name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 7 novembre 2019

Page
1. Appel ........................................................................................................................................................................ 116

2. Approbation de l’ordre du jour .................................................................................................................................. 116

3. Approbation du PV du 5 septembre 2019 ................................................................................................................ 117

4. Approbation du PV du 3 octobre 2019 ..................................................................................................................... 117

5. Communications du Président ................................................................................................................................. 117

6. Communications de la Municipalité ......................................................................................................................... 120

CO19.10 concernant la réponse au postulat du 3 juin 2010 de Madame la Conseillère communale
Carmen Tanner au sujet de la biodiversité en ville. .................................................................................. 120

CO19.11 concernant la réponse au postulat du 7 avril 2011 de Madame la Conseillère communale
Catherine Carp sur la problématique des corbeaux freux. ....................................................................... 121

CO19.12 concernant la réponse au postulat du 3 septembre 2015 de Monsieur le Conseiller communal
Brian Oosterhoff concernant la mise en place du concept de « toilettes accueillantes ». ........................ 121

CO19.13 concernant la réponse au postulat du 2 mai 2013 de Madame la Conseillère communale
Carmen Tanner et de Monsieur le Conseiller communal Mathias Humbert pour étudier l’opportunité
d’introduire des mini-déchetteries de quartier et/ou d’une déchetterie mobile à Yverdon-les-Bains. ........ 122

CO19.14 concernant la réponse au postulat du 3 mars 2016 de Monsieur le Conseiller communal
Florent Michaud pour la mise en place d’un objectif « zéro pesticide-Biodivercity » ................................ 123

7. Propositions individuelles et interpellations reportées du dernier conseil ................................................................. 125

7.1 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND
(Suite de sa question du 2 mai sur la coordination entre les services) ....................................................... 125

7.2 Remerciements de M. le Conseiller Daniel COCHAND ............................................................................. 128

7.3 Une Question de M. le Conseiller Ervin SHEU
(Excédents de la taxe déchets 2018 et 2019) ............................................................................................ 128

7.4 Une Question de M. le Conseiller Pascal GAFNER
(1er août à la Villette) .................................................................................................................................. 129

7.5 Une Question de Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE
(Nouvelle ligne TRAVYS) ........................................................................................................................... 131

7.6 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH
(Autorisation manifestation plein air) .......................................................................................................... 133

7.7 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER
(Circonstances du départ de la directrice du Musée d’Yverdon et région) ................................................. 134

7.8 Une Question de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD
(Scrutin individuel secret Président et Vice-présidents CC) ....................................................................... 135

7.9 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND
(Feux pour piétons) .................................................................................................................................... 136

7.10 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND
(Bornes escamotables)............................................................................................................................... 137

7.11 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND
(Fonctionnement de l’administration) ......................................................................................................... 140

7.12 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Fondation yverdonnoise pour l’Accueil de l’Enfance) ................................................................................ 141

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

8. Préavis no PR19.22PR concernant une demande d'un crédit d’investissement de CHF 1'300’000.- TTC pour la

réalisation des travaux de renaturation de l’embouchure du Mujon et le rapport sur le postulat de
M. le Conseiller communal Christian Giroud du 16 juin 2011 « Pour un Mujon vivant et non pollué »
Rapporteur : M. Jean-David CHAPUIS .................................................................................................................... 143

9. Préavis no PR17.32PR concernant l’adoption du règlement général de police et la réponse à la motion de
Monsieur le Conseiller communal Philipp Müller : « Récolte de signatures volantes – règlement
de police art. 17) »
Rapportrice : Mme Natacha RIBEAUD EDDAHBI ................................................................................................... 144

10. Préavis no PR19.18PR concernant l’adoption du règlement concernant la taxe relative au financement des
équipements communautaires et le rapport sur le postulat de M. le Conseiller communal Vassilis Venizelos
du 2 novembre 2017 « Besoins en équipements et en infrastructures : il faut trouver de nouvelles sources de
financement »
Rapportrice : Mme Pascale FISCHER ..................................................................................................................... 177

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 7 novembre 2019

Présidence Monsieur Christian WEILER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 19 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Je salue le retour de Mme la Municipale Carmen TANNER qui est de retour au Conseil après son
congé maternité. Bienvenue Mme la Municipale.

Mme la Municipale Valérie JAGGI WEPF est excusée pour cette séance.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Morgane BALET, Aude BRIAND, Catherine CHEVALLEY, Anne
GILLARDIN GRAF, Marceline MILLIOUD, Léa ROMANENS, Guiseppe ALFONZO, François
ARMADA, Michel BRANCACCIO, Daniel BURDET, Benoist GUILLARD, Nunzio INDULSI, Paul-
Arthur TREYVAUD, Roland VILLARD.

Membre absent :
Mme la Conseillère : Hiba ADEN

Membres présents 85

Membres excusés 14

Membres absents 1

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Pour votre information, j’ai prévu de clore le point 7 de notre ordre du jour sur les interpellations
reportées aux alentours de 20h30, ceci dans le but d’avoir le temps de passer, si possible, l’entier
du préavis sur le règlement de police.

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

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Vote L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. APPROBATION DU PV

DU 5 SEPTEMBRE

2019

Vote

Celles et ceux qui reçoivent le PV sous format papier auront certainement remarqué que les quatre
premières pages ont été imprimées à double. Le secrétariat s’excuse pour ce désagrément.

Tel que présenté, le procès-verbal du 5 septembre 2019 n'appelle aucune remarque.

Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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4. APPROBATION DU PV

DU 3 OCTOBRE 2019
Vote

Tel que présenté, le procès-verbal du 3 octobre 2019 n'appelle aucune remarque.

Il est approuvé à l’unanimité avec remerciements à notre secrétariat pour la rédaction.

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5. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Nouvel horaire du
secrétariat du Conseil
communal

En date du 7 octobre dernier, vous avez reçu un courriel vous informant qu’une réflexion a été
menée entre le Président et les secrétaires afin d’optimiser les ressources du secrétariat du Conseil
communal. Pour ce faire, les horaires d’ouverture du secrétariat ont été réduits. Il est désormais
ouvert du lundi au vendredi de 9h à 11h ou sur rendez-vous.

Cette mesure à moyen terme sera réévaluée régulièrement.

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Lettre ouverte du Conseil
des Jeunes d’Yverdon-
les-Bains

En date du 12 octobre dernier, j’ai reçu un courrier du Conseil des Jeunes d’Yverdon-les-Bains
pour que l’Amalgame continue de nous faire rêver.

Cette lettre ouverte a également été adressée en copie aux présidents de groupes, informe du
lancement d’une pétition pour inciter la Ville à donner des moyens à l’Amalgame de continuer
sainement ses activités et demande que ces arguments soient pris en compte dans les décisions
sur le budget.

Lors de la cérémonie des nouveaux citoyens du 1er novembre dernier à l’Amalgame, j’ai eu
l’occasion de discuter avec une délégation du Conseil des Jeunes concernant le dépôt de leur
pétition.

Ce courrier est à votre disposition pour consultation auprès de notre secrétariat.

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Courriel de Mme
Pierrette ROULET-GRIN

Par courriel du 15 octobre dernier, Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN, nous demandait
que la séance du Conseil communal du jeudi 5 décembre 2019 ne soit pas avancée à 19h, comme
annoncé, vu l’invitation de l’ADNV à la conférence le même jour de 17h à 19h à la salle des Quais
de Grandson sur « L’endettement public – un mal nécessaire ? ».

Dans sa séance du 28 octobre dernier, le Bureau du Conseil a accepté cette demande et se
réserve le droit d’avancer la séance du jeudi 12 décembre 2019 à 19h si nécessaire.

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Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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Pétition Lors de la séance du Conseil communal du 3 octobre dernier, je vous avais annoncé le dépôt d’une
pétition de l’Association du quartier « Sabloneire », une pétition pour une zone à 30km/heure sur
l’avenue des Quatre-Marronniers, des rues du 14 Avril, Montélaz et Sablonnaire.

Dans sa séance du 28 octobre dernier, le Bureau du Conseil a examiné cette pétition qui porte sur
une attribution de la Municipalité. Elle a donc été transmise à cette dernière pour y donner la suite
qu’il convient.

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Dépôt du rapport sur le
PR19.19PR

Afin de ne pas bloquer les affaires communales, le Bureau souhaite que les rapports soient
déposés dans un délai de deux semaines après la séance de la commission.

En date du 22 octobre dernier, constatant que ce délai était très largement dépassé, le Bureau du
Conseil communal a adressé un courrier au président de la commission l’enjoignant à rédiger son
rapport avec diligence en fixant un ultime délai au 28 octobre 2019 pour le dépôt du rapport.

Quelques éléments nouveaux devant être discutés en commission, une deuxième séance de
commission a été fixée le mardi 5 novembre 2019.

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Fluidité de nos débats Dans le but de fluidifier nos débats, gagner du temps et au vu des nouveaux aménagements de
notre salle du Conseil, je vous prierais dorénavant de poser vos questions à la Municipalité
directement depuis votre place.

Pour les motions, postulats et interpellations, je vous remercie d’intervenir depuis le pupitre à ma
droite, sans oublier de prendre votre carte d’identification et de vote, bien évidemment.

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Vote secret Suite à plusieurs remarques de Conseillers qui s’étonnaient que lors d’un vote électronique secret
les consoles de vote individuelle affichaient la couleur du vote, nous avons repris ce point avec
notre partenaire M. WIDMER.

Une solutions technique a été trouvée et votre console ne devrait afficher qu’une seule couleur lors
du vote. Ce serait ce soir en cas de vote secret une première que nous allons tester.

La situation technique a été trouvée mais n’a encore pas pu être testée avec l’entier des personnes
présentes. Nous verrons bien si cela fonctionne ; on va y arriver.

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Présence de Chefs de
service au Conseil
communal

Sur demande de la Municipalité, j’ai accepté que nous mettions à disposition deux places dans
notre hémicycle pour que des Chefs de services puissent assister notre Municipalité lors de
dossiers particulièrement techniques, les budgets, les comptes ou encore, par exemple et par
hasard, un règlement de police.

Cela change simplement la formule actuelle qui consistait à une assistance à distance par
messagerie téléphonique.

Il va de soi qu’en aucun cas les Chefs de services présents ne pourront intervenir dans nos débats.
Ils sont justes en support à la Municipalité qui peut les questionner durant nos débats ou demander
une petite interruption de séance pour les consulter.

Les deux places des conseillers de la Municipalité sont aujourd’hui à l’essai ici à ma droite. La

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formule sera peut-être amenée à évoluer en fonction de la pratique.

Cette formule est aujourd’hui en test et je serai, après ce Conseil, volontiers à disposition si elle
suscite des remarques, des commentaires ou des oppositions.

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Pause et 3ème mi-temps A la fin du Conseil, vous trouverez cette fois encore la possibilité de partager le verre de l’amitié.

Les boissons sont offertes mais pour quelques attentions solides pouvant flatter nos papilles
gustatives, je vais faire appel à votre bon cœur ou vos talents de cuisinier.

Il sera donc proposé au groupe, par rotation, d’apporter quelques victuailles. Cette démarche
n’étant en rien contraignante.

Pour ce Conseil de ce soir et compte tenu d’une durée probable de cinq heures, j’ai pris la décision
d’une petite pause de quinze minutes aux alentours de 21h.

Outre les obligations physiologiques des toilettes et de la cigarette, vous aurez l’occasion de
prendre une petite douceur sous la forme de cakes que j’ai ce soir le plaisir de vous offrir à titre
personnel.

Applaudissements.

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 Au point 7 de notre ordre du jour, nous entendrons les propositions individuelles et interpellations
reportées du dernier Conseil :

 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Des Remerciements de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Une Question de M. le Conseiller Ervin SHEU

 Une Question de M. le Conseiller Pascal GAFNER

 Une Question de Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE

 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH

 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER

 Une Question de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD

 Trois Questions de M. le Conseiller Daniel COCHAND

 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Question de M. le Conseiller Olivier JAQUIER

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 Et au point 12 de notre ordre du jour, nous entendrons de nouvelles propositions individuelles et
interpellations :

 Un Postulat de Mme la Conseillère Pascale FISCHER et Consorts

 Une Question de M. le Conseiller Christian GIROUD

 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Question de M. le Conseiller Pascal GAFNER

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 Une Question de M. le Conseiller Benoist GUILLARD

 Un Postulat de M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS

 Une Question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI

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6. COMMUNICATIONS

DE LA MUNICIPALITÉ
M. le Président Christian WEILER :

En préambule de ce point de l’ordre du jour, je vous informe que suite à la formation avec le SCL
sur le droit de proposition des Conseillers du 2 novembre dernier, il est apparu que la réponse à
un postulat ne peut être qu’un rapport qui doit être soumis à une commission.

Cette commission doit simplement statuer sur une recommandation au Conseil de prendre acte ou
pas du rapport de la Municipalité. Aucune proposition d’amendement au rapport de la Municipalité
n’est possible.

Le Conseil doit alors entendre le rapport de la commission et ensuite décider de prendre acte ou
pas. La position du Conseil n’impacte en rien le rapport de la Municipalité.

Cette pratique formelle n’a jamais été mise en place à ma connaissance, soit par manque
d’information ou alors par soucis de pragmatisme.

Pour compliquer cette situation en regard des réponses de la Municipalité de ce Conseil, le SCL a
constaté que les textes intitulés postulats dans les communications CO19.10 à CO19.14
s’apparentent plutôt à des interpellations dans la mesure où ces textes demandent pour chacun
d’entre eux une explication à la Municipalité sur un fait de son administration (art. 34 LC). D’ailleurs,
le contenu des réponses de la Municipalité sont des explications de sa gestion courante dans tel
ou tel domaine.

Dès lors, afin de ne pas alourdir le fonctionnement du Conseil communal, je vous propose de traiter
ce soir ces postulats comme des interpellations.

Dans ce cas, un rapport de commission n’est pas nécessaire dans la mesure où le Conseil ne doit
pas prendre acte de la réponse à une interpellation.

Je vais donc demander formellement au Conseil d’adopter cette procédure de requalification pour
chaque postulat auquel la Municipalité répond ce soir.

Si cette procédure est refusée pour un postulat particulier, la réponse serait alors retirée. La
communication de la Municipalité deviendrait un rapport, on changerait juste le titre, et une
commission serait nommée pour préaviser au Conseil le fait de prendre acte ou pas.

J’espère que ces explications sont claires pour tout le monde. Nous avons passé un certain temps
à tout comprendre.

Nous allons donc commencer par le premier postulat :

CO19.10

CO19.10 concernant la réponse au postulat du 3 juin 2010 de Madame la Conseillère
communale Carmen Tanner au sujet de la biodiversité en ville.

Ce postulat s’apparente plutôt à une interpellation et je vous demande donc si vous acceptez que
la Municipalité y réponde sous forme de communication ?

J’ouvre la discussion sur cette proposition.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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Vote L’adoption de cette procédure est acceptée avec un avis contraire et quelques abstentions.

 J’ouvre maintenant la discussion sur le communiqué de la Municipalité, non plus sur la forme mais
sur le fond.

Le débat est clos nous prenons acte de la réponse de la Municipalité.

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CO19.11

Vote

CO19.11 concernant la réponse au postulat du 7 avril 2011 de Madame la Conseillère
communale Catherine Carp sur la problématique des corbeaux freux.

Ce postulat s’apparente plutôt à une interpellation et je vous demande donc si vous acceptez que
la Municipalité y réponde sous forme de communication ?

J’ouvre la discussion sur cette proposition.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

L’adoption de cette procédure est acceptée avec un avis contraire.

 J’ouvre maintenant la discussion sur le communiqué de la Municipalité, non plus sur la forme mais
sur le fond.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

J’ai un petit souci avec cette réponse parce que la Municipalité indique toute une série
d’interventions entre février et avril 2018 et toute une série d’interventions entre février et mai 2019
qui sont des périodes de protection du corbeau freux. Donc il y a peut-être eu un petit problème de
communication mais je rappelle que le corbeau freux a une période de stricte protection qui va,
sauf erreur, du 15 février jusqu’au début de l’été pendant laquelle on le laisse nicher tranquillement
et ensuite on peut de nouveau intervenir.

Merci M. le Président.

M. le Président Christian WEILER :

Y-a-t-il une autre demande d’intervention concernant le communiqué ?

Cela ne semble pas être le cas.

Le débat est clos nous prenons acte de la réponse de la Municipalité.

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CO19.12

CO19.12 concernant la réponse au postulat du 3 septembre 2015 de Monsieur le Conseiller
communal Brian Oosterhoff concernant la mise en place du concept de « toilettes
accueillantes ».

Ce postulat s’apparente plutôt à une interpellation et je vous demande donc si vous acceptez que
la Municipalité y réponde sous forme de communication ?

J’ouvre la discussion sur cette proposition.

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122

Vote

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

L’adoption de cette procédure est acceptée avec un avis contraire.

 J’ouvre maintenant la discussion sur le communiqué de la Municipalité, non plus sur la forme mais
sur le fond.

Le débat est clos nous prenons acte de la réponse de la Municipalité.

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CO19.13

Vote

CO19.13 concernant la réponse au postulat du 2 mai 2013 de Madame la Conseillère
communale Carmen Tanner et de Monsieur le Conseiller communal Mathias Humbert pour
étudier l’opportunité d’introduire des mini-déchetteries de quartier et/ou d’une déchetterie
mobile à Yverdon-les-Bains.

Ce postulat s’apparente plutôt à une interpellation et je vous demande donc si vous acceptez que
la Municipalité y réponde sous forme de communication ?

J’ouvre la discussion sur cette proposition.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Concernant ce préavis spécifiquement, nous trouvons que la réponse apportée est quelque peu
lacunaire, notamment concernant les éco-points car on nous dit que le test qui a été mené en 2011
a permis de récolter et valoriser plus de deux milles kg de déchets pour un montant raisonnable
de CHF 3'000.- à peu près. Donc malgré ce bilan positif il n’a pas été décidé de prolonger ce test.

Dans un contexte où nous avons fait passer il y a un an une taxe sur les déchets, il paraitrait
légitime pour la population de voir l’offre du réseau de tri s’améliorer en Ville. On peut également
se poser les questions suivantes : à quelle échéance l’étude des déchets de tri mobile sera-t-elle
aboutie ? La Municipalité a-t-elle prévu d’implanter de nouveaux PCS dans les quartiers existants ?
Quelle planification a la Municipalité pour l’implantation des PCS dans les nouveaux quartiers ?

Donc pour pouvoir répondre à ces questions et développer ce thème qui nous paraissent important,
il nous paraît intéressant de pouvoir siéger en commission pour justement développer ces points
et qu’on puisse ensuite prendre acte ou pas de cette réponse au Conseil. Et cela nous permettra
justement d’éviter de devoir réintervenir sur ce sujet ultérieurement.

Merci.

M. le Président Christian WEILER :

On a admis le principe donc on est sur une réponse maintenant par voie de communiqué.
Malheureusement, on ne peut intervenir plus que sur le fond. Donc il faudra revenir au travers de
nouvelles questions pour pouvoir réouvrir le dossier. Le principe a été voté puisqu’on vient de le
faire sur le principe de la proposition d’adopter cette modification.

Je vais trop vite, pardon. On est sur le vote d’entrée en matière. Donc nous avons une proposition
de ne pas accepter la procédure et d’en faire un véritable postulat. Je vais mettre en vote cette
proposition.

La discussion est close, nous votons.

L’adoption de cette procédure est acceptée par 42 oui contre 32 non et 2 abstentions.

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 J’ouvre maintenant la discussion sur le communiqué de la Municipalité, non plus sur la forme mais
sur le fond.

Le débat est clos nous prenons acte de la réponse de la Municipalité.

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CO19.14

Vote

CO19.14 concernant la réponse au postulat du 3 mars 2016 de Monsieur le Conseiller
communal Florent Michaud pour la mise en place d’un objectif « zéro pesticide-
Biodivercity »

Ce postulat s’apparente plutôt à une interpellation et je vous demande donc si vous acceptez que
la Municipalité y réponde sous forme de communication ?

J’ouvre la discussion sur cette proposition.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

L’adoption de cette procédure est acceptée avec un avis contraire et quelques abstentions.

 J’ouvre maintenant la discussion sur le communiqué de la Municipalité, non plus sur la forme mais
sur le fond.

Le débat est clos nous prenons acte de la réponse de la Municipalité.

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 La Municipalité a-t-elle d’autres communications à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Une information sur la situation de Mme la Municipale Valérie JAGGI WEPF. Mme JAGGI WEPF
a recommencé à 50% de son 60%, cela veut dire qu’elle est donc à 30%. On a discuté hier pour
savoir dans le fond à quoi pouvait correspondre ce taux, ce pourcentage.

La Municipalité avec l’accord évidemment et l’approbation de Mme JAGGI WEPF a considéré que
Mme JAGGI WEPF reprend donc avec effet immédiat sa représentation dans les différents
conseils, CoDir où il y a des nominations qui sont ad personam, ça veut dire le CoDir de la PNV,
du SDIS, l’association des polices municipales vaudoises aussi, Savatan, etc.

Mme la Municipale reprend aussi la responsabilité du SDIS et de la PC et Mme la Municipale
reprend partiellement la Police. Qu’est-ce que cela veut dire ! Ça veut dire qu’elle reprend le
Dicastère de la police sauf qu’elle ne peut pas faire les représentations en soirée, la preuve c’est
qu’elle n’est pas là ce soir, et donc ce soir c’est moi qui vais continuer à la suppléer notamment
dans le cas du règlement de police.

Ensuite de ça, je garde la suppléance aussi dans le secteur de la mobilité qui est un grand secteur
qui nécessite aussi un investissement considérable et donc ce qui permet à Mme la Municipale
JAGGI WEPF de recommencer gentiment, en douceur, en fonction du taux d’occupation que les
médecins lui ont accordé. Voilà donc ce qu’on peut dire sur l’état de situation de Mme JAGGI
WEPF. C’est plutôt des nouvelles qui sont encourageantes, positives et la Municipalité continue
de la soutenir, de l’encourager et de la suppléer cas échéants dans le cadre de ce que je viens de
présenter maintenant.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Je me permets juste une petite remarque sur la longue série de vote que nous venons de faire et
je remercie effectivement le Président d’avoir proposé cette manière de faire qui nous a permis de
régler un certain nombre de très vieux textes déposés ici devant ce Conseil. Par contre, je
m’interroge juste sur quand même un aspect de la procédure.

Donc un postulat d’après le règlement de notre Conseil, il s’agit d’un texte qui invite la Municipalité
à étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine
particulier. Il me semble qu’il y a plusieurs de ces anciens postulats, nouvellement interpellations,
qui remplissaient à peu près cette définition, en tout cas qui étaient sujets à discussions et il me
semble que dans ce cas les meilleures ou les seules personnes qui sont capables de requalifier
un texte et d’estimer qu’un postulat est requalifié en interpellation ou qu’une motion peut être
transformée en postulat, c’est le motionnaire lui-même ou le postulant lui-même.

