name: Procès-verbal: Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019

text:
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

TABLE   DES   MATIERES
du procès-verbal de la séance du Conseil communal

du 5 décembre 2019
Page

1. Appel......................................................................................................................................................................... 179

2. Approbation de l’ordre du jour................................................................................................................................... 179

3. Communications du Président .................................................................................................................................. 179

4. Communications de la Municipalité .......................................................................................................................... 180

5. Préavis no PR19.27PR concernant la modification des statuts de l’Association intercommunale
Police Nord Vaudois (PNV)
Rapporteur de majorité : M. Thierry GABERELL
Rapportrice de minorité : Mme Pierrette ROULET-GRIN
Rapporteur : M. Olivier JAQUIER, Président de la Commission des finances ......................................................... 181

6. Préavis no PR19.18PR concernant l’adoption du règlement concernant la taxe relative au financement des
équipements communautaires et le rapport sur le postulat de M. le Conseiller communal Vassilis Venizelos du 2
novembre 2017 « Besoins en équipements et en infrastructures : il faut trouver de nouvelles sources de
financement »
Rapportrice : Mme Pascale FISCHER ..................................................................................................................... 185

7. Motion de M. le Conseiller Roland VILLARD Pour la mise en place d’un plan directeur culturel :
« Ensemble pour la culture » ................................................................................................................................... 194

8. Motion de M. le Conseiller Benoist GUILLARD du 22 avril 2019 « Urgence climatique, il ne reste plus beaucoup
de temps ! »
Rapporteur : M. Julien WICKI .................................................................................................................................. 199

9. Préavis no PR19.19PR concernant une demande de crédit-cadre sur 2 ans de CHF 526'500.- pour participer au
financement des études nécessaires à la mise en conformité du Projet d’agglomération au nouveau cadre légal
en matière d’aménagement du territoire
Rapporteur : M. Ruben RAMCHURN....................................................................................................................... 203

10. Préavis no PR19.25PR concernant une demande de crédit d’étude de CHF 79’950.- pour les études de projet
de la mesure PM-08 du Projet d’agglomération, à savoir la création d’un itinéraire de mobilité douce le long de
la RC 276 C-P (Chaussée de Treycovagnes) et la sécurisation du carrefour du Châtelard
Rapportrice : Mme Joëlle BETTEX .......................................................................................................................... 211

11. Préavis no PR19.28PR concernant une demande de crédit complémentaire extraordinaire au budget 2019
pour la fibre optique.
Rapporteur : M. Olivier JAQUIER, Président de la Commission des finances ......................................................... 213

12. Préavis no PR19.29PR concernant la constitution d’une charge foncière d’un montant de CHF 3'000’000.- sur la
parcelle n° 77, propriété des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv), aux fins de garantir
l’engagement du propriétaire de la parcelle n° 77 de fournir à la Commune d’Yverdon-les-Bains de la chaleur
pour le réseau de chauffage à distance CAD LOTUS.
Rapporteur : M. Philippe PAVID, Représentant de la Commission des affaires immobilières ................................. 215

13. Propositions individuelles et interpellations. ............................................................................................................. 217

13.1 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Stratégie du Service des énergies) ........................................................................................................... 217

13.2 Un Postulat de Mme la Conseillère Pascale FISCHER et consorts
(pour un accueil des enfants répondant aux besoins des familles yverdonnoises) .................................... 224

13.3 Une Question de M. le Conseiller Christian GIROUD
(Favoriser l’implantation de nouveaux cabinets médicaux de 1er secours à Yverdon-les-Bains) ............... 228

13.4 Un Postulat de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN
(Pour une dynamisation de la vie nocturne yverdonnoise) ......................................................................... 230

Les procès-verbaux sont disponibles sur
http://www.yverdon-les-bains.ch/autorites-politiques/conseil-communal/proces-verbaux/

Procès-verbal de la séance du Conseil communal
du jeudi 5 décembre 2019

Présidence Monsieur Christian WEILER, Président

Ouverture Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Chères téléspectatrices, chers téléspectateurs,
Cher public,

Il est 20 heures, nous débutons notre séance du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

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1. APPEL Il est procédé à l’appel nominal par voie électronique.

Mme la Municipale Valérie JAGGI WEPF est excusée pour cette séance.

Membres excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Hiba ADEN, Morgane BALET, Aude BRIAND, Valérie DUVOISIN,
Anne GILLARDIN GRAF, Claude-Anne JAQUIER, Marceline MILLIOUD, Léa ROMANENS,
Emilienne WAGNIÈRE, Giuseppe ALFONZO, Michel BRANCACCIO, Laurent GABELLA, Laurent
GILLIARD, Roger GYGAX, Pierre HUNKELER, Nunzio INDULSI, Laurent VUITHIER

Membres absents :
MM. les Conseillers : David GRANDJEAN, Nuri HAJDARI, Thierry PIDOUX et Patrice PITTORI

Membres présents 79

Membres excusés 17

Membres absents 4

Effectif actuel 100

Le quorum requis étant atteint, la séance est ouverte.

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2. APPROBATION DE

L’ORDRE DU JOUR

Vote

La discussion est ouverte sur l’ordre du jour de cette séance.

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

L’ordre du jour de cette séance est approuvé à l’unanimité.

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3. COMMUNICATIONS DU

PRÉSIDENT
Réintroduction du vote

Dans sa séance du 25 novembre dernier, le Bureau a étudié la question du Conseiller communal
Maximilien BERNHARD. Il a décidé de consulter le SCL sur la forme de cette modification de notre
règlement. La réponse obtenue sera traitée lors du prochain bureau et des propositions vous seront

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

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systématique au scrutin
individuel secret pour
l’élection du/de la
président/e du Conseil
communal et des deux
vice-président/es

faites, soit pour une modification de notre règlement, soit l’introduction de cette disposition dans
un guide de bonnes pratiques actuellement en préparation.

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Dépôt d’une pétition En date du 21 novembre dernier, j’ai reçu en main propre de M. Raymond Broch, une pétition
« Régulation du trafic et nuisances sonores à la rue du Midi », accompagnée de 86 signatures.

Dans sa séance du 25 novembre dernier, le Bureau du Conseil a examiné cette pétition qui est de
compétence municipale.

Elle a donc été transmise à la Municipalité pour y donner la suite qu’il convient.

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Fluidité de nos débats Je vous rappelle que dans le but de fluidifier nos débats et gagner du temps, vos questions à la
Municipalité sont posées directement depuis votre place.

Pour les motions, postulats et interpellations, je vous remercie d’intervenir depuis le pupitre à ma
droite, sans oublier de prendre votre carte d’identification et de vote, bien évidemment.

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 Au point 13 de notre ordre du jour, nous entendrons :

 Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Un Postulat de Mme la Conseillère Pascale FISCHER et consorts

 Une Question de M. le Conseiller Christian GIROUD

 Un Postulat de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Une Question de M. le Conseiller Pascal GAFNER

 Une Question de M. le Conseiller Benoist GUILLARD

 Un Postulat de M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS

 Une Question de M. le Conseiller Mergim DIBRANI

 Une Interpellation de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN

 Un Postulat de M. le Conseiller Brian OOSTERHOFF

 Un Postulat de M. le Conseiller Julien WICKI

 Une Question de M. le Conseiller Benoist GUILLARD

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4. COMMUNICATIONS

DE LA MUNICIPALITÉ
La Municipalité a-t-elle des communications ou des réponses à transmettre à notre Conseil ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Non, M. le Président.

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5. PRÉAVIS

NO PR19.27PR

Composition de la
commission

CONCERNANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POLICE NORD

VAUDOIS (PNV)
RAPPORTEUR DE MAJORITÉ : M. THIERRY GABERELL
RAPPORTRICE DE MINORITÉ : MME PIERRETTE ROULET-GRIN
RAPPORTEUR : M. OLIVIER JAQUIER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mmes et MM. les Conseillers Pierrette ROULET-GRIN, Fanny SPICHIGER, Christophe BURDET,
Thierry GABERELL, Johann GILLIÉRON, Philippe GRUET et Christophe LOPERETTI

M. le Conseiller Thierry GABERELL :

Les discussions se sont portées principalement sur le fonctionnement et l’aspect légal de
l’Association, quant aux statuts, ils n’ont pas soulevé de question particulière, hormis au sujet de
l’article 42, où il nous a été confirmé que les modifications des statuts ou une demande de plafond
d’endettement ne pourraient se faire sans l’accord du délégué d’Yverdon-les-Bains. Pour rappel,
nous avons environ 55% des voix.

En conclusion :

Il aura fallu environ 2 ans pour que ce projet de modification des statuts aboutisse. Ceci afin de
renforcer, entre autres, l’aspect démocratique, puisque les membres du Conseil intercommunal
seront élus par les organes délibérants des communes membres.

La commission vous propose, par cinq voix pour et une voix contre, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, d’accepter le préavis PR19.27PR concernant la
modification des statuts de l’Association intercommunale Police Nord Vaudois.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

Il n’est pas dans les habitudes de celle qui vous parle de présenter un rapport de minorité sur un
préavis présenté par la Municipalité. Mais quand le préavis destiné à changer les statuts d’une
association de commune parait contraire aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à une
décision prise par le présent Conseil communal, il convient de réagir, notamment en vertu du
serment prêté pour accéder à ce Conseil.

Concrètement, l’article 1 des statuts de l’Association Police Nord Vaudois indique que celle-ci est
régie par les articles 112 à 127 de la Loi sur les communes du canton de Vaud, sous association
de commune. Cette loi prévoit que les organes d’une telle association sont au nombre de trois : le
Conseil intercommunal, le Comité de Direction, la Commission de gestion. La loi précise à l’article
19, je cite, « que le Conseil intercommunal joue dans l’association le rôle du Conseil général ou
communal ». A l’article 122, on lit, je cite, « le Comité de Direction exerce dans le cadre de l’activité
de l’association, les fonctions prévues pour les municipalités ». La Commission de gestion remplit,
quant à elle, selon l’article 125 de la loi sa mission de surveillance en examinant les comptes et en
faisant rapport au Conseil intercommunal.

Un organe délibérant, un exécutif, une Commission de gestion, rien de plus classique dans notre
démocratie parlementaire me direz-vous. Oui mais, selon les modifications statutaires qui vous
sont présentées aujourd’hui, les organes précités ont une composition un peu particulière. Article
9 nouveau, je cite, « le Conseil intercommunal est formé d’un délégué par commune associée ».
En clair, pour Yverdon-Les-Bains, c’est un délégué qui parle pour les 30’211 habitants de la Ville
et une autre personne aura la même audience pour Suscévaz, 213 habitants. Bien sûr, chacune
des deux, au moment du vote, aura un nombre de voix différent. Mais est-ce un organe délibérant
avec une telle différence de représentation ? Quant à l’exécutif, le Comité de Direction, il est
composé, selon l’article 18, d’un membre par commune membre. En clair, une assemblée du
Conseil intercommunal c’est une grande table avec onze membres du Comité de Direction, assis
face à onze délégués.

Autre particularité, l’exécutif désigne un bureau de trois membres dont deux provenant des plus
grandes communes. Or, chacun sait ici qu’il n’y a pas de partition dans un collège municipal auquel

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un Comité de Direction est assimilé et qu’un collège siège dans son entier, notamment dans une
association n’ayant qu’un but, comme c’est le cas ici. Enfin, l’article 9 va à l’encontre de la décision
prise par notre Conseil communal, le 22 mars 2018, donnant aux sept membres de la Commission
de sécurité de notre Conseil communal la fonction parallèle de délégués de la Ville d’Yverdon au
sein du Conseil intercommunal de la PNV. J’en viens aux conclusions.

Ceci exposé, en vertu du serment fait de respecter les lois, l’auteur de ce rapport de minorité ne
peut adhérer, pour des raisons éthiques - aux modifications statutaires proposées, modifications
contraires aux valeurs démocratiques voulues par le droit régissant la Loi sur les communes à ses
articles 116, 117, 118, 119, 120 et 126. Vu ce qui précède, je vous invite à refuser ce préavis.

M. le Président Christian WEILER :

Pour répondre à une de vos questions Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN, le Bureau a
souhaité vous informer que la demande de modification de notre règlement de l’article 49a lettre
g) de la Commission de sécurité a été envoyée au Canton le 6 avril 2018. Cependant, le préavis
sur la modification des statuts de la PNV n’ayant pas encore été accepté, l’amendement voté le 22
mars 2018 est en attente de l’approbation cantonale.

M. le Conseiller Olivier JAQUIER :

Suite à des discussions avec le Bureau du Conseil, il n’est malheureusement pas possible
d’amender le préavis dans le sens souhaité par la Commission des finances. La COFI réitère ses
concertations mentionnées dans son rapport et prend acte de l’impossibilité d’amender le présent
préavis comme proposé. De ce fait, elle retire sa proposition d’amendement et émet le vœu suivant
dans le cadre de l’établissement du règlement d’organisation de la Commission sécurité,
conformément à l’article 43 du règlement du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains, à savoir :

Vœu :

« La Commission sécurité du Conseil communal » demande un préavis à la Commission des
finances pour toutes modifications liées à l’augmentation du capital de dotation, la modification du
mode de répartition des charges et l’élévation du plafond d’endettement tel que défini dans la
modification de l’article 42a des statuts de la PNV.

Je vous remercie.

Discussion sur article 1

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Pour répondre quand même quelque peu au rapport de minorité, dire ceci : on a toujours dit dans
le cadre de ce Conseil qu’à partir du moment où on allait mettre sept délégués, on n’allait pas avoir
sept personnes qui votent en même temps puisqu’en fait on a une trentaine de voix et donc de
toute façon, mathématiquement, ce n’est pas possible. Donc on a dit qu’on ouvrait cette possibilité
à avoir sept délégués de notre Conseil, selon la répartition qu’on a dans les commissions et puis
qu’ensuite quelqu’un allait porter la position de la Ville d’Yverdon pour qu’elle soit évidemment
unique et défendable et qu’elle puisse peser de tout son poids dans la décision qui sera à prendre
au Conseil intercommunal.

Pour ce qui est de savoir si nous sommes sous le bon régime, puisqu’il est proposé un contrat de
droit administratif, et en disant que l’association de commune telle que nous l’avons faite n’est
peut-être pas la meilleure formule. Se repencher sur ce que nous avons fait à l’époque et pourquoi
nous avions pris cette décision-là ? Un avis de droit du 26 mai 2010 étudiait les différentes
possibilités qui s’offraient aux communes, de voir sous quels types d’associations il était de bon
ton de régler cette association de commune. Et donc il existe, évidemment selon la Loi sur les

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communes, plusieurs formules.

Alors nous avions la Fédération de commune, le contrat de prestation, l’entente intercommunale,
les associations de commune, etc. Et puis pour ce qui est du contrat de droit administratif, contrat
de prestations, il était dit ceci : le problème c’est qu’il y a une absence de personnalité juridique
dans cette version-là et donc il n’était pas possible ou il n’était pas raisonnable d’aller dans cette
direction puisque nous devrions avoir constamment le 100% de décision, c’est-à-dire l’unanimité
pour engager valablement cette forme d’association. Donc, il y a dix-huit pages d’avis de droits qui
nous ont dit qu’il faut aller sous la version que nous avons validée parce que c’était la seule qui
était faisable et qui était la plus adaptée.

Je ne pense pas qu’il soit judicieux de rouvrir cette réflexion-là puisqu’elle a été faite à l’époque et
elle avait débouché sur un choix qui avait été validé par ce Conseil. Pour ce qui est du vœu de la
COFI d’imaginer que cette commission de notre Conseil parle avec la Commission des finances
pour tout ce qui touche à des problèmes financiers, je pense que c’est tout à fait raisonnable et je
vous encourage à aller dans ce sens-là, bien sûr.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le groupe des verts comprend les contraintes liées au fonctionnement d’un organe intercommunal,
cependant certains membres du groupe regrettent la perte de contrôle de notre Conseil sur cet
organe et cette différence de sensibilité se verra au moment du vote. J’aimerais néanmoins
partager avec vous la prise de position de notre collègue Pierre HUNKELER qui n’a pas pu être
présent ce soir.

Alors il dit : « Pour convaincre, difficilement, le Conseil d’accepter la création de Police Nord
vaudois, la Municipalité d’alors a insisté sur le fait que c’était le seul moyen de conserver un certain
pouvoir de gestion sur la Police en main des pouvoirs locaux. Nous avons rapidement déchanté,
lorsque les questions des Conseillers au sujet du budget et des comptes Police Nord vaudois ont
reçu comme seule réponse que les sujets échappaient désormais totalement aux compétences du
Conseil.

La Commission des finances se contente donc de tourner les pages des comptes et du budget
lorsqu’elle arrive au chapitre de la Police. Avec l’article 42a qui nous est proposé ce soir, on
demande aux Conseillers de franchir un pas de plus. Désormais le Conseil communal n’aura
absolument plus un mot à dire. Même des éléments aussi fondamentaux que les statuts, les buts
principaux ou les tâches principales de l’association, les règles de représentation ou l’augmentation
du capital de dotation. Tout le pouvoir passe donc au Conseil intercommunal dont on ne connaît
pas le futur fonctionnement puisqu’il n’a pas encore de règlement.

L’article 42a prévoit bien une majorité qualifiée pour les éléments les plus cruciaux, mais le Conseil
intercommunal peut évidemment modifier cette règle quand il le veut et selon son bon plaisir. La
Commission des finances ne peut que demander poliment qu’on veuille bien lui demander un avis
sur les questions financières aussi cruciales que l’élévation du budget de l’endettement.

Pour toutes ces bonnes raisons, je vous incite vivement à refuser clairement l’article 42a et à ne
pas brader les quelques compétences qui restent à notre Conseil en matière de police régionale. »

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

J’ai une question afin que les Conseillers soient bien au courant. Quel est actuellement le nombre
de voix qu’a la Commune d’Yverdon sur le total des voix représentées dans le Conseil
intercommunal ?

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je vais vous donner un scoop, préparez-vous bien. Pour une fois le groupe socialiste est
pleinement d’accord avec ce que vient de dire M. le Syndic. C’est-à-dire que nous estimons qu’il

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Vote

faut arrêter de plaisanter avec cette histoire de Police intercommunal, que le rapport de la
commission nous convient parfaitement, qu’il est important que le délégué du Conseil communal
obtienne une lettre de mission absolument claire, ça c’est essentiel évidemment. Mais je crois que
cela va de soi pour tout le monde.

Donc le groupe socialiste, lui, votera en faveur du rapport de majorité. Il y a une question d’éthique
que pose la reportrice de minorité. Nous savons tous que la notion d’éthique est une notion tout à
fait difficile à déterminer et nous respectons ce qu’a dit Mme ROULET-GRIN mais en l’occurrence
nous ne sommes pas d’accord avec elle.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Deux valent mieux qu’un, cher collègue Jean-François CAND, la très grande majorité du groupe
PLR rejoint parfaitement vos propos et soutiendra dès lors le rapport de majorité.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Dans un exercice de haut vol, je dirai trente-deux voix sur soixante, pour répondre à Mme la
Conseillère qui me demandait combien on avait de voix au Conseil intercommunal.

Mme la Conseillère Pierrette ROULET-GRIN :

Je remercie M. le Syndic de sa réponse. Je constate donc qu’Yverdon-les-Bains à la majorité
absolue au Conseil intercommunal. Il n’y a donc pas de débat, une seule personne peut prendre
la décision sur les objets débattus au Conseil intercommunal.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Je rappelle quand même que jusqu’à maintenant, le Conseil communal était frustré de voir qu’il ne
pouvait pas se mêler de savoir ce qu’il se passait au Conseil intercommunal dans ce type
d’association. Souvent, vous avez posé des questions et Mme la Municipale a dit : « Ecoutez ce
n’est pas ici que ça se décide. Ça se décide au Conseil intercommunal. » Pour ouvrir cette
possibilité nous avons donc dû faire les tractations avec les différentes associations, avec les
différentes communes pour faire en sorte que nous puissions avoir une représentation beaucoup
plus élargie que les seuls deux délégués que nous avions alors. Donc maintenant on a une
délégation faite de sept représentants de tous les partis qui sont au Conseil communal et on dit
simplement, mettez-vous d’accord pour qu’Yverdon-les-Bains parle d’une seule voix et donc ça
offre une possibilité supplémentaire pour que ce Conseil communal puisse participer à ces
réflexions et avoir les informations de l’interne.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Je crois qu’on va enfin avancer sur cette question-là. Une question où on a longtemps débattu :
finalement de quelle place avait le Conseil communal au niveau de l’intercommunal de la Police,
donc pour moi, il y a certainement quelques points à améliorer encore, probablement, mais je
pense qu’avec cette proposition-là on va vraiment de l’avant et je pense que le Conseil communal
aura une voix certaine au sein de l’intercommunal de la PNV. Donc je vous invite également à
suivre le rapport de majorité.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée.

L’article 1 est accepté à une large majorité.

Discussion sur article 2 L’article 2 n’est pas soumis au vote.

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Discussion sur
l’ensemble du préavis

Vote

La discussion est ouverte sur l’ensemble du préavis.

M. le Conseiller Olivier MAIBACH :

Je ne peux que vous remercier d’avoir accepté le rapport de majorité, les modifications de ce
règlement, ce qui nous permettra d’aller de l’avant, nous, l’actuelle Commission de sécurité de la
Police Nord vaudois. Et je lance un appel alors à notre Bureau du Conseil qui nous fasse une
proposition de modification de règlement le plus rapidement possible puisque nous avions déjà
pris cette décision courant septembre-octobre 2017 et il n’y a que trois articles de notre règlement
à corriger qui sont les articles 40, 43 et 49 donc ça peut être simplement fait très rapidement et ça
nous permettra de fonctionner comme commission permanente du Conseil communal et non plus
de la Municipalité.

Je vous remercie.

M. le Président Christian WEILER :

Message reçu cinq sur cinq. Nous œuvrons dans ce sens. Nous devons bien sûr référer aux
organes supérieurs mais dès l’accord, on ne laissera pas trainer ce dossier, on ira de l’avant. Je
vous en donne ma parole.

La parole est toujours ouverte sur l’ensemble du préavis mais elle ne semble plus demandée, la
discussion est close, nous votons.

Le PR19.27PR est accepté à une large majorité.

Décision du Conseil

Le Président remercie les commissions pour leur travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu les rapports de sa commission et de la Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : Les art. 9, 10, 11, 15, 26, 27, 37, 42a et le Titre VI des statuts de l’Association
intercommunale Police Nord Vaudois sont modifiés conformément à la décision
du Conseil intercommunal du 12 juin 2019.

Article 2 :  La modification des statuts entre en vigueur dès son approbation par le Conseil
d’Etat.

