;

b. Exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal

c. Garantir la bonne application du règlement de Police ;

d. Superviser la délégation de compétences faite à la Ville d'Yverdon-les-Bains ;

e. Délivrer les préavis pour l’engagement du personnel, sur proposition du Commandement
opérationnel;

f. Assurer la coordination avec les instances cantonales ;

g. Exercer les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité de par la loi ou
les statuts.

Art. 25 : Délégation de compétences

L’association délègue à la Ville d’Yverdon-les-Bains, par décision du Conseil intercommunal
et sur préavis du Comité de direction les compétences suivantes :

a. la liste et la définition des missions de sécurité assumées au titre des dispositions légales
y relatives;

b. les standards d’intervention ;

c. les effectifs nécessaires pour assumer les tâches confiées ;

d. l’établissement d’un organigramme opérationnel ;

e. l’établissement d’un organigramme fonctionnel ;

f. les actions et interventions relatives aux missions de sécurité telles qu’établies en vertu
de la lettre a) du présent article et les responsabilités légales qui s’y rattachent ;

g. une expertise professionnelle lors de la poursuite et de la répression des amendes de
compétence municipale en application de la loi sur les contraventions3.

COMMISSION DE GESTION

Art. 26 : Composition

La Commission de gestion est composée de cinq membres et de deux commissaires
suppléants.

Elle est nommée par le Conseil intercommunal au début de chaque législature pour la durée
de celle-ci.

Elle rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal sur les comptes et la gestion.

TITRE III OBLIGATIONS DES COMMUNES MEMBRES

Art. 27 : Règlements communaux

Abrogé.

Art. 28 : Obligations générales

Les communes associées s’engagent à fournir à la Police Nord vaudois l’ensemble des
données et informations permettant à ce dernier d’accomplir sa mission ; sont réservées les
dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles.

Art. 29 : Moyens - Inventaire

Un inventaire de l’ensemble des moyens matériels et logistiques à disposition dans les
communes membres est dressé au moment de la signature des statuts de l’association.

Art. 30 : Locaux et installations

Les communes associées mettent à disposition les locaux dévolus aux missions de
prévention et de sécurité, tels qu’existants au moment de l’adhésion à l’association et en
assument les charges d’exploitation et d’entretien. Les charges locatives y relatives font
l’objet d’une facturation à la commune boursière.

Cas échéant, pour les communes actuellement dépourvues de locaux ad hoc, les besoins
éventuels sont définis et un local est mis à disposition.

3
 Loi sur les contraventions (LContr) du 19 mai 2009

Art. 31 : Matériel et équipements

Le matériel, les équipements et véhicules appartenant aux communes membres au moment
de l’entrée en vigueur des présents statuts, et nécessaire aux activités futures, sont mis à la
disposition du délégataire.

Les développements informatiques nécessaires à la gestion et coordination de l’ensemble
des activités seront techniquement assurés par la commune boursière et facturés à
l’association.

Une facturation est établie annuellement à l’intention de l’association afin d’en répartir le
coût.

TITRE IV CAPITAL - RESSOURCES – COMPTABILITE

Art. 32 : Capital

Les communes ne participent pas au capital de dotation de l’association.

Aucun emprunt ne sera contracté par cette dernière.

Art. 33 : Equilibre financier

Les dépenses de l’association doivent être couvertes par des recettes correspondantes.

Art. 34 : Ressources

L’association dispose des ressources suivantes :

a. la contribution annuelle des communes, fixée selon une clef de répartition décidée par le
Conseil intercommunal, sur proposition de Comité de direction ;

b. le revenu des amendes d’ordre apposées par la Police du Nord Vaudois, les subventions
et le produit des prestations liées aux interventions policières dans le périmètre de
l’association perçus par la commune déléguée ;

c. les legs, dons et autres libéralités.

Les montants y relatifs seront portés en recettes dans le budget de l’association, en
diminution des charges des communes membres.

Art. 35 : Facturation à des tiers

Une participation aux frais d’intervention est facturée aux personnes en faveur desquelles ou
à cause desquelles les forces de police ont été engagées.

Les montants facturés sont arrêtés sur la base d’un règlement et d’un barème adopté par le
Comité de direction et approuvé par l’autorité cantonale.

