name: PR24.22PR concernant l’adoption du règlement sur la taxe de séjour

text:
Municipalité 15 août 2024

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PREAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

concernant l’adoption du règlement sur la taxe de séjour

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis propose l’adoption d’un nouveau règlement communal sur la taxe de
séjour, dans le but d’introduire un encaissement centralisé et facilité, proposé par l’Union des
communes vaudoises (UCV). Cette adaptation permettra notamment à la Ville d’Yverdon-les-
Bains de bénéficier d’une perception automatique d’une taxe de séjour pour les logements
loués sur la plateforme Airbnb.

En effet, depuis plusieurs années, les collectivités publique, mais aussi les personnes et
entités assujetties à des taxes de séjour, déploraient l’inégalité de traitement découlant du
fait que, contrairement aux hôtels, campings ou autres logements de vacances, les
appartements mis à disposition par le moyen de plateformes électroniques (en particulier la
plateforme Airbnb) ne soient pas assujettis à une taxe de séjour, ou, à tout le moins, que les
dispositifs en place ne permettent pas sa perception dans la pratique.

Afin de remédier à cette situation inéquitable, et afin de permettre aux collectivités publiques
de percevoir les montants qui leur reviennent légitimement lorsque des logements sont mis à
disposition de tiers pour une brève durée au moyen de plateformes électroniques, l’Union des
commune vaudoises (UCV) a négocié avec Airbnb les bases d’un accord pour la perception
d’une telle taxe. Ces négociations relativement complexes ont abouti à un accord conclu
entre l’UCV et Airbnb, destiné à faciliter l’encaissement des taxes de séjour provenant des
nuitées effectuées dans les communes vaudoises. Concrètement, l’accord prévoit qu’Airbnb
encaisse directement la taxe de séjour au moment de la transaction, puis verse ce montant à
l’UCV, qui se charge ensuite de la redistribuer aux communes concernées (cf. le communiqué
de presse du 23 mars 2023 en Annexe 3).

Pour Airbnb, cet accord offre l’avantage de prévoir un seul interlocuteur pour tout le canton
de Vaud, chargé de mettre en œuvre la réglementation en la matière. Il n’implique pas de
charge administrative supplémentaire pour les personnes proposant leur logement sur
Airbnb. Pour les communes qui y adhèrent, cet accord offre également l’avantage d’une
perception facilitée de la taxe, permettant une augmentation des recettes affectées à des
dépenses qui profitent à l’ensemble des touristes. L’accord conclu entre Airbnb et l’UCV
définit un montant fixe pour cette taxe de séjour, à hauteur de CHF 3.-/nuitée/personne.

Cet accord est ouvert à toutes les communes vaudoises qui le souhaitent, pour autant
qu’elles se dotent des bases réglementaires adéquates et signent un mandat de
représentation au bénéfice de l’UCV ainsi que l’« Adhesion Agreement » y afférent, permettant
à l’UCV de servir d’intermédiaire pour l’encaissement de cette taxe. Plusieurs communes ont
déjà fait part de leur intérêt auprès de l’UCV et ont à cet effet adapté leur réglementation dans
la mesure nécessaire (cf. Annexe 4). Sur cette base, l’UCV a indiqué qu’elle entreprendrait à
l’automne 2024 les démarches avec Airbnb aux fins d’inclure ces communes dans l’accord.
Les communes intéressées doivent donc entreprendre les démarches nécessaires, et en

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particulier adopter ou adapter leur règlement relatif à la taxe de séjour, d’ici au mois d’octobre
2024. Une nouvelle démarche d’extension ultérieure de cet accord à des communes qui ne
s’y seraient pas ralliées dans ce délai n’est pas prévue à ce stade.

Par ailleurs, Airbnb a clairement indiqué qu’elle ne négocierait pas d’accord séparé pour le
territoire vaudois. Il apparaît dès lors dans l’intérêt bien compris de la Ville, ainsi que de
l’ensemble des partenaires du secteur touristique, d’adapter les bases réglementaires afin de
permettre à la Commune d’Yverdon-les-Bains d’être mise au bénéfice de cet accord. A cet
effet, un règlement-type a été établi d’entente entre l’UCV et le Canton, sur lequel le projet de
règlement soumis au Conseil communal (Annexe 1) s’est largement fondé.

1. Du règlement intercommunal au règlement communal sur les taxes de séjour

A l’heure actuelle, la taxe de séjour perçue par la Ville est fixée en application du règlement
intercommunal sur la taxe de séjour, adopté conjointement par les Conseil communal
d’Yverdon-les-Bains le 5 février 2004, ainsi que par les conseils généraux de Montagny-près-
Yverdon le 24 mars 2004 et de Pomy le 8 décembre 2023, et approuvé par Conseil d’Etat le
7 juillet 2004. Les articles 6 et 7 de ce règlement ont été modifiés à fin 2007, selon décision
d’approbation du 29 janvier 2008 (cf. Annexe 2).

A proprement parler, il ne s’agit cependant pas d’un règlement intercommunal, cette
terminologie étant réservée à un règlement adopté par le Conseil intercommunal d’une
association de communes au sens des articles 112 et suivants de la loi du 28 février 1956 sur
les communes. Il s’agit en fait de trois règlements communaux de teneur identique, adoptés
par les législatifs des trois communes susmentionnées, qui peuvent dès lors les modifier ou
abroger librement, sous réserve des accords conclus avec les autres communes concernées.

A cet égard, l’article 2 dudit règlement prévoit que la commune qui entend se délier du
règlement doit en informer, deux ans à l’avance et pour la fin d’un exercice annuel, la
délégation et les municipalités des autres communes. Cette disposition s’expliquait par la
nécessité de disposer d’une solution cohérente sur le territoire des trois communes,
considérant la présence d’hôtels sur le territoire de chacune de celles-ci. Cette disposition
est devenue obsolète, dès lors que la Commune de Montagny-près-Yverdon ne dispose plus
d’établissement fournissant des prestations hôtelières ou para-hôtelières sur son territoire et
que la Commune de Pomy a adopté le 11 décembre 2017 un nouveau règlement communal
qui a remplacé de facto le règlement intercommunal précité.

Quoi qu’il en soit, la Municipalité a pris contact avec les Communes de Montagny-près-
Yverdon et de Pomy, qui sont favorables à l’abrogation formelle du règlement intercommunal
précité.

Le nouveau règlement communal qui est soumis au Conseil communal remplacera dès lors
le règlement intercommunal sur le territoire d’Yverdon-les-Bains (cf. art. 15 du règlement). Il
s’inspire du règlement-type élaboré de concert entre l’UCV et le Canton et conduira ainsi, de
facto, à une harmonisation bienvenue de la règlementation au niveau régional, et même
cantonal.

2. Le nouveau règlement communal

Lors des échanges avec l’UCV dans le cadre de la préparation de l’intégration des conditions
cadres permettant l’accès de la perception de la taxe de séjours en lien avec les objets loués
au travers de la plateforme Airbnb, il s’est avéré que le règlement-type pour les taxes de
séjour proposé par le Canton (DGAIC) était bien adapté aux besoins de la Ville.

Le règlement sur les taxes de séjour qui est proposé à l’adoption du Conseil communal a dès
lors été élaboré sur cette base, sans modification majeure. Il ne contient pas de modification
fondamentale par rapport aux règles actuellement en vigueur, mais détermine de manière
plus précise, et donc moins sujette à contestation, les dispositions applicables. Il fournit

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surtout la base légale applicable pour adhérer à l’accord négocié entre l’UCV et Airbnb,
comme mentionné plus haut.

Ce règlement a par ailleurs l’avantage de séparer les dispositions réglementaires proprement
dites de la tarification, qui est contenue dans une annexe. Comme c’est le cas pour d’autres
réglementations, celle-ci prévoit une fourchette, à l’intérieur de laquelle la Municipalité fixera
le tarif applicable, dans le respect des principes du droit fiscal, en particulier le principe
d’équivalence et le principe de couverture des coûts. Le cas échéant, le tarif pourra ainsi être
adapté plus facilement à d’éventuels changements de circonstances. Une éventuelle
modification des fourchettes tarifaires reste de compétence du Conseil communal.

Au vu de la nécessité d’adapter rapidement la réglementation en matière de taxe de séjour
(voir ch. 1 ci-dessus), la Municipalité a renoncé pour l’instant à introduire des dispositions
concernant les résidences secondaires, qui nécessiteraient quelques compléments
d’information en vue de déterminer les conditions tarifaires à appliquer. Ce point pourra, le
cas échéant, être repris ultérieurement, dans le cadre d’une éventuelle modification du
règlement qui pourrait se justifier, par exemple dans le cas où de nouvelles prestations
seraient envisagées au bénéfice des touristes ou autres hôtes de passage. En l’état, il apparaît
de toute manière que le nombre de résidences secondaires est peu élevé sur le territoire de
la commune d’Yverdon-les-Bains.

3. Conditions tarifaires (Annexe au règlement)

Comme on l’a relevé ci-dessus, l’Annexe au  Règlement prévoit des fourchettes tarifaires par
catégorie d’hébergement. Dans le cadre de ces fourchettes, il appartient à la Municipalité de
fixer les tarifs applicables, dans le respect des principes d’équivalence et de couverture des
coûts.

La Municipalité n’avait, ce faisant, pas pour objectif de modifier le montant des taxes en
vigueur. Toutefois, après consultation des partenaires touristiques, elle estime judicieux de
simplifier et uniformiser quelque peu les diverses taxes applicables. Elle se propose dès lors
de fixer comme suit le montant des diverses taxes.  :

1. Uniformisation de la taxe de séjour hôtelière à CHF 3.-/ jour indépendamment de la
catégorie de l’établissement.
Tarif actuel :
CHF 3.05/ jour pour les 4 étoiles et plus
CHF 2.60/ jour pour les 3 étoiles
CHF 2.30/ jour pour les 0,1 et 2 étoiles

2. Uniformisation de la taxe de séjour sur les places de campement à CHF 1.50/ jour.
Tarif actuel :
CHF1.55/ jour pour les campeurs utilisant une caravane ou un motor-home
CHF 1.40/ jour pour les campeurs utilisant une tente

3. Uniformisation de la taxe forfaitaire annuelle de campement à CHF 90.- / an
Tarif actuel :
CHF 93. -- / an pour les campeurs utilisant une caravane ou un motor-home
CHF 81. -- / jour pour les campeurs utilisant une tente

4. Uniformisation et création des conditions cadres permettant la délégation du
prélèvement de la taxe par des tiers (ici Airbnb) au prix de CHF 3.- pour :
 Appartements et assimilés
 Villas et assimilés
 Studio et assimilés
 Chambres et assimilés
 Appart’hôtels et assimilés

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4. Aspects financiers

L’apport financier supplémentaire que ces modifications apporteront à la Ville peut
difficilement être chiffré. En effet :

 Le montant des taxes perçues par Airbnb n’est pas connu à ce stade, faute
d’informations fiables ou de statistiques à cet effet.

 La légère adaptation du montant des taxes pour l’hôtellerie et les places de
campement n’aura pas d’influence significative sur les montants perçus par la Ville.

Aux vu de ces éléments et en se basant sur les montants perçus les années précédentes, il
est prévu, par mesure de prudence, de tabler pour 2025 sur des entrées financières stables.

Il est toutefois à noter que les communes qui ont déjà bénéficié, dès le 1er avril 2023, de
l’accord conclu avec Airbnb ont bénéficié de montants substantiels selon un article paru dans
le quotidien 24 heures ( cf. Annexe 4).

5. Délai de mise en œuvre et suivi

Compte tenu des indications mentionnées plus haut, le planning prévisionnel est le suivant :

Octobre 2024 :  Signature du mandat de représentation avec l’UCV
Envoi du Règlement à l’autorité cantonale (DITS) pour approbation.

