name: PR21.32PR concernant les réponses à diverses motions ayant perdu leur objet ou leur actualité,

text:
Municipalité 23 septembre 2021

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           PR21.32PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

les réponses à diverses motions ayant perdu leur objet ou leur actualité, aux fins d’épurer la
liste des objets en suspens

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Au cours des quelque 10 à 12 séances annuelles que le Conseil communal a tenues, en
moyenne, ces dernières années, celui-ci a transmis de nombreux objets à la Municipalité.
Pendant plusieurs années, et en particulier avant la modification des articles 31 et suivants,
de la loi du 28 février 1956 sur les communes (ci-après LC) entrée en vigueur le 1er juillet 2013,
de nombreuses demandes ont été transmises à la Municipalité sous la forme de motions (art.
31 al. 1 lit. b LC), sans examiner si ces demandes en remplissaient les exigences formelles,
ou si elles auraient plutôt dû être transmises sous forme de postulat (art. 31 al. 1 li.t a LC),
voire faire l’objet d’une interpellation (art. 34 LC) ou d’une simple question ou d’un vœu (art.
34a LC).

Or, ces différentes interventions ne sont pas équivalentes et répondent à des conditions
posées par la loi, tant quant à leur objet que sur la manière dont la Municipalité doit y
répondre. Ainsi, l’article 31 LC précise qu’une motion doit porter sur un objet déterminé ou
un projet de décision de compétence du Conseil communal. La Municipalité doit y répondre
dans le délai d’une année, prévu par le règlement du Conseil communal (ci-après RCC), par
l’étude ou le projet de décision demandé dans le cadre de la motion ou par un préavis sur le
projet de règlement ou de décision proposé (art. 33 al. 4 LC).

Compte tenu de la séparation des pouvoirs, une motion - qui a force obligatoire pour la
Municipalité - ne peut dès lors pas porter sur un objet de compétence municipale, ni obliger
la Municipalité à déposer, dans le délai d’une année, un préavis relatif à un objet pour lequel
la Municipalité dispose d’une large liberté d’appréciation, notamment quant au caractère
prioritaire de l’investissement, au coût ou aux modalités. C’est dire qu’une motion constitue
un instrument qui peut être utilisé dans un cadre assez étroit, contrairement à un postulat, qui
a une portée plus large, mais des conséquences plus limitées, toujours au vu de la séparation
des pouvoirs. Ainsi, un postulat a pour objet d’inviter la municipalité à étudier l'opportunité
de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser
un rapport.

En résumé, une motion doit porter sur un objet déterminé ou un projet de décision de
compétence du Conseil communal et la Municipalité y répond par un préavis. En revanche,
un postulat peut porter sur tout objet nécessitant une étude quant à l'opportunité de prendre
une mesure ou de suivre une proposition dans un domaine particulier. La Municipalité y
répond sous forme de rapport, sans être liée par la proposition. Le rapport ne doit pas
nécessairement indiquer que la mesure demandée a été prise; il peut également, par exemple,
mentionner que des études complémentaires sont nécessaires, que le projet sera examiné

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dans le cadre des budgets ou des investissements à venir, ou que la Municipalité estime
devoir fixer d’autres priorités. Une fois le rapport de la Municipalité sur le postulat transmis
au Conseil communal, celui-ci peut en prendre acte ou refuser d’en prendre acte, pour
marquer sa désapprobation de la réponse qui y est apportée. Dans les deux cas cependant,
le postulat est liquidé et ne doit pas faire l’objet d’un nouveau rapport.

Lorsque la Municipalité constate qu’un objet déposé sous forme de motion ne remplit pas les
exigences légales de l’article 32 al. 4 LC, elle n’est pas tenue d’y répondre par un préavis,
mais, à l’instar d’un postulat, elle y répond sous forme de rapport (art. 33 al. 6 LC et art. 72
al. 7 RCC).

Pour donner suite à des demandes récurrentes de la Commission de gestion au cours de la
législature 2016-2021, la Municipalité a donc établi une liste de tous les motions et postulats
auxquels il n’avait pas été répondu formellement jusqu’ici, souvent par méconnaissance de
la procédure. En effet, certaines motions, qui ne remplissent pas les exigences légales
actuelles, impliquaient des études, des priorisations et des budgets qui ne pouvaient en
aucun cas donner lieu à un préavis dans un délai d’une année. Ces objets sont ainsi restés
en suspens jusqu’à ce que la Municipalité soit en mesure d’y donner une suite favorable,
directement ou indirectement, parfois en relation avec un autre objet. Cette situation explique
que plusieurs objets en suspens ont été déposés il y a plusieurs années, voire plusieurs
décennies. Une mise à jour, dans le sens d’un suivi de tous les objets pendants selon les
exigences actuelles, représente un travail considérable accompli au cours de la législature
2016-2021 (voir à cet égard les considérations contenues dans le préavis PR20.12PR du 7
mai 2020 concernant les réponses de la Municipalité aux observations de la commission
chargée d'examiner la gestion des biens communaux en 2019, ad Observation 3.1.2).

Au début d’une nouvelle législature, et à titre de première étape, la Municipalité vous transmet
par la présente un préavis vous proposant la « liquidation » de motions obsolètes, à l’instar
de la démarche entreprise pour la dernière fois dans le cadre du préavis PR11.28PR du
4 novembre 2011. Contrairement à ce dernier préavis, le présent porte cependant uniquement
sur les objets ayant été déposés - à tort ou à raison - sous forme de motion. Les objets qui
avaient été déposés sous forme de postulat feront prochainement l’objet d’un rapport séparé
(cf. Communication CO20.03 concernant la procédure de réponse à des motions et postulats
du 6 février 2020).

Le présent rapport traite, de manière groupée, différentes motions, parfois déposées il y a
plusieurs années, et qui ont depuis lors perdu leur objet ou leur actualité. Un manque de suivi
systématique au cours des années avait en effet fait perdre la vue d’ensemble. Ainsi, outre
les raisons mentionnées ci-dessus, il a parfois été omis de préciser formellement qu’un
préavis portant sur un objet particulier valait réponse à une motion portant sur le même objet,
de sorte que, bien que matériellement traitée, la motion est restée sans réponse formelle.
Dans d’autres cas, l’objet a été traité dans le cadre du budget et il a été omis de répondre
formellement à la motion. Dans d’autres cas enfin, la situation s’est fondamentalement
modifiée, de sorte que la motion s’avère obsolète et absolument plus d’actualité.

Le présent préavis constitue la première partie de la démarche et a pour but de liquider, sur
la base de réponses courtes, l’ensemble des motions manifestement obsolètes ou sans objet.
On disposera ainsi d’une liste claire et précise des objets encore en suspens (Annexe 2), qui
nécessitent des réponses plus détaillées ou qui sont en lien avec des projets qui feront
prochainement l’objet d’un préavis municipal. Si, malgré le soin apporté à rechercher toutes
les motions auxquelles il n’avait pas été formellement répondu, il devait apparaître
ultérieurement qu’une motion non mentionnée dans le présent préavis aurait été omise, il y
aura lieu de la considérer comme liquidée (cf. art. 24).

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Dans le prolongement des échanges que le Bureau du Conseil communal a eus en novembre
2019 avec le Service des communes et du logement (devenu depuis lors la Direction des
affaires communales de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
– DGAIC), les objets encore en suspens et répertoriés en annexe font l’objet d’un examen de
détail afin de déterminer sous quelle forme la réponse doit être apportée.

Le cas échéant, ils seront requalifiés en postulats, voire en interpellations et il y sera répondu
sous forme de rapport, voire de Communication. Ces objets feront en principe l’objet de
rapports séparés au cours des prochaines semaines et des prochains mois, jusqu’à épuration
des objets auxquels il peut être répondu en l’état.

Pour ce qui est des objets restant à traiter et des nouveaux objets, un suivi continu est
dorénavant mis en place. Dès leur prise en considération par le Conseil communal, ils font
directement l’objet d’un suivi par le biais d’une fiche, afin de garantir un traitement dans le
délai réglementaire d’une année.

Si le délai d’une année ne peut être respecté en raison de l’importance du dossier,
respectivement des études en cours ou à effectuer, la Municipalité requerra de manière
groupée, en principe une fois par année, une prolongation adéquate du délai pour chaque
objet qui ne pourra pas être traité dans le délai réglementaire. Cette demande, comportant la
liste des objets en cours, permettra au Conseil communal de conserver la vue d’ensemble.

Cela étant, la Municipalité a traité les motions suivantes, sur lesquels elle vous fournit de
brèves considérations, compte tenu du fait qu’il s’agit, comme on l’a mentionné ci-dessus,
de liquider formellement des objets qui ont perdu leur objet ou leur actualité. Ces motions
sont traitées dans un ordre thématique plutôt que chronologique, de manière à en permettre
un examen plus aisé.

Au vu de leur objet, les motions traitées dans le présent préavis n’en remplissent plus les
conditions formelles, mais doivent plutôt être traitées comme des postulats au sens de la
législation actuelle. La Municipalité sollicite dès lors le Conseil communal de prendre acte des
réponses qui y sont apportées sous forme de rapport synthétique.

*****

1. Motion du 7 décembre 2000 de Madame la Conseillère communale Adine Perret
concernant l’utilisation du site Internet pour le Conseil communal et l’envoi de documents par
courrier électronique (référence interne 01)

Rappel de la motion

Lors de la séance du Conseil communal du 7 décembre 2000, Madame la Conseillère
communale Adine Perret relevait qu’il était difficile, pour les citoyens, de prendre
connaissance des préavis traités au Conseil communal, ce d’autant que souvent seules les
conclusions en étaient lues en séance.

Quant aux convocations, préavis et autres procès-verbaux, la Commune ferait de
substantielles économies en frais de photocopie et de ports si elle les mettait à disposition
des conseillers sous forme électronique.

Elle demandait dès lors que la Municipalité étudie la possibilité de publier sur le site internet
les préavis, les rapports de commissions ainsi que les procès-verbaux des séances du
Conseil communal, et d’utiliser au maximum le courrier électronique pour l’envoi de
documents aux conseillers communaux.

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Les démarches effectuées

Le site internet de la Ville d’Yverdon-les-Bains (onglet Conseil communal) offre désormais
l’accès à tous les documents mentionnés par la motionnaire. Le greffe municipal adresse par
courriel aux conseillères et conseillers communaux la documentation qui leur est destinée,
respectivement leur fournit le lien correspondant sur le site internet. Toutefois, environ un
cinquième des conseillères et conseillers communaux reçoivent encore, à leur demande, les
documents papier.

Il serait souhaitable que cette proportion diminue, dans un souci d’efficacité, de meilleure
allocation des ressources et de durabilité.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

*****

2. Motion du 2 octobre 2008 de Monsieur le Conseiller communal David Wulliamoz
concernant la prise en considération des logiciels libres lors de l’achat ou du renouvellement
de logiciel (référence interne 02)

Rappel de la motion

La motion demande l'examen systématique, lors de l'acquisition d'un nouveau logiciel, des
alternatives existantes en matière de logiciel libre ; d'évaluer l'alternative aux côtés de celles
des logiciels commercialisés ainsi que de s'assurer que la solution retenue respecte des
standards ouverts.

Les démarches effectuées

L’office informatique contrôle lors de chaque demande de nouveau logiciel par un service :

- si un logiciel répondant au besoin exprimé est déjà en service au sein de la Ville ;
- quels sont les logiciels, libres ou propriétaires, qui pourraient répondre aux besoins

exprimés ;
- quels sont les coûts d’adaptation, d’intégration, de gestion et de maintenance de ces

logiciels ;
- quelle est la pérennité du support et la garantie d’évolution de ces logiciels.

Le choix final se porte toujours vers la solution la plus efficiente pour l’administration. Par
exemple, pour la gestion des géodonnées, la solution métier propriétaire Geonis est utilisée
pour les conduites souterraines de tout type. Depuis 2019, toutes les autres solutions de
gestion et de publication de géodonnées sont « open source » (mapnv.ch, geocity.ch,
signalez-nous, moteur du site internet de la ville, etc.). La cartographie mobile et poste de
travail, hors réseaux souterrains, est effectuée sur les logiciels libres QGis et QField.

Lorsqu’il n’y a pas de logiciel qui réponde aux besoins, une mutualisation avec d’autres
communes est envisagée et un développement commun initié.

Par ailleurs, nombre des applications utilisées par les services communaux gèrent des
données sensibles, relevant de la protection des données personnelles et/ou de la sécurité
publique. Un accent particulier est toujours mis sur l’évaluation de la sécurité et des accès
aux applications.

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L’office informatique est sensible à la problématique soulevée et met régulièrement à
disposition des collaborateurs de la ville de nouveaux logiciels libres.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion. Les choix et procédures mises
en place constituent une réponse adéquate à celle-ci.

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3. Motion du 6 mai 2010 de Monsieur le Conseiller communal Pierre Dessemontet
concernant l’E-government à Yverdon-les-Bains : pour un pilier public virtuel sur le site
internet de la Ville (référence interne 06)

Rappel de la motion

Lors de la séance du Conseil communal du 7 octobre 2010, Monsieur le Conseiller communal
Pierre Dessemontet a demandé la mise en place d’un pilier public virtuel, sur le site internet
de la Commune, qui permette de consulter les avis affichés par ailleurs au pilier public.

Les démarches effectuées

Depuis la mise en ligne du nouveau site internet en mars 2019, une page « Pilier public virtuel »
a été créée (https://www.yverdon-les-bains.ch/vie-politique/pilier-public-virtuel/pilier-public-
virtuel). Elle contient toutes les informations placardées sur les différents panneaux de pilier
public existant en ville d’Yverdon-les-Bains, en particulier :

- les ordres du jour et procès-verbaux des séances du Conseil communal ;

- les arrêtés de convocation et les résultats des votations et élections ;

- les mises à l’enquête publique, demandes d’abattage d’arbres, demandes de permis de
fouilles ;

- les avis de tirs militaires, les informations sur la saison de la chasse, avis de la Justice de
paix etc.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

*****

4. Motion du 7 octobre 2010 de Monsieur le Conseiller communal Giancarlo Valceschini
concernant la mise en place d’un site internet réactif, vivant et régulièrement enrichi de
contenu (référence interne 07)

Rappel de la motion

Lors de la séance du Conseil communal du 7 octobre 2010, Monsieur le Conseiller communal
Giancarlo Valceschini demandait que la Municipalité développe l’information de la population
avec régularité et réactivité, en mettant à disposition des pages internet munies de flux RSS
sur les communiqués de presse, les préavis et communications, les communiqués de la
Police, les chantiers de construction en ville, les avis de mise à l’enquête publique, les offres
d’emploi, l’agenda des évènements culturels et des événements sportifs, un compte rendu
des décisions hebdomadaires de la Municipalité etc. Il réclamait en outre une application
smartphone pour une partie de ces informations.

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Les démarches effectuées

Un webmaster a été engagé à 60% dès l’été 2012. Dès 2018, la Municipalité a par ailleurs
remplacé l’ancien site internet de la Ville, sur la base d’une démarche participative (voir pour
plus de détails le rapport de gestion 2018, pp. 52-53 et le rapport de gestion 2019, p. 58). Le
nouveau site est opérationnel depuis le 25 mars 2019.  Sa présentation a été conçue à la suite
d’une étude exhaustive des besoins et demandes des usagers. Elle permet de retrouver
facilement l’ensemble des informations nécessaires ou utiles, tant sur le plan pratique que sur
les plans institutionnel ou informatif. Il permet également de disposer d’une information
complète sur les grands projets en cours, et de retrouver facilement les communiqués de
presse, de même que tous les objets traités par le Conseil communal.

