name: PR22.36PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 510'000.- pour la

text:
Municipalité 24 novembre 2022

PR22.36PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 510'000.- pour la densification du parc de
radars fixes

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal l’attribution d’un crédit
d’investissement de CHF 510'000.-  pour la densification du parc de radars fixes.

1) Objectifs du projet

Les actions radars menées par Police Nord vaudois (PNV) sont axées sur un objectif de

réduction des infractions et une augmentation de la sécurité des usagers. Les radars

permettent de contrôler les automobilistes et cyclomotoristes et de les sanctionner en cas

d'infraction aux règles de la circulation. Les radars peuvent être utilisés pour contrôler deux

types d'infractions : les excès de vitesse et les franchissements de feu rouge.

Si l’objectif premier des radars est de faire baisser le nombre d’accidents de la circulation,

ces dispositifs permettent également une automatisation de l’ensemble des phases allant de

la constatation de l’infraction à la sanction. Cette automatisation facilite le travail de la police

et des services liés, la réception de l’amende d’ordre par le conducteur, ainsi que le paiement

de la contravention.

Dans ce contexte de stratégie dissuasive des infractions, la Municipalité entend poursuivre

l’implémentation des systèmes de contrôles de la signalisation lumineuse qui s’associe

techniquement aux constats des vitesses excessives. Les nouvelles technologies demeurent

de haute efficacité, que soit dans la reconnaissance de l’image ou de l’identification des

infractions multiples des voies de circulation.

2) Développement du fonctionnement technique

Un radar fixe est un cinémomètre, un appareil dont la finalité est de mesurer la vitesse d’un

élément mobile, et dans le cas présent, d’un véhicule motorisé circulant sur une route.

Lorsque le cinémomètre constate une infraction, l’appareil prend une photographie du

véhicule incriminé, qui s’accompagne d’un flash caractéristique.

PR22.36PR

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Grâce à cette photographie, la police peut prouver l’infraction. Il est également possible de

définir, par l’image, l’identité du conducteur ayant commis l’infraction, en se fondant

notamment sur les plaques d’immatriculation du véhicule en circulation.

Une fois que le recoupement entre l’infraction et la personne a été effectué, le conducteur du

véhicule est notifié de son infraction, dans un délai pouvant varier de 3 à 10 jours.

3) Méthode de contrôle actuelle

Le contrôle radar à Yverdon-les-Bains et dans les communes membres de l’Association

intercommunale Police Nord Vaudois (PNV) est géré et déployé par des policiers spécialistes

PNV. Le parc radar est constitué d’un radar mobile acquis en 2022 et de 4 emplacements de

radar fixe (boitiers en hauteur) ; deux appareils de photo sont déplacés de manière aléatoire

dans les boitiers.

En complément de ces moyens, la police dispose d’un parc de 9 radars pédagogiques. Ces

radars sont utilisés à des fins de prévention et d’éducation routière (pédagogie et andragogie).

Ils lui permettent également d’analyser les données issues de leurs capteurs pour déterminer

la pertinence d’un contrôle répressif subséquent. Pour être efficace et remplir pleinement son

rôle, le radar pédagogique ne doit pas être déployé plus de 4 semaines au même endroit. En

effet, une accoutumance de l’automobiliste, à la vision du radar, fait perdre rapidement son

effet préventif.

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4) Etude de densification et d’implantation

Afin que l’implantation de nouveaux radars puisse être efficiente, il est important de pouvoir

coupler la mesure de la vitesse avec celle de franchissement de feu rouge. La ville d’Yverdon-

les-Bains est dotées de 24 sites comprenant des installations lumineuses de régulation du

trafic qui sont réparties comme suit :

- 4 sont situées sur le réseau principal d’agglomération (routes cantonales) ;

- 17 sont situées sur le réseau collecteur d’agglomération (axes majeurs communaux) ;

- 2 sont situées sur le réseau de desserte principale ;

- 1 est située sur le réseau secondaire (Zone 30).

Afin de déterminer les emplacements adéquats en matière de renforcement de la sécurité

routière au moyen d’appareils de contrôles, six critères impératifs ont été définis :

- Densité de trafic supérieure ou proche de 6500 véhicules / jours ;

- Au minimum 4 voies de circulation / présélection ;

- Conflit entre usagers de véhicules motorisés si non-respect de la signalisation

lumineuse ;

- Configuration structurelle du carrefour pouvant accueillir une installation de contrôle ;

- Ne contient pas déjà une installation radar (TraFFiStar SR590) ;

- Est doté d’une installation lumineuse en fonction de manière permanente.

Cette analyse a permis de retenir 8 sites correspondant aux critères impératifs. Ces sites ont

fait l’objet d’une analyse plus fine par la collecte de données émanant des contrôles réalisés

avec un radar mobile

5) Choix des sites

L’ensemble de ces mesures ont révélé un taux relativement important d’infractions sur

l’Avenue de Grandson. L’installation de radars fixes sur cette route se justifie dès lors

pleinement. Cette installation est prévue en deux phases, l’une planifiée en 2023 et l’autre en

2024. Il n’est pas nécessaire que les radars soient reliés à la fibre optique pour la transmission

des données ; une connexion VPN sécurisée (réseau virtuel privé) par l’intermédiaire d’une

carte SIM sera dès lors utilisée. Cette technologie de transmission est déjà utilisée

actuellement avec le radar mobile. En outre, en cas de nécessité, il est également possible

de prélever les données sur place, directement sur l’appareil de mesure.

Une rénovation de la chaussée et des feux de régulation du trafic où seront installés ces

radars est toutefois prévue au cours des prochaines années. L’opportunité de relier les radars

à la fibre optique communale qui sera installée pour la gestion des feux dans le cadre de ces

travaux de rénovation sera examinée à ce moment-là.

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Phase 1 (2023 ): Intersection Avenue de Grandson – Rue William-Barbey.

Données collectées :

Arrivée depuis la localité de Grandson avec un tourner à gauche sur la
rue William-Barbey.

192 non-respects de la signalisation lumineuse sur 30'940 passages
soit 0.62 % d’infractions.

Analyse effectuée du 2 au 10 novembre 2021, soit 9 jours.
Vitesse > 50km /h : pas de donnée.

Données collectées :

Arrivée depuis le centre-ville avec un tourner à droite sur la rue
William - Barbey.

357 non-respects de la signalisation lumineuse sur 7’523 passages,
soit 4.72 % d’infractions.

Analyse effectuée du 2 au 10 novembre 2021, soit 9 jours
Vitesse > 50km /h : pas de donnée.

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Pour ce premier site d’implantation, les nombreux non-respects de la signalisation lumineuse

constituent un véritable danger pour les autres usagers de la route et les piétons. Un contrôle

répressif, sur la période de 9 jours de mesures, aurait rapporté un montant de CHF 137'250.-

d’amendes d’ordre, sans prendre en compte les amendes pour excès de vitesse, qui n’ont

pas été mesurés.

Phase 2 (2024) : Intersection Avenue de Grandson – Route de Ste-Croix.

Données collectées :

Route de Ste-Croix avec un tourner à gauche en
direction de la localité de Grandson.

64 non-respects de la signalisation lumineuse sur
7’676 passages soit 0.83 % d’infractions.

Analyse effectuée du 28 septembre au 5 octobre
2021, soit 8 jours. Vitesse > 50km /h : 1.33 %
d’infractions.

Données collectées :

Route de Ste-Croix avec un tourner à droite en
direction du centre-ville.

38 non-respects de la signalisation lumineuse sur
32’787 passages soit 0.12 % d’infractions.

Analyse effectuée du 28 septembre au 5 octobre
2021 soit 8 jours. Vitesse > 50km /h : 0 %
d’infractions.

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Pour ce second site d’implantation, les nombreux non-respects de la signalisation lumineuse

et les excès de vitesse constituent un véritable danger pour les autres usagers de la route et

les piétons. Un contrôle répressif d’une période de 9 jours de mesures, aurait constitué un

volume approximatif d’amendes d’ordre de CHF 25’500.-, sans tenir compte des infractions

relatives aux excès de vitesse.

La pose des installations de fondation et de tubes électriques pour le second radar est d’ores

et déjà prévue en 2023, lors de l’installation du premier radar, afin de tirer profit de

l’opportunité offerte par les travaux de réfection de l’Avenue de Grandson prévus en 2023.

L’économie ainsi réalisée permettra d’équiper un nouveau site, en 2024, comprenant

l’installation d’une boîte vide qui permettra un déplacement aléatoire des deux nouveaux

appareils de photo sur trois sites distincts.

Phase 2 suite (2024) : Intersection Avenue des Trois-Lacs - Chemin des Roseyres

Données collectées :

Les constats et l’analyse de la configuration des lieux effectués permettent d’affirmer que la

majorité des infractions sont liées à un non-respect de la vitesse sur l’axe principal de

l’Avenue des Trois-Lacs.

Les données ci-dessous proviennent de contrôles de vitesse effectués en 2021 à cet

emplacement :

Non-respects de la signalisation lumineuse : pas de données.

Vitesse : 13.80 % d’infractions.

Pour ce second site d’implantation, les nombreuses infractions aux limitations de vitesse

constituent un véritable danger pour les autres usagers de la route et les piétons. Des

contrôles répressifs sur l’année 2021 auraient rapporté un montant de CHF 94'980.-

d’amendes d’ordre, sans même prendre en compte les infractions relatives au non-respect

de la signalisation lumineuse.

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6) Typologie des appareils de contrôles (radars)

Le type de radar retenu est un appareil construit par l’entreprise CES AG

(Complete Electronic Systems) qui est basée à Wallisellen / ZH. Il est déjà

utilisé par de nombreuses polices, en Suisse, avec un retour qualité très

positif. Sa technologique cinémométrique laser permet une mesure

extrêmement précise, avec une prise de photo dans les deux sens des

véhicules en infraction. Cette technologie permettra de réduire

considérablement le nombre de cas dans lesquels des infractions ne

peuvent pas être poursuivies faute d’éléments de preuve suffisants, à

l’image des motocyclistes, dont le véhicule est muni uniquement d’une

plaque minéralogique à l’arrière.

7) Financement des installations

Le coût de CHF 510'000.- pour la densification du parc de radars fixes se décompose de la
manière suivante :

Intersection
Avenue de
Grandson – Rue
William-Barbey

Intersection Avenue
de Grandson – Route
de Ste-Croix

Intersection Avenue
des Trois-Lacs -

Chemin des
Roseyres

Total

2023 241'905.00 6'000.00 - 247'905.00
2024 - 202'310.00 58'055.00 260’365.00

Un montant de CHF 500'000.- est prévu à cet effet au plan des investissements 2022-2031
(ligne 6502).

8) Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 55’335.-. Elles comprennent les frais

d’intérêts variables du capital investi pour CHF 3'315.-, les frais d’entretien pour CHF 1’020.-

et l’amortissement annuel de CHF 51’000.-.

La dépense sera amortie sur 10 ans et imputée sur le compte 611.3313.00 « Amortissement

des machines, mobiliers et véhicules ».



PR22.36PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

1. La Municipalité est autorisée à densifier le parc de radars fixes.

2. Un crédit d’investissement de CHF 510'000.- lui est accordé à cet effet.

3. La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n° 60.661900.22

« Achat de radars fixes PNV 2023-2024 » et amortie sur une durée de 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. Christian Weiler, municipal en charge de la sécurité
publique

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR19.32PR concernant la création d’une société anonyme pour le développement des réseaux

text:
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PR19.32RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.32PR

concernant

la création d’une société anonyme pour le développement des réseaux
thermiques

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 7 janvier 2020.

Elle était composée de Messieurs François GILLET (remplaçant Jean-Claude DYENS),
Roger GYGAX, Jacques LEVAILLANT, Christophe LOPERETTI, Anthony REYMOND,
Younes SEGHROUCHNI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, Pierre
DESSEMONTET, Municipal, Philippe GENDRET, Chef de service SEY, Pierre-Alain
KREUTSCHY, Directeur commercial SEY et Fabrice WEBER, Boursier communal. Ainsi
que, pour les SIG (Services Industriels de Genève), de MM. Nourollah AVRANY de la
Société CapFinance, Réviseur et Nicolas SUTER, Représentant des participations externes
auprès du Président du Conseil d’administration des SIG.

Nous les remercions pour les nombreuses informations transmises ainsi que pour les
réponses données aux questions des commissaires.

Afin que les décisions puissent être prises en parfaite connaissance de cause, les
commissaires ont reçu (avec rappel d’un strict devoir de confidentialité) un exemplaire du
projet de convention, ce document étant confidentiel à la future SA. Les groupes politiques
ont été informés que ce document pouvait être consulté au Greffe Municipal par les
Conseillers communaux qui signent dans ce cas un accord de confidentialité en en prenant
connaissance sur place (aucune copie possible).

Introduction

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet sensible car à plusieurs autres
occasions il a été constaté qu'après la mise en place d'une société fonctionnant selon ses
propres statuts, notre Conseil perd une grande partie de ses droits de regard et de décision.
Les commissaires ont ainsi pesé très attentivement les « pour » et les « contre » de tous les
aspects conduisant à la formation de cette nouvelle société anonyme.

D'emblée, la délégation municipale rappelle qu'Yverdon-les-Bains demeure propriétaire de
80% de la SA. De plus, la direction opérationnelle de la société sera confiée au SEY tout
comme le sera la présidence du Conseil d'administration. La vice-présidence sera assurée
par les SIG et toutes les décisions seront prises de manière collégiale.

Pour répondre à l'inquiétude de certains commissaires concernant la privation de tout droit
de regard sur la marche des affaires de la SA, la délégation municipale s'engage à

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régulièrement informer notre Conseil à ce sujet. Un vœu formel sera émis par la Commission
afin que cette promesse ne soit pas oubliée.

Dans l’immédiat, les travaux liés à la route de contournement permettent la pose
d’importantes infrastructures. Le montage financier d'un CAD serait en effet beaucoup
moins rentable si on devait financer les travaux de génie civil pour cette seule fin.

Les revenus financiers de la SA proviendront de la vente de chaleur aux consommateurs,
ces derniers contracteront donc bien directement avec la SA et non plus avec le SEY. Le
prix de l’énergie ainsi vendue sera constamment maintenu à un niveau concurrentiel par la
SA.

Quel intérêt pour Yverdon ?

Nous nous sommes interrogés sur le pourquoi de la mise en place d'une SA, qu'apporterait
vraiment ce montage par rapport à une gestion communale ordinaire ?

L’argumentation suivante nous a été donnée :

 De cette façon il ne sera pas nécessaire de rehausser encore notre plafond
d’endettement communal qui est déjà considéré comme élevé.

 Les SIG sont partenaires du SEY de longue date sur différents sujets (notamment
dans le domaine du gaz) et un climat de confiance s’est installé au fil des années.
Alors que le SEY commence seulement à découvrir les différentes facettes de
l'exploitation de ses premiers réseaux CAD (Lotus et STEP), les SIG gèrent à ce jour
l'approvisionnement en chaleur de 60'000 ménages.

 Les SIG poursuivent les mêmes ambitions que notre Cité en matière de
développement durable.

 Le CAD nous permettra d’atteindre les objectifs ambitieux de réduction d'apports
énergétiques externes que nous nous sommes fixés. Rappelons par exemple
qu'encore aujourd'hui, notre STEP jette hélas en pure perte une grande quantité de
chaleur au lac, faute d'investissements suffisants dans les projets CAD.

 L’offre CAD de la SA pourra sans autre s’étendre aux communes avoisinantes.

 Promesse a été faite à la Commission que le Conseil communal sera régulièrement
informé sur la marche des affaires de la SA.

 La délégation municipale affirme qu’elle n’a aucune intention de partager le réseau
de CAD yverdonnois avec d’autres acteurs que les SIG, à l'avenir.

 Le SEY vendra à la SA, comme à tout autre client commercial, l'énergie qui lui sera
nécessaire à son propre fonctionnement (électricité et gaz). Il s'agit par exemple de
l'électricité nécessaire aux pompes à chaleur placées sur les circuits à basse
enthalpie ou du gaz dans les éventuelles stations de cogénération.

Pourquoi une SA ?

 Rappelons que cette SA n'a que deux propriétaires, à savoir Yverdon-les-Bains pour
80% et les SIG pour 20% (arrondis).

 Nos processus politiques ne permettent pas les actions suffisamment agiles et
rapides, indispensables à la mise en place et à l'exploitation d’un réseau de CAD. Il
est nécessaire pour les exploitants de pouvoir profiter des opportunités dès que
celles-ci se présentent (captation des sources de chaleur, arrivée de nouveaux
consommateurs potentiels, travaux de génie civil en cours, etc.).

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 Notre plan directeur financier ne pourrait pas intégrer les investissements
nécessaires. Les emprunts bancaires seront garantis par le capital de la SA et non
plus par notre comptabilité générale.

Pourquoi les SIG ont-ils choisi Yverdon ?

On peut raisonnablement se poser cette question et certains commissaires l’ont en fait
adressée directement aux responsables présents des SIG.

Nous avons obtenu les réponses suivantes qui nous ont convaincus que les SIG ne viennent
pas « investir chez nous en conquérants » mais bien plutôt en tant que partenaires de
qualité et déjà appréciés de longue date par les cadres et spécialistes du SEY.

 La configuration de notre Ville s'avère idéale pour la construction de réseaux de CAD
(densité d'habitation, nature du terrain).

 Les SIG parlent français, tout comme nous.

 Un excellent climat de confiance existe déjà entre les personnes.

 Notre SEY est autonome et ne dépend pas d’opérateurs éventuellement concurrents
des SIG.

 La taille d’Yverdon est idéale (ni trop grande ni trop petite) pour introduire les
nouvelles solutions de gestion ou d’exploitation disponibles.

 Les SIG seront un prestataire privilégié de la SA lorsqu’il s’agira d’attribuer des
mandats de travaux ou d'assurer l'approvisionnement, mais aucune garantie
d'exclusivité ne leur est promise. Si d'autres entreprises, notamment locales de notre
région peuvent fournir la prestation à des conditions équivalentes, celles-ci auront au
moins les mêmes chances d’être retenues que les SIG. Le bois combustible
disponible chez nous sera par exemple toujours préféré à celui qu'il faudrait faire
venir d'ailleurs. En réponse à nos questions, on nous synthétise ainsi l'attribution des
mandats par la SA :

a) au SEY qui va assurer : la direction, commercialisation, gestion administrative,
facturation, comptabilité ;

b) aux SIG qui vont assurer la maintenance et l’exploitation des ouvrages de CAD
existants, les études et réalisation des nouveaux projets ;

c) à d’autres prestataires, pour les prestations qui ne seront pas couvertes dans les
contrats de prestations mentionnés aux points a) et b) ci-dessus.

Aspects financiers

 Pour l'utilisateur final, le calcul complet du prix de son énergie - incluant dans la
balance les coûts d’amortissement et de maintenance des installations traditionnelles
économisés - devra être à l’avantage du choix CAD, quitte à encourager celui-ci par
un subventionnement initial (les prix des énergies fossiles sont très difficiles à estimer
sur le long terme mais l’objectif est en tout cas de maintenir des tarifs compétitifs pour
la chaleur vendue par la SA). Quoi qu’il en soit, l’infrastructure CAD est un
investissement à long terme que nous finançons aussi pour les générations
suivantes.

 Les hypothèses de rendement permettent d’anticiper un revenu net sur les capitaux
investis de 3 %.

 Les établissements financiers sont disposés à prêter les capitaux nécessaires à un
taux de 1 %.

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 La Commission des finances approfondira probablement ce volet.

Conclusions

Les commissaires sont convaincus de la très intéressante opportunité qui se présente de
monter une société anonyme avec un partenaire déjà bien connu et apprécié du Service
des énergies. La période de taux d'intérêts plancher actuelle est idéale pour construire ce
genre d’infrastructure dont profiteront également les générations à venir. Le chauffage à
distance constitue une solution idéale qui nous permettra d'atteindre les ambitieux objectifs
d'efficacité énergétique que nous nous sommes fixés sur le moyen/long terme.

C'est ainsi à l'unanimité que nous vous proposons, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, chères et chers collègues, d'accepter les articles 1 à 5 tels que
présentés.

L'intitulé du compte n° 80.406300.19 à l'article 3 pourra être adapté au nom qui sera
finalement retenu pour la SA, sans nécessité d'amender formellement cet article.

Nous émettons encore le vœu suivant : que la Municipalité s'organise afin de ne pas oublier
la promesse faite aux commissaires, qui pourrait idéalement encore être faite ce soir en
plénum, à savoir qu'elle fournira régulièrement à notre Conseil, des informations sur le
fonctionnement de la SA.

