name: Rapport commission: PR23.26PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 1’150’000.- pour la

text:
1/3

PR23.26RAM

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal d’Yverdon-

les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.26PR

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 1’150’000.-

pour la restauration du Château, étape XXVIII « Tour des Gardes »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé une première fois le 15 novembre 2023.

Elle était composée de Mesdames Layla OUTEMZABET, Cécile PLAGELLAT et Messieurs
Michel FLEURY, Mathias ORTEGA, Anthony REYMOND, Ruben RAMCHURN et de la
soussignée, désignée présidente. Madame Anne-Louise GILLIÈRON était excusée.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal,
Thomas CZÁKA, Chef de BAT et Jean-François SUTTERLET, Resp. gestion immobilière.
Nous les remercions pour les informations et les explications apportées.

La commission a siégé une deuxième fois le 27 novembre 2023.

Elle était composée de Mesdames Layla OUTEMZABET, Cécile PLAGELLAT, Anne-Louise
GILLIÈRON, Marceline MILLIOUD et Messieurs Michel FLEURY, Mathias ORTEGA, Ruben
RAMCHURN et de la soussignée, désignée présidente et rapportrice de la minorité.

La délégation municipale était composée de Madame Brenda TUOSTO, Municipale et
Messieurs François ARMADA, Municipal, Jean-François SUTTERLET, Resp. gestion
immobilière et Benoît CORDAY, Adjoint au Chef du Service de la mobilité a.i.
Nous les remercions pour les informations et les explications apportées.

Contexte

Le présent préavis porte sur une demande de crédit d’investissement de CHF 1'150'000.-
pour la restauration du Château d’Yverdon, étape XXVIII, qui concerne la  « Tour des
Gardes », donnant sur la rue de la Plaine. Ces travaux font suite à ceux réalisés sur la
« Tour des Juifs » et la « Tour de la Place » qui viennent de s’achever et seront sensiblement
similaires. Ils concernent en effet la réfection de la façade, de la toiture, ainsi que la
consolidation statique de la Tour et divers petits travaux. La répartition des frais sera
approximativement moitié à charge de la Commune et moitié à charge de l’ARCHY
(Association pour la Rénovation du Château d’Yverdon). Les travaux sont nécessaires pour
des questions sécuritaires (risques de chute de tuiles, neige, glace) et statiques (tassement
du bâtiment notamment), ainsi que pour des questions d’entretien et de conservation du
patrimoine bâti.

Si les travaux étaient relativement faciles pour les rénovations des deux Tours précédentes,
la situation géographique de la « Tour des Gardes », coincée entre une route et un canal,

2/3

rend l’installation de chantier plus complexe, et par conséquent les travaux un peu plus
difficiles. En effet, il y a un risque inondable (canal) et les appuis des échafaudages sont
prévus à la fois en contrebas côté canal et à la fois en haut sur le trottoir/route. Il est de plus
prévu d’abattre quatre platanes situés sur l’esplanade Est du Château (souffrant de
Massaria), afin d’installer le chantier et le stockage de matériaux sur la surface du jardin.
Une passerelle provisoire sera également mise en place, de manière à relier le chantier à
la rue de la Plaine. Cette installation sera profitable aux travaux futurs des prochaines
étapes de restauration du Château (étapes XXVIII à XXX, rénovation de la façade Est et
rénovation de la « Tour du Donjon »).

La particularité de cette installation de chantier est l’emprise que les échafaudages auront
sur la route, au niveau du Pont de la Plaine et de la rue du Casino, emprise qui nécessite
des restrictions de circulation importantes durant toute la durée du chantier, soit de février
à novembre 2024.

Par l’acceptation de ce préavis, il est en effet demandé de fermer totalement le « goulet du
Casino » au trafic TIM, mais de maintenir la circulation bidirectionnelle des transports
publics, de même que la circulation des véhicules d’urgence, des cycles et des piétons.
Maintenir la circulation TIM avec celle des transports publics n’est pas possible avec
l’installation de chantier prévue, celle-ci empiétant trop sur la chaussée, et ne laissant que
trop peu de place pour les girations des bus.

Si l’entier de la commission ne remet pas en question la nécessité des travaux, les avis
divergent quant à la nécessité de fermer le « goulet du Casino ». C’est l’objet du présent
rapport de minorité et sujet principal de la seconde séance de commission, qui a été
nécessaire afin de rencontrer le Service de la mobilité, absent lors de la première séance.
Ceci est d’ailleurs regrettable, au vu de l’implication sur le trafic que les travaux ont, et nous
aurions pu économiser du temps si tout le monde avait été convoqué lors d’une seule
séance.

Une présentation des différentes variantes possibles de gestion du trafic a été faite par le
Service de la mobilité (cf. ci-dessous), afin de démontrer que la solution retenue est la moins
pire, celle-ci ayant comme avantages d’assurer la continuité de la desserte en transports
publics des arrêts Plaine et Théâtre Benno Besson, lesquels sont importants pour le Centre-
ville, mais aussi d’assurer la sécurité et la continuité des itinéraires de mobilité douce au
Centre et de ne rien modifier en terme de stationnement.

Source : Service de la mobilité

En marge de ce tableau, il a été précisé qu’une déviation des bus via Haldimand – St-Roch
nécessiterait de supprimer une partie du stationnement en place à la rue St-Roch, ce qui
n’est pas judicieux. Il n’est également pas possible de dévier les bus par la rue de la Maison

3/3

Rouge, celle-ci étant en trop mauvais état pour permettre les passages quotidiens de bus
durant environ 10 mois. Finalement, un système bidirectionnel complet avec des feux serait
trop laborieux et bloquant pour l’ensemble du trafic.

La minorité de la commission entend et comprend ces différentes variantes mais regrette
fortement que les variantes étudiées tiennent compte uniquement de l’aspect trafic et qu’il
n’y ait eu aucune variante envisagée quant aux installations de chantier. En effet, un
système d’échafaudages en portique pourrait être installé, laissant ainsi le trafic circuler en-
dessous tel qu’actuellement, en bidirectionnel et pour tous les modes de transport. Cette
installation est réaliste, comme les Services présents l’ont confirmé, mais plus difficile et
coûteuse à mettre en place que celle retenue. La minorité de la commission regrette dès
lors que cette alternative n’ait pas été ni chiffrée ni étudiée, laissant penser que l’installation
retenue est une solution uniquement facilitatrice et un premier pas vers la fermeture
définitive du « Goulet du Casino ». Bien que le Service de la mobilité ait certifié qu’il n’est
pas possible que ce dernier soit définitivement fermé à la fin du chantier, en raison des
délais de procédure trop courts, le Service de la mobilité a néanmoins mentionné qu’il est
malheureux de ne pas pouvoir le fermer plus longtemps que la durée des travaux…

La minorité de la commission regrette cette vision tout comme elle trouve particulièrement
piquant d’entendre dire par le Service de la mobilité que « (…) le chiffre d’affaires des
commerces n’est pas lié à la circulation mais au stationnement, alors les commerçants n’ont
pas été consultés. » La minorité de la commission regrette cette non-consultation, qui va à
l’encontre de l’ouverture bienveillante et participative prônée par la Municipalité. De plus,
aucune étude du manque à gagner que les commerçants subiront n’a été réalisée.

La minorité de la commission estime alors qu’une variante d’échafaudages aurait dû être
étudiée, comme il semble possible qu’il y ait d’autres solutions effectives pour maintenir la
circulation bidirectionnelle pour tous les types de transports, durant la durée des travaux,
assurant ainsi l’accès à la rue de la Plaine et aux commerces de cette rue. Il en va de la
pérennité des commerçants.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission ne peut accepter ce préavis tel que
proposé et propose l’amendement suivant à l’article 1 :

La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de restauration du Château bâtiment
ECA n° 1, étape XXVIII de la Tour des Gardes, tels que décrits dans le présent préavis à
l’exception de la fermeture du « goulet du Casino » au trafic TIM. La Municipalité s’engage,
durant la durée des travaux, à laisser le « goulet du Casino » ouvert au trafic TIM, ainsi qu’à
tous les autres modes de transport, comme c’est le cas actuellement, c’est-à-dire en sens
bidirectionnel. Cela sera rendu possible en modifiant les installations de chantier pour limiter
leur emprise sur la route, par exemple avec un système d’échafaudages en portique,
laissant le trafic passer librement en-dessous.

Conclusion :

La minorité de la commission, composée de Madame Anne-Louise GILLIÈRON, de
Monsieur Ruben RAMCHURN, ainsi que de la soussignée, vous recommande, Madame la
Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers d’accepter
l’amendement de l’article 1.

Apolline CARRARD, Présidente de la commission et rapportrice de minorité

Yverdon-les-Bains, le 03.12.2023

format: application/pdf

parent_type: agenda


name: Rapport commission: PR20.22PR concernant une demande d’un crédit d’études de CHF 500’000.- pour assurer

text:
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PR20.22RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR20.22PR

concernant

une demande d’un crédit d’études de CHF 500’000.- pour assurer
l’alimentation électrique future de la ville d’Yverdon-les-Bains

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 16 novembre 2020 par visioconférence.

Elle était composée de Madame et Messieurs Philippe GUIGNARD, Ruben RAMCHURN,
Younes SEGHROUCHNI, Ervin SHEU, Olivier SIMONT-VERMOT, Bart WIND et de la
soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Messieurs Pierre DESSEMONTET, Municipal,
Philippe GENDRET, Chef de service, Olivier FLÜCKIGER, Chef de projet et Jean-Marc
SUTTERLET, Chef section REL. Nous les remercions pour la grande quantité de données
techniques qu’ils nous ont fournies et leurs réponses précises à nos questions.

Par le biais du préavis susmentionné, la Municipalité demande au Conseil communal l’octroi
de CHF 500’000.- au titre d’un crédit pour étudier les variantes qui permettront de pallier la
mise hors service, par la Romande Energie SA, du réseau d’alimentation de 40’000 volts à
l’horizon 2026. La Ville perdra à cette date son indispensable alimentation de secours.

Depuis plus de dix ans, cette échéance était annoncée. Cette ligne était d’ailleurs intégrée
au plan des investissements mais a été déclarée non prioritaire et retirée en 2014. La date
butoir est maintenant officiellement annoncée. Dès 2026 donc, la redondance de
l’alimentation électrique de la Ville ne sera plus possible et il est l’heure de mettre à l’étude
les variantes envisageables. Il est inimaginable qu’Yverdon-les-Bains soit sujet à des
coupures d’alimentation électrique chaque fois que la maintenance des stations ou du
réseau sera nécessaire. Une avarie sur le réseau est également toujours possible, sachant
que le câble d’alimentation électrique qui passe sous le parking de la Place d’Armes par
exemple est vieux de 40 ans. L’enjeu de cette étude est évidemment capital et indispensable
à la sécurisation de notre approvisionnement.

