name: PO24.08PO R.RAMCHURN Pour que la drogue ne plus une carte de visite

text:
Séance du Conseil Communal du 12 septembre 2024 :

Postulat au sens de l’article 69 lettre A du règlement du Conseil Communal d’Yverdon-les-Bains

Postulat : pour que la drogue ne soit plus la carte de visite de notre ville

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les Municipaux, Chers Collègues,

La situation sécuritaire sur le terrain dans les rues d’Yverdon et en particulier dans notre
centre-ville est aux yeux du grand public relativement insatisfaisante.

30 à 50 dealers présumés semblent tenir nuit et jour en apparence notre centre-ville et de
nouveaux réseaux semblent désormais concurrencer ceux les vétérans sur la place
d’Armes, ce qui augmente en plus le risque d’affrontement et de guerre de territoire entre
gangs de la drogue.

Les habitants d’Yverdon attendent de leurs élus des réponses rapides et fermes et non
des PowerPoint pour leur expliquer que les choses ne vont pas si mal.

Récemment plusieurs femmes ont en outre subies de violentes agressions, le mythe des
dealers inoffensifs semble s’être effondré.

Par le biais de ce postulat j’invite donc la Municipalité à étudier la possibilité de :

1. Déplacer la scène de la drogue hors du centre-ville, dans un endroit qui
impose le moins possible aux gens qui prennent les transports publics une
confrontation au trafic de drogue, par le biais d’un déplacement des services
pour les marginaux et toxicomanes dans un lieu moins centralisé.

2. Prendre des mesures pour dissuader le tourisme de la toxicomanie, afin que
nous prenions en charge les marginaux d’Yverdon et région, mais ne soyons
pas un pôle d’attraction pour les toxicomanes d’autres villes, cantons ou
pays. Ceci pourrait inclure une réduction de l’offre ou des restrictions d’accès.

3. Confier la sécurisation des lieux où les trafiquants de drogue ont pris racine
dans notre ville à une entreprise de sécurité privée avec des compétences
spécifiques et ce pour une période transitoire, ceci afin de soulager la police
et tenir le terrain.

Ruben Ramchurn, Conseiller Communal Indépendant

Yverdon, le 2 septembre 2024

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR25.08PR concernant l’adoption du Règlement communal sur la distribution de l’eau et de son

text:
1/3

PR25.08RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.08PR

concernant

l’adoption du Règlement communal sur la distribution de l’eau et de

son Annexe 1

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 29 avril 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Stefania BEUTLER GABERELL, Aurélie-
Maude HOFER, Rachel RYTZ, Kevin DELAY, Xavier FISCHER, Loann GAILLARD, Laurent
VUITHIER et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Benoist GUILLARD,
Municipal, Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Gaël ZBINDEN, Responsable
département réseaux, Annelise DURUSSEL, Responsable des affaires juridiques. Nous les
remercions pour la clarté de leurs explications.

Le 31 mars 2016, la commune d’Yverdon-les-Bains recevait une lettre du Canton lui
demandant de mettre en conformité les règlements et les concessions sur la distribution de
l’eau suite à la modification de la loi sur la distribution de l’eau (LDE), cela d’ici au 1er août
2016.

Le délai étant dépassé depuis neuf ans, il devenait urgent de corriger cette situation afin
d’éviter des recours quant aux tarifs et émoluments.

Ce nouveau règlement s’est calqué sur le modèle fourni par le Canton de Vaud, tout en
s’adaptant aux contraintes du réseau communal.

Il a été soumis à :

- La Surveillance des prix de la Confédération qui a posé un certain nombre de

recommandations, à savoir que les limites supérieures du cadre tarifaire ne devaient
pas dépasser au maximum le 50% des tarifs actuellement en vigueur (2.95 CHF HT
-> 4.42 CHF HT), que les compteurs soient installés selon les mêmes critères ou au
moins selon un des modèles utilisés pour les taxes de base relatives à
l’approvisionnement en eau. Monsieur Prix recommande également la mise en place
de compteurs pour les arrosages et points d’eau communaux. La Commune doit
éviter que les nouvelles taxes de raccordement varient de plus de 20% pour chaque
type de bâtiment par rapport à la situation actuelle (2.- CHF HT -> 2.40 HT et 20.-
CHF HT -> 24 CHF HT).

Chaque modification du prix vers le bas comme vers le haut nécessitera l’avis de
Monsieur Prix qui communiquera ses recommandations.

2/3

- L’Office de la consommation (OFCO) du Service de la promotion de l’économie et de
l’innovation (SPEI) de l’État de Vaud qui a validé le projet, le 20 novembre 2024.

La philosophie souhaitée par le législateur avec la LDE est de donner au Conseil communal
la possibilité́ de fixer un cadre qui donne une certaine marge de manœuvre à la Municipalité́.

La nouvelle loi demande d’ajouter les dispositions générales, préciser les droits et devoirs
des propriétaires quant aux abonnements, selon les bases légales et consignes citées dans
le préavis municipal. Mieux définir les responsabilités quant à la qualité de l’eau, préciser
les prérequis pour l’obtention d’une concession, définir des standards de comptage
permettant de déterminer la pratique en cas d’erreurs de comptage, revoir complètement le
chapitre concernant les installations extérieures, créer l’article 42 qui interdit la mise à terre
sur une conduite d’eau, ajouter un chapitre supplémentaire, en l’occurrence le chapitre XIII
qui définit les recours et poursuites possibles. Quand un recours concerne les aspects
techniques, l’administré peut recourir auprès de la Municipalité avant d’entamer une
procédure au Tribunal, lui donnant ainsi une voie de droit supplémentaire.

Le Service des énergies a ajouté les art. 57 et 58 afin de créer deux fonds distincts :

- Fonds de renouvellement.
- Fonds de couverture.

L’annexe 1 complète fait partie intégrante du règlement communal sur la distribution de
l’eau. Elle permet de répondre au canevas voulu par le Canton et définit essentiellement le
montant des différentes taxes à percevoir. Le prix de l’eau est calculé en fonction de
différents paramètres : taille de la Ville, coût des infrastructures, pompage obligatoire ou
pas. Ces différents indicateurs font varier le prix.

Si le Conseil communal approuve ce préavis, le règlement et son annexe devront être
soumis à l’OFCO, puis à la Cheffe du département de l’économie, de l’innovation, de
l’emploi et du patrimoine, avant d’être publiés dans la FAO.

La commission a pointé du doigt l’article 13 al. 2 qui précise qu’une concession ne peut être
obtenue que si « l’entreprise requérante emploie à plein temps le titulaire d’une attestation
d’installateur sanitaire agréé eau pour les travaux d’installation » délivrée par l’association
pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW).

Alors que travailler à temps partiel devient la norme, les membres de la commission
estimaient que cette condition était trop restrictive. En débattant sur ce sujet avec les
collaborateurs présents, lors de notre séance, il est apparu que ce n’était pas le pourcentage
travaillé qui était précisé mais plutôt le fait d’interdire au détenteur de la concession de sous-
traiter son mandat à une autre entreprise.

Après avoir vérifié les directives de la branche SVGW GW1 qui prévoit à l’art 2.2.3 que :

« Les personnes morales sont autorisées à effectuer des travaux d’installation dans la
mesure où elles emploient au moins une personne agréée au sens des exigences
s’appliquant aux personnes physiques, et que cette personne est intégrée dans l’entreprise
de manière à pouvoir exercer efficacement la surveillance technique des travaux en
question », la Municipalité propose la formulation suivante :

Art 13 al. 2 amendé

L’inscription ne peut avoir lieu que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

3/3

- l'entreprise requérante emploie une personne titulaire d’une « attestation

d’installateur agréé eau pour les travaux d’installation » délivrée par la SVGW ;
- la personne mentionnée à la let. a) est intégrée dans l’entreprise de manière à

pouvoir exercer efficacement la surveillance technique des travaux en question ;
- l’entreprise requérante respecte en tout temps les exigences prévues par les

prescriptions applicables de la SVGW.

Cette nouvelle formulation a été soumise et acceptée par le Service cantonal compétent.

L’art. 14 précise que :
« L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au service une demande écrite
accompagnée de la copie de l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article 14 ainsi que
des renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et les travaux qu'il
a déjà exécutés. »

En fait une erreur de plume s’est glissée dans cet article. Le renvoi mentionné est l’article
13 et non l’article 14.

Art. 14 amendé
« L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au service une demande écrite
accompagnée de la copie de l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article 13 ainsi que
des renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et les travaux qu'il
a déjà ̀exécutés. »

Conclusions :
C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions du préavis PR.25.08PR avec les propositions d’amendements des articles
13 al. 2 et 14, soit :

- Art 13 al. 2 amendé
L’inscription ne peut avoir lieu que si les conditions cumulatives suivantes sont
remplies :
- l'entreprise requérante emploie une personne titulaire d’une « attestation

d’installateur agréé eau pour les travaux d’installation » délivrée par la SVGW ;
- la personne mentionnée à la let. a) est intégrée dans l’entreprise de manière à

pouvoir exercer efficacement la surveillance technique des travaux en question ;
- l’entreprise requérante respecte en tout temps les exigences prévues par les

prescriptions applicables de la SVGW.

- Art. 14 amendé
« L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au service une demande
écrite accompagnée de la copie de l’attestation de la SVGW mentionnée à l’article
13 ainsi que des renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise
et les travaux qu'il a déjà̀ exécutés. »

Claude-Anne JAQUIER, Présidente et rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 12 mai 2025


name: PR23.31PR concernant la vente à la société SYLVAC SA d’une surface de 3128 m2 à détacher

text:
Municipalité 9 novembre 2023

PR23.31PR

1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la vente à la société SYLVAC SA d’une surface de 3128 m2 à détacher de la parcelle 6443
du cadastre d’Yverdon-les-Bains, avec constitution de charge foncière et de droit de

réméré, en vue de la regrouper avec la parcelle 6495 afin de former la nouvelle parcelle
6495 d’une surface totale de 7'632 m2 au Parc scientifique et technologique

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Par acte du 19 avril 2018, intervenu en exécution d’une promesse de vente du 30 octobre
2017, les copropriétaires du Parc scientifique et technologique (PST), à savoir la Ville
d’Yverdon-les-Bains, l’ECA et l’Etat de Vaud ont vendu à SYLVAC SA la parcelle 6495, d’une
surface de 4504 m2. Le prix de vente était fixé à CHF 220.-/m2, soit un montant de
CHF 990'880.-

Aux termes de cet acte, SYLVAC SA bénéficiait d’un droit de préemption qualifié sur une
surface contiguë de 2800 m2. Ce bien-fonds pouvait être acquis dans un délai de 3 ans de
préférence à tout tiers pour un prix de CHF 220.-/m2. De plus, cette société dispose
également sur la même surface d’un droit de préemption pour une durée de 10 ans, qui lui
permet d’acquérir le bien-fonds de préférence à tout tiers, aux mêmes prix et conditions que
ceux offerts par ce tiers.

