name: Rapport commission (COFI): PR21.44PR concernant la création d’une société anonyme pour développer la construction de

text:
PR21.44RA COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal

d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.44.PR

concernant

la création d’une société anonyme pour développer la construction

de centrales solaires dans la région yverdonnoise ainsi que l’étude,

la construction, le financement et l’exploitation d’installations

relatives à la mobilité électrique

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 29 novembre 2021, le 10 janvier et 14 février 2022.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Marisa PARDO excusée et remplacée par

M. Ervin SHEU, Raluca VILLARD, et Messieurs Laurent ROQUIER, Ramzi KAROUI, excusé

le 14 février, Juan Antonio RAMIREZ, Younes SEGHROUCHNI et du soussigné, président,

désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et Fabrice

WEBER, chef du Service des finances Une présentation complète du projet a été réalisée, le

10 janvier par MM. Benoist GUILLARD, Municipal, Pierre-Alain KREUTSCHY et Stéphane

THUILLARD, représentants du Service des énergies. Nous les remercions pour les

compléments d’explications et réponses à nos questions.

En préambule, la Commission des finances regrette que le préavis initial présenté à notre
Conseil ne traite que de manière très sommaire le volet financier de l’opération. Sur la base
de la séance du 10 janvier dernier, le Service des énergies a proposé la réalisation d’un
business financier avec remise à la COFI pour le 28 janvier 2022, copie a également été
adressée au Président de la commission ad ’hoc chargée du traitement du préavis. La
Commission des finances souligne au travers de ce rapport la réactivité du SEY pour
l’établissement de ce document et le remercie.

La nouvelle société n’aura ni locaux, ni employés, des charges d’exploitation représentant
0.9 % du chiffre d’affaires seront facturées. De plus des charges d’administration fixes de
l’ordre de KCHF 24’ et variables (KCHF 200’ en 2033) permettront de faire face aux charges
inhérentes à la nouvelle structure.

Sur la base de l’axe de développement choisi par la société avec un taux de pénétration du
marché d’environ 30 %, Y-Solaire SA va devoir recourir à un financement externe pour un
montant maximum de l’ordre de KCHF 1'000’ à l’horizon 2036 avec un remboursement
complet à fin 2042.

Au niveau du chiffre d’affaires, l’axe de développement prévoit une progression régulière pour
atteindre en 2043 un montant de KCHF 1'344’ avec un EBITDA (résultat avant intérêts, impôts,
dépréciations et amortissements) de KCHF 820’.

A noter encore, qu’aucun dividende, n’est servi aux actionnaires, donc à la Commune
d’Yverdon-les-Bains, pour les apports de fonds initiaux avant 2043.

La Commission des finances se pose la question sur l’importance des fonds propres investis
dans la nouvelle structure en regard tant de l’endettement futur que de son chiffre d’affaires
prévisionnel ? En effet, l’apport de fonds propres semble élevé en regard des fonds empruntés
par la future société.

De plus, au vu de développement futur, ne serait-il pas opportun de gérer ce projet, de manière
autonome, en interne du SEY en lieu et place de la constitution d’une entité juridique séparée
avec recours à des mandataires pour la réalisation des projets ?

Vœux :

 La Commission des finances réitère le vœu que lorsque notre Conseil doit valider des
engagements financiers importants, le préavis contienne un plan financier complet
permettant ainsi d’avoir une maîtrise de ses enjeux.

 Elle invite la Municipalité à réfléchir sur les deux questions mentionnées en aval de
ce rapport avant de signer tout acte lié à la création d’Y-Solaire SA et d’en informer
notre Conseil en cas de changement de stratégie.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente, Mesdames et

Messieurs les Conseillers, à une majorité relative mais sans opposition de ses membres

d’accepter le préavis PR21.44PR tel que présenté par la Municipalité.

Olivier Jaquier

Président

Yverdon-les-Bains, le 17 février 2022


name: PR23.04PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 5'000’000.- pour le

text:
Municipalité 16 mars 2023

PR23.04PR

1/13

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 5'000’000.- pour le renouvellement des
réseaux eau, gaz, électricité de la ville, de CHF 350’000.- pour le renouvellement des

chaussées, associé à celui-ci et de CHF 150'000.- pour les mesures et études de mobilité
associées aux travaux liés au renouvellement des réseaux pour l’année 2023

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite trois crédits d’investissement pour un montant
total de CHF 5'500'000.- aux fins d’exécuter les travaux liés au renouvellement des réseaux
et superstructures. Pour 2023, cette demande englobe les renouvellements et l’entretien des
infrastructures, en y incluant les besoins dans les domaines d’intervention du Service des
énergies (SEY), du Service des travaux et de l’environnement (STE) et du Service de la mobilité
(MOB). Ces crédits sont prévus au plan des investissements 2022-2031 à la ligne n° 8032
pour CHF 5’000’000.-, à la ligne n° 4021 pour CHF 350'000.- et à la ligne n° 6057 pour
CHF 150'000.-.

1. Objectif du renouvellement : garantir des réseaux opérationnels à des coûts
d’exploitation les plus bas

Les réseaux de la ville nécessitent des investissements constants pour pérenniser leur
exploitation, tout en minimisant les risques de fuites et d’interventions d’urgence, coûteuses
et sources de désagréments pour les riverains. La démarche s’inscrit dans la mission
fondamentale de service public de la Commune d’Yverdon-les-Bains.

La durée de vie moyenne des réseaux est d’environ 50 ans. Afin d’assurer et de garantir un
fonctionnement optimal de la distribution des énergies, le taux de rénovation global moyen à
atteindre est de 2% par an, tous réseaux confondus.

Le déploiement du plan des rénovations tient compte d’une stratégie de gestion des actifs,
en intégrant les priorités liées à la sécurité des personnes, la sécurité d’approvisionnement,
la minimisation des nuisances liées aux travaux, les coûts du timbre et le plan de charge de
travail des équipes du SEY et des sous-traitants.

2. Suivi des investissements

Conformément aux vœux énoncés dans le rapport de la Commission des finances (COFI) du
Conseil communal en lien avec la demande de crédit de renouvellement des réseaux 2022
(PR22.01RA_COFI), ainsi que dans le rapport de minorité de la Commission ad hoc
(PR22.01RAM), un état actualisé des comptes pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 est
présenté ci-après de manière détaillée.

PR23.04PR

2/13

Etat actualisé des comptes pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022

Suivi financier 2019

Argumentations montant budget chantier / exécution projet :

 Calamin-Pomy : pendant la réalisation du projet, extension des travaux afin d'intégrer le
nouveau quartier, parcelle 1630 (adjacente au stand de tir).

 Rue du Valentin Partie II : élargissement de la fouille afin de poser une conduite eau pour
le branchement de deux nouvelles constructions, parcelle 6440.

PR23.04PR

3/13

Suivi financier 2020

Argumentations montant budget chantier / exécution projet :

 Couvaloup : une partie des travaux a été effectuée de nuit (surcoût génie civil).

 Rue des Pêcheurs : malgré deux premiers sondages avant travaux, du terrain pollué a été
trouvé lors de la creuse de la fouille en face des vestiaires du stade. Cela a eu pour effet
que le traitement des terres polluées a dû être effectué par une entreprise spécialisée, ce
qui a entraîné un surcoût de CHF 30'000.-. Le sol pollué a impliqué un changement de
matériaux pour la conduite d'eau. Le tube PE a été remplacé par de la fonte, plus-value
estimée à CHF 20'000.-.

Suivi financier 2021

Argumentations montant budget chantier / exécution projet :

 Rue Basse à Grandson :  travaux génie-civil : plus-value demandée suite à l'augmentation
de l'emprise des travaux: CHF 10'000.-. Plus-value heure appareillage: CHF 5'000.-.

PR23.04PR

4/13

Suivi financier 2022

PR23.04PR

5/13

3. Renouvellements 2023

3.1. Optimisation de la conduite de projets

Les différents services de la Commune également impliqués par les travaux du SEY, ainsi que
les partenaires, tels que Y-CAD SA, ont optimisé la conduite des projets de grande ampleur
lors des séances mensuelles de la Plateforme Technique Interservices (PTI).

Depuis septembre 2022, les représentants et représentantes techniques de STE, MOB et du
SEY travaillent de manière encore plus approfondie afin de minimiser les interventions
opérationnelles sur l’espace public, dans le but de réduire les coûts, ainsi que les nuisances
pour les riverains et riveraines.

3.2. Localisation des chantiers de renouvellement planifiés avec le crédit cadre 2023

Chemin de VounozAvenue Pierre-de-Savoie

Rue des Oiseaux

Chemin de La Colline
1ère étape

Chemin du Coteau

PR23.04PR

6/13

3.3. Détail des projets

Projets

Tronçons
impactés
Longueur
de la rue

Arguments principaux
pour effectuer les

interventions

Qui fait quoi et coordination
technique

Chemin de
Vounoz

Rue entière.
Longueur :
~240 m.

Plusieurs fuites sont
recensées sur le tronçon

 Conduite d’eau :
Ø 100 mm/fonte
ductile
/pose :1981.

SEY : changement de la
conduite d’eau et de
l’éclairage public.
STE Bureau Technique
(BT) : rien.
MOB : rien.
SSP/Unité technique :
pendant les travaux,
suppression ponctuelle
places de parking.
TRAVYS : pas impacté.

Avenue Pierre-
de-Savoie
(Valentin / Axe
principal
d’agglomération)

Rue entière.
Longueur :
~530 m.

La conduite d’eau est en
fin de vie. Plusieurs
fuites sont recensées sur
le tronçon

 Conduite d’eau :
Ø 200 mm/fonte
grise/pose :
1967.

Câbles électriques en fin
de vie, posés en 1967.

SEY : changement de la
conduite d’eau, de
l’éclairage public et des
câbles électriques.
STE/BT: inclus dans le
processus du déploiement
des réseaux pour intégrer
les fosses de plantation.
MOB : inclus dans le
processus du déploiement
des réseaux pour intégrer
les futurs aménagements
de surface.
SSP/Unité technique :
pendant les travaux,
suppression ponctuelle
places de parking.
TRAVYS : impacté,
déviation à prévoir.
Y-CAD : pose du
chauffage à distance.

Rue des Oiseaux Longueur :
~120 m.

