name: PR21.41PR concernant la 2ème série de compléments au budget 2021

text:
Municipalité

                          4 novembre 2021

                        PR21.41PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

la 2eme série de compléments au budget 2021

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Conformément à l'article 101 du règlement du Conseil communal du 1er septembre 2016, nous

sollicitons l'octroi de compléments au budget pour des charges ou des revenus de

fonctionnement imprévisibles et exceptionnels qu'il n'était pas possible de prévoir lors de

l'établissement du budget de l'année en cours.

  Budget 2021 Crédit compl.

CHARGES

1. ADMINISTRATION GENERALE

101.3185.00

Honoraires, frais d'expertises et

cachets 85'000

Frais de mandats juridiques dans le

domaine du personnel (notamment

mandat d’avocat et audits de l’office

du logement)

 (décision municipale du 15.09.2021)  45'000

101.3185.00

Honoraires, frais d'expertises et

cachets 85'000

Frais de mandats juridiques engagés

dans d’autres affaires, notamment

dans le cadre de recours déposés

contre des décisions relatives à

l’attribution de marchés publics

 (décision municipale du 15.09.2021)  45'000

2. SPORT, TOURISME ET BATIMENTS

170.3011.00 Traitements 554'020

Transfert de poste de chargé-e de

projets aux services SPORTS et BAT

 (décision municipale du 22.09.2021)  20'000

PR21.41PR

  2/6

300.3011.00

Traitements

613'940

Transfert de poste de chargé-e de

projets aux services SPORTS et BAT

 (décision municipale du 22.09.2021)  20'000

170.3111.00 Achats machines et mobilier 1'000

Relocalisation du Service des sports

au Centre Saint-Roch, rue du Nord 1

 (décision municipale du 16.06.2021)  50'000

173.3012.00 Salaires personnel auxiliaire 2'000

Stade municipal – engagement d'un

employé auxiliaire polyvalent pour

pallier l’absence maladie de longue

durée d’un collaborateur

 (décision municipale du 15.09.2021)  8'500

173.3141.10  Entretien-rénovations des bâtiments  27'000

Stade municipal - aménagement

électrique d’une installation leds

 (décision municipale du 22.09.2021)  50'000

344.3141.31

Entretien-rénovation des bâtiments

(Patrimoine financier) 197'000

Travaux de rafraîchissement

d'appartements dans les bâtiments

locatifs

 (décision municipale du 29.09.2021)  50'000

346.3141.31

Entretien-rénovation des bâtiments

(Patrimoine financier) 187'000

Travaux de rafraîchissement

d'appartements dans les bâtiments

locatifs

 (décision municipale du 29.09.2021)  25'000

346.3141.31

Entretien-rénovations des bâtiments

(Patrimoine financier) 187'000

Y Hostel – ex Gîte-du-Passant –

Travaux suite au transfert de bail

 (décision municipale du 23.06.2021)  40'000

354.3141.12 Amélioration des bâtiments 160'850

Relocalisation du Service des sports

au Centre Saint-Roch, rue du Nord 1,

travaux d'aménagements

 (décision municipale du 16.06.2021)  50'000

PR21.41PR

  3/6

354.3141.12

Amélioration des bâtiments

160'850

Relocalisation du Service des sports

au Centre Saint-Roch, rue du Nord 1,

travaux d'installations électriques

 (décision municipale du 16.06.2021)  25'000

354.3161.00 Loyers et locations 251'690

Relocalisation du Service des sports

au Centre Saint-Roch, rue du Nord 1

 (décision municipale du 16.06.2021)  25'000

354.3189.00 Autres prestations de tiers 40'900

Relocalisation du Service des sports

au Centre Saint-Roch, rue du Nord 1,

nettoyage des locaux

 (décision municipale du 16.06.2021)  9'500

355.3141.10/03 Entretien-rénovation des bâtiments 275'000

Remise en état des stores dans divers

bâtiments scolaires

 (décision municipale du 14.07.2021)  50'000

355.3114.00

Achat de matériel, machines et

outillage 52'100

Projet pilote " Agir contre la précarité

menstruelle"

 (décision municipale du 14.07.2021)  25'000

3. MOBILITE, TRAVAUX ET ENVIRONNEMENTS

412.3154.00

Entretien des machines, du matériel

d'exploitation et d'entretien 30'000

Station essence de la rue de l’Ancien-

Stand 4 – Infiltration d’eau dans la

citerne à essence SP 95

 (décision municipale du 08.09.2021)  30'200

413.3154.00

Entretien des machines, du matériel

d'exploitation et d'entretien 148'000

Remplacement de la batterie et du

moteur de la camionnette électrique

Goupil G5E (VD 99 905)

