name: Rapport commission: PO21.02PO Postulat de M. Roland VILLARD « Pour une carte culture et sport »

text:
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PO21.02RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO21.02PO

Postulat de M. Roland VILLARD du 25 mars 2021

Pour une carte culture et sport

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 23 août 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Apolline CARRARD, Sally GASPARINI-
KONAN, Léa ROMANENS, Patricia VALCESCHINI, Jean-David CHAPUIS, Pierre-Henri
MEYSTRE, Alfredo ROGANTE absent et non excusé et du soussigné, désigné président.

La délégation municipale était composée de Mme Carmen TANNER, Vice-syndique,
M. Jean-Daniel CARRARD, Municipal, Mme Ophélia DYSLI-JEANNERET, Cheffe de
service SPORTS et M. Raphaël KUMMER, Chef de service SCU. Nous les remercions pour
les informations fournies et leur contribution à la discussion.

En l’absence du postulant, retenu par une séance du Bureau du Conseil communal, la
délégation municipale dresse un état des lieux de ce qu’elle entreprend déjà en matière
d’accessibilité de l’offre culturelle et sportive. Pour examiner cette question, elle utilise une
grille de lecture qui comprend notamment les prestations gratuites et les tarifs préférentiels.
Cela permet de constater que la Commune comprend une riche offre de manifestations
gratuites, que ce soit dans le domaine du sport (Urban Training, MiniMove, FYSAP, etc.) ou
de la culture (Brandons, Fête de la danse, La Dérivée, Concerts de l’Avenir, etc.). Quant
aux rabais, les institutions culturelles et sportives offrent ceux que l’on retrouve
habituellement (carte Caritas, étudiant-e-s, A.I., A.V.S., …). Elle rend la commission
attentive que la création d’un nouveau « pass » ou rabais nécessite de se poser plusieurs
questions en amont, notamment le public-cible, le message qui est délivré, le champ que
recouvrirait ce pass ainsi que son impact financier. Elle réfléchit d’ailleurs à plusieurs
nouvelles pistes qu’elle soumet à la commission pour alimenter la discussion, notamment
afin de faire revenir le public dans des lieux fortement impactés par la crise sanitaire actuelle.
D’une manière générale, elle souhaite développer l’existant plutôt que de multiplier les
cartes et les offres, ce qui peut amener une certaine confusion auprès du public. Elle
souhaite également renforcer la réflexion à l’échelle de la région. A cet égard, elle salue le
travail entrepris par l’ADNV qui a développé le « Pedze Pass ». Elle se réjouit également du
lancement des bourses et du prix régionaux issus du fonds culturo-sportif qui montrent la
capacité aussi bien des deux domaines à travailler ensemble que des différentes
Communes à travailler à l’échelle de la région. En conclusion, la délégation municipale
soutient les intentions générales du postulat, mais est réservée quant à la solution proposée.
En effet, elle craint une stratégie de « l’arrosage » qui ne vise personne en particulier et
offre la gratuité à des personnes qui n’en ont pas besoin tout en mettant une forte pression
sur les institutions concernées pour lesquelles les recettes des ventes sont nécessaires
pour leur bon fonctionnement. Lors de la discussion, la commission rejoint, dans les grandes
lignes, les analyses de la délégation municipale. Elle estime notamment que créer une
nouvelle carte coûterait énormément de ressources, pourrait mettre en danger l’équilibre
des institutions culturelles et sportives et troublerait le message parmi les offres actuelles.

2/2

Il s’agit, selon la commission, de développer avant tout l’existant pour lequel une marge de
progression existe très clairement. Pour renforcer l’attrait touristique de notre région, le
« Petze Pass »1 est une piste intéressante, mais qui reste trop méconnue actuellement. Il
s’agirait de le visibiliser, notamment auprès des partenaires potientiels. Quant à permettre
l’accès à la culture et au sport pour les personnes à faibles revenus, qui est l’objectif principal
du postulat, la commission estime qu’il est nécessaire de considérablement renforcer l’offre
et la médiatisation de la carte proposée par Caritas2. En effet, distribuée gratuitement à
toutes les personnes qui bénéficient de subsides, elle est accessible à une part non-
négligeable de la population – ce qui évite un phénomène de stigmatisation – tout en se
concentrant sur les personnes pour qui le revenu pourrait être un frein à l’accès aux activités
culturelles et sportives. En ce sens, elle rejoint parfaitement les intentions exprimées par le
postulant. A cet égard, la commission constate un certain attentisme de la part de la
Municipalité. Le Conseil communal lui avait en effet déjà renvoyé un postulat sur le sujet il
y a cinq ans. Or, force est de constater que, depuis, l’offre et la visibilisation de cette carte
n’ont pas été améliorées. La Municipalité pourrait par exemple mieux monitorer l’utilisation
de cette carte pour voir comment elle est utilisée là où elle est déjà proposée et permettre
à de nouvelles institutions, notamment sportives, de rejoindre son réseau. Elle est
désormais envoyée automatiquement au domicile de tous les bénéficiaires, ce qui lui
confère une bonne couverture de la population ciblée. Il s’agit maintenant d’en accroitre
l’utilisation, notamment par une campagne de communication active.

Quant aux pistes complémentaires esquissées par la délégation, la commission a
notamment été séduite par le « pass jeune citoyen-ne » proposé par certaines villes et qui
facilite l’accès aux jeunes yverdonnois-es à la culture et au sport dans la commune. Elle
incite la Municipalité à explorer cette piste.

Conclusions :

En l’absence du postulant, la commission ne pouvait que recommander l’acceptation ou le
refus du postulat sans pouvoir l’amender. La commission soutient l’intention affichée par le
postulat : il est aujourd’hui nécessaire d’améliorer la démocratisation de la culture et du
sport, deux domaines absolument nécessaires qui doivent être accessibles à toutes et tous.
Cependant, la création d’un pass proposant la gratuité ou de forts rabais pour toutes les
personnes habitant la région ou la Ville est apparue à la commission comme une mesure
trop peu ciblée et coûteuse. Elle invite plutôt la Municipalité à développer les offres
existantes, que ce soit en termes de visibilisation et d’institutions partenaires. Un tel
développement permettra de remplir les objectifs de ce postulat de manière plus efficiente.
C’est pourquoi, elle propose au Conseil communal de refuser la prise en considération de
ce postulat et son renvoi à la Municipalité, à l’unanimité de ces membres. En outre, elle
formule le vœu suivant :

La commission souhaiterait que la Municipalité présente dans les mois à venir ses pistes
pour renforcer les offres existantes permettant de garantir aux Yverdonnois-es un accès
démocratique à la culture et au sport et pour les compléter lorsque cela est nécessaire.

Julien WICKI, rapporteur

Yverdon-les-Bains, le 30 août 2021

Annexe : PO21.02PO

1 https://pedzepass.ch/
2 https://www.carteculture.ch/

 Odj 25.03.2021 / PV Point 10 PO21.02PO

Postulat pour une « carte culture et sport »

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Chers collègues,

Historique

C’est en date du 12.12.2013 que le Conseil communal d’alors refusait la prise en considération

et le renvoi à la Municipalité de mon postulat « Pour une culture populaire et des activités

sportives accessibles à tous ».

C’est une très grosse majorité du Conseil composée de l’ensemble de la gauche ainsi que

d’une partie de la droite, qui refusait de rendre la culture populaire et accessible à tous !

Situation actuelle

La culture, comme le cinéma ou encore le sport devraient être des activités accessibles à tout

un chacun. Force est de constater que ce type d’activités coûte cher et que certains citoyens

y ont un accès réduit.

Avec la crise du COVID, cela a encore poussé des familles dans la précarité, les obligeant à

faire des choix pour subvenir à leurs besoins vitaux.

La culture et le sport ne devraient-elles pas être considérées comme des besoins

élémentaires, tout comme l’enseignement, l’alimentation, le droit au logement, ou encore les

soins médicaux ?

Notre proposition

C’est dans cette optique, au nom de cette vision, que j’aimerais proposer l’introduction d’une

« carte culture et sport », qui devrait rendre abordable la culture et le sport à chaque habitant

de notre cité ou de notre région.

Car, oui, pourquoi ne pas imaginer une carte regroupant l’ensemble des villes et villages du

Nord vaudois qui voudraient y participer.

La carte « culture et sport » devrait être gratuite et donner accès aux structures municipales

sportives et culturelles pour un tarif modéré, à savoir, par exemple : aux concerts proposés

par le Service de la culture ou ses partenaires, à la piscine, à la patinoire, dans les divers

musées que compte notre Ville et dans toutes institutions ou clubs qui voudraient y participer.

Cette carte « culture et sport » pourrait être par exemple, distribuée aux personnes habitants

la Commune et dans les communes partenaires. Elle pourrait aussi, par exemple, être

disponible pour les touristes séjournant dans la région.

Démocratiser l’accès à la culture, faciliter l’accès au sport, développer une offre

supplémentaire pour les touristes telle est la démarche voulue par ce postulat. Il vise aussi à

sensibiliser les gens à l’importance de la culture et à mettre en valeur le patrimoine et les

trésors de notre Ville.

 Odj 25.03.2021 / PV Point 10 PO21.02PO

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, je vous demande au nom du

groupe UDC et de moi-même, de soutenir le postulat suivant :

Le CONSEIL COMMUNAL de la Ville d’Yverdon-les-Bains considérant :

– que la culture et le sport ne devraient pas être un luxe réservé à une élite ;

– que l’accès à la culture et au sport doit être garanti pour chacun des citoyens ;

– que les citoyens participent par leurs impôts au soutien des différentes installations

sportives et culturelles de la Ville ;

invite la MUNICIPALITÉ à étudier l’opportunité :

– de mettre en place la carte « culture et sport » si possible gratuite, si possible pour

donner accès aux structures sportives et culturelles pour un tarif modéré.

– De rechercher des partenariats privés et les financements qu’elle jugera nécessaire

pour mener à bien un tel projet.

– De contacter d’autres communes qui pourraient être intéressées par la mise en place

d’une carte « culture et sport » régionale.

	Nouveau signet

 Odj 25.03.2021 / PV Point 10 PO21.02PO

Postulat pour une « carte culture et sport »

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Municipaux,

Chers collègues,

Historique

C’est en date du 12.12.2013 que le Conseil communal d’alors refusait la prise en considération

et le renvoi à la Municipalité de mon postulat « Pour une culture populaire et des activités

sportives accessibles à tous ».

C’est une très grosse majorité du Conseil composée de l’ensemble de la gauche ainsi que

d’une partie de la droite, qui refusait de rendre la culture populaire et accessible à tous !

Situation actuelle

La culture, comme le cinéma ou encore le sport devraient être des activités accessibles à tout

un chacun. Force est de constater que ce type d’activités coûte cher et que certains citoyens

y ont un accès réduit.

Avec la crise du COVID, cela a encore poussé des familles dans la précarité, les obligeant à

faire des choix pour subvenir à leurs besoins vitaux.

La culture et le sport ne devraient-elles pas être considérées comme des besoins

élémentaires, tout comme l’enseignement, l’alimentation, le droit au logement, ou encore les

soins médicaux ?

Notre proposition

C’est dans cette optique, au nom de cette vision, que j’aimerais proposer l’introduction d’une

« carte culture et sport », qui devrait rendre abordable la culture et le sport à chaque habitant

de notre cité ou de notre région.

Car, oui, pourquoi ne pas imaginer une carte regroupant l’ensemble des villes et villages du

Nord vaudois qui voudraient y participer.

La carte « culture et sport » devrait être gratuite et donner accès aux structures municipales

sportives et culturelles pour un tarif modéré, à savoir, par exemple : aux concerts proposés

par le Service de la culture ou ses partenaires, à la piscine, à la patinoire, dans les divers

musées que compte notre Ville et dans toutes institutions ou clubs qui voudraient y participer.

