name: Rapport commission: PR24.17PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 300'000.- pour

text:
1/2

PR24.17RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.17PR

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 300'000.- pour
financer le déploiement d'un système de gestion des actifs basé sur la
donnée pour les infrastructures gaz et électricité (Asset Management)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 20 août 2024.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER, Nadia RYTZ, Olivier
DI PRINZIO, Guillaume GUENAT, Jacques LEVAILLANT, Marc NICODET, M. Bart WIND
et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Benoist GUILLARD,
Municipal, Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Diego SANCHEZ GOULD,
Responsable département systèmes d’informations et finances, Christophe DELAY, Chef
de projet senior. Nous les remercions pour…

1. Préambule et contexte général :

o Le SEY a exposé la nécessité de moderniser la gestion des infrastructures
énergétiques de la ville afin de répondre aux défis posés par la transition
énergétique.

o La mise en place d’un système de gestion des actifs conforme à la norme ISO
55000 a pour objectif d’optimiser les coûts d’investissement (CAPEX) et les
coûts opérationnels (OPEX) sur les réseaux de gaz et d’électricité.

2. Processus de gestion des actifs :

o Un processus
structuré, incluant la
planification générale
des actifs, la
maintenance, et la
modernisation des
infrastructures, a été
présenté.

o La présentation a
souligné l’importance
de l’utilisation des données en temps réel pour une gestion proactive et
efficace des actifs.

2/2

3. Optimisation des coûts et gains attendus :

o Le système permettra d’optimiser les coûts sur l’ensemble du cycle de vie des
infrastructures.

o Les principaux gains incluent une meilleure gestion financière, la prolongation
de la durée de vie des infrastructures, et une prise de décision plus éclairée.

4. Développement durable :

o Le projet est en ligne
avec les objectifs de
durabilité de la Ville
d'Yverdon-les-Bains
et a fait l’objet d’une
évaluation dans le
cadre de la démarche
« Boussole 21 », en
collaboration avec le
Bureau de la
durabilité.

5. Financement :

o Le projet est estimé à 300'000 CHF, avec une ventilation claire des coûts :
285'000 CHF pour les prestations de support et 15'000 CHF pour
l’infrastructure logicielle. Les charges annuelles d'investissement s'élèveront
à 62'250 CHF, comprenant les amortissements, les frais d'entretien et les
intérêts.

Conclusions :

La commission, après avoir étudié les différents aspects techniques, financiers, et
stratégiques du préavis PR24.17PR, recommande l’adoption de la proposition de la
Municipalité. Le projet de mise en place d’un système de gestion des actifs pour les
infrastructures gaz et électricité a été jugé essentiel pour moderniser les réseaux et
améliorer leur gestion dans le cadre de la transition énergétique.

De plus, la commission tient à exprimer ses remerciements sincères aux équipes du SEY
pour leur travail rigoureux et leur implication dans la préparation de ce projet. Leurs efforts
permettent à la Ville d’Yverdon-les-Bains de rester à la pointe de l’innovation en matière de
gestion des infrastructures énergétiques.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 17.09.24                                                   Kevin Delay

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission (PA): PR25.39PR concernant l’adoption du plan d’affectation « Gressy-Sermuz » et de son règlement,

text:
1/3

PR25.39RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.39PR

concernant

l’adoption du plan d’affectation « Gressy-Sermuz » et de son règlement,

l’adoption des réponses aux oppositions formées à l’encontre dudit plan
d’affectation et la levée des oppositions, ainsi que

la décadastration d’une surface d’environ 185 m2 de la parcelle n° 6248
(domaine privé communal) et  la cadastration d’une surface d’environ
112 m2 du domaine public communal  en application  de la loi sur les
routes (LRou)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 2 décembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Nadia RYTZ,
Jean-David CHAPUIS en remplacement de Philippe GRUET, Gildo DALL’AGLIO, Nicolas
DURUSSEL en remplacement de Sophie PISTOIA-GROSSET, Martin LOOS et du
soussigné, désigné président et rapporteur. Mme Safia RUSSELL était absente.

La délégation municipale était composée de Madame et Messieurs Carmen TANNER, Vice-
syndic, Julien WOESSNER, Chef de service, Laurent GASCHEN, Urbaniste, qui nous ont
donné tous les renseignements nécessaires ce dont nous les remercions pour ce gros
travail.

BREF RAPPEL

Coordonner les lois fédérales, cantonales, les règlements communaux et les deux mises à
l’enquête nécessaires avec les oppositions qui en découlent, n’est pas une mince affaire
d’où le temps conséquent mis à présenter ce présent préavis.

L’article (LAT : RS 700 : al.2) de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est entré en
vigueur en 2014. Il stipule que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

Conséquemment, le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral est entré en
vigueur en 2018. Un délai aux communes était accordé jusqu’au 20 juin 2022 pour réduire
la taille de la zone à bâtir.

Sur 326 communes vaudoises que comptait le canton en 2018, 169 communes n’étaient
pas en conformité dans le délai imparti dont Gressy et Sermuz.

Le plan d’affectation de la commune de Gressy datant de 1982 étant largement obsolète, il
convient donc de le mette à jour conséquemment.

2/3

PLAN D’AFFECTATION

La Municipalité a répondu à diverses questions particulières relatives au plan d’affectation
présenté dans le présent préavis portant entre autres sur…
- les dangers naturels ;
- le stationnement ;
- la préservation des espaces verts ;
- le dézonage prévu ;
- le classement des bâtiments historiques ;
- l’habitation des combles ;
- la hauteur des cheminées ;
- la hauteur des silos agricoles ;
- les balcons-baignoires ;
 etc.

DÉNOMINATION DES ANCIENS VILLAGES DE GRESSY ET SERMUZ

Un amendement relatif au point 1 du « Règlement sur le plan d’affectation »
alinea 1 est présenté par la commission afin de proposer que ces deux « localités » ne
portent dorénavant officiellement pas le qualificatif de « hameaux », mais les noms de :
                             -   quartier-village de Gressy
                             -   quartier-village de Sermuz
La première ligne de l’alinéa 1 est modifiée comme suit :
« La zone est constituée des tissus bâtis ruraux et compacts des quartiers-villages de
Gressy et Sermuz ».
Les autres points du Règlement sur le Plan d’affectation (dont le point 4) sont mis en
conformité.
La commission vous propose d’accepter l’amendement (une abstention).

LEVÉE DES OPPOSITIONS

Les 4 opposants au Plan d’affectation ont été entendus par la Municipalité à deux reprises
et des mesures d’allègement leur ont été proposées. Malgré cela, 3 oppositions sur 4 ont
été maintenues.

Celle de M. GRUET ne concerne que l’article 49, l’ensemble de ses autres demandes ayant
été prises en compte. L'article 49 stipule que le recours aux énergies renouvelables relève
d’un intérêt public prépondérant. La Commune a réalisé une étude de planification
énergétique territoriale donnant un ancrage légal suffisant pour inscrire cette disposition –
par ailleurs non contraignante – dans le PA.

Il convient de souligner que le non-respect des délais et des objectifs cantonaux de
réduction des surfaces à bâtir surévaluées expose la Commune à des conséquences
concrètes depuis 2023–2024 : suspension des permis de construire, retenues sur les
subventions cantonales, voire révision obligatoire du plan directeur imposée par le Canton
de Vaud. Une telle intervention cantonale risquerait de redimensionner les zones sans
considération des spécificités locales, ce qui pourrait s’avérer bien plus défavorable pour
les propriétaires concernés que l’acceptation des ajustements proposés. Cet enjeu de
conformité légale et de maîtrise locale a été un argument de taille dans la balance lors du
vote de la commission sur la levée des oppositions.

En conséquence, la commission vous recommande de lever ces 3 oppositions.

3/3

DÉCADASTRATION ET CADASTRATION

La commission recommande également la décadastration d’une surface d’environ 185m2
de la parcelle no 6248 (domaine privé communal) et la cadastration d’environ 112m2 du
domaine public communal en application de la loi sur les routes (LRou).

CONCLUSIONS:

En fonction de ce qui précède, la commission, à l'unanimité des membres présents, vous
recommande de lever les oppositions et d’adopter le plan d’affectation ainsi que la
décadastration d’une surface d’environ 185m2 de la parcelle 6'248 et la cadastration d’une
surface de 112m2 du domaine public communal. La commission vous recommande
également d’accepter son amendement concernant la dénomination des localités de Gressy
et Sermuz en quartiers-villages.

Président et Rapporteur
Michel FLEURY

Yverdon-les-Bains, le 28 décembre 2025


name: Rapport commission: PR19.04PR concernant la modification et l’extension du droit de superficie distinct et permanent constitué sur la

text:
1/2

PR19.04RA

Rapport de la Commission des affaires immobilières
du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.04PR

concernant la modification et l’extension du droit de superficie distinct
et permanent constitué sur la parcelle n° 864 en faveur de l’Air-Club

d’Yverdon (DDP n° 5205)

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission des affaires immobilières a siégé le 25 mars 2019.

Elle était composée de Messieurs François ARMADA, Daniel BURDET, Gildo DALL’AGLIO,
Michel DUBEY remplaçant Aude BRIAND, Philippe PAVID, Vassilis VENIZELOS et de la
soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Jean-Daniel CARRARD, Syndic,
Marc-André BURKHARD, Municipal ainsi que Messieurs Antoine SAUSER, Responsable
administratif et financier du Service des travaux et l’environnement et David BOULAZ,
Juriste au Secrétariat général.