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6. PRÉAVIS

NO PR19.18PR

Composition de la
commission

CONCERNANT L’ADOPTION DU RÈGLEMENT CONCERNANT LA TAXE RELATIVE AU FINANCEMENT DES

ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES ET LE RAPPORT SUR LE POSTULAT DE M. LE CONSEILLER COMMUNAL

VASSILIS VENIZELOS DU 2 NOVEMBRE 2017 « BESOINS EN ÉQUIPEMENTS ET EN INFRASTRUCTURES : IL

FAUT TROUVER DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT »
RAPPORTRICE : MME PASCALE FISCHER

Mmes et MM. les Conseillers Mireille BANDERET, Pascale FISCHER, Anne-Louise GILLIÈRON,
Johann GILLIÉRON, Jacques LEVAILLANT, Ruben RAMCHURN et Vassilis VENIZELOS

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Je me propose de fonctionner de la façon suivante, c’est-à-dire que je vais peut-être lire le vœu de
la commission, les conclusions et puis après ; parce qu’il y avait cette histoire de l’amendement

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

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qui a été modifié donc je vous demanderai de m’aider pour me dire ce qui est bien de dire ou
comment. C’est la première fois que je rapporte ainsi, excusez-moi.

La Commission a émis dans le cadre de ce préavis un vœu qui est libellé de la façon suivante : la
Commission émet le vœu que, pour autant que cela soit possible, un fond soit créé afin d’affecter
le produit de la taxe à la création d’équipements communautaires tels qu’ils sont prévus dans le
présent Règlement.

Ensuite pour introduire l’amendement, une petite explication. Le règlement communal prévoit que
la taxe relative au financement des équipements communautaires soit prélevée aussitôt la mesure
d’aménagement du territoire entrée en force. Il a semblé à la Commission que ceci pouvait
pénaliser fortement un propriétaire, petit ou grand, ne disposant pas de cette somme et l’obligeant
de ce fait, en dernier recours, à vendre son bien avant même l’opération réalisée. D’où la demande
d’introduction de la proposition de cet amendement.

Donc en conclusion, la commission vous recommande, à l’unanimité de ses membres,
M. le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux d’approuver l’article 1 soit le
règlement concernant la taxe relative aux financement des équipements communautaires est
adopté tel qu’amendé en son article 11 et l’article 2 du préavis comme quoi ce préavis répond au
postulat de M. le Conseiller communal VENIZELOS, besoin en équipement et en infrastructure, il
faut trouver de nouvelles sources de financement.

Discussion sur article 1

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

Je vous invite à prendre le règlement, annexe 1 du préavis. Merci de vous manifester si vous
souhaitez intervenir.

Article 3
Cas de taxation,
assujettis

Article 6
Taux de la taxe : activité

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

J’ai une question, en fait, finalement sur l’assujettissement général en fait. Je me demande si cette
taxe finalement pourra s’appliquer sur les plans de quartier déjà déposés. Je pense notamment à
Coteau-Est, aux Roseyres et aux Parties. En effet, à la lecture de cet article, j’ai finalement un
doute sur la possibilité de percevoir la taxe dans ces conditions. La Municipalité peut-elle nous
confirmer que le règlement, et cet article donc, que nous allons voter ce soir, permettra son
application sur ces plans de quartier ou pas.

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je peux vous rassurer M. GAFNER, si tant est qu’il le faille, puisqu’effectivement la taxe sur les
équipements communautaires, si elle est acceptée ce soir et qu’elle entre en vigueur, une fois
qu’elle sera validée par le Conseil d’Etat, puisqu’on doit envoyer le règlement au Conseil d’Etat
pour validation, une fois ces formalités effectuées et une fois validé par le Conseil d’Etat, et bien
oui, elle s’appliquera à tout futur plan de quartier, dit aujourd’hui plan d’affectation, dont ceux que
vous avez cités, si tant est qu’il puisse également être mis sur pied dans un avenir proche.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Les Verts soutiennent ce préavis, qui répond à un postulat émis par notre groupe. Cette taxe
permettra d’apporter de nouvelles entrées financières, dont notre Commune a besoin pour assurer
son développement, et fera participer les propriétaires qui bénéficient de la plus-value économique
des projets prévus sur notre territoire.

Cependant, nous regrettons le manque d’ambition du texte proposé. En effet, la taxe demandée
est en-dessous de la moyenne cantonale, on peut par exemple mentionner Renens avec une taxe
de CHF 144.-/m2 de surface de plancher déterminante (SPd), Lausanne avec CHF 147.-/m2 de
SPd, Chavornay avec CHF 140.-/m2 de SPd ou Pully avec CHF 162.-/m2 de SPd. Nous regrettons

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

187

Proposition amendement
article 6, alinéa 1

également que les propriétaires des zones d’activités ne participent pas aux équipements liés aux
espaces publics, alors que leurs usagers bénéficieront aussi de ces infrastructures.

C’est pour cela que nous aimerions proposer l’amendement suivant à l’article 6, alinéa 1 : la taxe
perçue par m2 de SPd destinée aux activités commerciales, artisanales, de service ou industrielles
nouvellement légalisées vise à financer la réalisation ou l’acquisition d’équipements de transports
publics et des équipements liés à l’espace public.

Donc rajouter à la fin de cet alinéa : « et d’espaces publics ».

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je rappelle que le taux moyen de cette taxe est de CHF 148.- le mètre carré. Je remarque que les
exemples que vous avez cités sont donc en-dessous de la moyenne cantonale et vous avez choisi,
si je puis me permettre, ceux qui étaient le plus proche de la moyenne cantonale parce que moi
j’en connais plusieurs qui sont largement en-dessous. Cet après-midi, j’étais dans une commission
immobilière et la commune en question, qui est Belmont, a une taxe qui est de CHF 98.60 le mètre
carré. Donc vous voyez qu’il y a des communes qui ont des taux bas et des communes qui en ont
sans doute des plus hauts puisque la moyenne est de CHF 148.- le mètre carré donc il y en a
forcément qui sont au-delà de, j’imagine, CHF 148.-.

Je rappelle que la façon de calculer la taxe ne sort pas d’un chapeau, qu’elle est le fruit d’une
comparaison des investissements effectués dans la commune et que le fruit des investissements
effectués dans notre Commune donne le taux que nous vous proposons. Et ce sont donc des
équipements qui sont récents, je prends le collège des Rives par exemple, et qui sont coûteux. Ce
ne sont pas les plus coûteux du canton, mais certains d’entre vous avaient relevé, en son temps,
que c’était quand même un collège qui était assez élevé dans la moyenne, même s’il ne dépassait
pas la moyenne cantonale pour ce type d’investissement.

Donc on voit que chaque commune a forcément des investissements qui sont différents et comme
on fait une moyenne des investissements sur plusieurs années, dans notre Commune, elle donne
le taux qui vous est proposé. Voilà pourquoi il est celui qui figure dans le préavis. Quant à savoir
s’il faut percevoir la taxe également pour les équipements liés à l’espace public, la Municipalité a
considéré que tel ne devait pas être le cas, s’agissant des zones d’activité. C’est un choix que nous
avons fait parce qu’une zone d’activité est faite plutôt pour travailler. Il y aura moins d’espace que
dans un logement. Ce n’est pas non plus le même type d’équipement qui va être fourni et puis, si
l’on veut comparer avec d’autres communes, la plupart des communes du canton du reste ont
renoncé également à percevoir la taxe sur les espaces publics.

Voilà c’est un choix M. le Conseiller et nous demandons à votre Conseil de voter le choix qu’a fait
la Municipalité, c’est-à-dire de s’en tenir aux équipements liés aux transports publics.

M. le Conseiller Laurent ROQUIER :

On a vu récemment dans la presse que nous sommes loin en tout cas derrière Renens au niveau
du point d’impôt. C’est une confirmation, s’il y en avait vraiment besoin, donc il faut garder
l’attractivité d’Yverdon donc je vous invite à ne pas trop charger la barque et à refuser cet
amendement.

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Alors sur la question du taux, on comprend ici que c’est un choix politique, que je comprends, qui
s’appuie sur une évaluation qui a été menée par la Municipalité. Ce taux est d’ailleurs de
compétence de la Municipalité donc elle aura tout loisir de le revoir à la hausse ou à la baisse en
fonction des rentrées financières et des besoins financiers de la Commune. A titre personnel, je
pense effectivement que nous aurions pu envisager un taux légèrement plus haut pour s’aligner
sur celui de Lausanne par exemple. Je rappelle qu’Yverdon est la deuxième ville du canton et a
des besoins en équipement et en infrastructure relativement importants. Cela aurait paru, à mon

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

188

Proposition de sous-
amendement article 6,
alinéa 1

sens, tout à fait normal de s’aligner sur la première ville du canton, compte tenu des
investissements auxquels nous allons être confrontés ces prochains temps et compte tenu surtout
de la situation financière, comme l’a rappelé mon collègue Laurent ROQUIER, assez
catastrophique de la Commune. Cette manne financière aurait été assez bienvenue et n’aurait très
certainement pas coupé l’élan des investisseurs qui souhaitent construire des logements et
développer des activités dans cette Ville.

Pour la question du taux, je comprends que c’est un choix politique, c’est un compromis et je
respecte, je ne me battrai pas la contre, d’ailleurs ce n’est pas de notre compétence et de la
compétence du Conseil communal. Par contre, sur la question des espaces publics, là, je trouve
le choix de la Municipalité un peu plus discutable si je pense aux espaces qui ont été développés
notamment à Y-Parc qui sont des espaces publics appréciés, non seulement par la population,
mais surtout par les employés qui viennent sur ce site, qui travaillent sur ce site mais qui ne font
pas que travailler, qui profitent aussi de pauses à midi et qui profitent certainement de cet espace
public à d’autres moments de la journée. J’aurais trouvé tout à fait normal finalement que les
personnes qui profitent de ce lieu ; et surtout les promoteurs et les propriétaires, parce qu’on parle
vraiment de ça, ce n’est pas finalement les employés qui vont contribuer à cette taxe mais plutôt
les propriétaires qui vont bénéficier d’une opération immobilière et donc d’une plus-value
relativement conséquente, je trouve tout à fait normal de les faire participer au financement de ces
espaces publics.

Si on prend le site de Verdan, qui est probablement le prochain site d’activités qui va se développer
sur la Commune d’Yverdon, alors la Commune d’Yverdon ne sera pas concernée par cette taxe,
c’est normal, mais la Commune d’Yverdon, j’espère, dans son projet, envisagera le développement
d’espaces publics. Cela veut dire que les espaces publics qui seront développés sur le site de
Verdan seront financés uniquement par le contribuable yverdonnois et non par les autres
propriétaires du site Verdan, qui eux pourront bénéficier d’une plus-value immobilière relativement
intéressante. Donc si je respecte la position de la Municipalité sur la question du taux, sur la
question des espaces publics, j’estime, compte tenu de l’exemple de Verdan que je viens de citer,
qu’on aurait pu également inclure, et qu’on devrait inclure, les équipements liés aux espaces
publics dans les éléments qui seraient taxés et qui seraient financés par les personnes qui
bénéficient d’une plus-value importante.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Alors je tiens juste à rappeler, comme ça a été fait, le but de cette taxe qui est de financer les
équipements dont bénéficieront les nouvelles personnes qui habiteront ou qui travailleront sur la
Commune. C’est pour ça que pour les logements on demande à ce que les équipements scolaires
soient financés, que les équipements d’accueils collectifs pré- et parascolaire soient financés ainsi
que les transports publics et les espaces publics. Et dans la même logique, ce que nous
demandons c’est que les propriétaires qui construiraient des zones d’activités participent
également aux financements des équipements dont bénéficieront leurs usagers. Donc ils
bénéficieront effectivement des transports publics, mais aussi des espaces publics et c’est pour ça
que nous proposons cet amendement à l’article 6.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

J’ai écouté avec intérêt et plaisir, comme d’habitude, mes deux collègues du groupe des verts,
Vassilis VENIZELOS et Younes SEGHROUCHNI avec lesquels je suis fondamentalement
d’accord. Mais je me permettrais de vous proposer un sous-amendement qui, à mon avis, serait
susceptible de réunir une certaine entente au sein de ce Conseil, c’est-à-dire de remplacer la
conjonction Et par une conjonction OU dans la proposition d’amendement des Verts. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’une proposition de sous-amendement.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

189

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Alors j’apprécie cette volonté du chef du groupe socialiste d’essayer de trouver un compromis sur
cet élément mais je crois que cela va compliquer la tâche de la Municipalité et je suis persuadé
que la Municipalité préférerait la version du groupe des verts parce que si on met la conjonction
OU ça veut dire que la Municipalité doit choisir si on finance les espaces publics ou les transports
publics en fonction des situations auxquelles nous sommes confrontés et il faut quand même
admettre que les transports collectifs et les transports publics ont un lien très direct avec l’activité
d’une zone industrielle ou d’une zone d’activité des espaces publics, on peut effectivement en
discuter même si, comme je le disais tout à l’heure, on peut espérer, on peut s’attendre à ce que
des espaces publics soient développés sur le site de Verdan par exemple.

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je reprends les deux points qui font débat. Encore une fois, le taux proposé est le fruit d’un calcul.
Vous avez pu remarquer dans le préavis qu’il y a trois systèmes de calcul. Nous en avons choisi
un. Au fond je ne sais pas, je ne suis pas allée regarder dans les autres communes si peut-être ils
avaient choisi un des deux autres. Nous avons choisi le troisième calcul qui est celui, encore une
fois, je le répète, de prendre nos derniers investissements, qui sont du reste les plus coûteux
puisqu’en principe, en tout cas en matière de construction, les prix n’ont jamais baissé et n’ont fait
qu’augmenter donc nous avons des investissements coûteux, dont par exemple le collège des
Rives et c’est une moyenne sur plusieurs années, mais pas beaucoup d’années puisque c’est
environ cinq ans. Nous avons un calcul sur cinq ans. Nous avons un calcul sur un autre
aménagement qui est coûteux, c’est celui de la surface de la Place d’Armes qui va coûter cher.
Encore une fois, la façon de calculer est à nos yeux la façon la plus juste de calculer et elle n’est
pas bon marché. Donc les CHF 134.85 du mètre carré pour les zones de logement c’est, je pense,
déjà, un taux qui est relativement élevé.

Je reviens sur les espaces publics également et, effectivement, je remercie beaucoup M. le
Conseiller CAND d’essayer de trouver un compromis, mais je ne crois pas que nous devions choisir
entre les transports publics ou les espaces verts parce que pour nous, la Municipalité, les
transports publics sont une obligation. Nous devons les développer, nous les offrons, nous
subventionnons largement TRAVYS, cela paraît normal que les zones d’activités qui en bénéficient
très largement les paient également. Par contre, je pense que ce n’est pas forcément le cas pour
les espaces publics et du reste, M. le Conseiller VENIZELOS, vous venez de le dire, on peut
discuter. C’est vrai, on peut discuter. Du reste, si on reprend l’exemple d’Y-Parc, et bien ce n’est
pas un bon exemple, si vous me permettez, parce que les espaces verts, publics d’Y-Parc ont été
financés par la co-propriété, soit les trois propriétaires qui possèdent Y-Parc. Par voie de
conséquence, on voit que ce sont là des aménagements privés et on peut attendre, effectivement,
d’entreprises, notamment si elles sont importantes, que si elles le souhaitent elles puissent elles-
mêmes, également, de façon privée, financer un petit espace privé pour leurs collaborateurs, ne
serait-ce que parce qu’il est plaisant, enfin il n’est pas bon pour la santé mais plaisant pour eux
sans doute, d’aller fumer une cigarette dans un jardin plutôt que sur le trottoir.

Par voie de conséquence, je vous propose de suivre, je ne dis plus : je vous enjoins parce qu’on
m’avait brocardé pour cela, je vous prie donc de bien vouloir suivre l’avis de la Municipalité qui veut
s’en tenir au financement des transports publics, mais pas des espaces verts, s’agissant des zones
d’activités.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Dans le cadre de cette discussion-là, j’ai quand même une petite question. Comment ça se fait
que, tenant compte des exemples suivants : le local des urgences à Y-Parc, le quartier Front-Gare
a développé où il y aura des bureaux, donc des activités commerciales et des logements ou
éventuellement aussi la possibilité de créer des crèches près des employeurs, que le produit de
cette taxe-là, des activités commerciales, irait seulement aux transports publics et puis pas aux
équipements complémentaires ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

190

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je renonce, mes propos allaient exactement dans le même sens que Mme la Municipale Gloria
CAPT.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Oui, bon ça date un peu. Merci à Mme la Municipale Gloria CAPT de nous avoir présenté la
situation. Et puis pour répondre à mon éminent collègue et ami M. le Conseiller Vassillis
VENIZELOS, oui ça va donner des problèmes à la Municipalité mais ce n’est pas notre problème
à nous, Conseillers communaux.

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

J’estime que nous ne sommes pas toujours là pour compliquer la vie de la Municipalité donc je
continue à penser que la solution du groupe socialiste n’est pas la bonne et pour répondre à Mme
la Municipale, justement l’exemple d’Y-Parc, qui est une co-propriété et où les espaces publics,
puisqu’ils sont accessibles au public et qu’ils sont sur le domaine public, ont été financés par des
privés, démontre que c’est bien par les privés qu’il est possible de financer des espaces
accessibles au public puisque c’était le cas à Y-Parc, typiquement. Alors à Y-Parc c’est
effectivement un petit peu différent puisque la Ville fait elle-même partie des co-propriétaires d’une
part et ensuite la Ville à l’époque a imposé un plan partiel d’affectation avec des espaces publics
qui ont été imposés à ses propriétaires et à l’époque il n’y avait pas cette jurisprudence qui
empêchait les communes de gérer ses financements d’équipements communautaires par le biais
de convention.

Aujourd’hui, comme vous le rappelez très bien dans votre rapport, la jurisprudence nous interdit de
passer par le biais d’une convention, raison pour laquelle la Municipalité s’est ralliée à l’idée du
groupe des verts d’établir un règlement pour les financements des équipements communautaires
et nous estimons, à l’aune de cet exemple d’Y-Parc, que nous pourrions très bien pour d’autres
sites d’activités, comme celui de Verdan, envisager une participation financière des acteurs privés,
raison pour laquelle nous maintenons notre amendement

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Alors très brièvement pour être tout à fait précis, je me suis exprimé tout à l’heure à titre personnel,
et non pas en tant que représentant du groupe socialiste dont je ne sais absolument pas ce qu’il
pense à ce propos. J’aimerais que les choses soient claires et que mon ami VENIZELOS en soit
convaincu lui aussi.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Je me pose simplement une question par rapport à cette proposition d’amendement. C’est que
finalement, si sur un projet relativement restreint ou petit, je pense notamment à Verdan, même s’il
y a une surface quand même assez confortable, on ne se sait pas exactement ce que le produit
de la taxe va pouvoir permettre d’exécuter. Mais si finalement, on le place dans le règlement, ce
point-là, et bien ça voudrait certainement dire aussi que la Commune ne pourrait pas intervenir s’il
y a un manque de financement assez certain pour réaliser une place digne de ce nom. Donc c’est
aussi possible qu’on se retrouve finalement avec une place qui ne serait finalement pas utilisable
ou très peu joviale. Finalement, je ne pense pas qu’il faille mettre ça dans le règlement, il ne faut
pas rajouter cet amendement, donc je vous invite à le refuser.

M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

Je rappelle que notre Ville va prochainement aménager une Place d’Armes qui va entrainer des
coûts d’aménagement assez conséquents et que les activités qui vont être installées à proximité
vont en bénéficier. Je trouve qu’il est tout à fait normal que les parcelles qui vont bénéficier d’une
plus-value suite aux mesures de plans d’affectations que nous devrions bientôt mettre à l’ordre du

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

191

jour participent à l’aménagement.

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je rassure M. SHEU. Si nous avons une zone mixte de logement et d’activité et bien comme la
taxe d’équipement sur les projets d’urbanisme destinés aux logements englobe les équipements
communaux scolaires, donc scolaires, préscolaires, parascolaires, les transports publics, les
espaces publics et les transports publics, et bien vous aurez compris que s’il y a une zone d’activité
mixte et bien la taxe d’équipement va financer effectivement les espaces verts, donc il n’y a pas
de souci à avoir de ce côté-là : cela permettra de bien les équiper. Deuxièmement, je reviens sur
ce que M. VENIZELOS a dit parce qu’il y a une chose que vous avez dit qui n’est pas exacte ; ce
n’est pas que la loi interdit de passer une convention avec les propriétaires, c’est un arbitrage qui
a mis en lumière le fait qu’il n’y avait pas de base légale et qu’une convention n’était pas illicite
mais qu’il ne pouvait pas y avoir d’exécution forcée suite à cette convention. Autrement dit, si le
propriétaire, qui a signé cette convention d’équipement ne la respectait pas et bien, effectivement,
la Commune ne pourrait pas le forcer à le faire.

Je vous rassure, ce n’est jamais arrivé à Yverdon puisque, jusqu’à maintenant, nous avons utilisé
des conventions d’équipement signées avec les propriétaires. Jamais aucun d’eux n’a pas tenu
ses engagements. Voilà, peut-être ce soir en entendant le débat, pour ceux qui resteraient, j’espère
que cela ne leur donnera pas de mauvaises idées, ce serait quand même une violation du principe
de la confiance et celui de la bonne foi également.

Voilà ce que je voulais encore rajouter, mais je vous prie de bien vouloir en rester sur cet article-
là, à ce que vous propose la Municipalité qui a longuement, vraiment longuement, réfléchi au
problème de la taxe d’équipement, qui a mis du reste un certain temps à l’admettre, vous l’aurez
vu, mais qui estime aujourd’hui qu’il est juste de l’admettre, ce d’autant que, comme vous le savez,
elle est déductible de la taxe de la plus-value et au lieu que tout cet argent parte au Canton et bien
nous pouvons en garder une partie pour financer nos équipements communautaires.

M. le Conseiller Johann GILLIÉRON :

Il est peut-être utile de rappeler qu’au sein de la commission ces problématiques ont été discutées.
Mme la Présidente de commission ne l’a pas rappelé mais on peut le rappeler quand même. Et
elle a écarté, relativement allègrement et nettement, cette possibilité de faire profiter la manne de
la taxe pour ces équipements publics.

Par soucis d’honnêteté intellectuelle, il faut quand même le dire, on l’a dit tout à l’heure, la
Commune d’Yverdon est, au niveau du point d’impôt, derrière Renens. Le Conseiller communal
Laurent ROQUIER l’a répété, c’était un doux euphémisme. Nous sommes donc derniers du canton.
La commission a écarté donc cette possibilité-là parce qu’elle pense qu’elle dissuaderait très
probablement des investisseurs de venir s’implanter à Yverdon et donc créer des places de travail
et je crois qu’il n’est pas du tout raisonnable de donner ce signal-là à des investisseurs potentiels
et je crois qu’il faut s’en tenir au règlement tel qu’il est proposé par la Municipalité. Merci.

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Je me permets de revenir sur les propos de Mme la Municipale à propos de la convention. Donc
nous disons à peu près la même chose, effectivement. Une convention n’est pas illicite par contre
la solidité juridique d’une convention n’est pas garantie, n’est pas assurée puisqu’il n’y a pas de
base légale. Alors j’aurais envie de passer un deal avec vous ce soir puisque vous laissez la porte
ouverte à une potentielle convention dans les futurs projets d’aménagement et de développement
sur la Ville d’Yverdon et notamment sur le site de Verdan.