Au cours de l’année 2021, les négociations relatives à différents projets prévus sur le site du
PST ont avancé. Ainsi notamment, le projet de vente de biens-fonds à la société Y-CAD SA
en vue de la constitution d’une nouvelle parcelle 6567 d’une surface de 4806 m2 supportant
la centrale de chauffe d’Y-CAD SA a été concrétisé (cf. préavis PR23.12PR, accepté par le
Conseil communal le 15 juin 2023). Parallèlement, les négociations avec la société SYLVAC
SA aux fins pour celle-ci d’acquérir la surface de 2800 m2 contiguë au bien-fonds qu’elle avait
acquis en 2018 se sont poursuivies. Son droit de préemption qualifié étant échu le 19 avril
2021, et en l’absence de vente à un tiers, SYLVAC SA n’était pas en mesure de prétendre
acquérir au prix de CHF 220.-/m2 convenu en 2018. Ce prix a dès lors été renégocié à la
hausse dans le cadre d’une négociation menée durant plusieurs mois. Les parties ont ainsi
convenu, au cours de l’année 2021, d’un prix de CHF 260.-/ m2. Au demeurant, aucun autre
prospect ne s’intéressait à ce terrain contigu au bâtiment actuel de Sylvac SA, et pour lequel
celle-ci disposait encore d’un droit de préemption pour une durée résiduelle de quelque
6 ans.

Ce prix de CHF 260.-/ m2, sur lequel il n’était plus guère possible de revenir sans trahir la
bonne foi, était par ailleurs conforme à l’autorisation générale de statuer sur les aliénations
des parts communales à la copropriété du PST délivrée à la Municipalité le 1er décembre 2016
(voir préavis PR16.27PR). Cette autorisation portait sur le choix de l’acquéreur et sur les
conditions de la vente, étant entendu que le prix de vente serait de l’ordre de CHF 240.-/m2

pour les terrains équipés.

PR23.31PR

2/4

Pour différentes raisons indépendantes de la volonté de la Ville, la promesse de vente n’a
toutefois pas pu être signée avant le 31 décembre 2021, date à laquelle l’autorisation générale
susmentionnée est venue à échéance.

Sur la base des engagements pris à l’égard de SYLVAC conformément à ce qui précède, la
promesse de vente et d’achat a été signée le 18 février 2022 (Annexe 1). Elle portait sur une
surface de 2800 m2 contiguë à la propriété de SYLVAC SA, représentant un montant de
CHF 728'000.-, et venait formellement à échéance le 30 juin 2023. Compte tenu de
contraintes opérationnelles, ce terme a été prolongé au 30 septembre 2023 d’un commun
accord.

La nouvelle autorisation générale de statuer sur les aliénations des parts communales à la
copropriété du PST ou d’acquérir la propriété exclusive de parcelles de la copropriété du
PST, délivrée à la Municipalité le 3 février 2022 (voir préavis PR21.40PR), porte sur le choix
de l’acquéreur et sur les conditions de la vente, étant entendu que le prix de vente sera sur la
base des prix du marché et au minimum de l’ordre de CHF 280.-/m2 pour les terrains équipés.
Au demeurant, il a été expressément relevé par le syndic, dans le débat en plénum devant le
Conseil communal (voir PV de la séance du 3 février 2022, page 255), que la limite de
CHF 280.-/m2 se référait aux nouvelles affaires, et non aux affaires en cours, dont le prix avait
déjà été négocié. Cette réserve concernait en fait la vente à la société Y-CAD SA (voir préavis
PR 23.12PR susmentionné) ainsi que la promesse de vente négociée avec la société SYLVAC
SA. Le Conseil communal en a pris acte sans restriction lorsqu’il a voté le préavis, en parfaite
connaissance de cause sur ce point.

L’acte de vente définitif a été signé le 4 septembre 2023 (Annexe 2). En fonction du projet de
construction soumis entre temps à l’enquête publique, il porte sur une surface définitive de
3128 m2, pour un montant de CHF 813’280.-, correspondant à CHF 260.-/m2. Le prix de vente
sera réparti entre les membres de la copropriété. La quote-part du produit de la vente des
parcelles du PST revenant à la Commune sera attribué à l’amortissement des frais
d’équipement, soit plus précisément de la quote-part de la Commune aux frais d’équipement
à la charge de la copropriété du PST, conformément aux règles prévues par le préavis
PR21.40PR précité.

Nonobstant les explications qui précèdent, corroborées par l’appréciation du notaire mandaté
pour cette opération, la conservatrice du Registre foncier de la Broye et du Nord vaudois a
mis en suspens l’acte précité, empêchant provisoirement que SYLVAC SA ne soit inscrite
comme propriétaire de la nouvelle surface destinée à l’extension de ses installations.

La conservatrice du registre foncier a relevé que la décision du Conseil communal du
3 février 2022 se réfère à un prix de l'ordre de CHF 280.-/m2,  alors que le prix de la vente
mentionné dans l’acte de vente est de CHF 260.-/m2. Elle a dès lors demandé la production
d’une décision du Conseil communal acceptant un prix de vente de CHF 260.-/m2.

Plutôt que de contester cette décision par un recours chronophage et à l’issue incertaine, la
Municipalité a dès lors décidé de demander cette autorisation au Conseil communal par la
voie du présent préavis spécifique. Elle a cependant également décidé d’en informer la Cour
des comptes, considérant que cette situation, comme celle concernant Y-CAD SA (cf. préavis
PR23.12PR précité) relève d’un excès de formalisme préjudiciable à l’efficience des activités
publiques.

Elle est en effet convaincue que cette opération, qui exécute une promesse de vente passée
le 18 mars 2022 sur la base des négociations intervenues durant plusieurs mois au cours de
l’année 2021, s’inscrit dans l’esprit des décisions du Conseil communal, qui laisse à la
Municipalité une marge de manœuvre pour tenir compte des situations particulières.
Conformément à ce qui avait été indiqué en séance du Conseil communal du 3 février 2022,
la Municipalité estime qu’un prix de vente de CHF 260.-/m2 est justifié dans ce cas particulier.
Ce prix se situe dans la médiane du prix de l’ordre de CHF 240.-/ m2 prévu par l’autorisation

PR23.31PR

3/4

générale en vigueur jusqu’à fin 2021 et du nouveau prix de l’ordre de CHF 280.-/ m2 prévu
par l’autorisation générale du 3 février 2022. Toutes les négociations actuellement en cours
portent sur un prix de l’ordre de 320.-/m2.

La Municipalité a dès lors l’avantage de demander au Conseil communal de l’autoriser
formellement, en sa qualité de copropriétaire de la parcelle 6443 du cadastre d’Yverdon-les
Bains, à vendre à la société SYLVAC SA la surface de 3128 m2 nécessaire à l’extension de
ses installations pour un prix de CHF 260.-/m2 et à ratifier l’acte signé à cet effet le 4
septembre 2023, de manière à ce que le transfert de propriété puisse être inscrit au registre
foncier. Le cas échéant, et de manière à parer tout imprévu ou nouvelle demande émanant
notamment du Registre foncier, la Municipalité demande à être autorisée à conclure, dans le
cadre financier prévu, tout autre acte ou avenant à ces actes qui serait nécessaire à sa mise
en œuvre.



Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des affaires immobilières et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée, en sa qualité de copropriétaire de la parcelle
6443 du cadastre d’Yverdon-les Bains, à vendre à la société SYLVAC SA pour
un prix de CHF 260.- /m2 une surface de 3128 m2 à détacher de la parcelle
6443 du cadastre d’Yverdon-les-Bains, avec constitution de charge foncière et
de droit de réméré, en vue de la regrouper avec la parcelle 6495 pour former
la nouvelle parcelle 6495 d’une surface totale de 7'632 m2 au Parc scientifique
et technologique.

Article 2: L’acte signé à cet effet le 4 septembre 2023 (minute n° 7205 du notaire Didier
Rickli) est ratifié.

Article 3: La Municipalité est autorisée à conclure, dans ce cadre, tout autre acte ou
avenant à ces actes qui serait nécessaire à leur mise en œuvre.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

PR23.31PR

4/4

Annexes :

1. Promesse de vente et d’achat du 18 mars 2022 (minute n° 5858 du notaire Didier
Rickli)

2. Acte de fractionnement, vente et groupement, du 4 septembre 2023 (minute n° 7205
du notaire Didier Rickli)

lge
Zone de texte
PR23.31PR_Annexe1

PR23.31PR_Annexe1

Minute numéro 5'858.--

PROMESSE DE
VENTE ET D"ACHAT

Devant DIDIER RICKLI, NOTAIRE a Echallens pour le Canton de Vaud,

comparaissent :

d’une part :

1. la COMMUNE DY VERDON-LES-BAINS, au nom de laquelle agissent vala-
blement M. Pierre Dessemontet, syndic, et M. Frangois Ztircher, secrétaire municipal, les-
quels produisent une copie de l'extrait conforme du procés-verbal de la séance du Con-
seil communal du 3 février 2022 autorisant la municipalité a statuer sur les aliénations
des parts communales a la copropriété du PST, piece qui demeurera ci-annexée,

2. ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE ET LES
ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD (ECA), (CHE-108.955.251) établis-
sement de droit public dont le siege est a Pully, ici représenté par Serge Depallens, lequel
agit en son nom en vertu de la procuration du 25 aott 2017, dont une copie est produite
pour demeurer ci-annexée.

3. ETAT DE VAUD, ici représenté par Samuel Royer, domicilié a la Tour-de-
Peilz, responsable de 1'unité des opérations foncieres du Canton de Vaud, lequel agit en
son nom en vertu de la procuration du 9 mars 2022, produite pour demeurer ci-annexée.—

(ci-aprés : «les promettant-vendeurs»),

d’autre part :

Sylvac S.A. (CHE-107.019.202), dont le siége est a Yverdon-les-Bains, société
anonyme, ici représentée par Eric Schnyder, administrateur président, directeur, lequel
'engage valablement par sa signature individuelle.

(ci-apres : «la promettant-acquéreuse»).

Les comparants exposent ce qui suit :

Les promettant-vendeurs sont copropriétaires de la parcelle ci-apres :

Bien-fonds Yverdon-les-Bains / 6443

Etat descriptif de I'immeuble

Commune politique 5938 Yverdon-les-Bains
Numéro d'immeuble 6443
E-GRID CH 55978 30745 67
Surface 67'724 m?, numérique
No plan: 57
Désignation de la situation Le Valentin
Couverture du sol Champ, pré, paturage, 67'361 m?
Route, chemin, 363 m?