Décembre 2024 : Décision de la Municipalité fixant l’entrée en vigueur et fixant les
nouveaux tarifs. Confirmation aux partenaires des nouveaux tarifs.

Janvier 2025 :  Entrée en vigueur du nouveau règlement  ainsi que des nouveaux tarifs.



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Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D’YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide :

Article 1 :  Le nouveau règlement sur les taxes de séjour est adopté.

Article 2 :  L’approbation cantonale est réservée.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le Syndic : Le Secrétaire :

P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

1. Règlement sur les taxes de séjour (nouveau)
2. Règlement intercommunal sur les taxes de séjour (règlement abrogé)
3. Communiqué de presse de l’UCV du 23 mars 2023
4. Article de presse du quotidien  24 heures, du 25 avril 2024

Délégué de la Municipalité :  M. Pierre Dessemontet, syndic

COMMUNE DE
Yverdon-les-Bains

Règlement sur la taxe de séjour

mah
Zone de texte
PR24.22PR_Annexe1

Page 2

Vu les articles 4 al. 2 ch. 13 et 43 al. 1 ch. 6 let. b de la loi du 26 février 1956 sur les
communes (LC ; BLV 175.11),

Vu l’article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ;
BLV 650.11),

Le Conseil communal adopte le règlement suivant :

Article 1er But

1 Le présent règlement définit les conditions d’assujettissement et les modalités de
perception de la taxe de séjour.

Article 2 Autorité compétente

1 La Municipalité est l’autorité compétente pour exécuter le présent règlement.

2 Elle arrête les dispositions d’application qui lui sont déléguées par le présent
règlement.

3 Elle peut, par décision, déléguer tout ou partie de ses compétences à un dicastère
ou à un service.

Article 3 Assujettissement et définitions

1 Sont assujetties à la taxe, que l’hébergement soit payant ou non, les personnes
de passage ou en séjour dans les lieux suivants :

a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ;

b. établissements médicaux ;

c. appartements à service hôtelier ;

d. places de campings et de caravanings ;

e. villas, chalets, appartements, chambres ; et

f. autres établissements similaires.

Article 4 Définitions

1 Est considérée comme « logeur » toute personne physique ou morale qui, à titre
onéreux ou gratuit, exploite ou propose un hébergement ou un établissement
mentionné à l’art. 3.

Page 3

2 Est considérée comme « intermédiaire » toute personne physique ou morale qui
met en relation un logeur avec une personne assujettie (par exemple : une société
fournissant une plateforme de réservation en ligne).

3 Est considérée comme « organisme tiers » toute personne morale de droit public
ou privé qui encaisse la taxe de séjour auprès de l’intermédiaire pour le compte de
la commune (par exemple : une association faîtière des communes).

Article 5 Exonération

1 Sont exonérées de la taxe de séjour :

a. les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont
domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des
art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux
du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ;

b. les personnes réalisant les conditions prévues par l’art. 14 de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an
sur le territoire d’une commune dans laquelle le contribuable n’est pas
domicilié) ;

c. les personnes soumises à l’impôt à la source et qui sont domiciliées ou en
séjour dans la commune ;

d. les personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les
établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ;

e. les personnes qui logent dans des pensionnats ;

f. les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions
publiques ou privées à caractère social ;

g. les personnes incorporées dans l’armée, la protection civile et les services
du feu lorsqu'ils sont en service ;

h. les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ;

i. les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur
étude ou de leur apprentissage et qui n’ont pas encore 25 ans révolus ;

j. les aides de ménage au pair ;

k. les enfants de moins de 12 ans accompagnés d’un adulte ;

l. les visiteurs en bateau dans les ports.

Article 6 Obligation d’annonce

1 Les personnes assujetties et les logeurs ont l’obligation de s’annoncer
préalablement à l’organe de perception.

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2 Les personnes assujetties et les logeurs sont tenus d’annoncer sans délai toute
modification de leur situation influençant la perception de la taxe, les adresses et la
fin des conditions d’exonération.

Article 7 Obligation de renseigner

1 Les personnes assujetties et les logeurs renseignent l’organe de perception de
toute information utile à la perception de la taxe.

2 Ils fournissent, au plus tard le 10 du mois suivant, au moyen de la formule officielle,
à l’organe de perception, toutes les données nécessaires à la taxation, notamment
les noms, prénoms et adresses des personnes assujetties et des logeurs, ainsi que
l’adresse du lieu du séjour.

Article 8 Montant de la taxe

1 La taxe est perçue par nuitée et par personne, sous réserve de la taxe forfaitaire
annuelle perçue par emplacement de camping loué pour une durée supérieure à
deux mois et non occupé en permanence.

2 La Municipalité fixe le montant de la taxe dans les limites prévues à l’annexe 1 du
présent règlement.

3 La Commune peut participer à des accords collectifs régionaux ou cantonaux avec
des intermédiaires et/ou des organismes tiers. Dans ce cas, un tarif, particulier peut
être convenu et arrêté par la Municipalité ou l’organe de perception si cette
compétence est déléguée. Celui-ci doit être approuvé par le Canton.

Article 9 Perception de la taxe

1 Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte
de la Commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe.

2 En dérogation à ce qui précède, la Municipalité peut par la voie d’une convention
confier la perception de la taxe à un intermédiaire (au sens de l’art. 4 al. 2). Dans
un tel cas, l’intermédiaire répond solidairement du paiement de la taxe avec le
logeur et l’assujetti.

3 Par la voie d’une convention, la Municipalité peut confier à un organisme tiers (au
sens de l’art. 4 al. 3) la tâche de collecter la taxe auprès d’un intermédiaire pour le
compte de la commune.

Article 10 Modalités de perception

1 La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe de séjour.

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2 Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d’indiquer le
total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des
taxes dues.

Article 11 Affectation

1 Après déduction des frais de perception et d’administration, le produit de la taxe
de séjour est intégralement affecté au financement de manifestations touristiques,
à des installations touristiques ou à des prestations profitant de manière
prépondérante aux personnes assujetties.

2 Le produit de ces taxes ne peut en aucun cas servir à couvrir des frais de publicité
ou des dépenses communales.

Article 12 Bordereaux

1 Les bordereaux de la taxe de séjour ont force exécutoire au sens de l’art. 80 de la
loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite dès que les voies de
recours ont été épuisées ou lorsqu’elles n’ont pas été utilisées dans les délais
légaux.

2 Toute demande d’exonération ou de restitution de la taxe doit être motivée, le cas
échéant, au moyen d’une formule mise à disposition par la commune et adressée à
la Municipalité.

Article 13 Soustraction et contravention

1 La Municipalité réprime les soustractions de la taxe conformément à l’arrêté
communal d’imposition, sous réserve d’un recours à la commission communale de
recours en matière d’impôt.

2 Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent règlement, la
contravention aux interdictions ou aux obligations d’agir, de faire ou de tolérer
prévue par le présent règlement est passible d’une amende aux conditions et dans
les limites prévues par la législation cantonale en matière de poursuite et de
répression des contraventions (Loi du 19 mai 2009 sur les contraventions, LContr.).

Article 14 Voies de recours

1 Les décisions relatives à la taxe de séjour peuvent faire l'objet d'un recours à la
commission communale de recours en matière d'impôts. Le recours s'exerce par
écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. L'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision

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attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la
procuration du mandataire.

2 La décision de la commission communale de recours en matière d’impôt peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Le recours s'exerce par écrit dans les 30
jours dès la communication de la décision attaquée. L'acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au
recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du
mandataire.

Article 15 Abrogation

1 Le présent règlement abroge le règlement intercommunal sur la taxe de séjour du
5 février 2004, dans sa teneur approuvée par le Département de l’économie le 29
janvier 2008.

Article 16 Entrée en vigueur

1 La Municipalité est chargée de l’exécution du règlement.

2 Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal
et approbation par le chef du département concerné. L’art. 94 al. 2 de la loi du 28
février 1956 sur les communes est réservé.

Adopté par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains dans sa séance du

La Présidente La Secrétaire

Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport en
date du ……

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Annexe 1

1. Hôtels (toute catégorie) entre CHF 3.- et CHF 6.- pp/nuitée
2. Campings et assimilés

Gîte ruraux et assimilés
Hébergements religieux et
assimilés
Pensionnats et assimilés
Instituts et assimilés
Auberges de jeunesse et
assimilés

entre CHF 1.50 et CHF 3.- pp/nuitée

3. Camping taxe forfaitaire
annuelle (en cas de
stationnement sur une place de
campement pour une période de
plus de deux mois sans être
occupé en permanence)

entre CHF 90.- et CHF 180.- / an

4. Appartements et assimilés
Villas et assimilés
Studios et assimilés
Chambres et assimilés
Appart’hôtels et assimilés

entre CHF 3.- et CHF 6.- pp/nuitée

En ce qui concerne la catégorie 4, l’organe de perception peut, en vertu de l’art. 8
al. 3 du présent règlement, confier l’encaissement de la taxe à une plateforme
internet, à un réseau social ou à une autre institution analogue.

En cas de séjour prolongé (soit plus d’un mois sans interruption) dans un
hébergement des catégories 3 et 4, les hôtes ne bénéficient d’aucun avantage
supplémentaire lié au paiement de la taxe.

mah
Zone de texte
PR24.22PR_Annexe2

PR24.22PR_Annexe2

REGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SEJOUR
Chapitre premier - GENERALITES

Article premier - Application territoriale

Le présent réglement (ci-aprés : le réglement), qui institue une entente intercommunale au
sens de I'art. 109 de la loi du 28.02.1956 sur les communes (LC), est applicable sur le territoire des
Communes d’Yverdon-les-Bains, Montagny-prés-Yverdon et Pomy.

Son application peut étre étendue au territoire d’autres communes de la région yverdonnoise,
agréées par la délégation des municipalités prévue a I'article 13 (ci-aprés : la délégation), qui 'ont
adopté et ont obtenu du Conseil d’Etat I'autorisation de percevoir une taxe de séjour.

Article 2.- Résiliation

La commune qui entend se délier du réglement doit en informer, deux ans a I'avance et pour
la fin d'un exercice annuel, la délégation et les municipalités des autres communes, par lettre
recommandée diment motivée.

Article 3 - Taxe intercommunale — But

Les communes mentionnées a l'article premier, alinéas 1 et 2 (ci-aprés: les communes)
percoivent une « taxe intercommunale de séjour » (ci-apres : la taxe) destinée a favoriser le tourisme
sur leurs territoires et a y agrémenter le séjour des hétes.

Le produit de cette taxe doit, aprés déduction des frais de perception et d’administration,
&tre intégralement affecté au financement de manifestations touristiques ainsi que d’installations et
de matériel créés pour les hotes et utiles, de maniére prépondérante, a ceux-ci. Il ne peut en aucun
cas &tre utilisé, en tout ou partie, pour la couverture de dépenses communales ou des frais de
promotion ou de publicité touristiques.

Chapitre Il - ASSUJETTISSEMENT ET PERCEPTION

Article 4 - Personnes assujetties
Sont astreints au paiement de la taxe :

a) les hotes de passage ou en séjour dans les hétels, motels, pensions, auberges, cliniques,
maisons de cure ou de repos, appartements & service hotelier (apparthétels), places de
campement sous tente (camping) et en caravane (caravaning), pensionnats, instituts, homes
d’enfants et établissements similaires

b) les personnes en séjour dans les villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou
non.