Alors si vous vous engagiez ce soir à envisager une telle convention pour financer l’éventuel
espace public qui pourrait se développer sur le site Verdan avec un des propriétaires et les
propriétaires concernés pour qu’ils participent au financement de cet espace public, le groupe des
verts pourrait probablement retirer son amendement et être rassuré par les affirmations de la

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

192

Proposition de sous-
amendement retirée

Vote s/proposition
amendement article 6,
alinéa 1

Municipalité qui nous dit aujourd’hui qu’une convention est tout à fait envisageable dans le cadre
de l’élaboration d’un plan de quartier pour financer d’autres équipements communautaires que
ceux qui sont visés par ce règlement.

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Je remercie M. VENIZELOS d’essayer de trouver une solution. Moi je croyais que le deal était que
vous alliez m’inviter à souper, je suis un peu déçue (rires dans la salle) !

Bien, plaisanterie mise à part, je ne peux naturellement pas m’engager pour la Municipalité pour
un co-contractant avec lequel nous n’avons pas, enfin nous avons certes discuté déjà sur
beaucoup de points, mais enfin pas sur tout, sur un plan de quartier qui étant toujours en cours
d’élaboration du reste sous l’égide étroite du Canton qui participe au Copil, du reste, je ne peux
évidemment pas m’engager pour les autres.

Mais je crois que ce que je peux dire c’est que d’une part si, sur ce plan de quartier, et c’est bien
le cas puisque nous nous battons pour, il y a du logement et donc de l’activité, par le biais
évidemment du logement et de la perception de la taxe d’équipement, il y a possibilité de financer
avec elle un espace vert. Je dirai encore que je crois que nous avons démontré que nous sommes
attachés à faire de cette Ville, une ville de qualité et des espaces de qualité et qu’il nous tient à
cœur qu’il y ait également des espaces verts, des espaces de respiration. Je crois que se battre
déjà pour la Place d’Armes en est un bon exemple puisque certains voulaient y mettre des
immeubles et que pour nous tous, cela n’entrait pas en ligne de compte du tout et que, bien au
contraire, nous voulons un magnifique poumon vert au centre d’Yverdon. C’est la démonstration
que nous faisons des efforts et que nous continuerons du reste à les faire de plus en plus parce
que l’urgence climatique aussi nous y oblige parce qu’il faut des arbres, il faut, pour la vie, qu’il y
ait des espaces verts, des arbres, des buissons et puis des fleurs pour le moral (rires dans la salle).

Et bien je crois que nous avons démontré que nous allions dans cette direction-là. Alors c’est peut-
être ce que je peux vous dire pour vous rassurer, c’est que nous avons déjà démontré jusqu’à
maintenant, mais nous continuerons à vous le démontrer, que nous voulons qu’Yverdon soit belle,
que cela soit une belle ville et qu’il y ait des espaces verts et des arbres. Voilà M. VENIZELOS,
mais je ne peux pas faire plus que ça et promettre pour les autres.

M. le Président Christian WEILER :

Nous arrivons au terme du débat. Nous allons maintenant voter ce qui est en compétence à savoir
des amendements. Je propose d’abord de demander au Conseiller CAND s’il maintient son
amendement du « ou » ?

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Merci à M. le Président de me donner la parole. Je vous fais un aveu, une confession. J’ai oublié
de quoi je parlais tout à l’heure, donc je ne maintiens pas.

M. le Président Christian WEILER :

Donc le sous sous-amendement est retiré et nous n’avons donc plus qu’un amendement à voter
qui apparait maintenant à l’écran tel qu’il est mis ici avec simplement, à la fin, de rajouter « et
d’espaces publics. »

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 6, alinéa 1 est refusée par 39 non contre 34 oui et 4
abstentions.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

193

Article 11
Convention

Proposition amendement
article 11 du règlement

Discussion s/proposition
amendement article 11

Vote

Nous sommes en présence d’une proposition d’amendement de la commission à l’article 11 du
règlement.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Alors la commission avait proposé donc un amendement par rapport à ce point-là. Cet
amendement a fait divers allers-retours entre le bureau, un avocat et puis le SCL et puis la dernière
version est celle-ci. Alors je le lis in extenso ?

Art. 11 Perception

al.1 Moyennant l'inscription d’une hypothèque légale garantissant le paiement de la taxe, au
sens de l'art. 4e al. 3 LICom, la Municipalité offrira aux propriétaires de conclure une
convention permettant de retarder la perception de la taxe, ou d’accorder un plan de
paiement avec ou sans intérêts de retard, selon les modalités suivantes :

al.2 La taxe d'équipement communautaire sera perçue lors de la survenance de la première des
deux conditions suivantes :

 En cas d'aliénation du bien-fonds, ou lors de la conclusion de tout acte juridique pouvant
donner lieu à la perception d'un impôt sur les gains immobiliers ;

 90 jours après l'entrée en force du permis de construire ; l’alinéa 4 est réservé.

al.3 La perception est différée en cas de transfert de propriété par succession, avancement
d'hoirie ou donation ; la perception de la taxe est également différée en cas de fouilles
archéologiques d'une durée supérieure à 90 jours ;

al.4 La délivrance d'un permis de construire pour des rénovations ou constructions de peu
d'importance ne provoque pas la perception de la taxe ; sont considérées comme
constructions ou rénovations de peu d'importance notamment les rénovations usuelles sans
utilisation de droits à bâtir supplémentaire ou la construction de dépendances.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

Mme la Municipale Gloria CAPT :

Vous vous souvenez que lors de notre dernier Conseil, je vous avais dit que la Municipalité voulait
vérifier la validité juridique de l’amendement qui était proposé, car nous avions un léger doute.
Nous l’avons effectivement fait vérifier, non seulement par un avocat spécialisé, mais également il
nous a semblé utile de le soumettre d’entrée de cause au Service des communes et du logement
afin que nous puissions trouver une solution qui passe du premier coup et pas que le règlement
ne soit pas accepté par le Conseil d’Etat pour des problèmes de validité.

Nous avons pu travailler en bonne entente et en bonne collaboration avec la commission de cette
façon-là et la commission a effectivement accepté, après y avoir réfléchi et s’être concerté, de
modifier le premier amendement qui était proposé, suite aux modifications proposées par le
Service des communes et du logement. Par votre conséquence, la Municipalité qui a pris
connaissance de cet amendement l’accepte tout à fait et vous propose de l’adopter effectivement.

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 11 amendé.

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

L’article 11 tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

194

Discussion s/article 1
amendé

Vote

La discussion est ouverte sur l’article 1 amendé.

La parole n’est pas demandée.

L’article 1 tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

Le PR19.18PR tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1
amendé :

Le règlement concernant la taxe relative au financement des équipements
communautaires tel qu’amendé est adopté.

Article 2 :  Il est pris acte du fait que le présent préavis constitue le rapport de la
Municipalité sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Vassilis
Venizelos du 2 novembre 2017 « Besoins en équipements et en
infrastructures : il faut trouver de nouvelles sources de financement ».

------------------------------------------------------------------------------

7. MOTION

DE M. LE CONSEILLER ROLAND VILLARD POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DIRECTEUR CULTUREL :
« ENSEMBLE POUR LA CULTURE »

En Suisse, la plus grande partie des financements de l’offre culturelle relève des communes ainsi
que des cantons.

Au niveau régional, c’est la Commune d’Yverdon-les-Bains qui finance le plus gros de la politique
en matière de culture.

Soutiens aux nouveaux talents, subventions aux divers manifestations (Jeux du Castrum, Numerik
Games, etc.), financements des institutions de cette Ville et soutiens à diverses associations. Et
j’en oublie encore bien d’autres.

Cette politique a un coût non-négligeable pour la collectivité et le ménage communal. Mais elle a
aussi des répercussions positives sur l’image et l’attractivité de notre Ville, ainsi que sur le
commerce local et l’hôtellerie. Un rapport français, le seul qu’on peut trouver en la matière,
suggérait qu’un franc investi dans la culture en rapporte au final deux.

Malheureusement, il semble que nous nous sommes un peu dispersés et que nous naviguons à
vue dans le subventionnement de la culture. Nous manquons d’un outil adapté pour donner à notre
politique culturelle une direction précise et y mettre des objectifs clairs sur lesquels nous pourrons
nous mettre d’accord pour le bien-être de notre Ville et son rayonnement.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

195

Cette motion n’a pas pour but de remettre en cause le financement de la culture, cette motion vise
au contraire à ce que soit définie une véritable politique de développement de la culture dans notre
Ville selon un plan défini et réfléchi.

Elle a pour but de pérenniser certaines manifestations et de développer certaines institutions. Ce
plan directeur culturel est aussi une façon de remercier tous les acteurs culturels œuvrant dans
notre Ville.

Dans ce plan directeur culturel, nous pourrions intégrer des réflexions :

– au sujet des synergies possibles entre les différents théâtres de la Ville ;

– concernant la pérennisation et le financement de certains partenaires ou manifestations (par
exemple l’Amalgame) ;

– sur la promotion de la culture et sa place dans la politique yverdonnoise ;

– sur les conditions d’accès aux aides et aux subventions communales en matière de culture ;

– sur les objectifs de notre politique culturelle à moyen et long terme ;

– à propos de la volonté de la Municipalité à faire d’Yverdon un pôle culturel régional ;

– sur les enjeux de la régionalisation de la politique culturelle ainsi que des collaborations avec
les autres communes voisines ;

– sur l’avenir du Musée d’Yverdon ainsi que sa mise en valeur. Je pense aussi au Musée de la
Mode.

Ce plan directeur culturel permettra à notre Municipalité de définir les buts qu’elle espère atteindre
dans ce domaine particulier. La Municipalité pourra aussi nous partager les enjeux, les grandes
orientations qu’elle souhaite donner à la politique culturelle. Cela permettra au Service de la culture
de clarifier son approche et sa vision pour notre cité.

Le document sera l’occasion de présenter les attentes de la population, des acteurs culturels, et
de définir un objectif clair et commun qui dépassera les clivages politiques gauche-droite.

Notre groupe demande une véritable politique municipale en matière de culture.

Au sens de l’art. 69 de notre règlement, le groupe UDC dépose cette motion qui demande à ce
que la Municipalité élabore un plan culturel.

En outre, conformément à l’art. 72 de notre règlement, notre groupe demande que cette motion
soit renvoyée en commission afin d’en étudier les contours et de tenir compte des avis des
représentants des différents partis politiques yverdonnois. Merci.

Discussion sur la motion

M. le Président Christian WEILER :

Je dois vous informer qu’au terme de la formation du SCL, selon l’article 71 de notre règlement, le
Conseil examine si la proposition est recevable sur préavis du Président.

Je dois vous informer qu’au terme de cette formation suivie dernièrement par votre Bureau, cette
motion n’est pas recevable dans sa forme, celle-ci n’étant pas de compétence de notre Conseil.
Je me dois donc, et malgré le fait que nous ayons accepté des motions similaires par le passé, de
préaviser négativement sur la recevabilité de cette motion. Je précise que le Bureau s’est
également positionné à l’unanimité dans ce sens lors de notre dernière séance.

Le contenu de la proposition est donc parfaitement en phase avec un postulat.

Je demande donc au motionnaire s’il souhaite maintenir la forme de son intervention en motion ou
s’il la transforme en postulat ?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

196

Discussion sur le postulat

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Effectivement, je vais transformer ma motion en postulat.

M. le Président Christian WEILER :

Je vous remercie. Nous traiterons donc votre intervention en tant que postulat.

La discussion est ouverte sur la prise en considération de ce postulat.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Le groupe socialiste est tout à fait touché, ému, oh je n’irai pas jusqu’à dire bouleversé mais enfin,
par ce plaidoyer en faveur de la culture, à laquelle, comme chacune et chacun le sait, nous sommes
toutes et tous particulièrement attaché. Donc nous nous rallions avec enthousiasme,
M. le motionnaire-postulant, et, à l’unanimité, avec la motion que vous présentez et nous serions
très heureux si nos collègues du Conseil communal l’adoptent.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Je dois avouer que je suis assez surpris par ce postulat venant de l’UDC. En effet, nous avons pu
assister ces dernières semaines à de nombreuses réactions de membres de ce groupe contre
certains hauts lieux de la vie culturelle yverdonnoise, notamment de l’Amalgame, et je trouve
paradoxal de voir ce même groupe intervenir ici pour « soutenir » la culture. Ainsi, par souci de
cohérence et pour être sûr que les buts visés sont bien ceux présentés dans le texte du postulat,
j’aimerais connaitre la position officielle de ce groupe, qui prétend vouloir promouvoir la culture,
par rapport à un soutien pérenne à l’Amalgame.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR et Centre Droite soutient pleinement cette motion, le cas échéant maintenant
transformée en postulat. C’est une bonne chose puisqu’on met en conformité la forme du texte.
Nous serions favorables plutôt à l’envoyer directement à la Municipalité mais si le groupe UDC
propose de le renvoyer en commission nous soutiendrons également ce renvoi, sachant que nous
soutiendrons dans tous les cas son renvoi à la Municipalité dans un deuxième temps.

M. le Conseiller Pascal GAFNER :

Vu que le groupe UDC a été interpelé directement, je vais me permettre de répondre au nom de
celui-ci. Au sein de ce Conseil, nous n’avons jamais, oh dire jamais, critiqué ou voulu descendre
les affaires culturelles de la Ville. Je ne sais pas à quoi vous faites allusion mais en tous les cas,
nous avons toujours défendu d’ailleurs la culture même en discutant d’ailleurs de votre
amendement qui pourrait arriver au niveau du budget, nous avons d’ailleurs décidé de peut-être le
suivre. Je dis peut-être parce que je n’aimerais pas me prononcer encore puisque nous devons
encore en discuter au sein du groupe mais disons que pour l’instant nous sommes assez
favorables à ces propositions donc je crois que vos propos ne proviennent pas en tout cas de cette
séance du Conseil.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

A la suite des propos de mon collègue Pascal GAFNER et de mon collègue Younes
SEGHROUCHNI, il est clair que pour nous autres Socialistes, l’acceptation du postulat, puisque
c’est devenu un postulat de M. Roland VILLARD, n’a strictement rien à avoir avec notre position
telle qu’elle sera définie jeudi prochain par rapport à un amendement au budget sur l’Amalgame.
L’Amalgame, pour nous, est une chose importante mais qui n’a rien à voir à nos yeux avec le
postulat de M. Roland VILLARD.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

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M. le Conseiller Roland VILLARD :

J’aimerais répondre à mon collègue du Parti des Verts. Je suis membre de la Commission
culturelle. J’ai toujours été intéressé par les questions culturelles. Je suis engagé aussi dans
certaines associations culturelles et je pense qu’il est important aussi de se mettre un moment
autour de la table et de ne pas forcément voir des mauvaises intentions qui viennent de notre
groupe. On voit qu’il y a peut-être des positions différentes par rapport à nos groupes et d’où mon
idée de renvoyer ça justement dans les groupes politiques, dans une commission politique, mais
pas directement à la Municipalité qu’on puisse en discuter entre nous et qu’on puisse avoir un
objectif commun, qu’on puisse avoir un plan commun. Alors ça sera peut-être un plan minimum, je
ne sais pas ce qu’il va sortir de ça mais en tout cas on pourra y noter des valeurs qu’on veut
défendre ensemble.

Et c’est vrai que peut-être actuellement il y a un peu de cafouillage entre les différents groupes, on
ne sait pas où on veut aller alors peut-être, et c’est vrai que là, je suis certain que le Service de la
culture a une vision. Une vision que j’aimerais bien qu’il nous partage aussi et qu’on puisse partager
tous cette vision ensemble à la Ville. Et en fait je pense, si on prend par exemple le plan directeur
des sports, je n’étais pas vraiment favorable à ce plan directeur, qui est venu du Parti socialiste, et
en fait on voit que ce plan directeur des sports est une « bénédiction » pour notre Ville et amène
des changements importants au niveau sportif. Et je pense qu’avec ce plan directeur culturel on
pourra justement mettre les choses sur la table, discuter ensemble et puis savoir quelles seront les
priorités, quels sont les moyens qu’on voudra mettre aussi pour la politique culturelle de notre Ville.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Peut-être juste une remarque sur ce que vient de dire le motionnaire au sujet de son attachement
à la culture, effectivement, que je pense tout à fait honnête et cette volonté de pouvoir avoir une
discussion en commission. Là par contre je dois avouer que j’ai de la peine à la suivre, c’est-à-dire
que, évidemment, son postulat est intéressant. Je pense qu’il peut amener des réponses aussi
intéressantes de la part de la Municipalité, pourquoi pas l’étudier en commission. Mais là par
contre, où il me semble qu’il va un peu trop loin, c’est lorsqu’il estime qu’il faut que tous les groupes
du Conseil communal se mettent autour de la table pour définir les priorités en termes culturels.

Ce n’est pas la démarche qui a été suivie dans le cadre du plan directeur des sports. On a juste
demandé un plan directeur des sports en laissant ensuite à la Municipalité, dont c’était la
compétence, fixer ses propres priorités. Je me permets aussi de mentionner ce qui va nous
occuper dans un instant le plan climat où on a suivi la même démarche, c’est-à-dire que nos
travaux se sont arrêtés au moment où on passait la main à la Municipalité et je n’aimerais pas
aussi qu’on donne l’impression de ne pas cautionner l’excellent travail réalisé actuellement par le
Service de la culture. Si on a ce postulat qui est renvoyé à la Municipalité, ce sera évidemment
pour laisser à la Municipalité de faire son travail, qu’elle fait très bien, et préciser peut-être les
éléments que vous avez mis en avant, mais en aucun cas pour lui dicter un comportement qui n’est
pas celui qu’elle suit actuellement.

Mme la Municipale Carmen TANNER :

Merci à toutes et à tous pour ces belles déclarations œcuméniques. Merci aussi à M. le Conseiller
VILLARD pour ce postulat maintenant. Je me permets tout d’abord en préambule d’éclaircir deux
points.

Le premier, vous dites, M. le Conseiller, qu’un rapport français, le seul qu’on peut trouver en la
matière, suggérerait qu’un franc investi dans la culture en rapporte deux au final. En fait il s’agit
bien plus que cela et nous avons des études en Suisse. Dans le canton du Valais qui s’est intéressé
au poids de la culture dans l’économie valaisanne en 2018 montre qu’un franc d’argent public
investi en rapporte deux à six. Selon une étude genevoise, les activités culturelles pèsent 2,5 fois
plus que l’horlogerie et la construction et même la chimie et la pharmacie qui n’est pas rien. Et à
Zürich, ces dernières années, la croissance de l’industrie créative a été plus forte que tous les
autres segments de l’économie suisse. Ce qui extrêmement fort.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

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Le deuxième point que je voulais éclaircir c’était une phrase que vous dites dans votre texte, M. le
postulant, vous dites : « Nous nous dispersons et nous naviguons à vue ». Je ne peux bien
évidemment pas laisser dire une telle chose. Nous avons une politique culturelle qui existe et qui
date de 2012, celle-ci a fondé les bases pour guider le Service qui venait d’être constitué, car lancer
un service sans se doter d’une ligne revient à naviguer à vue et nos prédécesseurs à la Municipalité
le savaient déjà. Je pourrais vous citer les treize missions que s’est doté le Service. Vous les
retrouvez sur internet et l’ordre du jour est suffisamment long aujourd’hui pour ne pas que je
m’évade dans cette direction-là. Je pourrais aussi vous citer toutes les réalisations qui ont été faites
en 2012, donc la création de ces lignes, et 2018 mais là aussi, ça prolonge. Non, je vais en venir
au fait, soit le cœur de ce sujet, la nouvelle politique culturelle.

M. VILLARD je vais commencer par vous dire que je vous apprécie grandement, véritablement.
Mme VILLARD, rassurez-vous, c’est juste une déclaration d’amitié et je ne suis absolument pas
prête de remettre le couvert, voilà (rires dans la salle) !

Véritablement, vous faites partie de ces personnes avec qui on peut parler de manière pertinente.
Nous travaillons effectivement ensemble à la Commission culturelle et je m’en réjouis. Mais votre
postulat m’inquiète d’une certaine manière parce que je me suis demandé ce qui s’est passé en
2018 et 2019, où étiez-vous ? Parce qu’à ce moment-là nous avons lancé un grand travail pour
refaire la politique culturelle et votre texte ne mentionne pas le travail qui a fait la volonté de la
Municipalité de justement se doter d’une nouvelle politique culturelle. Pour rafraîchir la mémoire à
tout le monde, à toutes et à tous, juste quelques points.

Tout a commencé en février 2018, où nous avons lancé une grande démarche participative pour
refaire cette politique culturelle. Cette démarche s’appelait CULTYV avec subtilement un Y. Elle a
duré plus de six mois. Tout le monde était invité à y participer, population, acteurs culturels,
Services, artistes et même vous, les Conseillers communaux. Il y avait plusieurs moyens de
s’exprimer par le biais de panneaux SGA, en pleine rue où vous pouviez dire ce que vous vouliez
grâce à des petites boîtes avec des cartes postales disposées dans tous les lieux culturels, en
ligne avec un site dédié et des ateliers participatifs sur plusieurs dates. L’objectif de refaire la
politique culturelle était multiple. Soit le renforcement, la consolidation et le développement de la
politique existante. Importance aussi de refaire un bilan, puis de se projeter dans l’avenir.
Importance d’avoir des moments pour s’exprimer, s’écouter, se rencontrer entre acteurs culturels
et publics pour s’expliquer et s’écouter. Et puis, troisième objectif, la Ville se développe, la culture
doit aussi se développer avec elle. Et quatrième objectif, faire office de stimulation du tissu
associatif et culturel pour des choses nouvelles.

Je suis étonnée d’autant plus que vous aviez oublié tout cela car vous avez été sondé dans le
cadre de la Commission culturelle autour de cette nouvelle politique culturelle. Ainsi le sujet est
venu sur la table de la Commission le 5 mars 2018, le 18 novembre 2018 et le 13 mai 2019 où
nous avons présenté les contours de cette future politique culturelle et vous avez eu en primeur le
premier projet de cette politique cultuelle qui a été débattu en Municipalité qui est maintenant
encore sur le travail avec quelques modifications et ajustements qui doivent être faits.

Bref, M. VILLARD, je sais que vous savez que nous avons fait une démarche de politique culturelle,
j’étais juste déçue et je regretterais simplement que vous n’avez pas mentionné le travail qui était
fait dans votre texte. Je regrette aussi que vous ne releviez pas tout le travail qui a été fait jusqu’à
maintenant. Je regrette tout cela. Néanmoins, je ne peux qu’applaudir des deux mains le fait que
vous souhaitiez ce document-là, que vous souhaitez en débattre, comme il a été dit par M. le
Conseiller communal, cela sera plus réduit dans la marche de discussion que ce que vous
souhaiteriez mais les ateliers qui étaient lancés avaient cette option-là mais la Municipalité, avec
moi, est d’accord avec le dépôt de ce postulat.

Merci de votre attention.

