name: Rapport commission (CIFER): PR25.05PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 191’800.- HT

text:
1/2

PR25.05RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.05PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 191’800.- HT
correspondant à une prise de participation de la Commune d’Yverdon-
les-Bains au capital de la société CIFER SA

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 8 avril 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claire-Lise MAJOLA, Sinthuja SUBRAMANIAM,
Jean-David CHAPUIS, Michel DUBEY, Pierre-Henri MEYSTRE, Luca SCHALBETTER, Ervin SHEU
et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal, Jean-Michel
GERMANIER, Chef de service et Gaël ZBINDEN, Responsable du département réseaux de
distribution. Nous les remercions pour leurs explications claires et complètes et leurs réponses à
nos questions.

Problématique et contexte

Le préavis PR25.05PR concerne un investissement de CHF 191’800.– HT par la Commune
d’Yverdon-les-Bains, correspondant à l’acquisition de 19’180 actions de la société CIFER SA, soit
une participation de 1,37 % au capital. Cette démarche s’inscrit dans un projet de relocalisation et
de modernisation du centre de formation CIFER, acteur clé de la formation dans le domaine des
réseaux électriques en Suisse romande.

La CIFER SA est l’évolution d’une structure historique : fondée en 1972 sous le nom de COFER,
elle devient CIFER en 2008, puis société anonyme en avril 2024 afin de lever des fonds pour son
développement. Elle propose une offre de formation complète destinée à des apprentis électriciens,
des professionnels en formation continue, des candidats à des brevets et maîtrises fédérales.

Les locaux actuellement utilisés à Cossonay, dans un bâtiment loué à Planzer, ne répondent plus
aux normes fédérales en vigueur et ne seront plus disponibles dès 2028 (fin de bail avec congé déjà
annoncé). Cette situation a conduit CIFER à lancer le projet CIFER 2.0 : la création d’un centre de
formation moderne, évolutif et orienté vers les métiers d’avenir, en particulier ceux liés à la transition
énergétique (digitalisation, mobilité électrique, éclairage intelligent, production de chaleur/froid,
biogaz, etc.).

Le site retenu pour cette implantation est Y-Parc à Yverdon-les-Bains, où un acte de vente
conditionnel du terrain a été signé en juin 2024. Ce choix stratégique vient récompenser l’implication
active d’acteurs locaux qui se sont mobilisés pour faire venir cette infrastructure sur le territoire
communal. Le projet est soutenu par 36 entités publiques ou privées, dont les villes de Lausanne,
Nyon, Pully, et les grands distributeurs d’énergie Romande Énergie, Groupe E et SIG, ces derniers

2/2

s’étant engagés à couvrir la levée de fonds en cas de désistement de certaines entités. Il est donc
important de noter que le projet se réalisera de toute manière, les grands distributeurs ayant donné
des garanties morales.

Enjeux pour la commune

- Formation et emploi : Le centre formera chaque année 140 apprentis et plus de 1'000
professionnels. Ce projet répond à une forte pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les
métiers techniques de l’énergie.

- Transition énergétique : Il s’inscrit pleinement dans la stratégie énergétique 2050 de la
Confédération, avec des formations orientées vers la digitalisation, la mobilité électrique, la
production de chaleur/froid, l’éclairage intelligent et les nouveaux réseaux.

- Intérêt économique pour la Commune : L’investissement est imputé au budget GRD
(gestionnaire de réseau de distribution) et peut être valorisé via le WACC (coût moyen
pondéré du capital), avec un rendement estimé à 7'600 CHF/an, pour un coût annuel de
2'400 CHF, soit un bénéfice net de 5'000 CHF par an. Il ne s’agit donc pas d’un financement
à fonds perdu.

- Rayonnement régional : En accueillant le centre, la Ville affirme son rôle dans la formation
professionnelle romande. Il s’agit d’un investissement stratégique pour l’image, le
développement économique et l’attractivité de la Commune.

- Projet déjà en cours : Le projet CIFER 2.0 se réalisera dans tous les cas, les grands
distributeurs ayant donné des garanties morales. Cependant, en tant que ville hôte, il est
dans l’intérêt d’Yverdon-les-Bains d’être pleinement partie prenante, tant en cohérence avec
son implication dans l’implantation du site que pour participer aux décisions via l’actionnariat.

Débats au sein de la commission

La commission s’est montrée unanimement favorable au projet. Les échanges ont permis de lever
quelques interrogations liées à l’affectation de la parcelle dans le cadre du PPA Y-Parc, confirmant
la compatibilité avec les objectifs de formation liés aux nouvelles technologies.

Plusieurs membres ont souligné que ne pas participer au financement serait incohérent avec les
efforts fournis par la Ville pour attirer CIFER SA à Yverdon-les-Bains, et risquerait d’affaiblir sa
crédibilité auprès des partenaires régionaux.

Conclusions

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter, les conclusions de
ce préavis.

Anne GILLARDIN GRAF, Présidente et Rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 14 avril 2025


name: Rapport commission (COFI): PR23.17PR concernant l’adoption du nouveau Statut pour le personnel de l’administration

text:
PR23.17RA COFI

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains

Concernant

L’adoption du nouveau Statut pour le personnel de l’administration communale

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs de la Municipalité,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 8 janvier 2024 pour l’étude du préavis cité en titre.

Elle était composée, de Mesdames Layla OUTEMZABET, Françoise PANASCI,  Raluca
VILLARD et Messieurs Olivier JAQUIER, Ervin SHEU, Juan Antonio RAMIREZ, Laurent
ROQUIER ainsi que de la soussignée, présidente, désignée rapportrice.

La délégation municipale était composée de Madame Carmen TANNER, Cosyndique,
Municipale en charge du Service RH et Messieurs Fabrice WEBER, Chef du Service des
finances, Julien CROT, Chef du Service RH, Vincent RIMAZ, Adjoint du Chef du Service RH
et Loïc KRUMMENACHER, Responsable du Bureau des salaires.

La Commission des finances les remercie pour leur disponibilité et leurs explications sur les
incidences financières qu’aura ce nouveau statut du personnel s’il est adopté par ce Conseil.

Ce rapport complète donc celui de la Commission ad hoc et se concentre sur les éléments
financiers uniquement, qui sont les suivants :

ECONOMIES

Art.15 Suppression de l’allocation de résidence
> soit le cout actuel qui va disparaître à terme - dans max 45
ans

CHF 420'000.-

AUGMENTATIONS
Cout direct unique
Art.34 L’abaissement de la prime pour les jubilaires (de 15 ans à 10

ans)
> lissé sur 5 ans

CHF 117'000.-

Couts directs par année

Art.22 Introduction d’un 13e salaire pour le personnel auxiliaire en
CDD de moins de 3 mois

CHF 83'000.-

Art.34 L’abaissement de la prime pour les jubilaires (de 15 ans à 10
ans)

CHF 30'000.-

Art.79 Augmentation de l’indemnité de départ en retraire CHF 35'000.-

Art.98 5ème semaine de vacances supplémentaire
> équivalent à 5,7 ETP – et moins de 50% des couts indirects

CHF 456'000.-

Couts indirects par année (sans sortie d’argent ou d’impact budgétaire)

Art.28 2 jours suppl. de congé pour le personnel qui a atteint le max
de sa classe

CHF 40'000.-

Art.103 Augmentation des jours de congé
> décès, proches malades, etc.

CHF 40'000.-

Art.108 Prolongation du congé maternité
> de 14 semaines à 80% à 20 semaines à 100%

CHF 44'000.-

Art.109 Prolongation du congé paternité
> de 10 jours à 80% à 30 jours à 100%

CHF 38'000.-

Art.110 Prolongation du congé d’adoption
> de 2 semaines à 80% à 16 semaines à 100%
- non estimable par manque d’expérience -

CHF 0.00.-

Art.98 Cout indirect de la semaine de vacances supplémentaire CHF 1 mio à
1,4 mios

Couts liés au règlement par année

Art.116 Revalorisation du service de piquet  CHF 70'000.-

Art.115 Majoration des horaires les jours fériés, le week-end ou la nuit  CHF 100'000.-

En additionnant les économies et les augmentations de charges, sur la base du nombre d’ETP
actuel, on arrive à des montants estimés par le service RH à :

2025 : CHF 768'400.-

2026 : CHF 728'200.-

2030 : CHF 582'600.-

2040 : CHF 437'800.-

Ces calculs ne prennent pas en compte les personnes salariées par des associations
intercommunales dont Yverdon est fortement majoritaire, comme le SDIS par exemple. Les
couts liés à l’augmentation de la revalorisation du service de piquet et la majoration des
horaires les jours fériés, le week-end ou la nuit auront une incidence sur le budget de la
Commune au travers de sa participation. Ces montants n’ont pas été calculés.

