name: Rapport commission: PR25.27PR concernant l’adoption de la modification du plan directeur localisé « Gare-Lac »,

text:
1/9

PR25.27RAM

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR25.27PR

concernant

l’adoption de la modification du plan directeur localisé « Gare-Lac »,

l’adoption du plan d’affectation « Ancien-Stand »,

l’adoption des réponses à l’opposition et à l’observation suscitées par
l’enquête publique et

la constitution d’une servitude de passage public à pied, et

la constitution d’une servitude de passage public à pied, à mobilité
douce et pour véhicules de service

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

La commission a siégé une première fois le mardi 23 septembre 2025.

Elle était composée de Mesdames et Monsieur Gloria CAPT, Aurélie-Maude HOFER,
Juliana LEON GIRALDO, Sophie PISTOIA-GROSSET, Cécile PLAGELLAT, Rachel RYTZ,
Abdel SAIAH et de la soussignée, désignée présidente et rapportrice de minorité.

La délégation municipale était composée de Madame et Messieurs Carmen TANNER, Vice-
syndique, Julien WOESSNER, Chef de Service et Laurent GASCHEN, Urbaniste.

La commission a siégé une deuxième fois le vendredi 31 octobre 2025, puis une troisième
fois le vendredi 05 décembre 2025. Pour ces deux séances supplémentaires, les
commissaires étaient les mêmes que lors de la première séance et il n’a pas été jugé
nécessaire de convoquer à nouveau la délégation municipale.

Nous remercions la délégation municipale pour les informations apportées et les réponses
à nos questions. Toutefois, les membres minoritaires de la commission regrettent que la
présentation qui leur a été faite ait été aussi courte que lacunaire compte tenu de
l’importance du projet et du nombre important de documents à étudier. En effet, à peine une
dizaine de slides projetés et à peine vingt minutes de présentation pour un tel projet nous a
semblé léger.

Néanmoins, ceci ne constitue évidemment pas le fondement de notre rapport de minorité.
Les motifs de notre opposition concernent principalement l’article 2 du préavis, soit le plan
d’affectation « Ancien-Stand », et plus particulièrement les articles 5 et 27.

1. L’article 5 « Affectation » définit, dans tout le périmètre du PA, un pourcentage minimum
de logements d’utilité publique (LUP), soit au minimum 50% pour les droits à bâtir rattachés
aux propriétés communales et au minimum 30% pour les autres droits à bâtir. Or, non
seulement, cette notion de minimum n’apparaît pas dans le préavis (cf. page 7 « usages »),

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mais surtout elle ne figure pas dans le PDL Gare-Lac du 11.12.2014, page 18 où il est
indiqué « En matière de logements d’utilité publique (logements protégés, logements
étudiants, logements à loyer abordable et logements subventionnés), atteindre un taux de
30% sur les terrains privés, et 50% sur les terrains publics. » Cette phrase est d’ailleurs
l’amendement qui a été accepté lors du conseil communal du 11.12.2014, par 37 voix contre
31 moins quelques abstentions. Lors de ce Conseil, M. le conseiller communal Paul-Arthur
TREYVAUD, anciennement Municipal de l’urbanisme et des bâtiments, dénonçait alors
cette imposition de quotas au niveau du PDL, qui bloquerait toute discussion possible lors
des futures discussions du plan de quartier (aujourd’hui PA) :

« Du côté de la Municipalité, le Conseil communal a une certaine propension à se
mêler de tout et à vouloir imposer ses vues à la Municipalité́ sur des affaires qui sont
pourtant de son ressort à elle. Ce phénomène est fâcheux car il conduit à la confusion
et à la dispersion des responsabilités.

A l’inverse, il arrive que la Municipalité́ mette l’organe délibérant devant le fait
accompli, ce qui est tout autant regrettable.

Dans le cas de l’amendement 5.1, c’est la commission du Conseil qui s’aventure sur
la voie de cette mauvaise habitude.

Ainsi, lorsque la Municipalité́ – ou la commission - utilisent le plan directeur localisé
pour faire voter par le Conseil communal des dispositions qui n’ont à rien à faire dans
un tel plan, à ce stade, elles contraignent le Conseil communal à accepter d’ores et
déjà̀ des dispositions qui devraient trouver leur place dans le plan de quartier qui sera
présenté́ ultérieurement.

Le plan directeur localisé permet en effet d’élaborer une « idée d’aménagement » et
d’adapter en conséquence le plan général d’affectation. Cet instrument a un caractère
stratégique. Il impose ou il devrait imposer uniquement les règles nécessaires pour
garantir l’intérêt public en réservant autant de souplesse que possible pour les
Autorités et les constructeurs. Il traite des thèmes principaux de l’aménagement du
territoire, comme le bâti, la mobilité́, les espaces publics, le paysage, l’environnement
ou encore l’énergie. Sur chacun de ces thèmes, il formule des objectifs à viser, les
principes d’aménagement mais pas la planification dans le détail. Il sert à préparer
les plans d’affectation, à coordonner, à échelonner dans le temps les activités à
incidence spatiale. Il n’a pas fore obligatoire pour les particuliers. En conséquence,
il ne peut pas avoir le caractère d’une décision. Il ne peut d’ailleurs pas être attaqué.

En fixant les proportions en matière de logements d’utilité́ publique à un taux de 30%
sur les terrains privés et de 50% sur les terrains publics, la commission introduit dans
le plan directeur localisé des notions qui devraient être discutées au stade du plan
de quartier. En cela, l’amendement bloque la discussion et les votes qui devront être
discutés lorsque les détails de la planification communale seront connus soit au
stade du plan de quartier. Les taux précités doivent pouvoir être inscrits dans le
contexte des autres mesures d’aménagement qui seront contenues dans le plan de
quartier. Il n’y a aucune raison de bloquer ce futur vote au stade de l’approbation du
plan directeur. Il ne faut pas priver ce Conseil d’avoir une discussion d’ensemble du
plan de quartier. Cela serait le cas si ce soir nous votions déjà̀ sur des notions qui
devraient de par leur nature être votées plus tard, en pleine connaissance de la
situation, cas échéant de son évolution.

La Municipalité́ a raison lorsqu’elle se détermine sur cet amendement en affirmant
qu’il s’agit d’un amendement de fond. Elle a tort lorsqu’elle en recommande

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l’adoption au motif qu’il ne constitue pas vraiment un point d’achoppement avec le
Service du développement territorial (SDT). Là n’est pas véritablement la question.

Je suggère le rejet de cet amendement et le retour au texte proposé par la Municipalité ́
dans le rapport du 31 janvier 2014. »

(Citation de l’intervention de M. le Conseiller Paul-Arthur Treyvaud, tirée du PV de la séance du 11 décembre
2014)

La réponse de la Municipale écologique de l’époque, Marianne Savary, mérite également
de figurer in extenso dans ce rapport :

« Au sujet de cette proposition d’amendement, j’aurais deux choses à vous dire. La
première concernant ce taux de 30% à atteindre sur les terrains privés, c’est qu’il faut
bien être conscient aujourd’hui que nous n’avons aucun outil, aucun, zéro, pour
contraindre des privés par le biais d’un plan de quartier à un quelconque quota, même
1%, de logements subventionnés, abordables ou autres, disons d’intérêt public. Ça
se passe aujourd’hui, par le biais de la négociation.

Ensuite, au niveau cantonal, les outils, mais qui n’ont pas encore été votés par le
Grand Conseil, sont en train de se développer, en tous les cas, ont été proposés par
les départements concernés, mais qui sont des outils, je ne veux pas entrer dans le
détail, mais plutôt incitatifs et qui ne permettent pas d’imposer quoi que ce soit non
plus à des privés.

Cela étant dit, et pour reprendre les termes du président de la commission, sachant
qu’un plan directeur localisé n’est pas contraignant pour les autorités, mais fixe bien
un guide, une ligne, une idée, comme le disait M. TREYVAUD, la Municipalité́ ne peut
pas atteindre ces 30%, mais il est intéressant que, par ce biais, la Municipalité́
s’engage à essayer de le négocier avec les privés, voire à utiliser les outils, s’il y en
a ces futures années, qui permettront d’inciter les privés à le faire, en échange de
meilleurs intérêts pour eux, par exemple, de droits à bâtir supplémentaires, c’est en
gros, un des outils qui est prévu. Et voilà̀. Nous contraindre à obtenir quelque chose
pour lequel nous n’avons pas de base légale, c’est inutile, par contre, nous donner
l’indication, l’objectif d’essayer de le faire, comme vous le faites par le biais de ce
PDL, la Municipalité́ ne s’y oppose pas.

La deuxième chose, concerne les 50% sur les terrains publics. Alors là, nous avons
beaucoup plus de latitude pour décider ce que nous désirons faire sur nos parcelles.
Il est donc possible, sans problème, de fixer un quota. Je voulais quand même dire
que 50% c’est un quota qui est élevé́, il faut s’en rendre compte.

Sur l’intention, je pense qu’elle est bonne quand on parle de logements à loyer
abordable, on ne parle pas forcément de logements subventionnés, on parle de
logements à destination des classes moyennes et on parle surtout de location et c’est
vrai que c’est important dans cette ville qu’on mette à disposition de la location au
gens parce qu’on voit beaucoup, c’est vrai, de propriétés par étage mais qui sont
réservées qu’à une certaine partie de la population. Voilà.

Alors ceci étant dit pour attirer votre attention sur ces différents points, si nous
considérons et nous pouvons considérer que c’est un objectif, que nous nous fixons,
mais que nous ne sommes pas tenus de le réaliser si nous n’arrivons pas à le faire,
et bien, la Municipalité́, comme je vous le disais, n’est pas opposées à cet
amendement. »

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(Citation de l’intervention de Mme la Municipale Marianne Savary, tirée du PV de la séance du 11 décembre
2014)

Le Conseil communal a finalement accepté l’amendement et par là-même, a accepté
d’introduire une contrainte à l’intérieur du PDL, qui ne peut plus être discuté aujourd’hui,
contrairement au PA. Ainsi, ces quotas de 30% de LUP sur terrains privés et 50% sur
terrains publics ne sont plus discutables, en raison de cet amendement de 2014. La
commission à l’unanimité s’est alors interrogée sur la légalité d’introduire cette notion de
« minimum » à l’article 5 du PA Ancien-Stand, étant donné que cela ne figure pas dans le
PDL et que ce dernier est juridiquement au-dessus du PA. La délégation municipale a dû
demander un avis de droit pour répondre à cette question (Cf. annexe avis de droit). C’est
à partir de là que les avis divergent au sein de la commission :

A l’article 5 de cet avis de droit, il est clairement notifié que le PA Ancien-Stand et son
règlement sont fondés sur le PDL et que celui-ci est contraignant. Autrement dit, il ne laisse
aucune latitude au PA. Il est également rappelé la phrase figurant à la page 18 du PDL
évoquée ci-dessus, qui ne fait aucunement mention d’une notion de minimum. Quant à
l’article 7 de cet avis de droit, il dit ensuite le contraire, à savoir qu’il est possible d’introduire
un minimum.

Les commissaires minoritaires ont alors proposé d’amender l’article 5 du PA Ancien-Stand
en supprimant le mot minimum, soit :

1 La zone centrale est affectée à l'habitation, aux activités tertiaires, administratives et de
services, aux activités moyennement gênantes telles qu’artisanales et commerciales, et
aux installations publiques et parapubliques (écoles, crèches, maisons de quartier,
installations sportives, etc.).

2 Dans tout le périmètre du PA :

 au minimum 32'750 m2 et au maximum 46'300 m2 de SPd sont affectées à du
logement ;

 un pourcentage minimum par rapport à la SPd totale habitable est destiné́ à des
logements d’utilité́ publique (LUP) au sens de la loi sur la préservation et la promotion
du parc locatif (LPPPL) avec inscription d’une mention au Registre foncier :

- au minimum 50% pour les droits à bâtir rattachés aux propriétés communales
existantes au moment de la mise à l'enquête du PA, calculés au prorata des
surfaces foncières à l'intérieur du périmètre du plan ;

- au minimum 30 % pour les autres droits à bâtir ;

 au maximum 2'400 m2 de SPd sont affectés à des commerces de proximité́ à forte
clientèle. Leur surface de vente maximale est de 500 m2 par unité́ de commerce ;

 au minimum 450 m2 de SPd, implantés au rez-de-chaussée, sont affectés à un
équipement d’utilité́ publique destiné à la petite enfance.