Câbles électriques en fin
de vie, posés en 1963.

SEY : changement de
l’éclairage public et des
câbles électriques.
STE-BT : rien.
MOB : rien.
SSP/Unité technique :
rien.
TRAVYS : pas impacté.

Ch. de la Colline
(forages dirigés)

Longueur :
1 x 150 m
1 x 100 m.

Préparation
renouvellement réseaux
d’eau du Chemin de la
Colline planifié en 2024.

SEY : changement de la
conduite d’eau, de
l’éclairage public et des
câbles électriques.

PR23.04PR

7/13

3.4. Interventions d’urgence

Un montant d’urgence, indispensable pour faire face aux interventions d’envergure non
planifiables qui surviennent immanquablement en cours d’année, est prévu dans la demande.

A titre d’exemple, en 2022, ces montants ont été engagés comme suit :

Plaine 52–58 CHF 387'200.-

 Le 28 février et le 1er mars 2022, le SEY est intervenu à la rue de la Plaine pour réparer
deux fuites d’eau successives sur la conduite de diamètre 250 mm. Les deux fuites ont
eu lieu à la hauteur du carrefour de la rue de Saint Roch.

La deuxième rupture de conduite a
provoqué des inondations et de
nombreuses perturbations, ainsi qu’un
trou dans la chaussée de plusieurs
mètres de longueur et de largeur.

Le tronçon de la conduite d’eau potable,
compris entre la rue Saint-Roch et la rue
des Philosophes, compte plus de cinq
réparations suite à des fuites !

 Lors de la dernière intervention, le SEY a constaté que cette conduite d’eau principale
était corrodée de manière très importante et devait être changée sans plus attendre, car
tous les signes d’une prochaine rupture étaient présents.

Giratoire de l’Orif CHF 32'250.-

 Dans le cadre des travaux de la création du nouveau giratoire de l’Orif, il a été constaté
que 8 mètres de la conduite d’eau potable empiétaient sur le nouveau tracé de la route.
Pour des raisons d’exploitation et de sécurité, il était opportun de déplacer ce petit
tronçon. Après discussion avec la DGMR, le SEY a décidé de ne déplacer que la partie
de ce tronçon directement impactée par les travaux. Cette option a permis de diviser la
facture par deux.

Aérodrome CHF 113'300.-

 Dans le cadre des travaux de réfection des berges du Canal Occidental, qui ont
commencé début 2023, le SEY doit renforcer la conduite de distribution et d’alimentation
en eau potable de l’aérodrome. Cette conduite est en Eternit, matériau très fragile. Elle a
été posée en 1956 et doit être renouvelée.

PR23.04PR

8/13

3.5. Coûts des projets de rénovation pour l’année 2023

3.5.1. Compléments au tableau ci-dessus

Pendant l’année 2022, le coût de la production (IPC) a impacté fortement les coûts de
réalisation de la partie génie civil des chantiers du SEY. A ce jour, l’IPC a engendré des
augmentations d’environ 8% sur les parts de génie civil, ce qui équivaut à un montant de
CHF 120'000.-.

Ligne chemin du Coteau

 Lors de la réalisation du renouvellement du chemin du Coteau, la chaussée s’est
totalement déformée et fissurée, malgré toutes les précautions prises par les différents
intervenants. Pour le SEY, sa remise en état engendre une plus-value d’environ 10% par
rapport au devis initial présenté dans le PR22.01PR. Pour STE, la remise en état de la
chaussée offre par contre une opportunité de finition prévu dans son plan des
investissements (ligne 4021 du PI).

STE Mobilité TOTAL

EA U GA Z ELEC EP Total Total Total ST E /  SEY

Chemin du Vounoz 231'150 - 113'850 - 345'000 - 345'000
300 Génie Civil Energies 120'000 95'000 215'000

400 Appareillages 77'000 - 77'000

450 Archéologue - - - - -

500 Collecteurs EU / EC -

600 Chaussée -

700 Expertise, assurance 4'000 4'000 - 8'000

720 Etude 20'100 - 9'900 - 30'000

750 Gestion Controling / Reporting (5%) 10'050 - 4'950 - 15'000

Rue des Oiseaux 178'500 178'500 170'170 38'794 565'964 - 565'964
300 Génie Civil Energies 75'000 75'000 75'000 10'000 235'000

400 Appareillages 75'000 75'000 68'000 22'600 240'600

450 Archéologue - - - -

500 Collecteurs EU / EC -

600 Chaussée -

700 Expertise, assurance - -

720 Etude 21'000 21'000 20'020 4'564 66'584

750 Gestion Controling / Reporting (5%) 7'500 7'500 7'150 1'630 23'780

Avenue Pierre-de-Savoie 1'015'070 812'770 1'300'670 69'020 3'197'530 - 105'000 3'302'530
300 Génie Civil Energies 600'000 600'000 580'000 20'000 1'800'000

400 Appareillages 250'000 80'000 510'000 38'000 878'000

450 Archéologue - -

500 Collecteurs EU / EC -

600 Chaussée -
700 Expertise, assurance 3'000 3'000 3'000 - 9'000

720 Etude 119'420 95'620 153'020 8'120 376'180 105'000

750 Gestion Controling / Reporting (5%) 42'650 34'150 54'650 2'900 134'350

Chemin du Coteau 63'250 - 63'250 - 126'500 350'000 476'500
300 Génie Civil Energies 55'000 - 55'000 110'000

400 Appareillages - -

450 Archéologue - - -

500 Collecteurs EU / EC -

600 Chaussée 350'000

700 Expertise, assurance -

720 Etude 5'500 - 5'500 - 11'000

750 Gestion Controling / Reporting (5%) 2'750 - 2'750 - 5'500

Colline-forages dirigés 249'900 - - - 249'900 - 249'900
300 Génie Civil Energies 210'000 - 210'000

400 Appareillages - -

450 Archéologue - - -

500 Collecteurs EU / EC -

600 Chaussée

700 Expertise, assurance -

720 Etude 29'400 - - - 29'400

750 Gestion Controling / Reporting (5%) 10'500 - - - 10'500

Renchérissement /

Prise en compte IPC
60'000 - 60'000 - 120'000

                     -
         120'000

300 Génie Civil Energies 60'000 - 60'000 - 120'000

Etude de projet 2023-2024 8'333 8'333 8'333 - 25'000 - 45'000 70'000
300 Génie Civil Energies 8'333 8'333 8'333 25'000

Intervention en urgence (curatif) 123'369 123'369 123'369 - 370'106 - 370'106
1'929'572 1'122'972 1'839'642 107'814 5'000'000 350'000 150'000

5'500'000

350'000

150'000

5'000'000

Projets Globaux 2023 / Coûts estimatifs de renouvellement des réseaux

[CHF]

No DESIGNATION
SEY

Participation Mobilité (ligne PI n° 6057)

Somme par fluide et service

Crédit investissement total

Participation STE (mesures GPR, ligne PI n°4021)

Crédit global : SEY

PR23.04PR

9/13

 SEY : réfection du coffre de route des zones déformées par les travaux réalisés par le SEY
et pose d’un enrobé neuf : CHF 110'000.-.

 STE : réfection complète du solde de la chaussée avec un nouveau coffre de route pour
garantir la viabilité à long terme du chemin, opportunité de renouvellement des
bordurettes de délimitation côté champs et du dispositif de récolte des eaux de
chaussée : CHF 350'000.-, montant prévu à la ligne 4021 du PI « Mesure gestion du
patrimoine routier ».

4. Mobilité

L’Avenue Pierre-de-Savoie, qui fait partie des rues impactées par la présente demande de
crédit cadre, fera à moyen terme l’objet d’un réaménagement et d’une végétalisation. Pour
optimiser les interventions sur le domaine public et garantir que le projet de réseaux
souterrains sera compatible avec le réaménagement futur de cette rue, la Municipalité sollicite
un montant de CH  105'000.- pour financer des études d’accompagnement et la réalisation
de travaux d’aménagement ponctuels par opportunités dans le cadre des travaux effectués
par le SEY et Y-CAD SA. Les aménagements ponctuels envisagés, en anticipation de la
réalisation du projet complet de surface, sont des mesures de modération, de sécurisation
des carrefours et une mise en conformité des arrêts de bus (arrêt Pierre-de-Savoie).

Par ailleurs, pour accompagner le renouvellement des réseaux souterrains sur des rues qui
seront présentées par le SEY dans les crédits cadres 2024 et 2025, il est nécessaire de lancer
des études préliminaires pour un montant total demandé de CHF 45'000.-. Les rues
concernées par cette démarche sont, à ce jour, le chemin de la Colline, la rue du Rivage et la
rue d’Orbe.

5. Coordination opérationnelle

En plus de la coordination technique de base avec STE/BT, MOB, SSP/Unité technique,
Travys et Y-CAD SA et selon la nature et l’ampleur des projets, le SEY se cordonne également
avec :

 STE Voirie : pour les aspects en lien avec le ramassage et la collecte des déchets
ménagers.

 STE jardins : pour les aspects en lien avec la protection des arbres lors de travaux à
proximité de ceux-ci.

 les prestataires externes suivants : Swisscom, Cablecom, des archéologues, la Poste, la
Société Générale d’Affichage, etc.

6. Calendrier du déploiement des travaux

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Chemin du Coteau 2022

Chemin de Vounoz 2023 (SEY)

Avenue Pierre-de-Savoie (Valentin/Rte de

contournement)
2023 (PGRA)

Rue des Oiseaux 2023 (SEY)

Chemin de la Colline forages dirigés 2023 (PGRA)

Chantiers Année (chef de projet)

2023 2024

PR23.04PR

10/13

7. Communication

La Municipalité prévoit le dispositif de communication suivant :

 Le site Internet de la Ville, sous la rubrique actualités, sera complété de manière régulière
avec des points sur l’avancement des différents chantiers.

 Pour le projet de l’Avenue Pierre-de-Savoie, une séance d’information sera proposée aux
riverains et propriétaires, une fois le préavis accepté par le Conseil communal.

 Pour tous les projets, une communication via des courriers individuels sera faite aux
riverains et propriétaires concernés par les travaux.

8. Taux de renouvellement et fuites

Les statistiques ci-après sont des indicateurs extraits du système de qualité ISO 9001 du
SEY :

 Pour le renouvellement des réseaux : Indicateurs de Performance de Réalisation des
Réseaux (IPR).

