name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 4 novembre 2021

Page
1. Appel ........................................................................................................................................................................ 103

2. Approbation de l’ordre du jour .................................................................................................................................. 104

3. Nomination d’une secrétaire adjointe pour la législature en cours 2021-2022 et Assermentation ........................... 106

4. Communications de la Présidente ........................................................................................................................... 107

5. Communications et réponses de la Municipalité ...................................................................................................... 107

6. Interpellations, simples questions et vœux reportés de la séance du 7 octobre 2021 ............................................. 108

Une Interpellation de Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI (Les annulations des camps de ski) ....... 108

6.1 Une Question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI
(Les pannes des ascenseurs à l’Aula Magna) ............................................................................................ 108

6.2 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER
(La pérennisation des projets en cours au SEY) ........................................................................................ 109

6.3 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER
(La stratégie d’achat de gaz par le SEY) .................................................................................................... 110

6.4 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER
(Les nuisances sonores des vols aéronefs) ............................................................................................... 111

6.5 Une Question de M. le Conseiller Johann GILLIÉRON
(La mobilité de la rue d’Orbe) ..................................................................................................................... 113

7. Préavis no PR21.33PR concernant la fixation du plafond en matière d’endettement et de risques pour
cautionnements pour la législature 2021-2026
Rapporteur : M. Olivier JAQUIER, Président de la Commission des finances ......................................................... 114

8. Préavis no PR21.24PR concernant l’adoption du nouveau Règlement sur la perception des indemnités
communales liées à la distribution d'électricité, l’adoption du nouveau Règlement sur l'utilisation du fonds
communal pour la durabilité et l’adoption du nouveau Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour
l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables
Rapportrice : Mme Pascale FISCHER ..................................................................................................................... 120

9. Préavis no PR21.26PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 500'000.- pour la mise
en place d’un dispositif de défense incendie et divers travaux à l’intérieur du Temple Pestalozzi
Rapportrice : Mme Anne ROULET .......................................................................................................................... 124

10. Préavis no PR21.27PR concernant l’adoption d’une zone réservée pour les localités de Gressy et de Sermuz
(plan d’affectation temporaire) et l’adoption de la réponse à l’opposition suscitée par l’enquête publique.
Rapportrice : Mme Anne GILLARDIN GRAF ........................................................................................................... 125

11. Préavis no PR21.31PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 2'160'000.- pour
l’aménagement des cours des écoles selon le concept « Cours d’école de qualité – espaces publics de quartier »
Rapporteur : M. Vadim PILLOUD ............................................................................................................................ 126

12. PO21.13PO Postulat PO21.13PO de Mme la Conseillère Pascale FISCHER « Et si on rendait son éclat à la
rue de la Plaine ? » .................................................................................................................................................. 127

13. Interpellations, simples questions et vœux ................................................................................................. 134

13.1 Une Interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI et Consorts
(Mobilisation en cours chez Smood) .......................................................................................................... 134

13.2 Une Interpellation de Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER
(Présence de dioxine sur le terrain yverdonnois) ....................................................................................... 137

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

13.3 Une Interpellation de M. le Conseiller David RYCHNER
(Accueil des réfugiés afghans) ................................................................................................................... 138

13.4 Une Question de MM. les Conseillers Laurent VUITHIER et Roland VILLARD
(Se prémunir contre les cyberattaques) ..................................................................................................... 139

13.5 Une Question de Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF
(Motion 2018 Réaménagement de l'avenue des Sports, quelles mesures et planning sont proposés et mis
en œuvre) ................................................................................................................................................... 142

13.6 Une Interpellation de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD
(Occupation illicite de Clendy-Dessous) ..................................................................................................... 143

13.7 Une Question de Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ
(Sur la stratégie de développement des quartiers périphériques) .............................................................. 149

13.8 Une Interpellation de Mme la Conseillère Nathalie GUTIERREZ
(Zones de dépôt scolaire limitée) ............................................................................................................... 151

13.9 Une Question de Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET
(Logements vides) ...................................................................................................................................... 152

13.10 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER
(Canaux communication de la Ville) ........................................................................................................... 153

13.11 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER
(Responsabilité opérationnelle au sein du SEY du Municipal suite départ Chef de service) ...................... 154

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 4 novembre 2021

Présidence Madame Judith NOTTER, Présidente

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET est excusé pour cette séance.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Sophie MAYOR, Anne ROULET, Stéphane BALET, Fabio CUETO,
Laurent GABELLA, David GRANDJEAN

Membre absent :
M. le Conseiller : Xavier FISCHER

Membres présents 93

Membres excusés 6

Membres absents 1

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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 Mme la Présidente Judith NOTTER :

Dans sa séance du 25 octobre dernier, le Bureau et moi-même avons souhaité vous rappeler
quelques règles pour le bon fonctionnement du Conseil communal.

1. La confidentialité du travail de commission.

2. L’organisation interne des commissions permanentes.

3. Le silence lors des prises de paroles de vos collègues.

4. Le respect mutuel même lors de critiques de la position d’autrui.

Un e-mail a été transmis à l’ensemble des Chef·fe·s de groupe, afin que ces règles vous soient
communiquées. Vous pouvez vous y référer pour le détail.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Proposition de
modification de l’ordre du
jour

Vote s/ proposition de
modification de l’ordre
du jour

Deuxième proposition de
modification de l’ordre du
jour

Vote s/ deuxième
proposition de
modification de l’ordre
du jour

En préambule, j’aimerais procéder à une modification de forme de l’ordre du jour.

En effet, nous devons procéder à la nomination d’une secrétaire adjointe pour la législature en
cours, puis à son assermentation. Aussi, je vous propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour en
point 3, avant les communications de la Présidente.

La discussion est ouverte sur cette proposition de modification de forme.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition de modification de l’ordre du jour est acceptée à l’unanimité.

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M. le Conseiller Julien WICKI :

Le groupe socialiste ainsi que le groupe des Vert·e·s et Solidaires souhaiteraient proposer une
modification de l’ordre du jour. C’est-à-dire de faire remonter au point 12, alors nouvellement le
point 13 « Interpellations, simples questions et vœux », leur interpellation commune intitulée
« interpellation urgente concernant la mobilisation en cours chez Smood ».

En effet, la mobilisation ayant lieu actuellement et étant très fortement liée à l’actualité, il nous
semble extrêmement important qu’on puisse envoyer un signal, si ce Conseil décide d’envoyer ce
signal dès ce soir, parce que la situation aura sensiblement évolué le mois prochain, c’est pourquoi
on vous demande de procéder à cette modification.

Je vous remercie.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je vous demanderai juste de nous confirmer que vous nous demandez simplement de remonter
au point 13, votre propre intervention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Oui, je vous confirme que je suis de nature optimise et j’estime qu’on arrivera sans doute au point
12 ce soir, à une heure à peu près raisonnable, c’est pour ça qu’il nous semble que c’est suffisant
de simplement le remonter au début du point nouvellement 13.

Je vous remercie.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous avons donc une proposition de modification de l’ordre du jour et une proposition de remonter
en début du point 13 des interpellations, questions et vœux du jour l’intervention de M. le Conseiller
Julien WICKI concernant la mobilisation en cours chez Smood.

La discussion est ouverte sur cette deuxième proposition de modification de l’ordre du jour.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La deuxième proposition de modification de l’ordre du jour est acceptée à une très large
majorité, quelques avis contraires et quelques abstentions.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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Vote

Concernant toujours l’approbation de l’ordre du jour, nous entendrons au point 6 de notre ordre du
jour, les propositions individuelles et interpellations reportées de la séance du 7 octobre 2021, à
savoir :

6.1 Une Interpellation de Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI sur les
annulations des camps de ski

6.2 Une Question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI sur la panne des ascenseurs à
l’Aula Magna

6.3 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER sur la pérennisation
des projets en cours au SEY

6.4 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER sur la stratégie achat
gaz par le SEY

6.5 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER sur les nuisances
sonores des vols aéronefs

6.6 Une Question de M. le Conseiller Johann GILLIÉRON sur la mobilité de la rue
d’Orbe

Quant au point 13 de notre ordre du jour, nous entendrons :

13.1 Une Interpellation de M. le Conseillers Julien WICKI et consorts sur la mobilisation
en cours chez Smood.

13.2 Une Interpellation de Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER sur la présence de
dioxine sur le terrain Yverdonnois

13.3 Une Interpellation de M. le Conseiller David RYCHNER sur l’accueil des réfugiés
afghans

13.4 Une Question de M. le Conseiller Roland VILLARD sur la cybersécurité dans
l’administration communale

13.5 Une Question de Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF sur la Motion 2018
réaménagement de l’avenue des Sports, quelles mesures et planning sont
proposés et mis en œuvre

13.6 Une Interpellation de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD sur l’occupation
illicite de Clendy Dessous

13.7 Une Question de M. le Conseiller Laurent VUITHIER sur la protection contre les
cyber-attaques

13.8 Une Question de Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ sur la stratégie de
développement des quartiers périphériques

13.9 Une Interpellation de Mme la Conseillère Nathalie GUTIERREZ sur la zone de
dépôt scolaire limitée

13.10 Une Question de Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET sur les logements
vides

13.11 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROUQIER sur les canaux de
communications de la Ville.

Les rapports relatifs aux préavis PR21.28PR et PR21.29PR, n’ayant pas encore été envoyés au
Bureau, ils ont été reportés de facto pour les séances de décembre.

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour tel que modifié de cette séance.

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La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’ordre du jour tel que modifié de cette séance est approuvé à une évidente majorité et une
abstention.

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3. NOMINATION D’UNE

SECRÉTAIRE

ADJOINTE POUR LA

LÉGISLATURE EN

COURS 2021-2022 ET

ASSERMENTATION

Résultat

Suite à nos démarches de recrutement pour le remplacement de Mme Sonia BLANCO, le Bureau
du Conseil communal est heureux de vous soumettre la candidature de Mme Valérie
BORGOGNON, ici présente, au poste de secrétaire adjointe pour la législature en cours 2021-
2022.

Au bénéfice d’un CFC d’employée de commerce, complété par un brevet fédéral de spécialiste en
administration publique, Mme Valérie BORGOGNON a durant son parcours occupé différents
postes au sein de banques, pour terminer secrétaire municipale et préposée au contrôle des
habitants de la commune de Valeyres-sous-Ursins.

Le Bureau profite de l’occasion pour remercier le Service des ressources humaines de la Ville
d'Yverdon-les-Bains pour sa précieuse collaboration dans le cadre de cette procédure de
recrutement.

Y-a-t-il d’autres propositions de la part de l’assemblée ?

Sauf avis contraire de votre part, comme il n’y a qu’une seule candidature pour un poste à
repourvoir, je vous propose une élection tacite conformément à l’article 14 alinéa 2 de notre
règlement.

Considérant que les conditions d’une élection tacite sont remplies, Mme Valérie BORGOGNON
est nommée secrétaire adjointe pour la législature en cours 2021-2022.

Applaudissements

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Mme Valérie BORGOGNON, je vous prie de bien vouloir vous approcher devant la scène et invite
notre assemblée à se lever.

Mme Valérie BORGOGNON, je vais maintenant vous lire le serment se trouvant à l’article 7 de
notre règlement. Suite à cela, à l’appel de votre nom, je vous prie de lever la main droite et de dire :
« Je le promets ».

Lecture du serment par Mme la Présidente Judith NOTTER.

Mme Valérie BORGOGNON : « Je le promets »

Mme Valérie BORGOGNON, je vous félicite pour votre nomination. Je vous souhaite la bienvenue
au sein de notre équipe du secrétariat. J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et
passionnante.

Je vous invite à reprendre place et je prie également l’assemblée de se rasseoir.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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4. COMMUNICATIONS DE

LA PRÉSIDENTE
Collectif Quartier Libre

En date du 17 octobre dernier, nous avons reçu un courriel adressé à l’ensemble des membres du
Conseil communal. Ce courriel s’adresse aux élu·e·s de notre Conseil avant tout.

Les signataires prennent dans le texte position contre la politique institutionnelle, jugée trop lente
et trop influencée par des intérêts économiques et émettent un ensemble de revendications à
l’égard des autorités législatives et exécutives de notre Ville.

Ce courrier est à disposition auprès de notre secrétariat pour consultation, et il sera transmis à
l’ensemble des Conseillers pour information.

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5. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

Nous prenons acte de la communication CO21.12 du 30 septembre 2021 concernant la vente de
l’appartement n° 344 de 4.5 pièces, lot 25, sis Avenue Haldimand 73, 1400 Yverdon-les-Bains,
propriété de la Fondation yverdonnoise pour le logement.

Nous avons également reçu une nouvelle communication CO21.13. Nous en prendrons acte lors
de la prochaine séance du Conseil communal le 2 décembre 2021, afin de laisser aux Conseillères
et Conseillers le temps d’en prendre connaissance.

La Municipalité a-t-elle d’autres communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Non, Mme la Présidente.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

M. le Municipal Benoist GUILLARD demande toutefois la parole.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Au nom de la Municipalité, je vous annonce que le Service des énergies et la Municipalité vous
offrent une gourde faite en Suisse, qui vous permet de la remplir chez vous avec d’eau fournie à
Yverdon-les-Bains.

Cette eau, vous le savez, le SEY est très vigilent à ce qu’elle ait une très bonne qualité
bactériologique chimique et organoleptique, puisque même nos fontainiers goutent l’eau pour
s’assurer qu’elle n’a pas de goût ou d’odeur. Voilà, il vous en coutera CHF 0,47 de la remplir d’eau
chez vous, tarif 2022 épuration comprise.

Je sais bien que le Service des énergies ne distribue pas encore de l’eau gazeuse, mais je vous
invite à ne plus utiliser autant que possible les bouteilles plastiques, qui créent de la pollution et
des effets secondaires.

Merci.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

C’est l’occasion pour moi de vous rappeler, à toutes et à tous, que les bouteilles ne doivent pas
être conservées sur les tables par risque de se renverser. La mienne est à mes pieds, afin d’éviter
tout risque de dérangement électronique.

Merci beaucoup.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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6. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX REPORTÉS

DE LA SÉANCE DU 7

OCTOBRE 2021

Interpellation retirée par
son auteure

Une Interpellation de Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI (Les annulations des
camps de ski)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

En fait, je vais retirer mon interpellation puisqu’elle n’a plus d’objet. Depuis le dernier Conseil, en
fait, les camps de ski ont été réintroduits donc maintenus. Merci beaucoup.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Merci à vous, excellente nouvelle.

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6.1 Une Question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI (Les pannes des ascenseurs à l’Aula
Magna)

Lors de la 1ère séance de la législature, deux Conseillers communaux à mobilité réduite ont été
empêchés de participer au premier point de l’ordre du jour, en raison d’une panne de l’ascenseur.

Cet ascenseur, plus tôt en début de la semaine, avait connu une panne. C’est pourquoi, j’aimerais
poser les questions suivantes :

 Qu’entend faire la Municipalité pour garantir que tous les Conseillers communaux puissent
participer aux séances du Conseil pour lesquels ils ont été démocratiquement élus ?

 A quelle fréquence contrôle-t-elle ses différentes installations qui permettent d’accéder à ses
bâtiments publics pour personnes à mobilité réduites (Services culturels, etc.). Sont-ils
désormais tous accessibles aux personnes à mobilité réduites ?

M. le Municipal Jean-Daniel CARRARD :

Effectivement, cet ascenseur a eu quelques problèmes sur le mois d’octobre, vous l’avez dit M. le
Conseiller.

Il faut savoir, que c’est un ascenseur qui a une charge relativement modeste, c’est-à-dire 350 kg,
ce n’est pas une excuse, mais une explication. C’est un ascenseur qui a une possibilité
relativement faible. Et puis début octobre, c’est vrai, ainsi que lors du Conseil communal, cet
ascenseur est tombé en panne et la Municipalité, bien évidemment, le regrette. On a envoyé donc
des réparateurs, des spécialistes et puis il s’est avéré qu’il y avait un problème de réglage des
niveaux par rapport aux paliers, ce qui fait que ça bloquait cet ascenseur et évidemment ça ne
fonctionnait pas ou en tout cas pas correctement.

Ces tests ont été encore une fois réalisés sur tout le mois d’octobre. Normalement, on devrait se
retrouver dans une situation idéale. C’est-à-dire avec un ascenseur qui fonctionne quand on en a
besoin. Voilà, évidemment que le Service des bâtiments ainsi que la Municipalité va faire ce tout
ce qui est possible pour faire en sorte qu’il n’y ait pas un fonctionnement qui soit aléatoire.

Maintenant, vous me posiez la question : « quelle est la fréquence des contrôles ? ». Les
ascenseurs sont contrôlés quatre fois par année et normalement la grande majorité des bâtiments

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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publics sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Voilà, M. le Conseiller, encore une fois
on regrette ce qui s’est passé début octobre et normalement tout a été mis en place pour que ces
fâcheux évènements ne se reproduisent plus.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Mergim DIBRANI

Je voulais juste remercier M. le Municipal et j’espère qu’il n’y aura plus de problème avec ces
ascenseurs. Merci beaucoup.

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6.2 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER (La pérennisation des projets
en cours au SEY)

Ma première question s’adresse au SEY. Passablement impliquée dans l’analyse de préavis liés
au Service des énergies durant la législature précédente, je tiens à saluer le dynamisme et la
créativité, tant du Chef de service que de ses collaboratrices et collaborateurs. Le changement de
Municipal et le départ annoncé du Chef de service, m’amène à poser la question suivante :

Nous savons que de nombreux projets ont été initiés par la Ville et son Service des énergies en
matière d’énergie renouvelable, projet éolien chauffage à distance, promotion des véhicules
électriques, etc. Quelle garantie avons-nous que tous ces projets et les frais d’études y relatifs
seront pérennisés et menés à leur terme.

Merci.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Je vous remercie de votre question et de votre intérêt pour le Service des énergies.

Alors pour vous rassurer, Mme la Conseillère, les orientations stratégiques que vous mentionnez
continuent d’être celles de la Municipalité.

Les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’éolien, le solaire, le chauffage à distance,
le développement de la mobilité électrique sont tout à fait au cœur des orientations de la
Municipalité et elles sont appelées à prendre une bonne part dans le plan de législature que nous
sommes en train de rédiger.

Et donc, les projets lancés dans ces domaines, au court de la précédente législature par mon
prédécesseur à ce dicastère, qui est entre temps devenu Syndic, ne sont pas du tout remis en
question. Les frais d’études ne sont pas à risques et c’est plutôt une accélération dans ce domaine
au quel vous devez vous attendre.

Vous avez reçu un préavis que nous avons transmis concernant l’accélération de la couverture
des toits d’Yverdon-les-Bains de centrale photovoltaïque avec notre partenaire VO Energie et vous
verrez bien, que nous continuons donc de travailler dans ce sens.

Le Service des énergies a développé, les années précédentes, sous l’autorité de son Chef de
service, une organisation robuste qui met en valeur les grandes compétences des collaboratrices
et collaborateurs. Ils sont appuyés par une démarche qualité certifiée ISO9001, une méthodologie
de projet et des outils modernes de contrôle de gestion, qui ont été présentés cette été à la
Commission des finances pour leur plus grande satisfaction. C’est donc une structure solide du
Service qui est basée sur les compétences, des outils et qui permet d’aborder avec confiance les
changements et de législature et de Chef de service.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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Tous les projets commerciaux que vous avez mentionnés ont été développés en doublet avec le
responsable commercial M. Pierre-Alain KREUTSCHI et tous les projets techniques sont
complètement maitrisés par les chefs de section métier, électricité, multimédia, eau et gaz.

Il s’agit cependant d’assurer, non seulement la continuité du Service, mais également de préparer
à de nouveaux enjeux stratégiques qui sont : énergétiques, climatiques, commerciaux,
concurrentiels, financiers et numériques. Ceci nécessite un développement de l’organisation du
Service. Le Service a donc présenté à la Municipalité un plan de gouvernance dans le but de
renforcer sa structure et de faire face à ces nouveaux défis. Ce plan a été accepté dans son
principe par la Municipalité le 21 juillet 2021 et il compte sur l’adoption par votre Conseil du budget
2022 pour se mettre en œuvre.

