name: PR22.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour financer

text:
Municipalité 13 octobre 2022

PR22.30PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour financer différents projets
de collaboration entre la HEIG-VD et la Ville d’Yverdon-les-Bains dans le domaine des

énergies

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Ville d’Yverdon-les-Bains a signé le 21 mars 2021 un contrat-cadre avec la HEIG-VD, dans
lequel les parties déclarent leur entente et volonté communes visant à favoriser des
collaborations et dégager des synergies dans les domaines afférents à la recherche appliquée
et au développement des branches relatives à tout type d’énergies, à leur production, leur
distribution ou leur consommation, ainsi que dans les domaines de l’optimisation de leur
utilisation et de l’efficience énergétique. Cet accord permet d’ancrer les collaborations déjà
existantes entre la Haute école d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) et le
Service des énergies (SEY) dans une vision long terme au travers d’une roadmap de travail -
ou feuille de route - structurée autour des trois axes stratégiques de la Conception cantonale
de l’énergie transposés à Yverdon-les-Bains, à savoir :

La mise en place d’une coordination entre la HEIG-VD et le SEY a débouché sur une feuille
de route intégrant plusieurs projets concrets en relation avec ces axes stratégiques et en
phase avec les objectifs de la politique énergétique et climatique de la Ville.

Coordination de la feuille de route

Un comité de pilotage composé de trois membres de la HEIG-VD et de trois membres du
SEY se réunit tous les trois mois afin de :

 suivre l’avancement de la mise en œuvre des projets de la feuille de route ;

 traiter les nouvelles demandes de projets, pouvant émaner soit de la part des
laboratoires de recherche de la HEIG-VD, soit de la part des sections du SEY ;

 identifier les appels à projets pouvant cofinancer les projets de la feuille de route en
recherche de financement.

Cette revue trimestrielle de l’avancement de la feuille de route, de sa mise en œuvre et des
sources de financement envisageables garantit une gestion dynamique de celle-ci.

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Etat des lieux de la feuille de route

Actuellement, quatre projets de la feuille de route sont achevés, quatre projets sont en cours,
et sept projets sont en recherche de financement et/ou de partenaires.

Les quatre projets achevés ont apporté les résultats suivants :

 SolCAD - Injection d’énergie solaire dans les installations de chauffage à distance
(CAD) :

o Il n’était pas rentable, au moment de l’étude (2019-2021) d’intégrer de l’énergie
solaire thermique dans les CAD sans subvention ;

o Le coût de revient calculé pour les CAD, avec un intérêt pour une intégration du
solaire thermique, est estimé à une valeur moyenne de 15 cts/kWh (hors
subventions) ;

o Le remplacement du bois-énergie par du solaire thermique est compliqué au vu
du faible coût de la ressource bois et de son faible impact carbone.

 Innonet Energy - Diffusion des innovations liées à l’énergie:

o Les principaux canaux de communication permettant de diffuser les innovations
liées à l’énergie, en particulier le solaire photovoltaïque et la mobilité électrique,
ont été identifiés et qualifiés ;

o L’effet de proximité géographique entre le consommateur et l’entreprise qu’il va
mandater a été identifié comme étant un facteur influençant le choix de
l’entreprise par le consommateur. La proximité sociale joue également un rôle
dans la prise de décision du consommateur ;

o Les acteurs clés identifiés sont les services publics de l’énergie, les fournisseurs
de technologies énergétiques, les entités publiques, les
ingénieur.e.s/architectes, ainsi que les investisseurs institutionnels. Leur rôle
dans la diffusion de l’innovation a été qualifié ;

o Les facteurs de leviers relevés par l’étude sont la qualité de l’information, la
compréhension des infrastructures existantes, la présence d’un cadre
règlementaire clair et la simplicité des modèles économiques.

 Optimisation réseau gaz :

o Le réseau électrique actuel d'Yverdon-les-Bains est capable de gérer la situation
actuelle (initiale) même dans le pire cas de l'année, selon les calculs de
demande ;

o Une transition complète des chauffages à gaz et à mazout vers des pompes à
chaleur (scénario extrême) entraînerait une augmentation significative de la
demande d'électricité se traduisant par des niveaux de sous-tension dans
différents endroits du réseau ;

o La transition partielle vers les pompes à chaleur (chaudière à mazout seulement)
donne des résultats acceptables, avec seulement quelques régions critiques en
ce qui concerne la sous-tension et la surcharge des lignes ;

o L'ajout d'unités de cogénération en remplacement des chaudières à gaz en
parallèle du passage des chaudières à mazout vers des pompes à chaleur
montre une stabilisation du réseau vers le scénario initial en ce qui concerne la
sous-tension et la charge de ligne.

 Alternatives à la 5G :

o L’étude a permis de passer en revue les différents concepts de réseaux capables
de remplacer ou complémenter un réseau de télécommunication de type 5G,
ceci dans un milieu urbain.

o Ce rapport a permis d’aborder la complexité de l’intégration des réseaux de
données dans des zones à forte densité de population ;

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o Il a également servi de support aux dirigeants politiques amenés à répondre aux
interrogations de la population yverdonnoise.

Les quatre projets en cours visent les objectifs suivants :

 Concept énergétique Gare-Lac : définir le concept énergétique le plus approprié pour
le site de « Gare-Lac » ;

 Cogénération à partir du gaz : tester une installation de micro-cogénération de type
moteur Stirling en conditions réelles. Le système a d’abord été testé en laboratoire à
la HEIG-VD. Désormais, il est installé chez un particulier afin de valider les
performances en conditions réelles. La troisième et dernière étape sera de l’alimenter
avec du bois en remplacement du gaz ;

 Travail de Bachelor sur la gestion de l’énergie et des utilisateurs d’un réseau de
quartier autosuffisant ;

 Monitoring des débits gaz : l’objectif de ce projet de master est de développer un outil
flexible de visualisation des courbes de charge de différents points de mesures,
agrégés ou non, à partir de données horaires existantes, dans le but d'analyser les
soutirages sur une période donnée et de faire un diagnostic.

La liste complète des projets, mentionnant leur statut et les sources de financement, figure à
la page suivante.

Enjeux des projets pour la Ville

Les thématiques de projet en recherche de financement revêtent un enjeu pour la Ville, car
elles sont en lien direct avec le développement et l’intégration d’énergies renouvelables
locales électriques (photovoltaïque principalement) ou thermiques (via les réseaux
thermiques), ainsi qu’avec les objectifs de politique énergétique de la Ville et la stratégie du
Plan directeur des énergies. Plus largement, cette collaboration contribue également à :

 l’axe stratégique « Accélérer la digitalisation de ses processus et favoriser l’innovation
en collaboration avec le monde académique et les start-ups » inscrit dans la stratégie
2022-2026 du SEY ;

 plusieurs axes et objectifs stratégiques du plan de législature 2021-2026, ainsi qu’à
des actions prioritaires en découlant telles que :

o l’axe 2 Innovation sociale et technologique. Objectif « Favoriser la formation,
la recherche et le développement et son intégration dans la ville ».
Action : « Renforcement du pôle de formation et de recherche ».

o l’axe 4 Climat, biodiversité et transition énergétique. Objectif : « Optimiser la
gestion des ressources ». Action : « Développement de la production
énergétique locale et durable ».