3 Dans le périmètre d’implantation des constructions I, un parking en silo d’au minimum 200
places doit être implanté sur le front bâti orienté sur les ateliers mécaniques des CFF. Des
niveaux souterrains pour le silo sont admis.

C’est à une évidente majorité que la commission a refusé cet amendement. Ainsi, cela
constitue une première raison de ce rapport de minorité, les commissaires minoritaires étant
toujours d’avis de retirer cette notion de minimum au sein du PA Ancien-Stand. En effet, en
plus de contredire le PDL Gare-Lac, cela ouvre la porte à des pourcentages beaucoup plus

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élevés de LUP que ce qui a été décidé par le Conseil Communal dans le PDL, ce qui
réduirait à coup sûr la mixité sociale recherchée et serait surtout menaçant pour l’équilibre
du parc immobilier de la Ville, pour la dynamique des investissements privés et évidemment
pour les finances communales. Les commissaires minoritaires maintiennent leur demande
d’amendement, portée cette fois-ci devant le Conseil communal, en supprimant le mot
« minimum », comme explicité ci-dessus.

2. La deuxième raison de ce rapport de minorité concerne l’article 27 du plan d’affectation
« Ancien-Stand », soit l’offre en stationnement. Les pourcentages appliqués aux valeurs
indicatives de la norme VSS seraient respectivement de 50% pour les logements et 20%
pour les autres affectations. Étant donné que ces normes VSS sont des recommandations
et non pas des obligations à suivre, cela relève uniquement d’un choix politique de réduire
l’offre de 50% pour les logements, par exemple. Ceci est d’ailleurs clairement indiqué en
page 40 du rapport d’aménagement selon art. 47 OAT du 28 mars : « Le nombre de places
de stationnement pour les logements a été optimisé en réduisant l’offre de 50% par rapport
aux valeurs indicatives de la norme VSS en vigueur, pour tenir compte de l’excellente
situation du site (…) » Idem pour les activités : « (…) il s’agit des besoins en stationnement
calculés selon la norme VSS SN 40 281, et tenant compte de l’excellente localisation, en
appliquant un taux de 20% aux valeurs indicatives de la norme. »

Cela revient donc à réduire l’offre en stationnement pour les autres affectations de 80% par
rapport aux valeurs indicatives de la norme VSS, ce qui est évidemment catastrophique
pour les commerçants. Si aucun facteur de réduction de la norme VSS était appliqué, le
total des places de stationnement pour les logements et les autres affectations seraient,
respectivement, de 510 et 595, contre 255 et 119 places avec application du facteur de
réduction. Sans facteur de réduction, le nombre de places total serait de 1'105 contre 374
places avec l’application de ces pondérations. Sans pour autant demander autant de places
de parc, il y a quand même plus de 700 places qui ne verront pas le jour simplement par
choix politique. Nous dénonçons le fait d’imposer des modes de déplacement aux habitants
de cette Ville. Ces derniers doivent avoir le choix de se déplacer comme ils le souhaitent,
indépendamment de la situation de leur quartier. Cela ne tient pas compte de la réalité de
la population, mais que d’une frange de la population qui souhaite imposer sa propre réalité.
La minorité de la commission a donc proposé un autre amendement en commission, à
savoir :

1 L’offre en stationnement pour voitures est basée sur la norme VSS en vigueur, avec
l’application de taux différenciés par affectation, y compris pour le logement. Les
pourcentages suivants sont appliqués aux valeurs indicatives de la norme VSS :

Affectation selon VSS
Catégorie
d’usagers

Pourcentages appliqués aux
valeurs indicatives de la norme
VSS

Logements
Habitants

50%     75%
Visiteurs

Autres affectations
Employés

20%     50%
Clients

2 Le nombre de places de stationnement pour deux-roues motorisés est défini de la manière
suivante : 10% des places voitures pour le logement et 12% des places voitures pour
l’activité́.

3 Au maximum 374 places pour voitures et au maximum 40 places pour deux-roues
motorisés sont autorisées dans tout le PA.

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4 Le besoin en stationnement pour le logement tel que défini par l’art. 27 alinéa 1 constitue
un maximum qui peut être diminué lorsqu’un projet favorise une mobilité́ durable, le transfert
modal et l’environnement paysager et naturel.

5 La Municipalité se réserve le droit, lors d'une demande d'autorisation de construire pour
une activité́ d'au moins 20 employés, d'exiger l'élaboration d'un plan de mobilité.

6 Le nombre de places de stationnement pour voitures destinées aux personnes en situation
de handicap, leur disposition, géométrie et exigences techniques sont définies par les
normes VSS et SIA en vigueur.

7 Des places de stationnement pour les vélos sont aménagées en suffisance, en application
des normes VSS en vigueur. Tous les besoins sont aménagés au moment de la construction
du bâtiment.

8 500places de stationnement vélos supplémentaires destinées à couvrir les besoins de la
gare peuvent éventuellement être aménagées en ouvrage, au coin sud/ouest du périmètre
d’implantation des constructions III. L’accès à ces places est prévu depuis le parc de
quartier.

C’est à une évidente majorité que la commission a refusé cet amendement. Ainsi, cela
constitue la deuxième raison de ce rapport de minorité, les commissaires minoritaires
souhaitant maintenir cet amendement en le portant devant le conseil communal.

Nous pouvons encore relever que ces places de parc seront réparties soit dans un silo, soit
dans un parking souterrain, afin d’éviter des places en extérieur (hormis quelques dépose-
minutes ou places pour les personnes à mobilité réduite), ce que la minorité de la
commission voit d’un bon œil. La réalisation d’un silo ou d’un parking souterrain n’est pas
encore décidée, cela est encore laissé ouvert et sera soumis à concours.

Il est également intéressant de souligner que l’alinéa 8 de cet article 27 prévoit également
500 places de stationnement vélos supplémentaires dans ce quartier, destinées à couvrir
les besoins de la gare, alors même que plusieurs milliers sont déjà prévus du côté de la
gare. Quelques commissaires ont d’ailleurs émis des réserves quant à la nécessité de ces
500 places vélos dans ce quartier résidentiel, ayant également des doutes sur la
cohabitation entre pendulaires à vélo et habitants du quartier. Ces 500 places pour vélo font
également sens uniquement si la passerelle piétonne surmontant les voies CFF voit
effectivement le jour. Sans passerelle, ces places vélos perdent de leur intérêt. La
construction de cette passerelle n’est en effet pas assurée, les discussions étant toujours
en cours entre les CFF et la Ville. La délégation municipale a indiqué que les discussions
portaient sur la nature de la passerelle, à savoir si elle sera aérienne ou souterraine. La
délégation municipale nous a fait part de sa préférence pour une passerelle piétonne
aérienne.

7/9

Conclusions :

La minorité de la commission, composée de Mesdames Gloria CAPT, Sophie PISTOIA-
GROSSET, Cécile PLAGELLAT, ainsi que de la soussignée, vous recommande, Monsieur
le Président, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, d’accepter les
articles 1-3-4-5-6 du préavis, de refuser l’article 2 et d’adopter les amendements développés
plus haut concernant les articles 5 et 27 du plan d’affectation « Ancien-Stand ».

Yverdon-les-Bains, le 28 décembre 2025

Apolline CARRARD, rapportrice de minorité

EUEBUGNION

Avocat (IL) barieau

BA en Sci&nc&s politique

K l LA N l
BUGNION
EMONET AVOCATS

FERYELKILANI
Avocats au barreau

Spécialiste FSA droit

de la construction

et de hmmobilier

BSc en Sciences et ingénierie

de ['environnement (EPFL)

Service d'urbanisme d'Yverdon-les-Bains

Av. des Sports 14

Case postale 41 2

1 400 Yverdon-les-Bains

LAURAEMONET

Avocotc ou houecju

Lausanne, le 1 9 novembre 2025

VALERIE STRASSER
Avocate-stacnan'e

Plan d/affectation « Ancien-Stand » et son règlement (RPA) -

Avis de droit relatif à 1/art. 5 RPA

Monsieur,

Comme convenu, je reviens à vous pour vous donner un avis de droit sur les questions posées

par la commission chargée d'étudier le plan et le règlement mentionnés sous rubrique, en lien

avec l'art. 5 RPA.

1.- La loi vaudoise sur la préservation et la promotion du porc locatif du 10 mai 2016

jci-après : LPPPL) a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le

marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population (préservation

du parc locatif) et de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent

aux besoins de la population (promotion du parc locatif), conformément à l'art. 1 al. 1 let. a

et b LPPPL. A lecture des travaux parlementaires (Bulletin du Grand Conseil du Canton de

Vaud 2012-2017, Tome 17, pp. 474, 476,485, 517), ces objectifs découlent du mandat

constitutionnel donné aux collectivités publiques, de permettre à toute personne de trouver

pour elle et sa famille un logement approprié à des conditions supportables (art. 41 al. 1 let.

e et 108 Cst. féd. et 67 al. 1 et 2 Cst-VD). Ce mandat constitue une véritable obligation de

moyens à l'adresse des collectivités publiques qui doivent s'employer de manière continue à

atteindre cet objectif (G.T. Chatton, Commentaire Romand, Constitution fédérale, ad art. 41,

N 8ss). La iurisprudence retient que le but poursuivi par les législations cantonales, qui visent

à développer l'offre de logements correspondant aux besoins de la population et à satisfaire

ce besoin, tel que celui de la LPPPL, procède d'un intérêt public important digne de protection

(ATF 146 1 70, cons. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1 C_51 2/2020 du 28 octobre 202 1,

cons. 4.4.2).

2.- Parmi les mesures visant à la promotion du parc locatif de la LPPPL, le chapitre II

prévoit des outils d'aménagement du territoire et de police des constructions, dont l'art. 28 al.

1 let. b LPPPL libellé comme suit: «Les communes peuvent prévoir, dans leurs plans et

règlements d'affectation, pour autant que ces mesures soient adaptées au contexte local et à

leurs besoins, des dispositions relatives à la fixation de quotas de LUP dont la destination est

KILANI BUGNION EMONET AVOCATS • AVENUE DE MON-REPOS 24 • CASE POSTALE • 1001 LAUSANNE
KILANt@KBEAVOCATS.CH • +41 21 342 50 50 • WWW.KBEAVOCATS.CH • TVA CHE-176.419.030

garantie à long terme ». Ainsi, la LPPPL permet aux communes de prescrire la construction d'un

certain pourcentage de logements d'utilité publique dans certaines zones de leur territoire.

Les communes peuvent décider d'émettre des quotas de LUP pour des immeubles entiers ou

uniquement pour un certain pourcentage de logements au sein d'un seul et même immeuble

(arrêt de la CDAP AC.202 1.01 22 du 7 septembre 2021, cons. 3.b).

3.- Lors des travaux parlementaires relatifs à l'art. 28 LPPPL, des propositions

d'amendements visant à plafonner le quota de LUP imposable par les communes aux

constructeurs ont été formulées et débattues. Elles ont été refusées, notamment aux motifs

qu'« une loi supérieure n'impose généralement qu'un minimum : le constructeur reste libre de

faire plus de LUP que le quota du maximum légal » et qu'il « est plus sage de laisser à

disposition des communes un large pouvoir d'appréciation qu'elles sauront adapter à leurs

besoins » (Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 201 2-2017, Tome 16, pp. 481 ss).

4.- S'agissant de la proportion imposable de LUP sur la base de l'art. 28 al. 1 let. b LPPPL,

la fiche d'application du Département des institutions et du territoire du Canton de Vaud

« Comment intégrer des logements d'utilité publique (LUP) dans un projet de planification

territoriale ? » précise que « légalement, la mesure d'un quota LUP est possible de 0 à 1 00% »,

tout en recommandant un usage pertinent de la proportion de LUP parmi les logements.

