name: PR19.09PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'000'000.- pour financer la mise en

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Municipalité 3 mai 2019

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PR19.09PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'000'000.- pour financer
la mise en œuvre du nouveau système de contrôle-commande multi-énergies

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

1. Préambule

La Municipalité demande de valider la proposition d'investir une somme de CH 1'000'000.-
pour financer la mise en œuvre du nouveau système de contrôle-commande multi-énergies.
L’investissement est nécessaire pour remplacer le système de contrôle-commande existant,
qui est obsolète, vulnérable, en fin de vie et non extensible. Le plan des investissements 2018-
2027 prévoit à cet effet la somme de CHF 1'000'000.- (ligne 8043).

Ce grand projet, essentiel pour les infrastructures du Service des énergies (SEY), a été planifié
sur 3 ans et subdivisé en sous-projets pour mieux maîtriser les délais et les coûts.

2. Situation actuelle

Actuellement, le réseau de distribution de l’eau d’Yverdon-les-Bains est piloté au moyen d’un
système de télégestion (dit aussi contrôle-commande ou SCADA, de l’anglais supervisory
control and data acquisition) de marque Micro-SCADA. Ce système est en fin de vie.

Photos des écrans de contrôle prises le 18 mars 2019 à 11h30 au SEY.

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Concrètement, il s’agit d’un système d’information, couplé avec les réseaux de distribution de
l’eau, du gaz, de la chaleur et de l’électricité, qui permet de suivre la distribution des fluides et
d’intervenir pour manœuvrer des vannes ou installations électriques à distance (depuis le SEY
de jour, depuis des ordinateurs de ‘’piquet’’ de nuit et les jours de fermeture).

Ce système a été installé il y a plus de 20 ans et fonctionne encore sur le logiciel Windows 95.
Il est difficilement extensible, alors que le réseau d’eau est en développement, d’une part grâce
à des projets de réorganisation et de renforcement par l’entremise de SAGENORD
(S.A. de Gestion des Eaux du Nord vaudois) et d’autre part, avec la mise hors service
d’installations anciennes, telle que la station de pompage de Bellerive à Grandson.

Des travaux de renforcement et d’extension sont aussi prévus à court terme sur le réseau
d’Yverdon-les-Bains, comme les modifications importantes de l’exploitation de la source du
Cossaux et du réservoir de Chamblon.

En outre, le SEY doit répondre à des besoins de télégestion pour les autres fluides distribués
par ses soins. Actuellement, par défaut de mesures locales, ses techniciens doivent se rendre
sur place et intervenir manuellement. Ils répondent toutes les nuits à des alarmes, ce qui
représente un coût en ressources humaines.

En cas de panne électrique, des collaborateurs du SEY doivent se déplacer pour identifier la
défaillance physique et contrôler une à une les sous-stations électriques. Un système de
télégestion moderne permettrait de raccourcir de 15 à 60 minutes la durée liée à la localisation
de la panne.

Par fluide, la situation actuelle et dans un avenir proche s’appréhende comme suit :

 Le nouveau fluide énergétique, le chauffage à distance (CAD) a déjà une première
installation opérationnelle avec le CAD-LOTUS.

 Les travaux de construction du CAD-STEP ont commencé et ce réseau,
particulièrement complexe, devra être contrôlé et commandé à distance avec un
système contrôle-commande (SCADA). Celui-ci a été déterminé en totale cohérence
avec le système de télégestion de la STEP afin de limiter les coûts de supervision.

 Le réseau gaz sera télégéré plus intensément, principalement pour faire face au défi
de l’ouverture du marché du gaz pour les gros consommateurs et de la gestion des
gros consommateurs interruptibles.

 Le réseau électrique est actuellement télésurveillé par un système contrôle-commande
’’SCADA’’. Celui-ci devra évoluer, notamment pour les raisons suivantes :

 Le suivi de l’approvisionnement en tenant compte des clients de tiers (non-SEY)
et des énergies renouvelables sera toujours plus complexe.

 L’exécution du plan OSTRAL (plan de secours en cas de coupure prolongée de
courant) et l’intégration des systèmes pilotes de la basse tension devront aussi
être pris en compte.

3. Présentation du projet

Les technologies d’information ont fait des progrès phénoménaux en 20 ans et permettent à
toutes les entreprises qui les implémentent des gains en productivité et une diminution des
interventions physiques sur les réseaux.

Ces installations SCADA, version 2019, permettent une diminution des coûts de production et
s’inscrivent complètement dans la vision du « Smartmetering » et celle d’une ville qui pilote
ses énergies et évite des achats d’énergies au prix fort, en répartissant les pics de charge.

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3.1. Solution recommandée

Dans une première phase, suite à une analyse de 8 mois effectuée avec l’appui de la société
spécialisée Brivius (M. Rossier), la solution sélectionnée consiste à utiliser le nouveau SCADA
« System Plateforme » du fournisseur du logiciel « Wonderware’ » pour télégérer les
chauffages à distance (CAD).

Dans une deuxième phase, le SEY y ajoutera la télégestion complète de l’eau, du gaz et de
l’électricité.

À terme, toute la télégestion en temps réel des ouvrages et des réseaux sera réunie dans un
seul système, qui sera le nouveau SCADA ME (multi-énergies).

3.2. Le développement de la télégestion du réseau d’eau (SAGENORD et SEY)

Un automate programmable (abréviation AP sur le schéma ci-dessous) sera placé entre les
deux systèmes et leur permettra d’échanger des informations et des ordres.

Schéma de principe : En vert la nouvelle configuration SCADA et en bleu l’existante.

(AP signifie Automate Programmable)

La passerelle permettra donc aux deux systèmes d’échanger des informations et d’agir sur le
réseau d’eau.

Durant toute la phase de transition, les exploitants travailleront avec deux systèmes placés
côte à côte. Il n’y aura aucune interruption des services assurés par le SEY.

3.3. Le développement de la télégestion du réseau gaz

Les informations de débit des clients interruptibles vont être acquises par l’intermédiaire du
système de télécomptage Tetraedre existant. Un échange de données entre ce système de
télécomptage et le SCADA ME sera mis en place. Ces débits permettront de voir la
consommation de ces clients pour pouvoir mieux gérer leur suivi lors de situations critiques
nécessitant du délestage.

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La télésurveillance de la protection cathodique sera reprise dans le SCADA ME.

3.4. Le développement de la télégestion des installations CAD

Le CAD-LOTUS existant a été prévu pour permettre l’ajout ultérieur d’une télégestion. Un
concept existe pour l’adaptation des équipements de production, ainsi que pour les
équipements des consommateurs.

Le nouveau CAD-STEP sera mis en service avec la télégestion dès la mise en place des
installations.

Le futur CAD-SANTAL pourra profiter des expériences accumulées lors des précédentes
mises en service et le concept de télégestion pourra être repris.

4. Questions & risques liés au projet

4.1. Que se passerait-t-il si on ne lançait pas le projet ?

Le SCADA est un élément essentiel de l’infrastructure du SEY (ouvrages et réseaux). Le
SCADA actuel est obsolète et vulnérable aux attaques informatiques.

Les nombreuses fuites sur les réseaux sont difficiles à détecter rapidement sans une
modernisation des outils de monitoring. Cette modernisation passe par une densification de
l’installation de capteurs sur les différentes conduites pour éviter des pollutions et des
gaspillages (fuite d’eau environ 15% des volumes distribués).

