name: PR24.20PR concernant l’adoption du règlement sur le statut financier et les indemnités des

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Municipalité 15 août2024

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la
Municipalité

et
la réponse à la motion MO 21.01MO  déposée le 4 février 2021 en tant que proposition de
modification du règlement de la Municipalité « Articles 10 et 12 » (PROJ 20.03) par  M. le

Conseiller communal Stéphane Balet et transformée en motion le 2 septembre 2021

Table des matières

1 Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité .................. 3
1.1 Cadre légal cantonal et règlementation communale actuelle ................................................. 3

1.1.1 Droit cantonal .................................................................................................................. 3

1.1.2 Règlement de la Municipalité du 5 novembre 2009 ........................................................ 3

1.1.3 Règlement d’indemnisation des membres de la Municipalité du 4 février 2016 ............ 4

1.2 Situation actuelle ..................................................................................................................... 5

1.3 Présentation détaillée du nouveau règlement sur le statut financier et les indemnités des
membres de la Municipalité ............................................................................................................... 5

1.3.1 Champ d’application ....................................................................................................... 5

1.3.2 Enveloppe financière, indemnités, assurances et prestations sociales .......................... 6

1.3.3 Délégations au sein d’entités tierces .............................................................................. 6

1.3.4 Activités et charges politiques parallèles ........................................................................ 7

1.3.5 Frais ................................................................................................................................. 7

1.3.6 Cadeaux, invitations, voyages......................................................................................... 7

1.3.7 Indemnisation des membres de la Municipalité sortant de charge ................................ 7

1.3.8 Indemnisation des survivants .......................................................................................... 8

1.3.9 Dispositions finales .......................................................................................................... 9

2 Directive sur l’organisation interne de la Municipalité ................................................................... 9
2.1 Cadre légal cantonal et règlementation communale actuelle ................................................. 9

2.2 Présentation détaillée de la future directive d’organisation de la Municipalité ...................... 9

2.2.1 Terminologie .................................................................................................................... 9

2.2.2 Composition et organisation générale ............................................................................ 9

2.2.3 Programme de législature ............................................................................................. 10

2.2.4 Organisation et déroulement de séances de Municipalité ............................................ 10

2.2.5 Délégations de compétences ........................................................................................ 10

2.2.6 Signatures et représentation extérieure ........................................................................ 10

2.2.7 Participation financière et subventions ......................................................................... 10

2.2.8 Communication extérieure ............................................................................................ 11

2.2.9 Budget, comptabilité générale et rapport de gestion ................................................... 11

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2.2.10 Rapport de gestion ........................................................................................................ 11

2.2.11 Comportement général et gestion des conflits ............................................................. 11

2.2.12 Dispositions finales ........................................................................................................ 11

3 Réponse à la motion du 2 septembre 2021 de M. le Conseiller communal Stéphane Balet ..... 11
4 Processus d’adoption .................................................................................................................. 13
5 Conclusion ................................................................................................................................... 13

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de sa séance du 2 septembre 2021, le Conseil communal a renvoyé à la Municipalité la
proposition – transformée en motion - de Monsieur le Conseiller communal Stéphane Balet
(MO21.01MO, cf. Annexe 5) - visant à modifier les articles 10 et 12 du Règlement communal
de la Municipalité adopté le 5 novembre 2009 par le Conseil communal et modifié le 5 avril
2012 (ci-après : le règlement actuel, Annexe 3) relatifs au régime de rétrocession des jetons
de présence touchés par les membres de la Municipalité qui siègent auprès de personnes
morales, au Grand Conseil ou auprès d’une des Chambres fédérales.

Dans sa Communication du 27 avril 2023 (CO23.01), la Municipalité a informé le Conseil
communal que, conformément à l’article 33 alinéa 5 de la loi du 28 février 1956 sur les
communes (LC ; BLV 175.11) et à l’article 72 al. 5 du Règlement du Conseil communal du 1er

septembre 2016, elle entendait proposer un contre-projet au texte proposé. En effet, il
résultait de son examen que ces règles devaient être soigneusement définies et mises en
relation avec le taux de rémunération des membres de la Municipalité, dans le but de garantir
un traitement équitable des différentes situations susceptibles de nécessiter des solutions
différenciées. Au fur et à mesure de son examen, la Municipalité a en outre relevé différentes
lacunes de la règlementation relative à la rémunération des membres de la Municipalité, qui
ne contient notamment aucune disposition sur le congé maternité ou paternité, le congé pour
proches aidants ou pour enfants malades, lesquels sont traitées par application analogique
du Statut du personnel ou par des directives internes. Un toilettage de la règlementation
actuelle, dont plusieurs dispositions se limitent à reprendre les dispositions de la législation
cantonale – impliquant le risque de contradiction entre ces normes en cas d’évolution de la
législation cantonale -  s’est également avéré indispensable. Enfin, il est apparu nécessaire
de distinguer les dispositions financières ou relevant de la compétence du Conseil communal
de celles ayant trait exclusivement à l’organisation interne de la Municipalité, qui relèvent de
sa compétence (art. 63 LC).

En parallèle de cet examen, la Municipalité a constaté, à l’épreuve de différents cas concrets,
que l’actuel règlement d’indemnisation des membres de la Municipalité, du 4 février 2016 (ci-
après : le règlement d’indemnisation, Annexe 4), est très difficile à interpréter et à appliquer.
Ses différentes dispositions, notamment celles résultant d’amendements apportés en
commission, se révèlent extrêmement complexes et leur application aboutit à des résultats
inéquitables et insatisfaisants, parfois contraires aux intentions déclarées par le Conseil
communal lors de son adoption.

Forte de ces constats et afin de répondre à la motion MO21.01MO de Monsieur le Conseiller
communal Stéphane Balet, la Municipalité a décidé de réviser l’ensemble de la réglementation
communale en matière de rétribution et d’indemnisation de ses membres et d’organisation
interne de la Municipalité. A cet effet, elle a préparé deux textes distincts, en fonction des
compétences accordées à chaque autorité par la LC, savoir :

 un règlement relevant de la compétence du Conseil communal sur le statut financier
et les indemnités des membres de la Municipalité, qui traite principalement de leur
rémunération, y compris leur indemnisation en cas de congé ou de départ (Annexe 1);

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 une directive d’organisation de la Municipalité relevant de la compétence municipale
en application de l’article 63 LC et qui traite de l’organisation interne (Annexe 2).

La révision de la règlementation actuelle a également été l’occasion d’adopter un langage
épicène et inclusif.

Ce préavis a pour but de soumettre à l’approbation du Conseil communal le règlement sur le
statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité (Annexe 1), qui constitue
également un contre-projet à la motion (MO21.01MO) de Monsieur le Conseiller communal
Balet et de porter à la connaissance du Conseil communal, pour contextualiser le propos, sa
future directive d’organisation (Annexe 2) qui sera adoptée formellement par la Municipalité
dans un deuxième temps, pour entrer en vigueur en même temps que le nouveau règlement.

1 Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

1.1 Cadre légal cantonal et règlementation communale actuelle

1.1.1 Droit cantonal

L’article 29 LC a la teneur suivante : « Sur proposition de la municipalité, le Conseil communal
fixe les indemnités du Syndic et des membres de la municipalité (al. 1). Cette décision est
prise, en principe, une fois au moins par législature (al. 3). »

Selon l’article 47 LC : « Les municipalités sont composées de 3, 5, 7 ou 9 membres (al. 1). Le
conseil général ou communal fixe ce nombre. Il peut le modifier pour la prochaine législature.
Sa décision doit alors intervenir au plus tard le 30 juin de l’année précédant le renouvellement
intégral des autorités communales (al. 2).

L’art. 63 LC laisse en revanche la liberté à la municipalité de s’organiser librement (al. 1) et
d’édicter son propre règlement d’organisation (al. 2).

1.1.2 Règlement de la Municipalité du 5 novembre 2009

A l’heure actuelle, l’article 1 du règlement communal de la Municipalité adopté par le Conseil
communal dans sa séance du 5 novembre 2009 et entré en vigueur le 1er janvier 2010 (Annexe
3, ci-après : le règlement actuel) fixe à sept le nombre de membres de la Municipalité, mais
réserve la possibilité pour le Conseil communal de modifier ce nombre avant le 30 juin de
l’année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.

Ce règlement, qui traite principalement de questions organisationnelles, se divise en six
chapitres, savoir :

- Chapitre I : nomination et organisation générale (art. 1 à 12)
- Chapitre II : traitements, pensions de retraite, comptes d’épargne (art. 13 à 16),
- Chapitre III : organisation interne (art. 17 à 38)
- Chapitre IV : attributions du syndic (art. 39 à 42)
- Chapitre V : budget, comptabilité générale, procédure en matière financière (art. 43 à 48)
- Chapitre VI : participations et subventions (art. 49).

La rétribution des membres de la Municipalité est plus particulièrement réglée à l’article 13
alinéa 1 qui stipule :

« 1 Le Conseil communal fixe le taux de rémunération des membres de la municipalité, en
principe pour la durée de la législature et en même temps qu’il peut être appelé à se

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prononcer sur la modification du nombre des membres de la Municipalité, mais au plus tard
lors de l’adoption du budget de fonctionnement pour l’année qui suit le renouvellement
intégral des autorités communales. Il fixe en même temps le montant des autres indemnités
pour frais de fonction allouées aux membres de la municipalité.

2 Le traitement de base du syndic et des autres membres de la Municipalité correspond à
101% du traitement le plus élevé prévu par l’échelle des traitements du statut du personnel
communal. Il est calculé proportionnellement en fonction du taux de rémunération adopté par
le Conseil communal.

3 Les droits attachés au traitement (allocations, adaptation au renchérissement, etc.) sont
ceux prévus par le statut du personnel communal.

4 Les autres indemnités pour frais de fonctions allouées aux membres de la municipalité (frais
de représentation, etc.) sont fixées comme suit :
a) vice-présidence : supplément annuel fixe alloué au membre de la municipalité qui

assure la suppléance du syndic ;
b) frais de déplacement : selon le tarif applicable aux déplacements de service du

personnel communal, pour les déplacements de fonction en dehors du territoire
communal (à l’intérieur du territoire communal, ils sont compris dans le forfait accordé
au titre des frais de représentation),

c) frais de logement et de repas : remboursement des frais utiles effectifs lorsqu’ils sont
liés à un déplacement hors du territoire communal décidé par la municipalité (délégation
générale ou ponctuelle), et pour autant que les frais engagés restent économes des
deniers communaux ;

d) frais professionnels divers : compris dans le forfait accordé au titre des frais de
représentations.

5Les membres de la Municipalité bénéficient d’un régime d’indemnité compensatoire de fin
de mandat, dont les modalités d’attribution et le financement sont définis dans un règlement
ad hoc (alinéa modifié selon décision du Conseil communal du 5 avril 2012). »

Comme évoqué sous chiffre 1 ci-dessus, la motion de Monsieur le Conseiller communal
Stéphane Balet adoptée par le Conseil communal lors de sa séance du 2 septembre 2021
porte sur les dispositions relatives au régime de rétrocession des jetons de présence perçus
par les membres de la Municipalité siégeant auprès de personnes morales, au Grand Conseil
ou auprès d’une des Chambres fédérales (art. 10 à 12 du règlement actuel, annexe 3).

Toutefois, d’autres dispositions sont problématiques : l’on peut citer, à titre d’exemple, l’article
21 consacré aux délégations de compétence comportant des engagements financiers, dont
le régime est particulièrement complexe et ressortit à l’organisation interne. D’autres
dispositions, tels les articles 4, 6, 7, 17 à 19, 22 al. 2, 26, 33, 37 et 39 à 42 ne font que
reprendre, à tout le moins en grande partie, des dispositions figurant dans la loi du 28 février
1956 sur les communes.

1.1.3 Règlement d’indemnisation des membres de la Municipalité du 4 février 2016

Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 4 février 2016 en remplacement du
précédent règlement du 5 avril 2012, le Règlement d’indemnisation des membres de la
Municipalité (Annexe 4) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il prévoit que les membres de
la Municipalité dont le mandat prend fin pourront bénéficier à certaines conditions d’une
indemnité compensatoire. Son préambule précise que « l’objectif principal est de faciliter une
réinsertion sur le marché du travail, après des années consacrées à la collectivité publique ».
Ce règlement prévoit que le versement de cette prestation compensatoire ne devra pas
conduire à une surindemnisation.

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La mise en vigueur de cette règlementation s’est avérée particulièrement complexe du fait
que les critères pour le calcul de l’indemnité compensatoire et la notion de surindemnisation
ne sont pas suffisamment définis, rendant très compliquée, pour ne pas dire impraticable, la
vérification de l’absence de surindemnisation, notamment lorsque le membre de la
Municipalité sortant opte pour un capital au lieu d’une prestation mensuelle conformément à
l’art. 2 al. 2.

Un avis de droit sollicité par la Municipalité a fait ressortir que « les difficultés d’interprétation
posées par le Règlement, qui aboutissent à des résultats peu pragmatiques et souvent
insatisfaisants, viennent confirmer l’absolue nécessité de procéder à une révision du
Règlement ».

1.2 Situation actuelle

La rémunération actuelle de la Municipalité a été fixée par le Conseil communal dans sa
séance du 2 décembre 2021 sur la base du préavis PR21.37PR. Trois décisions avaient alors
été prises :

- Le taux de rémunération global des membres de la Municipalité est fixé à 460%. La
Municipalité s’organise librement à cet égard, conformément à l’article 63 LC.

- Le supplément annuel fixe alloué au membre de la Municipalité qui assure la
suppléance du syndic (art. 13 al. 4 du règlement de la Municipalité) est fixé à zéro
franc pour la législature 2021-2026.

- Le forfait accordé à titre de frais professionnels divers/frais de représentation (art. 13
al. 4 du règlement de la Municipalité) pour la législature 2021-2026 est fixé à
CHF 10'000.-/an, payable en douze fois, pour le syndic et la vice-syndique et à
CHF 9'000.-/an payable en douze fois, pour les autres membres de la Municipalité

1.3 Présentation détaillée du nouveau règlement sur le statut financier et les indemnités
des membres de la Municipalité

Ainsi qu’elle  en informait le Conseil communal dans sa Communication du 27 avril 2023
(CO23.01), le Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la
Municipalité regroupe toutes les questions ayant trait à la rémunération des membres de la
Municipalité ainsi que des indemnités perçues par ceux-ci et des congés, alors que - dans la
mesure où elles relèvent de sa compétence conformément à l’art. 63 LC -  les thématiques
relevant de l’organisation interne de la Municipalité sont traitées dans la Directive
d’organisation de la Municipalité présentée sous chiffre 3 ci-dessous.

