name: PR19.24PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2020

text:
Municipalité 22 août 2019

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PR19.24PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’arrêté d’imposition pour l’année 2020

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères,  Messieurs les Conseillers,

En vertu de l'article 33 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés
d'imposition - dont la validité ne peut excéder 5 ans - doivent être soumis à l'approbation du
Département en charge des relations avec les communes après avoir été adoptés par les
Conseils généraux ou communaux. La publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) a
lieu annuellement au début du mois de décembre. Depuis plusieurs années, la Municipalité
propose un arrêté d’imposition valable pour une année.

En regard des modifications liées aux domaines sociaux et fiscaux, à l’exemple de la bascule
à l’Etat du financement de la part communale de l’Association vaudoise d’aide et de soins à
domicile (AVASAD) et suite à l’entrée en vigueur de la RIE III dans le Canton de Vaud au 1er

janvier 2019, ainsi qu’à la part toujours plus grande des dépenses liées, la Municipalité a
décidé de maintenir cette pratique pour la nouvelle législature en vous proposant d’adopter
un arrêté d’imposition valable pour une année, soit pour 2020.

Situation économique

Le Groupe d’experts de la Confédération s’attend à ce que le dynamisme de la conjoncture
reste timide en 2019. Les indicateurs courants qui, partis d’un très haut niveau, avaient déjà
marqué un net recul durant l’année 2018, laissent augurer une croissance toujours faible
dans un proche avenir. Le commerce extérieur devrait particulièrement subir les effets du
ralentissement de la conjoncture mondiale. C’est ce qu’indique le faible développement des
exportations de marchandises au 1er semestre 2019.

Pour l’instant, les entreprises industrielles n’escomptent aucune amélioration, même dans un
avenir rapproché ; compte tenu de la faible augmentation des entrées de commandes, elles
s’attendent plutôt, pour les prochains mois, à un ralentissement de la croissance des
exportations. Aucune impulsion ne devrait non plus provenir des exportations de services.
Par contre, les importations devraient se remettre de la forte baisse subie au 2ème semestre
2018, car les importations de marchandises ont marqué une forte progression au
1er semestre 2019. En fin de compte, le commerce extérieur ne devrait plus apporter à la
croissance qu’une faible contribution.

Pour 2019, il faut également n’attendre de la demande intérieure que de faibles impulsions.
Le climat d’investissement devrait rester maussade dans un premier temps. D’une part, au
cours de la période de prévision, le faible dynamisme de la demande intérieure devrait
réduire le degré d’utilisation des capacités de production, diminuant les besoins de nouveaux
investissements. D’autre part, l’incertitude politique en Europe, notamment en raison du
« Brexit », continue de peser sur l’activité d’investissement.

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Pour 2019, le groupe d’experts prévoit en conséquence une croissance des investissements
en biens d’équipement inférieure à la moyenne. En ce qui concerne les investissements
dans la construction, il faut également s’attendre à un faible rythme d’expansion.

Certes, la demande sur le marché de la construction résidentielle est soutenue par la récente
baisse des taux d’intérêt hypothécaires de ce printemps, mais elle est, d’autre part, freinée
par l’augmentation du nombre des logements vacants, la correction des prix qui s’est
amorcée et une croissance démographique plus faible qu’au cours des années précédentes.
Dans l’ensemble, le secteur de la construction devrait poursuivre sa consolidation à un
niveau élevé.

Le ralentissement conjoncturel fait également sentir ses effets sur le marché du travail.
Globalement, la situation demeure certes très favorable, à tel point que le taux de chômage
devrait être de 2,4 % en moyenne annuelle pour 2019. Néanmoins, la croissance de l’emploi
s’est déjà ralentie au cours du second semestre de 2018. Compte tenu de perspectives
conjoncturelles en demi-teinte, on prévoit pour les prochains trimestres une croissance de
l’emploi modérée, d’où une légère augmentation du taux de chômage en prévision.

La consommation privée continue d’apporter une contribution positive à la croissance, même
si celle-ci restera inférieure à la moyenne cette année encore. Tandis que la croissance des
salaires nominaux devrait être affaiblie par la lente dégradation de la situation sur le marché
du travail, les salaires réels devraient augmenter à nouveau légèrement du fait de la baisse
du renchérissement.

Par ailleurs, la croissance de la consommation est légèrement stimulée par l’augmentation
modérée de la population. Quant à la consommation publique, sa croissance s’annonce
inférieure à la moyenne. Vu le ralentissement conjoncturel, on prévoit finalement pour 2019
une croissance du PIB de 1,1 %, soit inférieure à la moyenne. En décembre 2018, on
s’attendait encore à un taux de croissance de 1,5 %.

L’institut CREA a relevé en avril 2019 que son indice conjoncturel pour la Suisse a perdu 0,2
point au 1er trimestre 2019, mais reprend 0,1 point au 2ème trimestre. Il se stabilise dans la
zone d'expansion et au 2ème trimestre 2019 son écart de production atteint +0,7% par
rapport à l'équilibre. Quant à l'indice conjoncturel CREA pour la Romandie, il perd 0,5 point
au 1er trimestre 2019, son écart de production par rapport à l'équilibre se réduisant à +0,5%.
Il se stabilise par la suite au 2ème trimestre en ne reculant plus que de 0,1 point. Son écart
par rapport à la valeur suisse devient un peu plus important au 2ème trimestre, avec −0,3
point. Si l'indice genevois a porté l'indice romand au 4ème trimestre 2018, il est cette fois-ci
en grande partie responsable de son recul. En effet, l'indice genevois chute de 2 points au
2ème trimestre par rapport au dernier trimestre observé et comme il a le poids le plus
important dans l'indice romand, ce dernier est impacté négativement. Les indices vaudois,
fribourgeois et jurassien se replient également, mais nettement moins. En revanche, les
indices neuchâtelois et valaisan enregistrent une hausse, de 1,5 point dans le cas du Valais.
Ces deux indices empêchent ainsi un recul plus marqué de l'indice romand.

Depuis janvier 2017, l’inflation en Suisse est à nouveau positive, après avoir été négative
depuis 2014. On passe ainsi d’un indice de 100 (janvier 2017) à un indice de 102.7 en mai
2019. Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS demeure toujours fixé à -
0.75% (nouveau taux directeur de la BNS depuis le 13 juin 2019 remplaçant la marge de
fluctuation assignée au LIBOR à 3 mois). Cette situation a des conséquences à la baisse sur
l’ensemble de la courbe des taux d’intérêts, dont le niveau reste encore et toujours
historiquement bas. Après les hausses des taux directeurs de ces deux dernières années de
la Réserve fédérale américaine, une incertitude règne quant à poursuivre les corrections. Le
mouvement n’a pas encore atteint l’Europe et la Suisse, mais dans tous les cas, la
conséquence directe « à terme » sur les marchés financiers serait une hausse des
conditions de crédit pour le secteur public.

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Péréquation financière et facture sociale

Le 30 novembre 2018, l’Etat a organisé un forum sur la péréquation intercommunale
vaudoise (NPIV) avec l’ensemble des experts en la matière, lançant ainsi le départ d’une
révision en profondeur d’un nouveau mécanisme.

Le Conseil d’Etat a adopté dans les grandes lignes les objectifs suivants de la future
péréquation : elle devra être plus simple et plus transparente, traiter plus équitablement
toutes les communes, être plus stable et plus facile à maîtriser, ne devra être ni manipulable,
ni source de mauvaises incitations et devra utiliser des données fiables, acceptées par tous,
actuelles et disponibles rapidement.

La nouvelle architecture devrait présenter une péréquation des ressources, une péréquation
des besoins (charges) et des mesures particulières en faveur des périmètres urbains.

La péréquation des ressources devrait se baser sur un indice de potentiel fiscal qui permet
de maîtriser la solidarité entre les communes et son intensité. Plusieurs variantes sont à
l’étude comme, par exemple, la période de référence pour les calculs et les possibilités de
dotations minimales. Du côté de la péréquation des besoins, le modèle prendrait en compte
des indicateurs, non manipulables et fiables, pour mesurer les besoins des communes. Cette
dernière se concentrera sur les besoins et les charges qu'ils engendrent, qui ne dépendent
pas des options de gestion des communes. Les redistributions financières seront donc
basées sur l'évaluation de surcharges structurelles. Le modèle est encore ouvert quant aux
besoins à prendre en compte et leur pondération. Enfin, des mesures particulières en faveur
des périmètres urbains devraient permettre de compenser les charges de centre. En effet,
ces collectivités jouent un rôle supra-communal et certaines prestations fournies bénéficient
à l'ensemble de la population vaudoise (rayonnement cantonal).

L'ensemble du système péréquatif sera conçu pour répondre à une modification de la
répartition des tâches Canton-communes et de leur financement, afin d'obtenir un
rééquilibrage souhaité en faveur des communes, tout en garantissant la solidarité entre elles.
Les associations de communes proposeront un mécanisme d’adaptation des taux d’impôts
des communes, en lien avec leurs structures de dépenses. L’enjeu financier pour la Ville
d’Yverdon-les-Bains est important en tant que bénéficiaire du système et nécessitera un
suivi approfondi tant sur le plan politique que technique. La révision est annoncée pour
l'horizon 2022.

Le 13 juin 2019, le Conseil d’Etat et les associations de communes ont relancé un nouveau
processus de négociations sur les enjeux financiers Canton-communes. Il est proposé de
faire de la facture sociale le thème prioritaire des discussions. L’éventualité d’une reprise
partielle ou totale de la facture sociale par le Canton en 2022 sera étudiée, avec une bascule
de point d’impôt adaptée à la réalité de chaque commune. L’étude devra également prendre
en compte le caractère dynamique et pertinent sur la durée des impacts financiers de ce
transfert.

Cela dit, en cas d’aboutissement des nouvelles négociations en plus des mesures rappelées
ci-dessus, le calendrier indicatif retenu tend à ce que les budgets 2022 des communes
vaudoises puissent s’établir en fonction de ces nouveaux paramètres.

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Fiscalité des entreprises (RIE III et RFFA)

Le système fiscal suisse était fortement critiqué à l'échelle internationale parce qu'il permet
aux cantons de mettre en place des régimes fiscaux spéciaux qui avantagent les sociétés
holding, de domicile et mixtes, les revenus étrangers de ces dernières étant généralement
imposés de façon privilégiée. La troisième réforme sur les impôts des entreprises, qui vise
l'abolition de ces régimes spéciaux, a été la première tentative, au niveau fédéral, de réforme
à ce sujet en 2017. Elle avait pour objectif de rétablir l'acceptation internationale, tout en
renforçant la compétitivité fiscale de la Suisse. Ce dernier point repose notamment sur un
abaissement du taux cantonal de l'impôt sur le bénéfice, taux auxquels auraient dû être
soumises indifféremment entreprises suisses et étrangères (les autres mesures permettent
un allègement des impôts liés au domaine de la propriété intellectuelle et aux dépenses pour
la recherche et le développement).

Dans le Canton de Vaud, la RIE III a été acceptée le 20 mars 2016 à 87% des votants.
Même si le projet fédéral a été massivement rejeté (59%) le 12 février 2017 dans le cadre
d’un référendum , le Conseil d'Etat vaudois a choisi de mettre en œuvre le volet cantonal de
la RIE III au 1er janvier 2019, avec les mesures suivantes:

- Abaissement du taux d'impôt sur les bénéfices des personnes morales de 8% à
3.33% ;

- Augmentation du seuil de l'impôt à la dépense ;
- Réduction ciblée de l'impôt sur la valeur locative ;
- Augmentation des allocations familiales et de formation ;
- Renforcement des subsides à l'assurance-maladie ;
- Augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie ;
- Limitation de la charge financière des primes LAMal à 10% du revenu d'un ménage.

Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté à 66.4% la nouvelle loi fédérale relative à la
réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Un recours a été déposé après la
votation par le POP, qui a été rejeté par le Tribunal fédéral le 28 juin 2019. La réforme AVS
21 a été présentée par le Conseil fédéral en date du 3 juillet 2019. Les principaux axes sont :
l’augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes de 64 à 65 ans avec des mesures
compensatoires pour CHF 700 mios, l’introduction de la flexibilité du travail dans le choix du
moment du départ à la retraite entre 62 et 70 ans et finalement une hausse de la TVA de 0,7
point, passant ainsi de 7.7 à 8.4 %, en faveur de l’AVS.

Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises opérant principalement sur le plan
international sont ainsi abolis avec la RFFA. À l'avenir, toutes les entreprises seront
soumises aux mêmes règles d'imposition. Par ailleurs, les investissements dans la recherche
et le développement seront encouragés au moyen de nouvelles réglementations fiscales
spéciales, afin que la Suisse reste une place économique attrayante. Les cantons recevront
de la Confédération des ressources financières supplémentaires provenant du produit de
l'impôt fédéral direct pour qu'ils puissent, si nécessaire, réduire leur impôt sur le bénéfice. Ils
mettront en œuvre la réforme de manière autonome, en fonction de leurs besoins, et
accorderont aux villes et aux autres communes une compensation pour l'éventuelle
diminution des recettes fiscales. Le projet de réforme fiscale garantit l'emploi et les recettes
fiscales à moyen et à long termes.

Le Conseil fédéral a finalement accepté d'augmenter pour les cantons la part aux recettes de
l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient ainsi 990 millions à ce
titre. Pour le Canton de Vaud, cette compensation s'élèverait, dès 2020 en principe, à
quelque 113 millions de francs, dont 35 millions devraient revenir aux communes vaudoises.
Cette manne serait reversée dans le cadre de la péréquation à l’aide du critère de l’emploi.
La part de la Ville d’Yverdon-les-Bains se monterait à environ CHF 1 million.

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Cependant les pertes pour les cantons et les communes selon les plans cantonaux de mise
en œuvre connus s'élèveraient, avec la compensation financière  fédérale, à CHF 1.102
milliard. Les communes vaudoises devraient perdre environ CHF 177 mios ; pour rappel, la
part de la Ville d’Yverdon-les-Bains est d’environ CHF 2.6 millions.

La loi prévoit en outre un financement additionnel en faveur de l'AVS de plus de 2 milliards
de francs par année, provenant en grande partie d’une hausse des cotisations salariales.

Aide et soins à domicile

L'aide et les soins à domicile sont organisés par l'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à
Domicile (AVASAD). Cette association est chargée de mettre en œuvre, sur l'ensemble du
territoire vaudois, la politique d'aide et de soins à domicile, ainsi que des mesures en matière
de promotion de la santé et de prévention. La mission générale de l'AVASAD est d'aider les
personnes dépendantes, atteintes dans leur santé ou handicapées à rester dans leur lieu de
vie.

Les communes participent au financement de l'AVASAD sur la base d'un montant en CHF
par habitant. Actuellement, ce montant est de CHF 94.-/habitant. Il évolue en fonction des
budgets et comptes de l'association. La part d’Yverdon-les-Bains au budget 2019 est de
CHF 3 millions.

Dans les dernières négociations entre le Canton et les communes qui ont abouti à un accord
cadre portant sur la compensation des pertes liées à la RIE III vaudoise et sur le financement
de l'AVASAD (10 septembre 2018), il a été convenu que la part communale à l'AVASAD
sera transférée au Canton en 2020, à l’aide d’une bascule de point d'impôt.

En 2020, cette part communale est estimée à environ CHF 80 millions, soit 2.5 points d'impôt
sur les personnes physiques et morales. Ce montant correspond également à un
financement par habitant de CHF 97.-. Au moment du transfert au 1er janvier 2020, une
commune verra ses charges pour l'AVASAD diminuer de CHF 97.- par habitant et ses
recettes fiscales baisser de 2.5 points d'impôt. Un transfert neutre pour le contribuable, mais
pas pour chaque commune prise individuellement, puisque la diminution des charges n'est
pas calculée sur la même base que la diminution des recettes : en franc par habitant
respectivement en point d'impôt.

Afin de soulager les finances communales dans leur ensemble, un point d'impôt est accordé,
respectivement conservé aux communes au moment de la bascule, ce qui représente une
diminution de 1.5 pt et non de 2.5 pts. De la sorte, toutes les communes bénéficieront d'un
point d'impôt pérenne.

Au final, sur l'ensemble des communes, le transfert de charges au canton représentera
environ CHF 80 millions en moins, et la diminution des recettes fiscales sera de CHF 48
millions.

Sur le plan fiscal cantonal, l’Etat de Vaud adaptera son taux d’imposition à la hausse de 2.5
points d’impôt, diminué d’un point d’impôt de baisse fiscale générale (stratégie fiscale et
financière 2019-2023).

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Tableau synthétique présentant les manœuvres fiscales cantonales et communales
suite au transfert de l'AVASAD à l'Etat

Années 2020 2021

Etat de Vaud

+ 2.5 pts de bascule de l'AVASAD
et - 1 pt de baisse fiscale  =  + 1.5

pts d'impôt - 1 pt de baisse fiscale

Communes vaudoises

-2.5 pts de bascule de l'AVASAD et
+ 1 pt d'impôt suite à l'accord-
cadre du 10.09.2018 Canton-

communes  =
-1.5 pts d'impôt  ---

En termes financiers, cela représente pour la Ville une diminution de charges de CHF 2.93
millions pour l’AVASAD et une baisse de recettes fiscales de CHF 1.16 millions (baisse de
1.5 pts d’impôts), soit une économie nette de CHF 1.77 millions. La bascule est ainsi
avantageuse pour la Ville d’Yverdon et intervient à un moment propice au vu des
investissements consentis par la Ville.

Impact financier pour la Ville d’Yverdon-les-Bains

En CHF
En pts

d'impôt

Coût de l'AVASAD 2'930'000 3.78
Baisse de 1.5 pts d'impôt suite au transfert de l'AVASAD à l'Etat (contrat-cadre Etat-
communes) -1'160'000 -1.5
Gain pour  la Ville d'Yverdon-les-Bains (si on diminue le taux d'imposition communal de
1.5 pts à 75 points) 1'770'000 2.28

Si le taux d’imposition est maintenu à sa situation actuelle, respectivement à 76.5 points, le
gain net pour la ville est de CHF 2.93 mios.

Le coefficient d'impôt communal étant de compétence communale, les communes ont
toutefois la liberté de proposer cette baisse ou non à leur population. La Municipalité vous
propose de répercuter cette baisse de 1.5 points et d’en faire profiter pleinement la
population.

Recettes fiscales

Les recettes fiscales 2018 suivant le taux d’imposition sont inférieures à celles de l’année
2017, en raison notamment d’une baisse de l’impôt sur les personnes physiques et morales,
ce qui a pour conséquence une diminution de la valeur du point d’impôt entre 2017 et 2018.

Concernant la fiscalité des entreprises, plusieurs réformes réduisent les recettes des
communes. Pour rappel, le Grand Conseil a adopté en avril 2013 une loi visant à abaisser
progressivement le taux d’imposition des personnes morales. Ainsi, le taux de base de
l'impôt sur le bénéfice s'élevait à 9.5 % en 2013. Il a été abaissé de manière progressive à
9% en 2014 et 2015 et à 8.5% en 2016. Suite à l’adoption par le Grand Conseil du paquet
RIE III durant l’automne 2015, le taux de base est encore abaissé d’un demi-pourcentage à
8% à partir de 2017, pour finir à 3.33% en 2019.

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Actuellement le taux net effectif d’imposition des bénéfices des sociétés ordinaires dans le
Canton de Vaud est de 13.79% depuis le 1er janvier 2019.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

T aux 80.5 80.5 74.5 76.5 76.5 76 .5 76.5 76.5 76.5 76.5

Impôt sur le revenu/fortune  PP 44'618'006 42'547'933 40'487'225 42'970'268 45'790'798 46'544'585 47'761'445 47'829'502 49'306'923 48'361'321

Impôt sur le bénéfice/capital 5'805'085 2'737'702 6'618'189 5'876'740 6'723'985 5'498'706 5'845'187 8'435'183 7'022'723 5'822'230

Impôt à la source 1'155'416 2'042'948 1'781'464 2'298'027 2'147'645 2'287'794 1'978'268 1'960'675 1'806'438 1'721'060

Impôt complémentaire sur

immeubles PM

422'943 352'705 452'281 411'952 508'411 514'447 482'717 562'430 425'569 718'416

Impôt foncier 3'200'340 3'247'865 3'359'938 3'521'774 3'585'346 3'711'191 3'809'222 3'913'280 3'992'356 4'046'038

Imputation forfaitaire -41'479 -4'615 -1'698 -17'491 -1'556 -1'798 -32'444 -4'092 -1'785 -76'269

Impôt récupéré après défalcation 420'277 343'604 550'038 317'812

Pertes sur débiteurs -491'575 -896'278 -1'128'604 -1'420'541 -1'247'747 -1'197'870 -1'257'160 -1'133'338 -1'775'449 -1'649'201

T o tal 54'668'736 50'028'260 51'568'795 53'640'727 57'506 '883 57'357'055 59'007'512 61'907 '244 61'326 '811 59'261'407

Valeur du po int d'impô t 679'115 621'469 692 '199 701'186 751'724 749'765 771'340 809 '245 801'658 774'659

Habitants au 31.12. 26'592 27'070 27'485 27'988 28'377 28'972 29'308 29'570 30'208 30'211

Valeur du po int d'impôt par habitant 25.5 23.0 25.2 25.1 26.5 25.9 26.3 27.4 26.5 25.6

Taux d’imposition dans les communes vaudoises

En 2018, le taux moyen de l’ensemble des communes vaudoises était de 68 points. A titre
de comparaison, nous trouvons ci-dessous les taux 2018 et la valeur du point d’impôt 2018
des principales villes vaudoises :

Taux impôt
2018

Valeur
point

d'impôt
2018

Lausanne 79.0 42.93

Renens 78.5 27.68

Yverdon-les-Bains 76.5 25.64

Prilly 73.5 34.38

Vevey 76.0 46.41

Morges 68.5 48.28

Montreux 65.0 43.10

Pully 61.0 76.62

Gland 62.5 49.96

Nyon 61.0 63.00

Moyenne cantonale 68.01 46.26

On relève que la Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant
très basse, qui n’a malheureusement de cesse de  diminuer chaque année, réduisant
d’autant l’équilibre financier à terme. Cette situation inquiète toujours la Municipalité et lui fait
dire que des mesures visant à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises dans la
commune ainsi qu’à attirer des contribuables ayant une capacité financière supérieure à la
moyenne doivent être recherchées.

Evolution de la situation financière de la Commune

En 2018, la Commune a enregistré un excédent de revenus de CHF 63’258.- et une marge
d’autofinancement de CHF 23.11 millions. Pour mémoire, l'excédent de revenus en 2017
était de CHF 31’791.- et la marge d'autofinancement était de CHF 22.08 millions.

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On relève ainsi que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. La marge
d'autofinancement, qui a connu une forte hausse entre 2013 et 2015, se stabilise entre
CHF 21 et CHF 23 mios.

L’année 2018 a connu des dépenses d’investissement records pour CHF 46.29 mios, raison
pour laquelle celles-ci n’ont pu être autofinancées dans leur entier.

Selon le nouveau plan des investissements 2019-2028 adopté par la Municipalité en date du
19 juin 2019, la volonté politique est de vendre une partie du patrimoine et d’étaler dans le
temps les différents investissements que la Ville se doit d'assumer. Les dépenses
d’investissement prévues pour l’année 2019 sont de CHF 67.88 mios et de CHF 55.0 mios
en 2020.

