name: PR25.19PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'400'000.- pour la mise

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Municipalité 6 juin 2025

PR25.19PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'400'000.- pour la mise en œuvre de la
phase 1 du Plan canopée – Déploiement d’une densification de l’arborisation du territoire,

le rapport sur le postulat PO 21.10PO du 7 octobre 2021 de Monsieur le Conseiller
communal Roland Villard « Pour impliquer la population yverdonnoise dans la végétalisation

de la Ville » et

le rapport sur le postulat PO23.06PO du 4 mai 2023 de Madame la Conseillère communale
Mathilde Marendaz « Débétonner la ville pour mieux la végétaliser »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Les conséquences du changement climatique se manifestent avec une intensité croissante
en Suisse et à travers l'Europe. L'augmentation des températures estivales, l'intensification
des épisodes de fortes pluies et l'allongement des périodes de sécheresse ne sont que
quelques exemples des bouleversements en cours. Les étés 2021, 2022 et 2023 ont illustré
de manière frappante la réalité de ces phénomènes extrêmes qui tendent à devenir la norme :
des périodes de sécheresse sévère, suivies de précipitations intenses (pluies diluviennes,
grêle, orages), entraînant des crues et des inondations.

La forte densification du territoire et l'imperméabilisation des sols rendent les milieux urbains
particulièrement vulnérables. Or, 80 % de la population suisse réside dans ces zones. Face
à ces défis, les villes suisses s'engagent dans une transformation profonde, en favorisant les
surfaces perméables, en augmentant la couverture végétale et en repensant les
aménagements urbains.

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La présence de végétation en milieu urbain offre de multiples avantages, désormais bien
établis. Arbres, haies et parcs publics végétalisés sont autant d’éléments qui apportent de
l'ombre, contribuent à l'humidification de l'air, réduisent localement les températures et
limitent les risques de ruissellement excessif lors de fortes précipitations. Une végétalisation
de qualité améliore l'attractivité de la ville et la qualité de vie de ses habitant·e·s. De plus, elle
offre des refuges et des corridors essentiels à la faune et à la flore, favorisant la biodiversité
en milieu urbain.

1. Contexte et enjeux

Les changements climatiques exercent une pression croissante sur les milieux urbains, se
traduisant notamment par des températures élevées et des vagues de chaleur intenses, un
phénomène connu sous le nom d'îlots de chaleur urbains (ICU). Cette réalité engendre une
vulnérabilité accrue du territoire face aux aléas climatiques, une perte de biodiversité et des
risques sanitaires pour la population. Ces enjeux ont été rigoureusement analysés et
documentés dans les stratégies de la Ville, notamment le Plan climat et la Stratégie de
végétalisation (voir préavis PR22.27PR accepté par le Conseil communal le 1er décembre
2022). En 2025, la Municipalité, en collaboration avec l’HEIG-VD, a lancé un monitoring de
terrain baptisé Yverdon-les-Tropiques pour mesurer encore plus finement ces facteurs.

En janvier 2023, la Ville a adopté un Plan climat de première génération, s'inscrivant dans une
démarche de durabilité à l'horizon 2030. Ce plan, articulé autour de huit thématiques, vise à
promouvoir un développement urbain durable. Le Plan canopée s'inscrit pleinement dans
cette vision, en particulier dans l'axe d'adaptation du territoire, à travers l'action phare RN2 «
Garantir la mise en œuvre rapide de la stratégie de végétalisation et du plan canopée associé
». Le Plan climat fixe un objectif ambitieux de 33 % de canopée d'ici 2050. Cet objectif, fondé
sur des études scientifiques, vise à réduire les températures urbaines grâce à l'ombrage et à
la transpiration des arbres, avec un potentiel de réduction de la température de surface allant
jusqu'à 2°C en été. Cette approche, adoptée par des villes telles que Lyon et Montréal,
renforce la résilience climatique et le bien-être de la population urbaine. En comparaison avec
le graphique page 1, cet objectif permettrait d’infléchir la pente de l’augmentation des
températures, particulièrement impactante en milieu urbain.

La stratégie de végétalisation adoptée en 2022 a permis d'établir un diagnostic territorial
précis et de définir des objectifs et des mesures adaptés aux enjeux locaux. À ce jour, plus
de 720 arbres et près de 3'700 arbustes ont été plantés ou sont en cours de plantation (2023-
2025) en zone urbaine. Le bilan initial des actions de cette stratégie est présenté dans ce
préavis. Le Plan canopée découle de cette stratégie et vise spécifiquement à renforcer
l'arborisation du territoire pour améliorer la résilience face aux îlots de chaleur, aux risques
d'inondation, aux risques sanitaires et à l’effondrement de la biodiversité. Ce document
stratégique définit un indicateur à atteindre d'ici 2050 par une modélisation arithmétique et
propose des actions concrètes, assorties de crédits-cadres triennaux ciblés sur les secteurs
prioritaires pour atteindre les objectifs fixés.

2. Description du projet
2.1. Objectifs

La complexité et l'étendue du Plan canopée ont nécessité la définition d'objectifs précis,
adoptant une approche systémique et transversale. Ces objectifs servent de fondement à
l'élaboration des différents avant-projets qui composent le plan. Les objectifs principaux
suivants ont été établis comme piliers de cette initiative :

 Accroître la couverture de la canopée sur l'ensemble du territoire communal.
 Intensifier la végétalisation dans les secteurs prioritaires et atténuer les risques

sanitaires dans les zones sensibles.
 Lutter contre les îlots de chaleur et renforcer les îlots de fraîcheur.

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 Préserver et promouvoir la biodiversité en milieu urbain.
 Conserver et protéger le patrimoine arboré existant.
 Préserver l’humidité des sols.
 Améliorer la résilience du patrimoine arboré face aux défis climatiques.
 Promouvoir des techniques de plantation adaptées aux spécificités des secteurs à

végétaliser.
 Planifier et localiser les nouvelles plantations, et optimiser l'entretien du patrimoine

arboré.
 Encourager la plantation et la préservation du patrimoine arboré auprès des acteurs

privés et institutionnels.
 Évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre et, si nécessaire, les adapter.

2.2. Diagnostic territorial
Diversité végétale du patrimoine arboré

L'évaluation du patrimoine arboré de la commune, basée sur un recensement effectué en
2023, révèle la présence de 5’103 arbres sur le domaine public et privé. Cette analyse se
concentre sur deux aspects essentiels, la richesse taxonomique, qui correspond au nombre
d'espèces d'arbres différentes présentes sur le territoire et la répartition spatiale des arbres
analysant la distribution des essences dans les différents secteurs de la commune.

Le recensement a permis d'identifier 190 espèces végétales différentes sur le territoire,
incluant des espèces indigènes et horticoles. La diversité des milieux yverdonnois, des zones
urbaines aux plaines agricoles et aux abords des cours d'eau, explique cette richesse. 80 %
du patrimoine arboré est constitué de 32 espèces, parmi lesquelles le bouleau verruqueux, le
tilleul à petites feuilles et le pin sylvestre sont les plus représentatives. L'indice de diversité,
de 4,03 sur 5, témoigne d'une distribution équilibrée et diversifiée des espèces, sans
dominance excessive. A noter que la diversité des espèces est primordiale car elle augmente
la résilience d’un territoire face aux événements climatiques.

L'indice de canopée

L’indice canopée est une mesure représentant le pourcentage de surface couverte par les
végétaux sur un territoire donné.

