name: Rapport commission: PR19.24PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2020

text:
1/2

PR19.24RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR19.24PR

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2020

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 août 2019.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre
HUNKELER, Laurent ROQUIER, Roland VILLARD, Ervin SHEU et du soussigné, président,
désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

Au vu des incertitudes financières liées notamment aux résultats fiscaux de l’entrée en
vigueur du volet vaudois de la RIE III au 1er janvier 2019, ainsi qu’aux conséquences de
l’entrée en vigueur de la RFFA votée le 19 mai 2019 avec effet au 1er janvier 2020, la
Commission des finances soutient la décision de la Municipalité de prévoir à nouveau un
taux d’imposition valable pour une année soit 2020. Ceci d’autant plus que le système
vaudois oblige les communes à fixer leur taux d’impôt de l’année suivante avant de décider
du budget.

La Commission des finances souligne les efforts entrepris par la Municipalité afin de
maîtriser les charges liées à la gestion de la Commune ainsi que les recherches de
nouvelles recettes au travers de diverses actions.

La reprise des charges inhérentes à l’AVASAD par le Canton, permet à notre Commune de
réaliser une bonne opération financière qui va permettre, pour une partie, de faire face aux
charges liées aux divers investissements votés par notre Conseil.

Dans ce cadre, la Commission des finances relève la volonté de la Municipalité de maintenir
une neutralité fiscale pour les contribuables yverdonnois en baissant son point d’impôt de
1,5 point. Toutefois, elle s’est posée la question, au vu de sa situation financière, s’il ne
fallait pas maintenir le statu quo au taux actuel.

La grande majorité de la Commission est arrivée à la conclusion que les contribuables
yverdonnois ne comprendraient pas une augmentation de sa charge fiscale par un maintien
du statu quo du taux d’imposition communal alors que certaines charges de la Ville sont
reprises par le Canton. Il s’agirait pour la population d’une nouvelle érosion de son pouvoir
d’achat.

2/2

La Municipalité entend, avant de se résoudre à étudier une hausse de la fiscalité pour les
contribuables yverdonnois, explorer toutes les pistes à sa disposition en vue de financer les
investissements tels que définis dans le nouveau plan des investissements faisant l’objet de
la CO19.04 du 11 juillet 2019.

La Commission des finances relève que malgré la baisse du taux d’imposition, la Commune
d’Yverdon a toujours le 3ème taux d’imposition le plus élevé derrière Lausanne et Renens
pour les villes vaudoises et que le point d’impôt est le plus faible désormais plus bas que
celui de Renens.

Conclusions :

Malgré des investissements conséquents pour les prochaines années qui vont faire
augmenter de manière importante la dette de notre Ville, la Commission des Finances est
convaincue qu’il y a lieu de soutenir la Municipalité dans ses efforts afin :

 d’attirer de nouveaux contribuables avec des revenus imposables au-dessus de la
moyenne sur son territoire

 de continuer de rechercher des sources de financement ou de valoriser au mieux
celles qui existent

 de continuer à négocier au travers des associations de communes la révision des
relations Canton/Communes

De ce fait, c’est à très forte majorité de ses membres soit par six voix pour et une voix contre
que la Commission des finances vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers d’accepter le préavis PR19.24PR tel que présenté.

Olivier Jaquier
Président

Yverdon-les-Bains, le 1er septembre 2019

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR23.26PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1’150’000.- pour la

text:
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PR23.26RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.26PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 1’150’000.-

pour la restauration du Château, étape XXVIII « Tour des Gardes »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission  a siégé le 15 novembre et le 27 novembre.

Elle était composée de Mesdames Apolline CARRARD (désignée Présidente), Layla
OUTEMZABET et Messieurs Michel FLEURY, Mathias ORTEGA, Anthony REYMOND,
Ruben RAMCHURN ainsi que de la soussignée désignée rapportrice de majorité. Madame
Anne-Louise GILLIÈRON était excusée le 15 novembre et présente le 27 novembre.
Monsieur Anthony REYMOND a été remplacé le 27 novembre par Madame Marceline
MILLIOUD.

La délégation municipale du 15 novembre était composée de Messieurs François ARMADA,
Municipal, Thomas CZÁKA, Chef de BAT et Jean-François SUTTERLET, Responsable
gestion immobilière.

La délégation municipale du 27 novembre était composée de Madame Brenda TUOSTO,
Municipale et de Messieurs François ARMADA, Municipal, Jean-François SUTTERLET,
Responsable gestion immobilière et Benoît CORDAY, Adjoint au chef du Service de la
mobilité a.i.

Nous les remercions chaleureusement pour leurs explications, la qualité de leurs
présentations et les réponses à nos questions. Nous regrettons que le Service de la mobilité
n’ai pas été représenté dès la première séance de commission mais remercions de
l’organisation de la deuxième séance dans un délai très court.

Objet du préavis

Le présent préavis porte sur la restauration de la « Tour des Gardes » du Château et s’inscrit
dans la continuité des précédentes étapes de restauration des deux autres tours (tour des
Juifs et tour de la Place).  Le Château d’Yverdon-les-Bains, au cœur de la Ville, participe
immanquablement au rayonnement de celle-ci. Cette restauration constitue un élément
essentiel de la pérennisation de ce patrimoine précieux.

Le préavis comporte un rapport très complet du Bureau « Graf & Rouault » sur le projet. Les
travaux vont permettre de sécuriser la toiture, de stabiliser la statique du Château fragilisée
par les différents tassements du sol, de participer à l’entretien et à la conservation du
patrimoine bâti.

2/3

Pour ceci, les travaux concernent entre autres :

 la façade dont la dernière restauration date du début du XXème siècle.

 la couverture dont la fixation des tuiles, l’installation d’un chéneau et de barres à
neige.

 les intérieurs (entre autres l’assainissement de la voute de l’échandole,
remplacement des fenêtres des combles, traitement du plancher au niveau 2).

Des nichoirs seront installés comme cela a déjà été effectué sur les autres tours. Les
protections grillagées seront semblables à ceux de la tour de la Place, plus discrètes que
celles de la tour des Juifs.

L’organisation de la restauration est appuyée par la Commission de Restauration et
effectuée en collaboration avec l’association pour la restauration du Château d'Yverdon-les-
Bains (ARCHY) qui finance plus de la moitié des coûts. Le crédit demandé inclus déjà la
hausse de TVA à 8,1 %.

Au vu de la complexité du chantier une certaine fluctuation des coûts est à envisager, ce
qui sera compensé dans le poste « divers et imprévus ».

Enjeux de la gestion du chantier

Les enjeux de cette restauration, et donc de ce préavis, par rapport aux deux précédents
sont l’emplacement de la tour et par conséquence l’impact du chantier sur la prise du
périmètre ainsi que la complexité de son installation : zone inondable; appuis des
échafaudages sur le pont, en contrebas et sur la route proche du « goulet ». La durée des
travaux est de 1 an. La station du chantier sera installée au pied du Château, côté Rue de
la Plaine, et nécessitera l’abattage de 4 platanes malades situés au pied du Château. Après
ce chantier, des fouilles archéologiques devront être effectuées et le réaménagement de
cette place sera repensé.

Avec 8 bus par heure et par sens ainsi que 7'000 véhicules par jour, l’emprise du chantier
sur la route au niveau du goulet ne permet pas de garder la circulation actuelle. Une étude
montre que 15% à 20% de cette circulation va ou provient de la zone « quartier de la
plaine ». Ainsi 80 à 85% du trafic est uniquement alloué à du trafic de passage sans valeur
ajoutée aux commerces et habitants du quartier. Pendant les travaux, la Municipalité a pris
la décision de fermer ce « goulet »  à la circulation, excepté aux transports publics, aux
services d’urgences, aux services communaux et aux cycles. Cette décision a été prise en
concertation des différents services (services d’urgences, Travys, mobilité).

Plusieurs variantes ont été simulées mais présentaient plusieurs inconvénients. Par
exemple, l’installation de feux de signalisation impliquant des files d’attente sur la Rue des
Remparts et la Rue du Casino provoquant un blocage du Centre-ville, ou encore la perte
des dessertes en bus des stations Plaine et TBB. La Rue de la Maison Rouge ne permet
pas le trafic des bus pour une déviation. L’utilisation d’un échafaudage portique compliqué
à implémenter représenterait des coûts supplémentaires (CHF 100'000.- à CHF 200'000.-).
L’étude de cette solution aurait une incidence sur la planification (report des travaux d’un
an).

La circulation des voitures, de la Rue de la Plaine en direction du Château, sera donc
redirigée vers la Rue de la Maison Rouge. Afin d’éviter un engorgement de celle-ci, la sortie
des voitures sur la Rue Haldimand se fera obligatoirement sur la droite. Cette solution
permet ainsi de ne pas modifier l’itinéraire des bus et ainsi de garder les dessertes des
arrêts de bus du Centre-ville. Les bus sont équipés d’un système qui leur permet d’être
informés de l’arrivée d’un bus en sens inverse et de gérer leur approche dans le goulet sans

3/3

le congestionner.  Les places de parc situées au niveau du chantier, et condamnées
temporairement, seront compensées par la fermeture du résidu de la Rue des Remparts,
situé derrière le magasin Payot, ce qui permettra la création de nouvelles places de parc
temporaires.

Cette solution est l’opportunité de tester et de pré-évaluer une mesure de trafic annoncée
par la Municipalité en 2019 et planifiée dans le cadre du projet de la Place d’arme.
Néanmoins, il ne permet pas de faire une fermeture définitive ; des études complémentaires
(bruit routier, transfert du trafic) et la procédure de légalisation sont nécessaires. Elles ne
sont pas réalisables dans des délais si courts.