Le Service a également proposé de passer en contrat à durée indéterminée un certain nombre de
contrat a durée déterminée d’une année, qui concernait des postes très importants, en particulier
sur l’efficacité énergétique ou le marketing et nous avons souhaité pérenniser ces postes qui sont
très sensibles et pour lesquels un CDD d’année renouvelable en décembre n’était plus du tout
adapté.

Le processus de recrutement d’une nouvelle Cheffe de service ou d’un nouveau Chef de service
est en cours. Le poste a été mis au concours le 14 octobre 2021 et les candidatures affluent de ce
que j’ai vues moi-même aujourd’hui. Dans l’intérim, jusqu’à la prise de fonction de la nouvelle ou
du nouveau Chef·f·e de service, la Municipalité sur proposition de la direction a accepté
l’engagement d’un coach externe qui va assurer la transition entre le Chef de service actuel et
l’arrivée de la nouvelle ou du nouveau Chef·f·e de service. Ce coach est sous ma responsabilité
et j’assurerai également la responsabilité opérationnelle du Service dès le 1er janvier 2022.

J’espère avoir répondu à vos questions, Mme la Conseillère.

Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER :

Merci infiniment pour cette réponse. Je suis ravie d’entendre qu’une pérennité sera assurée.

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6.3 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER (La stratégie d’achat de gaz par
le SEY)

Les médias ont annoncé la hausse des prix du gaz, notamment à Genève.

Quelle est la stratégie d’achat du SEY, afin de minimiser les risques de hausse de cette énergie
notamment.

Merci.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

La hausse des matières première est effectivement vertigineuse. On a vu une multiplication par
huit à un moment depuis le début de l’année et certains acteurs, comme à Delémont avaient
annoncés une augmentation de 85% des prix du gaz.

Alors je vous rassure, pour Yverdon-les-Bains la situation se présente quand même beaucoup
mieux. Le Service achète le gaz sur le modèle de gestion des risques qui est adopté pour
l’électricité. C’est-à-dire que pour les grands clients industriels qui ont un gros volume les contrats
de fournitures sont adossés sur plusieurs années par un achat à prix déterminé du gaz, ceci permet
de réduire et voir d’annuler le risque pour le client et également pour le Service et la Municipalité
puisqu’on est complétement liés avec un tarif de long terme.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

111

Alors évidemment quand ce contrat arrive à échéance, un peu comme une hypothèque, il faut à
ce moment-là renégocier sur plusieurs années un nouveau tarif et il y a le risque pour certains
professionnels de voir augmenter les tarifs assez fortement lors du renouvellement de leur contrat
à échéance.

Pour les clients privés, le Service achète chaque année à peu près un tiers de l’approvisionnement
prévisible pour l’année suivante et l’année M+2, ce qui permet d’atténuer les hausses liées comme
cette année de causes de conjonctures et économiques assez imprévisibles et de fait, la
Municipalité a inclu dans les prévisions budgétaires pour 2022, une hausse de 10,7% en moyenne
en se basant sur les projections tarifaires. La publication des tarifs est prévue pour la fin novembre.
Concernant la hausse du gaz, un communiqué de la branche du gaz va sortir prochainement et
sera relayé par la presse et je vous livre quelques données en primeur. Sachant qu’il émane de M.
Pierre-Alain KREUTSCHY, qui est président des gaziers romands et directeur commercial à
Yverdon-les-Bains Energie.

Un premier facteur est qu’il y a une très forte croissance économique post-COVID avec une
demande accrue. Le marché de gaz est devenu un marché mondial, les pays d’Asie et en
particulier la Chine reprennent fortement et les économies ont redémarré plus vite. Il y a un fort
besoin en énergie, dont on en a parlé dans les médias. Il y a également une situation très tendue
sur le domaine du gaz naturel liquéfié. Il faut comprendre que ce marché, qui était continental et
relié par des pipelines jusqu’à récemment, est maintenant organisé autour de méthaniers, qui
transitent entre les continents, il y a donc une très forte concurrence entre les acteurs de marchés.
L’offre a de plus été restreinte du côté des Etats-Unis, car les productions avaient été réduites à
cause d’ouragans. Et enfin, en Europe on doit faire face à un niveau de stockage particulièrement
bas, qui fait que les prix augmentent car il n’y a pas eu suffisamment de prévisions faites.

L’hiver dernier et même l’été ont été particulièrement froid cette année et donc les acteurs du
marché ont optimisé leur rentabilité en vidant leur stock, alors que les tarifs étaient assez élevés
cet été. Les niveaux de stockage sont en moyenne faibles pour cette période de l’année, mais pas
à un niveau critique. Après des creux historiques les prix de négociations pour l’hiver sont donc
particulièrement élevés.

Alors pour conclure Mme la Conseillère, la tension est extrême, mais la stratégie d’achat du Service
préservera pour 2022 les contribuables et les clients Yverdonnois. Cette situation nous permet
cependant à nous inciter à engager la transition énergétique, l’isolation thermique des bâtiments
et le développement du chauffage durable en suivant en cela la planification énergétique
communale et en particulier en se raccordant au chauffage à distance décarboné que la Commune
construit avec Y-CAD SA. Ceci est indispensable, non seulement pour les motifs climatiques que
la COP26 en cours nous rappelle, mais également, vous l’avez rappelé, pour des motifs
économiques et d’indépendance nationale.

J’espère, Mme La Conseillère, vous avoir répondu.

Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER :

Merci pour votre réponse.

         

6.4 Une Question de Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER (Les nuisances sonores des
vols aéronefs)

Durant le mois de septembre, de nombreuses citoyennes et citoyens se sont plaints de devoir subir
des nuisances sonores dues aux acrobaties dans le ciel yverdonnois.

Je pose dès lors la question suivante à la Municipalité :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

112

 Quelle est la législation applicable aux heures de vol de ces aéronefs ?

Merci.

M. le Municipal Christian WEILER :

Votre question, Mme la Conseillère, fait écho aux plaintes de quelques habitants, habitantes de la
Ville qui ont interpellé la Municipalité sur ce sujet. La réponse est en court de préparation, mais je
peux déjà vous donner les éléments suivants.

La législation aérienne relève de la compétence de la Confédération en vertu de l’article 87 de la
Constitution fédérale. Par conséquent, l’utilisation de l’espace aérien est réglée de manière
exhaustive dans les lois et les ordonnances fédérales sur l’aviation. L’aviation acrobatique est ainsi
règlementée, par l’ordonnance fédérale, concernant les règles de l’air applicable aux aéronefs, qui
dispose que les vols d’acrobatie sont interdits au-dessus des zones à fortes densité des
agglomérations ainsi que de nuits, mais aussi à moins de 500 mètres au-dessus du sol (l’article 8).

Par ailleurs, l’ordonnance sur la protection contre le bruit « OPB » détermine les émissions
admissibles pour les aérodromes. Dans la mesure où les prescriptions fédérales sur l’aviation sont
respectées, les vols d’acrobaties aériennes ne peuvent donc pas être interdits ni limités, même
s’ils font du bruit. Cela étant, la surveillance de l’aviation relève que l’Office fédéral de l’aviation
civile, qui contrôle les modalités d’exploitation particulière des places d’aviation concernées par
une procédure d’approbation de leur règlement d’exploitation. En effet, selon l’article 36 de la LA,
tout exploitant d’aérodrome est tenu d’édicter un règlement d’exploitation approuvé par l’OFAC.
Ce règlement fixe les modalités concrètes de l’exploitation et notamment, l’organisation de
l’aérodrome, les procédures d’approches et de départs, ainsi que les prescriptions particulières
pour l’utilisation de l’aérodrome.

En l’occurrence, le règlement d’exploitation de l’Air-Club d’Yverdon, état au 1er juin 2021, évoque
ceci :

 Voltige : restriction des heures d’ouverture selon décision du 3 février 2010 en accord avec
des communes riveraines concernant la voltige en dessus de l’aérodrome,

 Box et entraînement à basse altitude : de la période du 1er avril au 30 septembre, du lundi au
jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h, le samedi de 8h
à 12h, pas de voltige le dimanche.

En dehors de la période restrictive susmentionnée, l’horaire comme publié dans le règlement
d’exploitation approuvé par l’OFAC est appliqué, soit du lundi au vendredi de 8h à 12h de 14h à
17h, samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h et dimanche et jours fériés pas de voltige.

La voltige aérienne fait pleinement partie des activités de notre aérodrome depuis de très
nombreuses années, on peut notamment citer l’organisation des championnats du monde en 1990
à Yverdon-les-Bains, avec plus de 80 participants venant de 24 nations différentes. Le club est
actif avec quatre avions et de très nombreux pilotes titrés sur le plan national et international. Le
club offre également de la formation.

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains est pleinement consciente des nuisances générées par cette
discipline aérienne et analyse actuellement sa marge de manœuvre en la matière. Elle pourra le
cas échéant, entamer des négociations avec l’Air-Club, afin de réévaluer l’équilibre entre les
besoins exprimés en matière de tranquillité publique et le droit d’exercer ses disciplines sportives.

Voilà Mme la Conseillère ce que je peux vous répondre à ce jour.

Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER :

En résumé, on peut rien faire et on va avoir du bruit cinq jours sur sept. Heureusement, qu’il y a un
jour férié, heureusement qu’il y a des « Fêtes Dieu ». Peut-être qu’elles sont là pour que les voltiges

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

113

ne viennent pas faire ce bruit infernal. C’est ce que vous êtes en train de me dire ?

M le Municipal Christian WEILER :

C’est une vision un peu réductrice, puisque nous avons la capacité de discuter avec l’Air-Club dans
le cadre de son règlement. Nous allons voir ce qui est possible de faire en trouvant cet équilibre,
entre leurs besoins de pouvoir exercer leur activité et le droit qu’ils ont de la faire et les besoins,
qui sont exprimés dont nous sommes attentifs.

Mme la Conseillère Claude-Anne JAQUIER :

J’attends avec impatience ces négociations.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors habitant à côté de l’aérodrome, je dois dire que personnellement j’aime beaucoup les
entendre.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

M. le Conseiller, je vous arrête tout de suite, lors d’une question la discussion n’est pas ouverte et
seule la personne qui a formulé la question et la Municipalité peuvent prendre la parole.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors pourquoi vous me l’avez donnée ?

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Parce que je ne savais pas la teneur de votre propos et c’était possible que vous ayez une question
sur l’organisation ou quoi que ce soit d’autre. Mais en l’occurrence, vu que ça porte sur la question
qui est posée, je ne peux pas vous accorder la parole. Merci beaucoup.

         

6.5 Une Question de M. le Conseiller Johann GILLIÉRON (La mobilité de la rue d’Orbe)

Dans le cadre du préavis PR20.11PR retiré par la Municipalité le 13 novembre 2020, un crédit
d’investissement était proposé pour les études d’avant-projet liées au Plan directeur des
circulations. On y apprenait notamment, la mise en unidirectionnel de la Rue des Casernes pour
le trafic motorisé, chose faite depuis, en passant au détriment d’un certain nombre de commerces
de proximité, merci pour eux.

Cet aménagement a été réalisé, je lis le préavis, pour : « assurer l’accès au centre-ville et la sortie
par la rue d’Orbe ». Or, il n’est toujours pas possible de sortir de la Ville par la rue d’Orbe depuis
le centre-ville, vu l’interdiction toujours existante du « tourner à gauche » chargeant ainsi par report
de trafic la rue de Neuchâtel et la rue de Chamblon, déjà largement utilisées en temps normal.

Ma question qui s’adresse à la Municipalité est donc simple : pourquoi ?

Je remercie la Municipalité pour sa réponse.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Malheureusement, la question est arrivée juste à l’instant donc j’en prends connaissance. Je vous
propose de répondre plus complètement à la prochaine séance de Conseil communal, puisque le
dossier en lien avec le Plan de circulation est en cours de réflexion et ça demande une réponse

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

114

coordonnée et plus complète.

M. le Conseiller Johann GILLIÉRON :

Merci, Mme la Municipale pour votre réponse et puis comme ma collègue, Mme la Conseillère
Claude-Anne JAQUIER, j’attends avec impatience cette explication. Merci.

----------------------------------------------------------------------------

7. PRÉAVIS

NO PR21.33PR

CONCERNANT LA FIXATION DU PLAFOND EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT ET DE RISQUES POUR

CAUTIONNEMENTS POUR LA LÉGISLATURE 2021-2026
RAPPORTEUR : M. OLIVIER JAQUIER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission
des finances, M. Olivier JAQUIER ne donne lecture que des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

La dette à proprement dit, c’est-à-dire hors cautionnement, augmenterait de 60 millions sur cette
législature. La précédente législature avait prévu de réduire la dette à un horizon visible, ce n’est
plus le cas aujourd’hui.

Les projections montrent une fuite en avant, une progression sans fin de la dette. Le rapport de la
COFI l’explique, on rentrerait dans la zone orange dès cette législature, selon les critères de
surveillance établis par l’Etat. On ne peut pas, de manière consciente et volontaire, entrer dans
cette zone, ça ne nous laisse aucune marge en cas de pépin par exemple, de perte de revenus à
la péréquation ou autre. On ne peut pas prendre ce risque de manière volontaire. Il faut revoir le
plan financier et abaisser ce plafond à une limite supportable, donc hors des zones d’alarme.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Depuis maintenant plusieurs années, nous nous retrouvons dans une situation financière qui se
complique, il nous paraît d’ailleurs difficile d’envisager un avenir financier serein au vue des
augmentations projetées tant dans les investissements que dans le budget communal. Nous
constatons d’ailleurs, que la marge d’autofinancement est en baisse et que la dette à fin 2026 sera
au sommet.

Si l’on se penche sur le plan des investissements, on constate que la projection des rentrées
financières est plutôt frileuse, à part la vente des actions de la Romande Energie (alors qu’elle
rapporte des dividendes à la collectivité) et la participation de tiers sur les plans de quartiers, je ne
vois aucune piste pour amener des finances supplémentaires dans le ménage communal.

Pour le groupe UDC, il manque clairement une vision à long terme sur les finances communales
et sur la maîtrise de la dette, afin de retrouver des finances sereines.

Dès lors, nous ne soutiendrons pas ce préavis et vous proposons, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, de le refuser.

M. le Conseiller Max LOVEY :

Le groupe des Vert·e·s et solidaires soutiendra ce nouveau plafond d’endettement. Il est
indispensable pour répondre aux enjeux auxquels nous devons faire face, notamment les enjeux

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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climatiques et les transitions énergétique.

Bien qu’inférieurs aux investissements de la précédente législature, avec un investissement moyen
de 33 millions contre 57 millions, indiqué dans le plan des investissements de la précédente
législature, les investissements de la Municipalité restent néanmoins importants, car
indispensables. C’est par exemple le cas de ceux prévus à la rue des Moulins, au Collège de la
Passerelle ou à la STEP avec son système des micropolluants. D’autres investissements publics
seront également nécessaires pour répondre aux exigences de l’urgence climatique, comme la
rénovation des bâtiments communaux.

Dans le contexte de budget serré hérité de la dernière législature, il s’agira donc surtout de penser
en terme de priorité. Nous estimons à ce titre que les projets comme le terrain de foot synthétique
ou la réalisation du 2ème tronçon de la route de contournement se doivent d’être questionnés et le
seront par notre groupe.

Nous rappelons également que toutes dettes ne se valent pas et que les pistes pour les emprunts
à bas taux et sur le long terme auprès de bailleurs de fonds publics et parapublics, donc des
emprunts à la soutenabilité bien moins problématique pourraient être d’avantage explorées. Nous
émettrons prochainement des propositions à ce sujet.

Pour toutes ces raisons, les Vert·e·s et solidaires soutiendront ce préavis et vous invitent à en faire
de même.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Le groupe socialiste aimerait relever quelques éléments préliminaires : tout d’abord, l’augmentation
prévue de la dette nous semble contenue, puisqu’elle progressera moins que lors de la précédente
législature. De plus, les investissements subissent une cure de minceur en passant de 210 à 165
millions. Et de quels investissements parlons-nous exactement ? Les deux plus gros
investissements prévus concernent l’aménagement du nouveau quartier à Gare-Lac ainsi que
l’entretien et la rénovation des bâtiments scolaires, en particulier l’agrandissement du Collège de
la Passerelle, qui coûtera à lui seul un peu plus de 18 millions. A eux trois, ces investissements
représentent déjà près de 40% de tous les investissements prévus lors de cette législature et il
s’agit là d’engagements absolument nécessaires pour notre Ville qui rencontrent, j’en suis sûr, un
large consensus au sein de notre Conseil.

Alors où couper ? Arrêtons-nous de rénover les routes ou de remplacer les tuyaux percés ? Ou
alors, peut-être dans le budget de fonctionnement qui permet, jour après jour, aux employés de la
Ville de remplir leur mission de service public ?

Non, le problème, chères et chers collègues, n’est pas du côté des dépenses. Il vient simplement
du fait que notre Commune est structurellement en déficit et ceci depuis plusieurs années. Ce
constat est établi, mais qu’est-ce qu’on peut y faire. Soit, nous ramenons l’équilibre en opérant des
coupes brutales dans les dépenses, mais pour le groupe socialiste une telle politique est une
politique qui hypothèque l’avenir de notre Ville. Pour nous, choisir une telle approche, ce serait
reconnaitre en quelque sorte, notre défaite dans notre souhait partagé de faire d’Yverdon, une ville
où il fait bon vivre, une ville attractive, qui sait prendre soin de ses habitantes et de ses habitants.
Soit, nous décidons d’agir du côté des recettes et c’est là, selon nous, que réside la solution. Notre
Ville est bien installée au dernier rang des communes vaudoises quant à la valeur de son point
d’impôt. Autrement dit, Yverdon-les-Bains est la commune qui a le déséquilibre le plus fort entre
ses contribuables modestes et ses contribuables les plus fortunés. Notre point d’impôt actuel se
situe entre CHF 24.- et CHF 25.-, alors que la moyenne cantonale, elle, oscille autour de CHF 45.-
ce qui est aussi le point d’impôt d’une ville comme Lausanne.

Renens, elle qui nous a longtemps contesté cette dernière place, a fait progresser son point d’impôt
à presque CHF 28.-. Et que se passe-t-il si Yverdon arrive, elle aussi, à se hisser aux alentours de
CHF 28.- ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, les finances de la Ville seront à l’équilibre. Tel est le
chemin que nous devons suivre. Et, pour y arriver, le groupe socialiste appelle à la mobilisation

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

116

pour renforcer l’attractivité de notre Ville. Pour y arriver, investissons ! Investissons dans les
services, mais aussi dans les infrastructures, rendons notre Ville encore plus belle et accueillante
pour ses habitants et habitantes actuels et futurs ! Et profitons de taux d’intérêt historiquement bas
pour porter cette mobilisation ! Car, dans le contexte actuel, ce n’est pas en s’endettant qu’on
pénalise les générations futures, c’est en renonçant à investir pour leur avenir, qu’il s’agisse de
répondre à l’urgence climatique, d’offrir des logements attractifs pour tous les milieux sociaux ou,
plus globalement, pour améliorer la qualité de vie de la population.

Le groupe socialiste croit en l’avenir de notre Ville et veut lui donner les moyens de faire face aux
défis actuels. C’est pourquoi, il soutient sans réserve la proposition raisonnable faite ce soir par la
Municipalité. Il vous invite avec conviction, chères et chers collègues, à soutenir ce préavis.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Thierry GABERELL :

Le groupe des Vert’libéraux suivra les conclusions du rapport de la Commission des finances et
partage ses inquiétudes. Notre groupe soutiendra ce préavis, toutefois restera très attentif aux
dépenses de cette législature.

Je vous remercie pour votre attention.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Il y a quand même quelques petites vérités à rétablir. Premièrement, quand on parle de plan
d’investissement raisonnable, je vous rappelle encore une fois que l’on va rentrer dans la zone
orange, dans la zone d’alarme établie par le Conseil d’Etat. Je ne pense pas que l’on puisse parler
d’investissement raisonnable à ce niveau-là.