Le nouveau règlement est structuré en neuf chapitres distincts mais renonce à préciser le
nombre de membres de la Municipalité qui, en application de l’art. 47 LC, est fixé par le
Conseil communal, lequel peut le revoir au plus tard le 30 juin de l’année précédant le
renouvellement intégral des autorités communales.

1.3.1 Champ d’application

Ce chapitre répond à la nécessité de clarifier l’application du règlement de façon uniforme à
tous les membres de la Municipalité (art.1).

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1.3.2 Enveloppe financière, indemnités, assurances et prestations sociales

a. Enveloppe financière

Les articles 2 et 3 précisent le cadre dans lequel s’inscrit le mécanisme prévu à l’art. 29 LC :
le Conseil communal définit le montant de l’enveloppe financière globale et la Municipalité
répartit celui-ci entre ses membres, en fonction de l’organisation interne qu’elle aura librement
décidée (art. 63 LC) et communiquée au Conseil.

En effet conformément aux dispositions de la LC précitées, il ne revient pas au Conseil
communal de déterminer le taux spécifique de rémunération applicable à chaque membre de
la Municipalité, mais uniquement le taux global de rémunération de l’ensemble de ses
membres.

Le règlement prévoit dès lors l’attribution d’une enveloppe globale (art. 2) dont la répartition
sera décidée par la Municipalité en fonction de l’organisation qu’elle aura décidée (art. 3).

b. Indemnité des membres de la Municipalité

Le montant des indemnités est maintenu à 101% du traitement annuel maximal prévu par le
Statut du personnel, mais versé proportionnellement au taux d’activité arrêté lors de la
répartition des dicastères et indexé. Les modalités de versement sont précisées. Pour faire
écho à certaines situations qui se sont présentées dans d’autres communes, le règlement
prévoit expressément la suspension du versement des indemnités en cas de procédure
pénale (art. 4). L’indexation est expressément prévue, avec la possibilité laissée à la
Municipalité d’y renoncer (art. 5) et les dispositions légales relatives aux charges sociales sont
réservées (art. 6).

c. Assurances et prestations sociales

Ce chapitre regroupe et précise l’ensemble des droits et des prestations sociales des
membres de la Municipalité, calqué sur celui du personnel communal (art. 7 et 8). Il confirme
l’application du Statut du personnel s’agissant du droit aux indemnités en cas d’incapacité
de travail pour cause d’accident ou de maladie (art. 9) et précise les prestations dues en cas
d’absence liée à la maternité, paternité, adoption, proche aidant ou enfant malade et
menstruations douloureuses ainsi que les obligations civiles ou militaire (art. 10). Le système
actuel de prévoyance professionnelle est prorogé : le taux de cotisation à charge des
membres de la Municipalité reste à 8% et le solde, soit 16%, est à la charge de la Commune ;
celle-ci assume également la part risque, qui vient en sus, le taux exact dépendant des
caractéristiques de chaque membre selon le plan de prévoyance (art. 11).

1.3.3 Délégations au sein d’entités tierces

Ce chapitre concrétise et clarifie le fait que, dans la mesure où elles visent à assurer la
représentation des intérêts de la Commune au sein de ces entités, les délégations des
membres de la Municipalité font partie de leur mandat politique (art. 12 al. 1) et, par
conséquent, leur rétribution est versée à la Caisse communale (art. 13 al. 1). Les cas où
l’activité déployée à cet effet excéderait la seule délégation doivent toutefois être réservés
car le temps consacré à l’exercice d’une tâche spécifique peut s’avérer largement
supplémentaire à celui prévu pour une « simple » délégation (art. 13 al. 2). A titre d’exemple,
l’on peut citer le cas d’une membre de la Municipalité délégué au sein de STRID SA qui a
finalement été amenée à en prendre la présidence, ce qui a entraîné un surcroît de travail
excédant largement la délégation initiale voulue. L’arbitrage concret entre ce qui relève des
tâches relevant du mandat politique de municipal.e et ce qui excède celui-ci sera effectué par
la Municipalité. La transparence des délégations est en outre formalisée (art. 12 al. 2).

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1.3.4 Activités et charges politiques parallèles

A l’instar des délégations au sein d’entités tierces, le règlement prévoit une obligation
d’information au Conseil communal (art. 14) et consacre l’impossibilité, pour un membre de
la Municipalité à 100% d’exercer une activité lucrative régulière (art. 15). Dans la mesure où
ce principe est posé, il est justifié que les jetons de présence et/ou indemnités perçus par un
membre de la Municipalité pour d’autres activités politiques lui restent acquis (art. 16).

1.3.5 Frais

Alors que le règlement actuel prévoit que les indemnités pour frais de fonction sont fixées lors
de l’adoption du budget de fonctionnement pour l’année qui suit le renouvellement intégral
des autorités communales, le nouveau règlement prévoit l’attribution d’une enveloppe
financière globale forfaitaire de CHF 64'000.-  à la Municipalité, qui la répartit entre ses
membres en fonction de leur taux d’activité et de leur cahier des charges (art. 17 al. 1 et 3).
En sus du montant forfaitaire ainsi attribué et, comme c’est le cas actuellement, les frais de
déplacement effectifs à l’extérieur de la Commune sont remboursés (art. 17 al. 4), le principe
de tempérance étant expressément rappelé (art. 17 al. 5).

Au vu de la professionnalisation accrue requise pour l’exercice de la fonction, il est parfois
nécessaire d’assurer la mise à jour des compétences liées à l’exercice du mandat politique.
Partant, le règlement prévoit expressément la prise en charge des frais de formation des
membres de la Municipalité dans le cadre du budget, leur remboursement en cas de
démission devant faire l’objet d’une décision municipale et d’une convention (art. 18).

1.3.6 Cadeaux, invitations, voyages

L’article 19 précise le traitement des cadeaux et autres avantages reçus par les membres de
la Municipalité dans le cadre de leur fonction en fixant notamment une valeur seuil de
CHF 200.-, complétant ainsi l’article 100a LC qui dispose :

« Les membres du conseil général ou communal, de la municipalité et de l'administration
communale ne doivent ni accepter, ni solliciter, ni se faire promettre des libéralités ou d'autres
avantages directement ou indirectement liés à l'exercice de leur fonction, que ce soit pour
eux-mêmes ou pour des tiers. Font exception les libéralités ou les avantages usuels et de
faible valeur ».

L’alinéa 3 complète l’art. 17 al. 3 en précisant la prise en charge par les membres de la
Municipalité des frais de voyage pour lesquels ils n’ont pas été désignés officiellement.

1.3.7 Indemnisation des membres de la Municipalité sortant de charge

Ce chapitre précise et simplifie le règlement d’indemnisation des membres de la Municipalité.

L’article 20 reprend l’article 1 du règlement d’indemnisation des membres de la Municipalité
du 29 juin 2016 (annexe 4), en ajoutant au fonds actuel les rétributions obtenues pour les
délégations officielles.

S’agissant des conditions d’octroi, il n’est plus exigé d’avoir effectué au minimum une
législature complète, ce qui pouvait s’avérer dissuasif pour d’éventuels candidats à une
élection complémentaire, mais une année minimum. Un délai d’une année est fixé aux
membres de la Municipalité sortant de charge pour faire savoir s’ils souhaitent bénéficier
d’une telle indemnisation, ce qui permettra d’avoir une meilleure visibilité financière (art. 21
al. 1). L’exclusion liée à une condamnation pénale est reprise (art. 21 al. 2). Si la demande
d’indemnité ne peut pas être formulée par les héritiers (art. 21 al. 3), ces derniers - pour autant
qu’il s’agisse de proches du défunt - bénéficient toutefois d’indemnités identiques à celles

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prévues par le Statut du personnel, qui leur permettront de disposer du temps nécessaire
pour mettre en œuvre les prestations sociales (art. 24). Enfin, pour éviter qu’un membre de la
Municipalité se maintienne en activité au détriment de sa santé pour des motifs financiers,
l’article 23 prévoit le versement d’une indemnité spécifique en cas de démission liée à une
atteinte invalidante à la santé.

Afin d’éviter l’incertitude et les vérifications impraticables d’une éventuelle surindemnisation
engendrée par le versement d’une rente telle que prévue dans la règlementation actuelle, il
est opté pour le versement d’une prestation unique, qui repose sur les indemnités perçues
avec un taux de conversion dégressif en fonction du nombre d’années de législature,
l’indemnité étant plafonnée au montant annuel moyen des indemnités, sous réserve d’un
montant supérieur auquel le membre de la Municipalité aurait pu prétendre s’il était sorti de
charge plus tôt. Ainsi, pour permettre à un·e élu·e de diminuer son taux d’activité notamment
en cas de changement de dicastère ou en cas d’atteinte à sa santé, une éventuelle diminution
de taux d’activité n’entraîne pas une diminution du montant de la rente auquel il peut
prétendre au moment où il diminue son taux d’activité (art. 22 et annexe 1).

Afin de permettre une meilleure compréhension, l’illustration suivante montre le calcul qui
serait effectué dans le cas d’un·e élu·e qui quitterait sa charge au terme de 3 législatures,
après avoir perçu CHF 150'000.- pendant 13 ans, puis CHF 90'000.- :

Années de
législature
entamées

Revenu effectif Revenu moyen
pris en compte
(sous réserve
de l’art. 22 al.
2)

Taux de
conversion

Cumul de
l’indemnité

Indemnité

1 CHF 150’000 CHF 150’000 0% 0% CHF            0
2 CHF 150’000 CHF 150’000 20% 20% CHF   30’000
3 CHF 150’000 CHF 150’000 10% 30% CHF   45’000
4 CHF 150’000 CHF 150’000 10% 40% CHF   60’000
5 CHF 150’000 CHF 150’000 10% 50% CHF   75’000
6 CHF 150’000 CHF 150’000 9.75% 58.5% CHF   87’750
7 CHF 150’000 CHF 150’000 9.50% 66.5% CHF   99’750
8 CHF 150’000 CHF 150’000 9.25% 74% CHF 111’000
9 CHF 150’000 CHF 150’000 9 % 81% CHF 121’500
10 CHF 150’000 CHF 150’000 8.75% 87.5% CHF 131’250
11 CHF 150’000 CHF 150’000 8.5% 93.5% CHF 140’250
12 CHF 150’000 CHF 150’000 8.25% 99% CHF 148’500
13 CHF 150’000 CHF 150’000 - 100% CHF 150’000
14 CHF   90’000 CHF 145’714 - art. 22 al. 2 CHF 150’000
15 CHF   90’000 CHF 142’000 - art. 22 al. 2 CHF 150’000

Il est précisé que le taux de conversion figurant en colonne 4 du tableau vaut pour l'ensemble
du mandat et s'applique à toutes les années écoulées. Les éventuelles variations de taux
d'activité au cours du mandat sont prises en compte en colonne 2, du fait qu'elles impactent
le montant annuel moyen des indemnités.

1.3.8 Indemnisation des survivants

En complément à l’indemnisation des membres de la Municipalité sortant de charge et à
l’instar du mécanisme prévu par le Statut du personnel en cas de décès, une indemnité de
trois mois en sus du mois courant est prévue pour les proches, ceci afin de laisser le temps
aux mécanismes sociaux (rente de veuf ou de veuve et d’orphelin·e·s) d’intervenir (art. 24).

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1.3.9 Dispositions finales

Une fois le règlement approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et
du sport et conformément à la pratique, la Municipalité fixera la date d’entrée en vigueur du
règlement (art. 24) qui abrogera les deux règlements actuels (art. 25).

Elle adoptera également formellement la Directive d’organisation de la Municipalité
commentée au chiffre 2 ci-dessous qui reprend et complète les dispositions y relatives
contenues dans la règlementation actuelle ainsi abrogée.

2 Directive sur l’organisation interne de la Municipalité

2.1 Cadre légal cantonal et règlementation communale actuelle

L’article 63 alinéa 1 LC dispose que : « La Municipalité s’organise librement (al. 1). Elle peut
édicter un règlement d’organisation (al. 2) ».

A l’heure actuelle, la Municipalité n’a pas fait usage de cette possibilité mais le règlement
actuel (annexe 3) contient, à son chapitre III, certaines dispositions organisationnelles, dont
une partie ne fait que reprendre certaines dispositions de la LC avec les risques de
contradiction entre ces normes en cas d’évolution de la législation cantonale ; par ailleurs,
d’autres dispositions sont incomplètes.

2.2 Présentation détaillée de la future directive d’organisation de la Municipalité

La directive reprend les différents thèmes annoncés dans la communication du 27 avril 2023
(CO23.01), dans un souci de clarification et de pérennisation du fonctionnement interne de la
Municipalité.

La directive est divisée en douze chapitres, les mécanismes prévus complétant les
dispositions de la LC.

2.2.1 Terminologie

L’article 1 contient une précision terminologique.

2.2.2 Composition et organisation générale

La section 1 concerne l’organisation générale de la Municipalité et la manière dont celle-ci
répartit entre ses membres l’enveloppe financière qui lui est octroyée par le Conseil. Elle fixe
les taux d’activité minimaux et maximaux pour les différentes fonctions ainsi que les
conditions auxquelles il peut y être dérogé (art. 2). Elle détermine également les modalités de
répartition des dicastères, le cas échéant leur réattribution en cours de législature (art. 3 et 4).

La section 2 concerne les attributions de la syndique ou du syndic et des vice-syndiques ou
vice-syndics. Dans la mesure où les attributions respectives sont définies clairement aux art.
72 à 82 LC, il a été opté pour un renvoi à la législation cantonale, l’art. 5 al. 1 précisant que le
syndic dirige l’administration générale conformément à la compétence générale qui lui est
octroyée par l’art. 72 LC, qui dispose que « le syndic, outre ses attributions spéciales, a le
droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l’administration ». Afin
d’équilibrer la charge de la vice-syndique ou du vice-syndic, l’article 6 précise que certaines
tâches non expressément réservées à la syndique ou au syndic par la LC pourront lui être
déléguées moyennant mention au procès-verbal de la séance de Municipalité considérée (art.
76 al. 1 in fine LC).