Au niveau communication, celle effectuée par la Municipalité n’a amené aucune plainte
actuellement. Pendant la durée des travaux, une évaluation du fonctionnement sera
effectuée. Une publication, selon la législation en vigueur, sera réalisée afin d’annoncer la
fermeture temporaire au trafic avec une durée maximale de 12 mois, dès la fin du chantier.

Conclusions :

Le Château participe immanquablement au rayonnement de la Ville, et mérite une
rénovation de qualité pour la pérennisation du patrimoine historique et culturel d’Yverdon-
les-Bains. Dans la continuité des précédentes rénovations, celle de la Tour des Gardes,
telle que présentée dans ce préavis, a convaincu la commission.

Les solutions retenues pour la gestion de la circulation, en raison de l’emprise du chantier
sur le périmètre avoisinant, a aussi convaincu la commission. Cette dernière voit ici
l’opportunité d’aborder différemment le cheminement Pestalozzi-Rue de la Plaine pour les
piétons.

C'est donc à une évidente majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Cécile PLAGELLAT, Rapportrice de majorité

Yverdon-les-Bains, le 4 décembre 2023


name: Rapport commission: PR19.26PR concernant l’adoption du budget pour l’année 2020

text:
1/7

PR19.26RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR19.26PR

concernant

le budget pour l’année 2020

Monsieur Le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 29 octobre, 14 et 18 novembre 2019 pour l’étude du budget
2020.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Laurent
ROQUIER, excusé le 18 novembre, remplacé par Philippe GUIGNARD, Ervin SHEU, Pierre
HUNKELER, Roland VILLARD, excusé le 29 octobre, remplacé par Ruben RAMCHURN et
du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée le 29 octobre 2019 de M. Fabrice WEBER, chef
du Service des finances, les 14 et 18 novembre 2019 de MM. Jean-Daniel CARRARD,
Syndic, et Fabrice WEBER, chef du Service des finances. Nous les remercions pour la
présentation détaillée du budget, de sa mise en perspective et des éclaircissements
apportés.

Généralités sur le budget

Le déficit budgété de l’ordre de CHF 3.22 millions est en augmentation en regard des
années précédentes. Toutefois, il y a lieu de garder à l’esprit que ce déficit contenu est dû
pour une grande partie à des produits extraordinaires budgétisés sur 2020. Pour les
prévisions futures, la Municipalité devra étudier la recherche de nouvelles recettes
coordonnée avec une maîtrise très rigoureuse des dépenses afin de présenter un budget
plus ou moins équilibré.

Le budget 2020, prend en considération divers points :

 L’entrée en vigueur de la RFFA (Réforme Fiscale et Financement de l’AVS) et avec
notamment une aide fédérale mais également d’une hausse des cotisations AVS.

 La bascule de la part communale de l’AVASAD à l’Etat de Vaud accompagné d’une
baisse de l’impôt communal de 1.5 points.

 Mesures sociales complémentaires suite à l’introduction de la taxe forfaitaire pour
les déchets, à la décision du TF pour les frais liés aux sorties scolaires (excursions
et camps) et à des mesures environnementales pour la biodiversité.

 De la nouvelle UAPE de Fontenay.

 Politique de stationnement : hausse des redevances de places de parc suite à
l’introduction de nouvelles zones de parcomètres.

 D’un relèvement du prix de l’énergie sur le gaz.

2/7

 Revenus extraordinaires de la vente de la parcelle 1164 de la Ferme des Cygnes et
du réservoir de Chamblon.

Comme déjà relevé dans le budget 2019, les importants investissements consentis par la
Ville d’Yverdon-les-Bains au cours de ces dernières années se font ressentir au niveau du
budget 2020 par l’augmentation des amortissements de ces réalisations à hauteur de
CHF 2.6 mios par rapport à 2019.

Un élément toujours inquiétant, mais qui reste sous contrôle, est l’évolution du compte de
fonctionnement. L’écart entre la courbe des charges et celle des revenus est dans la même
lignée que celui de 2019, ce qui signifie pour le moment que la Commune est en mesure
d’assumer les charges du ménage communal. Tout élément extraordinaire tant au niveau
des recettes (non perçues) ou des charges (non prévues) pourrait réduire encore cet écart
poussant à l’extrême la Ville à emprunter pour financer ses besoins courants, cette situation
doit évidemment à tout prix être évitée.

Le tableau qui suit montre l’évolution de la situation financière, avec la courbe de la dette
qui augmente presque de façon exponentielle jusqu’en 2021 puis se stabilise dès 2022 avec
un taux d’autofinancement positif dès 2022.

Élément positif à relever, malgré un taux d’endettement de l’ordre de CHF 270 mios, le taux
moyen d’intérêts se monte à 1,5 % assuré pour les 8 prochaines années en regard d’une
moyenne cantonale de 1,8 %.

Quant au degré d’autofinancement, il passera de 30.53 % en 2019 et à 35.4 % en 2020,
ceci principalement en raison d’une légère baisse du montant des investissements à
CHF 55 mios sur 2020 et une amélioration de la marge d’autofinancement à CHF 19.5 mios.

3/7

Dépenses et recettes par dicastères

Administration générale

101 Municipalité

3001.00 Traitements des autorités
L’augmentation comprend le renchérissement du coût de la vie pour l’ensemble des
membres de la Municipalité ainsi que les indemnités versées à une ancienne municipale.

3528.01 Promotion économique
Comprend des contributions à Y-Parc, au PST ainsi que les cotisations à l’ADNV.

112 Délégué à l’économie

3528.01 Promotion économique
Comprend les actions de promotions pour KCHF 45’, le Marché de Noël pour KCHF 50’
ainsi que les éclairages de fêtes pour KCHF 55’.

130 Ressources humaines

3011.00 Traitement
L’augmentation de 0,6 ETP est liée à la rotation du personnel communal afin d’être un
employeur irréprochable au niveau des procédures d’engagements et de départs.

580 Culte protestant

3905.00 Entretien interne des bâtiments
Entretien des églises de Pestalozzi et de Gressy.

581 Culte catholique

3189.00 Autres prestations de tiers
Salaires des concierges.

Finances et sports

170 Bureau des sports

3311.00 Amortissement ouvrages génie civil et assainissement
L’augmentation correspond à l’amortissement des travaux de la réfection du stade de l’USY,
Il dépend de l’acceptation du crédit d’équipement qui sera voté par le Conseil Communal en
2020.

171 Installations piscines/patinoires

3154.00 Entretien des machines, du matériel d’exploitation et d’entretien
Nombreux contrats d’entretiens pour les installations, révision complète de deux
compresseurs frigorifiques pour KCHF 10’.

173 Stade Municipal

3011.00 Traitements
Correspond à l’entretien du stade de l’USY et son entretien repris par la Commune. Il
dépend de l’acceptation du crédit d’équipement qui sera voté par le Conseil Communal en
2020.

193 Unité géomatique et informatique du terrain (SIT)

4356.00 Facturation de services à des tiers
Il s’agit d’un poste en collaboration avec la HEIG-VD dont son coût doit être financé par des
prestations facturées. A cet effet, des contrats ont été signés avec des communes de la
région et des associations publiques.

4/7

210 Contributions publiques

4001.00 Impôts sur le revenu
Prend en considération la baisse du taux d’impôts de 1,5 point votée par le Conseil
Communal.

4011.00 Impôts sur le bénéfice des sociétés
Le budget 2019 comprend le versement unique de CHF 1 mio par le Canton à la Commune
dans le cadre de convention signée en 2018 liée à l’entrée en vigueur de la RIE III cantonale.

23 Amortissements et réserves

230 Amortissements et subventions divers
Ces comptes sont liés au PST.

Urbanisme et bâtiments

344 Bâtiments HLM

3012.00 Salaires personnel auxiliaire
L’augmentation concerne le personnel auxiliaire pour le nettoyage des bâtiments.

346 Bâtiments patrimoine financier

3011.00 Traitements
Une partie de l’augmentation est compensée par une diminution des prestations d’une
entreprise externe pour la conciergerie (compte 346.3185.00).

355 Bâtiments scolaires

3011.00 Traitements
Erreur dans la remarque, il y a lieu de lire 28.78 postes vs 28.28.

4904.00 Imputations internes, loyers et redevances
Erreur dans la remarque, il s’agit de la nouvelle UAPE de Fontenay et non d’une nouvelle
APEMS.

425 Service d’urbanisme

3185.00 Honoraires, frais d’expertise et cachets
L’augmentation est compensée par un prélèvement sur le fonds de réserve des terrains
pollués (compte 425.4809.00).

Travaux et environnement

16 Tourisme

3658.00 Aides et subventions pour l’économie publique, tourisme
Comprend notamment la contribution à l’Office du tourisme régional de CHF 12.80 par
habitant.

Jeunesse et cohésion sociale

La COFI informe le Conseil communal que la remarque « adaptation des montants suite à
l’arrêt du TF (Tribunal Fédéral) » concerne tant les sorties obligatoires que les sorties non
obligatoires à l’exception des voyages de fin d’études.

571 Colonies de vacances

Les coûts sont très importants et les revenus de locations externes quasi nuls. La COFI
réitère sa demande que des mesures actives soient mises en place pour mieux valoriser les
deux colonies de la Ville.

