name: Rapport commission: PR17.32PR concernant l’adoption du règlement général de police et la réponse à la motion

text:
1/4

PR17.32RAC

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR17.32PR

concernant
l’adoption du règlement général de police et la réponse à la motion de

Monsieur le Conseiller communal Philipp Müller : « Récolte de
signatures volantes – règlement de police (art. 17) »

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

En préambule, il convient de rappeler que le présent préavis a fait l’objet d’un premier
rapport en date du 6 janvier 2019. Toutefois, lors de sa séance du 4 avril 2019, le Conseil
communal a décidé de renvoyer ce préavis à la commission, afin d’étudier, dans de bonnes
conditions, les nombreux amendements de dernière minute proposés tant par la
Municipalité que certains groupes politiques et conseillers communaux.

Aussi, le présent rapport se limite à ces derniers amendements et doit donc être considéré
comme un rapport complémentaire à celui du 6 janvier 2019, auquel il convient donc de se
référer pour le surplus. A noter néanmoins que, pour des questions de lisibilité, le tableau
miroir annexé reprend quant à lui tous les amendements discutés, de sorte qu’il annule et
remplace le précédent tableau qui avait été remis en annexe au rapport de la commission
du 6 janvier. Pour rappel, ce tableau fait la distinction entre les modifications de forme et
celles de fond par l’utilisation d’un code couleur (rouge pour la forme, bleu pour le fond),
étant précisé que les derniers amendements sont également soulignés, afin qu’ils puissent
être facilement identifiés.

Cela étant, la Commission a siégé les 9 juillet et 4 septembre 2019. Elle était composée de
Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Claude-Anne JAQUIER, Fanny SPICHIGER,
Johann GILLIÉRON, Ruben RAMCHURN, Paul-Arthur TREYVAUD, qui sont vivement
remerciés pour leur participation active et cordiale aux débats, ainsi que de la soussignée,
désignée présidente et rapportrice.

La délégation municipale était composée de Monsieur Jean-Daniel CARRARD, Syndic,
Monsieur Pascal PITTET, Commandant de police, et Monsieur David ATTINOST, juriste
PNV, que nous remercions très chaleureusement pour la qualité de ses réponses, ainsi que
pour son appui juridique précieux et bienveillant à l’attention de la commission, ce qui a
permis de mener des débats constructifs et éclairés.

Pour le surplus, seuls les derniers amendements les plus importants seront commentés ci-
après, les autres étant consignés dans le tableau miroir annexé.

 Ad article 11 al. 5 : contraventions – travail d’intérêt général

Le groupe des Verts souhaite qu’à la place de l’amende puisse être ordonné un travail
d’intérêt général. Si la commission souligne l’importance du travail d’intérêt général et
encourage à utiliser cette voie chaque fois que cela est possible, elle relève toutefois que
les modalités du travail d’intérêt général sont d’ores et déjà couvertes par la Loi sur les
contraventions, de sorte qu’une disposition particulière dans le règlement de police
yverdonnois ne se justifie a priori pas. Ce d’autant plus que le travail d’intérêt général ne

2/4

peut pas être prononcé par un agent, mais uniquement par la commission de police une fois
la contravention prononcée. Ainsi, l’amendement proposé n’est pas conforme au droit
supérieur, ni praticable. Pour ces raisons, la Commission l’a rejeté à l’unanimité de ses
membres. A noter que notre commission de police connaît déjà du travail d’intérêt et le
pratique fréquemment pour les mineurs, par le biais d’une prise en charge coordonnée entre
la Police et le JECOS.

 Ad articles 16 alinéa 4 et 23 alinéa 1 : autorisations - délai

Pour rappel, l’actuel règlement de police prévoit que les demandes d’autorisation doivent
être présentées 15 jours à l’avance, alors que le nouveau règlement de police prévoit un
délai de 30 jours.

Or, ce délai de 30 jours est parfois difficilement praticable. Aussi, afin de respecter les
prescriptions cantonales et au vu des différents amendements proposés sur cet article tant
par la commission dans son premier rapport, que la Municipalité et qu’un conseiller
communal, la commission propose une nouvelle mouture qui prévoit que le délai actuel de
15 jours est maintenu, sauf lorsque le droit cantonal exige un délai plus long ou lorsqu’il y a
urgence. Cette manière de faire, qui permet de laisser une certaine marge de manœuvre et
ainsi de coller à la réalité des besoins en la matière, est proposée à l’unanimité des membres
de la commission.

 Ad article 20 : Cours d’école et pourtours des bâtiments scolaires

Cette disposition a fait couler beaucoup d’encre et a également été l’objet de multiples
amendements. Au final, la dernière proposition d’amendement faite par la Municipalité
consacre dans les grandes lignes tous les intérêts en présence, à savoir ceux de la
Municipalité de lutter contre les déprédations et le littering et ceux de la population,
notamment des enfants, à continuer de disposer d’espaces de jeux sécurisés, à proximité
de leur lieu de vie. En ce sens, la Commission, à l’unanimité de ses membres, se rallie à
cette proposition d’amendement, moyennant quelques aménagements de forme issus de
sa première proposition.

En ce qui concerne toutefois l’amendement d’un conseiller proposant que l’accès aux
préaux soit interdit de 22h à 6h, ceci en raison de problématiques récurrentes occasionnées
dans certaines cours d’école (trafic de drogue, nuisances sonores, etc.), la Commission
relève que notre règlement de police contient suffisamment d’autres dispositions pour régir
ces problématiques sans devoir passer par une interdiction d’accès des préaux scolaires
durant la nuit, qu’elle considère comme étant l’ultima ratio. En effet, conformément à l’article
62 du règlement, il est déjà interdit de faire du bruit entre 20h00 et 7h00. En outre, si un
collège devait présenter des problématiques récurrentes, tels que trafic de drogue ou
dégradations, il pourrait faire l’objet de mesures circonstanciées, comme par exemple une
restriction générale de périmètre au sens de l’article 21 du règlement. En ce sens, la
Commission préfère une solution proportionnée et adaptable à chaque cas d’espèce, de
sorte qu’elle rejette, à l’unanimité de ses membres, cet amendement.

 Ad article 26 : obligations particulières de l’organisateur – dispense et
environnement

Faisant suite à la volonté exprimée de la Commission de faire perdurer la latitude actuelle
de la Municipalité pour accorder dans certains cas des dispenses de taxes, la Municipalité
propose de consacrer expressément cette possibilité. La Commission, à l’unanimité de ses
membres se rallie à cette proposition d’amendement, moyennant l’adaptation du cadre de
cette dispense que la Commission juge trop strict, voire difficilement praticable.

3/4

En outre, le groupe des Verts propose que l’organisateur d’une manifestation soit également
responsable de la protection de l’environnement. La majorité de la Commission, par 4 voix
pour et 3 voix contre, estime qu’il est important que l’organisateur d’une manifestation soit
sensibilisé aux impératifs de protection de l’environnement et qu’il soit amené, cas échéant,
à prendre les mesures utiles en la matière, de sorte qu’elle accepte cet amendement.

 Ad art. 32 : autorisations sectorielles – base légale suffisante

La formulation initialement proposée concernant les autorisations de stationnement de
longue durée n’offrait pas une base légale suffisante, notamment pour les habitants du
quartier et les pendulaires, ce qui générait un risque juridique important en cas de
contestation des autorisations octroyées. En ce sens, la Municipalité propose d’amender
cette disposition, afin de disposer d’une base légale suffisante. La Commission se rallie à
l’unanimité de ses membres à la proposition de la Municipalité en ce qui concerne les
pendulaires. Toutefois, pour ce qui est des habitants du quartier, une partie de la
Commission relève que la condition supplémentaire exigée, à savoir qu’une autorisation
spéciale n’est délivrée que « lorsque cela est indispensable », crée une certaine
discrimination, en ce sens que les personnes qui disposeraient d’une place privée pourraient
se voir refuser une autorisation spéciale. Pour cette raison, la Commission a accepté cette
proposition uniquement à la majorité, soit par 6 voix pour et 1 voix contre.

 Ad articles 69ss. : police des mineurs

La formule telle que proposée par la Commission dans son premier rapport portant à
confusion et compte tenu du sous amendement d’un conseiller communal à cet égard, la
Commission, à l’unanimité de ses membres, propose une nouvelle formulation de cette
disposition faisant clairement la distinction entre les mineurs de moins de 16 ans et les
autres mineurs.

En outre, le groupe des Verts propose que l’article 69bis précise que la Municipalité est
compétente pour définir la forme que peut prendre l’autorisation parentale, par exemple
électronique. A cet égard, si la Commission salue cette volonté d’évoluer, elle relève que
cette autorisation est du ressort du droit supérieur et non de compétence de la Municipalité,
de sorte qu’elle rejette cet amendement à l’unanimité de ses membres.

 Ad article 77 : compétences réglementaires – ports

Le canton (DGE) estime qu’il serait illégal, car contraire à la séparation des pouvoirs, de
déléguer à la Municipalité la totalité de la réglementation portuaire. En ce sens, la
Municipalité propose un amendement à cette disposition auquel la Commission se rallie à
l’unanimité de ses membres.

 Ad article 84 : autorité et compétence – abattage

La législation cantonale en matière d’abattage est en cours de révision et la Commune
n’aura à terme plus aucune compétence dans ce domaine. Ainsi, la Municipalité propose
d’abroger cette disposition et la Commission se rallie à cette proposition à l’unanimité de
ses membres.

 Ad article 100 : Périodes d’ouverture des magasins

Les horaires d’ouverture des magasins étant de compétence municipale (art. 43 ch. 6 let. d
LC), la proposition de la Commission, telle que consacrée dans son premier rapport et visant
à poser un cadre en reprenant le principe déjà établi par la Municipalité dans son règlement
spécifique, à savoir que l’ouverture des magasins est en principe interdite durant les jours
de repos publics, sauf dérogations autorisées par la Municipalité, serait apparemment

4/4

considérée comme illégale par le canton. En ce sens, la Commission renonce à son
amendement sur ce point.

 Ad article 113 :

Le constat que les noms de rue faisaient essentiellement référence à des noms d’homme a
conduit un conseiller communal à demander à ce que l’égalité des genres soit une réalité à
Yverdon-les-Bains, y compris dans le choix des noms à donner aux rues et places.

Bien que l’ensemble de la commission estime que cette question est importante, la majorité
de celle-ci relève que le règlement de police n’est pas forcément l’outil le plus adapté pour
poursuivre cet objectif, arguant qu’en pratique il s’agit aussi d’une question d’opportunité.
Aussi, par 4 voix contre, 1 voix pour et 2 abstentions, la Commission rejette cet
amendement.

En conclusion, eu égard aux considérations contenues dans les rapports de la
Commission des 6 janvier et 27 octobre 2019, la commission vous propose, à l’unanimité
de ses membres, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers, de
formuler les vœux suivants :

 Que la Municipalité tienne un répertoire des différents règlements connexes au
règlement de police, afin que tout un chacun puisse aisément connaître l’ensemble
des règles qui lui sont applicables ;

 Que la Municipalité dresse une liste des autorités compétentes en matière de
demande d’autorisations et de concessions, afin que les personnes puissent
identifier facilement à qui elles doivent faire parvenir leur demande en bonne et due
forme ;

 Que les amendes d’ordre telles que prévues par le règlement de police soient dûment
mises en pratique et qu’elles ne restent pas lettre morte ;

 Qu’en parallèle à l’instauration des amendes d’ordre, le postulat du conseiller Brian
OOSTERHOFF « Toilettes accueillantes » renvoyé à la Municipalité le 3 septembre
2015 soit traité dans les plus brefs délais ;

 Que la Municipalité veille à ce que tout drone, y compris ceux en dessous de 500
grammes, soit utilisé de manière à ne porter atteinte ni à la vie privée, ni à la sécurité.

Enfin, la commission vous propose, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter le règlement de police tel qu’amendé.

Yverdon-les-Bains, le 27 octobre 2019

Natacha RIBEAUD EDDAHBI, rapportrice

Annexe : Tableau miroir des amendements de la commission

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 1 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

REGLEMENT DE POLICE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

De la Police en général

But  Article premier :

Le présent règlement définit les règles
applicables en matière de maintien de l’ordre
et de la sécurité publics, de respect des
bonnes mœurs, ainsi que de sauvegarde de
l’hygiène et de la salubrité publiques, sans
préjudice des dispositions de droit fédéral ou
cantonal régissant les mêmes matières.

Définitions Art. 2 :

Au sens du présent règlement, on entend
par :

a. Police communale : les domaines

prévus par l’article 43 de la loi sur les
communes du 28 février 1956 et par les
lois spéciales ;

b. Autorité municipale : la Municipalité, le
dicastère ou le service chargé d’exercer
les compétences prévues par l’article 43
de la loi sur les communes du 28 février

Art. 2 :

Au sens du présent règlement, on entend
par :

a. Police communale : la police

communale ou intercommunale au sens
de l’article 4 de la loi du 13 septembre
2011 sur l’organisation policière
vaudoise (LOPV) qui couvre les
domaines prévus par l’article 43 de la loi
sur les communes du 28 février 1956 et
par les lois spéciales ;

b. Autorité municipale : la Municipalité, le

dicastère ou le service chargé d’exercer
les compétences prévues par l’article 43
de la loi sur les communes du 28 février

Notion de police communale à définir pour être
en cohérence avec la réalité (intercommunalité)
et de manière suffisamment large pour être
conforme en cas d’évolution.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 2 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

1956 et le présent règlement ;

c. Commission de police : l’autorité

municipale prévue par la législation
cantonale en matière de contraventions ;

d. Corps de police : l’ensemble des

agents au sens de l’article 4 al. 3 de la loi
sur l’organisation policière vaudoise du
13 septembre 2011 ;

e. Dispositions d’application :

l’ensemble des dispositions normatives
édictées sur la base du présent
règlement général de police ;

f. Territoire communal : l’aire délimitée

par les frontières de la commune sur
toute la hauteur et la profondeur utiles ;

g. Domaine public communal : toutes les

parties du territoire communal qui
n’appartiennent pas au domaine privé ou
qui font l’objet de droits réels au bénéfice
de la commune et qui sont à destination
de l’usage commun du plus grand
nombre d’administrés ;

h. Domaine privé : toutes les parties du

territoire communal sur lesquels un
ayant droit peut faire valoir un titre de
propriété, de possession ou d’usage
exclusif ;

i. Domaine public cantonal : tous les

objets que la loi place dans la

1956 et le présent règlement ;

c. Commission de police : l’autorité

municipale en matière de poursuite et de
répression des contraventions telle que
prévue par la législation cantonale en
matière de contraventions ;

d. Corps de police : l’ensemble des

agents au sens de l’article 4 al. 3 de la loi
sur l’organisation policière vaudoise du
13 septembre 2011 ;

e. Dispositions d’application :

l’ensemble des dispositions normatives
édictées sur la base du présent
règlement général de police ;

f. Territoire communal : l’aire délimitée

par les frontières de la commune sur
toute la hauteur et la profondeur utiles ;

g. Domaine public communal : toutes les

parties du territoire communal qui
n’appartiennent pas au domaine privé ou
qui font l’objet de droits réels au bénéfice
de la commune et qui sont à destination
de l’usage commun du plus grand
nombre d’administrés ;

h. Domaine privé : toutes les parties du

territoire communal sur lesquelles un
ayant droit peut faire valoir un titre de
propriété, de possession ou d’usage
exclusif ;

i. Domaine public cantonal : tous les

objets que la loi place dans la

Précision de la fonction de la commission de
police en cohérence avec l’article 9 du présent
règlement.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 3 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

dépendance du canton ;

j. Voie publique : toute voie ouverte à la

circulation publique, soit dès qu'elle est
mise à la disposition d'un cercle
indéterminé de personnes même si son
usage est limité par sa nature, par son
mode ou par le but de son utilisation ou
à une catégorie d'usagers, par exemple
des cyclistes, et indépendamment du fait
qu’elle se trouve sur le domaine public
ou le domaine privé.

dépendance du canton ;

j. Voie publique : toute voie ouverte à la

circulation publique, soit dès qu'elle est
mise à la disposition d'un cercle
indéterminé de personnes même si son
usage est limité par sa nature, par son
mode ou par le but de son utilisation ou
à une catégorie d'usagers, par exemple
des cyclistes, et indépendamment du fait
qu’elle se trouve sur le domaine public
ou le domaine privé.

Champ
d’application
territorial

Art. 3 :

Le présent règlement est applicable sur
l’ensemble du territoire de la commune, y
compris le domaine public cantonal.

Champ
d’application
par rapport aux
personnes

Art. 4 :
1Les dispositions du présent règlement
s’appliquent à toute personne se trouvant
sur le territoire communal, indépendamment
de son lieu de domicile ou de séjour, sauf
dispositions spéciales.

2Lorsque l’application d’une disposition du
règlement ou de prescriptions municipales
édictées en vertu du règlement dépend du
domicile d’une personne, ce domicile est
déterminé conformément aux règles du droit
civil.

Compétence
réglementaire de la
Municipalité

Art.5 :
1La Municipalité est l’autorité compétente
pour exécuter le présent règlement.

2Elle arrête :

Art.5 :
1La Municipalité est l’autorité compétente
pour faire appliquer le présent règlement.

2Elle arrête :

Reformulation pour plus de clarté.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 4 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

a. les dispositions d’application du présent
règlement qui lui sont déléguées par le
conseil communal ;

b. les tarifs pour la délivrance des
autorisations en application du présent
règlement et pour toutes autres
prestations, notamment les actes, les
décisions et les interventions de
l’autorité compétente, pris en application
du présent règlement ;

c. en cas d’urgence, les directives
complémentaires ou les mesures
adéquates.

3L’article 94 al. 2 de la loi sur les communes
du 28 février 1956 est réservé.

a. les dispositions d’application du présent
règlement qui lui sont déléguées par le
conseil communal ;

b. les tarifs pour la délivrance des

autorisations en application du présent
règlement et pour toutes autres
prestations, notamment les actes, les
décisions et les interventions de
l’autorité compétente, pris en application
du présent règlement ;

c. en cas d’urgence, les directives

complémentaires ou les mesures
adéquates.

