name: PR25.04PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 590'000.-, dont la charge

text:
Municipalité 27 février 2025

PR25.04PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 590'000.-, dont la charge nette pour la
Ville est de CHF 450'000.-, pour finaliser la mise en œuvre d’un système de télégestion

(SCADA) pour les réseaux eau et gaz

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La télégestion ou SCADA (pour « Supervisory Control And Data Acquisition »), est un outil qui
permet de connaître à distance en temps réel l’état des réseaux et des divers équipements
utilisés dans les postes, ceci essentiellement grâce à une représentation graphique du réseau
sur écran, complétée par des listes d’alarmes et d’événements sous forme de textes. Il est
alors possible d’agir sur ces états soit en enclenchant ou déclenchant des équipements
primaires (vannes, pompes), soit en réglant ceux-ci à distance (régulateurs de pressions,
valeurs de consigne) ou en démarrant des séquences de gestion automatique.

Un système SCADA est essentiellement réalisé sous la forme d’un logiciel s’appuyant sur des
éléments matériels, tels que des serveurs (doubles), des réseaux de communication
permettant d’accéder aux automates programmables industriels (API) et des unités terminales
distantes (RTU).

A cet égard, les réseaux de distribution d’eau et de gaz d’Yverdon-les-Bains sont pilotés par

le Service des énergies (SEY) au moyen d’un système de télégestion (SCADA), appelé

MicroSCADA et fourni par Hitachi-ABB. Le développement initial de ce système remonte aux

années 1980 et l'interface graphique actuel date des années 1990. Ce système est

aujourd’hui largement en fin de vie.

L’obsolescence du système MicroSCADA, figé dans sa configuration actuelle, entraîne

plusieurs problèmes. Le système n’étant plus supporté par le fournisseur, le manque de mises

à jour et son incompatibilité avec le système d’exploitation actuel présentent des risques

élevés pour la gestion des réseaux, susceptibles de perturber dangereusement la distribution

d’eau de la Ville d’Yverdon-les-Bains.

De plus, le déploiement du système n’est plus possible, nuisant ainsi à la gestion du réseau

d’eau, alors que celui-ci est en pleine expansion.

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En ce qui concerne le réseau de gaz et bien que la tendance à utiliser ce fluide soit à la baisse,

une gestion plus efficace du réseau est nécessaire pour garantir le réseau de gaz à haute

pression et l’approvisionnement des clients interruptibles.

1. Historique

En 2018, une réflexion a été menée quant à la nécessité de prendre des mesures concernant

le SCADA, au vu de son obsolescence. Un mandat a été confié à un consultant externe, qui

a rédigé une feuille de route proposant de remplacer le SCADA existant (MicroSCADA) par

un nouveau SCADA multifluides (chauffage à distance, électricité, eau et gaz).

L'année 2019 a été consacrée à la préparation de la mise en œuvre de cette feuille de route,

incluant une demande de financement (cf. préavis PR19.09PR concernant une demande

de crédit d'investissement de CHF 1'000'000.- pour financer la mise en œuvre du nouveau

système de contrôle-commande multi-énergies, accepté par le Conseil communal le 20 juin

2019).

En 2020, la démarche initiale visant à développer un SCADA multifluides pour le chauffage à

distance (CAD), l'électricité, l'eau et le gaz a laissé place à des solutions spécifiques à chaque

fluide, en raison de contraintes financières, techniques et pratiques. De fait, un SCADA

distinct est aujourd'hui utilisé pour chaque fluide (cf. Tableau 1 ci-dessous).

Tableau 1 : différents fluides gérés par le SEY et leur SCADA

PR25.04PR

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S’agissant du réseau d’électricité, le crédit octroyé dans le cadre du préavis PR19.09PR

dispose actuellement d’un solde d’environ CHF 100'000.-, ce qui est suffisant pour finaliser

le développement du SCADA, sans besoin d’investissement supplémentaire.

Pour le CAD, le système relève des attributions du distributeur de chaleur. A cet égard, la

société Y-CAD SA a été formellement constituée le 31 juillet 2020 (cf. préavis PR 19.32PR,

accepté par le Conseil communal le 6 février 2020) et le SCADA d’AMICS a été choisi et mis

en œuvre, sans aucun investissement supplémentaire nécessaire.

Pour ce qui est du réseau d'eau et de gaz, environ CHF 150'000.- sont encore disponibles

pour poursuivre le projet. Ce montant sera utilisé pour finaliser les activités liées au projet

initial, incluant l’élaboration des documents techniques essentiels pour le SCADA actuel et la

formation des collaborateurs. Ces documents sont par ailleurs indispensables pour créer les

cahiers des charges et commander un nouveau système SCADA en toute sécurité. Ce

montant ne suffit toutefois pas à finaliser le projet. C’est la raison pour laquelle la Municipalité

sollicite un nouveau crédit d’investissement de CHF 590'000.-, dont la charge nette pour la

Ville se monte à CHF 450'000.-.

Au début de 2021, le projet de mise à jour du SCADA pour les réseaux eau et gaz a démarré,

avec le support d’un bureau d’ingénieurs. L'objectif du projet était de moderniser le système

existant en remplaçant les automates et en mettant à jour le SCADA.

2. Objectifs et enjeux

En 2024, suite aux nombreux retours négatifs des collaborateurs concernant le nouveau

SCADA présenté par le fournisseur du système actuel, le SEY a mandaté trois sociétés

externes dans le but :

 d’identifier les risques et les défaillances du système SCADA actuel.

 de comparer les avantages, les coûts et les implications techniques d'une modernisation

(mise à jour software) par rapport à un remplacement total (software + hardware) en

considérant les besoins actuels et futurs.

 de recommander soit une modernisation, soit un remplacement total du système, en

fonction de l'analyse coût-bénéfice et des impacts opérationnels.

Les trois rapports d’audit présentent les risques ainsi que les évaluations et les

recommandations sur les scénarios possibles.

PR25.04PR

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Risques identifiés

Le Tableau 2 ci-dessous regroupe les différents risques des systèmes existants mis en

évidence.