La canopée, définie comme la végétation située à plus de 3 mètres de hauteur, a été évaluée
à l'échelle communale. L'indice de canopée élargi, incluant la végétation arbustive (de 1 à 3
mètres de hauteur), est également pris en compte en raison de son rôle dans la lutte contre
les îlots de chaleur. L'indice de canopée actuel est de 16,7 %, tandis que l'indice de surface
arbustive est de 4,8 %. L'indice de canopée élargi du territoire yverdonnois, qui combine ces
deux valeurs, est de 21,5 %. Les arbustes, grâce à leur rusticité et à leur capacité
d'adaptation, jouent un rôle complémentaire aux arbres en fournissant habitat et nourriture à
diverses espèces et en contribuant au rafraîchissement de l'air.

La Ville d'Yverdon-les-Bains vise une couverture arborée de 33 % d'ici 2050. Pour atteindre
cet objectif, l'indice de canopée élargi doit donc être augmenté de 11,5 %.

Bilan de la stratégie de végétalisation

Depuis 2022, la Ville a mis en œuvre divers projets de végétalisation en lien avec le préavis
PR22.27PR susmentionné, comprenant la plantation de 723 arbres et 3’750 arbustes (voir
détail dans le tableau ci-dessous). Ces actions s’appuient sur les méthodes de calcul d’une
étude de l'EPFL et contribuent à une augmentation de 0,6 % de l'indice de canopée élargi
comprenant une inertie de 20 ans.

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Stratégie de végétalisation
Nombre
d’arbres

Nombre
d’arbustes

Stade d’avancement

Plantations en milieu minéral (cat. A)

Micro-forêt Skate-park 2023 120 480 Réalisé

Collège des Rives 2023 12 60 Réalisé

Parc Pierre-de-Savoie 2025
32 300

SIA 33 – Mise à
l’enquête

Place des Foulques 2024 4 0 Réalisé

Place des Droits de l'Homme 2025 2 0 Réalisé

Total 170 840

Milieux perméables (cat. B)

Parc des Rives 2024 74 385 Réalisé

Jardin de Poche 2024 35 2’000 Réalisé

Canal Oriental 2024 30 0 Réalisé

Kastellmauer 2023 6 0 Réalisé

Microforêt Pré Neuf 2025 43 480 En cours

Canal Occidental 2023/2024 150 0 Réalisé

Conservatoire 2024 8 45 Réalisé

Maladaire 2023  13 0 Réalisé

Total  359 2’910

Selon la littérature, une augmentation naturelle de la canopée de 0,5 % par an est
envisageable. Toutefois, les abattages d'arbres, bien que compensés, représentent une perte
potentielle moyenne de 1,58 % de canopée d'ici 2050, selon les relevés de la Ville.

L’augmentation naturelle prévoit donc un indice canopée de 24.4 % à 2050 sans mesure de
plantations supplémentaires. Il reste donc un delta de 8.6 % pour atteindre l’objectif visé de
33% à 2050 permettant un abaissement de température de 2°C sur l’ensemble du territoire.

Implications pour atteindre l'objectif de 33 %

Afin de renforcer le patrimoine arboré, un objectif réaliste a été établi : planter 9’000 arbres
supplémentaires. Cela représenterait une augmentation de 6,8 % de la surface de canopée,
soit 67,5 hectares. Dans le but de garantir une comptabilisation précise, les projets de
développement urbain, de réaménagement et de renaturation de cours d'eau prévus d'ici
2050 ont été intégrés dans les calculs. Sur la base des plans et esquisses existants, 2’300
arbres ont été identifiés comme étant déjà prévus dans ces projets. Par conséquent, le
nombre d'arbres à planter spécifiquement dans le cadre de cette initiative canopée est
ramené à 6’700, ce qui équivaut à 268 arbres par an à partir de 2025. La Municipalité dispose
déjà d'un budget de fonctionnement permettant la plantation d’environ 60 arbres par an. Le
crédit d'investissement demandé se concentre donc sur la plantation des 208 arbres
supplémentaires chaque année.

Le potentiel de surfaces arbustives prévoit une possibilité d’accroissement de 89’600
arbustes, permettant un gain de 1,8 % d’indice de canopée élargi. Sachant que la
Municipalité dispose d’un budget de fonctionnement permettant la plantation supplémentaire
de 1’000 arbustes par an, le nombre de spécimens additionnels à planter dès 2025 est de
2'584.

Ainsi, pour atteindre l’objectif de canopée escompté, en répartissant la charge d’ici 2050 par
itération, un crédit d’investissement triennal devra être établi pour la plantation de 208 arbres
et 2’584 arbustes par an, respectivement 624 arbres et 7’752 arbustes sur des périodes de 3
ans.

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2.3. Axes stratégiques
La concrétisation du Plan Canopée à l’échelle du périmètre étudié implique de nombreux
acteurs du développement urbain et est un défi multifacettes.

Les thématiques et les objectifs spécifiques sont regroupés autour de quatre axes
stratégiques visant à atteindre l’objectif visé de 33% d’indice canopée élargi.

Axe 1 - Densification du patrimoine arboré

Cet axe priorise la plantation d’arbres et d’arbustes, en tenant compte des spécificités de
chaque site et des besoins de la population. La densification du patrimoine arboré vise à
augmenter le taux de canopée en priorisant et en coordonnant les différents projets de
végétalisation au sein du territoire communal.

Les étapes de la densification sont les suivantes :
1. Prise en compte des zones prioritaires (lieux sensibles, îlots de chaleur et de

fraîcheur).
2. Identification des espaces propices à la plantation et adaptation des objectifs

selon les fonctionnalités des sites (domanialité, typologie d’espace, contraintes
techniques).

3. Développement d’avant-projets spécifiques en ciblant la qualité et la quantité des
végétaux (diversification – quantité).

Un premier lot de mesures pour les années 2025 à 2027 est présenté ci-après.

En effet, la Municipalité propose des phasages de 3 ans. Une planification actualisée tous les
3 ans est essentielle pour permettre un développement urbain en étapes, en tenant compte
des priorités et des finances communales, ainsi que des opportunités émergentes. Cette
temporalité permet d’adapter les plantations aux autres enjeux environnementaux,
garantissant ainsi une synergie avec les principes de durabilité. En travaillant de manière
échelonnée, le Plan canopée peut ajuster ses actions en fonction des besoins changeants et
des ressources disponibles, tout en maintenant des objectifs réalistes et réalisables autant
en termes de temps que de moyens.

Pour ces raisons, la planification et la budgétisation de la mise en œuvre se concentre sur
une première phase qui s’étend de 2025 à 2027. Cette dernière est détaillée dans le tableau
ci-dessous :

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Plan Canopée (phase 1)  Nombre d’arbres Nombre d’arbustes

Lutte contre les îlots de chaleur (cat. A)  CHF 811'000.-

Place Bel-Air 3 0

Rue Pré-du-Lac 30 20

Parking des Rives 58 38

Giratoire rue de Lausanne  1 50

Avenue des Trois-Lacs 54 360

Rue William-Barbey 20 526

Route de Pomy  23 0

Total 191 994

Renforcement des îlots de fraîcheur (cat. B)
Nombre d’arbres Nombre d’arbustes

CHF 589'000.-

Piscine communale 20 0

Parc des Rives 34 0

Places de jeux  46 100

Canaux 70 2’000

Micro-forêts 178 1’200

Renforcement végétalisation parcs 57 1’000

Cimetière 181 1’800

Total  584 6’100

Plan Canopée (phase 1)
Nombre d’arbres

projetés
Objectif ratio 3 ans

Total arbres 775 624

Total arbustes 7’094 7’752

Les projets de la phase 1 représentent une augmentation de 775 arbres, soit la plantation de
258 arbres par an (contre 208 arbres nécessaires) et 7’094 arbustes (contre 7’752 arbustes
nécessaires).

