name: Rapport commission (COFI): PR21.40PR concernant l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

text:
PR21.40RA_COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal

d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.40.PR

concernant

l’octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les

aliénations des parts communales à la copropriété du PST ou d’acquérir

la propriété exclusive de parcelles de la copropriété du PST

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 22 et 29 novembre 2021.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Marisa PARDO excusée le 29 et

remplacé par M. Ervin SHEU, Raluca VILLARD, et Messieurs Laurent ROQUIER, Ramzi

KAROUI, excusé le 22 et remplacé par M. Ervin SHEU, Juan Antonio RAMIREZ, Younes

SEGHROUCHNI et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et

Fabrice WEBER, chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments

d’explications et réponses à nos questions.

Au vu de la demande importante sur les terrains d’Y-Parc, la Commission des finances
propose que la Municipalité dispose d’une possibilité d’amender l’article 1 avec l’ajout de
sur la base des prix du marché et au minimum de l’ordre de CHF 280.--/m2.

Par ailleurs, dans le cadre d’un calcul d’un DDP, il y a lieu de prendre en considération
plusieurs paramètres au travers d’une valeur actualisée nette (VAN) afin d’avoir une
comparaison financière avec une vente directe d’un terrain. Les éléments à prendre en
considération sont :

- la durée du DDP
- le droit de retour à l’échéance (valeur résiduelle)
- le montant de la redevance
- les investissements liés au terrain (crédit d’investissement encore ouvert)
- les flux de trésorerie (cash flows) inhérents à l’opération

Sur cette base et afin d’avoir une vision complète des avantages d’un DDP par rapport à
une vente directe lors d’une décision du Conseil communal dans une vente immobilière, la
COFI vous propose d’amender l’article 2 du préavis avec le rajout La Municipalité mettra
à disposition du Conseil Communal un calcul de la valeur actualisée nette de
l’opération sous forme de droit de superficie érigé en DDP par rapport au prix de
vente du marché.

Ci-dessous les articles du préavis PR21.40PR avec les amendements proposés par la
COFI

Article 1 : Amendé
La Municipalité dispose de l’autorisation générale de donner le consentement de la
Commune aux aliénations, par la copropriété du Parc Scientifique et Technologique
(PST), de parcelles à détacher de celle appartenant à la copropriété précitée dans le
périmètre du PST. Cette autorisation porte sur le choix de l’acquéreur et sur les conditions
de la vente, étant entendu que le prix de vente sera sur la base des prix du marché et
au minimum de l’ordre de CHF 280.--/m2 pour les terrains équipés. Elle viendra à
échéance six mois après la fin de la législature 2021-2026.

Article 2 : Amendé
La Municipalité est autorisée à acquérir la propriété exclusive de parcelles situées au PST
en les achetant aux autres copropriétaires, pour un prix de vente de l’ordre de CHF 280.-
au maximum pour la durée de la législature, aux fins de viabilisation des terrains ou de de
mise à disposition de ceux-ci à une entreprise sous forme de droit de superficie érigé en
DDP. La Municipalité est habilitée à fixer le montant de la rente, en fonction de la durée du
droit et sur la base des prix du marché. La Municipalité mettra à disposition du Conseil
Communal un calcul de la valeur actualisée nette de l’opération sous forme de droit
de superficie érigé en DDP par rapport au prix de vente du marché.

Article 3 : inchangé

La quote-part du produit de la vente des parcelles du PST revenant à la Commune sera

attribuée à l’amortissement des frais d’équipement, soit plus précisément de la quote-part

de la Commune aux frais d’équipement à la charge de la copropriété du PST, et, pour le

solde, à un fonds spécial ou à la comptabilité générale.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente, Mesdames

et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres d’accepter le préavis

PR21.40PR tel qu’amendé par la Commission des finances.

Olivier JAQUIER, Président

Yverdon-les-Bains, le 29 novembre 2021.

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR19.08PR concernant les comptes communaux de l’exercice 2018 d’Yverdon-les-Bains

text:
1

PR19.08RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.08PR

concernant

les comptes pour l’année 2018

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 6, 13 et 20 mai 2019 pour examiner les comptes 2018.

Elle était composée de Messieurs Jean-Claude DYENS, Thierry GABERELL, Pierre HUNKELER, Laurent
ROQUIER, Ervin SHEU, Roland VILLARD, remplacé par M. Roger GYGAX le 13 mai et du soussigné, président,
désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et Fabrice WEBER, Chef du
Service des finances. Nous les remercions pour les informations claires et détaillées qu’ils ont fournies à la
Commission.

La Commission a pris connaissance du rapport complet et du rapport succinct relatif à la vérification des
comptes annuels établis par la fiduciaire BDO SA.

Résultat de l’exercice

L’exercice 2018 se solde par un bénéfice net de CHF 63'258.- alors que le budget prévoyait un déficit de
CHF 2'897'100.-.

Par rapport aux comptes 2017, on note les différences principales suivantes :

Charges

Imputations internes
Augmentation liée au montant de la dette et la ventilation des intérêts dans les divers comptes.

Fonds
Il y a une attribution au fonds déchets de l’ordre de KCHF 633 (KCHF = 1'000 CHF) ainsi qu’au fonds de
rénovation efficacité énergétique pour KCHF 322 et une augmentation du fonds rénovation électricité de KCHF
900 par rapport à 2017. La principale attribution concerne toujours le fonds d’épuration des eaux usées pour
CHF 2,686 mios.

Aides et subventions
L’augmentation est essentiellement liée aux mesures d’accompagnement de la taxe sur les déchets.

Participations aux collectivités publiques
Augmentation de la facture sociale de l’ordre de CHF 1,1 mio pour 2018.

Intérêts de la dette
Taux moyen de la dette au 31.12.2108 : 1,6% (moyenne cantonale de l’ordre 1,8%)

2

Charges de personnel
Les charges de personnel continuent d’augmenter dans une proportion plus importante que les revenus de la
Commune. Les charges ont progressé (4,4% environ en 2018 contre 2,2% en 2017). Cette progression est plus
faible que celle budgétée grâce aux économies en relation avec des engagements retardés et à une inflation
minimale, qui réduit les adaptations à l’évolution du coût de la vie, comme ces dernières années.

Revenus

Prélèvement sur les fonds

Concerne principalement un prélèvement au fonds de fluctuation du prix du gaz de CHF 1,455 mio et une

dissolution de la provision pour débiteurs douteux de KCHF 503.

Remboursement des collectivités publiques

Diminution du retour de la péréquation intercommunale de KCHF 662.

Taxes, émoluments et ventes

Baisse de la consommation de gaz et des prix du gaz. Augmentation du produit de la taxes CO2 de KCHF 437.

Remboursement unique de la part yverdonnoise de l’ancien ORPCi pour KCHF 324, augmentation des taxes

de raccordement et d’utilisation de CHF 3,542 mios, augmentation des amendes de KCHF 821.

Revenus du patrimoine

Enregistre le produit de liquidation unique du Grand Hôtel des Bains SA et de Cité des Bains SA pour CHF 3.19

mios.

Recettes fiscales

Pour la deuxième année de suite, on constate une diminution des recettes fiscales, difficilement explicable à

part la diminution des recettes des personnes morales. Cette situation est grave en soi et inquiétante si cette

tendance se poursuit.