Ensuite, on a dit que c’était quelque chose d’hérité de la précédente majorité et que l’on ne savait
pas où faire les économies, mais si vous voulez faire des économies, reprenez le plan
d’investissement tel qu’il avait été établi par l’ancienne majorité et qui avait été présenté en mai
2020, si je ne fais erreur. Depuis lors, depuis qu’il a été repris, ce plan des investissements a été
multiplié par 1,2 en 2022, 1,19 en 2023, 3,10 en 2024 et 4 en 2025, oui, en 2025, quadruplé le
montant des investissements prévus dans ce nouveau plan des investissements.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

J’entends bien les différentes interventions des groupes politiques, notamment le groupe des
Vert·e·s et solidaires, qui nous parle d’investissement pour l’écologie, j’attends volontiers dès lors,
des éclaircissements de la part de la Municipalité sur les montants réels qui seront alloués pour
diminuer notre empreinte carbone, parce que j’ai quand même bien étudié le plan des
investissements et je n’ai pas l’impression qu’il y ait des gros montants qui soient prévus. Et puis
sur le projet du Parti socialiste de trouver de nouveaux investisseurs, ce n’est pas ce que nous
avons pu constater en septembre alors qu’un projet économique viable avait été botté en touche.

J’attends quand même de la part de ce Conseil de réfléchir justement sur l’avenir financier de notre
Ville, car là les enjeux sont très importants d’ici 2026, il y aura une dette qui sera en augmentation
concrète par rapport à 2021.

Je vous remercie.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Evidemment, un préavis relativement important et relativement difficile, parce qu’effectivement et
vous l’avez toutes et tous répétés, tout le monde dans cette salle sait que financièrement la donne
de cette législature n’est pas évidente. D’une part parce que déjà aujourd’hui, l’endettement est
relativement élevé, nous sommes autour des 300 millions effectifs de dette brute à l’heure actuelle

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

117

dans la Ville d’Yverdon-les-Bains, ça a été dit aussi ce soir, la Ville est en situation de déficit
budgétaire structurelle, ça a été dit souvent et ça a été rappelé, notamment dans différents rapports
et depuis de nombreuses années, par la Commission des finances. Et puis en même temps les
besoins en investissements restent relativement importants, ne serait-ce d’ailleurs que pour le
maintien de l’infrastructure actuelle, son renouvellement habituel, c’est-à-dire pour maintenir la Ville
en l’état.

Et puis, il existe aussi et vous êtes un reflet de cela, une forte demande sociétale en faveur d’une
action publique relativement forte dans les multiples domaines, de ce que l’on pourrait appeler, les
multiples transitions qui font face, et qui doivent être, si j’en crois les nombres de discours,
implémentés le plus rapidement possible. Et donc, on en parlait, la Commission des finances l’a
dit, elle parle d’essayer de trouver un juste milieu et bien c’est exactement ce que la Municipalité
a tenté de faire dans un contexte, qui est effectivement un contexte très difficile et relativement
pénible.

Avant de procéder aux différents arbitrages et ce qu’il faut mettre et dans quel domaines faut-il
mettre l’effort de la collectivité. C’est un débat qu’on aura notamment, le mois prochain, au moment
de l’examen du projet de budget 2022. Avant de faire ce travail-là, le premier travail que la
Municipalité a entrepris, lorsqu’elle est entrée en fonction, c’est effectivement un travail de
planification financière, je dirais à court et moyen terme sur les cinq prochaines années, afin de
savoir finalement et en collaboration évidemment avec le Service des finances, jusqu’où on peut
aller ? A partir de quel moment on va « trop loin », on perd le contrôle finalement de la situation
financière.

C’est quoi perdre le contrôle ? il y a une définition du Conseil d’Etat du Canton de Vaud, c’est une
quotité de dettes brutes au-dessus de 250%, c’est-à-dire lorsque votre dette brute représente plus
de 250% de vos revenus de fonctionnement « annuels ». Pour la Ville d’Yverdon, c’est un chiffre
qui serait à environ 610 millions de francs de dettes. Et ça, c’est même plus une zone rouge, c’est
une zone noire, cela nous fait probablement mettre sous tutelle et c’est le Canton qui gouverne la
commune et qui redresse ses finances. On peut parler des zones rouges, vous parlez beaucoup
des zones rouges, M. le Conseiller Laurent ROQUIER, la zone rouge c’est 200% de dettes de
quotité brute, ça représenterait un endettement d’environ 490 millions de francs pour la Ville et
vous parlez vous d’une zone « orange » qui est à 150%, c’est celle que vous donnez. Ce chiffre
de 150% correspondrait à environ 367 millions de francs. C’est-à-dire qu’il est plus bas que le
plafond d’endettement actuel.

En gros ce que vous nous demandez, M. le Conseiller Laurent ROQUIER, c’est de descendre le
plafond d’endettement que nous avons déjà à l’heure actuelle et qui a été validé par ce Conseil, il
y a exactement cinq ans et qui est un plafond à l’heure actuelle de 383 millions de francs. Tout ça
pour dire quoi ? Evidemment, on va chercher où sont les limites et ensuite, on met un énorme
coussin pour éviter de ne serait-ce que de s’en approcher, même de loin.

Le plan que nous vous proposons, comme vous le savez, nous fait effectivement entrer en zone
orange, ça c’est vrai, mais même « le plafond actuel » d’endettement nous fait déjà pénétrer dans
cette zone orange. Effectivement, nous y sommes déjà relativement proches et donc, c’est par
rapport à cette réalité-là, qu’il faut qu’on travaille. D’une certaine manière, on a pris des marges de
sécurité par rapport à ça, et puis ensuite à l’intérieur du plafond d’endettement nous prenons aussi
des marges de sécurité. Vous aurez constaté que le plafond actuel d’endettement est à 383 millions
de francs, mais que la dette actuelle est effectivement à 300 millions. Donc, elle est à 80 millions
en-dessous, pourquoi ? Parce qu’il y a des coussins de sécurité, une fois de plus, des réserves
que nous n’activons pas et que nous pouvons notamment garder en cas de catastrophe. Grâce au
ciel, nous n’en avons pas eu besoin cette année, ni dans les dix-huit mois qui ont passé, mais on
aurait pu activer les sommes, si nous nous retrouvons dans une situation désastreuse. Nous
gardons ces marges-là dans le projet qui nous est donné qui fait progresser effectivement le
plafond. Je parle bien du plafond et pas de l’endettement réel de 383 à 423 millions de francs,
environ 10% de croissance sur la législature ou 2% de croissance annuelle.

Alors certes, c’est une augmentation, certes elle n’est pas agréable, mais on est quand même très

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

118

loin du dérapage incontrôlé du fait que la situation ne serait pas sous maîtrise et qu’elle ne serait
pas sous contrôle. Elle tient notamment compte d’une situation en amélioration dans le domaine
des cautionnements et arrière-cautionnements avec l’abandon du risque financier lors de la
dernière législature, lié aux complexes des Bains et une situation quand même, il faut le dire,
relativement peu risquée par rapport au cautionnement que nous avons encore à l’heure actuelle
puisque nous cautionnons et arrière-cautionnons environ 18 millions de francs dans toute un série
d’institution, dont notamment des coopératives d’habitat, qui disposent de bâtiment comme
collatéral dont le risque financier est relativement faible, raison pour laquelle nous avons abaissé
la réserve pour cautionnement de 50 millions qui était dans le dernière préavis à 30 millions dans
ce cadre-là.

Il tient surtout compte, ce préavis, du maintien d’une marge d’autofinancement qui doit rester
largement positive et sur ce sujet nous sommes tous d’accord sur l’ensemble de la législature et
que nous postulons en moyenne annuelle à un minimum de 18 millions de francs par année au
compte. C’est là un paramètre auquel nous comptons ne pas déroger durant la législature. La
marge d’autofinancement largement positive et à 18 millions elle l’est, pour rappel au budget de
l’Etat de Vaud que nous sommes en train d’examiner au sein du Grand Conseil, la marge
d’autofinancement du Canton de Vaud pour ces 10 milliards de budget elle est postulée à l’heure
actuelle à 11 millions de francs.

Donc ça veut donner une idée, si vous regardez d’autres communes de même taille, ou en tout
cas comparables à celle d’Yverdon, et bien vous allez voir que vous alliez de Morges à Nyon, à
Vevey ou à Montreux, et bien la marge d’autofinancement est nettement plus basse et c’est un peu
le rayon de soleil de ce panorama pas facile en termes financiers que nous avons à Yverdon-les-
Bains. La situation « rose » que nous héritons du passé, c’est une marge d’autofinancement qui
est quand même assez considérable et que nous maintiendrons à un niveau relativement
considérable et c’est une des autres cautèles que nous mettons dans la planification financière.
Donc vous comprenez qu’il y a un double plafond, il a y évidemment, le plafond d’endettement que
nous devons respecter et que l’Etat nous fera respecter quoi qu’il arrive, mais également une 2ème
mesure que nous étudierons chaque année et qui est effectivement le maintien d’une marge
d’autofinancement largement positive. Et je vous donne même le chiffre, je le répète ici et je m’y
engage, d’au moins 18 millions de francs en moyenne annuelle sur l’ensemble de la législature au
compte.

Cette règle fixée, elle permet selon la Municipalité, d’éviter le dérapage incontrôlé des paramètres
financiers. Et une fois qu’on a dit ça et une fois qu’on a placé le plafond d’endettement d’une
certaine manière, c’est la clé de voute qui conditionne le reste. Le reste, c’est notamment, vous
l’avez dit aussi, les investissements, les budgets, l’équilibre entre les deux, les arbitrages entre les
deux, parce que ce qu’on met dans le domaine des investissements, on ne peut pas le mettre dans
le fonctionnement et inversement. Des arbitrages qui seront proposés évidemment par la
Municipalité à votre Conseil et que vous validerez ou non. Mais, nous ne sommes pas encore à ce
niveau-là de débat. Ça c’est « un débat » pour le mois prochain au moment de l’examen du projet
de budget.

Alors d’une certaine manière, maintenant et en conclusion : la Municipalité juge que la situation,
vous l’avez entendue, n’est pas agréable, elle est désagréable, mais elle est sous contrôle et vous
avez raison que l’endettement progresse et que la situation de déficit structurel perdure.
Financièrement, nous pensons que c’est supportable sur cette législature, mais ça n’est pas
durable et nous en sommes conscients.

Il faudra corriger, il faut trouver effectivement le moyen de corriger, de resserrer les différentes
marches, nous aurons évidemment des débats assez homériques sur les mesures que nous
devons prendre pour arriver à cet équilibre. Il y en a déjà une à laquelle nous avons renoncé au
niveau de la Municipalité, c’est la hausse d’impôt. Vous le savez, nous avons passé le taux
d’imposition pour l’année prochaine et nous l’avons dit dans cette planification financière que nous
n’escomptions pas monter les impôts à Yverdon-les-Bains, mais il faut effectivement viser une
réduction des déficits et, à terme, l’amortissement, l’arrondissement, la cessation de la progression

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

119

de la dette et l’amortissement à terme de cette dernière.

Les pistes ont été données, mais on va évidemment examiner toutes les pistes qu’on peut trouver
à ce niveau-là, mais celle qui a été citée par M. le Conseiller Julien WICKI nous semble
effectivement relativement intéressante. C’est celle de l’amélioration du fameux point d’impôt par
habitant qui est extraordinairement bas, je dirais à Yverdon-les-Bains, mais comme dans toutes
les villes de l’arrière-pays vaudois. Dès que vous vous éloignez de plus de dix kilomètres du lac
Léman, on retrouve des points d’impôts relativement bas, mais ce point d’impôt, n’est pas tout à
fait le même que celui qui a été cité, j’ai celui de dix points d’impôts péréquatifs qui est utilisé,
notamment dans les calculs de péréquation, il est postulé en 2022 à CHF 26,50. Si on arrivait
effectivement à monter ne serait-ce qu’au niveau d’Orbe qui est à CHF 29.-, un franc gagné sur ce
point d’impôt sur cette valeur-là, c’est environ 2,3 millions de francs de recettes supplémentaires
pour la Ville.

On voit qu’il ne s’agit pas simplement, ne serait-ce que de rééquilibrer au niveau de la richesse
moyenne cantonale qui est effectivement au niveau que vous avez donné de l’ordre de CHF 47 à
CHF 48.- par points d’impôts et par habitants dans le Canton. On est nous à moins de 60% de
cette valeur-là. Nous sommes donc structurellement très faibles et c’est évidemment un des buts
de cette Municipalité, d’essayer de trouver des voies pour faire monter cette quotité-là qui varie
selon les années entre CHF 25.- et CHF 27.- à Yverdon-les-Bains. Et si on arrivait, ne serait-ce
qu’à la faire remonter à CHF 27.-, CHF 28.- ou CHF 29.- et bien nous aurions, CHF 29.- c’est la
somme de la ville d’Orbe, pratiquement résorbé le déficit budgétaire et je ficherai mon ticket que
l’on serait à l’équilibre aux comptes, voir au-dessus de l’équilibre aux comptes.

C’est dans cette direction-là, mais c’est très tôt dans la législature, il nous faut encore évidemment
beaucoup travailler, mais c’est bel et bien dans cette direction-là que nous comptons aller dans le
futur, trouver le moyen d’améliorer l’assiette fiscale de la Ville, parce que c’est évidemment en
conjonction avec toutes les autres mesures que nous prendrons dans ce domaine-là, que nous
devons aller pour trouver une certaine forme de durabilité dans notre politique financière.

Mais tout cela prendra un certain temps, nous assumons le fait que pour cette législature, ça nous
semble en tout cas sur les paramètres actuels relativement illusoire de penser y arriver « tout de
suite », mais c’est bel et bien la perspective que nous voulons nous donner de pouvoir y arriver à
un moment ou à un autre et ce n’est pas dans 10, 20 ou 30 ans et on s’en fiche finalement de
savoir comment, mais c’est de commencer à travailler immédiatement pour améliorer les
paramètres majeurs de la Ville. Nous pensons effectivement que toute une série de politiques dans
le domaine des transitions et ça me permet de répondre à M. le Conseiller Pascal GAFNER, qui
disait qu’il ne voyait pas forcément dans le plan des investissements où se trouvait les politiques
de réception de nos empreintes carbone.

Elles seront aussi dans le budget, à travers le budget notamment, par les politiques que veut
amener le Service des énergies qui vont être très fortement orientées vers la transition énergétique,
qui est le volant principal d’abaissement de l’empreinte carbone que l’on peut avoir sur une ville
comme Yverdon-les-Bains, mais c’est un petit aparté, je reviens à ma conclusion générale.

Nous n’avons peut-être pas encore déjà le plan dessiné, mais la volonté de le dessiner et
relativement rapidement de telle manière à pouvoir revenir devant vous assez rapidement avec
des réponses et on espère également quelques bonnes nouvelles dans ce domaine-là.

Je vous remercie de votre attention et je vous enjoins à soutenir le préavis Municipal.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Je tiens quand même juste à corriger un point sur les propos de M. le Syndic.

On ne va pas faire le débat du budget maintenant, puisque c’est prévu pour la deuxième séance
de décembre. Néanmoins, l’autofinancement annoncé à 18 millions, le budget 2022 s’annonce
déjà à 14,5, donc c’est clair que ce n’est pas les comptes qui a les incertitudes qui sont liées tant

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

120

Vote

au niveau des revenus que des dépenses, mais néanmoins il est quand même de 14,5 et pas de
18. Voilà, merci.

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

J’avais la même remarque que M. le Conseiller Olivier JAQUIER, j’avais sous les yeux la marge
d’autofinancement prévue dans le budget 2022 et je vois qu’effectivement qu’elle est à 14,5 millions
contredisant ainsi la promesse de notre Syndic.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

M. le Président de la Commission des finances, M. le Conseiller, je ne disconviens pas, j’ai bel et
bien parlé d’une moyenne annuelle à 18 millions aux comptes et je compte bien y arriver.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte sur l’article 1.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 1 est accepté par 52 oui contre 34 non et 5 abstentions.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté par 56 oui contre 28 non et 8 abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR21.33PR est accepté par 53 oui contre 34 non et 4 abstentions.

Décision du Conseil

La Présidente remercie la Commission des finances pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le plafond d’endettement est fixé à CHF 423 mios pour la durée de la
législature 2021-2026.

Article 2 :  La Municipalité est autorisée à se procurer les fonds qui lui sont nécessaires
jusqu’au montant défini à l’article 1 des présentes conclusions, sous forme
d’emprunts et de cautions, cela au mieux des intérêts de la Commune.

------------------------------------------------------------------------------

8. PRÉAVIS

NO PR21.24PR

CONCERNANT L’ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA PERCEPTION DES INDEMNITÉS

COMMUNALES LIÉES À LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, L’ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT SUR

L'UTILISATION DU FONDS COMMUNAL POUR LA DURABILITÉ ET L’ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT

SUR L'UTILISATION DU FONDS COMMUNAL POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES

RENOUVELABLES
RAPPORTRICE : MME PASCALE FISCHER

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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Composition de la
commission

Mmes et MM. les Conseillers Ella-Mona CHEVALLEY, Pascale FISCHER, Lorena SHEU, Fabio
CUETO, Denis GONIN, Sébastien NOBS, Vadim PILLOUD et Bart WIND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme Pascale FISCHER lit les différentes propositions et les amendements qui ont été proposés
par la commission :

La commission après lecture attentive des différents articles des trois nouveaux règlements,
propose à l’unanimité au Conseil communal de les adopter avec quatre suggestions de
modifications mineures. Les amendements proposés sont :

1) Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution d’électricité :

Art. 11 al. 4 : remplacement du vocable « chiffre » par « montant ».

Le terme choisi par les rédacteurs du règlement ne semble pas adéquat à la commission : « Le
gestionnaire de réseau de distribution remet au Service des finances de la Commune, au plus tard
à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'année civile, le montant correspondant au total des
kWh vendus l'année précédente, etc. ».

2) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour la durabilité :

Art. 5 : suppression de la précision « comptable » qui ne semble pas appropriée à la commission.

La Municipalité est responsable de la gestion du fonds.

3) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour l’efficacité énergétique et les énergies
renouvelables :

Art. 5 : suppression de la précision « comptable » qui ne semble pas appropriée à la commission.

La Municipalité est responsable de la gestion du fonds.

4) Règlement sur l’utilisation du fonds communal pour l’efficacité énergétique et les énergies
renouvelables :

Art. 4 al. 2 : remplacement du mot « parti » par « groupe politique ».

Dans la rédaction présentée, il n’apparaît pas clairement à la commission s’il s’agit du représentant
proposé qui doit siéger au Conseil communal ou du parti politique. D’autre part, il a semblé
également à la commission plus adéquat de parler de groupe politique plutôt que de parti, afin
d’éviter toute confusion future ou de retrouver un délégué de chacune des fractions des groupes,
constituant de ce fait une commission consultative pléthorique. Finalement, la commission souhaite
modifier la rédaction de cet article et propose l’amendement suivant :

Un.e représentant.e proposé.e par chaque groupe politique siégeant au Conseil communal.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

Proposition amendement
article 11 alinéa 4

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

Je vous invite à prendre le règlement annexe 1 du préavis. Je vais vous lire les différents titres
d’article et je vous demanderai d’intervenir si vous le souhaitez. Nous afficherons directement les
amendements de Mme la Conseillère Pascale FISCHER lorsque nous passerons sur les articles
qu’elle a mentionnés.

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur cet
article 11 alinéa 4.

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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Vote s/proposition
amendement article 11
alinéa 4

Discussion sur article 1
amendé

Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 11 alinéa 4 est acceptée à l’unanimité.

Je poursuis donc la lecture des articles du règlement.

Suite à l’acception de l’article 11 alinéa 4 amendé du règlement, l’article 1 du préavis est de fait
amendé.

La discussion est ouverte sur l’article 1 amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 1 amendé est acceptée à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Proposition amendement
article 5

La discussion est ouverte sur l’article 2.