Cette carte « culture et sport » pourrait être par exemple, distribuée aux personnes habitants

la Commune et dans les communes partenaires. Elle pourrait aussi, par exemple, être

disponible pour les touristes séjournant dans la région.

Démocratiser l’accès à la culture, faciliter l’accès au sport, développer une offre

supplémentaire pour les touristes telle est la démarche voulue par ce postulat. Il vise aussi à

sensibiliser les gens à l’importance de la culture et à mettre en valeur le patrimoine et les

trésors de notre Ville.

 Odj 25.03.2021 / PV Point 10 PO21.02PO

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, je vous demande au nom du

groupe UDC et de moi-même, de soutenir le postulat suivant :

Le CONSEIL COMMUNAL de la Ville d’Yverdon-les-Bains considérant :

– que la culture et le sport ne devraient pas être un luxe réservé à une élite ;

– que l’accès à la culture et au sport doit être garanti pour chacun des citoyens ;

– que les citoyens participent par leurs impôts au soutien des différentes installations

sportives et culturelles de la Ville ;

invite la MUNICIPALITÉ à étudier l’opportunité :

– de mettre en place la carte « culture et sport » si possible gratuite, si possible pour

donner accès aux structures sportives et culturelles pour un tarif modéré.

– De rechercher des partenariats privés et les financements qu’elle jugera nécessaire

pour mener à bien un tel projet.

– De contacter d’autres communes qui pourraient être intéressées par la mise en place

d’une carte « culture et sport » régionale.

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name: PR21.28PR concernant l’adoption du règlement sur le subventionnement des études musicales

text:
Municipalité  26 août 2021

PR21.28PR

1/7

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

l’adoption du règlement sur le subventionnement des études musicales

0. Préambule 1

1. Situation actuelle 3
2. Présentation du nouveau projet de soutien 4
3. Fonctionnement du nouveau système 5
4. Implication financière 5
5. Conclusion 6

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (LEM) est entrée en vigueur le 1er août 2012.

Aux termes de son article premier, cette loi a pour objets de :

a. permettre aux élèves d'avoir accès à un enseignement musical de base de qualité sur

l'ensemble du territoire du canton, dans des écoles reconnues à cette fin, en

complément des cours de musique donnés à l'école ;

b. permettre aux élèves susceptibles de poursuivre leurs études au niveau professionnel,

d'avoir accès à un enseignement musical adapté (ci-après : enseignement musical

particulier), dans des écoles de musique reconnues à cette fin;

c. organiser le financement de l'enseignement de la musique destiné aux élèves, dans

des écoles de musique reconnues ;

d. favoriser sur le plan financier l'accès des élèves à un enseignement de la musique

dans des écoles de musique reconnues ;

e. favoriser une participation active de la population à la vie et à la culture musicale dans

l'ensemble du canton ;

f. instituer la Fondation pour l'enseignement de la musique, sous forme d'une fondation

de droit public.

Conformément à l’article 23 LEM, la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM)

instituée par cette loi a pour missions de :

a. fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la

musique ;

Site Aux Isles

(partie ouest de la

Centre sportif

des Isles

PR21.28PR

2/7

b. proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire du canton en régions

d'enseignement de la musique au sens de l'article 13 de la présente loi ;

c. valider les conventions conclues entre régions prévues par l'article 24, alinéa 1,

lettre f) de la loi ;

d. reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base ;

e. reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier ;

f. fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps

enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions

de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine. A défaut

de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation

et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à

disposition;

g. fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des

écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues ;

h. verser les subventions aux écoles de musique reconnues, aux conditions fixées

par l'article 33 de la loi et par le règlement;

i. verser le cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations

faîtières des écoles de musique prévues à l'article 24, alinéa 2 de la loi.

Le financement de l'enseignement de la musique dispensé aux élèves dans les écoles de

musique reconnues est assuré par les écolages, les subventions de la Fondation, ainsi que

des dons, legs et autres contributions. De plus, les communes assurent le financement des

locaux des écoles de musique reconnues et les mettent à leur disposition (cf. art. 31 et 9 al.

2 LEM).

Aux termes de l’article 9 al. 3 LEM, les communes accordent des aides individuelles aux

élèves, conformément à l'article 32 de la loi. Sont considérés comme des élèves les

personnes résidant sur le territoire de la commune jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ou, à titre

exceptionnel, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus si elles peuvent attester de leur statut

d'étudiants ou d'apprentis et qu'elles suivent un enseignement visant à l'obtention d'un

certificat de fin d'études non professionnelles de la musique au sens de l'article 12 de la loi

(cf. art. 3 LEM).

Au-delà des différentes exigences de soutien aux infrastructures ainsi qu’aux écoles elles-

mêmes, qui ne font pas l’objet du présent préavis, la LEM prévoit ainsi une forme de soutien

des communes directement pour les élèves de ces écoles ainsi que leurs familles.

En effet, l’article 32 alinéa 2 LEM stipule que pour assurer l’accessibilité financière à

l’enseignement musical pour les élèves de tous horizons, les communes doivent accorder

des aides individuelles en vue de diminuer les écolages dans les écoles de musique

reconnues par la FEM. Les communes décident du montant et des modalités de ces aides.

Plusieurs communes, dont Nyon, Morges ou Vevey, mais également des communes plus

petites, ont établi à cet effet un règlement communal qui permette de définir de manière claire

la procédure et de déterminer des barèmes propres à atteindre le but recherché.

PR21.28PR

3/7

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan directeur de la culture, et plus particulièrement de

son axe 4 – « Participation culturelle », la Municipalité propose ainsi un nouveau processus

pour ce soutien aux familles.

1. Situation actuelle

La Ville d’Yverdon-les-Bains soutient depuis de nombreuses années l’accessibilité des deux

écoles de musiques locales reconnues par la FEM, à savoir le Conservatoire de Musique du

Nord vaudois (CMNV) ainsi que l’Ecole de Musique et Harmonie Avenir Yverdon (EMAY

Yverdon). Actuellement, les soutiens accordés par la Ville sont différenciés entre les deux

écoles :

Conservatoire de Musique du Nord vaudois (CMNV) :

Afin de faire baisser les frais d’écolage des familles dont le revenu annuel imposable annuel

est de moins de CHF 62'500.- pour un enfant, CHF 65'000.- pour deux enfants et CHF

67'500.- pour 3 enfants ou plus, la Ville verse directement au Conservatoire un montant de

CHF 100.- par semestre et par élève qui remplit les conditions susmentionnées. Ce processus

implique que le Service des finances doive chaque année analyser les déclarations fiscales

de l’ensemble des parents d’élèves habitant sur le territoire de la commune, afin de vérifier

s’ils remplissent ou non les conditions d’une subvention. Un montant de CHF 10'000.- est

inscrit à cet effet au budget annuel du Service de la culture (compte 152.3653.01).

Ecole de Musique et Harmonie Avenir Yverdon :

Un montant de CHF 10'000.- est dévolu au soutien de l’Ecole de Musique et Harmonie Avenir

Yverdon, afin de permettre à l’école de maintenir des frais d’écolage raisonnables. Ce

montant est également inscrit au budget annuel du Service de la culture (compte

152.3653.11). Il peut être considéré comme un soutien indirect aux familles, sans toutefois

distinguer clairement les besoins à cet effet.

Si ce système actuel correspond aux exigences légales, il comporte plusieurs inconvénients :

 Il demande un gros travail au Service des finances, qui doit chaque année passer en

revue les déclarations fiscales de l’ensemble des familles des élèves yverdonnois

inscrites, afin de définir le montant exact du soutien à verser au Conservatoire.

 Afin de disposer de règles définissant précisément, dans la durée, quels soutiens

individuels sont accordés aux familles, la FEM encourage chaque Commune à se

munir d’un règlement adopté par son Conseil communal et soumis à l’approbation du

Département des institutions et du territoire (DIT), ce qui n’est pas encore le cas

actuellement à Yverdon-les-Bains.

 Le système en vigueur ne permet pas d’encourager l’accession aux études musicales

des élèves réellement défavorisés. En effet, si l’aide allouée par la Commune pour les

cours au Conservatoire correspond, au mieux, à un soutien de CHF 200.- sur l’année,

les écolages se montent à près de CHF 3'000.- par année pour des cours

hebdomadaires de 30 minutes au CMNV, voire même à près de CHF 4'200.- annuels

pour des cours de 60 minutes. Dans ce cadre, le coût des écolages, même avec la

participation communale, n’est guère envisageable pour des familles aux revenus très

faibles, relativement nombreuses à Yverdon-les-Bains.

PR21.28PR

4/7

C’est pourquoi la Municipalité propose aujourd’hui un nouveau processus d’aide aux familles

pour les études musicales, qui permette à la fois de répondre aux exigences légales, de

faciliter l’accès de la population aux études musicales et d’optimiser les démarches de

vérification pour l’administration.

2. Présentation du nouveau processus en matière de soutien aux familles

Plutôt qu’une aide « linéaire », telle que pratiquée jusqu’ici (voir ci-dessus), le règlement qui

est proposé à l’adoption du Conseil communal prévoit une aide accordée sur demande, selon

un barème progressif, basé sur le revenu mensuel des familles, ainsi que sur le nombre

d’élèves inscrits par famille, permettant ainsi d’adapter aux besoins l’aide accordée. Les

familles ayant les plus faibles revenus sont ainsi aidées jusqu’à 90%, voire 95% du montant

de l’écolage annuel, alors que les plus aisées ne seront pas soutenues. Un montant minimal

de CHF 50.- par type de cours restera facturé en tout état de cause, quelle que soit l’aide

accordée.

Afin d’éviter des abus, seuls les élèves (au sens de l’art. 3 al. 1 LEM susmentionné) domiciliés

à Yverdon-les-Bains depuis un an au moins pourront bénéficier d’un subside communal ; les

élèves domiciliés à Yverdon-les-Bains depuis moins d’un an en bénéficieront aussi s’ils

bénéficiaient déjà d’un subside dans une autre commune du district, et que celui-ci s’inscrit

ainsi dans la continuité de leurs études.

Les élèves résidant sur le territoire de la commune dont les parents bénéficient d’une

exemption d’impôt sur le revenu ou la fortune en vertu des immunités fiscales prévues par les

accords internationaux (immunités diplomatiques) ne pourront pas bénéficier de ces

subventions. Il va sans dire que, le cas échéant, les personnes bénéficiant d’une imposition

d’après la dépense (forfait fiscal) n’auront pas non plus droit à une subvention, dès lors que,

par définition, leurs revenus excèdent le seuil prévu à cet effet.

En cas de départ de la commune, ou de désinscription en cours d’année, la subvention
communale cessera avec effet immédiat, même si l’ayant droit continue de suivre ses études
musicales à Yverdon-les-Bains.

Encouragé par la FEM, ce système fait de plus en plus d’adeptes dans les villes vaudoises.

Ainsi, Nyon, Vevey et Morges notamment, ont déjà mis en place un tel système, selon des

barèmes similaires à celui que la Municipalité envisage.

Ce nouveau système nécessite dès lors la mise en place et l’adoption de divers documents

officiels :

 Un règlement, soumis à l’adoption du Conseil communal. Ce règlement précise dans

les grandes lignes les modalités d’application ainsi que les conditions d’octroi des

aides, sans toutefois fixer de barème, afin de laisser une marge de manœuvre à la

Municipalité.

 Une directive d’application, de compétence municipale, qui fixe le barème ainsi que

les conditions d’analyse des dossiers. Ainsi, le barème et les modalités de traitement

des dossiers au sein de l’administration peuvent être adaptés par la Municipalité en

fonction de l’évolution de la situation.