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Projet

Statut
Montant issu de la Ville d’Yverdon-

les-Bains (CHF)
Source du

financement
Type de projet

Achevé
En

cours

Recherche
de

financement

Diffusion des innovations liées à l’énergie X 0.- - Projet OFEN

Optimisation du réseau de distribution de gaz naturel X 0.- - Bachelor/Master

SolCAD – Injection de solaire thermique dans les CAD X 0.- - Projet OFEN

Scopping study sur les alternatives à la 5G X 3’446.- FEEER
Projet interne à
la Ville

Concept énergétique Gare-Lac X 43'200.- FEEER
Projet interne à
la Ville

Cogénération à partir du gaz X 0.- -
Projet interne à
la HEIG

Gestion de l’énergie et des utilisateurs d’un réseau de
quartier autosuffisant

X 0.- - Bachelor/Master

Monitoring des débits gaz X 0.- - Bachelor/Master

Foster DHN - Modélisation des futurs CAD et des enjeux
associés (interconnexion de réseaux, abaissement des
niveaux de température, injection multi-site, ...)

X 15'000.- FEEER  Projet OFEN

T-DROP – Abaissement des niveaux de température dans
les bâtiments

X 15'000.- FEEER  Projet OFEN

Démonstrateur RCP de quartier (Transformateur <=>
Consommateurs)

X - - -

Monitoring réseaux de distribution BT X - - -

Intégration stockage sur réseau BT X - - -

Gestion des flux d'électricité renouvelable du site de la
STEP d'Yverdon-les-Bains

X - - -

Identification automatique des convertisseurs défectueux
utilisant des mesures agrégées côté réseau électrique

X - - -

Collecte et digestion de déchets de cuisine à Yverdon X - - -

Changement de comportement - Habitat X - - -

Projets de la feuille de route, statut, montants issus de la Ville et source de financement

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Il serait naturellement envisageable de poursuivre le financement des projets au coup par
coup, en sollicitant le Fonds pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
(FEEER), toutefois sans garanties de disponibilité des fonds au moment de la demande, ni
d’alignement entre la fréquence des séances de la Commission consultative des énergies
(CCE) préavisant les projets soumis au FEEER et les dates de dépôts des projets dans les
appels à projets cantonaux, fédéraux ou internationaux.

Cette solution, qui est celle utilisée actuellement, ne permet ainsi pas de garantir la capacité
de mettre en œuvre les projets prévus par la feuille de route, ni d’avoir une visibilité suffisante
dans les moyens financiers disponibles à court et moyen termes, ni d’être réactif pour
répondre aux appels à projets cantonaux, fédéraux ou internationaux, dont les délais de
soumission (y. c. budget et sources de financement) sont en général de quelques semaines
seulement.

Il est donc proposé de financer ces projets par un crédit d’investissement qui fait l’objet du
présent préavis.

Financement

La stratégie visée par la HEIG-VD et la Ville consiste, dans la mesure du possible, à soumettre
les projets de la feuille de route à des procédures « d’appel à projets », afin d’obtenir des
financements externes pour la réalisation des projets. Outre le soutien financier que permet
cette approche, elle présente l’avantage de garantir l’adéquation des projets yverdonnois
avec les politiques de niveau supérieur.

Il est cependant nécessaire de disposer d’une base de financement pour la mise en œuvre
des projets de la feuille de route, et ce pour deux raisons principales :

1. Les appels à projets cantonaux, fédéraux ou internationaux fonctionnent sur la base
de co-financement. Une base de financement communal est donc nécessaire pour
obtenir une contribution du niveau supérieur. Les contributions fédérales et cantonales
permettent en règle générale d’obtenir une contribution financière au moins égale au
montant investi par la Ville dans le projet.

2. Il est peu probable que la totalité des projets de la feuille de route parviennent à obtenir
un co-financement externe. Dans ce cas, ils devront être portés par des financements
propres à la HEIG et/ou à la Ville d’Yverdon-les-Bains.

Les coûts de la mise en œuvre des projets de la feuille de route ont été évalués sur la base
des projets réalisés par le passé, en tenant compte de leur typologie (infrastructures,
recherches, études, etc.).

Le montant estimé nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des projets de la feuille de route
pour les huit prochaines années est de CHF 400'000.-, à raison de CHF 50'000.- par an. Ce
montant est inscrit au plan des investissements 2022-2031 sous la ligne n° 8082 « Mise en
œuvre de la Roadmap HEIG-SEY ».

Le présent préavis porte toutefois uniquement sur une demande de crédit pour les cinq
premières années, soit un montant de CHF 250'000.-. Le financement pour les années
suivantes fera le moment venu l’objet d’un préavis ultérieur.

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 26’750.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 1’750.-) et l’amortissement (CHF 25’000.-).
S’agissant de projets spécifiques, il n’y a pas de coût d’entretien annuel.

Calendrier

La mise en œuvre des projets de la feuille de route se fait au fur et à mesure, selon les appels
à projets et opportunités de co-financement.

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Le comité de pilotage (COPIL), qui suit la mise en œuvre de la feuille de route du partenariat
entre la HEIG-VD et la Ville, assure une veille concernant les appels à projets pour lesquels il
serait pertinent de solliciter des co-financements.

A titre d’exemple, deux projets de la feuille de route, dans le domaine des réseaux thermiques
et de l’abaissement des niveaux de températures dans les bâtiments, ont été soumis à l’OFEN
dans le cadre de « l’appel à projet Bâtiments et Villes » le 27 juin 2022. Ces deux projets ont
finalement reçu une réponse positive de l'OFEN et bénéficieront ainsi d'un cofinancement de
CHF 140'000.- pour le projet traitant des réseaux thermiques et de CHF 160'000.- pour celui
sur l’abaissement des niveaux de températures dans les bâtiments.

En parallèle, la Direction de l'énergie du Canton de Vaud, a annoncé qu'elle soutiendra
également le projet dans le domaine des réseaux thermiques en lui octroyant une subvention
de CHF 22'500.- pour la réalisation du cas d'étude d'Yverdon-les-Bains.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à poursuivre les projets de collaboration entre la
HEIG-VD et la Ville d’Yverdon-les-Bains dans le domaine des énergies.

Article 2 : Un crédit d’investissement, de CHF 250'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 80.408300.22 « Mise en œuvre de la feuille de route HEIG-SEY » et amortie
en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge des énergies.


name: PR20.23PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 200’000.- pour la participation de

text:
Municipalité                              6 novembre 2020

PR20.23PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 200’000.- pour la participation de la Ville aux
études de requalification de la rue Clendy-Dessous et d’une partie de la route cantonale

RC 402c (DP communaux n° 124 et 118)

Figure 1 : Situation du plan de quartier (PQ) Clendy-Dessous. Les rues jouxtent le périmètre au Sud
et à l’Est.