En regard du montant de l’ensemble des charges salariales de la Ville (plus de CHF 70 mios
aux comptes 2022), ces montants sont tout à fait maitrisés, et ne semblent pas comporter de
risques financiers majeurs. Au contraire, en partant du principe que ce nouveau statut devrait
permettre une amélioration importante du bien-être des employé·e·s, d’une part le turnover et
les absences pour maladies devraient diminuer, mais l’attractivité de notre Ville comme
employeur devrait s’améliorer. Au final, ces nouvelles charges qui restent minimes s’avéreront
sans doute être un très bon investissement.

Reste que ces montants sont théoriques et que seule la pratique pourra les confirmer. Le
montant nécessaire à couvrir la 5ème semaine de vacances en particulier semble difficile à
estimer. Il pourrait être plus important que prévu. La Commission des finances restera
attentive à ce sujet et demande à ce que les nouveaux ETP qui seront prévus à cet effet
dans le budget 2025 et les suivants soient clairement identifiés et indiqués comme tels.

La Commission des finances l’a déjà relevé dans son rapport sur le budget 2024, elle le
redit ici : elle invite le service RH et la Municipalité à une planification structurée du plan
des postes sur du long terme et à la plus grande rigueur sur la gestion des postes.

Conclusion :

L’actuel statut du personnel est désuet et nécessite d’être revu. Par beaucoup d’aspects, il
rend la Ville d’Yverdon peu compétitive sur le marché du travail. Il participe à un turnover
important dans certains secteurs, et à des difficultés de recrutements importantes pour
certains postes. Ce nouveau statut permet d’améliorer l’attractivité de notre Ville comme
employeur tandis que les nouvelles charges financières prévues restent minimes.

C’est à une forte majorité de ses membres que la Commission des finances vous
recommande, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis
PR23.17PR au niveau financier tel que présenté par la Municipalité.

 Sophie MAYOR, Présidente et Rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 19 janvier 2024

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR21.43PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 2’090'000.- pour

text:
1/3

PR21.43RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.43PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 2’090'000.- pour
l’équipement de salles de classes et salles spéciales en affichage

numérique frontal (ANF)

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

La commission a siégé le 1er décembre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Stefania BEUTLER GABERELL, Joëlle
DRUEY, Margaux GENTON, Anne-Louise GILLIÈRON, Jean-David CHAPUIS, Kevin
DELAY, Ervin SHEU et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Municipal, MM.
Thomas CZÁKA, Chef de service, et David GILLIÉRON, Responsable d’immeuble. Nous
les remercions chaleureusement pour les compléments d’information qu’ils nous ont
apportés et leurs réponses à nos questions.

Objet du préavis

Le présent préavis relève essentiellement en une mise en conformité avec les exigences
cantonales. Il s’agit d’appliquer le nouveau Règlement sur les constructions scolaires
primaires et secondaires (RCSPS), entré en vigueur en 2020. Ce règlement est en grande
partie le fruit d’un dialogue Canton-Communes, au sujet de la répartition des coûts
d’équipement des bâtiments scolaires. Il mentionne notamment la nécessité, pour les
communes, d’équiper toutes leurs « salles de classe » en ANF. Pour Yverdon-les-Bains, la
mesure concerne 294 classes (salles de classe, de cuisine et de Travaux manuels/couture,
les salles de gymnastique n’étant pas concernées). Les salles du collège des Rives sont
déjà équipées d’un système similaire, de même que 7 autres salles réparties dans certains
bâtiments scolaires.

Le modèle précis des nouveaux appareils à installer est laissé libre ; la Direction générale
de l’enseignement obligatoire (DGEO) s’est néanmoins donnée la tâche de trouver, sur le
marché, du matériel adapté afin de limiter les frais. Le règlement fixe le prix maximum des
éléments sélectionnés à CHF 2’500.- par unité, à charge des Communes.

La proposition retenue revient finalement à CHF 2’250.- par écran. À cela viennent
cependant s’ajouter les frais de dépose de l’ancien tableau noir (CHF 1’000.-), du montage
et câblage (CHF 1'000.-) ainsi que la fourniture du support. Ce support devra être réglable
en hauteur, et disposer de deux volets d’écriture latéraux (similaires aux « ailes de papillon »
des tableaux noirs actuels). Les frais de CHF 2'200.- pour ce support portent le montant à
CHF 6'450.- par écran. Au total, ce sont donc quelques CHF 2'090'000.- que la Municipalité

2/3

demande à ce Conseil d’investir. La somme (CHF 2,1M) est prévue au plan des
investissements 2021-2030, ligne 3647 (haut page 9, dans la communication CO21.09).

Les structures portantes (supports) sont entièrement mécaniques et standardisées, afin de
permettre de changer uniquement l'écran au besoin. Elles sont prévues pour durer 25 ans
au moins, tandis que le matériel électronique à installer est garanti 8 ans selon le règlement
(art. 6).

Une partie du total de l’investissement sera consacrée au démontage des anciens tableaux
et au rhabillage des murs, dans lesquels ils étaient ancrés.

Considérants

Les délais avant de pouvoir finalement utiliser les nouveaux tableaux semblent peu clairs :
si le préavis mentionne la fin 2022, il est à prévoir des retards non encore quantifiables,
lorsque les 300 communes vaudoises commanderont simultanément leurs écrans.

Que se passera-t-il une fois les 8 ans de durée de vie des tableaux échue ? Il est à prévoir
que la technologie évoluera d’ici-là, que les besoins de 2030 seront fort différents de ceux
de 2022. Il est donc inopportun de s’en soucier aujourd’hui.

Au sujet de la fin, ou plutôt de la suite de vie des actuels tableaux noirs, la commission
déplore qu’aucune réflexion n’ait été menée par la Municipalité. La commission trouverait
déplorable, tant sur les plans écologique et social qu’économique, de ne pas prendre en
compte ce paramètre. Les tableaux dont il faudra se débarrasser sont en effet encore loin
d’arriver en fin de vie, et leur mise en décharge aura certainement un coût non négligeable.
Coût peu évoqué dans le présent préavis, et qui sera supporté par les yverdonnoises et
yverdonnois.

Selon la commission, il serait bienvenu d’étudier la possibilité de réutiliser au moins la
structure portante des tableaux existants. Sachant qu’une partie des ANF est de toute façon
prévue pour être installée sur un support mobile (à roulettes), une solution serait peut-être
d’équiper toutes les salles de telles installations mobiles. Cela permettrait de limiter les
investissements dans les volets latéraux des nouveaux dispositifs, en réutilisant les anciens
tableaux noirs. À cette proposition, la Municipalité répond que de telles installations auraient
une empreinte au sol trop importante et limiteraient l’espace disponible pour déambuler
entre le tableau et la première rangée de pupitres.

Pertinence du préavis dans le contexte actuel

Après consultation de plusieurs enseignant·es, plusieurs membres de la commission
constatent qu’à ce jour, la plupart des bâtiments scolaires comporte de nombreux points
nécessitant une prochaine rénovation. On parle notamment de moquette fatiguée - sur
laquelle les taches diverses sont impossible à effacer - ou d’isolation des bâtiments peu
efficace, les rendant impossibles à chauffer en hiver et les transformant en fours de dernière
génération en été… Et cela sans même évoquer l’état général déplorable du collège du Pré-
du-Canal. Ainsi, certain·es Commissaires estiment que refuser le préavis permettrait
d’envoyer un message à la Municipalité et au Canton, pour qu'elle et il se penchent sur cette
multitude de « points noirs » au plus vite.

3/3

Conclusion

Ce préavis n’étant autre que l’application d’un règlement cantonal, il est difficile de s’y
opposer foncièrement. Néanmoins, une grande partie de la commission émet les vœux
suivants :

- que la Municipalité se préoccupe sérieusement de la suite de vie des tableaux actuels
et propose des solutions leur permettant de servir à nouveau ;

- que la plupart ou la totalité des nouveaux ANF soient installés sur des supports
mobiles, de sorte à pouvoir n’être utilisés que par intermittence;

- que la Municipalité se concentre au plus vite sur les autres déficiences des bâtiments
scolaires, jugées tout autant urgentes à traiter par la commission.

En conclusion, c’est à une évidente majorité que la commission vous prie, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, d’accepter le préavis
tel que présenté par la Municipalité.

