name: PR24.09PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 750'000.- pour les études

text:
Municipalité 28 mars 2024

PR24.09PR

1/12

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 750'000.- pour les études préliminaires nécessaires
à l’élaboration d’un avant-projet de requalification des rues de la Plaine et du Casino ainsi
que les études et réalisations pour sécuriser ces mêmes rues,

le rapport sur le postulat du 5 septembre 2019 de M. le Conseiller communal Martin Loos
intitulé « Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante »  et

le rapport sur le postulat PO 21.13PO du 4 novembre 2021 de Mme la Conseillère communale
Pascale Fischer intitulé « Et si on rendait son éclat à la Rue de la Plaine ? »

1. Contexte et enjeux ......................................................................................................... 2

2. Périmètre d’étude........................................................................................................... 4

3. Description des projets .................................................................................................. 5

a. Etudes préliminaires de requalification des rues de la Plaine et du Casino ................. 5

b. Mesures à court terme de modération des rues de la Plaine et du Casino ................. 6

4. Projets connexes............................................................................................................ 6

5. Démarche de consultation ............................................................................................. 8

6. Procédures de légalisation ............................................................................................. 9

a. Etudes préliminaires / avant-projet de la requalification ............................................. 9

b. Modération de la rue de la Plaine et du goulet du Casino ........................................... 9

7. Calendrier ....................................................................................................................... 9

8. Coûts et financement ....................................................................................................10

a. Coûts totaux du projet et des réalisations .................................................................10

b. Crédit d’étude ............................................................................................................10

9. Rapports sur le postulat déposé le 5 septembre 2019 par M. le Conseiller communal
Martin Loos intitulé  « Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante » ainsi que sur le postulat
PO 21.13PO déposé le 4 novembre 2021 par Mme la Conseillère communale Pascale Fischer
intitulé « Et si on rendait son éclat à la Rue de la Plaine ? » .................................................10

10. Conclusion ....................................................................................................................11

PR24.09PR

2/12

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de CHF 750'000.-
pour les études préliminaires nécessaires à l’élaboration d’un avant-projet de requalification
des rues de la Plaine et du Casino ainsi que pour les études et réalisations nécessaires pour
sécuriser ces mêmes rues. Ce préavis vaut également rapport sur deux postulats pendants.

1. Contexte et enjeux

Considérées comme un espace public majeur du centre-ville d’Yverdon-les-Bains, les rues
de la Plaine et du Casino sont aujourd’hui essentiellement dédiées au trafic individuel
motorisé (TIM). Ces rues sont bordées de commerces, de restaurants, de pôles culturels et
se situent à proximité directe de la zone piétonne, faisant ainsi partie intégrante du centre
historique. De manière générale, on constate cependant un état de vétusté de la chaussée et
des réseaux souterrains, un manque de sécurité pour la mobilité douce (MD), d’importantes
nuisances sonores liées au bruit routier ainsi qu’un manque d’espaces publics et de mobilier
urbain de qualité qui permettent à la population de s’approprier l’espace rue, tous usages
confondus et de séjourner dans ce secteur.

Le souhait de revaloriser et réaménager ces rues a été exprimé à plusieurs reprises par la
population et par le Conseil communal, sans toutefois qu’un projet concret soit proposé.
Pourtant, ces rues présentent un potentiel paysager considérable de par la perspective
qu’elles offrent sur le Château, leur patrimoine bâti et leurs dimensions propices à des
espaces piétons confortables ainsi qu’à des terrasses conviviales. La figure , ci-dessous,
permet de se replonger dans les années 1950 et de constater qu’à cette époque déjà, de
nombreux commerces avaient pris place dans la rue de la Plaine.

Figure 1 – Rue de la Plaine, 1957, source : notrehistoire.ch

PR24.09PR

3/12

Figure 1 - Ville d’Yverdon-les-Bains en drone, avril 2022, source : Régis Colombo

Le projet de réaménagement de la rue de la Plaine avait été identifié comme une mesure
phare du projet d’agglomération (PA) de première génération en 2007 (mesure 37.d du PA1),
qui n’a pas pu être réalisée dans les délais prévus et a ainsi dû être abandonnée dans le
dernier PA validé par la Confédération (PA4). Sa réintégration à un futur PA (probablement
PA6) constituera une nouvelle opportunité d’obtenir une subvention pour cette réalisation.

La nécessité de renouveler prochainement les réseaux souterrains représente aussi une
opportunité pour repenser et requalifier cet espace public majeur.

Enfin, ce projet répondra également aux attentes de la population, formulées notamment  par
une pétition déposée le 5 juillet 2021 et munie de quelque 110 signatures (pétition « Pour
lutter contre les nuisances sonores sur la rue de la Plaine à Yverdon-les-Bains » – cf. annexe
1), par le postulat du 5 septembre 2019 de Monsieur le Conseiller communal Martin Loos
intitulé « Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante » (cf. annexe 2) ainsi que par le
postulat du 4 novembre 2021 de Madame la Conseillère communale Pascale Fischer intitulé
« Et si on rendait son éclat à la Rue de la Plaine ? » (cf. annexe 3).

Dans le cadre des réflexions menées en relation avec le projet de réaménagement de la Place
d’Armes, le « goulet du Casino » a au demeurant été identifié comme présentant des lacunes
de sécurité pour les piétons et les cycles. Ainsi, la Municipalité a, dès 2020, envisagé, entre
autres mesures, sa possible fermeture au trafic individuel motorisé et l’orientation du trafic de
transit en dehors de la rue de la Plaine permettant ainsi de réduire voire supprimer les flux de
trafic qui l’empruntent.

Au vu de l’envergure et de la complexité du projet pour lequel des enjeux de mobilité,
urbanistiques, paysagers et économiques se recoupent, il s’agit donc de développer un
avant-projet de requalification des rues de la Plaine et du Casino qui permette d’offrir une
image directrice, tout en intégrant les intérêts des usager·ères le plus en amont possible dans
un processus de participation et de conception.

PR24.09PR

4/12

L’objectif de ce préavis est également de proposer, à titre de mesure immédiate, un
réaménagement intermédiaire de ces rues en zone modérée, en créant si possible de
nouveaux espaces publics. Il s’agira également d’étudier plus en détails l’opportunité d’une
éventuelle fermeture du « goulet du Casino » au trafic individuel motorisé (TIM) et
potentiellement aux transports publics (TP) pour améliorer les liaisons de mobilité douce au
cœur du centre-ville.

Si le calendrier envisagé est respecté, ces rues pourraient être totalement réaménagées de
façade à façade vers 2033.

2. Périmètre d’étude

Le périmètre des études préliminaires représente environ 12'000 mètres carrés. Cette surface
représente quasiment la surface des rues de l’ensemble de la zone piétonne du centre-ville,
y compris la Place Pestalozzi. Le réaménagement de l’espace public des rues de la Plaine et
du Casino permettrait en quelque sorte de replacer le Château au milieu du centre historique.
Cette étude tiendra compte du contexte environnant et des rues perpendiculaires.

Figure 2 - Périmètre des études préliminaires (en vert)

PR24.09PR

5/12

Figure 3 - Périmètres de la zone piétonne du centre-ville (en rouge) et des rues du Casino et de la Plaine (en vert)

3. Description des projets

a. Etudes préliminaires de requalification des rues de la Plaine et du Casino

Les études préliminaires qui seront entreprises par un groupement de mandataires
pluridisciplinaires sur la base du présent préavis permettront de cibler les contraintes, de
définir des objectifs communs répondant à des besoins et d’esquisser différentes variantes
de mesures permettant d’atteindre ces objectifs. Cette étape orientera les phases ultérieures
du projet jusqu’à sa réalisation.

Il est donc important, dans cette première phase, de prendre du temps pour laisser les
mandataires appréhender le contexte de la rue de la Plaine. A cet effet, ils vont réaliser une
démarche participative aux fins d’aboutir si possible à un large consensus.

En parallèle de cette démarche, il est prévu, à l’instar des études présentées en 2022 pour la
requalification des rues des Moulins (cf. préavis PR22.06PR accepté par le Conseil communal
le 2 juin 2022) et de la Maison-Rouge (cf. préavis PR22.19PR accepté par le Conseil
communal le 3 novembre 2022), de développer un avant-projet qui permette de bénéficier de
plans, de coupes ainsi que d’images de synthèse quant aux possibilités de requalification des
rues concernées dans ce secteur.

Ces deux démarches, opérées en parallèle, permettront d’élaborer et de tester différentes
variantes afin de déterminer la variante optimale en termes de mobilité, d’espace public, de
végétalisation et d’attractivité commerciale.

Il est nécessaire de disposer à cet effet de mandataires expérimentés et dotés de
compétences adaptées.  Il est dès lors prévu de mandater d’une part un bureau spécialisé
dans les domaines de la mobilité urbaine, de l’urbanisme, de l’architecture du paysage et de
l’environnement et d’autre part un autre bureau spécialisé dans les démarches participatives
portant sur l’espace public. Ces bureaux se feront également accompagner d’autres
spécialistes notamment :

PR24.09PR

6/12

- ingénieur en génie civil, pour étudier les réseaux, le traitement des eaux de pluie et
l’installation de bornes escamotables pour sécuriser l’accès nord-est de la Place
Pestalozzi ;

- historien, pour contextualiser le développement de ces rues ;
- spécialiste en concept d’éclairage public, pour définir une ambiance lumineuse.

Au terme des études et des procédures de légalisation, l’ensemble du secteur formera un
secteur totalement requalifié en complémentarité du réaménagement prévu de la rue de la
Maison-Rouge, ainsi qu’en coordination avec les projets de la rue des Remparts, de la Place
d’Armes, et des places et rues existantes. Le centre historique sera ainsi valorisé et accessible
pour les habitants et habitantes. La rue de la Plaine participera à la carte de visite de la Ville,
à proximité du patrimoine architectural et culturel du Château.

b. Mesures à court terme de modération des rues de la Plaine et du Casino

Zone modérée – réalisation à court terme

Un bureau d’ingénieur mobilité étudiera la modération des vitesses de l’ensemble du secteur
pour apporter notamment des réponses, à court terme, aux nuisances sonores ainsi qu’à la
sécurisation des déplacements des piétons (riverain·es, client·es) et des vélos. La faisabilité
de la fermeture du goulet au trafic routier (TIM et éventuellement TP) sera également étudiée
à cet horizon. Tous les paramètres seront intégrés, tant au niveau des modes de
déplacements que des enjeux globaux tels que l’attractivité du centre-ville.

Réduire les écarts de vitesses entre automobilistes et usager·ères des modes doux offre des
bienfaits en terme de sécurité, de santé publique et de qualité des espaces publics. Il a été
démontré que la modération des vitesses répond notamment à des enjeux de :

 sécurité routière : réduction d’au moins un tiers des accidents graves1 au passage

de 50 km/h à 30 km/h, en raison d’un meilleur angle de vision et de la réduction

de la distance de freinage.

 réduction du bruit : diminution de 3 décibels en moyenne en passant de 50 km/h

à 30 km/h, ce qui en fait une bonne alternative à la mise en place de revêtement

phono-absorbant ou d’autres mesures d’assainissement du bruit routier. Cela a

également un impact positif sur la santé de la population riveraine2.

 convivialité des quartiers : valorisation de l’espace gagné sur la rue par des

aménagements d’espace public en faveur de la mobilité douce. La rue n’est plus

vue seulement comme un lieu de passage, mais également comme un lieu de vie.