Deux ans avant la libéralisation totale du marché de l’électricité, il est indispensable pour le
SEY de piloter les charges du réseau afin d’optimiser les coûts d’approvisionnement, les
charges d’exploitation et de profiter de la production locale de photovoltaïque (6% de
l’électricité distribuée). Connaître le réseau et son comportement est un prérequis pour rester
compétitif d’un point de vue tarifaire, particulièrement lorsque les clients de l’électricité pourront
choisir librement leurs prestataires.

Sans un SCADA de nouvelle génération, les pannes sur les réseaux risquent de se multiplier.
Faute de surveillance efficace, les coûts liés aux interventions humaines augmenteront et il
sera plus difficile de gérer efficacement les productions autonomes d’énergie de la ville.

4.2. Quels risques de dérapage financier ?

Les risques de dérapage financier sont très faibles, car limités par les mesures suivantes :

 La feuille de route a été préparée par un professionnel très expérimenté, en
collaboration étroite avec le spécialiste SCADA interne au SEY et le prestataire externe
qui assure la programmation (codage et paramétrage) du système.

 Le projet est subdivisé en sous-projets bien définis et bien maîtrisables.

4.3. Comment le projet est-il géré ?

M. Enrico Riboni, chef de la section Eau-Gaz-Chaleur du Service des énergies gèrera le projet.
Pendant les 3 ans prévus pour la mise en place du projet, M. Riboni sera assisté par un/une
ingénieur/e sous mandat de SAGENORD SA, dont la Ville d’Yverdon-les-Bains est actionnaire
à 65%. Le système SCADA a été choisi pour être implémenté sur le réseau de la Ville avec
l’accord de SAGENORD SA, par son conseil d’administration.

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5. Calendrier

Des travaux sont prévus pour les quatre fluides ou énergies distribués par le SEY : eau, gaz,
électricité et chauffage à distance (CAD).

Un calendrier prévisionnel a été établi pour chaque fluide avec l’aide d’un consultant spécialisé
(société BRIVIUS) par ordre d’urgence, de facilité et d’opportunités. Le projet débutera par le
chauffage à distance.

6. Partie financière

6.1. Evaluation des coûts

Les prix ci-dessous (en milliers de francs) sont basés sur les estimations faites par M. Rossier
de BRIVIUS, en collaboration avec le SEY et Groupe E :

2019 2020 2021 Total

KCH KCH KCH KCH

Réseau eau: SAGENORD
et SEY

129 100 40 269

Réseau électrique 66 95 75 236

Réseau gaz 55 40 20 115

Infrastructures CAD-
chaleur

50 25 15 90

HW, SW, maintenance 45 15 15 75

Etudes / analyses 15 15

Mandat SAGENORD 150 150 150 450

Total 510 425 315 1’250

./. part SAGENORD ./. 250

1’000

6.2. Amortissement

L’investissement de CHF 1’000'000.- sera amorti sur 10 ans, soit CHF 100'000.- par année.

6.3. Charges annuelles

Les charges annuelles totales s’élèvent à CHF 211'000.-, comprenant la maintenance
(licences, mises à jour, main d’œuvre, connexion de nouveaux ouvrages, etc.) par
CHF 103'000.-, les intérêts par CHF 8'000.- et l’amortissement par CHF 100'000.-



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre un nouveau système de contrôle-
commande multi-énergies.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 1'000'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
80.406200.19 et amortie en 10 ans au plus.

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, Municipal du dicastère des
énergies

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR22.03PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 435’000.- pour le

text:
1/3

PR22.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.03PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 435’000.- pour le
renouvellement de la signalisation routière et piétonne conformément

au Programme de signalisation régionale

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

La Commission a siégé le 10 février 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Patricia VALCESCHINI, Jean-François
CAND, Nicolas DURUSSEL, Jacques LEVAILLANT, Pierre-André MICHOUD, Younes

SEGHROUCHNI, Julien WICKI, et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Municipal, Mme
Ophélia DYSLI-JEANNERET, Cheffe du Service des sports et de l’activité physique, Mme
Vesna STANKOVIC, Déléguée à la mobilité, M. Sébastien LASSUEUR, Responsable
développement économico-touristique à l’ADNV et M. Jean-Claude BLANC, société
Signaxis Sàrl. Nous les remercions pour la présentation du projet et les réponses apportées
aux questions de la Commission.

Introduction :

Il y a une quinzaine d’année, un concours d’idées concernant la signalisation avait été
lancé ; le lauréat n’a jamais été mandaté, faute de financement. Actuellement, la réalisation
d’un nouveau projet de signalisation régional s’inscrit dans la continuité du projet de
signalisation touristique mené à l’échelle cantonale. Afin de mettre sur pied ce programme
régional, l’ADNV a confié une étude au bureau Signaxis Sàrl. Sept destinations pilotes ont
été identifiées dans le Nord vaudois, dont Yverdon-les-Bains.

Ce préavis concerne la mise en œuvre, pour Yverdon-les-Bains, du programme divisé en
trois phases :

 renouvellement des panneaux d’accueil à l’entrée du réseau routier de la Ville

 adaptation du guidage routier

 développement d’un concept de signalétique piétonne

La démarche a comme objectifs généraux :

 une harmonisation du graphisme

 un guidage homogène et logique

 une plus grande fluidité du trafic

 une valorisation de l’offre

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Analyse :

La commission relève la qualité du rapport final « Schéma directeur- Phase de planification
des pôles à signaler » remis avec le préavis.

La commission observe cependant qu’il n’est pas fait mention d’une prise en compte des
impératifs concernant des personnes malvoyantes ou à mobilité réduite. A ce stade de
l’étude, ce point est semble-t-il prématuré, mais il en sera tenu compte pour la suite des
études. Ce point fait l’objet d’un vœu de la commission.

Comme ce projet de signalétique s’inscrit dans un cadre régional, les communes du Nord
vaudois ont été contactées par l’ADNV. Certaines communes (environ 10 %) ne sont pas
intéressées pour l’instant, mais une vingtaine de communes, dont l’ensemble des plus
grandes, sont d’accord avec ce projet et la synergie qu’il développe.

Le projet global pour le Nord vaudois est porté par l’ADNV, qui gère également les liaisons
avec le canton. Des groupes de travail locaux vont être organisés, toujours coordonnés par
l’ADNV.

Une logique de la signalétique sera respectée. Pour les routes, il s’agit d’une réglementation
imposée, mais pour le reste, le concept régional assurera une continuité, le respect et
l’uniformité des pictogrammes, des couleurs, etc. Pas de publicité.

Les besoins et souhaits des différents services de la commune ont été pris en compte.

Un commissaire demande si la signalétique prévue pourrait être étendue ou liée à une
application numérique sur smartphone par exemple. C’est une bonne idée, mais cela n’est
pas envisagé pour l’instant. Selon l’ADNV, les touristes n’ont pas envie de télécharger des
applications et cela coûte cher à développer et à mettre à jour. La Municipalité se dit ouverte
à cette idée si l’ADNV envisageait une réflexion à ce sujet.