Martin LOOS, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2022


name: Rapport commission: PR23.32PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 600'000.- pour mettre

text:
1/3

PR23.32RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.32PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 600'000.- pour mettre en
conformité la protection cathodique de la conduite d’approvisionnement
en gaz de Grandson et de la conduite d’approvisionnement en eau du
Montélaz, ainsi que pour procéder à un examen approfondi de l’ensemble
des infrastructures

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 18 décembre 2023.

Elle était composée de Madame Rachel RYTZ et de Messieurs Loann GAILLARD, Denis
GONIN, Philippe PAVID, Anthony REYMOND, Joël WAEGER, Bart WIND et du soussigné,
désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD Municipal, Jean-
Michel GERMANIER (excusé), Chef de service, Gaël ZBINDEN, Responsable dép. réseaux
distribution, Dominique RUPP, Chef de projet eau & gaz et de Madame Fanny CARRARD,
Responsable Exploitation. Nous les remercions pour la qualité de leurs présentations.

Yverdon-les-Bains utilise la protection cathodique pour prévenir la corrosion des conduites
d'eau et de gaz. Des inspections ont révélé des défaillances nécessitant une mise à jour
urgente.

Qu’est-ce que la Protection Cathodique ?

 Technologie utilisée pour prévenir la corrosion des
tuyaux métalliques enterrés

 Faire passer un courant électrique entre anode /
cathode afin de maitriser son niveau de corrosion

Le système actuel comprend 10 protections cathodiques. Les technologies utilisées sont
dépassées et inefficaces contre la corrosion avancée. La non-conformité présente des
risques significatifs, notamment des fuites potentielles, des impacts environnementaux, et
des dangers pour la santé publique.

Pourquoi faire une PC active sur le territoire :

En raison de la géologie du sous-sol yverdonnois pour prolonger considérablement leur
durée de vie et protéger les conduites en acier, la durée de vie standard des conduites acier
30-50 ans... ... 60 à 100 ans au minimum avec une PC active.

2/3

Ce projet est en 3 axes principaux :

1. Mise En Conformité́ de le PC#7 / Conduite Gaz HP de Grandson (Court terme)

2. Mise En Conformité́ de le PC#9 / Conduite Eau du Montélaz (Court terme)

3. Asset Management de la PC complète du réseau Eau & Gaz (Long terme)

Mise En Conformité / Conduite HP de Grandson

Conduite Gaz Haute Pression 5 bars (Tuilleries – Grandson / env. 2 km de conduite)

 Conduites en acier Ø150 mm (pose 1966,
1991)

 PC défaillante (constat depuis l’audit 2021),
donc plus protégée depuis les Tuilleries

 Fuites à répétions sur la partie de 1966 ces 5
dernières années

 Impact sur l’axe routier Yverdon-Neuchâtel
 Doit être mise en place conjointement avec la

pose de Purges De Vanne HP et joints isolants
(PR22.13 G-10 / PVHP)

Chantier prévu pour 2024

 Champ d’anode profonde
 Fouille câble anode
 Purges de Vannes / Joints isolants

Mise En Conformité / Conduite Eau du Montélaz

Conduite Eau 10 bars (Chemin de Cuarny - Montélaz/ env. 1.5 km de conduite)

 Conduites en acier Ø300 mm (pose 2011)
 PC défaillante, voir inverse (constat depuis l’audit 2022) donc usure prématurée
 Impact sur l’axe autoroutier si fuite dans le futur

Chantier prévu pour 2024

 Champ d’anodes
 Fouille profonde câble cathode
 Etude géologique (Pédologue)

3/3

Le budget total de CHF 600'000, nécessitant une gestion rigoureuse et une allocation
précise pour chaque phase du projet. Les travaux peuvent causer des désagréments
temporaires, mais sont essentiels pour la sécurité à long terme.

Conclusions :

La Commission tient à saluer le partenariat avec la HEIG-VD, dont l'expertise technique et
l'engagement ont été déterminants dans l'évaluation et la planification des travaux.

C'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Kevin DELAY, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 15 février 2024


name: PR22.34PR concernant une demande de crédits d’investissement additionnels de CHF 115'000.-

text:
Municipalité 3 novembre 2022

PR22.34PR

Y:\SG-Datas\21_Municipalité\10.03 Municipalité\10.03.03 Rapports au CC\10.03.03.01

Préavis\2022\PR22.34PR_CréditsAdditionnelsInflationPandémie\PR22.34PR_CréditsAdditionnelsInflationPandémie.doc 1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédits d’investissement additionnels de CHF 115'000.- au crédit
d’investissement de CHF 874'000.- accordé dans le cadre du préavis PR21.07PR pour le

remplacement et l’élargissement de la passerelle sur la Thièle « Bel-Air-Coop » et de
CHF 750'000.- HT au crédit d’investissement de CHF 14'000'000.- accordé dans le cadre

du préavis PR21.23PR pour la réalisation d’une installation de traitement des micropolluants
à la STEP d’Yverdon-les-Bains, dont la charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-Bains

est de CHF 3'510'000.-

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Depuis le printemps 2020, les prix des matières premières telles que l’acier, les composants
électroniques, le bois et les matières plastiques sont en constante augmentation et les
délais de livraison sont de plus en plus longs et incertains. Cette situation est
principalement due à l’arrêt des hauts fourneaux, au confinement complet ordonné par les
autorités dans certains pays asiatiques et au manque de ressources, notamment pour les
transports, lors de la reprise des activités au printemps 2022.

Une première hausse des prix est survenue en 2020, particulièrement sur l’inox, mais aussi
pour l’acier de construction. Depuis le début de l’année 2022, la situation géopolitique entre
l’Ukraine et la Russie, qui est un grand producteur de produits en acier et en polyéthylène
(conduites d’évacuation) a encore péjoré la situation.

Les projets dont l’estimation des coûts, respectivement les appels d’offres, se sont déroulés
avant les hausses susmentionnées prenaient en compte, au poste « Divers et imprévus »,
d’éventuelles hausses à la hauteur de l’inflation constatée les années précédentes, mais pas
des hausses aussi importantes que celles auxquelles on fait maintenant face en raison,
notamment, de  l’amplification du conflit russo-ukrainien.

Deux projets en cours de réalisation sont ainsi impactés par ces hausses de prix, à savoir :

- Passerelle sur la Thièle « Bel-Air – Coop »

Le 3 juin 2021, le Conseil communal a accordé à la Municipalité un crédit
d’investissement de CHF 874'000.- pour le projet de reconstruction de la passerelle sur
la Thièle « Bel-Air - Coop » (PR21.07PR). Ce projet était basé sur des offres du mois
d’août 2020. Les hausses de prix consécutives à la crise sanitaire, à fortiori à la suite de
la crise russo-ukrainienne, n’ont pu être anticipées lors de la rédaction du préavis.

Au vu de l’évolution des coûts, un crédit d’investissement additionnel CHF 115'000.-
est nécessaire.

- Réalisation d’une installation de traitement des micropolluants à la STEP

PR22.34PR

2/5

Le 7 octobre 2021, le Conseil communal a accordé à la Municipalité un crédit de CHF
14'000'000.- pour la réalisation d’une installation de traitement des micropolluants à la
STEP d’Yverdon-les-Bains, dont la charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-Bains
est de CHF 3'510'000.-. Ce projet, chiffré en 2020, est également touché par les
importantes hausses de coûts des matières premières.

Ainsi, un crédit d’investissement additionnel de CHF 750'000.- est nécessaire, dont la
charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-Bains est de CHF 207'000.-.

Analyse détaillée des surcoûts

Passerelle sur la Thièle « Bel-Air- Coop »

Le projet de reconstruction de la passerelle sur la Thièle « Bel-Air – Coop » est prévu pour
les travaux de remplacement et d’élargissement de l’ouvrage de franchissement. Le 30
octobre 2020, la Ville d’Yverdon-les-Bains a adjugé les marchés suivants, sous réserve de
l’octroi par le Conseil communal du crédit d’investissement de CHF 874'000.- qui a fait
l’objet du préavis PR 21.07PR :

 Serrurerie, pour un montant de CHF 127'339.65.
 Construction bois, pour un montant de CHF 199'592.70.
 Béton armé et pieux, pour un montant de CHF 319'903.65.