Art. 36 : Répartition des charges entre les communes

1 La Ville d'Yverdon-les-Bains assume l’ensemble des frais de fonctionnement des services
de police pour lesquels elle est mandatée, dans le cadre du budget alloué par l’association.

2 La Ville d'Yverdon-les-Bains met à disposition les prestations de son service des Finances.
Elle établit les décomptes annuels de participation aux frais et s’assure du recouvrement des
créances.

Le coût de ces prestations est inclus dans les frais globaux de l’association.

Art. 37 : Comptabilité

L’association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des
communes.

Elle peut en déléguer la tenue et le contrôle à un mandataire spécialisé.

Le budget est approuvé par le Conseil intercommunal avant le 30 septembre et les comptes
avant le 30 juin au plus tard de chaque année.

Les comptes sont soumis à l’examen et au visa du préfet du district du Jura-Nord Vaudois au
plus tard le 15 juillet.

Art. 38 : Exercice comptable

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.

Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive
des organes prévus à l’article 11 ci-dessus.

Art. 39 : Information des municipalités des communes membres

Le budget, les comptes et le rapport annuel sont transmis aux municipalités des communes
membres.

TITRE V AUTRES COMMUNES – IMPOTS

Art. 40 : Autres communes

Les communes qui désirent adhérer à l’association présentent leur requête au Conseil
intercommunal.

Les conditions d’adhésion sont convenues entre la commune requérante et le Comité de
direction, sous réserve de la ratification du Conseil intercommunal.

Une contribution équivalente à la répartition définie à l’article 34 sera perçue depuis la date
de l’entrée de la commune dans l’association intercommunale. Les exceptions seront traitées
de cas en cas par le Comité de direction.

Art. 41 : Impôts

L’association est exonérée de tous impôts communaux.

TITRE VI ARBITRAGE – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Art. 42 : Arbitrage

Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres, résultant de
l’interprétation et de l’application des présents statuts sont tranchées par un tribunal arbitral.

Art. 42a : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil intercommunal.

Cependant, la modification des buts principaux ou des tâches principales de l’Association, la
modification des règles de représentation des communes au sein des organes de
l’Association, l’augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition

des charges de l’élévation du montant du plafond d’endettement nécessitent l’approbation
par une majorité qualifiée de deux tiers des voix au Conseil intercommunal.

Art. 43 : Dissolution

L’association est dissoute par la volonté de tous les Conseils généraux ou communaux. La
dissolution doit être ratifiée par l’autorité délibérante de chaque commune associée.

Au cas où tous les Conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de
dissoudre l’association, la dissolution intervient également.

La liquidation s'opère par les soins des organes de l'association. Envers les tiers, les
communes sont responsables solidairement des dettes de l'association.

A défaut d’accord, les droits des communes membres sur l’actif de l’association de même
que leurs droits et obligations réciproques après extinction du passif sont déterminés
conformément à l’article 42 du présent document.

TITRE III ENTREE EN VIGUEUR & DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 44 : Dispositions transitoires

Les règlements généraux de Police des communes membres, en vigueur au moment de la
constitution de l’association intercommunale restent en vigueur jusqu’à l’adoption par les
autorités exécutives et législatives, puis du Conseil intercommunal, d’un règlement général
de Police commun.

Il en est de même pour toutes les réglementations spécifiques en vigueur à la date de
constitution de l’association, et qui régissent le domaine de la sécurité publique.

Art. 45 : Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès la publication de l’approbation du Conseil d’Etat.

Ces statuts ont été adoptés par les Communes membres de l’association selon procès-
verbaux originaux et approuvés par le Conseil d’Etat.

Les articles 9, 10, 11, 15, 26, 27 et 42a ont été modifiés par décision du Conseil
intercommunal de l’association du 12 juin 2019. Cette modification a été approuvée par les
Conseils communaux ou généraux des Communes membres selon les procès-verbaux de
séance originaux.