M. le Conseiller Roland VILLARD :

Merci Mme la Municipale aussi pour ces mots qui me touchent. C’est vrai qu’on a appris à se

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

199

Vote

connaitre aussi, malgré les différences politiques et je vous en remercie. Et en fait, ce à quoi je
voulais en venir, c’est, effectivement, je n’ai pas mentionné ce travail que vous avez fait. Je suis
au courant de ce travail que vous avez fait. Vous avez fait un énorme travail que je trouve justement
que personne ne voit pour l’instant, qui n’est pas visible pour l’instant et je pense que cette motion
a pour but de soutenir le travail que vous avez déjà fait et vient en renfort du travail qui est déjà
fait.

Concernant aussi le rapport d’un franc investi pour deux francs de revenu ; alors c’est vrai qu’il
existe plusieurs rapports, je ne voulais quand même pas aller du rapport de : un à six, qui me paraît
quand même beaucoup. Après voilà c’est une question d’appréciation. Et puis je crois que c’est à
peu près tout ce que je voulais vous dire. Merci.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Je voulais remercier mes collègues de l’UDC pour leurs interventions et je me réjouis de voir leur
soutien se concrétiser la semaine prochaine. Pour en revenir au postulat « Ensemble pour la
culture », donc comme cela a été dit, effectivement, il y a déjà un travail qui a été fait. Ce postulat
est là pour soutenir le travail effectué. Cependant, contrairement à la majorité de ce Conseil,
lorsqu’une proposition est bonne nous la soutenons, indépendamment de qui en est l’auteur et
c’est pour ça que le groupe des verts soutiendra ce postulat.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Il est 21h32, j’avais des idées lumineuses mais je préfère les garder pour une éventuelle séance
de commission.

M. le Président Christian WEILER :

Conformément à l’article 72 de notre règlement, le postulat peut être renvoyé à l’examen d’une
commission chargée de préaviser sur sa prise en considération et son renvoi à la Municipalité si
un cinquième des membres le demande.

La discussion est ouverte sur cette demande de renvoi de ce postulat à l’examen d’une
commission.

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close, nous votons.

Le nombre de voix nécessaires pour un renvoi en commission est de 16.

Le renvoi de ce postulat à l’examen d’une commission est accepté par plus d’un cinquième
des membres présents.

------------------------------------------------------------------------------

8. MOTION

Composition de la
commission

DE M. LE CONSEILLER BENOIST GUILLARD DU 22 AVRIL 2019 « URGENCE CLIMATIQUE, IL NE RESTE

PLUS BEAUCOUP DE TEMPS ! »
RAPPORTEUR : M. JULIEN WICKI

Mmes et MM. les Conseillers Cinzia GALLI RATANO, Anne GILLARDIN GRAF, Mireille MATHYS,
Maximilien BERNHARD, Benoist GUILLARD, Ruben RAMCHURN et Julien WICKI.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. Julien WICKI ne donne lecture que des conclusions du rapport.

Discussion sur la prise en
considération et son

M. le Président Christian WEILER :

J’ouvre la discussion sur la prise en considération de cette motion et son renvoi à la Municipalité.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

200

renvoi à la Municipalité

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Il est clair que le groupe socialiste soutient unanimement la motion et surtout le rapport présenté
par la commission. Nous saluons, toutes et tous, les efforts que mène la Commune d’Yverdon-les-
Bains dans notre lutte à tous, je dis bien notre lutte à tous, citoyens, politiques, etc. pour contrer le
réchauffement climatique et pour contrer ses effets dans la mesure du possible.

Donc nous souhaitons toutes et tous que la Commune persiste dans ces intentions et dans ce sens
et, notamment, et là je me réfère au deuxième paragraphe des conclusions de la commission, que
la Commune ne manque pas d’intégrer le plus attentivement possible, le plus souvent possible
aussi, tous les acteurs concernés de quelques milieux politique, économique, social, etc. qu’ils
proviennent et qu’elle leur laisse une très grande place.

Mme la Conseillère Mireille SCHOLDER :

Je me réjouis aussi de la position de la commission de renvoyer à la Municipalité cette motion et
je me joins aux membres pour insister sur le fait que ce plan doit être à la hauteur des enjeux
climatiques. La motion s’appelle « Urgence climatique, il ne reste plus beaucoup de temps ! » alors
certes paniquer n’est pas souhaitable, mais je dirais que travailler dans la sérénité ne doit pas dire
tranquillement et sans se presser.

De même, si nous pouvons nous réjouir de tout ce qui a été entrepris d’ores et déjà, il serait
dangereux de continuer à juste se dire qu’il faut continuer comme ça. On doit faire plus et nous
devons faire tout ce qui est à notre portée. Mais aussi, nous ne devons pas oublier d’anticiper les
risques pour la population de l’échec de nos efforts collectifs. Ces efforts dépassent largement les
frontières de notre Commune et pour limiter le réchauffement climatique, ça ne dépend pas que
des efforts d’Yverdon. Et ce n’est malheureusement pas improbable, rien n’indique aujourd’hui,
qu’au niveau global, nous sommes en train de résoudre le problème, ni de le maitriser. Les
émissions de CO2 planétaire en 2019 suivent toujours une courbe ascendante. Assurément, la
population d’Yverdon va subir de plus en plus durement les effets du réchauffement climatique.

Donc j’encourage la Municipalité a intégré, dans ses préoccupations, non seulement la
problématique de la limitation des émissions de CO2, mais aussi les besoins de la population. Dans
un avenir qui pourrait devenir difficile et plus particulièrement pour les personnes vulnérables,
enfants et personnes âgées. Nous devons réfléchir aujourd’hui, tant d’un point de vue énergétique,
urbanistique que social. Quelles structures, quels dispositifs ? Des dispositifs
d’approvisionnement, de protection, de prévention, de soins nous seront indispensables si nous
n’arrivons pas à infléchir le cours des choses. Il ne reste peut-être plus beaucoup de temps.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Mon intervention est plus sur la forme que sur le fond. Je dois reconnaitre qu’au vu de la manière
dont les choses sont présentées par cette motion, je m’étonne. Je ne vois pas très bien la différence
avec la motion précédente qu’on a transformée en postulat. Je ne vois pas pourquoi celle-ci, elle
passerait la rampe au vu des mêmes critères que vous avez fixés tout à l’heure. Donc tout à l’heure
vous nous avez expliqué qu’en fin de compte, une motion ne pouvait être que sur un objet de
compétence du Conseil communal or, là, on est dans une compétence de la Municipalité. On lui
demande de nous fournir un plan ce qui correspond finalement à un rapport.

J’ai beaucoup de peine à comprendre pourquoi dans ce cas-là, la forme de la motion serait adaptée
alors que tout à l’heure, ça ne l’était pas. Je dirais que sur le principe, je n’ai aucun problème qu’on
accepte une motion, qu’on accepte un postulat, de toute manière je la soutiendrai. Mais je n’ai
toujours pas compris la différence entre ces deux points.

M. le Président Christian WEILER :

C’est une question que le Bureau a effectivement traitée et en fait si elle vous est présentée
toujours sous cette appellation c’est parce qu’elle a été votée en tant que motion puisque nous
n’avions pas encore les informations à ce moment-là et nous considérons donc de la traiter comme

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

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une motion. Il y a d’ailleurs toute une série de motions et autres interpellations qui vont faire l’objet
d’une étude pour une requalification. J’ai rendez-vous la semaine prochaine avec le greffe pour
pouvoir venir avec des propositions devant le Conseil pour requalifier un certain nombre
d’interpellations sous leur forme exacte pour que les réponses puissent être adaptées. Vous avez
parfaitement raison dans votre propos M. le Conseiller.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR et Centre Droite avait, par le biais de ses représentants en commission, émis un
certain nombre de conditions pour l’acceptation de cette motion. Ces conditions ont été remplies.
Il s’agissait notamment de demander à la Municipalité de nous présenter finalement succinctement,
mais quand même de manière assez compacte, l’ensemble des mesures qu’elle avait déjà
entrepris au niveau des Services donc c’est effectivement le cas, raison pour laquelle j’avais
demandé à ce qu’il soit précisé que la Commune d’Yverdon-les-Bains est déjà active en matière
de lutte contre le réchauffement climatique et ses effets, sous-entendu, la Commune n’a pas
attendu cette motion pour pouvoir s’activer.

Parmi les autres conditions, il y avait également sur les conclusions, que ceci débouche non pas
sur le fait de sculpter des nuages, mais sur le fait de réaliser des mesures concrètes à même de
faire face aux défis climatiques. Donc c’est dans cet état d’esprit que le groupe PLR et Centre
Droite accepte cette motion, c’est qu’elle doit déboucher effectivement sur du concret et pas sur
une série d’études qui mènerait dans l’impasse. Donc c’est à ces conditions-là que le groupe PLR
et Centre Droite vous recommande, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de soutenir cette
motion.

M. le Conseiller Benoist GUILLARD :

J’abonde tout à fait dans le sens de M. le Conseiller Maximilien BERNHARD, c’est effectivement
du concret qui est attendu. Du concret en termes d’actions de l’exécutif mais peut-être du concert
en termes de modifications législatives, adaptation du règlement, par exemple le plan directeur
communal et donc je n’écarte pas, comme mon collègue BALET, à ce stade le fait que la réponse
à cette motion soit effectivement un acte législatif pour ce Conseil.

M. le Conseiller WICKI l’a rappelé, nous avons effectivement identifié un certain nombre d’actions
de la Municipalité qui est assez déterminé dans un certain nombre de directions mais nous avons
également identifié que, sur des grands postes générateurs de gaz à effet de serre tels que le
chauffage, l’isolation des bâtiments privés, l’assainissement des bâtiments communaux, la prise
en compte des gaz à effet de serre dans la mobilité, le développement de l’électromobilité ou
encore la nature en ville qui, à ce stade, reste au stade d’intention, malgré la possibilité de soutiens
cantonaux au titre du plan d’action biodiversité. Il y a un certain nombre d’intentions qu’il s’agit
d’ancrer dans des axes exécutifs, des objectifs concrets ou dans de nouveaux règlements de
l’ordre du législatif qui nous seront soumis.

Depuis que la motion a été déposée par mes soins avec un certain nombre de cosignataires, la
situation ne s’est pas amélioré, au contraire, nous avons accumulé cet été un certain nombre de
mauvaises nouvelles. Le mois de juillet 2019 était le plus chaud de l’histoire connue. Des rapports
scientifiques publiés récemment indiquent qu’on atteindra presque certainement les deux degrés
de température et que si on ne fait rien, on irait jusqu’à sept degrés de réchauffement. La
mobilisation des états au niveau international peine à se faire, comme on le voit actuellement à la
COP25 de Madrid. Mais quelques motifs d’espoir : le Conseil fédéral a annoncé le 28 août vouloir
atteindre la neutralité carbone pour 2050. L’Union Européenne doit présenter dans les 100 jours
un nouveau plan effectivement assez volontariste. Lausanne a annoncé sa volonté d’atteindre la
neutralité carbone en 2030. Donc nous avons un certain nombre de bonnes nouvelles. Il s’agit
également à Yverdon d’aller dans le même sens, d’accélérer et effectivement d’avoir des actes
concrets.

Je vous remercie.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

202

M. le Président Christian WEILER :

Je précise pour les débats, que nous sommes là pour un renvoi à la Municipalité et que les
intentions que l’on pourrait y mettre viendront dans un deuxième temps lorsque la Municipalité aura
fait son rapport, même si elles sont tout à fait louables et compréhensibles, on est bien dans un
débat de renvoi à la Municipalité.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

C’est aussi une intention que j’avais envie de partager avec vous. C’est vrai qu’on dit qu’il ne reste
plus beaucoup de temps par rapport au climat. Pour moi il n’en reste plus du tout. Pourtant, vu mon
âge, je devrais être moins inquiète ! Mais je vous supplie vraiment de mettre la vitesse supérieure.
Pour moi, il faut qu’il y ait des mesures rapidement, des mesures coup de poings, très ambitieuses
et je vous remercie de prendre cette mission à cœur. Merci.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Les éléments que je voulais mentionner ont déjà été cités.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Le groupe UDC se réjouit que l’ensemble de ce Conseil semble avoir envie de faire quelque chose
pour lutter contre le réchauffement climatique. Je pense que tous les Partis, toutes les forces en
présence vont soutenir cette motion. Je pense que si, effectivement, on n’a plus beaucoup de
temps et s’il y a une telle urgence, voire plus du tout de temps, il serait bon aussi de mentionner
qu’il faut prendre des mesures, peut-être passer à l’échelle d’au-dessus. Ainsi, j’invite certains à
consulter l’excellent livre de Roger NORDMANN sur le plan solaire et le climat qui nous montre
que selon où nous sommes partis, nous allons devoir construire des centrales à gaz pour assurer
l’approvisionnement en électricité en hiver. Ça c’est la conséquence de la sortie du nucléaire. Le
rapport SR15 du GIEC sur les 1,5 degrés montre huitante-neuf trajectoires carbones qui permettent
de tenir les 1,5 degrés de réchauffement. Aucune ne permet de sortir du nucléaire. La plupart
augmente de six à dix la production d’énergie nucléaire.

Donc si vraiment, aujourd’hui, il y a un message à transmettre si on veut faire quelque chose pour
le climat, il va falloir revoir, pour beaucoup de gens, la position sur le nucléaire, puisque, être contre
le nucléaire sera forcément être contre le climat à un moment donné. Nous avons besoin, comme
le montre le rapport du GIEC, d’une combinaison de renouvelable d’économie d’énergie,
d’émissions négatives et d’énergie nucléaire et ce sont les quatre piliers qui doivent être présents.
Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Merci. J’entends bien la volonté de débattre de ce sujet si important et intéressant mais restons, si
possible, sur la réalité qui nous occupe aujourd’hui ; ce renvoi à la Municipalité.

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Je crois que notre collègue RAMCHURN rame un peu à contre-courant. Je crois que la sortie du
nucléaire est maintenant acceptée par tout le monde et est vraiment ancrée dans l’ensemble des
politiques publiques en matière d’énergie à tous les niveaux, que ce soit au niveau fédéral, cantonal
et communal. Aujourd’hui, il y a clairement d’autres solutions qui sont sur la table pour répondre à
ce défi climatique et je me permettrais de citer le secrétaire général de l’ONU qui n’est pas un
écologiste de la première heure, qui n’a pas sa carte à Extinction Rébellion, qui disait récemment
que nous sommes confrontés à un des défis les plus importants de toute l’histoire de l’humanité,
qui rappelait aussi que les efforts des autorités, même si parfois, comme ici en ville d’Yverdon, ces
efforts méritent d’être salués, ces efforts sont clairement insuffisants et qu’il faut très clairement en
faire plus, compte tenu des prévisions scientifiques qui sont alarmantes.

Ces prévisions scientifiques qui ont été évoquées tout à l’heure par mon collège sont effectivement

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

203

Vote

effrayantes. Elles pourraient nous inciter à baisser les bras, à ne rien faire. Au contraire, on doit
voir ici des opportunités, une chance de développer différentes mesures et de développer une
intelligence collective pour répondre à cet immense défi et je suis persuadé qu’à travers ce plan
climat, nous saurons trouver des terrains d’entente, non seulement pour nous adapter à ce
réchauffement climatique qui est finalement inévitable, nous devrons nous adapter à un
réchauffement climatique conséquent, mais surtout pour faire en sorte que ce réchauffement
climatique soit le moins important possible.

Nous attendons donc un plan ambitieux de la Municipalité, que nous aurons probablement
l’occasion de débattre, ici, au Conseil communal, mais nous souhaitons aussi qu’à travers
l’ensemble des projets qui sont débattus et qui sont votés par ce Conseil communal il y ait cette
conscience climatique qui soit présente pour que l’ensemble des projets qui soient votés par ce
Conseil communal aille dans le sens d’une lutte contre le réchauffement climatique.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J’aimerais juste dire que j’étais un petit peu déçu et effrayé de voir que le Conseiller M. VENIZELOS
conteste le rapport du GIEC. Je pense alors que ces rapports sont très clairs ou alors il dispose de
plus de savoir qu’eux et peut-être qu’il devrait leur écrire et leur expliquer comment est-ce qu’on
peut faire sans le nucléaire.

M. le Président Christian WEILER :

On vous laissera en débattre hors Conseil, vous aurez l’occasion de le faire tout à l’heure. On va
revenir à cette discussion sur le renvoi à la Municipalité. Le débat n’est visiblement plus demandé.

La parole n’est plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La prise en considération de la motion et son renvoi à la Municipalité est accepté avec 2
abstentions.

 Mme la Municipale Carmen TANNER :

Comme l’Agenda 21 avait le lead, comme on dit dans le jargon administratif autour de ce dossier,
je me permets de réagir à ce vote. Vous vous souvenez, votre Municipalité ne souhaitait pas
interférer dans ce débat et ne s’était donc pas positionnée. Nous vous avons néanmoins aidé dans
vos réflexions en vous donnant du matériel, dans le cadre de la commission. Avec le vote de ce
soir, avec le vote clair et cette belle majorité, vous nous donnez donc cette lettre de mission qui
est maintenant connue et qui est maintenant nôtre. Nous nous en réjouissons aussi parce que la
ville est pionnière dans le cadre de plusieurs thématiques de durabilité et ça sera pour nous une
belle carte à jouer sur le front global du climat.

Je me suis rappelé dans le cadre de ce débat tout à coup de cette phrase, de cette citation de Jean
Yanne qui me fait toujours rire et qui est assez cynique : « Tout le monde veut sauver la planète
mais personne ne veut descendre les poubelles ! ». Alors l’histoire des poubelles ce n’est pas pour
tout de suite, néanmoins vous venez tous d’ouvrir la porte et ça, c’est un excellent signe.

Merci à toutes et à tous de ce signal.

9. PRÉAVIS

NO PR19.19PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT-CADRE SUR 2 ANS DE CHF 526'500.- POUR PARTICIPER AU

FINANCEMENT DES ÉTUDES NÉCESSAIRES À LA MISE EN CONFORMITÉ DU PROJET D’AGGLOMÉRATION

AU NOUVEAU CADRE LÉGAL EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : M. RUBEN RAMCHURN

Mmes et MM. les Conseillers Marceline MILLIOUD, Mireille SCHOLDER, Jean-David CHAPUIS,
Daniel COCHAND, Brian OOSTERHOFF, Ruben RAMCHURN et Younes SEGHROUCHNI.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

204

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
M. Ruben RAMCHURN lit les vœux :

Dans l’objectif d’encourager un développement cohérent et durable de la Ville et de
l’agglomération, la commission souhaite appuyer ce préavis des vœux suivants :

 La prise en considération des enjeux climatiques et énergétiques.

 Une feuille de route tenue régulièrement à jour sur le site de l’AggloY afin que l’avancement
des projets puisse être suivi de manière précise.

 Un maintien des discussions avec les communes voisines non-membres de l’AggloY, mais
avec lesquelles une intégration pourrait sembler plus pertinente aujourd’hui qu’elle ne l’a été
à l’époque.

 Une augmentation du taux de réalisation des projets, une tenue des échéances du calendrier
prévisionnel et une stabilité de la ligne directrice d’AggloY.

 Que la réorganisation d’URBAT se fasse avec succès afin que le service retrouve la stabilité
nécessaire à l’accomplissement de ces projets.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

Je décline mes intérêts. Je suis le commissaire qui a exprimé dans la commission des doutes sur
le bon fonctionnement des relations entre le bureau d’AggloY et la Ville, que ce soit avec URBAT
d’alors, URB aujourd’hui, ou que ce soit avec notre Conseil.

Pour rappel le bureau d’AggloY, son but, son rôle, c’est d’amener des projets proposés par les
communes et agréés par la Confédération jusqu’au stade d’avant-projets. Ce bureau qui fonctionne
avec des subsides de la Confédération et avec des montants que nous lui allouons a travaillé
jusqu’à ce jour, comme le montre le rapport, le préavis, essentiellement sur des mesures de
transports et sur quelques projets de zones à développer.

De façon inopportune ce bureau a été utilisé à l’occasion comme alibi, notamment lors de la
fermeture du Pont de Montagny ou lors du non-avancement de la réalisation du passage St-Roch.
De plus, on nous affirmait dans les années 2010 que les décisions découlant du processus AggloY
avaient force de loi, ce qui était largement inexact à l’époque puisqu’elle n’avait pas de base légale
comme le préavis nous le précise aujourd’hui.

On pourrait s’étonner aujourd’hui qu’on nous demande de l’argent pour nous mettre en ordre avec
le droit supérieur alors que, dès le départ, le processus d’agglomération dépendait précisément de
ce droit supérieur et des objectifs de la Confédération.

Aujourd’hui, il y a un petit changement dans la mesure où ce sont les plans directeurs
intercommunaux (PDi) qui auront cette force contraignante et notre projet d’agglomération, tout
naturellement, nourrira largement le plan directeur intercommunal (PDi) qui concernera Yverdon
et ses environs.

Pour le moment, on l’a souvent dit, on a fait beaucoup d’études et peu réalisé (pour mémoire en
2014 il était question, lorsque nous avons attribué pour la dernière fois un montant, de réaliser la
rue de Lausanne, la rue William-Barbey, la passerelle sur la Thièle à côté du Pont CFF et le
passage St-Roch).

La seconde tâche importante du bureau d’AggloY, à côté des avant-projets, est d’aller chercher
des subventions et, si possible, de ne pas en perdre. Il faut donc que ce bureau puisse fonctionner

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

205

puisqu’il ne peut demander de l’argent que lorsque les projets sont terminés – donc de l’argent à
la Confédération – et là il y a évidemment encore beaucoup à faire pour réaliser les mesures.
L’argent qu’on nous demande permettra à ce bureau d’élargir ses prestations dans d’autres
domaines que celui des transports comme la page 9 en témoigne.

Je voterai donc ce soir le crédit demandé en considérant qu’il ne faut pas s’arrêter en cours de
route puisque précisément, il y aura de l’argent à récupérer. J’aurai toutefois besoin de connaître
trois chiffres :

1. A l’heure actuelle, que reste-t-il des crédits que nous avons accordés ? Puisque nous avons
déjà accordé depuis 2008, CHF 4'225'000.- à AggloY.

2. Quel est le montant exact des co-financements qui sont actuellement validés par la
Confédération ?

3. Quel est le montant des subventions qui sont effectivement rentrées à ce jour dans la bourse
communale ?

Et je formule trois vœux :

1. Que la feuille de route du bureau AggloY comporte dorénavant l’état des co-financements et
l’état des subventions effectivement reçues.

2. Que ce Conseil, qui a des membres qui sont présents dans la commission consultative
d’AggloY, soit plus régulièrement renseignés et informés sur l’avancement du travail du bureau
d’AggloY.

3. Et enfin, qu’à une autre occasion, ce Conseil débatte de la nécessité, du statut et du
fonctionnement de ce bureau AggloY.

Merci pour votre attention.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

J’écoutais avec intérêt les quelques remarques émises par notre collègue M. COCHAND et
certaines des remarques que je vais formuler au nom du groupe socialiste se recoupent. Et puis
vous verrez que certaines sont totalement opposées aussi. Alors j’essaie de résumer.

Le soutien à ce préavis au sein du groupe socialiste est quasiment unanime. Je déflore tout de
suite le suspens, je pense que la majorité d’entre nous vont voter positivement.