3012.00 Salaires personnel auxiliaire

L’augmentation fait suite aux exigences supplémentaires d’encadrement des camps.

5/7

Sécurité publique

120 Mobilité

3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets
Contrat de prestation de service.

182 Vélos en libre-service

La COFI considère que la location de vélos en libre-service est une prestation d’intérêt
public, mais espère à une meilleure relation entre coûts et revenus. Caritas-Vaud sera le
nouveau prestataire de service pour la gestion des vélos. Le budget sous revue prend en
compte une nouvelle offre avec l’acquisition de 100 vélos sur 2020 pour atteindre une flotte
de 150 vélos en 2022. La COFI se demande si l’investissement de KCHF 90’ pour
l’acquisition des vélos devrait faire l’objet d’un préavis ?

436 Signalisation routière

3161.00 Loyers et locations
Part proportionnelle sur budget 2019 du loyer des nouveaux locaux du SDIS.

Service de la culture

152 Direction du service de la culture

3653.00 Aides, subventions culture, loisirs
Comprend notamment KCHF 150', pour Numerik Games, Les Brandons KCHF 40', Fête de
la Musique KCHF 50', 1er août à la Plage KCHF 50', Les Arpenteurs KCHF 75', La Dérivée
KCHF 40', Nuit des musées KCHF 20', Association Cygnes Création-Nova.Jazz KCHF 25'.

3653.16 Subvention Jeux du Castrum et autres
Jeux du Castrum pour KCHF 170' et les Rendez-vous de la Place pour KCHF 15'.

156 Bibliothèque publique

4909.02 Couverture déficit bibliothèque
Il s’agit de prestations internes regroupant la participation des écoles.

157 La Marive

La COFI se réjouit des mesures mises en place par la Municipalité pour promouvoir cette
salle, même si elles sont tardives et elle espère qu’elles seront couronnées de succès. Elle
rappelle au Conseil que la Marive coûte à la collectivité quelques CHF 3’700.- par jour.

Service des énergies

La COFI est très étonnée de constater une nouvelle forte augmentation des autres
prestations de tiers ceci malgré sa remarque générale sur le budget 2019 dont la teneur
était la suivante : « De manière générale, la COFI relève que le dicastère des Energies a
recours de manière importante à des autres prestations de tiers et se pose la question de
savoir s’il ne s’agit pas d’une augmentation indirecte des EPT qui ne lui sont pas
accordés ? » En effet, en comparaison entre les budgets 2019 et 2020 l’augmentation se
chiffre à KCHF 660' soit 24 %.

810 Achats et ventes eau

3804.00 Attribution fonds rénovation routes et infrastructures
Concerne le fonds des eaux.

814 Activités accessoires eau

4356.00 Facturation de services à des tiers
Raccordement des immeubles.

6/7

821 Entretien du réseau gaz

4111.00 Concession d’utilisation réseaux eau-gaz-électricité
Facturation à la Commune de Sainte-Croix.

Charges par nature

Attribution aux fonds : il s’agit essentiellement du fond STEP, alimenté par la taxe
d’épuration et au fonds de renouvellement du réseau d’eau.

Aides et subventions : Comprend notamment les aides complémentaires communales,
couverture du déficit de TRAVYS. La diminution en regard du budget 2019 est liée à la
reprise de l’AVASAD par le Canton.

Participations aux collectivités publiques : correspond principalement à la facture sociale.

Amortissements : lié au Collège des Rives, route de contournement, Rue du Four.

Intérêts des dettes : ils diminuent malgré la croissance de la dette, ceci sous l’effet des taux
d’intérêt très bas.

Biens, services et marchandises : comprend notamment l’achat des horodateurs,
amélioration du réseau routier et entretien des bâtiments scolaires.

Charges de personnel : augmentation de 13.64 EPT, augmentation de la contribution AVS
et de la cotisation à la caisse de pensions, augmentations statutaires.

Revenus par nature :

Prélèvement sur les fonds : fonds de recapitalisation de la CIP et provisions pour gaz.

Autres prestations et subventions : subvention FAJE.

Remboursement des collectivités publiques : évolution du système de péréquation.

Taxes, émoluments et vente : taxe sur les déchets, taxe CO2, augmentation de revenus liée
aux amendes.

Revenus du patrimoine : vente de la ferme des Cygnes et du réservoir de Chamblon.

Impôts : baisse liée à l’entrée de la RFFA, baisse du taux d’imposition de 1,5 %, pas de
compensation Canton/Commune suite l’accord de 2019 (valable une année).

Personnel

Le budget 2020 prévoit une augmentation de CHF 3.55 mios comprenant une augmentation
des effectifs de 13.64 ETP avec notamment la création de la nouvelle UAPE de Fontenay.
L’augmentation statutaire de la masse salariale correspond à un montant de CHF 1 mio. A
titre d’information, le coût du personnel a augmenté en l’espace de 7 ans sur la base des
comptes de l’ordre de 27 % alors que les recettes fiscales n’ont progressé que de 13 %
durant ce même laps de temps. Cette tendance se confirme malheureusement dans le
budget 2020, ce qui inquiète la COFI.

La commission des finances relève, à nouveau, que les « Honoraires et prestations de
services » sont en constante augmentation ceci depuis 3 ans. Elle formule le vœu que la
Municipalité porte un regard critique, à l’avenir, sur le recours à des tiers pour du travail qui
peut très certainement être absorbé par l’administration communale avec les effectifs
actuels.

7/7

Conclusions :

La Commission des finances approuve les mesures prises pour gérer au mieux une situation
financière dont l’évolution est préoccupante.

La COFI relève que sans des mesures d’anticipation et sans l’encaissement de produits
extraordinaires, le budget de la Ville d’Yverdon-les-Bains se situerait dans la même lignée
que ceux présentés par d’autres villes avec un déficit avoisinant les CHF 10.5 mios.

Il y a lieu de garder à l’esprit que l’amortissement des importants investissements consentis
au cours de ces dernières années va engendrer dans les années futures des incidences
non négligeables sur les résultats des budgets dont les premiers effets se feront sentir sur
le présent budget.

Dans ce contexte, la Commission des finances réitère, comme les années précédentes, les
recommandations suivantes :

 Que chaque dépense communale soit très rigoureusement examinée, y compris les
préavis proposés au Conseil communal et leurs conséquences sur les
investissements et sur les frais de fonctionnement.

 Que toutes les sources de revenus soient examinées avec attention avec notamment
une mise en avant de son patrimoine (colonies / salle de spectacles entre autres)
pour, sinon améliorer, ne pas voir diminuer le degré d’autofinancement.

 Que les nouveaux investissements soient examinés de façon particulièrement
critique, vu le poids qu’ils font peser sur la dette et les frais de fonctionnement.

 De renforcer de manière systématique une collaboration active interservices
permettant une meilleure efficience de l’administration communale.

En conclusion, la Commission des finances vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le préavis tel que
présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 18 novembre 2019


name: PR21.06PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.-

text:
Municipalité 11 mars 2021

                      PR21.06PR

1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 500'000.- au budget 2021 en
vue d’une rallonge financière pour le fonds de secours « Ville d’Yverdon solidaire » et

l’opération « Assiettes solidaires »

 Madame la Présidente,
 Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016,
nous sollicitons l'octroi d’un complément au budget pour des charges de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnelles qu'il n'était pas possible de prévoir lors de l'établissement du
budget de l'année en cours.

1. Préambule

En date du 10 décembre 2020, le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains a validé à l’unanimité
le préavis PR20.24PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de
CHF 500'000.- au budget, pour la création d’un fonds de secours « Ville d’Yverdon solidaire »,
montant entièrement compensé par des non-dépenses prévues au budget 2020.

Pour rappel, ce fonds d’aide communal s’adresse en priorité aux personnes physiques qui ont
vu leur revenu baisser significativement en raison de la pandémie de coronavirus COVID-19,
malgré des aides de soutien fédérales et cantonales, telles que les indemnités pour réduction
de l’horaire de travail (RHT) et les allocations pour perte de gains (APG). Ce fonds permet
également de soulager de petites entreprises qui subissent une baisse significative de leurs
revenus, impactant considérablement leur trésorerie et mettant en péril des emplois.

Cette nouvelle forme d’aide communale à fonds perdus permet ainsi de soutenir en priorité des
indépendants possédant une raison individuelle sans personnel. Sur le plan économique, les
restaurateurs et les associations sont en première ligne.

Bien que le démarrage ait été quelque peu timide, les demandes d’aide formulées par les
bénéficiaires ont rapidement pris leur rythme de croisière, à tel point que le montant mis à
disposition ne sera bientôt plus suffisant pour y faire face. C’est la raison pour laquelle, comme
elle s’y était engagée lors de la séance du Conseil communal du 10 décembre 2020, la
Municipalité demande une « rallonge » sous forme de demande de crédit complémentaire
extraordinaire de CHF 500’000.- sur le compte 101.3659.00 « Dons, aides et subventions
diverses ».

Cette nouvelle demande de crédit complémentaire extraordinaire doit permettre de répondre à
deux besoins bien distincts. Le premier consiste à verser les dernières aides financières pour
les dossiers déposés jusqu’au 28 février 2021 relatifs à une demande d’aide individuelle par le
fonds de secours « Ville d’Yverdon solidaire » ; le second objectif consiste à poursuivre le
financement de l’opération « Assiettes solidaires », qui rencontre un vif succès.

PR21.06PR

2/4

La Commission des finances a été informée en février 2021 par le syndic de l’état de situation
des aides financières octroyées dans le cadre du fonds de soutien « Ville d’Yverdon solidaire ».