La Municipalité a retenu divers scenarii pour la réalisation de ces ouvrages. Les critères
qu’elle a pris en compte sont l’intégration de divers paramètres tels qu’un échelonnement
possible des investissements, l’adaptabilité des équipements aux besoins de consommation
évolutifs de la Ville (suivant l’implantation d’entreprises grosses consommatrices ou
l’électrification massive de la mobilité par exemple), le respect des délais, l’opportunité de
construire ces équipements sur des parcelles déjà en sa propriété ainsi que les conditions
de répartition entre Romande Energie SA et la Ville.

Il s’agit donc d’un projet d’une importance stratégique, pour des montants extrêmement
élevés. Des études très fouillées sont indispensables pour assurer les meilleures

2/2

économicité et efficience de la variante qui sera retenue. Une erreur de projection
impacterait très négativement notre Ville.

Le réseau nouvellement pensé respectera le Plan Directeur des Énergies. Il ne devra pas
être surdimensionné mais devra s’adapter à l’évolution prévisible des habitudes de
consommation.

Romande Energie SA restera gestionnaire de notre alimentation en amont. Elle est notre
transporteur d’électricité et fournisseur d’énergie Haute Tension. C’est un partenaire fiable
avec qui le service pourra partager le poids de certaines études ou de certains équipements.

Les appels d’offre pour l’étude de faisabilité seront réalisés sur la base des normes SIA et
respecteront les contraintes des marchés publics.

Ces études ne peuvent être conduites à l’interne du service. Les forces de travail n’y sont
pas suffisantes d’une part, et d’autre part, les compétences requises sont extrêmement
pointues et spécifiques. Il ne serait pas adéquat d’engager les ressources nécessaires
aujourd’hui pour s’en séparer demain.

Le crédit d’études est d’ores et déjà référencé au plan des investissements.

Vœu

La commission, moins une voix, souhaite que, dans le périmètre du crédit d’études alloué,
soit analysée la possibilité de mettre en œuvre des modalités de stockage de l’électricité,
de manière à ne pas devoir dimensionner la capacité du réseau sur les pics de
consommation. Cette option, si elle est réaliste et réalisable, permettrait d’écrêter la courbe
de fourniture électrique et de valoriser pour partie l’énergie produite localement.

Conclusions

S’agissant là d’un projet indispensable pour la sécurisation de l’alimentation électrique de
notre Ville, un projet nécessaire et responsable, l’allocation de ce crédit d’études devra
permettre à la Municipalité et à son Service des énergies d’anticiper le retrait de Romande
Energies SA et la désaffection du circuit d’alimentation de secours, à l’horizon 2026. Les
études doivent pouvoir débuter au plus vite de manière à choisir rapidement l’option la plus
efficiente et la plus économique, au bénéfice des finances de la Ville ainsi que des
consommateurs d’énergie.

C’est donc à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de soutenir ce préavis en allouant
au SEY un crédit d’études de CHF 500’000.-.

Il vous est donc recommandé d’accepter les articles 1, 2 et 3 de ce préavis.

Pascale FISCHER, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 22 novembre 2020


name: PO20.09PO Postulat CLoperettiConsort AutorouteVelo

text:
PO20.09PO

Postulat : pour un projet pilote d’autoroute à vélo à Yverdon

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les municipaux, chers collègues.

Les crises climatiques et sanitaires ont quelque peu rebrassé les cartes des enjeux de la mobilité,
menant dans certaines villes à de véritable guerre des transports, souvent plus mues par l’idéologie
que par l’intérêt commun. Notre ville a, avant les autres, été meurtrie par une guerre des transports
qui s’est conclue par l’initiative « Stop aux bouchons » et je pense que les habitants de notre ville
n’ont plus envie de vivre ça.

Afin de développer harmonieusement les différents modes de mobilité et d’éviter une guerre entre
la voiture électrique et le vélo électrique, il faut réfléchir à des solutions innovantes, faire preuve
d’audace et lancer des projets pilotes, seul moyen de vérifier de manière temporaire si une idée est
vraiment bonne.

Si l’on veut encourager et sécuriser la mobilité douce, il faut autant que possible la canaliser de
manière séparée du trafic automobile, lui garantir des parcours le moins interrompus possibles et
faire en sorte qu’elle ne soit pas un danger pour les piétons.

Des solutions de passerelles ou de viaducs modulaires en bois et métal sont proposées par quelques
start-up, et un projet pilote de véloroute qui combinait des panneaux solaires vient d’être
abandonné à Bâle suite à une affaire de copinage et de conflits d’intérêt. Ce projet était intéressant
puisqu’il permettait la circulation des vélos musculaires et électriques sur 2 pistes dans chaque sens
de manière sure et sans conflit avec les autres usagers. Ces passerelles peuvent également être
couvertes afin de protéger les usages des intempéries.

L’abandon du projet de Véloroute de Bâle-Campagne entre Pratteln et Augst, qui avait été annoncé en
grande pompe avec l’Office Fédérale des Routes le 9 septembre 2020, est potentiellement une belle
opportunité pour Yverdon qui pourrait intégrer un tel projet dans son plan directeur de la mobilité
douce qui mise justement largement sur les liaisons en site propre, notamment en complétant les
aménagements le long des canaux, le tout fabriqué localement avec du bois indigène. Etant donné
que l’OFROU avait débloqué un budget pour soutenir ce projet pilote, ce budget est donc
potentiellement disponible pour un nouveau projet pilote.

Aujourd’hui notre ville pourrait mettre sur pieds rapidement un projet pilote d’autoroute cyclable
temporaire en structure modulaire et faire ainsi preuve de leadership sur la mobilité douce de demain.

Par le biais de ce postulat nous invitons donc la municipalité à étudier l’opportunité de mettre
rapidement sur pieds un projet pilote de véloroute à soumettre à l’OFROU afin de remplacer le
projet abandonné dans le canton de Bâle-Campagne.

Ruben Ramchurn Christophe Loperetti

ODJ 01.10.2020 / PV Point 12.8 renvoi
ODJ 05.11.2020 / PV Point 11
ODJ 25.03.2021 / PV Point 18

Postulat tel que modifié, pris en considération et renvoyé à la Municipalité par le Conseil communal le 25 mars 2021

Par le biais de ce postulat, la Municipalité est invitée à compléter l’interconnexion du réseau de mobilité douce et à
accélérer la réalisation des projets de mobilité le long des canaux.

  PO20.09PO

category_harmonized: doc


name: Rapport commission (CAIMM): PR24.28PR concernant la prolongation et la modification du droit de superficie distinct et

text:
1/3

PR24.28RA_CAIMM

Rapport de la Commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR24.28PR

concernant

la prolongation et la modification du droit de superficie distinct et
permanent constitué sur la parcelle n° 864 en faveur de l’Air-Club

d’Yverdon-les-Bains (DDP n° 5205)

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 25 novembre 2024.

Elle était composée de Madame et Messieurs Nadia RYTZ, Pascal GAFNER, Gaspard
GENTON, Yohann MEYER, Pierre-André MICHOUD, Marc NICODET, Olivier SIMON-
VERMOT et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal,
Thomas CZÀKA, Chef de service, et Guy CORBAZ, responsable de filière développement
immobilier et grands projets. Nous les remercions pour leur disponibilité et pour toutes les
explications données. En complément aux informations déjà bien fournies dans le préavis,
la Commission a eu réponse à ses diverses questions.

Parmi les activités du club, la voltige est celle qui occasionne des plaintes de la part de la
population. La police en enregistre 3 à 4 par année. Les limitations d’horaire et d’usage
mentionnés dans le préavis sont déjà en vigueur. Il faut toutefois comprendre que la voltige
pratiquée dans le ciel yverdonnois n’est pas que le fait d’usager∙ère∙s de notre aérodrome
car l’utilisation de l’espace aérien qui y est dédié est géré par l’office fédéral de l’aviation et
peut être octroyée à des personnes provenant d’ailleurs. La Ville n’a aucune prise sur ces
autorisations.

Bien que cet aspect ne relève pas du préavis, il a pu être précisé que le montant de la rente
de DDP a été calculée sur une valeur terrain correspondant à son affectation en zone
agricole. Les autorisations de construire ne sont toutefois pas tributaires de cette affectation
mais relèvent du droit fédéral pour un site aéronautique. La CAIMM a par ailleurs été
informée sur les critères que BAT se propose d’appliquer dans le renouvellement de divers
DDP qui lui seront probablement soumis prochainement. Sans que ces points aient fait
l’objet d’une discussion approfondie ni d’un débat au sein de la Commission, quelques
aspects ont été relevés tels que l’indexation, la préemption, voire le droit d’emption ou de
reprise anticipée ainsi que le lien avec les enseignements de l’étude sur la politique foncière,
en cours de finalisation. Un membre de la Commission s’est notamment interrogé sur le fait
que l’indexation de la rente de superficie n’est que de la moitié de l’IPC, et non une
indexation qui suive celui-ci.

L’Air-club a déjà soumis des demandes d’autorisations de construire, en cours de
traitement. Il a signé un engagement avec Y-Solaire SA pour l’installation de panneaux
photovoltaïques sur ses bâtiments.

2/3

Du point de vue de l’application des engagements énoncés en pp. 2 et 3 du préavis, en lien
avec la limitation des nuisances et du bilan environnemental, la Municipalité est a minima
informée des activités et des réalisations du club lors des AG annuelles. Un point de
situation plus formel est prévu tous les trois ans, selon la convention proposée entre la Ville
et le club.

Lors de la délibération, une première question de fond s’est posée, à savoir la pertinence
de prolonger pour 50 ans les activités liées à l’aérodrome d’Yverdon-les-Bains, en mettant
en balance les apports qu’il peut avoir pour la population et l’économie locales et régionales
avec les nuisances et les externalités négatives que ses activités génèrent, en particulier en
termes de bruit, d’émissions de gaz à effet de serre et d’usage du sol. Si la présence de
cette infrastructure pourrait prétendre donner un certain prestige à notre Ville, la majorité de
la Commission n’a pas pu identifier d’effets concrets qu’elle aurait amenés en matière
d’implantation d’entreprise. Il a été mentionné que quelques dirigeants, voire d’éventuels
clients, peuvent profiter d’un accès à notre territoire en avion. Cela n’en fait pas pour autant
une condition déterminante. Sur le plan social, le site constitue une destination de
promenade et offre un lieu de restauration. Le club forme des compétiteurs, organise
quelques manifestations et propose des activités sportives et récréatives. Il ne draine
toutefois pas régulièrement un large public ni ne semble constituer un acteur significatif pour
la santé physique et mentale de la population, comme peuvent l’être d’autres clubs sportifs
plus accessibles à une large majorité.