Batiments/Constructions Aucun(e)
Estimation fiscale 1'504'000.00 2021 (08.07.2021)
Propriété
Copropriété simple pour 237'934/480'528

Yverdon-les-Bains la Commune, Yverdon-les-Bains, 27.03.1997 006-638/97 Constitution de parts de copropriété
Copropriété simple pour 23'345/480'528

Etat de Vaud, Lausanne, 24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds

Copropriété simple pour 219'249/480'528
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments natu-24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds
rels du Canton de Vaud (ECA), Pully (IDE: CHE-108.955.251),

Mentions

Aucun(e)

Servitudes

10.04.1997 006-779/97 (C) Canalisation(s) quelconques 1D.006-1998/000567

10.04.1997 006-779/97 (D) Canalisation(s) quelconques ID.006-1998/000567

24.06.2015 006-2015/4420/0 (C) Passage a pied et pour tous véhicules ID.006-
2015/002693

09.03.2016 006-2016/2059/0 (C) Canalisation(s) Ecoulement d'eaux pluviales

1D.006-2016/001610

Charges fonciéres
Aucun(e)

Annotations

24.04.2018 006-2018/3791/0 (C) Préemption, jusqu'au 19.04.2028 1D.006-
2018/002635
en faveur de Sylvac S.A., Crissier (IDE: CHE-
107.019.202)

Droits de gage immobilier
Aucun(e)

*

* *

Cela exposé, les comparants conviennent de ce qui suit :

II. PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT

Article 1

Objet de la promesse de vente et d’achat

L’Etat de Vaud, L’Etablissement d’assurance contre l'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains promettent-

vendre a Sylvac S.A. qui promet-acheter :

e Un bien-fonds de deux mille huit cents metres carrés (2'800m2) a détacher de la

parcelle 6443 de la commune d’Yverdon-les-Bains sus-désignée (ci-apres : « le bien-fonds »).

Le bien-fonds promis vendu est celui entouré d'un liseré rouge sur le plan visé

des parties et annexé au présent acte.

Article 2

Etat juridique et matériel

Le bien-fonds promis-vendu sera transféré dans son état juridique et matériel
actuel, que la promettant-acquéreuse déclare bien connaitre, avec tous ses droits et dé-
pendances, parties intégrantes et accessoires quelconques. Il sera franc de tous droits ou
charges autres que ceux mentionnés ci-dessus. Demeure réservé I'épuration des droits et
charges qui aura lieu lors du fractionnement définitif. Il est d’ores et déja précisé que le
bien-fonds promis-vendu sera vendu libre de mention, d’annotation, de charge fonciere,
de gage immobilier, de bail et de tout occupant.

Les servitudes sus-désignées, intéressant la parcelle 6443 d’Yverdon, seront
épurées pour le jour de la vente définitive.

Les promettant-vendeurs certifient que la parcelle n’est pas inscrite au cadastre
des sites pollués et qu'ils n'ont pas connaissance d'atteintes quelconques a l'environne-
ment. En conséquence, la promettant-acquéreuse décharge les promettant-vendeurs de
toute responsabilité a cet égard. De méme, aucune mesure de radon n'ayant été effectuée,
la promettant-acquéreuse décharge les promettant-vendeurs de toute responsabilité a cet
égard. Les parties confirment encore que leur attention a été attirée par le notaire soussi-
gné sur la législation en matiére de protection de I'environnement.

L’attention de la promettant-acquéreuse est attirée sur la présence éventuelle
de marnes gypseuses dans les sous-sols de la parcelle en cause, ce qu’elle accepte sans ré-
serve et décharge les promettant-vendeurs de toute responsabilité a cet égard.

Les promettant-vendeurs s'affranchissent de toute garantie quelconque pour
tous les défauts éventuels et la promettant-acquéreuse accepte d'y renoncer. L'article 199
du Code des obligations reste toutefois réservé. Les promettant-vendeurs et la promet-
tant-acquéreuse confirment avoir été diiment informés de la portée de cette clause par les
soins du notaire soussigné.

Article 3

Restrictions de la propriété fonciere

La promettant-acquéreuse a connaissance du fait que certaines restrictions de
la propriété fonciére, fondées sur le droit public ou le droit privé, ne sont pas mention-
nées au Registre foncier.

Il s'agit notamment des dispositions de droit fédéral, cantonal et communal
sur I'aménagement du territoire et la police des constructions, des régles de voisinage et
des distances des batiments par rapport aux axes des routes.

Article 4

Prix de vente

Le prix de vente est fixé & la somme de deux cent soixante francs le metre carré
(Fr. 260.00/m2), soit pour une surface totale de deux mille huit cents metres carrés
(2’800m2), un montant total de :

SEPT CENT VINGT-HUIT MILLE FRANCS
(CHF 728'000.-).

Article 5

Paiement du prix

Le prix de vente est et sera entierement payé de la maniere suivante :

a) par imputation de I'acompte de CHF 72’800.-

z0N 2

qui a d'ores et déja été versé sur le compte bancaire du notaire sous-
signé,
b) par versement du solde de CHF 655200.-

également sous forme de virement sur le compte bancaire du notaire
soussigné, le jour de I’échéance de la vente;

total égal au prix de vente de CHEFE 728°000.-

L’acompte mentionné sous lettre a) ci-dessus demeurera consigné en mains du
notaire soussigné jusqu’au jour de I'exécution de la vente définitive.

Article 6

Transfert de propriété, des produits et des risques

Le transfert de propriété aura lieu le jour du dépot de la copie de l'acte de
vente définitive au Registre foncier.

Quant a I'entrée en jouissance avec transfert des produits et des risques, elle
aura lieu le jour du paiement intégral du prix de vente.

Un décompte de jouissance comprenant notamment les contributions pu-
bliques sera établi, valeur au jour de 1’exécution de la vente, par les soins et aux frais des
promettant-vendeurs, dans les trois mois. Le solde en sera exigible immédiatement.

III. CLAUSES PARTICULIERES

Article 7

Condition

La présente promesse de vente et d’achat est conclue ferme de part et d’autre,
aucune des parties ne pouvant se délier.

Toutefois, 'exécution du présent acte est soumise a 1’obtention par la promet-
tant-acquéreuse d'un permis de construire, définitif et exécutoire, relatif a un ou plu-
sieurs batiments conformes au réglement du plan partiel d’affectation sur le bien-fonds
objets du présent acte.

Article 8

Echéance de la promesse de vente et d’achat

Nz

La présente promesse de vente et d’achat arrivera a échéance dans un délai
maximum de 90 jours dés la réalisation de la condition mentionnée a l’article 7 ci-dessus,
mais au plus tard le 30 septembre 2023, date a laquelle elle devra étre exécutée de part et
d'autre, le prix payé et le bien-fonds libéré.

En cas de non réalisation de cette condition en date du 30 septembre 2023,
pour quelques raisons que ce soit, le présent acte serait annulé purement et simplement et
I'acompte restitué a la promettant-acquéreuse.

La promettant-acquéreuse s’engage a déposer un dossier de mise a I'enquéte
auprés de la Commune d’Yverdon-les-Bains d’ici au 30 septembre 2022.

De leur c6té, les promettant-vendeurs s’engagent a signer tous documents né-
cessaires 2 la mise a I'enquéte susmentionnée et & tout mettre en ceuvre pour faciliter a la
promettant-acquéreuse les démarches administratives liées & l'obtention du permis de
construire.

Ils autorisent également la promettant-acquéreuse a pénétrer sur le terrain, po-
ser tout gabarit et faire toutes démarches nécessaires en vue de l'obtention du permis de
construire, ainsi que pour toutes études et tous travaux relatifs a la mise & I'enquéte des
batiments a construire.

Les parties seront convoquées, dans un délai maximum de 90 jours des
'avenement de la condition susmentionnée, & une heure encore a déterminer, en I'étude
du notaire soussigné, pour la stipulation de la vente découlant des présentes.

Article 9

Charge fonciere — Parking PST

Les comparants s’engagent & constituer le jour de I'exécution de la vente de-

finitive, la charge fonciere suivante :
Zone/quartier : obligation de louer des places de parc dans le parking silo

Fonds dominant : la parcelle 6499 d"Yverdon-les-Bains ci-apres désignée. —

Bien-fonds Yverdon-les-Bains / 6499

Etat descriptif de I'immeuble

Commune politique 5938 Yverdon-les-Bains

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 6499

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 38008 34509 08

Surface 7'847 m?, numérique

Mutation 20.12.2019 006-2019/13652/0 Division de bien-fonds , 7847 m2 de plle 3016

07.07.2020 006-2020/6533/0 MPD
09.10.2020 006-2020/10114/0 Cadastration

No plan: 57
Désignation de la situation Le Valentin

Avenue des Trois-Lacs
Couverture du sol Champ, pré, paturage, 5243 m?

Accés, place privée, 1'926 m?
Jardin, 678 m?

Batiments/Constructions Aucun(e)
Estimation fiscale 942'000.00 2019 (27.04.2020)
Propriété

Propriété individuelle
Caisse de retraite professionnelle de lindustrie vaudoise de la cons-20.12.2019 006-2019/13653/0 Achat
truction, Tolochenaz (IDE: CHE-110.378.067),

Mentions
27.03.1997 006-638/97 Réglement de copropriété 1D.006-1997/000958
20.12.2019 006-2019/13652/0 Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF)
ID.006-2020/001564
Fonds servant : la future parcelle issue de la présente promesse de vente et
d’achat.

Base légale : articles 782 a 792 du Code civil suisse.

Exercice :

Cette charge fonciere oblige les propriétaires du fonds servant de contracter
un contrat de bail pour l'usage de places de parc dans le parking PST située sur la par-
celle 6499 d’Yverdon-les-Bains, dont le nombre sera fixé par la Commune lors de la déli-
vrance du permis de construire en fonction du projet de construction de la promettant-
acquéreuse. Un contrat d’abonnement au parking PST sera signé entre la Caisse de re-
traite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction ou son représentant et
Sylvac SA. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions précitées du Code civil suisse.

La valeur de rachat de la charge fonciére sera déterminée par le nombre de

place de parc.

Article 10

Droit de réméré

Les comparants s’engagent a constituer le jour de la signature de l’acte de
vente définitive, le droit de réméré suivant :

a) Objet
le bien-fonds de 2’800m2 a détacher de la parcelle 6443 objet de 1’acte objet
des présentes.

b) Bénéficiaires

L’Etat de Vaud, L’Etablissement d’assurance contre l’incendie et les élé-
ments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains.

c) Prix

Ce droit de réméré pourra s’exercer pour le 80% du prix de vente stipulé a
l'article 4 ci-dessus.

d) Condition

Ce droit de réméré permettra a 1’Etat de Vaud, L'Etablissement d’assurance
contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune
d"Yverdon-les-Bains de racheter le bien-fonds vendu si aucune construction n’a été enta-
mée dans un délai de deux ans dés le jour de la signature de I'acte de vente définitif. —

Par travaux entamés, cela signifie que les travaux doivent avoir débutés
dans le respect du permis de construire et faire I'objet d’un avancement régulier et con-
forme a tous travaux de construction standard. En cas d’arrét des travaux en cours de
chantier ou d’avancement non-conforme, la condition sera présumée réalisée et le droit
de réméré pourra étre exercé.

e) Procédure

Si la condition ci-dessus était réalisée, L'Etat de Vaud, L’Etablissement
d’assurance contre lincendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la
Commune d’Yverdon-les-Bains pourraient exercer leur droit de réméré dans les 60 jours,
moyennant simple avis recommandé adressé par le notaire soussigné a la promettant-
acquéreuse Sylvac S.A. et paiement par les promettant-vendeurs (L'Etat de Vaud,
L’Etablissement d’assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud
(ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains) du prix pour lequel le droit de réméré pour-
rait s’exercer.

f) Annotation

Ce droit sera annoté au Registre foncier des la signature de l'acte de vente
définitif en faveur de ’Etat de Vaud, L'Etablissement d’assurance contre l'incendie et les
éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains pour
un délai de 30 mois des la signature de 1’acte vente définitif.

g) Radiation

Ce droit sera radié d’office au registre foncier dans le délai mentionné sous
lettre f ci-dessus ou sur requéte de la promettant-acquéreuse et/ou des promettant-
vendeurs quand les travaux de construction seront terminés.