Bart WIND, Président

Yverdon-les-Bains, le 22 janvier 2020


name: Rapport commission: PR20.12PR concernant les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission

text:
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PR20.12RA

Rapport de la commission de gestion du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR20.12PR

concernant

les réponses de la Municipalité aux observations de la Commission
chargée d'examiner la gestion des biens communaux en 2019

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 15 mai 2020.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Joëlle BETTEX, Aurélie-Maude HOFER,
Daniel COCHAND, Roger GYGAX, Jean-Louis KLAUS, Ramesh VASWANI et de la
soussignée, désignée présidente.

Réponses aux observations sur la gestion de 2018 maintenues en 2019

Observation 2.1.2 Les lettres de mission des représentants de la Commune

La COGE demande que le Conseil communal soit informé des représentations pour
lesquelles il existe des lettres de mission et quelle évaluation a été faite pour les autres
représentations.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité.

Observation 3.3 La bibliothèque

La COGE demande à la Municipalité de s’assurer que la dotation en personnel du secteur
de l’accueil de la bibliothèque permette à la responsable de la bibliothèque de se consacrer
pleinement à̀ son cahier des charges.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité.

Observation 6.1.1 Abris de protection civile

La COGE invite la Municipalité à identifier l’entité communale responsable de renseigner la
Municipalité et les services concernés de l’état de la situation en termes de taux de
protection fourni par les abris et de démarches (planification, demandes de subventions,
etc.) à entreprendre.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité.

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Réponses aux observations de 2020 sur la gestion 2019

2. Municipalité

Observation 2.1 Rôles et responsabilités

La COGE demande que la Municipalité se dote d’une vision d’ensemble claire quant à la
répartition des rôles et des responsabilités de chacun-e, Municipalité comprise, et que cette
vision puisse être partagée et accessible au sein de l’administration.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité́ par 4 voix contre, 2 pour et une abstention.
En effet, la majorité de la COGE estime que d’une part les limites d’intervention des
membres de la Municipalité dans leurs dicastères respectifs ne sont pas toujours claires et
que d’autre part la responsabilité de l’Exécutif, quoique limitée sur les questions
opérationnelles, est cependant engagée dans la recherche d’un bon fonctionnement
général de son administration. Dans ce sens la réponse de la Municipalité ne satisfait pas
la majorité de la Commission.

3. Administration générale

3.1 Secrétariat général

Observation 3.1.1 Rôle de la cellule communication

La COGE demande que la Municipalité se positionne sur le rôle souhaité pour la cellule
communication (organe d’information institutionnelle ou véritable organe de communication)
et l’organise en fonction.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité́. La COGE
se réjouit de l’évolution prévue de la cellule de communication et souligne ici l’importance
de la dimension stratégique de la communication dans l’aide à la décision.

Observation 3.1.2 Liste des motions et postulats en suspens

La COGE demande à la Municipalité qu’une liste à jour des motions et postulats en cours
de traitement soit mise à disposition des membres du Conseil communal.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité́ par 6 voix contre et 1 pour. En effet, la
majorité de la COGE, bien que très heureuse d’apprendre qu’une liste sera transmise
chaque année avec les demandes de délai, souhaite néanmoins que les conseillers
communaux reçoivent la liste des objets pendants quel que soit leur état d’avancement et
d’analyse. Certains étant bien plus anciens encore que 2008.

3.2 Finances

Observation 3.2.1 Système de projection

La COGE demande à la Municipalité qu’un matériel informatique adapté et facile d’usage
soit installé dans les salles de conférence de l’administration communale.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité́ par 4 voix contre et 3 pour. En effet, la
majorité de la COGE estime que l’observation de la COGE s’applique aux différentes salles
de conférence, que l’expérience a démontré de réels problèmes de connectique et pas
qu’avec des intervenant-e-s externes et donc, qu’en ce sens la réponse de la Municipalité
n’est pas satisfaisante.

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3.3 Service des Sports

Observation 3.3.1 Installations sportives

La COGE demande à la Municipalité de mettre en œuvre la proposition du Service des
sports décrite dans son rapport 2019.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité.

4. Service de la culture et Agenda 21

Observation 4.1 Bureaux Echandole

La COGE invite la Municipalité à mettre à disposition une place de travail alternative pour le
travail administratif de l’Echandole.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité́. La COGE
souligne également qu’il est appréciable de voir proposer une solution provisoire en
attendant la solution pérenne suite aux études nécessaires. Il est ainsi dans ce cas, tout de
même répondu à l’observation de la COGE.

Observation 4.2 Les Caves du Château

La COGE invite la Municipalité à définir les usages prioritaires et secondaires qu’elle
souhaite privilégier pour les Caves du Château.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité.

Observation 4.3 Location de salles

La COGE souhaite que l’information au sujet des locations des salles communales soit à
l’avenir beaucoup plus simple, complète (par exemple prix, horaires) et accessible pour les
utilisateurs externes.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité.

Observation 4.4 Boussole 21

La COGE demande à la Municipalité d’assurer que l’outil d’évaluation Boussole 21 soit
utilisé suffisamment tôt dans la planification des projets ou qu’un nouvel outil soit proposé
rapidement à la place.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité́ par 5 voix contre, 1 pour et 1 abstention. En
effet, la majorité de la COGE estime que la réponse est encore trop vague et rappelle qu’il
s’agissait déjà d’un vœu l’année précédente, transformée en observation et toujours
aujourd’hui sans réponse concrète. La majorité de la COGE ne peut s’en contenter.

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7. Service de la sécurité publique

Observation 7.1.1 Espace public

La COGE demande à la Municipalité de procéder de façon générale à une priorisation des
usages de l’espace public (et tout particulièrement dans les zones de l’ultra-centre) et de la
communiquer.

La COGE accepte à l’unanimité de ses membres la réponse de la Municipalité́. Elle rappelle
également le vœu lié à cette observation (lié à sa mise en œuvre pour l’hyper-centre et à
l’accès aux trottoirs de la rue du Lac) et rappelle qu’elle sera vigilante à la manière dont
cette priorisation sera appliquée dans le cadre de la réponse au vœu 7.1.1.

Observation 7.2.1 Plan des circulations

La COGE souhaite que la Municipalité communique au Conseil communal un plan des
circulations validé avant le début des grands travaux au centre-ville.

La COGE accepte la réponse de la Municipalité́ avec 6 voix pour et 1 abstention. La COGE
s’interroge sur la chronologie des différents éléments et restera attentive à ce que le plan
soit réellement communiqué durant l’été.

8. Service des travaux et de l’environnement

Observation 8.1 Vision

La COGE demande que la Municipalité se dote d’une stratégie claire interne à la Ville en
termes de promotion d’Yverdon-les-Bains, notamment au niveau événementiel, en
mobilisant SCU, SPORTS, et le délégué à l’économie.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité́ par 6 voix contre, et 1 abstention. En effet,
pour la COGE la réponse de la Municipalité met en évidence deux éléments. D’une part le
travail réalisé pour comprendre le fonctionnement du tourisme jusque-là. D’autre part des
propositions de mesures d’ordre opérationnelles. Or, la COGE demandait une stratégie.
Celle-ci est nécessairement sous-tendue par la compréhension du tourisme et de ses
enjeux. Et elle est ce qui permettra de donner une cohérence à l’ensemble des actions
opérationnels en les intégrants dans une perspective globale.

Observation 8.2 Partenaires touristiques

La COGE demande que la Municipalité se dote d’une stratégie claire et précise, notamment
en termes d’objectifs à atteindre, vis-à-vis des entités qu’elles financent en matière de
tourisme.

La COGE refuse la réponse de la Municipalité́ par 6 voix contre, et 1 abstention. En effet,
aucune stratégie n’est proposée et les éléments présentés comme des objectifs futurs sont
à tout le mieux des axes de développement et ne correspondent en aucun cas aux
définitions usuelles des objectifs dans les organisations et le management.

5/5

Conclusions :

En conclusion la COGE, à l’unanimité́ de ses membres, prend acte des réponses de la
Municipalité́ en y apportant l’amendement suivant :

Article 1 : Les réponses de la Municipalité́ aux observations de la Commission de gestion
sont approuvées à l’exception des réponses aux observations : 2.1, 3.1.2, 3.2.1, 4.4, 8.1
et 8.2.

Elle vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
d’accepter l’article 1 amendé et les articles 2 et 3 de ce préavis tels que présentés par la
Municipalité.

La Présidente de la COGE

Fanny SPICHIGER

Yverdon-les-Bains, le 25 mai 2020


name: Rapport commission: PR21.36PR concernant le budget 2022

text:
1/13

PR21.36RA

Rapport de la Commission des finances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.36PR

concernant

le budget pour l’année 2022

Monsieur la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé les 1er, 8 et le15 novembre pour l’étude du budget 2022.

Elle était composée de Mesdames Sophie MAYOR, excusée le 15 novembre et non
remplacée, Marisa PARDO, Raluca VILLARD, et Messieurs Laurent ROQUIER, Ramzi
KAROUI, excusé et remplacé par M. Ervin SHEU, Juan Antonio RAMIREZ, excusé le 8
novembre et remplacé par Gildo DALL’AGLIO, Younes SEGHROUCHNI et du soussigné,
président, désigné rapporteur.

La délégation municipale était composée le 1er et le 8 novembre de M. Fabrice WEBER,
chef du Service des finances, le 15 novembre de MM. Pierre DESSEMONTET, Syndic, et
Fabrice WEBER, chef du Service des finances. Nous les remercions pour la présentation
détaillée du budget, de sa mise en perspective et des éclaircissements apportés.

Généralités sur le budget

En préambule, la Commission des finances réitère sa remarque de 2021 au niveau de
l’élaboration du budget 2022 pour la Ville par la Municipalité. C’est un exercice compliqué
vu la situation sanitaire actuelle et la difficulté de prévoir son évolution. Il est donc difficile
d’extrapoler des prévisions futures tant au niveau des charges que des recettes. La COFI
remercie la Municipalité et le Service des finances pour le sérieux avec lequel le budget a
été établi dans ces conditions.

Par ailleurs, la COFI a bien entendu la position de la Municipalité sur les axes
d’élaboration du budget 2022 se basant sur :
- définition d’une enveloppe globale par service
- réallocation des ressources sur le fonctionnement en lieu et place d’une politique
d’investissements.

La Municipalité a défini dans le cadre du budget 2022, les thèmes suivants :
- la transition énergétique
- le plan climat
- la digitalisation de l’administration communale

Le déficit budgété de l’ordre de CHF 8.7 millions est en très forte augmentation en regard
des années précédentes. En outre, il y a lieu de garder à l’esprit que ce déficit prend
également en considération des revenus extraordinaires de l’ordre de CHF 3 millions portant
sur des acomptes sur des terrains à Verdan et au PST. Ces opérations réduisent d’autant
le montant du déficit.