AU NOM DU COMITE DIRECTEUR

 La Vice-Présidente  Le Secrétaire

 Mary-Claude Chevalier Pascal Pittet, lt-col

AU NOM DU CONSEIL INTERCOMMUNAL

 Le Président La Secrétaire

 Stéphane Baudat Marie-Louise Miéville

Cette modification a été approuvée par le Conseil d’Etat dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL D’ETAT

 La Présidente Le Chancellier

 Nuria Gorrite Vincent Grandjean

Adopté par la Municipalité de Chamblon dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire

Max Holzer

Rachelle Hofmann

Adopté par le Conseil général de Chamblon dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président Le Secrétaire

Daniel Poncet Jean-Pierre Genevay

Adopté par la Municipalité d’Ependes dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

La Syndique

La Secrétaire

Carole Glauser

Marie-Noëlle Grin

Adopté par le Conseil général d’Ependes dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente Le Secrétaire

Marlène Schmid Robert Balbo

Adopté par la Municipalité de Montcherand dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire

Bertrand Gaillard

Sandra Cunsolo

Adopté par le Conseil général de Montcherand dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Joëlle Gaillard  Martine Peter

Adopté par la Municipalité d’Orbe dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

Henri Germond Xavier Duquaine

Adopté par le Conseil communal d’Orbe dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Rossier Christine Vuagniaux

Adopté par la Municipalité de Suchy dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire

Didier Collet Virginia Schott

Adopté par le Conseil général de Suchy dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président Le Secrétaire

Gilles Horisberger Jean-Néville Dubuis

Adopté par la Municipalité de Cheseaux-Noréaz dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire

Denis Schneider Christine Peguiron

Adopté par le Conseil général de Cheseaux-Noréaz dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Vice-Présidente La Secrétaire

Danièle Schwander Maryvonne Cholly

Adopté par la Municipalité de Mathod dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

La Syndique La Secrétaire

Eliane Piguet Caroll Gaillard

Adopté par le Conseil général de Mathod dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Sébastien Marendaz Ketty Villemin

Adopté par la Municipalité de Pomy dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire

Yves Pellaux Nathalie Dupertuis

Adopté par le Conseil général de Pomy dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Philippe Widmer Josiane Borne

Adopté par la Municipalité de Suscévaz dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire

Pierre-André Tharin Jeanne Franssen Conod

Adopté par le Conseil général de Suscévaz dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Michel Peguiron Françoise Thonney

Adopté par la Municipalité de Treycovagnes dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire

Stéphane Baudat

Michèle Aubert Fahrni

Adopté par le Conseil général de Treycovagnes dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Patrick Savoy Christine Burkhalter

Adopté par la Municipalité d’Yverdon-les-Bains dans sa séance du

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

Jean-Daniel Carrard

François Zürcher

Adopté par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains dans sa séance du

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président La Secrétaire

Christian Weiler Anne Leuenberger


name: PR26.09PR concernant l’octroi de la bourgeoisie d’honneur à Pauline Buisson, Samuel Hypolite

text:
Municipalité 2 avril 2026

                                                                                PR26.09PR

  1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’octroi de la bourgeoisie d’honneur à Pauline Buisson, Samuel Hypolite Buisson et François
Midas  et

la réponse à la motion MO24.02 du 2 mai 2024 de Madame la Conseillère communale

Sophie Mayor intitulée « Pour accorder la bourgeoisie yverdonnoise de manière posthume à
Pauline Buisson, Samuel Buisson, et François Midas »

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du 2 mai 2024 du Conseil communal, Madame la Conseillère communale

Sophie Mayor a déposé une motion intitulée « Pour accorder la bourgeoisie yverdonnoise de

manière posthume à Pauline Buisson, Samuel Buisson, et François Midas » (MO24.02),

laquelle charge la Municipalité d’étudier les démarches afin d’octroyer la bourgeoisie

d’honneur à Pauline Buisson, Samuel Buisson, et François Midas.

Par ce préavis, la Municipalité informe le Conseil communal des démarches pour octroyer

une bourgeoisie d’honneur et demande l’autorisation du Conseil communal de les mettre en

œuvre.

Historique

En 1776, après plusieurs années passées à St-Domingue, l’Yverdonnois David Philippe de

Treytorrens, un notable yverdonnois qui avait fait fortune à l’étranger, revient dans sa ville

natale avec deux domestiques noirs, Pauline Buisson et François Midas.