PR24.20PR

10/14

La section 3 a trait aux attributions des membres de la Municipalité et formalise le
fonctionnement et les règles de courtoisie lorsque des dossiers requièrent une collaboration
entre des services relevant de différents dicastères (art. 7).

La section 4 détaille le rôle et les attributions de la ou du secrétaire municipal·e et de ses
adjoint·e·s, ou suppléant·e·s et précise leur rattachement au Statut du personnel, ceci afin de
rappeler que nonobstant l’importance de son rôle, il reste un membre de l’administration et
non un élu (art. 8 et 9).

2.2.3 Programme de législature

Le chapitre 3 précise les obligations de la Municipalité et de ses membres relativement au
programme de législature, rappelant plus particulièrement les obligations d’information
envers le Conseil communal (art. 10).

2.2.4 Organisation et déroulement de séances de Municipalité

Le chapitre 4 concerne l’organisation et le déroulement des séances de Municipalité. Outre
la fréquence, la fixation des séances et les possibilités de visioconférence ou de séances par
voie de circulation (art. 11), il rappelle les principes de huis clos et de secret des délibérations
(art. 12) et fixe les modalités permettant l’ajournement d’une décision (art. 13), ainsi que les
obligations d’information en cas d’absence (art. 14). Le contenu et la fixation de l’ordre du
jour sont formalisés sur la base de la pratique actuelle (art. 15). Ce chapitre contient également
un rappel du caractère en principe interne du procès-verbal et des extraits de décision (art.
16) et formalise les obligations du Greffe sur la suite à donner aux décisions prises en séance
de Municipalité (art. 17). Une disposition relative à la collégialité et à la conduite à adopter en
cas d’opinion divergente d’un membre de la Municipalité a été introduite afin de clarifier la
situation en pareil cas (art. 18).

2.2.5 Délégations de compétences

Le chapitre 5 est entièrement consacré aux délégations de compétences. Après avoir posé
les principes généraux (art. 19), il prévoit l’obligation de publication de la liste des délégations
de compétences sur le site internet de la commune, dans l’optique de faciliter la
reconnaissance par les tiers intéressés de la capacité ou non des signataires d’un acte à
engager la Commune (art. 68 al. 1 LC). Il reprend la liste actuelle des compétences non
susceptibles d’être déléguées (art. 20 du règlement actuel annexe 3), à l’exception de la
compétence d’engagement ou de licenciement qui peut désormais être déléguée
conformément à l’article 125 alinéa 2 du Statut du personnel. L’article 20 uniformise les
possibilités de délégations de compétences financières et l’article 21 rappelle que ces limites
s’appliquent également aux marchés publics.

2.2.6 Signatures et représentation extérieure

Le chapitre 6 a trait aux pouvoirs de signatures (art. 22) et de représentation extérieure (art.
23).

2.2.7 Participation financière et subventions

La section 1 rappelle l’application de la loi sur la participation de l’Etat et des communes à
des personnes morales (LPECPM, BLV 610.20) en cas de participation financière de la
Commune (art. 24 al. 1) et introduit deux nouveautés : l’expiration, sauf exception, des
délégations à l’âge de 70 ans et la favorisation de l’égalité des genres, ceci afin de favoriser
le renouvellement des représentants et de promouvoir l’égalité des genres et l’inclusion
appelées par Madame la Conseillère communale Anne Gillardin Graf dans son postulat du 6
juin 2024 (PO24.05PO). Toujours dans un souci d’information, la directive rappelle l’obligation
faite aux délégué·e·s de rapporter à la Municipalité (art. 25).

PR24.20PR

11/14

2.2.8 Communication extérieure

Le chapitre 8 consacré à la communication extérieure précise l’obligation faite aux membres
de la Municipalité d’appliquer le Guide de la communication et leur rappelle leur obligation de
soutenir la décision collégiale face à la presse dans l’espace public (art. 27), étant rappelé
qu’ils conservent la possibilité de faire part d’une opinion divergente en respectant le
mécanisme prévu à l’article 18.

2.2.9 Budget, comptabilité générale et rapport de gestion

Le chapitre 9 réunit les dispositions relatives au budget (art. 29). Il détaille les exigences pour
les crédits complémentaires (art. 30) et rappelle les obligations d’information de la
Municipalité envers le Conseil communal (art. 31). Il circonscrit également le rôle du Service
des finances (art. 32).

2.2.10 Rapport de gestion

Le chapitre 10 rappelle l’obligation des services et des commissions consultatives nommées
de transmettre à la Municipalité dans le délai imparti les comptes-rendus servant de base à
l’établissement du rapport de gestion (art. 33).

2.2.11 Comportement général et gestion des conflits

Le chapitre 11 rappelle l’obligation de bienséance et d’intégrité des membres de la
Municipalité tant vis-à-vis de l’extérieur qu’entre eux (art. 34) et prévoit le recours à une
personne de confiance externe en cas de conflit, à l’instar du mécanisme applicable pour le
personnel communal (art. 35). Le recours aux autorités de surveillances prévus dans la LC
est réservé lorsque le problème ne peut être résolu à l’interne ou par le recours à la personne
de confiance (art. 36).

2.2.12 Dispositions finales

Comme exposé sous 2.3.9 ci-dessus, la Municipalité adoptera formellement cette directive
en même temps qu’elle fixera l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le statut financier
et les indemnités des membres de la Municipalité (Annexe 1).

3 Réponse à la motion du 2 septembre 2021 de M. le Conseiller communal Stéphane Balet

Le 2 septembre 2021, le Conseil communal a traité de la proposition PROJ20.03 de M. le
Conseiller communal Stéphane Balet qui proposait de modifier le régime des rétrocessions
des jetons de présence touchés par les membres de la Municipalité qui siègent auprès de
personnes morales, au Grand Conseil ou auprès d’une des Chambres fédérales. Le Conseil
communal a décidé de prendre en considération cette proposition, de la transformer en
motion et de la renvoyer à la Municipalité.

Pour mémoire, la proposition visait à modifier comme suit les art. 10 al. 5 et 12 du règlement
actuel :

Texte actuel Texte proposé
Art. 10 al. 5
Les tantièmes et jetons perçus par les membres
non permanents de la municipalité dans le cadre
de l’administration d’une entreprise ou société
dans laquelle ils sont délégués par la commune
leur restent acquis.

Art. 10 al. 5
Les tantièmes et jetons perçus par les membres
non permanents de la municipalité dans le cadre
de l’administration d’une entreprise ou société
dans laquelle ils sont délégués par la commune
sont versés à la caisse communale.

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Art. 12 al. 1
Un membre permanent de la municipalité ne
peut faire partie simultanément du Grand Conseil
et des Chambres fédérales. Les jetons et autres
indemnités obtenus par un membre de la
municipalité pour l’exercice d’un mandat
politique lui restent personnellement acquis.

Art. 12 al. 1
Un membre à 100% de la municipalité ne peut
faire partie simultanément du Grand Conseil et
des Chambres fédérales.

Art, 12 al. 2 à 4 (nouveaux)
Les membres à 100% de la Municipalité qui
siègent au Grand Conseil rétrocèdent à la
Bourse communale :

a. 75% des indemnités de présences versées
lors des séances plénières du Grand
Conseil ;

b. 75% des indemnités de présence versées
comme membres d’une commission
permanente ou ad hoc.

Les membres à 100% de la Municipalité qui
siègent au Conseil national ou au Conseil des
Etats rétrocèdent à la Bourse communale les
indemnités suivantes :

a. indemnités parlementaires annuelles
(selon l’art. 2 de la loi fédérale sur les
moyens alloués aux membres de
l’Assemblée fédérale – LMAP) ;

b. indemnités parlementaires journalières
(selon l’art. 3 LMAP).

Les montants des rétrocessions sont vérifiés par
le Service de la révision de la Ville.

Comme examiné ci-dessus sous chiffre 2.3.3, l’art. 13 du nouveau règlement sur le statut
financier et les indemnités des membres de la municipalité règle en détail le sort des
rémunérations perçues par les membres de la Municipalité pour leurs activités au sein
d’entités tierces. En résumé, celles provenant d’une activité au sein de laquelle ils ont été
délégués par la Municipalité sont reversées à la Caisse communale. La rétribution pour les
activités qui excèderaient la délégation communale et impliqueraient un travail spécifique
supplémentaire resterait en revanche acquise à la personne concernée. Il apparaît en effet
inéquitable que le travail effectué par un membre de la Municipalité qui dépasse la charge
prévue par la délégation communale dont il est tenu compte pour fixer son taux d’activité et
sa rétribution soit reversée à la Caisse communale sans contrepartie.

Quant au sort des rétributions versées pour les autres activités ou charges politiques
parallèles, elles sont réglées en détails aux articles 14 à 16 du nouveau règlement (cf. chiffre
2.3.4 ci-dessus). Aux termes des nouvelles dispositions, les rétributions perçues dans ce
cadre restent acquises aux concernés, qui ne sont toutefois pas autorisées lorsqu’ils exercent
à 100% au sein du collège municipal, évitant ainsi un débordement sur le mandat politique
communal du temps consacré à leur exercice et le cumul des rétributions, conformément aux
intentions exprimées par la motion.

Cette motion a le mérite de mettre le doigt sur certains aspects incohérents de la
réglementation actuelle et, à ce titre, la Municipalité partage ses objectifs. La Municipalité
estime toutefois que le texte proposé par la motion est trop rigide, voire incomplet à certains
égards. Il comporte également quelques difficultés d’interprétation, notamment quant à
l’identité du « Service de révision de la Ville », qui n’existe pas en tant que tel. Le texte de la
réglementation proposée par le motionnaire pourrait ainsi conduire à des solutions
inéquitables, sans régler par ailleurs d’autres aspects de la réglementation actuelle qui,
comme on l’a relevé ci-dessus, n’apparaît pas cohérente et mérite une révision en profondeur.

Dès lors, en application de l’article 72 al. 5 et 6 du règlement du Conseil communal, la
Municipalité propose au Conseil communal de refuser la motion MO 21.01MO telle que
rédigée et d’accepter le présent règlement à titre de contre-projet. Le règlement proposé par

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la Municipalité tient en effet compte des intentions exprimées par le motionnaire, tout en
proposant une réglementation systématique et équitable, adaptée aux différentes situations
qui peuvent se présenter, et dont les expériences faites au cours des dernières années ont
montré la complexité

4 Processus d’adoption

Afin de s’assurer de sa compatibilité avec les travaux de révision de la loi sur les communes
et en dépit du fait que l’article 94 actuel LC n’en impose pas l’approbation par le Canton, la
Directive d’organisation de la Municipalité a été soumise à l’examen préalable de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) afin de s’assurer de sa
cohérence avec les travaux de révision de la LC actuellement en cours. Le règlement sur le
statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité doit en revanche être
approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), dans
la mesure où il contient les dispositions relatives à la constitution et l’utilisation du fonds
compensatoire pour les membres de la Municipalité sortant de charge. En effet, dans le cadre
de la mise en œuvre du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2), les règlements
communaux pour les fonds devront obligatoirement être approuvés par le Département
compétent. Cette validation permettra en outre d’éviter toute contestation relative à sa validité
si ce règlement venait à être invoqué en justice. Partant, les deux textes ont été transmis pour
information, respectivement examen préalable à la DGAIC. Les remarques faites par cette
dernière ont été intégrées en vue de l’approbation du règlement par la Cheffe du DITS. Seul
ce dernier doit être adopté par le Conseil communal. A l’issue de cette procédure, une fois
l’approbation cantonale obtenue, la Municipalité fixera la date d’entrée en vigueur de façon
coordonnée du règlement et de la directive.

5 Conclusion

L’adoption d’un nouveau Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de
la Municipalité permettra de répondre à la nécessité de réviser un Règlement communal de
la Municipalité incomplet et ne tenant pas suffisamment compte de l’évolution sociétale. Le
règlement proposé est équilibré et apporte une solution équitable, adaptée pour permettre la
relève du personnel politique.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La modification du règlement de la Municipalité du 5 novembre 2009 découlant
motion MO21.01MO déposée le 4 février 2021 en tant que proposition de
modification du règlement de la Municipalité « Articles 10 et 12 » (PROJ 20.03)
par M. le Conseiller communal Stéphane Balet est refusée.

Article 2 : Le règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la
Municipalité est adopté en tant que contre-projet à la motion MO21.01MO
déposée par M. le Conseiller communal Stéphane Balet.

