name: Rapport commission: PR22.32PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 200'000.- pour le

text:
PR22.32RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de I'’examen du préavis PR22.32PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 200'000.- pour le
développement de la cyberadministration (modules et interfaces a
composante géographique)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 15 décembre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Apolline CARRARD, Stéphane BALET,
Julien MING, Mathias ORTEGA, Anthony REYMOND, Bart WIND et de la soussignée,
désignée présidente. Monsieur Kevin DELAY était excusé.

La délégation municipale était formée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic,
Fabrice WEBER, Chef de service (Service des finances, de 'économie, de l'informatique et
du SIT) et Olivier MONOD, Responsable du SIT (systéme d’information du territoire).

La commission tient a remercier les membres de la délégation municipale pour les
informations et les précisions présentées d’abord par chacun, pour les réponses apportées
aux questions de la commission ensuite, transcrites dans le rapport de commission.

Le présent préavis PR22.32PR concerne :
e mapnv.ch (géoportail du Nord Vaudois) que peuvent exploiter d’autres communes
du Nord Vaudois en échange d’une contribution financiere,
e geocity.ch en particulier, projet issu d’'un développement interne par I'équipe du
FIN-SIT, co-développé avec 'aide de mandataires externes.

Ces plateformes sont accessibles en ligne par la population, les entreprises et les
administrations publiques. Les outils mis a disposition se veulent interdisciplinaires et
interservices.

Conformément au plan des investissements 2022-2031 ligne n°2010, la demande qui nous
occupe d'un crédit d’'investissement de CHF 200'000.- pour le développement de la
cyberadministration yverdonnoise est une premiere demande de crédit. D’autres suivront.
Et en complément au préavis, voici la réponse du Service des finances, communiquée sitdt
aprés la séance, a la question suivante de la commission : Quels sont les coiits de
développement de la solution Geocity depuis sa création ?

Les colits de développement de Geocity pour la Ville d’Yverdon-les-Bains depuis 2019 se montent
a ce jour a CHF 185’306.-. Les principales prestations ont été fournies par la société LIIP SA. En
2020, une subvention fédérale de CHF 40°926.- a été obtenue par la Ville d’Yverdon-les-Bains pour
le projet Geocity.

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En complement, la HEIG-VD fournit actuellement des prestations techniques en nature pour un
montant de CHF 40°000.-, permettant 'amélioration de la saisie cartographique.

Les investissements projetés permettront de faire évoluer la plateforme Geocity afin
d'étendre son usage et de répondre plus avant aux besoins exprimés tant par
Fadministration que par les utilisateurs externes. lls rendront possible une plus grande
mutualisation avec d’autres acteurs institutionnels, tout en donnant a la Ville la possibilité
d'orienter le projet selon ses besoins prioritaires. Enfin, ils permettront une intégration
poussée entre le Géoportail du Nord vaudois, déja bien établi et Geocity, plus novateur.

Il est rappelé a la commission que les solutions développées le sont largement par
I'administration yverdonnoise. Les deux plateformes sont basées sur logiciels « open
source » et ont des fonctions utiles pour Yverdon et le Nord Vaudois d’abord. Enfin, le
recours a geocity.ch en particulier est d’'une extréme facilité. Les utilisateurs sont de plus en
plus nombreux. Le projet semble méme étre envié par d’autres communes, voire par le
canton, indique la délégation municipale. Une collaboration avec d’autres villes vaudoises
est d’actualité, comme mentionné dans le préavis :

Le développement de la solution est aujourd ’hui mutualisé avec la Ville de Vevey, la Ville de Morges,
I"Association Sécurité Riviera ainsi que le groupement d’ingénieurs Géocommunes. A ces partenaires
s’est ajoutée en 2022 la HEIG-VD, qui contribue a hauteur de CHF 40'000.- au développement d une
interface de saisie pour la cartographie mobile.

Notre administration yverdonnoise a pu utiliser une premiére fois avec succés Geocity en
2020 comme soutien durant la crise sanitaire, grace a une mise en production dans un
temps record. Aujourd’hui, I'obtention de permis de fouilles, 'autorisation d’accés au centre-
ville avec abaissement des bornes d’entrée, ainsi que la réservation d’espace scolaire sont
facilités. L’interaction entre le citoyen, 'administration et ses services tend a s’harmoniser.
Des solutions nouvelles sont rapidement déployées. Il manque encore des qualités de
diffusion et de design, qui viendront parfaire le projet. Un atout clair sera aussi la création
d’un outil qui permette de gérer les permis de construire (besoin majeur de la Police des
constructions). Toutes les villes vaudoises seront concernées.

Il est a relever que le projet s’inscrit dans le respect total de la future loi fédérale sur
l'utilisation des moyens électroniques pour I'exécution des taches des autorités (LMETA),
actuellement soumise aux chambres fédérales. Cette derniére insiste sur le fait que diverses
plateformes puissent communiquer les unes avec les autres, sans que I'existence d’une
seule grande plateforme fédérale vienne tout chapeauter. Pour ce faire, Yverdon-les-Bains
tient & recourir a un systéme de standards techniques dans son projet geocity.ch.