Finalement, l’objectif de ce projet de renouvellement de la signalisation routière et piétonne
est d’atteindre une meilleure mise en valeur des sites prioritaires et touristiques de la région
en général et de la Commune en particulier. A titre d’exemple, la Maison d’Ailleurs n’a pour
l’instant jamais bénéficié de panneaux signalétiques routiers dédiés malgré l’importance de
l’institution pour le tourisme régional.

Financement :

Les panneaux des entrées de la Ville sont financés à 100 % par le Canton pour un montant
de CHF 82'000.-. Ce montant n’est pas comptabilisé dans la demande de crédit de ce
préavis, car les factures transiteront directement entre l’ADNV et le SPEI (canton).

(SPEI = Service de la promotion économique et de l’innovation)

Le crédit demandé par le présent préavis est de CHF 435'000.-. Compte tenu d’une
participation du canton (SPEI) de CHF 10'000.- (confirmée) et de CHF 55'000.- (attendue),
le montant net à charge de la commune sera de CHF 370'000.-. A noter qu’une éventuelle
participation de bénéficiaires privés de cette signalétique pourrait diminuer ce montant. Une
démarche non contraignante pour obtenir un tel financement privé est souhaitée par une
minorité de la commission.

Les montants calculés sont basés sur une estimation pessimiste des panneaux à
changer.  Dans le détail de la mise en place, des économies seront peut-être réalisables en

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fonction de la possibilité de réutilisation de certains mâts, cadres ou panneaux. La
Municipalité est encouragée à étudier cette piste, dans la mise en œuvre de la nouvelle
signalétique.

A noter que les charges annuelles, indiquées dans le préavis, sont calculées sur la totalité
du crédit demandé (CHF 435'000.-).

Délais :

Résumés des délais du projet :

 Printemps 2022 : mise en œuvre des panneaux d’accueil touristique aux entrées du
 réseau routier de la Ville.

 Printemps 2022 - courant 2024 : mise en place et adaptation du guidage routier de
 la Ville.

 Dès 2023 : mise en œuvre de la signalétique piétonne.

Vœu :

La commission émet le vœu que la Municipalité, par l’intermédiaire de l’ADNV, intègre dans
ses réflexions sur la signalétique piétonne : la prise en compte des impératifs concernant
les personnes malvoyantes et à mobilité réduite.

Conclusions :

La commission se réjouit de la mise en place de ce projet de renouvellement de la
signalisation routière et piétonne sur la Commune d’Yverdon-les-Bains, conformément au
programme de signalisation régionale.

Ce projet permettra une mise en valeur des sites prioritaires et touristiques de la région en
général et de la Commune en particulier.

En conclusion et compte tenu du vœu précédemment émis, c’est à l’unanimité de ses
membres que la commission vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, d’accepter les articles 1, 2 et 3 du préavis PR22.03PR tels que
présentés par la Municipalité.

Philippe Pavid, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 21 février 2022


name: PR23.33PR concernant une demande d’un crédit de CHF 460'000.- pour la mise en place d’un

text:
Municipalité 9 novembre 2023

PR23.33PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’un crédit de CHF 460'000.- pour la mise en place d’un système de
surveillance en temps réel de la qualité de l’énergie électrique et des anomalies sur le

réseau basse tension

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le projet « Real Time Power Quality et suivi de faute sur le réseau électrique basse tension »
trouve son origine dans une série de changements et de défis qui ont modelé le réseau
électrique d’Yverdon-les-Bains au fil des années. Ce projet est né de la prise de conscience
grandissante de l'importance cruciale de la qualité de l'énergie et de la nécessité d'une
supervision proactive en réponse aux évolutions technologiques et aux besoins en énergie
de la Ville.

Ces dernières décennies, Yverdon-les-Bains a connu une transformation majeure de son
paysage énergétique. L'intégration croissante de technologies énergétiques comme les
pompes à chaleur, les bornes de recharge pour véhicules électriques et les installations
photovoltaïques a apporté des avantages notables en termes d'efficacité énergétique et de
réduction des émissions de carbone. Cependant, cette transition énergétique a également
engendré de nouveaux défis, notamment des perturbations potentielles sur le réseau
électrique causées par des variations de tension et des distorsions harmoniques induites par
ces technologies.

Cette prise de conscience a amené le Service des énergies (SEY) à réaliser que la qualité de
l'énergie et la stabilité du réseau pourraient être impactées au fur et à mesure de la connexion
de nouvelles charges énergétiques au réseau. Les systèmes photovoltaïques et les pompes
à chaleur, bien que bénéfiques, génèrent des harmoniques (également appelées "bruit")
susceptibles de perturber d'autres appareils électroniques. Le scintillement (« flicker »)
observé sur les luminaires en est un exemple.

Le réseau électrique actuel présente des caractéristiques conçues pour des usages ayant
évolué. Avec la transition énergétique, les consommateurs deviennent des producteurs grâce
à leurs installations photovoltaïques, ce qui signifie que le réseau doit non seulement fournir
de l'énergie, mais aussi l'absorber dans des zones qui n'étaient pas prévues à cet effet.
L'ajout de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques et de pompes à chaleur
exerce par ailleurs une forte pression sur les transformateurs.

PR23.33PR

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L'implémentation d'un système de surveillance avancé permettrait de mesurer la charge des
transformateurs et des câbles, offrant ainsi une compréhension précise de la capacité
d'absorption du réseau. La Ville dispose actuellement de 128 transformateurs (dans 88 sous-
stations) en service, le plus ancien datant de 1982 et le plus récent de 2023, ainsi que de
câbles de diverses générations et matériaux. Une connaissance détaillée de la charge
supportée par ces éléments permettrait au SEY de mieux gérer les actifs électriques.

En résumé, la mise en place d’un système de surveillance en temps réel (« Real Time Power
Quality ») serait un pas crucial pour maintenir la qualité du réseau électrique en période de
changements énergétiques majeurs. Cela permettrait une meilleure gestion de l’infrastructure
électrique, garantissant ainsi un approvisionnement fiable et stable.

1. Projet

L'objectif de ce projet, dans une première étape, consiste à installer un système de monitoring
de qualité du réseau électrique dans 44 sous-stations. Dans un second temps, l'ambition est
de réaliser la surveillance de l'ensemble des sous-stations, ainsi que des points de recharge
pour véhicules électriques et des installations photovoltaïques de grande envergure
(>100kWc). Cette évolution fera suite à l’analyse approfondie des données collectées dans la
première étape.

Les dispositifs installés dans le cadre du système de surveillance en temps réel auront la
capacité de mesurer la tension, le courant et la température des transformateurs. Les
données ainsi obtenues seront transmises à travers le système existant de gestion des
compteurs intelligents. Elles seront ensuite fusionnées avec les informations provenant des
compteurs intelligents, créant ainsi une synergie entre ces données. Cette démarche
permettra d'établir une cartographie précise de l'état du réseau électrique.

Les objectifs spécifiques visés sont les suivants :

1. Améliorer la qualité de l'énergie : le projet a pour objectif principal d'assurer une

qualité optimale de l'énergie fournie aux privés et aux entreprises. En surveillant en

temps réel des paramètres électriques tels que la tension, le courant et les

harmoniques, le SEY pourra rapidement détecter les variations et les distorsions qui

pourraient déstabiliser le réseau. En réglant ces problèmes de manière proactive, les

interruptions de service, les dysfonctionnements d'équipements et les risques pour

les appareils électriques seront réduits.