Tableau 2 : Risques identifiés liés au SCADA actuel

Les trois rapports d’audit ont ainsi mis en évidence l’urgence de changer ou de moderniser

le SCADA. Parmi les risques les plus élevés, ils ont également relevé :

 des composants qui ne sont plus remplaçables, car ils ne sont plus fabriqués.

 une supervision désuète et difficilement maintenable.

 un manque de documents de fonctionnement et de schémas électriques à jour, posant

des problèmes de suivi et de compréhension pour les exploitants et compliquant

également les dépannages.

Si aucune action n’est entreprise rapidement, une situation très problématique risque de se

produire à court ou moyen terme. Dans ce cas, des modifications et dépannages importants

devront alors être réalisés en urgence, sans vision d'ensemble.

PR25.04PR

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Scénarios évalués

Les rapports d’audit externes ont évalué trois scénarios principaux pour le SCADA :

1. Conserver les RTU1 d’ABB et mettre à jour le MicroSCADA (MicroSCADA X).

2. Conserver les RTU d’ABB et acheter un autre SCADA.

3. Remplacer les deux systèmes (RTU et SCADA).

Deux auditeurs préconisent le scénario 1, mais sous certaines conditions, comme

l’adaptation du produit au domaine de l’eau et la mise à disposition d’un support local en

Suisse romande. A l’heure actuelle, ces conditions ne sont pas remplies et au vu des

échanges avec le fournisseur, elles ne le seront pas d’ici quelques années.

Le scénario 2 recommande de conserver les RTU d’ABB et d’acheter un autre SCADA.

Ce scénario offre un coût global plus bas, minimise les risques et simplifie les procédures. Il

propose une solution durable optimisant l'utilisation des RTU d'ABB récemment achetées (en

2022) et réduisant la dépendance à un seul fournisseur. L’inconvénient de ce scénario est

qu’il existe très peu d'entreprises prêtes à travailler avec les RTU d'ABB, les programmer et

les intégrer à leur SCADA. Le SEY a identifié deux entreprises éligibles en Suisse romande.

Le scénario 3 préconise un remplacement total des RTU et du SCADA. Ce scénario permet

l'utilisation de produits standards, assurant une meilleure compatibilité et longévité. Il offre

également une flexibilité dans le choix des fournisseurs. Cependant, ce scénario implique un

coût initial plus élevé (CHF 750'000.-) et des temps d'arrêt opérationnels significatifs pendant

la transition.

La Municipalité a dès lors décidé de retenir le scénario 2.

1 Une unité terminale distante ( RTU ) est un dispositif électronique commandé par microprocesseur

qui sert d'interface entre des objets du monde physique et un système de contrôle distribué ou un

système SCADA (Supervisory control and data acquisition) en transmettant des données de télémétrie

à un système maître et en utilisant les messages du système de supervision maître pour contrôler les

objets connectés.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Microprocesseur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_num%C3%A9rique_de_contr%C3%B4le-commande
https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_de_contr%C3%B4le_et_d%27acquisition_de_donn%C3%A9es

PR25.04PR

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3. Investissements nécessaires

Les investissements pour le nouveau SCADA eau et gaz prévoient des dépenses réparties

sur 4 ans, de 2025 à 2028 (cf. Tableau 3 ci-après). Le total des investissements s'élève à

CHF 590'000.-, répartis entre la Ville d’Yverdon-les-Bains et SAGENORD, qui possède 27%

des ouvrages (en automation). Ainsi, sur ce montant, CHF 140'000.- seront refacturés à

SAGENORD.

Les investissements couvrent la programmation, les licences (initiales), le matériel

informatique, la communication, ainsi que les études, analyses, et formations nécessaires

pour garantir une transition fluide et efficace vers le nouveau système.

Tableau 3: Plan d’investissements

Les efforts internes en termes de ressources humaines sont également estimés pour

l’ensemble des travaux et seront facturés selon un forfait réparti de la même manière, soit

27% pour SAGENORD et 73% pour la Ville d’Yverdon-les-Bains.

Les éventuels surcoûts futurs seront répartis selon le même principe, sauf si ceux-ci, ou partie

de ceux-ci, peuvent être clairement liés à un ou des ouvrages spécifiques. Dans ce cas, ces

surcoûts seront assumés par la partie (Ville d’Yverdon-les-Bains ou SAGENORD) qui porte la

charge de ces ouvrages.

4. Financement

Le coût total de mise en œuvre du scénario recommandé (scénario 2) pour le système de

télégestion (SCADA) des réseaux d’eau et de gaz est de CHF 590’000.- brut, dont

CHF 450'000.- sont déjà prévus à la ligne 8043.1 du plan des investissements intérimaire

2024-2026. La différence de CHF 140'000.- sera refacturée à la société SAGENORD,

propriétaire de 27% des infrastructures concernées.

Cet investissement sera amorti sur 5 ans. Les charges annuelles totales, estimées à

CHF 133'635.-, comprennent les frais de maintenance (assistance à distance, support

technique, assistance 24/24, cybersécurité) pour un montant de CHF11'800.-, les intérêts de

CHF 3'835.-, ainsi que l’amortissement annuel de CHF 118'000.-.

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5. Calendrier

Le calendrier de mise en œuvre du projet SCADA s'étend sur 4 ans, de 2025 à 2028, et est

structuré en plusieurs étapes, avec une mise en place initiale en 2025, une intégration

progressive en 2026, 2027 et une finalisation en 2028. Chaque phase inclura la formation des

opérateurs et des tests rigoureux pour assurer une transition fluide et efficace.

6. Résumé et conclusions

Le projet de mise en œuvre d’un nouveau système de télégestion (SCADA) pour les réseaux

d’eau et de gaz d’Yverdon-les-Bains vise à moderniser et sécuriser les infrastructures

existantes, remplaçant un système obsolète datant des années 1990.

Les audits externes réalisés en 2024 ont souligné l’urgence de moderniser le SCADA en raison

de la désuétude des composants, la difficulté de maintenance et les risques accrus de

cyberattaques.

Trois scénarios ont été évalués :

1. Conserver les RTU2 d’ABB et mettre à jour le MicroSCADA (MicroSCADA X).

2. Conserver les RTU d’ABB et acheter un autre SCADA.

3. Remplacer les deux systèmes (RTU SCADA).

Le scénario 2, consistant à conserver les RTU et acheter un nouveau SCADA, a été retenu.

