name: PR25.43PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 2'400'000.- pour la planification

text:
Municipalité 11 décembre 2025

                                                                                PR25.43PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 2'400'000.- pour la planification de l’entretien et de
la rénovation des bâtiments communaux pour la période 2026-2027

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le Service des bâtiments (BAT) dispose depuis 2021 de l’outil de planification immobilière

STRATUS, qui lui permet de planifier les besoins d’entretien et de rénovation des bâtiments

communaux. Jusqu’alors, chaque projet faisait l’objet d’une inscription spécifique au plan des

investissements. Depuis 2021, la Municipalité a inscrit au plan des investissements des

montants annuels globaux pour l’entretien et la rénovation du parc immobilier communal,

hormis quelques objets spécifiques (comme par exemple le Château).

Afin de concrétiser les projets mis en évidence par la planification immobilière et de pouvoir

procéder aux études nécessaires, la Municipalité sollicite un crédit d’étude global pour la

période 2026-2027, qui sera suivi ensuite de demandes de crédits d’investissement

spécifiques pour la réalisation des divers travaux, à l’instar du préavis PR22.16PR concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 1'320'000.- pour les études de l’entretien et de la

rénovation des bâtiments communaux, accepté par le Conseil communal le 3 novembre 2022.

Historique

La responsabilité de l’entretien du parc immobilier communal existant est divisée en trois

secteurs, chacun placé sous la responsabilité d’un.e responsable d’immeubles, qui est

chargé.e de conduire les travaux d’entretien et les projets de rénovation liés aux bâtiments

confiés. Ces secteurs sont les suivants :

• Bâtiments du patrimoine financier et HLM ;

• Bâtiments du patrimoine administratif ;

• Bâtiments du patrimoine scolaire.

Le logiciel de planification immobilière STRATUS est utilisé depuis 2021 pour fixer les priorités

d’intervention dans les divers bâtiments dont la Ville est propriétaire.

Sur la base du premier crédit d’étude accordé  en 2022, les études suivantes ont été menées,

conformément à ce qui était prévu :

PR25.43PR

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Bâtiment Études réalisées

Salles de gym I-II Fontenay Remplacement fenêtres + divers

Chalet Chèvre Juriens Remplacement fenêtres + divers

Chalet-Dernier Juriens Rénovation toiture

Bâtiment rue de Neuchâtel 4 Toiture et sanitaires

Collège Léon-Michaud Remplacement de deux ascenseurs

Collège de la Passerelle Remplacement fenêtres + divers + toiture

Salle de gym Montagny Remplacement fenêtres + divers

Collège 4-Marronniers classes + salle de gym Fenêtres et toitures

Bâtiment rue Roger de Guimps 17 Sanitaires + cuisines

Chapelle des Cygnes Remplacement fenêtres + divers

Maison d’Ailleurs Remplacement fenêtres + divers

Collège des Jordils Rénovation

Bâtiment rue du Four 5 Rénovation

Collège du Cheminet Toiture

Les études suivantes ont été simplifiées ou écartées :

Bâtiment Études simplifiées ou écartées

Collège Pré-du-Canal Rénovation

Villa d’Entremonts Toiture + aménagement orangerie

Stand de tir Rénovation

Bâtiment rue du Valentin 11 Rénovation

Le collège Pré-du-Canal a fait l’objet d’une étude statique et d’efficience énergétique. Celle-ci

a démontré qu’il ne serait pas pertinent de rénover le bâtiment, en rapport du coût d’une

construction neuve.

La rénovation de la Villa d’Entremonts fera l’objet d’une étude de faisabilité afin de permettre

de valoriser les volumes construits de l’orangerie et des combles. Les travaux n’étant pas

envisagés avant 2027-2029, cette étude a été différée.

Les études concernant le bâtiment sis rue du Valentin 11 ont été différées car jugées non

prioritaires au niveau de l’efficience énergétique.

La rénovation du stand de tir a également fait l’objet d’une étude préliminaire, démontrant

qu’un investissement n’était pas non plus prioritaire.

Le crédit a ainsi permis de financer les études supplémentaires suivantes :

Bâtiment Études supplémentaires réalisées

UAPE/APEMS de la Place d’Armes Remplacement du pavillon existant

Salle omnisports des Isles Rénovation complète de la toiture

Les études relatives à la reconstruction du pavillon de la Place d’Armes ainsi que celles relatives

à la rénovation de la toiture de la Salle omnisports des Isles ont été ajoutées, afin de pouvoir

intervenir rapidement dans une situation imprévue, démontrant ainsi l’utilité d’un crédit cadre

d’étude pour permettre un fonctionnement agile. Elles ont fait l’objet d’une Communication au

Conseil communal (CO25.07, du 14 août 2025).

PR25.43PR

  3/6

Prochaine étape

Les bâtiments concernés par cette nouvelle étape d’études sont les suivants :

Bâtiment Projet 2026 2027 2028

Eglise catholique  St-Pierre

Aménagements intérieurs, peinture X

Gressy – ancienne salle de

Municipalité

Fenêtres, toiture, électricité, sanitaire X

Collège de la Villette

Fenêtres, CVSE X

Salle de gym Villette

Fenêtres, ventilation, toiture plate X

Pavillon scolaire 4-Marronniers

Divers aménagements X

Pavillon des Jordils  Rénovation de l’enveloppe  X

Pavillon Pierre-de-Savoie (ancien)