3L’article 94 al. 2 de la loi sur les communes
du 28 février 1956 est réservé.

Autorités et
organes
compétents
a) Municipalité

Art. 6 :

1La police communale ressortit à la
Municipalité qui veille à l’application du
règlement par l’entremise du corps de police
et des collaborateurs qu’elle désigne à cet
effet.
2En cas de nécessité, la Municipalité peut
faire appel à d’autres personnes et leur
confier des tâches déterminées.
3Le cas échéant, elle peut se doter de
moyens auxiliaires.

Art. 6 :

1La police communale est de la
responsabilité de la Municipalité qui veille à
l’application du règlement par l’entremise du
corps de police et des collaborateurs qu’elle
désigne à cet effet.
2En cas de nécessité, la Municipalité peut
faire appel à d’autres personnes et leur
confier des tâches déterminées.
3Le cas échéant, elle peut se doter de
moyens auxiliaires.

Reformulation pour plus de clarté et par
cohérence avec les statuts de la PNV.

  Art. 6bis Délégation

1Sous réserve des dispositions spécifiques
du présent règlement, la municipalité peut,
par décision, déléguer tout ou partie de ses
compétences à la direction de police ou au
dicastère en charge de la gestion et de la

Ajout selon règlement-type cantonal par souci de
clarté et d’exhaustivité

NB Nouvelle disposition initialement proposée en
article 8 bis, puis déplacée en article 6bis suite à
la proposition de la Municipalité

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 5 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

surveillance du domaine public (autorité
délégataire). L’autorité délégataire peut,
sous sa responsabilité, déléguer tout ou
partie de ses compétences à un service ou
à des membres de l’administration
communale.

2Les délégations doivent faire l’objet d’un
règlement ou d’une décision de l’autorité
délégatrice.

b) Directions Art. 7 :

Sauf disposition contraire du présent
règlement, la direction et le commandement
de police chargés du maintien de la sécurité
et de l’ordre public sont compétents, sous
réserve du recours à la Municipalité, pour
prendre les décisions particulières qui
s’imposent dans le cadre de l’application du
présent règlement.

c) Corps de police Art. 8 :

Le corps de police a la mission générale,
sous la direction et la responsabilité de la
Municipalité de :

1. maintenir l’ordre et la tranquillité
publics ;

2. veiller au respect des bonnes mœurs ;
3. veiller à la sécurité publique, en

particulier à la protection des
personnes et des biens ;

4. veiller à l’observation des lois et
règlements sur le territoire communal.

Art. 8 :

Le corps de police a la mission générale,
sous la direction et la responsabilité de la
Municipalité de :

1. maintenir l’ordre et la tranquillité
publics ;

2. veiller au respect de la morale
publique ;

3. veiller à la sécurité publique, en
particulier à la protection des
personnes et des biens ;

4. veiller au respect des lois et
règlements sur le territoire communal.

Notion de bonnes mœurs désuète.

Reformulation pour plus de clarté.

d) Commission de
police

Art. 9 :

1La répression des contraventions découlant

Art. 9 :

1La poursuite et la répression des

Coquille. Reformulation par souci d’exhaustivité.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 6 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

de la loi sur les contraventions du 19 mai
2009 appartient à un ou des collaborateurs
spécialisés qui constituent la Commission de
police à qui la Municipalité délègue ses
pouvoirs.

2La Commission se fait assister d’un greffier
durant ses audiences.

3Le ou les collaborateurs délégués statuent
en toute indépendance.

contraventions découlant de la loi sur les
contraventions du 19 mai 2009 appartient à
un ou des collaborateurs spécialisés qui
constituent la Commission de police à qui la
Municipalité délègue ses pouvoirs.
1bis La commission de police est compétente
dans les domaines suivants :
a. dénonciation des infractions commises

sur le territoire communal et, le cas
échéant, transmission des rapports de
dénonciations aux autorités ordinaires
compétentes en matière de poursuite et
de répression des contraventions et des
infractions prévues par le droit cantonal
et le droit fédéral ;

b. poursuite et répression des infractions
au présent règlement de police ou de
compétence municipale dans les
conditions prévues par la législation
cantonale et fédérale ;

c. exécution des sentences sanctionnant
les infractions prévues visées par la let. b
ci-dessus sous réserve des
compétences octroyées à d’autres
autorités par la législation cantonale.

2La Commission se fait assister d’un greffier
durant ses audiences.

3Le ou les collaborateurs délégués statuent
en toute indépendance.

Ajout selon règlement-type cantonal par souci de
clarté et d’exhaustivité.

Obligation
d’assistance et
résistance

Art. 10 :

1 Dans le cadre de la mise en œuvre du
présent règlement ou de ses dispositions
d’application, la Municipalité ou l’autorité
délégataire peut demander assistance à tout
administré, qui est tenu d’y donner suite

Art. 10 :

1 Dans le cadre de la mise en œuvre du
présent règlement ou de ses dispositions
d’application, la Municipalité ou l’autorité
délégataire peut demander assistance à
toute personne. Celle-ciqui est tenue d’y

Notion d’administré limitée aux personnes

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 7 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

sous réserve des peines prévues par le
présent règlement ou ses dispositions
d’application.

2 Le fait d’entraver l’action de la Municipalité,
du corps de police ou d’un fonctionnaire
dans l’exercice de ses fonctions, de s’y
opposer ou de proférer des injures à leur
encontre, est puni d’une amende de
compétence municipale sans préjudice des
peines prévues par le Code pénal du 21
décembre 1937.

donner suite sous réserve des peines
prévues par le présent règlement ou ses
dispositions d’application.

2 Le fait d’entraver l’action de la Municipalité,
du corps de police ou de tout autre
représentant de l'autorité communale dans
l’exercice de ses fonctions, de s’y opposer
ou de proférer des injures à leur encontre,
est puni d’une amende de compétence
municipale sans préjudice des peines
prévues par le Code pénal du 21 décembre
1937.

domiciliées dans la commune, alors que le
règlement s’applique à toute personne, même
celle de passage.

Notion de fonctionnaire désuète. Reprise du
règlement-type cantonal.

CHAPITRE 2

Procédures

Procédure en
matière de
contraventions

Art. 11 :

1 Toute infraction aux dispositions du présent
règlement est passible d'une amende dans
les limites fixées par la loi sur les
contraventions.

2 La répression des contraventions est de la
compétence de la Municipalité, qui peut
déléguer ses pouvoirs conformément aux
dispositions de la loi sur les contraventions.

3 Sous réserve des dispositions du Code
pénal du 21 décembre 1937, sont également
passibles de l’amende de compétence
municipale, les contraventions suivantes :

a. refus de donner suite à une demande
d’assistance au sens de l’article 10 du
présent règlement ;

b. refus d’obtempérer à une injonction au
sens du présent article ; ou

c. refus, sans justes motifs, de donner suite

Art. 11 :

1 Toute infraction aux dispositions du présent
règlement est passible d'une amende dans
les limites fixées par la loi sur les
contraventions.

2 La poursuite et la répression des
contraventions est de la compétence de la
Municipalité, qui délègue ses pouvoirs à la
commission de police, conformément à
l’article 9 du présent règlement.

3 Sous réserve des dispositions du Code
pénal du 21 décembre 1937, sont également
passibles de l’amende de compétence
municipale, les contraventions suivantes :

a. refus de donner suite à une demande
d’assistance au sens de l’article 10 du
présent règlement ;

b. refus d’obtempérer à une injonction au
sens du présent article ; ou

Ajout par souci d’exhaustivité et de cohérence
avec l’article 9.

Ajout par cohérence avec l’article 9 qui prévoit la
délégation de cette compétence à la commission
de police.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 8 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

aux convocations ou aux écritures de la
municipalité ou de l’autorité délégataire.

3 Sans préjudice de l’amende prononcée par
l’autorité municipale aux contraventions au
présent règlement, la municipalité ou
l’autorité délégataire peut par décision :

a. mettre fin l’état de faits constitutif de la
contravention ;

b. ordonner aux contrevenants de se
mettre en conformité sous menace des
peines prévues par l’article 292 du Code
pénal du 21 décembre 1937 ; ou

c. ordonner toutes mesures utiles à la mise
en conformité à l’aune du présent
règlement ou de ses dispositions
d’application.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut faire exécuter les mesures visées par
l’alinéa 3 ci-dessus par voie de substitution
ou d’exécution forcée, aux frais du
contrevenant. La décision de la Municipalité
vaut titre de mainlevée au sens de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889.

c. refus, sans justes motifs, de donner suite
aux convocations ou aux écritures de la
municipalité ou de l’autorité délégataire.

4 Sans préjudice de l’amende prononcée par
l’autorité municipale aux contraventions au
présent règlement, la municipalité ou
l’autorité délégataire peut par décision :

a. mettre fin l’état de faits constitutif de
la contravention ;

b. ordonner aux contrevenants de se
mettre en conformité sous menace
de la peines prévues par l’article 292
du Code pénal du 21 décembre
1937 ; ou

c. ordonner toutes mesures utiles à la
mise en conformité à l’aune du
présent règlement ou de ses
dispositions d’application.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut faire exécuter les mesures visées par
l’alinéa 4 ci-dessus par voie de substitution
ou d’exécution forcée, aux frais du
contrevenant. La décision de la Municipalité
ou de l’autorité délégataire relative à la
créance résultant de l’intervention du corps
de police, des services communaux ou de
tiers vaut titre de mainlevée au sens de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889.

Coquille numéro d’alinéa.

Coquille. L’article 292 du Code pénal ne prévoit
qu’une seule peine, à savoir l’amende.

Coquille numéro d’alinéa.

Ajout par souci de cohérence avec le début de
l’alinéa qui fait mention de la Municipalité ou de
l’autorité délégataire, ainsi qu’avec les autres
dispositions du règlement sur la mainlevée,
notamment articles 17, 25, 35, 48 et 74.

5nouveau La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut notamment ordonner, à la place de
l’amende, un travail d’intérêt général
conformément à la législation cantonale sur les
contraventions du 19 mai 2009 (LContr).

Amendement non retenu par la Commission, car
contraire au droit supérieur et impraticable.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 9 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

5 Les contraventions aux règlements
communaux et aux dispositions suivantes
sont passibles d’amendes d’ordre
conformément à la législation cantonale sur
les amendes d’ordre communales du 29
septembre 2015 (LAOC) :

a. Sur le domaine public ou ses abords :

- Uriner : CHF 100.- ;

- Cracher : CHF 100.- ;

- Déposer, répandre, déverser ou ne pas
ramasser des souillures humaines, d’un
chien ou d’un autre animal dans les espaces
publics, verts, y compris dans ceux situés
sur un fonds privé en bordure de la voie
publique non séparé par une clôture : CHF
200.- ;

- Jeter, déposer ou abandonner du papier,
des débris, emballages, déchets ou autre-s
objet-s de façon non conforme sur la voie
publique ou ses abords, dans les forêts
communales, les lacs et les cours d’eau :
CHF 200.- ;

- Mélanger des déchets devant faire l’objet
de tri sélectif : CHF 100.- ;

- Apposer des affiches en dehors des
endroits prévus à cet effet : CHF 100.-.

Art. 11bis Amendes d’ordre

1 Les contraventions aux règlements
communaux et aux dispositions suivantes
sont passibles d’amendes d’ordre
conformément à la législation cantonale sur
les amendes d’ordre communales du 29
septembre 2015 (LAOC) :

a. Sur le domaine public ou ses abords :

- Uriner : CHF 100.- ;

- Cracher : CHF 100.- ;

- Déposer, répandre, déverser ou ne pas
ramasser des déjections humaines ou
animales dans les espaces publics, verts, y
compris dans ceux situés sur un fonds privé
en bordure de la voie publique non séparé
par une clôture : CHF 200.- ;

- Ne pas ramasser les souillures d’une
personne ou d’un animal placé sous sa
responsabilité, dans dans les espaces
publics, verts, y compris dans ceux situés
sur un fonds privé en bordure de la voie
publique non séparé par une clôture : CHF
200.- ;

- Jeter, déposer ou abandonner du papier,
des débris, emballages, chewing gum,
mégots, déchets ou autre-s objet-s de façon
non conforme sur la voie publique ou ses
abords, dans les forêts communales, les
lacs et les cours d’eau : CHF 200.- ;

- Dans les zones dédiées, mélanger des
déchets devant faire l’objet de tri sélectif :
CHF 100.- ;

- Apposer des affiches en dehors des
endroits prévus à cet effet : CHF 100.-.

Disposition à part entière pour distinguer les
amendes d’ordre du reste.

Reformulation pour ne pas stigmatiser les chiens
et rappeler que cela vaut pour tous les animaux.

Volonté de n’amender que les personnes
responsables d’un animal ou d’une autre
personne et non pas tout un chacun.

Ajout pour mettre en exergue des incivilités
fréquentes et difficiles à nettoyer, donc
engendrant un coût certain.

Ajout par souci de clarté, afin d’éviter des
amendes lorsque les déchets mélangés sont mis
dans les poubelles usuelles qui n’offrent pas de
possibilité de tri.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 10 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

b. Dans un cimetière ou un columbarium :

- Faire circuler et/ou stationner des
véhicules automobiles ou autres sans
autorisation : CHF 150.- ;

- Introduire des chiens ou d’autres animaux :
CHF 100.- ;

c. Dans un port :

- Laisser pénétrer des chiens sur les
estacades sans en être le détenteur qui les
accompagne sur les bateaux : CHF 100.- ;

- Utiliser de manière non conforme une place
d’amarrage : CHF 150.- ;

- Ne pas tenir les chiens en laisse courte sur
les digues et les quais : CHF 100.- ;

d. Plages du domaine public :

- Jeter, déposer ou abandonner du papier,
des débris, emballages, déchets ou autre-s
objet-s de façon non conforme : CHF 200.- ;

- Déposer, répandre, déverser ou ne pas
ramasser des souillures humaines, d’un
chien ou d’un autre animal : CHF 200.- ;

- Ne pas tenir les chiens en laisse : CHF
100.-.

En plus des organes de police, les membres
du personnel communal assermentés et
formés conformément à la législation
cantonale précitée sont compétents pour
infliger les amendes d’ordre réprimant les

b. Dans un cimetière ou un columbarium :

- Faire circuler et/ou stationner des
véhicules automobiles ou autres sans
autorisation : CHF 150.- ;

- Introduire des chiens ou d’autres animaux :
CHF 100.- ;

c. Dans un port :

- Laisser pénétrer des chiens sur les
estacades sans en être le détenteur qui les
accompagne sur les bateaux : CHF 100.- ;

- Utiliser de manière non conforme une place
d’amarrage : CHF 150.- ;

- Ne pas tenir les chiens en laisse courte sur
les digues et les quais : CHF 100.- ;

d. Plages du domaine public :

- Jeter, déposer ou abandonner du papier,
des débris, emballages, déchets ou autre-s
objet-s de façon non conforme : CHF 200.- ;

- Déposer, répandre, déverser ou ne pas
ramasser des souillures humaines ou d’un
animal sous sa responsabilité : CHF 200.- ;

- Ne pas tenir les chiens en laisse : CHF
100.-.

2 En plus des organes de police, les
membres du personnel communal
assermentés et formés conformément à la
législation cantonale précitée sont
compétents pour infliger les amendes

Reformulation par cohérence avec la lettre a ci-
avant

Coquille numéro d’alinéa manquant

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 11 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

infractions énoncées ci-dessus. d’ordre réprimant les infractions énoncées
ci-dessus.

Qualité de
dénonciateur

Art. 12 :

1 Sous réserve des dispositions légales et
réglementaires cantonales, les personnes
suivantes sont habilitées à dresser des
rapports de dénonciation :

a. les officiers, sous-officiers et agents du

corps de police au sens de l’article 4 al.
3 de la loi sur l’organisation policière
vaudoise du 13 septembre 2011 ;

b. les assistants de sécurité publique, dans
les limites des missions qui leur sont
confiées ; ou

c. les collaborateurs qui ont été
assermentés et investis de ce pouvoir
par la Municipalité, dans les limites des
missions qui leur sont confiées.

2 Toute personne peut dénoncer à la
Municipalité, à l’autorité délégataire ou au
corps de police, une infraction dont elle a
connaissance.

Demande
d’autorisation ou
de dérogation

Art. 13 :

1 L’exercice des activités soumises à
autorisation ou à dérogation par le présent
règlement doit faire l’objet d’une demande
écrite préalable adressée à la Municipalité
ou à l’autorité délégataire.

2 Lorsque les conditions légales ou
réglementaires sont réalisées, la
Municipalité ou l’autorité délégataire octroie
l’autorisation ou la dérogation. Elle peut
assortir cette mesure de conditions ou d’un

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 12 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

cahier des charges ou la soumettre à la
perception d’un émolument.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut refuser, révoquer ou restreindre une
autorisation ou une dérogation
précédemment accordée notamment
lorsque :

a. son bénéficiaire ne respecte pas les
conditions auxquelles l’autorisation ou la
dérogation est subordonnée ou a violé
les dispositions légales ou
réglementaires y relatives ;

b. les circonstances factuelles ou légales
se sont modifiées depuis le moment de
l’octroi de l’autorisation ou de la
dérogation et que cette modification
déploie des conséquences sur le régime
de l’autorisation ;

c. le bénéficiaire ne s’est pas acquitté des
montants dont le paiement est assorti à
la délivrance ou au maintien de
l’autorisation ou de la dérogation ;

d. le bénéficiaire est insolvable ;

e. l’autorisation ou la dérogation devient
sans objet.