En regard de ces apports et du public concerné, constatant l’importance des installations et
appareils nécessaires aux activités aéronautiques, leur lourd bilan carbone et d’exploitation
des ressources, la forte consommation de terrain nécessaire et les nuisances provoquées,
une majorité de la Commission ne juge pas pertinent de s’engager à les faire perdurer sur
une période aussi longue que 50 ans. Le DDP signé en 2020 nous lie déjà pour encore 25
ans. L’évolution des techniques comme des enjeux environnementaux ou des besoins
sociétaux étant trop aléatoires pour les prédire sur des décennies, cette majorité de
commissaire considère que le principe de précaution doit nous laisser une liberté
d’appréciation pour le moyen terme.

La minorité de la Commission estime que les apports du club ne sont pas négligeables et
qu’il est préférable de le soutenir dans ses projets d’amélioration de ses infrastructures et
de ses appareils. Elle fait confiance à l’évolution de la technique, notamment de la
motorisation électrique, comme réponse aux impacts environnementaux. Elle fait valoir par
ailleurs que cette dernière question doit se traiter au niveau fédéral, voire international, et
non local.

Au-delà de ses divergences de fond, la Commission comprend toutefois la difficulté que
rencontre le club pour investir dans l’assainissement et la mise à jour de ses installations,
avec une durée d’amortissement réduite à celle du DDP en vigueur. Elle partage également
le souhait que des améliorations qualitatives puissent se faire, en particulier pour réduire
l’impact environnemental de celles-ci. Elle pense néanmoins que d’autres solutions
pourraient être trouvées plutôt qu’un amortissement classique sur une plus longue durée.
Elle pense notamment à une anticipation du recyclage ou du réemploi à terme des
infrastructures ainsi qu’à des montages financiers plus créatifs. La piste d’un cautionnement
communal a même été évoquée.

Enfin, la Commission salue le travail de la Municipalité et de son service pour tenter de
contenir les nuisances et les impacts environnementaux des activités du club. Sans se faire
d’illusions sur leur portée réelle, elle juge positivement cette démarche et formule ses
encouragements pour les poursuivre.

3/3

Ainsi, en regard de ces deux derniers points, une forte majorité de la Commission émet le
vœu suivant :

VŒU : La Municipalité est invitée à appuyer l’Air-Club d’Yverdon-les-Bains dans ses
recherches de solutions techniques et financières pour mettre en œuvre les conditions
énoncées dans le préavis en lien avec la durabilité et la transition énergétique.

Conclusions :

Sur la base de ce qui précède, la Commission vous recommande, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers de statuer comme suit au sujet des
différentes conclusions de ce préavis.

Article 1 : Une évidente majorité de la Commission vous recommande le refus de cet article.

Articles 2 et 3 : Une forte majorité de la Commission vous recommande d’accepter ces deux
articles.

Xavier Fischer, président

Yverdon-les-Bains, le 8 décembre 2024


name: Rapport commission: PR25.43PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 2'400'000.- pour la planification

text:
1/3

PR25.43RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.43PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 2'400'000.- pour la planification
de l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux pour la
période 2026-2027

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 8 janvier 2026.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Laura BAUD, Anne-louise GILLIÈRON,
Sarah WINTEREGG, Jean-David CHAPUIS, Juan-Miguel FUENTES, Gaspard GENTON,
Pierre-Henri MEYSTRE et de la soussignée, désignée présidente. La délégation municipale
était composée de Messieurs François ARMADA, Municipal, Thomas CZÁKA, Chef de
service et Jean-François SUTTERLET, Responsable de la gestion immobilière.

Nous remercions la délégation municipale pour les informations apportées et les réponses
à nos questions.

1. Exposé du préavis

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains soumet au Conseil communal, par le présent préavis
PR25.43PR, une demande de crédit d’étude d’un montant de CHF 2’400’000.– destiné à
poursuivre la planification de l’entretien et de la rénovation du parc immobilier communal
pour la période 2026-2027. Ce crédit s’inscrit dans une démarche de gestion proactive et
structurée du patrimoine bâti de la Commune, fondée sur un outil de planification
immobilière permettant de prioriser les interventions selon les besoins et l’état des
bâtiments.

Ce crédit d’étude cadre fait suite à l’octroi antérieur d’un crédit d’étude pour la période 2023-
2024, dont l’exécution a permis de définir les diagnostics, les priorités et les premières
orientations des travaux nécessaires pour assurer la sécurité, la fonctionnalité, la durabilité
et la conformité des infrastructures communales. La poursuite des études est indispensable
pour approfondir les avant-projets, affiner les estimations financières, définir les mandats
spécialisés à engager et préparer les futures demandes de crédits de réalisation dans des
délais compatibles avec les impératifs techniques et réglementaires.

L’octroi d’un crédit d’étude global pour les années 2026-2027 permettra ainsi une
planification cohérente et optimisée des interventions à mener sur l’ensemble du parc
immobilier communal, tout en garantissant une meilleure maîtrise des charges financières
ultérieures et une coordination interservices efficace.

2/3

2. Analyse de la commission

La commission chargée d’examiner le préavis s’est réunie et a entendu les personnes en
charge du dossier.
Elle relève et confirme les éléments suivants :

2.1 Parc immobilier et outil STRATUS

La commission constate que le parc immobilier communal dispose désormais d’une base
de données centralisée et analytique via STRATUS, permettant de hiérarchiser de
manière objective les interventions indispensables.
Ce système permet de distinguer les travaux prioritaires structurels (toitures, enveloppes,
isolations, ouvertures, installations techniques) de simples travaux de confort.

2.2 Nature des travaux envisagés

La commission souligne que les études concernées ne relèvent pas d’interventions
cosmétiques, mais de besoins identifiés touchant au moyen et gros-œuvre et à la sécurité
d’usage.
Les domaines concernés incluent notamment :

 enveloppe et structure des bâtiments,

 isolation et efficience énergétique,

 ouvertures (fenêtres, portes),

 installations cuisine et restauration,

 reconfigurations fonctionnelles d’espaces scolaires et administratifs,

 « divers » = postes techniques variables à définir lors des études.

La Municipalité restait prête à fournir les détails bâtiment par bâtiment à mesure de
l’avancement. Les commissaires ont demandé des informations supplémentaires sur le
détail du poste « divers » pour les bâtiments suivants ;

 Pavillon scolaire 4 – Marronniers,

 Léon-Jaquier 10,

La commission ayant reçu réponse à ses questions, remercie la Municipalité pour ce
complément.

3. Considérations générales

La commission considère que :

 la gestion financière à long terme d’un parc immobilier exige une planification
anticipée,

 l’approche par crédit-cadre d’étude permet de gagner en cohérence et efficacité,

 la poursuite des études garantit un entretien régulier plutôt que des rénovations
lourdes coûteuses.

Elle estime le mécanisme de priorisation proposé pertinent et responsable.

3/3

4. Conclusion et recommandation

À l’issue de ses travaux, la commission affirme que le crédit d’étude demandé est
nécessaire pour :

 assurer l’entretien durable du patrimoine communal,

 régulariser des retards hérités de la période 2022–2024,

 préparer des préavis de réalisation fondés, chiffrés et planifiés.

Conclusion :

C'est donc à l'unanimité de ses membres présents que la commission vous recommande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter
les conclusions de ce préavis.

Présidente de la commission et rapportrice

Sophie Pistoia-Grosset

Yverdon-les-Bains, le 15 janvier 2026


name: Rapport commission: PR23.02PR concernant la modification du règlement du 1er juillet 2005 de ports de la Commune

text:
1/3

PR23.02RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR23.02PR

concernant

la modification du règlement du 1er juillet 2005 de ports de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, en vue de la détermination des tarifs maximaux

applicables pour l’utilisation des ports et de leurs infrastructures

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 23 février 2023.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Pascale FISCHER, Cécile PLAGELLAT,
Patricia VALCESCHINI, Giuseppe ALFONZO, Nicolas DURUSSEL, Martin LOOS, Olivier
MAIBACH et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Christian WEILER,
Municipal, Pascal PITTET, Directeur, Alexandre GYGER, responsable des affaires
juridiques et de Jérôme CHARLTON, garde-port. Nous les remercions pour les précisions
apportées.

Le règlement de ports de la Commune d’Yverdon-les-Bains date de 2005. Il est obsolète et
nécessitera une révision en profondeur.
Pour l’instant seuls les art 45, al.1 et 2 et l’art. 47 seront modifiés, complétés ou abrogés par
le Conseil d’Etat.

Il détermine notamment les règles applicables en matière de tarification, de facturation et
de perception des taxes. Il s’avère que les montants perçus pour l’amarrage et l’hivernage
des embarcations sont beaucoup trop bas.

Cette hausse poursuit aussi bien des objectifs liés aux tarifs qu’à l’amélioration des
prestations. Il est indispensable que les coûts de gestion et d’entretien du port n’incombent
pas aux contribuables.

Il est prévu de fixer le montant maximal de ces taxes, dans un règlement de la compétence
du Conseil communal, mais ce sera la Municipalité qui sera compétente pour fixer les tarifs,
à condition de respecter les maximas.

Afin de fixer au mieux ces montants, la Municipalité s’est renseignée auprès des autres
communes lacustres. Il s’avère que les tarifs maximaux prévus pour les amarrages dans les
ports yverdonnois restent plus bas que les locations demandées par les ports environnants.

Ces montants ont été soumis à l’approbation de Monsieur Prix qui les a trouvés
satisfaisants. Il souhaite être à nouveau consulté, lorsque la Municipalité aura décidé des
montants définitifs.

2/3

Les tarifs varieront entre les locataires selon qu’ils habitent à Yverdon-les Bains ou viennent
de l’extérieur. Ils seront établis en fonction du critère : « au mètre du bateau entamé », en
d’autres mots : sa longueur.

Ils varieront également en fonction du port : Iris, Canal oriental, Thièle, tant pour l’amarrage
que l’hivernage.  Le même principe est appliqué pour les requérants, en liste d’attente pour
l’obtention d’une boucle d’amarrage. Cf. tableau récapitulatif des tarifs pages 5 et 6 du
préavis PR23.02PR.

La TVA sera dorénavant facturée en plus de la taxe portuaire.

Charges et recettes des places d’hivernage

La Municipalité a estimé que le montant total des charges concernant l’hivernage se monte
à CHF 43'700.- et couvre les frais d’amortissement de la place, sur une période de trente
ans.

Quant aux recettes, elles pourraient atteindre CHF 45'075.-.