La valeur du point d’impôt est également en baisse à CHF 25.60 par habitant à Yverdon-les-Bains (CHF 26.50

en 2017). Il y a 25,1% des contribuables yverdonnois qui ne paient pas d’impôts.

Investissements

Le total des investissements se monte à un record de 46 millions, il était de 35 millions en 2017.

Les principaux investissements en 2018 concernent :

- 9.34 millions pour la route de contournement av. des 3 Lacs

- 12.65 millions pour le Collège des Rives et la caserne du SDIS

- 6.59 millions pour la réhabilitation de la STEP

- 2.1 millions pour le réseau de fibre optique

- 2.77 millions pour la rénovation du bâtiment rue du Four 1

Dettes et autofinancement

Le total des emprunts à moyen et long terme se monte à CHF 241 millions (211 en 2017). Ce n’est qu’à partir
de 2020 que la dette devrait se stabiliser et se réduire en 2021 pour autant que le plan des investissements
soit respecté !

Les intérêts passifs ont heureusement été plus bas que budgété, ceci en relation avec l’évolution des taux et
le renouvellement des emprunts à des conditions plus favorables avec un taux moyen de 1,6% au 31.12.2018.

Le degré d’autofinancement se réduit encore pour passer à 50% (63% en 2017 et 69% en 2016). Ce taux

d’autofinancement devrait encore se péjorer en 2019 pour légèrement s’améliorer en 2020 et retrouver une

certaine vitalité en 2021, ceci avec maîtrise rigoureuse des investissements. Cette période d’investissement

implique qu’il n’y a quasi pas de marge dans la gestion du ménage communal, avec comme conséquence des

problèmes récurrents de trésorerie.

3

Perspectives

Le plus inquiétant est la diminution du revenu de l’impôt sur les personnes physiques ainsi que de la capacité

contributive des habitants. L’impôt sur les personnes morales a également diminué ce qui était anticipé dans

le budget. C’est une situation difficile, qui aura de graves conséquences si elle se poursuit pendant cette

période d’augmentation des charges et des services à assurer par la Ville.

La Commission de finances note également avec inquiétude des retards ou défauts croissants dans le

paiement des impôts, ainsi que des factures envoyées par la Ville, avec des charges administratives

croissantes pour leur suivi, ceci sans parler de la mise en place de la taxe liée aux déchets.

Le maintien d’un ménage communal sain et équilibré va être très difficile, d’autant plus qu’il faut s’attendre à

une nouvelle diminution des recettes des personnes morales, en particulier liée aux conséquences de l’entrée

en vigueur de la RIE III cantonale, une diminution anticipée dans le budget 2019 et compensée pour une

certaine partie de manière unique par le Canton, et à des modifications de la péréquation.

La COFI prend note de la mise en place d’un fonds déchets de CHF 633'265.-, ce montant devant être utilisé

pour la gestion et les futurs investissements liés au déchets.

Contrôles externes

La COFI note que la Ville a bien tenu compte des quelques observations faites, sur des points plutôt mineurs,
par la fiduciaire BDO sur les comptes 2017.

Les seules observations faites sur les comptes 2018 concernent une facture comptabilisée en 2019 pour des
achats de gaz effectués en 2018, suite à l’intervention de la fiduciaire, la comptabilisation de cette facture a été
effectuée sur l’exercice sous revue.

La Commission des finances rejoint la fiduciaire sur la qualité de l’organisation de la bourse communale et
l’excellente collaboration entretenue avec M. le Boursier et ses collaborateurs et les félicite pour leur précieux
et important travail.

120 000

170 000

220 000

270 000

320 000

370 000

 0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

AUTOFINANCEMENT, INVESTISSEMENTS NETS ET DETTE à

LONG TERME

(en milliers de francs)

Autofinancement

Investissement nets

Dette à long terme

Dette à long terme

prévisionnelle

4

Commentaires sur les comptes

L’évolution du plan comptable pour ventiler les dépenses de façon plus claire explique certaines différences
entre le budget et les comptes, notamment au niveau des amortissements. Par exemple, alors que le budget
prévoyait l’amortissement global des bâtiments et ouvrages de génie civil, les comptes différencient
l’amortissement des ouvrages de génie civil et de l’assainissement d’une part, des bâtiments et constructions
d’autre part.

Notons que le tableau des investissements figurant dans les comptes doit être pris dans son ensemble, les
dépenses étant ventilées par nature et non par préavis, un chiffre négatif dans la colonne « disponible ou
dépassement » ne signifie pas nécessairement un dépassement du budget global d’un préavis. Tous les postes
ont été vérifiés par la fiduciaire et mis en corrélation avec les budgets votés. Par ailleurs, la COFI émet le souhait
que les crédits d’investissement ouverts soient clôturés dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 10
ans permettant ainsi d’avoir une meilleure lecture des projets en cours. Relevons pour l’anecdote qu’un crédit
d’investissement voté par le Conseil Communal le 3 février 1977 est toujours ouvert.

Le mode de calcul des intérêts internes a également évolué. Il est désormais de 30% des investissements
consentis.

Page Compte Intitulé Commentaire

14 112.3528.01 Promotion économique Frais de coordination du PST / salaire comptabilisé
sous secrétariat général

16 131.3032.00 Allocations de résidence Concerne tous les employés communaux qui habitent
la Ville à concurrence de CHF 209.-/mois

16 131.4809.00 Prélèvement sur le fonds
de réserve

Pas de prélèvement sur le fonds CIP contrairement à la
prévision budgétaire, reporté sur des exercices
prochains

18 580.3012.00
581.3012.00

Salaires personnel
auxiliaire

Concerne les organistes

18 581.3130.00 Fournitures et prestations
légales

Frais de cultes

22 170.4271.00 Produits des locations Location des salles de gym reprise par URBAT

28 200.4809.01 Dissolution débiteurs
douteux

Effectuée sur la base des recommandations de l’ACI
pour les impôts / est calculée sur l’ensemble des
débiteurs de la Ville.

28 210.3290.00 Intérêts bonifiés Intérêts rémunérateurs sur les impôts payés d’avance

30 220.4241.00 Bénéfices sur ventes de
titres

Part de liquidation des actions de Cité des Bains SA
pour CHF 1'500’, du Grand Hôtel des Bains SA pour
CHF 1'691’ et la vente des actions Securelec pour CH
37’

36 344.4501.00 Contributions et
subventions fédérales

Comptabilisation en transitoire en 2017 d’une
subvention qui au final est plus faible que prévu
initialement

38/40 354.3122.00
355.3122.00

Consommation de gaz Erreur de comptabilisation entre ces deux comptes

44 311 Plantages Charges salariales imputées sur le compte des
plantages mais pas facturées aux utilisateurs.
Prix de location annuelle d’une parcelle en moyenne
CHF 113.-

46 330.4355.00 Ventes exploitation
viticoles et sylvicoles

Baisse des rentrées par suite d’une adaptation des
stocks !!!