Les différentes offres étant datées du mois d’août 2020; ce mois est donc défini comme la
date de référence pour le calcul des variations de prix. Les offres tenaient bien évidemment
compte de l’augmentation des prix des matières premières et des délais de livraison de plus
en plus longs, voire incertains, en cours à l’époque suite à la pandémie mondiale de
coronavirus. Néanmoins, l’ampleur des hausses constatées, en raison d’un cumul des
causes mentionnées plus haut, n’a pas pu être prise en compte dans les offres déposées au
mois d’août 2020. Il s’agit en effet d’une circonstance extraordinaire impossible à prévoir ou
exclue par les prévisions qu’avaient admises les parties, au sens de l’article 373 al. 2 du
Code des obligations (CO) et des dispositions correspondantes de la norme SIA 118. Les
entreprises adjudicatrices ne peuvent ainsi supporter ces hausses à elles seules. Des
discussions ont donc eu lieu entre le service en charge du projet (STE) et les entreprises
adjudicatrices pour définir la méthode de calcul des variations de prix la plus efficiente et
équitable. Pour rappel, la variation de prix contractuelle (renchérissement) consiste en
l’augmentation des coûts survenant entre la date de référence (base des coûts) et la phase
d’exécution des prestations par suite de l’évolution des prix du marché.

Il a été convenu d’adopter, pour cet objet, la méthode des pièces justificatives (MPJ) selon
la norme SIA 124. Cette méthode est recommandée pour les variations extraordinaires des
prix des matériaux et des transports, dans les cas où il n’existe pas d’indices spécifiques
reconnus des salaires, des prix des matériaux et des prix de transports et dans les cas
exceptionnels où les méthodes d’indexation ne permettent pas de calculer les variations de
prix de manière satisfaisante.

Afin de permettre de garantir le planning prévu, soit le remplacement de la passerelle au
printemps 2023, les commandes ont dû être réservées aux entreprises au cours du mois de
septembre 2022.

La Municipalité demande donc l’octroi d’un crédit additionnel (comprenant une réserve pour
imprévus d’environ 5% vu l’incertitude quant à la situation au cours des deux prochains
mois). Ce crédit additionnel porte sur le montant, à charge de la Ville, résultant de la hausse
extraordinaire des coûts du projet de reconstruction de la passerelle sur la Thièle « Bel-Air –
Coop ». Les montants considérés ont été transmis par les entreprises adjudicatrices avec

PR22.34PR

3/5

des pièces justificatives (prix août 2022). Les montants définitifs exacts seront connus au
moment de la commande ferme des matériaux, soit en début d’année 2023. En l’état, les
coûts considérés sont les suivants.

 CFC 214_Construction bois : renchérissement de CHF 16'000.- (matière première).

 CFC 272_Construction métallique : CHF 31'000.-, soit :
- renchérissement de CHF 9’000.- (matière première) et
- renchérissement de CHF 22'000.- pour l’adaptation du projet (ouvertures hublots),

au vu du résultat de l’enquête publique.

 Démolition, béton armé et pieux : renchérissement de CHF 56'000.-.

 Honoraires ingénieurs et architectes : renchérissement de CHF 12'000.- pour les
adaptations de projet, les contrôles statiques, diverses séances supplémentaires et
les contrôles des pièces justificatives du renchérissement.

Le montant total des coûts qui font l’objet de la présente demande de crédit additionnel est
donc de CHF 115'000.-.

Installation de traitement des micropolluants à la STEP

Les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la filière eau à la STEP (projet
STEP 2020, cf. préavis PR17.26PR accepté par le Conseil communal le 7 décembre 2017)
ont eu lieu entre la fin de l’année 2017 et novembre 2021, lorsque les dernières lignes de
traitement ont été mises en route, avec six mois d’avance sur le planning initial.

Au début 2020, la pandémie mondiale de coronavirus COVID-19 était à son plus haut
niveau. L’impact sur le chantier en cours avait cependant pu être minimalisé au vu de l’état
d’avancement du chantier. Par ailleurs, la plus grande partie du matériel avait été
commandée et livrée sur site.

Parallèlement au projet qui était en cours de construction, différentes études ont été
réalisées, afin d’aboutir à une autorisation de construction et une demande de subvention à
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour le projet « Micropolluants ». En effet, suite à
la modification de la loi fédérale sur la protection de eaux (LEaux, RS 814.2) en 2014, la
Confédération exige désormais que l’aménagement de certaines STEP permette de réduire
l’apport de composés organiques (également nommés micropolluants) dans les eaux. Une
étape de traitement supplémentaire s’est ainsi révélée nécessaire, afin d’éliminer ces
composants.

Le 7 octobre 2021, le Conseil communal a octroyé à la Municipalité un crédit
d’investissement de CHF 14 millions pour le projet « Micropolluants », dont la charge nette
pour la Commune d’Yverdon-les-Bains est de CHF 3'510'000.- (cf. préavis PR 21.23PR),
qui était nécessaire pour finaliser la demande d’octroi de subvention auprès de la
Confédération.

En automne 2021, le premier marché adjugé a cependant été touché de plein fouet par les
hausses du prix de l’inox. En janvier 2022, la hausse des prix s’est poursuivie après la
pandémie de coronavirus, aux effets de laquelle s’est ajouté le conflit russo-ukrainien.

A fin février 2022, la demande de subvention a été transmise à la Confédération, par
l’intermédiaire du Canton. A cet effet, la Ville a demandé le montant maximum possible de
la subvention, en incluant une prévision des différentes hausses de prix, ce qui a été
accepté.

PR22.34PR

4/5

Lors de la préparation du premier contrat, un avenant portant sur une augmentation de prix
de CHF 500'000.- HT a dû être signé, en raison de la hausse des prix de l’inox. Ce surcoût a
entamé une grande partie des réserves de ce poste, avant même le début des travaux. De
ce fait, il a été estimé que l’augmentation des coûts relative aux travaux de génie civil (CHF
250'000.- HT) ne pourrait pas être absorbée par le projet. Afin de pouvoir terminer le
bâtiment « Micropolluants » sans entamer les réserves, il a été décidé de mettre
provisoirement en attente la construction d’un nouveau gazomètre, estimé à CHF 800’000
HT.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité est amenée à demander un crédit d’investissement
additionnel de CHF 750'000.- HT, afin de conserver une partie des réserves et de pouvoir
répondre aux imprévus, et à l’éventualité d’une nouvelle augmentation des prix de la
matière première.

Sur cette base, et suite à la détermination définitive de la Confédération quant au montant
de la subvention accordée, le montant du crédit d’investissement nécessaire au projet
passe de CHF 14 millions à CHF 14,75 millions. La charge nette pour Yverdon-les-Bains
s’élève à CHF 207'000.- soit une augmentation d’environ 6%.

Coûts et financement

Les crédits d’investissement additionnels demandés dans le cadre des projets impactés par
les crises mondiales s’articulent de la manière suivante :

Passerelle sur la Thièle « Bel-Air – Coop » Compte no
40.149000.21

CHF 115'000.- TTC

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 6’881.- et comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 748.-), l’amortissement, (CHF 3’833.-)  et les frais
d’entretien (CHF 2’300.-).

Réalisation d’une installation de traitement
des micropolluants

Compte no
40.149700.21

CHF 750'000.- HT, dont
CHF 207'000.- en charge
nette pour la Ville

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 19’875.- et comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 4’875.-) et les frais d’entretien (CHF 15’000.-).

PR22.34PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à valider les offres complémentaires des
entreprises adjudicatrices des travaux portant sur la réalisation de la
passerelle « Bel-Air-Coop ».

Article 2 : Un crédit d’investissement additionnel de CHF 115'000.-  lui est accordé à
cet effet.

Article 3 :  Ce crédit sera financé par la trésorerie générale, imputé sur le compte
40.149000.21 « Passerelle sur la Thièle « Bel-Air – COOP » et amorti sur 30
ans au plus.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à valider les offres complémentaires des
entreprises adjudicatrices des travaux portant sur la réalisation d’une
installation de traitement des micropolluants à la STEP d’Yverdon-les-Bains.

Article 5 :   Un crédit de CHF  750’000.- HT lui est accordé à cet effet.

Article 6 :  Ce crédit sera financé par la trésorerie générale, imputé sur le compte
40.149700.21 « Installation de traitement des micropolluants à la STEP », puis
amorti par un prélèvement total au fonds n° 281.465 « Fonds d’épuration des
eaux ». Il est pris acte que la charge nette pour la Commune d’Yverdon-les-
Bains est de CHF  207'000.- HT.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic Le Secrétaire

P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Madame Brenda Tuosto, municipale en charge du dicastère
Mobilité – Travaux et environnement

category_harmonized: preavis


name: PO25.06PO L.ROQUIER Augmentation EPT PNV

text:
Laurent ROQUIER - 27.05.2025  PO25.06PO

Postulat : Augmenter les moyens de la Police Nord-Vaudois (PNV)

La perception d’insécurité dans notre centre-ville a augmenté, ce qui a nécessité un

renforcement des patrouilles policières, souvent au détriment d’autres missions. Malgré ces

efforts, la présence policière demeure insuffisante. Les patrouilles sont trop rares, et les

trafiquants de drogue opèrent ouvertement. La Police Nord Vaudois (PNV) a besoin de plus

d’effectifs.