Pour ce qui concerne la visibilité des contenus du site et des éléments d’actualité,
Municipalité a développé une stratégie de présence sur les réseaux sociaux, notamment la
page Facebook de la Ville. Par ailleurs, l’étude d’une application pour smartphone est
actuellement en cours. Ce support pourrait répondre aux nouvelles habitudes de
consommation de l’information.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

*****

5. Motion du 1er décembre 2011 de Monsieur le Conseiller communal Johann Gilliéron
demandant, pour la gestion du projet d’agglomération yverdonnoise, de constituer une
agglomération au sens de l’article 128g et suivants de la loi sur les communes, et ce dans un
délai de 7 mois au maximum (référence interne 11)

Rappel de la motion

La conviction de l’auteur du postulat est que le projet d’agglomération, faute d’une structure
politique adéquate, souffre d’un déficit démocratique, et ignore les réalités du terrain, les
préoccupations des habitants touchés par l’un ou l’autre des projets d’aménagement du
territoire, l’impact des projets conçus sur la vie quotidienne de la population.

Les démarches effectuées

AggloY est une structure intercommunale composée de huit communes (Yverdon-les-Bains,
Grandson, Valère-sous-Montagny, Montagny-près-Yverdon, Chamblon, Treycovagnes,
Pomy, Cheseaux-Noréaz), d’acteurs politiques et techniques et de représentants du Canton
de Vaud qui élaborent la planification globale et accompagnent la mise en œuvre des projets
de mobilité et d’urbanisation du projet d’agglomération. AggloY est composé d’un comité de
pilotage formé de représentants politiques, d’un groupe technique et d’un bureau technique.
Une convention de collaboration a été signée en 2007. Elle définit la collaboration entre les
différents partenaires et les modalités de gestion du bureau technique.

Dès le milieu des années 1990, la Confédération a initié une politique fédérale des
agglomérations ayant comme objectif de coordonner le développement dans différents
domaines et de promouvoir la collaboration dans les espaces urbains. Les contributions
fédérales aux infrastructures de transport sont désormais conditionnées à l’existence de
projets d’agglomération, un outil de planification, de coordination et de pilotage des politiques
publiques en matière de transports et d’aménagement du territoire. Le pilotage du projet est
assuré au quotidien par le Bureau d’agglomération. Son rôle est d’assurer la transmission des
informations aux différents organes décisionnels, de faciliter le dialogue entre les autorités,

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les partenaires institutionnels et les mandataires, ainsi que de constituer les dossiers
nécessaires aux projets envisagés.

Les articles 128 g - 128 i de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC), entrés en vigueur
le 1er juillet 2005, prévoient les règles institutionnelles applicables aux agglomérations. De
manière générale, les dispositions relatives aux fédérations de communes s'y appliquent par
analogie. La notion d’agglomération prévue par le plan directeur cantonal et la loi cantonale
sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) a toutefois une portée plus large,
allant au-delà du niveau institutionnel. Ainsi AggloY, comme d’autres agglomérations, ne
constitue pas une agglomération au sens des articles 128 g - 128 i LC ; elle constitue en
revanche une agglomération au sens de la législation en matière d’aménagement du territoire.

En l’état actuel, les projets d’agglomération vaudois ont ainsi des modes de gouvernance et
d’élaboration propres. Une fois approuvés, ces projets sont, de fait sinon de droit,
contraignants pour les communes concernées. Ils ne disposaient pourtant d’aucune base
légale, ce à quoi la modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des
constructions (LATC) entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a remédié, en les assimilant à
des plans directeurs avec une procédure d’approbation adaptée (cf. art. 20 LATC).

Le Projet d’agglomération est une structure mixte. Le Canton y est représenté via un∙e
représentant∙e du Département des infrastructures et des ressources humaines. Dans cette
mesure, toute velléité d’évoluer vers une agglomération au sens des articles 128 g - 128 i LC
nécessiterait d’obtenir le consentement du Canton et d’admettre pour celui-ci une position
d’observateur participant au sein de cette structure politique régionale. N’oublions pas à cet
égard que les instances cantonales financent la moitié des frais de structure et de
fonctionnement des bureaux d’agglomération.

A cet égard la création d’une Commission consultative intercommunale, qui réunit
régulièrement des représentants des législatifs communaux, a très certainement permis
d’améliorer le transfert d’informations et la compréhension de ce projet complexe.

Finalement, on rappellera que les conseils généraux et communaux se déterminent sur
chaque projet au travers des demandes de crédits d’études ou d’ouvrages. Il ne peut être
considéré, dans ces conditions qu’il existe une perte de la maîtrise territoriale sur l’ensemble
des projets qui affectent directement la population.

La Municipalité considère donc qu’il n’est institutionnellement guère possible ni judicieux de
vouloir transformer AggloY en agglomération au sens des articles 128 g - 128 i LC de la loi
sur les communes, dès lors que le projet d’agglomération inclut d’autres partenaires que les
seules communes et que le degré de réactivité nécessaire à la gestion des modules et
mesures d’agglomération n’est pas compatible avec le fonctionnement d’organes politiques
de fédération ou d’agglomération de communes.

Conclusions

La Municipalité a étudié attentivement les propositions du motionnaire, mais considère que
la motion n’est pas réaliste et qu’elle a aujourd’hui largement perdu son actualité.

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6. Motion du 3 novembre 1994 de Monsieur le Conseiller communal François Armada
demandant de joindre à chaque demande de crédit ou préavis le coût des frais d'étude et
d'élaboration du projet (référence interne 22)

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Rappel de la motion

Le motionnaire constatait qu’il est aisé de connaître le montant des coûts d’études lorsque
celles-ci sont effectuées par des partenaires extérieurs, il n’en va pas de même lorsque les
études sont effectuées à l’interne. Il demandait dès lors de joindre à chaque demande de
crédit ou préavis le coût des frais d'étude et d'élaboration du projet.

Les démarches effectuées

D'une manière générale, les frais d'études sous-traitées à l'extérieur figurent toujours dans
les demandes de crédit adressées au Conseil communal. En revanche, la détermination des
frais d'études internes à l'administration communale n’est pas aisée. La question ne concerne
pas exclusivement, les services techniques, qui sont amenés à travailler sur des études et
avant-projets, mais l’ensemble des services. A cet égard, le projet d’agglomération est un
exemple où il serait particulièrement difficile de quantifier les heures de travail effectuées à
l’interne pour épauler les mandataires des différents modules.

La mise en place systématique d’un logiciel de gestion de processus et la tenue d’une
comptabilité analytique permettent certes de disposer d’une certaine vision des coûts
internes, mais il apparaît trop contraignant de mettre en œuvre un processus uniforme qui
permette de déterminer systématiquement le coût du temps passé directement ou
indirectement par un collaborateur sur un projet, et à fixer des règles pour valoriser ce temps
en coûts, lesquels dépendent notamment du salaire de chaque collaborateur et de
l’optimisation possible des tâches. Certaines tâches effectuées sur un projet peuvent
indirectement profiter à un autre projet, de sorte qu’une comptabilisation exacte des coûts
respectifs pourrait être hasardeuse.

Au-delà des projets, la véritable question qui se pose est celle de l’optimisation des coûts liés
au fonctionnement de l’administration.  Il ne faut pas perdre de vue que les nombreuses
sollicitations et demandes de renseignements, tant de la part du public que du Conseil
communal, ont également un coût important, qui est celui de la démocratie. Plutôt que de
mettre en place un système complexe et forcément discutable de détermination des coûts
de chaque prestation, la Municipalité est attentive à optimiser son fonctionnement et celui de
l’administration, en évitant les doublons ou les séances inutiles et le cas échéant en renonçant
à certaines tâches obsolètes ou non prioritaires, lorsqu’une autre solution plus simple peut
être mise en place. De même, elle invite respectueusement les membres du Conseil
communal à éviter, dans la mesure du possible, d’intervenir officiellement sur un sujet déjà
en cours, ou dont les réponses peuvent facilement être trouvées.

Conclusions

La Municipalité a étudié attentivement la proposition du motionnaire, mais considère que la
motion n’est pas réalisable sans coûts disproportionnés. Plutôt que de chiffrer des coûts, elle
entend limiter ceux-ci, en privilégiant des optimisations de fonctionnement, voire des
abandons de tâches lorsque celles-ci apparaissent obsolètes ou non prioritaires.

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7. Motion du 6 juin 2002 de Madame la Conseillère communale Sarah Scaperrotta demandant
la création d’une piste de roller sur les rives du lac après Expo 02 (référence interne 15)

Lors de la séance du Conseil communal du 6 juin 2002, Madame la Conseillère communale
Sarah Scaperrotta constatait que les rives du lac devraient être réaménagées à l’issue
d’Expo02 et demandait l’aménagement d’une piste de roller, afin que les amateurs de ce
sport puissent le pratiquer à Yverdon-les-Bains.

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La Municipalité considère qu’il a été donné suite à cette motion lors de l’aménagement du
skate park, qui peut également être utilisé par les amateurs de roller (cf. préavis PR 15.13PR,
accepté par le Conseil communal le 25 juin 2015). Dès lors, cette motion peut aujourd’hui être
considérée comme sans objet.

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8. Motion du 7 mars 2002 de Monsieur le Conseiller communal Cédric Pillonel « Giratoire
Verdan et chemin cyclistes-piétons » (référence interne 24)

Rappel de la motion

Lors de la séance du Conseil communal du 7 mars 2002, Monsieur le Conseiller communal
Cédric Pillonel exposait à la Municipalité le danger auxquels seraient exposés les cyclistes
dans le giratoire à deux voies situé à la rue Verdan, particulièrement pour ceux qui viennent
de Verdan et se dirigent vers Chamard. Pour éviter un détour long et dangereux, ceux-ci
empruntent un chemin de terre qui coupe à travers champs. Cependant, ce chemin n’est pas
praticable par mauvais temps, et est difficile à utiliser pour les cyclistes dans le sens Chamard
– Verdan. Le motionnaire demandait à la Municipalité d’aménager ce chemin en dur afin de
le rendre praticable dans les deux sens et par tous les temps.

Les démarches effectuées

Le projet d’agglomération de 4ème génération englobe cette problématique et prévoit, dans sa
mesure n°4-52, une liaison de mobilité douce pour le tronçon ouest. Il s’agit de créer un
itinéraire reliant l’Avenue Kiener, le quartier Uttins-St-Georges et la zone de Chamard-
Montagny, ce qui permettra de sécuriser les usager∙ère∙s et de proposer une expérience
paysagère agréable. Sa réalisation est prévue en 2024.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

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9. Motion du 6 février 2014 de Madame la Conseillère communale Carmen Tanner pour une
politique active contre le vandalisme sur les vélos (référence interne 66)

Rappel de la motion

Lors de la séance du Conseil communal du 6 février 2014, Madame la Conseillère communale
Carmen Tanner a demandé que la Municipalité mette sur pied une politique coordonnée et
volontariste en matière de lutte contre le vandalisme sur les vélos. Elle rappelle la situation
ainsi que les solutions déjà apportées par la Ville d'Yverdon-les-Bains afin de favoriser le
cyclisme et de diminuer le vandalisme sur les vélos. Cependant, selon la motionnaire, ces
mesures ne suffisent pas. Elle demande à la Municipalité d’étudier la possibilité de renforcer
les mesures contre le vandalisme de vélos et propose une liste non exhaustive de mesures
possibles.

Les démarches effectuées

Depuis 2014, de nombreux couverts et supports à vélo ont vu le jour en ville. Selon l’enquête
« PRIX villes cyclables » menée par l’association Pro Vélo, ces nouvelles infrastructures
apportent satisfaction aux usager∙ère∙s.

Certaines propositions faites par la motionnaire ont été réalisées, tel par exemple l’ajout d’une
subvention pour l’achat de cadenas, le soutien au développement d’une puce de suivi d’un

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vélo disparu (puce Tracky’v lancée en 2015) et une meilleure collaboration avec STYYLE,
notamment par les organes policiers. De plus, la procédure de dépôt de plainte pour le vol
de vélo a été simplifiée. En effet, le Canton de Vaud permet désormais de déposer des
plaintes en ligne, sans devoir passer à un poste de police.

Actuellement, d’autres démarches sont en cours :
 la convention en cours avec STYYLE sera être actualisée ces prochaines années, dans

le but d’améliorer la communication et la promotion de ce service ;
 une deuxième étape d’équipement de stationnement pour vélos, ainsi qu’une

augmentation de l’offre en stationnement sécurisé en vélostation sont projetées à
moyen terme autour de la gare, et plus généralement en ville ;

 en parallèle, un message de prévention et l’intérêt de la mise en place d’éventuelles
actions de « surveillance » de certains grands parcs à vélo sont en réflexion.

Enfin, il faut se réjouir des statistiques qui montrent une forte diminution des vols de vélo
enregistrés par la police. PNV a en effet constaté une diminution des vols de vélo annoncés
de 48% entre 2015 et 2016, et même de 83% entre 2015 et 2020. Les efforts consentis depuis
2014 ont un effet positif. Il s’agira de poursuivre cette démarche, notamment avec
l’avènement des vélos électriques et spéciaux, plus chers et, dès lors, potentiellement plus
recherchés par les malfrats.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion.

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10. Motion du 4 septembre 2008 de M. le Conseiller communal Patrick Duruz concernant la
réfection de la rue du Midi (référence interne 32)

Rappel de la motion

Lors de la séance du Conseil communal du 4 septembre 2008, M. le Conseiller communal
Patrick Duruz relevait les études menées depuis de longues années concernant la réfection
de la rue du Midi. Il demandait que la Municipalité mette en œuvre dans les meilleurs délais
et en conformité avec les études menées à ce jour la réfection générale de la rue du Midi.

Les démarches effectuées

Le 6 octobre 2016, le Conseil communal a accepté le préavis PR16.21PR concernant une
demande de crédit d’investissement de CHF 7'300'000.— pour le réaménagement de la rue
du Midi, du canal Oriental à la rue des Moulins, y. c. la rue Roger-de-Guimps entre la rue du
Midi et la rue des Jordils.

Le chantier de la rue du Midi s’est achevé en juin 2019 par la pose finale de l’enrobé phono-
absorbant et la plantation d’arbustes et d’arbres dans les bordures du Parking du Midi. La
planification initiale a été respectée, tout comme l’enveloppe budgétaire.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

*****

PR21.32PR

11/22

11. Motion du 2 juillet 1998 de Monsieur le Conseiller communal Jean-Louis Klaus concernant
la création d’un abri TPYG sur la Place Bel-Air (référence interne 64)

Rappel de la motion

Le motionnaire demandait la création d’un second abri à la Place Bel-Air, en face du premier,
côté Plaine de l’Orbe.

Les démarches effectuées

Le Conseil communal a accepté le 24 juin 2010 le préavis PR10.21PR portant sur le nouveau
concept de transports publics pour les dix ans à venir. Ce préavis portait également sur une
demande de crédit de CHF 1'490'000.-  pour financer les travaux d’infrastructure nécessaires
à la mise en œuvre de ce concept, en particulier création ou le réaménagement de l’ensemble
des arrêts des bus TRAVYS (anciennement TPYG).

Le réaménagement de la Place Bel Air a été finalisé en 2014 : un nouvel abri bus a été
aménagé dans le sens la rue de Neuchâtel – Pont Bel Air, tandis que dans le sens inverse,
l’abri bus a été entièrement réaménagé.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

*****

12. Motion du 7 décembre 2000 de Monsieur le Conseiller communal Jacques Fivaz « Stands
de tir : assainir, fermer ou se regrouper » référence interne 22)

Rappel de la motion

Le motionnaire rappelait le montant des investissements consacrés à cette installation, soit
un montant de CHF 707'000.- entre 1994 et 1999. Il demandait à la Municipalité de prendre
des contacts avec les communes voisines, afin d’optimiser la fréquentation et les coûts de
leurs stands de tir et de réfléchir à l’avenir du stand selon la devise « Stands de tir : assainir,
fermer ou se regrouper »

Les démarches effectuées

Une réponse a été apportée à cette motion par le préavis n° 2002-09, du 15 mars 2002
concernant l’assainissement des installations du stand de de tir de Floreyres, portant sur une
demande de crédit d’investissement de CHF 70'000.- pour l’assainissement des installations
du stand de tir suite à l’adoption de nouvelles normes fédérales en matière de bruit
(Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit) et à la multiplication des doléances des
habitants de la Colline de Floreyres. Ce préavis, qui répondait matériellement sinon
formellement à la motion, a été accepté le 4 avril 2002.