En revanche, ce soutien ne nous fait pas rigoler. Ça ne cause pas la joie, ça ne cause pas
l’enthousiasme, ce n’est pas prospère « Youp la boom » ! Mais enfin, il faut faire avec. Je vous
explique : nous sommes sceptiques, vous l’avez surement compris. Nous allons même jusqu’à
déplorer le manque d’efficacité dans la gestion des projets d’AggloY. Le suivi nous paraît
insuffisant, et nous estimons que relativement peu de projets sont réalisés. Nous devons aussi,
alors là je pense qu’une partie d’entre vous, vous nous attendez là, constater que les ressources
financières mobilisées par la route de contournement, voyez, l’ont été, à juste titre puisque le
peuple yverdonnois l’a souhaité à l’époque, je veux bien, au détriment d’autres projets
d’agglomération, puisque cette route n'était pas intégrée dans le projet d’agglomération qui aurait
pu bénéficier d’une subvention fédérale. Ce sont ainsi des montants de subvention fédérale très
conséquents qui se sont évanouis pour nous. Vous comprendrez ainsi notre peu d’enthousiasme
face au crédit-cadre qui nous est proposé.

Toutefois, essayons d’être un tout petit peu moins négatif, nous nous rendons bien compte, comme
vraisemblablement la plupart d’entre vous, que refuser ces crédits d’études ne ferait que nuire
encore plus au développement d’AggloY en nous privant de subventions à venir pour le
développement de l’agglomération yverdonnoise. Donc nous espérons et nous attendons qu’il soit
à l’avenir fait un meilleur usage de ces montants et nous soutenons la position de la commission.
Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

206

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Quelques mots sur l’AggloY. Alors, le PA1, le plan d’AggloY donc 1 date de 2007. Le PA2 date de
2012. Et puis c’est vrai que ces dossiers n’ont pas beaucoup avancé puisqu’on a un taux de
réalisation d’environ 12,5%, on est juste battu par Lausanne qui doit être aux environs de 10, quand
même un tout petit peu des bonnets d’âne au niveau de la Confédération puisqu’au niveau de
Zürich, ils sont aux environs de 90% de réalisation.

Alors je ne peux pas vous dire exactement ce qu’il s’est passé dans ces dates-là puisque vous
saviez que je n’étais pas le représentant de la Ville au niveau du bureau de l’AggloY. Et donc,
accessoirement, j’attire quand même votre attention que le Parti socialiste visiblement demande
ce qui a été fait pendant cette période-là, je vous rappelle que c’est quand même vous qui aviez la
majorité dans cette période-là, si j’ose.

Alors en 2015, 2016 on reprend cette opération et puis on dit effectivement : on ne peut pas
continuer à faire des études et puis ne pas faire de réalisations. Parce qu’on a payé des études,
on ne voyait pas grand-chose sortir. Et donc nous avons décidé, dans le cas du bureau d’AggloY
de ne pas faire le PA3 de 2016 en partant du principe qu’il fallait déjà réaliser les travaux en fonction
des études que nous avions lancées. Et puis quand on s’est dit qu’on allait faire le PA4 en 2020,
puisqu’on n’avait pas fait celui de 2016, on nous a dit : « non, non vous ne pouvez pas faire ça
comme ça parce qu’en fait vous êtes tellement mauvais au niveau de la réalisation que la
Confédération ne va pas accepter de mettre des fonds dans ce secteur-là. La Confédération ne va
pas vouloir que vous fassiez de nouveaux projets tant que vous n’avez pas fait des réalisations qui
sont celles que vous vouliez mettre en place ».

Donc maintenant il faut effectivement se concentrer sur des réalisations et pour ce faire, il faut
évidemment qu’on puisse avoir des montants à disposition, d’où ce crédit d’étude. Alors il nous a
été demandé combien il restait à disposition ? Et bien, il ne reste quasiment rien. Je n’ai pas le
chiffre exact parce que je ne peux pas avoir ce chiffre dans la tête comme ça. Par contre, j’ai sous
les yeux les subventions qu’on a reçues de la Confédération jusqu’à ce jour et la somme est de
CHF 2’058'000.-, vous me permettrez de passer les fractions. Alors évidemment ce n’est pas
énorme deux millions sur les réalisations que l’on a faites, mais à l’époque il y avait pour environ
CHF 150’000'000.- de projets et CHF 17’000'000.- subventionnables. Donc évidemment si on n’en
fait qu’une petite partie et bien on doit être bien dans ce ratio-là et donc c’est quelque chose qu’il
faut évidemment corriger.

Alors maintenant pour ce qui est du fonctionnement du bureau d’AggloY. On a donc nommé le
remplaçant à M. GENOUD. On en a fait une communication dans la presse, ça n’a été pris dans
aucun des journaux accessoirement. Visiblement ça n’intéressait personne, en tout cas du point
de vue journalistique et bien on fera la communication dans notre propre système de
communication chez nous, puisqu’on n’a pas pu faire relayer la nomination du remplaçant de M.
GENOUD. Maintenant, cette personne va commencer au 1er mars. Nous sommes donc dans une
phase transitoire où les deux personnes qui travaillent actuellement, suppléent cette vacance au
niveau de la direction du bureau d’AggloY et donc on est dans une période un petit peu difficile
mais enfin elles font leur job, elles le font d’ailleurs très bien.

Ce que je voulais dire aussi, c’est que nous sommes en train de regarder avec les communes de
l’AggloY pour revoir la convention qui nous lie entre nous. Et donc cette convention est en cours
de consultation dans les différentes municipalités pour voir si on pouvait la faire progresser et on
a des idées qui vont dans ce sens-là et quand nous aurons, disons, fait le tour de la question, c’est
volontiers qu’on vous tiendra au courant. Donc une réelle volonté des communes de la région de
poursuivre, puisqu’effectivement on aurait pu arrêter. Et bien on pense qu’on a des travaux à faire,
subsidiables aussi et donc nous devons poursuivre cette collaboration dans le secteur de l’AggloY
et c’est pour ça qu’en étant convaincu de cette façon de faire, nous vous demandons ces
CHF 500'000.- pour pouvoir finir et poursuivre ce travail. Ensuite, évidemment, il faudra peut-être
qu’on se remettre autour de la table pour épurer les projets qui n’auraient peut-être plus de raison
d’être et puis repartir sur un vrai programme pour ce qui pourrait être un PA5.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

207

M. le Conseiller Ervin SHEU :

Pour continuer dans les propos de notre chef de groupe, M. CAND, il reste quand même une
question qui est adressée vers le futur mais tenant compte aussi de ce qui a été fait ou pas fait
dans le passé. C’est-à-dire que vu qu’on a dû laisser passer une chance, parce qu’on n’avait pas
encore pu réaliser presque 90% des premiers crédits qui, en totalité, sauf erreur devraient être à
vingt-huit millions obtenus par la Confédération. La question qui reste pour l’avenir, même si on va
voter oui pour ce préavis-là, c’est sur quelle garantie ces travaux-là vont vraiment se réaliser ? Et
si oui, avec quels moyens ? Et la dernière question aussi c’est : à quel moment le plan des
investissements va être de nouveau remodifier pour tenir compte de ces travaux-là ? Merci
beaucoup.

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Je regrette aussi le temps perdu, le temps que l’on a perdu dans non seulement l’élaboration des
différents projets d’agglomération mais surtout dans leur mise en œuvre. C’est vrai que le taux de
réalisation est assez famélique alors je trouve un petit peu facile de la part du Syndic de jeter la
pierre à l’ancienne Municipalité. Municipalité à laquelle le Syndic appartenait d’ailleurs. Il faut quand
même noter que ça fait depuis 2015 que la droite a repris la majorité, droite qui a fait son
programme sur des propositions en matière de mobilité qui ont été jugées incompatibles avec les
principes qui figuraient dans les projets d’agglomération précédents. Alors la population a porté
cette majorité, a souhaité un changement dans les orientations en matière de mobilité, on ne va
pas réécrire l’histoire, on ne va pas refaire le combat. Le combat a eu lieu, la droite a gagné sur
cet aspect-là, une route de contournement a été construite et les orientations et les décisions en
matière de mobilité ont été principalement axées sur le transport individuel motorisé, j’en prends
note, je le regrette.

J’estime maintenant qu’on a fait le travail pour lequel la Municipalité de droite a été élue. On en a
fait suffisamment pour la voiture aujourd’hui. On a encore un parking souterrain qui va
prochainement être voté et qu’il est nécessaire maintenant de mettre l’accent sur la mobilité douce
et les transports collectifs. On vient d’avoir un débat sur le réchauffement climatique. Il est clair que
le transport individuel motorisé contribue de façon assez forte au réchauffement climatique. Il me
semble donc important de mettre le paquet sur ces mesures-là. Et c’est tout le sens de ce crédit
d’investissement, c’est pour ça que le groupe des verts va le soutenir mais je souhaiterais aussi
que la Municipalité, dans les orientations qui seront prises ces prochains temps et dans les crédits
d’investissement qui nous seront proposés, n’oublie pas qu’en matière de mobilité il n’y a pas que
la voiture mais il y a aussi la mobilité douce et les transports collectifs car en la matière, on n’a pas
vu grand choses ces quatre dernières années.

Il est nécessaire de mettre le paquet sur ces différentes mesures et il est aussi nécessaire de
retrouver une certaine dynamique au niveau de l’agglomération. On n’a pas le sentiment que les
communes de l’agglomération jouent collectif pour reprendre un terme au vocabulaire du sport. On
n’a pas le sentiment que l’agglomération joue collectif quand on voit la difficulté des communes
d’agglomération à s’entendre pour porter les projets de développement indispensables à cette Ville
auprès du Canton puisque l’ensemble des projets de développement d’agglomération seront
bloqués. Donc voilà le message que je transmettrais à la Municipalité, en précisant que je
soutiendrai avec enthousiasme ce crédit d’investissement et que je me réjouis que la Municipalité
souhaite relancer le projet d’agglomération et sans vouloir ré-ouvrir la guerre sur les aspects de
mobilité, nous attendons maintenant des mesures concrètes de la part de la Municipalité pour
mettre le paquet sur la mobilité douce et les transports collectifs et nous attendons de la
Municipalité et de la ville centre de l’agglomération qu’elle trouve les ressources et le discours pour
rallier l’ensemble des communes de l’agglomération derrière elle pour défendre des projets de
développement de l’agglomération.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

J’aimerais juste tout de même un peu contredire les propos de M. Vassilis VENIZELOS qui affirme
que la Ville n’a pas fait grand-chose au niveau des transports publics ces quatre dernières années.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

208

C’est faux, M. le Conseiller. Pour être d’une part administrateur chez TRAVYS, nommé par la
Municipalité et d’autre part utilisateur des transports publics yverdonnois, à savoir TRAVYS, je
peux vous assurer que les cadences sont augmentées, les dessertes ont augmentés, l’effort
financier de la Ville dans le cadre du contrat de prestations a augmenté également. Donc d’affirmer
ce soir que la Ville n’a pas fait grand-chose ces quatre dernières années au niveau des transports
publics c’est tout simplement faux. En revanche, vous avez raison sur un point, le transport
individuel motorisé a eu, effectivement, un soutien de la Ville et la mobilité douce a eu son compte
aussi. Alors il y a un effort à faire du côté mobilité douce, ça je le conviens très volontiers. En
revanche du côté transport public, la Ville n’est pas restée inactive et TRAVYS non plus, loin de là.

M. le Conseiller Daniel COCHAND :

D’abord je remercie M. le Syndic de m’avoir donné le chiffre des subventions que nous avons reçu.
Étant donné que nous avons peu réalisé, c’est déjà pas mal d’avoir eu cela. Et puis j’aimerais
m’inscrire en faux par rapport aux propos de M. CAND.

Le préavis qui nous a été présenté rapporte les mesures qui ont été retenues dans le cadre du
projet d’agglomération. Il se trouve qu’il y a dans ces mesures, une mesure 31, que nous sommes
en train actuellement de réaliser, c’est la partie sud de la route de contournement et il y avait une
mesure 32 qui concerne la sortie en direction de Chamard. Ces mesures faisaient partie du premier
projet d’agglomération. Ce n’est pas une invention de la droite de les avoir introduites tout à coup.
Ce qui s’est passé simplement, c’est que ces mesures à l’époque n’avaient pas la même
priorisation de la part de la Confédération mais elles étaient destinées à être réalisées. Et ça a
trainé et, pour avoir été en plein dans le projet pendant longtemps, au moment où nous avons fait
une initiative pour faire enfin démarrer ce projet, il y a eu certain frein et il y a eu en tout cas une
année qui a été perdue à l’époque, à ce moment-là.

Donc ces mesures 31 et 32, ce que le comité d’initiative avait fait à l’époque, il est venu face à la
population en disant : « Mais ce que nous vous proposons comme route de contournement, ça
n’est que la réalisation des mesures qui sont inscrites dans le projet d’agglomération ». Et c’est
bien pour ça que nous avons eu l’appui de la population peut-être parce que certains se
réjouissaient de pouvoir rouler sur ce côté de la Ville mais surtout parce qu’il s’agissait de faire
avancer les mesures d’AggloY. Donc venir reprocher, à l’heure actuelle, et à la droite et à un comité
d’initiative, qui n’était pas un comité d’initiative PLR, c’était cinq personnes indépendantes qui sont
plutôt à droite, ces gens-là ont ramé pour que la population comprenne les enjeux et à l’heure
actuelle, on arrive à ce paradoxe c’est que nous n’avons plus de route de contournement mais
nous avons un Canton qui a considéré, il a fait main basse là-dessus, c’est devenu l’APA, l’Axe
Prioritaire d’Agglomération. Et si on en est là maintenant, c’est bien parce que cet axe avait sa
nécessité.

Puis j’ajouterai encore une chose, si ce projet coûte finalement plus cher, il y a peut-être toute sorte
d’explication, mais je crois que les initiants avaient été honnêtes et s’étaient appuyés sur les coûts
des études. Mais à l’heure actuelle, toutes les images de synthèse que vous voyez ne montrent
pas que des voitures qui passent sous la Trémie. Vous avez tout un projet de mobilité douce. Et si
on regarde, à l’heure actuelle, dans la continuité ce qui a été réalisé à côté de la salle des Isles, où
on peut parfaitement en mobilité douce se déplacer, ce qui vient d’être fait à l’avenue Kiener qui,
à mon avis, est une réussite par rapport aux nids de poules qu’on avait avant, mais il nous faut
aller de l’avant. Il nous faut dégorger aussi avec la mesure 32. Tout ça c’est quelque chose qui a
été engagé. Alors je ne vais pas faire Municipalité contre Municipalité, mais ça a été engagé en
2007, pas aujourd’hui. Alors merci d’avoir un petit peu de mémoire par rapport à ça. Nous n’avons
pas inventé cette route, nous avons utilisé la population pour qu’elle dise : « Allez de l’avant » !

M. le Président Christian WEILER :

Je me permets juste un rappel à l’ordre pour vous préciser que nous ne sommes pas là pour faire
le débat de la route de contournement, que nous sommes bien là pour une demande de crédit
cadre de deux ans d’un montant de CHF 526'500.- pour le financement des études nécessaire, la
mise en conformité que nous ne faisions pas ce soir de la cogestion sur ce que doit faire ou ne pas

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

209

faire cette commission.

Donc nous sommes bien là pour un crédit. Alors c’est bien sûr très intéressant, on a forcément
envie d’y débattre mais je me permets quand même de nous ramener à cette réalité.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

Je ne vais pas lancer une polémique avec mon collègue et ami Daniel COCHAND. D’autant plus
que nous sommes allés trainer nos bottes dans les chantiers de la route de contournement, il y a
quelques temps, et qu’il y avait autant de saleté sur les bottes de l’un que sur les bottes de l’autre.
Le problème n’est pas là, vous le dites avec raison M. le Président. Mon intervention de toute à
l’heure visait à donner à M. le Syndic l’occasion de s’expliquer sur AggloY et ce crédit et il l’a très
bien fait, je l’en remercie.

M. le Conseiller Stéphane BALET :

Moi, juste pour intervenir par rapport à ce bureau AggloY, j’ai souvent vu des Conseillers venir aux
différentes conférences qui ont été organisées sur souvent des thèmes assez divers et variés
comme notamment le commerce ou la vitalité du centre-ville, ce genre de choses. Aujourd’hui, le
moins qu’on puisse dire c’est qu’on doit penser « agglomération ». On est une ville centre avec
des villages autour. On ne peut pas développer notre infrastructure sans tenir compte des besoins
des villages alentours donc je pense que ce bureau a tout son sens pour faire un développement
qui tienne compte en fait des besoins des uns et des autres. Donc pour moi ça me parait assez
évident qu’il faut accepter ce préavis, afin de donner les moyens à ce bureau d’avancer sur ces
projets.

C’est vrai que, pour moi, le parent pauvre, par contre, ça reste quand même, quand on parle de
mobilité douce et de transport collectif je parlerai surtout du vélo. C’est vrai que la Ville d’Yverdon
a une topographie qui est idéale pour le vélo. On a fait des avancées, clairement. On a maintenant
des parcours de mobilité douce qui vont à certains endroits mais on a quand même passablement
de goulets d’étranglement. Je pense au centre-ville, à ce passage vers la Maison d’Ailleurs, par
exemple, que je trouve absolument catastrophique quand je passe en vélo là-bas. Et des endroits
comme ça, il y en a passablement. Je pense à nos enfants quand ils doivent emprunter des
endroits comme ça. Et je pense que si on avait des tracés mieux sécurisés, les gens hésiteraient
beaucoup moins à prendre leur vélo pour se déplacer, qui reste quand même le moyen le plus
efficace pour se déplacer en ville. Moi j’utilise beaucoup le vélo, je peux vous dire, quand je
compare avec certaines personnes qui se déplacent en voiture, je suis beaucoup plus efficace.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Alors, j’aimerais aussi inviter tous les Conseillers, déjà de ceux qui sont membres de la
Commission consultative de l’AggloY de venir quand il y a les séances. Parce que, comme ça a
été dit, j’entends, il y a quand même beaucoup d’informations et ça serait aussi agréable que vous
puissiez avoir l’information, d’autant plus si vous êtes membres de cette Commission, ce qui n’est,
évidemment, pas toujours le cas quand on voit les présents à ce genre de commission.

On a fait des mesures en faveur du vélo aussi et de la mobilité douce. Alors on ne va pas faire le
débat voiture contre vélo et autres, mais je crois que la Municipalité en est parfaitement consciente.
On a fait des cheminements. Alors il y en a quelques-uns qui ont été dits par M. le Conseiller
COCHAND, on peut prendre le Buron, on peut prendre des mesures qu’on a faites pour des
couverts à vélo qui ont couté quand même un million et demi. Évidemment ce n’est pas assez. Le
goulet d’étranglement de l’ancien poste de police, c’est vrai M. BALET, vous avez raison. Mais je
pense qu’on devrait en discuter quand on va parler notamment de la Place d’Armes, le 16
décembre parce qu’il y a tous les principes de circulation qui peuvent être remis en question. Je
dis : « qui peuvent être » parce que ce n’est pas décidé. Je pense que c’est à ce moment-là qu’on
pourra en débattre. Vous verrez qu’il y a des idées qui sont, pour certaines, novatrices et donc je
pense qu’on va avoir un débat qui pourrait être de qualité de ce côté-là.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

210

Vote

Et puis, pour rassurer M. le Conseiller VENIZELOS, il y a une excellente ambiance au niveau des
communes de l’AggloY. Il n’y a pas de souci, on s’entend bien. On a des projets ensemble, on
essaie de réfléchir ensemble de comment on peut rentrer dans les demandes du SDT. Alors ce
n’est pas facile parce qu’on a, vous le savez, des plans de quartiers qui créent de la zone à bâtir
et en plus sur des SDA, on a une dernière séance, je dis une dernière parce que c’est comme ça
que ça devrait être, la semaine prochaine avec Mme la Municipale, avec les représentants des
trois plans de quartiers que sont Roseyres, Les Parties et Coteau-Est pour avoir une discussion
finalisée qui devrait, elle, déboucher sur une prise de position officielle de la Municipalité. Si ce
n’est pas encore cette année, ça sera en tout début d’année prochaine. Parce qu’on ne veut pas
se faire bloquer le développement de la ville et donc, évidemment, il faudra qu’on voie comment
on peut évoluer dans ce secteur-là.

Donc une séance très importante la semaine prochaine, une excellente ambiance au niveau des
communes de l’AggloY en réel partage parce qu’ils ont les mêmes soucis que nous. Évidemment
comme tous les autres du canton, voire de la Suisse pour l’application de la LAT et donc je vous
invite encore une fois à peut-être s’en tenir là mais c’est à vous de voir, mais surtout à soutenir ce
crédit qui va nous permettre d’avancer dans cette heure de l’AggloY.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 4

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 4 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.19PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à participer au financement des études
nécessaires à la mise en conformité du Projet d’agglomération au nouveau
cadre légal en matière d’aménagement du territoire.

Article 2 :  Un crédit d’études de Fr. 526'500.- lui est octroyé à cet effet ;

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

211

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale et imputée au compte
30.932900.19 « Etude AggloY nouveau cadre légal LAT ». Elle sera amortie en
10 ans.

Article 4 : Le Conseil communal prend acte de la répartition financière entre les
communes de l’agglomération et d’un subventionnement cantonal estimé en
l’état à environ CHF 160’000.-.

------------------------------------------------------------------------------

Demande de suspension
de séance

Vote

Je vois des mains qui se manifestent pour une pause.

La discussion est ouverte sur une demande de suspension de séance.

Vous souhaitez faire une pause de quinze minutes maintenant ?

La suspension de séance est acceptée par une toute petite majorité.

Suspension de séance.

10. PRÉAVIS

NO PR19.25PR

Composition de la
commission

CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 79’950.- POUR LES ÉTUDES DE PROJET DE

LA MESURE PM-08 DU PROJET D’AGGLOMÉRATION, À SAVOIR LA CRÉATION D’UN ITINÉRAIRE DE

MOBILITÉ DOUCE LE LONG DE LA RC 276 C-P (CHAUSSÉE DE TREYCOVAGNES) ET LA SÉCURISATION

DU CARREFOUR DU CHÂTELARD.
RAPPORTRICE : MME JOËLLE BETTEX

Mmes et MM. les Conseillers Mireille BANDERET, Joëlle BETTEX, Pascal GAFNER, Martin
LOOS, Sébastien POMILIO LEUTHOLD, Anthony REYMOND et Bart WIND.

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission,
Mme Joëlle BETTEX ne donne lecture que des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

M. le Président Christian WEILER :

La discussion est ouverte sur l’article 1.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le projet de piste cyclable de la chaussée de Treycovagnes est un projet extrêmement bien ficelé
et sa qualité doit être soulignée. Nous nous réjouissons notamment du fait que chaque usager
dispose d’un espace autonome, ce qui minimise les occasions de conflit et améliore la sécurité de
tout le monde. C’est pourquoi le groupe des verts soutiendra ce préavis.