1/2

Rénovation de l’enveloppe  X

Salle de gym Léon-Michaud

Fenêtres, CVSE, toiture plate  X

Salle de gym La Marive

Toiture plate  X

Léon-Jaquier 9-11

Toiture, électricité, aménagements divers  X

Léon-Jaquier 13-15

Toiture, électricité, aménagements divers  X

Léon-Jaquier 10

Toiture, électricité, aménagements divers   X

Léon-Jaquier 12

Toiture, électricité, aménagements divers   X

Léon-Jaquier 14-16

Toiture, électricité, aménagements divers   X

Valentin 11

Rénovation complète   X

Les coûts estimés à +/-25% par Stratus, pour l’exécution des divers travaux l’année suivant

les études, sont :

Bâtiment Projet 2027 2028 2029 Montants prévus

Eglise catholique St-Pierre *

Aménagements intérieurs, peinture X   626'000.00

Gressy – ancienne salle de

Municipalité

Fenêtres, toiture, électricité, sanitaire X   337'000.00

Collège de la Villette

Fenêtres, CVSE X   1'598'000.00

Salle de gym Villette

Fenêtres, ventilation, toiture plate X   668'000.00

Pavillon scolaire 4 Marronniers

Divers aménagements X   381'000.00

Pavillon des Jordils  Rénovation de l’enveloppe  X  1'684'000.00

Pavillon Pierre-de-Savoie (ancien)

1/2

Rénovation de l’enveloppe  X  439'000.00

Salle de gym Léon-Michaud

Fenêtres, CVSE, toiture plate  X  5'086'000.00

Salle de gym La Marive

Toiture plate  X  1'167'000.00

Léon-Jaquier 9-11

Toiture, électricité, divers  X  1'279'000.00

Léon-Jaquier 13-15

Toiture, électricité, divers  X  1'374'000.00

Léon-Jaquier 10

Toiture, électricité, divers   X 1'645’000.00

Léon-Jaquier 12

Toiture, électricité, divers   X 2'336'000.00

Léon-Jaquier 14-16

Toiture, électricité, divers   X 2'043’000.00

Valentin 11

Rénovation complète   X 879'000.00

Villa d’Entremonts Rénovation partielle   X 790'000.00

Total des travaux     22’332’000.00

* Il s’agit là du montant global de l’étude, qu’il s’agira de répartir ensuite selon la répartition intercommunale des

frais du culte catholique.

Généralités sur les coûts d’études

Afin de préciser les coûts et demander les crédits d’ouvrage nécessaires aux travaux, tout en

restant dans le cadre de ces montants, des études devront être préalablement menées avec

l’aide de divers mandataires (architectes, ingénieurs, etc.). Compte tenu du fait que les

montants mentionnés au plan des investissements ne devraient pas être dépassés, ces études

permettront en particulier de déterminer si tous les travaux prévus pourront être réalisés ou si

certains devront être reportés.

En architecture, une étude complète comprend généralement un avant-projet, un projet, une

demande de permis de construire, un appel d’offres et des devis. Elle dure globalement une

année.

PR25.43PR

  4/6

Les prestations d’honoraires d’architectes sont globalement réparties à raison de 50% pour la

phase d’étude et 50% pour la phase de réalisation. Elles correspondent généralement à un

taux d’honoraires compris entre 10% et 15% du coût total du projet. Ce taux varie en fonction

de la complexité de l’ouvrage et des coûts totaux.

Aux honoraires des architectes, il faut ajouter des honoraires de spécialistes, tels qu’ingénieurs

civils, ingénieurs CVSE (chauffage, ventilation, sanitaire et électricité), ingénieurs feu,

spécialistes en diagnostic amiante, physiciens du bâtiment, etc. Ces prestations

correspondent à environ 5% à 6% du coût des travaux et sont généralement effectuées

intégralement durant la phase d’étude.

La situation peut donc se résumer comme suit :

Phase d’étude Phase de réalisation

Honoraires architecte Honoraires spécialistes Honoraires architecte Coûts de

construction

Total

5% - 7.5%

du coût total

5% - 6%

du coût total

5% - 7.5%

du coût total

85% - 90%

du coût total

100%

Les valeurs moyennes suivantes peuvent être retenues :

• Taux moyen d’honoraires d’architectes en phase d’étude : 6,25%

• Taux moyen d’honoraires de spécialistes : 5,5%

En tenant compte des paramètres ci-dessus, on peut donc considérer que la phase d’étude

représente, en arrondissant, 12% des coûts globaux d’un projet de construction.

Financement des études

Dans le cas de projets importants, les études relatives aux travaux mentionnés ci-avant ne

peuvent généralement pas être financées par le budget de fonctionnement. Dès lors, une

demande crédit d’étude est généralement faite dans un premier temps. Celle-ci est suivie d’une

demande de crédit d’ouvrage dans un deuxième temps. Pour les projets plus modestes, les

études sont soit réalisées en interne, soit financées par le budget de fonctionnement.

En l’occurrence, les études relatives aux travaux mentionnés ci-dessus ne peuvent, au vu de

leur importance, être financées par le budget de fonctionnement. Cependant, plutôt que de

demander un crédit d’étude distinct pour chacun de ces projets, la Municipalité juge plus

judicieux de regrouper l’ensemble de ces demandes dans un crédit d’étude global (crédit-

cadre) correspondant à deux ans de travaux. Une démarche comparable a, en effet, déjà été

opérée dans le cadre du du préavis PR22.16PR accepté  par le Conseil communal le 3

novembre 2022,  qui a induit un notable gain d’efficacité et de souplesse, tout en permettant

de rester très précis dans la planification et les coûts. Ce processus  permet également, si

nécessaire,  d’opérer une rocade avec les études d’autres projets, en fonction de priorités qui

peuvent évoluer au fil du temps.

Pour chaque mandat d’étude, un appel d’offres auprès de plusieurs mandataires sera réalisé,

conformément à la législation en matière de marchés publics. Au vu des montants en jeu, les

marchés seront pour la plupart attribués au terme d’une procédure de gré à gré comparatif ou

sur invitation. Les mandats seront adjugés par la Municipalité, ce qui lui permettra de garder

une vision d’ensemble des coûts.