Nous les remercions pour les informations transmises, leurs réponses à nos questions et
leur disponibilité.

Contexte

L’Air-Club d’Yverdon a débuté ses activités en 1935. Ce n’est qu’au début des années 2000
qu’il a construit une piste en dur. L’aérodrome repose sur la parcelle 864 de la Commune
d’Yverdon-les-Bains qui a octroyé à l’Air-Club un DDP le 16 mars 2000, arrivant à échéance
le 16 mars 2030, portant sur une surface de 107’000 m2 et demandant une redevance
annuelle de CHF 5’000.- dès la 11ème année suivant l’acte notarié au registre foncier.

En vue de la poursuite de ses activités et de l’amélioration de ses infrastructures, l’Air-Club
d’Yverdon a fait une demande d’extension et de prolongation de son DDP. Cela implique de
reprendre les mêmes conditions générales que l’acte notarié de 2000 et d’y ajouter
21’649 m2, d’actualiser la redevance annuelle, la faisant passer de CHF 5’000.- à
CHF 25’000.- et d’augmenter le montant maximal de gage immobilier de CHF 800’000.- à
CHF 4’000’000.- Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des mouvements aériens, le préavis
PR19.04PR prévoit également l’octroi d’une servitude de restriction de hauteur à 25m des
boisés des parcelles nos 864 et 3043.

Dans les faits, le développement prévu de l’aérodrome consiste en la création d’un taxi-way,
en la construction de hangars supplémentaires ainsi qu’en la rénovation et mise aux normes
des infrastructures existantes. La fonction de l’installation ne changera pas et restera
conforme au plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) en vigueur. Les
développements prévus ne généreront en principe pas de mouvements supplémentaires ni
de nouvelles nuisances affectant les riverains ; toutes modifications du type d’activités ou
nouveaux développements devant faire l’objet d’une validation par les autorités fédérales. Il
n’est pas non plus souhaité ni par la Ville ni par l’Air-Club de développer de manière plus

2/2

conséquente les activités de l’aérodrome. Ces dernières années, depuis l’extension des
activités des installations de Lausanne et de Payerne, les chiffres montrent même une
diminution du nombre de mouvements annuels à Yverdon-les-Bains.

L’Air-Club et la Ville entretiennent des relations basées sur la confiance et la transparence,
aussi, l’augmentation du montant des droits de gage à un maximum de CHF 4'000’000.- ne
présente pas de risque que des installations inappropriées soient construites sur le site.

Par ailleurs, des mesures de compensation et de protection de la nature, du paysage et de
l’environnement ont été prises en bonne et due forme. Un accord a été passé avec
Pro Natura afin de protéger les sites biologiques avoisinants. Une proposition de nouveaux
baux à ferme et un soin particulier a été porté à la relation avec la Sucrerie d’Aarberg,
bénéficiaire d’un bail à ferme agricole portant sur les terrains en partie impactés par le DDP.
Reste que, finalement, même si le DDP était accepté par le CC, il ne serait effectif que
moyennant l’obtention de toutes les autorisations nécessaires (Canton, Confédération, etc.).

Compte tenu de ce qui précède, après délibération, la commission a approuvé le présent
préavis à l’unanimité de ses membres.

Amendements :

A l’unanimité, la commission propose toutefois les amendements suivants :

 Le no du DDP est à corriger aux articles 1a, 1b, 1c, 1d et 1f par le 5205 au lieu du
5202.

 Suite à une discussion avec M. BOULAZ, l’article 1e (l’art. 1f devenant ainsi 1e
nouveau) est à supprimer. En effet, on ne peut pas conditionner le DDP à l’octroi
définitif et exécutoire de toutes les autorisations rendues nécessaires par le projet
d’agrandissement de l’aérodrome puisque ce DDP doit justement être mis en œuvre
pour que les projets de l’aérodrome soient autorisés par les autorités compétentes.
Cet article avait été ajouté alors que la procédure d’autorisation en matière
aéronautique n’avait pas été bien comprise.

Vœu de la CAIMM :

Selon les informations fournies par la délégation municipale, à la question de savoir
comment restreindre les activités de voltige, il n’est pas évident de contrôler tout ce qu’il se
passe dans l’espace aérien car des appareils peuvent venir s’entrainer dans l’espace aérien
prévu à cet effet, sans pour autant provenir de l’aérodrome d’Yverdon. Aussi, la CAIMM
demande de tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les nuisances liées à cette
activité.

Conclusions :

Au vu de ce qui précède, la commission in corpore vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter, moyennant les
amendements susmentionnés, les articles 1a, 1b, 1c, 1d, 1e (ancien 1f), 2 et 3.

Yverdon-les-Bains, le 17 avril 2019

Anne GILLARDIN GRAF


name: Rapport commission: PR23.11PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2023

text:
1/2

PR23.11RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR23.11PR

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2023

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 15 mai 2023.

Elle était composée de Mesdames Raluca VILLARD, Sophie MAYOR, Messieurs Luca
SCHALBETTER, excusé et remplacé par David RYCHNER, Juan RAMIREZ, excusé et remplacé par
Gildo DALL’AGLIO, Paul-Camille GENTON, Laurent ROQUIER, Ervin SHEU, et du soussigné,
Président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic, et Fabrice
WEBER, Chef du service des finances. Nous les remercions pour les informations claires et détaillées
qu’ils ont fournies à la Commission.

La Commission des finances apporte les commentaires suivants sur les différents postes du
préavis :

Sports et Bâtiments

172.3141.10 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 50'000.—

 La rénovation a dû être effectuée dans l’urgence et ne pouvait attendre la mise au budget 2024.

300.3011.00 Traitements CHF 14'500.—

 Le congé maternité est également imputé à concurrence de 50 % sur URB compte 420.3011.00.

341.3144.00 Entretien des véhicules CHF 28'000.—

 Le remplacement de ce véhicule était planifié via un crédit d’investissement de STE, dès lors le
crédit sera réduit de ce même montant.

346.3141.31/24 Entretien-rénovations des bâtiments PF CHF 26'500.—

 Défaillance de la chaudière malgré sa jeunesse, toutefois garantie de fabrication expirée.

355.3114.01 Maintenance, matériel et machines CHF 25'000.—

 Changement de 14 échelles suite à un contrôle de sécurité. L’autolaveuse a dû être changée
en urgence après 15 ans de bons et loyaux services.

Jeunesse et cohésion sociale

700.3012.00 Salaire personnel auxiliaire CHF 12'000.—

 Suite à une promotion interne, l’ancien poste occupé par la nouvelle adjointe du Chef de service
Jecos est remplacé provisoirement par du personnel auxiliaire.

2/2

712.3131.00 Achats de produits alimentaires CHF 12'000.—

712.3652.03 Subventions Fondation Petitmaître CHF 12'000.—

 Conséquence de la hausse du prix des matières premières.

716.3011.01 Traitements pédagogiques CHF 10'000.—

 Mise en conformité suite à une visite d’inspection.

Sécurité Publique

601.3156.00 Entretien d’équipement et matériel spécialisé CHF 10'000.—

 Outre la sécurisation de la parcelle, il a fallu tirer une ligne électrique.

Urbanisme, RH, Culture et Durabilité

152.3653.17 Subvention Numerik Games CHF 10'000.—

 Ce montant entre dans le cadre de la convention signée entre la Ville et l’Association Numerik
Games qui prévoit une couverture de déficit.

420.3011.00 Traitements CHF 14'500.—

 Le congé maternité est également imputé à concurrence de 50 % sur BAT compte 300.3011.00.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances remercie la Municipalité d’avoir pris en
considération son vœu émis en décembre dernier relatif aux recours aux crédits
complémentaires et l’encourage à poursuivre dans cette voie pour la 2ème série de crédits
complémentaires.

La Commission se demande s’il est possible de ne pas recourir aux crédits complémentaires
pour du remplacement de personnel (maternité / maladie) alors que chaque année l’entier des
montants alloués au budget RH n’est pas dépensé et ceci pour plusieurs mios ?

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres,
d’accepter le préavis PR23.11PR tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER
Président

Yverdon-les-Bains, le 21 mai 2023.


name: PR22.06PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 750'000.- pour les études de

text:
Municipalité 14 avril 2022

PR22.06PR

1/9

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 750'000.- pour les études de projet du
réaménagement du tronçon central de la rue des Moulins, entre la rue du Midi et l’Avenue

Kiener

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le réaménagement de la rue des Moulins est, pour la Municipalité, l’un des projets phare de
la présente législature. En considérant l’état actuel de la chaussée et du réseau souterrain,
les lacunes de sécurité que présente la rue pour tous ses usagères et usagers, son rôle
structurant dans le tissu urbain yverdonnois et sa localisation dans un quartier d’habitation
dense, l’importance de ce projet pour la Ville et l’agglomération est considérable.

Historiquement, c’est la présence de plusieurs moulins le long de la Thièle, avant les travaux
de correction des eaux du Jura et l’assèchement de la Plaine de l’Orbe, qui donna son nom
à la rue et au quartier. Un canal et un double alignement d’arbres longeaient alors la rue.
L’urbanisation du quartier dans la première moitié du vingtième siècle impliqua alors la mise
en souterrain du canal dans les années 1930 et la suppression d’une partie de la végétation
en faveur du trafic routier et du stationnement.