Les investissements nécessaires sont répartis sur 4 ans, totalisant CHF 450'000.-, couverts

par la Ville et CHF 140'000.- à la charge de SAGENORD. Le calendrier prévoit une mise en

place initiale en 2025, une intégration progressive en 2026, 2027 et une finalisation en 2028.

Chaque phase inclura la formation des opérateurs et des tests rigoureux pour assurer une

transition fluide et efficace.



2 RTU : Unité terminale distante

PR25.04PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à finaliser la mise en œuvre d’un système de

télégestion (SCADA) pour les réseaux eau et gaz décrits dans le présent préavis.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 590'000.-, dont la charge nette pour la Ville

est de CHF 450'000.-, lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 83120.25 « Finalisation SCADA pour les réseaux eau et gaz » et amortie en

5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des

énergies.

category_harmonized: preavis


name: PR25.05PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 191’800.- HT

text:
Municipalité 27 février 2025

PR25.05PR

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PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 191’800.- HT correspondant à une prise
de participation de la Commune d’Yverdon-les-Bains au capital de la société CIFER SA

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’association CIFER (Communauté d'Intérêts pour la Formation des Electriciens de Réseaux
de Suisse romande) a été créée le 29 janvier 2008 pour répondre aux besoins de formation
de personnel qualifié de ses membres. Elle compte actuellement 36 entités publiques ou
privées, dont les Villes de Lausanne, Nyon et Pully. La Ville d’Yverdon-les-Bains y a adhéré
en 2010 et bénéficie depuis lors des services proposés aux membres.

L’association CIFER a décidé, en 2024, de transformer sa structure juridique en une société
anonyme. Elle entend ainsi se doter d’organes de gouvernance mieux adaptés en vue de
l'acquisition et de la gestion d'un nouveau patrimoine immobilier sur le site de Y-Parc à
Yverdon-les-Bains, pour y implanter son centre de formation actuellement basé à Penthalaz.

La construction du centre de formation intercantonal de la société CIFER SA, sur le site du
PST à Y-Parc, fera rayonner la Ville d’Yverdon-les-Bains dans tout le milieu des gestionnaires
de réseaux de distribution d’électricité (GRD).

Grâce à ce nouveau bâtiment, CIFER SA élargira son offre de formations, en proposant des
cours spécifiques sur les bornes de recharge, les installations photovoltaïques, ainsi que sur
les technologies utiles à la décarbonation, comme notamment le chauffage à distance. Ces
formations bénéficieront également aux collaboratrices et collaborateurs du Service des
énergies (SEY). A cet égard, les membres de l’association CIFER ont toujours bénéficié de
tarifs de formation avantageux par rapport aux non-membres. Il en sera bien entendu de
même pour les actionnaires de CIFER SA.

Le raccordement du centre de formation aux réseaux de distribution de la Ville permettra de
vendre à CIFER SA des énergies telles que l’eau et l’électricité, ainsi que de la chaleur grâce
au réseau de chauffage à distance tout proche. Il est par ailleurs probable qu’un appel d’offre
de marché public sera lancé par CIFER SA pour l’installation de panneaux solaires sur la
toiture du futur bâtiment, qui pourrait permettre à la société Y-Solaire SA d’installer une
nouvelle production solaire sur le territoire de la commune.

Enfin, le nouveau centre de formation disposera, en plus d’une cafétéria, de nombreuses
salles de cours et d’une halle polyvalente, qui permettront à de CIFER SA de créer des
synergies avec les entreprises de la place, en proposant des services supplémentaires
comme la location d’espaces pour des conférences et séminaires.

PR25.05PR

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Contexte

Lors de l’assemblée générale ordinaire du 15 avril 2024, les membres de l’association CIFER
ont accepté la transformation de l’association en société anonyme, CIFER SA. Cette décision
a fait l’objet d’un acte authentique établi par un notaire, conformément aux dispositions de la
loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de
patrimoine (LFus), ainsi que du Code des obligations (CO). La société dispose d’un capital de
CHF 100'000.- , correspondant à 10'000 actions nominatives de CHF 10.- émises au pair.
Ces actions ont été entièrement libérées par conversion de fonds propres et ont été réparties
proportionnellement entre les sociétaires, conformément au projet de transformation.

La forme juridique de la société anonyme est parfaitement compatible avec le maintien du
but idéal de l'association (formation professionnelle au profit de ses membres). La société
CIFER SA n'a en effet pas pour vocation de réaliser un bénéfice Aucun dividende ne sera
distribué, si ce n’est, le cas échéant, celui qui pourrait être exigé par les autorités fiscales.

L’association CIFER disposait de CHF 589'306.82 de fonds librement disponibles au bilan
intermédiaire arrêté au 31 juillet 2023, dont CHF 100'000.- ont été utilisés pour constituer le
capital-actions initial. Le solde de CHF 489'306.-, dont CHF 431'400.- apportés à l’origine par
les membres fondateurs, constitue une réserve en capital. Le financement du projet de
construction d’un centre intercantonal de formation sera réalisé à environ 70% sous la forme
de fonds étrangers (prêts hypothécaires) et à environ 30% par une augmentation du capital-
actions de CIFER SA. Ce taux de fonds propres devrait constituer un minimum, étant entendu
qu'une part supérieure réduira les charges financières de CIFER SA.

Dans la mesure où la société CIFER SA entend procéder à une augmentation de capital pour
faire face à ses nouveaux besoins, les actionnaires peuvent souscrire à l'augmentation du
capital-actions proportionnellement à leur part initiale au capital de CIFER SA, en application
du droit préférentiel de souscription de l'art. 652b CO. Les nouvelles actions seront émises
au pair et réparties selon les souscriptions des actionnaires.

Les actionnaires ne participant pas à l'augmentation du capital continueront de participer au
capital de CIFER SA à hauteur de leur part initiale. Les actions non souscrites seront
proposées aux actionnaires participant à l'augmentation de capital.