0. Préambule 2

1. Contexte du PQ et des travaux d’équipements nécessaires 3
2. Coût total estimé des travaux 4
3. Octroi d’un crédit d’étude (objet du présent préavis) 6
4. Calendrier provisoire des études 7
5. Conclusion 7

RC 402c

(DP 118)

Rue de Clendy-

Dessous (DP 124)

PR20.23PR

2/8

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le plan de quartier Clendy-Dessous (ci-après le PQ) a été adopté par le Conseil communal le

23 mai 20191 et approuvé par le Département du territoire et de l’environnement (DTE) le 5

février 2020. Le nouvel état foncier du périmètre a ensuite été approuvé le 10 juillet 2020 par

le Département des institutions et du territoire (DIT).

Suite à l’approbation du PQ, les propriétaires et le promoteur-acquéreur De Necker Kipling &

Cie SA (ci-après les investisseurs) souhaitent pouvoir avancer rapidement avec la réalisation

des projets de construction. A cet effet, ils envisagent de déposer au sein des services

communaux et de mettre à l’enquête publique dès que possible un projet de développement

pour tout le périmètre.

Cependant, il est nécessaire de coordonner ce projet de développement avec celui de la

requalification de la rue de Clendy-Dessous et de la route cantonale RC 402c (sur le tronçons

longeant le PQ) avant le dépôt du premier permis de construire, notamment en ce qui

concerne les aménagements extérieurs et les équipements techniques nécessaires au

quartier selon art. 53 LATC2 (voies d’accès, réseaux d’eaux, d’énergie et d’électricité).

Les travaux nécessaires sont connus de toutes les parties. Ils ont fait l’objet d’un avant-projet

des travaux collectifs (APTC) qui accompagne le PQ et d’une convention d’équipement,

signée entre les propriétaires, le promoteur-acquéreur et la Ville le 28 mars 2019.

Les architectes mandatés par les investisseurs et les services communaux travaillent de

manière coordonnée pour que les plans déposés respectent les engagements pris et les

planifications connues. Cependant, en plus des précisions qui doivent être amenées dans la

mise en œuvre de l’APTC, en vue de l’élaboration d’un projet définitif pour mise à l’enquête,

certaines modifications devront également être étudiées. Elles concernent, par exemple, la

réorganisation de certaines places de stationnement extérieures sur la rue de Clendy-

Dessous afin de pouvoir réaliser, à terme, un passage de mobilité douce reliant les quartiers

Clendy / Clendy-Dessous et Scierie sous les voies CFF.

Les architectes ne peuvent ainsi pas terminer leur projet d’aménagements extérieurs, pièce

obligatoire du dossier qui accompagne la première demande de permis de construire. Par

ailleurs, en l’état actuel des voiries et équipements techniques nécessaires, les immeubles

concernés ne peuvent pas tous être considérés comme suffisamment équipés (cf. art. 19

LAT).

Puisque les études mentionnées concernent une surface située à environ 60% sur le domaine

public communal (voir point 2 ci-après pour plus de détails), la Ville doit participer à leur

élaboration et financement.

Le présent préavis a ainsi pour but de demander au Conseil communal l’octroi d’un crédit

d’étude de CHF 200'000.- pour la réalisation des études nécessaires à la définition de

l’équipement du quartier jusqu’à la procédure de demande d’autorisation (conformément aux

phases 31 à 33 de la norme SIA 103).

1  PR19.12PR.
2  Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du Canton de Vaud.

PR20.23PR

3/8

Un deuxième préavis interviendra dans un deuxième temps, en coordination avec le projet

routier. Le crédit de réalisation sera ainsi requis une fois réalisés l’examen préalable du projet

routier par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) de l’Etat de Vaud, son

adaptation, l’enquête publique et le traitement des éventuelles oppositions conformément à

la procédure prévue par la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou).

1. Contexte du PQ et des travaux d’équipements nécessaires

Pour rappel, le PQ est circonscrit par la rue de Clendy-Dessous au sud (DP 124), par un

tronçon de la route cantonale 402c à l’est (DP 118) et par l’embranchement des lignes CFF

au nord et à l’ouest (figure 1 ci-avant).

Il y prévoit :

 une zone d’habitation de moyenne densité, constituée d’aires de construction

destinées à des bâtiments résidentiels avec trois étages (rez plus 2), et d’aires de

dégagement et de verdure, qui qualifient les espaces libres du quartier ;

 une zone végétale le long des voies CFF ;

 une aire de circulation mixte (piétons / cyclistes / voitures) sur la limite sud du

périmètre, jouxtant la rue de Clendy-Dessous.

Figure 2 : plan schématique et destination des aménagements extérieurs du PA.

De manière à améliorer la cohérence du développement du site avec les rues alentour, le

périmètre d’étude a notamment été étendu au domaine public adjacent (DP 118 et 124. Les

travaux collectifs convenus dans le cadre du PQ et de la convention d’équipement concernent

ainsi les deux DP ainsi qu’une bande d’environ 5 mètres prise sur les parcelles privées, dans

le but d’y aménager :

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 une desserte de qualité à vitesse modérée (max. 20-30 km/h)3, à sens unique ouest-

est, comprenant également :

- une nouvelle voie de mobilité douce ;

- du stationnement pour visiteurs ;

- du stationnement public pour les deux-roues ;

- une arborisation de type « avenue » constituée d’arbres tige à couronnes

compactes ;

 deux rampes d’accès au parking souterrain (une entrée à l’Ouest et une sortie à l’Est) ;

 la refonte de l’acheminement des réseaux d’eau, gaz, électricité, éclairage public et

leurs raccordements (y compris l’installation d’un système en séparatif pour les eaux

usées et les eaux claires).

L’aménagement de la rue (par le choix des matériaux, du système de récolte des eaux, du

mobilier, de l’arborisation, etc.) visera à tenir compte des deux typologies et époques

constructives qui la bordent de la part et d’autre : l’îlot historique de Clendy, au sud, et le futur

quartier de Clendy-Dessous, au nord. Ils viseront également à assurer la bonne cohabitation

et la sécurité de tous les usagers (piétons, cyclistes et automobilistes).

2. Coût total estimé des travaux

Le budget des travaux de réaménagement et de viabilisation du futur quartier a été estimé

dans le cadre de l’avant-projet des travaux collectifs (APTC). Le montant global, comprenant

l’ensemble des réseaux souterrains et des aménagements paysagers de surface, est estimé

à Fr. 2'855'000.- TTC, avec un degré de précision de plus ou moins 20%. Il ne tient pas

compte des frais divers et taxes de raccordement (liées aux eaux claires, eaux du réseau, gaz

et CAD) à prévoir par les propriétaires.