4 Le refus, la révocation ou la restriction
doivent faire l’objet d’une décision, motivée
et communiquée à l’administré en la forme
écrite avec mention des voies de droit et des
délais de recours conformément à la loi sur
la procédure administrative du 28 octobre
2008.  L’article 67 al. 5 de la loi sur les
communes du 28 février 1956 est réservé.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 13 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Titre II Du domaine public

Chapitre 3 Dispositions générales

Principe Art. 14 :

Le domaine public, en particulier les voies
publiques, les promenades et parcs publics,
est destiné à l’usage commun de tous.

Usage normal du
domaine public

Art. 15 :

L’usage du domaine public est normal
lorsqu’il est conforme à sa nature ou à son
affectation et qu’il peut être simultanément
utilisé par l’occupation temporaire d’un
nombre indéterminé d’administrés sans
causer de restrictions durables.

Art. 15 :

L’usage du domaine public est normal
lorsqu’il est conforme à sa nature ou à son
affectation et qu’il peut être simultanément
utilisé par l’occupation temporaire d’un
nombre indéterminé de personnes sans
causer de restrictions durables, notamment :

a. par les déplacements à pied, à l’aide
d’appareils, d’animaux ou de véhicules
automobiles ; ou

b. l’arrêt temporaire ou le stationnement
dans les zones prévues à cet effet.

Notion d’administré limitée aux personnes
domiciliées dans la commune, alors que le
règlement s’applique à toute personne, même
celle de passage.

Ajout par souci de clarté. Reprise du règlement
type cantonal.

Usage accru ou
privatif soumis à
autorisation

Art. 16 :

1 Toute utilisation ou occupation du domaine
public dépassant les limites de son usage
normal est soumise à une autorisation
préalable.

2 Est également considéré comme un usage
accru du domaine public toute activité sur le
domaine privé pouvant avoir des
répercussions sur le domaine public,
notamment en termes de nuisances sur les
voies et les places affectées à la circulation
publique ou d’émissions excessives sur le
domaine public.

Art. 16 :

1 Toute utilisation ou occupation du domaine
public dépassant les limites de son usage
normal est soumise à une autorisation
préalable.

2 Est également considéré comme un usage
accru du domaine public toute activité sur le
domaine privé pouvant avoir des
répercussions sur le domaine public,
notamment en termes de nuisances sur les
voies et les places affectées à la circulation
publique ou d’émissions excessives sur le
domaine public.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 14 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

3 Sous réserve des compétences d'autres
autorités en vertu de dispositions spéciales,
l'autorisation est du ressort de la direction de
police lorsque l'utilisation ou l’occupation a
un caractère provisoire et ponctuel; elle est
du ressort de la Municipalité lorsqu'elle a un
caractère permanent, annuel, saisonnier ou
répétitif.

4 La demande d'autorisation doit être
présentée au moins trente jours à l'avance à
la direction de police et être accompagnée
de renseignements suffisants pour
permettre à l'autorité de se faire une idée
exacte de l'utilisation ou de l'occupation
envisagée (organisation, date, heure, lieu et
programme de la manifestation).

5 Les autorisations sont délivrées
moyennant le paiement d’émoluments. Elles
peuvent être assorties de charges ou de
conditions. Les factures y relatives valent
titre de mainlevée au sens de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889.

6 L'autorisation est refusée lorsque
l'utilisation du domaine public est illicite. Elle
peut l'être si elle est de nature à troubler la
sécurité, la tranquillité ou l'ordre publics,
notamment lorsqu'elle entre en conflit avec
une autre utilisation déjà autorisée.

3 Sous réserve des compétences d'autres
autorités en vertu de dispositions spéciales,
l'autorisation est du ressort de la direction de
police lorsque l'utilisation ou l’occupation a
un caractère provisoire et ponctuel; elle est
du ressort de la Municipalité lorsqu'elle a un
caractère permanent, annuel, saisonnier ou
répétitif.

4 La demande d'autorisation doit être
présentée à la direction de police ou à la
Municipalité et être accompagnée de
renseignements suffisants pour permettre à
l'autorité de se faire une idée exacte de
l'utilisation ou de l'occupation envisagée
(organisation, date, heure, lieu et
programme de la manifestation). Elle doit
être déposée au moins 15 jours à l’avance,
sous réserve de prescriptions notamment
cantonales prévoyant un délai long ou des
cas d’urgence.

5 Les autorisations sont délivrées
moyennant le paiement d’émoluments. Elles
peuvent être assorties de charges ou de
conditions. Les factures y relatives valent
titre de mainlevée au sens de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889.

6 L'autorisation est refusée lorsque
l'utilisation du domaine public est illicite. Elle
peut l'être si elle est de nature à troubler la
sécurité, la tranquillité ou l'ordre publics,
notamment lorsqu'elle entre en conflit avec
une autre utilisation déjà autorisée.

Reformulation pour plus de clarté.

Reprise du délai actuel de 15 jours et ajout des
cas de rigueur pour être conforme à la pratique,
tout en réservant le droit supérieur, notamment
pour des événements d’envergure.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 15 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Usage non autorisé Art. 17 :

1 En cas d’usage accru du domaine public

sans autorisation, la direction de police

peut :

- ordonner la cessation de l’usage illicite
et la remise en état des lieux dans un
délai imparti. A défaut d’exécution dans
le délai, les services communaux
peuvent intervenir aux frais et risques du
contrevenant.

- en cas d’urgence, mettre
immédiatement fin à l’usage illicite,
évacuer tout ce qui occupe le domaine
public et remettre les lieux en état aux
frais et aux risques du contrevenant.

2 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité relative à la
créance de la direction de police ou de la
Municipalité vaut titre de mainlevée au sens
de la loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889.

Art. 17 :

1 En cas d’usage accru du domaine public

sans autorisation, la direction de police ou

la Municipalité peut :

- ordonner la cessation de l’usage illicite
et la remise en état des lieux dans un
délai imparti. A défaut d’exécution dans
le délai, les services communaux
peuvent intervenir aux frais et risques du
contrevenant.

- en cas d’urgence, mettre
immédiatement fin à l’usage illicite,
évacuer tout ce qui occupe le domaine
public et remettre les lieux en état aux
frais et aux risques du contrevenant.

2 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de la direction
de police relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des
services communaux ou de tiers vaut titre de
mainlevée au sens de la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.

Ajout par cohérence avec l’alinéa 2.

Ajout par cohérence avec les autres dispositions
du règlement sur la mainlevée, notamment les
articles 11, 25, 35, 48 et 74.

Concessions Art. 18 :

1 L’usage privatif du domaine public
communal est soumis à la délivrance
préalable d’une concession à vocation
saisonnière.

2 Les concessions sont délivrées moyennant
le paiement d’émoluments et peuvent être
subordonnées au paiement d’une rente par
l’administré qui en bénéficie. Les factures
relatives aux montants y relatifs valent titre

Art. 18 :

1 L’usage privatif du domaine public
communal est soumis à la délivrance
préalable d’une concession à vocation
saisonnière.

2 Les concessions sont délivrées moyennant
le paiement d’émoluments et peuvent être
subordonnées au paiement d’une rente par
l’administré qui en bénéficie. Les factures y
relatives aux montants y relatifs valent titre

Coquille. Reformulation en cohérence avec
l’article 16.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 16 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

de mainlevée au sens de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889.

3 Les concessions peuvent être assorties de
charges ou de conditions portant notamment
sur leur dimension et leur durée.

4 Les demandes de concession doivent être
adressées à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire.

5 La demande de concession, ainsi que tous
les documents à l'appui, doivent être signés
par l'auteur du projet et par la personne
sollicitant l’octroi de la concession.

6 Les droits des tiers et la législation
spéciale sont réservés.

de mainlevée au sens de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889.

3 Les concessions peuvent être assorties de
charges ou de conditions portant notamment
sur leur dimension et leur durée.

4 Les demandes de concession doivent être
adressées à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire. La Municipalité détermine les
documents à joindre.

5 La demande de concession, ainsi que tous
les documents à l'appui, doivent être signés
par l'auteur du projet et par la personne
sollicitant l’octroi de la concession.

6 Les droits des tiers et la législation
spéciale sont réservés.

Ajout par souci de clarté.

Usage du domaine
public en matière
politique

Art. 19 :

1 L'usage du domaine public pour des
activités politiques, notamment pour la
distribution de tracts ou la récolte de
signatures n’est soumise à autorisation que
si celui-ci s’accompagne de manifestations
et/ou d’installation de stands. Cette dernière
peut être refusée seulement si elle entre en
collision avec une autorisation antérieure,
accordée pour le même emplacement et le
même moment, ou si l'emplacement porte
préjudice à la sécurité de la circulation. Le
cas échéant, la direction de police peut fixer
les modalités d’utilisation des lieux
nécessaires pour préserver la libre
circulation du public.

Art. 19 :

1 L'usage du domaine public pour des
activités politiques, notamment pour la
distribution de tracts ou la récolte de
signatures n’est soumise à autorisation que
si celui-ci s’accompagne de manifestations
et/ou d’installation de stands. Cette dernière
peut être refusée seulement si elle entre en
collision avec une autorisation antérieure,
accordée pour le même emplacement et le
même moment, ou si l'emplacement porte
préjudice à la sécurité de la circulation. Le
cas échéant, la direction de police peut fixer
les modalités d’utilisation des lieux
nécessaires pour préserver la libre
circulation du public.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 17 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

2 La récolte volante de signatures sur le
domaine public est possible à la condition de
ne pas entraver la libre circulation des
personnes, notamment en évitant de barrer
accès et sorties de bâtiments.

2 La récolte volante de signatures sur le
domaine public ne doit pas entraver la libre
circulation des personnes, ni, notamment,
entraver les accès et sorties des bâtiments.

Reformulation par souci de clarté

Cours d’école et
pourtours des
bâtiments scolaires

Art. 20 :

1 L’accès aux bâtiments scolaires, à leurs
dépendances et à leurs abords affectés à
l’enseignement (préaux notamment) est
réservé aux autorités scolaires, au corps
enseignant, personnel parascolaire,
administratif ou d’entretien, et aux élèves
fréquentant les établissements de la
scolarité obligatoire.

2 L’accès usuel aux abords des bâtiments
scolaires et de leurs dépendances est
autorisé au début et à la fin des heures
d’enseignement pour les parents d’élèves ou
les personnes chargées par ceux-là
d’accompagner les élèves allant à l’école ou
en revenant.

Art. 20 :

1 L’accès aux abords des bâtiments
scolaires affectés à l’enseignement (préaux
et cours d’école notamment) est réservé en
principe aux élèves fréquentant les
établissements de la scolarité obligatoire,
aux autorités scolaires, au corps enseignant,
au personnel parascolaire, administratif ou
d’entretien ainsi qu’à toute personne
autorisée.

2 L’accès aux abords des bâtiments
scolaires affectés à l’enseignement est
autorisé aux parents d’élèves et aux
personnes chargées par ceux-là
d’accompagner les élèves allant à l’école ou
en revenant, au début et à la fin des périodes
d’enseignement.

3 Avant la première période d’enseignement
ou après la dernière période d’enseignement
de la journée, ainsi qu’en période de
vacances scolaires, l’accès aux abords des
bâtiments scolaires est libre, si elle répond à
des fins d’utilité publique, telles que
l’utilisation des places de jeux et terrains de
sport conformément à leur usage.

Modification pour permettre d’une part une
certaine tranquillité durant les heures
d’enseignements et d’autre part qu’en dehors des
heures d’enseignement les cours d’écoles
restent des places de jeux libres, mais utilisées
de manière conforme à leur destination.

3 L’accès aux abords des bâtiments scolaires et
de leurs dépendances est interdit de 22h00 à
6h00

Sous-amendement non retenu par la
Commission, qui souhaite pouvoir agir de

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 18 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

4 Les horaires durant lesquels l’accès est
interdit sont indiqués aux abords des zones
concernées.

manière proportionnée au cas par cas.

5 En tout temps, il est interdit de fumer et de
consommer de l’alcool dans les cours d’école et
pourtours des bâtiments scolaires

Amendement non retenu par la commission
visant à éviter que des mégots ou des bouteilles
de verres, notamment cassées, ne jonchent le sol
des cours d’école.

Restriction et
interdiction de
périmètre

Art.21 :

1 La Municipalité peut définir des zones du
domaine public ou privé communal
auxquelles l’accès est restreint ou interdit.

2 La Municipalité peut définir des zones du
domaine public dans lesquelles elle peut
limiter à certaines heures ou interdire,
notamment :

- la consommation de substances

alcoolisées ;
- les réunions ;
- la vente de produits ou de services ;
- la distribution de supports publicitaires, à

vocation politique, religieuse ou dans
des domaines apparentés ;

- la prostitution.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire
compétente peut renvoyer temporairement
des personnes d’une zone ou leur en
interdire l’accès :

Art.21 :

1 Les restrictions ou les interdictions prévues
ci-dessous doivent être justifiées par des
motifs d’intérêt public ou la protection d’un
droit fondamental d’autrui et respecter le
principe de la proportionnalité.

2 La Municipalité peut définir des zones du
domaine public ou privé communal
auxquelles l’accès est restreint ou interdit.

3 La Municipalité peut définir des zones du
domaine public dans lesquelles elle peut
limiter à certaines heures ou interdire,
notamment :

- la consommation de substances

alcoolisées ;
- les réunions ;
- la vente de produits ou de services ;
- la distribution de supports publicitaires, à

vocation politique, religieuse ou dans
des domaines apparentés ;

- la prostitution.

Mise en exergue des conditions dans lesquelles
une restriction ou interdiction de périmètre est
possible (reprise de l’alinéa 4 du projet tel que
présenté par la Municipalité)

Modification du numéro de l’alinéa en
conséquence.

Modification du numéro de l’alinéa en
conséquence

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 19 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

- si elles sont menacées d’un danger grave

et imminent ;

- si elles y ont commis ou sont
soupçonnées de vouloir y commettre des
actes de nature à compromettre ou à
menacer un intérêt public, en particulier
l’ordre public ou la sécurité publique ;

- si elles gênent les interventions visant au
maintien ou au rétablissement de la
sécurité et de l’ordre, en particulier les
interventions de la police, des services de
défense contre l’incendie et de secours.

4 Les restrictions ou les interdictions prévues
ci-dessus doivent être justifiées par des
motifs d’intérêt public ou la protection d’un
droit fondamental d’autrui et respecter le
principe de la proportionnalité.

5 Dans la décision de renvoi ou d'interdiction
d'accès, la Municipalité ou l’autorité
délégataire compétente prend les mesures
d'exécution nécessaires.

6 En cas d’urgence ou de péril en la
demeure, la décision peut être signifiée
oralement. Elle doit être confirmée par écrit
dans les meilleurs délais.

7 Le recours formé contre une décision de
renvoi ou d'interdiction d'accès n'a pas
d’effet suspensif. Les dispositions de la loi
sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 sont applicables pour le
surplus.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire
compétente peut renvoyer temporairement
des personnes d’une zone ou leur en
interdire l’accès :

- si elles sont menacées d’un danger grave

et imminent ;

- si elles y ont commis ou s’il y a de
sérieuses raisons de soupçonner
qu’elles veulent y commettre des actes
de nature à compromettre ou à menacer
un intérêt public, en particulier l’ordre
public ou la sécurité publique ;

- si elles gênent les interventions visant au
maintien ou au rétablissement de la
sécurité et de l’ordre, en particulier les
interventions de la police, des services de
défense contre l’incendie et de secours.

5 Dans la décision de renvoi ou d'interdiction
d'accès, la Municipalité ou l’autorité
délégataire compétente prend les mesures
d'exécution nécessaires.

6 En cas d’urgence ou de péril en la
demeure, la décision peut être signifiée
oralement. Elle doit être confirmée par écrit
dans les meilleurs délais.

7 Le recours formé contre une décision de
renvoi ou d'interdiction d'accès n'a pas
d’effet suspensif. Les dispositions de la loi
sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 sont applicables pour le
surplus.

Modification du numéro de l’alinéa en
conséquence

Modification pour mieux définir le cadre d’action
et ainsi éviter les risques de délit de faciès.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 20 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

8 Les dispositions légales et concordataires
en matière de lutte contre la violence lors de
manifestations sportives sont réservées.

8 Les dispositions légales et concordataires
en matière de lutte contre la violence lors de
manifestations sportives sont réservées.

Chapitre 4

Des manifestations

Définitions Art.22 :

1 Toutes les manifestations publiques ou
privées organisées dans des lieux ouverts
au public, notamment les rassemblements,
les cortèges, les spectacles, les
conférences, les soirées (dansantes ou
autres) ou les expositions, sont soumises à
une autorisation préalable de la direction de
police.

2 Les dispositions de la loi sur les auberges
et les débits de boissons du 26 mars 2002
sont réservées.

3 Les manifestations se déroulant sur le
domaine privé de tiers doivent également
être annoncées lorsqu’elles sont
susceptibles de déployer des conséquences
sur le domaine public, notamment créer des
nuisances, une occupation accrue du
domaine public ou nécessitant la mise en
place de mesures sur le domaine public, et
comprennent des activités (vente d’alcool,
loterie, collecte, etc.) sujettes à licence ou à
imposition en vertu de lois spéciales ou
qu’elles sont de quelque envergure.

4 En cas de nécessité, la direction de police
décide des mesures à prendre notamment
sur le plan de la circulation et du
stationnement.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 21 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Autorisation Art. 23 :

1 Les demandes d’autorisation doivent être
présentées à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire, le cas échéant par le guichet
cantonal prévu à cet effet, par une ou
plusieurs personnes physiques, majeures,
soit à titre individuel, soit en qualité de
représentant autorisé d’une personne
morale (ci-après : l’organisateur), dans un
délai minimum de trente jours avant la tenue
de la manifestation. A défaut de l’indication
d’un responsable, l’auteur de la demande
est considéré comme l’organisateur.

2 Si la demande ne respecte pas les
exigences fixées par le présent règlement et
la législation, la Municipalité ou l’autorité
délégataire impartit un délai au requérant
pour s’y conformer. A défaut, la demande est
rejetée.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut percevoir un émolument par
autorisation. Cet émolument ne comprend
pas les frais relatifs à la consultation des
départements et services cantonaux.