A cet égard, la Municipalité estime nécessaire de maintenir le niveau de sa participation au
capital de la société. Il serait en effet dommageable pour l’image de la Ville de ne pas
participer, à hauteur de 1,37%, à l’augmentation du capital d’une société dont elle est déjà
actionnaire dans le cadre de son activité de GRD, pour permettre à celle-ci de construire à
Yverdon-les-Bains un centre de formation qui fera rayonner la ville dans l’ensemble de la
Suisse romande. Elle propose dès lors que la Ville d’Yverdon-les-Bains acquière
19'180 actions du capital de CIFER SA, correspondant à un montant de CHF 191'800.- HT.
Ce coût sera imputé sur le timbre réseau, au même titre que toutes les infrastructures
électriques réalisées par la Ville d’Yverdon-les-Bains.

Calendrier

Les premiers engagements à prendre en vue de l'achat du terrain impliquent la disponibilité
de fonds dès le premier semestre 2025.

Le modèle de financement sera arrêté une fois que le montant de l'ouvrage aura été fixé dans
le contrat d'entreprise totale à conclure avec l'entreprise lauréate de l'appel d'offres en
marché public, et que les exigences en fonds propres des instituts bancaires et leurs
conditions seront connues en détail.

CIFER SA entend  finaliser  la procédure  dès la décision de son assemblée générale
extraordinaire prévue au mois de juin 2025.

PR25.05PR

3/3

Financement

La participation de la Ville d’Yverdon-les-Bains au capital-actions de la société CIFER SA
représente l’acquisition de 19'180 actions pour un montant total de CHF 191'800.- HT. Ce
montant est prévu au plan des investissements intérimaire 2024-2026 (ligne 8003).

Les charges annuelles d'investissement correspondent aux frais d’intérêts variables sur le
capital investi, qui s'élèvent à CHF 2'493.-

Étant donné que ces investissements contribuent directement au renforcement des capacités
et à la modernisation du réseau électrique, ils peuvent être intégrés dans le calcul du timbre
du GRD. A la valeur du WACC fixée à 3.98% pour l’année 2025, la rémunération de cet
investissement serait calculée à CHF 7'634.64 par année, valeur nettement supérieure aux
charges annuelles d’investissement.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à acquérir 19'180 actions du capital-actions de la
société CIFER SA, pour un montant de CHF 191'800.- HT.-.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 191’800.- HT lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale et imputée au compte
n°1070.00 « Parts de société », avec le numéro d’immobilisation 831400.25
Recapitalisation CIFER SA. Il n’y a pas d’amortissement, l’investissement étant
converti en capital-actions.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies.

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: PR25.44PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1’000'000.- pour la

text:
Municipalité 11 décembre 2025

                                                                                PR25.44PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 1’000'000.- pour la poursuite du
programme de mise en conformité OIBT du parc immobilier de la Ville, pour la période

2026-2030

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension du 7 novembre 2001

(OIBT) règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à

basse tension (ci-après : installations électriques) et le contrôle de ces installations. Elle

stipule à son article 3 al. 1 que « les installations électriques doivent être établies, modifiées,
entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en
danger ni les personnes ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation
sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d’exploitation ou
d’utilisation incorrectes ou de dérangement ».

L’article 4 al. 1 vient compléter cet objectif comme suit : « Les installations électriques doivent,
sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas
perturber exagérément l’utilisation correcte d’autres installations électriques, de matériels
électriques et d’installations à courant faible ». Les devoirs du propriétaire d’une installation

électrique sont prévus à l’art. 5 OIBT : « Le propriétaire ou un représentant désigné par lui
veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des articles 3 et
4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité ». Il est tenu de faire réparer les

défauts sans retard (art. 5 al. 3 OIBT).

L’entretien des bâtiments propriété de la Ville nécessite ainsi un contrôle et une mise en

conformité de leurs installations électriques. Les contrôles à effectuer doivent l’être tous les

5 ans, 10 ans voire 20 ans, en fonction du type d’affectation de chaque immeuble. Les

bâtiments à usage public font l’objet de contrôles périodiques les plus fréquents (5 ans).
L’ampleur du travail à réaliser par le contrôleur est très variable de cas en cas. Il en va de

même pour la mise en conformité des installations par un installateur électricien agréé si des

défauts sont constatés.

Une première campagne de mise en conformité OIBT du parc immobilier de la Ville a été

réalisée de 2017 à 2020, suivie d’une deuxième de 2021 à 2025 (cf. préavis PR17.03PR

accepté par le Conseil communal le 1er juin 2017 et PR21.14PR accepté par le Conseil

communal le 3 juin 2021).

De 2017 à 2025, de nombreux contrôles en vue d’une mise en conformité ont été effectués

par divers mandataires spécialisés indépendants. Ces contrôles se sont basés sur une liste

de contrôles périodiques transmise par le fournisseur d’électricité, en l’occurrence le Service

des énergies pour Yverdon-les-Bains et Romande Energie SA pour Gressy. Les travaux de

mise en conformité ont ensuite été réalisés par des installateurs électriciens. L’ensemble des

travaux a été effectué dans le cadre des crédits accordés, sans mauvaise surprise.

PR25.44PR

  2/3

Le présent préavis porte sur une  troisième campagne pour les 5 prochaines années, soit de

2026 à 2030.

Projet

La norme sur les installations à basse tension SN 411000 (NIBT) est la norme la plus

importante pour la branche de l’installation électrique en Suisse. Cette ordonnance règle les

conditions préalables pour le travail sur les installations électriques à basse tension

(installations électriques) et le contrôle de ces installations. La NIBT a été publiée pour la

première fois en 1997 et, depuis lors, elle est étendue et renouvelée tous les cinq ans.

Avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la norme révisée NIBT 2025, l’obligation de

suppression du fil coton et des installations en schéma 3 (deux fils sans la mise à terre) est

devenue une contrainte technique supplémentaire importante, raison pour laquelle le montant

annuel prévu pour les  mises en conformité OIBT a été doublé, passant de CHF 100'000.- (de

2017 à 2025) à CHF 200'000.- (dès 2026). En effet, le remplacement de fils implique souvent

de refaire une bonne partie de l’installation, ainsi que tout ou partie du tableau électrique et

des sous-tableaux.