Sauf avis contraire de votre part, je passe directement à la proposition d’amendement et je ne vous
fais pas lecture des différents articles, sauf si quelqu’un souhaite apporter un amendement
supplémentaire.

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur cet
article 5.

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je ne comprends pas tout à fait ce changement de texte, car l’article 5 dans son titre contient
« gestion comptable du fonds » cela veut dire qu’il faudrait également changer le titre et de plus,
pour moi, une gestion de fonds ou une gestion comptable de fonds n’a pas les mêmes buts. Si je
comprends bien, la gestion comptable est purement la notion des écritures et de la comptabilité,
alors que la gestion d’un fonds a plus à voir avec la stratégie d’utilisation du fonds. Est-ce qu’il y a
une prise de position de la Municipalité par rapport à cette proposition ?

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

La Municipalité, assistée par les services juridiques, a considéré initialement qu’effectivement le
pilotage de la gestion du fonds revenait à la Commission consultative sur les énergies, constituée
par ce règlement et que la Municipalité se chargeait de vérifier les écritures et de la gestion
comptable. Mais la commission souveraine et le Conseil souverain peuvent tout à fait amender le
règlement comme elle le souhaite.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je comprends bien votre réponse, M. le Municipal, mais cela veut dire que c’est donc un
changement de volonté. Le fait de tracer le mot « comptable » veut dire que maintenant d’autres
tâches pourront être données à la Municipalité par rapport à la gestion de ce fonds, par rapport à
ce que vous venez de communiquer comme idée première, par rapport au texte que vous avez
élaboré.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte sur cette proposition d’amendement.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 5 est acceptée à une évidente majorité, quelques

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

123

Vote s/proposition
amendement article 5

Discussion sur article 2
amendé

Vote

avis contraires et quelques abstentions.

Je ne poursuis donc pas la lecture des autres articles, mais si quelqu’un souhaite apporter un
amendement sur les articles suivants, vous avez la parole pour le faire.

Suite à l’acception de l’article 5 amendé du règlement, l’article 2 du préavis est de fait amendé.

La discussion est ouverte sur l’article 2 amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 2 amendé est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques
abstentions.

Discussion sur article 3

Proposition amendement
article 4 alinéa 2

Vote s/proposition
amendement article 4
alinéa 2
Proposition amendement
article 5

Vote s/proposition
amendement article 5

Discussion sur article 3
amendé

Vote

La discussion est ouverte sur l’article 3.

Et à nouveau, je passe directement l’article 4 de l’annexe 3 du préavis que je vous invite à prendre.

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement de la part de la commission sur cet
article 4 alinéa 2.

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 4 alinéa 2 est acceptée à l’unanimité.

Nous avons donc une nouvelle proposition d’amendement à l’article 5 de l’annexe 3 du présent
préavis.

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 5 est acceptée à une évidente majorité, quelques
avis contraires et quelques absentions.

Je ne fais pas non plus lecture des articles suivants, mais à nouveau si vous souhaitez apporter
un amendement, vous avez liberté de le faire.

Suite à l’acception de l’article 4 alinéa 2 et l’article 5 amendé du règlement, l’article 3 du préavis
est de fait amendé.

La discussion est ouverte sur l’article 3 amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 3 amendé est accepté à une évidente majorité et quelques abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

Le PR21.24PR tel qu’amendé est accepté à une évidente majorité et quelques abstentions.

 La Présidente remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

124

Décision du Conseil sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1
amendé :

Le Règlement sur la perception des indemnités communales liées à la
distribution d'électricité tel qu’amendé est adopté. L’approbation cantonale est
réservée.

Article 2
amendé :

Le Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour la durabilité tel
qu’amendé est adopté. L’approbation cantonale est réservée.

Article 3
amendé :

Le Règlement sur l'utilisation du fonds communal pour l'efficacité énergétique
et les énergies renouvelables tel qu’amendé est adopté. L’approbation
cantonale est réservée.

------------------------------------------------------------------------------

9. PRÉAVIS

NO PR21.26PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 500'000.- POUR LA MISE EN PLACE

D’UN DISPOSITIF DE DÉFENSE INCENDIE ET DIVERS TRAVAUX À L’INTÉRIEUR DU TEMPLE PESTALOZZI
RAPPORTRICE : MME ANNE ROULET

Mmes et MM. les Conseillers Stefania BEUTLER GABERELL, Aurélie-Maude HOFER, Anne
ROULET, Christophe BURDET, David GRANDJEAN, Jacques LEVAILLANT, Joshua PEREIRA et
Ervin SHEU.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. Joshua PEREIRA, remplaçant Mme Anne ROULET, rappelle :

Ce préavis concerne une demande de crédit d’investissement de CHF 500'000.- pour la mise en
place d’un dispositif de défense incendie et divers travaux à l’intérieur du Temple Pestalozzi. Etant
donné que les commissaires étaient unanimes, je vous vous lire que les conclusions de ce rapport
de commission.

Comme je viens de le dire, la commission a été unanime en ce qui concerne la pertinence de ce
préavis ; la demande de crédit d’investissement de CHF 500'000.- pour le Temple. Elle émet
également les vœux suivants :

La Commission espère que le dialogue soit amorcé avec les propriétaires des immeubles
adjacents pour une meilleure sensibilisation sur l’importance du système de prévention et d’alarme
incendie pour une protection efficiente.

Qu’il soit précisé, que le nouveau système de sonorisation soit bien mis à disposition de toutes les
personnes, associations et évènements ayant usage du Temple. Et pour finir que la piste d’une
création d’une association de soutien à la restauration du Temple soit explorée, dans le futur, à
l’image du Château d’Yverdon-les-Bains, notamment pour effectuer des demandes de fonds
auprès du Canton par exemple.

En définitive, l’ensemble des membres de la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers d’accepter l’entier de ce
préavis et ses articles.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

125

Vote Le PR21.26PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser la mise en place d’un dispositif de
défense incendie et les divers travaux intérieurs tels que décrits dans le présent
préavis.

Article 2 :  Un crédit d'investissement de Fr 500’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte n°
30.330500.21 « Temple Pestalozzi – Défense incendie et travaux intérieurs »
et amortie en 10 ans.

------------------------------------------------------------------------------

10. PRÉAVIS

NO PR21.27PR

Composition de la
commission

CONCERNANT L’ADOPTION D’UNE ZONE RÉSERVÉE POUR LES LOCALITÉS DE GRESSY ET DE SERMUZ

(PLAN D’AFFECTATION TEMPORAIRE) ET L’ADOPTION DE LA RÉPONSE À L’OPPOSITION SUSCITÉE PAR

L’ENQUÊTE PUBLIQUE.
RAPPORTRICE : MME ANNE GILLARDIN GRAF

Mmes et MM. les Conseillers Anne GILLARDIN GRAF, Lucie JEANNERET, Claire-Lise MAJOLA,
Rachel RYTZ, Laurent VUITHIER en remplacement de François ARMADA, Jean-François CAND,
Nicolas DURUSSEL et Anthony RAYMOND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme Anne GILLARDIN GRAF dit :

Le présent préavis est lié à l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, qui
demande de redimensionner les zones à bâtir, de telle manière à ce que leur capacité d’accueil,
en nombre d’habitants, soit conforme à la croissance démographique attendue à l’horizon 2036.
Donc pour les localités de Gressy et Sermuz qui sont localisées, en fait à l’extérieur d’un plus large
projet d’agglomération, dont faisait partie Yverdon-les-Bains, la Municipalité propose d’adopter un
plan d’affectation temporaire, qui est une zone réservée, en attendant de proposer un nouveau
plan d’affectation d’ici fin 2022 début 2023.

Ce qui veut dire, que pendant la durée que nécessite la réalisation du plan d’affectation définitif,
les habitants de Gressy et Sermuz vont perdre une partie de leur droit à bâtir, mais en fait c’est le
moyen le plus approprié pour assurer le meilleur développement possible de ces deux localités.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

 Mme la Présidente Judith NOTTER :

J’ai constaté que tout à l’heure, j’ai parlé du Bureau du Conseil communal au lieu de la Municipalité
lorsque j’ai énoncé que la proposition était proposée par le Bureau du Conseil communal plutôt
que la Municipalité. Je tiens à corriger ce que j’ai dit.

Et puis je constate que M. le Municipal Jean-Daniel CARRARD vous avez demandé la parole ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

126

Est-ce que c’est une erreur ?

M. le Municipal Jean-Daniel CARRARD :

Ce n’est pas une erreur, c’était pour le rapport précédent, mais vous ne m’avez pas donné la
parole. Donc c’est effectivement maintenant plus nécessaire. Je vous remercie.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

D’accord, je constatais seulement maintenant qu’il y avait cette demande de prise de parole.

Nous continuons donc sur le préavis PR21.27PR.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Vote

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR21.27PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le plan de la zone réservée « Localités de Gressy et de Sermuz » et son
règlement sont adoptés.

Article 2 :  La réponse à l’opposition déposée à l’encontre du projet soumis à l’enquête
publique du 20 février au 21 mars 2021 est adoptée.

Article 3 : La décision d’approbation préalable du Département des institutions et du
territoire est réservée.

------------------------------------------------------------------------------

11. PRÉAVIS

NO PR21.31PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D'INVESTISSEMENT DE CHF 2'160'000.- POUR

L’AMÉNAGEMENT DES COURS DES ÉCOLES SELON LE CONCEPT « COURS D’ÉCOLE DE QUALITÉ –

ESPACES PUBLICS DE QUARTIER »
RAPPORTEUR : M. VADIM PILLOUD

Mmes et MM. les Conseillers Pascale FISCHER, Anne-Louise GILLIÈRON, Nathalie GUTIERREZ,
Anne-Laure PAHUD, Patricia VALCESCHINI, Gaspard GENTON, Vadim PILLOUD et Bart WIND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. Vadim PILLOUD ne donne lecture que des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

127

Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR21.31PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

La Présidente remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à aménager les cours des écoles selon le concept
« Cours d’école de qualité – espaces publics de quartier ».

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 2’160'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte no°
30.330800.21 « Réfection de cours d'école avec qualité » et amortie en 10 ans.

------------------------------------------------------------------------------

12. PO21.13PO POSTULAT PO21.13PO DE MME LA CONSEILLÈRE PASCALE FISCHER « ET SI ON RENDAIT SON ÉCLAT

À LA RUE DE LA PLAINE ? »

Suite aux communications de Mme la Présidente, lors d’une des dernières séances du Conseil, j’ai
cru comprendre qu’une pétition avait été déposée pour demander des mesures de lutte contre le
bruit à la rue de la Plaine.

La problématique du bruit est omniprésente dans toute la Ville, et vous avez déjà reçu de multiples
demandes allant dans ce sens et émanant tant de ce Conseil, que d’habitants de divers quartiers.

Le moment ne serait-il pas venu d’entreprendre une démarche novatrice pour Yverdon-les-Bains ?

De nombreuses villes suisses et de par le monde prennent des initiatives visant à la pacification
du trafic, la sécurisation des rues, la lutte contre le bruit et la valorisation des espaces publiques.

La rue de la Plaine me semble un axe tout à fait intéressant pour mener un test grandeur nature.
On n’y circule déjà qu’au pas la plupart du temps, les façades y sont magnifiques, mais si peu
mises en valeur. Sa fontaine est un pur joyau, caché derrière les voitures. De nombreux habitants
y vivent et maints commerces ou bistrots de proximité s’y déploient. Pourquoi ne pas y créer une
zone de rencontre, en limitant la vitesse à 20 km/h durant une année par exemple? Et après le
laps de temps défini par la Municipalité, procéder à une enquête de satisfaction, afin de connaître
les avis des usagers tant positifs que négatifs.

La Municipalité pourrait alors en tirer ses conclusions et éventuellement implanter de manière
pérenne ce qu’elle estimera, elle, nécessaire.

Dans une zone de rencontre, les aménagements provisoires peuvent être conçus de manière à
apaiser le trafic, à améliorer le quotidien des habitants, à inciter les chalands à fréquenter les
commerces locaux, à embellir la cité, etc.

Par le présent postulat, j’invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de :

1. mettre la rue de la Plaine en zone de rencontre pour une période transitoire,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

128

2. d’évaluer l’impact de cette mesure tant sur le bruit, la qualité de vie et le confort des riverains,
que sur le niveau de sécurité des différents utilisateurs de la voirie, et sur la fréquentation des
commerces et lieu de restauration,

3. et ensuite mettre en œuvre ce qu’elle estimera le plus adéquat pour rendre cette artère vivable
pour ses habitants et utilisateurs et mettre en valeur enfin la beauté de cette magnifique entrée
vers la vieille Ville.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre ce postulat en
considération et de l’envoyer à la Municipalité pour examen.

Discussion sur le postulat

Mme la Présidente Judith NOTTER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et son renvoi à la Municipalité.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Pour le groupe UDC, on s’accorde sur un point, la rue de la Plaine mérite mieux.

Elle mérite mieux, mais pour mettre en place une zone de rencontre, sans mesure
d’accompagnement, notamment avec un parking souterrain de la Place d’Armes, pouvant accueillir
les automobilistes, nous pensons qu’il est trop risqué, pour l’économie des commerçants de la rue
de la Plaine.

En effet, rien que les travaux d’une partie de la rue avaient déjà fait drastiquement baisser la
fréquentation dans les différents commerces. N’oublions pas que cette artère vit aussi, grâce aux
personnes venant de l’extérieur, notamment en voiture.

Dès lors, le groupe UDC refuse ce postulat, mais ne laisse pas complètement la porte fermée. Une
fois que le parking sera abouti, il est envisageable de revoir la position car les mesures
d’accompagnement pourront être mis en place.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

Le groupe Vert’libéral s’est penché sur ce postulat, que je qualifierais d‘opportuniste, car nous
n’avons pas vraiment bien saisi son but. Tend-il à rendre son éclat à la rue de la Plaine ou tout
simplement lutter contre les nuisances ?

Est-ce la première étape avant de demander une rue piétonne ? Ce postulat est vague. La seule
proposition à la Municipalité, c’est de créer une zone de rencontre. Quelle définition exacte
comporte une zone de rencontre ? Est-ce qu’il y a une base légale, par exemple, dans la loi sur la
circulation routière ? Si oui, est-ce que cette zone doit comporter obligatoirement une limitation à
20 km/h ?

Et d’ailleurs, au sujet de ces 20 km/h qui sont proposés dans ce postulat, cela ne va finalement
pas changer grand-chose, puisqu’il est d’ailleurs mentionné qu’on circule déjà au pas la plupart du
temps. Et ensuite, ce n’est pas à 20 km/h que ça va remettre en valeur la fontaine.

Néanmoins, on trouve intéressant de se pencher sur cette rue, qui est une belle rue effectivement
et le groupe Vert’libéral soutiendra ce postulat.

Mais nous sommes convaincus que toutes les mesures qui seront proposées durant cette période
transitoire, doivent être pensées et intégrées dans une vision globale du plan de la circulation du
centre-ville d’Yverdon-les-Bains. Et d’avoir aussi à l’esprit que toute nouvelle mesure sera bien
entendu bénéfique pour ses habitants, ce qui est une bonne chose, mais il y aura un impact sur
les commerces qui sont en grande majorité locaux.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

129

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Ce postulat ne dit pas son nom, son objectif caché est de nouveau de supprimer des places de
parc. Il sera difficile de faire une zone à 20 km/h sans cela ! Et avant de supprimer toutes les places
de parc, il faut prendre des mesures, comme par exemple, comme cela avait été mentionné
précédemment, construire le parking de la Place d’Armes.

Il s’agit de maintenir l’activité du centre-ville. Je reconnais les désagréments causés par la voiture
de cette rue, il faut aussi admettre que cette rue vit bien. Les commerces sont loués et les terrasses
sont bondées. Ne risque-t-on pas de perdre cela ?

Je vous invite, ainsi que tout le groupe PLR, à rejeter ce postulat.

M. le Conseiller Martin LOOS :

La grande majorité des Vert·e·s et Solidaire compte soutenir ce postulat et enjoindre ce Conseil à
le renvoyer en Municipalité.

En effet, l’idée de base, rendre la rue de la Plaine à la mobilité douce n’est pas nouvelle. Ce Conseil
avait déjà adopté deux postulats moins contraignants allant dans le même sens, déposés
respectivement en 2006 déjà, par M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS et en 2009, par M. le
Conseiller Martin LOOS.

Manifestement peu d’éléments concrets ont été apportés depuis. Ce postulat présente donc un
début d’action bienvenu. Malheureusement, si le présent postulat insiste beaucoup sur la vitesse
des voitures, afin d’en atténuer les nuisances sonores, il en est autrement de la question des places
de parc.

Certains et certaines Vert·e·s et Solidaire considèrent qu’une réelle diminution du trafic urbain ne
peut véritablement se faire que si des véhicules ne peuvent plus stationner au même endroit. Elles
et ils souhaiteraient incorporer dans le postulat une réduction du nombre de places de parc
disponibles dans la rue.

Voici donc la raison pour laquelle une partie du groupe va probablement s’opposer à ce postulat.
Cependant la majorité compte le soutenir et faire confiance à la Municipalité pour présenter les
mesures adéquates.

En effet, plus de 15 ans après le dépôt du premier postulat, il est plus que temps de faire progresser
le projet. Merci beaucoup.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Dans les prises de parole que nous avons pu entendre, certains d’entre vous auraient souhaité
que ce postulat aille plus vite, plus loin. Alors que pour d’autres, il était au contraire question de ne
pas aller trop vite, ni trop loin, en tout cas, tant que la situation à la Place d’Armes n’était pas
clarifiée.

C’est bien le point d’équilibre qu’essaie d’atteindre ce postulat. Il ne formule pas de demandes
précises, qui enfermeraient le débat et on l’a vu ce soir, le simple fait de prononcer le mot « places
de parc » fait frémir immédiatement les travers de ce Conseil.

Il pose un constat clair, que nous partageons sans doute toutes et tous, l’aménagement actuel de
la rue de la Plaine n’est pas satisfaisant. Il donne aussi une mission à la Municipalité, celle de venir
avec des pistes pour améliorer la situation. Des pistes temporaires qui peuvent être déclenchées
rapidement et d’autres, qui s’intégreront plus globalement dans les réaménagements en cours

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

130

Demande de renvoi en
commission

Discussion sur renvoi en
commission

dans notre Ville.

C’est pourquoi, le groupe socialiste vous encourage vivement, à renvoyer ce postulat directement
à la Municipalité pour lui permettre ensuite, de revenir vers nous avec ses solutions, que nous
pourrons discuter dans le cadre des préavis qui nous seront soumis.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Sébastien NOBS :

Pour les zones 20 km/h, dans ces zones la priorité est accordée aux piétons sur les voitures et
avec des places de parc, on peut très bien avoir une camionnette qui est parquée et un piéton qui
désire traverser la rue et des véhicules qui circulent à 20 km/h. La sécurité n’est clairement pas
assurée. Donc pour des raisons de sécurité, je refuserai ce postulat. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je pense qu’il faut que l’on clarifie effectivement ce que nous propose ce postulat. Qu’est-ce qui
est finalement une zone de rencontre, puisque comme vient de le dire mon collègue Sébastien
NOBS, ça me semble difficilement compatible avec la disposition actuelle. Les places de parcs,
telles quelles sont positionnées, puisque les piétons peuvent traverser partout et dans la disposition
actuelle, cela me semblerait dangereux pour eux en priorité. Donc, c’est des choses dans lequel
le postulat ne répond pas.

Moi ce que je proposerais, ça serait plutôt que l’on renvoie ceci en commission, afin que la
Municipalité puisse déjà nous expliquer, comment elle verrait ce que serait une zone de rencontres.
Comment est-ce que les mesures seraient prises ? Qu’on puisse mesurer la suppression de places
de parc, avoir des réponses sur l’impact sur les commerces. Peut-être déjà commencer par avoir
un sondage sur leurs avis.