Aujourd’hui le stand de tir est loin d’avoir disparu, en raison de l’activité intense des sociétés
de tir, qui financent le renouvellement du matériel permettant d’accueillir des compétitions.
La Municipalité a signé à cet égard, en juin 2014, une convention avec la société des
Carabiniers, dans le cadre de l’installation de cibles électroniques au stand de tir de Floreyres.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

PR21.32PR

12/22

13. Motion du 2 février 2006 de Monsieur le Conseiller communal Jean-Pierre Chapuis
concernant une proposition de modification de l’art. 74 du règlement de police sur les
chiens dangereux (référence interne 64)

Rappel de la motion

Suite à divers accidents avec les chiens catalogués comme dangereux, le motionnaire
demandait une modification de l’alinéa 2 de l’art. 74 du règlement de police, pour durcir les
règles en matière de circulation des chiens, et rendre obligatoire et systématique la tenue en
laisse dans les espaces publics de tous les chiens.

Les démarches effectuées

Le 31 octobre 2006, le Grand Conseil a adopté la loi sur la police des chiens, réglementant la
détention, l’élevage des chiens et adoptant des mesures préventives et répressives en ce qui
concerne les espèces de chiens dit dangereux. Aux termes de l’article 17 de la loi, modifiée
avec effet au 1er mai 2014, les communes peuvent désigner les lieux publics interdits aux
chiens ainsi que ceux où la tenue en laisse est obligatoire. Elles prennent les mesures
individuelles prévues à l'article 26 (al. 1). Dans les bâtiments ouverts au public, dans les
transports publics, dans les cours d'école et les aires de jeux pour enfants, les chiens doivent,
toutes races confondues, être tenus en laisse courte, à moins que ces lieux leur soient
interdits d'accès en vertu de l'alinéa 1 (al. 2).

Le Conseil communal a par ailleurs adopté, le 7 novembre 2019, le nouveau règlement général
de police (RGP), approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité le
24 février 2020. L’article 91 RGP dispose ce qui suit à ses alinéas 3 et 4 :

3 La Municipalité détermine les lieux, locaux ou manifestations dont l'accès est interdit aux
chiens, ceux dans lesquels ils doivent être tenus en laisse et ceux où ils peuvent être laissés
en liberté.

 4 Sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, toute personne accompagnée
d'un chien doit :

a. le tenir en laisse à moins qu'il ne soit suffisamment dressé pour se conduire de
manière à ne pas importuner ou porter atteinte aux usagers ;
b. être en mesure de le maîtriser à tout moment par la voix ou par le geste.

Ces dispositions, fondées sur la législation cantonale, vont dans le sens des préoccupations
du motionnaire et apparaissent en tout état de cause suffisantes.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

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14. Motion du 9 juin 2014 de Madame la Conseillère communale Valérie Jaggi Wepf
concernant la pose de caméras à la gare (référence interne 67)

Rappel de la motion

Lors de la séance du 5 juin 2014, Madame la Conseillère Valérie Jaggi Wepf demandait, dans
un délai le 3 mois, la mise en place de caméras opérant à 360° en lieu et place des 180°
actuels afin de faciliter l’arrestation de malfrats, d’aider la police dans ses enquêtes et de
sécuriser un plus grand périmètre dans le secteur de la gare.

PR21.32PR

13/22

Les démarches effectuées

La mesure demandée a été mise en œuvre, sans frais, dès le 17 février 2015, comme annoncé
par la municipale du dicastère de la Police et du feu en réponse à une question de M. le
Conseiller communal Jacques Fivaz, lors de la séance du Conseil communal du 7 mai 2015
(cf. PV du Conseil communal, page 293).

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

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15. Motion du 1er juin 1995 de la Madame la Conseillère communale Georgette Jaton-Pellaux
concernant la mise en place de camps scolaires sportifs lors des vacances d'été et
d'automne (référence interne 57)

 Rappel de la motion

Dans le souhait de favoriser le sport et l’enfant, la motionnaire demandait la mise sur pied de
camps sportifs durant les vacances scolaires d’été et d’automne, dans les salles de
gymnastiques de la Ville ou dans les camps de vacances de Mauborget et de Jolie-Brise. Ces
camps devraient être ouverts aux jeunes jusqu’en fin de scolarité et accessibles aux enfants
dont les familles ne partent pas en vacances, notamment des milieux défavorisés, et qui grâce
au tarif calculé en fonction du salaire pourraient ainsi offrir à leurs enfants une partie des
vacances dans un cadre sain et sportif.

Les démarches effectuées

Ces suggestions ont été mises en œuvre depuis plusieurs années. A ce jour, la Ville, par son
Service JECOS, organise les activités suivantes durant les vacances et durant les périodes
scolaires.

Activités
d’été

Âge des
enfants/jeunes

Durée Période

Centre aéré 4-10 ans Lundi à vendredi vacances scolaires d’été
Colonies 8-12 ans Samedi à samedi 2 premières semaines des

vacances scolaires
CheckPoint
d’été

11-25 ans Les mercredis,
jeudis, vendredis
et samedis

tout le mois de juillet

Passeport
Jeunes Été

11-17 ans Tous les jours vacances scolaires d’été

Activités
d’été

Âge des
enfants/jeunes

Durée Période

Colonies 8-12 ans Samedi à samedi 2 semaines des vacances
scolaires

Passeport
Vacances

7-15 ans Tous les jours vacances scolaires
d’automne

Passeport
Jeunes
Automne

11-17 ans Tous les jours vacances scolaires
d’automne

Colonies 8-12 ans Samedi à samedi 2 semaines des vacances
scolaires

PR21.32PR

14/22

Activités
d’hiver et de
printemps

Âge des
enfants/jeunes

Durée Période

CheckPoint
vacances

11 - 25 ans Du mardi au
samedi

Vacances scolaires de
Pâques et Relâche de
février

Durant toute l’année :

 Sport 1400 pour les 12-25 ans, les samedis

 Atelier DJ pour les 11-25 ans

 Studio pour les 11-25 ans

 Diverses activités proposées aux 11-25 ans au Check Point.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

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16. Motion du 6 octobre 2005 la Madame la Conseillère communale Chantal Guibert
concernant l’harmonisation des horaires scolaires et accueil parascolaire (référence
interne 60)

Rappel de la motion

La motionnaire relevait qu’une harmonisation des horaires pour tous les cycles serait
appréciée et permettrait ainsi une meilleure organisation pour les parents et surtout une
meilleure qualité de vie pour les enfants. Elle relevait également que cet aménagement
d’horaire pourrait être complété par une possibilité d’accueil dès 7h30 le matin et dès 16h00
l’après-midi.

Les démarches effectuées

En 2006, la Municipalité mandatait Mme Gabriela Chavez pour réfléchir à la problématique
de l’harmonisation des horaires scolaires et à ses implications. Le rapport avait été élaboré
sur la base de nombreuses consultations des acteurs impliqués et a fait l’objet d’une
présentation et d’une communication publique en août 2007.

Dès la rentrée scolaire 2009, les horaires des établissements scolaires d’Yverdon-les-Bains
ont été harmonisés de telle manière à ce que les horaires de début et de fin de matinée soient
identiques pour tous les élèves des classes enfantines et primaires (CYP). Du fait des
incertitudes quant aux modifications de la loi scolaire liées à HarmoS (primarisation des
degrés 5 et 6 notamment), la perspective d’harmonisation des horaires et la mise en place
d’un horaire continu pour le cycle de transition (5e et 6e primaire) et les degrés 7 à 9 avait été
reportée à une date ultérieure. Parallèlement, l’offre parascolaire a été élargie (UAPE et
cantines scolaires).

Dans l’intervalle, le nouvel article 63a de la Constitution vaudoise donne aux communes, en
collaboration avec l’État et les partenaires privés, la tâche d’organiser un accueil parascolaire
surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d'école à journée continue dans les locaux
scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire. Pour y répondre,
il convient de pouvoir disposer de locaux au sein des différents bâtiments scolaires existants

PR21.32PR

15/22

ou à construire. Il s’agit en particulier de compléter l’offre des UAPE durant les périodes de
scolarité officielle par un accueil des élèves dès la 3e année primaire - le matin avant l’école,
à midi (cantines scolaires) et l’après-midi (après l’école, voire les mercredis après-midi). Par
analogie avec la terminologie employée à Lausanne, on parlera d’accueil pour écoliers en
milieu scolaire (APEMS). La prestation portant sur les devoirs surveillés nécessite aussi d’être
repensée en tant qu’elle ne répond que partiellement aux attentes légitimes des parents (ni
soutien pédagogique, ni prise en charge garantie des élèves jusqu’à un horaire donné).

Depuis lors, plusieurs dispositifs ont pu être mis en place pour répondre au vœu
d’harmonisation dans les établissements scolaires yverdonnois, en alignant, depuis la rentrée
2009, l’ensemble des horaires des différents degrés scolaires et d’autre part, en élargissant
l’offre parascolaire, pour les cantines, les accueils ante- et post-école (UAPE, cantines,
devoirs surveillés, etc.).

L’accueil parascolaire s’est étoffé, notamment avec l’ouverture de trois APEMS (8-12 ans)
depuis la rentrée scolaire 2016. L’offre s’est encore élargie depuis 2020 afin d’accueillir les
enfants le matin avant l’école dans les APEMS, comme dans les UAPE (4-8 ans).

Deux nouvelles UAPE se sont ouvertes, à Chamblon en 2019 et à Fontenay en janvier 2021.
Un nouveau restaurant scolaire a également ouvert dans le collège de Rives en 2019, afin
d’étoffer l’offre déjà en place aux Isles, aux 4-Marronniers et au restaurant scolaire de la Thièle
(Quai de la Thièle).

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion à laquelle la Constitution vaudoise
et la législation cantonale ont entre temps donné gain de cause. Au-delà et dans le
prolongement des objectifs de cette motion, la Municipalité poursuivra bien entendu ses
efforts afin d’améliorer, au cours des prochaines années, l’offre en accueil de jour préscolaire
ou parascolaire. En tant que telle, la motion n’a toutefois plus d’objet.

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17. Motion du 5 juillet 2001 de la Madame la Conseillère communale Damaris Brasey
concernant l’aide aux parents yverdonnois qui doivent faire appel à l'Association Parents-
Rescousse (référence interne 58)

Rappel de la motion

La motionnaire souhaitait que « la Municipalité mette tout en œuvre pour aider papas et
mamans résidant à Yverdon lorsqu’ils doivent faire appel à l'Association Parents-Rescousse,
soit par une subvention, soit par une aide en fonction du salaire du demandant ».

Les démarches effectuées

Une subvention est versée depuis 2002 à la Croix-Rouge pour le service « Parents-
Rescousse ». En 2018, 2019 et 2020 cette subvention s’est montée à CHF 8'000.- /an.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

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PR21.32PR

16/22

18. Motion du 7 juillet 2005 de Monsieur le Conseiller communal Jean-François Troyon
concernant la demande aux autorités d'un soutien très ferme aux voisins des immeubles où
la FAREAS a logé ses protégés de manière concentrée (référence interne 59)

Rappel de la motion

Le motionnaire s’insurgeait contre la concentration de requérants d’asile dans certains
quartiers et immeubles (rue de la Faïencerie, Elie-Bertrand) en arguant des nuisances
générées par l’absence d’entretien, de règles de comportement, de frictions, etc. Il rappelait
l’existence d’une première pétition, adressée à la FAREAS, le 15 avril 1999.

Les démarches effectuées

La Ville, par son service JECOS, a mis en œuvre les démarches communautaires dans les
quartiers concernés, en collaboration avec Pro Senectute afin d’améliorer le bien-vivre
ensemble.

Force est de constater que les « problèmes » ayant amené les autorités à choisir de mettre
en place des démarches communautaires dans ces quartiers n’ont certes pas complètement
disparu, mais ne constituent plus à ce jour une source d’inquiétude. Dans l’ensemble la
qualité de vie dans ces quartiers s’en est trouvée améliorée.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

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19. Motion du 7 novembre 1991 de Monsieur le Conseiller communal Gustave Millasson
concernant des économies d’eau (référence interne 82)

Rappel de la motion

Lors de la séance du Conseil communal du 7 novembre 1991, Monsieur le Conseiller
communal Gustave Millasson a soumis à la Municipalité son souhait que celle-ci informe les
citoyens et collectivités sur l’existence et les avantages des économiseurs d’eau et qu’elle en
installe au sein de l’administration communale.

Les démarches effectuées

Depuis quelques années, la Ville d’Yverdon-les-Bains s’est engagée, par l’entremise de
l’Agenda 21, devenu Yverdon-les-Bains Durable, ainsi que du Service des énergies (SEY), à
mettre en œuvre des actions concrètes afin de développer une gestion des énergies
responsable et durable, tout en sécurisant la distribution des énergies par l’optimisation des
processus d’approvisionnement.

Par le site internet du Service des énergies : www.yverdon-energies.ch, la Municipalité
informe la population quant aux enjeux de l’économie de l’eau ainsi qu’aux « bonnes
pratiques ». Le SEY prête, sur demande, un compteur qui affiche la consommation d’eau
pendant la douche ainsi que sa température. L’utilisateur peut ainsi suivre facilement sa
consommation d’eau et d’énergie.

Depuis début 2020 et dans le cadre du programme Equiwatt, le SEY a contacté les gérances
yverdonnoises, afin de les inciter à installer des brise-jets sur les robinets et douches dans

PR21.32PR

17/22

les appartements de tous leurs locataires. A ce jour, environ 250 brise-jets ont déjà installés
et le SEY a pour objectifs d’atteindre 800 installations d’ici à la fin de l’année.

Un programme de remise en état du réseau des conduites est développé depuis 2013 par le
SEY. Les nouvelles conduites permettent un réseau optimisant l’eau en minimisant les fuites.
Le SEY a par ailleurs modélisé les réseaux et procédé à un plan d’anticipation des fuites, dont
les premiers résultats positifs ont été visibles dès 2019.

De plus, le SEY, en collaboration avec le Service des travaux et de l’environnement, propose
de réduire, en période de sécheresse, le débit des fontaines de la ville.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion.

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20. Motion du 5 février 2009 de Madame la Conseillère communale Silvia Giorgiatti-Sutterlet
pour des achats équitables (référence interne 83)

Rappel de la motion

La motionnaire relevait que de nombreux matériaux et textiles achetés par les collectivités
publiques proviennent de pays du Sud, utilisant parfois le travail des enfants. Elle demandait
qu’un réel contrôle communal sur la provenance des achats soit mis en place de manière
prioritaire.

Les démarches effectuées

Une politique d’achats responsables a rapidement été mise en place sur certaines
thématiques comme le papier (2011 et 2016) et les fournitures de bureau (2012) ; des
directives, des aides à la mise en œuvre et un catalogue de produits pour les fournitures de
bureau ont été élaborés, avec la volonté de traiter également le mobilier, les vêtements et les
véhicules.  Yverdon-les-Bains Durable (anciennement Agenda 21) a collaboré à deux reprises
avec l’office informatique pour inclure les critères environnementaux et sociaux dans les
appels d’offres pour le renouvellement du matériel informatique, en particulier des
imprimantes (2011 et 2017).

Cependant, les achats responsables restent un enjeu important pour l’exemplarité d’une ville.
Ce sujet figure en bonne place dans la nouvelle Stratégie de durabilité à l’horizon 2030 –
Agenda 2030, plus spécifiquement sous son objectif 4 « Favoriser les modes de
consommation durables » et l’axe d’action 4.1. « Valorisation d’outils d’évaluation de la
consommation » (document disponible sur le site internet www.ylb.ch/durable, cf. aussi la
Communication CO 20.16, du 25 juin 2020 concernant la mise à jour de l’Agenda 21 par
l’adoption d’une Stratégie de durabilité à l’horizon 2030, une procédure d’évaluation de la
durabilité des projets et le remplacement de l’appellation Agenda 21 par « Yverdon-les-Bains
Durable »).