 (décision municipale du 18.08.2021)  13'000

431.3114.00

Achat de matériel, machines et

outillage  30'000

Remplacement de la pelle rétro

détruite par la foudre le 17 juin 2021

 (décision municipale du 29.10.2021)  21'000

PR21.41PR

  4/6

441.3116.00 Achats de matériel spécialisé  68'200

Remplacement de la pelle rétro

détruite par la foudre le 17 juin 2021

 (décision municipale du 29.10.2021)  21'000

441.3154.00

Entretien des machines, du matériel

d'exploitation et d'entretien 74'000

Camionnette Hyundai H1 n°–

Réparation de la carrosserie suite à un

accident

 (décision municipale du 18.08.2021)  6'100

4. SECURITE PUBLIQUE

611.3091.00 Frais de formation 192'500

Rachat des frais de formation d'une

policière

(décision Comité de direction PNV du

23.06.2021)  31'500

640.3114.00

Achats de matériel, machines et

outillage 2'850

Sonorisation de la chapelle du Centre

funéraire

 (décision municipale du 16.06.2021)  27'500

5. URBANISME, RH et CULTURE

130.3092.00 Frais de recherche de personnel 75'000

Accompagnements dans les

processus de recrutements des deux

postes de chef·fes de service

 (décision municipale du 08.09.2021)  15'000

130.3185.00

Honoraires, frais d'expertises et

cachets 20'000

Service de médiation en entreprise

pour prévenir les conflits du personnel

 (décision municipale du 22.09.2021)  25'000

426.3003.00 Jetons de présence 8'000

Commission des constructions -

augmentation des jetons de présence

 (décision municipale du 21.07.2021)  17'000

PR21.41PR

  5/6

131.3072.00

Indemnités de décès

0

Décès d'une collaboratrice au Service

des bâtiments - application de l'article

59 du Statut pour le personnel de

l’administration communale

 (décision municipale du 02.06.2021)  12'200

 TOTAL DES CHARGES  757'500

REVENUS

1. SECURITE PUBLIQUE

611.4362.00 Remboursement de frais

Remboursement de frais de formation

d'une aspirante

(décision Comité de direction PNV du

23.06.2021)  30'000

 TOTAL DES REVENUS  30'000

A.  Tableau de synthèse des crédits complémentaires

Un tableau récapitulatif des crédits complémentaires pour les années 2011-2020 vous est présenté ci-

dessous :

 1ère série 2ème série Total

2011 539'900 539'300 1'079'200

2012 713'000 838'000 1'551'000

2013 575'900 960'300 1'536'200

2014 252'300 678'010    930'310

2015 359'857 525'950    885'807

2016 163'774 764'965    928'739

2017 320'100 647’650    967’750

2018 310’900 356’860    667’760

2019 214’210 258’230    472’440

2020   87’100  1'100’370 1'187’470

PR21.41PR

  6/6

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1.- Des compléments au budget 2021, représentant au total une augmentation de

 charges de CHF 757’500.- et une augmentation de revenus de CHF 30’000.-,

 sont accordés à la Municipalité.

Article 2.-   La situation financière de la Commune est dès lors arrêtée comme suit :

Excédent de charges prévues au budget 2021         3'538’770

plus augmentation des charges nettes 1ère série                                                                                314’200

plus 2 crédits complémentaires extraordinaires Fonds

Covid-19             700’000

Modification des

    charges

     Modification

     des revenus

1. Administration générale 90’000 0

2. Sport, Tourisme et Bâtiments 448’000 0

3. Mobilité, Travaux, Environnement 91’300 0

4. Sécurité publique 59’000 30’000

5. Urbanisme, RH et Culture 69’200                       0

 757’500 30’000

Charges supplémentaires   757’500

Revenus supplémentaires   -30’000

Excédent de charges selon budget et crédits complémentaires 5'280’470

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le syndic : Le secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PR19.01PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 700’000.- pour le renouvellement des


name: Annexe 2 : De "Derrière-le-lac" à la Place d'Armes : la relation au lac

format: pdf

parent_type: affair


name: Annexe 3 : Entre Thièle et Canal oriental : la Place d'Armes


name: PR18.06PR concernant les comptes communaux de l’exercice 2017 d’Yverdon-les-Bains.


name: PR23.24PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 3'200'000.- pour la


name: Rapport commission (COFI): PR18.05PR concernant une demande d'un crédit d'investissement de CHF 575'000.- pour le


name: PR23.21PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2024

text:
Municipalité 17 août 2023

1/12

PR23.21PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2024

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En vertu de l'article 33 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés
d'imposition - dont la validité ne peut excéder 5 ans - doivent être soumis à l'approbation
du Département en charge des relations avec les communes après avoir été adoptés par les
Conseils généraux ou communaux. La publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) a
lieu annuellement au début du mois de décembre. Depuis plusieurs années, la Municipalité
propose un arrêté d’imposition valable pour une année.

En regard des conséquences liées à la hausse de l’inflation, de la politique monétaire, de
l’activité géopolitique sur le plan européen, des révisions actuelles liées à la facture sociale
et à la péréquation intercommunale, ainsi qu’à la part toujours plus grande des dépenses
liées, la Municipalité a décidé de maintenir cette pratique pour la nouvelle législature en
vous proposant d’adopter un arrêté d’imposition valable pour une année, soit pour 2024.

Situation économique

Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles confirme une
croissance de l’économie suisse nettement inférieure à la moyenne, de 1,1 % en 2023 et de
1,5 % en 2024. La situation énergétique en Europe s’est détendue au cours des derniers
mois, mais les pressions inflationnistes restent fortes sur le plan international.

