name: PR22.04PR concernant l’adoption, en application de la loi sur les routes du 10 décembre 1991

text:
Municipalité 20 janvier 2022

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption, en application de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou), du projet de
chemin de mobilité douce en lien avec l’assainissement de l’ancienne voie de raccordement
(VR) de Clendy, l’adoption des réponses aux oppositions suscitées par l’enquête publique

et

une demande de crédit d’investissement de CHF 950'000.- TTC pour financer les travaux et
les honoraires y relatifs

« Axonométrie d’ambiance extraite du dossier d’avant-projet (mai 2017) »

TABLE DES MATIERES
A. Historique et contexte .................................................................................................... 3
B. Cadre du projet .............................................................................................................. 7
C. Concept général ............................................................................................................. 9
D. Descriptif du projet par secteur .....................................................................................11
E. Secteurs particuliers .....................................................................................................20
F. Spécificités du projet ....................................................................................................21
G.   Oppositions et observation déposées dans le cadre de l’enquête publique ..................23
H. Partie financière .............................................................................................................29
I. Planning prévisionnel ....................................................................................................32

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Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Afin de promouvoir la mobilité douce (MD) en général, il est essentiel d’offrir une infrastructure
attrayante, sûre et réservée aux modes de déplacements dits « doux ». Dans ce cadre, les
tracés d’anciennes voies ferrées désaffectées constituent, à bien des égards, des
opportunités majeures. En effet, celles-ci ont l’avantage d’être résolument planes, très
directes, séparées du trafic automobile et exemptes d’intersections (hormis les traversées de
chaussées ponctuelles). Ces caractéristiques constituent des éléments indispensables en
faveur d’une valorisation considérable et durable de la MD.

Sur le territoire yverdonnois, ce genre d’opportunité est rare, mais existe néanmoins. Située
à l’est du plateau de la gare CFF et exploitée par les entreprises autrefois installées le long
de l’Avenue Haldimand, l’ancienne voie de raccordement (VR) de Clendy en est un exemple
significatif. L’exploitation de cette voie de raccordement, construite en 1897 puis transformée
à plusieurs reprises entre les années 1935 et 1970, est devenue progressivement obsolète en
raison de la délocalisation des entreprises en proche périphérie de la ville. Au fil des années,
le site a alors revêtu l’aspect d’une friche industrielle sans réel attrait ni qualité d’usage.
Cependant, la VR de Clendy réunit toutes les caractéristiques en faveur de l’aménagement
d’un nouvel itinéraire réservé aux piétons et aux cyclistes. Le présent préavis présente le
projet de transformation de la VR Clendy en axe de mobilité douce.

Deux oppositions et une remarque ont été formulées lors de l’enquête publique. Des
propositions d’adaptation ont été évaluées dans ce contexte et sont intégrées au présent
préavis. Selon la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou), il revient au Conseil
communal de statuer sur les oppositions dans le cadre de la procédure d’adoption du plan
routier (art. 13 ss LRou).

Par le présent préavis, la Municipalité propose l’adoption des plans relatifs aux travaux
d’aménagement d’un chemin de mobilité douce en site propre en remplacement de
l’ancienne VR de Clendy ainsi que l’adoption des réponses aux oppositions suscitées par
l’enquête publique et invite le Conseil communal à octroyer le crédit d’investissement
nécessaire au financement des travaux et des honoraires y relatifs.

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A. Historique et contexte

A.1 Genèse du projet

Depuis l’été 2014, la VR de Clendy n’est plus raccordée au réseau principal des CFF en raison
du démantèlement partiel des voies situées à proximité de la rue Saint-Roch. Cette opération
était nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de quartier (PQ) St-
Roch/Haldimand/Industrie, dont les travaux ont pris fin en 2016.

Durant l’automne 2015, le tronçon de la VR reliant la rue de l’Industrie à la MD le long du
Buron a, quant à lui, fait l’objet d’un pré-aménagement. Cette réalisation était nécessaire afin
d’assurer la continuité nord-sud des itinéraires piétonniers et cyclistes durant les travaux de
réaménagement de la rue de l’Industrie. Sur ce tronçon, bon nombre de rails existants ont pu
être conservés en l’état. Véritables témoins de la fonction passée du lieu il s’agira, dans le
cadre des travaux à venir, de les préserver au maximum et de les mettre en valeur en les
incrustant dans les revêtements.

Hormis le tronçon de MD en traversée du site de la Scierie (ancien silo LANDI), lequel a fait
l’objet, du 26 avril 2016, du permis de construire décrit ci-après, les interventions sur
l’ensemble du linéaire de la VR ont toutes été amorcées sans une réelle vision globale de
l’aménagement final. Fort de ce constat, le Service de l’urbanisme (URB) a développé le projet
d’ensemble exposé ci-après, dans l’objectif d’offrir, à terme, un nouvel itinéraire de MD et
des aménagements cohérents et de qualité.

S’agissant d’un projet d’aménagement routier (appellation générique comprenant également
les voies de mobilité douce) et conformément à l’article 10 (« Concordance des réseaux ») de
la loi cantonale sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou), le dossier complet a également
été remis à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) de l’Etat de Vaud pour
examen préalable. Au terme de cette procédure, le projet a été préavisé positivement en date
du 22 janvier 2019 (cf. Annexe 1).

L’enquête publique portant sur ce projet a eu lieu du 18 mai au 17 juin 2019. Elle a suscité
deux oppositions et une remarque. Les intervenants ont été entendus au cours de plusieurs
rencontres entre 2019 et 2021 et des propositions d’adaptation allant dans le sens de leurs
interventions sont présentées dans ce dossier. La Municipalité et ses services ont vérifié à
cet égard la compatibilité du projet avec les possibilités de subventions en relation avec le
Projet d’agglomération AggloY.

Il revient au Conseil communal de statuer sur les oppositions dans le cadre de la procédure
d’adoption du plan routier (art. 13 ss LRou).

A.2 Liens avec le plan directeur de la mobilité douce

Le projet est conforme au plan directeur de la mobilité douce, figurant en annexe au préavis
PR 19.20PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 470'000.- pour la
mise en place des premières mesures du plan directeur de la mobilité douce, accepté par le
Conseil communal le 3 octobre 2019. Les extraits suivants indiquent que les tronçons
concernés sont identifiés en réseau secondaire, tant pour le trafic vélo que piéton.

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A.3 Liens avec les mesures du plan d’agglomération

Le schéma ci-dessous confirme l’importance de ce tronçon dans la stratégie globale de
mobilité. Il constitue un maillon essentiel pour traverser la ville à vélo.

La mesure MD VR Clendy, en jaune, dans le réseau d’agglomération

Le projet de MD objet du présent préavis, dont le tracé est schématisé par la flèche verte sur
la carte ci-dessous, a également pour but de connecter plusieurs interventions situées dans
un même secteur et qui résultent, pour la plupart, de la mise en œuvre des mesures
d’aménagement identifiées par le Projet de l’agglomération yverdonnoise de 2012 (PA2
AggloY), décrites ci-après.

Extrait du PA 2 AggloY - carte 10 - Plan des mesures – complété par la mesure proposée

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Mesure 34.d « Réaménagement de la rue de l’Industrie »

En marge de la mise en œuvre de cette mesure, un premier tronçon de MD en site propre a
fait l’objet d’un pré-aménagement. Partant de la rue de l’Industrie, il permet aux piétons et
aux cyclistes de relier la voie de MD déjà réalisée le long du canal du Buron (cf. mesure 8 ci-
après). Cette mesure a été réalisée en 2016.

Mesure 4.b « Réaménagement des liaisons de mobilité douce existantes le long des canaux »

La mise en œuvre de cette mesure vise à rendre les promenades existantes le long des
canaux plus attractives et à compléter les tronçons manquants. Concrètement, il s’agit
d’améliorer le confort et la qualité paysagère des promenades, d’augmenter l’évidence et la
lisibilité des parcours et de compléter la signalétique y relative. Les travaux seront mis en
œuvre progressivement, par tronçon.

Mesure 8 « Aménagement du passage du dénivelé du Buron et des liaisons
correspondantes »

Complétant la mesure 4.b précitée, cette mesure a pour but de valoriser les parcours en
faveur de la mobilité douce, en assurant la continuité des itinéraires piétons et cyclistes le
long du canal du Buron. A l’échelle de la ville, elle vise également à assurer les liaisons nord-
sud (lac-plaine) entre les différents quartiers yverdonnois et à améliorer l’accessibilité aux
arrêts des transports publics. Les travaux ont été réalisés en 2019.

B. Cadre du projet

B.1 Faisabilité pour vélos et piétons

Le 9 février 2016, URB a rencontré les membres de l’association Pro Vélo pour leur faire part
des intentions de la Ville quant au devenir du site de l’ancienne VR. La discussion s’orienta
essentiellement sur la largeur minimale à prévoir pour ce type d’aménagement, à savoir un
cheminement en site propre réservé à la circulation bidirectionnelle des piétons et des
cyclistes. En raison d’un tracé résolument linéaire et de l’absence totale d’obstacles visuels,
il a été relevé qu’une largeur libre de 3,50 m serait tout à fait acceptable.

Le 13 juillet 2017, l’association Pro Vélo a été une nouvelle fois sollicitée. En effet, lors du
développement de l’avant-projet, il a été constaté qu’en raison de la présence d’éléments
existants sur certains secteurs du projet (imposant talus des CFF au nord et bâtiments
d’habitation sur les parcelles privées attenantes au sud), la largeur de 3,50 m libre envisagée
initialement ne pouvait, en quelques endroits, pas être assurée. En effet, les éléments précités
créent des « resserrements » qui ne peuvent être modifiés sans générer d’importants
surcoûts. Cette seconde discussion s’est donc résolument orientée sur la méthode la plus
rationnelle à privilégier pour la suite du développement du projet, tant du point de vue
technique, normatif, que financier.

Dès lors, afin de pouvoir garantir la faisabilité financière du projet il a finalement été admis
que le cheminement de MD offrirait, sur quelques secteurs uniquement, un gabarit d’espace
libre légèrement plus restreint (cf. cotes rouges sur le plan ci-dessous) offrant alors, sur son
secteur le plus contraint, une largeur libre de 3,18 m tout au plus.

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Secteur quartier St-Roch Secteur
Industrie-Buron

Secteur Buron-
Scierie

Secteur Scierie
(indicatif)

Extrait du dossier d’avant-projet du 12 juillet 2017.

B.2 Contiguïté avec les chemins de fer

En raison de la proximité du projet avec le domaine ferroviaire et conformément à l’article
18m de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), du 20 décembre 1957, il a été nécessaire,
dans un premier temps, de soumettre l’avant-projet aux CFF pour détermination. Dans ce
cadre, un rapport exhaustif leur a été remis le 1er mars 2016. Par courrier daté du 22 avril
2016, les CFF ont rendu un préavis favorable à la poursuite des études et ont donné leur
accord de principe pour la réalisation du projet (cf. Annexe 2).

Afin d’obtenir l’accord définitif des CFF, le projet détaillé accompagné d’un rapport explicatif
complet, leur a été une nouvelle fois soumis pour examen en date du 13 août 2018. Par retour
de courrier daté du 3 septembre 2018, les CFF ont confirmé leur accord, moyennant le
respect d’un certain nombre d’exigences qu’il s’agira de reporter dans le permis de construire
à venir (cf. Annexe 3).

B.3 Aspects fonciers : droit de passage et servitudes

La particularité du projet réside dans le fait que son emprise se situe exclusivement sur des
biens-fonds privés (hormis les traversées de chaussées sur domaine public). Cette surface
comprend l’emprise stricte de la future voie de MD, dont la largeur varie en fonction des
situations et des contraintes existantes, ainsi qu’une surlargeur destinée à accueillir des
aménagements complémentaires tels que notamment des placettes « wagon » équipées de
mobilier urbain (voir infra E, page 21)

Dès lors, préalablement au lancement de l’avant-projet, l’ensemble des propriétaires
concernés ont été approchés afin de prendre connaissance, dans ses grandes lignes, de
l’aménagement prévu et des problématiques foncières auxquelles il se confronte. En effet, en
l’absence d’un accord formel des propriétaires quant à la mise à disposition des surfaces de
terrains privés nécessaires, le projet ne pourrait voir le jour.

Désireux de voir un site à l’abandon être revitalisé et ouvert au public, les propriétaires des
biens-fonds situés au sud de la VR se sont tous prononcés en faveur de la réalisation du
projet. De plus, ils ont accepté de mettre à disposition gratuitement les surfaces nécessaires
de leurs terrains. En contrepartie, la Ville s’est engagée à prendre en charge, dans son
intégralité, les frais relatifs à l’aménagement d’un itinéraire de MD en lieu et place de la VR.
Une convention du 3 décembre 2014 a entériné l’abandon de la VR par la société
d’exploitation (cf. Annexe 4).

Du côté nord de la VR, les empiètements nécessaires au projet se situent exclusivement sur
les biens-fonds privés propriétés des CFF (n° 2303, 2310 et 1458). Ayant relevé l’intérêt public
manifeste du projet, les CFF ont donné leur consentement quant à la mise à disposition des
surfaces nécessaires, et ce sans contrepartie financière.

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Toutefois, la Ville a dû prendre note que les CFF n’accordent aucune servitude, y compris une
servitude personnelle de passage public en faveur de la Commune, sur les biens-fonds dont
ils sont propriétaires. Ils sont en revanche prêts à accorder par convention un droit de
passage public sur le domaine CFF.

L’accord des CFF a dès lors été formalisé par une convention liant la Ville à ces derniers,
signée le 26 mars 2019 (cf. Annexe 5). Ce document définit le périmètre exact du
cheminement de MD et de ses aménagements annexes, ainsi que les modalités de mise à
disposition des terrains.

Sur les parcelles privées attenantes au sud de l’ancienne VR, des servitudes publiques de
passage à pied et à vélo seront inscrites au registre foncier (RF). Cette opération interviendra
à la suite des travaux de construction de l’itinéraire de MD.

Sur la base de ce qui précède, et dans la mesure où les modalités de mise à disposition de
l’ensemble des terrains privés nécessaires à la mise en œuvre du projet ont été admises, la
faisabilité foncière du projet est assurée

C. Concept général

Le concept général du projet repose sur la création d’un itinéraire de MD reliant la rue de St-
Roch à l’extrémité est de l’Avenue Haldimand (quartier de la Scierie), inscrit sur le tracé de
l’ancienne VR de Clendy aujourd’hui désaffectée.

Carte schématique des secteurs du projets et interactions.

C.1 Connexions à l’EMS des Quatre-Marronniers et au secteur de Clendy

Le schéma ci-dessus identifie également une opportunité de connexion directe avec le
quartier de Clendy-Dessous situé à l’est des voies. Un passage inférieur (flèche verte) sous
les voies CFF, est à l’étude. Son cofinancement à hauteur de CHF 1 million par les
propriétaires concernés, prévu par convention, est garanti par une charge foncière. Sa
réalisation, au cours des prochaines années, demeure essentielle afin d’assurer les
transversalités (flèche bleue) sans reports ponctuels des flux de MD sur l’espace routier.

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C.2 Connexion à la gare

Le nouveau cheminement est limité à l’ouest par un important maillage de voies ferrées
destiné au stationnement et à la manœuvre de véhicules ferroviaires. De ce fait, une liaison
directe avec le plateau de la gare, déjà évoquée en février 2016 avec l’association Pro Vélo,
demeure très complexe à mettre en œuvre. Cependant, il semblerait, selon certaines
informations dont la presse s’est fait l’écho, que les CFF envisagent d’abandonner l’usage de
cette voie, au vu des nuisances sonores pour les riverains, générées par les allées et venues
des véhicules ferroviaires. En effet, ces derniers étaient déplacés à l’aide d’une locomotive
fonctionnant au diesel et majoritairement la nuit, lorsque le trafic « voyageurs » est à l’arrêt.

Par conséquent, l’opportunité de prolonger l’itinéraire de MD en direction du plateau de la
gare, et selon un tracé résolument direct, apparaît envisageable à terme, mais devra être
coordonnée, dans un second temps, avec les réflexions relatives à la mobilité le long du Canal
Oriental, trait d’union entre les aménagements de la Place d’Armes et le quartier Gare-Lac.
Le tronçon enjambant le Canal oriental s’inscrira dans la continuité de la réalisation et de
l’ouverture au public de l’itinéraire de MD qui fait l’objet du présent préavis.

Différents schémas sont déjà envisagés, comme illustré ci-dessous. Toutefois, des réflexions
sur le plan opérationnel ainsi qu’une négociation avec les CFF – propriétaire et exploitant des
lignes – est encore nécessaire.

Schémas d’alternatives envisageables

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D. Descriptif du projet par secteur

En raison des multiples interactions évoquées précédemment de l’itinéraire de MD avec des
projets tiers, son périmètre a été séquencé en quatre secteurs distincts, à savoir :

 Secteur 01 St-Roch / Industrie ;

 Secteur 02 Industrie / Buron ;

 Secteur 03 Buron / Scierie ;

 Secteur 04 Scierie.

Les trois premiers secteurs, qui font l’objet de ce préavis, sont détaillés ci-après. Le
quatrième, à savoir le secteur 04 Scierie, qui a déjà fait l’objet d’un permis de construire (n°
CAMAC 157'887) en date du 26 avril 2016, est quasiment achevé; il n’est dès lors mentionné
qu’à titre indicatif dans le présent préavis, afin de présenter la vision globale de
l’aménagement.

D.1 Secteur 01 St-Roch / Industrie

Situé à proximité du plateau de la gare, ce secteur offre un linéaire d’environ 170 mètres.
Identifié comme le Secteur 01 St-Roch / Industrie (cf. Annexe 6), il reliera la rue Saint-Roch
(DP 205) à la rue de l’Industrie (DP 201).

Extrait de la carte schématique. En rouge sur l’image ci-dessus, emprise
projetée de la voie de MD.

Sur ce premier secteur, la largeur libre du cheminement de MD varie selon les situations, soit
de 3,70 m sur son secteur le plus large à 3,18 m dans son secteur le plus contraint.

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Secteur 01 St-Roch / Industrie – extrait du plan du projet définitif.

Pour les besoins d’accès au chantier voisin (quartier St-Roch), les divers édicules, ainsi
qu’une partie des voies, ont été supprimés. De ce fait, l’évocation du passé ferroviaire sur ce
secteur, par la mise en valeur des rails, ne pourra pas être réalisée. En lieu et place, un
revêtement bitumineux sera réalisé pour devenir le cheminement de MD à proprement parler.