PR25.43PR

  5/6

La Municipalité sollicite, dans cette nouvelle étape, un crédit permettant de lancer les

prochaines études. Le montant est calculé sur la base des montants de travaux prévus durant

3 ans, qui sont inscrits au plan des investissements 2025-2034, soit :

Ligne Intitulé Montant 2027 Montant 2028 Montant 2029

3669 Travaux rénovation et assainissement

énergétique parc immobilier

CHF 3’000'000.- CHF 6’000'000.- CHF 6’000'000.-

3670 Maintenance et entretien des

bâtiments du parc immobilier

CHF 2’400'000.- CHF 2’400'000.- CHF 2’400'000.-

 Total CHF 5'400'000.- CHF 8’400'000.- CHF 8’400'000.-

 Total global   CHF 22'200'000.-

• Travaux estimés à CHF 22'200’000.-

• Travaux estimés hors étude = CHF 19'800’000.-

• Coût d’études 12%, arrondi = CHF 2’400'000.-

La Municipalité sollicite ainsi un nouveau crédit d’étude 2026-2027 pour entreprendre la

planification des prochains travaux, d’un montant de CHF 2'400'000.-  Un montant total de

CHF 10'400'000.- est prévu à cet effet à la ligne n° 3668 du plan des investissements 2025-

2034, dont un montant de CHF  CHF 1'600'000.- pour 2026 et de 800'000.- pour 2027.

Les futures études prendront particulièrement en compte les exigences de durabilité, avec

comme axe principal l’amélioration de l’efficience énergétique du parc immobilier communal.

Les dépenses liées à l’entretien et à la rénovation des bâtiments ont ainsi été planifiées en

tenant compte des nécessités d’assainissement énergétique, dont le financement a également

été intégré au plan des investissements 2025-2034.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 303’600.-. Elles comprennent les frais

d’intérêts variables du capital investi (CHF 15’600.-), l’amortissement (CHF 240’000.-) et les

frais d’entretien (CHF 48’000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Conclusion

Suite au premier crédit d’étude octroyé en 2022 pour l’entretien et la rénovation des bâtiments

communaux 2023-2024, la Municipalité sollicite un nouveau crédit d’étude de CHF 2'400'000.-

pour 2026-2027, de manière à poursuivre les études des travaux d’entretien et de rénovation

selon la planification immobilière prévue.



PR25.43PR

  6/6

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires à la

planification de l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux pour

la période 2026-2027.

Article 2 : Un crédit d'étude de CHF 2’400’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 39050.26 "Crédit d’étude cadre pour la rénovation du parc immobilier 2026-

2027" et amortie en 10 ans.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le Syndic : Le Secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : M. François Armada, municipal en charge des bâtiments, des

sports et de l’activité physique

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: PR21.05PR concernant l’adoption du projet de modification des voiries sur la route de Lausanne

text:
Municipalité 11 mars 2021

1/8

PR21.05PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du projet de modification des voiries sur la route de Lausanne pour la création
d’un by-pass sur le giratoire sud de la jonction autoroutière Yverdon-Sud, en application de

la loi du 10 décembre 1991 sur les routes et de la loi du 25 novembre 1974 sur
l'expropriation

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

L’Office fédéral des routes (OFROU) a approché la Municipalité en 2019 pour lui présenter

son projet d’aménager un by-pass sur le giratoire sud de la jonction autoroutière Yverdon-

Sud. Cet aménagement permettra aux usagers qui circulent en direction du sud (direction

Echallens / Bavois) d’éviter le giratoire (voir ci-dessous Figure 1), ce qui améliorera la fluidité

et de ce fait la sécurité sur la bretelle de sortie autoroutière, particulièrement chargée à l’heure

de pointe.

Cet aménagement, soumis à la législation sur les routes nationales, est prévu dans sa quasi-

totalité sur un terrain propriété de la Confédération suisse (OFROU). Le présent préavis ne

concerne dès lors pas directement la création du by-pass. En revanche, la construction de

cette nouvelle voie impactera l’arrêt de bus CarPostal « Yverdon, ZI sud » et plus globalement

le domaine public communal. Or, les aménagements du domaine public cantonal en traversée

de localité ou du domaine public communal font l’objet d’une procédure routière au sens des

articles 13 et suivants de  la loi cantonale du 10 décembre 1991 sur les routes.

Dans cette mesure, le projet routier est soumis à l’adoption du Conseil communal, puis à

l’approbation du Département cantonal des infrastructures et des ressources humaines

(DIRH).

PR21.05PR

2/8

Figure 1 : plan de situation général

Présentation du projet

La création d’un by-pass consiste à aménager une voie d’évitement d’un carrefour pour

réduire les points de conflits au cœur du carrefour et, de ce fait, améliorer sa capacité ainsi

que la sécurité des usagers. Dans le cas présent, le tracé retenu implique un léger décalage

de la piste de mobilité douce existante et le déplacement de l’arrêt de bus CarPostal

« Yverdon, ZI sud » (en jaune sur le plan ci-dessous – Figure 2).