PR21.28PR

5/7

 Un formulaire de demande, qui reprend le barème ainsi que les conditions d’octroi,

mis à disposition du grand public sur le site internet de la Ville ainsi que dans les écoles

de musique, afin d’informer les parents des possibilités de soutien, des conditions de

ces soutiens ainsi que des documents à fournir et à remplir pour y avoir droit.

L’ensemble de ces documents ont été présentés à la FEM, à l’Ecole de Musique et Harmonie

Avenir Yverdon ainsi qu’au Conservatoire de Musique du Nord vaudois, qui en ont pris acte

avec satisfaction et intérêt.

Ce nouveau système s’inscrit également pleinement dans le cadre du nouveau Plan directeur

de la culture (PDC-30), et plus particulièrement de son axe « accessibilité ». Il encourage en

effet la participation active aux activités culturelles de l’ensemble de la population, sans

discrimination financière. Il devrait ainsi permettre d’encourager une plus large part de la

population à s’inscrire aux études musicales, et stimuler ainsi le dynamisme du tissu musical

régional. De même, ce nouveau système, qui prévoit des aides sur demande, n’implique plus

une vérification systématique de l’ensemble des déclarations fiscales des familles des

inscrits, ce qui constitue une notable optimisation des processus.

3. Fonctionnement du nouveau système

 Mise à disposition de la documentation sur le site internet de la Ville, au secrétariat du

Service de la culture ainsi que dans les secrétariats des écoles de musique ;

 Demande remplie par les familles souhaitant profiter de l’aide, via le formulaire de

demande de subventionnement pour étude musicale, disponible aux lieux

susmentionnés ;

 Réception de l’ensemble des demandes au Service de la culture ;

 Analyse et traitement des demandes par le Service de la culture, en collaboration avec

le Service des finances ;

 Décision du Service de la culture portant sur l’octroi, respectivement l’octroi partiel ou

le refus d’octroi de l’aide individuelle requise ;

 Versement de l’aide individuelle, selon les modalités définies dans la directive

d’application.

Sous réserve de l’entrée en vigueur du règlement, ce nouveau système sera mis en

application au 1er janvier 2022.

4. Implication financière

Comme on l’a relevé ci-dessus, un montant de CHF 10'000.- est actuellement dévolu au

soutien aux familles sur le compte 152.3653.01, auquel s’ajoute un montant de CHF 10'000.-

sur le compte 152.3653.11, dévolu au soutien de l’Ecole de Musique et Harmonie Avenir

Yverdon pour maintenir des frais d’écolage bas.

Le nouveau système n’impliquera pas une augmentation incontrôlée de ces coûts. Au

contraire, dans les autres communes qui accordent déjà des aides individuelles selon un

barème comparable à celui qui est proposé, les montants des aides accordées restent en-

deçà des aides disponibles (moins de CHF 12'000.- pour Nyon, CHF 5'000.- pour Vevey, et

CHF 7'000.- pour Morges, selon les informations de la FEM).

PR21.28PR

6/7

En fonction des données disponibles et sur la base des estimations du nombre d’élèves

potentiellement concernés, le budget 2022 prévoit les montants suivants :

Compte 152.3653.01 (soutien au CMNV) : CHF 40'000.-.

Compte 152.3653.11 (soutien à l’Ecole de Musique et Harmonie Avenir Yverdon): CHF

10'000.-.

La mise en place de ce nouveau système implique certes une augmentation du budget dévolu

au soutien aux familles. Celle-ci reste toutefois relativement modeste par rapport à l’ensemble

du budget communal, mais se révèle décisive par rapport au budget que de nombreuses

familles peuvent consacrer aux études musicales de leurs enfants.

5. Conclusion

Afin de répondre aux exigences légales, aux demandes de la FEM et dans l’objectifs de mettre

en œuvre le Plan directeur de la culture, la Municipalité propose au Conseil communal

l’adoption d’un règlement sur le subventionnement des études musicales (Annexe 1). Elle

disposera ainsi d’un système efficient de soutien aux familles, permettant à de nombreux

jeunes d’entreprendre des études musicales sans que leur financement ne constitue un

obstacle infranchissable pour leur famille. La Municipalité mettra en œuvre ce règlement par

une directive d’application, actuellement à l’état de projet (Annexe 2) et par l’élaboration des

documents et formulaires nécessaires à la demande d’aide individuelle (cf. Annexe 3).



PR21.28PR

7/7

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le règlement sur le subventionnement des études musicales est adopté.

Article 2 : L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

(1) Règlement sur le subventionnement des études musicales (pour adoption)

(2) Projet de directive municipale d’application (pour information)

(3) Projet de formulaire de demande de subventionnement (pour information)

Déléguée de la Municipalité : Mme Carmen Tanner, vice-syndique, Municipale en charge de

l’urbanisme, de la culture, de la durabilité et des ressources humaines

- 1 -

Règlement subvention études musicales

Règlement sur le subventionnement des études musicales

Article 1 : Champ d’application

Le présent règlement fixe les conditions d’octroi d’une subvention communale pour les études
musicales suivies par des élèves au sens de l’art. 3 de la loi vaudoise sur les écoles de musique du
3 mai 2011 (ci-après : LEM).

Article 2 : Ayant droit

Peuvent bénéficier d’un subside communal les élèves au sens de l’art. 3 al. 1 LEM domiciliés à
Yverdon-les-Bains depuis un an au moins, ou depuis moins d’un an s’ils bénéficiaient déjà d’un
subside dans une autre commune du district.

Les ayants droit présenteront leur demande complète au Service de la culture dans les trois mois
suivant l’établissement de la facture de l’école de musique. La Municipalité en fixe les modalités
par voie de directive d’application du présent règlement.

Les élèves résidant sur le territoire de la Commune dont les parents bénéficient d’une exemption
d’impôt sur le revenu ou la fortune en vertu des immunités fiscales prévues par les accords
internationaux ne peuvent pas bénéficier d’un enseignement subventionné.

En cas de départ de la commune, ou de désinscription en cours d’année, la subvention communale
cesse avec effet immédiat, même si l’ayant droit continue de suivre ses études musicales à
Yverdon-les-Bains.

Article 3 : Participation financière de la commune

La prise en charge par la Commune d’une partie des frais d’études musicales est déterminée selon
les modalités fixées par la directive d’application du présent règlement.

Les frais d’acquisition, de location, de réparation d’instruments, ainsi que d’achats de partitions
musicales ne sont pas pris en considération.

La participation communale est fixée sur la base du revenu brut mensuel du ménage, y compris le
revenu du concubin ou du partenaire enregistré, sous déduction d’éventuelles pensions
alimentaires payées.

La participation communale est limitée à un cours de musique et à un cours de solfège par élève
et par année.

La participation financière de la commune est versée à l’ayant droit ou à son représentant légal
après réception des documents requis, au plus tard à la fin du semestre.

En aucun cas la Commune n’est responsable du paiement des factures établies par l’école de
musique.

lge
Zone de texte
PR21.28PR_Annexe1_Reglement

- 2 -

Règlement subvention études musicales

Article 4 :  Financement

Le montant nécessaire à l’application du présent règlement est porté chaque année au budget
soumis au Conseil communal.

Article 5 : Exécution

La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement.

Article 6:  Entrée en vigueur

Le présent règlement communal entre en vigueur dès son approbation par la Cheffe de
Département des institutions et du territoire.

Adopté par le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains dans sa séance du ……………………

La Présidente La Secrétaire

Approuvé par le Département cantonal des institutions et du territoire
en date du …………………………

La Cheffe du Département

- 1 -

Place de l’Ancienne-Poste 4, CH-1400 Yverdon-les-Bains                                                 Site internet : www.yverdon-les-bains.ch

Règlement subvention études musicales                                                                              Courriel : culture@yverdon-les-bains.ch

Directive d’application sur le subventionnement des études

musicales

Art. 1. Barème des subsides :

Art. 2. Détermination du revenu mensuel brut du ménage :

Le revenu familial brut mensuel est déterminé en additionnant :

- Salaires(s) brut(s) mensuel(s)

- Pension(s) alimentaire(s)

- Allocations familiales

- Prestations assurances chômages

- Prestation EVAM

- Rente assurance invalidité

- PC Familles, PC (AI, etc.)

- Revenu d’insertion

- Subside OVAM

- Autre(s) revenu(s), y compris les revenus de la (des) personne(s) faisant ménage commun

Les pièces justificatives sont à fournir pour les trois mois précédents la demande.

Pour les indépendants, le revenu brut de l’activité est pris en considération, celui-ci est déterminé

selon les chiffres 180, 185 ou 190 de la taxation fiscale de l’année précédant la demande.

Enfant 1 Enfant 2
Enfant 3 et

suivants
-  CHF              2'900.00 CHF    90% 95% 95%

2'900.00 CHF    3'300.00 CHF    85% 90% 95%

3'300.00 CHF    3'700.00 CHF    80% 85% 90%

3'700.00 CHF    4'100.00 CHF    75% 80% 85%

4'100.00 CHF    4'500.00 CHF    70% 75% 80%

4'500.00 CHF    5'000.00 CHF    65% 70% 75%

5'000.00 CHF    5'400.00 CHF    60% 65% 70%

5'400.00 CHF    5'800.00 CHF    55% 60% 65%

5'800.00 CHF    6'200.00 CHF    50% 55% 60%

6'200.00 CHF    6'600.00 CHF    45% 50% 55%

6'600.00 CHF    7'000.00 CHF    40% 45% 50%

7'000.00 CHF    7'500.00 CHF    35% 40% 45%

7'500.00 CHF    7'900.00 CHF    30% 35% 40%

7'000.00 CHF    8'300.00 CHF    25% 30% 35%

8'300.00 CHF    8'700.00 CHF    20% 25% 30%

8'700.00 CHF    9'100.00 CHF    15% 20% 25%

9'100.00 CHF    9'500.00 CHF    10% 15% 20%

9'500.00 CHF    10'000.00 CHF  5% 10% 15%
10'000.00 CHF  Plus 0% 0% 0%

Le revenu familial brut mensuel est

déterminé en additionnant notamment :

Sala i re(s ) brut(s ) mensuel (s )

Pens ion(s ) a l imentaire(s )

Al locations  fami l ia les

PC fami l le

Prestations  assurance chômage

Rente assurance inval idi té

Prestations  a ide socia le

Prestations  diverses  EVAM

Prestations  OVAM/OCC

Autre(s ) revenu(s )

y compris  les  revenus  de la  (des)

personne(s ) vivant en ménage commun

Pour les indépendants :

Le revenu brut de l 'activi té est pris  en

cons idération, celui -ci  est déterminé

selon les  chi ffres  180, 185 ou 190 de la

taxation fi sca le.

Nombre d'enfants à charges 0-20 ans
Revenu mensuel brut

lge
Zone de texte
PR21.28PR_Annexe2_ProjetDirective

- 2 -

Place de l’Ancienne-Poste 4, CH-1400 Yverdon-les-Bains                                                 Site internet : www.yverdon-les-bains.ch

Règlement subvention études musicales                                                                              Courriel : culture@yverdon-les-bains.ch

Art. 3. Procédure de suivi de la demande :

Les demandeurs font état de leur demande, par courriel ou courrier postal, au moyen du formulaire

Demande de subventionnement des études musicales, disponible sur le site internet de la Ville, au

Service de la culture ainsi que sur demande au secrétariat des écoles de musiques soutenues par

la FEM.

Les demandes sont à adresser au Service de la culture, Place de l’Ancienne-Poste 4, CP, 1401

Yverdon-les-Bains, culture@yverdon-les-bains.ch. Le Service de la culture rend ses décisions sur

la base de l’analyse de la demande soumise et des documents annexés.

