name: PR21.30PR concernant l’arrêté d’imposition pour l’année 2022

text:
Municipalité 6 septembre 2021

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PR21.30PR

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

 l’arrêté d’imposition pour l’année 2022

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

En vertu de l'article 33 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés
d'imposition - dont la validité ne peut excéder 5 ans - doivent être soumis à l'approbation du
Département en charge des relations avec les communes après avoir été adoptés par les
Conseils généraux ou communaux. La publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) a
lieu annuellement au début du mois de décembre. Depuis plusieurs années, la Municipalité
propose un arrêté d’imposition valable pour une année.

En regard des conséquences liées à la pandémie Covid-19, des révisions actuelles liées à la
facture sociale et à la péréquation intercommunale, ainsi qu’à la part toujours plus grande des
dépenses liées, la Municipalité a décidé de maintenir cette pratique pour la nouvelle
législature en vous proposant d’adopter un arrêté d’imposition valable pour une année, soit
pour 2022.

Situation économique

Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles table sur une
reprise rapide après l’assouplissement progressif des mesures liées au coronavirus. Après le
net repli observé durant le semestre d’hiver 2020-2021, l’économie suisse a, comme prévu,
entamé un redressement rapide dans le sillage des assouplissements de début mars 2021.
La production industrielle s’est également accélérée, portée par une forte hausse de la
demande émanant de partenaires commerciaux importants. Les indicateurs laissent présager
de nouvelles augmentations dans les secteurs de l’industrie et des services. Le groupe
d’experts estime donc que le PIB croît fortement en Suisse au cours de cette année.

Si les phases d’assouplissement peuvent être mises en œuvre comme prévu, l’embellie
conjoncturelle devrait gagner en assise par la suite. D’importants effets de rattrapage
devraient se manifester notamment dans les secteurs de la consommation ayant été
fortement impactés par des restrictions pendant une longue période en raison de la
pandémie. Des branches économiques durement touchées, comme l’hôtellerie-restauration
et l’événementiel, devraient ainsi progressivement sortir de la crise actuelle. Pour l’ensemble
de l’économie, le groupe d’experts table sur une croissance du PIB corrigé des événements
sportifs de 3,6 % en 2021 (prévisions de mars : +3,0 %). La croissance de l’économie serait
ainsi nettement supérieure à la moyenne historique et, au deuxième semestre de 2021, le PIB
dépasserait clairement le niveau du PIB d’avant la crise.

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Les entreprises devraient augmenter leurs investissements et leurs effectifs. La réduction de
l’horaire de travail serait progressivement abandonnée et le chômage continuerait de reculer.
En moyenne annuelle, le taux de chômage devrait s’établir à 3,1 % en 2021 (prévisions de
mars : 3,3 %).

Le commerce extérieur devrait de nouveau fortement stimuler la croissance grâce à la reprise
économique durable des grandes économies. Le commerce international des services,
notamment, devrait de nouveau s’intensifier, par exemple dans le domaine du tourisme. En
Suisse, la dynamique devrait progressivement se normaliser après une période de forte
reprise durant l’année en cours.

Le risque que la crise engendre d’importants effets économiques de second tour, tels que
des faillites et des suppressions massives d’emplois, demeure. La croissance de la demande
serait alors nettement plus faible que prévu. De plus, une nouvelle aggravation de la
pandémie, due notamment à la propagation de variants du virus, pourrait grever encore
l’économie et entraver la reprise.

À l’inverse, la reprise pourrait être plus forte que prévu, tant en Suisse que dans d’autres
économies avancées, en particulier du côté de la consommation privée : certains ménages
ont pu constituer une épargne supplémentaire considérable en 2020, dont une partie au
moins pourrait être consacrée aux dépenses de consommation.

La forte augmentation de la demande pourrait engendrer des problèmes de capacité et
induire un mouvement inflationniste. La pression durable sur les prix et la hausse des taux
d’intérêts à long terme qui pourraient en résulter atténueraient les effets de l’embellie
conjoncturelle. Les risques liés à l’augmentation de la dette publique et de la dette des
entreprises ainsi que les risques de corrections sur les marchés financiers s’aggraveraient
eux aussi, tout comme les risques présents dans le secteur de l’immobilier en Suisse.

À moyen terme, d’autres risques planant sur la place économique suisse se sont accrus, à
commencer par les incertitudes autour de nos relations avec l’Union européenne. Les Etats-
Unis et l’OCDE lancent depuis ce printemps 2021 une nouvelle charge contre la souveraineté
fiscale des Etats et contre la concurrence qui en résulte en visant une taxation mondiale
unique plus lourde pour les grandes entreprises. Concrètement, ils proposent un taux
d’imposition minimal pour les multinationales de 21%. En date du 5 juin 2021, les puissances
du G7 ont trouvé à Londres un accord historique sur un impôt harmonisé d’au moins 15%
pour les grandes entreprises. Elles se sont aussi engagées à taxer les multinationales là où
elles réalisent leurs bénéfices et non plus seulement là où elles sont enregistrées, souvent
dans des pays à la faible pression fiscale. Le 9 juillet 2021, le G20 Finances a ouvert à Venise
des discussions approfondies pour un accord politique sur la réforme de la taxation des
multinationales et l’instauration d’un taux minimal mondial à 15%.

Le baromètre conjoncturel du KOF se situe à 143,2 points en mai 2021, soit 6,8 points de
plus qu'en avril (révisé de 134,0 à 136,4 points). Cette forte hausse est liée à des ensembles
d'indicateurs du secteur manufacturier et de la demande étrangère. Les indicateurs de
l'industrie de l'hôtellerie et de la restauration ont également envoyé un signal positif, suivis
par les indicateurs du secteur des autres services. La consommation privée, en revanche,
émet un signal légèrement négatif.

Les évolutions positives au sein de l'industrie manufacturière proviennent en grande partie
des indicateurs de l'industrie du textile, suivis par des ensembles d'indicateurs dans les
secteurs de la chimie, de la pharmacie et des plastiques. Les sous-indicateurs de l'industrie
électrique et de la construction mécanique et automobile contribuent également à cette
évolution. En revanche, l'industrie du papier et de l'imprimerie a enregistré une légère
évolution négative.

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Dans le secteur de l'industrie manufacturière (fabrication et construction), les indicateurs
concernant l’évaluation de la position concurrentielle et des capacités de production vont
dans le bon sens. Les indicateurs relatifs au développement de l'emploi et à la situation des
exportations envoient également un signal positif. En revanche, les sous-indicateurs relatifs
à l'achat de produits intermédiaires envoient un signal négatif.

L’inflation en Suisse est à nouveau à la hausse. Après avoir passé d’un indice de 100 en
janvier 2017 (déc. 2015 = 100) à 101.3 en avril 2020, celui-ci est monté à 102 en juin 2021. Le
taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS demeure toujours fixé à -0.75%
(nouveau taux directeur de la BNS depuis le 13 juin 2019 remplaçant la marge de fluctuation
assignée au LIBOR à 3 mois). Cette situation a des conséquences à la baisse sur l’ensemble
de la courbe des taux d’intérêts, dont le niveau reste encore et toujours historiquement bas.
On relève cependant une légère hausse de taux d’intérêts depuis le début de l’année 2021.

Péréquation financière

Le 30 novembre 2018, l’Etat de Vaud a organisé un forum sur la péréquation intercommunale
vaudoise (NPIV) avec l’ensemble des experts en la matière, lançant ainsi le départ d’une
révision en profondeur d’un nouveau mécanisme.

Le Conseil d’Etat a adopté dans les grandes lignes les objectifs suivants de la future
péréquation : elle devra être plus simple et plus transparente, traiter plus équitablement toutes
les communes, être plus stable et plus facile à maîtriser, ne devra être ni manipulable, ni
source de mauvaises incitations et devra utiliser des données fiables, acceptées par tous,
actuelles et disponibles rapidement.

La nouvelle architecture devrait présenter une péréquation des ressources, une péréquation
des besoins (charges) et des mesures particulières en faveur des périmètres urbains.

La péréquation des ressources devrait se baser sur un indice de potentiel fiscal qui permet
de maîtriser la solidarité entre les communes et son intensité. Plusieurs variantes sont à
l’étude comme, par exemple, la période de référence pour les calculs et les possibilités de
dotations minimales. Du côté de la péréquation des besoins, le modèle prendrait en compte
des indicateurs, non manipulables et fiables, pour mesurer les besoins des communes. Cette
dernière se concentrera sur les besoins et les charges qu'ils engendrent, qui ne dépendent
pas des options de gestion des communes. Les redistributions financières seront donc
basées sur l'évaluation de surcharges structurelles. Le modèle est encore ouvert quant aux
besoins à prendre en compte et leur pondération. Enfin, des mesures particulières en faveur
des périmètres urbains devraient permettre de compenser les charges de centre. En effet,
ces collectivités jouent un rôle supra-communal et certaines prestations fournies bénéficient
à l'ensemble de la population vaudoise (rayonnement cantonal).

L'ensemble du système péréquatif sera conçu pour répondre à une modification de la
répartition des tâches Canton-communes et de leur financement, afin d'obtenir un
rééquilibrage souhaité en faveur des communes, tout en garantissant la solidarité entre elles.
Les associations de communes proposeront un mécanisme d’adaptation des taux d’impôts
des communes, en lien avec leurs structures de dépenses.

En avril 2021, les réflexions menées par l’UCV et l’Etat sur l’implémentation d’un nouveau
système péréquatif aboutissent aux conclusions suivantes. Sans nouvelle source de
financement, notamment verticale du Canton ou de la Confédération, le maintien des
équilibres actuels devient un objectif politique pour la réforme, car tout nouvel équilibre ne
peut être trouvé qu’au détriment d’une ou plusieurs catégories de communes. Dès lors, les
nouveaux mécanismes de solidarité proposés se heurtent aux spécificités des communes
vaudoises et aux contraintes du maintien des grands équilibres actuels.