La voie parallèle (E11) sera, quant à elle, conservée en l’état et mise en valeur par un nettoyage
global. Une clôture simple torsion de 1 mètre de haut, garnie de plantes grimpantes, marquera
la limite entre l’itinéraire de MD et le domaine ferroviaire.

Problématique

En raison de la proximité de l’itinéraire de
MD avec la voie E11, ce tronçon du projet
situé le long du quartier de St-Roch
demeure, en l’état, irréalisable. Toutefois,
dans leur courrier du 22 avril 2016, les CFF
se sont montrés disposés à cesser leur
activité sur cette voie, permettant ainsi de
réaliser ce secteur du cheminement de MD.

Dans le cadre des travaux, le buttoir existant
sera déplacé plus à l’ouest de ladite voie,
soit au-delà de la rue St-Roch (DP 205).

Secteur 01 St-Roch / Industrie – situation
actuelle de la voie E11.

Ce secteur prévoit la réalisation d’une placette attenante d’une surface d’environ 15 m2,
équipée de mobilier urbain et cadrée par deux assises en béton incrustées d’une bande
d’éclairage par LED, l’idée étant d’évoquer l’esprit d’un « wagon ». Afin de renforcer la
thématique « ferroviaire » du projet, une incrustation de rails sera réalisée dans le revêtement
en béton.

Voie
E11

Quartier St-Roch

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Secteur 01 St-Roch / Industrie – coupe AA’ principes et emprises.

Secteur 01 St-Roch / Industrie – zoom aménagement complémentaire (placette équipée).

La bande comprise entre l’itinéraire de MD et le parking extérieur du quartier St-Roch voisin
(parcelle n° 6427), est constituée exclusivement de surfaces perméables, alternant massifs
végétalisés et surfaces en grave stabilisée destinées à accueillir du stationnement vélo public.

Dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire portant sur la réalisation des
bâtiments et installations prévus par le PQ St-Roch-Haldimand-Industrie, un montant de CHF
70'000.- a en effet été perçu à titre de taxe compensatoire pour défaut de création de places
vélos. Dans l’attente de la réalisation de celles-ci par la collectivité publique, ce montant a été
versé au fonds n° 280600 « Places de stationnement ». Ce montant, destiné à la création de
places de stationnement pour cycles le long de la voie ferrée, sur l’axe de MD projeté, sera
ainsi prélevé du fonds pour amortir à due concurrence le crédit demandé dans le cadre du
présent préavis.

Voie
E11

2303

6427

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D.2 Secteur 02 Industrie / Buron

Compris entre la rue de l’Industrie (DP 201) et l’itinéraire MD existant le long du Canal du
Buron (DP 206), ce secteur offre un linéaire d’environ 90 mètres. Identifié comme le Secteur
02 Industrie / Buron (cf. Annexe 7), ce tronçon a déjà fait l’objet d’un pré-aménagement réalisé
dans le cadre de la mise en œuvre de la Mesure 8 du PA 2 AggloY, décrite précédemment.

Extrait de la carte schématique. Etat actuel du secteur pré-aménagé
(septembre 2017),  rails conservés.

Excepté la zone située à la hauteur de l’accroche de l’itinéraire de MD sur la rue de l’Industrie,
laquelle offre une largeur de 5,59 m, le gabarit général de ce tronçon présente une largeur
homogène de 3,50 m.

Secteur 02 Industrie / Buron – extrait du plan du projet définitif.

Dans ce secteur, les travaux consisteront donc à compléter les travaux déjà réalisés. Une
clôture simple torsion haute de 1 m, garnie de plantes grimpantes sera créée et l’éclairage
public (candélabres basculants) déjà installé sera conservé.

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Secteur 02 Industrie / Buron – coupe BB’ principes et emprises.

La construction de deux placettes « wagon » telles que décrites ci-dessus, attenantes à
l’itinéraire de MD, est également prévue. D’une surface totale d’environ 16 m2, elles seront
réalisées selon les principes établis pour la placette du Secteur 01.

Secteur 02 Industrie / Buron – zoom aménagements complémentaires (placettes équipées).

La problématique principale de ce secteur concerne la présence d’un ancien quai de
déchargement jadis utilisé pour les besoins du commerce voisin. Ce dernier est toujours en
activité, mais son approvisionnement ne s’opère plus que par la route. De ce fait, le quai ne
sert plus que de lieu de stockage pour du matériel divers.

2310

2312

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Secteur 02 Industrie / Buron – zoom de situation : quai de déchargement existant.

Dans un premier temps, le pré-aménagement de ce secteur avait été réalisé sans empiéter
sur la parcelle privée propriété des CFF n° 2312. A la hauteur dudit quai de déchargement, la
largeur libre actuelle de l’itinéraire de MD n’est que de 2,31 m. Dans le cadre des travaux, il
est prévu d’obtenir la largeur libre minimale de 3,50 m, ce qui implique un empiétement
d’environ 25 m2 sur le bien-fonds précité (en orange sur le plan ci-dessus). Cet empiètement
fait partie intégrante de la convention signée avec les CFF le 26 mars 2019 (Annexe 5).

Outre les aspects fonciers relatifs à une
emprise supplémentaire sur le bien-fonds
n° 2312 propriété des CFF, l’élargissement
du tronçon situé au droit du quai de
déchargement nécessitera de :

 déplacer le mât d’éclairage à l’extérieur
de l’emprise élargie.

 reprofiler légèrement le pied du talus.

L’emprise supplémentaire est représentée
schématiquement en orange sur l’image ci-
contre.

1. Surface enrobé supplémentaire
2. Nouveau mât d’éclairage public
3. Mât d’éclairage à déplacer
4. Largeur actuelle du cheminement

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D.3 Secteur 03 Buron / Scierie

Situé entre l’itinéraire de MD existant le long du canal du Buron et le quartier de la Scierie, ce
tronçon est identifié comme le Secteur 03 Buron / Scierie (cf. Annexe 8). Inscrit entre des
bâtiments d’habitation et l’imposant talus des CFF, il offre un linéaire d’environ 130 mètres.

Extrait de la carte schématique. Etat actuel du secteur, septembre 2017.

Excepté la zone située à la hauteur du débouché ouest de l’itinéraire de MD, laquelle offre
une largeur de 4,53 m, le gabarit général de ce tronçon présente une largeur homogène de
3,50 m. L’ancienne voie sera conservée et le revêtement bitumineux mis en œuvre de part et
d’autre de cette dernière.

Secteur 03 Buron / Scierie – extrait du plan du projet définitif.

Ce secteur du projet étant considérablement contraint par des éléments existants, la création
de placettes « wagon » y demeure impossible. De ce fait, ce tronçon ne se destine qu’au
passage des usagers. Cela se justifie également par la présence d’ouvrages imposants situés
de part et d’autre du cheminement (talus et bâtiments d’habitation), créant ainsi une situation
moins propice à la contemplation et à la flânerie.

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Une clôture simple torsion garnie de plantes grimpantes sera installée au pied du talus des
CFF (parcelle n° 1458). L’actuelle bande herbeuse qui sépare le cheminement de MD et les
bâtiments d’habitation situés sur la parcelle privée n° 5247 sera, quant à elle, entièrement
garnie d’arbustes. Cette opération permettra d’intimiser le rez-de-chaussée des bâtiments.

Secteur 03 Buron / Scierie – coupe CC’ principes et empiètements du projet.

D.4 Secteur 04 Scierie

Ce secteur du projet fait actuellement l’objet d’une réalisation distincte, conduite par un
promoteur privé. Il a déjà fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 26
septembre au 25 octobre 2015 (référence communale n° 2015-8753), suite à laquelle un
permis de construire a été octroyé le 26 avril 2016. Le segment est déjà construit et finit
actuellement en cul-de-sac. Ce secteur est mentionné dans le présent préavis afin de donner
une vision d’ensemble de l’aménagement, mais il n’est mentionné qu’à titre indicatif (cf.
Annexe 9).

Constituant l’extrémité Est du cheminement, ce tronçon débouche sur l’Avenue Haldimand
(DP 203) et offre un linéaire d’environ 120 mètres. Il est identifié comme le Secteur 04 Scierie.

Extrait de la carte schématique. Situation initiale de la VR, vue vers l’ouest
depuis l’Avenue Haldimand, 2015.

Par la signature d’une convention avec la Ville en date du 25 avril 2016, le promoteur et
propriétaire de la parcelle s’est engagé à aménager ce tronçon - qui est quasiment achevé -

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et, une fois les travaux terminés, à le restituer sans frais à la commune. Il sera ensuite transféré
au domaine public et mis à la disposition de la collectivité. Les démarches sont en cours.

Dans ce secteur, la voie incrustée dans le béton et le buttoir existant ont été conservés. La
continuité vers l’est de l’itinéraire de MD sera assurée par une légère refonte du carrefour de
l’Avenue Haldimand, en particulier le marquage d’une traversée de chaussée mixte
piétons/cyclistes, ainsi que par la création d’un tronçon de MD actuellement en cours de
réalisation dans le cadre de la modernisation du site voisin de l’EMS des Quatre-Marronniers.

Secteur 04 Scierie – extrait 1 du plan du projet définitif du 03.08.2018.

Secteur 04 Scierie – extrait 2 du plan du projet définitif du 03.08.2018.

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E. Secteurs particuliers

E.1 Les placettes « wagons »

Quartier Saint-Roch (parcelle n°2303)

Comme indiqué précédemment, l’itinéraire
de MD se verra ponctué de placettes
« wagons ». Au nombre de trois et
réparties sur les secteurs 01 St-Roch /
Industrie et 02 Industrie / Buron, ces
placettes aménagées offriront des
espaces de repos pour les futurs usagers.

Dans le but d’affirmer la thématique
ferroviaire, les placettes seront revêtues de
béton incrusté de tranches de rails.

E.2 Les intersections

Rue St-Roch (DP 205)

Le revêtement en béton incrusté, réalisé
dans la continuité de l’itinéraire de MD,
offrira une zone de transition entre un
parcours en site propre et un espace rue
usité par des véhicules.

La rue étant une impasse pour les
automobilistes, l’essentiel des flux
automobile sur ce secteur seront du fait
des allées et venues des résidents du
quartier de St-Roch voisin.

A l’image des placettes « wagon », ce
secteur offrira également du mobilier
urbain, proposant ainsi un espace de
repos aux futurs usagers.

MD Buron (parcelle n°1452)

Le revêtement en béton incrusté offrira
une zone de transition entre un parcours
en site propre et un espace rue usité par
des véhicules.

La rue étant une impasse, l’essentiel des
flux automobile sur ce secteur seront du
fait des allées et venues des employés et
visiteurs des activités sises dans le
bâtiment voisin.

Ce secteur offrira également quelques
éléments de mobilier urbain.

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F. Spécificités du projet

F.1 Gros œuvre

Le cheminement étant réalisé en lieu et place d’une ancienne voie ferrée, les travaux de
terrassements se verront résolument mesurés, limitant les interventions en superficie du
terrain. Les fondations de l’ancienne VR seront, dans la mesure du possible, conservées car
jugées suffisantes pour supporter le passage d’un itinéraire de MD. Toutefois, préalablement
au démarrage des travaux, des essais de plaques seront réalisés afin de s’assurer de la
portance des fondations existantes.

F.2 Pollution

Le site jouxtant l’emprise du chantier accueillait jadis plusieurs entreprises qui, après
plusieurs années d’exploitation et leur déménagement, ont laissé bon nombre de foyers de
pollutions en héritage. La nature exacte de la pollution ne peut être définie pour le moment.
Néanmoins le cadastre cantonal des sites pollués fait état de foyers de pollution ne
nécessitant, en l’état, ni surveillance, ni assainissement.

Dans le cadre du budget estimatif décrit ci-après, l’hypothèse de base pour le calcul des
coûts liés aux terrassements prévoit un scénario plutôt défavorable, consistant à évacuer la
moitié des déblais en décharge contrôlée pour matériaux inertes DCMI (~45.- HT/m3) et l’autre
moitié en décharge contrôlée bioactive DCB (~235.- HT/m3).

Dans le cadre de l’organisation générale des travaux, il est prévu d’intervenir par secteur, ceci
afin de ne pas exporter une éventuelle pollution ailleurs dans l’emprise du chantier. Lors des
terrassements, les déblais seront, dans un premier temps, laissés en tas sur site. Ensuite, des
prélèvements sur chacun des tas de déblais seront réalisés, afin d’établir clairement les types
et les concentrations d’éventuels polluants. Une fois les analyses réalisées, la filière pour leur
évacuation (DCMI et/ou DCB), ainsi que le coût réel de cette opération, pourront être
clairement définis. Dans l’attente des résultats des analyses, les tas de déblais seront
recouverts par une bâche, afin d’éviter un transfert des polluants dans le sous-sol en cas de
pluie.

F.3 Eaux de surface, éclairage et arrosage

Etant donné que le projet générera une nouvelle surface imperméable au pied du talus des
CFF, ces derniers ont, dans un courrier du 22 avril 2016, informé la Ville du fait qu’ils
n’accepteraient aucun apport supplémentaire d’eaux météoriques sur leurs terrains pendant
et après les travaux. Les mesures constructives prises à cet effet consistent à la mise en place
d’un tuyau de drainage recouvert de ballast. Prévu sur tous le linéaire de l’itinéraire de MD,
ce dispositif permettra de récupérer les eaux de surfaces avant leur infiltration sur les bien-
fonds privés des CFF, puis de les renvoyer dans les collecteurs principaux situés sous le
domaine public (DP). Du côté des biens-fonds privés attenants au sud de la MD, la gestion
des eux météoriques se fera par une alternance entre des zones d’infiltration (revêtements
perméables et banquettes végétalisées) et des tranchées drainantes similaires aux précitées.

L’ensemble de l’itinéraire sera éclairé par un dispositif de candélabres basculants,
sélectionnés pour la facilité de leur maintenance. Le modèle sera identique à celui déjà installé
sur le tronçon pré-aménagé 02 Industrie / Buron.

L’arrosage automatique est prévu sur tous le linéaire selon le modèle utilisé aux jardins de la
Ville.

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F.4 Espaces annexes

En marge de l’emprise stricte du cheminement de MD, le projet identifie également un certain
nombre d’opportunités permettant d’accompagner le cheminement par des surlargeurs
ponctuelles. Prenant la forme de placettes équipées de mobilier urbain (ou placettes
« wagons »), ou d’un unique banc dans les espaces les plus contraints, ces espaces annexes
jalonneront le cheminement et offriront, ponctuellement, des moments de repos.

F.5 Limite avec le domaine des CFF

A la demande des CFF, une clôture avec portails sera également installée en séparation de
l’itinéraire de MD et du domaine ferroviaire. D’une hauteur de 1 mètre, elle sera constituée
d’un treillis simple torsion garni, par endroits, de plantes grimpantes. Son rôle sera
essentiellement sécuritaire, en empêchant les éventuelles intrusions sur le domaine
ferroviaire.

F.6 Gestion et entretien

De manière générale et sauf accord contraire, les droits et obligations découlant du droit de
passage accordé par les CFF sur le domaine ferroviaire sont similaires à ceux incombant au
bénéficiaire d’une servitude de passage public. A cet égard, l’art. 741 du Code civil (CC),
applicable aux servitudes personnelles par renvoi de l’article 781 CC, dispose que le
propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’usage de celle-ci.

Aux termes de la signature de la convention avec les CFF (cf. art 4 de la convention du
26.03.2019), la Commune deviendra propriétaire de tous les aménagements qu’elle réalisera,
à savoir :

 le cheminement et son système d’évacuation des eaux ;
 les placettes en béton coulé ;
 le mobilier urbain (poubelles, bancs) ;
 les candélabres (ainsi que leur alimentation) ;
 les plantations d’arbres et de plantes ;
 la clôture située sur tous le linéaire du cheminement.

La Commune s’est engagée à entretenir l’ensemble des éléments précités selon les règles de
l’art, ainsi qu’à en assurer l’usage en tout temps (y compris le déneigement du chemin en
hiver). Un tableau récapitulatif est mis en place par les services de la Ville afin d’identifier les
responsabilités dès le début de l‘exploitation.

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G. Oppositions et observation déposées dans le cadre de l’enquête publique

L’aménagement d’un cheminement de mobilité douce est soumis à la procédure prévue aux
articles 13 et suivants de la loi sur les routes, du 10 décembre 1991 (LRou). Le plan routier,
selon la terminologie prévue par ces dispositions, est soumis à l’adoption du Conseil
communal, puis à l’approbation du Département cantonal en charge de la mobilité. Il incombe
au Conseil communal, sur proposition de la Municipalité, de statuer sur les oppositions
déposées dans le cadre de l’enquête publique.

Une observation et deux oppositions ont été formulées durant l’enquête qui s’est déroulée
du 18 mai au 17 juin 2019.

G.1 Observation 1 – Association Pro velo (cf. Annexe 10)

Le courrier de l’association Pro velo ne constitue pas une opposition, mais l’occasion de
rappeler la vision de l’association sur ce morceau de ville.

Divers points d’attention ont au demeurant été soulevés lors d’une séance de conciliation qui
a eu lieu le 12 septembre 2019 :

 Evolution intéressante du tracé et de la liaison possible avec le futur tunnel de Clendy ;
 Soins à apporter à la traversée de la chaussée pour la liaison en direction de l’EMS

des Quatre-Marronniers ;
 Importance de considérer la liaison vers la gare dans les différents scénarios.

Le projet prend en compte ces préoccupations et la Ville restera attentive aux possibilités
d’améliorations et de prolongations des voies de mobilité douce, en fonction de l’évolution
de la situation.