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La Municipalité, soutenue par les services communaux, travaille activement sur les priorités
politiques en matière d’investissements. Ces priorités sont jugées stratégiques pour le
développement de la ville et répondent souvent à des contraintes légales.

Changement dans l’arrêté d’imposition

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi sur les jeux d’argent, la perception
des taxes communales et cantonales sur les tombolas et lotos n’est plus possible. La Ville
d’Yverdon-les-Bains ne prélevait déjà aucune taxe sur cet objet.

Taux d’impôt communal

La recherche d’un partenariat privé-public (PPP) reste une constante priorité politique dans
le choix de développement de projets importants pour la Ville, ceci à l’exemple de la
construction du parking souterrain de la Place d’Armes, de la rénovation du stade municipal
et du développement de l’immeuble sis à l’Av. des Sports 5. On relève néanmoins que la
santé financière de la Commune diminue, en raison notamment, des nombreux
investissements auxquels elle doit faire face actuellement. Il s’agit cependant d’un pari en
l’avenir visant à renforcer l’image et l’attractivité de la Ville avec pour objectif final la volonté
d’attirer de nouveaux citoyens contribuables et de nouvelles entreprises.

Sur la base du nouveau plan des investissement 2019-2028, le maintien d’un équilibre
financier acceptable passera par des actions ponctuelles, comme la vente d’une partie du
patrimoine communal, à l’exemple d’actifs (réservoirs et conduites) à Sagenord SA, de
terrains situés dans le périmètre du PQ Verdan (évalués à CHF 10.5 mios), du bâtiment sis
Place de l’Ancienne-Poste 2 (CHF 3.3 mios), de la ferme de la Rue des Cygnes (CHF 3
mios), du bâtiment sis au Quai de Nogent 3 (CHF 2.7 mios), de parts sociales de la
Romande Energie SA, voire en examinant la possibilité d’externaliser une partie des activités
de la Commune, telles que celles liées à l’énergie renouvelable par la création d’une société
anonyme de chauffage à distance.

Suite à la bascule à l’Etat de la part du financement communal des soins à domicile,
conduisant à une baisse de charges nettes de CHF 1.77 mio environ pour la Ville, et bien
que les effets financiers de l’introduction de la RIE III ne soient pas encore totalement
connus à ce jour, la Municipalité vous propose d’abaisser le taux d’impôt communal 2020 de
1.5 point pour le fixer à 75.0 points et de réévaluer la situation lors de l’adoption de l’arrêté
d’imposition 2021.



PR19.24PR

10/10

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et
considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

d é c i d e :

Article 1.- : L'arrêté d'imposition pour l'année 2020 est adopté conformément au projet
annexé au présent préavis;

Article 2.- : L'approbation du Département en charge des relations avec les communes
est réservée.

Délégué de la Municipalité : Monsieur Jean-Daniel Carrard, syndic

Annexe :  Projet d'arrêté d'imposition pour 2020

A retourner en 4 exemplaires daté et signé           District du Jura-Nord Vaudois..........................................................

à la préfecture pour le..............................           Commune d'Yverdon-les-Bains .....................................................

ARRETE D'IMPOSITION

pour l'année 2020

Le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains...................................................................

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête  :

Article premier  - Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2020, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes
physiques, impôt spécial dû par les étrangers

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : ……………………….…………….75  % (1)

2 Impôt sur le bénéfice et impôt sur le
capital des personnes morales

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : …………………………………….75  % (1)

3 Impôt minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : …………………………….………75 % (1)

4 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées

......................................................... Pour-cent s'ajoutant à l'impôt sur le

......................................................... revenu, le bénéfice et l'impôt minimum néant

(1) Le pour-cent doit être le même pour ces impôts.

DIS/Service des communes et du logement

lge
Zone de texte
PR19.24PR_Annexe

5 Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs ...............................1.- Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs ...............................0.5 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
    par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
    des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
    et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
    de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
   et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
   Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
   reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

6 Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : néant

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
   contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

7 Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers :
par franc perçu par l'Etat ..........................50 cts

b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat ..........................100 cts

en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat ..........................100 cts

en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat ..........................100 cts

entre non parents : par franc perçu par l'Etat ..........................100 cts

8 Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).

par franc perçu par l'Etat ..........................50 cts

9 Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)

Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer néant

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

...........................................................................................................................................................

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.

(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation

    sur les transferts d'immeubles

10 Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes : néant
ou

........................%
Notamment pour :
a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
    cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
    ou littéraires;
b) les manifestations sportives avec spectateurs;
c) les bals, kermesses, dancings;
d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

..................................................................................................................................................

11 Impôt sur les chiens par franc perçu par l'Etat ........................cts
(selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant

la perception de l'impôt sur les chiens) ou par chien ........................70 Fr.

Catégories : ................................................................................................ ....................Fr. ou

                  .................................................................................................. ........................cts

Exonérations : ...........................................................................................................................

                    ..............................................................................................................................

Choix du système

de perception
Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger

l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5 décembre
1956 sur les impôts communaux LICom).

Échéances Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les termes

généraux d'échéance.

Paiement -

intérêts de retard
Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par

elle-même à 5% l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après
l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui s'applique (art. 13 al. 1).

Remises d'impôts Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,

majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Infractions Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune,

sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt communal
correspondant.

Soustractions

d'impôts
Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d'amendes

pouvant atteindre 8 fois (maximum huit fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de
celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de recours.

Commission

communale de

recours

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l'objet

d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de l'autorité qui a pris la
décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(LICom).

Recours au

Tribunal cantonal
Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal

cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Paiement des

impôts sur les

successions et

donations par

dation

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur les

successions et donations " modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Commune peut

accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et donations par dation selon
les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du .....................................................

Le    président   :                                 le sceau  :                     La    secrétaire   :

Visa du Service des communes et du logement :


name: PO26.09PO S RUIZ Chomage et garde d enfants - une injustice a corriger d urgence 1

text:
PO 26.09PO

Postulat – Chômage et garde d’enfants : une injustice à corriger d’urgence

Le Réseau d’accueil de jour des enfants d’Yverdon-les-Bains et environs joue un rôle fondamental

dans la vie des familles yverdonnoises. Lorsque le ou les parents travaillent, il est indispensable de

disposer de solutions adéquates pour une prise en charge adaptée de leur(s) enfant(s).

Les structures d’accueil de jour préscolaires sont accessibles aux parents domiciliés dans les

communes affiliées au réseau (ou travaillant dans une entreprise affiliée au réseau). Selon le point

2.2 du règlement du Réajy (Priorité d’accès), la priorité est donnée aux parents qui mènent une

activité professionnelle ou similaire (chômage, formation, mesure d’insertion au sens de la LACI ou

de la LASV). Une clause spécifiquement réservée aux « parents sans emploi »  (point 3.1.2.) limite

l’octroi à 2 jours au maximum par semaine. Passé ce terme, la prestation peut être stoppée. En cas

de perte d’emploi en  cours de placement, l’accueil pourra être réduit à 2 jours par semaine dans un

délai de 4 mois. Après douze mois sans activité professionnelle, la prestation peut être stoppée

selon les mêmes conditions citées plus haut.

Selon le SECO, la durée moyenne de chômage est plus élevée que le délai accordé et que la limite

d’un an est une double-peine pour beaucoups de familles. En effet, dans ces cas, les personnes au

chômage auraient non seulement moins de temps pour chercher un emploi, mais elles manqueraient

également à leurs obligations relatives à l’assurance-chômage, encourant par-là même le risque de

voir leur droit à l’indemnité-chômage être réduit en conséquence. En effet, lorsque l'assuré cherche

à retrouver un emploi à plein-temps et qu'il ne peut prouver que la garde de ses enfants est

entièrement assurée, l'autorité se réserve le droit d’examiner si cette personne est disposée et en

mesure de travailler à temps partiel, au minimum à 20 %.

Enfin, il est dit d’une part que priorité « est donnée aux parents qui mènent une activité

professionnelle ou similaire » . Les parents sans emploi étant considérés comme menant une

activité « similaire », sont-ils prioritaires ou non ? Les critères d’admission tels que listés ci-dessus

ne permettent pas une interprétation claire du règlement. Par ailleurs, l’adjectif « similaire » employé

pour qualifier l’activité professionnelle d’un parent semble peu approprié, dans la mesure où une

personne au chômage n’exerce pas une activité similaire, mais bien équivalente. Elle n’a pas perdu

son titre professionnel, parce qu’elle est est bénéfice de l’assurance-chômage.

Conclusion

Le règlement présente des clauses dont la lecture prête à confusion. Il s’avère également punitif à

l’égard des parents sans emploi. Les délais prévus ne correspondent pas à la situation économique

actuelle. Enfin, ils représentent une véritable sanction financière pour les personnes au chômage,

tenues de remplir leurs obligations liées à leur situation professionnelle, mais forcés de garder leurs

enfants et donc potentiellement punissables par l’autorité du chômage. Or, une institution publique

se doit d’être un soutien pour une personne en situation quelconque de précarité.

Au vu des éléments relevés ci-dessus, j’invite la Municipalité à étudier l’opportunité de :

PO 26.09PO

● Réviser le vocabulaire employé et clarifier les critères d’admission quant aux personnes

prioritaires, de même que pour qualifier l’activité professionnelle d’une personne en

recherche d’emploi.

● Réviser les délais prévus par les clauses susmentionnées afin de ne pas représenter une

double peine à l’égard des personnes au bénéfice de l’assurance-chômage.

Les dramatiques difficultés financières que traversent les personnes au chômage et l’extrême

précarité qui en résulte impliquent un renvoi de ce postulat à la Municipalité avec l’invitation à celle-

ci d’y apporter dès que possible les réponses les plus adéquates.

Sara RUIZ, Yverdon-les-Bains le 28.05.2026

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: Rapport commission: PR23.09PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 870'252.- en vue de la

text:
PR23.09RA

1

Rapport de la Commission du Conseil communal d’Yverdon-les-
Bains chargée de l’examen du préavis PR23.09PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 870'252.- en vue
de la souscription d’un prêt d’actionnaire à la société Y-CAD SA

pour financer un programme de recherche en surface pour la
géothermie de grande profondeur à Yverdon-les-Bains

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le lundi 22 mai 2023. Elle a débuté à 19h15 et a pris fin à
21h08.

Elle était composée de Mesdames Mireille BANDERET, Marceline MILLIOUD, Ella-
Mona CHEVALLEY, désignée Présidente, remplaçante de Madame Mathilde
MARENDAZ et de Messieurs Philippe PAVID, Michel DUBEY, Pierre-Henri
MEYSTRE, Yohann MEYER, remplaçant de Madame Susanne BERGIUS, Marc
NICODET.

La délégation municipale était composée de Messieurs Benoist GUILLARD, Municipal,
Jean-Michel GERMANIER, Chef de service des énergies et Pierre-Alain
KREUTSCHY, Directeur de Y-CAD SA.

La Commission remercie Monsieur le Directeur de Y-CAD SA pour sa présentation
détaillée et l’ensemble de la délégation municipale pour les réponses claires apportées
aux questions des commissaires.

Contexte

Dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par les
réseaux de chauffage, Y-CAD SA souhaite développer l’approvisionnement en énergie
géothermique sur le territoire de la Ville d’Yverdon-les-Bains. En premier lieu, il est
nécessaire d’effectuer des recherches en surface afin de déterminer le potentiel de la
géothermie à Yverdon-les-Bains. Dans ce but, la Municipalité demande au Conseil
communal un crédit d’investissement de CHF 870'252.- afin de souscrire à un prêt
d’actionnaire du même montant à Y-CAD SA pour financer un programme de
recherche en surface pour la géothermie à Yverdon-les-Bains.