Dans la convention d’équipement signée le 28 mars 2019, la Municipalité et les investisseurs

(cf. Annexe 1), se sont engagés à répartir les charges de la manière suivante :

 CHF 1'805'000.- TTC à charge de la Commune ;

 CHF 1'050'000.- TTC à charge des propriétaires.

Via ces montants, la convention détermine que l’ensemble des travaux situés sur l’emprise

du DP communal seront pris en charge par la Commune, tandis que l’ensemble des

réalisations sur les parcelles privées seront imputées aux propriétaires privées. Les

aménagements de surface de rue de Clendy-Dessous sont réparties selon un taux de 60%-

40%, correspondant aux emprises de la future rue sur le DP communal et sur domaine privé,

respectivement.

3  Conformément à l’étude de mobilité du PQ réalisée en 2015.

PR20.23PR

5/8

Figure 3 : en violet, périmètre des travaux collectifs à cheval sur DP (60%) et parcelles privées du PA
(40%).

Plus précisément, la répartition financière est détaillée à l’annexe 7 de la convention (Annexe

2) et synthétisée dans le tableau ci-après :

Type de travaux Total Commune Propriétaires

Aménagements extérieurs de la

rue élargie
940’000

564’000

(60% des

emprises)

376’000

(40% des

emprises)

Rampes d’accès au parking 595’000 0 595’000

Réseaux d’eau, gaz, électricité et

éclairage public
1'107’000 1'107’000 0

Total HT 2'642’000 1'671’000 971’000

Total TTC 2'855’000 1'805’000 1'050’000

Le montant de CHF 1’800'000.- TTC à charge de la Commune est inscrit au plan des

investissements 2020-2029, sous la ligne n° 3034 « PQ Clendy-Dessous Participation Ville

aux travaux d’équipement du nouveau quartier » (cf. Communication au Conseil communal

CO20.10). Le plan des investissements prévoit d’engager : CHF 300'000.- en 2020, CHF

1’000'000.- en 2021 et CHF 500'000.- en 2022.

Pour les propriétaires, il s’agira, avant le dépôt du premier permis de construire, de constituer

des charges foncières pour un montant de CHF 1'050'000.- aux fins de garantir les

engagements pris dans le cadre de de la convention d’équipement du 28 mars 2019, en

particulier la participation de ceux-ci aux frais d’équipements réalisés sur les parcelles

privées, conformément à l’article 7 de ladite convention.

PR20.23PR

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3. Octroi d’un crédit d’étude (objet du présent préavis)

A ce stade, seul un crédit d’étude est demandé au Conseil communal. Comme indiqué ci-

dessus, un crédit portant sur les coûts de réalisation des travaux sera demandé en

coordination avec la procédure prévue aux articles 13 ss LRou.

En fonction de l’expérience des services communaux par rapport à ce type de travaux, les

honoraires des prestations de génie civil, de géomètre, d’architecte et d’architecte paysagiste

(toutes confondues) nécessaires à la définition de l’équipement du quartier jusqu’à la

procédure de demande d’autorisation (phases 31 à 33 selon la norme SIA 103) correspondent

à environ 10% des coûts de l’ouvrage.

Ainsi, si un taux de 10% était appliqué au budget annoncé au point 2 ci-avant, les montants

d’étude suivants seraient nécessaires :

Type de travaux Total Commune Propriétaires

Aménagements extérieurs de la

rue élargie
94’000

56’400

(60% des

emprises)

37’600

(40% des

emprises)

Rampes d’accès au parking 59’500 0 59’500

Réseaux d’eau, gaz, électricité et

éclairage public
110’700 110’700 0

Total HT 264’200 167’100 97’100

Total TTC (arrondi) 285’500 180’500 105’000

La Municipalité demande ainsi la validation d’un crédit d’étude de Fr. 200'000.- (soit CHF

180’500.- TTC + environ 10% de marge pour divers et imprévus).

Il s’agit d’un montant cadre. Des offres de prestations précises seront élaborées par des

bureaux spécialisés et les montants dépensés conformément aux prestations réellement

réalisées, sur la base de factures. La Municipalité respectera bien entendu les dispositions

applicables en matière de marchés publics.

Ce crédit d’étude de CHF 200'000.- est compris dans le montant de CHF 1'800'000.- inscrit

au plan des investissements 2020-2029 (ligne n° 3034) ; il sera amorti sur une durée de 5 ans.

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 41'400.-, et comprennent les frais

d’intérêts variables du capital investi (CHF 1’400.-) et l’amortissement (CHF 40’000.-).

PR20.23PR

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4. Calendrier provisoire des études

Le calendrier ci-après propose un déroulement optimal et optimiste des études et des

démarches nécessaires jusqu’à l’adoption des plans définitifs par le Conseil communal

(procédure LRou) et la validation du crédit d’investissement. Il ne tient pas compte

d’éventuels recours.

5. Conclusion

Afin de poursuivre les démarches convenues dans le cadre de la réalisation du PQ Clendy-

Dessous, de l’avant-projet des équipements collectifs qui l’accompagne et de la convention

signée entre la Ville et les propriétaires, il est important de lancer rapidement les études de

définition et estimation budgétaire précises du projet routier et d’infrastructures nécessaires

à la requalification de la Rue de Clendy-Dessous.

Le crédit d’étude de CHF 200’000.- permettra de lancer ces études ainsi que d’assurer la

bonne coordination avec le projet d’architecture en cours de développement par les

investisseurs.



2021 J F M A M J J A S O N D

Demande de crédit d’étude au Conseil

communal (premier préavis)

Appel d’offres et évaluation par les

services

Adjudication par la Municipalité

Elaboration du projet routier selon la loi

sur les routes

Validation par la Municipalité

Examen préalable par les services

cantonaux

Adaptation du dossier

Validation par la Municipalité

Enquête publique

2022 J F M A M J J A S O N D

Traitement des oppositions éventuelles

Adoption par le CC et demande de crédit

d’investissement (deuxième préavis)

Approbation du projet par le Département

compétent

PR20.23PR

8/8

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre les études du projet de

requalification de la rue Clendy-Dessous (DP 124) et d’une partie de la route

cantonale 402c (DP 118).