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion. Elle poursuivra bien entendu ses
efforts sur ce sujet dans le cadre de la nouvelle Stratégie de durabilité à l’horizon 2030 –
Agenda 2030.

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PR21.32PR

18/22

21. Motion du 5 novembre 2009 de Monsieur le Conseiller communal Pascal Fer portant sur
une demande d’organisation d’une Schubertiade organisée par la RSR, d’ici 2015 (référence
interne 80)

Rappel de la motion

Le motionnaire demandait que la Municipalité organise dans les meilleurs délais, en 2015 au
plus tard, la Schubertiade à Yverdon-les-Bains

Les démarches effectuées

Outre le motionnaire, l’ancien directeur du théâtre Benno-Besson, M. Pierre Bauer, avait
sollicité la Municipalité à ce sujet, dès 2009, afin qu’elle soutienne l’organisation de cet
événement en 2013. La Municipalité a cependant souhaité avoir une vue claire des coûts liés
à l’organisation d’un tel événement. Malgré un budget important, le prestige de la
manifestation a décidé la Municipalité à se porter candidate pour l’édition 2017 (la
manifestation est biennale).

La 20ème édition de la Schubertiade d’Espace 2 a eu lieu les 9 et 10 septembre 2017 à
Yverdon-les-Bains. Entre le week-end de la manifestation et les onze événements de la
programmation « En attendant Schubert », ce sont plus de 17'000 visiteurs qui ont profité des
différents concerts et performances proposés. L’événement a été une grande réussite, du
côté de la RTS tout autant que du côté de la Ville. Les différents objectifs qui avaient été fixés
à l’interne de la Ville (réaliser une grande édition de la manifestation, fédérer les restaurateurs,
les commerçants et les différents acteurs, produire une signalétique adaptée, mettre en valeur
les atouts de la ville et organiser des événements originaux en amont) ont été atteints.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion, qui a aujourd’hui perdu son
actualité.

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22. Motion du 1er septembre 2011 de Monsieur de Conseiller communal Jean-Louis Vial pour
la pose d'une pelouse synthétique sur un terrain d'entraînement ainsi que la construction de
vestiaires adéquats vers ce même terrain dans un délai le plus court possible (référence
interne 139)

Rappel de la motion :

Lors de la séance du Conseil communal du 1er septembre 2011, Monsieur le Conseiller
communal Jean-Louis Vial a soumis à la Municipalité sa demande pour un investissement
dans un terrain de sport en synthétique afin qu’il puisse être utilisé dans n’importe quelles
conditions atmosphériques. De plus, le motionnaire relève que les vestiaires sont désuets et
inadéquats ; il demande à ce que cela soit amélioré.

Les démarches effectuées

La Ville d’Yverdon-les-Bains a, depuis le dépôt de la motion, mis à disposition de la
population plusieurs terrains de sport avec pelouse synthétique au Parc des Rives et dans le
quartier des Moulins. Compte tenu des budgets à disposition, la possibilité de réaliser un
terrain synthétique au stade municipal implique en revanche une recherche de sources de
financement externes. Elle est en cours d’étude.

PR21.32PR

19/22

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion.

*****
23. Motion du 12 décembre 2013 de Monsieur le Conseiller communal Roland Villard « Pour
un prix yverdonnois de la culture » (référence interne 152)

Rappel de la motion :

Le motionnaire invitait la Municipalité à mettre en place un prix de la culture de la cité thermale
yverdonnoise dans le but d’encourager la promotion artistique dans la région et de
promouvoir les activités culturelles en ville d’Yverdon-les-Bains; à proposer un montant pour
ce prix (ou ces prix) et à rechercher des partenaires privés pour s’y associer; et à mettre en
place ce prix dans un délai raisonnable, si possible en 2014 déjà.

Les démarches effectuées

Dans le cadre du Réseau culturel régional, composé des Communes d’Yverdon-les-Bains,
Concise, Orbe, Romainmôtier, Grandson, Vallorbe, Baulmes et Sainte-Croix, un Prix culturel
régional est organisé depuis 2015. L’organisation de ce prix est coordonnée par le Service de
la culture d’Yverdon-les-Bains (CHF 13'500.- au budget sur le compte 152.3653.06) et est
co-financée par l’ensemble des communes (CHF 1'000.- pour les Communes de Grandson,
Sainte-Croix, Romainmôtier, Orbe, et Yvonand ; et CHF 200.- pour la Commune de Concise),
ainsi que par la Fondation CEPY (CHF 2000.-).

La création de ce prix répond à la fois à la motion et à la volonté de la Ville de fédérer
l’ensemble des communes de la région, en tant que ville centre, tout en initiant un partage
des coûts pour le développement de la promotion culturelle à l’échelle de la région. La soirée
du prix culturel réunit chaque année plus de communes, d’acteurs culturels et de retours
médiatiques.

Conclusions

La Municipalité estime qu’elle a donné suite à cette motion.



PR21.32PR

20/22

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Il est pris acte de la réponse à la motion du 7 décembre 2000 de Madame la
Conseillère communale Adine Perret concernant l’utilisation du site Internet pour
le Conseil communal et l’envoi de documents par courrier électronique. Cette
motion est radiée du rôle.

Article 2 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 2 octobre 2008 de Monsieur le
Conseiller communal David Wulliamoz concernant la prise en considération des
logiciels libres lors de l’achat ou du renouvellement de logiciel. Cette motion est
radiée du rôle.

Article 3 :   Il est pris acte de la réponse à la motion du 6 mai 2010 de Monsieur le Conseiller
 communal Pierre Dessemontet concernant l’E-Government à Yverdon-les-
 Bains : pour un pilier public virtuel sur le site internet de la Ville. Cette motion est
radiée du rôle.

Article 4 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 7 octobre 2010 de Monsieur le
Conseiller communal Giancarlo Valceschini concernant la mise en place d’un
site internet réactif, vivant et régulièrement enrichi de contenu. Cette motion est
radiée du rôle.

Article 5 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 1er décembre 2011 de Monsieur le
Conseiller communal Johann Gilliéron demandant, pour la gestion du projet
 d’agglomération yverdonnoise, de constituer une agglomération au sens de
 l’article 128g et suivants de la loi sur les communes, et ce dans un délai de 7
 mois au maximum. Cette motion est radiée du rôle.

Article 6 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 3 novembre 1994 de Monsieur le
Conseiller communal François Armada demandant de joindre à chaque
demande de crédit ou préavis le coût des frais d'étude et d'élaboration du projet.
Cette motion est radiée du rôle.

Article 7 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 6 juin 2002 de Madame la Conseillère
 communale Sarah Scaperrotta demandant la création d’une piste de roller sur
 les rives du lac après Expo 02. Cette motion est radiée du rôle.

Article 8 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 7 mars 2002 de Monsieur de
Conseiller communal Cédric Pillonel « Giratoire Verdan et chemin cyclistes-
piétons ». Cette motion est radiée du rôle.

Article 9 : Il est pris acte de la réponse à la motion du 6 février 2014 de Madame la
Conseillère communale Carmen Tanner pour une politique active contre le
vandalisme sur les vélos. Cette motion est radiée du rôle.

PR21.32PR

21/22

Article 10 : Il est pris acte de la réponse à la motion du 4 septembre 2008 de M. le Conseiller
 communal Patrick Duruz concernant la réfection de la rue du Midi. Cette motion
est radiée du rôle.

Article 11 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 2 juillet 1998 de Monsieur le
Conseiller communal Jean-Louis Klaus concernant la création d’un abri TPYG
sur la place Bel-Air. Cette motion est radiée du rôle.

Article 12 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 7 décembre 2000 de Monsieur le
Conseiller communal Jacques Fivaz « Stands de tir : assainir, fermer ou se
regrouper ». Cette motion est radiée du rôle.

Article 13 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 2 février 2006 de Monsieur le
Conseiller communal Jean-Pierre Chapuis concernant une proposition de
modification de l'art. 74 du règlement de police sur les chiens dangereux. Cette
motion est radiée du rôle.

Article 14 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 9 juin 2014 de Madame la Conseillère
communale Valérie Jaggi Wepf concernant la pose de caméras à la gare. Cette
motion est radiée du rôle.

Article 15 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 1er juin 1995 de la Madame la
Conseillère communale Georgette Jaton-Pellaux concernant la mise en place de
camps scolaires sportifs lors des vacances d'été et d'automne. Cette motion est
radiée du rôle.

Article 16 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 6 octobre 2005 la Madame la
Conseillère communale Chantal Guibert concernant l’harmonisation des
horaires scolaires et accueil parascolaire. Cette motion est radiée du rôle.

Article 17 : Il est pris acte de la réponse à la motion du 5 juillet 2001 de la Madame la
Conseillère communale Damaris Brasey concernant l’aide aux parents
yverdonnois qui doivent faire appel à l'Association Parents-Rescousse. Cette
motion est radiée du rôle.

Article 18 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 7 juillet 2005 de Monsieur le
Conseiller communal Jean-François Troyon concernant la demande aux
autorités d'un soutien très ferme aux voisins des immeubles où la FAREAS a
logé ses protégés de manière concentrée. Cette motion est radiée du rôle.

Article 19 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 7 novembre 1991 de Monsieur le
Conseiller communal Gustave Millasson concernant des économies d’eau. Cette
motion est radiée du rôle.

Article 20 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 5 février 2009 de Madame Conseillère
Silvia Giorgiatti-Sutterlet pour des achats équitables. Cette motion est radiée du
rôle.

Article 21 : Il est pris acte de la réponse à la motion du 5 novembre 2009 de Monsieur le
Conseiller communal Pascal Fer portant sur une demande d’organisation d’une
 Schubertiade organisée par la RSR, d’ici 2015. Cette motion est radiée du rôle.

Article 22 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 1er septembre 2011 de Monsieur de
Conseiller communal Jean-Louis Vial pour la pose d'une pelouse synthétique
sur un terrain d'entraînement ainsi que la construction de vestiaires adéquats
vers ce même terrain dans un délai le plus court possible. Cette motion est
radiée du rôle.

Article 23 :  Il est pris acte de la réponse à la motion du 12 décembre 2013 de Monsieur le
Conseiller communal Roland Villard « Pour un prix yverdonnois de la culture ».
Cette motion est radiée du rôle.

PR21.32PR

22/22

Article 24 :  Il est pris acte des motions en suspens à la date de ce jour, selon Annexe 2. Les
motions qui n’y sont pas mentionnées sont en tout état de cause radiées du rôle.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic :  La Secrétaire adjointe :

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégué de la Municipalité : M. Pierre Dessemontet, syndic

Annexes :

(1) Texte des motions considérées dans le présent préavis (uniquement disponible en
version électronique)

(2) Liste des motions en suspens

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Motion 1/23

lge
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PR21.32PR_Annexe1

tion de Madame Adine PERRET (Utilisation du site Internet de la Commune pour le
seil communal et envoi de documents par courrier électronique)

le mois de février prochain, les séances de notre Conseil seront transmises par notre
vision locale. Or, nous constatons que les rapporteurs ne lisent trés souvent que les
usions de leur commission. Quant aux préavis, ils ne sont jamais lus. Nos discussions
donc difficilement accessibles a des tiers. Nos téléspectateurs peuvent bien sir demander
réavis au greffe municipal. Mais, pour nombre d’entre eux, ce serait tellement plus
HHE_IIB s’ils pouvaient consulter ces documents sur Internet. Ils suivraient nos débats avec plus
Ierét et en meilleure connaissance de cause.

t a Nos proces-verbaux, la Commune pourrait faire de substantielles économies de
Copies et de frais de port en les publiant sur le web et en ne les envoyant qu’aux
illers qui en feraient la demande expresse.

La Municipalité pourrait aussi envisager d’envoyer les convocations, préavis et rapports par e-
mail & fous ceux qui ont une adresse électronique.

C’est pourquoi, par cette motion, je demande & la Municipalité d’étudier la possibilité de
publier sur le site Internet de notre Commune les préavis, les rapports de commissions relatifs
4 ces derniers, ainsi que les procés-verbaux de nos séances, et d’utiliser au maximum le
courrier électronique pour ’envoi de documents aux membres de ce Conseil.

Motion 1/23

PR21.32PR_Annexe1

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Motion 2/23

Une Motion de Monsieur le Conseiller David WULLIAMOZ (Pour une prise en
considération des logiciels libres lors de I'achat ou du renouvellement de logiciel).

Ce soir, le préavis concernant l'implantation d’'un nouveau logiciel de gestion des
bibliothéques a été retiré a cause d’une alternative qui n'avait pas été étudiée.

Une alternative a base de logiciels libres. Vous avez slrement entendu parler des
logiciels libres hors de ce Conseil. C’'est un phénoméne qui prend de I'ampleur.

Je cite ici un commentaire intéressant sur les logiciels libres livré par M. Francois
MARTHALER, Conseiller d’Etat: les logiciels libres échappent a la logique marchande
des grands éditeurs, genre Microsoft, qui dominent le marché mondial. lls sont
disponibles gratuitement. lls sont le fruit de la coopération et d’un travail motivé par la joie
de créer plus que par les bénéfices escomptés. Les logiciels libres sont une contribution
au développement durable ».

Voici trois exemples d'usage des logiciels libres dans I'administration :

La gendarmerie nationale francaise

Deés 2005, la gendarmerie nationale fait le choix de la suite bureautique OpenOffice.org
(en remplacement de Microsoft Office), I'année suivante c’est le navigateur Firefox et le
client de messagerie Thunderbird qui succédent a Internet Explorer et Outlook.

Munich

“Avril 2003, la mairie de Munich souhaite migrer son parc de 14'000 postes vers Linux. Le
mois suivant, Munich confirme sa volonteé de migrer, malgré les 90% de ristourne
proposés par Microsoft.

Yverdon-les-Bains

La Commune utilise typo3, un systéme de gestion de contenu libre pour faciliter la mise a
jour dynamique de son site web. Le site du canton de Vaud utilise ce méme logiciel
depuis mars 2006.

Ce que demande la motion :

Certaine de ces migrations, notamment celle de Munich, sont impressionnantes. Et je ne
les mentionne pas comme des exemples a suivre absolument. Mais plutét pour souligner
I'ampleur du mouvement des logiciels libres. Ce qui est demandé ici est simplement de
considérer systématiquement les logiciels libres lors de I'achat ou du renouvellement de
logiciels.

Je précise : que par considérer les logiciels libres, j'entends :

= Rechercher si une alternative libre existe.
= Evaluer l'alternative aux cotés des autres solutions ou offres recues.
= S'assurer que la solution logiciel retenue respecte des standards ouverts.

Motion 2/23

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Motion 3/23

MAL 66 os 20730 I Coiak 2. 6.

Lovo| 2.0\

Motion
e-government a Yverdon-les-Bains : pour un pilier public virtuel sur le site internet de la Ville

Par un beau dimanche y a de cela quelgques semaines, j'ai eu I'occasion de me demander qui d'entre
nous siégerait dans une commission donnée. N'ayant pas trouvé cette information sur le site de la Ville,
je me suis rendu a la premiére occasion Promenade Auguste Fallet o tréne un pilier public.

Parvenu & mon but, quelle ne fut pas ma surprise de constater que le plus récent des avis affichés avait
une bonne quinzaine de jours. C'est d'ailleurs une remarque que d'autres que moi ont faite récemment
ici-méme, mais en tout état de cause, je restai sans réponse a mon interrogation premiére.

Mon premier réflexe fut de préparer une question pour le CC : comment se fait-il qu'il y ait un tel décalage
entre la publication des documents et leur affichage au pilier public?