Des arbres peuvent également être plantés sur les espaces libérés et donc

contribuer à lutter contre les îlots de chaleur.

L’objectif est de réaliser cette zone modérée dans le premier semestre 2025.

4. Projets connexes

Plusieurs projets, stratégies et études sont par ailleurs liés aux projets de requalification et de
sécurisation des rues de la Plaine et du Casino :

 Requalification de la rue de la Maison-Rouge : la rue de la Maison-Rouge est contiguë

à la rue de la Plaine et partage des caractéristiques patrimoniales et paysagères

similaires. Le réaménagement de la rue de la Plaine, la fermeture éventuelle du goulet

1 Source : www.bfu.ch/fr/conseils/zones-30

2 Source : www.bafu.admin.ch/bruit/mesures/reduction des vitesses

PR24.09PR

7/12

de la rue du Casino et le projet de réaménagement de la rue de la Maison-Rouge

seront coordonnés par la Municipalité et ses services. La réalisation est planifiée pour

2025-2030, hors du traitement des oppositions.

 Requalification de la rue Cordey : la rue Cordey se trouve à l’extrémité de la rue de la

Plaine. La fermeture éventuelle du « goulet du Casino » et le projet de réaménagement

de la rue Cordey seront coordonnés par la Municipalité et ses services. La réalisation

est planifiée pour 2025-2030, hors du traitement des oppositions.

 Requalification du carrefour Cordey/Quatre-Marronniers/Bains: le carrefour ainsi que

ses amorces sur les rues de la Plaine, Cordey et du Buron ainsi que les avenues des

Bains et des Quatre-Marronniers fera l’objet d’un projet de requalification coordonné

par la Municipalité et ses services.

 Réfection de la tour des Gardes du Château :  compte tenu du retrait, par la

Municipalité du préavis PR 23.26PR concernant une demande de crédit

d'investissement de CHF 1’150’000.- pour la restauration du Château, étape XXVIII

«Tour des Gardes », et sous réserve du nouveau préavis qui sera soumis au Conseil

communal courant 2024, les travaux de réfection de la tour pourraient être exécutés

entre février et novembre 2025. Pendant ce chantier, il sera en tout état de cause

nécessaire de sécuriser les déplacements des modes doux et s’assurer du bon

fonctionnement des lignes de transport public.

 Requalification de la rue des Remparts : dans le cadre de la procédure routière (art.

13 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes –LRou), ce projet a été soumis à

l’examen préalable des services de l’Etat, qui ont demandé des modifications en mars

2021. Ce dossier est lié au projet de requalification de la Place d’Armes. Son

adaptation et son développement seront poursuivis dans ce cadre. Le cas échéant, la

fermeture au trafic du « goulet du Casino » pourrait intervenir indépendamment du

projet de requalification de la rue des Remparts. Les projets seront coordonnés.

 Projet de réaménagement de la Place d’Armes : la Municipalité a présenté en 2022 un

projet redimensionné du parking souterrain. Après la prise en compte des remarques

et objections du Canton, formulées lors de la procédure d’examen préalable, la

Municipalité a dû reprendre le projet de parking et a revu son dimensionnement à la

baisse. Elle a pour objectif de réaliser un « hub de mobilité ». Le redimensionnement

du parking permettra en outre d’améliorer la couverture végétale du parc paysager de

surface en tenant compte des aspects historiques et de l’inscription à l’ISOS3 du vide

remarquable que constitue la place. Au vu du dépôt, le 29 novembre 2023, de

l’initiative populaire « Pour un parking souterrain de l’ordre de 1000 places, ainsi que

la création d’un espace vert et de détente en surface sur la Place d’Armes », la suite

des démarches sera déterminée par l’issue de cette initiative.

 Stratégie de modération du trafic : la stratégie de modération du trafic (mises en zone

30 km/h et zone de rencontre et aménagements routiers de modération) de la Ville

d’Yverdon-les-Bains a été validée par la Municipalité le 11 mai 2022. Celle-ci a fait

l’objet d’une publication dans le journal communal Rive Sud (édition n°32 – juin 2023).

Un bureau spécialisé travaille sur la concrétisation de cette stratégie. Il s’agit de

consolider les secteurs mis en zone 30 aux abords de l’Axe principal d’agglomération

(APA) et d’identifier les nouvelles portions de rues pouvant être facilement modérées.

3 Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et protection des
sites construits

PR24.09PR

8/12

Les premiers résultats sont attendus pour le premier semestre 2024 et la mise en

œuvre débutera dans le courant de la même année.

 Stratégie de végétalisation : le diagnostic démontre que la rue de la Plaine présente

un potentiel de végétalisation considérable. Des solutions à court terme pourraient

être trouvées en lien avec la mise en place des aménagements transitoires ; une

végétalisation provisoire hors-sol permettrait par exemple d’améliorer

l’évapotranspiration et l’ombrage du secteur. A terme, une végétalisation pérenne de

la rue lors des étapes ultérieures permettra de réduire l’îlot de chaleur présent sur la

rue.

 Projet-modèle « Espaces publics à 5 minutes » : la Ville souhaite développer un réseau

d’espaces publics de proximité, dont la rue de la Plaine, afin d’offrir des lieux de repos

et de loisirs agréables et accueillants à moins de 5 minutes des lieux de vie ou de

travail de la population. Suite au prévis PR22.02PR accepté par le Conseil communal

le 3 mars 2022 concernant « une demande crédit d’étude de CHF 395'000.- pour la

poursuite des études en lien avec le projet-modèle « un espace public à 5 minutes de

chaque Yverdonnois·es », subventionné par la Confédération », des projets concrets

de requalification des espaces publics de proximité ont été initiés dès 2023. Un plan

directeur des espaces publics est également en cours de rédaction.

 Projet d’agglomération (piloté par le Bureau d’agglomération) : au vu du planning de

réalisation du réaménagement de ces rues, il convient d’envisager une inscription

dans une prochaine génération de projet d’agglomération (à priori PA6 : 2032-2036).

 Etude COMO « attractivité des centre-ville pour le shopping » : la Ville a participé en

2021 à une étude visant à récolter des données sur la provenance et le mode de

transport des personnes qui fréquentent les rues et les commerces des centres-villes.

Cette étude a été menée par l’association Mobilité piétonne Suisse dans six villes

moyennes de Suisse romande, dont Yverdon-les-Bains et ses résultats, publiés début

juin 2023, orientent sur la gestion des accès aux centres-villes et l’aménagement des

espaces publics. Le but est de créer des synergies, puisque villes et commerçants

partagent un enjeu commun : avoir un centre-ville animé et fréquenté.

Une coordination fine des chantiers cités précédemment sera en tout état de cause

assurée afin de limiter les désagréments et les reports de trafic.

5. Démarche de consultation

Ces projets transversaux, seront régulièrement présentés à la commission consultative
Urbanisme & Mobilité.

Des coordinations seront également prévues avec le Canton et l’entreprise de transports
TRAVYS.

Comme évoqué ci-dessus, ces études préliminaires auront une forte dimension participative.
Les personnes et acteurs locaux concernés auront donc l’opportunité de s’informer et de
s’exprimer régulièrement sur les projets en cours de développement.

Les dossiers de mise en zone modérée ainsi que, le cas échéant, la fermeture du « goulet du
Casino » suivront les procédures prévues à l’art 107 de l’Ordonnance sur la signalisation
routière, du 5 septembre 1979 (OSR) et seront publiés à cet effet dans la Feuille des avis
officiels (FAO). Une attention particulière sera accordée à cette démarche et une consultation
publique sera organisée en amont sous une forme appropriée, notamment si la fermeture du
« goulet du Casino » est envisageable.

PR24.09PR

9/12

6. Procédures de légalisation

a. Etudes préliminaires / avant-projet de la requalification

Cet avant-projet fera l’objet de coordination avec le Canton. La Municipalité devra le valider
au premier semestre de l’année 2026 avant de le communiquer à la population.

Les phases ultérieures du projet de requalification des rues de la Plaine et du Casino (phases
SIA 31 à 51) seront réalisées seulement une fois un deuxième crédit accordé par le Conseil
communal, début 2027.

b. Modération de la rue de la Plaine et du goulet du Casino

Suite à la modification de l’Ordonnance sur la signalisation routière ainsi que de l’Ordonnance
du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre, il n’est plus nécessaire depuis le 1er

janvier 2023 d’effectuer une expertise pour instaurer des zones de modération sur les routes
communales non affectées à la circulation générale, c’est-à-dire les routes de desserte et de
quartier, comme pourrait le devenir la rue de la Plaine. L’expertise reste cependant obligatoire
pour le réseau des routes principales de liaison et de distribution, ainsi que pour toutes les
routes cantonales en traversée de localité.

La Ville dispose d’une délégation de compétence en matière de signalisation et marquages
accordée par le Département cantonal. Elle peut donc décider d’une modification du régime
de vitesse ou de la fermeture d’une rue au trafic sur les rues non affectées à la circulation
générale. Une fois la décision prise et communiquée à la DGMR4, cette dernière se charge du
contrôle en légalité et de la publication de la décision dans la Feuille d’avis officiels (FAO) (art.
2 al. 1 RVSR). Cette publication ouvre le droit au recours auprès de la CDAP5 (art. 107 al. 1
OSR ; art. 1 RVSR). Faute de recours, la mesure devient définitive et exécutoire.

7. Calendrier

La figure 4 présente le calendrier prévisionnel des projets et réalisations. Les résultats des
études préliminaires, soit l’avant-projet sont attendus pour le troisième trimestre 2025 :

Etapes Délais

Demande de crédit d’étude et de réalisations   1er semestre 2024

Mise en zone modérée  1er semestre 2025

Finalisation de l’avant-projet  1e semestre 2026

Présentation publique/conférence de presse 1e semestre 2026

Préavis au Conseil communal - phases SIA 31 à 51 1er semestre 2027

Projet, mise à l’enquête et travaux de requalification
des rues de la Plaine et du Casino

2027 à 2033

Figure 4 - Calendrier intentionnel

4 Direction générale de la mobilité et des routes

5 Cour de droit administratif et public

PR24.09PR

10/12

8. Coûts et financement

a. Coûts totaux du projet et des réalisations

Les coûts totaux du projet sont estimés à CHF 750'000.- TTC. Ces coûts comprennent les
études préliminaires, les études de réalisation et des aménagements sommaires.

b. Crédit d’étude

Le montant nécessaire pour les études préliminaires de la requalification des rues de la Plaine
et du Casino est estimé à CHF 750'000.- avec les prestations identifiées à la figure 6 ci-
dessous.

Ce montant est compris dans le montant de CHF 11'000'000.- figurant au Plan des
investissements (PI) 2023-2032, à la ligne 6049 « Rue de la Plaine + goulet du Casino (étude
+ réalisation de surface) ».

