name: Rapport commission: PO20.09PO Postulat de M. Christophe LOPERETTI et consort « Pour un projet pilote d’autoroute

text:
1/2

PO20.09RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO20.09PO

Postulat de M. Christophe LOPERETTI et consort du 1er octobre 2020

Pour un projet pilote d’autoroute à vélo à Yverdon

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 11 février 2021 en visioconférence.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille MATHYS, Olivier DI PRINZIO,
Didier FORESTIER, Christophe LOPERETTI, Sébastien NOBS, Ruben RAMCHURN et de
la soussignée, désigné présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale,
Mme Vesna STANKOVIC, Responsable de la filière mobilité, MM. Pascal PITTET, Chef du
service de la sécurité PNV, et Quentin PELLAUX, Ingénieur en transports. Nous les
remercions pour leur participation et leurs réponses précises aux questions de la
commission.

Nous remercions également M. Fermino CECCHINI, Responsable informatique, pour sa
disponibilité en début de séance.

Présentation du postulat :

MM. Ruben RAMCHURN et Christophe LOPERETTI nous font un bref résumé par lequel
ils demandent à la Municipalité d’étudier l’opportunité de mettre rapidement sur pieds un
projet pilote de véloroute à soumettre à l’OFROU, afin de profiter du projet abandonné dans
le canton de Bâle-Campagne.

Explications de la Municipalité et réponses aux commissaires :

M. Quentin PELLAUX nous fait part de la position de l’OFROU concernant le projet :

 L’OFROU ne finance pas la réalisation d’infrastructures vélos (exceptés d’éventuels
franchissements de routes nationales).

 Malgré sa topographie propice au développement du vélo, Yverdon-les-Bains, aux yeux
de l’OFROU, n’a pas une taille critique pour un projet pilote d’autoroute à vélos.

Recommandations de la filière mobilité :

 Faible intérêt de l’OFROU pour le projet

 Taille de la ville relativement faible

 Environnement contraignant : centre historique, canaux, voie ferroviaire

Il serait nécessaire de réaliser de nombreux ouvrages, qui pourraient engendrer un coût
important.

2/2

Les représentants de la Municipalité nous présentent les projets en cours :

 Projets AggloY co-financés

 Voies rapides et sécurisées

 Pistes cyclables, trajets de mobilité douce également le long des canaux

Discussion au sein de la commission :

Les commissaires ont pris note avec satisfaction que le service avait à cœur de faciliter la
mobilité douce et qu’il y travaillait.

Vœu :

La commission constate cependant que les études sont lentes et qu’elles se heurtent
souvent à des problèmes administratifs. Elle émet le vœu que la Municipalité mette tout en
œuvre pour accélérer ces études.

Nouvelle version :

Ayant entendu et pris connaissance des arguments de la Municipalité et des membres de
la commission, MM LOPERETTI et RAMCHURN décident de modifier leur postulat.

Par le biais de ce postulat, la Municipalité est invitée à compléter l’interconnexion du
réseau de mobilité douce et à accélérer la réalisation des projets de mobilité le long
des canaux.

Conclusions :

C’est à l’unanimité que la commission vous propose, Madame la Présidente, Mesdames les
Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre en considération le postulat tel que
modifié et de le renvoyer à la Municipalité.

Mireille BANDERET, rapportrice

Yverdon-les-Bains, 23 février 2021

Annexe : PO20.09PO


name: Rapport commission: PR21.30PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2022

text:
1/2

PR21.30RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR21.30PR

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2022

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 27 septembre 2021.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Marisa PARDO, Raluca VILLARD, et
Messieurs Laurent ROQUIER, Ramzi KAROUI, Juan Antonio RAMIREZ, Younes
SEGHROUCHNI et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic et Fabrice
WEBER, Chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’information apportés lors de la séance.

Au vu des incertitudes financières liées notamment à l’évolution de la crise sanitaire actuelle
avec son pendant économique et financier, aux discussions actuellement en cours sur la
péréquation financière intercommunale, la Commission des finances soutient la décision de
la Municipalité de prévoir à nouveau un taux d’imposition valable pour une année soit 2022.
Ceci d’autant plus que le système vaudois oblige les communes à fixer leur taux d’impôt de
l’année suivante avant de décider du budget.

La COFI reste inquiète sur l’évolution financière de la Ville ceci notamment en regard des
enjeux liés à la révision de la péréquation intercommunale qui seront très importants pour
les finances de notre Ville et son développement futur.

La Commission est arrivée à la conclusion que les contribuables yverdonnois ne
comprendraient pas une modification de sa charge fiscale dans une période aussi
compliquée que celle liée à la crise du COVID-19 avec des revenus en baisse pour de
nombreux habitants.

La COFI enjoint la Municipalité, avant de se résoudre à étudier une hausse de la fiscalité
pour les contribuables yverdonnois, à explorer toutes les pistes en vue de financer les
investissements tels que définis dans le nouveau plan des investissements faisant l’objet de
la CO21.09 du 26 août 2021.

La Commission des finances relève que la Commune d’Yverdon a toujours le 3ème taux
d’imposition avec 75 points (moyenne cantonale de l’ordre de 67.3 points) le plus élevé
derrière Lausanne et Renens pour les villes vaudoises et que le point d’impôt est toujours
le plus faible. Une augmentation d’un point du taux d’imposition représenterait des revenus
complémentaires de l’ordre de CHF 787'000.-.

2/2

Conclusions :

La COFI estime que dans la situation économique actuelle, il y a lieu de soutenir les
Yverdonnois par le maintien du statu quo au niveau de la charge fiscale.
La Ville doit tout entreprendre en vue de soutenir le tissu économique local ceci dans la
mesure de ses moyens tout en gardant une maîtrise budgétaire.

Sur cette base, la Commission des finances est convaincue qu’il y a lieu de soutenir la
Municipalité dans ses efforts afin :

 d’attirer de nouveaux contribuables avec des revenus imposables fiscalement
intéressants,

 de continuer de rechercher des sources de financement ou de valoriser au mieux
celles qui existent,

 de veiller aux intérêts de la Ville dans le cadre de la révision de la péréquation
intercommunale.

De ce fait, c’est à l’unanimité que la Commission des finances vous propose, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’accepter le préavis PR21.30PR tel
que présenté.

Olivier JAQUIER
Président

Yverdon-les-Bains, le 27 septembre 2021

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR21.42PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.-

text:
1/2

PR21.42RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.42PR

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.--
au budget 2021 pour des mesures opérationnelles urgentes suite aux

inondations de l’été 2021

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 22 novembre 2021.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Marisa PARDO, Raluca VILLARD, et
Messieurs Laurent ROQUIER, Ramzi KAROUI, excusé et remplacé par M. Ervin SHEU,
Juan Antonio RAMIREZ, Younes SEGHROUCHNI et du soussigné, président, désigné
rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et
Fabrice WEBER, chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’explications et réponses à nos questions.

En préambule, la Commission des finances remercie l’ensemble des collaboratrices et
collaborateurs de la Ville (tous services confondus) qui a œuvré durant cette période
compliquée afin d’assurer la sécurité des habitant(e)s, commerces et bâtiments de notre
cité.

Les décisions concertées et rapides par le poste de commandement de crise, mis en place,
ont permis de réduire de manière importante les dégâts aux infrastructures.

Notre Ville ainsi que celle de Bienne sont « les victimes » suite à des décisions fédérales de
fermeture du barrage de régulation du Port sur l’Aar, ceci afin de protéger des ouvrages
stratégiques situés dans la vallée de l’Aar.

Vœu :

Sur cette base, la Commission des finances formule le vœu suivant :

Vu que les inondations sont liées pour partie à des décisions politiques fédérales, elle
encourage la Municipalité à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des
instances tant cantonales, supra cantonales voire fédérales afin d’obtenir une participation
financière aux frais engagés liée à la gestion de cet événement.

2/2

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres de prendre note du vœu et
d’approuver le préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER, Président

Yverdon-les-Bains, le 29 novembre 2021.


name: Rapport commission: PR25.36PR concernant le budget 2026

text:
1

       PR25.36PR RAM_COFI

Rapport de minorité de la Commission des finances du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis

PR25.36PR

concernant le budget 2026

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission des finances a siégé à quatre reprises pour ce préavis, les 3, 10, 17 et 24
novembre 2025.

Elle était composée de Mesdames Juliana LEON (Présidente), Layla OUTEMZABET,
Françoise PANASCI (excusée le 10 novembre et non remplacée), Raluca VILLARD (excusée
le 17 novembre et remplacée par Monsieur Nicola Di Marco) et Messieurs Olivier JAQUIER,
Laurent ROQUIER, Giancarlo VALCESCHINI et du soussigné désigné rapporteur de
minorité.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET (le 17
novembre), Syndic et Fabrice WEBER, Chef du Service des finances pour les trois premières
séances. Nous les remercions pour leur présentation et les réponses à nos questions.