Toutes ces questions qui pourraient être répondues lors d’une commission et, ainsi nous pourrions
déjà faire un rapport, qui nous permettrait d’appréhender les choses plus globalement. Car
finalement, on a l’impression qu’ici certains y voient un outil pour pouvoir supprimer les places de
parc, d’autres simplement pour ralentir le trafic et puis finalement, les choses ne sont pas très
claires et on doit se mettre d’accord sur le concept que ça donnerait, avant de peut-être pouvoir
poursuivre un vrai débat. Merci.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous sommes en présence d’une demande de renvoi en commission.

Conformément à l’article 72 de notre règlement, le postulat peut être renvoyé à l’examen d’une
commission chargée de préaviser sur sa prise en considération si un cinquième des membres le
demande, soit en l’occurrence 19 membres.

La discussion est ouverte sur la demande de renvoi de ce postulat à l’examen d’une commission.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

D’abord, je n’ai pas la prétention de répondre à une question. C’était plutôt dans l’idée de se dire
que les compétences, ce n’est pas moi qui les ai. La seule que j’ai, c’est de savoir que le concept
des zones de rencontres existe, qu’il y a des conditions très précises qui l’entoure. Mais sinon,
c’est de renvoyer aux personnes compétentes, donc à la Municipalité et à ses services, pour nous
faire des propositions qui visent simplement à améliorer la qualité de vie des habitants et des
utilisateurs de la rue de la Plaine.

Je pense qu’il est aussi extrêmement compliqué pour les utilisateurs de commerces de tourner
dans cette rue de façon à trouver une place de parc. Donc je pense, qu’il y a aussi d’autres moyens

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

131

qui peuvent être mis en place et je fais toute confiance à la Municipalité et à ses services pour
trouver une solution, n’ayant pas de plan caché là-bas derrière.

Merci beaucoup pour votre confiance.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

La Municipalité vous remercie pour ce postulat. L’autrice du postulat constate effectivement, que
la rue de la Plaine manque de qualité, de sécurité, de confort pour les usagères de la mobilité
douce et pour l’attractivité aussi des commerces. C’est un constat que la Municipalité partage.

Les propositions générales inscrites dans ce postulat et qui donnent toute la marge de manœuvre
nécessaire à la Municipalité correspondent en partie aux réflexions, qui sont déjà en cours
d’élaboration par la Municipalité et ses services. Nous considérons que la rue de la Plaine mérite
une requalification et un embellissement au vu de l’état de la chaussée et des réseaux souterrains,
des points négatifs aussi sont constatés pour la sécurité des piéton·ne·s·et des cyclistes, des
plaintes formulées contre le bruit routier que nous entendons aussi. Il y a un fort potentiel
d’attractivité pour les commerces au vue de sa proximité avec le centre-ville, le Château et le Canal
Oriental. La Municipalité a tout à fait conscience, M. le Conseiller Pascal GAFNER, que la rue de
la Plaine mérite mieux.

Cependant, une requalification complète de cet axe nécessite une prise en compte de tous les
intérêts du secteur et exige des moyens qui sont importants voir même colossaux. Il est nécessaire
de procéder aux changements des réseaux souterrains, à une amélioration des flux cyclistes sur
l’ensemble du secteur « Plaine - centre-ville », à l’intégration des intérêts des acteurs locaux, des
commerçant·e·s, de réaliser une étude urbanistique et paysagère pour développer le potentiel que
la rue de la Plaine a à dévoiler. Il ne s’agit pas d’un projet, où les marges de manœuvre sont
restreintes et définies par les contraintes, mais d’un projet d’envergure, qui s’inscrit bel et bien dans
une stratégie globale de mobilité durable, de valorisation économique et culturelle du centre-ville,
de lutte contre les îlots de chaleur urbain en prenant soin, bien entendu, de développer ce projet
dans une démarche proactive de consultation des acteurs locaux.

Au vu de l’importance et de la complexité de ce projet, la Municipalité est en train de développer
avec la coordination de plusieurs de ses services, ainsi que des compétences d’experts, la mise
en place d’aménagements en plusieurs étapes :

 Une première étape permettrait d’entreposer du mobilier provisoire et d’opérer peut-être, avec
des mesures de circulation, de manière temporaire et ponctuelle, ce qui permettrait aux
piéton·ne·s d’occuper l’espace public pendant la belle saison : Bienne la fait avec les « îlots
d’été ».

 Le retour sur expérience de cette phase-test permettra d’alimenter le projet définitif.

 Une 2e étape pourrait tout à fait amener une prise en compte et résolution des contraintes
techniques, en termes de sécurité et de confort avec effectivement pourquoi pas, un
abaissement de la vitesse qui devra être vérifiée par des experts.

 Cette étape permettrait de réaliser des mesures dans un délai « dit raisonnable », mais non
négligeable, puisque l’état de la chaussée est telle que plusieurs moyens financiers et
techniques s’avèrent de toute manière nécessaires.

 Et finalement, une 3e étape qui concerne un projet de requalification définitif, tenant compte
des différents intérêts, une étude qui devrait être pilotée par un groupement de mandataires
pluridisciplinaire, à développer sur plusieurs années et à réaliser dans le cadre d’un futur Plan
directeur pour garantir bien entendu le financement.

Pour ces trois étapes, toutes les étapes d’un projet comme celui que nécessite la rue de la Plaine,
un processus de consultation des acteurs locaux est nécessaire, les acteurs, les habitants et
groupes d’intérêts.

De plus, le sujet de la rue de la Plaine sera abordé en commission extraparlementaire de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

132

l’Urbanisme et de la Mobilité, qui sera sollicitée à plusieurs reprises dès l’année prochaine. Les
invitations sont d’ailleurs en cours. Les membres de la commission élargis à différents groupes
d’intérêts qui défendant des intérêts totalement variés seront consultés en amont de
l’établissement de ce projet.

La rue de Plaine vous l’aurez compris, ce n’est pas uniquement une artère routière où la solution
se trouve dans une seule réponse. La Municipalité, consciente des enjeux et du potentiel de la
Plaine, mettra tout en œuvre pour élaborer un projet de qualité où les intérêts des unes et des
autres seront entendus. C’est pour cette raison, qu’elle ne vous propose pas de le renvoyer en
commission, mais qu’elle puisse continuer son travail. Merci.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je voulais juste pas épiloguer sur la notion du parking, mais je pense qu’il y a un point important à
soulever.

Toute nouvelle étude est importante, cette rue de la Plaine est absolument magnifique, la seule
chose que je tiens à souligner, l’expérience que j’en fais étant résident dans cette rue depuis vingt-
deux ans. Nous avons actuellement un développement qui s’est passé au niveau des
appartements, ce qui fait que la rue de la Plaine, n’est pas seulement pleine en journée, soit pour
les utilisateurs des commerces, voire des bureaux, mais en soirée par les habitants. Et donc, la
problématique du parking est importante. Je pense bien qu’on peut en faire une rue très
accueillante, mais il faut savoir que toutes les voitures qui sont parquées devront bien trouver une
place quelque part.

On a parlé tout à l’heure de l’attractivité de la Ville, d’attirer des nouveaux habitants, des nouveaux
contribuables, si on commence déjà par ceux qui sont installés dans la ville, de dire qu’ils ne
peuvent plus se parquer, il commence à y avoir un malaise. Ce gens-là n’ont pas besoin de se
parquer juste à côté de leur appartement, mais simplement, il n’y a pas de places au centre-ville
pour des personnes qui y résident. Il y a le système de macaron, mais cela ne suffit pas.

Je tiens quand même à préciser ici et je pense, Mme la Municipale Brenda TUOSTO, que vous
avez tout à fait raison, il y a plein de choses à faire sur cette rue, mais il faut aller dans le bon sens,
ne pas mettre la charrue avant les bœufs et pas commencer par supprimer tout ce qui peut être
supprimé, avant d’étudier des possibilités et de proposer aux personnes qui habitent le centre
d’Yverdon-les-Bains, de pouvoir y laisser leur voiture de manière sécure. Merci.

M. le Conseiller Julien WICKI :

C’était juste pour vous rappeler, que nous avons actuellement quatre postulats en attente d’un
renvoi en commission qui devront être traités par ce Conseil. On a là, une postulante qui propose
de le renvoyer directement à la Municipalité, des avis très divergents sur ce qui est bon ou pas de
faire avec la rue de la Plaine.

C’est pourquoi, je vous propose pragmatiquement, de renvoyer ce postulat à la Municipalité, pour
lui envoyer un message assez clair, qui est celui de lui demander de venir avec des propositions
concrètes pour réaménager une rue, qu’on est nombreuses et nombreux à considérer comme
ayant un potentiel d’amélioration certain. Et puis après, on jugera les propositions de la
Municipalité, plutôt que de s’écharper, en sculptant des nuages dans une séance de commission
supplémentaire.

C’est pourquoi, le groupe socialiste vous propose de refuser cette demande de renvoi en
commission. Je vous remercie.

Mme la Conseillère Anne-Louise GILLIÉRON :

S’agissant d’un renvoi en commission, en ce qui me concerne, je ne partage pas cette opinion. Je
pense qu’effectivement, qu’il faut que la Municipalité prenne ce dossier. Effectivement, la rue de la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

133

Vote s/demande de
renvoi en commission

Plaine est magnifique, je l’arpente quatre fois par jour. Elle n’a jamais été aussi belle que pendant
notre semi-confinement. Elle donnait à rêver lorsque je me rendais à mon bureau.

Mais je voulais juste rappeler, chers collègues, je ne sais pas si les nouveaux conseillers sont au
courant, mais justement pendant le semi-confinement le Service de l’urbanisme, donc de
l’ancienne Municipalité, avait planché sur un joli projet, ça s’appelait je crois « des parquelettes »,
quelque chose comme ça. Malheureusement, ce projet a été balayé par les gens de la Plaine, pas
par les utilisateurs, mais par les habitants et les commerçants. La Municipalité s’est déjà cassé les
dents à de nombreuses reprises sur la Plaine en voulant mettre justement la charrue avant les
bœufs.

Bien sûr qu’il ne faut pas clore le dossier, mais il faut y aller gentiment et dans le respect de tous
dans cette rue de la Plaine, qui est peut-être trop utilisée et qui a beaucoup trop de pression. Il faut
peut-être penser à enlever un peu de pression routière, car il y a beaucoup de trafic qui finalement
n’a rien à y faire, et peut-être décaler quelques trafics. Mais il faut je pense, respecter les
utilisateurs et les commerçants de cette rue.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Par rapport au renvoi en commission, j’ai aussi envie d’appeler a un peu d’humilité. Je pense que
la problématique de la rue de la Plaine est extrêmement complexe. Il y a un certain nombre de
personnes, qui étudient ça de façon approfondie, qui ont une formation qui leur permette d’avoir
un jugement global sur des différentes pistes qui pourraient être suivies. Je ne me sens pas du
tout la compétence de traiter de cette problématique très compliquée, très complexe en
commission. Je ne vois pas en tant que quoi, moi, je connaitrais quelque chose, ce n’est qu’en
temps qu’utilisatrice que je pourrai me positionner et chaque utilisateur a une vision différente, qui
sont en général inconciliables.

Je répète encore, que je n’ai pas parlé de places de parc dans mon postulat, que simplement ma
proposition est que la Municipalité fasse quelque chose, qu’elle puisse trouver bon et que peut-
être va nous proposer des solutions très novatrices, intelligentes et nouvelles.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Alors oui, M. le Conseiller Julien WICKI, la rue de la Plaine est un sujet important que l’on ne peut
pas simplement juger après quelques échanges au sein de ce Conseil.

Je rappelle que le texte du postulat demande explicitement, la mise en place d’une phase de test
d’une zone de rencontre, et non d’étudier une nouvelle requalification de la rue de la Plaine. Il
semblerait que la Municipalité ait déjà un projet dans les tuyaux à ce sujet, et je pense dès lors,
que ce postulat serait plutôt contraignant sur l’avancement de leurs travaux.

Il nous paraît tout de même nécessaire de renvoyer ce postulat et non de le refuser. De renvoyer
ce postulat en commission pour faire la lumière sur tous les aspects, notamment les travaux déjà
engagés par la Municipalité.

Je vous remercie.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte sur la demande de renvoi de ce postulat à l’examen d’une
commission.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La demande de renvoi de ce postulat à l’examen d’une commission est refusée avec moins
de 19 voix en faveur du renvoi.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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Vote

La discussion est ouverte sur la prise en considération de ce postulat et son renvoi à la Municipalité.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La prise en considération de ce postulat et son renvoi à la Municipalité sont acceptés avec
57 oui contre 27 non et 6 abstentions.

------------------------------------------------------------------------------

13. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
13.1

Une Interpellation de M. le Conseiller Julien WICKI et Consorts (Mobilisation en cours chez
Smood)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est appuyée de plus de cinq membres. Les conditions sont remplies.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Juste avant de débuter, j’aimerais préciser que nous souhaitions déposer cette interpellation
urgente au nom du groupe socialiste et aussi au nom des Vert·e·s et Solidaires.

Les livreuses et les livreurs de Smood sur Yverdon-les-Bains essaient, depuis des semaines,
d’obtenir de leur hiérarchie ce qui peut sembler élémentaire : le paiement correct de leurs heures
de travail, de leurs frais, de leurs pourboires et de leurs vacances, ainsi que des améliorations
dans la planification du travail. Si on additionne tous les frais que les livreurs et les livreuses de
Smood ont à leur charge, leur salaire horaire descend parfois à des montants dépassant tout juste
les CHF 10.- par heure. La planification du travail est également très problématique et oblige
régulièrement les employé·e·s à travailler sept jours sur sept. A leur échelle, ces personnes se
heurtent concrètement aux risques inhérents au développement de l’économie de plateforme et
illustrent la nécessité de cadrer ce développement.

Face à cette mobilisation courageuse pour des conditions de travail dignse, nous souhaitons poser
la question suivante à la Municipalité :

La Municipalité a-t-elle un moyen d’intervenir auprès de Smood dans le cadre de ce conflit social
pour proposer un rôle de médiation ou pour favoriser, d’une manière ou d’une autre, le dialogue
social ?

Je vous remercie.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

La question que vous posez est intéressante, mais les marges de manœuvre que la Municipalité
a, dans un domaine comme celui-ci, sont relativement réduites, ce d’autant plus qu’il s’agit, en tout
cas pour la moitié, enfin pour l’une des deux parties en conflit, d’une partie qui n’est pas elle-même
yverdonnoise, puisque l’entreprise Smood n’est pas installée à Yverdon-les-Bains.

Alors oui, il y a une tradition que la Municipalité puisse offrir ses bons offices, c’est notamment ce
qu’elle tend de faire, dans le domaine des relations du travail, entre d’une part la SIC et le syndicat
UNIA avec un succès parfois assez mitigé, je dois reconnaître, mais c’est une offre de médiation
que nous avons toujours mise en place. Nous pouvons effectivement offrir nos bons offices, si l’une
ou l’autre des parties le demande, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à maintenant en tout cas.

Plus, ça va être relativement difficile, parce que finalement, on n’est pas dans notre rôle,
notamment dans les procédures de conciliation, puisque c’est évidemment l’Office cantonal de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

135

Dépôt résolution

conciliation d’arbitrage en cas de conflit collectif de travail, qui doit normalement fournir ce service-
là. On peut, en tant que collectivité publique, demander d’être informé d’une telle médiation, s’il y
en a une qui se met en place, ce qu’on pourrait effectivement envisager dans le cas de l’espèce,
d’offrir nos bons offices, pour autant qu’on nous le demande, comme je l’ai dit, cela n’a pas été le
cas jusqu’à maintenant. Mais en gros, c’est les seules marges de manœuvres que nous avons à
ce niveau-là.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je ne suis pas sûr d’avoir bien respecter le protocole, je crois qu’il n’y a pas de discussion ouverte
à ce stade. J’ai pressé trop vite sur le bouton.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Contrairement aux questions, les prises de parole sont possibles sur les interpellations, mais
effectivement il y aura une discussion supplémentaire qui va certainement suivre.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors j’attendrai le bon moment, je vous prie de m’excuser.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je suppose que M. le Conseiller Laurent ROQUIER, attendait ceci… c’est-à-dire, je remercie
vivement la Municipalité pour ces informations et pour sa disponibilité quant à une intervention
éventuelle si ses bons offices sont requis. Les deux groupes que j’ai mentionnés auparavant
souhaitent dans la foulée déposer une résolution que je me permets de vous lire :

Ayant entendu les explications de la Municipalité, le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,
solidaire des livreuses et des livreurs de Smood dans leurs efforts pour des conditions de travail
dignes, invite la Municipalité à agir, dans les limites de sa compétence, en faveur du dialogue social
entre l’entreprise et ses salarié·e·s.

Je vous remercie.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous sommes en présence d’une résolution.

La discussion est ouverte sur l’adoption de celle-ci.

M. le Conseiller Roland ROQUIER :

Evidemment, c’est très émotionnel toutes ces discussions et on le comprend très bien, mais est-
ce que ça a vraiment lieu d’en discuter ici ? Ça donne un bon sentiment d’agir et d’aider des gens
en difficulté, mais quand même. On ne peut pas bien sûr tolérer que la loi sur le travail ne soit pas
respectée, par contre ce n’est pas le rôle du politique, que cela soit la Municipalité ou le Conseil
d’intervenir dans un conflit privé. C’est dans le cas d’un partenariat social que cela doit être réglé.
Dans le pire des cas et ici, je parle de généralité, ce n’est pas notre rôle de prendre parti dans le
cas précis, donc dans le pire des cas la justice doit être saisie. Intervenir dans un conflit privé
créerait un précédent regrettable.

J’ajoute que l’interpellation me laisse un tout petit peu songeur, quand on demande à la
Municipalité d’agir dans les limites de sa compétence, ça me parait quand même être un tout petit
peu un euphémisme. On ne va quand même pas lui demander d’agir en dehors de son domaine
de compétence. Alors c’est encore un truc inutile à mon avis.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

136

Vote

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Je m’interroge effectivement sur la forme de la résolution, comme M. le Syndic l’a rappelé. En effet,
même si nous partageons les revendications du personnel travaillant pour la société Smood sur le
territoire yverdonnois, il nous semble cependant difficile d’envisager que la Municipalité puisse
s’interposer dans les négociations, qui sont déjà en cours, entre Smood, UNIA et Syndicom comme
rappelé dans l’article du jour dans la presse locale.

Cela étant, si la Municipalité pense apporter un soutien nous serons résolument favorables à cette
résolution.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La prise en considération de cette résolution et son renvoi à la Municipalité est accepté.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

L’adoption de cette résolution est acceptée à une évidente majorité, quelques avis contraires
et pas mal d’abstentions.

         

Demande de suspension
de séance

Vote

Suspension de séance

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Vu la longue liste d’interventions qui est à venir, est-ce qu’il serait possible de prendre cinq à dix
minutes de pause avant de continuer sur le prochain point à l’ordre du jour ?

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous sommes donc en présence d’une demande d’une suspension de séance. Celle-ci doit être
appuyée par un cinquième des membres qui représente donc 19 membres.

La demande de suspension de séance est acceptée par plus de 19 voix.

Nous suspendons donc la séance une dizaine de minutes. J’espère que cela suffira. Je vous
demande d’être de retour dans dix minutes.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous allons donc reprendre le court de notre séance.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je trouve que cette interruption ou en tout cas le prétexte, qui a été donné est un petit peu,
comment dire, on se moque un petit peu des gens. Enfin je sais pas, ce n’était pas du tout une
pause biologique qui était demandée, c’était une séance de groupe qui s’est tenue.

Alors il faut avoir l’honnêteté de demander une pause pour la vraie raison. Je trouve que c’est un
tout petit peu malhonnête et se moquer des gens.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

137

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Votre remarque est entendue.

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13.2 Une Interpellation de Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER (Présence de dioxine sur le
terrain yverdonnois)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Devons-nous redouter la présence de dioxine à Yverdon-les-Bains ? Nous sommes nombreux à
avoir appris avec consternation la pollution à la dioxine à Lausanne. Il apparaît qu’il ne s’agit
probablement pas d’une situation isolée, que d’autres villes pourraient être concernées par la
même problématique. Lors du 19h30 de la RTS du 11 octobre, il a été fait mention qu’Yverdon-les-
Bains pourrait être un des sites pollués.