Afin que le Conseil communal dispose d’une vue d’ensemble complète de la situation actuelle,
le chiffre suivant présente un état de situation des aides apportées par le fonds de soutien dans
le cadre des situations individuelles liées à la crise sanitaire, ainsi que par l’opération « Assiettes
solidaires ».

2. Situation actuelle du fonds de soutien « Ville d’Yverdon Solidaire » et de l’opération
« Assiette solidaire »

a) Fond de secours « Ville d’Yverdon solidaire »

Le fonds de soutien « Ville d’Yverdon solidaire » était actif du 10 décembre 2020 au 28 février
2021. En date du 1er mars 2021, la commission d’attribution des aides pour le fonds de soutien
avait reçu 75 dossiers. Sur ce nombre, la commission a traité 34 dossiers (13 indépendants et
21 sociétés) sur la base d’une directive d’application comportant des critères objectifs, ainsi
que des limites d’aide. 41 dossiers sont encore en cours d’analyse.

Un montant total de CHF 370'300.- a déjà été versé à ce jour, réparti selon les catégories
suivantes :

Catégories de bénéficiaires Nombre de demandes
Montant alloué
(en CHF)

Restaurant / café-bar / food truck 20 277'000

Activité sportive 2 23'000

Imprimerie 1 20'000

Agence de voyage 1 5'000

Boulangerie 1 20'000

Salon de coiffure 2 6'000

Magasins 3 16'000

Divers 3 3'300

Carrosserie 1 0

Total 34 370'300

A noter que les personnes déployant une activité commerciale à Yverdon-les-Bains sous forme
de raison individuelle ont été assimilées à des personnes morales (limite d’aide : CHF 20'000.-)
pour autant qu’elles emploient du personnel. Dans le cas contraire, elles ont pu percevoir une
aide individuelle au titre de personne physique (limite d’aide : CHF 5000.-), pour autant qu’elles
soient domiciliées à Yverdon-les-Bains.

Les dossiers en cours d’analyse concernent des associations, des restaurants, des cafés-bars,
des food trucks, des sociétés de musique, d’activité sportive, une société publicitaire et des
indépendants.

b) Opération « Assiettes solidaires »

L’opération « Assiettes solidaires », avec 3’670 commandes pour 10'645 repas délivrés en 7
week-ends (jeudi-vendredi-samedi), a rencontré un vif succès, à la satisfaction des
restaurateurs et des consommateurs yverdonnois. De nombreux signes de sympathie et de
reconnaissance sont parvenus à la Ville.

Ces 10'645 couverts (repas), pour lesquels la Ville a pris à sa charge un montant de CHF 10.-/
couvert, représentent un coût intermédiaire de CHF 106'450.- au 01.03.2021.

PR21.06PR

3/4

Le tableau ci-dessus montre clairement la progression des commandes entre le premier week-
end (220 couverts) et celui de la semaine 7, fin février (2'724 couverts).

Au vu de ces éléments, la Municipalité considère que le nombre de couverts pris en charge
pourrait doubler sur la période des quatre derniers week-ends et atteindre 20'000 d’ici à la fin
de l’opération prévue au 27 mars 2021. Le montant directement injecté par la Ville pour soutenir
les restaurants yverdonnois au travers de l’opération Assiettes solidaires » se monterait ainsi à
quelque CHF 200'000.- (20'000 couverts à CHF 10.-).

3. Crédit complémentaire

Sur cette base, la Municipalité demande un crédit complémentaire extraordinaire de CHF
500'000.- sur le compte 101.3659.00 « Dons, aides et subventions diverses ».

Budget 2021

Crédit compl.
A. CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

101.3659.00 Dons, aides et subventions diverses 180'000

Dépenses imprévues suite au
Covid-19
Opération « Ville d’Yverdon
solidaire », achats de masques

(décision municipale du 03.03.2021) 500'000

TOTAL DES CHARGES 500’000



PR21.06PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Un complément au budget 2021 représentant une augmentation de charges
                     de CHF 500’000.- est accordé à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2021 3'538'770

Charge supplémentaire extraordinaire 500'000

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 4'038'770

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Jean-Daniel Carrard, syndic

category_harmonized: preavis


name: PR26.16PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2025

text:
Municipalité 7 mai 2026

PR26.16PR

1/6

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2026

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, la
Municipalité sollicite l'octroi de compléments pour des charges ou des revenus de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de l'établissement du budget
de l'année en cours.

Budget 2026 Crédit compl.

CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

02200.3010.10 Salaire du personnel des auxiliaires 65'630
CHANC-JUR- remplacement d'une juriste
pour congé maternité
(décision municipale du 22.04.2026) 35'300

2. SPORTS, BATIMENTS ET JUMELAGES

02900.3130.00 Prestations de services et honoraires 32'500
Engagement d’un assistant à la maîtrise
d'ouvrage pour le suivi des projets
« Extension du collège de la Passerelle » et
« Extension de la crèche du P’tit Phare au
Quai de Nogent 5 » suite à l'absence
prolongée d'une collaboratrice
(décision municipale du 11.02.2026) 48'000

34100.3010.10 Salaire du personnel des auxiliaires 37'500
Projet Urbasan - chargé-e de projet en CDD
à 40%
(décision municipale du 17.12.2025) 50'000

Remarque : cette demande est entièrement
compensée par le financement du projet
Urbasan – Promotion Santé Suisse

96300.3430.40/05 Travaux de gros entretien, bâtiments PF 294'050
Camping - travaux urgents, remplacement
de poteaux en bois de support du réseau
d'installation électrique
(décision municipale du 28.01.2026) 31'000

3. MOBILITE, ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES

PR26.16PR

2/6

61502.3151.02 Entretien des véhicules 285'000
Réparations sur le camion SCANIA avec le
boîtier moteur
(décision municipale du 11.03.2026) 5'900

61502.3151.02 Entretien des véhicules 285'000
Réparation de pièces composant le véhicule
utilitaire Goupil G5
(décision municipale du 25.03.2026) 12'900

4. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

43000.3116.00/03 Matériel et équipements sanitaires 4'000
Remplacement de matériel de la Clinique
dentaire de la jeunesse
(décision municipale du 11.03.2026) 7'500

54400.3130.00/02 Prestations de services et honoraires 18'540
Enfance et familles - engagement de
l'association Beau Bon Bien pour la
restauration des centres aérés
(décision municipale du 01.04.2026) 19'250
Remarque : cette demande est entièrement
compensée par le traitement salarial du
poste de cuisinier (cpte 5400.3010.00)

56000.3130.00 Prestations de services et honoraires 2'000
Projets de convention avec l’Asloca et
l’USPI-Vaud
(décision municipale du 25.02.2026) 12'500

57900.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 81'000
Aménagement de la cour de Zone Bleue

(décision municipale du 04.03.2026) 50'000

57901.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 4'335
Renforcement de Zone Bleue, mandat
Unisanté
(décision municipale du 25.02.2026) 46'200
Remarque : cette demande est
partiellement compensée par un
financement de CHF 30'000.- de la
Commission de promotion de la santé et de
lutte contre les addictions (CPSLA)

PR26.16PR

3/6

57901.3130.15 Frais de réception et de manifestation 54'500
Société de développement du quartier des
Cygnes – demande de soutien à la fête des
100 ans de l’association
(décision municipale du 22.04.2026) 15'000
Remarque : cette demande est entièrement
compensée par un financement de CHF
22'800.- sur le cpte 57901.4635.00

57900.3160.00 Loyer et bail à ferme des biens-fonds 0
Relocalisation provisoire d'une partie de
JECOS - location des bureaux Route de
Lausanne
(décision municipale du 11.03.2026) 50'000

57900.3110.00 Meubles et appareils de bureau 5'000

Relocalisation provisoire d'une partie de
JECOS - aménagement des locaux,
mobiliers et déménagement
(décision municipale du 11.03.2026) 50'000

53500.3634.10 Aides et subventions pour les aînés (COSY) 30'750
Manifestations et activités prévues dans le
cadre du 10e  anniversaire du COSY

(décision municipale du 25.02.2026) 16'000
Remarque : cette demande est entièrement
compensée par un prélèvement dans le
fonds de politique pour les aînés du COSY
(cpte 2910.51)

5. SECURITE PUBLIQUE

11100.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 94'600
Autonomisation de la comptabilité de PNV,
achat d'un logiciel

(décision municipale du 29.04.2026) 22'000

11100.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 94'600
Les interactions entre la police et ses
publics - étude par immersion
ethnographique à la Police Nord Vaudois
(décision municipale du 22.04.2026) 30'000
Remarque : cette demande est entièrement
compensée par une diminution des frais du
personnel des auxiliaires cpte 3010.10

PR26.16PR

4/6

6. URBANISME, RH, CULTURE ET DURABILITE

02220.3091.00 Recrutement du personnel 55'000
Processus de recrutement du/de la chef·fe
de service du Service des énergies

(décision municipale du 04.03.2026) 50'000
Remarque : cette demande est compensée
par une diminution des frais de personnel
pour le poste concerné

79001.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 250'000
Travaux de remise en état de la parcelle n°
5399 et réalisation du cheminement de
mobilité douce (objet prévu en 2025,
reporté en 2026)
(décision municipale du 14.01.2026) 30'000

79001.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 250'000
Études de base Commune pour les
secteurs concernés par les projets
patinoire, stade municipal et Sports 5 ;
premiers jalons
(décision municipale du 25.03.2026) 50'000