Art. 23 :

1 Les demandes d’autorisation doivent être
présentées à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire, le cas échéant par le guichet
cantonal prévu à cet effet, par une ou
plusieurs personnes physiques, majeures,
soit à titre individuel, soit en qualité de
représentant autorisé d’une personne
morale (ci-après : l’organisateur)dans un
délai minimum de trente jours avant la tenue
de la manifestation. A défaut de l’indication
d’un responsable, l’auteur de la demande
est considéré comme l’organisateur. Elles
doivent être déposées au moins 15 jours à
l’avance, sous réserve notamment des
prescriptions cantonales prévoyant un délai
long ou des cas d’urgence.

1bis L’organisateur veille à prendre les
dispositions nécessaires pour couvrir sa
responsabilité en cas de dommage
survenant durant la manifestation.

2 Si la demande ne respecte pas les
exigences fixées par le présent règlement et
la législation, la Municipalité ou l’autorité
délégataire impartit un délai au requérant
pour s’y conformer. A défaut, la demande est
rejetée.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut percevoir un émolument par
autorisation. Cet émolument ne comprend
pas les frais relatifs à la consultation des
départements et services cantonaux.

Reprise du délai actuel de 15 jours et ajout des
cas de rigueur pour être conforme à la pratique,
tout en réservant le droit supérieur, notamment
pour des manifestations d’envergure.

Ajout par souci de transparence, afin que les
administrés soient informés qu’ils peuvent être
tenus pour responsables des dommages causés
et que par conséquent, il peut être recommandé,
voire exigé dans certains cas, qu’ils concluent
une assurance RC.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 22 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

4 Sont réservés les lois, les règlements ou
les directives du Conseil d’Etat qui
définissent les types de manifestations
nécessitant un concept de sécurité à mettre
en place par l’organisateur, par la
Municipalité et par les départements
cantonaux et les compétences des
départements et services cantonaux
concernés.

4 Sont réservés les lois, les règlements ou
les directives du Conseil d’Etat qui
définissent les types de manifestations
nécessitant un concept de sécurité à mettre
en place par l’organisateur, par la
Municipalité et par les départements
cantonaux et les compétences des
départements et services cantonaux
concernés.

Procédure Art.24 :

1 Lorsqu’elle délivre l’autorisation, la
Municipalité ou l’autorité délégataire fixe les
modalités, charges et conditions de la
manifestation, en tenant compte de la
demande d’autorisation et des intérêts
privés et publics en présence et du préavis
des départements cantonaux. Elle
détermine en particulier :

a. les éventuelles précautions à prendre

pour assurer la sécurité, la tranquillité et
l’ordre publics, le respect de la décence
et de la morale publiques, la sauvegarde
de l’hygiène et de la salubrité publiques,
la lutte contre le feu et la limitation du
nombre d’entrées en fonction des
dimensions ;

b. le lieu ou l'itinéraire de la manifestation,
ainsi que la date et l'heure du début et de
fin prévues de celle-ci.

Art.24 :

1 Lorsqu’elle délivre l’autorisation, la
Municipalité ou l’autorité délégataire fixe les
modalités, charges et conditions de la
manifestation, en tenant compte de la
demande d’autorisation et des intérêts
privés et publics en présence et du préavis
des départements cantonaux. Elle
détermine en particulier :

a. les éventuelles précautions à prendre

pour assurer la sécurité, la tranquillité et
l’ordre publics, le respect de la décence
et de la morale publiques, la sauvegarde
de l’hygiène et de la salubrité publiques,
la lutte contre le feu et la limitation du
nombre d’entrées en fonction des
dimensions ;

b. le lieu ou l'itinéraire de la manifestation,
ainsi que la date et l'heure du début et de
fin prévues de celle-ci.

a. les éventuelles précautions à prendre pour
assurer la sécurité, la tranquillité et l’ordre
publics, le respect de la décence et de la
morale publiques, la sauvegarde de l’hygiène
et de la salubrité publiques, la protection de
l’environnement, la lutte contre le feu et la
limitation du nombre d’entrées en fonction
des dimensions ;

Amendement non retenu par la Commission (par
5 voix contre et 2 voix pour), car fait référence à
une notion trop générale et qui relève en partie
du droit supérieur, qui n’est pas de la compétence
de la Municipalité.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 23 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

2 Si cela s’avère nécessaire, la Municipalité
ou l’autorité délégataire décide des mesures
à prendre, notamment au plan de la
circulation du stationnement et de la
sécurité. Les frais y relatifs peuvent être mis
à la charge de l’organisateur.
3 Lorsque la fixation de conditions ou de
charges ne permet pas d'assurer le respect
de l'ordre public ou d'éviter une atteinte
disproportionnée à d'autres intérêts, la
Municipalité peut :
a. refuser de délivrer l'autorisation de

manifester ;

b. retirer immédiatement l’autorisation ;

c. interrompre une manifestation.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut interdire toute manifestation :

a. de nature à troubler la sécurité, la

tranquillité et l’ordre publics, à heurter la
décence et la morale publiques, à mettre
en péril l’hygiène et la salubrité publiques
ou allant à l’encontre de tout autre intérêt
public ;

b. pouvant entrer en conflit avec une autre
manifestation déjà autorisée.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut modifier ou retirer une autorisation en
cas de circonstances nouvelles ou de
modification des circonstances existantes.

2 Si cela s’avère nécessaire, la Municipalité
ou l’autorité délégataire décide des mesures
à prendre, notamment au plan de la
circulation du stationnement et de la
sécurité. Les frais y relatifs peuvent être mis
à la charge de l’organisateur.
3 Lorsque la fixation de conditions ou de
charges ne permet pas d'assurer le respect
de l'ordre public ou d'éviter une atteinte
disproportionnée à d'autres intérêts, la
Municipalité ou l’autorité délégataire peut :
a. refuser de délivrer l'autorisation de

manifester ;

b. retirer immédiatement l’autorisation ;

c. interrompre une manifestation.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut interdire toute manifestation :

a. de nature à troubler la sécurité, la

tranquillité et l’ordre publics, à heurter la
décence et la morale publiques, à mettre
en péril l’hygiène et la salubrité
publiques ou allant à l’encontre de tout
autre intérêt public ;

b. pouvant entrer en conflit avec une autre
manifestation déjà autorisée.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut modifier ou retirer une autorisation en
cas de circonstances nouvelles ou de
modification des circonstances existantes.

Ajout par cohérence avec les alinéas 1, 2, 4 et 5.

Déroulement Art. 25 :

1 La Municipalité, par son corps de police,
lorsqu’elle intervient, peut :

Art. 25 :

1 La Municipalité, par son corps de police
lorsqu’elle intervient, peut :

Reformulation par souci de clarté.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 24 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

a. contrôler en tout temps le respect des
dispositions légales et réglementaires,
ainsi que les conditions auxquelles est
assortie l’autorisation de manifestation ;

b. procéder à la dispersion des
manifestations non autorisées ou qui ne
respectent pas les conditions de
l’autorisation ;

c. avoir recours à la vidéosurveillance
conformément aux exigences de la
législation fédérale et cantonale en
matière de protection des données ;

d. procéder à des contrôles d’identité ;

e. procéder à l’appréhension des
perturbateurs pendant la durée de la
manifestation mais pour douze heures
au plus, sur ordre de l’officier ou de son
remplaçant, s’il y a lieu de craindre que
le contrevenant ne poursuive son activité
coupable. Est réservée, la détention
pénale avant jugement aux conditions
prévues par le Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ;

f. appréhender les individus surpris en
flagrant délit, y compris en cas d'actes
préparatoires et de tentatives
sanctionnés par le droit pénal ;

g. saisir les objets destinés à commettre
ces infractions ;

h. prendre toutes les mesures utiles pour
rétablir l’usage normal du domaine
public, en particulier la circulation
publique, y compris l’enlèvement
d’objets et le nettoyage de la voie
publique ;

a. contrôler en tout temps le respect des
dispositions légales et réglementaires
ainsi que les conditions auxquelles est
assortie l’autorisation de manifestation ;

b. procéder à la dispersion des
manifestations non autorisées ou qui ne
respectent pas les conditions de
l’autorisation ;

c. avoir recours à la vidéosurveillance
conformément aux exigences de la
législation fédérale et cantonale en
matière de protection des données ;

d. procéder à des contrôles d’identité ;

e. procéder à l’appréhension des
perturbateurs pendant la durée de la
manifestation mais pour douze heures
au plus, sur ordre de l’officier ou de son
remplaçant, s’il y a lieu de craindre que
le contrevenant ne poursuive son activité
coupable. Est réservée, la détention
pénale avant jugement aux conditions
prévues par le Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ;

f. appréhender les individus surpris en
flagrant délit, y compris en cas d'actes
préparatoires et de tentatives
sanctionnés par le droit pénal ;

g. saisir les objets destinés à commettre
ces infractions ;

h. prendre toutes les mesures utiles pour
rétablir l’usage normal du domaine
public, en particulier la circulation
publique, y compris l’enlèvement
d’objets et le nettoyage de la voie
publique ;

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 25 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

i. prendre toutes les mesures utiles pour
faire cesser les nuisances provoquées
par la manifestation, en particulier eu
égard au bruit et aux émanations de
fumées.

2 En cas de violences et de débordements,
le corps de police ou la police cantonale
emploie des moyens adéquats et
proportionnés pour rétablir l'ordre et
identifier les perturbateurs.
3 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des
services communaux ou de tiers ou vaut titre
de mainlevée au sens la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.
4 L’article 17 de la loi pénale vaudoise du 19
novembre 1940 et la loi sur l’organisation
policière vaudoise du 13 septembre 2011
sont réservées.

i. prendre toutes les mesures utiles pour
faire cesser les nuisances provoquées
par la manifestation, en particulier eu
égard au bruit et aux émanations de
fumées.

2 En cas de violences et de débordements,
le corps de police ou la police cantonale
emploie des moyens adéquats et
proportionnés pour rétablir l'ordre et
identifier les perturbateurs.
3 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des
services communaux ou de tiers ou vaut titre
de mainlevée au sens la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.
4 L’article 17 de la loi pénale vaudoise du 19
novembre 1940 et la loi sur l’organisation
policière vaudoise du 13 septembre 2011
sont réservées.

Article 25 bis Remise en état

1 Les biens publics endommagés ou
dégradés sont remis en état dans les plus
brefs délais, aux frais des personnes
responsables des dégâts, à défaut aux frais
de l’organisateur. L’article 25 al. 2 et 3 du
présent règlement est applicable par
analogie.

Coquille

Ajout par souci d’exhaustivité. Reprise du
règlement-type cantonal.

Obligations
particulières de
l’organisateur

Art. 26 :

1 L’organisateur est tenu de laisser en tout
temps le libre accès des lieux où se tient la
manifestation à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire, au corps de police et aux
services communaux.

Art. 26 :

1 L’organisateur est tenu de laisser en tout
temps le libre accès des lieux où se tient la
manifestation à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire, au corps de police et aux
services communaux.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 26 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

2 L’organisateur est responsable du maintien
du bon ordre, de l'application du présent
règlement, des installations électriques, de
la qualité de l’eau potable, des dispositions
contre les risques naturels, du tri sélectif de
la collecte et de l’élimination des déchets, de
la mise en place les dispositifs nécessaires
à la protection des eaux et de l’air, ainsi que
de l’exécution des décisions municipales.

3 L’organisateur doit payer à la commune,
conformément au tarif édicté par la
Municipalité :

a un émolument ;

b une taxe d’utilisation du domaine public
communal ;

c les frais de surveillance, lorsque la
police ou le service du feu jugent
nécessaires de prendre des mesures de
sécurité.

2 L’organisateur est responsable du maintien
du bon ordre, de l'application du présent
règlement, des installations électriques, de
la qualité de l’eau potable, de la protection
de l’environnement, des dispositions contre
les risques naturels, du tri sélectif de la
collecte et de l’élimination des déchets, de la
mise en place les dispositifs nécessaires à
la protection des eaux et de l’air, ainsi que
de l’exécution des décisions municipales.

3 L’organisateur doit payer à la commune,
conformément au tarif édicté par la
Municipalité :

a. un émolument ;

b. une taxe d’utilisation du domaine public
communal ;

c. les frais de surveillance, lorsque la police
ou le service du feu jugent nécessaires
de prendre des mesures de sécurité.

4 Une dispense de payer les taxes et

émoluments mentionnés à l’alinéa 3 peut

être accordée pour des raisons d’intérêt

public.

Sensibilisation de l’organisateur à la protection
de l’environnement, conformément au droit
supérieur

Ajout par souci de conformité avec la pratique qui
prévoit certains cas dans lesquels il est possible
d’exonérer l’organisateur, car à défaut de base
légale, cette possibilité qui existe dans le
règlement actuel ne sera plus possible.

Police des
spectacles et des
lieux de
divertissement

Art. 27 :

La Municipalité peut édicter des dispositions
particulières sur la police des spectacles et
des lieux de divertissements, en particulier
sur l’équipement des locaux, les mesures de
contrôle nécessaires, la communication des
programmes et des prix.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 27 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Dispositions
pénales

Art. 28 :
1 Celui qui omet de requérir une autorisation
de manifester ou ne se conforme pas à sa
teneur est puni d’une amende de
compétence municipale. La procédure est
réglée par la loi sur les contraventions du 19
mai 2009.
2 La réclame, sous quelque forme que ce
soit, pour une manifestation non autorisée
est interdite.
3 Sont réservées les dispositions pénales
d’autres lois.

Chapitre 5

Police de la circulation et du stationnement

Police de la
circulation

Art. 29 :

1 Sous réserve des dispositions fédérales et
cantonales, la Municipalité est compétente
pour régler la circulation et le stationnement
sur la voie publique.

2 La Municipalité peut, par règlement,
soumettre à restriction ou à interdiction de
circulation ou de stationnement certains
périmètres du domaine public ou de la voie
publique.

3 Les interdictions et les restrictions de
circulation et de stationnement s’appliquent
également aux fonds privés dont les
propriétaires ne se sont pas réservé l’usage
exclusif en les laissant à l’usage des
personnes et des véhicules.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 28 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Du stationnement
en général

Art. 30 :

1 Les places de stationnement doivent être
signalées et marquées conformément aux
dispositions légales et réglementaires en
matière de circulation routière et de
signalisation.

2 La Municipalité peut, par règlement,
soumettre le stationnement sur le domaine
public au paiement d’une taxe. A cette fin, la
Municipalité ou l’autorité délégataire peut :

a. faire installer des systèmes
automatiques de contrôle du temps et de
paiement ou adopter tous autres
dispositifs utiles pour contrôler le temps
autorisé de stationnement et percevoir
les taxes y relatives ;

b. nommer des collaborateurs chargés de
contrôler le temps autorisé de
stationnement et le paiement des taxes
y relatives ou confier cette attribution au
corps de police au sens de l’article 4 al.
3 de la loi sur l’organisation policière
vaudoise du 13 septembre 2011 ou des
collaborateurs assermentés ;

c. adopter un règlement sur le
stationnement régissant notamment les
systèmes automatiques de contrôle du
temps et de paiement, les droits et
obligations des usagers et des
personnes visées à la let. b ci-dessus,
les conditions et les modalités de
délivrance, de retrait ou de suspension
des autorisations spéciales ou
sectorielles de stationnement, les frais et
les émoluments y relatifs ;

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 29 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

d. définir les périmètres dans lesquels le
stationnement est limité, interdit ou
soumis à autorisation.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut soumettre le stationnement sur le
domaine public à autorisation. L’article 13 al.
2 et 3 du présent règlement est applicable
pour le surplus.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut, à titre exceptionnel, autoriser la
réservation, pour une durée limitée, de
places de parc sur le domaine public.

Autorisations
spéciales

Art. 31 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut accorder des autorisations spéciales
permettant de déroger, sur le domaine public
communal, à la limitation de la durée de
stationnement et à d'autres prescriptions de
circulation, aux conditions qu'elle fixe.

2 Ces prescriptions figurent dans un
règlement ad hoc, soumis à validation du
département cantonal compétent.

Autorisations
sectorielles

Art. 32 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut également délivrer des autorisations
spéciales pour les véhicules des habitants
d'un quartier et des entreprises qui y
exercent leur activité.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut fournir aux usagers concernés une

 Art. 32 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut, lorsque cela est indispensable,
également délivrer des autorisations
spéciales pour les véhicules des habitants
d'un quartier et des entreprises qui y
exercent leur activité ou pour les pendulaires
qui travaillent dans la commune.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire
fournit aux usagers concernés une

Ajout pour disposer de la base légale suffisante.

Reformulation par souci de clarté. Si la
Municipalité délivre l’autorisation sectorielle,

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 30 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

attestation (macaron) qui leur permet de
stationner à l'intérieur d'un périmètre
préalablement défini, pour une durée
maximale de 7 jours consécutifs, dans les
emplacements habituellement réservés au
stationnement limité.

3 Ces autorisations sont soumises à un
émolument.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut déléguer à la direction du corps de
police la compétence de délivrer ces
autorisations spéciales.

attestation (macaron) qui leur permet de
stationner à l'intérieur d'un périmètre
préalablement défini, pour une durée
maximale de 7 jours consécutifs, dans les
emplacements habituellement réservés au
stationnement limité.

3 Ces autorisations sont soumises à un
émolument.

4 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut déléguer à la direction du corps de
police la compétence de délivrer ces
autorisations spéciales.

alors elle doit donner une attestation.

Emoluments Art. 33 :

1 La Municipalité adopte un règlement
portant tarif des taxes et émoluments perçus
notamment pour :

a. les autorisations spéciales ;

b. les autorisations sectorielles ;

c. le stationnement limité ;

d. la réservation de places sur le domaine
public ;

e. l'autorisation d'entreposer certains
véhicules sur le domaine public ;

f. les dérogations à des prescriptions de
circulation ou aux limitations de
stationnement ;

g. le déplacement de véhicules et leur mise
en fourrière.