PR21.05PR

3/8

Figure 2 : Plan de situation du by-pass projeté, impactant le domaine public communal (en couleur)

Déplacement de l’arrêt de bus CarPostal « Yverdon, ZI sud »

Après analyse des bassins de desserte, la nouvelle position de l’arrêt de bus a été arrêtée

plus au sud, à proximité du giratoire « de la Chèvre ». Le nouvel emplacement retenu est

mieux centré par rapport à la zone industrielle Yverdon-Sud. Dans une phase ultérieure, un

arrêt supplémentaire pourrait si nécessaire être aménagé le long de la route de Lausanne, à

la hauteur du Pont sur le Buron, afin de desservir le Centre d’entretien des routes, la

gendarmerie et le Service des automobiles. Toutefois ce secteur est déjà desservi par le

réseau de bus urbain (ligne 602) qui fait halte sous le viaduc autoroutier. A ce jour, la création

d’un arrêt CarPostal supplémentaire en entrée de ville n’est donc pas jugée nécessaire. Cette

éventualité n’est toutefois pas exclue, notamment si l’étude en cours du plan directeur des

PR21.05PR

4/8

transports publics devait démontrer un intérêt à disposer dans ce secteur d’une connexion

entre le réseau urbain et le réseau régional.

En termes d’aménagement, la Municipalité a exigé que ce nouvel arrêt de bus respecte les

dispositions de la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand), du 13 décembre 2002.

De ce fait, des quais rehaussés seront construits.

Figure 3 : Plan de situation du nouvel arrêt de bus prévu

Figure 4 : Coupes transversales au droit des arrêts de bus

PR21.05PR

5/8

Coordination avec les projets routiers dans le secteur

L’intervention projetée par l’OFROU est totalement compatible avec les projets communaux

en cours dans le secteur de la Jonction-Sud. Elle est particulièrement intéressante pour le

développement d’Y-Parc, puisqu’elle facilitera l’accès à la partie sud du site stratégique par

le pont de la Chèvre, évitant ainsi de surcharger l’Avenue des Trois-Lacs (Axe principal

d’agglomération) traversant le parc scientifique et technologique (PST).

A cet égard, il est nécessaire de préciser qu’une étude de trafic approfondie a été réalisée en

2019-2020 sur l’ensemble du secteur Jonction-Sud/Y-Parc, en coordination avec le plan

directeur des circulations, pour assurer le bon fonctionnement du réseau routier et prévoir les

aménagements appropriés sur certains carrefours (par ex. en remplacement du carrefour

provisoire Sallaz-Lausanne). La création du by-pass a évidemment été intégrée dans cette

réflexion.

Les interventions prévues sur le territoire communal (notamment sur le carrefour Sallaz-

Lausanne) auront surtout pour but d’assurer le fonctionnement du réseau routier dans ce

secteur à moyen terme, avec la densification d’Y-Parc prévue ces prochaines années ; elles

sont étroitement coordonnées avec l’aménagement routier proposé par l’OFROU et feront

ultérieurement l’objet de préavis séparés.

Le projet de l’OFROU est en effet une intervention localisée visant l’amélioration de la

capacité d’un carrefour à très court terme. Vu leur totale compatibilité, les projets sont

présentés séparément pour ne pas retenir inutilement des interventions ponctuelles et

bénéfiques pour l’amélioration du réseau routier.

Figure 5 : Carrefours « ville » et Y-Parc

PR21.05PR

6/8

Procédures

Examen préalable :

Le projet a été soumis à l’examen préalable des services cantonaux durant l’automne 2020,

conformément aux exigences de la loi sur les routes. L’Etat de Vaud a préavisé positivement

le projet, moyennant quelques légères modifications sur certains aménagements. Celles-ci

ont été apportées avant la mise à l’enquête publique. Leur minime importance ne justifie pas

qu’elles soient détaillées ici.

Consultation des associations locales en matière de mobilité :

Les associations locales suivant les thématiques de mobilité (Pro Vélo, Stop aux bouchons,
ATE, AVACAH) ont été consultées en marge de l’enquête publique. Aucune remarque de fond
n’a été formulée à l’égard de cette intervention.

Enquête publique :

L’enquête publique du projet a eu lieu du 30 janvier 2021 au 1er mars 2021. Aucune opposition

n’a été formulée.

Emprises

La réalisation du projet nécessite des emprises provisoires et définitives sur les parcelles

voisines. Les emprises provisoires seront rendues et remises en état à la fin des travaux.

La Commune d’Yverdon-les-Bains est concernée par une emprise définitive totale de 890 m2

sur la parcelle n° 3004.

L’Etat de Vaud est également concerné par une emprise de 5 m2 sur le DP 352.

Toutes les emprises font l’objet d’une procédure d’expropriation selon la loi sur l'expropriation

du 25 novembre 1974.

PR21.05PR

7/8

Figure 5 : Plan d’emprise sur la parcelle communale 3004 et le DP cantonal 352

Transfert à la Confédération suisse d’une partie du domaine public communal

DP 351

Avec l’aménagement du by-pass, les aménagements routiers du carrefour giratoire seront

allongés. En marge de la réalisation du projet, la Municipalité estime dès lors judicieux de

transférer à la Confédération suisse (OFROU), pour un franc symbolique, une partie du

domaine public DP 351, afin d’éviter que la Commune ne doive assurer l’entretien d’un

aménagement qui profite avant tout au fonctionnement général de la jonction autoroutière.

L’OFROU a d’ores et déjà annoncé être favorable à ce transfert qui faciliterait également la

compréhension du parcellaire. La surface exacte de ce transfert sera déterminée à l’issue des

travaux d’aménagement, mais restera largement dans le cadre des compétences déléguées

à la Municipalité par le Conseil communal, selon l’autorisation générale qui lui a été accordée

conformément au préavis PR16.28PR, accepté par le Conseil communal le

1er décembre 2016.