 Pour les statistiques des fuites : Indicateurs de Performance Opérationnelle d’exploitation
(IPO).

8.1. Taux de Renouvellement des réseaux

Eau, gaz et électricité

 Nouveauté 2022 : toutes les années de pose ont été prises en compte. Auparavant, les
taux de renouvellement prenaient comme hypothèse de calcul les réseaux de plus de
50 ans.

Eau et gaz

 Nouveauté 2022 : toutes les dates de pose a été prises en considération grâce à un
nouveau champ qui a été créé pour différencier les extensions réseaux de la partie
renouvellement des réseaux. Auparavant, il n’était pas possible de différencier les
extensions du renouvellement.

Les deux modifications ont pour but d’obtenir des valeurs de l’état de renouvellement des
réseaux plus proches de la réalité.

2019 2020 2021 2022
au

31.12.2019
au

31.12.2020
au

31 12.2021
au

31.12.2022

Taux de renouvellement des
réseaux d’eau

2.46 % 1.94 % 1.27 % 1.22 %

Taux de renouvellement des
réseaux gaz

1.21% 1.06 % 1.15 % 0.19 %

Taux de renouvellement des
réseaux électrique

1.21 % 2.02 % 1.88 % 1.73 %

Valeur cible pour les trois
indicateurs

2% par an

PR23.04PR

11/13

8.2. Statistiques des fuites réseaux eau et gaz

Fuites Eau 2019 2020 2021 2022
au

31.12.2019
au

31.12.2020
au

31 12.2021
au

31.12.2022

Nombre total fuites/an
(IPO 041)

60 45 61 48

Nombre fuites réparées en
urgence
(IPO 04)

28 17 18 22

Valeur cible pour les deux
indicateurs

12 fuites / an

Fuites GAZ 2019 2020 2021 2022

au
31.12.2019

au
31.12.2020

au
31.12.2021

au
31.12.2022

Nombre total fuites/an
(IPO 051)

24 25 39 32

Nombre fuites réparées en
urgence
(IPO 05)

5 4 8 4

Valeur cible pour les deux
indicateurs

12 fuites / an

9. Coûts et financement / Charges annuelles d’exploitation

9.1. Evaluation des coûts

S’agissant d’un crédit qui sera utilisé sous la forme d’une enveloppe consacrée à des travaux
ayant fait l'objet d’études préliminaires selon SIA phase 21, une évaluation des coûts par
chantier est définie afin d’établir les appels d’offres et de veiller à respecter l’enveloppe
annuelle. La ligne n° 8032 du plan des investissements prévoit les montants nécessaires.

9.2. L’amortissement pour le SEY se présente comme suit :

Réseau d'eau :  CHF 1'929’572.-, le fonds de renouvellement ne permet plus de
renouvellement, raison pour laquelle il faut prévoir un amortissement sur
30 ans ;

Réseau de gaz :  CHF 1'122’972.-, le fonds de renouvellement ne permet plus de
renouvellement, raison pour laquelle il faut prévoir un amortissement sur
30 ans ;

Réseau électrique : CHF 1'839'642.-, le fonds de renouvellement ne permet plus de
renouvellement, raison pour laquelle il faut prévoir un amortissement sur
30 ans ;

Eclairage public : CHF 107’814.-, le fonds de renouvellement ne permet plus de
renouvellement, raison pour laquelle il faut prévoir un amortissement sur
20 ans.

PR23.04PR

12/13

9.3. Les charges annuelles d’exploitation pour les travaux effectués par le SEY se
présentent comme suit :

Les frais d’entretien ne sont pas augmentés, du fait qu’il s’agit d’infrastructures existantes.
Le montant est donc compris dans les comptes annuels n° 3114.00 « Achats de machines et
d'outillages » et n° 3189.00 « Autres prestations de tiers ».

La charge annuelle pour ces travaux se monte à CHF 198’464.-, soit CHF 168’464.- pour
l’amortissement du réseau de gaz, de l’électricité et de l’éclairage public et CHF 30’000.- pour
l’intérêt sur le capital investi.

9.4. L’amortissement pour les travaux effectués par STE et MOB se présente comme suit :

Pour les frais des chaussées et de la mobilité, le montant de CHF 455'000.- sera amorti sur
une durée de 30 ans au plus et le montant d’études de CHF 45'000.- sera amorti sur une
durée de 5 ans.

9.5. Les charges annuelles d’exploitation pour les travaux effectués par STE et MOB se
présentent comme suit :

Les frais d’entretien ne sont pas augmentés du fait qu’il s’agit d’infrastructures existantes. Le
montant est donc compris dans le compte annuel n° 431.3142.10 « Entretien réseau routier ».

La charge annuelle pour ces travaux se monte à CHF 27'167.-, soit CHF 24’167.- pour les
amortissements et CHF 3’000.- pour les frais d’intérêts variables sur le capital investi.

10. Synthèse

Les réseaux de la ville nécessitent des investissements constants afin de pérenniser leur
exploitation et diminuer les risques de fuites et d’interventions d’urgence, coûteuses et
sources de désagréments pour les riverains. La démarche s’inscrit dans la mission
fondamentale de service public de la Commune d’Yverdon-les-Bains. Les interventions
doivent être coordonnées avec les Services STE et MOB. A partir de ce constat, la
Municipalité propose, par le présent préavis, un plan de déploiement du renouvellement des
réseaux pour un montant total de CHF 5'500'000.-. Ces crédits sont prévus au plan des
investissements 2022-2031 à la ligne n° 8032 pour CHF 5’000’000.-, à la ligne n° 4021 pour
CHF 350'000.- et à la ligne n° 6057 pour CHF 150'000.-.



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13/13

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à investir une somme de CHF 5’000’000.- pour
financer le renouvellement des réseaux eau-gaz-électricité 2023.

Article 2 : Ce crédit sera financé par la trésorerie générale, imputé au compte
no 80.408400.23 « Renouvellement des réseaux 2023 » et amorti sur une durée
de 30 ans, respectivement de 20 ans pour l’éclairage public.

Article 3 : La Municipalité est autorisée à investir une somme de CHF 350’000.- pour
financer le renouvellement des chaussées en lien avec le renouvellement des
réseaux.

Article 4 : Ce crédit sera financé par la trésorerie générale, imputé au compte
no 40.140000.23 « Epuration eaux &réfection chaussée 2023 » et amorti sur une
durée de 30 ans.

Article 5 : La Municipalité est autorisée à investir une somme de CHF 150’000.- pour
financer les mesures et études de mobilité associées au renouvellement des
réseaux.

Article 6 : Ce crédit sera financé par la trésorerie générale, imputé au compte
no 60.161700.23 « Mesures de mobilité associées 2023 » et amorti sur une
durée de 30 ans, respectivement de 5 ans pour le montant des études.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire adjointe

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge des énergies.

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parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: PR19.32PR concernant la création d’une société anonyme pour le développement des réseaux

text:
Municipalité                             5 décembre 2019

                                       PR19.32PR

1/9

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la création d’une société anonyme pour le développement des réseaux thermiques

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le document « Politique énergétique et climatique 2019-2022 » adopté par la Municipalité le
6 février 2019 (cf. Annexe), fixe le cadre de la contribution de la Ville d'Yverdon-les-Bains à la
mise en œuvre de la transition énergétique aux niveaux communal, régional et national.

Cette politique définit les objectifs à court, moyen et long termes, ainsi que les modalités
d’engagement de la Ville, qui se veut exemplaire en matière de réduction de consommation
d’énergie, de production d’énergie renouvelable et de réduction de gaz à effet de serre.

Elle est basée sur les lignes directrices de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération
et sur les buts de la Conception cantonale de l’énergie. Elle s’inscrit également pleinement
dans la stratégie de développement durable initiée en 2000 par la Ville, qui s'est engagée à
assurer son développement tout en préservant les ressources pour les générations futures.

La politique énergétique et climatique constitue donc un engagement moral des autorités à
mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre les buts fixés, notamment en matière
d’énergie.

Pour disposer d’une vue d’ensemble des ressources et des besoins à l’échelle communale lui
permettant de fixer les objectifs et de planifier le développement des infrastructures
énergétiques, le Service des énergies (SEY) élabore un plan directeur des énergies (PdEN)
en collaboration et avec l’appui du Canton (Direction générale de l’environnement « DGE »,
Direction de l’Energie « DIREN »). Ce plan sera intégré au plan directeur communal, qui
devrait être soumis au Conseil communal au cours des prochains mois.

En l’état d’avancement actuel du PdEn, les objectifs prévus à l’horizon 2035 sont les suivants :

 Réduire la consommation énergétique globale par habitant de 43% par rapport à celle de
2000 (y compris le sous-objectif de réduire la consommation électrique par habitant de
13% par rapport à celle de 2000).

 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 54% par rapport à celles de 2000.

 Couvrir le 30% des besoins énergétiques de la commune avec des ressources
renouvelables locales.

 Améliorer la communication au sujet de l’énergie et garantir une bonne coordination entre
les différents acteurs institutionnels pour la mise en œuvre de la politique énergétique de
la Commune.

PR19.32PR

2/9

Le PdEN décrit notamment les principaux systèmes énergétiques qui devront être développés
sur le territoire communal pour atteindre les objectifs, essentiellement à partir des ressources
renouvelables locales. Ceux-ci se résument, d’une part, à des installations décentralisées
(solutions de chauffage individuelles) et, d’autre part, à des installations dites « centralisées »
(chauffages à distance « CAD »).

Dans son programme de législature 2016-2021 et en cohérence avec le PdEN, la Municipalité
s’est engagée à prendre 9 mesures en matière d’énergie, parmi lesquelles figure celle
d’étudier et de lancer les réseaux de chauffage à distance.

Avec la réalisation en 2014-2015 du projet CAD-LOTUS (financé à 100% par la Ville), la Ville,
par son  Service des énergies (SEY), a pu éprouver un nouveau modèle d’affaire de
« contracting thermique » et développer des compétences en matière de commercialisation et
de gestion technique de prestations de fourniture d’énergie thermique.