2 En sus des taxes et émoluments prévus à
l'alinéa 1er ci-dessus et des frais
occasionnés par des mesures particulières,

 Art. 33 :

1 La Municipalité adopte un règlement
portant sur le tarif des taxes et émoluments
perçus notamment pour :

a. les autorisations spéciales ;

b. les autorisations sectorielles ;

c. le stationnement limité ;

d. la réservation de places sur le domaine
public ;

e. l'autorisation d'entreposer certains
véhicules sur le domaine public ;

f. les dérogations à des prescriptions de
circulation ou aux limitations de
stationnement ;

g. le déplacement de véhicules et leur mise
en fourrière.

2 En sus des taxes et émoluments prévus à
l'alinéa 1er ci-dessus et des frais
occasionnés par des mesures particulières,

Coquille

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 31 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

la Municipalité peut instituer une taxe
d'utilisation du domaine public, calculée en
fonction de la surface occupée par l’usager
concerné.

la Municipalité peut instituer une taxe
d'utilisation du domaine public, calculée en
fonction de la surface occupée par l’usager
concerné.

3 Le montant des taxes pour le
stationnement limité encaissé annuellement
ne peut dépasser le coût d'aménagement,
d'entretien et de contrôle des cases de
stationnement, de la location par la
commune des surfaces nécessaires à la
création d'emplacements de parcage
accessibles au public pour le stationnement
limité, ainsi que le financement de toutes
mesures propres à favoriser le transfert d'un
mode de transport à l'autre.

Rappel d’un principe général de droit
administratif en matière de taxes. Reprise du
règlement-type cantonal.

3 Le montant des taxes pour le stationnement
limité encaissé annuellement ne peut dépasser le
coût d'aménagement, d'entretien et de contrôle
des cases de stationnement, de la location mise
à disposition par la commune des surfaces
nécessaires à la création d'emplacements de
parcage accessibles au public pour le
stationnement limité, ainsi que le financement de
toutes mesures propres à favoriser le transfert
d'un mode de transport à l'autre.
Sous-amendement non retenu par la
Commission (3 voix contre, 2 voix pour et 2
abstentions), la notion de location étant plus
précise et comprenant tous les cas visés

Trottoirs, parcs et
promenades

Art. 34 :

1 La circulation et le stationnement de tous
véhicules (véhicules d’entretien exceptés)
sont interdits sur les trottoirs, les zones
herbeuses, ainsi que dans les parcs et
promenades publics.

2 La législation en matière d’amendes
d’ordre est réservée.

Enlèvement de
véhicules

Art. 35 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut faire procéder à l'enlèvement de tout
véhicule stationné irrégulièrement :

Art. 35 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut faire procéder à l'enlèvement de tout
véhicule stationné irrégulièrement :

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 32 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

- qui gêne la circulation, qui perturbe des
travaux en cours ou l’accès à une
infrastructure publique communale,

- qui obstrue l’accès ou la sortie sur la voie
publique d’un fonds privé, qui fait l’objet
d’une plainte pour occupation d’une
place de parc mise à ban ;

- qui est dépourvu de plaque
d’immatriculation ;

- qui laisse sur une voie ou une place
publique plus de 7 jours consécutifs ;

- qui y est garé manifestement à des fins de
publicité plus de 12 heures consécutives.

2 L'enlèvement est exécuté aux frais et sous
la responsabilité du détenteur si celui-ci ne
peut être atteint ou refuse de déplacer lui-
même son véhicule.

3 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police ou de tiers
ou vaut titre de mainlevée au sens de la loi
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889.

- qui gêne la circulation, qui perturbe des
travaux en cours ou l’accès à une
infrastructure publique communale,

- qui obstrue l’accès ou la sortie sur la voie
publique d’un fonds privé, qui fait l’objet
d’une plainte pour occupation d’une
place de parc mise à ban ;

- qui est dépourvu de plaque
d’immatriculation ;

- qui est laissé sur une voie ou une place
publique plus de 7 jours consécutifs ;

- qui y est garé manifestement à des fins de
publicité plus de 12 heures consécutives.

2 L'enlèvement est exécuté aux frais et sous
la responsabilité du détenteur si celui-ci ne
peut être atteint ou refuse de déplacer lui-
même son véhicule.

3 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des
services communaux ou de tiers ou vaut titre
de mainlevée au sens de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889.

Coquille

Cohérence avec les autres dispositions du
règlement sur la mainlevée, notamment les
articles 11,17, 25, 48 et 74.

Coquille.

Chapitre 6

De la sécurité des voies publiques

Actes interdits sur
la voie publique

Art. 36 :

Est interdit sur la voie publique et ses abords
tout acte de nature à compromettre la
sécurité, engendrer des déprédations ou

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 33 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

entraver la circulation.

Travaux Art. 37 :

1 Tout travail de nature à présenter un
danger, accompli dans un lieu ou aux abords
d’un lieu accessible au public, doit être
préalablement autorisé par la direction de
police s’il n’est pas subordonné à
l’autorisation d’une autre autorité.

2 Les cas d’urgence sont réservés.

3 Tout travail constitutif d’un usage accru du
domaine public est soumis à autorisation
préalable de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire. Sont notamment soumis à
autorisation :

- tout ouvrage, fouille, installation, étalage,
échafaudage, dépôt ou travail entrepris
sur, sous ou au-dessus de la voie
publique ;

- tout ouvrage, fouille, installation, étalage,
échafaudage, dépôt ou travail entrepris
en bordure de la voie publique, si l’usage
normal de celle-ci risque d’être entravé.

3 L’autorisation peut être soumise à
conditions. Les personnes qui entreprennent
les travaux mentionnés ci-dessus sont
tenues de prendre les mesures nécessaires
afin :
- qu’il n’en résulte aucune entrave à la

circulation ;
- de ne causer aucun danger pour les

usagers ;
- de protéger les biens publics ou privés

contre toute détérioration ou nuisance
imputables aux travaux et équipements

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 34 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

en lien avec l’activité exercée, et d’en
assurer le libre accès.

4 Le dépôt ou l’entreposage de colis,
marchandises, matériaux ou équipements
pour les besoins d’un chargement ou
déchargement est temporairement autorisé
sur la voie publique ou ses abords.

Installations
techniques

Art. 38 :

Sauf cas d’urgence avéré, il est interdit à
toute personne non autorisée, de toucher
ou porter atteinte aux installations et
équipements des services publics, quel que
soit l’endroit où elles se trouvent.

Mobilier urbain Art. 39 :

Il est interdit de porter atteinte aux
infrastructures, installations et équipements
publics ou à destination des usagers, fixes
ou mobiles, notamment les éléments de
signalisation, les abris, les végétaux, les
clôtures, les monuments, les ornements, les
plates-bandes ou les containers.

Activités liées aux
constructions

Art. 40 :

1 Les personnes travaillant à des
constructions sont tenues :

a. de prendre toutes les précautions
nécessaires pour éviter la chute de
personnes ou de choses ;

b. de protéger les usagers du domaine
public et de la voie publique et de
délimiter et signaler le périmètre des
travaux ;

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 35 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

c. d'indiquer de manière visible sur la voie
publique le nom de l'entrepreneur ou de
la personne responsable du chantier.

2 Il est interdit de jeter des débris, des
matériaux de démolition ou tout autre objet
d'un immeuble sur le domaine public et la
voie publique, à moins qu'ils ne tombent
dans un espace clôturé à cet effet. La pose
de ces clôtures est soumise à autorisation
de la municipalité ou de l’autorité
délégataire. La personne bénéficiaire de
l’autorisation prend toutes les mesures
susceptibles de limiter les nuisances pour le
voisinage, notamment en ce qui concerne
les émissions de poussière et le bruit.

Transports
dangereux

Art. 41 :

Il est interdit, sur la voie publique de
transporter des objets dangereux dépourvus
d'une protection adéquate.

Art. 41 :

Les personnes transportant des objets ou
substances susceptibles de présenter un
danger pour la sécurité des usagers sont
tenues de prendre toutes les précautions
nécessaires.

Reformulation par souci de clarté. Reprise du
règlement actuel.

Courses
d’entrainement et
compétitions
sportives

Art. 42 :

1 L’organisation de courses d’entraînement
ou de compétition de véhicules automobiles,
de cycles ou de bateaux et de personnes
susceptibles d’emprunter la voie publique
est soumise à autorisation. La demande
d’autorisation doit être présentée par
l’organisateur, le cas échéant par le guichet
cantonal prévu à cet effet, dans un délai
minimum de trente jours avant la tenue de la
manifestation.

Art. 42 :

1 L’organisation de courses d’entraînement
ou de compétition de véhicules automobiles,
de cycles, de bateaux ou de personnes
susceptibles d’emprunter la voie publique
est soumise à autorisation. La demande
d’autorisation doit être présentée par
l’organisateur à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire, le cas échéant par le guichet
cantonal prévu à cet effet, dans un délai
minimum de trente jours avant la tenue de la
manifestation.

Reformulation par souci de clarté.

Ajout par cohérence avec les articles 16 et 18,
23.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 36 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

2 L’autorisation peut être soumise à
conditions. L’autorité prescrit les itinéraires
et ordonne les mesures de sécurité
nécessaires aux frais de l’organisateur.

3 Sont réservés les lois, règlement ou les
directives du Conseil d’Etat qui définissent
les types de manifestations nécessitant un
concept de sécurité à mettre en place par
l’organisateur, par la Municipalité et par les
départements cantonaux et les
compétences des départements ou services
de l’Etat concernés. Les articles 22 à 28 du
présent règlement sont applicables pour le
surplus.

2 L’autorisation peut être soumise à
conditions. L’autorité prescrit les itinéraires
et ordonne les mesures de sécurité
nécessaires aux frais de l’organisateur.

3 Sont réservés les lois, règlement ou les
directives du Conseil d’Etat qui définissent
les types de manifestations nécessitant un
concept de sécurité à mettre en place par
l’organisateur, par la Municipalité et par les
départements cantonaux et les
compétences des départements ou services
de l’Etat concernés. Les articles 22 à 28 du
présent règlement sont applicables pour le
surplus.

Pêche Art. 43 :

Est interdite la pêche à la ligne du haut des
ponts, passerelles, des quais ainsi qu’à
l’intérieur et à proximité d’installations
portuaires publiques sur le territoire
communal sis en milieu urbain.

Clôtures Art. 44 :

Les clôtures de barbelés, haies sèches et
tous les autres genres de clôture
susceptibles de créer un danger pour les
usagers ou les animaux sont interdits en
bordure de voie publique, notamment le long
des routes, des trottoirs, des places et des
chemins publics.

Plantations et haies Art. 45 :

Les arbres, arbustes, haies vives et toute
autre végétation plantés dans les propriétés
bordières, doivent être taillés de manière à

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 37 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

ne pas masquer la visibilité des usagers, les
signaux de circulation, les horodateurs, les
plaques indicatrices des noms de rues, les
numéros d’immeubles, les plaques
signalétiques des réseaux eau, gaz et
électricité, les lampes de l'éclairage public,
ni gêner la circulation des piétons ou
l’entretien du domaine public.

Chapitre 7

De la voirie

Principe Art. 46 :
Le domaine public et la voie publique sont
placés sous la sauvegarde des usagers.

Propreté Art. 47 :

1 Il est interdit de dégrader, d’endommager
ou de salir, de quelque manière que ce soit,
tout ce qui est destiné à l'usage commun de
tous, en particulier les chaussées, les
trottoirs, les parcs, les promenades, le
mobilier urbain, les cours d’école et
pourtours de bâtiments scolaires et tous les
autres objets sis sur le domaine public et la
voie publique, ainsi que tous les autres
équipements ou installations qui les bordent,
notamment :

a. en urinant ou en répandant des

excréments ;

b. en jetant des papiers, débris ou autres
objets, y compris les ordures
ménagères, sur la voie publique ou ses
abords, dans les forêts communales, les
lacs et les cours d’eau;

c. en jetant quoi que ce soit d’un immeuble

Art. 47 :

1 Il est interdit de dégrader, d’endommager
ou de salir, de quelque manière que ce soit,
tout ce qui est destiné à l'usage commun de
tous, en particulier les chaussées, les
trottoirs, les parcs, les promenades, le
mobilier urbain, les cours d’école et
pourtours de bâtiments scolaires et tous les
autres objets sis sur le domaine public et la
voie publique, ainsi que tous les autres
équipements ou installations qui les bordent,
notamment :

a. en crachant, urinant ou en répandant des

excréments ;

b. en jetant des papiers, débris, chewing
gum, mégots ou autres objets, y compris
les ordures ménagères, sur la voie
publique ou ses abords, dans les forêts
communales, les lacs et les cours d’eau;

c. en jetant quoi que ce soit d’un immeuble

Ajouts par souci de cohérences avec les
modifications proposées à l’article 11bis sur les
amendes d’ordre.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 38 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

sur la voie publique ;

d. en lavant des animaux, objets ou
véhicules sur la voie publique, ou toute
autre activité susceptible de souiller la
voie publique ;

e. en contrevenant aux règles et usages
locatifs du Canton de Vaud, pour ce qui
concerne les balcons et les objets qui y
seraient suspendus ou entreposés.

2 Ces dispositions sont applicables aux
voies privées accessibles au public.

sur la voie publique ;

d. en lavant des animaux, objets ou
véhicules sur la voie publique, ou toute
autre activité susceptible de souiller la
voie publique ;

e. en contrevenant aux règles et usages
locatifs du Canton de Vaud, pour ce qui
concerne les balcons et les objets qui y
seraient suspendus ou entreposés.

2 Ces dispositions sont applicables aux voies
privées accessibles au public.

Remise en état Art. 48 :

1 Toute personne qui dégrade ou salit le
domaine ou la voie publique est tenue de le
remettre immédiatement en état. A défaut, la
Municipalité ou l’autorité délégataire peut
ordonner que la réparation ou le nettoyage
soit opéré par les services communaux aux
frais du perturbateur, après une mise en
demeure mentionnant l’exécution par
substitution. En cas d’urgence, l’article 25 al.
1 let. g du présent règlement est applicable.

2 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des
services communaux ou de tiers ou vaut titre
de mainlevée au sens de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889.

Art. 48 :

1 Toute personne qui dégrade ou salit le
domaine ou la voie publique est tenue de le
remettre immédiatement en état. A défaut, la
Municipalité ou l’autorité délégataire peut
ordonner que la réparation ou le nettoyage
soit opéré par les services communaux aux
frais du perturbateur, après une mise en
demeure mentionnant l’exécution par
substitution. En cas d’urgence, l’article 25 al.
1 let. g du présent règlement est applicable.

2 En cas d’exécution par substitution, la
décision de la Municipalité ou de l’autorité
délégataire relative à la créance résultant de
l’intervention du corps de police, des
services communaux ou de tiers ou vaut titre
de mainlevée au sens de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889.

Coquille.

Nettoyage des
voies privées

Art. 49 :

Le nettoyage des chemins privés incombe
aux propriétaires de ceux-ci.

Art. 49 :

1 Le nettoyage de la voie publique, en
particulier des rues, des places, des

Ajout par souci d’exhaustivité et de clarté.
Reprise du règlement-type cantonal.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 39 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

promenades et des parcs publics, est assuré
par les services communaux.

2 Le nettoyage des chemins privés incombe
aux propriétaires de ceux-ci.

Modification du numéro d’alinéa en
conséquence.

Déchets Art. 50 :

1 La collecte, la gestion et l’élimination des
déchets font l’objet d’un règlement
communal spécifique1. La Municipalité peut
édicter des dispositions complémentaires
concernant :

a. les endroits de dépôt selon les

catégories de déchets ;

b. les jours, heures et lieux de dépôt et de
ramassage ;

c. l'enlèvement différencié des déchets
selon leur genre (ordures ménagères,
déchets encombrants, verre, déchets
spéciaux, etc.) ;

d. le mode de collecte (volontaire ou au
porte-à-porte) ;

e. le conditionnement des déchets ;

f. l'utilisation de conteneurs,
l'emplacement et l'aménagement de
l'endroit où ils seront déposés ;

g. les conditions spéciales d'évacuation
des déchets provenant d'exploitations
commerciales, industrielles ou
artisanales ou de bâtiments
administratifs ou scolaires.

2 Les déchets déposés sur la voie publique

1 Règlement communal sur la gestion des déchets, entré en vigueur au 1er juillet 2011 et ses directives d’application

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 40 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

restent propriété de leur détenteur jusqu’à
leur enlèvement par le service communal
compétent.

Service hivernal Art. 51 :

1 Les services communaux procèdent au
déblaiement de la voie publique.

2 Les usagers, en particulier les riverains :

a. ne sont pas autorisé à repousser la

neige sur la voie publique, ni à y
déverser celle des toits ;

b. sont tenus de prendre toute mesure
utile pour éviter la formation de glaçons
ou d’amas de neige sur les immeubles
susceptibles de menacer la sécurité des
usagers de la voie publique.

c. Le cas échéant la direction de police
peut ordonner le déblaiement sur les
toits, terrasses, aux frais du propriétaire.

Distribution
d’objets sur la voie
publique

Art. 52 :

Sont soumis à autorisation de la Municipalité
ou de l’autorité délégataire :

a. la distribution d’imprimés commerciaux,

publicitaires ou d’articles de réclame sur
la voie publique ;

b. la distribution ou la vente de confettis,
serpentins ou de tous autres articles de
fête ;

c. la distribution ou la vente de tous autres
objets de nature à incommoder les
usagers ou à salir la voie publique ou ses

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 41 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

abords.

Fontaines
publiques

Art. 53 :

Il est interdit :

a. de se livrer à tout travail dans les bassins
ou fontaines publics, ou à proximité de
ces objets en utilisant leur eau ;

b. de souiller, de détourner ou de vider
l’eau des bassins ou fontaines publics ;

c. d’obstruer les canalisations d’amenée ou
d’évacuation des bassins ou fontaines
publics ;

d. d’encombrer et de salir les abords des
bassins ou fontaines publics.