Mais en fait, & mieux y réfléchir, c’est mon premier réflexe qui était le bon : ce qui doit étre affiché au pilier
public est une information publique, et a ce titre devrait étre disponible sur internet, sur le site de la Ville.
D'ou le texte de cette motion que je vous soumets ce soir :

La Municipalité est priée de mettre en place un « pilier public virtuel » sur le site internet de la
Ville, sur lequel seraient publiées en temps et en heure toutes les communications actuellement
placardées sur les piliers publics et panneaux d’informations officielles de la Ville, en complément
de ces derniers.

Pierre Dessemontet

Motion 3/23

Trial
 Vers

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www.sc
ans

oft.
com

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Motion 4/23

Trial
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Motion 4/23 (suite)

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Motion 5/23

Motion Johann Gilliéron

« Un AggloY par - et pour les Yverdonnois et la région »

Chers Collégues,

A T’heure actuelle, il est utile de rappeler que AggloY est constitué sous la forme d’une
convention signée le 21 décembre 2007 entre Yverdon-les-Bains, Grandson, Valeyres-sous-
Montagny, Pomy, Cheseaux-Noréaz, Treycovagnes, Montagny-prés-Yverdon et Chamblon.

Celle-ci prévoit un comité de pilotage, composé des syndics concernés, de techniciens et de
représentants de 1’Etat, secondé par un bureau et un groupe technique.

On constate donc que ne figure dans cette structure - hormis les syndics - aucun représentant
de celles et ceux qui vivront au quotidien la concrétisation sur le terrain des différentes
mesures que les conseils communaux ou généraux doivent - en principe - adopter.

La convention dit pourtant elle-méme que « /’agglomération est d’abord une réalité vécue
par ses habitants, les entreprises et les usagers. »

En tant qu’enfant d’Yverdon, je souhaite - et je pense que c’est aussi votre cas - une ville
ouverte, agréable a vivre, pour tous les yverdonnois.

Or, le climat qui régne actuellement autour de la mise en ceuvre des projets d’AggloY
m’inquiéte au plus haut point. J’ai déja eu I’occasion de le dire devant notre conseil :

Ici, ce sont des habitants qui s’opposent, par la voie judiciaire, aux mesures de circulation
dans le quartier Saint-Georges — Cheminet — Rue de Montagny, pour des raisons de sécurité
essentiellement, mais également en raison des nuisances devenues insupportables pour eux.
La, ce sont des habitants de la Rue du Midi qui commencent a craindre la menace
d’expropriation : comment vont-ils réagir ?

La-bas, ce sont des entreprises (avec plus de mille emplois qui leurs sont rattachés) inquiétes,
qui, constatant la situation devenue intenable & Yverdon-les-Bains, cherchent spontanément a
obtenir des informations sur la réanimation du projet de route de contournement a Yveldon -

piguve gueiedit projé n’es in«ha een »Ws spemiltm le :
D’alfiglirs, ded\poutes d8, contoutnement YiennentSou voh étre créd coté 'gedy

utier et Bulle.

C’est la, malheureusement, la « réalité vécue par ses habitants, les entreprises et les usagers. »
Il ne s’agit malheureusement pas d’un simple déficit de communication.

Le probléme fondamental réside 4 mon sens dans le fait que les concepts imaginés pour
AggloY ne tiennent pas compte « en amont » de I’avis de la population. Certains des membres
de notre assemblée n’étaient d’ailleurs pas au courant du mécontentement général manifesté

par les habitants du quartier dont je viens de parler.

Le tableau que je viens de décrire me fait dire qu’il est devenu aujourd’hui urgent
d’incorporer des représentants de la population dans la structure d’AggloY, rapidement.

Motion 5/23

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Motion 5/23 (suite)

C’est précisément ce que prévoit la loi sur les communes a ses articles 128g et suivants et
128a et suivants, sous la forme de la constitution formelle d’une agglomération.

Ses organes — je lis ici la loi sur les communes — sont les suivants :

1. Un organe délibérant, le conseil d’agglomération, qui est constitué¢ de delégues des
communes (les représentants dont je parlais précédemment) et qui est nommé par les

conseils communaux ou généraux
2. Un organe exécutif, le comité d’agglomération, nommé par |’organe délibérant
3. Une commission de gestion

Ma motion, a4 renvoyer a la Municipalité, est dés lors la suivante: « Pour assurer une
cohérence entre les projets d’AggloY et leur acceptation par la population,
respectivement leur adoption par le conseil communal, je prie la Municipalité
d’Yverdon-les-Bains de constituer AggloY sous la forme d’une agglomération au sens
des articles 128g et suivants de la loi vaudoise sur les communes, et ce dans un délai de 7
mois au maximuin. »

Je vous prie, Chers Collégues, de réserver un bon accueil & cette motion, dont je vois les
avantages suivants :

- tout d’abord, aplanir les tensions existantes dans certains quartiers et permettre aux
discussions - suivies d’accords - de se dérouler sereinement et non pas sur le terrain judiciaire

- résoudre rapidement les points d’achoppement actuels les plus lourds et qui crispent

- enfin, et surtout, remettre AggloY sur de bons rails, slirs et garants de son avenir, que je
souhaite personnellement radieux.

Merci pour votre attention.

Johann GILLIERON

Motion 5/23 (suite)

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Motion 6/23

B Motion de Monsieur Francois ARMADA (Joindre a chaque demande de crédit ou
@ préavis le coiit des frais d'études et d'élaboration du projet)

Conformément a l'article N° 55, lettre A du réglement du Conseil communal, je vous soumets
la motion suivante :

- Bien des projets de la Commune nécessitent des €études préalables, certaines élaborées
par des mandataires extérieurs, d'autres établies au sein méme de nos différents
services.

Si, dans le premier cas, il est assez aisé d'en connaitre le cotit, malheureusement il n'en
va pas de méme lorsque c'est un ou plusieurs organismes de notre administration
communale qui exécutent ces travaux d'études.

En effet, a l'inverse des prestations en nature de nos différents services, qui font l'objet
d'une refacturation interne, celles liées aux études ne réapparaissent Jamaxs ni dans le
préavis, mi dans les demandes de crédits.

A Theure ou il nous apparait de pIus en plus important de maitriser le montant de
chacun de nos 1nvestissements il nous est totalement impossible d'en connaitre les
colits réels.

C'est pourquoi je vous invite & prendre en considération cette motion : joindre, a
chaque demande de crédit ou préavis, le coilt des frais d'études et d'élaboration
du projet, et a la transmettre a la Municipalité pour étude et rapport.

Motion 6/23

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Motion 7/23

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Motion de Mademoiselle Sarah SCAPERROTTA (Création d’une plste de roller
sur les rives du lac aprés Expo.02)

Etant donné que les rives du lac devront étre réaménagées aprés I'Expo, au nom

des amateurs de patin a roulettes, je demande I'aménagement d'une piste a cet
effet.

Il est bien entendu que le respect des autres usagers devra étre assuré.

Actuellement, la plupart des amateurs de patins a roulettes sont obligés de quitter la
ville pour pratiquer leur sport (ils doivent se rendre a Ouchy, Montreux, etc). Nous
trouvons cela trés dommage.

Pour étre praticable, une piste de roller doit étre lisse, goudronnée, sans raccord et
suffisamment large. Il est bien entendu que cet espace peut étre partagé par des
promeneurs, des poussettes, etc. Cette piste devrait également étre reliée au réseau
de rues d’Yverdon-les-Bains.

L'objet de cette demande est trés simple, c'est pourquoi je suggére, pour éviter les
pertes de temps, de la renvoyer directement a la Municipalité pour étude et rapport.

Motion 7/23

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Motion 8/23

Motion de Monsieur Cédric PILLONEL (Giratoire Verdan et chemin cyclistes-
piétons)

Suite aux remarques de M. Christian PAULI concernant le préavis 32, je me permets
de revenir avec une proposition concrete propre a sécuriser les cheminements
piétonniers et cyclistes. Nous avons vu les dangers que représentent pour les
cyclistes le futur giratoire deux pistes. Le danger est particuliérement vif pour les
deux-roues venant de Verdan et se dirigeant vers Chamard. Pour éviter un détour
long et dangereux, les piéions et les cyclistes utilisent actuellement, par temps sec,
un petit chemin en terre partant du coude de la Rue Edouard Verdan, coude
également surnommé le saut par les automobilistes se rendant a la rue de Montagny.
Ce chemin coupe les champs et aboutit sur le petit parking derriere le restaurant Mc
Donald. -Un pont permet de rejoindre aisément le complexe commercial de Chamard.

70

Malgré son apparence sauvage, ce chemin est mentionné par ailleurs sur le plan de
ville fourni par I'Office du tourisme. Ce cheminement, populaire vu les circonstances
de la circulation, posséde cependant plusieurs défauts, Le premier est son caractere
terreux voire boueux s'il a plu, ce qui n'est malheureusement pas rare. Le deuxiéme
probleme reside dans la dénivellation due au talus de la route. Ainsi s'il est possible:
de faire Verdan-Chamard, il est particuliérement sportif de faire le trajet inverse.

Vu les dangers du futur giratoire, il me parait important de remédier aux problémes
du cheminement que je viens de vous décrire. Rendu carrossable par tous les temps
et pour toutes les formes. physiques, ce chemin permetirait aux piétons et cyclistes
se rendant en Chamard depuis Verdan de se déplacer en toute sécurité et
‘également en sens inverse. Cetle mesure compenserait alors I'accroissement de

danger du futur giratoire. ’ ‘

Je vous propose done, par voie de motion, de remédier aux problémes
susmentionnés en demandant a la Municipalité de prévoir un aménagement en dur
du chemin piégtonnier et cycliste entre Verdan et Chamard dans les plus brefs délais.

Apres avoir voté un crédit de prés de 1,5 millions de Fr. pour un giratoire, je pense
que le Consell peut s'engager sereinement dans la voie d'une motion en faveur d'un
aménagement beaucoup plus modeste et dont l'efficacité est quasi assurée.

Je vous remercie de votre attention.

Motion 8/23

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Motion 9/23

(AL 36 . 2. 2ol | ey N G
A

Motion pour une politigue active contre le vandalisme sur les vélos

Eiat des lieux

Si Yverdon était jusqu’a maintenant une ville cyclable, de par sa taille et sa topographie
agréable, elle sera dorénavant cyclophile | Les temps changent, pour le bien du vélo, et on le
voit grace aux futurs investissements allant dans le sens de la mobilité douce. Pour autant,
tous ces futurs investissement n‘auront de sens que s'il reste des vélos en etat de marche
utilisables et utilisés.

Or, tors d'une enquéte réalisée en 2006 par Pro Velo, 1 usager sur 2 annongait s'étre fait
voler ou vandaliser son vélo & Yverdon. De plus, environ 250 vels de vélos sont annoncés a
la police chaque année, un chiffre ne couvrant gu’une faible réalité des vols et dépredations
connus. La réalité se situant piutét au triple voire au quadruple de cela.

Cet état de fait pénalise doublement. Tout d'abord, du point de vue economiqgue, ol les
citoyens hésitent a investir pour un vélo qui va se faire voler é“gare, se contentant alors
d'une « croute ». Les conségquences se mesurent ensuite au niveau de la sécurité : ces
engins auront foutes les chances de ne pas avoir un équipement adéquat, surtout en matiére
d’éclairage. ‘

\{ Premigres avancées)

Mais avant de peindre le diable sur la muraille, relevons fout d'abord les mesures existantes
en matiére de frein au vandalisme sur les vélos et mettons-les en perspective:

La véiostation d’Yverdon, premiere vélostation de suisse romande, a été inaugurée fin
2010. Ces 130 places sont un premier pas. Ma;sch ne faudra pas en rester 1a : pour
‘comparalson ta vélostation de Soleure (n%yoms de 17'000 habitants) en compte 590 | De plus,
ce n'est pas parce qu'un parc a vélo sécurisé existe qu’il faut relacher la pression sur les
déprédations et vols sur le domaine public, soit les parcs a vélo non-sécurisés.

Une collaboration avec Styyle a été mise en place pour le ramassage des vélos
abandonnés. En 2012, Styyle annoncait 73 vélos ramasses dont les 2/3 a 'état d'épaves. En
2012, un seul véio a éte restitué a son propriétaire. La faiblesse de ces chiffres démontrent
deux choses : 1. Les c;toyens ne connaissent pas ce service et n’appellent pas Styyle pour
vérifier que leur vélo est ‘thez eux : 2. Comme il se passe 2 semaines entre le 1% et le 28me
marquage des vélos abandonnés, dans fa majorité des.cas, le vélo est soit re-volé, soit
vandalisé jusqu'a l'os.

Le préavis PR.13.44 qui vise l'installation d’abris vélos, soit 1200 places de stationnements
pour vélos, est un projet a grande portée qui pourra sécuriser les vélos lors de leur parcage.
Ce projet est réjouissant et marquera une grande avancée dans la lutte contre le
vandalisme.

Toutes ces mesuras sont excellentes et favorisent Futilisation du vélo. Pour autant celles-ci
devraient étre prises dans un projet plus vaste, soit une politique compléte pour se premunir
du vandalisme ef du vol fait sur les vélos.

{(Des actions complémentaires )}

Ainsi, comme nous désirons vous le démontrer, de multiples actions concretes et non
onéreuses peuvent élre entreprises afin de contrer le vandalisme et le vol sur vélos. Voici
une liste non exhaustive d'exemples: / Liante A

Page 1/2  Motion 9/23

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Motion 9/23 (suite)

1‘}5

Mieux faire connaitre le travail de Styyle ainsi que leur numéro, que ce soit par voie
de presse, dans le journal Bonjour ou grace & un affichage a la gare. .
Publier des conseils sur des systémes antivol efficaces, éventuellement inclure des
réductions dans les bouquets de subvention de 'Agenda 21,

Promouvoir un systéme de marquage pour vélo, comme le systéme Bikefinder.
Rappeler a la population Fimportance de noter le numéro de cadre.

Permettre aux citoyens d'annoncer les vélos abandonnés via la plateforme Lkﬁrm&
« signalez-nous » {plateforme utilisée avec succes pour 'éclairage public), qui serait
dés tors adaptée avec cetlte nouvelile fonctionnalité.

Intensifier et accélérer le ramassage des vélos volés et des épaves par Styyle. Un
vélo abandonné et non cadenassé plus d'un ou deux jours doit étre évacué et mis en
sécurité,

Simplifier la procédure de dépdt de plainte, soit mettre en place une plateforme
d’annonce des vélos volés directement sur internet comme cela se fait a Fribourg et
dans plusieurs canions suisse alémanique. Relevons que malheureusement le
nouveau systeme en ligne sur le portail du canton de Vaud oblige quand méme le
plaignant a se rendre a un poste de police.

- Organiser des actions ciblées de répression en effectuant des surveillances des
parcs a vélos, notamment le soir & la gare. :
Ccondtusion)) "¢k “Guglitee oo (i 'die r perviecna
Face aux differents constats énoncés ci-avant, les cosignataires de ce texte vous invitent a
accepter cette motion qui vise a8 mettre sur pied une politique coordonnée et volontariste
pour lutter contre le vandalisme fait sur les vélos, une politique qui intégrerait et
développerait des actions déja existantes, ainsi que d’autres possibilités d’action encore non-
activées.

[N

190 1S et

L

13

lL.es cosignataires cyclistes :

Brian Oosterhoff (PLR)

Jean-Louis Vial (indépendant) W

Claire-Lise Detrey (PS) ~Z7Z

Bart Wind (UDF-Verts libéraux) ZW

Carmen Tanner (Les Verts)
eb o it ¢ I

Page 2/2 "Motion 9/23 (suite)

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Motion 10/23

Maotion Patrik DURUZ
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Tout d'abord, je tiens a déclarer mes intéréts dans cette motion :

Comme de nombreuses autres personnes, je suis résident de ce qu'il est bon d'appeler le centre
ville d'Yverdon-les-Bains. En effet, qui oserait affiimer qu'a trois minutes a pied du centre
historique, quelqu'un se trouverait en périphérie d'une ville telle que la nétre.