Charges et recettes des places d’amarrage et d’entreposage à terre

Pour 2022, les charges représentent CHF 203'780.- et les recettes calculées en fonction
d’une nouvelle tarification se monteraient à CHF 140'000.- Ce montant pourrait encore
varier selon le domicile des titulaires d’amarrage, de la dimension des bateaux ainsi que
des tarifs adoptés par la Municipalité. Le différentiel de CHF 63'640.-  sera financé par
l’impôt, car il finance des prestations utiles à l’ensemble de la collectivité (esthétique des
ports, sécurité publique, dragage et faucardage des voies navigables).

Il n’en reste pas moins qu’une demande de CHF 40'000.- a toutefois été budgétée afin de
financer une partie des travaux nécessaires à la remise en état du Port des Iris suite au
renouvellement de la concession cantonale.

Fourrière

Jusqu’à aujourd’hui l’enlèvement ou la détention de bateaux en fourrière n’était pas facturé.
La mise en fourrière n’est utilisée qu’en dernier recours. En cas de non-paiement des taxes,
un avertissement est envoyé au propriétaire trois mois après l’échéance de la facture,
suivent plusieurs courriers en recommandé.

Il est prévu de demander au propriétaire d’un bateau qui serait déplacé en fourrière :

CHF 600.- pour l’enlèvement, CHF 60.- par semaine de détention et CHF 60.- de frais
administratifs.

Bateaux ventouse

La Commission s’est demandé ce que faisait le Service quant aux propriétaires qui
n’utilisent pas ou peu leur bateau, empêchant ainsi un requérant inscrit sur la liste d’attente
d’obtenir une place pour son embarcation.

3/3

Selon le règlement actuel, si le propriétaire est au bénéfice d’un permis de circulation valable
et que la taxe annuelle est payée, il peut laisser son bateau à l’eau. Vu que les tarifs sont
bas, les navigateurs paient sans sourciller le montant dû, même s’ils ne naviguent plus. Il
est donc très difficile d’évaluer pourquoi un bateau ne bouge pas. C’est dans ce genre de
situation que le garde-port, proche des utilisateurs, peut jouer un rôle important. Il est
souvent plus efficace d’entamer le dialogue avec le propriétaire plutôt que de lancer une
procédure juridique.

Le règlement, en cours de révision devra intégrer des articles avec des critères plus fins,
afin de déterminer si un bateau est utilisé ou pas.

Places professionnelles

Le port des Iris ne dispose pas de places professionnelles, si ce n’est « le Sauvetage »,
alors qu’au port de la Thièle, des bateaux de la Matelote, Avirons, l’Ecaille notamment, y
amarrent leurs bateaux.

Ce préavis ne va pas changer l’état du port. Chaque année 1000m3 de sable sont dragués
dans le port. Seule une digue pourrait résoudre le problème. Cette idée n’est pas à l’ordre
du jour car très coûteuse. A Yverdon-les-Bains, les utilisateurs savent qu’ils ne peuvent pas
sortir leur bateau pendant l’hiver. Ils acceptent cet état de fait, en regard des tarifs très
raisonnables.

Vœu :

La commission émet le vœu que : le coût de l’entretien du port et de ses installations soit à
la charge des plaisanciers, la Commune assumant les frais pour des prestations qui sont au
bénéfice de toute la population yverdonnoise.

Conclusion :

C’est donc à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les conseillers, d’accepter ce préavis.

Claude-Anne JAQUIER, rapportrice

Yverdon-les-Bains, le 6 mars 2023

R, MunicYverdon-les-Bains,


name: Rapport commission: PR21.34PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 700'000.- pour

text:
1/3

PR21.34RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.34PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 700'000.- pour
l'installation et le remplacement des compteurs, ainsi que pour les

modifications et petites extensions des réseaux en 2022

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 27 octobre 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Josie EHRBAR, Anita ROKITOWSKA,

Jean-David CHAPUIS, Olivier MAIBACH, Pierre-André MICHOUD, Sébastien NOBS,

Roland VILLARD et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de M. Benoist GUILLARD, Municipal, M. Philippe

GENDRET, Chef de service, M. Jean-Marc SUTTERLET, Chef de section REL et de

M. Etienne CORLET, Chef de section Administration & Finances. Nous les remercions pour

leur disponibilité et pour les réponses aux questions des commissaires pendant et après la

commission.

Préambule

Pour rappel le crédit « Compteurs et petites extensions » est destiné à l’installation et au

remplacement des compteurs, ainsi qu’aux modifications et petites extensions des réseaux

eau, gaz, électricité et fibre optique. Il permet au SEY de couvrir toutes les dépenses

mineures à court terme, satisfaisant ainsi les demandes de ses clients. Ce crédit cadre fait

l’objet d’une demande récurrente depuis 10 ans auprès du Conseil communal. Cette

pratique offre une plus grande réactivité du SEY et évite la multiplication de préavis annexes

pour tous ces différents travaux de petites envergures.

Désormais les compteurs intelligents « smart meters » font l’objet d’un crédit ad hoc.

Montant du crédit d’investissement pour 2022 – Compteurs et petites extensions

Pour 2022, l’enveloppe habituelle a été réduite de CHF 100'000.- par rapport aux années

précédentes (2021, 2020, 2019 et 2018) et s’élève à CHF 700'000.- répartis entre :

 réseau d’eau, CHF 150'000.- auxquels s’ajoutent CHF 92'000 pour le remplacement
des compteurs (compatibles smart metering) ;

 réseau gaz, CHF 85'000.- auxquels s’ajoutent CHF 110'000 pour le remplacement
ou l’installation des compteurs (compatibles smart metering) ;

2/3

 réseau électricité, CHF 215'000.- auxquels s’ajoutent CHF 10’000.- (hors smart
metering, car il existe encore des compteurs traditionnels) ;

 réseau FO (fibre optique) CHF 37'000.- .

Discussions durant la commission

A la suite de plusieurs questions d’un commissaire, envoyées à la délégation municipale

avant la séance, une partie des débats a porté sur des aspects comptables. Ces questions

pointues dépassaient le cadre du préavis PR21.34PR et renvoyaient aux attributions et rôles

de la commission des finances et de gestion. La délégation municipale y a largement

répondu pendant la séance (présence de M. CORLET et supports de présentation envoyés

aux commissaires par courriel). En bref, les crédits passés, alloués par le Conseil communal

pour les « compteurs et petites extensions », ont toujours été utilisés, non seulement dans

le cadre imparti, mais également dans les délais octroyés. Si des erreurs comptables et/ou

des différences entre le budget et la comptabilité communale surviennent par rapport aux

chiffres annoncés par le service à un moment T, la projection annoncée dans les crédits et

les résultats concordent, comme l’ont souligné des membres de la commission des finances

et de gestion. Par ailleurs, pour parer aux éventuelles erreurs et différences comptables (par

exemple mauvais numéro d’investissement dans une commande) un nouvel outil de

contrôle (de Business Intelligence) a été mis en place cette année. Pour finir, la délégation

communale explique que le tableau1 ci-dessous, mis à jour, reprend les chiffres réels et

constitue la dernière version à prendre en compte.

Dans le prolongement des échanges sur les chiffres, l’un des commissaires a fait remarquer

la complexité de ceux-ci et s’est demandé s’il n’était pas possible de simplifier le processus.

Or, ce tableau détaillé est important pour la commission des finances et permet d’avoir une

vision plus fine sur les éléments comptables des crédits d’investissement.

En parallèle, des aspects plus techniques ont été abordés, notamment sur la FO (fibre

optique) et le smart metering.

Au niveau de la FO le réseau FTTH est terminé, c’est-à-dire que les raccordements ont été

réalisés dans le respect des délais (fin juin 2019) et budgets (PR15.09PR : investissement

1 Tiré du Préavis PR21.34PR p.2/4

3/3

de 2015 pour 15 millions de francs). En effet, à fin 2019, 15'200 logements ont été connectés

avec l’accord de leurs propriétaires. Environ 3% des propriétaires ont refusé le

raccordement. Un crédit supplémentaire de 2 millions de francs (PR20.14PR) a été alloué

pour assurer la connexion des nouveaux bâtiments depuis 2019. Ainsi, le crédit PR21.34PR

- qui fait l’objet de ce rapport - ne comporte que les petites extensions par rapport à la FO.

En ce qui concerne les compteurs « smart meters », faisant l’objet d’un préavis ad hoc, la

collecte des données de ces compteurs intelligents est conforme aux exigences de la

Confédération et une comparaison avec d’autres GRD indique que le SEY possède deux à

trois ans d’avance sur la gestion de la remontée des données.

Conclusions :

La Commission est convaincue du bien-fondé et de la pertinence du crédit d’investissement

demandé de CHF 700'000.- faisant suite aux précédents préavis de mêmes contenus déjà

acceptés par le passé.

Ainsi, à l’unanimité de ses membres, la commission vous propose, Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de soutenir ce préavis en acceptant

ses articles 1 et 2.

Claire-Lise RICHARD-DETREY, rapportrice de la commission

Yverdon-les-Bains, le 11 novembre 2021


name: Rapport commission: PR19.29PR concernant la constitution d’une charge foncière d’un montant de CHF 3'000’000.- sur la

text:
1/2

PR19.29RA

Rapport de la Commission des affaires immobilières du Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains

chargée de l’examen du préavis PR19.29PR

concernant

la constitution d’une charge foncière d’un montant de CHF 3'000’000.-
sur la parcelle n° 77, propriété des Etablissements hospitaliers du Nord
vaudois (eHnv), aux fins de garantir l’engagement du propriétaire de la

parcelle n° 77 de fournir à la Commune d’Yverdon-les-Bains de la
chaleur pour le réseau de chauffage à distance CAD LOTUS.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 4 novembre 2019.

Elle était composée de Messieurs Daniel BURDET, Gildo DALL’AGLIO, Pascal GAFNER,
Marc NICODET, remplaçant François ARMADA, Younes SEGHROUCHNI, remplaçant
Vassilis VENIZELOS, et du soussigné, désigné président. Madame Anne GILLARDIN
GRAF était excusée.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Municipal, et de
M. Philippe GENDRET, Chef de service SEY. Nous les remercions pour les explications
données et leurs réponses aux questions des commissaires.

Préambule :

Le principe du CAD Lotus (Chauffage A Distance) est le suivant : de la chaleur est produite
par les eHnv, rachetée par le SEY et revendue aux utilisateurs, actuellement le Centre
thermal et le Grand Hôtel des Bains.

Une partie des installations de production de chaleur, les infrastructures de transport ainsi
que les sous-stations chez les clients ont été financées par la Commune sur la base du
préavis PR14.15PR, accepté par le Conseil communal le 26 juin 2014.

Le CAD Lotus a été inauguré le 25 avril 2016.