48 413.3186.00 Primes d’assurances Commune est propriétaire de 150 véhicules / 56
sinistres totaux enregistrés sur 2018 / sensibilisation
faite au personnel

54 516.4522.02 Ecolages communes Sortie des élèves de Chamblon s/2018 – planifiée sur
budget 2019

5

Page Compte Intitulé Commentaire

56 523.3185.00 Honoraires, frais
d’expertises et cachets

Charges centralisées de l’Etat et facturée à la Ville via
convention

58 571 Colonies de vacances Nombre de locations privées : Jolie Brise 26 nuits (34
jours) et Bellevue 27 nuits (35 jours)

64 714.3193.00 Contributions et
cotisations

Réserve de CHF 50'000.- au budget 2018 pour le
réseau accueil de jour, pas utilisée

70 719.3659.01 Aide au développement Au travers de Fedevaco, soutien de trois projets

70 720.3515.00 Participation à la facture
sociale

Montant très difficile à budgétiser

70 751.3189.00 Autres prestations de tiers Principalement via la Fondation Pro Travail

72 120.3311.00 Amort. ouvrages génie
civil, assainis.

Projet lié à la mobilité douce

72 180.3517.00 Part. coût transport NV-
Vallée de Joux

Concerne l’ensemble des transports régionaux urbains
du canton selon clé de répartition

72 182 Vélos en libre service Augmentation de la perte par rapport à 2017

72 348.4272.05 Redevances affichage Revenu en baisse avec moins d’affiches posées

80 620.3511.01 Rbt part cantonale taxes
permis étrangers

Budget trop pessimiste par rapport à 2017

82 660.4362.00 Remboursement frais Revenu unique

84 680.4231.00
680.4271.04

Loyers bâtiments
Locations restaurants

Comptabilisé à double dans le budget

86/87 151 Echandole Augmentation des charges et baisse des revenus en
regard du budget

90 153.4392.01 Créations – recettes Succès des créations locales engendrant une bonne
promotion de l’image de la Ville

92 154 Centre d’art contemporain Baisse des recettes et charges toujours très
importantes. Fréquentation des activités du CACY en
2018 : 11'900 visiteurs y compris les écoles !

94 157 La Marive Augmentation identique tant des charges que des
recettes en regard de 2017, soit un résultat déficitaire
dans la même proportion – consommation d’eau
doublée suite à fuite détectée tardivement

96 &
suivantes

Divers comptes  La justification « Est inclu dans l’enveloppe technique »
n’est pas claire et difficilement compréhensible pour
des personnes externes au service

98 806.3189.00

806.4527.00

Autres prestations de tiers
Main d’œuvre facturée sur
investissements

Charges imputées au travers d’un crédit
d’investissement pour la différence et amorti selon les
pratiques usuelles en la matière

108 837.3189.00 Autres prestations de tiers Oubli dans le budget 2018 et 2019 !!!

Conclusions :

Sur la base de l’examen des comptes, la Commission des finances propose de prendre les mesures
spécifiques suivantes :

- une estimation plus réaliste de certains revenus ;

- une évaluation du coût des colonies et une amélioration du taux d’occupation qui passe par une
meilleure communication et éventuellement une augmentation de leur utilisation par les classes
yverdonnoises dans le cadre des camps sportifs suite à la décision du Tribunal Fédéral sur la
participation des parents aux frais scolaires ;

- une relation plus équilibrée entre dépenses et recettes pour les vélos en libre-service, tout au moins
une diminution de la perte liée à ce poste ;

- une meilleure mise en valeur de la Marive avec une augmentation significative des revenus ;

6

- une répartition différente et plus large des charges entre les différents postes dans le domaine du gaz,
comme c’est le cas pour l’électricité, pour anticiper une possible libéralisation du marché ;

- une valorisation / promotion du CACY et de l’Echandole dans le cadre de l’enveloppe budgétaire à
disposition au travers de synergies à mettre en place avec le TBB ;

- une augmentation de la collaboration interservices permettant une meilleure efficience de
l’administration communale ;

- une vision claire des dépenses d’investissement avec notamment l’incidence complète au niveau de
ces coûts sur le budget de fonctionnement ;

- une maîtrise des charges du personnel qui passe peut-être au travers de diverses mesures telles que :

- une réallocation des ressources interservices

- amélioration de la communication interservices permettant de créer des synergies

- une mise à disposition de ressources interservices sur un projet avec une seule direction

La Commission des finances constate que les comptes de l’année 2018 ont pu être équilibrés notamment grâce

au produit de liquidation du Grand Hôtel des Bains SA et de Cité des Bains SA, ainsi qu’au remboursement de

l’ancien ORPCi d’Yverdon-les-Bains.

La COFI préconise que chaque investissement doit être maîtrisé et planifié afin d’être en adéquation avec la

planification financière de la Ville au risque de voir un héritage non maîtrisable pour les prochaines générations.

La Commission demande à la Municipalité de travailler intensivement la question des finances communales, en
particulier sur les quatre axes suivants pour limiter ces effets, soit :

- Maîtriser de façon très rigoureuse les dépenses. Cela concerne notamment l’évolution de l’effectif du

personnel, du personnel auxiliaire et des mandats de tiers.

- Rechercher et mettre en œuvre de façon systématique les possibilités d’économies de toutes natures.

- Utiliser toutes les possibilités réalistes et supportables d’augmenter les recettes, en termes de
facturation de services, de taxes, de locations, de droits divers.

- Maintenir les investissements à un niveau en relation avec la situation financière de la Commune tel
que défini dans le plan des investissements.

La Commission des finances attire l’attention du Conseil communal sur la situation tendue, actuelle et prévisible,
pour les prochaines années, des finances communales et le prie d’en tenir compte dans ses futures décisions.

En conclusion, la Commission des finances, à l’unanimité de ses membres, vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’approuver le préavis PR19.08PR relatif aux comptes
2018 tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER
Président

Yverdon-les-Bains, le 27 mai 2019


name: Rapport commission: PR25.38PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 220'000.- pour la

text:
1/3

PR25.38RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.38PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 220'000.- pour la
réfection de la cuisine du Café du Château

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 24 novembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Nantana MCKINLAY, Patricia
VALCESCHINI, Rosario DI FIORE, Michel DUBEY, Juan Miguel FUENTES, Olivier
MAIBACH, Olivier SIMON-VERMOT et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs François ARMADA,
Municipal, Thomas CZÁKA, Chef de service, Marion CHOPARD, Responsable
d’immeubles.

Nous les remercions pour leur présentation complète et leurs réponses aux questions de la
Commission.

1. PREAMBULE ET CONTEXTE

Le Café du Château occupe une place importante dans le tissu social et économique de la
ville d’Yverdon-les-Bains. Situé sur la Place Pestalozzi, il est un restaurant incontournable
du Centre-ville qui accueille chaque année les habitants d’Yverdon-les-Bains, mais
également les visiteurs de passage, et participe activement à la vie communautaire de la
Ville.

Cependant, les équipements de la cuisine sont aujourd’hui vétustes, certains étant âgés de
bien plus de 20 ans. Le matériel professionnel, tout comme les revêtements de sol et de
mur, présentent des signes évidents d’usure et de non-conformité aux normes sanitaires
actuelles. Les surfaces en carrelage sont fissurées, les plans de travail sont difficiles à
désinfecter correctement, et plusieurs éléments ne permettent plus d’assurer une hygiène
irréprochable.

Les derniers travaux effectués dans cet établissement datent de 2009 et une réfection des
équipements et revêtements est nécessaire, appuyée par les remarques formulées par
l’Office cantonal de la consommation.

2/3

Par ce préavis, la Municipalité demande un crédit d’investissement de CHF 220'000.- pour
la réalisation des travaux de réfection et de mise en conformité de la cuisine du Café du
Château.