A noter que dans le cadre de la révision de leur plan d'affectation communal

(PACom), des communes intègrent désormais des quotas de LUP dans toutes ou partie des

zones accueillant du logement (cf. par exemple l'art. 24 PACom de Renens qui fixe un quota

de 50%, l'art. 2.1 PACom Marges qui fixe des quotas de 20 et 25%).

5.- Le plan d'affectation « Ancien-Stand » et son règlement sont fondés sur le plan

directeur localisé Gare-Lac (PDL).

Les plans directeurs garantissent une vision globale et cohérente du territoire avant de

procéder à l'affectation du sol. L'existence d'un plan directeur permet de simplifier la

procédure d'élaboration des plans d'affectation, nombre de questions étant déjà

partiellement ou totalement réglées (exposé des motifs et projet de loi relatifs à la LATC,

octobre 2016, no 323, p. 4). Avec la révision de la LATC au 1er septembre 201 8, les plans

directeurs communaux sont devenus contraignants pour les autorités cantonales ou

communales (art. 19 al. 3 LATC ; Zufferey, Droit public de la construction, 2024, no 196).

S'agissant d'un outil contraignant pour les autorités, il suit une procédure complète d'adoption

communale et d'approbation cantonale (cf. art. 17 ss LATC et exposé des motifs et projet de

loi relatifs à la LATC, octobre 2016, no 323, p. 5).

En l'espèce, le plan directeur localisé Gare-Lac a été adopté par le Conseil

communal le 1 1 décembre 2014 et approuvé par le Conseil d'Etat le 8 juillet 2015. La

Municipalité est dès lors tenue de prendre en considération de manière appropriée les

mesures prévues par le PDL telles que confirmées par décision du Conseil communal du 1 1

décembre 2014. Or, le PDL prévoit en particulier ce qui suit s'agissant des logements d'utilifé

publique : « En matière de logements d'utilitë publique (logements protégés, logements

étudiants, logements à loyer abordable et logements subventionnés), atteindre un taux de

30% sur les terrains privés, et 50% sur les terrains publics ». Cet objectif, complété par

l'obligation de « maintenir l'affectation à long terme » de ces LUP, se réfère à l'art. 28 al. 1

let. b LPPPL qui offre la possibilité aux communes de prévoir dans leurs plans d'affectation « la

fixation de quotas de LUP dont la destination est garantie à long terme ». Il en précise en outre

la proportion, avec un quota de 30% à atteindre pour les terrains privés et de 50% pour les

terrains publics, comme le législateur cantonal l'y autorise.

6.- L'art. 5 al. 2 RPA concrétise ces objectifs, en reprenant les quotas de 30% pour les

terrains privés et de 50% pour les terrains publics définis dans le PDL, mettant ainsi en œuvre

la décision du Conseil communal du 1 1 décembre 20 14 par l'introduction d'une disposition

réglementaire dans le plan d'affectation, comme le permet l'art. 28 al. 1 let. b LPPPL. Cette

disposition réglementaire est donc conforme au principe de la légalité et aux planifications

supérieurs. C'est d'ailleurs ce que confirme la Direction générale du territoire et du logement

(DGTL-DIL) chargée d'examiner la légalité du pro|et de plan d'affectation et sa conformité

au plan directeur cantonal dans le cadre du rapport d'examen préalable (art. 37 LATC) (cf.

rapport d'examen préalable Plan d'affectation Ancien Stand du 4 juillet 2022, p. 12-1 3).

7.- S'agissant de la formulation de l'art. 5 RPA qui prévoit un quota minimum, elle permet

au constructeur de rester libre de faire plus de LUP et l'y incite. Il n'y a cependant aucune

obligation supplémentaire imposée par rapport à un quota fixe de 30%, respectivement 50%,

les propriétaires demeurant libres de s'y limiter. En revanche, la fixation d'un quota maximum

imposé aux constructeurs pourrait être jugée contraire à la garantie de propriété (art. 26 Cst.

féd.) puisqu'une telle restriction limiterait la possibilité pour le propriétaire de créer des LUP

de manière volontaire s'il le souhaite, sans pour autant être |ustifiée par un quelconque intérêt

public, une telle limitation allant plutôt à l'encontre du mandat constitutionnel donné aux

collectivités publiques de promouvoir la construction de nouveaux logements correspondant

aux besoins de la population (art. 41 al. 1 let. e et 108 Cst. féd., 67 al. 1 et 2 Cst-VD, art. 1

LPPPL).

En conclusion, les réponses aux questions adressées par la Commission sont les suivantes : La

fixation d'un quota minimal de LUP à l'article 5 du RPA est conforme au droit supérieur ainsi

qu'à la planification directrice localisée Gare-Lac. La fixation d'un quota maximal de LUP

pourrait en revanche être jugée contraire à la garantie de la propriété.

En demeurant à votre disposition pour tout complément, je vous prie de croire, Monsieur, à

l'assurance de mes sentiments bien dévoués.

_.

SL^
Feryel Kilani, av.

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PO20.01REP ReponsePostulatWicki

text:
Municipalité 23 septembre 2021

1/16

PO20.01REP

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat du 6 février 2020 de M. le Conseiller communal Julien Wicki intitulé « Violences
faites aux femmes : ça suffit »

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le 6 février 2020, M. le Conseiller communal Julien Wicki a déposé le postulat PO20.01PO
« Violences faites aux femmes : ça suffit ». Ce postulat demande à la Municipalité « d’étudier
l’établissement d’un plan d’action contre les violences faites aux femmes. Ce plan d’action
permettrait d’identifier des mesures concrètes qui sont peut-être déjà prises ou qui pourraient
l’être dans les domaines que la Municipalité estimerait les meilleurs pour lutter contre ce fléau
qui n’a plus sa place au XXIe siècle et dont l’éradication profiterait non seulement aux femmes,
mais à la société dans son ensemble ». Le texte complet du postulat figure en annexe.

Une commission du Conseil communal a siégé le 24 août 2020 afin de débattre du texte. La
Commission a conclu en listant les pistes qui mériteraient d’être « explorées par la
Municipalité : le développement d’une politique de prévention, l’ouverture d’un lieu d’accueil
et d’écoute pour les femmes victimes de violence (ex. : Maison de la Femme), améliorer la
formation des cadres sur les questions de sexisme et de harcèlement, un monitorage du
harcèlement de rue ainsi que développer des réponses spécifiques concernant la vie
nocturne ». La commission a recommandé à l’unanimité la prise en considération et le renvoi
du postulat à la Municipalité. Dans sa séance du 1er octobre 2020, le Conseil communal a
accepté la prise en considération du postulat et l’a renvoyé à la Municipalité, aux fins de
présenter un rapport sur ce postulat dans le délai d’un an.

Réponse de la Municipalité au postulat

Préambule
La violence est un phénomène multiple qui touche toutes les couches de la population. Elle
concerne ainsi celle faite aux femmes, mais également celle à l’encontre des autres
catégories de la population (minorités, personnes LGBTQIA+, mineurs, ainsi que les
hommes). Au regard du contenu du postulat PO20.01PO, les réponses apportées par la suite
sont formulées en grande majorité relativement à la violence à l’égard des femmes, à
l’exception toutefois des points 3. et 4. relatifs spécifiquement à la violence domestique. Les
autres aspects ne sont pas thématisés dans le développement suivant.

Une dichotomie est perceptible en ce qui concerne le milieu dans lequel les femmes et les
hommes subissent le plus souvent des violences. En effet, selon l’Office fédéral de la
statistique et de nombreuses recherches scientifiques, les femmes sont plus sujettes à subir
de la violence dans la sphère privée, tandis que les hommes subissent plus de violence dans
la sphère publique (en 2020, 70% des victimes de violence domestique étaient des femmes,
tandis que 30% étaient des hommes).

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Cependant, la violence à l’égard des femmes n’est pas une problématique se déroulant
exclusivement dans la sphère privée. L’espace public, ainsi que le milieu professionnel, sont
également des environnements propices au phénomène (insultes, vols à l’arrachée,
attouchements, harcèlement physiques et/ou psychique, etc.).

1. Le traitement médiatique
Les médias et les réseaux sociaux sont fortement présents dans notre société. Cet état de
fait favorise une diffusion rapide de l’information, avec des conséquences pouvant être tant
positives que négatives. Pour exemple, un effet de surmédiatisation a été perceptible au
4e trimestre 2019, lors d’une série d’attouchements sur des femmes dans les rues
yverdonnoises. La reprise rapide et importante de l’information sur les réseaux sociaux et
dans les médias a généré une atmosphère d’inquiétude et un sentiment d’insécurité au sein
de la population, en décalage avec les éléments connus de la police.

La diffusion de messages anxiogènes par les médias et les réseaux sociaux peut faire oublier
des éléments positifs, malheureusement beaucoup mois relayés. Ainsi, nous pouvons noter
comme événement objectif et positif que les infractions au Code pénal enregistrées à
Yverdon-les-Bains sont en baisse en 2020, et ce pour la 7e année consécutive (-45% ;
source : Office fédéral de la statistique).

2. Législation et dispositifs de nature politique
La Suisse dispose d’un arsenal législatif permettant de prévenir et lutter contre les différentes
formes de violences (prévention et sensibilisation, incitatifs institutionnels, répression et
sanctions des auteur·e·s, soutien aux victimes, etc.). Parmi ces outils législatifs, le Code pénal
suisse permet de sanctionner les auteur·e·s d’infractions notamment contre l’intégrité
physique, l’intégrité sexuelle, l’honneur ou encore contre la liberté. Le Code civil suisse
protège également le citoyen des situations dites de harcèlement (art. 28 CC – Protection de
la personnalité contre des atteintes). Il convient aussi de relever la loi fédérale sur l’aide aux
victimes d’infractions (LAVI) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui permet de fournir, entre
autres, des prestations sous la forme de conseils et « d’aide immédiate », ainsi qu’une « aide
à plus long terme fournie par les centres de consultation ». A noter également la loi fédérale
sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juillet
2020 et la disposition de droit civil concernant la surveillance des décisions d’interdiction
géographique ou de contact qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

En outre, le 1er novembre 2018 est entrée en vigueur la loi vaudoise d’organisation de la
prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD), ainsi que son règlement
d’application (RLOVD).

En termes de dispositifs de nature politique, le programme de législature 2017-2022 du
Conseil d’Etat vaudois mentionne la volonté des autorités de « renforcer le dispositif de prise
en charge de la violence domestique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de
coordination existante et prévenir les différentes formes de violence basées sur le genre, en
particulier envers les jeunes […] ». Il convient aussi de relever le travail mené par le Bureau
vaudois de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), qui encourage la réalisation de
l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et s’emploie à éliminer toute forme de
discrimination directe ou indirecte. En outre, la Conférence suisse contre la violence
domestique (CSVD) assure un rôle de coordination entre les cantons afin de prévenir et lutter
contre la violence domestique.

En ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Suisse s’est
engagée à renforcer la prévention, la protection des victimes et la poursuite pénale de ces
formes de violence dès le 1er avril 2018. Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a présenté le bilan
de l’action en matière de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes et la
violence domestique dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention

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d’Istanbul. L’état des lieux qu’il dresse fait ressortir l’importance de la collaboration entre la
Confédération, les cantons, les communes et la société civile, en tant que condition
indispensable pour garantir l’efficacité de la prévention.

Enfin, le 30 avril 2021 a été présenté le plan d’action national de lutte contre la violence
domestique (« plan national » dans la suite du document), avec pour objectif de mieux
protéger les victimes de ce type de violence, en impliquant la Confédération, les cantons et
la société civile pour développer une politique coordonnée. Cette feuille de route présente dix
champs d’action prioritaires pour les partenaires :

1) Approche commune et coordonnée ;
2) Travail de prévention en matière d’information, de sensibilisation et d’éducation ;
3) Gestion des menaces ;
4) Moyens techniques ;
5) Numéro de téléphone central pour les victimes d’infractions ;
6) Prise en charge de la victime ;
7) Protection des enfants exposés à la violence domestique ;
8) Suivi des personnes auteurs de violence domestique ;
9) Formation continue ;
10) Cadre légal en matière de violence domestique.