Afin de poursuivre ces opérations pour une nouvelle durée de 5 ans, soit de 2026 à 2030, il

est dès lors nécessaire de prévoir un nouveau crédit d’investissement de CHF 1’000'000.- au

total (CHF 200'000.- par an).

Coûts et financement

Les coûts des travaux de contrôle et de mise en conformité effectués durant les années

précédentes ont été analysés. Ces analyses ont permis de formuler des hypothèses

financières comparatives (type benchmark), tant pour les coûts probables des contrôles que

pour les coûts de mise en conformité des installations à effectuer au cours des prochaines

années. Il a ainsi été constaté que les contrôles représentent, en moyenne, un peu plus du

tiers du coût de la mise en conformité. Toutefois,  au vu de la norme NIBT 2025, les coûts

des contrôles ont été estimés à un cinquième du coût des travaux. Ces coûts peuvent

cependant  fluctuer considérablement d’année en année en fonction du résultat des

contrôles, du nombre d’objets annuels et de la taille de ceux-ci.

Le tableau ci-après détaille, par code des frais de construction (CFC), les coûts prévus pour

la période courant de 2026 à 2030 :

CFC Libellé Montant

230 Installations électriques 750'000.00 CHF

295 Honoraires spécialistes pour les contrôles 150'000.00 CHF

600 Divers et imprévus 10% 100'000.00 CHF

Coût total estimé 1'000'000.00 CHF

Le plan des investissements 2025-2034 (ligne 3554.2) prévoit à cet effet un montant de CHF

1’000'000.-, à raison de CHF 200'000.- par année de 2026 à 2030.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 126’500.-. Elles comprennent les frais

d’intérêts variables du capital investi (CHF 6’500.-), l’amortissement (CHF 100’000.-) et les

frais d’entretien (CHF 20’000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.



PR25.44PR

  3/3

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à poursuivre le programme de mise en conformité

OIBT du parc immobilier de la Ville pour la période 2026- 2030.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 1’000’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 34190.26 "Mise en conformité OIBT 2026-2030 du parc immobilier" et

amortie en 10 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. François Armada, municipal en charge des bâtiments, des

sports et de l’activité physique


name: PR18.09PR concernant l’adoption du règlement concernant l’intervention artistique sur les bâtiments et


name: PR21.02PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour

text:
Municipalité 21 janvier 2021

1/3

PR21.02PR

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 800’000.- pour l'installation et le
remplacement des compteurs, les modifications et petites extensions des réseaux

prévisionnels pour l'année 2021

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Comme les années précédentes, les compteurs, les petites modifications et petites
extensions des réseaux de la Commune sont des investissements qui doivent faire l'objet
d'un préavis annuel, sur la base des prévisions en fin d'année.

Le crédit "Compteurs et petites extensions" est destiné à couvrir toutes les dépenses
mineures auxquelles le Service des énergies (SEY) doit faire face dans des délais courts,
inférieurs à deux semaines, pour satisfaire la demande de ses clients. Il couvre les
prolongations de quelques mètres des réseaux d'eau, gaz, électricité et fibre optique, ainsi
que la pose et le raccordement des compteurs.

1. Statut des crédits approuvés pour 2018 et 2019

Le crédit d’investissement de CHF 800’000.- alloué pour l’année 2019 (PR18.32PR accepté
par le Conseil communal le 7 février 2019) a été utilisé à hauteur de CHF 620’972.-.

S’agissant du crédit de CHF 800’000.- accordé pour l’année 2020 (PR19.34PR accepté par
le Conseil communal le 6 février 2020), il était entamé à hauteur de CHF 621’746.- à fin
décembre 2020. Compte tenu des éléments en cours, notamment l’achat en gros de
compteurs, le crédit devrait être bouclé en fin d’exercice sur un montant proche de crédit
alloué de CHF 800’000.-.

L'activité de l'année 2020 et celle des années précédentes permettent de projeter les besoins
pour l'année 2021, ainsi que le tableau de page suivante nous le démontre.

PR21.02PR

2/3

La Municipalité estime que le même montant que celui alloué en 2020 pour les réseaux eau,
gaz, électricité et fibre optique sera nécessaire en 2021, soit un montant de CHF 800’000.-.

Comme pour 2019, celui-ci comprend un montant de CHF 210'000.- pour des compteurs
eau-gaz-électricité permettant à la fois le renouvellement légalement imposé et la poursuite
du projet de mise en œuvre de systèmes de mesure intelligents Smart Metering :

 PR17.17PR du 17 août 2017 concernant une demande de crédit d’investissement de
CHF 1'340'000.- pour financer la phase 1 du projet de mise en œuvre de systèmes de
mesure intelligents (Smart Metering), accepté par le Conseil communal le 2 novembre
2017 ;

 PR20.01PR du 16 janvier 2020 concernant une demande de crédit d’investissement
de CHF 2'280'000.- pour financer la phase II du projet Smart Metering (systèmes de
mesure intelligents), accepté par le Conseil communal le 5 mars 2020.

2. Crédit d'investissement 2021 "Compteurs et petites extensions"

 Pour l'année 2021, les coûts prévisionnels relatifs à l'installation et au remplacement des
compteurs, ainsi qu’aux modifications et petites extensions des réseaux s'élèvent à
CH  800'000.-. Ce montant est réparti comme suit :

 Le réseau EAU est concerné pour un montant de CHF 140’000.-, auxquels s’ajoutent
CHF 89’000.- pour la partie compteurs ;

 Le réseau GAZ est concerné pour CHF 85'000.-, auxquels s’ajoutent CHF 111'000.-
pour le remplacement ou l'installation des compteurs ;

 Le réseau ELECTRICITE est concerné pour CHF 210'000.-, auxquels s’ajoutent
CHF 10'000.-pour les compteurs ;

 Le réseau FO (fibre optique) est concerné pour CHF 35’000 :

 Un montant de CHF 120'000.- est réservé pour des compteurs compatibles avec le
projet « SmartMetering ».

 Ce crédit d’investissement est référencé à la ligne 8027 du plan des investissements.