Les décisions rendues par le Service de la culture sont susceptibles d'un recours administratif

auprès de la municipalité. Le recours s'exerce conformément à la loi sur la procédure

administrative.

Pour la Municipalité d’Yverdon-les-Bains:

 Pierre Dessemontet François Zürcher

 Syndic Secrétaire municipal

mailto:culture@yverdon-les-bains.ch

Service de la Culture d’Yverdon-les-Bains Tél. 024 423 64 20 www.yverdon-les-bains.ch
Place de l’Ancienne-Poste 4   culture@yverdon-les-bains.ch
1401 Yverdon-les-Bains

Demande de subventionnement de études musicales

Formulaire (1 par élève) à retourner dûment rempli à l’adresse suivante : Service de la Culture, Place

de l’Ancienne-Poste 4, CP 89, 1401 Yverdon-les-Bains (les données sont traitées confidentiellement)

Compléter les données ci-dessous   Année scolaire : 20…-20…

ENFANT CONCERNÉ :

Nom :  .........................................................  Adresse :  ...........................................................

Prénom :  .........................................................  Né·e le :  ...........................................................

REPRÉSENTANT·E LÉGAL·E 1 REPRÉSENTANT·E LÉGAL·E 2

Nom :  .........................................................  Nom :  ...........................................................

Prénom :  .........................................................  Prénom :  ...........................................................

Adresse :  .........................................................  Adresse :  ...........................................................

A Yverdon depuis le : .......................................  A Yverdon depuis le :  ...........................................

Tél./mobile : .................................................  Tél./mobile : ......................................................

Mail :  .........................................................  Mail :  ...........................................................

Les justificatifs de revenus suivants doivent être remis pour le calcul du subside

(inclure les justificatifs des 3 mois précédents)

REPRÉSENTANT·E LÉGAL·E 1 :

Salaire brut mensuel : Fr. ........................  x12 mois  x13 mois =Fr. ............................

Pension(s) alimentaire(s) :  Fr. ........................  PC (AI, etc.) : Fr. ............................

Allocations familiales : Fr. ........................  PC familles : Fr. ............................

Prestations assurance chômage : Fr. ........................  Revenu d’insertion : Fr. ............................

Prestations EVAM :  Fr. ........................   Subsides OVAM : Fr. ............................

Rente assurance invalidité : Fr. ........................   Jetons de présences : Fr. ............................

Autre(s) revenu(s) :  Fr. ........................

REPRÉSENTANT·E LÉGAL·E 2 :

Salaire brut mensuel : Fr. ........................  x12 mois  x13 mois =Fr. ............................

Pension(s) alimentaire(s) :  Fr. ........................  PC (AI, etc.) : Fr. ............................

Allocations familiales : Fr. ........................  PC familles : Fr. ............................

Prestations assurance chômage : Fr. ........................  Revenu d’insertion : Fr. ............................

Prestations EVAM :  Fr. ........................   Subsides OVAM : Fr. ............................

Rente assurance invalidité : Fr. ........................   Jetons de présences : Fr. ............................

Autre(s) revenu(s) :  Fr. ........................

Nombre d’enfant(s) à charge (de 0 à 18 ans) :  ................

lge
Zone de texte
PR21.28PR_Annexe3_ProjetFormulaire

Service de la Culture d’Yverdon-les-Bains Tél. 024 423 64 20 www.yverdon-les-bains.ch
Place de l’Ancienne-Poste 4   culture@yverdon-les-bains.ch
1401 Yverdon-les-Bains

Etudes musicales suivies

Nom de l’école :  ...............................................................................................................................

Cours :  individuel  collectif

Instrument :  ...............................................................................................................................

Coût semestriel : Fr. ...........................................................................................................................

Fréquence du cours : .........................................................................................................................

Renseignements pour le remboursement :

Compte postal/bancaire IBAN n° : ......................................................................................................

Nom de la banque : ............................................................................................................................

Date : ....................................  Signature du/de la représentant·e légal·e : ...........................................

PAR VOTRE SIGNATURE, VOUS CERTIFIEZ QUE LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNÉS CI-DESSUS SONT EXACTS ET EXHAUSTIF

Réservé à l’administration :

Revenu annuel brut du ménage : Fr. ...........................  Remarque(s) :

Barème no : ...............

Nombre d’enfants à charge : ...........

Montant de l’écolage : Fr. ...........................................

 Montant de la subvention : Fr. ................................

Service de la Culture d’Yverdon-les-Bains Tél. 024 423 64 20 www.yverdon-les-bains.ch
Place de l’Ancienne-Poste 4   culture@yverdon-les-bains.ch
1401 Yverdon-les-Bains

Barème des subsides aux études musicales

Enfant 1 Enfant 2
Enfant 3 et

suivants
-  CHF              2'900.00 CHF    90% 95% 95%

2'900.00 CHF    3'300.00 CHF    85% 90% 95%

3'300.00 CHF    3'700.00 CHF    80% 85% 90%

3'700.00 CHF    4'100.00 CHF    75% 80% 85%

4'100.00 CHF    4'500.00 CHF    70% 75% 80%

4'500.00 CHF    5'000.00 CHF    65% 70% 75%

5'000.00 CHF    5'400.00 CHF    60% 65% 70%

5'400.00 CHF    5'800.00 CHF    55% 60% 65%

5'800.00 CHF    6'200.00 CHF    50% 55% 60%

6'200.00 CHF    6'600.00 CHF    45% 50% 55%

6'600.00 CHF    7'000.00 CHF    40% 45% 50%

7'000.00 CHF    7'500.00 CHF    35% 40% 45%

7'500.00 CHF    7'900.00 CHF    30% 35% 40%

7'000.00 CHF    8'300.00 CHF    25% 30% 35%

8'300.00 CHF    8'700.00 CHF    20% 25% 30%

8'700.00 CHF    9'100.00 CHF    15% 20% 25%

9'100.00 CHF    9'500.00 CHF    10% 15% 20%

9'500.00 CHF    10'000.00 CHF  5% 10% 15%
10'000.00 CHF  Plus 0% 0% 0%

Le revenu familial brut mensuel est

déterminé en additionnant notamment :

Sala i re(s ) brut(s ) mensuel (s )

Pens ion(s ) a l imentaire(s )

Al locations  fami l ia les

PC fami l le

Prestations  assurance chômage

Rente assurance inval idi té

Prestations  a ide socia le

Prestations  diverses  EVAM

Prestations  OVAM/OCC

Autre(s ) revenu(s )

y compris  les  revenus  de la  (des)

personne(s ) vivant en ménage commun

Pour les indépendants :

Le revenu brut de l 'activi té est pris  en

cons idération, celui -ci  est déterminé

selon les  chi ffres  180, 185 ou 190 de la

taxation fi sca le.

Nombre d'enfants à charges 0-20 ans
Revenu mensuel brut

category_harmonized: preavis


PO22.04PO Postulat ESheu Abribus 2022

text:
Une ville où il fait bon attendre le bus

Postulat Abribus de SHEU Ervin

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la Municipalité,

Chères et chers collègues,

Nous sommes une ville plate et petite de 30’000 habitants où il est possible de presque tout faire à pied

ou en vélo, mais pour les moins mobiles et certains trajets, heureusement il y a, hormis la voiture,

quand même des bus, malgré leur fréquence de 15 à 30 minutes.

Ce temps d’attente peut paraitre court ou très long selon qu’il pleut, neige ou que la bise ou le soleil

vous tape dessus. Et si en plus on est en chaise roulante, avec un rollator ou une poussette, on a vite

fait de renoncer à ce calvaire et de prendre d’autres résolutions (peu regardantes envers la planète

si c’est la voiture).

De fait, si on fait un tour en bus à travers notre ville, on constate malheureusement que beaucoup

d’arrêts de bus ne sont pas équipés de protection climatiques (du vent, de la neige, de la pluie ou

du soleil) et que le confort minimum n’est pas du tout assuré (comme par exemple la possibilité de

s’asseoir car il n’y a même pas de bancs). En fin de compte, c’est que souvent il n’y a RIEN à part la

tabelle indiquant l’arrêt.

Mais ce qui est encore plus consternant c’est que des points névralgiques près des crèches (exemple

Le P’tit Phare), des écoles (ex. Leon Michaud ou Rives) ou des fondations pour handicapés (ex. St.

George) ne sont pas du tout équipés malgré l’ancienneté de ces arrêts, l'importance de leur

fréquentation et les besoins particuliers de leurs utilisateurs…

En prenant en considération toutes les Municipalités qui ont œuvré pour cette Ville et malgré les efforts

consentis en matière de transports publics, on doit déplorer une trop faible volonté d'offrir un confort

adéquat aux arrêts, tel qu'il se pratique dans de nombreuses villes. Aussi le moment ne serait-il pas

venu pour Yverdon-les-Bains de remédier à cette lacune et d’entreprendre une démarche

courageuse contribuant à l'attractivité des transports collectifs pour toutes et tous ? Plutôt que de

pousser les gens à toujours prendre la voiture, améliorons le réseau des transports publics yverdonnois

et son confort tout en valorisant les espaces publics en les dotant d’abribus. Voilà qui serait un atout

pour notre Ville !

Partant de ces réflexions nous invitons la Municipalité à étudier l’opportunité :

1. D’établir un état des lieux de tous les abribus existants et d'identifier les possibilités d'en améliorer

l'équipement en tenant compte de l'importance et de la nature de leur fréquentation ainsi que

d'une enquête auprès des usagers.

2. De planifier la mise en œuvre dans les meilleurs délais, en considérant notamment des critères

de faisabilité, d'opportunité, d'investissement et de co-financement ou de subventionnement.

Je vous remercie, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers, de bien vouloir prendre ce

postulat en considération et de voter son renvoi à la Municipalité.

Yverdon-les-Bains, Janvier 2022

category_harmonized: doc


name: PR25.09PR concernant une demande d’un crédit d’investissement de CHF 3'200'000.-  pour la

text:
Municipalité 7 mars 2025

                                                                                PR25.09PR

  1/8

PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’un crédit d’investissement de CHF 3'200'000.-  pour la rénovation d’une
première série de places de jeux communales

et
le rapport sur le postulat PO21.04PO du 25 mars 2021 de Madame la Conseillère

communale Aurélie-Maude Hofer, intitulé « Pour un aménagement de places de jeux
inclusives qui rendent le jeu accessible pour tous »

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Selon les récents états des lieux effectués sur le terrain, plusieurs places de jeux sur le

territoire communal sont vieillissantes et ne correspondent plus aux besoins de la population,

ni aux normes de sécurité en vigueur. Par ailleurs, Madame la Conseillère communale Aurélie-

Maude Hofer a déposé le 25 mars 2021 le postulat PO21.04PO intitulé « Pour un

aménagement de places de jeux inclusives qui rendent le jeu accessible pour tous » (Annexe

1), demandant à la Municipalité d’étudier la possibilité de mettre en place des jeux adaptés

aux enfants en situation de handicap, lors de la conception des futures places de jeux de la

Ville ou de leur rénovation.

La Municipalité a donc mis en place une stratégie globale de réaménagement des places de

jeux, permettant de localiser les interventions selon les besoins et de définir une

programmation cohérente des types de jeux à l’échelle communale. L’élaboration de cette

stratégie a été l’occasion de renforcer l’inclusion de la population au sens large dans les

espaces de jeux, pour les personnes en situation de handicap bien sûr, mais également pour

les enfants de différentes tranches d’âges, les adolescent∙es et les séniors.