Introduction

Après avoir étudié le préavis du budget 2026, la minorité de la Commission des finances se
rallie aux généralités et aux vœux du rapport de majorité.

Cependant, constatant que ce budget nous annonce pour la cinquième année consécutive
un excédent de charges de l’ordre de grandeur de CHF 10 millions, la minorité de la COFI
vous fait part dans ce rapport de ses propres considérations.

Rentrées fiscales

Après une période stable jusqu’en 2022, les rentrées fiscales ont fortement augmenté de
CHF 5,8 millions jusqu’en 2024 et devraient atteindre près de CHF 9 millions d’ici à 2026 (en
comparaison avec 2022).

2

Rentrées fiscales 2022 = CHF 69,2 millions (comptes).
Rentrées fiscales 2026 = CHF 78,1 millions (budget).

A noter qu’une partie de l’importante augmentation entre 2025 et 2026 s’explique par l’impôt
sur les frontaliers (+ CHF 1.5 million). Et que l’impôt foncier rapporte plus de CHF 2.5 millions
par an, depuis son augmentation en 2024.

Evolutions des budgets 2021-2026

Avec cette forte augmentation des recettes, nous aurions pu nous attendre à une réduction
des déficits budgétaires, mais il n’en est rien. Le budget 2026 reste dans la lignée des budgets
précédents (chiffres selon les différents préavis de la Municipalité pour chaque année) :

2021 = - CHF 3'538'770.-
2022 = - CHF 8'695'960.-
2023 = - CHF 9'198'140.-
2024 = - CHF 8'997'705.-
2025 = - CHF 10'179'470.-
2026 = - CHF 9'160'500.-

Bien entendu, les résultats des comptes sont toujours meilleurs que les budgets.
Principalement en raison des postes vacants, alors qu’ils sont budgétés sur l’année complète,
sans pouvoir être repourvus immédiatement :

2021 = - CHF 1'896'662.-
2022 = - CHF 4'268'809.-
2023 = - CHF 530'465.-
2024 = - CHF 3'778'540.-
2025 = - pas encore connu

Il faut donc remonter à l’année 2020 et précédentes pour retrouver des résultats avec des
excédents de revenus (résultats des comptes positifs).

3

Investissements
Au contraire des rentrées fiscales, qui ont fortement augmenté ces dernières années, les
investissements ont pratiquement été diminués de moitié sur les quatre dernières années.
Ceci aurait dû avoir pour effet d’augmenter la marge d’autofinancement, pourtant elle est
restée stable (de l’ordre de CHF 20 millions sur la dernière décennie).

Moyenne annuelle des investissements 2015-2020 = CHF 39,9 millions
Moyenne annuelle des investissements 2021-2024 = CHF 20.1 millions

Evolution du nombre des employés communaux et des charges du personnel

Avec une augmentation des recettes fiscales d’environ CHF 9 millions sur 4 ans et des
investissements diminués de moitié sur la même période, les pertes budgétaires et
comptables de ces dernières années proviennent principalement de la politique d’évolution
du personnel communal.

Budget Personnel Charges du personnel
  (EPT)

2021  499  CHF 71'062'000.-
2022  539  CHF 76'837'000.-
2023  549  CHF 79'706'000.-
2024  570  CHF 84'596'000.-
2025  596  CHF 89'494'000.-
2026  605  CHF 93'445'000.-

Tous les chiffres sont les chiffres tels qu’annoncés dans les budgets, selon les préavis de la
Municipalité.
EPT : employés à temps plein équivalent.

Ainsi le personnel aura augmenté de plus de 100 EPT en cinq ans (+20%) et les charges du
personnel de plus de CHF 20 millions durant cette même période, alors que le nombre
d’habitants est resté pratiquement stable durant ces dernières années à Yverdon.

39,9 en moyenne

20,1 en moyenne

4

Habitants 2020 = 30'189 (31.12.2019, selon Statistique Vaud)
Habitants 2025 = 30'332 (31.12.2024, selon document officiel de la ville)

Remarque : la comparaison des effectifs réels montre le même ordre de grandeur
(augmentation d’une centaine de postes à temps plein) :

EPT 31.08.2020 = 476
EPT 31.08.2025 = 571

Conclusions

Les recettes ont augmenté d’environ CHF 9 millions en 4 ans. Durant cette même période,
les investissements ont été réduits de moitié, passant d’une moyenne annuelle de CHF 39,9
à CHF 20,1 millions. Pourtant le budget 2026 reste dans la lignée des budgets précédents
de cette législature, avec une perte annoncée de CHF 9,16 millions. L’explication principale
des exercices déficitaires de ces dernières années provient de l’augmentation des effectifs
(+20%) et par conséquent des charges du personnel de plus de CHF 20 millions
supplémentaires qui en résultent.

Ceci est très préoccupant, car la Ville a manqué l’occasion d’augmenter sa capacité
d’autofinancement, que les revenus en hausse auraient permis, et n’a ainsi plus les moyens
d’investissements nécessaires pour se développer, sans augmenter l’endettement (CHF 305
millions en 2025). Par ailleurs, cette situation financière tendue ne permettrait que
difficilement de faire face à d’éventuels imprévus, tels que des charges reportées du Canton
sur les Communes, ce qui est probable dans les années à venir.

Le constat est simple et pratiquement irréversible : toutes les nouvelles recettes
supplémentaires, environ CHF 9 millions en 4 ans, ont été absorbées par l’augmentation des
charges du personnel de plus de CHF 20 millions durant la même période. Vu que ces
charges sont pérennes et incompressibles, la situation restera tendue et ne permettra que
des investissements limités ces prochaines années.

Dans ces conditions, une minorité de la Commission des finances trouve la politique actuelle
d’évolution du personnel communal et de limitation des investissements risquée pour le
développement de notre Ville et vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames les
Conseillères et Messieurs les Conseillers, de refuser ce budget 2026 tel que proposé par la
Municipalité.

L’auteur du rapport de minorité COFI.

Juan RAMIREZ
Vice-Président COFI

Les rapporteurs de minorité : Madame Raluca VILLARD, Monsieur Olivier JAQUIER et
Monsieur Laurent ROQUIER.

Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2025.


name: PR24.18PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 4'950’000.- pour

text:
Municipalité 27 juin 2024

PR24.18PR

1/7

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 4'950’000.- pour financer
la phase 4 (2025-2027) du projet Smart Metering

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le projet de déploiement des systèmes de mesure intelligents (Smart Metering), commencé

en 2017, a progressé de manière significative au cours des dernières années, en réponse aux

directives fédérales énoncées dans la loi sur l’approvisionnement en électricité du

23 mars 2007 (LApEl) et son ordonnance d’application du 14 mars 2008 (OApEl). Cette

initiative stratégique, alignée sur la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, s'inscrit

dans la vision qui consiste à remplacer au moins 80% des compteurs électriques sur le

territoire par des compteurs intelligents d'ici au 31 décembre 2027 (cf. art. 31e OApEI). La

Ville d’Yverdon-les-Bains a décidé que le 100% des compteurs électriques seraient

remplacés à cette date.

Au cours des législatures précédentes, le Conseil communal a approuvé trois crédits

d’investissement, démontrant ainsi son engagement envers une gestion énergétique

efficiente. Les crédits octroyé dans le cadre des préavis PR17.17PR, PR20.01PR et

PR22.14PR ont respectivement couvert le choix des technologies, la mise en place des

infrastructures, la réalisation d'un essai pilote, l'automatisation des processus, la sécurisation

des données, et le déploiement des compteurs intelligents.

A ce jour, les infrastructures de relève, de stockage et de traitement des données de mesure

sont opérationnelles et facilitent d’ores et déjà la facturation des différentes sources

d'énergie. Le cryptage de ces données est conforme aux exigences fédérales et garantit la

sécurité et la confidentialité des informations collectées.

1. Contexte

1.1.  Rappel des fonctionnalités du système

Le système de mesure intelligent de la Ville d’Yverdon-les-Bains permet actuellement

plusieurs fonctionnalités-clés, notamment :

- La gestion automatisée du processus « meter to cash » pour plusieurs types d'énergie.

- L'échange d'informations avec les acteurs du marché énergétique.

- La constitution de communautés d'autoconsommation pour promouvoir l'utilisation

locale d'énergie renouvelable.

- La fourniture de données de facturation multi-énergies à la population locale, avec un

accès aux courbes de charge pour les utilisateurs équipés de compteurs intelligents

(smart meters).

- La sécurisation des données des compteurs via un chiffrement jusqu'au système de

télérelève.

PR24.18PR

2/7

Figure 1 - Composants du système de mesure intelligent

En outre, le système offre des fonctionnalités de suivi et d'agrégation permettant d'évaluer la

consommation totale d'un bâtiment ou la puissance maximale requise sur un réseau donné.

Cela facilite la gestion des besoins énergétiques et permet d'anticiper les extensions

éventuelles du réseau. Il est important de spécifier que le système est régulièrement amélioré

avec l'ajout de nouvelles fonctionnalités visant à optimiser la gestion énergétique et à fournir

des services toujours plus adaptés aux besoins des utilisateurs.