PR21.02PR

3/3

3. Coût et financement

Les charges annuelles d'investissement se montent à CHF 63'350.- et comprennent les
amortissements de CHF 41'750.-, les frais d'entretien de CHF 16'000.- et les frais d'intérêt
variable sur le capital investi de CHF 5'600.-.

Les amortissements sont calculés sur 15 ans pour les compteurs, 30 ans pour les
modifications et extensions des réseaux eau et gaz et 20 ans pour les modifications et
extensions du réseau électrique et fibre optique.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Un crédit d'investissement de CHF 800'000.- est accordé à la Municipalité
pour l'installation et le remplacement des compteurs, les modifications et
petites extensions des réseaux prévisionnels pour l'année 2021.

Article 2 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement n° 80.407100.21 « Compteurs et petites extensions 2021 ».
Elle sera amortie sur 15 ans pour les compteurs, 30 ans pour les modifications
et extensions des réseaux eau et gaz et 20 ans pour les modifications et
extensions du réseau électrique et fibre optique.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, Municipal du dicastère des
énergies.


name: PO23.10PO J.WICKI PrestationsSociales UnDroit

text:
Postulat – Les prestations sociales sont un droit…
rendons-les plus accessibles !

Notre filet social doit être amélioré, mais il comprend déjà un ensemble de soutiens, fédéraux,
cantonaux ou communaux, qui permet à de nombreuses personnes d’éviter la précarité la plus
criante. Encore faut-il que les personnes qui ont droit à des prestations en bénéficient effectivement
et évitent le phénomène de « non-recours ». Des études récentes dans les cantons de Berne et Vaud
ont montré que le taux de non-recours y oscille aux alentours de 25%. On sait également qu’il frappe
certaines catégories de la population en particulier. Selon une étude commandée par Pro senectute à
la haute école zurichoise d’études sociales1, 15,7% des seniors auraient mathématiquement droit aux
prestations complémentaires AVS et ne les demandent pas. Parmi les 200'000 seniors qui vivent sous
le seuil de pauvreté, la moitié est également dans une situation de non-recours. Le phénomène
touche également plus les femmes ou les personnes d’origine étrangère.

Lutter contre le phénomène de non-recours est très difficile car les causes sont multiples : manque
d’information (qui est le facteur principal), honte, peur (notamment lié au statut), etc. Envoyer un
courrier, mettre les informations sur un site Internet est largement insuffisant et le travail le plus
utile se fait sur le terrain, dans des échanges directs avec des bénéficiaires potentiel-le-s.

Conclusions

Sur la base, notamment, des recommandations formulées par l’Observatoire des précarités de la
HETSL2, ce postulat invite la Municipalité à présenter un ensemble de mesures de luttes contre le
non-recours qui viendraient renforcer celles qu’elle prend déjà, notamment par l’ARAS et son projet-
pilote OASIS3. Il invite à considérer les axes et les mesures suivantes :

• Mieux communiquer : Mettre en place des campagnes de communication en associant les
usagers/ères auxquelles elles s’adressent et déployer ces campagnes dans les quartiers ou
les lignes de bus par exemple.

• Développer la présence de terrain : La meilleure méthode pour accompagner les bénéficiaires
potentiel-le-s vers une demande, c’est de tisser une relation sur la durée, notamment via les
travailleurs/euses sociaux/ales de proximité (TSP). Leur présence mérite donc d’être
renforcée, par exemple en pérennisant le poste du TSP lié au projet « Quartier solidaire » au
Cheminet, ainsi qu’en leur permettant de mettre en place des permanences sociales. Le
dispositif OASIS, un projet pilote prometteur, mérite également d’être renforcé.

• Renforcer l’accessibilité : Il est important de s’assurer que les documents d’information
principaux sont traduits dans différentes langues et qu’il est possible de se faire
accompagner d’une traduction lors d’une consultation, par exemple en collaboration avec
Migr’Info. Il faudrait également avoir recours aux normes du français « facile à lire et à
comprendre » (FALC).

En donnant accès à des prestations sociales, les démarches suggérées évitent une dégradation de la
situation pour les personnes concernées, une dégradation qui coûtera sensiblement plus cher à
terme. C’est pourquoi je vous propose, chères et chers collègues, de prendre ce postulat en
considération et de le renvoyer à la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 19 septembre 2023

Julien Wicki

1 https://www.prosenectute.ch/fr/espace-pro/publications/observatoire-vieillesse/non-recours-aux-pc.html
2https://www.hetsl.ch/observatoire-precarites/espaces-thematiques/non-recours-et-accessibilite-des-
prestations-sociales/#carousel-11996
3 https://oasis-junova.ch/

https://www.prosenectute.ch/fr/espace-pro/publications/observatoire-vieillesse/non-recours-aux-pc.html
https://www.hetsl.ch/observatoire-precarites/espaces-thematiques/non-recours-et-accessibilite-des-prestations-sociales/#carousel-11996
https://www.hetsl.ch/observatoire-precarites/espaces-thematiques/non-recours-et-accessibilite-des-prestations-sociales/#carousel-11996
https://oasis-junova.ch/
lfa
Zone de texte
PO 23.10PO

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR22.16PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 1'320'000.- pour les études de

text:
1/3

PR22.16RA

Rapport de la Commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR22.16PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 1'320'000.-- pour les études de
l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux

et

le rapport sur le postulat du 5 octobre 2017 de Madame la Conseillère
communale Aude Briand « Pour une politique en matière de gestion du

patrimoine immobilier de la Commune»

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé une première fois le 7 septembre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Maëlle DARIDON, Anne-Carole
LEIBACHER, Patricia VALCESCHINI, Gildo DALL'AGLIO, Xavier FISCHER, Gaspard
GENTON, Laurent VUITHIER et du soussigné, désigné Président.

La Délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO - Municipale et de
Monsieur Thomas CZÁKA - Chef de Service BAT. La Commission les remercie pour la
qualité de leurs présentations, ainsi que pour les réponses apportées aux questions des
commissaires.

La Commission a siégé une seconde fois le 5 octobre 2022.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs, Anne-Carole LEIBACHER, Patricia
VALCESCHINI, Gildo DALL'AGLIO, Xavier FISCHER, Daniel BURDET, Laurent VUITHIER
et du soussigné, désigné Président.

La Délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO - Municipale, de
Monsieur Thomas CZÁKA - Chef de Service BAT et de Monsieur Jean-François
SUTTERLET – Responsable filière BAT. La Commission les remercie pour la grande qualité
de leurs présentations, ainsi que pour les réponses apportées aux questions des
commissaires.

Introduction :

Le Service des bâtiments (BAT) dispose depuis 2021 de l’outil de planification immobilière
STRATUS, qui lui permet de planifier les besoins d’entretien et de rénovation des bâtiments
communaux (cf. préavis PR18.20PR, accepté par le Conseil communal le 6 décembre
2018). Jusqu’alors, chaque projet faisait l’objet d’une inscription spécifique au plan des
investissements. Depuis 2021, la Municipalité a inscrit au plan des investissements des
montants annuels globaux pour l’entretien et la rénovation du parc immobilier communal.

2/3

Afin de concrétiser les projets mis en évidence par la planification immobilière et de pouvoir
procéder aux études nécessaires, la Municipalité sollicite un crédit d’étude global, qui sera
ensuite suivi de demandes de crédits d’investissement spécifiques pour la réalisation des
divers travaux.

Travaux à réaliser :

L'utilisation du logiciel STRATUS a permis de sélectionner 18 objets communaux pour un
projet d'entretien ou de rénovation. Ces objets sont devisés sur deux ans au plan des
investissements pour un montant de CHF 11'000'000.--. Le crédit d'étude correspondant est
calculé sur un coût d'étude de 12% du montant des travaux, donc un montant de
CHF 1'320'000.-- pour ce préavis.

En l’occurrence, les études relatives aux travaux mentionnés ci-dessus ne peuvent, au vu
de leur importance, être financées par le budget de fonctionnement. Cependant, plutôt que
de demander un crédit d’étude distinct pour chacun de ces projets, la Municipalité juge plus
judicieux de regrouper l’ensemble de ces demandes dans un crédit d’étude global (crédit-
cadre) correspondant à deux ans de travaux. Une démarche comparable a en effet été
opérée pour les contrôles OIBT (cf. préavis PR21.14PR, accepté par le Conseil communal
le 3 juin 2021), qui a induit un notable gain d’efficacité et de souplesse, tout en permettant
de rester très précis dans la planification et les coûts.

La Délégation municipale a confirmé que le montant était un crédit-cadre. Il porte sur deux
ans et permet aux Services concernés d'avoir la souplesse de pouvoir engager rapidement
des études lors d'éléments imprévus. Il nous a également été précisé que d'autres objets
communaux, non listés dans ce préavis, pourraient être étudiés.

Il est à noter que le logiciel STRATUS n'intègre pas actuellement les critères énergétiques.
Cette option pourra être ajoutée dans le futur dans l'évolution du logiciel. Actuellement, c'est
le bon sens des responsables du Service qui inclut le critère énergétique dans le choix des
bâtiments.

La Commission s'est questionnée sur le choix de deux objets figurant dans la liste des
bâtiments, à savoir le stand de tir et le collège Pré-du-Canal. La Commission s'inquiétait
que la Municipalité ne vienne par la suite avec un projet déjà ficelé et que le Conseil n'aurait
plus que le choix de refuser ou d'accepter un projet déjà finalisé.

La Commission propose que la Municipalité informe chaque année le Conseil communal de
l'évolution de l'utilisation du crédit-cadre, afin d'avoir un suivi régulier des études et
d''adapter le montant des futurs crédits-cadres.

La Commission suggère que dans les appels d'offres pour les mandats d'étude elle intègre
l'entier des prestations de façon à bénéficier d'un suivi de chaque objet par les mêmes
mandataires. Les phases d'étude au-delà du projet et devis général, voire des appels
d'offres, pouvant faire l'objet de tranches optionnelles.

Postulat de Mme la Conseillère communale Aude Briand du 5 octobre 2017 «Pour une
politique en matière de gestion du patrimoine immobilier de la Commune ».

La Délégation municipale a transmis à la Commission la liste des biens immobiliers de la
Commune. Elle est remise en annexe du présent rapport. La Commission a également reçu
un exemple du plan des investissements du logiciel STRATUS qui permet à la Commune
de dresser une feuille de route concernant les rénovations importantes.

3/3

Cependant, le présent préavis ne répond pas au troisième point du postulat, à savoir “Définir
une politique en matière de gestion de son patrimoine immobilier, en dressant une liste
incluant les options pouvant être retenues (conservation, aliénation)”.

Ce point est traité dans le Préavis PR22.22PR. La Commission propose donc d'amender
l'article 4 de la manière suivante :

Article 4 : Le Conseil communal prend partiellement acte du rapport sur le postulat du
5  octobre 2017 de Madame la Conseillère communale Aude Briand « Pour une politique en
matière de gestion du patrimoine immobilier de la Commune ».

Conclusions :

La Commission a été convaincue par les présentations de la Délégation municipale. Le
logiciel STRATUS, dont s'est équipé le Service des Bâtiments, est un outil performant et fort
utile pour piloter l'entretien et la rénovation du parc immobilier de la Commune.

La Commission a été convaincue par le bienfondé de regrouper l’ensemble de ces
demandes dans un crédit d’étude global (crédit–cadre) correspondant à deux ans de
travaux.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la Commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis
tel qu’amendé par la Commission.

Olivier Simon-Vermot, Rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 17 octobre 2022


name: Rapport commission: PR21.41PR concernant la 2ème série de compléments au budget 2021

text:
1/3

PR21.41RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR21.41PR

concernant

la 2ème série de compléments au budget 2021

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 22 novembre 2021.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, Marisa PARDO, Raluca VILLARD, et
Messieurs Laurent ROQUIER, Ramzi KAROUI, excusé et remplacé par Ervin SHEU,
Juan Antonio RAMIREZ, Younes SEGHROUCHNI et du soussigné, président, désigné
rapporteur.