Le déploiement de la ressource géothermique est intégré dans les documents cadres
présentés par la Municipalité, notamment le Plan directeur communal des énergies et
le Plan climat communal de 1ère génération ainsi que le Plan de législature. Au niveau
cantonal, la plus grosse part du mix énergétique actuel sont des énergies fossiles
importées, notamment du gaz. Le but est d’inverser la tendance et d’avoir au contraire

  PR23.09RA

2

une majorité de ressources situationnelles1. Selon une étude cantonale datant de
2021, le potentiel des énergies des sous-sols (lacs, nappes, aquifères) pourrait être
multiplié par 45 d’ici 2035. A Yverdon-les-Bains, le développement de l’énergie
géothermique servirait à remplacer les énergies fossiles (principalement du gaz)
actuellement utilisées dans le réseau de chauffage à distance par de l’énergie
géothermique et ainsi atteindre un mix énergétique neutre en CO2. Le lac n’est pas
considéré dans la prospection géothermique car son exploitation n’est pas
suffisamment intéressante en termes d’énergie. De plus, le lac est actuellement utilisé
pour la valorisation des rejets thermiques des eaux épurées de la STEP. Les deux
types d’utilisation ne pouvant pas être menés en même temps, le choix s’est porté sur
la première. Nous précisons ici qu'il sera possible d'observer des systèmes de
mesures souterraines sur barge lors de la phase d'exploration, parfois nécessaire pour
garantir la cartographie correcte du sous-sol local.

La vision future pour la Ville d’Yverdon-les-Bains est d’avoir un réseau de chauffage à
distance d’énergie renouvelable avec des énergies fossiles de secours ou d’appoint
pour assurer la résilience du système. Le développement de l’énergie géothermique
doit donc être fait en parallèle du développement du réseau de chauffage à distance
(CAD). Le plan directeur communal des énergies adopte une vision territoriale de
l’approvisionnement énergétique selon les besoins des différentes parties de la Ville
et développe le réseau et les systèmes centralisés de chauffage en conséquence
(actuellement CAD-Lotus, CAD-STEP, CAD Santal Y-Parc). Le réseau de chauffage à
distance permettra de valoriser la ressource géothermique présente sur notre territoire.

Par ailleurs, comme nous avons pu l’observer et le vivre récemment, le système
énergétique mondial est vulnérable face aux instabilités économiques et aux guerres.
Le prix de l’énergie varie fortement en fonction de ces instabilités et varie
artificiellement du fait de la spéculation sur les ressources énergétiques au niveau
mondial. Développer une ressource énergétique locale et renouvelable permettrait de,
en plus de réduire massivement nos émissions de CO2, à terme, réduire les coûts de
l’énergie sur notre territoire et acquérir davantage d’autonomie.
A la spéculation sur les matières premières s’ajoute la réalité pratique de
l’augmentation du coût de l’énergie du fait de la réduction de l’offre disponible : Il est
de plus en plus difficile d’extraire des combustibles fossiles, les sources les plus
aisément accessibles ayant été exploitées. Les énergies fossiles nécessitent un
investissement en énergie toujours plus important pour les rendre exploitables ; et
réduit donc d’autant la rentabilité financière de cette industrie.

Les grands principes de l’énergie géothermique

Le principe de l’énergie géothermique est de faire circuler l’eau dans le sol pour en
retirer de l’énergie grâce à la chaleur des sous-sols. La quantité d’énergie dépend du
débit et de la différence de température. Plus il y a de débit et plus la différence de
température est élevée, plus nous pouvons produire d’énergie. Les sous-sols sont
formés de différentes couches géologiques, plus on va profondément, plus la chaleur
est élevée et les débits sont plus élevés dans des roches poreuses et perméables.

1 Les ressources situationnelles font référence aux ressources locales, pouvant être exploitées sur notre territoire
 (pompes à chaleur, panneaux solaires, centrales à bois, rejet thermiques des STEP, valorisation des déchets,
 énergies des sous-sols).

  PR23.09RA

3

Lorsque la température captée du sous-sol n’est pas suffisante pour chauffer les
ménages, il faut ajouter une pompe à chaleur pour augmenter la température. A
Yverdon, le but est de trouver des températures entre 50 et 100 degrés en moyenne
profondeur.

Cette filière énergétique a fait les preuves de son bon fonctionnement dans beaucoup
d’endroits du monde mais reste encore très peu développée en Suisse. L’énergie
géothermique est par exemple utilisée depuis plus de 40 ans en région parisienne
grâce à 40 installations qui alimentent près de 250'000 logements. Un autre exemple
concluant est celui de la commune de Riehen, en Suisse. Depuis 1994, la centrale
géothermique distribue de l’énergie pour chauffer 8500 personnes. La ville a trouvé
dans ses sous-sols une température de 67°, produisant ainsi 20'400 MWh de chaleur.
Grâce à cette énergie, Riehen a économisé 2 millions de litres de mazout en 2018.

En fonction des profondeurs atteintes, des débits et de la chaleur trouvée, Y-CAD SA
a estimé le nombre de forages à effectuer pour pouvoir couvrir au moins 80% de
l’énergie qui sera distribuée dans le réseau de chauffage à distance ; de 1 doublet
dans le meilleur des cas à 5 dans le pire. Suivant les scenarii, « pessimistes »,
« moyens », ou « optimistes », pour chaque couche géologique atteinte, on peut
calculer les investissements nécessaires. Selon les simulations, le prix de chaleur
varie de 17,7 cts/kWh dans le cas le plus défavorable à 4,6 cts/kWh dans le cas le plus
favorable.

Si l’on prend l’estimation intermédiaire, le coût de la chaleur géothermale reviendrait
autour de 11.3 cts/kWh, ce qui est à peu près équivalent au coût du CAD actuellement
composé d’énergie provenant à 80% de bois et 20% de gaz. Le principe reste le même,
plus on va en profondeur et plus le débit et la chaleur sont grands, plus on produit
d’énergie et plus les coûts sont compétitifs avec le CAD actuel.

Financement

En acceptant ce préavis, nous octroyons un crédit d’investissement de CHF 870'252.-
à la Municipalité afin de souscrire à un prêt d’actionnaire du même montant à Y-CAD
SA pour financer le programme de recherche en surface pour la géothermie. La société
Y-CAD SA est détenue à 79.9% par la Ville et à 20.1% par les Services Industriels de
Genève (SIG). Les prêts d’actionnaires octroyés par la Ville d’Yverdon et par les SIG
sont au pro rata de l’actionnariat (voir tableau ci-dessous).

Y-CAD SA a également entrepris des démarches de subventions auprès de l’Office
Fédéral de l’Energie qui semblent en bonne voie pour couvrir 60% des coûts.

Le montant total du programme de prospection de Y-CAD SA est de 2'722'943.-. La
subvention de l’OFEN permettra de couvrir 60% des coûts (soit 1'633'765.-) et ramène
le solde à charge d’Y-CAD SA à CHF 1'089'177.- Le reste des coûts sont divisés
comme suit :

  PR23.09RA

4

 Part de
l’actionnariat

Montant du prêt
d’actionnaire

Etat

Commune
d’Yverdon-les-
Bains

79.9% 870'252.- Fait l’objet du
présent préavis

Services
industriels de
Genève (SIG

20.1% 218'925.-  Validé

 Total à Y-CAD SA  1'089'177.-

Pour des raisons de délais administratifs liés au régime d’exploitation, le prêt
d’actionnaire ne sera remboursé qu’à partir de fin 2028 et ce pour une durée de 20
ans, à un taux d’intérêt de 2,5%. Si aucune ressource exploitable n’est trouvée à l’issue
de la recherche en surface, le prêt sera converti en capital-actions et ne sera donc pas
remboursé à la Ville.

Il est utile de préciser que cette première phase de prospection en surface ne pourrait
pas être financée par des banques car les incertitudes sont trop élevées pour qu’elles
acceptent de soutenir ce projet à portée publique.
De plus, les prêts pour financer les prochaines phases du projet (recherche en
profondeur et concession) seront contractés probablement auprès des Banques. Or
les prêts d’actionnaires sont postposés aux emprunts bancaires, ce qui signifie que les
prêts des banques seront remboursés en premier, en cas de faillites comme en cas de
succès. Il s’agit là de la pratique commune en la matière, tout comme d’un taux à 2.5 %
pour les susdits prêts.

Permis de recherche en surface (PRSU)

Le développement de la géothermique profonde dans le canton de Vaud est encadré
par la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS, 730.02, 2018). Le présent
préavis concerne la première étape de la démarche de prospection géothermique, soit
le permis de recherche en surface (PRSU). À la suite de ces premières investigations
superficielles ainsi que de l’étude de faisabilité du projet géothermique, Y-CAD SA
demandera un permis de recherche en sous-sol (PRSS) afin d’effectuer des
recherches en profondeur, par exemple par un forage exploratoire. La première étape
du PRSU et la deuxième du PRSS durent toutes deux de 2 à 5 ans. La troisième étape
est celle de la concession, c’est-à-dire la construction de la centrale et de la mise en
exploitation de l’ouvrage géothermique. Cette dernière étape dure de 30 à 50 ans.
Dans ce préavis il est question d’obtenir des données géothermiques jusqu’en grande
profondeur. Cependant, le projet final de Y-CAD SA concerne l’exploitation de la
géothermie de moyenne profondeur.

La première période de recherche en surface devrait permettre d’apporter
suffisamment de certitudes sur une possible source d’énergie afin d’obtenir des
financements externes. Les deux prochaines étapes de la démarche de prospection
géothermique ne devraient donc à priori pas faire l’objet d’une nouvelle demande de
crédit d’investissement au Conseil Communal. La Municipalité s’engage cependant à
conditionner le prêt à la communication des informations de la part de Y-CAD SA sur
la suite des démarches entreprises. Par ailleurs, la LRNSS prévoit une mise à
l’enquête à chaque demande de permis.

  PR23.09RA

5

Démarche de prospection

La recherche en surface consiste en un camion qui provoque des vibrations sur le sol.
Ces vibrations se répercutent sur les différentes couches géologiques et sont
récupérées pour cartographier le sous-sol. Ces informations sont ensuite interprétées
pour faire un modèle géologique en 3D. Cette période d’acquisition sismique est aussi
utile pour mieux comprendre la structure de nos sous-sols et mieux connaitre les
ressources en eaux présentes sous notre territoire. Il faut donc noter, que même si on
ne trouve pas de ressources géothermiques, les résultats de cette démarche de
prospection seront intéressants, notamment pour les Services Industriels de la Ville
qui exploitent la nappe phréatique.

Les risques environnementaux et financiers liés à cette première étape sont de faibles
à moyens. L’acquisition sismique 2D/3D peut avoir un impact au niveau du bruit et des
vibrations. Les mesures de mitigation mises en place (adaptation des typologies de
camions et des paramètres d’acquisition) permettent d’atténuer ces risques. Puisque
le présent préavis concerne la prospection en surface uniquement, les risques
éventuels liés à la prospection en profondeur et à une exploitation de l’énergie
géothermique n’ont pas été présentés.

La délégation municipale nous a cependant expliqué que la demande de permis de
recherche en profondeur nécessite le dépôt d’un dossier complet comportant des
mesures de mitigation des risques auprès du Canton. Si le Canton estime que les
risques sont trop élevés ou que les mesures de mitigation sont trop faibles, le permis
n’est alors pas délivré. Par ailleurs, il est important de noter que le projet visé par Y-
CAD SA ne concerne pas le même type de géothermie faisant l’objet de craintes et
d’oppositions légitimes de la part de la population. En effet, dans le Jura, la géothermie
dite « fossile » qui consiste en du « fracking » (fracturation de la roche) présente des
risques sismiques élevés ainsi que des risques de pollution de la nappe phréatique et
des sols. Le projet d’Y-CAD SA ne comporte pas d’activités de « fracking » et ne traite
pas de l’énergie géothermique fossile. C’est pour cette raison, entre autres, que la
commission est en mesure d’accepter le présent préavis.