2/13

Le budget 2022, prend en considération divers points :

 augmentation des amortissements liés aux récents investissements votés par notre
conseil au cours de ces dernières années ;

 augmentation de l’effectif du personnel (39.67 ETP) ainsi qu’une adaptation ;
salariale pour le personnel avec une hausse des cotisations patronales à la caisse
de prévoyance ;

 augmentation des coûts des transports publics pour KCHF 663' ;

 soutien aux activités culturelles et sportives suite à la crise sanitaire pour
KCHF 300' ;

 augmentation des émoluments du contrôle des habitants et de la police des
constructions ;

 augmentation des tarifs de ports pour les taxes d’amarrage et d’hivernage ;

 hausse de 45cts/m3 du prix de vente de l’eau après une hausse de 15cts/m3 en
2021 ;

 augmentation de 20cts/m3 de la taxe d’épuration ;

 relèvement du prix de l’énergie sur l’électricité et le gaz respectivement de 7.5 % et
de 10.7 % ;

 revenus extraordinaires suite à l’encaissement de produit sur les terrains de
Verdan et du PST pour CHF 3 mios.

Comme déjà relevé dans les budgets 2020 et 2021, les importants investissements
consentis par la Ville d’Yverdon-les-Bains au cours de ces dernières années se font
ressentir au niveau du budget 2022 avec des amortissements à hauteur de CHF 24.33 mios.

Un élément toujours inquiétant est l’évolution du compte de fonctionnement. L’écart entre la
courbe des charges et celle des revenus se réduit par rapport à 2021 ce qui signifie pour le
moment que la commune est toujours en mesure d’assumer les charges du ménage
communal. Tout élément extraordinaire tant au niveau des recettes (non perçues) ou des
charges (non prévues) pourrait réduire encore cet écart poussant à l’extrême la Ville à
emprunter pour financer ses besoins courants, une situation qui doit évidemment à tout prix
être évitée.

3/13

Le tableau qui suit montre l’évolution de la situation financière, avec la courbe de la dette

qui augmente de manière discontinue pour toute la durée de la nouvelle législature.

Élément positif à relever, malgré un taux d’endettement de l’ordre de CHF 295 mios à fin
2021, le taux moyen d’intérêts se monte à 1.3 % assuré pour les 8 prochaines années en
regard d’une moyenne cantonale de 1.5 %.

Quant au degré d’autofinancement, il passera de 58.4 % en 2021 et à 44.7 % en 2022, ceci

principalement en raison d’une augmentation du déficit budgété de CHF 5.5 mios et des

investissements à CHF 32 mios sur 2022, portant la marge d’autofinancement à CHF 14.5

mios en baisse de CHF 5.5 mios par rapport à 2021.

Dépenses et recettes par dicastères

Administration générale

101 Municipalité
3040.01 Fonds de Prévoyance Municipalité
Augmentation suite à la nouvelle organisation ainsi que par le remplacement d’un ancien
membre de la Municipalité qui ne cotisait pas à la prévoyance professionnelle.
3528.01 Promotion économique
Comprend des contributions à Y-Parc KCHF 54', au PST KCHF 254' ainsi que les
cotisations à l’ADNV KCHF 311'
3193.00 Contributions et cotisations
KCHF 15’ à la participation de la Ville à la participation de l’Association des Syndics du
district Jura NVD au fonds culturo-sportif. Comprend également les cotisations à l’UCV
pour KCHF 35’, à l’UVS pour KCHF 18’, et au RVAJ pour KCHF 18’
3653.00 Aides, subventions culture loisirs
Enregistre notamment la Fête Cantonale de Gymnastique pour KCHF 26’, l’Abbaye
(cortège) pour KCHF 55’, Fête protocolaire du 1er août pour KCHF 38’

4/13

3659.00 Dons, aides et subventions diverses
Les comptes 2020 ont enregistrés l’ensemble des écritures liées à la crise COVID-19 / pas
de comparaison avec budget 2021 & 2022

110 Secrétariat général
3011.00 Traitements
L’ETP nouveau de poste de coordinateur de projets doit servir de liens entre les divers
dicastères de la Ville
3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets
Lié à la gestion des mandats des marchés publics
3189.00 Autres prestations de tiers
La COFI ne comprend pas le mandat pour un nouveau concept du rapport de gestion

140 Archives
3011.00 Traitements
Le nouvel ETP est partiellement compensé par une baisse du compte 3012.00 Salaires
personnel auxiliaire

427 Bureau Agglo Y
3902.00 Imputations internes biens, service, marchandises
Charges liées aux prestations fournies par la Ville dont une partie se retrouve dans le
compte 4526.00 Participation communes, aménagement territoire

Finances

190 Office informatique
3011.00 Traitements
L’augmentation de 0.3 ETP est compensée par une convention signée avec deux
communes du Nord Vaudois pour la gestion de leur parc informatique

193 Unité géomatique et informatique du terrain (SIT)
3011.00 Traitements
Actuellement 8 Communes clientes soit celles de Grandson, Orbe, Yvonand, St-Croix,
Cuarny, Giez, Bonvillars et Concise
L’engagement de 0.8 ETP pour un nouveau poste d’ingénieur-e SIT est lié notamment au
développement du Géoportail MAPNV, il sera partiellement compensé par le compte
4356.00 facturation de service à tiers

200 Comptabilité générale
3170.00 Frais de réceptions et de manifestations
Report du 75ème anniversaire de l’ACVBC (Association Cantonale Vaudoise des Boursiers
Communaux) sur 2022, compensé par compte 4653.00 Participation de tiers, sponsoring
3184.00 Frais de contentieux et de poursuites
La COFI s’étonnait d’une forte baisse de ce poste en 2021 au vu de la situation
économique. Pour 2022, il s’agit d’une adaptation par rapport à la situation comptable de
2020 ce qui semble plus correct aux yeux de la COFI

210 Contributions publiques
3301.01 Défalcations et remises
Chiffre calculé sur la base des informations transmises par le service des contributions du
Canton
4001.00 Impôts sur le revenu
La situation à fin octobre est conforme au budget 2021 au niveau des rentrées, toutefois,
le mois de décembre correspond au plus important encaissement d’impôts. La

5/13

Municipalité a opté pour une croissance de l’ordre de 0.7 % de l’impôt sur le revenu alors
que le Canton se base lui sur une augmentation de 3.7 %
40011.00 Impôts sur le bénéfice des sociétés
Pour rappels les comptes 2020 ont enregistrés des impôts payés sur le bénéfice par trois
entreprises yverdonnoises dont la pérennité n’est pas garantie (référence rapport COFI
sur le PR21.10PR).
Le Canton prévoit quant à lui une augmentation des revenus sur les impôts de l’ordre de
19 % alors que la Commune, elle table sur une hausse de 23 %

220 Service financier
4242.00 Gains comptables sur immeubles
Des démarches sont en cours afin de faire un appel d’offres sous forme de DDP pour les
terrains de Verdan devant dégagé KCHF 1'500’
Au niveau du PST, les demandes de terrains sont très soutenues devant permettre de
pouvoir encaisser un montant de KCHF 1'500’
La COFI n’est pas convaincue de l’aboutissement des démarches précitées sur 2022

230 Amortissement et subventions divers
3312.00 Amortissements des bâtiments et constructions
Correspond à l’amortissement des anciens fonds d’études de la commune

Sports - Tourisme - bâtiments

170 Sports
3170.00 Frais de réception, manifestation
Camp sportif des jeunes KCHF 30’, Conférence sport innovation et santé KCHF 20’,
Course de la bonne résolution KCHF 30’, Coop Beach Tour KCHF 30’, Santé Act’Yv +
sport pour les collaborateurs KCHF 41’ (+KCHF 14’ vs 2021), Festival yverdonnois du
sport et de l’activité physique KCHF 30’, Urban projet KCHF 30’ (+KCHF 10’ vs 2021),
Rallye cyclo KCHF 4’ (-KCHF 9’ vs 2021).
3189.00 Autres prestations de tiers
La participation au projet Espaces publics à moins de 5 minutes se chiffre à KCHF 20’

171 Installation piscines/patinoire
4392.00 Entrées et abonnements
La COFI pense que le budget est très optimiste avec des rentrées à fin octobre de l’ordre
de KCHF 140’

173 Stades
3121.00 Consommation d’eau / 3122.00 Consommation de gaz / 3123.00 Consommation
d’électricité
Les diverses augmentations sur ces postes correspondent à l’exploitation des nouveaux
bâtiments du stade avec notamment la forte augmentation des vestiaires

355 Bâtiments scolaires
3312.00 Amortissements des bâtiments
Les deux principaux postes correspondent aux bâtiments scolaires et au Collège des
Rives, et comprend également la Toiture du Collège Pestalozzi et prises Wifi, câblage
informatique des bâtiments.
4271.00 Produits des locations
Baisse des locations (nombre) des salles de gym

6/13

Mobilité – Travaux et environnement

120 Mobilité
3011.00 Traitements
Création d’un service en lieu et place d’office actuellement avec augmentation de son
personnel

180 Transports publics
3517.00 Part. coût transports NV-Vallée de Joux
L’augmentation est liée à la facture reçue du Canton respectivement de la DGMR

182 Vélos en libre-service
3189.00 Autres prestations de tiers
La COFI est surprise de montant vu que les achats de vélos devraient être terminés
4271.00 Produits des locations
Situation au 15.11. KCHF 40’

310 Domaines
4232.00 Loyers terrains et fermages patrimoine financier
L’augmentation correspond à la mise en location des anciens terrains « Ballestraz »

311 Plantage
LA COFI regrette que le compte plantage ne soit pas équilibré tout en tenant compte le
caractère social des plantages yverdonnois

400 Direction et administration STE
3011.00 Traitement
La COFI regrette l’augmentation de 0.3 ETP pour un nouveau poste de gestionnaire des
plantages et qu’il ne soit pas affecté au compte 311 Plantage afin d’avoir un coût précis

442 Environnement
3149.00 Organisation générale
Comprend outre les mesures environnementales pour KCHF 100’ suite à la mise en place
de la taxe forfaitaire déchets (cpte 455.4342.13) les frais de recherche et d’analyse des
sites pollués

465 STEP-exploitation et entretien
3011.00 Traitements
Le poste de juriste servira notamment à traiter la gestion des règlements actuelles du
STE, le nouveau règlement sur l’assainissement et le suivi des recours de la taxe
forfaitaire de base, les règlements sur les terrains agricoles et les doléances pointues liées
aux procédures de contrôle par des entreprises tiers. Au suivi des contrats avec les
communes raccordées à la STEP et la convention de collaboration avec Incyte, les
conventions d’entretiens et les conventions d’équipements.
466 STEP- compte épuration
L’augmentation de 0,20 cts/m3 servira pour les investissements futurs. Cela représente
pour une famille dans un appartement environ CHF 20.--/an et dans une villa environ
CHF 60.--/an. La COFI est d’avis que ces augmentations sont très optimistes vu que la
consommation individuelle se chiffre à 120 lt/jour.