2. Réduire les temps d'arrêt : grâce à un système de suivi avancé des défaillances, le

SEY sera en mesure d'identifier précisément les problèmes sur le réseau en cas de

coupure ou de panne. Cette localisation rapide réduira considérablement les temps

d'arrêt, facilitant une intervention plus efficace des équipes de maintenance. Cette

amélioration aura un effet positif sur la productivité des entreprises locales et la qualité

de vie des habitants.

3. Optimiser la maintenance préventive : en collectant des données sur l'état du réseau,

le SEY pourra mettre en place une stratégie de maintenance préventive plus efficace.

Les informations fournies par le système de surveillance l’alerteront sur les signes

avant-coureurs de défaillances ou de détérioration des équipements. Cela réduira les

coûts de maintenance et prolongera la durée de vie des infrastructures électriques.

4. Renforcer la sécurité du réseau : une détection rapide des problèmes de qualité de

l'énergie et des pannes permettra une réaction rapide aux situations potentiellement

dangereuses. Cela contribuera à renforcer la sécurité globale du réseau électrique,

PR23.33PR

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réduisant les risques pour les personnes et les biens et facilitera ainsi les installations

urgentes.

5. Promouvoir la transition énergétique : ce projet s'inscrit dans la transition énergétique

en facilitant l'intégration en douceur des sources d'énergie renouvelable au réseau. La

surveillance en temps réel permettra d'adapter le réseau aux fluctuations naturelles

de ces sources d’énergie, garantissant la stabilité du réseau dans une perspective de

développement durable.

6. Augmenter la satisfaction des clients : en améliorant la qualité de l'énergie et en

réduisant les temps d'arrêt, ce projet augmentera la satisfaction des clients, qu'ils

soient particuliers ou entreprises. Un réseau électrique fiable renforcera la confiance

des clients envers les services municipaux, favorisant la fidélisation et attirant de

nouveaux clients.

7. Asset management des transformateurs : la surveillance en temps réel permettra de

mieux gérer les transformateurs en évaluant leur charge et en planifiant leur entretien

de manière proactive. Cela permettra également de calculer leur vieillissement.

8. Gestion des actifs du réseau : le projet contribuera également à une meilleure gestion

globale du réseau électrique, en fournissant des informations essentielles pour

l'optimisation et la planification des ressources.

En somme, ce projet modernisera l’infrastructure électrique, renforcera sa résilience et
améliorera la qualité de service. Sa mise en œuvre positionnera le SEY en tant qu'innovateur
technologique et garantira un avenir énergétique plus fiable pour la ville d’Yverdon-les-Bains.

Le choix a été fait d’équiper en priorité des sous-stations de transformation qui se trouvent
dans des zones comportant de grandes installations photovoltaïques et des bornes de
recharge, provoquant des perturbations dans le réseau électrique. Cette sélection stratégique
permettra au SEY de mieux comprendre l'impact spécifique de ces perturbations.

2. Coûts

L’équipement de 44 sous-stations sur un total de 88 représente un coût global de
CHF 460'000.-. Il est composé des éléments suivants :

 Coûts du matériel : CHF 350'000.-, soit CHF 7'900.- par sous-station.
 Infrastructure logicielle : CHF 110'000.-.

3. Financement

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit de CHF 460'000.- pour la mise en
place d’un système de surveillance en temps réel de la qualité de l’énergie électrique et des
anomalies sur le réseau basse tension.

Ce financement est conforme au plan des investissements 2023-2032, ligne n° 8012 « Real
Time Power Quality et suivi de faute sur le réseau électrique MT et BT ».

Les charges annuelles d'investissement se montent à CHF 68'960.- et comprennent les
amortissements de CHF 57'000.-, les frais d'entretien de CHF 9’200.- et les frais d'intérêt
variable sur le capital investi de CHF 2'760.-.

Les amortissements sont calculés sur 10 ans pour le matériel et 5 ans pour l’infrastructure
logicielle.

PR23.33PR

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4. Synthèse

Le projet mis en avant dans le présent préavis découle des changements dans le paysage
énergétique d’Yverdon-les-Bains, causés par l'intégration de technologies comme les
pompes à chaleur, les bornes de recharge pour véhicules électriques et les panneaux solaires.
Cette transition énergétique a créé des défis tels que des variations de tension et des
distorsions harmoniques. La mise en place d’un système de surveillance en temps réel de la
qualité de l’énergie électrique et des anomalies sur le réseau basse tension permettra de
mesurer la charge des transformateurs et des câbles, permettant une meilleure gestion des
actifs électriques.

L'objectif est d'améliorer la qualité de l'énergie, de réduire les temps d'arrêt, d'optimiser la
maintenance et de renforcer la sécurité du réseau. Le projet favorisera la transition
énergétique, augmentera la satisfaction des clients et modernisera l'infrastructure électrique.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit de CHF 460'000.- pour la mise en
place d’un système de surveillance en temps réel de la qualité de l’énergie électrique et des
anomalies sur le réseau basse tension.



PR23.33PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à mettre en place un système de surveillance en
temps réel de la qualité de l’énergie électrique et des anomalies sur le réseau
basse tension.

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 460’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 8040880023 « Achats instruments de monitoring pour
infrastructures spécifiques » et amortie sur 5 et 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies


name: PR25.33PR concernant une demande d’autorisation d’échange conditionnel d’une surface de

text:
Municipalité 25 septembre 2025

PR25.33PR

1/10

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’autorisation d’échange conditionnel d’une surface de 590'493 m 2 à
détacher de la parcelle n°864 du cadastre d’Yverdon-les-Bains, propriété de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, contre la parcelle n°6497 du cadastre d’Yverdon-les-Bains, propriété
de la société Agrifreynergie SA, comportant une soulte de CHF 2'394'500.- en faveur de la

Commune d’Yverdon-les-Bains,

et

une promesse de donation en faveur de la Commune d’Yverdon-les-Bains de droits à bâtir
liés au futur plan d’affectation « Roseyres » et portant sur la parcelle n°3039 d’Yverdon-les-

Bains, propriété d’Agrifreynergie SA afin de permettre la relocalisation de l’exploitation
agricole d’Agrifreynergie SA sur le territoire communal

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La famille Freymond exploite depuis cinq générations, soit depuis quelque 100 ans, une

entreprise agricole dont le centre d’exploitation est situé sur la parcelle n° 3039 du cadastre

d’Yverdon-les-Bains, au lieu-dit « Les Isles » (rue du Valentin 102).

L’exploitation jusqu’alors propriété de M. Roger Freymond a été transférée en 2018 à la

société Agrifreynergie SA, constituée le 24 juillet 2018 (CHE-473.894.962) et dont les

actionnaires sont MM. Roger Freymond et Germain Freymond, administrateur de ladite

société et fils du prénommé, qui lui a succédé à la tête de l’exploitation agricole. Selon ses

statuts, Agrifreynergie SA a pour but l'exploitation d'une entreprise agricole, l'achat et la vente

de terrains et bâtiments agricoles, ainsi que la construction, l'exploitation et la production

d'installations liées aux énergies renouvelables. Son capital, composé de 400 actions d’une

valeur nominale de CHF 1000.-, a été constitué par un apport en nature et reprise de biens,

selon contrat de transfert de patrimoine du 12 juillet 2018 de l'entreprise individuelle

Freymond Roger - bâtiment (CHE-371.855.666), à Yverdon-les-Bains. Agrifreynergie SA est

reconnue comme entreprise agricole au sens des dispositions de la loi fédérale sur le droit

foncier rural. Elle s’inscrit ainsi dans la poursuite de l’exploitation agricole de la famille

Freymond.