Article 5 - Exonération

Sont exonérés du paiement de la taxe :

a) les personnes qui ont leur domicile principal dans I'une des communes et celles qui, en raison
d’un séjour de plus de 90 jours par an, font I'objet d’une répartition intercommunale d’imp6t ;

b) celles en traitement dans les établissements médicaux par suite d’accident ;

c) celles en traitement dans les établissements médicaux par suite de maladie, qui, au moment
de leur hospitalisation, avaient leur domicile en Suisse ou y résidaient ;

d) les personnes indigentes ;

e) les mineurs logeant dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées a
caractére social ;

f) les personnes qui séjournent de maniére durable dans 'une des communes pour fréquenter un

établissement public d’instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative,
lorsqu’elles sont domiciliées en Suisse ;

a) lorsqu’ils sont en service commandé, les militaires, les personnes incorporées dans la
protection civile, les pompiers et les policiers ;

h) le personnel domestique privé des hotes et les aides de menage au pair ;

i) les enfants de moins de 16 ans accompagnant leurs parents et ne logeant pas dans un institut,
un pensionnat ou un home d’enfants ;

) les éléves des écoles suisses voyageant sous la conduite de I'un de leurs maitres.

K) les ouvriers lors de déplacements imposés par leur activité professionnelle.

La délégation peut prévoir d’autres cas d’exonération.

Article 6 - Perception par nuitée’
Le montant de la taxe, percu par personne et par nuitée, est de :
a) dans les hétels, y compris les appartements a service hételier qui y sont rattaches :
e fr. 3.05 dans les établissements de 4 étoiles et plus ;
e fr. 2.60 dans les établissements de 3 étoiles ;
e fr. 2.30 dans les établissements 0, 1 et 2 étoiles.
b) sur les places de campement, sous réserve des cas prévus a I'article 7, alinéa 1, lettre C) :
e fr. 1.55 pour les campeurs utilisant une caravane ou un motor-home ;
e fr. 1.40 pour les campeurs sous tente.
c¢) danslesautrescas:
e fr. 1.- dans les pensionnats, instituts et homes d’enfants ;
e fr. 1.30 dans les autres cas non soumis a la perception forfaitaire (art. 7).
Toutefois, les personnes qui accompagnent les éléves ou pensionnaires dans les
instituts, pensionnats et homes d’enfants paient la taxe prévue pour les établissements de
une ou deux étoiles.

Article 7 - Perception forfaitaire®
Il est percu une taxe forfaitaire dont le montant est fixé a:

a) 10 % du prix de location ou de la valeur locative pour un chalet, une villa ou un
appartement, quel que soit le nombre des occupants ; toutefois, le montant de la taxe
ne peut étre inférieur a fr. 20.- par mois, ni supérieur a deux fois et demie le montant qui
serait d pour le séour de méme durée d’une personne dans un établissement 4
étoiles ;

b) fr. 18.- par mois et par personne, ou fr. 4.50 par semaine ou fraction de semaine, pour
une chambre meublée ou non, s'il s’agit d’un séjour payant de plus de trente jours ;

c) lorsqu’une caravane ou une tente reste a demeure pendant plus d’un mois sur une place
de campement sans étre occupée en permanence :

- fr. 93.- par an par caravane ;
- fr. 81.- par an par tente.

Article 6 - Perception

La personne qui exploite un établissement ou qui tire profit de la chose louée est responsable
de la perception de la taxe et du versement de celle-ci a I'organe de perception de la commune
territoriale.

La taxe percue dans un établissement est versée — méme si I'héte est logé hors de celui-ci -
sur la base de la liste des nuitées établie & I'intention du Bureau fédéral des statistiques ou du
Registre des hotes prévu par le réglement d’exécution de la loi sur les auberges et les débits de
boissons, qui doivent étre tenus a jour.

Les personnes qui tirent profit de la chose louée inscrivent, sur une formule qui leur est
remise par I'organe communal de perception, les indications relatives a la perception de la taxe.

Le montant de la taxe et, le cas échéant, la formule mentionnée ci-dessus diment remplie
doivent parvenir a I'organe communal au plus tard le 10 du mois suivant.

L’organe communal de perception peut encaisser directement le montant de la taxe auprés
des personnes assujetties qui ne peuvent étre atteintes par I'une de celles mentionnées a l'alinéa 1.

Article 7 - Factures

L’indication du montant de la taxe de séjour dans les notes que les personnes mentionnées a
I'article7, alinéa 1, présentent & leurs clients doit faire I'objet d’une rubrique spéciale uniqguement
réservée a cette fin, le cas du prix forfaitaire étant réserve.

Il est interdit de majorer la taxe de séjour.

Article 8 - Taxation
L’organe communal de perception vérifie le montant de la taxe et prend une décision motivée
s'il s’écarte des indications fournies par les personnes assujetties a la taxe ou celles mentionnées a

" Art. 6 modifié par décisions des Conseils communaux de Montagny-prés-Yverdon du 12 décembre 2007,
d’Yverdon-les-Bains du 13 décembre 2007 et du Conseil général de Pomy du 5 novembre 2007.
2 Art. 7 modifié par décisions des Conseils communaux de Montagny-prés-Yverdon du 12 décembre 2007,
d'Yverdon-les-Bains du 13 décembre 2007 et du Conseil général de Pomy du 5 novembre 2007.

I'article 7, alinéa 1. Lorsque celles-ci ne fournissent pas, en temps voulu, les indications nécessaires
a cet effet, la taxation est effectuée d’office.

En cas de contestation concernant les décisions susmentionnées, la délégation est saisie
sans délai (art. 13, litt. a).

Article 9 - Frais
Les agents immobiliers et gérants d’immeubles peuvent prélever, a titre de participation aux
frais de perception de la taxe forfaitaire (art.7, al. 1, litt. a et b), le 2 % du montant qu’ils encaissent.
Les communes peuvent prélever, pour les frais de perception et d’administration, le 3 % des
montants bruts cantonaux encaissés par leur organe de perception.

Chapitre Il - ORGANES ET COMPETENCES

Article 10 - Municipalités
Les municipalités arrétent les dispositions d’exécution du réglement.
Au surplus, chacune d’elles :

a) désigne I'organe chargé de la perception de la taxe sur le territoire communal ;

b) peut contrdler, en tout temps, la perception de la taxe de séjour sur le territoire de la commune et
I'utilisation que les organes locaux font des montants qui leur sont attribués ;

c) nomme, au début de chaque |égislature, son représentant au sein de la délégation et le suppléant
de celui-ci ;

d) adresse chaque année, a ladite délégation, avant le 15 avril, un rapport sur la perception de la
taxe et I'utilisation des sommes mises, durant I'année précédente, a disposition des organes
locaux ;

e) renseigne le Conseil sur la perception de la taxe de séjour et [utilisation de
celle-ci.

Article 11 - Délégation des municipalités
Une délégation des municipalités - présidée par le Syndic d’Yverdon-les-Bains et

comprenant au surplus un membre de la municipalité de chaque commune ou son suppléant — a

pour mission :

a) en cas de contestation ou de doute, de déterminer, sous réserve du recours prévu a l'article 16,
si une personne est assujettie ou non au paiement de la taxe ;

b) de classer les établissements dans les catégories prévues a l'article 6, lettre a) ;

c) de controler tant la perception de la taxe que I'utilisation faite par les bénéficiaires de la part du
produit de celle-ci mise a leur disposition, et d’adresser aux municipalités chaque année, avant le
1% juillet, ses observations & ce sujet ;

d) d’exécuter les autres tdches que le réglement place dans sa compétence ainsi que celles
relevant de la perception et de I'utilisation de la taxe de séjour et non attribuées a une autre
autorité ;

e) d'arréter la clé de répartition du produit de la taxe.

En outre, elle recherche une solution amiable a toutes les contestations pouvant survenir
entre communes concernant I'interprétation ou I'application du réglement.

Enfin, elle peut s’adjoindre, avec voix consultative, de maniere permanente ou ponctuelle, les
personnes dont elle juge I'avis utile a ses délibérations.

Chapitre IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Article 12 - Contestations

Lorsqu’un organe communal de perception de la taxe a un doute ou est saisi d’une
contestation concernant I'assujettissement de la taxe (art. 13, litt. a), il soumet sans délai le probleme
a la délégation.

Celle-ci communique sa décision :
- al'auteur de la contestation, avec mention du droit et du délai de recours ;
- alorgane qui I'a saisie de I'affaire ;
- aux municipalités et aux organes communaux de perception.

Article 13 - Expertise

Si un contrdle, exécuté par une municipalité ou la délégation, permet de découvrir des
irrégularités importantes, intentionnelles ou non, dans la perception de la taxe. La municipalité de la
commune intéressée peut charger un expert-comptable d’une expertise pour déterminer le montant
éventuellement soustrait, ce aux frais de la personne responsable.

Article 14 - Recours

Les décisions relatives a la taxe de séjour et prises par la délégation, ainsi que les décisions
prises par une municipalité en dehors des cas ou la délégation est compétente, peuvent faire I'objet
d’un recours a la Commission de recours en matiére d'impét de la commune territoriale,
conformément aux articles 45 et suivants de la loi sur les impts communaux.

Le recours s’exerce par acte écrit et motivé, envoyé sous pli recommande, dans les vingt
jours dés la notification , & ladite commission ou au greffe municipal de la commune intéressée.

Article 15 - Soustractions de taxe

Les soustractions de la taxe sont réprimées, sous réserve du recours a la Commission
communale prévu a I'article 45, alinéa 1 LIC, par les municipalités, conformément aux dispositions de
I’arrété communal d’imposition de la commune territoriale.

Le paiement de I'amende ne dispense pas le contrevenant de celui de la taxe due.

Le montant des amendes s’ajoute au produit des taxes et suit la méme clé de répartition.

Article 16 - Autres infractions

Les autres contraventions au réglement et a ses dispositions d’application sont réprimées par
I'autorité municipale, au sens de la loi sur les sentences municipales, de la commune ou l'infraction a
été commise, conformément aux dispositions de ladite loi et du reglement de police.

Chapitre V - Dispositions transitoires et finales

Article 17 - Abrogation
Le présent réglement abroge celui du 2 février 1989 et du 20 novembre 1992. (Yverdon-les-
Bains).

Article 18 - Entrée en vigueur
Les municipalités fixent, d’'un commun accord, la date d’entrée en vigueur du présent
réglement, dés son approbation par le Conseil d’Etat.

YVERDON-LES-BAINS

Adopté par la Municipalité
dans sa séance du 20 novembre 2003

Adopté par le Conseil communal
dans sa séance du 5 février 2004

Le Syndic Le Secrétaire La Présidente La Secrétaire

L.S.) (L.S))
(s) R Jaquier (s) J. Mermod (s) N. Saugy (s) Cl. Rieben

MONTAGNY-prés-YVERDON

Adopté par la Municipalité
dans sa séance du 8 février 2004

Le Syndic La Secrétaire
(L.S)
(s) L. Auer (s) L. Paris

Adopté par la Municipalité
dans sa séance du 1% décembre 2003

Le Syndic La Secrétaire
L.S.)
(s) J.-P. Grin (s) Cl.-L. Cruchet

Adopté par le Conseil général
dans sa séance du 24 mars 2004

Le Président La Secrétaire
L.S)
(s) Ph. Wagner (s) A.-M. Forchelet

Adopté par le Conseil général
dans sa séance du 8 décembre 2003

Le Président La Secrétaire
(L.S.)
(s) R. Vuilliemin (s) J. Borne

CONSEIL D’ETAT

Adopté par le Conseil d’Etat
dans sa séance du 7 juillet 2004
L'atteste : Le Vice-Chancelier :
(s) Chesaux

(L.S.)

Les articles 6 et 7 du réglement ont été modifiés par décisions, du 5 novembre 2007 du
Conseil général de Pomy, du 12 décembre 2007 du Conseil communal de Montagny-preés-
Yverdon et du 13 décembre 2007 du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains.