79001.3140.00 Entretien des terrains, parcs et loisirs 40'000
Cour d’école de la Villette – Réfection du sol
d’un jeu suite à des actes de vandalisme

(décision municipale du 22.04.2026) 48'000
Remarque : cette demande est
partiellement compensée par une recette
d'indemnisation d'assurance de CHF
33'170.-, cpte 79001.4260.00
Remboursement de frais

79002.3010.00 Salaires du personnel administratif,
exploitation

606'580

Mesures de remplacement de deux
collaboratrices pour cause de congés
maternités
(décision municipale du 14.01.2026) 37'300

PR26.16PR

5/6

7. ENERGIES

87901.3144.00 Entretien des bâtiments et immeubles 179'400
Réparation du toit du poste électrique de la
rue de Montagny suite à la tempête
Benjamin
(décision municipale du 11.03.2026) 47'000

TOTAL DES CHARGES 806'850

REVENUS

1. SPORTS, BATIMENTS ET JUMELAGES

34100.4635.00 Participation de tiers, sponsoring contre-
prestations

87'000

Projet Urbasan - Financement du projet
Urbasan par Promotion Santé Suisse
(décision municipale du 17.12.2025) 50'000

2. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

57901.4635.00 Participations de tiers, sponsoring contre-
prestations

281'240

Renforcement de Zone Bleue, mandat
Unisanté, Commission de promotion de la
santé et de lutte contre les addictions
(CPSLA)
(décision municipale du 25.02.2026) 30'000

57901.4635.00 Participations de tiers, sponsoring contre-
prestations

281'240

Collaboration avec Pro Senectute autour de
l’accompagnement de démarches
communautaires selon la méthodologie «
Quartiers solidaires », solde non utilisé lors
de la démarche communautaire de fin 2024
(décision municipale du 22.04.2026) 22'800

53500.4511.00  Prélèvement fonds généraux capital propre 0

Manifestations et activités prévues dans le
cadre du 10e anniversaire du COSY
(décision municipale du 25.02.2026) 16'000

3. URBANISME, RH, CULTURE ET DURABILITE

79001.4260.00 Remboursement de frais 0

Cours d’école de la Villette - Indemnisation
d'assurance liée à la réfection du sol d’un
jeu suite à des actes de  vandalisme
(décision municipale du 22.04.2026) 33'170

TOTAL DES REVENUS 151'970

PR26.16PR

6/6

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames les
Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: Des compléments au budget 2026, représentant au total une augmentation de
charges nettes de CHF 611’880.- sont accordés à la Municipalité.

Article 2: La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues
au budget 2026

9'160’500

Modification
des charges

Modification
de revenus

Administration générale 35’300
Finances et tourisme

Sports, bâtiments et jumelages 129’000 50’000

Mobilité, environnement et infrastructures 18’800
Jeunesse et cohésion sociale 266’450 68’800

Sécurité publique 52’000
Urbanisme, RH, culture et durabilité 215’300 33’170

Energies 47’000

763’850 151’970
Charges supplémentaires 611’880

Excédent de charges selon budget
et crédits complémentaires

9'772’380

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet L. Pellerin

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic


name: Rapport commission: PR21.25PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 290’000.- pour la mise

text:
1/2

PR21.25RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.25PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 290’000.- pour la mise
en conformité des ouvrages de distribution d’eau potable

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 14 septembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Apolline CARRARD, Josie EHRBAR,
Nathalie GUTIERREZ, Marceline MILLIOUD, Daniel BURDET, Martin LOOS, Pierre-André
MICHOUD remplacé par Thierry GABERELL et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de MM. Benoist GUILLARD, Municipal, Philippe
GENDRET, Chef de service, Enrico RIBONI, Chef de section Eau-Gaz-Chaleur. Nous les
remercions pour les compléments d’informations apportés au préavis déjà bien rédigé.

Ce préavis de demande de crédit d’investissement pour le réseau d’eau de la Ville est le
premier de la législature mais, certainement pas le dernier.

Une inspection de l’OFCO (Office de la Consommation du Canton de Vaud) a révélé
plusieurs non-conformités indiquées dans le préavis. Une partie de ces travaux consiste à
des changements de pièces usées et de modifications mineures sur le réservoir de
Beauregard. Le principal travail consiste à établir un plan d’urgence et une analyse des
risques en collaboration avec un bureau d’ingénieurs. Les infrastructures mentionnées sont
celles qui appartiennent à la Ville et non à la SAGENORD.

Une analyse des risques doit être menée sur l’ensemble du réseau, afin de connaitre les
points faibles et maitriser les problèmes qui pourraient apparaitre.

Aux environs de l’année 2010, l’OFCO a demandé à la Ville de travailler sur les
interconnexions avec les communes alentours et même plus loin, afin de plus pomper l’eau
du lac. La station de Bellerive est restée en fonction pour palier à des soucis
d’approvisionnement en cas de crise.

Les sources se trouvant sur le plateau, donc proche des cultures, la station de Bellerive
s’est avérée très utile, lors de la problématique récente des métabolites de chlorothalonil
dans les sources, en diluant cette eau avec l’eau du lac, la concentration de ces produits
était plus faible. Elle a bien servi également au mois de juillet lors des inondations. Lors de
ce dernier évènement, la chloration de l’eau a dû être plus importante, les utilisateurs l’ont
très probablement remarquée.

2/2

Sur les 2 principales introductions sur le réseau, un appareil de cyrtométrie sera installé
pour assurer une détection plus rapide d’éventuels problèmes. Actuellement, des analyses
sont faites chaque semaine, les résultats arrivant après 72 heures. Si un problème est
détecté, l’information est donnée trois jours plus tard, ce qui peut poser des soucis. Avec
cet instrument la qualité de l’eau est contrôlée quasiment en continu, ce qui limite les risques
que de mauvaises bactéries se retrouvent dans l’eau potable. Durant les inondations de cet
été, de nombreuses analyses ont dû être commandées ce qui représente un surcoût
important.

Pour la station de Bellerive, une mise en conformité est indispensable. Les équipements
datent de 1945, et même si actuellement elle n’est utilisée que comme appoint lors de
pénurie ou d’autres problèmes sur les sources, elle pourrait être plus employée dans
l’avenir. Entre 2005 et 2011, un montant de CHF 540’160.10 a été dépensé pour réaliser
des essais pilotes d’optimisation des méthodes de traitement de la station de Bellerive. Un
rapport a été envoyé au Canton de Vaud comme proposition de mise en conformité de la
station de Bellerive et pièce principale du nouveau plan directeur communal des eaux. Les
conclusions du rapport et du plan directeur communal ont été rejetées catégoriquement par
le Canton (SCAV). Dans le rapport du préavis n°3 de 2005, accepté à l’unanimité, il est
indiqué que « l’eau du Lac de Neuchâtel reste et restera une ressource indispensable pour
approvisionner notre Ville en eau potable, cela malgré l’apport appréciable des sources ».

Conclusions :

Le Canton privilégie encore le pompage de l’eau dans les sources mais, la problématique
des micropolluants peut nuancer ses désirs. Pour assurer une eau en suffisance et de
qualité, une réfection des installations et la mise en conformité de la station de pompage est
indispensable. Si une transformation conséquente de cette station est nécessaire, elle sera
étudiée et construite par la SAGENORD.

Les études demandées sont nécessaires et les divers travaux de mise en conformité sont
obligatoires.

C’est à l’unanimité de ces membres que la commission vous invite, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à accepter ce préavis.

Jean-David CHAPUIS

Président

Yverdon-les-Bains, le 25 septembre 2021


name: PR25.32PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

text:
Municipalité 11 septembre 2025

PR25.32PR

1/11

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les acquisitions
immobilières dans le cadre de l’exercice des droits de préemption institués par la loi du
10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et par la loi du

30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En date du 3 février 2022, le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains a accepté le préavis

PR21.39PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

aliénations et les acquisitions immobilières, ainsi que sur l’aliénation et l’acquisition de

participations dans les sociétés commerciales. Il a ainsi, en particulier (ch. 3 du dispositif de

la décision du Conseil communal), accordé à la Municipalité une autorisation générale de

statuer, venant à échéance six mois après la fin de la législature 2021-2026 pour les

acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers ou de participations dans des

sociétés immobilières dont la valeur n’excède pas CHF 500'000.- par objet, charges

éventuelles comprises, avec un plafond du compte général arrêté à CHF 8'000'000.-. Pour

les acquisitions supérieures à CHF 500'000.- par objet, la Municipalité devra obtenir l’accord

préalable de la Commission des affaires immobilières désignée par le Conseil communal.

Selon les explications contenues dans le préavis, cette autorisation permet la concrétisation

d’opérations d’une certaine importance dont la réussite dépend souvent de la discrétion et

de la rapidité avec lesquelles elles sont menées. Il était mentionné, à titre d’exemple, le cas

de vente aux enchères ou la volonté de faire valoir le droit de préemption prévu par la loi

vaudoise du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV

840.15). Cela implique cependant que la Municipalité dispose parallèlement de la

compétence financière pour mener à terme une telle opération, ce qui n’est pas le cas à

l’heure actuelle et nécessiterait donc l’octroi d’un crédit d’investissement par le Conseil

communal. Afin de disposer, à terme, de la possibilité de pouvoir mener en temps utile de

telles opérations, la Municipalité indiquait alors, dans le cadre de ce préavis, qu’elle

envisageait la création d’un fonds spécifique au bilan, d’un montant de l’ordre de

CHF 8'000'000.-. Il était précisé que ce fonds pourrait constituer un fonds de roulement pour

l’acquisition de biens-fonds intéressants qui pourraient par exemple être ensuite revendus,

avec l’autorisation du Conseil communal, à des coopératives d’habitation aux conditions

prévues par la LPPPL, le produit de la vente permettant alors de renflouer le fonds considéré.