Aujourd’hui, la requalification de cette rue constitue une opportunité à saisir. En effet, elle
constitue un chaînon important du réseau de mobilité douce et de transports individuels
motorisés, qui verra son trafic augmenter à moyen terme, notamment en raison de
l’accessibilité en peigne dans les quartiers prévue par l’Axe principal d’agglomération (APA).
La rue doit donc garantir la sécurité pour les cycles et les piétons, tout en restant fluide pour
le trafic routier. Enfin, la rénovation des réseaux souterrains est également prioritaire, offrant
l’opportunité d’un chantier unique,
optimisant les coûts des travaux, limitant
les nuisances pour les riverain·es et les
impacts sur le trafic. Etant donné la
concentration d’enjeux de mobilité et
d’urbanisme, le souhait de la Municipalité
est de revaloriser et modérer le trafic dans
cette rue, en lui offrant un traitement
paysager de qualité et une meilleure
distribution de la voirie, adaptée aux
besoins actuels et futurs.

Une première intention d’aménagement a
été réalisée par un groupement
d’ingénieur·es mobilité, d’architectes-
paysagistes et d’ingénieur·es civil.es.
Cette étude de faisabilité se concentre sur
le tronçon centre de la rue des Moulins (cf.
figure 1 ci-contre). Il a été admis que le

Figure 1 – Périmètres du projet

PR22.06PR

2/9

principe d’aménagement retenu pour ce tronçon pourrait, selon les moyens à disposition et
les opportunités, éventuellement s’étendre sur les tronçons sud et nord de la rue. L’interaction
du tronçon étudié avec les deux carrefours situés à ses extrémités est importante, d’où la
nécessité d’un périmètre d’influence étendu.

Le présent préavis fait état des résultats de cette étude dont la variante présentée a été
validée par la Municipalité le 22 décembre 2021. Il présente également une demande de crédit
d’étude dans le but de développer le projet et le mener à maturité pour une réalisation dans
les meilleurs délais.

Résultats de l’étude de faisabilité

Le projet retenu tient compte d’un premier diagnostic effectué en 2018 et des hiérarchies
routières, cyclables et piétonnes validées par la Municipalité ces dernières années. Il
considère également le caractère historique de la route en respect de l’inventaire des voies
historiques (IVS), en prévoyant un double alignement d’arbres et un alignement de rue désaxé,
en référence à l’ancien canal. Enfin, l’accent est mis sur la valorisation paysagère de l’espace-
rue, dont le gabarit large est possible grâce à des mesures de modération du trafic. La figure
2 ci-dessous illustre le principe de l’aménagement projeté.

Figure 2 – Principe d’aménagement résultant de l’étude de faisabilité (groupement Christe & Gygax, Profil Paysage
et Perret-Gentil)

Critères de choix de la variante retenue

Le choix retenu a été soumis à une étude de variantes afin que l’option la plus avantageuse
puisse être sélectionnée. Le choix a été fait en regard des critères suivants :

 Respect du caractère historique
 Augmentation des surfaces perméables
 Plantations d’arbres et végétalisation sur tout l’axe
 Possibilité d’aménagements d’espaces publics de qualité
 Connexion des modes de transport doux avec les aménagements annexes
 Sécurité et confort pour les modes de transport doux
 Maintien de l’accessibilité pour les habitants du quartier

PR22.06PR

3/9

Gabarits retenus

La coupe-type ci-dessous (figure 3) illustre les gabarits retenus :

Figure 3 – Coupe-type de l’aménagement retenu (groupement Christe & Gygax, Profil Paysage et Perret-Gentil)

 Chaussée routière : Le projet implique une réduction de la vitesse à 30 km/h,
permettant un dimensionnement de la chaussée à 5.5 m. Ce choix a été fait dans
l’optique d’une réduction de la vitesse sur cet axe, en cohérence avec la rue de
Graveline.

 Trottoirs : Les cheminements piétonniers peuvent être empruntés des deux côtés de
la rue et sont dimensionnés selon les normes en vigueur avec une largeur du côté sud
de  2.0 m et d’au minimum 2.0 m (jusqu’à 4.5 m avec la bande programmatique). Les
trottoirs sont séparés de la chaussée et valorisés par des aménagements paysagers
de qualité.

 Piste mixte : Ces cheminements se matérialisent sous la forme d’une piste mixte hors
chaussée de 4.5 m de large du côté de la Thièle (nord de la route). Cette piste est non
obligatoire pour les cyclistes « pendulaires/expérimentés » qui peuvent circuler sur la
chaussée. Cette piste mixte est très bénéfique aux usagères et usagers de loisirs en
tant qu’itinéraire de confort (cyclotouristes, familles, enfants, etc.). Elle se justifie
d’autant plus que la rue des Moulins est un itinéraire SuisseMobile.
Le traitement des cycles est détaillé dans le chapitre suivant ci-dessous. Il n’est pas
prévu de marquer de bandes cyclables sur la route, admettant une cohabitation des
usagers sur la chaussée grâce à l’abaissement de la vitesse à 30 km/h. L’écart de
vitesse entre les différents modes de transport (TIM et MD) permet une mixité des
modes.

 Bande programmatique : La réduction du gabarit routier permet de renforcer le
caractère paysager et d’augmenter les surfaces perméables de la rue avec
l’aménagement d’une bande programmatique du côté de la piste mixte qui permettra
de mettre en place des espaces de détente et de loisirs qui seront définis dans le
cadre de cette étude d’avant-projet. Des aménagements pour les modes doux (bancs,
arceaux vélos, outils techniques pour le vélo, etc.), des installations pour pratiquer une
activité physique en plein air et du mobilier urbain sont envisagés. Un tel
aménagement, diminuant la prédominance du caractère routier de la rue, aura des
effets bénéfiques sur le comportement des automobilistes et la qualité du quartier,
notamment en matière de vitesse et d’attention; par conséquent la sécurité routière
sera améliorée et les nuisances générées seront moindres.

PR22.06PR

4/9

 Stationnement : Le stationnement est prévu des deux côtés de la chaussée quand les
gabarits le permettent. Le traitement de cette thématique est détaillé à la page
suivante.

Traitements des cycles

L’itinéraire cycliste sur la future voirie
est créé en complément des
cheminements sécurisés existants sur
les axes parallèles : rue Roger-de-
Guimps, le long de la Thièle et le long
du Canal oriental pouvant également
être empruntés par les écoliers (CPNV,
Léon-Michaud, Pré-du-Canal)

Le nouveau cheminement en site
propre projeté sur la rue des Moulins
s’adressera dès lors en priorité aux
cyclotouristes en transit sur cet axe
faisant partie d’un itinéraire
SuisseMobile et aux usagers qui
circulent le long de l’APA). Les
pendulaires et cyclistes rapides
pourront quant à eux circuler sur la
chaussée modérée à 30 km/h pour un
itinéraire plus rapide.

En ce qui concerne les raccordements à traiter, le projet doit assurer la continuité des
itinéraires entre le centre-ville et la plaine de l’Orbe par la prolongation potentielle de la piste
mixte le long du périmètre du futur plan d’affectation (PA) Pré du Canal Ouest (raccord sud)
et l’ajustement des marquages en direction du centre-ville (raccord nord). L’intérêt est de
pouvoir à terme proposer un itinéraire en site propre sécurisé et attractif sur cet axe fortement
emprunté. Dès lors, il est essentiel d’étudier finement le traitement de ces raccordements
dans les phases d’études suivantes du projet. Il s’agira notamment de tenir compte des
réaménagements du carrefour giratoire Moulins/Kiener (en lien avec l’APA) et du carrefour à
feux Moulins/Midi (mesure du Plan directeur de la mobilité douce). Les carrefours aux
extrémités seront donc étudiés dans le présent préavis en vue de l’enquête publique.

Traitement du stationnement

La question du stationnement automobile est un élément central du projet et elle doit être
étudiée avec la plus grande attention afin de proposer une offre adaptée aux besoins du
quartier. L’aménagement actuel de la rue sur le tronçon étudié laisse une place très
importante au stationnement, comprenant plus de 90 places perpendiculaires à la chaussée
sur le domaine public. Ainsi, l’absence de délimitation claire des places de parc autorise un
parcage des véhicules souvent désordonné et critique pour la sécurité des usagères et
usagers (figure 5). En effet, d’importants problèmes de visibilité sur la rue des Moulins sont
régulièrement constatés par les riverain·es en raison de la disposition des places de parc et
de la présence d’arbres. Cette situation est non conforme aux normes VSS en vigueur.

Figure 4 - Réseau cyclable dans le secteur du quartier

PR22.06PR

5/9

Figure 5 – Configuration actuelle de la rue des Moulins et du stationnement dans le secteur centre

Par ailleurs, il est à noter que le stationnement sur cette rue est occupé une grande partie du
temps par des usagères et usagers pendulaires. En effet, une étude sur l’occupation du
quartier réalisée en 2018 a démontré que le besoin en stationnement de cette rue est de 25
à 40 places et que les places de parc étaient très occupées en journée par des véhicules
«ventouses» (étudiant·es du CPNV et pendulaires du centre-ville).