Alors évidemment pour certains d’entre eux ce n’est plus possible puisqu’ils ne siègent plus dans
ce Conseil voire même qu’ils sont passés de l’autre côté de la barre, si on veut, par contre il y en
a certains qui étaient toujours membres de ce Conseil et ça me questionne simplement pour les
prochaines fois, simplement que le Conseil puisse décider contre l’avis peut-être du postulant de
requalifier son texte à un niveau inférieur.

Et si cela devait se reproduire, j’aimerais juste être bien sûr que cette manière de procéder est
légale, elle est solide. Et que là par exemple on a entendu les Verts, alors évidemment les
Conseillers communaux concernés n’étaient plus présents au sein de ce Conseil, par contre leur
groupe a refusé la déqualification du postulat en interpellation et il me semble qu’effectivement
c’est compliqué d’aller contre le vœu d’un texte déposé dans ce Conseil.

Voilà je vous remercie.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons utilisé une subtilité pragmatique pour essayer de régler ces situations puisque vous
avez admis que l’on réponde à des postulats au travers de communiqués, c’est ça le biais que
nous avons trouvé pour répondre.

C’est un biais on est bien conscient, nous allons maintenant étudier avec la Municipalité tous les
postulats qui sont en retard pour définir ceux qui sont réellement des postulats et nous nous
appuierons sur évidement le SCL pour avoir des avis qui soient confirmés et tout à fait bien
documentés, puis ensuite en fonction de ça, le Bureau va étudier une procédure pour à la fois
régler les cas qui sont en suspens et pour qu’à l’avenir on puisse présenter des motions et des
postulats qui soient réellement admissibles au sens le plus strict auxquels nous devons répondre.

Donc effectivement il y un certain travail à fournir, je vous remercie ce soir d’avoir agi par
pragmatisme et bon sens pour arriver à ce résultat. Merci.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je reviens sur l’intervention de M. CARRARD de tout à l’heure. Et cela me ferait plaisir
qu’officiellement, en tout cas dans le procès-verbal, le Conseil communal de la Ville d’Yverdon-les-
Bains manifeste son soutien et sa sympathie à Mme JAGGI WEPF.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Nous sommes également heureux et nous nous réjouissons du retour de Mme Valérie JAGGI
WEPF. Nous sommes heureux d’apprendre qu’elle est de retour par contre, nous nous demandons
comment est-ce qu’on peut confier les tâches au Syndic qui a justement un taux d’occupation de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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100% plus les 30% de Mme Valérie JAGGI WEPF, plus la députation.

Comment peut-on en demander autant à une seule personne. Et finalement on aimerait aussi
savoir au niveau décisionnel, au niveau des décisions à prendre au niveau de la Police, qui est-ce
qui les prend, est-ce qu’elles sont prises par le Syndic ou par la Municipale Valérie JAGGI WEPF.

Merci.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Je remercie M. le Conseiller SEGHROUCHNI de s’intéresser à cette problématique, si ce n’est que
cela fait à peu près neuf mois que ça dure, mais je vous remercie quand même de vous y intéresser
maintenant.

Alors puisque Mme JAGGI WEPF a repris et bien cela va me soulager et ça va très bien aller dans
ce sens-là, au même titre que mon collègue M. Pierre DESSEMONTET avait pris aussi l’ORPC et
la PC, et la Culture. Cela veut dire que la Municipalité s’est organisée pour pouvoir le faire. Si j’ai
pris ce secteur Police, c’est parce que je l’ai dirigé pendant treize ans et il y avait une expérience
dans ce secteur-là qui me permettait peut-être de le faire en plus de mon travail, alors je l’ai pris
volontiers, encore une fois pour aider notre collègue municipale Mme Valérie JAGGI WEPF.

Maintenant qu’elle reprend une partie des rennes, et bien cela m’arrange profondément j’en
conviens, les décisions au niveau de la Police officiellement, elle a repris le secteur de la police,
donc c’est elle qui va signer les documents liés à la Police, qui va signer les factures liées à la
Police, sauf le secteur de la mobilité in extenso. Et je continue à l’aider et à la suppléer dans les
séances de soirée pour qu’elle puisse encore se remettre dans les meilleurs délais. On s’est
organisé selon ce principe-là.

----------------------------------------------------------------------------

7. PROPOSITIONS

INDIVIDUELLES ET

INTERPELLATIONS

REPORTÉES DU

DERNIER CONSEIL
7.1

Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND (Suite de sa question du 2 mai sur la
coordination entre les services)

Ma question a déjà été posée. J’attends la réponse. C’était une question que j’ai posée à Lausanne
en fin de séance demandant comment se faisait la coordination entre les services.

M. le Président Christian WEILER :

Donc vous reposez la même question.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

C’est la même question qui est reposée. Je ne veux pas faire perdre beaucoup de temps pour
argumenter là-dessus. Ou bien on me donne la réponse ou bien alors j’argumenterai.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Alors j’ai la série de questions effectivement qui sont en suspens. La question numéro une de M.
Daniel COCHAND, en fait il n’y a pas de question M. COCHAND.

Et il y a des considérations sur différents travaux qui ont été fait, vous félicitez le Service des
travaux et environnement d’avoir réparé rapidement. Vous définissez que « c’est la faute à pas de
chance s’il y a eu des malheurs qui se sont concentrés sur une dizaine de mètres durant tout l’hiver
et puis à ce stade, je ne peux que remercier toutes celles et ceux qui s’engagent pour améliorer
notre quotidien de citoyens. ».

Alors pour autant que la question numéro une que j’ai, signée Daniel COCHAND, corresponde

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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bien au texte que j’ai sous les yeux, je n’ai pas de question directement à laquelle je peux répondre.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je suis un peu emprunté parce que la question, je l’ai posée à Lausanne, et cette question portait
sur un problème qui était lié au collège de Fontenay et j’avais deux questions ; c’était quand est-
ce qu’on allait réparer ce chemin et la deuxième était quand est-il de la coordination des services.

Et cette question je l’ai posée et la séance avait été interrompue par la Présidente d’alors par
manque de temps, et j’attendais tout simplement qu’on réponde à celle-là. Alors je l’ai simplement
rappelée pour M. le Syndic et il fait allusion à des éléments que j’ai ajouté pour information parce
que les situations évoluent beaucoup entre le mois de mai et aujourd’hui.

Et si on parle de coordination des services, j’ai effectivement un exemple concret qui se passe
chez moi, mais je n’avais pas envie d’allonger encore en apportant d’autres choses. Alors soit on
me donne une réponse et on m’explique comment les services se coordonnent quand ils doivent
intervenir sur des chantiers, le chantier auquel je fais allusion et vous en avez parlé un tout petit
peu M: le Syndic, c’est un chantier qui s’est ouvert au mois d’août où SEY a commencé à forer des
trous suite à des fuites de gaz, ce chantier aujourd’hui et toujours ouvert, il s’allonge à peu près
tous les trois jours parce qu’on creuse un peu plus loin et il est situé à un endroit où les enfants
transitent avec des barrières sur la rue et cela m’étonne qu’on arrive pas à mieux coordonner et
que des chantiers durent aussi longtemps. Mais je ne voulais pas revenir là-dessus, j’attendais la
réponse du mois de mai.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

J’ai demandé en début de semaine passée au Secrétariat général de nous fournir les questions en
suspens. Il y a quatorze questions en suspens, quinze en suspens qui sont certainement celles qui
étaient mentionnées tout à l’heure et j’ai demandé au Bureau du Conseil communal via le
Secrétariat général de nous fournir les questions, puisque comme vous l’avez dit, à juste titre M.
le Conseiller, et bien c’est des éléments qui datent. C’est des questions qui datent du mois de mai,
alors je vous dis, on va faire l’inverse, je vais vous lire le texte que j’ai et vous comprendrez ce que
je dis.

« Il y a au mois d’août, soit il y a environ plus de 2 mois, SY, je pense que cela veut dire SEY, a
commencé à faire de la prospection gazière devant mon domicile. De nombreux trous ont été forés
et attendent vraisemblablement que SY, en l’occurrence SEY, avait obtenu une concession pour
exploiter ce gisement gazier qui se situe sous mon entrée de propriété. Entretemps l’équipe « eau
secours » est intervenue, j’imagine qu’on parle de l’eau, au même endroit pour dégager une grille
d’évacuation des eaux de surface qui débordaient depuis des mois à chaque grosse pluie. Cette
grille avait été complètement squattée par une racine de plusieurs mètres remontant du Mujon
jusqu’à ladite grille. Excellent travail de cette équipe. Toujours entre-temps, à trois mètres de la
grille, le pont dont j’avais parlé le 2 mai pour féliciter STE d’en avoir magistralement réparé le trottoir
amont, et bien ce pont a vu son trottoir aval s’affaisser à son tour. STE a refait la bordure et posé
la première couche de fond de bitume mais depuis plusieurs semaines c’est le statut quo. Le trottoir
est inutilisable, les barrières de protection du chantier empiètent sur la rue à un endroit très
fréquenté par les écoliers. C’est sûrement la faute à « pas de chance » si les malheurs se
concentrent sur une dizaine de mètres mais tout de même. L’hiver se rapprochant et j’aurais été
heureux que l’on remette l’ouvrage sur le métier. Or depuis le début de cette semaine l’entreprise
Gabella est à pied d’œuvre.

Ensuite à ce stade je ne peux que remercier toutes celles et ceux qui s’engagent pour améliorer
notre quotidien de citoyens. »

Donc si on parle de la même chose, vous constaterez qu’il n’y a pas de question et ce n’est pas
une volonté de pas y réponde c’est le texte que m’a fourni le Bureau du Conseil via le Secrétariat
général. A moins M. le Conseiller qu’on parle d’autre chose et dans ce cas-là c’est volontiers que

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

127

j’essaie ou les municipaux de répondre à la question.

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

En espérant amener un petit peu de clarté dans cet échange, je suis allée du coup regarder le
procès-verbal de la séance que nous avons eue à Lausanne et alors à voir du coup s’il y a
possibilité d’y répondre maintenant ou dans une autre séance mais voici les questions qui étaient
posées par M. COCHAND :

« Le 1er novembre 2018 je suis intervenu au sujet d’un itinéraire de mobilité douce qui passe entre
le canal du Mujon et le collège de Fontenay. Son revêtement est dans un état lamentable. Comme
rien n’a changé depuis six mois et que la circulation à vélo, ainsi que le déplacement à pied y sont
toujours aussi périlleux, je ré-interpelle et re-questionne la Municipalité.

Va-t-on enfin procéder à ces urgentes réparations et quand ? Première question.

Deuxième question :

Qu’en est-il de la réelle coordination entre les services ? »

Voilà je vous remercie.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Vous constaterez qu’on parle pas de la même chose puisqu’en fait les questions que j’ai
demandées au Bureau du Conseil via le Secrétariat général ne sont pas les mêmes voir pas les
bonnes et donc on va essayer de voir si on peut répondre. Je vais donc passer la parole peut-être
à M. Pierre DESSEMONTET qui est certainement le Municipal responsable de ces trous.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Merci M. le Syndic de me passer ainsi la balle. Je peux vous faire un cours sur comment on traite
une fuite de gaz ; vous avez dans le domaine des énergies deux types de fuite. Vous avez la fuite
d’eau ; la fuite d’eau c’est des conduits de dix bars, il y a un trou qui s’ouvre ça met environ deux
minutes à fouiller l’ensemble et ensuite vous avez un évènement extrêmement spectaculaire qui
se produit, comme c’est arrivé encore tout récemment à la rue d’Orbe, et puis généralement on
intervient dans la journée et puis le problème est réglé dans la journée.

Les fuites de gaz c’est très différent. La fuite de gaz c’est extrêmement insidieux parce que la
pression dans ces tubes, elle est de l’ordre de dix millibars ou quinze millibars de différence de
pression avec l’autre. Donc quand on a une fuite, on la constate parce qu’on livre du gaz qu’on ne
retrouve pas à l’autre bout, on sait qu’on en perd mais c’est extrêmement difficile de le trouver.
Raison pour laquelle on est obligé justement de faire des interventions comme M. COCHAND les
découvre et on est obligé d’ouvrir mètre par mètre, d’aller sonder, d’essayer de repérer où est-ce
que ce gaz va s’enfuir et tout ça évidemment avec des prescriptions de sécurité qui sont pas du
tout les mêmes que celles pour l’eau parce qu’évidemment on cherche à éviter, par exemple de
faire exploser le jardin de notre collègue.

Raison pour laquelle effectivement ces interventions peuvent sembler pénibles, elles peuvent
sembler longues, elles prennent beaucoup de temps, il y a des raisons à ça. Ce sont des
interventions extrêmement difficiles et c’est bien pour ça qu’on vous demande chaque année des
crédits pour la maintenance et l’amélioration de ce réseau pour éviter que ce genre de cas ne se
produise trop souvent.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je vous en remercie infiniment. Alors je vais tout de suite passer aux remerciements puisque j’ai
la parole pour ça.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

128

7.2 Remerciements de M. le Conseiller Daniel COCHAND

Donc j’avais vitupéré avant l’été sur le manque d’actions d’URBAT concernant ce fameux passage
troué et grêlé derrière le collège de Fontenay et maintenant nous avons un magnifique tapis
bitumineux soyeux, c’est un régal pour la mobilité douce et particulièrement pour les détenteurs
d’une trottinette, d’un cycle ou d’un tintébin. Donc un tout grand merci à la Municipalité, à URBAT
et à STE qui a fait le travail.

Deuxième remerciement. Un dimanche d’été, cela remonte donc loin, je me suis trouvé avec de
petits enfants au bord du lac, au bout du Mujon et j’ai trouvé opportunément des WC public bien
cachés sous les arbres. Dans la bonne humeur plus d’une vingtaine de sportifs et sportives se
douchaient et se savonnaient à l’eau froide après un entraînement. Les WC hélas étaient bouchés
et débordaient. L’image étant négative, j’ai pris contact avec PNV qui a alerté le service de piquet
de STE et une heure après les WC étaient opérationnels. Je tire donc un grand coup de chapeau
à l’homme de piquet, qui en plus de ça a encore fait un passage à un autre WC au bord de la
Thièle.

Un petit bémol toutefois. J’ai repassé quelques jours après à l’endroit concerné, il était propre mais
les WC pour handicapés étaient fermés à clé.

Enfin un dernier remerciement pour une avenue Kiener impeccable avec une piste cyclable
séparée, c’est un vrai plaisir que d’y circuler. Merci.

         

7.3 Une Question de M. le Conseiller Ervin SHEU (Excédents de la taxe déchets 2018 et 2019)

Lors de l’introduction de la taxe des déchets en 2018 un montant de CHF 600'000.- était prévu
dans les comptes du budget en tout cas pour les mesures sociales à implémenter.

Comme récemment on vient de décider que ces mesures sociales vont être implémentées
seulement à partir de 2020. Ma question actuelle est :

Que vont devenir ces excédents de 2018 et probablement aussi de 2019 ?

Pour la remarque en 2018 sauf erreur, on a mis CHF 600'000.- dans un fonds de réserve qui
découlait justement du produit de la taxe.

Merci pour la réponse.

M. le Municipal Marc-André BURKHARD :

M. le Conseiller, les excédents dont vous faites mention sont affectés dans un fonds pour les
déchets. Ce fonds de régulation représente les réserves constituées pour l’entretien et le
remplacement de l’infrastructure nécessaire à la gestion des déchets.

À titre d’exemple, ces réserves vont notamment permettre de financer le remplacement des
camions de collecte arrivant en bout de course. Ces excédents n’ont aucun lien avec les mesures
sociales comme déjà précisé lors du fameux débat sur le préavis PR19.21PR.

Quant à l’année 2019, la détermination exacte des excédents ou des moins-values ne sera connue
qu’une fois les comptes communaux bouclés. Ils seront dans tous les cas affectés ou équilibrés
par le fonds des déchets.

         

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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7.4 Une Question de M. le Conseiller Pascal GAFNER (1er août à la Villette)

Ma question concerne le 1er août à la Villette. Voilà plus de dix ans que le quartier de la Villette vit
un véritable enfer le soir du 1er août. L’activisme répété d’un groupe d’individus, une quinzaine de
personnes provenant pour la plupart de l’extérieur du quartier, déploie chaque année un effort
considérable pour transformer ce paisible quartier en zone de guérilla.

Bien que la police ait été fortement mobilisée durant toute la nuit, les affrontements n’ont pas pu
être évités entre celle-ci et les protagonistes. Une scène qui se répète inlassablement chaque
année durant la fête nationale.

Si les nouveau-nés, les enfants, les personnes âgées et tous les habitants du quartier
souhaiteraient pouvoir profiter de leur sommeil, les intentions de ce groupe d’individus en sont tout
autre.

En effet, bien que le système de sécurité déployé sur place par les forces de l’ordre avait de quoi
les intimider, cela n’aura pas suffi. Même si plusieurs interpellations ont eu lieu ce soir-là les
individus ont vite été relâchés sans grandes condamnations alors même que notre règlement de
police interdit l’usage de feu d’artifice à l’intérieur de la Ville.

Aujourd’hui nous faisons face à un fléau répétitif qui se soldera un jour par un grave accident.

J’ai donc les questions suivantes à la Municipalité :

• D’après un premier bilan, le dispositif de police était bien en place mais qu’elle est aujourd’hui
l’intention de la Municipalité face à ses débordements à répétition sur le dispositif de sécurité ?

Et ma seconde question :

• Comment se fait-il que les éducateurs sociaux, présents également, n’ont-ils pas réussi à
anticiper la montée en puissance de ces voyous. La Municipalité peut-elle nous renseigner sur
le dispositif mis en place des travailleurs sociaux et comment se fait-il que rien n’ait pu être
évité ?

Je vous remercie pour vos réponses

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

La Villette ça reste une problématique depuis plusieurs années et de voir comment gérer cette
problématique, c’est un vrai défi.

Alors c’est vrai que cela reste pour certains un terrain de jeu annuel où via les réseaux sociaux les
gens se donnent rendez-vous pour venir défier l’autorité, l’autorité politique, l’autorité policière et
quelque part en faire un terrain de jeu grandeur nature. Cette année, la police avait mis un concept
extrêmement important fait par strates et multiples, où en fait dans un premier temps, il y a des
gens qui travaillaient dans le quartier en soi, et puis il y avait des réserves qui étaient positionnées
dans les autres quartiers. Et donc ils ont attendu un certain délai, c’est vrai, pour pouvoir faire une
descente, c’est le cas de le dire, sur ce quartier-là et pouvoir faire des arrestations significatives et
en conséquence.

Toujours est-il que le principe a fonctionné, il y avait des dizaines de policiers qui ont été mobilisés
dans ce secteur-là, non seulement des policiers yverdonnois mais d’autres policiers de communes
qui sont venus en renfort, ainsi que la police cantonale. Et il y a eu une vingtaine d’arrestations.

Le constat surtout c’est le manque de sanctions possibles. Vous citez le règlement de police que
nous allons discuter tout à l’heure et bien il ne suffit pas de créer des troubles à l’ordre public,
encore faut-il tomber sur les responsables, en avoir des preuves et les déférer ensuite. Et donc on
est en situation fragile de ce côté-là. Hormis le bilan de ce constat qui est peu encourageant, nous
avons, avec la direction de police, discuté avec le procureur qui était en charge de cette soirée sur

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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le canton de Vaud et dans notre périmètre. Et nous y avons fait part de tout le travail qui a été fait
par les forces de police, des arrestations et de la difficulté de pouvoir sanctionner via le cadre
judiciaire qui existe et de prendre en considération que c’était vraiment des troubles de l’ordre
public qui étaient d’importance voire dangereux tels que vous l’avez dit.

Cette discussion qui s’est entamée d’une façon un peu sur la pointe des pieds, parce qu’en fait le
mélange des genres est toujours difficile entre l’autorité judiciaire et les autorités politiques voire
des forces de police, a quand même eu, il me semble, une bonne écoute et une volonté commune
d’essayer de réfléchir comment les autorités judiciaires pourront l’année prochaine, peut-être,
mettre un concept de partenariat avec nous et pas seulement de devoir les déférer le lendemain
pour autant qu’on ait pas dû les relâcher entre temps.

Donc une réelle volonté de trouver un répondant du point de vue des procureurs responsables et
donc on espère beaucoup de ce côté-là, d’avoir l’appui nécessaire qui nous permettra de donner
les sanctions que méritent ceux qui font ce bazar inadmissible, notamment dans le quartier de la
Villette et en l’occurrence le soir du 1er août.

Je vous remercie.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Dans le cadre du quartier de la Villette, nous avons tenté une expérience en mettant en place des
déambulations en binôme à savoir, policiers de proximité et travailleurs sociaux de proximité,
plusieurs semaines avant le 1er août pour aller à la rencontre des jeunes, adultes pour la plupart
qui se posent dans le quartier.

Lors de ces déambulations des échanges et discussions ont eu lieu autour notamment du 1er août.
Depuis cela les travailleurs sociaux de proximité passent pour des indics de la police aux yeux des
jeunes en rupture. Ce qui évidemment ne va pas leur faciliter la tâche. Dans le même temps, nous
avons choisi de déplacer le traditionnel brunch du 1er août en le transformant en fête de quartier
qui a réuni près de deux cents cinquante personnes entre 15h et 20h.

A cette occasion, un tournoi de basket, trois contre trois, a été organisé avec le soutien de M.
LOUISSAINT, basketteur professionnel, et la participation de quelques joueurs professionnels
venus soutenir ce projet. Tournoi qui a vu s’affronter seize équipes de tous âges. A cela il faut
ajouter une participation de la police de proximité qui assurait la gestion des inscriptions et était à
la disposition des habitants.

Nous avons aussi cherché à faire participer les jeunes rencontrés lors des déambulations. Et c’est
ainsi que six d’entre eux ont accepté de venir donner un coup de main pour cette fête et leur aide
a été forte appréciée dès le matin pour la mise en place et s’est avérée très précieuse tout au long
de la journée. Nous avions aussi discuté d’une rémunération et avions convenu qu’ils ne seraient
payés que pour autant qu’ils ne participent pas aux provocations à l’encore des policiers et
habitants du quartier. Eléments qu’ils ont respectés.

Depuis plusieurs années diverses solutions ont été tentées, des médiations ont été proposées,
tant par la police que par les travailleurs sociaux sans que cela ne solutionne le problème. Du côté
des travailleurs sociaux ce que l’on retient de ces manifestations, c’est qu’elles sont sans doute
l’expression d’un malaise croissant entre des jeunes qui n’y croient plus vraiment, qui ne trouvent
pas leur place, qui ont aussi choisi une forme de marginalité et qui trouve à l’occasion du 1er août
très médiatisé à la Villette une plateforme d’expression.

Je tiens également à souligner d’autre part qu’une grande majorité des jeunes présents ce soir-là
n’habitent pas ou n’habitent plus le quartier de la Villette.

