name: Rapport commission: PR19.21PR concernant la modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des

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PR19.21RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.21PR

concernant

la modification du règlement du 3 février 2011 sur la gestion des
déchets en vue d’instaurer de nouvelles mesures d’accompagnement et

le rapport de la Municipalité sur le postulat du 20 juin 2019 de M. le
Conseiller communal Julien Wicki et consorts « Introduction de

nouvelles mesures sociales et environnementales suite à l’adoption de
la taxe forfaitaire pour le financement des déchets »

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 2 septembre 2019.

Elle était composée de Madame et Messieurs Claude-Anne JAQUIER, Jean-François
CAND, Didier FORESTIER, Ruben RAMCHURN, Laurent ROQUIER, Younes
SEGHROUCHNI et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de MM. Marc-André BURKHARD et Jean-Claude
RUCHET, Municipaux, ainsi que de MM. Sandro ROSSELET, Chef du STE et Antoine
SAUSER, adjoint au Chef du STE. Nous les remercions pour les explications fournies et
leur disponibilité à répondre aux diverses questions posées par les commissaires.

Préambule

Nous tenons tout d’abord à remercier le Service des travaux et de l’environnement pour la
qualité du préavis très bien documenté qui nous a été soumis. Cela permettra certainement
de faciliter la prise de décision des Conseillers communaux et mettre ainsi un point final à
ce dossier qui a suscité tant de controverses.

Groupe de travail interpartis

Dans le but de formuler des propositions communes pour redistribuer une part de la taxe
forfaitaire, un groupe interpartis a été constitué. Cette démarche originale s’est révélée très
positive. En effet la plupart des propositions formulées ont été retenues par la Municipalité
et font l’objet d’une modification du règlement ou de mesures budgétaires complémentaires.

Examen des modifications règlementaires

Notre commission n’a pas remis en cause les divers articles déjà votés par notre Conseil et
s’est focalisée sur les modifications règlementaires proposées :

Art. 2

Tenant compte de la modification de l’art. 3 OLED, nous n’avons pas le choix et proposons
l’adoption du texte modifié.

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Art. 12 let. B., 1er alinéa

La majorité des commissaires aurait préféré une exonération pour les entreprises de 1 EPT
(et moins). Suite au préavis défavorable formulé par la juriste cantonale ainsi que des
propositions de la Surveillance des Prix, la Municipalité propose de fixer la limite
d’exonération aux entreprises employant moins d’1 EPT.

La commission se rallie avec regrets aux arguments de la Municipalité exposés dans le
préavis.

Art.12 let. B., dernier alinéa

La facturation au prorata est logique.

Art.12 let. D. Mesures d’accompagnement

Toutes les mesures d’accompagnement visant la population à revenus modestes sont
acceptées par la commission.

Par contre l’exonération partielle des personnes âgées de plus de 65 ans a fait débat au
sein de la commission comme cela avait été le cas dans le groupe interpartis.

En effet, si l’on peut admettre que les jeunes de moins de 25 ans ont généralement des
revenus modestes, il n’en va pas de même pour les retraités non-bénéficiaires des
prestations complémentaires. La majorité des membres de la commission a estimé que
l’exonération partielle d’une partie de la population sur le seul critère de l’âge n’était pas
pertinente. C’est la raison pour laquelle par cinq voix pour et deux voix contre, la commission
vous propose d’amender l’art. 12 D. en supprimant le dernier alinéa.

Amendement

Le dernier alinéa de l’article 12 D. est supprimé.

Mesures proposées dans le postulat Wicki et consorts

La commission constate que la Municipalité n’a retenu que deux mesures préconisées par
le groupe de travail interpartis.

Elle propose de financer les sorties scolaires à caractère obligatoire, mais également celles
qui ne sont pas obligatoires, telles que les camps sportifs pour un montant annuel de
CHF 500'000.- environ.

Elle propose également de financer par le budget annuel des mesures environnementales
par un montant de CHF 100'000.-.

La commission approuve ces mesures mais souhaite que le montant annuel de
CHF 100'000.- pour les mesures environnementales soit affecté à un fonds. Cela permettrait
ainsi de financer parfois des projets plus ambitieux en provisionnant les sommes non-
utilisées.

Vœu formulé par la commission

Attribuer CHF 100'000.- par année à un fonds destiné aux mesures environnementales

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Conclusions :

Constatant que :

 Les mesures d’accompagnement complémentaires prévues dans la modification du
règlement permettront désormais aux diverses catégories de population à faibles
revenus d’être exonérées de la taxe

 Les sorties scolaires obligatoires et non-obligatoires seront financées par le budget
communal

 Un financement régulier de mesures environnementales est accepté

 Un montant approximatif de CHF 1.3 MIO, financé par les budgets JECOS et STE,
est ainsi restitué aux contribuables sur une recette de taxe estimée à CHF 2.2 MIO,
soit environ 60%

Votre commission vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers communaux d’approuver l’article 1 amendé ainsi que les articles 2 et 3 du
préavis.

Au nom de la commission
Gildo DALL’AGLIO
Président

Yverdon-les-Bains, le 8 septembre 2019

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