7/13

Jeunesse et cohésion sociale

500 Conseil d’établissement
3185.00 Honoraires, frais d’expertises et cachets
Concerne uniquement le plan de mobilité scolaire
3652.01 Projets d’établissements
Concerne divers projets pour les EPP / EPEG / ESDF et ESLM. La COFI s’étonne que ce
poste ne soit pas ventilé dans les comptes propres aux écoles

560 Clinique dentaire de la jeunesse
3011.00 Traitements
L’augmentation de 0.2 ETP fait suite à une forte augmentation des prestations
4320.00 Facturation des soins
Augmentation des revenus avec un financement via le Canton
575 / 576 / 577 / 578 / Camps sportifs
Pour tous les camps sportifs, la participation des parents se monte à CHF 16.--/jour

714 Réseau d’accueil de jour – RéAjy
3655.14 FYAE
L’augmentation fait suite notamment à l’ouverture de nouvelles places

719 Intégrations
3011.00 Traitements
L’augmentation globale de 0.86 ETP est partiellement compensée par une réduction du
compte 3012 Salaires personnel auxiliaires.

720 Prévoyance sociale
3515.00 Participation à la facture sociale
La COFI relève qu’Yverdon-les-Bains au même titre que deux autres communes
vaudoises n’est pas concernée par l’accord UCV / Canton sur la facture sociale, ceci en
raison du plafonnement de l’aide
740 Office du logement
3011.00 Traitements
L’augmentation de 0.8 ETP fait suite à l’audit afin d’assurer le principe d’un double
contrôle. La COFI trouve le montant de ce poste surévalué et n’est pas convaincue d’une
augmentation des effectifs notamment via l’engagement d’un gestionnaire. Elle pense plus
judicieux la mise en place d’un processus permettant de répondre tant aux conclusions de
l’audit que d’un traitement adéquat des dossiers.

Sécurité publique

601 Police administrative
3011 Traitements
Le nouveau poste d’inspecteur des chantiers vise un renforcement des contrôles

61 Corps de police
Pour rappel le Conseil ne peut amender ce compte, il s’agit d’un compte d’association
régionale qui dispose de ses propres organes

611 Coût de la Police Régionale
3011 Traitements
L’engagement de 4 nouveaux aspirants-e de police, ces derniers-e signent une convention
de formation sur 36 mois
4521.02 Facturation aux communes de PNV
La part d’Orbe se monte KCHF 1'846’

8/13

612 Charge de sécurité publique
3511.00 Part. aux coûts de la réforme policière
Ce montant est payé au Canton

613 Parcs
4272.00 Redevances d’utilisation places de parc
Revenu au 10.11 KCHF 2'906’
Par ailleurs, il est prévu d’étendre la facturation des horaires des places de parc avec une
suppression de l’heure gratuite entre 12h30 & 13h30, ceci aux mêmes tarifs horaires
qu’actuellement.

614 Véhicules et garage
3115.00 Achats véhicules
La COFI se pose la question sur les possibilités d’acquisition de véhicules électriques

616 Amendes
4370.00 Amendes et 4370.01 Amendes radar
A ce jour, le montant se chiffre à KCHF 2'530’

Urbanisme – Ressources humaines – Cultures et durabilité

12 Agenda 21
3012.00 Salaires personnel auxiliaire
 Engagement d’une assistante pour KCHF 50’

130 Ressources humaines
3011.00 Traitements
le 0.9 ETP poste chef-fe de projets s’occupera de la révision du statut du personnel, de la
mise en application de nouveaux règlements consécutifs et de la modification du système
de la gestion du temps au sein de l’administration
3091.00 Frais de formation
Baisse pour des raisons budgétaires
3099.00 Frais divers du personnel
Repas de fin d’année organisé par chaque service

131 Office du personnel/assurances
3011.10 Primes fidélité employé / 3012.05 Indemnités de départ
Selon règlement du personnel / moyenne sur les dernières années

15 Service de la Culture
La COFI réitère la même remarque que sur le budget 2021 à savoir que le service de la
culture est très certainement le service le plus impacté par l’évolution de la crise sanitaire
ce qui rend d’autant plus difficile l’exercice budgétaire

9/13

152 Direction du service de la culture
3012.00 Salaires personnel auxiliaire
Comprend notamment l’engagement de deux assistants pour un montant de KCHF 50’
3653.00 Aides, subventions culture, loisirs
Comprend notamment Les Brandons KCHF 40', Fête de la Musique KCHF 50', 1er août à
la Plage KCHF 30', Les Arpenteurs KCHF 70' (+KCHF 20’ vs 2021), La Dérivée KCHF 55'
(+KCHF 15’ vs 2021), Nuit des musées KCHF 20' (+KCHF 5’ vs 2021), Association
Cygnes Création-Nova-Jazz KCHF 45' (+KCHF 20’ vs 2021), Centre de doc Pestalozzi
KCHF 25’, Soutien Cie Moost KCHF 20’ (nouveau), Soutien Cantamisu KCHF 20’
(nouveau) Projet LNM KCHF 40’ (nouveau)
La subvention au Numerik Games pour KCHF 120’ se trouve depuis cette année sous le
compte 3653.17 vs 3653.00 en 2021.
La COFI espère que les mesures municipales d’harmonisation décidées par la
Municipalité pour KCHF 131’ ne toucheront pas les manifestations populaires.
Par ailleurs, la COFI se pose la question de la pérennisation dans le temps de certaines
subventions à des associations privées afin de pouvoir dégager des moyens financiers
pour participer à de nouveaux projets.
3653.03 Amalgame
La COFI est surprise de l’augmentation de la subvention de KCHF 10’ en faveur de
l’Amalgame, il semblait qu’en accord de financement Canton / Commune avait été mis en
place en 2019.
3653.06 Subventions culturelles
dont KCHF 80’ pour la commission culturelle en faveur de divers projets artistes locaux
3653.08 Musée d’Yverdon
Subvention annuelle augmentée de KCHF 50’
3653.16 Subvention Jeux du Castrum et autres
Jeux du Castrum pour KCHF 190' et les Rendez-vous de la Place pour KCHF 20' (séance
d’harmonisation KCHF 20’)

154 Centre d’art contemporain
3011.00 Traitements
La COFI s’étonne que le poste de 0,5 ETP pour la gestion des projets lié au pourcent
culturel se trouve sous le CACY

156 Bibliothèque publique
3011.00 Traitements
L’augmentation de 1.3 ETP fait suite à des demandes de la COGE
3012.00 Salaires personnel auxiliaire
Comprend l’augmentation pour des auxiliaires de week-end pour KCHF 19’

157 La Marive
Elle rappelle au Conseil que la Marive coûte à la collectivité quelque CHF 3’845.-- par jour
à charge du dicastère de la culture
3189.00 Autres prestations de tiers
Comprend des frais de promotion de la Marive comme souvent demandé par la COFI lors
des années précédentes

426 Police des constructions
3012.00 Salaires personnel auxiliaire
Correspond à l’engagement d’un stagiaire
4313.00 Emoluments administratifs
Augmentation suite remarques de la Cour des comptes

10/13

Service des énergies

La COFI est pour le moins surprise du mode de procéder de ce service avec
notamment l’engagement de personnel (régularisation du statut ?) qui était jusqu’à
présent engagée sous forme de mandat sous les comptes 3189.00 Autres prestations
de tiers. Lors du budget 2020, la COFI avait interpellé la Municipalité respectivement
son service des énergies dans son rapport à la suite d’une très forte augmentation
des comptes précités en se posant la question s’il ne s’agissait pas de salaires ….
(Référence rapport COFI PR19.26PR)

801 Direction
3012.00 Salaires personnel auxiliaires
Engagement d’un auxiliaire pour KCHF 100’, la COFI est surprise du montant du salaire
pour un auxiliaire

802 Immeubles
3141.00 Charges fixes d’entretien des bâtiments
L’augmentation correspond à la mise aux normes des sécurités gaz

805 Informatique
3111.10 Achats machines, mobilier et logiciels
Augmentation liées à la création des nouveaux postes (ETP)
3902.00 Imputations internes biens, services, marchandises
correspond notamment à 30 % du compte 190 Office Informatique

806 Service commercial et développement
L’augmentation se chiffre à 40 % en regard des comptes 2020
3011.00 Traitements / 3189.00 Autres prestations de tiers
Référence remarque en tête de chapitre

807 Administration et finance
L’augmentation se chiffre à 30 % en regard des comptes 2020

810 Achats en ventes eau
3121.20 Achat eau
Augmentation des tarifs de Sagenord SA de 0.20 cts/m3, le prix devrait être fixe jusqu’en
2025.
4351.10 Vente eau
L’augmentation de 0.45 cts/m3. Cette augmentation correspond pour une personne à une
charge supplémentaire de l’ordre CHF 19.70 annuel (base consommation 120 lt/jour), ceci
sans prendre en considération la taxe d’épuration (augmentée de 0.20 cts/m3)

811 Entretien du réseau eau
3114.00 Achats matériel, machines et outillage
Concerne l’entretien des vannes / réparation des fuites

821 Entretien du réseau gaz
3123.31 Frais acheminement de tiers
Baisse de la facture de GazNat

830 Achats et ventes électricité
3123.20 Achats d’électricité
Il faut lire dans la remarque Achat d’électricité de 95 GWh en non 98GWh, Prix d’achat
7,167 cts/kwh

11/13

831 Entretien du réseau électricité
3123.30 Acheminement HT/THT – pertes
L’augmentation correspond au timbre de Swissgrid pour KCHF 300’