3. Le travail de Police Nord Vaudois (PNV) pour lutter contre la violence à l’égard des
femmes : l’exemple de la violence domestique

3.1. La situation concernant la violence domestique sur le secteur PNV
La Directive vaudoise de police judiciaire du 1er novembre 2018 traitant de la violence
domestique définit la violence domestique comme la commission d’infractions (violence,
menaces, harcèlement) entre les personnes d’une même famille ou celles dont le seul point
commun est de vivre sous le même toit. Ainsi, les victimes et les auteur·e·s peuvent être tant
des femmes que des hommes.

Les situations de violence domestique ont connu une hausse de 2017 à 2019, passant de 47
interventions annuelles sur le territoire PNV à 62, tendance également observable au niveau
cantonal. L’augmentation peut en partie être attribuable à la nouvelle loi vaudoise entrée en
vigueur en 2019, qui a pu mener à plus d’annonces à la police (cf. point 3.2. infra). Toutefois,
pour 2020, une diminution est constatée, avec 50 situations enregistrées sur le territoire PNV
(source : PNV). Cette tendance à la baisse est également observée au niveau cantonal.

Il est important de noter que ces chiffres font référence aux événements connus de la police.
En effet, comme pour toute infraction, un chiffre noir, c’est-à-dire les situations non connues
des autorités, existe. Ainsi, dans son rapport Global and regional estimates of violence against
women: prevalence and health effects of intimate partner violence and non-partner sexual
violence (2013), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’en Europe, 25% des
femmes subissent au moins une situation de violence domestique durant leur vie. Ces chiffres
sont également évoqués par plusieurs études, notamment dans les pays anglo-saxons, qui
estiment que 25% à 30% des femmes et 10% à 15% des hommes subissent au moins un
acte de violence domestique durant leur vie (source : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes
et hommes, « Violence domestique : enquête auprès de la population »).

Dans environ 30% des interventions au niveau cantonal, une mesure d’expulsion du domicile
est prononcée par un·e représentant·e de la Gendarmerie à l’encontre de l’auteur·e (source :
Police cantonale vaudoise). Cette mesure, permise par l’article 28b du Code civil suisse, est
appliquée à des fins de protection de la personnalité des victimes.

Finalement, il est à relever que ce type d’intervention engage une patrouille de police pour
une durée moyenne de trois à quatre heures afin d’assurer le traitement de l’affaire. Ce temps,

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investi pour le bien de la victime, est en augmentation avec l’entrée en vigueur de la nouvelle
procédure.

3.2. Les procédures lors d’une violence domestique
Comme mentionné au point 2., le Conseil d’Etat vaudois a inscrit la lutte contre la violence
domestique comme une des priorités de sa législature. Pour répondre à cette volonté, le 1er

novembre 2018 est entrée en vigueur la loi vaudoise d’organisation de la prévention et de la
lutte contre la violence domestique (LOVD), ainsi que son règlement d’application (RLOVD).

Cette nouvelle loi a notamment pour buts :
 de coordonner les moyens de prévention et de lutte contre la violence domestique et

de protéger les personnes qui en sont victimes ;
 de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et

d’assistance pour les victimes de violence domestique ;
 de mettre en place des mesures d’intervention coordonnées auprès des auteurs de

violence domestique ainsi que les mesures nécessaires à leur prise en charge ;
 d’assurer la coopération des organisations, services et autorités concernés afin

d’adopter une approche intégrée visant à prévenir/combattre la violence domestique.

Lors d’une intervention pour violence domestique, le principe de précaution est appliqué par
les intervenant·e·s. Ainsi, en cas de doute, la protection de la victime prévaut et l’auteur·e
présumé·e est dénoncé·e pour violence domestique. Cas échéant, il/elle peut être expulsé·e
immédiatement du logement sur décision du chef de section de la Gendarmerie (en son
absence, par son remplaçant ou par l’officier de permanence), qui possède la compétence
judiciaire requise légalement. Dans tous les cas, l’action policière est rigoureusement cadrée
par une Directive de police judiciaire, à laquelle l’intervenant·e doit se référer techniquement
et tactiquement dans le cadre de ses interventions.

Ainsi, la procédure mobilise non seulement les agent·e·s de terrain de la PNV, mais aussi la
hiérarchie de la Police cantonale vaudoise qui est en charge d’ordonner la décision
d’expulsion. Pour des cas graves, le recours au service de l’Identité judicaire de la Police
cantonale vaudoise ou au Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML) peut
être requis par le procureur de service, dans le respect des critères d'appréciation en vigueur.

3.3. La formation des policières et policiers

3.3.1. Formation de base
Les aspirant·e·s de l’Académie de police de Savatan sont instruit·e·s pour intervenir et traiter
les situations de violence domestique conformément à la doctrine de formation policière
suisse (coordination des contenus, des méthodes et de la didactique par l’Institut suisse de
police). Jusqu’en 2019, cette formation était d’une durée de 21 heures (2h sur les aspects
psychologiques, 2h sur les bases légales, 4h sur la théorie d’intervention policière et les
procédures spécifiques cantonales, 1h de test théorique, 12h de pratiques d’interventions
policières). Dès 2020, cette formation est passée à 27 heures, avec l’ajout de 6h
supplémentaires de pratiques d’intervention policière. De plus, ce sujet fait l’objet d’un
examen pratique lors de la fin de la première année de formation. Cependant, ces heures ne
concernent que des leçons spécifiquement liées à la violence domestique. Ce type
d’intervention nécessitant de nombreuses compétences générales du policier, un grand
nombre de leçons y sont liées de manière connexe, notamment en matière de psychologie
policière (facilitateurs de la communication, gestion des conflits, etc.), de sécurité, de droit et
de procédure pénale (LAVI, auditions, etc.).

Les compétences travaillées durant cette formation sont les suivantes :
 Connaître et appliquer les bases légales et les procédures relatives à la violence

domestique ;

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 Connaître et appliquer les méthodes d’intervention pour sécuriser les personnes et les
lieux ;

 Reconnaître une violence domestique et agir de façon à éviter qu’elle ne dégénère ;
 Traiter aux moyens des trois phases une intervention de violence domestique.

3.3.2. Formation continue
La formation continue est par définition un processus permanent sur le terrain, par intégration
par expérience ; les policier·ère·s améliorent ainsi leur pratique continuellement après chaque
intervention en tirant profit des retours d’expérience avec leurs collègues et leur hiérarchie.

4. La prise en charge des victimes de violence domestique et des auteur·e·s d’infractions
par les partenaires

Le traitement par PNV des situations de violence domestique décrit supra n’est qu’un maillon
de la chaîne de prise en charge. En effet, une fois l’urgence traitée par l’intervention policière,
plusieurs autres partenaires médicaux ou sociaux peuvent être sollicités, tant pour les
victimes que pour les auteur·e·s.

Toutes les structures et associations connaissent les procédures en place et savent comment
activer le réseau en cas de nécessité.

Il est à relever que la consommation d’alcool est un facteur augmentant le risque d’être
auteur·e ou victime de violence domestique. En effet, selon l’étude « Violence dans le couple
et alcool », la violence est accompagnée d’une consommation d’alcool dans ¼ des couples
concernés, et l’alcool est en cause au moins occasionnellement dans un autre ¼ des couples
concernés (source : Office fédéral de la santé publique). Ainsi, en plus des structures listées
ci-dessous, les organisations de prévention de l’alcoolisme, mais aussi de tout autre type
d’addiction, abordent ou devraient également aborder la problématique de la violence
domestique pour soutenir les auteur·e·s et les victimes.

4.1. Prise en charge des victimes
Plusieurs structures existent pour la prise en charge spécifique des victimes de violence
domestique, dont trois sont présentes à Yverdon-les-Bains :
 Structures de soutien : aide aux victimes d'infractions (Centre de consultation LAVI,

Lausanne et Yverdon-les-Bains) ; Equipe Mobile d’Urgences Sociales (Fondation
Urgences Santé, Lausanne) ; Centre MalleyPrairie (Lausanne) ; CURML1 (Unité de
Médecine des Violences, CHUV et eHnv) ; le Bureau information femme (Yverdon-les-
Bains, Lausanne, Vevey et Morges).

 Centres d’hébergement (pour femmes et enfants) : Centre MalleyPrairie (Lausanne) ;
Missionnaires de la Charité (Lausanne).

L’Equipe Mobile d’Urgences Sociales (EMUS) est systématiquement appelée par la police
pour une prise en charge de la victime si une expulsion du domicile est prononcée à l’encontre
de l’auteur·e.

Le Bureau information femme, un espace d’accueil écoutant, informant et orientant
notamment les femmes et les hommes victimes de violence domestique, fermera ses
antennes d’Yverdon-les-Bains, de Vevey et de Morges à la fin 2021 pour ne conserver que
ses bureaux de Lausanne.

4.2. Prise en charge des auteur·e·s
Plusieurs structures existent pour la prise en charge des auteur·e·s de violence domestique ;
toutefois, aucune n’est présente à Yverdon-les-Bains :

1 Brochure jointe en annexe du présent rapport

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 structure de soutien : Centre prévention de l'Ale (Lausanne) ;
 centres d'hébergement (pour hommes et femmes) : La Marmotte (Lausanne) ; La

Résidence (Lausanne) ; le Sleep-in (Renens).

En cas d’expulsion du logement, les coordonnées de l’auteur·e sont systématiquement
transmises par les intervenant·e·s au Centre prévention de l’Ale. Cette pratique permet au
personnel du Centre d’organiser au minimum un entretien socio-éducatif obligatoire avec
l’auteur·e.

4.3. Les campagnes de prévention
Les campagnes de prévention dans le domaine sont pilotées au niveau cantonal ou national.
Plusieurs dépliants/brochures sont disponibles pour le public, notamment à l’accueil de PNV :

 « Consultation médico-légale spécialisée dans la prise en charge des adultes victimes
de violences », édité par l’Unité de Médecine des Violences du CURML ;

 « Qui frappe part ! », édité par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes,
et donnant des informations et conseils pour les victimes et les auteur·e·s de violence
dans le couple.

Ces brochures d’informations sont également distribuées aux victimes et aux auteur·e·s lors
des interventions. Ces documents sont joints en annexe du présent rapport.

4.4. Le site Internet PNV
Le nouveau site Internet PNV sera agrémenté, une fois en ligne dans le courant de l’automne,
d’un onglet spécifique permettant de fournir les informations utiles quant aux campagnes de
prévention2 ainsi que les liens sur la plate-forme en ligne www.aide-aux-victimes.ch
(informations et soutien aux victimes de violence) et sur le site spécifique de l’Etat de Vaud
(https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/egalite-entre-les-femmes-et-les-
hommes/lutte-et-prevention-de-la-violence-dans-le-couple/victime-de-violence-dans-le-
couple/).

5. Les mesures prises par la Municipalité et les services de la Ville pour lutter contre la
violence à l’égard des femmes

5.1. Préambule
Comme déjà mentionné ci-avant, la violence à l’égard des femmes n’est pas une
problématique se déroulant exclusivement dans la sphère privée. L’espace public, ainsi que
le milieu professionnel, sont également des environnements propices au phénomène
(insultes, vols à l’arrachée, attouchements, harcèlement physiques et/ou psychique, etc.). Les
services de la Ville, tous soucieux de la problématique de la violence à l’égard des femmes,
sont ainsi amenés à mettre en place des mesures concrètes à différents niveaux.