Il est à noter que les objectifs de ratio entre arbres et arbustes seront adaptés lors de chaque
campagne triennale en fonction des priorités, des demandes citoyennes ainsi que des
opportunités de développements urbains connexes.

Ainsi, en tenant compte de l’évolution de la canopée actuelle et celle obtenue par les
nouvelles plantations, la phase 1 (2025-2027) permet une augmentation de l’indice élargi de
0.73 % à 2050 sur le périmètre d’étude, ramenant l’indice canopée projeté à 25.13 %.

Développement des projets - Priorisation et typologie
Les différents projets ont été priorisés en fonction de plusieurs critères en lien avec les
secteurs prioritaires identifiés par la stratégie de végétalisation ainsi que les volontés et
demandes citoyennes collectées lors des différentes démarches participatives, notamment
« Et si on plantait l’arbre au centre ? ». La situation ci-dessous fait état des projets prévus par
le présent préavis :

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Pour chaque point identifié, un avant-projet a été établi afin de pouvoir quantifier le nombre
de végétaux à planter, l’ampleur des travaux à réaliser ainsi que les coûts estimatifs à
engager. Un exemple d’avant-projet est présenté ci-dessous :

Ces avant-projets ont été élaborés en prenant en compte les informations des démarches
participatives, les contraintes techniques et les appréciations de terrain. Ils mettent en valeur

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des végétaux adaptés au changement climatique et permettant une couverture de canopée
adaptée à chaque site.

Axe 2 - Gestion du patrimoine
La gestion du patrimoine arboré vise le maintien et la protection du patrimoine arboré actuel,
en développant des mesures dans les domaines suivants :

 Plantation ;

 Entretien ;

 Suivi des arbres ;

 Soin aux arbres

 Inventaire des arbres urbains ;

 Abattage et double compensation.

Un plan d’entretien ainsi qu’un renforcement des processus en place sont prévus d’ici 2050
et représentés par le diagramme ci-dessous :

La Municipalité s'engage dans une gestion proactive de son patrimoine arboré, visant à
préserver et à enrichir ce précieux capital naturel. Cette démarche englobe un large éventail
d'actions, de la plantation stratégique à l'entretien raisonné, en passant par un suivi rigoureux
et un inventaire exhaustif des arbres en milieu urbain. Un aspect fondamental de cette gestion
repose sur un suivi précis de l'état sanitaire des arbres, réalisé grâce à la tournée des allées,
à un recensement géoréférencé ainsi qu’à un contrôle annuel de tous les arbres propriété de
la Ville. Ce recensement utilise un logiciel SIG (QGIS) et permet d’évaluer la santé des arbres,
de planifier les interventions nécessaires ainsi que d’en assurer un monitoring. De plus, une
formation VTA (Visual Tree Assessment) est prévue pour accroître les compétences dans le
diagnostic du patrimoine arboré.

L'entretien est adapté à chaque stade de vie de l'arbre : les jeunes spécimens bénéficient
d'un arrosage régulier, parfois automatisé pour optimiser leur croissance et économiser de
l’eau ainsi que d’une taille de formation. Les arbres plus matures font l'objet de tailles variées
(gabarit routier, sécurité, sanitaire et suppression des bois morts). Au-delà de ces
interventions courantes, des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre, comme le
haubanage, les tests de traction, la tomographie, les soins aux racines ainsi que le
prélèvement et l’analyse des mycorhizes. Une attention particulière est portée aux arbres à
valeur patrimoniale, avec des mesures de protection exceptionnelles et la possibilité de

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recevoir des subventions cantonales pour leur entretien. Au niveau communal, l'octroi de
subventions aux propriétaires privés est également possible. Un inventaire des arbres
remarquables communaux et cantonaux a permis d’identifier 73 arbres retenus par le Canton
comme d’importance cantonale, dont 4 d’importance fédérale.

La diversification des espèces, en particulier l'intégration d'essences néoclimatiques, est
pratiquée lors des nouvelles plantations, afin de renforcer la résilience du patrimoine face aux
défis environnementaux, notamment des ravageurs. L'abattage d'arbres est considéré
comme une mesure de dernier recours afin d’assurer la sécurité sans transiger et chaque
arbre abattu est compensé par de nouvelles plantations, en pratiquant le principe de double
compensation pour les surfaces communales. En complément du recensement cantonal, la
Ville effectue son propre recensement des arbres remarquables sur son territoire, y compris
sur les parcelles privées, afin de préserver le plus grand nombre de sujets majeurs en
soutenant leur entretien et leur préservation. Au total, 150 arbres d’importance communale
ont été recensés.

Axe 3 - Renforcement de la réglementation et promotion des subventions
Des mesures incitatives, telles que des subventions et des conseils personnalisés, seront
renforcées et proposées aux propriétaires privés pour les encourager à contribuer à l’effort
collectif.

Les parcelles privées jouent un rôle important dans la végétalisation de la ville et représentent
actuellement 40 % de la canopée totale ; une aide accrue aux propriétaires devrait être mise
en place afin de les aider à sauvegarder ce patrimoine utile à tous.

En raison de la difficulté à estimer l’évolution réelle de la canopée chez les particuliers, la
Municipalité a considéré que cette dernière resterait stable d’ici 2050.

De plus, le renforcement de la réglementation actuelle concernant le patrimoine arboré est en
cours, notamment avec l’entrée en force de la modification de la LPrPNP (loi sur la protection
du patrimoine naturel et paysager), en 2024, qui favorise le maintien du patrimoine arboré et
propose des mesures de soutien aux particuliers. La Municipalité étudie actuellement les
modifications à apporter au règlement communal sur la protection des arbres pour intégrer
ces nouvelles exigences. Les projets de modifications du règlement sur le plan général
d’affectation (RPGA) et le plan d’affectation communal (PACom) sont également à prendre en
compte, car ils représentent des leviers d’actions.

La Ville dispose également de plusieurs moyens d’incitation pour favoriser l’entretien ou les
plantations. La Municipalité propose ainsi huit subventions biodiversité pour les particuliers
et pour les entreprises, permettant un accompagnement et une aide financière pour des
travaux de plantation et d’entretien des végétaux.

De plus, la Municipalité promeut les avantages de la végétalisation chez les particuliers,
notamment via le programme Yverdon Rénove. Des actions incitatives telles que le troc pour
la biodiversité seront renforcées. En effet, l’action participative de lutte contre les plantes
néophytes invasives permet de remplacer ces espèces par des essences adaptées et
indigènes pour les plantes arbustives.

La Ville évalue aussi la mise en place de programmes communautaires favorisant les
plantations collectives. Ce type d’initiative pourrait être développé à Yverdon-les-Bains afin
de renforcer la végétalisation des espaces privés.