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Dans ce contexte, l’UCV étudie depuis ce printemps l’option de corriger le système de
péréquation actuel, notamment sur ses problèmes systémiques, afin de proposer des
mécanismes plus robustes.

L’enjeu financier pour la Ville d’Yverdon-les-Bains est important en tant que bénéficiaire du
système et fait l’objet d’un suivi approfondi tant sur le plan politique que technique. La révision
était annoncée pour 2023, elle a cependant été repoussée par le Conseil d’Etat suite à une
communication du 29 juin 2021.

La participation à la cohésion sociale (anciennement appelée : « la facture sociale »)

En date du 25 août 2020, le Conseil d’État et l’UCV ont validé un protocole d’accord relatif à
la participation à la cohésion sociale. Cet accord a été adopté par le Grand Conseil le 8
décembre 2020. Ce protocole prévoit un rééquilibrage en deux temps. L’Etat s’est engagé à
prendre à sa charge, et de manière progressive, une enveloppe supplémentaire et globale de
CHF 565 mios pour la période 2021-2027.

Dès 2028 au plus tard, le rééquilibrage en faveur des communes s’élèvera, par an et de
manière pérenne, à CHF 150 mios, dont CHF 60 mios dès 2022 par la reprise intégrale par le
Canton des frais de fonctionnement des régions d’action sociale et par le financement des
agences d’assurances sociales (AAS) pour les missions sociales cantonales. Malgré le
contexte lié à la pandémie de COVID-19, dont l’ampleur des retombées sociales,
économiques et fiscales ne peut actuellement être évaluée, l’Etat envisage de débloquer cette
enveloppe de CHF 150 mios dès 2026 déjà, pour autant cependant que la situation financière
cantonale le permette, ce qui est le cas actuellement.

Le rééquilibrage prévu au plus tard en 2028 ramènera par ailleurs la participation communale
à la cohésion sociale à hauteur de 36,7% de la facture globale, contre 46% actuellement. Ce
rééquilibrage financier, effectué sans bascule d’impôt, se fait ainsi par la modification de la
répartition du financement de la facture sociale, tenant compte de la dynamique des charges
en la matière.

Le 9 juin 2021, l’initiative populaire « SOS Communes » a été déposée, ayant pour objectif de
transférer l’entier de la participation financière à la cohésion sociale des communes vaudoises
à l’Etat de Vaud, moyennant une bascule de 15 points d’impôts des communes à l’Etat.

Recettes fiscales

Les recettes fiscales 2020 suivant le taux d’imposition sont inférieures à celles de l’année
2019, en raison notamment d’une baisse du taux d’imposition de la Ville de 1.5 points d’impôt
suite au transfert à l’Etat des soins à domicile, ce qui a pour conséquence une légère
augmentation de la valeur du point d’impôt entre 2019 et 2020.

Suite à l’entrée de la RIE III, le taux net effectif d’imposition des bénéfices des sociétés
ordinaires dans le Canton de Vaud est de 13.79% depuis le 1er janvier 2019.

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Pour cette année 2021, la situation sur le plan des rentrées fiscales est tendue en raison de
la crise du Covid-19 ; on peut néanmoins relever une légère hausse des acomptes perçus sur
les personnes physiques.

Taux d’imposition dans les communes vaudoises

En 2020, le taux moyen de l’ensemble des communes vaudoises était de 67.3 points. A titre
de comparaison, nous trouvons ci-dessous les taux 2020 et la valeur du point d’impôt 2020
par habitant des principales villes vaudoises :

Taux impôt
2020

Valeur
point

d'impôt
2020

Lausanne 78.5 44.67

Renens 77.0 28.60

Yverdon-les-Bains 75.0 26.26

Prilly 72.5 36.75

Vevey 74.5 43.61

Morges 67.0 48.93

Montreux 65.0 41.91

Pully 61.0 79.14

Gland 61.0 49.17

Nyon 61.0 65.11

Moyenne cantonale 67.30 48.17

Pour rappel, le taux d’imposition 2021 de la Ville d’Yverdon-les-Bains est fixé à 75 points.

On relève que la Ville d’Yverdon-les-Bains possède toujours une force fiscale par habitant fort
basse, réduisant d’autant l’équilibre financier à terme. Cette situation inquiète davantage la
Municipalité et lui fait dire que des mesures visant à favoriser l’implantation de nouvelles
entreprises dans la commune ainsi qu’à attirer des contribuables ayant une capacité
financière supérieure à la moyenne doivent être favorisées.

Evolution de la situation financière de la Commune

En 2020, la Commune a enregistré un excédent de revenus de CHF 10’482.- et une marge
d’autofinancement de CHF 26.07 millions. Pour mémoire, l'excédent de revenus en 2019 était
de CHF 41’100.- et la marge d'autofinancement était de CHF 23.86 millions.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Taux 74.5 76.5 76.5 76 .5 76 .5 76.5 76.5 76.5 76.5 75.0

Impôt sur le revenu/fortune  PP 40'487'225 42'970'268 45'790'798 46'544'585 47'761'445 47'829'502 49'306'923 48'361'321 49'568'480 47'933'482

Impôt sur le bénéfice/capital 6'618'189 5'876'740 6'723'985 5'498'706 5'845'187 8'435'183 7'022'723 5'822'230 4'271'957 5'701'236

Impôt à la source 1'781'464 2'298'027 2'147'645 2'287'794 1'978'268 1'960'675 1'806'438 1'721'060 1'833'664 1'609'584

Impôt complémentaire sur

immeubles PM

452'281 411'952 508'411 514'447 482'717 562'430 425'569 718'416 703'448 590'078

Impôt foncier 3'359'938 3'521'774 3'585'346 3'711'191 3'809'222 3'913'280 3'992'356 4'046'038 4'191'996 4'385'543

Imputation forfaitaire -1'698 -17'491 -1'556 -1'798 -32'444 -4'092 -1'785 -76'269 -37'675 -43'495

Impôt récupéré après défalcation 420'277 343'604 550'038 317'812 323'949 254'443

Pertes sur débiteurs -1'128'604 -1'420'541 -1'247'747 -1'197'870 -1'257'160 -1'133'338 -1'775'449 -1'649'201 -1'607'195 -1'373'361

Tota l 51'568'795 53'640'727 57'506'883 57'357 '055 59 '007'512 61'907'244 61'326'811 59'261'407 59'248'625 59'057 '510

Va leur du point  d'im pôt 692'199 701'186 751 '724 749 '765 771'340 809'245 801'658 774'659 774'492 787 '433

Habitants au 31.12. 27'485 27'988 28'377 28'972 29'308 29'570 30'208 30'211 30'189 29'981

Valeur du point d'impôt par habitant 25.2 25.1 26.5 25.9 26.3 27.4 26.5 25.6 25.7 26.3

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On relève ainsi que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. La marge
d'autofinancement, qui a connu une forte hausse entre 2013 et 2015, se stabilise entre
CHF 21 et CHF 23 mios. L’année 2020 étant considérée comme exceptionnelle, suite à des
transfert d’actifs à Sagenord SA.

L’année 2020 a connu des dépenses d’investissement pour CHF 29.39 mios, raison pour
laquelle celles-ci n’ont pu être autofinancées dans leur entier.

Selon le nouveau plan des investissements 2021-2030 adopté par la Municipalité en date du
21 juillet 2021, la volonté politique reste de présenter un niveau d’investissements
raisonnables et d’étaler dans le temps les différents investissements que la Ville se doit
d'assumer, raison pour laquelle la moyenne annuelle des investissements pour la législature
2021-2026 n’excède pas CHF 33 mios. Les dépenses d’investissement prévues pour l’année
2021 sont de CHF 36.36 mios et de CHF 32.47 mios en 2022.

Les projets ayant un impact financier important pour cette législature sont :
- le réaménagement de la rue des Moulins, pour CHF 4.5 mios,
- la mise en œuvre du plan directeur de la distribution de l’eau (inclus Bellerive) 2ème

étape, pour CHF 10 mios,
- le stade municipal (terrain synthétique) pour CHF 2.8 mios,
- la STEP, avec le traitement des micropolluants pour CHF 2.5 mios nets,

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- l’Axe principal d’agglomération secteur Ouest (version light) pour CHF 7 mios,
- le parking de la Place d’Armes (suivant l’évolution du dossier),
- la réfection du Château pour CHF 3.28 mios nets,
- des salles de gym et des classes à la Passerelle, avec les études et la réalisation pour

CHF 18.5 mios et
- de toutes nouvelles enveloppes d’entretien et de rénovation des bâtiments financiers,

administratifs et scolaires pour CHF 49,5 mios.

La Municipalité, soutenue par les services communaux, travaille activement sur les priorités
politiques en matière d’investissements. Ces priorités sont jugées stratégiques pour le
développement de la ville et répondent souvent à des contraintes légales.

Taux d’impôt communal

Dans le but de favoriser la valorisation foncière, la Municipalité est prête à concéder des
servitudes de superficie érigées en droit distinct et permanent (DDP), notamment dans le
secteur « Gare-Lac ».

La politique de recherche d’un partenariat privé-public (PPP) reste d’actualité dans le choix
de développer des projets importants pour la Ville, ceci à l’exemple de la construction du
parking souterrain de la Place d’Armes et du développement de l’immeuble sis à l’Av. des
Sports 5.

On relève néanmoins que la santé financière de la Commune diminue en raison, notamment,
des nombreux investissements auxquels elle doit faire face actuellement. Il s’agit cependant
d’un pari sur l’avenir visant à renforcer l’image et l’attractivité de la Ville, avec pour objectif
final la volonté d’attirer de nouveaux citoyens contribuables et de nouvelles entreprises.

Sur la base du nouveau plan des investissements 2021-2030, le maintien d’un équilibre
financier acceptable pourrait passer également par des actions ponctuelles et la possibilité
d’externaliser un pan des activités de la Commune, à l’exemple de la création en mai 2020
d’une société anonyme de chauffage à distance (Y-CAD SA).