Face à ces constats, le projet développé par le groupement de mandataires a pris en compte
une volonté de maintenir un volume adéquat de stationnement public, tout en proposant un
aménagement sécurisé pour les usagères et usagers et valorisant les larges espaces publics
à disposition. Dans cet esprit, les objectifs fixés pour la réduction du stationnement trouvent
donc un équilibre entre contrainte et réalisme, tout en sachant qu’en appliquant les normes
de visibilité en vigueur (VSS SN 40 291 et VSS SN 40 303), un maximum de 32 places pourrait
être maintenu sur la rue. Par conséquent, la variante retenue tient compte de ces éléments et
propose un principe de stationnement longitudinal à la rue, des deux côtés de la chaussée,
en alternance avec les aménagements proposés dans la bande programmatique, les
différents accès et l’alignement d’arbres.

Actuellement, les places de parc sont très souvent employées par les utilisateurs.trices du
CPNV. Le montant prévu dans le crédit d’études permettra une consolidation et une
actualisation de l’étude en procédant à des relevés de stationnement sur l’occupation du
quartier, tout en prenant en compte les places de parc sur fonds privés. Ainsi, le projet
développé dans les phases suivantes sera optimisé et équilibré au regard de l’offre globale
dans le quartier.

Projets connexes

Le réaménagement de la rue des Moulins est lié au dossier APA SUD et au renouvellement
des réseaux souterrains de canalisations. La coordination est assurée par l’intermédiaire des
groupes d’accompagnement politique et technique.

Démarche de consultation

En raison des enjeux du projet, une importante démarche de consultation publique est menée
auprès des riverain·es et des associations concernées. En effet, l’objectif est de concevoir un
espace public de qualité, moderne et répondant au mieux aux attentes de chacun.e. Pour ce
faire, plusieurs périodes d’informations et consultation sont prévues et ont été menées lors
de l’élaboration de l’avant-projet, de manière à répondre aux interrogations et aux besoins de
la population le plus en amont possible de la conception de l’aménagement :

 2 février 2022 : Coordination avec l’association Pro Vélo
 1er mars 2022 : Commission Urbanisme-Mobilité avec la participation d’associations

actives dans le domaine de l’urbanisme et de la mobilité et d’une délégation du
Conseil communal

 30 mars 2022 : Séance d’information et de consultation auprès de l’association de
quartier « Moulins pour tous ».

PR22.06PR

6/9

A noter que lors de cette dernière séance, les habitants du quartier des Moulins ont accueilli
favorablement le projet et ont pu s’exprimer sur les éléments adaptables du projet, tels que
le type d’aménagements de détente et de loisirs pouvant être mis en place sur la bande
programmatique.

Enfin, une deuxième phase d’informations et de consultations est prévue durant l’été 2022,
suite à l’envoi du projet à l’examen préalable du Canton. Elle permettra de présenter aux
habitants les évolutions notables du projet avant ses dernières phases de développement.

Procédures suivies et à venir

Le réaménagement de la rue des Moulins, en tant que projet routier communal, fait l’objet
d’une procédure fondée sur les articles 13 et suivants de la loi cantonale sur les routes (LRou).
Etant donné le souhait de la Municipalité de garantir une réalisation dès que possible, afin de
coordonner les travaux avec la rénovation prioritaire des réseaux souterrains, ce préavis est
déposé en parallèle de la finalisation de l’étude d’avant-projet (phase SIA 31).

L’étude préalable entreprise a permis d’approfondir le projet de surface présenté dans le
présent préavis en vue de son envoi à l’examen préalable des services cantonaux. Ainsi, les
études pour le projet d’ouvrage (phase SIA 32) pourront être démarrées dès le retour
d’examen du Canton. Le projet sera finalisé et adapté selon les remarques pour une mise à
l’enquête publique prévue début 2023.

Sous réserve du résultat de l’enquête publique, le projet d’exécution pourrait être conduit en
vue d’une réalisation de l’aménagement dès 2024. Le chantier démarrera après l’adoption du
projet final et l’octroi du crédit d’ouvrage par le Conseil communal, puis l’approbation du
DIRH (Département des infrastructures et des ressources humaines), selon la procédure des
articles 13 et suivants LRou.

Calendrier

Tableau 1 - Calendrier du projet

Etape Délai

Avant-projet (SIA 31) Janvier – Avril 2022

Consultation  Janvier – Avril 2022

Envoi à l’examen préalable Juin 2022

Obtention du crédit d’étude et appel d’offres
pour les études

Juin 2022

Information/consultation  Eté 2022

Appel d’offres projet Juin 2022

Projet d’ouvrage (SIA 32) Septembre – Décembre 2022

Enquête publique (SIA 33) Début 2023

Appel d’offres travaux (SIA 41) Début 2023

Projet d’exécution (SIA 51) et demande de
subvention à la Confédération (PA4)

Courant 2023

Demande de crédit d’ouvrage et adoption
par le Conseil communal (procédure LRou)

Octobre 2023

Approbation par le DIRH Automne 2023

Début du chantier Printemps 2024

Exécution de l’ouvrage (SIA 52) 2024-2025

Mise en service (SIA 53) Fin 2025

PR22.06PR

7/9

Coûts et financement

Investissement futur et subventions

Sur la base du devis établi lors de l’étude de faisabilité, les services de la ville ont estimé le
coût total de l’ouvrage (y compris le présent crédit d’étude) à CHF 9'250'000.-, soit environ
950 CHF/m2. Ce montant est élevé, en raison de l’importante surface à traiter (rue très large).
Le devis sera affiné (à +/- 30%) dans le cadre de l’avant-projet en cours.

A ce stade, les services entrevoient le financement au moyen de crédits d’investissements
prévus comme suit au plan des investissements (PI) 2021-2030 :

Ligne 6032 « Réaménagement de la Rue des Moulins » 4'500'000 CHF
Ligne 8032 « Renouvellement des réseaux et superstructure » 3'000'000 CHF
Ligne 4015 «Mesures PGEE» 250'000 CHF
Nouvelle ligne d’investissement à prévoir au 1'500'000 CHF

TOTAL 9'250'000 CHF
env. 950 CHF/m2

A noter que si le projet reçoit l’aval de la Confédération pour une subvention dans le cadre
du projet d’agglomération de 4ème génération (PA4), un nouveau montant d’investissement
correspondant au montant de la subvention pourrait être prévu au PI sans impacter le plafond
d’endettement. Dans le cas contraire, une compensation devra être recherchée sur les lignes
existantes. Cette adaptation interviendra ultérieurement, une fois le devis de l’avant-projet
estimé plus précisément et les résultats de l’évaluation du PA4 connus.

PR22.06PR

8/9

Crédit d’étude

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit d’étude pour
financer les études de projet suivantes :

N°SIA Phase Etude à conduire Coût

31 Avant-projet

Etudes spécifiques (stationnement,
espaces publics, intégration du
pourcent culturel)

CHF 35’000

Etude d’avant-projet CHF 65’000

Organisation de l’appel d’offres
projet d’ouvrage

CHF 20’000

32
Projet de
l’ouvrage

Etude paysagère CHF 50’000

Etude réseaux souterrains CHF 100’000

Etude surface routière CHF 50’000

Etude géotechnique/sous-sol CHF 40’000

Projet d’ouvrage raccordements
(carrefour Midi + giratoire Kiener

CHF 50’000

Modification régulation carrefour rue
du Midi

CHF 30’000

33
Mise à
l’enquête

Accompagnement (impression des
plans, suivi des oppositions)

CHF 15’000

41
Appel d’offre
travaux -

Préparation du cahier des charges
et suivi de la procédure

CHF 35’000

51
Projet
d’exécution

- CHF 185’000

Réserve 10 % - CHF 75’000

Total CHF 750’000

Compte tenu des enjeux gravitant autour de ce projet, les coûts relatifs à l’avant-projet (phase
SIA 31) et au projet d’exécution (phase SIA 51) sont inclus dans le crédit d’étude demandé
dans le présent préavis. Cela permettra d’une part de pouvoir lancer les études dès
l’obtention du crédit et, d’autre part, de pouvoir engager la suite des démarches une fois
l’enquête publique terminée et les éventuelles oppositions levées.

Au vu de ces éléments, la Municipalité demande au Conseil communal un crédit d’étude de
CHF 750’000.-, nécessaire au financement de ces études.

Financement

Le montant de ce crédit d’étude est compris dans les montants totaux prévus au plan des
investissements 2021-2030. Comme indiqué ci-dessus, un montant de CHF 4'500’000.- est
en effet prévu à la ligne 6032 « Réaménagement de la Rue des Moulins » et un montant de
CHF 3'000’000.- à la ligne 8032 « Renouvellement des réseaux et superstructure ».

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 154’880.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF  4’880.-) et l’amortissement (CHF 150’000.-). La
dépense sera amortie sur 5 ans.



PR22.06PR

9/9

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
réaménagement de la rue des Moulins dans son tronçon central, situé entre la
rue du Midi et l’Avenue Kiener.

Article 2: Un crédit d’étude de CHF 750'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
40.940900.22 « Crédit d’étude Rue des Moulins » et amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge du dicastère
Mobilité - Travaux et environnement

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR22.19PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 200'000.- pour les études de

text:
1/3

PR22.19RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.19PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 200'000.- pour les études de
projet de  réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 20 septembre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Apolline CARRARD, Maria GALLARDO,
Pierre-André MICHOUD en remplacement de Cécile PLAGELLAT, Muriel WAEGER, Lionel
BILLAUD, Pascal GAFNER, Martin LOOS et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Brenda TUOSTO,
Municipale, Nadia BOSS, Cheffe de service de la mobilité, Benoît CORDAY, Ingénieur en
transports, Vincent NICOLET, Responsable du Bureau Technique du STE et André FAVRE,
Responsable du département patrimoine industriel. Nous les remercions pour leurs
explications détaillées et pour les réponses aux nombreuses questions posées.