La Ville prévoit aussi d’étendre son service de conseil pour accompagner les propriétaires
dans la plantation d’arbres. Pour encourager cette démarche, il est essentiel de mieux
valoriser les subventions disponibles et de renforcer la sensibilisation. Cela passe par des
actions variées comme des campagnes d’information, des événements, des formations ou

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encore des communications sur différents supports. Un cours de taille pour les arbres fruitiers
est d’ailleurs en cours de réflexion.

L’objectif est d’inciter les habitant·e·s à végétaliser leurs terrains en leur apportant les
ressources et les connaissances nécessaires.

Axe 4 - Monitoring des mesures

Un suivi régulier de l’évolution de la canopée et des dépenses engagées est prévu afin
d’évaluer l’efficacité du Plan canopée et de prendre d’éventuelles actions correctives.

Le monitoring sous-entend les divers systèmes d'observation et de suivi d’un sujet dans le
temps. Dans le contexte du Plan canopée, différents systèmes sont en place ou en cours
d’élaboration. On différencie le monitoring de terrain qui permet de suivre les arbres et leur
comportement en station, du suivi par capteurs et outils de collecte de données. Des vols de
drones sont prévus tous les 3 ans, en parallèle de ceux effectués par la Confédération (tous
les 6 ans). Ces vols permettront de faire des relevés LIDAR et photogrammétriques, dans un
but d’observer les différences et les évolutions (augmentation ou régression) de la canopée
Yverdon noise. De plus, des capteurs de mesure de la température sont en cours avec le
projet Yverdon-les-Tropiques.

Ces différentes sources de données permettront de guider l’application du plan canopée
comme une boussole afin que lors de chaque demande triennale, un point sur les mesures et
leurs impacts soit présenté au Conseil communal.

3. Boussole 21

L'outil Boussole 21 a démontré que le Plan canopée répond en grande partie aux enjeux de
la durabilité (Voir figure 1 ci-dessous).

Ce projet contribue à une amélioration globale de l’environnement, tant pour l’humain que
pour la nature.

Les potentiels d’amélioration concernent principalement l’énergie nécessaire à la réalisation
du projet et les techniques de mise en œuvre, afin de minimiser l’impact des travaux de
plantation. Par ailleurs, une meilleure promotion du projet auprès de la population Yverdon
noise permettrait d’en renforcer l’adhésion et la portée.

La fourniture et l’approvisionnement en matières premières, substrats et végétaux constituent
un enjeu clé. Il est recommandé de mettre en place des contrats de fournitures avec les
pépiniéristes et d’anticiper les besoins en substrat.

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Figure 1 Synthèse de la Boussole 21

4. Planning prévisionnel

Le planning prévisionnel pour chaque phase triennale du Plan canopée se déroulera ainsi :

Ainsi, chaque phase triennale du Plan canopée est composée de trois étapes distinctes, soit
le développement d’avant-projets, la demande de crédit puis la réalisation dans la phase
suivante.

5. Coûts et financements

Les coûts liés à la plantation d’un végétal sont relativement hétéroclites et peuvent varier
entre CHF 1’000.- et 25'000.-, voire dans certains cas particuliers atteindre jusqu’à CHF
100’000.- en fonction du site et de son environnement. Ces coûts indicatifs comprennent les
études, les travaux de plantation, l’aménagement paysager et l’entretien de l’arbre.

La différence de prix lors de plantation provient majoritairement des travaux préparatoires de
génie civil complexes et onéreux, qui, dans un milieu minéral, peuvent aussi nécessiter le
déplacement de réseaux ou l’évacuation et le traitement de matériaux pollués impliquant des
surcoûts élevés.

Le coût d’une plantation varie donc considérablement suivant les conditions dans lesquelles
l’arbre est planté. Dans un but d’être le plus représentatif possible, une distinction de

Phases

Temporalités 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Demande de crédit phase 1

Réalisation phase 1

Avant-projets phase 2

Demande de crédit phase 2

Réalisation phase 2

Avant-projets phase 3

Demande de crédit phase 3

Réalisation phase 3

Phase 1 Phase 2 Phase 3

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plantation doit être prise en compte, en fonction des enjeux et des contraintes associées.
Ainsi, deux catégories de priorités ont été définies :

 Les plantations en milieu minéral pour lutter contre les îlots de chaleur et préserver les

zones sensibles. Il s’agit, dans la plupart des cas de plantations dans des secteurs

denses et très minéralisés. Ceci a pour conséquence un coût plus élevé et une

complexification des projets.

 Les plantations pour renforcer les îlots de fraîcheur. Il s’agit de plantations

généralement plus faciles à mettre en œuvre et avec de faibles contraintes ayant pour

conséquence un coût de plantation plus faible.

L’articulation des dépenses est établie sous deux axes, soit la lutte contre les îlots de chaleur
(cat. A) pour CHF 811'000.- et le renforcement des îlots de fraîcheur (cat. B) pour
CHF 589'000.-.

La présente demande de crédit prend en compte les études, les travaux de génie civil, la
fourniture des végétaux, la plantation, ainsi que l’entretien (arrosage, taille et tous autres soins
nécessaires durant les 3 à 5 premières années). L’entretien ne s’arrête en effet pas aux
premières années de vie d’un arbre.  L’entretien post-plantation n’est pas compris dans le
présent crédit d’investissement mais figure dans le budget de fonctionnement attribué au
Service Mobilité, environnement et infrastructures.

En raison de l’accroissement des surfaces végétales, les budgets liés à leur entretien devront
être adaptés, notamment en termes de ressources humaines. Les ressources pour la
planification et le suivi d’exécution sont actuellement suffisantes pour les 10 prochaines
années. Toutefois, la dotation en EPT actuelle dans le secteur des espaces verts devrait être
augmentée de 5 EPT d’ici 2050

Un montant total de CHF 3'000'000.- figure au plan des investissements intérimaire 2024-
2026 (ligne n°4077 «Plan Canopée et renforcement de l’arborisation »), prévoyant un montant
annuel de CHF 500'000.-  par année depuis 2025.

La dépense sera financée par la trésorerie générale. Les charges annuelles d’investissement
se montent à CHF 177’100.- et comprennent les frais d’intérêts variables sur le capital investi
de CHF 9’100.-, les frais d’entretien de CHF 28’000.- et les amortissements de
CHF  140’000.-. La dépense sera amortie sur 10 ans.

6. Conclusion
Le Plan canopée représente une initiative d'importance capitale pour l'avenir d’Yverdon-les-
Bains. Face aux défis imposés par les changements climatiques, il est impératif d'agir de
manière proactive pour renforcer la résilience du territoire et améliorer la qualité de vie et de
répondre aux attentes citoyennes.

Le diagnostic territorial a mis en évidence la nécessité d'une action ambitieuse pour
augmenter la couverture de la canopée et renforcer la biodiversité en milieu urbain. Les
objectifs fixés, bien que représentant un défi, sont réalistes et adaptés au territoire
yverdonnois.

Les actions entreprises dans le cadre de la stratégie de végétalisation ont déjà porté leurs
fruits, mais il est essentiel de poursuivre et d'intensifier ces efforts pour atteindre l'objectif de
33 % de canopée d'ici 2050.

Le crédit d'investissement sollicité permettra de concrétiser les actions nécessaires pour
atteindre cet objectif, en finançant la plantation d'arbres et d'arbustes supplémentaires. Cet

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investissement représente un pas décisif vers une ville plus verte, plus résiliente et plus
agréable à vivre.