De manière générale, la crise sanitaire a des répercussions financières significatives sur les
personnes et les entreprises locales. Face à ces conséquences sur la durée, il est difficilement
envisageable de se permettre d’augmenter le taux d’imposition de la Ville dans un contexte
de plans de relance économique.

Ainsi pour faire suite aux conséquences fiscales encore méconnues liées à la pandémie du
COVID ainsi qu’à la récente bascule en 2020 à l’Etat de la part du financement communal des
soins à domicile, la Municipalité vous propose de maintenir le taux d’impôt communal 2022
à 75.0 points et de réévaluer la situation lors de l’adoption de l’arrêté d’imposition 2023.



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS
sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de la Commission des finances, et
considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

d é c i d e :

Article 1.- : L'arrêté d'imposition pour l'année 2022 est adopté conformément au projet
annexé au présent préavis.

Article 2.- : L'approbation du Département en charge des relations avec les communes
est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic :  Le secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe :  Projet d'arrêté d'imposition pour 2022

Délégué de la Municipalité : Monsieur Pierre Dessemontet, syndic

DIT – Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté et signé
à la préfecture pour le..............................

District de Jura-Nord vaudois
Commune de Yverdon-les-Bains

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2022 à 2022

Le Conseil général/communal de Yverdon-les-Bains.

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête  :

Article premier  - Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2022, les impôts suivants :

1   Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
     le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 75.0%

2   Impôt spécial particulièrement affecté à
     des dépenses déterminées

                        Pour-cent s'ajoutant à l'impôt sur le
revenu, le bénéfice et l'impôt minimum 0.0%

3   Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
     l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1.0 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0.5 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
    par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
    des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
    et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
    de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
    et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
    Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
    reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

4   Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier :  0.0 Fr.

Sont exonérés :
a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
    contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5   Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat 100 cts

en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 100 cts

entre non parents : par franc perçu par l'Etat 100 cts

6   Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7   Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0.0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8   Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes :  0 cts

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
    cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
    ou littéraires;
b) les manifestations sportives avec spectateurs;
c) les bals, kermesses, dancings;
d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9   Impôt sur les chiens
      (selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt sur les chiens)

par chien 70.0 Fr.

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
     sur les transferts d'immeubles

Choix du
système de
perception

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Échéances Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Paiement -
intérêts de
retard

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5.0 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Remises
d'impôts

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Infractions Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Soustractions
d'impôts

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 8 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de
recours.

Commission
communale de
recours

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Recours
au Tribunal
cantonal

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e   : le sceau  : Le-La secrétaire   :


name: PR23.05PR concernant une demande de crédits d’investissement de CHF 1'000'000.- pour la

text:
Municipalité                                     16 mars 2023

PR23.05PR

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédits d’investissement de CHF 1'000'000.- pour la rénovation des
infrastructures de la salle de la Marive et de CHF 337'000.- pour le remplacement des

éclairages de la salle à des fins d’efficience énergétique

0. Préambule 1

1. Présentation des besoins en infrastructures 3
2. Travaux prioritaires pour la modernisation de la salle 5
3. Travaux d’entretien et d’efficience énergétique : remplacement des éclairages 9
4. Implication financière 11
5. Pourcent culturel 12
6. Planification 12
7. Conclusion 12

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Dans le cadre de son Plan directeur de la culture (voir https://www.yverdon-les-

bains.ch/cultyv/plan-directeur.php), ainsi que du Plan d’action y relatif (voir

https://www.yverdon-les-bains.ch/cultyv/plan-action.php), la Municipalité s’est engagée à

moderniser les infrastructures de ses institutions culturelles, ainsi qu’à dynamiser la salle de

la Marive.

Le processus de dynamisation de cette dernière, engagé en 2018 par la Municipalité, se

décline en trois phases :

 Phase 1 (validée et terminée en 2018) : Sur la base de l’audit relatif à la salle de La
Marive réalisé en 2014 et suite à une réflexion interne menée au sein du Service de la

culture (SCU), la Municipalité a validé les deux axes stratégiques suivants:

o « Intensification des évènements de type congrès et assemblées, en offrant un

service sur mesure (MICE – Meetings, Incentives, Conferencing,

Exhibitions/Events) ».

o « Co-production d’évènements sociaux, culturels et économiques

d’envergure ».

 Phase 2 (validée et terminée en 2019) : La Municipalité a validé un plan d’action

proposé dans le cadre d’un premier mandat donné à la HEIG-VD, ainsi que la création

d’un groupe de travail (GT) stratégique et promotionnel composé d’un.e

représentant.e de l’ADNV et de représentant.e.s des services communaux en charge

de l’économie, de la communication ainsi que de la culture. Le plan d’action propose

des actions et indique leur priorité ainsi que leurs coûts estimatifs en termes de

Site Aux Isles

(partie ouest de la

Centre sportif

des Isles

PR23.05PR

2/13

dépenses de fonctionnement ou d’investissement. Les actions sont regroupées dans

les quatre champs d’actions suivants :

1. Gouvernance et fonctionnement :
 Clarifier les attentes et besoins des parties prenantes.
 Définir le rôle des parties prenantes et engager une ressource.
 Mettre en place une gouvernance en intégrant les parties prenantes : délégué

à l’économie, communication institutionnelle de la Ville, tourisme régional
(ADNV) et Service de la culture.

2. Communication :
 Formaliser la stratégie de communication.
 Rendre La Marive plus attrayante en créant une nouvelle identité visuelle.
 Améliorer la visibilité de La Marive en co-produisant des événements avec le

tissu local et régional et en représentant La Marive dans des « salons » de
promotion.

3. Produit :
 Rendre les prestations plus attrayantes en établissant des packages « clé en

main » et des packages « sur mesure », ce qui impliquera une nouvelle
tarification.

 Clarifier l’articulation du prix des prestations.
4. Infrastructure :

 Rendre La Marive plus attractive.
 Améliorer l’expérience utilisateur.
 Améliorer le confort d’exploitation.

Le plan d’action se retrouve ci-dessous avec l’état de chaque mesure.

2021-2022
- Infrastructures: planification des
investissements 2022 --> objet du présent
préavis

- Communication: mise en oeuvre de la
refonte de l'image (logo, website, nouvelle
signalétique, scénographie intérieure )  -->
réalisé

- Tarification: mise en oeuvre du tarif
"redynamisation" --> en cours

- Prospection: réactivitation du premier
cercle de contact et prise de rendez-vous à
La Marive --> en cours

- Nouveaux événements: prise de contact
avec les partenaires potentiels et premiers
nouveaux événements --> en cours

- RH: remaniement interne et engagement
d'un prestataire externe --> en cours

2023-2024
- Infrastructures: mise en oeuvre selon PI.

- Communication: suite (scénographie
extérieure, nouvelle plaquette, matériel
promotionnel, réseaux sociaux)

- Tarification redynamisation: suivi

- Prospection: activation du deuxième
cercle de contact

- Nouveaux événements: mise sur pied de
nouveaux événements, concept "Day off",
résidence, etc..

- RH: fonctionnement remanié,
engagement d'un manager événementiel

2025

- Infrastructure: mise en oeuvre selon PI

- Communication: suivi et bilan

- Tarification : proposition de tarification
adaptée.

- Prospection: suivi et bilan

- Nouveaux événements: suivi et bilan

- RH: fonctionnement remanié et bilan

- Bilan des trois années d'expérimentation
et perspectives

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 Phase 3 (validée en 2021, en cours) : Mise en œuvre sur 3 ans des 6

mesures de dynamisation 2022-2024:

1. Expérimenter un tarif de redynamisation,

2. Créer une nouvelle identité visuelle,

3. Améliorer l’infrastructure,

4. Cibler la prospection,

5. Créer de nouveaux événements,

6. Remanier le fonctionnement.

Le présent préavis se concentre sur la 3ème mesure ci-dessus, en présentant au Conseil

communal d’une part l’ensemble des travaux prévus, et d’autre part leur planification.

En parallèle, dans le cadre de la planification d’entretien immobilier, une étude a été menée

concernant la mise à niveau de certains équipements devenus obsolètes, plus

particulièrement des éclairages de la salle principale et de ses accès. Le présent préavis porte

ainsi également sur le remplacement des éclairages de la salle.

1. Présentation des besoins en infrastructures

On trouvera ci-dessous un historique rappelant la construction du bâtiment ainsi que les
quelques travaux de rénovations et d’améliorations réalisés depuis lors :

 La salle de La Marive a été mise en service au mois de mai 1994 (soit 29 ans
d’exploitation) ;

 En 2005, transformation de la déchetterie et mise en place d'une plaque élévatrice
pour le déchargement vers la cuisine ;

 En 2010, remplacement de la domotique, modernisation des installations techniques
chauffage-ventilation-électricité, remplacement d’une chaudière, remplacement des
sols coulés ;

 En 2010 et 2021, changement du système de froid de la buvette ;
 En 2010 et 2021, changement du compresseur de la chambre froide ;
 En 2016 et 2017, remplacement des deux fours steamer et du lave-vaisselle du bar ;
 En 2017, remplacement du système d’humidification de la ventilation ;
 En 2021, raccordement au chauffage à distance (CAD).