Le projet présente néanmoins un inconvénient majeur : il s’arrête à l’entrée de la Ville d’Yverdon,
au niveau d’un carrefour que l’on peut, sans exagérer, qualifier de dangereux pour les cyclistes, à
savoir le carrefour entre l’avenue Kiener, la rue d’Orbe, la rue de Montagny et la route de
Chamblon. Avec cet arrêt net de la piste cyclable à ce niveau, la sécurité d’un déplacement en vélo
de Treycovagnes jusqu’au centre-ville n’est pas assurée. C’est pourquoi, nous souhaitons
demander à la Municipalité de nous assurer que la piste cyclable sera continuée en direction du
centre-ville, jusqu’à la place Bel-Air. Nous aurions donc les questions suivantes : Quels sont les
plans actuels de la Municipalité concernant la prolongation de cette chaussée ? Quels sont les
montants d’investissement prévus à cet effet ? Et à quelle échéance ?

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

On l’a dit à la commission qu’évidemment c’était que l’un des éléments, celui-là, en collaboration

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

212

Vote

avec Treycovagnes, puisqu’en fait ils sont concernés, et le reste c’est donc sur des préavis suivants
qui ne concernent que la Ville d’Yverdon. Et donc cette étude est la suite. On en a parlé d’ailleurs
avec Mme STANKOVIC, sauf erreur, quand il y avait la commission, on a dit que ces études étaient
en cours et évidemment, dans toutes les études que nous faisons, on intègre toujours, toujours la
mobilité douce. On en a parlé avant, enfin c’est devenu une composante, disons, essentielle. Alors
après de vous dire si ça va jusqu’à la place Bel-Air ou jusqu’où, je n’en sais rien, ça va être en tout
cas jusqu’où on va traiter les rues et donc il y a une suite et ça ne s’arrête pas dans le périmètre
qui est celui du préavis. Ce préavis c’est simplement parce qu’il est en collaboration avec la
commune de Treycovagnes.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Juste pour répéter les questions. Enfin je vous remercie pour votre réponse mais elle me semble
partielle. Donc j’aimerais savoir quels sont les montants d’investissement et à quelle échéance est-
ce qu’on peut espérer avoir des informations sur ce sujet ? Merci.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Mais comment vous voulez que je réponse à une question pareille ? Les montants en
investissement qui sont prévus pour la suite ? Je n’en sais rien. Donc je peux vous donner ces
informations dans une prochaine séance mais évidemment pas maintenant.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Merci pour cette réponse. Nous nous réservons le droit de ré-intervenir sur ce sujet à un autre
Conseil.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 3

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 3 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.25PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la commission pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa commission, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre, en collaboration avec la DGMR et
les communes membres d’AggloY, les études nécessaires en vue de la création
d’un itinéraire de mobilité douce le long de la Chaussée de Treycovagnes et de

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

213

la sécurisation du carrefour du Châtelard.

Article 2 :  Un crédit d’étude de CHF 79’950.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte n°
60.960200.19 « Crédit d’étude RC 276 Chaussée de Treycovagnes » et
amortie en 5 ans au maximum.

------------------------------------------------------------------------------

11. PRÉAVIS

NO PR19.28PR
CONCERNANT UNE DEMANDE DE CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE EXTRAORDINAIRE AU BUDGET 2019 POUR

LA FIBRE OPTIQUE.
RAPPORTEUR : M. OLIVIER JAQUIER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission
des finances, M. Olivier JAQUIER souligne que la Commission des finances relève que la
Municipalité l’avait informée des dépenses supplémentaires liées à la fibre optique lors de l’étude
des comptes 2018 de la Ville, ceci suite à un oubli de prendre en considération son développement
(référence PR19.08RA COFI en page 5).

Le succès rencontré dans le cadre des raccordements à la fibre optique engendre une
augmentation des charges de la Ville, ceci conformément au cadre prévu dans le préavis
PR15.09PR accepté par le Conseil communal.

Néanmoins, la Commission des finances partage les regrets de la Municipalité au niveau du
manque d’anticipation du développement du nombre d’installations de fibre optique sur cette
année, ceci notamment lors de la présentation de la 1ère série de crédits complémentaires au
budget 2019.

Elle demande à la Municipalité de tout mettre en œuvre, à l’avenir, afin d’éviter une nouvelle
situation de ce type, qui met l’organe délibérant devant une politique de faits accomplis.

Il donne ensuite lecture des conclusions du rapport.

Discussion sur article 1

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis

La discussion est ouverte sur l’ensemble du préavis.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

La Municipalité évidemment regrette avec la Commission des finances et son président le fait que
les coûts de maintenance n’aient pas été budgétés en 2018 et 2019, c’est une erreur qui a été
découverte au moment du bouclement des comptes 2019. Vous contribuez donc à la corriger en
ce qui concerne le budget 2019, après l’avoir fait pour les comptes 2018 et je puis vous assurer,
évidemment, que le budget 2020 compte bel et bien les éléments concernant la maintenance de
cette infrastructure de la fibre optique.

Toutefois ce préavis aura au moins eu un avantage, c’est qu’il me permet de vous faire un petit

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

214

retour sur la fibre optique à fin 2019 dans notre Ville, et vous donner quelques nouvelles de ce
projet. Ce projet a été réalisé en temps et en heure. A l’heure actuelle, l’ensemble du territoire
yverdonnois est relié à la fibre optique. Cela en ayant tenu le budget, tenu les délais et intégré à
celui-ci, l’extension aux villages de Gressy et de Sermuz.

Parlons un peu d’argent. Ce projet a été voté à l’époque sans aucune promesse concernant les
revenus de la fibre optique. La Ville s’était engagée à investir 15,4 millions dans cette infrastructure
sans qu’on lui promette quoi que ce soit en termes de rentabilités futures ou de revenus futurs de
cette infrastructure. A l’heure où je vous parle, plus de 1700 yverdonnoises et yverdonnois se sont
reliés à la fibre optique yverdonnoise assurant des revenus annuels qui sont d’ores et déjà, au
moment où je vous parle, supérieurs au demi-million de francs annuels. Cette somme couvre
l’ensemble des frais de fonctionnement de la fibre optique ainsi qu’une part relativement importante
de l’amortissement de l’investissement de cette dernière. Le coût réel, qui était dans le préavis de
2014 de 15,4 millions, au moment où je vous parle ce coût budgété sur les vingt ans
d’amortissement ne devrait être qu’au maximum de 8,5 millions. Évidemment, chaque fois qu’un
client supplémentaire se relie à la fibre optique, ce coût vient à baisser.

En parallèle de cela, le câblage total de la Ville, outre le service évidemment donné à la population,
le fait qu’elle puisse choisir son opérateur parmi l’ensemble de l’offre disponible sur le territoire
suisse, nous permet aussi d’être complètement pionniers par exemple dans le domaine du Smart
Metering, par exemple dans le domaine de la ville intelligente puisque ça nous permet évidemment
de passer l’essentiel des données qui sont nécessaires et qui seront nécessaires au déploiement
de ces technologies, non pas dans la deux, la trois, la quatre voire, le ciel nous en préserve, la 5G
mais bel et bien par ce réseau de fibre optique et, mine de rien, tous les quarts d’heure ce sont des
dizaines de milliers de SMS qui sont « économisés » à ce niveau-là.

Tout ça pour vous dire quoi ? Pour dire que la Municipalité de l’époque a eu raison de présenter
ce préavis. Vous avez eu raison, et moi avec vous puisque j’étais dans la salle à ce moment-là, de
le voter et nous disposons désormais d’une infrastructure solide, pionnière, qu’on nous envie,
malgré un oubli budgétaire regrettable pour lequel M. le Président, je vous présente mes plus plates
excuses.

M. le Conseiller Denis GONIN :

Concernant la fibre optique à Gressy, malheureusement, je m’inscris un petit peu en faux par
rapport à ce qui vient d’être dit. Nous avons été avisés par le Service des énergies aux environs
du 20 novembre pour nous dire que nous bénéficions désormais de la fibre optique. Comme notre
connexion actuelle pédale au ralenti, je me suis empressé de commander le matériel nécessaire
au raccordement que j’ai très vite reçu de la part de mon opérateur. Quelques jours plus tard, deux
personnes de l’entreprise qui installent la fibre sont venues contrôler le signal à la prise. Résultat :
chez plusieurs personnes du village, le signal ne passe pas. J’ai un certain délai pour me raccorder
et ce mercredi soir, moment où j’ai écrit le papier, c’est toujours la même chose, le problème n’est
pas résolu.

D’autre part, j’ai eu l’occasion de me rendre dimanche à l’abri antiatomique de Gressy qui tient lieu
de salle communale. La fibre est mal installée, couvercle au plafond pas refermé, canal électrique
trop plein pour pouvoir le refermer. Bref, pour moi le travail est insatisfaisant. Pourquoi avertir la
population si le travail n’est pas fini ? Qui contrôle la qualité du travail fournit dans les locaux
communaux ? Quand pourrons-nous vraiment bénéficier de la fibre optique ?

Toutes ces questions n’inspirent pas confiance. C’est donc uniquement pour ne pas priver les
autres habitants d’Yverdon des avantages de la fibre que j’accepterai, le corps défendant, de voter
cette rallonge.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Renseignements pris ce soir, le dernier opérateur a confirmé à nos Services la disponibilité du
service. Vous avez donc probablement fait état d’un problème de connexion qui ne marche pas

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

215

Vote

dans certaines prises. Il serait extrêmement utile évidemment que vous nous donniez quels
bâtiments sont affectés par cela. Sachant que le cadre de l’installation de la fibre sur le territoire
de l’ancienne commune de Gressy a été effectué par un prestataire évidemment qui n’est pas la
Ville. La Ville est commanditaire, évidemment, des travaux mais elle n’en est pas l’exécutant.

Ceci étant, évidemment, vous avez tout loisir, M. le Conseiller, de nous signaler les cas que vous
nous avez donné de telle manière à ce que nous puissions les faire remonter dans les Services et
voir exactement ce qu’on peut faire, notamment par exemple à la mal façon des travaux qui ont
été faits dans tel ou tel bâtiment communal, ce pourquoi je ne peux qu’enregistrer votre plainte. Je
vous remercie de votre intervention. Nous ferons une fois de plus le nécessaire. Nous savons que
nous avons eu des problèmes et des délais dans l’installation de cette infrastructure à Gressy. Je
suis très malheureux d’entendre que, contrairement à ce qu’on m’aurait encore affirmé, il y a
environ quatre heures au sein du Service, on a toujours des problèmes. Je vais m’en occuper
personnellement.

M. le Conseiller Denis GONIN :

Je ne manquerai pas de faire remonter les problèmes s’il y en a encore. Et puis hier après-midi, ils
avaient encore ouvert la route devant chez moi alors ce soir vous pensez bien qu’entre la fin de
mon travail et la séance du Conseil, je n’ai pas eu le temps de vérifier par moi-même.

Merci de votre réponse dans tous les cas.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée, la discussion est close, nous votons.

Le PR19.28PR est accepté à l’unanimité.

Décision du Conseil

Le Président remercie la Commission des finances pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des finances, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à dépasser le budget 2019 de CHF 126'300.- net
pour la fibre optique, soit une charge supplémentaire de CHF 244'300.- sur le
compte 837.3189.00 « Autres prestations de tiers » et un revenu supplémentaire
de CHF 118'000.- sur le compte 837.4342.08 « Location du réseau ».

Article 2 : Les charges mentionnées au compte 837.3189.00 sont fixées à CHF 340'000.-
et les revenus mentionnés au compte 837.4342.08 sont fixés à CHF 350’000.-.

------------------------------------------------------------------------------

12. PRÉAVIS

NO PR19.29PR
CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UNE CHARGE FONCIÈRE D’UN MONTANT DE CHF 3'000’000.- SUR LA

PARCELLE N° 77, PROPRIÉTÉ DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU NORD VAUDOIS (EHNV), AUX

FINS DE GARANTIR L’ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE LA PARCELLE N° 77 DE FOURNIR À LA

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS DE LA CHALEUR POUR LE RÉSEAU DE CHAUFFAGE À DISTANCE CAD

LOTUS.
RAPPORTEUR : M. PHILIPPE PAVID, REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

Toutes les Conseillères et tous les Conseillers ayant reçu une copie du rapport de la Commission

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

216

des affaires immobilières, M. Philippe PAVID propose un amendement de forme sur la
numérotation de l’article 1d en article 1c et donne lecture des conclusions du rapport.

Récusation

M. le Conseiller Vassilis VENIZELOS :

Bien que je n’ai pas d’intérêt personnel, matériel en lien avec ce dossier, en tant que membre du
comité directeur des eHnv, je me permettrai de me récuser sur ce dossier, donc de sortir de la salle
durant les débats.

Discussion sur article 1a

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée.

L’article 1a est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 1b

Vote

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’est pas demandée.

L’article 1b est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 1d

Proposition amendement

Vote s/proposition
amendement

Discussion s/article 1c
amendé

Vote

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons une proposition d’amendement. C’est de renuméroter cet article 1d en article 1c, c’est
une coquille du texte.

La parole n’est pas demandée, nous votons.

La proposition d’amendement de l’article 1c est acceptée à l’unanimité.

La discussion est ouverte sur l’article 1c amendé.

La parole n’est pas demandée. Nous votons.

L’article 1c amendé est accepté à l’unanimité.

Discussion sur article 2

Vote

La parole n’est pas demandée.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Discussion sur
l’ensemble du préavis
Vote

La parole n’est plus demandée. La discussion est close, nous votons.

Le PR19.29PR tel qu’amendé est accepté avec quelques abstentions.

Décision du Conseil

Le Président remercie la Commission des affaires immobilières pour son travail.

Le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains,

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission des affaires immobilières, et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1a : que la Municipalité est autorisée à signer l’acte de constitution d’une charge
foncière d’un montant de CHF 3'000’000.- sur la parcelle n° 77, propriété des
Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv), en faveur de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, bénéficiaire, aux fins de garantir l’engagement du

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

217

propriétaire de la parcelle n° 77 de fournir à la Commune d’Yverdon-les-Bains de
la chaleur pour le réseau de chauffage à distance CAD LOTUS.

Article 1b : que ce droit sera concédé pour une durée indéterminée.

Article 1c
amendé :

d’autoriser la Municipalité à régler les autres modalités de ce droit.

Article 2 : d’autoriser la Municipalité à conclure, en tant que de besoin, tout autre acte aux
fins de garantir la pérennité des installations concernant les canalisations de
chauffage du CAD LOTUS.

------------------------------------------------------------------------------

13. PROPOSITIONS

INDIVIDUELLES ET

INTERPELLATIONS.
13.1

Une Question de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Stratégie du Service des énergies)

Comme beaucoup de gens, j’ai suivi les rumeurs de diverses agressions de femmes à Yverdon
qui ont mené à des signalements sur les réseaux sociaux puis à quelques articles dans la presse.
Ces rumeurs ont beaucoup inquiété la population yverdonnoise et ce qui ressortait souvent c’était
une forme de frustration devant l’absence d’informations.

M. le Président Christian WEILER :

M. le Conseiller, on a un petit souci puisque votre question est une question en retard qui concernait
la stratégie du Service des énergies. Est-ce que c’est bien là-dessus ? Je vous prierai de prendre
la bonne question s’il vous plaît, merci.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

J’ai appris en lisant le plan des investissements qu’un 2ème point d’injection électrique était prévu à
Pierre-de-Savoie pour un coût de six millions. Serait-il possible d’en savoir un peu plus sur les
besoins électriques de la Ville d’Yverdon, la marge que nous avons actuellement sur le point
d’injection actuel et la sécurité en termes de redondance ?

Sachant que l’électricité produite sur place économise le réseau, il pourrait sembler opportun
d’envisager l’option d’une centrale de cogénération à bois sur le site du CAD-SANTAL. Est-ce que
le SEY envisage de considérer cette option ou l’a-t-il déjà fait ?

Concernant les éoliennes du Molendruz, pourriez-vous nous situer sur l’avancement du projet ?
Est-ce que la dernière carte des vents a confirmé les précédentes données ou a-t-elle impacté le
business plan ? Quand est-il des provisions pour démantèlement ? Sait-on comment les pales des
éoliennes seront ensuite éliminées ou recyclées ?

Selon un document de Véolia de juin 2018, l’entreprise disait qu’elle avait 50'000 tonnes de pales
d’éolienne à éliminer mais qu’il n’existerait aucune solution pour les valoriser. Ce qui fait qu’à
l’étranger en fin de vie, les pales sont enterrées. A-t-on prévu un site pour enfouir les pales en fibre
de carbone des éoliennes du site du Molendruz en fin de vie, la durée de vie d’une éolienne étant
d’environ 25 ans.

Concernant les socles en bétons des éoliennes, comment est-il prévu d’en disposer à terme ? Pour
une éolienne de 2MW, un socle fait environ 500 m3 de béton. Seront-ils simplement rabotés et
recouverts comme en Allemagne ou totalement retirés ? Ou seront-ils utilisables pour installer de
nouvelles éoliennes par la suite ?

Merci de votre réponse.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

218

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

Donc on va d’abord remercier le Conseiller Ruben RAMCHURN de nous avoir fait parvenir avant
cette séance ces quinze questions, parce que c’est le nombre qu’il y en a dans le texte. On les a
nous regroupées en six thèmes principaux et puis vous allez avoir droit, si la technique le permet,
à une petite présentation pour pouvoir répondre à quelques-uns des aspects des questions qui ont
été posées.

J’ai appris en lisant le plan des investissements qu’un 2ème point d’injection
électrique était prévu à Pierre-de-Savoie pour un coût de six millions. Serait-
il possible d’en savoir un peu plus sur les besoins électriques de la Ville
d’Yverdon, la marge que nous avons actuellement sur le point d’injection
actuel et la sécurité en termes de redondance ?

Donc ça c’est la première question, elle concerne la thématique de l’approvisionnement électrique
en général et du point d’injection. Pour donner une idée, la consommation électrique à Yverdon
est en gros stable sur les vingt dernières années. Elle aurait même tendance à montrer une légère
tendance à la décroissance qui signifie qu’en gros, l’infrastructure qu’on a pour la distribution
électrique tient actuellement le choc.

Si on passe à la slide suivante, on pose la question quand même de la redondance du point
d’injection.

Ça c’est la situation actuelle, nous sommes alimentés par deux réseaux redondants. L’un qui est
figuré en rouge de 125 kV, l’autre qui est figuré en bleu de 40 kV. Ça signifie que si le réseau rouge
tombe, on est alimenté par le bleu, si le réseau bleu tombe on est alimenté par le rouge et tout se
passe très bien. Le problème qu’on a c’est que ce réseau bleu est annoncé pour une désaffection
à l’horizon fin 2024, ce qui signifie que dans cinq ans nous n’aurons plus que le réseau rouge.
C’est une situation que nous connaissons mais que nous devons évidemment pallier pour éviter
que s’il y a une panne sur ce réseau rouge, nous retrouvions la Ville dans le noir ou même
simplement quand il s’agit de faire des travaux d’entretien.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

219

La manière dont on pense pallier cette idée, c’est de mettre un deuxième point de branchement,
un point d’injection. Ce deuxième point d’injection dans le sud de la Ville. Pourquoi le sud de la
Ville ? Et bien parce que s’il devait y avoir une forte hausse de la consommation électrique dans la
Ville, ce serait certainement en lien avec un projet industriel dans le secteur d’Y-Parc et que c’est
bel et bien le secteur où peut-être, à l’heure actuelle, notre système d’alimentation pourrait montrer
des faiblesses dans le futur. Donc l’idée, c’est évidemment de pallier et de pouvoir investir pour
pouvoir garantir ce point d’injection d’ici fin 2024, raison pour laquelle vous avez eu l’apparition de
ces six millions de francs au plan des investissements cette année. C’est une somme qui, selon
toute vraisemblance, ne couvrira pas l’ensemble des travaux mais par contre ce seront des travaux
que nous mènerons en commun avec notre fournisseur principal d’électricité, à travers ce réseau,
à savoir la Romande Énergie à qui appartient la ligne 125 kV dont nous venons de parler. Voilà
pour la première série de questions, celle concernant le point d’injection.

Sachant que l’électricité produite sur place économise le réseau, il pourrait
sembler opportun d’envisager l’option d’une centrale de cogénération à bois
sur le site du CAD-SANTAL. Est-ce que le SEY envisage de considérer cette
option ou l’a-t-il déjà fait ?

La question de la cogénération dans le cadre du projet CAD-SANTAL. Alors en gros, la réponse
c’est oui, on y a pensé. On n’est même d’ailleurs pas tout seul à y avoir pensé puisque le Canton
nous a demandé de mener une étude de ce type-là. On peut passer à la slide suivante qui montre
qu’effectivement en mars de cette année, le Canton nous a demandé de mener une étude cette
année-là.

Mars 2019

– Le Canton demande une étude sur la cogénération

Août 2019

– Le Canton finance 50% de l’étude

Septembre 2019

– Les résultats ne sont économiquement pas viables

Elle nous a d’ailleurs donné un subventionnement pour cette étude et puis on a les premiers
résultats qui tombent et les premiers résultats qui tombent ne sont pas bons économiquement.
C’est-à-dire que dans les deux solutions envisagées, la première c’est la turbine à air chaud, ça
nous sort 1 kV à vingt-six centimes. Je rappelle que le kV au prix « normal » pour la partie énergie,
pas pour la partie réseau, mais pour la partie énergie est de dix centimes. Là on voit qu’on est à
vingt-six centimes. Ce n’est pas valorisable économiquement à l’heure actuelle. La gazéification

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

220

du bois serait plus intéressante mais elle donne, elle aussi, un prix de l’énergie qui est en-dessus
de seize centimes par kV, c’est plus cher que le solaire à l’heure actuelle, c’est plus cher que
l’éolien à l’heure actuelle et donc on a un problème de rentabilité. Et puis en plus, ces chiffres
valent le jour où l’installation fonctionne à plein, c’est-à-dire qu’elle est raccordée à l’ensemble des
clients qu’on peut espérer sur cette infrastructure, c’est-à-dire dans cinq, dix ou quinze ans.
Évidemment, avant ce terme-là, les chiffres sont encore « plus mauvais », raison pour laquelle
nous ne pensons pas, à l’heure actuelle, munir les turbines de cogénération, donc la future centrale
de gaz à bois de CAD-SANTAL.

Par contre, nous prenons des mesures conservatoires qui nous permettrons, le cas échéant, quand
les paramètres économiques changeront et deviendront plus favorables de pouvoir les installer.
Donc on prend les mesures conservatoires, on pourra le faire le jour où ça vaudra la peine mais
on ne pensera pas à le faire tout de suite.

Concernant les éoliennes du Mollendruz, pourriez-vous nous situer sur
l’avancement du projet ?

Si on passe maintenant à la question des éoliennes, premièrement rappeler une chose, nous ne
sommes pas directement responsables du projet des éoliennes du Mollendruz. Nous sommes
membres à 10% de la société anonyme, Energie Naturelle Mollendruz SA, qui est détenue
notamment par EVZ, les électriciens zurichois et nous avons, certes, une petite influence sur la
politique que mène cette société, mais ce n’est pas nous qui la décidons. Donc, dans tout ce que
je vais voir dire, ce sont des informations sur lesquelles nous avons une prise mais qui est une
prise quand même relativement limitée. Une fois que l’on a dit cela, on peut quand même donner
quelques éléments d’informations.