Etudes et réalisations Coût

Concept d’aménagement et
d’utilisation

CHF 680’000

Démarche participative et test

Spécialistes (histoire, éclairage)

Evaluation impact de la
végétalisation

Essai, échantillon, maquette

Mise en Zone modérée

Notice d’impact fermeture du
goulet

Communication

Mobilier urbain transitoire

Signalisation et marquage

Matériel phase test

Réserve de 10 % CHF 70’000

Total CHF 750’000
Figure 5 - Coûts d'étude

La Municipalité demande ainsi au Conseil communal un crédit d’étude de CHF 750'000.-,
nécessaire au financement de ces études préliminaires.

Conformément au Règlement sur la comptabilité des communes, ce montant sera amorti sur
une durée de 10 ans. La charge annuelle se monte à CHF 79’875 .-, soit CHF 75’000.- pour
les amortissements linéaires et CHF 4’875.- pour les frais d’intérêts variables sur le capital
investi.

9. Rapports sur le postulat déposé le 5 septembre 2019 par M. le Conseiller
communal Martin Loos intitulé  « Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante
» ainsi que sur le postulat PO 21.13PO déposé le 4 novembre 2021 par Mme
la Conseillère communale Pascale Fischer intitulé « Et si on rendait son éclat à
la Rue de la Plaine ? »

Par son postulat déposé le 5 septembre 2019 « Pour une rue de la Plaine attrayante et
vivante», M. le Conseiller communal Martin Loos demandait à la Municipalité d’étudier la
possibilité d’une requalification de la rue de la Plaine coordonnée avec l’ouverture du parking
souterrain de la Place d’Armes, visant à la rendre plus attrayante et vivante. Ceci en utilisant
entre autres les leviers du stationnement de surface, de la restriction de l’accès en transport
individuel motorisé, de l’augmentation de l’espace dédié à la mobilité douce et de la
plantation d’arbres et autres végétaux indigènes.

PR24.09PR

11/12

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis répondent
au postulat. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité
demande au Conseil communal d’en prendre acte.

Par son postulat déposé le 4 novembre 2021 « Et si on rendait son éclat à la rue de la
Plaine ?», Mme la Conseillère communale Pascale Fischer demandait à la Municipalité
d’étudier l’opportunité :

- de mettre la rue de la Plaine en zone de rencontre pour une période transitoire ;
- d’évaluer l’impact de cette mesure tant sur le bruit, la qualité de vie et le confort des

riverains que sur le niveau de sécurité des différents utilisateurs de la voirie et sur la
fréquentation des commerces et lieux de restauration ;

- et ensuite, de mettre en œuvre ce qu’elle estimera le plus adéquat pour rendre cette
artère vivable pour ses habitants et utilisateurs et mettre en valeur, enfin, la beauté de
cette magnifique entrée vers la vieille ville.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis répondent
au postulat. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité
demande au Conseil communal d’en prendre acte.

10.Conclusion

Les rues de la Plaine et du Casino sont des rues emblématiques d’Yverdon-les-Bains de par
leur position dans le centre-ville historique ainsi que la présence de nombreux bâtiments
publiques et commerces. L’état de vétusté de la chaussée et des canalisations est une
opportunité que la Ville saisit afin d’initier un projet de requalification.

L’intérêt des différentes parties pour ce projet est élevé. La volonté est donc de se laisser le
temps et l’espace pour développer et débattre de ce projet de requalification. Une équipe de
spécialistes en mobilité, architecture du paysage et démarches participatives sera constituée
afin de mener à bien ces études préliminaires. Ces études préliminaires permettront de cibler
les contraintes, de définir des objectifs communs répondant à des besoins et d’esquisser
différentes variantes de mesures permettant d’atteindre ces objectifs. Cette étape orientera
les phases ultérieures du projet jusqu’à sa réalisation. L’objectif est également d’apporter des
réponses à court terme pour sécuriser ces rues.

La Municipalité demande dès lors au Conseil communal l’octroi d’un crédit d’étude de CHF
750'000.- pour initier cette première étape importante dans le processus de requalification de
ces deux rues.



PR24.09PR

12/12

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à entreprendre les études préliminaires à la
requalification des rues de la Plaine et du Casino et à procéder à des travaux
d’aménagement provisoire et de sécurisation de ces mêmes rues.

Article 2 : Un crédit d’étude de CHF 750’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
49120.24 « Crédit d’études préliminaires et réalisations rues de la Plaine et du
Casino » et amortie sur une durée de 10 ans.

Article 4: Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 5 septembre
2019 de M. le Conseiller communal Martin Loos « Pour une rue de la Plaine
attrayante et vivante».

Article 5: Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 4 novembre
2021 de Mme la Conseillère communale Pascale Fischer « Et si on rendait son
éclat à la rue de la Plaine ?».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge du dicastère
Mobilité – Environnement – Infrastructures

Annexes :

Annexe 1 : Pétition pour lutter contre les nuisances sonores sur la rue de la Plaine à Yverdon-
les-Bains(05.07.2021)

Annexe 2 : Postulat PO 21.13PO du 4 novembre 2021 de Mme la Conseillère communale
Pascale Fischer intitulé « Et si on rendait son éclat à la Rue de la Plaine ? »

Annexe 3 : Postulat du 5 septembre 2019 de M. le Conseiller communal Martin Loos intitulé
« Pour une rue de la Plaine attrayante et vivante ».

Annexe 5

mah
Zone de texte
PR24.09PR_Annexe1

PR24.09PR_Annexe1

gYwerdon-les-Bains

CONSEIL COMMUNAL
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Municipalité d’Yverdon-les-Bains

Date: Le30ao(t2021 ... i Hotel de Ville
N. réf: Ifa Cote : Case postale 355
swee: s AD 1401 Yverdon-les-Bains

cc SSP, JoB
R |30 AT 2021

o 0309

Suivi & class. final Svce E.

resp. D.
X En annexe :

— Pétition de Mme Sylvie Lemaire et de M. René Marc Jolidon pour
lutter contre les nuisances sonores sur la rue de la Plaine a Yverdon-
les-Bains.

— Copie pour information de notre réponse du 30 aoGt 2021 M. Jolidon.

Dans sa séance du 23 aout 2021, le Bureau du Conseil communal a
statué que I'objet de cette pétition porte sur une attribution de la
Municipalité. Par conséquent, elle vous est transmise pour y donner la
suite qu’il convient.

En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précéde, nous vous présentons, nos
salutations distinguées.

Secrétariat du Conseil communal

Y:\CC-Datas\10.01_ConseilCommunal\10.01.05 Correspondance\10.01.05.05 Cc a Municipalité\2020-2021\2021.08.30_CA_Petition_Rue_Plaine_Nuisance_Sonore_xxx.docx

Hétel de Ville Place Pestalozzi 2, CH-1400 Yverdon-les-Bains ~ www.yverdon-les-bains.ch
41 24 423 60 60 ' conseil.communal@yverdon-les-bains.ch

RECU le

René Marc Jolidon -6 JUIL 201 Yverdon-les-Bains, le 5 juillet 2021
38, rue de la Plaine '
1400 Yverdon-les-Bains

Sylvie Lemaire
22, rue de la Plaine
1400 Yverdon-les-Bains
Madame la Présidente du
Conseil communal
Judith Notter
Hotel de ville
1400 Yverdon-les-Bains

Pétition pour lutter contre les nuisances sonores sur la rue de la Plaine a Yverdon-les-Bains

Madame la Présidente,

Nous vous prions de prendre acte de la pétition ci-jointe, paraphée de plus de cent dix
signatures, récoltées entre le 28 juin et le 3 juillet 2021.

Cette demande traduit bien le souci des habitant-es de la rue de la Plaine et leurs usagers
devant les nuisances sonores et sécuritaires en matiére de circulation de plus en plus
incommodantes qu’on y observe.

Nous ne doutons pas que les autorités communales sont conscientes du probleme et que
leurs réflexions ont déja commencé pour y trouver des solutions. Nous serions d’ailleurs
intéressé-e-s d’en connaitre leur avancée.

Dans I'attente de votre courrier de retour, nous vous prions d’accepter, Madame la

Présidente, nos sincéres salutations cordiales et citoyennes.

Au nom des signataires

Rene Marc Jolidon Sylvie Lemaire

Annexe mentionnée

PETITION pour lutter contre les nuisances sonores

sur la rue de la Plaine a Yverdon-les-Bains

Aux autorités communales :

Nous, résidents de la rue de la Plaine et sympathisants, constatons que la circulation dans notre rue
est en constante augmentation engendrant des nuisances sonores qui impactent notre qualité de

vie.
Nous demandons a nos autorités :

1. De mettre en place des mesures d’atténuation de la circulation en limitant la vitesse des

véhicules a 30 km/h au maximum

2. D’accentuer les contréles des véhicules bruyants

Nom du porte-parole: René Marc Jolidon, rue de la Plaine 38, 1400 Yverdon-les-Bains

NOM ET PRENOM (EN

CARACTERES D'IMPRIMERIE) ADRESSE SIGNATURE

10

Les Verts yverdonnois

Yverdon-les-Bains, le 1er septembre 2019

Postulat pour une rue de la Plaine attrayante et vivante

Le 7 mars dernier, en acceptant le préavis PR18.26PR, notre Conseil s’est engagé à
supprimer 795 places de parc en surface du centre-ville d'Yverdon-les-Bains. Ceci comprend
bien entendu l’actuel parking de la Place d’Armes, dont les 376 places seront enterrées, mais
également 283 places dans ses abords immédiats et 136 dans le reste du centre, y compris
dans la rue de la Plaine.

Cet espace libéré permettra d'ouvrir de nouvelles perspectives pour l'espace public, et de
valoriser des lieux actuellement occupés par le trafic motorisé.  Un tel bouleversement au
niveau de l'urbanisme, mais aussi au niveau de la mobilité de notre ville, ne s'improvise pas.
Cette centralisation des zones de stationnement impose quelques corrections au reste de
l'infrastructure de transport. Le parking souterrain sera bien adapté au stationnement de
moyenne et longue durée, mais certains commerces nécessitent de par leur nature d'avoir un
accès en voiture à proximité immédiate, pour diverses livraisons ou chargements par exemple.

D'autres par contre se réjouissent de voir disparaître les véhicules motorisés de leurs abords
- notamment certains cafés pour lesquels la cohabitation voitures-piétons-terrasse n'est que
peu aisée.  Actuellement la rue de la Plaine se présente comme un parking à ciel ouvert ;
l'aspect visuel des rangées de véhicules stationnés est très peu attirant, tandis que les
mouvements des voitures et des portières peuvent mettre en danger les autres utilisateurs du
domaine public. La suppression de places de stationnement, imposée par la convention avec
le partenaire du parking souterrain, est donc une opportunité à saisir pour revivifier ce secteur
historique de notre centre-ville.

La rue de la Plaine pourrait offrir une magnifique perspective sur le château, mettant en valeur
ses belles maisons colorées et ses jolies fontaines. Elle pourrait offrir un écrin attrayant aux
commerces et aux services, ce qui attirerait clients et promeneurs de ce côté du centre
historique. Un peu plus de végétaux contribuerait également à la rendre séduisante.