En parallèle, le SEY a initié l‘étude approfondie de plusieurs projets de chauffage à distance
(CAD-STEP et CAD-SANTAL), ce qui lui a permis de disposer d’informations documentées en
termes de faisabilité technique et économique, de manière à établir des projections
financières.

Les CAD nécessitent un investissement de plusieurs millions de francs. Les développements
de plans de quartier au Sud de la ville, l’essor d’Y-Parc et les besoins des promoteurs et
gérants immobiliers de remplacer le chauffage au mazout des immeubles les plus anciens
dans cette zone par des énergies renouvelables, suscitent une forte demande de
raccordement à un CAD.

Pour répondre à cette demande de raccordements multiples et compte tenu du fait que les
investissements à consentir ne sont pas prévus au plan des investissements, la Municipalité
a demandé au SEY d’étudier la possibilité de créer une entité juridique distincte, permettant à
la Ville de s’associer à des investisseurs pour maîtriser son développement énergétique via
les CAD, sans péjorer son plafond d’endettement.

Ce préavis porte ainsi sur la création d’une société anonyme régie par les dispositions du titre
XXVI du Code fédéral des obligations, dans le but de lever les capitaux nécessaires au
financement des futurs projets thermiques de la Commune.

1. Exposé des motifs

1.1. Les motivations pour développer des réseaux thermiques

Les ressources énergétiques de la Commune ont fait l’objet d’un inventaire exhaustif dans le
cadre d’une étude très détaillée démarrée en 2014. Elles sont de deux types : renouvelables
(bois, rejets thermiques de la STEP, biogaz, géothermie de faible et moyenne profondeur, eau
de surface du lac et des canaux, solaire thermique et photovoltaïque) ou non renouvelables
(réseau de gaz naturel).

La configuration d’Yverdon-les-Bains est favorable au développement de plusieurs boucles de
réseaux thermiques indépendants, pouvant être reliées à terme pour maximiser les synergies
énergétiques entre les différents quartiers de la ville. Ces réseaux thermiques seront
progressivement alimentés en chaleur ou en froid à partir des ressources disponibles via
différents systèmes énergétiques tels que pompes à chaleur, chaudières à gaz naturel ou à
bois. A brève échéance, les énergies primaires les plus disponibles et les plus simples à mettre
en œuvre sont le gaz naturel et le bois.

Avec cette stratégie de développement, la part d’énergie renouvelable progressera et sera
majoritaire à terme. En conclusion :

 Les réseaux thermiques assurent la transition visée par la Stratégie énergétique 2050.

 Ils permettent de sécuriser les revenus via des contrats de longue durée (20 ans et plus)
et d’atteindre les objectifs de la politique climatique et énergétique communale.

PR19.32PR

3/9

1.2. Les projets thermiques d’Yverdon-les-Bains

La carte issue de l’étude de planification énergétique territoriale est structurée en
18 zones distinctes pour lesquelles les systèmes énergétiques les plus adéquats des points
de vue technico-économique et environnemental ont été évalués et formalisés par des
scénarios intégrés dans le plan directeur des énergies de la Ville. A ce jour, 7 projets de
chauffage à distance peuvent être clairement identifiés à Yverdon-les-Bains. Certains de ces
projets font partie intégrante du plan directeur des énergies (CAD-SANTAL, CAD-STEP, CAD-
Coteau Est, extension CAD-LOTUS). D’autres sont liés au développement de plans de
quartiers (CAD-Verdan, CAD-Les Parties) ou encore à l’arrivée de nouveaux investisseurs (Y-
Parc).

Figure 1 : Principaux projets de réseaux thermiques du PdEN.

PR19.32PR

4/9

1.3. Planification des projets de réseaux thermiques

Les projets thermiques évalués dans le cadre de la planification énergétique territoriale et des
projets d’aménagement de la Ville ont fait l’objet d’une planification en deux phases
principales :

1.3.1. Phase 1 : 2014-2030

Les projets de réseaux thermiques de la phase 1 sont : CAD-LOTUS (étape 1 financée par la
Commune, réalisée), CAD-STEP (étape 1 financée par la Commune, ligne 8026 du plan des
investissements), CAD-SANTAL (étude de faisabilité détaillée réalisée, réalisation de mesures
conservatoires en cours), CAD-Coteau Est (études préliminaires réalisées).

Capitaux nécessaires estimés pour la phase 1 : ~40 millions de francs.

1.3.2. Phase 1, historique des décisions du Conseil communal (synthèse)

Date Document Principales décisions

26.06.2014 PR14.15PR
Crédit d’investissement de CHF 1’000'000.- pour les travaux
d’installation d’un chauffage à distance « CAD-LOTUS »

14.04.2016 PR16.06PR
Crédit complémentaire de CHF 285'000.- pour les travaux
d’installation d’un chauffage à distance « CAD-LOTUS »

07.09.2017 PR17.12PR
Crédit de CHF 633’000.- pour financer l’étude de la « phase 1 »
CAD-STEP

04.10.2018 PR18.18PR
Crédit d’investissement de CHF 5’982'000.- pour les travaux de
réalisation de la « phase 1 » du projet de chauffage à distance
CAD-STEP

07.02.2019 PR18.31PR
Crédit d’investissement de CHF 900'000.- pour la réalisation de
mesures conservatoires, « phase 1 » du projet de chauffage à
distance CAD-SANTAL

PR19.32PR

5/9

1.3.3. Phase 2 : 2022-2035

Les projets de réseaux thermiques de la phase 2, qui se développeront en étroite coordination
avec ceux de la phase 1, sont : CAD-LOTUS (étape 2), CAD-Les Parties (étude d’opportunité
réalisée), CAD-Verdan (étude d’opportunité à finaliser). Les montants nécessaires pour
développer CAD-Verdan ne sont pas connus à ce jour.

Capitaux nécessaires estimés pour la phase 2 : 25 millions de francs.

1.3.4. Phase 3 : développement régional

En parallèle à la mise au point du plan directeur des énergies de la Ville, le SEY a évalué les
possibilités d’extension des concepts et systèmes énergétiques durables au-delà des
frontières communales, en cohérence avec la couverture actuelle de son réseau de gaz
naturel.

A l’échelle de l’agglomération, la Ville collabore activement avec Agglo-Y dans le but d’étendre
l’application du concept de planification énergétique territoriale aux communes partenaires et
de disposer ainsi d’un bassin plus large pour le développement de projets thermiques à
l’échelle régionale. Cette collaboration pourrait faire émerger d’importantes synergies du point
de vue de l’utilisation des ressources renouvelables locales, ainsi qu’en termes de planification
des systèmes énergétiques et des économies d’échelle associées.

Des possibilités de collaboration en termes d’exploitation des futurs réseaux thermiques sont
également envisagées avec les Villes de Sainte-Croix (dont le gaz naturel transite par le
réseau de la Ville d’Yverdon-les-Bains) et d’Orbe (qui développe également des réseaux
thermiques et exploite un réseau de gaz naturel).

1.3.5. Conclusions

Les études effectuées par le SEY ont confirmé que la configuration d’Yverdon-les-Bains est
particulièrement favorable au développement de réseaux thermiques. La réalisation de ces
ouvrages nécessitera cependant des investissements importants à court et moyen termes, ce
que la planification financière 2016-2021 de la Ville d’Yverdon-les-Bains ne prévoit pas. En
effet, le plafond d’endettement de la Ville a été fixé à CHF 383 mio pour la durée de la
législature 2016-2021 et celui-ci ne peut être augmenté qu’à des conditions particulières
(cf. préavis PR16.29PR, accepté le 1er décembre 2016, concernant la fixation du plafond en
matière d’endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2016-2021).
Même au-delà de la législature, il n’est pas envisageable d’augmenter de manière
inconsidérée le plafond d’endettement.

PR19.32PR

6/9

Pour être à même de relever le défi de la mise en œuvre de sa politique énergétique et
climatique, la Municipalité a dès lors demandé à ses services d’entreprendre des
démarches dans le but d’évaluer les solutions de financement des futurs projets
thermiques de la Commune. Après deux ans de travaux, la Municipalité dispose
maintenant de tous les éléments pour proposer au Conseil communal de constituer une
société anonyme pour le développement des réseaux thermiques de la ville.

2. Constitution d’une société anonyme pour le développement des réseaux
thermiques

2.1. Structure juridique

La Municipalité propose la création d’une entité juridique sous la forme d’une société anonyme
détenue à 79,9% par la Ville d’Yverdon-les-Bains et à 20,1% par un actionnaire tiers.

Ce statut a l’avantage de permettre le financement des projets de la société à créer sans
alourdir le plan des investissements de la Ville d’Yverdon-les-Bains et, partant, de respecter
son plafond d’endettement.

2.2. Choix du partenaire

La Municipalité a souhaité, dans un premier temps, rechercher des partenaires de type
institutionnel (caisses de pension), prêts à prendre une participation minoritaire plafonnée à
20.1%. Dans cette catégorie, les discussions n’ont pas abouti, les investisseurs approchés
souhaitant prendre une participation supérieure à celle proposée par la Municipalité.

Les recherches d’investisseurs se sont donc naturellement orientées vers des énergéticiens
ouverts à l’idée que la Ville reste maître de sa planification énergétique, tout en permettant au
SEY de conserver le lien de proximité établi avec le client final.

A l’issue de ces recherches, le choix de la Municipalité s’est porté sur les Services Industriels
de Genève (SIG), établissement autonome de droit public, détenu entièrement par des
collectivités (Canton 55%, Ville de Genève 35%, Communes 15%).

Considéré comme un des plus importants acteurs multi-énergies suisses, ce partenaire, dont
le chiffre d’affaires s’établit à 1.065 milliard de francs pour 228'000 clients, a développé un
savoir-faire reconnu dans des domaines aussi variés que la distribution et la production
d’énergies (électricité et gaz naturel/biogaz), la production et distribution d’eau potable, ainsi
que le traitement des eaux usées, la valorisation des déchets, les réseaux de fibre optique, ou
encore l’efficience énergétique. Plus spécifiquement, son expérience dans le domaine des
réseaux thermiques est unique en Suisse romande, avec près de 60'000 ménages alimentés
via ses nombreux réseaux de chaleur à distance.

Le SEY collabore d’ailleurs depuis de nombreuses années avec les SIG sur des dossiers tels
que les achats d’énergies et l’efficience énergétique, ce qui lui a permis d’éprouver les
compétences et d’apprécier le professionnalisme des équipes de SIG.