5.2. Le Service de la sécurité publique (SSP)
PNV est dotée depuis le 1er juin 2019 d’un Observatoire de la Sécurité & Projets et
Partenariats. Cette nouvelle structure, composée de trois personnels civils, ainsi que de 21
médiateur·trice·s nocturnes, succède à l’ancien Observatoire de la sécurité créé en 2014. Le
nouvel Observatoire a notamment pour mission de garantir une vision centralisée des enjeux
sécuritaires en s’intégrant dans les études préliminaires au développement de la Ville
d'Yverdon-les-Bains. Grâce à la collecte et à l’analyse scientifique d’informations en
provenance du terrain, ainsi que par ses nombreux partenariats, il apporte son expertise à
l’autorité politique sur des sujets de sécurité publique. Ceci permettra notamment de prendre
en compte les considérations sécuritaires en faveur des femmes dans les nouveaux projets

2 Exemple : brochure « Qui frappe part ! », éditée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, et
donnant des informations et conseils pour les victimes et les auteur·e·s de violence dans le couple, brochure
jointe en annexe du présent rapport

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de la Ville, comme par exemple le projet d’aménagement de la Place d’Armes, ou encore le
développement de nouveaux quartiers.

5.2.1. Démarche participative citoyenne
PNV a lancé en novembre 2020 une démarche participative citoyenne d’envergure sous la
forme d’un diagnostic sécuritaire dans les quartiers résidentiels yverdonnois, coordonné par
l’Observatoire de la Sécurité & Projets et Partenariats. Le déploiement est prévu comme suit :

Pour tous les quartiers, de manière échelonnée en six phases (jusqu’à fin 2022) :

 Sondage : tous les habitant·e·s majeur·e·s du quartier reçoivent un courrier les invitant
à participer à une enquête en ligne portant sur leur sentiment de sécurité (thèmes
abordés : impact du COVID sur le sentiment de sécurité ; satisfaction concernant la
sécurité dans le quartier ; sentiment de sécurité de jour et de nuit dans le quartier ;
problématiques rencontrées dans le quartier impactant négativement le sentiment de
sécurité et/ou la qualité de vie, qu’elles soient d’ordre sécuritaire, urbanistique, de
mobilité ou encore d’entretien ; victimisation passée ; qualité de l’éclairage public global
et dynamique). Cette étape vise à fournir un état des lieux des différents thèmes,
préoccupations et attentes dans la vie du quartier, telles qu’exprimés par ses
habitant·e·s.
La participation au sondage est un prérequis pour le volet suivant.

 Marches exploratoires : des marches exploratoires sont menées avec des volontaires,
avec le soutien de représentant·e·s de services de la Ville en ce qui concerne la mise en
place et/ou le déroulement de ces marches (services concernés : Service de la sécurité
publique ; Service de l’urbanisme ; Service des énergies ; Filière mobilité) afin de porter
un regard croisé sur les points faibles et points forts de l’aménagement urbain (éclairage
public, recoins, difficultés liées à la mobilité, etc.). Au cours de ces marches, chaque
groupe de volontaires, en dialogue avec les représentant·e·s des services de la Ville
impliqués, seront encouragés à formuler des pistes d’action et des solutions pour
améliorer l’expérience des usager·ère·s des espaces publics du quartier. Dans la
mesure du possible, deux marches seront organisées dans chaque quartier : une
uniquement pour les femmes et une mixte.

En plus des deux volets d’action susmentionnés, une démarche supplémentaire est
actuellement menée dans le quartier des Cygnes (jusqu’à fin 2021) :
 Etude-pilote ADRIEN : une étude-pilote novatrice expérimente le service à la personne

ADRIEN, commercialisé par le Groupe Global-Securite.ch afin d’en évaluer les atouts
et les risques pour répondre aux défis sécuritaires et émergeants de la vie urbaine.
Mené sous la forme d’un partenariat public-privé avec TELES SA du Groupe Global-
Securite.ch et le ColLaboratoire de l’Université de Lausanne, ce volet propose à des
volontaires majeur·e·s, s’étant annoncé·e·s lors de l’enquête sur le sentiment de
sécurité, d’être équipé·e·s de la technologie ADRIEN (https://adrien.ch/service-adrien-
ange-gardien/), balise qui permet, à l’aide d’un bouton activable par son détenteur,
d’être automatiquement mis en relation avec une permanence de spécialistes de la
sécurité. Le groupe se compose de volontaires réparti·e·s de manière équilibrée en ce
qui concerne le genre et l’âge. Suivi·e·s pendant six mois par le ColLaboratoire, unité
de recherche-action de l’Université de Lausanne, ces participant·e·s prendront
notamment part à des retours d’expérience individuels et collectifs. A noter que cette
étude-pilote prévoit également, en résonnance avec le plan national (champ d’action 4
– Moyens techniques) de réunir les partenaires de défense des victimes de violence
domestique afin de pouvoir alimenter les réflexions et ouvrir de potentielles nouvelles
pistes pour le futur.

Diverses associations yverdonnoises ont été/seront sollicitées afin d’encourager leurs
membres/délégué·e·s à participer à cette démarche de diagnostic sécuritaire et à leur
apporter du soutien en cas de besoin (COSY ; CCSI ; associations de quartiers).

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Par échelonnement d’ici à la fin 2022, toute la population yverdonnoise majeure, tant féminine
que masculine, sera ainsi invitée à s’exprimer sur sa sécurité dans son quartier de résidence
(sentiment de sécurité, victimisation passée, problématiques rencontrées et impactant le
sentiment de sécurité et/ou la qualité de vie). Chaque quartier fera l’objet d’un rapport
spécifique à la Municipalité en ce qui concerne les éléments récoltés par le sondage et les
marches exploratoires. Un rapport final sera également présenté au 1er trimestre 2023, une
fois tous les quartiers diagnostiqués.

Les répondant·e·s à l’enquête et les participant·e·s aux marches exploratoires auront de la
sorte la possibilité de faire remonter des éléments qu’ils estiment problématiques d’un point
de vue sécuritaire et/ou d’aménagement urbain. Un groupe de travail interservices, composé
de représentant·e·s de chaque service de la Ville, est en charge de proposer des mesures
préventives/correctrices utiles afin de répondre de manière transversale et concertée aux
problématiques rapportées.

L’étude-pilote ADRIEN fera quant à elle l’objet d’un rapport scientifique spécifique rédigé par
le ColLaboratoire de l’UNIL, qui permettra de déterminer si ce service à la personne peut
apporter une plus-value pertinente en terme sécuritaire pour une part de la population (y.c.
en terme de violence domestique). Un second rapport rédigé par SSP sera quant à lui soumis
en Municipalité, avec, cas échéant, des propositions concrètes permettant de lutter contre
un potentiel sentiment d’insécurité.

5.2.2. Guichet d’accueil
Comme mentionné supra, les policiers et policières PNV sont formés pour prendre en charge
toute sollicitation des victimes et auteur·e·s de violences domestiques, 24h/24, au guichet
PNV et donner les suites, soit en termes de suivi policier ou de relais à des structures
spécialisées.

Toutefois, dans l’attente des développements liés au plan national d’action (champ d’action
4 – Moyens techniques, notamment un numéro de téléphone central à l’attention des
victimes, 24h/24), et sur la base d’un test de guichet virtuel en interne SSP, PNV, via
l’Observatoire de la Sécurité & Projets et Partenariats, a lancé au début de l’été 2021 une
réflexion en vue de la création d’un guichet à l’attention de la population ; ce guichet serait à
la fois virtuel pour une prise de rendez-vous et physique pour un entretien. Il s’agirait d’ouvrir
un lieu permettant aux victimes de violences et aux auteur·e·s de pouvoir requérir, dans un
cadre bienveillant, toute information utile et être orientées auprès des partenaires médicaux
ou sociaux, ainsi que des structures et associations d’aide et de soutien. Le projet vise avant
tout à fournir les informations utiles pour orienter et permettre à la population de bénéficier
d’un réseau de professionnels compétents dans les meilleurs délais. Il ne vise ainsi pas à se
substituer aux compétences spécifiques des structures en place. Ce projet vise également à
investiguer comment développer un partenariat avec d’autres structures, par exemple les
centres LAVI.

5.2.3. Prévention scolaire
Les établissements scolaires planifient les formations et journées de sensibilisation
nécessaires auprès des élèves, notamment en partenariat avec PROFA (les objectifs des deux
interventions en 10e et 11e HarmoS sont, par exemple, essentiellement de prévenir les
grossesses non désirées, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les violences
sexuelles. Les relations amoureuses sont abordées dans une vision positive et respectueuse
de la sexualité. Elles visent aussi à renforcer l’estime de soi).

Dans le cadre de son activité de prévention, PNV rencontre notamment tous les élèves en 8e

HarmoS (env. 11-12 ans). Y sont abordés le harcèlement en général, principalement
l’intimidation, ainsi que des problématiques que peuvent engendrer le sexting (envoi de
photos ou de vidéos personnelles à caractère sexuel par voie électronique).

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5.3. Le Service des Ressources Humaines (RH)
La Municipalité a mis en place diverses mesures concernant la formation du personnel
communal sur les questions de harcèlement et de sexisme, répondant ainsi à l’obligation de
l’employeur de protéger la personnalité de ses collaborateur·trice·s. En pratique, elle a
notamment mis à disposition de l’ensemble de son personnel une personne de confiance, à
travers le dispositif du bureau Intermède. Cette structure réalise des séances d’information
et de sensibilisation à l’attention des collaborateur·trice·s, traitant notamment du harcèlement
sexuel. En 2014, la Municipalité a entériné cet engagement à travers le règlement de gestion
de conflits de l’administration.

De plus, des mesures supplémentaires sont également prises pour mieux protéger les
employé·e·s de l’administration victimes de harcèlement sur le lieu de travail. Ainsi, par sa
politique du personnel de 2011, la Municipalité promeut des valeurs d’égalité de traitement,
de respect et de responsabilité sociale.

La Municipalité s’engage également à protéger la santé et le bien-être physique et
psychologique de l’ensemble de son personnel au travers de sa charte Santé et Sécurité au
Travail (SST), qui précise que le harcèlement et la discrimination sont strictement interdits. De
plus, deux politiques SST présentent d’une part les droits et devoirs des collaborateur·trice·s
et d’autre part des cadres, notamment en matière de harcèlement sexuel.

En outre chaque membre du personnel peut contacter en cas de besoin le Service des
ressources humaines ou peut solliciter les conseils ou l’intervention d’un tiers formé (Bureau
Intermède), notamment, à la prise en charge des situations de harcèlement sexuel.

Finalement, le Service RH va proposer en 2021 un plan d’action pour renforcer les mesures
de lutte contre le harcèlement au sein de l’administration, notamment par le renforcement de
la communication au sujet du dispositif d’écoute pour le personnel communal et par la
formation ainsi que la sensibilisation des cadres aux problématiques liées au harcèlement.

5.4. Le Service de la jeunesse et de la cohésion sociale (JECOS)
En préambule, il est rappelé qu’un dispositif a été mis en place par le Canton afin d’apporter
du soutien aux victimes. En effet, le Département de la santé et de l’aide sociale (DSAS), en
charge de la LAVI, a mis sur pied et assure le pilotage du dispositif suivant :

 Mandat à la Fondation PROFA pour gérer le centre de consultation LAVI à Lausanne et
ses antennes à Aigle et Yverdon-les-Bains. Ces lieux proposent des consultations
strictement confidentielles aux victimes atteintes dans leur intégrité physique, sexuelle
ou psychique, ainsi qu'à leurs proches.

 Mandat au Centre MalleyPrairie afin de protéger, héberger, accompagner et conseiller
les femmes victimes de violence domestique.

 Subventionnement de l’UMV dont la mission est d'offrir une consultation médico-légale
comprenant notamment un constat de « coups et blessures », ainsi que le CURML pour
les consultations en cas d'agressions sexuelles.

 Subventionnement du Centre de prévention de l'Ale (CPAle) qui a pour mission
d'accompagner les auteur·e·s afin de les aider à sortir de la spirale de la violence.

La Ville dispose également de l’accueil d’urgence de la Lucarne, géré par Caritas Vaud, qui
reçoit régulièrement des auteur·e·s de violence ayant dû quitter leur logement à la suite d’une
intervention policière.