2. PRESENTATION PAR LA DELEGATION MUNICIPALE

A la demande de la commission, il n’est pas jugé nécessaire de visiter les lieux, la
présentation de la Délégation municipale étant agrémentée de photos des diverses
installations en question.

Le Service cantonal des contrôles des denrées alimentaires et objets usuels a souligné,
dans son rapport d’octobre 2024, plusieurs non-conformités majeures aux normes
sanitaires en vigueur. En engageant un dialogue avec cette Autorité, l’échéance pour la
mise en conformité devient plus souple dès l’instant où c’est une collectivité publique qui est
propriétaire.

Les travaux sont planifiés en mars 2026. Idéalement, cette réfection, qui nécessite la
fermeture du restaurant, devrait se faire en début d’année. Mais la disponibilité des
entreprises à cette époque de l’année rend difficile cette intervention.

La perte d’exploitation a été chiffrée par Gastroconsult, organisme spécialisé en fiduciaire
et conseil pour la gastronomie et l’hôtellerie. Cette perte comporte uniquement les frais
d’exploitation pour un mois de travaux.

Concernant l’arrêt de l’exploitation du restaurant, le personnel fixe sera invité à prendre
quinze jours de vacances, puis pourra ensuite bénéficier du chômage.

Les devis de ces travaux relèvent d’appels d’offres soumis à la loi sur les marchés publics.
Il est précisé qu’une procédure de gré à gré est meilleur marché.

A la question de l’économie locale, les appels d’offres concernent cinq entreprises
yverdonnoises et une entreprise extérieure.

Aucune augmentation du loyer après travaux n’est envisagée, car il s’agit uniquement de
travaux de rénovation, contrairement aux travaux du restaurant du Ranch par exemple qui
comportait une extension de l’établissement, ou s’il s’agissait d’une demande spéciale du
gérant.

Ces travaux de rénovation sont à considérer comme de l’entretien. Il s’agit uniquement de
remplacement d’équipements, et non d’une nouvelle cuisine. Ils ne sont pas comparables
avec la cuisine du Casino au théâtre Beno Besson.

En revanche, le loyer sera dû par l’exploitant pendant les travaux, par rapport à la perte
d’exploitation prévue pour la fermeture du restaurant, car ces mouvements de fonds ne sont
pas comptabilisés dans les mêmes comptes.

Et pour terminer les questions-réponses, ces travaux n’auront pas d’impact sur l’Espace
Jules Verne.

3/3

3. CONCLUSIONS

C'est donc à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 13 janvier 2026

Pierre-Henri MEYSTRE, Président et Rapporteur


name: PR24.19PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2025

text:
Municipalité                                     18 juillet 2024

  1/9

PR24.19PR

  PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2025

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En vertu de l'article 33 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés

d'imposition - dont la validité ne peut excéder 5 ans - doivent être soumis à l'approbation

du Département en charge des relations avec les communes après avoir été adoptés par les

Conseils généraux ou communaux. La publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) a

lieu annuellement au début du mois de décembre. Depuis plusieurs années, la Municipalité

propose un arrêté d’imposition valable pour une année.

En regard des conséquences liées à l’inflation, à la politique monétaire, à l’activité

géopolitique, aux révisions actuelles liées à la facture sociale et à la péréquation

intercommunale, ainsi qu’à la part toujours plus grande des dépenses liées, la Municipalité a

décidé de maintenir cette pratique pour la nouvelle législature en vous proposant d’adopter

un arrêté d’imposition valable pour une année, soit pour 2025.

Situation économique

Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles confirme ses

prévisions pour 2024 et s’attend à une croissance du PIB nettement inférieure à la moyenne

(1,1 % : prévisions inchangées). Dans le sillage de la reprise progressive de l’économie

mondiale, la croissance devrait opérer un retour à la normale en 2025 (1,7 %, prévisions

inchangées). Du point de vue conjoncturel, il existe des risques de ralentissement, mais

également des potentiels de relance.

Au 4ème trimestre 2023, l’économie suisse a de nouveau connu une évolution modérée,

soutenue une fois de plus principalement par le secteur des services. En revanche, la valeur

ajoutée a fléchi dans l’industrie manufacturière, en particulier dans l’industrie chimique et

pharmaceutique. À l’heure actuelle, de nombreux indicateurs donnent à penser que la

croissance de l’économie suisse restera modérée dans un avenir proche.

La conjoncture mondiale a offert jusqu’à récemment un tableau très contrasté. La

croissance de l’économie américaine au 4ème trimestre 2023 a été supérieure aux prévisions,

et l’économie chinoise a elle aussi considérablement progressé. À l’inverse, la zone euro a

stagné, et le PIB de l’Allemagne a même reculé. Ces prochains trimestres aussi, la zone

euro devrait enregistrer une progression modérée et freiner ainsi les secteurs exposés de

l’industrie d’exportation suisse.

PR24.19PR

  2/9

Du point de vue de la Suisse, la demande mondiale devrait, dans l’ensemble, connaître une

croissance plus faible que sa moyenne historique jusqu’à la fin de 2025. Les attentes vis-à-

vis de l’évolution des investissements ont été revues à la baisse depuis les prévisions de

décembre. Les capacités de production industrielle moins exploitées et les coûts de

financement en augmentation, en particulier, grèvent la dynamique d’investissement. En

revanche, la consommation privée devrait continuer de soutenir la croissance, grâce

notamment à la situation favorable sur le marché du travail et au recul de l’inflation.

L’emploi devrait progresser un peu plus rapidement que prévu en 2024. Dans le sillage de la

reprise conjoncturelle modérée, le taux de chômage devrait s’établir à 2,3 % en moyenne

annuelle. Comme dans d’autres pays, l’inflation a ralenti en Suisse, notamment en raison

des prix de l’énergie et de l’appréciation du franc. En moyenne pour 2024, l’inflation devrait

reculer à 1,5 % (prévisions de décembre : 1,9 %). C’est dans la seconde moitié de la

période prévisionnelle que l’on peut escompter une certaine normalisation.

Le Groupe d’experts pour les prévisions table sur un rétablissement progressif de

l’économie mondiale et notamment européenne en 2025, après deux années de

ralentissement de l’activité économique. Partant, les exportations et les investissements

suisses devraient également connaître une reprise. Au vu de tous ces éléments, l’on prévoit

pour 2025 une croissance du PIB de 1,7 %, avec une moyenne annuelle du taux de

chômage de 2,5 %. Le taux d’inflation devrait s’élever à 1,1 %.

Selon les prévisions conjoncturelles du KOF, celui-ci prévoit pour l'année 2024 une

augmentation du produit intérieur brut (PIB) de 1,2%, corrigé des variations liées aux

événements sportifs. La faiblesse de la conjoncture mondiale et le recul des

investissements sont les principaux freins à la croissance de l'économie suisse. Les

perspectives pour l'année 2025 sont plus positives avec un taux de croissance du PIB

prévu de 1,8%.

Les risques géopolitiques subsistent en raison des conflits armés qui sévissent au Proche-

Orient et en Ukraine. Une intensification de ces conflits pourrait notamment entraîner une

flambée des prix des matières premières. Même indépendamment de ce facteur, la politique

monétaire restrictive pourrait être maintenue à l’international plus longtemps qu’escompté

vu le taux d’inflation sous-jacente relativement élevé, et continuerait alors de freiner la

demande mondiale.