Article 11 -
LFAIE

Il est précisé que le bien-fonds objet des présentes sera affecté & l'établissement
stable d'une activité économique, qu’il ne comprendra pas de logement et que la surface
de réserve n'excédera pas 1/3 de la surface totale du bien-fonds.

En conséquence, la présente promesse de vente et d’achat n'est pas assujettie
au régime de l'autorisation prévu par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par
des personnes a l'étranger.

Article 12
LPPPL

La Commune d’YVERDON-LES-BAINS, déclare renoncer a son droit de pré-
emption légal relatif au bien-fonds objet des présentes et renoncer a céder son droit de
préemption a ’Etat.

Article 13

Annexes

Les dispositions essentielles des documents annexés au présent acte ont été
lues par le notaire aux parties, qui les ont approuvées.

Le notaire soussigné atteste que les dispositions des articles 58 de la loi sur le
notariat relatives a la lecture des annexes et 63 de cette loi relatives a 'approbation des
plans ont été respectées.

Article 14

Frais a la charge de la promettant-acquéreuse

Les frais du présent acte, de son inscription au Registre foncier, de 1'acte de
vente définitive ainsi que les droits de mutation sont a la charge de la promettant-
acquéreuse.

Le montant nécessaire a la couverture des droits de mutation sera consigné par
la promettant-acquéreuse en mains du notaire soussigné pour le jour de 1’échéance de la
vente, conformément aux dispositions légales en la matiére.

Article 15

Frais a la charge des promettant-vendeurs

Les promettant vendeurs auront a leur charge 1'éventuel imp6t sur le gain im-

mobilier.

Conformément aux dispositions de l'article 237 de la Loi sur les imp06ts directs
cantonaux, le cinq pour cent (5 %) du prix de vente demeurera consigné auprés du no-
taire soussigné lors de la signature de la réquisition de transfert, en garantie du paiement
de 1'imp6t frappant 1'éventuel bénéfice réalisé par les promettant-vendeurs.

Cette disposition ne concerne que 1’Etablissement d'assurance contre 1'incendie
et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA), les deux autres copropriétaires étant
exonérées de I'impdt sur le gain immobilier-

DONT ACTE 1u aux comparants qui I'approuvent dans son entier et le
signent, séance tenante, avec le notaire a Yverdon-les-Bains, le vendredi DIX-HUIT
MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX.

La minute P. Dessemontet.-- (LS) F. Ziircher.--
est signée : S. Depallens.-- S. Royer.--
E. Schnyder.-- D. Rickli, not.--

—

EXTRAIT DU REGISTRE

e Yverdon-les-Bains DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAL

—

Séance du 3 février 2022

Présidence de Mme Judith NOTTER

Présidente

Rapport de la Commission sur le préavis No PR21.40PR du 14 octobre 2021

concernant

Poctroi & la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations des
parts communales a la copropriété du PST ou d’acquérir la propriété exclusive de

parcelles de la copropriété du PST

Le rapport de la Commission est présenté, puis, aprés discussion et votation conformes au

réglement,

Article 1

amendé :

Article 2

amendé :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

décide :

La Municipalité dispose de I'autorisation générale de donner le
consentement de la Commune aux aliénations, par la
copropriété du Parc Scientifique et Technologique (PST), de
parcelles a4 détacher de celle appartenant a la copropriété
précitée dans le périmétre du PST. Cette autorisation porte sur
le choix de I'acquéreur et sur les conditions de la vente, étant
entendu que le prix de vente sera sur la base des prix du
marché et au minimum de l'ordre de CHF 280.-/m2 pour les
terrains équipés. Elle viendra a échéance six mois apres la fin
de la législature 2021-2026.

La Municipalité est autorisée a acquérir la propriété exclusive
de parcelles situées au PST en les achetant aux autres
copropriétaires, pour un prix de vente de l'ordre de CHF 280.-
au maximum pour la durée de la législature, aux fins de
viabilisation des terrains ou de de mise a disposition de ceux-ci
a une entreprise sous forme de droit de superficie érigé en DDP.
La Municipalité est habilitée a fixer le montant de la rente, en
fonction de la durée du droit et sur la base des prix du marché.
La Municipalité mettra & disposition du Conseil Communal
un calcul de la valeur actualisée nette de I'opération sous
forme de droit de superficie érigé en DDP par rapport au
prix de vente du marché,

Y:ACC-Dalas\t0.01_ConseilCommunait10.04.03 Onglet Cc\10.01.03.01 Préavis\Extrall_reglstre_déiibuég, 2021-2026\20220PR21.40PR_A T.docx,

5453

Article 3: La quote-part du produit de la vente des parcelles du PST
revenant a la Commune sera attribué a I'amortissement des
frais d’équipement, soit plus précisément de la quote-part de la
Commune aux frais d'équipement a la charge de la copropriété
du PST, et, pour le solde, a un fonds spécial ou a la comptabilité
générale.

Article 4 La Municipalité méne une réflexion et évalue la politique

nouveau : fonciére du PST en vue de privilégier la mise a disposition
des parcelles sous forme de droits de superficie érigés en
droits distincts et permanents (DDP) et d'exercer dans ce
sens ses droits de copropriétaire.

POUR EXTRAIT CONFORME,
L'ATTESTENT

La Présidente :

L Gopetppe Op;oine:

N~

Valerie BORGOGNON

Y:\CC-Dalas\10.01_ConseliCommunal\10.01.03 Onglel Cc\10.01,03,01 Préavis\Exlrall_registre_délibVég. 2021-2026\2022\PR21. 40PR_A T.docx.

COPIE

PROCURATION

Le Conseil d'administration de I'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les
éléments naturels du canton de Vaud (ECA) (CHE - 108.955.251), représenté par son
Président et un membre de celui-ci, ayant pouvoir de signature inscrit au Registre du
commerce, donne procuration, avec pouvoirs de substitution, a son Directeur

général,

Monsieur Serge Depallens

domicilié a 1113 St-Saphorin-sur-Morges

pour opérer toute acquisition ou vente d'immeubles au sens de l'article 655 du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210).

Cette procuration est valable pour autant qu'elle soit accompagnée de la décision
topique du Conseil d'administration relative a l'une ou l'autre des opérations

précitées. .

Pully, le ...be...a.o.«.‘.’./....Zz../.Z....
I \,/ '(‘\ . Li\//[ ,\wk, -

Le Présideht du ‘C'onsqil‘df‘aqr;linistration Membre du Conseil d"administration
Bruno de Siebenthal " - Claudine Wyssa

ETABLISSEMENTS
CANTONAUX D'ASSURANCE

O
>
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canton de

ung'nrt
PATHIE

A
\4

Chancellerie d'Etat

Chateau cantonal
1014 Lausanne

LE CONSEIL D’ETAT

confére procuration, avec faculté de substitution, & M. Samuel Royer, chef de 'Unité des
opérations fonciéres de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP),
domicilié a La Tour-de-Peilz

afin de signer au nom de I'Etat de Vaud les actes relatifs :

a. au morcellement d'une surface d’env. 2'800 m? & détacher de la parcelle n° 6443 du
cadastre de la Commune d'Yverdon-les-Bains, d'une surface totale de 67'724 m?,

b. alavente, ala société Sylvac SA, de la quote-part de copropriété appartenant a 'Etat
de Vaud de 23'345 / 480'528%™es de ladite surface d'env. 2'800 m? de terrain, pour un
montant d’environ CHF 35'367.- sur un prix de vente total de CHF 728'000.-, selon
plan établi par le bureau de géométres brevetés Jaquier Pointet SA & Yverdon-les-
Bains

ainsi que ceux tendant a la création, modification ou radiation de toute servitude en
découlant.

Donné sous le sceau du Conseil d'Etat, le 9 mars 2022, a Lausanne.

L'atteste :
LE CHANCELIER

ey 23
Lt p{:x/.;:/ 3

A Py

. 2 &Aﬁrélien Buffat

Copie
e DGIP-UOF

Chancellerie d'Etat
www.vd.ch — T + 41 21 316 41 59 — info.chancellerie@vd.ch

COMMUNE D"YVERDON-LES-BAINS

Plan cadastral - Mutation
Mensuration numérique
Folio 57 - 59 - Echelle 1:1'000

PROJET DE FRACTIONNEMENT

Dossier technique 210677

N

o

6441

7 Source : Géodonnées Etat de Vaud
-

1"179°500

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Yverdon-les-Bains, le 24 novembre 2021/ ggr

1179400

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AUNOM DE 1o MUNICIH
Le Syndig: |

ITE
Le Sepféliira:

Jaquier Pointet SA
Géomaetres brevetés

024 424 60 70
info@japo.ch
www.japo.ch

Rue des Pécheurs 7
Case postale
1401 Yverdon-les-Bains

Ing. en environnement EPFL
Géomeétre breveté

Sylvain Pittet

Légalisation No 7°842.--

Le notaire Didier RICKLI & Echallens, atteste 1'authenticité des signatures «S. Depallens», «S.
Royer» et «E. Schnyder», apposées au recto des présentes et en sa présence par M. Serge
Depallens, domicilié¢ a St-Saphorin-sur-Morges, lequel agit en vertu de procuration du 25 aofit
2017, afin de pouvoir représenter 1'établissement de droit public «Etablissement d'Assurance
contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaudy, dont le siége est a Pully, M.
Samuel Royer, domicilié & La Tour-de-Peilz, lequel agit en vertu de procuration du 9 mars
12022, afin de pouvoir représenter «I'Etat de Vaudy, dont le siége est 4 Lausanne et M. Eric
Schnyder, lequel engage valablement par sa signature individuelle la société anonyme «Sylvac
S.A.», dont le si¢ge est a Yverdon-les-Bains, personnellement connus du notaire, --------------

Echallens, le DIX-HUIT MARS DEUX MIL VINGT-DEUX

lge
Zone de texte
PR23.31PR_Annexe2

PR23.31PR_Annexe2

ETUDE DES NOTAIRES
MOUQUIN & RICKLI

ECHALLENS
Minute numéro 7'205.--

FRACTIONNEMENT,
VENTE ET
GROUPEMENT

Devant DIDIER RICKLI, NOTAIRE & Echallens pour le Canton de Vaud, ———

comparaissent :

d'une part :

1. la COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS, au nom de laquelle agissent
valablement M. Pierre Dessemontet, syndic, et M. Frangois Ziircher, secrétaire municipal,
lesquels produisent une copie de l'extrait conforme du proces-verbal de la séance du
Conseil communal du 3 février 2022, autorisant la municipalité a statuer sur les
aliénations des parts communales a la copropriété du PST, piece qui demeurera ci-
annexée,

2. ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES
ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD (ECA), (CHE-108.955.251)
établissement de droit public dont le siege est a Lausanne, ici représenté par Sacha Karati
lequel agit en son nom en vertu de la procuration du 22 aotit 2023, produite pour
demeurer ci-annexée.