Permettez-moi maintenant en guise de propos introductif de vous énumérer quelques faits :

La petite ceinture a ét¢ inaugurée officiellement le 29 juin 1976. Dés le mois de juillet de la
méme année, les riverains ont eu a se plaindre du fait des nuisances engendrées.

En effet, contrairement a de nombreux quartiers, les nuisances sur la petite ceinture sont
largement postérieures a la construction des immeubles d'habitations qui la bordent.

La densité du tiafic y est croissante. A ce jour, ce sont quelque 15'000 véhicules par jour qui
empruntent cet axe y-compris des poids lourds de plus en plus nombreux.

A T'heure ot il est question de développement durable, le séparatif des eaux n'est méme pas
achevé dans ce secteur.

Depuis plus de dix ans. La réfection de la rue du Midi figure en bonne place dans les 1apports
annuels des Municipalités successives concernant le plan des dépenses d'investissement.

Le probléme de transit d'un nombre considérable d'utilisateurs des batiments scolaires a
travers cel axe n'est pas réglé a ce jour.
Ces dernieres années, les problémes ne se sont pas 1ésolus. Les nombreuses plaintes des

riverains, ainsi que les non moins nombreuses interventions ponctuelles en sous-sol ne sont en
{out cas pas la preuve du contraire. :

Poutant, depuis plusieurs années, tous les discours ont été tenus pour remettie a plus tard une
intervention lourde dans le secteur.
Par exemple :

o On ne peut pas fermer cet axe avant de disposer d'un itinéraire par le sud. On ne fait

done rien a cause des opposants a la collectiice.

o  On ne peut pas envisager de tels travaux pendant I'Expo 02...

o On doit prioritairement réaliser les travaux a la rue des Philosophes.

o On s'est tompés sur l'uigence apparente de devoir réaliser ces travaux.

Derniére nouveauté en date : On doit attendie le feu vert de Berne, parce que maintenant, ce
projet est inclus dans la problématique aggloY.

Il va donc sans dire que les riverains de cet axe commencent gentiment 4 se lasser.

Motion 10/23

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Motion 10/23 (suite)

Tout ¢a pour dire que maintenant, un projet existe. Et, méme si il ne figure que trés
discrétement dans les préavis aggloY, il est déja fort avancé.

Ce projet a ét¢ réalisé conjointement par plusieurs bureaux d'urbanisme, en collaboration avec
notre service de I'nrbanisme. Il a méme déja obtenu l'aval des autorités cantonales, dans la
mesure ol il ne créé pas de zone 30 a I'heure.

Réalis¢ avant la réfection générale, le projet a le gros avantage de représenter la solution
globale au probléme. En effet, la réflexion sur I'aspect a donner une fois le sous-sol réalisé a
été mence au préalable. Contrairement & ce qui s'est fait & la rue des Philosophes avec le
succes que l'on sait...

———————Ceprojet peut étre réalisé indépendamment-de-la-présence-ou-non-d'une-route-de—
contournement, ou d'un quelconque itinéraire de délestage.

Ce projet rendrait son caractére convivial & une rue reconnue par les spécialistes comme
faisant partie d'un tissu urbain trés résidentiel. Il prévoit méme une arborisation. De plus, il en
sécuriserait les traversées en limitant intelligemment la vitesse, et en introduisant des ilots
centraux sur les passages a piétons.

Lors de la derniére séance de notre Conseil, j'ai posé une question concernant le calendrier des
réalisations des mesures aggloY . Et ¢a n'a été qu'une demi-surprise d'entendre dans la
réponse de Monsieur le Syndic que, dans le meilleur des cas, rien n'allait encore se passer
avant trois ans, et je n'ose pas penser au pire des cas...

L4, au nom de tous les citoyens auxquels, lors d'une campagne électorale, on a promis une
solution, il y a bientdt sept ans ; 14, je me permets de dire NON !

Apres les avoir laissés regarder passer environ cent vingt millions de véhicules 4 moteur en
trente deux ans, il serait peut-étre temps de faire un petit geste dans la direction des bordiers
de cet axe de transit...

Je crois sincérement qu'apres nous avoir présenté des comptes excédentaires de prés de dix
millions de francs, notre commune & mieux & faire en s'occupant prioritairement des
embouteillages au centre ville, plutt que des chaines d'embouteillage de I'Avenue des
Sports...

Je fais donc appel au bon sens du Conseil communal en proposant, conformément 3 l'article
62 let.c de notre réglement d'adopter cette motion rédigée de toute piéce sous forme d'une
décision du Congeil communal.

Le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains demande 3 la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains de retirer la mesure 34c du projet AGGLOY et de
mettre en ceuvre, dans les meilleurs délais et en conformité avee les études
menées A ce jour, la réfection générale de la rue du Midi.

Considérant que cedgmobiet a déja subi assez de mesures visant a le ralentir, je demande au
Conseil communal prendre en considération cette motion et de la renvoyer directement 4 la
Municipalité.

Le motionnaire; Patrik DURUZ

%‘2»—

Motion 10/23 (suite)

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Motion 11/23

on de Monsieur Jean-Louis KLAUS (Création d’un abri TPYG sur la place
Lir)

ra nettement plus court cette fois.

ce Bel-Air posséde un abri TPYG co6té Jura, adossé au batiment de la rue de
itel 2.

ie de motion, Jje demande & la Municipalité de s’approcher des TPYG afin de créer un
brl en face du premier, coté Plaine de I'Orbe.

Persuadé que, dans un délai raisonnable, cet abri pourrait étre créé.

? ‘ - . . - - Ry M L
d’un assez bon ceil que cette motion soit transmise directement a la Municipalité.

Motion 11/23

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Motion 12/23

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otion de Monsieur Jacques FIVAZ (Stands de tir : assainir, fermer ou se regrouper)

'Cctm‘lmune d”Yverdon-les-Bains posséde un stand de tir dont le codt pour I’an 2001 est
lué 3 Fr. 136'000,--.

994 4 1999, il a coiité Fr, 707'000,-- au total. Si 'on considére 1’état des finances
Mmunales, ces sommes importantes méritent qu’on s’y arréte.

e:ll{entatlon des tireurs est en baisse. En effet, le nombre des personnes astreintes au tir
atoire est moins élevé aujourd’hui.

Par ailleurs, selon Pordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, notre stand devrait
faire I’objet d’aménagements complémentaires avant avril 2002.

Enfin, & ma connaissance, une pétition, émanant des riverains se plaignant des nuisances
sonores, est & ce jour encore pendante.

Par ailleurs, la pollution provoquée par le plomb dans le sol aux abords des cibles devrait faire
Pobjet d’un traitement approprié. Je citerai I'exemple significatif suivant: lors des
manifestations en 2000 du tir fédéral & Biére, 6 millions de cartouches tirées ont généré
30 tonnes de plomb. Je vous laisse imaginer les effets néfastes d’une telle pollution.

Plusieurs communes du canton et des environs se sont regroupées afin d’optimaliser la
fréquentation et les cofits de leur stand de tir selon le slogan adopté par le Département
vaudois de la Sécurité et de I'Environnement (DES) :

« Stands de tir : assainir, fermer ou se regrouper ? »

e pense qu’il serait heureux pour nos finances, les riverains et les tireurs, que notre
Commune entame une réflexion dans ce sens et prenne des contacts avec les communes
oisines.

e propose donc 4 ce Conseil de soutenir cette motion et de la renvoyer & la Municipalité pour
étude et rapport.

Motion 12/23

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Motion 13/23

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Motion de Monsieur le Conseiller Jean-Pierre CHAPUIS (Chiens dangereux-
proposition de modification de I'art. 74 du réglement de Police)

Suite aux récents événements au sujet des chiens dit « dangereux » paru dans
toutes les presses de la Suisse entiére et afin de prévenir un malheureux accident, je
propose de modifier I'article 74 du réglement de Police d'Yverdon-les-Bains. En voici
la lecture :

Art. 74 : Les propriétaires de chiens doivent les annoncer a la Direction de police
dans les 15 jours des leur acquisition.

Tous les chiens doivent étre munis d’'un collier permettant I'identification
du propriétaire.

Sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, toute
personne accompagnee d’'un chien doit le tenir en laisse, a moins qu'il
ne soit suffissamment dressé pour se conduire de maniére a ne pas
importuner autrui. '

La Municipalité détermine les lieux et les locaux dont I'accés est interdit
aux chiens et ceux dans lesquels ils doivent étre tenus en laisse.

Il est interdit d’introduire des chiens dans le cimetiére, sur les marchés
et aux bains publics.

Je pense qu'il serait bon de modifier cet article en supprimant la phrase : « A moins
qu’il ne soit suffisamment dressé pour se conduite de maniére a ne pas importuner
autrui ». Cette action est simple et serait plus sécuritaire pour toute la population de
notre Ville.

De plus, la puce électronique d’identification étant obligatoire en Suisse, je propose
de le signaler également dans cet article.

Motion 13/23

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Motion 14/23

Monsieur le Président,
Monsieur Le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Chers collégues,

Ces derniers mois, la sécurité a fait, 2 de nombreuses reprises, parler de notre ville dans les
médias, mais également dans la population. Ces discussions donnent un aspect négatif
d’insécurtié dans notre cité et il serait temps de corriger le tir, si jose dire... Je penses qu'il y
a des moyens simples d'aider la police a faire son travail et avancer dans ce sens.

Je profite de cette intervention pour remercier tout le corps de police qui a une tache délicate
et la mise en place de mesures, tel que I'observatoire de la sécurite.

Nous avons un moyen trés simple et sans colt d’aider la police a intercepter des trafiquants
ou autres, dans I'endroit ou ils agissent, soit le Jardin japonnais et les environs.
Effectivement, la population a voulu par le biais d'une votation, 'installation de caméras a la
Gare. Celles-ci assurent la sécurité par une vision sur 180 degrés. Or, en permettant aux
caméras d'agir & 360 degrés, nous augmentons les chances de procéder a des résolutions
de cas, puisque grace aux dites caméras, certaines arrestations ont déja éte effectuées par
la police.

Il est évident que la protections des données est respectée, vu que la visualisation des films
n'est utilisée uniqguement qu’en cas de besoin par les forces de I'ordre. Les colts ont déja
été amorti par 'achat et l'installation des caméras, donc pourquoi se priver de I'entier de leur
utilisation. )

La sécurité est un débat de société et non politique. La preuve, toutes les campagnes
électorales reprennent le sujet, donc n'attendons pas la prochaine campagne a venir, mais
agissons pour le bien et la sécurité de nos citoyens.

Je profite de cette intervention pour vous informer que je reviendrai lors d’un prochain
conseil pour évoquer un autre moyen, soit 'augmentation des patrouilles en ville. Car ce
n'est que comme cela que le sentiment d'insécurtié qui régne actuellement pourra enfin
trouver un apaisement.

Je dépose donc la motion suivante, selon I'article 62B de notre réglement ; La municipalité
met tout en ceuvre pour que les caméras de la Gare agissent sur 360 degrés en lieu et place
des 180 degrés actuels, ceci afin de faciliter I'arrestation de malfrats, d’aider la police dans
ces enquétes et de sécuriser un plus grand périmétre dans le secteur de la Gare, ceci dans
un délai de 3 mois.

Motion 14/23

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Motion 15/23

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Motion de Madame Georgette JATON-PELLAUX (Camps scolaires sportifs)

Le samedi 13 mai, il y avait "Portes ouvertes a l'école et aux clubs" dans les salles de
gymnastique de Léon Michaud et de la Marive.

Gréce a l'initiative du Panathlon-Club Yverdon, le cycle de conférences-débats a I'enseigne de
"Miroirs du sport" organisé habituellement & Lausanne, s'est déplacé a Yverdon-les-Bains le
16 mai dernier.

Le théme général retenu "L'enfant et le sport : le role de la famille, de I'école et des clubs
sportifs" a été traité lors d'une Table ronde et illustré par diverses manifestations ayant comme
dénominateur commun la rencontre, 'échange "parents - école - clubs sportifs".

Lors de ces manifestations, j'ai retenu lintérét que les dirigeants, maitres de sport,
Municipalité, directrices et directeurs d'écoles portent au sport, par leur présence, engagement,
enthousiasme et collaboration a l'organisation de la journée "portes ouvertes" et de la soirée
autour de la "table ronde" ou dans la salle lors du débat.

Pour aller dans le sens de la conclusion, c'est-a-dire favoriser le sport et I'enfant, je propose a la
Municipalité de mettre en place des camps sportifs lors des vacances d'été et d'automne, dans
les salles de gymnastique a Yverdon ou comme les camps de vacances de juillet et aofit a Jolie-
Brise et Mauborget, batiments qui ne sont pas occupés pleinement.

Ces camps sportifs, patronnés par I'école et le service des sports, pourraient s'organiser avec la
collaboration de moniteurs des clubs sportifs dans le méme sens que le sport scolaire facultatif,
sous I'égide de Jeunesse et Sport, qui subventionne les enfants dés I'dge de 10 ans par exemple.

Ces camps devraient étre ouverts aux jeunes jusqu'a la fin de la scolarité et accessibles aux
enfants dont les familles ne partent pas en vacances, d'un milieu peut-étre défavorisé et qui,
grice au tarif calculé sur le salaire, pourraient offrir 4 leurs enfants une partie des vacances
dans un cadre sain et sportif.

Je souhaite que cette motion soit prise en considération par la Municipalité pour étude et
rapport et vous remercie de votre attention.

Motion 15/23

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Motion 16/23

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Motion de Madame Chantal GUIBERT (Harmonisation des horaires scolaires et
accueil parascolaire)

La problématique des horaires scolaires est trés complexe dans notre Ville. En
résume, les enfants de I'école enfantine et primaire commencent leur journée a 8h25
pour la terminer & 15h45 avec une grande pause a midi. Les enfants de I'école
secondaire commencent a 7h35 et peuvent terminer jusqu'a 16h35, voire plus, avec
des pauses variables a midi. Cela engendre un véritable casse-téte pour les parents
et des journées au rythme difficile pour les enfants du secondaire principalement.

Une harmonisation des horaires pour tous les cycles serait bienvenue et permettrait
une meilleure organisation pour les parents, salariés ou non, et surtout une meilleure
qualité de vie pour les enfants (horaire fixe et stabilité).

Cet aménagement horaire pourrait étre compiété par une possibilité d’accueil dés
7h30 le matin et dés 16h 'aprés-midi, sur inscription et payable, selon le revenu des
parents, ce qui permettrait a ces derniers de pouvoir récupérer leurs enfants apres
leur travail.

Aprés 16h, les enfants seraient sous surveillance et pourraient faire leur devoir ou
toute autre activité avec encadrement dans les structures existantes (CRA,
judothéque, Broguine, bibliothéque, Croquette, médiathéque scolaire, devoirs
surveiliés, Espace Jeunes) avant de rentrer & la maison et pouvoir profiter de leur
temps libre pour d’autres activités extrascolaires, ou encore simplément passer leurs
soirées en famille.

Plusieurs villes du Canton ont déja mis en place un horaire harmonisé, voire un
accueil parascolaire total ou partiel, je cite notamment : Aigle, Bex, Blonay, Crissier,
Le Mont s/Lausanne, Lutry, Montreux, Renens, La Tour de Peilz.

Jinvite I'ensemble du Conseil a soutenir cette motion en |la renvoyant directement a
la Municipalité pour étude et rapport.

Motion 16/23

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Motion 17/23

10. PROPOSITIONS INDIVIDUELLES ET INTERPELLATIONS —|

Motion de Madame Damaris BRASEY (Aide aux parents yverdonnois qui deivent faire
appel a I’Association Parents-Rescousse)

Suite au refus de la motion concernant Parents-Rescousse, au vu des différentes réactions, j’ai
le plaisir de modifier cette motion et d’en déposer une différente, moins pointue, incluant
maman et papa, incluant également les personnes ayant une activité lucrative.