Le Produit intérieur brut (PIB) de la Suisse a stagné au 4e trimestre 2022. Les branches de
l’industrie sensibles à la conjoncture ont été freinées par le contexte international difficile ;
les exportations de marchandises ont reculé. En revanche, la demande intérieure a de
nouveau progressé, grâce notamment à une nette amélioration de l’emploi. Dans
l’ensemble, les indicateurs les plus récents laissent toutefois présumer qu’une évolution
solide de l’économie suisse a eu lieu au 1er semestre 2023.

Au niveau international, la situation économique est légèrement plus favorable que celle
esquissée en décembre 2022. Après la fin de la politique du « zéro COVID », la Chine
connaît actuellement une reprise. De plus, la situation énergétique en Europe s’est
détendue au cours des derniers mois. Par contre, l’évolution de l’inflation sous-jacente dans
les grands pays industrialisés a été moins favorable que prévu, ce qui devrait engendrer des
politiques monétaires plus restrictives et freiner la demande mondiale.

PR23.21PR

2/12

En Suisse, l’inflation devrait aussi rester relativement élevée pour le moment, et atteindre 2,4
% en 2023. La consommation privée devrait enregistrer une hausse modérée durant les
trimestres à venir, stimulée par la bonne tenue du marché du travail et l’augmentation des
salaires nominaux. Vu la situation générale, l’augmentation des investissements devrait être
inférieure à la moyenne.

Dans ce contexte, le Groupe d’experts table sur une croissance de 1,1 % de l’économie
suisse en 2023. La croissance serait donc nettement inférieure à la moyenne, mais
l’économie suisse n’entrerait pas en récession. Comme jusqu’ici, il ne prévoit pas une
situation de grave pénurie d’énergie entraînant des arrêts de production généralisés durant
l’hiver prochain (2023/2024) ; cependant les risques demeurent concernant
l’approvisionnement en énergie. Dans le même temps, les prix du gaz et de l’électricité
devraient rester élevés en comparaison historique.

En Europe, la situation énergétique devrait continuer de se normaliser et les taux d’inflation
observés sur le plan international reculer progressivement d’ici à la fin de 2024, ce qui
devrait permettre une certaine reprise de la demande mondiale. Les prévisions sont très
légèrement revues à la baisse pour 2024 et on table désormais sur une croissance
économique de 1,5 % et sur un taux d’inflation de 1,5 %.

Le ralentissement conjoncturel devrait également se faire sentir sur le marché du travail,
avec un certain temps de retard. Le taux de chômage devrait s’établir à 2,0 % en moyenne
annuelle pour 2023 et atteindre 2,3 % en 2024.

Selon les prévisions conjoncturelles du KOF, le PIB suisse, corrigé des événements sportifs,
devrait augmenter de 1,1% en termes réels en 2023 et de 1,7% en 2024. Grâce à un hiver
doux, la crise énergétique a moins pesé sur la conjoncture qu'on ne le craignait en 2022.
L'inflation néanmoins toujours élevée et la hausse des taux d'intérêts freinent la dynamique
conjoncturelle. De plus, les turbulences sur le marché bancaire créent des incertitudes dans
le monde entier. Le marché suisse du travail a connu l’année passée une évolution
exceptionnellement favorable. Pour l'année en cours, on s'attend à ce que le niveau de
l’emploi continue d'augmenter.

La Banque nationale suisse (BNS) relèvera probablement son taux directeur de 1% à 2% en
plusieurs étapes au cours de l'année et le maintiendra à ce niveau. Pour les Etats-Unis et
dans la zone euro, des taux d'inflation toujours élevés et une hausse des taux d'intérêt sont
également attendus. Le plateau des taux d'intérêts devrait être atteint à l’été 2023.

Au cours des prochains trimestres, l'industrie manufacturière devrait croître grâce au sous-
secteur de la chimie et de la pharmacie, tandis que les autres secteurs auront tendance à
évoluer de manière latérale. L'hôtellerie-restauration profitera du retour accru des clients
étrangers en provenance des marchés lointains. Concernant la consommation privée réelle,
l’on s’attend à une croissance correspondant à la moyenne des dernières années.

La faillite de la Silicon Valley Bank a provoqué une grande incertitude chez les investisseurs,
a fait chuter de nombreuses actions bancaires dans le monde entier et a conduit au rachat
de Credit Suisse par l'UBS. Si la crise devait s’accentuer et se propager à d'autres banques
et pays, le risque de baisse serait considérable. Une nouvelle aggravation de la crise
immobilière en Chine ainsi qu'une nouvelle escalade des tensions géopolitiques liées à la
guerre en Ukraine constituent d'autres risques baissiers.

L’inflation en Suisse est à nouveau à la hausse. Après avoir passé d’un indice de 100 en
décembre 2020 à 104.4 en décembre 2022, celui-ci est monté à 106.3 en mai 2023. En date
du 16 juin 2022, la BNS a commencé à relever son taux directeur (taux d’intérêt appliqué
aux avoirs à vue détenus à la BNS) à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois. Cette
situation a des conséquences à la hausse sur l’ensemble de la courbe des taux d’intérêts,

PR23.21PR

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dont le niveau reste encore historiquement bas. On relève ainsi une hausse de taux
d’intérêts depuis 2022, la dernière, de 25 points de base, en date du 22 juin 2023.