L’ATTESTENT :

Commune de Pomy

CONSEIL GENERAL
Le Président : La Secrétaire :
(s) R. Vuillemin L.S. (s) J. Borne

Commune de Montagny-pres-Yverdon
CONSEIL COMMUNAL
Le Président : La Secrétaire :
(s) J.-F. Baillif L.S. (s) A.-M. Forchelet

Commune d’Yverdon-les-Bains
CONSEIL COMMUNAL
Le Président : La Secrétaire :
(s) M. Bernhard LS. (s) Chr. Morleo

A p lo.C L'E
-dans-sa-séance-du—
c%’ -

Approuvé par le chef du Département de I'économie, le 29 janvier 2008

LIBEEHTE
PATRIE

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A V E N U E  D E  L A V A U X  3 5  |  1 0 0 9  P U L L Y  |  T  0 2 1  5 5 7  8 1  3 0  |  U C V @ U C V . C H  |  U C V . C H

Communiqué de presse,  23 mars 2023

TAXE COMMUNALE DE SÉJOUR : UN ENCAISSEMENT CENTRALISÉ

ET FACILITÉ

Un accord a été signé entre l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et

Airbnb afin de faciliter l’encaissement des taxes de séjour provenant des

nuitées effectuées dans les communes vaudoises. L ’UCV joue  dès lors le

rôle d’intermédiaire entre Airbnb et les premières communes vaudoises

ayant adhéré à ce partenariat.

Concrètement, Airbnb encaissera, dès le 1er avril 2023, directement la taxe de séjour au moment de la

transaction puis versera ce montant à l’UCV, qui se chargera ensuite de la redistribuer aux communes

concernées.

L’avantage de cet accord pour Airbnb est de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour le Canton de Vaud (l’UCV)

et de contribuer à la mise en œuvre de la réglementation en la matière. Par cet accord, Airbnb tend aussi à

« réduire la charge administrative pour les personnes proposant leur logement sur Airbnb, soutenir l’économie

locale et contribuer à un tourisme responsable. » (citation de Kathrin Anselm, General manager DACH & CEE

d’Airbnb)

Les communes vaudoises y trouvent également plusieurs avantages tels qu’un encaissement facilité de la taxe

de séjour, le fait de n’avoir aucune démarche administrative à effectuer pour encaisser cette taxe et une

potentielle augmentation des recettes affectées à des dépenses profitant à l’ensemble des touristes. Notons

au passage que ce mécanisme contribue à rendre effectif une égalité de traitement entre les professionnels

de l’hébergement et les particuliers qui recourent à cette plateforme.

Vingt communes pour démarrer

A ce jour, vingt communes ont décidé d’opter pour cet encaissement facilité et centralisé. Il s’agit de Blonay -

Saint-Légier, Bussigny, Chardonne, Chavannes-près-Renens, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Crissier, Ecublens,

Gryon, Jongny, La Tour-de-Peilz, Lausanne, Lutry, Montreux, Ollon, Pully, Romanel-sur-Lausanne, Saint-

Sulpice, Vevey et Veytaux. L’accord conclu entre Airbnb et l’UCV définit un montant fixe pour cette taxe de

séjour à hauteur de 3 CHF / nuitée / personne.

Pour les communes qui ne font pas partie de ce premier groupe et qui souhaitent adhérer à ce mécanisme,

l’UCV a entrepris des démarches comme la modification du règlement type afin qu’elles puissent, dans un

horizon temps raisonnable, se joindre à ces vingt premières communes.

Citation d’Airbnb sur cet accord

« Faciliter l'accueil dans le canton de Vaud et soutenir l'économie locale, tels sont les avantages de

l'automatisation du paiement des taxes de séjour par le biais de notre plateforme. L'accord avec l'Union des

Communes Vaudoises fait partie de notre engagement à travailler avec les villes et les régions pour contribuer

à un tourisme plus durable et responsable. » Kathrin Anselm, General Manager DACH & CEE d’Airbnb

Contacts et informations

Monsieur Eloi Fellay, Directeur

Email : eloi.fellay@ucv.ch

Tél. : 021 557 81 32

mailto:eloi.fellay@ucv.ch
mah
Zone de texte
PR24.22PR_Annexe3

24heures | Jeudi 25 avril 2024 Vaud 5

Depuis un an,
le mastodonte
de la location
n’échappe plus à
la taxe de séjour.
Le premier bilan
est réjouissant.

David Genillard Textes

Les appels du pied des députés
vaudois auront porté leurs fruits:
entre avril et décembre 2023, la
plateforme Airbnb a versé la ba-
gatelle de 415’000 francs à 19
communes vaudoises.

Il y a tout juste un an, le géant
de la location de logement de va-
cances échappait encore à la taxe
de séjour. Mais fin 2022, les com-
munes de la Riviera, Lausanne,
Gryon et Ollon ont porté l’offen-
sive, en adhérant à la convention
négociée par l’Union des com-
munes vaudoises (UCV) avec la so-
ciété née en 2008 à San Francisco.

LaMunicipalité d’Orbe présen-
tera jeudi au Conseil communal
sa volonté de ratifier ce texte.
Dans la foulée, de nombreuses
communes du Nord vaudois, de
LaCôte et duChablais se poseront
la même question pour porter à
une centaine le nombre de collec-
tivités signataires. «Il s’agit d’un
second lot de communes, précise
Éloi Fellay, directeur de l’UCV.
Les collectivités qui souhaitent y
adhérer devront le faire d’ici à
l’automne, afin que l’accord pour
le prélèvement automatique
puisse entrer en vigueur au 1er jan-
vier 2025.»

Pour en arriver là, le chemin a
été long. «Airbnb ne possède pas
de siège en Suisse, précise Éloi
Fellay. À l’époque, nous avons dû
négocier avec leurs services juri-
dique et marketing, basés en Es-
pagne, en Allemagne et en Ir-
lande.» L’association a également
dû mettre au diapason les com-
munes, dont les pratiques enma-
tière de perception de taxe de sé-
jour étaient pour le moins dispa-
rates. «Airbnb a accepté d’entrer
en matière, à la condition de
n’avoir qu’un seul interlocuteur,
raison pour laquelle l’UCV aporté
ce projet.»

Trois francs par nuitée
Depuis avril, le mastodonte de
l’hébergement reverse donc 3fr.
par nuitée à l’UCV, qui joue les
caissières. Cette dernière redistri-
bue la somme à ses membres, en
fonction des réservations effec-

tuées par numéro postal. Les
chiffres fournis ne portent que sur
les taxations réalisées sur sixmois
en 2023. «Pour 2024, nous ta-
blons sur un total d’unmillion de
francs qui transiteront par l’UCV,
pour ces 19 communes, ajoute
Éloi Fellay. Ce chiffre devrait
prendre l’ascenseur en fonction
du nombre de nouveaux adhé-
rents au règlement.»

Pour les Municipalités qui ont

joué les pilotes, ce premier bilan
est positif. «La convention est un
succès et est perçue comme très
positive, réagit David Rodriguez,
conseiller en communication
pour la Ville de Lausanne. Cela
nous a permis de percevoir les
taxes de séjour provenant des nui-
tées effectuées, qui sont ensuite
investies pour le développement
de nos infrastructures touris-
tiques.»

Difficile toutefois de mesurer
l’effet financier réel, observe Pa-
trick Turrian, syndic d’Ollon. La
commune des Alpes vaudoises a
encaissé 42’500fr. grâce aux loca-
tions conclues principalement à
Villars. «Mais est-ce que cela cor-
respond bel et bien auxmontants
qui nous échappaient jusque-là?
Des locataires d’appartement
Airbnb payaient déjà leur taxe
pour bénéficier de l’offre Free Ac-
cess dans la station. Ce que l’on
peut dire, c’est que la taxe de sé-
jour perçue sur les locations nous
a rapporté 183’000fr. en 2022, et
170’000 en 2023, auxquels
s’ajoutent les 42’500 reversés par
l’UCV. Mais cette différence de
près de 30’000fr. peut s’expli-
quer par différents facteurs, tels
que la météo, l’attractivité de la
station, etc.»

«Moins de 10% déclarés»
Sur la Riviera, où 783 biens
Airbnb sont recensés (dont 416 à
Montreux et 137 à Vevey), c’est
une manne de 170’000fr. qui a
été engrangée. Selon Vincent
Imhof, municipal veveysan et
président de la Commission inter-
communale de la taxe de séjour
(CITS) qui réunit les neuf com-
munes de la région, ce n’est que
la pointe de l’iceberg: «Comme
nous nous y attendions, un im-

portant effet collatéral est que
seules 9% des activités écono-
miques réalisées sur la plate-
forme Airbnb sont annoncées lé-
galement.» L’UCI le constate éga-
lement: il n’est pas rare que des
loueurs n’indiquent pas le nu-
méro postal de leur bien et
échappent ainsi à l’écot.

Les édiles en conviennent: il
faudra renforcer les contrôles. Se-
lon la loi cantonale sur l’exercice
des activités économiques révisée
en 2022 pour cadrer les activités
d’Airbnb, cette tâche incombe
aux communes. «Bien avant l’en-
trée en vigueur de cet accord, la
CITS réalisait déjà de nombreuses
recherches complexes pour régu-
lariser les hôtes non déclarés sur
les sites de location en ligne, pré-
cise Vincent Imhof. Il est impor-
tant de noter que d’autres plate-
formes telles que Booking néces-
sitent une attention similaire.»

L’entrée en vigueur de l’ac-
cord avec Airbnb n’a pas rendu
cette tâche plus facile, souligne le
Veveysan: «Cette société fournit
uniquement le code postal où la
location a été réalisée, sans autres
informations sur les logements ou
leurs propriétaires. Cela signifie
que nous sommes livrés à nous-
mêmes pour les identifier afin de
procéder à une taxation rétroac-
tive.»

Airbnb a déjà rapporté près
d’un demi-million aux communes

Tourisme et fiscalité

La taxe pratiquée sur les réservations via Airbnb a rapporté 42’500fr. à la commune d’Ollon grâce aux nombreux biens
en location sur le plateau de Villars. LAURENT DARBELLAY/KEYSTONE

U Le député PLR Marc-Olivier
Buffat et sa collègue socialiste
Jessica Jaccoud peuvent se
prévaloir du sentiment du devoir
accompli: en 2016, les deux élus
interpellaient le Conseil d’État,
inquiets du succès croissant
d’Airbnb. Six ans plus tard, leurs
questions ont enfin trouvé une
réponse concrète, avec la
signature en mars 2022 puis la
mise en pratique dès avril 2023
d’une convention entre l’UCV et
la société californienne, à la suite
d’une modification de la loi
cantonale sur l’exercice des
activités économiques. Après
une année, Marc-Olivier Buffat se
dit satisfait. «Il y avait des doutes

au sein de la commission qui a
travaillé à cette révision. Or, en
pratique, on voit que cela
fonctionne.»
Airbnb n’est toutefois pas la
seule plateforme du genre. La
nouvelle loi permet-elle vraiment
d’endiguer ce marché gris?
«Comme face à toute activité en
ligne, les élus doivent rester
vigilants. Il n’est pas du tout
exclu que de nouveaux sites
arrivent. Il faudra être réactif et
savoir adapter le cadre légal
pour qu’il ne devienne pas
rapidement obsolète. Il en va
notamment de la question de
l’égalité de traitement entre ces
acteurs.»

«Il faudra rester réactif»

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Biodiversité
La prolifération des ruches
en ville concurrence
les abeilles sauvages,
essentielles à la
pollinisation.

LeGrandConseil vaudois s’estpen-
ché mardi sur le sort des abeilles.
Dansunpostulat très largementac-
cepté, il a demandé au Conseil
d’Étatde réfléchir àunmeilleuren-
cadrement des ruches d’abeilles
mellifères (àmiel), leurmultiplica-
tion en ville portant préjudice à
leurs sœurs, les abeilles sauvages.