Je souligne néanmoins que cette aide ne s’adresse qu’aux Yverdonnois et Yverdonnoises.
La voici done :

- Je désire que Ia Municipalité mette tout en ceuvre pour aider papas et mamans
résidant a4 Yverdon lorsquw’ils doivent faire appel a I’Association Parents-
Rescousse.

Je laisse le soin & la Municipalité de décider de quelle maniére elle entend mettre sur pied
cette aide, soit une subvention ou une aide en fonction du salaire du demandant.

Je vous remercie de votre attention et vous prie de bien vouloir accepter cette motion.

Motion 17/23

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Motion 18/23

Procés-verbal de Ia séance du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains du 7 Juiillet 2005 230

| 10.PROPOSITIONS INDIVIDUELLES ET INTERPELLATIONS

Motion de Monsieur Jean- Frang.ois TROYON (Demande aux autorités d’un
soutien trés ferme aux voisins des immeubles ol la FAREAS a Ioge ses
protégés de maniére concentrée.)

Ce 29 juin 2005, 24 heures titrait un article «Quand trottoirs riment avec déchetteriey.
Je cite notamment : « Canapés, poussettes, bidons et téléviseurs posés a I'extérieur
d'un immeuble donnaient ce week-end des allures de déchetterie a la rue de la
Faiencerie (c'était le samedi) ; et dimanche, rebelote. Mais c’était cette fois sur le
trottoir de I'avenue Haldimand que s'amoncelaient les déchets encombrants ».

Ensuite, je résume. La FAREAS insiste sur les instructions qu'elle a communiquées
a ses protéges et précise que lintendant de la FAREAS a pourtant donné les ordres -
pour que ces dechets soient correctement évacués. La FAREAS précise, je cite :
« Nous ne pouvons pas metire une personne dans chaque immeuble ».

Rien de nouveau et pour preuve : une pétition émanant des habitants des immeubles
de la Faiencerie 4 et Elie-Bertrand 3 a été adressée le 15 avril 1999 & la FAREAS
avec copie au Président du Conseil communal. Elle comptait 81 signatures.

Réponse le 18 juin 1999 a la gérance des immeubles de la Faiencerie 4 et Elie-
Bertrand 3, je cite en partie : « /ls (comprendre les protégés de la FAREAS) sont
également d'accord pour que deux chefs de famille habitant l'immeuble fassent office
de concierge et ils sont désignés. »

Résuitat : Rien n'a changé, jamais réentendu parler de concierges.

Je cite : « En ce qui concerne le bruit et autres nuisances, la sanction le cas échéant
est la suppression de I'argent de poche de tous les chefs de famille de Fimmeuble. »

Résultat : Du vent, cet engagement n’a jamais été appliqué.

Suite & une n®™ plainte, réponse par lettre de la FAREAS a la gérante des

immeubles de la Faiencerie 4 et Elie-Bertrand 3, avec copie notamment a la
Gerance Rossetti, au Syndic, au Municipal de Police et au Commissaire de Police, le
4 septembre 2003 ; je cite en partie : « Que face a ces rappels, des controles et
passages inopinés seront effectués par nos collaborateurs intendants, et qu’en cas
de non-respect, les personnes concernées seront évacuées de leur logement ez‘
hébergées dans un centre collectif. »

Résultat : Du vent, cet engagement n’a jamais été appliqué.

Motion 18/23

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Motion 18/23 (suite)

Procés-verbal de la séance du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains du 7 Juillet 2005 231

La preuve est faite. Depuis mai 1999, la FAREAS manipule I'information. Elle ne tient
pas ses engagements pour soulager le voisinage, elle génére la révolte.

De plus, la Municipalité laisse faire. La preuve, Monsieur le Syndic avait une séance
avec la FAREAS et quelques Municipaux le 10 septembre 2003. A ce jour, les
plaignants n'ont regu aucun compte rendu de cette séance et aucune mesure
efficace n'a été appliquée. C'est une déception et une perte de confiance pour les
voisins et ils en parlent.

Le responsable de I'antenne FAREAS d'Yverdon constate, dans 24 heures du 13-14
mai 2000, je cite : « Je pense qu’aujourd’hui nous éviterions de loger des gens de
maniéere aussi concentrée dans un seul immeuble.»

Et la cerise sur le gateau est offerte dans le méme article de 24 heures du 29 juin
2005, je cite : « Mais devant le ras-le-bol manifesté par certains voisins de
requerants, le chef de la police de proximité, Serge Richoz, en appelle aussi & une
certaine tolérance envers un mode de vie différent.»

Au su de ce qui précede, I'appel du Chef de la police de proximité est une
maladresse qui génere la révolte du voisinage. Manifestement, ce n'est pas lui qui
propose la moindre solution efficace. Il culpabilise implicitement les yverdonnois.

Par cette motion, qui concerne un nombre considérable de familles habitant la
Commune, le motionnaire demande a la Municipalité de négocier avec la FAREAS :

1) L'engagement rapide d’un concierge responsable dans chaque immeuble ol cette
institution a logé des gens de maniére concentrée.
2) Les régles précises pour le réglement des conflits.

3) Les régles précises qui permettent de faire évacuer de leur logement les
requérants d'asile récalcitrants pour les faire héberger dans un centre collectif.

4) L’élaboration de regles précises qui permettront de facturer a la FAREAS les
degats causés par ses protégés tant aux propriétés voisines privées que publiques.

9) L'application rapide a Yverdon-les-Bains du nouveau concept de la FAREAS.

De plus, le motionnaire demande a la Municipalité d'appliquer un embargo sur
l'accueil de nouveaux requérants d’'asile a Yverdon-les-Bains tant que des solutions
efficaces n’auront pas été appliquées pour résoudre les différents problémes connus.

Le motionnaire vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, a renvoyer cette
motion & la Municipalité pour étude, négociation et rapport au Conseil communal.

Motion 18/23 (suite)

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Motion 19/23

Motion de Monsieur Gustave MILLASSON (Economies d'eau)

Ma motion tombe bien mal parce qu'elle est relative aux économies
d'eau. '

Dans le cadre de la série 'les petites économies font les grands
profits", j'ai le plaisir de vous présenter une motion relative A&
des économies d'eau.

Comme vous le savez, l'eau est un bien rare et chére sous
Certaines latitudes. Dans nos contrées, elle est encore abondante
et trop souvent utilisée de fagon immodérée.

Nous la consommons et la polluons sans réfléchir en quantités de
Plus en plus importantes.

A ce défaut, nous avons inventé un palliatif curatif sous la forme
de stations d'épuration de plus en plus colteuses. Les mesures
préventives, '"a la source" sont par trop rares.

Nous venons d'adopter un préavis no 25 qui prévoit une taxe
annuelle d'épuration en fonction du métre cube d'eau utilisé a
l'instar du prix a payer pour la consommation de cette méme eau.
Et j'en suis trés heureux.

I1 devient par conséquent intéressant d'économiser au maximum la
consommation d'eau de tout un chacun:

- sa facture annuelle s'en trouvera allégée, c'est 1'intérét
direct,

- les stations de pompage et d'épuration verront les quantités a
traiter diminuer, c'est 1'économie indirecte d'énergie.

Aujourd'hui existe la possibilité d'équiper les robinets, douches,
W.C., d'économiseurs d'eau.

Le centre thermal connalt ce systeéme pour ses douches : la
consommation est de 10 litres d'eau par minute au lieu de 20. 56
appartements d'une coopérative yverdonnoise en sont équipés :
résultat, la consommation d'eau a diminué de 270 m3 en 2 mois. A
Lausanne, les Services industriels ont mesure, pour 60
appartements, une diminution de 17 % de la quantité d'eau chaude
consommée. J'arréte 1la mes statistiques. Pour simplifier, le codt
de ces appareils petits, faciles a installer est amorti par
1'économie de consommation en 6 a 12 mois. '

Je vous soumets par conséquent la motion suivante :

a) La Municipalité est invitée a étudier la possibilité d'équiper
les différents services communaux de ces appareils (j'en
montre deux de type similaire);

b) La Municipalité ou les SI informent par circulaire les
gérances, proprietaires d'immeubles, entreprises, de
l'existence de ces économiseurs;

c) Enfin, elle utilise le dépliant annuel sur la "collecte des
déchets" ou un autre organe pour informer les consommateurs
sur les économies possibles et le moyen de se procurer de tels
économiseurs d'eau.

- Je suis a votre disposition pour tout renseignement

complémentaire.

Merci de votre attention.

Motion 19/23

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Motion 20/23

Une Motion de Madame la Conseillére Silvia GIORGIATTI SUTTERLET (Pour des
achats équitables)

De nombreux matériaux et textiles achetés par les collectivites publiques proviennent du
sud. C’est notamment le cas des habits de travail, des ballons de football qui équipent les
salles de sports et des bordures de trottoirs ou pavés de granit.

Il est de notoriété publique que ces produits d’importation, dont le prix est attrayant, sont
parfois le fruit du travail des enfants. Je pense notamment aux ballons de football produits
par des familles d’Asie qui ne scolarisent plus leurs enfants, car ceux-ci deviennent
indispensables a leur survie économique ou aux carrieres de granit, qui emploient des
enfants en Inde. Ces pratiques ainsi que des conditions de travail inacceptables sont
courantes dans l'industrie textile notamment, mais cette liste est loin d'étre exhaustive.

Lorsque I'on sait que 20 a 30 % de la pierre naturelle utilisée pour la construction routiére
en Suisse provient d'Asie ou que le prix d'un ballon de cuir produit dans de bonnes
conditions ne colte que 40ct de plus a la production, il n'est pas question que nous
contribuions a fouler des pavés issus de la sueur des enfants, ni que nos tétes blondes
jouent avec les ballons de la misére.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je demande qu’un réel contréle communal sur la
provenance des achats soit mis en place de maniére prioritaire et que la fiche n® 4 de
'agenda 21, dont l'objet ici exposé est un point important, soit appliquee dans les
meilleures délais.

L’economie des deniers publics est certes importante, mais elle ne doit en aucun cas se
réaliser sur le dos des plus pauvres.

Je vous remercie par avance du soutien que vous apporterez a cette motion.

Motion 20/23

Séance du Conseil communal du 5 novembre 2009 :

Une Motion de M. le Conseiller Pascal FER (Schubertiade)
La Ville d'Yverdon-les-Bains peut, par sa position centrale et son importance, jouer un rôle
important dans le concert des cités de Suisse romande.
De plus, sa situation sur le plan cantonal doit la pousser à plus d’activisme pour faire
contrepoids à l’arc lémanique.
D’un autre côté, notre ville se doit de favoriser et populariser la culture et la vie culturelle,
éléments importants à l’équilibre de la société.
C’est pourquoi, je propose, par cette motion, de charger la Municipalité d’organiser, dans les
meilleurs délais, 2015 au plus tard, la Schubertiade en nos murs.
Ce défi ne me semble pas insurmontable, car les forces culturelles nécessaires existent à
Yverdon-les-Bains et ceci d’autant plus que Champvent a su le relever en son temps.

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Motion 21/23

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er septembre  2011

- 26 -

M. le Conseiller Alain WILLOMMET :

Je remercie les deux Municipaux pour leurs réponses et j’espère que nous n’aurons pas
rendez-vous l’année prochaine après le 1er Août.

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17.4

Discussion ouverte sur la
motion

Une Motion de M. le Conseiller Jean-Louis VIAL (Demandant la pose d’une pelouse
synthétique sur les terrains d’entraînement E et F ainsi que la construction de vestiaires
adéquats vers ces mêmes terrains dans un délai le plus court possible).

Vevey : environ 20'000 habitants ! Le mouvement junior de football compte 600 jeunes.
Yverdon, bientôt 30'000 habitants ! Le mouvement junior forme environ 200 jeunes. Aimerait-on
moins le football dans notre ville ? Non ! Il faut tout simplement constater que les conditions
d’entraînement sont extrêmement défavorables ! Pas un seul terrain en synthétique digne de
ce nom dans le district !  En janvier-février, des jeunes footballeurs yverdonnois ont dû aller
s’entraîner à Payerne ! Une équipe complète de 20 jeunes yverdonnois s’entraîne à Lausanne !
Le Service des Sports refuse la licence de nouvelles équipes juniors à Yverdon, vu le manque
d’infrastructures ! Nous devons bien constater que bon nombre de jeunes vont à Grandson,
Champagne, Chamblon !!! Il semblerait qu’à Yverdon, on préfère ménager une belle pelouse
plutôt que de laisser des équipes s’entraîner et jouer en la maltraitant ! Ce n’est pas normal et il
faut réagir !

C’est pourquoi je propose une motion demandant un terrain en synthétique pouvant être utilisé
par n’importe quelles conditions atmosphériques. Nul besoin d’acheter ce terrain, la commune
le possède déjà ! Il s’agit des terrains E et F vers la station d’épuration. Par la même occasion,
dotons-les de vestiaires modernes, le lieu ayant déjà les raccordements eau-électricité. Enfin
ne tardons pas ! La conjoncture actuelle est très favorable pour l’achat et l’aménagement d’une
pelouse artificielle. On parle assez du franc fort, utilisons-le ! Enfin, profitons des subventions
cantonales !

Yverdon, ville centre par excellence, se doit d’avoir des infrastructures modernes pour sa
jeunesse sportive. C’est pourquoi je propose la motion suivante, motion demandant la pose
d’une pelouse synthétique sur un terrain d’entraînement E et F ainsi que la construction
de vestiaires adéquats vers ces mêmes terrains dans un délai le plus court possible.

Mme la Présidente Valérie JAGGI WEPF :

Nous sommes donc en présence d’une motion au sens de l’article 62, lettre b de notre
règlement avec demande de renvoi à une commission.

La discussion est ouverte sur la prise en considération de cette motion.

M. le Municipal Jean-Daniel CARRARD :

M. le Conseiller VIAL, je pense que votre motion part certainement d’un très bon sentiment.

Je partage le fait, et la Municipalité aussi, que nous devons faire des travaux au niveau du
stade et certainement avoir un terrain synthétique qui nous permettra d’augmenter la densité
des entraînements et des matchs. Si les pelouses sont belles au stade municipal, c’est parce
que les gens y travaillent bien et y font un travail considérable et reconnu. J’en ai eu pour
preuve encore la séance que j’ai eue ce matin avec M. CORNU d’Yverdon-Sport ainsi que son
Vice-président M. REGANELY qui félicitait les services communaux des travaux, et notamment
le service des travaux ainsi que les intendants, les gens qui travaillent au stade.

Mais, quel avenir pour le stade ? Je vous rappelle que nous sortons tout récemment d’une
procédure avec l’utilisateur principal qu’est le FC Romandie. Heureusement, cette période est
derrière. La Municipalité  a pris, au mois de juin, une décision que je vais vous lire, qui est
celle-ci : « Sur proposition de la Commission du stade, la Municipalité valide la demande de

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Zone de texte

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Motion 22/23

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er septembre  2011

- 27 -

création d’un comité de pilotage au sein de la Commission du stade, chargée de définir les
besoins des différents utilisateurs en terme d’infrastructure et d’identifier les priorités relatives
aux travaux d’aménagement et de rénovation des installations du stade. Le comité de pilotage
sera constitué de M. Pedro CAMPS, Président, Mme Laetitia JOBIN, secrétaire, M. Jean-
François SUTTERLET, membre représentant Urbat, M. George REGANELY, membre
représentant le Club, et M. Louis GIRARD, intendant du stade. Il rapportera au Municipal des
Sport de l’avancement de ses réflexions. La Municipalité  sera informée des conclusions et
propositions du comité de pilotage ». Donc la Municipalité  a décidé d’aller de l’avant au niveau
du stade et de voir où sont les priorités.