Ces interventions ponctuelles depuis la mise en service du bâtiment ont donc été très
sommaires. La liste complète des éléments qui devraient être renouvelés ou améliorés est
présentée dans le tableau ci-dessous. Chacune de ces mesures participe à la dynamisation
de la salle de La Marive :

Perspective Plus-value Coût Remarque

Eliminer les mauvaises odeurs
provenant de certaines conditions
(chaleurs, ventilation et humidité)

Amélioration de l’accueil
public

50'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

Proposer un point de
communication de base pour le
locataire à destination du public

Amélioration du service
client

25'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

Réaménagement des espaces
verts dans le cadre de l'accueil

d'un bâtiment communal

Amélioration de l’accueil
public

100'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

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Remplacement des pendrillons
Amélioration du service

client
55'000.00 CHF

 Objet du présent
préavis

Transformer 4 portes fenêtres en
porte sortie de secours pour

augmenter la capacité

Possibilité d’exploiter en
concert debout

55'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

Remplacement de la sonorisation
HP + ampli

Amélioration du son 165'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

Amélioration de l'acoustique Amélioration du son 100'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

Remplacement de l’éclairage
scène

Amélioration de la lumière 230'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

Barrière automatique pour le
parking

Amélioration de l’accueil
public

175'000.00 CHF
 Objet du présent

préavis

 Rafraîchissement de l’air ambiant Amélioration service client,
amélioration accueil public,
augmentation des locations

en été

900'000.00 CHF
 A réaliser d'ici à

2027

Adaptation des tables en fonction
du choix des chaises

amélioration de l'accueil
public

450'000.00 CHF
 A réaliser d'ici à

2027

Motorisation des perches
Amélioration de l’accueil

organisateur
385'000.00 CHF

 A réaliser d'ici à
2027

Adaptation du bureau ou création
d’un nouveau bureau

Amélioration du service
client

300'000.00 CHF
 A réaliser d'ici à

2027

Remplacement des verres des
vitres

Amélioration de
l’infrastructure

80'000.00 CHF
 A réaliser d'ici à

2027

Améliorer le confort des chaises Amélioration de l’accueil
public

335'000.00 CHF
 A réaliser d'ici à

2027

Remplacement éclairage salle
Amélioration l'accueil public 250'000.00 CHF

 A réaliser d'ici à
2027

Divers 45'000.00 CHF

Total objet du présent
préavis

 1'000'000.00 CHF

Total général  3'700'000.00 CHF

L’ensemble de ces travaux devra permettre :
- de mettre à niveau l’infrastructure pour répondre aux exigences des clients dans le

cadre de la dynamisation.
- d’améliorer le confort du public afin de le fidéliser et de garantir une expérience

optimale.
- de faciliter le travail des équipes techniques et l’entretien de la salle.

Ces travaux offriront ainsi la possibilité d’organiser des manifestations plus diversifiées

participant concrètement à la dynamisation de la salle. A la manière de « Thônex Live » à

Genève, proposé par Opus One dans un partenariat public-privé, ces mesures permettront

également d’accueillir des concerts de types différents (pop music, classique, rock, etc.) et

de plus grande ampleur, avec une jauge plus attractive pour l’ensemble de la région et au-

delà, attirant un public de France voisine également.

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2.  Travaux prioritaires pour la modernisation de la salle

L’ampleur des investissements nécessaires ne permet pas de réaliser l’ensemble des travaux
en une seule fois. Ceux-ci feront l’objet de divers crédits successifs prévus jusqu’en 2027.
Les travaux prioritaires, objets du présent préavis, font l’objet d’un premier crédit de CHF
1'000'000.- et seront réalisés, dans la mesure du possible, au cours de la période la plus
propice en termes d’exploitation de la salle de La Marive, soit la période de juillet-août 2023.

Les travaux définis comme prioritaires permettent à la fois de lancer concrètement la mesure
d’amélioration de l’infrastructure dans le cadre de la dynamisation de la salle de La Marive et
de créer une réelle plus-value pour le public et les clients, tout en intégrant les éléments les
plus urgents liés au renouvellement des infrastructures.

Les coûts liés à ces différents travaux sont en partie issus de devis obtenus et en partie
d’estimations réalisées en partenariat avec les services compétents. Il est à noter dans ce
cadre que les devis demandés l’ont été à titre informatif, pour permettre de présenter les
montants les plus réalistes possibles par type d’interventions prévues ; celles-ci n’ont en effet
pas fait l’objet d’un crédit d’étude au préalable, s’agissant de plusieurs travaux de minime à
moyenne importance cumulés. L’ensemble des travaux seront ensuite réalisés sur appel
d’offres/invitations, avec plusieurs devis demandés à plusieurs entreprises pour chaque
intervention, en conformité avec la législation sur les marchés publics.

Ces travaux sont détaillés et explicités ci-dessous.

- Eliminer les odeurs : De nombreuses plaintes ont été enregistrées au sujet de
mauvaises odeurs présentes lors de l'utilisation de la salle complète dans le cadre
d'évènement publics. Plusieurs inspections avec des caméras ont été réalisées
jusqu’à présent dans le réseau de canalisations, ainsi que diverses investigations et
interventions, sans donner de résultats probants. De nouvelles mesures sont prévues
afin de rechercher et trouver la cause de ces émanations, afin de mettre fin à cette
situation désagréable pour le client et néfaste pour l’image de La Marive. Il s’agira de
modifier les raccordements sur le réseau public, avec des clapets anti-retour, des
coudes plongeurs, ainsi que de nouvelles prises de mesures de la qualité de l’air avec
un spécialiste, les analyses de l’air effectuées en 2021 indiquant une provenance
principalement fécale. Le montant nécessaire a été estimé en collaboration entre le
Service des bâtiments et le Service de la culture.

CFC Libellé Montant

296 Etude d'ingénieur 5'000.00 CHF

210 Mise en œuvre des mesures 45'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 50'000.00 CHF

- Point de communication : Il est prévu de mettre à disposition du client un point de
communication dynamique et moderne, du genre totem d'information virtuelle,
accompagné des supports traditionnels papier, à distribuer par le client à son public.
Le montant prévu repose sur une estimation faite selon une étude des différents
systèmes existants.

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CFC Libellé Montant

296 Etude du point et moyen de communication 2'500.00 CHF

279 Point d'information  "Totem" 22'500.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 25'000.00 CHF

- Réaménagement des espaces verts : Le but est de faire réaménager par un architecte-
paysagiste toutes les plates-bandes avec des plantes et arbustes indigènes adaptés,
après avoir repourvu les fonds avec de la terre nourricière. Le montant prévu a été
estimé en partenariat avec STE en fonction d’une implantation de plante indigènes
dans les plates-bandes entourant la salle, via un calcul au mètre carré, n’ayant pas de
budget spécifique pour une étude approfondie. Une étude sera faite avec un
architecte paysagiste et pilotée par un groupe de travail composé de STE, URB, BAT
et SCU une fois le crédit d'investissement approuvé et dans le respect du montant
alloué dans la présente estimation.

CFC Libellé Montant

296 Etude architecte paysagiste 15'000.00 CHF

288
Réaménagement de l'espace vert et du sol

(400m2x150.-CHF)
60'000.00 CHF

288 Arrosage automatique 20'000.00 CHF

289 Divers et imprévus 5'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 100'000.00 CHF

- Remplacement des pendrillons : Les pendrillons actuels ont plus de 28 ans. Il est
maintenant nécessaire de les remplacer par des nouveaux qui correspondent aux
nouvelles normes en matière de prévention des incendies. L’ensemble des achats et
travaux prévus ont fait l’objet d’une demande de devis estimatif.

CFC Libellé Montant

921 Rideau principal 17'000.00 CHF

921 Rideaux intermédiaire 14'200.00 CHF

921 Pendrillons 11'500.00 CHF

921 Frises 7'800.00 CHF

921 Montage et livraison 3'400.00 CHF

929 Divers et imprévus 1'100.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 55'000.00 CHF

- Transformer quatre portes fenêtres : Il est proposé de transformer quatre ouvertures
en nouvelles portes fenêtres, afin de créer une nouvelle ouverture sur l'extérieur. Ces
nouvelles sorties de secours permettront d'augmenter la capacité d'accueil du public

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pour un concert "debout". La fabrication et la pose ont fait l’objet d’une demande de
devis estimatif.

CFC Libellé Montant

221 Fabrication et pose 50'000.00 CHF

235 Signalétique sortie de secours 5'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 55'000.00 CHF

- Remplacement de la sonorisation : Le système de sonorisation actuel a lui aussi plus
de 28 ans de service. Il est aujourd’hui nécessaire de le changer en une sonorisation
moderne et fonctionnelle pour tout type de manifestation couvrant la salle entière.
Cette modernisation prévoit un remplacement des éléments suivants : amplifications,
haut-parleurs couvrant l'ensemble de la salle et tables de mixage pour le son.
L’ensemble des éléments ci-dessous sont issus d’un devis estimatif.

CFC Libellé Montant

335 Diffusion dans les toutes zones 75'000.00 CHF

335 Amplification 24'000.00 CHF

335 Console audio 17'000.00 CHF

335 Gestion du système audio 26'000.00 CHF

335 Rack avec câblage 3'000.00 CHF

296 Bureau technique et mise en service 10'000.00 CHF

339 Divers et imprévus 10'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 165'000.00 CHF

- Amélioration acoustique : Actuellement, il est compliqué d’accueillir dans la salle des
concerts de musique classique, car le béton entourant la salle centrale réverbère le
son. Il est donc prévu de couvrir les parties en béton afin d'améliorer l'acoustique pour
ce genre de manifestation. Les services concernés n’ayant pas pu réaliser une étude
spécifique préalable via les budgets ordinaires, le montant prévu a été estimé en se
basant sur un calcul d’implantation des panneaux acoustique en fonction du nombre
de mètres carrés de la partie béton qui doit être traitée. Une étude spécifique sera
entreprise avec un acousticien une fois le crédit d'investissement accordé, dans le
respect du montant alloué dans la présente estimation.

CFC Libellé Montant

296 Etude accoustique 15'000.00 CHF

282 Pose de panneaux accoustique (175m2 x 450.- ) 80'000.00 CHF

289 Divers et imprévus 5'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 100'000.00 CHF

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- Remplacement de l'éclairage de scène : les ampoules à incandescence des
projecteurs actuels seront prochainement interdites à la vente. Dans ce cadre, il est
prévu de remplacer les ampoules de l’éclairage de scène par des ampoules LED, qui
sont peu gourmandes en électricité et dégagent moins de chaleur ; d’autre part elles
demandent moins de manutention.