A cela s’ajoute la nécessité d’assurer une cybersécurité majeure. Le SIT se veut proactif en
la matiére. Des entreprises continueront d’étre mandatées réguli€rement pour tenter
d’'entrer dans le systéme et le mettre a I'épreuve.

Le volet travaillé de la communication permettra la promotion du projet entre les mains
d’Yverdon-les-Bains auprés des autres villes du canton. En effet, comme noté dans le
préavis, la mutualisation avec d’autres partenaires, tant du Géoportail du Nord Vaudois que de
Geocity, est un enjeu important. Elle permet de garantir la maintenance et [’évolution des solutions
logicielles, a moindres frais et sur le long terme. L utilisation des plateformes mapnv.ch et Geocity
par d’autres communes assure a la Ville des contributions financiéres. Un réel potentiel de
croissance a été identifié. Enfin, dans le cadre de la promotion de Geocity, en fonction de 1’évolution
du nombre de partenaires, la création d’une association sera envisagée.

A ce propos, a la question de savoir si le canton, qui consent a de gros investissements
dans le géoportail geo.vd.ch, va poursuivre et avancer sans tenir compte de nos plateformes

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communales, il est répondu que ce dernier n’a pas de grands projets. Les couches de plan
métiers, comme la gestion des réseaux du sous-sol par exemple, sont gérées par mapnv.ch
et non pas par le canton, car I'usage est plus local. Toutefois, la question se pose davantage
pour le sujet des permis de construire; les communes devraient sans attendre pouvoir
profiter d’'interfaces du type geocity.ch.

Quant aux mandataires externes engagés dans le projet communal (LIIP est le principal
parmi d’autres), ils sont soumis a des licences précises. Et la collaboration avec eux se veut
transparente. Il est précisé que pour ce qui regarde la mutualisation, les autres villes
contribuent financiérement. Un projet d’association s’affine : la premiére relecture des
statuts est en cours. Yverdon oriente le projet actuellement. Par la suite, plus la
mutualisation sera dense, moins la commune gardera seule la main, et plus I'association se
fortifiera avantageusement.

Un aspect délicat reste cependant celui du contréle des habitants : ces informations étant a
la fois indispensables a I'authentification des utilisateurs mais aussi soumises a de strictes
régles de protection des données, celles-ci ne sont, a ce stade du projet, pas encore
incluses dans le systeme.

Le probléme reconnu du formulaire cantonal fastidieux pour les demandes d’autorisation de
manifestation est soulevé. Actuellement, il faut en effet saisir sa demande d’autorisation en
passant par le portail cantonal des manifestations (POCAMA).

Plus généralement, la commission a soulevé le probléme de I'ergonomie du site, soit
accessibilité offerte ou non aux personnes en situation de handicap. Rien n’existe
actuellement qui puisse étre traité dans le cadre du présent préavis et du montant demandé
(ni pour l'aspect du multilinguisme d’ailleurs). La commission insiste sur le respect de la
norme eCH-0059 et le développement d’'un panel de tests adéquat. Pour ce faire,
association Ecoute Voir (hitps://ecoute-voir org) pourrait étre une aide que suggére la
commission.

Pour terminer, 'évaluation de Geocity conduite dans le souci d’'une sobriété numerique
accrue a montré que la consommation de la plateforme est plutét faible (4kW).

Conclusions :

La demande d’'un crédit d'investissement de CHF 200'000.- pour le développement de la
cyberadministration yverdonnoise, conformément au plan des investissements 2022-2031
ligne n°2010, est une premiére demande de crédit. D’autres suivront. La commission
observe que le crédit demandé reste un investissement raisonnable, car Geocity et ses
prestations peuvent étre développés rapidement et de maniere diversifiée. Elle souligne que
nombre de productions nouvelles sont déja a bout touchant.

Dans ce projet, Yverdon-les-Bains et son administration veillent a maintenir des relations
constructives avec d’autres communes du canton. La solution engagée est légére, en
« open source » et donc, en principe, sans dépendance a un fournisseur. On nous indique
gu'aucun développement rival n’est en cours ailleurs, dans d’autres villes ou au canton. Les
services engagés veillent a préserver les bonnes pratiques en matiére de transmission et
de protection des données.

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La commission encourage de ses voeux la Municipalité et les services investis & modifier la
représentativité du panel test vis-a-vis des personnes en situation de handicap et a
respecter la norme eCH-0059.

Elle souhaite aussi que la commune d’Yverdon-les-Bains continue a s’allier avec d’autres
villes et acteurs institutionnels dans le sens d’'une mutualisation de plus en plus efficace,
économique et large.

Enfin, c’est a 'unanimité de ses membres présents que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Claire-Lise Majola, rapportrice

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Yverdon-les-Bains, le 22 décembre 2022

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