Il faut rappeler que le 2 novembre 2006, ce Conseil adoptait un postulat de M. le Conseiller
Vassilis Venizelos « Pour une revitalisation du centre-ville », incluant la mise en valeur du
patrimoine. La Municipalité d'alors, par la voix de M. le Municipal Paul-Arthur Treyvaud, notait
que « Le Château est un trésor pour la ville d'Yverdon et je crois que tout le monde s'accorde
à dire qu'il n'est pas mis en valeur depuis la rue de la Plaine et que des aménagements doivent
être faits au niveau de la place qui est en haut de la rue »1. Force est de constater que 13 ans
plus tard, les perspectives de mise en valeur se font toujours attendre.

Pour éviter les nuisances du trafic, il semble naturel de privilégier l'itinéraire de la rue
Haldimand pour rejoindre la gare et le futur parking souterrain. À l'exception des lignes de
transports publics et des vélos, il serait judicieux de condamner le véritable goulet
d'étranglement qu’est la rue du Casio du coté de la Maison d'Ailleurs (une mesure du concept
TIM d'agglomération cofinancée par la Confédération) et d'y limiter le nombre de véhicules à
moteur  par un contrôle des accès plus sélectif, par exemple par une limitation de la vitesse
de circulation, des sens interdits judicieusement organisés ou des zones de restriction
délimitées par des bornes escamotables. Ainsi les personnes qui souhaiteront se rendre dans
les commerces de la Plaine pourront toujours le faire, mais le trafic de transit sera entièrement
reporté sur l'avenue Haldimand.

1 PV de la séance du Conseil du 02.11.2006, p. 117

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/ProcesVerbaux/2006_PV/2006_11_02_PV_Cc.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Conseil_communal/ProcesVerbaux/2006_PV/2006_11_02_PV_Cc.pdf
mah
Zone de texte
PR24.09PR_Annexe2

Les Verts yverdonnois

Malheureusement, le Plan des Investissements 2019-2028 ne contient aucune autre mesure
pour la rue de la Plaine que le renouvellement de conduites souterraines. Le réaménagement
de cette rue, pourtant cofinancé par la Confédération par le biais d'AggloY pour CHF 640'000,
n’apparaît pas dans les priorités municipales.

C'est pourquoi nous demandons à la Municipalité d'étudier la possibilité d'une requalification
de la rue de la Plaine coordonnée avec l'ouverture du parking souterrain de la Place d'Armes,
visant à la rendre plus attrayante et vivante. Ceci en utilisant entre autres les leviers du
stationnement de surface, de la restriction de l'accès en transport individuel motorisé, de
l'augmentation de l’espace dédié à la mobilité douce et la plantation d'arbres et autres
végétaux indigènes.

Pour le groupe des Verts,

Martin Loos

Postulat : Et si on rendait son éclat à la Rue de la Plaine ?

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Syndic et Municipaux,
Chères et chers collègues,

En suite de la communication de Mme la Présidente lors d’une dernière séance du
Conseil, j’ai cru comprendre qu’une pétition avait été déposée pour demander des
mesures de lutte contre le bruit à la Rue de la Plaine. La problématique du bruit est
omniprésente dans toute la ville et vous avez déjà reçu de multiples demandes allant
en ce sens et émanant tant de ce Conseil que d’habitants de divers quartiers.

Le  moment  ne  serait-il  pas  venu  d’entreprendre  une  démarche  novatrice  pour
Yverdon-les-Bains ?  De nombreuses  villes  suisses  et  de par  le  monde prennent  des
initiatives visant à la pacification du trafic, la sécurisation des rues, la lutte contre le
bruit et la valorisation des espaces publics.

La Rue de la Plaine me semble un axe tout  à fait  intéressant  pour mener un test
grandeur nature. On n’y circule déjà qu’au pas  la plupart du temps. Les façades y
sont magnifiques mais  si  peu mises en valeur. Sa fontaine est un pur joyau, caché
derrière les voitures. De nombreux habitants y vivent et maints commerces ou bistrots
de proximité s’y déploient.

Pourquoi ne pas y créer une zone de rencontre en limitant la vitesse à 20 km/h durant
une  année  par  exemple ?  Et,  après  le  laps  de  temps  défini  par  la  Municipalité,
procéder à une enquête de satisfaction afin de connaître les avis des usagers, tant
positifs  que  négatifs.  La  Municipalité  pourrait  alors  en  tirer  ses  conclusions  et
éventuellement implanter de manière pérenne ce qu’elle estimera nécessaire.

Dans une zone de rencontre, des aménagements provisoires peuvent être conçus de
manière  à  apaiser  le  trafic,  à  améliorer  le  quotidien  des  habitants,  à  inciter  les
chalands à fréquenter les commerces locaux, à embellir la cité, etc.

Par le présent postulat, j’invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

1. mettre la Rue de la Plaine en zone de rencontre pour une période transitoire,

2. d’évaluer l’impact de cette mesure tant sur le bruit, la qualité de vie et le confort
des riverains que sur le niveau de sécurité des différents utilisateurs de la voirie et sur la
fréquentation des commerces et lieux de restauration

3. et d’ensuite, mettre en œuvre ce qu’elle estimera le plus adéquat pour rendre
cette artère vivable pour  ses  habitants  et  utilisateurs  et  mettre en valeur,  enfin,  la
beauté de cette magnifique entrée vers la vieille ville.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre ce
postulat en considération et de l’envoyer à la Municipalité pour examen.

Pascale Fischer
Octobre 2021

mah
Zone de texte
PR24.09PR_Annexe3

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR21.07PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 874’000.- pour le

text:
1/3

PR21.07RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.07PR

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 874’000.- pour le
remplacement et l’élargissement de la passerelle sur la Thièle « Bel-Air /

Coop » ainsi que pour les aménagements de mobilité douce prévus
dans le secteur « Coop » et de CHF 125'000.- pour la rénovation de la

passerelle sur la Thièle « Tilleuls »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 26 avril 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Nathalie GUTIERREZ, Mireille MATHYS,
David GRANDJEAN remplaçant Joëlle BETTEX, Martin LOOS, Olivier MAIBACH, Marc
NICODET, et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de M. Marc-André BURKHARD, Municipal,
MM. Sandro ROSSELET, Chef de service, Vincent NICOLET, Responsable du Bureau
technique, et Raphaël KUMMER, Chef de service. Nous les remercions pour leurs
présentations et réponses à nos questions.

Les travaux prévus concernent deux ouvrages importants pour le réseau de mobilité douce
de notre Ville et le franchissement des canaux, en l'occurrence le franchissement de la
Thièle.

La « passerelle Bel-Air / Coop »

Cette passerelle, construite dans les années 1990, souffre d'un défaut de conception de la
structure secondaire qui est fortement rongée par la corrosion. Elle a ainsi fait l'objet depuis
une dizaine d’années de plusieurs interventions et réparations. Aujourd'hui, son état est tel
qu'elle ne peut plus être réparée sur place, qu'il faudrait au contraire la déposer, la faire
réparer en atelier puis la remettre en place. Cette solution n'est économiquement pas
adéquate et il a été décidé de la remplacer par un ouvrage neuf en bois suisse, d'une
durabilité théorique de 70 à 100 ans en fonction de son entretien futur. Elle pourrait
cependant durer encore plus longtemps si l'on pense aux nombreux anciens ponts en bois
qui sont encore utilisés en Suisse.

La nouvelle passerelle, plus large que l’ancienne, permettra une meilleure circulation
piétons-cyclistes. Certes, sa largeur ne permet pas la création de deux zones propres
piétons et cyclistes séparées. Cette situation n'est pas idéale d'un point de vue sécuritaire
pour les piétons, mais pour la Ville, il était important de maintenir le cheminement cycliste
sur la passerelle afin de pouvoir conserver les subventions AggloY et promotion vélo du
Canton. C'est donc le fruit d'un compromis et il est attendu des divers utilisateurs l'attention
et le respect. Surtout, les accès inadaptés côté centre Coop, seront améliorés puisque la
rampe et les marches seront supprimées, la passerelle étant posée à fleur de la berge. Cet

2/3

abaissement aura pour conséquence une légère pente douce de 2,14% depuis la porte de
Gleyres. Cette pente est tout à fait gérable pour les personnes à mobilité réduite.

Contrairement à la passerelle actuelle, la nouvelle s'appuiera sur des murs en béton armés
à chaque extrémité, ce choix technique permettant un rabaissement de la passerelle ; le
choix du bois a lui pour conséquence que les rambardes, hautes de un mètre trente pour
respecter les normes en vigueur pour permettre le passage à vélo, ne peuvent pas avoir
d'ouverture (poutres d’un seul tenant en lamellé-collé ne pouvant pas être ajourées), ce qui
est regrettable pour les personnes à mobilité réduite et les enfants.

Une nouvelle zone verte verra le jour sur la placette du restaurant du centre Coop. Cette
bande a pour but de "freiner" les cyclistes qui devront mettre pied à terre à la sortie de la
passerelle, la Ville n'étant pas parvenue à négocier avec les propriétaires de la PPE une
servitude de passage public à pied et à vélo. Cette zone verte sera plantée et entretenue
par les jardiniers de la Ville. Les flux seront également délimités et séparés pour protéger la
terrasse du restaurant ; des chicanes, qui seront encore installées pour canaliser la
circulation des divers usagers de la passerelle (piétons et cyclistes), ont fait l'objet d'une
réflexion et doivent garantir le passage de la mobilité douce et en particulier le passage des
personnes à mobilité réduite et celle des landaus.

La commission, qui s'inquiète du respect par les cyclistes de mettre pied à terre à la sortie
de la passerelle côté Bel-Air, appelle la Municipalité à entreprendre rapidement une réflexion
sur la création d'un cheminement cycliste en porte-à-faux devant la parcelle 1042.

La Municipalité s'attend à des oppositions de la part des copropriétaires de Bel-Air, tant la
situation est sensible dans le secteur. Le traitement de ces oppositions pourrait retarder le
début des travaux de 6 mois. La passerelle est toutefois sous contrôle et si elle devait être
jugée dangereuse ou plus praticable, elle serait mise hors service quelques mois.
Cependant et selon les ingénieurs qui sont à son chevet, elle peut encore être utilisée 8 à 9
mois. Ce temps devrait être suffisant pour traiter les oppositions.

Ce nouvel ouvrage remplit les conditions de l'article premier du règlement du « Pour-cent
culturel ». Comme l'ouvrage aura un caractère fort de par la réalisation de la couverture de
la structure en bois d'une tôle en aluminium anodisé pliée, ondulée, multipliant les effets de
lumière et reprenant symboliquement les ondulations de l'eau, il n'a pas été jugé judicieux
d'y ajouter encore une œuvre d'art. C'est ainsi la porte de Gleyres qui accueillera cette
œuvre inspirée par les dessins et les graffitis qui sont déjà présents. Le choix du Service de
la culture s'est porté sur Madame Maya ROCHAT, une artiste vaudoise reconnue qui
exposera d'ailleurs cet été au CACY. Pour préserver cette future fresque du vandalisme, le
Service de la culture et son auteure réfléchissent encore à deux possibilités, à savoir la pose
d'une peinture de protection lavable ou un support en toile qui peut être remplacé par
morceaux.