Explications :

La partie technique du CAD Lotus étant réglée, il s’agit pour la Commune de finaliser la
partie juridique en s’assurant de la garantie de fourniture de chaleur par les eHnv, ou par le
futur propriétaire des parcelles si les eHnv devaient un jour vendre leur bien.

L’obligation de reprendre le contrat de fourniture d’énergie passé entre la Ville et les eHnv
par tout acquéreur ultérieur des parcelles est réalisée par l’inscription d’une charge foncière
de fourniture de chaleur sur la parcelle.

Le montant de la charge foncière a été déterminé en évaluant le montant qui devrait être
réinvesti pour palier à une défaillance de fourniture de chaleur par le nouvel acquéreur

2/2

hypothétique, de la parcelle des eHnv. Le montant de CHF 3 mio devrait permettre de
construire une nouvelle chaufferie et d’adapter les installations de transport de chaleur. Ce
montant a été négocié avec les eHnv, qui ont donné leur accord.

Il est évident que cette garantie obtenue en faveur de la Commune n’a aucune raison d’être
remise en question par le Conseil communal.

Amendement de forme :

Pour la bonne forme, la CAIMM propose de modifier la numérotation de l’article 1d en article
1c.

Conclusions :

Afin de garantir l’obligation de reprendre le contrat de fourniture d’énergie passé entre la
Ville et les eHnv par tout acquéreur ultérieur des parcelles concernées, le SEY a négocié
l’inscription d’une charge foncière de fourniture de chaleur de CHF 3 mio sur ladite parcelle.

Cette opération, en faveur de la Commune n’a, à priori, aucune raison d’être remise en
question par le Conseil communal.

C’est donc à l’unanimité de ses membres, que la Commission des affaires immobilières
vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
d’accepter les articles 1a, 1b, 1d, amendé 1c, et 2 du présent préavis.

Philippe PAVID, Président

Yverdon-les-Bains, le 13 novembre 2019


name: Rapport commission: PR21.20PR concernant la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de

text:
1/2

PR21.20RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR21.20PR

concernant

la révision des statuts de l’Association intercommunale en matière de
défense incendie et secours de la région du Nord vaudois

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 27 mai 2021.

Elle était composée de Mesdames Aurélie Maude HOFER, Mireille MATHYS et Messieurs
M. Olivier DI PRINZIO, Christophe LOPERETTI, Thierry PIDOUX et du soussigné, désigné
président. M. Johann GILLIÉRON était excusé mais pas remplacé.

La délégation municipale était composée de Mme Valérie JAGGI WEPF, Municipale et
M. Eric STAUFFER, Chef de service. Nous les remercions pour les précisions apportées
aux commissaires.

Introduction

La commission a siégé dans la même configuration que lors de l’étude de l’avant-projet de
révision en novembre 2020. Elle avait d’ailleurs soutenu le projet mis en consultation auprès
de la Municipalité dans son rapport du 4 décembre 2020.

Les principales adaptations ont été élaborées avec la participation de l’ECA et de la DGAIC
qui ont pu transmettre leur approbation concernant les aspects juridiques.

Modifications principales des statuts

Changement de nom du point de vue juridique, l’association devient ainsi l’Association de
prévention et défense incendie et secours régionale du Nord vaudois. Cependant le nom du
SDIS est conservé, il n’y aura donc pas de changement du logo actuel.

Dans les buts principaux, il a été décidé de distinguer, à l’article 5, d’une part la défense
incendie et secours ainsi que les Jeunes Sapeurs-Pompier (JSP) ce qui permettra d’ouvrir
l’accès aux JSP à toutes les communes membres de l’association.

Changement également dans la composition du Conseil intercommunal, réadaptation de la
représentation à chaque législature en fonction du nombre d’habitant par commune selon
le dernier recensement et modification de la majorité qualifiée exprimée en nombre

Yverdon-les-Bains n’a donc plus la majorité absolue et doit avoir l’appui d’autres communes
pour valider une proposition. Le vote à bulletin secret avec la participation du président est
également ajouté.

2/2

La composition de la direction (CODIR) a été également revue avec 3 sièges sur 7 au lieu
de 4 pour Yverdon-les-Bains. Avec ce changement, le principe du paiement de
CHF 10.- /habitant est modifié pour passer à CHF 5,25/habitant, ce qui fera une économie
d’environ CHF 140’000.-/année pour la Commune.

Le plafond d’endettement a également été adapté à 1 mio. avec une volonté de ne pas
s’endetter. La gestion financière sera également gérée par le Conseil intercommunal.

Conclusions :

La commission souligne l’excellent travail fourni pour la ré-adaptation des statuts de
l’association.

Elle vous recommande à l’unanimité, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, d’accepter les articles 1 et 2 tels que proposés par la Municipalité.

Pascal GAFNER, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 31 mai 2021


name: Rapport commission: PR25.03PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'163'000.- pour la

text:
1/2

PR25.03RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR25.03PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'163'000.- pour la
gestion digitalisée du trafic et le guidage des espaces de stationnement

et le

rapport sur le postulat PO24.02PO du 1er février 2024 de Monsieur le
Conseiller communal Loann Gaillard et Madame la Conseillère

communale Sophie Mayor «Pour un système de monitoring des places
de stationnement et de guidage à Yverdon-les-Bains »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé le 26 février 2025.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Maria GALLARDO, Aurélie-Maude
HOFER, Cécile PLAGELLAT, Loann GAILLARD, Olivier MAIBACH, Laurent VUITHIER et
du soussigné, désigné président. Roland VILLARD est absent, non remplacé.

La délégation municipale était composée de Messieurs Christian WEILER, Municipal,
Pascal PITTET, Chef de service, Tibor BASCO, Lieutenant de police. Nous les remercions
pour la grande qualité de la présentation et des informations reçues.

Le préavis fait suite au postulat PO24.02PO du 1er février 2024 de Monsieur le Conseiller
communal Loann GAILLARD (membre de cette commission) et de Madame la conseillère
communale Sophie MAYOR.

La présentation PPT nous apprend que nous parlons de la première étape d’un projet en
quatre étapes, dont les demandes de crédit feront l’objet de futures demandes de crédit,
cette première étape a pour but de monitorer certains parkings de la Ville afin de diriger les
voitures vers les places libres. Il est à noter que ce système concerne les parkings publics
de plus de 40 places, en sont exclus le parking de la Marive, les parkings privés et la rue de
la Plaine, car pas réalisable avec le système prévu.

Les objectifs de ce système sont d’optimiser la gestion des parkings publics, réduire les
embouteillages et améliorer l’expérience des usagers.

Les étapes suivantes, bien que ne faisant pas partie de ce préavis nous ont été expliquées
avec pour but une amélioration du trafic et de la fluidité à Yverdon-les-Bains.

2/2

Les parkings de plus de 40 places sont :

 Pestalozzi/Château

 Ancien-Stand

 Place d’Armes

 Moulins

 Midi

 Abattoirs

 Isles

 Rives du Lac

 Plage

 Patinoire

 Centre funéraire

Plusieurs options de comptage des places :

 Barrières (couteux et complexe)

 Caméra « ciel » (limitation due à la topologie)

 Caméras aux entrées/sorties (solution retenue)

Les caméras aux entrées/sorties ne lisent pas les plaques mais comptent les passages.

Les votations de ce printemps concernant les places de parking au centre-ville ne changent
rien au présent préavis, quel que soit le résultat final, il sera de toute façon bénéfique pour
la Ville.

Le représentant du postulat PO24.02PO confirme que le postulat répond aux attentes des
postulants.

Conclusions :

La qualité de la présentation et l’objectif de ce préavis ont convaincu tous les membres de
cette commission et c'est donc à l'unanimité de ses membres que la commission vous
recommande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les
Conseillers d’accepter les conclusions de ce préavis.


name: Rapport commission: PR22.29PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 80'000.- pour l’implantation d’un

text:
PR22.29RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de ’examen du préavis PR22.29PR

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 80'000.- pour 'implantation d’un
parc Hopp-la, espace intergénérationnel de mouvement et de rencontres,
au parc des Quatre-Marronniers

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseilléres et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 16 novembre 2022

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Mireille BANDERET, Stefania BEUTLER
GABERELL, Jean-Frangois CAND, Patricia VALCESCHINI, Marc NICODET, Vadim
PILLOUD, Laurent VUITHIER et du soussigné, désigné Président.

La délégation municipale était composée de Mesdames et Messieurs Christian Weiler,
municipal en charge a.i des sports et de I'activité physique, Carmen Tanner, vice-syndique,
Julien Woessner, chef de service URB, Greg Perrenoud, chef de service SPORTS,
Anne-Laure Lepage, urbaniste, Léona Corti, cheffe de projet. Nous les remercions pour
leurs explications détaillées et pour les réponses aux nombreuses questions posées.

Introduction :

La Municipalité est convaincue que 'aménagement d’un parc Hopp-la a Yverdon-les-Bains
est une opportunité et a décidé de formaliser le partenariat avec la Fondation Hopp-la par
la signature d'un document d’engagement. Pour la réalisation d’'un projet, la Fondation
Hopp-la exige trois types de partenaires :

1. Partenaires couvrant les aspects sport, santé et social ; représentés ici par le Service des
sports et de I'activité physique et le Service de la jeunesse et de la cohésion sociale ;

2. Partenaires dans les domaines de la planification et la construction ; représentés ici par
le Service de l'urbanisme, le Service des batiments et le Service des travaux et de
I'environnement ;

3. Partenaires politiques et de la société civile ; représentés ici par la Municipalité, le Conseil
communal, le COSY, le Conseil des jeunes et la Commission consultative Suisses-
Immigrés.

Il s’agit la des partenaires centraux. D’autres partenaires locaux tels que EMS, associations,
créches, etc. seront intégrés au projet en fonction des différentes étapes. Le parc des
Quatre-Marronniers a été identifi€¢ comme favorable a [limplantation d'un parc
intergénérationnel a Yverdon-les-Bains en raison de son potentiel et de sa situation
géographique et démographique. En effet, ce parc est proche des EMS, d’'un établissement
scolaire, richement arboré, de taille moyenne (idéal pour ce projet), desservi par les
transports publics et déja doté d’un parc de jeux dont le renouvellement devient nécessaire.
De plus, ce parc est I'un des arréts prévus dans le cadre du projet "Balade ActYV", qui a

12

pour ambition de proposer des balades avec des exercices d’activité physique et des
thématiques (eau, nature, ville) sur tout le territoire communal.

Colt et financement :

Le crédit d'étude demandé, correspondant a environ 13% du budget prévisionnel total,
permettra d’effectuer les diverses études, de lancer la démarche de participation, d’établir
le projet et la demande de permis de construire ainsi que de rédiger 'appel d’offres en vue
de la réalisation, afin de pouvoir se fonder sur un co(t précis des travaux a effectuer lors de
la demande de crédit d’investissement ainsi que pour les demandes de subventionnement.