L’exploitation agricole est actuellement enclavée dans la zone urbaine, considérée comme

une « dent creuse » en termes d’urbanisation. Plusieurs conflits d’usages ont été signalés ces

dernières années, notamment entre riverains et exploitants agricoles. La génération de trafic

ainsi que les nuisances sonores et olfactives générées de manière inévitable par l’activité

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agricole gênent les habitants du quartier « Aux Isles »; inversement, la nécessité de

réaménager des routes plus étroites pour le trafic routier en faveur de la mobilité douce

entrave la productivité des activités de l’exploitant lors du passage des engins agricoles (40

véhicules par jour).

Depuis de nombreuses années, la relocalisation de l’exploitation a ainsi fait l’objet de

nombreuses propositions, études et coordinations entre les exploitants d’une part, les

administrations communale et cantonale d’autre part, afin de permettre la modernisation de

l’exploitation agricole dans des conditions favorables et de libérer la parcelle n° 3039, dans

le but de réaliser, à terme (en fonction des possibilités prévues par le Plan directeur cantonal

et l’avancement des procédures d’affectation à entreprendre), un nouveau quartier de 1'200

habitants (PA « Roseyres »).

Ainsi, la Municipalité avait transmis au Conseil communal, le 6 septembre 2018, un préavis

concernant une demande d’autorisation de vente de la parcelle n° 489 du cadastre de

Belmont-sur-Yverdon, propriété de la Commune d’Yverdon-les-Bains, à Monsieur Roger

Freymond en vue de la délocalisation de son exploitation agricole au bénéfice du

développement urbain du plan de quartier « Les Roseyres » et des quartiers de la zone sud-

ouest, pour un montant de CHF 355'032.- (voir préavis PR18.21PR).

Dans son rapport du 24 mars 2019 (PR18.21RA), la Commission des affaires immobilières

(CAIMM) avait cependant estimé qu’il subsistait encore beaucoup d’inconnues, d’éléments

dits « conditionnels » et trop peu d’éléments tangibles présentant les intérêts de cette

opération pour la Commune d’Yverdon-les-Bains et ses citoyens. Elle déplorait de plus un

manque d’information sur les intentions du Canton concernant la relocalisation de

l’exploitation sur la parcelle n° 489, hors zone à bâtir, et concernant le plan de quartier

« Roseyres ». La Municipalité avait alors décidé, le 2 mai 2019, de retirer le préavis PR18.21PR

dans l’attente que le dossier soit consolidé.

Compte tenu des dispositions de mise en œuvre du Plan directeur cantonal relatives à la

création de nouvelles zones à bâtir et de ses conséquences tant sur les plans de quartier à

l’étude à Yverdon-les-Bains (voir à cet égard le communiqué de presse d’AggloY du 16 janvier

20201) que sur l’examen de la nécessité de délocaliser l’exploitation en zone agricole (art.

16a, 22 et 25 al. 2 LAT), ces procédures et coordinations ont pris beaucoup plus de temps

que prévu. Elles ont toutefois permis d’aboutir à un accord de principe de la Direction

générale du territoire et du logement (DGTL), qui est l’autorité cantonale compétente en

matière d’autorisations de construire hors zone à bâtir, pour la délocalisation de l’exploitation,

à diverses conditions.

Sur cette base, la Municipalité propose aujourd’hui une alternative d’implantation qui

permettra de maintenir l’exploitation d’Agrifreynergie SA sur le territoire communal, en

proposant un échange de parcelles en lieu et place d’une vente.

1. Les enjeux liés au dossier

Un bref saut dans le passé indique que la parcelle liée à l’exploitation de la famille Freymond

(selon tracé en rouge sur les plans ci-dessous) a été progressivement ceinturée par le

1 https://www.aggloy.ch/wp/wp-content/uploads/CP_AggloY_urbanisation_2030.pdf

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développement de quartiers résidentiels et plusieurs ensembles de logements. En 2020,

l’ouverture de l’Axe principal d’agglomération (APA), secteur sud, a également contribué à

détacher la ferme de la plaine agricole et à séparer la partie logistique de l’exploitation et la

partie production.

Carte historique de 1917

Cadastre actuel

Les besoins en développement de la ville et les besoins en développement de l’exploitation

agricole ont conditionné les discussions entre les parties, depuis plus de 15 ans, autour de

différents dossiers, tels que la cession du terrain nécessaire à la construction de l’APA Sud

ou l’élaboration du PA « Roseyres ».

A noter également que, depuis 10 ans, et faute de pouvoir planifier sur le long terme,

l’exploitant agricole a dû limiter certaines activités, notamment l’élevage de bovins, au vu de

l’évolution des normes sanitaires et vétérinaires.

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La question de fond consiste ainsi à déterminer comment une exploitation agricole implantée

de longue date à Yverdon-les-Bains peut se maintenir sur le territoire communal et s’adapter

en fonction de l’évolution du tissu urbain et des normes sanitaires.

2. Les terrains agricoles au sud-ouest de la ville

L’administration communale a effectué une cartographie des biens agricoles de la Commune

et de l’exploitation d’Agrifreynergie SA (Exploitation à l'année n° VD59380002) dans la partie

sud-ouest de la ville, afin de mettre en évidence dans la carte ci-dessous :

A. Les propriétés de Agrifreynergie SA sur le territoire communal.

B. Les propriétés de la Ville sur le territoire communal.

C. Les propriétés de la Ville hors du territoire communal.

La parcelle n° 864 située au lieu-dit « La Grande Prairie », est grevée, sur une partie de sa

surface, d’un droit de superficie érigé en droit distinct et permanent (DDP) en faveur de l’Air-

Club Yverdon ; le reste est affermé ou prêté à trois exploitants agricoles (secteurs B, numéros

1-5 sur le plan ci-dessus) :

1. une portion de terrain de 264’860 m2 est affermée à Agrifreynergie SA. Le bail a été

établi en 2020 pour une durée de 25 ans en compensation d’importants travaux de

drainage financés par l’exploitant ;

2. une portion de terrain de 61'200 m2 est affermée à M. André Comtesse ;

3. une portion de terrain de 123’230 m2 est affermée à M. Walter Rupp ;

4. une portion de terrain de 36’000 m2 fait l’objet d’un prêt à usage à M. Walter Rupp ;

5. une portion de terrain de 73’965 m2 est affermée à Agrifreynergie  SA.

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Pour la Municipalité, il est important de trouver un équilibre qui ne péjore aucun des

exploitants historiques de « La Grande Prairie » et qui profite également à la Ville, en

conservant des réserves stratégiques pour le développement urbain à long terme.