Révision de la péréquation intercommunale et de la participation à la cohésion sociale à
l’aide d’un nouveau rééquilibrage financier

Le 30 novembre 2018, l’Etat a organisé un forum sur la péréquation intercommunale
vaudoise (NPIV) avec l’ensemble des experts en la matière, lançant ainsi le départ d’une
révision en profondeur en vue de mettre sur pied un nouveau mécanisme.

Le 30 mars 2023, le Conseil d’Etat vaudois, l’Union des communes vaudoises (UCV) et
l’Association de communes vaudoises (AdCV) ont signé un accord sur les bases d’une
nouvelle péréquation intercommunale. Les problèmes engendrés par la péréquation actuelle
ont mené les parties à entamer des discussions en vue de sa révision. Elles se sont
toutefois dans un premier temps concentrées sur la recherche d'un rééquilibrage financier
entre l'Etat et les communes. Dans ce but, un premier accord entre l’Etat et l’UCV a été
conclu au mois d'août 2020, lequel prévoit un tel rééquilibrage à hauteur de CHF 150
millions par an en faveur des communes au plus tard dès 2028, principalement par une
diminution de la participation à la cohésion sociale (PCS).

La progression du rééquilibrage prévue par l'accord a ensuite été accélérée suite à deux
décisions du Conseil d'Etat, lequel a injecté CHF 125 millions de plus dans le système.
Suite à cet accord, les discussions avec les faîtières ont repris.

Dans le même temps, l'initiative « SOS Communes » a été lancée, avec l'appui de l'AdCV.
Celle-ci demande la reprise par l'Etat de l'entier de la PCS en contrepartie d'une bascule de
quinze points d'impôt en faveur de ce dernier. Cette initiative a abouti au mois de juin 2021.

Au mois de septembre 2022, le Conseil d'Etat a annoncé son intention de proposer un
contre-projet à l'initiative sous la forme d'une nouvelle loi sur la péréquation
intercommunale. Un délai supplémentaire échéant au mois de septembre 2023 a été
accordé par le Grand Conseil pour élaborer ce contre-projet.

En parallèle, dans le cadre du projet de budget 2023, le Conseil d'Etat a proposé des
mesures fiscales engendrant une diminution potentielle de recettes d'environ CHF 30
millions pour les communes. Ces mesures ont été adoptées par le Grand Conseil au mois
de décembre 2022, après avoir entendu l'engagement du Conseil d'Etat de tenir compte de
cet élément dans l'accord global qu'il était en train de construire avec les faîtières des
communes.

Le nouvel accord de mars 2023 prévoit une accélération du rééquilibrage financier avec des
montants supplémentaires à financer pour l’Etat dès 2025 à hauteur de CHF 160 millions.

PR23.21PR

4/12

Vue d’ensemble du rééquilibrage financier (2021 à 2035) :

Avant 2015, les communes finançaient 50% des dépenses sociales. Depuis 2015, les
communes participent pour 33,3% à la dynamique de ces dépenses. Dès 2026, seuls 17%
de cette dynamique seront à charge des communes.

Ce nouvel accord Etat-communes sur les finances communales prévoit une accélération et
un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes (CHF 160 mios par an
dès 2025 comprenant une enveloppe de CHF 55 mios au titre d’une péréquation verticale).
Dès 2026, la part des communes aux augmentations des dépenses sociales diminue de
moitié environ (de 33,3% à 17%). Une pérennisation de la méthode de calcul de la facture
policière financée à 65% par les communes délégatrices et à 35% par l’ensemble des
communes (socle sécuritaire commun) est prévue. Finalement, une nouvelle péréquation
sera mise en place, qui sépare clairement la péréquation des ressources et la péréquation
des besoins ; celle-ci sera dissociée des factures cantonales et basée sur des critères
objectifs (surface, altitude et déclivité du territoire des communes, lignes de transports
urbains, ainsi qu’au nombre d'élèves dont elles ont la charge).

L’architecture de la nouvelle péréquation se présente globalement de la manière suivante :

• Une péréquation des ressources pour atténuer les disparités de capacité financière entre
les communes sans effets pervers ni plafonds
• Une dotation minimale pour soutenir les communes les plus faibles
• Une répartition de la participation à la cohésion sociale et de la facture policière selon la
population et non plus de manière péréquative
• Une péréquation des besoins structurels basée sur des critères objectifs au lieu des
dépenses thématiques basées sur les dépenses effectives
• Un maintien de la couche population et de la compensation pour participation aux déficits
d’exploitation des lignes de transports urbains.

L’enjeu financier pour la Ville d’Yverdon-les-Bains en tant que bénéficiaire du système est
important et fait l’objet d’un suivi approfondi tant sur le plan politique que sur le plan
technique. Comme mesures transitoires et dans le but d’anticiper l’abandon du plafond de
l’aide dans le nouveau système, le Conseil d'Etat proposera cet automne au Grand Conseil
de relever le plafond de l'aide prévu par l’art. 7 du Décret du 15 juin 2010 fixant les
modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC – BLV
175.515) à 10 fois la valeur du point d’impôt communal des communes concernées. Cette
mesure permet à la Ville d’être bénéficiaire d’un montant supplémentaire pour la
péréquation de l’ordre de CHF 1.5 mio au budget 2024.