La Municipalité relevait qu’elle examinait à quelles conditions et selon quelles procédures de

telles acquisitions pourraient être proposées et indiquait qu’elle en saisirait ultérieurement le

Conseil communal par un préavis spécifique.

PR25.32PR

2/11

1. Evolution de la situation entre 2022 et 2025

Selon les informations données par le Conseil d’Etat vaudois (réponse à l’interpellation

Philippe Miauton et consorts – Droit de préemption : l’heure du bilan (23_REP-60) du

11 octobre 2023), la plupart des droits de préemption exercés à ce jour portent sur des

immeubles existants, et pas sur des terrains constructibles. Ils n’ont donc pas permis la

«création » , à proprement parler, de nouveaux logements d’utilité publique (LUP). La Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal considère toutefois que la LPPPL n'exclut

pas que la commune préemptrice puisse acquérir une parcelle déjà bâtie afin d'affecter les

logements qu'il contient en LUP ; à ce titre, le terme de "création" figurant à l'art. 31 al. 2

premier tiret LPPPL doit être compris largement, soit dans le sens que les logements déjà

existants ou à construire doivent être affectés à des LUP. Dans ce contexte, de l’avis du

département en charge du logement, il faut au moins que le projet apporte une plus-value en

termes de LUP. Une acquisition qui ne pourrait aboutir à aucune amélioration sur ce plan ne

se justifierait pas.

Lorsqu’une commune a préempté des logements existants, elle dispose d'un délai de 3 ans

pour en faire reconnaître le caractère d'utilité publique; sur demande motivée, le département

cantonal peut prolonger ce délai de 2 ans au maximum (art. 34 al. 3 RLPPPL). Le règlement

précise désormais que la date à partir de laquelle court le délai de réméré et d’emption est

celle de l’inscription du transfert d’immeuble au registre foncier.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a modifié le 1er novembre 2023 le règlement d’application de la

LPPPL, en complétant et précisant les conditions liées à l’exercice du droit de préemption.

Enfin, plusieurs arrêts de la Cour de droit administratif et de droit public (CDAP) du Tribunal

cantonal, de la Cour constitutionnelle et du Tribunal fédéral ont été rendus dans l’intervalle

sur ces questions. Certaines conditions liées à l’exercice du droit de préemption prévu à

l’article 31 LPPPL ont ainsi été clarifiées et permettent désormais à la Municipalité de

proposer au Conseil communal un dispositif stabilisé et conforme aux dispositions légales

applicables.

On mentionnera encore que la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine

culturel immobilier (LPrPCI), entrée en vigueur le 1er juin 2022, a également introduit à son

article 38, à certaines conditions, un droit de préemption légal sur un objet classé situé sur le

territoire communal. Cette disposition implique en pratique un dispositif largement similaire à

celui qui découle de l’exercice du droit de préemption prévu à l’article 31 LPPPL; toutefois le

délai est de  trois mois à compter du moment où l’autorité qui préempte a eu connaissance

de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription

du nouveau propriétaire au registre foncier (art. 681a al. 2 du Code civil, applicable par renvoi

de l’article 38 LPrPCI).

Au niveau communal, les travaux menés dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de

politique foncière active (cf. préavis PR22.22PR concernant une demande de crédit d’étude

de CHF 380'000.- pour la mise en place d’une politique foncière et une étude type « Objectif

logement » au niveau communal et le rapport sur le postulat du 23 juin 2016 de Monsieur le

Conseiller communal Vassilis Venizelos « Pour une valorisation des parcelles communales
occupées par le parking du Midi », accepté par le Conseil communal le 1er décembre 2022)

ont conduit la Municipalité, avec le concours de ses services, à se pencher en détail sur ces

questions.

PR25.32PR

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2. Exercice et mise en œuvre du droit de préemption (art. 33 ss LPPPL)

Aux termes de la loi, la Commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision

d'acquérir le bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de quarante

jours à compter de la notification de l'avis qui lui a été donné.  Elle doit exercer son droit de

préemption sans réserve, condition ou terme.

Selon l’art. 31 al. 1 LPPPL, le préempteur au sens strict ne peut être que la Commune, qui

peut ensuite céder le bien-fonds ainsi préempté à un tiers, Ainsi, si la commune n’entend pas

réaliser elle-même la construction de logements d’utilité publique (LUP), elle doit néanmoins

acquérir en son nom propre le bien-fonds préempté avant de procéder à son adjudication

publique1 et elle doit ensuite procéder à une mise en concurrence publique d'éventuels

acquéreurs potentiels, l'application de l'article 35, alinéa 2 LPPPL devant permettre le respect

de l'égalité de traitement entre concurrents.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 27 novembre 20242 que la

modification du règlement d’application de la LPPPL, en particulier de son article 34e,

intervenue le 1er novembre 2023, n'implique pas que la Commune détienne les fonds

nécessaires lorsqu'elle préempte un bien-fonds, mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter

du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire (consid. 3). Il

lui est donc possible de solliciter des fonds étrangers, que ce soit auprès d'un établissement

bancaire ou d'un tiers. Elle doit uniquement être en mesure de payer le prix de vente prévu

lorsqu'elle exerce son droit de préemption. En cas de vente à terme, elle doit être en mesure

de payer le prix au terme et aux conditions fixées par l’acte de vente.

La Cour constitutionnelle considère également qu'il n'est pas interdit à une commune

d'entreprendre des démarches préalables au transfert du bien-fonds à un tiers avant même

d'exercer son droit de préemption. En revanche, l'adjudication elle-même ne peut intervenir

qu'une fois le droit exercé et elle doit être publique, comme l'indique l'article 35, alinéa 2

LPPPL, ce qui suppose un processus de mise en concurrence3. La commune peut donc

préparer l'adjudication avant même d'exercer son droit de préemption, mais ne peut pas

s'entendre avec un partenaire privé sur l'octroi d'un droit de superficie ou sur le transfert du

bien-fonds sans avoir préalablement procédé à une adjudication publique. Selon le Conseil

d’Etat, la notion d’«adjudication publique» qui figure à l’art. 35 al. 2 LPPPL (et que reprend

l’art. 34e RLPPPL) désigne une procédure qui doit être ouverte à la concurrence. La LPPPL

et le RLPPPL laissent toutefois toute la liberté à la commune de désigner les priorités requises

au cas par cas et de désigner ensuite le lauréat selon des critères qui lui appartiennent (cf.

réponse du Conseil d’Etat du 9 avril 2025 à l’interpellation 23_INT_177 Thanh-My Tran-Nhu

et consorts au nom Groupe socialiste - Le Conseil d’Etat affaiblit-il les logements d’utilité
publique au profit des spéculateurs ?).

Les art. 31 ss LPPPL ne disent pas expressément si une promesse de vente peut constituer

cas de préemption. Toutefois, l’art. 32 al. 2 prévoit que le propriétaire doit aviser le titulaire

du droit de préemption en cas de promesse de vente; en outre, selon l’art. 33 de ladite loi, la

commune doit notifier aux parties à l’acte de vente sa décision d’acquérir le bien-fonds dans

un délai de 40 jours à compter de la notification de cet avis. Autrement dit, elle doit se

1 Arrêt de la CDAP AC.2022.0337 du 15 mars 2024, consid. 3.a
2 Arrêt de la Cour constitutionnelle CCST.2023.0011
3 Arrêt de la CDAP AC.2022.0337, consid. 6.b.bb

PR25.32PR

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déterminer sur l’usage ou non de son droit de préemption dès la réception de cet avis, même

s’il n’a trait qu’à une promesse de vente (et non à un acte de vente). La CDAP a toutefois

laissé ouverte la question de savoir si une promesse de vente doit être considérée, dans le

cadre de la LPPPL, comme un cas de préemption4, à l’instar du Tribunal fédéral qui a confirmé

cette décision5. La compétence pour renoncer à ce droit appartient à la commune, par le

Conseil général ou communal, ou par la Municipalité sur la base d'une autorisation générale

de statuer sur les acquisitions d'immeubles6. Pour exercer à titre préalable une telle

renonciation, la commune doit procéder par la voie de la décision7.

Comme le démontrent les expériences faites dans d’autres communes (en particulier la

Commune de Prilly), il est extrêmement difficile de remplir les conditions et de respecter les

délais légaux si l’acquisition nécessite, dans un délai de 40 jours, une décision définitive du

Conseil communal. Outre la nécessité de déposer un préavis, qui doit obligatoirement faire

l’objet d’un rapport de commission, le Conseil doit être convoqué dans les délais

réglementaires et le quorum doit être atteint8. Ainsi, si la commission ne rend pas son rapport

dans un délai extrêmement court, que le Conseil n’est pas convoqué à temps ou que le

quorum ne soit pas atteint, il existe de grands risques que le propriétaire évincé n’en tire

argument à l’appui d’un recours, avec quelques chances de succès. Dès lors, seule une forme

de délégation à la Municipalité, le cas échéant avec l’accord de la Commission des affaires

immobilières (CAIMM), voire la consultation de la COFIN, s’avère praticable.