La Municipalité invite donc le Conseil communal à soutenir ce projet et à lui accorder le
présent crédit d'investissement pour la mise en œuvre du Plan canopée, permettant ainsi de
léguer aux générations futures un patrimoine naturel riche et préservé.

7. Rapports sur les postulats déposés par M. le Conseiller communal Roland Villard et Mme
la Conseillère communale Mathilde Marendaz.

7.1. Postulat PO 21.10PO du 7 octobre 2021 de M. le Conseiller communal Roland Villard,
« Pour impliquer la population yverdonnoise dans la végétalisation de la Ville »
(anciennement « Un nom pour chaque arbre », modifié le 3 février 2022 lors de sa
prise en considération par le Conseil communal).

Ce postulat, déposé lors de la séance du Conseil communal du 7 octobre 2021, et modifié
suite aux remarques de la commission du Conseil communal lors de sa prise en considération
par celui-ci, le 3 février 2022, demande à la Municipalité d’étudier la possibilité d’offrir aux
particuliers et aux entreprises d’être impliqués dans des projets de plantation et d’entretien
d’arbres, que ce soit via des participations financières, en privilégiant les essences indigènes
ou adaptées aux changements climatiques et en assurant  un suivi de ces mesures. Le texte
complet de ce postulat figure en Annexe 1.

Le renforcement de la réglementation actuelle sur le patrimoine arboré est en cours,
notamment suite à l’entrée en force de la LPrPNP (loi sur la protection du patrimoine naturel
et paysager du 30 août 2022) qui favorise le maintien du patrimoine arboré des propriétés
privées. En effet, la contribution des particuliers est non négligeable, étant donné que 40%
de la canopée actuelle se trouve sur le domaine privé. Ainsi, des mesures incitatives, telles
que des subventions et des conseils personnalisés, seront proposées aux propriétaires privés
pour les encourager à contribuer à l’effort collectif. L’axe 3 du Plan canopée vise à impliquer
d’avantage la population yverdonnoise dans la végétalisation de la ville.

Par ailleurs, plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en place notamment en termes de
plantations participatives, comme par exemple lors de la réalisation de la micro-forêt située
à côté du Conservatoire de musique du Nord vaudois, où plusieurs acteur·rice·s privé·e·s ont
pu prendre part à sa mise en place.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis répondent
au postulat. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité
demande au Conseil communal d’en prendre acte.

7.2. Postulat PO23.06PO du 4 mai 2023 de Mme la Conseillère communale Mathilde
Marendaz « Débétonner la ville pour mieux la végétaliser »

Ce postulat, déposé lors de la séance du Conseil communal du 4 mai 2023, demande à la
Municipalité d’étudier l’opportunité de présenter une stratégie de dégrappement du bitume
en vue d’y réaliser des micro-forêts urbaines pour répondre à l’urgence climatique et renforcer
la stratégie de végétalisation. Le texte complet de ce postulat figure en Annexe 2.

Les projets de plantations de catégorie A visent à lutter contre les îlots de chaleur urbains,
notamment en dégrappant des surfaces imperméables pour y implanter des végétaux. En
effet, dans le cadre de la stratégie de végétalisation, deux projets phares de dégrappage ont
été réalisés. Il s’agit de la micro-forêt urbaine qui se trouve le long de la Thièle et sur le site
de l’ancien skate-parc. Ce projet a permis de débétonner 500m2 de bitume pour planter plus
de 700 arbres et arbustes. Un projet de dégrappage a également eu lieu sur la place des

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Droits de l’Homme, où 120m2 de bitume ont été dégrappés pour favoriser l’épanouissement
du tilleul qui se trouve en station ainsi que pour la plantation de deux nouveaux arbres.

Les mesures ne s’arrêtent pas là, car plusieurs projets de micro-forêts urbaines sont prévues
dans le cadre du Plan canopée et inscrites dans le Projet d’agglomération de 5ème génération
(PA5), étant donné qu’elles représentent des leviers d’action forts pour lutter contre les îlots
de chaleur et pour renforcer la biodiversité en milieu urbain. Dès lors, la Municipalité
poursuivra son action dans le sens des demandes du postulat.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis répondent
au postulat. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité
demande au Conseil communal d’en prendre acte.



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15/15

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à mettre en œuvre les mesures de la phase 1
identifiées dans le Plan canopée.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 1'400'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 44040.25 « Plan canopée – phase 1 - 2025 à 2027» et amortie en 10 ans.

Article 4 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO21.10PO du
7 octobre 2021 de Monsieur le Conseiller communal Roland Villard « Pour
impliquer la population yverdonnoise dans la végétalisation de la ville ».

Article 5 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO23.06PO du
4 mai 2023 de Madame la Conseillère communale Mathilde Marendaz
« Débétonner la ville pour mieux la végétaliser ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

1. Postulat PO21.10PO du 7 octobre 2021 de M. le Conseiller communal Roland Villard,
« Pour impliquer la population yverdonnoise dans la végétalisation de la Ville »,
anciennement « Pour un nom pour chaque arbre », tel que modifié le 3 février 2022.

2. Postulat PO23.06PO du 4 mai 2023 de Mme la Conseillère communale Mathilde
Marendaz, « Débétonner la ville pour mieux la végétaliser ».

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, Municipale en charge du dicastère de la
mobilité, de l’environnement et des infrastructures.

1/2

PO21.10RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO21.10PO

Postulat de M. Roland VILLARD du 7 octobre 2021

Pour un nom pour chaque arbre

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 8 décembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Maude EHRBAR, Cécile PLAGELLAT,
Patricia VALCESCHINI, Sébastien NOBS, Anthony REYMOND, Roland VILLARD, Julien
WICKI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Brenda TUOSTO, Municipale, M. Sandro
ROSSELET, Chef de service, M. Antoine SAUSER, Adjoint au Chef de service, M. Lionel
GUICHARD, Responsable espaces verts. Nous les remercions pour leurs disponibilités et
pour les informations apportées. Nous les félicitons pour le travail accompli tout au long des
années dans le choix et l’entretien du domaine arboré de la ville.

Il y a environ 3’500 arbres sur le domaine public et privé de la commune sans compter les
arbres des zones de forêts. Lorsqu’un arbre doit être abattu (dangereux, malade ou en fin
de vie), deux arbres sont plantés. En 2021, 50 arbres ont été abattus et 110 arbres plantés.
Les arbres plantés par la commune sont tous géoréférencés pour avoir la date de mise en
terre, l’essence et l’entretien nécessaire. Planter un arbre coûte entre CHF 1000.- et
CHF 25'000.- en fonction du site et de son environnement.

Une fois planté, l’entretien de tous ces arbres coûte environ CHF 90'000.- par année.

Il ne faut pas seulement planter des arbres mais réfléchir à la biodiversité pour favoriser des
essences qui supportent le changement climatique. Dans le plan directeur de la nature, il
est prévu de mettre en place des vergers d’arbres fruitiers sur l’espace public.

Les zones arborées ne sont pas les seuls éléments pour lutter contre les îlots de chaleur.
La végétalisation des toits plats par de la prairie fleurie, en plus d’être une bonne isolation,
permet de rafraichir et purifier l’air. La toiture de la STEP en est un excellent exemple.

Il est parfois difficile de concilier deux éléments antinomiques. La LAT qui demande la
densification de la ville et le fait de garder des zones d’espaces arborés pour diminuer les
îlots de chaleur. La révision du PGA et du PPA tiendra compte de cette problématique.