PR23.21PR

5/12

Recettes fiscales

Les recettes fiscales 2022, suivant le taux d’imposition, sont supérieurs à celles de l’année
2021, en raison principalement d’une hausse du produit d’impôt sur le bénéfice des
personnes morales, ce qui a pour conséquence une augmentation de la valeur du point
d’impôt entre 2021 et 2022. Pour rappel, suite à l’entrée de la 3ème Réforme de l’imposition
des entreprises (RIE III), le taux net effectif d’imposition des bénéfices des sociétés
ordinaires dans le Canton de Vaud est de 13.79% depuis le 1er janvier 2019.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Taux 76.5 76.5 76.5 76 .5 76.5 76 .5 76.5 75 .0 75.0 75 .0

Impôt sur le revenu/fortune  PP 45'790'798 46'544'585 47'761'445 47'829'502 49'306'923 48'361'321 49'568'480 47'933'482 47'332'493 47'378'408

Impôt sur le bénéfice/capital 6'723'985 5'498'706 5'845'187 8'435'183 7'022'723 5'822'230 4'271'957 5'701'236 3'852'241 4'165'648

Impôt à la source 2'147'645 2'287'794 1'978'268 1'960'675 1'806'438 1'721'060 1'833'664 1'609'584 1'527'061 2'035'405

Impôt complémentaire sur

immeubles PM

508'411 514'447 482'717 562'430 425'569 718'416 703'448 590'078 700'264 733'178

Impôt foncier 3'585'346 3'711'191 3'809'222 3'913'280 3'992'356 4'046'038 4'191'996 4'385'543 4'400'575 4'698'263

Imputation forfaitaire -1'556 -1'798 -32'444 -4'092 -1'785 -76'269 -37'675 -43'495 -21'296 -17'228

Impôt récupéré après défalcation 420'277 343'604 550'038 317'812 323'949 254'443 592'666 309'378

Pertes sur débiteurs -1'247'747 -1'197'870 -1'257'160 -1'133'338 -1'775'449 -1'649'201 -1'607'195 -1'373'361 -1'612'544 -1'193'783

Tota l 57 '506'883 57'357 '055 59 '007'512 61'907 '244 61'326'811 59'261 '407 59'248'625 59'057 '510 56'771 '459 58'109 '271

Va leur du point  d'im pôt 751'724 749'765 771'340 809'245 801'658 774'659 774'492 787'433 756'953 774'790

Habitants  au 31.12. 28'377 28'972 29'308 29'570 30'208 30'211 30'189 29'981 29'710 29'897

Valeur du point d'impôt par habitant 26.5 25.9 26.3 27.4 26.5 25.6 25.7 26.3 25.5 25.9

Pour cette année 2023, la situation sur le plan des rentrées fiscales est conforme à la
planification budgétaire. En juin 2023, les acomptes perçus sur les personnes physiques
n’ont pas connu de changement particulier.

Taux d’imposition dans les communes vaudoises

En 2022, le taux moyen de l’ensemble des communes vaudoises était de 67.56 points. A
titre de comparaison, on trouvera ci-dessous les taux 2022 et la valeur du point d’impôt
2022 par habitant des principales villes vaudoises :

Taux impôt 2022
Valeur du point d'impôt

2022

Lausanne 78.5 47.1

Renens 77.0 28.1

Yverdon-les-Bains 75.0 25.9

Prilly 72.5 32.8

Vevey 74.5 47.9

Morges 67.0 55.9

Montreux 65.0 44.2

Pully 61.0 73.5

Gland 61.0 50.3

Nyon 61.0 67.7

Moyenne cantonale 67.6 48.5

Pour rappel, le taux d’imposition 2023 de la Ville d’Yverdon-les-Bains est fixé à 75 points.

PR23.21PR

6/12

On relève que la Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant
fort basse, réduisant d’autant l’équilibre financier à terme. Cette situation inquiète
davantage la Municipalité et lui fait dire que des mesures visant à favoriser l’implantation de
nouvelles entreprises dans la commune ainsi qu’à attirer des contribuables ayant une
capacité financière supérieure à la moyenne doivent être favorisées.

Analyse fiscale de la Commune et impacts sur les administrés

Le Service des finances en collaboration avec un mandataire spécialisé a étudié le profil des
contribuables, les impacts fiscaux sur les administrés lors d’une variation du taux
d’imposition communale, ainsi que ces conséquences sur l’environnement fiscal et
budgétaire de la Ville.

a) Profil des contribuables : classe de revenus imposables en 2020

Une comparaison avec l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques a été
effectuée sur l'année 2019 (source site officiel de l'Etat de Vaud) :

PR23.21PR

7/12

b) Impact pour le contribuable d'une hausse ou baisse du coefficient d'impôt

Dans un premier temps, on a estimé la charge fiscale totale (impôt cantonal, communal et
fédéral) pour un assujetti :

• Célibataire sans ou avec 1 enfant disposant d'un revenu imposable de KCHF 60, 90 ou
120
• Couple marié sans, avec 1 ou 2 enfant(s), disposant d'un revenu imposable de KCHF 60,
90 ou 120

Puis son économie, respectivement sa charge supplémentaire d'impôt :

PR23.21PR

8/12

Et finalement en pourcentage, ce que cette économie, respectivement charge, représente :

c) Impact sur les recettes fiscales d'une hausse ou d’une baisse du coefficient d'impôt

L’estimation de l'impact budgétaire au niveau des recettes des personnes physiques et des
personnes morales avec une augmentation, respectivement une diminution du coefficient
de 1, 3 et 5 points serait la suivante :

La charge (diminution des recettes) ou le produit (augmentation des recettes) représente :

PR23.21PR

9/12

Estimation de l'impact au niveau du budget de la commune :

Evolution de la situation financière de la Commune

En 2022, la Commune a enregistré un excédent de charges de CHF 4.269 millions et une
marge d’autofinancement de CHF 20.597 millions. Pour mémoire, l'excédent de charges en
2021 était de CHF 1.897 million et la marge d'autofinancement était de CHF 23.053 millions.