Il ne s’agit pas ici de remettre en question la politique des quatre piliers, mais de renforcer

l’axe de la répression et du contrôle. Pour lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, il

est essentiel de renforcer la présence policière, de maintenir l’ordre public et de protéger les

citoyens des effets néfastes de ce trafic. Une plus grande visibilité des forces de l’ordre

dissuade les trafiquants et renforce le sentiment de sécurité des habitants, ce qui améliore la

qualité de vie et encourage l’usage des espaces publics. Ce renforcement aura également

un impact positif sur la prévention et la dissuasion de la délinquance.

Cependant, nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires et des difficultés

financières actuelles de la Ville. Une augmentation des effectifs de la PNV entraînerait

inévitablement une hausse des charges, ce qui, au vu des pertes financières de ces

dernières années, serait malvenu. Il serait donc prudent que des économies équivalentes

soient réalisées dans d’autres services pour compenser cette hausse. Ces économies

devraient être comparables en termes d’ampleur, de durée et de pérennité — des mesures

ponctuelles ne sauraient compenser des dépenses durables.

Le Conseil communal a des compétences limitées pour répondre à cette situation. Selon

l’article 100 du Règlement du Conseil communal, il autorise les dépenses de la commune via

l’adoption du budget, mais l’élaboration de ce dernier relève de la compétence de la

Municipalité. Quant à l’engagement de personnel à la PNV, cette responsabilité appartient à

l’association concernée, et plus précisément à son comité de direction.

Ce postulat se limite donc à demander que la Municipalité évalue le renforcement des

effectifs nécessaire pour répondre à cette situation, et examine la possibilité d’intégrer cette

évaluation dans son processus budgétaire.

Je formule également le vœu que la Municipalité identifie des économies durables dans

d’autres domaines, permettant de compenser les charges supplémentaires engendrées par

l’augmentation des effectifs. En fonction des échanges et des orientations exprimées lors du

débat, la Municipalité pourra, à sa discrétion, intégrer les impulsions du Conseil communal

dans l’élaboration de son budget.

Postulat

Le Conseil Communal invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’:

 Estimer l’augmentation d’effectif (EPT) qui serait nécessaire pour arriver à une

présence policière plus soutenue aux alentours de la Place d’Armes et de la Gare et

suffisante pour améliorer sensiblement la perception de sécurité et lutter contre le

deal de rue.

 Intégrer les résultats de cette estimation dans le processus budgétaire.

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR23.01PR concernant une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 305’130.-,

text:
1/2

PR23.01RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.01PR

concernant

une demande de crédit d’investissement additionnel de CHF 305’130.-,
intégralement couvert par l’intégration des nouvelles subventions

cantonales pour les opérations « Écologement », au crédit
d’investissement de CHF 500'000.- accordé dans le cadre du préavis

PR17.01PR pour la mise en œuvre d’un programme d’actions
d’efficience énergétique

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 1er mars 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Stefania BEUTLER GABERELL, Joëlle
DRUEY, Nadia RYTZ, Christophe BURDET, Dorian MEIERHANS, Marc NICODET et du
soussigné, désigné président. La commission a constaté l'absence de M. Philippe GRUET.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Benoist GUILLARD,
Municipal, Jean-Michel GERMANIER, Chef de service, Fabien POUMADERE, Resp.
planification énergétique, Diego SANCHEZ GOULD, Contrôleur de gestion auxiliaire. Nous
les remercions pour leur aimable disponibilité ainsi que pour les réponses précises qu'ils ont
apportées aux questions des commissaires. La commission relève par ailleurs la qualité et
le caractère très complet du préavis.

Pour rappel et précision, le présent préavis fait suite au PR17.01PR de 2017 par lequel le
Conseil communal a octroyé à la Municipalité un crédit d’investissement de CHF 500'000.-
pour la mise en œuvre d’un programme d’actions d’efficience énergétique. Ce crédit a été
octroyé bien avant l'introduction de subventions cantonales pour ce type d'actions. Comme
exposé dans le préavis municipal, ce n'est que durant le premier semestre 2022 que l’Etat
de Vaud a mis sur pied un programme d’économies d’énergie comprenant des subventions
qui couvrent jusqu’à 50% des coûts des opérations « Écologement » réalisées à partir de
juin 2022. En raison du risque de pénurie de gaz et d’électricité, cette part a été augmentée
à 80% pour les opérations réalisées entre octobre 2022 et février 2023.

De ce fait, le service a pu solliciter des subventions cantonales qui viendront en déduction
des dépenses réalisées dans le cadre du crédit initial. Il pourra également le faire pour les
opérations « Écologement » qui vont se poursuivre. Néanmoins, en vertu d'une pratique
établie en 2018, la gestion des crédits octroyés par le Conseil communal se fait sur les
montants BRUTS, soit avant subventions. Le crédit complémentaire sollicité par le présent
préavis permettra donc à notre Commune d'engager le même montant NET de
CHF 500'000.- une fois les subventions cantonales encaissées et déduites. Cela permettra,
avec la même dépense, de réaliser un nombre bien plus important d'opérations et, par-là,
de réduire d'autant plus les consommations d'énergie et de ressources sur notre Commune.

2/2

Il faut relever que, globalement, les résultats de l'opération sont déjà à ce jour largement
au-delà des chiffres escomptés et que le service s'emploie activement à solliciter de
nouveaux locataires et propriétaires pour agir sur leurs économies d'énergie.

Conclusions :

Considérant qu'avec les mêmes moyens financiers que ceux octroyés en 2017 ce préavis
permettra d'en démultiplier les effets et que cette opération « Écologement » contribue
concrètement aux Plans climats cantonal et communal, dont l'importance n'est plus à
démontrer au vu des divers éléments que nous apporte régulièrement l'actualité, c'est à
l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions de ce
préavis.

Xavier Fischer, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 10 mars 2023


name: Rapport commission: PR18.21PR concernant une demande d’autorisation de vente de la parcelle n° 489 du cadastre de Belmont-sur-

text:
1/5

PR18.21RA

Rapport de la Commission des affaires immobilières
du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR18.21PR

concernant

une demande d’autorisation de vente de la parcelle n°489 du cadastre
de Belmont-sur-Yverdon, propriété de la Commune d’Yverdon-les-

Bains, à Monsieur Roger Freymond en vue de la délocalisation de son
exploitation agricole au bénéfice du développement urbain du plan de

quartier « Les Roseyres » et des quartiers de la zone sud-ouest, pour un
montant de CHF 355'032.-

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission des affaires immobilières (ci-après CAIMM) a siégé le 1er octobre 2018.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aude BRIAND, François ARMADA, Daniel
BURDET, Gildo DALL’AGLIO, Marc NICODET remplaçant Philippe PAVID, Vassilis
VENIZELOS et de la soussignée, désignée Présidente.

La délégation municipale était composée de MM. Marc-André BURKHARD, Municipal,
Sandro ROSSELET, Chef du Service des travaux et environnement, et Antoine SAUSER,
Chef de projet.

Suite à cette séance, une série de questions écrites ont été transmises le 11 octobre 2018
à la Municipalité. Les réponses sont parvenues à la CAIMM le 12 novembre 2018. Cette
dernière a siégé sans délégation municipale, dans sa même configuration, le 10 janvier
2019. Une partie de ses membres est allée consulter les documents sous-mentionnés au
Greffe municipal, le 8 mars 2019.

Nous remercions la Municipalité et les représentants de l’administration communale pour
leur présentation du sujet et leurs réponses ainsi que pour leur disponibilité.

Contexte et première analyse

L’objet du préavis est cité en titre.

Selon la Municipalité, la vente de la parcelle no 489 a un triple-avantage :

 M. Freymond pourra poursuivre son activité agricole dans de meilleures conditions,
selon le principe de placer « la bonne activité au bon endroit » ;

 Le plan de quartier « Les Roseyres » pourra se développer et l’indice de densité
augmenter ;

 Le trafic sera régulé et déchargé par la route de contournement.