Le projet à l’heure actuelle, il est devant la CDAP. On s’attend à une décision, parce qu’il y a un
recours des opposants, de la CDAP dans le premier trimestre 2020. C’est à peu près là qu’on
devrait l’avoir. Si les recourants sont déboutés, évidemment, on peut penser passer le permis de
construire probablement à la fin de l’année 2020, les travaux de construction à partir de 2021, la
mise en service au plus tôt à fin 2021, pour autant qu’il n’y ait pas de recours au Tribunal fédéral.
S’il y a un recours au Tribunal fédéral, vous ajoutez douze mois à l’ensemble du processus et
évidemment toutes ces dates valent pour autant évidemment que le projet soit défendu et que les
recourants soient déboutés, tant à la CDAP, qu’au Tribunal fédéral. Voilà en gros pour
l’avancement actuel du projet.

Si on passe à la série de questions suivantes :

Est-ce que la dernière carte des vents a confirmé les précédentes données
ou a-t-elle impacté le business plan?

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

221

En fait ce n’est pas dans ce sens-là que ça se passe. Ça c’est la fameuse carte des vents, la
nouvelle.

Vous pouvez mettre des éoliennes dès que c’est bleu foncé, évidemment quand c’est violet c’est
encore meilleur, c’est plus de cinq mètres par seconde en moyenne annuelle. Dans le secteur, elle
n’a absolument pas bougé, la carte. Pourquoi ? Parce qu’en fait ce n’est pas le parc qui dépend
de la carte, c’est la carte qui dépend du parc. Dans ce raisonnement-là, évidemment, la carte elle
a pris les mesures qui ont été prises au début de la décennie par les porteurs du projet, qui ont fait
tourner des anémomètres pendant plus d’une année à la hauteur voulue. Et donc c’est bel et bien
sur la base de ces données-là que la carte, elle, a changé dans des endroits où on n’avait pas de
mesures il y a cinq ans et où on en a maintenant et le modèle il a changé mais, évidemment, dans
la zone du parc du Mollendruz les variations ont été très faibles, de l’ordre du 0,2 à 0,3 mètre par
seconde.

Tous les sites sont nettement au-dessus de cinq mètres par seconde et ne sont donc pas impactés,
le business plan en l’occurrence n’est pas impacté par la nouvelle carte des vents. Ça irait même
dans l’autre sens, donc chaque fois qu’on « perd une année », on gagne une année en technologie
et on gagne des technologies qui sont de plus en plus efficientes et qui nous permettent, malgré le
fait qu’on fasse attendre à devoir, par exemple, interrompre le parc à certaines périodes de l’année,
notamment pour des questions de migration d’oiseaux, et bien de ne pas avoir moins de production
en total annuel que ce qu’on pouvait avoir. Donc pour l’instant le business plan, de ce point de vue-
là, tient relativement bien.

Sait-on comment les pales des éoliennes seront ensuite éliminées ou
recyclées ? Selon un document de Véolia de juin 2018, l’entreprise disait
qu’elle avait 50'000 tonnes de pales d’éolienne à éliminer mais qu’il n’existait
aucune solution pour la valoriser. Ce qui fait qu’à l’étranger en fin de vie, les
pales sont enterrées. A-t-on prévu un site pour enfouir les pales en fibre de
carbone des éoliennes du site du Mollendruz en fin de vie, la durée de vie
d’une éolienne étant d’environ 25 ans ?

On peut passer maintenant à la question du recyclage des pales. Alors ça, je dois reconnaitre
qu’on ne nous l’avait encore jamais faite ! Il faut le dire comme ça, mais enfin, il y a un début à
tout ! On parle de 2045-2050 parce qu’évidemment avant qu’on recycle les pâles, il faut déjà qu’on
monte les éoliennes, puis ensuite il faut qu’elles tournent pendant 25 ans à peu près, parce que
c’est la durée de vie qu’on a. Mais enfin, si on était aujourd’hui en 2045, 2050 et qu’on doive
recycler les pales de nos éoliennes et bien, j’ai une bonne nouvelle pour vous, c’est que nous
travaillons encore, c’est donc des pales en fibres de carbone, la fibre de carbone ça se pyrolyse.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

222

Il se trouve qu’on est en train de l’étudier, on a des premiers résultats, ce ne sont pas des résultats
finaux, mais nous sommes en train d’étudier, grâce notamment au fond pour les énergies
renouvelables, à des solutions de pyrolyse qui pourraient être intéressantes et il se trouve que ces
pales pourraient être broyées et pyrolysées en 2045 ou en 2050 et que, en gros, c’est un
kilowattheure à l’heure actuelle qui pourrait revenir de l’ordre de douze, treize centimes le
kilowattheure donc là ça devient intéressant par rapport au prix. C’est une solution intéressante et
donc on n’enterrera pas ces pales. Aujourd’hui, si je devais vous donner une réponse, c’est qu’on
n’enterrerait pas ces pales. On les broierait et on les pyrolyserait dans une installation qu’on espère
pouvoir développer en région d’Yverdon. Enfin, la dernière installation sur laquelle on est en train
de travailler et de voir exactement quelle est l’économicité du processus et elle est relativement
intéressante pour qu’on continue les études.

Concernant les socles en bétons des éoliennes, comment est-il prévu d’en
disposer à terme ? Pour une éolienne de 2MW, un socle fait environ 500m3
de béton. Seront-ils simplement rabotés et recouverts comme en Allemagne
ou totalement retirés ? Seront-ils utilisables pour installer de nouvelles
éoliennes ?

Et puis la dernière question que vous avez posée c’est sur les blocs de béton. Alors il est prévu de
les raboter, à terme. Evidemment, on est de nouveau en 2045-2050. Ils pourraient, mais ce n’est
pas absolument certain, ils pourraient être réutilisés si, évidemment, on fait évoluer le parc avec
une première génération qu’on remplace après vingt-cinq ans, avec une deuxième génération
d’éoliennes.

On peut évidemment penser qu’on réutilise les socles, ou pas. Si on ne les réutilise pas, on
rappellera que le béton a une composition chimique quand même relativement proche de celle du
calcaire qu’on trouve en substrat dans la région du Jura donc la meilleure solution serait
évidemment de gratter une partie, de remblayer du sol à hauteur de ce qu’on trouve dans ces
zones-là, c’est-à-dire vingt à trente centimètres de sol, généralement il n’y a pas plus de sol que
ça dans le Jura avant que vous ne tapiez dans la roche mère et c’est probablement cette solution-
là que l’on prendra. Ceci étant, c’est encore, disons, très théorique à cette date puisqu’on parle de
travaux qui devraient être réalisés dans vingt-cinq à trente ans. Voilà, je crois que j’ai fait le tour de
toutes les questions que vous m’avez posées, je vous remercie.

Ça c’est la renaturation du Mont-Crosin où on voit justement un rabotage à droite de la photo, une
éolienne qui a été démontée avec un socle qui a été raboté, terre naturelle.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

223

2013 on le voit encore, 2014 vous ne voyez plus où se situe ce socle donc c’est quelque chose de
ce type-là. Si ce n’est qu’au Mont-Crosin il y a septante centimètres de sol et que là où on est, au
sommet des collines du Mollendruz, on est, comme je l’ai dit, plutôt sur vingt à trente centimètres.

Voilà ce que je peux vous dire, je vous remercie de votre attention.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Une question complémentaire pour M. le Municipal DESSEMONTET. Vous avez parlé du point
d’injection du côté d’Y-Parc avec l’hypothèse où une industrie ou notre société à un co-
consommateur qui viendrait s’y établir. C’est une chose. Il y a aussi le secteur Gare-Lac, vous le
savez, il y aura plusieurs milliers d’habitants qui vont venir s’installer à termes dans cette zone-là.
Est-ce que l’infrastructure est à ce stade suffisamment robuste pour pouvoir absorber un nombre
aussi important d’habitants dans un secteur aussi restreint ? Ou y a-t-il des investissements à
prévoir pour élargir ou robustifier, je dirais, l’infrastructure pour l’approvisionnement électrique à
cet endroit.

M. le Municipal Pierre DESSEMONTET :

A première vue, s’agissant d’une zone qui n’est pas une friche qui est complètement vide et on ne
va pas arriver dans un endroit qui n’était pas industrialisé de prime abord, on a une infrastructure
qui a supporté l’activité industrielle de cette zone-là pendant plusieurs dizaines d’années. Alors
évidemment, il y a du renouvellement à faire mais, je dirais, l’armature générale, oui, elle est
largement assez solide, elle peut tenir sans aucun problème un nouveau quartier d’habitations. Ce
d’autant plus que ce quartier d’habitations, évidemment, quand il arrivera, financera, par le biais
de taxes d’introduction, toute une série de mesures donc ça n’est pas une inquiétude.

Si on devait avoir une inquiétude, comme je l’ai dit, c’est vraiment du côté d’Y-Parc où là on pourrait
avoir quelqu’un qui vient avec un processus industriel extrêmement consommateur et là c’est pour
ça qu’on préfère attaquer de ce côté-là parce que là ça nous garantirait une solidité
d’approvisionnement à ce niveau-là.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

224

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Merci M. le Municipal, vous nous avez fait un magnifique exposé. Je pense qu’avoir tous ces
éclaircissements sera très intéressant. Je pourrai renvoyer beaucoup de gens qui me posent des
questions sur cette énergie, à ce passage qui finalement nous en a appris beaucoup, sur beaucoup
de sujets différents qui concernent le Service d’énergie.

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13.2

Un Postulat de Mme la Conseillère Pascale FISCHER et consorts (pour un accueil des
enfants répondant aux besoins des familles yverdonnoises)

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

J’ai l’honneur de vous présenter ce postulat qui a suivi les multiples méandres entre les signataires,
le Bureau et le SCL et voilà, près d’une année plus tard je peux enfin vous le lire. C’est un postulat
qui concerne l’accueil des enfants de façon à ce qu’il réponde aux besoins des familles
yverdonnoises.

La disponibilité de places en accueil de jour de l’enfance, que ce soit en préscolaire, soit de zéro
à quatre ans, ou en parascolaire de quatre à douze ans, contribue fortement à l’attractivité d’une
ville. C’est la première question posée lors du choix à faire par les familles pour leur lieu de
résidence futur, avant même le taux d’imposition. C’est aussi un paramètre important pour une
« Ville Amie des Enfants ».

L’accès à un accueil de qualité a des effets très positifs sur le taux d’activité des parents, et par là,
sur leur capacité contributive. Répondre ainsi aux attentes des parents en matière d’accueil de jour
fait partie d’un cercle vertueux : qualité de vie des enfants et des parents et rentrées fiscales
profitant à tous. Et quand un parent seul peut travailler parce que ses enfants sont accueillis par
des professionnels dans un cadre sûr et régulier, il n’émarge plus à l’aide sociale.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

L’accueil de l’enfance est également un outil majeur d’intégration ainsi que de détection en cas de
négligence ou de maltraitance par le milieu familial, et de diagnostic précoce de troubles du
développement de l’enfant.

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

Yverdon-les-Bains se situait dans le bas de l’échelle suisse et vaudoise en termes d’accueil de
l’enfance. Avec l’ouverture annoncée par la Municipalité d’une centaine de places parascolaires
dans les deux ans à venir, notre Ville améliorera sensiblement son offre d’accueil pour les écoliers.
Par contre, seuls 50% des besoins d’accueil préscolaire sont pris en compte (Etude Microgis -
Juillet 2018). Nous pouvons et devons faire mieux.

Nous sommes dans une bonne temporalité pour améliorer et accroître le dispositif existant. De
nombreux quartiers se développent et le soutien financier dans le cadre de la Loi sur l’Accueil de
Jour des Enfants (la LAGE) se renforce. Dès le 1er janvier 2019, le salaire des encadrants éducatifs
est subventionné par la Fondation pour l’Accueil de Jour des Enfants (la FAGE) à hauteur de 30%
pour les réseaux qui pratiquent un rabais pour les fratries. L’aide au démarrage, de CHF 5’000.-
pour une place en crèche, pourrait également nous inciter à en créer pour les tout-petits. Le
programme d’impulsion de la Confédération, entré en vigueur le 1er février 2019, amène également
un soutien supplémentaire à l’ouverture de nouvelles places d’accueil.

L’accessibilité financière aux prestations de garde pour tous constitue un objectif important.
Lorsqu’il y a des places vacantes à disposition des familles, il faudrait que celles-ci puissent y
accéder financièrement. Idéalement, la contribution des parents pour la garde de leurs enfants ne
devrait pas dépasser 15% de leurs revenus. Un taux d’effort trop important peut amener les parents

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

225

Discussion sur le postulat

à arrêter de travailler, à se précariser et/ou à chercher des solutions de garde bricolées, au
détriment de leurs enfants.

La grille de tarification date de 2008 et n’a pas évolué depuis la création du RéAjy. Il nous
semblerait donc opportun d’évaluer la pertinence des normes financières après une dizaine
d’années d’application. Sachant que la loi interdit de facturer plus que le coût réel de l’accueil, il
faudrait veiller à ne pas faire porter à la classe moyenne l’effort de combler le déficit d’un tarif trop
bas pour les personnes au bénéfice des régimes sociaux. A titre d’exemple, actuellement, le taux
d'effort est le plus élevé pour les familles avec un revenu de CHF 9'000.- soit 16,5% en préscolaire
et 12,8% en parascolaire de leur revenu pour un seul enfant.

Avec une grille tarifaire mieux équilibrée, on devrait pouvoir réduire le coût global de l'accueil, en
alléger le poids pour les familles, maintenir les conditions de travail actuelles pour les employés
ainsi que les taux d'encadrement.

D’autres articles du règlement posant problème pourraient aussi être étudiés à l’occasion de cette
révision. Par exemple, la possibilité d’accueillir des enfants dont le, ou l’un, des parents sont au
chômage de façon à favoriser leurs recherches d’emploi.

Par le présent postulat, nous demandons à la Municipalité :

• D’étudier la possibilité de réviser les divers articles du règlement du réseau d’accueil de
l’enfance (RéAjy) et de les adapter s’il y a lieu.

• De développer l’offre d’accueil, particulièrement pour le préscolaire, tenant compte des
opportunités de financement cantonales et fédérales.

• D’étudier toutes solutions innovantes permettant d’offrir à notre population un accueil de
qualité pour leurs enfants.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette proposition et de la renvoyer en
Municipalité. Merci.

M. le Président Christian WEILER :

Nous sommes en présence d’un postulat au sens de l’article 69 lettre a. de notre règlement.

La discussion est ouverte sur la prise en considération de ce postulat

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Tout d’abord, je vais juste donner une explication sur les chiffres. Vous mentionnez effectivement
que seul 50% des besoins d’accueil préscolaires sont pris en compte, selon une étude qui a été
réalisée en juillet 2018. Lorsque nous avons vu cette étude, cela nous a un peu interpellé et, dans
le fond, nous avons constaté que le mandataire, enfin que la FAGE qui avait mandaté des
spécialistes mais pour faire ce travail sur l’ensemble du réseau. C’est-à-dire avec l’ensemble des
communes qui sont dans le RéAjy. Dès lors, nous avons fait cette démarche avec le même
mandataire mais sur Yverdon seulement. Et là vous constaterez que les chiffres sont un tout petit
peu différents puisque ce mandataire dit que le taux de couverture actuel est ainsi de 76% dans le
préscolaire. Donc on a quand même une certaine différence entre ce qu’on peut voir dans le RéAjy
avec l’ensemble des communes et sur Yverdon-les-Bains.

Dans le cadre de cette même étude sur Yverdon-les-Bains, concernant l’accueil parascolaire en
UAPE, ce taux est de 47%. Donc on se rend bien compte que c’est dans ce domaine-là qu’on est
moins bon. Et puis, concernant l’accueil en APEMS, soit les huit-douze ans, le taux de couverture
est de 71%. Dès lors, qu’est-ce que nous avons proposé pour la suite ? Alors choix validé par la
Municipalité qui, je l’espère, sera validé par le Conseil communal dans le cadre du budget qui sera
discuté la semaine prochaine. Nous créons, pour la rentrée 2020, douze places de crèche et
garderie et nous créons, pour la rentrée 2020, quarante-huit places en UAPE. Donc là, il y a un
effort important qui est fait pour l’année prochaine. Donc voilà ce que nous proposons en tout cas

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

226

immédiatement.

Et puis concernant les tarifs, nous avions, il y a quelques années, mandaté un spécialiste pour qu’il
nous fasse effectivement toute une étude par rapport aux tarifs, par rapport aux revenus et puis
s’en est mêlé le Canton dans le cadre de ce qu’on appelle le RDU, à savoir le Revenu Déterminant
Unifié en disant « on va appliquer également ce RDU aux réseaux ». Il y a eu un certain tollé dans
certains réseaux, ce qui fait que nous, on a momentanément abandonné cette étude en se disant
que ce RDU allait bien rentrer finalement en fonction dans le cadre des réseaux d’accueil de jour.
Et puis, cette rentrée, je ne sais pas pour quand elle sera, mais en tout cas, ce n’est pas pour
demain. Dès lors, nous avons repris l’angle avec les trois autres réseaux du Nord vaudois, à savoir
Grandson, Yvonand et Sainte-Croix pour qu’on essaie ensemble, finalement, de discuter des tarifs,
de voir comment on pourrait plus ou moins harmoniser nos tarifs. D’autre part, la FAGE a mis en
place depuis quelques mois un calculateur qui nous permet véritablement là de voir comment on
peut trouver, au mieux, les tarifs adéquats.

Donc voilà où nous en sommes actuellement. Maintenant je laisse le Conseil décider de ce qu’il
souhaite faire de ce postulat. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Une question de compréhension de votre texte Mme la Conseillère. Vous indiquez qu’avec une
grille tarifaire mieux équilibrée on devrait pouvoir réduire le coût global de l’accueil puis ensuite
vous précisez dans votre demande de développer l’offre d’accueil. Donc comment comptez-vous
d’une part réduire le coût global de l’accueil, tout en développant l’offre d’accueil ?

Mme la Conseillère Pascale FISCHER :

On ne parle pas de coût global au niveau de l’investissement de la Commune mais plutôt par
rapport aux familles. C’est vrai que si on arrive à équilibrer différemment la grille elle-même, par
exemple en augmentant le tarif d’entrée dans la grille. Parce qu’actuellement il part à CHF 2'500.-
je crois, je ne me rappelle plus les chiffres parce qu’on a discuté de ce postulat il y a tellement
longtemps. Et puis en fait ce sont des familles qui sont au bénéfice des régimes sociaux pour
lesquels les régimes sociaux peuvent financer les parts payées par les parents. Donc en fait, ce
que l’on pourrait faire, c’est augmenter le tarif d’entrée, donc commencer par exemple avec un tarif
pour des revenus à partir de CHF 4'500.- et puis par contre le répartir autrement sur l’ensemble de
la grille, des barèmes. Ce n’est pas par rapport à la quantité de place qu’on ouvre.

M. le Conseiller Younes SEGHROUCHNI :

Le groupe des verts soutiendra ce postulat qui vise à répondre à l’attente de nombreuses familles
yverdonnoises et à anticiper les besoins futurs. J’aurais néanmoins une question par rapport à ce
qui a été dit par la Municipalité. Est-ce qu’en reprenant le communiqué de presse qui avait été fait
par le Parti socialiste et le PLR le 6 mars de cette année, on nous parle d’une centaine de places
d’accueil parascolaires en UAPE, or la Municipalité nous parle aujourd’hui de quarante-huit places
et je me demandais où étaient passé les cinquante-deux places supplémentaires ?

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Chaque chose en son temps ! L’année prochaine c’est déjà quarante-huit places, donc c’est déjà
bien puisqu’on a pu profiter finalement du pavillon qui se trouve à Fontenay-Cheminet pour créer
cette UAPE. Et puis maintenant, l’année prochaine, on va regarder si on a peut-être d’autres
opportunités. Et là c’est vraiment une opportunité. Mais les locaux en tant que tels ne nous
permettent pas d’accueillir plus de quarante-huit enfants. Et puis concernant le tarif, alors moi je
ne vais pas commencer ce soir à dire : « plus, moins, moins, plus, enfin je n’en sais rien ». Mais
c’est vrai que notre règlement et nos tarifs datent de 2008, de toute façon à un moment donné, il
faut bien qu’on revoie un peu ces tarifs parce que ça fait onze ans finalement qu’on facture toujours
la même chose.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

227

Mme la Conseillère Fanny SPICHIGER :

Effectivement, je pense que c’est un postulat sur une thématique très importante qui nous est
présenté ce soir et j’enjoins mes collègues du Conseil communal à le soutenir. J’ai entendu dire
qu’on était moins mauvais qu’on pouvait croire, c’est-à-dire qu’on était à 76% de couverture et que
c’était bien mieux que notre très mauvais score pour le parascolaire alors j’ai envie de me dire
« certes ! » mais ce n’est pas parce qu’on est particulièrement peu brillant dans un domaine qu’on
ne doit pas forcément s’améliorer dans l’autre. On sait que ce sont des enjeux extrêmement
importants l’encouragement précoce, autant pour les familles et pour les parents qui travaillent
mais également pour le développement des enfants. Voilà c’est un enjeu central aujourd’hui et j’ai
aussi entendu la Municipalité nous dire qu’elle avait saisi les opportunités qui se présentaient avec
ce pavillon qui pouvait être utilisé pour maximum quarante-huit places. J’espère qu’à l’avenir elle
se créera des opportunités et qu’elle ne fera pas que saisir celles qui se trouvent devant elle. C’est
une politique volontariste dont nous avons besoin en la matière et j’espère vraiment que ce postulat
pourra être soutenu et que c’est dans ce sens que les choses se passeront. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Je renonce M. le Président, merci.

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Je rappelle que dans le cadre du préscolaire, on a toujours ce projet de crèche en partenariat avec
les eHnv. Malheureusement c’est vrai que les travaux démarrent relativement tardivement. On
aurait aimé que ça démarre plus vite, mais on a ce projet d’une crèche de cinquante-six places. Et
puis dans le cadre de la planification scolaire, chère à M. BERNHARD, qui a été déposée en
octobre, on a rajouté un point parascolaire parce que peut-être qu’effectivement, on peut utiliser
un certain nombre de salles de classe pour faire de l’accueil. Et dans ce cadre-là, et je vais tout de
suite dire à M. BERNHARD que ça sera début de l’année prochaine, puisqu’actuellement la DGEO
et les directions d’écoles ne sont pas d’accord entre eux sur cette planification finale, j’ai envie de
dire, et principalement concernant les salles spéciales. Donc, il y a une séance qui est prévue
DGEO-villes, le 9 décembre pour statuer sur les différents éléments qui viennent de la part des
directions de l’école.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Oui, brièvement, cela signifie M. le Municipal que vous allez pouvoir répondre aux questions que
j’ai posées en septembre 2018 ?