Article 3 :  L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

Annexes :

1. Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité
2. Projet de Directive d’organisation de la Municipalité
3. Règlement communal de la Municipalité du 5 novembre 2009
4. Règlement d’indemnisation des membres de la Municipalité du 4 février 2016
5.   Motion MO21.01MO de M. le Conseiller communal Stéphane Balet

 | 1

RÈGLEMENT SUR LE STATUT FINANCIER ET LES INDEMNITÉS DES

MEMBRES DE LA MUNICIPALITÉ

1. CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................... 3

Art. 1 Champ d’application ......................................................................................................... 3

2. Enveloppe financière, Indemnités, assurances et prestations sociales .................................. 3

Section 1 Enveloppe financière ................................................................................................ 3

Art. 2 Enveloppe financière globale ........................................................................................... 3

Art. 3 Répartition de l’enveloppe financière globale ............................................................... 3

Section 2 Indemnités des membres de la Municipalité.................................................... 4

Art. 4 Indemnités ........................................................................................................................... 4

Art. 5 Indexation et participation aux mesures de solidarité ................................................. 4

Art. 6 Charges sociales ................................................................................................................ 4

Section 3 Assurances et prestations sociales ....................................................................... 4

Art. 7 Allocations familiales, de naissance ou d’adoption et allocations complémentaires

 ......................................................................................................................................................... 4

Art. 8 Assurance contre les accidents et la maladie ............................................................... 4

Art. 9 Prestations en cas d’incapacité de travailler pour cause d’accidents ou de

maladie ........................................................................................................................................... 4

Art. 10 Prestations en cas d’incapacité pour autres motifs ................................................... 4

Art. 11 Prévoyance professionnelle ........................................................................................... 5

3. Délégations au sein d’entités tierces ............................................................................................ 5

Art. 12 Principe et communication ............................................................................................ 5

Art. 13 Tantièmes et jetons de présence .................................................................................. 5

4. Activités et charges politiques parallèles ..................................................................................... 5

Art. 14 Obligation d’information ................................................................................................. 5

Art. 15 Principes ........................................................................................................................... 5

Art. 16 Charges politiques ........................................................................................................... 6

5. Frais .................................................................................................................................................... 6

Art. 17 Dépenses en lien avec le mandat électoral et frais liés à des déplacements ........ 6

6. Cadeaux, invitations, voyages ....................................................................................................... 6

Art. 19 Cadeaux, invitations, voyages ....................................................................................... 6

7. Indemnisation des membres de la municipalité sortant de charge ......................................... 7

Art. 20 Fonds compensatoire ..................................................................................................... 7

Art. 21 Conditions d’octroi .......................................................................................................... 7

mah
Zone de texte
PR24.20PR_Annexe1

 | 2

Art. 22 Montant de l’indemnité ................................................................................................... 7

Art. 23 Indemnité en cas de démission pour cause de maladie ou accident invalidants . 7

8. Indemnisation des survivants ......................................................................................................... 7

Art. 24 Indemnité des survivants en cas de décès ................................................................. 7

9. Dispositions finales .......................................................................................................................... 8

Art. 25 Abrogations ...................................................................................................................... 8

Art. 26 Entrée en vigueur ............................................................................................................. 8

Annexe 1 Barème d’indemnisation des membres de la Municipalité sortant de charge (art.

22 Règlement) ..................................................................................................................................... 10

 | 3

 CANTON DE VAUD

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

RÈGLEMENT SUR LE STATUT FINANCIER ET LES

INDEMNITÉS DES MEMBRES DE LA MUNICIPALITÉ

Vu :

- la loi du 28 février 1956 sur les communes ;

- le préavis de la Municipalité du      .

Le Conseil communal arrête :

1. CHAMP D’APPLICATION

Art. 1 Champ d’application

1 Le présent règlement est applicable à tous les membres de la Municipalité y compris la

syndique ou le syndic.

2. ENVELOPPE FINANCIERE, INDEMNITES, ASSURANCES ET PRESTATIONS

SOCIALES

Section 1 Enveloppe financière

Art. 2 Enveloppe financière globale

1 Le Conseil communal fixe le montant de l’enveloppe financière globale des indemnités

attribuées aux membres de la Municipalité conformément à la loi sur les communes.

Art. 3 Répartition de l’enveloppe financière globale

1 La Municipalité décide de la répartition entre ses membres de l’enveloppe financière globale

attribuée par le Conseil communal et lui communique sa décision en début de législature et

à chaque élection partielle ou changement important de la situation de l’un de ses membres.

Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

 | 4

Section 2 Indemnités des membres de la Municipalité

Art. 4 Indemnités

1 Pour une activité à 100%, les indemnités des membres de la Municipalité correspondent à

101% du traitement annuel le plus élevé prévu par l’échelle des traitements du personnel

communal.

2 Les indemnités sont arrêtées proportionnellement au taux d’activité arrêté pour chaque

membre de la Municipalité lors de la répartition des dicastères.

3 Le versement des indemnités est effectué en treize fois aux mêmes échéances que celles

prévues dans le Statut du personnel de l’administration communale.

4 En cas de suspension par le Conseil d’Etat en raison de l’ouverture d’une instruction pénale,

la Municipalité suspend le versement des indemnités du membre de la Municipalité concerné

après un délai de trois mois.

Art. 5 Indexation et participation aux mesures de solidarité

1 Les indemnités des membres de la Municipalité sont indexées selon les mêmes modalités

que le traitement du personnel de l’administration communale.

Art. 6 Charges sociales

1 Les charges sociales sont prélevées conformément aux dispositions légales et

règlementaires en vigueur.

Section 3 Assurances et prestations sociales

Art. 7 Allocations familiales, de naissance ou d’adoption et allocations complémentaires

1 La caisse d’allocations familiales définit le droit aux allocations familiales et aux allocations

de naissance ou d’adoption des membres de la Municipalité conformément aux dispositions

légales.

2 Les membres de la Municipalité ont droit aux allocations familiales complémentaires dans

la même mesure que le personnel communal.

Art. 8 Assurance contre les accidents et la maladie

1 Les membres de la Municipalité sont assurés contre les risques d’accidents et maladie

professionnels et les accidents non professionnels conformément aux dispositions de la loi

fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA).

Art. 9 Prestations en cas d’incapacité de travailler pour cause d’accidents ou de maladie

1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, le droit aux indemnités

au sens de l’article 4 du présent règlement est garanti conformément au régime applicable

aux fonctionnaires nommés définitivement selon le Statut du personnel.

Art. 10 Prestations en cas d’incapacité pour autres motifs

1 En cas de maternité, paternité, adoption, absences due à la qualité de proche aidant ou

d’enfant malade, ou à des menstruations douloureuses et incapacitantes, protection civile,

service civil, service militaire ou d’avancement, les membres de la Municipalité ont droit aux

indemnités au sens de l’article 4 du présent règlement dans la même mesure que le droit au

traitement du personnel communal.

Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

 | 5

2 Les allocations versées à ce titre par une assurance sociale en vertu du droit fédéral ou

cantonal sont acquises à la Commune jusqu’à concurrence du montant des indemnités

versées au titre du mandat politique.

Art. 11 Prévoyance professionnelle

1 Les membres de la Municipalité sont soumis à l’assurance obligatoire en matière de

prévoyance professionnelle et sont affiliés à une institution de prévoyance reconnue, désignée

par la Municipalité selon règlement spécifique. Une convention spéciale, indépendante de la

prévoyance du personnel communal, est conclue avec cet établissement pour régler les

éléments relatifs aux conditions et à la réalisation de la couverture de prévoyance des

membres de la Municipalité.

2 Les cotisations destinées à la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité

sont prises en charge par ces derniers à raison de 8% des indemnités au sens de l’article 4

du présent règlement. Le solde, soit 16%, est assumé par la Commune conformément au

plan de prévoyance qui leur est applicable. La part risque assumée par la Commune vient en

sus.

3. DELEGATIONS AU SEIN D’ENTITES TIERCES

Art. 12 Principe et communication

1 Les délégations des membres de la Municipalité au sein d’entités tierces publiques ou

privées font partie du mandat politique.

2 La Municipalité communique chaque année au Conseil communal la liste des associations

de communes, ententes intercommunales, sociétés commerciales et conseils

d’administration ou autres entités de droit public ou privé au sein desquels elle délègue l’un

ou l’autre de ses membres.

Art. 13 Tantièmes et jetons de présence

1 Les tantièmes et jetons de présence ou toute autre rétribution perçus par les membres de la

Municipalité pour les activités déployées pour les entités au sein desquels ils ont été délégués

par la Municipalité sont versés à la Caisse communale et alimentent le fonds compensatoire

créé en application de l’article 20 du présent règlement.

2 Les rétributions attribuées pour des activités excédant la délégation octroyée par la

Municipalité selon l’alinéa 1 (par exemple : présidence, secrétariat ou autre charge spécifique)

seront reversées au membre de la Municipalité concerné.

3 La Commune ne se substitue en aucun cas aux entités dans lesquelles un membre de la

Municipalité a été délégué pour le versement des tantièmes et jetons de présence.

4. ACTIVITES ET CHARGES POLITIQUES PARALLELES

Art. 14 Obligation d’information

1 Les membres de la Municipalité informent la Municipalité et le Conseil communal des

activités professionnelles ou politiques exercées parallèlement à leur mandat électoral au sein

de la Commune.

Art. 15 Principes

1 Les activités parallèles exercées par les membres de la Municipalité ne doivent pas empiéter

sur leur mandat politique au sein de la Commune, que ce soit en termes de temps, de

disponibilité ou de conflits d’intérêts. Les membres de la Municipalité ne peuvent notamment

Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

 | 6

pas avoir d’autres activités lucratives régulières lorsque leur taux d’activité au service de la

Municipalité est fixé à 100%.

Art. 16 Charges politiques

1 Les jetons de présence et/ou indemnités perçus pour les activités politiques exercées par

un membre de la Municipalité élu aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil vaudois lui

restent acquis.

5. FRAIS

Art. 17 Dépenses en lien avec le mandat électoral et frais liés à des déplacements

1 Une enveloppe financière annuelle de CH 64'000.- (soixante-quatre mille) est attribuée à la

Municipalité pour couvrir les dépenses forfaitaires nécessaires au mandat électoral.

2 La Municipalité décide de la répartition entre ses membres de l’enveloppe financière définie

à l’alinéa 1 en tenant compte des taux d’activité et des attributions de chacun.

3 Les frais forfaitaires sont versés en douze mensualités. Les mensualités sont interrompues

en cas d’absence à temps complet d’une durée supérieure à six mois. Par ailleurs, l’article 4

al. 4 du présent règlement est applicable par analogie.

4 En sus de l’enveloppe financière prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, les frais liés à des

déplacements à l’extérieur de la Commune (frais de transport, repas et nuitées) ainsi que les

invitations à des repas dans des restaurants effectués dans le cadre du mandat électoral sont

remboursés sur une base effective moyennant pièces justificatives.

5 Les membres de la Municipalité font preuve de retenue concernant les frais mentionnés à

l’alinéa 4 ci-dessus.

 Art. 18 Frais de formation

1 Dans le cadre du budget, la Commune prend en charge les frais de formation des membres

de la Municipalité pour l’exercice de leur charge. La Municipalité fixe par décision les

modalités de remboursement des frais de formation applicables en cas de démission en cours

de législature qui font l’objet d’une convention avec le membre de la Municipalité concerné.

6. CADEAUX, INVITATIONS,  VOYAGES

Art. 19 Cadeaux, invitations, voyages

1 Les membres de la Municipalité peuvent conserver les cadeaux reçus lors de déplacements

ou occasions officiels lorsque leur valeur est inférieure ou égale à 200 francs. Si la valeur d’un

cadeau excède 200 francs, ils en informeront la Municipalité, qui décidera de son affectation.

2 Les membres de la Municipalité refuseront tous les cadeaux ou avantages susceptibles de

porter atteinte à l’exercice de leur charge ou de donner une apparence de prévention dans le

cadre d’un dossier passé, en cours ou futur.

3 La Municipalité décide quel(s) membre(s) la représente(nt) à l’occasion de voyages officiels.

Tout voyage qui n’aura pas été expressément validé par la Municipalité est considéré comme

effectué à titre privé et le(s) membre(s) concerné(s) en assumera (assumeront) seul(s) les frais.

Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

 | 7

7. INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA MUNICIPALITE SORTANT DE

CHARGE

Art. 20 Fonds compensatoire

1 Un fonds compensatoire, alimenté annuellement par une contribution équivalant, en principe,

à 8% de la masse salariale budgétée pour les traitements des membres de la Municipalité

ainsi que par les tantièmes, jetons de présence ou autres rétributions versés à la Caisse

communale en application de l’article 13 du présent règlement, est créé pour l’indemnisation

des membres de la Municipalité sortant de charge. Le pourcentage peut être revu à la hausse

ou à la baisse en fonction de la couverture du compte, résultant du montant total des

versements.

2 Ce fonds a pour objectif de permettre le versement d’une indemnité compensatoire aux

municipaux sortant de charge aux conditions prévues par les articles 21 à 23 ci-dessous.

Art. 21 Conditions d’octroi

1 Sous réserve des l’alinéas 2 et 3 ci-dessous, les membres de la Municipalité sortant de

charge qui en font la demande dans un délai d’une année ont droit à une indemnité de fin de

mandat pour autant qu’ils aient effectué au moins une année complète.

2 L’indemnité est octroyée sous réserve que le membre de la Municipalité ne soit pas sous le

coup d’une condamnation pénale liée à l’exercice de son mandat politique.

3 La demande d’indemnité ne peut pas être formulée par les héritiers en cas de décès.

Art. 22 Montant de l’indemnité

1 Le montant de l’indemnité est fondé sur le montant annuel moyen des indemnités - telles

que définies à l’article 4 du présent règlement - perçues par le membre de la Municipalité

sortant pour l’ensemble des années de législature entamées. Il est calculé conformément au

barème figurant à l’annexe 1 au présent règlement. L’indemnité maximale ne peut en aucun

cas excéder le montant annuel moyen des indemnités.

2 Par dérogation à l’alinéa 1 ci-dessus, une diminution du taux d’activité n’entraîne aucune

diminution du montant des indemnités.

3 Les indemnités de fin de mandat sont soumises à cotisations sociales dans la mesure prévue

par la loi.

Art. 23 Indemnité en cas de démission pour cause de maladie ou accident invalidants

1 Sans préjudice de l’indemnité prévue à l’article 21 du présent règlement, une indemnité

correspondant à six mois de traitement au sens de l’article 4 du présent règlement est versée

au membre de la Municipalité qui démissionne pour cause de maladie ou accident invalidant.

8. INDEMNISATION DES SURVIVANTS

Art. 24 Indemnité des survivants en cas de décès

1 En cas de décès d’un membre de la Municipalité en cours de législature, une allocation égale

à trois mois de la dernière indemnité telle que définie à l’article 4 du présent règlement est

versée, en sus de la part de l’indemnité du mois courant afférent à la période postérieure au

décès, si la défunte ou le défunt laisse une ou un partenaire au sens de l’article 103 alinéa 2

du Statut du personnel  ou, à défaut, un ou des enfants à charge, ou, à défaut d’autres

personnes en faveur desquelles la défunte ou le défunt remplissait une obligation légale

d’entretien.

Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

 | 8

2 En cas de pluralité de bénéficiaires dans un des deux cercles mentionnés ci-dessus, les

montants mentionnés à l’alinéa précédent sont partagés par tête.