CFC Libellé Montant

335 Projecteurs SHOWTEC SPECTRAL M3000 ZOOM Q4 MKII 80'000.00 CHF

335 Projecteurs typ SHOWTEC HELIX 4000 Q4 33'000.00 CHF

335
Projecteurs SHOWTEC LED SPOT PAR 64 Q4 40°

18x8w RGBW
3'000.00 CHF

335
Projecteurs SHOWTEC PIXEL BAR 12 MKII 40° 12x3w

RGB
3'500.00 CHF

335
Projecteurs SHOWTEC POWER SPOT 9 Q6 TOUR

RGBWA-UV 6-IN-1 12w
7'500.00 CHF

335 Projecteurs CONTEST KADEO 460 QC 10'000.00 CHF

335
Projecteurs ORKIS PROFILE 6 COLORS HCR avec

zoom 12 30°
65'000.00 CHF

335
Projecteurs profileLED hyperion ZW 300W 15-30° DMX

3200 Kelvin ou 25-50°
20'000.00 CHF

339 Divers et imprévus, volatilité des prix 8'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 230'000.00 CHF

- Barrière automatique : Le parking sera privatisé grâce à des barrières automatiques
et une gestion par borne d'entrée délivrant des tickets. Ce système remplacera les
horodateurs actuels. Cette mesure permettra une simplification de la gestion du
parking, en offrant l'exclusivité du parking pour le client; elle permettra aussi d’assurer
des revenus supplémentaires. Ce nouveau système permettra également, dans le cas
par exemple de séminaires, de fournir au client un code d'accès unique pour
l’ensemble du parking. L’organisateur pourra ainsi le communiquer à l’ensemble des
participants. Dans ce cas, un montant forfaitaire pour l’ensemble du parking sera
facturé au client.

Un devis estimatif spécifique pour la mise en place de ce nouveau système de gestion
du parking a été obtenu. Un montant supplémentaire a été prévu pour la réalisation
de la partie génie civil des travaux, ainsi que pour les raccordements électriques
nécessaires. Le montant prévu inclut une étude par un bureau spécialisé en mobilité
afin de déterminer l’implantation la plus favorable des barrières en fonction des lieux.

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CFC Libellé Montant

296 Etude mobilité 15'000.00 CHF

266 Bornes entrée sortie et barrières 29'000.00 CHF

266 Caisse automatique 30'000.00 CHF

266 Système de gestion et interphonie 16'000.00 CHF

266 Gestion, montage, mise en service, formation 13'000.00 CHF

211 Travaux de génie civil 40'000.00 CHF

230 Installations électriques 25'000.00 CHF

289 Divers et imprévus 7'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 175'000.00 CHF

En résumé, l’amélioration de l’acoustique offrira une meilleure qualité de réception pour

l’ensemble des spectateurs. L’amélioration des extérieurs offrira également de nouvelles

possibilités d’extension pour différents types d’événements : extension de stands ou de

terrasses, activités en extérieur. Le potentiel des alentours de La Marive sera ainsi mieux

exploité.

3. Travaux d’entretien et d’efficience énergétique : remplacement des éclairages de la salle

Situation actuelle

La volonté des autorités d’analyser les consommations énergétiques des bâtiments
communaux a mis en avant la vétusté des éclairages de la Marive.

Le bureau d’étude Ilico a été mandaté pour une analyse des équipements existants et la
remise d’un rapport proposant des solutions de mise à niveau des installations électriques
d’éclairage de la salle. Ce rapport a clairement mis en évidence les lacunes actuelles et peut
être synthétisé comme suit:

La salle et ses accès sont composés de différentes sources lumineuses allant de 17 à 115 W,
incluant principalement des lampes à mercure, qui sont progressivement interdites à la vente
et ne sont plus fabriquées. Cette situation impose leur remplacement à très court terme. La
variété des sources lumineuses génère des trous de lumière et une mauvaise uniformité des
éclairages. Les niveaux d’éclairement se situent en dessous des normes pour ce type de
bâtiment. Ces technologies vétustes sont de plus énergivores.

L’étude d’Ilico fait néanmoins également part d’éléments positifs dans les équipements
existants, puisque la salle de La Marive dispose d’une gestion centralisée des éclairages
permettant un contrôle et des possibilités de scénarios en fonction des manifestations.

Objectif

En fonction de ces constats, les enjeux d’une rénovation seraient :
 d’améliorer le confort des utilisateurs, en rehaussant les niveaux d’éclairement et en

assurant une uniformité des éclairages, en comblant les « trous de lumière » ;

PR23.05PR

10/13

 de remplacer les luminaires vétustes et progressivement interdits à la vente par des
luminaires plus efficients et mieux adaptés aux différentes utilisations. Et par ces
améliorations, permettre de limiter et diminuer les frais d’entretien et de
consommation d’énergie;

 d’apporter des compléments à la gestion centralisée des éclairages en proposant plus
de flexibilité dans les scénarios.

Plusieurs scénarios de rénovation ont été modélisés en tenant compte de la demande des
services de conserver au maximum le positionnement des spots encastrés existants, dans le
but de limiter autant que possible les interventions dans les plafonds.

Ces scénarios ont abouti à la remise d’un cahier des charges spécifiant les travaux à
entreprendre pour la rénovation des éclairages.

Du point de vue de l’efficience énergétique, la consommation actuelle annuelle des
installations d’éclairage est de 130 MWh. Elle sera après rénovation de 24 MWh, soit 81%
d'économies d'énergie.

Les diverses interventions se résument de la manière suivante :

CFC 23 - Electricité
 Dépose des luminaires existants (615 pièces) et agrandissement de 64 ouvertures

dans les plafonds.
 Installation et câblage du nouveau système d’éclairage pour 623 pièces.
 Câblage et raccordement des luminaires de secours.
 Câblage et raccordement des nouveaux luminaires en DALI permettant une meilleure

gestion des programmations des différents éclairages.

CFC 233 – Lustrerie
 Fourniture de l’ensemble des nouveaux luminaires

CFC 235 - Eclairage de secours
 Fourniture de nouvelles armoires d’énergie

CFC 237 – Installation MCR (Mesures – Commandes – Régulation)
 Fourniture d’un nouvel automate de commande
 Programmation des automates et des nouveaux scénarios d’allumage

CFC - 283 Plafonds
 Intervention ponctuelle dans les plafonds existants suite aux encastrements de

nouveaux luminaires

CFC 293 – Honoraire pour ingénieur électricien
 Honoraires pour direction des travaux

Les estimations de coûts pour la rénovation des éclairages se répartissent de la manière
suivante :

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11/13

CFC Libellé Montant

23 Installations électriques 160'000.00 CHF

233 Lustrerie 80'000.00 CHF

235 Eclairages de secours 16'000.00 CHF

237 Installation MCR 36'000.00 CHF

283 Plafonds 10'000.00 CHF

293 Honoraires ingénieur électricien 15'000.00 CHF

289 Divers et imprévus 20'000.00 CHF

Coût total estimé, taxes comprises 337'000.00 CHF

4. Implication financière

Concernant les infrastructures de la salle de La Marive, les montants suivants sont inscrits au

Plan des investissements 2022-2031:

- ligne n° 1501 « La Marive, équipements » :  CHF 1'000'000.-

- ligne n° 3565 « Renouvellement des infrastructures de La Marive » : CHF 3'000'000.-.

Le bureau d’étude Ilico a été mandaté pour vérifier si un éventuel subventionnement des

travaux liés à l’efficience énergétique serait possible par le biais du programme de

subventions Optitown de l’OFEN (Prokw).

Compte tenu des objectifs séparés, quoique convergents, des travaux liés d’une part à

l’amélioration des infrastructures et d’autre part aux travaux d’efficience énergétique, la

Municipalité sollicite l’octroi de deux crédits séparés, à savoir d’une part un crédit de CHF

1'000'000.- pour l’amélioration des infrastructures (ligne 1501 du Plan des investissements)

et d’autre part un crédit de CHF 337'000.- pour l’amélioration de l’efficience énergétique

(travaux compris dans les investissements prévus à la ligne 3565 du Plan des

investissements).

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation pour le crédit d’investissement de CHF 1'000'000.-

portant sur la rénovation des infrastructures de la Marive s’élèvent à CHF 126’000.-. Elles

comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi (CHF 6’000.-), l’amortissement

(CHF 100’000.-) et les frais d’entretien (CHF 20’000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Les charges annuelles d’exploitation pour le crédit d’investissement de CHF 337'000.-

portant sur le remplacement des éclairages de la salle de La Marive s’élèvent à CHF 42'460.-

Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi (CHF 2020.-),

l’amortissement (CHF 33’700.-) et les frais d’entretien (CHF 6’740.-). La dépense sera amortie

sur 10 ans.

PR23.05PR

12/13

5. Pourcent culturel

Selon le règlement concernant l’intervention artistique sur les bâtiments et ouvrages

communaux adopté par le Conseil communal le 6 septembre 2018, le crédit portant sur cette

étape de travaux de rénovation de la salle de La Marive ne comprend pas de montant à titre

de pourcent culturel, dès lors qu’il porte sur des infrastructures techniques. Lors d’une

seconde et plus importante étape de rénovation prévue à l’horizon 2027, la question de

l’application de ce règlement sera évaluée en fonction de la nature des travaux.

6. Planification pour les deux crédits

Année 2023 J F M A M J J A S O N D

CC, commission et séance

Délai référendaire

Appel d’offres et adjudications

Travaux

7. Conclusion

Afin de réaliser le plan d’action lié à la redynamisation de La Marive, la Municipalité demande

au Conseil communal l’autorisation d’effectuer les travaux de rénovation des infrastructures

de la salle de La Marive et de lui accorder à cet effet un crédit d’investissement de

CHF 1'000'000.-.