Article 2: Un crédit d’étude de CHF 200’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°

30.933300.20 « Crédit d'étude Equipements Clendy-Dessous », et amortie en

5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le vice-syndic : Le secrétaire :

M.-A. Burkhard F. Zürcher

Annexe :

(1) Convention d’équipement pour le plan de Clendy-Dessous, signée le 28 mars 2019

Déléguée de la Municipalité :

Mme Gloria Capt, Municipale en charge de l’urbanisme et des bâtiments

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Zone de texte
PR20.23PR_Annexe

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

lge
Zone de texte

PR20.23PR_Annexe

% Yverdon-les-Bains

Municipalité
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

CONVENTION D’EQUIPEMENT

pour le plan de quartier « Clendy-Dessous »

entre la

Commune d’Yverdon-les-Bains,

comme autorité compétente pour établir un plan au sens de l'art. 34 LATC,
représentée par la Municipalité,

ci-apres la « Commune »,

et

PAE Immobilier SA a Yverdon-les-Bains,
comme propriétaire des parcelles 1'764 (667 m?) et 1'766 (625 m?),

ci-aprés la « propriétaire »

Société anonyme De Necker Kipling & Cie SA a Nyon,

comme promettant-acquéreur des parcelles 1'763 (2'644 m?), 1'767 (207 m?), 1’768 (224
m?), 1'769 (282 m?), 1°770 (1°030 m?), 1’771 (1’646 m?), 1'773 (1131 m?), 1’774 (747 m?),
1'775 (1’203 m?), 1’776 (1452 m?) et 2’735 (313 m?),

représentée avec pleins pouvoirs par MM. Paul Fichot et lvan Cousin,

ci-apres le « promettant-acquéreur »,

ci-apres tous désignés par les « Parties »,

concluent par la présente Convention d’équipement ce qui suit :

y
6

N

o
s

Documents de référence

Documents d’urbanisme en vigueur :

e Plan directeur cantonal, 4° adaptation (PDCn4) du 31 janvier 2018 ;
e Plan directeur communal (PDCom) du 28 mai 1997 ;
e Projet d’agglomération AggloY de 2éme génération (PA2 AggloY) du 25 juin 2012 ;

e Plan général d’affectation (PGA), version octobre 2017.

Abréviations

PQ Plan de quartier
RPQ Réglement du plan de quartier
SIA Société suisse des ingénieurs et architectes
CFF Chemins de fer fédéraux suisses
AF Améliorations foncieres
DP Domaine public
RF Registre foncier
Définitions

Concept urbanistique et paysager: le concept définit 'image souhaitée du quartier,
notamment la répartition entre les pleins et les vides, la maniéere d'y circuler a pied, a vélo ou
en voiture, la présence du végétal et de la nature en général, les ambiances envisagées, les
usages internes aux constructions et ceux des espaces libres, la part entre espaces publics
et privés, les rapports avec le contexte et I'existant.

Plan de quartier: le PQ traduit au plan Iégal le concept urbanistique, paysager et
architectural. Il comporte un plan et un réeglement, qui sont contraignants pour les autorités et
les particuliers.

Equipement : équipement permet la mise en valeur et la commercialisation des parcelles
affectées par le PQ. Au sens large, il comprend les infrastructures souterraines, la gestion
des eaux de pluie et 'aménagement des espaces publics (sols, lumiére, végétation, mobilier,
petites constructions).

Espace public : 'espace public comprend tous les espaces libres (a savoir les espaces non
construits) accessibles au public ou affectés a des usages publics, et ce qui est visible
depuis ces espaces (paysage urbain). Il peut étre de propriété publlque ou privée, ou attribué
au domaine pubilic.

/g

Table des matiéres

Introduction

A. Dispositions générales

1. Objectifs et contenu de la convention

2. Objectifs de I'avant-projet d’équipement

3. Périmétre du plan de quartier
Programme

4. Equipements de base et paysagers
Travaux

5. Travaux d’'aménagement
Entretien et gestion

6. Devoirs de diligence
Garanties

7. Prestations garanties et forme de la garantie
Dispositions finales
Transfert de propriété
Validité et forme

10. For

G. Feuilles d’approbation

H. Annexes

T T BT
N OO O o

oo

p- 10
p. 10

p- 10

.10

10
11

T T T T

.13

T

Introduction

Situé en limite ouest de la ville, le secteur de Clendy-Dessous constitue un ilot partiellement
bati dont le développement actuel, relativement hétérogene, ne présente pas de qualités
architecturales et/ou urbanistiques particulieres.

Le quartier est circonscrit par la rue de Clendy-Dessous et par la « fourche » des lignes CFF
Yverdon-les-Bains - Lausanne et Yverdon-les-Bains - Payerne. Le périmétre du PQ s’étend
sur environ 200 m de long par 60 m de large, soit un peu plus de 12'000 m?.

Le PQ fixe les conditions de construction de ce quartier situé a I'arriere de I'llot historique de
Clendy. Il définit une zone d’habitation de moyenne densité, pouvant accueillir jusqu'a 10%
d’activités compatibles. La zone est constituée d’aires de construction, qui sont destinées a
des béatiments de 2 niveaux sur rez (R+2), et d’aires d'aménagement qui qualifient les
espaces libres du quartier.

La concrétisation des objectifs issus du PQ sont garantis par la présente convention
d’équipement.

A\

Situation 1 :5°000° (orthophoto 2017)

Les Parties exposent préalablement ce qui suit :

a)

b)

g)

h)

)

Les paréelles n°® 1763, 1764, 1766, 1767, 1768, 1769, 1770, 1771, 1773, 1774,
1775, 1776 et 2735 totalisent une surface totale de 12'171 m?.

Depuis 2012, ces parcelles font I'objet d'une démarche compléte de remaniement
au sens de l'art. 703 CC. Pour ce faire, les propriétaires actuels se sont associés
sous la forme d'un Syndicat AF de terrains a batir (mention RF ID 006-
2012/001337).

La Commune, en partenariat avec les propriétaires actuels, a élaboré le PQ
« Clendy-Dessous » qui traduit le potentiel programmatique en termes
réglementaires.

Le PQ indique les principes et mesures en matiére d’urbanisation, de paysage,
d’espaces publics et de mobilité (TIM et douce).

Parallelement aux procédures engagées pour le PQ, la Commune et les
propriétaires actuels ont mené des discussions avec, pour objectif, de déterminer
les droits et obligations de chacun en lien avec les problématiques liées aux codits,
au financement, et aux questions juridiques liés a la réalisation des équipements
prévus.

Le PQ a déja fait 'objet d’'un examen préalable (2014), d’'un examen préalable
complémentaire (2015) et d'une mise a I'enquéte publique (2016).

L’adoption du PQ et de son réglement par le Conseil communal ne peut intervenir
de maniere préalable a la signature de la présente convention.

Suite a la signature de la présente convention, le PQ et son réglement seront
transmis au Conseil communal pour adoption, puis au Service de I'Etat compétent
pour mise en vigueur.

Une fois le PQ et son reglement Iégalisés, le Syndicat AF sera dissout.
Compte tenu de ce qui précede, les Parties ont décidé d'établir la présente

convention, afin de formaliser les engagements pris et assurer la bonne réalisation
des aménagements prévus.

Cela exposé, les Parties conviennent de ce qui suit

Dispositions générales

Objectifs et contenu de la convention

La présente convention a pour but de garantir le financement et la bonne réalisation
des aménagements prévus par le PQ, ainsi que I'ensemble des équipements qui s’y
rapporte (mobilier urbain, éclairage, plantations, ...). Elle définit principalement :

e les objectifs et le programme d’aménagement ;

e les prestations a charge des parties ;

e |a répartition des colts de réalisation des espaces libres ;

e |es garanties d’exécution de la présente convention.