9. DISPOSITIONS FINALES

Art. 25 Abrogations

1 Le présent règlement abroge le règlement communal de la Municipalité adopté par le Conseil

communal le 5 avril 2012 et le règlement d’indemnisation des membres de la Municipalité

adopté par le Conseil communal le 4 février 2016, ainsi que toutes directives ou

règlementations contraires antérieures prises par la Municipalité ou au sein des services.

Art. 26 Entrée en vigueur

1 La Municipalité fixe la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Adopté par la Municipalité

le jj.mm.yyyy

____________________________________________________

 Le Syndic Le Secrétaire

____________________________________________________

Adopté par le Conseil communal

le jj.mm.yyyy

____________________________________________________

 La Présidente  La Secrétaire

 Approuvé par le Département des institutions, du territoire et du sport

le jj.mm.yyyy

____________________________________________________

Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

 | 9

La Cheffe du Département

____________________________________________________

Entrée en vigueur

le jj.mm.yyyy

____________________________________________________

 Le Syndic Le Secrétaire

Règlement sur le statut financier et les indemnités des membres de la Municipalité

 | 10

ANNEXE 1 BARÈME D’INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA MUNICIPALITÉ SORTANT DE CHARGE

(ART. 22 RÈGLEMENT)

Années de législature

entamée

Taux de conversion

(en pourcentage des

indemnités annuelles)

Cumul de l’indemnité

(en pourcentage des

indemnités annuelles)

1 0% 0%

2 20% 20%

3 10% 30%

4 10% 40%

5 ans 10% 50%

6 ans 9.75% 58.5%

7 ans 9.50% 66.5%

8 ans 9.25% 74%

9 ans 9% 81%

10 ans 8.75% 87.5%

11 ans 8.5% 93.5%

12 ans 8.25% 99%

dès 13 ans -- 100%

Directive d’organisation de la Municipalité

DIRECTIVE D’ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ

Préambule ...................................................................................................................................................... 3

1. TERMINOLOGIE ....................................................................................................................................... 3

Art. 1  Terminologie ......................................................................................................................... 3

2. Composition et Organisation générale ................................................................................................. 3

Section 1 Municipalité .......................................................................................................................... 3

Art. 2  Taux d’activité et répartition de l’enveloppe financière attribuée par le Conseil

communal .............................................................................................................................................. 3

Art. 3  Vice-présidence et répartition des dicastères au début de la législature .................. 4

Art. 4  Réattribution des dicastères en cours de législature .................................................... 4

Section 2 Attributions de la syndique ou du syndic et des vice-syndique(s) ou vice-syndic(s) 4

Art. 5 Attributions de la syndique ou du syndic ........................................................................ 4

Art. 6 Attributions des vice-syndiques ou vice-syndics ........................................................... 4

Section 3 Attributions des membres de la Municipalité.................................................................. 4

Art. 7 Attributions ........................................................................................................................... 4

Section 4 Secrétaire municipal ........................................................................................................... 5

Art. 8 Nomination ........................................................................................................................... 5

Art. 9 Attributions ........................................................................................................................... 5

3. Programme de législature ....................................................................................................................... 5

Art. 10 Programme de législature .................................................................................................. 5

4. Organisation et déroulement des séances de municipalité .............................................................. 6

Art. 11 Séances..................................................................................................................................... 6

Art. 12 Huis clos et secret des délibérations ................................................................................... 6

Art. 13 Quorum et ajournement .......................................................................................................... 6

Art. 14 Absences .................................................................................................................................. 6

Art. 15 Ordre du jour ............................................................................................................................ 6

Art. 16 Procès-verbal et extrait de décisions ................................................................................... 7

Art. 17 Suivi des décisions .................................................................................................................. 7

Art. 18 Collégialité et opinion divergente .......................................................................................... 7

5. Délégations de compétences ................................................................................................................ 7

Art. 19 Principes ............................................................................................................................... 7

Art. 20 Compétences financières .................................................................................................. 8

Art. 21 Marchés publics .................................................................................................................. 8

mah
Zone de texte
PR24.20PR_Annexe2

Directive d’organisation de la Municipalité

6. Signatures et représentation extérieure ............................................................................................... 8

Art. 22 Signatures ............................................................................................................................. 8

Art. 23 Représentation extérieure .................................................................................................. 8

7. Participation financière et subventions................................................................................................. 9

Section 1 Participation financière .......................................................................................................... 9

Art. 24 Principe ................................................................................................................................. 9

Art. 25 Obligation de rapporter ...................................................................................................... 9

Section 2 Subventions ............................................................................................................................. 9

Art. 26 Politique de subventionnement ......................................................................................... 9

8. Communication extérieure ..................................................................................................................... 9

Art. 27 Principe ................................................................................................................................. 9

9. Budget, comptabilité générale et rapport de gestion ........................................................................ 9

Art. 28 Principe ................................................................................................................................. 9

Art. 29 Budget ................................................................................................................................... 9

Art. 30 Crédits complémentaires ................................................................................................. 10

Art. 31 Communications à la Commission des finances et au Conseil communal ............. 10

Art. 32 Attributions du service en charge des finances ........................................................... 10

10. Rapport de gestion .............................................................................................................................. 10

Art. 33 Rapport de gestion............................................................................................................ 10

11. Comportement général et gestion des conflits ............................................................................... 10

Art. 34 Comportement général ..................................................................................................... 10

Art. 35 Personne de confiance ..................................................................................................... 10

Art. 36 Autorités de surveillance .................................................................................................. 11

12. Dispositions finales .............................................................................................................................. 11

Art. 37 Abrogation et entrée en vigueur ...................................................................................... 11

Directive d’organisation de la Municipalité

CANTON DE VAUD

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

DIRECTIVE D’ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ

PRÉAMBULE

La présente directive a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement de la

Municipalité de la commune d’Yverdon-les-Bains dans le cadre légal défini en particulier par :

- la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11);

- la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP; BLV 160.01) ;

- la loi du 17 mai 2005 sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes

morales (LPECPM; BLV 610.20) ;

- le règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes (RCCom ; BLV

175.31.1).

1. TERMINOLOGIE

Art. 1  Terminologie

1 Sauf spécification, l’expression « membre de la Municipalité » désigne tant la syndique ou

le syndic que les autres membres de la Municipalité.

2. COMPOSITION ET ORGANISATION GENERALE

Section 1 Municipalité

Art. 2  Taux d’activité et répartition de l’enveloppe financière attribuée par le Conseil

communal

1 En début de législature et à chaque élection partielle ou changement important de la

situation de l’un de ses membres, la Municipalité répartit l’enveloppe financière attribuée par

le Conseil communal entre ses différents membres en tenant compte des règles suivantes :

- le taux d’activité de la syndique ou du syndic est fixé entre 80% et 100% ;

- le taux d’activité du ou des vice-syndique(s) ou vices-syndic(s) est fixé entre 60% et 80% ;

- le taux d’activité des autres membres de la Municipalité est fixé entre 50% et 70% ; ce taux

peut être différent pour chaque membre.

2 En cas de nécessité et moyennant unanimité, la Municipalité peut provisoirement déroger

aux minima et maxima prévu à l’alinéa 1 en cours de législature, notamment en cas d’absence

de longue durée nécessitant un remplacement d’un membre de la Municipalité par un autre.

Directive d’organisation de la Municipalité

Art. 3  Vice-présidence et répartition des dicastères au début de la législature

1 Une fois les taux d’activité arrêtés conformément à l’article 2 du présent règlement, la

Municipalité nomme :

- un ou deux vice-syndique(s) ou vice-syndic(s) chargé·e(s) de remplacer la syndique ou le

syndic en cas d’absence ou d’empêchement, en principe pour la durée de la législature en

tenant compte, dans la mesure du possible, de la parité de genre ;

- un suppléant pour chaque membre de la Municipalité, chargé de le remplacer en cas

d’indisponibilité ou d’absence d’une durée n’excédant pas un mois.

2 La Municipalité répartit les missions et services entre les dicastères et procède ensuite à

l’attribution des dicastères.

3 Chaque service est attribué à un dicastère.

4 Chaque membre de la Municipalité doit accepter le dicastère qui lui est attribué.

5 La Municipalité transmet au Conseil communal la composition ainsi arrêtée.

Art. 4  Réattribution des dicastères en cours de législature

1 Une réorganisation de la Municipalité peut avoir lieu en tout temps si les circonstances le

justifient.

2 Lorsque l’absence d’un membre de la Municipalité se prolonge au-delà d’un mois, pour

quelque raison que ce soit, la Municipalité répartit les attributions de celui-ci entre les autres

membres pour la durée de l’absence prévisible. Elle en informe le Conseil communal.

3 En cas d’élection complémentaire en cours de législature, la répartition des dicastères et de

la vice-présidence fait l’objet d’une nouvelle décision de la Municipalité qui en informe le

Conseil communal.

Section 2 Attributions de la syndique ou du syndic et des vice-syndique(s) ou vice-

syndic(s)

Art. 5 Attributions de la syndique ou du syndic

1 La syndique ou le syndic préside la Municipalité et dirige l’administration générale.

2 Elle ou il exerce toutes les attributions qui lui sont conférées par la législation cantonale.

Art. 6 Attributions des vice-syndiques ou vice-syndics

1 La, le ou les vice-syndique(s) ou vice-syndic(s) remplace(nt) la syndique ou le syndic dans

ses attributions officielles, en cas d’empêchement. D’autres tâches de conduite ou de

coordination générale peuvent lui (leur) être attribuées par la Municipalité pour autant qu’elles

n’incombent pas à la syndique ou au syndic en vertu de la législation cantonale.

Section 3 Attributions des membres de la Municipalité

Art. 7 Attributions

1 Chaque membre de la Municipalité dirige le dicastère qui lui est attribué et est responsable

de sa gestion et des décisions prises par celui-ci en vertu d’une délégation de compétence.

2 Il supervise les affaires du dicastère en collaboration avec le personnel concerné.

Directive d’organisation de la Municipalité

3 Il ne prend pas de contact formel avec le personnel des autres dicastères sans en informer

préalablement le membre de la Municipalité responsable et le chef du service concerné.

Section 4 Secrétaire municipal

Art. 8 Nomination

1 La Municipalité nomme un·e secrétaire municipal·e ainsi qu’un·e ou plusieurs adjoint·e (s)

et/ou suppléant·e (s) chargé·e (s) de la ou le suppléer en cas d’indisponibilité.

Art. 9 Attributions

1 La ou le secrétaire municipal·e est la première collaboratrice ou le premier collaborateur de

la Municipalité et exerce l’ensemble des tâches qui lui sont attribuées par la législation

cantonale. Elle ou il est rattaché·e administrativement à la syndique ou au syndic.

2 D’entente avec la syndique ou le syndic, elle ou il organise l’ordre du jour de la séance

hebdomadaire de la Municipalité. Elle ou il participe aux séances de la Municipalité avec voix

consultative.

3 Elle ou il est notamment chargé·e :

a) de tenir le procès-verbal des séances de la Municipalité ;

b) de conseiller la Municipalité sur les objets comportant des enjeux stratégiques,

juridiques ou financiers, en veillant à ce qu’elle dispose des informations nécessaires

pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause ;

c) d’assurer la coordination entre la Municipalité et l’administration communale et entre

les différents services de celle-ci ;

d) d’assurer le suivi et l’exécution des décisions de la Municipalité ;

e) d’assurer la coordination avec le Bureau du Conseil communal ;

f) d’assurer la transmission d’informations entre la Municipalité et les services cantonaux ;

g) de présider une plateforme de coordination interservices et d’animer le collège des

chefs de service en veillant à la coordination des différentes politiques publiques ;

h) de toute autre tâche qui lui est attribuée par la Municipalité.

3. PROGRAMME DE LEGISLATURE

Art. 10 Programme de législature

1 Dans les douze mois qui suivent son entrée en fonction, la Municipalité présente au Conseil

communal un programme de législature définissant ses objectifs et les mesures prévues pour

les atteindre.

2 Les membres de la Municipalité sont liés par le contenu de ce programme.

3 Dans le cas où la Municipalité amende ce programme en cours de législature, elle en informe

le Conseil communal.

4 Au terme de la législature, la Municipalité présente au Conseil communal son bilan.

Directive d’organisation de la Municipalité

4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DES SEANCES DE MUNICIPALITE

Art. 11 Séances

1 La Municipalité se réunit hebdomadairement en séances ordinaires, en principe à l’Hôtel de

Ville, et en séances extraordinaires sur convocation de la syndique ou du syndic ou d’une

vice-syndique ou d’un vice-syndic.

2 La Municipalité fixe le jour des séances ordinaires en début de législature ; ce jour peut être

modifié en cours de législature à l’unanimité de tous les membres de la Municipalité.

3 A titre exceptionnel ou lorsque les circonstances l’exigent, les séances peuvent être tenues

par visioconférence ou les décisions prises par voie de circulation.

Art. 12 Huis clos et secret des délibérations

1 La Municipalité délibère à huis clos.

2 Elle peut se faire assister par toute personne dont la présence est utile aux débats

(notamment collaborateur, expert ou mandataire). En principe, ces personnes n’assistent pas

aux votes.

3 Toute personne assistant aux séances de Municipalité est tenue au secret des délibérations.

Art. 13 Quorum et ajournement

1 Le quorum et la majorité sont fixés conformément à la loi sur les communes.

2 S’il n’y a que quatre membres présents, la demande d’un seul suffit à faire ajourner une

décision à la prochaine séance. Les cas d’urgence sont réservés.

Art. 14 Absences

1 Les membres de la Municipalité organisent leur emploi du temps en privilégiant leur

participation aux séances de Municipalité, notamment lors de la fixation de leurs vacances.

Ils s’assurent qu’au minimum deux d’entre eux soient disponibles en cas d’urgence.

2 Ils sont tenus de faire excuser leur absence, qui est mentionnée au procès-verbal. Lorsque

l’absence dure plus d’une semaine, ils en aviseront préalablement leur suppléant·e ainsi que

la syndique ou le syndic et la ou les vice-syndique(s) ou le(s) vice-syndic(s).

Art. 15 Ordre du jour

1 L’ordre du jour des séances ordinaires est arrêté par la syndique ou le syndic en

collaboration avec la ou le secrétaire municipal·e et communiqué aux membres de la

Municipalité au moins 48 heures à l’avance. Les cas d’urgence sont réservés.