Collaboration avec les acteurs présents sur le territoire

La démarche de prospection couvre le périmètre d’AggloY. En plus de Y-CAD SA,
d’autres acteurs du territoire ont obtenu des permis de recherche : MEN SA, Stoll
production SA et le Groupe Orllati (voir figure 1).

Ces différents groupes souhaitent mener des activités de forage dans le but de
décarboner leurs réseaux de chaleur et leur source d’énergie. La coordination de ces
acteurs dans le cadre de la recherche permet de baisser les coûts en ne reproduisant
pas le même travail plusieurs fois et en mettant en commun les données déjà acquises.
En effet, un permis de recherche en surface donne le droit sur les données obtenues,
or ces données sont centrales pour mener la deuxième étape de recherche en sous-
sol. Dans le cas présent, la collaboration entre Y-CAD SA, MEN SA, Stoll SA et le
Groupe Orllati fait l’objet d’une convention qui régit le partage des données des
campagnes d’acquisition sismiques.

  PR23.09RA

6

Cette convention ne concerne ni la recherche en sous-sol, ni la concession et
l’exploitation de la ressource et n’oblige à aucune collaboration au-delà du partage des
données de recherche. A noter qu’après 2/3 ans, les données sont mises à disposition
publiquement. Il n’y a aucun engagement lié à l’échange des données entre les acteurs
de la région et celui-ci est limité à la phase d’acquisition en surface.

Figure 1 : Périmètres de prospection régional (tiré de la présentation de Y-CAD SA)

La commission souhaite que le Conseil soit informé de la suite d’éventuelles
collaborations avec les autres acteurs bénéficiant d’un permis de recherche sur le
territoire de la région yverdonnoise. Par ailleurs, les membres de la commission
insistent qu’à terme, l’exploitation de la ressource géothermique du territoire
yverdonnois serve prioritairement aux usages communs. En effet, l’énergie de nos
sous-sols doit avant tout servir à alimenter les ménages en énergie renouvelable et à
moindre coût.

Conclusion

La géothermie n’est pas nouvelle à Yverdon-les-Bains puisque cette énergie, prenant
sa source dans des profondeurs avoisinant les 600 mètres, est en service à Yverdon-
les-Bains depuis plus de 20 ans au centre thermal. Cette source d’énergie est
compatible avec le développement de chauffage à distance et permettrait de couvrir
près de 60% du marché à l’horizon 2040. Le but n’est pas d’ajouter un type d’énergie
au mix énergétique actuel, mais bien de remplacer les sources d’énergies fossiles par
de l’énergie géothermique. L’ensemble de la commission estime que le préavis actuel
représente une étape nécessaire à mener et se réjouit de cette proposition.

Par ailleurs, les membres de la commission expriment à l’unanimité les deux vœux
suivants :

1. La commission demande que la Municipalité informe le Conseil Communal des
résultats de la campagne d’acquisition et des décisions prises pour la suite des

  PR23.09RA

7

démarches (PRSS et concession) ainsi que la suite d’une éventuelle
collaboration avec les autres acteurs de la région.

2. Les membres de la commission demandent que l’énergie géothermique
pouvant être exploitée sur le territoire de la région yverdonnoise bénéficie
prioritairement à sa population et à ses besoins.

Au vue de ce qui précède, les membres de la Commission vous recommande à
l’unanimité, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers, d’approuver les conclusions du préavis PR23.09PR tel que présenté par
la Municipalité́.

Ella-Mona Chevalley, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 5 juin 2023.


name: PO25.11REP PostulatDrueySoutienCommerces SSP VDEF

text:
Municipalité 30 avril 2026

PO25.11REP

1/4

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat PO25.11PO du 4 décembre 2025 de Madame la Conseillère communale Joëlle
Druey intitulé « Soutenir les initiatives de nos commerces, pas les freiner »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Lors de la séance du Conseil communal du 4 décembre 2025, Madame la Conseillère

communale Joëlle Druey a déposé le postulat PO25.11PO intitulé « Soutenir les initiatives de

nos commerces, pas les freiner ». Ce texte questionne la Municipalité sur sa vision du

commerce de centre-ville, notamment sur la nécessité de l’animer, de soutenir les enseignes

de proximité et de répondre aux défis majeurs de la concurrence en ligne. Son texte complet

figure en annexe.

La Municipalité est pleinement consciente des difficultés rencontrées dans le domaine du

commerce de détail, tiraillé entre une érosion du pouvoir d'achat, une concurrence numérique

accrue et la nécessité de maintenir l'attractivité de nos rues.

Ses réflexions sur le sujet font l’objet de concertations croisées entre ses services, la Société

Industrielle et Commerciale (SIC), les restaurateurs de la place et l'ensemble des forces vives

économiques et associatives de la place. Dans un contexte marqué par des enjeux

économiques, sécuritaires et sociaux, la Municipalité est convaincue qu’un dialogue

constructif est le point central de la compréhension mutuelle des différents acteurs qui font

la vie commerçante d’un centre-ville.

En ce sens, l’orientation donnée au postulat est précisément la ligne soutenue par la

Municipalité et ses services, en d’autres termes : déployer une politique de soutien

pragmatique et volontariste envers nos commerçants, tout en garantissant le cadre légal.

La postulante propose cinq pistes pour soutenir les initiatives des commerçant.e.s

yverdonnois.e.s, en demandant à la Municipalité de les examiner. A cet effet, la Municipalité

y apporte les réponses suivantes, point par point :

1. Orienter la mission de la police du commerce vers une mission permettant d’assurer le

respect du cadre légal et réglementaire tout en apportant un soutien et un appui aux

commerçantꞏes, recherchant des solutions pragmatiques et peu bureaucratiques.

La Municipalité souhaite réaffirmer la double mission de la police du commerce : agir comme

un partenaire de conseil et de sécurité, tout en assumant pleinement son rôle régulateur

lorsque le respect du cadre légal l'exige.

PO25.11REP

2/4

Il est aisé, à l'ère du numérique, de céder à la facilité de la critique virale. Les réseaux sociaux

tendent à stigmatiser une autorité qui, par essence, doit parfois rappeler la loi. Pourtant,

derrière chaque contrôle se cache une réalité de terrain : celle de collaboratrices et

collaborateurs qui œuvrent quotidiennement à la protection des consommateurs et à

l'équilibre des intérêts des parties en présence. Leur action, souvent exposée mais toujours

mesurée, repose sur des bases légales cohérentes visant à concilier liberté économique et

sécurité publique.

À ce jour, aucun élément objectif ne vient étayer l'idée d'un manque de proportionnalité ou

de soutien de la part de cette entité. Bien au contraire, l'administration regorge d'exemples

concrets où l'accompagnement personnalisé a permis d’améliorer la faisabilité ou la viabilité

de projets de nos commerçants. La « passerelle de communication » existant depuis dix ans

avec les restaurateurs en est la preuve tangible : elle permet d'anticiper les difficultés et de

désamorcer les divergences.

La Municipalité reste toutefois à l'écoute des besoins des commerçantes et commerçants.

Toute doléance factuelle et circonstanciée sera traitée avec la plus grande attention,

réaffirmant ainsi la vocation d’une administration qui défend la réussite économique, tout en

garantissant l’égalité devant la loi.

2. Autoriser plus de sept événements par établissement, en bonne intelligence avec les

personnes impactées par ces événements

La question du nombre d'événements autorisés touche au cœur du « vivre ensemble ». Si

l'animation est vitale pour le commerce, les riverains ont également un droit fondamental à

une certaine tranquillité.

Le cadre actuel, qui permet d’autoriser jusqu'à 11 événements spécifiques (incluant les

manifestations récurrentes comme l’Abbaye ou les Brandons), voire 24 si une étude

acoustique permet de garantir que nuisances sonores restent acceptables pour les riverains,

témoigne déjà d'une réelle flexibilité. Au-delà de  ce nombre, on n’est plus en présence de

manifestations ponctuelles, mais d’une activité régulière impliquant un changement de

catégorie d’établissement, voire de destination du bâtiment qui nécessite de garantir les

droits des tiers dans le cadre d'une enquête publique, conformément à la législation en

matière d’auberges et de débits de boissons (LADB) ainsi que de police des constructions

(LATC).

La notion de « bonne intelligence » invoquée dans le postulat est un idéal que partage la

Municipalité, mais qui se heurte parfois à la dure réalité des conflits d'usage. Il appartient à la

Municipalité, ainsi qu’à son administration, d'arbitrer ces tensions avec équité, en protégeant

tant la quiétude des habitants que la viabilité économique des établissements. C'est tout le

sens de l'action municipale : être le garant de ce délicat équilibre.

3. D’une manière générale, réviser les règlements concernés afin de soutenir les initiatives

des commerçantꞏeꞏs qui contribuent à animer le centre-ville

La Municipalité porte de manière active la thématique générale de la dynamisation du centre-

ville, comme elle l’a déjà exposé dans son rapport du 4 mai 2023 sur le postulat PO19.03PO

intitulé « Pour une dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise », dont le déploiement se

poursuit au sein de l’administration, en lien étroit avec le monde associatif et culturel. En

outre, les premières Assises du centre-ville ont été organisées en 2025, dont plusieurs

PO25.11REP

3/4

thématiques sont en cours de déploiement en collaboration avec la SIC et les milieux

économiques.

Cela étant, il convient de rectifier une perception erronée : la réglementation communale n'a

pas pour objet de freiner les initiatives. Le Règlement général de police (RGP) ne contient

aucune disposition dont le but serait de restreindre arbitrairement la liberté d'entreprendre.

Chaque règle répond à un impératif de sécurité, de protection des consommateurs ou de

respect du voisinage.

Simplifier les processus est parfois possible, mais on ne peut pas le faire à n'importe quel

prix. Si des acteurs économiques estiment qu'une disposition spécifique fait obstacle à un

projet pertinent, il appartient au Législatif ou aux intéressés de proposer des modifications

ciblées. La Municipalité est prête à étudier toute proposition visant à fluidifier l'action

commerciale, pour autant qu'elle ne compromette pas la sécurité ni ne porte atteinte à un

intérêt public ou aux droits des tiers et qu’elle reste conforme au droit supérieur, en particulier

à la législation fédérale et cantonale.

4. Supprimer ou réduire tous les émoluments de peu d’importance pour ne pas décourager

et faire gagner du temps à notre administration

Sur la question des émoluments administratifs, la Municipalité agit déjà. Une révision des

différentes réglementations en matière d’utilisation du le domaine public est en cours afin de

supprimer la facturation des montants symboliques dont le recouvrement coûte plus cher à

la collectivité que leur produit.

Cette démarche de simplification s'inscrit dans une logique de bonne gestion : alléger la

charge administrative pour les commerçants comme pour les services communaux, tout en

respectant le principe selon lequel le bénéficiaire d’une prestation spécifique doit en assumer

le coût, plutôt que de faire peser cette charge sur l'ensemble des contribuables.

5. Réfléchir à des mesures de sensibilisation de la population pour privilégier le commerce

en ville plutôt qu’en ligne

Le défi du commerce en ligne nécessite une réponse culturelle et structurelle. La mission

centrale du Délégué à l'économie consiste ainsi à  agir comme facilitateur et promoteur d'une

économie de proximité résiliente.