Pauline Buisson accouche d’un enfant illégitime, Samuel Hypolite Buisson, à Yverdon en

1790. En 1791, un an après la naissance de Samuel Hypolite, la famille de Treytorrens

s’engage auprès des Autorités à prendre soin de l’enfant et à lui acheter une bourgeoisie.

En effet, Pauline Buisson et François Midas sont des étrangers particuliers à Yverdon; sans

patrie, ils sont alors considérés comme « appartenant » à la famille de Treytorrens. Ainsi les

autorités ont une tolérance implicite envers les deux domestiques, mais elles ne souhaitent

pas la reporter sur Samuel Hypolite, qui est alors sans statut.

Un litige de près de 40 ans aura lieu entre les membres de la famille de Treytorrens et les

autorités communales et cantonales, pendant lequel les innombrables tentatives pour régler

la situation de Samuel Hypolite Buisson n’aboutiront pas.

Malgré de nombreux échanges avec la Municipalité et les autorités bernoises et vaudoises,

ainsi qu’avec la famille de Treytorrens et une situation professionnelle stable, Samuel Hypolite

n’obtiendra jamais ni la bourgeoisie, ni la naturalisation et décèdera en 1832.

PR26.09PR

  2/4

Un article de Mme Catherine Guanzini, ancienne archiviste communale, publié en mai 2024

sur le site Internet de la Ville1, relate en détails les différentes procédures entreprises par la

famille de Treytorrens et par Samuel Hypolite dans cette affaire : « Samuel Hypolite Buisson

(1790-1832), fils de Pauline – Naître métis à Yverdon à la fin du 18e siècle, entre tolérance et

intransigeance ». Un autre article de Mme Guanzini paraîtra prochainement dans la revue

historique « Passé simple »2, qui s’adresse à un large public.

Biographies

Les brèves biographies sont rédigées selon l’article de Madame Catherine Guanzini : Samuel
Hypolite Buisson (1790-1832), fils de Pauline - Naître métis à Yverdon à la fin du 18e siècle,
entre tolérance et intransigeance, mai 2024.

Pauline Buisson
Née à St-Domingue entre 1747 et 1751, Pauline Buisson est décédée à Yverdon le 10 février

1826. Elle a été amenée en Suisse par David Philippe de Treytorrens en tant que domestique.

Elle est ainsi rattachée à la maison Treytorrens et sans patrie. Certains écrits la décrivent

comme sage-femme reconnue loin à la ronde, mais cela n’a pas été confirmé. En 1790, elle

donne naissance à un fils, Samuel Hypolite Buisson.

François Midas
Né à St-Domingue à une date inconnue, François Midas est décédé à Yverdon le 18

décembre 1797. Il a été amené en Suisse par David Philippe de Treytorrens en tant que

domestique. Il est ainsi rattaché à la maison Treytorrens et sans patrie. François Midas a

accumulé un petit capital durant sa vie et a pu faire une déclaration testamentaire afin que

ses biens soient légués au fils de Pauline Buisson, Samuel Hypolite Buisson.

Samuel Hypolite Buisson
Né à Yverdon le 3 octobre 1790, Samuel Hypolite Buisson est décédé à Yverdon le 16 octobre

1832. Il a été baptisé le 13 octobre 1790 à Yverdon, avec comme parrain et marraine Samuel

David et Suzanne Burdet. Il est le fils de Pauline Buisson et d’un nommé Le Bel, Français, qui

selon les sources n’aurait été « que passagèrement à Yverdon ». La famille de Treytorrens

s’est engagée en 1791 auprès des Autorités à prendre soin de l’enfant et à lui acheter une

bourgeoisie. Samuel Hypolite Buisson fera un apprentissage de cordonnier à Mathod où il

restera de 1800 à 1811. Il partira ensuite en France pour revenir en 1822 à Yverdon. En 1823,

il travaillera chez le Maître cordonnier Rochat à Yverdon, puis ouvrira sa boutique à la Rue de

la Plaine à Yverdon. Tout au long de sa vie, la famille Treytorrens, puis lui-même, ont entrepris

des démarches pour l’obtention d’une bourgeoisie à Yverdon, ou dans d’autres communes,

afin de régler sa situation. Il n’obtiendra cependant jamais de nationalité ou de bourgeoisie.