1.2.  Etapes de déploiement des compteurs intel l igents

Afin de bien comprendre le déploiement du projet, il est nécessaire de rappeler les quatre

étapes principales de déploiement des compteurs électriques pour chaque bâtiment à

Yverdon-les-Bains :

1. Planification : durant cette étape, les bâtiments sont sélectionnés pour les

interventions à venir dans le courant des semaines suivantes. Les propriétaires des

bâtiments sont informés de ces prochaines interventions.

2. Inspection : un membre de l'équipe se rend sur site pour évaluer la faisabilité des

travaux. En cas d'absence d'avant-compteur ou d'un tableau vétuste, le propriétaire

est invité à mettre son installation aux normes avant toute intervention du Service des

énergies (SEY).

3. Préparation : cette étape varie selon le type de bâtiment. Elle inclut généralement la

liaison entre les compteurs d'eau et de gaz et le compteur électrique, ainsi que la

construction de la liaison fibre optique entre le point d'introduction du bâtiment et le

tableau électrique selon la technologie choisie.

4. Migration : les compteurs électriques sont remplacés à cette étape, et si la décision a

été prise de remonter les données via la fibre optique, celle-ci est raccordée à

l'infrastructure de télérelève. Les données électriques, d'eau et de gaz peuvent alors

être relevées à distance et consultées par le client sur son portail, et utilisées pour la

facturation.

1.3.  Processus de déploiement des compteurs intel l igents

Lors de la phase 3 du projet, trois processus ont été clairement définis selon les types de

bâtiments :

1. Bâtiments dont le nombre de compteurs électrique est supérieur à 10.

2. Bâtiments dont le nombre de compteurs électriques est compris entre 2 et 9.

3. Villas.

Système de
télérelève

Base de
données
(MDM)

Portail
client
(EBP)

Outil de
facturation

(is-e)

Echange de
données
(EDM)

Concen-
trateur de
données

Réseau privé SEY

Infrastructures IT et réseau
dans centres de données YLB

PR24.18PR

3/7

Dans le cadre des processus 1 et 2, le facteur qui détermine si les données seront remontées

grâce à la fibre optique ou via des compteurs intelligents (smart meters) est le nombre de

compteurs électriques présents dans le bâtiment.

En effet, une analyse a démontré que si le nombre de compteurs électriques est inférieur à 10,

le coût du raccordement à la fibre optique devient trop élevé.

Le processus 3 est celui des villas. Pour une question de coûts, les villas sont majoritairement

raccordées via des compteurs intelligents. Dans ce cas, un processus spécifique est mis en

place pour déranger le moins possible le client, en minimisant les interventions des

techniciens.

2. Objectifs et enjeux

La stratégie de déploiement des compteurs intelligents consiste à prioriser l'équipement des

immeubles qui comportent un grand nombre de compteurs électriques. Cette stratégie

permet d’automatiser des tâches que les équipes techniques du SEY effectuaient auparavant

manuellement. Cette approche a conduit à une augmentation du nombre de compteurs

électriques posés et par conséquent, à une diminution du nombre de compteurs d'eau et de

gaz déployés.

En 2024, dans le phase 3 du projet, 3'266 compteurs électriques supplémentaires seront

installés, portant le total à près de 9’400 compteurs opérationnels. De plus, une nouvelle

étape s'amorce avec le télérelevé des compteurs gaz des villages aux alentours d’Yverdon-

les-Bains, ce qui donnera un élan supplémentaire au déploiement de ce type de compteur.

La pose des compteurs dans les villas individuelles est également une nouvelle étape du

projet, qui a débuté avec succès en ce début d’année.

Le Tableau 1 ci-dessous présente l'état du déploiement au 10 avril 2024 et montre que les

objectifs en termes de pose des compteurs électriques de la phase 3 sont presque atteints

et seront dépassés au 31 décembre 2024. Un effort reste à fournir pour les compteurs eau et

gaz.

 Electricité Gaz Eau Bâtiments

Total Smart Metering 19’196 3’079 3’446 4’490

En attente 5’850 2’016 2’196 3’073

Planification 1’047 57 86 83

Inspection 457 55 59 58

Préparation 1’049 173 203 205

Migration 3’039 180 269 279

Actualisation 115 36 38 48

Terminé 7’639 562 595 747

Objectifs selon phases 1 à 3 7’900 2’400 --

Tableau 1 - Etat du déploiement au 10 avril 2024

Au vu de la vitesse du déploiement de la pose des « smart meters », la Municipalité souhaite

anticiper la préparation du déploiement de la phase 4 du projet Smart Metering (2025-2027),

afin de permettre au SEY de pouvoir poursuivre le rythme élevé d’installation de ces

compteurs intelligents.

PR24.18PR

4/7

2.1.  Objectifs de la phase 4 du projet

Sur la base des compteurs installés à ce jour, l’estimation des installations à poser pour la

phase 4 du projet est la suivante

- 9’800 compteurs électriques.

- 2’500 compteurs de gaz.

- 2’650 compteurs d'eau.

- 3’500 bâtiments équipés (dont 600 hors Yverdon-les-Bains pour le télérelevé des

compteurs gaz).

L'objectif de la phase 4 du projet Smart Metering est de maintenir le rythme actuel de

déploiement, tout en bénéficiant déjà des données collectées par les compteurs intelligents.

Dans ce contexte, le calendrier prévoit une pose mensuelle d'environ 280 compteurs pour

maintenir le rythme de déploiement et achever le projet d’ici fin 2027.

2.2.  Situation financière en février 2024

Le déploiement massif de compteurs intelligents, dès 2023, a provoqué un dépassement du

budget prévu pour l’achat des « smart meters ».

En revanche, des économies ont pu être réalisées sur d’autres lignes du budget du projet, ce

qui a permis de respecter globalement les montants prévus, malgré le fait que les compteurs

et les équipements de communication ont subi une augmentation de prix d’environ 25%, et

qu’un contrat-cadre a été conclu avec les fournisseurs de ce matériel.

Situation financière de l'étape 3 du projet en février 2024 :

Budget

CHF

Dépensé

CHF

Solde pour 2024

CHF

Consultant 150'000 26'005 123'995

Switch et équipement Central SCS 37'063 16'385 20'678

Achat équipement communication 398'231 97'133 301'098

Achat smart meters 540'270 591'211 -50'941

Installation-préparation 357'069 218'701 138'368

HES LG 45'212 36'477 8'735

Infra informatique 150'000 7'800 142'200

Pose compteurs par externes 288'000 135'231 152'769

Somme 1'965'845 1'128'943 836'902

Tableau 2 - Situation financière de l'étape 3 du projet en février 2024.

PR24.18PR

5/7

Tableau financier global du projet Smart Metering :

2.3.  Délais de mise en œuvre

Le calendrier général du projet est indiqué dans le tableau ci-dessous. Afin de respecter les

objectifs de déploiement définis, le planning prévoit la pose mensuelle d’environ

280 compteurs pour la phase 4 du projet.

Phase 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Phase 1: pilote (~200

compteurs)

Phase 2:

consolidation et

début du

déploiement (~2'200

compteurs)

Phase 3: suite du

déploiement (~6’600)

Phase 4: suite et fin

du déploiement

(~10’000 compteurs)

Tableau 3 - Calendrier des différentes phases

PR24.18PR

6/7

3. Résumé et conclusions

Constatant que les objectifs de la phase 3 du projet Smart Metering seront atteints avant la

fin de l’année 2024 (2025-2027), la Municipalité désire anticiper la préparation du déploiement

de la phase 4 du projet Smart Metering (2025-2027) afin de permettre au Service des énergies

(SEY) de poursuivre le rythme actuel de déploiement des compteurs intelligents. Pour ce faire,

elle sollicite un crédit d’investissement de CHF 4'950’000.-.

Ce montant est prévu au plan des investissements 2023-2032, (ligne 8096).

Les charges annuelles d'investissement se montent à CHF 461’175.- et comprennent les

amortissements de CHF 330’000.-, les frais d'entretien de CHF 99’000.- et les frais d'intérêt

variable sur le capital investi de CHF 32’175.-.

Les amortissements sont calculés sur 15 ans.



PR24.18PR

7/7

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux financer de la phase 4 (2025-

2027) du projet Smart Metering décrits dans le présent préavis.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 4'950’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 83080.24 « Smartmetering étape 4 » et amortie en 15 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des

énergies.

category_harmonized: preavis


name: PR24.13PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2024

text:
Municipalité                                     23 mai 2024

                                                                                PR24.13PR

  1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2024

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, la

Municipalité sollicite l'octroi de compléments pour des charges ou des revenus de

fonctionnement imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de

l'établissement du budget de l'année en cours.

CHARGES  Budget 2024 Crédit compl.