L’abeille a la cote depuis
quelques années, notamment en
ville, où les implantations de
ruches explosent. Certains acteurs
commerciaux se sont même spé-
cialisés dans l’installation clés en
main de ruches dans des entre-
prises, a expliqué ladéputéeCéline
Misiego (Ensemble à gauche et
POP), auteure du postulat.

Selon le recensement des ru-
chers – que les propriétaires sont
dans l’obligation d’annoncer –, la
ville de Lausanne en compte une
centaine, a détaillé le député PLR
NicolasSuteraunomde lacommis-
sion ayant examiné le texte.

Lenombred’abeillesmellifères
augmente ainsi fortement. Elles
font de la concurrence à l’abeille
sauvage, qui, selon certaines esti-
mations,pollinisede70%à80%de
l’ensemble des espèces végétales,
dont par exemple la tomate, a-t-il
ajouté.C’est encombinant lesdeux
que l’ensemble du besoin en polli-
nisation est couvert.

«Fausse bonne idée»
Mais l’équilibre est loin d’être at-
teint, car40%desabeilles sauvages
– dont l’importance n’a été recon-
nue qu’en 2015 – sont en danger
d’extinction. Elles peinent à accé-
der aux fleurs, car elles se re-
trouvent en compétition avec ces
abeilles à miel en constante aug-
mentation, a déploré Céline Mi-
siego. Il est urgentde réfléchir àun
meilleur encadrement de cette ac-
tivité, voire à une limitation du
nombre de ruches, a-t-elle estimé.

Le plénuma réservé un bon ac-
cueil à la proposition. Pour le Vert
Alberto Mocchi, le postulat «pose
les bonnes questions. Nous avons
fait fausse routeavec les ruchersen
ville pour favoriser la biodiversité,
c’est tout l’inverse. Il faut revenir
enarrière.C’était une faussebonne
idée.»Auvote, lepostulat aété ren-
voyé au Conseil d’État pour exa-
men à une très large majorité,
moins deux refus et quelques abs-
tentions. ATS

LeGrand
Conseil veut
protéger
les abeilles
sauvages

Art et technologies
Le projet lauréat a
convaincu le jury par sa
technologie propriétaire.
Il promet de développer
des montres uniques.

La 2e édition de QART, concours
d’idées vaudois reliant l’art et la
technologie, a récompensé Time
Designers. Ce projet porté par
Pierre Coutaz et Guillaume Bon-
neau promet de développer des
montres d’avant-garde intégrant
un affichage spectaculaire basé
sur des liquides magnétisés.

Lancé en juin 2022 dans le but
de stimuler la dynamique des in-
dustries créatives dans le canton
de Vaud, l’appel à idées «QART –

Quand l’art rencontre la techno-
logie» a reçu pour sa 2e édition
près de 130 candidatures. Cinq fi-
nalistes ont été choisis, a commu-
niqué le Canton mercredi.

Physique et joaillerie
Le lauréat Time Designers a
convaincu le jury grâce à sa tech-
nologie propriétaire qui parvient
à sculpter un liquide précieux
dans une sphère en saphir, en
temps réel, sur le poignet de son
propriétaire. Cette sphère est la
base de montres uniques.

Dans cette histoire, la physique
peut soit remplacer, soit partager
la scène avec la joaillerie. Le pro-
jet bénéficiera d’un accompagne-
ment d’une valeur de 25’000fr.
afin de poursuivre son développe-

ment technique et commercial.
La remise des prix a eu lieu

mardi à l’ECAL en présence des
conseillères d’État Nuria Gorrite,
en charge de la Culture, et Isabelle
Moret, ministre de l’Économie.
«La tenue de la 2e édition de ce
concours montre l’importance
que nous portons à la création de
synergies au sein de l’écosystème
d’innovation vaudois», a notam-
ment souligné Isabelle Moret, ci-
tée dans le communiqué.

Pour mémoire, le QART est
soutenu par le Service de la pro-
motion de l’économie et de l’in-
novation (SPEI) et accompagné
par le Service des affaires cultu-
relles (Serac), le tout en partena-
riat avec arttechs.io. Il est porté
par la Fondation Inartis. ATS

TimeDesigners remporte le concours d’innovationQART

Les lauréats Pierre Coutaz et Guillaume Bonneau mardi
à l’ECAL, en présence de Nuria Gorrite et Isabelle Moret.

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www.arteal.ch

27 avril
Swiss RetroMecanika

Palexpo Genève

Vente aux enchères

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+41 79 471 03 06

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Zone de texte
PR24.22PR_Annexe4


PO20.05PO PostulatRamchurn Chateau

text:
Séance du Conseil communal du 5.03.2020

Postulat au sens de l'article 69 lettre A de notre règlement

Postulat pour une réflexion sur l’affectation de l’échandole et des caves du château

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic,

Mesdames et Messieurs les Municipaux, chères et chers collègues,

Le départ de la directrice du théâtre de l’échandole est l’occasion de nous interroger sur l’affectation

de la salle de théâtre et l’utilisation qu’on peut faire des locaux du château et de ses alentours proches.

Aujourd’hui l’échandole est fréquenté en large partie par les écoles et la fréquentation payante semble

à la baisse, ce qui est plutôt dommage puisque le potentiel de l’endroit est fantastique. On pourrait

entre l’échandole et les caves du château imaginer une affectation plus polyvalente tel qu’espace

lounge, concert, clubbing... Les murs d’un château sont idéaux pour contenir les nuisances sonores.

L’utilisation comme théâtre pour les écoles ne serait pas forcément remise en question par un formule

de ce type et si ça devait en limiter l’usage, il existe d’autres lieux, telles que les Citrons Masqués qui

seraient peut-être très heureux d’accueillir une partie de l’offre culturelle scolaire.

On pourrait également en partant d’un projet de ce type imaginer une terrasse dans la cour du château

ouvert pendant la période estivale, ainsi qu’une terrasse sur une plateforme le long du château du côté

du canal. 2 espaces fantastiques qui mériteraient d’être mis à disposition des Yverdonnois pour les

belles soirées que le réchauffement climatique annonce de plus en plus nombreuses.

Par le biais de ce postulat j’invite la municipalité à étudier l’opportunité d’une nouvelle affectation des

locaux de l’échandole et des caves du château, ainsi que d’étudier la possibilité de créer une terrasse

pendant période estivale dans la cour du château ainsi que du côté du canal oriental.

Je vous remercie pour votre attention et vous invite, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à soutenir

mon postulat.

Ruben Ramchurn

PO20.05PO

ODJ 05.03.2020 / PV point 12.5

format: application/pdf

parent_type: agenda

category_harmonized: doc


name: PR20.22PR concernant une demande d’un crédit d’études de CHF 500’000.- pour assurer

text:
Municipalité                                29 octobre 2020

                                      PR20.22PR

1/5

PRÉAVIS AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

concernant

une demande d’un crédit d’études de CHF 500’000.- pour assurer l’alimentation électrique
future de la ville d’Yverdon-les-Bains

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

La Ville d'Yverdon-les-Bains est principalement alimentée en électricité haute tension 125’000
volts et 20'000 volts par sa station électrique de Montagny (ci-après YMON) grâce au
transformateur acheté et installé en 2008. Lors de travaux de maintenance de la station
YMON ou en cas d’avarie sur cette station, l’ensemble du réseau peut être repris, sans
coupure, par la station électrique de Pierre-de-Savoie (ci-après : YPDS) grâce à deux
transformateurs réduisant les tensions de 40'000 à 20'000 volts.

La société Romande Energie SA a informé en 2018 le Service des énergies (SEY) de la mise
hors service du réseau de 40'000 volts en 2026, avec comme conséquence, pour Yverdon-
les-Bains, la perte de son indispensable alimentation de secours.

La Commune doit dès lors investir, avant 2026, pour réaliser les infrastructures nécessaires
au remplacement des installations 40/20 kV. Ces nouveaux ouvrages permettront le maintien
de la redondance N-1 pour l’alimentation électrique des habitations et des industries sur son
territoire.

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit d’études d’un montant de
CHF 500'000.- pour permettre au SEY d’analyser les variantes et d’évaluer le coût de ces
ouvrages essentiels.

Ce montant est prévu à la ligne 8046a du plan des investissements 2020-2029.

1. Historique

La sécurité de l’alimentation électrique de la ville est un sujet récurrent. Le plan des
investissement 2009-2013 prévoyait pour 2010-2011 un deuxième poste d’alimentation
électrique 125/20 kV sur le site Yverdon-Pierre-de-Savoie, pour un montant de 6 millions de
francs. Cette planification reposait sur les intentions annoncées de Romande Energie de
supprimer l’alimentation 40 kV. En l’absence de confirmation de cette intention par Romande
Energie, cette ligne d’investissement a été supprimée en 2014.

Le 2 novembre 2018, Romande Energie SA a toutefois confirmé par écrit la planification de la
suppression de l’alimentation 40 kV pour 2026 (Annexe 1). Le SEY a dès lors entamé des
réflexions sur les ouvrages nécessaires au remplacement de cette 2e alimentation,
indispensable à la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique de la ville.

Une pré-étude entreprise en 2019 n’a pas permis de définir une feuille de route commune
pour Yverdon-les-Bains et Romande Energie. Des études complémentaires doivent être
réalisées afin de permettre de sélectionner les ouvrages à construire.

PR20.22PR

2/5

2. Exposé des motifs

Depuis plusieurs années, deux scénarios principaux pour l’alimentation de la ville sont
analysés. Ces mêmes scénarios ont été repris dans le cadre de la pré-étude réalisée fin 2019 :

 La variante A « 1 poste » prévoyant l’alimentation par des lignes à forte capacité 20 kV
depuis une station unique, le poste 125/20 kV de Romande Energie d’Yverdon-
Montagny (ci-après YVER) ;

 Variante B « 2 postes » comprenant la construction d’un poste additionnel d’injection
125/20 kV au sud de la ville, à proximité d’Y-Parc.

La Municipalité, après études durant le 1er semestre 2020, envisage une variante C avec un
« équipement progressif sur 20 ans », en regard de l’augmentation de la consommation
maximale de notre réseau.

Cette variante C propose de passer d’une alimentation essentiellement concentrée à YVER
(variante A avec 1 poste) à une alimentation répartie dans deux postes principaux YVER et
YPDS en fonction des puissances demandées par les clients.

Cette vision, tout en gardant en ligne de mire l’objectif idéal d’un réseau alimenté par deux
postes HT-MT redondants, permet d’échelonner les investissements.

En effet, les nouveaux ouvrages seront construits uniquement lorsqu’ils seront indispensables
pour la sécurité de notre approvisionnement. Dans l’ordre chronologique, il s’agit des projets
suivants :

1. Transformation du poste YVER (maître d’ouvrage (ci-après MO) : Romande Energie) ;

2. Construction d’une ligne à forte capacité entre YVER et YPDS (MO : Ville d’Yverdon-les-
Bains) ;

3. Transformation partielle d’YPDS (MO : Ville d’Yverdon-les-Bains) ;

4. Installation d’un transformateur 125/20 kV à YPDS (MO à définir) ;

5. Installation d’un deuxième transformateur 125/20 kV à YPDS.

Le planning de réalisation de ces ouvrages dépendra de l’évolution des besoins en électricité.
La mise à jour du Plan directeur de distribution de l’électricité (PDDél) élaboré en 2015
permettra de préciser les éléments à prendre en compte pour la mise en chantier de chacun
des projets mentionnés ci-dessus.

La société Romande Energie, notre transporteur d’énergie, restera l’exploitant, voire le
propriétaire des installations 125 kV situées aux entrées de la ville. Romande Energie sera
responsable en tant que MO de la transformation de sa station principale YVER. De plus,
dans le cadre de la transformation de la station YPDS, une partie des études pourrait lui être
confiée.