3. ETAT DE VAUD, ici représenté par Samuel Royer, domicilié a Ia Tour-de-
Peilz, responsable de 1'unité des opérations foncieres du Canton de Vaud, lequel agit en
son nom en vertu de la procuration 28 juin 2023, produite pour demeurer ci-annexée.—

(ci-apres : «les vendeurs»),

d'autre part :

Sylvac S.A. (CHE-107.019.202), dont le siege est a Yverdon-les-Bains, société
anonyme, ici représentée par Eric Schnyder, administrateur président, directeur, lequel
'engage valablement par sa signature individuelle.

(ci-apres : «l"acquéreuse»).

Bien-fonds Yverdon-les-Bains / 6443

Etat descriptif de I'immeuble

Commune politique 5938 Yverdon-les-Bains

Numéro d'immeuble 6443

E-GRID CH 55978 30745 67

Surface 67'724 m?, numérique

Autre(s) plan(s): 58, 59, 60

No plan: 57

Désignation de Ia situation Le Valentin

Couverture du sol Champ, pré, paturage, 67'361 m?
Route, chemin, 363 m?

Batiments/Constructions Aucun(e)

Propriété

Copropriété simple pour 237'934/480'528

Yverdon-les-Bains la Commune, Yverdon-les-Bains, 27.03.1997 006-638/97 Constitution de parts de copropriété

07.03.2005 006-2005/665/0 Modification de copropriété
11.04.2006 006-2006/1007/0 Cession
11.04.2006 006-2006/1009/0 Division de bien-fonds
09.01.2009 006-2009/33/0 Achat
24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds
Copropriété simple pour 23'345/480'528 ‘
Etat de Vaud, Lausanne, 24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds
Copropriété simple pour 219'249/480'528
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels 24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds
du Canton de Vaud (ECA), Lausanne (IDE: CHE-108.955.251),

Mentions

Aucun(e)

Servitudes :

10.04.1997 006-779/97 (C) Canalisation(s) quelconques 1D.006-1998/000567

10.04.1997 006-779/97 (D) Canalisation(s) quelconques 1D.006-1998/000567

24.06.2015 006-2015/4420/0 (C) Passage a pied et pour tous véhicules 1D.006-
2015/002693

09.03.2016 006-2016/2059/0 (C) Canalisation(s) Ecoulement d'eaux pluviales

1D.006-2016/001610
Charges fonciéres

Aucun(e)
Annotations
24.04.2018 006-2018/3791/0 (C) Préemption, jusqu'au 19.04.2028 1D.006-
2018/002635
en faveur de Sylvac S.A., Crissier (IDE: CHE-
107.019.202)
09.06.2022 006-2022/6027/0 (C) Emption, jusqu'au 30.06.2023 ID.006-2022/003507

en faveur de WatchOutCorp SA, Yverdon-les-Bains
(IDE: CHE-306.660.691)

Droits de gage immobilier
Aucun(e)

2. L'acquéreuse est propriétaire de la parcelle ci-aprés désignée : ----------------

Bien-fonds Yverdon-les-Bains / 6495

Etat descriptif de I'immeuble

Commune politique 5938 Yverdon-les-Bains

Numéro d'immeuble 6495

E-GRID CH 21451 78308 69

Surface 4'504 m?, numérique

No plan: 57

Désignation de la situation Avenue des Sciences 19
Le Valentin

Couverture du sol Batiment(s), 1710 m?

Accés, place privée, 1'906 m?

Jardin, 888 m?
Batiments/Constructions Batiment industriel, N°

d'assurance: 7455, 1710 m?

Propriété
Propriété individuelle
Sylvac S.A., Crissier (IDE: CHE-107.019.202), 24.04.2018 006-2018/3791/0 Achat

Mentions

Aucun(e)

Servitudes

10.04.1997 006-779/97 (C) Canalisation(s) quelconques 1D.006-1998/000567

10.04.1997 006-779/97 (D) Canalisation(s) quelconques |D.006-1998/000567

Charges foncieres

24.04.2018 006-2018/3791/0 (C) Zone/quartier : Obligation de louer des places de
parc dans le parking silo, Fr.68'400.00 1D.006-
2018/002664

Annotations

24.04.2018 006-2018/3791/0 (C) Réméré, jusqu'au 19.10.2020 1D.006-2018/002639

en faveur de Yverdon-les-Bains la Commune,
Yverdon-les-Bains

en faveur de Etablissement d'assurance contre
fincendie et les éléments naturels du Canton de Vaud
(ECA), Pully (IDE: CHE-108.955.251)

en faveur de Etat de Vaud, Lausanne

Droits de gage immobilier

24.04.2018 006-2018/3792/0 Cédule hypothécaire de registre, Fr. 4'000'000.00, 1er rang, Intérét max.
10%, 1D.006-2018/000633, Droit de gage individuel

24.04.2018 006-2018/3793/0 Cédule hypothécaire de registre, Fr. 3'500'000.00, 2éme rang, Intérét
max. 10%, |D.006-2018/000656, Droit de profiter des cases libres, Droit
de gage individuel

L’Etat de Vaud, L’Etablissement d’assurance contre l'incendie et les
éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains
déclarent diviser la parcelle 6443 d"Yverdon-les-Bains, conformément aux plan et tableau
de mutations établis par le bureau Jacquier Pointet SA, le 6 juin 2023, piece qui sera
déposée au Registre foncier avec la copie des présentes et dont les comparants déclarent
avoir parfaite connaissance.

Les comparants ont pris connaissance des plan et tableau de mutation
susmentionnés par l'entremise du notaire soussigné et les a approuvés.

Il est précisé que les servitudes grevant les parcelles 6443 et 6495 d"Yverdon-
les-Bains seront épurées apres le groupement de biens-fonds sous chiffre V ci-aprés.——

Article 1
Objet de la vente

L’Etat de Vaud, L’Etablissement d’assurance contre I'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains déclarent vendre
a Sylvac S.A., qui déclare acheter, en propriété individuelle :

* le bien-fonds No 1 ad’hoc de 3'128m2 a détacher de la parcelle 6443
d’Yverdon-les-Bains désignée ci-dessus (ci-apres : «I'immeuble» ou « la parcelle »).

La présente vente intervient en exécution de la promesse de vente signée par
les parties en date du 18 mars 2022 sous Nos 5’858 des minutes du notaire soussigné, étant
précisé que la surface initiale prévue a été augmentée d’environ 328m2 pour des motifs
en lien avec le projet de I'acquéreuse.

Article 2

Ftat juridique et matériel

L'immeuble est transféré dans son état juridique et matériel actuel, que
'acquéreuse déclare bien connaitre. Il est franc de tous droits ou charges autres que ceux
mentionnés ci-dessus. En particulier, il est libre de mention, de gage immobilier,
d’annotation, de charge fonciere, de bail, d'usufruit et de tout occupant.

Les vendeurs certifient que la parcelle n'est pas inscrite au cadastre des sites
pollués et qu'ils n'ont pas connaissance d'atteintes quelconques a l'environnement. En
conséquence, 'acquéreuse décharge les vendeurs de toute responsabilité a cet égard. De
méme, aucune mesure de radon n'ayant été effectuée, 'acquéreuse décharge les vendeurs
de toute responsabilité a cet égard. Les parties confirment encore que leur attention a été
attirée par le notaire soussigné sur la législation en matiére de protection de
I'environnement.

L’attention de l'acquéreuse est attirée sur la présence éventuelle de marnes
gypseuses dans les sous-sols de la parcelle en cause, ce qu’elle accepte sans réserve et
décharge les vendeurs de toute responsabilité a cet égard.

Pour le surplus, les vendeurs s'affranchissent de toute autre garantie
quelconque pour tous les défauts éventuels et I'acquéreuse accepte d'y renoncer.
L'article 199 du Code des obligations reste toutefois réservé. Les vendeurs et I'acquéreuse
- confirment avoir été diment informés de la portée de cette clause par les soins du notaire
soussigné.

Article 3

Restrictions de la propriété fonciére

L'acquéreuse a connaissance du fait que certaines restrictions de la propriété
fonciere, fondées sur le droit public ou le droit privé, ne sont pas mentionnées au Registre
foncier.

Il s'agit notamment des dispositions de droit fédéral, cantonal et communal sur
I'aménagement du territoire et la police des constructions, des régles de voisinage et des
distances des batiments par rapport aux axes des routes.

Article 4

Prix de vente

Le prix de vente est fixé & la somme de deux cent soixante francs le metre carré
(CHF 260.00/m2), soit pour une surface totale de trois mille cent vingt-huit metre carrés
(3'128m?2), un montant total de :

HUIT CENT TREIZE MILLE DEUX CENT HUITANTE FRANCS —
(Fr. 813'280.-).

Article 5

Paiement du prix

Le prix de vente a été entierement payé sous forme de virement sur le compte
bancaire du notaire soussigné. L'acquéreuse en regoit ici quittance.

Article 6

Transfert de propriété, des produits et des risques

Le transfert de propriété aura lieu le jour du dépot de la copie des présentes au
Registre foncier.

Quant a 'entrée en jouissance avec transfert des produits et des risques, elle a
lieu immédiatement.

Un décompte de jouissance comprenant notamment les contributions
publiques et les primes d'assurances privées et ECA relatives a I'immeuble sera établi,
valeur ce jour, par les soins et aux frais des vendeurs, dans les trois mois. Le solde en sera
exigible immédiatement.

IV. GROUPEMENT DE BIEN-FONDS

Sylvac S.A. déclare grouper le bien-fonds ad’hoc No 1 de 3'128m?2 a sa parcelle
6495 afin de former la nouvelle parcelle 6495 d'une surface totale de 7/632m?2.

Les droits et charges intéressant les parcelles 6443 et 6495 sont épurés

comme suit ;

A. Servitude active et passive

10.04.1997 006-779/97 (C) Canalisation(s) quelconques iD.006-1998/000567
10.04.1997 006-779/97 (D) Canalisation(s) quelconques ID.006-1998/000567

Cette servitude est maintenue et reportée a titre de droit et charge sur les
nouvelles parcelles 6443 et 6495 d"Yverdon-les-Bains.