1. ADMINISTRATION GENERALE

01200.3636.00

Dons, aides et subventions aux

organisations à but non lucratif

292'220

Organisation des concours de la Fédération

vaudoise des sapeurs-pompiers 2024 le 27

avril 2024 – diverses demandes du SDIS

 (décision municipale du 21.02.2024)  20'000

02200.3010.00 Salaires du personnel administratif 1'878'900

SGE-COMM – Remplacement d'une

collaboratrice pour congé maternité

 (décision municipale du 21.02.2024)  12'500

02200.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 129'640

SGE-COMM – Remplacement d'une

collaboratrice pour congé maternité

 (décision municipale du 21.02.2024)  850

02200.3052.00 Caisse de pension 321'870

SGE-COMM – Remplacement d'une

collaboratrice pour congé maternité

 (décision municipale du 21.02.2024)  2'300

PR24.13PR

  2/8

2. SPORT, BATIMENTS ET JUMELAGE

02240.3010.00 Salaires du personnel administratif 383'380

Remplacement de personnel pour absences

longues durées

 (décision municipale du 17.01.2024)  34'000

02240.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 24'640

Remplacement de personnel pour absences

longues durées

 (décision municipale du 17.01.2024)  3'500

02240.3052.00 Caisse de pension 65'300

Remplacement de personnel pour absences

longues durées

 (décision municipale du 17.01.2024)  9'500

02240.3010.10 Salaires du personnel des auxiliaires 0

Remplacement de personnel pour absences

longues durées

 (décision municipale du 17.01.2024)  38'500

02240.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 24'640

Remplacement de personnel pour absences

longues durées

 (décision municipale du 17.01.2024)  3'000

02240.3052.00 Caisse de pension 65'300

Remplacement de personnel pour absences

longues durées

 (décision municipale du 17.01.2024)  7'500

02241.3010.00 Salaires du personnel administratif 1'496'620

Remplacement d'une spécialiste

d'immeuble à la gestion immobilière pour

congé maternité

 (décision municipale du 06.12.2023)  28'500

02241.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 96'980

Remplacement d'une spécialiste

d'immeuble à la gestion immobilière pour

congé maternité

 (décision municipale du 06.12.2023)  3'000

02241.3052.00 Caisse de pension 252'570

Remplacement d'une spécialiste

d'immeuble à la gestion immobilière pour

congé maternité

 (décision municipale du 06.12.2023)  6'000

PR24.13PR

  3/8

21700.3144.10/22 Entretien-rénovation des bâtiments 270'000

Pavillon parascolaire des Iles - réparation de

la chambre de congélation

 (décision municipale du 27.03.2024)  10'000

21700.3144.10/01 Entretien-rénovation des bâtiments 270'000

Collège Léon-Michaud - remise en état des

stores

 (décision municipale du 07.02.2024)  50'000

21700.3144.11 Amélioration des bâtiments 150'000

APEMS du Cheminet - agrandissement et

mise aux normes des locaux

 (décision municipale du 21.02.2024)  48'000

96301.3010.00 Salaires du personnel administratif 85'300

Filière maintenance et logistique -

Remplacement d'une concierge pour les

bâtiments HLM en raison d'une maladie

longue durée

 (décision municipale du 17.04.2024)  30'000

96301.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 9'910

Filière maintenance et logistique -

Remplacement d'une concierge pour les

bâtiments HLM en raison d'une maladie

longue durée

 (décision municipale du 17.04.2024)  3'000

96301.3052.00 Caisse de pension 13'770

Filière maintenance et logistique -

Remplacement d'une concierge pour les

bâtiments HLM en raison d'une maladie

longue durée

 (décision municipale du 17.04.2024)  6'000

3. MOBILITE, TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT

61502.3151.02 Entretien des véhicules 300'000

Réparation de pièces composant le camion

BOM « Scania P94 – VD 6971

 (décision municipale du 18.04.2024)  8'800

73000.3614.00 Gestion STRID SA 2'590'300

Collecte et traitement : fluctuation des prix

du papier-carton (CHF 76.- tonne en 2022 à

CHF 258.- tonne en 2023)

 (décision municipale du 18.04.2024)  40'000

PR24.13PR

  4/8

76900.3130.03 Organisation générale 172'700

Gestion des sites pollués - anciennes

décharges communales en lien avec

l'analyse des PFAS

 (décision municipale du 27.03.2024)  20'000

4. JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

21801.3010.00

Salaires du personnel administratif et

exploitation

35'320

Secrétariat de l'APEMS du Cheminet -

engagement d’une secrétaire de 20% suite

à l'agrandissement de l'APEMS

 (décision municipale du 21.02.2024)  10'000

54400.3010.00

Salaires du personnel administratif et

exploitation

113'810

Enfance et famille - engagement d'une

assistante administrative à 40% pour congé

maternité - poursuite de la labellisation

UNICEF : « Commune amie des enfants »

 (décision municipale du 21.02.2024)  37'000

54400.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 16'350

Enfance et famille - engagement d'une

assistante administrative à 40% pour congé

maternité - poursuite de la labellisation

UNICEF : « Commune amie des enfants »

 (décision municipale du 21.02.2024)  3'800

54400.3052.00 Caisse de pension 18'930

Enfance et famille - engagement d'une

assistante administrative à 40% pour congé

maternité - poursuite de la labellisation

UNICEF : « Commune amie des enfants »

 (décision municipale du 21.02.2024)  8'100

54500.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 0

RéAjy - outil moderne et dynamique de suivi

des coûts de gestion des structures

d'accueil communales et des partenaires.

 (décision municipale du 20.12.2023)  15'000

56000.3010.00

Salaires du personnel administratif et

exploitation

181'150

Office du logement – Remplacement d'une

collaboratrice pour congé maternité

 (décision municipale du 13.03.2024)  21'650

PR24.13PR

  5/8

56000.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 11'780

Office du logement – Remplacement d'une

collaboratrice pour congé maternité

 (décision municipale du 13.03.2024)  2'100

56000.3052.00 Caisse de pension 18'930

Office du logement – Remplacement d'une

collaboratrice pour congé maternité

 (décision municipale du 13.03.2024)  4'300

57300.3000.10 Jetons de présence 11'000

CCSI - constitution d'un GT, jetons de

présence

 (décision municipale du 17.04.2024)  4'000

57900.3010.00 Salaires du personnel administratif 557'820

JECOS Direction - Engagement d'une

collaboratrice en charge des prestations

communales aux écoles pour absence

maladie longue durée

 (décision municipale du 31.01.2024)  17'000

57900.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 39'490

JECOS Direction - Engagement d'une

collaboratrice en charge des prestations

communales aux écoles pour absence

maladie longue durée

 (décision municipale du 31.01.2024)  1'700

57900.3052.00 Caisse de pension 95'450

JECOS Direction - Engagement d'une

collaboratrice en charge des prestations

communales aux écoles pour absence

maladie longue durée

 (décision municipale du 31.01.2024)  3'300

57901.3010.10 Salaires du personnel des auxiliaires 48'380

COSY - engagement d'une personne

administrative pour assurer les activités

 (décision municipale du 28.02.2024)  21'700

57901.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 31'500

COSY - engagement d'une personne

administrative pour assurer les activités

 (décision municipale du 28.02.2024)  1'000

57901.3052.00 Caisse de pension 73'640

COSY - engagement d'une personne

administrative pour assurer les activités

 (décision municipale du 28.02.2024)  2'300

PR24.13PR

  6/8

5. SECURITE PUBLIQUE

61503.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts 0

Etude préliminaire pour la gestion digitalisée

du trafic et guidage de ses espaces de

stationnement

 (décision municipale du 31.01.2024)  30'000

61503.3141.65 Entretien signalisation routière 320'000

Gens du voyage, mesures préventives et

accueil - achat et installation de deux

portiques lourds sécurisés pour le terrain

des Vuagères

 (décision municipale du 28.02.2024)  25'000

6. URBANISME, RH, CULTURE ET DURABILITE

02220.3010.00 Salaires du personnel administratif 1'493'060

Remplacement d'une spécialiste RH pour

congé maternité

 (décision municipale du 29.11.2023)  31'000

02220.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 101'340

Remplacement d'une spécialiste RH pour

congé maternité

 (décision municipale du 29.11.2023)  3'000

02220.3052.00 Caisse de pension 254'890

Remplacement d'une spécialiste RH pour

congé maternité

 (décision municipale du 29.11.2023)  6'000

31100.3103.01 Achats pour collections et musées 22'000

CACY - solde du financement d'une œuvre

pour le Château d'Yverdon-les-Bains

 (décision municipale du 20.03.2024)  12'500

32201.3010.00 Salaires du personnel administratif 611'340

SCU – Théâtre Benno Besson (TBB) –

Engagement temporaire d’une ressource

auxiliaire

 (décision municipale du 20.03.2024)  31'000

32201.3050.00 Cotisations patronales AVS, AI, APG et AC 46'420

SCU – Théâtre Benno Besson (TBB) –

Engagement temporaire d’une ressource

auxiliaire

 (décision municipale du 20.03.2024)  3'000

PR24.13PR

  7/8

32201.3052.00 Caisse de pension 101'870

SCU – Théâtre Benno Besson (TBB) –

Engagement temporaire d’une ressource

auxiliaire

 (décision municipale du 20.03.2024)  6'000

 TOTAL DES CHARGES  685'400

REVENUS

6. URBANISME, RH, CULTURE ET DURABILITE

31100.4511.00

Prélèvement fonds généraux capital

propre

40'000

CACY - prélèvement au fonds des

expositions pour le solde du financement

d'une œuvre pour le Château

 (décision municipale du 20.03.2024)  12'500

 TOTAL DES REVENUS  12’500



PR24.13PR

  8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: Des compléments au budget 2024, représentant au total une augmentation de

charges de CHF 672’900.- sont accordés à la Municipalité.