La marge d'autofinancement, qui a connu une forte hausse entre 2013 et 2015, se stabilise
entre CHF 20 et CHF 23 mios. L’année 2020 était considérée comme exceptionnelle, suite à
des transfert d’actifs à Sagenord SA.

L’année 2022 a connu des dépenses d’investissement pour CHF 22.507 millions, qui ont pu
être autofinancées en grande partie, ce qui aura pour effet de réduire quelque peu
l’endettement de la Commune en 2022.

PR23.21PR

10/12

Selon le nouveau plan des investissements 2023-2032 adopté par la Municipalité en date
du 28 juin 2023 (cf. Communication CO23.08, du 13 juillet 2023, concernant le plan des
investissements 2023-2032), la Municipalité conserve la volonté politique de présenter un
niveau d’investissements raisonnables et d’étaler dans le temps les différents
investissements que la Ville se doit d'assumer. Les investissements envisagés sont
répertoriés afin de permettre aux services de lancer des projets arrivés à maturité. Les
dépenses d’investissement prévues pour l’année 2023 sont de CHF 51.14 mios et de CHF
53.46 mios en 2024.

Les projets ayant un impact financier important pour cette législature sont mentionnés dans
la communication précitée.

La Municipalité, soutenue par les services communaux, travaille activement sur les priorités
politiques en matière d’investissements. Ces priorités sont jugées stratégiques pour le
développement de la ville et répondent souvent à des contraintes légales.

L’impôt foncier (art. 19 et 20 LICom)

Cet impôt est basé sur l’estimation fiscale totale (100 %) des immeubles. Il peut être perçu
sur des immeubles sis sur le territoire de la commune à un taux maximum de 1.5‰. Pour
les constructions et installations durables édifiées sur le terrain d’autrui ou sur le domaine
public sans être immatriculées au registre foncier, le taux maximum ne peut dépasser
0.5‰.

Les communes sont libres d’exonérer les immeubles des institutions privées de
bienfaisance ou d’utilité publique. Sont, en revanche, exonérés d’office : les immeubles de
la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées par la législation fédérale ;
les immeubles de l’Etat, des communes, des associations de communes, des fédérations
de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements et fonds sans
personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales de droit public
cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs ; de même,  les
immeubles des Eglises reconnues de droit public (voir art. 19 al. 5 lettre c LICom) sont
également exonérés.

PR23.21PR

11/12

Dans le cadre de l’examen du budget 2023 de la Ville d’Yverdon-les-Bains, la Commission
des finances a émis le souhait d’adapter le taux actuel de l’impôt foncier à Yverdon de 1 ‰
à 1.5 ‰. Cette augmentation de 50% de l’impôt foncier permettrait d’augmenter les
revenus de la commune de CHF 2.35 mios par an. Les rentrées de l’impôt foncier en 2022
était de CHF 4,7 mios.

Sur cette base, la Municipalité accueille favorablement cette idée et propose pour l’année
2024 une augmentation de 50% du taux actuel de l’impôt foncier. Il est à noter que ce taux
de 1,5 ‰ est appliqué par plusieurs autres communes vaudoises, selon tableau ci-dessous.

Taux d'impôt
foncier en ‰

en 2022

Lausanne 1.50

Renens 1.40

Yverdon-les-Bains 1.00

Prilly 1.30

Vevey 1.50

Morges 1.00

Montreux 1.50

Pully 0.70

Gland 1.00

Nyon 1.50

Taux d’impôt communal

Dans le but de favoriser la valorisation foncière, la Municipalité est prête à concéder des
servitudes de superficie érigées ou non en droit distinct et permanent (DDP), notamment
dans les secteurs de Gare-Lac, de Verdan et des Anciennes-Casernes.

La politique de recherche d’un partenariat privé-public (PPP) reste d’actualité dans le choix
de développer des projets importants pour la Ville, ceci à l’exemple de la construction du
parking souterrain de la Place d’Armes.

On relève néanmoins que la santé financière de la Commune se péjore, en raison
notamment, des nombreux investissements auxquels elle doit faire face actuellement. Il
s’agit cependant d’un pari en l’avenir visant à renforcer l’image et l’attractivité de la Ville
avec pour objectif final la volonté d’attirer de nouveaux citoyens contribuables et de
nouvelles entreprises.