Objet du préavis

Le préavis porte sur une demande de crédit d’étude pour financer l’avant-projet, le projet de
l’ouvrage et le projet d’exécution du réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge. Il s’agit
du fruit d’une grande coordination entre plusieurs services car il lie les plans souterrains et
de surface, et s’intègre dans un projet global de revalorisation du centre historique de la
Ville, en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des besoins de réaménagement
des rues environnantes.

Les objectifs sont tout d’abord de remettre en état la chaussée et de remplacer les
canalisations qui datent de 1940 (eau) et de 1967 (électricité), de valoriser le patrimoine de
la rue et les commerces, de sécuriser et valoriser les itinéraires piétons, et d’améliorer la
récolte des eaux de pluie.

Un aménagement en zone de rencontre (20 km/h) a été envisagé, en maintenant le sens
unique allant du sud au nord de la rue sauf pour les cyclistes, pour lesquels le contre-sens
sera autorisé. Au débouché sur l’Avenue Haldimand, il sera interdit de tourner à gauche
pour rejoindre le centre-ville, afin d’amener les automobilistes à préférer l’Avenue
Haldimand et la Rue Cordey plutôt que le passage par la Rue de la Plaine puis par la Rue
de la Maison-Rouge. Le Canton, par la Direction générale de la mobilité et des routes, a
donné un préavis favorable à ces propositions.

2/3

La suppression de 12 places de parc sur la rue est nécessaire pour respecter la législation
en vigueur et se justifie par l’impératif de visibilité. La situation actuelle ne respecte pas cette
législation. Il existe actuellement environ 60 places privées dans le périmètre immédiat de
la rue, qui subsisteront. Le projet privé de l’aménagement de l’église St-Pierre comprend un
accès au parking de cette église déplacé plus au nord de la rue, tout en conservant l’accès
actuel qui sera réservé aux piétons.

Une séance d’information est prévue pour les habitants et les commerçants de cette rue à
la fin du mois de novembre 2022. Le Conseil communal sera à nouveau sollicité une fois le
projet d’exécution achevé, au sujet du crédit d’ouvrage.

Compléments et discussions

Le revêtement de la rue sera principalement du bitume et, à certains endroits, des pavés
qui seront lissés et homogènes. Les pavés qui figurent sous le revêtement actuel pourraient
être utilisés sur de courtes distances mais leur caractère irrégulier ne leur permettra pas
d’être installés sur une zone de passage. Il n’est pas envisageable d’installer des pavés sur
toute la rue en raison des nuisances sonores que cela représenterait.

S’agissant de la végétalisation, elle est prévue surtout d’un côté de la rue pour tenir compte
de l’ensoleillement et de l’emplacement des nombreuses conduites souterraines (eaux, gaz,
électricité, chauffage à distance). Il n’a pas été prévu d’intégrer des éléments nourriciers
(vergers) pour tenir compte du milieu historique.

La Municipalité, qui a une délégation de compétence en termes de signalisation, aura la
possibilité de modifier cette dernière, en fonction des changements à venir dans les rues
environnantes.

La fermeture au trafic du goulet du Casino pourrait entraîner un report du trafic sur la Rue
de la Maison-Rouge, ce qui serait contre-productif. Ce risque doit donc être évité et une
anticipation sera nécessaire.

La zone de rencontre projetée permettra aux commerçants de bénéficier de la valorisation
de la rue et de mieux s’approprier l’espace public, comme cela s’est produit dans d’autres
villes (p.ex. Place centrale à Bienne). La durée des travaux et la suppression de
nombreuses places de parc représentent néanmoins des contraintes très importantes pour
les commerçants et pour les habitants. Pour la commission, l’aménagement de la rue
pendant les travaux devra être effectuée avec une attention particulière, afin de minimiser
autant que possible les nuisances et proposer des solutions, voire des compensations aux
commerçants qui subiraient un préjudice.

Le trafic autorisé dans les deux sens pour les cyclistes inquiète les membres de la
commission. Là où la rue est plus étroite, cela représente un risque pour les piétons, en
particulier au regard de la Fondation Entre-Lacs, où il est fréquent que des enfants soient
déposés par des mini-bus. Au débouché sur l’Avenue Haldimand, la sécurité des cyclistes
devra être assurée par tous les moyens possibles, au vu de la configuration des lieux.

A titre de compensation à la suppression de 12 places de parc, le préavis mentionne
notamment le parking de la Place d’Armes, dont le projet de réaménagement est lié au
réaménagement de la Rue de la Maison-Rouge. Or, la date de la concrétisation de ce projet
est aujourd’hui inconnue. Les membres de la commission estiment qu’il manque une vision
globale et claire de l’aménagement du centre-ville et craignent que cela crée des inégalités.

Quant au projet privé d’aménagement de l’église St-Pierre, les membres de la commission
estiment qu’il n’est pas admissible que le maintien de l’accès existant ainsi que la création
d’un nouvel accès empêchent que des places de parc sur le domaine public soient ajoutées

3/3

à la proposition qui fait l’objet du préavis. Au moment où la commission s’est réunie, la
délégation municipale n’a pas pu l’informer sur l’état d’avancement de la procédure de
permis de construire ; la commission a demandé à être informée sur ce point. La
commission estimait souhaitable que, si cela était encore possible, la Municipalité engage
des discussions avec le propriétaire de la parcelle 2092, sur laquelle est située l’église St-
Pierre, afin de compenser le nouvel accès prévu par le projet privé de construction, qui limite
l’utilisation du domaine public, par toute solution à même de sauvegarder, à défaut de créer,
des places de parc sur le domaine public.

En date du 5 octobre 2022, la commission a été informée du fait que le permis de construire
avait déjà été délivré par la police des constructions et validé par la Municipalité et qu’« il
n’y a pas de nouvelles créations (les trois entrées sont existantes, deux pour piétons et une
pour voiture). Il s’agit d’un accès déjà existant (pour piétons) qui est élargi pour devenir une
entrée pour véhicules (c’est un échange, pas de nouvelle ouverture). Une étroite
coordination a été faite entre les différents services techniques communaux et le projet de
revalorisation de l’église St-Pierre ».

Conclusions

La commission salue la qualité du projet et sa dimension transversale. Elle reconnaît que,
vu l’état de la chaussée et la vétusté des canalisations, il est urgent de réaménager cette
rue et que cela apportera une valorisation qui bénéficiera aux habitants comme aux
commerçants.

Cela étant, la Commission émet les vœux suivants :

- Que la sécurité des piétons comme celle des cyclistes soit étudiée très précisément,
en particulier en lien avec le contre-sens autorisé pour les cyclistes. Si cette dernière
solution doit être retenue, qu’elle s’accompagne de tous les moyens de sécurisation
possibles ;

- Qu’une vision globale soit présentée dans le préavis qui concernera le crédit
d’ouvrage, permettant de connaître les projets des rues environnantes, en particulier
s’agissant du stationnement, et leurs échéanciers.

Ceci étant précisé, c’est à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’accepter les conclusions de ce préavis.

Joëlle DRUEY, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 12 octobre 2022


name: Rapport commission: PR24.22PR concernant l’adoption du règlement sur la taxe de séjour

text:
1/3

PR24.22RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.22PR

concernant

l’adoption du règlement sur la taxe de séjour

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 9 septembre 2024.

Elle était composée de Madame et Messieurs Patricia VALCESCHINI, Nicolas DURUSSEL,
David GRANDJEAN, Onurhan KÜÇÜK, Pierre-André MICHOUD, Philippe PAVID, Joëlle
DRUEY, en remplacement d’Abdelmalek SAIAH, et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Syndic,
François ZÜRCHER, Chancelier, Fabrice WEBER, Chef de Service des finances, Guillaume
ABETEL, Délégué à l’économie. Nous les remercions pour la présentation du préavis cité.

Contexte :

Le règlement intercommunal sur les taxes de séjour d’Yverdon-les-Bains, de Montagny-
près-Yverdon et de Pomy n’a pas été révisé en 20 ans. Entretemps Pomy en a adopté un
autre et Montagny n’a plus d’infrastructure hôtelière, de ce fait ces deux communes
n’utilisent plus ce règlement. Avec l’apparition de plateformes telles que Airbnb le règlement
actuel ne permet pas la perception de la taxe de séjour auprès de tous les acteurs du
domaine. De ce fait une révision est de mise, calquée sur le règlement type du Canton,
développée par l’UCV (Union des Communes Vaudoises) qui sera mise en place à Yverdon.

But :

Ce nouveau règlement permettra une perception automatique d’une taxe de séjour sur
toutes les nuitées réservées sur la plateforme Airbnb. L’UCV a négocié un règlement unique
avec la plateforme Airbnb qui sera applicable à tout le Canton. Il est difficile de quantifier le
retour qu’elle générera, mais il sera positif et mettra Airbnb sur pied d’égalité avec les autres
acteurs de l’hôtellerie. L’UCV percevra la taxe et la redistribuera aux communes
concernées.