G.2 Opposition 1 – David, Michael et Sabrina Rigolet (cf. Annexe 11)

Description :
Les opposants sont propriétaires de la parcelle n° 1452. Les bâtiments sis sur cette parcelle
comprennent des logements, une entreprise, une boutique et le SEMO. L’opposition porte
sur plusieurs points :

 Le tracé du cheminement, au motif que les opposants utilisent l’espace situé entre le
bâtiment et les rails pour stationner un camion professionnel de l’entreprise ;

 La protection de la ventilation se trouvant à proximité du chemin ;
 Le projet d’installer un deuxième banc public ;
 L’absence d’éléments verticaux pour la gestion des piétons entre la placette prévue

et l’aire de stationnement ;
 Le besoin d‘avoir accès au petit morceau de terrain à l’arrière du bâtiment ;
 L’absence de dispositif pour empêcher les voitures d’entrer sur la parcelle privée hors

des heures commerciales ;
 Le fait que l’avant-toit donnant sur le chemin ne dispose plus de descente d’eau, ce

qui engendre une inquiétude pour la gestion des eaux de toiture ;
 La crainte de devoir remettre en état de futurs graffitis, aux frais du propriétaire ;
 L’absence de places de stationnement vélos pour les usagers du SEMO.

Les opposants avaient été informés en 2013 des intentions de la Municipalité et en avaient
pris acte, sans signaler de problème particulier à ce moment-là.

Suite au dépôt de cette opposition, deux séances de conciliation ont été organisées,
respectivement le 26 août 2019 et le 24 octobre 2019. Des échanges de courriels ont
complété ces rencontres. Tous les points ont été abordés et plusieurs compromis ont pu être
envisagés. La proposition municipale ci-dessous résume les solutions proposées.

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Proposition municipale :
La Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition en tenant compte des
éléments suivants :

 S’agissant des critiques des opposants relatives au tracé du cheminement, au motif
qu’ils utilisent l’espace entre le bâtiment et les rails pour stationner un véhicule :

o Bien que cette critique se fonde sur une situation de pur fait, dès lors
qu’aucune demande de création de place de parc n’a été soumise aux services
communaux, la Municipalité relève que le stationnement du camion ainsi que
de deux remorques est techniquement possible ailleurs sur le site. Les
opposants ne sont pas favorables à une telle proposition, invoquant
l’encombrement d’un espace fonctionnel utilisé pour leur travail et le
développement général de leur entreprise.

o Quoi qu’il en soit, il est encore relevé que la société Cuendet Frères SA dispose
de parcelles situées de l’autre côté du Buron, qui seraient adéquates pour le
stationnement d’un camion. Des démarches en ce sens auprès de ce
propriétaire pourraient aussi être entreprises par les opposants, le cas
échéant.

o L’intérêt public du projet l’emporte dès lors sur l’intérêt des propriétaires à
maintenir une situation de fait existante, au demeurant depuis peu.

 La protection de la ventilation se trouvant à proximité du chemin :
o Il est proposé de poser des grilles en métal afin de protéger les ventilateurs, à

charge de la Ville.

 L’installation d’un deuxième un banc public :
o Le banc projeté sur la placette ne sera pas réalisé. Le banc déjà en place dans

le passage sur le Buron est jugé suffisant.

 L’absence d’éléments verticaux pour la gestion des piétons entre la placette prévue
et l’aire de stationnement :

o Devant la placette, la pose d’une barrière à chaînettes pourrait, si elle s’avère
nécessaire, constituer une solution adéquate pour empêcher les flux de
piétons de « couper » les zones de manœuvres. Toutefois, la Municipalité se
propose, dans un premier temps, de tester l’aménagement sans ce dispositif
et de l’installer dans un deuxième temps, en cas de débordement constaté des
piétons.

 Le besoin d‘avoir accès au petit morceau de terrain situé à l’arrière du bâtiment :
o L’installation d’un portail est proposée, à la charge de la Ville.

 L’absence de dispositif pour empêcher les voitures d’entrer sur la parcelle privée hors
des heures commerciales :

o La Municipalité estime que ce point n’est pas lié à la création d’un chemin de
mobilité douce. Le propriétaire peut le cas échéant demander à cet effet un
permis de construire, en supportant le coût d’une telle installation.

 Le fait que l’avant-toit donnant sur le chemin ne dispose plus de descente d’eau, ce
qui engendre une inquiétude pour la gestion des eaux :

o La situation n’est certes pas idéale aujourd’hui. La Municipalité propose
d’examiner ce point avec un spécialiste dans un deuxième temps et de prévoir
une réserve pour recueillir ces eaux. Une partie des frais pourrait
éventuellement être prise en charge par la Ville.

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 La crainte de devoir remettre en état de futurs graffitis, aux frais du propriétaire :
o Cet argument n’est pas pertinent pour refuser l’aménagement d’un chemin de

mobilité douce. Quelle que soit sa situation, une propriété privée doit être
entretenue par son propriétaire.

 L’absence de places de stationnement vélos pour les usagers du SEMO :
o Une petite aire de stationnement vélos a été prévue de l’autre côté du Buron

pour répondre à ce besoin.

Dans ces conditions, les intérêts privés des propriétaires ont été pris en considération de
manière adéquate dans la pesée d’intérêts à effectuer au regard de l’intérêt public du projet.

Parcelle 1452 – extrait du plan – vue globale

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Parcelle 1452 – extrait du plan, avec les éléments de la proposition municipale en rouge

Parcelle 1452 – extrait du plan, avec les éléments de la proposition municipale en rouge

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Parcelle 1452 – extrait du plan, avec les éléments de la proposition municipale en rouge

G.3 Opposition 2 – Bauer et Beyeler SA (cf. Annexe 12)

Description :
Bauer et Beyeler SA, propriétaire de la parcelle n° 1454 sise en bordure du cheminement
prévu, s’oppose au déplacement de la barrière longeant sa parcelle. Elle s’inquiète de l’accès
à son terrain ainsi qu’aux possibilités d’entretien si la nouvelle barrière est trop proche de
l‘immeuble.

De plus, l’opposante demande une attention particulière lors de l’installation de l’éclairage
public qui ne doit pas être orienté directement vers l’intérieur du bâtiment situé sur sa
propriété.

Une séance de conciliation a été organisée le 28 août 2019. Un accord de principe a été
trouvé sur la base des indications ci-dessous.

Proposition municipale :
La Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition en tenant compte des
éléments suivants   :

 Le déplacement de la barrière vise à offrir un espace vert plus généreux le long du
chemin de mobilité douce ; ce principe doit donc être maintenu de manière générale.
Toutefois, aux abords de l’entrée du bâtiment considéré et de la cage d’escalier, le
statu quo est maintenu ; l’opposante disposera ainsi d’assez de place pour l’entretien
de son immeuble. A la demande de l’opposante, la pose d’un portail d’accès en face
de la fenêtre éclairant la cage d’escalier sera prévue.

 La hauteur de grillage prévue dans le projet est maintenue à une hauteur de 2 mètres.
 La barrière délimitera la prise en charge de l’entretien par la Ville.

Dans ces conditions, les intérêts privés de la propriétaire ont été pris en considération de
manière adéquate dans la pesée d’intérêts à effectuer au regard de l’intérêt public du projet.

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Parcelle 1454 – extrait du plan, avec les éléments de la proposition municipale en rouge

Parcelle 1454 – extrait du plan, avec les éléments de la proposition municipale en rouge

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H. Partie financière

H.1 Etudes préalables

Conformément à une pratique aujourd’hui abandonnée, la Municipalité avait accordé le 30
novembre 2016 un crédit d’étude d’un montant de CHF 48'000.- imputé sur le compte
30.910188.16 « Assainissement ancienne voie de raccordement Clendy et liaison mobilité
douce ». Ce crédit a permis d’adjuger un mandat portant sur l’ensemble des phases d’études
SIA 3 (étude du projet) et 4 (appel d’offres et adjudication des travaux à une entreprise de
construction). Le montant correspondant est inclus dans la demande de crédit
d’investissement qui fait l’objet du présent rapport, de sorte que le crédit d’étude
susmentionné sera entièrement amorti par le présent crédit d’investissement.

Hormis les travaux à proprement parler, le crédit d’investissement objet du présent préavis
permettra de financer l’ensemble de la phase SIA 5 (réalisation), courant jusqu’au terme des
travaux et l’ouverture du site au public.

Phases Phases partielles

C
ré

d
it

d
’é

tu
d
e

M
u
n

ic
ip

a
lit

é

3 Etude du projet 31 Avant-projet

32 Projet de l’ouvrage

33 Procédure de demande d’autorisation

4 Appel d’offres 41 Appel d’offre, comparaison des offres,

proposition d’adjudication

C
ré

d
it

d
’in

v
e
s
t.
. 5 Réalisation 51 Projet d’exécution

52 Exécution de l’ouvrage

53 Mise en service, achèvement

Classification des prestations selon la norme SIA 102, 2014

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H.2 Coûts de la réalisation

Lors du développement de l’avant-projet, un budget estimatif a été établi. Il intègre l’ensemble
des tâches à accomplir, tant du point de vue administratif que constructif, et se résume
comme suit :

CFC Intitulés Montants HT

411 Maçonnerie – génie civil* 425’000.00
421 Jardinage 30’000.00
423 Equipements 55'000.00
443 Installations électriques 60'000.00
443 Intervention (mandat CFF travaux) 15'000.00
496.0 Honoraires Géomètre 7'000.00
496.0 Honoraires Spécialiste CFF 20'000.00
496.0 Honoraires Spécialiste environnement 8'000.00
496.5 Honoraires Architecte-paysagiste 85'000.00

Divers et imprévus (~15%) 125'000.00

TOTAL HT 830’000.00

TVA (7.7%) 63’910.00
Pourcent culturel 5’850.00

Remboursement crédit étude Muni - cpte 30.910188.16) 48'000.00

TOTAL TTC ARRONDI 947'760.00

*montant incluant de la DCB

Par ailleurs, le règlement concernant l’intervention artistique sur les bâtiments et ouvrages
communaux, adopté par le Conseil communal le 6 septembre 2018 (PR 18.09PR) dispose
que pour tous les bâtiments édifiés, transformés ou rénovés par la Ville ainsi que pour la
réalisation d’ouvrages d’art et de routes (au sens de l’article 2 de la loi vaudoise sur les routes)
sur le territoire de la Ville (ci-après, un ouvrage) dont les crédits d’investissement sont égaux
ou supérieurs à CHF 500'000.-, un montant proportionnel au coût des travaux proprement dit
doit être réservé pour une intervention artistique sur le bâtiment ou l’ouvrage (art. 1 du
règlement). Le coût des travaux proprement dit correspond au montant total des travaux
inscrit au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d’ouvrage (art. 3 du règlement). Au
vu des montants mentionnés ci-dessus, le coût des travaux au sens du CFC 2 (411, 421, 423,
443) s’élève à CHF 585'000.-, de sorte qu’un montant de 5’850.- CHF TTC, correspondant à
1% de ce coût (art. 4 du règlement) doit être prévu à titre de pourcent culturel. En
l’occurrence, ce montant sera utilisé pour un aménagement spécifique, en lien avec la culture,
sur l’une des placettes.

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H.3 Financement

Investissement

Un montant de CHF 900'000.- est inscrit au Plan des investissements 2021-2030 sous chiffre
3036 « Mobilité douce – Chemin de fer – Scierie, Honoraires et travaux » pour le financement
des travaux et des honoraires relatifs à ce projet.

 Sur la base d’une estimation réactualisée des coûts, le montant du crédit d’investissement
nécessaire s’élève à 950'000.- CHF TTC et sera réparti comme suit, en fonction de
l’avancement du chantier :

- 2022 : CHF 100'000.-
- 2023 : CHF 250'000.-
- 2024 : CHF 600'000.-

Une augmentation de la subvention prévue par ailleurs au plan des investissements (voir ci-
dessous) compensera cet écart, de sorte que le financement de ce projet est assuré, sous
réserve de l’acceptation du présent préavis par le Conseil communal.

Subvention de la Confédération (PA 2 AggloY)
Le projet MD VR Clendy pourra profiter d’une subvention de la Confédération au titre du Projet
d’agglomération AggloY. En effet au moment de la signature, en 2012, de l’accord sur les
prestations du Projet d’agglomération n° 2 avec la Confédération suisse, une partie de la
Mesure 8 avait déjà été réalisée. La Confédération avait alors donné son accord pour
réaffecter la subvention à une autre mesure. Une note envoyée à l’Office fédéral du
développement territorial (ARE) en février 2020 demandait le report effectif de la mesure
5938.2.018 (« Faciliter la mobilité douce le long du Buron et notamment à hauteur du
croisement avec la voie CFF ») en faveur de la liaison MD VR Clendy.

Après vérifications détaillées, il s’avère que le montant disponible, correspondant au solde
non utilisé des coûts relatifs à la mesure 5938.2.018 s’élève en réalité à 163'833.- CHF HT
(valeur de 2005 hors TVA et renchérissement), alors que le Plan des investissements 2021-
2030, établi sur la base des montants estimés en 2012, indique, sous chiffre 3036-1, un
montant de CHF 100'000.-.

Le 17 mars 2020, la DGMR a informé AggloY que la Confédération avait statué comme suit :
« La demande est acceptée et la nouvelle mesure partielle devrait pouvoir être cofinancée
dans les limites prévues », soit un montant de CHF 163'833.- Cette subvention ne pourra
toutefois être formellement accordée qu’une fois le plan routier adopté par le Conseil
communal, sur la base du présent préavis. Elle sera imputée au compte d’investissement
prévu par le présent préavis.

Fonds « Places de stationnement »
Comme on l’a relevé ci-dessus (voir D.1, page 14), un montant de CHF 70'000.- a été perçu
à titre de taxe compensatoire pour défaut de création de places vélos dans le cadre de la
procédure d’octroi du permis de construire portant sur la réalisation des bâtiments et
installations prévus par le PQ St-Roch-Haldimand-Industrie. Dans l’attente de la réalisation
de celles-ci par la collectivité publique, ce montant a été versé au fonds n° 280600 « Places
de stationnement ». Ce montant, destiné à la création de places de stationnement pour cycles
le long de la voie ferrée, sur l’axe de MD projeté, sera ainsi prélevé du fonds pour amortir à
due concurrence le crédit demandé dans le cadre du présent préavis.

Charges annuelles
Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 120’650.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF  6’650.-), l’amortissement (CHF 95’000.-) et les
frais d’entretien (CHF 19’000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

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I. Planning prévisionnel

Le planning prévisionnel prévoit un démarrage des travaux à l’hiver 2023.



Mois f m a m j j a s o n d j f

Demande de crédit

Adoption par le Conseil communal

Procédure des recours

Approbation définitive du plan routier

Finalisation subvention AggloY

Préparatifs AO entreprises de construction

Publication AO (procédure ouverte)

Analyse et adjudication

Signature du contrat

Démarrage des travaux de construction

2022 2023

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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: Le projet est adopté en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes
(LRou).

Article 2 :  Les réponses aux oppositions et à l’observation déposées à l’encontre du
projet soumis à l’enquête publique du 18 mai au 17 juin 2019 sont adoptées.

Article 3: La Municipalité est autorisée à entreprendre les travaux d’aménagement du
chemin de mobilité douce en lien avec l’assainissement de l’ancienne voie de
raccordement (VR) de Clendy. La décision d’approbation préalable du
Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) est
réservée.

Article 4: Un crédit d’investissement de CHF 950'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 5: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
30.133900.21 « MD Voie de raccordement de Clendy » et amortie sur 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe 1 : Préavis du Canton (DGMR), du 22 janvier 2019
Annexe 2 : Courrier des CFF du 22 avril 2016
Annexe 3 : Courrier des CFF du 3 septembre 2018
Annexe 4 : Convention avec la société d’exploitation du 3 décembre 2014
Annexe 5 : Convention avec les CFF n° 90045869, du 26 mars 2019
Annexe 6 : Plan 01 (uniquement consultable en version électronique)
Annexe 7 : Plan 02 (uniquement consultable en version électronique)
Annexe 8 : Plan 03 (uniquement consultable en version électronique)
Annexe 9 : Plan 04 (uniquement consultable en version électronique)
Annexe 10 : Remarques de l’association Pro velo
Annexe 11 : Opposition David, Michael et Sabrina Rigolet
Annexe 12 : Opposition Bauer et Beyeler SA

Déléguée de la Municipalité : Mme Carmen Tanner, Municipale en charge du dicastère
Urbanisme - Ressources humaines – Culture et durabilité

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe1_PréavisDGMR

IB‘ERTE

PATRIE
,

N\

vald

PR22.04PR_Annexe1_PréavisDGMR

Direction générale de (
la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

Place d¢ laRiponne 10~ |Rép: GEA
1014 Laysanne — 77 ,

“cc ' D g- 0PIy Municipalité de la Commune
{'Vim L’[ on{ff /(") d’Yverdon-les-Bains

FE2 | 928 AN 701 Hétel de Ville

| L3 ; Place Pestalozzi 2

Loy Case postale 355

| 3 1401 Yverdon-les-Bains

o

Suivi & cless. final Svce

T
125
I

Courriel : isabelle.molina@vd.ch

Tél. : 021.316.70.46
NIRéf: ) 4 () /7501Ma-PR 181129 Lausanne, le 22 janvier 2019
VIRéf:

PREAVIS POSITIF

YVERDON-LES-BAINS — Servitude publique- (N° 141)

Projet d'assainissement de I'ancienne voie de raccordement de Clendy et
aménagement d'un trongon de mobilité douce

Monsieur le Syndic,
Mesdames les Conseilléres municipales et Messieurs les Conseillers municipaux,

Votre demande qui nous a été transmise par votre Service de I'Urbanisme par
l'intermédiaire de M. Cl. Muller, responsable de région-voyer de I'arrondissement du
nord a Yverdon-les-Bains, nous est bien parvenue et a retenu notre meilleure attention.

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi sur les routes du
10 décembre 1991 (LRou ; RSV 725.01), les services intéressés ont examiné ce projet
et se sont déterminés comme suit : '

SERVICE IMMEUBLES, PATRIMOINE ET LOGISTIQUE
Section arChéoIogie cantonale
Un suivi archéologique doit étre effectué.

Le projet se situe dans la région archéologique 387/351 de la commune d'Yverdon-les-
Bains au sens de l'article 67 de la loi sur la protection de la nature, des monuments et
des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS ; RSV 450.11). Ce périmétre englobe plusieurs
stations lacustres préhistoriques trés bien conservées, ainsi que le site mégalithique de
Clendy.

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www.vd.ch - T 4121316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/04.18/PR 181'129 Assain. voie raccordement Clendy et aménag. mobilité douce.docx

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Direction générale de la mobilité et des routes DGMR 2
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Projet d'assainissement de I'ancienne voie de raccordement
de Clendy et aménagement d'un trongon de mobilité douce

Ce site est I'un des 111 sites classés le 27 juin 2011 au patrimoine mondial de
I'UNESCO dans la série des « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes ». Les
stations palafittiques de la Baie de Clendy ont été retenues dans la liste définitive, trés
sélective, en raison de leur grande importance scientifique, de la large période
chronologique qu'elles couvrent et de leur état de conservation exceptionnel.