2/5

Afin de corroborer ces éléments, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a accepté de
délocaliser l’exploitation agricole susmentionnée sur la parcelle de 7,4 ha sise en zone
agricole sur le territoire communal de Belmont-sur-Yverdon.

Comme mentionné dans le préavis, les trois éléments (transaction immobilière pour la
délocalisation de la ferme, plan de quartier « Les Roseyres » et route de contournement)
sont interdépendants. Différents actes notariés et accords ont été conclus, par ordre
chronologique :

Actes ou accords Date

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1 Protocole d'accord PQ Les Roseyres 2.2016 x x x x x

2 Vente conditionnelle 3.2018 x x x

3 Promesse de transfert immobilier 4.2018 x x x x

4 Convention notariée 6.2018 x x x x

Objets concernés Parties prenantes

Dans le protocole d’accord pour le PQ « Les Roseyres » :

- Les parties s’engagent à mener à bien la procédure d’élaboration du PQ en précisant
que le processus n’est que partiellement entre leurs mains car dépendant de
nombreuses autres procédures légales.

- Il est mentionné que la Municipalité ne possédant pas, sur son territoire communal,
les surfaces nécessaires à compenser les changements d’affectation de ses futurs
plans de quartiers, il s’agira donc d’en chercher d’autres sur d’autres terrains.

- Le propriétaire cédera gratuitement la surface de terrain nécessaire pour la
construction de la route de contournement (soit 6’785 m2) si le calendrier est respecté
(adoption du plan de quartier et entrée en force prévues en 2019, début des travaux
en 2020) et si l’IUS est d’au moins 1.2 (or, selon le RPGA, l’IUS le plus élevé dans
cette zone est de 0.8. Le monter à 1.2 doit donc faire l’objet d’une demande
spécifique).

- Si les deux conditions susmentionnées ne sont pas respectées, la Ville devra verser
une compensation financière au propriétaire.

- Par ailleurs, si le plan de quartier devait ne pas aboutir, la Municipalité s’est engagée
à racheter au propriétaire les 6’785 m2 nécessaires à la réalisation de l’Avenue des
Trois-Lacs au prix de CHF 170/m2 (CHF 1'153’620).

La promesse de transfert immobilier reprend en partie, sous la forme d’un acte notarié, les
éléments susmentionnés. Par ailleurs, une caution de CHF 1'153'620, sans intérêt, a été
versée, via le notaire, au propriétaire.

Commentaire : Aujourd’hui, au vu de la situation et de ce qui précède, il reste encore de
nombreuses inconnues et de conditions à remplir afin que le PQ se réalise dans des
conditions telles que le propriétaire cède gratuitement à la Ville la zone de terrain nécessaire
pour construire la route de contournement. Par ailleurs, la Ville ne dispose pas, pour le
moment, des CHF 1'153'620, puisqu’ils sont entre les mains du propriétaire.

3/5

La vente conditionnelle de la parcelle 489 (7.4 ha) présente les 4 conditions cumulatives
suivantes pour que la transaction se fasse :

- La Municipalité a accepté la vente conditionnelle de cette parcelle au prix de
CHF 4.80 par m2 (correspondant au prix licite agricole fixé par la commission
foncière), soit une somme globale de CHF 355'032. Le Conseil communal doit
encore se prononcer.

- Une autorisation doit être délivrée par la Commission foncière.
- La commune de Belmont-sur-Yverdon doit octroyer un permis de construire pour la

construction d’une exploitation agricole sur ce terrain.
- Le report des baux à ferme et une compensation doivent être convenus en faveur

des 3 exploitants actuels de la parcelle.

Pour ce dernier point, la Municipalité a passé un accord à l’amiable avec les trois
agriculteurs exploitant actuellement la parcelle 489 sur la base de baux à ferme, afin de
prévoir des mesures transitoires. Des mesures compensatoires ont fait l’objet d’une
convention notariée entre ces trois exploitants, M. Freymond et la Municipalité.

Commentaire : cette transaction présente encore bien des inconnues. Actuellement, seule
une fiche technique du SDT, datée du 28 juillet 2016, a été transmise à la CAIMM,
présentant un accord de principe conditionnel, moyennant diverses réserves et la remise
d’un avant-projet plus détaillé aux autorités cantonales et communales, préalablement à la
mise à l’enquête publique.

Questions complémentaires de la CAIMM

Afin de compléter sa vision et d’avoir des éléments plus tangibles pour évaluer la situation
et ses enjeux, la CAIMM a posé par écrit des questions supplémentaires à la Municipalité.

Les réponses qui lui ont été transmises n’apportent hélas pas d’éléments plus tangibles
d’analyse et restent très généraux, relevant davantage du conditionnel que du factuel. Il
subsiste encore beaucoup d’inconnues que la CAIMM n’a pas pu lever, ceci malgré le gros
travail d’information fourni par les services de la Commune. A ce titre et en plus des constats
susmentionnés, la CAIMM relève :

- Implantation de la ferme

La CAIMM a demandé si d’autres variantes d’implantation de la ferme avaient été étudiées.
La réponse fait mention d’un site agricole à Valeyres-sous-Ursins appartenant à
M. Freymond et d’une parcelle proche de l’aérodrome mais inconstructible. Le choix s’est
porté sur la parcelle 489 car elle peut être facilement équipée en infrastructures et est proche
des autres terrains de M. Freymond. Ces arguments donnés par la Municipalité présentent
essentiellement les avantages pour l’exploitant, et non ceux en faveur de la Ville. En effet,
en vendant sa parcelle, cette dernière en perd sa propriété, mais aussi une surface
cultivable importante puisqu’une partie de la parcelle sera construite.

Parmi les variantes d’implantation étudiées, aucune ne proposait le déplacement de
l’exploitation sur le propre terrain de l’exploitant (parcelle 3039) entre la route de
contournement et l’autoroute. Aucune pondération de ces variantes n’a non plus été donnée
afin d’en relever les intérêts/inconvénients pour la Commune.

Par ailleurs, les terrains et rocades proposés aux trois autres exploitants agricoles de la
Commune d’Yverdon-les-Bains, en contrepartie de la parcelle 489, ne leur offrent pas les
mêmes avantages qu’aujourd’hui (accès plus éloignés de leurs zones d’activités, moins
bonne qualité des terres, disposition moins avantageuse des parcelles, etc.).

4/5

Finalement, comme mentionné plus haut, le Canton n’a pas encore donné son accord pour
la délocalisation de la ferme.

- Droit d’expropriation et intérêts pour la Commune d’Yverdon-les-Bains

A la question de savoir pourquoi la Municipalité n’a pas utilisé son droit d’expropriation pour
acquérir les 6’785 m2 permettant de réaliser l’Avenue des Trois-Lacs, cette dernière a
répondu dans un mail (12.11.2018) : « la Municipalité a validé en février 2016 la volonté
d’établir un protocole d’accord entre le propriétaire, M. Freymond, et la Ville d’Yverdon ».
Selon la CAIMM, un protocole d’accord ne signifie pas que la Municipalité doit renoncer à
son droit d’expropriation.

La Municipalité précise de plus qu’elle ne fait qu’« accompagner un agriculteur dans sa
démarche de déménagement de la zone urbaine ». Or M. Freymond, qui figure parmi les
plus gros propriétaires fonciers de la Commune, a déjà obtenu, en compensation de
l’élargissement de la route de la Graveline, un terrain agricole de 7’000 m2 en 2007. Si le
quartier « Les Roseyres » se réalise, l’exploitant le valorisera d’autant plus. Il s’agit, en effet
et comme l’a précisé la Commune, d’un « projet financé entièrement par des privés dont le
maître de l’ouvrage est l’entreprise Steiner SA qui a conclu un accord avec le propriétaire ».
Quant à savoir si la société de M. Freymond (Agrifreynergie SA) maintiendra dans le futur
son siège à Yverdon-les-Bains, aucune garantie n’a été émise.

Sans contreparties/avantages plus explicites pour la Commune d’Yverdon-les-Bains, la
CAIMM ne soutient pas un engagement de la Municipalité dans un projet 100% privé.

- Développement urbain de la ville d’Yverdon-les-Bains

Concernant la procédure pour le plan de quartier « Les Roseyres », le dossier est
actuellement en cours d’examen préalable au Canton et un retour devrait être possible au
plus tôt pour le deuxième semestre 2019. La procédure a encore un long chemin à parcourir.