Enfin, par ses nombreux engagements en faveur du développement durable ainsi que par sa
démarche intégrant la transition énergétique au cœur de sa stratégie d’entreprise, SIG est un
partenaire parfaitement en phase avec la politique énergétique et climatique de la Ville
d’Yverdon-les-Bains.

2.3. Poids d’Yverdon-les-Bains

Selon l’article 18 des Statuts, la société sera administrée par un conseil d’administration d’au
moins quatre et d’au maximum cinq membres. Trois membres représenteront la Commune
d’Yverdon-les-Bains; ils seront désignés au début de chaque législature par la Municipalité en
conformité avec l’art. 762 du Code des obligations (CO).

PR19.32PR

7/9

L’Article 4.1 de la Convention d’actionnaires prévoit que la présidence du Conseil
d'administration sera assurée par un administrateur désigné par la Ville d’Yverdon-les-Bains
et la vice-présidence par un administrateur désigné par SIG.

Il faut toutefois relever que la Convention d’actionnaires prévoit à son article 4.4, en
contrepartie, que les décisions importantes du Conseil d’administration (par exemple la
nomination du comité de direction et des cadres importants de la société, les investissements
et financements supérieurs ou égaux à CHF 100’000.-, ainsi que le développement d’activités
ou projets nouveaux) devront recueillir l’unanimité des voix des membres désignés par la Ville
d’Yverdon-les-Bains et par SIG.

Le partenariat avec les SIG étant en cours de réalisation et soumis à une clause de
confidentialité, le présent préavis ne peut pas donner de précisions sur des éléments sensibles
qui pourraient mettre en péril le succès de la négociation. La Convention d’actionnaires sera
mise à disposition lors de la séance de la Commission du Conseil communal, sous stricte
clause de confidentialité.

2.4. Marchés publics

Afin de s’assurer de la conformité du projet aux règles des marchés publics, plusieurs
consultations ont été diligentées auprès d’experts juridiques en la matière. A l’issue de ces
consultations, la Municipalité a obtenu un avis de droit concluant en substance ce qui suit :

Sous l’angle du champ d’application subjectif, la future société anonyme pour le
développement de réseaux thermiques n’est pas un pouvoir adjudicateur, si l’on estime qu’elle
n’exécute pas une tâche publique.

Sous l’angle du champ d’application objectif et en référence à une décision de la Cour de
justice de Genève, qui n’a sur ce point pas été contredite, le droit des marchés publics ne
s’appliquera pas aux marchés que ladite société anonyme conclurait pour mener à bien son
projet.

Il est en effet admis qu’en l'état de la législation et de la jurisprudence, la fourniture d'énergie
dans le cadre d'un réseau thermique ne relève pas d'une tâche publique, dès lors que le
raccordement n'est pas obligatoire pour les particuliers et que l'exploitation ne fait pas l'objet
d'une concession, mais d'une simple autorisation.

Compte tenu de ce qui précède, la création, par la Ville, d’une société anonyme ayant pour
but le développement de réseaux thermiques n’est pas soumise à la législation sur les
marchés publics.

2.5. Modèle économique: contracting

La société Y-CAD SA sera propriétaire des actifs de la société et commercialisera  de l’énergie
thermique sous la forme d’un contracting sur la base de contrats de longue durée (égale ou
supérieure à 20 ans).

2.6. Raison et siège social, but de la société

La raison sociale de la société est Y-CAD SA. Celle-ci aura son siège social à l’adresse de la
Ville, à savoir : Place Pestalozzi 2, 1400 Yverdon-les-Bains.

Elle a pour but « l'étude, la construction et l'exploitation de réseaux de distribution et
d'installation de production d’énergie thermique (en particulier, de chauffage ou
refroidissement à distance) dans la ville d’Yverdon-les-Bains et les régions avoisinantes ».

PR19.32PR

8/9

2.7. Répartition du capital-actions

La répartition du capital-actions de Y-CAD SA est la suivante :

 Ville d’Yverdon-les-Bains :  79.9 % soit CHF 9'478’000.-.

 SIG : 20.1 % soit CHF 2'384’000.-.

Ces valeurs comprennent des apports en nature de la Ville d’Yverdon-les-Bains et des apports
en numéraire de chaque actionnaire, selon le tableau ci-dessous.

Apports Ville d’Yverdon-
les-Bains

SIG Total

Apport en nature (CAD LOTUS)  1’150’000 1’150’000

Apport en nature (CAD STEP)  6’615’000 6’615’000

Apport en nature (CAD SANTAL) 1'213’000 1'213’000

Apport en numéraire  500’000 2’384’000 2’884’328

  Totaux 9’478’000 2’384’000 11’862’000

  % 79.9% 20.1% 100%

2.8. Date de création de la société

La date de création est prévue dès l’enregistrement de la décision du Conseil communal, en
principe au plus tard le 1er avril 2020.

2.9. Planification financière

Le business plan de la future société se base, d’une part, sur des prix de vente de chaleur
considérés comme concurrentiels en comparaison avec les prix pratiqués sur le marché et,
d’autre part, sur des projections de vente étayées notamment par des enquêtes auprès des
futurs clients et des entretiens personnalisés. Les investissements totaux, comprenant le
capital-action, se montent à CHF 48.56 mios pour un maximum de CHF 23.23 mios
d’emprunts. La valeur actualisée nette du projet est positive (CHF 6.95 mios dans 30 ans),
pour un taux de rendement interne de 6.06%. Le retour sur investissement est de 17 ans.

Un certain risque financier opérationnel existe, en raison de la durée du projet.

3. Financement

Un montant de CHF 500’000.- est inscrit à la ligne n° 8044 – « Projets CAD capital création
YES SA » du plan des investissements pour 2019-2028. Ce montant permettra de financer les
apports en numéraire. Il n’y aura pas d’amortissement, l’investissement étant converti en
capital-actions.

Le solde de la participation de la Ville sera couvert par des apports en nature financés par la
Ville à la date de création de la société, valorisés sur la base des documents comptables
existants et des montants des crédits octroyés, pour les ouvrages suivants :

 Chauffage à distance CAD-LOTUS : valeur de l’actif estimée à  CHF 1'150'000.-.

 Chauffage à distance CAD-STEP : valeur de l’actif estimée à  CHF 6'615'000.-.

 Chauffage à distance CAD-SANTAL : valeur de l’actif estimée à  CHF 1’213'000.-.



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9/9

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à participer à la fondation de la société Y-CAD SA et
à souscrire 9'478 actions de CHF 1'000 francs de valeur nominale, selon le projet
de Statuts, tel que présenté.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 500'000.- lui est accordé pour financer l’apport
en numéraire.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale et imputée au compte
n° 80.406300.19 « Création d'une société CAD SA ». Il n’y a pas d’amortissement,
l’investissement étant converti en capital-actions.

Article 4 : Une autorisation de transférer les actifs constitués par les installations des
chauffages à distance LOTUS, STEP et SANTAL lui est accordée pour financer
l’apport en nature.

Article 5 : La Municipalité est autorisée à signer avec les Services industriels de Genève :

a) Les Statuts d’Y-CAD SA.

b) La Convention d’actionnaires d’Y-CAD SA.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexes :

(1) Politique énergétique et climatique 2019-2022 de la Ville d’Yverdon-les-Bains ;

(2) Statuts de la société CAD SA.

Délégués de la Municipalité :

- Monsieur Jean-Daniel Carrard, syndic et Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du
dicastère des énergies.

lge
Zone de texte
PR19.32PR_Annexe1

PR19.32PR_Annexe1

nge‘rdon-lesBains

Municipalité
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Politique énergétique et climatique 2019-2022

Ville d’Yverdon-les-Bains

1. Objectifs du document

La politique énergétique et climatique fixe le cadre de la contribution de la Ville d'Yverdon-les-Bains
a la mise en ceuvre de la transition énergétique au niveau communal, régional et national.

Elle définit les objectifs a court, moyen et long terme, ainsi que les modalités d’engagement de la.
Ville, qui se veut exemplaire en matiére de réduction de consommation d’énergie, de production
d’énergie renouvelable et de réduction de gaz a effet de serre. L’adaptation du milieu urbain aux
changements climatiques en fait également partie.

Elle est basée sur les lignes directrices de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération et sur
les buts de la Conception cantonale de I'énergie. Elle s’inscrit également pleinement dans la
stratégie de développement durable initiée en 2000 par la Ville, qui s'est engagée a assurer son
développement tout en préservant les ressources pour les générations futures.

Elle offre la vue d’ensemble des actions a entreprendre pour atteindre les objectifs que la Ville s’est
fixé.

La politique énergétique et climatique constitue un engagement moral des autorités & mettre en
ceuvre les actions nécessaires pour atteindre les buts fixés.

Dans une démarche d’amélioration continue, ce document est revu lors de chaque nouvel audit pour
I'obtention du label Cité de I'énergie.

2. Contexte

La nécessité d’agir en faveur du climat et de réformer I'utilisation actuelle de I’énergie fait aujourd’hui
I'objet d’un assez large consensus politique, tant sur le plan international (COP 21) que national. En
Suisse, la Stratégie Energétique 2050 a été largement acceptée par le peuple le 21 mai 2017. A
Yverdon-les-Bains, elle a méme suscité I'adhésion de 76.6 % des votants.

Le premier paquet de mesures vise entre autres, a améliorer I'efficacité énergétique dans le domaine
du batiment, des appareils électroménagers, de 'industrie et de [a mobilité, ainsi qu’a exploiter le
potentiel énergétique actuel de la Suisse gridce aux technologies existantes ou futures et aux
énergies renouvelables.

Il fixe notamment des objectifs en termes de réduction de la consommation moyenne d’énergie par
personne de -16% a "horizon 2020 et -43% a I’horizon 2035 par rapport a 2000. Pour I’électricité,
ces objectifs sont respectivement de -2% et -13%. Parallélement, la production d’électricité
d’origine renouvelable est appelée a se développer fortement. Les valeurs indicatives prévoient une
multiplication par un facteur 4 a I’horizon 2035 par rapport a 2015.