Les autres modifications apportées sont substantielles et découlent du règlement type de
l’UCV. Ces modifications, apportant plus de clarté, sont entre autres :

- L’uniformisation du barème de la taxe selon l’annexe 1 repris du règlement type de
l’UCV. Il n’y aura plus de différences de tarifs au sein d’une même catégorie.

- A l’article 5 alinéa « d » est supprimée la mention de « personne indigente » car les
autres alinéas de cette disposition, plus précis et objectivables, couvrent toutes les
situations d’exonération.

- A l’article 5 alinéa « k » est repris l’âge de 12 ans du règlement de l’UCV au lieu des
16 ans actuels. La commission propose de maintenir à 16 ans dans un amendement
exposé plus bas.

2/3

La partie du règlement type sur les résidences secondaires n’est pas reprise dans cette
révision. Les résidences secondaires seront traitées dans une version future.

Développement :

Au sujet des différences de tarifs, toutes ces modifications ont été discutées avec les acteurs
du secteur concernés, dont les campings. Toute modification des tarifs est sujette à
l’approbation du Canton. L’annexe 1 est de la compétence de la Municipalité, cette dernière
appliquera dès l’année qui vient les tarifs fixés dans le préavis, mais aura une fourchette de
progression, reprise du règlement type. Ces tarifs sont généralement soumis au surveillant
des prix.

L’inclusion de Airbnb vient après des négociations menées par le Canton, elles permettent
surtout de régulariser la situation de Airbnb qui ne voulait pas percevoir cette taxe
jusqu’alors et qui ne voulait qu’un seul interlocuteur pour le Canton. En conséquence ce
sera le règlement type qui sera appliqué par Airbnb. Aucune spécificité communale ne sera
prise en compte par Airbnb. Ce sera l’UCV qui rétrocédera la taxe aux communes ce qui
permettra de savoir combien de nuitées auront été réservées par ce moyen à Yverdon sur
l’année. Il n’est pas possible actuellement de faire une projection sur ce que la taxe
rapportera par ce nouveau moyen.

Un dernier point discuté lors de la séance de commission a été l’information à la population
sur la perception de la taxe de séjour pour les personnes qui veulent déclarer des nuitées
dans leur logement. C’est la police du commerce qui perçoit la taxe. Il n’y a pas actuellement
de politique d’information sur sa perception car ce sont les professionnels du domaine qui
font la déclaration et le font bien. Une information pourrait être mise à disposition de la
population sur le site de la Commune, à voir si l’investissement en vaut la peine vu la
marginalité des cas.

L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue au 1er janvier 2025.

Conclusions :

La commission salue la clarification du règlement et l’application non discriminatoire de la
perception de la taxe de séjour. Cependant nous ne pouvons que regretter la position
dominante que des plateformes telles que Airbnb et autres ont sur les communautés locales.
Avec ce type de corporations, chaque mise en conformité est une difficile négociation et
nous ne pouvons que nous contenter d’une régularisation minimale. La commission
s’inquiète que des appartements sur des plateformes hôtelières deviennent, comme à
Barcelone ou à Lisbonne, un véritable marché, avec des immeubles entiers mis en location
sans aucun cadre légal. Pour l’instant les autres plateformes que Airbnb échappent encore
à ce règlement.

C’est pourquoi la commission émet le vœu suivant :

La Municipalité est invitée à déterminer s’il est possible, dans le respect du principe
de proportionnalité, de dépister les autres situations irrégulières en particulier les
appartements sur le territoire communal qui sont en location commerciale par le biais
de plateformes hôtelières sur Internet, par exemple.

La commission souhaite également, pour appliquer la même politique que dans les
communes alentour déposer l’amendement suivant :

- A l’article 5 alinéa « k » le texte est modifié comme suit : les enfants de moins de 16
ans accompagnés d’un adulte

3/3

Nous remercions la délégation municipale pour sa présentation simple et claire des enjeux
et d’avoir répondu à toutes nos questions.

C'est donc à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis tel qu’amendé ci-dessus.

Yverdon-les-Bains, le 19.09.2024

Joël WAEGER, président de la commission

Annexe 1 :

1. Hôtels (toute catégorie) entre CHF 3.- et CHF 6.- pp/nuitée

2. Campings et assimilés
Gîte ruraux et assimilés
Hébergements religieux et assimilés
Pensionnats et assimilés
Instituts et assimilés
Auberges de jeunesse et assimilés

entre CHF 1.50 et CHF 3.- pp/ nuitée

3. Camping taxe forfaitaire annuelle (en
cas de stationnement sur une place de
campement pour une période de plus de
deux mois sans être occupé en
permanence)

entre CHF 90.- et CHF 180.- / an

4. Appartements et assimilés
Villas et assimilés
Studios et assimilés
Chambres et assimilés
Appart’hôtels et assimilés

entre CHF 3.- et CHF 6.- pp/nuitée


PO17.01REP PostulatWicki TravailAuNoir

text:
Municipalité 29 octobre 2020

1/4

PO17.01REP

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat du 1er juin 2017 de M. le Conseiller communal Julien Wicki intitulé « Renforcer
l’exemplarité des marchés publics pour lutter contre le travail au noir et les abus de sous-

traitance »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 1er juin 2017, Monsieur le Conseiller communal Julien Wicki a déposé le postulat mentionné
en titre. Ce dernier invite la Municipalité à « renforcer l’exemplarité des marchés publics pour
lutter contre le travail au noir et les abus de la sous-traitance ». Son texte complet figure en
annexe 1.

Ce postulat a été soumis à l’examen d’une commission qui a siégé le 17 août 2017. Aux
termes de son rapport, du 31 août 2017 (annexe 2), la Commission a proposé, à l’unanimité,
au Conseil communal de prendre en considération ce postulat, tel qu’amendé par la
Commission, et de le renvoyer à la Municipalité.

Suivant l’avis de sa commission, le Conseil communal a, dans sa séance du 5 octobre 2017,
pris en considération le postulat tel qu’amendé dans les termes suivants :

« Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains demande à la Municipalité :
- d’encourager les soumissionnaires à se munir de la carte professionnelle aussitôt que son

règlement aura été débarrassé de ses quelques défauts de jeunesse, et de tendre alors vers
son utilisation la plus systématique possible ;

- de respecter les recommandations de la charte éthique et les inclure dans les contrats
d’adjudication. En particulier, La Commune d’Yverdon, en tant que maître d’œuvre, s’engage
à inclure dans l’appel d’offre l’obligation pour les soumissionnaires à annoncer le recours à la
sous-traitance (art. 3 de la Charte) ;

- la Municipalité est aussi invitée à soumettre à la commission paritaire et aux partenaires
sociaux les noms des soumissionnaires afin que ces derniers puissent informer la Commune
d’éventuelles procédures en cours contre ces soumissionnaires ».

Il l’a ainsi renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport.

PO17.01REP

2/4

Les démarches effectuées

La Municipalité a chargé le Service des bâtiments d’étudier cette problématique plus en détail
et de lui fournir un rapport. Parallèlement, en date du 24 mai 2019, la Fédération vaudoise
des entrepreneurs (FVE) a adressé un courrier à la Municipalité d’Yverdon-les-Bains pour lui
proposer d’imposer aux entreprises l’acquisition d’une carte professionnelle, cette mesure
visant en autres à lutter contre le travail « au noir ». Cette carte, délivrée par la Fédération
vaudoise des entrepreneurs (FVE), permet de contrôler si l’ouvrier est autorisé à travailler et
si son employeur paie ses charges sociales.

Il est à relever que l’Etat de Vaud et la Ville de Lausanne l’exigent déjà pour tous les chantiers
sous leur responsabilité.

 Au vu de cette évolution de la situation – déjà envisagée lors de la discussion en commission
– la Municipalité a pris les décisions suivantes :

Carte professionnelle
La carte professionnelle délivrée par la Fédération vaudoise des entrepreneurs est exigée
depuis le 1er septembre 2020 pour les chantiers dont la Commune est maître de l’ouvrage.
Elle est également imposée aux entreprises générales qui répondent aux appels d’offres de
la Ville, dès lors que cette clause est intégrée dans les conditions générales des appels
d’offres communaux.

Chaque service en charge d’un chantier communal a ainsi la possibilité de procéder à des
vérifications.

L’exigence de disposer de la carte professionnelle sur les chantiers communaux facilite au
demeurant les contrôles auxquels le Canton procède lui-même, dans le cadre de ses
attributions.

Il ne sera cependant pas imposé aux services communaux d’effectuer des contrôles
systématiques, dès lors qu’une telle exigence impliquerait des ressources supplémentaires
qui ne sont pas disponibles.

Respect de la recommandation de l’art. 3 de la Charte éthique

Les modèles d’appel d’offres utilisés dans les différents services, inspirés du Guide romand
pour les marchés publics édité par la Conférence romande des marchés publics
(téléchargeable sur le site internet de l’Etat de Vaud https://www.vd.ch/marches-publics-
guide-romand)   traitent directement de cette question. Cette clause fait donc déjà partie du
cahier des charges des appels d’offres publiés habituellement. La sous-traitance peut donc
être acceptée ou non. Si la sous-traitance est autorisée, le soumissionnaire a l’obligation de
mentionner le nom de son sous-traitant.

Ce point fait donc déjà l’objet de remarques précises dans les appels d’offres de la Commune.
Au demeurant il sera rappelé à tous les services communaux traitant de marchés publics.