3. Dispositif proposé : une demande d’autorisation générale spécifique, avec des
conditions particulières, pour l’exercice du droit de préemption prévu par la LPPPL
ou par la LPrPCI

Il découle de ces analyses que la proposition envisagée en 2022, consistant à demander un

crédit complémentaire extraordinaire au budget, voire un crédit d’investissement pour la

création d’un fonds de réserve spécifique ne s’avère pas judicieuse, ni réaliste.

En effet, la création d’un fonds de réserve, dans l’objectif de créer une réserve qui serait

utilisée lors de l’acquisition d’un bien immobilier au moyen d’un droit de préemption, est

considérée, sur le plan comptable, comme un préfinancement, soit une réserve pour une

immobilisation du patrimoine qui n’a pas encore été concrétisée. Or, dès l’exercice 2024, la

comptabilité communale est tenue selon le nouveau Modèle comptable harmonisé de

deuxième génération (MCH2), qui restreint de manière importante la possibilité de constituer,

voire de maintenir, de tels fonds. Les préfinancements nécessitent en effet une validation du

Conseil communal, et ce uniquement dans le cadre de l’adoption des comptes. Par ailleurs,

les attributions à ce type de fonds ne peuvent pas dépasser l’excédent de revenus de

l’exercice, si le résultat des comptes est équilibré. Indépendamment de cette question, il n’y

a au demeurant guère d’avantage à créer un fonds impactant le plafond d’endettement, alors

qu’on ne sait pas si, et le cas échéant quand et pour quel montant, il sera utilisé.

4 Arrêt AC 2023.140, du 14 décembre 2023, concernant la Commune du Mont sur-Lausanne, consid.
3a
5 Arrêt 1C 56/2024, du 17 janvier 2025, consid. 2.4
6 Arrêt de la CDAP AC 2022.0258, du 3 août 2023 concernant la Commune de Renens, consid. 2
7 Arrêt de la CDAP AC 2022.0258, du 3 août 2023 concernant la Commune de Renens consid. 3a
8 Cf. sur ces points et les difficultés qui en découlent l’arrêt de la CDAP GE 2023.0092, du 20 novembre
2023 consid. 3 concernant la Commune de Prilly.

PR25.32PR

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La Municipalité a également examiné la possibilité de demander au Conseil communal un

crédit d’investissement destiné à couvrir préventivement les coûts d’acquisition d’un

immeuble aux conditions de l’article 31 LPPPL, respectivement de l’article 38 LPrPCI. Elle a

cependant renoncé à cette idée. En effet, sur le plan comptable, l’ouverture d’un crédit

d’investissement implique une dépense très importante sur l’exercice considéré, qui se

terminerait par des comptes lourdement déficitaires, alors même qu’il n’existe aucune

certitude qu’un objet puisse être acquis lors du même exercice comptable sur la base de ce

crédit. Au demeurant, les crédits d’investissement sont en principe bouclés au plus tard après

10 ans. Il ne s’agirait donc pas d’une solution durable.

Après examen détaillé des conditions juridiques applicables et des implications pratiques

liées à l’exercice du droit de préemption prévu par l’article 31 LPPPL, respectivement par

l’article 38 LPrPCI, la Municipalité est arrivée à la conclusion que la solution la plus

pragmatique, dans le cadre juridique déterminé par le droit cantonal, consiste à demander au

Conseil communal, par le présent préavis, une autorisation générale spécifique d’acquérir

des immeubles, limitée à l’exercice des droits de préemption prévus à l’article 31 LPPPL et à

l’article 38 LPrPCI, moyennant des processus, procédures et conditions spécifiques.

Indépendamment des terminologies adoptées, parfois improprement, dans d’autres

communes, cette proposition reprend dans une large mesure la pratique des autres villes

vaudoises.

L’autorisation générale conférée à la Municipalité le 3 février 2022 (cf. préavis PR21.39PR)

demeure bien entendu en vigueur et pourra continuer d’être utilisée dans les différents cas

pour lesquels elle a été prévue (notamment la constitution de servitudes ou la prolongation,

aux mêmes conditions, d’une servitude de superficie ou autre droit réel restreint). S’agissant

en revanche d’opérations plus importantes qui ne rentrent pas dans le cadre de l’autorisation

susmentionnée, en particulier l’acquisition d’un ou plusieurs immeubles par l’exercice d’un

droit de préemption légal (art. 31 LPPPL ou 38 LPrPCI), la Municipalité disposera d’une

autorisation spécifique, moyennant le respect des processus, procédures et conditions

définis ci-après.

Dans tous les autres cas, qui n’impliquent pas une urgence induite par le respect de délais

légaux, le Conseil communal continuera d’être saisi d’une demande spécifique dans le cadre

d’un préavis particulier.

Afin que la Municipalité puisse disposer d’une marge de manœuvre en fonction de chaque

opportunité, tout en inscrivant son action dans les limites d’un cadre financier déterminé, il

est proposé de limiter les possibilités de faire usage de cette autorisation générale à un

montant de CHF 15'000'000.- pour la durée de la législature. Cette limite permettrait de

réaliser, si l’opportunité se présente, une à deux acquisitions par législature, sachant que la

Ville n’a de toute manière pas les capacités opérationnelles d’en faire plus.

Cette proposition offre plus de souplesse par rapport à une variante qui consisterait à fixer

un plafond financier par opération; elle présente aussi moins de risque que les

vendeurs/acheteurs ne conviennent volontairement d’un prix légèrement supérieur à ce

plafond afin d’empêcher que la Commune ne puisse exercer son droit de préemption ; elle

offre également une meilleure sécurité, définie par une limite financière à l’échelle de la

législature.

La Municipalité sera ainsi libérée de l’obligation de requérir l’accord du Conseil communal,

sur la base d’un préavis spécifique, pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier qui fait l’objet

de son droit de préemption. Dans la mesure où le financement de cet achat excède le cadre

budgétaire de la Municipalité et ne peut se fonder sur l’utilisation d’un fonds au bilan, les

PR25.32PR

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conditions afférentes à cette autorisation générale impliqueront dès lors également une

autorisation d’emprunter, respectivement de dépenser, dans le cadre financier et aux

conditions définies.

Concrètement, cette variante implique, contrairement à la pratique habituelle, qu’un crédit

d’investissement soit ouvert sans décision formelle du Conseil communal, sur la base de la

décision municipale exercée par délégation de compétence du Conseil et aux conditions de

celle-ci. Cette manière de faire est cependant tout à fait conforme à la loi et constitue même,

de l’avis des autorités cantonales, une des seules manières praticables d’exercer le droit de

préemption prévu à l’article 35 LPPPL.

Comme on l’a vu plus haut, l’article 35 LPPPL n’implique pas forcément que la Commune

détienne les fonds nécessaires lorsqu'elle préempte un bien-fonds, mais uniquement qu'elle

puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un

partenaire. Il lui est donc possible de solliciter des fonds étrangers, que ce soit auprès d'un

établissement bancaire ou d'un tiers. Elle doit cependant être en mesure de payer le prix de

vente prévu lorsqu'elle exerce son droit de préemption. Dans la mesure où certaines

transactions, notamment entre investisseurs institutionnels, prévoient le paiement intégral du

prix à la signature de l’acte de vente, il demeure dès lors nécessaire, du moins dans ces cas,

de disposer très rapidement du montant correspondant au prix de la transaction.

Dans les conditions actuelles du marché et en considération de la santé financière de la

Commune, il n’apparaît toutefois pas réaliste que la Ville puisse obtenir dans des conditions

optimales un emprunt d’un montant de plusieurs millions de francs en l’espace de 40 jours

au maximum. Afin que la Ville puisse, en cas d’intérêt, actionner efficacement son droit de

préemption, il est donc nécessaire qu’elle dispose en permanence des liquidités nécessaires.

En pratique, considérant l’intention de ne pas limiter les possibilités de faire usage de

l’autorisation générale pour un seul objet, il est cependant peu probable qu’une opération

intéressante pour la Ville porte sur un montant de plus de CHF 8'000'000.-, voire CHF

10'000'000.-. Il sera ainsi possible de faire usage de la réserve de liquidités d’un montant de

CHF 5'000'000.- comptabilisée au bilan sur un compte de liquidités, qui s’inscrit dans le cadre

d’un fonds de roulement stable et répond aux besoins structurels de gestion des liquidités de

la Commune (« réserve de guerre »). Cette réserve couvre le tiers du plafond financier accordé

à la Municipalité pour la durée de la législature.

Si le montant d’une opération le rendait concrètement nécessaire, il serait toujours possible

d’obtenir assez facilement, à brève échéance, un montant complémentaire permettant

d’acquérir l’immeuble aux conditions prévues. Une fois cette opération effectuée, il

conviendrait alors de conclure un nouvel emprunt à concurrence de CHF 5'000'000.- pour

reconstituer la réserve de liquidités et le cas échéant pouvoir réaliser une nouvelle opération

jusqu’à concurrence du plafond de CHF 15'000'000.- octroyé à la Municipalité.

Sur la base des taux d’intérêts actuels, le coût d’un emprunt de CHF 5’000'000.-  se monte

à environ CHF 65'000.- par année. Le présent préavis n’implique cependant aucun coût

direct, dès lors que les coûts d’intérêts liés à un emprunt ne devront être supportés qu’en cas

de mise en oeuvre du processus dans un cas concret.