3. Les variantes analysées

Afin d’avoir une vision du développement à long terme de cette exploitation, une simulation

de la situation en 2050 a été effectuée, en incluant les réalisations qui sont envisagées à ce

stade, plusieurs variantes ont ainsi été analysées en fonction de la taille du domaine, en y

incluant tant les parcelles qui sont (ou seraient) la propriété d’Agrifreynergie SA que les

parcelles qui font l’objet de baux. En revanche, dans toutes les variantes, la parcelle n° 3039

n’a pas été prise en compte, dès lors qu’il est prévu de l’affecter en zone à bâtir au cours de

ces prochaines années, dans le cadre PA « Roseyres » et du développement du Parc

scientifique et technique (PST).

Ainsi, les variantes suivantes ont été étudiées :

- Etat actuel

Domaine de 86.9 hectares (868'961 m2) lié au numéro d’exploitation VD59380002.

- Variante 1 : octroi d’un droit de superficie érigé en DDP

Création d’un DDP sur une assiette de 30'000 m2 à « La Grande Prairie » pour la

construction d’un nouveau centre d’exploitation, avec statu quo concernant les baux

à ferme sur les autres secteurs. Dans ce scénario, le domaine perdrait 11 hectares

(109'751 m2) affectés en zone à bâtir (PA « Roseyres » et terrains au PST).

- Variante 2 : échange

Pour des raisons de pérennité de l’exploitation sur le long terme en lien avec le

développement urbain prévisible, l’exploitant a renoncé à construire un centre

d’exploitation sur sa parcelle n° 6497, située entre l’APA et le viaduc autoroutier.  Ainsi,

la Ville a intégré, dans les variantes, un échange de propriété de surfaces équivalentes

entre cette parcelle de 12 hectares et une partie à détacher de la parcelle n° 864 à

« La Grande Prairie ». Dans ce scénario, le domaine perdrait plus de 20 hectares, en

cas de changement d’affectation (à moyen/long terme) de la parcelle 6497 pour un

projet d’utilité publique.

- Variante 3 : vente de parcelle n° 864 à « La Grande Prairie »

Dans ce scénario, la taille du domaine augmenterait de 17 hectares, au détriment des

autres exploitations agricoles.

- Variante 4 :  équilibre foncier

Cette dernière variante reprend le principe de l’échange (variante 2), en adaptant

toutefois la taille des parcelles, pour arriver à un résultat qui ne modifie pas la taille du

domaine.

Afin de déterminer la faisabilité de ces variantes au regard de la loi fédérale sur le droit foncier

rural (LDFR)), le dossier a été transmis à la Commission foncière rurale, section I pour

détermination du prix licite (art. 66 LDFR). Dans sa décision du 5 avril 2024, définitive et

exécutoire le 12 juin 2024, la Commission a fixé le prix licite des différentes parcelles en

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fonction des différentes variantes, tout en mentionnant s’agissant de la variante 1 (DDP),

qu’elle n’avait pas la possibilité de se déterminer sur le montant d’une éventuelle rente.

En parallèle, l’exploitant a également soumis à la DGTL une demande préalable hors zone à

bâtir portant sur le déplacement du centre d’exploitation de MM. Freymond sur la parcelle n°

864. Par courriel du 23 juillet 2024, la DGTL s’est positionnée sur le principe favorablement à

ce projet, moyennant diverses conditions et modifications à prendre en compte.

Sur la base de la décision de la Commission foncière et du préavis de la DGTL, il y a lieu de

considérer que l’exploitant a « épuisé » toutes les solutions possibles en matière de site

d’implantation, ou encore des variantes développées par l’administration. La Municipalité a

dès lors confirmé à la société Agrifreynergie SA son souhait de poursuivre les négociations

sur la base de la variante 4. Selon cette dernière, la Ville deviendrait propriétaire de la parcelle

n° 6497, ce qui lui laisse la possibilité, d’une part, de planifier de manière autonome son

affectation future en fonction des besoins de la collectivité, et d’autre part, de donner à

l’exploitant agricole la possibilité de développer son projet dans le secteur de « La Grande

Prairie ».

Ainsi, la Ville (en rouge sur la carte ci-dessous) resterait propriétaire du secteur lié à

l’aérodrome, ainsi que des terrains loués à l’entreprise Stoll Production SA, succursale des

Marais et deviendrait propriétaire de la parcelle n° 6497 de 119'000 m2 située entre l’APA et

le viaduc autoroutier, qui compléterait les parcelles situées dans le secteur des Isles.

Les cordons boisés et autres surfaces liées à des secteurs de protection biologique (en vert

sur la carte) resteront propriété de la Ville, de même que les terrains situés sur le territoire de

la commune de Belmont-sur-Yverdon (en bleu sur la carte).

En jaune sur la carte, les futures propriétés d’Agrifreynergie SA comprendront le secteur

concerné par le PA « Roseyres », déjà promis-vendu à un investisseur.

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Par ailleurs, des accords ont été trouvés pour garantir la mise à disposition des terrains

agricoles actuellement exploités par Agrifreynergie SA (parcelle 6497, secteur 1 ci-dessus)

André Comtesse (secteur 2 ci-dessus) et par Walter Rupp (secteurs 3 et 4 ci-dessus) jusqu’à

la fin des baux à ferme en cours. Un acte passé en la forme authentique entre Agrifreynergie

d’une part, MM. Comtesse et Rupp d’autres parts, formalisera la renonciation par avance

d’André Comtesse et Walter Rupp à leur éventuel droit de préemption dans le cadre de

l’échange à signer entre la société Agrifreynergie SA et la Commune d’Yverdon-les-Bains,

ainsi que la reprise, par Agrifreynergie SA, des baux à ferme existants entre la Commune et

M. Comtesse, respectivement M. Rupp, jusqu’à leurs échéances respectives.  D’autre part,

la Commune s’engage à affermer à Agrifreynergie SA la parcelle 6497, une fois que celle-ci

aura été échangée et deviendra propriété de la Commune. Ce bail, d’une durée de 6 ans, sera

annoté au registre foncier. Agrifreynergie SA s’engage en contrepartie à ne pas s’opposer aux

valorisations potentielles de la parcelle par la Commune d’Yverdon-les-Bains pour tout type

qu’elles puissent être et laisser la parcelle libre de droit en ce cas. La société Agrifreynergie

SA, ou son successeur, s’engage à ne pas demander des indemnités de rupture de bail en

conséquence d’une valorisation. Par ailleurs, Agrifreynergie SA s’engage également à

maintenir l’équilibre foncier des terrains communaux pour de nouveaux terrains; dès lors, elle

ne sollicitera pas l’attribution de terrains pendant toute la durée initiale du bail de 6 ans, afin

que les autres agriculteurs puissent eux aussi bénéficier de terrains communaux.

Passés ces délais, la Ville reconduira la mise à disposition des terrains communaux sur la

base d’un règlement communal qui sera prochainement soumis au Conseil communal. Ce

règlement garantira un équilibre dans l’attribution des parcelles agricoles communales et une

transparence concernant les critères d’attribution.

4. Démarches liées à la construction d’un nouveau centre d’exploitation agricole

Les démarches mentionnées ci-dessus n’ont de sens que si, au terme du processus,

Agrifreynergie SA est assurée de pouvoir construire, sur la parcelle échangée (issue de la

parcelle n° 864), son nouveau centre d’exploitation. Le bien-fonds étant affecté en zone

agricole, la construction requiert une autorisation spéciale hors zone à bâtir, de compétence

cantonale (art. 16a, 22 et 25 al. 2 LAT ainsi que 120 lettre a LATC). Le projet de construction

d’un nouveau centre d’exploitation agricole a dès lors fait l’objet d’une demande préalable

auprès de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Comme on l’a relevé ci-

dessus, celle-ci a émis le 23 juillet 2024 un préavis de principe favorable, moyennant diverses

conditions et modifications à prendre en compte.