Les projets qui découlent de cette stratégie (comprenant l’ensemble des places de jeux hors

cours d’école) s’inscrivent en complément de plusieurs autres projets de la Ville, comme les

« Cours d’école de qualité – espaces publics de quartier », ou « Les espaces publics à 5

minutes ». Ils contribuent également à poursuivre les objectifs du plan directeur des espaces

publics, du plan directeur du sport et de l’activité physique, du plan directeur nature et des

stratégies de végétalisation, de durabilité et d’égalité. Le besoin de renouvellement des aires

de jeux est donc l’opportunité d’aménager des espaces inclusifs, mêlant activité physique,

nature et cohésion sociale.

1. Contexte

Le territoire communal compte au total 21 espaces publics intégrant des places de jeux (hors

cours d’écoles). Ces aires de jeux représentent de véritables poumons verts favorisant

l’activité physique et la cohésion sociale. Actuellement, comme le démontre une étude menée

par l’Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées

(AVACAH) en juin 2022 (Annexe 2), peu de ces espaces sont réellement adaptés aux besoins

des personnes à mobilité réduite, que ce soit en termes d’accès ou d’infrastructures. Par

ailleurs, la majorité des infrastructures de jeux sont destinées aux enfants de 0 à 6 ans, ce qui

ne les rend pas très attractives pour des enfants plus âgés et des adolescent∙es. Enfin, leur

caractère vieillissant les rend peu adaptées aux besoins actuels.

PR25.09PR

  2/8

En partant de ce constat, une étroite collaboration interservices a été mise en place dans le

but d’établir une stratégie de renouvellement des aires de jeux sur l’entier du territoire

communal. La question de l’inclusion a été placée au centre des réflexions et chaque place

de jeux a été évaluée en la cohérence avec le plan directeur des espaces publics.

2. Objectif et enjeux

L’objectif premier est de mettre à disposition de la population des espaces publics de qualité

accessibles à toutes et tous, répondant aux normes de sécurité.

Pour ce faire, les publics cibles représentatifs de la population yverdonnoise ont été

identifiés.: les 0-6 ans, les 6-12 ans, les adolescent∙es, les séniors, les personnes à mobilité

réduite et les jeux sensoriels*.

*Ces jeux ont pour but de développer les capacités sensorielles des utilisateur∙rices, notamment les enfants. Ils

font appel aux différents sens (dans le cas des places de jeux principalement le toucher, parfois l’ouïe ou la vue)
et contribuent au développement cognitif de l’enfant.

Une carte a été élaborée orientant le degrés d’intervention de chaque espace en relation avec

les différents publics identifiés (grand format : Annexe 3). Cet arbitrage résulte d’une analyse

multicritère prenant en compte de nombreux aspects tels que la taille de la place de jeux, son

emplacement, ses accès, son lien avec le paysage, sa matérialité, ses liens avec les publics

cibles et leurs besoins, ou encore la complémentarité avec les cours d’école.

Figure 1 : carte illustrant la stratégie de renouvellement des 21 places de jeux selon les 6
groupes cibles et les degrés d’intervention

PR25.09PR

  3/8

Les principales lignes stratégiques suivantes ont été suivies :

 Les publics 0-6 ans sont représentés partout, car il peut être contraignant de devoir se

déplacer loin avec de petits enfants. Trois interventions majeures sont prévues dans les

quartiers des Moulins et Pierre-de-Savoie ainsi qu’au parc du Castrum.

 Les publics 6-12 ans sont également fortement représentés. Cinq interventions majeures

sont prévues dans différents secteurs : parc des Cygnes, grande plage, Place d’Armes,

Pré-du-Canal et Jardin de poche (ce dernier, déjà en service, peut servir d’exemple).

 Les publics adolescents sont moins représentés, car les déplacements ne sont pas un

frein, de sorte que les installations peuvent être regroupées. Il est rappelé ici qu’il est

question ici de place de jeux, sans prendre en compte les autres infrastructures telles

que n skate-park ou terrain de mini pitch. Des interventions sont prévues sur les places

de jeux de la plage et d’Y-Parc, en plus du parc du Bullet et du parc des Rives, car

celles-ci sont déjà passablement fréquentées par ces publics.

 Pour les publics séniors des installations sont prévues dans plusieurs quartiers, avec un

lieu plus agrémenté au parc des Quatre-Marronniers dont le projet de réaménagement

est soutenu par la fondation Hopp-là.

 Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont des besoins spécifiques, notamment en

termes d’accessibilité. Le choix des lieux a donc été fait avec attention, car il est

important de penser aux infrastructures connexes nécessaires. Il a été jugé important

de placer plusieurs installations compatibles PMR au cœur de la Ville, sur la Place

d’Armes, mais aussi au bord du lac. Le Quai de Nogent a été choisi pour sa facilité

d’accès et sa vue sur le lac. D’autres éléments sont prévus au parc sportif des Isles

(projet Espaces publics à 5 minutes), au parc du Castrum (institution proche), au parc

Hopp-là (compatibilité avec focus sénior) et au Parc René-Berthoud.

 Les jeux sensoriels, accessibles au plus grand nombre de publics, sont disposés dans

les aires de jeux qui sont suffisamment grandes. Le lien avec le lac étant particulièrement

propice pour imaginer des jeux visuels ou des jeux de toucher (avec l’eau, le gravier, le

sable, etc.), un focus a été mis au Quai de Nogent et à la plage.

Sur les 21 places de jeux hors cours d’écoles que compte la ville, six seront rénovées dans

le cadre de projets spécifiques financés par d’autres crédits d’investissement (Place d’Armes,

parc des 4 Marronniers, place du PST, Jardin de poche, parc des Isles ainsi que la grande

place de jeux à l’Est de la plage). Les 15 places de jeux restantes ont fait l’objet d’une

priorisation de renouvellement en fonction de leur état général et leur

fréquentation/popularité. Huit d’entre elles ont été identifiées comme étant les plus urgentes

à renouveler. Elles constituent le « paquet 1 », objet du présent préavis :

1. Roger-de-Guimps

2. Parc René-Berthoud

3. Parc du Mujon

4. Thièle-Mujon

5. Plage (restaurant)

6. Rives (Quais de Nogent)

7. Pré-du-Canal

8. Parc du Bullet

L’ordre de priorisation est susceptible de changer selon les aléas du terrain.

Les sept autres, moins prioritaires, constituent le « paquet 2 » : parc du Castrum, parc de

Chamblon, place de jeux de Gressy, parc de l’Indépendance, place de jeux du camping des

PR25.09PR

  4/8

Iris, place de jeux des Anciennes-Casernes, Parc des Rives. Une demande de crédit

d’investissement pour leur renouvellement fera l’objet d’un préavis ultérieur.

Afin d’exemplifier les possibilités d’aménagement et de montrer l’enjeu de renouvellement,

trois esquisses d’avant-projet ont été réalisées pour les parcs de René-Berthoud, du Mujon

et du Bullet (Annexe 4).

3. La question participative

Les services de la Ville ont pu tester la participation des élèves pour l’élaboration des projets

de places de jeux dans les cours d’école. Le modèle de consultation n’est toutefois pas

reproductible, car hors des périmètres scolaires, les enfants usagers ne sont pas clairement

identifiés comme dans une école ; il n’y a pas non plus le relais du corps enseignant, ni de

moments durant lesquels les enfants ont du temps dédié à participer. De plus, les publics

visés ici sont davantage variés (petite enfance, ados, séniors). Pour le public PMR, il est en

revanche possible de s’adresser aux institutions telles que l’AVACAH.

La Municipalité s’est donc questionnée sur la méthodologie de participation publique à

adopter. Tout d’abord, il est admis qu’il s’agira essentiellement de consultation publique, de

récolte d’opinion ou d’idées, et pas de co-construction qui demande un groupe de suivi public

fixe et régulier, qui pose également la question de la représentativité. Les moyens à mettre

en œuvre pour toucher l’ensemble des personnes du périmètre concerné seraient

disproportionnés.

Il est dès lors envisagé d’utiliser les connaissances du terrain ainsi que les réseaux de

confiance mis en place par les travailleuses et travailleurs sociaux de proximité pour consulter

ponctuellement les enfants, jeunes et ados concernés. De même, le Conseil des séniors

(COSY) semble être un bon relai pour consulter les séniors. Il est aussi imaginé de consulter

les associations de quartier quand elles existent. Ainsi, le processus de participation

proposée sera réfléchi et mis en place en fonction de chaque aire de jeux, des publics cibles

et des opportunités de terrain.

La stratégie globale a fait l’objet d’une évaluation à l’aide de l’outil Boussole 21, avec un

groupe de travail composé de collaborateur∙trices des différents services impliqués dans le

projet de réaménagement des places de jeux communales (Annexe 5). Grâce à son approche

holistique, cet exercice a permis d’obtenir une vision complète des enjeux et objectifs. Il

s’avère que la stratégie de rénovation des places de jeux hors cours d’écoles répond aux

objectifs de durabilité, qui seront ensuite approfondis pour chaque projet de rénovation.

Figure 2 : visualisation 3D de la place de jeux de René-Berthoud – avant-projet esquissé

PR25.09PR

  5/8

4. Calendrier

La Municipalité prévoit que le « paquet 1 » sera entièrement réalisé à l’horizon 2031. Comme

les objectifs en matière de conception et réalisation sont relativement similaires d’un projet à

l’autre, l’intention est de grouper par deux les places de jeux à rénover, afin de mener

simultanément les procédures pour les différentes phases, et de réduire ainsi les sollicitations

des groupes de travail.

En moyenne, une durée d’un peu plus d’une année et demie est prévue pour la conception

et la réalisation d’une place de jeux. La durée est susceptible de varier d’un projet à l’autre

en fonction du type de procédure d’appel d’offre (gré à gré < invitation < ouverte < sélective)

déterminée en fonction de la législation sur les marchés publics. Afin de proposer des projets

qui répondent le mieux possible aux différents enjeux identifiés, deux places de jeux seront

réalisées en parallèle en suivant les étapes ci-dessous.

5. Partie financière

Les coûts des projets varient en fonction du type d’interventions prévues dans la stratégie

globale (Annexe 6). Le montant du crédit d’investissement demandé sera réparti entre les

différents projets selon les besoins identifiés, la taille de l’aire de jeux, le type de démarche à

entreprendre et l’environnement initial.

Aujourd’hui la répartition imaginée selon la stratégie globale pour le « paquet 1 » est la

suivante :

Ces montants restent toutefois estimatifs et pourront être répartis différemment en fonction des retours de
soumissions et des coûts effectifs. L’objectif est de rénover les installations prévues dans le « paquet 1 » au coût
indiqué.

Figure 3 : calendrier des réalisations

Figure 4 : étapes de projet

Figure 5 : chiffres du paquet 1

PR25.09PR

  6/8

Une partie des coûts mentionnés dans le cadre du présent préavis porte donc sur des

honoraires et frais divers (CHF 535'000.-) alors que la majeure partie de ce crédit est partie

destinée à la réalisation des places de jeux et au pourcent culturel (CHF 2'665'000.-), pour un

total de CHF  3'200'000.- (trois millions deux cent mille francs).

Le montant de CHF 3'200'000.- est prévu au plan des investissements intérimaire 2024-2026

(ligne 3052 « Requalification et diversification des places de jeux communales – Paquet 1 »).

Ce montant correspond au montant brut des coûts estimés.

Des subventions à hauteur de CHF 250'000.- sont envisagées et seront mentionnées dans le

cadre de la prochaine révision du plan des investissements 2025-2034 (ligne 3052.2

« Subventions pour les places de jeux communales »). Ce montant représente environ 10%

du montant des travaux. Il s’agit d’une estimation fondée sur le fait que différents organismes

publics et privés sont en mesure de soutenir ce type de projets. Yverdon-les-Bains a par

exemple déjà bénéficié du soutien de la fondation Roger-Federer (biodiversité dans les cours

d’écoles), de la Fondation Hopp-là (places de jeux intergénérationnelles) et de la fondation

Assoga (jeux PMR).