De plus, de manière à tendre à l’efficience énergétique et en vue de changer les éclairages

devenus obsolètes et énergivores, la Municipalité demande au Conseil communal

l’autorisation d’effectuer les travaux de remplacement des éclairages de La Marive et de lui

accorder à cet effet un crédit d’investissement de CHF 337'000.-.



PR23.05PR

13/13

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames

les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de rénovation des

infrastructures de la salle de La Marive décrits dans le présent préavis.

Article 2:  Un crédit d'investissement de CHF 1’000’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3:  La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 30.331000.23 "Rénovations d’infrastructures de la Marive 2023" et amortie

en 10 ans.

Article 4 : La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de remplacement des

éclairages de la salle de La Marive à des fins d’efficience énergétique, décrits

dans le présent préavis.

Article 5:  Un crédit d'investissement de CHF 337’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 6:  La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 30.331200.23 "Remplacement des éclairages Marive" et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic La Secrétaire adjointe

P. Dessemontet A. Rizzoli

Délégués de la Municipalité :

- Mme Carmen Tanner, vice-syndique, en charge de l’urbanisme, des ressources

humaines, de la culture et de la durabilité

- M. François Armada, municipal en charge des bâtiments

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: preavis


name: PO20.10PO Postulat PHMeystre SoutienCafetiersRestaurateursEtCommercants

text:
Postulat

Pour un soutien aux cafetiers-restaurateurs et commerçants

Avant la pandémie liée au COVID-19, quelques terrasses prisées du centre-ville étaient bondées,
les clients se tenaient debout et débordaient même sur la voie publique, entravant ainsi la
circulation.

Lors du déconfinement, les établissements publics ont été autorisés à étendre leur terrasse, ceci
afin de respecter notamment les distances requises.

Après la période catastrophique de ce printemps durant laquelle l’arrêt de leur exploitation a
engendré des pertes irrémédiables, cette extension est une question de survie pour un certain
nombre d’établissements, car cela leur permet de limiter d’éventuelles pertes, voire tout
simplement poursuivre leur activité.

Au-delà de ces raisons purement économiques, un centre-ville est accueillant et dynamique de par
l’animation qu’apportent les établissements publics et les commerçants. Il suffit de se rendre dans
une grande ville à l’étranger pour constater que chaque centimètre carré disponible de la voie
publique est occupé par un café, un restaurant ou un commerçant.

Ces terrasses ou étals créent une ambiance conviviale et une animation favorisant la fréquentation
de ces villes par la population, que ce soit en tant que visiteur ou consommateur.

D’autre part, alors que d’autres villes en Suisse ont déjà pris des mesures d’aides, en distribuant
par exemple des bons à la population à faire valoir dans leurs commerces locaux, les propositions
ci-dessous seraient un signal, voir une aide bienvenue à nos commerçants pour les soutenir, non
seulement pendant cette crise, mais également dans le futur pour démontrer la volonté des
Autorités à maintenir un centre-ville vivant.

En raison de ce qui précède, j’invite la municipalité à étudier les possibilités suivantes :

1. Renoncer à facturer l’utilisation du domaine public par les établissements publics et les
commerçants pour l’année 2020.

2. Autoriser et faciliter l’installation de protections provisoires contre les intempéries pour
les terrasses, pour autant qu’elles s’intègrent dans le paysage urbain.

3. Autoriser l’extension des terrasses par les établissements publics au-delà de la situation
particulière liée au COVID-19, en d’autres termes pérenniser sans échéance
l’agrandissement de ces terrasses.

Yverdon-les-Bains, le  6 octobre 2020   Pierre-Henri Meystre

PO20.10POODJ 05.11.2020 / PV Point 12

GVB
Zone de texte

GVB
Zone de texte

category_harmonized: doc


name: PR22.16PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 1'320'000.- pour les études de

text:
Municipalité 11 août 2022

PR22.16PR

1/6

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d’étude de CHF 1'320'000.- pour les études de l’entretien et de la
rénovation des bâtiments communaux

et

le rapport sur le postulat du 5 octobre 2017 de Madame la Conseillère communale Aude
Briand «Pour une politique en matière de gestion du patrimoine immobilier de la

Commune »

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le Service des bâtiments (BAT) dispose depuis 2021 de l’outil de planification immobilière
STRATUS, qui lui permet de planifier les besoins d’entretien et de rénovation des bâtiments
communaux (cf. préavis PR 18.20PR, accepté par le Conseil communal le 6 décembre 2018).
Jusqu’alors, chaque projet faisait l’objet d’une inscription spécifique au plan des
investissements; depuis 2021, la Municipalité a inscrit au plan des investissements des
montants annuels globaux pour l’entretien et la rénovation du parc immobilier communal.

Afin de concrétiser les projets mis en évidence par la planification immobilière et de pouvoir
procéder aux études nécessaires, la Municipalité sollicite un crédit d’étude global, qui sera
suivi ensuite de demandes de crédits d’investissement spécifiques pour la réalisation des
divers travaux.

Histor ique

La responsabilité de l’entretien du parc immobilier communal existant est divisée en trois
secteurs, chacun placé sous la responsabilité d’un responsable d’immeubles, qui est chargé
de conduire les travaux d’entretien et les projets de rénovation liés aux bâtiments confiés.
Ces secteurs sont les suivants :

 Bâtiments du patrimoine financier et HLM
 Bâtiments du patrimoine administratif
 Bâtiments du patrimoine scolaire

Le logiciel de planification immobilière STRATUS est utilisé depuis 2021 pour fixer les priorités
d’intervention dans les divers bâtiments dont la Ville est proprétaire.

PR22.16PR

2/6

Travaux à réal iser

Les interventions d’entretien et de rénovation à prévoir d’ici 3 ans ont été répertoriées dans
le tableau ci-dessous.

Bâtiment Projet 2023 2024 2025
Collège Pré-du-Canal Rénovation  X X
Salles de gym I-II Fontenay Remplacement fenêtres + divers X X
Chalet Chèvre Juriens Remplacement fenêtres + divers X X
Chalet Dernier Juriens Rénovation toiture X X
Bâtiment rue de Neuchâtel 4 Toiture et sanitaires X X
Collège Léon-Michaud Remplacement de deux ascenseurs X
Collège de la Passerelle Remplacement fenêtres + divers + toiture X X
Salle de gym Montagny Remplacement fenêtres + divers X X
Collège 4 Marronniers classes +
salle de gym

Fenêtres et toitures X X

Bâtiment rue Roger de Guimps
17

Sanitaires + cuisines X X

Villa d’Entremonts Toiture + aménagement orangerie X
Stand de tir Rénovation X
Chapelle des Cygnes Remplacement fenêtres + divers X
Maison d’Ailleurs Remplacement fenêtres + divers X
Collège des Jordils Rénovation X
Bâtiment  rue du Valentin 11 Rénovation X
Bâtiment  rue du Four 5 Rénovation X
Collège du Cheminet Toiture X

Financement global des travaux

Les montants annuels suivants sont inscrits au plan des investissements 2022-2031 :

Ligne Intitulé Montant annuel dès 2023 Montant total
3563 Entretien et rénovation des bâtiments

administratifs
CHF 1'250'000.- CHF 10'800’000.-

3567 Entretien et rénovation des bâtiments
financiers et HLM

CHF 1'900'000.- CHF 15’660’000.-

3658 Entretien et rénovation des bâtiments
scolaires

CHF 2'350'000.- CHF 19'370’000.-

Total CHF 5'500'000.- CHF 45'830'000.-

Afin de préciser les coûts et demander les crédits d’ouvrage nécessaires aux travaux, tout en
restant dans le cadre de ces montants, des études devront être préalablement menées avec
l’aide de divers mandataires (architectes, ingénieurs, etc.). Compte tenu du fait que les
montants mentionnés au plan des investissements ne pourront être dépassés, ces études
permettront en particulier de déterminer si tous les travaux prévus pourront être réalisés ou
si certains devront être reportés.

Général ités sur les coûts d’études

En architecture, une étude complète comprend généralement un avant-projet, un projet, une
demande de permis de construire, un appel d’offres et des devis. Elle dure globalement une
année.

Les prestations d’honoraires d’architectes sont généralement réparties à raison de 50% pour
la phase d’étude et 50% pour la phase de réalisation. Elles correspondent généralement à un
taux d’honoraires compris entre 10 et 15% du coût total du projet. Ce taux  varie en fonction
de la complexité de l’ouvrage et des coûts totaux.

Aux honoraires des architectes il faut ajouter des honoraires de spécialistes, tels qu’ingénieur
civil, ingénieur CVSE (chauffage, ventilation, sanitaire et électricité), ingénieur feu, spécialiste
en diagnostic amiante, spécialiste CECB, etc. Ces prestations correspondent à environ

PR22.16PR

3/6

5 à 6% du coût des travaux et sont généralement effectuées intégralement durant la phase
d’étude.

La situation peut donc se résumer comme suit.

Phase d’étude Phase de réalisation

Honoraires architecte Honoraires spécialistes Honoraires architecte Coûts de
construction

Total

5 - 7.5%
du coût total

5 - 6%
du coût total

5 - 7.5%
du coût total

85 - 90%
du coût total

100%

Les valeurs moyennes suivantes peuvent être retenues:

 Taux moyen d’honoraires d’architectes en phase d’étude : 6,25%
 Taux moyen d’honoraires de spécialistes de 5,5%

En tenant compte des paramètres ci-dessus, on peut donc considérer que la phase d’étude
représente, en arrondissant, 12% des coûts globaux d’un projet de construction.

Financement des études

Dans le cas de projets importants, les études relatives aux travaux mentionnés ci-avant ne
peuvent généralement pas être financées par le budget de fonctionnement. Dès lors, une
demande crédit d’étude est généralement faite dans un premier temps. Celle-ci est suivie
d’une demande de crédit d’ouvrage dans un deuxième temps. Pour les projets plus
modestes, les études sont soit réalisées en interne, soit financées par le budget de
fonctionnement.