La délégation municipale était composée de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et
Fabrice WEBER, chef du Service des finances. Nous les remercions pour les compléments
d’explications et réponses à nos questions.La Commission des finances apporte les
commentaires suivants sur les différents postes du préavis :

Administration générale

101.3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets pour un total de CHF 90'000.—
(deux demandes)
Outre l’audit sur l’Office du logement, cela concerne également divers litiges en lien avec
du personnel de l’administration communale ainsi que des recours sur des décisions
d’attribution de marchés publics notamment les éclairages de Noël et la captation des
séances du Conseil Communal

Sport, Tourisme et Bâtiments

170.3011.00 Traitements CHF 20'000.—
300.3011.00 Traitements CHF 20'000.—
Suite à la nouvelle répartition des dicastères au sein de la Municipalité pour la législature
2021-2026, il s’agit d’un transfert de poste, in fine, cela correspond à une augmentation
d’ETP confirmée au travers du budget 2022 avec 0.45 ETP.

170.3111.00 Achats machines et mobilier CHF 50'000.—

2/3

354.3141.12 Améliorations des bâtiments CHF 75'000.— (deux demandes)
354.3161.00 Loyers et locations CHF 25'000.—
354.3189.00 Autres prestations de tiers CHF 9'500.—
Ce montant total de CHF 159'500.—  fait également suite à la nouvelle répartition des
dicastères au sein la Municipalité pour la législature 2021-2026 avec un déménagement
complet du Service des Sports à la Rue du Nord. Selon la Municipalité, il s’agit d’une
opportunité de trouver des locaux permettant de déménager le Service des Sports qui se
trouvait à l’étroit dans le bâtiment de l’Hôtel de Ville. Pour sa part la Commission des
finances estime que malgré l’opportunité liée au locaux et à la modification des dicastères,
ces dépenses n’ont aucun caractère urgent et devaient être financées au travers du
budget 2022.

173.3141.10 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 50'000.—
Suite à la montée d’Yverdon-Sports en Challenge League et afin d’être en adéquation
avec les demandes des instances dirigeantes de la Swiss Football League, le club a
investi un montant de CHF 600'000.--  dans la pose de panneaux publicitaires leds avec
comme incidence pour la Ville des aménagements électriques nécessaires. De nouveau,
la COFI estime que cette dépense devrait être financée au travers du budget ordinaire.

344.3141.31 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 50'000.—
346.3141.31 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 25'000.—
Suite à des changements de locataires, une réfection / rénovation complète
d’appartements a été effectuée afin de relouer au plus vite les dits appartements

355.3141.10/03 Entretien-rénovation des bâtiments CHF 50'000.--
Les dégâts causés au stores des bâtiments scolaires sont principalement dus à de gros
coups de vent et pour une petite partie à du vandalisme.

Mobilité, Travaux et Environnements

431.3114.00 Achat de matériel, machines et outillage CHF 21'000.—
441.3116.00 Achat de matériel spécialisé CHF 21'000.—
Il y a lieu de lire décision municipale du 14.09. et non 29.10.
Il s’agit du même sinistre, la pelle rétro « est mutualisée » entre la voirie et les jardins.
Une demande d’indemnisation est en cours auprès de l’ECA

Sécurité Publique

611.3091.00 Frais de formation CHF 31'500.— (charges)
Il s’agit du rachat du contrat de formation d’un fonctionnaire de police lors de son
engagement
611.4362.00 Remboursement de frais CHF 30'000.— (revenu)
Il s’agit de l’encaissement de contrat de formation de deux fonctionnaires de police suite à
leur départ dans un autre corps de police

640.3114.00 Achats de matériel, machines et outillage CHF 27'500.—
Ce montant était initialement porté au budget 2021, toutefois dans le cadre des séances
d’harmonisation du budget il a été supprimé. Néanmoins, le système de sonorisation de la
chapelle du Centre funéraire a démontré d’importants signes de fatigue au cours du
1er semestre, nécessitant son changement en urgence.

3/3

Urbanisme, RH et Culture

130.3092.00 Frais de recherche de personnel CHF 15'000.—
130.3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets CHF 25'000.—
426.3003.00 Jetons de présence CHF 17'000.—
La Commission des finances est d’avis que toutes ces dépenses devaient être traitées au
travers du budget ordinaire et n’ont aucun caractère urgent.

Dans le détail, le recrutement de deux chefs de service est lié à l’adoption du budget 2022.
Les jetons de présence de la police des constructions afin de renforcer ses compétences
devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, l’augmentation pour une séance porte le
jeton de présence à CHF 170.— contre CHF 50.— actuellement.

Considérations :

La Commission des finances relève qu’en ce début de cette nouvelle législature, à l’instar
de la précédente, des dépenses sont traitées au travers de crédits complémentaires en lieu
et place du budget ordinaire.

De ce fait la Commission se permet de rappeler à la Municipalité que les crédits
complémentaires ne devraient concerner que des urgences ou des opportunités. Les autres
dépenses devraient passer par la voie normale du budget. Par ailleurs, ils ne devraient pas,
sauf événement imprévu et coûteux, atteindre une somme aussi importante que l’équivalent
d’un point d’impôt.

La COFI est parfaitement consciente du fait qu’il n’est pas possible d’utiliser une ligne
budgétaire pour compenser des dépenses supplémentaires dans une autre. Elle estime
toutefois qu’il devrait être envisageable d’indiquer si, dans le domaine concerné, des
économies sont possibles pour compenser dans une certaine mesure, les nouvelles
dépenses non prévues au budget, voire les compenser par des nouvelles recettes.

Vœux :

Sur cette base, la Commission des finances formule les mêmes vœux qu’en début de la
législature précédente, à savoir :

Les crédits complémentaires devraient rester exceptionnels et ne concerner que de
véritables urgences, nécessités évidentes ou opportunités uniques.
Les autres dépenses doivent passer par la procédure budgétaire normale.
Si des revenus supplémentaires ne sont pas générés en contrepartie des dépenses
supplémentaires, il serait souhaitable de montrer que des économies peuvent être faites
sur d’autres lignes de budget afin de maintenir l’équilibre de celui-ci.

Conclusions :

En conclusion, la Commission des finances vous prie, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs les Conseillers, à une large majorité de ses membres de prendre note de ses
vœux et d’approuver le préavis tel que présenté par la Municipalité.

Olivier JAQUIER, Président

Yverdon-les-Bains, le 29 novembre 2021