PR21.05PR

8/8

Financement

Les aménagements prévus sont entièrement financés par la Confédération suisse (OFROU),

étant donné qu’il s’agit d’adaptations nécessaires à la réalisation du by-pass sur un carrefour

(giratoire sud de la jonction autoroutière) qui relève des projets de la Confédération. La Ville

n’ayant pas à financer ce projet, il n’est pas nécessaire de demander au Conseil communal

un crédit d’investissement à cet effet.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le projet de modification des voiries sur la route de Lausanne, pour la création

d’un by-pass sur le giratoire sud de la jonction autoroutière Yverdon-Sud, est

adopté en application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes et de la loi

du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.

Article 2 : La décision d’approbation préalable du Département des infrastructures et des

ressources humaines (DIRH) est réservée.

Article 3 :  Le Conseil communal prend acte du projet de transfert à la Confédération

suisse d’une partie du domaine public DP 351 et autorise la Municipalité à

prendre toutes mesures utiles à cet effet.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Annexes :

1) Plan de situation relatif à l’améagement de l’arrêt de bus « Giratoire Chève-
Lausanne »

2) Plan de situation relatif à l’aménagement du by-pass « Giratoire Sud »

Déléguée de la Municipalité :  Mme Valérie Jaggi Wepf, municipale

1494

3007

1493

DP 353

D
P

52
3

6383

5953

6225

62

69

63

68

66

65

64

1

67

Chemin de la Chèvre

4.2
0

12
.70

6.0
0

4.2
0

12
.70

2.00

1.80

4 4

3 3

2

2

1 1
~2.03

DP 352

D
P

 3
51

6163

3004

DP 524

Ca
na

l d
u

Bu
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 E
ss

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-su

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on

Panneau : récupéré
Support : nouveau
Fondation : nouvelle

Panneau : récupéré
Support : récupéré
Fondation : nouvelle

Panneau : nouveau
Support : nouveau
Fondation : nouvelle

Panneau : nouveau
Support : -
Fondation : -

OSR 2.34

OSR 4.11

OSR 4.11

OSR 2.63.1

Panneau : récupéré
Support : récuperé
Fondation : nouvelle

Car
postal

Panneau : récupéré
Support : récuperé
Fondation : nouvelle

Car
postal

6.
00

3.0
7 3.85

Rampe d'accès
L = ~5.60 m
Pente = 2.5%

Rampe d'accès
L = ~6.30 m
Pente = 2.5%

← 2.5%

← 2.5%

Arrêt de bus projeté

←2%

←2%

←2%

Raccord sur existant

Raccord sur existant

Ilot existant à démolir

Arrêt de bus projeté

Barrière

Pour nouveau trottoir :
Démolition enrobé existant
jusqu'au coffre puis pose
de la nouvelle grave et
enrobé + reprise des talus

1.50 Lampadaire existant
à déplacer après le
passage piétons

Lampadaire existant
à déplacer après le
passage piétons

Marquage passage piétons
OSR 6.17

Marquage
OSR 6.20

2.00

2.
50

2.5
0

Raccord sur bordure existante

4.00

4.0
0

Bo
rd

ur
e e

xis
tan

te
dé

mo
lie

H= 440 m

PROFIL  2     1:50

2.51
Trottoir projeté

1.25
Trottoir projeté

4.00 1.50
Ilot central projeté

3.85 2.00
Trottoir projeté

← 2.5%

← 2.0%

AC 8N, ép. 3cm
ACT 16S, ép. 6cm
GNT 0/45, ép. min. 20cm
Géotextile

 A valider par un rapport
sur épaisseur et nature
des couches

85 50

30

Bordure existante
type Etat de Vaud à déposer

AC 8N, ép. 3cm
ACT 16S, ép. 6cm
GNT 0/45, ép. min. 20cm
Géotextile

50 50

50

~2.50
Chemin existant

50 5050 50

214

143

Banquette

DP n°351 DP n°352Parcelle n°3004 DP n°351

Banquette

Ha
ie

ex
ist

an
te

Panneau OSR 2.34
AC 8N, ép. 3cm
ACT 16S, ép. 6cm
GNT 0/45, ép. min. 20cm
Géotextile

Ca
na

l d
u B

ur
on

Pavés projetés 11/13 cm

Pavés projetés 11/13 cm

H= 441 m

PROFIL  1     1:50

1.80
Arrêt bus projeté

9.00
Chaussée existante

← 2.5%

 A valider par un rapport
sur épaisseur et nature
des couches

~2.05
Chemin existant

Bordure projetée KSB+
posée à +22cm

2.05
Trottoir projeté

AC 8N, ép. 3cm
ACT 16S, ép. 6cm
GNT 0/45, ép. min. 20cm
Géotextile

22

50 50

Parcelle n°3004 DP n°351 DP n°351 DP n°352

Ha
ie

ex
ist

an
te

Pavés projetés 11/13 cm

H= 441 m

2.00
Trottoir projeté

← 2.0%

Bordure projetée KSB+
posée à +22cm

9.00
Chaussée existante

50 50

PROFIL  4     1:50

Pavés projetés 11/13 cm
AC 8N, ép. 3cm
ACT 16S, ép. 6cm
GNT 0/45, ép. min. 20cm
Géotextile

Bordure existante
type Etat de Vaud à déposer

30

Banquette

+442.98

+442.93+442.71

22

DP n°523 DP n°524

Ca
na

l d
u B

ur
on

H= 441 m

2.00
Trottoir projeté

Ba
rri

èr
e

H
=

1
m

← 2.0%

Chaussée existante

50 50

PROFIL  3     1:50

Pavés projetés 11/13 cm

AC 8N, ép. 3cm
ACT 16S, ép. 6cm
GNT 0/45, ép. min. 20cm
Géotextile

Bordure existante
type Etat de Vaud

30
Banquette

14

Hauteur d'eau évaluée
pour crue centenaire à ~2.00 m

pour un débit de 24.2 m³/s

DP n°351 DP n°352

Ca
na

l d
u B

ur
on

+442.74+442.56
+442.70

6.0
0

1.5
0

5.6
2

Bordure KSB+
Posée à +22 cm

Bordure type Etat de Vaud
pour raccord sur bordure existante

1.5
0

2.0
0

Bordure KSB+
Transition niveau +22 à +16 cm

Bordure KSB
Transition sur bordure type Etat de Vaud

Bordure type Etat de Vaud
Extremité avec bordure plongeante au niveau de la chaussée