B. Servitudes passives

24.06.2015 006-2015/4420/0 (C) Passage a pied et pour tous véhicules 1D.006-
2015/002693
09.03.2016 006-2016/2059/0 (C) Canalisation(s) Ecoulement d'eaux pluviales

1D.006-2016/001610

Ces servitudes sont maintenues a titre de charge sur la nouvelle parcelle 6443.
En revanche, elles ne sont pas reportées sur la nouvelle parcelle 6495 d"Yverdon-les-Bains,
ou elles ne s’exercent pas.

L’annotation :

24.04.2018 006-2018/3791/0 (C) Préemption, jusqu'au 19.04.2028 1D.006-
2018/002635
en faveur de Sylvac S.A., Crissier (IDE: CHE-
107.019.202)

doit étre radiée purement et simplement sur les parcelles 6443 et 6495.——

L’annotation :

24.04.2018 006-2018/3791/0 (C) Réméré, jusqu'au 19.10.2020 ID.006-2018/002639
en faveur de Yverdon-les-Bains la Commune,
Yverdon-les-Bains
en faveur de Etablissement d'assurance contre
l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud
(ECA), Pully (IDE: CHE-108.955.251)
en faveur de Etat de Vaud, Lausanne

est radiée purement et simplement.

L’annotation :

09.06.2022 006-2022/6027/0 (C) Emption, jusqu'au 30.06.2023 ID.006-2022/003507
en faveur de WatchOutCorp SA, Yverdon-les-Bains
(IDE: CHE-306.660.691)
doit étre reportée comme passive sur la nouvelle parcelle 6443 d"Yvedon; en
revanche, elle n’est pas reportée sur la nouvelle parcelle 6495 d"Yverdon-les-Bains ou elle

ne s’exerce pas.

La surface sur laquelle le droit d’emption porte n’étant pas modifiée, aucun
consentement de WatchOutCorp SA n’est nécessaire.

La charge fonciere :

24.04.2018 006-2018/3791/0 (C) Zone/quartier : Obligation de louer des places de
parc dans le parking silo, Fr.68'400.00 1D.006-
2018/002664

est maintenue et reportée comme charge sur la nouvelle parcelle 6495
d"Yverdon-les-Bains.

Les cédules hypothécaires ID.18/633 et ID.18/656 sont reportées
collectivement et respectivement en premier et deuxieme rang sur la nouvelle parcelle
6495 d"Yverdon-les-Bains.

Le bien-fonds ad’hoc No 1 de 3'128m?2 est donné en extension des deux titres
hypothécaires.

Un consentement du créancier, des titres sera déposé au Registre foncier
avec la copie des présentes

VII CONSTITUTION”'DE?TCH“AHRGE“)FONCIERE ET
.~ DROIT DE REMERE

Article 7

Charge fonciére — Parking PST

Les comparants déclarent constituer la charge fonciere suivante :

« Obligation de louer des places de parc dans le parking silo »

Fonds dominant :

* la parcelle 6499 d"Yverdon-les-Bains, ci-apres désignée.

Bien-fonds Yverdon-les-Bains / 6499

Etat descriptif de I'immeuble
Commune politique

Numéro d'immeuble

E-GRID

Surface

No plan:

Désignation de la situation

Couverture du sol

Batiments/Constructions

Propriété
Propriété individuelle

5938 Yverdon-les-Bains
6499

CH 38008 34509 08

8'424 m?, numérique

57

Avenue des Trois-Lacs 24

l.e Valentin

Acces, place privée, 1'926 m?
Champ, pré, paturage, 5'867 m?
Jardin, 631 m?

Aucun(e)

Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la 20.12.2019 006-2019/13653/0 Achat
construction, Tolochenaz (IDE: CHE-110.378.067),

Mentions
27.03.1997 006-638/97
20.12.2019 006-2019/13652/0

12.05.2021 006-2021/5450/0

Fonds servant :
* la nouvelle parcelle 6495 d"Yverdon-les-Bains.

Base légale : articles 782 a 792 du Code civil suisse.

Réglement de copropriété |D.006-1997/000958
Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF)
ID.006-2020/001564

Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF)
1D.006-2021/003264

Exercice :

Cette charge fonciére oblige les propriétaires du fonds servant de contracter un
contrat de bail pour I'usage de 19 places de parc dans le parking PST située sur la parcelle
6499 d’Yverdon-les-Bains. Un contrat d’abonnement au parking PST sera signé
prochainement entre la Caisse de retraite professionnelle de I'industrie vaudoise de la

construction et Sylvac SA.

Valeur de rachat : soixante-huit mille quatre cents francs (CHF 68'400.00). —

Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions précitées du Code civil.

Article 8

Droit de réméré

Les comparants constituent, le droit de réméré suivant :

a) Objet

Le bien-fonds No 1 ad’hoc de 3'128m?2 objet de la présente vente, détaché de
la parcelle 6443 et réuni a la parcelle 6495. Ce droit doit étre inscrit sur la parcelle 6495 de
la Commune d’Yverdon-les-Bains mais porte uniquement sur la surface de 3'128m2.—

b) Bénéficiaires

L’Etat de Vaud, I’Etablissement d’assurance contre I'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains.

¢) Prix
Ce droit de réméré pourra s’exercer pour 80% du prix de vente stipulé a

I'article 4 ci-dessus.
d) Condition
Ce droit de réméré permettra a I'Etat de Vaud, 1’Etablissement d’assurance
contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune
d’Yverdon-les-Bains de racheter le bien-fonds vendu si aucune construction n'a été
entamée dans un délai de trois ans des ce jour.

Par travaux entamés, cela signifie que les travaux doivent avoir débutés
dans le respect du permis de construire et faire 1'objet d'un avancement régulier et
conforme a tous travaux de construction standards. En cas d’arrét des travaux en cours
de chantier sans juste motif ou d’avancement non-conforme, la condition sera présumée
réalisée et le droit de réméré pourra étre exercé.

e) Procédure

Si la condition ci-dessus était réalisée, I'Etat de Vaud, 1’'Etablissement
d’assurance contre 'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la
Commune d"Yverdon-les-Bains pourraient exercer leur droit de réméré dans les 60 jours,
moyennant simple avis recommandé adressé par le notaire soussigné a l'acquéreuse
(Sylvac S.A.) et paiement par les vendeurs (I’Etat de Vaud, I'Etablissement d’assurance
contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et la Commune
d’Yverdon-les-Bains) du prix pour lequel le droit de réméré pourrait s’exercer.

f) Annotation
Ce droit est annoté au Registre foncier des ce jour en faveur de I'Etat de
Vaud, I’Etablissement d’assurance contre 'incendie et les éléments naturels du Canton de
Vaud (ECA) et la Commune d’Yverdon-les-Bains pour un délai de 42 mois des ce jour,
soit jusqu’au 4 mars 2027.

g) Radiation
Ce droit sera radié d’office au Registre foncier dans le délai mentionné sous
lettre f) ci-dessus ou sur requéte ’acquéreuse et/ou des vendeurs quand les travaux de

construction seront terminés.

Ensuite des opérations ci-dessus, la désignation des nouvelles parcelles 6443
et 6495 d"Yverdon-les-Bains seront les suivantes :

Bien-fonds Yverdon-les-Bains / 6443

Etat descriptif de I'immeuble

Commune politique 5938 Yverdon-les-Bains

Numéro d'immeuble 6443

E-GRID CH 55978 30745 67

Surface 61'096 m?, numérique

Autre(s) plan(s): 58, 59, 60

No plan: 57

Désignation de la situation Le Valentin

Couverture du sol Champ, pré, paturage, 60'733 m?
Route, chemin, 363 m?

Batiments/Constructions Aucun(e)

Propriété

Copropriété simple pour 237'934/480'528

Yverdon-les-Bains la Commune, Yverdon-les-Bains, 27.03.1997 006-638/97 Constitution de parts de copropriété

07.03.2005 006-2005/665/0 Modification de copropriété
11.04.2006 006-2006/1007/0 Cession
11.04.2006 006-2006/1009/0 Division de bien-fonds
09.01.2009 006-2009/33/0 Achat
24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds
Copropriété simple pour 23'345/480'528
Etat de Vaud, Lausanne, 24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds
Copropriété simple pour 219'249/480'528
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels 24.06.2015 006-2015/4420/0 Division de bien-fonds
du Canton de Vaud (ECA), Lausanne (IDE: CHE-108.955.251),

Mentions

Aucun(e)

Servitudes

10.04.1997 006-779/97 (C) Canalisation(s) quelconques 1D.006-1998/000567

10.04.1997 006-779/97 (D) Canalisation(s) quelconques 1D.006-1998/000567

24.06.2015 006-2015/4420/0 (C) Passage a pied et pour tous véhicules ID.006-
2015/002693

09.03.2016 006-2016/2059/0 (C) Canalisation(s) Ecoulement d'eaux pluviales

1D.006-2016/001610

Charges fonciéres
Aucun(e)

Annotations

09.06.2022 006-2022/6027/0 (C) Emption, jusqu'au 30.06.2023 1D.006-2022/003507
en faveur de WatchOutCorp SA, Yverdon-les-Bains
(IDE: CHE-306.660.691)

Droits de gage immobilier
Aucun(e)

Bien-fonds Yverdon-les-Bains / 6495

Etat descriptif de I'immeuble

Commune politique 5938 Yverdon-les-Bains

Numéro d'immeuble 6495

E-GRID CH 21451 78308 69

Surface 7'632 m? numérique

No plan: 57 et 59

Désignation de Ia situation Avenue des Sciences 19
Le Valentin

Couverture du sol Batiment(s), 1710 m?

Accés, place privée, 1'906 m?

Jardin, 4016 m?
Batiments/Constructions Batiment industriel, N°

d'assurance: 7455, 1710 m?

Propriété
Propriété individuelle
Sylvac S.A., Crissier (IDE: CHE-107.019.202), 24.04.2018 006-2018/3791/0 Achat

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
10.04.1997 006-779/97 (C) Canalisation(s) quelconques 1D.006-1998/000567
10.04.1997 006-779/97 (D) Canalisation(s) quelcongues 1D.006-1998/000567

Charges fonciéres

10

24.04,2018 006-2018/3791/0 (C) Zone/quartier : Obligation de louer des places de
parc dans le parking silo, CHF 68'400.00 1D.006-
2018/002664
2023 006-2023/ (C) Zone/quartier : Obligation de louer des places de

parc dans le parking silo, CHF 68'400.00 1D.006-2023/

Annotations
2023 006-2023/ (C) Réméré, jusqu'au 04.03.2027 ID.006-2023/

en faveur de Yverdon-les-Bains la Commune,
Yverdon-les-Bains

en faveur de Etablissement d'assurance contre
l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud
(ECA), Pully (IDE: CHE-108.955.251)

en faveur de Etat de Vaud, Lausanne

Droits de gage immobilier

24.04.2018 006-2018/3792/0 Cédule hypothécaire de registre, Fr. 4'000'000.00, 1er rang, Intérét max.
10%, 1D.006-2018/000633, Droit de gage individuel

24.04.2018 006-2018/3793/0 Cédule hypothécaire de registre, Fr. 3'500'000.00, 2eme rang, Intérét
max. 10%, ID.006-2018/000656, Droit de profiter des cases libres, Droit
de gage individuel

Article 9

Frais a la charge de l'acquéreuse

Les frais du présent acte et de son inscription au Registre foncier, ainsi que les
droits de mutation sont & la charge de I'acquéreuse.