La DGTL rappelle à cet égard que ce déplacement est nécessaire, car le site actuel

n’offre aucune possibilité de développement et rend une mise aux normes de la détention du

bétail difficile ou trop coûteuse. Depuis 2022, les exploitants n’ont en effet plus le droit de

détenir du bétail sur le site actuel à la suite d’une dénonciation du vétérinaire cantonal, dans

la mesure où les conditions de détention ne sont plus respectées en raison de la proximité

de la zone à bâtir ; le nouvel emplacement sur la parcelle n° 864 répond ainsi à des besoins

agricoles avérés et fondés. La Direction de l’agriculture, de la viticulture et des améliorations

foncières (DGAV) préavise également favorablement le projet, conformément à la destination

de la zone agricole (16a LAT et 34 OAT). D’entente avec la direction des autorisations de

construire du Canton, le dossier sera mis à jour après que le Conseil communal aura statué

sur le présent préavis, concernant les opérations foncières liées au dossier.

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5. Etat des démarches concernant le PA « Roseyres »

Le PA « Roseyres » est prévu dans le projet d’agglomération de 4ème génération et confirmé

dans le projet de 5ème génération ; ce plan d’affectation permettra de réaliser 61'000 m2 de

surfaces de plancher et d’accueillir 1'200 nouveaux habitants. En coordination avec les

exigences du Plan directeur cantonal, le projet d'agglomération prévoit un horizon de

réalisation B pour le Plan d'affectation « Roseyres », ce qui signifie que le plan pourrait entrer

en vigueur vers 2036, sous réserve des procédures d’affectation à entreprendre. Après la

relocalisation du centre d’exploitation d’Agrifreynergie SA et la démolition obligatoire des

constructions existantes, le site de Roseyres permettra le développement urbain dans la

partie sud-ouest de la ville.

6. Economie générale du projet en lien avec l’échange de parcelles

L’article 1 lettre a de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) dispose que celle-ci a pour

but « d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises

familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive,

orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures ». La

Municipalité souhaite ainsi accompagner les projets de la famille Freymond, tout en veillant

aux intérêts, aux projets et aux besoins de la collectivité publique.

C’est donc sur la base de l’analyse des différentes variantes étudiées, de la décision de la

Commission foncière rurale et en se basant sur le préavis de la DGTL au sujet du projet de

relocalisation du centre d’exploitation, que la Municipalité et la société Agrifreynergie SA sont

parvenues à l’accord suivant :

A. La Ville devient propriétaire de la parcelle n° 6497, d’une surface de 119'305 m2, en

zone agricole, actuellement propriété d’Agrifreynergie SA (valeur CHF 692'000.-).

B. Agrifreynergie SA devient propriétaire d’une portion de la parcelle n° 864

(fractionnement à réaliser) dans le secteur de « La Grande Prairie » actuellement

propriété de la Ville, pour une surface de 590'493 m2 (valeur CHF 3'086’500.-).

C. Agrifreynergie SA paie à la Ville une soulte correspondant à la différence de valeur

entre les deux parcelles, soit CHF 2'394'500.-, au jour de la signature de la réquisition

de transfert consécutive à l’acte notarié.

D. Un droit au gain conventionnel en application des articles 41 et 28 ss LDFR est prévu

pour une durée de 50 ans en faveur de la Ville en cas de réalisation du lot échangé

issu de la parcelle n° 864, et en faveur d’Agrifreynergie SA en cas de réalisation de la

parcelle n° 6497, avec répartition du gain à raison de 50/50 durant toute la durée du

droit. Ainsi, la Commune d’Yverdon-les-Bains devra partager avec la société anonyme

Agrifreynergie SA le gain futur qu’elle réaliserait dans l’hypothèse où la parcelle 6497

d’Yverdon-les-Bains acquise par elle venait à être colloquée en zone à bâtir, au sens

de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), ou dans toute autre zone

assimilée à cette dernière, ou encore si elle venait à être utilisée comme telle

indépendamment de son affectation liée à la zone. De même, Agrifreynergie SA devra

partager avec la Commune d’Yverdon-les-Bains le gain qu’elle réaliserait en lien avec

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la parcelle issue de la parcelle n° 864 d’Yverdon-les-Bains, au sens de la loi fédérale

sur le droit foncier rural.

E. Agrifreynergie SA, ou son successeur, octroie à titre gratuit à la Commune d’Yverdon-

les-Bains, dans le cadre d’une promesse de donation passée en la forme authentique,

des droits à bâtir liés au futur plan d’affectation « Roseyres », portant sur la parcelle

3039 d’Yverdon-les-Bains, propriété d’Agrifreynergie SA. Cette surface correspondra,

selon les perspectives du permis de construire qui sera sollicité ultérieurement auprès

des autorités compétentes par la société Agrifreynergie SA, à une surface de plancher

déterminante de 3'180 m2 environ, correspondant au lot G d’une surface de 2500 m2

environ. L'entrée en jouissance par la promettante-donataire, au titre de propriétaire,

et le transfert des profits et des risques interviendront le jour de la signature de l’acte

de donation définitif, à partir du moment où le permis de construire précité aura été

obtenu et sera définitif et exécutoire.

F. Les baux à ferme en cours avec les exploitants actuels de la parcelle n° 864 sont repris

par Agrifreynergie SA et garantis jusqu’à leur échéance. En contrepartie, la Ville octroie

à Agrifreynergie SA un bail à ferme d’une durée de 6 ans sur la parcelle n° 6497 dont

cette dernière est actuellement propriétaire. Agrifreynergie s’engage à ne pas postuler

pendant cette durée, pour l’attribution d’autres parcelles agricoles de la Ville Après

quoi, la Ville attribuera ses terres agricoles en fonction du règlement qui sera soumis

prochainement au Conseil communal.

Ces actes juridiques sont interdépendants et constituent dans leur ensemble l’économie du

projet. Formellement toutefois, seul l’acte d’échange de parcelles, avec paiement d’une

soulte par Agrifreynergie SA, ainsi que l’acceptation de la promesse de donation sont

soumises à l’autorisation du Conseil communal.

Conclusion

La relocalisation du centre d’exploitation de la famille Freymond est un dossier

particulièrement complexe, tant sur le plan de la législation en matière foncière ou en matière

de construction hors des zones à bâtir, que par la nécessité de trouver des mécanismes

équilibrés pour garantir à long terme les intérêts de toutes les parties, sans favoriser ni

défavoriser un exploitant par rapport à d’autres exploitants ou à la collectivité publique.

Sur la base d’un projet consolidé en fonction des autorisations prévues par le droit cantonal,

la Municipalité demande au Conseil communal de l’autoriser à procéder aux différentes

opérations en lien avec l’échange de terrains, telles que décrites ci-dessus, ce qui permettra

à Agrifreynergie SA de pérenniser son exploitation et à la Commune de pouvoir valoriser, à

terme, des terrains stratégiques pour le développement à long terme de la ville.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des affaires immobilières et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à prendre toutes dispositions nécessaires pour
procéder à l’échange d’une surface de 590'493 m2 à détacher de la
parcelle n°864 du cadastre d’Yverdon-les-Bains, propriété de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, contre la parcelle n°6497 du cadastre d’Yverdon-les-
Bains, propriété de Agrifreynergie SA.