Une grande partie des espaces verts se trouvent sur l’espace privé. Ils assurent la
connectivité du maillage vert avec les espaces publics. Le Service analyse des leviers
d’action afin d’aider les privés à entretenir leur patrimoine arboré et leurs bénéfices
communs qu’ils procurent à la collectivité.

Un fonds pourrait être alimenté par les amendes lors d’abatage non signalé et hors la loi.
Ces amendes devraient être réadaptées pour correspondre aux préjudices subis en rapport
aux gains engendrés.

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Zone de texte
PR25.19PR_Annexe1

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Zone de texte

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Zone de texte

2/2

Lors de la discussion, tous les commissaires se rejoignent sur les intentions louables
affichées par le postulat mais peinent à adhérer aux solutions préconisées. Le postulant a
d’ailleurs, en amont de la séance, déjà proposé de renoncer à la mesure qui avait le plus
fait débat lors de la première discussion au Conseil communal : donner un nom de
donateur/donatrice à chaque arbre de la ville. Finalement, il est proposé au postulant
d’élargir la portée de son texte pour ne pas se contenter de la seule approche financière.
Des membres de la commission pensent qu’on pourrait intéresser les habitant-e-s de la ville
à l’importance de la végétalisation par d’autres biais, par exemple des actions didactiques
ou participatives. D’autres pensent que les habitantes et habitants de la Ville ont déjà
conscience de l’importance de la végétalisation et qu’il vaudrait mieux investir leur argent
dans l’entretien et la plantation d’arbres que dans des campagnes qui prêcheront des
personnes déjà convaincues. Diverses propositions sont faites au postulant qui accepte de
tenir compte de celles-ci, allant dans le sens de l’objectif principal de son texte.

Conclusions :

En accord avec le postulant, le titre et le texte de son postulat ont été modifiés comme suit
par la commission :

Nouveau titre : Postulat « Pour impliquer la population yverdonnoise dans la végétalisation
de la Ville. »

Nouvelles conclusions :

Le Conseil Communal invite la Municipalité à étudier l’opportunité :

 d’offrir la possibilité aux particuliers et aux entreprises de parrainer la d’être impliqués
dans des projets de plantation d’arbres en ville d’Yverdon-les-Bains ;

 que chaque arbre dispose à proximité d’une plaquette indiquant les noms des parrains
(particuliers, familles ou entreprises) et la date de plantation ;

 d’étudier la participation financière pour la plantation de l’arbre et l’entretien d’arbres
par les particuliers, familles et les entreprises ;

 de privilégier les essences d’arbres indigènes ou adaptées aux changements
climatiques ;

 d’organiser d’assurer le suivi de cette mesure ces mesures de parrainage année après
année ;

C’est à une évidente majorité que la commission vous invite, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, à prendre en considération ce postulat tel
qu’amendé et de le renvoyer à la Municipalité.

Jean-David CHAPUIS, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 11 janvier 2022

Annexe : PO21.10PO

PO21.10PO

Postulat: Un nom pour chaque arbre

Argumentaire

Par ce postulat, qui propose de parrainer des arbres, nous voulons permettre aux habitants
de la Ville d’Yverdon-les-Bains de se réapproprier leur cadre de vie.
Les habitantes et habitants ainsi que les entreprises locales pourraient parrainer la plantation
d’arbres dans la commune et être directement associés à l’amélioration de leur cadre de vie.
Nous proposons aux « marraines » et aux « parrains » d’être associés au financement de cette
opération mais également de participer à son suivi. En échange, une plaque serait placée à
proximité.
Cette action citoyenne et participative permettrait d’impliquer de nombreuses personnes à
cette amélioration de notre cadre de vie.
Il serait judicieux de privilégier les essences d’arbres indigènes et d’associer la population à
cette opération.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, Mesdames les conseillères communales et
Messieurs les conseillers communaux, de soutenir le présent postulat.

Texte du postulat :

Considérant :

 que les arbres sont primordiaux pour lutter contre les îlots de chaleur en ville ;
 qu’ils reverdissent l’espace public et habillent certains lieux manquant de végétation ;
 que les arbres absorbent du CO2 et rejettent de l’oxygène ;
 que les particuliers et les entreprises locales doivent être associés à ces futures

plantations.

Le Conseil communal invite la Municipalité à étudier l’opportunité :

 d’offrir la possibilité aux particuliers et aux entreprises de parrainer la plantation
d’arbres en Ville d’Yverdon-les-Bains ;

 que chaque arbre dispose à proximité d’une plaquette indiquant les noms des parrains
(particuliers, familles ou entreprises) et la date de plantation ;

 d’étudier la participation financière pour la plantation de l’arbre par les particuliers,
familles et entreprises ;

 de privilégier les essences d’arbres indigènes ;

 d’organiser le suivi de cette mesure de parrainage année après année.

Postulat : débétonner la ville pour mieux la végétaliser

Comme l’exprime la Ville d’Yverdon-les-Bains en juin 2022 dans le communiqué de presse de sa
stratégie de végétalisation du milieu urbain, «l’arbre est un excellent climatiseur urbain et, en plus
de toutes ses fonctions écosystémiques, il permet de capter du CO2» (1).

Selon le diagnostic du territoire d’Yverdon-les-Bains lancé à la fin de l’année 2021 et dévoilé en
juin 2022, les principaux îlots de chaleur à Yverdon-les-Bains se situent dans le coeur historique, sur
certains axes routiers et dans les zones industrielles. Dans les mesures prévues par la ville, figurent
l’encouragement aux propriétaires à végétaliser les toitures et façades des bâtiments, la priorisation
des possibilités de végétalisation dans le cadre de projets de route, la définition d’un plan d’action
pour les zones prioritaires identifiées dans le diagnostic territorial ou encore la mise en place d’un
plan canopée (couverture végétale  des arbres) pour réduire  la  température globale vécue sur le
territoire. Le développement de ces mesures a fait l’objet du préavis 22.27 en octobre 2022, donnant
une réponse claire aux autres postulats émanant de notre conseil à propos de végétalisation.

En janvier 2023, la Ville de Genève a annoncé sont projet de dégrapper (enlever le bitume) un
certain nombre de m² de bitume en vue de créer  des  micro-forêts  urbaines,  pour faire  face au
manque d’espaces disponibles à la plantation. Cette augmentation drastique de l’arborisation et de
la végétalisation du territoire, à l’heure de la densification des bâtiments, est un moyen de rendre
concrètement nos villes plus adaptée aux dérèglements climatiques. (2)

Selon la Ville de Genève, les micro-forêts  urbaines sont élaborées selon la méthode Miyawaki,
visant à obtenir  de petites parcelles de forêts résilientes et  riches en biodiversité, permettant de
contribuer à la lutte contre les îlots de chaleur, la désimperméabilisation des sols, une meilleure
infiltration  des  eaux  de  pluie  et  l’amélioration  de  la  qualité  de  vie.  Les  arbres  et  arbustes
sélectionnés  sont  composés  d’une  diversité  d’essences  indigènes,  permettant  de  renforcer  leur
résistance aux maladies et ravageur et proposer un habitat pour la faune. D’autre part, la démarche
est réalisée avec un fort accent sur la dimension participative dans la réalisation des forêts.
Pour réaliser ces micro-forêts urbaines, la Ville de Genève a identifié des sites, tels que des places
de parking, à dégrapper en priorité. Les déchets réutilisables sont transférés à des chantiers.