Au-delà de la simple sensibilisation, c'est toute une politique de durabilité et de circuits courts

que la Municipalité  préconise. Il s'agit de reconnecter les citoyens avec leur commerce de

quartier, non par contrainte, mais par la valorisation d'un modèle de consommation plus

humain, plus écologique et plus solidaire.

Conclusion

En répondant à ce postulat, la Municipalité saisit l'opportunité de réaffirmer son engagement

indéfectible envers les commerçants yverdonnois, artisans de notre vitalité urbaine. Au-delà

de la simple gestion administrative, il s'agit de porter une vision stratégique : faire du centre-

ville d'Yverdon-les-Bains un pôle d'attraction résilient, où la sécurité des acteurs va de pair

avec une atmosphère accueillante et dynamique.

Le cap est tracé avec détermination. La Municipalité ne choisit pas entre le respect des règles

et l'initiative commerçante, mais les conjugue pour créer un écosystème favorable. Dans cette

PO25.11REP

4/4

perspective, l'administration assume pleinement son rôle de partenaire de confiance :

exigeante sur le respect des réglementations qui protègent l'intérêt général, mais résolument

bienveillante et pragmatique dans l'accompagnement des projets qui font vivre notre cité.

C'est par cette alliance de rigueur et de soutien que nous construirons, ensemble, le

commerce de demain.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat PO25.11PO du 4
décembre 2025 de Madame la Conseillère communale Joëlle Druey intitulé
« Soutenir les initiatives de nos commerces, pas les freiner».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe : Postulat PO25.11PO de Madame la Conseillère communale Joëlle Druey

Soutenir les initiatives de nos commerces, pas les freiner !

Postulat

Nous avons besoin d’un centre-ville vivant et attractif et d’une économie dynamique de notre ville.

Comment soutenir les commerces qui s’y trouvent pour qu’ils survivent ?

Ils souffrent de la concurrence du commerce en ligne, qui connaît, ces dernières années, une croissance

fulgurante (pour la Suisse, près de 15 milliards de chiffre d’affaires en 20241). Ils dépendent aussi de

l’animation du centre-ville, de l’accessibilité et des loyers pratiqués par les propriétaires. Sur ces

éléments-là, les autorités communales n’ont pas de marge de manœuvre, ou limitée.

En revanche, il y a un élément qui est entre les mains des autorités communales et qui peut

considérablement faciliter la vie de nos commerçant-e-s.

Leur interlocuteur principal est la police du commerce, qui délivre les autorisations d’exploiter et

exerce une surveillance. Selon le retour de nombreuses personnes, la posture de cette autorité devrait

être davantage dans le dialogue que dans le formalisme, pour éviter de la frustration et du

découragement. Il existe une manière d’exercer les prérogatives légales et règlementaires tout en

soutenant les commerçant-e-s. A cela s’ajoute parfois des règles apparaissant peu claires quant à leur

source et à leur cohérence (par exemple, un nombre d’événements spéciaux par établissement fixé,

apparemment, à sept, un chiffre très bas et dont on peine à comprendre la justification si ces

événements sont respectueux du voisinage). Si la police du commerce est contrainte par un règlement

de police communal ou des règlements d’application trop rigides, il pourrait être intéressant de les

réviser pour en faire un outil adapté aux défis actuels.

Les commerces font également l’objet de taxes fixées par la police des constructions pour une guirlande

mise sur leur vitrine ou une chaise décorée. Ces taxes, au faible montant et sans réel impact sur les

finances communales, sont, elles-aussi, susceptibles de décourager.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste propose à la Municipalité d’examiner les pistes suivantes

pour soutenir les initiatives de nos commerçant-e-s :

1. Orienter la mission de la police du commerce vers une mission permettant d’assurer le respect

du cadre légal et réglementaire tout en apportant un soutien et un appui aux commerçant-e-

s, recherchant des solutions pragmatiques et peu bureaucratiques ;

2. Autoriser plus de sept événements par établissement, en bonne intelligence avec les

personnes impactées par ces événements ;

3. D’une manière générale, réviser les règlements concernés afin de soutenir les initiatives des

commerçant-e-s qui contribuent à animer le centre-ville ;

4. Supprimer ou réduire tous les émoluments de peu d’importance pour ne pas décourager et

faire gagner du temps à notre administration ;

5. Réfléchir à des mesures de sensibilisation de la population pour privilégier le commerce en ville

plutôt qu’en ligne.

Pour le groupe socialiste

Joëlle Druey        Le 24 novembre 2025

1 https://handelsverband.swiss/wp-content/uploads/2025/03/Medias_Marche-Suisse-du-commerce-en-ligne-
2024-FRA.pdf; voir également une étude de l’association suisse Public Eye sur le commerce de la mode en
Suisse : https://www.publiceye.ch/fr/thematiques/industrie-textile/business-de-la-mode-en-ligne/capitalisme-
de-la-mode.

lac
Zone de texte
PO25.11REP_Annexe 1


name: PR25.15PR concernant la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) d’une

text:
Municipalité 15 mai 2025

PR25.15PR

1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) d’une durée de 90 ans
grevant la parcelle n° 1164 du cadastre d’Yverdon-les-Bains en faveur de la coopérative

« La Maison d’Ici » pour permettre la création de 16 logements d’utilité publique, d’un
appartement communautaire et d’une salle de quartier

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Ville d’Yverdon-les-Bains est propriétaire de l’immeuble n° 1164 du cadastre d’Yverdon-
les-Bains. Cet immeuble, sis à la rue des Cygnes 79-11, comporte deux bâtiments cadastrés,
à savoir :

 le bâtiment n° 2114 correspondant à l’ancien complexe rural et ses annexes;
 le bâtiment n° B148 correspondant à un cabanon de jardin.

Le bâtiment est vétuste et nécessite à court terme d’importants investissements, afin
d’effectuer des travaux de rénovation du complexe rural et de valorisation de la parcelle. Suite
à l’analyse de ses services accompagnés d’experts immobiliers, et au vu des investissements
très conséquents qu’une rénovation impliquerait, la Municipalité avait proposé au Conseil
communal de confier la valorisation de cet objet à un tiers, afin de pouvoir conserver ses
possibilités d’investissement pour d’autres objets du patrimoine communal. Un préavis en ce
sens (PR 19.07PR) a été accepté le 6 juin 2019 par le Conseil communal. La Municipalité a
ainsi été autorisée à vendre ladite parcelle à M. Philippe Gilliéron pour un montant de CHF
3'100'000.-, selon promesse de vente et d’achat conditionnelle signée le 24 janvier 2019.

Lors de la séance du Conseil communal du 3 mars 2022 (cf. PV, page 355-356), en réponse
à une question de Madame la Conseillère communale Maude Ehrbar, la Municipalité a
annoncé qu’au vu des contraintes du projet et faute de pouvoir obtenir un permis de
construire, l’investisseur et acquéreur avait renoncé à son projet. Une convention de
renonciation, réglant le sort des frais engagés et des dédites avait été signée.

Comme cela avait été indiqué à cette occasion, le dossier a donc été repris par les services
de la Ville pour mettre en place les conditions d’un nouveau projet permettant la mise en
valeur du site et de la ferme inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Les services
de la Ville ont retravaillé l’appel d’offres à investisseurs et la Municipalité a précisé les attentes
de la Ville, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du terrain et des biens sous
la forme d'un droit distinct et permanent (DDP), le respect du patrimoine bâti et paysager du
site et la durabilité. Parmi les six investisseurs invités à participer au deuxième tour de la
procédure, trois candidat·es ont finalement déposé un dossier conforme au nouveau cahier
des charges (cf. l’Infolettre du 8 juin 2023).

On relève que le DDP est un outil juridique apprécié des collectivités publiques, qui désirent
à la fois conserver leur patrimoine immobilier et en obtenir un rendement. Cela leur évite de
devoir construire elles-mêmes sur leurs biens-fonds et les libère des contraintes liées à la

PR25.15PR

2/8

propriété d'une construction. Il est beaucoup utilisé par les coopératives d'habitation, afin de
pouvoir construire des appartements à loyer modéré.

Par le présent préavis, la Municipalité informe le Conseil communal des choix et options
retenus par la Municipalité pour la valorisation de ce bien et lui demande de l’autoriser à
constituer une servitude de superficie érigée en un droit distinct et permanent (DDP) en faveur
de la coopérative « La Maison d’Ici » pour permettre la création de 16 logements d’utilité
publique, d’un appartement communautaire et d’une salle de quartier.

1. Prise en compte des contraintes du site et des attentes de la Ville

Il était important de comprendre les paramètres et thématiques qui avaient mené à l’abandon
du projet, mais aussi de tenir compte des principes de la nouvelle politique foncière de la
Ville, en cours de finalisation. L’objectif était de pouvoir documenter le dossier, en listant les
points jugés contraignants pour limiter les inconnues.

1.1. Les contraintes liées aux patrimoines

La maison paysanne (bâtiment ECA n° 2114) est une des plus
anciennes fermes de la commune qui date de 1838 et qui a
été rachetée en 1964 par la Ville. Elle est mentionnée en note
2 au recensement architectural du canton de Vaud (intérêt
régional) et figure à l’inventaire des monuments historiques,
ce qui implique plusieurs contraintes lors de sa rénovation.
Plusieurs arbres du jardin sont également recensés pour leurs
caractéristiques historiques. Tous travaux envisagés doivent
être annoncés à la Section monuments et sites de la Direction
générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).

De plus, le jardin est inscrit à l’inventaire des jardins
historiques et est certifié ICOMOS (Conseil international des
monuments et des sites). Le site est également répertorié à
l’ISOS avec la mention « Ancienne ferme, mur pignon percé
de cinq travées de fenêtres rectangulaires du côté des voies
ferrées, 1838, grand jardin paysan ceint d’une clôture en fer ».

A trois reprises, la Division des monuments et sites (DGIP) a donné un préavis négatif au
précédent projet, aux motifs que les typologies proposées (des logements principalement)
n’étaient pas compatibles avec la structure du bâtiment. Aussi, le nombre et la taille des
percements (toiture et façades) portaient atteinte à la structure de la maison. Pour la
Municipalité et les services en charge du dossier, il était important de mettre en avant la
difficulté de valoriser l’entier du volume de la Ferme des Cygnes et de trouver un projet
respectueux du patrimoine bâti et arboré du site.

1.2. Les contraintes liées à l’extension des voies CFF

La Ferme des Cygnes ainsi que la majeure partie de la parcelle est située à moins de 50
mètres des lignes aériennes des CFF et, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957
sur les chemins de fer (LCdF), le dossier doit obtenir l’approbation de l’ancienne régie
fédérale. Dans le cadre de la demande d’autorisation du précédent projet, les CFF n’ont pas
donné leur accord concernant le bâtiment développé dans le parc (la nouvelle construction)
au motif que celui-ci ne prenait pas en compte le Masterplan des CFF simulant un gabarit
réservé pour la création d’une troisième ligne ferroviaire à l’horizon 2045.

Cette situation n’était tout simplement pas connue en 2018, lorsque l’appel d’offre pour la
vente de la ferme avait été lancé ; en effet, le Masterplan des CFF n’a été présenté à la Ville

PR25.15PR

3/8

qu’en 2020. Les services de la Ville se sont donc coordonnés avec les CFF pour fixer les
principes et les gabarits nécessaires à l’élargissement des voies ferroviaires d’ici 20 à 25 ans.

2. Reprise de l’appel d’offres et conditions cadres pour l’évaluation des dossiers

La vente ou autre acte de mise à disposition d’un bâtiment propriété de la Ville n’est pas
soumise à la législation en matière de marchés publics, car la prestation caractéristique (la
mise à disposition du bâtiment) dépend de la Ville, et non du tiers.  Cependant, la volonté de
la Ville a été de travailler « en toute transparence » et en veillant au principe d’égalité de
traitement. Un nouveau cahier des charges a donc été rédigé et envoyé aux participants au
premier appel d’offres ainsi qu’aux investisseurs et associations ayant manifesté leur intérêt
pour ce dossier.