En l’occurrence, les études relatives aux travaux mentionnés ci-dessus ne peuvent, au vu de
leur importance, être financées par le budget de fonctionnement. Cependant, plutôt que de
demander un crédit d’étude distinct pour chacun de ces projets, la Municipalité juge plus
judicieux de regrouper l’ensemble de ces demandes dans un crédit d’étude global (crédit –
cadre)  correspondant à deux ans de travaux. Une démarche comparable a en effet été opérée
pour les contrôles OIBT (cf. Préavis PR 21.14PR, accepté par le Conseil communal le 3 juin
2021),  qui a induit un notable gain d’efficacité et de souplesse, tout en permettant de rester
très précis dans la planification et les coûts.

Pour chaque mandat d’étude, un appel d’offres auprès de plusieurs mandataires sera réalisé,
conformément à la législation en matière de marchés publics. Au vu de montants en jeu, les
marchés seront pour la plupart attribués au terme d’une procédure de gré à gré comparatif.

Les mandats seront adjugés par la Municipalité, ce qui lui permettra de garder une vision
d’ensemble des coûts.

La Municipalité sollicite donc dans cette première étape un crédit permettant de lancer les
premières études. Le montant est calculé sur la base des montants de travaux prévus durant
2 ans, soit :

 Travaux estimés à CHF 5'500'000.- x 2 ans = CHF 11'000'000.-
 Coût d’étude CHF 11'000'000.- x 12% = CHF 1'320'000.-

Ce montant est inclus dans les montants prévus aux lignes 3563, 3567 et 3658 du Plan des
investissements 2022-2031, comme mentionné ci-dessus. Les futures études prendront
particulièrement en compte les exigences de durabilité, avec comme axe principal
l’amélioration de l’efficience énergétique du parc immobilier communal.

Les dépenses liées à l’entretien et à la rénovation des bâtiments ont ainsi été planifiées en
tenant compte des nécessités d’assainissement énergétique, dont le financement a
également été intégré au Plan des investissements 2022-2031.

PR22.16PR

4/6

Ligne Intitulé Montant annuel Montant total
3505 Assainissement énergétique des bâtiments

administratifs
CHF 250'000.- CHF 2'000’000.-

3563.1 Subventions CHF - 45'000.- CHF - 360'000.-

3506 Assainissement énergétique des bâtiments
financiers et HLM

CHF 380'000.- CHF 3’040’000.-

3567.1 Subventions CHF - 70'000.- CHF - 560'000.-

3507 Assainissement énergétique des bâtiments
scolaires

CHF 470'000.- CHF 3’760’000.-

3658.1 Subventions CHF - 85'000.- CHF - 680'000.-

Total CHF 900'000.- CHF 7'200'000.-

Ces moyens supplémentaires permettront de traiter l’amélioration de l’efficience du parc
immobilier parallèlement aux rénovations « classiques », et lorsque plusieurs scénarios de
rénovations sont possibles, de privilégier celui qui optimise l’efficience énergétique, même si
l’impact financier est plus élevé.

Un tableau montrant les priorités d’intervention a été établi et servira de première base de
réflexion pour fixer les priorités d’intervention.

Calendr ier

Le crédit d’étude cadre qui fait l’objet du présent préavis permettra d’entreprendre, en
principe au cours des années 2023 et 2024, les études nécessaires en vue des travaux prévus
au cours des années 2024 à 2026, selon le tableau suivant. comme suit :

2023 2024 2025 2026
Crédit d’étude X X
Crédits d’ouvrage X X X

Comme indiqué plus haut, les crédits d’ouvrage feront ultérieurement l’objet de préavis
séparés, établis sur la base du résultat des études à réaliser.

Une nouvelle demande de crédit d’étude pourrait être présentée en 2024, aux fins de financer
les études nécessaires en vue des travaux prévus au cours des années 2026 à 2028.

Charges annuelles
Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 272’580.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 8580.-) et l’amortissement (CHF 264'000.-). La
dépense sera amortie sur 5 ans.

Rapport sur le postulat Madame la Conseillère communale Aude Briand du 5 octobre
2017 « Pour une politique en matière de gestion du patrimoine immobilier de la Commune »

Dans une motion intitulée « Pour une politique en matière de gestion du patrimoine immobilier
de la Commune » déposée le 5 octobre 2017 et transformée en postulat le 1er mars 2018,
Madame la Conseillère communale Aude Briand demandait à la Municipalité de fournir une
liste exhaustive des biens immobiliers communaux, de « dresser une feuille de route sur les
rénovations importantes futures à prévoir sur son patrimoine immobilier », et de définir une
politique en matière de gestion de son patrimoine immobilier. La commission qui a été
chargée d’examiner cet objet a pris note des projets en cours et des démarches entreprises.
Elle a exprimé le souhait que « les outils de gestion informatisés puissent finir d’être déployés
au plus vite ». Par ailleurs, le Conseil communal a accepté, le 6 décembre 2018, le préavis PR
18.20PR et autorisé ainsi la Municipalité à faire l’acquisition de deux logiciels de planification
et de gestion immobilière.

PR22.16PR

5/6

L’étude qui fait l’objet du présent préavis concrétise la démarche permettant, comme le
demandait le postulat, de définir une politique en matière de gestion de son patrimoine
immobilier et de dresser la liste des options retenues.

La Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis, répondent
au postulat. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité
demande au Conseil communal d’en prendre acte.



PR22.16PR

6/6

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères,  Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à procéder aux études nécessaires pour
l’entretien et la rénovation des bâtiments communaux.

Article 2: Un crédit d'étude de CHF 1’320’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte

n° 30.934100.22 "Crédit d’étude cadre rénovation parc immobilier 2022-2023"
et amortie en 5 ans.

Article 4 :  Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 5 octobre 2017
de Madame la Conseillère communale Aude Briand « Pour une politique en
matière de gestion du patrimoine immobilier de la Commune.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexe : Postulat du 5 octobre 2017 de Madame la Conseillère communale Aude Briand

Déléguée de la Municipalité : Mme Brenda Tuosto, municipale en charge a. i. des bâtiments

Séance du Conseil communal du 05.10 2017
Motion au sens de l'article 69 lettre B de notre réglement
Motion pour une politique en matiére de gestion du patrimoine immobilier de la commune

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Municipaux, chers collégues,

Au vu des investissements importants qui sont a prévoir ces prochaines années et afin de ne pas
mettre en difficultés les comptes communaux, il parait nécessaire que la question de la vente
éventuelle de certains biens de la Ville soit abordée au sein de ce conseil.

Nous avions pu le lire dans le quotidien « 24 heures » du 23 décembre 2016, suite 4 la communication
16.06 concernant le plan des investissements 2016-2025, que la Municipalité planifiait la vente, durant
ces prochaines années, d'une série de terrains et d’'immeubles dont la valeur des actifs réalisables se
montent a CHF 95.8 mio.

La vente d’une partie du parc immobilier de la Ville pourrait créer des liquidités permettant de financer
des investissements prioritaires dans un premier temps, toutefois vu que le parc immobilier de la Ville
n’est pas inépuisable il est souhaitable qu’une stratégie soit discutée et adoptée par ce conseil.

C'est pourquoi la présente motion demande a la Municipalité

1. De dresser une liste de ses actifs

2. Dedresser une feuille de route sur les rénovations importantes futures a prévoir sur
son patrimoine immobilier.

3. De définir une politique en matiére de gestion de son patrimoine immobilier, en dressant
une liste incluant les options pouvant étre retenues (conservation, aliénation).

|
T\

Aude Briand

Motion_Briand_PolitiqueGestionPatrimoinelmmobilier RA

Rapport de Ié commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de 'examen de la motion de Mme Aude BRIAND, déposée le 5 octobre 201 1,
intitulée -
« Pour une politique en matiére de gestion du patrimoine immobilier de la commune »

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 22 janvier 2018.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Morgane BALET, Mireille BANDERET, Aude BRIAND,
-Anne GILLARDIN GRAF, Marisa PARDO, Philippe PAVID et du soussigné, désigné président.

La delégation municipale était composée de M. Jean-Daniel CARRARD, Syndic et Mme Gloria CAPT,
Municipale. Le service des batiments était représenté par M. Thomas CZAKA, Chef de service et M. Jean-
Frangois SUTTERLET, Chef de filiére. Nous les remercions pour les informations transmises ainsi que
pour les réponses aux questions posées. o

Nous traiterons dans ce rapport, point par point les 3 demandes de la motion, avec les informations
complémentaires recues de la part de la Municipalité ainsi que du service des Batiments. Nous
aborderons aussi quelques réflexions de la commission ainsi que certains veeux émis par cette derniére. -

‘En préambule, M. le Syndic tient & souligner que la gestion du patrimoine communal a toujours été une
priorité, aussi bien pour les Municipalités passées que pour I'actuelle. Il reléve aussi que cela a toujours.
été un sujet sensible pour le Gonseil communal, comme le démontre la motion de Mme Aude BRIAND
objet de ce rapport, mais aussi le postulat de M. Dominique VIQUERAT déposé €n 2010.

e De dresser une liste des actifs de Ia commune.

Mme la Municipale ainsi que le service nous confirmeni qu'ils possédent déja une identification des actifs
dans la liste des investissements. Les membres de la commission ont eu I'impression qu’il n’était pas
aisé pour les représentants du service des batiments de sortir des informations sur certaines
caractéristiques des différents objets du parc.

“Des lors la commission émet le veeu qu’une liste exhaustive de tous les biens, par types d’objets, soit
sortie d’un contexte général tel que le plan des investissements et demande que ladite liste, plus
synthetique, soit fransmise & la commission des affaires immobiliéres. Cela permettra aux membres de
cette commission d’étre bien au fait des biens communaux et de leurs caractéristiques principales.

* De dresser une feuille de route sur les rénovations importantes futures 3 prévoir sur son
patrimoine immobilier.