Au vu des conséquences techniques et financières importantes, la Municipalité souhaite
démarrer des études détaillées permettant de choisir l’option technique et financière la plus
adaptée à la ville (technique, ouvrage, matériel, génie civil, risques, redondances, intégration
dans l’environnement urbain, financier, répartition des coûts entre la Ville et Romande
Energie).

PR20.22PR

3/5

3. Présentation détaillée des études

Afin de clarifier les rôles et le planning de mise en œuvre des travaux d’aménagements futurs
et de la répartition des coûts des infrastructures entre Yverdon-les-Bains et Romande Energie
SA, une série d’études doivent être menées.

Cette demande de crédit permettra de financer les études suivantes, qui seront confiées à
différents acteurs :

Phase 1 – pré-projets

1. Pré-projet pour la transformation de la station YPDS en poste source 125/20 kV (phase
SIA 31) ;

2. Pré-projet pour la construction d’une ligne forte capacité entre YVER et YPDS (phase
SIA 31) ;

3. Pré-projet pour l’adaptation du poste de couplage de l’Avenue des Sports (ci-après
YSPO).

Phase 2 - PDDél

1. Mise à jour du PDDél;

2. Simulation du réseau MT et analyses des adaptations nécessaires ;

3. Mise à jour du concept de protection du réseau HT-MT.

Phase 3 – études des projets

1. Etude du projet pour la partie 20 kV de la transformation de la station YPDS (Phase SIA
32 – 33 et 41) ;

2. Etude du projet pour la ligne forte capacité YVER – YPDS (Phase SIA 32 – 33 et 41) ;

3. Etude du projet de transformation de la station YSPO (Phase SIA 32 – 33 et 41).

Phase 4 – analyse des coûts

4. Etude technico économique avec simulation de l’évolution du coût du timbre.

La synthèse de ces études devrait permettre de rédiger, en connaissance de cause, un
préavis proposant au Conseil communal une série de projets à réaliser, assortis d’un
calendrier des dépenses d’investissement en harmonie avec le plan des investissements.

Un montant de CHF 500'000.- est estimé pour la réalisation de ce programme d’études.

4. Calendrier

Les pré-projets devraient être réalisés avant la fin du printemps 2021 et les études des projets
d’exécution seront réalisées durant le deuxième semestre 2021.

Le planning jusqu’à la mise en service du nouveau concept d’alimentation de la ville se
présente comme suit :

 2019-2020 première réflexion et études de faisabilité, premiers contacts avec
Romande Energie SA;

 2020-2021 études préliminaires, coordination avec Romande Energie SA ;

 2021-2024 : phase d’étude des projets d’exécution, mises à l’enquête et traitement
des oppositions ;

 2024-2025 phase de construction ;

 2025-2026 mise en service des ouvrages nécessaires pour la sécurité N-1 de notre
approvisionnement électrique ;

PR20.22PR

4/5

 2026  mise hors service par Romande Energie du réseau 40 kV.

5. Partie financière

5.1. Evaluation des coûts

Le financement de CHF 500'000.- est prévu au plan des investissements à la ligne 8046a -
2e point d'injection électrique Pierre-de-Savoie.

5.2. Amortissement

La dépense sera amortie en 5 ans.

5.3. Charges annuelles

Le tableau des charges annuelles se présente comme suit :

Coût total CHF 500'000.-

Amortissement 5 ans

Charges d'exploitation CHF 100’000.- (amortissement annuel)

CHF 3’750.- (frais d'intérêts du capital investi)

Total CHF 103’750.-

6. Agenda 21 / Durabilité

La dimension de la durabilité sera prise en compte lorsque les différentes variantes
d’alimentation de la ville seront établies.



PR20.22PR

5/5

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité,

entendu le rapport de sa Commission et

considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Dans l’objectif d’assurer l’alimentation électrique future de la ville d’Yverdon-
les-Bains, la Municipalité est autorisée à mener une série d’études afin de
clarifier les rôles et le planning de mise en œuvre entre Yverdon-les-Bains et
Romande Energie SA et de définir les coûts des ouvrages, la planification, ainsi
que leur impact sur la tarification (coûts du timbre réseau).

Article 2 : Un crédit d’investissement de CHF 500’000.- lui est accordé à cet effet.

Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, imputée au compte
d’investissement 80.980400.20 - Etude 2e point d’injection électrique Pierre-
de-Savoie et amortie en 5 ans.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

J.-D. Carrard F. Zürcher

Délégué de la Municipalité :  Monsieur Pierre Dessemontet, municipal du dicastère des
 énergies

Annexe : Lettre de Romande Energie SA du 2 novembre 2018, confirmant la planification de
la suppression de l’alimentation 40 kV pour 2026.

lge
Zone de texte
PR20.22PR_Annexe

lge
Zone de texte

PR20.22PR_Annexe

AN
ROMANDE
ENERGIE
Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, CP 950, CH-1110 Morges 1

Votre contact : Service des Energies SEY
Maret Julien ) M . J M Sutterlet
Ingénieur Responsable de projets onsieur ea‘n' arc outerie
Rue de Lausanne 53 Rue de I'Ancien-Stand 2
1110 Morges Case postale 1295
021 802 97 23 .
julien.maret@romande-energie.ch 1401 Yverdon-les-Bains
Références : INR / mtj-bys Morges, le 2 novembre 2018

Projet « Joubarbe »

Monsieur,

Pour donner suite a notre rencontre du 6 ao(t dernier et répondre a votre demande, nous confirmons
ici nos intentions quant a I'évolution de la topologie du réseau 40 kV de la vallée de I'Orbe.

Compte tenu des prédictions d’évolution des charges et des productions qui vont impacter le réseau
électrique, Romande Energie est contrainte d’adapter son réseau. Les renforcements prévus sur le
réseau haute tension ont été listés et explicités dans un plan directeur élaboré en commun avec
Groupe E. L'une des adaptations de la topologie concerne le poste d’Yverdon (YVER).

Romande Energie a analysé les différentes options pour le futur du réseau 40 kV et il a été décidé
que le point d'injection 125/40 kV d’Yverdon ne sera pas conservé lors de la réfection du poste,
programmée en 2026.

Eu égard aux modifications de réseau envisagées, Romande Energie est préte a apporter son
aide/sa collaboration au SEY pour la réalisation d'études (actuelles et futures), qui permettront de
planifier ces travaux au mieux et de concert.

Si, dans l'intervalle, certains éléments indépendants de notre volonté nous obligeaient & modifier nos
plans (décision de Swissgrid, par exemple), le SEY serait bien entendu intégré dans les discussions
pour une prise de position commune.

Dans 'attente de vos nouvelles, nous vous prions d’agréer, Monsieur, I'expression de nos sentiments
les meilleurs.

Romande Energie SA

|

+ |
‘ “ ‘/\\ /" 0.
Frédéric Lin JulienMaret
Responsable Service Infrastructures
Service Infrastructures Ingénieur Responsable de
projets

www.romande-energie.ch

category_harmonized: preavis


PO20.13REP PlanActionCulture

text:
Municipalité

12 mai 2022

1/6

PO20.13REP

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur

le postulat du 4 février 2021 de M. le Conseiller communal Roland Villard intitulé « Pour un

plan de relance ainsi qu’une augmentation de l’offre culturelle à Yverdon »

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Monsieur le Conseiller communal Roland Villard a déposé le postulat mentionné en titre lors

de la séance du Conseil communal du 4 février 2021. Ce postulat a été pris en considération

et renvoyé à la Municipalité. Il  a pour but :

- d’augmenter l’offre culturelle proposée à Yverdon-les-Bains ;

- de soutenir les artistes et les acteurs culturels ;

- de mettre sur pied d’égalité les privés et les institutions publics offrant des prestations

culturelles.

Il invite également la Municipalité « à étudier l’opportunité de mettre en place un fonds de
relance culturel alimenté soit par le budget de la culture (par exemple par des montants qui
tombent suite à des annulations de manifestations, COVID oblige), soit par une nouvelle
enveloppe spécifique, soit par l'activation de fonds, ce qui permettrait aux acteurs publics,
associatifs ou privés, de faire des demandes de subventionnements partiels de certaines de
leurs activités culturelles. Les demandes de subventionnement pourraient ensuite être
soumises à la commission de culture sur le modèle de ce qui se fait aujourd’hui au travers du
fonds de soutien à la création et à la diffusion. ». Son texte complet figure en Annexe 1.

1. Unification du Plan d’action et du plan de relance

Depuis 2020, de nombreuses villes romandes, dont Yverdon-les-Bains, ont mis sur pied

différentes mesures urgentes de soutien au tissu culturel : maintien des subventions, aides

cantonales et fédérales, soutiens complémentaires aux aides reçues des Cantons et de la

Confédération, gratuité pour le public, etc.

Ces mesures ont certes permis de maintenir à flot la plupart des entreprises et des acteurs

culturels. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), on a toutefois constaté une baisse de

5% du nombre de travailleurs culturels au 31.05.2021 en comparaison à 2019 et une forte

baisse de la fréquentation de la plupart des institutions culturelles. Les mesures prises ont

aussi permis de maintenir le lien avec le public, mais elles n’apportent pas de solutions

pérennes aux problèmes amplifiés par la crise : pas de statut d’artiste reconnu, mauvaise

couverture sociale et mauvaise rémunération des travailleurs∙euses dans la culture, inégalités

salariales, manque de valorisation du travail de recherche artistique, manque de locaux, etc.

Dès lors, répondre à cette crise par des mesures ciblées est nécessaire. La Ville d’Yverdon-

les-Bains a l’opportunité de répondre aux besoins du tissu culturel ainsi que de la population

de manière pérenne, et non seulement ponctuellement par des aides uniques, en réalisant les

PO20.13REP

  2/6

objectifs d’un plan de relance par le déploiement du plan d’action du Plan directeur de la

culture (PDC-30).

Pour rappel, le PDC-30 a fait l’objet d’une communication au Conseil communal le 18 février

2021 en réponse au postulat PO19.01REP de M. le Conseiller communal Roland Villard intitulé

« Pour la mise en place d'un plan directeur culturel : "Ensemble pour la culture" », dont le

Conseil communal a pris acte le 25 mars 2021; il a également fait l’objet d’un communiqué

de presse le 24 février 2021, qui peut être consulté sur le site internet de la Commune

(https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Culture/pdf/plan-directeur-

culture-2030.pdf). Le PDC 30 a été réalisé sur la base :

- du bilan de la politique culturelle menée depuis 2012 ;

- d’une analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) de la culture. dans

la région ;

- d’une démarche participative et consultative (CULTYV), qui a récolté les besoins et

souhaits de l’ensemble de la population et du tissu culturel, social et économique

local.

Ce plan directeur se résumer en cinq axes, exposés dans le graphique ci-dessous :

La réalisation du Plan d’action du PDC-30, qui permettra, d’ici 2030, de répondre aux

différents besoins de manière durable et adaptée au contexte yverdonnois, s’inscrit donc

dans les mêmes objectifs que ceux du plan de relance demandés par le postulat PO20.13

PO. La réalisation de ce Plan d’action servira donc de plan de relance pérenne en

redynamisant la vie culturelle locale et en lui permettant de répondre non seulement aux défis

de la période post-crise sanitaire COVID, mais également aux défis qui sous-tendent la vie

culturelle yverdonnoise dans son ensemble.