Article 2: La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2024   8'997’705

Modification

des charges

Modification de

revenus
1. Administration générale    35’650
2. Sport, bâtiments et jumelage   280’500
3. Mobilité, travaux et environnement    68’800

4. Jeunesse et cohésion sociale   152’950

5. Sécurité publique     55’000

6. Urbanisme, RH, culture et durabilité     92’500 12’500

 685’400 12’500

Charges supplémentaires   672’900

Excédent de charges selon budget et crédits

complémentaires   9'670’605

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : La Secrétaire suppléante :

 P. Dessemontet L. Pellerin

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic


name: Rapport commission: PR20.18PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'000'000.- pour la mise

text:
1/2

PR20.18RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.18PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'000'000.- pour la
mise en œuvre des mesures découlant de la stratégie de déploiement

de la mobilité électrique (SDME) sur l’ensemble du territoire communal

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 5 octobre 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Catherine
PEREGRINA (-CHEVALLEY), Christian GIROUD, Ruben RAMCHURN, Bart WIND et de
soussignée, désignée présidente. Philippe GRUET était excusé et non remplacé.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Municipal,
Philippe GENDRET, Chef de service et Stéphane THUILLARD, Chef de projets énergies
renouvelables. Nous les remercions pour l’amabilité de leur accueil et pour toutes les
informations qu’ils nous ont fournies.

Depuis deux ans, le Service des énergies (SEY) a déployé une première étape-test en
implantant deux bornes de recharge énergétique devant le service et deux autres sur le
parking de l’Ancien Stand.

On assiste actuellement à une augmentation importante de véhicules électriques dans le
parc automobile yverdonnois et il est actuellement difficile pour leurs détenteurs de pouvoir
se connecter et recharger. Les bornes sont rares, dispersées et ce sont parfois de longs
temps d’attente qui sont imposés aux conducteurs. Il est donc capital d’accompagner cette
évolution qui n’en est qu’à ses balbutiements et il est souhaité que ce soit l’œuvre du SEY
plutôt que d’autres fournisseurs.

L’étude a été menée par le même prestataire qu’à l’échelle du Canton et a été financée par
le Fonds des Énergies ainsi que par les subventions cantonales. Elle a établi douze mesures
que la Municipalité a ensuite priorisées et dont elle en a retenu quatre, pour un coût de
CHF 1 million. Cet investissement sera étalé sur quatre ans, soit jusqu’en 2024.

Le SEY a mené cette réflexion en concertation avec d’autres services, soit URB, STE, SSP
et Mobilité. Il espère vivement pouvoir décrocher dans la foulée le label Cité de l’Énergie
Gold.

La première mesure consiste en l’implantation de 30 à 40 bornes au Parking des Rives, la
seconde à équiper ceux de la Place d’Armes et du Silo d’Y-Parc. Les troisième et quatrième
sont des mesures réglementaires incitatives ou obligatoires liées aux nouveaux
aménagements et constructions, sans impact sur les finances de la Ville.

2/2

Vœu :

La commission, moins une voix, regrette que la Municipalité se soit limitée à mettre en
œuvre les quatre seules mesures retenues. Elle aurait souhaité de sa part plus d’ambition
face à ce projet d’avenir et qu’elle fasse ainsi preuve d’une politique courageuse et
visionnaire.

Conclusions :

La mobilité électrique permet de réduire les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre
ainsi que la pollution sonore. Notre Ville doit jouer pleinement son rôle d’exemplarité et
mettre tout en œuvre pour appliquer la stratégie de durabilité dont elle vient de se doter. Il
s’agit également d’un axe stratégique pour le SEY qui doit résolument occuper ce créneau
commercial. Grâce au pilotage intelligent des recharges et une tarification dynamique, le
lissage des pics de demandes pourra être réalisé et le SEY est en mesure d’assurer
l’approvisionnement de ce secteur en plein développement, secteur qui à terme ne pèsera
que 5 % de la consommation globale de la Ville. Le Service des énergies yverdonnois sera
à même de fournir en suffisance du courant local et 100 % renouvelable.

Au vu de ces arguments, c’est à l’unanimité de ses membres et avec beaucoup
d’enthousiasme que la commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs les Conseillers, de soutenir ce préavis en allouant au SEY un crédit
d’investissement de CHF 1 million afin de mettre en œuvre les mesures découlant de la
stratégie de déploiement de la mobilité électrique sur l’ensemble du territoire communal. Il
vous est donc recommandé d’accepter les articles 1, 2 et 3 de ce préavis.

Pascale FISCHER, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 10 octobre 2020


name: Rapport commission: PR21.11PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour la

text:
1/3

PR21.11RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.11PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 250'000.- pour la
réalisation d’une centrale solaire sur l’ensemble de la toiture du

nouveau stade municipal

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 19 mai 2021.

Elle était composée de Madame Françoise PANASCI et Messieurs Florent MICHAUD,
Pierre-Jean RIEDO, Ramesh VASWANI, Roland VILLARD, Bart WIND et du soussigné,
désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Municipal,
M. Philippe GENDRET, Chef de service, M. Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section du
réseau électrique et éclairage public. Nous les remercions pour la qualité de leur
présentation et des réponses fournies.

Objet

Le préavis à l’examen de la commission a pour objet un crédit d’investissement pour
l’installation d'une centrale solaire photovoltaïque sur l'ensemble de la toiture du nouveau
stade municipal « [a]fin de poursuivre le développement de production d'énergie
renouvelable au niveau de la ville et d'atteindre l'objectif de 30% à l'horizon 2035 prévu par
le label « Cité de l'énergie » […] », en vertu de quoi « […] la Municipalité souhaite saisir
l'opportunité d'exploiter l'entier de la toiture du stade pour produire de l'énergie
photovoltaïque, renouvelable [...] ».

Présentation de la centrale solaire photovoltaïque et discussion de la commission

La délégation municipale a présenté à la commission les objectifs énergétiques que notre
Ville s'est fixés pour 2035, en particulier pour freiner le dérèglement climatique, à savoir :

 réduire les émissions de gaz à effet de serre de 54% par rapport à celles de 2000 ;

 réduire la consommation énergétique globale par habitant de 43% par rapport à celle
de 2000 ;

 réduire la consommation électrique par habitant de 13% par rapport à celle de 2000 ;

 couvrir 30% des besoins énergétiques de la Ville avec des énergies renouvelables
locales.

La délégation municipale a relevé que la production photovoltaïque communale des 13
centrales existantes s'élève aujourd'hui à 1.43 million de kWh. Elle correspond à 19% de la
production photovoltaïque annuelle totale sur le territoire communal. Le potentiel

2/3

photovoltaïque sur le territoire communal est actuellement exploité à 10%. La Ville s'est fixé
pour objectif que soient produits 967'000 kWh/an supplémentaires par année sur le territoire
communal, tant par la Ville que des privés, afin d'atteindre l'objectif qu’elle s’est fixé de 50%
de potentiel exploité en 2050.

Dans ce contexte, la réalisation de la centrale solaire photovoltaïque projetée sur l’ensemble
de la toiture du nouveau stade municipal représenterait une augmentation de 10% de la
production photovoltaïque communale. Celle-ci, propriété de la Ville, posséderait une
puissance totale de 145 kWc et une production annuelle estimée de 150'000 kWh/an.

Comme le souligne le préavis, « [l]'énergie produite par la centrale sera en partie
autoconsommée dans le bâtiment et le surplus injecté dans le réseau de distribution de la
Ville » (p. 2). La Ville entend assurer la rentabilité de la centrale par la formation d'une
communauté d'autoconsommation. À cet égard, la question du périmètre de la communauté
d'autoconsommation est importante. Et sa réponse dépend avant tout d’évolutions
réglementaires. Dans le présent cas, la communauté d’autoconsommation pertinente sera,
dans un premier temps, composée des locataires et occupants du stade municipal, bien que
l'objectif soit de pouvoir l’étendre à d'autres riverains, voire à l’échelle d’un microquartier, en
fonction des évolutions législatives et possibilités techniques.