La dépense nette effective pour la Commune est donc estimée à CHF 2.95 mios.

Le montant du crédit demandé prend en compte le montant réservé à titre de pourcent

culturel, conformément au règlement concernant l’intervention artistique sur les bâtiments et

ouvrages communaux, adopté par le Conseil communal le 6 septembre 2018. L’article

premier dudit règlement dispose en effet que pour tous les bâtiments édifiés, transformés ou

rénovés par la Ville ainsi que pour la réalisation d’ouvrages d’art et de routes (au sens de

l’article 2 de la loi vaudoise sur les routes) sur le territoire de la Ville dont les crédits

d’investissement sont égaux ou supérieurs à CHF 500'000.-, un montant proportionnel au

coût des travaux proprement dit doit être réservé pour une intervention artistique sur le

bâtiment ou l’ouvrage. Ce montant est de 1 % du coût des travaux, correspondant au

montant total des travaux inscrit au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d’ouvrage

(cf. art. 3 et 4 du règlement). A cet égard, on peut considérer qu’un montant d’environ 75%

du crédit demandé, soit environ CHF 2'490'000.-, porte sur le code des frais de construction

(CFC 2). Dès lors, un montant de CHF 25'000.- a été réservé à cet effet. Il permettra une

intervention artistique dans une ou plusieurs places de jeux, en fonction des projets qui seront

retenus.

Les honoraires des paysagistes (mandataires) sont calculés sur les montants des travaux de

réalisation de chaque place de jeux et représentent 15% du montant total. Un montant de

CHF 20'000.- a été ajouté à chaque projet pour les frais liés à la communication des projets,

les éventuelles interventions de spécialistes, ou les homologations des jeux. Une réserve d’un

montant de CHF 150'000.- a été prévue pour la mise en place d’un bloc sanitaire à proximité

d’une des places de jeux, en fonction des besoins.

Les charges annuelles d’exploitation pour cette demande de crédit s’élèvent à CHF 404’800.-

Elles comprennent les frais d’intérêts variables du capital investi (CHF 20’800.-),

l’amortissement par CHF 320’000.- et les frais d’entretien par CHF 64’000.-. La dépense sera

amortie sur 10 ans.

Dès lors que les places de jeux seront rendues plus attractives, elles seront utilisées de

manière accrue. La mise en place de revêtements de sols en matériaux naturels, comme des

copeaux, du sable ou du gazon sera privilégiée. Ces deux éléments auront un impact sur le

travail d’entretien, notamment le week-end. Les montants indiqués ci-dessus pour l’entretien

devront donc être ajoutés aux budgets de fonctionnement annuel des services en charge de

l’entretien.

PR25.09PR

  7/8

6. Rapport sur le postulat PO21.04PO intitulé « Pour un aménagement de places de jeux

inclusives qui rendent le jeu accessible pour tous », déposé le 25 mars 2021 par

Madame la Conseillère communale Aurélie-Maude Hofer

Par son postulat déposé le 25 mars 2021 « Pour un aménagement de places de jeux
inclusives qui rendent le jeu accessible pour tous », Madame la Conseillère communale

Aurélie-Maude Hofer demandait à la Municipalité d’étudier la possibilité de mettre en place

des jeux adaptés aux enfants en situation de handicap, lors de la conception des futures

places de jeux de la ville ou lors de leur rénovation.

Compte tenu de l’élaboration de la stratégie de rénovation de places de jeux communales

proposant plusieurs endroits spécifiquement équipés de jeux inclusifs et tenant compte de la

nécessité de réduire les obstacles sur les voies d’accès de l’ensemble des places de jeux, la

Municipalité estime que les considérations contenues dans le présent préavis répondent au

postulat. Le présent préavis fait dès lors office de rapport sur le postulat. La Municipalité

demande au Conseil communal d’en prendre acte.

7. Conclusion

Au vu de l’état des places de jeux d’Yverdon-les-Bains, du nombre d’usager∙ères concerné∙es

et de la nécessité d’offrir des lieux favorisant l’activité physique, la culture, la nature et la

cohésion sociale, le projet de réaménagement des places de jeux communales offre une

réponse pertinente, mesurée et durable. La Municipalité sera attentive aux développements

de ce projet et à ses implications, notamment dans les domaines de l’entretien et de la

sécurité. Un groupe de travail interservices opérationnel et compétent assumera le suivi des

différents projets en fonction de la stratégie globale. La Municipalité sollicite donc un crédit

d’investissement de CHF 3’200’000.- pour lui permettre de réaliser une première série

d’interventions, selon la démarche proposée.



PR25.09PR

  8/8

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 : La Municipalité est autorisée à entreprendre les travaux de rénovation d’une

première série de places de jeux communales (« paquet 1 »), dans le cadre

d’une stratégie de rénovation de l’ensemble des places de jeux hors cours

d’écoles.

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 3'200'000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte

n° 74040.25 « Réaménagement des places de jeux – paquet 1 » et amortie sur

10 ans.

Article 4 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 25 mars 2021

de Madame la Conseillère communale Aurélie-Maude Hofer « Pour un

aménagement de places de jeux inclusives qui rendent le jeu accessible pour

tous ».

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le syndic : Le secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Déléguée de la Municipalité : Mme Caprmen Tanner, vice-syndique, municipale en charge de

l’urbanisme, de la culture, de la durabilité et des ressources

humaines

Annexes :

1. Postulat PO21.04PO « Pour un aménagement de places de jeux inclusives qui rendent le

jeu accessible pour tous »

2. Résultat étude AVACAH 2022

3. Carte « Stratégie globale »

4. Trois esquisses d’avant-projets

5. Synthèse Boussole 21 sur la stratégie globale

6. Détail des coûts par place de jeux

PO21.04PO

Pour un aménagement de places de jeux inclusives qui rendent le
jeu accessible pour tous

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Chères et chers collègues,

Notre ville est dotée de plusieurs places de jeux, c'est une bonne chose et encore plus en
cette période morose que d'entendre les rires d'enfants.
Mais pour certains d’entre eux, courir, grimper, sauter, descendre le toboggan et monter sur
une balançoire est impossible à cause du handicap physique qui restreint leur mobilité.

Il me semble important de pouvoir aussi intégrer les personnes en chaise roulante dans les
espaces de détente publics, le handicap ne doit pas être un frein au droit de s'amuser, pour
les enfants de participer aux jeux avec les autres. C’est le fondement de la société inclusive à
laquelle la Suisse, et nous tous par conséquent, nous sommes engagés en signant la
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

« Vidéo »

Quand on voit déjà qu'une simple balançoire adaptée peut être une parenthèse de bonheur
dans leur vie, et leur permettre de vivre des sensations aussi intenses que les personnes
valides.

Les enfants à mobilité réduite d’Yverdon ne bénéficient pas de tels installations, ceux dont les
parents le peuvent font des kms pour se rendre à cette place de jeux, et bien d’autres n’en ont
simplement pas, ou que beaucoup trop rarement, la possibilité.

Pour Yverdon-les-Bains, 2ème ville du canton, s'équiper en conséquence pour que les enfants
à mobilité réduite bénéficient d'infrastructures adaptées sur les places de jeux est primordial.
Un inventaire des places de jeux et des possibilités d’installation devrait être réalisé en
collaboration avec les associations concernées.

Pour toutes ces raisons, je dépose le postulat suivant :

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains est priée d’étudier la possibilité de mettre en place des
jeux adaptés aux enfants en situation de handicap, comme une balançoire adaptée, lors de la
conception et des futures places de jeux de la Ville ou lors de leur rénovation.

Aurélie-Maude Hofer

Odj 25.03.2021 / PV Point 12

lac
Zone de texte
PR25.09PR_Annexe1

Association Vaudoise pour la co
Tél : 021 866 62

Accessib

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

ssibilité de six places de je

Yverdon-les-bains

• Parc des Quatre-Marronniers

• Collège Des Jordils

• Petit parc vert des Casernes

• Collège de Montagny

• Parc des Cygnes

• Parc des Rives, quai de Nogent

i

Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

de jeux

a

AVACAH, juin 2022

lac
Zone de texte
PR25.09PR_Annexe2

lac
Zone de texte

Association Vaudoise pour la co
Tél : 021 866 62

Parc des Quatre-Mar

Accès

  praticable

  non praticable

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

Marronniers

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

Association Vaudoise pour la co
Tél : 021 866 62

Constat

• La surface en gravier n'est pas

• L'accès du côté de l'avenue Ha

du côté de l'Avenue des Quatr

Recommandations générales

⇒ La surface totale de dépla

sol bien adapté au sens de

⇒ Une alternative est de cré

largeur de 1m20 au minim

un circuit dans le parc. De

manœuvre de 1m80 de la

de manœuvre de 1m80 de

(chiffre 5.1, VSS 640 075).

Accès côté avenue des Bains

par escaliers

Jeux existants partiellement

utilisables avec de l’aide.

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

t pas adapté au fauteuil roulant ni aux aides à la mar

e Haldimand comporte des marches, mais la possibi

uatre-Marronniers est suffisante.

éplacement (hors gazon) dans le parc et dans la place

s de l'annexe B2 de la norme SIA 500

 créer dans la surface en gravier des parcours dans u

inimum, donnant accès à la place de jeux, aux bancs

Devant les bancs et aux changements de directions

e largeur du même sol doit être prévu, de même qu

0 de largeur et 4 m de longueur pour les croisement

75).

Accès depuis le trottoir

goudronné et pente faible

Surface de la place de jeux en

gravier. Entourage des places

de jeux en tartan.

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

marche.

ssibilité d'accès sans marche

place de jeu doit être dans un

ns un sol bien adapté, d'une

ancs et permettant de faire

ions, un espace de

e que tous les 50 m un espace

ents éventuels

Chemins intérieurs en gravier

meuble

Bancs sans accoudoirs.

Association Vaudoise pour la co
Tél : 021 866 62

Collège Des Jordils

Accès

  praticable

  non praticable

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
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 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

Association Vaudoise pour la co
Tél : 021 866 62

Constat

• Accès sans difficulté jusqu’à la

• Surface plate et sans obstacle

Recommandations générales

⇒ Ajouter un ou deux bancs

Accès goudronné, pente

faible, sans seuil depuis le

trottoir.

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

’à la place de jeux.

acles.

ncs avec accoudoirs

Surface complète en tartan.

Accès pratique

seuil à la surfa

tartan.

Certains

potentie

avec de

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

tiquement sans

urface de jeu en

tains jeux sont

entiellement utilisables

de l'aide.

Association Vaudoise pour la co
Tél : 021 866 62

Petit parc vert des Ca

Accès

  praticable

  non praticable

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
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s Casernes

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

Association Vaudoise pour la co
Tél : 021 866 62

Constat

• Accès sans marche ni seuil

• Sol plat et herbeux : peu prati

• Pas de parcours accessible jus

Recommandations générales

⇒ Un cheminement praticab

les zones de jeux et les ba

⇒ Il faut créer des parcours

accès aux jeux et aux banc

changement de directions

prévu, de même que tous

pour les croisements éven

Surface autour des jeux en

tartan.

Bancs sans a

Certains

utilisabl

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

raticable en fauteuil roulant

e jusqu’aux jeux ni aux bancs

ticable devrait permettre de faire un circuit reliant le

s bancs.

urs dans un sol bien adapté, d'une largeur de 1m20

bancs et permettant de faire un circuit dans le parc.

ions un espace de manœuvre de 1m80 de largeur du

tous les 50 m un espace de manœuvre de 1m80 de la

éventuels (chiffre 5.1, VSS 640 075).