Charges par nature
Attribution aux fonds : il s’agit essentiellement du fond STEP, fonds déchets.
Aides et subventions : comprend notamment les aides complémentaires communales,
couverture du déficit de TRAVYS, des versements à la Fondation Petitmaître et à la FYAE
Participations aux collectivités publiques : correspond principalement à la facture sociale,
fonds de péréquation ainsi que l’augmentation du coût des transports
Amortissements : lié au Collège des Rives, Axe principal d’agglomération, rue du Four,
nouvelle caserne du SDIS, le Stade, la STEP, les bornes WIFI, la réfection du Château.
Intérêts des dettes : ils diminuent malgré la croissance de la dette, ceci sous l’effet des taux
d’intérêts très bas
Biens, services et marchandises :  amélioration du réseau routier et entretien des bâtiments
scolaires, achat énergie (gaz & électricité) achat eau.
Charges de personnel : augmentation de 39.67 EPT, augmentations statutaires

Revenus par nature
Prélèvement sur les fonds : fonds de recapitalisation de la CIP et provisions pour gaz, fonds
d’efficacité énergétique.
Autres prestations et subventions : subvention FAJE
Remboursement des collectivités publiques : évolution du système de péréquation,
facturation complémentaire à PNV et au SDIS
Taxes, émoluments et vente : taxe sur les déchets, taxe CO2, droit de timbre, vente énergie
(gaz et électricité), adaptation du tarif du contrôle des habitants et de la police des
constructions, prix de vente de l’eau, amendes radars, taxe d’épuration.
Revenus du patrimoine : valorisation foncière
Impôts : légère progression des impôts sur les personnes physiques de 0.7 %, impôt sur le
capital

Considérations :

Le budget 2022 prévoit une augmentation du personnel de KCHF 5'775’ soit 8.1 % vs budget
2021 comprenant une augmentation des effectifs de 39.67 EPT. A titre d’information, le coût
du personnel a augmenté en l’espace de 8 ans sur la base des comptes de l’ordre de 30 %
alors que les recettes fiscales n’ont progressé que de 4.62 % durant ce même laps de
temps. Cette tendance se confirme malheureusement dans le budget 2022, ce qui inquiète
la COFI, les charges de personnel constituant le 32.36 % du budget.

La Commission des finances a bien compris la volonté de la Municipalité de positionner son
administration vers l’avenir avec mise en avant de la digitalisation et de la promotion des
services et prestations mis à disposition par la Ville.

Néanmoins, elle est d’avis qu’avant de procéder à une augmentation de l’ordre de 39.67
ETP, la Municipalité doit réaliser une analyse critique et complète des diverses fonctions de
l’administration avec la fermeture d’un ETP non nécessaire lors du départ du titulaire et la
création d’un nouveau ETP pour des besoins spécifiques de sa stratégie définie en amont.

Au vu des heures supplémentaires effectuées par les divers services le Ville, la COFI aurait
compris une augmentation des postes de l’ordre d’une dizaine ETP pour 2022.
L’augmentation d’ETP n’est pas la seule manière de maîtriser les heures supplémentaires,
c’est aussi une tâche du management de prioriser les tâches et de simplifier le travail.

12/13

Dans le cadre des recettes fiscales, la COFI ne rejoint pas la Municipalité sur la prudence
au niveau des encaissements. Si en effet, le Canton table sur de fortes croissances des
recettes fiscales tant au niveau des personnes physiques que morales, le scénario retenu
par la Ville semble, aux yeux de la COFI trop optimiste.
En regard du budget 2021, les recettes fiscales sur le bénéfice des sociétés sont en
augmentation de l’ordre de 23.3 % quant aux personnes physiques l’augmentation se chiffre
à 0,7 %. La COFI relève qu’il ne faut pas oublier que la crise sanitaire est toujours d’actualité
et que les résultats des entreprises seront certainement impactés sur les comptes 2021 ceci
malgré une reprise économique sur le 2ème semestre. Dans ce cadre, il n’a pas lieu de se
comparer avec l’impôt sur le bénéfice des sociétés dans les comptes 2020 (KCHF 3'900’)
puisqu’un montant de l’ordre de KCHF 1'500’ représentait le versement d’impôts de trois
entreprises dont on a aucune garantie qu’il soit pérenne.

Par ailleurs, la Municipalité a pris l’option d’augmenter de manière très importante les
diverses taxes notamment sur le prix de l’eau et de la taxe d’épuration (+ 0.65 cts / m3). Le
prix moyen en Suisse pour l’eau se situe à CHF 1.60/m3 vs Yverdon CHF 2.40 /m3.
Corolaire à ces augmentations, celles liées à l’énergie (gaz + 10.7 % / électricité + 7.5 %),
La commission relève que la Municipalité a tant soit peu atténué la hausse du prix du gaz
par un prélèvement sur le fonds de réserve de KCHF 1'500’.
Ces augmentations vont très certainement impacter de manière importante (plusieurs
centaines de francs) la population yverdonnoise.

Enfin, la COFI est très sceptique au niveau du montant de KCHF 3'000’ dans le cadre des
valorisations foncières. En effet, le Conseil communal a refusé en septembre 2021, la vente
des terrains de Verdan, A ce stade, il semble très optimiste de prévoir un encaissement de
KCHF 1'500’ sur 2022 pour un nouveau projet qui semble à l’amorce de son processus.
Dans le cadre du PST, tant il vrai que la demande de terrains est soutenue, il y a lieu de
garder à l’esprit que la Ville n’est pas le seul partenaire du parc scientifique et technologique
et que ce dernier doit également faire face à des investissements importants à l’avenir afin
de conserver son attractivité.

Le tableau ci-dessus démontre l’évolution des principaux postes de charges (personnel /
biens et services) et revenus (impôts / taxes émoluments et ventes)

60%

80%

100%

120%

140%

160%

180%

200%

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 BU 21 BU 22

Charges de personnel Biens et services Impôts Taxes, émoluments et ventes

13/13

Conclusions :

La commission des finances est consciente que la Municipalité a procédé à des arbitrages
par rapport à l’établissement de son budget sur la base des axes de développement qu’elle
a défini pour cette législature. Néanmoins, elle pense qu’elle anticipe au travers de la
création d’un nombre record de nouveaux ETP en lieu et place d’avoir un œil critique sur
l’état des finances communales.

Il y a lieu de garder à l’esprit que l’amortissement des importants investissements consentis
au cours de ces dernières années va engendrer dans les années futures des incidences
non négligeables sur les résultats des budgets.

Comme mentionné en préambule de ce rapport, la construction de ce budget est très
compliquée tenant compte de la situation sanitaire actuelle qui plus est qu’il s’agit du premier
budget de la législature.

De plus, les enjeux futurs liés à la révision de la péréquation financière intercommunale sont
très importants pour la ville. En effet, une baisse des recettes de la péréquation
intercommunale ou des objectifs budgétaires non atteints auraient pour conséquence soit
une hausse du taux d’imposition, et/ou une réduction des prestations en faveur de la
population yverdonnoise.  Il apparait donc hasardeux d’augmenter aujourd’hui des charges
constituées par la création de nouveaux ETP qui ont un caractère durable dans une
administration communale.

Dans ce contexte et au vu des nombreuses incertitudes précitées, une faible majorité de la
Commission des finances ne peut malheureusement suivre la Municipalité dans le cadre de
la construction de son budget 2022 et vous recommande Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs les Conseillers de refuser le préavis PR21.36PR tel que présenté.

Olivier JAQUIER, Président

Yverdon-les-Bains, le 29 novembre 2021


name: Rapport commission: PR23.03PR concernant la révision du Statut pour le personnel de l’administration communale, du

text:
1/3

PR23.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.03PR

concernant

la révision du Statut pour le personnel de l’administration communale,
du 5 octobre 2000, concernant le droit au traitement en cas d’incapacité

non fautive de travailler en raison d’accident et maladie pour les
fonctionnaires

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 20 mars 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Nadia Rytz, Anne-Carole LEIBACHER,
Natacha RIBEAUD EDDAHBI, Rosario DI FIORE, David GRANDJEAN, Anthony
REYMOND, Bart WIND et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Carmen TANNER,
Municipale, Julien CROT Chef de service, Loïc KRUMMENACHER, Responsable du
Bureau des salaires.  Nous les remercions pour leur présentation ainsi que pour leurs
réponses complètes aux questions posées par les commissaires.

Contexte :

Ce préavis s’inscrit dans le projet plus large de la révision du statut du personnel en cours.
Cependant, la municipalité a décidé d’en faire un préavis séparé étant donné son urgence.
En effet, le nouveau règlement de la caisse intercommunale de pension (CIP) étant entré
en vigueur le 1er janvier 2023, ses effets sur les prestations risques se feront ressentir dès
fin mai, c’est-à-dire 6 mois après son entrée en vigueur, durée après laquelle la CIP prenait
en charge, jusqu’à présent, une pension d’invalidité.

En effet, le conseil d’administration de la CIP a pris la décision de modifier ses statuts en
2022, concernant les prestations d'invalidité (les prestations que touchent les employé.es
après 150 jours d'absence), dans un souci de se concentrer sur leur business principal : les
retraites, et de maintenir les caisses saines sur le long terme, étant précisé que jusqu’ici les
conditions de la CIP qui pouvaient être considérées comme « luxueuses » sont ainsi
passées à un seuil inférieur. Cette décision entraine de lourdes conséquences sur le
personnel de la Commune, puisque la durée du droit au traitement octroyé par la Ville n’est
que d’un an.  Sans la CIP, qui jusqu’alors faisait un pont jusqu’à la décision AI, les employés
et employées se retrouveraient dépourvues de tout revenu après cette durée, puisque ni
l’accès au chômage, ni à l’AI ne leur serait octroyé. Il ne resterait que l’assurance sociale,
mais qui pose d’autres questions, notamment les conditions d’accès (fortune et autre).
Aussi, si le règlement du personnel n’est pas modifié, cette situation poserait non seulement
de réels soucis d’éthique, mais aussi d’attractivité de la commune en tant qu’employeuse.
En élargissant le droit au traitement de un à deux ans, la Commune s’aligne alors à la norme
actuelle, lui permettant d’assurer sa place sur le marché du travail, sans pour autant mettre

2/3

en place un système somptuaire. La modification du règlement proposé se borne à limiter
la casse. A noter que toutes les communes affiliées à la CIP sont actuellement en train
d’étudier quelles mesures prendre pour limiter les effets de la décision de la CIP.