Information systématique à la commission paritaire et aux partenaires sociaux des noms des
soumissionnaires

La Municipalité relève qu’en réalité, il n’existe pas « une commission paritaire », mais des
« commissions professionnelles paritaires de l’industrie vaudoise de la construction », soit
pas moins de six commissions :  Gros œuvre, Second œuvre, Métal Vaud, Travailleurs
détachés, Installateurs-électriciens, Sanitaire – Chauffage.

PO17.01REP

3/4

Outre la commission paritaire, le postulant se réfère aux « partenaires sociaux », qui devaient
également être informés lors de chaque appel d’offres. Le postulant entend probablement
par-là les syndicats vaudois actifs dans le domaine considéré, en particulier le syndicat UNIA.

Après examen attentif de la situation, la Municipalité estime cependant qu’une transmission
systématique de cette information aux commissions paritaires et aux syndicats serait
disproportionnée. Elle occasionnerait en effet d’importantes surcharges administratives lors
de l’analyse des offres et un allongement inopportun du délai de traitement des offres
déposées. Elle a dès lors décidé de renoncer à imposer aux services communaux de
transmettre systématiquement aux commissions paritaires et aux partenaires sociaux les
noms des soumissionnaires participant à un appel d’offres.

Les services communaux qui établissent des appels d’offres sont par contre sensibilisés au
fait que, en cas de doute sur une entreprise, des informations peuvent souvent être obtenues
auprès de ces commissions paritaires et des syndicats. Ils ne manqueront pas de faire usage
de cette possibilité dans toute la mesure où cela apparaît nécessaire ou judicieux.

Conclusion

Le postulat va largement dans le sens des préoccupations de la Municipalité. Celle-ci
considère dès lors y avoir répondu.



PO17.01REP

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 1er juin 2017 de M.
le Conseiller communal Julien Wicki intitulé « Renforcer l’exemplarité des marchés
publics pour lutter contre le travail au noir et les abus de sous-traitance ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexes :
 (1) Postulat du 1er juin 2017 de M. le Conseiller communal Julien Wicki intitulé « Renforcer

l’exemplarité des marchés publics pour lutter contre le travail au noir et les abus de sous-
traitance ».

(2) Rapport du 31 août 2017 de la Commission chargée de préaviser a prise en considération
de ce postulat et proposant des amendements au texte de celui-ci

Déléguée de la Municipalité :  Madame Gloria Capt, municipale du dicastère de l’urbanisme
et des bâtiments

Odj 01.06.2017 / Point 13.1

Demande de renvoi à l’examen d’une commission acceptée par le Conseil communal le 1
er

 juin 2017

Postulat – Renforcer l’exemplarité des marchés publics
pour lutter contre le travail au noir et les abus de la sous-traitance

Depuis quelques temps, le canton de Vaud et les partenaires sociaux ont développé de nouveaux
outils pour améliorer les conditions de travail dans le secteur de la construction. La carte
professionnelle, par exemple, est un outil efficace contre le travail au noir en permettant de
s’assurer que les travailleurs d’un chantier sont déclarés même si elle souffre encore de certains
défauts de jeunesse. Le test vaudois intéresse d’ailleurs beaucoup la Société Suisse des
Entrepreneurs qui souhaite l’étendre au niveau romand puis suisse (La Liberté, 21.07.16). Autre
outil, la « charte éthique vaudoise des marchés publics » signée par le Canton, l’Union des
communes vaudoises et les partenaires sociaux à l’été 2016, propose aux maîtres d’ouvrage publics
d’inclure des critères éthiques clairs dans leurs appels d’offre. Bien utilisée, cette charte peut être
une bonne barrière contre les abus souvent constatés dans la sous-traitance. Enfin les partenaires
sociaux, en collaboration avec Météosuisse, ont développé un système de bulletin. Si Météosuisse
estime que les conditions météorologiques sont exceptionnellement mauvaises, les entreprises
doivent prendre des mesures pour protéger la santé des travailleurs en les faisant travailler à l’abri
ou en arrêtant les travaux. Si les travaux sont arrêtés pendant une période, le maître d’œuvre
accepte une prolongation du délai d’autant.

C’est pourquoi ce postulat demande à la Municipalité :

- D’encourager les soumissionnaires à se munir de la carte professionnelle aussitôt que son
règlement aura été débarrassé de ses quelques défauts de jeunesse, et de tendre alors vers son
utilisation la plus systématique possible.

- De respecter les recommandations de la charte éthique et les inclure dans les contrats
d’adjudication. En particulier, la commune d’Yverdon, en tant que maître d’œuvre, s’engage à
inclure dans l’appel d’offre l’obligation pour les soumissionnaires à annoncer le recours à la sous-
traitance (art. 3 de la Charte). Elle s’engage aussi à soumettre à la commission paritaire et aux
partenaires sociaux les noms des soumissionnaires afin que ces derniers puissent informer la
commune d’éventuelles procédures en cours contre ces soumissionnaires.

- D’utiliser le système d’alerte mis en place par météosuisse et les partenaires sociaux et de
prolonger les délais de réalisation lorsque des alertes sont lancées, ce qui va dans le sens de la
convention collective de la construction qui demande la prise en compte des conditions
météorologiques.

La plupart de ces différentes mesures sont en vigueur dans différentes villes, ainsi qu’au niveau
cantonal à la satisfaction des partenaires sociaux. Les syndicats y voient une manière d’améliorer très
concrètement les conditions de travail sur les chantiers. Les entreprises qui respectent les règles du
jeu, elles, y voient une protection contre la concurrence mal honnête de celles qui ont recours au
travail au noir et à la sous-traitance abusive pour casser les prix de leurs offres. C’est pourquoi je vous
invite à prendre en considération ce postulat et à le renvoyer à la Municipalité pour traitement.

Julien Wicki

LGE
Zone de texte
PO17.01REP_Annexe1

1/5

Postulat_Wicki_AdjudicationsPubliques_RA

Rapport de la Commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du postulat de M. Julien WICKI , déposé le 1
er

 juin 2017,

intitulé

«Renforcer l’exemplarité des marchés publics

pour lutter contre le travail au noir et les abus de la sous-traitance »

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission en charge de l’examen du postulat de M. Julien Wicki a siégé le 17 août 2017.

Elle était composée de Messieurs Jean-François CAND, Didier FORESTIER, Johann GILLIÉRON, Ruben

RAMCHURN, Olivier SIMON-VERMOT, Julien WICKI et de la soussignée, Mme Céline EHRWEIN NIHAN,

Présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Jean-Daniel CARRARD (Syndic), Markus

BÄRTSCHI, (Chef de service URBAT), Sandro ROSSELET (Chef de service STE), André FAVRE

(représentant du SEY).

Nous les remercions pour toutes les informations qu’ils nous ont fournies, ainsi que pour les réponses

qu’ils ont apportées à nos diverses questions.

I. PRESENTATION DU POSTULAT PAR LE POSTULANT

Le postulant en est venu à s’intéresser à la question des marchés publics dans le domaine de la

construction en discutant avec différents acteurs directement concernés par le sujet et en lisant un certain

nombre d’articles dans la presse. Il lui est alors apparu qu’il existait toutes sortes d’outils récemment mis

en place et destinés à garantir que les appels d’offres et les procédures d’adjudication se déroulent dans

de bonnes conditions.

Yverdon utilise visiblement déjà certains de ces outils. La pratique peut cependant sans aucun doute

encore être améliorée. Dit autrement, le postulant estime qu’il serait utile et intéressant,

- d’une part, de faire le point sur les outils déjà utilisés au niveau communal et,

- d’autre part, de voir quels aspects pourraient être améliorés.

Son postulat porte en particulier sur quatre outils :

1. La carte professionnelle (http://cppvd.ch/carte-professionnelle) afin d’avoir un meilleur contrôle

des personnes travaillant sur les chantiers ;

2. La charte éthique vaudoise des marchés publics (signée par de multiples acteurs tels le Canton

de Vaud, les deux associations de communes vaudoises, la Fédération vaudoise des

entrepreneurs, le syndicat Unia, la Société Suisse des Ingénieurs et des Architectes, etc. ;

http://www.vd.ch/themes/

economie/marches-publics/charte-ethique-vaudoise-des-marches-publics). Le postulant est en

particulier intéressé à savoir si et comment la Commune d’Yverdon, en tant que maître d’œuvre,

intègre ou envisage d’intégrer l’obligation pour les soumissionnaires d’annoncer le recours à des

http://cppvd.ch/carte-professionnelle
http://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/charte-ethique-vaudoise-des-marches-publics
http://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/charte-ethique-vaudoise-des-marches-publics
LGE
Zone de texte
PO17.01REP_Annexe2

2/5

sous-traitants (article 3 de la charte).La soumission systématique, avant l’adjudication d’un

nouveau marché, de la liste de tous les soumissionnaires aux partenaires sociaux (Unia et la

commission paritaire) afin que ceux-ci puissent, le cas échéant, informer la Commune de

l’existence d’éventuelles procédures en cours à l’encontre de l’un ou l’autre des

soumissionnaires. La démarche consiste plus précisément à envoyer un bref formulaire aux

partenaires sociaux qui ont 5 jours pour y répondre. La Commune reste entièrement libre de

prendre en compte ou non l’information éventuellement reçue en retour de la part des partenaires

sociaux.