M. le Municipal Jean-Claude RUCHET :

Tout à fait M. le Conseiller BERNHARD.

M. le Conseiller Ervin SHEU :

J’aimerais juste vous amener un témoignage personnel qui parlera sûrement un petit peu à mes
chers collègues de droite. Ce qui nous a amené à ce postulat-là, entre autres, c’est aussi le fait
que pour un couple moyen comme on dit, un revenu où chacun travaille et gagnant CHF 70'000.-,
ce n’est pas un revenu mirobolant, ça fait CHF 140'000.- à l’année. Pour autant qu’on se retrouve
avec trois enfants, actuellement, on paie entre CHF 3'500.- et CHF 4'000.- par mois de frais de
crèche, UAPE et APEMS. Ce qui amène, et ce qui m’a amené personnellement, à me dire « si je
dois partir avant que mes enfants se réveillent et après qu’ils soient sortis de crèche, mieux vaut
rester avec mes enfants et devenir, ce que je suis devenu, père au foyer ».

C’est pour ça aussi qu’on parle, d’un côté, qu’il faudra revoir les grilles, de l’autre côté aussi qu’il
faudra aussi penser à l’intégration parce que, sauf erreur, je n’aimerais pas pousser le débat plus
loin mais les 50% ou les 75% ne tiennent pas forcément compte des besoins d’intégration aussi
précoces et parascolaires des enfants, dont je rappelle quand même la population d’Yverdon de
30’000 habitants a environ 50% d’origine étrangère, 37% avec un permis étranger et environ 15%

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

228

Vote

de naturalisés. C’est pour ça aussi que je vous invite à voter sur ce bouton vert tout à l’heure parce
qu’actuellement on a un très grand retard au niveau de la prise en charge de nos enfants et je vois
mal une société qui ne veut pas investir pour son avenir, pour son futur qui sont les enfants. Merci
beaucoup.

M. le Conseiller Ruben RAMCHURN :

Alors ce préavis est intéressant notamment justement parce qu’il aborde l’aspect de la
progressivité importante de la tarification et je suis content de voir qu’à gauche, il y ait des gens
qui partagent nos mêmes inquiétudes sur les effets terribles que peuvent avoir ces progressivités
quand, en plus, on les additionne avec la progressivité des impôts, des frais de garde sur des
salaires, ce qui revient presque finalement à avoir une sorte d’impôt sur les enfants et donc je
trouve que ce postulat est intéressant de ce point de vue-là.

Concernant l’offre, je pense qu’il faut vraiment qu’on le fasse, qu’on ait une étude et qu’on ait les
chiffres sur savoir où placer l’offre parce que ça serait bête de construire des places qui seraient
vides. On a un petit peu ce problème avec les repas scolaires dans certaines cantines où
finalement il y a eu l’excès d’offre et puis il y a quand même beaucoup de places qui ne sont pas
occupées pour les repas scolaires. Alors, de ce point de vue-là, je pense qu’il faudrait être attentif
mais sinon dans l’ensemble je trouve que ce postulat est intéressant et je vais le soutenir. J’invite
mon groupe à faire de même. Merci. Et sachant que la politique familiale tient à cœur de l’UDC
donc c’est bienvenu.

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close, nous votons.

La prise en considération de ce postulat et son renvoi à la Municipalité sont accepté avec
quelque absentions et quelques avis contraires.

         

13.3

Une Question de M. le Conseiller Christian GIROUD (Favoriser l’implantation de nouveaux
cabinets médicaux de 1er secours à Yverdon-les-Bains)

Comment favoriser l’implantation de nouveaux cabinets médicaux de 1er recours à Yverdon-les-
Bains ? Voici ma question.

Le corps des médecins subit plusieurs mutations importantes : d’abord, le besoin de relève dans
la profession est très important. Selon la statistique médicale de la FMH, environ 44% des
médecins vaudois ont plus de cinquante ans et sont donc susceptibles de partir à la retraite d’ici
2025 et la relève fait souvent défaut. Ensuite, la part plus importante des femmes embrassant une
carrière médicale, dans les tranches d’âge de vingt-cinq à quarante-quatre ans, les femmes
médecins sont plus nombreuses que les hommes ; or celles-ci travaillent plus souvent à temps
partiel. Troisièmement, le métier de médecin change en raison du développement des réseaux de
soins comme le réseau delta et de la popularité croissante des cabinets de groupe. Enfin, tous les
médecins n’ont pas la fibre entrepreneuriale et certains préfèrent être employés par de grands
groupes privés comme Magellan, Effusions, qui existent à Yverdon, ou encore Santémed et
Medbase qui appartiennent à la Migros.

Le registre des professions médicales (MedReg de l’OFSP) de la Confédération répertorie
seulement trente-deux médecins praticiens ou omnipraticiens et onze pédiatres en Ville d’Yverdon,
certains travaillant à temps partiel ou opérant dans plusieurs villes. Par le Journal 24 Heures, on
apprenait que la Municipalité avait fait établir un premier bilan de santé des soins de premier
recours confirmant la pénurie de médecins praticiens et de pédiatres en Ville d’Yverdon. Cette
problématique était aussi discutée dans un article récent de La Région qui titrait « Densité
médicale : où en sommes-nous ? ». Pourtant l’effort de formation et d’encouragement à la relève

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

229

est là, mis en place par Unisanté, le CHUV, les eHnv ainsi que par le réseau ForOm Nord vaudois
qui soutient les jeunes médecins assistants et chefs de clinique, non concernés par la clause du
besoin, dans leur recherche de stages pratiques chez des omnipraticiens et pédiatres
expérimentés du Nord vaudois.

Néanmoins, les patients à la recherche d’un médecin de famille ou d’un pédiatre s’entendent
presque invariablement répéter par les cabinets de la place qu’aucun médecin praticien n’accepte
de nouveaux patients, les cabinets yverdonnois étant déjà surchargés de demandes, avec pour
conséquence le risque d’embouteiller les urgences de l’hôpital.

Pour pallier à ces manques, certaines communes ont fait le pas d’offrir des locaux à coût modeste
aux jeunes médecins intéressés à ouvrir un nouveau cabinet. Le loyer représente en effet, selon
l’Association suisse des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique vaudois-e-s, le deuxième
poste du budget après le personnel. D’autres s’investissent directement dans l’établissement d’une
Maison de Santé regroupant plusieurs médecins et spécialistes par exemple Thierrens, Sainte-
Croix ont fait l’effort. A ce titre, la mise sur pied du cabinet médical des Alpes où trois généralistes
et un pédiatre officient, et qui a permis d’enrayer la pénurie de médecins de 1er recours à Sainte-
Croix, constitue un bon exemple. Le manque de locaux adaptés à la pratique médicale et
disponibles à prix raisonnable semble en effet être une barrière à l’installation de nouveaux
cabinets médicaux.

Nos questions sont les suivantes :

1) Que peut faire la Municipalité pour encourager l’établissement de nouveaux cabinets
médicaux de 1er recours, sous la forme de cabinets indépendants, de réseaux, de groupe ou
de centres appartenant à de grands groupes investissant dans le médical ?

2) La Municipalité peut-elle faciliter la recherche ou même mettre à disposition contre une
contribution raisonnable des locaux convenant à l’installation des futurs cabinets médicaux ?

Je vous remercie pour vos réponses.

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Alors nous travaillons avec une des institutions que vous avez nommées tout à l’heure qui est
ForOm Nord vaudois. Nous les avons vus en février de cette année. Je les ai rencontrés, trois
médecins du Nord vaudois, je ne vais pas citer, mais enfin qui sont en activité dans le secteur. Et
puis au mois de mai, nous avons été à une séance d’information que nous avons organisée avec
eux sur Yverdon, à la Forge pour être plus précis, et nous avons été à cette séance avec toute une
série d’autres représentants, donc du service de médecine, avec Mme JAQUEROD, la déléguée
à l’économie, avec M. CZÁKA du Service de l’urbanisme et des bâtiments pour la raison que je
vais vous expliquer tout à l’heure. Alors peut-être quand même quelques informations pour tout le
monde. ForOm qu’est-ce que c’est ? Puisqu’en fait on s’est permis de faire un résumé de cette
séance que nous avons faite avec eux et c’est important, et c’est intéressant de voir de quoi il
retourne et dans quelle situation nous sommes dans le Nord vaudois.

ForOm c’est donc un programme qui soutient la relève des médecins omnipraticiens en proposant
un programme de formation complet pour les médecins désirant obtenir le titre FMH de médecine
interne générale dans sa déclinaison ambulatoire. Ce programme existe depuis dix ans, quand
même. Il est financé par le Canton de Vaud. Il a pour vocation de pallier à la pénurie annoncée de
médecins de premier recours dans la région du Nord vaudois à l’horizon des années 2020-2025.
Actuellement, le programme compte environ huitante médecins assistants. Un sondage a été
effectué auprès d’eux récemment afin de savoir quelle proportion envisage de s’installer au terme
de leur formation. Il y a eu quarante-sept réponses sur huitante, ce qui est quand même pas mal.
87% (je vous passe les fractions) envisagent de s’installer à l’horizon 2020-2025, 42% envisagent
de le faire dans le périmètre du Nord vaudois dont la moitié à Yverdon-les-Bains, ce qui est quand
même réjouissant. 93% souhaitent intégrer un cabinet de groupe de trois à six médecins avec un
statut d’indépendant. Seul 4,4% envisagent d’exercer une activité à 100% et ça c’est un problème.
Les taux partiels sont grandement favorisés car ils permettent d’associer une activité en cabinet

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

230

avec une activité en institution (EMS, prison, hôpitaux, etc.).

En parallèle, une cartographie de la densité médicale de la région a été établie. Elle met clairement
en évidence un manque de médecin de la zone d’Yverdon-Grandson, ce que vous avez dit
d’ailleurs, ce qui est parfaitement juste. Dès lors, les membres de ForOm ont pris l’initiative de
rencontrer les exécutifs concernés dans le but de trouver des solutions à cela, soit par le biais de
partenariat, soit de simples soutiens politique. Il est précisé que ForOm n’a aucun intérêt financier
dans ces démarches et qu’il bénéficie donc d’une totale liberté de penser et de réalisation dans les
solutions prises en place.

La situation à Yverdon-les-Bains est la suivante, c’est intéressant : environ vingt ETP de médecins
généralistes installés à ce jour. Un quart d’entre eux prendra sa retraite dans les cinq ans à venir.
Comme les jeunes médecins s’installent généralement à temps partiel en moyenne, on considère
donc qu’il faudrait dix nouveaux médecins pour remplacer les cinq qui partent à la retraite. C’est
ce que je disais, ça c’est une problématique. Donc nous avons fait une séance à la Forge au mois
de mai et nous avons décidé de garder les contacts avec cette association afin d’identifier dans les
plans de quartier, avec le Service de l’urbanisme et du bâtiment, c’est pour ça que c’était important
que M. CZÁKA soit présent et donc de pouvoir les informer suffisamment tôt des plans de quartier
et des constructions que nous faisons. Et donc le Service, nos Services, en l’occurrence celui de
l’urbanisme et des bâtiments, garde ce contact et les informe au fur et à mesure en disant : « voilà,
en 2020, 2021, 2022 il y aura ces disponibilités possibles et donc regardez avec vos gens s’ils sont
intéressés », donc un contact pointu de ce côté-là.

Et puis on a eu une demande, très récemment d’ailleurs, une doctoresse de la région qui voulait
remettre son cabinet de médecine interne générale. Son successeur a été trouvé, le problème c’est
qu’il a été trouvé en France. Et donc la question c’était de savoir que faire. Est-ce qu’il fallait
soutenir cette démarche ? Parce qu’il voulait savoir si l’autorité politique soutenait cette démarche
ou non et, justement, nous nous sommes donc rapprochés de ForOm pour voir ce qu’ils en
pensaient. Et en fonction de leur réponse, qui a été positive, nous avons donc soutenu, vis-à-vis
du Service de la santé publique, l’appui de ce remplacement par un médecin français pour
continuer à avoir des prestations sur Yverdon.

Voilà M. le Conseiller ce que je peux vous dire. Donc une activité quand même relativement forte,
au niveau de la Ville, un soutien, une prise de conscience évidente de cette problématique et nous
suivons régulièrement, par ces contacts-là, pour faire en sorte qu’on évite de se trouver dans un
désert médical dans quelques années.

Je vous remercie.

M. le Conseiller Christian GIROUD :

Je remercie beaucoup la Municipalité et le Syndic pour sa réponse très complète. J’espère que ça
lèvera des inquiétudes parmi la population. Merci encore.

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13.4

Un Postulat de M. le Conseiller Ruben RAMCHURN (Pour une dynamisation de la vie
nocturne yverdonnoise)

Ces quinze dernières années, la vie nocturne yverdonnoise a suivi une évolution inverse à la
démographie de notre Ville. Pour ceux qui s’en souviennent, les nuits de l’époque étaient plus
étoffées et plus riches en divertissement qu’aujourd’hui.

Aujourd’hui, notre Ville souffre de la concurrence lausannoise et des autres capitales européennes,
dont le prix du billet d’avion frôle la tournée de rafraichissement après une séance de commission.
Il semble que la Police du commerce applique une limitation de sept animations par années,
soumises à une autorisation selon l’article 43 de la LADB. Cette application très restrictive implique

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

231

que les bars ne peuvent plus organiser de karaoké, de concerts, passer la musique via un DJ ou
simplement faire de la publicité. Ces limitations sont aujourd’hui difficilement compréhensibles
dans ce contexte de concurrence et la Police du commerce devrait être un partenaire de l’économie
plutôt qu’un oppresseur.

Malgré de nombreux bars de qualité, l’application restrictive par la Police du commerce de la LADB
ainsi que l’absence d’une offre de discothèque sérieuse fait que chaque week-end, des vagues de
noctambules quittent notre Ville dès minuit pour aller dépenser leur argent ailleurs.

Le week-end après deux heures du matin, nous connaissons souvent des nuisances sonores aux
abords des deux petits clubs situés sur la rue des Remparts qui peinent à pouvoir accueillir
l’ensemble des noctambules sortant des bars. Ce qui génère beaucoup de bruit devant les entrées
et sur le domaine public, la moitié des gens devant rester dehors.

L’alternative à ceci est très simple et écologique. Il suffit de rendre plus flexible les heures de
fermetures des bars jusqu’à quatre heures du matin, ainsi les gens resteront à Yverdon et
rentreront de manière échelonnée au cours de la nuit. Ceci représenterait potentiellement des
millions de francs de chiffre d’affaire annuel en plus dans notre Ville et donc des rentrées fiscales
conséquentes en perspective.

Ça représenterait également moins de nuisances sonores, car comme on a pu l’observer le soir
de non-brandon de cette année, quand les bars peuvent fermer à quatre heures, en réalité ils
ferment de manière échelonnée et la clientèle ne se retrouve pas toute dans la rue en même temps.
On l’a aussi de nouveau constaté le soir pour Halloween où un vendredi ils ont pu fermer à quatre
heures mais jamais tout le monde ne ferme à quatre heures, il y a vraiment des échelonnements,
donc il y a moins de gens en même temps dans la rue.

En conservant les noctambules sur Yverdon, cela permettra de réduire les émissions de CO2 dues
aux nombreux déplacements de ceux-ci, et on réduira les dangers de l’alcool au volant puisque
tout est à proximité dans notre Ville. Un geste pour la planète et qui peut sauver des vies, voilà un
argument qui devrait vous faire réfléchir.

Et pour ceux qui pensent que cette suggestion est soit trop progressiste, soit trop libérale, sachez
qu’une motion demandant exactement la même chose a été adoptée par le Grand Conseil
fribourgeois à nonante-sept voix contre deux au mois de septembre 2018 et que la mesure vient
d’entrer en vigueur, avec également une fermeture des discothèques à quatre heures.

Le journal La Liberté avait d’ailleurs fait un sondage suite à cette motion qui avait montré que neuf
sondés sur dix étaient favorables à cet assouplissement des horaires.

En l’absence d’une offre de bus pyjama, la fermeture des discothèques à six heures permettrait
aux gens de l’extérieur qui sortent à Yverdon avec les transports publics, de rentrer également
avec les transports publics. C’est une mesure qui est en vigueur à Lausanne depuis quelques
années et fonctionne très bien puisque ça permet de ne plus avoir des gens obligés de rester dans
les rues au petit matin, ce qui occasionne des nuisances et voire, c’est à ce moment-là qu’il y a
souvent des agressions, quand les gens sont simplement dans la rue comme ça.

Aujourd’hui, notre Ville n’a strictement rien à perdre à tenter de tels assouplissements qui sont un
potentiel bienfait pour notre économie, pour nos rentrées fiscales, pour le climat, pour la sécurité,
pour la vie sociale et culturelle, pour la jeunesse de notre Ville et pour l’égalité des genres.
Puisqu’en effet, aujourd’hui, après deux heures du matin, l’établissement qui accueille finalement
une grande partie de la clientèle est un établissement dont l’offre est plutôt axée sur la clientèle
masculine et qui porte le nom d’un pays d’Amérique du Sud.

Alors, nous pourrions aussi imaginer une période de test transitoire, ainsi si l’expérience devait
s’avérer négative, il n’y aurait aucun problème de revenir en arrière sur telles ou telles mesures.

Par le biais de ce postulat, j’invite la Municipalité à étudier la mise en place d’un assouplissement

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

232

Discussion sur le postulat

des horaires d’ouverture des bars, en leur permettant des ouverture le week-end jusqu’à quatre
heures du matin, s’ils le désirent, le jeudi à deux heures et de permettre aux discothèques de
fermer à six heures du matin, afin d’être alignées sur les transports publics.

J’invite également la Municipalité à abolir la limite du nombre des autorisations d’animation selon
l’article 43 de la LADB et à réduire le prix des émoluments.

Pour finir, je propose que la Municipalité se penche sur le système mis en place à Neuchâtel de
carnets prépayés, qui permet aux établissements de prolonger leur ouverture selon la fréquentation
sans avoir planifier à l’avance, mais simplement en envoyant un e-mail à la Police du commerce.

Toutes ces mesures seraient bonnes pour le climat, pour l’économie et pour la vie sociale et
culturelle yverdonnoise et j’espère qu’elles seront accueillies favorablement.

Je vous remercie de votre attention et vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à
soutenir mon postulat en le renvoyant à la Municipalité.

M. le Conseiller Jean-François CAND :

La suggestion qui vient de vous être formulée, nous paraît, au groupe socialiste, intéressante et
constructive. Donc nous ne saurions pas nous y opposer, surtout que, pour un Conseil communal
comme le nôtre, ça pourrait fournir l’espace d’une quatrième mi-temps, éventuellement.

Par conséquent, nous allons, la majorité d’entre nous, soutenir le postulat RAMCHURN, tout en
demandant qu’il soit préalablement renvoyé à une commission, laquelle commission permettra
sereinement d’envisager tous les aspects du problème, que ce soit des aspects commerciaux, que
ce soit des aspects de police, que ce soit des aspects sociaux, d’envisager aussi comment les
tenanciers de bars envisagent par exemple de rétribuer les employés, de penser aussi un petit peu
à la façon dont les voisins ou les habitants de la Ville, disons du centre-ville essentiellement, sont
susceptibles de réagir à une telle proposition. Donc pour résumer, nous acceptons le postulat
présenté par M. RAMCHURN avec le souhait qu’il soit d’abord transmis en commission. Merci.

M. le Conseiller Maximilien BERNHARD :

Le groupe PLR et Centre Droite est favorable à ce postulat. Il préconise quant à lui un renvoi direct
en Municipalité, pour la simple et bonne raison que ces pratiques se font déjà dans d’autres villes
de Suisse romande et il n’y a pas, à notre avis, lieu de réétudier avant la Municipalité ce détail-là.
A mon sens, la Municipalité a tout ce qu’il faut en main pour pouvoir produire une étude et un
rapport avec ce postulat. Donc soutien et renvoi direct proposé par le groupe PLR et Centre Droite.

Mme la Conseillère Judith WÜRGLER :

Le groupe des verts soutient l’esprit du postulat qui est proposé. Il est bienvenu de vouloir
flexibiliser les heures d’ouverture des lieux de vie nocturne. Nous souhaitons néanmoins exprimer
le vœu que les lieux et les événements culturels bénéficient aussi d’une telle flexibilisation. On
pourra aussi par la suite discuter sur la manière et le contenu des mesures précises à prendre,
mais la direction de la réforme proposée va dans le bon sens. Rendre plus facile l’animation de la
Ville permettra non seulement de retenir ou même d’attirer des noctambules mais permettra aussi
que les jeunes puissent faire la fête dans des lieux officiels et sécurisés plutôt que de devoir
occuper la rue.

M. le Conseiller Julien WICKI :

Pour qu’on puisse voter d’ici les cent-huitante secondes qu’il nous reste, je renonce à ma prise de
parole. Merci.

Conseil communal d’Yverdon-les-Bains - Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019

233

Vote

M. le Syndic Jean-Daniel CARRARD :

Dans le même esprit, alors en une minute, comme ça il vous en reste une ! On avait anticipé cette
question puisqu’on en avait vaguement parlé mais je n’avais pas la question, je n’avais pas le texte
et la Police a fait un rapport de huit pages qui compare ce qui peut se faire ailleurs. Ce qui se fait
à Neuchâtel, ce qui se fait à Fribourg, ce qui se fait à Lausanne. Et donc il y a des choses qui sont
extrêmement intéressantes, voir ce qu’on peut en tirer comme substances de savoir si ça se fait
par périmètre parce qu’il y a des périmètres où on doit pouvoir dormir tranquillement ou des
périmètres qui sont moins sensibles et donc il y a une foule d’orientations intéressantes et donc je
vous invite à aller dans le sens de la demande du postulant.

M. le Président Christian WEILER :

Nous avons une demande sous l’article 72 de notre règlement, d’un renvoi à l’examen d’une
commission. Selon notre article, nous avons besoin d’un cinquième des membres présents, soit
seize personnes qui soutiennent cette proposition.

La discussion est close, nous votons.

La demande de renvoi de ce postulat à l’examen d’une commission est acceptée par plus
d’un cinquième des membres présents.

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Séance de relevée

Vote

M. le Président Christian WEILER :

Nous arrivons au terme de cette séance. Pour la forme, je demande si vous voulez redynamiser la
vie nocturne de ce Conseil par des interventions au-delà de minuit ?

La parole n’est pas demandée. La discussion est close, nous votons.

La poursuite de la séance au-delà de minuit est refusée à une grande majorité et quelques
abstentions.

Clôture

M. le Président Christian WEILER :

La parole n’étant plus demandée, la discussion est close.

Nous arrivons au terme de notre séance. Je remercie chacun de sa participation ainsi que le public,
les téléspectatrices et téléspectateurs de nous avoir suivis.

Je remercie le groupe PLR qui est le premier à apporter sa contribution à notre 3ème mi-temps avec
quelques victuailles.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 12 décembre 2019 à 19 heures.

Il est 00h00, je lève cette séance en vous souhaitant une très bonne fin de soirée.

 CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

 Christian WEILER Gaëlle VON BERGEN

 Président Secrétaire adjointe