La passerelle des Tilleuls

Cette passerelle date de 1932. Sa structure souffre aussi de corrosion. Elle peut toutefois
être réparée sur place. Afin de garantir la protection des eaux, elle sera entièrement bâchée
durant les travaux.

Un commissaire fait remarquer la présence actuelle d'une rampe à très forte déclivité côté
est qui rend très compliqué voire impossible son accès à des personnes à mobilité réduite.
Les représentants du Service des travaux en sont conscients et expliquent que cet accès
pourrait être amélioré par la pose d’une nouvelle rampe sous la forme d'une structure
métallique. Cet ouvrage d’un coût estimé à CHF 25'000.- n'est toutefois pas prévu dans le
présent préavis, mais les études préliminaires ont déjà été effectuées.

3/3

Conclusions :

La commission est convaincue de la nécessité des travaux présentés pour les raisons de
sécurité. S'agissant de la nouvelle passerelle Bel-Air / Coop, elle relève qu'il s'agit d'un beau
projet qui permet également d'améliorer son accessibilité côté centre Coop. Certains de ses
membres regrettent toutefois son choix architectural qui brise la vue des personnes à
mobilité réduite et des enfants.

Vu l’impossibilité d’obtenir une servitude de passage à pied et à vélo entre l’extrémité de la
passerelle et la place Bel-Air, la commission encourage la Municipalité à entreprendre
rapidement une réflexion sur la création d’un nouveau cheminement cycliste, en porte-à-
faux devant la passerelle 1042, afin de permettre aux cyclistes de rejoindre la place Bel-Air
sans devoir mettre pied à terre.

Concernant, la passerelle des Tilleuls, la commission émet fermement le vœu de la pose
d'une rampe d'accès côté est.

Moyennant ce qui précède, c'est à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de soutenir ce
préavis et d'accepter ses articles 1 à 6.

Anne-Louise GILLIÈRON, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 11 mai 2021


name: PR23.36PR concernant une demande de crédit d’investissement d’un montant de

text:
Municipalité 21 décembre 2023

PR23.36PR

1/6

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement d’un montant de CHF 11'000'000.-,
correspondant à une participation de la Ville d’Yverdon-les-Bains à hauteur de 20% du

capital de la société Energie Naturelle Mollendruz SA (ENM SA), dans le cadre de la
recapitalisation à venir de celle-ci

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le développement de la production éolienne en Suisse a été retardé par de multiples
oppositions (en 2022, seules 41 éoliennes produisant environ 150 GWh étaient en
exploitation). Depuis la crise énergétique de 2022, le cadre réglementaire évolue
favorablement afin de permettre la concrétisation des projets en cours. Ainsi, la Commission
de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’énergie du Conseil national a-t-elle
déposé le 22 septembre 2022 une initiative parlementaire (22.461), qui a abouti à l’adoption,
le 16 juin 2023, d’une modification urgente de la loi fédérale sur l’énergie (LEne), par
l’adjonction de dispositions transitoires relatives à la production d'électricité supplémentaire
à partir de centrales hydrauliques à accumulation (art. 71b LEne) et d’installations éoliennes
(art. 71c LEne). Cette dernière disposition permet de  bénéficier de la production hivernale
d’installations éoliennes et laisse espérer de pouvoir la multiplier par 30 pour atteindre
l’objectif de 4,3 TWh prévu dans les perspectives 2050+ de l’Office fédéral de l’énergie
(OFEN). Le Canton de Vaud vise l’objectif de produire entre 0,5 et 1 TWh à l’horizon 2035.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que ewz (Elektrizitätswerk Zürich), la Ville d’Yverdon-les-
Bains, ainsi que les Communes de Juriens, Vaulion, La Praz et Mont-la-Ville, ont créé, en
2009, la société Energie Naturelle Mollendruz SA (ENM SA) dans le but de développer un parc
éolien sur les crêtes du Mollendruz (12 éoliennes, 50 MW). On se réfère, pour plus de détails
sur ce point au préavis PR08.49PR, accepté par le Conseil communal le 4 décembre 2008.
Romande Energie SA a rejoint le projet en 2019, en apportant des droits RPC (rétribution à
prix coûtant) qui permettent de garantir un prix de reprise stable sur les 15 premières années
d’exploitation.

ENM SA devrait proposer prochainement une augmentation de capital pour pouvoir engager
la phase de construction des douze éoliennes prévues, selon les plans déposés à l’enquête
publique et en fonction du traitement en cours des oppositions.

Dans ce contexte, la Municipalité a validé les résultats et recommandations d’une étude
réalisée par le Service des énergies (SEY). Cette étude recommande une prise de participation
la plus importante possible dans le projet éolien d’ENM SA, tant pour des raisons
économiques que stratégiques. Une participation de la Ville de 20% au maximum du capital
de la société représenterait un investissement total maximum de CHF 11'600'000.-, dont
CHF 630 ‘000.-  ont déjà été investis précédemment.

PR23.36PR

2/6

La Municipalité sollicite dès lors du Conseil communal un crédit d’investissement d’un
montant de CHF 11'000'000.- afin de lui permettre d’augmenter sa participation au capital
de la société jusqu’à concurrence de 20% au maximum, en fonction des négociations qu’elle
pourra mener avec les autres actionnaires.

Projet

Le projet de la société ENM SA consiste à planifier, construire et exploiter 12 éoliennes (pour
une puissance de 50 MW) sur le haut-plateau situé à l’est du col du Mollendruz. Ce parc
éolien, l’un des plus importants prévus dans le canton de Vaud, permettra d’atteindre entre
10 et 20% des objectifs cantonaux de production d’énergie éolienne. Sa mise en service est
prévue en 2027 pour une durée d’exploitation de 25 ans, avec une production annuelle
estimée entre 100 et 112 GWh, soit l’équivalent de la consommation de 33'000 ménages.

Le projet représente une grande opportunité pour la Commune d’Yverdon-les-Bains, tant
pour sa valeur économique très positive, que pour la perspective d’intégrer dans son
portefeuille d’approvisionnement une production indigène renouvelable :

 Valeur économique : l’analyse effectuée montre que le projet répond aux critères de
rentabilité définis par les actionnaires et offre de bonnes perspectives de dividendes
pour les 15 premières années, grâce au programme d’encouragement de la
Confédération (Système de Rétribution de l’Injection ou SRI). Les risques identifiés
restent limités et le projet est résilient économiquement.

 Valeur énergétique : la production éolienne du projet, renouvelable et locale, s’inscrit
parfaitement dans les objectifs visés par la révision de la loi fédérale sur l’énergie
(LEne), ainsi que de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) votée
par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023 (« Mantelerlass ») qui ciblent
35 TWh/an de production d’électricité renouvelable suisse en 2035 et 45 TWh/an en
2050. Une participation dans l’ouvrage participerait à consolider le portefeuille
d’approvisionnement énergétique de la Commune à long terme et à stabiliser
durablement ses tarifs. A horizon 2040-2050, cette production permettrait de sécuriser
17% des consommations avec un profil annuel hivernal très complémentaire à la
production photovoltaïque estivale.

Aujourd’hui, la Ville d’Yverdon-les-Bains détient 7.59% du capital-actions de la société (soit
un capital-actions de CHF 630'000.- sur un capital total de CHF 8'300'000.-). ENM SA devrait
proposer une augmentation de capital dans la société pour pouvoir engager la phase de
construction, financée en fonds propres à hauteur de 42% (soit CHF 58'000'000.- sur un total
d’investissement de CHF 137’000'000.-).

Selon les dernières discussions entre les actionnaires d’ENM SA, la Ville pourrait prendre
jusqu’à 20% de participation au capital d’ENM SA lors de l’augmentation de capital prévue,
correspondant à un montant total de CHF 11'000'600.-, dont CHF 630’000.- ont déjà été
libérés.

Une première augmentation de capital de l’ordre de CHF 1'200'000.- s’avèrerait nécessaire
dès le premier semestre 2024 pour financer les études liées aux appels d’offre et le projet de
construction. La Commune pourrait saisir cette occasion pour augmenter sa part au capital
d’ENM SA et acquérir des droits d’acquisition prioritaire pour l’augmentation de capital
prévue au cours des prochaines années.

PR23.36PR

3/6

Financement

Sur la base d’une expertise externe et de l’avis de son Service des finances, la Municipalité
constate qu’une augmentation de sa prise de participation au capital d’ENM SA constitue
une opportunité à saisir, qui présentera un rendement particulièrement intéressant les
15 premières années d’exploitation, durant lesquelles des droits RPC (rétribution à prix
coûtant) permettent de garantir un prix de reprise stable. Même après cette durée, les
rendements prévisionnels demeurent intéressants et les risques mesurés.

Cette prise de participation supplémentaire au capital d’ENM SA, pour un montant maximal
de CHF 11'000'000.- devra être financée par un emprunt de la Ville d’Yverdon-les-Bains,
impliquant un coût annuel de la dette de CHF 300'000.- environ.

Le financement d’une prise de participation de la Ville à hauteur de 20% dans le cadre de
l’augmentation du capital de cette société n’avait pas pu être anticipée au plan des
investissements 2023-2032, qui prévoit seulement, à ce titre (ligne 8022), un investissement
de CHF 630'000.- à l’horizon 2025.

Le total de la dette et des engagements hors bilan de la Ville se monte actuellement à
CHF 377’640'000.-, soit à CHF 45’360'000.- de la limite du plafond d’endettement de la
législature 2021-2026, fixé à CHF 423'000'000.-. Il s’agira dès lors, dans le cadre de la
prochaine révision du plan des investissements 2024–2033, de rechercher des
compensations à hauteur de CHF 11'000'000.-.

La Municipalité est cependant convaincue que ce projet mérite une priorité, tant par sa
contribution à la politique climatique de la Ville qu’à son intérêt pour les finances de la Ville,
grâce au rendement qu’il permettra de dégager.

Implicat ion

L’augmentation de la part au capital de la société ENM SA aura essentiellement des
implications en termes financiers, de sécurité d’approvisionnement et d’image :

- Financière : nécessité de trouver le financement de cette augmentation de
participation (~ CHF 11'000'000.-), compensée par la distribution de dividendes dès
2027.

- Sécurité d’approvisionnement : une participation à hauteur de 20% viendrait
compléter le portefeuille d’approvisionnement de la Ville avec de l’énergie
renouvelable locale, déconnectée des aléas liés au marché de gros, dont les prix et la
disponibilité peuvent fluctuer grandement. Le portefeuille d’énergies renouvelables
locales à terme couvrirait alors entre 65 et 80% des besoins de la Ville.

- Image : un engagement fort de la Ville via une prise de participation maximum au projet
démontrera que celle-ci se donne les moyens de mettre en œuvre sa politique
énergétique et climatique, tout en générant les revenus nécessaires à son
financement.

Les risques potentiels identifiés restent limités et le projet est résilient économiquement : le
projet resterait rentable même en cas de hausse des coûts d’investissement de +30% et de
réalisation éventuelle des hypothèses de prix de marché faibles à la fin de la durée de 15 ans
correspondant à la rémunération garantie par la RPC.