Sur la base du nouveau plan des investissements 2023-2032, le maintien d’un équilibre
financier acceptable devrait passer également par des actions ponctuelles et la possibilité
d’externaliser certains pans des activités de la Commune, à l’exemple de la création en mai
2020 d’une société anonyme de chauffage à distance (Y-CAD SA) et de la constitution de la
société anonyme Y-Solaire SA en juillet 2022 (voir préavis PR21.44PR, accepté par le
Conseil communal le 5 mai 2022).

De manière générale, les conséquences économiques liées à la guerre en Ukraine et la
reprise de l’inflation ont des répercussions financières significatives sur les personnes et les
entreprises locales. Face à ces conséquences durables, il est difficilement envisageable
d’augmenter le taux d’imposition de la Ville dans un contexte de plans de relance
économique.

PR23.21PR

12/12

Ainsi pour faire suite aux conséquences fiscales encore méconnues liées au contexte
géopolitique et économique ayant un impact direct sur l’inflation, et conformément au
Programme de législature 2021-2026 de la Municipalité, qui tend à une stabilisation du taux
fiscal et à une politique active de péréquation, la Municipalité vous propose de maintenir le
taux d’impôt communal 2024 à 75.0 points et de réévaluer la situation lors de l’adoption de
l’arrêté d’imposition 2025. Elle propose cependant l’augmentation de 1 ‰ à 1.5 ‰ du taux
de l’impôt foncier communal à partir de 2024.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et
considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

d é c i d e :

Article 1: L'arrêté d'imposition pour l'année 2024 est adopté conformément au projet
annexé au présent préavis.

Article 2: L'approbation du Département en charge des relations avec les communes
est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet  F. Zürcher

Annexe :  Projet d'arrêté d'imposition pour 2024

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

DITS – Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté et signé
à la préfecture pour le..............................

District de Jura-Nord vaudois
Commune de Yverdon-les-Bains

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2024 à 2024

Le Conseil général/communal de Yverdon-les-Bains.

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête  :

Article premier  - Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2024, les impôts suivants :

1   Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
     le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 75%

2   Impôt spécial particulièrement affecté à
     des dépenses déterminées

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 0%

3   Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
     l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1.5 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0.5 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
    par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
    des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
    et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
    de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
    et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
    Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
    reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

4   Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier :  0 Fr.

Sont exonérés :
a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
    contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5   Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 100 cts

entre non parents : par franc perçu par l'Etat 100 cts

6   Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7   Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8   Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes :  0 cts

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
    cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
    ou littéraires;
b) les manifestations sportives avec spectateurs;
c) les bals, kermesses, dancings;
d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9   Impôt sur les chiens
      (selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt sur les chiens)

par chien 70 Fr.

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
     sur les transferts d'immeubles

Choix du
système de
perception

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Échéances Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Paiement -
intérêts de
retard

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Remises
d'impôts

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Infractions Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Soustractions
d'impôts

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 8 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de
recours.

Commission
communale de
recours

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Recours
au Tribunal
cantonal

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e   : le sceau  : Le-La secrétaire   :


name: PR25.38PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 220'000.- pour la

text:
Municipalité 30 octobre 2025

PR25.38PR

1/4

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 220'000.- pour la réfection de la cuisine
du Café du Château

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le Café du Château, qui fête cette année ses 20 ans sous la gérance de M. Garzilli, occupe
une place importante dans le tissu social et économique de la ville d’Yverdon-les-Bains. Situé
sur la Place Pestalozzi, il est un restaurant incontournable du centre-ville qui accueille chaque
année les habitants d’Yverdon-les-Bains, mais également les visiteurs de passage, et
participe activement à la vie communautaire de la ville.

Cependant, les équipements de la cuisine sont aujourd’hui vétustes, certains étant âgés de
bien plus de 20 ans. Le matériel professionnel, tout comme les revêtements de sol et de mur,
présentent des signes évidents d’usure et de non-conformité aux normes sanitaires actuelles.
Les surfaces en carrelage sont fissurées, les plans de travail sont difficiles à désinfecter
correctement, et plusieurs éléments ne permettent plus d’assurer une hygiène irréprochable.

Les derniers travaux effectués dans cet établissement datent de 2009 et une réfection des
équipements et revêtements est nécessaire, appuyée par les remarques formulées par
l’Office cantonal de la consommation détaillées ci-après.

Par ce préavis, la Municipalité demande un crédit d’investissement  de CHF 220'000.- pour
la réalisation des travaux de réfection et de mise en conformité de la cuisine du Café du
Château.

Historique et situation actuelle

Le Café du Château, situé Place Pestalozzi 13, est abrité par un édifice (n° ECA 307) classé
et recensé en  note 1 au recensement architectural du canton de  Vaud.

Le bâtiment accueille également les bureaux de la Maison d’ailleurs et l’Espace Jules Verne.

La cuisine du restaurant ne correspond plus aux normes d’hygiène actuelles demandées par
l’Office cantonal de la consommation, qui mentionne, depuis plusieurs années, des points
d’améliorations nécessaires.

Le dernier rapport, émis par le Service cantonal des contrôles des denrées alimentaires et
objets usuels (Office de la consommation) en 2024, a souligné plusieurs non-conformités
majeures aux normes sanitaires en vigueur. Dès lors, il recommande expressément le
remplacement rapide de certains équipements, la rénovation des surfaces carrelées et un
nettoyage en profondeur des plafonds, afin de garantir un niveau d’hygiène adéquat et
conforme aux exigences légales.