Sol du parc jusqu’aux zones

de jeu en gazon, inadapté.

Accè

seuil

ns accoudoirs.

tains jeux partiellement

isables avec aide.

Acc

her

pen

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

nt les différentes entrées avec

20 au minimum, donnant

arc. Devant les bancs et aux

r du même sol doit être

de largeur et 4 m de longueur

ccès nord sans marche ni

euil.

Accès au parc sur rue des

Moulins dallé et sans

seuil.

Accès sud: sol terreux et

herbeux avec légère

pente.

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Collège de Montagny

Accès

  praticable

  non praticable

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
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agny

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

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Constat

• La surface de la place est relat

• La surface en tartan autour de

• Les bancs n’ont ni dossier, ni a

Recommandations générales

⇒ La surface de la place dev

⇒ Placer des bancs avec acco

Surfa

auto

abim

Jeux potentiellement

utilisables avec de l'aide.

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

relativement plate, avec de légères déformations.

r des jeux est en mauvais état, dure, desséchée et tr

, ni accoudoirs et sont en mauvais état.

devrait être refaite entièrement refaite à neuf pour

 accoudoirs.

urface en tartan

utour des jeux, très

bimée et déformée

Sol goudronné

relativement plat

Acc

piét

rue

Bancs inadaptés et en mauvais état:

risque de blessures.

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

et très déformée par endroit.

our une bonne praticabilité.

Accès par bande

piétonne au bord de la

rue de Montagny

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Parc des Cygnes

Accès

  praticable

  non praticable

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
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 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

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Constat

• La surface du parc est plate, a

• La surface en gravier de la pla

• Le jeux eux-mêmes sont entou

seuil important.

• Les bancs n’ont pas d'accoudo

Recommandations générales

⇒ La place de jeux devrait êt

accessible sans marche ni

⇒ L'accès par les 3 marches

même côté et relativemen

Surface de la place de

gravier: Inaccessible en

fauteuil roulant.

Sol goudronné.

Bordure permettant un bon

suivi avec une canne blanche.

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

te, avec de très légères pentes.

 place de jeux est inaccessible.

ntourés d'une épaisse couche de gravier entourée d

udoirs et certains sont en mauvais état ou même dé

it être entièrement refaite dans un sol praticable (id

e ni seuil depuis le cheminement goudronné.

hes du côté de la rue du Mujon peut être conservé, é

ment proche de l'accès sans marche.

de jeux en

le en
Surface a

Bancs san

Accès sans seuil

cm

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

ée d'une bordure formant un

e détruits.

idéalement en tartan)

vé, étant donné qu'il est du

ce autour des jeux avec

 sans accoudoirs.

euil de plus de 3

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Parc des Rives, quai d

Accès

  praticable

  non praticable

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
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uai de Nogent

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

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Constat

• La bordure autour de la zone e

• Le sol en copeaux est inadapté

• Le sol en sable de la zone avec

• L'accès jusqu'aux bancs n'est p

• Les bancs n’ont pas d'accoudo

Recommandations générales

⇒ Les deux places de jeux de

tartan ou en sol naturel co

⇒ Même si une zone en sabl

aux commandes de ces je

Accès aux jeux d’eau

à travers le sable.

Accès à la zone de jeux

avec rebord supérieur à

3 cm. Sol en copeaux.

r la construction adaptée aux handicapés - Route de la Bruy
66 62 46 – contact@avacah.ch – www.avacah.ch – CCP 10

ne en copeaux rend la surface inaccessible.

apté en fauteuil roulant.

 avec le jeu d'eau et la pelle mécanique est inadapté

'est pas adapté et les bancs eux-mêmes n'ont ni doss

udoirs et certains sont en mauvais état ou même dé

x devrait être entièrement refaite dans un sol pratic

el compacté.

 sable est conservée pour la sortie de l'eau ou pour la

s jeux devrait être possible en fauteuil roulant.

Marche

accéder a

Ban

inu

per

rou

Bancs sans dossier n

accoudoirs. Approch

inadaptée en fauteu

roulant ou avec des

aides à la marche.

 Bruyère 3 - 1315 La Sarraz
P 10-4874-1

pté fauteuil roulant.

dossier ni accoudoirs.

e détruits.

raticable, idéalement en

ur la pelle mécanique, l'accès

he-pied pour

der au jeu d’eau

Bancs et tables

inutilisables pour les

personnes en fauteuil

roulant.

ier ni

roche

uteuil

 des

lac
Zone de texte
PR25.09PR_Annexe3

INTERVENTION MAJEURE

INTERVENTION MINEURE

NON PRIORITAIRE

N k
e |\
N S

PARCS FAISANT L'OBJET D'UNE REFLEXION SUR LES USAGES = e Y
FLARGIS DANS LES AMENAGMENTS w\ig | W2 el
| LR -
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VYA
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o
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°
) 4
*
INTERVENTION MINEVRE /777
1177/ | ity | 44444
$4d SENIORS| ADOS | PMR
Seniors | Ados 'y 7 4
NTERVENTION MAAEN ~

PR25.09PR_Annexe3

Réaménagement des places de jeux
communales

3 esquisses d’avant-projets des places de jeux

Cygnes

Mujon

Bullet

lac
Zone de texte
PR.25.09PR_Annexe4

Bullet Cygnes Mujon

Localisation

Plan de localisation, des 3 avant-projet de places de jeux

La place de jeux du parc des Cygnes

Place de jeux du parc des Cygnes

Objectifs principaux

• Public cible 0-6 ans, focus 6-12 ans, ado, PMR, sensoriel, séniors

• Ressources mesurées pour la construction, l’entretien et la facilité d’entretien

• La question des sols dans les zones de chutes doit être doit être rigoureusement justifiée

• Une intégration paysagère propre au site

• Utiliser les forces du site

Espaces publiques
à proximitéPlace de jeux

Situation

Plan de situation, place de jeux des Cygnes

On peut voir sous la couronne des arbres, les mâts typiques
des bateaux de pêches de l’époque. Joint entre eux par des
cordages, il faudra l’équilibre et la force nécessaire pour
passer de l’un à l’autre sans toucher le sol. Le plus haut des
mâts si on arrive à l’atteindre, accueillera un toboggan et
permettra de glisser en direction de la Thièle.

Témoins des activités historiques, cette place de jeux ra-
conte l’histoire des pêcheurs mais reprend aussi le nom du
parc, René Berthoud, peintre aquarelliste et passionné de
navigation. Un jeux sensoriel stimulant la motricité fine lance
un dernier clin d’oeil à l’artiste qui pendant 33 ans enseigna
le dessin à l’école d’Yverdon.

Récis

Yverdon embouchure de la Thièle, Carte postale ancienne, 1917

Etat existant

1. Tobogan fondation apparente

2. Dangers pour les doigts

3. Balançoires avec retouche EPDM

4. Balançoires à bascule fondation apparentes

5. Jeux à ressort trop proche des autres jeux

6. EPDM vieillissant

1. 2. 3. 4.

5. 6.

Le parc des Cygnes redynamiser

Corkeen (liège)Trampoline

Balançoire lit

Placette

Tyrolienne

Copeaux

Jeux de cordes bas

Jeux de cordes haut

Réduction du plan de l’avant-projet

Secteur 1

Pour permettre d’épargner les racines des
arbres existant, le sol coulé est mis en place
au même endroit que le tartan existant. La
forme en ovale est abandonnée au béné-
fice d‘une forme rectangulaire qui permet
ainsi d’accueillir les nouveaux jeux en ga-
rantissant assez d’espace

Secteur 2

Un nouvel espace est construit pour agran-
dir la place de jeux, et y accueillir tout le pro-
gramme. Pour minimiser l’impact sur le sol,
le revêtement est en copeau. Cela permet
d’implanter ce secteur proche des arbres
sans les mettre en danger.

Secteur 3

Pour créer un lien entre les deux espaces
de jeux et offrir une place de jeux de quali-
té et fonctionnelle, une placette équipée de
table reprend les formes des chemins exis-
tant et s’élargit sur l’ancienne fondation du
tartan.

Spatialité du projet

Vue 3D

Visualisation 3D de l’avant projet : place de jeux au parc des Cygnes

La place de jeux du parc du Mujon

Place de jeux du parc du Mujon

Objectifs principaux

• Public cible 0-6 ans, 6-12 ans, sensoriel

• Ressources mesurées pour la construction, l’entretien et la facilité d’entretien

• La question des sols dans les zones de chutes doit être doit être rigoureusement justifiée

• Une intégration paysagère propre au site

• Utiliser les forces du site

Espaces publiques
à proximitéPlace de jeux

Situation

Plan de situation, place de jeux du Mujon

La forme du projet puise son inspiration dans la proxi-
mité du Mujon et de son aspect naturel avant d’arriver
dans le lac. Cette place de jeux doit retrouver à travers
cette image une forme
naturelle et de diversité.

La plantation et le renouvèlement des jeux vont dans
cette direction tout en conservant la forme de l’existant.
La proposition tire notamment parti du sol existant en
gravier et y ajoute des jeux d’eau. La «renaturation» de
la place de jeux veut apporter des aspects ludiques et
permettre aux enfants de courir, créer, se faufiler en bref
des jeux simples mais qui sont à la base du développe-
ment de l’enfant.

Récis

Place de jeux du Bois de la Bâtie, Genève : intégration à l’environnement naturel

Etat existant

L’état actuel de la place devient préoccupant

Une place de jeux au caractère naturel

Réduction du plan de l’avant-projet

Coupe technique du labyrinthe de saules

Le labyrinthe de saules

Le parc de Bullet

Parc de Bullet

Objectifs principaux

• Public cible : 0-6 ans, 6-12 ans, focus ados, sensoriel

• Requalification de l’entier du parc (cheminements, équipements, accès, jeux)

• Réutilisations des matériaux existant du mieux que possible

• Une intégration paysagère propre au site

• Conserver les éléments appréciés

• Utiliser les forces du site

Situation

Parc de Bullet
Cours d’écoles à
proximité

Rue du Canal en
projet

Plan de situation, parc de Bullet

Récis

La construction du parc de Bullet date de 1974, il a été réa-
lisé au même moment que les immeubles d’habitation qui
l’entourent. Depuis, le parc à subit de légères modifications,
notamment l’installation d’une place de jeux et de buts pour
jouer au foot. Aujourd’hui le parc et ses équipements se
trouvent dans un état de vétusté avancé et ne répondent
plus aux besoins de ses usagères et usagers.

Cependant le parc possède un grand potentiel et un inven-
taire arboré intéressant. Le projet requalifie les espaces et
les cheminements, joue avec la microtopographie du site
et propose un nouveau panel d’équipements ainsi que des
jeux mieux adaptés aux usagères et usagers. Le projet met
en avant un parc au caractère naturel grâce à diférentes ty-
pologies d’espaces, à la plantation d’arbres et d’arbustes et
la mise en place d’un entretien différencié.

Le parc de Bullet cache un grand potentiel

Etat existant

Les cheminements du parc ne remplissent plus les besoins actuels des utilisateur.rices

Un poumon vert pour tout le quartier des Cheminets

Réduction du plan de l’avant-projet

Nouvelle dynamique

Les cheminements : avant - après

La circulation dans le parc réadaptée

Les différents équipements imaginés

Le panel de jeux proposé Les équipements et usages pour le site

La haie existante dans un état déplorable, la remplacer par une haie champêtre apporterait une plus-value certaine pour la biodiversité

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Projet de réaménagement des places
de jeux communales
Stratégie globale

Gestion
de projet

Gestion
d'équipe

Évaluation
complète

Synthèse

Le projet de réaménagement des places de jeux communales à pour objectif de voir le parc entier des espaces de jeux mis à
jour (infrastructures, revêtements de sol, normes de sécurité) d'ici l'horizon 2034.