Discussions de la commission :

Les discussions concernant ce préavis ont été trés bréves vu le travail de présentation
précis effectué de la part des différents services concernés. La totalité des commissaires
tiens a remercier les services pour leur excellent travail.

Conclusions :

C'est donc a l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseilleres et Messieurs les Conseillers d’accepter les
conclusions de ce préavis.

Delay Kevin, Rapporteur

—

Yverdon-les-Bains, le 16.01.2023

22


name: PR21.26PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 500'000.- pour la mise

text:
Municipalité 19 août 2021

PR21.26PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 500'000.-
pour la mise en place d’un dispositif de défense incendie et divers travaux à l’intérieur du

Temple Pestalozzi

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis traite de la mise en place d’un dispositif de défense incendie qui fait
actuellement défaut dans le Temple; il porte aussi sur des travaux de réfection du plafond
voûté ainsi que d’une nouvelle installation de sonorisation.

PR21.26PR

2/5

1. Situation actuelle et travaux projetés

1.1. Sécurité FEU

Le Temple Pestalozzi est classé en tant que monument d’importance nationale (note 1 au
recensement architectural du canton de Vaud). A ce jour, le Temple Pestalozzi ne dispose
toutefois d’aucun système de détection incendie. Seule une signalétique communiquant aux
usagers les voies de secours est installée, ce qui est insuffisant, mais respecte néanmoins les
obligations légales.

L’importance du bâtiment ainsi que sa situation au cœur du centre historique de la ville
imposent que des mesures sécuritaires soient mise en place. La mitoyenneté avec les
bâtiments adjacents de la rue du Milieu et de la rue du Lac nécessite que tout soit mis en
œuvre pour que le Service de défense incendie et de secours (SDIS) soit informé le plus
rapidement possible en cas d’incendie.

Le clocher reliant le Temple à la toiture n’offre pas de barrière anti-feu. On y accède au rez-
de-chaussée par une porte placée dans une paroi en bois de type claire-voie. En cas de
départ d’incendie, le feu se propagerait sans obstacle entre le Temple, le clocher et la toiture
et empêcherait toute intervention efficace du SDIS. Les mesures constructives projetées avec
la mise en place d’une détection incendie et des fermetures anti-feu séparant les différentes
zones du Temple permettront de sécuriser au maximum le Temple.

Même si les bases légales n’imposent pas la mise en place d’une détection incendie,
l’importance du Temple et sa situation dans la Ville rendent ces travaux indispensables.

1.2. Plafond voûté

Le plafond voûté du Temple présente, à de nombreux endroits, des fissures plus ou moins
importantes qui nécessitent d’être réparées. Le risque de décollement de morceaux de plâtre
est important et ne peut être assumé plus longtemps. Les travaux projetés prévoient le
traitement des fissures ainsi que l’application d’une nouvelle peinture. La mise en place d’un
échafaudage avec plate-forme de travail sera nécessaire et empêchera provisoirement
l’usage du Temple. La méthodologie d’intervention a été mise au point avec la Division
Monuments et sites de l’Etat de Vaud, qui validera chaque étape des travaux.

Fissure du plafond au-dessus de l’orgue

PR21.26PR

3/5

1.3. Electricité

Les installations existantes, tableaux de comptage, éclairage, lustrerie nécessitent une mise
à niveau importante. La mise en place d’éclairages LED en remplacement des ampoules
existantes est aujourd’hui une évidence.

Tableau électrique

1.4. Sonorisation

Les utilisateurs, pasteurs, orateurs, chœurs et orchestres font également part de problèmes
de diffusion du son dans le Temple. Des rencontres avec des sociétés spécialisées ont été
organisées et ont permis de mettre en évidence cette problématique de manière objective.

Il est constaté que l’installation de sonorisation actuelle, avec un seul haut-parleur de
conception ancienne, ne permet pas d’assurer une répartition égale des sons dans l’entier du
Temple. De plus, il n’est pas possible de faire des réglages précis, qu’il s’agisse de voix ou
de musique. Actuellement, les voix sont inaudibles dans plusieurs secteurs du Temple.

Le remplacement des installations actuelles par une sonorisation offrant une gestion
informatisée selon le type d’usage (voix, chants ou musique) répondra aux attentes des
utilisateurs.

La prise en compte de système d’amplification pour personnes malentendantes est
également projetée.

2. Points d’attention particuliers

Lors des travaux, une attention particulière sera portée aux points suivants :

1. Respect du patrimoine bâti. Les interventions sur le Temple devront
systématiquement être présentées et validées par la Division Monuments et sites de
l’Etat de Vaud.

2. Sécurité pendant les travaux. Le Temple devra être fermé et contrôlé chaque soir selon
un protocole à définir.

PR21.26PR

4/5

3. Financement

Le coût estimé pour l’ensemble des travaux se monte à Fr. 500'000.-.

Coûts estimatifs des travaux :

CFC Libellé Montant

212.1 Echafaudages              37'000.00 CHF

23 Electricité   135'000.00 CHF

253.13 Détection incendie     63'000.00 CHF

236.1 Courants faibles - dispositifs de sécurité              72'000.00 CHF

236.1 Installation de sonorisation               27'000.00 CHF

237 Gestion technique bâtiment et inst. provisoires              12'000.00 CHF

271 Plâtrerie - peinture     78'000.00 CHF

273.3 Menuiserie     15'000.00 CHF

290 Honoraires ingénieur électricien     13'000.00 CHF

287 Nettoyage bâtiment       8'000.00 CHF

Pour-cent culturel       5'000.00 CHF

299 Divers imprévus     35'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises  500'000.00 CHF

Le montant du crédit demandé prend en compte le montant réservé à titre de pourcent
culturel, aux termes du règlement concernant l’intervention artistique sur les bâtiments et
ouvrages communaux, adopté par le Conseil communal le 6 septembre 2018. L’article
premier dudit règlement dispose en effet que pour tous les bâtiments édifiés, transformés ou
rénovés par la Ville ainsi que pour la réalisation d’ouvrages d’art et de routes (au sens de
l’article 2 de la loi vaudoise sur les routes) sur le territoire de la Ville dont les crédits
d’investissement sont égaux ou supérieurs à CHF 500'000.-, un montant proportionnel au
coût des travaux proprement dit doit être réservé pour une intervention artistique sur le
bâtiment ou l’ouvrage. Ce montant est de 1 % du coût des travaux, correspondant au
montant total des travaux inscrit au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d’ouvrage
(cf. art. 3 et 4 du règlement).

4. Plan des investissements

Le plan des investissements 2020-2029 (ligne 3638) prévoit pour l’année 2021 un montant de
Fr. 500'000.- pour ces travaux.

5. Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent pour le crédit d’investissement à Fr. 63’500.-.
Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi (CHF 3’500.-),
l’amortissement (CHF 50’000.-) et les frais d’entretien (CHF 10’000.-). La dépense sera
amortie sur 10 ans.

PR21.26PR

5/5

6. Délais

Avril – Juin 2021 : Demande d’offres
Octobre 2021 :  Préavis au Conseil communal
Janvier – Mars 2022 :  Travaux.

La planification des travaux s’est faite avec le Conseil de paroisse. Les contraintes liées aux
fêtes religieuses offrent peu de possibilité d’intervention.  La durée projetée pour l’exécution
des travaux est estimée à 3 mois au maximum. Il est prévu d’effectuer les travaux pendant
les mois de janvier, février et mars 2022, soit la période comprise entre les fêtes de la Nativité
et Pâques.



Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à réaliser la mise en place d’un dispositif de
défense incendie et les divers travaux intérieurs tels que décrits dans le présent
préavis.

Article 2: Un crédit d'investissement de Fr 500’000.- lui est accordé à cet effet,

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte n°
30.330500.21 "Temple Pestalozzi – Defense incendie et travaux intérieurs" et
amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire adjointe

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité : Monsieur J.-D. Carrard, municipal en charge des sports, des
bâtiments et du tourisme

category_harmonized: preavis


name: Rapport commission: PO24.11PO Postulat de Madame Sophie MAYOR pour une augmentation du financement des

text:
1/4

PO24.11RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du postulat PO24.11PO

concernant

une augmentation du financement des deux grands festivals
yverdonnois

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

La commission a siégé le 23 janvier 2025.

Elle était composée de Madame Sophie MAYOR, de Messieurs Guiseppe ALFONSO,
Rayan AMMON, Kevin DELAY, Rosario DI FIORE, Guillaume GUENAT, Gian Carlo
VALCESCHINI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Madame Carmen TANNER, vice-syndique, de
Messieurs Raphaël KUMMER, chef du Service de la culture et Adrien FUNK, adjoint au chef
du Service de la culture.

La délégation des représentants des festivals concernés était composée de Messieurs Luca
BIANCHETTI et Fabian THARIN pour l’Association Castrum & Cie, et Madame Yasmina
ZARROURI et Monsieur Jean-Marc SEYDOUX pour l’Association Numerik Games.

Nous les remercions pour leur présence ainsi que pour les réponses complètes aux
questions de la commission.

1. PREAMBULE

Comme relevé dans le postulat, depuis plusieurs années, la question de l’économie dans
l’art vivant et celle de la rémunération des artistes professionnel·les ont fait l’objet de
nombreuses études. Leurs constats sont unanimes : le rôle des pouvoirs publics est
prépondérant et il doit être renforcé avec une attention particulière sur les conditions et la
durée de l’emploi. En effet, les métiers artistiques sont faits de cumul de contrats courts qui
les rendent précaires.

Les emplois au sein des équipes des festivals sont le plus souvent des temps partiels
couplés à un manque cruel d’ETP, comptant sur une force bénévole sur laquelle il est
toujours plus difficile de compter.

Économiquement, la culture professionnelle doit pouvoir compter très largement sur les
pouvoirs publics, sachant que les Cantons étant subsidiaires des villes. Les fondations qui
autrefois complétaient bien les budgets sont devenues volatiles ; extrêmement sollicitées,
elles font des choix drastiques difficiles à anticiper. Quant aux sponsors, ils sont peu
nombreux, surtout dans le Nord Vaudois. Ils sont donc très sollicités et les montants avec
lesquels ils peuvent soutenir des festivals, aussi bienvenus soient-ils, sont très limités.

2/4

 Aujourd’hui, il est illusoire de penser qu’une institution culturelle professionnelle peut exister
sans un soutien prépondérant des pouvoirs publics.

2. CONTEXTE

Yverdon-les-Bains compte deux grandes manifestations culturelles : le Castrum et Numerik
Games, toutes les deux nécessitant des moyens importants, une gestion professionnelle,
et une attention particulière de notre part.