Parcs publics Art. 54 :

1 La Municipalité est compétente pour
adopter un règlement concernant l’accès
aux parcs publics, leur utilisation et les
activités qui y sont autorisées.

2 La Municipalité peut nommer des
collaborateurs affectés à la surveillance des
parcs ou mandater une entreprise à cet effet.

TITRE III

ORDRE PUBLIC, SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUES MOEURS

Chapitre 8 Généralités

Principe général Art. 55 :

La préservation de l’ordre, de la sécurité et
de la tranquillité publics relève de la
responsabilité individuelle de chaque

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 42 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

usager.

Interdictions Art. 56 :

1 Tout acte sur le domaine public de nature
à porter atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à
la sécurité et au repos publics est interdit.
Sont notamment compris dans cette
interdiction : les querelles, les bagarres, les
chants bruyants, les cris, les attroupements
tumultueux ou gênant la circulation ou les
usagers, les pétards, les coups de feu, les
jeux bruyants ou tous autres bruits
excessifs.

2 Les jeux d’argent et autres activités
ludiques dans lesquels sont investies des
valeurs patrimoniales sont interdits sur le
domaine public.

Mendicité Art. 57 :

1L'exercice de la mendicité est interdit sur
tout le territoire communal.

2 La police peut appréhender et conduire au
poste de police, aux fins d'identification et
d'audition toute personne qui aura
contrevenu à cette disposition.

3 Les cas de mendicité de mineurs, de
mendicité en compagnie de mineurs ou
d'incitation de mineurs à la mendicité sont
systématiquement signalés à l’autorité
cantonale compétente en matière de
protection des mineurs.

4 Les dispositions du Code pénal suisse sont

Art. 57 :

1L'exercice de la mendicité organisée/ par
métier est interdit sur tout le territoire
communal.

2 La police peut appréhender et conduire au
poste de police, aux fins d'identification et
d'audition toute personne qui aura
contrevenu à cette disposition.

3 Les cas de mendicité de mineurs, de
mendicité en compagnie de mineurs ou
d'incitation de mineurs à la mendicité sont
systématiquement signalés à l’autorité
cantonale compétente en matière de
protection des mineurs.

4 Les dispositions du Code pénal suisse sont

Suppression de la disposition par conformité au
droit supérieur.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 43 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

réservées, en particulier celles réprimant la
contrainte (art. 181 CPS) et la traite d'êtres
humains (art. 182 CPS). Est réservé
également l’art. 23 de la loi pénale vaudoise.

réservées, en particulier celles réprimant la
contrainte (art. 181 CPS) et la traite d'êtres
humains (art. 182 CPS). Est réservé
également l’art. 23 de la loi pénale vaudoise

Aéronefs sans
occupants, drones

Art. 58 :

1 L’utilisation sur le domaine public, les
espaces de loisirs et les zones d’habitation
d’aéronefs sans occupants d’un poids allant
jusqu’à 30 kg au sens de l’ordonnance du
DETEC sur les aéronefs de catégories
spéciales du 24 novembre 1994 (OACS), est
soumise à l’autorisation de la Municipalité,
conformément à l’article 13 du présent
règlement.

Art. 58 :

1 L’utilisation sur le domaine public, les
espaces de loisirs et les zones d’habitation
de drones, aéronefs sans occupants au sens
de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre
1994 sur les aéronefs de catégories
spéciales (OACS), d’un poids allant de 0,5
kg, batterie comprise, jusqu’à 30 kg, est
interdite:
a. à une distance de 5km des pistes d’un

aérodrome civil ou militaire ;
b. dans les zones de contrôle (CTR), s’ils

dépassent une hauteur de 150m au-
dessus du sol ;

c. à moins de 100 m de rassemblements de
personnes en plein air.

1bis Des exceptions à cette interdiction
peuvent toutefois être autorisées si elles ne
mettent pas en danger les autres utilisateurs
de l’espace aérien ou les tiers au sol, ni ne
portent atteinte à la sphère privée. Elles sont
soumises à l’autorisation de la Municipalité,
conformément à l’article 13 du présent
règlement.

Mise en cohérence avec les normes de droit
fédéral en la matière (17 OACS).

Reformulations en conséquence du reste de
l’article.

1 L’utilisation sur le domaine public, les espaces
de loisirs et les zones d’habitation de drones,
aéronefs sans occupants au sens de
l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994
sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS),
d’un poids allant de 0,5 kg, batterie comprise,
jusqu’à 30 kg, est interdite à une distance de 5km
des pistes d’un aérodrome civil ou militaire, soit
sur l'entier du territoire communal:

d. à une distance de 5km des pistes d’un
aérodrome civil ou militaire ;

e. dans les zones de contrôle (CTR), s’ils
dépassent une hauteur de 150m au-
dessus du sol ;

f. à moins de 100 m de rassemblements de
personnes en plein air.

Sous-amendement non retenu par la
Commission, à l’unanimité de ses membres,
notamment en raison de l’agrandissement du
territoire communal. En outre, la Commission
souhaite s’en tenir à la formulation telle qu’elle
figure au niveau fédéral.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 44 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

2 La Municipalité prend notamment en
compte le respect des règles en matière de
sécurité et des dispositions applicables dans
le cadre de la protection de la sphère privée.
Elle peut édicter à cet effet des directives
relatives aux modalités et conditions d’une
autorisation,  dans le respect du cadre légal
supérieur en vigueur.

3  L’usage par les services de sécurité
publique, pour des motifs de sécurité
publique, d’aéronef sans occupants au sens
de l’OACS n’est pas soumis à autorisation
de la Municipalité.

4 Les dispositions de l’OACS sont
réservées.

2 La Municipalité prend notamment en
compte le respect des règles en matière de
sécurité et des dispositions applicables dans
le cadre de la protection de la sphère privée.
Elle peut édicter à cet effet des directives
relatives aux modalités et conditions de
l’autorisation, dans le respect du cadre légal
supérieur en vigueur.

3 L’usage par les services de sécurité
publique, pour des motifs de sécurité
publique, d’aéronef sans occupants (drones)
au sens de l’OACS n’est pas soumis à
autorisation de la Municipalité.

4 Les dispositions de l’OACS sont
réservées.

Camping –
compétences
réglementaires

Art. 59 :

La Municipalité est compétente pour édicter
les dispositions de police applicables aux
campings et aux caravanings résidentiels.

Art. 59 :

La Municipalité est compétente pour édicter
un règlement contenant les prescriptions de
police applicables aux campings et aux
caravanings résidentiels.

Ajout par souci de clarté, afin d’identifier les
règlements spécifiques connexes.

Mesures de sûreté Art. 60 :

1 Il est interdit de se présenter ou de se
déplacer sur la voie publique avec le visage
dissimulé ou en tenue rendant non
reconnaissable un usager. L’article 17 de la
loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940
est réservé.

2 La police peut appréhender, pour une
durée de moins de trois heures, une
personne et au besoin la conduire au poste
pour établir son identité, l’interroger
brièvement et déterminer si elle a commis

 Art. 60 :

1 Il est interdit de se présenter ou de se
déplacer sur la voie publique avec le visage
dissimulé ou en tenue rendant non
reconnaissable un usager. L’article 17 de la
loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940
est réservé.

2 La police peut appréhender, pour une
durée de moins de trois heures, une
personne, qui ne peut justifier de son identité
ou qui est soupçonnée d’avoir commis une
infraction, et au besoin la conduire au poste

Limitation de la possibilité d’appréhender une
personne à des fins de vérification d’identité ou
cas de soupçon d’infraction pour éviter les délits
de faciès.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 45 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

une infraction. La personne doit être libérée
immédiatement s’il n’existe pas de soupçons
concrets à son encontre. Elle doit être
arrêtée s’il existe des soupçons d’infraction.

3 La police peut arrêter provisoirement et
conduire au poste toute personne qu’elle a
surprise en flagrant délit de contravention ou
intercepte immédiatement après un tel acte
si :
- la personne refuse de décliner son

identité ou ne peut justifier de son
identité ;

- la personne n’habite pas en Suisse et ne
fournit pas immédiatement des sûretés
pour l’amende encourue ;

- l’arrestation est nécessaire pour
empêcher cette personne de commettre
d’autres contraventions.

4 Mention de ces opérations est faite dans le
journal de poste et dans le rapport de
dénonciation.

5 Les personnes dépourvues de papiers
d’identité ou en séjour illégal sont signalées
à l’autorité cantonale.

6 S’il y a lieu de craindre que le contrevenant
poursuive son activité coupable, celui-ci peut
être appréhendé dans les locaux de la
police, sur ordre de l’officier ou de son
remplaçant, pour douze heures au plus.

pour établir son identité, l’interroger
brièvement et déterminer si elle a commis
une infraction. La personne doit être libérée
immédiatement s’il n’existe pas de soupçons
concrets à son encontre. Elle doit être
arrêtée s’il existe des soupçons d’infraction.

3 La police peut arrêter provisoirement et
conduire au poste toute personne qu’elle a
surprise en flagrant délit de contravention ou
intercepte immédiatement après un tel acte
si :
- la personne refuse de décliner son

identité ou ne peut justifier de son
identité ;

- la personne n’habite pas en Suisse et ne
fournit pas immédiatement des sûretés
pour l’amende encourue ;

- l’arrestation est nécessaire pour
empêcher cette personne de commettre
d’autres contraventions.

4 Mention de ces opérations est faite dans le
journal de poste et dans le rapport de
dénonciation.

5 Les personnes dépourvues de papiers
d’identité ou en séjour illégal sont signalées
à l’autorité cantonale.

6 S’il y a lieu de craindre que le contrevenant
poursuive son activité coupable, celui-ci peut
être appréhendé dans les locaux de la
police, sur ordre de l’officier ou de son
remplaçant, pour douze heures au plus.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 46 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Chapitre 9

Police du bruit

Principe Art. 61 :

1 Il est interdit de faire du bruit sans
nécessité.

2 Chacun est tenu de prendre les
précautions requises par les circonstances
pour éviter de troubler la tranquillité et le
repos d’autrui, notamment au voisinage des
hôpitaux, des cliniques, des écoles et des
lieux où se déroule une cérémonie funèbre
ou religieuse.

3 La Municipalité est compétente pour
édicter des dispositions relatives aux
conditions d’utilisation des appareils
bruyants et à l’obligation de les munir de
dispositifs spéciaux dont elle peut préciser
les caractéristiques.

Art. 61 :

1 Il est interdit de faire du bruit sans
nécessité.

2 Chacun est tenu de prendre les
précautions requises par les circonstances
pour éviter de troubler la tranquillité et le
repos d’autrui, notamment au voisinage des
hôpitaux, des cliniques, des écoles et des
lieux où se déroule une cérémonie funèbre
ou religieuse.

3 La Municipalité est compétente pour
édicter des dispositions relatives aux
conditions d’utilisation des appareils
bruyants, ainsi qu’à l’obligation de les munir
de dispositifs spéciaux dont elle peut
préciser les caractéristiques.

Reformulation par souci de clarté.

Repos public Art. 62 :

1 Tout bruit de nature à troubler la tranquillité
et le repos d’autrui est interdit :

a. entre 20h00 et 07h00, ainsi que les jours

de repos publics ;

b. entre 12h00 et 13h30 ainsi que le
samedi, avant 9h00 et après 18h00.

2 La présente interdiction comprend les
tondeuses, les débroussailleuses, les scies
électriques et tous engins bruyants et
susceptibles de gêner le voisinage.

Art. 62 :

1 Tout bruit de nature à troubler la tranquillité
et le repos d’autrui est interdit :

a. entre 20h00 et 07h00, ainsi que les jours

de repos publics ;

b. entre 12h00 et 13h30 ainsi que le
samedi, avant 9h00 et après 18h00.

2 La présente interdiction comprend
notamment les tondeuses, les
débroussailleuses, les scies électriques et
tous véhicules et engins bruyants et
susceptibles de gêner le voisinage.

Ajout pour plus de précision à la majorité de la
Commission (par 5 voix pour et 2 voix contre,
estimant que c’est inutile)

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 47 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Jours de repos
public (jours fériés)

Art. 63 :

Au sens du présent règlement sont jours de
repos public les dimanches et les jours fériés
légaux et usuels, soit les 1er et 2 janvier, le
Vendredi Saint, le lundi de Pâques,
l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le
1er août, le lundi du Jeûne fédéral et Noël
(25 décembre).

Activités interdites
ou suspendues

Art. 64 :

1 Pendant les jours de repos publics sont
interdits les travaux extérieurs et intérieurs
bruyants.

2 Ne font pas l’objet de l’interdiction prévue
par l’alinéa 1er ci-dessus, les travaux des
entreprises de service public ou exigeant
une exploitation continue, ainsi que des
travaux urgents ou exigés par le maintien ou
le rétablissement de la sécurité publique, de
même que ceux indispensables à la
conservation des cultures ou la protection
des récoltes.

3 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut accorder des dérogations. Celles-ci
doivent être sollicitées au moins 48 heures à
l’avance.

Instruments et
appareils sonores
ou à amplificateur
de sons

Art. 65 :

1 L’utilisation d’instruments et d’appareils
sonores ou amplificateurs de sons :

a. est interdite sur le domaine public et sur

la voie publique sans autorisation

Art. 65 :

1 L’utilisation d’instruments et d’appareils
sonores ou amplificateurs de sons :

a. est interdite sur le domaine public et sur

la voie publique sans autorisation

a. est interdite à un niveau sonore dérangeant
sur le domaine public et sur la voie publique

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 48 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

préalable ;

b. est autorisée dans les immeubles ou les
véhicules et pour autant que le bruit ne
cause pas des nuisances aux usagers,
en particulier aux riverains et voisins.
Leur bruit ne doit pas s’entendre de
l’extérieur des immeubles ou véhicules.

2 Sont compris dans les interdictions et
restrictions du présent article, les
instruments de musique, d'appareils
porteurs, reproducteurs ou amplificateurs de
son ou d’images.

3 Les dispositions sur les manifestations et
spectacles du présent règlement et les
dispositions de la loi sur les auberges et les
débits de boissons sont réservées.

préalable ;

b. est autorisée dans les immeubles ou les
véhicules et pour autant que le bruit ne
cause pas des nuisances aux usagers,
en particulier aux riverains et voisins.
Leur bruit ne doit pas s’entendre de
l’extérieur des immeubles ou véhicules.

2 Sont compris dans les interdictions et
restrictions du présent article, les
instruments de musique, d'appareils
porteurs, reproducteurs ou amplificateurs de
son ou d’images.

3 Les dispositions sur les manifestations et
spectacles du présent règlement et les
dispositions de la loi sur les auberges et les
débits de boissons sont réservées.

sans autorisation préalable ;

Amendement non retenu par la Commission (par
6 voix contre et 1 abstention), car cette notion est
trop compliquée à déterminer. En outre, la notion
de bruit est régie par el droit supérieur.

Chapitre 10

Police des mœurs

Acte contraire à la
décence

Art. 66 :

Tout acte ou habillement contraire à la
décence ou à la morale publique est interdit.
Est compris dans cette interdiction le fait de
ne pas porter de vêtements.

Art. 66 :

Tout acte ou habillement portant atteinte à la
décence ou à la morale publiques est
passible d'amende dans les compétences
municipales.

Reformulation par souci de clarté. Reprise du
règlement actuel.

Objets contraires à
la décence

Art. 67 :

1 En tout lieu à la vue du public ou accessible
à celui-ci, il est interdit :

a. d’exposer, de vendre ou de distribuer

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 49 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

des objets de nature à blesser la
décence ou à offenser la morale,
notamment des écrits, des images ou
des documents sonores ou visuels ;

b. de montrer ou de remettre à des
personnes de moins de seize ans tout
objet susceptible de compromettre leur
développement physique, psychique ou
moral.

2 Les commerçants peuvent être requis de
présenter leurs catalogues et toutes pièces
utiles.

Prostitution Art. 68 :

1 Sur le domaine public, dans les lieux
accessibles au public ou exposés à la vue de
celui-ci, la prostitution, telle que définie dans
la législation cantonale, est interdite dans la
mesure où elle trouble l’ordre et la tranquillité
publics, entrave la circulation, engendre des
nuisances ou blesse la décence, soit
notamment :
- dans les secteurs ayant un caractère

prépondérant d’habitation ;
- aux arrêts de transports publics ;
- dans les parcs, promenades et places de

jeux ou leurs abords ;
- dans les immeubles publics, tels les

églises, les cimetières, les écoles, les
parkings publics, dans les toilettes
publiques et hôpitaux ou leurs abords ;

- dans les établissements publics ou leurs
abords, à l’exception de ceux soumis à
la loi sur l’exercice de la prostitution du
30 mars 2004 ;

- dans les lieux frappés d’une interdiction
de périmètre au sens de 22 du présent

Art. 68 :

1 Sur le domaine public, dans les lieux
accessibles au public ou exposés à la
vue de celui-ci, la prostitution, telle que
définie dans la législation cantonale, est
interdite dans la mesure où elle trouble
l’ordre et la tranquillité publics, entrave la
circulation, engendre des nuisances ou
blesse la décence, soit notamment :

- dans les secteurs ayant un caractère
prépondérant d’habitation ;

- aux arrêts de transports publics ;
- dans les parcs, promenades et places de

jeux ou leurs abords ;
- dans les immeubles publics, tels les

églises, les cimetières, les écoles, les
parkings publics, dans les toilettes
publiques et hôpitaux ou leurs abords ;

- dans les établissements publics ou leurs
abords, à l’exception de ceux soumis à
la loi sur l’exercice de la prostitution du
30 mars 2004 ;

- dans les lieux frappés d’une interdiction
de périmètre au sens de l’article 21,

Coquille : renvoi erroné

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 50 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

règlement.