Article 2 : Ce droit est concédé contre une soulte en faveur de la Commune d’Yverdon-
les-Bains d’un montant de CHF 2'394'500.-.

Article 3 : La Municipalité est autorisée à accepter une promesse de donation, en faveur
de la Commune d’Yverdon-les-Bains, de droits à bâtir liés au futur plan
d’affectation « Roseyres » et portant sur la parcelle 3039 d’Yverdon-les-Bains,
propriété d’Agrifreynergie SA. Cette surface correspondra, selon les
perspectives du permis de construire qui sera sollicité ultérieurement auprès
des autorités compétentes par la société Agrifreynergie SA, à une surface de
plancher déterminante de 3'180 m2 environ, correspondant au lot G d’une
surface de 2500 m2 environ.

Article 4 :  La Municipalité est autorisée à régler les autres modalités du projet décrites
dans le présent préavis, en particulier la constitution de droits au gain
conventionnels sur les parcelles n° 864 et n° 6497, ainsi que l’annotation d’un
bail à ferme d’une durée de 6 ans en faveur d’Agrifreynergie SA sur la
parcelle n°6497.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégués de la Municipalité : M. François Armada, municipal en charge du dicastère des
sports et de l’activité physique et des bâtiments

Mme Brenda Tuosto, municipale en charge du dicastère de la
mobilité, de l’environnement et des infrastructures


name: Rapport commission: PR25.31PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1’000'000.- pour la mise

text:
1/3

PR25.31RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.31PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1’000'000.- pour la mise
en œuvre du « Mantelerlass » prévu par le droit fédéral dans le domaine
de l’énergie

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 29 septembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER, Aurélie-Maude
HOFER, Éloïse MORADPOUR, Sinthuja SUBRAMANIAM, Lionel BILLAUD, Marc
NICODET, Bart WIND et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Diego SANCHEZ GOULD, Chef du Département Systèmes d’Information et Finances,
Stéphane THUILLARD, Responsable projets énergies, Babak SADEGHI, Responsable
technique eau et gaz. Nous les remercions pour leurs explications claires et précises, ainsi
que pour les documents transmis.

Rappel légal et historique

La loi fédérale dite « Mantelerlass » (ou acte modificateur unique) a été adoptée par les
Chambres fédérales le 29 septembre 2023 et confirmée par le peuple suisse lors de la
votation du 9 juin 2024, avec une acceptation à près de 69%.

Elle s’inscrit dans la continuité de la Stratégie énergétique 2050, adoptée en 2017, qui vise
à :

- réduire la consommation d’énergie,
- développer massivement les énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse,

hydraulique, géothermie),
- sortir progressivement du nucléaire,
- renforcer la sécurité d’approvisionnement, en particulier en période hivernale.

Concrètement, le Mantelerlass modifie plusieurs lois fédérales, en particulier la Loi sur
l’énergie (LEne) et la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Ses objectifs
sont ambitieux :

- produire 35 TWh d’électricité renouvelable (hors hydraulique) d’ici 2035 et 45 TWh
d’ici 2050,

- renforcer la production hivernale de 6 TWh d’ici 2040,
- réduire la consommation d’énergie par habitant de 13% d’ici 2035,

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- garantir davantage de transparence pour le consommateur, notamment via des
factures plus détaillées et l’accès aux informations sur la consommation.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès janvier 2025, d’autres le seront en 2026.
La publication tardive des ordonnances d’application (février 2025) a toutefois obligé les
communes à s’adapter dans l’urgence, sans préparation budgétaire suffisante.

Contenu du préavis

Pour Yverdon-les-Bains, la mise en œuvre du Mantelerlass constitue un défi majeur. Le
Service des énergies (SEY) doit adapter en profondeur ses processus internes et ses outils
informatiques afin de se conformer aux nouvelles règles fédérales.

Les principaux impacts sont les suivants :

- Réseau : renforcement des lignes de raccordement, introduction de la flexibilité au
service du réseau, nouvelles règles de tarification dynamique.

- Facturation et données : factures plus détaillées, création d’un « datahub » national,
intégration des nouvelles règles de transparence (régulation dite Sunshine).

- Approvisionnement et tarifs : nouvelle rétribution de l’injection photovoltaïque
basée sur le marché, élargissement de la consommation propre collective (RCP,
RCP virtuels, communautés électriques locales), mise en place d’objectifs
contraignants en matière d’efficacité énergétique (pour Yverdon, économie de
770’000 kWh dès 2026).

Le SEY a structuré ce travail sous forme d’un programme regroupant 11 projets répartis
en trois lots, mobilisant plus de 5'000 heures de travail supplémentaires et 26
collaborateurs, soit près d’un quart du personnel du service.

Le coût total est estimé à 1’000’000 CHF, répartis comme suit :

- Main-d’œuvre interne : CHF 331'936.- (heures supplémentaires et renforts
temporaires),

- Prestations externes (consultants, IT, licences, formations, assistance
juridique) : CHF 487'325.-,

- Divers et imprévus : CHF 180'739.-.

Une partie des dépenses (CHF 150'000.-) a déjà dû être engagée par la Municipalité afin
de respecter les délais légaux (CO 25.06). La dépense totale est planifiée sur trois ans :
CHF 500'000.- en 2025, CHF 300'000.- en 2026 et CHF 200'000.- en 2027.

Discussions en commission

La commission a relevé que :

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- La mise en œuvre est une obligation légale, sans marge de manœuvre pour la
commune. Tous ont reconnu l’urgence et la nécessité d’agir rapidement.

- Le volume d’heures supplémentaires prévu (plus de 4’000 heures) a suscité des
questions : certains se sont demandé s’il n’était pas possible de mieux prioriser les
activités pour réduire cette charge.

- La réserve de 18% pour imprévus a été jugée élevée par certains membres.

- Un débat a eu lieu sur la possibilité d’une mutualisation des coûts avec d’autres
distributeurs d’énergie. Il est apparu que le SEY a déjà mis en œuvre toutes les
synergies et mutualisations possibles (développements informatiques communs,
licences groupées, études lancées en commun avec d’autres GRD, etc), tout en
rappelant que le modèle yverdonnois ne peut s’appliquer qu’aux villes ayant un
service des énergies communal autonome.

- Plusieurs membres ont souligné que le projet ressemble à une véritable « usine à
gaz » en raison de la complexité des nouvelles règles.

- Enfin, l’importance de maintenir un SEY autonome et performant a été rappelée :
mieux vaut anticiper et se donner les moyens d’être à jour plutôt que de subir
ultérieurement des sanctions ou des difficultés.

Position de la commission

Au terme de ses travaux, la commission estime que la demande de crédit est justifiée par
les obligations légales et les délais imposés à la Commune. Malgré certaines réserves sur
les coûts et les modalités d’organisation, la commission reconnaît la nécessité d’accorder
rapidement les moyens nécessaires au SEY.

Conclusions :

C'est donc à une évidente majorité de ses membres que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 27.10.2025

Roland Villard, Rapporteur