Les membres de la communauté d'autoconsommation bénéficieront, s'agissant de
l'électricité produite sur la toiture, d'un tarif d'électricité préférentiel (17.83 cts/kWh), inférieur
à celui auquel l'électricité peut être acquise auprès du réseau. La justification de ce tarif
inférieur à celui du réseau se fonde sur l'idée d'induire un changement du mode de
consommation de l'électricité, afin d’augmenter la proportion d'énergie photovoltaïque
autoconsommée et réduire la consommation d’électricité lorsque la production d'électricité
photovoltaïque est réduite (par exemple, en modifiant l'usage et le réglage d'appareils
gourmands en énergie). En effet la production d'électricité photovoltaïque est irrégulière et
le stockage demeure coûteux et peu efficient.

La Ville projette, par l’optimisation de l'autoconsommation, de faire augmenter la proportion
d’électricité autoconsommée de 10 à 35% de la production. L’électricité qui n’est pas
autoconsommée sera refoulée dans le réseau par la Ville au tarif de 8.05 cts/kWh.

L’investissement total s’élèverait à CHF 265'000.-, prévu au plan des investissements. Des
subventions, en particulier fédérales, à hauteur d'environ CHF 55'000.- sont attendues. À la
demande de la commission, la délégation municipale a précisé que les panneaux seraient
de fabrication chinoise, le différentiel de prix étant important. Les projections de rendements
et de rentabilité financière effectués par la Municipalité prévoient que la rentabilité de la
centrale sera assurée sur 25 ans (les projections prévoyant que le break-even intervienne
préalablement entre les 22e et 23e années). Et à cet égard, l’expérience tend à montrer que
les panneaux photovoltaïques ont une espérance de vie dépassant (largement) 25 ans.

Les membres de la commission ont été particulièrement attentifs aux rendements attendus,
et à la durée de vie projetée de la centrale et des panneaux photovoltaïques installés, à la
durée d'amortissement, ainsi qu'à la rentabilité du projet ainsi qu'au financement de cette
installation. La commission a été convaincue par les réponses et le travail compétent et
consciencieux du Service des énergies et de la délégation municipale concernant le projet
présenté en préavis sur ces questions.

En lumière de la lutte contre le dérèglement climatique ainsi que dans l’optique d’assurer
notre sécurité énergétique, les membres de la commission sont très favorables à la
promotion des énergies renouvelables, et en particulier la promotion de la production
d’énergie photovoltaïque locale, et ont été convaincus par les avantages écologiques et

3/3

économiques du projet de centrale photovoltaïque solaire qui lui a été présenté dans le
préavis.

À cet égard, la délégation municipale a souligné que l'installation de la centrale
photovoltaïque communale, projet en phase avec l'objectif Cité de l'énergie, s'inscrit dans
la démarche d'exemplarité de la Ville en termes de développement des énergies
renouvelables, à laquelle souscrit pleinement la commission.

Conclusions :

Consciente de l'importance et de l’urgence de promouvoir des sources d’énergie
renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que d’assurer notre
indépendance énergétique, la commission est très enthousiaste à l'égard de l'objet présenté
dans le préavis. Elle remercie le Service des énergies et la Municipalité pour leur travail
précieux, et soutient la Ville dans sa démarche d'exemplarité en matière énergétique.

C’est ainsi à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de soutenir ce
préavis en acceptant ses articles 1, 2 et 3.

Gaspard GENTON, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 25 mai 2021


name: PR23.34PR concernant l’adoption d’un plan fixant la limite des constructions dans le quartier des

text:
Municipalité 23 novembre 2023

PR23.34PR

1/3

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption d’un plan fixant la limite des constructions dans le quartier des Isles / Petites-
Roches (légalisation des fronts d’implantation des bâtiments existants)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le quartier des Isles / Petites-Roches, situé au sud-ouest de la ville, est traversé par la rue de
l’Indépendance et délimité par la rue des Isles, la rue de Graveline, la rue des Petites-Roches
et le chemin de la Petite-Thièle. Il constitue un exemple yverdonnois de planification
d’ensemble d’après-guerre, conçu par l’architecte André Duvoisin en 1947. Il est répertorié à
l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
qui préconise la sauvegarde de ses caractéristiques ; il bénéficie d’une note 4 au recensement
architectural du Canton de Vaud pour son unité architecturale et sa valeur urbanistique. En
outre, il est répertorié en tant qu’unité urbanistique de valeur dans le règlement du plan
général d’affectation communal (RPGA). Ces divers recensements illustrent qu’il s’agit d’un
lieu porteur d’une signification historique et patrimoniale forte qui doit à la fois être conservée
et mise en valeur.

Au cours de la dernière décennie, plusieurs bâtiments de ce quartier ont fait l’objet de
demandes de permis de construire. Or, la Municipalité a souvent constaté que les projets
déposés dans ce cadre ne prenaient pas suffisamment en compte les qualités urbanistiques
de ce quartier. Il en découle un besoin de clarification des éléments qui doivent être pris en
compte sur le site afin d’en respecter les spécificités. Le RPGA, découpant le territoire en
différentes zones, ne suffit plus à garantir la structure et la substance de ce quartier dans
lequel une évolution rapide est constatée.

Dans le cadre d’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre afin de pérenniser les qualités
de ce quartier, un mandat a été confié à un bureau d’architecte afin d’en identifier les
caractéristiques principales. L’une des plus importantes caractéristiques relevées dans cette
étude porte sur les alignements existants le long des rues, qui façonnent l’image du quartier.
Un alignement est provoqué par une succession de façades situées dans le même plan, soit
le long de la rue. Cette particularité, proposant une répétition sur plusieurs parcelles qui se
suivent, participe à la formation d’un ensemble cohérent et constitue ainsi un élément
d’identification fort pour un quartier. Basée sur ces constatations, la Municipalité estime
nécessaire de maintenir les éléments garantissant une structure urbanistique cohérente et,
par conséquent, de garantir le maintien des fronts d’implantation des bâtiments existants.

I. Projet de légalisation des fronts d’implantation des bâtiments existants

Les constructions existantes, soit des maisons d’habitation, résultent d’une planification
datée de 1947. Celle-ci a été abrogée en 2003, lors de l’entrée en vigueur du Plan général
d’affectation (PGA) d’Yverdon-les-Bains. Aucune limite des constructions n’a été légalisée
dans le périmètre, à l’exception d’une limite sur le DP 26, légalisée par le Plan d’alignement
de la grande artère Lausanne-Neuchâtel du 24 juin 1933. A défaut de plans fixant la limite des

PR23.34PR

2/3

constructions, l’article 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou) fixe les limites
légales des constructions en fonction de la classification des routes cantonales ou
communales. Il s’applique automatiquement à l'ensemble du réseau routier, à l'exception des
autoroutes.

En l’espèce, les voiries structurant le quartier sont des routes communales de 2ème classe.
Dès lors, une distance minimale de 7 mètres doit être ménagée entre les façades et l’axe des
chaussées (art. 36 al. 1 lit. c LRou). Or, dans le quartier des Isles / Petites-Roches, ces
distances sont inférieures à 7 mètres ; elles varient entre 5 mètres et 6,5 mètres selon les rues
considérées.

Afin de maintenir et légaliser les fronts d’implantation des bâtiments existants, la Municipalité
propose dès lors au Conseil communal d’adopter un plan d’affectation fixant les limites des
constructions (art. 9 LRou). Cette démarche est nécessaire pour deux raisons principales.

D’une part, elle permet la mise en conformité réglementaire d’une situation existante de
longue date, afin de pérenniser l’image originelle du quartier. Cela permettra aux propriétaires
concernés de bénéficier d’une réglementation adaptée à la structure urbaine de leur quartier.
Cette mesure permettra également d’éviter de devoir accorder systématiquement des
dérogations à la réglementation en vigueur pour assurer cette identité forte en cas de travaux
de transformation ou de reconstruction.

L’image urbaine des rues considérées pourra ainsi être préservée dans la durée, ce qui
maintiendra la qualité intrinsèque de ce quartier. Les objectifs des recensements effectués
dans ce quartier se verront ainsi garantis. Or, ces recensements participent au rayonnement
de la ville, dans la mesure où ils soulignent les aspect culturels et architecturaux qui ont
contribué à son développement au fil du temps.

D’autre part, la légalisation des fronts d’implantation des bâtiments existants va dans le sens
des mesures B31-B34 et C11-C21 du Plan directeur cantonal, qui prévoient le
développement de quartiers attractifs et respectueux du patrimoine. En outre, le Plan
directeur régional du Nord vaudois (cf. préavis PR 20.05PR, accepté par le Conseil communal
le 4 juin 2020), vise également, notamment, à protéger les ensembles bâtis et les
constructions présentant un intérêt architectural, historique ou culturel. Cette mesure répond
ainsi aux ambitions cantonales et régionales en matière de conservation du patrimoine.

II. Procédure

Un plan fixant la limite des constructions a été élaboré par le bureau de géomètre Jaquier-
Pointet, puis soumis à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) pour examen
préalable. La DGMR a rendu un préavis positif dans le cadre de l’examen préalable le 10
octobre 2022. Un plan a été ensuite soumis à l’enquête publique du 4 mars au 2 avril 2023.
Aucune opposition n’a été déposée. Les échanges avec plusieurs habitants du quartier venus
consulter le dossier d’enquête ont été agréables et constructifs. Ils ont notamment permis à
ces derniers de comprendre que ces alignements ne modifiaient aucunement les droits à bâtir
des parcelles.