2 La Municipalité peut édicter des
prescriptions complémentaires sur la
prostitution de rue et la prostitution de salon.

3 Toute personne s’adonnant ou amenée à
s’adonner à la prostitution est tenue de
respecter les dispositions de la LPros.

alinéa 1, du présent règlement.

2 La Municipalité peut édicter des
prescriptions complémentaires sur la
prostitution de rue et la prostitution de salon.

3 Toute personne s’adonnant ou amenée à
s’adonner à la prostitution est tenue de
respecter les dispositions de la LPros.

Suppression de l’alinéa. Cela va de soi que le
droit supérieur s’applique. Pas besoin de le
rappeler.

TITRE IV

POLICE DES MINEURS

Restrictions Art. 69 :

1 Au sens du présent règlement, sont
considérés comme mineurs les administrés
âgés de moins de 18 ans et majeurs les
administrés de plus de 18 ans.

Il est interdit aux mineurs :

a. de consommer des boissons distillées

ou considérées comme telles ;

b. de consommer des produits stupéfiants ;

c. de sortir non accompagnés d’un majeur
responsable entre 22h00 et 6h00.

2 En outre, il est interdit aux mineurs de
moins de 16 ans de consommer des
boissons fermentées (vin, bière et cidre) et
de fumer.

Art 69 :

1 Il est interdit à tous les mineurs :
a. de consommer des boissons distillées

ou considérées comme telles ;

b. de consommer des produits
stupéfiants ;

2 Il est interdit aux mineurs de moins de 16
ans :

a. de fumer ;

b. de consommer des boissons
alcoolisées ;

c. de sortir non accompagnés d’un majeur
responsable entre 22 heures et
6 heures.

Art. 69 bis Etablissements

1 Les mineurs de moins de 12 ans révolus
n’ont accès aux établissements au sens de
la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et
les débits de boissons (ci-après :

Suppression de la définition de mineur qui
ressort du code civil.

Reformulation par souci de clarté. Reprise du
règlement-type cantonal.

Ajout par souci de cohérence avec les normes
de droit supérieur. Reprise du règlement actuel.

Ajout par souci d’exhaustivité. Reprise du
règlement-type cantonal et de l’actuel
règlement.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 51 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

établissements) que s’ils sont accompagnés
d’un majeur. Toutefois dès l’âge de 10 ans
révolus, ils peuvent avoir accès aux
établissements jusqu’à 18 heures, s’ils sont
en possession d’une autorisation parentale.
2 Les mineurs âgés de 12 à 16 ans non
accompagnés d’un adulte peuvent
fréquenter les établissements jusqu’à 20
heures, à l’exclusion de ceux mentionnés à
l’al. 6 ci-dessous, et des salons de jeux, s’ils
sont en possession d’une autorisation
parentale.
3 L’autorisation parentale doit être écrite,
datée et signée et indiquer clairement le
nom, le prénom, l’adresse et le numéro de
téléphone des parents ou des représentants
légaux du mineur autorisé. Elle indique
également le nom, le prénom et la date de
naissance du mineur, ainsi que les
établissements qu’il est autorisé à
fréquenter.
4 Le mineur au bénéfice d’une telle
autorisation doit être en mesure de la
présenter en tout temps.
5 Les mineurs de plus de 16 ans révolus
peuvent fréquenter tous les établissements,
à l’exclusion de ceux mentionnés à l’al. 6 ci-
dessous.
6 Même pourvus d’une autorisation
parentale ou accompagnés d’un majeur
responsable, les mineurs ne peuvent
fréquenter les dancings, les night-clubs et
les locaux à l’usage de rencontres érotiques.
7 Un avis doit être placé à l’entrée et à
l’intérieur des locaux visés à l’al. 6 ci-dessus
et des salons de jeux. Cet avis mentionne
l’âge légal d’entrée et l’obligation pour tout
administré d’établir son âge exact.

3bis La Municipalité est compétente pour définir
d’autre formes, notamment électroniques, pour
l’autorisation parentale
Sous-Amendement non retenu par la
Commission à l’unanimité, car pas du ressort de
la Municipalité, mais du droit supérieur

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 52 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Bals publics et
sociétés

Art. 70 :

L'accès aux bals publics et de sociétés est
interdit aux mineurs de moins de 16 ans,
sous réserve d’une autorisation parentale, à
moins qu'ils ne soient accompagnés d'un
majeur responsable ou qu'ils ne participent à
la soirée en qualité de membres actifs de la
société organisatrice.

Activités prohibées Art. 71 :

1 Sauf autorisation spéciale, les mineurs de
moins de 16 ans ne peuvent porter sur eux
ou utiliser des objets ou matières dangereux.

2 La vente de ces objets ou matières
dangereux est interdite aux mineurs de
moins de 16 ans.

3 Constituent des objets ou des matières
dangereux, les poudres explosives, les
pièces d'artifices, les armes au sens de la
législation fédérale, les substances
chimiques ou gazeuses et tous autres objets
ou matières présentant un danger pour les
personnes.

Dispositions
pénales

Art. 72 :

1 Pour toute violation du présent titre, les
mineurs, les majeurs qui les accompagnent,
les tenanciers et les organisateurs de
manifestations peuvent être considérés
comme contrevenants.

Art. 72 :

1 Pour toute violation du présent titre, les
mineurs, les majeurs qui les accompagnent,
les tenanciers et les organisateurs de
manifestations peuvent être considérés
comme contrevenants et sont passibles
d'une amende de compétence municipale
dans les limites fixées par la loi sur les
contraventions.

Ajout par souci de clarté et d’exhaustivité. Les
dispositions pénales doivent prévoir la sanction.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 53 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

2 Sont également considérés comme
contrevenants les parents ou les
représentants légaux des mineurs en cas de
violation de leur devoir de surveillance ou de
négligence.

2 Sont également considérés comme
contrevenants les parents ou les
représentants légaux des mineurs en cas de
violation de leur devoir de surveillance ou de
négligence.

TITRE V

POLICE DES EAUX

Interdictions Art. 73 :

Il est interdit :

- de souiller les eaux publiques ;

- d'endommager les digues, berges,
passerelles, barrages, prises d'eau et
tous autres ouvrages en rapport avec les
eaux publiques ;

- de manœuvrer les vannes, prises d'eau,
et installations analogues en rapport
avec les eaux publiques, sauf cas
d’urgence ;

- d'extraire sans autorisation des
matériaux du lit des cours d'eau, ou de
leurs abords immédiats ;

- de faire des dépôts de quelque nature
que ce soit dans le lit des canaux et
cours d'eau du domaine public ;

- de porter atteinte à tout autre
équipement, installation ou ouvrage
nécessaire à l’acheminement, la
distribution ou à l’évacuation des eaux
publiques.

Art. 73 :

Il est interdit :

- de souiller les eaux publiques ;

- d'endommager les digues, berges,
passerelles, barrages, prises d'eau et
tous autres ouvrages en rapport avec
les eaux publiques ;

- de manœuvrer les vannes, prises d'eau,
et installations analogues en rapport
avec les eaux publiques, sauf cas
d’urgence ;

- d'extraire sans autorisation des
matériaux du lit des cours d'eau, ou de
leurs abords immédiats ;

- de faire des dépôts de quelque nature
que ce soit dans le lit des canaux et
cours d'eau du domaine public ;

- de porter atteinte à tout autre
équipement, installation ou ouvrage
nécessaire à l’acheminement, la
distribution ou à l’évacuation des eaux
publiques.

Il est interdit :

- de souiller et de polluer les eaux publiques ;

Amendement non retenu par la Commission (par
5 voix contre et 2 abstentions), la notion de
souiller étant plus large et comprenant déjà celle
de polluer.

Eaux privées Art. 74 :

1 Les coulisses, canalisations et ruisseaux

Art. 74 :

1 Les coulisses, canalisations et ruisseaux

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 54 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

privés sont entretenus par leur propriétaire,
de manière à éviter tout dommage aux
personnes et aux biens.

2 En cas de carence du propriétaire, la
Municipalité ou l’autorité délégataire prend
toutes les mesures nécessaires aux frais de
celui-ci.

3 En cas d’exécution par substitution, la
Municipalité ou l’autorité délégataire facture
les frais d’intervention. La décision y relative
vaut titre de mainlevée au sens de la loi du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite.

privés sont entretenus par leur propriétaire,
de manière à éviter tout dommage aux
personnes et aux biens.

2 En cas de carence du propriétaire, la
Municipalité ou l’autorité délégataire prend
toutes les mesures nécessaires aux frais de
celui-ci.

3 En cas d’exécution par substitution, la
Municipalité ou l’autorité délégataire facture
les frais d’intervention. La décision y relative
à la créance résultant de l’intervention du
corps de police, des services communaux
ou de tiers vaut titre de mainlevée au sens
de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite.

Cohérence avec les autres dispositions du
règlement sur la mainlevée, notamment les
articles 11, 17, 25, 35 et 48.

Navigation Art. 75 :

Toute navigation, avec ou sans moteur, est
interdite dans l'espace des baignades
publiques, délimité par des balises.

Pontons publics Art. 76 :

1 Les embarcations ne peuvent être
amarrées aux pontons publics que pendant
le temps strictement nécessaire au
débarquement ou à l'embarquement. Elles
peuvent être ancrées à proximité, à
condition qu'elles ne gênent pas l'accès au
ponton.

2 Les dispositions du Règlement communal
des ports sont réservées.

Compétence
réglementaire

Art. 77 :

La Municipalité est compétente pour édicter

Art. 77 :

La Municipalité édicte par voie de règlement

Nécessité d’une base légale plus complète selon

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 55 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

les dispositions de police applicables à
l’utilisation des installations portuaires et à la
location des bateaux ainsi que les tarifs
d’amarrage y afférents.

les dispositions nécessaires pour :
a) assurer la sécurité et la propreté des
amarrages, l'ordre des ports et de leurs
abords ;
b) réglementer le louage des embarcations
de tous genres.

le canton.

TITRE VI

DE LA POLICE DES BAINS, DES PLAGES ET DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE PUBLICS

Baignade interdite Art. 78 :

La Municipalité désigne les lieux où il est
interdit de se baigner.

Vêtements Art. 79 :

A l’exception des enfants en bas âge, les
personnes qui prennent un bain dans un lieu
public ou exposé à la vue du public ou des
voisins, qui fréquentent un bain, une plage,
un établissement de baignade publics ou un
lieu de camping, sont tenues de porter une
tenue décente.

Compétence
municipale

Art. 80 :

1 La Municipalité peut édicter les
prescriptions applicables dans les
établissements de bains publics réglant
notamment le respect de la décence, de la
morale publique et faire prendre des
mesures pour assurer la sauvegarde de
l’hygiène et la salubrité ainsi que la sécurité
des personnes.

2 Les tenanciers de ces établissements sont
tenus de faire observer ces prescriptions. Ils
peuvent faire appel au corps de police en
cas de besoin.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 56 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Titre VII

Police de l’hygiène et de la salubrité

Autorité et
compétence en
matière sanitaire

Art. 81 :

1 La Municipalité constitue l’autorité
sanitaire. Elle peut se faire assister par la
commission de salubrité.

2 La Municipalité peut édicter les
prescriptions nécessaires à la sauvegarde
de l’hygiène et de la salubrité publiques et
prend les mesures indispensables y
relatives, notamment :

a. pour maintenir l’hygiène dans les

habitations ;

b. pour combattre les maladies
transmissibles et en limiter les effets ;

c. pour assurer les meilleures conditions de
salubrité à la population.

3 La législation et la réglementation
cantonales sont réservées.

Inspection des
locaux

Art. 82 :

1 La Municipalité, l’autorité délégataire ou
toute direction compétente a le droit de faire
procéder, en tout temps, à l’inspection des
locaux servant à l’exploitation d’un
commerce et des lieux de travail.

2 Elles peuvent également ordonner, d’office
ou sur réquisition, l’inspection d’une
habitation aux fins de vérifications du
respect des exigences de l’hygiène et de la
salubrité, moyennant avis préalable donné à

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 57 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

l’occupant, sauf cas d’urgence.

3 La Municipalité, l’autorité délégataire ou
toute direction compétente peut faire
procéder aux inspections visées aux alinéas
1er et 2 ci-dessus avec l’assistance de la
police.

4 Les dispositions en matière de police des
constructions sont au surplus réservées.

Travail ou activité
comportant des
risques pour
l’hygiène

Art. 83 :

1 Tout travail et toute activité comportant des
risques pour l’hygiène ou la salubrité
publique, notamment par l’emploi de
substances nuisibles, insalubres ou
malodorantes, doivent être accomplis de
manière à ne pas incommoder les voisins et
à ne pas porter préjudice à la salubrité
publique.

2 Il est notamment interdit :

a. de conserver, de jeter ou de laisser en

un lieu où elles peuvent exercer un effet
nocif, des matières et des substances
insalubres, sales, malodorantes ou de
toute autre manière nuisible à la santé,
telles que poussières, eaux grasses,
déchets de denrées ou d’aliments ;

b. de transporter ces matières sans les
placer dans des récipients appropriés,
étanches et hermétiquement clos ;

c. de transporter ces matières avec des
denrées destinées à la consommation
humaine ou animale.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 58 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

TITRE VIII

Police des abattoirs et des commerces de viande

Autorité et
compétence

Art. 84 :

1 L'abattage du bétail, les locaux servant à
l'abattage, l'inspection des viandes, le
commerce de la viande et des préparations
de viande, ainsi que les locaux où la viande
est manipulée, entreposée ou mise en
vente, sont placés sous la surveillance de
l’autorité cantonale.

2 La police des abattoirs fait l'objet d'un
règlement établi par la Municipalité. La
législation et la réglementation cantonales
sont réservées.

Art. 84 :

1 L'abattage du bétail, les locaux servant à
l'abattage, l'inspection des viandes, le
commerce de la viande et des préparations
de viande, ainsi que les locaux où la viande
est manipulée, entreposée ou mise en
vente, sont placés sous la surveillance de
l’autorité cantonale.

2 La police des abattoirs fait l'objet d'un
règlement établi par la Municipalité. La
législation et la réglementation cantonales
sont réservées.

Suppression de cette disposition par conformité
au droit supérieur

Titre IX

De la Police et de la protection des animaux

Ordre et tranquillité
publics

Art. 85 :

Les détenteurs d’animaux sont tenus de
prendre toutes mesures utiles pour
empêcher ceux-ci de :

a. porter atteinte à la sécurité publique ou à

celle d’autrui ;

b. troubler l’ordre et la tranquillité publics ;

c. commettre des dégâts ;

d. gêner le voisinage, notamment par leurs
cris et leurs odeurs ;

e. errer sur le domaine public ;

f. salir la voie publique, trottoirs, parcs et
promenades. Les détenteurs d’animaux

Art. 85 :

Les détenteurs d’animaux sont tenus de
prendre toutes mesures utiles pour
empêcher ceux-ci de :

a. porter atteinte à la sécurité publique ou à

celle d’autrui ;

b. troubler l’ordre et la tranquillité publics ;

c. commettre des dégâts ;

d. gêner le voisinage, notamment par leurs
cris et leurs odeurs ;

e. errer sur le domaine public ;

f. salir la voie publique, trottoirs, parcs et
promenades. Les détenteurs d’animaux

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 59 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

qui ramassent immédiatement les
souillures ne sont pas punissables ;

g. de pénétrer dans les cimetières, les
préaux et terrains scolaires (autrement
qu’avec des animaux tenus en laisse),
les commerces d’alimentation, les
marchés, les plages et les
établissements de bains publics ;

h. de tuer des animaux sur la voie publique
ou aux abords de celle-ci, sauf en cas
d’urgence ou pour préserver un intérêt
public ou privé prépondérant.

qui ramassent immédiatement les
souillures ne sont pas punissables ;

g. de pénétrer dans les cimetières, les
préaux et terrains scolaires, autrement
qu’avec des animaux tenus en laisse ;

h. pénétrer dans les cimetières, les
commerces d’alimentation, les marchés,
les plages et les établissements de bains
publics ;

Article 85bis Abattage

1Il est interdit de tuer des animaux sur la
voie publique ou aux abords de celle-ci,
sauf en cas d’urgence ou pour préserver un
intérêt public ou privé prépondérant.

Coquille, cohérence avec l’article 11bis let.b

Reformulation pour plus de clarté.

i. déranger ou agresser la faune sauvage ou

porter atteinte à la flore

Amendement non retenu par la Commission (6
voix contre, 1 voix pour), car cela ne ressort pas
de la compétence communale, mais du droit
supérieur

Article à part entière par souci de clarté et de
cohérence ; cela ne fait pas sens à la disposition
précédente. Reprise du règlement-type cantonal.

Animaux agressifs
ou dangereux

Art. 86 :

1 Tout animal agressif doit être signalé à la
Municipalité ou à l’autorité délégataire.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut soumettre à l’examen d’un vétérinaire,
au besoin séquestrer les animaux
paraissant agressifs, dangereux ou
maltraités.

3 L’animal peut être mis en fourrière.

4 En cas de danger imminent, l'animal peut
être abattu immédiatement.

Art. 86 :

1 Tout animal agressif ou dangereux doit
être signalé à la Municipalité ou à l’autorité
délégataire.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut soumettre à l’examen d’un vétérinaire,
au besoin séquestrer les animaux
paraissant agressifs, dangereux ou
maltraités.

3 L’animal peut être mis en fourrière.

4 En cas de danger imminent, l'animal peut
être abattu immédiatement.

Ajout par souci d’exhaustivité et par cohérence
avec le titre de l’article. Il y a lieu de traiter de la
même manière les animaux dangereux que les
animaux agressifs.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 60 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Animaux errants et
animaux sauvages

Art. 87 :

1 Tout animal errant, ainsi que tout chien
trouvé sans moyen d’identification, est saisi
et mis en fourrière officielle.

2 Sauf autorisation spéciale de la
Municipalité ou de l’autorité délégataire, il
est interdit de déambuler ou de pénétrer
dans un lieu ouvert au public avec un animal
sauvage.