La Municipalité et les services se disent avoir été choqués par cette décision drastique et
se disent frustrés de la faible marge de manœuvre. En effet, bien qu’Yverdon soit la plus
grande commune faisant partie de la CIP, qui couvre environ 15'000 employés et employées
au total, elle n’est pas représentée dans le conseil d’administration qui est l’autorité
décisionnelle de ces statuts. Sa participation aux décisions est limitée à l’assemblée des
délégués qui n’a pu statuer que sur la proposition du conseil d’administration d’une baisse
du taux de cotisation de 0,5%, mais non sur la baisse des prestations qui sont du ressort
exclusif du conseil d’administration, étant précisé qu’il est impossible de modifier les statuts
pour transférer cette compétence à l’assemblée. La Municipalité a décidé, avec la majorité
des autres communes, de faire opposition à cette proposition qui non seulement lui semblait
insuffisante, mais surtout dans l’espoir que ce refus soit entendu par le conseil
d’administration comme un appel à la discussion. Appel qui, à regret de la Municipalité, n’a
pas été entendu.  Dans ce cadre, cette dernière souhaite explorer les possibilités d’obtenir
un siège au sein du conseil d’administration de la CIP, souhait partagé par l’ensemble de la
commission.

Afin de combler cette lacune laissée par la CIP, les services ont étudié deux
options principales:

1. La contraction d’une assurance perte de gain (APG) pour l’ensemble des
collaborateurs et collaboratrices de la Commune. Cette solution n’est pas
privilégiée actuellement, car selon une offre datant d’il y a 4 ans, les coûts estimés
seraient trop grands (environ CHF 1,2 millions par an) et elle imposerait une
déduction salariale supplémentaire. De plus, une assurance perte de gain aurait
touché tout le personnel de la ville, alors que seuls les fonctionnaires de la commune
(environ 600 personnes) sont touchés par la CIP et non les auxiliaires (environ 400
personnes), qui sont soumis à un autre règlement.

2. L’auto-assurance communale est la solution choisie par Municipalité à ce jour. En
effet, la ville auto-assure déjà les cas maladie pour un montant annuel d’environ
CHF 800'000.-. Aussi, la commune financera elle-même le droit au traitement des
employés et employées de la commune jusqu’à 24 mois d’absence. Le pont AI que
faisait la CIP dans certains cas n’est cependant pas repris. Avec cette option, la
commune se cale sur la norme, sans pour autant remplacer la totalité des prestations
de la CIP. De grands employeurs romands tels que Lausanne, Genève ou l’Etat de
Vaud fonctionnent également sur ce système. Cette solution permet de concentrer
les coûts sur les personnes touchées par la révision des statuts de la CIP, c’est-à-
dire les fonctionnaires. Elle semble également, selon les prévisions faites par les
services, être la solution la plus avantageuse d’un point de vue budgétaire. En effet,
selon les estimations, les surcoûts liés à ces prestations s’élèveraient à CHF 150'000.
La commune dépensait jusqu’à maintenant environ CHF 220'000.- pour les 150
premiers jours d’absence. Ces dernières années, le nombre de personnes de la
commune ayant bénéficié de ces prestations a été relativement stable, alors que la
CIP a vu le nombre de cas d’invalidité doubler ces quatre dernières années. La
commission a soulevé son inquiétude de voir le nombre de prestations invalidité
augmenter de la même manière à Yverdon et de voir ainsi les coûts dépasser
largement les estimations.

A noter que la Municipalité a également abordé la question d’une APG personnelle avec
participation de la commune, mais n’a pas examiné plus en avant cette option, pour
plusieurs raisons : ingérence dans la sphère privée, risque de ne pas pouvoir conclure une

3/3

telle assurance selon l’état de santé de la personne et coût potentiellement élevé d’une telle
assurance tant pour la ville que pour les employés et employées. La commission s’est
questionnée également sur la possibilité de quitter la CIP. Selon la Municipalité, cette option
n’est pas envisageable au vu des finances de la ville, puisqu’il faudrait verser un montant
considérable pour mettre à niveau le taux de couverture, c’est-à-dire le montant qui doit être
dans les caisses, correspondant actuellement à plusieurs dizaines de millions de francs.

Enfin, il convient encore de relever que certaines reformulations des article 55, 55bis et
55 ter ont suscité quelques interrogations. A cet égard, l’on peut relever qu’il s’agit non
seulement d’ajustements de forme, afin de rendre ces dispositions conformes aux
exigences de la loi en vigueur et de formaliser certains éléments qui ressortaient jusque-là
uniquement de la pratique (calcul du traitement garanti sur 6 mois), mais également de
limiter la couverture des cas à charge de la ville, en ce sens que le traitement est garanti
que s’il n’y a pas de faute du collaborateur ou de la collaboratrice et la Municipalité ne pourra
pas aller au-delà de la couverture prévue ; ces 2 éléments constituent donc une légère
péjoration par rapport aux conditions du règlement actuel. Cela étant, dans l’attente de
pouvoir mieux mesurer les répercussions liées à la décision de la CIP, la commission s’en
remet sur ce point à l’appréciation de la Municipalité, tout en souhaitant que les cas à la
marge soient documentés, afin de pourvoir prendre à terme les mesures nécessaires pour
assurer que les collaborateurs et collaboratrices de notre ville ne soient pas péjorés de
manière substantielle.

Conclusions :

La commission dans son ensemble regrette la décision abrupte de la CIP et déplore le fait
que la Ville ait aussi peu de marge de manœuvre face à celle-ci, que ce soit au niveau de
la compétence décisionnelle ou encore de la possibilité de sortir de la CIP. Elle exprime une
incompréhension particulière sur la stratégie mise en place par les Communes et le fait que
le montant des cotisations soit maintenu malgré les baisses de prestations et donne mission
à la Municipalité d’entreprendre des démarches sérieuses afin d’obtenir une baisse
considérable de celles-ci. De même, elle encourage vivement la Municipalité dans ses
démarches pour obtenir un siège au sein du conseil d’administration de la CIP.

Elle soutient néanmoins la Municipalité dans la décision de garantir les prestations de droit
au traitement de 24 mois qui semblent essentielles.

Quant aux dépenses que l’auto-assurance pourrait amener, la commission émet le vœu à
la Municipalité de faire un monitoring des coûts totaux engendrés et d’en faire état chaque
année au Conseil communal, par exemple en les reportant dans le rapport de gestion ou
dans les comptes, ceci dans le but de s'assurer que la solution choisie est la plus appropriée,
et de réévaluer la possibilité de souscrire une assurance perte de gain si nécessaire. Elle
recommande également que les cas à la marge soient documentés, afin de prendre à
l’avenir les mesures nécessaires.

Au vu de ce qui précède, c’est à l’unanimité de ses membres, moins une abstention, que la
commission vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et
Messieurs les Conseillers d’accepter les conclusions de ce préavis.

Maude EHRBAR, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 14 avril 2023


name: Rapport commission: PR20.08PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 4'557'500.- pour le

text:
1/4

PR20.08RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.08PR

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 4'557'500.- pour le
renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité de la ville et de

CHF 382’500.- pour la réfection des chaussées et canalisations relatives
aux secteurs d’intervention du Service des énergies pour l’année 2020

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 18 mai 2020 de 19h15 à 22h00.

Elle était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Anthony REYMOND, Ervin SHEU,
Olivier SIMON-VERMOT, Roland VILLARD, Bart WIND et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Municipal,
Philippe GENDRET, Chef de service SEY et André FAVRE, Responsable Logistique et
Engineering. Nous les remercions pour leur présentation du préavis et leurs réponses
fournies aux questions des commissaires.

Situation générale

Le préavis contient à la quatrième page une présentation générale des renouvellements des
réseaux eau, gaz et électricité effectués durant l’année 2019. Par souci de clarté, nous
avons annexé à ce rapport les documents de travail de la commission. Ils contiennent en
particulier les secteurs d’intervention et la nature de certains travaux.

Les commissaires sont satisfaits de l’augmentation du taux de renouvellement depuis le
début de cette législature. Les taux de renouvellement de 2,4 % pour l’eau, 1,5 % pour le
gaz et 2,34 % pour l’électricité, qui figurent à la seconde page du préavis, représentent les
taux de renouvellement pour l’année 2019 et non, comme indiqué par erreur dans le préavis,
ceux de la période 2015 à 2019, comme l’a relevé un commissaire et l’a confirmé la
délégation municipale.

Des commissaires se sont souciés de la diminution des montants attribués aux
renouvellements des infrastructures sur le plan des investissements pour ces prochaines
années. Le Service des énergies a répondu que l’objectif d’un montant de 4 à 5 millions de
dépenses de renouvellement par année devrait a priori être conservé, même si cela ne
figure pas encore sur le plan des investissements.

L’augmentation du nombre de fuites ou de pannes, figurant à la troisième page du préavis,
est due à une augmentation des contrôles. En effet, les fuites sont cherchées de manière
plus active et, par conséquent, elles sont plus régulièrement trouvées. Dans la mesure du
possible, le renouvellement d’une conduite défectueuse est préféré à de nombreuses
interventions plus petites sur une même conduite.

2/4

Avenue de Grandson

Le gaz arrive au sud de la Ville et l’avenue de Grandson contient une conduite en fibre de
verre transportant du gaz sous haut pression qui permet l’alimentation en gaz de Grandson,
Montagny-près-Yverdon, Chamblon, Champvent, Mathod, Vuiteboeuf et Sainte-Croix. Cette
conduite est irréparable. De plus, ses fuites obligent le Service des énergies à diminuer la
pression du gaz et donc son débit. Le Service des énergies profitera par la même occasion
de changer une seconde conduite en fibre de verre et à basse pression. Un commissaire a
noté que des travaux de mobilité douce le long de l’avenue de Grandson étaient prévus au
même endroit que le nouveau tracé des conduites de gaz et a demandé si des synergies
étaient possibles entre les deux projets. Le Service des énergies a répondu que dans la
mesure du possible les services de la Ville essaient de réduire les coûts en travaillant
ensemble, néanmoins les priorités de sécurité et de garantie d’approvisionnement du
Service des énergies ne permettent pas toujours ces dernières.

Rue de la Plaine

Une rupture de la conduite de gaz en fonte a été réparée. Cette dernière avait provoqué
une fuite de gaz dans un immeuble voisin. Le Service de défense incendie et la police ont
été prévenus des mesures à suivre en cas de fuite de gaz dans cette rue. Il a été demandé
si des synergies pouvaient être trouvées entre le changement de la conduite et la rénovation
de la rue de la Plaine et quelle diminution des coûts cela impliquerait. La différence de coûts
n’a pas pu être chiffrée. Comme il faudrait attendre trois à quatre années pour pouvoir
bénéficier de ces synergies, la sécurité étant prioritaire, il a été jugé préférable de ne pas
attendre la réfection de la rue de la Plaine pour réparer les conduites de gaz. Comme pour
la rue de Grandson, les travaux pour la mobilité douce prévus dans le secteur seront réalisés
conjointement autant que possible.