4. Le système d’alerte mis en place par météosuisse et les partenaires sociaux.

II. POSITION GENERALE DE LA MUNICIPALITE SUR LE POSTULAT

De manière générale, la Municipalité accueille de manière plutôt favorable ce postulat. Elle estime

cependant qu’il est important également de voir les éventuelles limites de ces différents outils, et qu’il

convient d’inciter à leur utilisation plutôt que de vouloir les imposer aux acteurs de la branche.

III. POSITION DE LA MUNICIPALITE SUR LES OUTILS PROPOSES ET REPONSES AUX QUESTIONS DES

COMMISSAIRES

1. Carte professionnelle

La Municipalité estime qu’il est important de lutter contre le travail au noir. Elle relève toutefois que les

entreprises ne sont pas obligées légalement d’utiliser la carte professionnelle. Elle craint que le fait de

l’exiger induise une certaine distorsion du marché. Autrement dit, une décision qui irait dans le sens

d’obliger les entreprises désireuses de soumissionner pour un marché public à disposer de la carte

professionnelle et qui exclurait du concours les entreprises qui n’en disposeraient pas pourrait, selon elle,

créer de la discrimination. Ceci dit, il semble que le Canton de Vaud ait imposé la carte professionnelle

sur certains gros chantiers sans que cela pose visiblement de problèmes légaux.

La Municipalité relève par ailleurs qu’il peut être difficile de contrôler l’accès aux chantiers, et en

particulier aux petits chantiers. Dans cette perspective, elle estime qu’il est important de bien différencier

la problématique des gros chantiers de génie civil et celle des autres types de chantiers. Pour prendre

l’exemple d’Yverdon, il y a par exemple actuellement un contrôle d’accès pour le chantier du Collège des

Rives. Le système de contrôle par le biais de la carte professionnelle fonctionne et peut donc être

pertinent pour ce type de gros chantiers.

Enfin, la Municipalité fait remarquer que les entreprises temporaires n’utilisent pas la carte professionnelle

et que, sur Yverdon, une seule entreprise de génie civil est au bénéfice de cette carte.

En d’autres termes, la Municipalité souscrit à la proposition du postulant dès lors qu’il s’agit d’encourager

les entreprises à utiliser la carte et non pas de les y obliger. Il serait possible de la mentionner dans le

règlement communal sur les adjudications et d’en tenir compte ainsi au moment de l’évaluation des

dossiers, non pas pour en faire un critère d’exclusion du marché, mais pour permettre d’attribuer une

plus-value positive aux dossiers des entreprises qui y auraient recours.

2. Charte éthique

La Municipalité est favorable à l’application de la charte. Celle-ci est respectée aussi bien au sein

d’URBAT que du Service des énergies. Dans les contrats de marchés publics, les soumissionnaires

s’engagent d’ailleurs à respecter la législation. La Commune est particulièrement attentive au contrôle des

3/5

différents sous-traitants qui travaillent sur les différents chantiers. Ainsi, pour le Collège des Rives par

exemple, 8 sous-traitants sont déjà annoncés. Leur liste a été validée par la Commune.

Il est toutefois précisé que la Commune n’applique pas toutes les recommandations et bonnes pratiques

proposées dans l’annexe de la charte. Elle veille par contre à ce que son esprit soit respecté.

3. Soumission de la liste des soumissionnaires aux partenaires sociaux

Avant d’adjuger un marché, la Commune effectue un contrôle du soumissionnaire. Dans ce contexte, il

peut arriver que les services communaux cherchent à obtenir des informations sur telle ou telle entreprise

auprès des partenaires sociaux. Mais cela ne se fait pas de manière systématique.

La Municipalité est plutôt favorable à la mise en œuvre de cet outil.

4. Système d’alerte météo

La Municipalité relève qu’il n’est pas efficace de faire travailler les gens dans des conditions de grande

canicule ou sous des trombes d’eau. Les entreprises ont, autrement dit, tout intérêt à éviter ce type de

travaux non productifs. Ceci étant, la Municipalité estime que cette question ne regarde pas vraiment la

Commune : la gestion des aléas météorologiques et de leurs possibles impacts sur le planning des

travaux est de la responsabilité des entreprises.

Autrement dit, il peut être profitable aux entreprises d’utiliser ce type d’outil pour protéger l’ouvrage en

construction et pour protéger les ouvriers. Mais il est difficile d’envisager que la Commune puisse

allonger les délais de remise d’un bâtiment ou ordonne de stopper un chantier sur la base d’un tel outil.

Ceci étant dit, lors de l’élaboration des plannings de chantiers, les services communaux veillent à tenir

compte des vacances. Ils aident par ailleurs les entreprises à chercher des solutions, lorsque celles-ci se

trouvent confrontées à des situations difficiles qui peuvent avoir des impacts sur les délais de livraison de

l’ouvrage. En outre, si un chantier doit pâtir des effets d’une météo particulièrement hors norme, la

Commune entre en matière pour discuter de l’aménagement des délais. Dans ce genre de situation, il

s’agit de gérer les choses au cas par cas.

Enfin, la Municipalité relève que, pour ce qui est des éventuels effets de la météo sur la santé des

travailleurs, la Commune dispose d’un employé qui s’occupe de la sécurité au travail. Celui-ci a pour

mission de contrôler que les conditions de travail ne portent pas préjudice à la santé des personnes qui

œuvrent sur les chantiers de la Commune.

IV. DISCUSSION ENTRE LES COMMISSAIRES ET VOTES DES DIFFERENTES PROPOSITIONS EMISES DANS

LE POSTULAT

1. Carte professionnelle

Les commissaires s’accordent sur le fait que la carte professionnelle est un outil très simple et accessible

à toutes les entreprises. Ils y sont donc favorables. Les éléments évoqués dans la discussion avec la

Municipalité plaident selon eux en faveur d’une démarche visant, dans un premier temps du moins, à

inciter les entreprises à y recourir plutôt qu’à les y contraindre. Selon eux, il pourrait être intéressant de

tenter de la mettre en œuvre dans le cadre du chantier du collège des Rives par exemple. Ils estiment utile

de faire un bilan d’ici 1,5 à 2 ans et d’évaluer à ce moment-là s’il est pertinent ou non de rendre la carte

obligatoire.

Vote de la première proposition (carte professionnelle) : les commissaires recommandent d’accepter la

proposition du postulant à l’unanimité.

4/5

2. Charte éthique

Dès lors que la charte éthique est déjà appliquée à Yverdon et ce à la satisfaction des services

communaux, les commissaires estiment qu’il est pertinent de poursuivre dans cette direction.

Vote de la deuxième proposition (charte éthique) : les commissaires recommandent d’accepter la

proposition du postulant à l’unanimité.

3. Soumission de la liste des soumissionnaires aux partenaires sociaux

Les commissaires estiment que le fait de soumettre la liste des soumissionnaires aux partenaires sociaux

est un garde-fou complémentaire, utile et simple à mettre en œuvre, aux vérifications effectuées par la

Commune.

Afin de rester dans l’esprit du postulat et d’éviter l’usage de forme impérative, un commissaire propose

de remplacer le « Elle s’engage aussi à soumettre à la commission paritaire … » par « La Municipalité est

aussi invitée à soumettre à la commission paritaire… ».

Vote de l’amendement : les commissaires recommandent d’accepter cet amendement à l’unanimité.

Vote de la troisième proposition (soumission de la liste des soumissionnaires aux partenaires sociaux) :

les commissaires recommandent d’accepter la proposition du postulant telle qu’amendée à l’unanimité.

4. Système d’alerte météo

Au vu de la discussion qui précède, le postulant propose de retirer sa proposition relative aux alertes

météorologiques et donc d’amender son postulat en ce sens. Les autres commissaires le rejoignent sur

ce point.

Vote de l’amendement (système d’alerte météo) : les commissaires proposent à l’unanimité d’amender

le postulat en retirant la proposition relative au système d’alerte météo.

V. VOTE SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DU POSTULAT

Les commissaires recommandent à l’unanimité au Conseil communal d’accepter le postulat tel

qu’amendé.

CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, estimant que les outils proposés sont pertinents et que leur utilisation mérite

d’être encouragée, la commission vous recommande, à l’unanimité, de prendre en considération le

postulat Julien Wicki tel qu’amendé et de le renvoyer à la Municipalité.

Le texte amendé du postulat a donc la teneur suivante :

Le Conseil communal d’Yverdon demande à la Municipalité :

 D’encourager les soumissionnaires à se munir de la carte professionnelle aussitôt que son

règlement aura été débarrassé de ses quelques défauts de jeunesse, et de tendre alors vers son

utilisation la plus systématique possible.

 De respecter les recommandations de la charte éthique et les inclure dans les contrats

d’adjudication. En particulier, la Commune d’Yverdon, en tant que maître d’œuvre, s’engage à

5/5

inclure dans l’appel d’offre l’obligation pour les soumissionnaires à annoncer le recours à la

sous-traitance (art. 3 de la Charte).

 La Municipalité est aussi invitée à soumettre à la commission paritaire et aux partenaires sociaux

les noms des soumissionnaires afin que ces derniers puissent informer la Commune

d’éventuelles procédures en cours contre ces soumissionnaires.

Yverdon-les-Bains, le 31 août 2017

Céline Ehrwein, Présidente

Annexe : Postulat déposé le 1
er

 juin 2017.

category_harmonized: doc