Les montants nécessaires a la couverture des droits de mutation ont été
consignés par l'acquéreuse en mains du notaire soussigné, conformément aux
dispositions légales en la matiere.

Article 10

Frais a la charge des vendeurs

Les vendeurs auront a leur charge I'éventuel impot sur le gain immobilier et
les frais de géometre, de plans et de bornage.

Conformément aux dispositions de I'article 237 de la Loi sur les impdts directs
cantonaux, le cinq pour cent (5 %) du prix de vente demeurera consigné aupres du notaire
soussigné, en garantie du paiement de I'imp06t frappant 1'éventuel bénéfice réalisé par les
vendeurs.

Cette disposition ne concerne que I'Etablissement d'assurance contre I'incendie
et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA), les deux autres copropriétaires étant
exonérées de 1'imp0ot sur le gain immobilier.

Article 11
LPPPL

La Commune d"YVERDON-LES-BAINS, déclare renoncer a son droit de
préemption légal relatif au bien-fonds objet des présentes et renoncer a céder son droit de
préemption a I'Etat.

11

Article 12
LEAIE

Il est précisé que la parcelle objet des présentes sera affectée a I'établissement
stable d'une activité économique, qu’elle ne comprendra pas de logement et que la surface
de réserve n'excedera pas 1/3 de la surface totale du bien-fonds.

Il est rappelé que la zone dans laquelle est située le bien-fonds ad’hoc No 1
n’autorise pas la création de logements. Une copie du permis de construire sera déposée
au Registre foncier a 'appui des présentes, afin de démontrer que la surface de réserve
n’exceéde pas 1/3 de la surface totale du bien-fonds.

En conséquence, la présente vente n'est pas assujettie au régime de
l'autorisation prévu par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes a
l'étranger.

Article 13

For et élection de domicile

Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de
l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront jugées par les Tribunaux du
lieu de situation du terrain.

A défaut de domicile ou de siége en Suisse, les personnes en cause élisent
domicile au Greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a.
Yverdon-les-Bains.

Article 14

Annexes

Les dispositions essentielles des documents annexés au présent acte ont éte
lues par le notaire aux parties, qui les ont approuvées.

Le notaire soussigné atteste que les dispositions des articles 58 de la loi sur le
notariat relatives a la lecture des annexes et 63 de cette loi relatives a l'approbation des
plans ont été respectées.

Caisse de retraite professionnelle de I'industrie vaudoise de la construction,
dont le siége est  Tolochenaz, ici représentée par Georges ZUND, en vertu de procuration
du 24 aofit 2023 produite pour demeurer ci-annexée.

laquelle consent purement et simplement aux stipulations qui précedent:

 XI. REQUISITIONS POUR LE REGISTRE FONCIER

1. Fractionnement.
2. Transfert immobilier (vente).
3. Groupement de bien-fonds.

12

4. Epuration des droits et charges.
5. Radiation annotation « droit de préemption » I1D.18/2635-
6. Radiation annotation « droit de réméré » 1D.18/2639 ».
7. Report avec extension des gages immobiliers.
8. Charge fonciere « Obligation de louer des places de parc dans le parking

silo » - valeur de rachat CHF 68'400.-
9. Annotation : Droit de réméré échéant le 4 mars 2027.

DONT ACTE 1u aux comparants et a I'intervenante qui I'approuvent

dans son entier et le signent, séance tenante, avec le notaire & Yverdon-les-Bains, le lundi
QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS.

La minute P. Dessemontet.-- (LS) E. Ziircher.-- S. Karati.--
est signée : S. Royer.-- E. Schnyder.-- G. Ziind.--
D. Rickli, not.--

minute ko 1
——— . EXTRAIT DU REGISTRE
————— DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAL Séance du 3 février 2022
‘ Présidence de Mme Judith NOTTER

Présidente

Rapport de la Commission sur le préavis No PR21.40PR du 14 octobre 2021
concernant

Poctroi a la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations des
parts communales a la copropriété du PST ou d’acquérir la propriété exclusive de
parcelles de la copropriété du PST

Le rapport de la Commission est présenté, puis, aprés discussion et votation conformes au
réglement,

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

décide :

Article 1 La Municipalité dispose de I'autorisation générale de donner le
consentement de la Commune aux aliénations, par la
copropriété du Parc Scientifique et Technologique (PST), de
parcelles a détacher de celle appartenant a la copropriété
précitée dans le périmétre du PST. Cette autorisation porte sur
le choix de I'acquéreur et sur les conditions de la vente, étant
entendu que le prix de vente sera sur la base des prix du
marché et au minimum de ['ordre de CHF 280.-/m2 pour les
terrains équipés. Elle viendra a échéance six mois apres la fin
de la législature 2021-2026.

amendeé :

Article 2 La Municipalité est autorisée a acquérir la proprieté exclusive
de parcelles situées au PST en les achetant aux autres
copropriétaires, pour un prix de vente de I'ordre de CHF 280.-
au maximum pour la durée de la législature, aux fins de
viabilisation des terrains ou de de mise a disposition de ceux-ci
a une entreprise sous forme de droit de superficie érigé en DDP.
La Municipalité est habilitée a fixer le montant de la rente, en
fonction de la durée du droit et sur la base des prix du marché.
La Municipalité mettra a disposition du Conseil Communal
un calcul de la valeur actualisée nette de Popération sous
forme de droit de superficie érigé en DDP par rapport au
prix de vente du marché.

amendé :

Y:ACC-Datas\10.01_ConseilCommunali0.01,03 Onglet Ce\10.01.03.01 P it_registre_déliblég. 2021-20: R21.40PR_A i lePST.docx,

Article 3: La quote-part du produit de la vente des parcelles du PST
revenant a la Commune sera attribué a I'amortissement des
frais d'équipement, soit plus précisément de la quote-part de la
Commune aux frais d'équipement a la charge de la copropriété
du PST, et, pour le solde, & un fonds spécial ou a la comptabilité
générale.

Article 4  La Municipalité méne une réflexion et évalue la politique

nouveau : fonciére du PST en vue de privilégier la mise a disposition
des parcelles sous forme de droits de superficie érigés en
droits distincts et permanents (DDP) et d'exercer dans ce
sens ses droits de copropriétaire.

POUR EXTRAIT CONFORME,
L'ATTESTENT

La Présidentg :

Judith NOTTER Valérle BORGOGNON

i

YACC-Datas\10,01_ConsellCommunai10.04,03 Ongle! Cc\10.01.03.01 Préavis\ _rogistre_défiblldg, 2021-2026\2022\PR21.40PR_AutorisalionGeneralePST.docx. 10/02/2022

Fanny Roy

De: Zurcher Frangois <francois.zurcher@yverdon-les-bains.ch>
Envoyé: tundi, 4 septembre 2023 09:28

A: Fanny Roy

Cc: Dessemontet Pierre

Objet: RE: Sylvac SA (p. 10472)

Madame,

Pour faire suite & votre message, nous pouvons relever que la vente se fonde sur une PVA du 18 mars
2022.

L'autorisation générale du 2 février 2022 ne doit pas faire échec a une FVA valablement conciue.

Au demeurant, il a été expressément relevé par le syndic, dans le débat en plénum devant le Conseil
communal (voir PV page 255 en lien ci-dessous) , que la limite de prix de I'ordre de 280.-/m2 se référait
aux nouvelles affaires. Le Conseil communal en a pris acte sans restriction lorsqu’il a voté le préavis, en
parfaite connaissance de cause sur ce point.

Wwww.yverdon-les-
bains.ch/fileadmin/documents/yib/Conseil communal/ProcesVerbaux/PV 2022/PV 2022.02.03.pdf

Tel était le cas pour cette affaire, dont le prix de vente avait été négocié de longue date sur la base de
l'autorisation générale valable jusqu’au 31 décembre 2021, qui mentionnait un montant de l'ordre de CHF
240.- pour les terrains équipés. C'est sur cette base que la PVA a été passée le 18 mars 2022, étant
entendu que ce délai a été rendu nécessaire en raison de retards liés a certaines formalités (procuration
du représentant de I'Etat de Vaud, puis autorisation générale).

Nous vous remercions de transmetire ces informations a la Conservatrice du registre foncier. Si elle devait
mettre 'affaire en suspens, nous n’aurions pas d'autre choix que de faire autoriser cette opération par le
Conseil communal, ce qui retarderait l'inscription définitive au mois de décembre. Néanmoins, le dépdt de
['acte devrait suffire a garantir un effet rétroactif au moment de l'inscription au journal.

Il s’agirait cependant, a notre avis, d’'un acte de formalisme excessif, compte tenu de la situation
particuliere de cette affaire, diment prise en compte dans les débats au Conseil communal.

Le prix de 260.-/m2 se situe dans la médiane du prix de I'ordre de 240.-./m2 prévu par 'autorisation
générale en vigueur jusqu'a fin 2021 et du nouveau prix de l'ordre de 280.-/m2 . Vu les circonstances, cela
nous parait conforme a 'autorisation générale.

Cordiales salutations

L Yverdan-les-Bains

Ville d'Yverdon-les-Bains
Frangois Ziircher
Secrétaire municipal

Hotel de Ville - Place Pestalozzi 2
Case postale 355
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Tél. : 024 423 62 01
Courriel : francois.zurcher@yverdon-les-bains.ch

e R T g 557

o — —

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS

Yverdon-les-Bains

GONSEIL COMMUNAL

Séance du 1°" décembre 2016
Présidence de M. Stéphane BALET
Président

Rapport de la Commission sur le préavis N° PR16.27PR du 27 septembre 2016

concernant

Poctroi a la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les aliénations des parts

communales a la copropriéié du PST

Le rapport de

la Commission des affaires |mmobmeres est présenté, puis, aprés discussion et votation

conformes au réglement,

Article 1:

Article 2 :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
décide

d’accorder a la Municipalité une autorisation générale de donner le consenternent de la
Commune aux aliénations, par la copropriété du Parc Scientifique et Technologique, de
parcelles a détacher de celle appartenant a la copropriété précitée dans le périmetre du
PST. Cette autorisation porte sur le choix de I'acquéreur et sur les conditions de la vente,
étant entendu que le prix de vente sera de 'ordre de CHF 240.-/m2 pour les terrains
équipés. Elle viendra a échéance six mois aprés la fin de la législature 2016-2021.
Chaque opération fera I'objet d’une communication 2 la Préfecture (arficle 142 de la loi
sur les communes) et au Gonseil communal ;

d’attribuer la quote-part du produit de la vente des parcelles du PST revenant a la
Commune a 'amortissement des frais d’équipement, soit plus précisément de la quote-
part de la Commune aux frais d’équipement & la charge de la copropriété du PST, et, pour
le solde, a un fonds spécial qui sera utilisé par la Commune pour l'acquisition de
parcelles dont elle deviendra seule propriétaire aux fins de les grever de droits de
superficie.