Niveau existant

Ar
rê

t d
e b

us
 pr

oje
té

L =
 10

m +22 cm

+14 cm

1.0
0

SITUATION ARRET DE BUS   1:100
Schéma de pose des bordures

+16 cm

±0.00

+14 cm

Bordure type Etat de Vaud existante

Bordure KSB+
Transition niveau +22 à +16 cm
Bordure KSB
Transition sur bordure type Etat de Vaud

Raccords sur pavés existants

Niveau existant

Pavés 11/13 projetés
pour délimitation zone d'attente

sur bord chemin existant

1.0
0+14 cm

+16 cm

A1

A2

A3

A2

A1

+14 cm

Pe
nte

3.2
%

 →

min. 1.80Ch. existant
~2.05m

Pe
nte

←
 3.

2%
Pe

nte
2.3

%
 →

Raccords sur pavés existants

Pe
nte

←
 2.

5%

+22 cm

+14 cm

70

Marquage tactilo visuel à la hauteur
de la première porte du bus (90x90cm)90

+22 cm6.0
0

1.5
0

1.7
0

1.5
0

1.0
0

2.00

Bordure type Etat de Vaud existante

1.0
0

Bordure KSB+
Posée à +22 cm

Bordure KSB+
Transition niveau +22 à +16 cm

Bordure KSB
Transition sur bordure type Etat de Vaud +14 cm

+16 cm

+16 cm

+14 cm

Bordure KSB
Transition sur bordure type Etat de Vaud

Bordure KSB+
Transition niveau +22 à +16 cm

Ar
rê

t d
e b

us
 pr

oje
té

L =
 10

 m

Bordure type Etat de Vaud existante

SITUATION ARRET DE BUS   1:100
Schéma de pose des bordures

Pavés 11/13 projetés

A1

A2

A3

A2

A1

Pe
nte

3.2
%

 →
Pe

nte
←

3.2
%

90

70

Marquage tactilo visuel à la hauteur
de la première porte du bus (90x90cm)

+14 cm

DETAIL   1:20
Positionnement bordure KSB+

Bord chaussée existant
=

Nez de bordure

Bordure existante
type Etat de Vaud

Bordure KSB+ projetée

Chaussée

Trottoir

1422

Légende :

Eléments existants

Eléments projetés

Eléments déplacés

Marquage projeté

Bordure pavée projetée

Nouveau trottoir (GNT 0/45 ép. min. 20cm, GNT 0/22 ép. 5cm, Géotextile,
ACT 16S ép. 6cm, AC 8S ép. 3cm)

Banquette végétalisée (T.V. revalorisée, ép. 5 à 10cm)

Bordure haute projetée type Etat de Vaud

Nouvelle plateforme arrêt de bus à +22 cm (GNT 0/45 ép. min. 20cm,
GNT 0/22 ép. 5cm, Géotextile, ACT 16S ép. 6cm, AC 8S ép. 3cm)

Réseau électrique pour EP

Clôture projetée

a
Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l

Avenue des Découvertes 12 - CP 1118
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS
Déplacement de l'arrêt de bus et modification des voiries
pour création d'un bypass à la jonction Yverdon-Sud

Aménagement arrêt de bus
Giratoire Chèvre - Lausanne
Situation et coupes

ENQUETE
18122-153a

1:200 / 1:50
03.06.2020 JP

03.06.2020 KV

137 x 60 cm

07.12.2020 JP KV Mise à jour selon préavis DGMR

L'INGENIEUR :

APPROUVE PAR LA MUNICIPALITE DANS SA SEANCE DU :

LE SECRETAIRE :LE SYNDIC :

Bordure KSB+ projetée

SITUATION    1:200

Bordure KSB de transition avec pente Interstein
type 7.16.b VB 12HB15  7.16.a VB 12 HB 15 ou équivalent

Transition sur bordure type Etat de Vaud

Bordure KSB+ Interstein type 1.22 ou équivalent
Posée à +22 cm de la chaussée

Bordure KSB+ Interstein rampe 2 pièces (L = 2x0.75m)
type 4.22/16 plus et 5.22/16 plus ou équivalent
Transition niveau +22 à +16 cm de la chaussée

A1

A3

A2

Lampadaire

Limite cadastrale

Grille / geulard pour EC

PLAN DRESSE POUR ENQUETE

karim.valente
Ellipse

karim.valente
Zone de texte
2

3036

3099

4129

4104

3975

5066

7194
Arrêt de bus à déplacer

1 120.00

Rue des Petits Champs

Direction Yverdon Ro
ut

e
de

 L
au

sa
nn

e
Di

re
ct

io
n

Yv
er

do
n

Ro
ut

e
de

 L
au

sa
nn

e
Di

re
ct

io
n

Ec
ha

lle
ns

2.00 2.00 2.00 2.02

Arrêt de bus à déplacer

4.00 50252.002.0065

65

Raccord sur existant

2.5% →
2:3

4% →

PROFIL  1     1:50
Zone de jonction (sortie)

2.5% →

Ax
e

m
ar

qu
ag

e

Ax
e

m
ar

qu
ag

e

1.79 2.00 25 2.00 2.50 65.0025

4.04

Bord chaussée existant

Ax
e

m
ar

qu
ag

e

AC 8N, ép. 3cm
ACT 16S, ép. 6cm
GNT 0/22, ép. 5cm
GNT 0/45, ép. min. 25cm
Géotextile

GNT 0/45
Enrobage béton

Enrobé AC EME C2, ép. 11cm
Enrobé AC EME C1, ép. 12cm
Enrobé AC MR 8, ép. 4cm

Géotextile de séparation

Grave de réglage 0/22, ép. 5cm
Grave GNT 0/45, ép. 25cm min.