Une fois adopté par le Conseil communal, le plan fixant la limite des constructions sera
transmis à la DGMR pour approbation. Il entrera en vigueur à l’issue de ces démarches.

III. Démarche parallèle

Au-delà des fronts d’implantation existants, les caractéristiques suivantes ont été
relevées lors de l’étude du Quartier des Isles / Petites-Roches :

- Orientation des constructions ;
- Gabarits communs à tous les pavillons : dimensions et hauteurs ;
- Perception unitaire : vision d’ensemble ;

PR23.34PR

3/3

- Type de toiture : nombre de pans, sens des faîtes ;
- Matérialité : façades crépies, toitures tuilées ;
- Expression du socle ;
- Stationnement en demi sous-sol ;
- Haies basses en bordure de parcelles.

Sur la base de cette étude, la Municipalité a confirmé son souhait d’assurer une qualité
exemplaire des projets en exigeant certains critères architecturaux pour tous nouveaux
projets dans ce quartier, par le biais d’une directive municipale.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le plan fixant la limite des constructions dans le quartier des Isles / Petites-
Roches est adopté.

Article 2 : L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :  (1) Plan fixant la limite des constructions dans le quartier des Isles /Petites-Roches

(2) Rapport explicatif en vue de l’enquête publique (Bureau Jaquier-Pointet,
janvier 2023)

(3) Examen préalable au sens de l’art. 37 LATC

Déléguée de la Municipalité : Madame Carmen Tanner, vice-syndique, municipale en charge
de l’urbanisme, de la culture, de la durabilité et des ressources
humaines

lge
Zone de texte
PR23.34PR_Annexe1

PR23.34PR_Annexe1

e — .
== Commune d'Yverdon-les-Bains
———=  Canton de Vaud
veraon- . . '
les-Bains | District du Jura-Nord vaudois
Quartier des Isles / Petites-Roches Echelle 1 : 500 i
Q
3
Enquéte publique Janvier 2023
Approuvé par la Municipalité Soumis a I'enquéte publigue
danssaséancedu: ol OG. 2322 du: oM. o A3
au: 2.l 2ol / (
Le/Secrétaire : Le Syndic ; Lg'Secrétaire
| o
]
@
Adopté par le Conseil communal Approuvé par le Département compétent -
s
N4
dans sa séance du : Lausanne, le :
N, ,po
Aux lles %
W
Le Président : La Secrétaire : La Cheffe du département :
Entré en vigueur le:
T, Jaquier Pointet SA Rue des Pécheurs 7 024 424 60 70
Case postale info@japo.ch .
Géometres brevetés 1401 Yverdon-les-Bains www.japo.ch 0
o0
|
LEGENDE
e Limite du plan d'affectation
AFFECTATIONS
—_— Limite des constructions nouvelle
—— Limite des constructions radiée, approuvée le 24.06.1933
Bande d'implantation obligatoire o
 ——— i 4 g
[£e]
——— Front d'implantation obligatoire =
e Surface sur laquelle les travaux de transformation ou d‘agrandissement 177
conformes aux dispositions de I'art. 80 al. 2 LATC peuvent &tre autorisés ¢
sans convention préalable de rpécarité a I'exclusion de toute reconstruction
173
N
N\
Qq?
Q
(=)
g
®
R
S
Plan établi sur la base des données cadastrales du 15.07.2022, fournies par le
bureau Jaquier Pointet SA, ingénieurs géometres brevetés a Yverdon-les-Bains.
Authentifié le : €. 12. 222
Signature :  T——— g

2538750 2538800 2538850 2538900 2538950 2539000

lge
Zone de texte
PR23.34PR_Annexe2

Commune
d'Yverdon-les-Bains

Yverdon-
les-Bains

\d .

Jaquier Pointet SA
Géometres brevetés

PR23.34PR_Annexe2

Quartier des fles / Petites-Roches

Plan fixant la limite des constructions

Enquéte publique

Yverdon-les-Bains, janvier 2023

Table des matiéres

INTRODUCTION iussassusinssssssinssisisivuaseasmsnssnisssnnassns SRRESUE ST RR SR LSS T . o T T e 1
117 CONTEXTEET OBIECTIF nnrreres i i i i i i S e e e T i T3 a7 ey ST A s Co e N oA Ta e 1
1.2 RECEVABILITE DUIPROJET 1.ccona snsonssnnsnnnmmnss nonsas snmonioes iiids 5iis 4754558 4 T35 030000 A0H0A ST aTR e o0 0 a0 SRS S AT M oA NSO ORN WA 1
1.3 PROCEDURE. ¢ voe e enomesmmumversmansasssimsanmensssssmesssamnsamnsnas sens os san onsns s asswes s e AT T 4935 407 S E0FIRTH FOS0 v A ARRRR ORISR SN SRR BT 1

CONTEXTE .uuvuueeeeeeereeereesessnesesssssssssnnnsnssssnsssnssrsssssssssssssssssssssssssssssssss SRR RS AR s 2
0 A = [ 01 USSP

2.2 LIMITE DES CONSTRUCTIONS DES ROUTES DEFINIES PAR L'ART. 36 DE LA LROU

PRESENTATION DU PROJET ..cccestesennsssannesnsssssnsssssssssansssansssssasssnsasssssassanessssassonsassasssssssssasssssssssnss 3
3.1 OBIEGTIES 55w 6545 6438468538848 658 68355108 04 A5 48 0088 06468 A OO0 T OO A0 § 64§ oS H WA SRR SO ET S LA 3
3.1.1 Fronts d’implantation 0bligQtoires............c.coeiiiiiiiiiiiiiiiniiniiniiieniinisnis s 3
3.1.2 Bandes d’implantation obligatoires et nouvelles limites des constructions......................... 4
300.3"  TCINLESILOSES. ..itiivsivissiossunsos iwaes o ssmasssasss sasssvassuies o asv e Hss easaRsvsmATHINERH4s e 4
CONCLUSION :iciiiisisasionsisivasossissisusasispsssnisenssvsssonsssnisssn T — 5
. . . Rue des Pécheurs 7 024 424 60 70
Jaquier Pointet SA Case postale www.japo.ch
X Géometres brevetés 1401 Yverdon-les- info@japo.ch
3=

Bains

1. INTRODUCTION

1.1 Contexte et objectif

Le quartier des Isles / Petites-Roches est situé au sud-ouest de la ville d'Yverdon. Le tissu bati du
secteur d'étude se caractérise par des villas résidentielles, ainsi que deux immeubles d”habitation.
Une place de jeu est également présente sur le domaine public (DP) 37.

La Municipalité d"Yverdon-les-Bains a décidé d'élaborer un plan fixant la limite des constructions
au sein du quartier susmentionné. Ce rapport a pour objectif de présenter les raisons pour
lesquelles des alignements ont été créés dans ce secteur et d’en expliquer les finalités.

1.2 Recevabilité du projet

Conformément aux directives cantonales, la démonstration de la recevabilité du projet doit &tre
faite. Elle porte sur deux points auxquels le dossier répond :

>

L'élaboration du plan fixant la limite des constructions est établi par le bureau agrée
Jaquier Pointet SA, dans le cadre d'un mandat attribué par la Municipalité d"Yverdon-
les-Bains, selon I'art. 34 de la loi sur I'aménagement du territoire est les constructions
(LATC);

Le plan fixant la limite des constructions est établi par des personnes qualifiées selon
I'art. 3 de la LATC.

1.3 Procédure

La procédure se fait selon les art. 37 et suivants LATC. Le dossier suit la procédure suivante :

>

La Municipalité d"Yverdon-les-Bains participe activement a I'élaboration du plan fixant
la limite des constructions ;

Conformément a I'art. 37 LATC, la Municipalité a soumis, dans un premier temps, le
projet de plan fixant la limite des constructions pour examen préalable a la Direction
générale de la mobilité et des routes (DGMR), le 31 aoGt 2022.

Le 10 octobre 2022, la DGMR a rendu un préavis positif du projet de plan fixant la
limite des constructions. Néanmoins, il est demandé de procéder & de légeres
modifications notamment au sein de la légende. Ledit projet a été adapté en
conséquence.

Le présent projet est soumis a I'enquéte publique en janvier 2023 conformément a 'art.
38 LATC.

YVERDON-LES-BAINS — PLC « QUARTIER DES ILES / PETITES ROCHES | EXAMEN PREALABLE ] 1

2. CONTEXTE

2.1 Historique

Les constructions présentes dans le quartier des lles / Petites-Roches résultent d’une planification
datée de 1947. Ce document a été abrogé a la suite de I'entrée en vigueur du Plan général
d'affectation (PGA) d’Yverdon-les-Bains en 2003. Aucune limite des constructions n‘a été
|égalisée dans le périmétre d’'étude, a I'exception d’une limite sur le DP 26 légalisée par le Plan
d'alignement de la grande artére Lausanne-Neuchatel du 24 juin 1933.