POUR EXTRAIT CONFORME,
L ATTESTENT

Vs k"r.

Le Président : /._,’j\ T \\ Lg Secrétaire adjointe :

Stéphane BALET |\
A4

Anne LEUENBERGER

Y2GC-Datas\10.01_ConseilCommunali0.01.03 Onglet Ce\10.01.03.01 Préavis\Extrait_regislre_défiblég. %(&-202“20{{5;’:“32751 AutorisationGereralzPST.docx 08/122016

—

PROCURATION

L'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA),
représenté par Mme Francoise Jaton Gerster, Directrice et Mme Gaélle Geinoz, Responsable du service
des affaires juridiques a I'ECA, donne a Monsieur Sacha Karati, domicilié a 1616 Attalens, Responsable
gestion technique du Service immobilier a I'ECA, le pouvoir de signer |'acte de vente pour la vente de
3128 m2, part de la parcelle 6443 sise a Yverdon-les-Bains, copropriété de I'ECA, pour un montant

CHF 813'280.00 a la société Sylvac SA.

Fait a Lausanne, le 22 ao(t 2023

|
]
/

)

Frahcoise Jaton Ggrster elle Geinoz
Directrice Responsable du service
des affaires juridiques

L/vRALIdDALIVLL 1INV 7 VLY.~

| Le notaire Didier RICKLI & Echallens, atteste l'authenticité des signatures «F. Jaton Gerster»
;et «G. Geinozy, confirmées par les signataires et apposées au recto des présentes par Mme
Frangoise Jaton Gerster, directrice et Mme Gaélle Geinoz, responsable du service des affaires
juridiques, lesquelles engagent valablement par leur signature collective a deux I’établissement
|de droit public «Etablissement d'Assurance contre l'incendie et les éléments naturels du

| Canton de Vaudy, dont le siége est & Lausanne, personnellement connues du notaire. --------

Echallens, le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT-TROIS e

O
.
Qe
=

LIBE'RTE
PATRIE

X

canton de

Chancellerie d'Etat

Chéateau cantonal
1014 Lausanne

Ré&f. : 23_GOV_622
LE CONSEIL D’ETAT

confére procuration, avec faculté de substitution, a M. Samuel Royer, (n° AVS
756.2449.8541.23) chef de I'Unité des opérations fonciéres de la Direction générale des
immeubles et du patrimoine (DGIP), domicilié a La Tour-de-Peilz

afin de signer au nom de |'Etat de Vaud les actes relatifs :

a. alavente, alasociété Sylvac SA, de la quote-part de copropriété appartenant a I'Etat
de Vaud de 23'345 / 480'528%™es, d’une surface d’env. 3'128 m? de terrain a détacher
du bien-fonds n° 6443 du cadastre de la Commune d’'Yverdon-les-Bains, d'une
surface actuelle totale de 67724 m?2 quote-part correspondant a un montant
d’env. CHF 39'500.- sur un prix de vente total d'env. CHF 813'280.-;

b. au versement a terme du produit de la vente sur le compte 1084 000 090 « Fonds
pour I'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve » (FAIR) selon décret du
12 septembre 1994, modifié le 4 septembre 2007, aprés déduction des frais de vente
et des colts de gestion et d'équipement du PST,

ainsi que ceux tendant aux opérations de morcellement nécessaires ainsi qu’a la création,

modification ou radiation de toute servitude, annotation, mention ou droit réel en
découlant.

Donné sous le sceau du Conseil d’Etat, le 28 juin 2023, a Lausanne.

L'atteste :
LE CHANCELIER

~ Aurélien Buffat

Copie
e DGIP-UOF

Chancellerie d'Etat
www.vd.ch—T + 41 21 316 40 40
i info.chancellerie@vd.ch

DR/fr/p10472

PROCURATION

La soussignée Caisse de retraite professionnelle de I'industrie vaudoise de la construction
(CHE 110.378.067) dont le siége est a Tolochenaz, ici représentée par Monsieur Jean-Marc
DEMIERRE, de Vuadens a Blonay, président du Conseil de fondation et par Monsieur Nicolas
ROCHAT, du Lieu a Epalinges, vice-président du Conseil de fondation, donne par les
présentes, procuration avec pouvoirs de substitution 3 :

Monsieur Georges ZUND
d’Altstdtten a Bussigny-prés-Lausanne

aux fins de, pour elle et en son nom, signer tout acte constitutif de charge fonciére dont sera
fond dominant la parcelle 6499 de la Commune d’Yverdon-les-Bains, propriété de la
mandante et fonds servant la parcelle 6495 de la Commune d’Yverdon-les-Bains.

La mandataire regoit pouvoirs de signer l'acte constitutif de la charge fonciere et tous
documents en relation avec le mandant conféré.

Aux effets ci-dessus, se présenter devant notaire, signer tous actes authentiques et piéces

sous seing privé, convenir de toutes clauses et conditions et faire d'une maniéere générale,
tout le nécessaire au mieux des intéréts de ia mandante.

Tolochenaz, le 24 ao(it 2023

Jean-Marc DEMIERRE Nicolas ROCHAT

LCRAIISAUOIl INO ¥ 04L0O.--

Le notaire Didier RICKLI a Echallens, atteste l'authenticité des signatures «J.-M. Demierre» et
«N. Rochaty, confirmées par les signataires et apposées au recto des présentes par M. Jean-.
Marc Demierre, domicilié & Blonay et M. Nicolas Rochat, domicilié a Epalinges, lesquels
engagent valablement par leur signature collective a deux la fondation «Caisse de retraite
professionnelle de I’industrie vaudoise de la construction», dont le siége est a Tolochenaz,
lesquels ont présenté pour justifier leur identité leur carte d’identité suisse.

Echallens, le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT-TROIS

30 JUIN 2023
RéP: ... NS iiisinns

Jaquier Pointet SA
Géometres brevetés

it

Service de |'Urbanisme et des batiments
Av. des Sports 14
1400 Yverdon-les-Bains

Dossier 30371.02
Client : PST — Sylvac SA Yverdon-les-Bains, le 8 juin 2023/nje

Projet de fractionnement ou de modification de limite, selon art.83 LATC.

Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs,

Nous avons été chargés de procéder a une mutation touchant la parcelle désignée ci-dessous, selon le plan
annexe.

En application de I'art. 83 LATC, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si ce fractionnement produit
ou non une situation nouvelle en contradiction avec les régles de construction en vigueur, (distance
minimum a la limite, surface minimum constructible, etc.). Vous voudrez bien nous communiquer votre
appréciation en remplissant la rubrique prévue a cet effet au pied du présent avis.

Tout en restant dans I'attente de votre réponse qui permettra la poursuite du dossier, nous vous remercions
de votre collaboration et vous prions d'agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs, nos salutations
distinguées.

No. de la parcelle a fractionner : 6443

Fractions : 6495 =4'504 m2 + 3'128 m2=7'632 m2 et 6443 = env. 64’596 m2 (ne plus tenir
compte du fractionnemnt en cours de la parcelle 6578, celui-ci passera plus tard).

Annexe : un projet de fractionnement S. Seewer

Détermination de la Municipalité.

@ a) Le fractionnement signalé ne contredit aucune regle en vigueur (ou en voie élaboration
avancée) sur les constructions.

O b)  Le fractionnement signalé enfreint une ou plusieurs régles en vigueur (ou en voie d'élaboration
avancée) sur les constructions. Il nécessite I'inscription d'une mention "Restriction LATC" au
Registre foncier, corrigeant exactement |'atteinte aux régles en vigueur sur les parcelles en
cause.

O c)  Etant actuellement déja dans une situation non réglementaire, le fractionnement projeté
déroge forcément aux regles en vigueur. Aucune mention n'est requise, le fractionnement
n‘aggravant pas |'atteinte aux régles de la zone.

O d)  Le fractionnement signalé porte si gravement atteinte aux régles en vigueur sur les
constructions qu'aucune mention au sens de |'art. 83 LATC ne peut en corriger |'effet.

Dae: {3 .CA 23

L “Seecrétaire—-

)

A A &7 8 ?
Géomatique Rue des Pécheurs 7 '/ ; 024 424\6)0‘70\ 54 1
Génie civil Case postale " info@japo. ch—— il gEIS]gEsIIﬁIEJ'PIgElg
Aménagement du territoire 1401 Yverdon-les-Bains www.japo.ch

District : Jura - Nord vaudois

Tableau de mutation

Nouvelle description des parcelles

No du journal RF

Commune : Yverdon-Les-Bains

Dossier technique : 30371.03

i

i

| | | Surfaces 2
Feuille g | Vient | No £
de | Parcelle Propriétaire Nom local Nature | dela | ad | subdivision | o ° €
plan : et désign. des bat. ‘ parcelle | hoc totale | ?’;
i mz mz :' [
1 2 3 4 5 L8 17 8 s 10
| {Le Valentin I |
57 | 6495 {Avenue des Batiment !
‘Sciences 19 industriel N° 7455 | 6495 1710
: Accés, place privée | 6495 1906
? Jardin 16495 888 '{
| Jardin 6443 1 3128] 4016 -
i ? 7 632
57 | 6443 Le Valentin  (Champ, pré, paturage 6443 | 2 64 233
58 | 'Route, chemin 16443 363

Controle de la mutation

Parcelles anciennes

Parcelles nouvelles
6495 6443
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
4 504 3128 7 632 6495
64 596 64 596 6443
4504 | 67 724 72 228 | Balance

Lieu et date : Yverdon-les-Bains, le 6 juin 2023/nje

\-\'\
Vincent POINTET

Ingénieur géomeétre breveté
Inscription faite au registre foncier sous n°

Le géometre officiel :

Jle 20

Le conservateur du registre foncier:

Calcul des surfaces :

(date):

Vérification technique
wonce: . 384223 1. 481362

................................
-

mmm—
o 0N TERAY

LIBERTE |
_PATRIE
<

W

’ COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS
- Plan cadastral - Mutation

Mensuration numérique

Folios 57 et 59 - Echelle 1:1'000

Dossier technique 30'371.03

N

N

Source : Géodonnées Etat de Vaud /28.04.2023
<~

1'179'500

1'179'400

Yvérdon-les-Bains, le 6 juin 2023/nje

Valentin

;/ 6443

Jaquier Pointet SA
Géomeétres brevetés

"Rue des Pécheurs 7
Case postale
1401 Yverdon-les-Bains

024 424 60 70
info@japo.ch
www.japo.ch

-

Vincent POINTET
Ingénieur géometre breveté

category_harmonized: preavis