Dans cette aire, aucune atteinte ne peut étre tolérée dans les niveaux archéologiques.

En conséquence, 'autorisation spéciale nécessaire pour effectuer des travaux dans une
telle région est accordée aux conditions impératives suivantes :

- Afin de vérifier que le présent projet ne porte pas atteinte a des éléments dignes
d'étre sauvegardés, un suivi des excavations est requis dans I'emprise du projet par
un archéologue désigné par cette Section.

- Au cas ou des vestiges répondant & la définition de l'article 46 de la LPNMS
seraient mis au jour lors de cette procédure, les modalités des mesures
conservatoires (conservation in situ, adaptation du projet, fouilles de sauvetage,
etc.) nécessaires seront mises au point entre cette Section et le maitre de l'ouvrage.

- Le cas échéant, le temps nécessaire sera réservé aux archéologues dans le
planning de chantier pour dégager lesdits vestiges et les documenter. Les articles
68 ss de la LPNMS restent réservés.

- Les opérations archéologiques induites par le projet sont a la charge du maitre de
I'ouvrage. L'Etat peut participer aux frais des investigations archéologiques selon
Particle 56 de la LPNMS.

Le maitre de 'ouvrage ou son représentant avertira cette Section (DFIRE, SIPAL-AC,
Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, M. Y. Dellea, Email : yannick.dellea@vd.ch,
tél. : 021.316.74.92) le plus rapidement possible mais au moins deux semaines a
I'avance de la date du début des travaux afin que cette Section puisse organiser et
coordonner la surveillance archéologique des travaux et, le cas échéant, la
documentation des vestiges découverts.

L'éventualité d'investigations étant réservée dans la présente autorisation, les .
interventions archéologiques ne pourront donner lieu a indemnisation, selon l'article 724
du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS ; RS 210).

Le non-respect de ce préavis est passible de dénonciation et d'amende en vertu des
articles 92 de la LPNMS.
Section monuments et sites

Cette Section n'a pas de remarque a formuler.

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www.vd.ch — T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

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Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Projet d'assainissement de I'ancienne voie de raccordement
de Clendy et aménagement d'un trongon de mobilité douce

DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT
Direction des ressources et du patrimoine naturels

Division Biodiversité et paysage

Situation

Le projet fait partie d'un territoire d'intérét biologique supérieur (TIBS) du réseau
écologique cantonal (REC-VD).

Analyse du projet

Le projet se situe sur un site déja en grande partie aménagé (ancienne voie de chemins
de fer). La réalisation du projet n'exercera ainsi pas d'effet négatif sur des milieux
naturels ou le paysage.

Un inventaire botanique réalisé par M. H. Ceppi montre toutefois que le site abrite de
nombreuses espéces végétales, dont certaines potentiellement menacées (la Drave des
murailles, la Ballote fétide). Ces plantes se développent dans les zones de ballast et
dans les prairies et pourront se maintenir grace au maintien des talus en prairie et d'une
partie de I'ancienne voie CFF. :

Cette Division reléve toutefois que de nombreuses espéces de plantes néophytes
invasives sont présentes dans le périmétre (Solidage du Canada, Vergerette annuelle,
Renouée du Japon, Vigne-vierge). Toute propagation de ces plantes par les travaux
devra étre évitée.

Pour terminer, cette Division félicite votre Autorité pour I'aménagement proposeé,
permettant de favoriser la mobilité douce & Yverdon-les-Bains.

Préavis

Considérant ce qui précéde, cette Division preéavise favorablement le projet aux
conditions suivantes :

- Les mouvements des matériaux terreux sur les chantiers sont aujourd'hui les
sources de dispersion des plantes exotiques envahissantes les plus importantes
(renouées asiatiques, buddleja, solidages, etc.). : -
Avant le début des travaux, le maitre d'ouvrage doit vérifier la présence de plantes
exotiques dans le périmétre du projet et prendre les mesures de lutte nécessaires
pour les éliminer et éviter leur dissémination.

Dans les conditions contractuelles avec les entreprises qui réalisent les travaux, il
doit étre stipulé que les machines et les apports de matériaux terreux sont garantis
exempts de plantes exotiques (racines, rhizomes ou graines). _
A la suite des travaux et pendant trois ans, un contrble doit étre effectué par le
maitre de l'ouvrage pour constater qu'aucune plante exotique ne s'est développée
sur les surfaces réaménagées. En cas d'apparition de ces plantes, les travaux
d'élimination seront entrepris a la charge du maitre de I'ouvrage (prévention de la
propagation des plantes exotiques envahissantes conformément aux articles 15,
al. 2 et 52, al. 1 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement du
10 septembre 2008 (ODE ; RS 814.911).

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Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Projet d'assainissement de I'ancienne voie de raccordement
de Clendy et aménagement d’un trongon de mobilité douce

- Les porteurs de projet sont invités & privilégier la plantation de plantes indigénes
dans le cadre des nouveaux aménagements et de mettre en place une gestion
extensive des accotements de la voie de mobilité douce (pas d'utilisation d’engrais
ni de produits phytosanitaires, fauche tardive de zones de prairie fleurie, etc.).

- Cette Division encourage également les porteurs de projet a mettre en place un
éclairage dynamique, permettant 'extinction des lumiéres. L'impact de la pollution
lumineuse sur la faune est ainsi limité.

Division Ressources en eau et économie hydrauligue

Eaux souterraines - Hydrogéologie

Ce projet se situe en secteur UB de protection des eaux. Il n‘est en principe pas de
nature a porter préjudice aux eaux souterraines de boisson d'intérét public. Toutefois,
plusieurs objets sont recensés au cadastre des sites pollués dans le périmétre du projet.
Selon les éléments du dossier soumis, les eaux de surface du chemin projeté seront
évacuées par infiltration, soit de maniére diffuse en surface dans les terrains végétalisés
attenant ou dans un drain PVC inversé de 20 cm de diamétre placé au-dessus de
boulets drainants 20/40 (tranchée drainante).

En conséquence, l'autorisation d'infiltrer les eaux météoriques au sens de 'article 12a de
la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public du 3 décembre 1957 (LPDP ;
RSV 721.01) est délivrée aux conditions suivantes :

- Les ouvrages d'infiltration devront étre implantés dans des matériaux sains, en
dehors de tout site contaminé. En cas de mise en évidence de terrains pollués lors
des travaux, ceux-ci devront &tre triés et éliminés conformément aux prescriptions
de lordonnance sur la limitation et I'élimination des déchets du 4 décembre 2015
(ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600), une autre solution concernant
I'évacuation des eaux claires devra étre trouvée en accord avec votre Autorite et
cette Division sera avertie.

- En fonction de la surface imperméabilisée totale et de la perméabilité du sous-sol, il
sera veillé au bon dimensionnement des ouvrages d'infiltration et au respect du droit
des tiers, en particulier le ruissellement sur le domaine public attenant et les
parcelles voisines. Il y a également lieu de vérifier aupres de votre Autorité les
possibilités d'infiltration des eaux, notamment sur la base des données issues du
plan général d'évacuation des eaux (PGEE, rapport d'état sur l'infiltration et sa
carte).

- L'utilisation de produits phytosanitaires destinés a éliminer les plantes indésirables,
en particulier sur les chemins et places est interdite (ordonnance sur la réduction
des risques liés aux produits chimiques ORRChim ; RS 814.81, Annexe 2.5).

Economie hydraulique

Cette Division n'a pas de remarque a formuler.

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Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Projet d’assainissement de I'ancienne voie de raccordement
de Clendy et aménagement d'un trongon de mobilité douce

Division Géologie, sols et déchets

Bases légales, normes et directives applicables :
. Ordonnance sur les atteintes portées aux sols du 1 juillet 1998 (OSol ; RS 814.12)

- OLED
- Instructions sur I'évaluation et l'utilisation de matériaux terreux, OFEV, 2001

- Sols et Constructions ; état de la technique et des pratiques.
Connaissance de l'environnement no 1508, OFEV, Bern, Bellini E., 2015

Les sols sont potentiellement pollués. Les terres excavées devront prioritairement étre
réutilisées sur site en contexte similaire.

En cas de nécessité d'évacuation; les filieres définies par les Instructions sur 'évaluation
et Putilisation de matériaux terreux (OFEV, 2001) (OSol) et 'OLED seront respectées,
sur bases d'analyses préalables de sols selon I'OSol. :

Le maitre de louvrage doit documenter les mouvements de terre et tenir ces
informations & disposition si besoin.

Sur les emprises temporaires ou définitives sur des sols au sens de la loi fédérale sur la
protection de I'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01), la directive
cantonale DMP 863 et les bases légales listées ci-dessus sont applicables.

Direction de I'environn_ement industriel, urbain et rural

Division Assainissement urbain et rural

Cette Division n'a pas de remarque a formuler.

Division Air, climat et risques technologiques

Cette Division n'a pas de remarque a formuler.

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Aménagement communal

Ce Service n'a pas de remarque et préavise favorablement ce projet routier.

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Division finances et support

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de Clendy et aménagement d'un trongon de mobilité douce

DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES
PLANIFICATION

Trottoirs traversants

Des trottoirs traversants, conformes a la norme VSS 640'242, sont conseillés aux
intersections afin de renforcer la continuité des itinéraires de mobilité douce et leur
sécurité.

La DGMR Planification rend attentive au risque de manque d'adhérence sur les tranches
de rails incrustées en surface, et conseille de prendre. toute mesure utile afin de limiter
ce risque.

La DGMR Planification conseille de placer les chicanes de maniére a orienter le regard
des mobilités douces en direction du trafic en approche.

MANAGEMENT DES TRANSPORTS

Mobilité piétonne quotidienne

La Division Management des transports vous recommande d'assurer la continuité des
itinéraires piétons durant la phase de réalisation du projet.

. Proximité au domaine ferroviaire des CFF

Le projet est situé sur une parcelle contigué au domaine d'exploitation ferroviaire CFF,
ou proche de celui-ci (en régle générale moins de 50,00 m). Il est par conséquent
soumis aux dispositions de l'article 18m de.la loi fédérale sur les chemins de fer du
20 décembre 1957 (LCdF ; RS 742.101).

Conformément a ces dispositions légales, I'entreprise concernée a été consultée. Elle
s'est déterminée par lettre du 3 septembre 2018 (copie jointe au dossier de
consultation). Les conditions fixées par I'entreprise doivent intégralement figurer dans
Pautorisation de construire. En cas de divergence sur I'une ou l'autre des conditions, le
dossier doit étre soumis par le canton a.I'Office fédéral des transports (OFT), a Berne,
pour décision. ‘

La Division Management des transports attire en outre l'attention sur les dispositions de
larticle 18m, al. 3 de la LCdF (droit de recours de I'Office féderal des transports (OFT
en cas de décision contraire aux intéréts du chemin de fer). o

Le maitre de l'ouvrage ne pourra faire valoir aucun droit de voisinage a I'encontre des
immissions découlant de I'exploitation ferroviaire ordinaire (bruit, vibrations, trépidations,
sons solidiens, inductions électriques, courants vagabonds, perturbations
électrochimiques ou électromagnétiques, etc.). Il lui appartient de protéger, le cas
échéant, ses installations sensibles (informatiques ou autres) de fagon appropriée.

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de Clendy et aménagement d'un trongon de mobilité douce

Proximité d'une voie industrielle

Le présent projet est situé & proximité immédiate d’une voie de raccordement industrielle
ferroviaire. Conformément a I'article 13 de la loi fédérale transport de marchandises du
25 septembre 2015 (LTM ; RS 742.101), tant le gestionnaire d'infrastructure (soit
Ientreprise de chemin de fer sur laquelle la voie industrielle se raccorde) que FOFT
doivent étre consultés.

Aucun document attestant de la démarche auprés de I'OFT n’étant joint au dossier mis
en consultation, la Division Management des transports a exceptionnellement consulté
POFT. Cette instance a également transmis le dossier aux CFF. Les deux entités ont
rendu leur préavis par courriel le 12 décembre 2018 (voir copie jointe a la présente).

FINANCES ET SUPPORT

Etant donné qu'il s'agit d'une route communale, il incombe & votre Autorité d'appliquer
les dispositions légales.

En application des articles 32 et 39 de la LRou, tous les travaux relatifs aux
aménagements a créer ou & modifier & proximité des routes, chemins communaux et les
carrefours, haies, murs, clétures, parking, etc., devront étre conformes et respecter les
normes particuliérement en matiére de visibilité et de sécurité du trafic.

Plusieurs aménagements paraissent intéressants, comme les éléments de rails pris
dans les revétements. La DGMR Finances et support attire votre attention sur le respect
des exigences en terme de glissance dans les carrefours avec circulation de véhicules.

Concernant les trongons mobilité douce, cette remarque est aussi valable, en particulier
pour les rails mis longitudinalement dans les revétements routiers et la circulation des
vélos.

Pour ce qui concerne le projet de création de la servitude publique, la DGMR Finances
et support attire votre attention sur le fait que vous devez faire inscrire cette nouvelle
servitude de passage public au registre foncier. Pour ce faire, elle vous laisse le soin de
contacter le notaire de votre choix.

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O Direction générale de la mobilité et des routes DGMR 8
= Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS - Projet d"assainissement de I'ancienne voie de raccordement
de Clendy et aménagement d'un trongon de mobilité douce

——Conclusion et suite de la procédure :

En synthése de I'examen préalable susmentionné, la Direction générale de la
mobilité et des routes préavise favorablement ce projet.

Celui-ci devra étre adapté selon les remarques émises ci-dessus et complété
par les pieces énumérées a larticle 3, al. 1°" du réglement d'application du
19 janvier 1994 de la LRou (RLRou ; RSV 725.01.1). Il devra ensuite faire I'objet
d'une enquéte publique et étre soumis a l'adoption du Conseil Général ou
Communal, conformément aux articles 13, al. 3 de la LRou et 38 ss de la loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC;
RSV 700.11). ‘

Tout droit du Département des infrastructures et des ressources humaines pour
I'approbation définitive demeure expressément réserve.

Votre Autorité est priée de prendre contact avec M. V. Yanef (tél.: 021.316.70.89),
inspecteur de la signalisation auprés de notre Division entretien, afin d'examiner
les questions liées a la mise en place de la signalisation verticale et horizontale.
Nous vous rappelons que la signalisation verticale fait I'objet d'une publication
séparée (selon l'article 107 de I'ordonnance fédérale sur la signalisation routiére,
OSR). Le présent préavis na donc pas pour effet de Iégaliser cette signalisation.

Pour une bonne compréhension du projet et en vertu du principe de coordination, il
serait souhaitable que la publication de la signalisation et la mise a l'enquéte
publique du projet se fassent simultanément.

En restant a votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseilléres municipales et Messieurs les
Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

2 /" Chef de la division

Jean-Claude Brentini

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
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YVERDON-LES-BAINS - Projet d'assainissement de I'ancienne voie de raccordement
- de Clendy et aménagement d'un trongon de mobilité douce

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Annexes :
e 3 dossiers en retour
e Copie du courriel de 'OFT

Copies :

e Ville d’Yverdon-les-Bains, Service de I'Urbanisme,
avenue des Sports 14, 1401 Yverdon-les-Bains (réf. : gra/ - Dossier : MD VR Clendy)

e Services consultés (copie infqrmatique)
o DGMR - Planification (copie informatique)
e DGMR - Routes, MM. H. Tanoh, Y. Christinet et V. Yanef

e M. C. Fonjallaz, Chef du Centre d'entretien et d'exploitation
de la signalisation routiére (copie informatique) .

e M. Cl. Muller, responsable de région-voyer de l'arrondissement du nord,
route de Lausanne 26, case postale 1389, 1401 Yverdon-les-Bains, avec un dossier

Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH)
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SGSf F12-20/04.18/PR 181129 Assain. voie raccordement Clendy et aménag. mobilité douce.docx

&

Page 1 sur 3 SBB OFF F S

CFF SA - Droits fonciers CP 345 1001 Lausanne

Administration communale
Service de l'Urbanisme et des Bätiments
A l att, de Monsieur Alexandre Gremaud
Av. des Sports 14 / CP
1401 Yverdon-Ies-Bains

Lausanne, le 22 avril 2016 / IP / ks
N.räf : IR 143374 -Ligne 210 Daillens - Bienne/Km 38.48 - 38.66

Yverdon-Ies-Bains - parcelles CFF n° 2303 et divers parcelles - Assainissement de
l ancienne VR Clendy et creation d un chemin de mobilite douce

Monsieur,

Nous nous referons ä votre courriel du 1er mars 2016 concernant l affaire susmentionnee.

Apres examen du dossier que vous nous avez soumis, nous vous informons que nous
donnons notre accord de principe ä la realisation du projet eite en titre ä condition que
le maitre de  ouvrage tienne compte, entre autres, des charges formulees ci-dessous
dans le cadre de Petablissement du dossier definitif :

• Le dossier definitif devra nous etre soumis sous la forme papier pour approbation sur la
base de l art. 18m LCdF eite ci-dessus. La prise de Position definitive des CFF sera
communiquee apres examen du dossier definitif.

• Compte tenu de la proximite des installations ferroviaires, le maitre de l'ouvrage devra
prendre contact, cinq semaines avant le debut des travaux, avec Monsieur Edgar Raemy
des CFF Infrastructure, Travaux ä proximite de la voie (tel. 079 223 19 82,
edqar.raemv@sbb.ch) pour regier les problemes de securite lies ä l exploitation ferroviaire
ainsi que pour coordonner les prestations CFF.

• L entreprise qui effectuera les travaux devra mettre ä disposition un chef de la securite
selon le Reglement RTE 20100. Dans le cas contraire, les CFF fourniront le personnel aux
frais du maitre de l ouvrage (question ä regier d’entente avec Monsieur Edgar Raemy des
CFF).

• Durant les travaux, une clöture du type chaboury est ä poser le long de notre domaine afin
d’enfermer l activite de la ou des entreprises vis-ä-vis des dangers que represente
l exploitation ferroviaire.

• Le present projet de construction concerne des elements d’infrastructure des CFF qui
devront etre deplaces ou adaptes avant le debut des travaux aux frais du maitre de
l’ouvrage. Ce dernier chargera les CFF de realiser ces prestations. Le butoir devra etre
deplace et ceci aux frais du maitre de l'ouvrage.