Sachant que jusqu’en 1989, nous disposions de notre propre centrale d’incinération de déchets et
que celle-ci a été fermée, sur ordre du Canton, parce que ses normes de filtration ne répondaient
pas à la protection de l’environnement, que la persistance de la dioxine dans l’environnement est
évaluée entre 13 et 100 ans, je pose les questions suivantes à la Municipalité :

 La Municipalité connait-elle la situation d’Yverdon-les-Bains concernant la pollution à la
dioxine ? Sinon, entend-t-elle réaliser des tests, afin de pouvoir connaître les zones
potentiellement polluées et dans quel délai ?

 Dans l’intervalle et par mesure de précaution, faudrait-il recommander aux parents de jeunes
enfants d’éviter les places de jeux non-goudronnées et aux garderies de donner accès à leurs
espaces verts ?

 Les propriétaires de jardin devraient-il éviter de consommer leur cucurbitacée ?

 Les propriétaires de poules doivent-il renoncer à consommer leurs œufs ?

Je vous remercie de vos réponses.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Effectivement en Suisse, la principale source de dioxines provient des incinérateurs des ordures
ménagères, comme vous l’avez stipulé. Elles sont majoritairement fixées aux poussières de fumée
et dispersées par le vent, qui atterrissent ensuite dans les sols.

La Municipalité prend cette thématique très au sérieux et les premières investigations ont déjà été
menées au printemps de cette année, en juin. Comme vous le savez, l’usine d’incinération
d’Yverdon-Les-Bains a été en fonction sur le territoire environ une dizaine d’années et mise hors
service par le Canton en 1989.

Sur cette base, trois sites de prélèvement des sols ont été effectués en juin de cette année, à
proximité de zones où les enfants jouent potentiellement, dans le chemin de propagation des vents
et les analyses menées à Yverdon-les-Bains n’ont pas donné de résultats préoccupants, ce qui est
très rassurant. Les valeurs sur les sites analysés se situent bien en-dessous des seuils d’alarme
et des seuils d’investigations, donc nous sommes bien inférieurs à ceux évoqués par Lausanne.
Ces résultats indiquent que la teneur en dioxine des sols analysés ne présente pas de danger pour

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

138

la santé des usagères et usagers.

Par principe de précaution, la Municipalité va mener de nouvelles investigations pour vérifier la
teneur en dioxine sur d’autres sites, probablement en orientant ces recherches plutôt à proximité
des zones cultivables, qui sont de compétence et de gestion de la Commune.

J’espère que ces réponses vous auront rassurée et nous sommes à disposition pour d’autres
questions.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Je remercie la Municipalité pour ces réponses qui sont plutôt rassurantes et me réjouis de connaître
les résultats des futures analyses, afin d’être totalement rassurée.

         

13.3 Une Interpellation de M. le Conseiller David RYCHNER (Accueil des réfugiés afghans)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

M. le Conseiller David RYCHNER :

En août dernier, avec le retrait des troupes de l’OTAN, les Talibans ont repris le contrôle de
l’Afghanistan. La Confédération indique que des attaques peuvent se produire à tout moment et
partout. De nombreux rapports d’ONG dénoncent que les Talibans démantèlent déjà les droits
humains. L’ONU, quant à elle, précise que la situation s’aggrave, notamment pour les femmes qui
voient leurs droits réduits à néant, mais aussi pour les anciennes forces de sécurité, les
journalistes, les artistes ou encore les personnes ayant collaborées avec l’Occident. Face à ce
nouveau drame humain, la Suisse peut agir à plusieurs niveaux.

Même s’ils ne peuvent être renvoyés chez eux, la majorité des requérants afghans se voient refuser
l’asile en arrivant en Suisse. Ils reçoivent alors un permis provisoire qui limite fortement le
regroupement familial. Pour exemple, en 2020, 359 personnes de nationalité afghane ont été
frappées d’une décision de non-entrée en matière, 351 ont obtenu l’asile (de ce fait le statut de
réfugié) et 1’433 ont obtenu une admission provisoire. Or, le drame qui est en train de se jouer en
Afghanistan n’a rien de provisoire.

Le respect du principe de l’unité de la famille devrait être acquis, pour toute personne ayant obtenu
la protection de l’Etat et, il est illusoire de croire que les Afghans actuellement en Suisse pourront
rentrer à brève échéance dans leur pays. C’est ce qui a convaincu le Grand Conseil vaudois
d’accepter une résolution, demandant au Conseil d’Etat d’intervenir auprès des autorités, afin de
faciliter le droit au regroupement familial pour les personnes afghanes admises à titre provisoire
en Suisse.

Au-delà de la question importante, mais ponctuelle, du regroupement des familles afghanes, ce
nouveau drame humain montre la nécessité d’un travail de longue haleine pour offrir un accueil
digne aux personnes réfugiées. Cela passe, notamment, par le travail en réseaux, qui permet de
coordonner un accueil plus rapide et plus adapté en cas de nouvelles crises. On peut, par exemple,
citer un réseau international des villes refuges, nommé par son acronyme ICORN, qui a vu le jour
en 2006 dont font partie quelques Communes suisses, mais aucune romande. Il a pour ambition
de permettre à des artistes, journalistes ou écrivain·e·s persécuté·e·s en raison de leur travail
d’être secouru·e·s et hébergé·e·s dans une communauté qui leur permet de se reconstruire et de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

139

renouer avec leur activité professionnelle.

Les questions suivantes sont donc posées à la Municipalité :

 La Municipalité est-elle disposée à soutenir la démarche du gouvernement vaudois, en
plaidant pour favoriser le regroupement familial à toutes les personnes afghanes installées en
Suisse ?

 La Municipalité est-elle disposée à envisager de rejoindre des réseaux de villes solidaires,
comme par exemple, le réseau ICORN ou tout autre qu’elle jugerait pertinent ?

Merci de votre attention.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Simplement pour rappeler, ce sont des problématiques évidemment extrêmement graves et
importantes que vous soulevez M. le Conseiller David RYCHNER. Pour être membre moi-même
du Grand Conseil vaudois, j’ai moi-même participé aux débats et peu « malheureusement » vous
confirmer que tant au niveau communal que cantonal, nos compétences en matière d’asile et
d’application de ce dernier sont extrêmement réduites pour dire le plus et que donc en termes de
ce que nous pouvons faire effectivement sur le terrain dans le cadre de nos attributions, il n’y a pas
énormément. Cela ne signifie pas que nous ne serions pas forcément disposés à étudier en tout
cas les différentes pistes que vous soulevez. La mise en réseau notamment n’a pas vraiment eu
le temps de nous tourner et d’étudier la possibilité de rejoindre un réseau comme celui-ci.

Sur les questions qui sont notamment des questions d’accueil d’urgence, il est vrai que la Ville
dispose de certaines structures permettant l’accueil d’urgence, mais pour l’instant effectivement
les destinent plutôt à l’accueil des sans-abris, et notamment en saison hivernale avec les
contraintes que cela pose en termes d’accueil. Cela ne signifie pas qu’on ne pourrait pas l’étudier.
Pour l’instant nous ne l’avons pas encore fait effectivement, ce que je vous propose M. le Conseiller
David RYCHNER, c’est effectivement que nous étudions cette question et que nous revenions
devant le Conseil communal avec une réponse sous forme par exemple d’une communication ou
toute forme que pourrait prendre cette question-là.

Mais ceci étant, au-delà de forme de soutien largement symbolique que nous pourrions
effectivement offrir, je ne voudrais pas terminer cette intervention sans rappeler le caractère
extrêmement réduit des attributions réelles d’une collectivité comme la nôtre dans ce domaine-là.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller David RYCHNER :

Je vous remercie M. le Syndic pour vos réponses. Je sais bien que le statut de réfugier n’est pas
une compétence du Conseil communal, mais je pense qu’il peut être de sa compétence de marquer
sa solidarité par un courrier adressé à la Confédération, et je me réjouis de voir des propositions
concernant, en tout cas une étude de votre part, de rejoindre éventuellement un réseau tel que
mentionné.

         

13.4 Une Question de MM. les Conseillers Laurent VUITHIER et Roland VILLARD (Se prémunir
contre les cyberattaques)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Une question de M. le Conseiller Roland VILLARD, qui a associé sa question à celle de M. le
Conseiller Laurent VUITHIER, puisqu’elle porte sur le même objet, c’est-à-dire sur la cyber sécurité

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

140

dans l’administration communale.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Je vais laisser mon collègue M. le Conseiller Laurent VUITHIER poser les questions pour nous
deux. Merci.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Cette année, deux communes vaudoises ont récemment fait les frais d’une cyberattaque. Il s’agit
de Rolle et de Montreux le 30 mai et le 10 octobre. Ce ne sont que deux exemples récents en
Suisse, mais bien d’autres villes ont subi de pareilles attaques. Citons rapidement aux Etats-Unis
les villes de Baltimore et d’Atlanta. Il aura fallu une année de travaux et plus de $7 millions à Atlanta
pour se rééquilibrer. Liège, Marseille, Annecy et Chalon-sur-Saône ont subi les mêmes attaques.
A nouveau, plusieurs millions d’euros ont été engloutis dans le processus de rééquilibrage.

Les cyberattaques peuvent viser directement les citoyens en utilisant leurs données personnelles
ou perturber, voire endommager les infrastructures communales. Mme Nuria GORRITE,
Présidente du Conseil d'Etat vaudois disait très justement le 11 octobre sur la RTS, je cite : « Il y
a fort à parier que d'autres communes de Suisse, et vraisemblablement ailleurs que dans le Canton
de Vaud, vont être la cible de ces cybercriminels ».

En 2019, le World Economic Forum mettait déjà en garde les communes contre ces attaques et
tout comme San Francisco qui se prépare depuis des décennies aux tremblements de terre et
Tokyo aux tsunamis, la cyber-résilience et la sécurité doivent devenir des éléments essentiels des
plans d'intervention en cas de catastrophe. Les dirigeants municipaux doivent assumer le rôle
principal pour garantir la sécurité numérique de leurs administrés et ne pas simplement le déléguer.
Il s'agit d'élaborer des règles, des réglementations et des procédures pour que les autorités
municipales, les entreprises et les habitants puissent se préparer et réagir aux menaces
numériques.

L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a présenté l’analyse nationale des risques
« Catastrophes et situations d’urgence en Suisse 2020 » où dans le domaine société le plus grand
risque est une pandémie, ce qui n’étonnera personne dans les circonstances actuelles, mais où
les cyberattaques sont désormais une composante importante d’un point de vue des dommages
et de la plausibilité.

Mes questions à la Municipalité sont dès lors les suivantes :

1. Avons-nous éprouvé nos processus de gestion, nos systèmes et est-ce que les différentes
fonctions (RH, Finances, IT) travaillent ensemble avec les autres corps de métier pour définir
une culture en matière de gestion des risques cybers ?

2. Est-ce que la Municipalité est certaine d’être prévenue en cas de cyberattaques ou
d’incidents ?

3. A quand remonte les derniers audits ? A-t-on fait appels à des « hackers éthiques » pour des
tests d’intrusion ?

4. Est-ce qu’une sensibilisation interne existe, notamment au moyen de procédures écrites,
sachant que le thème commun qui se répète dans la majorité des cas est l’erreur humaine ?

5. En dernier recours, vaudrait-il la peine d’assurer la Commune contre de tels risques ?

6. Une collaboration avec la HEIG-VD est-elle envisageable ?

Je remercie la Municipalité pour ses réponses.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je remercie premièrement M. le Conseiller Laurent VUITHIER de m’avoir fait parvenir ses cinq

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

141

questions. Je remercie également M. le Conseiller Roland VILLARD d’avoir combiné son
intervention avec celle de M. le Conseiller Laurent VUITHIER, qui fait gagner du temps à tout le
monde, même si je ne suis pas forcément sûr d’avoir une réponse quant à la 6ème question que
vous avez posée et que je découvre à l’instant.

Pour les cinq premières questions, d’abord de manière générale, la Ville d’Yverdon-les-Bains a un
Office d’informatique depuis de nombreuses années, dont une des principales tâches est de
s’assurer évidemment, autant que faire se peut, et au mieux de ses compétences et de ses
capacités de la sécurité du système informatique et des différents systèmes informatiques de la
Ville. Donc c’est vrai que c’est très spectaculaire cette année, parce que nous avons eu deux cas
dans le Canton, de collectivités publiques importantes qui ont été fortement impactées ces toutes
dernières semaines, c’est sur le devant de la scène.

Evidemment, nous sommes attaqués ou nous sommes menacés d’attaques depuis très longtemps
et en tout temps. Nous sommes extrêmement conscients de ces problématiques-là. Nous n’avons
pas attendu ou découvert l’acuité de ces menaces par le biais effectivement de la médiatisation
des cas qu’on vient de connaître. Nous savons d’ailleurs et c’est de notoriété publique, que d’autres
collectivités publiques, vous en avez cité toute une série, mais y compris chez nous, sans que ça
n’ait été rendu publique de manière extrêmement explicite ont été frappées et ont dû finalement
faire face à des problèmes types de ce genre-là. Ça, c’est un peu pour le cadre général, car ça fait
longtemps que la Ville se préoccupe de sécurité informatique et « gère le risque » dans ce
domaine-là.

Maintenant, j’en viens aux réponses aux questions qui m’ont été notamment préparées par l’Office
informatique, tout en vous rappelant que pour des raisons évidentes, on n’entre pas forcément
dans les détails sur les manières dont on se protège dans ce domaine-là, parce que l’on ne va
évidemment pas essayer de donner plus d’indices que ça a des éventuels attaquants.

Si je prends dans l’ordre vos questions : avons-nous éprouvé nos processus de gestion, nos
systèmes et est-ce que les différentes fonctions travaillent ensemble avec les autres corps de
métier pour définir une culture en matière de gestion des risques cybers ? Alors, si une chose à
laquelle on est devenus bons depuis dix-huit mois, c’est à la gestion de crise, parce que entre la
COVID, les inondations et typiquement un évènement de ce type-là, oui on est devenus
extrêmement réactifs dans la manière dont on pilote des événements de ce type-là. Et pour ne rien
vous cacher, lorsque la médiatisation du cas d’une grande commune de la Riviera vaudoise a été
mis sur le devant, ce que nous avons fait, et ça devient un automatisme dans la fonction publique
yverdonnoise, c’est de mettre en place une cellule de crise, qui réunit typiquement les acteurs que
vous citez, pour pouvoir non seulement prendre des mesures immédiates, parce qu’on pouvait
penser que c’était une attaque généralisée et qu’on pouvait être « attaqués » à ce moment
spécifique, mais aussi par exemple avec toute une série d’autre services de la Ville, prendre des
mesures et des plans de contingence qui permettent cas échéant, si l’attaque devait venir réelle et
d’avoir du succès, de pouvoir continuer à fonctionner ce qui était évidemment une des deux règles,
c’est non seulement essayer de parer les attaques, mais également pouvoir continuer à fonctionner
si une attaque venait à avoir du succès. Nous avons ces processus en court et nous les mettons
à jour, et comme je l’ai dit, depuis dix-huit mois on est fait au feu et on a toutes les raisons du
monde et tous les exercices pratiques en 1/1 qui nous permettent de mettre en place ces
processus-là, et donc évidemment les cyberattaques font partie des processus et des risques, qui
sont clairement identifiés sur lesquels nous avons des procédures, qui sont en train de plus en plus
d’être formalisés de cette manière-là.

Est-ce que la Municipalité est certaine d’être prévenue, en cas de cyberattaque ou d’incident, ?
Alors barrons une cyberattaque tellement efficace qu’elle fasse tomber en même temps,
l’ensemble des réseaux de la Ville, mais également des réseaux CONEX, comme par exemple,
les réseaux de téléphonie mobile ou panne généralisé d’électricité, ce qui est une possibilité, oui
la Municipalité serait renseignée extrêmement rapidement. Elle fait partie évidemment, dans ces
plans de contingence des autorités qui doivent être informées, le plus rapidement possible et en
cas d’attaque, pour autant qu’évidemment que l’attaque ne bloque pas et ne paralyse pas
l’ensemble des moyens de communication à notre disposition, nous serions effectivement

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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renseignés extrêmement rapidement, même si l’administration peut fonctionner par cellule de crise,
et le mettre en place. Elle n’a pas besoin d’une autorisation expresse de la Municipalité pour
pouvoir prendre les mesures immédiates, qui s’imposent le cas échéant.

Dans le cas qui nous occupe évidemment, la Municipalité a été renseignée par l’Office informatique
sur les développements et les risques qui étaient en cours et aussi au moment, où il y a eu une
décrue en fait du risque jugé comme étant immédiat à la suite de l’évènement, qui a touché la ville
de Montreux.

A quand remonte les derniers audits ? Je ne vais pas vraiment vous le dire pour des raisons
opérationnelles, mais effectivement nous avons plusieurs fois par année, et depuis plusieurs
années, des audits de performances qui sont mis en place, ainsi qu’à plusieurs reprises également,
l’appel à des hackers éthiques pour en fait attaquer nos systèmes et voir jusqu’où nous sommes
solides dans la manière dont nous y répondons. Donc oui ces choses-là sont faites, elles étaient
faites avant cet été, typiquement et lors depuis quelques temps et depuis plusieurs années, nous
avons déjà eu recours, de temps à autres, a des tentatives d’intrusion que nous maîtrisons, pour
effectivement voir si nous avons un problème à ce niveau-là.

Est-ce qu’une sensibilisation interne existe ? Oui, parce que en fait c’est la principale voix
d’attaques des hackers, effectivement, ce n’est pas forcément le hacker extrêmement perfectionné,
qui parvient à passer par une faille de sécurité obscure d’un système d’exploitation de tel ou tel
logiciel et qui parvient à parvenir l’immense majorité des attaques. C’est bel et bien le lien envoyé
subrepticement a toute la fonction publique, et puis dans une fonction publique de plusieurs
centaines de personnes, d’espérer que l’une ou l’autre commette l’erreur de cliquer sur le mauvais
lien au mauvais moment et donc la sensibilisation du personnel, de ce point de vue-là, existe de
manière « pas permanente », mais de manière répétée et d’ailleurs dans les tentatives d’intrusion
éthique, c’est un mécanisme qui est évidemment testé par exemple. Mais on sait qu’effectivement,
on a un niveau de faiblesse à ce niveau-là, ou en tout cas, on a une tentative qui est possible,
comme d’ailleurs on sait que les fameuses failles des systèmes de sécurité et d’exploitation doivent
faire l’objet aussi d’une politique très rigoureuse en termes de mises à jour de l’ensemble des
systèmes informatiques et je peux confirmer que c’est en tout cas, ce que l’Office informatique
encore ce soir d’ailleurs, en ce qui me concerne applique de manière tout à fait décidée, je dirais.
Etc’est très bien comme ça.

Et en dernier recours, vaudrait-il la peine d’assurer la Commune contre de tels risques ? C’est en
voie d’étude, c’est effectivement le Service des finances, qui est responsable des polices
d’assurances de la Ville. Ce sont évidemment des risques relativement nouveaux avec des
résolutions qui sont elles aussi relativement nouvelles. Nous sommes en tractation avec des
prestataires de services dans ces domaines pour évaluer finalement si on a intérêt à passer par le
biais d’une assurance, ou si on a plutôt intérêt à s’auto assurer dans ce domaine-là.

La 6ème question que vous nous poser, la collaboration avec la HEIG, je ne peux pas vous répondre
aujourd’hui sur cette question-là, mais ça n’empêche pas que nous pouvons essayer de vous
répondre lors d’une prochaine séance, voire avant, sur cette question-là.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Laurent VUITHIER :

Je remercie M. le Syndic pour ces réponses très complètes.