Au niveau de l’action communale, les travailleur·euse·s sociaux·les de proximité (TSP) offrent
aussi, au travers de leurs démarches de proximité, les prestations suivantes :
 accompagnement ;
 médiation ;

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 orientation vers le dispositif cantonal et les différents acteurs.

Les TSP mènent aussi des actions de prévention, que ce soit dans le cadre de démarches
communautaires ou encore d’activités en faveur de la jeunesse ou de l’intégration des
nouveaux habitants ; à titre d’exemples :
 mise sur pieds d’ateliers et de concours d’écriture sur l’égalité homme-femme (studio

d’enregistrement) ;
 travail avec santé sexuelle suisse pour la formation du personnel encadrant afin de

prévenir les risques de violences sexuelles chez les jeunes ;
 participation au programme Sortir Ensemble et Se Respecter.

En outre, le programme Femme-Tische, organisé et financé par la Ville sur le territoire
communal, met sur pied des tables rondes sur la santé qui abordent entre autres la question
du respect et du refus de la violence.

Le dispositif mis en place par le Service JECOS permet donc au personnel de pouvoir
sensibiliser la population sur le sujet de la violence et orienter, si nécessaire, vers le dispositif
en place dans le cadre de suivis individuels. Il pourra être renforcé après examen approfondi
des points suivants :
 les problèmes en lien avec la violence à l’égard des femmes et la protection des

victimes ;
 le dispositif actuellement en place et sa pertinence, afin de déterminer dans quelle

mesure il permet de résoudre les problèmes et ainsi répondre aux objectifs fixés par le
cadre légal.

Sur la base d’un tel travail, il serait ensuite possible de définir des actions de formation,
d’information ou de soutien à des associations à mettre en œuvre au niveau communal.
Cependant, au vu du plan national (champ d’action 6 – Prise en charge de la victime), une
telle analyse (était et) est de la compétence du Canton, ce dernier étant en charge des
éléments en lien avec la LAVI ou la santé des victimes, comme la création d’un lieu d’accueil
de type MalleyPrairie sur le territoire communal. La Municipalité restera attentive à ce qu’une
telle analyse soit menée, et dans le cas contraire, relancera les autorités cantonales afin que
le dispositif en place puisse répondre au mieux aux besoins et préoccupations de l’ensemble
des citoyen·ne·s et des services de la Ville.

5.5. Le Service de la culture et la Durabilité (SCU)
Le Service de la Culture a publié en 2021 un Plan directeur de la culture 2030, visant, au
travers de cinq axes, le développement de la culture à Yverdon-les-Bains. L’un de ces axes
a pour objectif d’améliorer l’offre culturelle nocturne, notamment pour la jeunesse. En effet,
la vie culturelle nocturne est un vecteur important afin de favoriser l’enracinement et renforcer
le sentiment d’appartenance des étudiant·e·s et des 15-25 ans habitant ou transitant par
Yverdon-les-Bains, afin de les encourager à s’y installer. Pour ce faire, la Municipalité souhaite
mieux répondre aux attentes d’animation culturelle et de vie nocturne, en dynamisant et
diversifiant l’offre en termes d’animations et d’œuvres cinématographiques proposées, mais
aussi de lieux de rencontre et de socialisation entre les catégories et générations de
population. À cette fin, il est notamment prévu de :

 mettre sur pied des assises de la vie nocturne yverdonnoise ;
 créer des espaces de socialisation nocturne : Sports 5, future bibliothèque publique et

scolaire, accueil du public dans les théâtres (espace bar), etc. ;
 favoriser le développement des activités nocturnes, en particulier l’offre

cinématographique.

De plus, la Municipalité a publié en 2020 sa stratégie de durabilité à l’horizon 2030. Parmi les
enjeux relevés se trouve notamment, outre les conditions de travail équitables, celui de

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l’égalité des chances (thématique n° 7), dont l’un des axes d’action est l’encouragement à
l’égalité des genres.

5.6. Le Service de l’urbanisme (URB)
La mobilité quotidienne fait de l’environnement urbain un élément essentiel pour la sécurité
des utilisatrices et utilisateurs. Ainsi, le bien-être et la sécurité non seulement des femmes,
mais de la population en général, sont présents dans les réflexions du Service de l’urbanisme
lors de ses projets, même si aucune mesure systématique n’a encore été déployée. A cet
effet, les éléments suivants peuvent être relevés :

 Des discussions sur l’éclairage public sont régulièrement menées avec les services de
la Ville concernés, afin de déterminer quel type d’éclairage convient le mieux à chaque
situation (éclairage classique ou éclairage dynamique dans les cours d’école par
exemple).

 Des travaux touchant l’égalité des genres chez les enfants, à travers l’aménagement
urbain (notamment dans les cours d’école), sont menés. En effet, une sensibilisation à
cette problématique dès l’enfance devrait favoriser, a priori, un respect réciproque plus
grand à l’âge adulte. Dans ce cadre, la conférence organisée au mois de février 2021
portait sur la question de l’égalité de genre dans les cours d’écoles ; cet événement a
permis à divers intervenant·e·s de donner un éclairage théorique sur la question et de
partager des expériences inspirantes menées dans d’autres villes (lien de la
conférence : https://youtu.be/qGGn7BF31SI).

 L’intégration de la population dans les projets menés par le service est une démarche
appliquée lorsque cela est possible. Cette implication citoyenne permet de mieux
connaître les lieux problématiques et nécessitant un réaménagement. A l’avenir, il est
prévu de veiller à intégrer plus de femmes dans les consultations, en étant attentifs aux
contraintes logistiques souvent présentes.

En parallèle, URB suit les questions et les recherches de l’Observatoire de la Sécurité &
Projets et Partenariats, afin de mieux connaître les problématiques identifiées en lien avec
l’urbanisme et d’ainsi pouvoir travailler sur le cadre spatial. Dans cette optique, le service
apporte son soutien pour la mise en place des marches exploratoires qui se dérouleront dans
le cadre de la démarche participative citoyenne de regards croisés dans les quartiers
résidentiels (cf. 5.2 supra). Cet outil permettra de mieux comprendre les problématiques
rencontrées par la population et de mettre en place des mesures correctrices.

Pour le futur, plusieurs pistes sont envisagées par URB concernant la violence commise à

l’égard des femmes :

 Bénéficier d’un regard externe critique d’expert·e·s sur tous les projets de la filière
Planification urbaine, en les mandatant périodiquement ou en les intégrants à des
groupes de travail (par exemple des expert·e·s de LARES, un réseau s’engageant en
faveur d’un changement culturel en planification et construction, afin que les besoins
de chacune et chacun y soient naturellement pris en compte).

 Intégrer la question de la place de chacune et chacun dans toutes les réflexions de
URB, en ne parlant plus de population générale, mais au contraire en se concentrant
sur les différentes catégories d’utilisateur·trice·s. Ceci peut notamment se faire en
créant une « check list » des potentiel·le·s utilisateur·trice·s, permettant d’identifier plus
rapidement des projets inadaptés pour une part spécifique de la population.

 Modifier les schémas de pensée sur les accès et la mobilité. Pour exemple, plusieurs
études montrent que les femmes préfèrent les chemins plus sûrs à ceux plus rapides.
L’intégration de ces notions dans les planifications supérieures, avec le soutien de la
filière Mobilité, permettrait de mieux sécuriser les femmes lors de leurs déplacements.

 Aménager les parcs et espaces verts avec une pensée pour les angles morts, les lieux
cachés et potentiellement problématiques (sans basculer dans le plan libre pour autant).

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 Travailler sur l’éclairage public et d’autres aménagements « simples » (ex :
aménagement des cours d’écoles)

5.7. Le Service des sports (SPORTS)
Une récente étude non encore publiée de l’Université de Lausanne (2021) confirmerait le fait
que la prudence est plus que nécessaire dans le milieu sportif en ce qui concerne la violence
subie. En effet, les chercheurs ont mis en évidence qu’un·e jeune sportif·ve romand·e sur cinq
a été victime d’une forme de violence (physique, psychique ou sexuelle) dans la pratique du
sport organisé. Les risques et la forme des violences subies varient selon les sexes ou le
niveau de pratique mais personne n’est à l’abri.

Cette recherche conforte les mesures ayant déjà été mises en place par le service, notamment
en termes d’éducation, afin de lutter contre la problématique de la violence, quelle qu’en soit
la forme, dans le milieu sportif. Ainsi, de par le mélange d’utilisateur·trice·s sur les installations
sportives de la Ville (public, écoles, clubs, etc.) et dans le but de lutter contre la problématique
de violence envers les femmes, SPORTS s’accompagne notamment des compétences de
l’association ESPAS (Espace de soutien et de prévention – Abus sexuels) lors, par exemple,
de la rencontre annuelle des sociétés sportives afin de les sensibiliser à ces thématiques de
potentielles violences. L’idée est également d’avoir ce suivi en interne avec le personnel du
service.

En outre, et afin d’appuyer sa volonté de lutter contre ce phénomène, la question de la
prévention des maltraitances sera traitée dans le plan d’actions du sport et de l’activité
physique 2021-2026.

Finalement, SPORTS promeut un sport propre et fair-play en valorisant le programme Cool
and Clean sur ses installations sportives et en encourageant les clubs à y adhérer.

6. Autres associations impliquées dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Comme présenté supra, de nombreuses structures et associations sont impliquées contre la
violence domestique, et à plus large échelle contre la violence à l’égard des femmes, en plus
de services de la Ville. Ces partenaires évoqués sont bien souvent des partenaires étatiques
ou engagés officiellement pour apporter leurs ressources complémentaires.

Cependant, d’autres associations ou pairs peuvent s’impliquer de manière moins formelle
afin de lutter contre ce phénomène. Il est ainsi possible de relever le collectif Grève des
femmes ou le Zonta Club, qui s’engagent notamment, de manière plus ou moins directe,
contre le sexisme et la violence à laquelle peuvent être exposées les femmes.

Finalement, la problématique peut également se traiter dans des milieux divers et variés, tels
familial, amical, sportif, culturel, etc., par des échanges sur le sujet et de la sensibilisation.

7. Les mesures adoptées par la Ville de Lausanne dans le cadre de sa lutte contre les
violences

7.1. Le projet de lutte contre le harcèlement de rue
La Ville de Lausanne a mis en place en novembre 2019 un projet-pilote visant à recueillir,
traiter et analyser des situations de harcèlement de rue se déroulant sur son territoire. Pour
ce faire, les victimes et les témoins de tels événements ont la possibilité de faire un
signalement à l’Observatoire de la sécurité de Lausanne, de façon anonyme et confidentielle,
via l’application mobile de la Ville de Lausanne ou sur son site internet
(https://webapps.lausanne.ch/apps/webforms/harcelement/#). Chaque signalement est par
la suite traité par une chargée de mission rattachée à l’Observatoire de la sécurité, personne
auprès de laquelle les usagères et usagers du service ont également la possibilité de solliciter
un entretien afin de pouvoir s’exprimer et échanger sur la situation vécue.

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Dans son bilan intermédiaire du projet-pilote publié à la fin 2020, la Ville de Lausanne a
annoncé que 394 signalements avaient été réalisés depuis le lancement en 2019 et que 33
personnes, victimes ou témoins, avaient sollicité l’Observatoire de la sécurité pour un
entretien. Pour la Municipalité lausannoise, ce premier bilan montre que la prestation permet
à la population touchée de s’exprimer et d’être écoutée. Un bilan global sera publié en 2021
avant que la Ville de Lausanne n’envisage de pérenniser, ou non, le dispositif.

Il est à relever que ce service n’offre aucune aide immédiate, par exemple par l’envoi de
secours ou une prise en charge des personnes impliquées. Le signalement ne constitue de
plus en aucun cas un dépôt de plainte pénale. Le but de la démarche est bien de collecter
des données afin de permettre à la Municipalité lausannoise de mieux orienter son action
contre ce phénomène. En outre, aucune prévention au sujet du harcèlement de rue n’est
réalisée au travers de l’application. Enfin, ce projet représente une charge de travail de près
d’un ETP.