Merci de votre attention.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

131

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

J’aimerais remercier la Municipalité pour ses réponses. J’espère que les mesures qui seront mises
en place suite à ces différents constats pourront ou permettront plutôt d’apaiser les habitants du
quartier de la Villette pour l’année prochaine.

Je vous remercie.

         

7.5 Une Question de Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE (Nouvelle ligne TRAVYS)

Ma question concerne le changement de parcours pour la ligne 605 TRAVYS.

Qui a pris cette décision drastique sans se préoccuper des conséquences pour nos personnes
âgées ou à mobilité réduite. Nous avons également de jeunes mamans avec leurs poussettes très
souvent accompagnées de leurs petits enfants.

Tous ces habitants du quartier des Cygnes prennent régulièrement le bus pour aller faire leurs
achats dans les deux grandes surfaces soit Coop et Migros.

Avec ce changement toutes ces personnes seront déposées à la gare pour changer de bus ou soit
aller à pied de la gare à la rue de Neuchâtel. Je précise que ce changement est dû uniquement
pour transporter des écoliers de la gare au nouveau collège de la rue de l’Arsenal (voire cinq à six
minutes à pied).

Pouvez-vous me dire si ce changement n’est que provisoire ? Ou s’il y a la possibilité de revenir
en arrière.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Nous sommes conscients du désir d’optimisation et d’économie de la Municipalité dans sa décision
de fusionner les lignes 605 et 606. Il faut en effet reconnaître que cette modification augmente la
cadence vers le quartier des Cygnes de trois à quatre bus par heure, et monte la desserte d’Y-
Parc à une cadence de sept-huit minutes, tout ceci à budget constant. Cependant nous regrettons
vivement la suppression de cinq arrêts de bus, limitant l’accès direct et régulier au centre-ville et à
ses commerces. Ainsi de nombreuses personnes, dont des personnes âgées, habituées à
emprunter la ligne 605 n’aurons plus un accès direct aux centres commerciaux de la place Bel-Air.
Ils devront transiter péniblement avec leurs commissions par la gare. Dans la zone des ateliers
Leclanché (et bientôt sur le Plan d’Affectation des Uttins) de nombreuses activités telles que
artisans, écoles, bureaux, magasins et locatifs ne seront plus desservis que par des cars postaux
à une cadence irrégulière.

À une période où la population demande plus de mesures environnementales avec une
amélioration de la mobilité douce, la décision de la Municipalité n’est pas suffisante et doit
s’accompagner de mesures pour maintenir la densité de desserte sur le territoire.

Ainsi le groupe des Verts soutient dans ses objectifs la pétition signée par de nombreuses
personnes s’opposant à la suppression d’arrêts de bus. Les demandes d’une bonne desserte pour
les achats à la place Bel-Air, l’augmentation de la cadence sur l’avenue de Grandson et la desserte
de l’avenue des Sports sont des objectifs que nous soutenons.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

On va gagner un petit peu de temps ce soir puisque ma question portait également sur la ligne 605
respectivement 606 pour le collège des Rives. Et j’interviens dans ce sens dans le cadre de la
société de développement du quartier des Cygnes qui s’inquiète également très fortement de cette

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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suppression d’arrêts et de transfert à la gare et qui s’est ouvert au travers de TRAVYS d’un courrier
que TRAVYS a renvoyé à la Commune et qui attend toujours une réponse de la Municipalité à ce
sujet.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je me joins à ce que vient de dire mon collègue Younes SEGHROUCHNI, sans concertation par
ailleurs avec mon groupe, c’est un drame ce changement de parcours et d’horaires pour les
habitants du quartier des Uttins, de l’avenue de Grandson, de la rue de Neuchâtel et des environs
qui sont pour la plupart, enfin pour un bon nombre en tout cas, des personnes âgées ou alors
comme le disait Younes, des gens chargés d’enfants, chargés de poussettes, etc., et qui devront
compter uniquement sur CarPostal avec toute la fiabilité que nous connaissons dans ce pays à
CarPostal, pour aller faire leurs achats en ville et pour aller fréquenter le centre commercial que
nous soutenons tous j’espère.

Alors en plus, la ligne par la rue de Neuchâtel et l’avenue de Grandson est une ligne historique,
les plus vieux, les plus anciens, les plus croulants d’entre nous se souviennent des toutes
premières lignes de gyrobus à Yverdon, qui allaient des Tuileries aux Condémines en passant
justement par l’avenue de Grandson, etc.

Je ne demande pas qu’on rétablisse une vision muséale des transports publics à Yverdon mais je
suis quand même un peu suffoqué de voir qu’on abandonne le trajet par l’avenue de Grandson.

Merci.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Evidemment beaucoup d’émotion sur ce changement de la ligne 605 en faveur de la ligne 606,
une fusion avec la ligne 606. Qu’est-ce que cela veut dire ce charabia. Ça veut dire que le secteur
de la mobilité a discuté avec TRAVYS pour essayer de voir comment on pouvait améliorer l’offre
globale et évidemment pas la péjorer. Donc pour améliorer l’offre globale et encore une fois ce qui
a été dit est une erreur, de dire que c’est par mesure d’économie, puisqu’en fait nous avons
augmenté la prestation TRAVYS qui coûte à la collectivité, c’est-à-dire à nous tous, Mesdames et
Messieurs, plusieurs centaines de milliers de francs.

Qu’est-ce que nous avons mis en place globalement entre ces différents partenaires. Ce n’est par
l’un contre l’autre, ce n’est pas la Municipalité contre TRAVYS, c’est le secteur de la mobilité, notre
secteur de la mobilité avec le secteur TRAVYS et il y a pas besoin de se renvoyer la balle pour
répondre à ces questions. Nous avons augmenté la cadence sur l’ensemble de la ligne 605,
passant de vingt minutes à quinze minutes. Création d’une cadence de sept à huit minutes entre
la gare et Y-Parc, ça a été dit quelque part tout à l’heure. Création d’un arrêt pour desservir la
patinoire et la piscine, je vous rappelle qu’on a un collège dans ce secteur-là et donc nous avons
des devoirs à faire dans ce secteur-là. Création de nouveaux terminus mais c’est pour 2021 dans
le secteur d’Y-Parc.

Alors en clair, évidemment que nous ne pourrons pas faire du porte à porte mais nous devons
régler les prestations de TRAVYS pour qu’elles restent de qualité. Sur un total de sept arrêts qui
étaient desservis par la ligne 605, seul trois arrêts sont réellement supprimés. Les arrêts qui ont
été supprimés, sont William-Barbey, rue de Neuchâtel et Conservatoire. Et donc il n’y a pas ce que
j’ai entendu l’avenue de Grandson ou la rue des Uttins.

La couverture de l’ensemble du territoire est assurée pour qu’un arrêt du réseau urbain soit
accessible avec un maximum de cinq minutes à pied de l’ensemble du territoire. Ce qui semblait
disons acceptable. Alors c’est vrai qu’il n’y a plus de liaison directe qui passe par la rue de
Neuchâtel mais il y a une possibilité de prendre TRAVYS jusqu’à la gare pour tout ce qui est du
secteur de Léon-Jaquier, Clairs-Logis, Prés-du-Lac, William-Barbey, etc. Puis à la gare un simple
changement de bus qui prend peut-être un arrêt de quelques minutes si on veut aller vraiment en
transport public jusqu’à la place Bel-Air et ça existe toujours avec les bus régionaux qui eux

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

133

continuent de passer par la rue de Neuchâtel.

Alors je pense qu’il faut réellement regarder les tracés qui sont offerts, peut-être que TRAVYS,
peut-être que TRAVYS et mobilité, peut-être que mobilité, peut-être que l’ensemble ont mal
communiqué les possibilités ou les différents tracés mais toujours est-il que les tracés qui nous ont
été présentés visiblement en fonction des éléments que je viens de vous dire, ont permis de dire
à la Municipalité que c’était une amélioration et pas un retour en arrière.

Toujours est-il que s’il devait s’avérer qu’il y avait des défauts crasses dans le secteur en question,
bien évidemment qu’on verrait comment on pourrait y remédier.

Je vous remercie de votre attention.

Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE :

Et bien je dois vous dire que je ne suis pas très satisfaite de ce que je viens d’entendre. Lorsqu’on
fait un changement aussi important je pense que cela doit être réfléchi, ce n’est pas une petite
affaire. Je peux vous dire que ce n’est pas drôle d’habiter le quartier des Cygnes et de se faire
arrêter à tout moment pour avoir des réflexions. Les personnes qui ne se trouvent pas sur place,
elles peuvent pas se rendre compte mais les gens sont très fâchés, très très fâchés.

On ne prend pas des décisions de cette façon-là sans que cela soit réellement réfléchi. Je suis
vraiment désolée.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je suis en train de regarder sur mon smartphone qui fonctionne assez mal à vrai dire, ce qu’il en
est pour la ligne 5 de TRAVYS et je me suis aperçu, je ne peux pas vous le confirmer parce
qu’évidemment j’ai perdu le fil, que TRAVYS sur son site mentionne les arrêts de la ligne 5 et
notamment celui de la rue des Uttins ce qui infirme ce que vient de dire M. le Syndic.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Les cinq minutes de marche à pied c’est vrai que c’est acceptable, après ça dépend encore si on
est bien chargé, si on est sous la pluie ou sous la neige. Mais toujours est-il que cette mesure-là
va sûrement amener à plus de trafic motorisé, de véhicules personnalisés dans le quartier et dans
la Ville d’Yverdon.

Merci M. le Président.

         

7.6 Une Question de M. le Conseiller Olivier MAIBACH (Autorisation manifestation plein air)

J’ai déposé cette question le 5 septembre.

Les 30 et 31 août et 1er septembre s’est déroulé le Numerik Games Festival sur le site Y-Parc à
Yverdon-les-Bains. Cette manifestation prévue initialement sur trois jours et deux nuits, avec des
horaires précis, était autorisée par la Municipalité.

Or surprise et stupéfaction de nombreux habitants d’Yverdon-les-Bains, cette manifestation a
commencé dans la soirée du 29 août jusqu’à environ 2h du matin pour se poursuivre les 30, 31 et
1er comme prévu et autorisé.

Ces constations m’amènent à poser les questions suivantes à la Municipalité :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

134

• Qui a autorisé le début de cette manifestation avec vingt-quatre heures d’avance ?

• Quel est le délai légal pour demander et obtenir des autorisations pour organiser des
manifestations en plein air ?

• Quel est le délai légal pour demander et obtenir des dérogations de « dernières minutes »
concernant les jours et heures ? Et surtout qui est compétent pour les donner ?

• Et pour terminer pourquoi la Municipalité n’a pas communiqué à la population yverdonnoise
ces modifications de « dernières minutes » ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Nous parlons donc d’une manifestation qui s’est tenue en marge des Numerik Games. Alors je vais
essayer de répondre ; qui a autorisé cette manifestation avec vingt-quatre heures d’avance ? C’est
la police du commerce bien évidemment puisque cela lui appartient. Le délai légal pour répondre
factuellement c’est quinze jours. Quel est le délai pour demander des dérogations de dernières
minutes ? Et bien si possible avant la manifestation. Dernières minutes vous voyez ça arrive
« dernières minutes » quoi !

Et puis pourquoi cela n’a pas été communiqué à la population ? Alors peut-être que c’est une erreur
mais effectivement c’était dans le cadre des Numerik Games comme je viens de le dire donc dans
la demande générale aussi et des manifestations globales des Numerik Games et la Municipalité
a peut-être fait une erreur d’appréciation ou la police c’est égal, de dire qu’on aurait peut-être dû
informer qu’il y avait une manifestation qui commençait un jour avant. Et pas que c’était pris dans
le paquet des Numerik Games globalement parce qu’on savait qu’il y allait avoir ces Numerik
Games.

Les Numerik Games ont commencé dans le fond même pas le jeudi mais le mercredi puisqu’il y a
déjà eu des manifestations, des gens qui ont fait des manifestations en avant-première en
présentation des Numerik Games et peut-être que si ces manifestations devaient venir à se
généraliser et bien il faudrait qu’on en tienne compte notamment dans les problématiques de bruits
et de nuisances sonores. On en apprend tous les jours et peut-être que celle-là là nous permettra
d’être meilleur l’année prochaine.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Olivier MAIBACH :

J’aimerais juste rajouter, déjà remercier M. le Syndic pour ses réponses et simplement dire que je
me suis inquiété auprès de la police municipale bien sûr à 1h du matin pour demander qu’est-ce
que c’était ce bruit et le pauvre planton de service m’a dit qu’il était au courant de rien du tout, que
pour lui tout allait bien et qu’il pouvait simplement me confirmer donc que je n’étais pas le premier
à me plaindre et que le bruit venait bien d’Y-Parc. Mais qu’on l’avait pas informé de la chose.

Alors je lance donc un appel pour que la police du commerce communique à la police communale
ou intercommunale de ce qui se passe, cela permettra au pauvre planton de service de pouvoir
répondre de manière cohérente et optimale aux divers intervenants de la population d’Yverdon.

Mais encore une fois merci M. le Syndic pour vos réponses.

         

7.7 Une Question de M. le Conseiller Laurent ROQUIER (Circonstances du départ de la
directrice du Musée d’Yverdon et région)

Il y a quelques semaines, je devrais rephraser ça maintenant, il y a quelques mois, nous apprenions
le départ de la directrice-conservatrice du Musée d’Yverdon et région. La version officielle parle

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

135

d’un départ volontaire. Mais certains doutent que cela soit son choix. On a pu le lire dans certains
articles de presse ou dans des courriers de lecteurs.

Le Musée d’Yverdon est largement soutenu par la Ville, et il semble donc que la collectivité ait le
droit de savoir ce qui s’est réellement passé. Voici donc mes questions :

• Qui a mis fin à la relation de travail de Mme France TERRIER?

• Qu’elles étaient les conditions de cette fin de contrat ? Y-a-t-il un arrangement entre les deux
parties ?

Merci pour vos réponses.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

J’avais l’intention de poser exactement la même question que M. le Conseiller ROQUIER et je le
remercie de l’avoir posée avant moi.

Mme la Municipale Carmen TANNER :

Alors je me réjouis de faire d’une pierre deux coups. Messieurs les Conseillers merci pour vos
questions. Je répondrai en deux points.

Premièrement, il convient de noter que nous nous trouvons ici face à une affaire de personne.
Dans ce cadre l’intérêt public à la transparence que vous mentionnez se heurte aux impératifs du
respect de la sphère privée, de confidentialité des questions soulevées, de sauvegarde des intérêts
personnels prépondérants des uns et des autres. A fortiori lorsque la personne concernée n’est
pas une personnalité publique au sens où on l’entendrait d’un politique par exemple.

Le deuxième point c’est la relation de travail évoqué ici qui concerne le conseil de fondation du
Musée d’Yverdon et sa directrice. Il n’appartient donc pas à la Ville d’Yverdon-les-Bains de
commenter les relations contractuelles confidentielles des collaborateurs d’une fondation privée,
quand bien même la Ville occupe deux des huit sièges au conseil de ladite fondation. Les rôles
des représentants de la Ville est de s’assurer que les affaires du conseil sont menées dans le
respect de la loi et les intérêts tant de l’individu que de l’institution, que de la collectivité. Ces règles
ont été respectées par le conseil de fondation, je peux vous l’assurer.

Pour conclure, je dirai que au-delà de cette déclaration nous nous abstiendrons donc de tout
commentaire. Tout en relevant que selon les termes du communiqué de presse commun aux deux
parties, c’est la directrice du Musée qui a mis fin à la relation de travail ce qui répond à une de vos
questions.

Voilà je vous remercie de votre attention.

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7.8 Une Question de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD (Scrutin individuel secret
Président et Vice-présidents CC)

Ma question date du 3 septembre donc elle n’est pas si vieille, elle est encore d’actualité.

Le 20 juin dernier, plusieurs groupes politiques ont demandé que l’élection du Président et des
deux Vice-présidentes du Conseil communal se fasse au scrutin individuel secret. Cette demande
a été acceptée par une large majorité des membres présents. Plusieurs d’entre eux ont par ailleurs
indiqué qu’ils étaient ouverts à étudier la réintroduction du vote systématique au scrutin individuel
secret lors de l’élection du/de la Président(e) du Conseil communal et des deux Vice-
présidents(es). De nombreux membres du législatif yverdonnois ont en effet le sentiment d’être
« privés de leur droit de vote » en cas d’élection tacite pour ces trois fonctions particulières, sachant

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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que les personnes élues représentent les autorités durant leur année de présidence. Il leur importe
par conséquent de pouvoir signifier, lors du vote au scrutin individuel secret, s’ils soutiennent ou
non les candidats(es) qui se présentent.

Le règlement actuel du Conseil communal indique ce qui suit, en conformité avec les articles 11 et
23 de la loi sur les communes :

Art. 14 de notre règlement

1 Le Président, les deux Vice-présidents, le secrétaire et son ou ses adjoint-s sont nommés au
scrutin individuel secret ; les scrutateurs sont élus au scrutin de liste, leurs suppléants également.
Ces élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second. Les
bulletins blancs sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue. En cas d'égalité de
suffrages, le sort décide.

2 Lorsque le nombre de candidats est égal à celui des sièges à repourvoir, l’élection peut s’opérer
tacitement. Mention en est faite dans le procès-verbal.

Au vu de ce qui précède, le groupe PLR et Centre Droite prie le Bureau du Conseil communal
d’étudier la possibilité de réintroduire, dans notre règlement, le vote systématique au scrutin
individuel secret pour l’élection du/de la Président(e) du Conseil communal et des deux Vice-
présidents(es).

Si tel devait être le cas, je reviendrai ultérieurement avec une proposition de modification du
règlement de notre Conseil.

Je remercie par avance le Bureau de bien vouloir se pencher sur la question, qui est bien une
question à ce stade. Je ne demande pas de réponse immédiate, elle pourrait se faire par exemple
lors d’un prochain Conseil par le biais des communications du Président.

Merci de votre attention.

M. le Président Christian WEILER :

Cette question s’adresse au Bureau, nous y en donnerons évidemment une suite comme vous
l’entendez. Nous allons étudier cette possibilité et nous reviendrons devant ce Conseil avec des
propositions concrètes, voire nous ferons nous-même des propositions de modifications du
règlement donc ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

J’ai manqué de la plus élémentaire des politesses auparavant et bien entendu je remercie la
Municipale Carmen TANNER pour sa réponse et je vous prie de m’excuser aussi pour ce retard
dans ces remerciements.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Après ce que vient de dire M. ROQUIER évidemment je duplique.

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7.9 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND (Feux pour piétons)

Effectivement la question posée il y a deux mois était : quand les feux pour piétons de la rue du
Midi et de la rue de Chamblon seront-ils enfin réglés correctement pour fonctionner pour servir
leurs vrais utilisateurs.

On vient de faire l’éloge de la marche à pied, les cinq minutes qui nous permettent d’aller prendre

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

137

un bus de TRAVYS mais s’il est intéressant d’aller à pied, il n’est pas toujours intéressant d’attendre
en station verticale pendant plus d’une minute et demi qu’un feu pour piétons se mette au vert alors
qu’il n’y a pas le moindre véhicule à l’horizon.

Alors la question datant d’il y a deux mois en arrière, je ne passe pas mon temps planté à vérifier
si ces feux fonctionnent mieux. Mais en tout cas il est certain que le feu de la rue du Midi à la
hauteur du passage Hoog avait une tendance à se mettre au rouge pendant la nuit alors qu’il n’y
avait absolument pas de piétons qui avaient demandé le passage et les véhicules attendaient le
feu rouge.

A l’inverse, nous avons à la rue de Chamblon des piétons qui attendent désespérément que le feu
se mette au vert alors qu’il n’y a pas le moindre véhicule à l’horizon, ni du côté de la rue de
Neuchâtel, ni du côté de la rue du Cheminet.

Alors je pense qu’il y a des problèmes de réglage. Il semble qu’à la rue du Midi cela se soit amélioré.
Je maintiens cependant la pression. Si on a envie que les gens aillent à pied, il faut que les feux
pour piétons se déclenchent dans les dix à quinze secondes surtout s’il n’y a aucun autre véhicule
sur la rue.

Merci d’essayer de faire quelque chose.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Le temps s’étant écoulé, tout va bien M. le Conseiller, non je plaisante.

Simplement les feux ont été contrôlés et les feux que vous avez mentionnés sont actionnables à
la demande. Par contre c’est vrai qu’il peut arriver que des gens actionnent les feux et traversent
quand même et que des automobilistes se retrouvent arrêtés alors qu’il n’y a personne qui attend
parce que les gens n’ont pas eu la patience ou ont simplement passé tout droit malgré le fait qu’ils
aient appuyé sur l’appel pour les feux. Donc les feux fonctionnent correctement pour autant qu’on
les utilise correctement.

Maintenant on peut pas non plus dire qu’on veut que le feu vienne au vert dans les quinze secondes
puisqu’en fait il y a une régulation sur ces feux et évidemment le but n’est pas de tronçonner le
trafic automobile, simplement parce qu’il y a quelqu’un qui passe dans ce secteur-là et qui veut
avoir une phase verte immédiate. Il y a des temps d’attente classique qui donnent la priorité des
fois évidemment sur appel aux piétons et autrement c’est les automobilistes.

Toujours est-il que dans ce secteur-là, les feux fonctionnent correctement ainsi qu’on me l’a
confirmé et je n’en doute pas, j’espère que tout cela va vous rassurer.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Et bien je remercie M. le Syndic et j’en profiterai certainement très prochainement.

Je peux passer, M. le Président, à la question suivante ?

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7.10 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND (Bornes escamotables)

Cette question concerne les bornes escamotables et la question que je voulais poser parce que je
ne l’ai jamais posée mais elle a été transmise à la Municipalité. C’est pourquoi ces bornes
escamotables n’avaient pas encore été installées.

Hors depuis, vous le savez, nous avons reçu la communication CO19.09 qui a largement répondu
à une partie de mes interrogations puisque nous avons reçu un échéancier qui nous dit comment

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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les choses vont se passer.

Toutefois cet échéancier était accompagné de deux informations importantes à mon avis. La
première c’est que les bornes escamotables allaient être mises à l’enquête, c’est ce qui vient d’être
fait puisque l’enquête a été ouverte le mois passé et qu’elle va s’achever ces prochains jours.

La communication mentionnait également le fait que le projet avait été en partie modifié et pour
moi ce n’est pas anodin. Je pense que comme la plupart d’entre vous, nous sommes sensibles à
la qualité visuelle et à la mobilité dans les rues du centre et lorsque le projet nous a été présenté,
il y a déjà de nombreuses années, mais il a été rappelé lorsque nous avons accordé le crédit
d’investissement additionnel, nous imaginions tous des rues telles que nous les connaissions avec
des bornes occupant relativement peu le terrain. Remplissant leurs rôles mais occupant peu
d’espace.

Hors le projet qui est mis à l’enquête aujourd’hui et ça vous est annoncé dans le cadre de la
communication, pour toutes sortes de raisons techniques est devenu un projet assez différent.
Notamment un projet qui a un impact parce que au lieu d’avoir de l’amovibilité il y aura des blocs
en béton parfaitement encrés.