Au niveau cbmmunal, la Ville d'Yverdon-les-Bains s’est engagée en 2000 dans une démarche
globale de développement durable, lors d’un processus participatif qui a abouti a la création du

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Politique énergétigue et climatique 2019-2022

éltédelinergig Yverdon-les-Balns

LR ERELEY e

programme d’actions « Agenda 21 d'Yverdon-les-Bains ». Avec celui-ci, la Ville s'est engagée a
améliorer son fonctionnement et a assurer un développement durable pour les générations futures.
Parallelement, elle a adhéré en 2004 au processus Cité de I'énergie et obtenu sa premiére
certification en 2010.

Par son engagement pour une politique énergétique et climatique forte et par le biais de son Plan
directeur des énergies, la Ville d’Yverdon-les-Bains s’aligne également sur I'objectif Société a
2’000W.1

3. Vision et principes

La Municipalité et les Services communaux d’Yverdon-les-Bains s’engagent depuis plus de deux
décennies a réduire I'impact écologique de la Ville par la mise en ceuvre de programmes de
transition énergétique et de développement durable. Les objectifs fixés ne pourront toutefois pas
&tre atteints sans la contribution active et volontaire des citoyens yverdonnois, des entreprises
implantées sur le territoire, ainsi que des différents partenaires. Dés lors, une intensification de la
sensibilisation de tous les acteurs du territoire, ainsi que du soutien aux projets favorisant un
équilibre entre la consommation d’énergie et ressources naturelles disponibles doit étre entreprise.

Cette vision s’exprime par le slogan suivant : Engagés durablermnent

Engagds durablermerit

Yverdon-les-Bains
european energy award

Elle s’appuie sur les principes fondateurs suivants :

Durabilité
La Ville d’Yverdon-les-Bains s’engage a développer et a appliquer sa politique énergétique et

climatique dans le respect des trois piliers du développement durable, & savoir: économique,
environnemental et social, en vue d'une modération de 'usage des ressources naturelles, d’un
emploi rationnel et responsable de I'énergie, tout en ceuvrant a un approvisionnement renouvelable

du territoire.

Exemplarité

La Ville d’Yverdon-les-Bains s’engage & mettre en ceuvre le plus rapidement et le plus efficacement
possible les mesures concernant I’Administration communale, ses infrastructures ainsi que son
patrimoine bati.

Efficacité

La Ville d’Yverdon-les-Bains s’engage a organiser le territoire de sorte a favoriser une consommation
rationnelle de I'énergie et une réduction des émissions de CO,. A mettre en place des mesures
adaptées ayant pour objectif de maitriser le trafic individuel motorisé en ville et a développer des
moyens de déplacement et des services de mobilité respectueux de I'environnement (mobilité
douce, transports publics).

1 La Société & 2000 watts signifie qu’a I'horizon 2100, la consommation d'énergie moyenne annuelle pour une personne devrait étre de
2'000 watts. Cela représente une consommation d'énergie annuelle de 17°500 kWh, soit environ 1'750 litres de pétrole et une réduction
des émissfons de-CO, a 1 tonne par habitant et par arn.

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Politique énergétique et climatique 2019-2022

(ﬁé&e&‘éﬂe@s' Yverdon-fes-Bains
EREEEEER o spean srangy seentd

Créativité

La Ville d’Yverdon-les-Bains s’engage a informer et conseiller activement les habitants et entreprises
sur les possibilités d’approvisionnement en énergies renouvelables et de réduction de la
consommation d'énergie. Elle encourage et soutient les initiatives individuelles pour la production
d'énergie renouvelable et une utilisation rationnelle de I'énergie. Elle collabore avec les acteurs
essentiels a la mise en ceuvre de la politique énergie-climat communale : communes de I’AggloY,
associations, Autorités cantonales.

Crédibilité

La Ville d’Yverdon-les-Bains s’engage a contréler les effets de la mise en ceuvre des actions définies
et 2 en communiquer les résultats aux habitants.

4. Objectifs spécifiques

4.1 ENERGIES

Les objectifs ci-dessous couvrent 'ensemble du territoire de Ia Ville, ¢’est-a-dire qu’ils incluent tous
les acteurs locaux dont dépend la consommation globale d’énergie sur le territoire communal.
L.’enjeu majeur pour la Ville consiste ici, dans la mesure du possible, a influencer leurs décisions de
consommation et a motiver les changements de comportements. Les valeurs indiquées ci-aprés
sont issues des résultats des études de planification énergétique menées entre 2015 et 2017 qui ont
permis de connaitre le potentiel de production d’énergie renouvelable de notre territoire ainsi que -
celui de réduction de sa consommation.

Développer la production d’énergie renouvelable locale et réduire la consommation d’énergie afin de
réduire les émissions de CO, de I'ensemble du territoire, selon les objectifs et mesures décrites dans
le Plan directeur des Energies (PDEn). Par soucis d’exemplarité, ces mesures s’appliquent de
maniére prioritaire aux batiments communaux. : '

Objectifs principaux du PDEn a I’horizon 2035

¢ Réduire la consommation énergétique globale par habitant de 43% par rapport a celle de
2000 (dans cet objectif, nous incluons aussi le sous-objectif de réduire la consommation
électrique par habitant de 13% par rapport a celle de 2000).

¢ Réduire les émissions de gaz a effet de serre de 54% par rapport a celles de 2000.

e Couvrir le 30% des besoins énergétiques de la Commune avec des ressources renouvelables
locales.

e Améliorer la communication au sujet de I'énergie et garantir une bonne coordination entre les
différents acteurs institutionnels pour la mise en ceuvre de la politique énergétique de la

Commune.
Objectifs quantitatifs 2000 2013 2025 2035 2050
Consommation énergétique utile totale
(MWh/hab/an) 20.4 17.1 14.12 11.6 9.4
Consommation électrique (MWh/hab/an) 4.5 4.3 4.1 3.9 3.7
Pourcentage énergie renouvelable 0% 6% 13% 30% 40%
Emissions CO, (t CO, eg/hab/an) (chauffage et 4.42 353 271 203 1.01
électricité) ) ) ) ) )

Tableau 1 : Evolution des différents objectifs énergétiques, selon étude de planification énergétique.

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Politique énergétique et climatique 2019-2022

,él}'é’dei’én@c@:: Yverdo

5.

Principes directeurs

Les principes directeurs ci-dessous définissent dans les grandes lignes les actions a entreprendre
pour limiter notre impact environnemental et planifier 'adaptation de notre territoire aux effets du
changement climatique.

5.1

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Accompagner le développement du territoire de maniére a assurer une anticipation et une réduction
des phénomenes liés au réchauffement climatique, par une de mise en ceuvre de qualité supérieure
et une utilisation croissante des ressources énergétiques renouvelables.

5.2

Densifier le tissu bati existant, renforcer une mixité d’usages et assurer une bonne intégration
de chague nouveau projet ou quartier ;

Prendre en compte I'unité paysagére de I’Arc-Plaine par une intégration soignée de la future
route de contournement et des projets qui se développent de part et d’autre, anticipant les
extensions futures de la ville ;

Mettre en ceuvre des critéres de développement durable des les premieres étapes de
développement de chaque nouveau projet ;

Aménager et entretenir les espaces verts de la ville de maniére qualitative et diversifiée (parcs
communaux, espaces de transition aux milieux naturels, espaces aux abords des canaukx,
etc.);

Augmenter les zones végétalisées et perméables de la ville, par la création, entre autres,
d’allées d’arbres le long des sentiers de mobilité douce et de nouveaux espaces végétalisés
au sein des quartiers ;

Conservation des milieux naturels existants, y compris du patrimoine arboré et des milieux
biologiques, contribuant au développement de la faune et de la flore indigénes.

NATURE ET ENVIRONNEMENT

Développer la biodiversité et maintenir un haut niveau de végétalisation du territoire

5.3

Améliorer de la connexion biologique entre lac et plaine grace aux cours d’'eau et aux milieux
humides (noues) ;

Renforcer la présence de milieux humides sur le territoire de la commune ;

Offrir & la population une nature de proximité et de qualité ;

Favoriser la faune, la flore et les essences arboricoles locales ;

Sensibiliser la population a la nature en ville ;

Encourager une agriculture et une viticulture durables sur les domaines communaux ;

Mettre en valeur des cours d’eau au ceeur de la ville, par la renaturation biologiques et
paysagére des rives, ainsi que par la création d’espaces naturels permettant une
appropriation sensible des habitants ;

Valoriser les paturages boisés dans les foréts de montagne.

MOBILITE

Développer I'infrastructure de mobilité douce, optimiser le réseau de transport public et améliorer la
gestion du stationnement public, pour réduire I'impact du trafic motorisé individuel.

Garantir la cohérence d'une approche multimodale des déplacements, en développant la la
mobilité douce et des transports publics, tout en maitrisant le trafic individuel motorisé ;

Libérer et valoriser 'espace public du centre-ville par le déplacement en sous-sol d'une
partie du stationnement en surface

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Politique énergétique et climatique 2019-2022

ML Yverdon les-fains
SERER rueprsnsrengy smand

o Contenir, voire diminuer les nuisances (sonores et poliution) ;

e Optimiser les transports publics, le fonctionnement du réseau et des interfaces de transports
publics ;

e Améliorer la sécurité et la continuité des itinéraires de mobilité douce ;
¢ Encourager le développement de I'offre de stationnement destinée aux cycles ;

o Encourager davantage, par des mesures de promotion, 'utilisation des transports publics,
ainsi que la pratique de la marche et du vélo.

6. Programme d'action

Un programme d'action pour la période 2019 a 2022 précise les actions qui seront entreprises a
court terme pour atteindre les objectifs fixés. C'est I'outil de travail du groupe opérationnel, qui
permet un suivi régulier de la mise en osuvre de la politique énergie-climat. Une fois par année, il est
complété et ajusté en fonction de 'avancement des actions planifiées. L’avancement de la mise en
ceuvre des mesures fera I'objet d'une information annuelle, via le rapport de gestion communal. Les
thématiques de la politique énergie-climat communale feront également I'objet d'une communication
réguliere auprés des habitants et des entreprises en utilisant les canaux de communication usuels.