Le Castrum, tout comme d’autres structures organisatrices à travers la Suisse romande,
vient de tirer la sonnette d’alarme. Si l’indexation des salaires via la subvention 2024 de la
Ville d’Yverdon-les-Bains est à saluer, son budget est exsangue et ne lui permet plus de
remplir sa mission. Les couts ayant explosés de toute part, son budget doit augmenter, non
pas pour grandir, mais pour se maintenir au niveau auquel il est actuellement. Le risque si
rien ne change ? Une équipe organisatrice mal rémunérée et épuisée, une offre artistique
réduite et des équipes artistiques mal rémunérées et précarisées.

Numerik Games, après avoir perdu son directeur et son lien direct avec la Maison d’Ailleurs,
est actuellement en pause ce qui offre l’opportunité de repenser son positionnement et de
renforcer cette manifestation qui a toute sa place à Yverdon-les-Bains, ville hôte de la HEIG-
VD et d’Y-Parc. Son modèle financier est à repenser intégralement puisqu’il ne pourra plus
bénéficier des vases communicants entre les budgets de la Maison d’Ailleurs et de Numerik
Games. A la fin de l’été, des assises ont eu lieu pour envisager l’avenir de cette
manifestation, dessinant les futures options qui ne pourront se déployer qu’avec un budget
à la hauteur de la mission qui sera choisie.

3. PRESENTATIONS PAR LA DELEGATION MUNICIPALE ET DISCUSSIONS DE
LA COMMISSION

La délégation municipale précise qu’elle souhaite implémenter ces manifestations dans la
culture régionale. Elle explique ainsi sa définition d’un grand festival et la nécessité de les
professionnaliser.

Elle explique à l’aide de schémas et de chiffres les raisons des difficultés actuelles, à savoir
l’inflation, la recherche de sponsors et les équipes incomplètes.

Un membre de la commission relève qu’à sa connaissance, aucune ville de la taille
d’Yverdon-les-Bains, dans la Suisse romande en tout cas, soutient et finance deux grands
festivals, alors qu’une surabondance d’offres culturelles en Suisse est constatée.

Par ailleurs, le festival Nova Jazz ne pourrait-il pas également à terme revendiquer
l’appellation « grand festival » au niveau de notre Ville ? La délégation municipale précise
que ce festival ne répond pas encore à ces critères.

La parole est ensuite donnée aux représentants de l’Association Castrum & Cie qui
présentent leur structure, leurs perspectives et leurs comptes 2024 tout en précisant qu’ils
sont encore provisoires.

A la question d’un membre de la commission sur la provenance du public après la
présentation des statistiques, les représentants du Castrum précise que son public est
composé principalement d’Yverdonnois et d’Yverdonnoises.

La programmation est construite grâce aux choix d’un comité de sélection, qui prend en
compte plusieurs paramètres pour arriver à un ensemble équilibré, comme le nombre de

3/4

jours et de représentations par spectacle, des genres artistiques et des différentes
disciplines, en fonction des lieux de jeu possibles, et bien sûr du budget disponible.

Les représentants du Castrum, à propos de l’offre pléthorique en Suisse romande
notamment, et plus précisément de la concurrence, confirment que les dates de leur
manifestation se chevauchent avec celle de la Plage des 6 Pompes à La-Chaux-de-Fonds,
mais qu’une bonne collaboration est en place avec eux, ainsi qu’avec le Festival de la Cité
à Lausanne en ce qui concerne les artistes.

S’en suit une large discussion sur la masse salariale, qui représente 42 à 43 % du budget,
ce qui est considérable, voire choquant aux yeux de certains membres de la commission,
alors que la délégation municipale est d’avis que l’augmentation de la subvention doit servir
aux salaires plutôt qu’aux cachets des artistes ou autres postes. Il est également rappelé
que les ratios sont hauts parce que cette manifestation est gratuite. Une manifestation
payante aurait un autre ratio, plus bas.

Les représentants du Castrum confirment qu’une partie du travail est bel et bien dédié à la
recherche de financements externes et de sponsoring, et ils concluent en disant qu’il s’agit
effectivement de pérenniser le festival.

La parole est ensuite donnée aux représentant·es de l’Association Numerik Games.

Sachant qu’aucune édition n’a pu se tenir durant l’année 2024, celle de 2025 sera plus
modeste que les précédentes. Car il s’agit d’engager du monde, de reconstruire, donc de
repartir de pratiquement zéro. Et comme le Castrum, de pérenniser le festival.

A la remarque d’un membre de la commission portant sur l’engagement d’une personne
pour la communication avant même d’avoir élaboré un projet, il est répondu que la nouvelle
collaboratrice est polyvalente à 360°.

La commission relève qu’une concurrence émerge pour ce festival avec Polymanga, et
maintenant le Digital Dreams. Peut-on envisager une collaboration avec la HEIG-VD, l’UNIL
et l’EPFL ? Les représentant·es des Numerik Games ont quelques idées, notamment la
thématique de l’interactivité avec les jeux, et en particulier l’e-sport, l’impact du numérique
sur la vie etc. Et ils précisent que les contacts sont bons avec non seulement l’UNIL, mais
également avec le CPNV et autres HES.

Un membre de la commission souligne, au sujet des engagements futurs, qu’il faut prendre
en considération non seulement l’aspect artistique, mais également l’aspect financier. Il est
répondu qu’il s’agit de trouver un directeur artistique, plus une personne en charge de
l’administration, et donc d’engager deux personnes.

La délégation municipale souligne qu’un groupe de travail a été mis en place, et que dans
le cadre de ses réflexions, la future direction ne doit pas avoir que des compétences
artistiques.

A la question de la tenue de la manifestation une année sur deux, il est répondu que la
question n’est pas taboue pour les Numerik Games. Toutefois et en conclusion, les deux
festivals relèvent que pour fidéliser le public et éviter un turnover dans les équipes,
l’organisation d’une manifestation bisannuelle compliquerait grandement ces aspects-là.

4. VŒUX ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

Les membres de la commission relèvent l’importance de l’avenir du Festival Numerik
Games, sans oublier le soutien aux autres manifestations.

Ce festival possède un réel potentiel, mais à l’heure actuelle, la stratégie ne semble pas
claire à ce stade, et les choix réalisés jusqu’ici par le comité ne nous ont pas paru s’inscrire
dans une logique convaincante.

4/4

C’est ainsi que la commission émet des craintes pour la prochaine édition. Ce festival doit,
si tant est que cela soit possible, se reconstruire et grandir progressivement.

En outre, la commission encourage l’Association Castrum & Cie à collaborer en bonne
intelligence avec les autres grands festivals romands, notamment au niveau des dates, afin
de faciliter la circulation des spectacles, des artistes et du public.

Elle émet aussi le vœu que la Municipalité se positionne également sur le soutien qu’elle
souhaite apporter à l’avenir à ces deux festivals, ainsi qu’aux autres associations ou
manifestations culturelles.

5. CONCLUSION

En raison de ce qui précède, c’est à une large majorité que les membres de la commission
vous propose, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et
Conseillers, de prendre en considération ce postulat et d’en accepter le renvoi pour étude à
la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, le 14 avril 2025

Pierre-Henri MEYSTRE, président


name: PR23.30PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1'200'000.- pour

text:
Municipalité 2 novembre 2023

PR23.30PR

1/5

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1'200'000.- pour l’adaptation des
infrastructures électriques à une tension de 21 kV et le remplacement des cellules moyenne

tension (MT) de la marque VEI Unifluorc

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit de CHF 1'200'000.- pour permettre à
son Service des énergies (SEY) de préparer le réseau à passer à une tension nominale de
21 kV et de reprendre le plan de remplacement des cellules moyenne tension (MT) de la
marque VEI Unifluorc. Cette démarche vise à préparer le réseau à l’arrêt programmé de la
tension d’exploitation à 40 kV et permettra de réduire le risque d'incidents pouvant avoir un
impact significatif sur les clients, en particulier les clients industriels.

1. Contexte et historique

Au cours des dernières années, le Conseil communal a accepté cinq crédits d’investissement
pour la transformation et l’extension des réseaux haute et moyenne tension :

 Le 6 mai 2010, il a accepté le préavis PR10.13PR concernant une demande de crédit
d'investissement de CHF 1'525'000.- pour la construction et/ou la modification de
sept stations électriques MT-BT.

 Le 6 juin 2013, il a accepté le préavis PR13.06PR concernant une demande de crédit
d'investissement de CHF 1'470'000.- pour des travaux de transformation et
d'extension du réseau moyenne tension entre 2013 et 2015 (crédit 4017).

 Le 2 février 2017, il a accepté le préavis PR16.39PR concernant une demande de
crédit d’investissement de CHF 900'000.- relative à la transformation et aux
extensions du réseau électrique haute et moyenne tension 2016-2018.

 Le 7 février 2019, il a accepté le préavis PR18.33PR concernant une demande de
crédit d’investissement de CHF 1’200'000.- relative à la transformation et aux
extensions du réseau électrique haute et moyenne tension 2019-2021.

 Le 3 février 2022, il a accepté le préavis PR21.45PR concernant une demande de
crédit d’investissement de CHF 1'200'000.- relative aux transformations et extensions
du réseau électrique haute et moyenne tension pour les années 2022 2024.

Le préavis PR21.45PR prévoyait que le montant de CHF 1'200'000.- serait utilisé pour les
usages et montants indicatifs suivants :

 la modification et la construction de nouvelles stations (CHF 600'000.-).

 le remplacement des cellules MT (CHF 250'000.-).

 le passage à une tension d’exploitation de 21 kV (CHF 200'000.-).

 le plan OSTRAL (CHF 150'000.-).

PR23.30PR

2/5

A ce jour, ce crédit d’investissement (PR21.45PR) a été utilisé pour les projets suivants :

 Station transformatrice moyenne à basse tension (station MT-BT) STRID pour un
montant de CHF 407'000.-.

 Station MT-BT Beauregard pour un montant de CHF 157'000.-.

 Passage à une tension d’exploitation de 21 kV : un montant de CHF 175'000.- a été
engagé pour l’achat de 3 transformateurs de 1000 kVA et 1 transformateur de 630
kVA.

Le montant encore disponible à ce jour est de CHF 461'000.-.

Le montant de CHF 150'000.- prévu pour le plan OSTRAL n’a pas été dépensé. En effet,
l’augmentation des risques de pénuries pour l’hiver 2022/2023 a bouleversé le calendrier,
l’ensemble des travaux de sécurisation devant être réalisés avant cette période à haut risque.
Pour y parvenir, le préavis PR22.26PR concernant une demande de crédit d’investissement
de CHF 1'140’000.- pour sécuriser l’alimentation électrique des installations vitales de la ville
d’Yverdon-les-Bains a été proposé au Conseil communal et a été validé lors de la séance du
6 octobre 2022. Les travaux nécessaires ont tous été imputés sur le crédit d’investissement
accordé dans le cadre dudit préavis PR22.26PR.