A la question de savoir pourquoi vouloir réaliser le plan de quartier « Les Roseyres » alors
que d’autres plans de quartier (Aux Parties, Coteau Est, Gare-Lac, etc.) ont déjà été validés
par le CC sur le principe et sont en attente, la Municipalité mentionne que tous les dossiers
doivent avancer en parallèle. Elle argumente que, selon le Plan Directeur Cantonal, à
l’horizon 2030, est prévu, pour les communes d’AggloY, une croissance maximale de 10’890
habitants. Or, il s’agit là d’un chiffre estimatif maximum et non d’une réalité qu’il s’agit de
combler rapidement, ceci, d’autant plus que le marché immobilier se détend et que
passablement d’objets sont à nouveau disponibles. De plus, le principe de l’urbanisation
vers l’intérieur inscrit dans la nouvelle LAT et le Plan Directeur Cantonal, contraignent les
communes à donner la priorité aux développement de la zone à bâtir existante avant
d’envisager des extensions sur la zone agricole. Or, plusieurs potentiels de développement
en zone à bâtir ne sont pas encore valorisés (PQ Au Pré du Canal Ouest, PQ Clendy, Gare-
Lac, etc.). Cet élément renforce l’incertitude qui plane sur la faisabilité du projet « Les
Roseyres ».

En outre, la CAIMM n’a pas reçu d’informations convaincantes et plus précises en ce qui
concerne la nécessité de compenser les surfaces d’assolement (SDA) qui seraient
impactées à la fois par le projet de construction de la nouvelle ferme et par la réalisation du
quartier Roseyres.

Quant aux éventuels problèmes liés à l’activité agricole actuelle dans le quartier « Les
Roseyres », il ne semble pas y avoir de conflit de voisinage évident ni de conflit sous-jacent
nécessitant une délocalisation rapide de la ferme ; les plaintes recensées font davantage
référence à des problèmes de trafic plutôt qu’à des nuisances liées à l’exploitation agricole.

5/5

Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, il subsiste encore beaucoup d’inconnues, d’éléments dits
« conditionnels » et trop peu d’éléments tangibles présentant les intérêts de cette opération
pour la Commune d’Yverdon-les-Bains et pour ses citoyens. De plus, avant de vendre un
terrain agricole de 7.4 ha pour y placer une exploitation agricole et de délocaliser trois autres
exploitants agricoles de la Commune, il est nécessaire, d’une part, de connaître la position,
ou, du moins, l’intention du Canton par rapport au PQ « Les Roseyres » et, d’autre part,
d’avoir son accord par rapport à la relocalisation de l’exploitation de M. Freymond sur la
parcelle no 489.

Par conséquent, la CAIMM, à l’unanimité de ses membres vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de ne pas entrer en matière sur le
présent préavis, de suspendre ses travaux et, le cas échéant, de reprendre ce dossier
ultérieurement.

Anne GILLARDIN GRAF

Yverdon-les-Bains, le 24 mars 2019


name: PR23.23PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 510'000.- pour

text:
Municipalité 14 septembre 2023

PR23.23PR

1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 510'000.- pour l’acquisition et l’installation
d’un système de locaux temporaires modulables pour les besoins de l’administration

communale

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Comme elle l’avait annoncé dans sa Communication au Conseil communal CO 23.06 du 15
juin 2023, la Municipalité, avec le concours de son Service des bâtiments (BAT), procède
depuis plusieurs mois à l’analyse des besoins en locaux de l’administration communale, au
recensement des surfaces disponibles et à l’examen des possibilités d’optimisation et
d’amélioration des conditions-cadre de travail des collaborateurs-trices de la Ville.

Or, une opportunité rare s’est présentée tout récemment sur le marché des locaux
temporaires et modulables d’occasion, permettant de répondre rapidement aux lacunes
actuelles d’équipements et d’infrastructures identifiées.

La Municipalité a donc saisi l’opportunité de réserver l’objet proposé. L’objet dont il est
question est un bâtiment modulaire à caractère provisoire, composé de containers récents
accueillant une surface brute d’environ 500 m2 répartis sur deux niveaux. Ces containers ont
abrité les locaux d’une grande entreprise pendant toute la durée des travaux de construction
de son nouveau site à Y-Parc. Cette structure modulable pourra être implantée
provisoirement sur le site « Ancien-Stand 4 » et permettra d’accueillir les espaces de bureaux,
d’accueil des administré-e-s et de vestiaires manquants au Service des travaux et de
l’environnement.

Les sollicitations et la demande pour ce type d’objet sont très fortes. Dès lors, la Municipalité
a dû agir très rapidement par une réservation de l’objet en question, en payant un premier
acompte en juin 2023.

La Municipalité tient à saisir cette opportunité unique et à acquérir ces surfaces
complémentaires nécessaires qui permettront, jusqu’à la mise en œuvre d’un déménagement
des services techniques qui n’interviendra pas avant plusieurs années, de répondre aux
exigences légales de surfaces minimales par collaborateurs-trices, en particulier pour le
Service des travaux et de l’environnement (STE).

1. Analyse du besoin

Le Service des travaux et de l’environnement dispose de locaux à la rue de l’Ancien-Stand 4,
qui accueillent la majorité de ses filières, soit environ 75 collaborateurs-trices. Au vu du
développement de la ville et des besoins qui en découlent, le service se trouve à l’étroit et n’a
plus la capacité d’accueillir le personnel nécessaire dans des conditions acceptables.

PR23.23PR

2/8

Les filières Direction, Administration, Bureau technique et Environnement dudit service sont
particulièrement à l’étroit. Fortes de 19 collaboratrices et collaborateurs, elles occupent
actuellement des locaux aménagés dans la villa du chantier communal située à la rue de
l’Ancien- Stand 4 et au pavillon anciennement destiné à une exposition sur les installations
de gaz. Dernièrement, une salle de conférence a dû être transformée en bureau temporaire
pour accueillir des membres du personnel, qui y sont déjà à l’étroit. Le bureau dédié à la
municipale déléguée ainsi qu’une zone d’archives ont également dû être transformés à la hâte
pour l’équipe administrative. La zone dédiée à la réception des administré-e-s est
extrêmement exiguë et contraint en pratique les collaborateurs du service à accueillir les
personnes externes à la cafétéria.

Le service a également besoin d’accroître les surfaces dévolues aux vestiaires, aux espaces
de pause, de restauration, et de données d’ordre ou salles de conférences pour le personnel
des filières de la voirie et du garage communal ; celles-ci occupent en effet non seulement
les locaux existants, mais aussi, par manque de place, les corridors et les locaux de
chaufferie. Actuellement, les normes d’hygiène et de sécurité au travail ne sont pas
respectées et le confort peut être qualifié de spartiate.

De plus, des mesures provisoires, mais exigées par la législation, ont dû être mises en place
avec l’arrivée de personnel féminin à la voirie.

Le projet de relocalisation des services techniques communaux (STE et SEY) sur le site des
Isles prévoit un déménagement à l’horizon 2030-2035.

Dans le laps de temps déterminé par cet horizon, la solution la plus adéquate est la pose de
containers sur le site de l’Ancien-Stand, à proximité des locaux actuels du service. Une
surface utile de 350-400 m2 de containers permettra de rassembler le personnel technico-
administratif et les chef-f-e-s de projets dans un même espace, en libérant des surfaces
allouées au classement et aux archives qui occupent des garages ou des locaux non chauffés
et donc non appropriés.

2. Concept d’aménagement

Les nouveaux locaux situés dans les modules permettront d’accueillir toutes les surfaces de
bureaux nécessaires au fonctionnement du service. Les surfaces ainsi libérées dans la villa
pourront être transformées en vestiaires, car les étages sont déjà équipés en WC et douches.

Rez-de-chaussée des containers

Le rez-de-chaussée des containers présente une surface exploitable nette d’environ 166 m2

permettant d’accueillir les postes administratifs et les surfaces annexes dépendant de ces
postes (économat, zone destinée aux imprimantes, salle de conférence…). Il serait également
convenable et plus confortable d’y accueillir les administré.e.s et de créer un réfectoire pour
le personnel technico administratif et des filières voirie et garage.

Pour l’administration, on constate des surfaces d’environ 40m2 accueillant 7 collaborateurs,
ce qui rapprocherait les surfaces allouées aux espaces de bureaux aux préconisations de la
SUVA.

Etage des containers

L’étage des containers présente une surface exploitable nette d’environ 166 m2 permettant
d’accueillir les bureaux de la direction, de la municipale déléguée, des filières Environnement
et Bureau technique ainsi que toutes surfaces annexes dépendantes de ces surfaces
(archives, plotter, imprimantes du bureau technique…).

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3/8

L’on constate des surfaces d’environ 25m2 accueillant 3 collaborateurs, ce qui rapprocherait
les surfaces allouées aux espaces de bureaux aux préconisations de la Suva.