7. Indicateurs de suivi

Chacun des objectifs quantitatifs est suivi dans la mesure du possible par un indicateur. Chaque
Services les renseigne. lls sont centralisés sur la plateforme Cité de I'énergie et servent au suivi
régulier des effets des actions décrites dans chacune des mesures. Pour la partie Energie, 'outil de
management urbain de I’énergie (EnergyCity) renseigne et compléte les indicateurs.

8. Organisation

Dans I'organisation actuelle de la Commune, la politique énergétique et climatique concerne cing
Services différents (Urbanisme, Batiments, Energies, Travaux et environnement, SSP-Mobilité), ainsi
que la cellule A21.

Le pilotage stratégique est assuré par un groupe de pilotage. Il est composé par le Municipal des
énergies (président) des Municipales du développement durable, de I'urbanisme et des batiments,
ainsi que de la sécurité publique-mobilité, des Chefs des Services concernés, ainsi que de la
Déléguée a I’Agenda 21 et du Délégué a I'énergie. Le groupe de pilotage décide formellement des
éléments stratégiques (vision, principes directeurs, objectifs et organisation).

Au niveau opérationnel, un groupe opérationnel, composé d’un représentant pour chaque Service
concerné et présidé par le Délégué a I'énergie, se réunit au moins une fois par année et traite de
toute question transversale en lien avec la politiqgue énergie-climat (suivi et évolution du programme
d'action).

9, Ressources financiéres

Le programme d'action précise, partout ou cela est possible, le colt des actions prévues.

En ce qui concerne le budget de fonctionnement de la politique énergétique et climatique, I'objectif
est de mettre en ceuvre le programme d'actions avec les moyens financiers sollicités par les
différents Services concernés, en y ajoutant les ressources des taxes communales
environnementales. Les décisions liées aux investissements sont du ressort de la Municipalité.

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Politique énergétique et climatique 2019-2022 w o

Adopté par la Municipalité le :

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

J.-D. Carrard

Annexe : Plan d’action 2019-2022

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  Page 1 sur 8

CAD SA

Projet Version V2 du 06.11.2019

PROJET DE STATUTS

Création de la société CAD SA

1. RAISON SOCIALE – SIEGE –BUT DE LA SOCIETE - DUREE

Article 1

Il est formé, sous la raison sociale Yverdon Energies Services SA (CAD SA) une

société anonyme, régie par les présents statuts et les dispositions du titre XXVI

du Code fédéral des obligations.

Article 2

Le siège de la société est à Yverdon-les-Bains.

Article 3

La société a pour but l'étude, la construction et l'exploitation de réseaux de

distribution et d'installations de production d’énergie thermique (en particulier, de

chauffage ou refroidissement à distance) dans la Ville d’Yverdon-les-Bains et les

régions avoisinantes.

La société peut créer des succursales, participer à d’autres entreprises ayant des

buts identiques ou analogues, acquérir ou financer de telles entreprises, faire

toutes opérations et conclure tout contrat propre à développer son but ou s’’y

rapportant directement ou indirectement.

Elle peut acquérir, exploiter et aliéner des immeubles et conclure un prêt financier

auprès de tiers, notamment de banques, dès sa date de création.

Article 4

La durée de la société est indéterminée.

lge
Zone de texte
PR19.32PR_Annexe2

  Page 2 sur 8

2. CAPITAL-ACTIONS

Article 5

Le capital-actions de la société est fixé à la somme de 11 millions huit cent

soixante-deux mille francs (CHF 11'862'000.-) divisé en 11'862 actions

nominatives d’une valeur de CHF 1'000.- chacune entièrement libérées et

inscrites au registre des actions.

Une partie du capital est constituée de numéraire, l’autre d’apports en nature.

Les apports en nature sont constitués par les installations et réseaux détenus à

l’heure actuelle par la Ville d’Yverdon-les-Bains et dont la valeur sera estimée par

un expert indépendant, à cette valeur seront ajoutés les frais d’étude des projets

et ceux des contrats commerciaux signés par les clients.

Article 6

La société peut délivrer des certificats pour une ou plusieurs actions en lieu et

place de titres d’actions. Les actions ou certificats d’actions sont nominatifs,

numérotés et signés par un membre du conseil d’administration au moins.

La société tient un registre des actions dans lequel sont indiqués les noms et

adresses des actionnaires ainsi que le nombre et les numéros de leurs actions.

Article 7

Toutes cessions ou transmissions d’actions sont soumises à l’agrément

préalable du conseil d’administration. Sauf si elle entre en liquidation, la société

peut refuser le transfert d’actions et la constitution d’un usufruit dans l’un ou

l’autre des cas suivants :

a. S’il existe un juste motif au sens de l’article 685 b, alinéa 2 du Code des

obligations, notamment si :

- L’acquéreur n’est pas directement intéressé à la marche de

l’entreprise,

- L’acquéreur est un concurrent ou agit pour le compte d’un

concurrent.

b. Si la société offre à l’aliénateur de reprendre les actions pour son propre

compte, pour le compte d’autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur

valeur réelle au moment de la requête ;

c. Si l’acquéreur n’a pas déclaré expressément qu’il reprenait les actions en

son propre nom ou pour son propre compte.

Article 8

Si un actionnaire aliène une ou plusieurs actions, les autres actionnaires ont un

droit d’acquisition prioritaire. Est considérée comme aliénation tout acte juridique

de transfert, notamment tout apport en nature, vente, échange ou donation.

  Page 3 sur 8

Saisi par un actionnaire d’une requête d’approbation de transfert, le conseil

d’administration la transmet aux autres actionnaires en leur impartissant un délai

d’un mois pour exercer leur droit d’acquisition. Le droit n’est valablement exercé

que si l’acquisition porte sur toutes les actions aliénées.

Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs, les actions aliénées sont

réparties entre eux proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.

Le droit d’acquisition des actionnaires prime celui de la société.

A. ORGANES DE LA SOCIETE

Article 9

Les organes de la société sont :

A. L’assemblée générale

B. Le conseil d’administration

C. L’organe de révision

B. L’assemblée générale

Article 10

L’assemblée générale des actionnaires a le droit inaliénable :

1. d’adopter et de modifier les statuts ;

2. de nommer et révoquer les membres du conseil d’administration, à

l’exclusion des membres nommés par la Municipalité d’Yverdon-Les-Bains,

selon l’article 762 du Code des obligations, et l’organe de révision ;

3. d’approuver les comptes annuels, le bilan, le rapport de gestion, de

déterminer l’emploi du bénéfice net et de fixer le dividende ;

4. de donner décharge aux membres du conseil d’administration ;

5. de prendre toutes les décisions sur tous les objets qui lui sont réservés par

la loi, par les statuts, ou qui lui sont soumis par le conseil d’administration.

Article 11

Les propositions qu’un actionnaire désire soumettre à l’assemblée générale

doivent être communiquées au conseil d’administration au moins trente jours

avant la date prévue de l’assemblée générale ; elles sont alors portées à l’ordre

du jour de l’assemblée.

Article 12

L’assemblée générale est convoquée vingt jours au moins avant la date de sa

réunion par lettre recommandée aux actionnaires inscrits au registre des actions.

L’avis de convocation mentionne l’indication du lieu, du jour, de l’heure de

l’assemblée générale ainsi que les objets portés à l’ordre du jour.

Pour le surplus, l’avis de convocation doit satisfaire aux prescriptions de l’article

700 alinéa 2 du Code des obligations (CO).

  Page 4 sur 8

La convocation doit également contenir le bilan, le rapport de l’organe de révision,

les propositions relatives au dividende, l’emploi du bénéfice net et les

propositions de modifications des statuts.

Article 13

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil

d’administration ou en cas de nécessité par l’organe de révision ou par d’autres

personnes désignées à l’article 699 CO. L’assemblée générale extraordinaire est

convoquée au moins vingt jours avant la date de sa réunion aux mêmes

conditions que l’assemblée générale ordinaire.

Article 14

L’assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du

conseil d’administration ou, en leur absence, par un membre du conseil

d’administration désigné par celui-ci. Le président désigne le secrétaire, qui peut

être choisi hors du conseil d’administration.

Les votations et élections se font à main levée, à moins qu’un actionnaire ne

demande qu’elles aient lieu au scrutin secret.

Article 15

Les personnes qui, d’une manière quelconque, ont coopéré à la gestion des

affaires sociales ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent décharge au

conseil d’administration.

Article 16

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité, sous réserve de la

majorité qualifiée prévue par l’article 704 du Code des obligations.

Article 17

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et le

secrétaire. Ils peuvent être consultés par les actionnaires au siège de la société.

  Page 5 sur 8

C. Le conseil d’administration

Article 18

La société est administrée par un conseil d’administration d’au moins quatre et

d’au maximum cinq membres. Trois membres représentent la Commune

d’Yverdon ; ils sont désignés au début de chaque législature par la Municipalité

en conformité de l’art. 762 CO.

Le ou les autre(s) administrateur(s) est/sont dûment désigné(s) selon l’article 726

CO, par l’assemblée générale.

En cas de démission ou de décès d’un administrateur, la Municipalité,

respectivement l’assemblée générale pourvoit à son remplacement lors de sa

prochaine réunion ordinaire.

Article 19

Le Conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers et traite ou

décide de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à

l’assemblée générale par la loi ou les statuts. Il gère les affaires de la société

dans la mesure où il n’en a pas délégué la gestion. Il a les attributions

intransmissibles et inaliénables prévues par l’article 716a alinéa 1 du Code des

obligations.

Article 20

Le conseil d’administration se constitue lui-même. Il nomme pour une année son

président et son vice-président, qui sera toujours un administrateur élu par

l’assemblée générale.

Le président et le vice-président sont rééligibles.

Au début de chaque exercice, le Conseil d’administration désigne son secrétaire

pour l’année en cours. Le secrétaire n’appartient pas nécessairement au Conseil

d’administration (art. 712 CO). Un secrétaire ad hoc peut être nommé pour une

ou plusieurs séances du conseil d’administration.

Le directeur peut fonctionner en qualité de secrétaire.

Les décisions du Conseil d’administration sont inscrites dans un procès-verbal.

Article 21.

211 Déroulement des débats

Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des voix

émises par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président

est prépondérante

Le conseil d’administration est présidé par le président, à défaut par le vice-

président.

Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par

correspondance en cas d’urgence,  si aucun des membres ne s’y oppose.