Je rappelle qu’il y a un bureau d’architecte genevois, sauf erreur, qui avait fait une étude
complète sur le stade et il arrivait à des investissements de l’ordre de Fr. 20 millions. Je vous
rappelle ce que M. le Syndic vous a dit tout à l’heure quant à la capacité financière de la
Commune. Je pense qu’il n’est pas raisonnable, malgré tout l’amour que je porte au sport et au
football notamment, d’imaginer qu’on puisse mettre 20 millions. Par contre, certainement que
nous pouvons faire quelque chose, nous pouvons certainement faire des vestiaires
supplémentaires, c’est évident, ainsi qu’un terrain synthétique, cela semble être juste.

Ce qui me dérange dans votre motion, M. le Conseiller, c’est la localisation. Pour avoir discuté
avec les différents utilisateurs, je ne suis pas sûr que le terrain synthétique doive être
forcément sur les terrains E et F. Pour ceux qui sont moins connaisseurs au niveau du stade,
ce sont les terrains qui sont les plus proches de la plage. Ce sont donc des terrains qui sont par
définition déjà clôturés naturellement, si on veut bien, donc c’est facile à isoler, mais ce n’est
peut-être pas le meilleur endroit. Toujours est-il que si nous réunissons les deux terrains, en
soi, c’est une grande surface.

Un terrain synthétique coûte environ un million huit, plus les éléments annexes comme des
projecteurs et grillages, puisqu’il faut évidemment séparer ces terrains-là des zones en herbe.
C’est un investissement de l’ordre de deux millions et demi qu’un terrain synthétique. Alors, est-
ce qu’il doit être sur le terrain B ou est-ce qu’il doit être sur les terrains E et F ?  Est-ce qu’il doit
être sur le terrain principal ? On ne semble pas être d’accord pour le mettre sur le terrain
principal. Je dirai un terrain synthétique « oui », mais de forcer la localisation sur les terrains E
et F, cela ne me semble pas tout à fait juste ainsi que d’imaginer, si j’ai bien compris la motion,
que les vestiaires devraient être vers ces terrains-là.

Nous pensons que le vestiaire devrait être à la place des vestiaires propriétés du FC Romandie
c’est-à-dire en face de la tribune principale puisque ces gradins sont des gradins tubulaires
provisoires qui devraient disparaître. On pourrait donc à ce niveau-là très bien faire un vestiaire
avec des gradins dessus.

Donc, que le Conseil soutienne l’envie et la volonté de faire des travaux au stade, cela va
exactement dans le sens de la Municipalité, mais de forcer la localisation pour un terrain
synthétique, encore une fois, et des vestiaires, ne semble pas être judicieux.

Je ne sais pas, M. le Conseiller si vous voulez modifier votre intervention, ou si M. le Syndic
veut rajouter quelque chose à ce que je viens de dire, mais toujours est-il, un soutien, oui, un
encouragement à la décision municipale, volontiers, mais ne bloquez pas les possibilités
d’études dans ce secteur-là, s’il-vous-plaît.

M. le Conseiller Jean-Louis VIAL :

Je vous entends bien, M. le Municipal. En fait, dans ma motion je vous ai imposé une double
contrainte : D’abord la contrainte de la motion elle-même. Si je n’ai pas fait un postulat, c’est
tout simplement que j’avais peur que cette feuille n’aille encore enrichir l’énorme dossier et ne
soit perdue au milieu de toutes les autres.

Quant à la localisation des terrains, c’est vrai que je veux bien la modifier, en disant
« demandant la pose d’une pelouse synthétique sur un terrain d’entraînement » et
j’enlève E et F. Cela ne me pose aucun problème et cela vous laisse le choix.

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Motion 22/23 (suite)

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 1er septembre  2011

- 28 -

Vote

En fait, si j’ai posé cette motion en proposant une localisation, c’était pour faire une proposition
concrète, et j’ai eu votre réponse et je vous en remercie. C’était surtout pour obliger à avancer,
parce que j’avoue que j’ai une grande crainte des études globales. On globalise beaucoup, on
voit tout les détails et lorsque tout est réglé, les juniors sont devenus des vétérans, et ce n’est
surtout pas ce que je veux. Donc je veux bien dans ma motion enlever la mention E et F.

Mme la Présidente Valérie JAGGI WEPF :

Merci, M. le Conseiller, nous en prenons note.

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Je suis également très sensible à la question qui a été développée par M. VIAL. Il est en effet
inacceptable que nos juniors aient des infrastructures désuètes. Je soutiendrai donc la motion
transformée en postulat, mais demanderai aussi à la Municipalité  de ressortir du tas de la pile
le postulat qui avait été déposé par le groupe des Verts et qui soulevait la question de
l’opportunité de délocaliser le stade en valorisant les terrains occupés actuellement par le stade
pour dégager une manne financière qui nous permettrait de construire de nouvelles
infrastructures.

En effet, nous pouvons nous poser la question de savoir s’il est intelligent d’investir, comme
nous le disions toute à l’heure sur les locaux de l’administration, d’investir des millions sur
plusieurs année. Ne vaudrait-il pas mieux investir un montant important pour une infrastructure
de qualité tout en dégageant certains terrains qui sont extrêmement bien localisés et autour
desquels un nouveau quartier va bientôt être développé ? Mais pour l’heure et pour répondre à
une attente urgente, je soutiendrai le postulat de M. VIAL.

M. le Conseiller Jean-Louis VIAL

Que l’on me comprenne bien, je ne change surtout pas ma motion en postulat et je garde le
terme motion !

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Je serai plus attentif la prochaine fois. La forme de la motion me pose un double problème :
d’abord, indépendamment de ce qui a été dit tout à l’heure par M. CARRARD, est-ce que la
localisation et les solutions qui sont préconisées sont justes et sont celles qui doivent être
suivies ? Ensuite je tiens toujours à cette réflexion sur une potentielle délocalisation à long
terme du terrain.

Donc, je vais sentir un peu l’ambiance de ce parlement pour voir de quel côté il penche. mais
cela ne sera en tous les cas pas un soutien enthousiaste si la proposition reste sous la forme
d’une motion.

Mme la Présidente Valérie JAGGI WEPF :

La discussion est toujours ouverte sur la prise en considération de cette motion.

Si ce n’est pas le cas, je vais vous relire la motion modifiée. C’est une motion  demandant la
pose d’une pelouse synthétique sur un terrain d’entraînement ainsi que la construction
de vestiaires adéquats vers ce même terrain dans un délai le plus court possible.

La discussion est donc close. Nous votons.

La prise en considération de cette motion et son renvoi à la Municipalité sont acceptés à
une évidente majorité.

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Motion 22/23 (suite)

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2013

- 128 -

12.1

Une Motion de M. le Conseiller Roland VILLARD et du groupe UDC (Pour un prix
Yverdonnois de la culture)

Cela fait déjà quelque temps que je suis membre de la Commission culturelle de notre ville et
que je m’interroge avec celle-ci sur l’opportunité et les avantages de créer un prix culturel pour
notre ville.

Il est vrai que l’état des finances ne plaide pas pour une augmentation des dépenses de notre
commune dans un secteur que certains ne considèrent cependant pas comme prioritaire.

Moi, je pense, au contraire, que la mise en place d’un tel prix devrait faire partie des priorités du
Conseil communal et de nos autorités. Je m’explique en quelques mots.

L’investissement ne représenterait que quelques milliers de francs par année pour des
retombées bien plus importantes. La remise d’un prix est toujours considérée comme un
événement couvert par les médias, et donnant une image positive pour celui ou celle qui
l’attribue. Les retombées médiatiques sont donc importantes en regard des sommes investies.

Le prix culturel serait une opportunité bon marché pour faire rayonner l’image de notre ville dans
notre canton et au-delà de nos petites frontières. Quelques milliers de francs investis ne
représentent rien par rapport à une campagne de promotion touristique pour notre ville.

En fait, investir dans un tel prix, c’est investir dans l’image de notre cité thermale. C’est faire
passer le message qu’Yverdon mène une politique culturelle offensive.

Je pense que nous sommes tous attachés à l’image de notre ville, à son rayonnement.

De plus, il serait sans doute très facile de mettre sur pied un partenariat public-privé. En effet, de
nombreuses entreprises privées seraient prêtes à associer leur image avec celle de la ville pour
attribuer un prix et donner une image positive pour leur société.

Ce prix pourrait avoir vocation de soutenir de nouveaux talents artistiques. Il pourrait être destiné
à récompenser un ou une artiste qui a des liens avec notre cité. Ou pourquoi pas l’attribuer à une
association œuvrant pour l’animation culturelle dans notre ville?

Les modalités de ce prix, de son attribution, de son organisation et la recherche de partenaires
pourraient être mises en place par le service approprié de notre commune.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, je vous demande au
nom du groupe UDC et de moi-même de soutenir la motion suivante et de la renvoyer à la
Municipalité pour étude et réalisation.

Le CONSEIL COMMUNAL de la ville d’Yverdon-les-Bains considérant :

• que le rayonnement de la ville d’Yverdon est primordial;

• que la mise en place d’un prix de la culture serait un atout pour notre commune;

• qu’il faut encourager la promotion artistique et les activités culturelles;

invite la MUNICIPALITÉ :

• à mettre en place un prix de la culture de la cité thermale yverdonnoise dans le but
d’encourager la promotion artistique dans la région et de promouvoir les activités
culturelles en ville d’Yverdon-les-Bains;

• à proposer un montant pour ce prix (ou ces prix) et à rechercher des partenaires
privés pour s’y associer;

• à mettre en place ce prix dans un délai raisonnable, si possible en 2014 déjà.

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Motion 23/23 (suite)

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2013

- 129 -

Discussion sur la Motion

Vote

Merci.

M. le Président Jean-David CHAPUIS :

Nous sommes en présence d’une motion au sens de l’article 62 lettre B de notre règlement avec
demande de renvoi à la Municipalité ou renvoi en commission si 1/5 des membres le demande.

La discussion est ouverte sur la prise en considération de cette motion.

Mme la Municipale Nathalie SAUGY :

Comme vous l’avez dit, M. le Conseiller VILLARD, la Commission culturelle planche déjà depuis
un petit moment sur cette idée de création d’un prix culturel en plus des aides à la création
qu’elle donne déjà depuis de nombreuses années.

Donc, c’est volontiers que la Municipalité se rallie à votre proposition et vous propose de
renvoyer donc cette motion à la Municipalité.

Mme la Conseillère Fanny SPICHIGER :

Je suis un peu embêtée avec cette motion, parce que j’aurais tendance à vouloir la soutenir des
deux mains, parce qu’il me semble que c’est important de soutenir des initiatives culturelles et la
création. Et on sait à quel point c’est difficile pour les actrices et acteurs de ce domaine.

Je suis un tout petit peu réservée sur la formulation de la motion. J’ai entendu beaucoup de fois
que ce n’allait vraiment pas coûter cher. Que c’est un tout petit prix. Que ce serait modeste et
c’est ça presque qui m’inquiète. Je m’explique : si l’idée est de vouloir faire rayonner la ville un
peu plus largement, je pense qu’il faut qu’on s’en donne aussi les moyens. Alors est-ce que ça
doit être des forts moyens financiers ? A mon sens, ça devrait être avec une politique culturelle
forte, ambitieuse et qui rayonne. Et  je suis toujours un peu prudente et septique quand on me
parle de saupoudrage, quelque part, de donner un petit peu à tout le monde. Donc, si cette
motion est renvoyée directement à la Municipalité pour étude et rapport, j’espère que cette
dimension-là sera entendue et entreprise, parce qu’il me semble que la ville d’Yverdon et que ses
acteurs culturels méritent effectivement des actions fortes et ambitieuses et pas simplement le
prix de consolation.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Si on n’a pas mis de montant et si finalement on laisse le sujet ouvert, c’est bien pour ouvrir,
justement le sujet et peut être de voir les partenaires privés intéressés et après, il sera temps de
mettre une somme qui devrait effectivement, je suis d’accord avec vous, être importante quand
même. Merci.

M. le Président Jean-David CHAPUIS :

La prise en considération de cette motion et son renvoi à la Municipalité sont acceptés à
une forte majorité.

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12.2

Une Motion de M. le Conseiller Roland VILLARD et du groupe UDC (Pour une « culture
populaire et des activités sportives accessibles à tous »)

Je vais continuer dans le registre de la culture et du sport.

La culture élève l’âme, la culture, au même titre que l’enseignement, nous fait grandir, elle nous
fait gagner en maturité. Elle nous bouscule, parfois elle nous dérange, elle nous fait aimer et

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Motion 23/23 (suite)

NOMBRE DE
MOTIONS

NUMERO DES
MOTIONS

NOUVELLE
NUMEROTATION

DES MOTIONS

PRISE EN
CONSIDER

ATION
NOM PRENOM TEXTES DES MOTIONS REMARQUES

1 21 - 02.07.1987 Chouet Jean-François Motion relative à un pont routier sur la Thièle
La réponse sera intégrée à un préavis spécifique à la mise en place du Plan
directeur des circulations

2 25 - 09.12.2004 Mouquin Charles-Eugène Motion pour une Maison de commune
La réponse sera intégrée à un préavis spécifique en matière de politique foncière
et immobilière

3 37 - 05.04.2012 Gafner Pascal Motion concernant l'état de vétusté des 3 ruelles reliant la rue des Remparts à la rue du Four Réponse par rapport spécifique

4 39 - 06.11.2014 Gafner Pascal Motion "Une rue du Lac attractive" Réponse par rapport spécifique

5 70 - 02.05.1991 Giroud Anne Motion Sécurité sur les routes
La réponse sera intégrée à un préavis spécifique à la mise en place du Plan
directeur des circulations

6 71 - 31.05.2007 Giorgiatti Silvia Motion "Rues à grand trafic vivables et sécurisées"
La réponse sera intégrée à un préavis spécifique à la mise en place du Plan
directeur des circulations

7 72 - 28.06.2007 Pernet Jean-Marc
Motion "Rte de Floreyres, sécurisation des piétons, écoliers et étudiants sur le tronçon Floreyres-
Bellevue, avec réorganisation du carrefour Bellevue-Chevressy"

La réponse sera intégrée à un préavis spécifique relatif à la sécurisation de la
Route de Floreyres

8 76 - 05.11.2009 Tanner Carmen Motion pour la mise en conformité de la zone de rencontre à la Place de la Gare
La réponse sera intégrée à un préavis spécifique relatif aux études relatives à la
Place de la Gare

9 81 - 10.12.2009 Levaillant Jacques Motion "Musée suisse de la Mode (MuMode)" La réponse sera intégrée à un préavis spécifique relatif au Front Gare

10 90 - 07.06.2018 Gillardin Graf Anne Motion "Parcours santé au bord du lac" Réponse par rapport spécifique

11 91 - 07.06.2018 Wicki Julien Motion "Mieux écouter nos jeunes en devenant une Commune amie des enfants" Réponse par rapport spécifique

12 92 - 28.06.2018 Hunkeler Pierre Motion "Statut du personnel communal"
La réponse sera intégrée à un préavis spécifique relatif au nouveau statut du
personnel communal

13 103 - 01.11.2018 Gillardin Graf Anne Motion "Réaménagement de l'Avenue des Sports" Préavis spécifique

14 104 - 04.04.2019 Würgler Judith Motion "Pour le développement de l'attractivité du centre-ville d'Yverdon" Réponse par rapport spécifique

15 105 - 02.05.2019 Guillard Benoist Motion "Urgence climatique, il ne reste plus beaucoup de temps !" Réponse par préavis spécifique

16 137 - 01.09.2011 Venizelos Vassilis Motion concernant le cinéma au centre-ville Réponse par rapport spécifique

17 138 - 01.09.2011 Amarelle Cesla Motion pour une politque culturelle et cinématographique ambitieuse dans la capitale du Nord vaudois Réponse par rapport spécifique

18 - PROJ.20.03 02.09.2021 Balet Stéphane Motion "Modification du règlement de la Municipalité, art. 10 et 12" Préavis spécifique

ETAT DE SITUATION
MOTIONS AU 15.09.2021

Secrétariat général

1/1

lge
Zone de texte
PR21.32PR_Annexe2

category_harmonized: preavis