2 Chaque membre peut y requérir l’inscription d’un objet relevant de son dicastère, sous la

forme d’un rapport émanant d’un service de son dicastère. Il veille à la coordination préalable

de ses propositions avec les autres services concernés.

3 De manière générale, l’ordre du jour comporte les points suivants :

a) approbation du procès-verbal de la séance précédente ;

b) objets soumis au Conseil communal ;

c) rapports des services ;

d)  traitement des correspondances et invitations adressées à la Municipalité ;

e) communications et propositions de la syndicature et des dicastères ;

Directive d’organisation de la Municipalité

f) informations mutuelles sur les délégations et représentations.

4 Les objets ne nécessitant pas de débats sont regroupés sous un point spécifique et sont

validés globalement selon les propositions des services. A la demande d’un membre de la

Municipalité, un point peut toutefois en être extrait et faire l’objet d’une décision individuelle.

5 En principe, seul les objets portés à l’ordre du jour sont discutés et protocolés. Sur décision

de la majorité des membres présents, la Municipalité peut toutefois rajouter un objet à l’ordre

du jour.

6 Un membre peut retirer de l’ordre du jour un objet qu’il y avait fait porter tant que celui-ci

n’a pas été traité par la Municipalité.

Art. 16 Procès-verbal et extrait de décisions

1 La ou le secrétaire municipal·e ou la personne qui la ou le remplace tient le procès-verbal

des séances de la Municipalité. Avec l’accord de cette dernière, elle ou il peut s’adjoindre une

seconde rédactrice ou un second rédacteur.

2 Le procès-verbal mentionne les décisions prises lors des séances et, le cas échéant, les

motifs de celles-ci. Tout membre de la Municipalité peut requérir en séance qu’il y soit fait

état de son opinion ou de son opposition. Le procès-verbal de la Municipalité est destiné

exclusivement à celle-ci, sous réserve des cas où sa publication est requise par la loi.

3 Les extraits de décisions sont destinés exclusivement à l’administration communale, sous

réserve des cas où leur transmission à des tiers s’impose au vu des circonstances ou est

prévue par la loi. Le secret des délibérations doit être préservé.

Art. 17 Suivi des décisions

1 La mise en œuvre des décisions de la Municipalité fait l’objet d’un suivi par la ou le Secrétaire

municipal·e.

2 Un extrait de décision est adressé au service concerné pour information, exécution ou suivi.

Art. 18 Collégialité et opinion divergente

1 Les décisions de la Municipalité doivent être respectées par l’ensemble de ses membres.

Elles ne peuvent être révoquées par une nouvelle décision de la Municipalité que moyennant

l’accord d’au moins quatre membres.

2 Le membre de la Municipalité qui veut rendre publique une opinion personnelle divergeant

de celle arrêtée par la Municipalité est tenu d’en informer préalablement les autres membres

par écrit ou en séance officielle ; mention en est faite au procès-verbal. Il n’est pas autorisé à

recourir au personnel ou aux services de l’administration communale pour médiatiser sa

position. Dans tous les cas, il fera preuve de retenue à l’égard de ses collègues et ne prendra

plus la parole publiquement sur le sujet au nom de la Municipalité.

5. DELEGATIONS DE COMPETENCES

Art. 19 Principes

1 La Municipalité est compétente pour prendre toutes les décisions et signer tous les actes

qui engagent la Commune.

2 En dérogation à l’alinéa 1 et dans les limites fixées par la législation cantonale, la Municipalité

peut déléguer certaines compétences à l’un de ses membres, à un·e chef·fe de service ou à

Directive d’organisation de la Municipalité

l’un·e de leurs subordonné·e·s. Les modalités de ces délégations font l’objet d’une directive

municipale.

3 La Municipalité établit et tient à jour la liste des délégations de compétences qui sont

publiées sur le site internet de la Commune.

4 Les compétences suivantes ne peuvent pas être déléguées :

a) décisions de portée générale ;

b) décisions sur les objets à soumettre ou communiquer au Conseil communal ;

c) décisions que la personne déléguée selon l’alinéa 2 ci-dessus estime ne pas pouvoir

prendre seule en raison notamment des questions de principe qu’elles posent, de leur

caractère inhabituel ou de leurs conséquences sur un état existant.

5 Lorsqu’une question relève de la compétence de plusieurs dicastères ou services de

l’administration communale, la Municipalité désigne l’entité responsable.

6 A défaut de précision, la délégation de compétences n’est valable que jusqu’à la fin de la

législature.

Art. 20 Compétences financières

1 La Municipalité fixe comme suit les compétences financières des services de l’administration

pour des dépenses dans le cadre du budget de fonctionnement ou découlant d’un crédit

d’investissement :

a) jusqu’à 25'000.- par cas :   chef de service ou son suppléant ;

b) jusqu’à 40'000.- par cas :   municipal responsable ou son suppléant ;

2 Toute dépense dépassant 40'000.- doit être soumise à la Municipalité. Cette disposition est

également applicable si plusieurs dépenses liées entre elles dépassent ce montant.

Art. 21 Marchés publics

1 Les adjudications en matière de marchés publics sont décidées par l’entité désignée à

l’article 20 du présent règlement et dans les limites de compétence fixées par celui-ci.

6. SIGNATURES ET REPRESENTATION EXTERIEURE

Art. 22 Signatures

1 Les décisions et actes de compétence municipale doivent être signés conformément aux

exigences formelles de la loi sur les communes.

2 En fonction de l’importance de l’objet, les autres correspondances sont signées soit par le

membre de la Municipalité dont le dicastère est concerné et par la ou le chef·fe de service,

soit par la ou le chef·fe de service et la collaboratrice ou le collaborateur en charge

conformément à leurs attributions.

Art. 23 Représentation extérieure

1 Les membres de la Municipalité se répartissent la représentation de la commune en tenant

compte de la répartition des dicastères et des taux d’activité arrêtés en application des

articles 2 à 4 de la présente directive.

Directive d’organisation de la Municipalité

7. PARTICIPATION FINANCIERE ET SUBVENTIONS

Section 1 Participation financière

Art. 24 Principe

1 La Municipalité désigne ses délégué·e·s au sein des personnes morales dans lesquelles la

Commune détient une participation financière. Elle veille, dans la mesure du possible, à une

représentation équilibrée des genres. Sous réserve d’une décision contraire, le mandat des

délégué·e·s expire lorsqu’elles ou ils atteignent l’âge de 70 ans.

2 La loi sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales est réservée.

Art. 25 Obligation de rapporter

1 En fonction des besoins, la Municipalité établit un cahier des charges et une lettre de mission

résumant la ligne à tenir par les délégué·e(s) au sein des personnes morales dans lesquelles

la Commune détient des participations.

2 Au minimum une fois par année avant chaque assemblée générale, et à chaque fait

important, la ou le délégué·e établit un rapport à l’attention de la Municipalité.

Section 2 Subventions

Art. 26 Politique de subventionnement

1 La Municipalité définit les modalités d’octroi de subventions communales dans la limite de

ses compétences.

8. COMMUNICATION EXTERIEURE

Art. 27 Principe

1 Tous les membres de la Municipalité sont tenus de respecter les règles de communication

figurant dans le Guide arrêté à cet effet par la Municipalité.

2 Dans l’espace public et face à la presse, les membres de la Municipalité sont tenus de

défendre la décision collégiale, quel que soit leur avis propre, sauf s’ils ont communiqué une

opinion divergente à titre personnel (rupture de collégialité), auquel cas les dispositions de

l’article 18 s’appliquent.

9. BUDGET, COMPTABILITE GENERALE ET RAPPORT DE GESTION

Art. 28 Principe

1 Le budget général et les comptes communaux sont tenus conformément aux exigences

légales.

Art. 29 Budget

1 La Municipalité prépare le préavis sur le budget à l’attention du Conseil communal sur la

base des budgets détaillés qui lui sont transmis par chaque service au plus tard le 31 juillet.

2 Une fois le budget adopté par le Conseil communal, la Municipalité effectue les dépenses

conformément au budget.

3 Les montants non entièrement utilisés à la fin de l’année concernée sont caducs.

Directive d’organisation de la Municipalité

Art. 30 Crédits complémentaires

1 Dans les limites de compétences fixées par le Conseil communal, la Municipalité est seule

compétente pour approuver les engagements financiers excédant les crédits budgétaires

accordés.

2 Pour pouvoir être autorisé, un crédit complémentaire doit être justifié conformément aux

dispositions de la législation cantonale.

Art. 31 Communications à la Commission des finances et au Conseil communal

1 La Municipalité avertit la Commission des finances lorsqu’elle prélève des montants sur les

fonds de renouvellement ou sur les fonds alimentés par des recettes affectées.

2 La Municipalité sollicite l’autorisation du Conseil communal avant de prélever un montant

sur des préfinancements.

Art. 32 Attributions du service en charge des finances

1 Le service en charge des finances est notamment responsable :

a) du contrôle des recettes et dépenses de chaque service ;

b) d’effectuer tous les paiements et d’encaisser toutes les recettes conformément aux

factures et bordereaux transmis par les chefs de service ;

c) de transmettre à la Municipalité au plus tard le 15 avril les comptes communaux de

l’année écoulée.

10. RAPPORT DE GESTION

Art. 33 Rapport de gestion

1 La Municipalité établit un rapport de gestion sur la base des comptes-rendus qui lui sont

transmis par chaque service et par les commissions consultatives qu’elle a nommées, dans

le délai indiqué par la Municipalité.

11. COMPORTEMENT GENERAL ET GESTION DES CONFLITS

Art. 34 Comportement général

1 Les membres de la Municipalité exercent leur mandat de manière responsable, intègre et

loyale. Ils veillent, dans leur vie privée également à ne pas nuire à la bonne réputation, au

prestige et à la crédibilité de la Municipalité.

2 Les membres de la Municipalité adoptent en tout temps une attitude respectueuse,

bienveillante et non-discriminatoire.

Art. 35 Personne de confiance

1 La Municipalité désigne une personne externe à la Commune spécialisée en prévention et

gestion des conflits.

2 En cas de conflit entre un ou plusieurs membres de la Municipalité, le(s) membre(s)

concerné(s) peut (peuvent) saisir cette personne afin d’entamer une médiation.

Directive d’organisation de la Municipalité

Art. 36 Autorités de surveillance

1 Le recours aux autorités cantonales prévu par la loi sur les communes est réservé en cas de

conflit qui n’aurait pas pu être résolu par le recours à la personne de confiance, de

dysfonctionnement ou de carence de la Municipalité ou de l’un de ses membres.

12. DISPOSITIONS FINALES

Art. 37 Abrogation et entrée en vigueur

1 La présente directive entre en vigueur le  xx.xx.xxxx et abroge toutes les dispositions

contraires adoptées antérieurement.

Adoptée par la Municipalité

le jj.mm.yyyy

____________________________________________________

 Le Syndic Le Secrétaire

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Zone de texte
PR24.20PR_Annexe3

PR24.20PR_Annexe3

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Mise en vigueur le 1* janvier 2010
Modifié le 5 avril 2012

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Yverdon-ies-Bains

Reglement de la Municipalité

Réglement de la municipalité

Préambule
Au sens du présent réglement, toute désignation de personne,
de statut ou de fonction vise indifféremment un homme ou une femme.

CHAPITRE PREMIER

Nomination et organisation générale

Art. 1.-La municipalité est composée de sept membres, y compris le syndic qui en est le
Président. Le Conseil communal peut modifier le nombre des membres de la municipalité avant
le 30 juin de I'année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.’

Art. 2.- Les élections de la municipalité et du syndic sont régies par 1a loi sur les communes et la
loi sur I'exercice des droits politiques.

Art. 3.-En cas de décés ou de démission du syndic ou d'un membre de la municipalité, avis en
est donné immédiatement au président du bureau électoral et au prefet.

Art. 4.-es incompatibilités entre les membres de la municipalité sont régies par la loi sur les
communes (art, 48 et 96). 2

Art. 5.-La municipalité nomme un secrétaire et un secrétaire-adjoint pris en dehors d'elle. Ces
deux fonctionnaires, soumis au statut du personne! communal, ne peuvent étre parents du
syndic aux degrés prohibés pour les membres de la municipalité {art. 48 et 96 LC).

lAr’t. 47 LC:

' es municipalités sont composées de 3, 5, 7 ou 8 membres.

?|.e conseil général ou communat fixe ce nombre. I peut e modifier pour la prochaine législature, Sa décision doit
alors intervenir au plus tard le 30 juin de 'année précédant le renouvellement integral des autorités communales.

2 At 48 LG

! Ne psuvent &tre simultanément membres d'une municipalitd :

a) les conjoints, les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie commune, les parents ot
alliés en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les fréres et sceurs;

b) les oncles, tantes, neveux et niéces de sang, cousins et cousines germains, dans les communes dont la
popudation excéde 1'000 habitants;

¢) une personne et le frére ou la sceur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de

fait une vie de couple avec elle, dans fes communes dont la population excéde 1000 habitants.

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Art. 6.- Les attributions de la municipalité s'exercent dans les limites déterminées par les lois et
par les reglements communaux. Elles portent notamment sur les domaines suivants :

..:{
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.

a) administration générale ; __
b) ressources humaines ; ,,v,
. ¢) finances ;
d) aménagement du territoire et urbanisme ;
| e) police des constructions ; :
- fy  patrimoine immobilier ;

g) gestion du domaine public ;

h) protection de I'environnement ;

i} politigue de la jeunesse ;

j} ~affaires culturelles ;

k) sécurité publique, police administrative et du commerce, défense contre Iincendie,
i protection civile ;

politique énergétique et gestion des réseaux et distribution des énergies ;

m) salubrité ;

n) sporis;

0) affaires sociales.

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L'administration générale est assurée par le syndic.

Art. 7.-organisation interne de la municipalité et de I'administration communale sont du ressort |
de la municipalité, qui répartit les attributions entre ses propres subdivisions (dicastéres,
constituant les directions ou sections au sens des art. 66 et 76 de la loi sur les communes) et
celles de I'administration, *

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La municipalité peut également édicter des réglements et directives relatifs & cette organisation
interne.