Alors je souhaiterais que vous soyez attentifs à ceci parce qu’il nous est arrivé dans certains autres
projets yverdonnois d’avoir cautionné, d’avoir accordé des crédits et après d’avoir eu un peu la
surprise de voir la façon dont ça c’était réalisé.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Il me semble, M. le Président, que depuis lors nous avons répondu à la question puisque la
question était ; pourquoi est-ce que ces bornes escamotables dont le crédit a été admis il y a une
année moins un jour ne sont-elles pas encore installées et quand le seront-elles ?

Nous avons donné l’information via une communication qui dit que cela ne servait à rien de, vous
savez on avait passé de bornes classiques à bornes anti-terroristes, c’était à une période aussi où
il y avait des drames qui se sont passés dans pas mal de villes avec des camions-béliers qui se
sont enfilés dans des zones piétonnes avec des dégâts voir des morts et des drames
considérables.

Et donc la Municipalité avait choisi de mettre dans certains accès principaux des bornes anti-
terroristes puis ensuite évidemment quand les services ont dû mettre en place ceci, ils se sont
rendus compte qu’avec le cadastre souterrain, c’était pas simple, qu’il fallait un petit peu les
déplacer mais surtout que cela ne servait à rien d’avoir des bornes anti-terroristes si c’était pour
avoir des pots de fleurs à côté, qui fait que le camion allait passer à travers les pots de fleurs pour
éviter les bornes anti-terroristes. Donc pour faire en sorte que l’ensemble soit sécurisé, nous avons
dû passer de bacs à fleurs classiques à des bacs à fleurs encrés et en béton, et c’est pour ça que
cela fait l’objet d’une mise à l’enquête avec un calendrier qui vous a été présenté et une mise en
place qui doit être, sauf erreur, dans le premier trimestre de l’année prochaine.

Voilà donc les réponses aux questions ; pourquoi elles ne sont pas installées et quand le seront-
elles. Cela a été encore une fois communiqué par le biais d’une communication de la Municipalité.

M. le Conseiller Christian GIROUD :

Je pose la question de M. GUILLARD qui concernant justement les bornes et en particulier le
problème des crédits qui sont alloués.

Donc par votre communication CO19.09, la Municipalité nous a informé des motifs du retard et des
modifications concernant la mise en place de bornes escamotables au centre-ville tout en indiquant
que le coût total de l’installation n’augmentera pas. Elle nous informe que les contraintes
empêchent la fondation profonde des bornes et potelets anti-terroristes qui sont prévus par le crédit
additionnel PR18.14PR. Pourtant le préavis susmentionné détaillait une augmentation de frais de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

139

CHF 148'000.- pour rendre le système bornes escamotables compatible avec les exigences d’un
dispositif anti-terroriste. Cette somme était répartie entre CHF 91'000.- pour les bornes
escamotables et potelets d’une part et CHF 57'000.- de génie civil d’autre part.

La communication de la Municipalité appelle donc les questions suivantes, pour la première je
pense que vous avez répondu ; les bornes escamotables qui sont maintenant prévues sont-elles
du standard anti-terroristes et enterrées à la profondeur nécessaire ? Si cela n’est pas le cas et
donc que des bornes moins chères seront implantées nécessitant moins de génie civil. Quelles
sont les raisons de maintenir le dépassement de CHF 148'000.- prévu au préavis PR18.14PR ?

Je vous remercie pour votre réponse.

M. le Président Christian WEILER :

Merci M. le Conseiller de cette nouvelle question dont nous prenons note.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Il faut s’en tenir à la communication de la Municipalité qui est complète et qui vous dit qu’on va
mettre des bornes anti-terroristes à profondeur normale pour qu’elles soient reconnues comme
bornes anti-terroristes dans le cadre du budget financier que vous nous avez accordé.

La seule différence c’est que nous avons dû adapter pour des points de vue techniques de cadastre
souterrain peut-être les emplacements et surtout je viens de vous le dire, de faire que les bacs qui
sont notamment, si on prend devant le café du Château, qui sont en acier, et bien seront des bacs
en béton scellés pour éviter d’avoir des zones de faiblesse dans un concept de protection de la
population.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je reste toujours sur le même sujet puisque nous avions admis que le Syndic répondrait à la
première partie.

La question est la suivante, lorsqu’un privé a un chantier ouvert, il est censé mettre un écriteau qui
permet aux voisinages de savoir qu’il y a une mise à l’enquête. Apparemment la Municipalité ne
procède pas de cette façon-là pour ce genre d’équipement.

Deuxième question, les privés doivent souvent faire des gabarits pour qu’on se rende compte de
l’impact et en l’occurrence pour moi, le fait de mettre des bacs en béton à la place de bornes
escamotables ça a un impact sur le terrain. Et je me demande dans quelles mesures, il n’y aurait
pas fallu des gabarits pour qu’on se rende compte de ce que cela va faire dans les rues lorsqu’on
circulera avec ça. Voilà la question, est-ce qu’il y a une raison pour pas en avoir mis ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Il y a une erreur d’appréciation à mon avis. Les bacs ne sont pas à la place des bornes mais sont
à côté des bornes. Les bornes servent à gérer le trafic routier et donc il y en a certaines qui seront
fixes, certaines qui seront escamotables, évidemment qui vont permettre comme partout où il y a
des bornes de descendre et de permettre l’accès contrôlé au centre-ville.

Et à côté, visualisez ce qui se passe devant le café du Château, où il y a la terrasse et bien il y
aura des bacs mais à une hauteur de bacs, il n’y a pas besoin de gabarit pour expliquer à quelle
hauteur sont des plantations dans l’esprit de ce que nous avons actuellement et il y a une mise à
l’enquête d’ailleurs qui permet de voir, de visualiser de quoi on parle. Nous n’avons pas passé par
des dispenses d’enquêtes, nous nous sommes pas permis de faire ceci.

Cela permet à tout un chacun de se rendre compte de la volumétrie de ces bacs qui sont
simplement des bacs classiques, sauf qui vont être en béton et c’est bien pour ceci que nous allons

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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demander une autorisation de permis de construire tel que cela a été fait, il n’y a pas besoin de
faire des gabarits pour ça, ça reste des proportions disons tout à fait connues.

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7.11 Une Question de M. le Conseiller Daniel COCHAND (Fonctionnement de l’administration)

Elle concerne un périple administratif. Vous avez constaté aujourd’hui la Région s’en est fait l’écho
que des mesures de mobilité sont mises à l’enquête. Et régulièrement lorsque des mesures de
mobilité sont mise à l’enquête, quand on lit la FAO, nous sommes invités à aller consulter les plans
au greffe. Et cela fait des années que lorsque je me rends au greffe, le greffe plonge dans une
grande perplexité avant de multiplier les téléphones et finir par me renvoyer à la Police Nord
vaudois à la rue du Valentin. Et nouveauté cette année à la rue du Valentin, c’est-à-dire à PNV, j’ai
pu prendre un ticket, ainsi qu’une place à la salle d’attente pour ensuite pouvoir exposer au guichet,
à la guichetière ma demande et avoir droit à la séance téléphone interfilière du service avec
immanquablement le renvoi à la solution prise de rendez-vous avec au mieux « on vous rappellera
pour fixer une date ».

Alors évidemment quand il y a un délai d’opposition puis que le vendredi vous intervenez, vous
allez au greffe et qui faut attendre un rendez-vous par la suite avec la mobilité, ça ne passe pas
très bien. Alors je me pose une question. C’est quand est-ce qu’on va enfin corriger cette erreur
permanente qui dure depuis des années dans la FAO où on nous invite à aller au greffe, alors que
manifestement ce n’est pas au greffe qu’on peut obtenir les réponses. Quand va-t-on corriger cette
procédure ?

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Je rebondis sur un élément de la question de M. COCHAND au sujet des bornes qui n’a pas eu de
réponse.

Le règlement d’urbanisme est très clair, ce Conseil a longuement discuté mais a fini par accepter
l’excellent principe de mentionner par une pancarte claire où se trouve les endroits de mises à
l’enquête et je pense que URBAT devrait respecter le règlement en vigueur et lorsqu’une enquête
est en cours, mettre ladite plaquette d’indication, de façon à ce que tout le monde sache qu’une
enquête est en cours et ensuite peut aller consulter les plans. Ceci en parallèle avec l’autre
instrument qui est vraiment utile aussi qui est le guichet informatique du site internet de la Ville.

Merci M. le Président.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Je commencerai par la fin, M. HUNKELER a raison puisqu’on a dit que quand on mettait des mises
à l’enquête, il fallait que nous donnions les avis des mises à l’enquête et c’est vrai que c’est des
éléments auxquels nous devrions nous y tenir.

Pour ce qui est de la question de M. le Conseiller COCHAND de savoir quand c’est que nous allons
enfin modifier les mises à l’enquête pour dire qu’il faut aller au Service de l’urbanisme pour les
mises à l’enquête liées à la circulation, la réponse est simple, jamais. Pourquoi ? Parce que les
procédures en matière de signalisation routière font l’objet de publication dans la FAO et pour
celles qui sont gérées par les autorités fédérales et cantonales mentionnent toujours que les
consultations sont au greffe. Donc c’est l’inverse. On va devoir faire avec et la solution va être que
les dossiers d’enquêtes seront liés à la mobilité, seront donc consultables au greffe puisque en fait
c’est comme ça que cela paraît.

Et puis s’il devait y avoir des questions spécifiques, on se donnerait la peine de vous mettre en
contact directement avec les personnes concernées qui permettront peut-être d’aller voir cette fois-
ci directement une police ou ailleurs, les spécialistes qui pourront donner des renseignements plus

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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pointus qu’un générique de consultations de plans au greffe. Mais dorénavant les dossiers seront
consultables au greffe.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Alors simplement pour remercier M. le Syndic de cette réponse. Merci beaucoup.

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7.12 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Fondation yverdonnoise pour
l’Accueil de l’Enfance)

Un article du journal la Région du 15 août 2019 relatait la bonne fortune de la garderie le Lapin
Bleu, puisqu’elle avait retrouvé gratuitement des locaux tout équipés à la rue des Moulins 30, juste
lorsque les siens n’étaient plus en conformité et que la mise en conformité aurait coûté un million.

Ces nouveaux locaux étaient jusqu’alors occupés par l’association la Petite Porte qui traversait des
difficultés financières puisque son autorisation d’exploiter arrivait à échéance et était liée à une
interdiction de faire de la publicité. Le 6 juillet, l’association a perdu l’autorisation d’exploiter au
motif d’un manque de solvabilité. Pourtant la FYAE avait annoncé déjà en juin la reprise de la Petite
Porte avant que l’assemblée générale de l’association ait été réunie pour se prononcer, ce qui eut
lieu le 17 juillet.

Selon son directeur, la fondation yverdonnoise pour l’Accueil de l’Enfance aurait contacté les
parents des enfants de la Petite Porte, tandis que son président, indiquait que la reprise n’avait
rien coûté, les lieux ayant été cédés gracieusement.

Selon d’anciens employés, au printemps, lors d’une assemblée générale, le comité de la Petite
Porte avait été débarqué par une sorte de coup d’état bien organisé. On apprend dans la Région
qu’en avril il y avait 2 mois d’avance sur les loyers et qu’en juillet sous le nouveau comité, il y en
avait 5 de retard.

Un certain nombre de choses sont étranges dans cette affaire et le rôle du directeur de la FYAE,
auparavant directeur par intérim de l’OAJE n’est pas très clair. Selon d’anciens employés, il aurait
affirmé savoir que la Petite Porte ne pourrait plus ouvrir comme centre aéré pendant l’été et quand
on lui a montré un document d’un juriste de l’OAJE lui affirmant le contraire, il se serait mis en
colère en affirmant que l’OAJE allait faire ce que lui disait et qu’il allait les appeler. Ces mêmes
employés ont eu l’impression qu’il détestait la Petite Porte et voulait la voir disparaître. Il aurait
également signé des documents en signature simple affirmant qu’il n’avait pas besoin de double
signature, selon les témoignages qui m’ont été apportés par d’anciens employés.

Le rôle de la dernière présidente de la Petite Porte pose aussi question puisqu’elle aurait refusé
de demander une demande d’autorisation d’exploitation pour la rentrée 2019 et qu’elle aurait
annoncé aux employés qu’ils seraient repris tous par le Lapin Bleu, ce qui n’a été le cas d’aucun
d’entre eux. Contrairement au directeur de la FYAE, elle affirme, elle, que les coordonnées de
parents n’auraient pas été transmises, mais d’anciens employés affirment le contraire. En outre il
paraitrait que son fils fréquente aujourd’hui le Lapin Bleu bien qu’ayant dépassé l’âge limite de 8
ans de plus d’une année et donc devrait être en APEMS.

Le problème c’est que des salaires d’employés de la Petite Porte n’avaient pas été payés et ne le
sont pas à ce jour et que l’association avait mis de l’argent dans la transformation de ces locaux.
Tout ceci ressemble donc à une opération d’expropriation et quand c’est la collectivité qui est
directement ou indirectement aux manettes, on ne peut s’empêcher de penser à certaines
expropriations qui ont lieu dans un grand pays de l’Est.

J’interpelle donc la Municipalité afin d’avoir des éclaircissements sur les points suivants :

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

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• Est-ce qu’elle est au fait que des personnes ont été lésées par la reprise gratuite de la Petite
Porte et notamment des employés qui auraient encore des salaires en retard ?

• Est-ce que la FYAE a le pouvoir de demander à l’OAJE d’accorder ou non une autorisation
d’exploiter à une crèche ou un privé ?

• Est-ce que le directeur de la FYAE peut signer en signature individuelle ?

• Depuis quand la Municipalité a-t-elle planifié le transfert dans les locaux de la Petite Porte ?

• A quelle date la Municipalité a-t-elle appris que le Lapin Bleu n’était plus conforme et quand
est-ce qu’elle a su le coût des adaptations d’un million, quand est-ce que ça a été chiffré ?

• Est-ce que la FYAE pratique couramment des dérogations afin de permettre à des enfants en
âge APEMS d’aller en UAPE ? Si oui, combien il y en a-t-il ?

• Que vont devenir les locaux actuels du Lapin Bleu ?

• Est-ce que la Municipalité peut confirmer que des promesses de reprise de postes auraient
été faites pour les employés, comme il leur avait été rapporté au moment des négociations ?

• Est-ce que la Municipalité ou certains de ses membres ont pris une part active dans ces
négociations ou sont-elles le seul fait du directeur de la FYAE ?

• De qui est la responsabilité de nommer le directeur de la FYAE ?

• Est-ce que la Municipalité pense qu’une reprise de la Petite Porte dans ces conditions donne
une bonne image de la Ville ?

• Est-ce que la Municipalité n’a pas trouvé étrange qu’une reprise gratuite des locaux de la
Petite Porte sachant toutes les transformations qui y avaient été faites par des personnes qui
avaient investi de leur poche ?

• Est-ce qu’une indemnisation des personnes lésées dans cette affaire serait imaginable ?

• Enfin est-ce que la Municipalité considère qu’une offre de crèche privée a sa place à Yverdon
ou plutôt alors qu’un monopole de la FYAJE serait souhaitable ?

Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Merci M. le Conseiller, vous imaginez bien que ce florilège de questions est compliqué à retenir,
nous n’avons pas eu le texte de votre intervention auparavant donc cela semble relativement
difficile.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

La Municipalité a décidé que si nous n’avions pas les textes de vos interventions avant la séance
nous y répondrions lors de la prochaine séance. N’ayant pas eu votre texte vous comprendrez bien
que je ne vais pas répondre ce soir à toutes vos dizaines de questions donc j’y répondrai lors d’une
prochaine séance.

         

 M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée sur ce point.

Nous allons clore ce point 7 momentanément en espérant que nous puissions le reprendre dans
les propositions diverses, individuelles en fin de Conseil.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

143

8. PRÉAVIS

NO PR19.22PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE D'UN CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 1'300’000.- TTC POUR LA

RÉALISATION DES TRAVAUX DE RENATURATION DE L’EMBOUCHURE DU MUJON ET LE RAPPORT SUR LE

POSTULAT DE M. LE CONSEILLER COMMUNAL CHRISTIAN GIROUD DU 16 JUIN 2011 « POUR UN MUJON

VIVANT ET NON POLLUÉ »
RAPPORTEUR : M. JEAN-DAVID CHAPUIS

Mmes et MM. les Conseillers Anne-Louise GILLIÈRON, Aurèlie Maude HOFER, Emilienne
WAGNIÈRE, Jean-David CHAPUIS, François GILLET, Christian GIROUD et Anthony REYMOND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la commission,
M. Jean-David CHAPUIS ne donne lecture que des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

La parole n’est pas demandée.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 4

Proposition amendement
de forme

Vote s/proposition
amendement
Discussion s/article 4
amendé

Vote s/article 4 amendé

La discussion est ouverte sur l’article 4.

Nous avons un tout petit amendement de forme sur cet article 4, que je vous soumets.

Comme vous l’aurez lu, nous avons deux fois « le rapport sur le postulat de M. le Conseiller
communal Christian GIROUD » c’est une faute que l’on va corriger. J’imagine qu’elle n’amène pas
de propositions, de commentaires de votre part ?

Cela ne semble pas être le cas.

La proposition d’amendement de l’article 4 est accepté à l’unanimité.

La discussion est ouverte sur l’article 4 amendé.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’article 4 amendé est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.22PR tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

144

Suspension de séance

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à procéder à la réalisation des travaux de
renaturation de l’embouchure du Mujon.

Article 2 :  Un crédit d’investissement de CHF 1'300’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 :  La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
40.148300.19 « Renaturation du Mujon » et amortie en 30 ans au plus.

Article 4
amendé :

Il est pris acte du fait que le présent préavis constitue le rapport de la
Municipalité sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal et le rapport
sur le postulat de M. le Conseiller communal Christian Giroud du 16 juin
2011 « Pour un Mujon vivant et non pollué ».

M. le Conseiller Christian GIROUD :

Je suis très satisfait du projet proposé et remercie ce Conseil d’avoir accepté ce préavis. J’ai vu
que quelques travaux ont déjà été entamés à l'embouchure du Mujon avec l’installation de
barrières. Je suis certain que le dernier tronçon va devenir un endroit magique pour les
promeneurs, la faune et la flore. Et j’encourage les Conseillers qui ne connaîtraient pas ce biotope
à y aller, s’y promener pour en découvrir les charmes enchanteurs.

Je remercie encore ce Conseil.

M. le Président Christian WEILER :

Nous allons faire une petite interruption d’une quinze de minutes que je vous demande de
respecter. N’oubliez pas de prendre votre carte avec vous. Il est maintenant 20h47, nous
recommençons la séance dans quinze minutes. Merci.

Suspension de séance.

------------------------------------------------------------------------------

9. PRÉAVIS

NO PR17.32PR

Composition de la
commission

CONCERNANT L’ADOPTION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE ET LA RÉPONSE À LA MOTION DE

MONSIEUR LE CONSEILLER COMMUNAL PHILIPP MÜLLER : « RÉCOLTE DE SIGNATURES VOLANTES –

RÈGLEMENT DE POLICE ART. 17) »
RAPPORTRICE : MME NATACHA RIBEAUD EDDAHBI

Mmes et MM. les Conseillers Mireille BANDERET, Claude-Anne JAQUIER, Natacha RIBEAUD
EDDAHBI, Fanny SPICHIGER, Johann GILLIÉRON, Ruben RAMCHURN et Paul-Arthur
TREYVAUD.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Je vais vous éviter la lecture fastidieuse de quatorze pages de rapport et des septante pages
annexes pour m’en tenir uniquement aux conclusions de ce rapport.

Je me permettrai par contre au fur et à mesure des amendements qui seront proposés durant les
débats de peut-être reprendre certains éléments du rapport pour éclairer les discussions si cela
est nécessaire uniquement.

En préambule juste quelques remerciements, je l’avais déjà fait lors de la précédente séance
lorsque nous avions effleuré ce préavis. De vifs remerciements tant à mes collègues qui ont

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

145

participé à cette commission, c’est-à-dire Mireille BANDERET, Claude-Anne JAQUIER, Fanny
SPICHIGER, Johann GILLIÉRON, Ruben RAMCHURN et Paul-Arthur TREYVAUD pour la qualité
et la bienséance des débats menés, pour leur participation active et cordiale à ces débats et
également remercier les services qui nous ont assisté, M. le Commandant de police ainsi que le
juriste car ils nous ont permis de mener des discussions dans les meilleures conditions possibles.

J’en viens maintenant aux conclusions de notre rapport. Eu égard aux considérations contenues
dans les rapports de la Commission des 6 janvier et 27 octobre 2019, la commission vous propose,
à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de
formuler les vœux suivants :

 Que la Municipalité tienne un répertoire des différents règlements connexes au règlement de
police, afin que tout un chacun puisse aisément connaître l’ensemble des règles qui lui sont
applicables ;

 Que la Municipalité dresse une liste des autorités compétentes en matière de demande
d’autorisations et de concessions, afin que les personnes puissent identifier facilement à qui
elles doivent faire parvenir leur demande en bonne et due forme ;

 Que les amendes d’ordre telles que prévues par le règlement de police soient dûment mises
en pratique et qu’elles ne restent pas lettre morte ;

 Qu’en parallèle à l’instauration des amendes d’ordre, le postulat du conseiller Brian
OOSTERHOFF « Toilettes accueillantes » renvoyé à la Municipalité le 3 septembre 2015 soit
traité dans les plus brefs délais ;

Nous avons reçu une communication à cet égard.

 Que la Municipalité veille à ce que tout drone, y compris ceux en dessous de 500 grammes,
soit utilisé de manière à ne porter atteinte ni à la vie privée, ni à la sécurité.

Enfin, la commission vous propose, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter le règlement de police tel qu’amendé.

Discussion sur article 1

Proposition
amendements de
modifications de forme

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

Je vous invite à prendre l’annexe du rapport complémentaire de la commission.

Afin d’optimiser le traitement de ce règlement, je vous propose de voter en un seul bloc tous les
amendements de modifications de forme des articles du règlement de police, ces amendements
ceux de forme, sont en rouge sur l’annexe du rapport qui vous a été adressé. Ces propositions
sont proposées par la commission tels que listés ci-dessous.

Articles : 2 c., 5, 6, 8, 9,10, 11, 11bis, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 24, 25, 33, 35, 41, 42, 47, 48, 49, 58,
59, 61, 66, 68, 69, 74, 85, 93, 94, 95, 102 et 106.

Vous avez maintenant la liste des propositions des articles en rouge qui ont subi une modification
de forme uniquement. Cette modification de forme a été acceptée par la commission et à ma
connaissance, par la Municipalité.

Si un point ne vous semble pas être un point simple d’un amendement de forme et que vous
souhaitez que nous le retirions de la liste d’amendements de forme je vais vous prier de vous
manifester en m’indiquant simplement le numéro de l’article que vous souhaitez retirer du vote
groupé.