Malgré la faible croissance du PIB, il faut s'attendre à une solide croissance de l'emploi et à

un taux de chômage toujours bas au cours de la période de prévision. De plus, après les

reculs de ces dernières années, on s'attend à ce que les salaires réels augmentent à

nouveau. Cette augmentation renforcera le pouvoir d'achat et devrait, avec la croissance

démographique, soutenir la consommation privée. Outre la paralysie de l'économie

mondiale, le recul des investissements en biens d'équipement freine également la

conjoncture suisse. Le recul s'est étendu à presque tous les biens d'investissement. À la

marge actuelle, les investissements en équipement sont revenus à leur niveau d'avant la

pandémie.

Dans un contexte de recul des taux d'inflation et de faible dynamique économique, la

Banque nationale suisse a décidé, lors de sa séance de mars 2024, de baisser son taux

d'intérêt à 1,5%. Ses homologues aux États-Unis, dans la zone euro et au Royaume-Uni

observent notamment avec prudence l'évolution des prix des services et devraient

commencer à abaisser leurs taux directeurs au 2ème semestre de l'année.

L'aggravation des conflits géopolitiques, comme les guerres qui se poursuivent en Ukraine

et au Proche-Orient, risque de faire grimper les prix de l'énergie et d'accroître l'incertitude

pour le commerce international.

PR24.19PR

  3/9

L’inflation en Suisse est redescendue sous la barre des 2% depuis cet hiver. Après avoir

passé d’un indice de 100 en décembre 2020 à 106.2 en décembre 2023, celui-ci est monté

à 107.7 en mai 2024. En abaissant son taux directeur en mars et en juin 2024 de 50 points

de base au total (taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue), la BNS a contribué à diminuer

l’ensemble de la courbe des taux d’intérêts, dont le niveau reste historiquement bas.

Révision de la péréquation intercommunale et de la participation à la cohésion sociale à

l’aide d’un nouveau rééquilibrage financier

Le 30 novembre 2018, l’Etat de Vaud a organisé un forum sur la péréquation

intercommunale vaudoise (NPIV) avec l’ensemble des experts en la matière, lançant ainsi le

départ d’une révision en profondeur en vue de mettre sur pied un nouveau mécanisme.

Le 30 mars 2023, le Conseil d’Etat vaudois, l’Union des communes vaudoises (UCV) et

l’Association de communes vaudoises (AdCV) ont signé un accord sur les bases d’une

nouvelle péréquation intercommunale. Les problèmes engendrés par la péréquation actuelle

ont mené les parties à entamer des discussions en vue de sa révision. Elles se sont

toutefois dans un premier temps concentrées sur la recherche d'un rééquilibrage financier

entre l'Etat et les communes. Dans ce but, un premier accord entre l’Etat et l’UCV a été

conclu au mois d'août 2020, lequel prévoit un tel rééquilibrage à hauteur de CHF 150

millions par an en faveur des communes au plus tard dès 2028, principalement par une

diminution de la participation à la cohésion sociale (PCS).

La progression du rééquilibrage prévue par l'accord a ensuite été accélérée suite à deux

décisions du Conseil d'Etat, lequel a injecté CHF 125 millions de plus dans le système.

Suite à cet accord, les discussions avec les faîtières ont repris.

Dans le même temps, l'initiative « SOS Communes » a été lancée, avec l'appui de l'AdCV.

Celle-ci demandait la reprise par l'Etat de l'entier de la PCS en contrepartie d'une bascule

de quinze points d'impôt en faveur de ce dernier. Cette initiative a abouti au mois de juin

2021.

Au mois de septembre 2022, le Conseil d'Etat a annoncé son intention de proposer un

contre-projet à l'initiative sous la forme d'une nouvelle loi sur la péréquation

intercommunale. Un délai supplémentaire échéant au mois de septembre 2023 a été

accordé par le Grand Conseil pour élaborer ce contre-projet.

En parallèle, dans le cadre du projet de budget 2023, le Conseil d'Etat a proposé des

mesures fiscales engendrant une diminution potentielle de recettes d'environ CHF 30

millions pour les communes. Ces mesures ont été adoptées par le Grand Conseil au mois

de décembre 2022, après avoir entendu l'engagement du Conseil d'Etat de tenir compte de

cet élément dans l'accord global qu'il était en train de construire avec les faîtières des

communes.

Le nouvel accord de mars 2023 prévoit une accélération du rééquilibrage financier avec des

montants supplémentaires à financer pour l’Etat dès 2025 à hauteur de CHF 160 millions.

PR24.19PR

  4/9

Vue d’ensemble du rééquilibrage financier (2021 à 2035) :

Avant 2015, les communes finançaient 50% des dépenses sociales. Depuis 2015, les

communes participent pour 33,3% à la dynamique de ces dépenses. Dès 2026, seuls 17%

de cette dynamique seront à charge des communes.

Ce nouvel accord Etat-communes sur les finances communales prévoit une accélération et

un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes (CHF 160 mios par an

dès 2025 comprenant une enveloppe de CHF 55 mios au titre d’une péréquation verticale).

Dès 2026, la part des communes aux augmentations des dépenses sociales diminue de

moitié environ (de 33,3% à 17%). Une pérennisation de la méthode de calcul de la facture

policière financée à 65% par les communes délégatrices et à 35% par l’ensemble des

communes (socle sécuritaire commun) est prévue. Finalement, une nouvelle péréquation

sera mise en place, qui sépare clairement la péréquation des ressources et la péréquation

des besoins ; celle-ci sera dissociée des factures cantonales et basée sur des critères

objectifs (surface, altitude et déclivité du territoire des communes, lignes de transports

urbains, ainsi qu’au nombre d'élèves dont elles ont la charge).

L’architecture de la nouvelle péréquation se présente globalement de la manière suivante :

• Une péréquation des ressources pour atténuer les disparités de capacité financière entre

les communes sans effets pervers ni plafonds

• Une dotation minimale pour soutenir les communes les plus faibles

• Une répartition de la participation à la cohésion sociale et de la facture policière selon la

population et non plus de manière péréquative

• Une péréquation des besoins structurels basée sur des critères objectifs au lieu des

dépenses thématiques basées sur les dépenses effectives

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  5/9

• Un maintien de la couche population et de la compensation pour participation aux déficits

d’exploitation des lignes de transports urbains.

L’enjeu financier pour la Ville d’Yverdon-les-Bains en tant que bénéficiaire du système est

important et fait l’objet d’un suivi approfondi tant sur le plan politique que sur le plan

technique.

L'avant-projet de nouvelle péréquation, comprenant un bilan global de ses effets par

rapport au système actuel, a été mis en consultation publique du 9 mai 2023 au 15 juillet

2023. Le contre-projet à l’initiative SOS communes et le bilan global définitif ont ensuite été

transmis au Grand Conseil le 5 octobre 2023. Après sept séances consacrées à l’examen

du contre-projet, la commission du Grand Conseil a préavisé favorablement en sa faveur,

moyennant quelques modifications mineures. Deux commissaires ont néanmoins décidé de

déposer des rapports de minorité. Le débat en plénum a eu lieu dans le courant des mois

de mai et de juin 2024.