Tous les participants ont été invités à déposer un dossier qui devait contenir une présentation,
les références du porteur du projet, un programme, des plans et schémas permettant la
compréhension du projet, un plan financier et les attestations usuelles (inscription au registre
du commerce, attestation de l’office des poursuites, etc.). Les projets devaient également
traiter des thèmes suivants :

2.1. La durabilité des constructions et l’efficience énergétique

Une attention particulière était demandée à la qualité de l’enveloppement des bâtiments et
des matériaux de construction. La ferme devait être rénovée en cherchant le meilleur équilibre
possible entre les contraintes du patrimoine et celles de la durabilité. Pour toute nouvelle
construction, l’utilisation d’un maximum de matériaux biosourcés (bois et autres matériaux
minéraux) était requise.

2.2. Le principe d’utilité publique

La Ville demandait de donner la priorité à des affectations profitant au plus grand nombre et
servant au mieux la collectivité. Dans ce sens, il était attendu des participants de concevoir
un maximum de logements d’utilité publique et d’organiser les aménagements extérieurs en
proposant un espace public ouvert à toutes et tous.

Il était précisé que les éventuels espaces communautaires (atelier, salle de cours ou de
réunion, etc.) ne devaient pas constituer une future charge financière pour la Ville.
L’administration restait ouverte à toutes hypothèses permettant de faire vivre le lieu, mais
sans que cela n’occasionne une dépense indirecte pour la Ville.

2.3. La qualité architecturale et patrimoniale

Il était demandé une attention particulière à la relation du projet avec les qualités du site. Dans
le cadre du dépôt des dossiers, des plans de principe devaient être communiqués et au
besoin, les services de la Ville se coordonneraient avec le Canton (préavis des Monuments
historiques) pour s’assurer de la concordance des dossiers déposés avec les
recommandations patrimoniales du Canton.

2.4. Les conditions financières

Les participants étaient amenés à présenter un plan financier qui prenne en compte la valeur
du terrain et des biens (pour la valorisation de la ferme et des nouvelles constructions) sous
la forme d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP).

Sur les 6 participants invités, 3 ont déposé un dossier et 3 ont finalement renoncé à déposer
un dossier au motif que les contraintes du site offraient trop peu de « marge de manœuvre ».

PR25.15PR

4/8

3. Le projet retenu « Limon Tango » de la Maison d’Ici

3.1. L’état des constructions existantes et l’utilisation du bien-fonds

A l’été 2023 et sur la base des différents dossiers déposés, la Municipalité a validé l’approche
et le projet de la coopérative « La Maison d’Ici » accompagnée par le bureau Alfred Architecte
à Renens. Le projet propose la transformation de la ferme avec la démolition d’une partie des
dépendances situées côté rue et la construction d’un immeuble d’habitation dans le parc.

Des espaces extérieurs publics et privés sont proposés et une salle d’activités pour le quartier
avec accès indépendant est planifiée. Le projet prévoit de limiter le stationnement pour les
voitures et de mettre en place un concept de mobilité incluant deux véhicules en car sharing.

Vue axonométrique d’ensemble du projet

3.2. La nature de l’activité et l’usage économique du bien-fonds.

Le projet offre une grande diversité de typologies qui ont été pensées en faveur d’une mixité
générationnelle. La ferme existante propose trois grands appartements, soit pour des familles
nombreuses, soit pour de la colocation. La nouvelle construction propose une variété de 1,
2, 3, 4 et 5 pièces ainsi que deux chambres dites « joker » pour les invités. Les deux bâtiments
comprendront des locaux communs (salle polyvalente, buanderie, local à vélo, etc.).

PR25.15PR

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Plan de l’étage de la ferme des Cygnes

Coupe sur le nouveau bâtiment et vue sur la ferme des Cygnes

4. Echanges et négociations entre la Municipalité et la coopérative

4.1. Paramètres réglementaires et techniques

Dans le cadre du développement de ce projet, l’administration a formulé des remarques

permettant au dossier d’être conforme aux exigences fixées à tous les propriétaires et

investisseurs qui interviennent sur le territoire communal. Pour la Municipalité et s’agissant

d’un bien-fonds de la Ville, il était important de veiller à une « égalité de traitement ».

4.2. La valeur de la rente

La rente du DDP a fait l’objet de négociations prenant en compte les revenus locatifs et les

standards de construction. S’agissant d’un DDP lié à des revenus locatifs plafonnés selon

les barèmes du règlement d’application de la loi vaudoise sur la préservation et la promotion

du parc locatif (RLPPPL), la Municipalité a fixé la rente DDP à CHF 70'000.-/an. Dans le détail

PR25.15PR

6/8

et en conformité avec les recommandations pour les logements d’utilité publique, la part du

DDP représente 15,62% du revenu locatif qui a été évalué à CHF 448'150.- (sur la base de

l’indice IPC de juin 2024 à 108.7).

4.3. Durée

La durée du droit distinct et permanent (DDP) a été fixée à 90 ans. Cette durée permet
l’amortissement des investissements réalisés, tout en restant dans le cadre légal, soit au
moins trente ans et au maximum cent ans (art. 655 et 779 l du Code civil).

4.4. Soutien de la Municipalité au projet

La Maison d’Ici est une coopérative innovante et participative qui s’engage à favoriser des

valeurs solidaires, sociales et écologiques. Le but de ses membres est de mettre en place

un projet d’intérêt public qui va au-delà de la mise à disposition de logements à loyers

abordables (LLA). Pour cela, la coopérative a remis à la Ville l’argumentaire suivant :

La majeure partie de ces engagements sont mentionnés dans les statuts de la coopérative et

sont repris dans le DDP. La Municipalité a également accepté de soutenir la coopérative en

validant les dispositions suivantes :

PR25.15PR

7/8

A. Veiller au maintien de loyers adorables sur le long terme en fixant le taux d’indexation

de la rente à 50% de l’IPC.

B. Soutenir la volonté de la coopérative de planifier un projet qui permette de mettre en

avant la mobilité douce en acceptant le principe de déroger aux articles 113 à 117

RPGA, pour autant que le règlement pour l’attribution des logements et les baux

indiquent que les habitants ne pourront pas bénéficier d’un macaron pour le

stationnement des véhicules privés sur le domaine public.

C. Accepter la création de servitudes pour le passage des conduites d’assainissement

eaux claires et eaux usées du projet sur le bien-fonds communal n° 1168 en direction

des collecteurs situés dans la Thièle (via la parcelle qui supporte le conservatoire de

musique).

La Municipalité se réjouit de pouvoir donner les moyens à cette coopérative d’habitant·es

yverdonnoise de développer un projet porteur et novateur en termes de typologie et de

gestion. Au travers de ces dispositifs, la Municipalité souhaite soutenir un projet spécifique

dans le sens de la communication qu’elle avait adressée au Conseil communal le 18 juin 2020

(CO20.14), précisant que « la Ville peut favoriser le développement des coopératives

innovantes et participatives en réservant un bien ou des droits à bâtir et en adaptant les règles

d’attributions des marchés ». Dans ce sens, il convient de préciser qu’il s’agit d’une situation

d’exception qui ne constitue pas une règle pour les futures valorisations foncières des biens

et propriétés de la Ville.

Conclusion

La rénovation de la Ferme des Cygnes est une belle opportunité pour redonner à ce site

emblématique un caractère ouvert et vivant grâce à des fonctions et des locaux qui profiteront

à l’ensemble du quartier. Dans ce sens, la Municipalité propose au Conseil communal de

l’autoriser à constituer un droit de superficie distinct et permanent (DDP) d’une durée de 90

ans grevant la parcelle n° 1164 du cadastre d’Yverdon-les-Bains en faveur de la coopérative

« La Maison d’Ici » pour permettre la création de 16 logements d’utilité publique, d’un

appartement communautaire et d’une salle de quartier et d’en régler les modalités, dans le

cadre de ce qui précède.



PR25.15PR

8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des affaires immobilières et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à prendre toutes dispositions nécessaires en vue

de créer, pour une durée de nonante ans dès son inscription au registre foncier,

un droit de superficie distinct et permanent (DDP) grevant la parcelle n° 1164

du cadastre d’Yverdon-les-Bains en faveur de la coopérative « La Maison

d’Ici ».

Article 2 : Le montant de la rente sera fixé à CHF 70'000.-/an avec un taux d’indexation

de la rente à 50% de l’IPC.

Article 3 : La Municipalité est autorisée à régler les autres modalités de ce droit (DDP) et

à conclure tout autre acte en rapport avec celui-ci.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe :

(1) Dossier d’avant-projet provisoire du 11.01.2024

Délégués de la Municipalité : M. François Armada, municipal en charge des sports et de
l’activité physique et des bâtiments

M. Julien Wicki, municipal en charge de la jeunesse et de la
cohésion sociale

LA MAISON D’ICI / YVERDON-LES-BAINS AVANT-PROJET PROVISOIRE / 11.01.2024

CYG22 I PROJET LIMON TANGO
Dossier de plans /

Avant-projet provisoire

11.01.2024 / alfred architectes

lac
Zone de texte
PR25.15PR_Annexe1

CYG22_PROJET LIMON TANGO
Réhabilitation d'une ferme et construction d'un nouvel

immeuble d'habitation coopératif

Rue des Cygnes 9-11, 1400 Yverdon-les-bains

Document

N° Plan : CYG22_30_BPL04_vue

Date : 11.01.24

Dessin : JE

Format : A3

Maître d'Ouvrage

La Maison d'Ici- Société coopérative

de construction et d'habitation

rue de l'Orbe 37,

1400 Yverdon-les-Bains

VUE D'ENSEMBLE

AVANT-PROJET PROVISOIRE

LégendeArchitecte

alfred architectes

ch. des roses 11, 1020 Renens

www@alfredarchitectes.ch

021 312 60 44 Document sans échelle

la polyvalente

espace d'activités de quartier

salle commune

buanderie

cellier commun

le parking

3 pl.

PMR

co-voiturage

vélos cargos

la placette de l'if

espace d'appropriation, d'événements et d'activités

entrées des bâtiments

le coin des jeux

jeux et biodiversité

espace ombragé

les jardins paysans

espace détente

les jardins de la Thièle

potagers collectifs

le petit nouveau

13 appartements 1-5 pcs

pièce joker

parking vélos commun

abri PC

le grand ménage

appartements rénovés 10 pcs

le cluster

appartement 10p

communs

pièce joker

RUE D
ES C

YGNES

AXONOMETRIE, organisation des programmes du site

noyers

if

sequoia

tilleul

placette de l'if

jardin paysan

ferme des Cygnes réhabilitée

conservatoire

uape

terrain 1

terrain 2

bâtiment neuf

jardins potagers

biodiversité et jeux

ru
e d

es
 C

yg
ne

s

co
rd

on
 bo

isé
 ex

ist
an

t

uape

jeux

courette

tilleul sophora

places pmr,

activités, cargos

650
.0

115
0.0

950.0

réservation d'emprises CFF (à confirmer)

600.0

600.0

cou
ron

ne

rele
vé

202
3

1050.0

limite constructions

h=13m à la corniche

réservation d'emprises CFF

distance min.

entre constructions

voies CFF

CYG22_PROJET LIMON TANGO
Réhabilitation d'une ferme et construction d'un nouvel
immeuble d'habitation coopératif
Rue des Cygnes 9-11, 1400 Yverdon-les-bains

Document
N° Plan : CYG22_30_BPL04_site

Date : 11.01.24

Dessin : JE

Format : A3

Maître d'Ouvrage
La Maison d'Ici- Société coopérative

de construction et d'habitation

rue de l'Orbe 37,

1400 Yverdon-les-Bains

PLAN DE SITE
AVANT-PROJET PROVISOIRE

LégendeArchitecte
alfred architectes

ch. des roses 11, 1020 Renens

www@alfredarchitectes.ch

021 312 60 44
10m50

Echelle 1:500

existant

démolition

nouveau

RELATIONS / ESPACES COLLECTIFS

MORPHOLOGIE

H=12.8m

H=4.8m

H=12.3m

INSERTION DANS LE PARC

+0.25

11
90

2148

+0.25

-0.13

-0.28

salle de quartier/
commune

55 m2

divisible

buanderie
commune

13m2

technique
6m2

cellier
commun

40m2

atelier / studio
à louer

40m2

réduit

petite terrasse du soir

atelier / travail
14 m2

local vélos spéciaux
livraison/ réparations

45m2

atelier / travail
12 m2

cuisine
13m2

stock salle
5m2

stock ateliers
5m2

2 wc
5m2

distribution
10m2

hall commun
double hauteur

22m2

ch 1
16.3m2

cuisine et repas
grand ménage

37.6m2

ch. double 2+3
21.9m2

bureau
8.1m2

sdb 1
6.2m2

sdb 2
6m2hall/ vestiaire

4m2

couvert  et livraison
atelier/ studio

hall
11.5m2

dist.
9.8m2

passage

0.00

env. +8.09 m

+12.84 m approx.