La PNV, et plus particulièrement l’Observatoire de la Sécurité & Projets et Partenariats, suit
de près les développements lausannois ainsi que d’autres communes et cantons suisses (ex :
recensement des agressions à l’encontre des personnes LGBTQIA+ dans le canton de
Fribourg). Dans un souci de cohérence, les démarches de monitorage du harcèlement de rue
devraient être portées à l’échelon cantonal ou fédéral afin de permettre des mesures ciblées.
Une telle centralisation permettrait d’éviter la mise en place de méthodologies/programmes
spécifiques à chaque ville et de complexifier ainsi les mises en commun. A noter que les
travaux menés par l’Observatoire avec le projet-pilote ADRIEN sont un moyen d’alimenter
dans l’intervalle les réflexions sur le sujet. Enfin, l’extension du champ de missions de ce
dernier impliquerait, sur la base de l’expérience de Lausanne, des besoins en ressources
supplémentaires.

7.2. La création d’une unité spécialisée dans la prise en charge des victimes de
violences

L’attention aux victimes nécessite des compétences particulières lors de l’accueil, et dans la
façon de recueillir les déclarations en vue de l’enquête. Il faut également pouvoir les orienter
vers des organisations et structures pouvant leur apporter aide et conseils. Il est essentiel dès
cette phase initiale que la police prenne les bonnes décisions et agisse en réseau avec le
Ministère public, les centres d'aide aux victimes et les autres partenaires

Le Corps de police de Lausanne a annoncé le 8 février 2021 la création d’une unité spécialisée
dans la prise en charge des victimes de violences survenant tant dans l’espace public que
privé. Cette nouvelle unité se compose pour le moment de six policières et quatre policiers,
spécialement formés à la prise en charge des victimes. Ils auront pour objectif de répondre,
conseiller et accompagner les requérant·e·s, qui auront la possibilité de choisir s’ils préfèrent
s’adresser à une policière ou à un policier. Afin que les victimes puissent avoir la possibilité
d’être entendues en toute discrétion, un lieu d’accueil neutre, en dehors du poste de police,
est à disposition.

En parallèle, le Corps sensibilisera également l’ensemble de son personnel policier, afin de
lui faire prendre pleinement conscience de l’importance des actions menées dans ces
domaines.

La PNV suivra attentivement le projet-pilote lausannois conséquent en termes de ressources
humaines. Il conviendra toutefois de prendre en considération dans les réflexions le fait que
la typologie d’Yverdon-les-Bains n’est pas comparable avec celle de la ville-centre Lausanne,
notamment en terme de nombre d’habitant·e·s et d’usager·ère·s dans un milieu urbain
dynamique de jour comme de nuit. PNV offre aujourd’hui des prestations de proximité, une
écoute augmentée et une capacité d’intervention rapide face aux situations signalées.
L’intérêt d’étendre son action de réponse et de lien social fait écho à de nouvelles ressources.

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8. Conclusion
La commission du Conseil communal a conclu, le 24 août 2020, en listant les pistes qui
mériteraient d’être « explorées par la Municipalité : le développement d’une politique de
prévention, l’ouverture d’un lieu d’accueil et d’écoute pour les femmes victimes de violence
(ex. : Maison de la Femme), améliorer la formation des cadres sur les questions de sexisme
et de harcèlement, un monitorage du harcèlement de rue ainsi que développer des réponses
spécifiques concernant la vie nocturne ».

La problématique de la violence à l’encontre des femmes, qu’elle ait lieu dans la sphère
privée, publique ou professionnelle, est une préoccupation à tous les niveaux, national,
cantonal et communal. Cette préoccupation est bien entendu partagée par la Municipalité et
les services de la Ville. Afin de lutter contre ce phénomène et prévenir toute situation
problématique, de nombreuses démarches ont été/sont entreprises par les partenaires
concernés, tant à l’attention du personnel de la Ville que de la population. Ces démarches se
traduisent notamment par la prise en compte du phénomène dans les projets menés par la
Ville, la formation et la sensibilisation du personnel municipal, ou encore la mise à disposition
de prestations utiles pour ce dernier.

Pour répondre plus précisément aux pistes évoquées par la commission, la Municipalité se
détermine comme suit :
 Le développement d’une politique de prévention efficace relève de la compétence des

autorités cantonales voire nationales. Au niveau de la Ville, les services sont sensibilisés
et la Municipalité met un accent particulier sur une politique d’occupation de l’espace
public de manière permanente et durable, avec une présence visible de
collaborateur·trice·s de la Ville, notamment des policier·ère·s (police de proximité et
police secours), des assistant·e·s de sécurité publique et des TSP.

 En ce qui concerne l’ouverture d’un lieu d’accueil et d’écoute pour les femmes victimes
de violence (ex. : Maison de la Femme), une telle décision relève d’une compétence
cantonale. En effet, au vu du plan national, il appartient au Canton de requérir un état
de la situation sur le territoire vaudois en ce qui concerne les lieux d’accueil pour les
victimes de violence domestique, dans l’éventualité de suggérer un élargissement de
l’offre. La Municipalité restera attentive à ce qu’une telle analyse soit menée, et dans le
cas contraire, relancera les autorités cantonales dans une démarche plus large visant
l’accueil et l’écoute de toutes les victimes majeures de violences (hommes, femmes,
LGBTQIA+) ainsi que l’accueil et l’écoute des auteurs présumés.

 En ce qui concerne l’amélioration de la formation des cadres sur les questions de
sexisme et de harcèlement, un plan d’action, comprenant cet élément, va être proposé
à la Municipalité par le Service des ressources humaines dans le courant 2021. Des
séances d’information ont déjà été proposées à l’ensemble du personnel de la Ville aux
mois de mai et juin 2021 afin de le sensibiliser à la gestion des conflits sur le lieu de
travail et lui présenter les prestations offertes par le bureau Intermède.

 En ce qui concerne un monitorage du harcèlement de rue, la PNV, et plus
particulièrement l’Observatoire de la Sécurité & Projets et Partenariats, suit de près les
développements lausannois ainsi que d’autres communes et cantons suisses. Dans un
souci de cohérence, les démarches de monitorage du harcèlement de rue devraient être
portées à l’échelon cantonal ou fédéral, afin de permettre des mesures ciblées. Ce
dernier point fait également écho au plan national, qui souhaite une approche commune
et coordonnée dans le domaine de la lutte contre la violence domestique. Une telle
centralisation permettrait d’éviter la mise en place de méthodologies/programmes
spécifiques à chaque ville et complexifier ainsi les mises en commun. En conséquence,
au vu de ce qui précède, il semble prématuré de prendre une décision quant à l’adoption

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d’un tel dispositif pour Yverdon-les-Bains, notamment pour des questions de coûts et
d’effectifs nécessaires.

 En ce qui concerne le développement de réponses spécifiques concernant la vie
nocturne, le Plan directeur de la culture 2030 évoque la volonté de développer la vie
nocturne yverdonnoise, au travers de différentes démarches. La question de la violence
commise à l’encontre des femmes sera prise en compte lors des réflexions et de la mise
en œuvre des projets.

La Municipalité se réjouit de l’adoption du plan national de lutte contre la violence
domestique, qui permettra la mise en place de nouveaux développements, en dynamisant et
en coordonnant les mesures utiles avec les autres cantons et communes.

La Municipalité estime que tous les éléments présentés ci-dessus fournissent une réponse
adéquate aux enjeux soulevés par le postulant et les membres de la commission.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 6 février 2020 de
M. le Conseiller communal Julien Wicki intitulé « Violences faites aux femmes : ça
suffit ».

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : La secrétaire adjointe :

P. Dessemontet A. Rizzoli

Annexes :

(1) Postulat de Monsieur le Conseiller communal Julien Wicki
(2) Dépliant « Consultation médico-légale spécialisée dans la prise en charge des

adultes victimes de violences », édité par l’Unité de Médecine des Violences du
CURML ;

(3) Dépliant « Qui frappe part ! », édité par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les
hommes, et donnant des informations et conseils pour les victimes et les auteur·e·s
de violence dans le couple.

Postulat
Violences faites aux femmes : ça suffit !

Comme le rappelait le récent communiqué de la Municipalité, la violence domestique est, au niveau
mondial, la cause principale de la mort ou de l’atteinte à la santé des femmes entre 16 et 44 ans, plus
importante que le cancer, la malaria ou encore les accidents de la route. Mais en Suisse aussi la
violence domestique tue : on estime qu’une femme meurt toutes les deux semaines sous les coups
de son conjoint ou de son ex-conjoint. Et ce n’est pas la seule violence à laquelle les femmes sont
confrontées : au travail, dans la rue, le harcèlement sous toutes ses formes est un poison et concerne
une part importante des femmes : en 2016, 72% des jeunes Lausannoises disaient avoir déjà été
harcelées au moins une fois dans la rue lors des douze derniers mois. Quant à l’actualité récente dans
notre ville, elle a démontré qu’aujourd’hui encore une femme peut se faire agresser en pleine
journée. Quant aux témoignages publiés par les militantes féministes du Nord vaudois il y a quelques
jours, ils font froid dans le dos.

Le 25 novembre, des milliers de femmes, mais aussi d’hommes solidaires, se sont mobilisé-e-s dans
le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En
Suisse, les actions ont essaimé un peu partout et jusqu’à Yverdon-les-Bains. La Municipalité a fait un
geste symbolique fort en répondant positivement à l’invitation du Zonta club de rejoindre la
campagne onusienne « Orange your World » et en illuminant le château en orange pendant une
semaine.

Il est temps, maintenant, de renforcer la puissance du symbole par des actes supplémentaires. Les
leviers d’action, au niveau communal, sont nombreux : il y a par exemple la voie de la formation, que
ce soit celle de la police Nord Vaudois sur la manière d’intervenir en cas de violence domestique ou
celle du personnel communal sur les questions de harcèlement et de sexisme. Il y a la voie de
l’exemplarité en prenant des mesures supplémentaires pour mieux protéger les employées de notre
administration victimes de harcèlement sur leur lieu de travail. Il y a aussi des campagnes de
prévention qui peuvent être mises en place à l’intention des habitant-e-s, jeunes et moins jeunes, de
notre commune. Il est également possible de renforcer le soutien aux associations actives dans la
défense des femmes victimes de violences. Le conseil communal a déjà montré la voie en acceptant
le postulat de Mme Ribeaud Eddahbi sur les « marches exploratoires ». Il s’agit de faire un pas de
plus tout en laissant la latitude à la Municipalité de visibiliser ce qu’elle fait déjà et de fixer ses
propres priorités en la matière.

C’est pourquoi, par ce postulat, je demande à la Municipalité d’étudier l’établissement d’un plan
d’action contre les violences faites aux femmes. Ce plan d’action permettrait d’identifier des
mesures concrètes qui sont peut-être déjà prises ou qui pourraient l’être dans les domaines que la
Municipalité estimerait les meilleurs pour lutter contre ce fléau qui n’a plus sa place au XXIe siècle
et dont l’éradication profiterait non seulement aux femmes mais à la société dans son ensemble.

Yverdon-les-Bains, le 05 décembre 2019      Julien Wicki

PO20.01PO

Odj 06.02.2020 / PV point 8.1

lge
Zone de texte
PO20.01REP_Annexe1

Consultation médico-légale
pour adultes victimes
de violences

Unité de médecine des violences

lge
Zone de texte
PO20.01REP_Annexe2

De quoi s’agit-il ?
La consultation de l’Unité de médecine des violences (UMV)
est destinée à toute personne adulte victime de violence, qu’il
s’agisse de violence de couple, familiale ou communautaire
(sur la voie publique ou le lieu de travail, par exemple).

Elle est assurée par une équipe infirmière spécifiquement
formée, qui travaille en collaboration étroite avec des
médecins légistes.