Objectifs de I’avant-projet d’équipement

L'avant-projet d’équipement, développé en paralléle du PQ, a pour principaux objectifs
de:

e donner une image concrete des espaces libres ;

e  évaluer le colt des superstructures et des infrastructures de base ;

e évaluer le colt des aménagements paysagers ;

e définir les principes de base pour la gestion des espaces libres.

En outre, 'avant-projet paysager a aussi permis de définir le statut public ou privé des

espaces libres, ainsi que les principaux axes de mobilité douce internes et externes au
quartier.

3.  Périmétre du plan de quartier

Le périmetre du projet couvre les parcelles suivantes :

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n° Parcelles Propriétaires Prom’e ol Surfaces
acquéreur
1 1763 K2B SA DNK* & Cie SA  2'644 m?
2 1764 PAE Immobilier SA - 667 m?
308 19766 PAE Immobilier SA = 625 m?
4 1767 CLERC Anne-Marie, DEVALONNE DNK & Cie SA 207 m?
Jacqueline, DEVALONNE Pierre,
STEULET Janine
5 1768 DE MARCO Giorgio, DE MARCO DNK & Cie SA 224 m?
Marie-Carla
6 1769 CLERC Anne-Marie, DEVALONNE DNK & Cie SA 282 m?
Jacqueline, DEVALONNE Pierre,
STEULET Janine
7 1770 HALLER Marcel DNK & Cie SA 1'030 m?
8 1771 K2B SA DNK & Cie SA 1'646 m?
9 1773 PAE Immobilier SA DNK & Cie SA 1131 m?
10 1774 BONZON Roger DNK & Cie SA 747 m?
il 7.5 BANDELIER Claire-Lise DNK & Cie SA 1203 m?
12 1776 SAT Sarl DNK & Cie SA 1'452 m?
132735 DUCIEL Alain, DUCIEL Marion DNK & Cie SA 313 m?
TOTAL 12'171 m?

*De Necker Kipling & Cie SA, Nyon

Les DP 118 (route cantonale 402c) et 124 (rue de Clendy) sont également en tout ou partie
couverts par le projet.

Programme

Equipements de base et paysagers

L’avant-projet paysager est décrit dans les annexes 1, 2 et 3. Les colts liés a la mise
en ceuvre des aménagements paysagers sont décrits dans I'annexe 7.

L’équipement de base (rampes d’accés aux parkings souterrains) est décrit dans les
annexes 4 et 5. Les codts liés a la mise en ceuvre de I'équipement de base sont décrits
dans I'annexe 7.

Les infrastructures (réseaux souterrains) nécessaires a la viabilité du PQ sont décrites
dans l'annexe 6. Les colts liés a la mise en ceuvre des infrastructures sont décrits
dans I'annexe 7.

L’ensemble de ces documents forment le cahier des charges des phases 3
« Elaboration du projet », 4 « Appel d’offres » et 5 « Réalisation » du réglement SIA
105 « Prestations et honoraires des architectes paysagistes » de 2007.

L’ensemble des colts estimés en 2015 de la mise en ceuvre des équipements de

bases, des infrastructures et des aménagements paysagers, ainsi que leurs
répartitions entre les propriétaires et la Commune, est décrit dans I'annexe 7.

Travaux

Travaux d’aménagement

Liste et devis des travaux :

La liste et le devis des travaux sont décrits dans I'annexe 7.

Le montant des travaux, devisé en 2015 a CHF 2'885'000.- TTC et avec une précision
de 'ordre de +/- 20 %, est indicatif.

La variable de +/- 20% précitée ne prend pas en compte les divers frais et taxes de
raccordement (eaux claires, eaux usées, eau du réseau et gaz) portant la mention « a
chiffrer » dans 'annexe 7.

Répartition des frais d’aménagement :

La répartition de ce montant entre les propriétaires et la Commune a fait I'objet, en
date du 2 septembre 2015, d’une validation par la Municipalité (cf. annexe 7) et la part
communale, soit CHF 1'805'000.- TTC, a été inscrite au budget. La répartition des frais
s’est faite sous cette forme :

e Construction des rampes d’acces aux parkings souterrains: a charge des
propriétaires et du promettant-acquéreur ou de leurs ayants-droits.

e Aménagement de la rue élargie : étant donné que le périmetre des aménagements
comprend le DP 124 existant et une bande des biens-fonds privés qui le borde, la
répartition s’est simplement basée sur les différentes emprises. En effet, la surface
du DP comprise dans le périmétre des aménagements de la rue élargie correspond
au 60% de la surface totale de la future rue.

-9-

e Réseaux souterrains: hormis les frais afférents aux rampes, aux parkings
souterrains, aux diverses taxes de raccordements et autres, 'ensemble des frais
inhérents aux réseaux souterrains est a la charge exclusive de la Commune.

En résumé, les travaux a réaliser sur les parcelles privées, d’'un montant provisoire de
CHF 1'050'000.- TTC a garantir par charge fonciére selon 'art. 7 ci-aprés, sont a la
charge exclusive des propriétaires et du promettant-acquéreur ou de leurs ayants-
droits.

La répartition de ce montant entre les propriétaires privés s’opérera au prorata des
surfaces de planchers (SPd) dont chacun est propriétaire.

L’ensemble des contributions demandées aux propriétaires privés ne pourra en aucun
cas étre supérieur a la moitié du montant des dépenses et investissements faits pour
I'exécution des travaux ou des aménagements.

Les travaux prévus sur le DP 124 sont, quant a eux, entierement a la charge de la
Commune.

Par leurs signatures, les Parties a la présente convention valident cette répartition
financiére déja approuvée par la Municipalité le 2 septembre 2015 et matérialisée par
lannexe 7.

Participation communale aux travaux :

La Commune participe aux colts des travaux au plus selon la répartition décrite dans
annexe 7.

Le paiement fera I'objet de deux acomptes. Le montant de chaque acompte sera établi
sur présentation des devis détaillés des entreprises établis sur la base des plans visés
par le Service de 'urbanisme.

Le premier acompte sera exigible a I'ouverture de la réalisation de la premiére étape
des travaux (réseaux souterrains et coffre de la rue).

Le deuxiéeme acompte sera exigible a I'ouverture de la seconde étape des travaux
(aménagements paysagers et revétements).

Exécution des travaux :

L’ensemble des travaux sont exécutés et supervisés par les propriétaires et le
promettant-acquéreur ou par leurs ayants-droits.

Les plans d’exécution sont préalablement présentés au Service de l'urbanisme pour
validation.

Le Service de l'urbanisme est associé a la supervision des travaux.

Réception des travaux :

La réception des travaux est supervisée par les propriétaires et le promettant-
acquéreur ou par leurs ayants-droits.

Elle a lieu en présence d’'un représentant du Service de I'urbanisme.