Enrobé ACF 32, ép. 14m

Légende :

Bordure pavée projetée

Nouvelle chaussée (GNT 0/45 ép. min. 25cm, GNT 0/22 ép. 5cm, Géotextile, ACF
32 ép. 14cm, AC EME C2 ép. 11cm, AC EME C1 ép. 12cm, AC MR 8 ép. 4cm)

Nouveau trottoir (GNT 0/45 ép. min. 20cm, GNT 0/22 ép. 5cm, Géotextile,
ACT 16S ép. 6cm, AC 8S ép. 3cm)

Banquette végétalisée (T.V. revalorisée, ép. 5 à 10cm)

Talus végétalisé (T.V. revalorisée, ép. 5 à 10cm)

Bordure haute projetée type Etat de Vaud

SITUATION 1    1:200

Marquage projeté

Lampadaire

a
Indice Date Dessiné Contrôlé Modifications

Dessiné

Contrôlé

Plan N°

Format

Echelle

Liste N°

@

b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l

Avenue des Découvertes 12 - CP 1118
1401 Yverdon-les-Bains

Chemin de Pré-Fleuri 6
1006 Lausanne

+41 24 425 11 12

perret-gentil@ingenieurs.ch

Ingénieurs civils - www.ingenieurs.ch

COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS
Déplacement de l'arrêt de bus et modification des voiries
pour création d'un bypass à la jonction Yverdon-Sud

Aménagements Bypass
giratoire Sud
Situation et coupes

ENQUETE
18122-152b

1:200 / 1:50
03.06.2020 YA

03.06.2020 KV

105 x 74.2 cm

26.11.2020 JP KV Mise à jour du bypass et ajout variante

07.12.2020 JP KV Mise à jour selon préavis DGMR et prolongation de la rampe du bypass

L'INGENIEUR :

APPROUVE PAR LA MUNICIPALITE DANS SA SEANCE DU :

LE SECRETAIRE :LE SYNDIC :

Projet tiers

Limite cadastrale

Eléments existants

Eléments projetés

Eléments déplacés

Grille / geulard pour EC

PLAN DRESSE POUR ENQUETE

karim.valente
Ellipse

karim.valente
Zone de texte
3

	Feuilles et vues
	18122-151 Aménagement arrêt de bus

	Feuilles et vues
	18122-152 Aménagement Bypass


name: Rapport commission: PO20.01PO Postulat de M. Julien WICKI « Violences faites aux femmes : ça suffit ! »

text:
1/2

PO20.01RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du postulat

de M. Julien WICKI du 6 février 2020

Violences faites aux femmes : ça suffit !

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 24 août 2020.

Elle était composée de Mesdames et Monsieur Joëlle BETTEX, Cinzia GALLI RATANO, Anne-
Louise GILLIÈRON, Tatiana LOUP, Léa ROMANENS, Julien WICKI et de la soussignée, désignée
présidente.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale, M. Pascal
PITTET, Chef de service de la sécurité PNV, de Mme Marylaure GARCIA, Responsable Observation
Sécurité et Partenariats et de M. Julien CROT, Responsable RH. Nous les remercions pour leurs
très précieux renseignements et leur disponibilité.

Présentation du postulat :

M. Julien WICKI nous fait un bref résumé de son postulat par lequel il demande d’étudier
l’établissement d’un plan d’action contre les violences faites aux femmes. Ces violences prennent
différentes formes et leurs réponses nécessitent donc de mobiliser différents services (Police, RH,
Urbanisme, Jeunesse et cohésion sociale). Lutter contre ces formes de violence est primordial, non
seulement pour les femmes elles-mêmes, mais aussi pour la société dans son ensemble.

Explications de la Municipalité et réponses aux commissaires :

Mme Marylaure GARCIA et M. Pascal PITTET dressent un état des lieux de l’action de la police sur
la question de la violence domestique :

1) Formation des policiers :

Lors de leur formation à Savatan, les agentes et agents sont formés pour intervenir lors de violences
domestiques. Ils doivent respecter en tous points les directives de la police judiciaire et la LOVD (Loi
d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique) du 1er novembre 2018.

La nouvelle procédure mobilise les agents de terrain de la PNV, mais aussi la hiérarchie de la police
cantonale vaudoise.

2) Prise en charge :

La LAVI (Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions) et les eHnv sont les premiers recours de
soutien aux victimes. Cependant, il n’existe pas de structures d’hébergement sur le territoire
communal, ni dans le Nord vaudois.

3) Personnel communal :

M. CROT nous fait part de ce qui est mis en place au niveau des RH pour le personnel communal
et les cadres.

Le rôle de l’employeur est très important pour aborder les problématiques et répondre aux questions.
Les RH ont mis en place plusieurs possibilités pour le personnel afin d’être entendu, notamment via

2/2

un organisme externe mandaté par la Municipalité auquel les collaboratrices et collaborateurs
peuvent avoir accès en toute confidentialité.

Cet organisme prend en charge des informations sur le mobbing, la discrimination, le sexisme et le
harcèlement sexuel.

Ce service est bien utilisé et rend un rapport à la Municipalité, qui intervient immédiatement si elle
le juge nécessaire, elle peut aller jusqu’à un dépôt de plainte vis-à-vis d’un collaborateur.