  Page 6 sur 8

21.2  Convocation

Le Président convoque une séance du conseil d’administration aussi souvent que

les affaires l’exigent mais au moins 4 fois par an. En outre, chaque membre peut

exiger du Président, en indiquant les motifs, la convocation immédiate d’une

séance (art. 715 CO).

Sauf en cas d’urgence objective, les convocations sont envoyées une semaine à

l’avance au moins, accompagnées de l’ordre du jour et des documents utiles à la

préparation de la séance.

21.3 Procès-verbal (art. 713 al. 3 CO)

Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées

dans un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire. Les décisions par

voie de circulation sont consignées dans le procès-verbal de la séance suivante

du conseil d’administration.

Le procès-verbal de chaque séance est adopté à la séance suivante.

Article 22

Les membres du conseil d’administration ont la signature sociale. La société est

engagée par leur signature collective à deux, étant précisé qu’un des signataires

au moins doit être un des administrateurs désignés par la Commune d’Yverdon-

les-Bains.

Article 23

Le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un administrateur délégué

ou à un directeur.

L’administrateur délégué, respectivement le directeur, est chargé notamment

d’exécuter les décisions du conseil d’administration, d’expédier les affaires

courantes et de surveiller les détails de l’exploitation.

Le conseil peut conférer la signature sociale collective à deux à un directeur ou

à un fondé de pouvoir.

Il fixe dans un règlement d’organisation les compétences et les responsabilités

des organes de la société.

Article 24

Le conseil présente chaque année, à l’assemblée générale ordinaire, avec les

comptes, un rapport écrit sur l’état des biens et l’activité de la société pendant

l’exercice écoulé.

Article 25

Le conseil d’administration fixe les conditions générales des abonnements et les

tarifs de vente de l’énergie, qu’il peut modifier en tout temps.

  Page 7 sur 8

D. L’organe de révision

Article 26

L’assemblée générale désigne l’organe de révision avec les attributions et les

droits décrits aux articles 727 et suivants CO pour une durée d’une année.

L’organe de révision recommande l’approbation des comptes annuels avec ou

sans réserve, ou leur renvoi au conseil d’administration.

Article 27

Le rapport de l’organe de révision doit être à la disposition des actionnaires, au

siège social, vingt jours avant l’assemblée générale.

Article 28

L’organe de révision peut en tout temps procéder à des vérifications

intermédiaires.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29

Les exercices comptables sont annuels ; ils prennent fin le 31 décembre de

chaque année.

Article 30

Sauf disposition impérative contraire de la loi, les contestations entre les

actionnaires et la société ou ses organes et les contestations entre les

actionnaires eux-mêmes en raison des affaires de la société sont soumises au

juge du siège de la société.

Article 31

La dissolution de la société est réglée par les dispositions des art. 736 et suivants

du CO.

Article 32

La liquidation de la société est confiée au conseil d’administration en charge, à

moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.

Pendant toute la durée de la liquidation, l’assemblée générale conserve ses

compétences. C’est à elle qu’il appartient en particulier  de ratifier les comptes

de liquidation. L’art. 739 al. 2 CO est réservé.

Article 33

L’organe de publication de la société pour les communications publiques est la

Feuille Officielle Suisse du Commerce. Le conseil d’administration est autorisé à

désigner d’autres organes de publication.

Les communications aux actionnaires ont lieu par lettre recommandée.

  Page 8 sur 8

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du jj.mmm.aaaa

et entrent en vigueur à cette même assemblée générale.

------------------------------------------------


name: PO25.03PO C.PLAGELLAT EncouragerRaccodement Y-CAD

text:
POSTULAT

PO25.03PO
Encourager le raccordement des Yverdonnois et Yverdonnoises à Y-CAD

La Ville d’Yverdon-les-Bains s’est engagée dans une transition énergétique en
favorisant des solutions durables et respectueuses de l’environnement. Le réseau de
chauffage à distance (Y-CAD) constitue une alternative efficace aux énergies fossiles,
et contribue à la lutte contre le réchauffement climatique. Cependant, le taux de
raccordement des bâtiments Yverdonnois à Y-CAD reste encore insuffisant. La
municipalité a récemment sollicité un crédit d’investissement de CHF 5’500’000.- pour
augmenter le capital de Y-CAD SA, démontrant ainsi son engagement envers cette
infrastructure essentielle.
Plusieurs facteurs freinent cette transition : méconnaissance des avantages du
chauffage à distance, coût initial du raccordement, manque d’incitations claires pour
les propriétaires et entreprises. Pourtant, une augmentation du nombre de
raccordements renforcerait l’efficacité et la rentabilité du réseau, tout en réduisant
l’empreinte carbone de la Ville.

Afin de favoriser cette dynamique, la Municipalité pourrait inciter Y-CAD à mettre en
place, en collaboration avec elle, différentes mesures incitatives, telles que :

 Une campagne de sensibilisation sur les bénéfices écologiques et économiques
du raccordement à Y-CAD.

 Un soutien financier sous forme de subventions ou d’allègements fiscaux pour
les propriétaires souhaitant effectuer le raccordement.

 Une simplification des démarches administratives et un accompagnement
technique pour les intéressés.

 L’instauration d’un programme de raccordement progressif pour les bâtiments
existants.

La commission consultative des énergies, dispose d’un fonds qui pourrait être utilisé
pour financer certaines de ces mesures selon les articles 2 et 3 du règlement de cette
commission.
À la suite de la prise de connaissance du préavis PR24.27PR et de la recapitalisation de
Y-CAD, les Vert’Libéraux expriment leur inquiétude quant à l’impact financier de cette
décision sur la Ville et des contribuables Yverdonnois et Yverdonnoises et du peu de
succès auprès de la population.

Les Vert’Libéraux demandent à la Municipalité d’étudier la possibilité de mettre en
place, en collaboration avec Y-CAD, des mesures concrètes visant à inciter les
Yverdonnoises et Yverdonnois à se raccorder à YCAD.

Cécile Plagellat pour les Vert’Libéraux

Yverdon-les-Bains, le 11 mars 2025

category_harmonized: doc


text:
Postulat pour la création d'un parc canin à Yverdon-les-Bains

En préambule, il est intéressant de savoir que 1040 chiens étaient yverdonnois au 1.1.2025. Pour chacun de
ces quadrupèdes, un bipède s’acquitte annuellement d’un impôt communal de 70.- et un autre de 100.- au
niveau cantonal. S’agissant d’un impôt et non d’une taxe dédiée, il n’est donc pas pertinent de se demander
comment est utilisé cette somme, objet de l’article 4033.00/9100 du budget de la Ville, vu que noyée dans
le pot commun. Etant moi-même propriétaire de 2 chiens, force est de constater que la Ville est
suffisamment équipée en poubelles dédiées et que, de manière générale, la propreté de la cité n’est pas
altérée par nos amis à 4 pattes. Ou que du moins, les Services de la voirie sont en mesure d’y remédier et
je les en remercie.

Toutefois, afin d’offrir à ces plus de 1000 contribuables et leurs maîtres un aménagement dédié que bon
nombre de grandes villes proposent déjà, j’amène devant ce Conseil la proposition d’aménager un parc
canin. Résumée à son maximum, la définition d’un parc canin est une sorte de place de jeux pour chiens,
qui s’inscrit dans un espace clôturé où, libérés de leurs laisses, les meilleurs amis de l’homme, peuvent se
défouler sous la surveillance de leur maître qui se tient confortablement assis sur un banc au bénéfice d’un
ombrage végétal. Un tel aménagement urbain présente des avantages significatifs, non seulement pour les
propriétaires de chiens, mais aussi pour l'ensemble de la communauté. Voici quelques arguments qui
démontrent en quoi un parc canin peut être bénéfique sur le plan social, environnemental et en termes
d'attractivité pour une ville.

 Socialisation et bien-être physique : les chiens ont besoin d’interactions régulières avec leurs
congénères pour développer des comportements équilibrés. Un parc canin favorise leur
socialisation, réduisant ainsi les risques d’agressivité et de comportements indésirables. De plus,
courir et jouer en toute sécurité dans un espace dédié répond aux besoins essentiels d’exercices des
chiens, ce qui contribue à leur santé globale.

 Création de communautés : les parcs canins sont des lieux de rencontre où les maîtres se retrouvent
et échangent. Ces interactions renforcent le tissu social local, notamment pour les personnes isolées
ou en recherche de contacts, comme par exemple les personnes âgées.

 Un atout pour les habitants et les futurs habitants : proposer un parc canin est perçu comme une
mesure de bienveillance et d’adaptation aux besoins des habitants. Cela pourrait être de plus un
argument supplémentaire pour des familles qui désireraient s’installer à Yverdon-les-Bains.

 Tourisme et visiteurs : les voyageurs accompagnés de leurs chiens apprécient les villes qui leur
offrent des installations adaptées. Un parc canin peut être un argument supplémentaire pour attirer
ce public.

 Amélioration de l’environnement urbain : en intégrant des espaces verts dans le parc canin, la
Ville peut contribuer à la lutte contre les îlots de chaleur, améliorer la biodiversité et proposer un
lieu de détente esthétique.

Où ?

Si le projet est jugé pertinent, il reviendra bien entendu aux Services de la Ville d’identifier l’endroit le plus
adapté pour le réaliser.

Illustration à titre d’exemple :

Situation actuelle (image 1) : Parc des Rives, surface de 250 m². Il s’agit actuellement d’un rectangle
clôturé qui sert uniquement de WC pour chiens.

Idée d’aménagement (image 2) : Création de zones d’ombre, installation des bancs et des
obstacles/jeux pour chiens et un point d’eau.

Conclusions

Un parc canin n’est pas seulement une infrastructure dédiée aux chiens, mais un outil qui favorise le vivre-
ensemble, améliore la qualité de vie des habitants, réduit les nuisances et valorise l'image de la Ville. C’est
un investissement stratégique qui répond à des besoins concrets tout en renforçant le sentiment
d’appartenance des citoyens à leur commune.

Postulat adressé à la Municipalité :

Pour toutes les raisons évoquées, j’invite la Municipalité à étudier l’opportunité de créer un parc canin à
Yverdon-les-Bains.

Laurent Thiémard, conseiller communal vert’libéral, le 20 février 2025.

Situation actuelle

Exemple d’aménagement