PLAN DIRECTEUR DE LA CULTURE 2030

Durabilité
(Référentiel transversal)

AXE 1
Art dans

l'espace public

Vision

"Avoir accès à l'art en
ville"

AXE 2
Vie nocturne

Vision
"Sortir tous les soirs

de l'année"

AXE 3
Patrimoine

Vision
"Vivre, faire connaître

et valoriser le
patrimoine

yverdonnois"

AXE 4
Accessibilité

Vision
"Etre actrice et acteur
de la vie culturelle "

Axe 5
Professionnali

sation

Vision
"Garantir l'emploi et

l'offre culturelle "

https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Culture/pdf/plan-directeur-culture-2030.pdf
https://www.yverdon-les-bains.ch/fileadmin/documents/ylb/Culture/pdf/plan-directeur-culture-2030.pdf

PO20.13REP

  3/6

2. Présentation du Plan d’action comme plan de relance pérenne

La Municipalité répond ainsi aux demandes du postulat PO20.13 PO par la réalisation d’un

Plan d’action du Plan directeur de la culture. Afin de préciser plus clairement les actions

prévues au cours de ces prochaines années, le PDC-30 sera décliné en deux plans d’action,

le premier étant calqué sur la législature 2021-2026. Un deuxième plan d’action suivra pour

la période 2026 à 2030.

Le premier plan d’action 2021-2026 se veut être une sélection ambitieuse d’éléments à

réaliser à l’horizon 2026, afin de pouvoir réaliser en partie la vision fixée par le PDC-30. Ces

actions permettront ainsi de mieux impliquer la population dans la vie culturelle, de renforcer

et de dynamiser celle-ci au travers d’un soutien accru aux acteurs et actrices, qu’ils soient

issus du tissu économique, associatif ou autre, ainsi que des artistes.

Pour ce faire, le Plan d’action prévoit ainsi une sélection de 30 actions prioritaires à réaliser.

Ces 30 actions s’organisent autour des cinq axes ainsi que de leurs objectifs respectifs fixés

dans le cadre du PDC-30. Ces actions sont présentées dans le tableau ci-dessous,

organisées par axe et par objectifs. De plus, pour chaque action, la dernière colonne

mentionne sa correspondance avec les trois objectifs du postulat :

A. Augmenter l’offre culturelle proposée à Yverdon-les-Bains

B. Soutenir les artistes et les acteurs culturels

C. Mettre sur pied d’égalité les privés et les institutions publiques offrant des prestations

culturelles.

Rendons la culture

accesssible

sur l'ensemble de la

commune

1 _Mettre en œuvre les "Cabines d'expression" A,B

Incitions les artistes et

les

institutions à aller à la

rencontre de la

population

2 _Participer au projet des Espaces publics à 5

minutes

A

Appliquons le

règlement du

Pourcent culturel

3 _Réaliser les projets du Pour cent culturel A

Créons les Assises de

la vie

nocturne

4 _Organiser les Assises de la vie nocturne A,B,C

Encourageons la

création de

lieux culturels

nocturnes

5 _Expérimenter des activités nocturnes culturelles

et sportives à Sports 5

A,B

6 _Développer l'Offre nocturne d'après spectacle A

7 _Pérenniser l'infrastructure de l'Amalgame A,B

8 _Développer l'offre cinématographique en ville A,B,C

Dynamisons notre

centre-ville

historique

9 _Développer les Rdv des terrasses A,B,C

Participons au

développement du

tourisme local et

régional

10 _Dynamiser La Marive C

11 _Développer une communication commune de

l'offre muséale yverdonnoise

B

12 _Valoriser les manifestations traditionnelles B

Le Patrimoine

Valorisons notre

patrimoine

matériel et immatériel

Art dans

l'espace public

La Vie

nocturne

Développons l'offre

nocturne,

notamment l'offre

cinématographique et

l'acceuil dans les

théâtres

PO20.13REP

  4/6

La grande majorité de ces actions seront réalisées sur le budget actuel du Service de la

culture (SCU), grâce notamment aux augmentations validées dans le cadre du budget 2022.

Une minorité d’entre elles (actions en jaune dans le tableau) nécessitent un engagement

budgétaire complémentaire de la part de la Ville. Les montants liés à ces nouveaux projets

seront portés au budget dans les prochaines années ; ceux-ci ne pourront être réalisés que

dans la mesure du budget alloué à cet effet.

Le Plan d’action, qui reprend et complète les éléments ci-dessus, figure en Annexe 2.

3. Communication à la population

Afin de permettre à la population de prendre connaissance du Plan d’action et de suivre au

mieux sa réalisation, celui-ci sera disponible en version numérique dès le 12 mai 2022. Une

plateforme numérique lui est dédiée dans la continuité du graphisme réalisé pour le PDC-30.

Cette page sera disponible sur la plateforme web CULTYV (https://www.yverdon-les-

bains.ch/cultyv/) dès le 12 mai 2022. Cette plateforme est déjà utilisée par le Service de la

13 _Mettre en œuvre le mandat "Yverdon culture

accessible"

A

14 _Renforcer le soutien à la médiation A

15 _Développer une offre pour les nouveaux

citoyens et habitants

A

16 _Promouvoir la Carte Caritas A

Renforçons les

échanges au sein des

milieux culturels

17 _Développer une plateforme web d'info,

d'échanges et de valorisation de la culture.

B

Simplifions l'accès aux

infrastructures

communales

18 _Digitaliser le système de réservation des salles

communales

B

19 _Valoriser le bénévolat B

20 _Développer les soutiens aux familles pour

faciliter l'accès aux formations musicales

B

21 _Encourager de nouvelles manifestations

locales et participatives

A,C

22 _Créer des partenariats entre culture et médias. B

23 _Créer des partenariat entre culture et

entreprises

C

24 _Mettre en œuvre le fonds culturo-sportif B

25 _Mettre en œuvre une pratique de juste

rémunération des professionnels de la culture

B

Actualisons le

dispositif de

subventionement et les

infrastructures

26 _Redéfinir les critères de subventionnement

sous l'angle de la durabilité

B

27 _Soutenir la formation des professionnels de la

culture

B

28 _Faciliter l'accès à des locaux pour les artistes B

29

30 _Répondre aux besoins de locaux des

institutions culturelles non communales

B

L'Accessibilité

Soutenons la

participation

La

Professionnalis

ation Encourageons la

formation et la relève

Incluons tous les

publics dans notre

offre et notre

communication

Mutualisons nos

forces et nos

ressources

Pérennisons l'existant _Moderniser les infrastructures culturelles

communales

B

https://www.yverdon-les-bains.ch/cultyv/
https://www.yverdon-les-bains.ch/cultyv/

PO20.13REP

  5/6

culture comme interface d’information avec les acteurs et actrices culturels ainsi que la

population.

Par souci de transparence, cette plateforme permettra à tout un chacun de retrouver, sous

chaque axe, l’ensemble des actions prioritaires prévues, accompagnées d’un court texte

descriptif, ainsi que d’une vignette indiquant l’état de l’action. Cette vignette permettra

également à la population de savoir quelles actions sont en attente de l’obtention de montants

complémentaires au budget pour les prochaines années, afin d’en clarifier les possibilités de

réalisation.

4. Conclusion

Le domaine culturel a été énormément fragilisé par la pandémie de coronavirus COVID-19.

C’est pourquoi il est d’autant plus important, non seulement de soutenir et de faire vivre la

culture aujourd’hui, mais également de créer des conditions favorables à son développement

sur le long terme. C’est ce que cherche à faire le Plan d’action, en créant les conditions d’un

développement pérenne et serein de la vie culturelle yverdonnoise, en soutenant au mieux les

actrices et acteurs culturels, mais également la population yverdonnoise au sens large, en lui

permettant de participer davantage à la vie culturelle.

Le Plan d’action 2021-2026, tel que validé par la Municipalité, répond ainsi aux demandes du

postulat.



PO20.13REP

  6/6

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS

sur proposition de la Municipalité, et

 considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

Article 1 : Le Conseil communal prend acte du rapport sur le postulat du 4 février 2021 de

M. le Conseiller communal Roland Villard, intitulé « Pour un plan de relance ainsi

qu’une augmentation de l’offre culturelle à Yverdon ».

Article 2 : Le Conseil communal prend acte du Plan d’action 2021-2026 du Plan directeur

de la culture et de son adoption comme plan de relance pérenne.

 AU NOM DE LA MUNICIPALITE

 Le syndic : Le secrétaire :

 P. Dessemontet F. Zürcher

Annexes :

(1) Postulat PO20.13PO

(2) Plan d’action 2021-2026 du Plan directeur de la culture

Déléguée de la Municipalité: Mme Carmen Tanner, vice-syndique.

Proposition amendement CC 04.02.2021 PO20.13PO

Postulat : Pour un plan de relance ainsi qu’une augmentation de l’offre culturelle à Yverdon

Postulat au sens de l’article 69 lettre A de notre règlement

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les municipaux, chers collègues,

La ville d’Yverdon soutient quelques lieux de culture tels que l’Amalgame ou les salles de théâtres,

alors que les acteurs culturels privés ne sont pas soutenus quand bien même ils contribuent au

développement de l’offre culturelle.

En cette année de crise sanitaire difficile pour beaucoup, il est sans doute temps d’entamer une

nouvelle réflexion sur la répartition et le montant des subventions entre les différents acteurs

culturels. Il est peut-être aussi temps d’amener une concurrence qui saura dynamiser la vie culturelle

yverdonnoise.

Le plan directeur du sport a amené une nouvelle approche dans la distribution des subventions et

permet à de nombreux petits clubs sportifs de faire des demandes de subventionnements partiels pour

certains de leurs investissements.

Des acteurs de la culture privée tels que salles de spectacle, bars ou cinémas offrent souvent eux aussi

dans leur programmation des évènements d'intérêt culturel et ceux-ci pourraient être plus nombreux

si on les y encourageait. On l’a vu dans d’autres domaines, une certaine dose de libéralisation amène

généralement une augmentation des offres dans les domaines concernés.

Nous pourrions imaginer que par saison culturelle, des établissements publics établissent leur

programme culturel et le soumettent, par exemple à la commission culturelle, dans le but d’obtenir un

subventionnement partiel des cachets des artistes.

La commission culturelle examine déjà des demandes de subventionnements et répartit à des artistes

le fonds de soutien selon des critères définis. L’idée serait de s’inspirer de ce modèle et ainsi de

permettre à des acteurs culturels privés d’obtenir des subventionnements pour soutenir une partie de

leur programmation culturelle.

Ce serait une incitation aux acteurs privés à accroître et diversifier leur offre culturelle, mais également

un moyen de soutenir un secteur particulièrement fragilisé cette année. Secteur où souvent les

emplois sont précaires. Cela permettrait également à de plus nombreux acteurs d’avoir une chance

d’accéder aux fonds culturels et contribuerait à porter l’image d’une culture populaire, locale, pour

tous et toutes.

En conclusion ce postulat a pour but :

- Augmenter l’offre culturelle proposée à Yverdon-les-Bains

- Soutenir les artistes et les acteurs culturels

- Mettre sur pied d’égalité les privés et les institutions publics offrant des prestations culturelles

Par le biais de ce postulat, nous invitons la municipalité à étudier l’opportunité de mettre en place

un fonds de relance culturel alimenté par le budget de la culture alimenté soit par le budget de la

culture (par exemple par des montants qui tombent suite à des annulations de manifestations,

COVID oblige), soit par une nouvelle enveloppe spécifique, soit par l'activation de fonds, ce qui

permettrait aux acteurs publics, associatifs ou privés, de faire des demandes de subventionnements

partiels de certaines de leurs activités culturelles. Les demandes de subventionnement pourraient

lge
Zone de texte
PO20.13PO_RolandVillard_PlanRelanceOffreCulturelle

Proposition amendement CC 04.02.2021 PO20.13PO

ensuite être soumises à la commission de culture sur le modèle de ce qui se fait aujourd’hui au

travers du fonds de soutien à la création et à la diffusion.

Je vous remercie de votre attention et vous invite, Chers Collègues, à soutenir mon postulat.

Roland Villard

lge
Zone de texte

1

PLAN D’ACTION 2021-2026 DU PLAN DIRECTEUR DE LA CULTURE

ESPACE PUBLIC

1. 1, 2, 3 cabines d’expression

Depuis 2021, la Ville d’Yverdon-les-Bains est l’heureuse propriétaire de trois ex-cabines

téléphoniques. Ces micro-espaces, désormais dédiés à l’art, sont habités depuis janvier 2022 par des

projets sélectionnés par la Commission culturelle. Les avez-vous déjà visitées ?