Cadre légal et procédure

La loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) régit les dispositions relatives à l’acquisition et à la

perte de nationalité suisse, ainsi que l’acquisition du droit de cité cantonal et de la bourgeoisie

communale. Il en ressort que de manière générale, aucune bourgeoisie ne peut être acquise

sans l’acquisition ou la possession du droit de cité cantonal et réciproquement (art. 4 LDCV).

En revanche, la bourgeoisie d’honneur ne confère pas le droit de cité d’honneur (art. 65

LDCV).

En effet, l’article 62 LDCV dispose que la bourgeoisie d’honneur n’a aucun des effets de la

bourgeoisie ordinaire. L’article 64 LDCV indique ses modalités :

1 http://www.yverdon-les-bains.ch/votre-commune/histoire-archives/affaire-buisson
2 Catherine Guanzini : Présence de domestiques noir·e·s à Yverdon, Moudon et Payerne, à paraître

dans le n° 111, d’avril 2026.

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Archives/affaire-buisson/YLB-recherche-Buisson-2024-06-15.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Archives/affaire-buisson/YLB-recherche-Buisson-2024-06-15.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Archives/affaire-buisson/YLB-recherche-Buisson-2024-06-15.pdf
http://www.yverdon-les-bains.ch/votre-commune/histoire-archives/affaire-buisson

PR26.09PR

  3/4

Art. 64 Bourgeoisie d'honneur
1 Le conseil communal ou général peut accorder la bourgeoisie d’honneur à une
personne qui a rendu des services importants à la Suisse, au canton ou à la commune,
ou qui s’est distinguée par des mérites exceptionnels.
2 S’il s’agit d’un étranger, la commune doit préalablement obtenir l’assentiment du
Conseil d’Etat.
3 La bourgeoisie d’honneur est personnelle et intransmissible.

Le Conseil communal est ainsi compétent pour octroyer la bourgeoisie d’honneur à Pauline

Buisson, Samuel Hypolite Buisson, et François Midas. Toutefois, compte tenu du fait que ces

personnes étaient apatrides, et donc assimilées à des ressortissants étrangers,

l’article 64 al. 2 LDCV précise que l’assentiment du Conseil d’Etat doit être obtenu

préalablement.

Ainsi, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes a été consultée et

a indiqué qu’il appartiendra à la Municipalité, sous réserve de la décision du Conseil

communal, d’adresser une demande au Service de la population afin d’obtenir l’assentiment

du Canton.

La bourgeoise d’honneur prend effet à la date souhaitée par la Municipalité, une fois ces

démarches terminées. La Municipalité souhaite fixer cette date au 3 octobre 2026, qui

correspondrait à la date de naissance de Samuel Hypolite Buisson.

Réponse à la motion MO24.02 du 2 mai 2024 de Madame la Conseillère communale Sophie

Mayor intitulée « Pour accorder la bourgeoisie yverdonnoise de manière posthume à Pauline

Buisson, Samuel Buisson, et François Midas »

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis et les

démarches qui en découleront répondent entièrement à la motion.

Conclusion

La motionnaire estime que, dans ce cas, le fait d’octroyer la bourgeoisie d’honneur posthume

à ces trois figures locales constitue un acte collectif et symbolique de réparation. La

Municipalité partage cet avis et soutient cette proposition. Elle envisage au demeurant

d’honorer la mémoire des personnes concernées d’autres manières encore, par exemple en

nommant une rue ou un bâtiment emblématique en hommage à Pauline Buisson.

Sur la base du présent préavis, la Municipalité demande dès lors l’autorisation du Conseil

communal d’effectuer les démarches d’octroi de la bourgeoisie d’honneur pour Pauline

Buisson, Samuel Hypolite Buisson et François Midas.



PR26.09PR

  4/4

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La bourgeoisie d’honneur est accordée à Pauline Buisson, Samuel Hypolite

Buisson et François Midas.

Article 2 : La Municipalité est autorisée à effectuer les démarches d’octroi de la

bourgeoisie d’honneur pour Pauline Buisson, Samuel Hypolite Buisson et

François Midas.