Par le  présent  postulat,  j’invite  la  Municipalité  à  étudier  l’opportunité  de  présenter une
stratégie  de  dégrappement  du  bitume en  vue  d’y  réaliser des  micro-forêts  urbaines  pour
répondre à l’urgence climatique et renforcer la stratégie de végétalisation.

Sources
(1) Communiqué de la Ville d’Yverdon-les-Bains, juin 2022
https://www.yverdon-les-bains.ch/media/communiques-de-presse/detail/la-ville-dyverdon-les-bains-
devoile-sa-strategie-en-faveur-de-la-vegetalisation-de-son-milieu-urbain-pour-les-annees-a-venir

(2) Communiqué de la Ville de Genève, janvier 2023
https://www.geneve.ch/fr/actualites/exploration-territoires-plantation-ville-transforme-parkings-
micro-forets

https://www.yverdon-les-bains.ch/media/communiques-de-presse/detail/la-ville-dyverdon-les-bains-devoile-sa-strategie-en-faveur-de-la-vegetalisation-de-son-milieu-urbain-pour-les-annees-a-venir
https://www.yverdon-les-bains.ch/media/communiques-de-presse/detail/la-ville-dyverdon-les-bains-devoile-sa-strategie-en-faveur-de-la-vegetalisation-de-son-milieu-urbain-pour-les-annees-a-venir
https://www.geneve.ch/fr/actualites/exploration-territoires-plantation-ville-transforme-parkings-micro-forets
https://www.geneve.ch/fr/actualites/exploration-territoires-plantation-ville-transforme-parkings-micro-forets
lac
Zone de texte
PR25.19PR_Annexe2

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR21.15PR concernant la vente à la société Flexos SA des parcelles n° 502 et 5472 situées à

text:
PR21.15RAM

Rapport de minorité
de la Commission des affaires immobilières du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR21.15PR

concernant

la vente à la société Flexos SA des parcelles n° 502 et 5472 situées
à l’intersection de la Route de Sainte-Croix et de l’Avenue de

Grandson (au lieu-dit « Verdan »), à Yverdon-les-Bains

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 17 mai, le 1er juin et le 11 juin 2021.

Elle était composée de Messieurs Daniel BURDET, Pascal GAFNER, Marc NICODET,
Philippe PAVID, Younes SEGHROUCHNI, Julien WICKI et de François ARMADA,
désigné Président.

La délégation municipale, lors de la séance du 17 mai, était composée de Mme Gloria
CAPT, Municipale, M. Julien WOESSNER, Chef de service URB, M. Thomas CZÁKA,
Chef de service BAT, Mme Sara DIAS, Resp. filière planification et aménagements
urbains. Nous les remercions pour l’abondance des informations qu’ils ont
communiquées.

Contexte

Le site de « Verdan » est la dernière réserve de terrains en zone industrielle légalisée
et libre de construction. Il est situé à l’entrée ouest de la ville, il bénéficie d’une situation
géographique idéale, à la fois proche du centre-ville, de l’accès autoroutier et des
transports publics régionaux. En 2015, le Conseil communal avait voté un crédit
d’étude de CHF 675'000 pour l’élaboration du Plan de quartier Verdan (PR15.10PR),
pour répondre à une forte demande de surface pour l’industrie et l’artisanat, de la part
des entreprises de la région. Aujourd’hui, le Plan l’affectation Verdan est en cours
d’élaboration et devrait entrer en force d’ici à fin 2022.

La proposition de vente de la Municipalité fait suite à une offre de l’entreprise
Flexos SA, qui possède déjà les deux autres parcelles du site. Le prix de vente de 11.5
mio correspond à l’estimation réalisée par un bureau d’expertise, pour un Indice
d’Utilisation du Sol (IUS) de 1.47. Ce montant comprend le montant des subventions
perçues par laVille à hauteur de CHF 129’426, dans le cadre de l’élaboration du Plan
d’affectation et que la Commune devrait rembourser si la vente a lieu avant la
validation du Plan d’affectation.

Position de la minorité de la commission

La minorité de la commission n'est pas forcément opposée à la vente des parcelles
communales du site de Verdan, mais estime qu'au vu de l'importance financière et
stratégique, plusieurs conditions doivent être remplies avant de procéder à une vente
afin de s’assurer que cela soit le scénario le plus profitable pour la Ville.

1. Intégrer cette vente dans une stratégie communale claire
Le 1er mars 2018, le Conseil communal avait renvoyé à la Municipalité la motion de la
Conseillère communale Mme Aude Briand « Pour une politique en matière de gestion
du patrimoine immobilier de la Commune ». A ce jour, le Conseil communal attend
toujours la vision stratégique de la Municipalité en matière de gestion du
patrimoine immobilier. Sans cette vision, il est difficile pour notre Conseil de se
positionner pour ou contre la vente de certains objets sans les intégrer dans une vision
d’ensemble. Ainsi la minorité de la commission trouverait préférable d’avoir accès à
cette stratégie avant de valider la vente de biens communaux stratégiques, dont les
parcelles de Verdan.

2. Réaliser le plan d’affectation
Le plan d'affectation est en cours d'élaboration, en collaboration avec le propriétaire
des autres parcelles du site, et devrait être finalisé en 2022. Celui-ci fait suite à un
crédit d'étude de CHF 675'000 validé par le Conseil communal. S'agissant d'un
emplacement stratégique, à l'entrée de la Ville, nous devons garder une pleine
maîtrise de l'élaboration du plan d'affectation et nous assurer de la qualité des
aspects paysagers du site. En vendant les terrains communaux avant la finalisation du
plan d'affectation, nous aurons une marge de manœuvre limitée sur les choix du futur
propriétaire, notamment en termes d'aménagements extérieurs ou de présence, sur le
site, de logements d’utilité publique (LUP). Cette situation irait à l'encontre de ce
qu'avait souhaité notre Conseil, lorsqu'il avait approuvé le crédit d'étude demandant à
la Municipalité d'élaborer le plan d'affectation, avec certains vœux, notamment liés à
la mobilité douce. De plus, il peut être rappelé que la Commune n'a aucune urgence à
vendre ces terrains maintenant et la viabilisation de ceux-ci aura certainement un effet
positif sur leur prix de vente. La discussion avec la délégation municipale l’a mis en
exergue : vendre à ce stade de l’élaboration du plan d’affectation est « inhabituel ».
Nous pouvons donc nous permettre d'attendre l'entrée en force du plan d'affectation.

3. Etudier le scénario du droit de superficie
Tout le monde s’accorde à souligner la dimension stratégique de cette parcelle. La
vendre, c’est en perdre le contrôle, tout comme perdre la possibilité d’influer sur les
choix qui seront effectués sur la zone. Ainsi, en cas de vente des parcelles
communales, l’acheteur a déjà averti que, pour des raisons de rentabilité, il a choisi de
ne prévoir aucun logement d’utilité publique (LUP) sur l’ensemble des logements
prévus. Or, en octroyant un DDP, la Ville aurait moyen de demander, en contrepartie,
la présence de LUP dans le projet et ainsi garantir une certaine mixité sociale. De plus,
étant donné les conditions d’emprunt actuelles (avec des taux d’intérêts qui ne
dépassent pas les 1% pour les collectivités publiques), un DDP, même avec un taux
de rendement de 2 ou 3%, est économiquement beaucoup plus intéressant pour la
Commune qu’une vente, tout en permettant de garder en mains publiques une part du
foncier yverdonnois. Il convient de relever qu'un DDP peut également dégager des
liquidités à court terme, par la convention du paiement anticipé d'une partie des rentes
de superficie.