Dans ce cas l’article en question sera retiré de la liste du vote groupé des amendements de forme
et sera voté individuellement lors du passage en revue du règlement.

Je vous demande d’abord si vous ne voyez pas d’objection à cette manière de procéder ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

146

Vote s/amendements
de forme

Cela ne semble pas être le cas.

Nous allons procéder de cette sorte. Je vous demande ensuite si une personne souhaite que nous
retirions un article de forme du vote groupé. Y-a-t-il un article que vous souhaitez que nous retirions
de cette liste ?

Cela ne semble pas être le cas.

La discussion est close. Nous votons.

Tous les amendements de modifications de forme des articles du règlement de police sont
acceptés à l’unanimité.

Règlement de police Nous allons maintenant passer aux amendements de fond et nous allons procéder de la manière
suivante ; je vais donner le numéro de l’article, soit l’article original, soit l’article amendé par la
commission, nous voterons évidemment tous les amendements de proposition. Je vous demande
également de réagir si vous souhaitez, dans le point qui est cité, faire une proposition de nouvel
amendement ou de sous-amendement.

Est-ce que la procédure est claire pour tout le monde ?

Cela semble être le cas.

Chapitre premier
Proposition amendement
article 2 lettre a.
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 2 lettre a. est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 6bis Délégation
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 6bis est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 9
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 9 est acceptée à l’unanimité.

Chapitre 2

Article 11bis alinéa 1
lettre d.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

En fait il s’agit d’une question, je ne sais pas si c’est le moment de la poser mais j’ai peur qu’on
adopte l’article avant qu’on ait pu poser d’autres questions.

Cela concerne l’article 11bis, l’alinéa d. Plage du domaine public. Mention ne pas tenir les chiens
en laisse : CHF 100.-. Je ne comprends pas très bien cet alinéa étant donné qu’au printemps et en
été les chiens sont interdits à la plage, même tenus en laisse, puis autorisés en automne et en
hiver sans avoir alors à être tenu en laisse. Je me pose la question si cela ne serait pas judicieux
plutôt de mentionner qu’il est interdit d’introduire des chiens durant les périodes d’interdiction du
printemps et de l’été.

Mme la Conseillère Catherine CARP :

Ce n’est pas par rapport au même alinéa mais c’est juste une question de forme. Peut-être que je
la mentionne ! C’est dans le bleu, il y a deux fois « dans » de suite, « ne pas ramasser les souillures
d’une personne ou d’un animal placé sous sa responsabilité, dans, dans. » voilà c’est tout.

M. le Président Christian WEILER :

« Un dans » de trop que nous corrigerons si vous êtes d’accord.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

147

Proposition amendement
article 11bis, alinéa 1,
lettre d.

Discussion s/proposition
amendement

On reste sur la question des chiens à la plage. La discussion est toujours ouverte.

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Je retire puisque c’était l’amendement de forme qui a déjà été présenté. Merci.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Les chiens doivent sur le domaine public être tenus en laisse donc cette notion a toute sa raison
d’être.

M. le Président Christian WEILER :

Mme la Conseillère souhaitez-vous déposer un amendement ?

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Effectivement je ne vois pas l’intérêt, si c’est tout le domaine public, de le spécifier ici et je pense
que pour correspondre aux usages en vigueur actuels à la Ville d’Yverdon concernant l’utilisation
de la plage et des abords et la promenade des chiens. Je propose effectivement un amendement
qui est de remplacer ce texte par : « introduire des chiens durant la période d’interdiction du
printemps et de l’été : CHF 100.- ».

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

L’article pour les chiens est l’article 88. Il y a un article spécifique qui dit que « sur la voie publique
ou dans un lieu accessible au public toute personne accompagnée d’un chien doit : a. le tenir en
laisse à moins qu’il ne soit suffisamment dressé pour se conduire de manière à ne pas importuner
ou porter atteinte aux usagers ; b. être en mesure de le maîtriser, etc., etc. » donc un article qui
définit la façon de se comporter avec un chien et les conséquences sont dans cet article 11. Donc
c’est tout à fait cohérent.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement qui est de supprimer « Ne pas tenir
les chiens en laisse : CHF 100.- » avec la proposition « introduire des chiens durant la période
d’interdiction du printemps et de l’été : CHF 100.- ».

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors j’ai fait partie de cette commission, on a siégé de nombreuses fois, heureusement on avait
une présidente de commission extraordinaire et il y a eu un travail considérable qui a été fait pour
donner une cohérence dans le règlement entre les différents articles et typiquement là, j’ai
l’impression qu’on est un peu en manque de préparation quand on n’a pas fait le lien, on vient avec
une demande d’amendement sans avoir fait le lien avec l’autre article qui allait avec, le 88.

Et je trouve qu’on devrait éviter de commencer à retoucher ça parce que finalement c’est un
règlement qui a une cohérence globale et je pense que les amendements, on a eu l’occasion dans
le groupe de les préparer, de discuter avec les commissaires qui étaient là-dedans pour voir le
sens, voir les modifications vraiment qu’on voulait faire et on ne devrait pas modifier. Sinon il nous
faudra cinq séances sur ce règlement si on commence à partir là-dessus et on se retrouvera avec
quelque chose de plus cohérent.

Je pense que si des amendements semblent vraiment importants sur des aspects de ce règlement,
ils peuvent toujours être fait ultérieurement via une demande de modifications du règlement qu’on
peut faire dans une autre séance parce que finalement, c’est comme des rouages qu’on bouge, on

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

148

va commencer à bouger quelque chose et on va commencer à faire perdre la cohérence à quelque
chose.

Donc je préférerai qu’on évite de trop modifier maintenant et que s’il y a vraiment des modifications
à faire, il faut qu’elles soient faites de manière bien réfléchies. Merci.

M. le Conseiller Didier FORESTIER :

Je ne comprends pas très bien cet amendement. Je pense que c’est une plage publique, je pense
que les chiens doivent être tenus en laisse que ce soit au printemps, en été ou en hiver pour que
le propriétaire puisse au moins ramasser ce qu’il fait. Je ne vois pas d’introduire les chiens durant
la période d’interdiction du printemps et de l’été, c’est toute l’année et puis c’est CHF 100.-, s’il
n’est pas tenu en laisse. Je crois que c’est quand même une des meilleures solutions.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Je pense qu’il y a juste besoin peut-être d’un éclaircissement de la part de la Municipalité, est-ce
que le règlement de police tel que formulé remet en cause justement les indications qui figurent
actuellement à la plage et qui proscrivent l’introduction de chiens durant certaines périodes et par
contre qui ne prend pas d’autres dispositions.

Parce que je pense qu’elle est là la discussion par rapport à cet article, parce qu’effectivement tel
qu’il est posé il est en cohérence avec l’article 88 mais maintenant je pense que c’est une question
par rapport à la pratique actuelle et si est-ce qu’effectivement ça implique un changement par
rapport à ce qui est connu aujourd’hui et qui est indiqué sur nos plages ou non, auquel cas il faudra
peut-être se poser la question différemment. Mais je pense qu’on a besoin d’une réponse à cette
question-là d’abord.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Alors en tant que propriétaire de chien qui fréquente les lieux de promenades assidus au bord du
lac, je fais cet amendement uniquement parce que cela correspond à la réalité des propriétaires
de chiens qui peuvent promener leurs chiens durant l’automne et l’hiver sans qu’ils aient besoin de
les attacher et qui, arrivé à Pâques, voient l’entier du secteur cerné d’interdictions d’introduire des
chiens dans cette zone. Donc cet amendement vise juste à le faire coïncider avec la réalité actuelle
et les pratiques à Yverdon.

Et puis l’autre mention c’est pour M. Ruben RAMCHURN, je m’étonne que lui qui est si attaché à
la démocratie directe ne supporte pas qu’on puisse proposer des amendements durant ces débats
parce que si c’est le cas, je pense qu’on a pas besoin de voter article par article, on peut simplement
entériner les amendements de la commission et on gagnera une heure et demi de débats.

Il me semble que si on est là dans cette salle c’est effectivement pour faire un travail consciencieux
mais je ne voudrais pas qu’on perde effectivement des heures sur cet alinéa, pour moi c’est juste
une question de bon sens et non pas de politique.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Je remercie l’auteure de cet amendement qui confirme un état existant et qui reflète en fait le type
de règlement qui s’applique à ma connaissance à toutes les plages publiques, qu’elles soient
yverdonnoises ou autres en période de baignade. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

J’avais également une question qui allait dans le sens de celle de la rapportrice de commission, à
savoir qu’en introduisant un tel amendement est-ce qu’on garantit finalement l’unité de matière sur
les autres articles se rapportant à une position sur les chiens. Donc là c’est effectivement la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

149

Municipalité qui peut nous répondre à ce sujet.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

On ne parle pas que de la plage, on parle du territoire communal dans son ensemble, de tenir les
chiens en laisse. Il y a l’interdiction qu’il y a d’une façon générale qui ne change rien par rapport à
ce qu’on a actuellement, l’interdiction reste saisonnière et puis en dehors de ça, c’est ce règlement
qui s’applique.

Donc si on veut intervenir sur la problématique des chiens, c’est à l’article 88 et ce n’est pas sur
cet article-là.

M. le Président Christian WEILER :

C’est vrai que nous sommes sur le point d. Plage du domaine public et cela semble effectivement
s’appliquer strictement à ce domaine-là. En tout cas dans le libellé de base.

On voit qu’on a deux articles et vous verrez pour compliquer que j’ai aussi relevé une petite coquille
dans les cimetières puisqu’on avait aussi un problème dans les cimetières avec les chiens, qui une
fois sont interdits et puis une fois doivent être tenus en laisse donc on peut les promener qu’avec
la laisse ou on promène que la laisse, je ne sais pas, on en discutera un peu plus tard.

La discussion est toujours ouverte.

M. le Conseiller Jacques LEVAILLANT :

Toujours sur le même sujet alors j’ai bien compris que ne pas tenir son chien en laisse sur le
domaine de la plage ça contrevient et on a une amende de CHF 100.- mais si c’est ailleurs que
dans le cimetière, dans un port ou sur la plage, il y a plus d’amende ?

Parce qu’à l’article 88 il n’est pas parlé du tout d’amende, l’article 88 dit que les chiens s’ils sont
bien éduqués, on peut ne pas les tenir en laisse mais en fait l’amende ne concerne que le cimetière
ou introduire des chiens ou d’autres animaux c’est CHF 100.-. Dans le port, ne pas tenir les chiens
en laisse courte cette fois, donc il faut que la laisse soit différente, sur les digues ou les quais c’est
CHF 100.- et à la plage c’est aussi CHF 100.-. Mais ailleurs ce n’est pas d’amende ? Elle n’est pas
spécifiée.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

L’article 88 dit que si les chiens sont bien dressés, ils peuvent ne pas être tenus en laisse mais
autrement ils doivent être tenus en laisse, s’ils sont pas tenus en laisse et qu’ils sont mal dressés,
il n’y a pas d’amende, ça va en commission de police. C’est des amendes d’ordre.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Moi j’ai encore un doute alors on va peut-être laisser aussi la Municipalité et ses représentants de
son service se mettre d’accord. Juste un petit doute c’est : est-ce que l’amende de CHF 100.-
s’applique uniquement dans les secteurs plage, port, etc. ou elle s’applique sur tout l’espace public
s’il n’est pas correctement dressé et si le chien est en liberté. Je crois que c’était dans ce sens-là
qu’était la question de mon préopinant.

Puis je crois que c’est important qu’on clarifie ce point. Enfin si on peut s’éviter de repasser une
troisième fois ce règlement devant ce Conseil ça irait aussi.

Mme la Conseillère Fanny SPICHIGER :

J’ai eu le plaisir de participer aux nombreux débats de la commission et c’est vrai que
personnellement j’avoue ne pas toujours avoir compris, enfin j’ai pas compris tout de suite cet

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

150

article 11 sur les amendes d’ordre. Donc je me permets peut-être juste de vous donner ma
compréhension des choses et ces informations.

Donc il y a effectivement comme l’a évoqué M. le Syndic une différence entre une amende d’ordre
et une amende qui serait délivrée suite à une dénonciation à la commission de police et c’est peut-
être là qu’on ne s’entend pas en ce moment.

Donc tout ce qui n’est pas conforme à ce règlement, on est susceptible d’être dénoncé à la
commission de police qui pourra nous notifier une contravention. Tout ce qui n’est pas conforme
au règlement, notamment à l’article 88 sur nos amis les chiens, donc tout ce qui n’est pas conforme
à cet article peut être dénoncé à la commission de police.

Mais il y a une nouvelle possibilité dans le règlement de police qui est introduite, c’est la question
des amendes d’ordre qui peuvent être délivrées face à face, dans la rue, par un policier comme
une amende sur son pare-brise de voiture et pour ça, il y a certains points qui peuvent être
dénoncés de cette manière-là. Il y a plusieurs manières de pouvoir avoir une amende d’ordre, ce
n’est pas infini, c’est ceux qui sont définis dans cet article 11 et cette manière-là, la Municipalité
nous propose de ne pas proposer d’amendes d’ordre directement pour quelqu’un qui ne tiendra
pas son chien en laisse à la rue du Lac mais qui serait dénoncé à la commission de police. Par
contre dans les autres lieux qui sont cités dans cet article, il y a possibilité d’avoir une amende
d’ordre. C’est ça la différence entre ces différents aspects.

Voilà j’espère avoir un tout petit peu éclairci le débat.

M. le Président Christian WEILER :

Merci pour vos explications effectivement qui éclairent le débat. La question de fond de notre
collègue SCHOLDER reste sur la plage spécifiquement.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

En fait Mme la Conseillère Fanny SPICHIGER m’a précédé, ce qu’elle a compris est tout à fait
exact. Il y a une différence à faire et c’est pour cette raison qu’il n’y a d’amendes d’ordre que dans
le port, sur les plages ou dans le cimetière est pas ailleurs en ville. Donc effectivement votre
compréhension M. le Conseiller était exacte. Il y a bien une différence qui est faite.

Mme la Conseillère Emilienne WAGNIÈRE :

J’aimerais juste apporter une petite précision. Vous avez la plage où les gens se baignent à
Yverdon et effectivement les chiens, l’hiver, peuvent être lâchés. Donc pendant la période d’été
c’est exclu, ils sont même interdits complétement. Mais vous avez la petite plage comme on
l’appelle, la plage aux oiseaux si vous voulez, là les chiens sont lâchés mais ils reviennent au pied,
c’est deux choses bien différentes. Je ne sais pas si vous voyez de quoi je veux parler !

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Ce qu’a dit Mme SPICHIGER est parfaitement exact. La différence entre les amendes d’ordre et
la commission de police. Et puis pour ce qui est maintenant du secteur plage du domaine public,
effectivement les chiens sont censés être tenus en laisse, autrement il y a une amende de
CHF 100.- ou alors il y a les restrictions qui sont affichées pendant la saison estivale où ils sont
carrément interdits. J’espère que nous sommes tous au clair maintenant sur cette situation et je
crois qu’il n’y a plus rien à ajouter là-dessus.

M. le Président Christian WEILER :

Donc effectivement nous sommes sur une proposition de modification de la situation actuelle
aujourd’hui à la compréhension des différents intervenants, on voit que la plage est accessible aux
chiens non tenus en laisse actuellement ce qui ne serait plus le cas avec ce règlement. D’où

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

151

Vote

l’interprétation d’un amendement que nous allons pouvoir maintenant voter si plus personne ne
souhaite s’exprimer.

Je vous répète l’amendement donc de supprimer cet article précisément sur la plage, donc ne pas
tenir les chiens en laisse CHF 100.- avec la notion d’introduire durant les périodes d’interdiction du
printemps et de l’été une amende de CHF 100.- qui donne la possibilité d’une amende d’ordre
directe. Je crois que la discussion a été bien nourrie sur ce sujet. Je me permets de la faire voter.

La parole n’est pas demandée. Nous votons.

La proposition d’amendement est refusée par 38 non contre 30 oui et 14 abstentions.

Article 12, alinéa 2

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO :

J’aurais juste une question. On parle de qualité de dénonciateur est-ce qu’on règle par cet article
aussi l’obligation de dénoncer ? Puisque là on définit la qualité et maintenant, l’obligation de
dénoncer où pourrait-on le retrouver ?

M. le Président Christian WEILER :

Pourriez-vous préciser votre question M. le Conseiller ? Est-ce que vous parlez de l’alinéa 2 « toute
personne peut dénoncer à la Municipalité, à l’autorité délégataire ou au corps de police, une
infraction dont elle a connaissance. ». Nous avons le terme « peut » qui est indiqué est-ce que
c’est cette question-là que vous posez ?

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO :

Voilà oui parce que le titre en marge c’est « qualité de dénonciateur » donc on définit les personnes
qui peuvent, donc qui sont habilitées. Mais je pose la question est-ce que l’obligation de dénoncer ?

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Dans la mesure où effectivement c’est bien le potestatif qui est utilisé donc « peut », cela ne veut
pas dire « doit » donc en l’occurrence, effectivement il n’y a pas d’obligation en tant que tel à devoir
dénoncer pour tout un chacun citoyen. Par contre pour les personnes qui sont effectivement, les
officiers et les assistants, ça c’est régi par leur réglementation interne.

Donc je ne sais pas si vous avez d’autres questions ? Je pense y avoir répondu.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

« Peut » parce qu’ils doivent faire preuve d’appréciation donc ils doivent voir s’ils doivent le faire
où s’ils ne doivent pas le faire en fonction de l’infraction, donc il y a une marge d’appréciation mais
évidemment il y a un devoir en fonction de la gravité qui est une obligation, cas échéant de
dénoncer. Et il y a une marge d’appréciation pour les gens qui sont dans cette situation. C’est
valable pour toutes infractions.

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO :

C’est que je me rappelle du code de procédure pénale, c’est que toute autorité pénale a le devoir
de dénoncer toutes contraventions. Donc c’est pour ça que j’ai ce doute là-dessus, si c’est réglé
ailleurs je m’en contente mais ce côté « oui, non » me laisse un peu dubitatif. Mais je crois que les
juristes ou les personnes habilitées de métier pourraient y répondre.

M. le Président Christian WEILER :

La réponse me semblait assez clair mais visiblement pas satisfaisante. Y-a-t-il une explication
complémentaire qui veut être apportée ? La notion de « peut » s’adresse à toute personne
évidemment mais toutes les personnes qui par leur obligation professionnelle sont tenues et bien

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

152

sont assujetties à une autre réglementation évidemment.

Ce point semble clair ? On vous laissera peut-être en aparté avoir des explications plus
compréhensibles.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

L’article 12 ce n’est pas un article qui dit « qui peut », enfin c’est la qualité de dénonciateur. C’est
ça l’article. On dit qui à la qualité de dénoncer et puis ensuite de ça, ces personnes peuvent
dénoncer à la Municipalité une infraction, etc., selon la théorie qu’on a dite avant. Donc la
formulation pour les juristes est correcte.

Chapitre 3
Proposition amendement
article 15
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 15 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 16
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 16 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 17
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 17 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 18
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 18 est acceptée à l’unanimité.

Proposition sous-
amendement article 20,
alinéa 3

Discussion s/proposition
de sous-amendement

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je suis un petit peu embarrassé parce que j’aurais une proposition ou même une demande de
modification à vous suggérer. Seulement je ne sais pas si c’est une demande de forme ou une
demande de fond. En tout cas elle n’est pas sous couleur rouge.

Article 20, alinéa 3, cinquième ligne « si elle répond à des fins d’utilité publique », ce « elle » ne
répond à rien dans le texte et je pense qu’il s’agirait plutôt d’un masculin donc nous avons là une
question essentielle de genre.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Il semble qu’il y a une difficulté d’appréciation de ce qui est à l’article 20, alinéa 3, plus ou moins
dans les mêmes lignes que M. le Conseiller, « si elle répond à des fins d’utilité publique ». La
définition d’utilité publique semble extrêmement difficile à quantifier et pose un problème au juriste
de la police, en disant que c’est une formulation qui est vaste et qui est difficilement quantifiable et
on se pose la question si c’est raisonnable de laisser cette appellation-là sous cette forme.

M. le Président Christian WEILER :

Je ne crois pas que cela soit très clair en terme de proposition. En tout cas je n’ai pas bien compris
pour ma part qu’elle est la proposition qui est faite. Le sous-amendement proposait de remplacer
le « elle » par le « il » de genrer au masculin.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

L’intervention de M. le Syndic ne porte pas sur le « elle » qui se transforme en « il ». Je pense que
c’était une pure question de langue donc elle doit être traitée à part.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

153

Proposition sous-
amendement, article 20,
alinéa 3

Par contre juste pour éclaircir le pourquoi de cette notion qui a été mise par la commission, il y a
eu de longues discussions par rapport à ça mais c’était effectivement de se dire qu’on voulait
laisser libre accès à ces préaux mais dans le but qu’ils soient utilisés comme place de jeux et pas
comme n’importe quoi d’autre. Donc la logique d’utilité publique, d’ailleurs, elle est exemplifiée,
c’est pour l’utilisation des places de jeux et terrains de sport donc c’est pour avoir en fait ce genre
d’utilisation et typiquement pas pour faire une utilisation où vous auriez des gens qui font une
manifestation, qui se balancent des bouteilles ou n’importe quoi de ce genre-là. C’est vraiment de
se dire, ces lieux-là c’est des espaces de jeux, c’est des espaces de convivialité, c’est des espaces
de rencontres et c’est ça la notion d’utilité publique. C’est qu’on veut laisser libre accès à ces cours
mais cet accès doit être fait dans un certain cadre et c’est ce cadre d’intérêt public. C’est certes
une notion indéterminée mais parce qu’effectivement on peut pas commencer à faire un inventaire
à la Prévert de tous les cas d’utilisations de ces cours d’écoles mais par contre, on veut bien
marquer qu’on ne veut pas qu’il en soit fait n’importe quoi et c’est dans l’idée aussi de répondre
aux besoins qui ont été exprimés par la Municipalité avec tous ces déchets, avec ces gens qui se
retrouvent et qui font n’importe quoi dans ces cours-là et qu’on retrouve le lendemain matin quand
les enfants vont à l’école.

Donc c’est vraiment dans cette idée-là de se dire ces lieux doivent être affectés à la rencontre, aux
jeux mais pas à n’importe quoi et c’est ça cette notion d’utilité publique.

M. le Président Christian WEILER :

Je vous propose que nous traitions d’abord la proposition d’amendement de la commission si cet
amendement est retenu, nous discuterons ensuite de la notion du genre « il ou elle »
puisqu’évidemment en fonction de la décision, nous aurons à traiter ou pas ce point.

La discussion est toujours ouverte sur cet amendement.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je renonce. Mon intervention portait sur la question d’utilité publique donc pas d’intervention sur
cet amendement. Je le rejoins puisque le « il » se rapporte bel et bien à l’accès et pas à la première
ou dernière période d’enseignement.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je souhaitais autrefois m’exprimer, je n’ai pas trouvé le moyen d’arrêter mon intervention. Alors je
précise encore une fois que mon intervention de tout à l’heure ne vise que la grammaire et pas du
tout le fond de l’article.