Article 3 : L’assentiment du Conseil d’Etat est réservé.

Article 4 : Le Conseil communal accepte la réponse à la motion MO24.02 du 2 mai 2024

de Madame la Conseillère communale Sophie Mayor intitulée « Pour accorder

la bourgeoisie yverdonnoise de manière posthume à Pauline Buisson, Samuel

Buisson, et François Midas ».

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le syndic : Le secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic

Annexe :  Motion MO24.02 du 2 mai 2024 de Madame la Conseillère communale Sophie

Mayor intitulée « Pour accorder la bourgeoisie yverdonnoise de manière

posthume à Pauline Buisson, Samuel Buisson, et François Midas ».

Motion
Pour accorder la bourgeoisie yverdonnoise de manière posthume à Pauline Buisson, Samuel
Buisson, et François Mida

Parmi les archives d’Yverdon-les-Bains se cache la stupéfiante histoire de 2 esclaves, François
Mida et Pauline Buisson, qui sont arrivé·es en 1776 à Yverdon, dans les valises de leur maître
de retour d’Haïti. Si François Mida n’a pas laissé de trace dans l’histoire de notre Ville,
Pauline Buisson l’a doublement marquée. D’abord parce qu’elle était une sage-femme
réputée, reconnue et demandée loin à la ronde, mais aussi pour avoir donné naissance à un
fils, Samuel Buisson, qui n’a jamais obtenu de statut juridique. Les archives ont gardé de
nombreuses traces des demandes faites par la veuve puis les descendantes et descendants
de ce maître revenu des colonies pour faire accorder la bourgeoisie au fils de Pauline
Buisson, en vain durant 40 ans. En 1832, à l’âge de 42 ans, il meurt à Yverdon, apatride et
dans la misère, et on imagine à peine dans quelles conditions il a du vivre, ou plutôt survivre,
face à une population et des autorités yverdonnoises aux valeurs bien différentes des nôtres
aujourd’hui.
De nombreux courriers sont échangés entre les membres de cette famille et les autorités
bernoises puis yverdonnoises. Les réponses des autorités d’alors sont empreintes d’un
racisme, d’un sexisme et d’un manque d’humanité qui fait aujourd’hui frémir. Ni la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni la création du canton de Vaud en
1803 avec sa devise Liberté et Patrie, ni l’abolition de la traite des Noirs au Royaume-Uni en
1807, puis en France en 1815, n’y ont rien changé, les autorités yverdonnoises sont restées
inflexibles.

Cette histoire pourrait paraître anecdotique, mais je pense qu’elle ne l’est pas. La Suisse a
joué un rôle dans l’histoire de l’esclavage et elle peine à le reconnaître et à faire la lumière
sur ses responsabilités. Je pense qu’il est important que les familles, les industries, et les
collectivités publiques concernées effectuent leur travail d’introspection et de réparation.
Yverdon n’a sans doute pas joué de rôle direct, mais l’attitude des autorités de l’époque dans
cette affaire demande d’être évaluée et une réparation, même posthume me semble
aujourd’hui opportune, et même nécessaire. C’est pourquoi j’aimerais proposer à la
Municipalité d’inviter le Conseil communal à un acte collectif et symbolique.

Vous l’aurez compris, la présente motion fait suite à ma question du 7 mars dernier à laquelle
la Municipalité a répondu qu’il s’agissait d’une compétence du Conseil Communal, selon
l’article 64 de la LDCV et que pour y répondre, il fallait passer par une Motion.

Par cette motion, j’invite donc la Municipalité à présenter au Conseil communal une
proposition pour que la bourgeoisie yverdonnoise soit accordée de manière posthume à
Pauline Buisson, Samuel Buisson, et François Mida.

Sophie Mayor, le 18 avril 2024

Sources :
https://www.yverdon-les-bains.ch/votre-commune/histoire-archives/affaire-buisson

https://www.24heures.ch/1776-un-yverdonnois-revient-des-colonies-avec-ses-esclaves-919464063188

https://www.yverdon-les-bains.ch/votre-commune/histoire-archives/affaire-buisson
https://www.24heures.ch/1776-un-yverdonnois-revient-des-colonies-avec-ses-esclaves-919464063188
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