4. Procéder à une procédure compétitive
Une fois le plan d’affectation entré en force et une fois le scénario du DDP envisagé
sérieusement, une vente peut être envisagée. La minorité de la commission regrette
que cette vente, pour un montant aussi important, n'ait fait l'objet d'aucune mise en
concurrence de promoteurs. Certes, il est évident que Flexos SA, propriétaire du reste
du périmètre, a un intérêt évident à acquérir les parcelles communales et risque, in
fine de déposer l’offre la plus intéressante. Néanmoins, c’est une hypothèse qui mérite
d’être vérifiée par une procédure compétitive. Comme des exemples récents l’ont
montré, de telles procédures peuvent conduire à dépasser les estimations faites par
les experts et ainsi faire émerger la solution la plus favorable pour les finances de la
Commune. Par ce refus, la minorité de la commission souhaite inviter la Municipalité
à mettre en concurrence les promoteurs, de façon à sélectionner la variante la plus
intéressante pour les finances communales. La Municipalité nous assure avoir reçu la
meilleure offre envisageable, mais sans éléments de comparaison, il est impossible
pour notre Conseil de valider ce postulat.

Conclusions :

La minorité de la commission n'est pas formellement opposée à la vente des terrains
communaux du site de Verdan, mais refuse ce préavis pour les raisons suivantes:

1. Absence de stratégie de la Municipalité en matière de gestion du patrimoine
immobilier, ne permettant pas à notre Conseil de se prononcer, en
connaissance de cause, sur l'opportunité ou non de vendre ces terrains ;

2. La vente de ce terrain impliquerait une perte de maîtrise sur l'élaboration du
plan d'affectation, qui est en cours d'étude ;

3. L’alternative du DDP n’a pas été étudiée, alors qu’elle pourrait avoir des
avantages en termes financiers et de maîtrise des activités sur la parcelle ;

4. Aucune mise en concurrence des promoteurs, pour une vente de
CHF 11'500'000.-.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la Commission vous invite, à 4 pour, 2 voix
contre et 1 abstention, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, à refuser ce préavis et à le renvoyer à la Municipalité.

Younes SEGHROUCHNI et Julien WICKI, rapporteurs

Yverdon-les-Bains, le 5 juillet 2021


name: Rapport commission: PR25.25PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 355’000.- pour la mise en œuvre

text:
1/2

PR25.25RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.25PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 355’000.- pour la mise en œuvre
d’une procédure de mandat d’études parallèles (MEP) et l’élaboration du
plan d’affectation « Industrie », dans le secteur du PDL « Gare-Lac »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 4 septembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Gloria CAPT, Sophie PISTOIA-GROSSET,
Anita ROKITOWSKA, Patricia VALCESCHINI, Sarah WINTEREGG, Gilles
DE MONTMOLLIN, Jacques LEVAILLANT et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Madame et Messieurs Carmen TANNER, Vice-
syndique, Julien WOESSNER, Chef de service et Hervé SAVIOZ, Urbaniste. Nous les
remercions chaleureusement pour leur disponibilité ainsi que pour la clarté de leurs
réponses aux questions des commissaires.

Comme mentionné dans le préavis, un crédit d’études a été voté en 2016, qui comprenait
pour ce secteur un montant de CHF 230'000.-, non utilisé à ce jour. Les démarches
conduites depuis auprès des propriétaires et des services de l’Etat, ainsi que l’étude
exploratoire d’urbaplan, qui ont permis de préparer la stratégie d’aménagement proposée
pour ce secteur, ont été menées sur le budget de fonctionnement du service.

Aujourd’hui, 10 ans après ce premier crédit d’études, beaucoup d’éléments ont changé. Le
périmètre a été fortement réduit suite à la mise sous protection du secteur à l’est du Buron,
ce qui augmente fortement la part communale du foncier, et donc du financement, au sein
de ce qui reste. La procédure s’est précisée, en intégrant des mandats d’étude parallèles
(MEP). Les contraintes et procédures se sont complexifiées et renchéries. Tous ces
éléments justifient une actualisation du budget des études, qui conduisent au présent
préavis.

La commission salue le travail accompli par la municipalité et son service pour poser des
bases solides à la planification de ce secteur, dans une procédure qu’elle juge appropriée
en vue d’un résultat de qualité. En effet, les MEP permettront de choisir d’une part le meilleur
concept urbanistique en confrontant des propositions contrastées et, d’autre part, de
désigner un lauréat qui aura pour mission de conduire le projet et la réalisation des espaces
publics du secteur. Cela pourra se faire en coordination et synergie avec le projet de
renaturation du Buron, qui borde le site. Ainsi, l’autorité pourra assurer la maîtrise qualitative
et la cohérence des espaces ouverts du futur quartier, gage premier de sa qualité.

L’indice de densité de 1.7 figurant au préavis et inscrit dans le PDL permettra de réaliser
30'600 m2 de surface brute de plancher. On remarque que le projet d’équipement scolaire
occupera plus du tiers du programme total, ce qui conditionnera l’aménagement d’une

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grande partie du périmètre. Un concours d’architecture sera organisé pour cet équipement
public, ce qui augure également d’un résultat de qualité. Du point de vue programmatique,
la commune disposant du 45% des droits à bâtir, soit 13'770 m2, l’essentiel de ceux-ci seront
attribué à ce programme scolaire, ne laissant en mains communales qu’environ 1’400 m2
de plancher pour de l’habitation et quelques activités, soit environ 14 logements seulement.

Le préavis annonce une volonté de modifier la répartition logement/activités par rapport à
ce que prescrit le PDL Gare-Lac, en passant d’un ratio 75/25 % à celui de 90/10 %, ce que
la commission juge pertinent. Cet objectif, ainsi que l’adaptation de la forme urbaine et la
réduction du périmètre de planification nécessiteront une adaptation partielle du PDL. Celle-
ci suivra une procédure parallèle au plan d’affectation « Industrie », impliquant un examen
préalable par les services cantonaux, une consultation publique puis une adoption par le
conseil communal, comme cela a d’ailleurs été fait pour le PA « Ancien-Stand ». De ce fait,
notre conseil pourra formellement se déterminer en temps utile sur ces modifications,
conjointement à l’adoption du plan d’affectation.

Enfin, le budget prévu pour les deux procédures concernées peut être jugé raisonnable.
Elles se chiffrent, tous propriétaires confondus, à CHF 71.-/m2 de terrain ou à CHF 42.-/m2
de surface de plancher, ce qui représente une incidence foncière tout à fait supportable.

Forte des explications du préavis et de la délégation municipale, la commission est
convaincue des gages de qualité et de robustesse qu’offre la procédure proposée pour
l’aménagement de ce futur quartier stratégique pour le développement de notre Ville et pour
l’avenir de notre Commune. Elle estime également que les intentions préliminaires
d’aménagement sont pertinentes. Enfin, le budget concerné est réaliste et proportionné.

Conclusions :

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Yverdon-les-Bains, le 17 septembre 2025

Xavier FISCHER, président