3 Les dispositions cantonales s’appliquent
pour le surplus.

Chiens Art. 88 :

1 Tout détenteur d’un chien annonce à
l’autorité communale compétente dans les
deux semaines la naissance, l’acquisition, la
cession ou la mort de l’animal, ainsi que tout
changement d’adresse.

2 Chaque chien doit pouvoir être identifié
conformément à la législation cantonale.

3 La Municipalité détermine les lieux, locaux
ou manifestation dont l’accès est interdit aux
chiens, ceux dans lesquels ils doivent être
tenus en laisse et ceux où ils peuvent être
laissés en liberté.

4 Sur la voie publique ou dans un lieu
accessible au public, toute personne
accompagnée d’un chien doit :

a. le tenir en laisse à moins qu’il ne soit

suffisamment dressé pour se conduire

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 61 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

de manière à ne pas importuner ou
porter atteinte aux usagers ;

b. être en mesure de le maîtriser à tout
moment par la voix ou par le geste.

5 Les chiens assistant des personnes
handicapées peuvent être autorisés à
pénétrer dans les lieux ouverts au public.

6 Il est interdit d’utiliser un chien pour
intimider, incommoder ou provoquer toute
personne.

7 Sont réservées les dispositions de la loi sur
la police des chiens du 31 octobre 2006.

Cavaliers et
chevaux

Art. 89 :

1 Les cavaliers sont tenus de rester sur les
chemins et sentiers et de respecter les
bordures de routes et les cultures.

2 Il est interdit sur la voie publique :

a. de confier un cheval, attelé ou non, à une
personne qui n'a pas les aptitudes
requises pour le maîtriser ;

b. de laisser un cheval, attelé ou monté, ou
tout autre animal, prendre, dans la
localité, le galop ou toute autre allure
dangereuse pour le public.

3 Les conducteurs d'attelages doivent
constamment se tenir à portée de leurs
chevaux et être en état de les maîtriser.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 62 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Titre X

Police du feu

Principes Art. 90 :

1 Il est interdit de faire du feu à l’air libre. Sont
notamment compris dans cette interdiction
l’incinération de déchets urbains, carnés ou
de chantier et les substances explosives ou
présentant des risques pour les usagers.
Les déchets naturels végétaux provenant de
l'exploitation des forêts, des champs et des
jardins sont compostés en priorité.

2 Ne sont pas compris dans cette interdiction
les feux dans des supports destinés aux
grillades ou à la préparation de mets. La
Municipalité ou l’autorité délégataire peut les
interdire dans certaines zones ou pendant
certaines périodes ;

3 Les feux visés à l’alinéa 2 ci-dessus sont
autorisés pour autant :

- que toutes les précautions aient été
prises pour parer à tout danger
d’incendie ;

- qu’il n’en résulte pas de nuisances pour
le voisinage ;

- qu’ils ne soient pas allumés sur la voie
publique, dans les lieux accessibles au
public ou aux abords de ceux-ci, ni à
moins de dix mètres des dépôts de foin,
de paille, de combustibles ou de toute
autre substance inflammable.

4 L’article 91 du présent règlement est
réservé.

Art. 90 :

1 Il est interdit de faire du feu à l’air libre. Sont
notamment compris dans cette interdiction
l’incinération de déchets urbains, végétaux,
carnés ou de chantier et les substances
explosives ou présentant des risques pour
les usagers. Les déchets naturels végétaux
provenant de l'exploitation des forêts, des
champs et des jardins sont compostés en
priorité.

2 Ne sont pas compris dans cette interdiction
les feux dans des supports destinés aux
grillades ou à la préparation de mets. La
Municipalité ou l’autorité délégataire peut les
interdire dans certaines zones ou pendant
certaines périodes ;

3 Les feux visés à l’alinéa 2 ci-dessus sont
autorisés pour autant :

- que toutes les précautions aient été
prises pour parer à tout danger
d’incendie ;

- qu’il n’en résulte pas de nuisances pour
le voisinage ;

- qu’ils ne soient pas allumés sur la voie
publique, dans les lieux accessibles au
public ou aux abords de ceux-ci, ni à
moins de dix mètres des dépôts de foin,
de paille, de combustibles ou de toute
autre substance inflammable.

4 L’article 91 du présent règlement est
réservé.

Ajout par souci de clarté et pour être conforme à
la pratique qui ne permet pas les feux de
végétaux.

L’indication de compostage ne fait pas sens dans
cet article.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 63 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Restrictions dues
aux conditions
environnementales

Art. 91 :

1 Tout feu est interdit :

a. dans les environnements secs ;

b. pendant les périodes de sécheresse ; ou

c. en cas de vent violent.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut prendre des dispositions particulières
d’urgence, applicables sans délai, pour
interdire ou limiter les feux.

Matières
inflammables

Art. 92 :

1 Il est interdit d’allumer ou d’aviver un feu au
moyen de substances explosives, de
liquides inflammables, à l’exclusion des
produits usuels destinés à cet effet, ou
d’autres matières assimilables.

2 La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut imposer des mesures de sécurité
relatives à la préparation, la manutention et
l’entreposage de telles matières.

Usage d'explosifs Art. 93 :

Il est interdit de faire sauter des pierres,
murs, troncs d'arbres et autres, au moyen
d'explosifs, à proximité de la voie publique
ou de l'habitation d'autrui, sans une
autorisation de la direction de police qui
prescrit, s'il y a lieu, les mesures de sécurité
nécessaires.

Art. 93 :

Il est interdit de faire sauter des pierres,
murs, troncs d'arbres et autres, au moyen
d'explosifs, à proximité de la voie publique
ou de l'habitation d'autrui, sans une
autorisation de la direction de police. Celle-
ci prescrit, s'il y a lieu, les mesures de
sécurité nécessaires.

Reformulation par souci de clarté.

Engins
pyrotechniques

Art. 94 :

Il est interdit de faire usage, à l’intérieur de
la ville, de pièces d'artifice, sans

Art. 94 :

Il est interdit de faire usage, à l’intérieur de
la ville, de pièces d'artifice, sans

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 64 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

l'autorisation de l’autorité cantonale
compétente.

l'autorisation de l’autorité communale
compétente.

Coquille.

Illumination et
cortèges aux
flambeaux

Art. 95 :

Aucune illumination ou cortège aux
flambeaux ne peut avoir lieu sans
autorisation préalable de la municipalité ou
de l’autorité délégataire.

Art. 95 :

Aucune illumination de feu ou cortège aux
flambeaux ne peut avoir lieu sans
autorisation préalable de la municipalité ou
de l’autorité délégataire.

Ajout par souci de clarté.

Locaux Art. 96 :

La Municipalité ou l’autorité délégataire
peut interdire l’utilisation de locaux
présentant un danger particulier en cas
d’incendie.

Hydrantes et
hangars du feu

Art. 97 :

1 Tout dépôt ou stationnement gênant
l’accès aux bornes hydrantes et aux locaux
servant au dépôt du matériel de défense
incendie et de secours est interdit.

2 L’utilisation des bornes hydrantes à des
fins privées est interdite, sauf autorisation de
la Municipalité, de l’autorité délégataire ou
du service compétent.

3 Les sorties de secours des bâtiments et
leur accès par les véhicules du service de
défense contre l’incendie et de secours
doivent être constamment libres.

Service de défense
contre l’incendie et
secours

Art. 98 :

L’organisation du service de défense contre
l’incendie et de secours fait l’objet d’un
règlement spécial, sous réserve d’une
délégation à une collaboration
intercommunale.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 65 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Titre XI

De la police des activités économiques

Compétences et
attributions

Art. 99 :

1 La Municipalité ou l’autorité délégataire
dispose des compétences suivantes :

a. elle veille à l’application et au respect

des dispositions de la loi fédérale du 23
mars 2001 sur le commerce itinérant et
de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice
des activités économiques ;

b. elle s’assure que les activités
économiques ne portent pas atteinte à
l’ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à
la moralité publics et à la loyauté en
affaires ;

c. elle prend les mesures nécessaires au
respect des éléments visés aux lettres a
et b ci-dessus.

2 Les compétences des autorités instituées
par les lois visées à l’alinéa 1er ci-dessus
sont réservées.

Chapitre 11

Magasins

Compétence
réglementaire

Art. 100 :

La Municipalité est compétente pour adopter
un règlement portant notamment sur :

a. la notion de magasin ;

b. les activités et établissements entrant

Art. 100:

La Municipalité est compétente pour adopter
un règlement portant notamment sur :

a. la notion de magasin ;

b. les activités et établissements entrant

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 66 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

dans la notion de magasin ;

c. les périodes d’ouverture et de fermeture
des magasins ;

d. les conditions relatives à l’octroi ou au
retrait d’autorisations et de dérogations ;

e. les taxes relatives aux autorisations et
aux dérogations délivrées en lien avec
les périodes d’ouverture et de fermeture
des magasins.

dans la notion de magasin ;

c. les périodes d’ouverture et de fermeture
des magasins ;

d. les conditions relatives à l’octroi ou au
retrait d’autorisations et de dérogations ;

e. les taxes relatives aux autorisations et
aux dérogations délivrées en lien avec
les périodes d’ouverture et de fermeture
des magasins.

2 Dans ce cadre, elle veille, dans la mesure
du possible, à consulter les groupements
concernés représentant les commerçants et
les travailleurs.

Ajout pour assurer la prise en considération de
tous les intérêts en présence, tant la
compétence de la Municipalité en la matière que
l’avis des personnes concernées par les
décisions de la Municipalité.

Chapitre 12

Des établissements

Champ
d’application et
définitions

Art. 101 :

1 Sont considérés comme établissements au
sens du présent règlement tous les
établissements au bénéfice de licences ou
d’autorisations spéciales au sens de la loi
sur les auberges et les débits de boissons du
26 mars 2002.

2 Constituent des établissements de nuit les
établissements qui sont au bénéfice d’une
licence de discothèque ou de night-club.
Constituent des établissements de jour tous
les autres établissements.

Compétence
réglementaire

Art. 102 :

Sous réserve des dispositions fédérales et

Art. 102 :

Sous réserve des dispositions fédérales et

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 67 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

cantonales, la Municipalité est compétente
pour adopter les dispositions règlementant
les établissements publics au sens de l’art.
101 du présent règlement.

cantonales, la Municipalité est compétente
pour adopter un règlement contenant les
dispositions règlementant les
établissements publics au sens de l’art. 101
du présent règlement.

Ajout par souci de clarté, afin d’identifier les
règlements spécifiques connexes.

Chapitre 13

Police du commerce

Commerce itinérant Art. 103 :

1 Le commerce itinérant, sous toutes ses
formes, est réglementé par la loi fédérale du
23 mars 2001 et l’ordonnance fédérale du 4
septembre 2002 sur le commerce itinérant.

2 Le commerce itinérant est interdit en
dehors des périodes ordinaires d'ouverture
des magasins.

3 Il est interdit aux artistes, prospecteurs,
artisans, étalagistes, colporteurs et à tous
autres commerçants itinérants de s’installer
sans s’être annoncés au préalable à la
Municipalité, à l’autorité délégataire ou au
corps de police.

4 Les personnes visées à l’alinéa 3 ci-
dessus :

a. ne peuvent exercer leur activité ailleurs

qu'aux emplacements qui leur sont
désignés par la Municipalité et l’autorité
délégataire et, sauf autorisation de la
Municipalité ou de l’autorité délégataire,
que pendant les jours de foires et de
marchés ;

b. doivent être porteuses de l’autorisation

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 68 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

communale afférente ;

c. doivent se conformer aux ordres de la
Municipalité ou de l’autorité délégataire.

5 La Municipalité ou l’autorité délégataire est
compétente pour délivrer les autorisations
d’usage accru du domaine public.

Activités interdites Art.104 :

1 Est interdit le colportage :

a. de champignons;

b. de viande et de poisson sous toutes les
formes, y compris les conserves ;

c. de tous les articles alimentaires soumis
à la chaîne du froid ;

d. d’appareils et de dispositifs médicaux ;

e. d’armes, d’éléments d’armes et de
munitions ;

f. de boissons alcoolisées ;

g. de toutes les substances dont le
commerce est interdit par la loi.

2 Le colportage est interdit dans les
établissements au sens de la loi sur les
auberges et les débits de boissons du 26
mars 2002, cantines et autres lieux de
réunions, sans une autorisation formelle du
tenancier ou de son représentant.

Registre des
entreprises

Art. 105 :

Le registre des entreprises est tenu
conformément à la législation cantonale sur
les activités économiques.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 69 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Chapitre 14

Foires et marchés

Compétence
réglementaire

Art. 106 :

La Municipalité est compétente pour adopter
les dispositions règlementant les foires et les
marchés.

Art. 106 :

La Municipalité est compétente pour adopter
un règlement contenant les dispositions
règlementant les foires et les marchés.

Ajout par souci de clarté, afin d’identifier les
règlements spécifiques connexes.

Champignons Art. 107 :

1 Quiconque désire vendre des
champignons sauvages sur un marché doit
être au bénéfice d'une autorisation de la
commune, qui fixe les conditions utiles dans
les limites de la législation sur les denrées
alimentaires ;

2 Sur demande, des contrôles de récoltes
peuvent être effectués par des experts
désignés par les autorités communales.

Art. 107 :

1 Quiconque désire vendre des
champignons sauvages sur un marché doit
être au bénéfice d'une autorisation de la
commune, qui fixe les conditions utiles dans
les limites de la législation sur les denrées
alimentaires ;

2 Sur demande, des contrôles de récoltes
peuvent être effectués par des experts
désignés par les autorités communales. Les
champignons vénéneux et ceux reconnus
comme suspects, détériorés, flétris ou gâtés,
seront immédiatement séquestrés.

Reprise du règlement actuel par souci
d’exhaustivité et par conformité à la pratique et
au droit supérieur.

Titre XII

Police des bâtiments

Principe Art. 108 :

Les propriétaires fonciers ou les titulaires
d’immeubles à un autre titre sont tenus, sans
indemnité, de laisser apposer sur leur
immeuble ou sur leur propriété les plaques
indicatrices (nom de rue, niveau, hydrant,
repère de canalisations, etc.), les signaux
routiers, conduites et appareils d’éclairage
public et autres installations du même genre.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 70 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Compétence
réglementaire

Art. 109 :

La Municipalité est compétente pour adopter
un règlement sur la numérotation des
immeubles et pour instituer un registre des
numéros.

Numérotation Art. 110 :

1 Tous les bâtiments, publics ou privés,
reçoivent une numérotation permettant de
les identifier.

2 La numérotation et le type de plaque
d’identification sont définis par la
Municipalité ou l’autorité délégataire et sont
obligatoires.

3 Les plaques d’identification sont acquises
aux frais des propriétaires et placées aux
endroits définis par la Municipalité ou
l’autorité délégataire.

Dispositions des
numéros

Art.111 : Disposition des numéros

1 Les numéros impairs sont apposés à
gauche et les numéros pairs à droite en
partant en principe de l’Hôtel de Ville. Ils
devront être placés de façon à être
facilement visibles de la voie publique.

2 Si un bâtiment est situé à l'intérieur d'une
propriété close, le numéro devra être placé
en bordure de voie publique.

Remplacement des
numéros

Art. 112 :

Les plaques d’identification supprimées,
modifiées, altérées ou masquées, même par
usure naturelle ordinaire doivent être

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 71 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

restaurées ou remplacées au frais des
propriétaires des bâtiments concernés.

Nom des voies
publiques

Art. 113 :

1 La Municipalité est compétente pour
choisir les noms à donner aux voies
publiques, y compris places, promenades et
parcs publics, de même que pour apporter
toute modification à ces noms.

2 Si des motifs d’intérêt public le
commandent, la municipalité peut imposer
aux propriétaires d’une voie privée
l’obligation de donner à cette dernière un
nom, qui doit être approuvé par elle ; au
besoin, la Municipalité choisit elle-même ce
nom.

Art. 113 :

1 La Municipalité est compétente pour
choisir les noms à donner aux voies
publiques, y compris places, promenades et
parcs publics, de même que pour apporter
toute modification à ces noms.

2 Si des motifs d’intérêt public le
commandent, la municipalité peut imposer
aux propriétaires d’une voie privée
l’obligation de donner à cette dernière un
nom, qui doit être approuvé par elle ; au
besoin, la Municipalité choisit elle-même ce
nom.

1bis Dans ce cadre, la Municipalité veille à assurer
l’égalité des genres.
Amendement non retenu par la Commission (4
voix contre, 2 abstentions et 1 pour), car n’a pas
sa place dans le règlement de police.

Disposition pénale Art. 114 :

La suppression, la modification, l’altération
ou le masquage des plaques d’identification
est interdit et passible d’une amende.

Titre XIII

Police des habitants

Contrôle des
habitants

Art. 115 :

1 Le contrôle des habitants ainsi que le
séjour des étrangers sont régis par les
législations et réglementations cantonale et
fédérale.

2 La Municipalité est compétente pour établir
les tarifs des émoluments en la matière.

Rouge : modifications de forme et Bleu : modifications de fond NB Les éléments soulignés se réfèrent aux derniers amendements PR17.32RAC_Annexe

Page 72 sur 72

 Règlement nouveau Amendements Commission Commentaires

Titre XIV

  Dispositions finales

Disposition finale Art. 116 :

Le présent règlement entre en vigueur dès
son approbation par le chef de département
concerné, conformément à l’article 94 de la
loi sur les communes du 28 février 1956.

Le règlement de police adopté le 21 mars
1991 par le Conseil communal et approuvé
par le Conseil d’Etat le 16 décembre 1991
est abrogé.

ADOPTE PAR LA MUNICIPALITE D'YVERDON-LES-BAINS
DANS SA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017

Le Syndic     Le Secrétaire

ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

DANS SA SEANCE DU

Le Président :     La Secrétaire :

Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité en date du :