Quelle est l’offre ?
La consultation propose aux victimes :
•	un accueil et une écoute attentive leur permettant
	de raconter les évènements violents auxquels elles
	ont été confrontées.

•	un examen clinique centré sur les violences vécues
	 permettant d’élaborer la documentation médico-légale
	 (constat de coups et blessures, photographies des lésions).
	Le constat pourra aider la victime à faire valoir ses droits.

•	une orientation au sein du réseau des institutions
et associations partenaires.

Cette consultation est confidentielle et gratuite.

Lausanne, 021 314 00 60
Nyon, 021 314 08 51
Rennaz, 058 773 64 77
Yverdon-les-Bains, 024 424 42 20

En cas d’urgence :
Police, 117
Ambulances, 144

UMV-Lausanne
CHUV
Accueil des Urgences
Rue du Bugnon 44
1011 Lausanne
(M2 arrêt CHUV)

Où ont lieu les consultations ?
L’Unité de médecine des violences dispose de quatre lieux
de consultation dans le canton de Vaud :
Lausanne, Nyon, Rennaz et Yverdon-les-Bains
(voir plans).

Comment prendre rendez-vous ?
En téléphonant au centre de consultation de votre choix,
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h,
les week-ends et jours fériés de 8h à 12h (voir plans).

UMV-Yverdon-les-Bains
Hôpital d’Yverdon-les-Bains
Accueil du bâtiment principal
Rue d’Entremonts 11
1400 Yverdon-les-Bains
(Bus 602 arrêt Hôpital)

UMV-Rennaz
Centre hospitalier de Rennaz
HRC Vaud-Valais
Accueil du bâtiment principal
Route du Vieux-Séquoia 20
1847 Rennaz
(Bus 111, 120 et 201
arrêt Rennaz-Hôpital)

UMV-Nyon
Avenue Reverdil 8
3e étage
1260 Nyon
(200 m de la gare)

C
H

U
V

 2
02

0
| 5

15
85

Le Conseil d’Etat a décidé de mesures fortes contre
la violence domestique pour protéger les victimes
et intervenir plus efficacement auprès des auteur·e·s.

La violence domestique n’est pas tolérée.
Se justifier en invoquant des problèmes financiers,
l’alcool, le stress ou la provocation, ne peut pas
être accepté.

La responsabilité en cas de violence incombe toujours
à la personne qui l’exerce !

Ce flyer répond aux questions les plus fréquentes liées
à la violence domestique et à l’expulsion immédiate
de l’auteur·e de violence par la police.

Sur la carte d’urgence détachable, vous trouvez les
adresses des institutions de secours les plus importantes,
tant pour les victimes que les auteur·e·s.

La violence domestique n’est pas une affaire privée.

Qui est protégé par la loi ?
La loi protège toute personne victime de violence domestique
commise par son partenaire, quel que soit le lien unissant l’auteur·e
et la victime (époux, partenaires, parents, enfants, etc.).

La victime de violence peut recevoir de l’aide
Si la victime a accepté que ses coordonnées soient transmises,
elle sera contactée par le Centre LAVI (voir carte d’urgence).
La victime peut également contacter le Centre LAVI de sa propre
initiative. Une consultation lui sera proposée.

La victime peut également prendre contact avec le Centre d’accueil
MalleyPrairie ou y aller spontanément, de jour comme de nuit
(voir carte d’urgence). Le Centre MalleyPrairie propose également
des consultations dans toutes les régions du canton.

L’auteur·e de violence peut recevoir des conseils
Si la personne expulsée a accepté que ses coordonnées soient
transmises, elle sera contactée par le service de consultation
pour auteur·e·s – ViFa (voir carte d’urgence), mais peut également
contacter ViFa de sa propre initiative. L’auteur·e de violence
pourra bénéficier d’un premier entretien, de conseils et
d’orientation auprès de ce service.

Qui peut être expulsé·e ?
La police peut expulser de façon immédiate de son logement
l’auteur·e de violence domestique. Le tribunal d’arrondissement
confirme cette mesure en interdisant le retour au domicile pendant
quatorze jours. La police peut également éloigner l’auteur·e de
violence domestique qui n’est plus en ménage commun avec
la victime mais qui lui rend visite régulièrement.

…

Urgence

Police | pour toute situation d’urgence 24h/24
117 ou 112

Urgences médicales | 24h/24
144

Aide aux victimes

Centre d’accueil MalleyPrairie | écoute et refuge 24h/24
Chemin de la Prairie 34 – 1007 Lausanne
021 620 76 76 – 021 620 76 77 – info@malleyprairie.ch

Centre LAVI | aide aux victimes
Rue du Grand-Pont 2 bis – 1003 Lausanne
021 631 03 00 (Entrée possible depuis la place Centrale n°1)
–
Rue de la Plaine 2 – 1400 Yverdon-les-Bains
021 631 03 08

conseils pour auteur·e·s de violence

ViFa | aide aux auteur·e·s de violence
Ch. Des Champs-Courbes 25 A – 1024 Ecublens
021 644 20 45

Permis de séjour

La Fraternité du CSP | questions sur le permis de séjour
Place M.-L. Arlaud 2 – 1003 Lausanne
021 213 03 53
–
Rue de Lausanne 39 – 1530 Payerne
021 213 03 53

LA VIOLENCE DOMESTIQUE réponses

www.vd.ch/violencedomestique

carte

d’urgence

Bureau de l’égalité Vaud – info.befh@vd.ch

N’EST PAS

TOLéRéE !

aux questions

les plus fréquentes

lge
Zone de texte
PO20.01REP_Annexe3

QUI
FRAPPE,

Qui décide de l’expulsion ?
L’expulsion est décidée par la police afin d’éviter de nouvelles
violences. La victime ne peut pas s’opposer à cette mesure.

Est-ce que le fait d’être propriétaire ou locataire
de l’habitation influence l’expulsion ?
Non, cela ne joue aucun rôle. La police peut expulser toute
personne dangereuse, qu’elle soit propriétaire de l’habitation
ou l’unique signataire du bail à loyer.

Que peut emporter la personne expulsée ?
Les effets personnels qui lui sont indispensables (par ex.
ses documents personnels, ses habits, ses médicaments,
son propre ordinateur portable, etc.).

Quelle est la durée de l’interdiction d’accès ?
L’interdiction est valable pendant quatorze jours maximum.
Cette décision peut être prolongée sur décision du tribunal.

Que se passe-t-il si la personne expulsée ne respecte pas
l’interdiction d’accès ?
La personne en danger doit immédiatement appeler la police
qui se chargera d’éloigner la personne expulsée, si nécessaire,
sous contrainte. Le mépris de l’interdiction équivaut à un acte
pouvant être puni pénalement.

Est-ce que la personne expulsée peut revenir
après s’être calmée ?
Non, pas avant l’expiration du délai prononcé et même si la victime
y consent. L’expulsion permet aux deux parties de réfléchir à la
situation et de prendre, si nécessaire, les mesures qui s’imposent.

Est-ce qu’une personne étrangère perd son permis
de séjour si la police expulse son partenaire ?
Non. L’expulsion n’est qu’un moyen à court terme pour écarter
un danger. Si le permis de séjour de la victime est lié à celui
de la personne expulsée, il est recommandé de se renseigner
auprès de la Fraternité du CSP (voir carte d’urgence) en cas
de séparation à long terme.

Que faire si la personne expulsée ne respecte pas
les interdictions ?
La victime ne doit pas ouvrir la porte à la personne expulsée.
Elle doit appeler immédiatement la police et lui présenter à
son arrivée l’ordonnance d’expulsion. La police procédera
à l’interpellation de la personne expulsée.

Si la personne expulsée a besoin d’affaires (vêtements, documents,
etc.), elle doit prendre contact avec la police qui l’accompagnera
à son domicile.

En cas de harcèlement téléphonique, la victime ne doit pas
répondre.

…

La possibilité d’expulser l’auteur·e permet à la victime de rester
chez elle. Cependant, elle n’offre pas de protection absolue
contre de nouvelles violences.

Il est difficile de se libérer d’une relation où il y a maltraitance
et cela nécessite du temps. Dans une telle période, il est
indispensable de faire recours à toute aide disponible.

En situation de danger :

Appel d’urgence de la police

117 ou 112

Permis de séjour

Service de la population | autorité en matière de permis de séjour
Av. de Beaulieu 19 – 1014 Lausanne

Constat médical

CHUV - Unité de médecine des violences | constat médical
Rue du Bugnon 44 – 1011 Lausanne
021 314 00 60

eHnv-Unité de médecine des violences | constat médical
Entremonts 11 – 1400 Yverdon-les-Bains
024 424 42 20

Tribunaux d’arrondissement

Tribunal d’arrondissement de Lausanne
Palais de justice de Montbenon
Allée E.-Ansermet 2 – 1014 Lausanne

Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Rue des Moulins 8 – Case postale – 1401 Yverdon-les-Bains

Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
Cour-au-Chantre – Rue du Simplon 22 – 1800 Vevey

Tribunal d’arrondissement de La Côte
Rue de Saint-Cergue 38 – 1260 Nyon

www.violencequefaire.ch
un site internet où poser anonymement vos questions

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Bureau de l’égalité Vaud – info.befh@vd.ch

Informations et conseils pour les victim
es

et le
s auteur·e·s de violence domestique

veillez

PART !

carte

d’urgence

à votre sécurité

category_harmonized: doc


name: PO20.14PO Postulat RRamchurn OuverturePiscinePatinoire

text:
ODJ 04.02.2021 / PV Point 11 PO20.14PO

Postulat pour une ouverture hivernale du bassin olympique et une ouverture estivale de la patinoire

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les municipaux, chers collègues,

Depuis de nombreuses années, la piscine couverte d’Yverdon est victime de son succès, à tel point que

toutes les activités ne peuvent s’y tenir et que certains sont obligés d’aller s’entraîner à Neuchâtel ou

ailleurs.

Alors qu’aujourd’hui toute une partie de l’offre sportive est paralysée par les décisions du conseil

d’état, la fermeture de la piscine couverte pousse certains à cesser tout entraînement et les plus

courageux à aller s’entraîner dans le lac.

Grâce au réseau de chauffage à distance CAD-STEP et aux échangeurs de chaleur de la piscine et de la

patinoire, il est aujourd’hui possible de chauffer à l’année de manière écologique la piscine extérieure.

Ce type de solution existe déjà à Lancy où le bassin olympique de la piscine de Marignac reste ouvert

en hiver grâce à un chauffage à pellet, à un couloir aquatique et à une couverture thermique, ce qui

permet à de nombreux clubs de natations d’avoir accès à un bassin olympique toute l’année.

A Yverdon cette solution réduirait les déplacements de nombreux nageurs qui vont jusqu’à Neuchâtel

ou Lausanne durant la saison hivernale. Les restrictions sanitaires liées à la pandémie rendent cette

idée plus pertinente que jamais car le sport est indispensable à la santé physique et psychique, ainsi

que pour le système immunitaire. En outre les sports dans le chlore sont les plus hygiéniques, d’autant

plus en extérieur. C’est pourquoi il n’y a pas de meilleur moment pour se lancer dans un tel projet, qui

en plus de promouvoir le sport, porte une vision positive, tournée vers l’avenir et progressiste à une

période où l’espoir et la positivité sont devenus plus indispensables que jamais.

La chaleur de la piscine pourrait être conservée par une solution de type couverture solaire thermique

et à terme un couloir chauffé provisoire pourrait être installé entre la piscine couverte et le bassin

olympique en saison froide. Une ouverture estivale de la patinoire pourrait par la même occasion être

considérée en tirant parti du CAD-STEP et des échangeurs de chaleurs.

Par la présente nous demandons à la municipalité d’étudier l’opportunité :

 D’une ouverture annuelle du bassin olympique de la piscine en plein air dès que possible,

afin de permettre aux habitants de la région de continuer leur activité sportive tout en

répondant aux normes sanitaires et de considérer une ouverture estivale de la patinoire

d’Yverdon, en tirant profit des échangeurs de chaleurs.

Ruben Ramchurn