Mme la Conseillère Catherine CARP :

J’avais la même remarque que M. le Conseiller Maximilien BERNHARD donc je retire mon
intervention.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

En fait ce qui est proposé par le secteur police autant du point de vue de l’intervention que juridique,
serait de supprimer « si elle répond à des fins d’utilité publique ». C’est-à-dire « l’accès aux abords
des écoles scolaires est libre, et puis pour l’utilisation des places de jeux et terrains de sport
conformément à leur usage. ». Parce qu’en fait quand un policer vient et qui doit savoir si c’est
d’utilité publique cela semble difficilement quantifiable et difficile au niveau de l’intervention. Donc
c’est dans le but de simplifier l’interprétation pour les gens qui doivent être en intervention.

Cette définition d’utilité publique semble compliquée et on se pose la question si simplement on ne
peut pas la supprimer, en tournant en français s’il y a des mots à rajouter, mais donc définir que
l’accès aux abords des écoles, des bâtiments scolaires est libre pour une utilisation des places de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

154

Discussion s/proposition
de sous-amendement

jeux et des terrains de sport conformément à leur usage.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’un sous-amendement.

J’ouvre la discussion sur cette proposition de sous-amendement.

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

Je prends acte de la proposition de M. le Syndic mais je me demande si elle est bien légale par
rapport à ce que nous faisons ici. Puisque nous sommes en présence d’un amendement, même
pas d’un amendement, vous n’avez pas prononcé le terme d’amendement mais d’une proposition
du Service de police. Alors est-ce que le Service de police est habilité dans ce cadre-là à faire un
amendement ou alors est-ce que c’est un amendement de la Municipalité. Enfin formellement je
me pose la question.

M. le Président Christian WEILER :

Formellement c’est un sous-amendement de la Municipalité qui consulte son service. Les services
n’ont pas à faire de propositions ici, seule la Municipalité a à le faire donc c’est bien une proposition
qui est faite par la Municipalité et non pas par le Service de police. Il y a un petit lapsus puisqu’il y
a une consultation en directe du service. Merci de nous avoir fait rectifier ceci.

M. le Conseiller Olivier MAIBACH :

Mon intervention allait dans le même sens que mon préopinant, donc je vous remercie.

Mme la Conseillère Fanny SPICHIGER :

Je pense que c’est un petit peu plus qu’un lapsus en l’occurrence l’amendement, enfin on parle
d’un lapsus mais ce n’est pas exactement un lapsus. C’est-à-dire qu’on avait, pour l’historique, un
article de la Municipalité qui voulait interdire l’accès des préaux aux autres utilisateurs qu’aux
élèves et aux enseignants, la commission a siégé longuement sur cette question, elle vous propose
ce soir un amendement tel que libellé qui rouvre la possibilité à tout un chacun de pouvoir utiliser
les cours de récréation, et je crois que c’est ça le fond et le but de cet amendement.

Et c’est quand même là-dessus qu’il faut que nous nous concentrions parce qu’on est quand même
parti d’un article très restrictif et je pense qu’on arrive à un amendement qui va selon la manière
dont il sera rédigé à la fin, réussir à réunir une majorité et je m’en réjouis.

Simplement cet amendement, si je ne me trompe pas, a été déposé le 6 janvier dernier, je ne crois
pas qu’il a été revu depuis. Je trouve un tout petit peu dommage que la Municipalité n’ait pas pu
nous faire de sous-amendement ou contre-amendement avant ce soir. Enfin voilà, on a un peu
l’impression que c’est en plus fait en direct et sans forcément une consultation de tous. J’ai
l’impression qu’on va s’en sortir avec cette formulation l’une ou l’autre, je pense que les buts et
l’objectif sont les mêmes. Simplement sur la forme, j’avoue trouver ça après quatorze séances de
commission, de séance de Conseil communal, une année bientôt que ce rapport est déposé, un
petit peu dommage.

Excusez ma mauvaise humeur mais c’est vrai qu’on se retrouve pratiquement dans la même
position qu’en mars dernier où on se retrouvait avec des amendements de la Municipalité qui nous
ont amené à reporter la discussion et sincèrement je trouve ça assez peu respectueux pour le
travail du législatif.

M. le Président Christian WEILER :

On a vu que nous-même aussi les groupes, on avait des propositions qui venaient en dernière

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

155

Vote

minute. Donc on est là pour en discuter, c’est les beautés de la démocratie. Allons de l’avant sur
ces points.

Mme la Conseillère Catherine CARP :

Ma question est caduque.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Faut peut-être quand même aussi un peu comprendre le contexte, vous avez fait de nombreuses
séances, Mme la Conseillère, notamment avec Mme la Municipale en charge de la police et ce
l’année passée. Vous avez fait une dizaine de séances, peut-être même plus, et puis j’essaie de
reprendre ce règlement de police avec vous ce soir, en suppléance aussi, avec la chance d’avoir
M. le Commandant et M. le juriste de la police qui nous permet peut-être de donner des précisions
pour qu’un règlement soit le mieux possible.

Il n’y a aucun machiavélisme derrière ceci, vous pouvez le refuser, c’est des propositions qu’on
vous fait, certes de dernière minute, parce qu’encore il a été réfléchi, c’est des domaines un peu
compliqués, la Municipalité s’est ralliée après une période d’hésitation au fait d’ouvrir les cours
d’écoles parce qu’on trouve que c’est juste, parce qu’on trouve que c’est bien, cela a été proposé
aussi en commission. Et simplement on essaie de travailler un texte le mieux possible dans le
cadre de ce débat parlementaire qui est tout à fait ouvert. Donc il ne faut pas voir là un calcul
quelconque ou une volonté de tordre qui que ce soit dans cette opération, au niveau du législatif.
On essaie de faire un travail le plus professionnel possible.

Alors on vous fait des propositions, on en discute, on en débat et puis in fine, il vous appartient de
décider simplement.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est toujours ouverte sur cette proposition de sous-amendement.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition de sous-amendement de la Municipalité de l’article 20, alinéa 3 est refusée
par 37 non contre 26 oui et 18 absentions.

Proposition sous-
amendement article 20,
alinéa 3
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition de sous-amendement de l’article 20, alinéa 3 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 20

Vote

La discussion reste ouverte.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 20 tel qu’amendé est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 21
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 21 est acceptée à l’unanimité.

Chapitre 4

Proposition amendement
article 23

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

D’ailleurs cet amendement j’aurais aussi dû le faire au 16 donc je proposerai, cas échéant, parce
que c’est un amendement de forme que j’ai laissé passer. Il manque à mon avis un petit « plus »
après le mot délai, un délai « plus » long. C’est d’ailleurs le texte qu’on trouve dans le rapport de
la commission. Ce n’est pas un délai long, c’est un délai « plus long » que les quinze jours. Et donc

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

156

Proposition sous-
amendement

Vote s/proposition
sous-amendement

Vote

je proposerai d’ajouter le petit « plus » pour une meilleure compréhension du texte à cet article et
ainsi qu’à l’article 16, alinéa 4, où on a exactement le même texte.

Je vous remercie.

M. le Président Christian WEILER :

Alors on essaie de voir votre proposition de sous-amendement qui se situe à l’alinéa 1, je vais vous
demander de venir vers nos secrétaires pour qu’on puisse le corriger.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition de sous-amendement de l’article 23 est acceptée à l’unanimité.

La discussion est ouverte sur la proposition d’amendement de l’article 23.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons

La proposition d’amendement de l’article 23 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 24
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 24 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 25bis
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 25bis est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 26
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 26 est acceptée à l’unanimité.

Chapitre 5
Proposition amendement
article 32
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 32 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 33
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 33 est acceptée à l’unanimité.

Chapitre 7

Proposition amendement
article 49

Discussion s/proposition
d’amendement

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

On parle donc des nettoyages des voies privées ce qui était dans l’article de base de la
Municipalité, le nettoyage des chemins privés incombe aux propriétaires, etc. et puis après, article
49, on parle du nettoyage de la voie publique. Alors je ne sais pas si c’est juste d’opposer le
nettoyage des chemins privés qui incombe aux propriétaires, par rapport à modifier cet article pour
dire que le nettoyage de la voie publique en particulier des rues et des places, des promenades et
des parcs publics est assuré par les services communaux.

Ça veut dire que dans le fond, vous voulez inverser la définition alors que la définition parle du
nettoyage des voies privées. Si quelqu’un peut l’expliquer c’est volontiers.

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

En fait, il faut passer à la page suivante du tableau dans lequel on voit que l’alinéa qui figurait dans
le règlement proposé par la Municipalité concernant le nettoyage des chemins privés est bien

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

157

Proposition amendement
de forme

Discussion s/proposition
d’amendement de forme

Vote s/proposition
amendement de forme

maintenu. C’est simplement une précision, du coup, avec un premier alinéa sur les voies publiques.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Effectivement, il ne s’agit nullement de remettre en cause le nettoyage des chemins privés qui
effectivement incombe aux propriétaires privés de ces voies-là mais juste de régler ça de manière
exhaustive parce que quand on parle des chemins privés, il faut aussi qu’on parle des voies
publiques, et les voies publiques sont de compétence des services communaux.

D’ailleurs à titre juste informatif, c’est une reprise du règlement type tel que proposé par le Canton
qui lui voulait régir cette manière de manière complète, c’est-à-dire en disant ce qui est de la voie
publique est du ressort des services communaux, ce qui est des chemins privés incombe aux
propriétaires. Par contre où je rejoins M. le Syndic, c’est que peut-être il faudra adapter du coup le
titre de cet article qui ne parlait que du nettoyage des voies privées et on devrait plutôt l’appeler
nettoyage des voies privées et publiques si on voulait être tout à fait correct et en toute cohérence.

M. le Président Christian WEILER :

Vous demandez une modification ?

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Oui, M. le Président.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Si on garde le titre alors il faudrait inverser, il ne faudrait pas que cela soit un alinéa 2 mais
évidemment que l’élément principal corresponde au titre et puis autrement de changer le titre et
parler des nettoyages des voies privées et publiques semblerait peut-être plus cohérent.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons une proposition d’amendement de forme, de rebaptiser « nettoyage des voies
privées » par « nettoyage des voies privées et publiques ».

J’ouvre la discussion sur cette proposition d’amendement.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Cela me semblerait quand même plus logique vu la teneur de l’article de donner comme titre
« nettoyage des voies publiques et privées ».

Mme la Conseillère Catherine CARP :

Je voulais dire exactement la même chose.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de forme de l’article 49 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 49

Vote

La discussion est toujours ouverte sur l’amendement de la commission de l’article 49.

La parle n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 49 est acceptée à l’unanimité.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

158

Chapitre 8

Proposition amendement
article 56

Nouvelle proposition
amendement

Proposition complément
amendement

Discussion s/proposition
amendement

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je trouve intéressant qu’on ait le courage de dire ce qui est interdit, nous avons tous le souci du
bien-être de nos concitoyens, on se bat pour qu’il y ait moins de lumière la nuit, on se bat aussi
pour qu’il ait moins de bruit. Et on sait tous à quel point certains personnages abusent et se
déplacent à Yverdon au cours de la nuit avec des véhicules excessivement bruyants avec des
conduites inappropriées.

Alors je trouve que quand on précise qu’on ne doit pas se quereller, pas se bagarrer, j’ai moins
souvent vu des gens se bagarrer sur la rue que je n’ai été dérangé pendant mon sommeil. Donc je
souhaiterai ajouter à la fin du paragraphe 1, ceci : « les coups de feu, les jeux bruyants ou tous les
autres bruits excessifs tels ceux produits par une conduite de véhicule motorisé inappropriée et
dérangeante. ».

M le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je crois que cet amendement est inutile parce que c’est exactement ce qui est écrit à l’article 62
qui lui concerne les véhicules.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

Je crois que ceci est déjà contenu dans les lois fédérales qui règlent la circulation. Et je crois que
ce n’est pas l’endroit du tout où mettre ceci puisque c’est le droit supérieur qui est automatiquement
présent pour ceci.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Suite à la remarque précédente, je fais remarquer que les coups de feu sont aussi réglés par la
législation supérieure donc ça ne coûte rien d’ajouter, d’accepter la proposition de notre collègue
M. COCHAND et de préciser clairement le problème des véhicules. Parce qu’à l’article 62, en fait,
les véhicules bruyants sont parfaitement autorisés en dehors des heures où elles sont interdites.
Tant dis que là, on a une couverture générale et j’aimerais que la proposition d’amendement couvre
à la fois la conduite bruyante et les engins bruyants et les véhicules bruyants.

M. le Président Christian WEILER :

Vous souhaitez faire une proposition de sous-amendement M. le Conseiller ?

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Un complément à l’amendement.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je la maintiens totalement parce que si le droit supérieur prévoit les choses, je ne sais pas encore
pourquoi on fait des articles.

M. le Président Christian WEILER :

Nous allons d’abord voter la proposition d’amendement de M. le Conseiller COCHAND et puis si
la proposition est adoptée. Nous viendrons avec la proposition de complément d’amendement de
M. le Conseiller HUNKELER.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Sachant qu’il serait quand même bien de regarder, de passer l’article 62 qui parle bien que « la
présente interdiction comprend notamment les tondeuses, les débrousailleuses et les scies
électriques et tous véhicules et engins bruyants et susceptibles de gêner le voisinage. ». Alors je
veux bien qu’on veuille limiter les véhicules bruyants mais on ne va pas mettre plusieurs articles

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

159

Vote s/proposition
amendement

qui disent la même chose. Ça va devenir un règlement qui sera peut-être compliqué dans son
application.

Surtout que la notion même d’engins bruyants ou de véhicules bruyants est de manière objective
difficile à quantifier à moins qu’on précise des mesures en décibel ou d’autre chose. Donc avoir
deux articles qui disent la même chose ou alors si on retire, si on veut rajouter dans le 56, ça veut
dire qu’on doit éditer, on va supprimer dans le 62. Je ne sais pas.

M. le Conseiller Didier FORESTIER :

Je vais soutenir l’amendement de M. COCHAND parce que si je me souviens bien, j’ai fait une
intervention au sein de ce Conseil concernant le bruit de ces véhicules. On m’a toujours dit que la
Municipalité et les choses comme ça en prendrait en considération. On entend toujours ces
véhicules la journée ou le soir qui font des tours et des circuits en ville. Je pense que si cet
amendement est mis dans le règlement de police cela va faire réfléchir les gens et ça va donner
une possibilité à nos autorités d’intervenir.

M. le Conseiller Johann GILLIÉRON :

Je défendrai aussi la position de mon collègue M. COCHAND parce que je crois que quand les
choses sont dites, elles sont d’autant plus claires et puis je rajoute que l’article 56 ce n’est pas tout
à fait le même objet que l’autre article dont notre collègue M. RAMCHURN parlait. Puisque le 56
s’applique quel que soit l’heure de la journée, ce qui n’est pas le cas de l’autre article. Donc si on
veut être exhaustif avec ces bruits qui nous accommodent, je pense un peu tous, surtout la nuit, je
pense que c’est plutôt une bonne idée de rajouter ce que notre collègue M. COCHAND nous
propose à l’article 56.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je me rallierai à l’avis exprimé par mes collègues COCHAND et consorts en argumentant avec
une citation de notre autre collègue Maximilien BERNHARD, mieux vaut deux fois qu’une.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je voulais simplement préciser qu’il n’y a pas que des gens qui dorment la nuit, on a aussi des
gens qui doivent dormir durant la journée suivant le travail qu’ils font et un bruit excessif, celui qui
fait cinq démarrages devant chez M. BURKHARD et entre le centre qui est en face de chez lui,
c’est excessif. Et ça peut-être la journée aussi.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons maintenant la proposition d’amendement donc de compléter cet article 56 par la
phrase « tels ceux produits par une conduite de véhicule motorisé inappropriée et dérangeante. »

La parole n’est pas demandée, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 56 est acceptée à une très large majorité et quelques
abstentions.

Vote s/article 56
amendé

Nous allons maintenant demander à M. le Conseiller HUNKELER, le complément d’amendement.
Il ne souhaite plus. Le complément est retiré.

L’article 56 tel qu’amendé est donc accepté à l’unanimité.

Proposition amendement

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Ce n’est pas par rapport à l’article 57, c’est plutôt pour la suite. Si l’article 57 est supprimé, la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

160

article 57

Vote

logique veut que l’article 58 devienne l’article 57 et ainsi de suite.

M. le Président Christian WEILER :

Non, nous allons pour la bonne forme ne pas tenir compte des articles qui seront renumérotés en
fonction de tous les amendements et décisions de ce soir. Il y a plusieurs propositions qui vont être
modifiées, donc nous n’allons pas chaque fois modifier l’entier des articles derrière. Donc les
numéros d’articles ne sont pas contraignants, ils seront finalisés en fonction des décisions que
vous aurez prises ce soir.

Merci de nous en avoir fait la remarque.

La proposition d’amendement de l’article 57 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 58

Discussion s/proposition
d’amendement

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Pour l’article 58, la Municipalité avait des doutes quant à la typologie des interdictions pour les
drones et vous avez limité un petit peu ceci en disant que les drones jusqu’à 500 gr étaient admis
sans autorisation. J’attire l’attention sur le fait que la Confédération normalement a refusé de
légiférer sur les drones et a donné cette autorisation au Canton. On en a débattu dans le cas du
Grand Conseil où dans un premier temps Mme la Conseillère d’Etat, en charge de la sécurité, a dit
qu’il n’y avait pas de soucis. Et puis pour finir, par finir par équiper la police cantonale avec des
engins qui permettraient normalement d’arrêter et de maîtriser les drones et ensuite de ça, d’avoir
une législation qui commence à devenir restrictive.

Toujours est-il qu’ils comptent plutôt malgré tout sur les RGP, les règlements de police, pour
pouvoir mettre les restrictions ou les contrôles que l’on veut. Qu’est-ce que cela veut dire ! Cela
veut dire que vous savez que les drones sont libres d’accès et donc vous pouvez en acheter dans
le commerce sans aucun problème. Alors on a une particularité à Yverdon, c’est qu’on a un
aérodrome qui a des définitions claires, c’est celles qui sont d’ailleurs marquées des distances
limitatives à ce sujet. Par contre ça veut dire aussi que tous ces drones qu’on peut acheter en
commerce libre ne permet pas d’avoir un contrôle de ce qui va se faire avec ces drones. Vous
pouvez très bien acheter des drones et le faire voler par-dessus la haie du voisin et d’aller voir ce
qui se passe chez le voisin.

Et ces petits drones qui sont légers, qui sont toujours plus performants, qui ont des caméras qui
deviennent aussi les plus performantes possible sont des zones d’inquisition. Et nous essayons de
limiter ceci, de réglementer, on ne veut pas supprimer les drones parce que les drones peuvent
dans certains cas être extrêmement intéressants. En surveillance pour la police, en surveillance
pour la défense incendie, pour aller contrôler des toits sans devoir monter des échafaudages
coûteux, donc il y a toutes sortes d’applications possible pour faire des vidéos promotionnelles
pour une ville ou une région. Et donc c’est des autorisations que la Ville donne.

Mais nous aimerions avoir un contrôle sans avoir une prolifération de ces drones qui sont des
possibilités d’inquisition et donc d’intrusion dans la vie privée. C’est pour ça que nous aimerions
avoir un contrôle. Et si vous laissez l’article tel qu’amendé jusqu’à 500 gr et bien il y a tout un pont
de ce contrôle qui va partir et donc qu’on va ouvrir sans maîtrise possible et cela nous semble
quelque chose de déraisonnable. Voilà la position de la Municipalité mais en fait, vous pouvez
évidemment choisir ce que bon vous semble.

M. le Président Christian WEILER :

S’il y a une proposition d’amendement, il faudrait pouvoir nous la communiquer, j’imagine que c’est
de supprimer le poids. Mais il faudrait peut-être que l’on puisse en discuter.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Juste pour éclaircir quelle était la position de la commission par rapport à cela parce

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

161

qu’actuellement effectivement cette matière n’est pas réglementée ou est très peu réglementée ce
qui nous a été proposé par la Municipalité c’est une restriction relativement importante à tous les
drones sans distinction aucune.

La commission en a débattu en trouvant que c’était un peu exagéré d’aller si loin et s’en est référé
en fait à la réglementation fédérale qui elle ne concerne que les drones de 500 gr à 30 kg, en disant
qu’effectivement ces engins-là étant relativement conséquents, il y avait lieu à ce qu’ils soient
soumis à autorisation. Par contre pour tous les drones qui sont effectivement en dessous de 500
gr qui sont, ce qu’on appelle ces fameux jouets qu’on trouve un peu dans tous les commerces, il
paraissait excessif à la commission de vouloir aussi aller dans cette réglementation jusqu’à ce
point-là. Sinon effectivement cela reviendrait à retirer de tous les commerces ce genre de chose
puisqu’ils ne pourraient plus du tout voler à Yverdon. Vous pouvez déjà adresser cette directive-là
à tous les commerçants.

Cela étant et je pense qu’il faut le préciser, on parle de protection de la vie privée mais la vie privée
est protégée par d’autres réglementations et c’est aussi ça que la commission a pris en
considération. C’est en se disant si c’est effectivement la vie privée que l’on veut protéger il y a
d’autres dispositions qui peuvent être applicables et on ne voit pas pourquoi on devrait partir sur
une interdiction des drones sur tout le territoire pour quelques cas problématiques en matière de
vie privée, parce qu’effectivement à un moment donné si on veut commencer à tout réglementer
ça va devenir un petit peu lourd en terme administratif.

Donc la question-là est simplement de définir jusqu’à quel point on veut réglementer les drones sur
le territoire communal. La commission propose de faire une distinction entre les drones de moins
de 500 gr et ceux de plus de 500 gr à 30 kg et notamment en référence par rapport au cadre fédéral
tel qu’il a été posé. Donc ce n’est pas juste une invention de la sorte mais c’est bien pour se référer
à ce qui est connu jusqu’ici. Il n’est pas exclu que ce domaine évolue prochainement mais en l’état
voilà où nous en sommes.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors concernant les moyens d’espionner ses voisins, je préciserai que si on voulait interdire le
drone sous ce prétexte-là, on peut interdire les téléphones portables, les appareils photos, toutes
choses qui permettraient de prendre une prise de vue sur le jardin du voisin depuis le balcon à
côté, on pourrait aussi interdire les télescopes puisque cela permet de voir encore plus loin. Je
pense que ce n’est pas exactement l’objet puisqu’effectivement comme ça a été dit, il y a d’autres
règlements pour protéger la vie privée.