PR23.36PR

4/6

Développement durable

Le projet présente un impact positif du point de vue du développement durable, puisqu’il
s’agit d’investir dans des installations produisant de l’électricité renouvelable suisse,
participant aux objectifs de la Confédération (modification de la loi fédérale relative à un
approvisionnement en électricité (LApEl), votée le 29 septembre 2023) et du Canton
(consultation sur la nouvelle loi de l’énergie), et favorisant l’emploi et l’activité économique
locale.

Calendrier

La décision d’investissement d’ENM SA est prévue pour le début 2025, en fonction de la date
d’octroi du permis de construire et des éventuelles procédures de recours subséquentes ; la
Ville devra se positionner au plus tard à mi-2024 sur le principe d’augmenter sa participation
au capital (voir Figure 1 ci-dessous).

Une première décision de participation à la première augmentation de capital prévue pour
financer les études de projet et les appels d’offre devra être prise durant le premier semestre
2024.

Figure 1 – Phases du plan projet à moyen terme, avant la mise en service du parc éolien [2022-2027]

2022 2023 2024 2025 2026 2027

O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D

Procédure
d’appel d’offres

Construction

Exploitation

Phases

Procédure de
permis de construire

Décision d’ENM
d’investissement

Mise en service
du parc éolien

Procédures
communes et canton

Décision
du PDC

Dépôt
du PDC

Décision du
Tribunal Fédéral

Décision d’Yverdon de participer ou
non à l’augmentation de capital

Attente de recours au
tribunal cantonal ; Projet
dans le WindExpress
donc pas de recours au TF

« L’assemblée générale extraordinaire de la Société sera convoquée
dans les 90 jours suivant l’entrée en force de l’autorisation de construire
du Parc éolien conformément à l’article 1.2 de la Convention RE, pour
prendre une décision relative à l’Augmentation de capital. »

PR23.36PR

5/6

Synthèse

La production éolienne dont pourrait bénéficier la Ville d’Yverdon-les-Bains dans le cadre du
projet d’ENM SA est cohérente avec le besoin électrique sur la zone de desserte : les volumes
couvriraient 17% des besoins projetés, sans induire de sur-couverture et avec un profil annuel
à 2/3 hivernal, très complémentaire de la production photovoltaïque estivale.

La perspective d’intégrer une production indigène renouvelable dans l’approvisionnement de
la Ville participe à construire son portefeuille énergétique à long terme et s’inscrit parfaitement
dans les objectifs visés par la toute récente révision de la loi fédérale sur l’énergie (LEne),
ainsi que de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) votée par les
Chambres fédérales le 29 septembre 2023 (« Mantelerlass »).

Sur la base d’une expertise externe et de l’avis de son Service des finances (FIN), la
Municipalité constate par ailleurs qu’une augmentation de sa prise de participation au capital
d’ENM SA constitue une opportunité à saisir, qui présentera un rendement particulièrement
intéressant les 15 premières années d’exploitation, durant lesquelles des droits RPC
(rétribution à prix coûtant) permettent de garantir un prix de reprise stable. Même après cette
durée, les rendements prévisionnels demeurent intéressants et les risques mesurés.

Les résultats détaillés de l‘étude, qui comportent des secrets d’affaires, seront présentés à
huis clos par les experts mandatés lors de la séance de la commission du Conseil communal
chargée d’examiner le présent préavis.



PR23.36PR

6/6

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à participer aux recapitalisations de la société
Energie Naturelle Mollendruz SA (ENM SA) à hauteur d’une participation de
20% au capital.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 11'000'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 83070.24 « Recapitalisation ENM SA à 20% », avec la fonction 96100.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies


name: Rapport commission: PR21.18PR concernant la 1ère série de compléments au budget 2021

text:
1/2

PR21.18RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.18PR

concernant

la 1ère série de compléments au budget 2021

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 19 mai 2021.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO excusée et remplacée par Monsieur
Stéphane BALET, Messieurs Ervin SHEU, Pierre HUNKELER, Laurent ROQUIER, Jean-
Claude DYENS, Roland VILLARD et du soussigné, président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, et
M. Fabrice WEBER, Chef du Service des finances, nous les remercions pour les
compléments d’explications et réponses à nos questions.

Pour rappel, le Conseil communal a déjà accepté une demande de crédit complémentaire
de CHF 500'000.- (PR21.06PR) d’une rallonge financière pour le fonds de secours « Ville
d’Yverdon solidaire » et l’opération « Assiettes solidaires » lors de sa séance du 25 mars
2021.

Outre le fonds de secours mentionné ci-dessus, la crise sanitaire actuelle n’a pas eu
d’impact sur la présente demande de crédits complémentaires au budget. En effet,
l’ensemble des demandes sont liées à des événements propres à la gestion de la Ville.

Outre les éléments précités, la Commission des finances apporte les commentaires suivants
sur les différents postes du préavis :

Administration Générale

100.3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets CHF 20'000.-
Il s’agit d’une demande émanant directement du Bureau du Conseil communal

427.3011.00 Traitements CHF 49'000.-
Tout en comprenant l’urgence de la situation, la COFI s’interroge s’il n’avait pas lieu
d’intégrer ce montant dans le crédit d’investissement (PR21.17PR) de CHF 500'000.-

Urbanisme et bâtiments

355.3141.12/23 Amélioration des bâtiments scolaires CHF 20'000.-
il s’agit simplement d’une adaptation

355.3141.10/43 Entretien courant des bâtiments scolaires CHF 19'000.-
Travaux nécessaires suite à des dégâts/déprédation causés à ces installations

425.3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets CHF 45'000.-
Représentent des travaux complémentaires liés à LAT sur Gressy et Sermuz

2/2

Sécurité publique

180.3657.01 Participation TRAVYS CHF 50'000.-
Cela va occasionner une modification du contrat de prestations lors du budget 2022.

Amendement

Le présent préavis comporte une petite erreur dans son article 2, à savoir qu’il ne prend pas
en considération la demande de crédit complémentaire de CHF 500'000.- (PR21.06PR)
d’une rallonge financière pour le fonds de secours « Ville d’Yverdon solidaire » et l’opération
« Assiettes solidaires » lors de sa séance du 25 mars 2021.

Dès lors la COFI vous propose de l’amender de la manière suivante :

Article 2.- amendé La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2021  3'538'770.-
Crédit complémentaire PR21.06PR   500'000.-
                                                               Modification        Modification
                                                               des charges       des revenus
1. Administration générale   91'450 0
2. Urbanisme et Bâtiments 104'000 0
3. Travaux et environnement1  15'960 0
4. Jeunesse et cohésion sociale  42'790 0
5. Sécurité publique  60'000 0

 314'200 0
Charges supplémentaires    314'200.-
Revenus   0.-

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires  4‘352’970.-

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances relève le montant des crédits complémentaires
correspond à la moyenne de ceux présentés lors des années précédentes. Fort de cet
élément, elle encourage la Municipalité à poursuivre dans cette voie pour les années futures
permettant d’avoir une meilleure maîtrise budgétaire.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’unanimité de ses membres, d’approuver :

- l’article 1 tel que présenté par la Municipalité

- l’article 2 tel qu’amendé ci-dessus.

Olivier JAQUIER

Président

Yverdon-les-Bains, le 30 mai 2021.


name: Rapport commission: PR22.04PR concernant l’adoption, en application de la loi sur les routes du 10 décembre 1991

text:
1/1

PR22.04RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.04PR

concernant

l’adoption, en application de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou), du projet de
chemin de mobilité douce en lien avec l’assainissement de l’ancienne voie de raccordement
(VR) de Clendy, l’adoption des réponses aux oppositions suscitées par l’enquête publique

et

une demande de crédit d’investissement de CHF 950'000.- TTC pour financer les travaux et
les honoraires y relatifs

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

La commission a siégé le 15 février 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mme Pascale FISCHER, Mme Anita
ROKITOWSKA, M. Giuseppe ALFONZO, M. François ARMADA, M. Daniel BURDET, M. Fabio
CUETO, M. Juan RAMIREZ et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Carmen TANNER, Municipale, M. Julien
WOESSNER, Chef du service de l’urbanisme, Mme Julie RIEDO, urbaniste, M. Quentin PELLAUX,
ingénier en transports

Nous les remercions chaleureusement pour les compléments d’information qu’ils nous ont apportés
et leurs réponses à nos questions.

Objet du préavis

Nous avons la chance aujourd’hui de pouvoir permettre à ce projet de longue date de se concrétiser
et d’apporter ainsi une pièce supplémentaire au complexe assemblage du réseau de la mobilité
douce. Un réseau absolument nécessaire, sans pour autant être suffisant, pour permettre à notre
Ville, à travers son plan d’agglomération, de répondre aux enjeux du développement urbain
d’aujourd’hui et de demain.

Afin de promouvoir la mobilité douce, il est essentiel d’offrir une infrastructure attrayante, sûre et
réservée aux modes de déplacements dits « doux ». Dans ce cadre, les tracés d’anciennes voies
ferrées désaffectées constituent, à bien des égards, des opportunités majeures. En effet, celles-ci
ont l’avantage d’être résolument planes, très directes, séparées du trafic automobile et exemptes
d’intersections. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de chemin de mobilité douce en lien avec
l’assainissement de l’ancienne voie de raccordement de Clendy.

Avec le développement de cet axe secondaire, nous offrons une alternative à la rue Haldimand aux
piétons contemplatifs, aux cyclistes peu pressés et peut-être même un chemin pour aller à l’école
plus ludique et plus sûr. Zone de friche, non-lieu abandonné aux déchets, nous pouvons y apporter
de la verdure, du passage et de la vie !

La commission recommande la levée des oppositions au vu des efforts mis en œuvre par les
services de la Ville pour trouver un terrain d’entente avec les opposants, tout en étant consciente
que la position d’une des parties semble encore pouvoir être une source de délais éventuels dans
la planification prévue. Néanmoins, aux yeux de la commission, l’intérêt général l’emporte ici sur les
modifications d’usages que le réaménagement de cette voie peut vouloir sembler signifier.

2/2

La commission se réjouit de voir se finaliser les différents projets de connexion avec ce nouvel axe :
passage inférieur sous les voies CFF pour relier les quartiers de Clendy et de la Villette, connexion
avec la Gare et connexion avec les Quatre-Marronniers et Sous-Bois. Cela permettrait en effet de
pouvoir relier, par une même voie, le centre urbain aux différents centres d’intérêt comme Y-Parc,
les Bains et l’Hôpital.

Conclusions :

Au vu de la nécessité de développer l’ensemble du réseau de la mobilité douce, la commission
soutient, à l’unanimité, le projet de chemin de mobilité douce en lien avec l’assainissement de
l’ancienne voie de raccordement de Clendy. En effet, la réalisation de ce projet de longue date et le
développement de ces nouvelles portions devront permettre à terme de voir se dessiner un réseau
de mobilité douce sur l’ensemble du tissu urbain qui puisse assurer la continuité des flux, la diversité
des usages et la sécurité des usagers.

C’est pourquoi la commission exprime le vœu que la Municipalité poursuive les démarches qui ont
été entreprises auprès des CFF pour concrétiser la connexion de cet axe avec la gare d’un côté et
le quartier de Clendy, Quatre-Marronniers et Sous-Bois de l’autre afin d’assurer cette continuité
fondamentale au développement d’un véritable réseau de mobilité douce.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, d’accepter les conclusions de
ce préavis.