4. Processus de mise en œuvre

Il découle de ce qui précède qu’il n’apparaît pas possible de déterminer à l’avance avec un

partenaire défini à l’avance (coopérative d’habitation etc.) que celui-ci se substituera à la

collectivité publique pour exercer le droit de préemption de celle-ci, ni de s’entendre à

l’avance avec un partenaire – hors appel d’offres public – pour lui revendre immédiatement le

PR25.32PR

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bien-fonds dans la foulée de son acquisition, et ce indépendamment du fait que les droits de

mutation seraient alors perçus deux fois, puisque fondés sur des actes de vente successifs.

Il apparaît de même difficile de se prononcer sur une attribution ouverte à diverses entités

sans connaître au moins dans les grandes lignes le projet de chacune des entités intéressées

et pouvoir examiner les chances qu’il puisse se réaliser ; or, cela nécessite du temps, sans

garantie au demeurant que les intéressés ne renoncent finalement à leur projet.

Dès lors, la décision de faire ou non valoir le droit de préemption prévu par la LPPPL ou la

LPrPCI sera prise par la Municipalité sur la base d’une évaluation réalisée par ses services.

Le choix de réaliser la construction de LUP par la Commune ou de la faire réaliser par un tiers,

le cas échéant le choix de ce tiers et les conditions auxquelles l’immeuble lui sera remis,

s’effectueront dans un deuxième temps.

Si l’opération présente un intérêt pour la Commune, un groupe de travail constitué des

services communaux en charge de la politique foncière préparera dans les plus brefs délais

un rapport à la Municipalité, en lui recommandant de faire usage de son droit de préemption,

et en indiquant les possibilités de mise en valeur ou les pistes de réflexion pour l’avenir.

Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle doit entendre

préalablement le propriétaire et le tiers acquéreur (art. 32 al. 3 LPPPL).

Sur cette base, la Municipalité sollicitera la Commission des affaires immobilières (CAIMM)

du Conseil communal et conviendra avec son/sa président.e d’une séance de commission à

très bref délai, afin de lui présenter le projet et de recueillir son assentiment. Le délai légal de

40 jours nécessaire pour examiner le dossier, entendre le vendeur et le tiers acquéreur et faire

valoir le droit de préemption dans les formes prévues implique une disponibilité de la CAIMM,

dans des délais très courts. Un procès-verbal décisionnel sera rédigé séance tenante, afin

qu’il puisse être joint à la déclaration de la Municipalité de faire valoir le droit de préemption

communal.

En parallèle, la Municipalité, par le Boursier communal, veillera à pourvoir disposer en temps

utile, soit dans le délai de 40 jours dès communication du cas de préemption, des liquidités

nécessaires au paiement du prix, selon les conditions stipulées dans l’acte. A cet égard, elle

disposera, comme mentionné ci-dessus, du compte de liquidités d’un montant de CHF 5

mios, complété si nécessaire par un emprunt complémentaire. La commune qui se substitue

à l’acheteur devient propriétaire de l’immeuble avec effet à la date du dépôt de l’acte au

registre foncier.

Dans un deuxième temps, la Municipalité devra déterminer sous quelle forme elle entend

donner suite à sa décision, à savoir :

- soit en réalisant elle-même la construction (art. 35 al. 2 LPPPL in initio), ce qui

nécessitera en règle générale qu’elle obtienne en temps utile du Conseil communal un crédit

d’investissement pour l’étude et la réalisation du projet.

- soit en recherchant un investisseur « par voie d’adjudication publique » (art. 35 al. 2

LPPPL in fine), respectivement par appel à projet ouvert à tous les intéressés, sur la base de

critères prédéfinis de manière assez large et publiés, afin de respecter les exigences de la loi

sur le marché intérieur (LMI).

La loi prévoit que si la commune met l’objet acquis à disposition d’un tiers, elle le fait « en

principe » par l’octroi d’un droit de superficie, mais, selon les travaux préparatoires de la loi,

une cession n’est pas exclue. Dans les deux cas, une autorisation du Conseil communal devra

être requise (art. 4 al. 6 LC).

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Le propriétaire contre qui un droit de préemption aura été exercé par l'Etat ou la commune

dispose d'un droit de réméré si l'autorité compétente n'a pas mis à disposition d'un tiers le

bien-fonds ou n'a pas déposé une demande de permis de construire dans un délai de trois

ans, ou n'a pas déposé de projet à l'examen préalable dans les cinq ans si la demande

nécessite une adaptation du plan d'affectation (art. 37 al.1 LPPPL). Pour sa part, l'acquéreur

évincé dispose d'un droit d'emption si l'autorité compétente n'a pas mis à disposition d'un

tiers le bien-fonds ou n'a pas déposé une demande de permis de construire dans un délai de

trois ans, ou n'a pas déposé de projet à l'examen préalable dans les cinq ans si la demande

nécessite une adaptation du plan d'affectation (art. 38 al.1 LPPPL).

La Municipalité disposera ainsi d’un délai suffisant pour se déterminer sur la suite du

processus et pour soumettre au Conseil communal un préavis étayé et fondé. Elle disposera

également, le cas échéant, d’une possibilité de comparer différents projets, de chercher des

possibilités d’optimisation, et de négocier les conditions avec les tiers intéressés à la

réalisation du projet de LUP.

Depuis l’entrée en vigueur de la LPPPL l’examen de l’exercice du droit de préemption est

effectué à l’aide d’une fiche qui reprend des critères préétablis (densité, localisation, surface,

conditions financières etc.). Avec environ 100 demandes par année, ces critères permettent

de préaviser rapidement (dans les 7 jours) 90 à 95 % des dossiers.

Dans le cas d’un préavis positif, le dossier sera traité par le groupe Politique foncière active

(PFA) avec implication des chefs de services ; les membres de la Municipalité concernés

seront immédiatement informés afin de pouvoir porter le dossier en séance de Municipalité

dans les 10 jours. Cette manière de procéder doit permettre d’informer la Municipalité dans

un délai de 17 jours à compter de la réception du dossier.

Cette réactivité est très importante puisque la Municipalité disposera alors d’un nouveau délai

de 10 jours pour réunir une délégation de la Commission des affaires immobilières en vue de

l’obtention de son préavis. La CAIMM est actuellement composée de 8 membres et de 5

suppléants qui devront ainsi se rendre disponibles dans le délai de 10 jours préconisé afin

que la Commission puisse siéger et rédiger son préavis séance tenante.

En prenant en compte 10 jours supplémentaires pour la validation et la signature des actes

par la Municipalité, la circulation du dossier reste juste dans le cadre de 40 jours mentionné

dans le loi (37 jours exactement).

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5. Synthèse

La Municipalité est arrivée à la conclusion que la proposition envisagée jusque-là, consistant
à demander un crédit complémentaire extraordinaire au budget, voire un crédit
d’investissement pour la création d’un fonds de réserve spécifique ne s’avérait pas judicieux,
ni réaliste. Elle propose en revanche une démarche alternative, qui puisse lui permettre, le
cas échéant, de faire valoir efficacement le droit de préemption communal, dans le respect
des dispositions légales applicables et sur la base de la jurisprudence rendue récemment par
diverses autorités judiciaires.

La Municipalité demande ainsi au Conseil communal une autorisation générale d’acquérir des
immeubles limitée à l’exercice du droit de préemption prévu par la LPPPL et par la LPrPCI,
moyennant le respect des processus, procédures et conditions spécifiques décrits dans le
présent préavis.

La Municipalité sera ainsi libérée de l’obligation de requérir l’accord du Conseil communal

lorsqu’elle entend exercer le droit de préemption de la Commune. L’autorisation générale

impliquera dès lors également une autorisation d’emprunter, respectivement de dépenser,

dans le cadre financier et aux conditions définies. Par ailleurs, l’autorisation générale

accordée le 2 février 2022 restera en vigueur pour les acquisitions n’impliquant pas l’exercice

du droit de préemption prévu à l’article 35 LPPPL, respectivement 38 LPrPCI.

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Afin que la Municipalité puisse disposer d’une marge de manœuvre en fonction de chaque

opportunité de préemption, tout en inscrivant son action dans les limites d’un cadre financier

déterminé, les possibilités de faire usage de cette autorisation générale sera limitée à un

montant de CHF 15'000'000.- pour la durée de la législature. Cette limite permettrait de

réaliser, si l’opportunité se présente, une à deux acquisitions par législature, sachant que la

Ville n’a de toute manière pas les capacités opérationnelles d’en faire plus.

Dans le cas où la Municipalité entend faire valoir le droit de préemption de la Commune, la

CAIMM sera consultée dans les dix jours; la Municipalité n’exercera le droit de préemption

que si la CAIMM donne son accord à cette opération.

Conformément aux règles applicables aux autorisations générales données à la Municipalité

par le Conseil communal, cette autorisation sera valable encore 6 mois après la fin de la

législature en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le renouvellement de cette autorisation

pour la législature 2026-2031 fera l’objet d’une nouvelle demande au Conseil communal dans

le cadre des préavis de début de législature, qui seront adressés au Conseil communal en

automne 2026.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des affaires immobilières, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Une autorisation générale de statuer, venant à échéance six mois après la fin

de la législature 2021-2026, est accordée à la Municipalité pour exercer le droit

de préemption communal prévu à l’article 31 LPPPL, respectivement à l’article

38 LPrPCI.

Article 2 : Cette autorisation est limitée à un montant de CHF 15'000'000.- pour

l’ensemble de la législature.

Article 3 :  La Municipalité devra obtenir l’accord préalable de la Commission des affaires

immobilières désignée par le Conseil communal, selon le processus décrit

dans le présent préavis.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à emprunter les montants nécessaires et à

prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce droit de préemption.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, syndic