Par contre Yverdon étant vraiment une ville qui se veut une ville de technologies, c’est aussi la
Ville des Numerik Games, on ferait une erreur colossale en tuant toutes initiatives qui peuvent se
créer autour du développement du drone, c’est un écosystème extrêmement riche. Je le déclare,
effectivement moi je fabrique des drones et je devrais du coup m’exiler un peu plus loin mais aussi
beaucoup de gens. Aujourd’hui, c’est extrêmement simple de programmer des choses comme ça
et le but n’est pas forcément d’espionner son voisin mais ce sont des appareils intéressants à faire
voler, il y en a pour l’intérieur.

Et la limite de 500 gr c’est une limite qui a été reprise ailleurs, c’est une limite qui définit vraiment
les appareils qui déjà ont un poids certain et puis ceux qui sont vraiment équipés pour de la prise
de vue. Certains petits appareils sont des jouets, il y a des drones qui ne font même pas 100 gr,
c’est vraiment des jouets, il y en a à CHF 30.- que l’on offre aux enfants mais imaginez qu’ils
pourraient plus voler avec le moindre jouet.

Je pense que c’est inutile vraiment et cela serait une très mauvaise image pour la Ville d’Yverdon
d’être la ville qui a totalement interdit le drone. Merci.

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO :

J’avais appuyé avant l’intervention de la présidente de la commission. Je voulais juste préciser

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

162

Proposition amendement
article 58, alinéa 1

Discussion s/proposition
amendement article 58,
alinéa 1

effectivement mais elle l’a très bien dit, que le droit civil réglemente parfaitement ces choses-là que
ce soit la protection des données ou tout simplement on n’a pas le droit de survoler une propriété
privée. Et le droit civil est assez clair là-dessus, donc je ne vois pas pourquoi l’organe étatique va
commencer à s’initier dans un domaine privé.

M. le Conseiller Brian OOSTERHOFF :

Je rends juste peut-être attentif sur la cohérence qui pourrait exister en cas de modification du droit
fédéral. S’il y a une modification du droit fédéral, cela impliquerait de devoir changer à nouveau le
règlement de police. Donc c’est la petite réserve que j’aurais.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

L’article dit : « l’utilisation sur le domaine public, les espaces de loisirs, les zones d’habitation », on
parle donc de ces zones-là. Ce n’est pas interdit d’aller en zone extérieure, agricole ou autre, même
en forêt. On peut toujours jouer avec ces appareils mais pas dans des zones d’habitation. Et puis
jusqu’à 500 gr, la technologie elle est terrible, on me montre ici des drones qui ont des capacités
extraordinaires jusqu’à 500 gr.

Alors si cela ne vous pose pas de soucis que vous puissiez avoir des abeilles qui vous tournent
dessus quand vous êtes dans le jardin avec des caméras intégrées pendant que vous êtes chez
vous et que vous trouvez cela normal, alors acceptez l’amendement de la commission. Nous cela
nous pose un problème et on pense que cela doit se règlementer en zone d’habitation et qu’on ne
doit pas accepter n’importe quoi. C’est ça l’enjeu. C’est bien l’utilisation sur le domaine public, les
espaces de loisirs et surtout les zones d’habitation où ça pose un problème.

Et ce n’est pas seulement des zones militaires liées à des problèmes d’aviation, c’est vraiment des
zones de protection et je pense qu’on y viendra. Pour l’instant la Confédération s’en est foutue, le
Canton a reporté ceci au niveau des communes et s’il y a un endroit où l’on peut mettre ce genre
de réglementation qui dit que simplement on demande des autorisations de survol de zones
d’habitation, c’est bien dans le règlement de police. Si cela ne vous pose pas de soucis, alors
validez les éléments tels que proposés par la commission mais nous cela nous pose des soucis.

M. le Président Christian WEILER :

Pour la clarté des débats, est-ce que vous faites une proposition d’amendement pour la
suppression donc de la notion d’un poids allant de 0,5 kg batterie comprise. Est-ce que vous
demandez un amendement ou pas ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Oui avec les précisions même qu’à mis la commission si on va d’un poids, batterie comprise,
jusqu’à 30 kg et qu’on supprime le côté de 0,5 kg cela va dans l’esprit de ce qu’on vient de dire.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons une proposition d’amendement que nous allons pouvoir discuter.

La discussion est ouverte sur cette proposition.

Mme la Conseillère Fanny SPICHIGER :

Il est un petit peu difficile pour moi de me laisser dire que je m’en ficherai d’avoir un drone qui vient
survoler mon jardin et que si je refuse l’article tel que proposé par la Municipalité cela voudrait dire
que je l’accepte. Ce n’est pas le cas en l’occurrence. On nous l’a déjà expliqué qu’on avait un droit
à la vie privée qui est complétement géré par d’autres dispositions que celle-ci donc non ce n’est
pas le cas, désolé, et on ne parle pas que des zones d’habitation.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

163

Proposition sous-
amendement article 58,
alinéa 1, lettre c.

Proposition amendement

M. le Syndic nous dit que c’est surtout pour les zones d’habitation, en l’occurrence l’article tel qu’il
est libellé, nous parle du domaine public et des espaces de loisirs et les zones d’habitation. Par
espaces de loisirs, j’imagine qu’il y aurait aussi les rives du lac pour prendre cet exemple, sur
lesquelles à priori on pourrait imaginer qu’un enfant, un dimanche après-midi, aille jouer avec son
petit drone tranquillement sans avoir besoin de faire une demande à la Municipalité d’autorisation
avant cela.

Tel que l’article est libellé aujourd’hui ça voudrait dire que n’importe quel drone reçu à Noël par
n’importe quel enfant pour pouvoir aller jouer aux rives du lac au mois de février devrait bénéficier
de cette autorisation. A mon avis c’est quand même un peu exagéré dans ce cadre-là mais c’est
pas pour autant que je m’en ficherai d’avoir un drone qui vient me surveiller, simplement je pense
qu’il y a d’autres dispositions qui me protège de cela. Merci.

M. le Conseiller Roger GYGAX :

A mon avis il manque un élément là sur cet article 58, on parle de la distance avec les aérodromes,
on parle des 150 mètres au-dessus du sol, on parle de 100 mètres par rapport aux rassemblements
de personnes en plein air, il me semble qu’il serait utile qu’on mentionne la distance par rapport
aux habitations.

M. le Président Christian WEILER :

Si vous souhaitez déposer un amendement, c’est le moment.

La discussion est toujours ouverte sur cette proposition de sous-amendement.

Mme la Conseillère Joëlle BETTEX :

En fait il s’agit d’une autre proposition d’amendement qui pourra peut-être être reprise ensuite, qui
est un amendement de forme à l’alinéa 2, ligne cinq donc juste après le bout de paragraphe qui
est supprimé ; « peut édicter à cet effet », à cet effet devrait être supprimé.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Je partage les soucis de M. le Syndic au sujet de la prolifération des drones. Avec un drone de
500 gr vous avez une capacité de nuisance dans l’espace naturel absolument gigantesque. On a
une quantité de drones qui maintenant se baladent quasi en permanence, alors cela ne concerne
pas les petits jouets mais effectivement à 500 gr vous avez déjà des engins puissants parfaitement
capables de déranger la faune et parfaitement capables de prendre des photos parfaites du jardin
du voisin. Donc je partage le souci de M. le Syndic et je suggère d’accepter son amendement.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je suis surpris qu’il y ait des gens qui se sentent persécutés par les drones, je n’ai pas tellement
l’impression d’en voir tant que ça. On a plutôt des problèmes de corbeaux freux que de drones. Je
tiens quand même à dire que 500 gr c’est vraiment une mesure qui est faible et puis ce n’est pas
des objets de prise de vue à ce poids-là, pas du tout. D’ailleurs beaucoup de ces drones ne sont
même pas faits pour faire des images, alors on pourrait interdire juste ceux qui font des images si
c’est ça l’idée.

Quant au domaine qui est restreint, on parle du domaine public alors il faut m’expliquer qu’est-ce
qu’il n’est pas du domaine public. Donc à priori cela sera partout. On est bien là clairement dans
une interdiction de facto totale de faire du drone à part peut-être dans une salle comme celle-ci
pour un petit modèle à l’intérieur mais finalement cela serait la seule chose qui resterait possible.

Cela serait extrêmement dommage, je pense, je le redis encore, pour une ville comme la nôtre qui
se veut ville de technologie.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

164

M. le Conseiller Roger GYGAX :

C’était juste pour préciser par rapport à cette question de distance. Du moment qu’on met « à
moins de 100 mètres de rassemblements de personnes en plein air », alors moi je suggérerais
qu’on mette « à moins de 100 mètres d’immeubles ou/et de rassemblements de personnes ». Donc
rajouter simplement « d’immeubles » pour définir aussi une distance par rapport aux immeubles.
J’imagine que si on peut mettre 100 mètres de personnes qui sont rassemblées en plein air, on
pourrait adopter la même distance pour l’immeuble voire plus.

Donc sur l’article ici c’est mis « 100 mètres de rassemblements de personnes. » Je suppose que
c’est 100 mètres d’un immeuble, c’est un minimum, on pourrait aussi mettre d’immeubles. À 100
mètres d’immeubles ou de rassemblements de personnes.

M. le Président Christian WEILER :

Cela sera un prochain sous-amendement que nous voterons.

Nous sommes toujours sur la proposition d’amendement de supprimer les drones d’un poids allant
de 0,5 kg, batterie comprise.

La discussion est toujours ouverte.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Exactement sur cet amendement, je précise que si on fait tomber la limite de 0,5 kg du coup les
points ; a, b et c tombent aussi sous cet effet-là parce qu’ils n’ont plus lieu d’être, vu que tous les
drones seraient interdits.

M. le Conseiller Christian GIROUD :

Je voulais seulement savoir à quoi correspondait un rassemblement de personnes. Comment est-
ce que vous le définissez. Est-ce que deux personnes c’est déjà un rassemblement.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Il semble que la réponse est vingt. Et j’en profite puisque j’ai la parole de vous préciser que le petit
appareil qu’on m’a glissé tout à l’heure, par écran interposé, fait 249 gr et a une portée de quatre
kilomètres. Cela ne fait pas un truc léger. Quatre kilomètres avec 249 gr, caméra intégrée, on parle
même plus de la haie du voisin. C’est juste pour savoir de quoi on parle, de capacité actuellement.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Juste pour préciser le règlement cantonal spécifie que les drones de moins de 50 gr doivent être
gardés à vue et je défie quiconque d’avoir une vue perçante à quatre kilomètres.

M. le Président Christian WEILER :

Moins de 50 gr vous avez dit ?

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Moins de 500 gr pardon.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Donc il resterait quand même l’article 1bis par rapport à l’amendement. Les points a, b et c
tomberaient mais il resterait quand même l’article 1bis en plus de l’article originel 58.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

165

M. le Président Christian WEILER :

Effectivement on va prendre cette modification en compte. Nous sommes en train de la modifier
sur notre ordinateur. Donc la proposition c’est qu’on reprend le texte de l’article 58 original et puis
on pourrait y adjoindre un article 1bis si vous le souhaitez.

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

J’aillais dans le même sens que notre Président, c’est-à-dire que plutôt que de s’évertuer à faire
des amendements, sous-amendements, reprendre l’article original 58 mais qui comprend déjà à la
fin de cet article, la possibilité pour la Municipalité d’y déroger. Si on lit l’article 58 original jusqu’au
bout tout y est. Il n’y a plus qu’à l’adopter puis on s’économisera bien des votes sur les
amendements et sous-amendements.

M. le Président Christian WEILER :

Donc nous avons une nouvelle proposition d’un « sous » sous-amendement.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Pour préciser la notion de rassemblement c’est vingt-quatre personnes. Le droit fédéral aujourd’hui
prévoit justement ces restrictions des vingt-quatre personnes donc le rassemblement, le survol de
rassemblements. Et ces choses sont reprises en fait telles que de l’ordonnance fédérale. Et je
trouve que ça va poser un gros problème si nous, on commence à avoir un règlement qui est
spécifique et puis au moment où il y a des changements fédéraux ou cantonaux, on devra tout
modifier. Alors que finalement il y a déjà un cadre avec un certain nombre de restrictions qui existe.

M. le Président Christian WEILER :

Nous allons donc voter les différents amendements. Le premier amendement qui a été proposé,
sous-amendement c’était de supprimer le poids allant de 0,5 kg ce qui de facto supprime les points
a, b et c comme l’a relevé notre collègue Ervin SHEU. Donc je vous propose dans un premier
temps de vous positionner sur la notion du poids qui évidemment si vous acceptez cet amendement
de facto et bien si les drones sont interdits les points a, b et c n’ont plus de sens.

Si ensuite, ils sont acceptés, on viendra à la proposition de la distance aux habitations et puis
ensuite on viendra à la dernière partie du point 1bis.

La discussion est ouverte sur la proposition de l’article 58, alinéa 1 sur un poids allant de 0,5 kg,
batterie comprise, donc on aurait uniquement ; « d’un poids allant jusqu’à 30 kg, est interdite. »
Clairement c’est sur l’interdiction des drones que vous devez vous prononcer.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Je ne suis pas convaincu, bon je suis peut-être un petit peu fatigué, mais je ne suis pas convaincu
qu’il soit vraiment nécessaire de supprimer ces points a, b, et c. Là on parle d’interdire tous drones
jusqu’à 30 kg dans ces trois zones a, b et c mais ça veut dire qu’on peut les utiliser dans d’autres
zones, sur des champs privés ou des choses comme ça. Mais je ne suis pas sûr que là, on renforce
encore cette interdiction en supprimant ces points a, b et c.

M. le Président Christian WEILER :

Le début de l’article 58 « l’utilisation sur le domaine public, les espaces de loisirs, les zones
d’habitation », on ne parle pas des autres zones dont vous faites référence. Donc je ne suis pas
certain qu’on y soit, donc non.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

166

Vote s/proposition
amendement

Vote s/proposition
amendement

Vote s/proposition
amendement de forme

Vote s/article 58
amendé

La proposition d’amendement de la Municipalité de l’article 58, alinéa 1 est refusé par 37 non
contre 32 oui et 11 abstentions.

La discussion est ouverte sur la proposition de sous-amendement de l’article 58, alinéa 1, lettre c.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je trouve qu’adjoindre sans mettre comme limitation d’office sur toutes habitations cela veut dire
que même dans son jardin privé finalement on ne peut pas, parce qu’on est à 100 mètres d’une
habitation, on est à moins de 100 mètres. Cela me semblerait un peu délicat pour un petit jouet.
Celui qui veut décoller dans son jardin avec son jouet, il reste dans son jardin, il fait ce qui veut
finalement.

M. le Président Christian WEILER :

Il est sûr que dans notre Commune peu de personnes ont un voisin à moins de 100 mètres.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Simplement pour vous rappeler que la distance de cinq kilomètres dans l’aérodrome couvre l’entier
du territoire communal.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition de sous-amendement de l’article 58, alinéa 1, lettre c. est refusée avec une
évidente majorité et beaucoup d’abstentions.

Je mets en discussion l’entier des modifications de l’article 58 tel qu’il a maintenant été proposé.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Juste une précision, M. le Président, il y avait une proposition de modification qui s’apparente plutôt
à la forme à l’alinéa 2 de cet article qui visait à enlever le mot « à cet effet » parce qu’il est
effectivement de trop. Donc il y avait une proposition de forme qu’il ne faudrait juste pas oublier
avant de voter l’ensemble des modifications.

M. le Président Christian WEILER :

Merci pour cette correction, je l’avais effectivement omis. Mme BETTEX je vous prie de m’en
excuser. Je la mets maintenant en discussion.

J’ouvre la discussion sur la proposition d’amendement de forme de l’article 58, alinéa 2.

La proposition d’amendement de modification de forme de l’article 58, alinéa 2 est acceptée
à l’unanimité.

La proposition d’amendement de l’article 58 tel qu’amendé est acceptée à l’unanimité avec
une abstention.

Proposition amendement
article 60

Proposition amendement

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Il semble que le terme qui a été rajouté, à savoir une personne qui est soupçonnée restreint la
possibilité d’intervention de la police puisque cela veut dire qu’il faut que ça soit plus important que
l’article de base, il faut que cette personne pour qu’elle soit contrôlée, qu’elle soit en plus de ça
soupçonnée. Cela veut dire que c’est vraiment un stade supplémentaire qui ne semble pas

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

167

article 60, alinéa 2

Discussion s/proposition
d’amendement article 60,
alinéa 2

nécessaire et qui restreint l’intervention de la police par définition. Donc ça semble être une fausse
bonne idée.

M. le Président Christian WEILER :

Est-ce que vous demandez un amendement qui retirait « ou qui est soupçonnée d’avoir commis
une infraction » c’est juste ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Oui, M. le Président. Je propose de revenir sur l’article de base parce que l’article 60 tel que rédigé
et proposé de modification viole le droit supérieur.

M. le Président Christian WEILER :

Donc nous sommes dans une proposition d’amendement qui viendrait à supprimer la proposition
d’amendement de la commission.

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO :

Je me posais un peu la question pourquoi cet article dans un règlement communal, alors que le
droit, le code de procédure pénale est relativement clair à ce sujet. Et cela répondrait à la question
de M. le Syndic. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi on doit paraphraser, rajouter, supprimer,
restreindre, faire tout un patatras alors que le droit fédéral le règle, il me semblerait.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Juste quand même pour préciser que cette notion a déjà été introduite à l’article 21 du règlement
de police et qu’elle vient d’être adoptée par le Conseil communal. Donc remettre en cause cette
même précision à l’article 60, pour moi, remet en cause celle qui vient d’être adoptée à l’article 21.
Peut-être qu’il faudrait veiller à la cohérence de notre règlement. Comme quoi quand on touche un
article, il faut regarder s’il n’y a pas de conséquences ailleurs.

Et comme cela a déjà été accepté une première fois par le Conseil, cela me paraît un peu curieux
que de remettre en cause cette modification à cet article 60. A moins que certains détails ne
m’échappent.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

La proposition de la Municipalité qui reviendrait à supprimer l’amendement de la commission,
permettrait à la police d’appréhender quelqu’un pendant trois heures sans aucune raison, sans
aucun motif, qu’elle puisse prouver son identité ou pas et même de l’amener au poste cela me
semble exagéré, s’il n’y a aucun soupçon et s’il n’y a aucune autre condition qui justifierait de telles
mesures.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

J’avais demandé la parole avant mais je ne sais pas cela s’est supprimé apparemment. Tout ça
pour dire que finalement ayant entendu la proposition de la Municipalité de ne pas accepter
l’amendement tel que proposé par la commission nous paraît suffisamment cohérent pour laisser
une certaine marge d’appréciation pour la police et donc nous soutenons la non-acceptation de cet
amendement.

Je vous remercie.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

168

Vote s/proposition
amendement article 60

La proposition d’amendement de la commission de l’article 60 est acceptée par 45 oui contre
31 non et 4 abstentions.

Chapitre 9

Proposition amendement
article 62

Proposition amendement
article 62, alinéa 1, lettre
b.

Discussion s/proposition
d’amendement article 62,
alinéa 1, lettre b.

Vote

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je me pose un problème un petit peu de société quant à l’horaire qui vise à ce qu’il n’y ait pas de
bruit entre 12h et 13h30. Tous les enfants partent à l’école à 13h10, nous avons des entreprises
qui travaillent, beaucoup de pendulaires qui sont peut-être dans l’attente à midi de pouvoir
reprendre un chantier. Je me demande si on est pas dans une vision d’une époque où il y avait
effectivement des gens qui faisaient des siestes à midi, moi je n’en fais pas, il y en a qui n’ont pas
le temps d’ailleurs de les faire et je me demande si, j’aurais bien voulu avoir l’avis de M. GABELLA
par exemple, qui est parmi nous, des gens qui sont dans le domaine de la construction, est-ce
qu’on pourrait pas limiter à 13h15, c’est ma première demande.

Et j’en ai une deuxième, est-ce qu’on peut la traiter séparément ?

M. le Président Christian WEILER :

Volontiers M. le Conseiller. Nous avons donc une proposition d’amendement à l’article 62, alinéa
1, lettre b. pour que l’on passe de 12h à 13h15 à la place de 13h30.

La discussion est ouverte sur cette proposition.

M. le Conseiller Jean-François CAND:

Je ne négocie rien du tout mais je me borne à signaler que les parcmètres sont gratuits de 12h30
à 13h30 en ville.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 62, alinéa 1, lettre b. est refusée à une évidente
majorité.

Proposition amendement
article 62, alinéa 2

M. le Conseiller vous aviez une deuxième proposition. Je vous écoute.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Tout à l’heure à l’article 56, j’ai voulu éviter à M. RAMCHURN les rigueurs de cette article 56 et
puis je me trouve un peu coincé entre Mme SPICHIGER et M. RAMCHURN. Alors je vais
demander à M. RAMCHURN s’il est d’accord que j’ajoute à l’article 62, alinéa 2, les drones.

M. le Président Christian WEILER :

Donc nous sommes devant une proposition que nous devons comprendre précisément. Vous
voulez ajouter « la présente interdiction comprend notamment les tondeuses, les débrousailleuses,
les scies électriques et tous véhicules et engins bruyants et susceptibles de gêner, ainsi que les
drones ». C’est ça ?

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Excusez-moi, M. le Président, je retire ma proposition par respect pour M. RAMCHURN.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

169

Vote s/article 62 tel
qu’amendé

La proposition d’amendement de l’article 62 tel qu’amendé est acceptée à l’unanimité.

Chapitre 10
Proposition amendement
article 68
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 68 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 69

Proposition sous-
amendement article 69,
alinéa 2, lettre c.

Discussion s/proposition
sous-amendement article
69, alinéa 2, lettre c.

Proposition de sous-
amendement article 69,
alinéa 2, lettre c.

Proposition de sous-
amendement article 69,
alinéa 2, lettre c.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Le groupe socialiste vous propose, vous demande d’ajouter un petit élément à l’article 69, alinéa
2, lettre c. où il est précisé qu’il est interdit aux mineurs de moins de 16 ans de sortir non
accompagnés d’un majeur responsable entre 22h et 6 heure, et nous souhaiterions que l’on puisse
ajouter « sauf autorisation écrite des parents ».

Il s’agit aussi, j’essaie juste de justifier en deux mots, il y a beaucoup de jeunes qui sortent de
l’école dès 14 ans et demi ou en tout cas 15 ans de nos jours, qui rentrent en apprentissage et qui
se trouvent dans certaine catégorie d’apprentissage ou de mode de vie, je pense aussi à des
sportifs éventuellement, qui requiert leur présence à des heures inhabituelles. Même si certaines
lois ne le permettent pas, certains patrons sont beaucoup moins regardant sur les lois et imposent
des conditions aux jeunes qui ne sont pas en mesure d’y faire face et nous sommes sensibles aux
intérêts particuliers de ces jeunes filles et de ces jeunes gens.