Le Grand Conseil a validé ce nouveau modèle de péréquation dans sa séance du 4 juin

2024, à la suite de quoi le comité d’initiative a retiré l’initiative « SOS Communes ». Les

dispositions de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise entreront ainsi en vigueur

le 1er janvier 2025. Dès cette date, la Ville d’Yverdon-les-Bains sera bénéficiaire d’un

montant supplémentaire pour la péréquation de l’ordre de CHF 2 mios au budget 2025,

après les CHF 1.5 mios supplémentaires au budget 2024 liés au relèvement du plafond de

l’aide à 10 fois la valeur du point d’impôt communal.

Recettes fiscales

Les recettes fiscales 2023, suivant le taux d’imposition, sont supérieures à celles de l’année

2022, en raison principalement d’une hausse du produit d’impôt sur le revenu des

personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales, ce qui a pour conséquence

une augmentation de la valeur du point d’impôt entre 2022 et 2023. Pour rappel, suite à

l’entrée de la 3ème Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le taux net effectif

d’imposition des bénéfices des sociétés ordinaires dans le Canton de Vaud est de 13.79%

depuis le 1er janvier 2019.

 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Taux 76.5 76.5 76.5 76.5 76.5 76.5 75.0 75.0 75.0 75.0

Impôt sur le revenu/fortune  PP 46'544'585 47'761'445 47'829'502 49'306'923 48'361'321 49'568'480 47'933'482 47'332'493 47'378'408 48'476'405

Impôt sur le bénéfice/capital 5'498'706 5'845'187 8'435'183 7'022'723 5'822'230 4'271'957 5'701'236 3'852'241 4'165'648 4'639'572

Impôt à la source 2'287'794 1'978'268 1'960'675 1'806'438 1'721'060 1'833'664 1'609'584 1'527'061 2'035'405 1'872'681

Impôt complémentaire sur

immeubles PM

514'447 482'717 562'430 425'569 718'416 703'448 590'078 700'264 733'178 514'560

Impôt foncier 3'711'191 3'809'222 3'913'280 3'992'356 4'046'038 4'191'996 4'385'543 4'400'575 4'698'263 4'736'240

Imputation forfaitaire -1'798 -32'444 -4'092 -1'785 -76'269 -37'675 -43'495 -21'296 -17'228 -12'038

Impôt récupéré après défalcation 420'277 343'604 550'038 317'812 323'949 254'443 592'666 309'378 233'995

Pertes sur débiteurs -1'197'870 -1'257'160 -1'133'338 -1'775'449 -1'649'201 -1'607'195 -1'373'361 -1'612'544 -1'193'783 -1'372'674

Tota l 57'357'055 59'007'512 61'907'244 61'326'811 59'261'407 59'248'625 59'057'510 56'771'459 58'109'271 59'088'740

Va leur du point d'im pôt 749'765 771'340 809'245 801'658 774'659 774'492 787'433 756'953 774'790 787'850

Habitants au 31.12. 28'972 29'308 29'570 30'208 30'211 30'189 29'981 29'710 29'897 30'221

Valeur du point d'impôt par habitant 25.9 26.3 27.4 26.5 25.6 25.7 26.3 25.5 25.9 26.1

Pour cette année 2024, la situation sur le plan des rentrées fiscales est conforme à la

planification budgétaire. En juin 2024, les acomptes perçus sur les personnes physiques

n’ont pas connu de changement particulier.

PR24.19PR

  6/9

Taux d’imposition dans les communes vaudoises

En 2023, le taux moyen de l’ensemble des communes vaudoises était de 67.60 points. A

titre de comparaison, on trouvera ci-dessous les taux 2023 et la valeur du point d’impôt

2023 par habitant des principales villes vaudoises :

Taux impôt 2023

Valeur point d'impôt

2023

Lausanne 78.5 47.9

Renens 77.0 29.8

Yverdon-les-Bains 75.0 26.1

Prilly 72.5 36.2

Vevey 74.5 51.3

Morges 67.0 63.8

Montreux 65.0 43.6

Pully 61.0 83.2

Gland 61.0 52.2

Nyon 61.0 72.4

Moyenne cantonale 67.6 49.5

Pour rappel, le taux d’imposition 2024 de la Ville d’Yverdon-les-Bains est fixé à 75 points.

On relève que la Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant

fort basse par rapport à la moyenne des villes vaudoises, qui s’accentue davantage chaque

année et réduit d’autant l’équilibre financier à terme. Cette situation incite la Municipalité à

proposer des mesures visant à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises dans la

commune ainsi qu’à attirer des contribuables ayant une capacité financière supérieure à la

moyenne.

Feuille de route fiscale du Conseil d’État

Dans son programme de législature, le gouvernement vaudois a annoncé il y a dix-huit mois

soutenir le pouvoir d’achat par des baisses fiscales à hauteur de CHF 250 millions de francs

d’ici à 2027. Cela s’est traduit tout d’abord par une augmentation des déductions fiscales

pour l’assurance maladie et les frais de garde, pour CHF 73 millions. En 2023, l’Exécutif

cantonal a communiqué, dans un premier temps, une baisse de 2,5% de l’impôt sur le

revenu dès 2024, finalement portée à 3,5%, soit environ CHF 105 millions de francs.

En septembre2023, le Conseil d’État a conditionné une baisse supplémentaire de 1,5% en

2025 pour CHF 45 millions à la situation financière de l’État aux comptes 2023. Ces

derniers, présentés en avril 2024, accusent un déficit opérationnel de CHF 39 millions. Selon

la feuille de route initiale, une diminution de l’impôt sur la fortune de CHF 48 millions est

envisagée pour 2026.

Ces premiers jalons s’intègrent d’ores et déjà dans le cadre global d’un contre-projet

à l’initiative «Baisse d’impôts pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne».

Ce texte émanant des milieux patronaux a recueilli plus de 28’000 signatures. Il demande

une baisse de 12% de l’impôt sur le revenu et la fortune. Le coût estimé de cette initiative

est de CHF 450 millions.

Les impôts ne font pas que baisser. Celui sur le bénéfice des multinationales va augmenter

sous la pression internationale avec les règles GloBE de l’OCDE et du G20. Une imposition

https://www.24heures.ch/grand-conseil-la-baisse-d-impot-de-3-5-est-actee-585124738272

PR24.19PR

  7/9

minimale à 15% pour ces groupes d’entreprises entrera en vigueur en 2025. Pour l’instant,

le taux est à 13,79% dans le canton de Vaud. Cela devrait générer quelques dizaines de

millions supplémentaires pour les caisses des collectivités publiques.

Evolution de la situation financière de la Commune

En 2023, la Commune a enregistré un excédent de charges de CHF 0.530 millions et une

marge d’autofinancement de CHF 23.089 millions. Pour mémoire, l'excédent de charges en

2022 était de CHF 4.269 millions et la marge d'autofinancement était de CHF 20.597

millions.

La marge d'autofinancement, qui a connu une hausse entre 2016 et 2020, se stabilise entre

CHF 20 et CHF 23 mios. Les années 2021 et 2022 sont considérées comme exceptionnelle,

suite à la pandémie du COVID-19.

L’année 2023 a connu des dépenses d’investissement pour CHF 22.021 millions, qui ont pu

être entièrement autofinancées.