Figure 1. Localisation du quartier des lles et des Petites Roches.

2.2 Limite des constructions des routes définies par I'art. 36 de la LROU

A défaut de plans fixant la limite des constructions, I'art. 36 de la Loi sur les routes (LRou) fixe
les limites légales des constructions en fonction de la classification des routes cantonales et
communales. Il s'applique automatiquement a I'ensemble du réseau routier soumis a la LRou,
exceptées les autoroutes. L'objectif desdites limites est de réserver des espaces nécessaires a la
construction ou modification de routes afin d'assurer la circulation routiére en général.

En I'espece, les voiries structurant le quartier sont des routes communales de 2™ classe. Dés
lors, une distance de 7 metres a partir de |'axe de la chaussée est appliquée conformément a
I'art. 36 LRou.

Les distances légales fixées par I'art. 36 LRou sont définies de maniére automatique sans prendre
en considération le contexte local du site. En conséquence, les limites des constructions établies
dans le cadre du projet se substitueront aux limites définies par I'art. 36 LRou.

2 | YVERDON-LES-BAINS — PLC « QUARTIER DES ILES / PETITES ROCHES | EXAMEN PREALABLE

3. PRESENTATION DU PROJET

3.1 Objectifs

Dans le but de définir des limites des constructions des routes adaptées au contexte du quartier,
tant du point de vue urbanistique qu'architectural, une analyse minutieuse du secteur d’étude
a été opérée. La réalisation du plan fixant la limite des constructions a été I'occasion de mettre
en valeur la relation entre le bati, les espaces publics et I'environnement dans lequel s'inscrivent
les batiments. En outre, des fronts d’implantation obligatoires ont été créés dans le but de
mettre en valeur certains fronts de rue.

3.1.1  Fronts d’implantation obligatoires

Les fronts d'implantation obligatoires sont utilisés entre autres lorsque la mesure de protection
prévaut sur la contrainte de circulation routiere. lls garantissent les qualités urbanistiques et
historiques des ensembles bétis contribuant au caractere spécifique d’une rue historique ou qui
occuperaient une position déterminante dans le tissu bati.

Afin de préserver 'homogénéité du périmetre d’'étude, des fronts d'implantation obligatoires
ont été insérés le long de la rue des Petites Roches, la rue des Isles et la rue de I'lndépendance,
exceptée sur les parcelles n°156, 157 et 158. Ces derniers ont été définis en limite directe des
facades existantes. La distance de ces fronts d'implantation obligatoires par rapport a I'axe de
la chaussée varie en fonction de I'implantation des constructions. De maniére générale, ladite
distance se rapproche des limites définies par I'art. 36 LRou.

La majorité des batiments du quartier d'étude sont identifiés en note 4 au recensement
architectural (objets bien intégrés). En sus, le site est identifié en tant que « valeur de site ». I
en ressort une composante patrimoniale qu’il convient de mettre en valeur, notamment avec
I'instauration de ces fronts d'implantation obligatoires.

Figure 2 : Identification des fronts d'implantation obligatoires.

Y'VERDON-LES-BAINS — PLC « QUARTIER DES ILES / PETITES ROCHES | EXAMEN PREALABLE | 3

3.1.2  Bandes d'implantation obligatoires et nouvelles limites des constructions

Outre les fronts d'implantation obligatoires, de nouvelles limites des constructions ont été créées
au sein de toutes les parcelles en bordure des voiries (domaines publics). Il convient d'ajouter
que des bandes d’implantation obligatoires ont été ajoutées a proximité du DP 31 sur la partie
nord-ouest du quartier. Ces derniéres garantissent au propriétaires fonciers une certaine
souplesse en cas de reconstructions ou d’éventuels agrandissements. De sorte, les facades des
batiments doivent étre implantées au sein de la bande afin de permettre certains décrochements
avec les facades des batiments voisins tout en assurant une harmonie a la rue concernée.

3.1.3 Teintes roses

Certains batiments concernés par des fronts d'implantation obligatoires possedent des avant-
corps qui empiétent sur les fronts définis dans le cadre du projet. Dés lors, des teintes roses ont
été instaurées. Elles permettent la transformation de la partie teintée sans inscription d'une
mention de précarité au registre foncier. En cas de reconstruction, I'implantation du nouveau
batiment devra s'aligner aux fronts d’implantation obligatoires susmentionnés.

4 l YVERDON-LES-BAINS — PLC « QUARTIER DES ILES / PETITES ROCHES | EXANMEN PREALABLE

4. CONCLUSION

Le présent projet répond a un besoin de création de nouvelles limites des constructions des
routes sur le secteur d'étude afin d’orienter le développement du quartier.

Le dossier, validé par la Municipalité, est soumis a I'enquéte publique.

YVERDOM-LES-BaiNs — PLC « QUARTIER DES [LES / PETITES ROCHES

EXAMEN PREALABLE | 5

Direction générale de
la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Quartier des Isles Petites Roches.docx

Municipalité de la
Commune d’Yverdon-les-Bains
Hôtel de Ville
Place Pestalozzi 2
1401 Yverdon-les-Bains

Courriel :  isabelle.molina@vd.ch

Tél. :   021.316.70.46

N/Réf.:  /772/IMa – LC 217’192

V/Réf.:   RCH / zgr
 Dossier : Indépendance

Lausanne, le 10 octobre 2022

PREAVIS POSITIF

YVERDON-LES-BAINS – routes communales - (N° 141)

Projet fixant la limite des constructions Quartier des Iles - Petites Roches

Monsieur le Syndic,
Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les Conseillers municipaux,

Votre demande du 26 août 2022, complétée par le courriel du 31 août 2022 du bureau
Jaquier Pointet SA, Géomètres brevetés à Yverdon-les-Bains, nous est bien parvenue et
a retenu notre meilleure attention.

Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aménagement du territoire et
les constructions du 4 décembre 1985 (LATC ; BLV 700.11), les services intéressés ont
examiné ce plan fixant la limite des constructions et se sont déterminés comme suit :

DIRECTION GENERALE DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT

Direction Aménagement

Bases légales :

- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700)

- Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000
(OAT ; RS 700.1)

- LATC

http://www.vaud.ch/
lge
Zone de texte
PR23.34PR_Annexe3

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS
Projet fixant la limite des constructions Quartier des Iles - Petites Roches

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Quartier des Isles Petites Roches.docx

2

- Règlement sur l’aménagement du territoire du 22 août 2018 (RLAT ; BLV 700.11.2)

- Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC ; BLV 700.11.1)

- Plan directeur cantonal (PDCn)

Cette Direction n'a pas de remarques si ce n’est de corriger « Conseil général » par
« Conseil communal » dans le cartouche d’approbation.

DIRECTION GENERALE DES IMMEUBLES ET DU PATRIMOINE

Division Monuments et sites

Cette Division n'a pas de remarque à formuler.

DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES

Dans la légende, il faut figurer la bande d’implantation obligatoire avec un trait continu et
un trait tillé, conformément au point 2.1.5 des Directives pour l’établissement des plans
fixant les limites des constructions.

Pour plus de compréhension, le petit tronçon de la limite des constructions approuvée le
24 juin 1933, radié sur le DP 26 en face de la P. 177, aurait dû figurer sur le dessin du
plan en violet en plus de la légende.

Pour mettre à jour sa base de données informatique sur les limites des constructions, la
DGMR demande que les données informatiques sur les limites des constructions lui soient
fournies conformes au modèle de géodonnées minimum 80-VD et 42-VD. Ces
géodonnées seront transmises à l’adresse interlis.dgmr@vd.ch avec la demande
d’approbation des plans.

http://www.vaud.ch/

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division finances et support

YVERDON-LES-BAINS
Projet fixant la limite des constructions Quartier des Iles - Petites Roches

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
www.vd.ch – T 41 21 316 71 10
www.vd.ch/dgmr - www.vd.ch/routes - info.dgmr@vd.ch

F12-20/06.22/Lettre exa.préalable Quartier des Isles Petites Roches.docx

3

Conclusion et suite de la procédure :

Ce dossier de plan fixant les limites des constructions devra être adapté selon les
remarques émises ci-dessus et fera ensuite l'objet d'une enquête publique. Il devra
être soumis à l’adoption du Conseil Communal, conformément aux articles 38 ss de
la LATC.

Tout droit du Département de la culture, des infrastructures et des ressources
humaines (DCIRH) pour l'approbation définitive demeure expressément réservé.

En restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les
Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Chef de la division

Jonas Anklin

Copies informatiques :

• Bureau Jaquier Pointet SA, géomètres brevetés, à l’attention de M. S. Hediger,
rue des Pêcheurs 7, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains

• Services consultés

• DGMR, M. O. Gindroz

• M. Cl. Muller, voyer de l'arrondissement du nord,
route de Lausanne 26, 1400 Yverdon-les-Bains

http://www.vaud.ch/