+3.87 m

+0.90 m

0.00 niv. réf. pris
sur canalis. ext.

+3.00 m

env. +6.73 m

+4.98 m

+12.84 m

0.00 m -0.13 m

+2.82 m

+5.31 m

-0.28 m

CYG22_PROJET LIMON TANGO
Réhabilitation d'une ferme et construction d'un nouvel

immeuble d'habitation coopératif

Rue des Cygnes 9-11, 1400 Yverdon-les-bains

Maître d'Ouvrage

La Maison d'Ici- Société coopérative

de construction et d'habitation

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1400 Yverdon-les-Bains

FERME - PLANS 01

AVANT-PROJET PROVISOIRE

LégendeArchitecte

alfred architectes

ch. des roses 11, 1020 Renens

www@alfredarchitectes.ch

021 312 60 44
10m50

Echelle 1:200

Document

N° Plan : CYG22_30_FPL03_01

Date : 11.01.24

Dessin : NS/JE

Format : A3

existant

démolition

nouveau

PLAN DU REZ 1:200

Appartement existant 4 pcs -> GRAND MENAGE 10 pcs EN DUPLEX Grange -> ACTIVITES ET COMMUNS

FACADE NORD-OUEST 1:200

COUPE 1:200

Salle de quartier et activités au rez, cluster en duplex aux étages

+3.23

ch
12m2

ch
18m2

ch
12m2

ch
18m2

ch
16m2

sdb
4m2

hall
3.5m2

cuisine et repas
cluster 35m2

sdb
4m2

sdb
4m2

hall cluster
15m2

Ménage 2
2pcs + communs

Ménage 3
2pcs + communs

Ménage 1
1 pcs + communs

ch.9
19.1m2

ch.5
17.6m2

lecture
5.9m2

ch.4
16m2

ch.6
13.3m2

ch. double 7+8
25.5m2

salon
9.8m2

sdb 3
6.7m2

dist.
10.5m2

sdb 4
6.7m2

hall/ vestiaire
3.9m2

ter.
6m2

ter.
6m2

ch
16m2

ch
10m2

ch
16m2

ch
10m2

sdb
4.1m2

sdb
4.1m2

ch
16m2

sdb
4m2

hall
3.5m2

Ménage 6
2pcs + communs

Ménage 5
2pcs + communs

Ménage 4
1 pcs + communs

joker /
bureau

14m2

séjour cluster
 47m2

54321

109876

grenier
cluster et grand

ménage
138m2

ter.
6m2

ter.
6m2

réd.
3.6m2

CYG22_PROJET LIMON TANGO
Réhabilitation d'une ferme et construction d'un nouvel

immeuble d'habitation coopératif

Rue des Cygnes 9-11, 1400 Yverdon-les-bains

Maître d'Ouvrage

La Maison d'Ici- Société coopérative

de construction et d'habitation

rue de l'Orbe 37,

1400 Yverdon-les-Bains

FERME - PLANS 02

AVANT-PROJET PROVISOIRE

LégendeArchitecte

alfred architectes

ch. des roses 11, 1020 Renens

www@alfredarchitectes.ch

021 312 60 44
10m50

Echelle 1:200

Document

N° Plan : CYG22_30_FPL03_02

Date : 11.01.24

Dessin : NS/JE

Format : A3

existant

démolition

nouveau

ETAGE 1:200

Appartement existant 6 pcs -> GRAND MENAGE 10 pcs EN DUPLEX Grange -> CLUSTER EN DUPLEX

COMBLES 1:200

Combles froides -> GALETAS Combles chauffées -> CLUSTER EN DUPLEX

+12.84 m
(faîte ferme)

+12.30 m

+9.20 m

+6.40 m

+3.60 m

+0.80 m

-0.46 m
0.00 m

-2.20 m

CYG22_PROJET LIMON TANGO
Réhabilitation d'une ferme et construction d'un nouvel

immeuble d'habitation coopératif

Rue des Cygnes 9-11, 1400 Yverdon-les-bains

Document

N° Plan : CYG22_30_BPL04_01

Date : 11.01.24

Dessin : JE/FD

Format : A3

Maître d'Ouvrage

La Maison d'Ici- Société coopérative

de construction et d'habitation

rue de l'Orbe 37,

1400 Yverdon-les-Bains

BATIMENT NEUF - PLANS 01

AVANT-PROJET PROVISOIRE

LégendeArchitecte

alfred architectes

ch. des roses 11, 1020 Renens

www@alfredarchitectes.ch

021 312 60 44
10m50

Echelle 1:200

COUPE 1:200

ORIENTATION / PERMEABILITE STRUCTURE / TRAME PRIVACITE / FLEXIBILITE

RATIONALITE / DURABILITE

Acave

local vélos
108 m2 N
80 places sur 2 étages

technique +
récupération pluie +
accu. solaire therm.
61 m2 N

21 pl. x 2 étages

19 pl. x 2 étages

6.0m2

5.5m2

4.9m2

4.3m2

6m2

5.7m25.5m2

8.6m2

5.7m2

6.7m2

6.1m2

5.5m2

5m2

6.3m2

6.3m2

16 caves
120 m2 N

65x200

c + s
40m2

sdb
4.5m2

ch
10m2 ch

14m2

commun
14.5m2

ch
14m2

wc
2m2

4p
84m2 N

c + s
30.5m2

ch
10m2

ch
14m2

sdb
4.8m2

2p
50m2 N

wc
3.8m2

sdb
5.7m2

ch
14m2

ch
14m2

4p
81m2 N

c + s
33m2

joker
16m2 N

Arez Atype

c + s
42.5m2

sdb
4.5m2

ch
10m2 ch

12m2

ch
14.5m2

ch
14m2

wc
2m2

5p
97m2 N

c + s
30.5m2

ch
10m2

ch
14m2

sdb
4.8m2

2p
50m2 N

wc
3.3m2

sdb
5.7m2

ch
14m2

ch
14m2

4p
80m2 N

c + s
33m2

CYG22_PROJET LIMON TANGO
Réhabilitation d'une ferme et construction d'un nouvel

immeuble d'habitation coopératif

Rue des Cygnes 9-11, 1400 Yverdon-les-bains

Document

N° Plan : CYG22_30_BPL04_02

Date : 11.01.24

Dessin : JE

Format : A3

Maître d'Ouvrage

La Maison d'Ici- Société coopérative

de construction et d'habitation

rue de l'Orbe 37,

1400 Yverdon-les-Bains

BATIMENT NEUF - PLANS 02

AVANT-PROJET PROVISOIRE

LégendeArchitecte

alfred architectes

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021 312 60 44
10m50

Echelle 1:200

PLAN DU SOUS-SOL 1:200 PLAN DU REZ 1:200 PLAN ETAGE TYPE 1:200

3p / 70m2 N

2p / 50m2 N

4p / 80m2 N

joker / 16m2 N

5p / 97m2 N

3p / 70m2 N

5p / 97m2 N

2p / 50m2 N

4p / 80m2 N

3p / 70m2 N

3p / 60m2 N

commun / 14m2 N joker / 16m2 N commun / 14m2 N

gr. mén. / 121m2 N gr. mén. / 138m2 N studio / 23m2 N

cluster / 55m2 N

2p / 34m2 N

2p / 34m2 N

studio / 23m2 N

cluster / 56m2 N

2p / 30m2 N

2p / 30m2 N

joker / 14m2 N

local vélos / 108m2 N
~ 80 places

caves / 120m2 N

local vélos spéciaux,
livraisons, réparations/
45m2 N / ~ 6 places

activités / 159m2 N

commun / 87m2 N

technique / 61m2 N

galetas / 122m2 N

2p / 49m2 N

4p / 80m2 N

communs

activités

pièces joker

studios

2 pièces et cluster

3 pièces

4 pièces

5 pièces

grand ménage (9 pièces)

CYG22_PROJET LIMON TANGO
Réhabilitation d'une ferme et construction d'un nouvel
immeuble d'habitation coopératif
Rue des Cygnes 9-11, 1400 Yverdon-les-bains

Document
N° Plan : CYG22_30_BPL04_orga_surfaces

Date : 11.01.24

Dessin : JE

Format : A3

Maître d'Ouvrage
La Maison d'Ici- Société coopérative

de construction et d'habitation

rue de l'Orbe 37,

1400 Yverdon-les-Bains

ORGANISATION ET SURFACES
AVANT-PROJET PROVISOIRE

LégendeArchitecte
alfred architectes

ch. des roses 11, 1020 Renens

www@alfredarchitectes.ch

021 312 60 44 Document sans échelle

SOUS-SOL

Surface de plancher (SP) 359 m
2

REZ-DE-CHAUSSEE

SP logements ferme 173 m
2

SP activités ferme 231 m
2

SP communs ferme 125 m
2

SP logements bâtiment neuf 349 m
2

y.c. coursive 60 m
2

1er ETAGE

SP logements ferme 389 m
2

SP logements bâtiment neuf 334 m
2

y.c. coursive 45 m
2

2e ETAGE / COMBLES

SP logements ferme 209 m
2

SP communs ferme 155 m
2

SP logements bâtiment neuf 334 m
2

y.c. coursive 45 m
2

3e ETAGE

SP logements bâtiment neuf 334 m
2

y.c. coursive 45 m
2

LEGENDE

SURFACES TOTALES
Ferme
Surface de plancher SP 1282 m

2

Surface de plancher déterminante SP det 1002 m
2

Surface utile de plancher SUP (logements) 556 m
2

Surface utile de plancher SUP (activités) 146 m
2

Bâtiment neuf
Surface de plancher SP (y.c. sous-sol) 1710 m

2

Surface de plancher déterminante SP det 1336 m
2

Surface utile de plancher SUP (logements) 924 m
2

TOTAL Ferme + Bâtiment neuf
Surface de plancher SP (y.c. sous-sol) 2992 m

2

Surface de plancher déterminante SP det 2338 m
2

Surface utile de plancher SUP (logements et activités) 1625 m
2

alfred architectes sàrl
chemin des Roses 11

1020 Renens
021 312 60 44

info@alfredarchitectes.ch

www.alfredarchitectes.ch

Ont participé au développement de l’avant-projet:
Raphël Schüll

Nicolas Strambini
Justine Estoppey

François Decurtins

LA MAISON D’ICI / YVERDON-LES-BAINS AVANT-PROJET PROVISOIRE / 11.01.2024

category_harmonized: preavis