Vadim PILLOUD, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 1er mars 2022


name: PO26.03PO Y.MEIERHANS Solutions durabes abordables

text:
Postulat « Vers une reconnaissance des habitats légers à Yverdon-les-Bains : ouvrir la
voie à des solutions durables et abordables »

Face aux défis écologiques, sociaux et économiques actuels, de plus en plus de personnes aspirent à un
mode de vie plus sobre et léger. L’habitat léger (ou habitat réversible) apparaît comme une réponse adaptée
: il permet de se loger de manière durable, abordable et respectueuse de l’environnement, tout en
contribuant à répondre à la pénurie de logements et à la nécessité de densifier sans artificialiser davantage
le territoire. Par sa faible consommation de ressources, sa rapidité de mise en œuvre, son coût réduit et sa
flexibilité, cette forme d’habitat mérite d’être sérieusement considérée et soutenue par les pouvoirs
publics.

L’habitat léger se définit comme une résidence principale de faible impact sur son environnement,
implantée en zone à bâtir. Il présente les caractéristiques suivantes :

• une petite taille, avec une surface habitable inférieure à 40 m² ;
• une réversibilité complète (posé sur des fondations ponctuelles ou parfois sur roues, il restitue le terrain
dans son état d’origine sans altération durable du sol) ;
• une construction simple à partir de matériaux bas carbones et majoritairement locaux ;
• une recherche forte d’autonomie énergétique grâce à des principes passifs et low-tech ;
• une autonomie souvent complète en matière d’assainissement (solutions low-tech comme toilettes
sèches ou phytoépuration, ou simplement l’utilisation de sanitaires d’un bâtiment commun existant) ;
• une vocation première à répondre au besoin fondamental de se loger, dignement, à une échelle
raisonnable ;
• une implantation généralement limitée dans le temps.

Au-delà de l’habitat en soi, il s’agit d’un véritable état d’esprit : vivre en consommant moins de ressources
tout en utilisant l’espace de manière plus intelligente et efficiente. Cette forme d’habitat apporte de
nombreux avantages concrets : elle permet une densification douce, valorise des parcelles atypiques,
préserve les sols, réduit la consommation de ressources liée au logement et répond à une demande
croissante pour des modes de vie plus sobres.

Malgré ses avantages, l’habitat léger se heurte aujourd’hui à une réalité administrative : les procédures
existantes sont largement pensées pour le logement classique, et la marge de manœuvre est faible. Il est
souvent traité comme une construction standard, ce qui implique des exigences lourdes et parfois
disproportionnées au regard de sa taille et de sa réversibilité. Résultat : l’implantation d’habitats légers
devient difficile, voire impossible à concrétiser, faute de cadre adapté. L’enjeu est donc de définir une voie
claire et juridiquement sécurisée, fondée sur des critères objectifs et cohérente avec l’aménagement du
territoire.

C’est précisément l’objectif du postulat 24_POS_1 intitulé « L’habitat léger, une solution de densification
sociale et écologique », déposé en janvier 2024 au Grand Conseil vaudois par Mme Martine Gerber. Celui-
ci demande notamment d’examiner les bases légales et modalités permettant ces implantations ; il
demeure en attente de traitement.

En Suisse romande, l’association HaLege œuvre à la reconnaissance légale de l’habitat léger. En Suisse
alémanique, l’association Kleinwohnform a déjà contribué à l’autorisation de projets exemplaires,
montrant que des avancées concrètes sont possibles lorsque le cadre réglementaire est adapté.

À Yverdon-les-Bains, la révision du Plan Directeur Communal (PDCom), actuellement en cours de
finalisation et de traitement par le Conseil communal, représente une opportunité unique pour intégrer ces
formes d’habitat innovantes dans la planification communale. Le PDCom met l’accent sur une
densification raisonnée, la sobriété énergétique et la préservation des sols – des principes avec lesquels
l’habitat léger est en parfaite cohérence. Le futur Plan d’Affectation Communal (PACom), qui découlera de
ce PDCom, offrira également la possibilité d’adapter les règlements locaux pour autoriser explicitement
des habitats légers comme option de densification douce, à l’image de ce qui est déjà envisagé dans un
postulat déposé par Mme Alexandra GERBER à Lausanne en mai 2022 sur la réduction de l’impact
écologique de la construction.

lfa
Zone de texte
ODJ 05.02.2026													PO26.03PO

Plusieurs formes d’implantation pourraient être étudiées localement, par exemple :

• la création d’une ou plusieurs zones dédiées à l’habitat léger, à titre temporaire (p. ex. pour une durée
minimale de 10 ans) ;
• l’autorisation d’un habitat léger supplémentaire sur des parcelles déjà bâties (jardin de villa, terrain
d’entreprise, etc.) ;
• l’utilisation de l’habitat léger comme solution transitoire sur des parcelles dont le développement
complet est prévu à moyen ou long terme (friches temporaires, réserves foncières communales, etc.).
Ces pistes permettraient de tester concrètement la faisabilité tout en répondant aux besoins urgents de
logement abordable et durable sur notre territoire.

Au vu de ce qui précède, j’invite à la Municipalité d’étudier les points suivants :

1.  La nécessité (ou non) de prévoir, dans le cadre du nouveau PDCom, des périmètres ou modalités
d’accueil pour des habitats légers/réversibles (p. ex. zones dédiées, implantations temporaires ou
transitoires, projets pilotes) ;

2. Les articles réglementaires pour permettre cet habitat dans le cadre du PACom (modalités /
adaptations réglementaires nécessaires) ;

3. Les dispositifs complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre, notamment sur les plans
administratif et technique (p. ex. adressage, domiciliation, raccordements, assainissement,
conventions entre propriétaire et occupant).

Et de présenter au Conseil communal un rapport précisant les options possibles, leurs conditions de mise
en œuvre ainsi que les éventuelles adaptations réglementaires nécessaires.

Yverdon, le 27.01.2026     Dorian Meierhans

category_harmonized: doc


name: PR20.16PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 63'800.- pour la mise en

text:
Municipalité 20 août 2020

PR20.16PR

1/5

 PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 63'800.-
pour la mise en conformité de la halle n° ECA 4948 et de ses abords sur la parcelle n° 3337,

au lieu-dit « Aux Parties »

Madame la Présidente,p
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

D'une surface totale de 4'488 m2, la parcelle n° 3337 d'Yverdon-les-Bains comporte, avec
divers aménagements extérieurs, un hangar construit par le père de M. Christian Ballestraz
au bénéfice d'un permis de construire du 5 décembre 1985. Une autorisation cantonale
spéciale du 11 novembre 1985 (la parcelle était alors en zone sans affectation spéciale)
précisait que seul un tiers du bâtiment pouvait servir (comme le bâtiment précédent) à
l'usage d'entrepôt de pneus et de pièces détachées, les deux tiers restant devant être
utilisés pour l'exploitation des parcelles à planter en arbres fruitiers. Donataire de la parcelle
en 1998, M. Christian Ballestraz y a exercé une activité de dépannage de véhicules et de
commerce de pneus et pièces détachées.

Une modification du plan général d'affectation prévoyant de classer la parcelle n° 3337 en
zone d'activités a été mise à l'enquête publique en 1998. Suite à diverses procédures de
recours liées à la route Collectrice Sud, la décision d'approbation cantonale a été annulée
(Tribunal administratif, AC.2003.0132 du 31 octobre 2005; Tribunal fédéral, 1A.315/2005 du
13 mars 2008; Cour de droit administratif et public, AC.2008.0095 du 22 août 2012).
Constatant que selon ce dernier arrêt, l'étude du plan d'affectation était reportée afin
d'assurer la coordination avec le projet de route de contournement et qu'aucune
planification n'était prévue à court terme, le Service du développement territorial, retenant
que la parcelle n° 3337 est affectée à la zone agricole, a ordonné par décision du 22 août
2013 la suppression de divers aménagements intérieurs et extérieurs et limité l'entreposage
à une surface de 117 m² (selon l'autorisation de 1985). La parcelle n° 3337 est actuellement
classée en zone agricole. A la suite de diverses mesures d’instruction, la cause a été
suspendue devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal afin de
permettre à M. Ballestraz de déplacer son activité sur une autre parcelle.

La parcelle n° 3337 a ainsi été vendue à la Ville le 23 décembre 2016, dans le cadre des
acquisitions de parcelles destinées à mettre en œuvre le plan d’affectation « Aux Parties »
(voir préavis PR15.11PR, accepté par le Conseil communal le 4 juin 2015). Au vu de ces
nouveaux éléments, la cause a été renvoyée au Département cantonal, afin qu’il rende une
nouvelle décision (voir arrêt AC 2013.410, du 19 février 2019, consultable sur le site internet
de la CDAP).

PR20.16PR

2/5

Bref historique du PA « Aux Parties » :

- 2007 : validation du Projet d’agglomération de 2007 – le site des Parties y est inscrit
en priorité 1 à 2 ;

- 2010 : démarrage des études du PA et de la stratégie de déplacement du Service des
travaux et de l’environnement (STE) ainsi que de celui des énergies (SEY) (voir préavis
PR 10.26PR, accepté par le Conseil communal le 7 octobre 2010). La Commune
décide alors d’acquérir la parcelle, représentant 11 % de la surface concernée par le
plan, en espérant la valoriser (voir préavis PR14.27PR accepté par le Conseil
communal le 6 novembre 2014 et PR15.26PR accepté par le Conseil communal le 4
juin 2015);

- 2011-2013 : réalisation d’un mandat d’étude parallèles (MEP) ; quatre bureaux sont
invités ;

- 2013-2017 : poursuite des études techniques ;
- Juillet 2017 : envoi à l’examen préalable des services cantonaux ;
- Janvier 2018 : mise en œuvre du nouveau Plan directeur cantonal ;
- Juin 2018 : retour de l’examen préalable réservé ; l’agglomération doit établir une

stratégie de priorisation des dossiers et l’empiétement sur des surfaces d’assolement
(SDA) doit être justifié. La pertinence d’une nouvelle zone d’activités doit être justifiée
par une la stratégie de gestion régionale, encore inexistante ;

- 1er septembre 2018 : entrée en vigueur des modifications de la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) découlant du droit fédéral ;

Au vu de l’évolution de la législation et de la jurisprudence, la Municipalité a finalement été
amenée à décider le report après 2030 du plan d’affectation « Aux Parties » (voir à cet égard
la Communication CO20.01 du 16 janvier 2020 concernant la situation découlant des
nouvelles dispositions légales applicables en matière d’aménagement du territoire
relativement à l’élaboration des plans d’affectation « Aux Parties », « Coteau-Est » et « Les
Roseyres »).

PR20.16PR

3/5

Mise en en conformité selon exigences cantonales et mise en location

A la suite du renvoi de la cause au service cantonal pour nouvelle décision, ce dernier a
formulé les exigences suivantes quant à la remise en état des lieux de la parcelle n° 3337.
Ces exigences de remise en état des lieux s’appliquent désormais à la Ville d’Yverdon-les-
Bains, en sa qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle n° 3337.