CFF SA
Droits fonciers - Region Ouest
Avenue de la Gare 43 - CP 345 • 1001 Lausanne ¦ Suisse
Telephone 051 285 09 85 • Fax +41 (0)51 224 26 22
salma.karim@cff.ch • www.cff.chwww.cff.ch/18m

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe2_CourrierCFF_20160416

Page 2 sur 3 SBB CFF FFS

• Le maitre de l ouvrage prendra contact avec Monsieur Eric Söller des CFF, Infrastructure,
Installations et technologie, tel. 079 894 48 53, eric.soller@cff.ch) afin de fixer la
procedure ä adopter.

• La stabilite du trace, des remblais, des fondations de culees, des piliers, des murs en aile
ainsi que celle des mäts de ligne de contact et des installations de Signalisation ne devra
pas etre alteree.

• Aucun apport supplementaire d eaux meteoriques ne devra etre effectue sur le terrain
ferroviaire pendant et apres les travaux de construction. Les mesures constructives
necessaires ä cet effet doivent etre prises.

• Le terrain ferroviaire en general, et notamment le lit de baliast et les autres dispositifs
ferroviaires, ne devront pas etre endommages par les travaux de construction.

• La responsabilite du maitre de l ouvrage sera engagee en cas de dommages causes aux
installations ferroviaires ou de risques pour la securite de l exploitation ferroviaire dus au
projet de construction. Le maitre de l ouvrage devra souscrire une assurance adequate
pour les travaux de construction.

• En cas de plantations ä proximite des installations ferroviaires, la norme SN 671 560 «
Entretien des espaces verts : Vegetation herbacee et buissons » ainsi que le Reglement I-
20025 du 01 juin 2010 des CFF intitule « Entretien des espaces verts ; forets, arbustes et
arbres isoles », doivent etre respectes par le maitre de l ouvrage. Ces documents
definissent, entre autres, la distance ä observer (profil d espace libre) par rapport aux
installations ferroviaires.

• Les arbres et les plantes devront etre entretenus et tailles de sorte ä ne pas limiter la
visibilite des signaux, ä ne pas penetrer dans le profil d espace libre du chemin de fer et ä
ne pas mettre en peril les installations ferroviaires. Ils devront pousser ä plus de 5 metres
des lignes electriques et des elements sous tension.

• La stabilite des pylönes de la ligne de contact et de leurs fondations doit etre garantie en
permanence. Les pylönes et leurs fondations devront etre proteges contre les risques de
collision avec les vehicules ou machines de chantier. Les dites fondations ne doivent pas
etre degagees par les travaux de construction, ni percees ou partiellement taillees.

• Les distances de securite electriques du projet d’execution devront etre respectees. Les
distances minimales admises figurent dans la «Norme Suisse SN EN 50122-1».

• Au cours de l execution des travaux, les distances de securite electriques du personnel
comme des machines et des engins devront en tout temps etre respectees. Lorsque des
engins seront utilises, des mesures de protection adequates devront etre convenues
d’entente avec Monsieur Christian Purro des CFF, Infrastructure Surveillance (tel. 079 252
01 37, Christian.purro@sbb.ch) conformement au regiement RTE 20600 annexe 1.

Page 3 sur 3 SBB CFF FFS

• La mise ä disposition du domaine CFF sera regle© par convention sur la base des plans de
l'ouvrage (trace complet) qui devront etre remis ä Monsieur Fabien Monney des CFF,
Infrastructure, Horaire et design du reseau, case postale 345, 1001 Lausanne, tel. 079 667
70 14, fabien.monnev@sbb.ch. La convention devra etre signee avant le debut des
travaux. Les coüts de construction, d'entretien, de suppression des amenagements prives
ainsi que des eventuels amenagements CFF necessaires ä la mise en place du
cheminement ä mobilite douce seront mis a la Charge du maitre de l'ouvrage. Vu l'utilite
publique du cheminement, il est renonce a la perception d'une indemnite pour la mise a
disposition du domaine CFF. Conformement ä l extrait du registre foncier date du 21 avril
2016, la servitude "passage de voie industrielle" n est plus existante.

• Toutes les adaptations des installations CFF ainsi que les remises en etat des parcelles
CFF touchees, de meme que toutes les prestations de planification, de conseil ou de
contröle ainsi que celles necessaires ä l etude et a la realisation des mesures de securite
par les CFF, seront facturees au maitre de l ouvrage.

• L accord CFF conformement ä l’art. 18m LCdF reste reserve et ne pourra etre donne
qu apres examen du dossier de mise ä l’enquete, conforme ä nos exigences.

Nous restons ä disposition pour tout renseignement supplementaire que vous jugeriez utile et
vous prions d’agreer, Monsieur, nos salutations (

Responsable des Acquisitions I

Copie : Administration communale, par mail: police.constructions@vverdon-les-bains.ch

CFF SA
Droits fonciers - Region Ouest
Avenue de la Gare 43 • CP 345 ¦ 1001 Lausanne • Suisse
Telephone 051 285 09 85 • Fax +41 (0)51 224 26 22
salma.karim@cff.ch • www.cff.chwww.cff.ch/18m

Isabelle Patout
Droits fonciers

Copies internes : l-FN-NRT-VGE l-B-RWT-OPN
l-PJ-ENG-GIS

I -AT- PA- R WT-T 2

MH-RWI-RFUI - AI- UEW-RWT-BnB
l-FN.VT-VER-RWT

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe3_CourrierCFF_20180903

PR22.04PR_Annexe3 CourrierCFF_20180903
RECU le

4 SEP. 2018

K] SBB CFF FFS

-------------------------

CFF, Droits fonciers, CP 345,-Av. Gare 43, 1001 Lausanne

Ville d’Yverdon-les-Bains

Service de I'Urbanisme .
A I'att. de Monsieur Alexandre Gremaud

Av. des Sports 14 — CP

1401 Yverdon-les-Bains

Lausanne, le 3 septembre 2018 JD/GV

V. réf. : gra/MD VR Clendy

N. réf. : ID683351/ IR143374

Ligne 210 Daillens- Biel / Bienne / Km 38.100 — 38.660 G/D

Yverdon-les-Bains — parcelles nos 2303, 2310, 1458 CFF, 6424, 2312, 2313, 2311, 1452,
1454 et 5247. Assainissement de I'ancienne VR Clendy et création d'un chemin de
mobilité douce

Monsieur,
Nous nous référons a votre courriel du 13 aodt 2018 relatif a I'affaire mentionnée en titre.

Conformément a I'article 18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre
1957 (LCdF, RS 742.101) et aprés examen des documents soumis a notre attention, nous
vous informons que nous donnons notre accord a la réalisation du projet cité en titre a
condition que les charges suivantes soient respectées par le maitre de I'ouvrage et
qu’elles figurent dans le permis de construire / 'autorisation de travaux qui sera
délivré(e) :

e Les CFF se réservent le droit de demander le changement d'affectation du sol ainsi que le
deplacement de linstallation aux frais du maitre de l'ouvrage pour les futures
constructions. Une convention correspondante devra étre établie avant le début de la
construction. Pour ce faire, le maitre de I'ouvrage prendra contact avec le service des
contrats de CFF Infrastructure (voir coordonnées ci-dessous).

e L'installation du chemin & mobilité douce sur le domaine ferroviaire devra faire I'objet d'une
convention entre le maitre d’ouvrage et les CFF. Cette convention, établie sur la base d’un
projet approuvé par les CFF du point de vue technique, devra étre en vigueur avant le
deébut des travaux. L’encaissement de redevances selon les conditions habituelles de CFF
Infrastructure est réservé. En vue de I'établissement éventuel d’'une convention, le maitre
d'ouvrage prendra contact avec le service des contrats de CFF Infrastructure
(contrats.infra.ouest@sbb.ch) au moins quatre mois avant le début des travaux.

Chemins de fer fédéraux suisses CFF

Droits fonciers — Région Ouest

Av. de la Gare 43, CP 345, 1001 Lausanne

Teéléphone +41 (0) 51 285 09 80 - Téléfax +41 (0) 512 24 2622 -
julie.dupuis2@sbb.ch www.cff.ch

Page 2/3 BK:] SBB CFF FFS

e Compte tenu de la proximité des installations ferroviaires, le maitre de I'ouvrage prendra
contact, huit semaines avant le début des travaux, avec Monsieur Pierre-Alain Bernard
des CFF Infrastructure, Travaux a proximit¢é de la voie (tél. 079 367 33 81,
pierre-alain.bernard2@sbb.ch) pour régler les problemes de sécurité liés a I'exploitation
ferroviaire ainsi que pour coordonner les prestations CFF.

e Des mesures de protection devront étre prises lors de I'utilisation d’engins de levage et de
machines de chantier a proximité de nos installations ferroviaires. Les engins pouvant
penétrer dans la zone dangereuse électrique et des trains devront étre mis a terre
(éventuellement pose d’un éclateur) et étre équipés d’un dispositif limitant les mouvements
de déplacement.

e Une palissade en bois sera montée par et aux frais du maitre de I'ouvrage le long de notre
domaine afin de protéger I'activité de la ou des entreprises vis-a-vis des dangers que
représente I'exploitation ferroviaire. Cette palissade sera constituée de planches jointives
et d’'une hauteur a définir avant le début des travaux avec Monsieur Pierre-Alain Bernard
des CFF. Dite palissade doit permettre également de maintenir des matériaux pouvant
rouler accidentellement en direction de nos installations.

e Les modalités de l'accés au chantier devront étre définies d’entente avec Monsieur |
Pierre-Alain Bernard des CFF.

e L’entreprise qui effectuera les travaux devra mettre a disposition un chef de la sécurité
selon le Reglement RTE 20100. Dans le cas contraire, les CFF fourniront le personnel aux
frais du maitre de I'ouvrage (question a régler d’entente avec Monsieur Bernard des CFF).

e Des portails de 2 métres de large devront étre créés afin de pouvoir accéder a I'entretien
de nos talus. La cléture devra étre posée a 10 cm du sol au minimum. Une séance de
chantier devra étre organisée avec Monsieur Gilles Neuhaus des CFF Infrastructure,
Nature (Tél. 079 876 28 53, gilles.neuhaus@sbb.ch), six semaines avant la pose des
barriéres et des plantations.

e En cas de plantations a proximité des installations ferroviaires, le Reglement 1-20025 du
07 novembre 2016 des CFF intitulé « Entretien des espaces verts : foréts, végétation
ligneuse et arbres isolés dans la bande de sécurité », doit étre respecté par le maitre de
F'ouvrage. Ce document définit, entre autres, la distance a observer (profil d’espace libre)
par rapport aux installations ferroviaires, les acces a laisser aux installations CFF pour
I'entretien. Toutes plantations d’arbres devront pouvoir étre entretenues par la Commune.

e Avant les travaux de terrassement et autres, le maitre de I'ouvrage devra prévoir un relevé
géomeétrique de la voie directe du trongon Lausanne — Yverdon, par un géométre, ainsi
qu’un relevé du dévers. La fréquence de ces controles sera déterminée selon I'avancement
des travaux. Ces contrOles doivent rester neutres en termes de colts pour les CFF.
(Personne de contact : Monsieur Pierre-André Jan des CFF Infrastructure, Voie ferrée
(079 252 15 65, pierre-andre.jan@sbb.ch)).

Chemins de fer fédéraux suisses CFF

Droits fonciers — Région Ouest

Av. de la Gare 43, CP 345, 1001 Lausanne

Téléphone +41 (0) 51 285 09 80 - Téléfax +41 (0) 512 24 2622 -
julie.dupuis2@sbb.ch www.cff.ch

Page 3/3 B3] SBB CFF FFS

e En cas de travaux d’excavation dans ou aux pieds du talus CFF, le maitre de I'ouvrage
prendra contact avec Monsieur lvan Jovanovic des CFF, Infrastructure, Surveillance
(Tel. 079 172 37 76, ivan.jovanovic@sbb.ch), un mois avant 'ouverture du chantier.

e Le maitre de I'ouvrage devra prendre contact a la fin des travaux avec Monsieur Robert
Antoniazzi des CFF Infrastructure, Projets: Engineering GIS (t&l. 079 245 37
37, robert.antoniazzi@sbb.ch), afin de [linformer des modifications qui nécessitent
d’adapter notre banque de données DfA. Les frais de cette mise a jour seront a la charge
du maitre de I'ouvrage.

e Toutes les adaptations des installations CFF ainsi que les remises en état des parcelles
CFF touchées, de méme que toutes les prestations de planification, de conseil ou de
contréle ainsi que celles nécessaires a I'étude et a la réalisation des mesures de sécurité
par les CFF, seront facturées au maitre de I'ouvrage, conformément a l'art. 19 de la Loi
sur les chemins de fer (LCdF).

e Toute modification du présent projet devra nous étre soumise pour approbation,
conformément a I'art. 18m LCdF.

e L’autorité compétente chargée de délivrer le permis de construire est priée d’en remettre
une copie aux CFF, Droits fonciers Région Ouest (en format électronique, si possible, a
'adresse indiquée en bas de page).

En vous souhaitant une bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur,
nos salutations distinguées.

Virginie Grasset
Collaboratrice junior Droits fonciers Assistante Droits fonciers

Annexe: Reéglement |-20025

Copies a: [-FN-NED-NRT-PLA2
[-FN-SUN-NAG
I-AT-GPS-RWT-SK1
IM-BW-RWT-BM
[-AT-KUF-BAM-VER
IM-DV-REG
I-IH-RWT-PPS-AFC
I-AT-UEW-RWT-LS-BNB
[-AT-UEW-RWT-LS-FB
[-AT-UEW-RWT-KBN
[-AT-UEW-RWT-NAT

Chemins de fer fédéraux suisses CFF

Droits fonciers — Région Ouest

Av. dela Gare 43, CP 345, 1001 Lausanne

Téléphone +41 (0) 51 285 09 80 - Téléfax +41 (0) 512 24 2622 -
julie.dupuis2@sbb.ch www.cff.ch

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe4_ConventionSocExploitation

PR22.04PR_Annexe4 ConventionSocExploitation

g Yverdon-les-Bains

Municipalité
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Convention portant sur

le démantélement de la voie industrielle de Clendy décembre 2014

entre la

Commune d’Yverdon-les-Bains,

comme maitre d’ouvrage du réaménagement de la rue de I'Industrie,

comme maitre d’ouvrage d’'un cheminement de mobilité douce le long du Buron,
représentée par son syndic, Daniel von Siebenthal et sa secrétaire générale, Sylvie Lacoste

ci-apres la « commune »,

et

Société d’exploitation de la voie industrielle de Clendy
comme ancienne exploitante de la VR de Clendy,

ci-apres la « société simple »

représentée par M. Jean-Luc Chevalley, gestionnaire

ci-aprés tous désignés par les « parties »,

concluent par la présente Convention ce qui sulit :

Documents de référence

Documents d’'urbanisme en vigueur :

PGA du 17 juin 2003

PQ « A la Scierie » N°130 598 du 14 décembre 1994

PQ « St-Roch — Haldimand — Industrie » du 9 octobre 2013
Projet d’agglomération 2012

Abréviations

aggloY projet d'agglomeration yverdonnoise

PGA Plan général d’affectation

PQ Plan de quartier

SDT Service cantonal du développement territorial
VR Voie de raccordement

DP Domaine public

Table des matiéres
Préambule

A. Radiation de servitude
1. Radiation de la servitude de passage de voie industrielle

B. Rue de Pindustrie
2. Enquéte publique

Démantelement de la VR

Frais

Dispositions finales
Validité

For

o > 0O 90O

PREAMBULE

La commune développe un projet d’élargissement de la rue de I'Industrie. Ce projet est décrit dans
la mesure 34.d (cf. en jaune ci-dessous) du projet aggloY : Réaménagement de la rue de

l'Industrie.

La commune développe également un projet de cheminement de mobilité douce le long du Buron.
Ce projet est décrit dans la mesure 8 (cf. pointillés rouges ci-dessous) du projet aggloY :
Aménagement du passage dénivelé du Buron et des liaisons correspondantes.

Ces mesures sont en priorité A du projet d’agglomeération, dont la réalisation doit débuter en 2015-
2018. A deéfaut, I'évaluation globale de I'agglomération par la Confédération risque d’étre affectée
et, par voie de conséquence, le taux de subvention fédérale attribué a I'ensemble du projet
yverdonnois revu a la baisse.

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% :

Y
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A Ry Y

La présente convention porte sur I'étape 1 de la requalification de la route cantonale. Ce passage
offrira une liaison directe au futur quartier Gare-Lac sans passer par le centre.

Ce projet implique la suppression de la VR qui traverse la rue.

-4 -

La VR fait I'objet d’'une servitude de passage de voie industrielle ID 006-1998/003088 sur les
biens-fonds suivants :

e sur les fonds privés n°1452 et 2311 (Rigolet David, Michaél et Sabrina), n°1454 (Bauer et
Beyeler SA a Yverdon-les-Bains, administrateur PPE), n°2312 (Cuendet freres SA a
Yverdon-les-Bains), n°2313 (Chevalley Jean-Luc et Yves), n°2362 (E-Gestion SA a
Auvernier, administrateur PPE) ; n°5247 (Castella Immobilier Sarl a Yverdon-les-Bains,
administrateur PPE), n°1456 (Fenaco Bern SA), n°6422, 6423, 6424, 6425 et 6427 (De
Necker Kipling & Cie SA a Nyon) et n°6426 (Commune d’Yverdon-les-Bains) ;

e surles domaines publics n°201 (rue de I'Industrie) et n°206 (canal du Buron).

En I'état, le franchissement des DP 201 et 206 par la VR ne bénéficie toutefois pas d'une
concession portant sur 'usage du domaine public.

Sur 'emprise de I'ancienne VR, il est prévu d’aménager une liaison de mobilité douce (MD) entre
la rue St-Roch et I'extrémité est du quartier. Depuis la rue St-Roch, un passage sous la voie de
chemin de fer sera aménagé (mesure 9 aggloY). Du c6té de | ‘EMS des Quatre-Marronniers, cette
liaison sera prolongée jusqu’a Sous-Bois, puis vers le futur quartier Coteau Est via le passage
sous-voie actuel.

Plan de situation

1.1

1.2

2.1

3.1

3.2

3.3

3.4

4.1

4.2

RADIATION DE SERVITUDE

Radiation de la servitude de passage de voie industrielle

La société radiera la servitude de passage de voie industrielle ID 006-1998/003088 auprés
du registre foncier (RF). Les frais inhérents a cette radiation seront pris en charge par les
propriétaires.

Cette demande de radiation sera signée par tous les propriétaires concernés par Femprise
de la voie. Les administrateurs signent pour les PPE.

RUE DE L’INDUSTRIE

Enquéte publique

La société s’engage a ne pas s'opposer au projet de réaménagement de la rue de
FIndustrie.

DEMANTELEMENT DE LA VR

Frais

La commune s’engage a réaliser un cheminement de MD en lieu et place de la VR, pour
autant que les terrains nécessaires soient transférés au DP.

Les travaux de désaffectation de la VR, les travaux liés a la réalisation du cheminement de
MD, ainsi que les éventuels travaux d’assainissement des sols, seront pris en charge par la
commune.

L’entretien du cheminement de MD sera assuré par la commune.

Les frais de notaire et d’inscription au RF seront pris en charge par la commune.

DISPOSITIONS FINALES

Validité
La convention est réputée valable dés la signature par toutes les parties.
Elle représente 'ensemble des engagements des parties au moment de leur signature. Des

changements dans cette convention ne seraient pris en considération que s'ils étaient
acceptés par écrit par chacune des parties.

5. For

5.1 En cas de litige, le for exclusif est a Yverdon-les-Bains.

Les soussignés, ainsi que leurs représentants, déclarent avoir lu, compris et accepté le contenu de
la présente convention.

Société d’exploitation de la voie industrielle de Clendy

comme ancienne exploitante de la VR de Clendy

Représentant et gestionnaire
M. Jean-Luc Chevalley

Yverdon-les-Bains, le 9} MLQ_w\’\ ~ ?_o L \(

Commune d’Yverdon-les-Bains,

représentée par la Municipalité

[/\A Lol
ON De &

7 /
0000~-LE‘5'¢}/ Sylvie Lacoste

Daniel Von Siebenth

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe5_ConventionCFF

Convention : 90045869

Gare ; Yverdon-les-Bains
Commune : Yverdon-les-Bains
Lignen°/km: 210/38.100 - 38.900

Convention

entre

les Chemins de fer fédéraux suisses CFF
société anonyme de droit public ayant son siége a Berne

Infrastructure

Installations et technologie, contrats
Av. de la Gare 45

1003 Lausanne

(ci-aprés «les CFFy)

et

la Commune d’Yverdon-les-Bains
représentée par le Service de I'urbanisme

Avenue des Sports 14
1401 Yverdon-les-Bains

(ci-aprés «la Communey)

PR22.04PR_AnnexeS_ConventionCFFj

K=Y SBB CFF FFS

concernant 'aménagement d’un trongon de mobilité douce
reliant la Rue St-Roch au quartier de la Scierie, inscrit sur

I’ancienne voie de raccordement de Clendy

Convention n° 90045869 ) =] SBB CFF FFS

2.1

2:2

2.3

2.4

2.9

3.2

Préambule et objet de la convention

Les CFF accordent a la Commune, a bien plaire et sous réserve des droits de tiers,
le droit de réaliser sur le domaine CFF, du km 38.100 au km 38.900, de la ligne
Daillens-Biel/Bienne, un chemin de mobilité douce reliant la Rue St-Roch au quartier
de la Scierie. Inscrit sur le tracé de I'ancienne voie de raccordement de Clendy (VR),
aujourd’hui désaffectée, le chemin se trouve sur le domaine CFF (parcelles 2074,
2303, 2310, 1458).

Description des travaux
Le périmétre du projet a été séquencé en 4 secteurs distincts :

Secteur 01 St Roch / Industrie conformément au plan du 03.08.2018 ;
Secteur 02 Industrie / Buron conformément au plan du 03.08.2018 ;
Secteur 03 Buron / Scierie conformément au plan du 03.08.2018 ;
Secteur 04 Scierie conformément au plan du 03.08.2018.

Selon les plans précités, faisant parties intégrantes de la présente convention, le
chemin sera construit comme suit (les plans seront remplacés par ceux conformes
aux travaux exécutés et la description ci-dessous adaptée) :

D’une largeur variant entre 3.20 métres et 8.60 métres selon les situations, le chemin
sera destiné uniquement a la mobilité douce et aux véhicules d’entretien. La création
de tranchées drainantes continues est également prévue. Ces derniéres seront
constituées d’un tuyau de drainage recouvert de ballast permettant de récupérer les
eaux de surface et de les renvoyer dans les collecteurs principaux situés sous le DP.
Ce dispositif permet d’éviter un apport supplémentaire d’eaux météoriques sur le
domaine ferroviaire.

Le cheminement étant réalisé en lieu et place d’une ancienne voie ferrée, les travaux
de terrassements se verront résolument mesurés, limitant les interventions en
superficie du terrain. Les fondations de I'ancienne VR seront, dans la mesure du
possible, conservées car jugées suffisantes pour supporter le passage d'un
cheminement de MD. Toutefois, préalablement au démarrage des travaux, des essais
de plaques seront réalisés afin de s’assurer de la portance des fondations existantes.

En marge de I'emprise stricte du cheminement de MD, le projet définitif identifie
également un certain nombre d’opportunités prenant la forme de placettes équipées
de mobilier urbain ou d’'un unique banc dans les espaces les plus contraints, ces
espaces annexes jalonneront le cheminement et offriront, ponctuellement, des
moments de repos.

L’ensemble du cheminement sera éclairé par un dispositif de candélabres basculants,
sélectionnés pour la facilit¢ de leur maintenance. Le modele de candélabre sera
identique a celui déja installé sur le trongon pré-aménagé 02 Industrie / Buron.

Sur tout le linéaire du cheminement, une cloture avec des portails d’accés de 2 métres
de large seront installés en séparation du cheminement de MD et du domaine
ferroviaire. D’'une hauteur de 1 métre, elle sera constituée d’un treillis simple torsion
garni, par endroits, de plantes grimpantes. Son role sera essentiellement sécuritaire
en empéchant les éventuelles intrusions sur le domaine ferroviaire.

Maitre d’ouvrage

La maitrise d’ouvrage pour les constructions et installations du chemin de mobilité
douce incombe a la Commune.

La Commune mettra a la disposition des CFF, gratuitement, une documentation sur
les travaux réalisés (correspondant a I'exécution effective) dans les trois mois suivant
'achévement des travaux.

Page 2/6

Convention n° 90045869 ) IX:E] SBB CFF FFS

4.2

4.3

4.4
4.5

4.6

6.2

6.3

Propriété et obligation de conservation

La Commune devient propriétaire, sur le domaine CFF, de la totalité du chemin de
mobilité douce y compris les accessoires nécessaires a son utilisation et sa
sécurisation. Notamment :

e le cheminement et son systéme d’évacuation des eaux :

les placettes en béton coulé ;

le mobilier urbain (poubelles, bancs) ;

les candélabres (ainsi que leur alimentation) ;

les plantations d’arbres et de plantes (doivent répondre aux exigence R 1-20025) :
la cléture située sur tout le linéaire du cheminement.

La Commune est tenue d’entretenir les éléments dont elle est propriétaire selon les
normes en vigueur.

Les CFF demeurent propriétaires de I'ensemble des installations ferroviaires telles
que les voies, les traverses, le lit de ballast, les équipements de sécurité, les cables,
les caténaires et leurs supports.

La Commune fournira I'énergie nécessaire a I'éclairage du chemin.

Les CFF sont en droit de vérifier, a tout moment, que les installations sont réalisées
dans les régles de l'art et qu'elles sont entretenues de fagon a répondre aux
exigences des différentes normes et directives relatives a la sécurité. Si un défaut est
constaté, les CFF devront aviser immédiatement la Commune qui sera en charge de
procéder a la remise en état dans un délai en relation avec le risque effectif. Dans le
cas ou la Commune ne procéde pas aux mesures correctives ou que celles-ci
s'averent insuffisantes, les CFF seront en droit de sécuriser le défaut aux frais de la
Commune.

La Commune est également autorisée a effectuer des contréles le long de ce
cheminement de mobilité douce et a dénoncer les éventuelles infractions qui y seront
commises.

L’acces au chemin de mobilité douce doit étre garanti aux équipes (piétons +
véhicules d’entretien) responsables de I'entretien des installations CFF.

Autorisation, accord et conditions
Autorisation

Si un permis de construire, I'adoption d'un plan et/ou une autorisation d’exploiter sont
nécessaires, il incombe a la Commune de les obtenir auprés des autorités
communales, cantonales ou fédérales compétentes. L’accord selon le droit ferroviaire
spécifié au chiffre 6.2 ci-aprés ne remplace pas un tel permis ou une telle autorisation.

Accord selon le droit ferroviaire et conditions

Les CFF ont donné leur accord au sens de 'art. 18m de la loi fédérale sur les chemins
de fer du 20 décembre 1957 (LCdF ; RS 742.101) par courrier n° ID683351/IR143374
du 03.09.2018.

La Commune prend acte du fait que I'octroi de cet accord peut étre soumis a certaines
conditions supplémentaires qui devront étre remplies avant, pendant ou aprés la
réalisation du projet et qui peuvent aller au-dela des obligations résultant de la
présente convention. En particulier, les charges énumérées dans les courriers du
service CFF Droits fonciers du 22 avril 2016 et du 3 septembre 2018, font parties
intégrantes de la présente convention et doivent étre respectées.

Page 3/6

. |

Convention n° 90045869 ) K= SBB CFF FFS

7.2

78

9.2

10

11

12

Exécution des travaux de construction et de conservation

Les travaux de construction et de conservation de méme que le contréle et
I'élimination des installations ne doivent étre exécutés qu’en concertation avec les
services spécialisés des CFF, sous la surveillance et selon les instructions de ces
derniers. L’accés aux installations ferroviaires non ouvertes au public est strictement
interdit sans autorisation préalable expresse des CFF.

La Commune doit informer les CFF au moins 20 jours a I'avance des visites prévues
sur le domaine ferroviaire non ouvert au public et n’a le droit de les effectuer que sous
la surveillance des CFF.

La Commune répond de I'observation des dispositions Iégales et des prescriptions de
sécurité des CFF et respecte les instructions communiquées par les services
spécialisés compétents des CFF.

Colits d’investissement

Le total des codts d'investissement est supporté par la Ville.

Exécution des travaux de nettoyage et service hivernal

La Commune assure a ses frais le nettoyage de toute la voie de mobilité douce située
sur domaine CFF (y c. les graffiti et autres atteintes dues a des actes de vandalisme).

La Commune assure également le service hivernal de la voie de mobilité douce. En
principe, l'utilisation de sel de déneigement ou d'autres produits chimiques est a
éviter. La Commune s’assure qu’aucun déchet, neige ou autres, ne tombe sur les
voies. Aucune mesure de sécurité CFF ne sera prévue pour ces prestations.

Etendue du droit de jouissance

Les modifications des installations ou de leurs fonctions requiérent I'autorisation des
CFF et nécessitent la conclusion d’'une nouvelle convention ou d’'un avenant, la forme
écrite étant expressément réservée. La Commune annonce immédiatement toute
modification intervenant en cours de validité de la convention. Les CFF sont autorisés
a vérifier a tout moment sur place que le droit de jouissance est respecté.

Modification ou extension des installations ferroviaires

Les CFF ont le droit d’exiger en tout temps le déplacement ou la modification des

installations de la Commune aux frais de cette derniére lorsque :

- ces installations empéchent la mise en place, la modification ou I'entretien
d’installations destinées a assurer I'exploitation ferroviaire ou

- ces installations font obstacles a I'exploitation ferroviaire ou

- le bien-fonds concerné doit étre affecté a un autre usage.

Cession

La cession par la Commune, en tout ou en partie, des droits et obligations découlant
de la présente convention est soumise a I'accord préalable écrit des CFF.

Page 4/6

Convention n° 90045869 ) = SBB CFF FFS

13
13.1

13.2

13.3

13.4

128

14
14.1

14.2

14.3

14.4

15

16

17

Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur a sa signature par toutes les parties. Elle
est conclue pour une durée de 20 ans.

Les parties peuvent résilier la convention en tout temps pour de justes motifs
moyennant un préavis de 24 mois.

Par justes motifs, nous entendons en particulier I'impossibilité de procéder a un
déplacement en application du chiffre 11 ou tout autre besoin des CFF qui impliquerait
la suppression des installations de la Commune.

En cas de résiliation de la convention, la Commune est tenue de remettre les lieux en
leur état originel ; tout autre arrangement reste réservé.

En cas de rénovation compléte des installations, qu’il s’agisse de celles des CFF ou
celles de la Commune, une nouvelle convention sera conclue.

Responsabilité et assurances

Si les CFF ou des tiers subissent des dommages corporels ou matériels résultant de
travaux de construction, d’entretien ou de rénovation des installations, ou encore de
leur contréle ou de leur exploitation, la Commune est tenue de dédommager les CFF
ou les tiers lésés, a moins que les dommages en question soient dus a une faute
grave des CFF.

La Commune assume également a I'égard des tiers la responsabilité incombant au
propriétaire d’ouvrage (art. 58 CO), a l'entiere décharge des CFF, pour les
installations qu’elle construit ou dont elle devient propriétaire selon la présente
convention. Si, malgré tout, les CFF étaient actionnés de ce fait, et sauf faute
concomitante de leur part, la Commune devra entreprendre les démarches
nécessaires pour libérer les CFF et/ou leur rembourser les indemnités qu’ils auraient
été amenés a verser de ce fait.

Il incombe a la Commune de contracter les assurances nécessaires. A la demande
des CFF, la Commune est tenue de fournir la preuve de la conclusion de ces
assurances. Toute modification ou résiliation d’une police d’assurance doit étre
immédiatement signalée aux CFF.

Les CFF répondent des dommages prouvés qu’ils ont occasionnés a la Commune
intentionnellement ou par négligence grave. En cas de dommages causés par faute
legére, la responsabilité des CFF est régie selon les dispositions Iégales en vigueur ;
toute responsabilité est exclue pour les dommages tels que la perte de données et
pour le gain manqué.

For

En cas de litige, les parties entameront des pourparlers avant toute action judiciaire.
Le for exclusif est Lausanne.

Accords particuliers

Pour l'avantage concédé a la Commune, les CFF seraient en droit d’exiger une
indemnité pour les frais d’'examen du dossier et une redevance annuelle pour la mise
a disposition du terrain CFF. Cependant, vu la nature de I'objet et son but, les CFF
renoncent a les percevoir.

Nombre d’exemplaires

La présente convention est établie en deux exemplaires identiques. La Commune et
les CFF en recoivent chacun un exemplaire signé.
Page 5/6

Convention n° 90045869 ' K=Y SBB CFF FFS

Pour les CFF :
Peter Gunthard Anne-Aymone Pitton
Chef Contrats Gestionnaire Contrats

Yverdon-les-Bains, le w,b M

Pour la Commune :

Frankois Zurcher
crétaire Municipal

Syndic

Page 6/6

2303

DP 201

6427

2074

2361
DP205

2310

2312

2303

Secteur Industrie/Buron
Principe de signalétique n°1

2303

DP 201

6427

2074

2361
DP205

2310

2312

2303

Secteur Industrie/Buron
Principe de signalétique n°1

412,32 m2
553,22 m2

150,29 m2

4
9

5
30

18
5

25

3030

30

30
5

9
4

20

25

30
20

15
35

52

52

15
35

35 327 351 210
362 250 100

35 293 35 351 200
363 250 101

35 327 351 200
362 250 101

35 39 250 38 351 200
362 250 101

20

10
0

100

100

100

60

20

30
5

9
4

35

60

30
5

9
4

80 10

60 23 40 29

55

50

5060

Pente 2%Pente 2%
Pente 2%Pente 2%

PLACETTE EQUIPÉE

Dalle béton coulée sur place ép. 15cm
avec incrustation de tranches de rail ép. 5cm soudées à des plaques d'acier perforées ép. 1cm

Béton maigre CP150, ép. 5cm

Posés sur ballast
concassé d'Arvel 32/50

Grave GNT 0/45, ép. 25cm

CANIVEAU GRILLE
EXISTANT

Évacuation des eaux claires

Pente 2%Pente 2%

RAILS CFF CONSERVÉS

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

ASSISE

Banc type Landi de Burri
Longueur 220cm
Largeur 67.5cm

Fondation ponctuelle
(préfabriqué par BURRI ou à
mettre en place) béton
CP250, ép. 30cm, largeur
35cm

Chaises type Landi de Burri
Fixation du mobilier avec boulons d'ancrage dans dalle béton

REVÊTEMENT JAUNE
 DE LA SARRAZ

PARCELLE PRIVÉE N°6427

BORDURE SÉPARATIVE ACIER EXISTANTE

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LE CHEMIN

REALSTONE SA
EMPRISE POUR LE CHEMIN

PARCELLE CFF N°2303 PARCELLE PRIVÉE N°6427

BORDURE SÉPARATIVE
ACIER EXISTANTE

BORDURE SÉPARATIVE ACIER

Bordure Acier brut 5x200mm
Pose arasante au revêtement

Fondation en béton
CP 200kg/m3
ép. 25cm, largeur 30cm

CLÔTURE A CRÉER

Clôture simple torsion
Ht 100cm

Fondation ponctuelle en béton
Béton CP 250
Grave GNT 0/45, ép. variable

BORDURE SÉPARATIVE ACIER

Bordure Acier brut 5x200mm
Pose arasante au revêtement
Fondation en béton CP 200kg/m3
ép. 25cm, largeur 30cm
Pose sur grave GNT 0/45, ép. 30cm

PARCELLE CFF N°2303 PARCELLE PRIVÉE N°6427

BORDURE SÉPARATIVE
ACIER EXISTANTE

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LE CHEMIN

REALSTONE SA
EMPRISE POUR LE CHEMIN

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

Grave de réglage GNT 0/22,
 ép. 5cm

Grave GNT 0/45, ép. 30cm
Natte anticontaminante

type géotextile non tissé 250g/m2

CLÔTURE A CRÉER

Clôture simple torsion
Ht 100cm

Fondation ponctuelle en béton
Béton CP 250

Grave GNT 0/45, ép. variable

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm
Grave de réglage

GNT 0/22, ép. 5cm
Grave GNT 0/45, ép. 30cm

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

CLÔTURE A CRÉER

Clôture simple torsion
Ht 100cm

Fondation ponctuelle en béton
Béton CP 250
Grave GNT 0/45, ép. variable

Posés sur ballast
concassé d'Arvel 32/50

RAILS CFF CONSERVÉS

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LE CHEMIN

REALSTONE SA
EMPRISE POUR LE CHEMIN

CLÔTURE A CRÉER

Clôture simple torsion
Ht 100cm

Fondation ponctuelle en béton
Béton CP 250

Grave GNT 0/45, ép. variable

Pente 2%Pente 2%

PARCELLE CFF N°2303 PARCELLE PRIVÉE N°6427

BORDURE SÉPARATIVE ACIER EXISTANTE

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

Grave de réglage GNT 0/22,
 ép. 5cm

Grave GNT 0/45, ép. 30cm
Natte anticontaminante

type géotextile non tissé 250g/m2Posés sur ballast
concassé d'Arvel 32/50

RAILS CFF CONSERVÉS

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LE CHEMIN

REALSTONE SA
EMPRISE POUR LE CHEMIN

DRAIN

Drain PVC inversé
Ø200 CANPLAST

Chemise drainante
Grave drainante 16/32

Nappe drainante

Pente 2%

Pente 2%

ECLAIRAGE PUBLIC

Tube PE 80

Fondation béton Ø60x60x80cm

Gabarits mâts d'éclairage à sceller dans béton

Bande signalétique passage de câble électrique

Remblayage de fouille
Grave GNT 0/45

Sable d'enrobage de tube

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm
Grave de réglage
GNT 0/22, ép. 5cm
Grave GNT 0/45, ép. 30cm

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

PARCELLE CFF N°2303

30
15

35

52

15
35

52

25

433.60
433.51433.51

433.65 433.63433.60 433.65 433.63

433.47

433.60 433.65 433.63

Plante grimpante
Fosse de plantation : terre végétale
Dès que possible ép. 30cm

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

Plante grimpante
Fosse de plantation : terre végétale
Dès que possible ép. 30cm

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

Plante grimpante
Fosse de plantation : terre végétale
Dès que possible ép. 30cm

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2433.88

433.52

433.62

433.51

Plante grimpante
Fosse de plantation : terre végétale
Dès que possible ép. 30cm

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

433.51
433.65 433.63

2303

DP 201

6427

1,95
3,68

3,28
7,71 7,6

7
3,2

8
3,3

7
1,9

5

2,5
0

C
oupe 01 -1

C
oupe 01 -2

C
oupe 01 -3

C
oupe 01 -4

drain PVC inversé Ø200 0% Pipe de rinçage drain PVC inversé Ø200 6%

drain PVC
 Ø

335 0.8%

2074

2361

DP205

2310

2312

2303

3,48
2,88

7,37

7,30
3,28

3,70

1,9
5

3,5
6

3,2
8

7,8
1

1,9
5

3,1
8

2,9
8

7,7
7

5,5
9

3,1
1

8,4
4

0,45 5,20 0,45

PI 433.26

433.54

433.31 (BC)

433.63
TN 433.43

PI 433.42

TN 433.44
PI 433.30

PI 433.48

432.28

433.45433.50

432.35

433.88

433.47 433.51

433.51
433.52

433.63
(TN 433.47)

433.52

433.63
(TN 433.29)

433.63
(TN 433.35)

433.45

433.46

433.63
(TN 433.24)

433.45

433.54

433.63
(TN 433.31)

433.51

433.63
(TN 433.33)

433.60
(TN 433.47)

433.62

433.63
(TN 433.41)

433.98

433.47

433.63

432.95
(TN 433.05)

433.52

433.63

433.60

433.63

433.65

433.63

433.65 433.65

433.60

433.63

433.60

433.65

433.75

433.63
433.65

433.60433.60

433.63

433.63
433.65

433.60

433.63

433.65

433.60

432.98

Pose d'une clôture simple
torsion, ht. 1 m

+ plantation de grimpantes

Création
d'une placette

équipée
Plantations
d'arbustes

Création du
chemin en enrobé
et pose de mâts

d'éclairage
Pose de bancs
type Landi de

Burri

Chicane en
place

Voie E11
conservée

Aménagement "optionnel":
Installation d'une draisine à
main sur les rails existantsButtoir déplacé

Déplacement du buttoir
vers secteur Rue Saint-

Roch

Portail à vantaux
pour accès lié à
l'entretien de la
parcelle 2303

Aménagement
existant

Chicane à
aménager

6%1%
PI 2%

6%

Rue de
l'Industrie

Liaison au
quartier

Haldimand

Edicule à
démolir

Couvert vélos
existant

Enrobé carrossable

Concassé d'Arvel 32/50
= ballast CFF

Mâts d'éclairage
existant / à déplacer / à
créer
Eclairage des placeƩes par
bandes LED incrustées dans
les assises béton

Arbustes (port libre et
plantaƟon aléatoire)

Surfaces arbusƟves
plantées sur talus

Prairie

Arbres projetés
mulƟtroncs / Ɵge

Plantes grimpantes
guidées sur les clôtures

Assises en béton
sur mesure

Clôture existante

Bancs et fauteuils
de la gamme Landi
de Burri

Poubelles requin
Clôture  à déplacer

Clôture à créer

Chemise drainante
et drain PVC inversé

Grilles existantes
d'évacuaƟon des eaux
claires

Electricité

Eaux usées - EU

Gaz

Eaux claires - EC
existant/à créer

PlaceƩe piétonne
Béton coulé sur place avec
incrustaƟon de "tranches de
rail"

Bordure franchissable
en acier brut

Voies CFF existantes
intégrées dans le projet
de mobilité douce

Accès sur DP

Accès publics sur B-F privés

REVÊTEMENTS & BORDURES

Surface carrossable
Béton coulé sur place avec
incrustaƟon de "tranches de
rail"

RÉSEAUX

Caniveaux
existant/à créer

Pipes de rinçage

CONTEXTE VÉGÉTATION

MOBILIER

CLÔTURES

Panneaux
signaléƟque
Potelets, existants, à
déplacer, à créer

Chemin pour les mobilités douces
Yverdon-les-Bains

01

Contrôlé :

Secteur St-Roch/ Industrie - Plan

SURFACE A AMENAGER
Secteur St-Roch / Haldimand

          1'115 m2

Schéma 1 /500

EMPRISES FONCIERES

Parcelle 2303
Chemins de fer fédéraux
          Emprise pour les aménagements : 553 m2
          Emprise pour le chemin : 412 m2

Parcelle 6427
Realstone SA
          Emprise pour le chemin : 150 m2

Schéma 1 /500

Coupe 01-1 1/50

Ville d'Yverdon-les-Bains
Service de l'Urbanisme
Avenue des Sports 14
1401 Yverdon-les-Bains

Format :Echelle :Date :

01.06.2021
Dessiné :

SB
Phase :

Enquête 126 x 29.7 cm1 : 2008211
N° d'affaire :

GH

Coupe 01-2 1/50

Coupe 01-3 1/50

Coupe 01-4 1/50

5247

1452 1454

1458
2311

DP 206

2310

6450
6452

5247

1452 1454

1458
2311

DP 206

6450
6452

4,35 m2 166,20 m2

228,88 m2 76,03 m2

297,60 m2297,60 m2

80

4
9

12

35
9

4

100

100

20

30
25

30

100 351 50 215
615

15
35

52

60

403

20

25

80

50 336 14 50

50
35 Pente 2%Pente 2%Pente 2%Pente 2%

PLANTATION EXISTANTES
A CONSERVER

PARCELLE CFF N°1458

BAUER ET BEYELER SA
EMPRISE POUR LE CHEMIN

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

Grave de réglage GNT 0/22,
 ép. variable

CLÔTURE A CRÉER

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

PARCELLE N°1454

CHEMISE DRAINANTE

Concassé d'Arvel 32/50,
ép. 35cm

Drain PVC inversé
Ø200 CANPLAST

Nappe drainante

Boulets drainants 20/40,
ép. 45cm

BORDURE SÉPARATIVE ACIER

Bordure Acier brut 5x200mm
Pose arasante au revêtement

Fondation en béton CP 200kg/m3
ép. 25cm, largeur 30cm

Grave GNT 0/45, ép. 30cm
Natte anticontaminante

type géotextile non tissé 250g/m2

CLÔTURE EXISTANTE

PLANTATION D'ARBUSTES
SUR LE TALUSENROBÉ CARROSSABLE

(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

Grave de réglage GNT 0/22,
 ép. 5cm

Grave GNT 0/45,
ép. variable

PLANTATION
D'ARBUSTES

PARCELLE CFF N°1458 PARCELLE N°5247

COPROPRIÉTÉ
EMPRISE POUR LE CHEMIN

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

RAILS CFF
CONSERVÉSRAILS CFF CONSERVÉS

CLÔTURE
A CRÉER

Concassé d'Arvel
32/50, ép. 35cm

Drain PVC inversé
Ø200 CANPLAST

Nappe drainante

Boulets drainants
20/40, ép. 45cm

BORDURE SÉPARATIVE
ACIER
Bordure Acier brut 5x200mm
Pose arasante au revêtement
Fondation en béton
CP 200kg/m3
ép. 25cm, largeur 30cm

Protecab,
drain électrique protégé par béton

Drain PVC inversé Ø200 CANPLAST

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

30

20

60

433.10433.05 433.05

CLÔTURE EXISTANTE
 CONSERVEE

433.15 433.10

CHEMISE DRAINANTE

117_
HAL

DIMA
ND_

ARM
OIRE

_44
0

432
.9

0.8

1

5247

1452
1454

1458

2311

DP 206

2310

2,00

2,00

C
ou

pe
 0

3-
1drain PVC inversé Ø200 0%

PVC Ø
16

0 1
%

Pipe de
 rinçage

Pipe de
 rinçage

Pipe de
 rinçage

0,30
1,06

4,5
3

0,5
0

6,8
4

3.5
0

0,5
0

7,6
5

2,2
1

0,5
0

3,5
0

0,5
0

10
,92

0,5
0

3,5
0

1,0
0

11
,36

0,5
0

3,5
0

1,0
0

11
,61

0,5
0

3.5
0

433.03

433.30
(TN 433.13)

433.38

433.54 433.20
(TN 433.04)

433.15
(TN 432.98)

433.10
(TN 432.92)

433.00

433.09

433.10
(TN 432.90)

433.09

433.05
(TN 432.88)

433.10
(TN 432.98)

433.05

433.05
TN 433.12)

433.05
(TN 432.81)

433.00
433.00

(TN 432.85)

433.00

433.01

Pose d'une clôture simple
torsion, ht. 1 m

+ plantation de grimpantes

Création du chemin
en enrobé  et pose
de mâts d'éclairage

Conservation
des rails
existants

Plantations
d'arbustes

Création d'une surface
de raccordement en

béton

Pose d'étriers d'appui vélo
Modèle Yverdon de velopa

Déplacement
de la clôture

Plantation
d'arbustes
sur le talus

Création d'un
escalier béton

Plantation
d'arbustes
sur le talus

Création de
chemises
drainantes

Vestige
CFF

Portail à vantaux
pour accès lié à
l'entretien de la
parcelle 1458Délimitation de

l'espace piétonnier
par la mise en

place de potelets

Remise en état des
grilles métalliques

sous le quai afin de
protéger les

ventilateurs existants

Descente d'eau du petit
avant-toit enlevée par le

privé. Analyse de
l'évacuation des eaux dans

un deuxième temps. Mise en place d'un
portillon piéton

Conservation de la
cloture existante

et de la végétation Mise en place d'un
portillon piéton

Suppression du
banc suite à
opposition

Barrière/portail potentiel à la
charge du privé

Passerelle
piétonne

Le
 B

ur
on

Semo
Nord

Ancien quai

Caniveau à démolir

Armoire
éléctrique

C
ou

pe
 0

3-
2

Pipe de
 rinçage

C
ou

pe
 0

3-
3

Enrobé carrossable

Concassé d'Arvel 32/50
= ballast CFF

Mâts d'éclairage
existant / à déplacer / à
créer
Eclairage des placeƩes par
bandes LED incrustées dans
les assises béton

Arbustes (port libre et
plantaƟon aléatoire)

Surfaces arbusƟves
plantées sur talus

Prairie

Arbres projetés
mulƟtroncs / Ɵge

Plantes grimpantes
guidées sur les clôtures

Assises en béton
sur mesure

Clôture existante

Bancs et fauteuils
de la gamme Landi
de Burri

Poubelles requin
Clôture  à déplacer

Clôture à créer

Chemise drainante
et drain PVC inversé

Grilles existantes
d'évacuaƟon des eaux
claires

Electricité

Eaux usées - EU

Gaz

Eaux claires - EC
existant/à créer

PlaceƩe piétonne
Béton coulé sur place avec
incrustaƟon de "tranches de
rail"

Bordure franchissable
en acier brut

Voies CFF existantes
intégrées dans le projet
de mobilité douce

Accès sur DP

Accès publics sur B-F privés

REVÊTEMENTS & BORDURES

Surface carrossable
Béton coulé sur place avec
incrustaƟon de "tranches de
rail"

RÉSEAUX

Caniveaux
existant/à créer

Pipes de rinçage

CONTEXTE VÉGÉTATION

MOBILIER

CLÔTURES

Panneaux
signaléƟque
Potelets, existants, à
déplacer, à créer

6450

6452

0,5
0

3.5
0

13
,21

12
,86

0.8
0

4,0
0

433.03

TN 433.00

438.80

433.00

Conservation
des rails
existants Accès

pompiers

Liaison au
quartier

La Scierie

Supports vélos

Chemin pour les mobilités douces
Yverdon-les-Bains

03 Secteur Buron / Scierie - Plan

Contrôlé :

SURFACE A AMENAGER
Secteur Buron / Scierie

          795 m2

Schéma 1 /500

EMPRISES FONCIERES

Parcelle 1458
Chemins de fer fédéraux
          Emprise pour les aménagements : 76 m2

Parcelle 1452
Rigolet David, Michael et Sabrina
          Emprise pour le chemin : 166 m2

Parcelle 1454
Bauer et Beyeler SA
          Emprise pour le chemin : 229 m2

Parcelle 5247
Copropriété
          Emprise pour le chemin : 298 m2
Schéma 1 /500

Coupe 03-01 1/50

Format :Echelle :

105 x 29.7 cm1 : 2008211
N° d'affaire :

Coupe 03-02 1/50

Date :

01.06.2021
Dessiné :

SB
Phase :

Enquête GH

Ville d'Yverdon-les-Bains
Service de l'Urbanisme
Avenue des Sports 14
1401 Yverdon-les-Bains

2310

1452

2311

DP 206
2312

DP 201

2313

23102310

2312

2303

Secteur Industrie/Buron
Principe de signalétique n°1

176,39 m2 25,78 m2 4,35 m2

2310

1452

2311

DP 206
2312

DP 201

2313

23102310

2312

2303

Secteur Industrie/Buron
Principe de signalétique n°1

45

25
5

15

52

15
35

17
5

9
4

106 117 234 30

30

20

25

15
35

40 170 20 357
230

10
40

30

100
100

45

223

80

55

40

60

INCRUSTATION DE RAILS
DANS DALLE BÉTON

Tronçons de rails brossées et traitées

Plaque d'acier  ép.1cm
 soudée aux tronçons
Tiges en acier
Dalle béton coulée sur place, ép.15cm
avec incrustation de tranches de rail sur
5cm de béton maigre CP150 et 25cm de
grave GNT 0/45

CLÔTURE A CRÉER

REVÊTEMENT EXISTANT
EN ENROBÉ

BANDE DRAINANTE
BOULETS 32/125

PARCELLE CFF N°2310 DOMAINE PUBLIC 201

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

BANC BÉTON COULÉ SUR PLACE

BANDE DRAINANTE
BOULETS 32/125

Pente 2%Pente 2%Pente 2%

REVÊTEMENT
EXISTANT
EN ENROBÉ

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

Grave de réglage GNT 0/22,  ép. 5cm
Grave GNT 0/45, ép. variable

CLÔTURE A CRÉER

Clôture simple torsion
Ht 100cm
Fondation ponctuelle en béton
Béton CP 250
Grave GNT 0/45, ép. variable

PARCELLE CFF N°2310 DOMAINE PUBLIC 201

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LE CHEMIN

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

Assise de la gamme landi de Burri
Assise en béton armé CP300

Système d'éclairage led

Fondation béton CP300 hors gel
Béton de propreté CP150

CLÔTURE
EXISTANTE CLÔTURE EXISTANTE

50

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

117_
HAL

DIMA
ND_

ARM
OIRE

_44
0

432
.54

0.75

0.8

2310

1452

2311

DP 206

2312

DP 201

2313

2310

0,7
0

3.5
0

2,3
4

9,9
8

1,7
0

C
ou

pe
 0

2-
1

C
ou

pe
 0

2-
2

dr
ai

n
PV

C
 Ø

33
5

0.
8%

Pipe de rinçage

Pipe de rinçage

Pipe de rinçage

2310

2312

2303

3,4
8

2,8
8

7,3
7

5,5
9

3,1
1

8,4
4

0,7
0

3.5
0

2,3
3

9,6
5

0,30
3,50

1,06
9,40

0,30
3.50

1,06
9,09

1,7
1

4,110,45 0,454,55

433.54
433.46

433.37433.29433.28432.28

432.35

433.52

433.63

432.98

433.45
(TN 433.50)

433.64

Elargissement du
chemin existant et

déplacement du mât
d'éclairage

Création de
2 placettes
équipées

Plantations
d'arbres et
d'arbustes

Pose d'une clôture simple
torsion, ht. 1 m

+ plantation de grimpantes

Chicane en
place

Création d'une surface
de raccordement en

béton

Pose d'étriers d'appui vélo
Modèle Yverdon de velopa

Vestige
CFF

Portail à vantaux
pour accès lié à
l'entretien de la
parcelle 2310

Chicane à
aménager

Délimitation de
l'espace piétonnier

par la mise en
place de potelets

6%

Rue de
l'Industrie

Passerelle
piétonne

Le
 B

ur
on

Ancien quai

Couvert vélos
existant

Armoire
éléctrique

Secteur Industrie/Buron
Principe de signalétique n°1

Enrobé carrossable

Concassé d'Arvel 32/50
= ballast CFF

Mâts d'éclairage
existant / à déplacer / à
créer
Eclairage des placeƩes par
bandes LED incrustées dans
les assises béton

Arbustes (port libre et
plantaƟon aléatoire)

Surfaces arbusƟves
plantées sur talus

Prairie

Arbres projetés
mulƟtroncs / Ɵge

Plantes grimpantes
guidées sur les clôtures

Assises en béton
sur mesure

Clôture existante

Bancs et fauteuils
de la gamme Landi
de Burri

Poubelles requin
Clôture  à déplacer

Clôture à créer

Chemise drainante
et drain PVC inversé

Grilles existantes
d'évacuaƟon des eaux
claires

Electricité

Eaux usées - EU

Gaz

Eaux claires - EC
existant/à créer

PlaceƩe piétonne
Béton coulé sur place avec
incrustaƟon de "tranches de
rail"

Bordure franchissable
en acier brut

Voies CFF existantes
intégrées dans le projet
de mobilité douce

Accès sur DP

Accès publics sur B-F privés

REVÊTEMENTS & BORDURES

Surface carrossable
Béton coulé sur place avec
incrustaƟon de "tranches de
rail"

RÉSEAUX

Caniveaux
existant/à créer

Pipes de rinçage

CONTEXTE VÉGÉTATION

MOBILIER

CLÔTURES

Panneaux
signaléƟque
Potelets, existants, à
déplacer, à créer

1458

Chemin pour les mobilités douces
Yverdon-les-Bains

02 Secteur Industrie / Buron - Plan

Contrôlé :

SURFACE A AMENAGER
Secteur Industrie / Buron

          206 m2

Schéma 1 /500

EMPRISES FONCIERES

Parcelle 2310
Chemins de fer fédéraux
          Emprise pour les aménagements : 176 m2
          Emprise pour le chemin : 25 m2

Parcelle 2311
Rigolet David, Michael et Sabrina
          Emprise pour le chemin : 4 m2

Schéma 1 /500

Ville d'Yverdon-les-Bains
Service de l'Urbanisme
Avenue des Sports 14
1401 Yverdon-les-Bains

Format :Echelle :

84 x 29.7 cm1 : 2008211
N° d'affaire :

Coupe 02-1 1/50 Coupe 02-2 1/50

Date :

01.06.2021
Dessiné :

SB
Phase :

Enquête GH

5247

1452 1454

1458
2311

DP 206

2310

6450
6452

R1

R3

R1

R1

R1B1

B1

B1

B1

B1

B1

5247

1452 1454

1458
2311

DP 206

2310

6450
6452

R1

R3

R1

R1

R1B1

B1

B1

B1

B1

B1

4.35 m2 166.20 m2

228.88 m2 76.03 m2

297.60 m2297.60 m2

Revêtement existant
en enrobé

Revêtement à créer
en enrobé

Revêtement en béton
coulé sur place

Revêtement en béton coulé sur
place avec incrustation de
"tranches de rail

Concassé d'Arvel 32/50
= ballast CFF

Concassé du Jura 16/32

Mâts d'éclairage
existant / à déplacer / à créer

Eclairage des placettes par
bandes LED incrustées dans les
assises béton

Arbre existant
multitroncs / tige

Arbustes
port libre et plantation
aléatoire

Surface arbustives
plantés sur talus

Prairie

Haie existante

Arbre projeté
multitroncs / tige

Plantes grimpantes
guidées sur les clôtures

Assise en béton sur
mesure

Clôture existante

Bancs et fauteuils de
la gamme Landi de
Burri

Poubelle
Modèle à déönir

Clôture  à déplacer

Clôture à créer

Chemise drainante

Grilles d'évacuation
des eaux claires

117_
HAL

DIMA
ND_

ARM
OIRE

_44
0

0.8

5247

1452
1454

1458
2311

DP 206

2310

6450

6452

2.00

2.00

Co
up

e
03

-1

drain PVC inversé Ø200 0%

PVC Ø
160 1%

Pipe de
 rinçage

Pipe de
 rinçage

Pipe de
 rinçage

4.5
3

0.5
0

6.8
4

3.5
0

0.5
0

7.6
5

2.2
1

0.5
0

3.5
0

0.5
0

10
.92

0.5
0

3.5
0

1.0
0

11
.36

0.5
0

3.5
0

1.0
0

11
.61

0.5
0

3.5
0

13
.21

12
.86

0.8
0

433.03

TN 433.00

438.80

433.00

433.30
(TN 433.13)

433.38
433.54

433.20
(TN 433.04)

433.15
(TN 432.98)

433.10
(TN 432.92)

433.00

433.09

433.10
(TN 432.90)

433.09

433.05
(TN 432.88)433.10

(TN 432.98)
433.05

433.05
TN 433.12) 433.05

(TN 432.81)

433.00 433.00
(TN 432.85)

433.00

433.01

Pose d'une clôture simple
torsion, ht. 1 m

+ plantation de grimpantes

Création du chemin
en enrobé  et pose
de mâts d'éclairage

Conservation
des rails
existants Plantations

d'arbustes

Création d'une surface
de raccordement en

béton

Pose d'étriers d'appui vélo
Modèle Yverdon de velopa

Déplacement
de la clôture

Plantation
d'arbustes
sur le talus

Création d'un
escalier béton

Plantation
d'arbustes
sur le talus

Création de
chemises
drainantes

Conservation
des rails
existants Accès

pompiers

Vestige
CFF Portail à vantaux

pour accès lié à
l'entretien de la
parcelle 1458

Délimitation de
l'espace piétonnier

par la mise en
place de potelets

Remise en état des
grilles métalliques

sous le quai afin de
protéger les

ventilateurs existants

Création et
évacuation de la
descente d'eau

pluviale du couvert
du quai Mise en place d'un

portillon piéton

Conservation de la
cloture existante

et de la végétation

Passerelle
piétonne

Le
 B

ur
on

Ancien quai

Caniveau à démolir

Armoire
éléctrique

Co
up

e
03

-2

Pipe de
 rinçage

R1

R3

R1

R1

R1B1

B1

B1

B1

B1

B1 Co
up

e
03

-3

35
9

4

100

403

20

25

80

50 336 14 50

50
35 Pente 2%Pente 2%

PLANTATION EXISTANTES
A CONSERVER

PARCELLE CFF N°1458

BAUER ET BEYELER SA
EMPRISE POUR LE CHEMIN

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

Grave de réglage GNT 0/22,
 ép. variable

CLÔTURE A CRÉER

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

PARCELLE N°1454

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

RAILS CFF CONSERVÉS

Concassé d'Arvel
32/50, ép. 35cm

Drain PVC inversé
Ø200 CANPLAST

Nappe drainante

Boulets drainants
20/40, ép. 45cm

BORDURE SÉPARATIVE
ACIER
Bordure Acier brut 5x200mm
Pose arasante au revêtement
Fondation en béton
CP 200kg/m3
ép. 25cm, largeur 30cm

Protecab,
drain électrique protégé par béton

Drain PVC inversé Ø200 CANPLAST

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

30

20

60

CLÔTURE EXISTANTE
 CONSERVEE

433.15 433.10

CHEMISE DRAINANTE

80

4
9

12

100

20

30
25

30

100 351 50 215
615

15
35

52

60

Pente 2%Pente 2%

CHEMISE DRAINANTE

Concassé d'Arvel 32/50,
ép. 35cm

Drain PVC inversé
Ø200 CANPLAST

Nappe drainante

Boulets drainants 20/40,
ép. 45cm

BORDURE SÉPARATIVE ACIER

Bordure Acier brut 5x200mm
Pose arasante au revêtement

Fondation en béton CP 200kg/m3
ép. 25cm, largeur 30cm

Grave GNT 0/45, ép. 30cm

Natte anticontaminante
type géotextile non tissé 250g/m2

CLÔTURE EXISTANTE

PLANTATION D'ARBUSTES
SUR LE TALUSENROBÉ CARROSSABLE

(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

Grave de réglage GNT 0/22,
 ép. 5cm

Grave GNT 0/45,
ép. variable

PLANTATION
D'ARBUSTES

PARCELLE CFF N°1458 PARCELLE N°5247

COPROPRIÉTÉ
EMPRISE POUR LE CHEMIN

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

RAILS CFF
CONSERVÉS

CLÔTURE
A CRÉER

433.10433.05 433.05

80

4
9

12

100

20

24
5

25 30

50 351 50 184

15
35

52

585

Pente 2%Pente 2%

CHEMISE DRAINANTE

Concassé d'Arvel 32/50,
ép. 35cm

Drain PVC inversé
Ø200 CANPLAST

Nappe drainante

Boulets drainants 20/40,
ép. 45cm

BORDURE SÉPARATIVE ACIER

Bordure Acier brut 5x200mm
Pose arasante au revêtement

Fondation en béton CP 200kg/m3
ép. 25cm, largeur 30cm

ENROBÉ CARROSSABLE
(véhicules de services)

AC 11N, ép. 4cm
ACT 22N, ép. 9cm

Grave de réglage GNT 0/22,
 ép. 5cm

Grave GNT 0/45,
ép. variablePLANTATION

D'ARBUSTES

PARCELLE CFF N°1458

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX
EMPRISE POUR LES AMÉNAGEMENTS

RAILS CFF
CONSERVÉS

CLÔTURE
A CRÉER

BAUER ET BEYELER SA
EMPRISE POUR LE CHEMIN

CLÔTURE EXISTANTE
DEPLACEE

PARCELLE N°1454

Chemin pour les mobilités douces
Yverdon-les-Bains

03

profil paysage

Contrôlé :

Centre St Roch                   tél +41 (0)24 424 14 18                  info@profil-paysage.ch
Rue des Pêcheurs 8a                                 www.profil-paysage.ch
1400 Yverdon-les-Bains

Secteur Buron / Scierie - Plan

SURFACE A AMENAGER
Secteur Buron / Scierie

          768 m2

Schéma 1 /500

EMPRISES FONCIERES
Parcelle 1458
Chemins de fer fédéraux
          Emprise pour les aménagements : 76 m2
Parcelle 1452
Rigolet David, Michael et Sabrina
          Emprise pour le chemin : 166 m2
Parcelle 1454
Bauer et Beyeler SA
          Emprise pour le chemin : 229 m2
Parcelle 5247
Copropriété
          Emprise pour le chemin : 297 m2

Schéma 1 /500

Coupe 03-01 1/50

Ville d'Yverdon-les-Bains
Service de l'Urbanisme et des Bâtiments
Avenue des Sports 14
1401 Yverdon-les-Bains

Format :Echelle :Date :

17.09.2020
Dessiné :

SB
Phase :

Projet 105 x 29.7 cm1 : 2008211
N° d'affaire :

GH

Coupe 03-02 1/50

Secteurs cadastrés
au registre des
pollutions

Coupe 03-03 1/50

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe10_RemarquesProVelo

PR22.04PR_Annexe10_RemarquesProVeIo

OO PRO VELO

REGION YVERDON
Yverdon-les-Bains, le 9 juin 2019

1400 Yverdon-les-Bains

www.pro-velo-yverdon.ch
urbanisme@pro-velo-yverdon.ch

Municipalité d’Yverdon-les-Bains
Pl. Pestalozzi 1
1400 Yverdon-les-Bains

e oo

+-7el
+ G

g ,
112 2019

% cliss. final Svee

Mesdames, Messieurs les Municipaux

Nous avons pris connaissance avec intérét des plans déposés pour enquéte concernant la voie
de mobilité douce le long des voies de chemin de fer entre la rue St Roch et la rue de
I'Industrie. Ces aménagements correspondent bien 3 nos attentes et vont apporter un
itinéraire appréciable aux riverains.

Pourtant l'attractivité d’une telle voie est liée a I'importance des lieux qu’elle relie. S’il n’y a
pas de continuité planifiée, cet itinéraire ne déploiera pas tout son intérét.

C'est pourquoi PRO VELO Région Yverdon-les-Bains préconise qu’on réalise rapidement le
tunnel prévu sous la voie de chemin de fer pour créer un axe de mobilité douce vers la rue de
Payerne et Champ-Pittet, ainsi que vers I’Avenue des Sports réanénagée pour les piétons et
les cyclistes selon la motion déposée au Conseil Communal par Mme Gillardin Graf et M. Loos.

Du cété ville, il faut absolument réaliser un tracé direct vers la gare, ce d’autant plus que le
passage sous voie de St Roch ne sera pas remis en fonction dans un avenir proche. En effet,
emprunter la voie de mobilité douce telle qu’elle se présente sur les plans mis a I'enquéte
implique de faire un détour et ainsi n'aménera aucun avantage aux personnes qui ne font que
transiter vers I'est, la rue Haldimand restera pour eux la voie la plus rapide.

Comme nous I’avons relevé auprés de la commission consultative Urbanisme et Mobilité, une
prolongation vers la rue des Pécheurs semble tout a fait possible. La voie de garage des CFF
allant vers la rue Haldimand étant désormais interdite a toute circulation ou garage, sauf dans
des cas trés exceptionnels, il devient d’autant plus possible de prévoir une traversée a passage
a niveau (croix de St-André) sur cette voie.

De méme, une passerelle reliant la rue des Pécheurs a la place de I’Ancien-Stand, appelée a
devenir le quartier Front-Gare, permettrait de rejoindre directement la gare en évitant le
giratoire du théétre, et d’offrir un chemin véritable sir et attractif.

Nous souhaitons donc que vous preniez en compte nos remarques pour réaliser dans un délai
raisonnable un véritable axe de mobilité douce vers I'est, selon le plan en annexe. Faute de
quoi, les efforts consentis pour réaliser cette premiére partie risquent d’étre récompensés par
une fréquentation en dessous des attentes.

Nous restons bien entendu a votre disposition pour toute discussion et vous faisons part,
Mesdames et Messieurs les Municipaux, de nos meilleures salutations.

Benoist Guillard Danielle Borkowsky
Président Secrétaire

Annex : ment.

Annexe : Continuité et sécurité des itinéraires cyclable

3
0 - 100 . 200 ,300m

nmqu anﬁqﬂ:mﬂhﬁu‘iﬁnﬂ_‘:m:m ¢ 4 . ¢
plan ¥ page 11 £ . Date’ 09.06 2019 22:31:48

Légende j
Bleu Itinéraire projeté par la mise a I’enquete et celle de I'EMS des 4-Marronniers
~Vert : ltinéraires sécurisés ~ :
- Rouge : Itinéraires non existants ou non sécurisés -

o

Géoportail ‘map'nv.'ch‘

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe11_OppositionRigolet

PR22.04PR_Annexe11_OppositionRigolet

Rigolet David, Michael & Sabrina
Av. Haldimand 87 .
1400 Yverdon-les-Bains

Recommandé

ML J D2 My Municipalité d’Yverdon-les-Bains
e ‘ Hétel de Ville

/7 JUIN 2019 | Place Pestalozzi 2

L 1400 Yverdon-les-Bains

Yverdon-les-Bains, le 14 juin 2019

Opposition a 'aménagement d’un itinéraire de mobilité douce, selon Avis d’enquéte publique
No 2019-9143, concernant la parcelle no 1452.

Mesdames, Messieurs,
Nous déclarons former opposition au projet d'itinéraire de mobilité douce sur notre parcelle.

La parcelle est actuellement utilisée pour une activité professionnelle par la société Flash Sound
appartenant a Michael Rigolet ou elle entrepose du matériel de location, dont une scéne remorque, une
remorque et un camion Man de 18 tonnes.

Le passage sur cette parcelle deviendrait dangereux pour les piétons, vu le trafic régulier des véhicules,
aussi bien en semaine, les week-end et jours fériés, vu que la société Flash Sound loue du matériel
pour des manifestations qui ont souvent lieu ies week-end.

Le semestre de motivation (Semo) est locataire des locaux coté parcelle 1452, les ventilateurs de leur
chambre froide se situent directement sur la parcelle et une place interne pour eux a été aménagée a
I'extérieur pour les jeunes.

Il'y a réguliérement des camions qui viennent livrer des denrées au Semo.

Pour rappel, 'avenue Haldimand 87 est en cul de sac ce qui nécessite de nombreuses manosuvres
pour les camions.

Nous pensons également que ce projet augmenterait les déprédations sur cette parcelle, nous avons
déja été contraint de poser un grillage pour protéger les véhicules, repeindre la fagade suite a des tags,
a plusieurs reprises nous avons di faire appel a la police suite a des nuisances.

L’hiver, les chenaux coulent ce qui va provoquer de la glace et rendre le passage dangereux.

Si le projet est réalisé :

- Nous serons contraints de supprimer I'espace pour les jeunes du Semo, de sécuriser et
d’entretenir la zone des ventilateurs.

- De parquer les véhicules professionnels, camion, scene-remorque, remorque le long du passage.

- De poser un portail grillagé entre notre parcelle 1452 et la parcelle 1454 afin de permettre
I'entretien de cette zone (triangle).

- Une augmentation des déprédations, I'’endroit deviendrait idéal pour des réunions de personnes
avec probléme d’alcool et de drogue.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons a ce projet et espérons qu’une solution sera trouvée pour
le bien de toutes les parties.

D’avance, nous vous remercions pour votre compréhension et dans l'attente de vos nouvelles, nous
vous adressons, Mesdames, Messieurs, I'expression de nos sentiments distingués.

David Rigolet W&

igolet

lge
Zone de texte
PR22.04PR_Annexe12_OppositionBauer&BeyelerSA

PR22.04PR_Annexe12_OppositionBauer&BeyelerSA

Bauer et Beyeler SA
Haldimand 93

Pa/ Philippe Cuendet
Tivoli 56

1468 Cheyres

Tél 078 866 73 35

Service de 'urbanisme
Police des constructions
Case postale 1257

1401 Yverdon

Concerne : mise a I'enquéte publique no 2019-9143

Mesdames, Messieurs,
Je constate que la cléture longeant notre parcelle est déplacée, sans que nous ayons été avisé.

Je vous prie donc de bien vouloir prendre contact avec M. Cuendet Philippe pour I'éventuel
déplacement de cette cloture. En I'état actuel nous nous opposons a son déplacement.

Dans I'attente de vos nouvelles nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos meilleures
salutations.

	01 St-Roch-Industrie_couleurs VSS
	03 Buron-Scierie_couleurs VSS
	02 Industrie-Buron_couleurs VSS
	20.09.17_8211_AVP_03 Buron  Scierie

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