La Municipalité conserve la volonté politique de présenter un niveau d’investissements

mesurables pour les années 2025 et 2026 et d’étaler dans le temps les différents

investissements que la Ville se doit d'assumer. Les investissements envisagés sont

répertoriés afin de permettre aux services de lancer des projets arrivés à maturité. Les

dépenses d’investissement prévues pour les années 2025 et 2026 se montent à environ

CHF 50 mios par an.

La Municipalité, soutenue par les services communaux, travaille activement sur les priorités

politiques en matière d’investissements. Ces priorités sont jugées stratégiques pour le

développement de la ville et répondent souvent à des contraintes légales.

Taux d’impôt communal

La mise en place d’une politique foncière active avance à grands pas au sein de la

Commune. Dans le but de favoriser la valorisation foncière, la Municipalité envisage, sous

réserve de la validation du Conseil communal, de concéder des servitudes de superficie

érigées ou non en droit distinct et permanent (DDP), notamment dans les secteurs de Gare-

Lac, de Verdan et des Anciennes-Casernes.

La politique de recherche de partenariats privé-public (PPP) reste d’actualité.

PR24.19PR

  8/9

On relève néanmoins que la santé financière de la Commune se péjore, en raison

notamment, des nombreux investissements auxquels elle doit faire face actuellement. Il

s’agit cependant d’un pari en l’avenir visant à renforcer l’image et l’attractivité de la Ville

avec pour objectif final la volonté d’attirer de nouveaux citoyens contribuables et de

nouvelles entreprises.

Sur la base du plan des investissements actuels, le maintien d’un équilibre financier

acceptable devrait passer également par des actions ponctuelles et la possibilité

d’externaliser certains pans des activités de la Commune, à l’exemple de la création en mai

2020 d’une société anonyme de chauffage à distance (Y-CAD SA) et de la constitution de la

société anonyme Y-Solaire SA en juillet 2022.

De manière générale, les conséquences économiques liées à l’inflation et aux effets des

crises énergétiques et géopolitiques ont des répercussions financières significatives sur les

personnes et les entreprises locales. Face à ces conséquences durables, il est difficilement

envisageable d’augmenter le taux d’imposition de la Ville dans un contexte de plans de

relance économique.

Ainsi pour faire suite aux conséquences fiscales nécessitant encore une confirmation à la

hausse pour les futurs exercices en lien avec le contexte macroéconomique, et

conformément au Programme de législature 2021-2026 de la Municipalité, qui tend à une

stabilisation du taux fiscal et à une politique active de la péréquation, la Municipalité vous

propose de maintenir le taux d’impôt communal 2025 à 75.0 points et de réévaluer la

situation lors de l’adoption de l’arrêté d’imposition 2026.



PR24.19PR

  9/9

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : L'arrêté d'imposition pour l'année 2025 est adopté conformément au projet

  annexé au présent préavis;

Article 2 : L'approbation du Département en charge des relations avec les communes

est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet  F. Zürcher

Annexe :  Projet d'arrêté d'imposition pour 2025

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

DITS – Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté et signé
à la préfecture pour le..............................

District de Jura-Nord vaudois
Commune de Yverdon-les-Bains

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2025 à 2025

Le Conseil général/communal de Yverdon-les-Bains.

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête  :

Article premier  - Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2025, les impôts suivants :

1   Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
     le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 75%

2   Impôt spécial particulièrement affecté à
     des dépenses déterminées

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 0%

3   Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
     l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1.5 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0.5 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
    par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
    des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
    et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
    de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
    et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
    Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
    reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

mah
Zone de texte
PR24.19PR_Annexe

4   Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier :  0 Fr.

Sont exonérés :
a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
    contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5   Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 100 cts

entre non parents : par franc perçu par l'Etat 100 cts

6   Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7   Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8   Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes :  0 cts

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
    cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
    ou littéraires;
b) les manifestations sportives avec spectateurs;
c) les bals, kermesses, dancings;
d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9   Impôt sur les chiens
      (selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt sur les chiens)

par chien 70 Fr.

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
     sur les transferts d'immeubles

Choix du
système de
perception

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Échéances Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Paiement -
intérêts de
retard

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Remises
d'impôts

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Infractions Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Soustractions
d'impôts

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 8 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de
recours.

Commission
communale de
recours

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Recours
au Tribunal
cantonal

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e   : le sceau  : Le-La secrétaire   :

category_harmonized: preavis


name: PR19.29PR concernant la constitution d’une charge foncière d’un montant de CHF 3'000’000.- sur la

text:
Municipalité 10 octobre 2019

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PR19.29PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la constitution d’une charge foncière d’un montant de CHF 3'000’000.- sur la parcelle n°
77, propriété des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv), aux fins de
garantir l’engagement du propriétaire de la parcelle n° 77 de fournir à la Commune
d’Yverdon-les-Bains de la chaleur pour le réseau de chauffage à distance CAD LOTUS.

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

1. Résumé

Le Service des énergies (SEY) développe depuis plusieurs années des activités favorisant
l'utilisation des énergies renouvelables afin de répondre aux lignes directrices fixées dans la
Politique énergétique et climatique de la Ville. Le chauffage à distance est un bon moyen de
parvenir au but fixé : réduire l'impact sur l'environnement de la Ville d'Yverdon-les-Bains.

Le projet « CAD Lotus », dont il est question dans ce préavis, alimente en chaleur depuis 2015
le Centre thermal et le Grand Hôtel des Bains, à partir des installations principales des
Etablissements hospitaliers du Nord Vaudois (eHnv).

La chaufferie de CAD Lotus se situe dans les locaux des eHnv, où la partie existante datant
de 1988 avait été complètement démontée fin 2014 et remplacée par les installations de
production actuelles, dimensionnées pour fournir la chaleur nécessaire aux deux autres
bâtiments, soit environ 7.5 millions de kilowattheures thermiques par an. Le
surdimensionnement de cette installation de production a été financé par la Ville d’Yverdon-
les-Bains.

La chaleur produite par la chaufferie propriété des eHnv est achetée par le SEY sur la base
d’un contrat de fourniture à long terme (20 ans) et revendue par le SEY aux deux preneurs
susmentionnés des contrats de fourniture ; ces contrats leur garantissent une livraison de
chaleur 365j/365j.

Pour garantir l’obligation de reprendre par tout propriétaire ultérieur des parcelles concernées
le contrat de fourniture d’énergie passé entre la Ville et les eHnv, un projet d’acte constitutif de
charge foncière a été établi par le notaire Me Johann Gilliéron.

Le montant de la charge foncière a été fixé à CHF 3'000'000. — HT, soit l’équivalent
approximatif du coût de construction d’une chaufferie équivalente à la chaufferie existante.
Parallèlement, une servitude garantissant le passage des conduites de chauffage à distance
sera constituée.

L’objet du présent préavis consiste à soumettre au Conseil communal, conformément à l’article
4 de la loi du 28 février 1956 sur les communes, la demande de constitution de la charge
foncière susmentionnée. S’agissant des servitudes relatives aux conduites, la Municipalité fera
usage de l’autorisation générale que le Conseil communal lui a délivrée le 1er décembre 2016
(cf. préavis PR 16.28PR).

PR19.29PR

2/3

2. Historique

Le Conseil communal a accepté, le 26 juin 2014, le crédit d’investissement destiné à financer
une partie de l’installation de production de la chaleur, les infrastructures de transport, ainsi
que les sous-stations chez les clients (PR14.15PR).