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13.5 Une Question de Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF (Motion 2018 Réaménagement
de l'avenue des Sports, quelles mesures et planning sont proposés et mis en œuvre)

En octobre 2018, mon collègue Vert Martin LOOS et moi-même, avons déposé une motion qui

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

143

demandait à la Municipalité d’étudier le réaménagement de l’avenue des Sports, entre la rue de
l’Industrie et la ligne de chemin de fer, donc à l’intersection avec la route cantonale, direction
Yvonand), afin d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes.

Nos motivations étaient principalement liées aux nombres importants de véhicules journaliers la
parcourant, dont de nombreux poids lourds, la proximité aux écoles, aux commerces et aux
garages, et surtout le fait que la séparation, entre les utilisateurs de mobilité douce et piétons d’une
part, et le trafic routier d’autre part, se limite à un marquage jaune, dégradé et peu visible. Il y avait
aussi en plus la problématique du passage piéton venant du Buron qu’on ne voit pas très bien.

Trois ans plus tard, je constate que rien n’a été fait. Le nombre de véhicules n’a pas diminué et on
comptabilise, depuis l’ouverture du collège des Rives, une augmentation de la fréquentation des
piétons sur ce tronçon. Nous sommes en automne, les jours diminuent et cela devient encore plus
dangereux pour les utilisateurs de ce tronçon.

Aussi, vu que le Conseil communal avait accepté à l’unanimité cette motion en 2018, je me permets
de prendre des nouvelles des mesures que la Municipalité devrait proposer pour y répondre, ainsi
que le planning de leur mise en œuvre.

Merci d’avance de votre réponse.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Nous reviendrons avec des information plus concrètes lors du prochain Conseil, étant donné que
nous n’avons pas reçu la question. Merci.

Mme la Conseillère Anne GILLARDIN GRAF :

Je me réjouis d’entendre les réponses. J’avais envoyé la question il y a une semaine, mais voilà
j’attendrai la prochaine fois pour obtenir des réponses. Merci d’avance.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous verrons si chez nous, nous avons omis de la transmettre, dans quel cas nous nous en
excusons.

Je profite d’ailleurs de cette occasion, pour vous dire que, lorsque vous avez des questions dont
vous souhaitez qu’elles soient connues par la Municipalité, vous pouvez directement mettre le
Greffe en copie des questions que vous nous transmettez. Cela nous évite une transmission
supplémentaire et de devoir demander si vous souhaitez la transmettre ou non, et ensuite de la
renvoyer au Greffe, dans le cas d’une réponse positive, si c’est cela que vous souhaitez. Mettez le
Greffe directement, comme ça on est sûre qu’elle y arrive le plus rapidement possible.

         

13.6

Une Interpellation de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD (Occupation illicite de Clendy-
Dessous)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le samedi 16 octobre dernier, le groupement reprenant la Ville avec sa chorale anarchique a défilé

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

144

dans les rues de notre Ville, déterminé je cite : à lutter contre le développement urbain. Durant
cette manifestation, des flyers ont été distribuées, pour inciter les participants à se rendre à Clendy
Dessous et occuper les lieux, espaces privés et publiques de manière illicite.

Les meneurs de la seconde manifestation, visant à occuper illicitement le site de Clendy Dessous,
étaient très bien organisés, manifestement depuis plusieurs mois et renseignés de toute évidence
par des résidents yverdonnois. Il convient dès lors, de rappeler quelques éléments. Cette
occupation transgresse la loi, puisqu’elle tombe sous le coup du code pénal et s’oppose non
seulement aux principes de la densification urbaine voulue par le peuple suisse, lors des votations
sur la loi de l’aménagement du territoire en 2013, mais aussi au plan d’affectation de Clendy
Dessous, adopté par le Conseil communal le 5 septembre 2019 puis entré en vigueur le 5 février
2020.

En effet, la révision de la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, vise notamment à freiner le mitage
du territoire en densifiant les centres urbains et ainsi favoriser le développement et la rentabilité
des transports publics, du chauffage à distance, etc. Selon cette révision acceptée en votation par
le peuple Suisse et suivie par le Conseil communal, pour le plan d’affectation de Clendy Dessous,
il est préférable d’accueillir de nouveaux habitants dans des immeubles à proximité des centres-
villes.

Ainsi une surface plus importante de terre arable que celles des vergers de Clendy Dessous est
préservée dans la construction de nouvelles villas et même des villages périphériques, plus
souvent difficiles d’accès en transport public. C’est un encouragement au développement urbain,
qui s’inscrit dans les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, selon les accords de
Paris sur le climat, n’en déplaise aux idéaux anarchiques d’une petite minorité de la population.

Il convient par ailleurs de se souvenir du serment que toutes les Conseillères et tous les Conseillers
communaux ont prêté, et notamment du passage suivant : « vous promettez d’exercer votre charge
avec conscience diligence et fidélité de contribuer au maintien de l’ordre, de la sureté et de la
tranquillité publique, d’avoir dans tout ce qui sera discuté, la justice et la vérité devant les yeux, de
veiller à la conservation des biens communaux et de remplir avec intégrité et exactitude les
différentes fonctions que la loi vous attribue ou pourra vous attribuer ».

Pour terminer, le groupe PLR dénonce avec vigueur l’occupation illicite des espaces privés, en
rappelant notre attachement à l’état de droit, à la responsabilité individuelle, au respect des
institutions. Il approuve les plaintes pénales déposées pour violation de domicile et dommage à la
propriété. Espérons que les autorités judiciaires agissent fermement, en exigeant sans délai,
l’évacuation des zadistes devenus désormais des squatters. Je pose dès lors, les questions
suivantes à la Municipalité :

 A quel moment la Municipalité a-t-elle était informée de cette action illégale ?

 Quelle mesure immédiate la Municipalité a-t-elle prise ?

 Comment voit-elle la suite à donner à cette affaire ?

 Quel soutien la Municipalité apporte-t-elle actuellement aux propriétaires lésés ?

 Comment entend-elle prévenir l’occupation d’autres locaux en ville sachant que des
propriétaires ont d’ores et déjà reçu des appels téléphoniques de personnes refusant de
s’identifier, mais demandant si leurs locaux vides étaient à louer ?

Je remercie d’avance la Municipalité pour ses réponses.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je vais répondre à vos questions.

A quel moment la Municipalité a-t-elle été informée de cette action illégale ? La Municipalité a été
mise devant un fait accompli, nous n’avons pas été informés des intentions d’une manifestation
dans le quartier de Clendy, ni évidemment de l’occupation illégale de terrain et immeuble privé

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

145

dans cette même zone. Ces deux manifestations n’auraient bien évidemment jamais été
acceptées. Soucieux du respect des droit démocratiques, la Municipalité avait accepté la première
manifestation, avec un parcours parfaitement défini et délimité, qui devait selon les organisateurs
se terminer à Sport 5.

Quelles mesures immédiates la Municipalité a-t-elle prises ? Nous avons agi en trois temps,
d’abord assurer la sécurité de la manifestation non autorisée pour éviter un accident majeur,
notamment en ce qui concerne la circulation et les voix d’accès. Nous avons ensuite, tout de suite
signifié clairement, notre refus de la manifestation et avons demandé formellement l’évacuation du
site, sans effet évidemment. Nous avons ensuite, dans une seconde phase, libéré le domaine
public, sachant que nous n’avons pas de légitimité légale pour intervenir sur un terrain privé.

Comment voit-elle la suite à donner à cette affaire ? Il faut bien comprendre que nous sommes
actuellement dans une situation de squatteurs de domaines privés. Seule une décision de justice
peut nous permettre d’intervenir dans ces espaces privés. De nombreuses plaintes ont été
déposées par les propriétaires qui subissent ces occupations illégales. Ces plaintes sont
maintenant dans les mains de la justice qui doit statuer et nous donner les injonctions pour la suite,
par exemple, une évacuation.

Quel soutien la Municipalité apporte-t-elle aux propriétaires lésés ? Tous les propriétaires ont été
contacté par nos services et nous avons réceptionné et transmis l’ensemble de leurs plaintes. Je
le répète, nous sommes aujourd’hui en attente d’une décision de justice pour pouvoir intervenir.
Nous n’avons pas de légitimité pour intervenir dans ces espaces privés.

Comment entend-elle prévenir l’occupation d’autres locaux en ville, sachant que des propriétaires,
ont d’ores et déjà reçu des appels téléphoniques de personne refusant de s’identifier, mais
demande si leurs locaux vides étaient à louer ? M. le Conseiller, je n’avais pas cette information
que nous allons évidemment traiter avec le plus grand intérêt. Je peux par contre recommander à
tout le monde de refuser tout dialogue avec des personnes refusant de s’identifier et d’informer les
services de police de toute tentative d’intimidation.

La Municipalité réitère son opposition inconditionnelle à la voie retenue par les squatteurs pour
faire aboutir des revendications politiques et mettra tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir le
droit et nos procédures démocratiques.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Pour ma part, j’ai eu l’occasion de me rendre sur le site à deux reprises. J’ai rencontré des
personnes ouvertes au dialogue, fort sympathiques, bien que profondément blessées d’avoir été
traitées de « pseudo-écologistes » par Mme la Municipale. Mais ces gens-là sont finalement pour
beaucoup, d’après ceux que j’ai rencontrés, des gens qui ne viennent pas d’Yverdon-les-Bains,
visiblement qui venaient d’ailleurs en Suisse romande. Certains venaient de France, donc du coup
j’aimerais savoir si on sait un petit peu le profil des gens qui sont là-bas.

L’autre question que j’ai, une chose qui m’a particulièrement interpellée, c’est le fait qu’ils sont très
actifs à faire des travaux dans ces bâtiments, sachant l’âge des bâtiments en question, il me
semble très probable que ces bâtiments contiennent de l’amiante, et donc peut-être que ces gens
se mettent en danger, voir même, mettent en danger le quartier. Est-ce qu’on a des connaissances
sur la situation du point de vue amiante, sur ces bâtiments, sur les travaux réalisés actuellement.
Et finalement, est-ce que ça ne demanderait pas un suivi très précis de ce qui s’y passe et des
éventuelles pollutions qui pourraient occasionner la mise en danger de personnes. Merci.

M. le Municipal Christian WEILER :

A la première question sur la notion de l’identification, je ne répondrai bien évidemment pas.

La 2ème question sur le diagnostic amiante, non nous n’avons pas de diagnostic amiante sur une
partie du bâtiment qui doit être démoli. Le risque est présent. Malheureusement, là encore, on ne

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

146

Dépôt résolution

peut pas intervenir dans ces mesures. Si nous constatons effectivement que des travaux illicites
sont fait avec une mise en danger, là oui, nous aurons une mesure d’intervention. Je vais voir avec
nos services, ce qu’il est possible de constater. Pour cela, il faut juste que l’on puisse avoir accès,
notamment aux bâtiments, ce qui n’est pas le cas.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Concernant l’accès aux bâtiments, vu que j’ai pu y accéder, il semble qu’il est relativement aisé,
en tant qu’élu de s’y rendre. Ils sont assez ouverts à la question, j’y suis allé, j’ai discuté avec eux.
J’y ai passé plus d’une heure aujourd’hui, ce qui m’a permis de constater un petit peu.

M. le Municipal Christian WEILER :

Nous n’intervenons pas avec la même casquette, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

J’ai bien pris note que la Municipalité allait faire tout ce qui était en son pouvoir pour rétablir l’ordre
dans ce secteur et faire respecter la disposition légale en vigueur. J’ai le plaisir de vous proposer
dès lors, la résolution suivante pour appuyer l’action de la Municipalité dans ce domaine. La
résolution est la suivante : le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains, invite la Municipalité à faire
tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser l’évacuation des espaces de Clendy Dessous,
actuellement occupés de manière illicite.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous sommes en présence d’une demande de résolution.

La discussion est ouverte sur l’adoption de celle-ci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je soutiens cette résolution, mais je pense qu’on pourrait peut-être rajouter une petite mention,
que nous invitons la Municipalité à tirer au clair la question de l’amiante sur ces bâtiments, afin de
savoir si des vies pourraient être mises en danger, par la présente occupation et les travaux qui
sont effectués. Merci.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Je laisse donc la liberté au rédacteur de la résolution de décider s’il adapte ou pas sa proposition.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Le parti socialiste a déjà eu l’occasion de le dire dans la presse : il soutient le projet de Clendy
Dessous. Il estime que ce projet est nécessaire et fournit, d’ailleurs, une partie de la réponse aux
problèmes que nous avons évoqués lors du débat sur le plafond d’endettement. Il souhaite donc,
que l’occupation trouve une issue rapide et, si c’est encore possible, pacifique.

A cet égard, il soutient les efforts de la Municipalité, qui a déjà pu dire à de multiples reprises,
qu’elle s’y emploie. Le groupe PLR m’a reproché, un peu plus tôt, d’énoncer des évidences et
trouvait inutile de dire notre solidarité à des gens qui se battent pour leur dignité. Et bien là, ce ne
sont pas des évidences, mais une succession de portes ouvertes qu’on enfonce. Bon, le groupe
socialiste aurait pu être disposé à enfoncer quelques portes ouvertes avec le groupe PLR, mais,
le problème, c’est que cette résolution, plutôt prudente, est précédée par une interpellation au ton
inutilement virulent. A part une confusion peut-être volontaire entre les adjectifs anarchiques et
anarchistes, au sens pourtant bien différents, le groupe socialiste regrette par exemple la longue
citation de notre serment, qui semble nous mettre le couteau sous la gorge ; soit nous votons avec

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

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le groupe PLR, soit nous trahissons notre serment.

Le groupe socialiste refuse cette mise en demeure et laissera donc la liberté de vote pour cette
résolution.

Je vous remercie.

Mme la Conseillère Nadia RYTZ :

Le groupe des Vert·e·s et Solidaires tient à rappeler que l’action de Clendy n’est pas liée à la
manifestation qui a eu lieu en Ville le samedi. Selon les déclarations même des militant·e·s dans
les journaux, l'occupation des bâtiments n'a été décidée qu'à la fin du week-end d'action. Nous
regrettons alors que cette action ait contribué à invisibiliser les revendications de la manifestation
légale qui la précédait.

Nous avons tous et toutes ici choisi la voie institutionnelle pour répondre aux urgences climatiques
et sociales et c'est ce que nous continuerons à faire avec conviction. Dans notre groupe, les
positions sont diverses, quant au soutien des revendications des militants·e·s de Clendy et quant
à la pertinence d’une action de désobéissance civile. Comme groupe, nous respectons la diversité
de point de vue qui fait la richesse de notre système démocratique.

En revanche, nous ne pouvons tolérer que certaines de nos membres se soient retrouvées et se
retrouvent encore, au milieu d’accusations infondées, que ce soit dans la presse, ou par les
membres du Conseil. Aucune Verte et Solidaire n’a organisé cette occupation : leur participation
s’arrête à la manifestation légale.

Comme je l’ai dit, dans notre groupe, les positions sont diverses faces à l’action de Clendy. Nous
sommes néanmoins tous et toutes sensibles à la plupart des enjeux évoqués par les militants·e·s,
car il est dans notre devoir de répondre aux inquiétudes de l’urgence climatique, sociale et
environnementale. Nous sommes contre le mitage et nous réjouissons d’ailleurs que le PLR
yverdonnois défendent et soutiennent avec nous les principes de la LAT. Nous sommes par
ailleurs, pour une densification qui soit réfléchie de manière sociale et environnementale – c’est
sur quoi d’ailleurs nous interpellent notamment, les occupant·e·s de Clendy.

Nous avons pu remarquer ces derniers jours, une inquiétude grandissante au sein des médias et
de la droite concernant notre groupe. Nous vous en remercions, mais vous pouvez être soulagés :
la division du groupe n’est pas à notre programme, contrairement à la lutte contre les dérèglements
climatiques et les inégalités sociales. Chez les Vert·e·s et Solidaires, nous encourageons la

diversité de pensée et d’action, tout en restant d’accord sur les grandes lignes présentées lors de
notre campagne. Pour nous, la diversité constitue une force, une richesse. Chacun·e peut se sentir
libre d’exprimer son avis personnel, sans que ce ne soit forcément l’avis de la majorité du groupe,
ou que celui-ci ne se retrouve fragilisé. Comme j’aime à le dire, si nous pensions tous et toutes
pareil, nous nous tromperions tous et toutes pareil.

Pour conclure, le groupe Vert·e·s et Solidaire ne remet pas en question l'acceptation du plan
d'affectation de Clendy, ni le développement d’un projet associé. Néanmoins il préfère laisser la
justice poursuivre son cours entre les propriétaires et occupant·e·s, sans voir l'intérêt de faire
intervenir la Municipalité d’Yverdon dans ce processus.

Merci.

M. le Conseiller Gaspard GENTON :

L’État de droit est une construction précieuse. C’est un état, dans lequel le droit et l’ordre juridique
sont respectés, dans lequel le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. Toutefois, le droit
ne se limite pas à la loi.

Au sommet de notre juridique se trouvent les droits fondamentaux,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

148

 le droit à la vie, le droit à la dignité, et le droit de vivre dans un environnement sain. Ces droits
sont consacrés par la convention européenne des droits de l’Homme, et par la constitution
fédérale.

Je rappelle que dans le serment communal, nous avons promis d’être fidèle à la constitution et à
la constitution cantonale.

L’interpellation me choque, parce qu’elle dénature le serment communal, parce qu’elle vise à
instrumentaliser l’Etat de droit. Précisément, ce qui est recherché c’est de procéder à un
renversement des valeurs, à savoir placer au sommet de l’ordre juridique :

 la protection absolue de la propriété privée;

 la défense de l’ordre;

 la défense des privilèges.

L’interpellation constitue de plus, une attaque à peine masquée contre la liberté de manifester et
contre les mouvements sociaux. A cet égard, j’aimerai rappeler que la liberté de manifester est un
droit fondamental. Que la distribution de tracts, quel qu'en soit le contenu, est un droit fondamental,
dans la mesure où il n’appelle, ni à la haine, ni à la violence et à l'intolérance.

L’occupation de l'espace public est un droit fondamental et à cet égard l’exigence de l’autorisation
ne peut viser qu’à permettre et à faciliter le bon déroulement d’une manifestation. La liberté de
réunions pacifiques est l’un des fondements de toutes société démocratiques. Et à cet égard,
l’occupation d’espaces privés, que ce soit des usines, des universités, des mines, ou des projets
immobiliers, peut être justifiée si elle est contextualisée, proportionnée et si la pesée des intérêts
en l’espèce considère que la contribution au débat d'intérêt général l’emporte sur les intérêts des
propriétaires concernés.

A cet égard, la contribution au débat d'intérêt général, constitue un fait justificatif qui est susceptible
de lever l’illicéité d’infraction commises pour s’exprimer. J’aimerais dire ici que je mesure d’une
part, la délicate tâche de la Municipalité et que je l’invite par ailleurs, à essayer d’appuyer
effectivement une solution négociée qui n’est pas dans sa compétence.

J’entends aussi les inquiétudes des propriétaires concernés. Je reste personnellement attaché, et
je pense que l’importance justement de densifier notre Ville, et aux enjeux de l’aménagement du
territoire, mais je pense aussi que susciter une réflexion critique sur le développement de notre
Ville est également quelque chose d’intéressant, surtout l’occupation d’espaces privés, je suis
d’accord, doit constituer un ultime ratio dans les mouvements sociaux et en principe le droit de
propriété devrait être respecté.

Toutefois, je ne soutiendrai pas une intervention prétendant placer au sommet de l’ordre juridique,
la défense de la propriété et la défense de l’ordre et qui voudrait interdire toute forme de
contestation sociale et de contestation de l’ordre établi.

De très nombreux progrès sociaux, sont le fruit de comportements transgressifs. Pour ce motif-là,
je m’opposerai à la résolution.

Mme la Conseillère Marisa PARDO :

Je vais être brève et me contenter de reprendre en substance, ce qui a été souligné par M. le
Conseiller Laurent ROQUIER, dans le cadre de la résolution précédente, relative à la mobilisation
en cours chez Smood. A savoir que ce qui est demandé ici, n’est pas du rôle de notre Conseil
communal puisque c’est à la justice d’être saisie.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je laisserai, M. le Conseiller Laurent ROQUIER, répondre à la remarque qui vient d’être faite, par

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

149

Vote

Mme la Conseillère Marisa PARDO.