Les représentants de la Municipalité ainsi que ceux du service rappellent qu'ils utilisent le plan des
investissements comme feuille de route en matiére de rénovations importantes a prévoir sur le patrimoine

1/3

communal. Celui-ci permet d’identifier les objets. nécessitant des investissements & court et moyen
terme, il est repris chaque année pour étre mis a jour.

L'évaluation de I'état des biens se fait par le service des batiments, principalement sur la base des
compétences internes, sans logiciel d'aide a la discussion. Gette maniére de faire peut poser un probléme
de vision d’ensemble et, par 12 méme, de planification et de priorisation pour la gestion du parc
communal. -

Afin d’avoir une meilleure maitrise des aspects de rendements locatifs et de suivi financier des différents
immeubles, le responsable du service des batiments nous informe que son service a déja fait I'acquisition
d’un logiciel de gérance. '

L'année 2018 devrait étre & un tournant en matiére de gestion de I'entretien du parc immobilier
communal. Une réflexion est en cours sur la base d’une étude pilote pour faire I'acquisition d’un logiciel
de recensement d’analyse et d’aide & la discussion en matiére d’entretien immobilier. Un montant est
porté au plan des investissements de cette année pour I'achat de cet outil.

Sur la base des deux outils informatiques cités ci-dessus, il sera possible d'établir des indicateurs
pertinents permettant I'établissement de fiches de route par batiment de maniére plus précise et
automatisée qui prendront en compte tous les aspects de gestion des objets communaux.

La commission émet le vaeu que le logiciel de recensement d’analyse et d’aide a la décision, en matiére
d'entretien immobilier qui est & 'étude actuellement, puisse étre rapidement acquit et déployé. dans le
service.

Le service des batiments ainsi que la Municipalité pourraient sur la base des informations recensées et
analysées avec, entre autre, les outils évoqués dans ce rapport, se doter d’une feuille de route et avoir
une vision globale des rénovations a venir. -

«- De définir une politique en matiére de gestion de son patrimoine immobilier, en dressant
une liste incluant les options pouvant éire retenues (conservation, aliénation).

M. le Syndic reléve que la vision de la Municipalité en matiere de politique de gestion du parc immobilier
communal correspond au plan des investissements. Comme pour Pentretien des batiments, nous
pouvons Y retrouver les opérations fonciéres pour lesquelles la Municipalité envisage des actions (vente,
valorisation, ou partenariat) avec la prise en compte aussi bien des rentrées que des sorties financieres
portées en regard de ces objets au le plan des investissements.

La Municipalité évoque la nécessité pour elle de pouvoir profiter d’opportunités pouvant se présenter pour
entrer en matiére sur des ventes et des éehanges, que ce soit pour cofinancer des projets, pour bénéficier
d’entrées financiéres, pour favoriser le développement territorial ou celui de certains secteurs d'activité.
Elle rend attentif qu'il sefait délicat lors de certaines négociations de ne pas pouvoir béneficier d’une
certaine confidentialité par rapport & des données ou des intentions, sur les objets du parc immobilier
communal. :

La politique actuelle est plutdt conservatrice, il n'y a pas de volonté majeure de procéder & des ventes
immobilisres autres que celles identifiées au plan des investissements. D’autre part, les objets
immobiliers de rendement qui seraient les plus susceptibles d'étre vendus ne sont pas si nombreux que
cela, ils correspondraient essentigllement aux anciens HLM de la ville. Les représentants de la
Municipalité relévent aussi la sensibilité du Conseil par rapport a la matrise de ces objets. Pour le reste
du patrimoine, il faut trouver des opportunités comme cela a été le cas pour I'Aricienne-Poste.

2/3

Le service des batiments a évoqué la mise sur pied d’une meilleure consultation entre tous les services
sur le positionnement stratégique de ces derniers par rapport aux différents objets communaux.

La commission émet le vaeu que la Municipalité établisse les grandes lignes, sur la vision qu’elle entend
suivre traitant de gestion immobiliére et fonciére, que ce soit en matiére de rendement, d’état
d’entretien, d’acquisition/vente, de standards de construction/rénovation et de développement, sans aller
dans le détail de chaque objet. Le but de cette démarche étant de permetire aux Conseillers communaux

de connaitre les orientations générales prises par la Municipalité en matiére de gestlon immobiliére des
biens communaux. '

Conclusions :

Suite aux informations regues, la commission entend bien que la Municipalité ainsi que le service des
batiments sont soucieux de répondre au-mieux en matigre de gestion des biens immobiliers et fonciers.
Que ces derniers ont mis en place des outils informatiques et souhaitent poursuivre cette approche pour
pouvoir centraliser, automatiser et uniformiser les informations nécessaires & une bonne gestion des
biens ainsi qu’aux prises de décisions. Que du point de vue de la stratégie aussi bien le service des”

* bétiments que la Municipalité se reposent sur le plan des investissements pour suivre 'évolution des
biens communaux.

Afin d’améliorer la situation existante tout en allant dans le sens de la motion, la commission a émis un

nombre de veeux en matiere de gestion des biens immobiliers et fonciers communaux. Elle espére que

. par ces veeux les outils de gestion informatisés puissent finir d’étre déployés au plus vite, qu’une liste

exhaustive de tous les biens par type d’objet soit transmiise & la commission des affaires immobiliéres et

pour finir, que la Municipalité définisse les grandes lignes de sa vision en matiére de gestion des biens
immobiliers et fonciers, sans aller dans un détail par objet:

Au vu de ce qui précéde et aprés discussion avec les membres de la commission, la dépositaire de la
motion est d'accord de transformer sa motion en postulat.

C'est donc a 'unanimité de ses membres, que la commission vous recommande, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre en considération ce postulat et le renvoyer a la
Municipalité. :

Le rapporteur de la commission

Frangois ARMADA

Yverdon-les-Bains, le 19 février 2018

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name: PR20.13PR concernant une demande de crédit d'investissement de CHF 200'000.- pour la

text:
Municipalité 18 juin 2020

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande de crédit d'investissement de CHF 200'000.- pour la transformation du
pavillon scolaire de Fontenay en Unité d'accueil pour écoliers (UAPE)

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Dans le cadre des discussions qui ont conduit à l’adoption par le Conseil communal, le 7
mars 2019, du préavis PR 18.26 relatif au réaménagement de la Place d’Armes, un accord a
été trouvé entre différents partis politiques représentés au Conseil communal, aux termes
duquel, par souci d’équilibre entre les diverses préoccupations politiques, il convenait
d’augmenter le nombre de places d’accueil de jour disponibles. Une des mesures prévues
consiste en la création d’une UAPE (4-7 ans) de 48 places sur le site scolaire de Fontenay
La création de l’UAPE Fontenay nécessitera 4.45 ETP (y compris les ressources nécessaires
au suivi administratif et à l’intendance), répartis sur 8 postes. Les frais de fonctionnement de
cette nouvelle UAPE sont prévus au budget.

Il était initialement prévu de pouvoir accueillir les enfants à la rentrée scolaire 2020 ;
toutefois, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, il ne s’est pas avéré possible de
maintenir cet objectif. L’ouverture de l’UAPE de Fontenay est désormais prévue en janvier
2021.

Il convient donc d’entreprendre sans tarder les travaux nécessaires pour disposer d’un local
conforme aux normes de l’accueil de jour des enfants. Tel est précisément l’objet de ce
préavis.

La localisation

Le site de Fontenay apparaît comme particulièrement adéquat pour la création de cette
UAPE. En effet, l’ouverture du Collège des Rives a libéré des locaux sur ce site et l’analyse
des besoins en locaux scolaires montre que cette localisation permet de faire cohabiter, sur
le même site, locaux scolaires et parascolaires. Le fait de rapprocher les locaux
parascolaires des locaux scolaires permet non seulement de faciliter la vie des utilisateurs,
mais aussi de limiter les transports.

Travaux envisagés

Les travaux de transformation consistent à :

 installer un agencement de cuisine ;
 diviser en deux une classe actuelle afin de créer un bureau administratif et un local

pour le personnel ;
 créer un WC pour les personnes handicapées ;
 supprimer les urinoirs et ajouter des points d'eau dans les toilettes ;

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 installer de l'eau chaude sanitaire ;
 créer une rampe d'accès extérieure pour les personnes à mobilité réduite.

Estimation des coûts

CFC Libellé Coûts

211.6 Maçonnerie 30'000.00

23 Installations électriques 30'000.00

24 Chauffage 5'000.00

25 Installations sanitaires 40'000.00

258 Agencements de cuisine 25'000.00

271 Plâtrerie 15'000.00

273 Menuiserie 10'000.00

281.6 Carrelages 5'000.00

285.1 Peinture intérieure 15'000.00

287 Nettoyage du bâtiment 5'000.00

289 Divers 20'000.00

Total des travaux TTC 200'000.00

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Financement

Le coût estimatif total des travaux se chiffre à CHF 200'000.-.

Ce montant est prévu à la ligne n° 3646 – « Fontenay, création UAPE » du plan des
investissements 2020-2029.

Charges annuelles

Les charges annuelles d’exploitation s’élèvent à CHF 25'500.-. Elles comprennent les frais
d’intérêts variables du capital investi (CHF 1'500.-), l’amortissement (CHF 20'000.-) et les
frais d’entretien (CHF 4'000.-). La dépense sera amortie sur 10 ans.

Planning intentionnel

Année 2020 J F M A M J J A S O N D

CC, commission et séance

Délai référendaire

Adjudications

Travaux



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Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1: La Municipalité est autorisée à réaliser les travaux de transformation du
pavillon scolaire de Fontenay décrits dans le présent préavis.

Article 2: Un crédit d'investissement de CHF 200’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3: La dépense sera financée par le trésorerie générale, imputée au compte n°
30.336600.20 "Transformation UAPE de Fontenay" et amortie en 10 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic :  Le Secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Gloria Capt, municipale en charge du dicastère de
l’urbanisme et des bâtiments