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Art. 8.-Dans les 12 mois qui suivent son entrée en fonction, la municipalité présente au Conseil
communal un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les
atteindre, ainsi que son calendrier.

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Tous les membres de la municipalité sont liés par le contenu de ce programme.

La municipalité peut amender ce programme en cours de législature ; elle présente les z
modifications au Conseil communal, qui en prend acte. .
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' Art. 9.-La municipalité est assistée des commissions extra-parlementaires instituées par la loi, |
par le conseil communal ou par slle-méme. .
.
. 3 Art. 66 Diviston de la municipalité ;
4 1 La municipalité peut se diviser en sections ou directions.
2 Certaines attributions de la municipalité peuvent &tre réparties & ces sections ou directions, A
3 Cette répartition peut faire I'objet soit d'un réglement ou d'une décision de la municipalité, soit d'un réglement pris .
par le conseil général ou communal.
4 Gelui qui est au bénéfice d'une compétence au sens des alindas qui précédent peut, sous sa responsabilité,
déléguer cette compétence de cas en cas. i
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Ces commissions sont nommées pour une législature, & moins que la nature de leurs
travaux n'impligue une durée plus courte.

Dans la régle, le procés-verbal des séances est tenu par un membre de I'administration
communale. La loi fixe les attributions et le mode de constitution des commissions qu'elle
prévoit. Lorsque le Conseil communal ou la municipalité instituent une commission, ils en fixent
les attributions et le mode de constitution dans le cadre des dispositions ci-dessus.

Les membres des commissions qui ne font pas partie de I'administration communale
sont rétribués par des jetons de présence dont le montant est arrété par la municipalité en début
de chaque législature. Lorsqu'une commission siége entierement en dehors des heures de
travail, les membres de I'administration qui en font partie bénéficient du jeton de présence.

lLes membres de la municipalité qui siégent dans une commission extraparlementaire ne
touchent pas de jeton de présence.

Art. 10.-Les membres & temps complet de la municipalité ne peuvent exercer aucune activité
lucrative réguliere.

lls ne peuvent appartenir & I'administration d'aucune entreprise ou société poursuivant
un but lucratif, sauf si la commune y a un intérét.

La municipalité accorde dans chague cas |'autorisation nécessaire et en informe le
conseil; les tantiémes et jetons pergus dans le cadre de cette activité sont versés a la caisse
communale.

La municipalité impartit & ses membres nouvellement élus un délai équitable pour se
mettre en ordre avec ces dispositions.

Les tantiémes et jetons percus par les membres non permanents de la municipalité dans
le cadre de I'administration d’une entreprise ou société dans lagquelle ils sont délégués par la
commune leur restent acquis.

Art. 11.-La représentation au sein des personnes morales dans lesquelles la commune a des
participations est du ressort de la municipalité. Pour le surplus, les dispositions impératives pour
les communes de la loi sur les participations de I'Etat et des communes & des personnes
morales (LPECPM) du 17 mai 2005 sont réservées.

Les représentants désignés en dehors de I'administration communale regoivent les
jetons de présence prévus pour les commissions extra-parlementaires lorsque la personne
morale dans laquelle ils sont délégués ne verse aucune indemnite.

Les représentants désignés au sein de 'administration communale incluent cette activite
dans leur temps de travail. lis rétrocedent & la caisse communale les jetons et tantiémes regus
des personnes morales concernées.

Art. 12.-Un membre permanent de la municipalité ne peut faire partie simultanément du Grand
Conseil et des Chambres fédérales. Les jetons et autres indemnités obtenus par un membre de
la municipalité pour I'exercice d'un mandat politique lui restent personnellement acquis.

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CHAPITRE II

Traitements, pensions de retraite, comptes d'épargne

Art. 13.-Le Conseil communal fixe le taux de rémunération des membres de la municipalité, en
principe pour la durée de la législature et en méme temps qu'it peut &tre appelé a se prononcer

sur la modification du nombre des membres de la municipalité, mais au plus tard lors de
I'adoption du budget de fonctionnement pour 'année qui suit le renouvellement intégral des
autorites communales. 1l fixe en méme temps le montant des autres indemnités pour frais de
fonction allouées aux membres de la municipalité.

Le traitement de base du syndic et des autres membres de la Municipalité correspond a
101 % du traitement le plus élevé prévu par |'échelle des traitements du statut du personnel
communal. |l est calculé proportionnellement en fonction du taux de rémunération adopté par le
Conseil communal.

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Les droits attachés au traitement (allocations, adaptation au renchérissement, etc.) sont

ceux prévus par le statut du personnel communal. -
Les autres indemnités pour frais de fonction allouées aux membres de la municipalité ‘é

{frais de représentation, etc.) sont fixées comme suit : 5
a) vice-présidence : supplément annuel fixe alloué au membre de la municipalité qui assure la |
. . i
suppléance du syndic ;

b) frais de déplacement : selon le tarif applicable aux déplacements de service du personnel
communal, pour les deplacements de fonction en dehors du territoire communal (& I'intérieur |

du territoire communal, ils sont compris dans le forfait accordé au titre des frais de
représentation) ;

c) frais de logement et de repas : remboursement des frais utiles effectifs lorsqu'ils sont liés a
un déplacement hors du territoire communal décidé par la municipalité (délégation générale
ou ponctuelle), et pour autant que les frais engagés restent économes des deniers
communaux ;

d) frais professionnels divers: compris dans le forfait accordé au titre des frais de
représentation.

Les membres de la Municipalité bénéficient d’un régime d’indemnité compensatoire de
fin de mandat, dont les modalités d’attribution et le financement sont définis dans un réglement
ad hoc.*

Art. 14.-Les cotisations destinées & la prévoyance professionnelle des membres de la
municipalité sont pris en charge par ses derniers, a raison de 8% de leur fraitement. Le solde
(soit environ 20%) est assumé par la Commune.”

Art. 15.-Les membres de la municipalité sont soumis & |'assurance obligatoire en matiére de
prévoyance professionnelle et sont affiliés a une institution de prévoyance reconnue, désignée
par la municipalit¢. Une convention spéciale, indépendante de la prévoyance professionnelle du

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* Alinéa modifié par le Conseil communal le 5 avrit 2012 )
7 Alinéa modifié par le Conseil communal le 5 avril 2012 :

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Reglerment de la Municipalité

personnel communal, est conclue avec cet établissement pour régler les éléments relatifs aux
conditions et a la réalisation de la couverture de la prévoyance des membres de la municipalite
(prestations de sortie, rachats, etc.).

Art. 16.-Les membres de la municipalité ont droit aux mémes vacances que le personnel
communal.

Les dispositions du statut du personnel relatives aux allocations familiales, a la maladie
et aux prestations aux survivants sont applicables aux membres de la municipalité.

Les membres de la municipalité sont assurés contre les accidents professionnels et non
professionnels, aux conditions prescrites dans la Loi sur 'assurance accidents (LAA).

CHAPITRE Ili

Organisation interne

Art. 17.-La municipalité désigne un vice-président chargé de remplacer le syndic en cas
d'absence ou d'empéchement. La nomination se fait a la premiére séance de la nouvelle
législature ou de I'année ; si un membre le demande, le scrutin secret est appliqué. En cas
d'égalité, le sort décide ®

Art. 18.-Conformément a I'art. 7 la municipalité procéde ensuite & la composition des dicastéres
et & leur répartition entre ses membres ainsi qu'a la désignation des suppleants.

Art. 19.-Dans les limites fixées par la loi, les réglements et les décisions du Conseil communal, la
municipalité peut déléguer ses compétences aux dicastéres et subdivisions de i'administration
communale.

La municipalité tient a jour un tableau des délégations de compétences.

Art. 20.-La municipalité est seule compétente pour :

a) les décisions de poriée génerale ;

b) les décisions sur les objets & soumettre ou & communiquer au Conseil communal ;

c) toutes décisions que les dicastéres ou subdivisions de I'administration n'estiment pas
pouvoir prendre seules en raison des questions de principe qu'elles posent, de leur
caractére inhabituel ou du fait qu'elles sont susceptibles de modifier un état existant ;

d) les décisions comportant des engagements financiers de plus de fr. 25°000.- dans le cadre
du budget de fonctionnement ou d’un crédit d'investissement ;

% Art. 63 LC Vice-présidence
La municipalité s'organise librement et nomme en son sein un ou deux vice-présidents.

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du budget de fonctionnement ou d’un crédit d’investissement, lorsqu’il s’agit :

* de depenses périodiques, notamment pour le renouvellement des stocks des services
techniques, les achats d’énergie forsqu’ils rentrent dans les conditions cadres validées
par I'éxécutif, lorsqu'une rotation est établie entre les fournisseurs ou lorsque le
fournisseur est spécialisé;

» des dépenses, jusqu'a concurrence de fr. 50'000.~, venant en complément de travaux ou

fournitures déja entrepris et dont la poursuite rationnelte exige une exécution par le méme

fournisseur, pour des raisons technigues ou financiéres;

de dépenses urgentes, lorsqu'une décision immédiate s'impose, soit pour des raisons de

sécurité, soit a la suite d'événements naturels ou d‘accidents.

La municipalité détermine les modalités des délégations de compétence que les dicastéres

peuvent accorder aux responsables des subdivisions de I'administration.

| e) les engagements et les licenciements des catégories de personnel pour lesquelles ces a
décisions ne sont pas déléguées.
Art, 21.- La Municipalit¢ délégue & ses dicastéres, sous la supervision du municipal |
concerné, la compétence pour :
a) les décisions comportant des engagements financiers de moins de fr. 25'000.- dans le cadre |
. du budget de fonctionnement ou d’un crédit d'investissement. j
b) les décisions comportant des engagements financiers de plus de fr. 25'000.- dans le cadre

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Art, 22.-kn cas de délégation de compétence a un dicastére ou a un service de l'administration
communale, les décisions rendues par l'autorité délégataire sont susceptibles d’un recours
administratif aupres de la Municipalité, pour autant que des lois spéciales n’en disposent pas
autrement,

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Le recours s'exerce par acte écrit et motivé, adressé dans les trente jours jours de la
communication de la décision contestée. I doit étre déposé au Greffe municipal ou & un bureau
de poste a 'adresse de la Municipalité. L'acte de recours doit &tre signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours. La décision attaguée est jointe au recours. Le recours est
accompagné, le cas echéant, de la procuration du mandataire.

La décision de la municipalité motivée en fait et en droit est communiquée par écrit au
recourant. Elle mentionne les délais et voies de recours.

Art. 23.-La municipalité se prononce sur les questions de compétences entre ses dicastéres
et/ou les subdivisions de I'administration communale ; les affaires qui sont du ressort de
plusieurs dicastéres ou subdivisions sont traitées sous la responsabilité de I'entité que la
municipalité aura désignée pour faire le rapport.

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Art. 24.-La municipalité désigne un fonctionnaire de police pour recevoir les rapports sur les
contraventions aux lois et réglements de police. Ce fonctionnaire entend les dénoncés et peut
prononcer des amendes dans la compétence municipale.

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Art. 25.-La municipalité fixe le jour et 'heure de ses séances ordinaires. Eile se réunit en séance £
extraordinaire sur convocation du syndic ou & la demande d'un de ses membres. 7

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Art. 26.-La municipalité ne peut délibérer que si la majorité des membres sont présents. S'il n'y
a que quatre membres présents, la demande d'un seul suffit & faire ajourner une décision a la
prochaine séance.

Art. 27.-Les membres de la municipalité doivent faire excuser leur absence aux séances de
celle-ci. Le procés-verbal en fait mention.

Art. 28.-1l est tenu un procés-verbal des décisions prises lors des séances et de leurs motifs
généraux. Tout membre de la municipalité a le droit d'y faire inscrire son opinion avant
I'adoption de celui-ci.

Art. 29.-Aucun membre de la municipalité ne peut se rendre adjudicataire ni directement ni
indirectement des biens relevant de son dicastére.

Ar, 30.-Aucun membre de la municipalité ne peut prendre part & une délibération le concernant,
ou relative a une des personnes visées & I'art. 48 de la loi sur les communes. La méme regle
s'applique aux délibérations concernant une société commerciale ou une entreprise privée, &
I'administration de laquelle un membre de la municipalité collabore en qualité de directeur,
fondé de pouvoirs, administrateur ou membre du comité de direction.

Cette interdiction ne concerne pas les personnes morales & I'administration desquelles
un membre de la municipalité participe en qualité de représentant de la commune.

Aucun membre de la municipalité ne peut prendre part & une deélibération concernant une
personne physique ou morale avec laquelle il est en relation contractuelle susceptible de
compromettre son impartialité.

Art. 31.-L’ordre du jour des séances ordinaires est arrété par le syndic et est communigquée au
moins 48 heures & I'avance aux autres membres de la municipalité. Chacun d’eux peut, au
besoin, demander d'y porter un objet relevant de son dicastere.

Les points figurant & l'ordre du jour portent sur :

a) Papprobation du procés-verbal de la séance précédente ;

b) les communications et propositions du syndic ;

C) les communications et propositions des dicastéres et subdivisions de I'administration ;

d) les informations mutuelles des membres de la municipalité sur les délégations et

représentations, ainsi que sur les objets divers relevant de leurs dicasteres.

Le syndic préside la municipalité. Le syndic ou, & son défaut, te vice-président convoque la municipalité de son chef
ou a la demande de 1a moitié des autres membres.

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Reglement de la Municipalité
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. Art. 32.-La municipalité délibére a huis clos. Toutefois, elle peut se faire assister dans ses
d delibérations par des collaborateurs dont les avis lui paraissent nécessaires pour la discussion
d'objets déterminés.

Les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations.

Art. 33.-Les décisions sont prises par la municipalité comme corps, pour autant qu'il ne s'agisse
pas de simples mesures d'exécution. Elles sont prises a la majorité des membres présents.
Aucune d'elles ne peut étre rapportée, ni aucune révocation prononcée, si ce n'est & la majorité
de quatre membres au moins. La voix du syndic est prépondérante en cas d'égalité.