En revanche, j’aimerai simplement inscrire en faux, sur les suppositions qui sont faites, par rapport
à restreindre le droit de manifester. C’est totalement faux, ce n’était pas l’objet de mes propos.
Encore une fois, je m’inscris en faux dans ces affirmations. Si vous reprenez aussi mon
intervention, à aucun moment je n’ai remis en cause le droit de manifester.

Ce que je demande et ce que le groupe PLR demande simplement, c’est que cela se fasse dans
un cadre législatif qui soit respecté. Après, on a chacun son avis et appréciation de savoir, où est-
ce que l’on place le curseur au niveau de la désobéissance civile ou autre.

Je maintiens évidemment ma résolution. Je pense que la question liée à l’amiante n’a pas
forcément besoin d’être complétée, je crois que M. le Conseiller Ruben RAMCHURN a fait la
demande à la Municipalité, qui va certainement traiter cette question. La résolution, elle demande
simplement d’appuyer ce que la Municipalité est en train de faire. Alors enfoncer des portes
ouvertes, vous le savez comme moi, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, il arrive
parfois que l’on enfonce des portes qui sont à moitié ouvertes.

Dans ce cas précis, la Municipalité a entamé un certain nombre de démarches. On a simplement
une action politique qui demande de soutenir en fait cette action de la Municipalité. C’est
uniquement ça, et je pense que ceci ne devrait pas froisser les personnes qui se sont exprimées
d’une part et devrait aller dans le sens de ce que la Municipalité a entrepris, ça lui donne
simplement un peu plus de légitimité, si une majorité évidemment l’accepte, et sentirait en plus le
soutien du législatif de la Ville d’Yverdon-les-Bains dans les démarches qu’elle a déjà entreprises,
et qu’elle va continuer d’entreprendre, dans ces prochaines semaines et prochains mois.

Donc, je réitère ma demande de soutien à cette résolution.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Mon nom a été cité deux fois et un amalgame a été fait avec des précédents sujets, mais je persiste
à dire, qu’il n’y a strictement rien à voir avec ce type de sujet, le cas précédent, même M. le Syndic,
a indiqué que la Ville n’avait pas compétence pour agir.

Ici, on est quand même dans un cas complètement différent, si on prend dans un cadre élargi, il y
a quand même des manifestations qui ont été autorisées, à juste titre, par la Municipalité. Les
forces de l’ordre sont intervenues et continuent d’intervenir. Il en va aussi peut-être même de
sécurité publique, on n’est pas du tout dans le même cadre que les interventions précédentes. Ici,
il y a un rôle de la Municipalité et des forces de police et aussi de la justice.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

L’adoption de cette résolution est acceptée par 34 oui contre 32 non et 9 abstentions.

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13.7 Une Question de Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ (Sur la stratégie de
développement des quartiers périphériques)

Dans le dossier du projet de quartier gare-lac sont prévues plusieurs mesures, pour privilégier le
plus de matériaux biosourcés et ainsi diminuer l’usage de béton. Ce quartier se profile comme un
exemple en matière d'écologie, ce qui est une excellente nouvelle. Il est également primordial que
notre énergie importante, mise dans l'aménagement urbain, écologique soit pensée dans un même

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

150

élan d’inclusion de toutes les couches sociales. Pour favoriser une écologie politique qui soit en
même temps sociale, quelles sont les stratégies d’aménagement urbain pensées, en lien avec ce
dossier, pour éviter une ségrégation spatiale et urbaine possible ?

Il est important de ne pas se concentrer que sur l’exemplarité écologique des centres-villes, mais
de se questionner en parallèle, sur le fait que ce développement ne créé pas une nouvelle division
spatiale en fonction des couches sociales, phénomène déjà documenté.

Une des solutions, pour éviter ces possibles problématiques, est de penser à la question de
l’accessibilité de ces nouveaux quartiers en centre-ville d’une part, pour qu’ils incluent réellement
les classes plus précaires. Il est également important de développer et planifier l’inclusion et la
participation des quartiers plus périphériques au développement de la Ville. Il existe à Genève,
l’outil des « contrats de quartier ». À Yverdon, il existe le projet des quartiers solidaires, qui est une
piste de solution et demande d’être évalué et continué.

Nous pourrions réfléchir à la mise en place de maisons de quartiers par exemple, ou d’assemblées
de quartier, et de réflexion commune avec ces quartiers plus périphériques pour les rendre
ensemble plus « écologiques », comme à Pierre-de-Savoie où des jardins communs ont été créés
et mis à disposition des habitants·e·s. Tout cela m'amène à me questionner donc, sur quelle
stratégie de développement urbain est prévue, à la fois dans les nouveaux quartiers au centre-
ville, et avec les quartiers plus populaires en périphérie, pour limiter un potentiel risque d’amplifier
le phénomène de division spatiale, qui peut se traduire ensuite par plus de division sociale.

Donc, pour que l’écologie soit pensée également dans ses dimensions de classe sociale. Pour un
aménagement de la ville accessible et inclusif, mes questions sont les suivantes :

 Y a-t-il et quelle est exactement la réflexion et la stratégie de développement urbain menée
autour et avec les quartiers en périphérie, tels que les Moulins, la Villette, Pierre-de-Savoie ou
encore Cheminet ?

 Dans le cadre du projet « Gare-Lac », est-il prévu de mettre à disposition des logements à
loyers vraiment modérés, afin que ce nouveau quartier en centre-ville ne s’adresse pas en
priorité à la classe moyenne supérieure ?

 Quelles conclusions tirer du projet des « quartiers solidaires » et comment continuer ce travail
qui a déjà commencé ?

 Comment envisagez-vous d’agir, pour garantir que notre aménagement écologique soit réalisé
ensemble et avec les quartiers plus périphériques, pour assurer un développement urbain et
écologique, qui ne soit ni « à deux » ni « à trois » vitesses ?

Merci.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

C’est vrai que vos préoccupations sont légitimes et sont aussi les nôtres bien évidemment. Par
contre, c’est vrai que nous avons reçu, le Greffe a reçu le texte très tardivement, en milieu de cet
après-midi et il nous est difficile de répondre aujourd’hui à vos questions. Ce n’est pas tant un
reproche, mais c’est vrai que juste pour vous explique le processus, lorsque l’on répond à des
questions qui ne sont pas, potentiellement urgentes, ou qui nécessitent du travail, nous avons le
souhait de faire tourner les questions au sein des services concernés.

Là, il y en a plusieurs et puis souvent sur la base des réponses, la Municipalité se penche aussi
pour y mettre une lecture politique, potentiellement d’une suite à donner ou non ou d’un détail à
rajouter. Je suis sûre, que vous aurez à cœur, cette qualité de réponse qu’on vous soumet, mais
aussi la qualité de collaboration avec les services et la collaboration au sein même de la
Municipalité. C’est pourquoi, je re-conclu que nous allons vous répondre lors du prochain Conseil.
Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

151

Mme la Conseillère Mathilde MARENDAZ :

Merci beaucoup pour cette réponse. J’avais en effet envoyé plus tôt cette semaine la question au
Bureau, mais peut-être quel relai n’a pas été fait, désolée pour ça. Et je me réjouis en effet d’une
réponse large et détaillée qui était le but de cette intervention, alors merci d’avance pour une future
réponse détaillée.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Le secrétariat a reçu cette question, il y a seulement quelques jours et comme elle n’était pas en
copie au Greffe, nous avons dû justement faire cet aller-retour pour demander si vous souhaitiez
l’envoyer au Greffe et c’est pour ça qu’elle est arrivée tardivement à la Municipalité.

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13.8

Une Interpellation de Mme la Conseillère Nathalie GUTIERREZ (Zones de dépôt scolaire
limitée)

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre règlement. Elle doit être
appuyée par cinq membres au moins.

Tel est bien le cas, puisqu’elle est munie de plus de cinq signatures. Les conditions sont remplies.

Mme la Conseillère Nathalie GUTIERREZ :

Certains collèges de la ville sont équipés de zones de dépôt scolaire, qui sont souvent d’une aide
précieuse à de nombreux parents d’élèves, qui doivent jongler avec leurs obligations
professionnelles, mais aussi pour les parents d’enfants en situation de handicap, qui doivent
souvent pouvoir les accompagner.

Les allers et retours à pied peuvent prendre passablement de temps, d’autant plus qu’il faut pour
certains parents faire le taxi pour amener leurs enfants chez différents thérapeutes et ce, pendant
les heures scolaires. Une zone de dépôt limitée permettrait à ces parents de pouvoir laisser leur
voiture le temps d’accompagner leur enfant au sein de l’établissement scolaire.

Dans certaines écoles, comme celle de Montagny, il s’avère difficile de se parquer, car il n’y a pas
de zone de dépôt et certains parents se voient dans l’obligation de se parquer dans des zones où
il est interdit de se garer. Si ces parents sortent de leur véhicule, afin d’accompagner leur enfant
jusque dans la cour, voire dans la classe selon le besoin, ils prennent malheureusement le risque
de recevoir une contravention et ce même avec un macaron pour place handicapée. Pourtant une
zone qui semblerait idéale est située entre la salle de gym et les installations de la Romande
Energie.

J’interpelle la Municipalité, afin d’obtenir des réponses aux questions suivantes :

 Comment la Municipalité appréhende la situation globale ?

 Existe-t-il une volonté de pallier l’absence de zone de dépôt au collège de Montagny ?

 Serait-il possible d’envisager des places de dépose limitées à dix-quinze minutes au moins
pour les parents d’enfants en situation de handicap ?

Je vous remercie.

Mme la Municipale Brenda TUOSTO :

Merci pour cette question, qui finalement ne concerne pas uniquement le collège de Montagny. Il

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

152

Dépôt résolution

Vote

s’agit d’une problématique générale qui doit être traitée à l’échelle de la Ville. Cette question est
arrivée ce jour, donc pour répondre complètement de manière exhaustive, il faudrait un peu plus
de temps. Je peux déjà vous donner quelques éléments.

Les cas liés aux personnes ou enfants en situation de handicaps peuvent être résolus, grâce à une
demande faite directement au service concerné, soit la Direction des écoles, soit au Secrétariat de
SSP. En revanche, la création générale de case de stationnement de dépose minutes, pose des
réels problèmes de sécurité aux abords des écoles, que la Municipalité doit étudier. Le phénomène
des parents taxi génère beaucoup de contraintes de fonctionnement et de sécurité que nous
essayons d’éviter. Insécurité vis-à-vis des élèves, il y a des conflits avec les transports publics,
aussi avec les flux cyclistes, mais aussi toutes les nuisances environnementales que l’on connait
et que je ne vais pas lister ici.

La Municipalité devra donc étudier plus attentivement la problématique des déposes minutes dans
tous les collèges, à l’échelle de la Ville et reviendra vers le Conseil ultérieurement pour
communiquer ces résultats.

Mme la Conseillère Nathalie GUITTIEREZ :

Je vous remercie pour la réponse et je dépose la résolution suivante : le Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains prend acte des réponses fournies et invite la Municipalité à étudier la mise en
place de zones de dépôt à durée limitée aux abords des écoles.

Mme la Présidente Judith NOTTER :

Nous sommes en présence d’une résolution.

La discussion est donc ouverte sur l’adoption de celle-ci.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’adoption de cette résolution est acceptée par 26 oui contre 23 non et 25 abstentions.

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13.9 Une Question de Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET (Logements vides)

À Yverdon-les-Bains, on compte cent cinquante logements vacants. Même s'il s'agit d'un
pourcentage faible, ce sont aussi des espaces concrets non utilisés. Cent cinquante logements, si
l'on met un tiers de logements à deux personnes (100), plus un tiers à famille de quatre personnes
(200) et un tiers de personnes seules (50), ça revient à 350 personnes logées.

Trouver un usage aux logements non-utilisés, fait partie d'une stratégie importante de densification
intelligente. Dans l'initiative « Stopper le mitage du territoire » que les Jeunes Vert·e·s avions
portée il y a plusieurs années, l'aspect de l'utilisation des logements inoccupés était un argument
important de manière à éviter de construire inutilement.

Récemment, à Bienne ou à Genève depuis plus longtemps, les Conseils communaux adoptent
des stratégies de revalorisation de ces logements vides. Qu'il s'agisse de descendre les prix de
ces logements pour que les loyers deviennent abordables et soient loués – à Yverdon-les-Bains, il
y a d’ailleurs un manque de logements abordables – ou pour encourager les propriétaires à faire
des contrats de confiance avec des collectifs et établir ainsi des règles d'usage pour favoriser, soit
l’utilisation de ces logements par des associations locales, soit leur habitation.

Des immeubles de la rue du Simplon à Lausanne ont notamment été habités jusqu’à cet été, avant
leur destruction, par une soixantaine de personnes placés par le Sleep-IN et l’Association pour le
logement des jeunes en formation (ALJF). Par cette action, des étudiant·e·s en situation précaire,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

153

des personnes sans-abris, et même des familles ont pu profiter d’une situation stable pendant
plusieurs mois.

Pour éviter le phénomène de logements ou d’enseignes vacantes à Yverdon-les-Bains, mes
questions sont les suivantes :

1. Y a-t-il une stratégie pour encourager la location des logements inutilisés, par exemple en
baissant le prix des loyers afin de les rendre plus abordables ?

2. Y a-t-il une stratégie prévue pour encourager les propriétaires à recourir à des contrats de
confiance avec des associations et collectifs dans le but de favoriser le cas échéant, la
disposition des lieux pour des projets culturels ou des usages sociaux et solidaires pour une
durée définie ou indéfinie ?

3. Il a été observé également un nombre important d’enseignes commerciales ou bureaux
inoccupés. La Municipalité pourrait-elle prévoir la mise à disposition de ces espaces à des
projets socio-culturels, afin qu’ils retrouvent une utilité publique ?

Et je rajoute que je suis bien consciente que j’ai envoyé ma question un peu tard et je comprends
donc évidemment, si une réponse détaillée arrive pour le prochain Conseil. Mais je suis heureuse
d’avoir pu faire entendre ma question au reste du Conseil.

Merci.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je vais sauter sur l’occasion que vous me proposez, en différant la réponse que la Municipalité
peut donner à vos différentes questions. Quant aux questions que vous soulevez, nous reviendrons
avec une réponse circonstanciée lors des prochaines semaines.

Je vous remercie de votre attention.

Mme la Conseillère Layla OUTEMZABET :

Je remercie la Municipalité d’avance pour sa réponse.

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13.10 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER (Canaux communication de la Ville)

J’ai envoyé cette question en toute fin d’après-midi, je crains qu’il n’y aura pas de réponse, mais
quand même.

Cette semaine, la Ville a publié sur sa page Facebook un blog du géographe, M. Pierre
DESSEMONTET ou du politicien le Syndic Pierre DESSEMONTET. Le blog était un peu un
mélange des genres, difficile de savoir. Le Syndic et les Municipaux n’ont pas une occupation à
100% pour la Ville et ont des activités professionnelles annexes. Et c’est accepté.

Par contre, il ne me semble pas judicieux que les canaux de communication de la ville soient
utilisés pour faire la promotion de ces activités annexes, professionnelles, passées, présentes ou
futures ou non, rémunérées ou non.

Dans le cas présent en plus, ce blog s’en prenait à l’avis politique d’un parti présent dans ce
Conseil. J’en viens donc aux questions :

 Était-ce un excès de zèle de l’administration communale ou est-ce que la Municipalité compte
officiellement mettre à disposition de ses membres, les canaux de communication de la Ville
à des fins de promotion personnelle ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

154

 Est-il judicieux que la Ville diffuse des avis politiques ? Est-ce qu’une administration
communale ne devrait pas être neutre politiquement ?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Je vais fixer le cadre. Je ne vais évidemment pas entrer en matière sur le fond de ces questions.
Mais par contre sur les questions que vous posez en termes évidemment de la liaison entre la Ville
et uniquement sur cette dimension-là.

Alors simplement d’abord, pour vous donner un peu un explicatif de la manière dont ça s’est
déroulé. Donc peu après la publication de ce blog, le sujet a été évoqué en bilatéral, entre la cellule
communication de la Ville, d’une part et moi-même d’autre part, de l’opportunité ou non de relayer
cet article de blog sur les réseaux sociaux de la Ville. Je n’ai à ce moment-là, ni demandé, ni
empêché cette publication, c’est là une responsabilité que j’assume pleinement.

D’une certaine manière, livrée à elle-même, la cellule a alors appliqué en l’occurrence et en devant
l’interpréter une pratique existante, consistant à relayer les interventions des Municipales et des
Municipaux, non seulement en leur qualité officielle, mais aussi et c’est là qu’il y a marge
d’interprétation, lorsque le sujet concerne la Ville. Cela a résulté en la publication que vous
mentionnez.

Le sujet a ensuite été repris en Municipalité cette semaine, sur demande de votre formation
politique et sous votre signature M. le Conseiller, ce qui a permis à ladite Municipalité de repréciser
les termes de cette pratique, en l’occurrence dans un sens plus restrictif qui permet désormais de
distinguer les interventions publiques des Municipaux, en tant que Municipaux, de leurs
publications personnelles, privées ou sortant du cadre de leur fonction Municipale.

Ce cas a eu l’avantage de préciser le cadre à l’avenir et nous notons que la Municipalité a procédé
à la suppression de ces postes par gain de paix et dans un esprit de cohérence. Une décision à
laquelle je n’ai par ailleurs pas participé, puisque concernant ce cas précis, évidemment je m’étais
récusé. J’espère avoir ainsi répondu à vos questions M. le Conseiller.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je pense que vous avez fait même plus que répondre à mes questions et je suis ravi que le cadre
de ce genre de publications ait été défini par la Municipalité.

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13.11 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER (Responsabilité opérationnelle au sein
du SEY du Municipal suite départ Chef de service)

Cette question je ne l’ai même pas envoyée car elle est spontanée.

Dans ce que j’ai entendu plutôt, durant ce Conseil communal, j’ai cru comprendre que le Municipal
des Energies allait prendre une responsabilité opérationnelle dans le Service. Est-ce qu’il s’agit
d’un lapsus ou est-ce qu’il y a un mélange des genres entre le politique et l’opérationnel, ou est-ce
que M. le Municipal Benoist GUILLARD va-t-il démissionner de la Municipalité pour prendre un rôle
au sein du Service des énergies ?

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Je confirme effectivement que le Service nécessite une gestion opérationnelle, il y a des
responsabilités légales qui s’appliquent à ce Service dans ce cadre-là, le dispositif d’intérim qui va
se mettre en place inclut un Chef de service ad intérim et la responsabilité légale du Service sera

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021

155

porté par moi-même, jusqu’à ce que nous recrutions la future Cheffe ou le futur Chef de Service.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je pense que l’on va vérifier ce cadre légal, je ne comprends pas que la responsabilité d’un
Municipal puisse changer en fonction du départ d’un Chef de Service, il y a des remplaçants, il y
des seconds, il peut être secondé. Je ne pense pas que le rôle du Municipal puisse changer suite
au départ d’une seule personne.

M. le Municipal Benoist GUILLARD :

Disons que si nous étions une commune plus petite la question de la responsabilité d’un Municipal
avec une administration qui serait beaucoup plus réduite, se poserait peut-être différemment. A la
demande du comité de Direction, nous avons établi cette répartition des tâches pendant la période
d’intérim tel que je vous l’ai précisé.

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Clôture

Mme la Présidente Judith NOTTER :

La discussion est toujours ouverte au point 13 de notre ordre du jour.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun de sa participation ainsi que le public,
les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 2 décembre 2021 à 20 heures, à un lieu qui vous sera
communiqué.

Il est 23h43, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

Merci de bien vouloir sortir de la salle en respectant les distances sanitaires, en ramassant toutes
vos affaires, y compris vos bouteilles dont on espère qu’elles seront moins nombreuses au futur
maintenant que nous avons de magnifiques gourdes. Bonne soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Judith NOTTER Valérie BORGOGNON

 Présidente Secrétaire adjointe