La stratégie globale soumise à l'exercice de la Boussole 21 à permis d'évaluer les forces et les faiblesse du projet, notamment
à travers la vision des différents services communaux impliqués dans sa réalisation.

Le constat établi est que les principales forces de la stratégies sont la cohésion sociale, l'activité physique, les questions liées
aux changement climatique et l'inclusivité générale. Une réflexion approfondie des ces aspects est présentée dans la stratégie
globale. Néanmoins, il faudra les mettre en pratique au cas par cas, lors des phases de conception et de réalisation de chaque
projet indépendamment.

D'autres points important ont également fait l'objet d'une réflexion lors de l'élaboration de la stratégie globale, cependant ils
méritent d'être questionnés d'avantage lors des phases de conception, notamment la question de la mobilité élargie et de la
participation.

1. Mobilité

2. Utilisation du sol

3. Qualité de l'air extérieur et intérieur

4. Cadre de vie et espace public

5. Énergie

6. Changements climatiques et risques

7. Diversité biologique et espace naturel

8. Qualité du sol et de l'eau

9. Création de richesse

10. Conditions cadre pour l'économie

11. Résilience économique

12. Compétitivité de l'économie et innovation

13. Consommation de ressources

14. Formation et éducation

15. Égalité des chances

16. Cohésion sociale

17. Santé et prévention

18. Culture, sport et loisirs

19. Gestion publique

20. Gouvernance et partenariat

Légendes

Défavorable

Défavorable avec points favorables

Moyen

Favorable avec réserves

Favorable

Pas concerné

À approfondir

Rapport généré par Boussole21
Date de l'export: 27.09.2024

Page 1 sur 1Projet de réaménagement des places de jeux communales
Stratégie globale

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lac
Zone de texte
PR25.09PR_Annexe5

lac
Zone de texte

Paquet 1
Parc Roger-

de-Guimps

Parc René-

Berthoud

Parc du

Mujon

Ballade

Mujon-

Thièle

Plage
Rives -

Nogent

Près-du-

Canal

Parc du

Bullet

Travaux TTC

démontage et décharge (interne) 15'000 25'000 15'000 10'000 20'000 15'000 10'000 20'000

place de jeux 75'000 175'000 35'000 55'000 120'000 95'000 35'000 75'000

sol et fondation, etc. 75'000 175'000 35'000 55'000 120'000 95'000 35'000 75'000

aménagements dans le parc 45'000 60'000 45'000 15'000 25'000 25'000 10'000 75'000

mobilier urbain 15'000 25'000 15'000 5'000 15'000 15'000 5'000 35'000

point d'eau 45'000 45'000 45'000 0 45'000 45'000 0 45'000

divers et imprévus (15%) 40'500 75'750 28'500 21'000 51'750 43'500 21'000 48'750

Total Travaux TTC 310'500 580'750 218'500 161'000 396'750 333'500 116'000 373'750

Pourcent culturel 3'105 5'808 2'185 1'610 3'968 3'335 1'160 3'738

Honoraires TTC

Total honoraires (15% Travaux) 47'000 87'000 33'000 24'000 60'000 50'000 17'000 56'000

Sous-total 360'605 673'558 253'685 186'610 460'718 386'835 134'160 433'488

DIVERS TTC

COMMUNICATION 3'000 3'000 3'000 3'000 3'000 3'000 3'000 3'000

MAQUETTE 0 0 0 0 0 0 0

GEOMETRE* 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000

PARTICIPATION 0 0 0 0 0 0 0 0

SPECIALISTES* 12'000 12'000 12'000 12'000 12'000 12'000 12'000 12'000

Total Divers TTC 20'000 20'000 20'000 20'000 20'000 20'000 20'000 20'000

Equipements TTC

sanitaires > 150000

buvette

TOTAL TTC 530'605 693'558 273'685 206'610 480'718 406'835 154'160 453'488 3'199'658

150'000

0

lac
Zone de texte
PR25.09PR_Annexe6


name: Rapport commission: PO20.08PO Postulat de M. Ruben RAMCHURN « Pour des protections hygiéniques gratuites

text:
1/2

PO20.08RApc

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de préaviser sur la prise en considération du PO20.08PO

Postulat de M. Ruben RAMCHURN du 1er octobre 2020

Pour des protections hygiéniques gratuites pour les élèves des écoles
secondaires yverdonnoises

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 8 juin 2021.

Elle était composée de Mesdames et Messieurs Aurélie Maude HOFER, Léa ROMANENS,
Pierrette ROULET-GRIN, Giuseppe ALFONZO, Nathalie GUTIERREZ, remplaçante de
Ruben RAMCHURN, Ervin SHEU et de la soussignée, désignée présidente.

La délégation municipale était composée de MM. Jean-Claude RUCHET, Municipal et
Pierre-André JUNOD, Chef de service. Nous les remercions pour leurs précieuses
informations.

Etat des lieux sur le plan cantonal :

Le Grand Conseil était très partagé quant à la mise en place de distributeurs de protections
hygiéniques dans les écoles. Soixante-huit députés s’opposent, mettant en évidence qu’’il
y a longtemps que tant les secrétariats que les professeurs donnent des protections
hygiéniques aux élèves qui le demandent.

Les soixante-huit députés plaidant pour ce postulat estiment qu’à l’adolescence, il n’est pas
facile de faire la démarche d’aller demander une protection hygiénique à son enseignant.

Finalement grâce à la voix de la Présidente, les autorités cantonales acceptent que, dès la
rentrée, 45 établissements scolaires vaudois fassent partie d’une expérience-pilote.

Le Canton prendra en charge le financement de la mise en place des boîtes dans les
toilettes, ainsi que les protections hygiéniques. L’installation sera à la charge des
Communes.

Une information sera faite aux élèves, afin d’éviter les risques de mauvaise utilisation de ce
matériel.

Etat des lieux sur le plan communal :

Dans le cadre du secondaire 1, seul le Collège de Léon Michaud fait partie de l’expérience-
pilote.

La Municipalité est en tractation avec le Canton pour que l’établissement des Rives du Lac
soit également retenu, estimant qu’il serait injuste que seule une partie des élèves

2/2

yverdonnoises puissent bénéficier de ces protections hygiéniques. Dans l’intervalle, les
adolescentes peuvent aller au secrétariat.

Dans le cadre du post-obligatoire :

- Le Centre professionnel fait également partie de l’expérience-pilote.

- Le gymnase a installé en février 2020 des boîtes de protections hygiéniques dans les
toilettes.

- La HEIG-VD met à disposition ces protections via les secrétariats.

- Le Conseil des jeunes s’est beaucoup investi pour que des boxes, imaginées par un
designer soient installées notamment au Jardin japonais, à l’Amalgame, dans les
quartiers de la Villette, Pierre-de-Savoie, Les Moulins. Au vu de leur extraordinaire
engagement, le projet du Conseil des jeunes est accepté par la Municipalité, malgré
certaines craintes liées à l’hygiène et aux éventuels vandalismes. L’installation de ces
boîtes bénéficiera d’une dispense d’enquête. Dès cet automne et pour une période
d’essai de six mois, ces « boxes » seront installées dans certains lieux publics.

Dans les rangs de notre commission, les mêmes arguments « pour et contre » que ceux
avancés par les députés du Grand Conseil animent nos discussions.

Nous arrivons à la conclusion suivante : Vu l’expérience-pilote lancée par l’Etat de Vaud
entre le dépôt du postulat de M. Ruben RAMCHURN (1er octobre 2020) et la séance de la
commission ad hoc du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains (8 juin 2021) – expérience-
pilote cantonale de grande envergure introduisant la distribution gratuite de serviettes
hygiéniques dans 45 établissements de degré secondaire ou écoles professionnelles du
Canton :

La commission ad hoc du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains décide de suspendre ses
travaux en attendant la décision de niveau cantonal, résultant de l’expérience-pilote citée
plus haut. La présente décision est portée à la connaissance de la Municipalité et de la
Présidente du Conseil communal.

Conclusions :

Au vu de ce qui précède et dans l'attente des décisions cantonales définitives au sujet de
l'intégration du Collège des Rives dans l'expérience-pilote, la majorité des membres de la
commission soutient le postulat et son renvoi à la municipalité.

Claude-Anne JAQUIER, rapportrice

Yverdon-les-Bains Le 26 juillet 2021

Annexe : PO20.08PO


name: Rapport commission: PR19.10PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 1’098'000.- pour la réalisation des

text:
1/2

PR19.10RA

Rapport de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
chargée de l’examen du préavis PR19.10PR

concernant

une demande de crédit d’investissement de CHF 1’098'000.- pour la
réalisation des travaux de réaménagement de l’Avenue de l’Hippodrome

ainsi que l’adoption du projet en application de la loi du
10 décembre 1991 sur les routes (LRou).

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 22 mai 2019.

Elle était composée de Madame Marisa PARDO et Messieurs Didier FORESTIER, François
GILLET, Benoist GUILLARD, Jacques LEVAILLANT, Ervin SHEU et du soussigné, désigné
président.

La délégation municipale était composée de M. Pierre DESSEMONTET, Municipal, lequel
était accompagné de Mme Vesna STANKOVIC du Service de la sécurité publique,
responsable de la mobilité douce et de M. Quentin PELLAUX, ingénieur en transports, chef
de projet. Nous les remercions pour leur disponibilité à répondre à nos nombreuses
questions.

Nous nous trouvons devant un projet qui est en lien avec divers autres objets d’importance
en cours d’achèvement, tel que le Collège des Rives, ou en cours d’exécution, tel le CAD-
STEP ou d’autres à relativement court terme, comme la future caserne des pompiers ou
encore la transformation des Ateliers CFF.

Ce secteur de la Ville, qui fait également partie du projet Gare-Lac, va subir de grands
changements, d’où l’intérêt, en termes de délais, synergies et coûts, d’effectuer les travaux
sans attendre, soit idéalement dès cet automne. La rue de l’Arsenal, frappée de deux
oppositions, sera soumise à notre Conseil ultérieurement.

La commission ad hoc a passé en revue la mise en conformité de la zone 30 km/h, les
éléments de la modération du trafic, l’aspect paysager, soit la mise en valeur de cette zone
orientée vers les loisirs, la détente et le sport, donc tout sauf un vaste parking.

La mobilité douce, dont la sécurité des piétons a fait l’objet d’une attention particulière,
création d’un trottoir large côté Thièle, et divers dispositifs permettant de limiter au mieux
les conflits entre les automobilistes et les piétons; ces derniers devenant prioritaires.

Zone de dépose, parc pour les divers deux-roues, arrêts de bus conformes aux besoins des
personnes à mobilité réduite ont également été prévus.

La ligne de bus 605 sera adaptée de façon à desservir cette zone avec une périodicité de
quatre à cinq bus par heure.

2/2

Conclusions :

La fin proche de la construction du Collège des Rives PR16.31PR, mise en relation avec
l’assainissement des réseaux souterrains de la rue de l’Hippodrome PR18.01PR, la
construction du réseau de chauffage CAD-STEP PR18.18PR, notamment, ont convaincu la
commission, dans son intégralité, d’accepter cet investissement, raison pour laquelle elle
vous recommande, Mesdames, Messieurs, de valider les articles 1, 3 et 4, tels que
présentés dans le préavis municipal, en apportant toutefois un amendement de
numérotation.

Amendement :

Nous sommes en présence d’un préavis comportant trois articles, raison pour laquelle nous
proposons que l’article 3 devienne le 2, et que le 4 devienne le 3, pour une meilleure clarté.

Yverdon-les-Bains, le 28 mai 2019

Roger GYGAX, rapporteur