Les premières livraisons de chaleur ont débuté en octobre 2014 pour le Centre thermal et en
juillet 2015 pour le Grand Hôtel des Bains.

Le couplage chaleur-force (système produisant simultanément de la chaleur et de l’électricité),
propriété des eHnv, a été mis en service début mars 2016, marquant ainsi la mise en service
complète du CAD Lotus.

Le CAD Lotus a été inauguré officiellement le 25 avril 2016 en présence des autorités
cantonales et communales, ainsi que de nombreux acteurs de la branche énergétique.

3. Exposé des motifs

Une fois l’ensemble des plans et schémas disponibles (plans des réseaux souterrains gaz et
chaleur, plan des sous-stations, plan et tracé des conduites intérieures, installations de
production de chaleur eHnv, poste de détente gaz, etc.), le SEY a contacté Maître Johann
Gilliéron, notaire, pour établir un projet réglant le statut juridique des installations du CAD
Lotus. Ce dernier a recommandé de faire inscrire l’obligation de reprendre le contrat de
fourniture d’énergie passé entre la Ville et les eHnv par tout acquéreur ultérieur des parcelles
concernées, sous la forme d’une charge foncière de fourniture de chaleur. Conformément aux
articles 782 et suivants du Code civil suisse, cette charge foncière constitue une garantie
réelle, opposable à tout acquéreur éventuel de la parcelle, quant au maintien à long terme des
obligations contractuelles des eHnv relatives à la fourniture de la chaleur produite par leur
installation. En tant que telle, elle n’impose pas de charge ni d’engagement financier pour la
Ville, mais lui donne une garantie portant sur la valeur de l’immeuble grevé. Le montant de la
charge foncière, sous réserve de l’amortissement lié aux installations concernées, pourrait
ainsi être réclamé au propriétaire de la parcelle n° 77 au cas où celui-ci venait à ne plus
respecter ses obligations contractuelles de fournir à la Commune d’Yverdon-les-Bains de la
chaleur pour le réseau de chauffage à distance CAD LOTUS.

Cependant, après consultation du Conservateur du Registre foncier, il est apparu que
l’existence d’un contrat préalable de fourniture de chaleur entre la Ville et les eHnv ne
permettrait pas de considérer que cette charge est constituée sans contre-prestation de la
Ville. Dès lors, selon la nouvelle pratique adoptée en la matière, elle devrait être considérée
comme l’acquisition d’un tel droit réel immobilier, qui relève des compétences du Conseil
communal (art. 4 ch. 6 de la loi du 28 février 1956 sur les communes).

Dans la mesure où le préavis PR 14.15PR susmentionné ne faisait pas état d’une charge
foncière à constituer et ne donnait pas à la Municipalité la délégation de compétence à cet
effet, il est nécessaire de requérir formellement cette autorisation du Conseil communal par
voie de préavis. En effet, l’autorisation générale accordée à la Municipalité de statuer sur les
aliénations et les acquisitions immobilières (cf. préavis PR16.28PR, accepté par le Conseil
communal le 1er décembre 2016) limite sa compétence en matière d’acquisition de droit réel
immobilier à un plafond du compte général arrêté à CHF 5’000'000.- pour l’ensemble de la
législature. La Municipalité n’entend pas en faire usage pour la constitution de la charge
foncière susmentionnée.

PR19.29PR

3/3

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des affaires immobilières, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1a : que la Municipalité est autorisée à signer l’acte de constitution d’une charge
foncière d’un montant de CHF 3'000’000.- sur la parcelle n° 77, propriété des
Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv), en faveur de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, bénéficiaire, aux fins de garantir l’engagement du
propriétaire de la parcelle n° 77 de fournir à la Commune d’Yverdon-les-Bains de
la chaleur pour le réseau de chauffage à distance CAD LOTUS.

Article 1b :   que ce droit sera concédé pour une durée indéterminée.

Article 1d : d’autoriser la Municipalité à régler les autres modalités de ce droit.

Article 2 : d’autoriser la Municipalité à conclure, en tant que de besoin, tout autre acte aux
fins de garantir la pérennité des installations concernant les canalisations de
chauffage du CAD LOTUS.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
énergies

Annexe

1.  Plans annexés au projet d’acte constitutif

jep
Zone de texte
PR19.29PR_Annexe

PR19.29PR_Annexe

B P d
. \\\\ //’
Yverdon-les-Bains S~
. = -1 6438
Commune d'Yverdon-les-Bains Echelle : 1:500 (6438)
Parcelle 77 Crééle:  08.08.2019 06:55:00
Plan de situation Auteur : PAC
Etabli sur la base des données cadastrales - Dépourvu de foi publique - Ce plan ne peut étre transmis a des tiers Ff(?,ﬁ .
Légende: e CAD - Lotus Retour CAD - Lotus Aller e Electricité
La position des cables et conduites est a déterminer par sondages
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| r1s0350

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Station électrique
Hépital

Station électrique
Gasparin

PDC Gaz Entremonts

7'180'300

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77

4393

80

2'539'600

1'180'250

2|539'550

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2'539'650

2'539'700

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: : - 1:250
Commune d'Yverdon-les-Bains Eenplle :
Pa rce"e 77 Crééle: 08.08.2019 06:55:00
Plan de situation Auteur : PAC
Etabli sur la base des données cadastrales - Dépourvu de foi publique - Ce plan ne peut étre transmis a des tiers

Légende: e=== Fau potable = Gaz e Flectricité *

La position des cables et conduites est a déterminer par sondages

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PO26.07PO R.AMMON Compte Aide Urgence

text:
Postulat : Création d’un compte « aide d’urgence » au budget communal

La Ville d’Yverdon-les-Bains dispose actuellement d’un compte destiné à l’aide au

développement. Ce dispositif répond de manière pertinente à des projets planifiés,

inscrits dans la durée – généralement sur plusieurs années – et visant un soutien

structuré à des initiatives de coopération.

Cependant, ce cadre ne permet pas de répondre efficacement aux situations d’urgence.

Or, l’actualité récente démontre une multiplication des crises nécessitant des réponses

rapides : conflits armés (par exemple en Palestine ou en République démocratique du

Congo), catastrophes naturelles (comme à Cuba ou récemment à Crans-Montana).

Dans ces situations, la capacité d’intervention immédiate est essentielle. Les

collectivités publiques, y compris à l’échelle communale, sont régulièrement sollicitées

pour exprimer leur solidarité, notamment par des contributions financières ciblées. En

l’absence d’un mécanisme budgétaire dédié, ces décisions doivent être prises dans

l’urgence, sans cadre clair, ce qui peut ralentir ou compliquer l’action.

La création d’un compte « aide d’urgence » permettrait d’assurer une réactivité accrue

face aux crises humanitaires, de garantir une utilisation transparente et encadrée des

fonds, de renforcer la cohérence de l’action communale en matière de solidarité, de

faciliter l’orientation des aides vers des organisations reconnues et efficaces.

Ce dispositif ne viendrait pas remplacer le compte d’aide au développement existante,

mais bien la compléter, en répondant à une logique différente : celle de l’urgence, par

opposition à celle du soutien à long terme.

Nous demandons alors à la municipalité d’étudier :

• La création d’un compte « aide d’urgence »,

• Ses modalités d’alimentation,

• Les critères d’attribution des fonds,

• Les moyens d’envoi de fond rapide permettant de répondre au caractère urgent

des situations.

category_harmonized: doc