PR25.38PR

2/4

Sans intervention rapide, il subsiste un risque de fermeture administrative ou de restrictions
sévères sur l’activité du restaurant, ce qui impacterait directement les emplois, l’activité
économique et l’offre de restauration dans notre commune.

Projet

Réfection de la cuisine

Les travaux à effectuer sont assez clairement identifiés  et les objectifs ont été fixés par le
Canton.

Le coût total de la rénovation s’élève à CHF 220'000.-, incluant :

 Remplacement des équipements de cuisine professionnels
(piano de cuisson et éléments de cuisine qui datent de plus
de 20 ans) CHF 62'000.-

 Réfection des surfaces réfrigérées CHF 15'000.-

 Réfection des carrelages (sols et murs) CHF 25'000.-

 Reprise des revêtements muraux et plafonds CHF 15'000.-

 Travaux de sanitaire et d’électricité nécessaires à la mise aux
normes et au raccordement des nouveaux équipements CHF 25'000.-

 Reprise des installations de ventilation CHF 10'000.-

 Divers et imprévus CHF 21'000.-

 Perte d'exploitation 1 mois  CHF 47'000.-

Montant total CHF 220'000.-

La réfection nécessitera la fermeture du café pendant la période des travaux. Une perte
d’exploitation est à prévoir pour compenser cette fermeture, et a été chiffrée par un organisme
indépendant. La perte, d’entente avec le tenancier, a été calculée le plus bas possible, de
manière à ne pas empiéter financièrement sur les travaux.

Les travaux de réfection des menuiseries et groupes de froid, financés par le crédit global
d’entretien et de rénovation des bâtiments communaux (cf. préavis PR24.25PR, accepté par
le Conseil communal le 7 novembre 2025), seront menés en parallèle. Grouper ces travaux
permettra au tenancier de n’avoir qu’une seule et unique période de fermeture et de réduire
ainsi l’impact financier pour lui comme pour la Ville.

Réfection des menuiseries et groupes de froid

Les travaux prévus à cet égard sont les suivants.

Premièrement, les menuiseries extérieures (portes et fenêtres) seront restaurées. Bien que
relativement contemporaines et conformes à l'esprit de la structure historique, elles sont en
effet  en très mauvais état et fortement endommagées, principalement pour la partie au Sud
donnant sur la Place Pestalozzi. On observe un décollement des panneaux et des jours
apparents entre les différents éléments. Étant donné l'absence de substance historique
significative, les éléments peuvent être renouvelés sans grande contrainte et il est possible
d’accroître la performance énergétique du bâtiment par la même occasion.

Deuxièmement, les groupes de froid (compresseurs) alimentant les chambres froides du Café
du Château sont situés sous la charpente, soit quatre étages au-dessus de la chambre

PR25.38PR

3/4

principale, et cela crée des problèmes constants de maintenance, de fuites de gaz réfrigérant
et de perte d’énergie. La distribution et la production de froid, qu’il est prévu de centraliser,
seront donc coordonnées avec les travaux de réfection de la cuisine.

Le remplacement des équipements anciens, énergivores et souvent obsolètes par du matériel
de dernière génération, tend à une réduction évidente de la consommation d’énergie, bien
que cela ne soit pas l’objectif initial de cette modification, qui reste avant tout la sécurité
alimentaire.

Aussi, le remplacement de la production de froid et la réfection des menuiseries participeront
grandement à limiter les dépenses énergétiques du bâtiment. Mais la durabilité ne se limite
pas à l’économie des ressources naturelles et énergétiques : elle consiste également à
assurer la pérennité des équipements et des bâtiments dans le temps, en réduisant les
besoins de remplacement, de maintenance excessive, ou de rénovations fréquentes. Investir
aujourd’hui dans des installations de qualité, performantes et adaptées aux exigences
actuelles, c’est faire le choix d’un modèle viable, respectueux et durable.

Financement

Le présent préavis ne porte que sur les travaux de réfection de la cuisine. Un montant de CHF

220'000.- est prévu pour ces travaux au plan des investissements 2025-2034 (ligne n° 3643).

Charges annuelles
Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 27’830.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 1’430.-), l’amortissement (CHF 22’000.-) et les frais
d’entretien (CHF 4’400.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Calendrier

De manière à ne pas péjorer l’exploitation du restaurant, les travaux doivent être effectués en
période hivernale. Il est donc important que le préavis soit traité par le Conseil communal
dans les délais les plus brefs possibles, de manière à pourvoir engager les fonds dès le début
2026.

Conclusion

Cette rénovation permettra non seulement de préserver l’activité économique du restaurant,
mais aussi de garantir la sécurité sanitaire des usagers, tout en assurant la pérennité d’un
établissement de proximité incontournable de la vie du centre-ville d’Yverdon-les-Bains.



PR25.38PR

4/4

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de réfection de la cuisine du
Café du Château (bâtiment ECA n° 307), tels que décrits dans le présent
préavis.

Article 2 : Un crédit d'investissement de CHF 220’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 36040.25 "Réfection de la cuisine du Café du Château " et amortie en
10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet L. Pellerin

Délégué de la Municipalité : M. François Armada, municipal en charge des bâtiments, des
sports et de l’activité physique