(*Suva Prévention : Pour déterminer la superficie requise, il faut compter 18 m2 pour les deux
premiers postes de travail et au moins 6 m2 de plus pour chaque poste de travail
supplémentaire.)

Rez-de-chaussée, concept d’aménagement

Salle de
Conférence
Env.25m2

Bureaux de
l’administration
Env.40m2
7 collaborateurs.ices

Réception
Env.25m2

Economat
/
impression
Env.12m2

Salle multimodale
Réfectoire/ salle de
séance et de briefing/
espace de cohésion
Env.40m2

Sanitaires
Env.12m2
2 WC

Locaux
techniques
et salle pour
accueil
confidentiel

Env.12m2

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Etage, concept d’aménagement

3. Financement

Comme indiqué dans la Communication CO 23.06 susmentionnée, la Municipalité a déjà
procédé, au printemps dernier, au transfert de CHF 64'620.- pour la réservation à fonds
perdus des containers jusqu’en décembre 2023 auprès d’une société active dans le
commerce d’équipements de chantier et en charge de la revente de la structure modulaire.

Ces deux montants sont des acomptes pour l’achat définitif des containers, qui ont une valeur
d’occasion fixée à CHF 160'000.- HT, soit CHF 172'320.- TTC.

Le coût total de cette intervention, comprenant l’achat des containers métalliques d’occasion,
leur installation, leur mise en service, et tous les aspects techniques s’y rapportant, a été
évalué à CHF 510'000.-. Ce montant a été prévu au plan des investissements 2023-2032
(ligne 3660 « Bâtiment administratif locaux temporaires STE »).

Le coût des travaux se décompose comme suit.

CFC0_TERRAIN

Le terrain est propriété de la Commune.

Une demande d’autorisation de construire est en cours. La majorité des études d’ingénierie
civile sera effectuée à l’interne, par le Service des travaux et de l’environnement.

CFC Libellé Montant

0  TERRAIN

0.09 Honoraires

Complément d'ingénierie, géomètre 10'000.00 CHF

TOTAL 10'000.00 CHF

Bureau
Direction
partagée avec
espace de
séances
Env.25m2

Filière
Environnement
Env.25m2
3 collaborateurs.ices

Filière
Environnement
Env.25m2
3
collaborateurs.ices

Bureau
Municipale
avec espace
de séances
Env.25m2

Bureau
technique
Env.40m2
4 collaborateurs.ices
Zone technique
d’impression

Archives
Env.12m2

Archives
techniqu
es et
matériel
de terrain

Env.10
m2

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CFC2_BÂTIMENT_211 Travaux de maçonnerie

Afin d’accueillir les containers sur le terrain, il est nécessaire d’implanter des fondations et de
préparer les raccordements qui serviront à alimenter le bâtiment en eau, en électricité, et à
évacuer les eaux usées. Les travaux seront réalisés en interne, Le montant demandé à cet
effet dans le cadre du crédit d’investissement est celui nécessaire à l’achat des matériaux et
à la location des machines.

CFC Libellé Montant

2  BATIMENT

21   Gros œuvre 1

211  Travaux de maçonnerie,  25'000.00 CHF

211.1  Echafaudages 20'300.00 CHF

TOTAL 45'300.00 CHF

CFC2_BÂTIMENT_Construction en acier

Ce poste inclut l’achat des containers, mais également leur acheminement, leur montage et
leur assemblage sur site.

CFC Libellé Montant

2  BATIMENT

21   Gros œuvre 1

213  Construction en acier

Acompte 1 Containers 10'770.00 CHF

Acompte 2 Containers 53'850.00 CHF

Achat des containers 107'700.00 CHF

Transport des containers 20'000.00 CHF

Grue 9'700.00 CHF

Montage des modules sur site 21'626.16 CHF

TOTAL 223'646.16 CHF

CFC2_BÂTIMENT_Construction en bois

Dans le but d’améliorer l’enveloppe du bâtiment, de soutenir une installation photovoltaïque,
et d’optimiser le confort estival de ce type de structure, il est prévu d’installer une nouvelle
charpente à deux pans, couverte.

CFC Libellé Montant

2  BATIMENT

21   Gros œuvre 1

214  Construction en bois

Toiture deux pans, inclus couverture et ferblanterie
compète jusqu'aux collecteurs

92'525.07 CHF

TOTAL 92'525.07 CHF

PR23.23PR

6/8

CFC2_BÂTIMENT_Installations électriques et production de chaleur

Pour terminer l’installation, il est nécessaire d’effectuer tous les raccordements et de brancher
le bâtiment aux différents réseaux.

Dans un souci d’économie d’énergie et de durabilité, une installation photovoltaïque et un
système de production de chaleur par pompe à chaleur seront inclus.

CFC Libellé Montant

2  BATIMENT

23  Installations électriques

230
Installation PV toiture complète (20% couverture des
besoins du bat + PAC)

45'000.00 CHF

232  Installations à courant fort  5'000.00 CHF

24  Chauffage, ventilation, conditionnement d'air

242

Pompe à chaleur air-eau 10-20 kw incl. Unité ext et int,
montage et racc.

50'000.00 CHF

Distribution de chaleur 15'000.00 CHF

TOTAL 115'000.00 CHF

Le montant total des travaux s’élève ainsi à CHF 486'471.23, auquel s’ajoute une part de
risques et imprévus de 10%. Le montant total du crédit d’investissement demandé s’élève
dès lors à CHF 510'000.-

A titre de comparaison, en tenant compte d’un amortissement sur 10 ans et sans prendre en
compte une valeur résiduelle évidente, le coût annuel serait de CHF 51'000.- soit CHF 102.-
/m2. Les prix actuels du marché à la location oscillent entre CHF 200.- et 260.-/m2.
Financièrement, la démonstration est donc faite de la pertinence d’acquérir un tel objet.

Charges annuelles
Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à Fr. 64’515.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (Fr. 3’315.-), l’amortissement (Fr. 51’000.-) et les frais
d’entretien (Fr. 10’200.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

 4. Durabilité

Le choix d’une construction d’occasion permet de limiter l’impact environnemental de la
construction en offrant une seconde vie à ces bâtiments. De plus, le projet inclut une
couverture indépendante des modules et une sur-toiture, permettant d’atténuer le
phénomène de surchauffe estivale du bâtiment, qui constitue un point faible de ce type de
construction. Cette couverture supplémentaire servira également de support à l’installation
de panneaux photovoltaïques, assurant une part de la consommation propre sur site et
équilibrant la consommation du système de chauffage et de refroidissement par pompe à
chaleur. Une récupération des eaux pluviales est également prévue.

5. Calendrier prévisionnel

Les prochaines étapes prévues sont les suivantes :

 Démarches liées à l’autorisation de construire : août-novembre 2023
 Validation du crédit d’investissement : novembre 2023
 Travaux préparatoires (fouilles fondations) : novembre-décembre 2023
 Acquisition des containers : janvier 2024

PR23.23PR

7/8

 Travaux / exécution : 1er semestre 2024
 Réception du bâtiment et emménagement : mai-juin 2024

Le calendrier actuel présenté ci-dessus n’est pas malléable, et la situation présente donc un
degré d’urgence avéré.

6. Conclusion

L’acquisition de nouvelles surfaces administratives pour les besoins de l’administration
communale, et en particulier pour le Service des travaux et de l’environnement, est devenue
une nécessité. Elle permettra aux collaborateurs-trices du service de travailler dans de
meilleures conditions.

La Municipalité est convaincue que cette solution pragmatique est financièrement
intéressante. Elle permettra d’appréhender les prochaines années plus sereinement en
attendant les plus grands projets en cours de planification.

PR23.23PR

8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,
décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à acquérir un système de locaux temporaires
modulables, à l’installer sur le site du chantier communal, à la rue de l’Ancien-
Stand, et à effectuer tous les travaux nécessaires à la mise en service de ce
bâtiment tels que décrits dans le présent préavis.

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 510'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n° 30.331500.23 « Bâtiment administratif locaux temporaires STE » et amortie
en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : La  Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégués de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge des travaux, de
l’environnement et de la mobilité
M. François Armada, municipal en charge des bâtiments

Annexes : Plans du bâtiment modulaire

Dat.: 04.04.2023 RUBAG BMD20
Installation de conteneurs Grande

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Rez-de-chaussée Etage

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RUBAG ISO NORM - Container
Typ   20BMD

Zeichn.: 20BMD

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Mstb.: 1:50

Datum: .0 .10 5 23