Voilà pourquoi nous demandons une exception pour autant qu’elle soit cautionnée par un message
écrit des parents. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

J’ouvre la discussion sur cette proposition de sous-amendement.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Personnellement quand j’étais jeune effectivement je faisais du sport et je finissais vers 22h30
certains jours de la semaine. Et ça c’est vrai que cela serait embêtant si les jeunes qui font du sport
notamment ne puissent pas rentrer. Je pense que ça ne serait pas l’objectif et pour moi, je trouve
que c’est une modification que je trouve plutôt sensée.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

La Municipalité, que je n’ai pas pu consulter, certainement n’y verra pas de problème. Par contre,
il y a un problème de formulation. La formulation idéale serait « titulaire légal ou représentant
légal » parce qu’il y a des parents qui n’ont plus l’autorisation parentale et donc la formulation juste
serait « titulaire légal ou représentant légal ».

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’un sous-amendement à moins que la formulation puisse convenir à
la personne qui a fait l’amendement.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Alors je remercie M. le Syndic de son intervention, je lui fais totalement confiance et je vous laisse
le soin de régler la formule exacte.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Alors moi je me range bien là derrière, je comprends les nécessités mais je souhaiterai qu’on
modifie et quand vous marquez « de sortir non accompagnés », on marque de « rentrer non
accompagnés ».

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

170

Vote

Discussion s/proposition
du sous-amendement,
article 69, alinéa 2, lettre
c.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons une proposition de sous-amendement que nous traiterons dans un deuxième temps.
Nous allons déjà régler la proposition.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je ne partage pas le point de vue émis par M. Daniel COCHAND. Il y a des apprentis boulanger
qui sortent le matin dès 4h.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Je ferai juste remarquer que cette formulation ferait qu’un jeune qui se retrouverait dehors après
22h devrait attendre 6h du matin pour rentrer chez lui.

M. le Président Christian WEILER :

Nous allons donc d’abord voter la proposition qui est modifiée par la Municipalité qui veut dire sauf
autorisation écrite du titulaire légal ou représentant légal.

M. le Conseiller Didier FORESTIER :

Si on fait cette modification à l’article 69 concernant sauf autorisation écrite du titulaire légal ou
représentant, il faudra corriger dans les amendements de la commission l’autorisation parentale
doit être écrite, datée et signée dans tous les articles qui suivent parce que c’est marqué
l’autorisation parentale.

Si on prend l’alinéa 3 « l’autorisation parentale doit être écrite, datée et signée et indiquer
clairement le nom et le prénom. ». Donc si on part sur l’autorisation écrite d’un titulaire ou d’un
représentant légal, il faut le changer dans tous les autres alinéas.

M. le Président Christian WEILER :

Merci nous voterons cette remarque juste après. On va se centrer maintenant sur la première
proposition de sous-amendement.

La proposition de sous-amendement de l’article 69, alinéa 2, lettre c. est acceptée à une
évidente majorité et un avis contraire.

Maintenant nous avions encore une proposition qui a été faite. C’était la proposition de M. le
Conseiller Daniel COCHAND, de modifier la notion « de sortir » par « de rentrer ».

J’ouvre la discussion sur cette proposition de sous-amendement.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Non, je la retire alors c’est bon.

M. le Président Christian WEILER :

Retiré, merci. Nous passons à la dernière remarque, concernant ce point, de notre collègue M.
FORESTIER qui vous demande d’accepter de modifier la notion d’autorité parentale par la nouvelle
notion qui vient de nous être exprimée. Est-ce que cela pose un problème à quelqu’un ? Nous
demanderons à nos juristes de faire les modifications si c’est le cas.

Y-a-t-il une opposition, une abstention, ce n’est pas le cas. Nous toiletterons le document selon
votre décision. Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

171

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

Vous ne m’avez pas donné la parole tout à l’heure mais j’aurais voulu intervenir avant le vote, je
demanderai peut-être au juriste de se prononcer sur la validité du terme titulaire légal. Pour moi
cela ne veut pas dire grand-chose. Cela serait plutôt, je ne suis pas juriste mais j’ai vu passer pas
mal de règlement, c’est plutôt représentant légal. Mais titulaire cela ne me parle pas. Je ne sais
pas ce qu’en pense les nombreux juristes dans la salle mais voilà.

M. le Président Christian WEILER :

Je vous propose de ne pas ouvrir ce débat qui nous amènerait largement plus tard que minuit.
Mais de faire confiance à nos juristes de la Commune pour qu’il trouve le terme le plus adéquat
pour se faire. Merci.

Est-ce que vous êtes d’accord avec ça M. le Conseiller ?

M. le Conseiller Gildo DALL’AGLIO :

Tout à fait, M. le Président.

M. le Conseiller Olivier DI PRINZIO :

On est titulaire de l’autorité parentale. Voilà.

M. le Président Christian WEILER :

Merci de nous faire part de vos commentaires, ils sont juste là. On aura l’occasion d’échanger avec
ça. Pour ce terme, je vous propose qu’on ouvre pas ce débat technique dont nous n’avons
probablement pas tous la compétence pour décider.

Proposition amendement
article 69bis
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 69bis est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 72
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 72 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 77
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 77 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 84
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 84 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 85

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

C’est au 85bis, si je ne vais pas trop vite. Est-ce que les oiseaux font partie de l’énumération. Je
pense qu’on a quelques problèmes avec un certain nombre de corbeaux freux, de goélands. Vous
voyez on me suggère des goélands. Il est interdit de tuer des animaux, est-ce que par extension
ça comporte aussi les oiseaux.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Il est interdit de tuer des animaux sur la voie publique ça prend donc tous les animaux, bien sûr,
par définition. Alors après savoir comment on règle ça avec des autorisations d’abattage ou de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

172

chasse ou de garde-chasse, j’imagine que c’est des autorisations autres, réglementées autrement.

M. le Président Christian WEILER :

Nous passons à l’article 85 dans sa globalité, est-ce qu’il amène d’autres commentaires ?

Cela ne semble pas être le cas.

Ce sont des accords de forme donc nous n’avons pas besoin de les voter. C’est admis.

Proposition amendement
article 86
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 86 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 90
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 90 est acceptée à l’unanimité.

Chapitre 11

Proposition amendement
article 100

Vote

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Pour rappel c’était le groupe des Verts qui avait déposé cet amendement. Dans la mesure où
l’amendement proposé n’est pas conforme au droit supérieur, nous suivons la commission qui
renonce à celui-ci. Par contre, nous souhaitons que la Municipalité consulte les différents
partenaires concernés comme la SIC et le syndicat avant de décider de prolonger les horaires
d’ouverture et ce de manière plus sérieuse et mieux anticipée qu’elle ne l’a fait dans le cas du
Black Friday.

Merci.

M. le Président Christian WEILER :

C’est donc une remarque sans demande d’amendement si je comprends bien M. le Conseiller ?

Je mets en discussion l’article 100 dans sa globalité. Y-a-t-il des modifications, des demandes de
parole ?

Cela ne semble pas être le cas. Nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 100 est acceptée à l’unanimité.

Chapitre 14
Proposition amendement
article 107
Vote

La parole n’est pas demandée.

La proposition d’amendement de l’article 107 est acceptée à l’unanimité.

Proposition amendement
article 111

Proposition amendement
article 111, alinéa 1

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Nous disons que les numéros impairs sont apposés à gauche et les pairs à droite. Je me suis livré
à un petit exercice dans l’ouest de la Ville. Dans l’ouest de la Ville, la rue de Montagny a les impairs
à gauche, la rue des Tuileries à gauche, Chasseron à gauche. A part ça, toutes les rues que je
vais énoncer ont les impairs à droite ; les Charmilles, Bouleaux, Curtil-Maillet, rue de la Paix, toute
la rue Saint-Georges, toute la rue du Cheminet. Donc c’est exactement le contraire de ce qui est
écrit dans l’article.

Alors à partir de là, je proposerai simplement puisque l’article 109 dit que la Municipalité est
compétente pour adopter un règlement sur la numérotation, que l’article 110 dit, au numéro 2, que
la numérotation est définie par la Municipalité, je proposerai et j’apporterai l’amendement, qu’on
restreigne l’article 111 et qu’on dise simplement au point 1, les numéros devront être placés de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

173

Discussion s/proposition
d’amendement article
111, alinéa 1

Vote

manière à être facilement visibles de la voie publique. Et on éviterait d’être ridicule si quelqu’un se
promène avec le règlement en main et puis qui cherche les numéros, c’est assez compliqué.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons donc une proposition d‘amendement à l’article 111 « les numéros devront être placés
de façon à être facilement visibles de la voie publique. ».

La discussion est ouverte.

La parole n’est pas demandée, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 111 est acceptée avec quelques avis contraire et
quelques abstention.

Proposition amendement
article 113

Proposition amendement
article 113, alinéa 1bis

Discussion s/proposition
amendement article 113,
alinéa 1bis

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Juste pour la forme, il y a quand même un sous-amendement pour l’article 113 qui n’a pas été
retiré.

M. le Président Christian WEILER :

A ma connaissance le sous-amendement n’a pas été retenu par la commission donc il n’est pas
proposé. Si vous souhaitez que cet amendement soit discuté, vous devez le reproposer.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Alors oui c’est le cas. Disons qu’en 2019 l’année qualifiée, l’année de la femme, on a eu aussi une
grève même si les élections sont déjà passées, je trouve que l’égalité des genres devrait quand
même trouver sa place dans un règlement communal. Et je vois pas d’autre raison pourquoi ça ne
devrait pas trouver sa place là, vu que le droit fédéral n’y a pas encore de place pour cela.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’un amendement.

La discussion est ouverte sur la proposition d’amendement de rétablir un article 1bis « dans ce
cadre, la Municipalité veille à assurer l’égalité des genres. ».

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

En fait, on n’a pas d’explication qui est venue de la présidente mais moi ce dont je me souviens
c’est qu’on a voté récemment quelque chose, notamment on a donné des noms de rues ou de
places des noms plus féminin. La question, est-ce que le règlement de police c’est l’endroit pour
mettre ça. On peut tous se mettre d’accord sur un projet, une motion ou quelque chose pour inciter
ou pour donner des noms plus féminin à des endroits mais peut-être que le règlement de police
c’est simplement pas exactement le bon endroit pour le faire. Etant donné qu’on est assez prêt à
le soutenir ailleurs.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

Alors évidement l’égalité des genres c’est une évidence, c’est même tellement une évidence qu’il
n’y a pas besoin de le mettre là-dedans.

Mme la Conseillère Fanny SPICHIGER :

Autant j’entends que la place d’un tel article n’est peut-être pas dans le règlement de police, peut-
être même qu’on noierait un petit peu l’enjeu en le stipulant de cette manière dans un article du
règlement de police, et à ce titre je rejoins et entendu mon collègue Ruben RAMCHURN qui disait

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

174

qu’on pourrait tous se mettre d’accord autour d’un texte sur une motion et je m’en réjouis.

Par contre, je ne pense pas que ça va de soi, je pense qu’il faut le mettre quelque part, je pense
que c’est important que ça figure, alors peut-être pas dans le règlement de police mais dans le
cadre d’une motion qui pourrait être envoyée à la Municipalité et je me mets volontiers dans un
groupe de travail avec tous les collègues intéressés pour la rédaction de cette motion mais non,
l’égalité des genres ne va pas de soi, en tout cas pas dans les noms de rues d’Yverdon.

Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Nous avons eu une super formation récemment sur les motions, les postulat et tout ça et j’aimerais
bien aussi pouvoir faire une motion mais comme l’article précédent dit que la Municipalité est
compétente pour choisir les noms, nous ne pourrions à priori pas faire une motion sur le sujet.
Donc s’il faut le mettre quelque part, il faut le décider aujourd’hui dans le règlement quelque part
pour que ce soit pris en compte à mon sens.

On pourrait faire tout au plus un postulat qui suggèrerait à la Municipalité d’étudier l’opportunité de
le faire ou une interpellation.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Brièvement, M. le Président, pour rappeler à ma préopinante que dans cette super formation de
samedi, il était aussi question de pouvoir faire un postulat puisque c’est de la compétence de la
Municipalité et donc il y a eu une proposition de groupe de travail et moi, je vous incite également
à refuser cet amendement tel que présenté. Et puis de vous mettre à quelques-uns ou quelques-
unes pour précisément regarder où est-ce que cette disposition-là à sa place par le biais plutôt
d’un postulat.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors effectivement je pense que je soutiendrai avec plaisir, en tout cas je discuterai sur une motion
ou un postulat pour discuter sur des noms de rues à donner et d’ailleurs si on réussit à terminer ce
règlement de police, je serai enchanté qu’on nomme une place, « la place Natacha RIBEAUD
EDDAHBI » ça serait vraiment pour le travail énorme qu’elle a fait. Maintenant concernant l’article
précisément ce qui faut savoir aussi, la formation de l’autre jour ce qu’on a appris, c’était qu’on
peut aussi faire une modification de règlement donc si vous vouliez vraiment plus tard,
ultérieurement, ce n’est pas enterré, tout règlement peut être amendé par ce Conseil, qu’on a voté
de manière ultérieure avec un projet de modification de règlement. Merci.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Il semble que le principe proposé par l’amendement fasse l’unanimité au sein de ce Conseil du
coup plutôt que de revenir plus tard, enfin faire un groupe de travail, revenir plus tard au Conseil
avec un postulat qui passerait en Municipalité pour qu’on en rediscute au sein du Conseil, etc.,
cela paraît plus simple d’approuver cet amendement et puis aller de l’avant.

M. le Conseiller Pierre HUNKELER :

Sans vouloir prolonger le débat, je rappelle que les noms de rues ne sont pas que des noms de
personnes, c’est souvent des Charmilles, des Bouleaux, des choses tout à fait concrètes alors
l’égalité des genres au niveau des noms cela va être assez compliqué à assurer, si on veut une
égalité parfaite.

M. le Président Christian WEILER :

Je précise que le texte c’est marqué « veille à assurer » donc cela ne demande pas une égalité
absolument mais d’y veiller en tout cas, pour la précision par rapport au texte.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

175

Vote s/proposition
amendement

Vote s/article 113 tel
qu’amendé

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

Je me permets d’intervenir non pas en tant que présidente de la commission mais en tant que
simple Conseillère pour faire référence à mon interpellation suivie d’une résolution lors du dernier
Conseil qui portait justement sur une plaque faisant honneur aux femmes, que ce Conseil a adopté
à la quasi-unanimité donc ce qui montre bien qu’il y a une volonté de ce Conseil de faire une place
aux femmes, notamment sur les noms de places voire de rues, donc je vous invite à soutenir
l’amendement tel que proposé par le Conseiller Ervin SHEU.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

J’avais préparé un petit texte que je ne voulais pas forcément lire vu que c’était tard mais je vais
quand même en dire quelques éléments. La première des choses pour remettre quand même
l’église au milieu du village, je lis textuellement l’article 113, alinéa 1 : « la Municipalité est
compétente pour choisir les noms à donner aux voies publiques, y compris places, promenades et
parcs publics », donc si ce n’est pas la Municipalité qui doit veiller à ce genre dans son choix, je
ne vois pas où c’est que le postulat, qu’on pourra faire plus tard, va amener la Municipalité à y
trouver une autre place que dans ce règlement-là.

Deuxième des choses, sachant aussi qu’on a peut-être un retard de cinq ans voire cent ans par le
fait qu’il y a une grande inégalité actuellement au niveau des noms des rues, c’est aussi pour cela
que là-dedans ce n’est pas marqué « la Municipalité doit assurer l’égalité des genres » mais « veille
à assurer », donc il n’y a pas un caractère obligeant. Et de ce fait-là, repousser cela pour plus tard,
ce n’est qu’à remettre une obligation à ce qu’on ne puisse pas le faire maintenant mais qu’on
continue à discuter, qu’on revienne dans quelques années, comme l’assurance maternité, peut-
être dans 40 ans, on arrivera à modifier ce règlement-là. Merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Comme on voit, c’est un débat qui peut être long et qui mérite un débat à lui-même et c’est pour
ça que je préférerai, que je conseillerai plutôt qu’on ne le traite pas ce soir. On se mettra d’accord,
on fera ce débat sur une motion parce que les questions qui seront ouvertes, de savoir s’il faut
arriver à l’égalité ça veut dire que pendant deux siècles on va donner que des noms de femmes
aux noms de rues pour rattraper effectivement si le rapport est si conséquent, ou si ça veut dire
qu’une fois sur deux on peut donner un nom d’homme ou de femme. C’est un débat qu’il est un
peu tard pour ouvrir et qui serait mieux de le faire de manière séparée plutôt que dans le règlement
de police.

Voilà, merci.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 113, alinéa 1bis est acceptée à une toute petite
majorité, par 38 oui contre 36 non et 6 abstentions.

L’article 113 tel qu’amendé est accepté avec quelques avis contraire et quelques abstentions.

La discussion est toujours ouverte sur l’article 1 amendé.

Mme la Conseillère Natacha RIBEAUD EDDAHBI :

J’aurais pu intervenir en toute fin mais je voulais aussi adresser mes sincères remerciements aux
Conseillers qui ont pu voir les dernières coquilles qui restaient à ce règlement parce que c’est pas
faute de l’avoir passé et repassé des dizaines de fois, mais je vous remercie aussi à vous pour
votre concours parce que finalement le résultat que nous votons ce soir et le résultat d’un travail
collectif, un travail collectif qui s’est d’abord fait en commission et puis qui s’est fait aussi également

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

176

Vote

ce soir donc mes très vifs remerciements à toutes et tous pour votre pleine collaboration.

Et je vous souhaite bonne suite et bonne fin, je n’espérais pas pouvoir le terminer ce soir donc je
ne vous cache pas qu’elle est ma joie de pouvoir mettre un point final à ce très gros préavis.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

L’article 1 tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

 Mme la Conseillère Céline EHRWEIN NIHAN :

Avant de clore définitivement ce sujet, j’aimerais juste relever un des points des vœux de la
commission auxquels j’aimerais vraiment rendre attentif la Municipalité. C’est le premier vœu qui
concerne l’ensemble des compétences que nous avons ce soir délégué à la Municipalité et d’établir
du coup une liste de l’ensemble des règlements pour lesquels la Municipalité est compétente ce
qui permettra à chaque Conseiller, ici aussi notamment, de savoir sur quels éléments nous
sommes, comme Conseillers, susceptibles ou non de déposer des motions puisque ce qui est de
compétence municipale, nous ne pouvons pas déposer une motion et du coup ça clarifiera nos
travaux et ça aidera passablement le Bureau.

Voilà je vous remercie et je demande vraiment à la Municipalité d’être attentive à ce vœu en
particulier.

M. le Président Christian WEILER :

Je répète également que les numéros des articles du règlement de police ne sont pas
contraignants. Suite aux différents amendements proposés ce soir lors de notre Conseil, ils seront
renommés et mis à jour par les juristes de la Municipalité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

Le PR17.32PR tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1
amendé :

Le règlement général de police tel qu’amendé est adopté. L’approbation
cantonale est réservée.

Article 2 :  La réponse à la motion de Monsieur le Conseiller communal Philipp Müller :
« Récolte de signatures volantes – règlement de police (art. 17) » est acceptée.

------------------------------------------------------------------------------

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

177

 M. le Président Christian WEILER :

Je vous remercie pour votre patience et puis j’ai un merci tout particulier pour la présidente car
effectivement la présidence d’un règlement de police impose un travail considérable qui est de loin
pas valorisé par les maigres petits jetons qu’elle a eus droit et je crois qu’on peut à la fois la féliciter
et la remercier. Et au nom du Conseil, je lui offre une petite bouteille pour faire passer ce règlement.

Merci et bravo Natacha.

10. PRÉAVIS

NO PR19.18PR

Composition de la
commission

CONCERNANT L’ADOPTION DU RÈGLEMENT CONCERNANT LA TAXE RELATIVE AU FINANCEMENT DES

ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES ET LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DE M. LE CONSEILLER COMMUNAL

VASSILIS VENIZELOS DU 2 NOVEMBRE 2017 « BESOINS EN ÉQUIPEMENTS ET EN INFRASTRUCTURES : IL

FAUT TROUVER DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT »
RAPPORTRICE : MME PASCALE FISCHER

Mmes et MM. les Conseillers Mireille BANDERET, Pascale FISCHER, Anne-Louise GILLIÈRON,
Johann GILLIÉRON, Jacques LEVAILLANT, Ruben RAMCHURN et Vassilis VENIZELOS

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Non pas parce qu’il est très tard et que dans dix minutes il y aura probablement une motion d’ordre,
mais pour d’autres raisons, je vais vous faire la proposition suivante : la Municipalité n’a pris
connaissance du rapport de la commission qu’il y a quelques jours comme cela se fait usuellement.
C’est la raison pour laquelle l’amendement proposé par la commission n’a pas pu être examiné de
façon circonstanciée, notamment par le boursier communal.

Par voie de conséquence pour nous laisser le temps nécessaire à quelques vérifications, juridiques
notamment, je demande, en application de l’article 87, alinéa 1 du règlement du Conseil communal,
le renvoi de ce préavis à une prochaine séance du Conseil. Comme en plus cet objet n’a pas un
caractère urgent pour l’instant, il me semble que cette proposition est acceptable et peut être
acceptée par votre Conseil.

Merci de votre attention.

M. le Président Christian WEILER :

En fonction de cet article 87 la décision est reportée au prochain Conseil.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je voulais juste préciser là en tant que présidente de la commission que le rapport a été remis
dans les quinze jours préconisés donc ce n’était pas faute de nous être dépêchés de le rendre.
Merci.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Comme vous l’avez fait, M. le Président, en début de séance en rappelant les commissaires à
rendre rapidement leur rapport, j’espère que la Municipalité en fera de même et que nous pourrons
nous prononcer sur ce sujet le mois prochain. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

L’article 87 prévoit que le report est au prochain Conseil, donc nous devrons impérativement le
faire au prochain Conseil et cela sera bien au prochain Conseil du 5 décembre. Un deuxième report
est possible ce qu’il l’amènerait à la semaine suivante. De de toute manière, on le traitera en
décembre, ne vous inquiétez pas, le dossier devra suivre ce cours-là.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

178

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Il n’y a aucun reproche Mme FISCHER dans ce que je disais puisqu’usuellement quel que soit le
moment auquel vous rendez vos rapports, ils nous sont toujours envoyés quelques jours avant,
une semaine avant le Conseil communal. Donc il n’y a évidemment aucun reproche dans ce que
je disais. Je relève de surcroît que la règle des quinze jours est une nouvelle règle parce que je ne
la connaissais pas et je crois pas qu’elle ressort de toute façon de votre règlement.

Et puis pour M. SEGHROUCHNI, j’aimerais juste vous faire remarquer que nous travaillons
toujours avec beaucoup de diligence et très rapidement et j’espère quand même que vous l’avez
remarqué depuis quelques années.

Clôture

M. le Président Christian WEILER :

Il est 23h54, je vous propose de ne pas poursuivre après ce long marathon que nous venons de
vivre. Je vous remercie de votre attention et de votre discipline.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun de sa participation ainsi que le public,
les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 5 décembre 2019 à 20 heures.

Il est 23h55, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Christian WEILER Gaëlle VON BERGEN

 Président Secrétaire adjointe