Pour faire face à une demande urgente, la Municipalité a pris la décision d’autoriser
l’utilisation du solde encore disponible mentionné ci-dessus pour la construction d’une
nouvelle station MT-BT à la Chaussée de Treycovagnes 20. En effet, suite à une demande
d’augmentation de la puissance de raccordement d’une entreprise et à une demande de
l’Office fédéral des routes (OFROU) pour la reprise de l’énergie photovoltaïque produite sur
le viaduc de l’autoroute A5, un renforcement du réseau électrique, dans ce quartier, est
devenu indispensable. Il est prévisible que ces travaux nécessitent l’entier du solde disponible
sur le crédit.

Le remplacement des cellules MT (prévu pour CHF 250'000.-) est un projet de longue haleine
démarré en 2017 (PR16.39PR). Les interventions prioritaires décrites ci-dessus ont pris le pas
sur le remplacement régulier des cellules MT, qui a été mis en pause temporairement.

Avec ce nouveau préavis, la Municipalité propose au Conseil communal d’allouer une
nouvelle tranche pluriannuelle d’investissement pour l’adaptation des infrastructures
électriques à une tension d’exploitation de 21 kV (en prévision de l’arrêt du réseau 40 kV) et
de reprendre la campagne de remplacement des cellules moyenne tension (MT) de la marque
VEI Unifluorc.

Cela permettra au Service des énergies (SEY) de remplir, en tant que gestionnaire de réseau
de distribution (GRD), son obligation d'adapter le réseau électrique de la ville pour répondre
aux besoins croissants des consommateurs finaux, garantir une alimentation électrique fiable
et assurer une disponibilité optimale.

2. Projet

2.1. Adaptation des infrastructures électriques pour une tension d’exploitation de 21 kV

Actuellement, le réseau électrique moyenne tension (MT) est principalement alimenté par le
transformateur de 125/20.6 kV, propriété de la Ville et situé dans le poste de transformation
haute à moyenne tension (HT-MT) de Romande Energie, via la station de couplage du poste
de la Rue de Montagny. Une redondance est assurée grâce à deux transformateurs de
40/20.6 kV installés dans la station de l’Avenue Pierre-de-Savoie.

A la suite d’une notification reçue de Romande Energie concernant la mise hors service du
réseau 40 kV qui alimente la station de l’Avenue  Pierre-de-Savoie d'ici à 2026, le SEY devra
garantir une alimentation de secours par une nouvelle liaison moyenne tension à forte

PR23.30PR

3/5

capacité qui sera alimentée par des transformateurs de 125/21 kV exploités et propriété
Romande Energie et situés dans son  poste de la Rue de Montagny. Cette opération nécessite
une harmonisation de la tension des réseaux avec une tension nominale d’exploitation de
21 kV.

Le réseau d’Yverdon-les-Bains compte environ 150 transformateurs moyenne tension-basse
tension (MT-BT) dans les stations de quartier. Ces transformateurs sont généralement
construits pour fonctionner à une tension primaire donnée et offrent la possibilité d'ajuster
légèrement cette tension (gradins de réglage), afin de maintenir la tension au secondaire aussi
proche que possible de la tension nominale, généralement fixée à 420 V entre phases aux
bornes du transformateur.

Une première analyse avait mis en évidence une dizaine de transformateurs incompatibles
avec la nouvelle tension de service. Depuis, un inventaire plus détaillé a été réalisé et il en
ressort que le réseau compte encore 40 transformateurs qui n'ont pas été construits pour
fonctionner à une tension primaire de 21 kV. Parmi ces transformateurs, 29 sont construits
pour une tension nominale au secondaire de 420 V entre phases, tandis que les 11 autres
sont configurés pour une tension nominale au secondaire de 404 V entre phases.

Le remplacement des transformateurs a été planifié en deux étapes en fonction des risques
d’exploitation. Les 29 transformateurs avec une tension nominale au secondaire de 420 V
seront remplacés en priorité et font l’objet de ce préavis. Les 11 transformateurs avec une
tension au secondaire de 404 V seront remplacés dans un deuxième temps et feront l’objet
d’une nouvelle demande de crédit d’investissement.

L'investissement nécessaire pour le remplacement de ces 29 transformateurs, sur la base
des prix actuels, s'élève à CHF 950'000.-.

2.2. Remplacement des cellules 21 kV de la marque VEI Unifluorc

La campagne de remplacement des cellules VEI Unifluorc de 21 kV s'étend sur une période
prolongée et a déjà fait l'objet de demandes de financement (PR16.39PR, PR18.33PR et
PR21.45PR).

Entre les années 2000 et 2009, le réseau de moyenne tension (MT) a connu une transformation
majeure, passant d'une tension de 5 kV à 20 kV. Au cours de cette période relativement courte
pour une infrastructure de cette envergure, le SEY a installé 170 cellules MT de la marque
VEI Unifluorc.

À ce jour, 9 incidents liés à ces cellules MT ont été enregistrés. Malheureusement, l'entreprise
qui les a fabriquées a fait faillite, et aucun service après-vente n'est disponible pour analyser
l'origine des problèmes et permettre le remplacement des pièces défectueuses. La seule
option viable est de procéder au remplacement complet des ensembles de cellules.

Le dernier incident, survenu le 28 mai 2023 dans la zone de l'artère Poste/Philosophes, a eu
un impact sur le centre-ville, qui a été privé d'électricité durant un peu plus d’une heure. Les
chutes de tension, provoquées par les courts-circuits et ressenties sur l’ensemble du réseau,
ont perturbé les opérations de nombreuses entreprises, en particulier celles équipées de
salles blanches ou de processus fortement automatisés.

Le rythme de remplacement est soigneusement étudié et une évaluation des priorités
effectuée pour assurer un équilibre entre la sécurisation du réseau et la gestion du patrimoine
de la Ville. Le SEY s’approvisionne désormais en nouvelles cellules auprès d’un autre
fournisseur renommé dans l’industrie. Les premières cellules de ce fournisseur ont été
installées en 2017, sans qu'aucun incident ou dysfonctionnement ne soit survenu depuis lors.

Le SEY prévoit ainsi de remplacer 24 sectionneurs de charge MT et 24 cellules MT pour
transformateurs, pour un montant total de CHF 250'000.-, réparti sur trois ans.

PR23.30PR

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3. Financement

Le montant de CHF 1'200'000.-, qui fait l’objet de la présente demande de crédit
d’investissement, est compris dans le montant de CHF 4'500'000.- inscrit à cet effet au plan
des investissement 2023-2032 (ligne n° 8031 « Stations MT/BT 2020-2029 »).

Les charges annuelles d’investissement se montent à CHF 91’200.- et comprennent les
amortissements de CHF 60'000.-, les frais d’entretien de CHF 24'000.- et les frais d’intérêts
variables sur le capital investi de CHF 7’200.-. Les amortissements sont calculés sur 20 ans.

4. Calendrier

Ces travaux seront prévus sur trois ans, de 2024 à 2026.



PR23.30PR

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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à poursuivre les travaux d’adaptation des
infrastructures électriques à une tension de 21 kV et le remplacement des
cellules moyenne tension (MT) de la marque VEI Unifluorc.

Article 2: Un crédit d’investissement de CHF 1’200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
n°8040 8600 23 « Transf. et extension réseau HT-MT 2024-2026 » et amortie
sur une durée de 20 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Délégué de la Municipalité : Monsieur Benoist Guillard, municipal en charge du dicastère des
énergies


name: Rapport commission: PR19.20PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 470'000.- pour la

text:
1/2

PR19.20RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.20PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 470'000.- pour la mise
en place des premières mesures du plan directeur de la mobilité douce,

le rapport sur le postulat de Madame la Conseillère communale
Laurence Balet du 4 décembre 2008 « Circulation à vélos en ville - fiche

A10/A15/F05/G05/G09 », le rapport sur le postulat de Monsieur le
Conseiller communal Cédric Pillonel du 4 septembre 2014 « Pour la

sécurisation de la piste cyclable de l’Avenue des Bains », ainsi que le
rapport sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Sylvain

Pittet du 8 novembre 2007 « Pour une meilleure accessibilité des vélos
au centre-ville ».

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 9 septembre 2019.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO et Messieurs Didier FORESTIER, Pascal
GAFNER, Martin LOOS, Ervin SHEU, Ramesh VASWANI et du soussigné, désigné
président.

La délégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic, du
Lieutenant-Colonel Pascal PITTET, Commandant de la police NV et de Madame Vesna
STANKOVIC, Responsable de la mobilité. La Commission les remercie pour les
informations reçues, pour les réponses aux nombreuses questions posées et aussi d’avoir
pris note des remarques de détail formulées par les commissaires.

Ce crédit d’investissement permettra de rembourser le crédit accordé par la Municipalité
pour l’étude du PDMD, de favoriser des mesures promotionnelles et de services de la
mobilité douce et de réaliser 8 mesures infrastructurelles prioritaires.

Le PDMD n’est pas soumis à l’adoption par le Conseil communal en lui-même mais fera
partie intégrante du Plan Directeur Communal. Il est un outil de planification de la mobilité
douce et a permis de recenser plus de 170 points faibles sur les réseaux cyclables et
piétonniers.

Les mesures promotionnelles et de services de la mobilité douce sont à encourager, car
d’ici 2030, il est prévu 10’000 habitants et 6’000 postes de travail de plus à Yverdon-les
Bains.

Les 8 mesures infrastructurelles prioritaires proposées sont pertinentes et sécuriseront la
circulation des cyclistes et les piétons.

2/2

La Commission note d’ailleurs que le présent préavis répond aux postulats de Madame et
Messieurs les Conseillers Communaux : Laurence BALET, Cédric PILLONEL et Sylvain
PITTET. La mesure A - carrefour Orbe-Bouleaux, contribue à remplir les demandes du
COSY quant à l'accessibilité d'Yverdon pour les personnes à mobilité réduite. En effet, le
Conseil des seniors avait en août 2017 commis un rapport « barrières architecturales »,
recensant 46 lieux inadaptés dans la Ville. En l'occurrence, le rapport du COSY mentionnait
l'absence d'un quelconque passage clouté à l'embranchement Orbe-St-Georges, juste en
face de la rue des Bouleaux. Selon les plans du préavis, un passage piéton sera bel et bien
aménagé à cet endroit, avec rabaissement du trottoir.

Conclusions :

Compte tenu de ce qui précède, la Commission, à l’unanimité de ses membres, vous
demande d’accepter, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers
communaux, les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent préavis.

Yverdon-les-Bains, le 23 septembre 2019

Philippe GRUET

Rapporteur