Rue des Champs-Lovats

La conduite d’eau sous pression qui a presque 60 ans a eu de nombreuses fuites. Le
Service des énergies profite du chantier pour refaire les autres conduites. Il y aura dans ce
cas des synergies avec la rénovation du giratoire situé à l’intersection avec la route de
Lausanne. Les travaux seront sur le domaine communal. Un conseiller s’est demandé si,
étant donné que les conduites actuelles sont sur le domaine privé, il pouvait y avoir des
surcoûts ou des participations des privés. Il a été répondu que cela ne serait pas le cas,
néanmoins comme les conduites sont actuellement sur le domaine privé à bien plaire, les
nouveaux tracés se font sur le domaine communal pour en simplifier l’entretien et réduire
les risques de litiges.

Parking de la Place d’Armes (avenue de la Gare/rue du Casino)

Le plan en annexe permet de mieux distinguer les zones d’intervention entre le préavis
PR18.26PR et le projet de ce préavis. Le but est de profiter de la désaffectation de
l’ancienne conduite d’eau de 500mm de 1943, prévue dans le PR18.26PR, pour la gainer
et y insérer une conduite plus petite. Ces travaux permettront d’avoir une capacité électrique
suffisante pour assurer la possibilité d’installer des panneaux solaires puissants sur le projet
Front-Gare ou de garantir sur le long terme la possibilité de charger 1000 voitures dans le
parking. Un commissaire a demandé s’il avait été envisagé de demander un cofinancement
de ces installations par le projet Front-Gare, il a été répondu qu’il n’était pas prévu de le
faire, les négociations étant déjà bien engagées avec les propriétaires par ailleurs. La
conduite de gaz, en traitillé orange sur le plan, passant en partie dans le giratoire sera
changée pour bénéficier des travaux à proximité.

3/4

Route de contournement

Quand les travaux de la route de contournement ont commencé, le Service des énergies a
constaté, suite aux fouilles, que la conduite de gaz haute pression, qu’il n’était pas
initialement prévu de changer, devait être changée et qu’il était préférable de bénéficier des
synergies pour remplacer cette conduite. Les éléments électriques ne devaient pas être
changés non plus, mais leur âge risquerait de provoquer une intervention peut-être dans 6
mois, peut-être dans 5 ans. Tous ces éléments n’étaient pas prévus avant l’ouverture de la
fouille. Un commissaire a demandé s’il était aussi prévu de faire passer les tuyaux de
chauffage à distance. Il a été répondu que cela était déjà prévu et réalisé. La route de
contournement a permis de développer le chauffage à distance pour les grands ensembles
à proximité de l’autoroute.

Plusieurs commissaires se sont interrogés, dans ce cas, comme dans celui de la Place
d’Armes, pourquoi ces travaux n’avaient pas été planifiés ou au moins indiqués dans les
deux préavis initiaux. Un autre commissaire a demandé quels sont les critères pour faire
des travaux supplémentaires à proximité de préavis existants. Un autre commissaire s’est
inquiété, sans doute à tort, que ces procédés puissent servir à masquer des dépassements
de crédit d’investissement. Plusieurs éléments de réponse ont été fournis. Il n’est pas
possible de rénover toutes les conduites à la fois, le dimensionnement des projets faisant
partie de négociations serrées. En particulier, une conduite vieille de 36 ans, ne nécessitant
pas a priori de remplacement, a, lors de la fouille, montré des signes de faiblesse suffisant
pour que le Service des énergies décide de la changer. De même, lors de la présentation
du préavis sur la route de contournement, il n’était pas encore prévu d’installer une
deuxième entrée d’électricité à Yverdon-les-Bains. Néanmoins, les développements récents
de Y-PARC montrent l’importance d’assurer une meilleure desserte électrique de ces lieux
et donc l’arrivée d’une alimentation supplémentaire par le sud de la Ville. Le Service des
énergies a indiqué que pour les grands projets à venir, une plus grande attention pourrait
être apportée à l’information du Conseil communal sur les risques et opportunités de
rénovations collatérales au projet lui-même.

EP restructuration

Les interventions auront lieu au chemin des Roseyres et dans les rues adjacentes. Les mats
d’éclairage en bois arrivant en fin de vie, ils seront remplacés par des mats en acier. Le plan
directeur des éclairages publics prévoit une mise à l’éclairage progressif à l’ensemble de la
Ville. Un Conseiller s’inquiétait des risques d’attaque des matériaux du mat par les effets
corrosifs de l’urine. Le Service des énergies assure que tous les nouveaux poteaux sont
recouverts par une résine permettant d’éviter la corrosion de sa base.

Réserve d’opportunité

Ce terme recouvre des montants attribués à la réfection des réseaux d’eau, gaz et électricité
sans attribution définitive. Le tableau de la page suivante, fournit par le Service des
énergies, indique l’utilisation actuelle du montant de CHF 412'000.- accordé par notre
Conseil en 2019 dans le cadre du préavis PR19.05PR.

Parmi les exemples pour cette année, un problème de sécurité d’une conduite de gaz sur
le pont du Mujon qui s’est déclaré en début d’année et ne pouvait pas attendre le temps de
traitement d’un préavis, pour des raisons de sécurité. Il y a parfois aussi des opportunités à
proximité de chantier, comme par exemple, le Stade Municipal où l’électricité et le gaz
pourront être refaits. Un Conseiller a demandé quelle serait l’évolution de ce montant au fil
des années (en effet l’évolution est de presque 50 % en une année). Le Service des
énergies a répondu que la liste des choses à refaire est longue et qu’il essaie de limiter la
liste des dépenses.

4/4

Chantier
Préavis

[chf]
Facturé

[chf]
Engagés

[chf]
Total
[chf]

Remarques

Tuileries de
Grandson
(Urgence Gaz)

160'000.00 143'557.38 10'000.00 153'557.38

Chantier fini, le montant
engagé correspond à la
facture finale GC qui doit
arriver début de l'été. Ceci est
un processus normal

Rue des
Moulins
(Urgence Gaz)

30'000.00 25'577.12   25'577.12   Chantier fini

Chemin
Copernic

(Urgence Eau)

20'000.00 0.00   0.00

Pas encore démarré. Le
planning imposé par la
construction des nouveaux
bâtiments nous impose de la
faire en 2020.

Route de
Pomy

(Urgence
Electricité-
eau)

200'000.00 184'275.75 6'000.00 190'275.75

Entre la rédaction du rapport
(ainsi que du préavis) et
aujourd’hui, le chantier est fini.
Le montant engagé
correspond à la facture finale
GC qui doit arriver début de
l'été.

Tableau – Utilisation du montant de réserve du préavis PR19.05PR (CHF 412'000.-)

Conclusions

Les commissaires voient d’un bon œil l’augmentation du taux de renouvellement des
infrastructures d’eau, de gaz et d’électricité et souhaiteraient qu’une moyenne de 2 % de
renouvellement des réseaux soit maintenue. Ils souhaiteraient que les opportunités de
travaux à proximité des grands projets soient intégrées directement dans les préavis ou
qu’une estimation en soit donnée. Ils souhaiteraient que l’utilisation du montant de la réserve
d’opportunité de l’année précédente soit plus clairement indiquée dans le préavis.
Finalement, les commissaires ont reconnu l’utilité des travaux présentés, soit pour la
garantie de la sécurité publique, soit pour le développement futur de la ville, soit pour la
réalisation économique d’objet utile sur le long terme.

C’est donc à l’unanimité que la commission vous recommande, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter l’ensemble du préavis.

Yverdon-les-Bains, le lundi 25 mai 2020

Sébastien Nobs

Annexe : Complément technique au préavis PR20.08PR

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 1

Commission Conseil Communal

Complément technique au préavis n° PR20.08PR

Demande de crédit d’investissement de CHF 4’557’500.— pour le
renouvellement des réseaux eau, gaz, électricité de la ville et de
CHF 382’500.- pour la réfection des chaussées et canalisations
relatives aux secteurs d’intervention du Service des Energies pour
l’année 2020

Présentation par SEY

Yverdon-les-Bains Énergies \ le 14 mai 2020

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 2

Avenue de Grandson

• Diminution par deux la
durée des perturbations
pour les riverains et
commerçants

• Accès facilité

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 3

Avenue de Grandson

• Diminution par deux la
durée des perturbations
pour les riverains et
commerçants

• Accès facilité

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 4

Avenue de Grandson

• Diminution par deux la
durée des perturbations
pour les riverains et
commerçants

• Accès facilité

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 5

Parking de la place d’Armes

• Diminution par deux la
durée des perturbations
pour les riverains et
commerçants

• Accès facilité

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 6

Rue des Champs-Lovats

• Diminution par deux la
durée des perturbations
pour les riverains et
commerçants

• Accès facilité

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 7

Rue de la Plaine 2ème phase

• Diminution par deux la
durée des perturbations
pour les riverains et
commerçants

• Accès facilité
• Sécurité gaz : Travaux urgents qui ne peuvent pas attendre la réfection complète de la rue de la

Plaine

• Pour des raisons pratiques : travaux devant être réalisés avant la parking de la Place d’Armes

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 8

Route de contournement / APA secteur Sud

• Diminution par deux la
durée des perturbations
pour les riverains et
commerçants

• Accès facilité

Yverdon-les-Bains Énergies \ page 9

EP restructuration

 Renouvellement mâts d’éclairage :

• Suppression des mâts en bois

• Suite derniers contrôles sécurité,

certains mâts sont en fin de vie

Anciens
modèles

Nouveaux
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Yverdon-les-Bains Énergies \ page 10

Réserve d’opportunité

Projets :

 Automne 2020, pont sur le Mujon / chaussée de Treycovagnes

• Quoi ? : gaz sous le pont

• Pourquoi ? : changement conduite et vanne  sécurité gaz

• Estimation : CHF 50’000.-

 Eté 2020, rue des Pêcheurs / Stade

• Quoi ? : Eau / Gaz / élec

• Pourquoi ? : bouclage réseaux gaz / suppression provisoire élec

• Devis : CHF ~ 400’000.-

• Répartition financement : remplace Plaine (CHF 200’000.-)

plus CHF 200’000.- réserve opportunité

 Automne 2020, traversée de Sermuz

• Quoi ? : eau

• Pourquoi ? : changement de conduite (dernière fuite mars 2020)

• Devis : CHF 320’000.-

• Remarque : conduite changée avant réfection de la chaussé

en 2021 (Canton et STE)