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Art. 34.-Les décisions ont lieu au scrutin secret si la demande en est faite par un membie de la

municipalité.
o
-_j Art. 35.-Toute nomination proposée au cours d'une séance de la municipalité sans avoir figuré
- dans un ordre du jour communiqué deux jours a 'avance aux membres de la municipalité est
- ajournée a la séance suivante si un membre le demande.
. Art. 36.-Les extraits des delibérations de la municipalité portent le sceau de la municipalité et les
. signatures du syndic et du secrétaire ou de leur remplagant désigné par la municipalité.

Art. 37.-Les décisions de la municipalité sont communiquées aux intéressés sous la signature
du syndic et du secrétaire ou de leur remplagant désigné par la municipalité; dans le cadre
interne de I'administration, la signature du secrétaire ou de son remplagant désigné par la
municipalité suffit (ordre a exécuter).

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Art. 38.-La municipalité est autorisée & ester en justice au nom de la commune, des fonds et
fondations confiés 4 sa gestion sans autorisation expresse du Conseil communal. Cette
delegation de compeétences comporte le droit d'agir devant toutes instances judiciaires ou
administratives comme demandeur ou défendeur, de transiger et de recourir, autant en
procédure contentieuse que non contentieuse; cette délégation de compétences ne concerne

toutefois pas les affaires d'expropriation.

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CHAPITRE IV

Attributions du syndic

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| ¥ art. 6510

‘ ' La municipalité ne peut délinérer que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total
z de ses membres.

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Art. 39.-Le syndic est le président de la municipalité; il exerce ses fonctions conformément a la
loi sur les communes. |l est spécialement chargé de I'exécution des lois, décrets et arrétés.
Outre ses attributions spéciales, il a le droit de surveillance et de contréle sur toutes les
branches de I'administration; il a le droit de se renseigner personnellement et directement sur
toutes les affaires traitées dans les dicastéres et subdivisions de I'administration communale. °

Art. 40.-ll recoit la correspondance adressée & la municipalité ef /a communique & la prochaine
séance, s'il le juge utile, il transmet immédiatement les lettres ou piéces regues a I'examen des
dicastéres et subdivisions administratives intéressées avant de les communiquer & la
municipalité.

Art. 41.-1l veille & ce que les affaires solent promptement traitées.

Art. 42.-11 est chargé de la représentation de la commune dans les questions d'intérét géneral,
sous réserve des compétences des divers dicastéres et subdivisions de 'administration.

CHAPITRE V

Budget, comptabilité générale, procédure en matiére financiere

Art. 43.-Le réglement sur la comptabilité des communes, (RSV 175.31.1) est applicable a
I'établissement du budget, a I'octroi des crédits d'investissement et a la tenue et & la vérification
des comptes.

Art. 44.-Le budget de fonctionnement est établi par la municipalité & laquelle chaque dicastére
fournit, le 31 juillet au plus tard, le budget détaillé de ses subdivisions.

Al. 2 Supprimé. ©

Ari. 45.-Dans les cas de force majeure, la municipalité peut entreprendre des investissements
urgents et engager les dépenses qu'ils impliquent; elfle doit sans délai en faire part au Conseil
communal et lui présenter au plus tot la demande de crédit nécessaire.

At 721LC

' Le syndic, outre ses attributions spéciales, a le droit de surveillance et de contrdle sur toutes Jes branches de
I'administration.

19 Art. 8 RCC Délai de présentation

Le projet de budget est remis par la municipalité au conseil général ou communal au plus tard pour le 15 novembre

de chague année. 1l est renvoyé 4 i'examen d'une commission,

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Art. 46.-Dans le cadre du compte de fonctionnement, la municipalité peut effectuer des |
: prélévements sur les fonds de renouvellement ou sur les fonds alimentés par des recettes &
affectées. Elle en avise la commission des finances. ‘
f Lorsqu’il s’agit d'un fonds de réserve (constitué en vue d'investissements futurs) ou {
| lorsque le prélevement finance un investissement au sens du réglement sur la comptabilité des
communes (RSV 175.31.1), elle en demande en outre |'autorisation au Conseil communal. L’art.
i 46 est applicable en cas d’urgence.
.
H Art. 47.-Lorsque la municipalité entreprend I'étude de projets, elle peut comptabiliser les 4
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. premiers frais sur un compte d'attente, a condition de ne pas dépasser le montant de

fr. 500'000.- au total.

L'engagement d'une étude coGtant pius de fr. 50'000.- fait |'objet d'une communication a
la commission des finances et au Conseil communal.

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La municipalité informe la commission des finances sur les dépenses engagées par un
inventaire annuel des études en cours,

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Art. 48.-Chaque dicastere et subdivision administrative élabore, pour le 15 mars, le compte-
rendu de son administration pendant I'année écoulée,

Le rapport de la municipalité sur la gestion et les comptes arrdtés au 31 décembre
précédent sont remis au Conseil communal au plus tard le 31 mai de chaque année et renvoyés
a l'examen de la commission de gestion.

CHAPITRE Vi

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Participations et subventions

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Art. 49.-La municipalité est compétente pour édicter les dispositions d'application de la
législation cantonale en matiére de participations, ainsi que les dispositions régissant I'octroi de
subventions communales.

CHAPITRE VI

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Entrée en vigueur

Art. 50.-Le présent reglement, qui abroge celui du 7 mars 1985 sur le méme objet, entre en
vigueur te 1%janvier 2010

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Au nom du Conseil communal

La Secrétaire

Christine Morléo |

La Présidente

Marianne Savary

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La Secrétaire

Christine Morléo

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Municipalité RGT 2016.2

Case postale '
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Réglement d’indemnisation des membres de la Municipalité

Préambule

La Municipalité et le Conseil communal ont décidé, en avril 2012, la création d’un fonds destiné a
permettre & tout-e muncipal-e élu-e de bénéficier, a la fin de son mandat, d’un régime
d’indemnité compensatoire dont 'objectif principal est de faciliter une réinsertion sur le marche
du travail, aprés des années consacrées a la collectivité publique.

Une révision permettant de compléter le dispositif adopté, ainsi que de corriger ses imperfections
s’avére nécessaire.

Article 1 Indemnité compensatoire

' Un fonds compensatoire est créé, alimenté annuellement par une contribution équivalant, en
principe, 4 8% de la masse salariale budgétée au compte 101.3001. Le pourcentage peut étre
revu a4 la hausse ou 2 la baisse en fonction des versements effectifs

2 Celui-ci a pour objectif de permettre le versement d’une indemnité compensatoire aux
municipaux dont le mandat prend fin, aux conditions précisées ci-dessous

Art. 2 Montant de la prestation compensatoire

! La prestation mensuelle correspond & un taux de 2 % du salaire AVS multipli¢ par le nombre
d’années de législature accompli sous le présent régime, divisé par 12. Le plafond est fixé a
30 %. '

2 Le montant total des prestations versées ne peut pas dépaéser le 200 % du dernier salaire
annuel touché par le (la) municipal(e).

% Le (la) municipal(e) peut choisir le versement d’un capital unique correspondant a la somme des
prestations mensuelles qui auraient été versees.

~ Art. 8 : conditions d’octroi

La prestation est octroyée a la demande du Municipal dés lors que le mandat prend fin, quel
qu’en soit le motif, pour autant que le (la) municipal(e) ait accompli au moins une législature, ou un
nombre d’'années équivalant & une législature compléte. Il est pris en compte, dans la
détermination du droit a la prestation, des années accomplies avant I'entrée en vigueur du
présent réglement. ‘

2 | a prestation est octroyée sous réserve que le Municipal qui achéve son mandat ne soit pas
sous le coup d’une condamnation pénale liée a 'exercice de son mandat politique.

Hotel de Ville, Place Pestalozzi 2, CH-1401 Yverdon-les-Bains Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Tél. : +41 24 423 61 11 - Fax : +41 24 423 62 04 ) Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

Art. 4 Etendue du droit aux prestations

'La préstation est versée jusqu’a I'age légal de la retraite si le municipal est 4gé de 50 ans et plus
a la fin de son mandat, mais au plus jusqu’a la limite du plafond fixé & I'art. 2 al.2.

2 | a prestation est versée durant une durée «n», qui correspond au nombre d’années de
magistrature effectuées sous le nouveau régime, si le municipal est 4gé de moins de 50 ans a la
fin de son mandat, mais au plus jusqu’a la limite du plafond fixé & I'art. 2 al.2.

4 |a Commune veillera lors du versement des prestations & ce que ce dernier ne conduise pas a
une sur indemnisation.

5 par sur indemnisation, on entend que la rente mensuelle pergue par I'ancien municipal
additionnée a ses nouveaux revenus mensuels ne doit pas &tre supérieure & la somme des
revenus mensuels percus lorsqu’il a quitté sa charge. La responsabilité d’annoncer les revenus
acquis aprés I'achévement du mandat politique incombe au bénéficiaire de la rente. '

Art. 5 : fin du droit a la prestation

1 En cas d’invalidité en cours de législature, la cotisation continue & étre payee et la prestation
assurée est égale a celle que le (la) municipal(e) aurait eue s’il (elle) avait quitté ses fonctions a la
fin de la législature en cours

2 En cas de décés durant le versement de la prestation, le conjoint survivant ou les enfants
légitimes ou légitimés de moins de 18 ans - ou de moins de 24 ans s'ils sont en apprentissage,
aux études ou invalides - recoivent de la Commune une allocation égale a quatre mois
d’indemnisation; cette allocation est insaisissable.

Article 6 : mesures de réinsertion professionnelle

1 Qutre le versement d’une prestation compensatoire, versée en fin de mandat, le (la) municipal(e)
peut bénéficier, en cours de mandat, ou a Iissue de ce dernier, de mesures destinées & maintenir
ou développer son niveau « d’employabilité » sur le marché du travail.

2 Ces mesures peuvent prendre la forme :

a) d’une évaluation des compétences par un bureau spécialisé ;

b) d’un soutien & la recherche d’emploi par un bureau spécialisé, lorsque le (la) municipal(e)
déclare ne pas vouloir renouveler son mandat politique, dans I’'année qui précede la tenue
des élections générales ;

c) de mesures de formation continue ou de formation certifiante.

3 | e financement de ces mesures s’effectue soit par 'inscription au budget de I’'année suivante
soit par 'octroi d’un crédit complémentaire.

4 Le ()a) municipal(e) peut bénéficier de I'une ou l'autre de ces mesures pour autant que le
montant de ces derniéres n’excéde pas 'équivalent CHF 30°'000.- pour la durée de la législature.

Hatel de Ville, Place Pestalozzi 2, CH-1401 Yverdon-les-Bains Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Tél. : +41 24 423 61 11 - Fax : +41 24 423 82 04 Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

Art. 7 Dispositibns transitoires

Le présent réglement remplace le réglement adopté par le Conseil communal le 5 avril 2012, et
entre en vigueur au 1% juillet 2016.

Adopté par la Municipalité, le 23 septembre 2015

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : - Le Secrétaire a.i. :

N
“ PATRI€ o
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Hétel de Ville, Place Pestalozzi 2, CH-1401 Yverdon-les-Bains Site internet : www.yverdon-les-bains.ch
Tél. : +41 24 423 61 11 - Fax : +41 24 423 62 04 Courriel : greffe@yverdon-les-bains.ch

Madame la présidente,

Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers,

Lors du Conseil communal du 7 mars 2019, j’avais déposé une interpellation concernant les jetons

de présences perçus, et non reversés à la caisse communale, par notre syndic lorsqu’il participe à

des conseils d’administration. Lors de sa réponse, il a argumenté que son interprétation du

règlement différait de la mienne. Voici un extrait du PV de sa réponse :

Pour mémoire voici ce que dit l’article 10 :

Mon interprétation est que les tantièmes et jetons du membre permanent devrait être versés à la

caisse communale. A ma connaissance, les 2 syndics précédents avaient la même interprétation.

Il y a également un autre aspect qui me dérange. Il s’agit du cumul des jetons perçus dans le cadre

d’une double activité politique. Je pense au cas de figure où un membre permanent de la

Municipalité siège au Grand Conseil et/ou dans une commission comme celle des finances. Ce qui

est le cas de notre syndic actuel. Pour toutes ces raisons, je pense qu’une modification du règlement

de la Municipalité est nécessaire.

Conformément à l’article 69 de notre règlement, je propose le projet de modification du

règlement de la Municipalité suivant :

Art 10

Les membres à temps complet de la municipalité ne peuvent exercer aucune activité lucrative

régulière.

Ils ne peuvent appartenir à l'administration d'aucune entreprise ou société poursuivant un but

lucratif, sauf si la commune y a un intérêt.

La municipalité accorde dans chaque cas l'autorisation nécessaire et en informe le conseil; les

tantièmes et jetons perçus dans le cadre de cette activité sont versés à la caisse communale.

PROJ20.03
ODJ 04.02.2021 / PV Point 12

mah
Zone de texte
PR24.20PR_Annexe5

La municipalité impartit à ses membres nouvellement élus un délai équitable pour se mettre en

ordre avec ces dispositions.

Les tantièmes et jetons perçus par les membres de la Municipalité non permanents de la

municipalité dans le cadre de l’administration d’une entreprise ou société dans laquelle ils sont

délégués par la commune leur restent acquis. Sont versés à la caisse communale sont versés à la

caisse communale.

Art 12

Un membre à 100% permanent de la municipalité ne peut faire partie simultanément du Grand

Conseil et des Chambres fédérales. Les jetons et autres indemnités obtenus par un membre de la

municipalité pour l'exercice d'un mandat politique lui restent personnellement acquis.

Les membres à 100% de la Municipalité qui siègent au Grand Conseil rétrocèdent à la Bourse

communale :

a) 75 % des indemnités de présence versées lors des séances plénières du Grand Conseil;

b) 75 % des indemnités de présence versées comme membres d’une commission permanente ou

ad hoc

Les membres à 100% de la Municipalité qui siègent au Conseil national ou au Conseil des Etats

rétrocèdent à la Bourse communale les indemnités suivantes:

a) indemnités parlementaires annuelles (selon l’art.2 de la loi fédérale sur les moyens alloués aux

membres de l’Assemblée fédérale — LMAP);

b) indemnités parlementaires journalières (selon l’art.3 LMAP).

Les montants des rétrocessions sont vérifiés par le Service de la révision de la Ville.

Je vous remercie pour votre soutien

Yverdon-les-Bains, le 30 novembre 2019 Stéphane Balet