D

\}

= 10 =

Entretien et gestion

Devoirs de diligence

Reprise des plantations :

Les propriétaires et le promettant-acquéreur ou leurs ayants-droits s’engagent, par des
soins adequats, a garantir la bonne reprise de I'ensemble des végétaux aprés
plantation (arbres, arbustes, vivaces,...) et a en assurer la pérennité sur leurs parcelles
respectives.

Les propriétaires et le promettant-acquéreur ou leurs ayants-droit s’engagent a
remplacer a leurs frais, sur leurs parcelles respectives, tous les végétaux morts ou
affaiblis jusqu’a 3 printemps suivant la réception des travaux.

Qualité de la gestion :

Les propriétaires et le promettant-acquéreur ou leurs ayant-droits s’engagent a gérer
durablement leurs parcelles respectives conformément aux objectifs du projet.

Les arbres et arbustes seront laissés a leur croissance et en leurs formes naturelles.

Garanties

Prestations garanties et forme de la garantie

Les engagements pris aux termes de la présente convention sont garantis par une ou
plusieurs charge(s) fonciere(s) inscrite(s) au RF.

L'inscription de la/des charge(s) fonciére(s) devra impérativement étre réalisée avant la
mise a I'enquéte publique du/des projet(s) de construction. Cette opération est une
condition a I'octroi du/des permis de construire.

L'ensemble des honoraires et frais relatifs a linscription des charges fonciéres
demeurent a la charge exclusive des propriétaires et du promettant-acquéreur ou de
leurs ayants-droit concernés. Il n’y a pas de solidarité entre eux.

Les propriétaires et le promettant-acquéreur ou leurs ayants-droits s’engagent a mettre
en ceuvre le PQ et ses aménagements conformément a I'avant-projet développé.

Dispositions finales

Transfert de propriété

Les propriétaires et le promettant-acquéreur s’engagent, en cas de vente ultérieure de
leurs bien-fonds en tout ou partie, a transférer les droits et obligations qui découlent de
la présente convention au(x) nouveau(x) propriétaire(s) ou a leurs ayants-droit.

Les propriétaires et le promettant-acquéreur ou leurs ayants-droit s’engagent a en
informer la Commune préalablement au transfert de propriété.

Les propriétaires et le promettant-acquéreur ou leurs ayants-droit répondent envers la
Commune des dommages résultant de la violation de ces obligations.

10.

-11 -

Validité et forme

La convention est conditionnée a I'entrée en force du PQ « Clendy-Dessous » et de
son réglement.

La présente convention et toute modification de celle-ci sont soumises a la forme
écrite.

For

En cas de litige, le for exclusif est a Yverdon-les-Bains.

-12 -

Feuille d’approbation

Les soussignés, ainsi que leurs représentants, déclarent avoir lu, compris et accepté le
contenu de la présente convention.

Propriétaires Signatures

PAE Immobilier SA, Yverdon-les-Bains

De Necker Kipling & Cie SA, Nyon

représentée avec pleins pouvoirs par

M. Ivan Cousin

Président du conseil d’administration

M. Paul Fichot

Vice-président du conseil d’administration

Yverdon-les-Bains, le 2§ .2 ZeA4

Commune d’Yverdon-les-Bains

représentée par la Municipalité

Le Vice-Syndic Le Secrétaire Municipal

Marc-André Bur Francgois Zurcher

-13-

Annexes
Liste des annexes, parties intégrantes de la présente convention.

1. Principes généraux d’équipements et des aménagements extérieurs, Profil
Paysage, septembre 2015

2. Avant-projet : variante 1_plan, Profil Paysage, 24.06.2013

3. Avant-projet : variante 1_coupes, Profil Paysage, 24.06.2013

4. Plan schématique parking-variante 1, Thibaud-Zingg, 07.12.2012
5. Deuvis infrastructure galerie, SD ingénierie SA, 30.07.2013

6. Avant-projet des travaux collectifs : plan des infrastructures, Service de
l'urbanisme, 08.12.2015

7. Chiffrage travaux collectifs et répartition (+/-20%), Service de l'urbanisme,
02.09.2015.

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR21.24PR concernant l’adoption du nouveau Règlement sur la perception des indemnités

text:
1/3

PR21.24RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.24PR

concernant

l’adoption du nouveau Règlement sur la perception des indemnités
communales liées à la distribution d'électricité, l’adoption du nouveau

Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour la durabilité et
l’adoption du nouveau Règlement sur l'utilisation du fonds communal

pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 29 septembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Ella-Mona CHEVALLEY, Lorena SHEU,
Fabio CUETO, Denis GONIN, Sébastien NOBS, Vadim PILLOUD, Bart WIND et de la
soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de M. Benoist GUILLARD, Municipal, Mme Silli
MONA, Déléguée à la Durabilité, et M. Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section REL. Nous
les remercions pour leurs réponses à nos nombreuses questions, leur patience et leur
disponibilité.

Préambule

En 2010 a eu lieu la fusion avec la commune de Gressy. De nombreux règlements ont alors
dû être adaptés. Dans le cas qui nous occupe, une complication venait du fait que l’ancienne
commune de Gressy était alimentée en énergie par Romande Energie. Le souhait des
différentes instances était que SEY rachète le réseau de Gressy après fusion. Romande
Energie n’a pas accepté cette cession avant l’échéance de sa concession en fin 2034.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains a donc adopté les règlements dont la
modification est proposée ci-après en mars 2015. Il s’agissait du PR15.06PR sur
l’application de la perception des taxes sur l’ensemble du territoire communal. Ces
règlements n’ont pas reçu l’approbation cantonale parce qu’ils étaient en contradiction avec
le droit supérieur.

Entre 2015 et aujourd’hui, des demandes de modifications par le département et le souci
d’harmonisation des divers règlements ont conduit à une refonte complète de ceux-ci.
Plusieurs services de la Ville, en plus du service juridique de la Direction Générale de
l’Environnement, se sont penchés sur ces différents nouveaux règlements. Pour autant que
le Conseil communal approuve le préavis, ils permettront dès lors aux habitants de Gressy
et Sermuz de participer pleinement à la promotion de la durabilité et de l’efficience
énergétique en étant assujettis aux taxes alimentant ces fonds et de continuer à bénéficier
pleinement des mêmes prestations que tous les Yverdonnois.

2/3

Propositions

La commission, après lecture attentive des différents articles des trois nouveaux
Règlements présentés, soit le :

1) Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution
d’électricité ;

2) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour la durabilité ;

3) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour l’efficacité énergétique et les
énergies renouvelables,

propose à l’unanimité au Conseil communal de les adopter avec quatre suggestions de
modifications mineures.

Les amendements proposés sont :

1) Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution

d’électricité :

Art. 11 al. 4 : remplacement du vocable « chiffre » par « montant ».

Le terme choisi par les rédacteurs du règlement ne semble pas adéquat à la commission.

Le gestionnaire de réseau de distribution remet au Service des finances de la Commune,
au plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'année civile, le chiffre le montant
correspondant au total des kWh vendus l'année précédente sur le territoire communal aux
clients finaux, justificatifs à l'appui.

2) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour la durabilité :

Art. 5 : suppression de la précision « comptable » qui ne semble pas appropriée à la
commission.

La Municipalité est responsable de la gestion comptable du fonds.

3) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour l’efficacité énergétique et les
énergies renouvelables :

Art. 5 : suppression de la précision « comptable » qui ne semble pas appropriée à la
commission.

La Municipalité est responsable de la gestion comptable du fonds.

4) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour l’efficacité énergétique et les
énergies renouvelables :

Art. 4 al. 2 : remplacement du mot « parti » par « groupe politique ».

Dans la rédaction présentée, il n’apparaît pas clairement à la commission s’il s’agit du
représentant proposé qui doit siéger au Conseil communal ou du parti politique. D’autre
part, il a semblé également à la commission plus adéquat de parler de groupe politique
plutôt que de parti, afin d’éviter toute confusion future ou de retrouver un délégué de
chacune des fractions des groupes, constituant de ce fait une commission consultative
pléthorique. Finalement, la commission souhaite modifier la rédaction de cet article et
propose l’amendement suivant :

3/3

Un.e représentant.e de chaque parti proposé.e par chaque groupe politique siégeant au
Conseil communal.

Conclusions :

La commission est convaincue de la nécessité d’adopter ces trois nouveaux règlements
venant remplacer ceux adoptés précédemment. Ces nouveaux règlements répondront dès
lors aux exigences légales du Canton et étendront à l’ensemble du territoire communal la
perception des taxes concernées. Il s’agit également d’harmoniser l’ensemble du panel des
règlements communaux.

L’approbation cantonale devra encore être obtenue après l’approbation par le Conseil
communal, ce qui ne devrait pas poser problème puisque les services ad hoc en ont suivi
de près la rédaction. Cela fait quand même presque 15 ans que ces problèmes
réglementaires provoquent de nombreux allers-retours entre différentes instances.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de soutenir ce préavis tel qu’amendé
et d'accepter ses articles 1 à 3.

Pascale FISCHER, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 8 octobre 2021


name: Rapport commission: PR20.13PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 200'000.- pour la

text:
1/2

PR20.13RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR20.13PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 200'000.- pour la
transformation du pavillon scolaire de Fontenay en Unité d'accueil pour

écoliers (UAPE)

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 2 juillet 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Cinzia GALLI RATANO, Emilienne
WAGNIÈRE, Jean-François CAND, Benoist GUILLARD, Thierry PIDOUX, Sébastien
POMILIO LEUTHOLD et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Gloria CAPT, Municipale, MM. Thomas
CZAKA, Chef du Service des bâtiments et David GILLIÈRON, Responsable immeubles
bâtiments scolaires. Nous les remercions pour la clarté de leurs informations.

Le préavis, présenté par le PR20.13PR, décrit les aménagements qui seront apportés au
pavillon du Collège de Fontenay afin de le transformer en Unité d’accueil pour écoliers
(UAPE).

Ce pavillon, datant des années 1950, comprend actuellement quatre classes et accueille
les enfants scolarisés de 4 à 6 ans. Ceux-ci seront maintenus dans les locaux actuels
jusqu’aux vacances scolaires d’octobre puis transférés dans le bâtiment principal dont de
nombreuses classes ont été libérées suite au déménagement dans le Collège des Rives.
Les travaux pourront alors être entrepris avec l’objectif d’ouvrir la nouvelle UAPE de 48
places à la rentrée de janvier. Elle accueillera des enfants de 4 à 7 ans.

Cette ouverture était préalablement prévue pour la rentrée d’août, mais a dû être reportée
pour cause de COVID-19. De nombreux chantiers ayant été arrêtés d’une part et
l’engagement du nouveau personnel rendu très difficile d’autre part, la Municipalité a pris la
décision de ce report et en a informé rapidement la population par un communiqué de
presse.

Le périmètre du Collège de Fontenay est un site stratégique primaire important et justifie
pleinement l’implantation de cette nouvelle structure d’accueil parascolaire. Il n’existe à ce
jour aucune structure d’accueil dans cette partie de la Ville.

Les travaux projetés consistent en :

 la création d’accès pour les personnes à mobilité réduite,

 celle de WC handicapés,

 la division d’une classe en deux locaux (bureau de la direction et repos du personnel),

 l’aménagement d’une cuisine de régénération des repas livrés,

 la réfection de l’installation électrique, de l’éclairage, du chauffage,

 et l’amenée d’eau chaude.

2/2

Les vitrages ont déjà été changés par des modèles en PVC avec double vitrage. Il n’y a pas
de présence d’amiante et l’analyse via le logiciel STRATUS du bâtiment est satisfaisante, il
ne nécessite pas d’assainissement thermique urgent.

Avec ces travaux, tout le bâtiment sera conforme aux prescriptions pour l’accès aux
handicapés.

Le budget tel qu’établi ne devrait pas amener de mauvaises surprises. Le poste « Divers et
Imprévus » a été estimé avec suffisamment de prudence.

L’UAPE sera ouverte, comme les autres structures de ce type, de 7h à 18h30 et n’ouvrira
pas ses locaux à d’autres activités.

Parallèlement à ces travaux se dérouleront ceux de l’aménagement de la nouvelle place de
jeux attenante. La Municipalité avait annoncé, qu’après avoir procédé au démontage des
places dégradées, elle mènerait une réflexion globale, sur la base d’un processus
participatif, et ferait émerger un espace nouveau, ludique, laissant une grande part au
naturel. C’est donc ici que sera construit le projet-pilote de cette nouvelle place de jeux.

La commission s’est également interrogée sur la suite qui sera donnée pour répondre aux
importants besoins de notre population en termes d’accueil de l’enfance. Il n’y a pas à ce
jour d’autres possibilités d’aménagement dans des locaux scolaires, mais la délégation
municipale veillera à ce que d’autres structures soient intégrées aux projets à venir.

Vœu :

La commission souhaite que la Municipalité réfléchisse aux moyens à mettre en œuvre pour
préserver ce périmètre scolaire, nouvellement aménagé et voué à l’enfance, de
déprédations. Actuellement beaucoup de vandalisme et salissures sont constatées de
manière récurrente et il serait bon d'en préserver efficacement le site réaménagé.

Conclusions :

La commission est satisfaite de voir qu’une structure d’accueil parascolaire puisse enfin voir
le jour. Ce préavis municipal, concis et efficace, prend bien en compte les besoins des
enfants et de leurs parents et intègre les besoins spécifiques liés à la mobilité réduite, rendus
d’autant plus importants avec l’école inclusive.

La commission est convaincue de l’utilité de cet investissement de CHF 200’000.- et c’est à
l’unanimité qu’elle vous propose, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les
Conseillères et Conseillers, d’accepter les articles 1 à 3 de ce préavis, tels que présentés
par la Municipalité.

Pascale FISCHER, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 5 juillet 2020