Les cadres ont pour mission de détecter les problèmes qui peuvent se produire dans leurs services,
ils peuvent également être conseillés par l’organisme en question car ils se retrouvent parfois
démunis face à certaines situations pour lesquelles une formation complémentaire pourrait être la
bienvenue.

Discussion au sein de la commission :

La PNV semble bien outillée pour intervenir lorsqu’il y a suspicion de violence domestique. De plus,
la présence d’une antenne de la LAVI et de l’Unité de médecine des violences (UMV) à Yverdon-
les-Bains permet une prise en charge immédiate de qualité des victimes.

Cependant, les commissaires ont identifié plusieurs pistes qui permettraient de mieux accompagner
ces victimes, notamment par la création d’un lieu qui pourrait accueillir les femmes victimes de
violence et les héberger, ainsi que leurs enfants. En effet, le fait d’être hébergées à Lausanne peut
manifestement décourager certaines femmes de déposer plainte. Lors de la discussion, plusieurs
membres se sont étonnés de l’absence d’une politique de prévention auprès des jeunes qui pourrait,
notamment, être portée par le JECOS. La discussion a également porté sur les liens avec les
associations actives dans notre région dans des thèmes proches de ceux développés dans le
postulat. Elles peuvent être de bons relais informels, même si leurs activités sont plus larges. Leur
mise en réseau sous le pilotage, par exemple, du JECOS pourrait renforcer le maillage de soutien
aux victimes de violence.

La thématique du harcèlement de rue a également été abordée car de plus en plus de villes se
saisissent de cette thématique et elle pourrait également l’être par Yverdon-les-Bains, notamment
par l’Observatoire de la sécurité. Enfin, une politique spécifique concernant la vie nocturne pourrait
être développée.

Conclusions :

Les travaux de la commission ont démontré que les pistes suivantes mériteraient d’être explorées
par la Municipalité : le développement d’une politique de prévention, l’ouverture d’un lieu d’accueil
et d’écoute pour les femmes victimes de violence (ex. : Maison de la Femme), d’améliorer la
formation des cadres sur les questions de sexisme et de harcèlement, un monitorage du
harcèlement de rue ainsi que développer des réponses spécifiques concernant la vie nocturne. Elle
invite la Municipalité à explorer ces pistes.

C’est à l’unanimité que la commission vous propose, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, de prendre en considération ce postulat et le renvoyer à la Municipalité.

Mireille BANDERET, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 4 septembre 2020

Annexe : PO20.01PO

Postulat
Violences faites aux femmes : ça suffit !

Comme le rappelait le récent communiqué de la Municipalité, la violence domestique est, au niveau
mondial, la cause principale de la mort ou de l’atteinte à la santé des femmes entre 16 et 44 ans, plus
importante que le cancer, la malaria ou encore les accidents de la route. Mais en Suisse aussi la
violence domestique tue : on estime qu’une femme meurt toutes les deux semaines sous les coups
de son conjoint ou de son ex-conjoint. Et ce n’est pas la seule violence à laquelle les femmes sont
confrontées : au travail, dans la rue, le harcèlement sous toutes ses formes est un poison et concerne
une part importante des femmes : en 2016, 72% des jeunes Lausannoises disaient avoir déjà été
harcelées au moins une fois dans la rue lors des douze derniers mois. Quant à l’actualité récente dans
notre ville, elle a démontré qu’aujourd’hui encore une femme peut se faire agresser en pleine
journée. Quant aux témoignages publiés par les militantes féministes du Nord vaudois il y a quelques
jours, ils font froid dans le dos.

Le 25 novembre, des milliers de femmes, mais aussi d’hommes solidaires, se sont mobilisé-e-s dans
le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En
Suisse, les actions ont essaimé un peu partout et jusqu’à Yverdon-les-Bains. La Municipalité a fait un
geste symbolique fort en répondant positivement à l’invitation du Zonta club de rejoindre la
campagne onusienne « Orange your World » et en illuminant le château en orange pendant une
semaine.

Il est temps, maintenant, de renforcer la puissance du symbole par des actes supplémentaires. Les
leviers d’action, au niveau communal, sont nombreux : il y a par exemple la voie de la formation, que
ce soit celle de la police Nord Vaudois sur la manière d’intervenir en cas de violence domestique ou
celle du personnel communal sur les questions de harcèlement et de sexisme. Il y a la voie de
l’exemplarité en prenant des mesures supplémentaires pour mieux protéger les employées de notre
administration victimes de harcèlement sur leur lieu de travail. Il y a aussi des campagnes de
prévention qui peuvent être mises en place à l’intention des habitant-e-s, jeunes et moins jeunes, de
notre commune. Il est également possible de renforcer le soutien aux associations actives dans la
défense des femmes victimes de violences. Le conseil communal a déjà montré la voie en acceptant
le postulat de Mme Ribeaud Eddahbi sur les « marches exploratoires ». Il s’agit de faire un pas de
plus tout en laissant la latitude à la Municipalité de visibiliser ce qu’elle fait déjà et de fixer ses
propres priorités en la matière.

C’est pourquoi, par ce postulat, je demande à la Municipalité d’étudier l’établissement d’un plan
d’action contre les violences faites aux femmes. Ce plan d’action permettrait d’identifier des
mesures concrètes qui sont peut-être déjà prises ou qui pourraient l’être dans les domaines que la
Municipalité estimerait les meilleurs pour lutter contre ce fléau qui n’a plus sa place au XXIe siècle
et dont l’éradication profiterait non seulement aux femmes mais à la société dans son ensemble.

Yverdon-les-Bains, le 05 décembre 2019      Julien Wicki

PO20.01PO

Odj 06.02.2020 / PV point 8.1