2. Espaces publics à 5 minutes

Des espaces publics accueillants à 5 minutes de marche chrono ! Six services de la Ville (urbanisme,

sports et activité physique, jeunesse et cohésion sociale, travaux et environnement, culture et le

bureau de la durabilité) s’allient en vue d’atteindre un même objectif : améliorer la qualité de vie à

Yverdon. Le Service de la culture veille à la concrétisation du volet culturel de ce projet-modèle

soutenu par la Confédération.

3. Pourcent culturel en action

La culture doit faire partie intégrante des grands projets urbanistiques, de construction ainsi que de

rénovation actuels et futurs de la Ville, et le Pourcent culturel est là pour s’en assurer. Le Centre d’art

contemporain d’Yverdon, avec sa nouvelle responsable en art public s’attèle d’ores et déjà aux

prochains projets, notamment celui du Collègue des Rives et celui de la nouvelle Passerelle sur la

Thièle (entre Bel-Air et la Coop). À découvrir prochainement !

VIE NOCTURNE

4. Des Assises pour la vie nocturne

Avis aux idées lumineuses pour développer la vie culturelle jusque tard dans la nuit ! La Municipalité

souhaite mettre sur pied des Assises de la vie nocturne, qui inviteront services communaux et

partenaires du milieu de la nuit yverdonnois à développer une offre nocturne diversifiée et inclusive.

Sous réserve de ressources supplémentaires

5. Expérimenter la culture à Sports 5

Et si Sports 5 devenait un laboratoire du bien-vivre ? Les acteur·trices culturel·les et sportif·ives sont

invité·es à s’emparer des grands espaces qu’offre cette ancienne friche industrielle. Elles et ils

collaboreront, expérimenteront, innoveront pour en faire un lieu d’activités diurnes et nocturnes dédié

aux Yverdonnois·es.

6. L’après-spectacle s’active !

Spectatrices et spectateurs, prenez garde : vous ne décollerez plus du Théâtre Benno Besson et de

L’Echandole. Les deux institutions municipales souhaitent étoffer les moments de convivialité avant et

après leurs spectacles.

7. Coup de jeune pour l’Amalgame

La salle de concert doit faire peau neuve pour accueillir jeunes et moins jeunes dans des conditions

optimales. Ces travaux de rénovation seraient entrepris dans le cadre du développement du site de

Sports 5.

Sous réserve de ressources supplémentaires

8. Au ciné !

Comment développer l’offre cinématographique ? L’implication de la Ville est-elle souhaitable, voire

nécessaire ? Comment toucher toutes les franges de la population ? Le Service de la culture souhaite

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mener une réflexion en étroite collaboration avec les milieux du cinéma locaux afin de mettre en place

des actions de développement et des soutiens ciblés.

Sous réserve de ressources supplémentaires

PATRIMOINE

9. Rendez-vous en terrasse

Acteurs et actrices culturel∙les, sociétés locales, commerçant·es et restaurateur∙trices joignent leurs

forces pour faire des RDV des terrasses l’événement incontournable de l’été à Yverdon. Cette

initiative de la Municipalité a pour vocation de favoriser le développement économique ainsi que

l’attractivité du centre-ville historique.

10. La Marive se dynamise !

La Marive se transforme en terrain d’expérimentation : la créativité des secteurs culturels, sociaux,

sportifs et économiques locaux est mise à contribution pour réinventer l’accueil du public, élargir la

clientèle, créer des événements et rafraîchir l’image de cette salle emblématique yverdonnoise.

11. Quoi d’neuf au musée ?

Le Service de la culture souhaite encourager la création d’un dispositif de communication commun

aux musées yverdonnois. Sa mission : donner une meilleure visibilité aux expositions et autres

activités auprès de la population et des personnes en visite.

12. Soutien aux trésors immatériels yverdonnois

Pour soutenir les traditions du cru, le Service de la culture encouragera les manifestations telles que

les Brandons, l’Abbaye ou encore le 1er août à l’innovation et à la durabilité.

ACCESSIBILITÉ

13. Yverdon culture accessible

De 2022 à 2023, Yverdon-les-Bains s’associe au Canton de Vaud ainsi qu’à différents partenaires

pour améliorer l’accessibilité des lieux culturels aux personnes en situation de handicap. Cette

démarche inédite se décline en trois étapes : 1) créer une commission consultative ayant pour rôles

de constituer un réseau et d’impliquer les personnes en situation de handicap dans les réflexions, 2)

former et sensibiliser les équipes des institutions culturelles, 3) soutenir la mise en œuvre de

propositions concrètes d’amélioration de l’accessibilité aux institutions culturelles.

14. Soutien à la médiation

Vous avez toujours rêvé d’une culture accessible à toutes et tous ? Le Service de la culture aussi. Il

soutiendra les actrices et acteurs culturels locaux dans leurs initiatives pour atteindre des publics

encore peu présents dans leurs institutions et à leurs événements.

15. Premiers pas culturels à Yverdon

En partenariat avec le Service jeunesse et cohésion sociale et celui des sports et de l’activité

physique, le Service de la culture développera une offre pour les personnes nouvellement installées

dans la commune ainsi que les nouvelles et nouveaux citoyen·nes. Cette dernière les invitera à

découvrir les nombreuses activités culturelles, sportives et sociales de leur ville.

16. Carte Culture Caritas

La CarteCulture Caritas permet de bénéficier jusqu’à 70% de réduction sur des événements culturels,

formations et cours de sports. Elle n’est toutefois utilisée que par 4'000 des 15'000 Yverdonnois∙es qui

y ont droit. Pour y remédier, le Service de la culture, en collaboration avec le Service des sports et de

l’activité physique et le Service jeunesse et cohésion sociale, renforcera cette offre essentielle.

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17. Plateforme culturelle en ligne

Le Service de la culture souhaite fusionner l’agenda emoi.ch avec le site sur lequel vous vous trouvez,

cultyv.ch. Cette nouvelle plateforme, destinée au public, aux acteurs et actrices culturelles ainsi qu’aux

artistes, deviendra le carrefour de l’offre culturelle du Nord vaudois. Vectrice de partage, de

mutualisation et de valorisation, elle pourrait par ailleurs simplifier les démarches pour l’organisation

d’événements culturels aux professionnel·les et aux amateur·trices.

Sous réserve de ressources supplémentaires

18. Réserver une salle en cinq clics

Trouver un espace est le point de départ de nombreuses aventures culturelles. Un nouveau système

de réservation en ligne fournira une vue d’ensemble sur l’offre disponible et facilitera la location des

salles communales.

19. Valorisation du bénévolat

Sans bénévolat, nombre d’événements culturels n’existeraient pas. Pour encourager les

Yverdonnois·es à s’investir dans la vie culturelle de leur Cité, le Service de la culture mettra sur pied

un dispositif d’encouragement et de valorisation du bénévolat en collaboration avec le Service des

sports et de l’activité physique ainsi qu’avec le Service jeunesse et cohésion sociale.

20. Pratiques artistiques encouragées

Depuis 2022, les familles dont les enfants souhaitent pratiquer la musique au Conservatoire de

Musique du Nord vaudois ou à l’École de Musique et Harmonie Avenir Yverdon-les-Bains (EMAY)

bénéficient d’un nouveau système de subsides.

21. Culture locale

Vous souhaitez concrétiser un projet de manifestation estampillée locale, participative et durable, mais

vous manquez de ressources ? Le Service de la culture souhaite développer un nouveau dispositif

d’accompagnement et de soutien.

Sous réserve de ressources supplémentaires

PROFESSIONNALISATION

22. Plus de visibilité pour la culture

Dans le cadre d’un partenariat expérimental développé sous l’impulsion du Service de la culture, le

journal La Région, en collaboration avec la Radio Nord vaudois, réserve dès à présent une place de

choix à la culture dans ses pages. Une manière de toucher les publics non avertis et de valoriser au

niveau régional la qualité du travail de l’ensemble des acteurs et actrices culturelles.

23. Culture et entreprises

Le Service de la culture entend tisser des liens entre actrices et acteurs culturels et économiques au

travers d’un nouveau système de soutien à l’innovation. Tous les coups sont permis : exposition

organisée dans un magasin, performance artistique en entreprise, team building et rencontre

professionnelle lors de manifestations culturelles, etc.

24. Podium pour les talents régionaux

Le Fonds culturo-sportif, ce sont des prix sportifs et culturels régionaux, trois bourses dédiées aux

sportif∙ives et trois bourses pour les artistes. Créé en 2022 sur l’initiative de la Ville d’Yverdon-les-

Bains par l’Association des Syndics du Jura-Nord vaudois, il est financé par les 73 communes du

District du Jura-Nord vaudois et complète le Prix culturel régional. Le Service de la culture, en

collaboration avec le Service des sports et de l’activité physique ainsi que les communes du Nord

vaudois, coordonne l’organisation des prix et des bourses culturelles.

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25. La juste rémunération des artistes

Exercer sa profession et pouvoir en vivre, c’est le combat quotidien de nombreux et nombreuses

artistes et autres professionnel·les de la culture. Pour favoriser leur juste rémunération, le Service de

la culture adapte les conventions liant les acteur·trices culturel·les et la Municipalité aux nouvelles

règles de subventionnement.

26. Des critères durables

La culture améliore le climat social, contribue à la qualité du cadre de vie et favorise l’émergence

d’une société plus consciente et solidaire. Elle peut faire un pas de plus et s’emparer des enjeux

climatiques, par exemple en optant pour des solutions de transport durables et des fournisseurs

locaux. Le Service de la culture accompagne les acteurs et actrices des milieux culturels yverdonnois

sur cette voie, notamment en intégrant la durabilité à ses critères de subventionnement.

27. Formation continue

Avis aux acteurs et actrices culturelles qui souhaitent aiguiser leur sensibilité aux enjeux de durabilité

et d’accessibilité, renforcer certaines de leurs compétences ou se professionnaliser : des formations

diverses et variées seront financées par le Service de la culture.

Sous réserve de ressources supplémentaires

28. Des ateliers pour les artistes

Le Service de la culture souhaite répondre au besoin criant de locaux de création et de recherche

artistiques. Pour ce faire, toutes les solutions seront étudiées : mise à disposition de nouvelles

solutions de location d’espaces, revalorisation de locaux vides appartenant à la Ville ou création de

bourses spécifiques pour le loyer de locaux de création et de recherche.

Sous réserve de ressources supplémentaires

29. Des infrastructures modernisées

Pour améliorer les conditions de travail de leurs équipes et l’accueil de leurs publics, des travaux

seront réalisés en partenariat avec le Service des bâtiments dans quatre des cinq institutions

culturelles communales. La Bibliothèque publique et scolaire sera rénovée et ses espaces repensés.

Les infrastructures de l’Echandole seront révisées. L’intérieur du Théâtre Benno Besson sera

également remis à neuf. De même, la dynamisation de La Marive s’accompagnera d’une mise à jour

de ses infrastructures.

30. Locaux pérennes pour les institutions culturelles

À l’instar du MuMode, de la Dérivée, des ArTpenteurs, des Guggens, des Brandons, du Castrum ou

encore du Conservatoire de Musique du Nord vaudois : de nombreuses institutions et associations ne

bénéficient actuellement pas de locaux adaptés à leurs besoins. Le Service de la culture souhaite

s’engager, en partenariat avec les institutions concernées et le Service des bâtiments, à trouver des

solutions. Locaux mutualisés, bâtiments et espaces appartenant à la Commune, aides à la location…

toutes les pistes seront explorées.

Sous réserve de ressources supplémentaires