La mise en conformité demandée par la Direction générale du territoire et de du logement
(DGTL) consiste à rendre à cette parcelle son usage agricole, en effectuant les mesures
listées ci-dessous, soit :

1. Les constructions et aménagements suivants doivent être supprimés :
- la surface aménagée à l’étage (bureau + local) ainsi que les escaliers pour y accéder ;
- la salle d’accueil, le bureau, le vestiaire et le sanitaire ;
- la cabane à chien ;
- la clôture en treillis, les deux portails et la haie de thuyas bordant la propriété.

2. La surface en terre battue et les surfaces en dur créées en 1989, 1999 et 2000 autour
du hangar devront être supprimées et le terrain ensemencé.

3. La surface du rez-de-chaussée destinée à l’entreposage de pneus et de pièces
détachées ne doit pas dépasser 117 m2, conformément à l’autorisation délivrée le 5
décembre 1985.

Cette opération effectuée, il sera possible de mettre en location la halle existante et le
terrain. Toutefois, seul un exploitant agricole est, en l’état, habilité à prendre à bail une telle
parcelle, en raison de son affectation en zone agricole. Le loyer pourrait s’élever à quelque
CHF  12'000.- par année.

Selon les indications obtenues de la DGTL, il n’est en revanche pas envisageable d’utiliser
cette halle pour les besoins des services communaux, même pour y stocker des plantations
des jardins de la Ville. En effet, les services communaux n’ont pas le statut d’exploitant
agricole et de tels dépôts ne seraient donc pas conformes à la zone.

Financement

Le montant de l’opération de mise en conformité s’élève à CHF 63'800.- selon le détail ci-
après :

CFC Désignation coût TTC

112 Démolition-démontage, remise en état du terrain 55'000

421 Ensemencement du terrain 3'000

583 Divers et imprévus 10% 5'800

Total  travaux 63'800
Tableau des coûts estimatifs

A noter que le coût de la démolition complète de la halle et la remise en état de ses abords,
envisagée comme variante, a été estimé à CHF 93'500.-. Elle ne permettrait au demeurant
pas d’obtenir un loyer permettant à terme d’amortir ces frais. La remise en état des lieux
proposée par le présent préavis s’avère ainsi nettement moins défavorable.

PR20.16PR

4/5

Un montant de CHF 75'000.- est prévu pour l’année 2021 à la ligne n° 3644 « Démolition
halle Les Parties » du plan des investissements 2020-2029.

Charges annuelles
Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à Fr. 8’135.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (Fr. 479.-), l’amortissement (Fr. 6’380.-) et les frais
d’entretien (Fr. 1’276.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Planning prévu :

Etapes 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Acceptation Municipale

Préavis au CC - vote au CC

Délais de recours

Adjudication des travaux

Travaux de mise en conformité

Location de la halle et du terrain

2020 2021 et suivants

La halle et ses abords devraient pouvoir être mis en conformité, selon le planning proposé,
pour fin mars 2021. Les locaux pourront ainsi être proposés à la location dès le mois d’avril
2021.

Conclusion
La Municipalité demande au Conseil communal l’autorisation de mettre en conformité la
halle constituant le bâtiment n° ECA 4948 et ses abords, sur la parcelle n° 3337 selon les
exigences cantonales, conformément au descriptif du présent préavis.



PR20.16PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de mise en conformité de
la halle n° ECA 4948 sise sur la parcelle n° 3337, ainsi que de ses abords, tels
que décrits dans le présent préavis.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 63’800.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte n°
30.337300.20 "Mise en conformité de la halle ex-Ballestraz et ses abords" et
amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Gloria Capt, municipale en charge de l’urbanisme et des
bâtiments


name: PR21.42PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.-

text:
Municipalité

                          4 novembre 2021

                        PR21.42PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit complémentaire extraordinaire de CHF 200'000.- au budget 2021
pour des mesures opérationnelles urgentes suite aux inondations de l’été 2021

 Madame la Présidente,

 Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, nous

sollicitons l'octroi d’un complément au budget pour des charges de fonctionnement

imprévisibles et exceptionnelles qu'il n'était pas possible de prévoir lors de l'établissement du

budget de l'année en cours.

1. Rappel de situation

Début juillet 2021, d’importantes pluies, couplées aux résidus de la fonte des neiges dans le Jura

et les Alpes bernoises, ont entraîné un régime de crue soutenu des cours d’eau et du lac de

Neuchâtel. L’épisode principal, qui a duré du 12 au 15 juillet, s’est traduit par des cumuls de

précipitations supérieurs à 100 mm sur la quasi-totalité du territoire suisse. Le niveau du lac de

Neuchâtel a atteint un niveau record de 430.73 m, soit 29 cm de plus que lors des inondations

de 2015.

Les mois de mai et de juin s’étaient déjà distingués par des cumuls de précipitations nettement

supérieurs à la moyenne dans plusieurs régions. A cela s’était ajoutée une intense fonte des

neiges en juin, consécutive à des températures élevées. Les sols étaient donc largement saturés

et de nombreux lacs cotaient déjà légèrement au-dessus de la normale. Les précipitations de

juillet sont ainsi tombées sur un réseau hydrographique bien rempli et des sols saturés,

provoquant une montée rapide des eaux ainsi que des débordements par endroits. De

nombreuses stations de mesure de l’OFEV ont enregistré de nouveaux maxima ainsi que de

nouveaux records absolus pour le mois de juillet 2021.

Ces intempéries ont généré des dégâts importants nécessitant des prises de mesures

exceptionnelles et demandant aux services des réactions rapides, générant des dépenses

instantanées non prévues dans les budgets de fonctionnement.

Ainsi, les inondations de l'été 2021 ont nécessité l’intervention de nombreux services de la Ville

d'Yverdon-les-Bains pour anticiper et réagir à la montée des eaux et à sa décrue.

Le PC de crise de la ville, situé dans le bâtiment principal du Service des énergies, a été mis en

route à mi-juillet 2021, piloté par le chef du Service SSP, qui a animé tout au long de la crise et

jusqu’à fin août les opérations, en y maintenant une équipe de permanence, ainsi que des

séances de coordination avec les autorités et les personnes concernées.

A court terme, les conséquences des inondations représentent peu de dégâts matériel, mais un

engagement humain très important et très coûteux en heures internes (+3000 heures). Les coûts

en ressources humaines, absorbés par le budget 2021 de la Ville peuvent ainsi être estimés à

PR21.42PR

  2/4

environ CHF 400'000.- , représentant au total plus de 400 jours/personnes, avec un pic journalier

à 67 personnes engagées sur le terrain.

En complément, un montant urgent de CHF 200'000.- non prévu au budget 2021 a été engagé

par le Service des travaux et de l’environnement (STE) pour couvrir le coût des opérations de

sécurisation, viabilisation du système d’assainissement et de remise en état. Ce montant fait

l’objet de la présente demande de crédit complémentaire extraordinaire.

2. Demande de crédit complémentaire extraordinaire

Les différentes mesures prises par STE ont donc induit des dépenses non prévues au budget

2021 à hauteur de CHF 200'000.-, qui seront imputées sur le compte n°431.3147.20 « Entretien

des rives du lac », et qui peuvent s’articuler comme suit :

Dans un deuxième temps, des investissements d'amélioration sur le matériel d'assainissement

liés aux stations de pompage, pour un montant d’environ CHF 284'000.-, seront également

nécessaires pour éviter une pollution environnementale. De plus, la mise à jour de la carte des

dangers et du plan de dysfonctionnement du réseau du plan général d’évacuation des eaux

(PGEE) nécessitera également une dépense de l’ordre de 150'000.-.

Objet Mesures Coûts CHF

Assainissement Location de groupe de secours d'alimentation pour
STAPs

3'430.00 CHF

Assainissement Location de 3 pompes de secours supplémentaires 4'800.00 CHF

Assainissement Fourniture d'énergie supplémentaire STEP/STAPs 23'000.00 CHF

Assainissement Carburant groupe de secours  820.00 CHF

Patrimoine routier Bois pour réfection du plancher du pont des Iris 9'000.00 CHF

Patrimoine routier  Réhabilitation de l'enrobé du pont des Iris 2'000.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Déchets flottants : broyage et incinération 20'000.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Outillage supplémentaire pour remise en état 5'000.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Creuse de tranchées pour drainage 1'860.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Drain grainflex pour drainage 500.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Tests de traction sur patrimoine arboricole 19'600.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Abattages sécuritaires Quai de Nogent 20'000.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Abattage sécuritaire Iris 9'000.00 CHF

Patrimoine végétal et
berges

Réfection des enrochements rive du lac et Iris 80'000.00 CHF

Qualité de l'eau Analyse de l'eau de baignade 680.00 CHF

Total  199'690.00 CHF

PR21.42PR

  3/4

Objet Mesures Coûts CHF

Assainissement Achat de pompes supplémentaires STAPs et moteur de
réserve

118'000.00 CHF

Assainissement  Armoire électrique pour pompes supplémentaires STAPs 25'000.00 CHF

Assainissement Tuyauterie pour pompes supplémentaires 12'000.00 CHF

Assainissement Nouvelle alimentation électrique STAP Thièle 5'000.00 CHF

Assainissement Achat pompe mobile d'intervention sur remorque 60'000.00 CHF

Coffret de connexion des groupes de secours STAP Thièle et
Mujon

24'000.00 CHF

Assainissement Batardeaux de protection pour STAP et déversoirs d'orage 20'000.00 CHF

Patrimoine végétal
et berges

Matériel de corps pour remise en état et intervention dans les
zones inondées

20'000.00 CHF

Total   284'000.00 CHF

Ces différentes propositions, listées et chiffrées, feront l’objet d’un préavis distinct au Conseil

communal, à titre de mesures correctives en lien avec l’événement exceptionnel vécu cet été, et

visant l’amélioration de la robustesse de la Ville face à des événements dont la fréquence semble

s’intensifier.

En complément, on estime une perte de revenu des entrées de la piscine pour un montant

maximum de CHF 20'000.-.

Pour le reste, les frais engagés à ce jour restent dans le cadre du budget 2021 de la Ville et

n'entraînent pas de coûts supplémentaires.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande un crédit complémentaire extraordinaire au

budget 2021 de la Ville de CHF 200'000.- sur le compte 431.3147.20 « Entretien des rives du

lac » pour faire face aux dépenses imprévues suite aux inondations de l’été 2021.

Budget 2021

Crédit compl.

A. CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

431.3147.20 Entretien des rives du lac 25’000

Dépenses imprévues suite aux

inondations de l’été 2021

(décision municipale du 13.10.2021)

200'000

TOTAL DES CHARGES

200’000



PR21.42PR

  4/4

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Un complément au budget 2021 représentant une augmentation de charges

                     de CHF 200’000.- est accordée à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2021   3'538’770

Demande de crédit complémentaire 1ère série   314’200

Demande de crédit complémentaire 2e série                                                                 727’500

2 crédits compl. extraordinaires Fonds Covid-19                       700’000

Crédit compl. extraordinaire Inondations été 2021       200’000

    _________

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires         5’480’470

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le syndic : Le secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic