name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 11.09.2025

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

TABLE DES MATIERES
Du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 11 septembre 2025

1. Appel....................................................................................................................................................................... 1956

 Discours du Président ............................................................................................................................................ 1956

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................. 1957

3. Approbation du PV du 5 juin 2025 .......................................................................................................................... 1958

4. Démissions ............................................................................................................................................................. 1958

5. Assermentations ..................................................................................................................................................... 1960

6. Communications du Président ................................................................................................................................ 1961

7. Communications et réponses de la Municipalité ..................................................................................................... 1961

8. Nomination d’un∙e membre et d’un∙e membre suppléant∙e de la Commission de gestion ..................................... 1964

9. Nomination d’un∙e membre de la Commission des finances .................................................................................. 1964

10. Préavis n° PR25.14PR concernant la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) d’une durée
de 30 ans grevant la parcelle n° 839 de la Commune de Grandson en faveur de la Société anonyme de gestion des
eaux du Nord vaudois (SAGENORD SA) - station de pompage de Bellerive
Rapporteur : M. Xavier FISCHER, Président de la CAIMM ................................................................................... 1965

11. Préavis n° PR25.15PR concernant la constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) d’une durée
de 90 ans grevant la parcelle n° 1164 du cadastre d’Yverdon-les-Bains en faveur de la coopérative « La Maison
d’Ici » pour permettre la création de 16 logements d’utilité publique, d’un appartement communautaire et d’une salle
de quartier
Rapportrice : Mme Nadia RYTZ ............................................................................................................................. 1966

12. Préavis n° PR25.22PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 460'000.- pour l’acquisition
d’un nouveau système de sonorisation pour le Théâtre Benno-Besson (TBB)
Rapporteur : Mme Anne-Louise GILLIÈRON ......................................................................................................... 1978

13. Préavis n° PR25.17PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 2’000’000.- pour la rénovation
énergétique du bâtiment sis rue des Jordils 65 et le rapport sur le postulat déposé le 1er mars 2007 par M. le
Conseiller communal Vassilis Venizelos intitulé « Pour une utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments
communaux »
Rapporteur : M Abdelmalek SAIAH ........................................................................................................................ 1979

14. Préavis n° PR25.21PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 200’000.- relative au remplacement de
la solution GEONIS actuellement utilisée pour gérer le cadastre de conduites de la Ville d’Yverdon-les-Bains
Rapporteur : M. Abdelmalek SAIAH ....................................................................................................................... 1983

15. Postulat n°PO25.07PO postulat de m. Abdelmalek saiah intitulé : « gymnase ou apprentissage ? Comment mieux
soutenir nos jeunes à l’issue de la scolarité obligatoire ! » .................................................................................... 1984

16. Interpellations, simples questions et vœux ............................................................................................................ 1989

16.1 Un vœu de M. le Conseiller Michel FLEURY
(Pour une information aux habitants de notre Ville relative à la tendance au renchérissement des loyers)
 ................................................................................................................................................................. 1989

16.2  Une interpellation de M. le Conseiller Stéphane BALET
(Racisme structurel au sein de la police lausannoise qu’en est-il de la PNV ?) ....................................... 1990

16.3  Une interpellation de MM. les Conseillers Juan Miguel FUENTES et Abdelmalek SAIAH
(Quid des prestations données par les eHnv ?) ....................................................................................... 1994

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

2005

16.4  Une question de Mme la Conseillère Maria GALLARDO
(Comportements racistes et discriminatoires au sein de la police, qu’en est-il à Yverdon ?) ................... 1998

16.5 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(L'importance de la confrontation d'opinions dans le processus démocratique) ....................................... 2002

 Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 11 septembre 2025

Présidence Monsieur Laurent VUITHIER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants de la presse,
Chères Téléspectatrices, chers Téléspectateurs,
Cher Public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Membres excusé·e·s :
Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Lionel BILLAUD, Christophe BURDET, Gloria
CAPT, Apolline CARRARD, Gaspard GENTON, Denis GONIN, Aïsha OUTEMZABET, Claude-
Anne JAQUIER, Olivier JAQUIER, Bladimir MENESES, Marc NICODET, Sara RUIZ, Sarah
WINTEREGG, Giuseppe ALFONZO

Membres absent·e·s :
MM. les Conseillers : Rayan AMMON et Yohann MEYER

Membres présent·e·s 83

Membres excusé·e·s 14

Membres absent·e·s 2

Effectif actuel 99

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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Discours du Président Mesdames et Messieurs les membres de la Municipalité, Mesdames les Conseillères communales,
Messieurs les Conseillers communaux, Chères citoyennes et chers citoyens yverdonnois,

Il est d’usage de commencer par le discours du Président et j’en profite pour vous souhaiter une
très chaleureuse bienvenue à ce premier Conseil. Je m’inspirerai des mots que j’ai prononcé lors
de la remise des clés en étant néanmoins bien plus concis.

Au fil des années, j’ai appris que la richesse de notre Conseil réside dans sa diversité. Nos
sensibilités et nos convictions peuvent diverger, mais elles trouvent leur sens lorsqu’elles
s’expriment dans un cadre respectueux, constructif et tourné vers l’intérêt général.

Je veillerai à conduire nos travaux avec impartialité et équité, en garantissant à chacune et chacun
le droit de s’exprimer. Préserver la qualité de nos débats sera ma priorité, car c’est dans l’écoute

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

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attentive — des paroles comme des silences — que se bâtissent des décisions solides et
partagées.

Cette dernière année de législature a une résonance particulière, car elle nous conduit vers les
élections. Mais au-delà de cette échéance, ce qui nous unit toutes et tous est plus fort : la volonté
de faire progresser notre Ville et de servir nos concitoyennes et concitoyens.

Je nous souhaite des séances sereines, empreintes de respect et d’ouverture. Pour ma part, je
m’engage à exercer cette présidence avec rigueur et humanité, afin de faire vivre pleinement notre
démocratie locale.

Merci de votre écoute.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

En préambule, j’aimerais procéder à deux modifications de l’ordre du jour.

La première concerne l’ajout des communications CO25.08 et CO25.09.

La seconde modification est le retrait du postulat PO25.03PO de Mme la Conseillère Cécile
PLAGELLAT, intitulé « Encourager le raccordement des Yverdonnois et Yverdonnoises à Y-CAD  »

Le Bureau vous propose donc de supprimer le point 15 de notre ordre du jour ce qui signifie aussi
que nous avons désormais 16 points à l’ordre du jour.

J’ouvre la discussion ces deux modifications de l’ordre du jour.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Les modifications de l’ordre du jour de cette séance sont approuvées à l’unanimité.

 Au point 16 de notre ordre du jour, nous entendrons les interpellations, simples questions et vœu
suivants :

 Vœu de M. le Conseiller Michel FLEURY (Pour une information aux habitants de notre
Ville relative à la tendance au renchérissement des loyers)

 Interpellation de M. le Conseiller Stéphane BALET (Racisme structurel au sein de la
police lausannoise qu’en est-il de la PNV ?)

 Interpellation de MM. les Conseillers Juan Miguel FUENTES et Abdelmalek SAIAH (Quid
des prestations données par les eHnv ?)

 Question de Mme la Conseillère Maria GALLARDO (Comportements racistes et
discriminatoires au sein de la police, qu’en est-il à Yverdon ?)

 Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (L'importance de la confrontation
d'opinions dans le processus démocratique)

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

Récusation M. FISCHER M. le Conseiller Xavier FISCHER :

Je souhaitais, en introduction, annoncer ma récusation pour deux objets à l'ordre du jour de ce soir.
Le premier concerne l'adoption du plan d'affectation Ancien Stand. Il y a encore quelques actions
dans le bureau qui a piloté l'équipe de mandataires, le mandat est terminé, mais je considère quand
même qu'il est plus élégant que je me récuse sur cet objet.

Et le deuxième point concerne le vote du droit de superficie pour la Maison d'Ici, étant membre de
cette association, quand bien même je ne suis pas au comité, je souhaite aussi me récuser sur ce

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

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point. Merci.

Récusation Mme
FISCHER

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Alors je voulais taper plus vite que M. Xavier FISCHER, je n'ai pas réussi, donc moi c'était pour
vous demander de prendre bonne note de ma récusation au point du PR25.15PR. Merci.

Récusation M.
THIÉMARD

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Je désire aussi me récurer… alors en toute élégance, me récuser sur le préavis PR25.14PR, le
DDP en faveur de SAGENORD, parce que j'ai eu le plaisir de représenter Grandson dans les
discussions.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’ordre du jour tel que modifié de cette séance est approuvée à l’unanimité.

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3. APPROBATION DU PV

DU 5 JUIN 2025
Tel que présenté, le procès-verbal du 5 juin 2025 n'appelle aucune remarque.

Vote Il est approuvé à quasi-unanimité et quelques abstentions, avec remerciements à notre secrétariat
pour la rédaction.

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4. DÉMISSIONS Je ne lirai pas les courriers de démission, toutefois, si vous le souhaitez, vous pourrez les consulter
auprès de notre secrétariat.

En date du 23 juin 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de M. le Conseiller
Jean-Claude DYENS, avec effet immédiat.

M. le Conseiller Jean-Claude DYENS a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe UDC de juillet
2006 à juin 2011, puis pour le groupe PLR, de juillet 2016 à juin 2021, et enfin de décembre 2023
à juin 2025.

Au nom du Conseil communal, je remercie M. le Conseiller Jean-Claude DYENS pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 1er juillet 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de M. le
Conseiller Guillaume GUENAT, avec effet immédiat.

M. le Conseiller Guillaume GUENAT a siégé au sein de ce Conseil pour le groupe PS-POP de
février 2023 à juillet 2025.

Au nom du Conseil communal, je remercie M. le Conseiller Guillaume GUENAT pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1959

 En date du 8 août 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de Mme la
Conseillère Sophie MAYOR, avec effet immédiat.

Mme la Conseillère Sophie MAYOR a siégé au sein du Conseil communal pour le groupe Vert·e·s
et solidaires de juillet 2021 à août 2025.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Sophie MAYOR pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 21 août 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de M. le
Conseiller Loann GAILLARD, avec effet au 31 août 2025.

M. le Conseiller Loann GAILLARD a siégé au sein du Conseil communal pour le groupe Vert·e·s
et solidaires de juillet 2021 à août 2025.

Au nom du Conseil communal, je remercie M. le Conseiller Loann GAILLARD pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 25 août 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de Mme la
Conseillère Maude EHRBAR, avec effet au 10 septembre 2025.

Mme la Conseillère Maude EHRBAR a siégé au sein du Conseil communal pour le groupe Vert·e·s
et solidaires de juillet 2021 à septembre 2025

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Maude EHRBAR pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 28 août 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de Mme la
Conseillère Susanne BERGIUS, avec effet au 31 août 2025.

Mme la Conseillère Susanne BERGIUS a siégé au sein du Conseil communal pour le groupe
Vert·e·s et solidaires de février 2022 à août 2025.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Susanne BERGIUS pour son
engagement au sein de notre Conseil.

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 En date du 2 septembre 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de Mme la
Conseillère Anne GILLARDIN, avec effet immédiat.

Mme la Conseillère Anne GILLARDIN a siégé au sein du Conseil communal pour le groupe
Vert’libéral de juillet 2016 à décembre 2024 puis au sein du groupe Vert·e·s et solidaires jusqu’en
septembre 2025.

Au nom du Conseil communal, je remercie Mme la Conseillère Anne GILLARDIN pour son
engagement au sein de notre Conseil.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1960

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5. ASSERMENTATIONS Les démissions de Mmes et MM. Jean-Claude DYENS, Guillaume GUENAT, Sophie MAYOR,
Loann GAILLARD, Maude EHRBAR, Susanne BERGIUS et Anne GILLARDIN laissent le Conseil
communal avec 7 sièges vacants.

Ce soir, nous procédons à 6 assermentations.

M. Matteo GARCIA, 1er des Viennent-ensuite de la liste PLR-PVL a renoncé à accéder au Conseil
communal. M. Sylvain PLAGELLAT, 2ème des Viennent-ensuite de la liste PLR-PVL, né en 1977 et
domicilié à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du secrétariat – a accepté
d’accéder au Conseil communal en remplacement de M. Jean-Claude DYENS.

Mme Nantana MCKINLAY, 1ère des Viennent-ensuite de la liste PS-POP, née en 1986 et domiciliée
à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du secrétariat – a accepté d’accéder au
Conseil communal en remplacement de M. Guillaume GUENAT.

M. Florim DUPUIS, dernier de la précédente liste des Viennent-ensuite de la liste V&S a renoncé
à accéder au Conseil communal. Mme Éloïse MORADPOUR, 1ère de la nouvelle liste des Viennent-
ensuite de la liste Vert·e·s et solidaires, née en 1986 et domiciliée à Yverdon-les-Bains – dont
l’adresse complète est connue du secrétariat – a accepté d’accéder au Conseil communal en
remplacement de Mme Sophie MAYOR.

Mme Laura BAUD, 2ème des Viennent-ensuite de la liste Vert·e·s et solidaires, née en 1994 et
domiciliée à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du secrétariat – a accepté
d’accéder au Conseil communal en remplacement de M. Loann GAILLARD.

Mme Viviane FEHLMANN, 3ème des Viennent-ensuite de la liste Vert·e·s et solidaires, née en 1990
et domiciliée à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du secrétariat – a accepté
d’accéder au Conseil communal en remplacement de Mme Maude EHRBAR.

M. Théo BARRAUD, 4ème des Viennent-ensuite de la liste Vert·e·s et solidaires, né en 1996 et
domicilié à Yverdon-les-Bains – dont l’adresse complète est connue du secrétariat – a accepté
d’accéder au Conseil communal en remplacement de Mme Susanne BERGIUS.

Je prie Mesdames et Messieurs Nantana MCKINLAY, Éloïse MORADPOUR, Laura BAUD, Viviane
FEHLMANN, Sylvain PLAGELLAT et Théo BARRAUD de bien vouloir s’approcher devant la scène
et invite notre assemblée à se lever.

Lecture du serment par M. le Président Laurent VUITHIER.

Mme Nantana MCKINLAY :  « Je le promets »

Mme Éloïse MORADPOUR :  « Je le promets »

Mme Laura BAUD :   « Je le promets »

Mme Viviane FEHLMANN :  « Je le promets »

M. Sylvain PLAGELLAT :  « Je le promets »

M. Théo BARRAUD :   « Je le promets »

Mmes les Conseillères, MM. les Conseillers, je vous félicite pour votre accession à ce Conseil et
vous y souhaite la bienvenue.

J’espère que vous y vivrez une expérience enrichissante et passionnante.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1961

Par l’intermédiaire de nos scrutatrices, je vous remets un exemplaire du règlement du Conseil
communal accompagné du guide de bonnes pratiques et vous invite à reprendre place.

Je prie l’assemblée de se rasseoir.

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6. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Pause

Étant donné les points inscrits à l’ordre du jour, nos échanges pourraient se prolonger. Pour garantir
le confort de toutes et tous, une pause sera aménagée en cours de soirée.

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Convocation publique de
l’ordre du jour des
séances du Conseil
communal

Jusqu’ici, la convocation publique aux séances du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains était
publiée dans La Région.

Suite à la cessation de parution de ce journal, nous avons sollicité l’avis de la DGAIC, qui précise
que la loi sur les communes ne prévoit pas l’obligation de publier la convocation dans le journal
local. Toutefois, il est recommandé que le public soit informé des séances et ordre du jour du
Conseil via différents canaux.

Dès lors, la convocation, jusqu’à nouvel avis et avec l’ordre du jour continuera d’être affichée aux
piliers publics d’Yverdon-les-Bains, Sermuz et Gressy, publiée sur le site internet de la Ville, ainsi
que relayée dans les actualités du jeudi et dans l’application mobile de la Ville d’Yverdon-les-Bains.

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Démission de M. Jean-
Claude MONNEY,
Huissier du Conseil
communal

En date du 18 août 2025, le secrétariat du Conseil communal a reçu la démission de notre huissier,
M. Jean-Claude MONNEY, pour des raisons de santé, avec effet immédiat.

M. Jean-Claude MONNEY a exercé cette fonction durant neuf années au sein de notre Conseil.

Au nom du Conseil communal, je tiens à le remercier chaleureusement pour son engagement et le
travail accompli tout au long de ces années. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et tout
le meilleur pour la suite.

Suite à la démission de M. Jean-Claude MONNEY, je souhaite vous informer que nous sommes à
la recherche d’un·e huissier·ère pour le Conseil communal.

L’appel à candidatures a été officiellement ouvert et toutes les personnes intéressées sont invitées
à postuler via le site de la Ville, par l’intermédiaire de la plateforme JobUp, jusqu’au 19 septembre
2025. L’annonce est en ligne depuis quelques jours déjà.

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7. COMMUNICATIONS ET

RÉPONSES DE LA

MUNICIPALITÉ

Nous prenons acte de :

• CO25.05 du 26 juin 2025 concernant un dépassement du crédit d’investissement
de CHF 1'150'000.- pour la restauration du Château, étape XXVIII Tour des
Gardes (PR24.24PR)

• CO25.06 du 26 juin 2025 concernant une dépense urgente pour la mise en
œuvre du « Mantelerlass » prévu par le droit fédéral dans le domaine de l’énergie

• CO25.07 du 14 août 2025 concernant l’utilisation du crédit d’étude de CHF

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

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1'320'000.- pour les études de l’entretien et de la rénovation des bâtiments
communaux (PR22.16PR) et la priorisation de deux dossiers en raison de
besoins spécifiques et urgents

• CO25.08 du 5 septembre 2025 concernant la réponse à l’interpellation INT25.07
déposée le 5 juin 2025 par Monsieur le Conseiller communal Ruben Ramchurn
intitulée « Comment la Municipalité compte-elle tenir compte du vote des
Yverdonnois ?»

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN ou d’autres personnes souhaitent-elles s’exprimer sur cette
réponse ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je n'ai pas encore pu prendre connaissance de cette réponse, vu qu'elle n'était pas mise à l'ordre
du jour d'abord. Et puis, je rappelle que c'était des interpellations du 5 juin, que le 12 juin j'aurais
dû avoir réponse, mais qu'on m'a dit que je pouvais accepter que le délai était un peu court et qu’on
y répondrait durant l'été. J'ai dû saisir deux fois le Préfet en août et encore la semaine passée pour
obtenir réponse. Je crois qu’on a eu à faire, peut-être, à une certaine légèreté dans la façon de
vouloir répondre et de tenir compte des délais sachant que notre règlement est très clair sur ce
point.

J'ai la réponse qui vient d'arriver, mais je n’ai pas pu en tenir compte ni rentrer dessus donc, j'espère
bien pouvoir la lire avant de pouvoir revenir dessus, puisque finalement, si la réponse est juste
arrivée maintenant évidemment que et qu'après on ne peut pas revenir sur les éléments de
réponse, ça va poser un problème de l'ordre du processus démocratique.

Donc, je vous prierai de me laisser le temps d'en prendre connaissance pour l'instant et puis j'aurais
apprécié qu'elle soit peut-être lue au moins. Ça aurait permis aussi d'informer tous les spectateurs,
les citoyens d'Yverdon, je pense que ça aurait été bien de lire cette réponse. Je vois que vous
n'avez pas forcément prévu de le faire, je trouve ça dommage, mais c'est comme ça. C'est vous le
Président. Merci.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Simplement, pour d'abord expliquer la raison pour laquelle la Municipalité n'a pas été capable de
répondre en une semaine aux six questions qui posaient des questions extrêmement larges avec
énormément d'implications qui ont demandé évidemment l'implication des différents services pour
pouvoir répondre de manière la plus précise possible à des questions qui avaient trait à tout sauf
au sujet de l'interpellation, à savoir le résultat de la votation du 18 mai puisqu'on y parle du plan
climat, on y parle du plan directeur communal, on y parle du plan d'agglomération 4 et 5 et divers
autres éléments qui ont réclamé évidemment de la part de la Municipalité un tour dans les services,
puis une validation en séance de Municipalité parce que c'est le processus et ça, ça empêche
évidemment la Municipalité d'arriver avec une réponse écrite lors de la prochaine séance qui se
tenait effectivement deux semaines après.

Pour le reste, la Municipalité a travaillé de la manière la plus diligente possible, elle a publié ses
réponses en date du 5 septembre dernier, donc jeudi ou vendredi passé, ce qui a, je crois, donné
le temps à tout le monde de pouvoir prendre connaissance des réponses de la Municipalité. Je
vous remercie de votre attention.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous avons également reçu la communication :

• CO25.09 du 14 août 2025 concernant l’utilisation du crédit d’étude de CHF 1'320'000.- pour
les études de l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux (PR22.16PR) et la
priorisation de deux dossiers en raison de besoins spécifiques et urgents

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

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M. le Conseiller Ruben RAMCHURN ou d’autres personnes souhaitent-elles s’exprimer sur cette
réponse ?

Tel n’est pas le cas.

La Municipalité a-t-elle d’autres communications ou réponses à transmettre à notre Conseil ?

Excusez-moi, M. le Conseiller RAMCHURN, vous avez appuyé un peu trop tard. C'était pour la
communication d'avant ? Il y a eu deux communications, la CO25.08 et la CO25.09, qui répondaient
à vos interpellations. Voilà. C'est tout bon ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

C’est la même réaction.

M. le Président Laurent VUITHIER :

D'accord, merci M. le Conseiller.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

La Municipalité a effectivement des communications orales à faire par l'entremise de ma collègue
Mme Carmen TANNER.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Vous avez déjà été informés par courriel, mais il s'agit ici de le faire formellement. La Municipalité
vous informe qu'elle a décidé de retirer deux préavis qu'elle a récemment transmis au Conseil
communal. Deux circonstances distinctes et rapprochées en sont la cause.

Le premier préavis retiré est le préavis PR25.26PR du 14 août dernier concernant une demande
de crédit d'études de CHF 300'000.- pour l'organisation d'un mandat d'études parallèle, MEP,
simultanément à l'élaboration d'un plan d'affectation pour le site Quai de Nogent. Ce retrait
intervient ensuite à l'annonce d'un représentant d'un des propriétaires du site, qui a finalement, et
contre toute attente, renoncé à signer la convention de planification. Malgré de nombreuses
séances de coordination entre la Ville et les représentants des propriétaires et malgré l'entière
connaissance des principes directeurs régissant le PDL Gare-Lac, cet investisseur ne pouvait
finalement s'y résoudre. Par conséquent, la répartition des coûts et la procédure envisagée doivent
être examinées sous la base de cette situation nouvelle. La Municipalité se voit ainsi contrainte de
retirer le préavis PR25.26PR. L'avantage de cette situation est qu'elle se produit avant les décisions
de ce Conseil autour de ce crédit qui doit donc dorénavant être remanié. La Municipalité reviendra
au Conseil communal dès que possible avec un nouveau préavis tant il nous semble important
d'aller de l'avant par rapport à l'engagement des autres propriétaires concernés et des parcelles
de la Ville à valoriser dans un site de très grande qualité.

Le deuxième préavis concerne le préavis PR25.29PR du 21 août dernier concernant une demande
de crédit d'études de CHF 800'000.- pour le réaménagement du parc sportif des Isles. Suite à une
remarque pertinente d'un commissaire à propos de la cohérence entre le texte du préavis et le
montant du crédit d'études demandé au Conseil communal, la Municipalité a décidé de retirer ce
préavis. Il aurait été possible de travailler avec la commission ad hoc autour d'un amendement,
mais pour ne pas surcharger cette commission, qui est par ailleurs également en charge de statuer
sur le préavis PR28.25PR « Espace public à 5 minutes », il a été décidé de retirer ce préavis et le
représenter dans un très bref délai avec de modestes corrections. Ce report n'a pas d'incidence
sur le planning du projet et vous permettra ainsi de débattre sur le fonds plutôt que sur un
amendement. Voilà, merci de votre attention.

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8. NOMINATION D’UN∙E

MEMBRE ET D’UN∙E

MEMBRE

SUPPLÉANT∙E DE LA

COMMISSION DE

GESTION

Suite à la démission du Conseil communal de M. Loann GAILLARD, la Commission de gestion se
retrouve avec un poste de membre à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Martin LOOS :

Le groupe Vert·e·s et solidaires vous propose la candidature de Mme la Conseillère Patricia
VALCESCHINI.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Comme membre ?

M. le Conseiller Martin LOOS :

Comme membre de la Commission de gestion, pardon.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Qui était suppléante avant ?

M. le Conseiller Martin LOOS :

Exactement.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Et comme suppléant·e ?

M. le Conseiller Martin LOOS :

Comme suppléant, nous aurons après M. Rayan AMMON.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a deux candidats pour deux postes à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, Mme Patricia VALCESCHINI
est nommée membre et M. Rayan AMMON est nommé membre suppléant à la Commission de
gestion.

Mme la Conseillère, M. le Conseiller, je vous félicite pour cette nomination.

----------------------------------------------------------------------------

9. NOMINATION D’UN∙E

MEMBRE DE LA

COMMISSION DES

FINANCES

Suite à la démission du Conseil communal de Mme Sophie MAYOR, la Commission des finances
se retrouve avec un poste de membre à repourvoir.

J’attends donc des propositions de la part de l’assemblée.

M. le Conseiller Martin LOOS :

Cette fois-ci, le groupe Vert·e·s et solidaires vous propose la candidature de Mme Juliana LEON

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1965

pour la Commission des finances. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Merci M. le Conseiller.

Je vous propose une élection tacite puisqu’il y a une candidate pour un poste à repourvoir,
conformément à l’article 11 de la LC, si vous n’avez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Cela ne semble pas être le cas.

Considérant que les conditions d'une élection tacite sont remplies, Mme Juliana LEON est nommée
membre à la Commission des finances.

Mme la Conseillère, je vous félicite pour cette nomination.

----------------------------------------------------------------------------

10. PRÉAVIS

N° PR25.14PR
CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UN DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT (DDP) D’UNE

DURÉE DE 30 ANS GREVANT LA PARCELLE N° 839 DE LA COMMUNE DE GRANDSON EN FAVEUR DE LA

SOCIÉTÉ ANONYME DE GESTION DES EAUX DU NORD VAUDOIS (SAGENORD SA) - STATION DE

POMPAGE DE BELLERIVE
RAPPORTEUR : M. XAVIER FISCHER, PRÉSIDENT DE LA CAIMM

 Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission
des affaires immobilières, M. FISCHER donne lecture des éléments suivants :

Je vous lirai la fin de ce bref rapport. La Commission s'est rapidement convaincue du caractère
stratégique de cette station, qui ne couvre que 5 à 10% de notre approvisionnement en eau en
temps normal, mais qui offre une redondance essentielle en cas de problème d'approvisionnement
à d'autres sources, ce qui a déjà été nécessaire il y a peu.

D'autre part, le fait de confier l'adaptation et la gestion de cette station à SAGENORD est
considérée comme logique dans le contexte d'une gestion intercommunale. Enfin, les conditions
du DDP sont jugées adéquates par les commissaires.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.14PR est accepté à l’unanimité.

Le Président remercie la Commission des affaires immobilières pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de
créer, pour une durée de trente ans dès son inscription au registre foncier, un droit

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1966

de superficie distinct et permanent (DDP) grevant la parcelle n° 839 du cadastre
de Grandson sur une surface d’environ 2470 m2 (les plans de géomètre faisant
foi) en faveur de SAGENORD SA.

Article 2 :  Ce droit est concédé contre une redevance annuelle (rente) de CHF 45'000.- /an
avec indexation à l’IPC.

Article 3 :  La Municipalité est autorisée à régler les autres modalités de ce droit (DDP) et à
conclure tout autre acte en rapport avec celui-ci, en particulier toute servitude
nécessaire ou utile à l’exploitation des installations propriété de SAGENORD SA.

------------------------------------------------------------------------------

11. PRÉAVIS

N° PR25.15PR
CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UN DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT (DDP) D’UNE

DURÉE DE 90 ANS GREVANT LA PARCELLE N° 1164 DU CADASTRE D’YVERDON-LES-BAINS EN FAVEUR

DE LA COOPÉRATIVE « LA MAISON D’ICI » POUR PERMETTRE LA CRÉATION DE 16 LOGEMENTS D’UTILITÉ

PUBLIQUE, D’UN APPARTEMENT COMMUNAUTAIRE ET D’UNE SALLE DE QUARTIER
RAPPORTRICE : MME NADIA RYTZ

 Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission
des affaires immobilières, Mme RYTZ donne lecture des éléments suivants :

La Municipalité et ses services concernés ont présenté à la Commission des affaires immobilières
son projet d'une constitution d'un DDP sur la parcelle de l'ancienne ferme des Cygnes en faveur
de la coopérative la Maison d'ici.

Sans vouloir paraphraser le rapport de Commission, que je vous encourage à lire puisqu'il est très
complet, je m'en tiendrai aux propositions de soutien à la coopérative et à notre proposition
d'amendement.

La Commission, favorable à l'unanimité, à la valorisation de cette parcelle emblématique
yverdonnoise et à la constitution du droit de superficie à La Maison d'ici, se réjouit du
développement des coopératives sur son territoire, surtout lorsqu'il s'agit de projets favorisant la
mixité et la diversité intergénérationnelle et sociale, tout en sublimant et en améliorant le patrimoine
existant. Et quel patrimoine !

En effet, la Commission est très favorable au soutien et à la construction de logements d'utilité
publique et à des loyers abordables, elle est là, et à l'habitat coopératif. C'est d'ailleurs pour ce
motif qu'elle soutient le présent préavis. Elle partage l'objectif de la Municipalité de soutenir le
maintien des loyers abordables sur le long terme. Et, c'est pourquoi la Commission est ainsi
favorable à l'indexation partielle de la rente de superficie proposée.

Pour autant, elle est également soucieuse des intérêts patrimoniaux de la Ville, de la valorisation
du patrimoine communal et en particulier de la prévisibilité des recettes communales sur le long
terme. Il lui paraît également souhaitable de limiter sur la longue période du DDP l'exposition de la
Commune au risque d'inflation, variation de l'indice des prix à la consommation donc, et de
réduction de la valeur réelle de la rente de superficie que celui-ci entraîne.

Enfin, il a été évoqué dans la Commission qu'il paraissait utile que la Commune puisse dégager
des sources de financement, notamment pour mener une politique de logement communal, mais
aussi de développer et adopter de telles mesures qui pourraient demander des ressources, comme
soutenir ou financer les activités de la Fondation yverdonnoise pour le logement.

La Commission a donc essayé de rechercher un équilibre entre ces différents intérêts. Pour les
motifs exposés rapidement ici et développés dans son rapport, la Commission souhaite en effet
savoir, au travers de son amendement, s'il est possible de prévoir un taux d'indexation à 75 %.
Évidemment, et comme déjà précisé plusieurs fois, la Commission reste attachée à la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1967

pérennisation et à la réalisation de ce projet. C'est pourquoi le texte de l'amendement ménage la
possibilité, si la Municipalité à l'issue de son examen arrivait à la conclusion qu'un taux d'indexation
à 75% mettrait en péril la faisabilité du projet, de conserver un taux d'indexation à 50% de l'IPC.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1 M. le Président Laurent VUITHIER :

J'ouvre la discussion sur l’article 1.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, ce préavis mérite un certain nombre d'éclaircissements. Déjà, j'aurais voulu essayer de
comprendre le préavis... Enfin, le projet précédent de la ferme des Cygnes avait fini par capoter,
faute de permis de construire, quels étaient effectivement... enfin, c'est ce qui est écrit dans le
préavis, en tout cas, à quelle date, effectivement, est-ce que ça avait été refusé ou changé ? Et
puis ou est-ce que le permis de construire n'était pas passé ? Et puis, comment est-ce qu'on peut
être sûr que, dans ce cas-là, le permis de construire sera obtenu ? Qui est en charge de le donner  ?
Et, de l'autre part, j'essaierai de comprendre et de chiffrer l'impact sur le contribuable entre les deux
projets. Merci.

M. le Municipal François ARMADA :

Le premier projet qui est évoqué était de 2018. Il prévoyait donc, une vente de la parcelle à un
promoteur yverdonnois pour un montant de CHF 3'100'000.-. Ce projet de rénovation de la ferme
a nécessité un dépôt à l'enquête qui s'est fait en 2019 et ce dépôt du dossier à l'enquête ne
correspondait pas au projet qui avait été pris en considération dans le cadre de l'évaluation de
l'appel d'offres. Il y avait eu un appel d'offres et plusieurs projets avaient été déposés.

Le promoteur s'est permis de changer son projet entre 2018 et 2019, raison pour laquelle il a eu
un refus dans sa consultation par rapport à son permis de construire. Ce refus porte
essentiellement sur des modifications conséquentes du projet, avec la création d'un restaurant de
260 m2, ainsi que des appartements. Un autre élément qui était aussi important dans le cadre du
refus de ce premier projet en 2019, c'était le taux d'occupation du sol. Celui-ci dépassait de 25%
l'indice qui était autorisé, donc son projet n'était clairement plus conforme à la réglementation en
vigueur.

Alors tous ces éléments-là, additionnés aux contraintes des CFF qui sont venues en 2018,
lesquelles il n'avait sûrement pas pris en considération au moment du dépôt de son offre, ce projet
n'était pas viable et qu'il n'a pas pu aller de l'avant comme il aurait été souhaitable. Donc, ça a
permis de remettre ce dossier, enfin cette parcelle en tout cas, en appel d'offre, chose qui s'est
faite et qui est l'objet du préavis d'aujourd'hui.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Oui merci, on n'a pas exactement les conséquences sur l'impact financier entre les différents
projets, je vais vous expliquer où est-ce qu'il y a peut-être un truc qui soulève quand même
quelques questions.

Dans ce projet actuel, on ne sait pas exactement qui sont impliqués dans cette coopérative. Je
constate quand même au rapport que M. Xavier FISCHER, Président de la Commission des
finances, qui lui est très impliqué dans l'immobilier, s'est récusé. Donc, est-ce que lui-même est
impliqué dans ce projet et qui d'autres ? Est-ce que d'autres gens liés au milieu politique sont
appliqués dans ce projet et du coup, parce qu'on pourrait imaginer, en étant peut-être un peu
méfiant, que certains ont pu, par la politique, faire capoter le précédent projet pour favoriser un
autre projet où des gens du monde politique sont impliqués. M. Xavier FISCHER étant quand même
le mari de la Présidente du Parti Socialiste jusqu'à récemment. Et donc, il y a quand même des
implications politiques assez nombreuses. Il faudrait éclaircir je pense avant de pouvoir savoir si

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1968

ce projet ne souffre d'aucun conflit d'intérêt et ça serait bien qu'on ait quelques réponses, merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Merci M. le Conseiller, je suppose que c'est pour ça que M. et Mme FISCHER s'étaient récusés.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

M. RAMCHURN, quand on arrive en retard, on essaie de se renseigner. Et puis, juste pour
information, nous nous sommes récusés étant membres de cette coopérative. Je vous remercie
d'en tenir compte et puis d'arrêter avec vos attaques personnelles.

M. le Municipal François ARMADA :

Les raisons qui ont fait capoter le premier projet ne sont pas des raisons de la Commune, ce sont
des questions de réglementation. Quand vous dépassez de 25% l'indice d'occupation du sol, vous
n'êtes pas conforme à la réglementation en vigueur et votre projet ne peut pas passer. Ce n'est
pas plus dur que ça.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie Mme FISCHER pour sa réponse. Il n'y avait aucune attaque personnelle, mais c'est
quand même intéressant. Je ne vois pas en quoi c’est personnel. Je pense qu'il est intéressant
aussi pour les gens d'Yverdon, toutes les personnes impliquées et les contribuables de savoir qui
est impliqué et si effectivement la Présidente du Parti Socialiste et son mari sont impliqués dans
ce projet, il me semble...

M. le Président Laurent VUITHIER :

Ils se sont récusés avant, M. le Conseiller, c'est bon, vous avez une question ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Absolument, j'ai tout à fait une question. Est-ce que vous pensez que ce genre d'information n'aurait
pas dû être mentionné de base puisque ça peut donner une tout autre appréciation à ce type de
dossier ?

Voilà, je me souviens que sous la législature précédente, l’autre camp était très... prompt à faire
régner des soupçons de conflits d'intérêts là où il n'y en avait pas, sans arrêt, contre notre ancien
Syndic alors qu'il se récusait depuis très longtemps sur tous ces projets. Et donc, je ne vois pas
pourquoi les mêmes personnes aujourd'hui seraient juste choquées alors que là on savait qui était
impliqué, on savait. Et là, on ne savait pas pourquoi est-ce que vous seriez tout à coup plus pour
la transparence dans les projets immobiliers pour savoir qui a des intérêts financiers ou des
participations dans certains projets financiers dans lesquels on engage le contribuable et on vote
démocratiquement.

Je pense qu'il n'y a pas de tabou sur ces questions si on n'avait pas, durant la précédente
législature sur l'autre bord, il n'y a pas de raison qu'aujourd'hui ma question fasse lever des
boucliers ou choc des gens. Je pense que les gens d'Yverdon ont le droit de savoir.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 1 est accepté par 55 oui, 9 non et 13 abstentions.

Discussion sur article 2 J’ouvre la discussion sur l’article 2.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1969

M. le Conseiller Pierre-Henri MEYSTRE :

J’ai peut-être appuyé un tout petit peu vite sur le bouton. Parce qu’il y a l’amendement, on ne se
prononce encore pas sur l’amendement. Ma question était la suivante. Le préavis prévoyait un taux
d'indexation à 50%. Donc on le verra après, il y a l'amendement qui le propose à 75%. Ma question
était pourquoi... J'ai entendu en fait les explications de la rapportrice qui disait que ça mettrait peut-
être en péril le projet, mais je crois savoir que tous les autres cas, les indexations sont à 100%
dans ce type de dossier. Et ma question était la suivante, est-ce que ça ne crée pas, ou j'aimerais
entendre des explications, est-ce que ça ne crée pas une inégalité avec tous les autres qui ont été
signés à 100% ? Merci de votre réponse.

M. le Municipal François ARMADA :

Effectivement, la planification pour les autres DDP sera très certainement sur une indexation à
100%. Le cas qui nous occupe est un cas particulier. On a vu que c'est un cas avec un bâtiment
historique, avec un jardin en ISOS, donc toutes ces choses-là font que ça complexifie les
réalisations de projets et on a déjà vu par le premier projet qui a eu de la peine à financièrement
monter son dossier, il a dû aller chercher des surfaces supplémentaires et des aménagements qui
n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur. Donc, ces raisons-là font que nous prenons
en compte dans le cadre de la rente du DDP cette proposition d'alléger un tout petit peu l'indexation.

Après, l'indexation, il faut savoir que nous avons fait une analyse, un historique de l'indexation sur
les 20 dernières années. Et, si on avait indexé ces moments-là entre 2004 et 2024, ce serait un
montant de CHF 41'000.- qui aurait été un manque à gagner sur les 20 ans. L'indexation varie, elle
peut monter comme elle peut descendre l'indexation entre 2004 et 2024 elle est de 11,1% ça reste
des montants qui sont relativement faibles au vu du reste de l'investissement qui est nécessaire
pour réaliser ce projet.

D'autre part, on a aussi un phénomène. C'est-à-dire que sur la valeur locative le Canton préconise
d'avoir un 15% de rente DDP et puis on voit qu'avec les CHF 70'000.-, on est un tout petit peu au-
delà de cette fourchette qui est préconisée par le Canton, on est à 15,62%, donc, ça fait partie des
négociations. C'est un dossier qui a pris une année à être monté. Croyez-moi, il y a eu des
négociations sur le prix, sur les CHF 70'000.-, il y a eu des allers-retours avec la coopérative pour
essayer de trouver le juste prix et le juste fonctionnement par rapport à tous les aspects financiers
de ce dossier-là. Voilà la raison pour laquelle l'indexation a été arrêtée à 50%.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Ma question n'a plus de sens vu que le Municipal ARMADA a répondu à la question que j'allais
poser. Merci beaucoup.

Proposition
d’amendement

Mme la Conseillère Nadia RYTZ :

Désolée, je n'ai pas été assez réactive. C'est à une majorité de la Commission des affaires
immobilières qui vous propose l'amendement suivant. Je ne sais pas si vous l'avez pour le mettre
à l'écran. Donc, le montant de la rente sera fixé à CHF 70'000.- par an avec un taux d'indexation
de la rente en principe à 75% de l'IPC sous réserve que ce taux d'indexation de 75% ne mette pas
en péril la faisabilité économique du projet et de la construction des logements d'utilité publique et
en particulier la satisfaction des exigences imposées par les organismes fédéraux et cantonaux
d'aide au logement. Si tel est le cas, le taux d'indexation sera fixé à 50% de l'IPC. Je vous remercie.

Discussions
s/amendement

M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous sommes donc en présence d'un amendement de la part de la Commission des affaires
immobilières sur cet article 2. Vous l'avez à l'écran.

J’ouvre la discussion sur la proposition d’amendement.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1970

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Ce n'était pas ce sujet. J'ai déjà eu réponse suite à la question de M. MEYSTRE. Je reprendrai
peut-être la parole plus tard.

Proposition de sous-
amendement

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je vous propose donc un sous-amendement que j'ai envoyé au Bureau hier. Je pense qu'ils vont
peut-être pouvoir nous l'afficher. Donc, l'objectif de ce sous-amendement, comme vous le voyez,
est donc de modifier les 75% à 100% et de supprimer la réserve, telle que vous le voyez.

Pourquoi ? Parce qu'une indexation à 100% est un standard. En la remettant en cause, nous
prenons le risque d'ouvrir une brèche. Comment pourrions-nous ensuite refuser cette logique pour
d'autres dispositifs, notamment pour des DDP commerciaux ? Nous créerons ainsi un cas
précédent dont les conséquences seraient difficiles à maîtriser.

De plus, n'oublions pas que les LUP, eux, sont indexés à 100%. Dès lors, une différence va se
creuser au fil des années entre l'indexation des LUP et celle des DDP. Et, à qui profiterait cette
différence entre une indexation à 100% des LUP et 75% ou 50% des DDP ? En fait, rien ne garantit
qu'elle profiterait réellement aux locataires de l'immeuble. Elle pourrait tout aussi bien bénéficier à
la coopérative. Comment pourrions-nous garantir qu'elle ne servirait pas à maintenir artificiellement
des charges basses pour les membres de la coopérative qui logeraient dans la ferme ?

Par ailleurs, la condition proposée par la Commission pose un problème majeur de mise en œuvre.
Qu'entendons-nous par faisabilité économique ? Est-ce qu'on attend ici un retour sur
investissement ? Et si oui, à quel pourcentage ? Comment les services pourront-ils évaluer ça
concrètement ? Ensuite, la faisabilité au début du projet, il n'y aura encore aucune indexation qui
n'aura lieu au début. Donc, on ne va pas pouvoir aider en réduisant l'indexation au début du projet
quand il va démarrer. C'est au cours du temps que ça va se créer. Donc, au début du projet, ce
n'est pas ça qui va empêcher ou pas de démarrer le projet. Donc, comment est-ce qu'on va faire
pour vérifier ça au cours du temps ? Est-ce qu'il faudra engager un expert en finance afin d'analyser
annuellement sa viabilité ? Cela semble à la fois irréaliste et disproportionné.

C'est pour ça que je considère que cette condition est non seulement floue, mais aussi difficilement
applicable. Je vous propose donc de ne pas la retenir. Ce sous-amendement vise à maintenir une
règle simple, claire et juste : une indexation à 100% sans condition arbitraire afin de garantir l'équité
entre les différents dispositifs et la transparence vis-à-vis des bénéficiaires. Je vous invite donc,
Mesdames et Messieurs, à soutenir ce sous-amendement. Je vous en remercie.

M. le Président Laurent VUITHIER :

J'avais des demandes de prise de parole avant le dépôt du sous-amendement. M. le Conseiller
Stéphane BALET, vous vouliez vous exprimer sur le sous-amendement ?

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je peux m'exprimer sur les deux, ça va très bien. Donc, en fait, on est face ici à deux amendements
différents, enfin un amendement et un sous-amendement. Un qui demande finalement de mettre à
75% de l'IPC mais, et là la nuance est importante, en laissant la flexibilité à la Municipalité de
l'appliquer, ce taux ou pas.

Un autre sous-amendement qui, lui, par contre, fixe à 100%, mais ne laisse aucune marge de
manœuvre à la Municipalité. Je dirais que c'est surtout ça qui me gêne dans la proposition du
Conseiller ROQUIER. Bien sûr, il met en avant le fait qu'il faut traiter sur un pied d'égalité des
projets commerciaux, Mais on n'est pas sur un projet commercial, on est précisément sur un projet
particulier que la Municipalité a d'ailleurs identifié comme tel et pour lequel la Municipalité est prête
finalement à faire des concessions pour que ce projet puisse se faire. Donc moi, à la limite, je
pourrais accepter la question du 100% si on laisse la flexibilité à la Municipalité de se prononcer
sur la faisabilité ou non. Parce que là, c'est une manière finalement d'enterrer ce projet.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1971

Je rappelle quand même que le projet précédent, qui était mené par un promoteur qui, Dieu sait –
on le sait d'ailleurs – connaît bien les aspects commerciaux, puisque jusque-là, il en a fait des
projets. Il a quand même renoncé à le déposer, ce projet, finalement, parce qu'il n'a pas été accepté
au niveau de la mise à l'enquête, mais surtout parce qu'il a dû le modifier de telle manière à ce qu'il
soit rentable. Donc, s'il avait respecté les règles, il n'aurait pas été rentable ce projet. Finalement,
on se rend bien compte qu'un projet purement commercial n'est probablement pas rentable et qu'il
faut des aménagements particuliers.

C'est la raison pour laquelle je vous enjoins de plutôt favoriser l'amendement des 75%, mais
surtout, accompagner de la flexibilité, laisser à la Municipalité de l'appliquer ou non, en fonction de
la faisabilité du projet.

M. le Municipal François ARMADA :

Il y a une difficulté à aller dans le sens de ce que vous proposez M. le Conseiller BALET, car le
droit de réduire ou de renoncer à l'indexation ne peut pas être fixé dans un contrat de superficie.
C'est d'ailleurs aussi un mauvais signe par rapport aux partenaires avec lequel on travaille car ils
ne peuvent pas mettre en place une planification à long terme. Cela engendre aussi des surcoûts
au niveau du contrôle, cela a été dit par le Conseiller ROQUIER. C'est qu'il est difficile de pouvoir
mesurer, année après année, l'évolution et le fait que le taux soit indexé d'une manière ou d'une
autre. Donc, je vous enjoins à ne pas aller dans cette variabilité de l'indexation du taux et de vous
focaliser plutôt sur un taux fixe. Alors, je vous laisse, enfin je laisserai les débats et je vous enjoins
par contre à rester sur un taux fixe.

C'est aussi quelque chose qui a été évoqué avec le développement immobilier du Canton et eux
aussi préconisent que de rester sur des taux fixes c'est quelque chose qui se fait, c'est la norme et
puis ça permet d'avoir une bonne gestion du DDP tout au long de sa durée.

Pour ce qui est du taux d'indexation, je vous ai donné une partie des raisons qui ont poussé la
Municipalité à aller sur un 50%. Les autres raisons, c'est que le projet qui a été proposé par Maison
d'Ici, c'était un avant-projet. On a déjà pu se rendre compte sur plan des aménagements et des
éléments qui allaient être mis en place. Les autres participants à l'appel d'offres n'avaient pas ce
genre de document. C'était des intentions, c'était des calculations financières et on a vu avec le
premier projet ce que peuvent donner des calculations financières uniquement.

Donc, là on a des aménagements qui ont pu être visualisés dans le cadre de l'analyse du projet.
On a vu qu'il y a des choses qui sont partagées, des choses qui sont mises à disposition pour la
communauté dans la région de la Ferme des Cygnes. Et, ces éléments-là, quelque part, ils ont
aussi un prix. Et puis, le fait de pouvoir faire bénéficier les habitants de la région d'un parc qui serait
accessible peut aussi aller dans la justification de ce taux qui n'est pas un taux plein.

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Le groupe Vert·e·s et solidaires refuse les deux amendements, celui proposé par la Commission
ainsi que celui de M. ROQUIER. En effet, le groupe estime qu'il est important que la Ville montre
un signal fort de soutien pour encourager les coopératives d'habitation qui permettent un mode de
vie durable et social. Merci de votre attention.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Alors il s'est dit plein plein de choses depuis que j'ai appuyé. Donc il me manque maintenant pas
mal de substance à ce que je voulais dire. Quelque chose qui m'échappe, je n’ai pas entendu la
réponse, c'était de savoir si le projet était en péril en passant à 75%. Je n’arrive pas à me faire une
idée là-dessus. Dans tous les cas, j'ai entendu les arguments. Et le groupe des Vert’libéraux avait
la sensation que l'effort à 75% était supportable, effectivement pour toutes les qualités du projet
qu'on lui reconnaît, c'est-à-dire son aspect accessible au public, sa qualité d'architecture et puis
l'intégration des bâtiments existants.

Le groupe des Vert’libéral soutient donc le premier amendement à 75%. Si j'avais su qu'un

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1972

amendement surprise allait arriver, on aurait peut-être pu en discuter avant. En l'occurrence, on
reste sur notre ligne. Merci beaucoup.

Mme la Conseillère Nadia RYTZ :

Peut-être une précision d'intention pour l'amendement de la Commission, nous ne parlons pas de
laisser un taux volatile qui évoluerait année après année, mais de se prononcer sur un taux fixe
avant la finalisation du projet. Si un taux, il a pu être trouvé à 50% du projet, c'était là notre réflexion,
c'est que nous faisons confiance aux investigateurs et à la Municipalité pour étudier la possibilité
d'avoir 75% et voilà effectivement comme on en a discuté si ça aurait vraiment des retombées
économiques trop fortes empêcherait la pérennisation du projet de rester à 50%.

Proposition de sous-
sous-amendement

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je vais reprendre peut-être des mots de mon préopinant socialiste qui a dit qu'effectivement il fallait
permettre à la Municipalité de pouvoir favoriser des projets. Dans le cas de celui-ci, peut-être
qu'effectivement on a favorisé un projet. Non seulement, il y a un taux d'indexation qui est inférieur
à la pratique juste pour ce projet-là de 50%, ça veut dire que c'est une érosion patrimoniale du
capital communal et donc des biens des contribuables.

Et, si je fais quelques calculs et que je compare quel aurait dû être un DDP qui représente la valeur
de marché avec une valeur de 100% de l'érosion, on serait plutôt au double à CHF 140'000.-, en
tout cas à CHF 108'000.- mais on serait entre CHF 110'000.- et CHF 140'000.- par année. Et donc,
effectivement là c'est une sorte de cadeau qu'on est en train de faire.

Alors, il y a quelque chose qu'il faut peut-être bien dire, c'est qu'on entend comme quoi les
coopératives seraient des projets non commerciaux, voire altruistes. Il n'y a rien de plus faux. À
partir du moment où vous construisez des maisons et des gens y logent, c'est un projet commercial.
Certaines personnes qui y habiteront, peut-être profiteront de bonnes conditions, évidemment si
en plus qu'on a des coopérateurs membres des partis politiques, peut-être que certains
s'assureront de logements à bon marché. De cette façon-là, on ne sait pas en fait qui est membre
de la coopérative à part deux personnes, mais ça se fait finalement sur le dos du contribuable et
du patrimoine communal. Tandis que finalement, si on avait vendu le terrain, la question elle ne se
pose plus, on le vend à celui qui propose le plus cher et puis finalement le système est peut-être
plus juste.

Alors, certains pensent qu'un système de ce type-là serait plus altruiste et ce qu’il est plus altruisme
pour tout le monde ou en fait il est mieux, plus profitable pour certains qui ont le privilège d'être
dans le bon groupe et de pouvoir être déjà dans la coopérative. C'est en tout cas une bonne
question. Moi je pense qu'il y a beaucoup, beaucoup de questions qui restent à répondre et à
éclaircir derrière ce projet, avant de faire finalement cadeau de ce terrain pour un projet dans lequel
on ne sait même pas toutes les personnes qui sont impliquées dedans.

On parle d'un terrain qui valait CHF 3'100'000.- il n'y a pas si longtemps, même si on le vendait à
beaucoup moins, on serait toujours à des choses qui sont équivalentes à une rente de DDP de
l'ordre de CHF 120'000.-, pas CHF 70'000.- et ça on parle d'une indexation à 100% et pas à 50%.

Donc je pense, je vais proposer de renvoyer le préavis, non ce n'est pas le moment, peut-être on
le fera plus tard, mais je vais proposer de modifier le DDP et de mettre une valeur de CHF 120'000.-
sur la valeur du DPP et une indexation de 100%. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc, M. le Conseiller, vous êtes en train de proposer un deuxième sous-amendement à
l'amendement de la commission ? Ou un sous-sous-amendement ? C'est un sous-amendement
du sous-amendement. Vous pouvez nous le dicter ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1973

Article 2 : Le montant de la rente sera fixé à CHF 120'000.- par an avec un taux d’indexation de la
rente à 100% de l'IPC.

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Nous reconnaissons l'importance de ce projet pour la ferme des Cygnes. S'agissant des finances,
nous avions également une inquiétude sur l'indexation limitée à 50% de l'IPC. C'est pourquoi nous
saluons et soutenons l'amendement proposé par M. le Conseiller Laurent ROQUIER. Cela
permettra de préserver la valeur réelle du revenu communal sur toute la durée du contrat, ce qui
nous paraît indispensable.

Je profite d'avoir la parole pour poser une question concernant le stationnement. Le projet prévoit
une dérogation aux articles 113 à 117 du RGPA. On supprime alors l'obligation de créer des places
de stationnement pour les logements. En clair, les habitants n'auront pas droit à un macaron et
devront se contenter uniquement de la mobilité douce. Quelle garantie la Municipalité peut-elle
fournir afin qu'un mode de vie réaliste et non idéologique soit bien maintenu ? Et qui assurera le
financement et la durabilité de ces solutions alternatives ?

Nous remercions la Municipalité pour son travail et attendons ses réponses sur ces points. Je vous
remercie.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Donc, vous voyez à l'écran le sous-sous-amendement de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN. Le
montant de la rente sera fixé à CHF 120'000.- par an avec un taux d'indexation de la rente à 100%
de l'IPC. C'est juste, M. le Conseiller ? Merci.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je ne suis pas sûr d'avoir compris quelle était la différence entre cet amendement, celui de
M.  RAMCHURN et celui d'avant, je suppose le montant de CHF 120'000.-, qui devrait peut-être
être en rouge dans le texte ?

M. le Président Laurent VUITHIER :

Effectivement, la différence entre le sous-amendement proposé par M. le Conseiller Laurent
ROQUIER et M. le Conseiller Ruben RAMCHURN est sur le montant fixé de CHF 70'000.- à
CHF  120'000.-, mais le pourcentage est le même.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Merci de mettre alors du coup CHF 120'000.- en rouge. Bon, ce n’est pas pour ça que je prenais
la parole. Moi, ce que je voulais dire, c'est qu'en fait, au vu des explications qui ont été fournies par
la Municipalité au travers de M. ARMADA, si la difficulté d'avoir cette flexibilité pose problème,
j'aurais tendance à soutenir finalement le préavis tel que présenté sans amendement. Et donc,
c'est plutôt sur cette version-là que nous allons aller, comme d'ailleurs nos collègues des Vert·e·s
et solidaires l'ont proposé, c'est-à-dire de s'en tenir à la proposition du préavis, parce qu'à mon
sens, c'est avant tout le projet qui doit l'emporter. C'est un projet qui est intéressant. On a de
nouveau eu un cours d'économie. J'imagine que plus tard dans la soirée, on aura un cours de
sécurité, quand on parlera de la police. Mais en attendant, je rappelle que les coopératives ne font
pas de bénéfices, qu'elles vont créer des logements qui seront à prix coûtant et en ce sens ça n'a
aucun rapport avec le projet qu'un promoteur pourrait faire.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je pense qu'il est illusoire de penser qu'en mettant un taux de 50% aide vraiment cette coopérative
et je vais vous expliquer pourquoi. Le 50%, en fait, c'est sur le renchérissement qui doit venir, mais
on ne peut pas le savoir quand on va lancer le projet. En amont, on ne peut pas savoir ce qui va
se passer. Admettons maintenant qu'on ait 0% d'indexation dans les années à venir, de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1974

renchérissement - 0% de renchérissement dans les années à venir. Ce n'est pas du tout illusoire,
les dernières années, on n'a quasiment pas eu de renchérissement. Donc, s'il n'y a pas de
renchérissement dans les années à venir, 50% x 0, 100% x 0, 75% x 0, ça fait toujours 0. Donc, il
n'y aura pas de différence.

Donc en fait, ce qui va se passer au cours du temps, c'est si jamais... Donc, quand ils vont faire le
calcul, ils ne vont pas pouvoir prendre dans leur calcul, quelque chose à bénéfice qu'ils auraient
sur ce renchérissement réduit à 50, 75 ou 100 %, parce que personne ne le sait, il faudrait la boule
de cristal pour connaître le renchérissement. Ce qui va se passer, c'est dans le futur, si
renchérissement il y a, les LUPs pourront être augmentés de 100 %, oui, un 100 % de l’indice IPC,
c'est la règle, ils peuvent être augmentés de 100 %, et le DDP ne le sera pas. Donc, c'est bien la
Commune qui va y perdre au bénéfice de la coopérative pour les années à venir. Mais pour l'instant,
au démarrage du projet, personne ne peut prendre ça en compte. Vous ne pouvez pas matérialiser
ce chiffre.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Je voulais peut-être parler juste aussi par rapport à la parcelle dont on parle, peut-être que certaines
personnes ne savent pas exactement où se trouve cette parcelle. Ne pas oublier qu'elle se trouve
à côté de la voie de chemin de fer, que les CFF ont aussi certains droits par rapport à cette parcelle,
que nous avons un bâtiment qui est en note, je crois, 2 au monument historique, qu'on a un parc
qui est également répertorié. Donc, si des promoteurs privés n'ont rien proposé ou alors proposé
des projets qui ne rentraient pas dans le cadre, c'est parce que, simplement, ça n'est juste pas
possible.

Donc, soit on lance un projet, qu'on aime ou qu'on n'aime pas, ça c'est encore différent, mais on
lance un projet pour enfin avoir un bâtiment qui est remis en état parce qu'il en a besoin, dans
lequel il y a des gens qui peuvent y habiter, qui accepteront d'habiter à côté d'une voie de chemin
de fer, et je ne pense pas qu'ils auront à ce moment-là absolument le droit de demander, par
exemple, des parois anti-bruit et des choses comme ça, parce qu'ils savent pertinemment, quand
ils viendront là, qu'il y a une voie de chemin de fer et que la voie de chemin de fer ne disparaîtra
pas, en tout cas, pour les 200 prochaines années, je pense.

Donc, je crois qu'il faut aussi saluer le fait que ce projet est là pour développer une parcelle qui,
pour l'instant, est en friche. Quand je dis friche, c'est également pour l'immobilier. Donc moi, je ne
peux que saluer un projet qui le fait. Alors maintenant, la bataille des chiffres 75-50-100, je trouve
que l'explication de M. ROQUIER était particulièrement pertinente. C'est vrai que pour le projet en
lui-même, on ne va rien pouvoir savoir. Une indexation à 50 ou 100 % ne va absolument rien
changer sur l'investissement. C'est un petit peu dommage qu'on s'écharpe sur ces chiffres parce
qu'on aurait mieux fait de ne pas en parler et de voir au fur et à mesure ce qui se passe. Le fait est,
que moi j'aimerais surtout c'est qu'on puisse réaliser quelque chose sur cette parcelle et que les
gens soient bien conscients que c'est un magnifique bâtiment, mais ce n’est pas nécessairement
la parcelle la mieux située d’Yverdon-les-Bains. Merci.

M. le Municipal François ARMADA :

Je vous rappelle M. RAMCHURN qu’il y a eu un appel d'offre à projet et personne ne nous a offert
CHF 120'000.- de rente DDP pour cet objet-là. On l'a dit, la contrainte de l'emplacement, comme
c'était évoqué par votre collègue Conseiller MICHOUD, ainsi que la difficulté de rénover une ferme
qui est classée au patrimoine. On le sait, dans notre parc immobilier, nous avons des objets et il y
en a un qui est même à l'ordre du jour de cette séance-ci et on sait la difficulté, les coûts que ça
engendre de rénover ce genre de bâtiment. Donc oui, ça se justifie et non, nous n'avions pas d'offre
meilleure que celle-ci au niveau de ce qu'elle proposait et au niveau de la rente. Voilà ce que je
pouvais vous dire.

Mme la Conseillère Ella-Mona CHEVALLEY :

Je pense que ça ne vaut même pas la peine d'entrer en matière sur l'amendement de
M.  RAMCHURN, tellement il est hors propos et extrême, comme bien souvent les propositions de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1975

M. le Conseiller. Je tiens juste à rappeler que si le Conseiller s'inquiète du maintien du patrimoine
yverdonnois, eh bien, je l'enjoins à voter justement pour ce préavis qui permet de, en même temps,
garder cet espace magnifique, ce bâtiment absolument magnifique aux mains de la Ville, tout en
permettant de maintenir ce patrimoine, de le rénover. Et, heureusement qu'on a des personnes qui
sont motivées à s'investir et créer des projets qui sont intéressants pour la Ville, pour nous, pour la
collectivité.

Ensuite, je tiens aussi à rappeler que les coopératives c'est un moyen de garder des loyers bas et
ce projet nous le prouve surtout en maintenant, en posant un plafond sur les loyers et je pense que
justement face à la crise du logement et les loyers qui ne font toujours plus qu'augmenter dans ce
marché plein de spéculations, je pense que c'est justement des orientations à soutenir pour
permettre à toutes et tous d'avoir des logements abordables.

Et puis finalement, je pense qu'il faut aussi faire confiance à la Municipalité qui a négocié ce projet,
qui a négocié et le prix du DDP et l'indexation qui ont été le fruit d'une négociation un peu à deux
penchants en parallèle. Et, je pense que la Municipalité a aussi fait le choix de montants qui
permettent un avenir viable à la Ville. Donc voilà, je vous encourage à voter ce préavis tel que
présenté.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors, je remercie M. BALET pour ses attaques sur mes compétences. Du coup, je profite de dire
que j'avais publié un article sur mes diplômes quand les socialistes disaient que je n'en avais pas
et les gens pourront aller voir mes diplômes en sciences économiques aussi sur cette page, sur
mon site, si jamais, c'est quand j'avais fait mon coming-out académique.

Maintenant, concernant la notion de coopératives ou de loyers bas ou de logements abordables.
Parce qu'il faut bien des outils pour avoir du logement abordable, ils existent. Nous avons des outils
comme des subventionnements ou d'autres choses. Dans une coopérative, on est quand même
sur quelque chose de différent, sachant que ce ne sont pas les gens qui sont démunis qui auront
accès à ces logements. Il faut de l'argent. Il faut de l'argent pour y rentrer. C'est finalement, une
sorte de manière de devenir, plutôt accédé au propriétaire à bon prix. Bon prix si c'est sur le taux
du contribuable. Et surtout, est-ce que ça sera équitable l'apport d'entrée ? On peut se poser la
question vu qu'on ne sait pas qui est dans la coopérative à part deux personnes. Maintenant, le
couple FISCHER du Parti Socialiste. Et donc, finalement, qui aura la chance d'avoir ces quelques
logements très abordables avec un site magnifique dont on veut préserver le patrimoine en nous
faisant croire que ce projet va sauver le patrimoine yverdonnois ? Ben non, on ne sauve rien du
tout.

Ce bâtiment, la ferme des Cygnes, est protégée. Elle est classée par le Canton. Qu'on vende à un
privé ou quoi qu'il se passe ce bâtiment de toute façon ne peut pas être touché, le site est protégé
et donc, c'est pas la coopérative qui va le sauver c'est pas la coopérative, maintenant je regrette
finalement le manque de transparence et je vois que les réactions quand on pose la question on
essaye d'obtenir des éclaircissements du côté qui est derrière moi qui sont presque épidermiques
me laisse penser que peut-être que j'ai taper juste en soupçonnant peut-être du favoritisme ou des
conflits d'intérêts là derrière. Je ne sais pas, on ne sait pas puisqu'on ne saura pas tout. On n'a pas
toutes les données sur la coopérative que je pense qu'il serait nécessaire peut-être pour pouvoir
voter ce sujet.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je voudrais dire un peu sur un sujet un tout petit peu différent, je ne suis pas sûr que ce soit sur
l'article 2, mais vu que le débat a déjà été aussi lancé un peu là-dedans, que c'est un peu tout
mélangé, c'est concernant le stationnement.

Donc, on nous demande ici où il est proposé de déroger au RPGA, à l'article 113 et 117, qui disent
que l'aménagement de places de stationnement est obligatoire en cas de nouvelle construction ou
d'agrandissement d'un bâtiment existant. Donc, on est tout à fait dans cette situation-là. Donc, si
on va déroger à ces articles, on va permettre à ces habitants-là de ne pas construire de place de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1976

parc, voire même de ne pas payer la taxe de stationnement. Ça crée aussi un précédent et une
iniquité par rapport aux autres constructions qui se font dans la Ville.

Ce qui me dérange aussi, c'est qu'ici, on propose de faire une dérogation. On nous a expliqué il y
a quelques années maintenant déjà, que la Municipalité n'aimait pas trop les dérogations. On a
pris l'exemple de Sports 5, mais là, tout à coup, il y en a une de dérogation. Et, ce que j'aurais aussi
voulu savoir, donc là, j'ai une question à la Municipalité, c'est comment est-ce qu'on va réussir à
garantir légalement que les futurs locataires bénéficiaires de ces appartements ne vont pas, dans
un futur proche ou lointain, parce qu'on parle quand même de 90 ans, ne vont pas acheter une
voiture pour la mettre sur le domaine public. Comment peut-on garantir ça ? Je ne suis pas sûr que
dans un accord ou même dans un bail à loyer, on puisse introduire ce genre de notion.

Alors je veux bien croire que les premiers habitants qui vont rentrer dans cette coopérative vont
tout à fait adhérer à cette philosophie, mais 90 ans c'est très long et les personnes vont changer,
ça va tourner, ces choses vont s'oublier. Et, comment peut-on garantir au cours du temps que
vraiment ces gens-là ne vont pas acheter de voiture et ne vont pas les mettre sur le domaine
public ?

M. le Municipal François ARMADA :

Le permis de construire comprendra une charge, une condition imposée qui interdira aux futurs
coopérateurs d'obtenir un macaron de stationnement pour le domaine public. Alors, bien
évidemment cette charge-là, elle devra être, je dirais, surveillée par l'organe dirigeant de la
coopérative parce que l'organe dirigeant de la coopérative pourrait refuser de signer l'attestation
nécessaire pour remplir le formulaire sans cette attestation, même si un coopérateur allait faire la
demande au service de la sécurité publique ou de l'autorité compétente pourrait venir à le refuser.
Après, c'est les garanties qu'on a aujourd'hui par rapport au fait que les utilisateurs s'engagent à
ne pas utiliser de places de stationnement sur le domaine public.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie mon collègue M. Laurent ROQUIER d'avoir fait quelques remarques sur ce point et là,
je pense qu'on touche à quelque chose d'autre effectivement. Si on a un endroit où d'une part les
gens doivent s'engager à ne pas avoir de voiture ou à ne pas avoir de place de parc, on a aussi
finalement une sorte de sélection politique des gens qui peuvent être visés par cette coopérative.

Et, là aussi c'est finalement, est-ce que si on fait un projet qui vise une certaine catégorie, précise,
politisée, est-ce qu'en plus on doit leur faire un cadeau sur le prix qu'ils auront leur futur logement,
sachant que ce ne sont pas les simples ouvriers qui d'ailleurs ont besoin d'une voiture. Les premiers
qui ont besoin, qui sont peinés par la suppression des places de parc, c'est les travailleurs, c'est
les aides-soignantes, les infirmières, ce sont les ouvriers qui construisent votre maison, ce sont
toutes les gens qui font les professions les plus essentielles de notre société et qui sont les petites
mains de notre société indispensables, ce sont les premières victimes quand on supprime des
places de parc et de toute façon ce ne sont pas eux qui pourront accéder à ces coopératives ou
alors très peu d'entre eux.

Donc, je pense que là aussi nous avons une raison de plus pour ne pas commencer à faire de
cadeaux de subventionnement à une catégorie si particulière et dans une situation aussi on va dire
ombragée.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Une brève question dans la foulée de ce qui vient d'être posé par mon collègue M. Laurent
ROQUIER. Finalement, si un locataire s'installait, prenait l'engagement de ne pas avoir de voiture
et puis qu'il finissait par changer d'avis après 2 ou 3 ans, il la parquerait dans un garage ou Dieu
sait où en Ville, qu'est-ce qui se passerait concrètement ? Est-ce que vous envisageriez une
expulsion de ce locataire ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1977

M. le Municipal Christian WEILER :

Dans le cadre actuel de la réglementation, la situation telle que présentée est finalement difficile à
envisager. L'expulsion, évidemment, ce ne sont pas les mêmes réglementations. Notre
réglementation actuelle sur le fait de pouvoir disposer de macarons, tout comme la réglementation
sur la taxe sur les places de parc, est amenée à évoluer.

Simplement, la Municipalité a jugé que ces évolutions vont prendre un certain temps et que dans
ces conditions telles qu'elles ont été précitées, avec la volonté actuelle des coopérateurs de
s'engager pour ne pas utiliser des véhicules à titre privé, une exception serait faite. Mais je vous
rappelle qu'il est bien noté que la Municipalité va encourager la coopérative dans des proportions
qui doivent encore se discuter. Il y a des discussions qui devraient encore avoir lieu sur des
véhicules d'intervention qui devraient venir, un CMS qui doit venir ou quelqu'un qui vient livrer, il y
a 2-3 conditions qui seront à discuter.

Mais la notion c'est d'essayer de faire un projet, une exception, dans ce contexte si particulier. La
rue est très difficilement accessible également, donc ça donnait des conditions qui permettaient
d'envisager avec des promoteurs qui sont intéressés à envisager cette solution. Mais nous devrons
à l'avenir revoir notre réglementation si on veut garantir. Aujourd'hui, on ne peut pas garantir de
manière formelle qu'un locataire à l'avenir, dans le contexte de la réglementation actuelle, ne puisse
pas avoir un véhicule qu’il irait parquer dans l'environnement public.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n'est plus demandée, la discussion est close.

Nous allons voter en commençant par le sous-sous-amendement de M. le Conseiller Ruben
RAMCHURN.

Vote du sous-sous-
amendement

Le sous-sous-amendement est refusé par 71 non, 3 oui et 5 abstentions.

Vote du sous-
amendement

Le sous-amendement est refusé par 42 non, 36 oui et 1 abstention.

Vote sur amendement La proposition d’amendement est acceptée par 38 oui, 35 non et 6 abstentions.

Discussion sur article 2
amendé

J’ouvre la discussion sur l’article 2 amendé par la Commission des affaires immobilières.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 2 amendé est accepté par 61 oui, 10 non et 8 abstentions.

Discussion sur article 3 J'ouvre la discussion sur l'article 3.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote L’article 3 est accepté à une évidente majorité et quelques abstentions.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

J’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis tel qu’amendé.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.15PR tel qu’amendé est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et
quelques abstentions.

Le Président remercie la Commission des affaires immobilières pour son travail.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1978

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de
créer, pour une durée de nonante ans dès son inscription au registre foncier, un
droit de superficie distinct et permanent (DDP) grevant la parcelle n°1164 du
cadastre d’Yverdon-les-Bains en faveur de la coopérative « La Maison d’Ici ».

Article 2
amendé :

Le montant de la rente sera fixé à CHF 70'000.-/an avec un taux d’indexation de
la rente, en principe à 75% de l’IPC, sous réserve que ce taux d’indexation de
75% ne mette pas en péril la faisabilité économique du projet et de la construction
des logements d’utilité publique et en particulier la satisfaction des exigences
imposées par les organismes fédéraux et cantonaux d’aide au logement ; si tel
était le cas, le taux d’indexation sera fixé à 50% de l’IPC.

Article 3 :  La Municipalité est autorisée à régler les autres modalités de ce droit (DDP) et à
conclure tout autre acte en rapport avec celui-ci.

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12. PRÉAVIS

N° PR25.22PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 460'000.- POUR L’ACQUISITION

D’UN NOUVEAU SYSTÈME DE SONORISATION POUR LE THÉÂTRE BENNO-BESSON (TBB)
RAPPORTEUR : MME ANNE-LOUISE GILLIÈRON

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Anne-Louise GILLIÈRON, Aurélie-Maude HOFER
Claude-Anne JAQUIER, Sophie PISTOIA GROSSET, Safia RUSSELL, Rachel RYTZ, Pierre-Henri
MEYSTRE

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
Mme Anne-Louise GILLIÈRON donne lecture des éléments suivants :

Je me contenterai juste de résumer que depuis 2023, la sonorisation du Théâtre Benno Besson
est hors d'usage, ce qui oblige le théâtre à louer les installations qui ont coûté à ce jour
CHF  73'724.-. C'est important de pouvoir commencer les travaux cette année. Cela éviterait la
contrainte de continuer à louer ce matériel pendant deux ans encore, représentant ainsi une
économie pour la Ville de CHF 60'000.-. L'impact sera important tant pour le public que pour les
artistes. Le théâtre contemporain allie plusieurs disciplines aujourd'hui, vidéo, musique, danse et il
est évident que cette sonorisation immersive sublimera les sons, donc les ambiances et le ressenti.
Il offre également un potentiel créatif pour les artistes et les créateurs.

Elle donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

Mme la Conseillère Safia RUSSELL :

Le groupe socialiste et POP vous recommande de soutenir les conclusions de ce préavis. Le
Théâtre Benno Besson est au cœur de la prestation culturelle de notre Commune. Depuis deux
ans, l'allocation d'équipements sonores permettant la continuité de l'activité coûte près de
CHF  2'400.- par mois. Cela fait près de CHF 60'000.- jusqu'aux rénovations prévues. Si on ajoute
les CHF 75'000.- déjà dépensés, cela fait près du tiers du montant proposé. Le crédit nous permet
d'aller de l'avant dans les délais. Il nous évite de perdre encore une année de dépense. Je profite

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1979

de ce préavis pour remercier la Municipalité et ses services pour le soin apporté à ce projet. Merci
de votre attention.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.22PR est accepté à la quasi-unanimité et 1 abstention.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à acquérir un nouveau système de sonorisation pour
le Théâtre Benno-Besson (TBB).

Article 2 :  Un crédit d'investissement de CHF 460’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
74070.25 "Remplacement de la sonorisation du TBB" et amortie en 10 ans.

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13. PRÉAVIS

N° PR25.17PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D'INVESTISSEMENT DE CHF 2’000’000.- POUR LA RÉNOVATION

ÉNERGÉTIQUE DU BÂTIMENT SIS RUE DES JORDILS 65 ET LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DÉPOSÉ LE 1ER

MARS 2007 PAR M. LE CONSEILLER COMMUNAL VASSILIS VENIZELOS INTITULÉ « POUR UNE UTILISATION

RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX »
RAPPORTEUR : M ABDELMALEK SAIAH

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Majda ARRHAOUI L’MATI, Rachel RYTZ, Jean-
David CHAPUIS, Nicola DI MARCO, Philippe GRUET, Onurhan KÜÇÜK, Abdelmalek SAIAH,
Laurent THIÉMARD

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. SAIAH donne lecture des éléments suivants :

Je vais me contenter également de lire les points stratégiques du projet ainsi que la conclusion. La
commission remercie la Municipalité pour les efforts déployés dans l'application de la méthode du
calcul visant à définir la valeur des loyers des appartements du parc immobilier communal.

Toutefois, elle tient à souligner que le préavis ne répond en rien au postulat déposé en 2007 par
M. Vassilis VENIZELOS intitulé « Pour une utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments
communaux ». La commission encourage la Commune à intensifier ses actions en matière
d'efficience énergétique dans la gestion de la rénovation des bâtiments communaux. Certains
commissaires se sont étonnés de la hausse du loyer engendrée par les rénovations. Cependant,
ils ont pris acte du fait que cette hausse de loyer avait été admise par le Canton. Ils encouragent
la Commune à s'engager pour le maintien de loyers abordables en veillant à la modération des
loyers dans son parc immobilier public et en appliquant rigoureusement les instruments de contrôle
des loyers prévus par la LPPL et le Code des obligations afin de prévenir toute hausse significative.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1980

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

M. le Municipal ARMADA vient de nous rappeler la difficulté qu'il y a à prendre soin de notre
patrimoine. Il nous faut donc investir, mais pour cela, nous devons contracter des dettes. Le
bâtiment, certes, prend de la valeur, mais il ne peut pas vraiment être rentabilisé sur le plan
économique. Nous avons lu dans le préavis que les loyers ont été limités.

Il se trouve que, comme Conseiller communal, nous avons fait un serment que nous devons veiller
à l'état de nos finances publiques. Alors, pour ma part, je trouve extrêmement bien que l'on
entreprenne de telles rénovations, mais tout cela a quand même un coût, un coût important. Je me
pose la question, au bout du compte, quand on augmente la valeur du bâtiment, mais qu'en même
temps, on augmente infiniment la dette, qu'est-ce qu'il en est de la valeur réelle de ce patrimoine
après ces transformations ? Est-ce que la Ville est vraiment gagnante sur le plan de ce qu'elle peut
valoriser comme possession là-dedans ?

Et, je suis très partagé sur ce genre d'investissement à se demander, on peut comprendre qu'on a
le souhait de vouloir mettre des logements sur le marché, mais si ce n'est pas la Ville qui le fait, il
y a quelqu'un d'autre, un privé, qui se lancera peut-être dans l'aventure. Et, ce privé réussira à
trouver des locataires et réussira peut-être à faire payer les loyers un peu plus haut. Pour moi, il y
a une affaire tout simplement de rentabilité dans un tel projet. Merci pour votre attention.

M. le Conseiller Onurhan KÜÇÜK :

Notre groupe salue la volonté de la Municipalité de rendre plus efficient l'indice énergétique du
bâtiment en priorisant des valeurs techniques en accord avec des valeurs écologiques et durables.
Nous nous sommes cependant étonnés de la hausse des loyers engendrés par les rénovations.
Nous avions pris acte que cette hausse se situait dans les limites validées par le Canton. Nous
considérons cependant que nous devrions mener une politique qui tend la Commune à s'engager
pour le maintien des loyers abordables.

Depuis 20 ans, nous observons en Suisse une augmentation de 25% du coût des loyers sans
renchérissement des salaires. Les citoyens et citoyennes de notre Commune ont aussi pu
constater ces dernières années une hausse significative et continue du coût de la location, montant
qui pèse de plus en plus lourd dans la balance des ménages. Il ne saurait être soutenu d'aligner le
coût des locations à ceux pratiqués dans les autres grandes villes du Canton.

Nous sommes conscients aussi que le montant moyen des loyers yverdonnois reste plus attractif
que dans les autres grandes villes du Canton et que, par voie de conséquence, nous prenons le
risque d'une gentrification de notre Commune. Avec un tel phénomène, les premiers qui devront
payer la plus grande part de l'addition restent les habitants de la Commune.

Si nous sommes conscients que le pouvoir des autorités reste très limité pour lutter contre cette
hausse continue des loyers auprès des propriétaires privés, la Commune peut aussi se faire l'écho
d'une conduite exemplaire en veillant à ne pas entrer dans le jeu de la spéculation afin de garantir
le maintien des loyers abordables pour les bourses yverdonnoises, au moins dans son parc
immobilier.

Dès lors, notre groupe formule le vœu que la Municipalité s'abstienne de pratiquer de manière
systématique une hausse des loyers des biens qu'elle loue, afin de lutter, par son comportement,
contre la spéculation des loyers dans notre Commune.

Notre groupe est divisé sur ce préavis de sorte que nos membres seront libres de voter à leur
convenance. La majorité du groupe soutient l'effort indéniable d'effectuer des travaux tendant à
obtenir des résultats énergétiques durables et des bâtiments durables, plus écologiques, mais en
contestation de la hausse qui en résultera, une partie du groupe s'abstiendra ou votera contre ce

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1981

préavis.

Et, je voulais aussi juste rajouter une petite réaction par rapport à l'intervention de M. COCHAND
qui parle de l'investissement qui a un coût certes assez indéniable, mais il oublie aussi le coût
écologique qu'il oublie de mentionner en cas de non-rénovation, qui est aussi à prendre en compte
dans la balance. Merci de votre attention.

M. le Municipal François ARMADA :

Tout d'abord, pour répondre aux questions de M. le Conseiller COCHAND. Dans un parc
immobilier, nous avons deux choses. La première, c'est un entretien. Donc là, ça veut dire le
maintien dans l'état des équipements de ce bâtiment et de la rénovation et de l'amélioration. Et là,
en l'occurrence, on a les deux volets qui sont abordés.

Le premier, c'est qu'on a avec notre outil Stratus une évaluation de tous les biens communaux. On
a un taux de dégradation du bien communal qui est répertorié avec des échéances
d'assainissement pour les équipements et des assainissements énergétiques qui sont liés aussi
avec l'intervention qui peut se faire sur le bâtiment. C'est deux choses qui sont différentes. Le
premier sert à maintenir son parc en état et un parc entretenu a forcément une meilleure valeur
qu'un parc qui n'est pas entretenu. Un parc qui n'est pas entretenu perd de sa valeur, clairement.

Le deuxième aspect, c'est qu'un parc que vous rénovez, que vous isolez et que vous améliorez au
niveau énergétique a une valeur supérieure. Donc, il est réévalué après les travaux et il a une
valeur au niveau typiquement de la police ECA qui fait que sa valeur à neuf augmente par rapport
à ce qu'elle était auparavant.

Donc, pour ces deux raisons, c'est intéressant effectivement pour une Commune de garder son
parc à niveau. Après, nous avons plusieurs catégories d'objets et les approches se font de manière
différenciée. On ne va pas travailler de la même manière sur du HLM que sur un bâtiment comme
celui-ci. C'est un bâtiment qui a du cachet, c'est un bâtiment qui est idéalement placé au centre-
ville, aux abords de toutes les commodités, avec des appartements de grande surface, des grands
appartements. Donc, c'est quelque chose qui a un prix et ce prix-là, il correspond au prix du marché.
Et les travaux qu'on a faits pour assainir ce bâtiment, principalement au niveau énergétique, c'est
le fruit de longues négociations aussi avec les monuments historiques.

Parce qu'un bâtiment comme celui-là, vous imaginez bien qu'on ne peut pas intervenir dessus,
comme un autre bâtiment et puis doubler sa façade avec une isolation périphérique. On a dû
travailler de manière différente, en combinant une fois l'intérieur et une fois l'extérieur, pour
préserver le cachet du bâtiment, et forcément, ça a aussi un petit coût supplémentaire. Mais par
contre, ça permet de ne pas dénaturer complètement l'objet qui a une valeur patrimoniale.

Donc, pour ces raisons-là, les coûts sont ce qu'ils sont. Ils sont peut-être un peu élevés par rapport
à l'assainissement de ce bâtiment. Ça engendre forcément une répercussion d'une partie des
travaux sur les loyers des utilisateurs. Mais comme c'est stipulé dans le cadre de ce rapport, les
loyers sont sous le contrôle, de toute façon, du Canton et on est dans la fourchette. Donc, je dirais
que l'opération est intéressante.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

J'ai très bien compris l'intervention de mon préopinant. Nous avons besoin, effectivement, d'avoir
des loyers modérés, des logements abordables. La question c'est, est-ce qu'il ne faut pas mieux
mettre tout son effort dans un cadre comme celui de l'Ancien Stand pour, effectivement, proposer
des loyers modérés ? Et puis, dans le cas qui vient d'être évoqué, qui est quand même un bâtiment
patrimonial et tout, c'est prendre le risque que ce sera, comme on le dit maintenant en certains
endroits en Ville, des appartements d'exception. C'est évidemment quelque chose que tout le
monde ne pourra pas se payer, mais j'aimerais mieux que trois personnes puissent bien se payer
ses appartements, payer des impôts corrects à Yverdon et que, dans le même temps, on puisse

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1982

faire tout un autre effort du côté de l'Ancien Stand.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Dans le cas de ce bâtiment-là, on peut quand même se poser la question si c'est vraiment la
meilleure stratégie de garder un bâtiment et d'assumer le risque économique potentiel qu'il y aurait
sur la rénovation plutôt que le vendre. Vu que c'est du patrimoine protégé, le bâtiment ne va de
toute façon pas disparaître.

En tout cas, ce qui est sûr, c'est que pour la question des loyers, on ne va pas changer vraiment le
prix des loyers à Yverdon, sur ces quelques loyers qui sont dans cet appartement.
Malheureusement, si on veut vraiment changer, avoir le potentiel de faire baisser les loyers, il
faudrait vraiment construire, peut-être construire d'ailleurs plus haut, peut-être construire quelques
jolies tours, des bâtiments qui aient un nombre de logements, parce que malheureusement, ce qui
crée la hausse des loyers, c'est la pénurie, le déséquilibre entre l'offre et la demande. L’immigration
augmente la demande mécaniquement et les lois pour protéger le territoire limitent l'offre et donc
à moins de construire peut-être beaucoup plus haut on ne résoudra pas le problème, ce n’est pas
vraiment un problème de spéculation, mais simplement d'offre et de demande.

Et voilà, on est en train de s'arroger sur des micro points, là on met de l'argent finalement du
contribuable pour quelques loyers en plus pour une question qui finalement pourrait être de l'ordre
d'un privé et on bricole et pendant ce temps on voudrait plutôt pousser de grands projets qui
puissent constituer suffisamment de logements comme il y a du côté de la parcelle Freymond ou
ces choses-là, essayer de construire ces quartiers-là en priorité pour vraiment avoir une vraie offre
de logements et pas juste 3-4 appartements qui seront on ne sait pas à quoi, puis finalement la
plupart des gens d’Yverdon ne seront pas concernés par ça. Et ça n'aura pas d'impact sur les prix
globalement. Merci.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.17PR est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques
abstentions.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de rénovation énergétique du
bâtiment sis rue des Jordils 65 tels que décrits dans le présent préavis.

Article 2 :  Un crédit d'investissement de CHF 2’000’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
34170.25 "Rénovation énergétique bâtiment rue des Jordils 65" et amortie en 10
ans.

Article 4 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 1er mars 2007 de
Monsieur le Conseiller communal Vassilis Venizelos « Pour une utilisation
rationnelle de l’énergie dans les bâtiments communaux ».

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1983

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14. PRÉAVIS

N° PR25.21PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 200’000.- RELATIVE AU REMPLACEMENT DE

LA SOLUTION GEONIS ACTUELLEMENT UTILISÉE POUR GÉRER LE CADASTRE DE CONDUITES DE LA

VILLE D’YVERDON-LES-BAINS
RAPPORTEUR : M. ABDELMALEK SAIAH

Composition de la
commission (ad hoc)

Mmes les Conseillères et MM. les Conseillers : Mireille BANDERET, Sinthuja SUBRAMANIAM,
Nicola DI MARCO, Olivier JAQUIER, Onurhan KÜCÜK, Jacques LEVAILLANT, Abdelmalek
SAIAH, Laurent THIÉMARD

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. SAIAH donne lecture des éléments suivants :

Comme dit précédemment dans le dernier rapport, je lirai également les points stratégiques de ce
rapport.

Le coût du crédit de réalisation est estimé à environ CHF 800'000.-. À ce sujet, la commission a
fait part de sa surprise face à l'importance du crédit d'études qu'elle juge disproportionnée par
rapport au montant du crédit de réalisation. Cela soulève des interrogations quant à l'équilibre entre
les phases de conception et d'exécution du projet.

Par ailleurs, étant donné que le logiciel actuel arrive en fin de vie, la commission a eu le sentiment
d'être placée devant le fait accompli, sans réelle possibilité d'examiner d'alternatives ou d'envisager
d'autres options.

Avant de passer aux conclusions, la commission a souhaité émettre un vœu qui est le suivant :
Examiner toutes les possibilités de mutualiser avec d'autres entités publiques, para-publiques
utilisant actuellement GEONIS afin d'intégrer cette collaboration dans le crédit de réalisation pour
réduire les coûts et examiner des solutions open source.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

M. le Président Laurent VUITHIER :

Aussi, sauf avis contraire de votre part, j’ouvre la discussion sur l’ensemble du préavis.

La parole ne semble pas être demandée, la discussion est close, nous votons.

Vote Le PR25.21PR est accepté à une évidente majorité, quelques avis contraires et quelques
abstentions.

Le Président remercie la commission pour son travail.

Décision du Conseil Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les études nécessaires au
développement de la « Phase 1 – Définition » du projet transversal visant à
remplacer la solution GEONIS.

Article 2 :  Un crédit d’étude de CHF 200'000.- lui est accordé à cet effet.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1984

Article 3 :  La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte n°
29010.25 « Crédit d’étude pour remplacer la solution GEONIS » et amortie en 5
ans.

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15. POSTULAT

N°PO25.07PO
POSTULAT DE M. ABDELMALEK SAIAH INTITULÉ : « GYMNASE OU APPRENTISSAGE ? COMMENT MIEUX

SOUTENIR NOS JEUNES À L’ISSUE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE ! »

J’ai l'impression de monopoliser la parole, mais ça va. La formation professionnelle représente une
voie d'excellence et d'avenir pour de nombreux jeunes. Alors que notre société est confrontée à
des pénuries de main-d'œuvre qualifiées dans plusieurs secteurs clés, il est impératif de valoriser
les filières d'apprentissage auprès des élèves en fin de scolarité obligatoire.

À Yverdon-les-Bains, quatre établissements secondaires accueillent chaque année plusieurs
centaines d'élèves. Certains de ces jeunes se dirigent vers le gymnase, d'autres vers des solutions
transitoires et d'autres encore vers une formation professionnelle.

Dans ce contexte, il convient de souligner les efforts déjà fournis par les autorités cantonales, en
particulier par la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire, la DGEP, qui a récemment
lancé une campagne de promotion de l'apprentissage. Cette campagne vise notamment à rendre
visibles les multiples possibilités offertes par la voie professionnelle et à travers la production de
vidéos thématiques et de supports visuels adaptés aux jeunes publics.

En parallèle, la ville de Lausanne a mis en place une stratégie ambitieuse et cohérente pour
favoriser l'insertion professionnelle de ses jeunes habitants et habitantes. Elle s'est notamment
distinguée à travers plusieurs initiatives concrètes, comme la création d'une junior team regroupant
des apprentis par métier au sein des services de la Ville, encadré par un formateur spécifique,
l'organisation d'ateliers tels que « Moi, mon réseau, mon futur » qui sensibilisent les jeunes à
l'importance du réseautage pour décrocher une place d'apprentissage, la diffusion d'autocollants
munis de QR codes sur les vitrines des services et entreprises partenaires redirigeant vers la liste
des places d'apprentissage disponibles.

Ces mesures témoignent d'un engagement municipal fort, en complément et en lien avec les
structures cantonales et les milieux économiques. Dans un esprit de dialogue intercommunal, il
serait pertinent qu'Yverdon-les-Bains s'en inspire, adapte et développe ses actions spécifiques qui
tiennent compte des réalités locales.

C'est pourquoi, par le présent postulat, j'invite la Municipalité à examiner les pistes ci-dessous :

1. Est-il envisageable de prendre contact avec la ville de Lausanne afin d'obtenir un retour
d'expérience concrète sur les mesures précitées et leur mise en œuvre ?

2. Serait-il possible, en collaboration avec les directions des établissements scolaires
yverdonnois, d'évaluer les opportunités d'appliquer des solutions permettant la mise en
avant des formations professionnelles en s'inspirant de ce qui a été développé par la ville
de Lausanne ?

3. La Municipalité pourrait-elle envisager, en partenariat avec les établissements
secondaires yverdonnois, les entités locales de la DGEP dans l'orientation scolaire et
professionnelle, les centres de formation du secondaire supérieur, ainsi que les
entreprises locales, de développer une promotion de l'apprentissage adaptée au contexte
yverdonnois ?

Je vous remercie.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1985

Discussion s/postulat M. le Président Laurent VUITHIER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de ce postulat et de son renvoi en Municipalité.

M. le Conseiller Pierre-André MICHOUD :

Ce postulat part d'une très bonne idée. Malheureusement, je trouve qu'il oublie un petit peu de
signaler tout ce qui se fait déjà pour l'apprentissage et, entre autres, dans les entreprises privées
elles-mêmes.

Comme il a été dit, cette formation professionnelle est de ressort du Canton et il y a déjà une
excellente collaboration qui se fait avec ce qu'on appelle les OrTra, des organismes de formation
et le Canton pour promouvoir les apprentissages.

Ensuite de ça, vous avez des salons de l'apprentissage, vous avez également des institutions semi-
étatiques comme le SEMO qui s'occupe également très bien de ce travail et il est vraiment
important d'aider tout ce qui se fait actuellement plutôt que de créer encore quelque chose, voire
même en copiant la capitale qui n'apporte pas toujours les meilleurs exemples.

Et ça peut aller très loin, ça va même jusqu'à l'État, jusqu'au niveau de la Confédération, puisqu'on
parle aussi des SwissSkills, des championnats suisses, voire des championnats du monde des
apprentis, où chaque fois les couleurs de la Suisse sont portées très haut par les apprentis.

Donc, je pense que plutôt que de demander encore à ce que la Commune étudie des choses,
qu'elle fasse déjà tout simplement encourager les professeurs des écoles à envoyer les jeunes
dans les salons de l'apprentissage, parce qu'on sait que de temps en temps certains profs
rechignent un petit peu à le faire parce qu'il faut aller jusqu'à Lausanne, peut-être développer
d'autres idées, comme pourquoi pas ramener un salon de l'apprentissage à Yverdon-les-Bains et
la Commune pourrait simplement mettre la Marive gratuitement à disposition, voire d'autres aides,
pour pouvoir organiser un salon comme ça et également travailler peut-être avec les entreprises
formatrices de la région pour des systèmes d'aide ou des systèmes de communication. Il y a
énormément d'entreprises sur Yverdon qui forment dans tous les domaines et je ne pense pas que
c'est de nouveau à la Commune à essayer de faire quelque chose, mais vraiment encourager cette
passerelle parce qu'il est important en effet pour que les jeunes puissent comprendre que quand
ils ont fini l'école obligatoire, il y a plein, plein de choix de formation qui s'offrent à eux.

Donc, personnellement, je ne soutiendrai pas ce postulat pour ces raisons-là, parce que j'estime
qu'il y a déjà tout ce qu'il faut en la matière et j'encourage vivement la Ville à trouver d'autres
canaux, comme je l'ai dit tout à l'heure, pourquoi pas relancer un salon de l'apprentissage en
mettant bêtement, gratuitement à disposition, par exemple, la Marive pour ce genre de salon. Merci
beaucoup.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Comme l'auteur du postulat, le groupe PLR estime que l'apprentissage est une voie à soutenir, tout
comme le cursus académique. La voie de l'apprentissage permet notamment une formation solide,
des perspectives d'avenir professionnel dès 18 ans et surtout une réponse directe aux besoins de
notre économie locale.

Ainsi, le groupe PLR est tout à fait d'accord d'inviter la Municipalité à voir ce qui pourrait être
amélioré à l'échelle de notre Ville, que ce soit évidemment des reprises de bonnes pratiques ou
d'autres choses qui se font, qui resteraient néanmoins intéressantes de reprendre, rapport est fait
avec mon préopinant. Dès lors, le groupe PLR soutiendra ce postulat.

M. le Conseiller Laurent THIÉMARD :

Mon propos n'a plus d'intérêt. Tout ce qui devait être dit a été dit. Je vous remercie.

Mme la Conseillère Viviane FEHLMANN :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1986

Le groupe Vert·e·s et solidaires tient à exprimer tout son soutien à ce postulat. En effet, en Suisse,
les apprentis occupent une place centrale dans notre économie et dans notre société. Chaque
année, des milliers de jeunes choisissent la voie professionnelle, une filière exigeante qui allie
formation et engagement concret dans le monde du travail.

Dès l'âge de 15 ans, ces jeunes deviennent de véritables travailleurs et travailleuses et elles
donnent leur force de travail aux entreprises et aux services publics, participent à la vitalité
économique, culturelle et sociale de nos territoires.

Si la formation professionnelle est reconnue comme une voie d'excellence, force est de constater
que nous devons faire davantage pour soutenir celles et ceux qui s'y engagent. Les campagnes
cantonales récentes pour valoriser l'apprentissage vont dans le bon sens et nous saluons
également les initiatives prises ailleurs, notamment à Lausanne, qui a développé des dispositifs
concrets et innovants pour encourager et accompagner les apprentis.

Il est urgent de s'en inspirer et d'adapter des mesures fortes à la réalité yverdonnoise. Notre Ville,
avec le CPNV notamment, l'un des centres professionnels les plus importants du Canton, accueille
chaque année de très nombreux jeunes en formation. Cela fait d'Yverdon un lieu stratégique pour
repenser et renforcer l'accompagnement des apprentis en lien avec les écoles, les entreprises et
les institutions cantonales.

Avec ce postulat, il s'agit non seulement de valoriser l'apprentissage comme choix de formation,
mais aussi de reconnaître pleinement la contribution essentielle des apprentis et de renforcer le
soutien que nous leur devons. C'est un pas important pour que notre Ville soit à la hauteur de ses
responsabilités et qu'elle mette en œuvre une politique ambitieuse et cohérente en faveur de sa
jeunesse. Je vous remercie pour votre attention.

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Nous soutenons ce postulat car il va dans le bon sens et répond à une vraie préoccupation. Je
tiens aussi à relever que la Commune porte déjà beaucoup de charges et de responsabilités. A
nos yeux, ce type de mesures devrait plutôt relever du Canton qui dispose des moyens et de la
cohérence nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Toutefois, nous voterons en faveur de
ce postulat tout en rappelant que la répartition des rôles entre communes et cantons doit rester
équilibrée. Je vous remercie.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je crois qu'on a l'air assez d'accord qu'il faut soutenir ce postulat. Moi, je voulais remercier
M.  MICHOUD d'avoir mis en évidence le concours des métiers. C'est vraiment un endroit, enfin,
c'est vraiment un concours que je trouve magnifique et il se trouve qu'il a lieu bientôt à Berne, du
17 au 21 septembre, donc je ne saurais que trop vous conseiller d'y aller. C'est, en gros, le plus
grand salon des métiers quasiment du monde. Il y a vraiment des métiers absolument incroyables
qu'on ne peut découvrir que là-bas. Par exemple, les constructeurs de routes, c'est assez magique
de voir des gens construire des petits bouts de route et des choses comme ça. Donc voilà, je
voulais faire un petit coup de pub pour mes anciens collègues du SwissSkills.

M. le Municipal Julien WICKI :

La valorisation de la formation professionnelle est une question extrêmement importante, vous êtes
nombreux et nombreuses à l'avoir déjà dit, car notre formation duale est l'une des fondations de
notre système de formation. Or, dans notre Canton, cette fondation est fragile. À la fin de l'école
obligatoire, il y a à peine 20% des jeunes qui choisissent un apprentissage. Pourtant, si on regarde
quelques années plus tard où sont les jeunes du post-obligatoire, on se rend compte qu'ils sont
largement plus de la moitié à faire un apprentissage. Cela signifie que plusieurs milliers de jeunes
vont hésiter, changer de voie et finalement débuter un apprentissage. Leur permettre de faire un
choix éclairé plus rapidement est donc absolument primordial pour elles et eux et pour notre
système de formation.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1987

Vos préoccupations, M. SAIAH, sont donc partagées par la Municipalité. J'aimerais néanmoins
apporter une petite nuance aux pistes que vous évoquez. Vous revenez principalement sur
l'expérience de la ville de Lausanne et sur sa campagne de promotion de l'apprentissage en nous
invitant à nous renseigner sur la reproduction d'un tel modèle. À ce sujet, j'aimerais relever que la
situation lausannoise est sensiblement différente. En effet, comme plusieurs d'entre vous l'ont dit,
les enjeux d'orientation scolaire et professionnelle sont gérés par un office cantonal, le COSP, qui
a d'ailleurs plusieurs antennes à Yverdon. Or, à Lausanne et seulement à Lausanne, les conseillers
en orientation sont rattachés directement à la ville, c'est-à-dire que Lausanne a des compétences
métiers pour faire ce genre de campagne que nous n'avons pas.

Ici, à Yverdon, ce sont les collèges yverdonnois qui sont à l'initiative. Ils envoient notamment leurs
élèves au SwissSkills la semaine prochaine. Ils envoient notamment leurs élèves au Salon des
métiers à Lausanne dans quelques semaines également. Mais ils font beaucoup plus et ils ont
développé des solutions locales extrêmement intelligentes. J'aimerais vous en parler de deux
brièvement. Ils ont notamment mis en place un grand forum, l'Orient’Action, qui invite les
entreprises de la région à venir à la rencontre des jeunes. C'est, si vous voulez, un salon des
métiers bien de chez nous, que vous appeliez de vos vœux à l'instant, eh bien en fait, il existe. Il
existe depuis maintenant plusieurs années. Il est ancré dans les réalités sociales et économiques
de notre région.

Par contre, effectivement, M. MICHOUD, que vous n'en ayez pas connaissance, me fait dire que
peut-être qu'il faudrait encore resserrer quelques liens avec le tissu économique et notamment
avec la SIC, même s'il y a déjà de nombreuses entreprises qui participent à ce forum Orient’Action.
Ils sont également particulièrement actifs dans la promotion d'un projet plus large, le projet Lift, qui
est un projet suisse, un beau projet qui accompagne des élèves pour lesquels une recherche de
places d'apprentissage est particulièrement difficile.

Et puis, il y a évidemment aussi, au-delà du travail des écoles, tout le travail fait par l'économie
privée pour former et soutenir les apprentis, ce que M. MICHOUD a rappelé il y a quelques instants.
Ce ne sont que quelques exemples, parmi d'autres, du travail de terrain quotidien fait par les écoles,
le tissu économique, mais aussi la Ville dans ce domaine. Car le Service jeunesse et cohésion
sociale est, lui, en soutien dans ses démarches. Il fait un travail d'accompagnement, notamment
par ses travailleurs sociaux, auprès des jeunes, les plus à risque de décrochage notamment.
Beaucoup de choses sont donc faites, mais nous pouvons toujours faire plus ou faire mieux pour
un sujet aussi important que celui-ci.

Dès lors, la Municipalité accueille favorablement votre postulat, car il lui permettra de faire un bilan
sur son action dans ce domaine, que ce soit dans ses collaborations avec les écoles ou dans la
promotion de l'apprentissage dans ses propres services. À ce sujet, M. le Président, si vous êtes
d'accord, je vous propose de passer la parole à ma collègue, Mme TANNER, pour avoir un aperçu
de ce que la Ville fait en tant qu'employeur dans la promotion de l'apprentissage. Je vous remercie.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Effectivement, le postulat cite l'exemple de Lausanne avec également l'aspect de « Ville
employeuse », alors c'est pour moi l'occasion de faire le point sur cette thématique en tant que
« Ville employeuse » et donc d'apprenti.

À Yverdon-les-Bains, dans notre administration, nous avons une trentaine de places d'apprenties
et apprentis, donc dans une large gamme de métiers. À noter que pour nos apprentis, on créer des
événements tout au long de l'année pour les regrouper. Pendant l'année, nous faisons aussi des
formations regroupées avec nos apprenties et apprentis. Et puis cet exemple lausannois de la
Junior Teams où il est question de regrouper les apprentis par branches, nous ne pouvons le faire
puisque nous n'avons pas assez d'apprentis par branches pour que ça soit significatif.

Et sinon, comme il a été dit, depuis 2021, nous participons au programme LIFT, donc l'idée de
donner le goût au métier à des jeunes en milieu scolaire qui sont en décrochage. Il s'agit donc de
deux, trois heures, maximum par jour et par semaine sur le temps libre du jeune où il vient travailler
dans nos serres, dans notre administration, etc. Et cela sur trois mois. C'est un programme pour

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1988

redonner le goût. Le jeune est sélectionné sur sa motivation. Nous avons actuellement 7 places
pour des jeunes et nous projetons d'augmenter le nombre de places en partenariat avec LIFT.

Nous offrons aussi des stages d'observation de courte durée, là aussi pour donner le goût de nos
métiers. Nous faisons le lien avec des organismes de la région pour des stages d'intégration. Il y a
aussi des stages de plus longue durée, plutôt dans les cadres de cursus de formation HES ou
universitaire. Et puis, finalement, nous participons au salon de l'apprentissage, où notamment, par
exemple, lors de ces journées on fait des exemples de simulation d'entretien.

Et puis finalement, pour conclure, on pourrait dire aussi que le nombre d'apprentis qu'on a est
correct, mais on pourrait faire mieux. Néanmoins, le problème, c'est que nous n'avons pas assez
de formateurs et de formatrices. Aussi parce qu'au fur et à mesure des années, l'évolution est
significative. Véritablement, depuis quelques années, le temps pris pour former les jeunes devient
de plus en plus conséquent. On parle entre 10 et 15 % du temps d'un employé et d'une employée
qui est chargée de la formation des apprentis. Donc c'est significatif. Il y a aussi un problème de
reconnaissance. Mais nous sommes actuellement en train de travailler sur un projet de valorisation
des formateurs et formatrices, soit en termes de temps ou d'indemnité, tout en donnant des outils
pour être plus à l'aise, plus à même, d'accompagner ces jeunes dans leur cursus.

Donc pour nous l'enjeu il est surtout non pas de faire venir des jeunes chez nous, mais d'avoir des
formateurs et formatrices parce que ça devient véritablement plus compliqué. Donc pour conclure
on pourrait dire qu'on fait beaucoup avec les moyens du bord, mais on doit encore régler cet enjeu
principal identifié autour des formateurs et formatrices et de les reconnaître et d'amener cette
motivation. Voilà, merci de votre attention.

M. le Conseiller Abdelmalek SAIAH :

Mme TANNER, M. WICKI, je vous remercie pour vos réponses. Merci également à mon collègue
le Conseiller M. MICHOUD pour ses pistes. Alors effectivement, je pense que je n'ai pas besoin de
le rappeler, vous le savez en tout cas à peu près toutes et tous ici, mon engagement pour la
revalorisation de la formation professionnelle et disons le combat qu'on doit mener pour pouvoir
justement permettre aux apprenties et aux apprentis de se sentir à l'aise lorsqu'ils débutent une
formation, toutes les actions, M. MICHOUD, que vous évoquiez, elles méritent d'être renforcées.
Elles méritent d'être renforcées par plusieurs biais.

Et puis, c'est par ailleurs, c'est pour ça que j'ai déposé ce postulat-là. C'était pour permettre à la
Ville d'Yverdon de faire mieux, comme ce que Mme TANNER vient de le dire à l'instant. On peut
souligner, disons, l'effort de la Ville, effectivement, notamment en matière de vacances, six
semaines de vacances pour les apprenties et les apprentis de la Ville d'Yverdon, c'est super.
Aujourd'hui, je ne viens pas auprès de vous pour demander huit semaines de vacances ou en tout
cas parler d'un salaire minimum pour les apprentis. Je viens vraiment vous demander de faire que
la Ville d'Yverdon fasse mieux en termes de revalorisation de la formation professionnelle. Il est
important de ne pas négliger ce sujet-là et il est important de soutenir toutes nos écolières et tous
nos écoliers afin qu'ils puissent justement se sentir orientés lorsqu'ils suivent une formation
professionnelle.

Plein de projets sont en cours, disons je me rappelle, je faisais partie d'un groupe à la commission
des jeunes vaudois qui avait été consultée par la DGEP notamment dans la campagne de
promotion où elle avait dit que les villes pouvaient faire mieux en termes de promotion de
l'apprentissage et franchement et j'espère sincèrement que ce postulat sera pris en compte pour
justement faire du mieux, pour permettre à la Ville de faire du mieux qu'elle peut. Merci beaucoup.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Vote s/postulat Le renvoi en Municipalité du PO25.07PO est accepté à une évidente majorité et quelques

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1989

abstentions.

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16. INTERPELLATIONS,
SIMPLES QUESTIONS

ET VŒUX
16.1

Un vœu de M. le Conseiller Michel FLEURY (Pour une information aux habitants de notre
Ville relative à la tendance au renchérissement des loyers)

M. le Conseiller Michel FLEURY :

Suite au postulat de M. le Conseiller communal Luca SCHALBETTER, déposé le 30 mars 2023 et
concernant le contrôle des loyers à Yverdon, j'étais venu en soutien à sa proposition. Je précisais
que même si ce sont essentiellement des lois fédérales et cantonales, qui régissent ce domaine,
la Commune peut apporter sa contribution afin de freiner cette tendance marquée à la hausse.

Il m'avait été répondu par M. le Municipal RUCHET, je cite le procès-verbal textuellement : « Où je
peux rejoindre M. le Conseiller FLEURY, c'est peut-être effectivement une information à donner
aux locataires et ça pourrait être une possibilité ».

Le 28 février 2024, n'ayant pas eu de retour, j'ai demandé à la Municipalité si une suite avait été
apportée, et à ce jour, je n'ai pas eu de réponse pour des raisons bien compréhensibles d'ailleurs
liées à la vacance pour raison de santé, puis de décès de M. RUCHET, Municipal d'alors concerné
par cet objet.

Cette demande est d'autant plus d'actualité, puisque nous sommes appelés à voter le 28
septembre sur le changement d'imposition sur les biens immobiliers, changement qui, s'il est
accepté, constituera un allègement fiscal pour les personnes les plus fortunées, au détriment de la
population dans son ensemble, qui sera appelée à passer à la caisse.

Par ailleurs, une tendance se généralise. De nombreux logements sont rénovés, avec objectif trop
fréquent de demander des loyers nettement plus élevés par la suite. À l'heure où les appartements
avec loyer modéré deviennent rares, la prise en compte rapide de cette requête serait une
contribution appréciée de la Ville à ses habitants.

Ces différentes raisons justifient une intervention informative municipale adéquate et je remercie
la Municipalité d'examiner cette demande.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La Municipalité souhaite se prononcer à ce sujet ?

M. le Municipal Julien WICKI :

Effectivement, je me permets peut-être d'apporter quelques informations puisque le Conseiller
Michel FLEURY est effectivement patient par rapport à la question qu'il a posée tout comme le
Conseiller SCHALBETTER pour son postulat qui date bientôt d'un an et demi. Je me permets déjà
d'apporter quelques informations provisoires en espérant pouvoir leur apporter des réponses plus
complètes dans les semaines qui viennent.

Comme vous l'avez indiqué, le JECOS a connu une dernière année agitée et nous nous efforçons
désormais de stabiliser le Service et de reprendre les différents dossiers pendants. À ce sujet,
comme je vous le disais avant les vacances d'été, l'Office du logement a entrepris d'apporter une
réponse au postulat concernant le sans-abrisme et les choses progressent sur cette question.
L'enjeu que vous soulevez, M. FLEURY, est en quelque sorte le prochain sur la pile, comme
d'ailleurs la réponse, je vous le disais il y a un instant, au postulat de votre collègue
SCHALBETTER.

Néanmoins, je peux déjà vous donner les informations suivantes. C'est vrai que d'une manière
générale, une Commune ne dispose pas de compétences spécifiques pour contrôler le rendement

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1990

des immeubles du marché libre sur le territoire communal, puisque la seule autorité qui est habilitée
à procéder à un calcul de rendement est la commission de conciliation ou le tribunal des baux
lorsqu'il est saisi d'un litige concret entre un locataire qui invoque des rendements excessifs et le
bailleur. Les seuls immeubles où cette faculté est possible, ce sont les immeubles d'utilité publique,
et sur ce sujet, la Ville progresse.

La Ville dispose d'un parc de logements de 300 logements à loyer modéré, au bénéfice des
personnes seules ou des familles aux revenus modestes. La Ville, par la Fondation yverdonnoise
pour le logement, dispose de 18 logements à loyers abordables, qui permettent d'offrir des
logements dont le revenu locatif annuel est plafonné et contrôlé par l'État, y compris en termes de
rendement. Votre vote d'il y a quelques instants en soutien à la coopérative yverdonnoise « La
Maison d'Ici » permettra la création de 16 LLA supplémentaires, alors c'est modeste, mais mine de
rien, vous venez de doubler le nombre de LLA sur le territoire cantonal par votre vote ce soir.

On peut aussi mentionner l'aide individuelle au logement qui répond à un mécanisme un peu
différent. Depuis maintenant 2024, la Ville visibilise cette aide lors de la distribution des bons aux
familles et cela fonctionne de plus en plus. Nous avons un nombre de bénéficiaires en hausse pour
une aide bienvenue pour les familles pour lesquelles le loyer représente une charge trop
importante.

Voici donc quelques outils qui sont dans les mains de notre Commune pour freiner la tendance à
la hausse des loyers qui vient grever le porte-monnaie de tant d'Yverdonnois et d’Yverdonnoises.
Mais votre question, comme vous l'évoquiez à l'instant, à l'époque, était plus spécifique. Vous
demandiez si la Ville peut intervenir directement au moment de la signature d'un nouveau bail pour
s'assurer que le droit est respecté. Comme je vous le disais au début de mon intervention, il s'agit
là d'un domaine qui relève du droit privé et la Commune n'a pas de compétences pour agir
directement.

Néanmoins, on sait aussi que la signature d'un nouveau bail est un moment clé pour agir contre
les hausses de loyers abusives. C'est pourquoi, depuis plusieurs semaines, l'Office du logement a
exploré plusieurs pistes pour améliorer l'information aux locataires et leur permettre, le cas échéant,
de dénoncer une hausse abusive. Nous espérons pouvoir revenir avec une piste concrète dans les
semaines qui viennent. Je vous remercie de votre patience et de votre attention.

M. le Conseiller Michel FLEURY :

Merci beaucoup pour cette réponse. Je me réjouis déjà de ces pistes que vous allez nous révéler
pour le bénéfice de la population yverdonnoise. Merci.

          

16.2 Une interpellation de M. le Conseiller Stéphane BALET (Racisme structurel au sein de la
police lausannoise qu’en est-il de la PNV ?)

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller BALET, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Tel est le cas, puisqu’elle est munie de plus de
5 signatures. Les conditions étant remplies, M. BALET vous avez la parole.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

C'est avec effroi que nous avons appris, en date du 25 août, l'existence de deux groupes WhatsApp
sous les noms de « Pirates F » et « Les Cavaliers » au sein de la police de Lausanne, sur lesquels
ont circulé des messages et photos à caractère raciste, antisémite, sexiste ou discriminatoire.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1991

Le contenu nauséabond de ces échanges ternit l'image de la police dans son ensemble et affecte
fortement la confiance que la population place en elle. La municipalité de Lausanne a annoncé des
mesures de suspension immédiates et a indiqué vouloir engager une réforme en profondeur de la
culture de travail au sein de la police lausannoise.

Selon le journal Le Temps, sur une cinquantaine de policiers figurant sur ces groupes, 21
travailleraient désormais dans d'autres corps de police. Sur la base de ces informations, j'interpelle
la Municipalité en lui posant les questions suivantes :

1. La Municipalité a-t-elle connaissance d'agents de police concernés par ce scandale qui
serait actuellement actif au sein du corps de police de la PNV ?

2. Le cas échéant, des mesures de suspension immédiate ont-elles été prononcées ?

3. Existe-t-il des cas similaires connus dans le cadre de la PNV ?

4. Et pour terminer, dans le cadre de la formation continue des agentes et des agents, des
modules spécifiques de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les propos
racistes, antisémites, sexistes ou discriminatoires sont-ils prévus ou déjà dispensés ?

Je remercie d'avance la Municipalité pour ses réponses.

M. le Municipal Christian WEILER :

À votre question : la Municipalité a-t-elle connaissance d'agents de police concernés par ce
scandale qui est actuellement actif au sein du corps de police de la PNV ? La réponse est : pas à
notre connaissance. Dès l'annonce de la situation lausannoise, nous avons écrit au procureur en
charge du dossier pour avoir accès aux informations qui pourraient concerner des agents
incriminés étant actuellement dans la police du Nord Vaudois. Nous n'avons, à ce jour, pas reçu la
réponse du procureur. Toutefois, la probabilité est très faible, car nous n'avons enregistré aucun
engagement d'un policier venant de la police de Lausanne depuis plus de 10 ans. Les faits
reprochés à certains policiers lausannois sont identifiés entre 2016 et 2023.

Le cas échéant, des mesures de suspension immédiate ont été prononcées. Non, pas de mesures
pour le moment, mais si cela devait se justifier, les sanctions seront parfaitement identiques à celles
prises dans la police lausannoise. Il n'y aura pas de tolérance.

Existe-t-il des cas similaires connus dans le cadre de la PNV ? À ce jour, aucune plainte ni doléance
n'a été transmise à la hiérarchie par les collaborateurs et collaboratrices. Aucun élément ne laisse
d'ailleurs supposer l'existence de tels problèmes au sein de la PNV. L'état-major de la PNV
demeure toutefois particulièrement attentif à l'éventuelle apparition de ce type de phénomène et
réaffirme sa volonté de réagir de manière appropriée si une telle situation devait se présenter. Nous
avons l'avantage d'être un corps de police à taille humaine où le contact entre les cadres et les
policières et policiers est permanent.

Dans le cadre de la formation continue, les agentes et agents des modules spécifiques de
sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les propos racistes, antisémites, sexistes ou
discriminatoires sont-ils prévus ou dispensés ? La réponse est oui. La formation continue est
organisée dans le cadre de l'OPV, l'Organisation des polices vaudoises, qui comprend toutes les
polices du Canton et qui organise et coordonne la formation. Cette coordination joue un rôle central.
Les modules sont régulièrement proposés sur les thématiques essentielles telles que la diversité,
la lutte contre les discriminations ou encore la prévention du racisme. Ces formations permettent
d'assurer une sensibilisation constante et de renforcer les compétences nécessaires au difficile
exercice d'une police respectueuse. La PNV participe en outre à divers ateliers de prévention et de
dialogue reposant sur les actions de médiation et la création d'espaces d'échange favorisant le
vivre ensemble. Ces initiatives sont menées en collaboration avec plusieurs partenaires
institutionnels, je citerai ici JECOS, l'Evam ou encore Zone Bleue. L'objectif est clair, à savoir
garantir un apprentissage régulier, actualisé et évolutif, afin que l'ensemble du corps policier soit
non seulement sensibilisé, mais également doté des compétences nécessaires pour prévenir toute

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1992

forme de discrimination dans l'exercice de ses fonctions.

Il faut toutefois signaler que la formation permanente ne peut se faire de manière efficiente qu'avec
des effectifs complets. Lorsque nous avions une douzaine de postes non pourvus et presque autant
d'agents en arrêt pour des raisons de santé, cela a été compliqué. La réponse sécuritaire devenant
régulièrement prioritaire. Les efforts de formation consentis durant les dernières années portent
leurs fruits et actuellement nous pouvons trouver des aspirants et aspirantes de qualité en nombre
et nous ne dénombrons aucun départ, je dis bien aucun départ hors retraite de la PNV depuis plus
d'une année. Voilà M. le Conseiller ce que je pouvais apporter comme réponse à vos questions.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Je remercie la Municipalité de sa réponse par l'entremise de M. WEILER. Je trouve ses propos
assez rassurants et donc, je considère que vous avez pleinement répondu aux différentes
interrogations qu'on pouvait avoir. Donc, je ne vois pas d'intérêt, disons, de déposer une résolution.
Donc pour moi, ces réponses me suffisent. Je vous remercie.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors je trouve un peu regrettable, en tout cas d’abord, pour commencer, je tiens à apporter mon
soutien à la police qui remplit un rôle si important dans notre Ville et qui est constamment au front
sur la question du deal de rue et puis, qui se retrouve finalement, on essaye de leur jeter l'opprobre
sur la base de soupçons, sur la base de rumeurs, sur la base d’un peu n'importe quoi. On a vu
qu'on a fait des sortes de procès de Moscou déjà en condamnant d'avance sur la base d'éléments
sortis sur des groupes qui ont dix ans à peu près d'existence et qu'on a trouvé trois, quatre clichés
qui pouvaient, la plupart, être de la blague qui n'étaient, en tout cas la plupart, rien d'illégal et on
pourrait faire la même chose sur beaucoup de groupes. Des gens m'ont filé… des fois transmis
des extraits de groupes de gauche qui parlaient de moi avec des propos carrément, là, qui
passaient la loi. Et heureusement pour eux que ces contenus ne sont pas dévoilés, moi je ne le
ferai pas parce que je considère que c'est des conversations privées et que ça n'a pas à l’être. Je
pense que la seule chose qui peut-être concernait le procureur dans cette affaire c'était cette
fameuse statuette que certains ont dit qui était du Ku Klux Klan qui est un Nazarenos, c'est-à-dire
une statuette de pénitents espagnols qui n'a rien à voir avec le Ku Klux Klan. Et, peut-être parce
que cette photo a été prise vraisemblablement lors d'une perquisition. Simplement quelqu'un a mis
KKK dessous et a été suspendu pour ça… C'est du délire, nous sommes dans la chasse aux
sorcières aujourd'hui et je vois qu'une partie de ce Conseil essaye, comme celui de Lausanne, de
se mettre en mode accable et d'accabler la police comme si elle n'avait pas assez à faire. Peut-
être que c'est porteur pour eux politiquement, mais enfin notre police ne mérite pas ça, elle mérite
d'être soutenue et je tiens en tout cas à marquer nos soutiens à la police à m'excuser pour les
propos qui ont été tenus et les soupçons qui sont lancés. Merci.

Mme la Conseillère Sophie PISTOIA-GROSSET :

Nous avons entendu les critiques formulées, mais il est essentiel, en effet, de rappeler que la
grande majorité de nos policiers font un travail difficile, souvent dans des conditions tendues, pour
assurer la sécurité de la population. Il peut y avoir des comportements isolés et s'ils sont avérés,
ils doivent en effet être traités. Mais cela ne doit pas conduire à stigmatiser tout un corps de métier.
Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons en effet soutenir notre police pas la pointer du doigt. Je
vous remercie.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Alors oui, tout à fait. Je pense que la dernière intervention qui vient d'avoir lieu est tout à fait dans
la ligne de ce que je défends, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on a des réponses très claires
qui nous disent qu'il n'y a pas de souci, on n'a plus besoin de pointer du doigt puisqu'on le sait.
Donc, merci déjà encore à la Municipalité pour ses réponses. Juste peut-être rappeler à
M. RAMCHURN tout de même que contrairement à tout un tas de gens, la police a des pouvoirs
extrêmement puissants qui lui permettent de, par exemple, mettre des gens en détention sur la
base de d'éléments qui sont en leur position, etc. Donc, on s'attend quand même, dans ces corps

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1993

de métier, à un comportement qui soit exemplaire. On n'en attend pas plus, on n'en attend pas
moins. C'est simplement de ça dont on parle. Et puis là, j'ai un peu l'impression que
M. RAMCHURN, parce qu'en ce qui nous concerne, il faut quand même le dire, on parlait de la
PNV, a pris la défense des policiers lausannois incriminés. Bon, ça c'est son problème à lui. Je le
laisse, disons, libre avec sa conscience. Moi, ce que je voulais savoir, c'est ce qu'il en était au
niveau du corps de police de la PNV et je suis totalement rassuré. Merci beaucoup.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je vais quand même répondre. Effectivement, j'ai pris la défense des policiers concernés, je
prendrai la défense de ceux d’Yverdon sur lesquelles on essaie de jeter du soupçon parce que je
pense que cette affaire est honteuse et que si des gens devraient être peut-être sous enquête ou
poursuivis, c'est ceux qui ont décidé de jeter en pâture, sans peut-être respecter une instruction
qui méritait d'être faite de manière claire, d'entendre les gens et d'essayer d'en faire une
communication politique au moment où il n'y avait surtout pas besoin, après la décès tragique de
Marvin, c'était jeter de l'huile sur le feu et en plus de ça c'était relativement honteux. Dans une
société, dans un état de droit, d'abord on laisse les gens se défendre. D'autre part, si on utilise des
mesures pénales, c'est pour des actes qui sont de l'ordre du pénal. Et, il se trouve que finalement
le procureur, je ne sais pas comment le ministère public avait transmis ça, mais enfin s'ils n'avaient
pris aucune action pénale, c'est qu'il n'y en avait pas. Ils n'ont rien trouvé de pénal. Alors après le
reste… La plupart des cas disciplinaires ne sont pas rendus sur la voie publique et j’imagine que
c'est pareil pour les ressources humaines de la Ville, qui ne va pas faire un communiqué de presse,
une conférence de presse, dès qu'il y a un problème disciplinaire qui concerne des employés de la
Ville, que ce soit de la police ou d'autres. On ne fait pas un communiqué de presse, on jette en
pâture tous les employés de la Ville, parce qu'on a un problème disciplinaire sur quelques
personnes. Ça ne se fait pas, ça ne s'est jamais fait, c'est une première de ce qu'on a fait avec la
police et c’est choquant.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Merci M. le Conseiller, on a compris le message.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je ne vais pas rallonger le débat. Je veux dire simplement que l'affaire lausannoise a fait très mal
aux policiers qui, effectivement, font, dans l'immense majorité, c'est le cas, je le pense encore
aujourd'hui, à la PNV, font leur travail de manière tout à fait correcte, avec la résilience qu’il faut.
C'est vrai que c'est un métier compliqué, mais qui nécessite une exemplarité, ça a été dit. Et
effectivement, quand on est détenteur du droit, on doit respecter un certain nombre de valeurs
éthiques et il est parfaitement inadmissible et ça a été vraiment mal perçu, ces débordements, qui
non seulement sont des débordements inadmissibles, mais qui en plus jette l’opprobre sur toute la
corporation. Et, je pense qu'effectivement, s'il doit y avoir des policiers qui ont commis ce genre de
bêtises dans la police du Nord Vaudois, vous pouvez compter sur moi pour que la sanction soit
immédiate et aussi sévère que celle de Lausanne.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

M. le Président, je vous enjoins vraiment à cadrer les débats de manière à ce qu'on ne débatte pas
de sujets qui se sont passés dans d'autres villes du Canton. Je crois qu'on a suffisamment de sujets
à traiter ici, ce soir, alors qu'on débatte des sujets de la PNV, ok, mais parfois, les débats
s'échappent sur des événements qui se sont passés ailleurs. Merci de recadrer le débat si besoin,
M. le Président.

M. le Président Laurent VUITHIER :

J'y veillerai à l'avenir.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1994

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16.3 Une interpellation de MM. les Conseillers Juan Miguel FUENTES et Abdelmalek SAIAH (Quid
des prestations données par les eHnv ?)

M. le Président Laurent VUITHIER :

MM. les Conseillers FUENTES et SAIAH vous avez déposé une interpellation au sens de l’article
73 de notre règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Les conditions étant remplies, MM. les
Conseillers FUENTES et SAIAH vous avez la parole.

M. le Conseiller Abdelmalek SAIAH :

Comme vous l'avez vu dans l'interpellation, nous allons la lire à deux, d'abord le principal du texte
sera lu par moi, puis ensuite les questions par mon collègue Juan Miguel.

Comme vous, j'ai été très surpris par les annonces du Conseil d'État vaudois qui prévoit plusieurs
coupes, notamment une réduction significative du budget de la santé. Parmi celles-ci, une baisse
de CHF 20'000'000.- est prévue dans ce secteur, dont CHF 4'600'000.- toucheraient directement
les eHnv, un hôpital déjà fragilisé tant sur le plan du personnel que de l'infrastructure.

Aujourd'hui, l'hôpital d’Yverdon-les-Bains ne se limite pas à fournir des prestations de base. Il joue
un rôle essentiel pour les habitantes et les habitants de notre Ville ainsi que pour toute la région.
Nombreux sont celles et ceux qui expriment leur inquiétude face à l'avenir de cet établissement de
proximité. Ils craignent non seulement de ne plus pouvoir bénéficier des soins accessibles près de
chez eux, mais aussi de voir disparaître un lieu auquel ils sont profondément attachés. Cette
incertitude nourrit une peur légitime, celle de ne plus pouvoir se soigner dignement à l'avenir.

Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour deviner ce qui nous attend. Si le Conseil d'État
continuait à faire des coupes drastiques au détriment de la population, les conséquences
risqueraient d'être lourdes pour notre Ville et notre région. Si nous voulons maintenir à Yverdon
une médecine de qualité et de proximité, tout en maintenant une équité entre Vaudoise et Vaudois
en matière d'accès aux soins, ainsi que préserver une certaine attractivité économique qui passe
aussi par une région dotée d'un système de santé répondant aux besoins de sa population, il
semble très important que notre Municipalité puisse user de tous les outils et moyens dont elle
dispose pour préserver les intérêts de l'ensemble des établissements hospitaliers régionaux et
notamment ceux des eHnv.

M. le Conseiller Juan Miguel FUENTES :

Voici trois questions :

1. La Municipalité se montre-t-elle préoccupée par la baisse de subvention de CHF
4'600'000.- à laquelle l'hôpital devra faire face ?

2. Comment la Municipalité entend-elle agir notamment pour préserver la qualité des soins
que nous offre actuellement notre hôpital régional ?

3. La Municipalité envisage-t-elle d'exprimer son désaccord face aux coupes budgétaires
imposées par le Canton et plus généralement à la politique d'austérité qui en est à l'origine
?

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

D’abord, et même si je l'avais déjà fait lors d'un précédent débat sur la thématique de l'eHnv, il faut
que je déclare mes intérêts. Je siège depuis 2022 au comité directeur des eHnv. J'y ai été élu par
l'Assemblée des eHnv qui regroupe toutes les communes qui sont dans le périmètre couvert par

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1995

cet hôpital. Formellement, j'y siège en mon nom propre et je ne rends compte de mon action, entre
guillemets, qu'à cet organe. Je ne rends donc pas formellement compte de mon action ou de l'action
du comité directeur des eHnv à la Municipalité d'Yverdon, même si l'intérêt effectif de ma présence
au comité le directeur des eHnv était évidemment la possibilité d'établir un lien entre les autorités
de la Ville et celles de l'hôpital.

En préambule d'abord, il faut rappeler que l'hôpital d'Yverdon-les-Bains, c'est le premier employeur
de la Ville. Plus de 1’000 emplois sur le site de l'hôpital d'Yverdon actuel et plusieurs centaines
d'autres emplois dispersés dans le reste de la Ville, notamment des emplois de type administratif.
Donc, cet hôpital il joue, ne serait-ce que par sa force d'emploi, déjà un rôle central dans la Ville,
c'est évidemment un rôle central dans le domaine de la santé, dans le domaine social, mais c'est
aussi un acteur économique extrêmement important et un acteur majeur, voire primaire finalement,
de l'attractivité de notre Ville, notamment pour la population alentour et donc tout ça pour dire que
la Municipalité est éminemment consciente de cet état de fait et qu'elle est donc extrêmement
attentive à tout ce qui peut venir affecter les conditions de cette institution, je l'ai dit, primordiale à
la Ville d'Yverdon.

Et donc, dans ce cadre-là, la Municipalité a évidemment appris avec consternation les mesures qui
frappent le tissu hospitalier vaudois et qui ont été annoncées au beau milieu de cet été. Elle relève
par ailleurs que sur les CHF 20'000'000.- d'économies proposées pour 2026 à l'échelle de
l'ensemble de la Fédération des hôpitaux vaudois, CHF 7'800'000.-, soit près de 40% de cette
économie, se portent dans notre district, qui ne compte que 12% de la population vaudoise. Pour
être plus précis, CHF 200'000.- d'économie demandés au pôle santé Balcon du Jura,
CHF  3'000'000.-, c'est très connu au pôle santé Vallée de Joux, et vous l'avez dit, CHF 4'600'000.-
demandés aux établissements hospitaliers du Nord Vaudois par le retrait de ce qu'on appelle des
prestations d'intérêt général, qui sont une subvention de l'état cantonal aux tissus hospitaliers, en
raison du fait que ces prestations seraient implicites.

En l'occurrence, elles avaient été accordées aux eHnv de par le caractère dispersé de cet hôpital.
Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, l'hôpital est réparti sur quatre sites, le site d'Yverdon, le site de
Chamblon, le site d'Orbe et le site de Saint-Loup. Il y a des défauts d'efficience qui sont dus à cette
structure éclatée de l'hôpital qui était compensé jusqu'à maintenant par des prestations d'intérêt
général qu'on vient de perdre dans les projets de budget de l'État de Vaud. Ça, c'est la situation à
l'heure actuelle.

En termes budgétaires, vous parlez d'un déficit de CHF 4'600'000.-. Il faut savoir que les
établissements hospitaliers du Nord Vaudois étaient sur la voie d'un rétablissement avec un plan
de rétablissement et de retour à l'équilibre de ses finances qui était bien en marche, bien en cours
et on se rapprochait de l'équilibre financier, mais il n'était pas encore atteint. Le budget 2025 des
eHnv avant ces nouvelles, tablait sur un déficit d'environ CHF 2'000'000.- sur un budget total de
l'ordre de CHF 220'000'000.-. Donc on voit que l'hôpital c'est finalement quelque chose d'assez
comparable à la Ville en termes de masse financière de ce point de vue-là. Donc, d'ajouter une
charge supplémentaire, en l'occurrence une perte de revenu supplémentaire pour le budget 2026
de CHF 4'600'000.-, toutes choses étant égales, ça veut dire que ce déficit de CHF 2'000'000.-
devient un déficit de CHF 7'000'000.-.

C'est dans ce cadre-là, que l'hôpital doit brusquement réagir. L'hôpital est en train, à l'heure
actuelle, d'établir son budget de 2026, en incluant ces contraintes qui elles-mêmes font partie de
la prévision budgétaire de l'État, puisque l’État doit lui-même établir son budget 2026 et que cette
mesure d'économie fait partie de son paquet d'économies à lui pour ce qu'on peut comprendre ce
qui va être son budget, mais qui n'est pas encore public.

Vous le savez certainement, parce que tout le monde le sait, le Grand Conseil a voté une résolution
unanime de retrait de cette économie de CHF 20'000'000.- pour l'instant sans effet dans les
discussions que notre hôpital et tous les autres ont avec les autorités cantonales que ce soit au
niveau de l'administration, de la direction générale de la santé ou au niveau plus politique, c'est-à-
dire celui du Conseil d'État.

Dans l'intervalle, un plan de réduction des dépenses de l'ordre de CHF 2'000'000.- à

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1996

CHF  3'000'000.- au minimum est en train d'être mis en place, ou en tout cas évalué par l'hôpital.
Il ne faut pas se faire d'illusions, un tel plan d'économie ne peut pas se faire évidemment sans
douleur et sans dégâts. Évidemment, nous sommes très concernés par cette situation-là.

Tout cela se produit, et il faut le rappeler, dans un contexte où cet hôpital réfléchit à son futur en
parallèle, un travail qui n'est pas suspendu par les plans d'économie, et donc les deux choses vont
en parallèle. Il y a d'une part, évidemment, la nouvelle situation budgétaire qui, pour l'instant, est
provoquée par l'État et puis il y a, d'autre part, tout le processus de réflexion sur quel type d'hôpital,
une éventuelle reconstruction, vous connaissez déjà ces choses parce que ça avait déjà fait l'objet
d'une question devant ce Conseil il y a quelques mois, donc je ne reviens pas là-dessus, mais ce
processus là, il n'est pas suspendu. Ce qui veut dire que ces prochains mois, ces deux processus
vont aller de conserve et évidemment nous sommes très attentifs avec la Ville de voir exactement
comment ça va se passer jusqu'à y compris de savoir exactement ce que le Grand Conseil va faire
avec sa résolution au moment où elle arrive au moment du débat budgétaire en décembre prochain
sur la question de savoir si le Grand Conseil accepte ou pas cette économie de 20% s'il rétablit par
voie d'amendement où toute la démarche budgétaire est évidemment encore très floue à ce stade
puisque, je vous le rappelle, le budget de l'État de Vaud pour 2026, le projet de budget, n'est pas
encore connu.

Ça c'est pour le contexte. Il est complexe, comme vous l'entendez et puis vous demandez si la
Municipalité s'inquiète, oui, ou si elle s'exprime. Bon, la Municipalité n'a pas franchement d'état
d'âme, par contre elle essaye de travailler au mieux. Nous sommes en contact régulier avec la
direction des eHnv. Deux fois par année, nous avons des rencontres entre la Municipalité et la
direction des eHnv, particulièrement dans le cadre du projet du nouvel hôpital et donc de projet qui,
lui, est en cours depuis plusieurs années. Parallèlement à ça, la Ville a une task force qu'elle a
nommée au sein de ses propres services pour accompagner la Municipalité dans la gestion de cet
hôpital, de la relation avec ce partenaire qui est un partenaire majeur et que nous renseignons le
mieux possible pour pouvoir avoir le plus d'informations possibles.

Ceci dit, il faut se souvenir que cet hôpital est complètement indépendant de la Ville, et que la Ville
n'a pas directement d'affaires à voir par rapport à l'hôpital. Je réponds peut-être de manière
générale à la dernière question qui est plus générale sur la politique d'austérité et ainsi de suite.
Là aussi la Municipalité travaille. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est qu'une politique d'austérité menée
au niveau cantonal, elle se traduit bien souvent, pour ne pas dire toujours, par un report de charge
qui peut être implicite ou explicite du Canton vers les communes. Évidemment, ça nous inquiète
beaucoup parce que vous connaissez déjà la situation budgétaire et comptable de la Ville
d'Yverdon, on n'a pas forcément besoin de prendre des reports de charges qui pourraient être
extrêmement importants de la part du Canton.

Pour l'instant, c'est de la sculpture sur nuages parce qu'une fois de plus, nous n'avons pas le projet
de budget de l'État de Vaud et nous ne savons pas exactement où et comment l'État de Vaud va
réduire, s’il va le faire, si, où et comment l'État de Vaud va réduire quelles prestations. Ça nous
n’en savons rien pour l'instant. Pour l'instant, il est vraiment trop tôt pour en mesurer les effets
parce que le budget de l'État de Vaud pour 2026 ne nous est pas encore connu. Nous construisons
nos budgets de ce point de vue-là un peu à l'aveugle sur des hypothèses qui sont prudentes. On y
reviendra évidemment au moment de notre débat budgétaire en décembre. Nous avons des
hypothèses qui sont prudentes. Mais nous n'avons pas des hypothèses qui sont catastrophiques
où on aurait déjà anticipé des mesures d'austérité que l'État va nous communiquer plus tard parce
qu'on ne les a tout simplement pas.

Ceci étant, on est extrêmement attentifs aussi au sein des faitières des communes. On sait que
l'UCV est consulté en ce moment par le Conseil d'État dans ce cadre-là et c'est évident que dans
ce cadre-là, si des choses majeures devaient évoluer entre la relation entre le Canton et les
communes, nous agirons par ce biais-là pour défendre au mieux possible nos propres intérêts.

Pour le reste, nous nous mettons également à disposition des eHnv pour toutes les facilités de
contact qu'on pourrait mettre en place entre différents secteurs de l'État. Les eHnv ont une relation
très proche avec la DGS et avec le dicastère, enfin le département de la santé publique, mais il a
moins de relations avec d'autres dicastères qui peuvent être extrêmement importants, notamment

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1997

ceux qui sont en lien avec le territoire dans le cadre effectivement d'une éventuelle reconstruction
de cet hôpital. On met à disposition les canaux d'information qu'on peut mettre en place.

Et puis, cas échéants évidemment, si on doit en arriver là, pour l'instant, ça n'est pas encore le cas,
mais si on doit en arriver là, nous n'hésiterons pas à nous exprimer au nom de la population de la
Ville d'Yverdon, voire même de la région, pour défendre de manière un peu plus publique un hôpital
dans le Nord Vaudois. Je ne vous cache pas qu'à titre personnel, je considère que la menace de
la disparition d'un hôpital fort dans notre région, elle est ténue mais elle est non nulle et donc il faut
avoir en tête que quand on voit tout ce qui se passe et tout ce qu'on peut entendre sur la Vallée de
Joux par rapport à leur pôle de santé, ce sont des réflexions qu'à Lausanne peut-être certains ont
déjà par rapport à notre hôpital aussi et donc, il faudra être effectivement très prudent nous
chercherons évidemment à avoir toutes les informations et à réagir le plus vite possible si cette
probabilité que je juge faible à ce stade-là, non nulle mais faible, venait à devenir un peu plus
importante et ça on en saura plus dans quelques semaines, j'aurais plutôt tendance à dire quelques
mois.

Dans l'intervalle, la Municipalité évidemment reste extrêmement attentive comme je l'ai dit, j'espère
avoir répondu à tout ou partie de vos questions et je vous remercie de votre attention.

Dépôt résolution M. le Conseiller Juan Miguel FUENTES :

Je tenais à vous remercier pour vos réponses précises et détaillées. En vertu de l'article 73 du
règlement du Conseil communal, le groupe PS et le groupe Vert proposent la résolution suivante
que je vais vous lire : Le Conseil communal invite la Municipalité à entamer activement les
discussions avec le Canton et les partenaires privés afin de préserver, dans toute la mesure du
possible, le maintien de soins de qualité et des prestations qu'on est en droit d'attendre de notre
hôpital régional, malgré les coupes budgétaires annoncées.

Discussion s/résolution M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous sommes en présence d'une résolution.

La discussion est donc ouverte sur l'adoption de celle-ci.

M. le Conseiller Luca SCHALBETTER :

Je viens évidemment en appui à la résolution qui est déposée, mais je voulais apporter deux, trois
éléments et poser encore une ou deux questions à M. le Syndic qui a répondu. C'est clair qu'on
voit que les prestations sont bien plus menacées dans d'autres régions comme celle de la Vallée
de Joux ou du Pays-d'Enhaut. Pour autant, les coupes qui sont annoncées quand même dans
notre hôpital, elles sont quand même importantes, ça ne veut pas dire qu'elles sont nulles, on parle
quand même de fermeture d'une unité, la pédopsychiatrie, c'est ce que la direction a présenté à
ses employés, c'est une dizaine d'emplois, plus encore d'autres emplois qui sont concernés sur les
autres sites des eHnv, ça ne veut pas dire que c'est forcément des licenciements, ça peut être
aussi des déplacements, mais enfin c'est des prestations qui sont perdues et des emplois avec.

Il faut aussi préciser que s'il y a perte de ces emplois, la difficulté des eHnv et des autres pôles de
santé qui sont visés, c'est qu'ils n'ont pas le premier franc de financement d'un éventuel plan social
pour ces employés. Donc ça, ça veut bien prouver aussi la difficulté de la situation et aussi que la
posture qu'il faut adopter, c'est réellement une posture combative. Et pour ça, j'ai un peu de peine
à comprendre la position d'attendre le potentiel budget du Conseil d'État et le vote du Grand
Conseil. Je pense que les autorités peuvent prendre les devants et signifier leur opposition à ces
mesures et aussi lancer un mouvement d'opposition à ces mesures dans le district, avec les autres
communes, avec le personnel, avec la population, etc.

C'est ce qui a été fait d'ailleurs à la Vallée de Joux, c'est ce qui est fait et qui sera fait dans les
prochains jours au Pays-d'Enhaut et vous l'avez dit, le Nord Vaudois est très touché, je pense que
la Municipalité pourrait faire preuve d'un peu plus d'initiative, on va dire, dans son opposition à ces
mesures d'austérité. D'autant que, vous l'avez dit, un peu entre les lignes, si ce n'est pas cette

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

1998

année qu'on est les premiers touchés et qu'on a des grosses prestations qui sont touchées, ce sera
les années suivantes, parce que la lancée austéritaire, elle ne va pas s'arrêter cette année, mais
elle va continuer les années suivantes. La faute aux politiques que, évidemment, vous connaissez.
Je vous remercie.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je remercie le Syndic pour les réponses qu'il nous a données qui étaient assez complètes et
intéressantes. J'aurais peut-être profité de l'occasion pour avoir quelques précisions parce qu'il y a
beaucoup de rumeurs qui existent sur le développement de l'hôpital Nord Vaudois, de savoir si
c'est un nouvel hôpital qui sera construit, si l'hôpital pourrait quitter la Ville, si l'hôpital et notre
Syndic, étant le représentant de la Ville, peut-être peut-il nous en dire un peu plus sur ce qu'il en
est et sur comment les choses vont se positionner à l'avenir compte tenu en plus de ces coûts.
Merci.

M. le Syndic Pierre DESSEMONTET :

Simplement pour dire que la Municipalité prend bonne note des différentes remarques qui ont été
faites. Elle rappelle qu'elle n'est pas maîtresse, elle, de la politique que mène l'hôpital puisque
l'hôpital est une entité indépendante et puis que nous sommes en contact évidemment avec la
direction, avec le comité directeur, que ce soit de manière informelle ou que ce soit de manière
formelle. Nous cherchons à agir de la manière la plus intelligente possible par rapport à l'ensemble
des enjeux qui sont les nôtres en ce moment, que ce soit les enjeux directs liés à cette politique
qui a été annoncée par l'État de Vaud en milieu d'année et qui commence à déployer ses effets à
partir du budget 2026 de l'hôpital et que ça soit aussi sur les questions liées à l'avenir de l'hôpital
et notamment de sa structure et de sa localisation sur lesquelles je ne désire à ce stade pas revenir
directement. Mais, nous sommes très attentifs à ce que vous dites M. le Conseiller
SCHALBETTER, M. le Conseiller RAMCHURN, nous prenons bonne note de vos positions et ne
manquerons pas de les retransmettre, ce que nous faisons déjà d'ailleurs mais de manière
effectivement plutôt non publique. Je vous remercie de votre attention.

Mme la Vice-syndique Carmen TANNER :

Pour compléter les propos de mon collègue, vous dire autour du devenir des eHnv à Yverdon
qu'une démarche territoriale a été initiée par le Canton pour trouver le meilleur site pour les eHnv
dans notre région. Nous y sommes représentés par mon entremise et nous travaillons ardemment
à faire valoir les arguments d’Yverdon dans cette démarche-là qui est territoriale pour qualifier les
qualités de chaque site. Nous essayons d'amener du poids dans ce cercle-là. Après, rien ne dit
que les aspects territoriaux seront retenus, c'est-à-dire l'accessibilité en termes de mobilité, la
disponibilité foncière, etc. Ça pourrait être d'autres enjeux, tels que financiers, que pourraient se
prévaloir les eHnv. Parce qu'au final, c'est les eHnv qui vont décider. On l'espère de concert avec
le Canton. On l'espère, mais ce n'est pas dit forcément. Donc, voilà un petit peu où nous en
sommes en cours de cette procédure-là.

M. le Président Laurent VUITHIER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Vote La résolution est acceptée à la quasi-unanimité et 1 abstention.

          

16.4 Une question de Mme la Conseillère Maria GALLARDO (Comportements racistes et
discriminatoires au sein de la police, qu’en est-il à Yverdon ?)

Mme la Conseillère Maria GALLARDO :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

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Certains points ont déjà été évoqués dans l'interpellation du Conseiller BALET et d'autres sont
complémentaires. Je me permets donc de vous lire mon intervention dans son entier.

La récente annonce de la Municipalité de Lausanne révélant l'existence pourtant connue depuis
2019 de groupes WhatsApp composés de membres de la police lausannoise contenant des
messages racistes, sexistes, homophobes et antisémites a particulièrement choqué et écœuré la
Suisse romande.

Dans un climat empreint de nervosité à la suite des décès tragiques de Camila, 14 ans et Marvin,
17 ans, dans des courses-poursuites avec la police, on ne peut que légitimement s'inquiéter et
surtout se questionner quant aux pratiques commises par la police.

Selon Frédéric Maillard, expert des polices en Suisse interviewé par la RTS le 26 août dernier,
d'autres polices auront le même exercice d'introspection à produire. La police étant le reflet de
notre société, elle connaît donc forcément, comme toute autre institution, un racisme structurel.

Dès lors, je pose les questions suivantes à la Municipalité :

1. Est-ce que la Municipalité a eu écho de l'existence de groupes de discussions internes
similaires, de comportements ou d'échanges de mails discriminatoires au sein de la PNV
? Si oui, quelles mesures ou sanctions ont été prises ?

2. Quels outils sont mis en place pour prévenir ce genre de groupes, comportements,
problématiques ? Et plus largement, quelles dispositions sont prises par la Municipalité
pour lutter contre le racisme et prévenir toute forme de discrimination au sein de la PNV
?

3. De quels outils disposent les agentes et agents pour faire remonter les
dysfonctionnements à leur hiérarchie ? Est-ce qu'il existe une demande facilitée
préservant l'anonymat ?

4. Est-ce qu'un organe de contrôle ou de médiation indépendant est accessible aux
citoyennes et citoyens en cas de problème ou de conflit avec la police ?

5. Les heures dévouées à la prévention contre la discrimination au sein de l'Académie de
police étant réduites au minimum, est-ce que la Municipalité ainsi que les communes
participant à la PNV ont prévu des modules complémentaires ? Est-ce qu'une formation
continue est envisageable, notamment via l'Observatoire de la Sécurité et ses partenariats
avec les services et associations de la Ville ?

6. Enfin, la Municipalité envisage-t-elle un débat public ou une consultation citoyenne sur les
pratiques policières à Yverdon afin de restaurer et de consolider la confiance entre
population et police.

Je tiens également à préciser qu'il ne s'agit pas ici de jeter l'opprobre sur la base de rumeurs,
comme ça a été dit précédemment, mais bien de s'assurer qu'il n'y a pas de dérive, de faire preuve
de transparence, d'encourager l'introspection et surtout de rassurer la population. Je vous remercie
pour votre attention.

M. le Municipal Christian WEILER :

Je pense avoir répondu à la question 1. Je ne vais pas y revenir. Je vais aller sur les éléments
complémentaires aux réponses que j'ai données à l'interpellation du Conseiller BALET.

La question 2, quels sont les outils mis en place pour prévenir ce genre de groupe comportement
problématique ? Et plus largement, quelles dispositions sont prises par la Municipalité contre le
racisme pour prévenir toute discrimination au sein de la PNV ? Vous auriez pu dire, au sein de la
Ville, puisqu'il n'y a pas que la PNV qui est concernée par cette problématique. Des rappels
réguliers sur le comportement attendu sont transmis aux collaborateurs et collaboratrices,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

2000

notamment au travers des ordres de mission. Par ailleurs, un ordre interne relatif à l'attitude et au
comportement et à l'apparence du personnel est connu de l'ensemble des policières et policiers
qui sont tenus de s'y conformer.

La formation continue, comme je l'ai dit, joue un rôle central dans le cadre de l'organisation policière
vaudoise, OPV. Des modules sont régulièrement proposés sur les thématiques essentielles avec
la collaboration, comme je l'ai déjà dit auparavant, avec le service JECOS, l'EVAM ou encore Zone
bleue.

Quels outils disposent les agentes et agents pour faire remonter un dysfonctionnement à leur
hiérarchie ? Est-ce qu'il existe une demande facilitée préservant l'anonymat ? Il y a six possibilités.
Chaque fin d'année, des entretiens de collaboration en face-à-face sont organisés afin de permettre
un échange formel entre collaboratrices, collaborateurs et la hiérarchie. Tout au long de l'année, il
est également possible de solliciter un entretien ou une discussion informelle auprès de n'importe
quel niveau de la hiérarchie, que ce soit auprès du chef d'unité, d'un officier, du commandant, du
directeur de la sécurité et même de votre serviteur.

En parallèle, le personnel peut prendre rendez-vous avec notre intervenante sociale d'appui et de
proximité, ISAP, dédiée entre autres à l'accompagnement des collaboratrices et collaborateurs.
Les policières et policiers ont également la possibilité de s'adresser aux spécialistes de
l'Observatoire de la sécurité ou encore au Service des ressources humaines de la Ville, et ceci de
manière tout à fait anonyme pour les deux possibilités.

Par contre, au niveau de l'anonymat, il faut quand même faire attention, puisque suivant la gravité
des faits rapportés, l'anonymat ne peut pas toujours être garanti et préservé. En effet, il relève de
la responsabilité de l'employeur de ne pas passer sous silence des agissements pénaux ou
contraires à la culture et aux valeurs de la Ville comme de la PNV.

Est-ce qu'il y a un organe de contrôle ou de médiation indépendant et accessible aux citoyens et
citoyennes en cas de problème ou de conflit de la police ? La PNV dispose à l'interne d'un
répondant déontologique et qualité. C'est un officier désigné comme référent interne en matière
d'éthique et de conduite professionnelle. Son rôle consiste à veiller au respect des règles
déontologiques telles que la neutralité, l'intégralité, l'impartialité et le respect des droits
fondamentaux. Il conseille aussi bien les agents que la population en cas de doutes sur une
situation. Il contribue à la prévention des manquements et à la sensibilisation par la formation. Il
peut être sollicité pour examiner et orienter des signalements relatifs à des comportements
problématiques. Sa mission est donc d'accompagner les policières et policiers dans leurs
responsabilités et de promouvoir les valeurs fondamentales du service public et de renforcer la
qualité ainsi que la confiance de l'action policière.

Parallèlement, tout citoyen peut s'adresser au dispositif « Stop au silence » mis en place par la
Ville d'Yverdon et géré par l'Observatoire de la Sécurité. Ce service permet d'être orienté et
conseillé par des spécialistes indépendants à la PNV en toute confidentialité. Enfin, chaque citoyen
ou citoyenne conserve la possibilité de déposer une plainte directement auprès de la Municipalité
comportant le comportement d'une ou d'un policier ou auprès du ministère public qui évaluera la
pertinence d'ouvrir une instruction en cas de dénonciation. Cette double voie garantit à la fois le
traitement judiciaire des infractions et la prise en compte des préoccupations de la population quant
à la qualité et l'intégrité du service rendu.

Les heures dévouées à la prévention contre les discriminations au sein de l'Académie de police
étant réduites, selon vos dires, au minimum, est-ce que la Municipalité ainsi que les communes
participant à la PNV ont prévu des modules complémentaires ? J'ai déjà répondu sur cette question
mais sur la formation initiale, l'Académie de Savatan forme l'ensemble des policiers et policières
vaudois, dispense 40 périodes de formation spécifiquement dédiées à l'éthique, aux minorités et
aux droits humains. Ces périodes sont sur le plan de la formation policière suisse pour l'obtention
du brevet fédéral de policière et de policier. A cette formation initiale s'ajoutent les modules de
formation continue organisés dans le cadre des polices vaudoises.

La Municipalité envisage-t-elle un débat public ou une consultation citoyenne sur les pratiques

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

2001

policières à Yverdon afin de restaurer, vous parlez de restaurer, et de consolider la confiance entre
la population et la police ? Nous n'avons pas tout à fait la même appréciation. Je tiens à souligner
que la relation avec la population yverdonnoise repose sur une collaboration solide et une
confiance largement préservée dans l'immense majorité de la population. Les retours que nous
recevons au quotidien démontrent que la grande majorité des habitants et habitantes reconnaissent
le professionnalisme de nos policiers et policières, ainsi que leur engagement constant au service
de la sécurité.

Des espaces d'échanges existent, qu'il s'agisse de rencontres dans les quartiers, de discussions
tenues, d'assises, comme les assises que nous avons faites par deux fois sur le problème du deal
de rue. Notre institution se voit avant tout une police de proximité, proche de la réalité des citoyens
et citoyennes, l'objectif recherché de consolider le lien de confiance qui nous unit et de l'ancrer
durablement.

Il est néanmoins important de rappeler que nos policières et policiers évoluent dans un contexte
de plus en plus marqué par la violence dont ils sont parfois directement victimes. Leur niveau de
résilience doit être maximum. Les agressions verbales sont chaque semaine, on constate ces
agressions verbales et physiques à leur encontre, elles sont malheureusement très largement en
hausse. Rien que pour l'année 2025, nos collaborateurs et collaboratrices ont déjà subi 18 actes
de violence physique avec des conséquences relativement graves pour certains. Je citerai par
exemple une jeune policière de 25 ans, c'est arrivé dernièrement, victime de crachats au visage et
dans la bouche lors d'une interpellation illustre malheureusement cette réalité. En raison du risque
encouru, elle pourrait devoir entamer une trithérapie préventive. Je vous laisse voir les
conséquences d'une trithérapie préventive sur ces prochains mois.

Aujourd'hui, la PNV peut se réjouir de compter une proportion importante de femmes au sein des
effectifs et je pense que c'est un élément important pour contrer ces effets négatifs que l'on peut
parfois avoir. En effet, 34 % de notre personnel est composé de policières. On est une des polices
qui avons le plus ouvert la porte au personnel féminin, chiffre qui témoigne de la place croissante
des femmes dans le domaine de la sécurité publique. Cette dynamique positive se reflète
également dans la relève. Parmi nos aspirantes et aspirants en formation, la parité est pleinement
atteinte avec 5 femmes et 5 hommes. Ce résultat est particulièrement encourageant car il démontre
l'attrait de la profession policière auprès des jeunes femmes et confirme que notre institution
s'engage à favoriser l'égalité des chances.

Je tiens à saluer l'engagement, le professionnalisme, la diversité que toutes ces femmes apportent
à nos équipes. Je pense que nos policières et policiers font un travail mémorable. Ils sont touchés
par l'image qui a été donnée par ces policiers qui ont fait ces manifestations absurdes et
détestables à Lausanne. Et je crois que, comme cela a été dit, on doit continuer à leur accorder
notre confiance, mais une confiance relative, empreinte de contrôle et toute la diplomatie que l'on
peut avoir pour les amener à avoir la résilience maximale, notamment en leur offrant des conditions
de travail et de vie qui sont acceptables. L'objectif de la Municipalité reste de poursuivre sur cette
voie en veillant à maintenir un environnement de travail équitable, motivant pour toutes et tous. Je
vous remercie pour votre attention.

Mme la Conseillère Maria GALLARDO :

Merci M. le Municipal pour ces réponses très complètes. C'est rassurant de savoir qu'il y a
effectivement plusieurs formes de services ou de possibilités pour les personnes travaillant au sein
de la police de pouvoir rapporter des soucis auprès de l'ISAP ou des spécialistes RH et de
l'Observatoire de la Sécurité.

Idem aussi, ces questions auront peut-être permis aussi à la population de savoir vers qui elle peut
se tourner, si elle en a le besoin, notamment la plainte vers la Municipalité et puis effectivement les
flyers « Stop au silence » qu'on voit dans les toilettes des bars de la Ville, mais on ne ferait peut-
être pas forcément le lien dans ce contexte-là.

40 périodes, je ne sais plus, la formation à Savatan, je crois que c'est deux ans ? Une année ? Oui,
alors c'est du très très condensé, ce n’est jamais trop, mais je sais qu'on n'a pas d'impact là-dessus,

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

2002

enfin voilà.

Et enfin, par rapport au fait de restaurer, alors oui, c'est hyper réjouissant d'entendre que les retours
à Yverdon sont plutôt bons. Je pense qu'il y a malgré tout une partie de la population qui a été
quand même très préoccupée par ce qui s'est passé ces dernières semaines. Certes, ça a lieu à
Lausanne. Lausanne, ce n’est pas loin, donc forcément, ça questionne. Donc, je pense qu'il s'agit
aussi, malgré tout, effectivement, quand même de restaurer cette confiance et de consolider celle
pour qui ça marche bien.

Voilà, je vous remercie. Ah, encore un dernier point. Certaines questions mériteront d'être
approfondies. Le groupe Vert·e·s et solidaires reviendra très certainement pendant l'automne avec
un postulat pour développer certains éléments. Voilà, merci.

M. le Municipal Christian WEILER :

Très rapidement, il existe aussi une Commission de sécurité que nous renseignerons volontiers
sur tous les éléments qui sont plus détaillés.

          

16.5 Une interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (L'importance de la confrontation
d'opinions dans le processus démocratique)

M. le Président Laurent VUITHIER :

M. le Conseiller RAMCHURN, vous avez déposé une interpellation au sens de l’article 73 de notre
règlement (article 34 LC).

Elle doit être appuyée par cinq membres au moins. Ce n’est pas le cas, elle est appuyée par quatre
membres, les conditions ne sont pas remplies pour déposer votre interpellation.

          

Clôture M. le Président Laurent VUITHIER :

La discussion est toujours ouverte au point 16 de notre ordre du jour.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Évidemment, je n'ai pas le nombre requis pour faire mon interpellation en tant que tel. Par contre,
pour prendre la parole, je peux toujours le faire à ce point. Et donc, je crois que la rigolade qui s'est
passée en ce moment face à la possibilité que je ne puisse pas prendre la parole, confirme
finalement l'importance de cette interpellation, que finalement, je ne lis pas mon interpellation, je
vous dis ce que je pense, puisque j'ai fermé mon écran et ça, vous serez tranquille, je ne suis pas
en train d'abuser du règlement. Le sujet pour ce qui s'y passe, aujourd'hui, je pense qu'on est dans
une période qui est très inquiétante. Hier, quelqu'un a assassiné Charlie Kirk, que certains diront
c'était qui ?

M. le Président Laurent VUITHIER :

Vous avez une question, M. le Conseiller ?

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

C'était quelqu'un qui portait le débat, qui avait porté le débat sur des campus.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

2003

Nous devons parler d'Yverdon, M. le Conseiller.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J'y viens, la question elle vient sur Yverdon, mais ce n’est pas ma question. C'est mon
interpellation…

M. le Président Laurent VUITHIER :

Sauf que le quorum vient d'être... n'est plus atteint. Nous sommes à 44 personnes qui sont dans
ce Conseil.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Très bien, vous trouverez la suite sur TikTok.

M. le Président Laurent VUITHIER :

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacune et chacun de sa participation ainsi
que le public, les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 2 octobre 2025 à 20h00.

Il est 23h29, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Laurent VUITHIER Laure FAVRE

 Président Secrétaire adjointe

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